MDPH 45 1

MDPH 45 2

Loi pour l’égalité Loi pour l’égalité des droits et des des droits et des

chances, la chances, la participation et la participation et la citoyenneté des citoyenneté des

personnes personnes handicapéeshandicapées

3MDPH 45

La prestation La prestation de compensationde compensation

4MDPH 45

Présentation généralePrésentation générale

Conditions générales d’attribution de la prestation

Les éléments de la prestation de compensation Aides humaines Aides techniques Aménagement logement, véhicule, surcoûts liés au

transport Charges spécifiques ou exceptionnelles Aides animalières

Gestion de la prestation Conditions d ’attribution Droit d ’option Versements ponctuels Procédure d ’urgence

5MDPH 45

Conditions générales d’attribution Conditions générales d’attribution

Conditions de résidence

Conditions d’âge

Critères de handicap

6MDPH 45

Conditions de résidenceConditions de résidence

Résider de façon stable et régulière en France

Si séjours à l’étranger : Absence possible pour séjours provisoires de moins de trois mois

au cours de l’année civile Absence pour séjours plus longs si études, apprendre une langue

étrangère ou formation professionnelle

Etre titulaire d’une carte de résident ou d’un titre de séjour pour les personnes de nationalité étrangère (hors CEE et EEE)

Possibilité d’élire domicile auprès d’une association ou d’un organisme à but non lucratif agréés

7MDPH 45

Conditions d’âgeConditions d’âge

Limite d’âge : 60 ans

Cas particuliers : Limite d’âge portée à 65 ans, si le handicap répond aux critères

prévus avant 60 ans

Pas de limite d'âge pour les personnes bénéficiaires de l’allocation compensatrice optant pour la PCH, ni pour celles de plus de 60 ans exerçant une activité professionnelle et dont le handicap répond aux critères d’attribution de la PCH

8MDPH 45

Critères de handicapCritères de handicap

Avoir une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités appréciées au moyen d'un référentiel

Les difficultés doivent être définitives, ou d'une durée

prévisible d'au moins un an

Domaines d’activités concernés : mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales, relation avec autrui

9MDPH 45

Les éléments de la prestation de compensation

L'équipe pluridisciplinaire apprécie les besoins de manière individualisée :

au regard du projet de vie exprimé par la personne.

après une évaluation de la situation de la personne dans sa globalité, en particulier en tenant compte :

de ses limitations d'activités et de ses capacités ou potentialités,

de son environnement et de sa situation.

10MDPH 45

Volet aides humaines Volet aides humaines

Critères d ’accès

Cas particulier (Cécité et surdité) Temps quotidien maximum pris en compte

au titre de la prestation de compensation

Tarifs et conventions collectives de référence

Montant maximum

11MDPH 45

Élément aides humaines - Élément aides humaines - Critères Critères

d ’accès - 1d ’accès - 1 Nature des actes pouvant être pris en

compte :

les actes essentiels qui comprennent

l’entretien personnel (toilette, habillage, alimentation, élimination),

les déplacements

la participation à la vie sociale

la surveillance régulière

les frais supplémentaires liés à l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective.

12MDPH 45

Aides humainesAides humaines - Critères d ’accès - 2 - Critères d ’accès - 2

Surveillance régulière

S ’entend dans le sens de veiller sur la personne afin qu ’elle ne s'expose pas à un danger menaçant son intégrité ou sa sécurité.

Ce besoin doit présenter un caractère durable ou survenir fréquemment.

Concerne les personnes : a) qui se mettent en danger du fait d'une altération d'une ou plusieurs

fonctions mentales, cognitives ou psychiques,

b) qui nécessitent à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels liés à l’entretien personnel et une présence due à un besoin de soins constants ou quasi constants.

13MDPH 45

Aides humainesAides humaines - Critères d ’accès - 3 - Critères d ’accès - 3

Frais supplémentaires liés à l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective

Les activités concernées : Outre l’activité professionnelle, comprend aussi les stages et

formations pour l’insertion professionnelle et les démarches pour la recherche d’emploi.

Les fonctions électives sont celles prévues par le code électoral, celles d’élu du Parlement Européen, celles de représentants associatifs quand dans instances où ils siègent de droit.

Les frais concernés : Les frais liés à l’aide apportée directement à la personne (interface de

communication).

► Les frais liés à l’aide humaine pour actes essentiels sur le lieu de travail ou en lien direct avec le poste de travail sont exclus.

14MDPH 45

AIDE HUMAINE AIDE HUMAINE Temps maximum pris en compte au titre de la prestation de Temps maximum pris en compte au titre de la prestation de

compensationcompensation Entretien personnel et déplacements intérieurs : 5 h / j -

Au titre des déplacements extérieurs : 30 h maximum par an

pour démarches extérieures liées au handicap et nécessitant la présence personnelle de la personne handicapée

Au titre participation à la vie sociale : 30 h maximum par mois capitalisables sur un an

15MDPH 45

AIDE HUMAINE AIDE HUMAINE Temps maximum pris en compte au titre de la prestation de Temps maximum pris en compte au titre de la prestation de

compensationcompensation Surveillance :

a) altération d ’une fonction mentale, psychique, cognitive

Isolée : 3h /j cumul avec besoins au titre des actes essentiels : maxi

quotidien pour cet élément

b) aide totale pour les actes relevant de l’entretien personnel et présence due à un besoin de soins constants ou quasi constants

cumul avec actes essentiels et besoin de surveillance : 12h / j

Activité professionnelle ou fonction élective: 156h / an

16MDPH 45

AIDES HUMAINES AIDES HUMAINES TarifsTarifs

Emploi direct et service mandataire 130% salaire horaire brut sans ancienneté d’une assistante

de vie niveau 3, soit 11,02 €/h (Con. particulier employeur) Majoration du tarif de 10% en cas de recours à un service

mandataire, soit 12,12 €/h

Service prestataire Accord de branche aide à domicile du 29 mars 2002 145% salaire horaire brut AVS ayant moins 1 an

ancienneté, soit 14,43 €/h

Dédommagement d’un aidant familial 50% du SMIC horaire net, porté à 75 % si aidant familial a

cessé ou renoncé partiellement ou totalement activité professionnelle pour aider la personne handicapée. Ne peut être supérieur à 85 % SMIC horaire net pour chaque aidant

17MDPH 45

Aides humainesAides humaines – Montant mensuel – Montant mensuel maximummaximum

Il est égal au nombre d’heures quotidien

maximal prévu par le référentiel auquel sont

appliqués le tarif horaire le plus élevé X 365

et : 12.

La durée maximale d ’attribution est de 10

ans.

18MDPH 45

Volet aides techniquesVolet aides techniques

Définition

Critères d ’accès

Tarif

Montant

19MDPH 45

Aides techniquesAides techniques – Définition – Définition

Tout instrument, équipement ou système

technique adapté ou spécialement conçu pour

compenser une limitation d'activité rencontrée

par une personne du fait de son handicap,

acquis ou loué par la personne handicapée

pour son usage personnel.

20MDPH 45

Aides techniquesAides techniques – Définition – Définition

Les aides techniques prises en compte au titre

de la prestation de compensation doivent

contribuer :

soit à maintenir ou améliorer l’autonomie de la personne

pour une ou plusieurs activités.

soit à assurer la sécurité de la personne handicapée.

Soit à faciliter l ’intervention des aidants .

21MDPH 45

Aides techniquesAides techniques – Tarifs – Tarifs

Les tarifs applicables aux aides techniques sont fixés par arrêté et distinguent 2 listes, celle des AT figurant sur la LPPR et celle des AT n’y figurant pas.

Montant maximum : 3960 €

Autres aides techniques ne figurant pas sur les 2 listes : 75 % du prix d’achat dans la limite du maximum attribuable (soit 3960 €/3 ans)

Durée d’attribution : 3 ans

22MDPH 45

Aménagement du domicile, du Aménagement du domicile, du véhicule et surcoût résultant du véhicule et surcoût résultant du

transporttransport

Critères d ’accès : aménagement du logement aménagement du véhicule surcoût résultant du transport

Tarif

Montant

23MDPH 45

Aménagement du logementAménagement du logement - Critères - Critères d ’accès - 1d ’accès - 1

L ’aménagement du logement envisagé doit répondre à des besoins en lien direct avec les limitations d'activités de la personne.

La personne handicapée doit être en capacité de bénéficier de ces aménagements.

En cas d’évolution possible du handicap, le projet peut intégrer des travaux destinés à faciliter des adaptations ultérieures.

24MDPH 45

Aménagement du logementAménagement du logement - Critères - Critères d ’accès - 2d ’accès - 2

Peuvent être pris en compte :

les aménagements du logement. ou, sous certaines conditions, les coûts entraînés par le déménagement dans un logement répondant aux normes d’accessibilité.

Concerne la résidence principale :

de la personne handicapéeou de la personne qui l’héberge (critères de liens familiaux)

25MDPH 45

Aménagement du véhiculeAménagement du véhicule - Critères - Critères d ’accès d ’accès

Peuvent être pris en compte des aménagements du véhicule habituellement utilisé par la personne handicapée, qu’elle soit conducteur ou passager.

Poste de conduite : dans ce cas la personne doit être titulaire d’un permis de conduire qui fait mention d’un tel besoin, ou va le passer et peut produire l’avis du médecin et du délégué à la l’éducation routière

Options ou accessoires directement liés au handicap

26MDPH 45

Surcoût liés au transportSurcoût liés au transport - Critères - Critères d ’accèsd ’accès

Sont pris en compte :

les surcoûts liés à des transports réguliers, fréquents ou pour un départ annuel en congés.

Ne sont pas pris en compte :

les dépenses ouvrant droit à une prise en charge par d’autres organismes.

les dépenses relevant des obligations de mise en accessibilité des réseaux du transport public..

27MDPH 45

Aménagements, et transportAménagements, et transport - Tarif - Tarif

Aménagement du logement et du véhicule :

► de 0 à 1500 € : 100 %► au-delà de 1500 € :

50% du tarif dans la limite du maximum attribuable pour le logement

75 % du tarif dans la limite du maximum attribuable pour le véhicule

Déménagement : 3000 €

Surcoût transport : 75 % du coût dans la limite du maximum attribuable

28MDPH 45

Aménagements et transportAménagements et transport - Montant - Montant

Montant maximum logement : 10 000 € pour une durée de 10 ans.

Montant maximum véhicule et transport : 5 000 € pour une durée de 5 ans.

29MDPH 45

Charges spécifiques ou Charges spécifiques ou exceptionnellesexceptionnelles

Définition

Critères d ’accès

Tarif

Montant

30MDPH 45

Charges spécifiques ou exceptionnellesCharges spécifiques ou exceptionnelles - - DéfinitionDéfinition

les charges spécifiques sont les dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap. Il peut s ’agir par exemple de : Certains frais médicaux ou paramédicaux non remboursés par

l'assurance maladie (exemple : matériels pour incontinent) ou figurant sur la LPPR (complément alimentaire…),

Frais d'entretien des aides techniques (forfait annuel réparation fauteuil roulant par exemple)

Les charges exceptionnelles sont les dépenses ponctuelles liées au handicap (réparation audioprothèses par exemple, hors forfait annuel)

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Charges spécifiques ou exceptionnellesCharges spécifiques ou exceptionnelles - - Tarif et MontantTarif et Montant

Tarif Sur la base de tarifs fixés par l’arrêté du 28/12/05

Montant Maximum charges spécifiques : 100 € par mois Maximum charges exceptionnelles : 1800 €

Durée d ’attribution maximale : 10 ans pour charges spécifiques et 3 ans pour charges exceptionnelles

32MDPH 45

Aides animalièresAides animalières

Critères d ’accès le recours à cette aide doit concourir à maintenir ou à

améliorer l'autonomie de la personne dans les actes de la vie quotidienne.

A compter du 1/01/06 charges correspondant à un chien guide d’aveugle ou à un chien d’assistance ne sont prises en compte que si le chien a été éduqué dans une structure labellisée par des éducateurs qualifiés

Montant maximum : 3 000 €

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Gestion de la prestationGestion de la prestation

Instruction de la demande Décision d ’attribution Droit d ’option Versements ponctuels Procédure d ’urgence

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