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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT

N° 04 – Avril 2014

Dépôt légal n° 555 – Avril 2014

I.S.S.N. : 0996 - 9659

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE

- Publication Mensuelle-

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : M. Denis VALLANCE Directeur Général des Services Départementaux CONCEPTION - REDACTION - MISE EN PAGE - DIFFUSION : Service de l'Assemblée : Mmes Marie Christine ANCEL et Evelyne JANNY RESPONSABLE DE LA REDACTION : Mme Frédérique MOUCHARD Chef du service de l'Assemblée IMPRESSION : M. Pascal TREIBER Imprimerie Départementale (48 Esplanade Jacques Baudot - CO 900 19 - 54035 NANCY CEDEX) ABONNEMENTS : Service gratuit sur simple demande écrite adressée à M. le Président du Conseil Général DEPOT LEGAL : N° 555 N° I.S.S.N. : 0996 – 9659 N° 04 – Avril 2014

CONSEIL GENERAL DE MEURTHE-ET-MOSELLE 48, Esplanade Jacques Baudot - C.O. 900 19 54035 - NANCY CEDEX TEL. : 03-83-94-54-54 FAX : 03-83-94-54-36

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT N° 04–AVRIL 2014

SOMMAIRE

DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES 1

DIRECTION FINANCES, AFFAIRES JURIDIQUES, EVALUATION - SERVICE DE L’ASSEMBLEE 1

ARRÊTÉ DIFAJE/ASS N° 878MCA14 CONFÉRANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX 1

ARRÊTÉ DIFAJE/ASS N° 879MCA14 CONFÉRANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR KARIM KEMICHE, CHEF DE CABINET 2

ARRÊTÉ DIFAJE/ASS N° 880MCA14 CONFÉRANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES DE LA DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ET DE L'EDUCATION (DIRDEVE) 4

ARRÊTÉ DIFAJE/ASS N° 881MCA14 CONFÉRANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES DE LA DIRECTION DE L'AMENAGEMENT (DIRAT) 18

ARRÊTÉ DIFAJE/ASS N° 882MCA14 CONFÉRANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES DE LA DIRECTION DES SOLIDARITES DU CENTRE ADMINISTRATIF DEPARTEMENTAL 33

ARRÊTÉ DIFAJE/ASS N° 883MA14 CONFÉRANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR PHILIPPE COLSON, DIRECTEUR DE LA COMMUNICATION 50

ARRÊTÉ DIFAJE/ASS N° 884MCA14 CONFÉRANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES DU RÉSEAU ÉDUCATIF DE MEURTHE ET MOSELLE 51 ARRÊTÉ DIFAJE/ASS N° 885MCA14 CONFÉRANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTES RESSOURCES 54

ARRÊTÉ DIFAJE/ASS N°886MCA14 PORTANT DÉSIGNATION DE MONSIEUR JEAN PAUL VINCHELIN A LA PRESIDENCE DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE SECOURS 74

ARRÊTÉ DIFAJE/ASS N° 887MCA14 CONFÉRANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES DU TERRITOIRE DE TERRES DE LORRAINE 75 ARRÊTÉ DIFAJE/ASS N° 888MCA14 CONFÉRANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES DU TERRITOIRE DU LUNEVILLOIS 84

ARRÊTÉ DIFAJE/ASS N° 889MCA14 CONFÉRANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES DU TERRITOIRE DE LONGWY 91

ARRÊTÉ DIFAJE/ASS N° 890MCA14 CONFÉRANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES DU TERRITOIRE DU VAL DE LORRAINE 99 ARRÊTÉ DIFAJE/ASS N° 891MCA14 CONFÉRANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES DU TERRITOIRE DE BRIEY 107

ARRÊTÉ DIFAJE/ASS N° 892MCA14 CONFÉRANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES DU TERRITOIRE DE NANCY ET COURONNE 114

ARRÊTÉ DIFAJE/ASS N° 893MCA14CONFÉRANT DÉLÉGATION DE FONCTION AUX VICE-PRESIDENTS ET CONSEILLERS GENERAUX DU CONSEIL GENERAL DE MEURTHE ET MOSELLE, 133 ARRÊTÉ DIFAJE/ASS N° 894MCA14 CONFÉRANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME MICHELE PILOT VICE-PRESIDENTE DELEGUEE A LA SOLIDARITE AVEC LES PERSONNES ET AU DEVELOPPEMENT SOCIAL 134


ARRÊTÉ DIFAJE/ASS N° 895MCA14 CONFÉRANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR OLIVIER JACQUIN, VICE-PRÉSIDENT DÉLÉGUÉ A LA SOLIDARITE AVEC LES TERRITOIRES, AUX STRATEGIES D’AMENAGEMENT, A L’ANIMATION DU TERRITOIRE DU VAL DE LORRAINE 137

ARRÊTÉ DIFAJE/ASS N° 896MCA14 CONFÉRANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR ANDRE CORZANI, VICE-PRÉSIDENT DÉLÉGUÉ A L’ECONOMIE SOLIDAIRE, A L’INSERTION, A L'APRÈS- MINES ET AU TERRITOIRE DE BRIEY 139

ARRÊTÉ DIFAJE/ASS N° 897MCA14 CONFÉRANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR RENE MANGIN, VICE-PRÉSIDENT DÉLÉGUÉ AUX RESSOURCES 141 ARRÊTÉ DIFAJE/ASS N° 898MCA14 CONFÉRANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR JEAN-CLAUDE PISSENEM VICE-PRESIDENT DELEGUE A L’ENFANCE ET A LA FAMILLE 144

ARRÊTÉ DIFAJE/ASS N° 899MCA14 CONFÉRANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME NICOLE CREUSOT, VICE-PRÉSIDENTE DÉLÉGUÉE A L’UNIVERSITE ET LA RECHERCHE 147

ARRÊTÉ DIFAJE/ASS N° 900MCA14 CONFÉRANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR CHRISTIAN ARIES, VICE-PRÉSIDENT DÉLÉGUÉ A L’EUROPE, AU TRANSFRONTALIER, A L’ANIMATION DU TERRITOIRE DE LONGWY 148

ARRÊTÉ DIFAJE/ASS N° 901MCA14 CONFÉRANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR OLIVIER TRITZ, VICE-PRÉSIDENT DÉLÉGUÉ A L’ENVIRONNEMENT 150

ARRÊTÉ DIFAJE/ASS N° 902MCA14 CONFÉRANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR NOEL GUERARD, VICE-PRÉSIDENT DÉLÉGUÉ AUX MOBILITES 152 ARRÊTÉ DIFAJE/ASS N° 903MCA14 CONFÉRANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR ALDE HARMAND VICE-PRESIDENT, DELEGUE AU TOURISME ET AUX SITES STRUCTURANTS 154

ARRÊTÉ DIFAJE/ASS N° 904MCA14 CONFÉRANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME DOMINIQUE OLIVIER, VICE-PRESIDENTE DELEGUEE AU LOGEMENT 155

ARRÊTÉ DIFAJE/ASS N° 905MCA14 CONFÉRANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR JEAN-PIERRE MINELLA, VICE-PRÉSIDENT DÉLÉGUÉ A LA CULTURE 156 ARRÊTÉ DIFAJE/ASS N° 906MCA14 CONFÉRANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR GREGORY GRANDJEAN, VICE-PRESIDENT DÉLÉGUÉ A L’EDUCATION ET A L’ANIMATION DU TERRITOIRE DU LUNEVILLOIS 158

ARRETE DIFAJE/ASS N° 907MCA14 CONFÉRANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR ANTONY CAPS CONSEILLER GENERAL DELEGUE A LA JEUNESSE, L’EDUCATION POPULAIRE, L’INNOVATION CITOYENNE, ET LA COOPERATION DECENTRALISEE AUPRES PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL 160 ARRÊTÉ DIFAJE/ASS N° 908MCA14 CONFÉRANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR YVON BISTON CONSEILLER GENERAL DELEGUE AUX SPORTS AUPRES DU VICE-PRESIDENT DELEGUE A L’EDUCATION ET L’INNOVATION CITOYENNE 161

ARRÊTÉ DIFAJE/ASS N° 909MCA14 PORTANT DÉSIGNATION DE MONSIEUR RENE MANGIN A LA PRESIDENCE DES COMMISSIONS D'APPEL D'OFFRES 162 ARRÊTÉ DIFAJE/ASS N° 910MCA14 CONFÉRANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR KARIM KEMICHE, CHEF DE CABINET 163

ARRÊTÉ CONFÉRANT DÉLÉGATION PAR INTERIM À MADAME MICHELE PILOT VICE-PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL 164

DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES 165

DIRECTION FINANCES, AFFAIRES JURIDIQUES, EVALUATION - SERVICE DES FINANCES 165

ARRETE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE MEURTHE ET MOSELLE N° 1/DIFAJE 165

DIRECTION GENERALE ADJOINTE SOLIDARITE 166

DIRECTION PERSONNES AGEES – PERSONNES HANDICAPEES 166


ARRETE 2014 ARS N°2014-0078 - DISAS/DIRECTION PA/PH N°022 AUTORISANT L’ASSOCIATION VIVRE AVEC L’AUTISME A MODIFIER LA REPARTITION DES PLACES DU FOYER D’ACCUEIL MEDICALISE A MALZEVILLE 166

ARRETE 2014 DISAS-DIRECTION PA/PH N°095 RELATIF AUX TARIFS D'HEBERGEMENT ET DE DEPENDANCE DE L’ « EHPAD LA MAISON DES VIGNES » A MALZEVILLE 167

ARRETE 2014 DISAS-DIRECTION PA/PH N° 096 RELATIF AUX TARIFS D’HEBERGEMENT DU FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE DE JOUR ''ALAGH'' A NANCY 169

ARRETE 2014 DISAS-DIRECTION PA/PH N°098 RELATIF AUX TARIFS D'HEBERGEMENT ET DE DEPENDANCE DE L’EHPAD LA VERRIERE A VILLERS LES NANCY 170

ARRETE 2014 DISAS-DIRECTION PA/PH N° 099 RELATIF AUX TARIFS D'HEBERGEMENT ET DE DEPENDANCE DE L’ « EHPAD BEAU SITE » A HAROUE 171

ARRETE 2014 DISAS-DIRECTION PA/PH N° 100 RELATIF AUX TARIFS 'HEBERGEMENT ET DE DEPENDANCE DE L’ « EHPAD SAINT LOUIS » A LONGWY 173 ARRETE 2014 DISAS-DIRECTION PA/PH N° 103 RELATIF AUX TARIFS D'HEBERGEMENT ET DE DEPENDANCE DE L’ « EHPAD SAINTE SOPHIE » A THIAUCOURT REGNIEVILLE 174

ARRETE 2014 DISAS-DIRECTION PA/PH N° 104 RELATIF AUX TARIFS D'HEBERGEMENT ET DE DEPENDANCE DE L’ « EHPAD SAINT DOMINIQUE » A MARS LA TOUR 175

ARRETE 2014 DISAS-DIRECTION PA/PH N° 105 RELATIF AUX TARIFS D'HEBERGEMENT ET DE DEPENDANCE DE L’ « EHPAD LA COMPASSION » A ST FIRMIN 177 ARRETE 2014 DISAS-DIRECTION PA/PH N° 110 RELATIF AUX TARIFS D'HEBERGEMENT ET DE DEPENDANCE DE L’ « EHPAD SAINT CHARLES » A DOMBASLE SUR MEURTHE 178

ARRETE 2014 DISAS-DIRECTION PA/PH N°112 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE DU SAVS - ESPOIR 54 A NANCY 179

ARRETE 2014 DISAS-DIRECTION PA/PH N° 113 RELATIF AUX TARIFS D’HEBERGEMENT DU FAM AGI POUR ÉTUDIANTS A VANDOEUVRE LES NANCY 180 ARRETE 2014 DISAS-DIRECTION PA/PH N° 114 RELATIF AUX TARIFS D’HEBERGEMENT DU FOYER D'HEBERGEMENT ''LE CHATEAU DE LA GARENNE'' A LIVERDUN 182

ARRETE 2014 DISAS-DIRECTION PA/PH N° 115 FIXANT LES TARIFS HORAIRES DES PRESTATIONS D’AIDE A DOMICILE DANS LE CADRE DE LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP DE L’ASSOCIATION SERVICE D'INTEGRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE 183

ARRETE 2014 DISAS-DIRECTION PA/PH N°116 RELATIF AUX TARIFS D’HEBERGEMENT DU FAM -FOYER PIERRE VIVIER A NANCY 183

ARRETE 2014 DISAS-DIRECTION PA/PH N°124 RELATIF AUX TARIFS D’HEBERGEMENT DU FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE ''RESIDENCE DES 3 FONTAINES'' A VEZELISE 184

DIRECTION GENERALE ADJOINTE SOLIDARITE 186

DIRECTION ENFANCE - FAMILLES 186

ARRETE N°2014 - 014- DISAS / DIRECTION ENFANCE FAMILLE RELATIF AU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE 2014 DU CENTRE MATERNEL DU RESEAU EDUCATIF DE MEURTHE ET MOSELLE DONT LA TARIFICATION RELEVE DE LA COMPETENCE DU DEPARTEMENT 186

ARRETE N°2014 -015- DISAS / DIRECTION ENFANCE FAMILLE RELATIF AU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE 2014 DU RESEAU EDUCATIF DE MEURTHE ET MOSELLE DONT LA TARIFICATION RELEVE DE LA COMPETENCE DU DEPARTEMENT 187 ARRETE N°2014 – 084 -DISAS / DIRECTION ENFANCE FAMILLE RELATIF AU PRIX DE JOURNEE 2014 DU SERVICE ESCALE ROUMANIE DONT LA TARIFICATION RELEVE DE LA COMPETENCE DU DEPARTEMENT 188

ARRETE N°2014 –085- DISAS / DIRECTION ENFANCE FAMILLE RELATIF AU PRIX DE JOURNEE 2014 DU HOME D’ACCUEIL DONT LA TARIFICATION RELEVE DE LA COMPETENCE DU DEPARTEMENT 189


ARRETE N°2014 –086- DISAS / DIRECTION ENFANCE FAMILLE RELATIF AU PRIX DE JOURNEE 2014 DU VILLAGE SOS DE JARVILLE DONT LA TARIFICATION RELEVE DE LA COMPETENCE DU DEPARTEMENT 191

ARRETE N°2014 –087- DISAS / DIRECTION ENFANCE FAMILLE RELATIF AU PRIX DE JOURNEE 2014 DE LA MAISON D’ENFANTS LA CHAUMIERE DONT LA TARIFICATION RELEVE DE LA COMPETENCE DU DEPARTEMENT 192

TERRITOIRE TERRES DE LORRAINE 193

DITAM 193

SITE DE SION, ARRETE N° 04-2014-002 ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE LA RÉGIE DE RECETTES DE LOCATIONS DU SITE DE SION-VAUDÉMONT 193

SITE DE SION, ARRETE 04-2014-003 ARRÊTÉ POUR L’ÉTABLISSEMENT D’UN RÈGLEMENT INTÉRIEUR POUR L’HÉBERGEMENT DU SITE DÉPARTEMENTAL DE SION 194

SITE DE SION, ARRETE 04-2014-004 ARRÊTÉ DE TARIFS DE LOCATION RÉGIE DE RECETTES DU SITE DE SION-VAUDÉMONT 196

SITE DE SION, ARRETE N° 04-2014-005 - RÉGIE DE RECETTES POUR L’ENCAISSEMENT DES PRODUITS DU RESTAURANT DE SION CONSTITUTION D’UNE SOUS RÉGIE DE RECETTES POUR L’ENCAISSEMENT DES PRODUITS DU BAR DE LUNÉVILLE 198

SITE DE SION, ARRETE N° 04-2014-006 - ARRÊTÉ DE CRÉATION D’UNE RÉGIE DE RECETTES POUR L’ENCAISSEMENT DES PRODUITS DE RESTAURATION 200 SITE DE SION, ARRETE N° 04-2014-007 ARRÊTÉ RELATIF À LA FIXATION DES TARIFS DU RESTAURANT DU SITE DE SION 201

SITE DE SION, ARRETE N° 04-2014-008 ARRÊTÉ RELATIF À LA NOMINATION D’UN RÉGISSEUR ET DE SES MANDATAIRES SUPPLÉANTS DE LA RÉGIE DE RECETTES DU RESTAURANT DU SITE DE SION ET DE LA SOUS RÉGIE DE RECETTES DU BAR DE LUNÉVILLE 209

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DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE N° 04 – AVRIL 2014

1

DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES

DIRECTION FINANCES, AFFAIRES JURIDIQUES, EVALUATION - Service de l’Assemblée ARRÊTÉ DIFAJE/ASS N° 878MCA14 CONFÉRANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX Le président du conseil général de Meurthe et Moselle VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU la délibération du conseil général de Meurthe et Moselle du 22 avril 2014 portant élection du président du conseil général, VU l'arrêté portant organisation des services du département de Meurthe et Moselle en cours,

ARRÊTE

Article 1 : DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES DEPARTEMENTAUX, MONSIEUR DENIS VALLANCE 1-A : Délégation de signature est donnée à M. Denis VALLANCE, directeur général des services départementaux, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

concernant la direction générale

1A-1 : les courriers à caractère technique à destination des élus, 1A-2 : les courriers externes, les lettres personnalisées et les mises en demeure, 1A-3 : l'engagement et la liquidation des dépenses de la direction générale 1A-4 : les correspondances concernant le fonctionnement et l'organisation de la direction générale, 1A-5 : les lettres et bons de commande relatifs à la direction générale, 1A-6 : - les actes relatifs à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics dont le montant n’excède 207 000 euros hors taxes. 1A-7 : les actes relatifs à la gestion courante du personnel de la direction générale, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement… 1A-8 : les actes relatifs à la gestion courante du personnel concernant les directeurs généraux adjoints, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement… 1A-9 : les dossiers de proposition d’obtention de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale pour le personnel de la direction générale,

concernant l'ensemble des services 1A-10 : les correspondances et notes adressées en sa qualité de directeur général des services, 1A-11 : les notes de service destinées aux directeurs de service et à l'ensemble des agents du département 1A-12 : les notes d’information à caractère général destinées aux directeurs, aux responsables de service ou aux représentants du personnel,


2

1A-13 : les arrêtés concernant les directeurs de service, 1A-14: les circulaires aux chefs de service du département concernant le versement des archives,

concernant la direction de la solidarité de l'action sociale : 1A-15 les autorisations des actes de poursuite à exercer par voie de saisie exécutoire dans le cadre de la direction Enfance-Famille, 1A-16 les autorisations des actes de poursuite à exercer par voie de saisie exécutoire dans le cadre de la direction Personnes Agées-Personnes Handicapées,

concernant la direction de la communication 1A-17: les actes relatifs à la gestion courante du personnel concernant le directeur de la communication, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement…

1-B : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis VALLANCE, la délégation qui lui est conférée par l'article 1A est exercée dans l'ordre établi par les tableaux suivants :

Articles Suppléant n°1 Suppléant n°2 Suppléant n°3 Suppléant n°4

Art 1A-1 à 1A-17

M. Vincent MALNOURY

du Développement et de L’Education

Mme Béatrice LONGUEVILLE Directeur général

Adjoint en charge des Solidarités

Mme Anne-Marie HERBOURG

Directeur général Adjoint en charge de l’Aménagement des

Territoires

Mme Claudine SAVEAN Directeur général Adjoint en

charge des Ressources

1-C : En cas d'absence simultanée du titulaire et de tous les suppléants d'une délégation de signature conférée à un agent du conseil général, et en dehors des actes dont la signature est exclusivement réservée au président et aux vice-présidents compétents, M Denis VALLANCE en qualité de directeur général des services, est habilité à signer par intérim afin d'assurer la continuité du service. Article 2: Le précédent arrêté 869MCA13BIS en date du 31 mars 2014 est abrogé et remplacé par le présent arrêté. Article 3 : Le directeur général des services du département de Meurthe et Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans les locaux du Conseil général, 48 Esplanade Jacques Baudot - 54000 NANCY, et publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe et Moselle. Le présent acte peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nancy, 5 place Carrière, 54000 NANCY. Fait à Nancy, le 23 avril 2014 LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL, MATHIEU KLEIN

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ARRÊTÉ DIFAJE/ASS N° 879MCA14 CONFÉRANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR KARIM KEMICHE, CHEF DE CABINET Le président du conseil général de Meurthe et Moselle VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,


3

VU la délibération du conseil général de Meurthe et Moselle du 22 avril 2014 portant élection du président du conseil général, VU l'arrêté 603MCA10 portant organisation des services du département de Meurthe et Moselle, SUR la proposition du directeur général des services du département de Meurthe et Moselle,

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Karim KEMICHE, directeur de cabinet, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

1-1 : les notes et correspondances concernant le fonctionnement normal du cabinet, 1-2 : toutes les pièces permettant de procéder aux opérations d’engagement et de liquidation des crédits dont le cabinet est gestionnaire, 1-3 : les notes à caractère d’information ou d’avis à destination des élus, des organismes ou des fonctionnaires avec lesquels le cabinet est habituellement en rapport, 1-4 : les actes relatifs à la gestion courante du personnel du cabinet, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement… . 1-5 : les actes relatifs à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics compris entre 10 000 et 50 000 euros hors taxes et passés selon des procédures adaptées conformément aux règles internes définies par le conseil général.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Karim KEMICHE la délégation qui lui est conférée par l'article 1 est exercée par M. Pierrick GUYOMARCH, chargé de mission du président. article 3 : Le précédent arrêté 717MCA11BIS du 31 mars 2014 est abrogé et remplacé par le présent arrêté Article 4 : Le directeur général des services du département de Meurthe et Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe et Moselle. Le présent acte peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nancy, 5 place Carrière, 54000 NANCY. Fait à Nancy, le 23 avril 2014 LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL, MATHIEU KLEIN

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4

ARRÊTÉ DIFAJE/ASS N° 880MCA14 CONFÉRANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES DE LA DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ET DE L'EDUCATION (DIRDEVE) Le président du conseil général de Meurthe-et-Moselle VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU la délibération du conseil général de Meurthe-et-Moselle du 22 avril 2014 portant élection du président du conseil général, VU l'arrêté portant organisation des services du département de Meurthe-et-Moselle, SUR la proposition du directeur général des services du département de Meurthe-et-Moselle,

ARRÊTE ARTICLE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE A M. VINCENT MALNOURY, DIRECTEUR GENERAL ADJOINT EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’EDUCATION 1-A : Délégation de signature est donnée à M. Vincent MALNOURY, directeur général adjoint en charge du développement et de l’éducation, à l'effet de signer sous la surveillance et sous la responsabilité du Président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

lA-1 : les convocations aux réunions administratives ; les consultations techniques de l’Etat, de collectivités territoriales ou d’organismes publics, 1A-2 : les ampliations d’arrêtés en tant que de besoin, 1A-3 : les actes relatifs à la préparation, la passation des marchés publics inférieurs à 207 000€ HT et qui ne font pas l’objet d’une autre délégation au titre du présent arrêté 1A-4 : les dossiers de proposition d’obtention de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale pour le personnel de la direction du développement et de l’éducation, 1A-5 : les documents concernant les responsables des services de la DIRDEVE et les chargés de mission et agents (assistantes, secrétaires…), rattachés directement au directeur général adjoint du développement et de l’éducation, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, RTT, les ordres de mission, les états de frais de déplacement, les entretiens professionnels, …

1-B : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent MALNOURY, la délégation qui lui est conférée par l'article 1-A est exercée dans l’ordre du tableau suivant :

Articles Suppléant n°1 Suppléant n°2 Suppléant n°3

1A-1 à

1A-5

M. Michel BIEDINGER, directeur de l’éducation

M. Etienne POIZAT, directeur de l’économie solidaire et de

l’insertion

M. Denis VALLANCE, directeur général des services

ARTICLE 2 : DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR ETIENNE POIZAT, DIRECTEUR DE L’ECONOMIE SOLIDAIRE ET DE L’INSERTION 2-A : Délégation de signature est donnée à M. Etienne Poizat, directeur de l’économie solidaire et de l’insertion, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

2A-1 : les notes et courriers liés à l’instruction des dossiers relevant du pôle ingénierie et animation de la direction de l’économie solidaire et de l’insertion, les correspondances à caractère décisionnel ne nécessitant pas la signature du président, du vice-président délégué ou du directeur général, les relations avec les partenaires institutionnels de la direction de l’économie solidaire et de l’insertion : CAF, Pôle Emploi, CPAM, MSA, DIRECCTE, …


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2A-2 : les décisions de suivi dans le cadre de conventions relatives aux actions d’insertion 2A-3 : les actes relatifs à la préparation, l'exécution, passation et le règlement des marchés publics relatifs aux besoins relevant de la compétence de la direction, inférieurs à 90 000 € hors taxes, dans le respect des règles internes définies par arrêté du président du conseil général, qui ne font pas l’objet d’une autre délégation au titre du présent arrêté 2A-4 : les décisions relatives aux recours administratifs préalables contre les décisions mentionnées au 4A-1 2A-5 : les titres de recettes 2A-6 : les ampliations des décisions, arrêtés, avis et conventions signées par le président du conseil général 2A-7 : les actes relatifs à la gestion courante du personnel rattaché qui lui est directement rattaché, notamment l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, RTT, les entretiens professionnels, les ordres de mission, les états de frais de déplacement ….

2-B : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Poizat, la délégation qui lui est conférée par l'article 2-A est exercée dans l’ordre du tableau suivant :

Articles Suppléant n° 1 Suppléant n° 2 Suppléant n° 3 2A-1

à 2A-2

2A-5 à 2A-7

Antoine TEXIER Directeur adjoint de l’économie

solidaire et de l’insertion

Josiane HUET, responsable pôle appui aux droits et

parcours d’insertion

M. Vincent MALNOURY, directeur général adjoint

2A-3 à 2A-4

Antoine TEXIER Directeur adjoint de l’économie

solidaire et de l’insertion



ARTICLE 3 : DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR ANTOINE TEXIER, DIRECTEUR ADJOINT DE LA DIRECTION DE L’ECONOMIE SOLIDAIRE ET DE L’INSERTION 3-A : Délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine TEXIER, directeur adjoint de la direction de l’économie solidaire et de l’insertion, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du Président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

3A-1: les actes, notes et correspondances concernant l’instruction et l’exécution des dossiers relatifs à la coordination, 3A-2 : les actes relatifs à l’engagement et à la liquidation des dépenses dans le cadre des subventions, fonds de concours … et hors marché public 3A-3 : les actes relatifs à la préparation, l'exécution et le règlement des marchés publics relatifs aux besoins relevant de la compétence de la mission inférieurs à 15 000 € hors taxes, dans le respect des règles internes définies par arrêté du président du conseil général. 3A-4 : les actes relatifs à la gestion courante du personnel de la mission coordination, rattaché directement à l’autorité de M. Antoine Texier, notamment l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement, les entretiens professionnels…

3-B : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Antoine Texier, la délégation qui lui est conférée par l’article 3-A est exercée dans l’ordre établi par le tableau suivant :

Articles Suppléant n° 1 Suppléant n° 2 Suppléant n° 3 3A-1 à 3A-4

Etienne POIZAT directeur de l’insertion

Catherine MENGEL chargée de mission ingénierie

Josette HENRY chargée de mission animation

ARTICLE 4 : DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME JOSIANE HUET, RESPONSABLE DU POLE ACCES AUX DROITS ET PARCOURS D’INSERTION 4-A : Délégation de signature est donnée à Mme Josiane HUET, responsable du pôle Accès aux droits et parcours d’insertion, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du Président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

4A-1 : les actes individuels ou collectifs dont la situation particulière nécessite une coordination, une cohérence ou un arbitrage départemental tels que :

- les décisions individuelles relatives à l’ouverture de droits à l’allocation du RSA,


6

- les décisions relatives à la prorogation, la suspension du versement de l’allocation du RSA, la radiation du

dispositif, la désignation de la personne chargée d’établir le contrat d’insertion et d’en coordonner la mise en œuvre et la signature des contrats d’insertion,

- les décisions relatives à l’octroi des aides individuelles et collectives (FTI, APRE) conformément aux dispositions des règlements afférents

- les décisions relatives aux remises partielles ou totales d’indus RMI ou RSA 4A-2 : les actes de l’ordonnateur dans le cadre de la régie d’avance de la direction pour les aides individuelles et collectives (FTI, APRE) 4A-3 : les actes relatifs à la gestion courante du personnel rattaché directement à l’autorité de Mme Josiane HUET, notamment l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement, les entretiens professionnels…

4-B : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Josiane HUET, la délégation qui lui est conférée par l’article 4A est exercée dans l’ordre établi par le tableau suivant :

Articles Suppléant n° 1 Suppléant n° 2 Suppléant n° 3 Suppléant n° 4

4A-1 à 4A-3


Maud HUGOT, chargée de mission parcours

d’insertion

Angélique DURUPT, chargée de mission parcours d’insertion

Antoine TEXIER Directeur adjoint

de l’Insertion ARTICLE 5 : DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME CATHERINE MENGEL, CHARGEE DE LA MISSION INGENIERIE 5A : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine Mengel, chargée de la mission Ingénierie, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du Président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

5A-1: les actes, notes et correspondances concernant l’instruction et l’exécution des dossiers relatifs à l’ingénierie, 5A-2 : les actes relatifs à l’engagement et à la liquidation des dépenses dans le cadre des subventions, fonds

de concours … et hors marché public 5A-3 : les actes relatifs à la préparation, l'exécution et le règlement des marchés publics relatifs aux besoins

relevant de la compétence de la mission inférieurs à 15 000 € hors taxes, dans le respect des règles internes définies par arrêté du président du conseil général.

5A-4 les actes relatifs à la gestion courante du personnel de la mission ingénierie, rattaché directement à l’autorité de M. Catherine Mengel, notamment l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement, les entretiens professionnels…

5-B : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine Mengel, la délégation qui lui est conférée par l’article 5A est exercée dans l’ordre établi par le tableau suivant :

Articles Suppléant n° 1 Suppléant n° 2 Suppléant n° 3

5A-1 à 5 A-4


Antoine TEXIER Directeur adjoint de l’Insertion

Josiane HUET, responsable du pôle Accès aux droits et Parcours d’insertion

ARTICLE 6 : DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME JOSETTE HENRY, CHARGEE DE LA MISSION ANIMATION 6-A : Délégation de signature est donnée à Mme Josette HENRY, chargée de la mission Animation, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du Président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

6A-1 : les actes relatifs à la gestion courante du personnel de la mission animation, rattaché directement à l’autorité de Mme Josette HENRY, notamment l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement, les entretiens professionnels…

6-B : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Josette Henry, la délégation qui lui est conférée par l’article 6A est exercée dans l’ordre établi par le tableau suivant :


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6A-1 Etienne POIZAT directeur de l’insertion

Antoine TEXIER Directeur adjoint de l’Insertion

Josiane HUET, responsable du pôle Accès aux droits et Parcours d’insertion

ARTICLE 7 : DELEGATION DE SIGNATURE A M. JEAN-JACQUES KOZEBROCKI, RESPONSABLE DU POLE DEVELOPPEMENT DES FILIERES SOLIDAIRES,

7-A : Délégation de signature est donnée, à M. Jean-Jacques KOZEBROCKI, responsable du pôle Développement des filières solidaires, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

7A-1 : les actes relatifs à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics inférieurs à 15 000 € hors taxes relevant de sa compétence, dans le respect des règles définies par arrêté du président du conseil général. 7A-2 : les actes, courriers et notes nécessaires à la coordination, l'animation et au suivi des différents dossiers transversaux de la filière tourisme du pôle développement des filières solidaires. 7A-3 : les actes relatifs à l’engagement et à la liquidation des dépenses dans le cadre des subventions, fonds de concours … et hors marché public 7A-4 : les documents relatifs à la gestion courante du personnel : les congés annuels, les autorisations d'absences, les entretiens professionnels, les ordres de mission, les états de frais de déplacements …

7-B : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques KOZEBROCKI, la délégation qui lui est conférée à l’article 7A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :

articles suppléant n°1 suppléant n°2 suppléant n°3 7A-1

à 7A-4


l’insertion

M. Antoine TEXIER, directeur adjoint de l’éducation solidaire

et de l’insertion


ARTICLE 8 : DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME SYLVIE CHAPRON, CHARGEE DE MISSION DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE, RECHERCHE ET UNIVERSITE

8-A : Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie CHAPRON, chargée de mission développement technologique, recherche et université, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

8A-1 : les correspondances et demandes de subventions…, 8A-2 : les notes et correspondances concernant l’instruction et l’exécution des dossiers, 8A-3 : les actes relatifs à l’engagement et à la liquidation des dépenses dans le cadre des subventions, fonds de concours … et hors marché public.

8-B : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie CHAPRON, la délégation qui lui est conférée par l'article 8A est exercée dans l'ordre du tableau suivant :


8A-1 à

8A-3

M. Jean-Jacques KOZEBROCKI, responsable du pôle développement

des filières solidaires


l’insertion

M. Antoine TEXIER, directeur adjoint de l’éducation solidaire et

de l’insertion


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ARTICLE 9 : DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR DOMINIQUE SAUGET, CHARGE DE MISSION AGRICULTURE ET FORET

9-A : Délégation de signature est donnée à M Dominique SAUGET, chargé de mission agriculture et forêt, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

9A-1 : les correspondances et demandes de subventions, 9A-2 : les notes et correspondances concernant l’instruction et l’exécution des dossiers, 9A-3 : les actes relatifs à l’engagement et à la liquidation des dépenses dans le cadre des subventions, fonds de concours … et hors marché public

9-B : En cas d'absence ou d'empêchement de M Dominique SAUGET, la délégation qui lui est conférée par l'article 9A est exercée dans l'ordre du tableau suivant :


9A-1 à

9A-3

M. Jean-Jacques KOZEBROCKI, responsable du pôle développement des filières

solidaires


l’insertion

M. Antoine TEXIER, directeur adjoint de l’éducation solidaire

et de l’insertion

ARTICLE 10 : LABORATOIRE VETERINAIRE ET ALIMENTAIRE DEPARTEMENTAL ARTICLE 10-A : DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME SABINE PELZER DIRECTRICE DU LABORATOIRE VETERINAIRE ET ALIMENTAIRE DEPARTEMENTAL ET RESPONSABLE DU SERVICE SANTE ANIMALE :

10-A-1 : Délégation de signature est donnée à Madame Sabine PELZER directrice du laboratoire vétérinaire et alimentaire départemental, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences suivantes : 10-A-1-1 : Les documents à caractère administratif et relatifs à la gestion du laboratoire :

- tous documents ou correspondances relatifs à l’activité générale quotidienne et à l’administration du laboratoire, - les documents relatifs à la gestion courante du personnel : les congés annuels, les autorisations d'absences, les entretiens professionnels, les ordres de mission, les états de frais de déplacements - les actes relatifs à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics jusqu’à 90 000 € hors taxes relevant de sa compétence, dans le respect des règles définies par arrêté du président du conseil général, qui ne font pas l’objet d’une autre délégation au titre du présent arrêté.

10-A-1-2 : Les documents à caractère technique en direction des clients et des interlocuteurs du laboratoire et pour l’engagement juridique du laboratoire lors de la signature des rapports d’essais :

- 10-A-1-2 -1 : La signature des rapports d’essais et des courriers à caractère technique du secteur Immuno-sérologie et du secteur Biologie moléculaire - 10-A-1-2 -2 : La signature des rapports d’essais et des courriers à caractère technique du secteur Biologie vétérinaire

10-A-2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabine PELZER, la délégation qui lui est conférée par les articles 10-A1, est exercée dans l’ordre du tableau suivant :

Articles Suppléant 1 Suppléant 2

10-A-1-1 Madame Chantal GENAY, directrice adjointe du LVAD


10-A-1-2-1 Madame Valérie SCHUSTER, technicienne paramédicale

Madame Nathalie JACHACZ, technicienne principale

10-A-1-2-2 Melle Nathalie NOWAK, technicienne paramédicale

Monsieur Laurent AMORUSO, technicien paramédical


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ARTICLE 10-B : DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME CHANTAL GENAY, DIRECTRICE ADJOINTE, RESPONSABLE DU SERVICE SECURITE ALIMENTAIRE DU LABORATOIRE VETERINAIRE ET ALIMENTAIRE DEPARTEMENTAL

10-B-1 : Délégation de signature est donnée à Madame Chantal GENAY, Directrice adjointe, Responsable du service sécurité alimentaire du laboratoire vétérinaire et alimentaire départemental, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences suivantes : 10-B-1-1 : signature des rapports d’essais et des courriers à caractère technique du secteur hygiène alimentaire, 10-B-1-2 : signature des rapports d’essais et des courriers à caractère technique du secteur ESB, 10-B-1-3 : signature des rapports d’essais et des courriers à caractère technique du secteur santé des végétaux.

10-B-2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Chantal GENAY, la délégation qui lui est conférée par l’article 10B-1 est exercée dans l’ordre du tableau suivant :

Articles Suppléant 1 Suppléant 2

10-B-1-1 Madame Magali PINTO technicienne principale

Madame Emilie PERRIN assistante médico-technique

10-B-1-2 Madame Emilie PERRIN technicienne para-médicale

Madame Christine MARIE technicienne principale

10-B-1-3 Madame Sabine PELZER directrice

ARTICLE 11 : DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR DE L’EDUCATION, MONSIEUR MICHEL BIEDINGER 11-A : Délégation de signature est donnée à M. Michel BIEDINGER, directeur de l’éducation, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

11A-1 : les courriers divers en direction des collèges, 11A-2 : les accusés de réception des actes administratifs des collèges, 11A-3 : les notes internes, 11A-4 : les actes relatifs à l’engagement et à la liquidation des dépenses dans le cadre des subventions, fonds de concours … et hors marché public, du service des collèges, 11A-5 : le recensement des données générales relatives au fonctionnement (conseil d’administration, attribution de logement, nomination de personnalités qualifiées), 11A-6 : les actes relatifs à la préparation, l'exécution et le règlement des marchés publics relatifs aux besoins relevant de la compétence du service inférieurs à 90 000 € hors taxes, dans le respect des règles internes définies par arrêté du président du conseil général qui ne font pas l’objet d’une autre délégation au titre du présent arrêté 11A-7 : les actes relatifs à la gestion courante du personnel ATTEE (adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement), notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les entretiens professionnels, les ordres de mission, les états de frais de déplacement…

11-B : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel BIEDINGER, la délégation qui lui est conférée par l'article 11A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :

Articles Suppléant n°1 Suppléant n°2 Suppléant n°3 Art 11A-1

à 11A-7, sauf

11A-6

Mme Jocelyne CLAUDE, adjointe responsable collèges

M. Ronald COSTALONGA, responsable EPS (éducation

populaire et sports)


Art 11A-6 M. Vincent MALNOURY, directeur général adjoint

M. Etienne POIZAT, directeur de l’économie solidaire et de l’insertion



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ARTICLE 12 : DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME JOCELYNE CLAUDE, ADJOINTE RESPONSABLE COLLEGES 12-A : Délégation de signature est donnée à Mme Jocelyne CLAUDE, adjointe responsable collèges, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du Président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

12A-1 : les actes relatifs à la gestion courante du personnel qui est rattaché directement à l’autorité de Mme Joceline Claude, notamment l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement, les entretiens professionnels…

12-B : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Joceline Claude, la délégation qui lui est conférée par l’article 12A est exercée dans l’ordre établi par le tableau suivant :


12A-1 M. Michel BIEDINGER, directeur de l’éducation

Mme Marie-Hélène KLEIN, Responsable pôle administratif

collèges

M. Vincent MALNOURY, directeur

général adjoint ARTICLE 13 : DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME MARIE-HELENE KLEIN, RESPONSABLE POLE ADMINISTRATIF COLLEGES 13-A : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène Klein, responsable pôle administratif collèges, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du Président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

13A-1 : les actes relatifs à la gestion courante du personnel qui est rattaché directement à l’autorité de Mme Marie-Hélène Klein, notamment l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement, les entretiens professionnels…

13-B : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Hélène Klein, la délégation qui lui est conférée par l’article 13A est exercée dans l’ordre établi par le tableau suivant :


13A-1 M. Michel BIEDINGER, directeur de l’éducation

Mme Jocelyne CLAUDE, adjointe responsable collèges


général adjoint ARTICLE 14 - DELEGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DU SERVICE EDUCATION POPULAIRE ET SPORTS, MONSIEUR RONALD COSTALONGA

14-A : Délégation de signature est donnée à M. Ronald COSTALONGA, responsable service éducation populaire et sports, à l’effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

14A-1: les actes, notes et correspondances concernant l’instruction et l’exécution des dossiers relatifs à l’animation socio-éducative et aux sports, 14A-2 : les actes relatifs à la gestion courante du personnel de l’éducation populaire et sports rattaché directement à l’autorité hiérarchique de M. Ronald COSTALONGA notamment l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les entretiens professionnels, les ordres de mission, les états de frais de déplacement … 14A-3 : les actes relatifs à l’engagement et à la liquidation des dépenses dans le cadre des subventions, fonds de concours … et hors marché public 14A-4 : les actes relatifs à la préparation, l'exécution et le règlement des marchés publics relatifs aux besoins relevant de la compétence du service inférieurs à 15 000 € hors taxes, dans le respect des règles internes définies par arrêté du président du conseil général.


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14-B : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ronald COSTALONGA, la délégation qui lui est conférée par l’article 14 A est exercée dans l’ordre établi par le tableau suivant :

articles suppléant n°1 suppléant n°2 suppléant n°3

14A-1 à

14A-4



Mme Nelly GROSSE,

chargée de mission E.P.S.

ARTICLE 15 : DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME MYRIAM LOUELHI, RESPONSABLE CULTURE, 15-A : Délégation de signature est donnée à Mme Myriam LOUELHI, responsable culture, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

15A-1 : les courriers et notes concernant le service, 15A-2 : les actes relatifs à l’engagement et à la liquidation des dépenses dans le cadre des subventions, fonds de concours … et hors marché public, 15A-3 : les actes relatifs à la préparation, l'exécution et le règlement des marchés publics relatifs aux besoins relevant de la compétence du service inférieurs à 15 000 € hors taxes, dans le respect des règles internes définies par arrêté du président du conseil général, 15A-4 : les actes liés à l’organisation de spectacles vivants dans le cadre de sa licence d’entrepreneur de spectacles de catégorie 2 notamment les contrats d’intervention des intermittents du spectacle,….. 15A-5 : les actes relatifs à la gestion courante du personnel de la mission culture, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les entretiens professionnels, les ordres de mission, les états de frais de déplacement… .

15-B : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Myriam Louelhi, la délégation qui lui est conférée par l’article 15-A est exercée dans l’ordre établi par le tableau suivant : Articles Suppléant n°1 Suppléant n°2 Suppléant n°3

15A-1 à 15A-5


M. Philippe CHANCOLON, Chargé de mission

M. Michel FASSE, Chargé de mission

ARTICLE 16 : DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME ANNE THOMAS-BEDEL, DIRECTRICE DE LA MEDIATHEQUE DEPARTEMENTALE,

16-A : Délégation de signature est donnée, à Mme Anne THOMAS-BEDEL, directrice de la médiathèque départementale, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées et concernant la médiathèque départementale et les médiathèques de pays :

16A-1 : les courriers concernant la lecture publique, 16A-2 : les actes relatifs à l’engagement et à la liquidation des dépenses dans le cadre des subventions, fonds de concours … et hors marché public 16A-3 : les actes relatifs à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics inférieurs à 90 000 € hors taxes relevant de sa compétence, dans le respect des règles définies par arrêté du président du conseil général, qui ne font pas l’objet d’une autre délégation au titre du présent arrêté 16A-4 : les actes, notes et correspondances concernant l’instruction et l’exécution des dossiers, 16A-5 : les réclamations de livres, 16A-6 : les courriers techniques adressés aux services de l’Etat, 16A-7 : les convocations aux réunions, 16A-8 : les actes concernant la gestion courante du personnel de la médiathèque départementale, notamment l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les entretiens professionnels, les ordres de mission, les états de frais de déplacement… 16A-9 : Les autorisations nécessaires aux agents placés sous son autorité, permettant d’effectuer les opérations suivantes :


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- retirer le courrier présenté par La Poste ou par toute entreprise chargée de l’acheminement du courrier, en particulier, signer l'accusé de réception nécessaire au retrait des plis adressés à l'autorité territoriale ou à un agent exerçant une fonction d'autorité sur le territoire (à l'exception de ceux qui portent la mention "personnel"). - prendre en charge les colis adressés à la collectivité, en particulier, signer l’avis de remise du colis en question - prendre en charge les plis et colis remis en mains propres par des particuliers, toute personne morale de droit public ou privé, en particulier, signer la décharge de remise des plis ou colis en question.

16-B : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne THOMAS-BEDEL, la délégation qui lui est conférée par l’article 16-A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant : Articles Suppléant n°1 Suppléant n°2 Suppléant n°3

16A-1 à

16A-9, sauf

16A-3

Mme Fabienne DIDIER, directrice adjointe de la

médiathèque départementale (sauf pour les actes la concernant)


Mme Marie-Christine Daeron, chargée de

développement du réseau

16A-3


médiathèque départementale


Mme Hélène SAY Directrice des archives

départementales

ARTICLE 17 : DELEGATION DE SIGNATURE A MME LAETITIA VIAGGI, RESPONSABLE DE L'ANTENNE DE LA MÉDIATHÈQUE DÉPARTEMENTALE A LONGWY

17-A : Délégation de signature est donnée à Mme Laetitia VIAGGI, responsable de l’antenne de la médiathèque départementale à Longwy, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

17A-1 : les réclamations de livres, 17A-2 : les correspondances ayant simplement un caractère d’information ou d’avis, 17A-3 : les actes concernant la gestion du personnel du service, notamment l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les entretiens professionnels, les ordres de mission, les états de frais de déplacement… . 17A-4 : les autorisations nécessaires aux agents placés sous son autorité, permettant d’effectuer les opérations suivantes : - retirer le courrier présenté par La Poste ou par toute entreprise chargée de l’acheminement du courrier, en particulier, signer l'accusé de réception nécessaire au retrait des plis adressés à l'autorité territoriale ou à un agent exerçant une fonction d'autorité sur le territoire (à l'exception de ceux qui portent la mention "personnel"). - prendre en charge les colis adressés à la collectivité, en particulier, signer l’avis de remise du colis en question - prendre en charge les plis et colis remis en mains propres par des particuliers, toute personne morale de droit public ou privé, en particulier, signer la décharge de remise des plis ou colis en question.

17-B : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia VIAGGI, la délégation qui lui est conférée par l’article 17-A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant : Articles Suppléant n°1 Suppléant n°2 Suppléant n°3

17A-1 à

17A-4

Mme Anne THOMAS-BEDEL, directrice de la médiathèque

départementale




général adjoint ARTICLE 18 : DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME HELENE SAY, DIRECTRICE DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES, 18-A : Délégation de signature est donnée, à Madame Hélène SAY, Directrice des archives départementales, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :


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18A-1 : les courriers concernant la gestion administrative du service des archives départementales (relations avec les fournisseurs et prestataires de service, correspondance avec les usagers et application du règlement de la salle de lecture), 18A-2 : les actes relatifs à l’engagement et à la liquidation des dépenses dans le cadre des subventions, fonds de concours … et hors marché public, 18A-3 : les actes relatifs à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics inférieurs à 90 000 € hors taxes relevant de sa compétence, dans le respect des règles définies par arrêté du président du conseil général, qui ne font pas l’objet d’une autre délégation au titre du présent arrêté. 18A-4 : les actes relatifs à la gestion courantes du personnel du service, notamment, l'attribution des congés annuels, les autorisations d'absence, les entretiens professionnels, les ordres de mission, les états de frais de déplacement… 18A-5 : les courriers concernant l’exercice des missions de collecte et de traitement des archives publiques et privées et l’instruction des demandes de dérogation, 18A-6 : les courriers concernant la valorisation pédagogique et culturelle des fonds conservés et les relations avec les partenaires scientifiques. 18A-7 : Les autorisations nécessaires aux agents placés sous son autorité, permettant d’effectuer les opérations suivantes : - retirer le courrier présenté par La Poste ou par toute entreprise chargée de l’acheminement du courrier, en particulier, signer l'accusé de réception nécessaire au retrait des plis adressés à l'autorité territoriale ou à un agent exerçant une fonction d'autorité sur le territoire (à l'exception de ceux qui portent la mention "personnel"). - prendre en charge les colis adressés à la collectivité, en particulier, signer l’avis de remise du colis en question - prendre en charge les plis et colis remis en mains propres par des particuliers, toute personne morale de droit public ou privé, en particulier, signer la décharge de remise des plis ou colis en question.

18-B : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène SAY, la délégation qui lui est confiée par l’article 18-A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :

Articles Suppléant n°1 Suppléant n°2 Suppléant n°3 18A-1

à 18A-7,

sauf 18A-3

M. Jean-Charles CAPPRONNIER directeur adjoint des archives

départementales

Mme Pascale ETIENNETTE conservateur territorial du

patrimoine


18A-3 M. Jean-Charles CAPPRONNIER

directeur adjoint des archives départementales


Mme Anne THOMAS-BEDEL, directrice de la


ARTICLE 19 : DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR JEAN-CHARLES CAPPRONNIER, DIRECTEUR ADJOINT DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES

19-A : Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Charles CAPPRONNIER, directeur adjoint des archives départementales, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

19A-1 : les actes relatifs à la gestion courante du personnel dont il a la charge, notamment l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, RTT, les entretiens professionnels, les ordres de mission, les états de frais de déplacement, ….

19-B : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Charles CAPPRONNIER, la délégation, qui lui est conférée par l’article 19-A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :


19A-1 Mme Hélène SAY

Directrice des archives départementales

Mme Pascale ETIENNETTE conservateur territorial du patrimoine



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ARTICLE 20 : DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME PASCALE ETIENNETTE, CONSERVATEUR TERRITORIAL DU PATRIMOINE

20-A : Délégation de signature est donnée à madame Pascale Etiennette, conservateur territorial du patrimoine, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

20A-1 : les actes relatifs à la gestion courante du personnel dont elle a la charge, notamment l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, RTT, les entretiens professionnels, les ordres de mission, les états de frais de déplacement, ….

20-B : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Pascale Etiennette, la délégation, qui lui est conférée par l’article 20-A, est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :


20A-1 Mme Hélène SAY

Directrice des archives départementales

M. Jean-Charles CAPPRONNIER directeur adjoint des archives

départementales


ARTICLE 21 : DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME ANNETTE LAUMON, CONSERVATEUR DEPARTEMENTAL

21-A : Délégation de signature est donnée à Madame Annette LAUMON, conservateur départemental, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

21A-1 : les courriers relatifs à l’inventaire général du patrimoine culturel du département, 21A-2 : les actes relatifs à l’engagement et à la liquidation des dépenses dans le cadre des subventions, fonds de concours … et hors marché public de la conservation départementale, 21A-3 : les actes relatifs à la préparation, l'exécution et le règlement des marchés publics relatifs aux besoins relevant de la compétence de la mission inférieurs à 15 000 € hors taxes, dans le respect des règles internes définies par arrêté du président du conseil général. 21A-4 : les courriers relevant de l’expertise d’ordre scientifique des sites patrimoniaux du département, 21A-5 : les courriers relevant de l’expertise scientifique et technique en matière d’inventaire, archéologie, musée, patrimoine scientifique, technique et culturel,

21-B : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Annette LAUMON, conservateur départemental, la délégation qui lui est conférée par l’article 21-A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :

Articles Suppléant n°1 Suppléant n°2 21A-1

à 21A-5


Mme Myriam LOUELHI, responsable du service culture

ARTICLE 22 : DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR YVES RAVAILLER, CHEF DE PROJET AU CHATEAU DE LUNEVILLE

22-A : Délégation de signature est donnée à M. Yves RAVAILLER, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

22A-1 : les courriers et notes dans le cadre des relations publiques avec les partenaires institutionnels publics et privés du site, 22A-2 : les contrats de cession de droits d’auteurs, les contrats de location d’expositions 22A-3 : les conventions ou autorisations d’occupation ponctuelles du site du château, du parc des bosquets et de la halle à grains sise Quai de l’Isle St André à Lunéville, 22A-4 : les conventions ponctuelles de mise à disposition et les actes afférents concernant la maison louée à M. Gilles Wagner pour l’hébergement des artistes et intervenants, sise 13 bis rue Erckmann à Lunéville, 22A-5 : les actes d’engagement et de liquidation des dépenses de fonctionnement,


15

22A-6 : les notes et correspondances concernant l’instruction et l’exécution des dossiers, 22A-7 : les actes relatifs à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics inférieurs à 90 000 € hors taxes relevant de sa compétence y compris les contrats de commande d’œuvres d’art, dans le respect des règles définies par arrêté du président du conseil général, qui ne font pas l’objet d’une autre délégation au titre du présent arrêté 22A-8 : les actes concernant la gestion courante du personnel du site, notamment l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les entretiens professionnels, les ordres de mission, les états de frais de déplacement…

22-B : En cas d'absence ou d'empêchement du chef de projet, la délégation qui lui est conférée par l’article 22-A est

exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :


à 22A-6

et 22A-8

Mme Anne-Cécile BASTIEN, adjointe au

chef de projet

Mme Sophie BOSSU, responsable du pôle technique


22A-7 M. Vincent MALNOURY, directeur général adjoint

Mme Anne-Cécile BASTIEN, adjointe au chef de projet


l’insertion ARTICLE 23 : DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME ANNE-CECILE BASTIEN, ADJOINTE AU CHEF DE PROJET DU CHATEAU DE LUNEVILLE 23-A : Délégation de signature est donnée à madame ANNE-CECILE BASTIEN, adjointe au chef de projet, à l'effet de signer, sous la surveillance et la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

23A-1 : les actes concernant la gestion courante du personnel du pôle administratif, et financier, notamment l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les entretiens professionnels, les ordres de mission, les états de frais de déplacement

23-B : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne-Cécile BASTIEN, la délégation qui lui est conférée par l’article 23-A est exercée dans l’ordre établi par le tableau suivant : Articles Suppléant n°1 Suppléant n°2 Suppléant n°3

23A-1 M. Yves RAVAILLER, chef de projet du château

de Lunéville

Mme Sophie BOSSU, responsable du pôle technique


ARTICLE 24 : DELEGATION DE SIGNATURE A M. ALAIN PHILIPPOT, RESPONSABLE POLE MUSEE DU CHATEAU, SITE DE LUNEVILLE,

24-A : Délégation de signature est donnée à Alain PHILIPPOT, responsable du pôle musée du site de Lunéville, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

24A-1 : les actes relatifs à l’engagement et à la liquidation des dépenses dans le cadre des subventions, fonds de concours … et hors marché public du pôle conservation du site de Lunéville, 24A-2 : les actes relatifs à la préparation, l'exécution et le règlement des marchés publics relatifs aux besoins relevant de la compétence de la mission inférieurs à 15 000 € hors taxes, dans le respect des règles internes définies par arrêté du président du conseil général. 24A-3 : les formulaires de prêts ou d’emprunts d’œuvre d’art, 24A-4 : les projets d’ordre scientifique notamment ceux relatifs à l’ensemble patrimonial château de Lunéville et jardins, classée monuments historiques, 24A-5: les documents relatifs à la gestion courante du personnel du pôle musée du site de Lunéville : les congés annuels, les autorisations d’absence, les entretiens professionnels, les ordres de mission, les états de frais de déplacement, …


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24-B : En cas d'absence ou d'empêchement du responsable du pôle musée du site de Lunéville, la délégation qui lui est conférée par l’article 24-A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant : Articles Suppléant n°1 Suppléant n°2 Suppléant n°3 24A-1

à 24A-5

M. Yves RAVAILLER, chef de projet du château

de Lunéville



ARTICLE 25 : DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME SOPHIE BOSSU, RESPONSABLE DU PÔLE TECHNIQUE DU SITE DU CHATEAU DE LUNEVILLE 25-A : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BOSSU, responsable du pôle technique du site de Lunéville, à l'effet de signer, sous la surveillance et la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

25A-1 : les courriers et notes relatifs : - à l'entretien et aux travaux sur les bâtiments du site - à l'entretien et la conservation des espaces extérieurs du site 25A-2 : les actes relatifs à l’engagement et à la liquidation des dépenses du pôle technique du site, 25A-3 : les actes, notes et correspondances concernant l’instruction et l’exécution des dossiers relatifs au site, notamment les contrats d'occupation, d'utilisation et de location relatifs aux bâtiments et espaces extérieurs du site, 25A-4 : les demandes d’autorisations urbanistiques réglementaires 25A-5 : les actes relatifs à la gestion courante du personnel du pôle technique du site, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les entretiens professionnels, les ordres de mission, les états de frais de déplacement… 25A-6 : les actes relatifs à la préparation, l'exécution et le règlement des marchés publics relatifs aux besoins relevant de la compétence du service inférieurs à 15 000 € hors taxes, dans le respect des règles internes définies par arrêté du président du conseil général

25-B : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sophie BOSSU, la délégation qui lui est conférée par l’article

25-A est exercée dans l’ordre établi par le tableau suivant : Articles Suppléant n°1 Suppléant n°2 Suppléant n°3

25A-1 – 25A-6

M. Yves RAVAILLER, chef de projet du château

de Lunéville



ARTICLE 26 : DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR BERNARD BARBIER, RESPONSABLE DE L’UNITE TECHNIQUE PARC DU CHATEAU DE LUNEVILLE 26-A Délégation de signature est donnée à M. Bernard BARBIER, responsable de l’unité technique parc, à l'effet de signer, sous la surveillance et la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées 26A-1 : les actes relatifs à la gestion courante du personnel de l’unité technique parc du site, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les entretiens professionnels, les ordres de mission, les états de frais de déplacement…

26-B : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard BARBIER, la délégation qui lui est conférée par l’article

26-A est exercée dans l’ordre établi par le tableau suivant : Articles Suppléant n°1 Suppléant n°2 Suppléant n°3

26A-1 Mme Sophie BOSSU Responsable du pôle

technique


M. Yves RAVAILLER, chef de projet du château de Lunéville


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ARTICLE 27 : DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR PHILIPPE BONNEVAL, CHARGE DE LA MISSION SERVICE CIVIQUE 27-A : Délégation de signature est donnée à M. Philippe BONNEVAL, chargé de la mission service civique, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

27A-1 : les courriers et notes concernant le service civique, notamment en matière de relations publiques avec les partenaires publics et privés du département, 27A-2 : les actes relatifs à la préparation, l'exécution et le règlement des marchés publics relatifs aux besoins relevant de la compétence du service inférieurs à 15 000 € hors taxes, dans le respect des règles internes définies par arrêté du président du conseil général. 27A-3 : les actes relatifs à l’engagement et à la liquidation des dépenses dans le cadre des subventions, fonds de concours … et hors marché public, 27A-4 : les documents relatifs à la gestion courante du personnel de la mission service civique : les congés annuels, les autorisations d’absence, les entretiens professionnels, les ordres de mission, les états de frais de déplacement, …

27-B : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BONNEVAL, la délégation qui lui est conférée par l’article 27-A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :


à 27A-4


M. Ronald COSTALONGA, responsable éducation populaire et

sports


ARTICLE 28 : DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME MARIE-CHRISTINE MARKARIAN, RESPONSABLE ADMINISTRATIF, JURIDIQUE, FINANCIER

28-A : Délégation de signature est donnée à madame Marie-Christine MARKARIAN, Responsable administratif, juridique et financier (RAJF), à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

28A-1 : les notes et courriers liés à l’instruction des dossiers relevant du service de la gestion financière et administrative (GFA), 28A-2 : les actes relatifs à la gestion courante du personnel dont le RAJF a la charge, notamment l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, RTT, les entretiens professionnels, les ordres de mission, les états de frais de déplacement, ….

28-B : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Christine MARKARIAN, Responsable administratif, juridique et financier (RAJF), la délégation, qui lui est conférée, est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :


à 28A-2




l’insertion

ARTICLE 29 : En cas d’absence ou d’empêchements du titulaire d’une délégation et de l’ensemble de ses suppléants prévus dans les articles précédents, les délégations sont exercées par M. Denis VALLANCE, directeur général des services. ARTICLE 30 : Le précédent arrêté 866MCA14BIS en date du 31 mars 2014 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.


18

ARTICLE 31 : Le directeur général des services du département de Meurthe et Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe et Moselle et affiché dans les locaux du Conseil Général, 48 Esplanade Jacques Baudot, 54000 NANCY. Le présent acte peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nancy, 5 place Carrière, 54000 NANCY. Fait à Nancy, le 23 avril 2014 LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL, MATHIEU KLEIN

ooOoo ARRÊTÉ DIFAJE/ASS N° 881MCA14 CONFÉRANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES DE LA DIRECTION DE L'AMENAGEMENT (DIRAT) Le président du conseil général de Meurthe et Moselle VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU la délibération du conseil général de Meurthe et Moselle du 22 avril 2014 portant élection du président du conseil général, VU l'arrêté portant organisation des services du département de Meurthe et Moselle, SUR la proposition du directeur général des services du département de Meurthe et Moselle,

ARRÊTE Article 1 : DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT EN CHARGE DE L'AMENAGEMENT, MADAME ANNE-MARIE HERBOURG

1-A : Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie HERBOURG, directrice générale adjointe en charge de l’aménagement, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées : Actes à caractère administratif et technique : 1A-1 : les correspondances ayant simplement un caractère d’information ou d’avis, 1A-2 : les correspondances à caractère décisionnel ne nécessitant pas la signature du président, du vice-président

délégué ou du directeur général, telles que : les refus de vente de terrain, les correspondances adressées aux notaires 1A-3 : les certifications conformes de certaines pièces, 1A-4 : les notes techniques présentant certaines difficultés 1A-5 : les convocations aux réunions techniques, 1A-6 : tout acte à caractère administratif ou technique relevant de l’Aménagement des territoires Actes relatifs aux finances et aux marchés publics 1A-7 : les actes relatifs à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics inférieurs à

207 000 euros hors taxes conformément aux règles internes définies par le conseil général et qui ne font pas l’objet d’une autre délégation au titre du présent arrêté

1A-8 : les certificats de paiement


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Actes relatifs à la gestion du personnel 1A-9 : les documents concernant les responsables de la direction de l'aménagement des territoires et les agents de

son secrétariat, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission permanents, les états de frais de déplacement…,

1A-10 : les actes relatifs à la gestion courante du personnel hormis l’attribution des congés annuels et les autorisations d’absence,

1A-11 : les dossiers de proposition de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale pour le personnel de la direction de l’aménagement des territoires.

1-B : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie HERBOURG, la délégation qui lui est conférée est exercée à l’exception des actes de gestion courante du personnel le concernant dans l’ordre établi par le tableau suivant :


à A-6 et 1A-8 à 1A-11

M. Didier CHARPENTIER, Directeur de la direction appui

aux territoires, espace et environnement

M. Thierry DURAND Directeur de la direction mobilité

et transport

M. Claude DANNER, Directeur des Routes

1A-7 M. Denis VALLANCE Directeur Général des Services

M I SSI ON « PR OSPE C T I V E T E R R I T OR I A L E E T G R A NDS PR OJ E T S » Article 2 : DE L E G A T I ON DE SI G NA T UR E A L A R E SPONSA B L E E N C H A R G E DE S A F F A I R E S E UR OPE E NNE S, DE L A G R A NDE R E G I ON E T DE L A C OOPE R A T I ON DE C E NT R A L I SE E » A U SE I N DE L A M I SSI ON « PR OSPE C T I V E T E R R I T OR I A L E E T G R A NDS PR OJ E T S », M A DAM E SOPH I E C H R E T I E N : 2-A : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie CHRETIEN, en charge des dossiers « Union Européenne -, grande région, coopération décentralisée » au sein de la mission « Prospective territoriale et grands projets », à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences du service : 2A-1 : les correspondances ayant simplement un caractère d’information ou d’avis, 2A-2 : les notes techniques 2A-3 : les actes relatifs à l’engagement et à la liquidation des dépenses dans le cadre des subventions, fonds de

concours … et hors marché public 2A-4 : les certificats de paiement, 2A-5 : les actes relatifs à la gestion courante du personnel du service « Union Européenne - coopération

décentralisée, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission temporaires , les états de frais de déplacement…

2-B : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie CHRETIEN, la délégation qui lui est conférée est exercée dans l’ordre établi par le tableau suivant :

Articles Suppléant n°1

2A-1 à 2A-5

Mme Anne-Marie HERBOURG,

Directrice générale adjointe

SERVICE GESTION FINANCIERE ET ADMINISTRATIVE Article 3 : DELEGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DU SERVICE GESTION FINANCIERE ET ADMINISTRATIVE, MADAME JOËLLE THIL

3-A : Délégation de signature est donnée à Mme Joëlle THIL, responsable du service gestion financière et administrative, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences du service :


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3A-1 : les notes techniques relatives à l’application du code des marchés publics 3A-2 : les actes concernant la gestion courante du personnel du service gestion financière et administrative : notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission temporaires, les états de frais de déplacement… . 3A-3 : les correspondances pour les marchés passés en procédure adaptée 3A-4 : les actes relatifs à l’ouverture des plis, la constatation des pièces produites par les candidats et

l’enregistrement du contenu et la sollicitation éventuelle auprès des candidats de pièces absentes ou incomplètes dans le cadre des procédures de passation des marchés publics.

3-B : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle THIL, la délégation qui lui est conférée est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :

Articles Suppléant n°1 Suppléant n°2

3A-1 A


directrice générale adjointe

M. Claude DANNER, Directeur des Routes 3A-4

DIRECTION DES ROUTES Article 4 : DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR DES ROUTES, MONSIEUR CLAUDE DANNER 4-A : Délégation de signature est donnée à M. Claude DANNER, directeur des routes, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences de la direction : Actes à caractère administratif et technique relevant de la direction des routes : 4A-1 : les correspondances ayant simplement un caractère d’information ou d’avis, 4A-2 : les certificats administratifs, 4A-3 : les notes techniques 4A-4 : les demandes de permis de construire, 4A-5 : les demandes de permis de démolir, 4A-6 : les déclarations de travaux, 4A-7 : les procès-verbaux de remise d’ouvrage, 4A-8 : les convocations aux réunions techniques, 4A-9 : les actes à caractère administratif ou technique relevant de la direction des routes notamment ceux

concernant l’approbation des projets d’exécution afférents aux travaux d’aménagement dans le cadre des programmes approuvés par le conseil général,

4A-10 : les autorisations liées à la gestion et à la conservation du domaine public routier départemental, 4A-11 : les permissions de voirie, Actes relatifs aux finances et aux marchés publics relevant de la direction des routes : 4A-12 : les actes relatifs à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics inférieurs à

90 000 euros hors taxes dans le respect des règles internes définies par le conseil général et qui ne font pas l’objet d’une délégation au titre du présent arrêté

4A-13 : les actes relatifs à la préparation, l'exécution et le règlement des marchés publics supérieurs à 90 000 euros hors taxes et qui ne font pas l’objet d’une délégation au titre du présent arrêté

4A-14 : les certificats de paiement et la liquidation des dépenses et des recettes Actes relatifs à la gestion du personnel relevant de la direction des routes :

4A-15 : les documents concernant les responsables de service relevant de la direction des routes de la direction de l'aménagement des territoires et des agents de son secrétariat: notamment, l’attribution des congés annuels et les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement… .

4-B : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude DANNER, la délégation qui lui est conférée est exercée dans l’ordre du tableau suivant :


21


4A-1 à

4A-15 M. Thierry DURAND Directeur de la mobilité et des

territoires

M. Didier CHARPENTIER, Directeur de la direction de

l’appui aux territoires, de l’espace et de l’environnement

Mme Anne-Marie HERBOURG, Directrice générale adjointe

Article 5 : DELEGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DU SERVICE GESTION TECHNIQUE DES ROUTES, MADAME ALEXIA GONCALVES 5-A : Délégation de signature est donnée à Mme Alexia GONCALVES, responsable du service gestion technique des routes, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences du service : 5A-1 : les notes techniques, 5A-2 : les correspondances ayant simplement un caractère d'information ou d'avis, 5A-3 : les actes relatifs à la préparation, la passation des marchés publics limités à 15 000 euros hors taxes dans le respect des règles internes définies par le conseil général 5A-4 : Les actes relatifs à la préparation, l’exécution et le règlement des marchés publics et des conventions 5A-5 : Les actes relatifs à l’engagement et à la liquidation des dépenses et des recettes 5A-6 : les actes concernant la gestion courante du personnel du service gestion technique des routes : notamment, l’évaluation des agents, l’attribution des congés annuels et les autorisations d’absence, les ordres de mission temporaires, les états de frais de déplacement… 5 - B : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexia GONCALVES, la délégation qui lui est conférée est exercée dans l'ordre du tableau suivant :


5A-1 à

5A-6

M. Freddy CUZZI Responsable du service

ponts, structures et ouvrages

M. Claude DANNER Directeur des routes



Article 6 : DELEGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DU SERVICE PONTS, STRUCTURES ET OUVRAGES, MONSIEUR FREDDY CUZZI

6-A : Délégation de signature est donnée à M. Freddy CUZZI, responsable du service ponts, structures et ouvrages, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences du service : 6A-1 : les notes techniques, 6A-2 : les correspondances ayant simplement un caractère d'information ou d'avis, 6A-3 : les actes relatifs à la préparation, la passation des marchés publics limités à 15 000 euros hors taxes dans le respect des règles internes définies par le conseil général 6A-4 : Les actes relatifs à la préparation, l’exécution et le règlement des marchés publics et des conventions 6A-5 : Les actes relatifs à l’engagement et à la liquidation des dépenses et des recettes 6A-6: les actes concernant la gestion courante du personnel du service ponts, structures et ouvrages: notamment, l’évaluation des agents, l’attribution des congés annuels et les autorisations d’absence, les ordres de mission temporaires, les états de frais de déplacement… 6-B : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Freddy CUZZI, la délégation qui lui est conférée est exercée dans l'ordre du tableau suivant :


22


6A-1 à

6A-6

Mme Alexia GONCALVES Responsable du service

Gestion technique des routes



Article 7 : DELEGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DU SERVICE GESTION FINANCIERE ET BUDGETAIRE, MONSIEUR CHRISTOPHE BANZET 7-A : Délégation de signature est donnée à M. Christophe BANZET, responsable du service gestion financière et budgétaire, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences du service : 7A-1 : les notes techniques, 7A-2 : les correspondances ayant simplement un caractère d’information ou d’avis 7A-3: Les actes relatifs à la préparation, l’exécution et le règlement des marchés publics et des conventions 7A-4 : Les actes relatifs à l’engagement et à la liquidation des dépenses et des recettes 7A-5: les actes concernant la gestion courante du personnel du service programmation et travaux: notamment,

l’évaluation des agents, l’attribution des congés annuels et les autorisations d’absence, les ordres de mission temporaires, les états de frais de déplacement… .

7-B : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christophe BANZET, la délégation qui lui est conférée est exercée dans l'ordre du tableau suivant :


à 7A-5


M. Thierry DURAND Directeur DMT


Directrice générale adjointe Article 8 : DELEGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DU SERVICE GESTION DU DOMAINE PUBLIC, MONSIEUR BRUNO PHILIPPOT 8-A : Délégation de signature est donnée à M. Bruno PHILIPPOT, responsable du service gestion du domaine public, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences du service : 8A-1 : les notes techniques, dans le respect des règles internes définies par le conseil général 8A-2 : les demandes et formalités préalables à la cession ou échange des terrains telles que :

les documents de division de parcelle et d’arpentage d’ensemble, les demandes d’extraits cadastraux, les demandes de renseignements hypothécaires et les demandes d’estimation aux services fiscaux les correspondances ayant simplement un caractère d’information ou d’avis

8A-3 : les correspondances à caractère décisionnel ne nécessitant pas la signature du président, du vice-président délégué ou du directeur général, telles que : les refus de vente de terrain, les correspondances adressées aux notaires 8A-4 : les certifications conformes de certaines pièces en rapport avec gestion du domaine public et foncier, 8A-5 : Les actes relatifs à la préparation, l’exécution et le règlement des marchés publics et des conventions 8A-6 : les actes relatifs à l'engagement et la liquidation des dépenses et des recettes 8A-7 : les actes concernant la gestion courante du personnel du service gestion du domaine public: notamment, l’évaluation des agents, l’attribution des congés annuels et les autorisations d’absence, les ordres de mission temporaires, les états de frais de déplacement… . 8-B : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno PHILIPPOT, la délégation qui lui est conférée est exercée dans l'ordre du tableau suivant :


23


8A-1 à

8A-7


M. Thierry DURAND Directeur DMT


Directrice générale adjointe Article 9 : DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR JEAN-LUC TOULY, RESPONSABLE DU SERVICE ÉTUDES ET TRAVAUX ROUTIERS 9-A : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc TOULY, responsable du service études et travaux routiers, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences du service :

9A-1 : les notes techniques 9A-2: les correspondances ayant simplement un caractère d’information ou d’avis 9A-3 : les demandes d’établissement des documents d’arpentage … . 9A-4 : les actes relatifs à la préparation, la passation des marchés publics limités à 15 000 euros hors taxes,

dans le respect des règles internes définies par le conseil général 9A-5 : Les actes relatifs à la préparation, l’exécution et le règlement des marchés publics et des conventions 9A-6 : Les actes relatifs à l’engagement et à la liquidation des dépenses et des recettes 9A-7 : les actes concernant la gestion courante du personnel du service études et travaux routiers : notamment,

l’évaluation des agents, l’attribution des congés annuels et les autorisations d’absence, les ordres de mission temporaires, les états de frais de déplacement

9-B : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc TOULY, la délégation qui lui est conférée est exercée dans l'ordre du tableau suivant :


9A-1 à

9A-7

Mme Alexia GONCALVES Responsable du service

Gestion technique des routes

M. Claude DANNER, Directeur des Routes


Directrice générale adjointe DIRECTION APPUI AUX TERRIOIRES, GESTION DE L’ESPACE ET DE L’ENVIRONNEMENT Article 10 : DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR DE LA DIRECTION DE L’APPUI AUX TERRITOIRES, DE L'ESPACE ET DE L'ENVIRONNEMENT, MONSIEUR DIDIER CHARPENTIER : 10A : Délégation de signature est donnée à M. Didier CHARPENTIER, directeur de la direction de l’appui aux territoires, de l’espace et de l’environnement, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences de la direction : Actes à caractère administratif et technique relevant de la direction de l’appui aux territoires, de l’espace et de l’environnement: 10A-1 : les correspondances ayant simplement un caractère d’information ou d’avis, 10A-2 : les certificats administratifs, 10A-3 : les notes techniques 10A-4 : les courriers concernant l’instruction ou l’exécution des dossiers, 10A-5 : les dossiers de demande d’autorisation administrative notamment les dossiers relatifs aux travaux,

dérogations espèces protégées, dérogation loi sur l’eau… 10A-6 : les demandes de permis de construire et de démolir, 10A-7 : les déclarations de travaux, 10A-8 : les procès-verbaux de remise d’ouvrage, 10A-9 : les convocations aux réunions techniques, 10A-10 : les actes concernant l’approbation des projets d’exécution afférents aux travaux conduits par la direction

dans le cadre des programmes approuvés par le conseil général, 10A-11 : les actes concernant l’approbation des études et projets et la réception des travaux


24

Actes relatifs aux finances et aux marchés publics relevant de la direction de l’appui aux territoires, de l’espace et de l’environnement: 10A-12 : les actes relatifs à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics inférieurs à

90 000 euros hors taxes, dans le respect des règles internes définies par le conseil général et qui ne font pas l’objet d’une délégation au titre du présent arrêté

10A-13 : les actes relatifs à la préparation, l'exécution et le règlement des marchés publics supérieurs à 90 000 euros hors taxes

10A-14 : les certificats de paiement et à la liquidation des dépenses et des recettes Actes relatifs à la gestion du personnel relevant de la direction de l’appui aux territoires, de l’espace et de l’environnement:

10A-15 : les documents concernant les responsables de service relevant de la direction de l’appui aux territoires, de l’espace et de l’environnement: notamment, l’attribution des congés annuels et les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement… .

10-B : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier CHARPENTIER, la délégation qui lui est conférée est exercée dans l’ordre établi par le tableau suivant :


à 10A-15

M. Thierry DURAND, directeur de la mobilité et

des territoires



directrice générale adjointe Article 11: DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DU SERVICE EAU, ASSAINISSEMENT, RIVIERES, MONSIEUR PHILIPPE LARIVIERE 11A : Délégation de signature est donnée à M. Philippe LARIVIERE, responsable du service eau, assainissement, rivières, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences de la direction : 11A-1 : les notes techniques, 11A-2 : les correspondances ayant simplement un caractère d'information ou d'avis, 11A-3 : les correspondances relatives aux études d’impact ou hydrauliques telles que celles adressées au bureau

d’études, 11A-4 : les actes relatifs à la préparation, la passation des marchés publics limités à 15 000 euros hors taxes, dans le respect des règles internes définies par le conseil général, 11A-5 : Les actes relatifs à la préparation, l’exécution et le règlement des marchés publics et des conventions, 11A-6: Les actes relatifs à l’engagement et à la liquidation des dépenses et des recettes, 11A-7 : les notifications de refus d’attribution de subvention, 11A-8 : les actes concernant la gestion courante du personnel du service gestion eau, assainissement, rivières: notamment, l’évaluation des agents, l’attribution des congés annuels et les autorisations d’absence, les ordres de mission temporaires, les états de frais de déplacement… 11-B : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe LARIVIERE, la délégation qui lui est conférée est exercée dans l’ordre établi par le tableau suivant :


11A-1 à

11A-8

M. Didier CHARPENTIER, directeur de la direction de l’appui aux territoires, de

l’espace et de l’environnement



Article 12 : DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DU SERVICE ESPACES NATURELS SENSIBLES ET ENVIRONNEMENT, MADAME MURIEL BALLIE 12-A : Délégation de signature est donnée à Mme Muriel BALLIE, responsable du service espaces naturels sensibles, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences du service 12A-1 : les notes techniques,


25

12A-2 : les correspondances ayant simplement un caractère d'information ou d'avis, 12A-3 : les actes relatifs à la préparation, la passation des marchés publics limités à 15 000 euros hors taxes, dans le

respect des règles internes définies par le conseil général, 12A-4 : Les actes relatifs à la préparation, l’exécution et le règlement des marchés publics et des conventions, 12A-5 : Les actes relatifs à l’engagement et à la liquidation des dépenses et des recettes, 12A-6 : les notifications de refus d’attribution de subvention, 12A-7 : Les actes concernant la gestion courante du personnel du service espaces naturels sensibles: notamment,

l’évaluation des agents, l’attribution des congés annuels et les autorisations d’absence, les ordres de mission temporaires, les états de frais de déplacement…

12-B : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Muriel BALLIE, la délégation qui lui est conférée est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :


12A-1 à

12A-7

M. Philippe LARIVIERE Responsable du service eau,

assainissement, rivières





Article 13 : DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DU SERVICE AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME, MONSIEUR DIDIER CHARPENTIER PAR INTERIM 15A : Délégation de signature est donnée à M. Didier CHARPENTIER par intérim, responsable du service aménagement foncier et urbanisme, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences du service 13A-1 : les notes techniques, 13A-2 : les correspondances ayant simplement un caractère d'information ou d'avis, 13A-3 : les actes, notes et correspondances relatifs aux procédures d’élaboration, de révision ou de modifications

des documents d'urbanisme et d'aménagement du territoire, 13A-4: les actes relatifs à la préparation, la passation des marchés publics limités à 15 000 euros hors taxes, dans le respect des règles internes définies par le conseil général, 13A-5: Les actes relatifs à la préparation, l’exécution et le règlement des marchés publics et des conventions, 13A-6 : Les actes relatifs à l’engagement et à la liquidation des dépenses et des recettes, 13A-7 : les notifications de refus d’attribution de subvention, 13A-8 : les actes concernant la gestion courante du personnel du service aménagement foncier et urbanisme: notamment, l’évaluation des agents, l’attribution des congés annuels et les autorisations d’absence, les ordres de mission temporaires, les états de frais de déplacement… 13-B : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Charpentier, la délégation qui lui est conférée est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :


13A-1 à

13A-8

Mme Muriel BALLIE, responsable du service

espaces naturels sensibles Responsable du service



Article 14 : DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DU SERVICE APPUI AUX TERRITOIRES, MADAME CHRISTINE BLEICHER : 14-A : Délégation de signature est donnée à Mme Christine BLEICHER, responsable du service appui aux territoires, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences du service :

14A-1 : les notes et courriers relatifs concernant le service, 14A-2 : les actes, notes et correspondances concernant l’instruction et l’exécution des dossiers du service, 14A-3 : les actes relatifs à l’engagement et à la liquidation des dépenses et des recettes liés aux subventions,

fonds de concours… et hors marchés publics, 14A-4 : les certificats de paiement,


26

14A-5 : les notifications de refus d’attribution de subvention y compris dans le cadre des Contrats

Territoriaux de Développement Durable -DAPRO investissement, 14A-6 : les actes concernant la gestion courante du personnel du service appui aux territoires, notamment,

l’évaluation des agents, l’attribution des congés annuels et les autorisations d’absence, les ordres de mission temporaires, les états de frais de déplacement…

14-B : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine BLEICHER, la délégation qui lui est conférée est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :


14A-1 A

14A-6





Article 15 : DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DE LA MAISON DE L’ENVIRONNEMENT, M. JEAN-PIERRE DODET 15-A : Délégation de signature est donnée à M. Jean Pierre DODET, responsable de la maison de l’environnement, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences du service

15A-1 : les notes techniques, 15A-2 : les correspondances ayant simplement un caractère d'information ou d'avis, 15A-3 : les actes concernant la gestion courante du personnel de la maison de l’environnement : notamment,

l’évaluation des agents, l’attribution des congés annuels et les autorisations d’absence, les ordres de mission temporaires, les états de frais de déplacement… .

15-B : En cas d'absence ou d'empêchement de M. M. Jean Pierre DODET, la délégation qui lui est conférée est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :


15A-1 à

15A-3

Mme Muriel BALLIE, responsable du service

espaces naturels sensibles





DIRECTION MOBILITE ET TERRITOIRES Article 16 : DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR DE LA MOBILITE ET TERRITOIRES, MONSIEUR THIERRY DURAND 16-A : Délégation de signature est donnée à M. Thierry DURAND, directeur de la mobilité et territoires, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences de la direction : Actes à caractère administratif et technique relevant de la direction de la Mobilité et Territoires : 16A-1 : les correspondances ayant simplement un caractère d’information ou d’avis, 16A-2 : les certifications conformes de certaines pièces, 16A-3 : les certificats administratifs, 16A-4 : les notes techniques, 16A-5 : les convocations aux réunions techniques, 16A-6 : les arrêtés de police temporaire, 16A-7 : les dérogations à l’arrêté de barrière de dégel, 16A-8 : les autorisations liées à l’exploitation du domaine public routier départemental, 16A-9 : les actes à caractère administratif ou technique relevant de la direction de la mobilité et territoires,


27

Actes relatifs aux finances et aux marchés publics relevant de la direction de la Mobilité et Territoires : 16A-10 : les actes relatifs à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics inférieurs à

90 000 euros hors taxes et passés dans le respect des règles internes définies par le conseil général et ne faisant l’objet d’une délégation au titre du présent arrêté,

16A-11 : les actes relatifs à la préparation, l'exécution et le règlement des marchés publics supérieurs à 90 000 euros hors taxes,

16A-12 : les certificats de paiement et la liquidation des dépenses et des recettes Actes relatifs à la gestion du personnel relevant de la direction de la Mobilité et Territoires : 16A-13: les documents concernant les responsables de service relevant de la direction de la mobilité et territoires:

notamment, l’attribution des congés annuels et les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement… .,

16-B : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry DURAND, la délégation qui lui est conférée est exercée dans l’ordre du tableau suivant :


16A-1 à

16A-13


Mme Sandrine GEGOUT, Responsable du service transports à l’exception des actes de gestion

courante du personnel la concernant


Article 17 : DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DU SERVICE TRANSPORTS, MADAME SANDRINE GEGOUT: 17-A : Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine GEGOUT, responsable du service transports, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences du pôle : 17A-1: les courriers et notes relatifs au pôle transports, 17A-2: les actes et correspondances relatifs à l'application de la réglementation en vigueur en matière de transports (notifications de refus de carte de transport scolaire, les mesures de discipline…), 17A-3 : les actes, notes et correspondances concernant l’instruction et l’exécution des dossiers du service, 17A-4: - les actes relatifs à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics limités 15 000 euros hors taxes dans le respect des règles internes définies par le conseil général, 17A-5 : Les actes relatifs à la préparation, l’exécution et le règlement des marchés publics et des conventions, 17A-6 : les actes relatifs à l’engagement et à la liquidation des dépenses et des recettes, 17A-7 : les notifications de refus d’attribution de subvention, 17A-8 : les actes relatifs à la gestion courante des cadres du service transports et des agents de l’unité Réseau et mobilité, notamment, l’évaluation de ces agents , l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacements… . 17-B : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandrine GEGOUT, la délégation qui lui est conférée est exercée dans l’ordre établi par le tableau suivant :


17A-1 à

17A-8

Mme Rachel GUSTIN adjointe au responsable du

service transport à l’exception des actes de

gestion courante du personnel la concernant

M. Thierry DURAND Directeur de la mobilité et

des territoires


28

Article 18 : DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DE L’UNITE PROJETS ET ORGANISATION DU SERVICE TRANSPORTS, MADAME RACHEL GUSTIN : 18-A : Délégation de signature est donnée à Mme Rachel GUSTIN, responsable de l’unité projets et organisation du service transports par intérim, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences de l’unité projets et organisation : 18A-1 : les actes relatifs à la gestion courante du personnel de l’unité projets et organisation du service transports, notamment, l’évaluation de ces agents, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacements… . 18-B : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Rachel GUSTIN, la délégation qui lui est conférée est exercée dans l’ordre établi par le tableau suivant :


18A-1

Mme Sandrine GEGOUT, Responsable du service

transports


des territoires Article 19 : DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DE L’UNITE SERVICE AUX USAGERS DU SERVICE TRANSPORTS PAR INTERIM, MADAME SANDRINE GEGOUT: 19-A : Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine GEGOUT, responsable par intérim de l’unité service aux usagers du service transports, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences de l’unité projets et organisation : 19A-1 : les actes relatifs à la gestion courante du personnel de l’unité service aux usagers du service transports, notamment, l’évaluation de ces agents, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacements… . 19-B : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandrine GEGOUT, la délégation qui lui est conférée est exercée dans l’ordre établi par le tableau suivant :


19A-1


des territoires


Directrice générale adjointe Article 20 : DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DE L’UNITE INFORMATION DES TERRITOIRES DU SERVICE TRANSPORTS, MADAME PASCALE BOULONNE : 20-A : Délégation de signature est donnée à Mme Pascale BOULONNE, responsable de l’unité information des territoires du service transports, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences de l’unité projets et organisation : 20A-1 : les actes relatifs à la gestion courante du personnel de l’unité information des territoires du service transports , notamment, l’évaluation de ces agents, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacements… . 20-B : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pascale BOULONNE, la délégation qui lui est conférée est exercée dans l’ordre établi par le tableau suivant :


20A-1


transports


des territoires


29

Article 21 : DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DU SERVICE EXPLOITATION ET DEPLACEMENT, MONSIEUR DIDIER GUILMART 21-A : Délégation de signature est donnée à M. Didier GUILMART, responsable du service exploitation et déplacement, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences du service : 21A-1: les notes techniques, 21A-2: les correspondances ayant simplement un caractère d'information ou d'avis, manifestations, 21A-3 : les actes relatifs à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics limités à 15 000 euros hors taxes dans le respect des règles internes définies par le conseil général, 21A-4 : les actes relatifs à l’engagement et à la liquidation des dépenses et des recettes, 21A-5 : les actes à caractère administratif ou technique relevant du domaine de l’exploitation et déplacement, 21A-6 : les actes relatifs à la gestion courante du personnel du service exploitation et déplacement notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacements… 21-B : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier GUILMART, la délégation qui lui est conférée est exercée dans l'ordre du tableau suivant :


à 21A-6


des territoires


transports


Directrice générale adjointe Article 22 : DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DE L’UNITE EXPLOITATION DE LA ROUTE DU SERVICE EXPLOITATION ET DEPLACEMENT, MONSIEUR DOMINIQUE WINIGER 22-A : Délégation de signature est donnée à M. Dominique WINIGER, responsable de l’unité exploitation de la route du service exploitation et déplacement, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences du service : 22A-1: les actes relatifs à la gestion courante du personnel du service entretien et exploitation notamment, l’évaluation de ces agents, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission temporaires, les états de frais de déplacements… 22A-2 : les actes à caractère administratif ou technique relevant de l’exploitation du domaine de l’exploitation de la route 22-B : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique WINIGER, la délégation qui lui est conférée est exercée dans l'ordre du tableau suivant :


22A-1 22A-2

M. Didier GUILMART, adjoint au responsable du

service exploitation et déplacement


des territoires


transports

Article 23 : DELEGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DU PARC, MONSIEUR MICHEL FRANCOIS 23-A : Délégation de signature est donnée à M. Michel FRANCOIS, responsable du Parc, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences du service : 23A-1 : les notes techniques, 23A-2 : les actes à caractère administratif ou technique relevant du domaine du parc, 23A-3 : les correspondances ayant simplement un caractère d'information ou d'avis, 23A-4 : les actes relatifs à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics limités à 15 000 euros hors taxes, passés dans le respect des règles internes définies par le conseil général, 23A-5: Les actes relatifs à la préparation, l’exécution et le règlement des marchés publics, 23A-6: les actes relatifs à l’engagement et à la liquidation des dépenses et des recettes,


30

23A-7 : les actes relatifs à la gestion courante du personnel administratif et les chefs de section du service parc notamment, l’évaluation de ces agents, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission temporaires, les états de frais de déplacements…

23 - B : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel FRANCOIS, la délégation qui lui est conférée est exercée dans l'ordre du tableau suivant :


à 23A-7

M. Mathieu RUER Adjoint au responsable du parc

M. Thierry DURAND Directeur de la mobilité et des

territoires

Mme Anne-Marie HERBOURG Directrice générale adjointe à

l’aménagement Article 24 : DELEGATION DE SIGNATURE AU CHEF DE LA SECTION EXPLOITATION DU PARC, MONSIEUR PATRICK VIAREGGI 24-A : Délégation de signature est donnée à M. Patrick VIAREGGI, chef de la section exploitation du Parc, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences de la section : 24A-1 : les notes techniques, 24A-2 : les correspondances ayant simplement un caractère d'information ou d'avis, 24A-3 : Les actes relatifs à la préparation et l’exécution des marchés publics, 24A-4: les actes relatifs à la gestion courante du personnel de la section exploitation du service parc notamment,

l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission temporaires, les états de frais de déplacements…

24 - B : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick VIAREGGI, la délégation qui lui est conférée est exercée dans l'ordre du tableau suivant :


à 24A-4

M. Michel FRANCOIS Responsable du Parc

Départemental

M. Mathieu RUER Adjoint au responsable du

Parc Départemental


territoires Article 25 : DELEGATION DE SIGNATURE AU CHEF DE LA SECTION MAGASIN DU PARC, MONSIEUR JEAN MAURICE FISCHER 25-A : Délégation de signature est donnée à M. Jean Maurice FISCHER, chef de la section magasin du Parc, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences de la section : 25A-1 : les notes techniques, 25A-2 : les correspondances ayant simplement un caractère d'information ou d'avis, 25A-3 : Les actes relatifs à la préparation et l’exécution des marchés publics, 25A-4: les actes relatifs à la gestion courante du personnel de la section exploitation du service parc notamment,


25-B : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Maurice FISCHER, la délégation qui lui est conférée est exercée dans l'ordre du tableau suivant :


à 25A-4


Départemental


Parc Départemental


territoires


31

Article 26 : DELEGATION DE SIGNATURE AU CHEF DE LA SECTION ATELIER, DU PARC, MONSIEUR JEAN CHRISTOPHE GOBEAUX 26-A : Délégation de signature est donnée à M. Jean Christophe GOBEAUX, chef de la section atelier du Parc, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences de la section : 26A-1 : les notes techniques, 26A-2 : les correspondances ayant simplement un caractère d'information ou d'avis, 26A-3 : Les actes relatifs à la préparation et l’exécution des marchés publics, 26A-4: les actes relatifs à la gestion courante du personnel de la section exploitation du service parc notamment,


26 - B : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Christophe GOBEAUX, la délégation qui lui est conférée est exercée dans l'ordre du tableau suivant :


à 26A-4


Départemental


Parc Départemental


territoires MISSION DEVELOPPEMENT NUMERIQUE DES TERRITOIRES Article 27 : DELEGATION DE SIGNATURE AU CHEF DE LA MISSION DEVELOPPEMENT NUMERIQUE DES TERRITOIRES, MONSIEUR DIDIER DRUON 27-A : Délégation de signature est donnée à M. Didier DRUON, chef de la mission développement numérique des territoires, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences de la mission : Actes à caractère administratif et techniques relevant de la mission développement numérique des territoires : 27A-1 : les correspondances ayant simplement un caractère d’information ou d’avis, 27A-2 : les correspondances à caractère décisionnel ne nécessitant pas la signature du président, du vice-président

délégué ou du directeur général, telles que : les refus de vente de terrain, les correspondances adressées aux notaires 27A-3 : les certifications conformes de certaines pièces, 27A-4 : les certificats administratifs, 27A-5 : les notes techniques, 27A-6 : les demandes de permis de construire, 27A-7 : les demandes de permis de démolir, 27A-8 : les déclarations de travaux, 27A-9 : les procès-verbaux de remise d’ouvrage, 27A-10 : les convocations aux réunions techniques, 27A-11 : les demandes d’estimation aux services fiscaux, 27A-12 : les demandes et formalités préalables à la cession ou échange des terrains telles que :

les documents de division de parcelle et d’arpentage d’ensemble, les demandes d’extraits cadastraux, les demandes de renseignements hypothécaires…,

27A-13 : les actes concernant l’approbation des projets d’exécution afférents aux travaux d’aménagement dans le cadre des programmes approuvés par le conseil général,

27A-14 : les autorisations liées à la gestion et à la conservation du domaine public routier départemental, 27A-15 : les permissions de voirie, Actes relatifs aux finances et aux marchés publics relevant de la mission développement numérique des territoires : 27A-16 : les actes relatifs à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics limités à

90 000 euros hors taxes, passés dans le respect des règles internes définies par le conseil général, 27A-17 : les actes relatifs à la préparation, l'exécution et le règlement des marchés publics,

27A-18 : les actes relatifs à l’engagement et à la liquidation des dépenses et des recettes, 27A-19 : les certificats de paiement,


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Actes relatifs à la gestion du personnel relevant de la mission développement numérique des territoires : 27A-20 : les documents concernant les responsables de service relevant de la mission développement numérique

des territoires : notamment, l’attribution des congés annuels et les autorisations d’absence, 27A-21 : les actes relatifs à la gestion courante du personnel de la mission développement numérique notamment,

l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacements…

27-B : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier DRUON, la délégation qui lui est conférée est exercée dans l’ordre du tableau suivant :


à 27A-21



M. Didier CHARPENTIER directeur de la direction de l’appui

aux territoires, de l’espace et de l’environnement


MISSION HABITAT ET LOGEMENT Article 28 : DELEGATION DE SIGNATURE AU CHEF DE LA MISSION HABITAT ET LOGEMENT, M. JEAN-PIERRE DUBOIS-POT 28-A: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre DUBOIS-POT, chef de la mission habitat et logement, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées : 28A-1 : les actes individuels ou collectifs dont la situation particulière nécessite une coordination, une cohérence ou un arbitrage départemental tels que :

les décisions relatives à l’octroi des aides individuelles du Fonds de solidarité pour le logement. 28A-2 : les correspondances ayant un caractère d’information ou d’avis, 28A-3 : les correspondances à caractère décisionnel ne nécessitant pas la signature du président, du Vice-président ou du Directeur général, 28A-4 : les actes, notes concernant l’instruction des dossiers relatifs à l’habitat et au logement, 28A-5: les actes relatifs à l’engagement et à la liquidation des dépenses dans le cadre des subventions, fonds de concours … et hors marché public, 28A-6 : les notifications de refus d’attribution de subvention, 28A-7 : les actes relatifs à la gestion courante du personnel de la mission habitat et logement, rattaché directement à l’autorité hiérarchique de M. Jean-Pierre DUBOIS-POT, notamment l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement… . 28-B : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre DUBOIS-POT, la délégation qui lui est conférée est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :

articles suppléant n°1 suppléant n°2 Suppléant n°3

28A-1 A

28A-7

Mme Anne-Marie HERBOURG, directrice générale adjointe

M. Didier CHARPENTIER directeur de la direction de l’appui aux territoires, de




33

Article 29 : Le précédent arrêté 870MCA14BIS en date du 31 mars 2014 est abrogé et remplacé par le présent arrêté. Article 30 : Le directeur général des services du département de Meurthe et Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe et Moselle et affiché dans les locaux du Conseil Général, 48 esplanade Jacques Baudot, 54000 Nancy. Le présent acte peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Nancy, 5 place carrière, 54000 NANCY. Fait à Nancy, le 23 avril 2014 LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL, MATHIEU KLEIN

ooOoo

ARRÊTÉ DIFAJE/ASS N° 882MCA14 CONFÉRANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES DE LA DIRECTION DES SOLIDARITES DU CENTRE ADMINISTRATIF DEPARTEMENTAL Le président du conseil général de Meurthe et Moselle VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la délibération du conseil général de Meurthe et Moselle du 22 avril 2014 portant élection du président du conseil général, VU l'arrêté portant organisation des services du département de Meurthe et Moselle, en cours. SUR la proposition du directeur général des services du département de Meurthe et Moselle,

ARRÊTE Article 1 : DELEGATION DE SIGNATURE A MME BEATRICE LONGUEVILLE, DIRECTRICE GENERALE ADJOINTE EN CHARGE DE LA SOLIDARITE: 1A : Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice LONGUEVILLE, directrice générale adjointe en charge de la solidarité, à l'effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement du président du conseil général, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, les actes relevant des compétences précitées : la saisine des tribunaux judiciaires et des cours d’appel ainsi que l’exécution des décisions de justice relatives à la protection de l’enfance ainsi qu’à la protection des majeurs vulnérables. 1A’: Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice LONGUEVILLE, directrice générale adjointe en charge de la solidarité, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées : 1A’-1 : les documents concernant les tarifications tels que :

le rapport concernant le budget primitif des établissements et services d’aide sociale à l’enfance, le rapport concernant le budget primitif des établissements et services pour les personnes âgées ou personnes handicapées, le rapport concernant le budget primitif des services de prévention spécialisée le rapport d’exécution budgétaire,


34

Concernant la direction enfance- famille : a) aide sociale à l’enfance : 1A’-2 : les actes et les courriers relatifs au suivi des établissements et services intervenant en matière d’aide sociale à l’enfance, relevant de la compétence du département, y compris les avis sur les délibérations des conseils d’administrations et virements de crédits, 1A’-3 : les décisions de suivi dans le cadre de conventions relatives aux actions de protection de l'enfance, 1A’-3’ : les agréments et les refus d’agrément de personnes souhaitant adopter un enfant, b) la prévention spécialisée : 1A’-4 : les actes et les courriers relatifs au suivi des établissements et services intervenant en matière de prévention

spécialisée relevant de la compétence du département, y compris les avis sur les délibérations des conseils d’administrations et virements de crédits.

1A’-5 : les décisions de suivi dans le cadre de conventions relatives aux actions de prévention. Concernant la protection maternelle et infantile 1A’-6: les actes et les courriers relatifs au suivi des établissements et services intervenant en matière de protection maternelle et infantile relevant de la compétence du département, y compris les avis sur les délibérations des conseils d’administrations et virements de crédits, 1A’-7: les décisions de suivi dans le cadre de conventions relatives aux actions de protection maternelle et infantile, 1A’-8: les décisions prises sur recours gracieux (à l’exception des décisions relatives aux agréments des assistants maternels et familiaux). 1A’-9 : les courriers relatifs au suivi des centres de planification et d’éducation familiale, ainsi que ceux concernant les structures d’accueil de la petite enfance tels que : les demandes des budgets prévisionnels et comptes administratifs …

1A’-10 : les décisions relatives à la couverture des besoins en consultation et en équipement d’accueil de la petite enfance sur l’ensemble du département

Concernant la direction personnes âgées -personnes handicapées 1A’-11 : les actes relatifs au suivi des établissements et services pour adultes handicapés et personnes âgées relevant de la compétence du département, y compris les avis sur les délibérations des conseils d’administration et virements de crédits, 1A’-12 : les décisions de suivi dans le cadre de conventions relatives aux actions de handicap et de dépendance, Concernant la direction du développement social 1A’-13 : les décisions relatives au fonctionnement des services et missions départementaux de polyvalence et d’action sociale, 1A’-14 : Les correspondances administratives et techniques relatives à l’action de la mission de service social départemental 1A’-15 : les actes et les courriers relatifs au suivi des établissements et services intervenant en matière de prévention des exclusions relevant de la compétence du département, y compris les avis sur les délibérations des conseils d’administrations et virements de crédits, 1A’-16 : les décisions de suivi dans le cadre de conventions relatives aux actions de développement social 1A’-17 : les actes et courriers relatifs à la mise en œuvre de la réforme et au suivi des organismes prestataires au titre de la protection des majeurs vulnérables.


35

Concernant la gestion financière et administrative 1A’-18 : les décisions de suivi dans le cadre de conventions relatives aux actions de frais communs à l'ensemble de la DISAS, 1A’-19 : les accusés de réception et les compléments d’information des demandes de dossiers de subventions et de participations financières en matière d’action sociale, 1A’-20 : les notes, correspondances administratives et techniques concernant l’instruction et l’exécution des dossiers et missions concernant l'ensemble de la DISAS, hors gestion courante des services : accusés de réception, demandes de pièces, demandes d’information, bordereaux de transmission, … les correspondances ayant un caractère d’information ou d’avis, les relations avec les partenaires institutionnels de la DISAS : DDCS, ARS, CAF, CPAM, CARSAT, Pôle emploi… les notes ou correspondances ayant trait au fonctionnement des services de l'ensemble de la DISAS

1A’-21 : les actes concernant la gestion courante du personnel de la direction de la solidarité et de l’action sociale, seulement en cas d’empêchement ou d’absence des personnes habilitées, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement, l’entretien professionnel …, 1A’-22 : les actes relatifs à la gestion des agents placés directement sous l'autorité hiérarchique du directeur général adjoint en charge de la solidarité (attributions de congés, autorisations d'absences, ordres de mission, états de frais de déplacement ….) notamment : les directeurs de la solidarité

• enfance famille • développement social • personnes âgées – personnes handicapées

les responsables départementaux : • du service de protection maternelle et infantile • du service gestion financière et administrative

les agents en charge du secrétariat

Concernant des missions d'ordre général : 1A’-23 : les dossiers de proposition d’obtention de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale pour le personnel de la direction de la solidarité et de l’action sociale. 1A’-24: - les actes relatifs à la préparation, la passation des marchés publics dont le montant n’excède pas 207 000 € hors taxes et ne faisant pas l’objet d’une autre délégation au titre du présent arrêté 1-B : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice LONGUEVILLE, la délégation qui lui est conférée par l'article 1A et 1A’ est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :

Articles Suppléant n° 1 Suppléant n°2 Suppléant n°3 1A

1A’-1 F. KUIJLAARS,

directrice du développement social D. VALLANCE directeur général

1A’-2 1A’-3 1A’-4 1A’-5

J. BICHWILLER, Directeur Enfance Famille

C. BARTH-HAILLANT Directrice adjointe enfance famille

F. KUIJLAARS, Directrice du Développeme

Social

1A’-3’ C. BARTH-HAILLANT Directrice adjointe enfance famille

F. KUIJLAARS, directrice développement social

1A’-6 1A’-7 1A’-8 1A’-9

1A’-10

M. C. COLOMBO, responsable du service de PMI

F. HIMON, responsable adjoint du service PMI


36

1A’-11 1A’-12

M.A. HELFER directrice personnes âgées – personnes handicapées

M. DIA-ENEL responsable du service

équipements personnes âgées – personnes handicapées

F. KUIJLAARS, directrice du développement

social

1A’-13 1A’-14 1A’-15 1A’-16

F. KUIJLAARS directrice du développement

social

B. SAUVADET responsable départementale de

service social

C. PIERRAT CTTS, responsable du service

Adultes Vulnérables

1A’-17 F. KUIJLAARS

directrice du développement social

C. PIERRAT CTTS, responsable du service

Adultes Vulnérables

B. SAUVADET responsable départementale de

service social 1A’-18 1A’-19 1A’-20 1A’-21

(les suppléants signent ces actes sauf ceux qui les

concernent personnellement)

F. OUAMMAR responsable du service gestion

financière

F. KUIJLAARS directrice du développement

social

J.P. BICHWILLER directeur Enfance - Famille

1A’-22 1A’-23

D. VALLANCE, directeur général

C. SAVEAN, directrice générale adjointe ressources

1A’-24 D. VALLANCE, directeur général

Article 2 : DELEGATION DE SIGNATURE A M. DANIEL STRICHER, JURISTE AU SEIN DE LA DISAS

2-A : Délégation de signature est donnée à M. Daniel STRICHER, juriste au sein de la DISAS, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées : 2A-1 : les correspondances se rapportant aux activités de la mission exercée : avis juridiques rendus à la demande des services et directions de la DISAS, à l’exclusion des avis relevant du

droit pénal les demandes d’avis, adressés au service des affaires juridiques de la DIFAJE, en cas de complexité

juridique avérée nécessitant une expertise juridique approfondie correspondances à caractère d’information, de conseil et d’analyse à destinations des services de la DISAS, correspondances relatives aux évolutions règlementaires et jurisprudentielles.

2A-2 : en matière de marché publics, les notes à l’attention de la directrice générale adjointe aux solidarités, relatives aux actes de préparation des marchés engagés : recensement et analyse des besoins, élaboration des cahiers de charges techniques, analyse des offres.

Article 3 : DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR ENFANCE FAMILLE, M. JEAN-PAUL BICHWILLER

3-A : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul BICHWILLER, directeur enfance famille, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :


37

- pour la direction enfance famille

3A-1 : les actes relatifs à la gestion courante du personnel de la direction enfance famille, y compris la responsable du Relais Educatif Parents Enfants (REPE) rattachée directement à l’autorité hiérarchique de M. Jean-Paul BICHWILLER notamment l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement , l’entretien professionnel …,

- pour l’aide sociale à l’enfance

3A-2 : les documents concernant les tarifications tels que :

analyse du budget primitif concernant les établissements et services d’aide sociale à l’enfance, analyse du compte administratif,

3A-3: les actes concernant la liquidation des dépenses relatives aux marchés publics de la mission aide sociale à l’enfance, 3A-4 : les documents concernant le directeur du réseau éducatif de Meurthe et Moselle, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement, l’entretien professionnel …,

- pour la prévention spécialisée :

3A-5 : les décisions individuelles en matière de prévention 3A-6 : les actes relatifs à la gestion courante du personnel de la prévention spécialisée rattaché directement à

l’autorité hiérarchique de M. Jean-Paul BICHWILLER notamment l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement, l’entretien professionnel …,

3-B : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul BICHWILLER, la délégation qui lui est conférée par l'article 3A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :

articles suppléant n°1 suppléant n°2 suppléant n°3

3A-1 B. LONGUEVILLE

Directrice adjointe aux solidarités

F. KUIJLAARS, directrice du développement social

M.A. HELFER directrice personnes âgées – personnes

handicapées

3A-2

B. BROCKER responsable des affaires

financières de la direction enfance famille

B. LONGUEVILLE Directrice adjointe aux

solidarités


3A-3

B. BROCKER responsable des affaires

financières de la mission aide sociale à l’enfance


solidarités


3A-4 B. LONGUEVILLE




handicapées

3A-5 3A-6


solidarités



handicapées Article 4 : DELEGATION DE SIGNATURE A LA RESPONSABLE DU RELAIS EDUCATIF PARENTS ENFANTS (REPE) DE LA DIRECTION ENFANCE FAMILLE, MME ISABELLE GUILLAUME 4-A : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle GUILLAUME, responsable départementale du REPE, à l’effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

4A-1 : les actes relatifs à la gestion du personnel du REPE, notamment l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de missions, les états de frais de déplacements, , l’entretien professionnel …,


38

4A-2 : les courriers, notes d’information, bordereaux nécessaires à la gestion courante du REPE 4A-3 : les actes de l’ordonnateur dans le cadre des régies d’avance.

4-B : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle GUILLAUME la délégation qui lui est conférée par l’article 4-A est exercée dans l’ordre établi par le tableau suivant :

articles suppléant n°1 suppléant n°2 Suppléant n°3

4A-1 4A-2 4A-3

JP BICHWILLER, directeur enfance famille


solidarités

F. KUIJLAARS, directrice développement

social

Article 5 : DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTRICE ADJOINTE ENFANCE FAMILLE, MME CAROLE BARTH-HAILLANT

5-A : Délégation de signature est donnée Mme Carole BARTH-HAILLANT, directrice adjointe enfance famille, à l’effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

5A-1 : les actes individuels ou collectifs dont la situation particulière nécessite une coordination, une cohérence ou un arbitrage départemental tels que : a) le signalement d’enfant b) les décisions en matière de protection sociale et l’exercice des mesures c) le choix du lieu d’accueil d) l’exercice des mesures d’assistance éducative 5A-2 : les conventions individuelles pour l’accueil des enfants dans des structures non traditionnelles, 5A-3 : les actes relatifs à la surveillance des mineurs sans représentant légal, 5A-4 : les procès-verbaux constatant la remise d’un enfant au service de l’aide sociale à l’enfance en vue de son admission comme pupille de l’Etat, 5A-5 : les actes d’engagement et de liquidation des dépenses du service aide sociale à l’enfance, 5A-6 : les titres de recette du service aide sociale à l’enfance, 5A-7 : les ampliations des décisions, arrêtés, avis et conventions signées par le président du conseil général, 5A-8 : les actes relatifs à la gestion courante du personnel du service aide sociale à l’enfance rattaché directement à l’autorité hiérarchique de Mme Carole BARTH-HAILLANT, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement, l’entretien professionnel …,

5-B : En cas d’absence ou d’empêchement de Carole BARTH-HAILLANT, la délégation qui lui est conférée par l’article 5-A est exercée dans l’ordre établi par le tableau suivant :

articles suppléant n°1 suppléant n°2 suppléant n°3 Suppléant n°4

5A-1 a

JP BICHWILLER, directeur enfance

famille

C. DOUMENE médecin responsable de la

CEMMA


solidarités


social

5A-1 b, c, d


famille


solidarités


social

5A-2 5A-3


famille


solidarités


social


39

5A-4 JP BICHWILLER, directeur enfance

famille

C. BEURAUD responsable du service

adoption


solidarités


social

5A-5 5A-6 5A-7


famille

B. BROCKER responsable des affaires financières du service

enfance famille


solidarités


social

5A-8 JP BICHWILLER, directeur enfance

famille


solidarités


social

Article 6 : DELEGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DU SERVICE AFFAIRES FINANCIERES DE LA DIRECTION ENFANCE FAMILLE, M. BERTRAND BROCKER

6-A : Délégation de signature est donnée à M. Bertrand BROCKER, responsable du service affaires financières de la direction enfance famille, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées : 6-A-1 : les actes relatifs à la gestion courante du personnel du service affaires financières rattaché directement à l’autorité hiérarchique de M. Bertrand BROCKER, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement, l’entretien professionnel …, 6-A-2 : les actes relatifs à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics inférieurs à 15 000 euros hors taxes concernant l’ASE et la prévention spécialisée,

6-B : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand BROCKER, la délégation qui lui est conférée par l'article 6-A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :

articles suppléant n°1 suppléant n°2 suppléant n°3 Suppléant n°4

6A-1 6A-2

JP. BICHWILLER, directeur enfance famille


solidarités

C. BARTH-HAILLANT Directrice adjointe

enfance famille

F. KUIJLAARS, directrice

développement social Article 7 : DELEGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DE L’UNITE « JEUNES MAJEURS » DU SERVICE AIDE SOCIALE A L’ENFANCE, MADAME CHRISTIANE MAGINOT

7-A : Délégation de signature est donnée à Mme Christiane MAGINOT responsable du service« jeunes majeurs » de l’aide sociale à l’enfance, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

7A-1 : les actes relatifs à la gestion du personnel du service « jeunes majeurs », rattaché directement à l’autorité hiérarchique du responsable, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement, l’entretien professionnel …,

7-B : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christiane MAGINOT, la délégation qui lui est conférée par l'article 7-A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :

Article Suppléant n°1 Suppléant n°2 Suppléant n ° 3 Suppléant n°4

7A-1 C. BARTH-HAILLANT

Directrice adjointe enfance famille


B. LONGUEVILLE Directrice adjointe

aux solidarités


enfance famille


40

Article 8 : DELEGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DE L’UNITE « ADOPTION » DU SERVICE AIDE SOCIALE A L’ENFANCE, MADAME CATHERINE BEURAUD

8-A : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine BEURAUD responsable de l’unité adoption de l’aide sociale à l’enfance, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

8A-1 : les actes relatifs à la gestion du personnel de l’unité adoption rattaché directement à l’autorité hiérarchique du responsable, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement, l’entretien professionnel …,

8-B : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine BEURAUD la délégation qui lui est conférée par l'article 8-A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :

Article Suppléant n°1 Suppléant n°2 Suppléant n° 3 Suppléant n°4

8-A1 C. BARTH-HAILLANT




solidarités

B. BROCKER responsable des

affaires financières du service enfance

famille

Article 9 : DELEGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DE L’UNITE « ASSISTANTS FAMILIAUX » DU SERVICE AIDE SOCIALE A L’ENFANCE, MADAME SYLVIE ROUMIER

9-A : Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie ROUMIER responsable de l’unité « assistants familiaux » de l’aide sociale à l’enfance, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

9A-1 : les actes relatifs à la gestion du personnel de l’unité « assistants familiaux » rattaché directement à l’autorité hiérarchique du responsable, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement, l’entretien professionnel …, 9A-2 : les actes relatifs à la gestion des assistants familiaux, notamment les congés, les départs en formation, les frais de déplacements, le versement des salaires, indemnités.

9-B : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie ROUMIER, la délégation qui lui est conférée par l'article 9-A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant : Article Suppléant n°1 Suppléant n°2 Suppléant n° 3 Suppléant n°4





solidarités


enfance famille





solidarités


enfance famille

Article 10 : DELEGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DE L’UNITE CEMMA DU SERVICE AIDE SOCIALE A L’ENFANCE, MADAME CARMEN DOUMENE

10-A : Délégation de signature est donnée à Mme Carmen DOUMENE responsable de la CEMMA du service aide sociale à l’enfance, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

10A-1 : les actes relatifs à la gestion du personnel de la CEMMA, rattaché directement à l’autorité hiérarchique du responsable, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement, l’entretien professionnel …,


41

10-B : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carmen DOUMENE, la délégation qui lui est conférée par l'article 10-A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :

Article Suppléant n°1 Suppléant n°2 Suppléant n°3 Suppléant n°4

10A-1 C. BARTH-HAILLANT




solidarités

B. BROCKER responsable des

affaires financières du service enfance

famille Article 11 : DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTRICE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL, MADAME FRANCOISE KUIJLAARS

11-A : Délégation de signature est donnée à Mme Françoise KUIJLAARS, directrice du développement social , à l’effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

11A-1 : les actes relatifs à la gestion courante du personnel de la direction du développement social, rattaché directement à l’autorité hiérarchique de Mme Françoise KUIJLAARS, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement, l’entretien professionnel …, 11A-2 : les actes, courriers et notes nécessaires à la conduite de la direction et à la coordination relative à la politique de développement social

11-B : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise KUIJLAARS, la délégation qui lui est conférée par l'article 11-A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant


11A-1 B. LONGUEVILLE



MA. HELFER directrice personnes âgées – personnes

handicapées

11A-2

B. SAUVADET, responsable

départementale de service social

C. PIERRAT, CTTS, responsable du

service Adultes Vulnérables


solidarités

JP. BICHWILLER, directeur enfance

famille

Article 12 : DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME CAROLINE PIERRAT, CONSEILLERE TECHNIQUE EN TRAVAIL SOCIAL, RESPONSABLE DU SERVICE ADULTES VULNERABLES

12-A : Délégation de signature est donnée à Mme Caroline PIERRAT, Conseillère Technique en Travail Social responsable du service Adultes Vulnérables à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du Président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées : 12A-1 : les actes relatifs à la gestion courante du personnel rattaché directement à l’autorité hiérarchique de Mme Caroline PIERRAT, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement, l’entretien professionnel …, 12A-2 : Les actes individuels ou collectifs dont la situation particulière nécessite une coordination, une cohérence ou un arbitrage départemental tel que : a) les décisions individuelles relatives à l’ouverture, la prorogation, la suspension ou l’arrêt d’une mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) concernant une personne majeure percevant des prestations sociales, b) les décisions relatives à la désignation, la prorogation, la suspension ou l’arrêt de l’intervention de l’organisme ou de la personne chargée de mettre en œuvre une MASP, c) les décisions relatives aux remises partielles ou totales d’indus relatifs à la participation financière des majeurs bénéficiant d’une MASP, d) les signalements au procureur de la république pour l’ouverture d’une mesure judiciaire en faveur d’une personne majeure percevant des prestations sociales,


42

12-B : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline PIERRAT, la délégation qui lui est conférée par l'article 12-A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :

articles suppléant n°1 suppléant n°2 Suppléant n°3 suppléant n°4

12A-1 12A-2

B. SAUVADET, responsable départementale

de service social


social


aux solidarités


famille

Article 13 : DELEGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DU SERVICE SOCIAL DEPARTEMENTAL, MADAME BENEDICTE SAUVADET :

13-A : Délégation de signature est donnée à Mme. Bénédicte SAUVADET, responsable du service social départemental, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

13A-1 : les actes relatifs à la gestion courante du personnel du service social départemental, rattaché directement à l’autorité hiérarchique de Mme. Bénédicte SAUVADET, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement, l’entretien professionnel …, 13A-2 : les décisions individuelles en matière d'attributions de secours individuels 13A-3: les ampliations des décisions, arrêtés, avis et conventions signées par le président du conseil général 13A-4 : les actes individuels ou collectifs dont la situation particulière nécessite une coordination, une cohérence ou un arbitrage départemental.

13-B : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte SAUVADET, la délégation qui lui est conférée par l'article 13-A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :

articles suppléant n°1 suppléant n°2 Suppléant n°3 Suppléant n°4

13A-1 à

13A-4

C. PIERRAT CTTS, responsable du

service Adultes Vulnérables


social


solidarités


famille

Article 14 : DELEGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DEPARTEMENTAL DU SERVICE DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE, MADAME LE DOCTEUR MARIE CHRISTINE COLOMBO

14-A : Délégation de signature est donnée au docteur Marie Christine COLOMBO responsable départemental du service de protection maternelle et infantile, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du Président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées : 14A-1 : les actes individuels ou collectifs dont la situation particulière nécessite une coordination, une cohérence ou un arbitrage départemental tels que :

les décisions relatives à l’agrément des assistants maternels et familiaux (en particulier les décisions de retrait, suspension et restrictions et non renouvellement, ainsi que les décisions prises sur recours gracieux et à la formation et au suivi professionnel des assistantes maternelles et relatives aux projets départementaux, les décisions administratives et les courriers de suivi concernant les actions de santé, le fonctionnement des consultations de la petite enfance, la surveillance médicale en école maternelle et les actions de prévention médico-sociale en faveur des enfants de moins de 6 ans, les avis concernant le fonctionnement des structures d’accueil de la petite enfance les demandes de statistiques d’activité et les notifications des prescriptions techniques des médecins de PMI sur le fonctionnement des structures d’accueil de la petite enfance et des centres de planification et d’éducation familiale … les attestations d’agrément réputé acquis prévues à l’article D. 421-15 du CASF


43

14A-2 : les ampliations des décisions, arrêtés, avis et conventions signées par le Président du conseil général, 14A-3 : les actes relatifs à la gestion courante du personnel du service de protection maternelle et infantile, rattaché directement à l’autorité hiérarchique du docteur Marie Christine COLOMBO, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement, l’entretien professionnel …,

14-B : En cas d'absence ou d'empêchement du docteur Marie Christine COLOMBO, la délégation qui lui est conférée par l'article 14A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :

articles suppléant n°1 Suppléant n° 2 suppléant n°3

14A-1 Le Docteur F. HIMON responsable adjointe du

service PMI

Le médecin de territoire compétent

territorialement

Le médecin de territoire compétent

territorialement

14A-2 14A-3


aux solidarités


social

Article 15 : DELEGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE ADMINISTRATIF DU SERVICE DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE, MADAME X

15-A : Délégation de signature est donnée à Mme X, responsable administratif du service de protection maternelle et infantile, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

15A-1 : les actes relatifs à la gestion courante du personnel du service de protection maternelle et infantile, rattaché directement à l’autorité hiérarchique de Mme X notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement, l’entretien professionnel …,

15-B : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme X, la délégation qui lui est conférée par l'article 15-A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :

articles suppléant n°1 suppléant n°2 Suppléant n° 3 suppléant n°4

15A-1 Le docteur MC. COLOMBO

responsable du service départemental de PMI

Le docteur F. HIMON responsable adjointe du

service départemental PMI


solidarités


développement social

Article 16 : DELEGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE ADJOINT DU SERVICE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE, MADAME LE DOCTEUR FRANCOISE HIMON 16-A : Délégation de signature est donnée au docteur Françoise HIMON, responsable adjoint du service de protection maternelle et infantile, à l’effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées .

16 A-1 : les actes relatifs à la gestion courante du personnel du service de protection maternelle et infantile, rattaché directement à l’autorité hiérarchique de Mlle Françoise HIMON notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement, l’entretien professionnel …,

16-B : En cas d’absence ou d’empêchement du docteur Françoise HIMON, la délégation qui lui est conférée par l’article 16 -A est exercée dans l’ordre établi dans le tableau suivant :


44

articles suppléant n° 1 suppléant n° 3 suppléant n° 4 16 A-1

Le docteur MC. COLOMBO, responsable du service

départemental de la PMI


aux solidarités


développement social Article 17: DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTRICE PERSONNES AGEES -PERSONNES HANDICAPEES, MADAME MARIE-ANNICK HELFER 17-A : Délégation de signature est donnée à Mme Marie- Annick HELFER, directrice personnes âgées – personnes handicapées, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

17A-1 : les actes, courriers et notes nécessaires à la coordination et à la direction personnes âgées – personnes handicapées 17A-2 : les décisions d’attribution et de rejet des prestations du handicap et de la dépendance : dont celles relatives aux décisions d’admission aux prestations d’aides sociales facultatives, 17A-3 : les actes relatifs à l’hébergement des bénéficiaires du handicap et de la dépendance tels que : 17A-3-1 : les contrats de placements familiaux des personnes âgées et personnes handicapées, 17A-3-2 : les agréments de famille d’accueil pour les personnes âgées ou handicapées adultes,

17A-4 : les actes relatifs à la gestion courante du personnel de la direction personnes âgées- personnes handicapées rattaché directement à l’autorité hiérarchique de Mme Marie-Annick HELFER, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais déplacement, l’entretien professionnel …,

17-B : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Annick HELFER, la délégation qui lui est conférée par l'article 17A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :

Articles suppléant n°1 suppléant n°2 Suppléant n°3

17A-1 à

17A-4


solidarités



social

Article 18 : DELEGATION DE SIGNATURE A LA RESPONSABLE DU SERVICE DES PRESTATIONS INDIVIDUELLES PERSONNES AGEES PERSONNES HANDICAPEES, HORS ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE (APA) A DOMICILE, MADAME MARIE CÉCILE VIDAL-ROSSET 18-A : Délégation de signature est donnée à Mme Marie Cécile VIDAL-ROSSET, responsable du service des prestations individuelles, hors APA à domicile, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

18A-1 : les courriers et notes nécessaires à l'instruction et l'exécution des dossiers 18A-2 : les décisions relatives à l'attribution des prestations en faveur de personnes handicapées (hors aide-ménagère, aide aux repas, et accueil en maison de retraite) et décisions relatives à l’accueil familial des personnes âgées et personnes handicapées (à l’exclusion des agréments) 18A-3 : les décisions relatives aux recours en récupérations, les inscriptions hypothécaires et radiations, 18A-4 : l’engagement et la liquidation des dépenses du service prestations individuelles 18A-5 : l’émission des titres de recettes du service prestations individuelles, 18A-6 : les ampliations des décisions, arrêtés, avis et conventions signées par le président du conseil général, 18A-7 : les actes relatifs à la gestion courante du personnel du service des prestations individuelles, hors APA à domicile, rattaché directement à l’autorité hiérarchique de Mme Marie Cécile VIDAL-ROSSET, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement, l’entretien professionnel …,


45

18-B : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie Cécile VIDAL-ROSSET, la délégation qui lui est conférée par l'article 18-A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :

18A- 1 à

18A-7

Vincent KONSLER responsable du service APA à

domicile

MA. HELFER

directrice personnes âgées – personnes handicapées

M. DIA-ENEL, responsable du service équipements personnes âgées personnes handicapées

Article 19 : DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME MARIE-CECILE VIDAL-ROSSET RESPONSABLE DE L’EQUIPE CHARGEE DES PRESTATIONS AUX PERSONNES AGEES EN ETABLISSEMENT, PAR INTERIM 19-A : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Cécile VIDAL-ROSSET, responsable de l’équipe chargée des prestations aux personnes âgées en établissement, par intérim, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées : 19A-1 : les courriers et notes nécessaires à l'instruction et l'exécution des dossiers 19A-2 : les décisions d’attribution et de rejet des prestations de la dépendance : 19A-2-1 : notifications des décisions d’attribution et de rejet de l’aide sociale à l’hébergement des personnes

âgées, 19A-2-2 : décisions relatives aux demandes d’Allocation Personnalisée d’Autonomie en établissement,

19A-3 : les autorisations accordées aux gestionnaires d’établissements de percevoir directement le montant des revenus de leurs pensionnaires bénéficiaires de l’aide sociale et des décisions relatives, 19A-4 : l’engagement et la liquidation des dépenses du service prestations individuelles de l'équipe, 19A-5 : l’émission des titres de recettes du service prestations individuelles de l'équipe, 19A-6 : les ampliations des décisions, arrêtés, avis et conventions signées par le président du conseil général, 19A-7 : les actes relatifs à la gestion courante du personnel du service des prestations individuelles, hors APA à domicile, rattaché directement à l’autorité hiérarchique de Marie-Cécile VIDAL-ROSSET, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement, l’entretien professionnel …,

19-B : En cas d'absence ou d'empêchement de Marie-Cécile VIDAL-ROSSET, la délégation qui lui est conférée par l'article 19-A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :

articles Suppléant 2 Suppléant n°3 Suppléant n°4

19A-1 à

19A-7

Vincent KONSLER

responsable du service APA à domicile

MA. HELFER directrice personnes âgées – personnes handicapées

M. DIA-ENEL, responsable du service équipements personnes

âgées – personnes handicapées

Article 20 : DELEGATION DE SIGNATURE A LA RESPONSABLE DU SERVICE EQUIPEMENTS, CHARGEE DE L'EVALUATION ET DU SUIVI DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES POUR PERSONNES AGEES ET PERSONNES ADULTES HANDICAPEES, MADAME MARIE DIA-ENEL, 20-A : Délégation de signature est donnée à Mme Marie DIA-ENEL, responsable du service équipements chargée de l’évaluation et du suivi des établissements et services pour personnes âgées et personnes adultes handicapées, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées : 20A-1 : les courriers et notes nécessaires à l'instruction et l'exécution des dossiers 20A-2 : les documents concernant les tarifications tels que : 20A-2-1 : analyse du budget primitif concernant les établissements pour les personnes âgées ou personnes handicapées, 20A-2-2 : analyse du compte administratif,


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20A-3 : le procès-verbal du contrôle de conformité des structures pour les personnes âgées ou personnes handicapées, 20A-4 : les actes relatifs à la gestion courante du personnel du service équipements des établissements et services pour personnes âgées et personnes adultes handicapées, rattaché directement à l’autorité hiérarchique de Mme Marie DIA-ENEL, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement, l’entretien professionnel …,

20-B : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie DIA-ENEL, la délégation qui lui est conférée par l'article 20A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :

articles Suppléant n°1 Suppléant n°2 Suppléant n°3

21A-1 à

21A-4

L. DURAND, responsable adjointe du service équipement

personnes âgées – personnes handicapées

MA. HELFER directrice personnes âgées –

personnes handicapées


solidarités

Article 21 : DELEGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DU SERVICE DE L'ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE (APA) A DOMICILE, MONSIEUR VINCENT KONSLER 21-A : Délégation de signature est donnée à M ; Vincent KONSLER, responsable du service de l'APA à domicile, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

21A-1 : les courriers et notes nécessaires à l'instruction et l'exécution des dossiers, 21A-2 : les décisions d’attribution et de rejet de l'APA à domicile du département, 21A-3 : l’engagement et la liquidation des dépenses relatives à l’APA à domicile, 21A-4 : l’émission des titres de recettes relatifs à l’APA à domicile, 21A-5 : les courriers liés au contrôle de l’effectivité de l’aide (demande de pièces, états des indus ….) 21A-6 : notifications des décisions d’attribution et de rejet et des prestations d’aide ménagères et d’aides au repas 21A-7 : les ampliations des décisions, arrêtés, avis et conventions signées par le président du conseil général, 21A-8 : les actes relatifs à la gestion courante du personnel administratif chargé de l'APA à domicile, rattaché directement à l’autorité hiérarchique de M. Vincent KONSLER, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement, l’entretien professionnel …,

21-B : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent KONSLER, la délégation qui lui est conférée par l'article 21-A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :

articles Suppléant n°1 Suppléant n°2 Suppléant n°3

21A-1 à

21A-8

MC. VIDAL-ROSSET responsable du service

prestations individuelles

MA. HELFER Directrice Personnes

Agées Personnes Handicapées

M. DIA-ENEL responsable du service équipements

personnes âgées – personnes handicapées

Article 22 : DELEGATION DE SIGNATURE A LA RESPONSABLE DU SERVICE DE L'ACTION GERONTOLOGIQUE, MADAME LE DOCTEUR MICHELE STRYJSKI 22-A : Délégation de signature est donnée à Mme le docteur Michèle STRYJSKI, responsable du service de l'action gérontologique, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées : 22A-1 : les courriers et notes nécessaires à l'instruction et l'exécution des dossiers 22A-2 : le procès-verbal du contrôle de conformité des structures pour les personnes âgées, 22A-3 : les actes relatifs à la gestion courante du personnel du service chargé de la politique gérontologique rattaché directement à l’autorité hiérarchique de Mme le Docteur Michèle STRYJSKI, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement , l’entretien professionnel …,


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22-B : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme le docteur Michèle STRYJSKI, la délégation qui lui est conférée par l'article 22-A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :

articles Suppléant n°1 Suppléant n°2 Suppléant n°3 Suppléant n°4

22A-1 à

22A-3

Le docteur MH TERRADE,

responsable du service de l'action auprès des





solidarités


âgées – personnes handicapées

Article 23 : DELEGATION DE SIGNATURE AU PILOTE DU DISPOSITIF DE LA MAISON POUR L’AUTONOMIE ET L’INTEGRATION DES MALADES ALZHEIMER DU NORD (MAIA NORD), MADAME ELODIE DELVALLE 23-A : Délégation de signature est donnée à Mme Elodie DELVALLE, pilote du dispositif MAIA NORD, à effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

23A-1 : les courriers et notes nécessaires au fonctionnement du dispositif MAIA et à l’accompagnement des personnes âgées incluses dans ce dispositif,

23A-2 : les actes relatifs à la gestion courante du personnel du dispositif MAIA Nord, rattaché directement à l’autorité hiérarchique de Mme Elodie DELVALLE, notamment l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les frais de déplacement, l’entretien professionnel …,

23-B : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elodie DELVALLE, la délégation qui lui est conférée par l'article 23-A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :

articles Suppléant n°1 Suppléant n°2

23A-1 23A-2

Le docteur M. STRYJSKI, responsable du service de l'action gérontologique.


handicapées

Article 24 : DELEGATION DE SIGNATURE AU PILOTE DU DISPOSITIF DE LA MAISON POUR L’AUTONOMIE ET L’INTEGRATION DES MALADES ALZHEIMER DU NORD (MAIA SUD), MADAME MARIE-CHARLOTTE FAUCHON, 24-A : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Charlotte FAUCHON, responsable des gestionnaires de cas MAIA Sud, à effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :


24A-2 : les actes relatifs à la gestion courante du personnel du dispositif MAIA Sud, rattaché directement à l’autorité hiérarchique de Mme Marie-Charlotte FAUCHON, notamment l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les frais de déplacement , l’entretien professionnel …,

24-B : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Charlotte FAUCHON, la délégation qui lui est conférée par l'article 25-A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :


24A-1 24A-2



handicapées


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Article 25 : DELEGATION DE SIGNATURE AU PILOTE DU DISPOSITIF DE LA MAISON POUR L’AUTONOMIE ET L’INTEGRATION DES MALADES ALZHEIMER DU NORD (MAIA Centre), MADAME GENEVIEVE GOUJON-FISCHER, 25-A : Délégation de signature est donnée à Mme Geneviève GOUJON-FISCHER, responsable des gestionnaires de cas MAIA Centre, à effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :


25A-2 : les actes relatifs à la gestion courante du personnel du dispositif MAIA Centre, rattaché directement à l’autorité hiérarchique de Mme Geneviève GOUJON-FISCHER, notamment l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les frais de déplacement, l’entretien professionnel …,

25-B : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève GOUJON-FISCHER, la délégation qui lui est conférée par l'article 25-A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :


25A-1 25A -2



handicapées

Article 26 – DELEGATION DE SIGNATURE A LA RESPONSABLE DE L’EQUIPE MEDICO SOCIALE DE D’ALLOCATION PERSONNALISEE D’AUTONOMIE A DOMICILE, MADAME MURIEL NAVACCHI 26-A : Délégation de signature est donnée à Mme Muriel NAVACCHI, responsable de l’équipe médico-sociale de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

26-A-1 : les courriers et notes nécessaires au fonctionnement de ses missions 26-A-2 : les actes relatifs à la gestion courante de l’équipe médico-sociale de l’allocation personnalisée

d’autonomie à domicile, rattachée directement à l’autorité hiérarchique de Mme Muriel NAVACCHI, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement, l’entretien professionnel …,

26-B : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Muriel NAVACCHI, la délégation qui lui est conférée par l'article 26-A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :


26A-1 à

26A-2

Le docteur M. STRYJSKI, responsable

du service de l'action gérontologique.



Article 27 : DELEGATION DE SIGNATURE A LA RESPONSABLE DU SERVICE DE L'ACTION AUPRES DES PERSONNES HANDICAPEES, MADAME LE DOCTEUR MARIE-HELENE TERRADE, 27-A : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène TERRADE, responsable du service de l'action auprès des personnes handicapées, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées : 27A-1 : les courriers et notes nécessaires à l'instruction et l'exécution des dossiers y compris les courriers liés à l’accueil familial 27A-2 : les dérogations d’entrée en hébergement concernant les personnes handicapées, 27A-3 : le procès-verbal du contrôle de conformité des structures pour les personnes handicapées,


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27A-4: les actes relatifs à la gestion courante du personnel du service chargé de la préparation et mise en œuvre de la politique des personnes adultes handicapées rattaché directement à l’autorité hiérarchique de Mme Marie Hélène TERRADE, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement , l’entretien professionnel …,

27-B : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme le docteur Mme Marie-Hélène TERRADE, la délégation qui lui est conférée par l'article 26-A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :


27A-1 à

27A-4

Le docteur M. STRYJSKI,

responsable du service de l'action gérontologique.




solidarités


âgées personnes handicapées

Article 28: DELEGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DEPARTEMENTAL DU SERVICE GESTION FINANCIERE ET ADMINISTRATIVE, MONSIEUR FARID OUAMMAR

28A : Délégation de signature est donnée à M. Farid OUAMMAR, responsable du service gestion financière et administrative, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du Président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

28A-1 : les actes relatifs à l’engagement et à la liquidation des dépenses des missions de la direction de la solidarité et de l’action sociale, PMI, service social, majeurs vulnérables et prévention des exclusions, ainsi que les titres de recettes, et en cas d’absence ou d’empêchement des personnes habilitées en matière de personnes âgées personnes handicapées et d’aide sociale à l’enfance, 28A-2 : les ampliations des décisions, arrêtés, avis et conventions signées par le président du conseil général, 28A-3 : les actes relatifs à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics inférieurs à 15 000 euros hors taxes à l’exclusion des actes relevant de l’aide sociale à l’enfance, et de la prévention spécialisée délégués au titre du présent arrêté. 28A-4 : la réception des fournitures ou des prestations, 28A-5 : les actes concernant la liquidation des dépenses relatives à l’ensemble des marchés de la direction de la solidarité et de l’action sociale, PMI, service social, majeurs vulnérables et prévention des exclusions, ainsi que les titres de recettes, et en cas d’absence ou d’empêchement des personnes habilitées en matière de personnes âgées personnes handicapées et d’aide sociale à l’enfance,

factures, décomptes…,

28A-6 : les actes relatifs à la gestion courante du personnel du service gestion financière et administrative, rattaché directement à l’autorité hiérarchique de M. Farid OUAMMAR, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement , l’entretien professionnel …,

28-B : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Farid OUAMMAR, la délégation qui lui est conférée par l'article 28-A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :


28A-1 à

28A-6


solidarités




famille


handicapées

Article 29 : Le précédent arrêté 873MCA14 en date du 31 mars 2014 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.


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Article 30 : Le directeur général des services du département de Meurthe et Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans les locaux du Conseil général, 48 Esplanade Jacques Baudot, 54000 NANCY publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe et Moselle. Le présent acte peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nancy, 5 place Carrière, 54000 NANCY. Fait à Nancy, le 23 avril 2014 LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL, MATHIEU KLEIN

ooOoo ARRÊTÉ DIFAJE/ASS N° 883MA14 CONFÉRANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR PHILIPPE COLSON, DIRECTEUR DE LA COMMUNICATION Le président du conseil général de Meurthe et Moselle VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la délibération du conseil général de Meurthe et Moselle du 22 avril 2014 portant élection du président du conseil général, VU l'arrêté portant organisation des services du département de Meurthe et Moselle. SUR la proposition du directeur général des services du département de Meurthe et Moselle,

ARRÊTE Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe COLSON, directeur de la communication, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

1A-1 : les invitations à la presse et les communiqués, 1A-2: les correspondances ayant un caractère d’information ou d’avis, 1A-3 : les « bons à tirer », 1A-4 : les notifications de refus de subvention, 1A-5 : les actes relatifs à l’engagement des dépenses hors marchés publics (bons de commande pour les fournitures courantes), 1A-6 : les actes relatifs à la liquidation des dépenses hors marchés publics, 1A-7 : - concernant les marchés publics : - les actes relatifs à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics pour les marchés publics jusqu'à 90 000 € hors taxes et conformément aux règles internes. - les actes relatifs à la préparation, l'exécution et le règlement des marchés publics pour les marchés publics supérieurs à 90 000€ hors taxes et conformément aux règles internes. - les actes relatifs à la préparation, l’exécution, le règlement et la sollicitation éventuelle auprès des candidats de pièces absentes ou incomplètes dans le cadre des marchés passés selon une procédure formalisée 1A-8 : les dossiers de proposition d’obtention de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale pour le personnel de la direction de la communication, 1A-9 : les actes relatifs à la gestion courante du personnel de la direction de la communication, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacements… .


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Article 1B : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe COLSON, la délégation qui lui est conférée est exercée dans l'ordre de suppléance prévu dans le tableau ci-dessous:


à 1A-9 (Sauf 1A-7)

M. Didier JACQUOT Mme Isabelle MARCHAL Vincent URBAIN

1A-7 M. Denis VALLANCE Directeur général des services

Article 2 : Le précédent arrêté 874MCA14BIS en date du 31 mars 2014 est abrogé et remplacé par le présent arrêté Article 3 : Le directeur général des services du département de Meurthe et Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans les locaux du Conseil général, 48 rue du Sergent Blandan, 54000 NANCY et publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe et Moselle. Le présent acte peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nancy, 5 place Carrière, 54000 NANCY. Fait à Nancy, le 23 avril 2014 LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL, MATHIEU KLEIN

ooOoo ARRÊTÉ DIFAJE/ASS N° 884MCA14 CONFÉRANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES DU RÉSEAU ÉDUCATIF DE MEURTHE ET MOSELLE Le président du conseil général de Meurthe et Moselle VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU la délibération du conseil général de Meurthe et Moselle du 22 avril 2014 portant élection du président du conseil général, VU l'arrêté portant organisation des services du département de Meurthe et Moselle en cours, SUR la proposition du Directeur Général des Services du département de Meurthe-et-Moselle,

ARRÊTE Article 1 : DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR DU RESEAU EDUCATIF DE MEURTHE-ET-MOSELLE, MADAME ANNIE GENOVA 1A : Délégation de signature est donnée à Mme Annie GENOVA, directeur du Réseau Educatif de Meurthe-et-Moselle, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du Conseil Général, les actes relevant des compétences susvisées :


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Pour les affaires économiques et financières 1-1 : les bons de commande de matériel courant d’un montant supérieur à 500 €, 1-2 : les actes d’engagement de liquidation des dépenses de fonctionnement courant, 1-3 : l’ordonnancement des mandats et l’établissement des titres de recettes ayant trait aux salaires et aux charges patronales, 1-4 : les ordonnancements de mandats et l’établissement des titres de recettes dans la limite des mandats et titres de recettes ayant trait au fonctionnement, 1-5 : les courriers aux fournisseurs tels que : les demandes de devis d’un montant supérieur à 1 500 €, 1-6 : les correspondances à caractère d'information ou de demandes d'avis telles que : les établissements et hôpitaux, les administrations de l'Etat et les collectivités territoriales, le secteur associatif, 1-7 : l’établissement des titres de recettes, Pour les affaires relatives aux Ressources Humaines 1-8 : la signature de la notation définitive (Titre IV), 1-9 : la signature des conventions avec les instituts de formation, 1-10 : les refus ou les acceptations de stage d’école (Titre IV), 1-11 : les recours gracieux de notation (Titre IV), 1-12 : les correspondances relatives au droit syndical du Titre IV (autorisation d’absence, décharges d’activité de service, heures d’information syndicale, formation syndicale), 1-13 : la transmission des fiches financières aux organismes extérieurs pour les personnels détachés et/ou mis à disposition, 1-14 : les documents relatifs aux dépenses afférentes aux frais pédagogiques de formation et de colloques, 1-15 : les attestations aux organismes sociaux (titre IV) 1-16 : les attestations aux agents relatives à leurs situations administratives (titre IV) 1-17 : les certificats administratifs de travail (titre IV) 1-18 : les déclarations d'accidents du travail (titre IV) 1-19 : les prises en charges d'accidents du travail (titre IV) 1-20 : les bordereaux d'envois de documents 1-21 : les arrêtés de congés de formation (titre IV) 1-22 : les courriers d'acceptation ou de refus concernant l'inscription au plan de formation, 1-23 : les refus ou acceptations de modifications, dépassement de frais en matière de formation, 1-24 : les correspondances à caractère d'information ou de demandes d'avis statutaires, 1-25 : les attestations relatives à la gestion administrative des agents titre IV, 1-26 : l’accord pour l’augmentation du temps de travail, 1-27 : les réponses favorables et les notifications de refus aux demandes de mise à temps partiel, 1-28 : les arrêtés de mise à temps partiel et de fin de mise à temps partiel, 1-29 : les réponses aux vœux de notation, 1-30 : la publicité concernant la liste d'aptitude et les tableaux d'avancement, 1-31 : les notes et correspondances concernant l’instruction et l’exécution des dossiers de personnel, après avis de la direction des ressources humaines (ircantec, cnracl..) 1-32 : les actes relatifs à la gestion courante des agents du réseau éducatif de Meurthe et Moselle placés sous son autorité directe, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence. 1-33 : les ordres de mission, les états de frais de déplacement de tous les agents du REMM. 1-34 : les contrats de travail émanant du réseau éducatif de Meurthe et Moselle 1-35 : Les autorisations nécessaires aux agents placés sous son autorité, permettant d’effectuer les opérations suivantes :

- retirer le courrier présenté par La Poste ou par toute entreprise chargée de l’acheminement du courrier, en particulier, signer l'accusé de réception nécessaire au retrait des plis adressés à l'autorité territoriale ou à un agent exerçant une fonction d'autorité sur le territoire (à l'exception de ceux qui portent la mention "personnel"). - prendre en charge les colis adressés à la collectivité, en particulier, signer l’avis de remise du colis en question - prendre en charge les plis et colis remis en mains propres par des particuliers, toute personne morale de droit public ou privé, en particulier, signer la décharge de remise des plis ou colis en question.

En matière d’aide sociale à l’enfance 1-36 : les bordereaux d'envoi concernant l'ensemble des rapports et documents vérifiés par les cadres socio-éducatifs et transmis aux chargés d’aide sociale à l'enfance des Territoires et aux magistrats du parquet ou siège,


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1-37 : l'ensemble des correspondances adressées aux responsables territoriaux des Territoires et aux chargés d’aide sociale à l'enfance, 1-38 : conventions de bénévolat 1-39 : conventions de formation pour les jeunes accueillis

1B : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie GENOVA, directeur du Réseau Educatif de Meurthe-et-Moselle, la délégation qui lui est conférée par l'article 1A est exercée de la façon suivante :


1-3 à 1-39

Melle Fanny PRONO. Directeur adjoint aux ressources Réseau

Éducatif de Meurthe et Moselle (sauf pour les actes qui concernent personnellement le

directeur)

Mme Nathalie MEUGNIOT Directeur adjoint à l’action

éducative Réseau Éducatif de Meurthe-et-Moselle (sauf pour

les actes qui concernent personnellement le directeur)

M. Jean-Paul BICHWILLER

directeur de l’enfance et de la famille DISAS

Articles Suppléant n° 1 Suppléant n° 2

1-1 et 1-2

Les cadres socio-éducatifs pour les unités 1. Pour les affaires financières et logistiques

Uniquement pour les comptes décentralisés 2. Pour les affaires relatives aux ressources humaines

Attribution des congés annuels Convention de formation des stagiaires de l’IRTS

3. En matière d’Aide Sociale à l’Enfance Les conventions de stage des jeunes accueillis Unité d'Accueil et d'Orientation de Longwy : M. Patrice BRAUN, Unité d'Accueil et d'Orientation de Moncel Lunéville : Mme Françoise HERBE, Unité d'Accueil d’Adolescents de Tomblaine : M. David JOSCHT, Unité d'Accueil et d'Orientation de Pont-à-Mousson : Mme Nadine GOUSSE, Unité d'Accueil et d'Orientation de Seichamps : M. Cyril COURTIOL, Unité d'Accueil et d'Orientation de Toul : M. Arnaud DELOEUVRE, Unité d'Accueil et d'Orientation de Villers-Lès-Nancy M. Agostinho FERREIRA Unité Pédagogique de Longwy : Mme Valérie RASSEL, Unité Pédagogique de Malzéville : Mme Delphine BABEL, Unité d’Accueil et d’Orientation Laxou/Pont à Mousson : M. Adrien HUSSON Unité Pédagogique de Toul : Mme Catherine MORIZOT, Pouponnière : Mme Katia DELECROIX Unité d'Accueil d'Urgence de Zola : Unité LAXOU Urgence M. Jean-Jacques LETZELTER / M. David JOSCHT Centre Maternel : Mme Cindy VUILLAUME et M. Emmanuel KLOPFENSTEIN Equipe de Remplacement et d’Intervention Jour et Nuit : Mme Catherine OCCHIONIGRO SAMIE Jarville (Service Accueil pour Mineurs Isolés Etrangers) : Mme Marion RAYNAL

Pouponnière : Mme Djamila AKHERTOUS Mme Valérie HOCHARD Mme Isabelle HOUBRE


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Article 2 : DÉLÉGATION DE SIGNATURE EST DONNÉE À M. JEAN-LUC BOLLINI, RESPONSABLE TECHNIQUE DU RÉSEAU EDUCATIF DE MEURTHE ET MOSELLE. 2A : Délégation de signature est donnée à M. JEAN-LUC BOLLINI, responsable technique du réseau Educatif de Meurthe et Moselle à l’effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences susvisées : Pour les affaires économiques et financières 1-1 : les bons de commande de matériel courant pour un montant maximum de 500 € 1.2 : les courriers aux fournisseurs tels que : les demandes de devis d’un montant inférieur à 1 500 € Pour les Ressources Humaines Attribution des congés annuels autres que ceux le concernant, pour des agents placés sous son autorité directe. 2B : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Luc BOLLINI, la délégation qui lui est conférée par l’article 2 est exercée par Mme Fanny PRONO. Article 3 : Le précédent arrêté 875MCA14BIS en date du le 31 mars 2014 est abrogé et remplacé par le présent arrêté Article 4 : Le directeur général des services du département de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe-et-Moselle et affiché dans les locaux du Conseil Général, 48, Esplanade Jacques Baudot, 54000 NANCY. Le présent acte peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nancy, 5 place Carrière, 54000 NANCY. Fait à Nancy, le 23 avril 2014 LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL, MATHIEU KLEIN

ooOoo ARRÊTÉ DIFAJE/ASS N° 885MCA14 CONFÉRANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTES RESSOURCES Le président du conseil général de Meurthe et Moselle VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU la délibération du conseil général de Meurthe-et-Moselle du 22 avril 2014 portant élection du président du conseil général, VU l'arrêté portant organisation des services du département de Meurthe-et-Moselle en cours, SUR la proposition du directeur général des services du département de Meurthe-et-Moselle,


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ARRÊTE

Article 1 : DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT EN CHARGE DES DIRECTIONS RESSOURCES DES SERVICES DEPARTEMENTAUX, MADAME CLAUDINE SAVEAN 1-A : Délégation de signature est donnée à Mme Claudine SAVEAN, directrice générale adjointe en charge des directions ressources des services départementaux, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées : 1A-1 : les notes internes concernant les directions ressources (logistique, ressources humaines, finances, affaires juridiques et évaluation, et systèmes d’information) adressées aux directeurs, chefs de service ou aux représentants du personnel, 1A-2 : les correspondances adressées en sa qualité de directeur général adjoint des services départementaux, dans les domaines concernant les directions ressources susvisées, 1A-3 : les actes relatifs à la passation des marchés publics dont le montant n’excède pas 207 000 euros hors taxes. 1A-4: les notes et correspondances adressées aux élus en sa qualité de directeur général adjoint des services départementaux, dans les domaines concernant les directions ressources susvisées 1A-5 : les actes relatifs à la gestion courante du personnel rattaché au directeur général adjoint, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement, les entretiens professionnels concernant les ressources humaines : 1A-6 : les arrêtés relatifs aux recrutements par voie de mutation, détachement ou en qualité de fonctionnaire stagiaire, des agents titulaires 1A-7 : les arrêtés relatifs aux recrutements des agents non titulaires relevant de l'article 3 alinéa 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 1A-8 : les conventions en cours d’emploi, 1A-9 : les contrats ou arrêtés de recrutement sur emploi non permanent, ainsi que leur éventuelle prolongation, à l’exception des collaborateurs de cabinet, 1A-10 : les fiches de la notation définitive de l’ensemble des agents territoriaux Titre III, 1A-11 : les correspondances entre les organisations syndicales et l’autorité administrative en cas de grève, 1A-12 : l’acceptation de démission, 1A-13 : les arrêtés de mise à disposition, 1A-14 : les correspondances accordant ou refusant la protection aux fonctionnaires en vertu de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, 1A-15 : les réponses aux demandes extérieures, faites au service informatique, présentant un caractère sensible telles que, refus de donner du matériel informatique à une association,

1-B : Délégation de signature est donnée à Mme Claudine SAVEAN, personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, tous les actes, notamment d’acceptation et de refus de communication, relevant de la fonction susvisée.

1-C : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine SAVEAN, la délégation qui lui est conférée par les articles 1A et 1B est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :


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Art 1A-1 à 1A-2 et de 1A-4 à 1A-5

M. Denis VALLANCE, directeur général des

services

M. Philippe VERNISSON, directeur des finances, des affaires

juridiques et de l’évaluation

Art 1A-3 M. Denis VALLANCE,

directeur général des services

Art 1A-6 à 1A-15 M. Denis VALLANCE,

directeur général des services

M. Francis MAUSS Directeur des ressources

humaines

Mme Denise GUINAY Directrice adjointe des ressources humaines

Art 1B

M. Philippe VERNISSON, directeur des finances, des

affaires juridiques et de l’évaluation

M. Denis VALLANCE, directeur général des

services

DIRECTION DES FINANCES DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L’EVALUATION Article 2 : DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR PHILIPPE VERNISSON 2-A : Délégation de signature est donnée à M. Philippe VERNISSON directeur des Finances Affaires juridiques et Evaluation, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences de la direction et du service des finances:

Concernant la direction : 2A-1 : les notes et correspondances, 2A-2 : les dossiers de proposition d’obtention de la médaille d’honneur pour le personnel de la direction, 2A-3 : les documents relatifs à la gestion courante du personnel sous l’autorité directe du directeur (autorisations d'absence, congés annuels, états de frais de déplacement, autorisations de départ en formation…). 2A-4 : concernant les marchés publics relevant de la compétence de la DIFAJE

- les actes relatifs à la passation des marchés publics jusqu’à 90 000 euros hors taxes - les actes relatifs à la préparation, l'exécution et le règlement des marchés publics pour les marchés ne faisant pas l’objet d’une autre délégation au titre du présent arrêté 2A-5 : concernant les marchés pour l'ensemble des services départementaux l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence pour les marchés supérieurs à 90 000€ HT la notification des marchés supérieurs à 207 000€ HT

2-B : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe VERNISSON, la délégation qui lui est conférée est exercée dans l'ordre du tableau suivant :


2A-1 à 2A-5 M. Jean Luc POULAIN Responsable du service

marchés publics

Claudine SAVEAN, directrice générale

adjointe des services

M. Denis VALLANCE Directeur général des

services.

Article 3 : DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME CATHERINE COULIN 3-A : Délégation de signature est donnée à Madame Catherine COULIN, responsable du service Contrôle de gestion Observatoire Evaluation, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences du service :

3A-1 : les notes et correspondances, 3A-2 : les correspondances ayant simplement un caractère d’information ou d’avis,


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3A-3 : les actes relatifs à la gestion courante du personnel du service, rattaché directement à l'autorité hiérarchique du responsable, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement, les entretiens professionnels 3A-4 : les actes relatifs à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics pour les marchés publics inférieurs à 15 000€ hors taxes et conformément aux règles internes 3A-5 : les décisions de suivi dans le cadre de conventions relatives à l’observatoire : CAF, CPAM, ANPE, Agences d’urbanisme, CAPEMM,…

3-B : En cas d'absence ou d'empêchement du responsable, la délégation qui lui est conférée par l’article 3A est exercée dans l'ordre du tableau suivant :


3A-1 à 3A-5

Philippe VERNISSON Directeur des Finances Affaires juridiques et

Évaluation

M. Jean Luc POULAIN Responsable du service

marchés publics

Claudine SAVEAN, directrice générale adjointe

des services

Article 4: DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR SEBASTIEN PERSONENI 4-A : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien PERSONENI, responsable du service des finances, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences du service: 4A-1 : les notes et correspondances, 4A-2 : les opérations d’engagement, liquidation et mandatement des dépenses, les opérations d'engagement liquidation et émission des recettes, les bordereaux journaux de dépenses et recettes, 4A-3 : le tirage des lignes de trésorerie et les opérations financières liées à la gestion de la dette, 4A-4 : les documents comptables relatifs à l’ensemble des régies du département, 4A-5 : les documents relatifs à la gestion du personnel du service des finances, rattaché directement à l’autorité hiérarchique du responsable notamment, l'attribution des congés annuels, les autorisations d'absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement, les entretiens professionnels

4-B : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien PERSONENI, la délégation qui lui est conférée par l’article 4A est exercée dans l'ordre du tableau suivant :


4A-1à 4A-5

M. Frédéric FRIANT responsable de l’unité

Fonctionnement, Exploitation A l’exclusion des actes le concernant

pour le 4A-5

Annie DUCHENE Responsable de l’unité

Prospective, Budget Investissement

A l’exclusion des actes le concernant pour le 4A-5


Évaluation

Article 5 : DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR FREDERIC FRIANT 5-A Délégation de signature est donnée à M. Frédéric FRIANT responsable de l’unité Fonctionnement, Exploitation, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences du service : 5A-1 : les opérations d’engagement, liquidation et mandatement des dépenses, les opérations d'engagement liquidation et émission des recettes, les bordereaux journaux de dépenses et recettes, 5A-2 : les documents relatifs à la gestion du personnel, rattaché directement à l’autorité hiérarchique du responsable notamment, l'attribution des congés annuels, les autorisations d'absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement, les entretiens professionnels

5-B : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric FRIANT, la délégation qui lui est conférée par l’article 5A est exercée dans l'ordre du tableau suivant :


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A5-1

M. Sébastien PERSONENI responsable du service des

Finances

Annie DUCHENE Responsable de l’unité Prospective,

Budget Investissement


Évaluation

A5-2 M. Sébastien PERSONENI responsable du service des

Finances

Philippe VERNISSON Directeur des Finances Affaires

juridiques et Évaluation

Article 6 : DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME ANNIE DUCHENE 6-A Délégation de signature est donnée à Mme Annie DUCHENE responsable de l’unité Prospective, Budget Investissement, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences du service : 6A-1 : les opérations d’engagement, liquidation et mandatement des dépenses, les opérations d'engagement liquidation et émission des recettes, les bordereaux journaux de dépenses et recettes, 6A-2 : les documents relatifs à la gestion du personnel, rattaché directement à l’autorité hiérarchique du responsable notamment, l'attribution des congés annuels, les autorisations d'absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement, les entretiens professionnels

6-B : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie DUCHENE, la délégation qui lui est conférée par l’article 6A est exercée dans l'ordre du tableau suivant :


6A-1

M. Sébastien PERSONENI responsable du service des

Finances

M. Frédéric FRIANT responsable de l’unité Fonctionnement, Exploitation


Évaluation

6A-2 M. Sébastien PERSONENI responsable du service des

Finances



Article 7 : DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME RAPHAËLE WELTZ 7-A : Délégation de signature est donnée à Mme Raphaële WELTZ responsable du service Affaires juridiques, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences du service :

7A-1 : les actes relatifs à l'instruction des dossiers contentieux, le choix de l'avocat en particulier, 7A-2 : les notes d'information à destination des directeurs des services du département relatives à l'évolution

des affaires contentieuses qui concernent leur service, 7A-3 : les correspondances à caractère d'information et de conseil concernant les procédures pénales, le suivi

du dépôt de plainte et l'engagement de l'action civile, 7A-4 : les correspondances concernant la gestion des recours contentieux dans le cadre de la coopération avec

les avocats, 7A-5 : les bons de commande émis dans le cadre des marchés d’assistance juridique pour les demandes d’avis

transmis au service juridique par la voie hiérarchique, 7A-6 : les avis juridiques rendus en dehors des marchés d’assistance juridique, 7A-7 : Les correspondances concernant les demandes d’avis juridiques traitées par le service juridique, 7A-8: les copies et extraits conformes d'arrêtés, d'actes et de plans administratifs versés au débat et de

décisions, 7A-9 : les correspondances relatives à la négociation concernant les règlements à l'amiable, 7A-10 : les pièces annexes concernant les matières relevant des attributions du service juridique telles que : les

commandes au service documentation de livres, codes, abonnements à des revues juridiques, CD ROM..., 7A-11 : les actes d’engagement et de liquidation des dépenses relatives au service, 7A-12 : les émissions de titres de recettes, 7A-13 : les documents relatifs à la gestion courante du personnel du service des affaires juridiques notamment,

l'attribution des congés annuels, les autorisations d'absence, les ordres de missions, les états de frais de déplacement, les entretiens professionnels


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7-B : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Raphaële WELTZ, la délégation qui lui est conférée par l'article 7A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :


7A-1 à 7A-13




marchés publics


des services

Article 8 : DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR JEAN-LUC POULAIN

8-A : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc POULAIN, responsable du service Marchés, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences du service :

8A-1: concernant les marchés publics passés sur appel d’offre et MAPA rédigés par le service : l’ouverture des plis, la constatation des pièces produites par les candidats et l’enregistrement des offres préalablement aux travaux de la Commission d’Appel d’Offre (CAO)

8A-2 les notes techniques relatives à l’application du code des marchés publics 8A-3 : les bordereaux de transmission des marchés en préfecture, 8A-4 : les courriers relatifs au retour des offres non ouvertes et à l’information des candidats dans le cadre des

procédures formalisées, et MAPA soumis à la CAO pour attribution ou avis et/ou rédigés par le service 8A-5 : les documents relatifs à la gestion courante du personnel du service des marchés notamment,

l'attribution des congés annuels, les autorisations d'absence, les ordres de missions, les états de frais de déplacement, les entretiens professionnels

8-B : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Poulain, la délégation qui lui est conférée par l’article 8A est exercée dans l’ordre du tableau suivant :


8A-1 à

8A-5


Évaluation

Claudine SAVEAN, directrice générale adjointe des

services

M. Denis VALLANCE Directeur général des

services

Article 9 : DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME FRÉDÉRIQUE MOUCHARD 9-A : Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique MOUCHARD, responsable du service de l'assemblée, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences du service : 9A-1 : les notes et correspondances. 9A-2 : les actes d’engagement et de liquidation des dépenses relatifs aux missions qui relèvent de sa

responsabilité, les actes relatifs à la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics dans la limite de

15 000 euros HT 9A-3 : l’admission des fournitures ou des prestations, 9A-4 : les actes relatifs à la gestion courante du personnel du service de l'assemblée, notamment l’attribution

des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement, les entretiens professionnels

9B : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique MOUCHARD, la délégation qui lui est conférée par l’article 9A est exercée dans l'ordre de suppléance établi par le tableau suivant :


9A-1 à 9A-4


Évaluation


marchés publics




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DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Article 10 : DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR FRANCIS MAUSS, DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES, 10-A : Délégation de signature est donnée à M. Francis MAUSS, directeur des ressources humaines, à l’effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du Président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées : décisions influant sur la carrière des agents 10A-1 : les arrêtés de titularisation 10A-2 : les arrêtés de promotion et d’avancement 10A-3 : les arrêtés d’avancement d’échelon 10A-4 : la publicité concernant les listes d’aptitude et les tableaux d’avancement

en matière de documents financiers 10A-5 : les actes d’engagement et de liquidation des dépenses et des recettes relatifs aux rémunérations et indemnités de l’ensemble des personnels et élus de la collectivité : les liquidations concernant la rémunération et indemnités de toute nature des personnels et les charges sociales y afférentes, les états financiers relatifs à la gestion administrative de l’ensemble des agents et élus 10A-6 : les actes d'engagement et de liquidation des dépenses et recettes relatifs au fonctionnement de la direction 10A-7 : les arrêtés portant attribution du régime indemnitaire individuel ou collectif et correspondances y afférent 10A-8 : les arrêtés portant attribution et suppression de nouvelle bonification indiciaire et correspondances y afférent 10A-9 : la transmission des fiches financières aux organismes extérieurs pour les personnels détachés et/ou mis à disposition 10A-10 : les ordres de reversement concernant les traitements et les salaires 10A-11 : les décisions de majoration des salaires pour les assistants familiaux 10A-12 : les états de frais de déplacement des agents participant aux instances paritaires (CAP, CTP, CHS) et réunions convoquées par l'administration 10A-13 : les certificats de paiement concernant les frais de garde pour les agents de la collectivité 10A-14 : la facturation des agents mis à disposition des autres collectivités par le département de Meurthe et Moselle

en matière de marchés publics : 10A-15 : - les actes relatifs à la passation des marchés publics jusqu’à 90 000 euros hors taxes

- les actes relatifs à la préparation, l'exécution et le règlement des marchés publics pour les marchés ne faisant pas l’objet d’une autre délégation au titre du présent arrêté

en matière de formations et stages 10A-16 : les notifications de refus ou accord sur des demandes de formation suite à recours auprès de la CAP 10A-17 : les arrêtés de congés de formation titre III

en matière de gestion administrative des agents 10A-18 : les attestations relatives à la gestion administrative des agents Titre III 10A-19 : les arrêtés de mise à la retraite et invalidité 10A-20 : les arrêtés de radiation des fonctionnaires et l'acceptation de démission 10A-21 : les arrêtés et correspondances relatifs à l’octroi des médailles du travail 10A-22: les décisions de licenciement des assistants familiaux et emplois spécifiques

en matière de recrutement – gestion de l’emploi des titulaires 10A-23 : les courriers relatifs aux recrutements par voie de mutation, détachement ou en qualité de fonctionnaire stagiaire de catégorie A 10A-24 : les décisions relatives aux mutations internes de catégorie A 10A-25 : la décision de non-reconduction d’un contrat de travail 10A-26 : les arrêtés et correspondances refusant, accordant ou renouvelant l’agent dans le cadre des positions administratives (hors activité) : - détachement, - position hors cadre, - disponibilité, - congé parental, - accomplissement du service national


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10A-27 : les contrats concernant les emplois privés à caractère social, les assistants familiaux, les médecins vacataires 10A-28 : les arrêtés de mise à disposition et les arrêtés de réintégration (après disposition, détachement, disponibilité, accomplissement du service national, congé parental et position hors cadre) 10A-29 : les notifications relatives aux contrats de droit public de catégorie A 10A-30 : les arrêtés relatifs au recrutement des agents non titulaires relevant de l’article 3 alinéa 1, 2 et 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

les actes relatifs aux sanctions disciplinaires 10A-31 : tous les actes administratifs de gestion des sanctions disciplinaires : courriers, rapports, bordereaux d'envoi aux différents interlocuteurs, convocations commission de discipline

en matière de dialogue social et droit syndical 10A-32 : les correspondances relatives au droit syndical titre III (autorisation d’absence, décharges d’activité de service, heures d’information syndicale, formation syndicale) 10A-33 : les convocations, correspondances et compte rendu des réunions

documents divers relatifs aux ressources humaines 8A-34 : les conventions liées à l'exercice des fonctions RH

les actes de gestion du personnel des ressources humaines 10A-35 : les documents relatifs à la gestion courante du directeur adjoint, des responsables de service et des secrétaires de la direction et de la chargée de mission, notamment ordres de mission, autorisation d’absence (hors congés annuels), états de frais de déplacement, autorisation de départ en formation, les entretiens professionnels 10A-36 : les ordres de missions annuels du personnel de la direction des ressources humaines

10-B : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Francis MAUSS, la délégation qui lui est conférée par l’article 10A est exercée dans l’ordre établi par le tableau suivant :

articles Suppléant n° 1 Suppléant n° 2 10A-1 à 10A-36

Denise GUINAY Directrice adjointe des ressources humaines

Claudine SAVEAN Directrice générale adjointe Ressources

Article 11 : DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME DENISE GUINAY, DIRECTRICE ADJOINTE DES RESSOURCES HUMAINES, 11-A : Délégation de signature est donnée à Mme Denise GUINAY, directrice adjointe des ressources humaines, à l’effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

les actes relatifs aux accompagnements professionnels des agents en difficultés

11A-1 : tous les actes administratifs de gestion des situations : courriers, rapports, bordereaux d'envoi aux différents interlocuteurs, contrats avec les prestataires externes dont l'intervention est sollicitée

les actes relatifs à l'accompagnement des services

11A-2 : tous les actes relatifs aux accompagnements des services : courriers, rapports, bordereaux d'envoi aux différents interlocuteurs, contrats avec les prestataires externes dont l'intervention est sollicitée

en matière de formation

11A-3 : tous les actes relatifs à la formation managériale

en matière de gestion courante du personnel du pôle compétences 11A-4 : les documents relatifs à la gestion courante du personnel du pôle compétences, notamment les congés annuels, les ordres de mission, les autorisations d'absence, les états de frais de déplacement, les autorisations de départ en formation, les entretiens professionnels

11-B: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Denise GUINAY, la délégation qui lui est conférée par l’article 11A est exercée dans l’ordre établi par le tableau suivant :


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articles Suppléant n° 1 Suppléant n° 2 11A-1 à 11A-4

M. Francis MAUSS Directeur des ressources humaines

Claudine SAVEAN Directrice générale adjointe Ressources

Article 12 : DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME PASCALE DINE, CHARGEE DE MISSION COMPETENCES 12-A : Délégation de signature est donnée à Mme Pascale DINE, chargée de mission compétences, à l’effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

12A-1 : les notes et correspondances concernant l’instruction et l’exécution des dossiers relatifs à la mission compétences

12-B : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pascale DINE, la délégation qui lui est conférée par l'article 12A est exercée dans l’ordre établi par le tableau suivant : articles Suppléant n° 1 Suppléant n° 2 Suppléant n° 3

12A-1 Mme Denise GUINAY Directrice adjointe des ressources humaines


Mme Claudine SAVEAN Directrice générale adjointe

ressources Article 13 : DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME FLORENCE HIGELE, CHARGEE DE MISSION DU DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT DU PARCOURS PROFESSIONNEL 13-A : Délégation de signature est donnée à Mme Florence HIGELE, chargée de mission du dispositif d'accompagnement du parcours professionnel, à l’effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

13A-1 : les notes et correspondances relatives à l'accompagnement individuel ou collectif des agents

13-B : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence HIGELE, la délégation qui lui est conférée par l'article 13A est exercée dans l’ordre établi par le tableau suivant : articles Suppléant n° 1 Suppléant n° 2 Suppléant n° 3

13A-1




ressources Article 14 : DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME NATHALIE SCORIANZ, RESPONSABLE DU SERVICE EMPLOI FORMATION 14-A : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie SCORIANZ, responsable du service emploi formation, à l’effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées: les actes relatifs à l’emploi et à la formation

14A-1 : les engagements et liquidations des dépenses de gestion courante du service 14A-2 : les engagements et liquidations des dépenses relatives aux marchés publics de formation passés pour le service 14A-3 : les actes relatifs à la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics dans la limite de 15 000 euros HT 14A-4 : les notes et correspondances concernant l'instruction et l'exécution des dossiers : accusés de réception, demandes de pièces, demandes d'information, bordereaux de transmission… 14A-5 : les notifications d'accord ou de refus de formation individuelle


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14A-6 : les documents relatifs à la gestion courante du personnel du service, notamment les congés annuels, les ordres de mission, les autorisations d'absence, les états de frais de déplacement, les autorisations de départ en formation, les entretiens professionnels

les actes relatifs à l'emploi

14A-7: les correspondances administratives relatives aux propositions de participation à un jury de recrutement 14A-8 : les réponses aux candidatures spontanées 14A-9 : les engagements et liquidations des frais de publication 14A-10 : les contrats et courriers relatifs aux acceptations de recrutement des agents non titulaires de catégorie B et C, et les contrats de droit privé 14A-11 : les décisions relatives aux mutations internes des catégories B et C 14A-12 : les courriers relatifs aux recrutements par voie de mutation, détachement ou en qualité de fonctionnaire stagiaire pour les catégories B et C 14A-13 : les notes d’affectations individuelles des agents et des titulaires mobiles 14A-14 : l’octroi de la carte professionnelle 14A-15 : les correspondances administratives relatives aux concours 14A-16 : les réponses aux demandes de dossiers en vue d’un concours 14A-17 : les correspondances concernant les stages d’école telles que les réponses positives ou négatives aux demandes de stage d’école, les signatures des conventions de stage et les attestations de présence,….

Les actes relatifs à la formation

14A-18 : les dépenses afférentes aux frais pédagogiques de formation et de colloques titre III 14A-19 : les correspondances relatives aux formations d'intégration ou de professionnalisation et au DIF 14A-20 : les signatures des conventions de formation avec les organismes de formation titre III 14A-21 : les correspondances concernant les plans de formation telles que l’envoi de bulletins d’inscription, l’envoi des conventions de formation, … 14A-22 : les courriers d’acceptation ou de refus concernant l’inscription au plan de formation 14A-23 : les contrats d'engagement tripartite

14-B : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie SCORIANZ, la délégation qui lui est conférée par l’article 14A est exercée dans l’ordre établi par le tableau suivant : articles Suppléant n° 1 Suppléant n° 2 Suppléant n° 3 14A-1 à 14A-23

Mme Denise GUINAY Directrice adjointe des ressources

humaines


humaines

Claudine SAVEAN Directrice générale adjointe

Ressources Article 15 : DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME DELPHINE BERCEAUX, RESPONSABLE DE L'UNITE DES TERRITOIRES DU SERVICE STATUTS ET REMUNERATIONS 15-A : Délégation de signature est donnée à Madame Delphine BERCEAUX, responsable de l'unité des territoires du service statuts et rémunérations, à l’effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées : les actes relatifs aux agents non titulaires de droit public, stagiaires, et titulaires relevant des directions territoriales

15A-1 : les notes et correspondances concernant l’instruction et l’exécution des dossiers : accusés de réception, demandes de pièces, demandes d’information, bordereaux de transmission… 15A-2 : les décisions modificatives pour l’IRCANTEC 15A-3 : les dossiers à remplir et correspondances échangées avec la CNRACL 15A-4 : les décisions concernant les affiliations à la CNRACL 15A-5 : les correspondances à caractère purement statutaire 15A-6 : les attestations aux organismes sociaux (titre III) 15A-7 : les attestations ASSEDIC 15A-8 : les certificats administratifs (de travail) titre III 15A-9 : les correspondances relatives aux demandes d’information concernant la position statutaire d’un agent 15A-10 : les attestations diverses nécessaires à la vie professionnelle du personnel départemental 15A-11: les engagements et liquidation des dépenses de gestion courante du service 15A-12 : les engagements et liquidation des dépenses relatives aux marchés publics passés pour le service


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les actes relatifs aux agents en contrat aidé, contrat d’apprentissage, agents à la vacation, CDI art 9 de la loi 2001-2 du 03/01/2001

15A-13 : les notes et correspondances concernant l’instruction et l’exécution des dossiers : accusés de réception, demandes de pièces, demandes d’information, bordereaux de transmission… 15A-14 : les attestations ASSEDIC 15A-15 : les attestations pour le versement des indemnités journalières de sécurité sociale 15A-16 : les certificats administratifs (de travail), les attestations aux organismes sociaux et caisses de retraites et les attestations diverses nécessaires à la vie professionnelle de l’agent

en matière de gestion courante du personnel sous sa responsabilité

15A-17 : les documents relatifs à la gestion courante du personnel de l'unité des territoires, notamment les congés annuels, les ordres de mission, les autorisations d’absence, les états de frais de déplacement, les autorisations de départ en formation, les entretiens professionnels

les actes relatifs aux assistants familiaux 15A-18 : les invitations à entretien préalable au licenciement pour les assistants familiaux et emplois spécifiques 15A19 : les correspondances relatives aux licenciements des assistants familiaux et emplois spécifiques 15A-20 : les arrêtés et correspondances relatives aux suspensions des contrats de travail des assistants familiaux et emplois spécifiques

15B : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Delphine BERCEAUX, la délégation qui lui est conférée par l’article 15A est exercée dans l’ordre établi par le tableau suivant : articles Suppléant n° 1 Suppléant n° 2 Suppléant n° 3

15A-1 à 15A-20

M. Francis MAUSS

Directeur des ressources humaines


Mme Claudine SAVEAN

Directrice générale adjointe Ressources

Article 16 : DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME FRANCINE MULLER, RESPONSABLE DU SERVICE VIE, SANTE, SECURITE AU TRAVAIL 16-A : Délégation de signature est donnée à Madame Francine MULLER, responsable du service vie, santé, sécurité au travail, à l’effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

16A-1 : les notes et correspondances concernant l’instruction et l’exécution des dossiers : accusés de réception, demandes de pièces, demandes d’information, bordereaux de transmission… 16A-2 : les documents relatifs à la gestion du personnel du service et des conseillers de la collectivité notamment l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement, les entretiens professionnels 16A-3 : les actes afférents à la gestion des congés, des autorisations d'absences et au temps de travail des agents de la collectivité 16A-4 : les autorisations de cumul d’emploi et d’activité 16A-5 : les engagements et liquidation des dépenses de gestion courante du service 16A-6 : les engagements et liquidation des dépenses relatives aux marchés publics passés pour le service 16A-7 : les courriers de relance adressés aux agents de la collectivité concernant les visites médicales 16A-8 : les actes de liquidation des dépenses relatives aux actes de la médecine professionnelle 16A-9 : les actes afférents aux missions du pôle hygiène et sécurité 16A-10 : les autorisations de conduite, les titres d’habilitation électrique 16A-11 : les déclarations d’accidents du travail titre III 16A-12 : les prises en charge d’accident du travail (médecin, pharmacien, paramédicaux) titre III 16A-13 : les lettres de saisine, rapports, courriers relatifs à la saisine du comité médical et de la commission de réforme, courriers de saisine des médecins experts, courriers relatifs aux contrôles médicaux 16A-14 : les arrêtés de congé maladie, longue maladie, de longue durée, de grave maladie, de maternité ou d’adoption 16A-17 : les arrêtés d’activité en temps partiel thérapeutique 16A-16 : les arrêtés de congé maladie sans traitement, en demi-traitement, de disponibilité dans l’attente d’une retraite 16A-17 : les arrêtés d’accident de travail, de maladie professionnelle


65

16A-18 : les arrêtés de disponibilité d'office pour maladie, arrêté congé présence parentale, congé de paternité, congé bonifié 16A-19 : l’accord pour l’augmentation du temps de travail 16A-20 : les réponses favorables et les notifications de refus aux demandes de mise à temps partiel 16A-21: les arrêtés de mise à temps partiel et de fin de mise à temps partiel

16-B : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Francine MULLER, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 16A est exercée dans l’ordre établi par le tableau suivant : articles Suppléant n° 1 Suppléant n° 2 Suppléant n° 3

16A-1 à 16A-21




Ressources Article 17 : DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR FLORENT HILAIRE, INGENIEUR SECURITE DU SERVICE VIE, SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL 17-A : Délégation de signature est donnée à Florent HILAIRE, Ingénieur sécurité du service vie, santé et sécurité au travail, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

17A-1 : les documents relatifs à la gestion courante du personnel du service, notamment les congés annuels, les ordres de mission, les autorisations d’absence, les états de frais de déplacement, les autorisations de départ en formation, les entretiens professionnels 17A-2 : les notes et correspondances concernant l’instruction et l’exécution des dossiers : accusés de réception, demandes de pièces, demandes d’information, bordereaux de transmission…

17-B : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florent HILAIRE, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 17A est exercée dans l’ordre établi par le tableau suivant : articles Suppléant n° 1 Suppléant n° 2 Suppléant n° 3

17A-1 et 17A-2

Mme Francine MULLER Responsable du service vie, santé,

sécurité au travail


humaines


Article 18 : DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME FRANCOISE MARCHAL ET A MADAME AGNES CZYZ, MEDECINS DU TRAVAIL 18-A : Délégation de signature est donnée à Mme Françoise MARCHAL et Mme Agnès CZYZ médecins du travail, à l’effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées:

18A-1 : les courriers, notes et correspondances concernant l’instruction et l’exécution des dossiers relatifs à la médecine professionnelle des agents : accusés de réception, demandes de pièces, demandes d’information, bordereaux de transmission, … 18A-2 : les actes médicaux relatifs à la médecine professionnelle des agents, 18A-3 : l’engagement des dépenses de gestion courante relative à l'unité médecine professionnelle

18-B : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise MARCHAL et Mme Agnès CZYZ, la délégation de signature qui leur est conférée par l’article 18A est exercée dans l’ordre établi par le tableau suivant : articles Suppléant n° 1 Suppléant n° 2 Suppléant n° 3

18A-1 à 18A-3

Mme Francine MULLER Responsable du service vie, santé,

sécurité au travail


humaines



66

Article 19 : DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LYDIE ROCH, ASSISTANTE SOCIALE DU PERSONNEL 19-A : Délégation de signature est donnée à Mme Lydie ROCH, à compter de sa nomination au poste d'assistante sociale du personnel, à l’effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

19A-1 : les courriers, notes et correspondances concernant l’instruction et l’exécution des dossiers relatifs aux missions de service social du personnel : accusés de réception, demandes de pièces, demandes d’information, bordereaux de transmission…

19-B : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lydie ROCH, la délégation qui lui est conférée par les articles 19A est exercée dans l’ordre établi par le tableau suivant : articles Suppléant n° 1 Suppléant n° 2 Suppléant n° 3

19A-1 Mme Francine MULLER

Responsable du service vie, santé, sécurité au travail


humaines


Article 20 : DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME CHANTAL LIZON AU CIRE, CHARGEE DE MISSION 20-A : Délégation de signature est donnée à Mme Chantal LIZON AU CIRE, chargée de mission, à l’effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

20A-1 : les notes et correspondances concernant l’instruction et l’exécution des dossiers relatifs à la communication interne et système d’information en matière RH, 20A-2 : les notes et correspondances concernant l’instruction et l’exécution des dossiers relatifs aux entretiens professionnels des agents

20-B : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Chantal LIZON AU CIRE, la délégation qui lui est conférée par les articles 20A est exercée dans l’ordre établi par le tableau suivant: articles Suppléant n° 1 Suppléant n° 2 Suppléant n° 3

20A-1 et 20A-2




ressources DIRECTION DE LA LOGISTIQUE ARTICLE 21 : DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR DE LA LOGISTIQUE, MONSIEUR DENIS VION 21-A : Délégation de signature est donnée à Denis VION, directeur de la logistique, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences de la direction : Concernant la direction de la logistique :

21A-1 : les notes et correspondances 21A-2 : -les actes relatifs à la passation des marchés publics jusqu’à 90 000 euros hors taxes


21A-3 : les dossiers de proposition d’obtention de la médaille d’honneur pour le personnel de la direction de la logistique 21A-4 : les documents relatifs à la gestion courante des chefs de services de la direction, (autorisations d'absence, congés annuels, états de frais de déplacement, autorisations de départ en formation, les entretiens professionnels).


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21A-5 : Les documents relatifs à la gestion courante des directeurs adjoints de la direction (autorisations d'absence, congés annuels, états de frais de déplacement, autorisations de départ en formation, les entretiens professionnels).

21-B : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la direction de la logistique la délégation qui lui est conférée par l’article 21A est exercée dans l'ordre de suppléance établi par le tableau suivant :

Articles Suppléant n°1 Suppléant n°2 Suppléant n°3 21A-1 à 21A-4

concernant les actes des services CMB, patrimoine Immobilier

Assurances, et Achats

Mme Christine VETIER, directrice adjointe

M. Jean-Baptiste BERTHELOT, directeur

adjoint



21A-1 à

21A-4 concernant les actes des services FIA, Equipements et matériels, Documentation et Imprimerie

M. Jean-Baptiste BERTHELOT, directeur adjoint




21A-5 Claudine SAVEAN, directrice générale


M. Denis VALLANCE directeur général des services

Article 22 : DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTRICE ADJOINTE DE LA LOGISTIQUE, MADAME CHRISTINE VETIER 22-A : Délégation de signature est donnée à Mme Christine VETIER, directrice adjointe et responsable du service construction et maintenance des bâtiments, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences des services précités.

22A-1 : Les notes et correspondances 22A-2 : - les actes relatifs à la passation des marchés publics jusqu’à 15 000 euros hors taxes


22A-3 : les convocations aux réunions techniques, 22A-4 : les demandes de permis de construire, 22A-5 : les demandes de déclaration de travaux, 22A-6 : les demandes de permis de démolir, 22A-7 : les certificats administratifs approuvant le budget des collèges 22A-8 : les actes relatifs à la gestion courante du personnel du service construction et maintenance des bâtiments, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement, les entretiens professionnels 22A-9 : les actes de gestion courante concernant les responsables adjoints du service, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement…

22-B : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine VETIER, la délégation qui lui est conférée par l’article 22A est exercée dans l'ordre de suppléance établi par le tableau suivant :


22A-1 22A-2

M. Denis VION, directeur de la logistique

Claudine SAVEAN, directrice générale adjointe des services


22A-3 à

22A-6

M. Régis FLEURETTE, responsable adjoint technique

M. Arnaud GRANGIER, responsable adjoint administratif M. Denis VION,

directeur de la logistique 22A-7 22A-8

M. Arnaud GRANGIER responsable adjoint administratif

M. Régis FLEURETTE responsable adjoint technique

22A-9 M. Denis VION, directeur de la logistique




68

Article 23 : DELEGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE TECHNIQUE ADJOINT A LA RESPONSABLE DU SERVICE CONSTRUCTION ET MAINTENANCE DES BATIMENTS, MONSIEUR REGIS FLEURETTE, 23-A : Délégation de signature est donnée à M. Régis FLEURETTE à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences des services susvisés :

23A-1 : les actes suivants relatifs aux marchés publics : L’émission de bons de commande dans le cadre des marchés à bons de commande

23-B : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis FLEURETTE, la délégation qui lui est conférée par l’article 23A est exercée dans l'ordre de suppléance établi par le tableau suivant : Articles Suppléant n°1 Suppléant n°2 Suppléant n°3

23A-1 Mme Christine VETIER

responsable du service construction et maintenance des bâtiments

M. Arnaud GRANGIER, adjoint administratif à la responsable

du service construction et maintenance des bâtiments


Article 24 : DELEGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE ADMINISTRATIF ADJOINT A LA RESPONSABLE DU SERVICE CONSTRUCTION ET MAINTENANCE DES BATIMENTS, MONSIEUR ARNAUD GRANGIER; 24-A : Délégation de signature est donnée à M. Arnaud GRANGIER, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences des services susvisés : 24A-1 : les actes suivants relatifs aux marchés publics :

L’engagement comptable et la liquidation des dépenses,

24-B : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud GRANGIER, la délégation qui lui est conférée à l’article 24A est exercée dans l'ordre de suppléance établi par le tableau suivant :


24A-1

Mme Christine VETIER responsable du service

construction et maintenance des bâtiments

M. Régis FLEURETTE, adjoint technique à la responsable

du service construction et maintenance des bâtiments


Article 25 : DELEGATION DE SIGNATURE, A LA RESPONSABLE DU SERVICE PATRIMOINE IMMOBILIER ET ASSURANCES, MADAME ISABELLE RAUCY-PETITCLERC 25A: Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle RAUCY-PETITCLERC, responsable du service patrimoine immobilier et assurances, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences du service : 25A-1 : les notes, correspondances et actes concernant la gestion du patrimoine immobilier tels que: - Les documents de saisine des mandataires et prestataires tels notaires, géomètres et agent immobiliers - Les actes de mise à disposition à titre gratuit ou quasi-gratuit, à l’exception des conventions d’occupation

occasionnelles concernant le site du château de Lunéville et la maison sise 13B rue ERCKMANN à Lunéville - Les résiliations de baux et de conventions de mise à disposition - Les états des lieux - Les ampliations d'actes 25A-2 Les notes, correspondances et actes concernant le suivi des contrats d'assurances et le traitement des dossiers

de sinistres, tels que : - Les lettres de mise en cause adressées aux auteurs de dommage - Les lettres de fin de non-recevoir en réponse à une réclamation en matière d'assurance - Les quittances d'indemnité - Les rapports d'expertise sur les lieux - Les certificats d'assurance automobile


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25A-3 : Les actes d'engagement et de liquidation de dépenses 25A-4 : Les titres de recettes 25A-5 : les actes relatifs à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics limités à

15 000 euros hors taxes et passés selon des procédures adaptées conformément aux règles internes définies par le conseil général

25A-6 : les documents relatifs à la gestion courante du personnel du service, notamment, l'attribution des congés annuels, les autorisations d'absence et de récupération, les ordres de mission et les états de frais de déplacement, les entretiens professionnels

25-B : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle RAUCY-PETITCLERC, la délégation qui lui est conférée à l’article 25A est exercée dans l'ordre de suppléance établi par le tableau suivant :


25A-1 à

25A-6


Mme Christine VETIER directrice adjointe de la

logistique


Article 26 : DELEGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DE L'IMPRIMERIE, MONSIEUR PASCAL TREIBER 26-A : Délégation de signature est donnée à M. Pascal TREIBER, responsable de l’imprimerie, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences du service : 26A-1 : les correspondances à caractère décisionnel ne nécessitant pas la signature du président, vice-président délégué ou du directeur général telles que :

les relations avec les fournisseurs, les consultations effectuées en vue de la conclusion de contrat de location,

26A-2 : les correspondances ayant simplement un caractère d’information ou d’avis, 26A-3 : les correspondances techniques concernant la gestion des dossiers telles que :

les courriers envoyés aux fournisseurs concernant les achats de machine, de papier, d’encre…, 26A-4 : les actes d’engagement comptable des dépenses et de liquidation des dépenses 26A-5 : les actes relatifs à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics limités à 15 000 euros hors taxes et passés selon des procédures adaptées conformément aux règles internes définies par le conseil général 26A-6 : les actes relatifs à la gestion courante du personnel de l’imprimerie, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement, les entretiens professionnels 26-B : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal TREIBER, la délégation qui lui est conférée à l’article 26A est exercée dans l'ordre de suppléance établi par le tableau suivant :


à 26A-6


M. Jean Baptiste BERTHELOT directeur adjoint


des services Article 27 : DELEGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DU SERVICE FONCTIONNEMENT INTERNE, ACCUEIL ET DOCUMENTATION MONSIEUR JEAN-BAPTISTE BERTHELOT 27-A : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Baptiste BERTHELOT, responsable du service fonctionnement interne, accueil et documentation, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes suivants relevant des compétences du pôle "moyens de fonctionnement" :


70

En tant que responsable du pôle moyens de fonctionnement : 27A-1 Les notes et correspondances En tant que responsable du service fonctionnement interne : 27A-2 : Les notes et correspondances 27A-3 : les actes relatifs à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics limités à 15 000 euros hors taxes et passés selon des procédures adaptées conformément aux règles internes définies par le conseil général 27A-4 : les actes d’engagement et de liquidation de dépenses relatifs aux missions qui relèvent de sa responsabilité, 27A-5 : les documents nécessaires au bon fonctionnement du courrier interne et externe, 27A-6 : les documents relatifs à la gestion courante du personnel tels que les attributions des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les frais de déplacement, les entretiens professionnels 27A-7 : Les autorisations nécessaires aux agents placés sous son autorité, permettant d’effectuer les opérations suivantes : - retirer le courrier présenté par La Poste ou par toute entreprise chargée de l’acheminement du courrier, en particulier, signer l'accusé de réception nécessaire au retrait des plis adressés à l'autorité territoriale ou à un agent exerçant une fonction d'autorité sur le territoire (à l'exception de ceux qui portent la mention "personnel"). - prendre en charge les colis adressés à la collectivité, en particulier, signer l’avis de remise du colis en question - prendre en charge les plis et colis remis en mains propres par des particuliers, toute personne morale de droit public ou privé, en particulier, signer la décharge de remise des plis ou colis en question. En tant que responsable du service documentation : 27A-8 : les notes et correspondances concernant notamment l’instruction et l’exécution des dossiers : accusés de réception, demandes de pièces, demandes d’information, bordereaux de transmission … 27A-9 : les actes de gestion des abonnements 27A-10: les actes d'engagement et de liquidation des dépenses notamment, les bons de commande de livres, de revues, de CD ROM, les factures… . 27A-11: les contrats ayant trait à des banques de données, 27A-12 : les actes relatifs à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics limités à 15 000 euros hors taxes et passés selon des procédures adaptées conformément aux règles internes définies par le conseil général 27A-13 : les documents relatifs à la gestion courante du personnel du service documentation, notamment, l'attribution des congés annuels, les autorisations d'absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement, les entretiens professionnels 27-B : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BERTHELOT, la délégation qui lui est conférée par l’article 27A est exercée dans l'ordre de suppléance établi par le tableau suivant : Articles Suppléant n°1 Suppléant n°2 Suppléant n°3

27A-1 à 27A-13




Article 28 : DELEGATION DE SIGNATURE A LA RESPONSABLE DU SERVICE EQUIPEMENTS ET MATERIELS, MADAME ISABELLE MASSAUX 28-A : Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle Massaux, responsable du service équipements et matériels à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes suivants relevant des compétences du service équipements – matériels : 28A-1: les notes et correspondances 28A-2 : : les actes relatifs à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics limités à 15 000 euros hors taxes et passés selon des procédures adaptées conformément aux règles internes définies par le conseil général 28A-3 les titres de recettes, 28A-4 les bons de transport et les autorisations de circuler, 28A-5 les actes relatifs à la gestion courante du personnel, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement, les entretiens professionnels


71

28-B : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massaux, la délégation qui lui est conférée par l’article 28 est exercée dans l'ordre de suppléance établi par le tableau suivant :


28A-1 à

28A-5


M. Jean-Baptiste BERTHELOT directeur adjoint de la logistique


Article 29 : DELEGATION DE SIGNATURE A LA RESPONSABLE DU SERVICE DES ACHATS, MADAME SOLANGE BAILLY 29-A : Délégation de signature est donnée à Mme Solange Bailly, responsable du service des achats, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences du service : 29A-1 : les notes et correspondances. 29A-2 : : les actes relatifs à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics limités à 15 000 euros hors taxes et passés selon des procédures adaptées conformément aux règles internes définies par le conseil général 29 A-3 : les courriers relatifs au retour des offres non ouvertes et à l’information des candidats dans le cadre des marchés à procédure adaptée inférieurs à 207 000€ HT 29A-4 : les actes d’engagement comptable et de liquidation des dépenses relatifs aux missions qui relèvent de sa responsabilité, 29A-5 : les actes relatifs à la gestion courante du personnel du service des achats, notamment l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement, les entretiens professionnels 29-B : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Solange BAILLY, la délégation qui lui est conférée par l’article 29A est exercée dans l'ordre de suppléance établi par le tableau suivant :


à 29A-5




des services DIRECTION DES SYSTEMES D’INFORMATION ARTICLE 30 : DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR DES SYSTEMES D’INFORMATION, MONSIEUR FRANCK DI SANTOLO. 30-A : Délégation de signature est donnée à Franck Di Santolo, directeur des Systèmes d’Informations, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences de la direction : Concernant la direction des Systèmes d’Informations,: 30A-1 : les notes et correspondances 30A-2 : -les actes relatifs à la passation des marchés publics jusqu’à 90 000 euros hors taxes


30A-3 les dossiers de proposition d’obtention de la médaille d’honneur pour le personnel de la direction des système d’information 30A-4 : les documents relatifs à la gestion courante des chefs de services de la direction (autorisation d’absences, ordres de mission, congés annuels, états de frais de déplacement, autorisation de départ en formation, conventions de stage, les entretiens professionnels). 30A-5 : les correspondances à caractères décisionnel ne nécessitant pas la signature du président, vice-président délégué ou du directeur général telles que : les relations avec les fournisseurs, les consultations effectuées en vue de la conclusion de contrats.


72

30-B : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la direction des Systèmes d’Information la délégation qui lui est conférée par l’article 30A est exercée dans l'ordre de suppléance établi par le tableau suivant : Articles Suppléant n°1 Suppléant n°2 Suppléant n°3 30A-1

à 30A-5

M. Stéphane POTTIER responsable du service études et

conception

M. Daniel BARRET responsable du service Systèmes


ARTICLE 31 : DELEGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DU SERVICE ETUDES ET CONCEPTION, M. STEPHANE POTTIER. 31-A : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane POTTIER, responsable du service Etudes et Conception, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences des services précités : 31A-1 : les notes et correspondances.

31A-2 : les convocations aux réunions techniques. 31A-3 : les actes relatifs à la gestion courante du personnel du service Etudes et Conception, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les entretiens professionnels 31A-4 : les correspondances ayant simplement un caractère d’information ou d’avis. 31A-5 : les correspondances techniques concernant la gestion des dossiers telles que les courriers envoyés aux fournisseurs concernant les achats. 31A-6 : l’admission des fournitures ou des prestations.

31-B : En cas d'absence ou d'empêchement de M Stéphane POTTIER, la délégation qui lui est conférée par l’article 31A est exercée dans l'ordre de suppléance établi par le tableau suivant :


à 31A-6

M. DI SANTOLO, directeur des Systèmes

d’Information

M. Daniel BARRET responsable du service Systèmes

M. Luc SIMON responsable du service réseau

télécom ARTICLE 32 : DELEGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DU SERVICE SYSTEMES, M. DANIEL BARRET. 32-A : Délégation de signature est donnée à M. Daniel BARRET, responsable du service Systèmes, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences des services précités :

32A-1 : les notes et correspondances. 32A-2 : les convocations aux réunions techniques. 32A-3 : les actes relatifs à la gestion courante du personnel du service Etudes Systèmes et Réseau, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, ordres de mission, les entretiens professionnels 32A-4 : les correspondances ayant simplement un caractère d’information ou d’avis. 32A-5 : les correspondances techniques concernant la gestion des dossiers telles que les courriers envoyés aux fournisseurs concernant les achats. 32A-6 : l’admission des fournitures ou des prestations.

32-B : En cas d'absence ou d'empêchement de M Daniel BARRET, la délégation qui lui est conférée par l’article 32A est exercée dans l'ordre de suppléance établi par le tableau suivant : Articles Suppléant n°1 Suppléant n°2 Suppléant n°3

32A-1 à

32A-6


d’Information


conception

M. Luc SIMON responsable du service réseau

télécom


73

ARTICLE 33 : DELEGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DU SERVICE TELECOMMUNICATION, M. LUC SIMON. 33-A : Délégation de signature est donnée à M. Luc SIMON, responsable du service Télécommunication, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences des services précités :

33A-1 : les notes et correspondances. 33A-2 : les convocations aux réunions techniques. 33A-3 : les actes relatifs à la gestion courante du personnel du service Télécommunication, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, ordres de mission, les entretiens professionnels 33A-4 : les correspondances ayant simplement un caractère d’information ou d’avis. 33A-5 : les correspondances techniques concernant la gestion des dossiers telles que les courriers envoyés aux fournisseurs concernant les achats. 33A-6 : l’admission des fournitures ou des prestations.

33B : En cas d'absence ou d'empêchement de M Luc SIMON, la délégation qui lui est conférée par l’article 33A est exercée dans l'ordre de suppléance établi par le tableau suivant :


à 33A-6


d’Information


conception

M. Daniel BARRET responsable du service

Systèmes ARTICLE 34 : DELEGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DU SERVICE ASSISTANCE ET GESTION DE PARC, M. FRANCK DI SANTOLO PAR INTERIM 34-A : Délégation de signature est donnée à M. Franck DI SANTOLO, responsable du service Assistance et gestion du parc, par intérim, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences des services précités :

34A-1 : les notes et correspondances. 34A-2 : les convocations aux réunions techniques. 34A-3 : les actes relatifs à la gestion courante du personnel du service Assistance et gestion de Parc, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, ordres de mission, les entretiens professionnels 34A-4 : les correspondances ayant simplement un caractère d’information ou d’avis. 34A-5 : les correspondances techniques concernant la gestion des dossiers telles que les courriers envoyés aux fournisseurs concernant les achats. 34A-6 : l’admission des fournitures ou des prestations.

34-B : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck DI SANTOLO, la délégation qui lui est conférée par l’article 34A est exercée dans l'ordre de suppléance établi par le tableau suivant :

Articles Suppléant n°1 Suppléant n°2 34A-1

à 34A-6


conception

M. Daniel BARRET responsable du service

Systèmes

Article 35 : En cas d’absence ou d’empêchements du titulaire d’une délégation et de l’ensemble de ses suppléants prévus dans les articles précédents, les délégations sont exercées par Denis VALLANCE, directeur général des services. Article 36 : Le précédent arrêté DIFAJE/ASS 876MCA14 en date du 31 mars 2014, est abrogé et remplacé par le présent arrêté.


74

Article 37 : Le directeur général des services du département de Meurthe et Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans les locaux du Conseil général, 48 rue du sergent Blandan - 54000 NANCY, et publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe et Moselle et affiché dans les locaux du Conseil Général, 48 rue du Sergent Blandan, 54000 Nancy. Le présent acte peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nancy, 5 place Carrière, 54000 NANCY. Fait à Nancy, le 23 avril 2014 LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL, MATHIEU KLEIN

ooOoo ARRÊTÉ DIFAJE/ASS N°886MCA14 PORTANT DÉSIGNATION DE MONSIEUR JEAN PAUL VINCHELIN A LA PRESIDENCE DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE SECOURS Le président du conseil général de Meurthe et Moselle VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU l'article 52 de la loi 2004-811 du 13 août 2004 relative à la sécurité civile, VU la délibération du conseil général de Meurthe et Moselle du 22 avril 2014 portant élection du président du conseil général, VU l’article L3122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

ARRÊTE Article 1 : M. Jean Paul VINCHELIN, conseiller général, est désigné président du Service Départemental d’Incendie et de Secours. Pour exercer cette fonction, M. Jean Paul VINCHELIN reçoit mission, dans la limite de ses attributions, de signer tous actes et correspondances. Article 2 : Le précédent arrêté 781MCA11bis en date du 31 mars 2014 abrogé et remplacé par le présent arrêté. Article 3 : Le présent acte peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nancy, 5 place Carrière, 54000 NANCY. Nancy, le 23 avril 2014 LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL, MATHIEU KLEIN

ooOoo


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ARRÊTÉ DIFAJE/ASS N° 887MCA14 CONFÉRANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES DU TERRITOIRE DE TERRES DE LORRAINE Le président du conseil général de Meurthe et Moselle VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU la délibération du conseil général de Meurthe et Moselle du 22 avril 2014 portant élection du président du conseil général, VU l'arrêté portant organisation des services du département de Meurthe et Moselle, SUR la proposition du Directeur Général des Services du département de Meurthe-et-Moselle,

ARRÊTE Article 1 : DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR DES SERVICES SUR LE TERRITOIRE, MONSIEUR DENIS MANGIN.

1A : Délégation de signature est donnée, à M Denis MANGIN, directeur des services sur le territoire de Terres de Lorraine, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du Président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

concernant la gestion du personnel

1A-1 : les actes relatifs à la gestion du personnel rattaché directement à l’autorité hiérarchique du directeur des

services sur le territoire, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement…

1A-2 : Les avis relatifs à la notation et l’évaluation de l’ensemble des agents placés sous l’autorité hiérarchique du directeur des services sur le territoire de Terres de Lorraine.

1A-3 : les dossiers de proposition d’obtention de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale pour le personnel de la direction du territoire de Terres de Lorraine.

Concernant la gestion du territoire.

1A-4 - les actes d’engagement et de liquidation des dépenses d’un montant supérieur à 15 000 € qui ne font pas l’objet d’une autre délégation au titre du présent arrêté

1A-5- les actes relatifs à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics limités à 90 000 euros hors taxes et passés selon des procédures adaptées conformément aux règles internes définies par le conseil général, pour les marchés ne faisant pas l’objet d’une autre délégation au titre du présent arrêté.

1A-6 les actes relatifs à la préparation, l'exécution et le règlement des marchés publics supérieurs à 90 000 euros hors taxes et passés selon des procédures adaptées conformément aux règles internes définies par le conseil général.

1A-7- Les courriers, notes de service, et, de manière générale, tout acte relatif à la gestion, l’organisation, le fonctionnement du territoire qui ne sont pas expressément délégués au titre du présent arrêté.

1A-8- les actes relatifs à la préparation, l'exécution et le règlement ainsi qu'à l'ouverture des enveloppes relatives aux candidatures, l'enregistrement du contenu et la sollicitation éventuelle auprès des candidats de pièces absentes ou incomplètes dans le cadre des procédures formalisées de passation des marchés publics, qui ne dont pas l’objet d’une autre délégation au titre du présent arrêté. Concernant la contractualisation

1A-9 - Les courriers, notes de service, et, de manière générale, tout acte relatif aux relations avec les partenaires et tiers dans le cadre de l’élaboration et la mise en œuvre de la contractualisation du département avec les territoires.

1-B : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Denis MANGIN, la délégation qui lui est conférée par l’article 1A est exercée dans l’ordre établi par le tableau suivant :


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Articles Suppléant n°1 Suppléant n°2 Suppléant n°3 1A-1 à 1A-8

M. Olivier MANGEAT, directeur adjoint aménagement

M. Cédric BERNARD directeur adjoint solidarité

Mme Anne-Laure SLOWENSKY déléguée aux fonctions ressources

1A-9 Mme Martine MAJCHRZAK,

déléguée contractualisation éducation

M. Olivier MANGEAT directeur adjoint aménagement


Article 2 : DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR TERRITORIAL ADJOINT EN CHARGE DES SOLIDARITES, MONSIEUR CEDRIC BERNARD

2 -A : Délégation de signature est donnée, à M. Cédric BERNARD, directeur territorial adjoint en charge des solidarités sur Terres de Lorraine, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

concernant la gestion du personnel 2A-1 : les actes relatifs à la gestion du personnel rattaché directement à l’autorité hiérarchique du Directeur territorial adjoint en charge des solidarités sur Terres de Lorraine y compris pour le personnel de la prévention spécialisée, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement…,

concernant la gestion courante de la direction territoriale adjointe en charge des solidarités 2A-2 : les courriers, notes d’information, bordereaux d’envoi nécessaires à la gestion courante de la direction

territoriale adjointe en charge des solidarités. 2A-3 : les actes de l’ordonnateur dans le cadre des régies d’avances et de recettes de la direction territoriale

adjointe en charge des solidarités. 2A-3’ : Les autorisations nécessaires aux agents placés sous son autorité, permettant d’effectuer les opérations suivantes :

- retirer le courrier présenté par la poste ou par toute entreprise chargée de l’acheminement du courrier, en particulier, signer l'accusé de réception nécessaire au retrait des plis adressés à l'autorité territoriale ou à un agent exerçant une fonction d'autorité sur le territoire (à l'exception de ceux qui portent la mention "personnel"), - prendre en charge les colis adressés à la collectivité, en particulier, signer l’avis de remise du colis, prendre en charge les plis et colis remis en mains propres par des particuliers, toute personne morale de droit public ou privé, en particulier, signer la décharge de remise des plis ou colis.

2A-4 : les décisions individuelles dans le cadre du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées,

2-B : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Cédric BERNARD, la délégation qui lui est conférée par l’article 2A est exercée dans l’ordre établi par le tableau suivant :


2A-1 M. Denis MANGIN, directeur des services

territoriaux

Mme Anne-Laure SLOWENSKY, déléguée aux

fonctions ressources

M. Olivier MANGEAT, directeur adjoint

aménagement

2A-2 à

2A-3’

Mme Anne POIREL, responsable territorial de

service social

M Franck JANIAUT, responsable territorial ASE

Mme Brigitte DERLON, responsable territorial PMI

M. Denis MANGIN, directeur des services

territoriaux

2A-4 Mme Anne POIREL

responsable territorial de service social

M. Jean-Pierre DUBOIS-POT

Responsable du service logement

Mme Nicole PETITFOUR Responsable du service

territorial insertion


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Article 3 : DELEGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DE LA MISSION DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE, MADAME LE DOCTEUR BRIGITTE DERLON

3-A : Délégation de signature est donnée au docteur Brigitte DERLON, médecin de la mission de protection maternelle et infantile du territoire d’action médico-sociale, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

3A-1 : les décisions administratives et les courriers de suivi concernant le fonctionnement des consultations de

la petite enfance, la surveillance médicale en école maternelle et les actions de prévention médico-sociale en faveur des enfants de moins de 6 ans,

3A-2 : avis concernant le fonctionnement des structures d’accueil de la petite enfance, 3A-3 : les décisions individuelles concernant l’agrément des assistants maternels et familiaux, dont les

décisions relatives à la procédure d’instruction (à l’exception des retraits, suspensions et restrictions ainsi que les décisions prises sur recours gracieux), ainsi que celles relatives à la formation et au suivi professionnel des assistants maternels,

3A-3’ : les actes relatifs à l’intervention d’une technicienne de l’intervention sociale et familiale (TISF) ou aide ménagère au titre de l’aide périnatale,

3A-4 : les actes relatifs à la gestion du personnel de la mission de protection maternelle et infantile du territoire d’action médico-sociale, rattaché directement à l’autorité hiérarchique du docteur, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement…,

3-B : En cas d'absence ou d'empêchement du docteur DERLON, la délégation qui lui est conférée par l'article 3A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :


3A-1 à

3A-3’

Mlle Françoise HIMON, adjointe du responsable départemental de la PMI

Mme le docteur Marie Christine COLOMBO,

responsable départemental de la PMI

3A-4 M. Cédric BERNARD

directeur adjoint solidarité

Mme Anne POIREL responsable territorial de

service social

M. Franck JANIAUT responsable territorial

ASE


territoriaux

Article 4 : DELEGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DE LA MISSION AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, MONSIEUR FRANCK JANIAUT

4-A : Délégation de signature est donnée à M. Franck JANIAUT, responsable de la mission « aide sociale à l’enfance » du territoire d’action médico-sociale, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du Président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

4A-1 : les actes relatifs aux aides à domicile permettant aux familles d’assurer à leurs enfants la santé, la

sécurité et l’éducation telles que : aides financières enfance famille, intervention d’une technicienne de l’intervention sociale et familiale (TISF) ou aide ménagère au titre de la protection de l’enfance, mise en place d’une action éducative à domicile, les actes relatifs aux admissions en accueil de jour en matière de protection administrative et de protection judiciaire…,

4A-2 : les actes relatifs aux admissions dans le service départemental de l’aide sociale à l’enfance des bénéficiaires (enfants, jeunes majeurs, mères isolées…),

4A-3 : les décisions relatives aux bénéficiaires précités compte-tenu de leur statut juridique et les correspondances relatives au traitement juridique des situations individuelles (statut des enfants, gestion des biens, tutelle…),

4A-4 : les demandes de prise en charge de frais liés à la vie quotidienne, à la santé, aux loisirs et vacances concernant les enfants confiés,

4A-5 : les actes relatifs à la surveillance des mineurs hébergés hors du domicile parental, 4A-6 : les correspondances relatives aux signalements aux Parquets d’enfants en danger, 4A-7 : les actes administratifs et les correspondances relatifs à la fonction d’administrateur ad hoc, 4A-8 : la saisine des juridictions judiciaires dans le cadre des missions de protection de l’enfance,


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4A-9 : les demandes de prise en charge financière en matière de transport des enfants 4A-10 : les actes relatifs à la gestion du personnel rattaché directement à l’autorité hiérarchique du

responsable de la mission aide sociale à l'enfance du territoire précité, notamment l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement …

4-B : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck JANIAUT, la délégation qui lui est conférée par l'article 4A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :


4A-1 à

4A-8

Mme Laure GODARD Responsable territorial A.S.E Val de Lorraine

M Gilles HENRY Responsable territorial

A.S.E Briey

M. Jean Yves KIEFFER

Responsable territorial A.S.E

Longwy

Mme Carole BARTH-HAILLANT, responsable

départementale de la mission ASE

4A-9 Mme Marie-Line LIEB, conseillère de la mission

ASE

M. Cédric BERNARD directeur adjoint

solidarité

Mme Anne POIREL responsable

territorial de service social.

Mme Brigitte DERLON responsable

territoriale P.MI

4A-10 M. Cédric BERNARD


Mme Anne POIREL responsable territorial

de service social.

Mme Brigitte DERLON

responsable territoriale P.MI


territoriaux

Article 5 : DELEGATION DE SIGNATURE A LA CONSEILLERE DE LA MISSION AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, MADAME MARIE-LINE LIEB

5-A : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Line LIEB, conseillère de la mission « aide sociale à l’enfance » du territoire d’action médico-sociale, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

5A-1 : les actes relatifs à la gestion du personnel rattaché directement à l’autorité hiérarchique du conseiller,

notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement,…

5-B : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Line LIEB, la délégation qui lui est conférée par l'article 5A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :


5A-1 M. Franck JANIAUT,

responsable de la mission ASE


solidarité

Mme Anne POIREL responsable territorial

de service social


territoriaux Article 6 : DELEGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DE LA MISSION DE SERVICE SOCIAL, MADAME ANNE POIREL

6-A : Délégation de signature est donnée à Mme Anne POIREL, responsable de la mission de service social du territoire d’action médico-sociale, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

6A-1 : les actes d’engagement, tels que la liste récapitulative des secours d’urgence … 6A-2 : les décisions individuelles relatives à l’ouverture, la prorogation, la suspension ou l’arrêt d’une mesure

d’accompagnement social personnalisé (MASP) concernant une personne majeure percevant des prestations sociales,

6A-3 : les décisions relatives à la désignation, la prorogation, la suspension ou l’arrêt de l’intervention de l’organisme ou de la personne chargée de mettre en œuvre une MASP,

6A-4 : les décisions relatives aux remises partielles ou totales d’indus relatifs à la participation financière des majeurs bénéficiant d’une MASP,


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6A-5 : les signalements au procureur de la république pour l’ouverture d’une mesure judiciaire en faveur

d’une personne majeure percevant des prestations sociales, 6A-6 :la saisine des juridictions judiciaires dans le cadre des signalements de majeurs à protéger (autres

situations °) 6A-7: les actes relatifs à la gestion du personnel rattaché directement à l’autorité hiérarchique du responsable

de la mission de service social, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement… .

6-B : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne POIREL, la délégation qui lui est conférée par l'article 6A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :


6A-1 à

6A-6

M. Cédric BERNARD directeur adjoint solidarité (après avis technique d’un responsable territorial SSD

remplaçant)

Mme Bénédicte SAUVADET, responsable du service social départemental

Mme Caroline PIERRAT, CTTS,

responsable du service « adultes

vulnérables »

Mme Françoise KUIJLAARS, directrice du


6A-7

M. Cédric BERNARD directeur adjoint solidarité (après avis technique d’un responsable territorial SSD

remplaçant)

Mme Brigitte DERLON

responsable territorial P.M.I

M Franck JANIAUT responsable

territorial A.S.E

M. Denis MANGIN, directeur des

services territoriaux

Article 7 : DELEGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DU SERVICE TERRITORIAL INSERTION, MADAME NICOLE PETITFOUR :

7-A : Délégation de signature est donnée à Mme Nicole PETITFOUR, responsable du service territorial insertion, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

7A-1: les décisions individuelles relatives aux dispositifs d’insertion en application des orientations

départementales, 7A-2 : les décisions individuelles relatives à la prorogation, la suspension du versement de l’allocation du

R.S.A., la radiation du dispositif, la désignation de la personne chargée d’établir le contrat d’insertion et d’en coordonner la mise en œuvre et la signature des contrats d’insertion.

7A-3 : les décisions d’attribution de secours du fonds d’aide aux jeunes en difficulté (FAJ), 7A-4 : les actes relatifs à la gestion du personnel rattaché directement à l’autorité hiérarchique du responsable

d’insertion, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement… .

7-B : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nicole PETITFOUR, la délégation qui lui est conférée par l’article 7A est exercée dans l’ordre établi par le tableau suivant :


7A-1 à

7A-3

M. Cédric BERNARD


M Denis MANGIN, directeur des services

sur le territoire

M. Etienne POIZAT, directeur de l’insertion.

Mme Josiane HUET chargée de mission à

la direction de l'insertion

7A-4

M. Cédric BERNARD


M Denis MANGIN, directeur des services

sur le territoire

Mme Anne-Laure SLOWENSKY

déléguée aux fonctions ressources


80

Article 8 : DELEGATION DE SIGNATURE AU REFERENT DU SERVICE PERSONNES AGEES / PERSONNES HANDICAPEES, MADAME CATHERINE CLAUSSE

8-A La délégation de signature est donnée à Mme Catherine CLAUSSE, référent territorial du service personnes âgées / personnes handicapées, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

8A-1 : Les actes relatifs à la gestion courante du Service Territorial Personnes Agées Personnes Handicapées,

notamment la gestion du personnel rattaché directement à l’autorité hiérarchique du référent Service Territorial Personnes Agées Personnes Handicapées : l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement…

8-B: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine CLAUSSE, la délégation qui lui est conférée par l'article 8-A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :

Articles suppléant n°1 suppléant n°2 suppléant n°3 suppléant n°4

8A-1


solidarité

Mme Anne POIREL responsable territorial de

service social

Mme Brigitte DERLON responsable territorial

P.M.I


territoriaux

Article 9 : DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR OLIVIER MANGEAT DIRECTEUR TERRITORIAL ADJOINT EN CHARGE DE L’AMENAGEMENT SUR TERRES DE LORRAINE

9-A : délégation de signature est donnée à M. Olivier MANGEAT, directeur territorial adjoint en charge de l’aménagement sur Terres de Lorraine à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences du service :

9A-1 : les autorisations de voirie ne donnant pas lieu à redevance, 9A-2 : toutes les correspondances ou actes rentrant dans le cadre de la préparation et de l'exécution des

délibérations du conseil général ne nécessitant pas la signature du vice-président ou du directeur général tels que : les notes techniques sans difficultés, les courriers à caractère d’information ou d’avis …,

9A-3 : les correspondances à caractère décisionnel ne nécessitant pas la signature du président, du vice-président délégué ou du directeur général telles que : les courriers relatifs à un choix technique ayant des conséquences financières, liés à un projet extérieur,

9A-4 : les arrêtés d'alignement individuel et de délimitation, 9A-5 : les actes relatifs à la préparation, la passation, des marchés publics limités à 15 000 euros hors taxes et

passés selon des procédures adaptées conformément aux règles internes définies par le conseil général 9A-6 : les actes relatifs à l’exécution et au règlement des marchés publics suivis au niveau territorial, 9A-7 : les actes concernant la gestion courante du personnel de l'unité départementale d'aménagement de

Terres de Lorraine relevant du statut de la fonction publique territoriale ou d'un contrat emploi-jeune : l'attribution des congés annuels, les autorisations d'absence.

9A-8 : Les autorisations nécessaires aux agents placés sous son autorité, permettant d’effectuer les opérations suivantes : retirer le courrier présenté par La Poste ou par toute entreprise chargée de l’acheminement du

courrier, en particulier, signer l'accusé de réception nécessaire au retrait des plis adressés à l'autorité territoriale ou à un agent exerçant une fonction d'autorité sur le territoire (à l'exception de ceux qui portent la mention "personnel"), prendre en charge les colis adressés à la collectivité, en particulier, signer l’avis de remise du colis

en question, prendre en charge les plis et colis remis en mains propres par des particuliers, toute personne morale

de droit public ou privé, en particulier, signer la décharge de remise des plis ou colis en question.

9A9 : les dépôts de plaintes simples auprès d’un service de police, de gendarmerie ou auprès du parquet par écrit, au nom et pour le compte du département, en cas de préjudice causé à la collectivité sur le réseau routier.


81

9-B : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier MANGEAT, la délégation qui lui est conférée est exercée dans l'ordre du tableau suivant :


9A-1 à 9A-6

M Denis MANGIN directeur des services

sur le territoire

Yannick LEFEVRE Responsable du secteur Nord Est

M. Sauveur CARPI Responsable du secteur

Nord Ouest

M. Patrick POIRSON responsable de l’exploitation

9A-7 à 9A-9


sur le territoire

Mme Anne-Laure SLOWENSKY déléguée aux fonctions ressources

Yannick LEFEVRE Responsable du secteur

Nord Est

Sauveur CARPI Responsable du secteur

Nord Ouest Article 10 : DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR THIBAULT VALOIS, RESPONSABLE DU SITE DE SION 10-A : Délégation de signature est donnée à M. Thibault VALOIS, responsable du site de Sion , à effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

10A-1 : les courriers et notes relatifs aux relations publiques avec les partenaires institutionnels publics et privés du site,

10A-2 : les actes, notes et correspondances concernant l’instruction et l’exécution des dossiers relatifs au site, notamment les contrats d’occupation, d’utilisation et de location relatifs aux bâtiments et espaces extérieurs du site, 10A-3 : les courriers et notes relatifs :

- à l’entretien et petits travaux sur les bâtiments du site - à l’entretien des espaces extérieurs du site - aux actions socio éducatives et d’insertion 10A-4 : les actes concernant la gestion courante du personnel du site, notamment l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement… 10A-5 : les actes d’engagement et de liquidation des dépenses inférieures à 15 000 €. 10A-6 : les actes relatifs à la préparation, la passation, des marchés publics limités à 15 000 euros hors taxes et passés selon des procédures adaptées conformément aux règles internes définies par le conseil général 10A 7 : les actes relatifs à l’exécution et au règlement des marchés publics suivis au niveau territorial, 10A-8 : les autorisations nécessaires aux agents placés sous sont autorité, permettant d’effectuer les opérations suivantes :

- retirer le courrier présenté par la Poste ou par une entreprise chargée de l’acheminement du courrier, en particulier, signer l’accusé de réception nécessaire au retrait des plis adressés à l’autorité territoriale ou à un agent exerçant une fonction d’autorité sur le territoire (à l’exception des ceux qui portent la mention « personnel »),

- prendre en charge les colis adressés à la collectivité, en particulier, signer l’avis de remise du colis en question,

- prendre en charge les plis et colis remis en main propre par des particuliers, toute personne morale de droit public ou privé, en particulier, signer la décharge de remise des plis ou colis en question.

10A-9 : le dépôt de plainte simple auprès d’un service de police, de gendarmerie ou auprès du parquet : - par écrit, au nom et pour le compte du département, en cas de préjudice causé à la collectivité sur le réseau routier.

10-B : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thibault VALOIS, la délégation qui lui est conférée est exercée dans l’ordre établi par le tableau suivant : Articles Suppléant n°1 Suppléant n°2 Suppléant n°3

10A-1 10A-2

M. Denis MANGIN directeur des services sur le

territoire

M. Olivier MANGEAT directeur adjoint aménagement

M. Didier CHARPENTIER directeur du service environnement

10A-3 M. Denis MANGIN

directeur des services sur le territoire

M Pierre MANGIN, responsable adjoint du site de Sion

M. Jacques MARCHAL responsable du pôle technique et logistique

10A-4 à 10A-9

M Pierre MANGIN, responsable adjoint du site de Sion

Mme Anne-Laure SLOWENSKY, déléguée aux fonctions ressources

M. Denis MANGIN directeur des services sur le territoire


82

Article 11 : DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR PIERRE MANGIN, DIRECTEUR DE REGIE DU RESTAURANT DU SITE DE SION 11-A : Délégation de signature est donnée à Mr Pierre MANGIN, directeur de régie du restaurant du site de Sion, à effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

11A-1 : les courriers et notes relatifs aux relations publiques avec les partenaires institutionnels publics et privés du site,

11A-2 : les actes, notes et correspondances concernant l’instruction la gestion du restaurant, notamment : relations avec les services centraux impliqués ; validation des tableaux de suivi d’activité ; relations avec le conseil d’exploitation ; courriers de suivi de la satisfaction clientèle

11A-3 : les actes concernant la gestion courante du personnel du restaurant, notamment la nomination et la récusation des personnels du restaurant, la validation des plannings et des temps de travail de l’ensemble des personnels, les congés annuels et autorisations d’absence ; 11A-4 : les actes d’engagement et de liquidation des dépenses inférieures à 15 000 €. 11A-5 : les actes relatifs à la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics limités à 15 000 euros hors taxes et passés selon des procédures adaptées conformément aux règles internes définies par le conseil général 11A-6 : les ventes de gré à gré de biens mobiliers pour un montant inférieur à 1000€ :

11-B : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre MANGIN, la délégation qui lui est conférée est exercée dans l’ordre établi par le tableau suivant :

Articles Suppléant n°1

11A-1 à 11A-2 M Thibault VALOIS directeur de projets site de Sion

11A-3

M Thibault VALOIS directeur de projets site de Sion avec les restrictions

suivantes pour l’article 13A-3 à savoir : il a seulement délégation de signature en l’absence de Pierre

MANGIN pour les actes de gestion courante du personnel du restaurant : la nomination de personnels en extra ou saisonniers pour les contrats limités à 15

jours, la validation des plannings et des temps de travail de l’ensemble des personnels, les congés

annuels et autorisations d’absence

11A-4 à 13A-6 M Thibault VALOIS directeur de projets site de Sion

ARTICLE 12 : DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME ANNE-LAURE SLOWENSKY, DELEGUEE TERRITORIALE AUX FONCTIONS RESSOURCES SUR LE TERRITOIRE DE TERRES DE LORRAINE, 12–A : Délégation de signature est donnée à Anne-Laure SLOWENSKY, déléguée territoriale aux fonctions ressources sur le territoire de Terres de Lorraine, à l’effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

12A-1 : Les notes et correspondances, 12A-2 : Les actes relatifs à la préparation, l’exécution et le règlement des marchés publics limités à 15 000 €

hors taxes et passés selon des procédures adaptées, conformément aux règles internes définies par le conseil général,

12A-3 : L’émission de bons de commande et lettres de commande, 12A-4 : Les actes d’engagement et de liquidation des dépenses relatives aux missions relevant de sa

responsabilité, 12A-5 : L’admission des fournitures et des services,


83

12A-6 : Les certificats administratifs de travail, 12A-7 : La signature des attestations diverses nécessaires à la vie professionnelle des agents du territoire dès

lors qu’il n’y a pas d’éléments financiers ou qui nécessitent un accès direct à leur dossier administratif, 12A-8 : Billets SNCF (congés annuels), 12A-9 : Les actes relatifs à la gestion du personnel rattaché directement à l’autorité hiérarchique du délégué

aux fonctions ressources : l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement…

12A10 : les dépôts de plaintes simples auprès d’un service de police, de gendarmerie ou auprès du parquet - par écrit, au nom et pour le compte du département, en cas de préjudice causé à la collectivité.

12-B : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Laure SLOWENSKY, la délégation qui lui est conférée est exercée dans l’ordre établi par le tableau suivant :

Article Suppléant n° 1 Suppléant n°2 Suppléant n°3 Suppléant n°4

12A-1 à 12A-10


sur le territoire

M. Olivier MANGEAT directeur adjoint

aménagement

M. Cédric BERNARD


M Virgile SAINT MARD Correspondant territorial logistique et bâtiments

ARTICLE 13 : DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR VIRGILE SAINT MARD, CORRESPONDANT TERRITORIAL LOGISTIQUE ET BATIMENT SUR LE TERRITOIRE DE TERRES DE LORRAINE 13-A : Délégation de signature est donnée à, M. Virgile SAINT MARD, correspondant logistique et bâtiments sur le territoire de Terres de Lorraine, à l’effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

13A-1 : Les actes relatifs à la gestion du personnel rattaché directement à l’autorité hiérarchique de la correspondante logistique : l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement… des agents de service du territoire.

13-B : En cas d'absence ou d'empêchement de Virgile SAINT MARD, la délégation qui lui est conférée est exercée dans l'ordre du tableau suivant :


13A-1

Mme Anne-Laure SLOWENSKY

déléguée aux fonctions ressources


sur le territoire

M. Olivier MANGEAT directeur adjoint

aménagement


Article 14 : En cas d’absence ou d’empêchements du titulaire d’une délégation et de l’ensemble de ses suppléants prévus dans les articles précédents, les délégations sont exercées par Denis VALLANCE, directeur général des services, à l’exclusion de l’article 11. Article 15: Le précédent arrêté 831MCA13BIS en date du est 31 mars 2014 abrogé et remplacé par le présent arrêté. Article 16 : Le directeur général des services du département de Meurthe et Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe et Moselle et affiché dans les locaux du Conseil Général, 48 Esplanade Jacques Baudot, 54000 NANCY. Le présent acte peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nancy, 5 place Carrière, 54000 NANCY. Fait à Nancy, le 23 avril 2014 LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL, MATHIEU KLEIN

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ARRÊTÉ DIFAJE/ASS N° 888MCA14 CONFÉRANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES DU TERRITOIRE DU LUNEVILLOIS Le président du conseil général de Meurthe et Moselle VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU la délibération du conseil général de Meurthe et Moselle du 22 avril 2014 portant élection du président du conseil général, VU l'arrêté portant organisation des services du département de Meurthe et Moselle, SUR la proposition du Directeur Général des Services du département de Meurthe-et-Moselle,

ARRÊTE Article 1 : DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR DES SERVICES SUR LE TERRITOIRE, M. BENOIT FOURNIER 1A : Délégation de signature est donnée, à M. Benoît FOURNIER directeur des services du territoire du Lunévillois, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

Concernant la gestion du personnel 1A-1 : les actes relatifs à la gestion du personnel rattaché directement à l’autorité hiérarchique du directeur des

services sur le territoire, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement…

1A-2 : Les avis relatifs à la notation et l’évaluation de l’ensemble des agents placés sous l’autorité hiérarchique du directeur des services sur le territoire du Lunévillois.

1A-3 : les dossiers de proposition d’obtention de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale pour le personnel de la direction du territoire du Lunévillois.

Concernant la gestion du territoire 1A-4 : les actes d’engagement et de liquidation des dépenses effectués au titre de la direction du territoire qui

ne sont pas expressément délégués au titre du présent arrêté. 1A-5 : les actes relatifs à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics jusqu’à

90 000 euros hors taxes et passés selon une procédure adaptée, 1A-6 : les actes relatifs à la préparation, l'exécution et le règlement des marchés publics supérieurs à 90 000

euros hors taxes et passés selon une procédure adaptée, 1A-7 : Les courriers, notes de service, et, de manière générale, tout acte relatif à la gestion, l’organisation, le

fonctionnement du territoire qui ne sont pas expressément délégués au titre du présent arrêté. 1A-8 : les actes relatifs à la préparation, l'exécution, le règlement et la sollicitation éventuelle auprès des

candidats de pièces absentes ou incomplètes dans le cadre des marchés passés selon une procédure formalisée. Concernant la contractualisation 1A-9 : Les courriers, notes de service, et, de manière générale, tout acte relatif aux relations avec les

partenaires et tiers dans le cadre de l’élaboration et la mise en œuvre de la contractualisation du département avec les territoires. 1-B : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoit FOURNIER, la délégation qui lui est conférée par l’article 1A est exercée dans l’ordre établi par le tableau suivant :


1A-1 à 1A-9

Mme Sophie BRAULT Directrice territoriale

adjointe à l’Aménagement

M. Cédric CABLAN Directeur territorial

adjoint aux Solidarités

Mme Valérie VINCHELIN Déléguée territoriale aux



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Article 2 : DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR TERRITORIAL ADJOINT EN CHARGE DES SOLIDARITES, MONSIEUR CEDRIC CABLAN

2 -A : Délégation de signature est donnée, à M. Cédric CABLAN, Directeur territorial adjoint aux solidarités sur le Lunévillois à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du Président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées : 2A-1 : les actes relatifs à la gestion du personnel rattaché directement à l’autorité hiérarchique du Directeur

territorial adjoint aux solidarités sur le Lunévillois, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement (…), y compris les actes relatifs à la gestion du personnel du service de prévention spécialisée.

2A-2 : les courriers, notes d’information, bordereaux d’envoi nécessaires à la gestion courante de la direction territoriale adjointe aux solidarités.

2A-3 : les actes de l’ordonnateur dans le cadre des régies d’avances et de recettes de la direction territoriale adjointe aux solidarités.

2A-3’ : Les autorisations nécessaires aux agents placés sous son autorité, permettant d’effectuer les opérations suivantes : - retirer le courrier présenté par La Poste ou par toute entreprise chargée de l’acheminement du courrier, en

particulier, signer l'accusé de réception nécessaire au retrait des plis adressés à l'autorité territoriale ou à un agent exerçant une fonction d'autorité sur le territoire (à l'exception de ceux qui portent la mention "personnel").

- prendre en charge les colis adressés à la collectivité, en particulier, signer l’avis de remise du colis - prendre en charge les plis et colis remis en mains propres par des particuliers, toute personne morale de droit

public ou privé, en particulier, signer la décharge de remise des plis ou colis. 2A-4 : les décisions individuelles dans le cadre du plan départemental pour le logement des personnes

défavorisées, 2A-5: les décisions d’attribution de secours du fonds d’aide aux jeunes en difficulté (FAJ),

2-B : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Cédric CABLAN, la délégation qui lui est conférée par l’article 2A est exercée dans l’ordre établi par le tableau suivant :


2A-1 M. Benoît FOURNIER Directeur des services territoriaux

Mme Valérie VINCHELIN Déléguée territoriale aux fonctions ressources M

Mme Sophie BRAULT Directrice territoriale adjointe

à l’aménagement 2A-2

à 2A-3

Mme Dominique FEUERSTEIN responsable territoriale de service

social départemental

M. Benoît FOURNIER Directeur des services territoriaux


à l’aménagement

2A-3’ Mme Valérie VINCHELIN

déléguée territoriale aux fonctions ressources

M. Benoît FOURNIER directeur des services territoriaux


à l’aménagement

2A-4 M. Benoît FOURNIER Directeur des services territoriaux

M. Jean Pierre DUBOIS-POT directeur du logement DIRAT

Mme Dominique FEUERSTEIN

responsable territoriale de service social départemental

2A-5 Mme Isabelle DOSDAT responsable territoriale insertion

M. Benoît FOURNIER Directeur des services territoriaux

M. Etienne POIZAT directeur de l’insertion

Article 3 : DELEGATION DE SIGNATURE AU MEDECIN TERRITORIAL DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE, MADAME LE DOCTEUR MARIE ANNE BOCCARD 3-A : Délégation de signature est donnée au docteur Marie Anne BOCCARD, médecin territorial de la mission de protection maternelle et infantile, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées : 3A-1 : les décisions administratives et les courriers de suivi concernant le fonctionnement des consultations de

la petite enfance, la surveillance médicale en école maternelle et les actions de prévention médico-sociale en faveur des enfants de moins de 6 ans,

3A-2 : avis concernant le fonctionnement des structures d’accueil de la petite enfance,


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3A-3 : les décisions individuelles concernant l’agrément des assistants maternels et familiaux, dont les




3-B : En cas d'absence ou d'empêchement du docteur BOCCARD, la délégation qui lui est conférée par l'article 3A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :


3A1 à

3A3’

Mme Le Docteur Marie Claire RAYMOND-FINANCE

médecin territorial de PMI du territoire de Nancy et Couronne

Mme le docteur Marie-Christine COLOMBO


Melle Françoise HIMON, adjointe du responsable départemental de

la PMI

3A4

M. Cédric CABLAN Directeur territorial adjoint aux

Solidarités

M. Benoît FOURNIER Directeur des services

territoriaux

Mme Valérie VINCHELIN déléguée territoriale aux fonctions

ressources

Article 4 : DELEGATION DE SIGNATURE A LA RESPONSABLE TERRITORIALE DE L’AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, MADAME LAETITIA MASSONNEAU

4-A : Délégation de signature est donnée à Mme Laetitia MASSONNEAU, responsable territoriale de l’aide sociale à l’enfance, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du Président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :


sécurité et l’éducation telles que : aides financières enfance famille, intervention d’une technicienne de l’intervention sociale et familiale (TISF) ou aide ménagère au titre

de la protection de l’enfance, mise en place d’une action éducative à domicile, les actes relatifs aux admissions en accueil de jour en matière de protection administrative et de

protection judiciaire…, 4A-2 : les actes relatifs aux admissions dans le service départemental de l’aide sociale à l’enfance des

bénéficiaires (enfants, jeunes majeurs, mères isolées…), 4A-3 : les décisions relatives aux bénéficiaires précités compte-tenu de leur statut juridique et les

correspondances relatives au traitement juridique des situations individuelles (statut des enfants, gestion des biens, tutelle…),


4A-5 : les actes relatifs à la surveillance des mineurs hébergés hors du domicile parental, 4A-6 : les correspondances relatives aux signalements aux Parquets d’enfants en danger, 4A-7 : les actes administratifs et les correspondances relatifs à la fonction d’administrateur ad hoc, 4A-8 : la saisine des juridictions judiciaires dans le cadre des missions de protection de l’enfance, 4A-9 : les demandes de prise en charge financière en matière de transport des enfants 4A-10 : les actes relatifs à la gestion du personnel rattaché directement à l’autorité hiérarchique de la

responsable territoriale de l’aide sociale à l'enfance du territoire précité, notamment l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement …

4-B : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia MASSONNEAU, la délégation qui lui est conférée par l'article 4A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :


87


Suppléant n°4

4A1 à

4A-8

Mme Sylvie MUZZARELLI

responsable territoriale de l’aide

sociale à l’enfance du territoire de Nancy et

Couronne

M. Guy LEBLAY, responsable territoriale

de l’aide sociale à l’enfance du territoire de

Nancy et Couronne

Mme Colette LAPORTE responsable territoriale de

l’aide sociale à l’enfance du territoire de Nancy et

Couronne

Mme Carole BARTH-

HAILLANT, responsable

départementale de la mission

ASE

4A-9 Mme Véronique

FABER Conseillère territoriale ASE

Mme Laurence SIMON Conseillère territoriale

ASE

M. Cédric CABLAN Directeur territorial adjoint

aux Solidarités

4A-10



M. Benoît FOURNIER directeur des services

territoriaux

Mme Valérie VINCHELIN déléguée territoriale aux


Article 5 : DELEGATION DE SIGNATURE AU CONSEILLER TERRITORIAL DE L’AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, MADAME LAURENCE SIMON

5-A : Délégation de signature est donnée à Mme Laurence SIMON, conseillère territoriale de l’aide sociale à l’enfance, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées : 5A-1 : les actes relatifs à la gestion du personnel rattaché directement à l’autorité hiérarchique du conseiller,


5-B : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence SIMON conseillère territoriale de l’aide sociale à l’enfance, la délégation qui lui est conférée par l'article 5A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :

Article Suppléant n°1 Suppléant n°2 Suppléant n°3

5A-1

Mme Véronique FABER Conseillère

territoriale ASE

Mme Laetitia MASSONNEAU,

responsable territoriale de l’ASE



Article 6 : DELEGATION DE SIGNATURE AU CONSEILLER TERRITORIAL DE L’AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, MADAME VERONIQUE FABER

6-A : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique FABER, conseillère territoriale de l’aide sociale à l’enfance, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées : 6A-1 : les actes relatifs à la gestion du personnel rattaché directement à l’autorité hiérarchique du conseiller,


6-B : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique FABER conseillère territoriale de l’aide sociale à l’enfance, la délégation qui lui est conférée par l'article 6A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :


6A-1

Mme Laurence SIMON conseillère territoriale

ASE

Mme Laetitia MASSONNEAU,

responsable territoriale de l’ASE




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Article 7 : DELEGATION DE SIGNATURE A LA RESPONSABLE TERRITORIALE DE L’ACTION SOCIALE DE PROXIMITE, MADAME DOMINIQUE FEUERSTEIN

7-A : Délégation de signature est donnée à Mme Dominique FEUERSTEIN, responsable territoriale de service social départemental, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées : 7A-1 : les actes d’engagement, tels que la liste récapitulative des secours d’urgence … 7A-2 : les décisions individuelles relatives à l’ouverture, la prorogation, la suspension ou l’arrêt d’une mesure




7A-5 : les signalements au procureur de la république pour l’ouverture d’une mesure judiciaire en faveur d’une personne majeure percevant des prestations sociales,

7A-6 : la saisine des juridictions judiciaires dans le cadre des signalements de majeurs à protéger (autres situations),

7A-7 : les actes relatifs à la gestion du personnel rattaché directement à l’autorité hiérarchique du responsable de la mission de service social, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement…

7-B : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique FEUERSTEIN, la délégation qui lui est conférée par l'article 6A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :


7A-1 à

7A-6


aux Solidarités signature après avis motivé d’un responsable de service social d’un autre territoire

Mme Bénédicte SAUVADET

responsable du service social départemental

Mme Caroline PIERRAT CTTS

responsable du service « adultes vulnérables »

Mme Françoise KUIJLAARS directrice du


7A-7 M. Cédric CABLAN

Directeur territorial adjoint aux Solidarités


territoriaux

Mme Valérie VINCHELIN

déléguée territoriale aux fonctions

ressources

Article 8 : DELEGATION DE SIGNATURE A LA RESPONSABLE TERRITORIALE PERSONNES ÂGEES PERSONNES HANDICAPEES, MADAME NADINE HINGRE

8A : La délégation de signature est donnée à Mme Nadine HINGRE, responsable territoriale personnes âgées-personnes handicapées, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

8A-1 : Les actes relatifs à la gestion courante du service, notamment la gestion du personnel rattaché

directement à l’autorité hiérarchique du responsable territorial : l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement…

8-B En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadine HINGRE, la délégation qui lui est conférée par l'article 8-A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :


8A-1 M. Cédric CABLAN

Directeur territorial adjoint aux Solidarités

M. Benoît FOURNIER directeur des services territoriaux

Mme Valérie VINCHELIN déléguée territoriale aux fonctions

ressources


89

Article 9 : DELEGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DU SERVICE TERRITORIAL INSERTION, MADAME ISABELLE DOSDAT :

9-A : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle DOSDAT, responsable du service territorial insertion, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées : 9A-1: les décisions individuelles relatives aux dispositifs d’insertion en application des orientations

départementales, 9A-2 : les décisions individuelles relatives à la prorogation, la suspension du versement de l’allocation du

R.S.A., la radiation du dispositif, la désignation de la personne chargée d’établir le contrat d’insertion et d’en coordonner la mise en œuvre et la signature des contrats d’insertion,

9A-3 : les actes relatifs à la gestion du personnel rattaché directement à l’autorité hiérarchique du responsable d’insertion, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement… .

9-B : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle DOSDAT, la délégation qui lui est conférée par l’article9A est exercée dans l’ordre établi par le tableau suivant :

Articles Suppléant n°1 Suppléant n°2 9A-1 9A-2

M. Benoît FOURNIER directeur des services territoriaux M. Etienne POIZAT

directeur de l’insertion

9A-3 M. Benoît FOURNIER

directeur des services territoriaux Mme Valérie VINCHELIN

déléguée territoriale aux fonctions ressources.

Article 10 : DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU DIRECTRICE TERRITORIALE ADJOINTE EN CHARGE DE L’AMENAGEMENT SUR LE LUNEVILLOIS, MADAME SOPHIE BRAULT :

10 A : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BRAULT, directrice territoriale adjointe en charge de l’aménagement sur le Lunévillois, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences du service : 10A-1 : les autorisations de voirie ne donnant pas lieu à redevance, 10A-2 : toutes les correspondances ou actes rentrant dans le cadre de la préparation et de l'exécution des

délibérations du conseil général ne nécessitant pas la signature du vice-président ou du directeur général tels que :

les notes techniques sans difficultés, les courriers à caractère d’information ou d’avis …, les correspondances à caractère décisionnel ne nécessitant pas la signature du président, du vice-président délégué ou du directeur général telles que : les courriers relatifs à un choix technique ayant des conséquences financières, liés à un projet

extérieur, 10A-3 : les arrêtés d'alignement individuel et de délimitation, 10A-4 : les actes relatifs à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics dans la

limite de 15 000 euros hors taxes et passés selon une procédure adaptée, 10A-5 : Les actes relatifs à l’exécution et au règlement des marchés publics suivis au niveau territorial,

d’engagement et de liquidation des dépenses relatives aux missions relevant de sa responsabilité, 10A-6 : les actes relatifs à la gestion du personnel rattaché directement à l’autorité hiérarchique de la directrice

adjointe à l’aménagement, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement, les états d’heures supplémentaires (…).

10A-7 : Les autorisations nécessaires aux agents placés sous son autorité, permettant d’effectuer les opérations suivantes :

- retirer le courrier présenté par La Poste ou par toute entreprise chargée de l’acheminement du courrier, en particulier, signer l'accusé de réception nécessaire au retrait des plis adressés à l'autorité territoriale ou à un agent exerçant une fonction d'autorité sur le territoire (à l'exception de ceux qui portent la mention "personnel").

- prendre en charge les colis adressés à la collectivité, en particulier, signer l’avis de remise du colis en question

- prendre en charge les plis et colis remis en mains propres par des particuliers, toute personne morale de droit public ou privé, en particulier, signer la décharge de remise des plis ou colis en question.


90

10A-8 : Les autorisations nécessaires aux agents placés sous son autorité, permettant d’effectuer les démarches

utiles aux dépôts de plainte sur le domaine public départemental. 10A-9 : le dépôt de plainte simple auprès d’un service de police, de gendarmerie ou auprès du parquet : - par écrit, au nom et pour le compte du département, en cas de préjudice causé à la collectivité sur le réseau routier.

10-B : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BRAULT, la délégation qui lui est conférée est exercée dans l'ordre du tableau suivant :


10A-1 à 5 M. Benoît FOURNIER directeur des services

territoriaux

M. Jean Jacques BLAISE responsable de secteur Sud

M. Michel GANDAR Responsable secteur Nord

Est


territoriaux

Mme Valérie VINCHELIN Déléguée territoriale aux


10A-8 à 9 M. Laurent

GELLENONCOURT Responsable de régie

M. Jean Jacques BLAISE responsable de secteur Sud

M. Michel GANDAR Responsable secteur Nord

Est Article 11 : DELEGATION DE SIGNATURE A LA DELEGUEE TERRITORIALE AUX FONCTIONS RESSOURCES SUR LE TERRITOIRE DU LUNEVILLOIS, MADAME VALERIE VINCHELIN : 11-A : Délégation de signature est donnée à Mme Valérie VINCHELIN, déléguée territoriale aux fonctions ressources sur le territoire du Lunévillois, à l’effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées : Concernant la logistique 11A-1 : Les notes et correspondances,

11A-2 : Les actes relatifs à la préparation, l’exécution et le règlement des marchés publics limités à 15 000 € hors taxes et passés selon des procédures adaptées, conformément aux règles internes définies par le conseil général, 11A-3 : Les actes d’engagement et de liquidation des dépenses relatives aux missions relevant de sa responsabilité, 12A-4 : L’admission des fournitures et des services, 12A-5 : Les actes relatifs à la gestion du personnel rattaché directement à l’autorité hiérarchique du délégué aux fonctions ressources : l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement…

Concernant les ressources humaines 11A-6 : Les certificats administratifs de travail, 11A-7 : La signature des attestations diverses nécessaires à la vie professionnelle des agents du territoire dès lors qu’il n’y a pas d’éléments financiers ou qui nécessitent un accès direct à leur dossier administratif, 11 A-8 : Billets SNCF (congés annuels). 11A-9 : le dépôt de plainte simple auprès d’un service de police, de gendarmerie ou auprès du parquet :

- par écrit, au nom et pour le compte du département, en cas de préjudice causé à la collectivité. 11-B : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie VINCHELIN, la délégation qui lui est conférée est exercée dans l'ordre du tableau suivant :

Articles Suppléant n° 1 Suppléant n°2 Suppléant n°3


territoriaux

Mme Sophie BRAULT Directrice territoriale adjointe à

l’aménagement

M. Cédric CABLAN Directeur territorial adjoint aux

Solidarités


91

Article 12 : DELEGATION DE SIGNATURE AU CORRESPONDANT TERRITORIAL LOGISTIQUE ET BATIMENT SUR LE TERRITOIRE DU LUNEVILLOIS, MONSIEUR THIERRY FABRE : 12-A : Délégation de signature est donnée à M. Thierry FABRE, correspondant territorial logistique et bâtiment sur le territoire du Lunévillois, à l’effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

12A-1 : Les actes relatifs à la gestion du personnel rattaché directement à l’autorité hiérarchique du correspondant logistique et bâtiment : l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement… des agents de service du territoire.

12-B : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry FABRE, la délégation qui lui est conférée est exercée dans l'ordre du tableau suivant :


13A-1

Mme Valérie VINCHELIN

déléguée territoriale aux fonctions

ressources


territoriaux

Mme Sophie BRAULT Directrice

territoriale adjointe à l’aménagement


aux Solidarités

Article 13 : En cas d’absence ou d’empêchements du titulaire d’une délégation et de l’ensemble de ses suppléants prévus dans les articles précédents, les délégations sont exercées par Denis VALLANCE, directeur général des services. Article 14 : Le précédent arrêté 855MCA13bis en date du 31 mars 2014 est abrogé et remplacé par le présent arrêté Article 15 : Le directeur général des services du département de Meurthe et Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe et Moselle et affiché dans les locaux du Conseil Général, 48 Esplanade Jacques Baudot 54000 NANCY. Le présent acte peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nancy, 5 place Carrière, 54000 NANCY. Fait à Nancy, 23 avril 2014 LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL, MATHIEU KLEIN

ooOoo ARRÊTÉ DIFAJE/ASS N° 889MCA14 CONFÉRANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES DU TERRITOIRE DE LONGWY Le président du conseil général de Meurthe et Moselle VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU la délibération du conseil général de Meurthe et Moselle du 22 avril 2014 portant élection du président du conseil général,


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VU l'arrêté portant organisation des services du département de Meurthe et Moselle, SUR la proposition du Directeur Général des Services du département de Meurthe-et-Moselle,

ARRÊTE Article 1 : DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR DES SERVICES DU TERRITOIRE de LONGWY, MONSIEUR PIERLOT PAUL 1 A : Délégation de signature est donnée, à Monsieur PIERLOT Paul directeur des services sur le territoire de Longwy, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du Président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées : Concernant la gestion du personnel 1A-1 : les actes relatifs à la gestion du personnel rattaché directement à l’autorité hiérarchique du directeur des services sur le territoire, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement… 1A-2 : Les avis relatifs à la notation et l’évaluation de l’ensemble des agents placés sous l’autorité hiérarchique du directeur des services sur le territoire de Longwy. 1A-3 : les dossiers de proposition d’obtention de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale pour le personnel de la direction du territoire de Longwy. Concernant la gestion du territoire. 1A - 4 les actes d’engagement et de liquidation des dépenses effectués au titre de la direction de territoire, autres que ceux expressément délégués au titre du présent arrêté. - concernant les marchés publics en procédure adaptée pour les marchés publics inférieurs à 90 000 € hors taxes et conformément aux règles internes définies par le président du conseil général : les actes relatifs à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics, à l’exception des actes relatifs aux marchés publics délégués expressément au titre du présent arrêté. pour les marchés publics supérieurs à 90 000€ hors taxes et conformément aux règles internes définies par le président du conseil général : les actes relatifs à la préparation, l'exécution et le règlement des marchés publics - concernant les marchés publics en procédure formalisée : les actes relatifs à la préparation, l'exécution et le règlement ainsi qu'à la passation à l’exception des prérogatives de la CAO et de la signature du contrat de marché public (l'ouverture des enveloppes relatives aux candidatures, l'enregistrement du contenu et la sollicitation éventuelle auprès des candidats de pièces absentes ou incomplètes) 1A-6 Les courriers, notes de service, et, de manière générale, tout acte relatif à la gestion, l’organisation, le fonctionnement du territoire qui ne sont pas expressément délégués au titre du présent arrêté. 1A-7 les actes relatifs à la préparation, l'exécution et le règlement ainsi qu'à l'ouverture des enveloppes relatives aux candidatures, l'enregistrement du contenu et la sollicitation éventuelle auprès des candidats de pièces absentes ou incomplètes dans le cadre des procédures formalisées de passation des marchés publics, qui ne font pas l’objet d’une autre délégation au titre du présent arrêté. Concernant la contractualisation 1A-8 Les courriers, notes de service, et, de manière générale, tout acte relatif aux relations avec les partenaires et tiers dans le cadre de l’élaboration et la mise en œuvre de la contractualisation du département avec les territoires. 1-B : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Paul Pierlot, la délégation qui lui est conférée par l’article 1A est exercée dans l’ordre établi par le tableau suivant :


à 1A-8

Annick MERCY directrice territoriale adjointe

aux solidarités

Jean-Michel LACOSTE délégué territorial ressources

Nadia AGOSTINI responsable territoriale insertion


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Article 2 : DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTRICE TERRITORIALE ADJOINTE EN CHARGE DES SOLIDARITES, MADAME ANNICK MERCY. 2 -A : Délégation de signature est donnée, à Madame Annick MERCY, Directrice territoriale adjointe en charge des solidarités sur Longwy, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du Président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées : concernant la gestion du personnel 2A-1 : les actes relatifs à la gestion du personnel rattaché directement à l’autorité hiérarchique du directeur territorial adjoint en charge des solidarités sur le territoire de Longwy, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement…, y compris les actes relatifs à la gestion des personnels du service de prévention spécialisée concernant la gestion courante de la direction territoriale adjointe en charge des solidarités 2A-2 : les courriers, notes d’information, bordereaux d’envoi nécessaires à la gestion courante de la direction territoriale adjointe en charge des solidarités. 2A-3 : les actes de l’ordonnateur dans le cadre des régies d’avances et de recettes de la direction territoriale adjointe en charge des solidarités. 2A-3’ : Les autorisations nécessaires aux agents placés sous son autorité, permettant d’effectuer les opérations suivantes :

– retirer le courrier présenté par La Poste ou par toute entreprise chargée de l’acheminement du courrier, en particulier, signer l'accusé de réception nécessaire au retrait des plis adressés à l'autorité territoriale ou à un agent exerçant une fonction d'autorité sur le territoire (à l'exception de ceux qui portent la mention "personnel"). – prendre en charge les colis adressés à la collectivité, en particulier, signer l’avis de remise du colis – prendre en charge les plis et colis remis en mains propres par des particuliers, toute personne morale de droit public ou privé, en particulier, signer la décharge de remise des plis ou colis.

2A-4 : les décisions individuelles dans le cadre du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées, 2A-5 : les décisions d’attribution de secours du fonds d’aide aux jeunes en difficulté (FAJ), 2-B : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Annick MERCY, la délégation qui lui est conférée par l’article 2A est exercée dans l’ordre établi par le tableau suivant : Articles Suppléant n°1 Suppléant n°2 Suppléant n°3 Suppléant n°4

2A-1 Paul PIERLOT,

directeur des services sur le territoire de Longwy

Sylvaine CARIGI responsable territoriale de

service social

Jean-Yves KIEFFER responsable territorial

ASE

Christine COLLIGNON responsable territoriale

personnes âgées -personnes handicapées

2A-2 à

2A-3’


service social


ASE

Paul PIERLOT, directeur des services sur le territoire de Longwy

Sylvie CRUGNOLA médecin territorial de

P.M.I

2A-4 Paul PIERLOT,



service social

Jean-Pierre DUBOIS-POT, directeur du logement DIRAT.

2A-5 Paul PIERLOT,


Nadia AGOSTINI Responsable territoriale

insertion


service social

Article 3 : DELEGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DE LA MISSION DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE, MADAME LE DOCTEUR SYLVIE CRUGNOLA 3-A : Délégation de signature est donnée au docteur, Sylvie CRUGNOLA médecin de la mission de protection maternelle et infantile du territoire de Longwy, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées : 3A-1 : les décisions administratives et les courriers de suivi concernant le fonctionnement des consultations de la petite enfance, la surveillance médicale en école maternelle et les actions de prévention médico-sociale en faveur des enfants de moins de 6 ans, 3A-2 : avis concernant le fonctionnement des structures d’accueil de la petite enfance,


94

3A-3 : les décisions individuelles concernant l’agrément des assistants maternels et familiaux, dont les décisions relatives à la procédure d’instruction (à l’exception des retraits, suspensions et restrictions ainsi que les décisions prises sur recours gracieux), ainsi que celles relatives à la formation et au suivi professionnel des assistants maternels, 3A-3’ : les actes relatifs à l’intervention d’une technicienne de l’intervention sociale et familiale (TISF) ou aide ménagère au titre de l’aide périnatale, 3A-4 : les actes relatifs à la gestion du personnel de la mission de protection maternelle et infantile du territoire, rattaché directement à l’autorité hiérarchique du docteur, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement…, 3-B : En cas d'absence ou d'empêchement du docteur Sylvie CRUGNOLA, la délégation qui lui est conférée par l'article 3A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :


3A-1 à

3A-3’

Docteur Estelle HERGAT

médecin territorial de P.M.I du territoire de

Briey

Docteur Marie-Christine COLOMBO responsable


Françoise HIMON, adjointe du responsable départemental de la PMI

3A-4

Annick MERCY directrice territoriale

adjointe aux solidarités

Paul PIERLOT, directeur des services

sur le territoire de Longwy

Sylvaine CARIGI responsable territoriale

de service social


ASE

Article 4 : DELEGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DE LA MISSION AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, MONSIEUR JEAN-YVES KIEFFER 4-A : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Yves Kieffer, responsable territorial de l'aide sociale à l’enfance, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du Président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées : 4A-1 : les actes relatifs aux aides à domicile permettant aux familles d’assurer à leurs enfants la santé, la sécurité et l’éducation telles que : aides financières enfance famille, intervention d’une technicienne de l’intervention sociale et familiale (TISF) ou aide ménagère au titre de la protection de l’enfance, mise en place d’une action éducative à domicile, les actes relatifs aux admissions en accueil de jour en matière de protection administrative et de protection judiciaire…, 4A-2 : les actes relatifs aux admissions dans le service départemental de l’aide sociale à l’enfance des bénéficiaires (enfants, jeunes majeurs, mères isolées…), 4A-3 : les décisions relatives aux bénéficiaires précités compte-tenu de leur statut juridique et les correspondances relatives au traitement juridique des situations individuelles (statut des enfants, gestion des biens, tutelle…), 4A-4 : les demandes de prise en charge de frais liés à la vie quotidienne, à la santé, aux loisirs et vacances concernant les enfants confiés, 4A-5 : les actes relatifs à la surveillance des mineurs hébergés hors du domicile parental, 4A-6 : les correspondances relatives aux signalements aux Parquets d’enfants en danger, 4A-7 : les actes administratifs et les correspondances relatifs à la fonction d’administrateur ad hoc, 4A-8 : la saisine des juridictions judiciaires dans le cadre des missions de protection de l’enfance, 4A-9 : les demandes de prise en charge financière en matière de transport des enfants 4A-10 : les actes relatifs à la gestion du personnel rattaché directement à l’autorité hiérarchique du responsable de la mission aide sociale à l'enfance du territoire précité, notamment l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement … 4-B : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Yves Kieffer, la délégation qui lui est conférée par l'article 4A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :


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4A-1 à

4A-8

Gilles HENRY Responsable territorial

A.S.E Briey

Laure GODARD responsable territoriale

A.S.E Val de Lorraine

Franck JANIAUT Responsable territorial ASE Terre de Lorraine

Carole BARTH-



4A-9 Claudine ANTOINE

Conseillère Aide Sociale à l'Enfance

4A-10



Paul PIERLOT, directeur des services

sur le territoire de Longwy


de service social

Sylvie CRUGNOLA médecin territorial

de P.M.I

Article 5 : DELEGATION DE SIGNATURE A LA CONSEILLERE DE LA MISSION AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, MADAME CLAUDINE ANTOINE 5-A : Délégation de signature est donnée à Madame Claudine ANTOINE, conseillère territoriale de l'aide sociale à l’enfance, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées : 5A-1 : les actes relatifs à la gestion du personnel rattaché directement à l’autorité hiérarchique du conseiller, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement,… 5-B : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Claudine ANTOINE, la délégation qui lui est conférée par l'article 5A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :


5A-1 Jean-Yves KIEFFER responsable territorial

ASE





de service social Article 6 : DELEGATION DE SIGNATURE A LA RESPONSABLE DE LA MISSION DE SERVICE SOCIAL, MADAME SYLVAINE CARIGI 6-A : Délégation de signature est donnée à Madame Sylvaine CARIGI, responsable territoriale de la mission de service social, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées : 6A-1 : les actes d’engagement, tels que la liste récapitulative des secours d’urgence … 6A-2 : les décisions individuelles relatives à l’ouverture, la prorogation, la suspension ou l’arrêt d’une mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) concernant une personne majeure percevant des prestations sociales, 6A-3 : les décisions relatives à la désignation, la prorogation, la suspension ou l’arrêt de l’intervention de l’organisme ou de la personne chargée de mettre en œuvre une MASP, 6A-4 : les décisions relatives aux remises partielles ou totales d’indus relatifs à la participation financière des majeurs bénéficiant d’une MASP, 6A-5 : les signalements au procureur de la république pour l’ouverture d’une mesure judiciaire en faveur d’une personne majeure percevant des prestations sociales, 6A-6 : la saisine des juridictions judiciaires dans le cadre des signalements de majeurs à protéger (autres situations) 6A-7: les actes relatifs à la gestion du personnel rattaché directement à l’autorité hiérarchique du responsable de la mission de service social, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement… . 6-B : En cas d'absence ou d'empêchement de, Madame Sylvaine Carigi la délégation qui lui est conférée par l'article 6A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :


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6A-1 à

6A-6


adjointe aux solidarités après avis motivé d’un responsable de service

social d’un autre territoire

Caroline PIERRAT, CTTS, responsable du service protection des majeurs vulnérables

Bénédicte SAUVADET, responsable du service social départemental

Françoise KUIJLAARS, directrice du


6A-7 Annick MERCY

directrice territoriale adjointe aux solidarités



ASE

Sylvie CRUGNOLA médecin territorial de

PMI Article 7 : DELEGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DU SERVICE TERRITORIAL INSERTION, MADAME NADIA AGOSTINI 7-A : Délégation de signature est donnée à Madame Nadia AGOSTINI, responsable du service territorial insertion, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées : 7A-1: les décisions individuelles relatives aux dispositifs d’insertion en application des orientations départementales, 7A-2 : les décisions individuelles relatives à la prorogation, la suspension du versement de l’allocation du RSA., la radiation du dispositif, la désignation de la personne chargée d’établir le contrat d’insertion et d’en coordonner la mise en œuvre et la signature des contrats d’insertion. 7A-3 : les actes relatifs à la gestion du personnel rattaché directement à l’autorité hiérarchique du responsable d’insertion, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement… . 7-B : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nadia Agostini la délégation qui lui est conférée par l’article 7A est exercée dans l’ordre établi par le tableau suivant :

articles Suppléant n°1 Suppléant n°2 Suppléant n°3 7A-1

à 7A-2

Paul PIERLOT, directeur des services sur le

territoire de Longwy


aux solidarités

Etienne POIZAT, directeur de l’insertion.

7A-3 Paul PIERLOT,



aux solidarités

Sylvaine CARIGI responsable territoriale de service social

Article 8 : DELEGATION DE SIGNATURE RESPONSABLE TERRITORIAL PERSONNES AGEES PERSONNES HANDICAPEES, MADAME CHRISTINE COLLIGNON 8A La délégation de signature est donnée à Madame Christine COLLIGNON, responsable territoriale personnes âgées personnes handicapées, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées : 8A-1 : Les décisions relatives aux demandes de prestation spécifique dépendance 8A-2 : Les décisions relatives aux demandes d'Allocation Personnalisée d'Autonomie 8A-3 : Les actes relatifs à la gestion courante du service, notamment la gestion du personnel rattaché directement à l’autorité hiérarchique de la responsable territoriale : l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement… 8-B: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine COLLIGNON la délégation qui lui est conférée par l'article 8A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :


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articles suppléant n°1 suppléant n°2 suppléant n°3 suppléant n°4 8A-1

à 8A-3





de service social

Jean-Yves KIEFFER

responsable territorial ASE

Article 9 : DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DE LA DITAM PAR INTERIM, PAUL PIERLOT, DIRECTEUR DES SERVICES TERRITORIAUX DE LONGWY 9-A : Délégation de signature est donnée à Monsieur Paul Pierlot, directeur des services territoriaux de Longwy, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences du service : 9A-1 : les autorisations de voirie ne donnant pas lieu à redevance, 9A-2 : toutes les correspondances ou actes rentrant dans le cadre de la préparation et de l'exécution des délibérations du conseil général ne nécessitant pas la signature du vice-président ou du directeur général tels que :

les notes techniques sans difficultés, les courriers à caractère d’information ou d’avis …,

9A-3 : les correspondances à caractère décisionnel ne nécessitant pas la signature du président, du vice-président délégué ou du directeur général telles que :

les courriers relatifs à un choix technique ayant des conséquences financières, liés à un projet extérieur, 9A-4 : les arrêtés d'alignement individuel et de délimitation, 9A-5 : les actes relatifs à la préparation, la passation, des marchés publics limités à 15 000 euros hors taxes et passés selon des procédures adaptées conformément aux règles internes définies par le conseil général 9A-6 : les actes relatifs à l’exécution et au règlement des marchés publics suivis au niveau territorial, 9A-7 : les actes concernant la gestion courante du personnel de l'unité départementale d'aménagement de Longwy relevant du statut de la fonction publique territoriale ou d'un contrat emploi-jeune :

l'attribution des congés annuels, les autorisations d'absence.


retirer le courrier présenté par La Poste ou par toute entreprise chargée de l’acheminement du courrier, en particulier, signer l'accusé de réception nécessaire au retrait des plis adressés à l'autorité territoriale ou à un agent exerçant une fonction d'autorité sur le territoire (à l'exception de ceux qui portent la mention "personnel").

prendre en charge les colis adressés à la collectivité, en particulier, signer l’avis de remise du colis en question

prendre en charge les plis et colis remis en mains propres par des particuliers, toute personne morale de droit public ou privé, en particulier, signer la décharge de remise des plis ou colis en question.

9A9 : les dépôts de plaintes simples auprès d’un service de police, de gendarmerie ou auprès du parquet par

écrit, au nom et pour le compte du département, en cas de préjudice causé à la collectivité sur le réseau routier. 9-B : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul Pierlot, la délégation qui lui est conférée est exercée dans l'ordre du tableau suivant :


9A-1 à 9A-9

M. Jean HUARD responsable du secteur Nord


aux solidarités Article 10 : DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR JEAN-MICHEL LACOSTE, DELEGUE TERRITORIAL AUX FONCTIONS RESSOURCES SUR LE TERRITOIRE DE LONGWY 10A : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel LACOSTE, délégué territorial aux fonctions ressources sur le territoire de Longwy, à l’effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :


98

En matière logistique : 10A-1 : Les notes et correspondances. 10A-2 : Les actes relatifs à la préparation, l’exécution et le règlement des marchés publics limités à 20 000 € hors taxes et passés selon des procédures adaptées, conformément aux règles internes définies par le conseil général. 10A-3 : L’émission de bons de commande et lettres de commande. 10A-4 : Les actes d’engagement et de liquidation des dépenses relatives aux missions relevant de sa responsabilité. 10A-5 : L’admission des fournitures et des services. 10A-6 : Les actes relatifs à la gestion du personnel rattaché directement à l’autorité hiérarchique du délégué aux fonctions ressources : l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement… En matière de ressources humaines : 10A-7 : Les certificats administratifs de travail. 10A-8 : La signature des attestations diverses nécessaires à la vie professionnelle des agents du territoire dès lors qu’il n’y a pas d’éléments financiers ou qui nécessitent un accès direct à leur dossier administratif. 10A-9 : Billets SNCF (congés annuels).

10A10 : les dépôts de plaintes simples auprès d’un service de police, de gendarmerie ou auprès du parquet par écrit, au nom et pour le compte du département, en cas de préjudice causé à la collectivité.

10-B : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Michel Lacoste, la délégation qui lui est conférée est exercée dans l'ordre du tableau suivant :

Article Suppléant n° 1 Suppléant n°2 10A-1

à 10A-10




adjointe aux solidarités Article 11 : DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME ISABELLE ROGUET, CORRESPONDANTE TERRITORIALE LOGISTIQUE ET BÂTIMENTS SUR LE TERRITOIRE DE LONGWY 11 A : Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle Roguet, correspondante territoriale logistique et bâtiments sur le territoire de Longwy, à l’effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du conseil général, les actes relevant des compétences précitées : 11A-1 Les actes relatifs à la gestion du personnel rattaché directement à l’autorité hiérarchique de la correspondante logistique : l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement… des agents de service du territoire. 11 B : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle Roguet, la délégation qui lui est conférée est exercée dans l'ordre du tableau suivant

Article Suppléant n° 1 Suppléant n°2 Suppléant n°3

11A- 1 Jean-Michel LACOSTE Délégué territorial aux fonctions ressources




adjointe aux solidarités Article 12 : En cas d’absence ou d’empêchements du titulaire d’une délégation et de l’ensemble de ses suppléants prévus dans les articles précédents, les délégations sont exercées par M. Denis VALLANCE, directeur général des services. Article 13 : Le précédent arrêté 828MCA13bis du 31 mars 2014 est abrogé et remplacé par le présent arrêté. Article 14: Le directeur général des services du département de Meurthe et Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe et Moselle et affiché dans les locaux du Conseil Général, 48 Esplanade Baudot, 54000 NANCY. Le présent acte peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nancy, 5 place Carrière, 54 000 NANCY.


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Fait à Nancy, le 23 avril 2014 LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL, MATHIEU KLEIN

ooOoo ARRÊTÉ DIFAJE/ASS N° 890MCA14 CONFÉRANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES DU TERRITOIRE DU VAL DE LORRAINE Le président du conseil général de Meurthe et Moselle VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU la délibération du conseil général de Meurthe et Moselle du 22 avril 2014 portant élection du président du conseil général, VU l'arrêté portant organisation des services du département de Meurthe et Moselle en cours, SUR la proposition du Directeur Général des Services du département de Meurthe-et-Moselle,

ARRÊTE Article 1 : DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR DES SERVICES SUR LE TERRITOIRE, MONSIEUR VINCENT PEGUY.

1A-1 : les actes relatifs à la gestion du personnel rattaché directement à l’autorité hiérarchique du directeur des services sur le territoire, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement…

1A-2 : Les avis relatifs à la notation et l’évaluation de l’ensemble des agents placés sous l’autorité hiérarchique du directeur des services sur le territoire du Val de Lorraine.

1A-3 : les dossiers de proposition d’obtention de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale pour le personnel de la direction du territoire du Val de Lorraine.


1A-4 : les actes d’engagement et de liquidation des dépenses effectués au titre de la direction de territoire, autres que ceux expressément délégués au titre des articles 4A1, 6A1 , 7A3 et 10A4 du présent arrêté.

1A-5 : concernant les marchés publics en procédure adaptée pour les marchés publics inférieurs à 50 000 € hors taxes et conformément aux règles internes définies par le président du conseil général : les actes relatifs à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics, à l’exception des actes relatifs aux marchés publics délégués expressément dans le présent arrêté. pour les marchés publics supérieurs à 50 000€ hors taxes et conformément aux règles internes définies par le président du conseil général : les actes relatifs à la préparation, l'exécution et le règlement des marchés publics - concernant les marchés publics en procédure formalisée : les actes relatifs à la préparation, l'exécution et le règlement ainsi qu'à la passation à l’exception des prérogatives de la CAO et de la signature du contrat de marché public (l'ouverture des enveloppes relatives aux candidatures, l'enregistrement du contenu et la sollicitation éventuelle auprès des candidats de pièces absentes ou incomplètes)

1A-6 : Les courriers, notes de service, et, de manière générale, tout acte relatif à la gestion, l’organisation, le fonctionnement du territoire qui ne sont pas expressément délégués au titre du présent arrêté.


100

1A-7 : les actes relatifs à la préparation, l'exécution et le règlement ainsi qu'à l'ouverture des enveloppes

relatives aux candidatures, l'enregistrement du contenu et la sollicitation éventuelle auprès des candidats de pièces absentes ou incomplètes dans le cadre des procédures formalisées de passation des marchés publics, qui ne font pas l’objet d’une autre délégation au titre du présent arrêté.

Concernant la contractualisation 1A-8 : Les courriers, notes de service, et, de manière générale, tout acte relatif aux relations avec les

partenaires et tiers dans le cadre de l’élaboration et la mise en œuvre de la contractualisation du département avec les territoires.

1-B : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent PEGUY, la délégation qui lui est conférée par l’article 1A est exercée dans l’ordre établi par le tableau suivant :


1A-1 à 1A-8

Mme Juliette BOURGER-SUPPER, directrice territoriale adjointe

solidarité

M Anthony ZOLLINO, directeur territorial

adjoint aménagement.

M François CONTER, responsable du service


Article 2 : DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTRICE TERRITORIALE ADJOINTE EN CHARGE DES SOLIDARITES, MADAME JULIETTE BOURGER-SUPPER 2-A : Délégation de signature est donnée, à Mme Juliette BOURGER-SUPPER, Directrice territoriale adjointe en charge des solidarités sur le Val de Lorraine à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du Président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées : concernant la gestion du personnel

2A-1 : les actes relatifs à la gestion du personnel rattaché directement à l’autorité hiérarchique de la Directrice territoriale adjointe en charge des solidarités sur le Val de Lorraine, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement…,

concernant la gestion courante de la direction territoriale adjointe en charge des solidarités

2A-2 : les courriers, notes d’information, bordereaux d’envoi nécessaires à la gestion courante de la direction territoriale adjointe en charge des solidarités.

2A-3 : les actes de l’ordonnateur dans le cadre des régies d’avances et de recettes de la direction territoriale adjointe en charge des solidarités.

2A-3’ : Les autorisations nécessaires aux agents placés sous son autorité, permettant d’effectuer les opérations suivantes :

- retirer le courrier présenté par La Poste ou par toute entreprise chargée de l’acheminement du courrier, en particulier, signer l'accusé de réception nécessaire au retrait des plis adressés à l'autorité territoriale ou à un agent exerçant une fonction d'autorité sur le territoire (à l'exception de ceux qui portent la mention "personnel"). - prendre en charge les colis adressés à la collectivité, en particulier, signer l’avis de remise du colis - prendre en charge les plis et colis remis en mains propres par des particuliers, toute personne morale de droit public ou privé, en particulier, signer la décharge de remise des plis ou colis.

2A-4 : les décisions individuelles dans le cadre du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées,

2-B : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Juliette BOURGER-SUPPER, la délégation qui lui est conférée par l’article 2A est exercée dans l’ordre établi par le tableau suivant :


101


2A-1

M Vincent PEGUY, directeur des services sur le territoire du Val

de Lorraine

M Anthony ZOLLINO, directeur territorial

adjoint en charge de l’aménagement sur le

Val de Lorraine

Mme Christelle MEHAT,

responsable territoriale de la mission service

social

Mme Lydie LE PIOUFF responsable territoriale

personnes âgées-personnes handicapées

2A-2 à

2A-3’

Mme Christelle MEHAT, responsable

territoriale de la mission service social

Mme Laure GODARD responsable de l'aide sociale à l'enfance

M Vincent PEGUY directeur des

services sur le territoire

M Anthony ZOLLINO, directeur territorial adjoint

en charge de l’aménagement

2A-4 M Vincent PEGUY, directeur des services

sur le territoire



M Jean-Pierre DUBOIS-POT,

chef de la mission habitat logement

M François CONTER, responsable du service

territorial insertion.

Article 3 : DELEGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DE LA MISSION DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE, MADAME LE DOCTEUR SOLENN LALLEMAND 3-A : Délégation de signature est donnée au docteur Solenn LALLEMAND, médecin de la mission de protection maternelle et infantile du territoire d’action médico-sociale, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

3A-1 : les décisions administratives et les courriers de suivi concernant le fonctionnement des consultations de la petite enfance, la surveillance médicale en école maternelle et les actions de prévention médico-sociale en faveur des enfants de moins de 6 ans,

3A-2 : avis concernant le fonctionnement des structures d’accueil de la petite enfance, 3A-3 : les décisions individuelles concernant l’agrément des assistants maternels et familiaux, dont les




3-B : En cas d'absence ou d'empêchement du docteur LALLEMAND, la délégation qui lui est conférée par l'article 3A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant : Articles Suppléant n°1 Suppléant n°2 Suppléant n°3

3A-1 à

3A-3’

Mme Le Docteur Michèle DELGOFFE, médecin de PMI du

territoire Val de Lorraine

Mme le docteur M. HUOT-MARCHAND, médecin PMI territoire

de Nancy et Couronne

Melle Françoise HIMON, adjointe du responsable départemental de la PMI

3A-4

Mme Juliette BOURGER-SUPPER, directrice territoriale

adjointe solidarité

M Vincent PEGUY, directeur des services sur le territoire.

Mme Christelle MEHAT, responsable territoriale de la

mission service social Article 4 : DELEGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DE LA MISSION AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, MADAME LAURE GODARD 4-A : Délégation de signature est donnée à Mme Laure GODARD, responsable de la mission « aide sociale à l’enfance » du territoire d’action médico-sociale, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du Président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :


102


sécurité et l’éducation telles que : aides financières enfance famille, intervention d’une technicienne de l’intervention sociale et familiale (TISF) ou aide ménagère au titre de la protection de l’enfance, mise en place d’une action éducative à domicile, les actes relatifs aux admissions en accueil de jour en matière de protection administrative et de protection judiciaire…,


4A-3 : les décisions relatives aux bénéficiaires précités compte-tenu de leur statut juridique et les correspondances relatives au traitement juridique des situations individuelles (statut des enfants, gestion des biens, tutelle…),


4A-5 : les actes relatifs à la surveillance des mineurs hébergés hors du domicile parental, 4A-6 : les correspondances relatives aux signalements aux Parquets d’enfants en danger, 4A-7 : les actes administratifs et les correspondances relatifs à la fonction d’administrateur ad hoc, 4A-8 : la saisine des juridictions judiciaires dans le cadre des missions de protection de l’enfance, 4A-9 : les demandes de prise en charge financière en matière de transport des enfants 4A-10 : les actes relatifs à la gestion du personnel rattaché directement à l’autorité hiérarchique du responsable

de la mission aide sociale à l'enfance du territoire précité, notamment l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement …

4-B : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure GODARD, la délégation qui lui est conférée par l'article 4A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :


4A-1 à

4A-8

M. Franck JANIAUT, responsable territorial de l'aide sociale à l'enfance

sur le territoire des Terres de Lorraine

M. Jean Yves KIEFFER, responsable de la mission

ASE du territoire de Longwy

M. Gilles HENRY responsable de la mission ASE du territoire de Briey

Mme Carole BARTH-HAILLANT, responsable


4A-9 M. Marc FRANQUET, conseiller territorial de

l'ASE

Mme Juliette BOURGER-SUPPER directrice territoriale adjointe

solidarités

4A-10


solidarité

M Vincent PEGUY, directeur des services sur

le territoire.

Mme Christelle MEHAT, responsable territoriale de la mission service social

Mme le Dr Solenn LALLEMAND, médecin

territorial de PMI

Article 5 : DELEGATION DE SIGNATURE AU CONSEILLER DE LA MISSION AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, MONSIEUR MARC FRANQUET 5-A : Délégation de signature est donnée à M. Marc FRANQUET, conseiller de la mission « aide sociale à l’enfance » du territoire d’action médico-sociale, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

5A-1 : les actes relatifs à la gestion du personnel rattaché directement à l’autorité hiérarchique du conseiller, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement,…

5-B : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc FRANQUET, la délégation qui lui est conférée par l'article 5A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :


103


5A-1 Mme Laure GODARD, responsable territoriale

ASE


solidarité

M Vincent PEGUY directeur des services

sur le territoire.

Mme Christelle MEHAT, responsable territoriale de la mission service social

Article 6 : DELEGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE TERRITORIALE DE LA MISSION SERVICE SOCIAL, MADAME CHRISTELLE MEHAT 6-A : Délégation de signature est donnée à Mme Christelle MEHAT, responsable territoriale de la mission service social à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

6A-1 : les actes d’engagement, tels que la liste récapitulative des secours d’urgence … 6A-2 : les décisions individuelles relatives à l’ouverture, la prorogation, la suspension ou l’arrêt d’une mesure




6A-5 : les signalements au procureur de la république pour l’ouverture d’une mesure judiciaire en faveur d’une personne majeure percevant des prestations sociales,

6A-6 :la saisine des juridictions judiciaires dans le cadre des signalements de majeurs à protéger( autres situations)

6A-7: les actes relatifs à la gestion du personnel rattaché directement à l’autorité hiérarchique du responsable de la mission de service social, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement…

6-B : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle MEHAT la délégation qui lui est conférée par l'article 6A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant : Article Suppléant n°1 Suppléant n°2 Suppléant n°3 Suppléant n°4

6A-1 à

6 A-6

Mme Juliette BOURGER-SUPPER, directrice

territoriale adjointe solidarité, signature après avis motivé d’un responsable de service social d’un autre territoire


responsable du service adulstes vulnérables



Mme Françoise KUIJLAARS, directrice du


6A-7 Mme Juliette BOURGER-

SUPPER, directrice territoriale adjointe solidarité

M Vincent PEGUY directeur des services

sur le territoire.

Mme Laure GODARD, responsable territoriale

ASE

Mme le Dr Solenn LALLEMAND

médecin territorial de PMI

Article 7 : DELEGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DU SERVICE TERIRTORIAL INSERTION, MONSIEUR FRANCOIS CONTER : 7-A : Délégation de signature est donnée à M. François CONTER, responsable du service territorial insertion, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

7A-1: les décisions individuelles relatives aux dispositifs d’insertion en application des orientations départementales,

7A-2 : les décisions individuelles relatives à la prorogation, la suspension du versement de l’allocation du R.S.A., la radiation du dispositif, la désignation de la personne chargée d’établir le contrat d’insertion et d’en coordonner la mise en œuvre et la signature des contrats d’insertion.

7A-3 : les décisions d’attribution de secours du fonds d’aide aux jeunes en difficulté (FAJ),


104

7A-4 : les actes relatifs à la gestion du personnel rattaché directement à l’autorité hiérarchique du responsable

d’insertion, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement… .

7-B : En cas d’absence ou d’empêchement de M. François CONTER, la délégation qui lui est conférée par l’article 7-A est exercée dans l’ordre établi par le tableau suivant : Articles Suppléant n°1 Suppléant n°2 Suppléant n°3 Suppléant n°4

7A-1 7A-2 7A-3

M. Vincent PEGUY directeur des services sur le

territoire.





M. Etienne POIZAT, directeur de l’insertion.

7A-4

M Vincent PEGUY Directeur des services sur le

territoire.





Article 8 : DELEGATION DE SIGNATURE A LA RESPONSABLE TERRITORIALE PERSONNES AGEES PERSONNES HANDICAPEES, MADAME LYDIE LE PIOUFF 8A : La délégation de signature est donnée à Mme Lydie LE PIOUFF, responsable territoriale personnes âgées personnes handicapées, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

8A-1 : Les actes relatifs à la gestion courante du service territoriale personnes âgées personnes handicapées, notamment la gestion du personnel rattaché directement à l’autorité hiérarchique du référent du service territoriale personnes âgées personnes handicapées : l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement…

8-B: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lydie LE PIOUFF, la délégation qui lui est conférée par l'article 8-A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant : Articles suppléant n°1 suppléant n°2 suppléant n°3 suppléant n°4

8A-1


solidarité

M. Vincent PEGUY directeur des services sur

le territoire.

Mme Christelle MEHAT, responsable territoriale de la

mission service social

Mme Laure GODARD, responsable territoriale ASE

Article 9 : DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR ANTHONY ZOLLINO, DIRECTEUR TERRITORIAL ADJOINT EN CHARGE DE L’AMENAGEMENT SUR LE VAL DE LORRAINE 9-A : Délégation de signature est donnée à M. Anthony ZOLLINO, directeur territorial adjoint en charge de l’aménagement sur le Val de Lorraine, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences du service :

9A-1 : les autorisations de voirie ne donnant pas lieu à redevance, 9A-2 : toutes les correspondances ou actes rentrant dans le cadre de la préparation et de l'exécution des

délibérations du conseil général ne nécessitant pas la signature du vice-président ou du directeur général tels que :

- les notes techniques sans difficultés, - les courriers à caractère d’information ou d’avis …,

9A-3 : les correspondances à caractère décisionnel ne nécessitant pas la signature du président, du vice-président délégué ou du directeur général telles que :

les courriers relatifs à un choix technique ayant des conséquences financières, liés à un projet extérieur, 9A-4 : les arrêtés d'alignement individuel et de délimitation, 9A-5 : les actes relatifs à la préparation, la passation, des marchés publics limités à 15 000 euros hors taxes et

passés selon des procédures adaptées conformément aux règles internes définies par le président du conseil général


105

9A-6 : les actes relatifs à l’exécution et au règlement des marchés publics suivis au niveau territorial, 9A-7 : les actes concernant la gestion courante du personnel de la direction territoriale adjointe aménagement

de Val de Lorraine relevant du statut de la fonction publique territoriale ou d'un contrat emploi-jeune : - l'attribution des congés annuels, - les autorisations d'absence.


- retirer le courrier présenté par La Poste ou par toute entreprise chargée de l’acheminement du courrier, en particulier, signer l'accusé de réception nécessaire au retrait des plis adressés à l'autorité territoriale ou à un agent exerçant une fonction d'autorité sur le territoire (à l'exception de ceux qui portent la mention "personnel").

- prendre en charge les colis adressés à la collectivité, en particulier, signer l’avis de remise du colis en question

- prendre en charge les plis et colis remis en mains propres par des particuliers, toute personne morale de droit public ou privé, en particulier, signer la décharge de remise des plis ou colis en question.

9A-9 : les dépôts de plaintes simples auprès d’un service de police, de gendarmerie ou auprès du parquet - par

écrit, au nom et pour le compte du département, en cas de préjudice causé à la collectivité sur le réseau routier. 9-B : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony ZOLLINO, la délégation qui lui est conférée par l’article 9A est exercée dans l'ordre du tableau suivant :


à 9A-9

M. Joël DAUTEL responsable de la régie du

territoire du Val de Lorraine

M Vincent PEGUY directeur des services sur le

territoire


adjointe solidarité Article 10 : DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME FRANCINE CASSUTO, DELEGUEE TERRITORIALE AUX FONCTIONS RESSOURCES SUR LE TERRITOIRE DU VAL DE LORRAINE 10-A Délégation de signature est donnée à, Mme Francine CASSUTO, déléguée territoriale aux fonctions ressources sur le territoire du Val de Lorraine, à l’effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées : En matière logistique :

10A-1 : Les notes et correspondances. 10A-2 : Les actes relatifs à la préparation, l’exécution et le règlement des marchés publics limités à 20 000 €

hors taxes et passés selon des procédures adaptées, conformément aux règles internes définies par le conseil général.

10A-3 : L’émission de bons de commande et lettres de commande. 10A-4 : Les actes d’engagement et de liquidation des dépenses relatives aux missions relevant de sa

responsabilité. 10A-5 : L’admission des fournitures et des services. 10A-6 : Les actes relatifs à la gestion du personnel rattaché directement à l’autorité hiérarchique du délégué

aux fonctions ressources : l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement…

En matière de ressources humaines :

10A-7 : Les certificats administratifs de travail. 10A-8 : La signature des attestations diverses nécessaires à la vie professionnelle des agents du territoire dès

lors qu’il n’y a pas d’éléments financiers ou qui nécessitent un accès direct à leur dossier administratif. 10A-9 : Billets SNCF (congés annuels). 10A10 : les dépôts de plaintes simples auprès d’un service de police, de gendarmerie ou auprès du parquet par

écrit, au nom et pour le compte du département, en cas de préjudice causé à la collectivité.


106

10-B En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Francine CASSUTO, la délégation qui lui est conférée par l’article 10A est exercée dans l'ordre du tableau suivant :


10A-1 à 10A-10

M. Vincent PEGUY, directeur des services

territoriaux


solidarités

M. Anthony ZOLLINO, directeur territorial adjoint

aménagement

Article 11 : DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR YACINE LAHBARI, CORRESPONDANT TERRITORIAL LOGISTIQUE ET BÂTIMENTS SUR LE TERRITOIRE DU VAL DE LORRAINE 11 A : Délégation de signature est donnée à M. Yacine LAHBARI, correspondant territorial logistique et bâtiments sur le territoire du Val de Lorraine, à l’effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

11A-1 Les actes relatifs à la gestion du personnel rattaché directement à l’autorité hiérarchique de la correspondante logistique : l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement… des agents de service du territoire.

11 B : En cas d'absence ou d'empêchement deM. Yacine LAHBARI, la délégation qui lui est conférée est par l’article 11A exercée dans l'ordre du tableau suivant :


11A- 1 Mme Francine CASSUTO,


M. Vincent PEGUY, directeur des services

territoriaux


solidarités Article 12 : En cas d’absence ou d’empêchements du titulaire d’une délégation et de l’ensemble de ses suppléants prévus dans les articles précédents, les délégations sont exercées par Denis VALLANCE, directeur général des services. Article 13 : Le précédent arrêté 877MCA14 en date du 31 mars 2014 est abrogé et remplacé par le présent arrêté. Article 14 : Le directeur général des services du département de Meurthe et Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe et Moselle et affiché dans les locaux du Conseil Général, 48 Esplanade Jacques Baudot, 54000 NANCY. Le présent acte peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nancy, 5 place Carrière, 54000 NANCY. Fait à Nancy, le 23 avril 2014 LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL, MATHIEU KLEIN

ooOoo


107

ARRÊTÉ DIFAJE/ASS N° 891MCA14 CONFÉRANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES DU TERRITOIRE DE BRIEY Le président du conseil général de Meurthe et Moselle VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU la délibération du conseil général de Meurthe et Moselle du 22 avril 2014 portant élection du président du conseil général, VU l'arrêté portant organisation des services du département de Meurthe et Moselle en cours, SUR la proposition du Directeur Général des Services du département de Meurthe-et-Moselle,

ARRÊTE Article 1 : DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR DES SERVICES DU TERRITOIRE de BRIEY, MADAME MYLENE GAUCHE 1 A : Délégation de signature est donnée, à Mme Mylène GAUCHE directrice des services sur le territoire de Briey, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du Président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées : Concernant la gestion du personnel 1A-1 : les actes relatifs à la gestion du personnel rattaché directement à l’autorité hiérarchique du directeur des services sur le territoire, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement… 1A-2 : Les avis relatifs à la notation et l’évaluation de l’ensemble des agents placés sous l’autorité hiérarchique du directeur des services sur le territoire de Briey. 1A-3 : les dossiers de proposition d’obtention de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale pour le personnel de la direction du territoire de Briey.

Concernant la gestion du territoire. 1A-4 - les actes d’engagement et de liquidation des dépenses d’un montant supérieur à 10 000 € qui ne font pas l’objet d’une autre délégation au titre du présent arrêté 1A-5 : les actes relatifs à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics jusqu’à 90 000 euros hors taxes et passés selon une procédure adaptée, 1A-6 : les actes relatifs à la préparation, l'exécution et le règlement des marchés publics supérieurs à 90 000 euros hors taxes et passés selon une procédure adaptée, 1A-7 : Les courriers, notes de service, et, de manière générale, tout acte relatif à la gestion, l’organisation, le fonctionnement du territoire qui ne sont pas expressément délégués au titre du présent arrêté. 1A-8 : les actes relatifs à la préparation, l'exécution, le règlement et la sollicitation éventuelle auprès des candidats de pièces absentes ou incomplètes dans le cadre des marchés passés selon une procédure formalisée.

Concernant la contractualisation, l’éducation et la jeunesse 1A-9 - Les courriers, notes de service, et, de manière générale, tout acte relatif aux relations avec les partenaires et tiers dans le cadre de l’élaboration et la mise en œuvre de la contractualisation, de l’éducation et de la jeunesse du département avec les territoires.

1-B : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mylène GAUCHE, la délégation qui lui est conférée par l’article 1A est exercée dans l’ordre établi par le tableau suivant :


108


1A-1 à

1A-9

Bertrand BOULIER Directeur territorial adjoint

à la solidarité

Manuel LOFFREDO directeur territorial adjoint

aménagement.

Sylvie RAFFAELLI déléguée territoriale aux

fonctions ressources Article 2 : DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR TERRITORIAL ADJOINT EN CHARGE DES SOLIDARITES, MONSIEUR BERTRAND BOULIER 2 -A : Délégation de signature est donnée, à M. Bertrand BOULIER, Directeur territorial adjoint en charge des solidarités sur Briey, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du Président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées : 2A-1 : les actes relatifs à la gestion du personnel rattaché directement à l’autorité hiérarchique du directeur territorial adjoint en charge des solidarités sur le territoire de Briey, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement…, 2A-2 : les courriers, notes d’information, bordereaux d’envoi nécessaires à la gestion courante de la direction territoriale adjointe en charge des solidarités. 2A-3 : les actes de l’ordonnateur dans le cadre des régies d’avances et de recettes de la direction territoriale adjointe en charge des solidarités. 2A-3’ : Les autorisations nécessaires aux agents placés sous son autorité, permettant d’effectuer les opérations suivantes : retirer le courrier présenté par La Poste ou par toute entreprise chargée de l’acheminement du courrier, en


prendre en charge les colis adressés à la collectivité, en particulier, signer l’avis de remise du colis prendre en charge les plis et colis remis en mains propres par des particuliers, toute personne morale de droit

public ou privé, en particulier, signer la décharge de remise des plis ou colis. 2A-4 : les décisions individuelles dans le cadre du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées,

2-B : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand BOULIER, la délégation qui lui est conférée par l’article 2A est exercée dans l’ordre établi par le tableau suivant :


2A-1 Mylène GAUCHE

directrice des services sur le territoire de Briey

Manuel LOFFREDO directeur territorial adjoint en

charge de l’aménagement



2A-2 à

2A-3

Mylène GAUCHE directrice des services sur le

territoire de Briey


aménagement

2A-3’ Sylvie RAFFAELLI


Mylène GAUCHE directrice des services sur le

territoire de Briey


aménagement

2A-4 Mylène GAUCHE, directrice des services sur le territoire

de Briey

Jean-Pierre DUBOIS-POT, directeur du logement DIRAT.

Jocelyne FROUARD-RUPPERT

Article 3 : DELEGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DE LA MISSION DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE, MADAME LE DOCTEUR ESTELLE HERGAT

3-A : Délégation de signature est donnée au docteur Estelle HERGAT, médecin de la mission de protection maternelle et infantile du territoire de Briey, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées : 3A-1 : les décisions administratives et les courriers de suivi concernant le fonctionnement des consultations de la petite enfance, la surveillance médicale en école maternelle et les actions de prévention médico-sociale en faveur des enfants de moins de 6 ans,


109

3A-2 : avis concernant le fonctionnement des structures d’accueil de la petite enfance, 3A-3 : les décisions individuelles concernant l’agrément des assistants maternels et familiaux, dont les décisions relatives à la procédure d’instruction (à l’exception des retraits, suspensions et restrictions ainsi que les décisions prises sur recours gracieux), ainsi que celles relatives à la formation et au suivi professionnel des assistants maternels, 3A-3’ : les actes relatifs à l’intervention d’une technicienne de l’intervention sociale et familiale (TISF) ou aide ménagère au titre de l’aide périnatale, 3A-4 : les actes relatifs à la gestion du personnel de la mission de protection maternelle et infantile du territoire d’action médico-sociale, rattaché directement à l’autorité hiérarchique du docteur, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement…,

3-B : En cas d'absence ou d'empêchement du docteur Estelle HERGAT, la délégation qui lui est conférée par l'article 3A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :


3A-1 à

3A-3’

Docteur Sylvie CRUGNOLA médecin territorial de P.M.I

du territoire de Longwy

Docteur Marie-Christine COLOMBO


Françoise HIMON, adjointe du responsable


3A-4

Bertrand BOULIER Directeur territorial adjoint à

la solidarité



Mylène GAUCHE, directrice des services

sur le territoire de Briey Article 4 : DELEGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DE L’AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, MONSIEUR GILLES HENRY 4-A : Délégation de signature est donnée à M. Gilles HENRY, responsable de la mission « aide sociale à l’enfance » du territoire de Briey, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du Président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées : 4A-1 : les actes relatifs aux aides à domicile permettant aux familles d’assurer à leurs enfants la santé, la sécurité et l’éducation telles que : aides financières enfance famille, intervention d’une technicienne de l’intervention sociale et familiale (TISF) ou aide ménagère au titre de la

protection de l’enfance, mise en place d’une action éducative à domicile, les actes relatifs aux admissions en accueil de jour en matière de protection administrative et de protection

judiciaire…, 4A-2 : les actes relatifs aux admissions dans le service départemental de l’aide sociale à l’enfance des bénéficiaires (enfants, jeunes majeurs, mères isolées…), 4A-3 : les décisions relatives aux bénéficiaires précités compte tenu de leur statut juridique et les correspondances relatives au traitement juridique des situations individuelles (statut des enfants, gestion des biens, tutelle…), 4A-4 : les demandes de prise en charge de frais liés à la vie quotidienne, à la santé, aux loisirs et vacances concernant les enfants confiés, 4A-5 : les actes relatifs à la surveillance des mineurs hébergés hors du domicile parental, 4A-6 : les correspondances relatives aux signalements aux Parquets d’enfants en danger, 4A-7 : les actes administratifs et les correspondances relatifs à la fonction d’administrateur ad hoc, 4A-8 : la saisine des juridictions judiciaires dans le cadre des missions de protection de l’enfance, 4A-9 : les demandes de prise en charge financière en matière de transport des enfants 4A-10 : les actes relatifs à la gestion du personnel rattaché directement à l’autorité hiérarchique du responsable de la mission aide sociale à l'enfance du territoire précité, notamment l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement …

4-B : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles HENRY, la délégation qui lui est conférée par l'article 4A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :


110


4A-1 à

4A-8

Jean Yves KIEFFER, Responsable territorial A.S.E

Longwy

Laure GODARD responsable territorial

A.S.E Val de Lorraine

Carole BARTH-HAILLANT, responsable


4A-9 Jean Marie CONTIGNON Conseiller Aide Sociale à l'Enfance

4A-10 Bertrand BOULIER

Directeur territorial adjoint à la solidarité



Mylène GAUCHE, directrice des services sur le

territoire de Briey

Article 5 : DELEGATION DE SIGNATURE AU CONSEILLER DE L’AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, M. JEAN MARIE CONTIGNON 5-A : Délégation de signature est donnée à Jean Marie CONTIGNON, conseiller de la mission « aide sociale à l’enfance » du territoire de Briey, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées : 5A-1 : les actes relatifs à la gestion du personnel rattaché directement à l’autorité hiérarchique du conseiller, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement,…

5-B : En cas d'absence ou d'empêchement de Jean Marie CONTIGNON , la délégation qui lui est conférée par l'article 5A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :


5A-1 Gilles HENRY responsable

territorial aide sociale à l'enfance Bertrand BOULIER Directeur territorial

adjoint à la solidarité


fonctions ressources Article 6 : DELEGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DU SERVICE SOCIAL, Mme JOCELYNE FROUARD-RUPPERT 6-A : Délégation de signature est donnée à Mme Jocelyne FROUARD-RUPPERT responsable de la mission de service social du territoire de Briey, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées : 6A-1 : les actes d’engagement, tels que la liste récapitulative des secours d’urgence … 6A-2 : les décisions individuelles relatives à l’ouverture, la prorogation, la suspension ou l’arrêt d’une mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) concernant une personne majeure percevant des prestations sociales, 6A-3 : les décisions relatives à la désignation, la prorogation, la suspension ou l’arrêt de l’intervention de l’organisme ou de la personne chargée de mettre en œuvre une MASP, 6A-4 : les décisions relatives aux remises partielles ou totales d’indus relatifs à la participation financière des majeurs bénéficiant d’une MASP, 6A-5 : les signalements au procureur de la république pour l’ouverture d’une mesure judiciaire en faveur d’une personne majeure percevant des prestations sociales, 6A-6 : la saisine des juridictions judiciaires dans le cadre des signalements de majeurs à protéger (autres situations) 6A-7: les actes relatifs à la gestion du personnel rattaché directement à l’autorité hiérarchique du responsable de la mission de service social, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement… .

6-B : En cas d'absence ou d'empêchement de, Mme JOCELYNE FROUARD-RUPPERT la délégation qui lui est conférée par l'article 6A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :


111


6A-1 à

6A-6

Bertrand BOULIER Directeur territorial

adjoint à la solidarité Après avis motivé d’un responsable de service

social d’un autre territoire



Mme Caroline PIERRAT, CTTS, responsable du service protection des majeurs vulnérables

Françoise KUIJLAARS, directrice du


6A-7 Bertrand BOULIER Directeur territorial

adjoint à la solidarité



Mylène GAUCHE Directrice des services sur

le territoire de Briey

Article 7 : DELEGATION DE SIGNATURE A LA RESPONSABLE DU SERVICE PERSONNES AGEES – PERSONNES HANDICAPEES, MADAME VERONIQUE JAILLET 7A : La délégation de signature est donnée à Mme Véronique JAILLET, responsable territoriale personnes âgées-personnes handicapées, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées : 7A-1 : Les actes relatifs à la gestion courante du service, notamment la gestion du personnel rattaché directement à l’autorité hiérarchique du référent PAPH : l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement…

7-B: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme, Véronique JAILLET la délégation qui lui est conférée par l'article 7A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :

Articles suppléant n°1 suppléant n°2 suppléant n°3

7A-1

Bertrand BOULIER Directeur territorial adjoint à la

solidarité



Mylène GAUCHE Directrice des services sur le

territoire de Briey

Article 8 : DELEGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DU SERVICE TERRITORIAL INSERTION, MADAME SABINE BOULANGER 8-A : Délégation de signature est donnée à Mme Sabine BOULANGER, responsable du service territorial insertion, à compter du 2 novembre 2012, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées : 8A-1: les décisions individuelles relatives aux dispositifs d’insertion en application des orientations départementales, 8A-2 : les décisions individuelles relatives à la prorogation, la suspension du versement de l’allocation du R.S.A., la radiation du dispositif, la désignation de la personne chargée d’établir le contrat d’insertion et d’en coordonner la mise en œuvre et la signature des contrats d’insertion. 8A-3 : les décisions d’attribution de secours du fonds d’aide aux jeunes en difficulté (FAJ), 8A-4 : les actes relatifs à la gestion du personnel rattaché directement à l’autorité hiérarchique du responsable d’insertion, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement… .

8-B : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabine BOULANGER, la délégation qui lui est conférée par l’article 8A est exercée dans l’ordre établi par le tableau suivant :

articles Suppléant n°1 Suppléant n°2 Suppléant n°3 8A-1

à 8A-3


territoire de Briey

Etienne POIZAT, directeur de l’insertion.,


la solidarité

8A-4 Sylvie RAFFAELLI



territoire de Briey


la solidarité


112

Article 9 : DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR TERRITORIAL ADJOINT EN CHARGE DE L’AMENAGEMENT SUR LE TERRITOIRE DE BRIEY, MONSIEUR MANUEL LOFFREDO 9-A : Délégation de signature est donnée à M. Manuel LOFFREDO, directeur territorial adjoint en charge de l’aménagement sur Briey, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences du service : 9A-1 : les autorisations de voirie ne donnant pas lieu à redevance, 9A-2 : toutes les correspondances ou actes rentrant dans le cadre de la préparation et de l'exécution des délibérations du conseil général ne nécessitant pas la signature du vice-président ou du directeur général tels que : les notes techniques sans difficultés, les courriers à caractère d’information ou d’avis …, 9A-3 : les correspondances à caractère décisionnel ne nécessitant pas la signature du président, du vice-président délégué ou du directeur général telles que : les courriers relatifs à un choix technique ayant des conséquences financières, liés à un projet extérieur, 9A-4 : les arrêtés d'alignement individuel et de délimitation, 9A-5 : les actes relatifs à la préparation, la passation, des marchés publics dans la limite de 15 000 euros hors taxes et passés selon une procédure adaptée, 9A-6 : les actes relatifs à l’exécution et au règlement des marchés publics suivis au niveau territorial, 9A-7 : les actes relatifs à la gestion du personnel de l’unité départementale d’aménagement, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement… . 9A-8 : Les autorisations nécessaires aux agents placés sous son autorité, permettant d’effectuer les opérations suivantes : retirer le courrier présenté par La Poste ou par toute entreprise chargée de l’acheminement du courrier, en


prendre en charge les colis adressés à la collectivité, en particulier, signer l’avis de remise du colis en question

prendre en charge les plis et colis remis en mains propres par des particuliers, toute personne morale de droit public ou privé, en particulier, signer la décharge de remise des plis ou colis en question.

9A-9 : les dépôts de plaintes simples auprès d’un service de police, de gendarmerie ou auprès du parquet - par écrit, au nom et pour le compte du département, en cas de préjudice causé à la collectivité sur le réseau routier.

9-B : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Manuel LOFFREDO, la délégation qui lui est conférée par l’article 9-A est exercée dans l'ordre du tableau suivant :

Articles Suppléant n°1 Suppléant n°2 9A-1 à 9A-6 9A-8

M. Michel LALLEMENT responsable du secteur Sud

Mme Mylène GAUCHE directrice des services sur le

territoire de Briey 9A-7 9A-9



Mme Mylène GAUCHE directrice des services sur le

territoire de Briey Article 10: DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME SYLVIE RAFFAELLI, DELEGUEE TERRITORIALE AUX FONCTIONS RESSOURCES SUR LE TERRITOIRE DE BRIEY 10-A :Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie RAFFAELLI, déléguée territoriale aux fonctions ressources sur le territoire de Briey, à l’effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées : 10A-1 : Les notes et correspondances. Concernant la logistique 10A-2 : Les actes relatifs à la préparation, l’exécution et le règlement des marchés publics limités à 15 000 € hors taxes et passés selon des procédures adaptées, conformément aux règles internes définies par le conseil général. 10A-3 : Les actes d’engagement et de liquidation des dépenses relatives aux missions relevant de sa responsabilité.


113

Concernant les ressources humaines 10A-4 : Les actes relatifs à la gestion du personnel rattaché directement à l’autorité hiérarchique du délégué aux fonctions ressources : l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement… 10A-5 : Les certificats administratifs de travail. 10A-6 : La signature des attestations diverses nécessaires à la vie professionnelle des agents du territoire dès lors qu’il n’y a pas d’éléments financiers ou qui nécessitent un accès direct à leur dossier administratif. 10A-7 : Billets SNCF (congés annuels) 10A8 : les dépôts de plaintes simples auprès d’un service de police, de gendarmerie ou auprès du parquet par écrit, au nom et pour le compte du département, en cas de préjudice causé à la collectivité.

10-B : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Sylvie RAFFAELLI, la délégation qui lui est conférée par l’article 10-A est exercée dans l'ordre du tableau suivant :

Articles Suppléant n° 1 Suppléant n°2

10A-1 et 10A-4 et 10A-8

Mme Mylène GAUCHE, directrice des services sur le territoire de Briey

Bertrand BOULIER, Directeur territorial adjoint à la solidarité

10A-2 et 10A-3 Mme Mylène GAUCHE, directrice des services sur le territoire de Briey

Isabelle MASSAUX, responsable service équipement et matériels

10A-5 à 10A-7

Mme Mylène GAUCHE, directrice des services sur le territoire de Briey

M. Francis MAUSS, directeur des ressources humaines

Article 11 : DELEGATION DE SIGNATURE AU CORRESPONDANT TERRITORIAL LOGISTIQUE ET BATIMENT SUR LE TERRITOIRE DE BRIEY, MONSIEUR ANDRE SAMBUR : 11 A : Délégation de signature est donnée à M. André SAMBUR, correspondant territorial logistique et bâtiment sur le territoire de Briey, à l’effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

11A-1 : Les actes relatifs à la gestion du personnel rattaché directement à l’autorité hiérarchique du correspondant logistique et bâtiment : l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement… des agents de service du territoire.

11 B : En cas d'absence ou d'empêchement de M. André SAMBUR, la délégation qui lui est conférée par l’article 11-A est exercée dans l'ordre du tableau suivant :

Article Suppléant n° 1 Suppléant n°2

11A-1 Sylvie RAFFAELLI


M. Mylène GAUCHE Directrice des services territoriaux

Article 12 : En cas d’absence ou d’empêchements du titulaire d’une délégation et de l’ensemble de ses suppléants prévus dans les articles précédents, les délégations sont exercées par Denis VALLANCE, directeur général des services. Article 13 : Le précédent arrêté 863MCA13BIS en date du 31 mars 2014 est abrogé par le présent arrêté.


114

Article 14 : Le directeur général des services du département de Meurthe et Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe et Moselle et affiché dans les locaux du Conseil Général, 48 Esplanade Jacques Baudot, 54000 NANCY. Le présent acte peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nancy, 5 place Carrière, 54000 NANCY. Fait à Nancy, le 23 avril 2014 LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL, MATHIEU KLEIN

ooOoo

ARRÊTÉ DIFAJE/ASS N° 892MCA14 CONFÉRANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES DU TERRITOIRE DE NANCY ET COURONNE Le président du conseil général de Meurthe et Moselle VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU la délibération du conseil général de Meurthe et Moselle du 22 avril 2014 portant élection du président du conseil général, VU l'arrêté portant organisation des services du département de Meurthe et Moselle, SUR la proposition du Directeur Général des Services du département de Meurthe-et-Moselle,

ARRÊTE Article 1 : DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR DES SERVICES SUR LE TERRITOIRE DE NANCY ET COURONNE, MONSIEUR SEBASTIEN VAUDIN. 1A : Délégation de signature est donnée, à monsieur Sébastien VAUDIN, directeur des services territoriaux sur le territoire de Nancy et couronne, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

Concernant la gestion du personnel 1A-1 : les actes relatifs à la gestion du personnel rattaché directement à l’autorité hiérarchique du

directeur des services sur le territoire, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement, l’entretien professionnel….,

1A-2 : les dossiers de proposition d’obtention de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale pour le personnel de la direction du territoire de Nancy et couronne.


1A-3 : Les courriers, notes de service, et, de manière générale, tout acte relatif à la gestion, l’organisation, le fonctionnement du territoire qui ne sont pas expressément délégués au titre du présent arrêté.

1A-4 : les actes relatifs à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics jusqu’à 90 000 euros hors taxes et passés selon des procédures adaptées conformément aux règles internes définies par le conseil général, pour les marchés ne faisant pas l’objet d’une autre délégation au titre du présent arrêté.

1A-5 : les actes relatifs à la préparation, l'exécution et le règlement des marchés publics supérieurs à 90 000 euros hors taxes et passés selon des procédures adaptées conformément aux règles internes définies par le conseil général.

1A-6 : les actes relatifs à la préparation, l'exécution et le règlement ainsi qu'à l'ouverture des enveloppes relatives aux candidatures, l'enregistrement du contenu et la sollicitation éventuelle auprès des candidats de pièces absentes ou incomplètes dans le cadre des procédures formalisées de passation des marchés publics

Concernant la contractualisation

1A-7 : Les courriers, notes de service, et, de manière générale, tout acte relatif aux relations avec les partenaires et tiers dans le cadre de l’élaboration et la mise en œuvre de la contractualisation du département avec les territoires.

1B: En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Sébastien VAUDIN, la délégation qui lui est conférée par l'article 1A, est exercée dans l’ordre établi dans le tableau suivant :


115

Articles Suppléant n°1 Suppléant n° 2

1A-1 à 1A-2 Mme Chantal BRAYE

directrice adjointe des services territoriaux

M. Eric HENRY délégué territorial aux fonctions

ressources

1A-3 à 1A-7 Mme Chantal BRAYE


M. François VALLEE directeur territorial adjoint à

l’aménagement Article 2 : DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTRICE ADJOINTE DES SERVICES TERRITORIAUX SUR NANCY ET COURONNE, MADAME CHANTAL BRAYE 2A : Délégation de signature est donnée, à madame Chantal BRAYE, directrice territoriale adjointe des services sur le territoire de Nancy et couronne, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

Concernant la gestion du personnel 2A-1 : les actes relatifs à la gestion du personnel rattaché directement à l’autorité hiérarchique de la Directrice

adjointe, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement, l’entretien professionnel….,

Concernant la gestion courante du territoire 2A-2 : les actes de l’ordonnateur, dans le cadres des régies d’avance et de recettes de Nancy ville 2A-3 : les courriers, notes d’information, bordereaux d’envoi nécessaires à la gestion courante du territoire, les

autorisations nécessaires aux agents placés sous son autorité, permettant d’effectuer les opérations suivantes : - retirer le courrier présenté par La Poste ou par toute entreprise chargée de l’acheminement du courrier, en particulier, signer l'accusé de réception nécessaire au retrait des plis adressés à l'autorité territoriale ou à un agent exerçant une fonction d'autorité sur le territoire (à l'exception de ceux qui portent la mention "personnel"). - prendre en charge les colis adressés à la collectivité, en particulier, signer l’avis de remise du colis - prendre en charge les plis et colis remis en mains propres par des particuliers, toute personne morale de droit public ou privé, en particulier, signer la décharge de remise des plis ou colis.

2B : En cas d’absence ou d’empêchement de madame Chantal BRAYE, la délégation qui lui est conférée par l’article 2A est exercée dans l’ordre établi dans le tableau suivant :

Articles Suppléant n°1 Suppléant n° 2

2A-1 M. Sébastien VAUDIN directeur des services territoriaux

M. Eric HENRY délégué territorial aux fonctions ressources

2A-2 Mme Colette LAPORTE responsable territorial ASE sur Laxou

M. Guy LEBLAY responsable territorial ASE sur Jarville

2A-3 Mme Karen SOMVEILLE

directrice territoriale adjointe au développement social

M. Sébastien VAUDIN directeur des services territoriaux

Article 3 : DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTRICE TERRITORIALE ADJOINTE AU DEVELOPPEMENT SOCIAL, MADAME KAREN SOMVEILLE

3A : Délégation de signature est donnée, à madame Karen SOMVEILLE, directrice territoriale adjointe au développement social sur Nancy et couronne à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du Président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

Concernant la gestion du personnel 3A-1 : les actes relatifs à la gestion du personnel rattaché directement à l’autorité hiérarchique de la direction

territoriale adjointe en charge des solidarités sur Nancy et couronne, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement, l’entretien professionnel….,

Concernant la gestion courante de la direction territoriale adjointe au développement social 3A-2 : les courriers, notes d’information, bordereaux d’envoi nécessaires à la gestion courante de la direction

territoriale adjointe au développement social

3B : En cas d’absence ou d’empêchement de madame Karen SOMVEILLE, la délégation qui lui est conférée par l’article 3A est exercée dans l’ordre établi par le tableau suivant :


116


3A-1 Mme Chantal BRAYE directrice adjointe des services territoriaux

M. Yvon RAUCY directeur territorial adjoint à l’enfance

et à la famille

M. Sébastien VAUDIN directeur des services

territoriaux

3A-2 Mme Chantal BRAYE directrice ajointe des services territoriaux


et à la famille


territoriaux

Article 4 : DELEGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE TERRITORIAL DE LA MISSION SERVICE SOCIAL SUR LE MICRO TERRITOIRE 1 (CMS F. GROSS, BEAUREGARD ET CALMETTE), MADAME MYRIAM NOEL 4A : Délégation de signature est donnée à madame Myriam NOEL, responsable territorial de service social du territoire de Nancy et couronne sur le micro territoire 1, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées : Concernant la gestion courante 4A-1 : les actes d’engagement, tels que la liste récapitulative des secours d’urgence, les courriers, notes

d’information, bordereaux d’envoi, décisions administratives relatives aux secours individuels, et la validation des projets relevant de la mission de service social, les enquêtes sociales, …

4A-2 : - les décisions individuelles relatives à l’ouverture, la prorogation, la suspension ou l’arrêt d’une mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) concernant une personne majeure percevant des prestations sociales - les décisions relatives à la désignation, la prorogation, la suspension ou l’arrêt de l’intervention de l’organisme ou de la personne chargée de mettre en œuvre une MASP - les décisions relatives aux remises partielles ou totales d’indus relatifs à la participation financière des majeurs bénéficiant d’une MASP - les signalements au procureur de la république pour l’ouverture d’une mesure judiciaire en faveur d’une personne majeure percevant des prestations sociales - La saisine des juridictions judiciaires dans le cadre des signalements de majeurs à protéger (autres situations).

Concernant la gestion du personnel 4A-3 : les actes relatifs à la gestion du personnel rattaché directement à l’autorité hiérarchique du responsable de la

mission de service social, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement, l’entretien professionnel….,

4B : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Myriam NOEL, la délégation qui lui est conférée par l'article 4A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :

Articles Suppléant n°1 Suppléant n°2 Suppléant n°3 Suppléant n°4 Suppléant n°5

4A-1

Mme Nadine GOUDOUT responsable

territorial de service social sur le micro

territoire 2

M. Jean Philippe REMOND REMONT responsable territorial de service social sur

les micros territoires 3 et 4

Mme Géraldine FLAUS

responsable territorial de

service social sur les micros

territoires 5 et 6

Mme Colette MARCHAL responsable territorial de

service social sur le micro territoire

7

Mme Karen SOMVEILLE

directrice territoriale adjointe au


4 A-2



territoire 2

Mme Karen SOMVEILLE




responsable du service protection

des majeurs vulnérables





4A-3

Mme Karen SOMVEILLE directrice territoriale adjointe au développement social

Mme Chantal BRAYE directrice adjointe des services territoriaux

M. Sébastien VAUDIN directeur

des services territoriaux


117

Article 5 : DELEGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE TERRITORIAL DE LA MISSION SERVICE SOCIAL SUR LE MICRO TERRITOIRE 2 (CMS PINCHARD, CEDRE BLEU, CHAMP LE BŒUF, MAXEVILLE) ET SUR L’EQUIPE EASP, MADAME NADINE GOUDOUT 5A : Délégation de signature est donnée à madame Nadine GOUDOUT, responsable territorial de service social du territoire de Nancy et couronne sur le micro territoire 1 et pour l’équipe EASP, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées : Concernant la gestion courante 5A-1 : les actes d’engagement, tels que la liste récapitulative des secours d’urgence, les courriers, notes


5A-2 : - les décisions individuelles relatives à l’ouverture, la prorogation, la suspension ou l’arrêt d’une mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) concernant une personne majeure percevant des prestations sociales - les décisions relatives à la désignation, la prorogation, la suspension ou l’arrêt de l’intervention de l’organisme ou de la personne chargée de mettre en œuvre une MASP - les décisions relatives aux remises partielles ou totales d’indus relatifs à la participation financière des majeurs bénéficiant d’une MASP - les signalements au procureur de la république pour l’ouverture d’une mesure judiciaire en faveur d’une personne majeure percevant des prestations sociales - La saisine des juridictions judiciaires dans le cadre des signalements de majeurs à protéger (autres situations).



5B : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Nadine GOUDOUT, la délégation qui lui est conférée par l'article 5A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :


5A-1

Mme Myriam NOEL responsable territorial de

service social sur le micro territoire 1

M. Jean Philippe REMOND REMONT

responsable territorial de service social sur les micros

territoires 3 et 4




territoires 5 et 6

Mme Colette MARCHAL responsable territorial de


7

Mme Karen SOMVEILLE

directrice territoriale adjointe au développement

social

5 A-2

Mme Myriam NOEL responsable territorial de

service social sur le micro territoire 1

Mme Karen SOMVEILLE










5A-3


Mme Chantal BRAYE




Article 6 : DELEGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE TERRITORIAL DE LA MISSION SERVICE SOCIAL SUR LE MICRO TERRITOIRE 3 (CMS VAND’EST ET LORRAINE) ET SUR LE MICRO TERRITOIRE 4 (CMS LAXOU ET DONZELOT), MONSIEUR JEAN PHILIPPE REMOND REMONT

6A : Délégation de signature est donnée à monsieur Jean Philippe REMOND REMONT, responsable territorial de service social du territoire de Nancy et couronne sur les micro territoires 3 et 4, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées : Concernant la gestion courante

6A-1 : les actes d’engagement, tels que la liste récapitulative des secours d’urgence, les courriers, notes d’information, bordereaux d’envoi, décisions administratives relatives aux secours individuels, et la validation des projets relevant de la mission de service social, les enquêtes sociales, …


118

6A-2 : - les décisions individuelles relatives à l’ouverture, la prorogation, la suspension ou l’arrêt d’une mesure

d’accompagnement social personnalisé (MASP) concernant une personne majeure percevant des prestations sociales - les décisions relatives à la désignation, la prorogation, la suspension ou l’arrêt de l’intervention de l’organisme ou de la personne chargée de mettre en œuvre une MASP - les décisions relatives aux remises partielles ou totales d’indus relatifs à la participation financière des majeurs bénéficiant d’une MASP - les signalements au procureur de la république pour l’ouverture d’une mesure judiciaire en faveur d’une personne majeure percevant des prestations sociales - La saisine des juridictions judiciaires dans le cadre des signalements de majeurs à protéger (autres situations).

6A-3 : les décisions administratives relatives à l’attribution des aides individuelles des différents fonds départementaux, notamment FSL, FLI, FAJ, AFEF, et secours du conseil général dans le cadre spécifique du CORSEC (comité de résolution des situations exceptionnelles ou complexes) en tant que représentante du conseil général sur le territoire de Nancy et couronne



6B : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean Philippe REMOND REMONT, la délégation qui lui est conférée par l'article 6A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :


6A-1

Mme Myriam NOEL responsable territorial de service social sur le micro

territoire 1


responsable territorial de service

social sur les micros territoires 5

et 6

Mme Colette MARCHAL responsable


territoire 7



territoire 2

Mme Karen SOMVEILLE



6 A-2


territoire 1

Mme Karen SOMVEILLE


social








6A-3


territoire 1


responsable territorial de service

social sur les micros territoires 5

et 6



territoire 7



territoire 2

Mme Karen SOMVEILLE



6A-4

Mme Karen SOMVEILLE


social

Mme Chantal BRAYE




Article 7 : DELEGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE TERRITORIAL DE LA MISSION SERVICE SOCIAL SUR LE MICRO TERRITOIRE 5 (CMS SAINT NICOLAS DE PORT ET DOMBASLE) ET SUR LE MICRO TERRITOIRE 6 (CMS JARVILLE, TOMBLAINE, LORITZ ET LUDRES), MADAME GERALDINE FLAUS

7A : Délégation de signature est donnée à madame, Géraldine FLAUS, responsable territorial de service social du territoire de Nancy et couronne sur les micro territoires 5 et 6, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées : Concernant la gestion du service


119

7A-1 les actes d’engagement, tels que la liste récapitulative des secours d’urgence, les courriers, notes

d’information, bordereaux d’envoi, décisions administratives relatives aux secours individuels, et la validation des projets relevant de la mission de service social, les enquêtes sociales, et la représentation du conseil général dans les procédures de prévention des expulsions sur l’arrondissement de Nancy.

7A-2 : - les décisions individuelles relatives à l’ouverture, la prorogation, la suspension ou l’arrêt d’une mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) concernant une personne majeure percevant des prestations sociales - les décisions relatives à la désignation, la prorogation, la suspension ou l’arrêt de l’intervention de l’organisme

ou de la personne chargée de mettre en œuvre une MASP - les décisions relatives aux remises partielles ou totales d’indus relatifs à la participation financière des majeurs

bénéficiant d’une MASP - les signalements au procureur de la république pour l’ouverture d’une mesure judiciaire en faveur d’une personne

majeure percevant des prestations sociales - La saisine des juridictions judiciaires dans le cadre des signalements de majeurs à protéger

(autres situations).



7-B : En cas d'absence ou d'empêchement de madame, Géraldine FLAUS, la délégation qui lui est conférée par l'article 7A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :


7A-1



territoire 7



Mme Myriam NOEL responsable territorial de service social sur le micro territoire 1

Mme Nadine GOUDOUT responsable territorial de


2

Mme Karen SOMVEILLE



7A-2



territoire 7

Mme Karen SOMVEILLE




responsable du service protection des majeurs vulnérables





7A-3

Mme Karen SOMVEILLE






Article 8 : DELEGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE TERRITORIAL DE LA MISSION SERVICE SOCIAL SUR LE MICRO TERRITOIRE 7 (CMS MALZEVILLE, ST MAX ET ESSEY PORTE VERTE), MADAME COLETTE MARCHAL 8A : Délégation de signature est donnée à madame Colette MARCHAL, responsable territorial de service social du territoire de Nancy et couronne sur le micro territoire 7, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées : Concernant la gestion du service 8A-1 les actes d’engagement, tels que la liste récapitulative des secours d’urgence, les courriers, notes


8A-2 : - les décisions individuelles relatives à l’ouverture, la prorogation, la suspension ou l’arrêt d’une mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) concernant une personne majeure percevant des prestations sociales


120

- les décisions relatives à la désignation, la prorogation, la suspension ou l’arrêt de l’intervention de l’organisme ou de la personne chargée de mettre en œuvre une MASP - les décisions relatives aux remises partielles ou totales d’indus relatifs à la participation financière des majeurs bénéficiant d’une MASP - les signalements au procureur de la république pour l’ouverture d’une mesure judiciaire en faveur d’une personne majeure percevant des prestations sociales - La saisine des juridictions judiciaires dans le cadre des signalements de majeurs à protéger (autres situations).

Concernant la gestion du personnel 8A-3: les actes relatifs à la gestion du personnel rattaché directement à l’autorité hiérarchique du responsable

de la mission de service social, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement, l’entretien professionnel….,

8B : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Colette MARCHAL, la délégation qui lui est conférée par l'article 8A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant : Articles Suppléant n°1 Suppléant n°2 Suppléant n°3 Suppléant n°4 Suppléant n°5

8A-1




territoires 5 et 6



Mme Myriam NOEL responsable

territorial de service social sur le

micro territoire 1

Mme Nadine GOUDOUT responsable territorial de


2

Mme Karen SOMVEILLE



8A-2




territoires 5 et 6

Mme Karen SOMVEILLE










8A-3

Mme Karen SOMVEILLE


social

Mme Chantal BRAYE




Article 9 : DELEGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE TERRITORIAL LOGEMENT ET ECONOMIE SOCIALE ET FAMILIALE, MADAME CLAIRE DEMETZ 9A : Délégation de signature est donnée, à madame Claire DEMETZ, responsable logement et économie sociale et familiale sur le territoire de Nancy et couronne, à l’effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du Président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées : 9A-1 : les décisions individuelles dans le cadre du plan départemental pour le logement des personnes

défavorisées, 9A-2 : les actes relatifs à la gestion du personnel de l’équipe territoriale des conseillères en économie sociale et

familiale rattaché directement à l’autorité hiérarchique de madame Claire DEMETZ, notamment, l’attribution de congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement, l’entretien professionnel….,

9A-3 : les actes relatifs à la gestion du personnel de l’équipe territoriale logement rattaché directement à l’autorité hiérarchique madame Claire DEMETZ, notamment, l’attribution de congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement, l’entretien professionnel….,

9B : en cas d’absence ou d’empêchement de madame Claire DEMETZ, la délégation qui lui est conférée par l’article 9A est exercée dans l’ordre établi par le tableau suivant :


121

Articles Suppléant n° 1 Suppléant n°2 Suppléant n°3

9A-1 à 9A-3




territoriaux

Article 10 : DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR TERRITORIAL ADJOINT A L’ENFANCE ET A LA FAMILLE, MONSIEUR YVON RAUCY

10A : Délégation de signature est donnée, à monsieur Yvon RAUCY, directeur territorial adjoint à l’enfance et à la famille du territoire de Nancy et couronne à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du Président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

Concernant la gestion du personnel 10A-1 : les actes relatifs à la gestion du personnel rattaché directement à l’autorité hiérarchique de la direction territoriale adjointe à l’enfance et à la famille sur le territoire de Nancy et couronne, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement, l’entretien professionnel…., Concernant la gestion courante de la direction territoriale adjointe à l’enfance et à la famille 10A-2 : les courriers, notes d’information, bordereaux d’envoi nécessaires à la gestion courante de la direction territoriale adjointe à l’enfance et à la famille

10B : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Yvon RAUCY, la délégation qui lui est conférée par l'article 10A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :



Mme Karen SOMVEILLE directrice Territoriale

adjointe au développement social


ressources


Mme Karen SOMVEILLE directrice Territoriale

adjointe au développement social


territoriaux

Article 11 : DELEGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE TERRITORIAL DE LA MISSION AIDE SOCIALE A L’ENFANCE ET A LA FAMILLE, SUR LE MICRO TERRITOIRE 1 (CMS F. GROSS, BEAUREGARD ET CALMETTE), ET SUR LE MICRO TERRITOIRE 2 (CMS PINCHARD, CEDRE BLEU, CHAMP LE BŒUF, MAXEVILLE) MADAME SYLVIE MUZZARELLI

11A : Délégation de signature est donnée à madame Sylvie MUZZARELLI, responsable territorial aide sociale à l’enfance et à la famille du territoire de Nancy et couronne sur les micro territoires 1 et 2, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées : Concernant la gestion du service

11A-1 : les actes relatifs aux aides à domicile permettant aux familles d’assurer à leurs enfants la santé, la sécurité et l’éducation telles que : aides financières enfance famille, intervention d’une technicienne de l’intervention sociale et familiale (TISF) ou aide ménagère au titre de la protection de l’enfance, mise en place d’une action éducative à domicile, les actes relatifs aux admissions en accueil de jour en matière de protection administrative et de protection judiciaire…,


11A-3 : les décisions relatives aux bénéficiaires précités compte tenu de leur statut juridique et les correspondances relatives au traitement juridique des situations individuelles (statut des enfants, gestion des biens, tutelle…),



122

11A-5 : les actes relatifs à la surveillance des mineurs hébergés hors du domicile parental, 11A-6 : les correspondances relatives aux signalements aux Parquets d’enfants en danger, 11A-7 : les actes administratifs et les correspondances relatifs à la fonction d’administrateur ad hoc, 11A-8 : la saisine des juridictions judiciaires dans le cadre des missions de protection de l’enfance, 11A-9 : les demandes de prise en charge financière en matière de transport des enfants

Concernant la gestion du personnel 11A-10 : les actes relatifs à la gestion du personnel rattaché directement à l’autorité hiérarchique du responsable

de la mission aide sociale à l'enfance du territoire précité, notamment l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement, l’entretien professionnel….,

11B : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Sylvie MUZZARELLI, la délégation qui lui est conférée par l'article 11A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :


11A-1 à 11A-8

M. Thierry VIDART responsable territorial

ASE sur les micro territoires 5, 6 et 7

Mme Corinne FABERT MOROSI

responsable territorial ASE sur les micro territoires 3 et 4

Mme Laetitia MASSONNEAU

responsable territorial ASE sur Lunéville

Mme Carole BARTH HAILLANT, responsable


11A-9

M. Jean Christophe FISCHER conseiller

aide sociale à l’enfance sur les micro territoires

1 et 2

Mme Céline ROTHAN conseiller aide sociale à l’enfance sur les micro

territoires 1 et 2



M. Yvon RAUCY directeur territorial

adjoint à l’enfance et à la famille

11A-10








Article 12 : DELEGATION DE SIGNATURE AU CONSEILLER DE LA MISSION AIDE SOCIALE A L'ENFANCE SUR LE MICRO TERRITOIRE 1 (CMS F. GROSS, BEAUREGARD ET CALMETTE) ET SUR LE MICRO TERRITOIRE 2 (CMS PINCHARD, CEDRE BLEU, CHAMP LE BŒUF, MAXEVILLE), MONSIEUR JEAN CHRISTOPHE FISCHER

12A : Délégation de signature est donnée à monsieur Jean Christophe FISCHER, conseiller de la mission « aide sociale à l’enfance » du territoire de Nancy et couronne sur les micro territoires 1 et 2, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

12A-1 : les actes relatifs à la gestion du personnel de protection sociale de Nancy, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement, l’entretien professionnel….,

12A-2 : les actes relatifs à la gestion du personnel de Nancy point Jeunes, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement,…

12B : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean Christophe FISCHER, la délégation qui lui est conférée par l'article 12A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :


12A-1

Mme Céline ROTHAN conseiller

aide sociale à l’enfance sur les micro

territoires 1 et 2







12A-2








123

Article 13 : DELEGATION DE SIGNATURE AU CONSEILLER DE LA MISSION AIDE SOCIALE A L'ENFANCE SUR LE MICRO TERRITOIRE 1 (CMS F. GROSS, BEAUREGARD ET CALMETTE) ET SUR LE MICRO TERRITOIRE 2 (CMS PINCHARD, CEDRE BLEU, CHAMP LE BŒUF, MAXEVILLE), MADAME CELINE ROTHAN

13A : Délégation de signature est donnée à madame Céline ROTHAN, conseiller de la mission « aide sociale à l’enfance » du territoire de Nancy et couronne sur les micro territoires 1 et 2, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées : 13A-1 : les actes relatifs à la gestion du personnel rattaché directement à l’autorité hiérarchique du

conseiller aide sociale à l’enfance, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement, l’entretien professionnel….,

13B : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Céline ROTHAN, la délégation qui lui est conférée par l'article 13A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :


13A-1 M. Jean Christophe FISCHER

conseiller aide sociale à l’enfance sur les micro territoires 1 et 2

Mme Sylvie MUZZARELLI responsable territorial ASE sur les

micro territoires 1 et 2

M. Thierry VIDART responsable territorial ASE sur les micro territoires 5, 6

et 7 Article 14 : DELEGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE TERRITORIAL DE LA MISSION AIDE SOCIALE A L’ENFANCE ET A LA FAMILLE, SUR LE MICRO TERRITOIRE 3 (CMS VAND’EST ET LORRAINE) ET SUR LE MICRO TERRITOIRE 4 (CMS LAXOU ET DONZELOT), MADAME CORINNE FABERT-MOROSI

14A : Délégation de signature est donnée au responsable territorial aide sociale à l’enfance et à la famille du territoire de Nancy et couronne sur les micro territoires 3 et 4, madame Corinne FABERT-MOROSI, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

Concernant la gestion du service 14A-1 : les actes relatifs aux aides à domicile permettant aux familles d’assurer à leurs enfants la santé, la sécurité

et l’éducation telles que : aides financières enfance famille, intervention d’une technicienne de l’intervention sociale et familiale (TISF) ou aide-ménagère au titre de la protection de l’enfance, mise en place d’une action éducative à domicile, les actes relatifs aux admissions en accueil de jour en matière de protection administrative et de protection judiciaire…,




14A-5 : les actes relatifs à la surveillance des mineurs hébergés hors du domicile parental, 14A-6 : les correspondances relatives aux signalements aux Parquets d’enfants en danger, 14A-7 : les actes administratifs et les correspondances relatifs à la fonction d’administrateur ad hoc, 14A-8 : la saisine des juridictions judiciaires dans le cadre des missions de protection de l’enfance, 14A-9 : les demandes de prise en charge financière en matière de transport des enfants.

Concernant la gestion du personnel 14A-10 : les actes relatifs à la gestion du personnel rattaché directement à l’autorité hiérarchique du responsable

de la mission aide sociale à l'enfance du territoire précité, notamment l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement, l’entretien professionnel…., Concernant la régie d’avance et de recettes du TAMS de Nancy et couronne sur Laxou

14A-11 : les actes de l’ordonnateur, dans le cadres des régies d’avance et de recettes du territoire sur Laxou

14B : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Corinne FABERT-MOROSI, la délégation qui lui est conférée par l'article 14A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :


124


14A-1 à 14A8



Mme Sylvie MUZZARELLI responsable territorial ASE sur

les micro territoires 1 et 2



Mme Carole BARTH



14A-9

X conseiller aide sociale à l’enfance sur les micro

territoires 3 et 4

Mme Martine BOILLEY conseiller aide sociale à l’enfance sur les micro

territoires 3 et 4


responsable territorial ASE sur les micro

territoires 1 et

M. Thierry VIDART

responsable territorial ASE sur les micro territoires

5, 6 et 7

14A-10





M. Thierry VIDART, responsable territorial



et à la famille

14A-11 Mme Chantal BRAYE directrice Adjointe des




M. Thierry VIDART, responsable territorial


Article 15 : DELEGATION DE SIGNATURE AU CONSEILLER DE LA MISSION AIDE SOCIALE A L'ENFANCE SUR LE MICRO TERRITOIRE 3 (CMS VAND’EST ET LORRAINE) ET SUR LE MICRO TERRITOIRE 4 (CMS LAXOU ET DONZELOT), MONSIEUR OU MADAME X

15A : Délégation de signature est donnée à monsieur ou madame X, conseiller de la mission « aide sociale à l’enfance » du territoire de Nancy et couronne sur les micro territoires 3 et 4, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

15A-1 : les actes relatifs à la gestion du personnel rattaché directement à l’autorité hiérarchique du conseiller aide sociale à l’enfance, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement, l’entretien professionnel….,

15B : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur ou madame X, la délégation qui lui est conférée par l'article 15A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :


15A-1

Mme Martine BOILLEY conseiller aide sociale à l’enfance sur les micro

territoires 3 et 4







Article 16 : DELEGATION DE SIGNATURE AU CONSEILLER DE LA MISSION AIDE SOCIALE A L'ENFANCE LE MICRO TERRITOIRE 3 (CMS VAND’EST ET LORRAINE) ET SUR LE MICRO TERRITOIRE 4 (CMS LAXOU ET DONZELOT), MADAME MARTINE BOILLEY

16A : Délégation de signature est donnée à madame Martine BOILLEY, conseiller de la mission aide sociale à l’enfance du territoire de Nancy et couronne sur les micro territoires 3 et 4, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :


16B : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Martine BOILLEY, la délégation qui lui est conférée par l'article 16A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :


125


16A-1

X conseiller aide sociale à l’enfance sur les micro

territoires 3 et 4




responsable territorial ASE sur les micro



Article 17 : DELEGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE TERRITORIAL DE LA MISSION AIDE SOCIALE A L’ENFANCE ET A LA FAMILLE, SUR LE MICRO TERRITOIRE 5 (CMS SAINT NICOLAS DE PORT ET DOMBASLE), LE MICRO TERRITOIRE 6 (CMS JARVILLE, TOMBLAINE, LORITZ ET LUDRES) ET LE MICROTERRITOIRE 7 (CMS MALZEVILLE, ST MAX ET ESSEY PORTE VERTE), MONSIEUR THIERRY VIDART

17A : Délégation de signature est donnée au responsable territorial aide sociale à l’enfance et à la famille du territoire de Nancy et couronne sur les micro territoire 5, 6 et 7 monsieur Thierry VIDART, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

Concernant la gestion du service 17A-1 : les actes relatifs aux aides à domicile permettant aux familles d’assurer à leurs enfants la santé, la sécurité

et l’éducation telles que : aides financières enfance famille, intervention d’une technicienne de l’intervention sociale et familiale (TISF) ou aide ménagère au titre de la protection de l’enfance, mise en place d’une action éducative à domicile, les actes relatifs aux admissions en accueil de jour en matière de protection administrative et de protection judiciaire…,




17A-5 : les actes relatifs à la surveillance des mineurs hébergés hors du domicile parental, 17A-6 : les correspondances relatives aux signalements aux Parquets d’enfants en danger, 17A-7 : les actes administratifs et les correspondances relatifs à la fonction d’administrateur ad hoc, 17A-8 : la saisine des juridictions judiciaires dans le cadre des missions de protection de l’enfance, 17A-9 : les demandes de prise en charge financière en matière de transport des enfants

Concernant la gestion du personnel

17A-10 : les actes relatifs à la gestion du personnel rattaché directement à l’autorité hiérarchique du responsable de la mission aide sociale à l'enfance du territoire précité, notamment l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement ? l’entretien professionnel…., Concernant la régie d’avance

17A-11 : les actes de l’ordonnateur, dans le cadres des régies d’avance et de recettes du territoire de Nancy et couronne sur Jarville.

17B : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Thierry VIDART, la délégation qui lui est conférée par

l'article 17A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :


17A-1 à 17A-8

Mme Sylvie MUZZARELLI responsable territorial ASE

sur les micro territoires 1 et 2





Mme Carole BARTH HAILLANT, responsable


17A-9

Mme Catherine CHRETIEN conseiller aide sociale à l’enfance sur les micro

territoires 5, 6 et 7

Mlle Astrid CHIAPPINI conseiller aide sociale à l’enfance sur les micro

territoires 5, 6 et 7






126

17A-10




responsable territorial ASE sur les micro territoires 3 et

4






responsable territorial ASE sur les micro territoires 1 et

2



Article 18 : DELEGATION DE SIGNATURE AU CONSEILLER DE LA MISSION AIDE SOCIALE A L'ENFANCE SUR LE MICRO TERRITOIRE 5 (CMS SAINT NICOLAS DE PORT ET DOMBASLE), LE MICRO TERRITOIRE 6 (CMS JARVILLE, TOMBLAINE, LORITZ ET LUDRES) ET LE MICROTERRITOIRE 7 (CMS MALZEVILLE, ST MAX ET ESSEY PORTE VERTE), MADAME CATHERINE CHRETIEN

18A : Délégation de signature est donnée à madame Catherine CHRETIEN, conseiller de la mission aide sociale à l’enfance du territoire de Nancy et couronne sur les micro territoire 5, 6 et 7, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :


18B : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Catherine CHRETIEN, la délégation qui lui est conférée par l'article 18A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :


18A-1

Mlle Astrid CHIAPPINI

conseiller aide sociale à l’enfance

sur les micro territoires 5, 6 et 7

M. Thierry VIDART


5, 6 et 7



Mme Corinne FABERT MOROSI responsable territorial ASE sur les micro territoires 3 et 4

Article 19 : DELEGATION DE SIGNATURE AU CONSEILLER DE LA MISSION AIDE SOCIALE A L'ENFANCE LE MICRO TERRITOIRE 5 (CMS SAINT NICOLAS DE PORT ET DOMBASLE), LE MICRO TERRITOIRE 6 (CMS JARVILLE, TOMBLAINE, LORITZ ET LUDRES) ET LE MICROTERRITOIRE 7 (CMS MALZEVILLE, ST MAX ET ESSEY PORTE VERTE), MADEMOISELLE ASTRID CHIAPPINI

19A : Délégation de signature est donnée à mademoiselle Astrid CHIAPPINI, conseiller de la mission aide sociale à l’enfance du territoire de Nancy et couronne sur les micro territoire 5, 6 et 7, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :


19B : En cas d'absence ou d'empêchement de mademoiselle Astrid CHIAPPINI, la délégation qui lui est conférée par l'article 19A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :


19A-1

Mme Catherine CHRETIEN

conseiller aide sociale à l’enfance

sur les micro territoires 5, 6 et 7

Mr Thierry VIDART


5, 6 et 7



Mme Corinne FABERT MOROSI responsable territorial ASE sur les micro territoires 3 et 4


127

Article 20 : DELEGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DES EQUIPES DE PREVENTION SPECIALISEE DU TERRITOIRE NANCY ET COURONNE MONSIEUR FABRICE SALZARD :

20A : Délégation de signature est donnée à monsieur Fabrice SALZARD, responsable de la prévention spécialisée sur le territoire de Nancy et couronne, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

20A-1 : les actes relatifs à la gestion du personnel de l’équipe de prévention spécialisée de la direction territoriale adjointe à l’enfance et à la famille du territoire, rattaché directement à l’autorité hiérarchique du responsable de la prévention spécialisée, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement, l’entretien professionnel….,

20B : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Fabrice SALZARD, la délégation qui lui est conférée par l'article 20A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :


20A-1


et à la famille




territoriaux

Article 21 : DELEGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE TERRITORIAL DE LA MISSION DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE SUR LE MICRO TERRITOIRE 1 (CMS F. GROSS, BEAUREGARD ET CALMETTE), SUR LE MICRO TERRITOIRE 2 (CEDRE BLEU, CHAMP LE BŒUF, MAXEVILLE) ET LE MICROTERRITOIRE 4 (CMS LAXOU ET DONZELOT), MADAME BETTY REVERT GIRARDEAU

21A : Délégation de signature est donnée au Docteur Betty REVERT GIRARDEAU, médecin de la mission de protection maternelle et infantile du territoire de Nancy et couronne sur les micro territoires 1, 2 et 7 lorsque c’est précisé, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

21A-1 : les décisions administratives et les courriers de suivi concernant le fonctionnement des consultations de la

petite enfance, la surveillance médicale en école maternelle et les actions de prévention médico-sociale en faveur des enfants de moins de 6 ans,

21A-2 : avis concernant le fonctionnement des structures d’accueil de la petite enfance, pour les micro territoires 1, 2 et 7,

21A-3 : les décisions individuelles concernant l’agrément des assistants maternels et familiaux, dont les décisions relatives à la procédure d’instruction (à l’exception des retraits, suspensions et restrictions ainsi que les décisions prises sur recours gracieux), ainsi que celles relatives à la formation et au suivi professionnel des assistants maternels, pour les micro territoires 1, 2 et 4,

21A-4 : les actes relatifs à l’intervention d’une technicienne de l’intervention sociale et familiale (TISF) ou aide ménagère au titre de l’aide périnatale,

21A-5 : les actes relatifs à la gestion du personnel de la mission de protection maternelle et infantile du territoire d’action médico-sociale, rattaché directement à l’autorité hiérarchique du docteur, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement, l’entretien professionnel….,

21B : En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Betty REVERT GIRARDEAU, la délégation qui lui est conférée par l'article 21A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :


128


21A-1 à 21A-3’

Docteur Marianne BOCCARD, médecin territorial de PMI sur

Lunéville

Docteur Cécile GARRIGUES, médecin

territorial de PMI sur LAXOU

Docteur Goussivi DJOFFON, médecin territorial de PMI sur

Jarville

Docteur Marie-Christine COLOMBO responsable

départementale de la PMI

21A-4 M. Yvon RAUCY

directeur territorial adjoint à l’enfance et à la famille




ressources

Article 22 : DELEGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE TERRITORIAL DE LA MISSION DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE LE MICRO TERRITOIRE 3 (CMS VAND’EST ET LORRAINE), ET LE MICROTERRITOIRE 7 (CMS MALZEVILLE, ST MAX ET ESSEY PORTE VERTE), MADAME CECILE GARRIGUES

22A : Délégation de signature est donnée au Docteur Cécile GARRIGUES, médecin de la mission de protection maternelle et infantile du territoire de Nancy et couronne sur les micro territoires 3 et 7, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

22A-1 : les décisions administratives et les courriers de suivi concernant le fonctionnement des consultations de la petite enfance, la surveillance médicale en école maternelle et les actions de prévention médico-sociale en faveur des enfants de moins de 6 ans,

22A-2 : avis concernant le fonctionnement des structures d’accueil de la petite enfance, pour les micro territoires 3 et 4,

22A-3 : les décisions individuelles concernant l’agrément des assistants maternels et familiaux, dont les décisions relatives à la procédure d’instruction (à l’exception des retraits, suspensions et restrictions ainsi que les décisions prises sur recours gracieux), ainsi que celles relatives à la formation et au suivi professionnel des assistants maternels, pour les micro territoires 3 et 7,


22A-5 : les actes relatifs à la gestion du personnel de la mission de protection maternelle et infantile du territoire d’action médico-sociale, rattaché directement à l’autorité hiérarchique du docteur, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement, l’entretien professionnel….,

22B : En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Cécile GARRIGUES, la délégation qui lui est conférée par l'article 22A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :


22A-1 à 22A-4

Docteur Betty REVERT

GIRARDEAU, médecin territorial de

PMI sur NANCY

Docteur Goussivi DJOFFON, médecin territorial de PMI sur

Jarville

Docteur Marianne BOCCARD, médecin territorial de PMI sur

Lunéville


responsable départementale de la

PMI

22A-5






Article 23 : DELEGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE TERRITORIAL DE LA MISSION DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE SUR LE MICRO TERRITOIRE 5 (CMS SAINT NICOLAS DE PORT ET DOMBASLE) ET LE MICRO TERRITOIRE 6 (CMS JARVILLE, TOMBLAINE, LORITZ ET LUDRES), MADAME GOUSSIVI DJOFFON 23A : Délégation de signature est donnée au Docteur Goussivi DJOFFON, médecin de la mission de protection maternelle et infantile du territoire de Nancy et couronne sur Jarville, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées, pour les micro territoires 5 et 6 d’autre part : 23A-1 : les décisions administratives et les courriers de suivi concernant le fonctionnement des consultations de la


129

petite enfance, la surveillance médicale en école maternelle et les actions de prévention médico-sociale en faveur des enfants de moins de 6 ans,

23A-2 : avis concernant le fonctionnement des structures d’accueil de la petite enfance, 23A-3 : les décisions individuelles concernant l’agrément des assistants maternels et familiaux, dont les décisions

relatives à la procédure d’instruction (à l’exception des retraits, suspensions et restrictions ainsi que les décisions prises sur recours gracieux), ainsi que celles relatives à la formation et au suivi professionnel des assistants maternels, pour les micro territoires 5 et 6.


23A-5: les actes relatifs à la gestion du personnel de la mission de protection maternelle et infantile du territoire d’action médico-sociale, rattaché directement à l’autorité hiérarchique du docteur, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement, l’entretien professionnel….,

23B : En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Goussivi DJOFFON, la délégation qui lui est conférée par l'article 23A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :


23A-1 à 23A-3’

Docteur Brigitte DERLON médecin

territorial de PMI sur Toul

Docteur Betty REVERT

GIRARDEAU, médecin territorial de

PMI sur NANCY

Docteur Cécile GARRIGUES, médecin

territorial de PMI sur LAXOU


responsable départementale de la

PMI

23A-4

M. Yvon RAUCY Directeur territorial


Mme Chantal BRAYE Directrice adjointe des


Mme Karen SOMVEILLE Directrice Territoriale Adjointe au Développement social

M. Eric HENRY Délégué territorial aux fonctions ressources

Article 24 : DELEGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DU SERVICE TERRITORIAL INSERTION, MONSIEUR PHILIPPE ROLIN : 24A : Délégation de signature est donnée à monsieur Philippe ROLIN, responsable du service territorial insertion sur le territoire de Nancy et couronne, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées : 24A-1: les décisions individuelles relatives aux dispositifs d’insertion en application des orientations

départementales, 24A-2 : les décisions individuelles relatives à la prorogation, la suspension du versement de l’allocation du R.S.A.,

la radiation du dispositif, la désignation du référent unique chargé d’établir le contrat d’insertion et d’en coordonner la mise en œuvre et la signature des contrats d’insertion.

24A-3 : les décisions d’attribution de secours du fonds d’aide aux jeunes en difficulté (FAJ), 24A-4 : les actes relatifs à la gestion du personnel rattaché directement à l’autorité hiérarchique du responsable

d’insertion, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement, l’entretien professionnel….,

24C : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Philippe ROLIN, la délégation qui lui est conférée par l’article 24A est exercée dans l’ordre établi par le tableau suivant :


24A-1 à 24A-3

Mme. Audrey GAYOT adjoint au

responsable territorial insertion

M. Stéphane BARBIER adjoint au responsable



territoriaux

M. Etienne POIZAT directeur de l’Insertion

24A-4

Mme. Audrey GAYOT adjoint au

responsable territorial insertion

M. Stéphane BARBIER adjoint au responsable




130

Article 25 : DELEGATION DE SIGNATURE AU REFERENT TERRITORIAL PERSONNES AGEES PERSONNES HANDICAPEES (PA / PH), MONSIEUR BORIS BERNARD 25A : La délégation de signature est donnée à monsieur Boris BERNARD référent territorial personnes âgées personnes handicapées pour le territoire de Nancy et couronne, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées : 25A-1 : Les actes relatifs à la gestion courante du service PA / PH, notamment la gestion du personnel rattaché

directement à l’autorité hiérarchique du référent du service PA / PH : l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement, l’entretien professionnel….,

25B : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Boris BERNARD, la délégation qui lui est conférée par l'article 25A est exercée dans l'ordre établi par le tableau suivant :

Article suppléant n°1 suppléant n°2 suppléant n°3 suppléant n°4

25A-1

M. Cyril THOMAS adjoint au référent

territorial personnes âgées personnes

handicapées

Mme Chantal BRAYE directrice

adjointe des services territoriaux.




Article 26 : DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR TERRITORIAL ADJOINT A L’AMENAGEMENT SUR NANCY ET COURONNE, MONSIEUR FRANCOIS VALLEE 26A : Délégation de signature est donnée à monsieur François VALLEE, directeur territorial adjoint à l’aménagement sur le territoire de Nancy et couronne, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences du service : 26A-1 : les autorisations de voirie ne donnant pas lieu à redevance, 26A-2 : toutes les correspondances ou actes rentrant dans le cadre de la préparation et de l'exécution des

délibérations du conseil général ne nécessitant pas la signature du vice-président ou du directeur général tels que : les notes techniques sans difficultés, les courriers à caractère d’information ou d’avis …, 26A-3 : les correspondances à caractère décisionnel ne nécessitant pas la signature du président, du vice-

président délégué ou du directeur général telles que les courriers relatifs à un choix technique ayant des conséquences financières, liés à un projet extérieur,

26A-4 : les arrêtés d'alignement individuel et de délimitation, 26A-5 : les actes relatifs à la préparation, la passation, des marchés publics limités à 15 000 euros hors taxes et

passés selon des procédures adaptées conformément aux règles internes définies par le conseil général 26A-6 : les actes relatifs à l’exécution et au règlement des marchés publics suivis au niveau territorial, 26A-7 : Les actes relatifs à la gestion du personnel rattaché directement à l’autorité hiérarchique du directeur

territorial adjoint à l’aménagement sur le territoire de Nancy et couronne : l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement, l’entretien professionnel….,

26A-8 : Les autorisations nécessaires aux agents placés sous son autorité, permettant d’effectuer les opérations suivantes : Retirer le courrier présenté par La Poste ou par toute entreprise chargée de l’acheminement du courrier, en

particulier, Signer l'accusé de réception nécessaire au retrait des plis adressés à l'autorité territoriale ou à un agent exerçant

une fonction d'autorité sur le territoire (à l'exception de ceux qui portent la mention "personnel"). Prendre en charge les colis adressés à la collectivité, en particulier, signer l’avis de remise du colis en question Prendre en charge les plis et colis remis en mains propres par des particuliers, toute personne morale de droit

public ou privé, en particulier, signer la décharge de remise des plis ou colis en question. 26A-9 : les dépôts de plaintes simples auprès d’un service de police, de gendarmerie ou auprès du parquet -

par écrit, au nom et pour le compte du département, en cas de préjudice causé à la collectivité sur le réseau routier.

26B : En matière de gestion des bâtiments :

Les notes et correspondances. Les actes relatifs à la préparation, l’exécution et le règlement des marchés publics limités à 20 000 € hors taxes et passés selon des procédures adaptées, conformément aux règles internes définies par le conseil général. L’émission de bons de commande et lettres de commande.


131

Les actes d’engagement et de liquidation des dépenses relatives aux missions relevant de sa responsabilité. L’admission des fournitures et des services.

26C : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur François VALLEE, la délégation qui lui est conférée par les articles 26A et 26B est exercée dans l'ordre du tableau suivant :


26A-1 à 26A-9

M. Jean Jacques AUBRY adjoint au DITAM Nancy

et couronne


territoriaux


26B M. Jean Jacques AUBRY adjoint au DITAM Nancy

et couronne



territoriaux

Article 27 : DELEGATION DE SIGNATURE AU DELEGUE TERRITORIAL AUX FONCTIONS RESSOURCES SUR LE TERRITOIRE DE NANCY ET COURONNE, MONSIEUR ERIC HENRY 27A : Délégation de signature est donnée à, monsieur Eric HENRY, délégué territorial aux fonctions ressources sur le territoire de Nancy et couronne, à l’effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées : 27A-1 : En matière logistique :

Les notes et correspondances. Les actes relatifs à la préparation, l’exécution et le règlement des marchés publics limités à 20 000 € hors taxes et passés selon des procédures adaptées, conformément aux règles internes définies par le conseil général. L’émission de bons de commande et lettres de commande. Les actes d’engagement et de liquidation des dépenses relatives aux missions relevant de sa responsabilité. L’admission des fournitures et des services. Billets SNCF (congés annuels) Les actes relatifs à la gestion du personnel rattaché directement à l’autorité hiérarchique du délégué aux fonctions ressources : l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement, l’entretien professionnel….,

27A-2 : En matière de ressources humaines : Les certificats administratifs de travail. La signature des attestations diverses nécessaires à la vie professionnelle des agents du territoire dès lors qu’il n’y a pas d’éléments financiers ou qui nécessitent un accès direct à leur dossier administratif.

27A-3 : les dépôts de plaintes simples auprès d’un service de police, de gendarmerie ou auprès du parquet - par

écrit, au nom et pour le compte du département, en cas de préjudice causé à la collectivité. 27B : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Eric HENRY, la délégation qui lui est conférée par l’article 27A est exercée dans l'ordre du tableau suivant :


27A-1à 27A-3


territoriaux

Mme Chantal BRAYE directrice territoriale

adjointe

M. François VALLEE directeur territorial adjoint à

l’aménagement

Article 28 : DELEGATION DE SIGNATURE A LA RESPONSABLE DE LA GESTION FINANCIERE ET DES AGENTS DE SERVICE SUR LE TERRITOIRE DE NANCY ET COURONNE, MADAME CARINA HADRI


132

28A: Délégation de signature est donnée à, madame Carina HADRI, correspondante logistique sur le territoire de Nancy et couronne, à l’effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du conseil général, les actes relevant des compétences précitées : 28A-1 : Les actes relatifs à la gestion des agents de service du territoire. rattachés directement à l’autorité

hiérarchique de la correspondante logistique : l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement, l’entretien professionnel….,

28B : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Carina HADRI, la délégation qui lui est conférée par l’article 28A est exercée dans l'ordre du tableau suivant :


28A-1 M. Eric HENRY

délégué territorial aux fonctions ressources


territoriaux

Mme Chantal BRAYE directrice territoriale adjointe

Article 29 : DELEGATION DE SIGNATURE AU DELEGUE TERRITORIAL AU DEVELOPPEMENT ET A L’EDUCATION, MADAME CELINE DUVOID 29A : Délégation de signature est donnée à, madame Céline DUVOID, déléguée territoriale au développement et à l’éducation, sur le territoire de Nancy et couronne, à l’effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du conseil général, les actes relevant des compétences précitées : 29A-1 : Les actes relatifs à la gestion courante du service développement et éducation, notamment la gestion du

personnel rattaché directement à l’autorité hiérarchique du délégué développement et éducation : l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement, l’entretien professionnel….,

29B : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline DUVOID, la délégation qui lui est conférée par l’article 29-A est exercée dans l'ordre du tableau suivant :

Article Suppléant n° 1 Suppléant n°2

29A-1 Mme Chantal BRAYE directrice territoriale

adjointe


territoriaux

Article 30 : En cas d’absence ou d’empêchements du titulaire d’une délégation et de l’ensemble de ses suppléants prévus dans les articles précédents, les délégations sont exercées par monsieur Denis VALLANCE, directeur général des services. Article 31 : Le précédent arrêté 864MCA14BIS en date du 31 mars 2014 est abrogé et remplacé par le présent arrêté. Article 32 : Le directeur général des services du département de Meurthe et Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe et Moselle et affiché dans les locaux du Conseil Général, 48 Esplanade Jacques Baudot, 54000 NANCY. Le présent acte peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nancy, 5 place Carrière, 54000 NANCY. Fait à Nancy, le 23 avril 2014 LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL, MATHIEU KLEIN

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ARRÊTÉ DIFAJE/ASS N° 893MCA14CONFÉRANT DÉLÉGATION DE FONCTION AUX VICE-PRESIDENTS ET CONSEILLERS GENERAUX DU CONSEIL GENERAL DE MEURTHE ET MOSELLE, Le président du conseil général de Meurthe et Moselle, VU l’article L 3221-3 du code général des collectivités territoriales, VU la délibération du conseil général de Meurthe et Moselle du 22 avril 2014 portant élection du président du conseil général, VU l’élection des vice-présidents intervenue le 22 avril 2014,

ARRÊTE Article 1 : Délégation de fonction est donnée aux vice-présidents et conseiller généraux délégués, à l'effet d’exercer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les fonctions définies aux articles 2 à 23 du présent arrêté. Dans les domaines mentionnés aux articles précités, les treize vice-présidents reçoivent mission :

• D’étudier, analyser et élaborer des propositions à l’exécutif. Ils animent l’ensemble des contacts et consultations utiles à l’exercice de leurs missions. • De signer tous actes, décisions, correspondances, conventions dans la limite de leurs attributions et des arrêtés de délégation de signature les concernant.

Pour exécuter ces missions, ils disposent de l’appui des conseillers généraux délégués ainsi que des services rattachés à la direction générale des services départementaux. Article 2 : Délégation de fonction est donnée à Michèle PILOT déléguée à la solidarité avec les personnes et au développement social, chargée du développement social, de l’autonomie (personnes âgées et personnes handicapées) et de la Santé. Vice-présidente du territoire Terres de Lorraine. Article 3 : Délégation de fonction est donnée à Olivier JACQUIN délégué à la solidarité avec les territoires et aux stratégies d’aménagement, chargé de l’aménagement du territoire, du développement territorial, de la contractualisation, de l’aménagement foncier, de l’urbanisme et de l’ingénierie territoriale. Vice-président du territoire Val de Lorraine. Article 4 : Délégation de fonction est donnée à André CORZANI délégué à l’économie solidaire et à l’insertion, chargé de l’économie, de l’économie sociale et solidaire, de l’insertion et de l’après-mines. Vice-président du territoire de Briey. Article 5 : Délégation de fonction est donnée à René MANGIN délégué aux ressources, chargé des finances, des ressources humaines, de la logistique et des systèmes d’information. Président de la CAO, du CTP, du CHSCT et des CAP. Article 6 : Délégation de fonction est donnée à Jean Claude PISSENEM délégué à l’enfance et à la famille, chargé de l’aide sociale à l’enfance et de la protection maternelle et infantile. Article 7 : Délégation de fonction est donnée à Nicole CREUSOT déléguée à l’université et à la recherche, chargée de l’université, de la recherche et de la vie étudiante. Vice-présidente du territoire Nancy Couronne. Article 8 : Délégation de fonction est donnée à Christian ARIES délégué à l’Europe et au transfrontalier, chargé des affaires européennes, de la coopération transfrontalière et de Belval. Vice-président du territoire de Longwy. Article 9 : Délégation de fonction est donnée à Olivier TRITZ délégué à l’Environnement. Article 10 : Délégation de fonction est donnée à Noël GUERARD délégué aux mobilités, chargé du schéma des mobilités, des infrastructures, des transports et des Hauts Débits Article 11 : Délégation de fonction est donnée, Alde HARMAND chargé des politiques touristiques et des sites structurants.


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Article 12 : Délégation de fonction est donnée à Dominique OLIVIER déléguée au logement, chargée de la politique du logement, du PDALPD, du FSL et de la précarité énergétique. Article 13 : Délégation de fonction est donnée à Jean Pierre MINELLA délégué à la culture, chargé des politiques culturelles, des archives et de la lecture publique. Article 14 : Délégation est donnée à Grégory GRANDJEAN délégué à l’éducation chargé des collèges et du Plan Collèges Nouvelles Générations. Vice-président du territoire du Lunévillois. Article 15 : Délégation est donnée à Antony CAPS délégué à l’éducation populaire, à la jeunesse, à l’innovation citoyenne et à la coopération décentralisée auprès du Président. Article 16 : Délégation est donnée à Jean Paul VINCHELIN délégué aux anciens combattants et au devoir de mémoire auprès du Président. Article 17 : Délégation est donnée à Yvon BISTON délégué aux sports auprès du Président Article 18 : Délégation est donnée à Josianne TALLOTTE déléguée au fleurissement auprès du Président. Article 19 : Délégation est donnée à Gauthier BRUNNER délégué au site de Sion auprès du Président et à l’agriculture, à l’artisanat et au commerce auprès du vice-président André CORZANI. Article 20 : Délégation est donnée à Stéphane HABLOT délégué à la rénovation urbaine auprès du vice-président Olivier JACQUIN. Article 21 : Délégation est donnée à Michel MARIUZZO délégué à la logistique et aux bâtiments départementaux auprès du vice-président René MANGIN. Article 22 : Délégation est donnée à Serge DE CARLI délégué à la prévention spécialisée auprès du vice-président Jean Claude PISSENEM. Article 23 : Délégation est donnée à Pierre BAUMANN délégué aux espaces naturels sensibles, aux usages des hauts débits auprès du vice-président Olivier TRITZ. Article 24: Le précédent arrêté 857MCA13BIS en date du 31 mars 2014 est abrogé est remplacé par le présent arrêté. Article 25: Le directeur général des services du département de Meurthe et Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe et Moselle. Le présent acte peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nancy, 5 place Carrière, 54000 NANCY. Fait à Nancy, le 23 avril 2014 LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL, MATHIEU KLEIN

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ARRÊTÉ DIFAJE/ASS N° 894MCA14 CONFÉRANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME MICHELE PILOT VICE-PRESIDENTE DELEGUEE A LA SOLIDARITE AVEC LES PERSONNES ET AU DEVELOPPEMENT SOCIAL Le président du conseil général de Meurthe et Moselle VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la délibération du conseil général de Meurthe et Moselle du 22 avril 2014, portant élection du président du conseil général,


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VU l’élection des vice-présidents intervenue le 22 avril 2014, VU l'arrêté DIFAJE/ASS n° 893MCA14 conférant délégation de fonction aux vice-présidents et délégant à Mme Michèle PILOT les domaines suivants : développement social autonomie (personnes âgées et personnes handicapées) santé

ARRÊTE Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Michèle PILOT, vice-présidente déléguée à la solidarité avec les personnes, au développement social et au territoire de terres de Lorraine, à l'effet de signer sous la surveillance et sous la responsabilité du Président, les documents relevant des domaines précités, notamment : en matière de solidarité et d'action sociale en général, de service social départemental, de handicap et de dépendance.

• Les notifications : - d’acceptation de subventions y compris dans le cadre des contrats territorialisés de développement durable programme Solidarité, - de participation financière en matière d'action sociale, en l’absence de délégation expresse confiée à un vice-président ou à un agent et relevant d’un champs spécifique de l’action sociale • les conventions avec les partenaires ou prestataires extérieurs en matière d'action sociale en absence de délégation expresse confiée à un vice-président ou un agent et relevant d'un champ spécifique de l'action sociale • la signature des conventions, des marchés publics et actes liés d’un montant supérieur à 207 000€ hors taxes concernant le service Gestion Financière et Administrative, le service social départemental, les territoires d’action médicosociale, le service personnes âgées, personnes handicapées. • les courriers non techniques aux services de l'Etat, régionaux, départementaux • les notifications des décisions du président du conseil général aux maires, présidents d'associations et autres partenaires • les courriers non techniques aux parlementaires

• les actions en justice devant les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs

• les notifications budgétaires aux prestataires et partenaires

Plus particulièrement, en matière de développement social : • les décisions concernant: la mise en œuvre du schéma départemental d’accueil des gens du voyage, le fonds d'aide aux jeunes en difficulté.

• les décisions individuelles en matière d'attribution des secours d'urgence

en matière de handicap et dépendance :

• les décisions en matière de coordination des actions en faveur des personnes âgées et handicapées • les décisions non individuelles engageant la politique et les finances départementales : les arrêtés de création, transformation, extension des structures et services accueillant les personnes âgées et

les personnes handicapées les conventions concernant les structures les arrêtés de fermeture des structures et services accueillant les personnes âgées et les personnes

handicapées


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• les conventions d'habilitations à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale avec des établissements et services accueillant les personnes âgées et handicapées • les tarifications du prix de journée pour les établissement et services accueillant les personnes âgées et les personnes handicapées et relevant de la compétence du conseil général : les propositions budgétaires les arrêtés de tarification les prix de journée

• les accusés de réception concernant la demande de création ou d'extension importante de services ou d'établissements • les transmissions de dossiers concernant les demandes de création ou d'extension importante de services ou d'établissements • la signature des conventions, des marchés publics et actes liés d’un montant supérieur à 207 000€ hors taxes.

En matière d’animation et de coordination des relations partenariales sur le territoire de Terres de Lorraine

• Tous les actes internes relatifs à l’animation et la coordination des élus membres de la conférence territoriale du territoire concerné

Article 2 : Les documents dont la nature et l’objet concernent :

Les rapports à l’Assemblée. Les actes budgétaires. Les courriers non techniques tels que les courriers adressés aux membres du gouvernement, au préfet de département et de région, au président du conseil régional, aux présidents des conseils généraux etc., ne nécessitant pas d’être signés par le vice-président

restent de la compétence exclusive du président. Article 3 : Le précédent arrêté 779MCA12 en date du 20 septembre 2012est abrogé et remplacé par le présent arrêté. Article 4 : Le directeur général des services du département de Meurthe et Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe et Moselle et affiché dans les locaux du Conseil Général, 48 Esplanade Jacques Baudot, 54000 NANCY. Le présent acte peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nancy, 5 place Carrière, 54000 NANCY. Fait à Nancy, le 23 avril 2014 LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL, MATHIEU KLEIN

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ARRÊTÉ DIFAJE/ASS N° 895MCA14 CONFÉRANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR OLIVIER JACQUIN, VICE-PRÉSIDENT DÉLÉGUÉ A LA SOLIDARITE AVEC LES TERRITOIRES, AUX STRATEGIES D’AMENAGEMENT, A L’ANIMATION DU TERRITOIRE DU VAL DE LORRAINE Le président du conseil général de Meurthe et Moselle VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la délibération du conseil général de Meurthe et Moselle du 22 avril 2014,portant élection du président du conseil général, VU l’élection des vice-présidents intervenue le 22 avril 2014,, VU l'arrêté DIFAJE/ASS n° 893MCA14 conférant délégation de fonction aux vice-présidents et délégant à M. Olivier JACQUIN les domaines suivants :

l’aménagement du territoire le développement territorial la contractualisation l’aménagement foncier et l’urbanisme l’ingénierie territoriale Les stratégies d’aménagement du territoire, L’animation du territoire du Val de Lorraine.

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier JACQUIN, vice-président délégué à la solidarité avec les territoires, aux stratégies d’aménagement et à l’animation du territoire de Val de Lorraine à l'effet de signer sous la surveillance et sous la responsabilité du Président, les documents relevant des domaines précités, à l’exception du domaine de l’environnement, notamment : En matière d’aménagement du territoire, de développement territorial, de contractualisation, d’aménagement foncier et d’urbanisme, d’ingénierie territoriale, de stratégies d’aménagement du territoire et d’animation du territoire du Val de Lorraine :

• les courriers non techniques aux services de l'Etat, régionaux, départementaux • les notifications des décisions du président du conseil général aux maires, présidents d'associations et autres partenaires • les courriers non techniques aux parlementaires • les courriers techniques hors gestion courante des services • les accusés de réception • les demandes de pièces ou d'informations complémentaires • Les marchés publics et actes liés d’un montant supérieur à 207 000€ hors taxes dans les domaines susvisés • les conventions de développement économique rural • les notifications d’acceptation de subventions en l’absence de délégation expresse confiée à un vice-président dans le cadre des contrats territorialisés de développement durable • les relations avec les partenaires


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• les courriers techniques hors gestion courante des services : recevabilité des dossiers programmation des subventions

• Les actes relatifs à la gestion et au suivi du plan départemental des déchets ménagers.

Plus particulièrement en matière d'urbanisme et aménagement foncier : • les courriers non techniques aux services de l'Etat, régionaux, départementaux • les notifications des décisions du président du conseil général aux maires, présidents d'associations et autres partenaires • les courriers non techniques aux parlementaires • les marchés publics et actes liés d’un montant supérieur à 207 000€ hors taxes. • les courriers à caractères d'information : aux élus et partenaires l'envoi des méthodologies

• les courriers informant un conseiller général de sa désignation comme représentant du conseil général à : la commission communale d'aménagement foncière les commissions en matière d'urbanisme

. • les notifications d’acceptation de subventions en l’absence de délégation expresse confiée à un vice-président dans le cadre des contrats territorialisés de développement durable

Plus particulièrement en matière de partenariat avec les communes (dont le FDI à l’exception de sa partie économique) :

• les courriers non techniques aux services de l'Etat, régionaux, départementaux • les notifications des décisions du conseil général aux maires et aux présidents d'associations ainsi qu'aux autres partenaires les notifications de l'attribution ou du refus des subventions la recevabilité des dossiers

• les courriers portant engagement de présentation d'un dossier devant la commission permanente • la convocation aux réunions exceptionnelles • les marchés publics et actes liés d’un montant supérieur à 207 000€ hors taxes.

• les courriers techniques hors gestion courante de la mission : l'examen ou non de la recevabilité d'un dossier les réponses aux questions des parlementaires sur les dossiers d'aides aux communes

• les courriers à caractère d'information ou d'avis • les aides aux communes en matière de grosses réparations scolaires

Plus particulièrement en matière d’animation et de coordination des relations partenariales sur le territoire du Val de Lorraine

Tous les actes internes relatifs à l’animation et la coordination des élus membres de la conférence territoriale du territoire concerné


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Les rapports à l’Assemblée, Les actes budgétaires, Les courriers non techniques tels que les courriers adressés aux membres du gouvernement, au préfet de département et de région, au président du conseil régional, aux présidents des conseils généraux etc., ne nécessitant pas d’être signés par le vice-président,

restent de la compétence exclusive du président. Article 3 : Le précédent arrêté 777MCA12BIS en date du 31 mars 2014 est abrogé et remplacé par le présent arrêté. Article 4 : Le directeur général des services du département de Meurthe et Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe et Moselle et affiché dans les locaux du Conseil Général, 48 Esplanade Jacques Baudot, 54000 NANCY. Le présent acte peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nancy, 5 place Carrière, 54000 NANCY. Fait à Nancy, le 23 avril 2014 LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL, MATHIEU KLEIN

ooOoo ARRÊTÉ DIFAJE/ASS N° 896MCA14 CONFÉRANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR ANDRE CORZANI, VICE-PRÉSIDENT DÉLÉGUÉ A L’ECONOMIE SOLIDAIRE, A L’INSERTION, A L'APRÈS- MINES ET AU TERRITOIRE DE BRIEY Le président du conseil général de Meurthe et Moselle VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la délibération du conseil général de Meurthe et Moselle du 22 avril 2014,portant élection du président du conseil général, VU l’élection des vice-présidents intervenue le 22 avril 2014,, VU l'arrêté DIFAJE/ASS n°893MCA14 conférant délégation de fonction aux vice-présidents et délégant à M André CORZANI les domaines suivants :

L’économie L’économie sociale et solidaire L’insertion L'après mines L’animation du territoire de Briey

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. André CORZANI, vice-président délégué à l’économie solidaire, l’insertion, l'après mines et l’animation du territoire de Briey à l'effet de signer sous la surveillance et sous la responsabilité du Président, les documents relevant des domaines précités, notamment :


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En matière d’économie :

• les courriers non techniques aux services de l'Etat, régionaux, départementaux. • les notifications des décisions du président du conseil général aux maires, présidents d'associations et autres partenaires • les courriers non techniques aux parlementaires • les courriers techniques hors gestion courante des services • les accusés de réception • les demandes de pièces ou d'informations complémentaires • les refus ou acceptations de demandes de subvention.

• les notifications en matière de subventions en l’absence de délégation expresse confiée à un vice-président dans le cadre des contrats territorialisés de développement durable • les marchés publics et actes liés d’un montant supérieur à 207 000€ hors taxes. • les relations avec les partenaires.

en matière d’insertion sociale et professionnelle :

• les courriers non techniques aux services de l'Etat, régionaux, départementaux • les notifications des décisions du président du conseil général aux maires, présidents d'associations et autres partenaires • les courriers non techniques aux parlementaires

• les notifications budgétaires, en particulier les subventions aux prestataires et partenaires en matière d'action d’insertion sociale et professionnelle • les conventions • les décisions prises pour la mise en place et l’exécution du plan départemental concernant l'insertion • les contrats et marchés publics concernant l’insertion sociale et professionnelle, et leurs avenants d’un montant supérieur à 207 000€ hors taxes.

Dans le domaine de l’Après-Mines :

• les courriers non techniques aux parlementaires • les courriers non techniques aux services de l'Etat, régionaux, départementaux • les notifications des décisions du conseil général aux maires, présidents d'associations et autres partenaires • les convocations aux réunions • les courriers techniques hors gestion courante des services : recevabilité des dossiers programmation des subventions

• les conventions


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• les notifications d’acceptation de subventions en l’absence de délégation expresse confiée à un vice-président dans le cadre des contrats territorialisés de développement durable.

En matière d’animation et de coordination des relations partenariales sur le territoire de Briey

• Tous les actes internes relatifs à l’animation et la coordination des élus membres de la conférence territoriale

du territoire concerné.



restent de la compétence exclusive du président. Article 3 : Le précédent arrêté 780MCA12BIS en date du 31 mars 2014 est abrogé et remplacé par le présent arrêté. Article 4 : Le directeur général des services du département de Meurthe et Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe et Moselle et affiché dans les locaux du Conseil Général, 48 Esplanade Jacques Baudot, 54000 NANCY. Le présent acte peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nancy, 5 place Carrière, 54000 NANCY. Nancy, le 23 avril 2014 LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL, MATHIEU KLEIN

ooOoo ARRÊTÉ DIFAJE/ASS N° 897MCA14 CONFÉRANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR RENE MANGIN, VICE-PRÉSIDENT DÉLÉGUÉ AUX RESSOURCES Le président du conseil général de Meurthe et Moselle VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la délibération du conseil général de Meurthe et Moselle du 22 avril 2014,portant élection du président du conseil général, VU l’élection des vice-présidents intervenue le 22 avril 2014, VU l'arrêté DIFAJE/ASS n° 893MCA14 conférant délégation de fonction aux vice-présidents et délégant à M. René MANGIN les domaines suivants :

les finances, le rapport général du budget Les ressources humaines La logistique Les systèmes d’information


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ARRÊTE Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. René MANGIN, vice-président délégué aux ressources, à l'effet de signer sous la surveillance et sous la responsabilité du Président, les documents relevant des domaines précités, notamment : En matière de ressources humaines :

• les courriers en qualité de président des comités techniques paritaires : Les réponses aux correspondances Les convocations des membres Les procès verbaux • les courriers en qualité de président des commissions administratives paritaires Les réponses aux correspondances Les convocations des membres Les procès verbaux

• les courriers en qualité de président des commissions d'hygiène et de sécurité : Les réponses aux correspondances Les convocations des membres Les procès verbaux • les décisions disciplinaires concernant les agents • les courriers en réponse aux correspondances adressées au vice-président en charge de l'administration générale • la signature des règlements intérieurs des différents organismes paritaires • les arrêtés relatifs aux recrutements par voie de mutation, détachement ou en qualité de fonctionnaire stagiaire, des agents titulaires. • les arrêtés relatifs aux recrutements des agents non titulaires relevant de l'article 3 alinéas 4 et 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 • les actes des procédures d'abandon de poste : mises en demeure arrêtés de constatation

• Les marchés publics et actes liés d’un montant supérieur à 207 000€ hors taxes.

en matière de finances :

• les admissions en non valeur • les contrats de garantie d'emprunt • les courriers justifiant les choix financiers du conseil général : exonération de droit de mutation des acquisitions par les mutuelles de retraite des anciens combattants et

victimes de guerre, des cessions de logements par les HLM et les S.E.M, des acquisitions d'immeubles d'habitation par les HLM et les S.EM

exonération de taxe foncière bâtie pour les entreprises nouvelles (article 44 sexties du CGI) et reprises d'entreprises industrielles en difficulté (article 44 septies du CGI)

exonération de taxe professionnelle pour les entreprises de spectacle (sous conditions), exonération de taxe professionnelle pour certaines activités des établissements publics administratifs

d'enseignement supérieur et de recherche (article 1464H du CGI) exonération de taxe professionnelle pour les entreprises nouvelles (article 44 sexties du CGI) et reprises

d'entreprises industrielles en difficulté (article 44 septies du CGI) exonération de taxe professionnelle, dans le cadre de l'aménagement du territoire, pour les établissements

industriels (article 1465 et 1466 B du CGI)


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• les conventions financières • les saisies par voie de poursuite •Les marchés publics et actes liés d’un montant supérieur à 207 000€ hors taxes.

en matière d'administration générale, de logistique, de bâtiments départementaux (à l’exception des collèges).


• les conventions avec les partenaires (associations, etc. ….)

• Les marchés publics et actes liés d’un montant supérieur à 207 000€ hors taxes concernant les différents services

de l'administration générale, la logistique et les bâtiments départementaux à l’exception des collèges. • les notifications d’acceptation en matière de subventions • les arrêtés concernant les véhicules de fonction.

• la signature des baux à titre onéreux • les procès verbaux de mise à disposition • les arrêtés concernant les concessions de logements

• les actes de transfert de propriété du patrimoine immobilier • La signature des contrats passés avec les mandataires et prestataires en matière immobilière

• la signature des contrats d'assurances et de leurs avenants • la signature de la convention d’assistance et conseil en assurance

Dans les autres domaines :


• les conventions • les notifications d’acceptation en matière de subventions

• Les marchés publics et actes liés d’un montant supérieur à 207 000€ hors taxes.


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Les rapports à l’Assemblée.

Les actes budgétaires. Les courriers non techniques tels que les courriers adressés aux membres du gouvernement, au préfet de département et de région, au président du conseil régional, aux présidents des conseils généraux etc., ne nécessitant pas d’être signés par le vice-président restent de la compétence exclusive du président.

Article 3 : Le précédent arrêté 781MCA12BIS en date du 31 mars 2014 est abrogé et remplacé par le présent arrêté. Article 4 : Le directeur général des services du département de Meurthe et Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe et Moselle. Le présent acte peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nancy, 5 place Carrière, 54000 NANCY. Fait à Nancy, le 23 avril 2014 LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL, MATHIEU KLEIN

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ARRÊTÉ DIFAJE/ASS N° 898MCA14 CONFÉRANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR JEAN-CLAUDE PISSENEM VICE-PRESIDENT DELEGUE A L’ENFANCE ET A LA FAMILLE Le président du conseil général de Meurthe et Moselle VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la délibération du conseil général de Meurthe et Moselle du 22 avril 2014, portant élection du président du conseil général, VU l’élection des vice-présidents intervenue le 22 avril 2014, VU l'arrêté DIFAJE/ASS n° 893MCA14 conférant délégation de fonction aux vice-présidents et délégant à M Jean Claude PISSENEM les domaines : - de l’aide sociale à l’enfance - la protection maternelle et infantile - la prévention spécialisée

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Claude PISSENEM vice-président délégué à l’enfance et la famille, à l'effet de signer sous la surveillance et sous la responsabilité du Président, les documents relevant des domaines précités, notamment :


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concernant la protection de l'enfance.


• La tarification du prix de journée des établissements et services intervenant en matière d'aide sociale à l'enfance relevant de la compétence du département :

propositions budgétaires et prix de journée arrêtés de tarification,…

• Les notifications budgétaires aux prestataires et partenaires • La signature des conventions • La signature des contrats, marchés publics et actes liés d’un montant supérieur à 207 000€ hors taxes.

• Les accusés de réception concernant les demandes d'extension importante ou de création des établissements intervenant en matière d'aide sociale à l'enfance • La transmission aux services de l'Etat des dossiers concernant les demandes d'extension importante ou de création des établissements intervenant en matière d'aide sociale à l'enfance • Les autorisations à des personnes physiques ou des personnes morales concernant l'hébergement habituel de mineurs • La saisine des tribunaux judiciaires et des Cours d'appel en matière de protection de l'enfance • L'exécution des décisions de justice en matière de protection de l'enfance • les notifications d’acceptation de subventions en l’absence de délégation expresse confiée à un vice-président dans le cadre des contrats territorialisés de développement durable • Les conventions, marchés publics et actes liés d’un montant supérieur à 207 000€ hors taxes concernant le domaine de l’enfance et en particulier du réseau éducatif de Meurthe-et-Moselle. • Les actes relatifs à la gestion du réseau éducatif de Meurthe-et-Moselle

Concernant le protection maternelle et infantile :


• Les courriers et les notifications d'avis de la commission consultative paritaire départementale • La signature des conventions • Les notifications budgétaires • Les arrêtés de la commission consultative paritaire départementale


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• La signature des contrats et avenants des marchés publics • Les avis concernant l'extension ou la création des centres de planification et d'éducation gérée par une personne de droit privé

• Les agréments concernant les centres de planification et d'éducation gérée par une personne de droit privé • Les avis concernant la création, l'extension, la transformation, la fermeture totale ou partielle des établissements et services publics accueillant des enfants de moins de 6 ans

• Les autorisations de création, extension ou transformation des établissements et services publics accueillant des enfants de moins de 6 ans gérés par une personne de droit privé. • Les avis de fermeture totale ou partielle, provisoire ou définitive des établissements et services publics accueillant des enfants de moins de 6 ans gérés par une personne de droit privé. • Les injonctions concernant les établissements et services publics accueillant des enfants de moins de 6 ans gérés par une personne de droit privé. • Les autorisations d'ouverture ou de fermeture de consultation pour la petite enfance • Les accusés de réception concernant les demandes d'extension importante ou de création des établissements intervenant en matière de protection maternelle et infantile • La transmission aux services de l'Etat des dossiers concernant les demandes d'extension importante ou de création des établissements intervenant en matière de protection maternelle et infantile • Les notifications d’acceptation de subventions en l’absence de délégation expresse confiée à un vice-président dans le cadre des contrats territorialisés de développement durable


Les rapports à l’Assemblée. Les actes budgétaires. Les courriers non techniques tels que les courriers adressés aux membres du gouvernement, au préfet de département et de région, au président du conseil régional, aux présidents des conseils généraux etc., ne nécessitant pas d’être signés par le vice-président restent de la compétence exclusive du président.

Article 3 : Le précédent arrêté 783MCA12BIS en date du 31 mars 2014 est abrogé et remplacé par le présent arrêté. Article 4 : Le directeur général des services du département de Meurthe et Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe et Moselle et affiché dans les locaux du Conseil Général, 48 Esplanade Jacques Baudot, 54000 NANCY. Le présent acte peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nancy, 5 place Carrière, 54000 NANCY. Nancy, le 23 avril 2014 LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL, MATHIEU KLEIN

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ARRÊTÉ DIFAJE/ASS N° 899MCA14 CONFÉRANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME NICOLE CREUSOT, VICE-PRÉSIDENTE DÉLÉGUÉE A L’UNIVERSITE ET LA RECHERCHE Le président du conseil général de Meurthe et Moselle VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la délibération du conseil général de Meurthe et Moselle du 22 avril 2014, portant élection du président du conseil général, VU l’élection des vice-présidents intervenue le 22 avril 2014, VU l'arrêté DIFAJE/ASS n° 893MCA14 conférant délégation de fonction aux vice-présidents et délégant à Mme Nicole CREUSOT les domaines suivants :

l’université la recherche La vie étudiante

ARRÊTE Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Nicole CREUSOT, vice-présidente déléguée à l’université et la recherche et à l’animation du territoire de Nancy-Couronne, à l'effet de signer sous la surveillance et sous la responsabilité du Président, les documents relevant des domaines précités, notamment : en matière de recherche :

• les courriers non techniques aux parlementaires • les courriers non techniques aux services de l'Etat, régionaux, départementaux • les courriers non techniques hors gestion courante des services • les accusés de réception • les demandes de pièces et d'informations complémentaires • les notifications en matière de subventions en l’absence de délégation expresse confiée à un vice-président dans le cadre des contrats territorialisés de développement durable les conventions.

en matière d'enseignement universitaire et de vie étudiante :

• les courriers aux universités • les courriers techniques aux universités hors gestion courante • les courriers non techniques aux services de l'Etat, régionaux, départementaux • les notifications des décisions du conseil général • les courriers non techniques aux parlementaires • les courriers techniques hors gestion courante des services • les accusés réceptions


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• les demandes de pièces ou d'informations complémentaires • les conventions • les notifications d’acceptation de subventions en l’absence de délégation expresse confiée à un vice-président dans le cadre des contrats territorialisés de développement durable • les courriers aux bénéficiaires des aides (étudiants, associations d’étudiants, …) • les marchés publics et actes liés d’un montant supérieur à 207 000€ hors taxes.

Plus particulièrement en matière d’animation et de coordination des relations partenariales sur le territoire de Nancy-Couronne

• Tous les actes internes relatifs à l’animation et la coordination des élus membres de la conférence territoriale

du territoire concerné.



restent de la compétence exclusive du président.

Article 3 : Le précédent arrêté 782MCA12BIS en date du 31 mars 2014 est abrogé et remplacé par le présent arrêté. Article 4 : Le directeur général des services du département de Meurthe et Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe et Moselle et affiché dans les locaux du Conseil Général, 48 Esplanade Jacques Baudot, 54000 NANCY. Le présent acte peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nancy, 5 place Carrière, 54000 NANCY. Nancy, le 23 avril 2014 LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL, MATHIEU KLEIN

ooOoo ARRÊTÉ DIFAJE/ASS N° 900MCA14 CONFÉRANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR CHRISTIAN ARIES, VICE-PRÉSIDENT DÉLÉGUÉ A L’EUROPE, AU TRANSFRONTALIER, A L’ANIMATION DU TERRITOIRE DE LONGWY Le président du conseil général de Meurthe et Moselle VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la délibération du conseil général de Meurthe et Moselle du 22 avril 2014, portant élection du président du conseil général,


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VU l’élection des vice-présidents intervenue le 22 avril 2014,, VU l'arrêté DIFAJE/ASS n° 893MCA14 conférant délégation de fonction aux vice-présidents et délégant à M. Christian ARIES les domaines suivants :

les affaires européennes le transfrontalier le Projet Belval l’animation du territoire de Longwy.

ARRÊTE Article 1 : Délégation de signature est donnée à M Christian ARIES vice-président délégué à l’Europe et au transfrontalier, de signer sous la surveillance et sous la responsabilité du Président, les documents relevant des domaines précités, notamment :


• les conventions • les notifications en matière de subventions (refus, attribution, ….) • les courriers administratifs aux exécutifs des collectivités territoriales, aux établissements publics locaux et autres partenaires

Plus particulièrement en matière d’animation et de coordination des relations partenariales sur le territoire de Longwy

Tous les actes internes relatifs à l’animation et la coordination des élus membres de la conférence territoriale du territoire concerné Article 2 : Les documents dont la nature et l’objet concernent :


Les actes budgétaires. Les courriers non techniques tels que les courriers adressés aux membres du gouvernement, au préfet de département et de région, au président du conseil régional, aux présidents des conseils généraux etc., ne nécessitant pas d’être signés par le vice-président

restent de la compétence exclusive du président.

Article 3 : Le précédent arrêté 730MCA11BIS en date du 31 mars 2014 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.


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Article 3: Le directeur général des services du département de Meurthe et Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe et Moselle. Le présent acte peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nancy, 5 place Carrière, 54000 NANCY. Nancy, le 23 avril 2014 LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL, MATHIEU KLEIN

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ARRÊTÉ DIFAJE/ASS N° 901MCA14 CONFÉRANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR OLIVIER TRITZ, VICE-PRÉSIDENT DÉLÉGUÉ A L’ENVIRONNEMENT Le président du conseil général de Meurthe et Moselle VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la délibération du conseil général de Meurthe et Moselle du 22 avril 2014, portant élection du président du conseil général, VU l’élection de M. Olivier TRITZ en tant que vice-président intervenue le 22 avril 2014,, VU l'arrêté DIFAJE/ASS n° 893MCA14 conférant délégation de fonction aux vice-présidents et délégant à M. Olivier TRITZ les domaines suivants :

Politique générale de l’environnement Nouvelles énergies Eau et assainissement Déchets ménagers Lutte contre les inondations Développement durable

ARRÊTE Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier TRITZ, vice-président délégué à l’environnement à l'effet de signer sous la surveillance et sous la responsabilité du Président, les documents relevant des domaines précités, notamment : En matière de politique générale de l’environnement, de nouvelles énergies, d’eau et assainissement, de déchets ménagers de lutte contre les inondations et développement durable :

• les courriers non techniques aux services de l'Etat, régionaux, départementaux • les notifications des décisions du président du conseil général aux maires, présidents d'associations et autres partenaires


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• les courriers non techniques aux parlementaires • les marchés publics et actes liés d’un montant supérieur à 207 000€ hors taxes.

• les courriers à caractères d'information : aux élus et partenaires l'envoi des méthodologies

• les notifications d’acceptation de subventions en l’absence de délégation expresse confiée à un vice-président dans le cadre des contrats territorialisés de développement durable

Plus particulièrement en matière de déchets ménagers :

• Les actes relatifs à la gestion et au suivi du plan départemental des déchets ménagers. Pus particulièrement en matière d’eau et assainissement :

• les courriers à caractères d'information : aux élus concernant la diffusion de la loi sur l'eau concernant l'envoi des méthodologies




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ARRÊTÉ DIFAJE/ASS N° 902MCA14 CONFÉRANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR NOEL GUERARD, VICE-PRÉSIDENT DÉLÉGUÉ AUX MOBILITES Le président du conseil général de Meurthe et Moselle VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la délibération du conseil général de Meurthe et Moselle du 22 avril 2014,portant élection du président du conseil général, VU l’élection des vice-présidents intervenue le 22 avril 2014,, VU l'arrêté DIFAJE/ASS n° 893MCA14 conférant délégation de fonction aux vice-présidents et délégant à M. Noël GUERARD les domaines suivants :

les infrastructures Le haut débit. les transports

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Noël GUERARD, vice-président délégué aux mobilités à l'effet de signer sous la surveillance et sous la responsabilité du Président, les documents relevant des domaines précités, notamment : En matière de haut débit, de voies de communication et d'infrastructures :

• la signature des contrats, marchés publics, délégations de service public, contrats de partenariat public-privé et actes liés d’un montant supérieur à 207 000€ hors taxes. • les courriers administratifs aux exécutifs des collectivités territoriales, aux établissements publics locaux et autres partenaires • les arrêtés de police permanents • les conventions d'utilisation du Domaine Public départemental • les courriers non techniques aux parlementaires • les courriers non techniques aux services de l'Etat, régionaux, départementaux • les notifications des décisions du conseil général et autres correspondances aux maires, présidents d'associations et autres partenaires • les convocations aux réunions • les courriers techniques hors gestion courante des services : recevabilité des dossiers programmation des subventions

• les notifications d’acceptation de subventions en l’absence de délégation expresse confiée à un vice-président dans le cadre des contrats territorialisés de développement durable • Les notifications budgétaires aux prestataires et partenaires

En matière de transports :

• les courriers non techniques aux élus, particuliers et autres partenaires


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• les notifications d'acceptation ou de refus d'application de la réglementation • les autorisations exceptionnelles de transport • la signature des marchés publics, contrats de partenariat public-privé, délégation de services publics et actes liés d’un montant supérieur à 207 000€ hors taxes en matière de transports. •les courriers non techniques aux parlementaires • les courriers non techniques aux services de l'Etat, régionaux, départementaux •les notifications des décisions du conseil général et autres correspondances aux maires, présidents d'associations et autres partenaires • les convocations aux réunions • les courriers techniques hors gestion courante des services : recevabilité des dossiers programmation des subventions

• les notifications d’acceptation de subventions en l’absence de délégation expresse confiée à un vice-président dans le cadre des contrats territorialisés de développement durable • Les notifications budgétaires aux prestataires et partenaires




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ARRÊTÉ DIFAJE/ASS N° 903MCA14 CONFÉRANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR ALDE HARMAND VICE-PRESIDENT, DELEGUE AU TOURISME ET AUX SITES STRUCTURANTS Le président du conseil général de Meurthe et Moselle VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la délibération du conseil général de Meurthe et Moselle du 22 avril 2014, portant élection du président du conseil général, VU l’élection des vice-présidents intervenue le 22 avril 2014, VU l'arrêté DIFAJE/ASS n° 893MCA14 conférant délégation de fonction aux vice-présidents et délégant à M. Alde HARMAND les domaines suivants :

le tourisme les sites structurants à l’exclusion du château de Lunéville.

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Alde HARMAND, vice-président délégué au tourisme l'effet de signer sous la surveillance et sous la responsabilité du Président, les documents relevant des domaines précités, notamment :

• les courriers non techniques aux services de l'Etat, régionaux, départementaux et aux parlementaires • les notifications des décisions du président du conseil général aux maires, présidents d'associations et autres partenaires • les courriers techniques hors gestion courante des services • les accusés de réception et les demandes de pièces ou d'informations complémentaires • les notifications en matière de subventions en l’absence de délégation expresse confiée à un vice-président dans le cadre des contrats territorialisés de développement durable • Les marchés publics et actes liés d’un montant supérieur à 207 000 € hors taxes. • Les relations avec les partenaires.



restent de la compétence exclusive du président. Article 3 : Le précédent arrêté 849MCA13BIS en date du 31 mars 2014 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.


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Article 4 : Le directeur général des services du département de Meurthe et Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe et Moselle et affiché dans les locaux du Conseil Général, 48 Esplanade Jacques Baudot, 54000 NANCY. Le présent acte peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nancy, 5 place Carrière, 54000 NANCY. Fait à Nancy, le 23 avril 2014 LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL, MATHIEU KLEIN

ooOoo ARRÊTÉ DIFAJE/ASS N° 904MCA14 CONFÉRANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME DOMINIQUE OLIVIER, VICE-PRESIDENTE DELEGUEE AU LOGEMENT Le président du conseil général de Meurthe et Moselle VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la délibération du conseil général de Meurthe et Moselle du 22 avril 2014 portant élection du président du conseil général, VU l’élection des vice-présidents intervenue le 22 avril 2014, VU l'arrêté DIFAJE/ASS n° 893MCA14 conférant délégation de fonction aux vice-présidents et délégant à Mme Dominique OLIVIER les domaines suivants : - politique du logement - PDALPD - FSL - précarité énergétique ARRÊTE Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Dominique OLIVIER, déléguée dans les domaines de la politique du logement, du PDALPD, du FSL et de la précarité énergétique, à l'effet de signer sous la surveillance et sous la responsabilité du Président, les documents relevant des domaines précités, notamment :

• les courriers non techniques aux services de l'Etat, régionaux, départementaux. • les notifications des décisions du président du conseil général aux maires, présidents d'associations et autres partenaires • les courriers non techniques aux parlementaires • les courriers techniques hors gestion courante des services • les accusés de réception


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• les demandes de pièces ou d'informations complémentaires • les notifications d’acceptation de subventions en l’absence de délégation expresse confiée à un vice-président dans le cadre des contrats territorialisés de développement durable • les marchés publics et actes liés d’un montant supérieur à 207 000€ hors taxes. • les relations avec les partenaires

• Les décisions concernant la mise en œuvre du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées et en particulier du fonds de solidarité logement en matière d’aides, de prêts, de remises de dettes et d’abandon de créances



restent de la compétence exclusive du président. Article 3 : Le précédent arrêté 787MCA12Bis en date du 31 mars 2014 est abrogé et remplacé par le présent arrêté. Article 4 : Le directeur général des services du département de Meurthe et Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe et Moselle et affiché dans les locaux du Conseil Général, 48 Esplanade Jacques Baudot, 54000 NANCY. Le présent acte peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nancy, 5 place Carrière, 54000 NANCY. Fait à Nancy, le 23 avril 2014 LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL, MATHIEU KLEIN

ooOoo ARRÊTÉ DIFAJE/ASS N° 905MCA14 CONFÉRANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR JEAN-PIERRE MINELLA, VICE-PRÉSIDENT DÉLÉGUÉ A LA CULTURE Le président du conseil général de Meurthe et Moselle VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la délibération du conseil général de Meurthe et Moselle du 22 avril 2014 portant élection du président du conseil général,


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VU l’élection des vice-présidents intervenue le 22 avril 2014 VU l'arrêté DIFAJE/ASS n° 893MCA14 conférant délégation de fonction aux vice-présidents et délégant à M. Jean-Pierre MINELLA les domaines : - des politiques culturelles - des archives - de la lecture publique

ARRÊTE Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre MINELLA, vice-président délégué à la culture, à l'effet de signer sous la surveillance et sous la responsabilité du Président, les documents relevant des domaines précités, notamment : en matière de politiques culturelles :

• les courriers non techniques aux parlementaires • les invitations aux réunions non techniques • les notifications de décisions du conseil général aux maires, présidents d'associations et autres partenaires • les courriers non techniques aux services de l'Etat, régionaux, départementaux • les courriers techniques hors gestion courante de la mission • les accusés de réception • les demandes de pièces et d'informations complémentaires • la signature des conventions • la signature des marchés publics et actes liés d’un montant supérieur à 207 000€ hors taxes. • les notifications en matière de subventions, y compris dans le cadre des contrats territorialisés de développement durable, programme culture

Article 2: Les documents dont la nature et l’objet concernent :


restent de la compétence exclusive du président. Article 3 : Le précédent arrêté 786MCA12BIS en date du 31 mars 2014 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.


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Article 4 : Le directeur général des services du département de Meurthe et Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe et Moselle et affiché dans les locaux du Conseil Général, 48 Esplanade Jacques Baudot, 54000 NANCY. Le présent acte peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nancy, 5 place Carrière, 54000 NANCY. Nancy, le 23 avril 2014 LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL MATHIEU KLEIN

ooOoo ARRÊTÉ DIFAJE/ASS N° 906MCA14 CONFÉRANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR GREGORY GRANDJEAN, VICE-PRESIDENT DÉLÉGUÉ A L’EDUCATION ET A L’ANIMATION DU TERRITOIRE DU LUNEVILLOIS Le président du conseil général de Meurthe et Moselle VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la délibération du conseil général de Meurthe et Moselle du 22 AVRIL 2014 portant élection du président du conseil général, VU l'arrêté DIFAJE/ASS n° 893MCA14 conférant délégation de fonction aux vice-présidents et délégant à M. Grégory GRANDJEAN le domaine suivant :

L’éducation Les collèges Le plan collège nouvelle génération L’animation du territoire du Lunévillois Le château de Lunéville

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Grégory GRANDJEAN, vice-président délégué à l’éducation chargé des collèges et du plan collèges nouvelles génération, et l’animation du territoire du Lunévillois, à l'effet de signer sous la surveillance et sous la responsabilité du Président, les documents relevant des domaines précités :

• les courriers non techniques aux parlementaires

• les courriers non techniques aux services de l'Etat, régionaux, départementaux

• les notifications des décisions du conseil général et autres correspondances aux maires, présidents d'associations et autres partenaires

• les convocations aux réunions

• les courriers techniques hors gestion courante des services : recevabilité des dossiers programmation des subventions


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• les notifications en matière de subventions, y compris dans le cadre des Contrats Territorialisés de Développement Durable- DAPRO fonctionnement- programmes Aménagement, Education et Développement • Les notifications budgétaires aux prestataires et partenaires • La signature des conventions, y compris dans le cadre des Contrats Territorialisés de Développement Durable- DAPRO fonctionnement- programmes Aménagement, Education et Développement • La signature des marchés publics et actes liés d’un montant supérieur à 207 000€ hors taxes.

Plus particulièrement en matière d’éducation :

• Les actes relatifs aux relations partenariales avec l’Education nationale et les autres acteurs de l’éducation (courriers, conventions, notifications de subvention) • Les actes unilatéraux qui arrêtent la localisation des établissements, leur capacité d’accueil, leur secteur de recrutement (sectorisation) et le mode d’hébergement des élèves (carte des restaurants scolaires) conformément à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 art.81 • Les conventions relatives aux projets éducatifs territoriaux • Les courriers, conventions, décisions relatives à l’ouverture des collèges sur l’extérieur et aux liens entre les collèges et les territoires.

Plus particulièrement en matière de collèges:

• les courriers techniques aux collèges hors gestion courante • les courriers aux collèges • les dotations de fonctionnement (annuelles et exceptionnelles) aux collèges publics et privés (notifications, courriers, conventions,)

En matière d’animation et de coordination des relations partenariales sur le territoire du Lunévillois

• Tous les actes internes relatifs à l’animation et la coordination des élus membres de la conférence territoriale du territoire concerné.

Concernant le château de Lunéville • Les actes et courriers • • les courriers techniques hors gestion courante des services • • les accusés de réception et les demandes de pièces ou d'informations complémentaires • • les notifications en matière de subventions en l’absence de délégation expresse confiée à un vice-président

dans le cadre des contrats territorialisés de développement durable • • Les relations avec les partenaires.

Article 2 : Le précédent arrêté 842MCA13bis en date du 31 mars 2014 est abrogé et remplacé par le présent arrêté. Article 3 : Le directeur général des services du département de Meurthe et Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe et Moselle. Le présent acte peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nancy, 5 place Carrière, 54000 NANCY. Fait à Nancy, le 23 avril 2014 LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL, MATHIEU KLEIN

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ARRETE DIFAJE/ASS N° 907MCA14 CONFÉRANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR ANTONY CAPS CONSEILLER GENERAL DELEGUE A LA JEUNESSE, L’EDUCATION POPULAIRE, L’INNOVATION CITOYENNE, ET LA COOPERATION DECENTRALISEE AUPRES PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

Le président du conseil général de Meurthe et Moselle VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU la délibération du conseil général de Meurthe et Moselle du 22 avril 2014 portant élection du président du conseil général, VU l'arrêté n°893MCA14 conférant délégation de fonction aux vice-présidents et délégant à M. Antony CAPS les domaines suivants :

la jeunesse, l’éducation populaire, l’innovation citoyenne la coopération décentralisée,

ARRÊTE Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Antony CAPS, délégué à la jeunesse, l’éducation populaire, l’innovation citoyenne et à la coopération décentralisée, auprès président du conseil général, à l'effet de signer sous la surveillance et sous la responsabilité du Président, les documents relevant des domaines précités, notamment :

• les courriers non techniques aux services de l'Etat, régionaux, départementaux. • les notifications des décisions du président du conseil général aux maires, présidents d'associations et autres partenaires • les courriers non techniques aux parlementaires • les courriers techniques hors gestion courante des services • les accusés de réception • les demandes de pièces ou d'informations complémentaires • les notifications en matière de subventions en l’absence de délégation expresse confiée à un vice-président dans le cadre des contrats territorialisés de développement durable • les relations avec les partenaires.

Plus particulièrement en matière de coopération décentralisée :

• les courriers techniques hors gestion courante des services : la recevabilité des dossiers la programmation des subventions


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Les actes budgétaires. restent de la compétence exclusive du président Article 3 : Le précédent arrêté 811MCA13bis en date du 31 mars 2014 est abrogé et remplacé par le présent arrêté. Article 4: Le directeur général des services du département de Meurthe et Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe et Moselle et affiché dans les locaux du Conseil Général, 48 Esplanade Jacques Baudot, 54000 NANCY. Le présent acte peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nancy, 5 place Carrière, 54000 NANCY. Fait à Nancy, le 23 avril 2014 LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL, MATHIEU KLEIN

ooOoo ARRÊTÉ DIFAJE/ASS N° 908MCA14 CONFÉRANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR YVON BISTON CONSEILLER GENERAL DELEGUE AUX SPORTS AUPRES DU VICE-PRESIDENT DELEGUE A L’EDUCATION ET L’INNOVATION CITOYENNE Le président du conseil général de Meurthe et Moselle VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la délibération du conseil général de Meurthe et Moselle du 22 avril 2014 portant élection du président du conseil général, VU l’arrêté DIFAJE/ASS 893MCA14 conférant délégation de fonction aux vice-présidents du Conseil général

ARRÊTE Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Yvon BISTON, conseiller général délégué aux sports, auprès du vice-président délégué à l’éducation et à l’innovation citoyenne, à l'effet de signer sous la surveillance et sous la responsabilité du Président, les documents relevant des domaines précités, notamment :

• les courriers non techniques aux services de l'Etat, régionaux, départementaux. • les notifications des décisions du président du conseil général aux maires, présidents d'associations et autres partenaires • les courriers non techniques aux parlementaires • les courriers techniques hors gestion courante des services


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• les accusés de réception • les demandes de pièces ou d'informations complémentaires • les notifications en matière de subventions en l’absence de délégation expresse confiée à un vice-président dans le cadre des contrats territorialisés de développement durable • les relations avec les partenaires.



Les actes budgétaires. Les courriers non techniques tels que les courriers adressés aux membres du gouvernement, au préfet de département et de région, au président du conseil régional, aux présidents des conseils généraux etc., ne nécessitant pas d’être signés par le vice-président

restent de la compétence exclusive du président. Article 3 : Le précédent arrêté 792MCA12bis en date du 31 mars 2014 est abrogé et remplacé par le présent arrêté. Article 4 : Le directeur général des services du département de Meurthe et Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe et Moselle et affiché dans les locaux du Conseil Général, 48 Esplanade Jacques Baudot, 54000 NANCY. Le présent acte peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nancy, 5 place Carrière, 54000 NANCY. Fait à Nancy, le 23 avril 2014 LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL, MATHIEU KLEIN

ooOoo ARRÊTÉ DIFAJE/ASS N° 909MCA14 PORTANT DÉSIGNATION DE MONSIEUR RENE MANGIN A LA PRESIDENCE DES COMMISSIONS D'APPEL D'OFFRES Le président du conseil général de Meurthe et Moselle VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU l’article L 3221-3 du code général des collectivités territoriales, VU l'article 22 du code des marchés publics VU la délibération du conseil général de Meurthe et Moselle du 22 avril 2014, portant élection du président du conseil général,


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ARRÊTE Article 1 : M. René MANGIN, conseiller général, est désigné président des commissions d'appel d'offres, à caractère permanent, du conseil général de Meurthe et Moselle. Pour exercer cette fonction, M. René MANGIN reçoit mission, dans la limite de ses attributions, de signer tous actes et correspondances. Article 2 : Le précédent arrêté 719MCA11BIS du 31 mars 2014 est abrogé et remplacé par le présent arrêté. Article 3 : Le directeur général des services du département de Meurthe et Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe et Moselle. Le présent acte peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nancy, 5 place Carrière, 54000 NANCY. Nancy, le 23 avril 2014 LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL, MATHIEU KLEIN

ooOoo ARRÊTÉ DIFAJE/ASS N° 910MCA14 CONFÉRANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR KARIM KEMICHE, CHEF DE CABINET Le président du conseil général de Meurthe et Moselle VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU la délibération du conseil général de Meurthe et Moselle du 22 avril 2014 portant élection du président du conseil général, VU l'arrêté 603MCA10 portant organisation des services du département de Meurthe et Moselle, SUR la proposition du directeur général des services du département de Meurthe et Moselle,

ARRÊTE Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Karim KEMICHE, directeur de cabinet, à l'effet de signer, sous la surveillance et sous la responsabilité du président du conseil général, les actes relevant des compétences précitées :

1-1 : les notes et correspondances concernant le fonctionnement normal du cabinet, 1-2 : toutes les pièces permettant de procéder aux opérations d’engagement et de liquidation des crédits dont le cabinet est gestionnaire, 1-3 : les notes à caractère d’information ou d’avis à destination des élus, des organismes ou des fonctionnaires avec lesquels le cabinet est habituellement en rapport, 1-4 : les actes relatifs à la gestion courante du personnel du cabinet, notamment, l’attribution des congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission, les états de frais de déplacement… .


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1-5 : les actes relatifs à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics compris entre 10 000 et 50 000 euros hors taxes et passés selon des procédures adaptées conformément aux règles internes définies par le conseil général.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Karim KEMICHE la délégation qui lui est conférée par l'article 1 est exercée par Mme Hélène LOPVET, chef de cabinet du président. Article 3 : Le précédent arrêté 879MCA14 du 23 avril 2014 est abrogé et remplacé par le présent arrêté Article 4 : Le directeur général des services du département de Meurthe et Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe et Moselle. Le présent acte peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nancy, 5 place Carrière, 54000 NANCY. Fait à Nancy, le 24 avril 2014 LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL, MATHIEU KLEIN

ooOoo ARRÊTÉ CONFÉRANT DÉLÉGATION PAR INTERIM À MADAME MICHELE PILOT VICE-PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL Le président du conseil général de Meurthe et Moselle VU la délibération du conseil général de Meurthe et Moselle du 22 avril 2014 portant élection du président du conseil général, VU l’élection des vice-présidents intervenue le 22 avril 2014 VU l’article L.3221-3 du Code Général des Collectivités Territoriales VU l'arrêté n°893MCA 14 conférant délégation de fonction aux vice-présidents

ARRÊTE

Article 1 : Délégation est donnée à madame Michèle PILOT ; 1ère Vice-présidente déléguée à la solidarité pendant la période d'absence du président du conseil général, du Vendredi 25 Avril 2014 au Vendredi 02 Mai 2014 inclus pour préparer et exécuter les délibérations du conseil général et de sa commission permanente, signer les actes administratifs de toute nature et les contrats relatifs à l'administration départementale, à l’exclusion des actes relevant des délégations de fonction exercées par les autres vice-présidents. Article 2 : Le directeur général des services du département de Meurthe et Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe et Moselle et affiché dans les locaux du Conseil Général, 48, esplanade Jacques Baudot, 54000 Nancy. Le présent acte peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nancy, 5 place Carrière, 54000 NANCY. Nancy, le 23 avril 2014 LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL Mathieu KLEIN

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DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES

DIRECTION FINANCES, AFFAIRES JURIDIQUES, EVALUATION - Service des finances ARRETE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE MEURTHE ET MOSELLE N° 1/DIFAJE VU Les articles L3131-2 al.4 et L 3211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation du 31 mars 2011 du conseil général de Meurthe et Moselle accordée au Président, Vu la délibération n°FIN14 du 21 février 2011 autorisant la création d’un budget annexe pour la régie de la colline de Sion-Vaudémont pour gérer l’activité de restauration sur le site, Vu la délibération n°FIN16 du 11 avril 2011 autorisant l’ouverture d’une ligne de trésorerie pour le budget annexe de la régie de la colline de Sion-Vaudémont, Vu l’offre de la Caisse d’Epargne pour le renouvellement de la ligne de trésorerie dont l’échéance est survenue le 30 mars 2014,

DECIDE Article 1er : Le renouvellement de la ligne de trésorerie interactive sera opéré à hauteur de 300 000 € (trois cent mille euros) à compter de la signature du contrat pour une durée d’un an auprès de la Caisse d’Epargne. Article 2 : La ligne de trésorerie interactive a les caractéristiques suivantes : - durée d’utilisation : - 1 an - taux d’intérêt : - Eonia + marge de 2,00% - process de traitement automatique : - tirage : crédit d’office - remboursement : débit d’office - demande de tirage : - aucun montant minimum - demande tirage/remboursement : - J+1 avt 16h30 - paiement des intérêts : - trimestre - frais de dossier : - 420€ - commission de non utilisation : - 0.30% Article 3 : La collectivité s’engage, pendant toute la durée de la ligne de trésorerie, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre du contrat. Article 4 : Il sera rendu compte de cette décision lors d’une prochaine séance du conseil général. Fait à Nancy, le 19 avril 2014 La Présidente du Conseil Général par intérim, Michèle PILOT


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DIRECTION GENERALE ADJOINTE SOLIDARITE

DIRECTION PERSONNES AGEES – PERSONNES HANDICAPEES ARRETE 2014 ARS N°2014-0078 - DISAS/DIRECTION PA/PH N°022 AUTORISANT L’ASSOCIATION VIVRE AVEC L’AUTISME A MODIFIER LA REPARTITION DES PLACES DU FOYER D’ACCUEIL MEDICALISE A MALZEVILLE LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE MEURTHE ET MOSELLE VU les articles L 312-1 à L 312-9, L 313-1 à L 313-9 et L 342-1 à L342-6 du code de l’action sociale et des familles ; VU les articles R 313-1 à R 313-7-3, R 314-1 à R 314-8 et D 313-11 à D 313-14 du code de l’action sociale et des familles ; VU l’article L 1432-2 du code de la santé publique; VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant sur la réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires; VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; VU le dossier reconnu complet le 30 novembre 2007, déposé par l’association Vivre avec l’Autisme en vue d’être autorisée à créer un foyer d’accueil médicalisé d’une capacité de 30 places à MALZEVILLE; VU l’avis favorable émis le 8 avril 2008 par la section « personnes handicapées » du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale de Lorraine; VU l’arrêté conjoint Préfet/ Président du Conseil Général n°512 du 30 juillet 2008 refusant pour raisons budgétaires à l’association Vivre avec l’Autisme l’autorisation de créer un foyer d’accueil médicalisé d’une capacité de 30 places dont 4 places en accueil temporaire et 6 en accueil de jour à MALZEVILLE; VU l’arrêté conjoint Préfet/ Président du Conseil Général n°150 du 13 mars 2009, autorisant l’association Vivre avec l’Autisme à créer un foyer d’accueil médicalisé d’une capacité de 30 places dont 4 places en accueil temporaire et 6 en accueil de jour à MALZEVILLE; Vu le courrier de l’association « Vivre avec l’Autisme en Meurthe et Moselle » en date du 9 décembre 2013, par lequel l’association sollicite l’autorisation de transformer 2 places d’hébergement temporaire en places d’hébergement permanent; CONSIDERANT l’adéquation du projet avec les orientations du schéma départemental en direction des personnes adultes handicapées 2007-2011 ; CONSIDERANT que cette transformation est réalisée à moyens constants en ce qui concerne la dotation globale de soins; CONSIDERANT que cette transformation ne génère pas de surcoût de fonctionnement et reste compatible avec l’objectif annuel d’évolution des dépenses sociales prévu par l’Assemblée Départementale; SUR proposition du directeur de l’offre de santé, de l’autonomie de l’agence régionale de santé de Lorraine et du directeur général des services du département de Meurthe-et-Moselle,

A R R E T E N T Article 1er : La capacité du Foyer d’Accueil Médicalisé de Malzéville est de 30 places réparties comme suit : 22 places d’hébergement permanent 2 places d’accueil temporaire 6 places d’accueil de jour. Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de cet établissement doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation Article 2 : En application de l’article L.313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la présente autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 13 mars 2009. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L.313-5 du même code. Article 3 : La mise en œuvre de l’autorisation visée à l’article 1er est subordonnée à la visite de conformité prévue en application des articles D.313-11 à D.313-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Article 4 : La présente autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale départementale.


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Article 5 : Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante : Entité juridique : N° FINESS : 54 002 029 4 Entité Etablissement : N° FINESS : 54 002 034 4 Capacité : 30 Code catégorie : 437 foyer d’accueil médicalisé pour adultes handicapées Code discipline : 939 accueil médicalisé pour adultes handicapées Mode de fonctionnement : 21 (accueil de jour) Capacité : 6 11 (hébergement complet) Capacité : 22 Code discipline : 658 (accueil temporaire) Mode de fonctionnement : 11(hébergement complet) Capacité : 2 Article 6 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal Administratif de Nancy, 5 place carrière C 38 -54 036 NANCY Cedex dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification. Article 7 : Le délégué territorial de Meurthe et Moselle de l’agence régionale de santé de Lorraine, le directeur général des services du Département de Meurthe-et-Moselle et la directrice générale adjointe aux solidarités du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont copie sera adressé au Président de Vivre avec l’autisme. Nancy, le 13 février 2014 Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Claude D’HARCOURT La Vice-Présidente déléguée à la Solidarité avec les Personnes et au Développement Social Michèle PILOT

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ARRETE 2014 DISAS-DIRECTION PA/PH N°095 RELATIF AUX TARIFS D'HEBERGEMENT ET DE DEPENDANCE DE L’ « EHPAD LA MAISON DES VIGNES » A MALZEVILLE

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE MEURTHE ET MOSELLE, VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-1 à L. 314-13, L 342-1 à L 342-5, R 314-1 à 314-117, R 314-130 à R 314-136, R 314-140 à R 314-146 et R 314-158 à R 314-193, VU la délibération n° 8404 adoptée par le conseil général de Meurthe-et-Moselle lors de sa session du 21 février 2011, portant actualisation du règlement départemental d’aide sociale. VU les demandes présentées par l’établissement, SUR proposition de Madame la directrice générale adjointe aux solidarités,

A R R E T E : Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ « EHPAD La Maison des Vignes » de MALZEVILLE sont autorisées comme suit:


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Section tarifaire hébergement Montants(en euros)

Dépenses Montant global des charges 1 750 161,95

Recettes Montant global des produits 1 750 161,95

Section tarifaire dépendance Montants(en euros)

Dépenses Montant global des charges 385 601,25

Recettes Montant global des produits 385 601,25

Article 2 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en tenant compte des reprises de résultats suivantes :

Section tarifaire Section tarifaire hébergement dépendance

+ 3 342,59- 9 031,31

ExcédentDéficit

Article 3 : Les tarifs applicables à l’établissement ci-après désigné sont fixés ainsi qu'il suit à compter du 1er avril 2014 EHPAD La Maison des Vignes à MALZEVILLE Personnes âgées de plus de 60 ans : Tarifs hébergement : 63,08 € Personnes âgées de moins de 60 ans : Tarifs hébergement : 67,51 € Tarifs journaliers dépendance : GIR 1 et 2 : 16,46 € GIR 3 et 4 : 10,46 € GIR 5 et 6 : 4,43 € Dotation globale A.P.A. : 263 317,61 € Article 4 : En cas d'absence pour hospitalisations ou convenances personnelles, les tarifs hébergement fixés à l'article 3 sont réduits du montant du forfait hospitalier à compter du 1er jour d’absence, dès lors que la durée d’absence est supérieure à 72 heures (3 nuitées). Article 5 : En cas d'absence pour hospitalisations ou convenances personnelles, les tarifs dépendance cessent d'être facturés dès le 1er jour d'absence, y compris le ticket modérateur. Article 6 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy – Cour administrative d’appel de Nancy – 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 7 : Monsieur le directeur général des services départementaux et Madame la directrice générale adjointe aux solidarités sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs. NANCY, le 25 mars 2014 Pour le président du conseil général De Meurthe-et-Moselle, La vice-présidente déléguée à la Solidarité avec les Personnes et au Développement Social, Michèle PILOT

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ARRETE 2014 DISAS-DIRECTION PA/PH N° 096 RELATIF AUX TARIFS D’HEBERGEMENT DU FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE DE JOUR ''ALAGH'' A NANCY LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE MEURTHE ET MOSELLE, VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-1 à L. 314-13, L 342-1 à L 342-5, R 314-1 à 314-117, R 314-130 à R 314-136, R 314-140 à R 314-146 et R 314-158 à R 314-193, VU la délibération n° 8404 adoptée par le conseil général de Meurthe et Moselle lors de sa session du 21 février 2011, portant actualisation du règlement départemental d'aide sociale, VU les demandes présentées par l’établissement, SUR proposition de Madame la directrice générale adjointe aux solidarités,

A R R E T E : Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Foyer d'accueil médicalisé de jour ''ALAGH'' à NANCY sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants en Euros

Total en Euros

Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 116 021,00

Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 310 516,00

Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 80 258,00

Déficit de la section d'exploitation reporté

Groupe I : Produits de la tarification 426 730,00

Groupe II : Produits relatifs à l'exploitation 41 920,00

Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables 0,00

Excédent de la section d'exploitation reporté 38 145,00

506 795,00

506 795,00

Rec

ette

sD

épen

ses


Exercice Montants 2011 Excédent 38 145,00

+ 38 145,00Total résultat antérieur

Article 3: les tarifs applicables à l’établissement Foyer d'accueil médicalisé de jour ''ALAGH'' pour l’exercice budgétaire 2014 sont fixés ainsi qu’il suit à compter du 1er mars 2014

Type de prestation Montant du prix de journée

Accueil De Jour Fam 131,47 Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy – Cour administrative d’appel de Nancy – 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.


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Article 5 : Monsieur le directeur général des services départementaux et Madame la directrice générale adjointe aux solidarités sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs. NANCY, le 25 mars 2014 Pour le président du conseil général De Meurthe-et-Moselle, La vice-présidente déléguée à la Solidarité Avec les Personnes et au Développement Social, Michèle PILOT

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ARRETE 2014 DISAS-DIRECTION PA/PH N°098 RELATIF AUX TARIFS D'HEBERGEMENT ET DE DEPENDANCE DE L’EHPAD LA VERRIERE A VILLERS LES NANCY LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE MEURTHE ET MOSELLE, VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-1 à L. 314-13, L 342-1 à L 342-5, R 314-1 à 314-117, R 314-130 à R 314-136, R 314-140 à R 314-146 et R 314-158 à R 314-193, VU la délibération n° 8404 adoptée par le conseil général de Meurthe-et-Moselle lors de sa session du 21 février 2011, portant actualisation du règlement départemental d’aide sociale. VU les demandes présentées par l’établissement, SUR proposition de Madame la directrice générale adjointe aux solidarités,

A R R E T E : Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’EHPAD La Verrière de VILLERS LES NANCY sont autorisées comme suit:









- 36 344,17 - 18 924,15ExcédentDéficit

Article 3 : Les tarifs applicables à l’établissement ci-après désigné sont fixés ainsi qu'il suit à compter du 1er avril 2014 EHPAD La Verrière à VILLERS LES NANCY


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Personnes âgées de plus de 60 ans : Chambres Doubles 51,22 € Chambres Individuelles 57,86 € Personnes âgées de moins de 60 ans : Chambres Doubles 57,08 € Chambres Individuelles 63,72 € Tarifs journaliers dépendance : GIR 1 et 2 : 21,77 € GIR 3 et 4 : 13,82 € GIR 5 et 6 : 5,86 € Dotation globale A.P.A. : 198 349,87 € Article 4 : En cas d'absence pour hospitalisations ou convenances personnelles, les tarifs hébergement fixés à l'article 3 sont réduits du montant du forfait hospitalier à compter du 1er jour d’absence, dès lors que la durée d’absence est supérieure à 72 heures (3 nuitées). Article 5 : En cas d'absence pour hospitalisations ou convenances personnelles, les tarifs dépendance cessent d'être facturés dès le 1er jour d'absence, y compris le ticket modérateur. Article 6 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy – Cour administrative d’appel de Nancy – 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 7 : Monsieur le directeur général des services départementaux et Madame la directrice générale adjointe aux solidarités sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs. NANCY, le 25 mars 2014 Pour le président du conseil général De Meurthe-et-Moselle, La vice-présidente déléguée à la Solidarité avec les Personnes et au Développement Social, Michèle PILOT

ooOoo ARRETE 2014 DISAS-DIRECTION PA/PH N° 099 RELATIF AUX TARIFS D'HEBERGEMENT ET DE DEPENDANCE DE L’ « EHPAD BEAU SITE » A HAROUE LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE MEURTHE ET MOSELLE, VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-1 à L. 314-13, L 342-1 à L 342-5, R 314-1 à 314-117, R 314-130 à R 314-136, R 314-140 à R 314-146 et R 314-158 à R 314-193, VU la délibération n° 8404 adoptée par le conseil général de Meurthe-et-Moselle lors de sa session du 21 février 2011, portant actualisation du règlement départemental d’aide sociale. VU les demandes présentées par l’établissement, SUR proposition de Madame la directrice générale adjointe aux solidarités,

A R R E T E : Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ « EHPAD BEAU SITE » à HAROUE sont autorisées comme suit:


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Article 2 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en tenant compte des reprises de résultats suivantes : Article 3 : Les tarifs applicables à l’établissement ci-après désigné sont fixés ainsi qu'il suit à compter du 1er avril 2014 EHPAD BEAU SITE à HAROUE Personnes âgées de plus de 60 ans : Chambre avec balcon : 60,89 € Chambres Doubles : 56,39 € Chambres Individuelles :58,59 € Personnes âgées de moins de 60 ans : Chambres Doubles : 61,27 € Chambre avec balcon : 65,77 € Chambres Individuelles : 63,47 € Tarifs journaliers dépendance : GIR 1 et 2 : 18,13 € GIR 3 et 4 : 11,51 € GIR 5 et 6 : 4,88 € Dotation globale A.P.A. : 274 130,77 € Article 4 : En cas d'absence pour hospitalisations ou convenances personnelles, les tarifs hébergement fixés à l'article 3 sont réduits du montant du forfait hospitalier à compter du 1er jour d’absence, dès lors que la durée d’absence est supérieure à 72 heures (3 nuitées). Article 5 : En cas d'absence pour hospitalisations ou convenances personnelles, les tarifs dépendance cessent d'être facturés dès le 1er jour d'absence, y compris le ticket modérateur. Article 6 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy – Cour administrative d’appel de Nancy – 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 7 : Monsieur le directeur général des services départementaux et Madame la directrice générale adjointe aux solidarités sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs. NANCY, le 25/03/2014 Pour le président du conseil général De Meurthe-et-Moselle, La vice-présidente déléguée à la Solidarité avec les Personnes et au Développement Social, Michèle PILOT


- 24 383,64ExcédentDéficit


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ARRETE 2014 DISAS-DIRECTION PA/PH N° 100 RELATIF AUX TARIFS 'HEBERGEMENT ET DE DEPENDANCE DE L’ « EHPAD SAINT LOUIS » A LONGWY LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE MEURTHE ET MOSELLE, VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-1 à L. 314-13, L 342-1 à L 342-5, R 314-1 à 314-117, R 314-130 à R 314-136, R 314-140 à R 314-146 et R 314-158 à R 314-193, VU la délibération n° 8404 adoptée par le conseil général de Meurthe-et-Moselle lors de sa session du 21 février 2011, portant actualisation du règlement départemental d’aide sociale. VU les demandes présentées par l’établissement, SUR proposition de Madame la directrice générale adjointe aux solidarités,

A R R E T E : Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ « EHPAD Saint Louis » de LONGWY sont autorisées comme suit:








Section tarifaire Section tarifaire

hébergement dépendance

- 22 984,77 - 37 391,56ExcédentDéficit

Article 3 : Les tarifs applicables à l’établissement ci-après désigné sont fixés ainsi qu'il suit à compter du 1er avril 2014 : EHPAD Saint Louis à LONGWY Personnes âgées de plus de 60 ans : Tarifs hébergement : 51,60 € Personnes âgées de moins de 60 ans : Tarifs hébergement : 57,23 € Tarifs journaliers dépendance : GIR 1 et 2 : 20,92 € GIR 3 et 4 : 13,28 € GIR 5 et 6 : 5,63 € Dotation globale A.P.A. : 398 513,49 € Article 4 : En cas d'absence pour hospitalisations ou convenances personnelles, les tarifs hébergement fixés à l'article 3 sont réduits du montant du forfait hospitalier à compter du 1er jour d’absence, dès lors que la durée d’absence est supérieure à 72 heures (3 nuitées). Article 5 : En cas d'absence pour hospitalisations ou convenances personnelles, les tarifs dépendance cessent d'être facturés dès le 1er jour d'absence, y compris le ticket modérateur.


174

Article 6 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy – Cour administrative d’appel de Nancy – 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 7 : Monsieur le directeur général des services départementaux et Madame la directrice générale adjointe aux solidarités sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs. NANCY, le 25/03/2014 Pour le président du conseil général De Meurthe-et-Moselle, La vice-présidente déléguée à la Solidarité avec les Personnes et au Développement Social, Michèle PILOT

ooOoo ARRETE 2014 DISAS-DIRECTION PA/PH N° 103 RELATIF AUX TARIFS D'HEBERGEMENT ET DE DEPENDANCE DE L’ « EHPAD SAINTE SOPHIE » A THIAUCOURT REGNIEVILLE LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE MEURTHE ET MOSELLE, VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-1 à L. 314-13, L 342-1 à L 342-5, R 314-1 à 314-117, R 314-130 à R 314-136, R 314-140 à R 314-146 et R 314-158 à R 314-193, VU la délibération n° 8404 adoptée par le conseil général de Meurthe-et-Moselle lors de sa session du 21 février 2011, portant actualisation du règlement départemental d’aide sociale. VU les demandes présentées par l’établissement, SUR proposition de Madame la directrice générale adjointe aux solidarités,

A R R E T E : Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ « EHPAD Sainte Sophie » de THIAUCOURT REGNIEVILLE sont autorisées comme suit:









+ 8 363,91 + 2 259,79ExcédentDéficit


175

Article 3 : Les tarifs applicables à l’établissement ci-après désigné sont fixés ainsi qu'il suit à compter du 1er avril 2014 : EHPAD Sainte Sophie à THIAUCOURT REGNIEVILLE Personnes âgées de plus de 60 ans : Tarifs hébergement : 48,88 € Personnes âgées de moins de 60 ans : Tarifs hébergement : 53,84 € Tarifs journaliers dépendance : GIR 1 et 2 : 18,43 € GIR 3 et 4 : 11,69 € GIR 5 et 6 : 4,96 € Dotation globale A.P.A. : 333 491,40 € Article 4 : En cas d'absence pour hospitalisations ou convenances personnelles, les tarifs hébergement fixés à l'article 3 sont réduits du montant du forfait hospitalier à compter du 1er jour d’absence, dès lors que la durée d’absence est supérieure à 72 heures (3 nuitées). Article 5 : En cas d'absence pour hospitalisations ou convenances personnelles, les tarifs dépendance cessent d'être facturés dès le 1er jour d'absence, y compris le ticket modérateur. Article 6 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy – Cour administrative d’appel de Nancy – 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 7 : Monsieur le directeur général des services départementaux et Madame la directrice générale adjointe aux solidarités sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs. NANCY, le 25/03/2014 Pour le président du conseil général De Meurthe-et-Moselle, La vice-présidente déléguée à la Solidarité avec les Personnes et au Développement Social, Michèle PILOT

ooOoo ARRETE 2014 DISAS-DIRECTION PA/PH N° 104 RELATIF AUX TARIFS D'HEBERGEMENT ET DE DEPENDANCE DE L’ « EHPAD SAINT DOMINIQUE » A MARS LA TOUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE MEURTHE ET MOSELLE, VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-1 à L. 314-13, L 342-1 à L 342-5, R 314-1 à 314-117, R 314-130 à R 314-136, R 314-140 à R 314-146 et R 314-158 à R 314-193, VU la délibération n° 8404 adoptée par le conseil général de Meurthe-et-Moselle lors de sa session du 21 février 2011, portant actualisation du règlement départemental d’aide sociale. VU les demandes présentées par l’établissement, SUR proposition de Madame la directrice générale adjointe aux solidarités,

A R R E T E : Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ « EHPAD Saint Dominique » de MARS LA TOUR sont autorisées comme suit:


176









+ 4 104,58ExcédentDéficit

Article 3 : Les tarifs applicables à l’établissement ci-après désigné sont fixés ainsi qu'il suit à compter du 1er avril 2014 : EHPAD Saint Dominique à MARS LA TOUR Personnes âgées de plus de 60 ans : Tarifs hébergement : 48,89 € Personnes âgées de moins de 60 ans : Tarifs hébergement : 55,32 € Tarifs journaliers dépendance : GIR 1 et 2 : 23,89 € GIR 3 et 4 : 15,16 € GIR 5 et 6 : 6,43 € Dotation globale A.P.A. : 191 161,44 € Article 4 : En cas d'absence pour hospitalisations ou convenances personnelles, les tarifs hébergement fixés à l'article 3 sont réduits du montant du forfait hospitalier à compter du 1er jour d’absence, dès lors que la durée d’absence est supérieure à 72 heures (3 nuitées). Article 5 : En cas d'absence pour hospitalisations ou convenances personnelles, les tarifs dépendance cessent d'être facturés dès le 1er jour d'absence, y compris le ticket modérateur. Article 6 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy – Cour administrative d’appel de Nancy – 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 7 : Monsieur le directeur général des services départementaux et Madame la directrice générale adjointe aux solidarités sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs. NANCY, le 25/03/2014 Pour le président du conseil général De Meurthe-et-Moselle, La vice-présidente déléguée à la Solidarité avec les Personnes et au Développement Social, Michèle PILOT

ooOoo


177

ARRETE 2014 DISAS-DIRECTION PA/PH N° 105 RELATIF AUX TARIFS D'HEBERGEMENT ET DE DEPENDANCE DE L’ « EHPAD LA COMPASSION » A ST FIRMIN LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE MEURTHE ET MOSELLE, VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-1 à L. 314-13, L 342-1 à L 342-5, R 314-1 à 314-117, R 314-130 à R 314-136, R 314-140 à R 314-146 et R 314-158 à R 314-193, VU la délibération n° 8404 adoptée par le conseil général de Meurthe-et-Moselle lors de sa session du 21 février 2011, portant actualisation du règlement départemental d’aide sociale. VU les demandes présentées par l’établissement, SUR proposition de Madame la directrice générale adjointe aux solidarités,

A R R E T E : Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ « EHPAD LA COMPASSION » de ST FIRMIN sont autorisées comme suit:









- 17 719,94ExcédentDéficit

Article 3 : Les tarifs applicables à l’établissement ci-après désigné sont fixés ainsi qu'il suit à compter du 1er avril 2014 : EHPAD LA COMPASSION à ST FIRMIN Personnes âgées de plus de 60 ans : Tarifs hébergement : 53,20 € Personnes âgées de moins de 60 ans : Tarifs hébergement : 58,15 € Tarifs journaliers dépendance : GIR 1 et 2 : 18,38 € GIR 3 et 4 : 11,66 € GIR 5 et 6 : 4,95 € Dotation globale A.P.A. : 201 250,95 € Article 4 : En cas d'absence pour hospitalisations ou convenances personnelles, les tarifs hébergement fixés à l'article 3 sont réduits du montant du forfait hospitalier à compter du 1er jour d’absence, dès lors que la durée d’absence est supérieure à 72 heures (3 nuitées). Article 5 : En cas d'absence pour hospitalisations ou convenances personnelles, les tarifs dépendance cessent d'être facturés dès le 1er jour d'absence, y compris le ticket modérateur.


178

Article 6 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy – Cour administrative d’appel de Nancy – 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 7 : Monsieur le directeur général des services départementaux et Madame la directrice générale adjointe aux solidarités sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs. NANCY, le 25/03/2014 Pour le président du conseil général De Meurthe-et-Moselle, La vice-présidente déléguée à la Solidarité avec les Personnes et au Développement Social, Michèle PILOT

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ARRETE 2014 DISAS-DIRECTION PA/PH N° 110 RELATIF AUX TARIFS D'HEBERGEMENT ET DE DEPENDANCE DE L’ « EHPAD SAINT CHARLES » A DOMBASLE SUR MEURTHE LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE MEURTHE ET MOSELLE, VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-1 à L. 314-13, L 342-1 à L 342-5, R 314-1 à 314-117, R 314-130 à R 314-136, R 314-140 à R 314-146 et R 314-158 à R 314-193, VU la délibération n° 8404 adoptée par le conseil général de Meurthe-et-Moselle lors de sa session du 21 février 2011, portant actualisation du règlement départemental d’aide sociale. VU les demandes présentées par l’établissement, SUR proposition de Madame la directrice générale adjointe aux solidarités,

A R R E T E : Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ « EHPAD Saint Charles » de DOMBASLE SUR MEURTHE sont autorisées comme suit:









+ 13 041,77 + 11 500,36ExcédentDéficit


179

Article 3 : Les tarifs applicables à l’établissement ci-après désigné sont fixés ainsi qu’il suit à compter du 1er avril 2014 : EHPAD Saint Charles à DOMBASLE SUR MEURTHE Personnes âgées de plus de 60 ans : Chambres Doubles 49,36 € Chambres Standard 53,36 € Personnes âgées de moins de 60 ans : Chambres Standard 57,59 € Chambres Doubles 53,59 € Tarifs journaliers dépendance : GIR 1 et 2 : 15,71 € GIR 3 et 4 : 9,96 € GIR 5 et 6 : 4,23 € Dotation globale A.P.A. : 225 737,82 € Article 4 : En cas d’absence pour hospitalisations ou convenances personnelles, les tarifs hébergement fixés à l’article 3 sont réduits du montant du forfait hospitalier à compter du 1er jour d’absence, dès lors que la durée d’absence est supérieure à 72 heures (3 nuitées). Article 5 : En cas d’absence pour hospitalisations ou convenances personnelles, les tarifs dépendance cessent d’être facturés dès le 1er jour d’absence, y compris le ticket modérateur. Article 6 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy – Cour administrative d’appel de Nancy – 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 7 : Monsieur le directeur général des services départementaux et Madame la directrice générale adjointe aux solidarités sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs. NANCY, le 29 MARS 2014 Pour le président du conseil général De Meurthe-et-Moselle, La vice-présidente déléguée à la Solidarité avec les Personnes et au Développement Social, Michèle PILOT

ooOoo ARRETE 2014 DISAS-DIRECTION PA/PH N°112 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE DU SAVS - ESPOIR 54 A NANCY LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE MEURTHE ET MOSELLE, VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-1 à L. 314-13, L 342-1 à L 342-5, R 314-1 à 314-117, R 314-130 à R 314-136, R 314-140 à R 314-146 et R 314-158 à R 314-193, VU la délibération n° 8404 adoptée par le conseil général de Meurthe-et-Moselle lors de sa session du 21 février 2011, portant actualisation du règlement départemental d’aide sociale, VU les demandes présentées par l’établissement, SUR proposition de Madame la directrice générale adjointe aux solidarités,

A R R E T E : Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SAVS - ESPOIR 54 à NANCY sont autorisées comme suit :


180


Total en Euros








Excédent de la section d'exploitation reporté

906 113,77

906 113,77

Rec

ette

sD

épen

ses

Article 2 : La dotation précisée à l’article 3 est calculée en tenant compte des reprises de résultats suivantes :

Exercice Montants

Total résultat antérieur NEANT

Article 3: La dotation annuelle de fonctionnement du SAVS - ESPOIR 54 pour l’exercice budgétaire 2014 est fixée ainsi qu’il suit :

Dotation annuelle de Fonctionnement 827 093,77

Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy – Cour administrative d’appel de Nancy – 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 5 : Monsieur le directeur général des services départementaux et Madame la directrice générale adjointe aux solidarités sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs. NANCY, le02/04/2014 La présidente du conseil général de Meurthe-et-Moselle, par intérim Michèle PILOT

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ARRETE 2014 DISAS-DIRECTION PA/PH N° 113 RELATIF AUX TARIFS D’HEBERGEMENT DU FAM AGI POUR ÉTUDIANTS A VANDOEUVRE LES NANCY LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE MEURTHE ET MOSELLE, VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-1 à L. 314-13, L 342-1 à L 342-5, R 314-1 à 314-117, R 314-130 à R 314-136, R 314-140 à R 314-146 et R 314-158 à R 314-193, VU la délibération n° 8404 adoptée par le conseil général de Meurthe et Moselle lors de sa session du 21 février 2011, portant actualisation du règlement départemental d'aide sociale,


181

VU les demandes présentées par l’établissement, SUR proposition de Madame la directrice générale adjointe aux solidarités,

A R R E T E : Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du FAM AGI pour Étudiants à VANDOEUVRE LES NANCY sont autorisées comme suit :


Total en Euros









871 215,19

871 215,19

Rec

ette

sD

épen

ses


Exercice Montants

Total résultat antérieur NEANT

Article 3: les tarifs applicables à l’établissement FAM AGI pour Étudiants pour l’exercice budgétaire 2014 sont fixés ainsi qu’il suit à compter du 1er mai 2014


Hébergement Permanent Fam 116,69Hébergement Permanent Fo 116,69

Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy – Cour administrative d’appel de Nancy – 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 5 : Monsieur le directeur général des services départementaux et Madame la directrice générale adjointe aux solidarités sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs. NANCY, le 02/04/2014 La présidente du conseil général de Meurthe-et-Moselle, par intérim Michèle PILOT

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182

ARRETE 2014 DISAS-DIRECTION PA/PH N° 114 RELATIF AUX TARIFS D’HEBERGEMENT DU FOYER D'HEBERGEMENT ''LE CHATEAU DE LA GARENNE'' A LIVERDUN LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE MEURTHE ET MOSELLE, VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-1 à L. 314-13, L 342-1 à L 342-5, R 314-1 à 314-117, R 314-130 à R 314-136, R 314-140 à R 314-146 et R 314-158 à R 314-193, VU la délibération n° 8404 adoptée par le conseil général de Meurthe et Moselle lors de sa session du 21 février 2011, portant actualisation du règlement départemental d'aide sociale, VU les demandes présentées par l’établissement, SUR proposition de Madame la directrice générale adjointe aux solidarités,

A R R E T E : Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Foyer d'hébergement ''Le Château de la Garenne'' à LIVERDUN sont autorisées comme suit :


Total en Euros





Groupe I : Produits de la tarification 1 228 523,50


Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables 8 681,00


1 279 202,07

1 279 202,07

Rec

ette

sD

épen

ses




Article 3: les tarifs applicables à l’établissement Foyer d'hébergement ''Le Château de la Garenne'' pour l’exercice budgétaire 2014 sont fixés ainsi qu’il suit à compter du 1er mai 2014


Hébergement Permanent 113,00 Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy – Cour administrative d’appel de Nancy – 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 5 : Monsieur le directeur général des services départementaux et Madame la directrice générale adjointe aux solidarités sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs. NANCY, le 02/04/2014 La présidente du conseil général de Meurthe-et-Moselle, par intérim Michèle PILOT


183

ARRETE 2014 DISAS-DIRECTION PA/PH N° 115 FIXANT LES TARIFS HORAIRES DES PRESTATIONS D’AIDE A DOMICILE DANS LE CADRE DE LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP DE L’ASSOCIATION SERVICE D'INTEGRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE MEURTHE ET MOSELLE, VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-1 à L. 314-13, L 342-1 à L 342-5, R 314-1 à 314-117, R 314-130 à R 314-136, R 314-140 à R 314-146 et R 314-158 à R 314-193, VU la délibération n° 8404 adoptée par le conseil général de Meurthe et Moselle lors de sa session du 21 février 2011, portant actualisation du règlement départemental d'aide sociale, VU l’arrêté du 2 mars 2007 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l’élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l’article L.245-3 du code de l’action sociale et des familles, VU les demandes présentées par l’association, SUR proposition de madame la directrice générale adjointe aux solidarités,

A R R E T E : Article 1 : Les tarifs horaires en mode prestataire applicables aux personnes bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap aidées par l’association Service d'Intégration Scolaire et Universitaire à VANDOEUVRE LES NANCY sont fixés pour l’année 2014 comme suit : tarif horaire prestataire : 21,96 euros Article 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy – Cour administrative d’appel de Nancy – 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex – dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 3 : Monsieur le directeur général des services départementaux et madame la directrice générale adjointe aux solidarités sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs. NANCY, le 02/04/2014 La présidente du conseil général de Meurthe-et-Moselle, par intérim Michèle PILOT

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ARRETE 2014 DISAS-DIRECTION PA/PH N°116 RELATIF AUX TARIFS D’HEBERGEMENT DU FAM -FOYER PIERRE VIVIER A NANCY

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE MEURTHE ET MOSELLE, VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-1 à L. 314-13, L 342-1 à L 342-5, R 314-1 à 314-117, R 314-130 à R 314-136, R 314-140 à R 314-146 et R 314-158 à R 314-193, VU la délibération n° 8404 adoptée par le conseil général de Meurthe et Moselle lors de sa session du 21 février 2011, portant actualisation du règlement départemental d'aide sociale, VU les demandes présentées par l’établissement, SUR proposition de Madame la directrice générale adjointe aux solidarités,

A R R E T E : Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du FAM -Foyer Pierre Vivier à NANCY sont autorisées comme suit :


184


Total en Euros









1 218 564,00

1 218 564,00

Rec

ette

sD

épen

ses




Article 3: les tarifs applicables à l’établissement FAM -Foyer Pierre Vivier pour l’exercice budgétaire 2014 sont fixés ainsi qu’il suit à compter du 1er mai 2014


Hébergement Permanent Fam 118,93Hébergement Temporaire 118,93

Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy – Cour administrative d’appel de Nancy – 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 5 : Monsieur le directeur général des services départementaux et Madame la directrice générale adjointe aux solidarités sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs. NANCY, le 02/04/2014 La présidente du conseil général de Meurthe-et-Moselle, par intérim, Michèle PILOT

ooOoo ARRETE 2014 DISAS-DIRECTION PA/PH N°124 RELATIF AUX TARIFS D’HEBERGEMENT DU FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE ''RESIDENCE DES 3 FONTAINES'' A VEZELISE LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL DE MEURTHE ET MOSELLE par intérim VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-1 à L. 314-13, L 342-1 à L 342-5, R 314-1 à 314-117, R 314-130 à R 314-136, R 314-140 à R 314-146 et R 314-158 à R 314-193, VU la délibération n° 8404 adoptée par le conseil général de Meurthe et Moselle lors de sa session du 21 février 2011, portant actualisation du règlement départemental d'aide sociale,


185

VU les demandes présentées par l’établissement, SUR proposition de Madame la directrice générale adjointe aux solidarités,

A R R E T E : Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Foyer d'Accueil Médicalisé ''Résidence des 3 Fontaines'' à VEZELISE sont autorisées comme suit :


Total en Euros


Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 1 018 290,60


Déficit de la section d'exploitation reporté -24 604,60





1 616 080,41

1 616 080,41

Rec

ette

sD

épen

ses


Exercice Montants 2012 Déficit -24 604,60

- 24 604,60Total résultat antérieur

Article 3: les tarifs applicables à l’établissement Foyer d'Accueil Médicalisé ''Résidence des 3 Fontaines'' pour l’exercice budgétaire 2014 sont fixés ainsi qu’il suit à compter du 1er mai 2014


Hébergement Permanent Fam 139,72 Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy – Cour administrative d’appel de Nancy – 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 5 : Monsieur le directeur général des services départementaux et Madame la directrice générale adjointe aux solidarités sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs. NANCY, le 08/04/2014 La présidente du conseil général De Meurthe-et-Moselle Par intérim Michèle PILOT

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186

DIRECTION GENERALE ADJOINTE SOLIDARITE

DIRECTION ENFANCE - FAMILLES

ARRETE N°2014 - 014- DISAS / DIRECTION ENFANCE FAMILLE RELATIF AU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE 2014 DU CENTRE MATERNEL DU RESEAU EDUCATIF DE MEURTHE ET MOSELLE DONT LA TARIFICATION RELEVE DE LA COMPETENCE DU DEPARTEMENT

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE MEURTHE ET MOSELLE, VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8, L.314-1 à L.314-13, R.314-1 à R.314-122 ; VU les demandes présentées par l’établissement et les réponses apportées par l’autorité de tarification, VU la délibération du conseil général du département de Meurthe et Moselle en date du 17/12/2013 fixant l’objectif annuel d’évolution des dépenses en application de l’article L. 313-8 du code de l’action sociale et des familles ; SUR PROPOSITION de madame la directrice générale adjointe aux solidarités ;

A R R Ê T E Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2014 les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre Maternel du REMM sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montants en euros Total en euros

DE

PEN

SES

Groupe I 310 877,29

1 670 953,00

Dépenses afférentes à l'exploitation

Groupe II 1 066 382,00

Dépenses afférentes au personnel

Groupe III 293 693,71

Dépenses afférentes à la structure RE

CE

TT

ES

Groupe I 1 670 953,00

1 670 953,00

Produits de la tarification

Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe III

Produits financiers et non encaissables Article 2 : les tarifs applicables à l’établissement ci-après désigné sont fixés ainsi qu’il suit à compter du : 1er février 2014. Le prix de journée du Centre maternel du REMM est fixé à 138,10 euros. Montant de la dotation globalisée : 1 670 953,00 euros. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy sis Cour administrative d’appel de Nancy - 6 Rue du Haut Bourgeois - C.O 50015 - 54035 NANCY CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


187

Article 4 : Monsieur le directeur général des services départementaux, madame la directrice générale adjointe aux solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. NANCY le 22 janvier 2014 Pour le président du conseil général De Meurthe et Moselle Et par délégation Le Vice Président délégué à l’Enfance et à la Famille Jean-Claude PISSENEM

ooOoo ARRETE N°2014 -015- DISAS / DIRECTION ENFANCE FAMILLE RELATIF AU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE 2014 DU RESEAU EDUCATIF DE MEURTHE ET MOSELLE DONT LA TARIFICATION RELEVE DE LA COMPETENCE DU DEPARTEMENT LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE MEURTHE ET MOSELLE, VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8, L.314-1 à L.314-13, R.314-1 à R.314-122 ; VU les demandes présentées par l’établissement et les réponses apportées par l’autorité de tarification, VU la délibération du conseil général du département de Meurthe et Moselle en date du 17/12/2013 fixant l’objectif annuel d’évolution des dépenses en application de l’article L. 313-8 du code de l’action sociale et des familles ; SUR PROPOSITION de madame la directrice générale adjointe aux solidarités ;

A R R Ê T E Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2014 les recettes et les dépenses prévisionnelles du REMM sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montants en euros Total en euros

DE

PEN

SES

Groupe I 1 543 889,71

16 045 047,00

Dépenses afférentes à l'exploitation

Groupe II 13 384 651,00

Dépenses afférentes au personnel

Groupe III 1 116 506,29

Dépenses afférentes à la structure RE

CE

TT

ES

Groupe I 15 870 047,00

16 045 047,00

Produits de la tarification

Groupe II 91 000,00 Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe III 84 000,00

Produits financiers et non encaissables


188

Article 2 : les tarifs applicables à l’établissement ci-après désigné sont fixés ainsi qu’il suit à compter du : 1er février 2014. Le prix de journée du REMM est fixé à 241,03 euros. Montant de la dotation globalisée : 15 679 047,00 euros. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy sis Cour administrative d’appel de Nancy - 6 Rue du Haut Bourgeois - C.O 50015 - 54035 NANCY CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : Monsieur le directeur général des services départementaux, madame la directrice générale adjointe aux solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. NANCY le 22 janvier 2014 Pour le président du conseil général De Meurthe et Moselle Et par délégation Le Vice Président délégué à l’Enfance et à la Famille Jean Claude PISSENEM

ooOoo ARRETE N°2014 – 084 -DISAS / DIRECTION ENFANCE FAMILLE RELATIF AU PRIX DE JOURNEE 2014 DU SERVICE ESCALE ROUMANIE DONT LA TARIFICATION RELEVE DE LA COMPETENCE DU DEPARTEMENT LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE MEURTHE ET MOSELLE, VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8, L.314-1 à L.314-13, R.314-1 à R.314-122 ; VU les demandes présentées par l’établissement et les réponses apportées par l’autorité de tarification, SUR PROPOSITION de monsieur le directeur général adjoint aux solidarités ;

A R R Ê T E Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2014 les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service Escale Roumanie sont autorisées comme suit :


Total en Euros





Groupe II : Produits relatifs à l'exploitation 0,00


Dép

ense

s

611 201,72

Rec

ette

s

654 771,76


189

Article 2 : les tarifs applicables à l’établissement ci-après désigné sont fixés ainsi qu’il suit à compter du : 1er avril 2014.

Service Escale Roumanie 11 Rue Jean JAURES 54320 MAXEVILLE


Internat 230,55 Le montant de la dotation globalisée 2014 versée par le conseil général de Meurthe et Moselle s’élève à 589 294 euros, soit 90 % des dépenses globales arrêtées. Article 3 : les tarifs précisés à l’article 2 sont calculés en prenant les reprises de résultats suivants :

Exercice Montants 2012 Déficit -43 570,04

- 43 570,04Total résultat antérieur

Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy sis Cour administrative d’appel de Nancy - 6 Rue du Haut Bourgeois - C.O 50015 - 54035 NANCY CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 7 : Monsieur le directeur général des services départementaux, monsieur le directeur général adjoint aux solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. NANCY, le 25 mars 2014 Pour le président du conseil général De Meurthe et Moselle Et par délégation Le Vice-Président délégué à l’Enfance et à la Famille

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ARRETE N°2014 –085- DISAS / DIRECTION ENFANCE FAMILLE RELATIF AU PRIX DE JOURNEE 2014 DU HOME D’ACCUEIL DONT LA TARIFICATION RELEVE DE LA COMPETENCE DU DEPARTEMENT LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE MEURTHE ET MOSELLE, VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8, L.314-1 à L.314-13, R.314-1 à R.314-122 ; VU les demandes présentées par l’établissement et les réponses apportées par l’autorité de tarification, SUR PROPOSITION de monsieur le directeur général adjoint aux solidarités ;

A R R Ê T E Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2014 les recettes et les dépenses prévisionnelles du Home d'accueil sont autorisées comme suit :


190


Total en Euros







Dép

ense

s

1 389 372,85

Rec

ette

s

1 296 804,46


Home d'Accueil 1 AVENUE FOCH 54400 LONGWY


HEBERGEMENT 155,11 Article 3 : les tarifs précisés à l’article 2 sont calculés en prenant les reprises de résultats suivants :

Excédent 92 568,39Déficit

Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy sis Cour administrative d’appel de Nancy - 6 Rue du Haut Bourgeois - C.O 50015 - 54035 NANCY CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 5 : Monsieur le directeur général des services départementaux, monsieur le directeur général adjoint aux solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. NANCY, le 25 mars 2014 Pour le président du conseil général De Meurthe et Moselle Et par délégation Le Vice Président délégué à l’Enfance et à la Famille Jean-Claude PISSENEM

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191

ARRETE N°2014 –086- DISAS / DIRECTION ENFANCE FAMILLE RELATIF AU PRIX DE JOURNEE 2014 DU VILLAGE SOS DE JARVILLE DONT LA TARIFICATION RELEVE DE LA COMPETENCE DU DEPARTEMENT LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE MEURTHE ET MOSELLE, VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8, L.314-1 à L.314-13, R.314-1 à R.314-122 ; VU les demandes présentées par l’établissement et les réponses apportées par l’autorité de tarification, SUR PROPOSITION de monsieur le directeur général adjoint aux solidarités ;

A R R Ê T E

Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2014 les recettes et les dépenses prévisionnelles du Village SOS de Jarville sont autorisées comme suit :


Total en Euros







Dép

ense

s

2 337 893,11

Rec

ette

s

2 278 732,69


Village SOS de Jarville RUE HENRI DUNANT

54140 JARVILLE LA MALGRANGE


Internat 137,26 Article 3 : les tarifs précisés à l’article 2 sont calculés en prenant les reprises de résultats suivants :



Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy sis Cour administrative d’appel de Nancy - 6 Rue du Haut Bourgeois - C.O 50015 - 54035 NANCY CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 5 : Monsieur le directeur général des services départementaux, monsieur le directeur général adjoint aux solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


192

NANCY, le 25 mars 2014 Pour le président du conseil général De Meurthe et Moselle Et par délégation Le Vice Président délégué à l’Enfance et à la Famille Jean-Claude PISSENEM

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ARRETE N°2014 –087- DISAS / DIRECTION ENFANCE FAMILLE RELATIF AU PRIX DE JOURNEE 2014 DE LA MAISON D’ENFANTS LA CHAUMIERE DONT LA TARIFICATION RELEVE DE LA COMPETENCE DU DEPARTEMENT LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE MEURTHE ET MOSELLE, VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8, L.314-1 à L.314-13, R.314-1 à R.314-122 ; VU les demandes présentées par l’établissement et les réponses apportées par l’autorité de tarification, SUR PROPOSITION de monsieur le directeur général adjoint aux solidarités ;

A R R Ê T E Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2014 les recettes et les dépenses prévisionnelles de la Maison d 'enfants La Chaumière sont autorisées comme suit :


Total en Euros







Dép

ense

s

3 041 259,84

Rec

ette

s

2 978 146,84


Maison d 'enfants La Chaumière 110 Rue Principale

BP 161 54700 PONT A MOUSSON


Internat 172,39


193

Article 3 : les tarifs précisés à l’article 2 sont calculés en prenant les reprises de résultats suivants :



Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy sis Cour administrative d’appel de Nancy - 6 Rue du Haut Bourgeois - C.O 50015 - 54035 NANCY CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 5 : Monsieur le directeur général des services départementaux, monsieur le directeur général adjoint aux solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. NANCY, le 25 mars 2014 Pour le président du conseil général De Meurthe et Moselle Et par délégation Le Vice Président délégué à l’Enfance et à la Famille Jean-Claude PISSENEM

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TERRITOIRE TERRES DE LORRAINE

DITAM SITE DE SION, ARRETE N° 04-2014-002 ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE LA RÉGIE DE RECETTES DE LOCATIONS DU SITE DE SION-VAUDÉMONT Le président du conseil général de Meurthe-&-Moselle Vu la délibération n° 30 en date du 09 janvier 2004 qui crée une régie de recettes sur le site de Sion ; Vu l’arrêté n° 001/04/Sion – DITER – du 27 février 2004 relatif à l’institution d’une régie de recettes du site de Sion ; Vu la délibération en commission permanente du 22 avril 2014 autorisant les modifications de ladite régie ; Vu la délibération de la session du conseil général en date du 28 septembre 2009 autorisant le président par délégation du conseil général prise en application de l'article L 3211-2 du code général des collectivités territoriales à créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ; Vu l’avis conforme du comptable public assignataire des opérations de régie en date du 10 février 2014,

ARRÊTE Article 1 : la régie départementale de recettes du site de Sion-Vaudémont est installée 13 rue Notre-Dame – 54330 Saxon-Sion ;


194

Article 2 : la régie fonctionne toute l’année ; Article 3 : la régie encaisse les produits suivants : Locations Location de salles et chapiteaux (y compris sur Vaudémont) ; Location de matériels, notamment matériels multimédia ; Location de linéaires d’exposition pour stands ; Location de chambres ; Locations de linge de lit et de toilette ; Services associés Prestations de nettoyage ; Vente d’ouvrages ; Prestations pédagogiques Droits d’entrée expositions, spectacles, animations ; Article 4 : les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : Numéraire Chèques bancaires Chèques postaux Article 5 : aucun fonds de caisse n’est mis à la disposition du régisseur Article 6 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 500 € ; Article 7 : le régisseur est tenu de verser sur le compte de dépôt de fonds de la régie le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6 et au minimum une fois par mois ; Article 8 : le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes le dernier jour ouvrable de chaque mois ; Article 9 : le président du conseil général de Meurthe-et-Moselle et le payeur départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision Fait à Nancy le 23 avril 2014 Le président du conseil général Mathieu KLEIN

ooOoo SITE DE SION, ARRETE 04-2014-003 ARRÊTÉ POUR L’ÉTABLISSEMENT D’UN RÈGLEMENT INTÉRIEUR POUR L’HÉBERGEMENT DU SITE DÉPARTEMENTAL DE SION Le président du conseil général de Meurthe-&-Moselle Vu la délibération n° 30 en date du 09 janvier 2004 qui crée une régie de recettes sur le site de Sion ; Vu la délibération en commission permanente du 22 avril 2014 autorisant les modifications de ladite régie ;


195

Vu l’arrêté modificatif de la régie de recettes du site de Sion en date du 23 avril 2014 Vu la délibération de la session du conseil général en date du 28 septembre 2009 autorisant le président par délégation du conseil général prise en application de l'article L 3211-2 du code général des collectivités territoriales à créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ;

ARRÊTE Le pavillon d’hébergement de groupes du site de Sion compte quatre-vingt-dix couchages. Il a vocation à accueillir des séjours pédagogiques, universitaires, associatifs ou artistiques liés aux activités du Forum des paysages et de la biodiversité, ainsi qu’au programme de la saison culturelle sur la colline. RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’HÉBERGEMENT DE GROUPES ARTICLE 1 : le référent du groupe Pour chaque groupe en hébergement un référent doit être identifié. Il sera l’interlocuteur privilégié du régisseur pour la conclusion du contrat de location. Il sera par ailleurs responsable du respect des clauses du contrat et du règlement intérieur. ARTICLE 2 : l’agent de permanence Le site départemental de Sion assure une veille sur le site pendant la durée des séjours avec un agent de permanence. Cependant, les espaces et équipements sont placés sous la seule responsabilité des usagers. Le conseil général ne saurait être tenu pour responsable, des accidents, dommages corporels ou matériels, vols ou autres préjudices subis par les usagers. Les objets retrouvés peuvent être récupérés dans le bureau d’accueil du site ou auprès de l’agent de permanence. ARTICLE 3 : les consignes de sécurité Lors de la prise de possession des lieux, les usagers doivent prendre connaissance de toutes les consignes de sécurité :

- Plan d’évacuation ; - Localisation des extincteurs ; - Point de rassemblement en cas d’incendie ; - Dispositif de déclenchement des alarmes incendie et intrusion.

L’ensemble des locaux est équipé d’un système de sécurité incendie destiné à assurer la sécurité des biens et des personnes. Il ne doit en aucun cas être dégradé ou mis hors service. Les issues de secours doivent impérativement rester libres d’accès et de fonctionnement. Il est interdit :

- De fumer dans les locaux ; - de circuler à l’intérieur de l’espace piétonnier avec un quelconque moyen de locomotion à l'exception des

véhicules pour handicapés ou pour déposer les bagages ; - De perturber la tranquillité publique ; - D’entreprendre toute action susceptible d’entraîner une dégradation du site et de se servir des équipements mis

à la disposition du public en les détournant de leur vocation première ; - D’utiliser la salle collective mise à disposition pour y organiser des événements particuliers tels que repas

traiteur, soirée dansante, etc ; - De faire entrer des animaux dans les locaux.


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ARTICLE 4 : l’entretien des locaux Chambres et salle collective : le nettoyage de ces espaces est assuré par nos soins avant et après le séjour. Le nettoyage intermédiaire en cours de séjour est à la charge de l’usager, soit par ses moyens propres, soit par une prestation complémentaire de 20€ net l’heure de ménage. Abords immédiats : les abords immédiats, espaces verts et équipements extérieurs doivent être respectés au même titre que les locaux. Collecte de déchets : des conteneurs permettant la collecte sélective des déchets sont à disposition sur le parking à l’entrée du site. Nous invitons les usagers à les utiliser systématiquement. ARTICLE 5 : durée de la location La location prend effet au plus tôt à 17H00 et finit le lendemain au plus tard à 12H00. Tout décalage dans ces horaires entraînera la facturation d'une nuit/groupe supplémentaire selon les tarifs en cours. ARTICLE 6 : dégradations En cas de dégradations dues à l’usager des équipements mis à disposition, une facturation supplémentaire sera adressée au référent du groupe, notamment dans les cas suivants :

- frais de remise en état ou nettoyage des équipements et locaux dégradés par l’usager ; - nettoyage de linges non compris dans la location à raison de 2€ net l’unité ; - remplacement de clés détériorées ou non restituées à raison de 50€ net l’unité.

ARTICLE 7 : droits de réserve Le département se réserve le droit de refuser ou d’annuler une location :

- en raison de problèmes techniques, de sécurité ou du non-respect du contrat de location ou du règlement intérieur ;

- en raison des priorités du programme d’activités du forum des paysages. CONTACTS Agent de permanence : 06.26.99.29.62 chambre 9 de l’annexe Pompiers : 18 SAMU : 15 Police secours : 17 Médecin de garde : 03.83.26.90.32 Fait à :…………………………………….. le :……………………………………… Signature du référent du groupe Précédée de la mention « lu et approuvé » Fait à Nancy le 23 avril 2014 Le président du conseil général Mathieu KLEIN

ooOoo SITE DE SION, ARRETE 04-2014-004 ARRÊTÉ DE TARIFS DE LOCATION RÉGIE DE RECETTES DU SITE DE SION-VAUDÉMONT Le président du conseil général de Meurthe-&-Moselle Vu la délibération n° 30 en date du 09 janvier 2004 qui crée une régie de recettes sur le site de Sion ; Vu l’arrêté modificatif de la régie de recettes du site de Sion en date du 23 avril 2014


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Vu la délibération de la session du conseil général en date du 28 septembre 2009 autorisant le président par délégation du conseil général prise en application de l'article L 3211-2 du code général des collectivités territoriales à créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ; Vu l’avis conforme du comptable public assignataire des opérations de régie en date du 10 février 2014,

ARRÊTE

TARIFS DE LOCATION DES ESPACES DÉPARTEMENTAUX DU SITE DE SION Les salles et chapiteaux Tarif normal : Appliqué à : privés, entreprises, particuliers, associations ou autres structures ne concourant pas aux objectifs du site et du projet départemental. Salles ou chapiteaux

Journée prix net en €

Tranche de 5h prix net en €

plus de 100 personnes 400 200 de 50 à 100 personnes 200 100 de 20 à 50 personnes 120 60 moins de 20 personnes 10 50 Tarif réduit : Appliqué à : Les organisateurs de séjours de mineurs (classes vertes, classes découvertes, ou séjour de vacances..) pouvant être : - structures associatives concourant aux objectifs du projet départemental, - enseignant organisant le séjour de sa classe, - structures d'éducation populaire (pour l'organisation d’événements tels que séminaires associatifs, universités d’été) - association d'animation pastorale les organisateurs de séjours associatifs membres de l’UNAT : Union Nationale des Associations Touristiques, l'Université de Lorraine, les établissements d'enseignement publics et privés, pour le développement de séjours pédagogiques, les organisateurs de conférences, colloques d’expositions en lien avec le projet du site

La journée ou moins prix net en €

La salle ou le chapiteau 40 Conditions de mise à disposition - des équipements mobiliers sont disponibles sur demande : tables, chaises, estrade. Leur mise en place est à la charge de l’utilisateur (installation + rangement) ; - des équipements audiovisuels sont disponibles sur demande : micros, écran, vidéo projecteur. Leur mise en place est effectuée par l’équipe départementale ; - le tarif normal inclut le nettoyage des espaces loués. Les occupants à tarif réduit ont le ménage à leur charge ;

Par heure prix net en €

Service ménage 20 Les linéaires de stand

Par 2 mètres prix net en €

Linéaire de stand 25


198

L’hébergement Le tarif groupes

Chambre/nb de couchages Par nuit prix net en €

1 chambre 4 couchages 40 1 chambre 2 couchages 30 1 chambre 1 couchage 20 Le lit supplémentaire 10

Le tarif s’adresse à des groupes constitués d’au moins 12 personnes ; Une salle commune est mise à disposition des groupes hébergés ; Tous les tarifs incluent le ménage, excluent le petit déjeuner. Tarifs blanchisserie :

Par couchage et par changement prix net en €

linge de lit 5 linge de toilette 2

Possibilité d’amener son propre linge de toilette Le tarif séjours scolaires : Identique au tarif groupes sauf sur les points suivants : - tarification non pas par chambre mais par personne : 10€ net/nuit/personne - mise à disposition gratuite du linge de lit - mise à disposition d’une pièce pour l’infirmerie Conditions générales de location pour l’ensemble des espaces : - l’attribution des espaces est du ressort du responsable du site en fonction des contraintes et des disponibilités ; - un acompte de 30% du montant de la location est demandé pour toute location. La location ne sera effective qu’une fois l’acompte versé ; - l’acompte de 30% n’est pas remboursable ; - La mise à disposition à titre gracieux des salles ou des chambres peut être prévue dans le cadre d’une convention de partenariat entre l’organisation demandeuse et le conseil général. Fait à Nancy le 23 avril 2014 Le président du conseil général Mathieu KLEIN

ooOoo SITE DE SION, ARRETE N° 04-2014-005 - RÉGIE DE RECETTES POUR L’ENCAISSEMENT DES PRODUITS DU RESTAURANT DE SION CONSTITUTION D’UNE SOUS RÉGIE DE RECETTES POUR L’ENCAISSEMENT DES PRODUITS DU BAR DE LUNÉVILLE Le président du conseil général Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18 ; Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;


199

Vu les articles R.1617-1à 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; Vu l’arrêté du 29 mars 2011 instituant une régie de recettes pour l’encaissement des produits de l’hôtel restaurant de Sion ; Vu l’arrêté du 23 avril 2014 modifiant ladite régie de recettes ; Vu la délibération de la session du conseil général en date du 28 septembre 2009 autorisant le président par délégation du conseil général prise en application de l'article L 3211-2 du code général des collectivités territoriales à créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ; Vu l’avis conforme du comptable public assignataire des opérations de régie en date du 23 janvier 2014,

ARRÊTE Article 1 : il est institué une sous régie de recettes auprès du service Château de Lunéville du département de Meurthe-et-Moselle. Article 2 : la sous régie est installée au Château de Lunéville – 54300 Lunéville. Article 3 : la sous régie fonctionne du 1er avril au 31 octobre. Article 4 : la sous régie encaisse les produits suivants : 1 – vente de boissons 2 – vente de produits de brasserie, pâtisseries, glaces, confiseries Article 5 : les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : 1 – numéraire 2 – chèque bancaire 3 – chèque postal 4 – carte bancaire 5 – chèques restaurants 6 – chèques vacances Elles sont perçues contre remise à l’usager d’un ticket de caisse. Article 6 : la date limite d’encaissement par le mandataire des recettes désignées à l’article 4 est fixée au 31 octobre. Article 7 : un fonds de caisse d’un montant de 200€ est mis à disposition du sous-régisseur. Article 8 : le montant maximum de l’encaisse que le mandataire est autorisé à conserver est fixé à 2 000€. Article 9 : le mandataire est tenu de verser le montant de l’encaisse au régisseur dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 et tous les 7 jours. Article 10 : le mandataire verse auprès du régisseur la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les 7 jours. Article 11 : Le président du conseil général de Meurthe-&-Moselle et le payeur départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. Fait à Nancy, le 23 avril 2014 Le président du conseil général Mathieu KLEIN

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200

SITE DE SION, ARRETE N° 04-2014-006 - ARRÊTÉ DE CRÉATION D’UNE RÉGIE DE RECETTES POUR L’ENCAISSEMENT DES PRODUITS DE RESTAURATION EN MODIFICATION DE LA RÉGIE DE RECETTES ET D’AVANCES POUR L’ENCAISSEMENT DES PRODUITS DE RESTAURATION ET LE PAIEMENT DES MENUES DÉPENSES CRÉÉE LE 29 MARS 2011 Le président du conseil général de Meurthe-et-Moselle Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié, portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18 ; Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; Vu le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu la délibération de la session du conseil général en date du 28 septembre 2009 autorisant le président par délégation du conseil général prise en application de l'article L 3211-2 du code général des collectivités territoriales à créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ; Vu l’arrêté du 29 mars 2011 instituant une régie de recettes et d’avances à Sion pour l’encaissement des produits de l’hôtel restaurant et le paiement des menues dépenses ; Vu la délibération de la commission permanente du conseil général en date du 22 avril 2014 autorisant la modification de la régie de recettes et d’avances du site de Sion ; Vu l’avis conforme du comptable public assignataire des opérations de régie en date du 10 février 2014,

ARRÊTE : ARTICLE 1 : Il est institué auprès du restaurant du site départemental de Sion-Vaudémont une régie de recettes pour l’encaissement des produits du restaurant. ARTICLE 2 : La régie est installée sur le Site de Sion, 1 rue Notre-Dame, 54330 Saxon Sion. ARTICLE 3 : La régie fonctionne toute l’année ARTICLE 4 : La régie encaisse les produits suivants, consommés sur place, livrés ou à emporter : 1 – vente de boissons 2 – vente de produits de brasserie, pâtisseries, glaces, confiseries 3 – vente de buffets, cocktails, plats et repas 4 – location de salles ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : 1 – numéraire 2 – chèque bancaire 3 – chèque postal 4 – carte bancaire 5 – chèques restaurants 6 – chèques vacances Elles sont perçues contre remise à l’usager d’un ticket de caisse ou d’une facture.


201

ARTICLE 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Trésorier d’Haroué-Vézelise. ARTICLE 7 : Un fonds de caisse d’un montant maximum de 200,00 € sera mis à disposition du régisseur. ARTICLE 8 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 80 000 €. ARTICLE 9 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public de la Paierie départementale de Meurthe-et-Moselle le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 8 et au minimum une fois par mois. ARTICLE 10 : Le régisseur verse auprès du conseil général la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois. ARTICLE 11 : le présent arrêté annule l’arrêté du 29 mars 2011 de création de la régie de recettes et d’avances, ainsi que l’arrêté du 28 janvier 2014 modifiant ladite régie. ARTICLE 12 : Le président du conseil général de Meurthe-&-Moselle et le payeur départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. Fait à Nancy, le 23 avril 2014 Le président du conseil général Mathieu KLEIN

ooOoo SITE DE SION, ARRETE N° 04-2014-007 ARRÊTÉ RELATIF À LA FIXATION DES TARIFS DU RESTAURANT DU SITE DE SION Saison 2014 Le président du conseil général de Meurthe-&-Moselle Vu l’arrêté du 29 mars 2011 instituant une régie de recettes pour l’encaissement des produits de l’hôtel restaurant de Sion, n° de SIRET : 225 400 019 00785 ; Vu l’arrêté du 23 avril 2014 portant modification de ladite régie ; Vu l’avis conforme du comptable public assignataire des opérations de régie en date du 10 février 2014,

ARRÊTE : TARIFS FORMULES INDIVIDUELLES dénomination composition Prix

€HT Taux TVA

Prix €TTC

Menu du jour Entrée, plat, dessert

11,36 10% 12,50

Plat, entrée ou dessert

09,55 10% 10,50

Plat unique 07,73 10% 08,50 Menu de la colline Entrée, plat, dessert

15,91 10% 17,50

Plat, entrée ou dessert 14,09 10% 15,50 Menu des saveurs Entrée, plat, dessert 19,55 10% 21,50


202

Menu agents du site Plat, entrée ou dessert, boisson sans alcool 06,82 10% 07,50 Petit déjeuner Buffet

06,82 10% 07,50

continental 05,00 10% 05,50 Pause café sucré ou salé 06,82 10% 07,50 TARIFS FORMULES DE GROUPES Menus groupes composition Prix

€HT Taux TVA

Prix €TTC

Menu 1 Entrée, plat, dessert 13,86 10% 15,25 Menu 2 Apéritif sans alcool, entrée, plat, dessert, ½ eau,

café Apéritif, entrée, plat, dessert, ¼ vin, café

18,09 16,58

10% 20%

19,90 19,90

Menu 3 Apéritif sans alcool, entrée, plat, dessert, ½ eau,


18,18 20,83

10% 20%

25,00 25,00



25,45 23,33

10% 20%

28,00 28,00



27,27 25,00

10% 20%

30,00 30,00

Menu 6

Apéritif sans alcool, entrée, plat, dessert, ½ eau, café Apéritif, entrée, plat, dessert, ¼ vin, café

27,27 29,17

10% 20%

35,00 35,00

Menu 7


36,36 33,33

10% 20%

40,00 40,00

Menu 8


40,91 37,50

10% 20%

45,00 45,00

Buffets froids ou chauds composition Prix

€HT Taux TVA

Prix €TTC

Buffet 1 Entrée, plat, dessert, ½ eau Entrée, plat, dessert, ¼ vin

10,91 10,00

10% 20%

12,00 12,00

Buffet 2 Entrée, plat, dessert, ½ eau

Entrée, plat, dessert, ¼ vin

13,64 12,50

10% 20%

15,00 15,00


203



15,45 14,17

10% 20%

17,00 17,00



17,27 15,83

10% 20%

19,00 19,00



18,18 20,83

10% 20%

25,00 25,00

Buffet 6

Entrée, plat, dessert, ½ eau Entrée, plat, dessert, ¼ vin

27,27 25,00

10% 20%

30,00 30,00

Plateaux repas composition Prix

€HT Taux TVA

Prix €TTC

Plateau 1 Entrée, plat, dessert 09,55 10% 10,50 Plateau 2 Entrée, plat, dessert 10,91 10% 12,00 Plateau 3 Entrée, plat, dessert 12,73 10% 14,00 Plateau 4 Entrée, plat, dessert 14,55 10% 16,00 Plateau 5 Entrée, plat, dessert 16,36 10% 18,00 Plateau 6 Panier pique-nique

Entrée, plat, dessert Entrée, plat, dessert

18,18 06,82

10% 10%

20,00 07,50

Restauration scolaire composition Prix

€HT Taux TVA

Prix €TTC

Déjeuner ou dîner 1 Entrée, plat, dessert 07,27 10% 08,00 Déjeuner ou dîner 2 Entrée, plat, dessert 07,73 10% 08,50 Petit déjeuner 1 03,18 10% 03,50 Petit déjeuner 2 03,64 10% 04,00 Goûter 1 02,45 10% 02,70 Goûter 2 Panier pique-nique 1 Panier pique-nique 2

Entrée, plat, dessert Entrée, plat, dessert

03,18 05,45 06,82

10% 10% 10%

03,50 06,00 07,50

Séminaires composition Prix

€HT Taux TVA

Prix €TTC

Journée séminaire Menu du jour, 1 salle, 1 pause

31,82 10% 35,00

Menu du jour, 1 salle, 2 pauses

36,36 10% 40,00

2 repas, 1 salle, 1 pause, 1 accueil café

54,55 10% 60,00

2 repas, 1 salle, 2 pauses, 1 accueil café 59,09 10% 65,00


204

Location salles composition Prix

€HT Taux TVA

Prix €TTC

Petite salle ½ journée 50,00 20% 60,00 journée 100,00 20% 120,00 Grande salle ½ journée

journée 83,33 166,67

20% 20%

100,00 200,00

TARIFS À LA CARTE dénomination Prix

€HT Taux TVA

Prix €TTC

Plat 1 Plat 2 Plat 3 Plat 4 Plat 5 Plat 6 Plat 7 Plat 8 Plat 9 Plat 10 Plat 11 Plat 12 Plat 13 Plat 14 Plat 15 Plat 16

05,45 05,91

10% 10%

06,00 06,50

06,36 10% 07,00 06,82 10% 07,50 07,27 10% 08,00 07,73 10% 08,50 08,18 08,64 09,09 09,55 10,00 10,45 10,91 11,36 11,82 12,27

10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10%

09,00 09,50 10,00 10,50 11,00 11,50 12,00 12,50 13,00 13,50

dénomination Prix

€HT Taux TVA

Prix €TTC

Entrée 1 Entrée 2 Entrée 3 Entrée 4 Entrée 5 Entrée 6

04,09 10% 04,50 04,55 10% 05,00 05,00 10% 05,50 05,45 10% 06,00 05,91 10% 06,50 06,36 10% 07,00


205

dénomination Prix

€HT Taux TVA

Prix €TTC

Dessert 1 Dessert 2 Dessert 3 Dessert 4 Dessert 5 Dessert 6

04,09 04,55 05,00 05,45 05,91 06,36

10% 10% 10% 10% 10% 10%

04,50 05,00 05,50 06,00 06,50 07,00

TARIFS VINS dénomination composition Prix

€HT Taux TVA

Prix €TTC

Vin choix 1 bouteille 75cl 10,83 20% 13,00 Vin choix 2 bouteille 75cl 14,17 20% 17,00 Vin choix 3 bouteille 75cl 17,50 20% 21,00 Vin choix 4 bouteille 75cl 21,67 20% 26,00 Vin choix 5 bouteille 75cl 23,33 20% 28,00 Vin choix 6 Vin choix 7 Vin choix 8 Vin choix 9 Vin choix 10 Vin pétillant choix 1 Vin pétillant choix 2 Vin pétillant choix 3 Vin pétillant choix 4 Vin en vrac Vin en vrac Vin en vrac Droit de bouchon 1 Droit de bouchon 2 Droit de bouchon 3

bouteille 50 cl bouteille 50 cl bouteille 37,5 cl bouteille 37,5 cl verre 12,5 cl bouteille 75cl bouteille 75cl bouteille 75cl bouteille 75cl 12,5 cl 25 cl 50 cl

08,33 10,00 07,50 09,17 03,75 21,67 25,00 30,00 33,33 02,08 04,17 07,25 04,17 05,83 08,33

20% 20% 20% 20% 20% 20% 20% 20% 20% 20% 20% 20% 20% 20% 20%

10,00 12,00 09,00 11,00 04,50 26,00 30,00 36,00 40,00 02,50 05,00 08,70 05,00 07,00 10,00


206

TARIFS BOISSONS ALCOOLISÉES dénomination composition Prix

€HT Taux TVA

Prix €TTC

Coupe de champagne 12,5 cl 05,00 20% 06,00 Kir de la colline 12,5 cl 03,50 20% 04,20 Kir vin blanc 12,5 cl 02,17 20% 02,60 Apéritifs anisés 4 cl 02,67 20% 03,20 Vins cuits 8 cl 02,67 20% 03,20 Martini, porto, suze, get 27, rhum traditionnel Whisky, Vodka Bourbon (Four Roses) Digestifs Bière pression Bière spéciale Bière spéciale Demi panaché Picon bière

8 cl 4 cl 4 cl 4 cl 25 cl 25 cl 33 cl 25 cl 25 cl

03,50 03,50 03,83 03,92 02,08 02,83 03,50 02,08 02,83

20% 20% 20% 20% 20% 20% 20% 20% 20%

04,20 04,20 04,60 04,70 02,50 03,40 04,20 02,50 03,40

TARIFS BOISSONS SANS ALCOOL Limonaderie composition Prix

€HT Taux TVA

Prix €TTC

Limonade, diabolo 25 cl 02,00 10% 02,20 Sirop à l’eau Sirop Vittel

25 cl 25 cl

01,58 02,27

10% 10%

01,90 02,50

Eau Sodas, Perrier, Coca-Cola, thé glacé, Orangina, Schweppes Jus de fruits Autres boissons

50 cl 100 cl 25 cl 25 cl 25 ou 33 cl

02,27 03,08 02,55 02,55 02,73

10% 10% 10% 10% 10%

02,50 03,70 02,80 02,80 03,00

Boissons chaudes composition Prix

€HT Taux TVA

Prix €TTC

Café

01,45 10% 01,60

Chocolat, café double

02,64 10% 02,90

Thé, infusion

02,36 10% 02,60

Décaféiné 01,64 10% 01,80


207

TARIFS FORMULES BOISSONS Forfait boissons groupes Prix

€HT Taux TVA

Prix €TTC

Forfait 1 Forfait 2 Forfait 3 Forfait 4

08,33 10,00 12,50 16,67

20% 20% 20% 20%

10,00 12,00 15,00 20,00

Cocktails salés ou sucrés

Prix €HT

Taux TVA

Prix €TTC

Cocktail 1 Cocktail 2 Cocktail 3 Cocktail 4 Cocktail 5

08,33 10,00 12,50 14,17 16,67

20% 20% 20% 20% 20%

10,00 12,00 15,00 17,00 20,00

TARIFS BRASSERIE Produits salés

Prix €HT

Taux TVA

Prix €TTC

Croque-monsieur double, salade verte Quiche lorraine, salade verte Tagliatelles assaisonnement Tagliatelles garniture Salade verte Salade composée (petite) Salade composée (grande) Assiette crudités Assiette charcuterie ou fromage Omelette nature et salade verte Omelette garnie et salade verte Sandwich ou panini

05,36 05,36 05,00 05,45 03,64 06,82 10,45 07,18 07,73 05,00 06,82 03,18

10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10%

05,90 05,90 05,50 06,00 04,00 07,50 11,50 07,90 08,50 05,50 07,50 03,50


208

dénomination

Prix €HT

Taux TVA

Prix €TTC

Produit petite restauration 1 Produit petite restauration 2 Produit petite restauration 3 Produit petite restauration 4 Produit petite restauration 5 Produit petite restauration 6 Produit petite restauration 7

12,27 10,91 04,09 04,55 16,82 07,27 13,64

10% 10% 10% 10% 10% 10% 10%

13,50 12,00 04,50 05,00 18,50 08,00 14,50

Produits sucrés

Prix €HT

Taux TVA

Prix €TTC

Crêpe ou gaufre sucre Crêpe ou gaufre fourrée Crêpe ou gaufre sucre + glace Crêpe ou gaufre fourrée + glace Glace cornet simple Glace cornet double Supplément chantilly Glace italienne Supplément lait

02,27 02,55 02,55 03,18 01,82 02,73 00,45 03,18 00,27

10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10%

02,50 02,80 02,80 03,50 02,00 03,00 00,50 03,50 00,30

dénomination composition Prix

€HT Taux TVA

Prix €TTC

Formule brasserie Plat brasserie, dessert, café 12,27 10% 13,50 Fait à Nancy, le 23 avril 2014 Le président du conseil général Mathieu KLEIN

ooOoo


209

SITE DE SION, ARRETE N° 04-2014-008 ARRÊTÉ RELATIF À LA NOMINATION D’UN RÉGISSEUR ET DE SES MANDATAIRES SUPPLÉANTS DE LA RÉGIE DE RECETTES DU RESTAURANT DU SITE DE SION ET DE LA SOUS RÉGIE DE RECETTES DU BAR DE LUNÉVILLE Le président du conseil général de Meurthe-et-Moselle Vu l’arrêté Terres de Lorraine en date du 29 mars 2011 instituant une régie d’avance et de recettes pour le restaurant du site de Sion ; Vu l’arrêté Terres de Lorraine en date du 23 avril 2014 portant modification de ladite régie ; Vu l’arrêté Terres de Lorraine du 23 avril 2014 instituant une sous régie pour l’encaissement des recettes du bar de Lunéville ; Vu la délibération de la session du conseil général en date du 28 septembre 2009 autorisant le président par délégation du conseil général prise en application de l'article L 3211-2 du code général des collectivités territoriales à créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ; Vu l’avis conforme du comptable public assignataire des opérations de régie en date du 18 avril 2013.

ARRÊTE : ARTICLE 1 : Monsieur Sébastien GRAVIER, domicilié 2 rue de Forcelles 54930 Diarville, responsable d’exploitation du restaurant, est nommé régisseur de la régie de recettes du restaurant du site de Sion ainsi que de la sous régie du bar de Lunéville, avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celles-ci. ARTICLE 2 : En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur Sébastien GRAVIER sera remplacé par Madame Fanny HUSSON, domiciliée 2 rue Charles Nicole 54000 Nancy ou par Monsieur Nicolas KUNTZ, domicilié 2 rue Sébastien Leclerc 54000 Nancy ou Madame BOUALLAM Éliane, domiciliée 26bis rue de Malzéville 54000 Nancy. ARTICLE 3 : Monsieur Sébastien GRAVIER est tenu de constituer un cautionnement qui s’élèvera à 3 800€ en référence à l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif au montant du cautionnement des régisseurs. ARTICLE 4 : Le régisseur et les mandataires suppléants sont, conformément à la réglementation en vigueur, personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçus, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement effectués. ARTICLE 5 : Le régisseur et les mandataires suppléants ne doivent pas percevoir de sommes pour les produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de chacune des régies, sous peine d’être constitués comptables de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du nouveau Code Pénal. ARTICLE 6 : Le régisseur et les mandataires suppléants sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés. ARTICLE 7 : Le régisseur et les mandataires suppléants sont tenus d’appliquer, chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l’instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M relative aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités locales et établissements publics locaux.


210

Fait à Nancy, le 23 avril 2014 Le président du conseil général, Mathieu KLEIN

Le régisseur, Sébastien GRAVIER (signature précédée de la formule manuscrite « Vu pour acceptation »)

Le mandataire suppléant, Fanny HUSSON (signature précédée de la formule manuscrite « Vu pour acceptation »)

Le mandataire suppléant, Éliane BOUALLAM (signature précédée de la formule manuscrite « Vu pour acceptation »)

Le mandataire suppléant, Nicolas KUNTZ (signature précédée de la formule manuscrite « Vu pour acceptation »)

OOO O

Ce recueil ne contient pas la totalité des actes du département. L'intégralité des

délibérations de la commission permanente et du conseil général est publiée dans un

procès-verbal officiel spécifique à chaque séance, qui peut être consulté par le public à

l'accueil du :

CONSEIL GENERAL DE MEURTHE-ET-MOSELLE

48, ESPLANADE JACQUES BAUDOT

54000 - NANCY

recueil des actes administratifs du … · ... les tarifs horaires des prestations d’aide a...

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