présentation réunion publique du 15 septembre 2009 – vigneux de bretagne vigneux tournesoleil...

Présentation Réunion Publique du 15 Septembre 2009 – Vigneux de Bretagne

VIGNEUX VIGNEUX TOURNESOLEILTOURNESOLEIL

REUNION DE REUNION DE PRESENTATION DE PRESENTATION DE LA SCIC VIGNEUX LA SCIC VIGNEUX TOURNESOLEILTOURNESOLEIL


LE FONCTIONNEMENT DE LE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COOPERATIVE LA SOCIETE COOPERATIVE

D'INTERET COLLECTIF A D'INTERET COLLECTIF A RESPONSABILITE LIMITEE RESPONSABILITE LIMITEE

ET A CAPITAL VARIABLEET A CAPITAL VARIABLE


LES TEXTESLES TEXTES

La SCIC est régie par les textes suivants : La SCIC est régie par les textes suivants :

* La loi du 10 septembre 1947 portant * La loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,statut de la coopération,

* La loi du 24 juillet 1867,* La loi du 24 juillet 1867,

* Le livre II du code de commerce,* Le livre II du code de commerce,

* Les statuts.* Les statuts.


DENOMINATION SOCIALEDENOMINATION SOCIALE

VIGNEUX TOURNESOLEILVIGNEUX TOURNESOLEIL


OBJET SOCIALOBJET SOCIAL

La promotion, la sensibilisation, le La promotion, la sensibilisation, le développement et la production développement et la production

d'énergie à partir de sources d'énergie à partir de sources renouvelables.renouvelables.


SIEGE SOCIALSIEGE SOCIAL

A la mairie de Vigneux de A la mairie de Vigneux de Bretagne avec possibilité de le Bretagne avec possibilité de le transférer en tout autre lieu sur transférer en tout autre lieu sur

décision des associés.décision des associés.


CAPITAL SOCIALCAPITAL SOCIAL

- Apports en numéraire réalisés au profit - Apports en numéraire réalisés au profit de la SCIC par vos souscriptions,de la SCIC par vos souscriptions,

- Répartition du capital entre les associés - Répartition du capital entre les associés proportionnellement à leurs apports,proportionnellement à leurs apports,

- Division en parts sociales de 50 € de - Division en parts sociales de 50 € de valeur nominale.valeur nominale.


CAPITAL SOCIALCAPITAL SOCIAL

Variabilité : Variabilité : - il peut augmenter à tout moment au - il peut augmenter à tout moment au

moyen de souscriptions nouvelles moyen de souscriptions nouvelles effectuées par les associés ou de effectuées par les associés ou de l'admission de nouveaux associés,l'admission de nouveaux associés,

- il peut diminuer à la suite de retraits, - il peut diminuer à la suite de retraits, perte de la qualité d'associé, exclusions, perte de la qualité d'associé, exclusions,

décès et remboursement.décès et remboursement.


TRANSMISSION DES PARTS TRANSMISSION DES PARTS SOCIALESSOCIALES

Les parts sociales ne sont transmissibles, Les parts sociales ne sont transmissibles, à titre gracieux ou onéreux qu'entre à titre gracieux ou onéreux qu'entre

associés et après agrément de la gérance.associés et après agrément de la gérance.

Nul ne peut être associé sans avoir été Nul ne peut être associé sans avoir été agréé par la gérance. agréé par la gérance.


LES ASSOCIESLES ASSOCIESLes catégories : Les catégories :

La loi impose que figurent parmi les La loi impose que figurent parmi les associés au moins 2 personnes ayant associés au moins 2 personnes ayant

respectivement avec la coopérative le lien respectivement avec la coopérative le lien de double qualité d'associé et de : de double qualité d'associé et de :

* salarié* salarié

* bénéficiaire à titre habituel gratuit ou * bénéficiaire à titre habituel gratuit ou onéreux des produits ou services de la onéreux des produits ou services de la

coopérativecoopérative

* la loi impose la présence d'un 3ème type * la loi impose la présence d'un 3ème type d'associéd'associé


LES ASSOCIESLES ASSOCIES

Dans le cas de la SCIC VIGNEUX Dans le cas de la SCIC VIGNEUX TOURNESOLEIL, TOURNESOLEIL,

les catégories d'associés seraient les les catégories d'associés seraient les suivantes : suivantes :

* Les salariés* Les salariés

* Les utilisateurs* Les utilisateurs

* Les membres fondateurs et de soutien* Les membres fondateurs et de soutien

* Les collectivités ou établissements * Les collectivités ou établissements publicspublics


CANDIDATURESCANDIDATURESSeules peuvent être associées, les Seules peuvent être associées, les

personnes physiques ou morales relevant personnes physiques ou morales relevant des précédentes catégories.des précédentes catégories.

Ces personnes doivent déposer leur Ces personnes doivent déposer leur candidature auprès de la gérance qui candidature auprès de la gérance qui

pourra rejeter leurs demandes ou émettre pourra rejeter leurs demandes ou émettre un avis favorable et soumettre leurs un avis favorable et soumettre leurs candidatures à la prochaine AGO.candidatures à la prochaine AGO.

Dans ce cas, les candidats s'engagent à Dans ce cas, les candidats s'engagent à souscrire au minimum 5 parts sociales, soit souscrire au minimum 5 parts sociales, soit

un apport minimum de 250 €.un apport minimum de 250 €.


PERTE DE LA QUALITE PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCIED'ASSOCIE

La qualité d'associé se perd par : La qualité d'associé se perd par : - la démission,- la démission,- le décès,- le décès,- la décision de liquidation judiciaire,- la décision de liquidation judiciaire,- la perte de plein droit de la qualité - la perte de plein droit de la qualité d'associé,d'associé,- l'exclusion.- l'exclusion.


REMBOURSEMENT DES PARTSREMBOURSEMENT DES PARTS

Compte tenu de l'activité même de la SCIC Compte tenu de l'activité même de la SCIC et pour la bonne réalisation du projet, et pour la bonne réalisation du projet,

seules les parts des associés décédés ou seules les parts des associés décédés ou exclus pourront faire l'objet d'une exclus pourront faire l'objet d'une

annulation.annulation.

Ainsi, un associé souhaitant se retirer de la Ainsi, un associé souhaitant se retirer de la société pourra obtenir le remboursement société pourra obtenir le remboursement

de ses parts, dans la mesure où il présente de ses parts, dans la mesure où il présente à la société une personne prête à à la société une personne prête à

souscrire à la même hauteur que lui.souscrire à la même hauteur que lui.


COLLEGESCOLLEGES

Des colléges peuvent être crées (3 au Des colléges peuvent être crées (3 au minimum et 10 au maximum) et constituent minimum et 10 au maximum) et constituent

un moyen d'organisation des droits de un moyen d'organisation des droits de vote.vote.

Les membres des collèges peuvent se Les membres des collèges peuvent se réunir aussi souvent qu'ils le souhaitent réunir aussi souvent qu'ils le souhaitent

pour délibérer sur des questions propres à pour délibérer sur des questions propres à leur collège.leur collège.


LA GERANCELA GERANCE

La société est administrée par un ou La société est administrée par un ou plusieurs gérants personnes physiques.plusieurs gérants personnes physiques.

Ils sont choisis par les associés pour une Ils sont choisis par les associés pour une durée de 4 ans, sont révocables à tout durée de 4 ans, sont révocables à tout

moment et sont rééligibles.moment et sont rééligibles.

Ils disposent de tous les pouvoirs Ils disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes nécessaires pour agir en toutes

circonstances au nom de la société.circonstances au nom de la société.


Le comité de soutienLe comité de soutien

Composé des membres fondateurs de la Composé des membres fondateurs de la société, ce comité formule un avis sur les société, ce comité formule un avis sur les orientations de la société et sur leur mise orientations de la société et sur leur mise

en oeuvre.en oeuvre.

Dans la limite de l'objet social, il est Dans la limite de l'objet social, il est consulté pour toute question intéressant la consulté pour toute question intéressant la

bonne marche de la société.bonne marche de la société.


LES ASSEMBLEES LES ASSEMBLEES GENERALESGENERALES

L'assemblée Générale se compose de L'assemblée Générale se compose de tous les associés et se réunit au moins une tous les associés et se réunit au moins une

fois par an.fois par an.

Les associés sont convoqués 15 jours au Les associés sont convoqués 15 jours au moins avant la date de l'Assemblée.moins avant la date de l'Assemblée.



L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLEANNUELLE

se tient dans les 6 mois de la clôture de se tient dans les 6 mois de la clôture de l'exercice et a pour ordre du jour l'exercice et a pour ordre du jour

l'approbation des comptes de la société et l'approbation des comptes de la société et l'affectation du résultat.l'affectation du résultat.



LES ASSEMBLEES GENERALES LES ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRESORDINAIRES

examinent les questions dont la décision examinent les questions dont la décision ne peut pas attendre la prochaine ne peut pas attendre la prochaine

assemblée générale ordinaire annuelle.assemblée générale ordinaire annuelle.


LES ASSEMBLEES GENERALESLES ASSEMBLEES GENERALES

LES ASSEMBLEES GENERALES LES ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES peuvent : EXTRAORDINAIRES peuvent :

- exclure un associé,- exclure un associé,

- modifier les statuts de la société,- modifier les statuts de la société,

- transformer la SCIC,- transformer la SCIC,

- décider sa dissolution anticipée,- décider sa dissolution anticipée,

- créer de nouvelles catégories d'associés,- créer de nouvelles catégories d'associés,

- instituer des collèges ou les modifier. - instituer des collèges ou les modifier.


DROITS DE VOTEDROITS DE VOTE

Les délibérations sont d'abord votées Les délibérations sont d'abord votées en Assemblées Générales au sein du en Assemblées Générales au sein du collège, chaque associé exerçant son collège, chaque associé exerçant son

droit de vote selon le principe : droit de vote selon le principe : 1 associé = 1 voix quelle que soit la 1 associé = 1 voix quelle que soit la

quotité de capital détenue.quotité de capital détenue.


REPARTITION DES REPARTITION DES EXCEDENTS NETSEXCEDENTS NETS

-- 15 % sont affectés à la réserve légale, qui 15 % sont affectés à la réserve légale, qui reçoit cette dotation jusqu'à ce qu'elle soit égale reçoit cette dotation jusqu'à ce qu'elle soit égale au montant le plus elevé atteint par le capital,au montant le plus elevé atteint par le capital,

- 50 % des excédants restants après dotation de - 50 % des excédants restants après dotation de la réserve légale sont affectés à une réserve la réserve légale sont affectés à une réserve

statutaire impartageable,statutaire impartageable,

- il peut ensuite être versé aux parts sociales un - il peut ensuite être versé aux parts sociales un intérêt dont le montant sera déterminé par intérêt dont le montant sera déterminé par l'assemblée générale sur proposition de la l'assemblée générale sur proposition de la

gérance.gérance.


IMPARTAGEABILITE DES IMPARTAGEABILITE DES RESERVESRESERVES

Quelle que soit leur origine ou leur Quelle que soit leur origine ou leur dénomination, les réserves ne peuvent dénomination, les réserves ne peuvent

jamais être utilisées pour libérer les parts jamais être utilisées pour libérer les parts souscrites, ni être distribuées, directement souscrites, ni être distribuées, directement

pendant le cours ou au terme de la pendant le cours ou au terme de la coopérative, aux associés de celle-ci ou à coopérative, aux associés de celle-ci ou à

leurs héritiers et ayants-droits.leurs héritiers et ayants-droits.

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