1

Ce quiz vous est destiné en particulier si vous êtes :

•un acheteur,•un juriste,•l’expert métier à l’origine de la commande (directeur de la communication, des systèmes d’information, etc.) / commanditaire

et que vous passez des marchés publics de prestations intellectuelles ou d’informatique.

Quelles que soient vos responsabilités, vous devez prendre en compte les droits de propriété intellectuelle pour l’efficience de votre marché et ne pas mettre votre administration dans une situation de blocage.

Il ne vous prendra pas plus de 5 minutes. Bon quiz !

QuizDroits de propriété intellectuelle et marchés publics

Bonjour ! Je m’appelle Claire et je suis juriste.

2

D’après vous, dans quel(s) type(s) de marchéfaut-il prévoir des clauses de propriété intellectuelle ?

Tous les marchés comportant des prestations créatives et intellectuelles sont concernés par les droits de propriété intellectuelle. Soyez prévoyants !

Question 1

Marché informatique

Marché de fournitures courantes et de service

Marché d’études / prestations de conseil

Marché de commande de véhicules

Marché de maitrise d’œuvre

Marché de formation

Marché de communication

√

√

√

√

√

√

√

√

√

√

√

√

x

x

Cochez les cases pour répondre à la question puis validez

Valider

!

3

D’après vous, quels sont les contenus et objets protégés par des droits de propriété intellectuelle dans ce bureau ?

Infographie √

Photos √

Lampe √

Affiche √

Plante X

Logo √

Question 2

Valider

4

Comme vous le voyez, les droits de propriété intellectuelle concernent de très nombreux objets et contenus de votre quotidien !

Nous pouvons également rajouter :- logiciel,- modèle du bureau,- carte,- site internet,- étude,- support de formations,- etc.

!

D’après vous, quels sont les contenus et objets protégés par des droits de propriété intellectuelle dans ce bureau ?

Question 2

5

Prenons un exemple : une administration qui a commandé des prises de vue peut-elle librement utiliser ces photographies, sans mention spécifique dans le marché ?

La réponse est non. Si les résultats du marché (photographies) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle,

il faut impérativement que leur utilisation soit prévue dans le marché.

Cliquez sur la réponse qui vous paraît juste puis validez

Question 3

Oui, je crois que c’est possible.

Non, je ne pense pas.

Oui, je crois que c’est possible.

Non, je ne pense pas.

Oui, je crois que c’est possible.

Non, je ne pense pas.

Valider

!

6

Les droits de propriété intellectuelle recouvrent notamment :

•le droit d’auteur qui protège les créations et les œuvres de l’esprit originales, sans qu’un dépôt soit nécessaire,

•le droit des marques qui protège les signes distinctifs qui permettent de distinguer des produits et services de ceux des concurrents,

•le brevet qui protège les inventions techniques susceptibles d’application industrielle,

•les dessins et modèles qui protègent les créations esthétiques.

Les droits de propriété intellectuelle sont ainsi très présents dans les commandes que vous passez. Il est important de les anticiper dès la rédaction du marché pour s’éviter ensuite de nombreux problèmes.

C’est ce que nous allons voir par la suite.

Le conseil de Claire

7

À quoi peuvent servir les clauses de propriété intellectuelle dans un marché ?

Eh oui ! Une grande attention doit être portée aux clauses de propriété intellectuelle dans les marchés publics

car elles sont stratégiques !

Sélectionnez vos réponses ci-dessus puis validez

Question 4

Valider

!

Diffuser sous licence libre un contenu

Diffuser sous licence libre un contenu

Diffuser sous licence libre un contenu

Pouvoir utiliser des photographies sur des

réseaux sociaux

Pouvoir utiliser des photographies sur des

réseaux sociaux

Pouvoir utiliser des photographies sur des

réseaux sociaux

Confier la maintenance à un tiers au marché

Confier la maintenance à un tiers au marché

Confier la maintenance à un tiers au marché

Utiliser les fournitures que l’administration a

commandées

Utiliser les fournitures que l’administration a

commandées

Utiliser les fournitures que l’administration a

commandées

Pouvoir utiliser ce que l’on commandePouvoir utiliser ce

que l’on commandePouvoir utiliser ce

que l’on commande

Déterminer le prixDéterminer le prixDéterminer le prix

Gérer la confidentialité

Gérer la confidentialité

Gérer la confidentialité

Pouvoir exploiter les livrables à l’échéance

du marché

Pouvoir exploiter les livrables à l’échéance

du marché

Pouvoir exploiter les livrables à l’échéance

du marché

Mettre un logiciel à disposition d’autres

administrations

Mettre un logiciel à disposition d’autres

administrations

Mettre un logiciel à disposition d’autres

administrations

8

À votre avis, les clauses de propriété intellectuelle...

Tout ce qui n’est pas explicitement autorisé est interdit. Attention, dès lors, aux oublis dans la rédaction de vos marchés !

Les livrables ou résultats du marché doivent clairement être identifiésdans les documents contractuels.

Cliquez sur les réponses qui vous paraissent justes puis validez

Question 5

Doivent prévoir

toutes les utilisations

Peuvent s’interpréter largement

Doivent être précises

Doivent prévoir les livrables

(résultats du marché)

Doivent prévoir

toutes les utilisations

Peuvent s’interpréter largement

Doivent être précises

Doivent prévoir les livrables

(résultats du marché)

Peuvent s’interpréter largement

Doivent prévoir

toutes les utilisations

Doivent être précises

Doivent prévoir les livrables

(résultats du marché)

Valider

!

9

Quelles seraient, selon vous, les conséquences de l’absence de clauses de propriété intellectuelle dans un marché d’achat de supports de formation, par exemple ?

Une attention particulière doit être portée au choix du cahier des clauses administratives générales (CCAG). Par exemple, le CCAG fournitures courantes

et services ne comporte pas de clauses de propriété intellectuelle.La propriété matérielle des supports de formation ne

permet pas toujours de les utiliser librement.

Sélectionnez vos réponses ci-dessus puis validez

Question 6

Valider

!

Impossibilité de les utiliser à l’échéance

du marché

Impossibilité de les utiliser à l’échéance

du marché

Impossibilité de les utiliser à l’échéance

du marché

Impossibilité de les mutualiser avec d’autres

administrations

Impossibilité de les mutualiser avec d’autres

administrations

Impossibilité de les mutualiser avec d’autres

administrations

Action en contrefaçonAction en contrefaçonAction en contrefaçon

Aucune conséquence car l’achat des supports me permet de les

utiliser librement

Aucune conséquence car l’achat des supports me permet de les

utiliser librement

Aucune conséquence car l’achat des supports me permet de les

utiliser librementSimplification de la

rédaction du marchéSimplification de la

rédaction du marchéSimplification de la

rédaction du marché

Impossibilité de les utiliser pendant le marché

Impossibilité de les utiliser pendant le marché

Impossibilité de les utiliser pendant le marché

Paiement de dommages et intérêts

Paiement de dommages et intérêts

Paiement de dommages et intérêts

10

Une mauvaise rédaction des clauses de propriété intellectuelle est susceptible d’avoir des impacts lourds, notamment au plan financier.

Si la cession des droits de propriété intellectuelle est insuffisante : l’administration peut être en incapacité de satisfaire ses besoins et dans l’impossibilité , par exemple :

• de mutualiser une formation • de déposer un logo à titre de marque • d’exploiter une formation à l’échéance du marché• de réutiliser les éléments d’une campagne de communication• d’adapter un logo sans autorisation préalable du prestataire• de mettre des contenus sous licence libre

Si la cession des droits de propriété intellectuelle est trop large : le prix de cession peut être disproportionné par rapport aux besoins de l’administration

Si l’exploitation des résultats n’est pas couverte par les droits de propriété intellectuelle :

• Risque de sanction pénale ou civile en cas de contrefaçon

Le conseil de Claire

11

Quelles logiques correspondent aux options A et B des CCAG pour l’acheteur ?

Question 7

Option A

Cliquez sur la logique retenue pour chaque option puis validez

Option B

Ces 2 options définissent ce que l’administration peut faire des résultats du marché.Option A : concession du droit d’utiliser les résultats

pour les besoins découlant de l’objet du marché – c’est l’option par défaut.Option B : cession à titre exclusif des droits d'exploitation des livrables

pour les utilisations prévues dans le marché.

Les CCAG prestations intellectuelles (PI) et technologies de l’information et de la communication (TIC) prévoient deux options (A et B).

Valider

!

Licence

Cession

Licence

Cession

Licence

Cession

Licence

Cession

Cession

12

Des avis différents sur les options A et B des CCAG PI et TIC… Qui a raison, qui a tort ?

Question 8

Il n’est pas forcément nécessaire de

compléter l’option A

On peut déroger aux dispositions des options A et B des CCAG PI et TIC

L’option B non complétée ne permet aucune exploitation des résultats.L’acheteur doit donc s’assurer qu’elle est complétée et que toutes les utilisations

envisagées des résultats ont été indiquées de manière exhaustive dans le marché.

L’option A ne doit pas forcément être complétée. L’acheteur peut l’adapter à ses besoins.

Les CCAG PI et TIC proposent des modèles de clauses de propriété intellectuelle,à adapter aux besoins de l’acheteur et auxquelles il est possible de déroger.

Choisissez les personnages qui ont raison puis validez

L’option B doit obligatoirement être complétée

L’option B doit obligatoirement être complétée

Il n’est pas forcément nécessaire de

compléter l’option A

On peut déroger aux dispositions des options

A et B des CCAG PI et TIC

L’option B doit obligatoirement être complétée

Il n’est pas forcément nécessaire de

compléter l’option A

On peut déroger aux dispositions des options A et B des CCAG PI et TIC

Valider

!

13

Merci d’avoir participé à ce quiz !

Comme vous l’avez compris, les clauses de propriété intellectuelle sont stratégiques dans les marchés publics et peuvent avoir un impact sur le prix.

Leur rédaction implique donc un travail concerté de l’acheteur, du prescripteur et du juriste pour définir les besoins réels de l’administration qui doivent être listés dans le marché.

Pour aller plus loin :

La conclusion de Claire

• Conseils pour les marchés de développement et de maintenance de logiciels libres

Ce quiz vous a été utile, transférez-le !

• Marchés publics et droits de propriété intellectuelle

• Les clauses de cession de droits d’auteur dans le CCAG PI

• Mettre en œuvre le CCAG TIC

Une question spécifiqueou une suggestion ?

Contactez-nous :

Téléchargez les publications de l’APIE en cliquant sur les liens :

14

Directeur de la publication :Danielle Bourlange

Rédacteurs : Anne-Claire Viala, Axelle Troubat

Avec le concours de Parties Prenantes

Illustrations : Maxime Teppediskdepot.co.uk

Réalisation technique : Jean-Baptiste Labrune, Matthieu Reure,

Anne Rouet

Licence : CC-BY-NC-SADate de publication : mai 2017

Crédits