présentation de l’entente de principe

Présentation de l’ententePrésentation de l’ententede principede principe

Tournée des assemblées générales des syndicats FSSS

Secteur Public

Été 2010

CIBLE 1 : L’AMÉLIORATION DES PROTECTIONS FACE À LA PRIVATISATION

Intégrer à nos conventions collectives des Intégrer à nos conventions collectives des mesures limitant les sous-traitants et les mesures limitant les sous-traitants et les

PPP, et des mesures contre la prolifération PPP, et des mesures contre la prolifération de la main-d’œuvre indépendante dans nos de la main-d’œuvre indépendante dans nos milieux de travail. Nous voulons préserver milieux de travail. Nous voulons préserver

les services publics et nos emploisles services publics et nos emplois

Notre objectif :

Entente de principe privatisation

1.1. Création d’un comité paritaire relatif à la Création d’un comité paritaire relatif à la sous-traitancesous-traitance

• Maintenir des services publics de qualité et

déterminer des sources d’économie • Travailler au maintien et au développement de

l’expertise des employé-es du réseau • Préserver des emplois dans le réseau public• Discuter de propositions concrètes pour

améliorer les façons de faire

Le mandat du comité est d’analyser les problématiques et d’aborder notamment les sujets suivants :

• La réduction des effectifs du personnel administratif• La sous-traitance• Les PPP• Le développement de nouveaux services et les

transferts de services ou parties de services • Le comité paritaire doit produire un bilan et faire des

recommandations conjointes ou non, aux parties négociantes, au terme des 12 mois avec une possibilité de prolongation d’une période de 12 mois


2. Démarches pour contrer la main-d’œuvre indépendante :Un comité paritaire intersyndical (1 représentant de chaque organisation syndicale, soit FIQ, CSQ, APTS, FTQ et deux représentants CSN) créé dans les 6 mois de l’entrée en vigueur de la convention collective, chargé de faire des recommandations au MSSS avecun budget de 5 M$ par année, alloué pour la réalisation des mesures retenues et visant notamment à : – réduire le recours à la main-d’œuvre indépendante– réduire le temps supplémentaire


CIBLE 2 : AMÉLIORER NOS DROITS SYNDICAUX

Restaurer les droits syndicaux perdus Restaurer les droits syndicaux perdus avec le décret. Pour faire notre travail avec le décret. Pour faire notre travail

de représentation de manière de représentation de manière adéquate, nous devons disposer de adéquate, nous devons disposer de

moyens appropriésmoyens appropriés

Notre objectif :

Entente de principe Droit syndicaux

3. Création d’un comité paritaire intersyndical pour le personnel de la catégorie 4 (FSSS, FP, APTS, FTQ, CSQ) qui aura comme mandat de faire des recommandations au MSSS pour la mise en place de projets d’organisation du travail, avec un budget de 1 M$ par année

4. Les parties locales peuvent convenir de l’utilisation de l’ancienneté, toute unité de négociation confondue

5. Mise en place d’un comité local de relations de travail dans les 60 jours de l’entrée en vigueur de la convention collective

6. Mise en place d’un processus de règlement des litiges ayant pour objectif l’échange d’information entre les parties, suite au dépôt d’un grief

7. 7. Majoration de la contribution de l’employeur au régime Majoration de la contribution de l’employeur au régime d’assurance-maladied’assurance-maladie (réf. art. 23.12) (réf. art. 23.12) ::

• moins de 40 000 $moins de 40 000 $ : :

augmente de 90 % sur 4 ansaugmente de 90 % sur 4 ans • 40 000 $ et + 40 000 $ et + ::

augmente de 50 % sur 4 ansaugmente de 50 % sur 4 ans

Paie aux 14 jours avec personne

à charge

Contribution de

l’employeurAvril 2009

Avril 2010 Avril 2011 Avril 2012 Avril 2013 Avril 2014 Total

Inférieure à 40 000 $ 6.97 $

15 %8.01 $

15 %9.05 $

15 %10.09 $

20 %11.48 $

25 %13.22 $

=+90 %

Supérieure à40 000 $ 3.98 $

5 %4.18 $

5 %4.38 $

10 %4.78 $

10 %5.18 $

20 %5.98 $

=+50 %

Exemple :


8. 8. La ou le salarié-e convoqué par l’employeur peut La ou le salarié-e convoqué par l’employeur peut exiger d’être accompagné par son représentant ou exiger d’être accompagné par son représentant ou représentante syndical-ereprésentante syndical-e

9.9. Libération syndicale et ancienneté pour les temps Libération syndicale et ancienneté pour les temps partiel :partiel :

-Inclusion des journées de libération syndicale pour le -Inclusion des journées de libération syndicale pour le calcul calcul de l’avancement d’échelons pour les personnes à temps de l’avancement d’échelons pour les personnes à temps

partielpartiel


Cible 3 : Mesures d’attraction et de rétention pour contrer les impacts de la pénurie

de main-d’oeuvre

Mettre en place Mettre en place des mesures de rétention et des mesures de rétention et

d’attraction pour d’attraction pour l’ensemble du personnell’ensemble du personnel

Notre objectif :

10. 10. Majoration des primes de soir et de nuit pour les Majoration des primes de soir et de nuit pour les salarié-es à temps complet et pour les salarié-es qui salarié-es à temps complet et pour les salarié-es qui offrent et respectent une disponibilité minimale de 16 offrent et respectent une disponibilité minimale de 16 jours / 28 jours incluant leur poste jours / 28 jours incluant leur poste

Pour les salarié-es qui détiennent un poste, la Pour les salarié-es qui détiennent un poste, la disponibilité additionnelle doit être offerte en totalité soit disponibilité additionnelle doit être offerte en totalité soit sur les quarts de soir ou sur les quarts de nuit sur les quarts de soir ou sur les quarts de nuit

Voir exemple

Entente de principe Attraction-rétention

Exemple : La situation d’ANNA

Anna, détentrice d’un poste, 7 / 14 de soirAnna, détentrice d’un poste, 7 / 14 de soirS D L M M J V

Poste X

Poste X

Poste X

Poste X

Poste X

S D L M M J VPoste

XPoste

XDispo

Add. Jour/ Soir

Dispo

Add. Jour/ Soir

Dispo

Add. Jour/ Soir

Dispo

Add. Jour/ Soir

Donc, Anna doit offrir et respecter une disponibilité supplémentaire d’une journée sur un Donc, Anna doit offrir et respecter une disponibilité supplémentaire d’une journée sur un quart de soir ou de nuit pour avoir accès à la majoration de la prime de soir quart de soir ou de nuit pour avoir accès à la majoration de la prime de soir

Pour les salarié-es non-détenteurs de poste, la Pour les salarié-es non-détenteurs de poste, la disponibilité minimale de 16 jours / 28 jours doit être disponibilité minimale de 16 jours / 28 jours doit être exprimée en totalité ou en partie sur les quarts de soir exprimée en totalité ou en partie sur les quarts de soir ou de nuit ou de nuit

Voir exemple


Exemple : La situation de NANCY

Nancy, non-détentrice de poste (liste de rappel)Nancy, non-détentrice de poste (liste de rappel)

S D L M M J VDispo

Jour/ Soir

Dispo

Jour/ Soir

Dispo

Jour/ Soir

Dispo

Jour/ Soir

Dispo

Jour/ Soir

Dispo

Jour/ Soir

S D L M M J V

Dispo Soir/Nuit

Dispo Soir/Nuit

Donc, Nancy doit offrir et respecter une disponibilité en partie ou en totalité sur les quarts Donc, Nancy doit offrir et respecter une disponibilité en partie ou en totalité sur les quarts de soir ou de nuit. Lorsqu’elle travaillera de soir ou de nuit, elle aura droit à la prime de soir ou de nuit. Lorsqu’elle travaillera de soir ou de nuit, elle aura droit à la prime majorée majorée

La ou le salarié-e qui ne répond pas aux critères de La ou le salarié-e qui ne répond pas aux critères de disponibilité bénéficie d’une prime de 4 % pour le soir disponibilité bénéficie d’une prime de 4 % pour le soir et d’une prime comprise entre 11 % et 14 % pour la et d’une prime comprise entre 11 % et 14 % pour la nuit, soit l’application de la clause actuelle nuit, soit l’application de la clause actuelle


DEEV1er avril2011

1er avril2012

1er avril2013

1er avril2014

Soir 6 % 6 % 7 % 7 % 8 %

Nuit 0-5ans

12 % 13 % 14 % 14 % 14 %

5-10ans 13 % 14 % 14 % 15 % 15 %+10 ans 15 % 15 % 16 % 16 % 16 %

Majoration des primes de soir et de nuit


Exemples d’augmentation de la prime de soir

2010

4 %DEEV

6 %1er avril 2012

7 %1er avril 2014

8 %Prép. aux bénéf.

5e échelon18.50 $ / h., 36.25 h /

sem.5.37 $ 8.05$ 9.39 $ 10.73 $

Infirmière12e échelon

31.89 $ / h., 36.25 h / sem.

9.25 $ 13.87 $ 16.18 $ 18.49 $

Agente Adm. Cl. 35e échelon

17.81 $ / h., 35 h / sem. 4.98 $ 7.48 $ 8.73 $ 9.97 $Infirmière auxiliaire

8e échelon22.57 $ / h., 36.25 h /

sem.6.54 $ 9.82 $ 11.45 $ 13.09 $

Éducateur4e échelon

22.71 $ / h., 38.75 h / sem.

7.04 $ 10.56 $ 12.32 $ 14.08 $

Montants calculés par quart de travail

Nb : Les exemples sont approximatifs et évalués au taux des échelles salariales du 1er avril 2009

Exemples d’augmentation de la prime de nuit Appelation d’emploi Prime

actuelleDEEV 1er avril

20111er avril

20121er avril

2013

Prép. aux bénéf. 5e échelon, 18.50 $ / h.

7 ans d’ancienneté36.25 hrs / sem.

12 %16.09 $

13 %17.44 $

14 %18.78 $

15 %20.12 $

Infirmière12e échelon, 31.89 $ / h.12 ans d’anc. (10 ans et +)

36.25 hrs / sem.

14 %32.37 $

15 %34.68 $

16 %36.99 $

Agente d’intervention5e échelon, 20.38 $ / h.

2 ans d’ancienneté38.75 hrs / sem.

11 %17.38 $

12 %18.95 $

13 %20.54 $

14 %22.11 $


Nb : Les exemples sont approximatifs et évalués au taux des échelles salariales du 1 er avril 2009

11. Prime d’initiation et formation de 2 % pour 11. Prime d’initiation et formation de 2 % pour --les infirmières et les infirmiers les infirmières et les infirmiers -les infirmières et les infirmiers en dispensaire-les infirmières et les infirmiers en dispensaire

Pour les autres appellations d’emploi :Pour les autres appellations d’emploi :Création d’un comité intersyndical, qui a pour Création d’un comité intersyndical, qui a pour mandat d’analyser la tâche d’orientation et de mandat d’analyser la tâche d’orientation et de formation effectuée par les salarié-es dans le cadre formation effectuée par les salarié-es dans le cadre de leur fonction et soumettre leurs de leur fonction et soumettre leurs recommandations au MSSS afin d’étendre la prime recommandations au MSSS afin d’étendre la prime à l’ensemble du personnelà l’ensemble du personnel


12. Clientèle présentant des troubles graves de 12. Clientèle présentant des troubles graves de comportementcomportement

Création d’un comité paritaire intersyndical dans les Création d’un comité paritaire intersyndical dans les 60 jours de la signature de la c.c. et pour une durée 60 jours de la signature de la c.c. et pour une durée de 12 mois, relatif au travail spécifique des salarié-es de 12 mois, relatif au travail spécifique des salarié-es oeuvrant auprès d’une clientèle présentant des oeuvrant auprès d’une clientèle présentant des troubles graves de comportement (TGC), avec un troubles graves de comportement (TGC), avec un budget de budget de 8 M$ par année8 M$ par annéeLe MSSS applique les mesures recommandées par Le MSSS applique les mesures recommandées par les parties. Ces mesures visent notamment les les parties. Ces mesures visent notamment les salarié-es des CJ et CRDIsalarié-es des CJ et CRDI


DEEV1er avril

20111er avril

20121er avril

20131er avril

2014Prime de soins critiques

8 % 8 % 9 % 9 % 10 %

Prime de soin critiques complexes

10 % 10 % 11 % 11 % 12 %

La ou le salarié-e ne répondant pas aux critères énoncés ci-haut bénéficie d’une prime de 5 %

Entente de principe Attraction-rétention13. Création et majoration de la prime en soins critiques et en 13. Création et majoration de la prime en soins critiques et en

soins critiques complexessoins critiques complexes -La prime en soins critiques s’applique aux salarié-es à temps complet et lorsque la ou -La prime en soins critiques s’applique aux salarié-es à temps complet et lorsque la ou le salarié-e offre et respecte une disponibilité minimale en totalité ou en partie aux le salarié-e offre et respecte une disponibilité minimale en totalité ou en partie aux soins critiques, de 16 jours / 28 jours incluant son postesoins critiques, de 16 jours / 28 jours incluant son poste-La disponibilité offerte doit viser l’un ou l’autre des services suivants : urgence, soins -La disponibilité offerte doit viser l’un ou l’autre des services suivants : urgence, soins intensifs, unité néonatale, grands brûlés ou unité coronarienneintensifs, unité néonatale, grands brûlés ou unité coronarienne-Les primes en soins critiques et en soins critiques complexes s’appliquent au -Les primes en soins critiques et en soins critiques complexes s’appliquent au personnnel de la catégorie 1, aux PAB, aux travailleurs sociaux, aux ergothérapeutes personnnel de la catégorie 1, aux PAB, aux travailleurs sociaux, aux ergothérapeutes et aux physiothérapeuteset aux physiothérapeutes

Exemple de majoration de prime en soins critiquesAppellation d’emploi DEEV 1er avril

20121er avril

2014

Prép. aux bénéf. 5e échelon, 18.50 $ / h.

36.25 hrs / sem.8 %

10.73 $9 %

12.07 $10 %

13.41 $Infirmière

12e échelon, 31.89 $ / h.36.25 hrs/sem. 18.44 $ 20.75 $ 23.05 $


Exemple de majoration de prime en soins critiques complexesAppellation d’emploi DEEV 1er avril

20121er avril

2014

Prép. aux bénéf. 5e échelon, 18.50$/h.

36.25 hrs / sem.10 %

13.41 $11 %

14.75 $12 %

16.10 $Infirmière

12e échelon, 31.89$/h.36.25 hrs / sem. 23.05 $ 25.36 $ 27.66 $


Nb : Les exemples sont approximatifs et évalués au taux des échelles salariales du 1er avril 2009

14. Aménagement du temps de travail (ATT)14. Aménagement du temps de travail (ATT)-Introduction de modalités concernant l’ATT, sur une base individuelle et volontaire pour les salarié-es à temps complet :

-Quart de soir 9/14-Quart de nuit 9/14 (application annexe L) ou 8/14-Quart de rotation au prorata

-Application de l’ATT :-Application de l’ATT :En utlisant des congés fériés (12 jours), des congés de maladie (4 jours), des congés annuels (maximum 10 jours). Pour le personnel de nuit, la prime de nuit est convertie en nombre de jours, ce qui a pour effet de diminuer le nombre de jours de congé annuel nécessaires


Exemples d’aménagement du temps de travail (pour le personnel de nuit)

Pour bénéficier de l’horaire 8 / 14 :0-5 ans d’ancienneté :

Prime de nuit à 12 % Prime de nuit à 13 % Prime de nuit à 14 %

Besoin de 8.4 jours de congé annuel



Prime de nuit à 13 % Prime de nuit à 14 % Prime de nuit à15 %




Prime de nuit à 15 % Prime de nuit à 16 %

Conversion de 2.4 jours de congé annuel

Conversion de 0.4 jours de congé annuel

5-10 ans d’ancienneté :

10 ans et plus d’ancienneté :

Les exemples sont approximatifs

15.Création d’un comité national de 15.Création d’un comité national de planification de la main-d’œuvre pour planification de la main-d’œuvre pour les PABles PAB


16.16. Mesures d’attraction et de rétention pour la Mesures d’attraction et de rétention pour la région du Grand-Nordrégion du Grand-NordCréation d’un comité paritaire FSSS dans Création d’un comité paritaire FSSS dans les 30 jours de l’entrée en vigueur de la convention les 30 jours de l’entrée en vigueur de la convention collective, pour les techniciens et professionnels collective, pour les techniciens et professionnels des catégories 3 et 4 des régions 17 et 18 des catégories 3 et 4 des régions 17 et 18 du Grand-Nord, avec un budget de du Grand-Nord, avec un budget de 5 M$ par année5 M$ par année pour la réalisation des mesures d’attraction et pour la réalisation des mesures d’attraction et de rétention convenues par les parties, qui seront de rétention convenues par les parties, qui seront applicables au plus tard 6 mois après l’entrée applicables au plus tard 6 mois après l’entrée en vigueur de la convention collectiveen vigueur de la convention collective


17.Problématiques des disparités régionales 17.Problématiques des disparités régionales Création d’un comité paritaire FSSS pour analyser Création d’un comité paritaire FSSS pour analyser et soumettre des recommandations sur les autres et soumettre des recommandations sur les autres problématiques reliées aux disparités régionales, problématiques reliées aux disparités régionales, (Grand-Nord, Basse Côte- Nord, Côte-Nord, Île (Grand-Nord, Basse Côte- Nord, Côte-Nord, Île d’Anticosti, Fermont, Abitibi-Témiscamingue et d’Anticosti, Fermont, Abitibi-Témiscamingue et Gaspésie-les-Îles ), incluant notamment les Gaspésie-les-Îles ), incluant notamment les difficultés d’attraction et de rétention de la main-difficultés d’attraction et de rétention de la main-d’œuvre, les primes d’éloignement et d’isolement, d’œuvre, les primes d’éloignement et d’isolement, etc.etc.

-Mandat de 12 mois-Mandat de 12 mois-Le comité fera un bilan et des -Le comité fera un bilan et des

recommandations aux parties négociantesrecommandations aux parties négociantes


Cible 5 : CONCILIATION TRAVAIL-FAMILLE CONCILIATION TRAVAIL-FAMILLE ÉTUDES ÉTUDES

S’adapter aux nouvelles réalités S’adapter aux nouvelles réalités de la famillede la famille

Notre objectif :

Entente de principe Concialiation T-F-E

19. Comité de conciliation famille-travail-études19. Comité de conciliation famille-travail-études

Mise en place d’un comité paritaire intersyndical, Mise en place d’un comité paritaire intersyndical, dans les 6 mois de l’entrée en vigueur de la dans les 6 mois de l’entrée en vigueur de la convention collective, concernant la conciliation convention collective, concernant la conciliation famille-travail-études ayant pour mandat :famille-travail-études ayant pour mandat :

-Répertorier les mesures existantes-Répertorier les mesures existantes-Analyser et identifier des mesures-Analyser et identifier des mesures-Faire des recommandations aux parties -Faire des recommandations aux parties négociantes négociantes

20.20. Congé pour responsabilités parentales : 10 jours Congé pour responsabilités parentales : 10 jours sans solde au lieu de 6 jours (concordances avec la sans solde au lieu de 6 jours (concordances avec la L.N.T.)L.N.T.)

Cible 6 : AMÉLIORER LA QUALITÉ DE VIE AMÉLIORER LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL AU TRAVAIL

Prendre davantage notre place Prendre davantage notre place dans l’organisation du travail, dans l’organisation du travail, notamment avec la création de notamment avec la création de

comités paritaires pour améliorer comités paritaires pour améliorer les conditions et le climat de travailles conditions et le climat de travail

Notre objectif :

21. Comité pour le personnel œuvrant auprès 21. Comité pour le personnel œuvrant auprès de la clientèle en CHSLDde la clientèle en CHSLD

Création d’un comité paritaire FSSS dans Création d’un comité paritaire FSSS dans les 3 mois de la date d’entrée en vigueur de la les 3 mois de la date d’entrée en vigueur de la conventionconventionLe comité a pour mandat de documenter et Le comité a pour mandat de documenter et d’évaluer les problématiques vécues par les d’évaluer les problématiques vécues par les salarié-es oeuvrant en CHSLD salarié-es oeuvrant en CHSLD Un budget de Un budget de 5 M$ par année5 M$ par année est alloué pour la est alloué pour la mise en place de mesures locales, régionales ou mise en place de mesures locales, régionales ou nationalesnationales

Entente de principe Qualité vie au Travail

Cible 7 : SANTÉ ET SÉCURITÉ SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL AU TRAVAIL

Améliorer nos conditions pour protéger notre santé et notre

sécurité dans nos milieux de travail

Notre objectif :

22. Création d’un comité de santé et sécuritéMise en place d’un comité SST dans les établissements, ayant pour fonction notamment de :-Convenir des modes d’inspection des lieux et identifier

les situations dangereuses (prévention)-Recommander les priorités d’action aux fins du plan

d’action-Recueillir les renseignements utiles concernant les

accidents survenus-Recevoir et étudier les rapports statistiques d’accidents

du travail et des maladies professionnelles, etc.

Entente de principe Santé-Sécurité

AUTRES AUTRES PROPOSITIONSPROPOSITIONS

23. Concordances avec certaines lois d’ordre public

1. Paragraphe 1.07c) de la c.c. (Concordance avec la LNT)

2. Paragraphe 3.03 (Concordance avec le code civil)

3. Paragraphe 11.21(Concordance avec le code du travail)

4. Annexe G, paragraphe 3.02 et annexe N, article 4 (remise du temps supplémentaire) après 40 heures de travail (Concordance avec la LNT)

5. Concordances relatives aux droits parentaux telles que convenues à la table centrale

AUTRES PROPOSITIONSAUTRES PROPOSITIONS

24. Budget pour l’encadrement professionnel pour les catégories 1 et 4

0.19 % de la masse salariale pour encadrement professionnel

25. Création d’une prime de quart de rotationCette nouvelle prime sera octroyée pour les heures

travaillées de jour à la hauteur de la moitié de la prime de soir (rotation jour-soir) ou de nuit (rotation jour-nuit)

26. Titularisation (catégorie 1)Permettre à une ou un salarié-e détenteur d’un poste dans un établissement de se soustraire à l’obligation de détenir un poste dans un autre établissement Permettre cette règle pour les salarié-es détenant une charge d’enseignement dans une institution sociale ainsi qu’aux salarié-es de 55 ans et +

27. Horaires atypiques:Possibilité de mettre en place localement des horaires atypiques de + 7.25 hrs jusqu’à 12 heures avec des balises nationales

28. Arbitrage médical L’arbitrage médical s’applique à l’ensemble des champs de spécialités médicales

29. Prix des repas de 4.00 à 4.20 $ / dîner et souper

de 1.75 à 1.85 $ / déjeuner

Ils suivront ensuite les pourcentages d’augmentation des salaires

30. Congé sans solde pour œuvrer dans un établissement nordique

Il est rendu accessible à toutes les catégories d’emploi

31. Abrogation prime Mont St-Antoine, assistant chef éducateur (appellation d’emploi qui n’est plus utilisée)

32. Précisions sur le quantum de congés annuels et reconnaissance des années de service

33. Création d’un comité pour les salarié-es hors taux hors échelle, afin d’étudier la clause pour s’assurer qu’elle n’est pas discriminatoire selon la L.N.T.

34. Pour la Catégorie 1 : reconnaissance de la scolarité additionnelle pour les infirmières et les infirmiers auxiliaires

35. Prime supplémentaire temporaire de 9 % pour les techniciennes et les techniciens en génie bio-médical et de 13.5 % pour les techniciennes et les techniciens en hygiène du travail, jusqu’à la réalisation de l’exercice de la relativité salariale

Note d’information :

Pour tous les comités mis en place avec des budgets, les sommes non affectées pour l’année 2010-2011 s’ajoutent au montant de l’année 2011-2012

Cible 4 : RÉVISION DE LA NOMENCLATURERÉVISION DE LA NOMENCLATURE

Procéder à une révision des appellations, descriptions de tâches et conditions d’accès aux postes et

assurer une représentation syndicale lors de création ou modification de appellations

d’emploi et corriger les distorsions salariales

Notre objectif :

Entente de principe NOMENCLATURE

• Modification du mécanisme de création ou modification d’appellation d’emploi donnant un réel accès à l’information et associant les regroupements syndicaux au processus

• Création de douze appellations d’emploi pour la catégorie 3, c’est-à-dire un « éclatement » des appellations d’agentes administratives classes 1, 2, 3 et 4 dont la création d’une appellation d’emploi distincte pour les secrétaires médicales, les secrétaires juridiques, les secrétaires de chef de département à l’enseignement universitaire et les assistantes de direction

• Obtention de la parité salariale pour les secrétaires juridiques avec celles de l’aide juridique

• Création des appellations d’emploi : -infirmier ou infirmière dédié à la prévention et au contrôle des infections-sexologue-agent ou agente d’intervention en milieu psychiatrique

• Modification de l’appellation d’emploi animatrice ou animateur de pastorale

• Comité pour la poursuite des travaux de la révision de la nomenclature, concernant notamment :-la création de nouvelles appellations d’emploi -la révision des libellés et des exigences-les problèmes d’accès aux postes

Entente de principe NOMENCLATURE

AUCUN recul dans la c.c.et BALAYAGE

des 42 demandes de reculsde la partie patronale dont:

• réduction de journées de maladie• réduction des prestations d’assurance-salaire

•Etc.

Bon débat !

présentation de l’entente de principe

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