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Réunion Régionale Sinistralité Réunion Régionale Sinistralité Réunion Régionale Sinistralité Réunion Régionale Sinistralité

Mars 2012

le C.R.C.le C.R.C.le C.R.C.le C.R.C.(Contrôle du respect des Règles de Construction)(Contrôle du respect des Règles de Construction)(Contrôle du respect des Règles de Construction)(Contrôle du respect des Règles de Construction)

Intervenants :

Christophe LEDOUX CETE Nord Pas-de- Calais

Martine RIVOLIER DREAL Picardie

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1 – 1 – 1 – 1 – CONTEXTE REGLEMENTAIRECONTEXTE REGLEMENTAIRECONTEXTE REGLEMENTAIRECONTEXTE REGLEMENTAIRE

� Pourquoi des règles de construction�?

� Les domaines réglementés

� Acteurs responsables de la qualité.

� Responsabilités et garanties

� Assurances.

� Dispositifs de contrôle de la qualité de la construction.

� Hiérarchie des textes

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Les règles de construction, pourquoi ?

� Garantir un niveau minimal de qualité de la construction dans des champs essentiels� Sécurité, Économies d’énergie, Santé, Confort,

Accessibilité, etc.…

� Sensibiliser l'ensemble des acteurs du bâtiment aux enjeux du respect des règles de construction

� Inciter à construire suivant les bonnes pratiques professionnelles

� Améliorer la compréhension des textes réglementaires

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Les domaines réglementés

� Sécurité� Structures, sismique, incendie, installations électriques et gaz,

insectes xylophages, défenestration, monoxyde de carbone, portes automatiques de garage, ascenseurs, piscines.

� Santé / Confort� Qualité de l’air intérieur (aération), qualité de l’eau distribuée,

amiante, radon, plomb� Acoustique, éclairage naturel, chauffage� Accessibilité (handicapés, passage du brancard)

� Environnement� Énergie, assainissement� Mise en œuvre du « Grenelle Environnement »

� Produits de construction

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Quels sont les acteurs responsables de la qualité de la construction ?

Chaque acteur de la construction :� Le maître d’ouvrage

� MOA Publique ou privée� Conducteur d’opération, coordinateur sécurité et protection de la santé...

� Le maître d’œuvre� Architecte, bureau d’études techniques, économiste de la construction...

� Les prestataires en phase travaux� Entrepreneur, conducteur de travaux, chef de chantier, installateur,

technicien, ouvrier, artisan...

� Les autres prestataires : contrôleur technique, assureur, industriel

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Responsabilités et garanties

Responsabilités du constructeur� Architecte, entrepreneur, artisan, etc.

Garanties� De parfait achèvement

� 1 an� Due par l’entreprise

� Biennale� 2 ans� Bon fonctionnement des éléments d’équipements

dissociables

� Décennale� 10 ans� Atteintes à la solidité rendant l’ouvrage impropre à sa

destination

Code civil1792 à 1792-7

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Les assurances obligatoires

� Obligation d’assurance relevant de la responsabilité décennale

� Assurance de responsabilité décennale� Toute personne relevant de la responsabilité décennale,

c’est-à-dire chaque acteur constructeur

� Assurance dommage – ouvrage� Toute personne faisant réaliser des travaux de construction

� Souscription avant ouverture du chantier

Code des assurancesL. 241-1 et 2

Code des assurancesL. 242-1 et 2

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Les différents dispositifs de vérification de l’application des règles de construction

Démarches d’auto-contrôle des prestataires

Démarches de qualité internes

Contrôles régaliens (État)

Contrôle du respect des règles de construction (CRC)

Dispositifs de contrôle pour les établissements recevant du public (ERP) et pour les immeubles de grande hauteur (IGH)

Contrôles réglementés

Attestations de conformité Consuel et Qualigaz

Attestations de conformité réglementaire

Contrôle technique obligatoire

Dispositions contractuelles avec ses prestataires

Vérifications à l’initiative du maître d’ouvrage

Démarches de qualité internes

Recours à un contrôleur technique au-delà des obligations

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La hiérarchie des règles de construction

TEXTES PROFESSIONNELS

À CARACTÈRE OBLIGATOIRE

Textes réglementaires

Lois / Ordonnances

Décrets

Arrêtés

Codes

À CARACTÈRE INFORMATIF

D’APPLICATION VOLONTAIRE OU OBLIGATION CONTRACTUELLE

TEXTES OFFICIELS

D’AIDE À LA DÉCISION

Normes

Documents techniques unifiés (DTU)

Circulaires

Questions écrites

Avis techniques (ATec)

Appréciations techniques d’expérimentation (ATEx)

Certifications

Pass’Innovation

Règles professionnelles

Agréments techniques européens (ATE)

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2 - LE 2 - LE 2 - LE 2 - LE C.R.C.C.R.C.C.R.C.C.R.C.

� Principe du contrôle;

� Engagement du constructeur;

� Le droit de visite;

� Sélection des opérations contrôlées;

� Rubriques contrôlées;

� Déroulement d'un contrôle;

� Stratégie régionale;

� Constats et fréquences des non-conformités sur la Région Picardie (campagnes 2007 à 2011).

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LE LE LE LE C.R.C.C.R.C.C.R.C.C.R.C.

� Principe :� contrôle de l'application du Code de la Construction et de

l'Habitation (C.C.H.), dans les bâtiments d'habitation neufs

� système réglementaire performantiel assorti d’un principe d’auto-contrôle et d’assurance obligatoire

� le contrôle se fait par sondage (5 à 6 %)

� réglementation basée sur une obligation de résultat (objectif à atteindre)

� le contrôle se fait a posteriori

� c'est un contrôle de l'État, ce sont donc les Préfets (D.D.T.) qui réalisent les contrôles, avec l’appui technique des C.E.T.E.

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� Engagement du constructeur :� sur la demande de permis de construire

§ 8 Engagement du (ou des) demandeur(s)

Je soussigné(e), auteur de la demande, certifie exacts les

renseignements fournis.

J'ai pris connaissance des règles générales de construction prévues par le chapitre premier du titre premier du livre p remier du code de la construction et de l'habitation et notamment, lorsque la construction

y est soumise, les règles d'accessibilité fixées en application de l'article

L. 111-7 de ce code.

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� Le droit de visite :� Articles L.151-1 du C.C.H et L.461-1 du Code de

l'Urbanisme.

Le représentant de l’État dans le département, le maire ou ses

délégués ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à

cet effet par le Ministre chargé de l’Urbanisme et assermentés

peuvent à tout moment visiter les constructions en cours, procéder

aux vérifications qu’ils jugent utiles et se faire communiquer tous

documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments.

Ce droit de visite peut s'exercer pendant les travaux et jusqu'à 3 ans

après leur achèvement.

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LE LE LE LE C.R.C. C.R.C. C.R.C. C.R.C.

� Sélection des opérations :

� Une politique régionale de contrôle est proposée par la DREAL en concertation avec les D.D.T.(M).

� le Préfet (D.D.T.(M).) définit et met en œuvre le programme annuel de contrôle

� Une partie des opérations est choisie par tirage aléatoire dans un échantillon national représentatif (entre 30 et 60 %) et une autre partie est choisie par les D.D.T.(M). en fonction de critères internes au département ou suite à des plaintes (notamment en acoustique).

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� Rubriques contrôlées : les domaines, du C.C.H., qui impliquent une responsabilité de la

puissance publique: sécurité des personnes, hygiène, confort minimal et économies d’énergie

� Garde-corps et fenêtres basses� Aération des logements� Sécurité en cas d’incendie� Accessibilité � Passage du brancard (collectifs)� Acoustique (pour 20% environ des opérations)� Thermique (RT 2005 – RT 2012 - résidentiel et tertiaire)� Fermetures de garage (contrôles arrêtés provisoirement)

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Rubriques contrôlées

Acoustique Thermique

Portes automatiques de garage

Garde-corpsFenêtres basses

Accessibilité

Aération

Sécurité incendie

Passage du brancardAscenseur

Parasismique

Eau froide

Installations énergétiques

Termites

Spécificités DOMRubriques courantes Rubriques nouvellesPeu ou pas contrôlé

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� Déroulement d'un contrôle : � 1ère phase, programmation

� sélection des opérations� la D.D.T.(M) informe le Maître d'Ouvrage qu'une de ses

réalisations va faire l'objet d'un contrôle� le C.E.T.E. demande au Maître d'Ouvrage la fourniture d'un

dossier technique.- questionnaire sur l'opération (permis, adresses, …);

- un ou deux jeux de plans d'architecte;

- des questionnaires (par rubriques);

- copies des études (thermique, aération);

- justificatifs (PV d'essais, attestations, ...).

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� 2ème phase, contrôle, par le C.E.T.E.� Pré-contrôle sur dossier

� visite in-situ

� Convocation du Maître d’ouvrage� faciliter l’accès à l’opération et aux logements

� peut se faire représenter, ou être accompagné

� Échantillon contrôlé représentatif� 1 bâtiment: accès à toutes les parties communes

� 3 ou 4 logements, occupés ou non

� le cas échéant: complément de dossier demandé

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� 3ème phase, compte-rendu, par le C.E.T.E� Rapport de contrôle → transmis à la D.D.T.(M)

� relevé exhaustif des non-conformités� remarques, sur malfaçon ou cas limite� principe de l’échantillonnage:

une non-conformité relevée dans un bâtiment, ou un logement, entraîne la

non-conformité de l’ensemble de l’opération, pour la disposition concernée

� Procès-Verbal → joint au rapport, en cas d’infraction aux prescriptions du C.C.H. en vertu de son article L 152-1.

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� 4ème phase : suites du contrôle, par la D.D.T.(M). avec l'assistance technique du C.E.T.E.� pas d’infraction:

� Transmission du rapport au Maître d’Ouvrage� Si remarques → demande d'aménagement ou remise en état

� en cas d’infraction:� Transmissiont dans les meilleurs délais le PV au Parquet en proposant au Maître d'Ouvrage

de régulariser sa situation dans un délai raisonnable ;� A défaut d'obtenir une mise en conformité, le Procureur peut requérir une Ordonnance de

mise en conformité sous astreinte journalière et la publication dans plusieurs quotidiens locaux ;

� La D.D.T. assure le suivi des procédures en cours avec le Parquet� La D.D.T. peut, avec ou sans l'appui du C.E.T.E., procéder à une contre-visite.

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Sanctions pénales encourues Sanctions pénales encourues Sanctions pénales encourues Sanctions pénales encourues

en cas d'infractionen cas d'infractionen cas d'infractionen cas d'infraction

✔ 1. Interruption des travaux

2. Amende (45 000 € pour infractions ou continuation des travaux

et jusqu'à 75 000 € en cas de récidive, 3750 € pour obstacle au droit

de visite, une amende est prévue depuis peu pour non remise de

pièces)

3. Peine de prison (6 mois si récidive, 3 mois si continuation de

travaux et 1 mois pour obstacle au droit de visite)

4. Interdiction d'exercer (5ans au plus)

5. Affichage et diffusion dans la presse écrite

Tous les acteurs d'une opération encourent ces sanctions (architecte,

maître d'ouvrage, entreprises, etc.)

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LE LE LE LE C.R.C. C.R.C. C.R.C. C.R.C.

� Stratégie régionale :

� Augmentation du nombre de contrôles sur la région (15 opérations contrôlées sur campagne 2012 – à titre d'information 39 opérations ont été contrôlées entre 2007 et 2011)

� Augmentation du nombre de contrôles thermiques (contrôle en phase chantier)

� Formation de contrôleurs en D.D.T.� Développement des contrôles sur pièces écrites (attestations

accessibilité, attestation thermique RT 2012, attestation acoustique)

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Bilan des contrôles entre 2007 et Bilan des contrôles entre 2007 et Bilan des contrôles entre 2007 et Bilan des contrôles entre 2007 et

2011 en Picardie 2011 en Picardie 2011 en Picardie 2011 en Picardie

39 opérations contrôlées pendant cette période

12 opérations collectives – 21 opérations individuelles – 6 mixtes

54% des opérations contrôlées ont reçu une Aide de l’État

75 % des opérations contrôlées ont débouché sur un Procès-verbal

25 % d'opérations non suivies d'une procédure pénale (avec une majorité d'opérations Aidés 80 %)

10 contrôles avec supplément acoustique (25 % des opérations)

14 contrôles avec la nouvelle réglementation accessibilité

8 contrôles thermique RT 2005

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Garde-corps, fenêtres basses et Garde-corps, fenêtres basses et Garde-corps, fenêtres basses et Garde-corps, fenêtres basses et

rampes d’escalierrampes d’escalierrampes d’escalierrampes d’escalier

� Une seule non-conformité relevée sur la hauteur d'une barre d'appui au droit d'une fenêtre basse (CCH)

� Deux opérations ont fait l'objet de remarques pour non-respect de la norme NF P 01-012 (espaces entre lisses)

Cette rubrique est généralement bien respectée.

Les infractions relevées sont généralement dues à un défaut de mise en œuvre et rarement à des erreurs de conception. Une attention particulière est donc à porter en phase chantier.

C.C.H. art. R.111-15 et Norme NF P 01-012

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Aération des logementsAération des logementsAération des logementsAération des logements

Non-conformités les plus fréquentes : � équipements :

� Grille d'entrée d'air absente ou mal placée� bouches (dimensionnement ou emplacement)

� circulation de l’air (détalonnage des portes insuffisants)

� Gaine non connectée en sortie de toiture� Pas d'alarme sonore et/ou visuelle en cas de panne du groupe VMC

� débits :� taux de NC sous estimés (installations jamais vérifiées dans des conditions extrêmes)� Débits réglementaires insuffisants (souvent dans les logements individuels – puissance

extracteur insuffisant)

� reflet d'une carence (débits rarement vérifiés à la réception)

C.C.H. art. R.111-9 et arrêté du 24 mars 1982

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Sécurité en cas d'incendie.Sécurité en cas d'incendie.Sécurité en cas d'incendie.Sécurité en cas d'incendie.

Bâtiments d’habitation

C.C.H. art. R.111-13 à 16 et arrêté du 31 janvier 1986

Non-conformités les plus fréquentes : � Section de la trappe de désenfumage < 1 m²� Manque les plans et consignes de sécurité � Pas de registre de sécurité ouvert� Recoupement entre logements individuels en bande

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dégagements

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conduits et gaines

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Sécurité en cas d'incendie.Sécurité en cas d'incendie.Sécurité en cas d'incendie.Sécurité en cas d'incendie.

Parc de stationnement

C.C.H. art. R.111-13 à 16 et arrêté du 31 janvier 1986

Non-conformités les plus fréquentes : � Manque les plans et consignes de sécurité � Signalisation des issues de secours insuffisantes (manque couple lumineux ou

fléchage sur BAES)� Bac à sable (Défaut ou mal placé)� Pas d'extincteurs� Manque mention «�sans issue�» sur les locaux en cul de sac� Orifice dans mur coupe feu entre parc et sas� Porte du sas non coupe-feu car détalonnage trop important� Nécessité d'avoir une clé pour sortir du parc de stationnement ( surtout dans les

opérations en «�accession�»)

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enveloppe communications circulations

FP?

P

sortie

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enveloppe

éclairage

P

37

issues

30 dm²

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AccessibilitéAccessibilitéAccessibilitéAccessibilité....

C.C.H. art. R.111-18 à R.111-18-3 et arrêté du 1er août 2006

Maisons individuellesNon-conformités les plus fréquentes :

� Marche devant porte d'entrée � Largeur de la porte d'entrée et des portes intérieures insuffisant� Commandes qui ne sont pas entre 0,90 m et 1,30 m� Commandes d'urgence (eau, électricité et gaz) inaccessible� Pas d'espace d'usage dans les toilettes et pas de lavabo� Escalier des maisons R+1 non conforme (manque main courante continu, hauteur

des marches, nez de marche avec débord excessif, etc.)� Terrasse non accessible� Cheminements extérieurs non conformes (meuble, dévers, trous, etc.)� Défaut d'attestation ou mal renseignée

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AccessibilitéAccessibilitéAccessibilitéAccessibilité....

C.C.H. art. R.111-18 à R.111-18-3 et arrêté du 1er août 2006

Logements collectifs

Non-conformités les plus fréquentes : � Seuil > 2 cm devant porte d'entrée � Circulation pas assez large ne permettant pas l'accès à une pièce de l'unité de vie� Commandes d'urgence (eau, électricité et gaz) inaccessible� Pas de PC à proximité des commandes d'éclairage des pièces de l'unité de vie� Éclairage des parties communes insuffisant� Escalier des parties communes non conforme (pas de bande d'éveil à la vigilance,

pas de nez de marche et de contre-marche visuellement contrasté)� Hauteur des poignées de fenêtre� Poignée et serrure des portes d'entrées non accessible en fauteuil au droit d'un

angle rentrant ou d'un obstacle� Attestation accessibilité mal renseignée ou absente

40

> 2 cm

Cheminements: accès au bâtiment

41

< 1,20 m

Cheminements: accès aux logements

42

> 5 %

Cheminements: accès au stationnement

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Circulations verticales: escaliers

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mini 0,80 m(largeur de passage mini 0,77 m)

0,60 m0,60 m

Pour toutes les portes intérieures des logements

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accès latéral angle de couloir

0.90

1.20

1.67

1.00

0.95

2.11

1.00

0.95

Accès fauteuil (aux 5 pièces de l'unité de vie)

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Passage de brancardPassage de brancardPassage de brancardPassage de brancard

C.C.H. art. R.111-5 et la norme NF EN 1865 (S 95-201) de décembre 1999

Non-conformités les plus fréquentes : � Passage entre circulation horizontale et

cage d'escalier encloisonné� Manœuvre impossible au droit d'un

coffrage de gaine

Erreur au stade conception

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AcoustiqueAcoustiqueAcoustiqueAcoustique

C.C.H. art. R.111-4

Bruits intérieurs – arrêté du 30 juin 1999

Bruits extérieurs – arrêté du 30 mai 1995

Non-conformités les plus fréquentes : � Bruits d'équipements : 4 opérations non conformes� Bruits aériens : 3 opérations non conformes� Bruits impact : 2 opérations non conformes� Isolement façade : 2 opérations non conformes

Erreur en phase étude de maîtrise d’œuvre ou lors de

la mise en œuvre

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ThermiqueThermiqueThermiqueThermique

� résultats peu significatifs: 8 opérations contrôlées

� Peu de non conformité en Habitation collective

� Dans le logement individuel diffus ou petit lotissement, quasiment aucun propriétaire ne réalise d'étude thermique (méconnaissance de la réglementation)

� Solution technique pour « la maison individuelle non climatisée » difficile à respecter sans l'utilisation d'énergies renouvelables.

RT 2005 – arrêté du 24 mai 2006

C.C.H. art. R.111-20 et R 111-21

La RT 2012 plus contraignante risque d'engendrer beaucoup plus de non-conformités. Contrôle CETE ou auto-contrôle ?

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ThermiqueThermiqueThermiqueThermique

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ParasismiqueParasismiqueParasismiqueParasismique

� nouvelle carte de zonage

� Quelques communes de l'Aisne et de la Somme sont concernées par cette réglementation : zone de sismicité faible.

� Ne sont concernés, en zone de sismicité faible, que les ERP, bâtiments classés IGH ou bâtiments stratégiques (sécurité civile, défense nationale, etc.)

� Règles sur les procédés constructifs

C.C.H. art. L112-18 et Arrêté du 22/10/2010

Règles Eurocode 8 et PS-MI

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ParasismiqueParasismiqueParasismiqueParasismique

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