prefecture du lot communautÉ de commune du grand … page enquetes publiques/prendei… · 1.3.1...

1.3.1

CCCARTE COMMUNALE

PREFECTURE DU LOT

COMMUNAUTÉ DE COMMUNE DU GRAND FIGEAC

COMMUNE de PRENDEIGNES

ELABORATION

Approuvé le :

Exécutoire le :

VISA

Date :

Le Président,Vincent LABARTHE

Elaboration

Note de présentation du projet de Carte Communale (article L163-5 du Code de l’Urbanisme et article R123-5 et R123-8 du Code de l’Environnement)

[email protected]à Rodez :Carrefour de l’Agriculture12026 RODEZ Cedex 9Tél.: 05 65 73 65 76

www.octeha.frà Mende : 1 rue Notre Dame48000 MENDETél.: 04 66 31 13 33

à Limoux : 68 rue de la mairie 11300 LimouxTél.: 09 61 66 92 65

Carte Communale de Prendeignes - Enquête Publique 3

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Sommaire

Introduction� 4

1.�Coordonnées�du�Maître�d’ouvrage�� 7

2.�Objet�de�l’enquête�� 92.1. Document d’urbanisme en vigueur 92.2. Procédure 92.3. Composition du dossier de Carte Communale 102.4. Contenu des pièces du dossier 11

3.�Caractéristiques�les�plus�importantes�du�projet� 133.1. Les grandes orientations du projet de Carte Communale 133.2. Bilan du projet de carte communale 14

4.�Résumé�des�principales�raisons�pour�lesquelles,�notamment�du�point�de�vue�de�l’environnement,�le�projet,�plan�ou�programme�soumis�à�enquête�a�été�retenu� 20

4.1. Cadre réglementaire 204.2. Compatibilité avec les documents supra communaux 214.3. Impacts prévisibles sur l’environnement 22


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Par délibération en date du 15 décembre 2015, le conseil municipal de Prendeignes a prescrit l’élaboration de sa Carte Communale.

La délibération de prescription de l’élabora-tion de la carte communale est apparue né-cessaire afin de :

Organiser le développement et l’ur-banisation du territoire communal dans la périphérie du centre-bourg mais également des hameaux ;Créer une réserve foncière ;Respecter et protéger les zones agricoles.

Au 1er janvier 2017, la Communauté de Com-munes du Grand Figeac est devenue com-pétente en matière de PLU, document d’ur-banisme en tenant lieu et carte communale. Le 31 janvier 2017, la commune donne son accord afin que la Communauté de Commu-nes achève la procédure. Cette dernière a approuvé la poursuite et l’achèvement de la procédure d’élaboration par délibération du 26 juin 2017.

Tout ceci conduit les collectivités à réfléchir sur le développement du territoire de Pren-deignes, en particulier, en termes d’habitat et de dynamisme économique, tout en intégrant la problématique de préservation de son en-vironnement, de son cadre de vie et de son caractère patrimonial. Il s’agît également de

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permettre une évolution démographique de la commune à moyen et long terme.La présente note de présentation du projet de Carte Communale de Prendeignes est un gui-de à l’attention des personnes venant consul-ter le dossier soumis à l’enquête publique.

Cette note est élaborée conformément aux dispositions de l’article R.123-8 du Code de l’Environnement régissant les enquêtes publi-ques et précisant :

Les coordonnées du maître d’ouvrage ou du responsable du projet, plan ou pro-gramme, L’objet de l’enquête, Les caractéristiques les plus importantes du projet, plan ou programme,Et présentant un résumé des principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l’environnement, le pro-jet, plan ou programme soumis à enquête a été retenu.

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Introduction

Quelques précisions concernant l’enquête publique...Selon l’article R123-8 du Code de l’Environne-ment, le dossier soumis à l’enquête publique comprend notamment une note de présenta-tion. Cette dernière doit :

Préciser les coordonnées du maître d’ouvrage ou du responsable du projet, plan ou programme, l’objet de l’enquête, les caractéristiques les plus importantes du projet, plan ou programme et présen-tant un résumé des principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l’environnement, le projet, plan ou programme soumis à enquête a été retenu ;Des textes qui régissent l’enquête publi-que en cause et l’indication de la façon dont cette enquête s’insère dans la pro-cédure administrative relative au projet, plan ou programme considéré, ainsi que la ou les décisions pouvant être adop-tées au terme de l’enquête et les autori-tés compétentes pour prendre la décision d’autorisation ou d’approbation.

Selon, l’article L163-5 du CU La Carte Communale est soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du Code de l’environ-nement.

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Carte Communale de Prendeignes - Enquête Publique �

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Selon, l’article R163-4 du CULe projet de Carte Communale est soumis à enquête publique par le maire ou le président de l’établissement public de coopération inter-communale compétent.

Le dossier soumis à l’enquête publique est composé des pièces mentionnées à l’article R. 123-8 du Code de l’environnement et com-prend, en annexe, les différents avis recueillis dans le cadre de la procédure.

Il peut, en outre, comprendre tout ou partie des pièces portées à la connaissance de l’établis-sement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune par le préfet.

Selon, l’article L163-6 du CU A l’issue de l’enquête publique, la Carte Com-munale, éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d’enquête, est approuvée par le conseil municipal ou par délibération de l’établissement public de coo-pération intercommunale compétent.

Selon, l’article L163-7 du CU La Carte Communale est transmise par le maire ou par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à l’autorité administrative compétente de l’Etat. Celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour l’approuver. A l’expiration de ce délai, l’auto-rité administrative compétente de l’Etat est ré-putée avoir approuvé la carte.La carte approuvée est tenue à disposition du public.


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1.�Coordonnées�du�Maître�d’ouvrage�

Le maître d’ouvrage est la Communauté de Communes du Grand Figeac :

Communauté de Communes du Grand Figeac35-35 bis, allées Victor Hugo - BP 118 - 46103 FIGEAC CedexTel. : 05 65 11 22 76Mail : [email protected]

La Carte Communale a été élaborée sous l’autorité de M. Vincent LABARTHE, Président de la Communauté de Commu-nes du Grand Figeac.

Le dossier a été réalisé par le bureau d’études OC’TÉHA :

OC’TÉHACarrefour de l’Agriculture - 12026 RODEZ Cedex 9Tél.: 05 65 73 65 76Mail : [email protected]


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Délibération du Conseil Municipal prescrivant l’élaboration de la Carte Communale - le 15 décembre 2015 -

Elaboration du dossier de Carte Communale

Enquête publique

Examen et prise en compte des conclusions du Commissaire Enquêteur

Approbation de l’élaboration de la Carte Communale en Conseil Communautaire

Arrêté Préfectoral d’approbation de l’élaboration de la Carte Communale

Consultation de la Chambre d’Agriculture, de la CDPENAF (Commission Départementale de Préserva-tion des Espaces Naturels, Agricoles et forestiers), du Grand Figeac et de l’Etat

Saisine de l’Autorité Environnementale compétente dans le cadre de l’examen au cas par cas de la né-cessité ou non d’une évaluation environnementale

- le 27 mars 2019 -

Décision de l’autorité environnementale portant dispense d’une évaluation environnementale en applica-tion de l’article R.104-28 du Code de l’urbanisme

- le 23 mai 2019 -

Prise en compte des avis des Personnes Publiques Associées

Délibération du Conseil Communautaire validant la poursuite de l’élaboration de la Carte Communale - le 26 juin 2017 -

Au 1er janvier 2017, la Communauté de communes du Grand Figeac est devenue compétente en ma-tière de PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale

Délibération du conseil municipal donnant son accord afin que la Communauté de Communes achève la procédure

-le 31 janvier 2017-

2.�Objet�de�l’enquête�

La présente enquête publique porte sur le projet de Carte Communale.

2.1. Document D’urbanisme en vi-gueur

Le territoire communal n’est actuellement cou-vert par aucun document d’urbanisme.

2.2. ProcéDure

La procédure d’élaboration de la Carte Com-munale est encadrée par les articles L.160-1 et suivants et R.161-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Elle peut se schématiser ainsi :


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2.3. comPosition Du Dossier De car-te communale

Le dossier soumis à l’enquête publique compor-te:

La présente note de présentation du projet.Les avis rendus lors de la phase de consul-tation des Personnes Publiques Associées, dont la dispense d’évaluation environnemen-tale.Le projet de Carte Communale de Prendei-gnes entériné et comportant les différentes pièces suivantes :

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COMPOSITION DU DOSSIER

Pièce N°1 – PIECES ADMINISTRATIVESPièce N°1.1 – Documents administratifs

Pièce N°1.2 – Avis des Personnes Publiques AssociéesPièce N°1.3 – Enquête Publique : Note de présentation du projet

Pièce N°2 – RAPPORT DE PRESENTATIONPièce N°2.1 – Rapport de présentation

Pièce N°2.2 – Annexes au rapport de présentationAnnexe 1 : Examen au cas par cas

Annexe 2 : Principes d’aménagement sur les secteurs à urbaniser sous la forme d’opérations d’aménagement d’ensemble.

Annexe 3 : Bilan de la concertation.

Pièce N°3 – DOCUMENTS GRAPHIQUES

Pièce N°4 – ANNEXESPièce N°4.1 – Servitudes d’utilité publiques

Pièce N°4.2 – Eau potable et défense incendiePièce N°4.3 – Assainissement

Pièce N°4.4 – Ordures MénagèresPièce N°4.5 – Chemins de Randonnée

Pièce N°4.6 – Zones contaminées par Termites


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2.4. contenu Des Pièces Du Dossier Pièce 1 : Pièces administratives

Pièce 1.1 : documents administratifs

Cette pièce comprend notamment la délibé-ration d’élaboration de la Carte Communale ainsi que la délibération qui entérine la pour-suite de la procédure par la Communauté de Communes du Grand Figeac, devenue com-pétente en matière de documents d’urbanis-me au 1er janvier 2017. Elle comprend également les comptes rendus des réunions (réalisées en présence des Per-sonnes Publiques Associées) de lancement de la procédure, de présentation du diagnos-tic et de présentation du zonage avant que le projet de Carte Communale ne soit entériné.

Pièce 1.2 : Avis des personnes publi-ques

Le dossier d’élaboration de la Carte Com-munale a été soumis à la consultation de la Chambre d’Agriculture, de la CDPENAF, de Grand Figeac et de l’Etat. Les avis sont insé-rés dans la partie 1.2 du dossier; ainsi que la dispense d’évaluation environnementale, dé-cidée par l’autorité environnementale.

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Pièce 1.3 : Enquête publique

Cette pièce concerne la note de présentation synthétique du projet, tout particulièrement destinée à l’enquête publique.

Pièce 2 : Rapport de présentation

Pièce 2.1 : Rapport de Présentation (Ar-ticle L161-1 et article R161-2 du Code de l’Urbanisme)

Le rapport de présentation expose les objets de la présente procédure d’élaboration de la Carte Communale. Il précise également les motivations ayant conduit à la prescription de la dite procédure.

Il s’appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographi-ques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développe-ment forestier, d’aménagement de l’espace, d’environnement, notamment en matière de biodiversité, d’équilibre social de l’habitat, de transports, de commerces, d’équipements et de services.

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Il analyse la consommation d’espaces natu-rels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l’élaboration de la Carte Communale et la capacité de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et ar-chitecturales. Il expose les dispositions qui fa-vorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des es-paces naturels, agricoles ou forestiers. Il jus-tifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Le rapport de présentation (article R161-2 du Code de l’Urbanisme) : 1° Analyse l’état initial de l’environne-ment et expose les prévisions de développe-ment, notamment en matière économique et démographique ;

2° Explique les choix retenus, notam-ment au regard des objectifs et des principes définis aux articles L. 101-1 et L. 101-2, pour la délimitation des secteurs où les constructions sont autorisées et justifie, en cas de révision, les changements apportés, le cas échéant, à ces délimitations ;


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3° Evalue les incidences des choix de la carte communale sur l’environnement et expose la manière dont la carte prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.

Pièce 2.2 : Annexes au rapport de Pré-sentation.

Annexe 1 : Dossier d’examen au cas par cas, soumis à l’autorité environnementale et déci-sion de dispense d’évaluation environnemen-tale.

Annexe 2 : Principes d’aménagement sur les secteurs à urbaniser sous la forme d’opéra-tion d’aménagement d’ensemble.

Annexe 3 : Bilan de la concertation. NB: bien que non obligatoire, les collectivités en présence on souhaitait informer la popula-tion tout au long de la construction du projet.

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Pièce 3 : Plans de zonage, pièces opposa-bles de la Carte Communale (Articles R161-4 à R161-7 du Code de l’urbanisme)Documents graphiques découpant le territoire communal en zones réglementées pour l’oc-cupation et l’utilisation des sols.Cette pièce se compose des plans :

3.1 : échelle 1/7500.3.2 : échelle 1/2000 (zoom sur le bourg, le Fau et le Struel).

Pièce 4 : Annexes (Articles R161-8 du Code de l’Urbanisme)

Les pièces annexes qui apportent des infor-mations (se référer à chaque pièce pour le contenu) :

Pièce N°4.1 – Servitudes d’utilité publi-quesPièce N°4.2 – Eau potable et défense in-cendiePièce N°4.3 – AssainissementPièce N°4.4 – Ordures MénagèresPièce N°4.5 – Chemins de RandonnéePièce N°4.6 – Zones contaminées par les termites

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3.�Caractéristiques�les�plus�importantes�du�projet

3.1. les granDes orientations Du Projet De carte communale

Le projet de Carte Communale est issu des conclusions du diagnostic territorial dressé à l’échelle du territoire de Prendeignes. Il prend également en compte des données supra communales.

La stratégie de développement durable de la commune s’articule autour des grands objec-tifs suivants :

Organiser le développement urbainSoutenir l’économie communale et de territoirePréserver l’identité architecturale et patrimoniale de la communePréserver les paysages agricoles et naturels et gérer les ressources (sols, eau, air, énergie)Prévenir les risques

Ces objectifs constituent un plan directeur à court et moyen termes, soit environ pour les 10 années à venir.

La partie C.1.2 du rapport de présentation est constituée de tableaux. Ces derniers illustrent le cheminement de la réflexion engagée par les collectivités sur la base des résultats du diagnostic, lequel a fait émerger des constats (atouts / faiblesses) et des enjeux ; et les ob-

1.2.

3.

4.

5.

jectifs qui en découlent. Ces tableaux mettent également en avant, par objectif ou groupe d’objectifs, la traduction ou les outils mis en oeuvre dans le cadre du pro-jet de Carte Communale, ou d’autres projets.

Le projet vise également à :Fixer des objectifs en termes de modé-ration de consommation d’espace et de lutte contre l’étalement urbain conformé-ment aux objectifs du SCoT du Pays de Figeac. Arrêter des objectifs en matière d’habi-tat, transport, déplacements, développe-ment des communications numériques, équipement commercial, développement économique et loisirs.

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La zone constructible (zone C) de la Carte Communale représente 1�,20 ha.

Il est important de signaler :La mise en place d’une zone constructible sur le bourg de Prendeignes lui-même. Les élus ont souhaité zoner de façon co-hérente le territoire de la commune en considérant le bourg comme un espace urbanisé. Toutefois, afin de ne pas por-ter atteinte à son caractère patrimonial et aux espaces agricoles et paysagers pro-ches ou en limites, ils ont veillé à limiter le nombre de constructions possibles sur ce secteur. La mise en place de deux zones C au Fau et au Struel afin d’organiser l’exten-sion mesurée de ces hameaux et propo-ser ainsi une offre résidentielle variée et soutenant la vitalité de ces hameaux, les-quels sont les principaux lieux d’habitat en complément du bourg.

Ainsi, le projet de Carte Communale tend à organiser le territoire communal en mettant en place des zones C sur des secteurs déjà urbanisés et en tenant compte de l’enveloppe urbaine. Toutefois, l’ensemble de l’enveloppe urbaine n’a pas été classé en zone C. Le zona-ge, en effet, tient compte des limites agricoles, paysagères, patrimoniales, environnementa-

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les, etc. (ex : le Struel), mais également des typologies bâties rencontrées (ex: le Struel, domaines composés de parcs et jardins)

Espaces libres au sens du projet de Carte Communale :

en zone C : 1,2� ha

Sur ces 1,28 ha d’espaces libres à vocation principalement résidentielle:

0,33 ha relève de la densification du tissu urbain, soit environ 25% des espaces li-breset 0.95 ha se situe en extension

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3.2. bilan Du Projet De carte com-munale

La zone constructible, dite zone C (à vocation d’habitat) correspond sensiblement à la Partie Actuellement Urbanisée (au sens du RNU), à laquelle sont ajoutés plusieurs secteurs de développement (espaces libres en extension) bourg de Prendeignes, hameaux du Struel et du Fau

Les possibilités d’extension de l’urbanisation ont été définies en cohérence avec les limites naturelles (topographie, structure paysagère, coupures vertes, etc.), structurelles (réseau viaire, réseau eau potable et assainissement) et agricoles du territoire.

Au-delà de ces limites de l’urbanisation, des espaces emblématiques, qualifiant le bourg et hameaux sont à préserver et ont donc été classés en zone non constructible (ex: en-sembles de jardins, etc.).

Carte Communale de Prendeignes - Enquête Publique 1�

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localisation Des zones c (constructibles) De la carte communale PrenDeignes à vocation PrinciPalement résiDentielle

Zone C

Le Struel

Le Fau

Prendeignes


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Récapitulatif des espaces libres à vocation principalement résidentielle de la Carte Communale.

NB: cette estimation est le résultat d’une analyse fine des espaces libres, selon un scénario visant à distin-guer les ensembles fonciers prévisiblement urbanisa-bles :

soit au coup par coup souvent dans le cadre d’une densification de l’urbanisation existante (unités foncières libres dont l’urbanisation ne nécessite pas l’aménagement d’espaces com-muns, et dont la superficie est variable),soit sous la forme d’une ou plusieurs opérations d’aménagement d’ensemble

Le tableau ci-contre indique 9 lots estimés (taille moyenne des lots théorique : 1422 m² en cohérence avec le SCoT du Pays de Figeac qui préconise lui, 2000 m²). Toutefois, cette estimation ne tient pas compte d’une potentielle rétention foncière. Préci-sons, par ailleurs, que dans ce tableau, les lots ont été estimés à la parcelle.

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Superficie des zones et récapitulatif du potentiel généré par le projet

ha % ha %zones C (constructibles) 15,20 0,96 1,28 0,08

zones NC (Non Constructibles

1561,01 99,04 / /

TOTAL TERRITOIRE COMMUNAL

1576,21 100,00 1,28 0,08

Commune de Prendeignes

Superficies en ha Espaces libres (Espaces

dédiés aux aménagements et équipements nécessaires aux zones /

% par rapport au territoire communal)Carte Comunale

Densification Extension Total

0 0,11 0,11 10,19 0 0,19 1

0 0,14 0,14 10,14 0 0,14 1

0 0,2 0,2 20,33 0,45 0,78 6

0 0,2 0,2 10 0,2 0,2 1

0 0,3 0,3 20 0,3 0,3 2

0,33 0,95 1,28 9

au coup par coup

Total

TOTAL PRENDEIGNES

Nombre des lots estimés

Type d'opération supposéeBourg/hameau

Bourgau coup par coup

Le Fau

Le Struel Opération d'ensemble

Total

Surface estimée (ha)

Opération d'ensemble

Total


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urbaines, à hauteur du bourg et des ha-meaux. Ainsi, la carte communale s’ins-crit donc bien dans son rôle de maîtrise et de gestion du développement de la commune, ce qui s’explique par un pro-jet de territoire bâti sur une logique de maillage du territoire.Une rationalisation des espaces constructibles à vocation d’habitat

Espaces libres à vocation d’habitat au regard de la zone constructible de la Carte Communale : 1,28 ha, soit 8.4% des zones C.

La densification des parties agglomé-rées représente 25 % des espaces li-bres à vocation d’habitat, soit 0,33 ha (concentrés principalement au sein du bourg de Prendeignes)En ce qui concerne les espaces en ex-tension (0.95 ha), 0.5ha devront faire l’objet d’opérations d’aménagement d’ensemble. Outre, les limites de la carte communale, la commune, volon-tariste, souhaite s’engager dans leur réalisation. Ainsi, à courts termes, elle envisage de mettre en oeuvre l’opéra-tion située au Struel.

Une analyse fine des espaces libres permet à la commune de présager la construction d’environ 9 lots. Notons

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que l’estimation des lots doit être nuan-cée, compte tenu de la mixité des fonc-tions autorisées en zone C et d’une possible rétention foncière.

La commune a pris en compte le poten-tiel du bâti existant, en envisageant le changement de destination d’environ 3 constructions existantes. (cf paragraphe C.1.2 - Le projet de carte communale: les objectifs retenus)

Aussi, le potentiel de création de loge-ments s’élève à 9+3 = 12 logements. Ce résultat du projet est légèrement supérieur aux objectifs initiaux qui pré-voyaient la création de 8 à 9 logements (pour 10 ans (14 à 16 à l’horizon 2034, soit 0,88 logements par an). La com-mune fait donc preuve d’un réel effort en termes de modération de consom-mation de l’espace et de reconquête de l’existant.

Afin de compléter et nuancer ce bilan, il est important de rappeler que notre estimation ne tient compte d’aucune rétention foncière. Or, notamment au cœur du bourg et notamment pour les espaces libres en densi-fication (déjà constructibles selon le RNU), il serait

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En conclusion : comparaison des résultats du projet de Carte Communale et des ob-jectifs exprimés initialement :

Vocation principalement résidentielleUne concentration de l’ouverture à l’ur-banisation sur le bourg de Prendeignes et les secteurs du Fau et du Struel. Ain-si le projet de Carte Communale veille à limiter le mitage, préserver l’outil agricole et les paysages tout en proté-geant l’écrin paysager du bourg et des hameaux. Les possibilités d’extension/densification de l’urbanisation ne sont pas rendues possibles dès lors qu’elles pourraient compromettre l’intérêt patri-monial ou paysager du bourg ou des hameaux. Des zones constructibles à vocation principalement résidentielle, de dimen-sion modérée afin d’organiser la mor-phologie urbaine tout en permettant un développement mesurée de la commu-ne, sans omettre la valorisation du bâti existant. Zone constructible (zone C) à vocation d’habitat de la Carte Communale: 15,20 ha, soit 0.96% du territoire communal.Soulignons ici qu’une analyse brute des enveloppes urbaines permet de comptabiliser 18.90 ha en enveloppes

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Hameaux Potentiel en

changement de destination

Numéro de parcelle

Surface en espace libre

(ha)

Nombre de lots

Lots en densification

Lots en extension

Surface en densification

(ha)

Surface en extension (ha)

A0340 0,11 1 0 1 0 0,11A0343 0,19 1 1 0 0,19 0A0374 0,14 1 0 1 0 0,14A1400 0,14 1 1 0 0,14 0

A1435/A0388 0,2 2 0 2 0 0,2Total bourg 2 0,78 6 2 4 0,33 0,45

Le Fau 1 A1022 0,2 1 0 1 0 0,2Le Struel 1 C0468 0,3 2 0 2 0 0,3

Cours de BatailleLaventeLaborie 1

LabrugayrieLafagette 3Lafragette 1LagaltayrieLasfarguesLavigayrieLavitalie 1

Le Bouscarel 3Le CastaniéLe Sirieys 2

Pechbourdiols 3Ravanel

Hors bourg et hameaux 2Total 20 1,28 9 2 7 0,33 0,95

Bourg 2

bilan comPlet De la carte communale


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cohérent de prendre en compte une ré-tention foncière comprise entre 30 et 50%, soit 1 à 2 lots à déduire.

Par ailleurs, la collectivité a fait preuve d’une approche de projet pragmatique et mesurée. En effet, le développement de l’urbanisation se concentre sur le bourg et les deux principaux hameaux.

La commune se veut garante de la mise en œuvre d’un projet de qualité et mo-déré en matière de consommation de l’espace. C’est pourquoi, elle envisage à court terme de se porter acquéreur et de mettre en œuvre l’extension de l’urbanisation sur le secteur du Struel (opération d’aménagement d’ensem-ble au nord du hameau). Il pourrait en être de même au sud-ouest du bourg, selon une échéance de projet à moyen ou terme.

De plus, il est important de souligner que la carte communale est établie sur la base d’objectifs mesurés déterminés par le SCoT, En effet, une approche pu-rement démographique aurait conduit à déterminer des objectifs de production de logements bien supérieurs à ceux du SCoT. (cf. Synthèse du projet de carte communale)

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Soulignons que la Carte Communale a déterminé de nouveaux secteurs d’ur-banisation, dans le respect des enjeux patrimoniaux, agricoles, paysagers et environnementaux et des capacités d’investissement de la collectivité.

Enfin, il est important de garantir la compatibilité avec le SCoT; sur la base de ce bilan, la compatibilité de la carte communale est atteinte.En effet, soulignons notamment que le projet est compatible avec la prescrip-tion 100 du DOO, laquelle demande qu’1 logement sur 2 soit réalisé dans l’en-veloppe urbaine. En effet, le projet de carte communale permet d’envisager: 2 logements neufs + 3 changements de destination en enveloppement urbaine sur un total de 12 logements pouvant être produits.

De plus, en termes de consommation de l’espace, la surface moyenne par lot projetée est de 1422 m² en cohé-rence avec le SCoT du Pays de Figeac (2000m² préconisés), ce qui permet une réduction de la taille moyenne des lots de l’ordre de 75% (taille moyenne constatée entre 2000 et 2017 : 5700m²). Le projet de carte communale est donc plus vertueux que les orientations du

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SCoT.

Enfin, d’après une analyse des données communales, concernant les logements vacants, le potentiel est d’environ 10 logements (hors périmètres agricoles) soit 5% sur l’ensemble du parc de loge-ments. Le SCoT fixe un taux de vacance de 7%. Le taux de vacance communal est donc compatible avec le SCoT. Cela n’exclut pas que la commune se préoc-cupe de sa reconquête et de la valori-sation du cadre de vie qui en découle. Ainsi, elle pourrait envisager prochai-nement l’acquisition d’un bien vacant dégradé sur le bourg

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4.�Résumé�des�principales�raisons�pour�lesquelles,�notamment�du�point�de�vue�de�l’environnement,�le�projet,�plan�ou�programme�soumis�à�enquête�a�été�retenu

4.1. caDre réglementaire

L’élaboration de la Carte Communale est réa-lisée en conformité avec le cadre réglementai-re définit par plusieurs lois cadres (partie C3 du rapport de présentation), et notamment :

Les lois «Solidarité et Renouvellement Urbain» ; «Urbanisme et Habitat» (UH); «Grenelle 2» et «de Modernisation de l’Agriculture» (LMA) ; Lois pour «L’Ac-cès au Logement et un Urbanisme Rénové» (ALUR) ; Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Foret (LAAAF); loi Macron; loi ELAN etc.

Ces lois ont pour objectifs majeurs de réa-liser la planification urbaine en maîtrisant l’expansion urbaine et les déplacements, en favorisant la mixité sociale, en pratiquant le renouvellement urbain, en assurant une ges-tion équilibrée du territoire dans le respect du développement durable.

Loi Montagne N°��.30 du 9 janvier 19��

Les objectifs de la Loi Montagne sont :Protéger l’agriculture en préservant les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles,

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pastorales et forestières (art. L122-10 du CU) ;Protéger espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard (Art. L.122-9 du CU);Appliquer le principe de l’urbanisation en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions tra-ditionnelles ou d’habitations existants, sous réserve de l’adaptation, du chan-gement de destination, de la réfection ou de l’extension limitée des constructions existantes et de la réalisation d’installa-tions ou d’équipements publics incompa-tibles avec le voisinage des zones habi-tées (Art. L.122-5 du CU) ;Dans le cas de création d’Unités Touris-tiques Nouvelles (UTN), celle-ci doivent respecter la qualité des sites et des équi-libres naturels montagnards. Elles peu-vent être autorisées selon leur importan-ce. (Art L.122-15 à L.122-23 du CU) ;Protéger les plans d’eau d’une superficie inférieure à 1000 ha sur une bande de 300m par rapport à la rive (Art. L.122-12 du CU).

Il est important de souligner que la com-mune de Prendeignes est soumise à la loi Montagne. Ainsi, ces dispositions sont respectées dans le cadre du projet de car-

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te communale.

La loi «Paysage»

La Carte Communale prend en compte la préservation des paysages, la maîtrise de l’évolution des paysages et identifie ceux qui méritent d’être préservés et les moyens de le faire.

Les choix effectués quant à l’affectation des sols répondent au principe d’équilibre entre le développement indispensable et la protection du paysage.

La loi Carrières N°93-3 du 4 janvier 1993

Relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, elle s’applique pour toutes les carrières existantes, les stoc-kages de déchets et les installations présen-tant des risques importants de pollution ou d’accident.

La commune ne recense aucune carrière sur son territoire.

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Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992

Loi sur la protection, la mise en valeur et le dé-veloppement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels.

Application de l’article 10 de la loi sur l’eau:«Il est fait obligation aux communes de prendre en charge les dépenses relatives aux systèmes d’assainissement collectif (...) et les dépenses de contrôle des systèmes d’assainissement non collectifs.»L’article 10 de la loi du 3 janvier 1992 stipule que les communes doivent définir des zones d’assainissement collectif et des zones d’assainissement non collectif. Pour ces dernières, les collectivités ont la charge, afin de protéger la salubrité publique, du contrôle des dispositifs et même, si elles le décident, de leur entretien.

Le réseau communal d’assainissement collectif traite principalement les eaux usées du bourg de Prendeignes. 23 habitations sont raccordées. Ainsi, la commune est dotée d’un Schéma Communal d’Assainissement approuvé. En revanche, le contrôle des systèmes d’assainissement est une compétence communautaire. Le SPANC de la Communauté de Communes du Pays de Figeac. Le projet de carte communale a

- été établi en cohérence avec les capacités d’épuration (assainissement collectif et autonome)

Loi n°9�-101 du 02 février 199�, relati-ve au renforcement de la protection de l’environnement dite «Loi Barnier»

La commune de Prendeignes n’est pas couverte par un Plan de Prévention des Riques Naturels. En ce qui concerne le risque inondation, la trame informative de la DREAL identifie des zones inondables en limites Est et Ouest de la commune (à proximité immédiate des cours d’eau du Bervezou et La Bourlande). A ce titre, la Carte Communale a veillé à classer en zone non constructible les espaces plus ou moins plats à proximité des thalwegs ou en creux. Ces espaces constituent de potentiels champs d’expansion des crues.

Au-delà du risque «inondation», le futur document d’urbanisme prend en compte l’ensemble des risques naturels identifiés, notamment dans la définition de son zonage: aléa sismique très faible, cavités naturelles, risques de retrait/gonflement des argiles (aléa nul à faible) et risques de feux de forêts (aléa faible à élevé). Par ailleurs, la commune est aussi classée en zone sensible à l’eutrophisation.

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4.2. comPatibilité avec les Docu-ments suPra communaux

L’élaboration de la Carte Communale est réa-lisée en compatibilité avec les documents su-pra-communaux, et notamment :

Le SCoT du Pays de Figeac, intégra-teur des documents supracommunaux (SRADDET, Charte du Pays de Figeac, programmes d’équipements de l’Etat, des collectivités territoriales, des éta-blissement et services publics, SDAGE Adour Garonne, SAGE Célé, SRCE Midi Pyrénées, SRCAE Midi Pyrénées)Les risques naturels connus: inondation, aléa sismique, mouvement de terrainSchéma Départemental des Carrières,Prise en compte des zones de protection du patrimoine,Prise en compte des ZNIEFF, SIC, ZSC, ZPS, ZICO, etc.Prise en compte des zones de contami-nation par les termitesPrise en compte des AOCPris en compte du Schéma d’Assainisse-ment Communaletc.

De plus, la Carte Communale intègre les ser-vitudes d’utilités publiques. Ces éléments sont présentés dans la partie C.5.3 du rapport de présentation (pièce 2.1 de

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la Carte Communale) ainsi que dans les an-nexes du dossier (pièce 4.1).

4.3. imPacts Prévisibles sur l’envi-ronnement

Les incidences des orientations de la Carte Communale sur l’environnement et les me-sures compensatoires adoptées sont décrites en partie D du rapport de présentation, selon les 9 axes suivants :

1. La gestion économe de l’espace2. L’habitat et la mixité sociale 3. Le paysage bâti et naturel 4. Patrimoine environnemental 5. Eau potable et assainissement 6. Les espaces agricoles7. Déchets8. Risques naturels et technologique9. Transport et sécurité routière

Cette partie présente également les préconisations pour supprimer ou réduire les incidences dommageables du projet sur l’état de conservation des habitats naturels et des espèces.

Il convient également de rappeler que le projet de Carte Communale a fait l’objet d’une dispense d’évaluation environnementale : «Considérant en conclusion qu’au regard de l’ensemble de ces éléments, le projet n’est pas

susceptible d’entraîner des impacts notables sur l’environnement» (cf. Pièces 2.2 - Annexe du rapport de présentation).