sous- prefecture de la tour du pin

SOUS- PREFECTURE DE LA TOUR DU PIN

Municipales 2014Les nouveautés

5 nouveautés majeures :Déclaration obligatoire de

candidature.Seuil du scrutin de liste : 1 000 habts

avec élection simultanée au conseil communautaire

Suppression des sections électorales.Les bulletins de vote seront toujours

au format paysage.Pièce d’identité obligatoire pour voter.

Conseil municipalCandidatures et mode de scrutin

Deux cas de figure :

Communes de moins de 1000 habitants

Communes de 1000 habitants et plus

Municipales - GénéralitésCommunes de moins de 1000 h

Population municipale au 1er janvier 2014 (publication INSEE) – 7 au lieu de 9 pour les communes de moins de

100 habts, 11 ou 15 conseillers municipaux à élire.

Maintien du mode de scrutin : Plurinominal majoritaire à deux tours avec

panachage possible.Obligation de déclaration de candidature

pour tous les candidats. (dépôt individuel et/ou groupé)

Municipales – candidatures 1/3Communes de moins de 1000 h

Dépôt au 1er tour de scrutin en préfecture ou sous-préfecture du jeudi 20 février au 6 mars 2014 inclus (9h à 15h30 sauf le 6 mars jusqu’à 18h)

Au 2nd tour, maintien d’office des candidats du 1er tour non élus.

On ne peut se présenter au 2nd tour qu’en cas de nombre de candidats insuffisant au 1er tour.

Municipales – candidatures 2/3Communes de moins de 1000 hNul ne peut être candidat dans plus d’une

commune.

La déclaration de candidature indique l’identité du candidat (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession) avec justificatifs d’éligibilité.

Dépôt par le candidat ou par un tiers

disposant d’un mandat individuel ou collectif.

On peut présenter plus, moins ou autant de candidats qu’il y a de sièges.

Municipales – candidatures 3/3Communes de moins de 1000 h

Un reçu de dépôt est délivré immédiatement pour chaque candidature.

Le récépissé définitif est mis à disposition dans un délai maximum de 4 jours (après contrôles)

Pas de candidature pour le conseil communautaire.

Imprimés-types de déclaration de candidature sont à télécharger sur le site Internet de la préfecture de l’Isère.

Municipales /scrutin plurinominalCommunes de moins de 1000 hAffiche des candidatures apposée dans

chaque bureau de vote (ordre alpha/pas de tirage

au sort des panneaux – demandes effectuée en Mairie)Le vote sur une personne non candidate

n’est pas comptabilisé, mais le bulletin n’est pas nul a priori – Panachage possible

Sont élus au 1er tour, les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au ¼ des électeurs inscrits

Au 2nd tour, la majorité relative des suffrages exprimés suffit.

Municipales /scrutin plurinominalCommunes de moins de 1000 h

Municipales - GénéralitésCommunes de 1000 h et plus

Population municipale au 1er janvier 2014 (publication INSEE)

Scrutin de liste à deux tours.Listes bloquées, paritaires (alternance stricte)

et complètes. Sans adjonction, ni suppression de nom et sans modification de l’ordre des candidats

Élection à la proportionnelle (à la plus forte

moyenne) avec prime majoritaire.

Municipales – candidatures Communes de 1000 h et plus

Déclaration de candidature obligatoire pour chaque tour de scrutin.

Dépôt du jeudi 20 février (9h à 15h30) au jeudi 6 mars 2014 à 18 h (1er Tour) Du lundi 24 au mardi 25 mars 2014 à 18 h (2nd T)

Au 1er tour : déclaration de liste + déclarations individuelles (avec justificatifs d’éligibilité) + liste au conseil municipal + liste au conseil communautaire

Nul ne peut être candidat dans plus d’une commune, ni sur plus d’une liste.

L’ordre des panneaux d’affichage est fixé par tirage au sort.

Municipales – scrutin 1/3Communes de 1000 h et plus

Attribution des sièges au conseil municipal.

Au 1er tour : la moitié des sièges à pourvoir (arrondi à l’entier supérieur) est attribuée à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés.

Les autres sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne entre toutes les listes

Attribution des sièges dans l’ordre de chaque liste.


Si aucune liste n’atteint la majorité absolue : aucun siège n’est attribué et organisation d’un second tour.

Maintien possible pour les listes ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour.

Fusion possible avec liste ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés au 1er tour (et respect de la parité)


Au second tour, la moitié des sièges à pourvoir (arrondi à l’entier supérieur) est attribuée à la liste qui est arrivée en tête.

Les autres sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne entre toutes les listes.

Attribution des sièges dans l’ordre de chaque liste.

Elections des conseillerscommunautaires

Election des

conseillers communautaires

Conseil communautaire (EPCI)

Nécessité d’être conseiller municipal pour être conseiller communautaire

Pour les communes de moins de 1000 h => désignation par l’ordre du tableau du conseil municipal

Pour les communes de 1000 h et plus => élection en même temps et sur le

même bulletin que le scrutin municipal

Conseil communautaire (EPCI)Communes de 1000 h et plus

Pour chaque commune :Nombre de candidats = nombre de sièges à

pourvoir- Majoré de 1 si ce nombre est inférieur à 5- Majoré de 2 si ce nombre est égal ou

supérieur à 5

Conseil communautaire (EPCI)Communes de 1000 h et plus

Liste paritaire (alternée) et dans le même ordre que celle pour le conseil municipal

Le premier quart des candidats au conseil communautaire doit être placé en tête de la liste des candidats pour le conseil municipal

Les candidats doivent être pris dans les premiers 3/5 des candidats au conseil municipal

Exemple montage du bulletin de voteCommune de 1 300 habitants

Conseil municipal :● Pierre________--------------->● Henriette● Philippe● Jeanne--------------------------->● Olivier● Anne● Frédéric-------------------------->● Émilie----------------------------->● Arthur● Fabienne● Fabrice● Marianne● Marc● Évelyne● Antoine

Conseil communautaire

=>Pierre

=>Jeanne

=>Frédéric

=>Émilie (suivant de liste)

Règles à respecter :

● Liste Conseil Communautaire = nombre de sièges + 1 si < 5

Ordre présentation = ordre liste CM + Parité stricte● Règle présence dans les 3/5 liste CM● Règle arrondi = entier inférieur sauf si >1 =1

● Règle du quart : le premier ¼ de la liste des candidats au conseil communautaire doit être présent en tête de liste des candidats au conseil municipal et dans le même ordre

3/5 de la liste des candidats au CM

¼ de la liste des candidats au CC = tête de liste du CM

15 CM3+1 CC

3/5

de la double liste

sauf si quart candidats< 1 = 1

arrondi à l’entier inférieur

Conseil communautaire (EPCI)Répartition des siègesCommune de 1 000 habitants et plus

Les sièges de la commune au conseil communautaire sont répartis comme pour le conseil municipal. S’il y a moins de 4 sièges à pourvoir, l’arrondi de la prime majoritaire à la liste gagnante est à l’entier inférieur.

On calcule la répartition sur la base du nombre de sièges (3) non sur le nombre de candidats (4)

Attribution dans l’ordre de présentation sur la liste communautaire.

Municipales 2014

REGLES RELATIVES A LA PROPAGANDE

Rappels en matière de propagande

Réunions électorales : Libres, avec règles

habituelles de prêt de locaux – traitement égalitaire des candidats.

Bulletin municipal : Neutre et informatif – pas de propos électoraux – support et périodicité normaux.

Cérémonies : Pas de référence aux élections – périodicité habituelle.

Site internet de la commune : N’a pas vocation à participer à la campagne électorale.

Municipales- Commission de propagande

Communes de plus 2500 habitants Rôle : Envoi aux électeurs des circulaires et bulletins

de vote des candidats. Dates limites à respecter :

- 10 mars 2014 : Installation des commissions.

- 14 mars 2014 : Remise de la propagande 1er tour.

- 19 mars 2014 : Envoi de la propagande 1er tour.

- 26 mars 2014 : Remise de la propagande 2nd tour.

- 27 mars 2014 : Envoi de la propagande 2nd tour.

Municipales- Documents de propagande

Circulaires :

Pas de combinaison des couleurs bleu – blanc – rouge (sauf emblème)Format A4 (210 x 297mm)

Possibilité de recto-verso

Bulletins de vote Imprimés avec une couleur unique sur papier blanc – format paysage Format différent selon le nombre de candidats (voir art. R30 code électoral) A5 (148 X 210 mm) pour 5 à 31 noms affichés A4 (210 X 297 mm) au-delà de 31 noms affichés

Affiches

Interdiction de la combinaison des couleurs bleu – blanc – rouge (sauf emblème) – papier blanc interditFormat maximum : largeur 594 mm x hauteur 841mm

Panneaux d’affichage Ordre tiré au sort à l'issue des dépôts de candidatures et conservé au 2e tour.

Frais de PropagandeRemboursements

Pour la première fois, la propagande pourra être remboursée aux listes candidates se présentant dans les communes dès 1000 habitants.

Communes de moins de 1000 habitants : aucun remboursement (Une propagande peut être assurée par les candidats eux-mêmes)

Communes entre 1000 et 2500 habitants : l’envoi de la propagande aux électeurs et le dépôt des bulletins dans les mairies ne sont pas pris en charge par l’Etat (Peut être assurée par les candidats)

Communes de 2500 habitants et plus : la commission vérifie la conformité de la propagande au code électoral avant de l’envoyer aux électeurs et certifie les factures correspondantes avant règlement par la préfecture.

Municipales 2014Autres infos

Des informations complètes et approfondies ainsi que divers outils à l’usage des candidats sont sur le site internet de la préfecture de l’Isère

http://www.isere.gouv.fr Avec un lien en page d’accueil vers Elections

municipales 2014 Questions :

[email protected]

Coordonnées "Elections"Chef du Bureau Relations Collectivités Locales :

Mme Patricia DOUARECollaborateurs élections :

Mme Nicole FUSY

M. Jean-Luc REGAIRAZ

Questions :

[email protected]

http//www.isere.gouv.fr

Municipales 2014Autres infos

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