prÉavis n° 46/2017 au conseil communal

Déléguée municipale : Mme Roxane Faraut Linares

Ire séance de la commission

Date Mardi 6 juin 2017 à 19h15 Lieu Ferme du Manoir, Salle de conférences N° 2

PRÉAVIS N° 46/2017 AU CONSEIL COMMUNAL

Ancienne décharge publique de Molard-Parelliet

Travaux d'assainissement

Demande de crédit de CHF 4'500'000.- TTC

NYON · PRÉAVIS N° 46/2017 AU CONSEIL COMMUNAL

T:\103 - ConseilCommunal\103.140 - Preavis\2016-2021\N°046-MolardParellietAssainissement.docx

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers,

1. Introduction En 2011, votre Conseil a traité le préavis N° 216/2011 qui présentait l’état des connaissances de l’ancienne décharge publique de Molard-Parelliet et la nécessité d’établir un projet d’assainissement.

Cette ancienne décharge, sise sur le territoire de la commune de Trélex, a fait l'objet d'une première étude de variantes d'assainissement. Etabli sur la base de l'étude historique et des investigations de détail, le procédé d'assainissement retenu consistait en l'excavation d’un secteur de la décharge en contact avec les eaux souterraines et le remblayage avec des matériaux de terrassement non pollués. Ce projet d’assainissement a été entériné par le Canton en mai 2009 (suppression du foyer de contamination constitué par des ordures ménagères).

Comme le relève le rapport de la commission chargée d’étudier le préavis N°216/2011, des surprises ne peuvent pas être exclues sur le contenu réel de la décharge publique, bien que des sondages de terrain et des investigations historiques aient été conduits selon les exigences de l’Ordonnance fédérale sur l'assainissement des sites pollués (OSites), ceci d’autant plus que, pendant plus de 15 ans, tous les déchets urbains de la commune de Nyon y ont été déposés sans aucune surveillance (1964 – 1979).

Les forages et sondages supplémentaires effectués entre 2011 et 2012 ont mis en évidence une extension significative du secteur 3 (unique secteur à assainir), dont le volume à excaver est de l'ordre de 270'000 m³ dont 202'000 m³ d'ordures ménagères, au lieu des 42'000 m³ initialement estimés (voir annexe 1). Dès lors, le coût d’assainissement selon la méthode d’excavation n’était plus de 15 millions, mais de 60 millions de francs.

La suppression du foyer de contamination n’apparaissait donc plus comme une mesure d’assainissement proportionnée. Le présent préavis explicite la démarche appliquée jusqu’ici et le nouveau procédé d’assainissement, et demande les crédits de réalisation nécessaires à l’assainissement de l’ancienne décharge de Molard-Parelliet.



2. Description du projet

2.1 Rappel historique et raison de la nécessité d'assainir

La décharge de Molard-Parelliet se situe sur la commune de Trélex, le long de la route Blanche, au Nord-Est du captage d’Arpey. Ce captage est très important à l’échelon régional en raison de la quantité et de la qualité de ses eaux.

Plan de situation

La décharge de Molard-Parelliet a été exploitée entre 1964 et 1980 comme décharge communale pour les ordures ménagères provenant principalement de la ville de Nyon.

De 1981 à 1994, elle n’a accueilli que des déchets de classe II (déchets inertes, encombrants non polluants, déchets agricoles, et matériaux d’excavation), avant d’être autorisée par le Conseil d’Etat (en 1994) à poursuivre son activité comme décharge contrôlée pour matériaux inertes (DCMI) jusqu’en 2000.

Des dépôts ont encore été réalisés durant les années 2001 et 2002 dans le cadre d’un premier projet d’assainissement qui consistait à confiner le site par une couverture de matériaux d’excavation.

En 2001, une décision d’assainissement a été rendue, mettant un terme à l’exploitation de la DCMI. En effet, il a été démontré que les eaux de la nappe phréatique située sous la décharge pouvaient contaminer celles de la nappe d’Arpey, dont les flux sont séparés par un dôme formé de matériaux plus fins et moins perméables que les graviers accumulés de part et d’autre.

La décision d’assainissement a été rendue sur la base des éléments suivants : présence de traces de sulfates et d’ammonium au captage d’Arpey, provenant de la

décharge et rendant l’assainissement nécessaire et urgent au sens des articles 9 al. 2a et 15 al. 4 de l’OSites ;

Trélex



présence d’ammonium dans la nappe en aval du site, en concentrations supérieures aux valeurs légales justifiant un assainissement pour le bien à protéger qu’est la nappe souterraine (OSites, art 9 al. 2b) ;

présence dans les eaux souterraines, à l’intérieur du site, de substances particulièrement dangereuses et susceptibles de migrer en aval, vers le captage d’Arpey notamment, représentant un danger concret d’atteinte à ce captage qui justifie aussi un assainissement (OSites, art. 9 al. 2d).

Ces trois éléments conjugués justifient la prise de mesures d'assainissement du site.

Une surveillance des eaux a été mise en place, et de nouvelles études de détail ont été entreprises entre 2007 et 2008. Ces dernières ont mis en évidence une relation directe entre la nappe souterraine et les déchets du fond du secteur 3 de la décharge. Les études et investigations menées jusqu’en 2010 dirigeaient le choix de la méthode d’assainissement vers la suppression totale du foyer de contamination, c’est-à-dire le secteur 3.

A la suite de la délivrance du crédit faisant l'objet du préavis N°216/2011, des investigations complémentaires ont été exécutées afin d’aboutir à la réalisation de l’assainissement. Les forages et sondages supplémentaires effectués en 2011 et 2012 ont mis en évidence une extension significative du secteur 3 par rapport aux études précédentes, qui atteindrait plus de 270'000 m³, dont principalement des ordures ménagères (voir annexe 1).

Une telle différence de volume est sans doute le résultat de l’exploitation du site sur plusieurs zones sans autorisation, après les années 70; raison pour laquelle les études historiques ne le mentionnent pas.

Le volume à traiter étant trois fois supérieur aux investigations initiales, une réévaluation des variantes d'assainissement, par rapport aux critères de coût, d’efficacité, de faisabilité et de gestion des risques était nécessaire.

Dès lors, l’étude engagée en 2011 a été suspendue pour réaliser des investigations complémentaires et réapprécier les différentes variantes d’assainissement.

2.2 Etudes de variantes d’assainissement

Le Comité de pilotage du projet composé des Municipaux des communes de Trélex et de Nyon, ainsi que des techniciens cantonaux et communaux, a décidé d’étudier en parallèle les trois variantes suivantes.

Variante 1 : Suppression du foyer de contamination et mise en place d’un écran de protection entre la décharge et les captages d’Arpey pour la protection de ceux-ci (variante d’origine avec mesure complémentaire).

Cette étude s’est attachée à optimiser le coût de l’excavation des déchets, dans la recherche de possibilités d’affiner le tri, de façon à augmenter la part des déchets recyclables.

Cette évaluation a donné des résultats très décevants. En effet, les déchets baignant dans la nappe phréatique ou renfermant des poches d’eaux polluées, ils sont trop humides pour permettre un tamisage efficace ; les parts de ferraille et d’autres fractions facilement recyclables se sont révélées insignifiantes. La mise en décharge contrôlée (filière la plus onéreuse) restait en conséquence l’unique filière envisageable pour plus de 90 % du volume concerné. Le montant du projet s’avérait plus élevé (environ 60 millions de francs) que le coût de remplacement du bien menacé.



Outre le prix exorbitant et disproportionné de cette solution, le captage d’Arpey aurait dû être fermé durant les quatre années nécessaires à l’assainissement pour des questions de sécurité (risques de mobilisation de polluants). Au surplus, le remplacement de cette source par le biais de la SAPAN aurait exposé la ville de Nyon à un risque de rupture d’approvisionnement.

Variante 2 : Abandon des captages d’Arpey et remplacement par une station de pompage au lac. L’assainissement reste obligatoire.

Cette étude avait pour objectif de définir la valeur du bien à protéger et ce qu’il en coûterait de l’abandonner.

Le captage d’Arpey a été estimé de façon objective comme une source produisant entre 400 et 5’000 litres par minute d’une eau de grande qualité. En effet, elle n’a pas besoin d’être traitée et peut être utilisée telle quelle comme eau potable.

Remplacer cette source reviendrait à apporter un même volume d’eau à la même altitude pour une distribution gravitaire, et la traiter au besoin avant la distribution. Le coût de son remplacement a été estimé à 50 millions de francs.

Variante 3 : Maintien des matériaux sur site, mise en place d’un écran de protection enterré entre la décharge et les captages d’Arpey, et traitement des eaux souterraines en aval de la décharge si besoin.

Cette troisième variante a été orientée vers une compréhension plus poussée du comportement des nappes phréatiques au cours des variations annuelles et vers une meilleure compréhension de leurs interactions, ceci dans le but d’étudier la faisabilité d’un écran souterrain permettant de séparer définitivement et de manière sûre leurs flux respectifs.

Une expertise hydrogéologique a en effet montré que deux nappes distinctes sont bien présentes et interconnectées. L’aquifère d’Arpey est structuralement séparé de l’aquifère sous l’ancienne décharge par un cordon morainique. Lors des hautes eaux, un « dôme » piézométrique repousse les eaux de la décharge en dehors de la zone d’appel des captages, alors qu’en basses eaux le « dôme » disparaît, laissant le champ libre aux eaux de la décharge de se mélanger à celles de la nappe phréatique d’Arpey. Ce modèle hydrogéologique affiné a conduit à envisager une barrière hydraulique totalement efficace si elle est accompagnée de drains latéraux garantissant de tout débordement de nappe. Cet écran étanche s'étendrait sur une longueur de 520 mètres et à une profondeur variant de 5 à 18 mètres. Reste encore une inconnue, faut-il traiter ou non les eaux drainées, côté décharge ? Ce point ne pourra être résolu qu’après construction du mur et analyses des eaux souterraines.

2.3 Variante retenue

Le comité de pilotage a décidé d’opter pour la variante 3 qui consiste à mettre en place un écran de protection souterrain entre l’ancienne décharge et les captages d’Arpey et traiter les eaux drainées en aval de la décharge si besoin. Il s'agit non seulement de la variante qui respecte au mieux la protection des eaux souterraines et des captages, mais aussi de la moins onéreuse (coût/efficacité). Les moyens mis en œuvre ne doivent pas être disproportionnés par rapport à la présence de l’ammonium qui se trouve naturellement dans les milieux, et qui est moins dangereux que les polychlorobiphényles (PCB) ou solvants par exemple.

Cette variante a été présentée le 11 décembre 2013 au groupe EVA (groupe d’évaluation technique du Canton de Vaud) qui l'a entérinée à son tour. Ce dernier évaluera également la nécessité de traiter les eaux drainées issues de la décharge après la mise en place de l’écran de protection. Dans son courrier du 10 janvier 2014, la Direction générale de l'environnement (division Géologie, sols et déchets) demande à la Commune de renoncer à la première variante dite « excavation » et de lancer les procédures d’appel d’offres et d’études complémentaires



pour réaliser la variante 3, soit mettre en place un écran de protection entre la décharge et les captages d’Arpey et traiter si nécessaire les eaux drainées en aval de la décharge.

2.4 Description des travaux

La variante retenue à l’issue des études complémentaires consiste à protéger le captage d’Arpey au moyen d’un écran étanche réalisé par mélange des matériaux en place, soit un procédé de type « Cutter Soil Mixing ».

Cet écran aura une longueur d’environ 520 m et sera situé le long de la route Blanche, à une dizaine de mètres de la décharge qu’il longera d'amont en aval (voir annexe 2). Sa profondeur variera de 5 à 18 m pour atteindre les matériaux morainiques étanches dans lesquels l’écran sera implanté. La moraine constituant le plancher des nappes phréatiques, la séparation des deux nappes sera totale. Deux drains latéraux seront construits afin d’éviter tout débordement de nappe. Le moment idéal pour édifier cette paroi sera la période de basses eaux, soit de mi-juillet à mi-novembre, après un défrichement.

Après construction de l’écran, les eaux du drain latéral Est, côté décharge, seront analysées; les concentrations en ammonium indiqueront le besoin de les traiter ou pas. Si un besoin de traitement est avéré, deux options techniques ont été envisagées : traitement in situ, ou raccordement à une STEP.

2.5 Remise en état du site en aire forestière - Reboisement

Il faut différencier deux reboisements : celui de l’emprise du chantier pour l’écran de protection et celui du site. Le premier se fera dans le cadre du chantier. Le deuxième concerne tout le secteur de Molard-Parelliet qui est cadastré en aire forestière ; une remise en état conforme à l’affectation du site doit aujourd’hui être réalisée.

En effet, une convention entre la Commune de Trélex et la Commune de Nyon datant de 1980 précise à l’article 9 : « En cas de renonciation à l’exploitation de la décharge inerte et de la station de transfert pour ordures ménagères de Molard-Parelliet, la commune de Nyon procédera à ses frais à la démolition des ouvrages et à la remise en état des lieux et reboisement ».

Une étude est donc nécessaire pour avoir des propositions de remodelage de terrain et d’apports terreux à mettre en place et d’essences à planter afin de permettre le retour du milieu forestier. Il s’agira aussi d’éliminer au mieux toutes les espèces de plantes envahissantes.

La Commune de Trélex en association avec l’Association intercommunale pour l’exploitation d’un Couvert régional à Plaquettes (ACP) étudie la possibilité d’utiliser les équipements sur site pour leurs activités sous réserve de l’autorisation du Canton ; la Commune de Nyon ne serait alors plus tenue de démanteler ces installations. Dans le cas contraire, il faudra détruire le bâtiment existant et le chemin d’accès, puis remettre la zone en forêt.

Le présent préavis ne demande pas un crédit de réalisation pour cette remise en état. En effet, les discussions à ce jour ne sont pas encore abouties quant à l’utilisation du bâtiment et aux types de reboisement à effectuer. A noter que le retour d’un couvert forestier se fera sur plusieurs années.

2.6 Calendrier et urgence d’assainissement

Le calendrier initial a pris du retard à la suite du premier appel d’offres public pour sélectionner un bureau d’ingénieurs-géologues dans le cadre du préavis N° 216/2011 (recours contre la décision d’adjudication). La découverte de volumes supplémentaires à assainir a conduit à réaliser des investigations complémentaires, non seulement pour le choix de la nouvelle



variante mais aussi pour la bonne compréhension hydrogéologique de ce site afin d’établir un nouvel appel d’offres public.

Un retard supplémentaire d’une année a encore été provoqué par un recours lors de l'attribution du marché relatif aux travaux de génie civil. D’ailleurs, un premier préavis (N° 266/2016) avait été déposé au printemps 2016, puis retiré à la suite de ce recours.

A ce jour, en fonction de la réponse de votre Conseil, il est prévu d’assainir (réalisation de l’écran de protection) le site de mi-juillet à mi-novembre 2017 (période des basses eaux).

La remise en état du site en aire forestière se fera à partir de 2018.

3. Incidences financières

3.1 Travaux subventionnés

Etape Coûts HT

Travaux de réalisation de l’écran – entreprise de génie civil / travaux spéciaux 3’250’000.-

Mandat d’ingénieurs pour le projet d’exécution, la direction des travaux et la mise en service de l’écran de protection (phase SIA 51 à 53)

148’150.-

Suivi hydrologique et étude de traitement des eaux de la nappe 46’300.-

Travaux forestiers (défrichement et reboisement emprise du chantier) 92’600.-

Bureau d’assistance au maître de l’ouvrage 17’600.-

Géomètre 27’700.-

Suivi environnemental de réalisation (SER) 42’600.-

¹Divers et imprévus (15%) arrondi à 540’000.-

TOTAL HT 4’164’950.-

TOTAL TTC arrondi à 4’500’000.- ¹ Les 15% des «Divers et imprévus» sont particulièrement élevés dans ces travaux, car il faudra probablement faire face à des aléas géologiques et hydrogéologiques lors de la réalisation de l’écran de protection.

Le montant total des travaux s’élève donc à CHF 4'500'000.- TTC (arrondi). Une subvention d’environ CHF 3’600'000.- sera versée par le Canton de Vaud (subvention à hauteur de 80% de la facture finale). En effet, celui-ci dépose en parallèle un exposé des motifs et projet de décret (EMPD) demandant un crédit de subventionnement, compensé par la taxe sur le stockage de déchets et de matériaux de comblement (TASC), introduite en 2006 dans la loi sur l’assainissement des sites pollués (LASP du 19 janvier 2006). Une partie des études de variantes a déjà été subventionnée par le Canton par des paiements directs.

3.2 Traitement des eaux de drainages in situ et frais d’exploitation

La question du traitement des eaux sortant des drains en aval de la décharge n’est pas abordée ici, vu son caractère optionnel. Il est nécessaire de suivre l’évolution piézométrique (l'état quantitatif de la nappe phréatique et ses fluctuations) et l’évolution des polluants pendant quelques années afin de se déterminer sur cette question.

Une surveillance hydrologique annuelle sera prévue pendant au moins 5 ans; un montant de CHF 30'000.- sera porté au budget de fonctionnement (compte N° 410.3147.00 - Travaux) dès 2018.



3.3 Démantèlement des bâtiments

La présente demande de crédit ne prévoit pas le démantèlement des équipements existants sur le site, l’ACP souhaitant les exploiter (demande d’autorisation cantonale en cours).

4. Aspects du développement durable

4.1. Dimension économique

La nouvelle variante d’assainissement, qui consiste à mettre en place un écran de protection entre la décharge et les captages d’Arpey, et traiter les eaux drainées en aval de la décharge, présente le rapport coût-efficacité le plus pertinent.

4.2. Dimension sociale

La variante de l’écran de protection à la place de la variante d’excavation diminue fortement le trafic lourd à proximité du site, ne perturbant ainsi pas les habitants aux alentours.

4.3. Dimension environnementale

La protection des captages d'Arpey est une priorité. Le but est d'intercaler une barrière étanche entre la décharge et les captages. Cet écran vise à empêcher le flux sortant de la décharge, lors de basses eaux de la nappe, de se propager jusqu'aux chambres en aval des captages. L’assainissement permet, en tout point, de répondre à l’Ordonnance sur l’assainissement des sites pollués (26 août 1998).

5. Conclusion A la suite des investigations complémentaires, l’ancienne décharge de Molard-Parelliet présente une contamination beaucoup plus étendue que prévu. Selon les critères de coût, d’efficacité, de faisabilité et de gestion des risques, la variante d’assainissement, qui répond aux exigences fédérales, consiste à mettre en place un écran de protection souterrain entre la décharge et les captages d’Arpey, et à traiter les eaux drainées en aval de la décharge si nécessaire.



Au vu de ce qui précède, la Municipalité vous demande, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers, de prendre les décisions suivantes :

Le Conseil communal de Nyon vu le préavis N° 46/2017 relatif à la demande de crédits nécessaires aux travaux

d'assainissement et de remise en état de l’aire forestière de l'ancienne décharge publique de Molard-Parelliet,

ouï le rapport de la commission chargée de l’étude de cet objet,

attendu que ledit objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide : 1. d'accorder un crédit de CHF 4’500’000.- TTC à la Municipalité pour les travaux

d'assainissement de l'ancienne décharge publique de Molard-Parelliet, montant qui sera àporter en augmentation du compte N° 9143.20 - Dépenses du patrimoine administratif,dépenses amortissables en 30 ans ;

2. de prendre note qu'un montant estimé à CHF 3’600’000.- TTC sera versé par l'Etat de Vaudà titre de subvention et viendra en déduction du montant d’investissement ;

3. d’accorder un crédit annuel de fonctionnement de CHF 30’000.- à la Municipalité pour lefinancement d'une surveillance hydrologique annuelle, montant qui sera porté au budget defonctionnement N° 410.3147.00 - Travaux dès 2018 et pour une durée d'au moins cinq ans.

Ainsi adopté par la Municipalité dans sa séance du 3 avril 2017 pour être soumis à l’approbation du Conseil communal.

Au nom de la Municipalité

Le Syndic : Le Secrétaire :

Daniel Rossellat P.-François Umiglia

Annexes

Tableau d’investissement

Annexe 1 : Plan de situation des secteurs et extension du casier n°3

Annexe 2 : Description de la variante retenue : écran de protection

PREAVIS No. 46/2017 Date: Nyon le 29.03.2017

2012 2013 2014 2015 2016 2017

29'025'473 50'380'112 23'536'763 140'743'407 39'200'329 789'490

2012 2013 2014 2015 2016 2017

225'000'000 225'000'000 225'000'000 225'000'000 225'000'000 360'000'000 30'000'000

Emprunts au 1er janvier 122'883'270 127'883'270 142'797'505 156'706'657 168'024'886 213'000'000 -10'515'799

5'000'000 14'914'235 13'909'152 11'318'229 44'975'114 0 Caution demandée 0

Emprunts fin période/date du jour 127'883'270 142'797'505 156'706'657 168'024'886 213'000'000 213'000'000 19'484'201

CHF 2017 2018 2019 2020 2021 2017-2021 Durée Montant EntretienDescriptif/Libellé ans Amortiss. annuel

Assainissement de la décharge 4'500'000 3'000'000 1'500'000 0 0 0 4'500'000 30 150'000Subvention cantonale -3'600'000 0 -3'600'000 -3'600'000 30 -120'000

Total de l'investissement 900'000 3'000'000 -2'100'000 0 0 0 900'000 30'000 0

CHF

Budget de fonctionnement:

Trésorerie courante

Investissement:Emprunts 900'000

Total des besoins en financement

Libellé / années 2017 2018 2019 2020 2021 2017-2021

Coût total d'exploitation 0 77'400 76'800 76'200 75'600 306'000 Intérêts en % 2.00% 0 17'400 16'800 16'200 15'600 66'000Surveillance hydrologique 0 30'000 30'000 30'000 30'000 120'000Amortissements 0 30'000 30'000 30'000 30'000 120'000

Personnel supp. en CHF 0 0 0 0 0 0Personnel supp. en EPT 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00Recettes 0 0 0 0 0 0 Recettes 0 0 0 0 0 0Coûts nets d'exploitation 0 77'400 76'800 76'200 75'600 306'000

Estimation amort. + entretien

Financement du préavis

Engagé

Disponible

Coûts d'exploitation

Total des préavis votés par le Conseil communal

Dépenses et recettes d'investissement

Situation des emprunts au 29.03.2017

Estimation des dépenses d'investissements nets

Evolution des emprunts durant la période +/-

Estimation des coûts d'exploitation

FICHE D'INVESTISSEMENT

Ancienne décharge publique de Molard-Parelliet

Demande de crédit de CHF 4'500'000.-/TTC pour les travaux d'assainissement

Situation des préavis au 29.03.2017

Plafond d'emprunt selon préavis N°15/2016 adopté le 12.12.2016

Cautionnements et garanties

Plafond (préavis N°15/2016)

1

2

3

5

6

1964 - 1974Orduresménagèreset déchets divers

1979 - 2002Matériaux de terrassementet démolition

1974 - 1981Orduresménagèreset déchets divers

Cheminée decontrôle

1986 - 1989Déchets dechantiers,matériaux deterrassementet objetsencombrants

Déchets dechantiers,matériaux deterrassementet objetsencombrants

1981 - 1986Déchets dechantiers,matériaux deterrassementet objetsencombrants

1996 - fin 2002DCMIMatériaux dedémolitionet de terrassement

1989 - 1996

Station de transfertdes ordures ménagères

Secteurexcavé nonremblayé

Cendrier1990 - 2002

1996 - 2001Matériaux deterrassement

4

1971 - 1972Ordures ménagères

et déchets divers

Collec

teur

EP

Col

lect

eur

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Foss

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riphé

rique

20 m

Annexe 1

Extension du casiern°3 - zone avec orduresménagères (Etat 2012)

Ancienne décharge de Mollard - Parelliet

Zonation de la décharge

Plan de situation des secteurs

date: 15.3.16Plan: HGC

Échelle : 1: 2’000 7 chemin du Fief-de-Chapitre1213 Petit-Lancy - Genève

C o n s e i l s S à r l

HydroGéo

DESCRIPTION DE LA VARIANTE RETENUE : ECRAN DE PROTECTION ANNEXE 2

Plan de situation

Coupe-type

Maintien des matériaux sur site

Captages d’Arpey

Ecran de protection

Direction de la nappe phréatique côté captages

Direction de la nappe phréatique côté décharge

Traitement des eaux souterraines (optionnel)

prÉavis n° 46/2017 au conseil communal

Documents