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Pourquoi payons-nous des impôts?

Les fonctions et mécanismes de base

de la fiscalité

Muriel Ruol – Service d’Etudes

PLAN

1ère partie

1. D’où viennent les moyens collectifs?

2. Où vont-ils?

2ème partie

3. Positions CSC

4. Fiscalité et défis sociétaux actuels

PLAN


2. Où vont-ils?

3. Positions CSC

4. Fiscalité et défis sociétaux actuels

Aujourd’hui, nous avons déjà ?

•Utilisé de l’eau

•Ecouté une radio de la RTBF ?

•Conduit des enfants à la crèche, à l’école,

•Utilisé les routes, ou mieux le bus, le train

•Déposé un sac poubelle, PMC, …

•…

•Et si l’impôt n’existait pas ?

Les grandes fonctions de l’impôt

1. Financer les biens et services collectifs 2. Participer à la redistribution des revenus, par la

perception des impôts (taxer plus celui qui gagne plus) ou par les dépenses (services disponibles en fonction des besoins plutôt que des moyens)

3. Incitation-désincitation, changement de comportement

(4. Pour mémoire en Belgique, mais peut-être un jour en Europe, stabiliser l’activité économique, la conjoncture)

Deux grands types d’impôts

DIRECTS - Impôts sur les

personnes physiques (IPP);

- Impôts sur les sociétés (ISOC);

- Précompte mobilier;- Précompte

immobilier;

INDIRECTS - TVA- Droits

d’enregistrement, d’hypothèques et de greffe

- Droits de succession, - Droits de douane- Droits d’accises

1. D’où viennent les impôts (2008)?

Impôt des personnes physiques

36%

TVA27%

Impôt des sociétés12%

Accises 7%

Enregistrement4%

Précompte mobilier3%

Circulation, …1%

Succession2%

Autres 8%

1. D’où viennent les impôts (milliards d’euros 2008) ?

0

5

10

15

20

25

30

35

40

IPP

TVAIS

OC

Accise

s

Enregis

trem

ent

Préco

mpt

e mobil

ier

Circula

tion,

…

Succe

ssion

Autre

s

Source : SPF Finances, 2009

1.D’où viennent les moyens collectifs?

Distinction entre « Fiscalité » et « parafiscalité = cotisations sociales »

-La fiscalité regroupe les impôts.

-Les cotisations sociales (personnelles et de l’employeur) constituent « un salaire indirect »

Il y a un lien entre la contribution et ce que l’on reçoit ou peut recevoir (assurance en partie)

Les organismes comme OCDE, UE, les médias, beaucoup d’économistes … font rarement la différence

Idée reçue La Belgique, le pays où on est le plus taxé ?

Trois catégories de prélèvements obligatoires• Les impôts directs:

ils sont supportés en principe par le contribuable qui les paie.

À titre d’exemple, on peut citer l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la plupart des taxes locales.

• Les impôts indirects:

applicables aux opérations de production et de consommation,

Ils ne restent pas à la charge des assujettis qui les acquittent (commerçants, industriels). Ceux-ci agissent pour le compte de l’État en tant que collecteurs de l’impôt, qu’ils répercutent dans le prix au consommateur final, lequel en supporte la charge (exemples d’impôts indirects: la TVA et les droits d’accises).

• Les cotisations sociales:

Prélèvements obligatoires perçus par les organismes d’assurance sociale pour garantir aux assurés un revenu de remplacement en cas d’apparition de certains risques (maladie, accident du travail, invalidité, vieillesse, chômage, etc.).

Les cotisations sociales sont payées par les salariés et par les employeurs.


Les catégories d’impôts :

sur le travail, essentiellement l’impôt des personnes physiques (élevé à très élevé en Belgique)

sur le capital, précompte mobilier, droits de succession, impôt des sociétés, droits d’enregistrement …( Belgique dans la moyenne UE, moins pour l’épargne des particuliers)

sur la consommation, accises, TVA, circulation, …(Belgique un peu sous la moyenne UE)

pour l’environnement, énergie, transport, déchets, eau, … recoupe en partie la consommation (Belgique sous la moyenne, surtout énergie)

Place de la Belgique dans l’UEPays % Eco-fiscalité

Belgique 2,2%

France 2,3%

Allemagne 2,4%

Pays-Bas 4,1%

Danemark 6,0%

Moyenne UE 2,6%

1. D’où viennent les moyens collectifs?Les impôts progressifs-proportionnels-

dégressifs

Progressif = redistribution : plus on a de revenus plus on paie, tant en euros qu’en % du revenu

Exemple, l’impôt des personnes (isolé-e sans enfant)Revenu impôt en % moyen restent

10 000 500 5 9 500

20 000 4 300 21,5 15 700

40 000 14 400 36 25 600


Les tranches de l’impôt des personnes (2009)

Source : SPF Finances-memento fiscal

Les plus fortunés ont aussi les moyens de supporter les plus lourdes charges


Proportionnel : plus on a de revenus, plus on paie, mais seulement en euros, le % reste le

même

Exemples : la TVA, le précompte mobilier

Revenus d’obligations

Précompte mobilier

en % Restent

10 000 1 500 15 8 500

20 000 3 000 15 17 000

40 000 6 000 15 34 000


Dégressif : tout le monde paie la même chose en euros, quand le revenu augmente, cela fait

moins en %

Exemples : la téléredevance, plusieurs « petits impôts », comme certaines taxes

communales

Les impôts progressifs sont en principe « plus justes » d’un point de vue syndical

(redistribution-égalité)


Les étapes de l’imposition des revenus :

Un précompte professionnel est retenu chaque mois par l’employeur ou l’organisme qui paie le revenu et versé à l’Etat (ex: 2009)

déclaration fiscale l’année qui suit celle des revenus (2010)

avertissement-extrait de rôle (décompte qui indique le solde à payer ou à recevoir), en général l’année qui suit la déclaration (2011)


Fonctionnement TVA et accises :

Paiement au commerçant au moment de l’achat (facture, ticket de caisse, …)

L’entreprise verse ensuite à l’Etat (en récupérant la TVA sur ses achats)

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2. Où vont-ils?

3. Positions CSC

4. Fiscalité et défis actuels

2. Où vont les impôts (2005)?

0 5 10 15 20 25

Dépenses Sociales

Intérêts

Enseignement

communes et provinces

Social et culture (C&R)

Départements d'autorité

Economie, Emploi et formation (R &C)

Mobilité et transport

Administrations (R &C)

Défense nationale

Equipement et transports (régions)

Contribution UE

Affaires étrangères et coopération

2. Où vont les impôts (2005)?Exemple d’une commune : Ottignies-LLN

Admin.13%

Sécurité15%

Voiries19%Ecole

17%

Culture8%

Social14%

envir.6%

divers 8%

2. Où vont les impôts ?

-Des achats, des commandes, des travaux-De l’emploi (1 emploi salarié sur 3 pour Wallonie-Bruxelles), des revenus-Des infrastructures (routes, rail, bâtiments publics, …)-De nombreux services

PLAN


2. Où vont-ils?

3. Positions CSC


3. Positions CSC

-Importance de l’impôt pour assurer les fonctions collectives (enseignement, soins aux personnes, mobilité, services au public, …)-Importance du rôle redistributif de l’impôt des personnes, (progressivité réelle)-Rééquilibrage entre impôts sur le travail et impôts sur le capital (sur les revenus financiers, la fortune, les plus-values…)- Acceptation du principe d’une éco-fiscalité visant à changer durablement les modes de production et de consommation (congrès 2006)

3. Positions de la CSC – quatre chantiers

1. Lutter contre la Fraude fiscale (moyens humains, financiers, management, fin du secret bancaire, …)

2. Défendre une fiscalité plus juste •Limiter les déductions fiscales (6% de l’impôt des personnes) pas toujours très « sociales »; •Réduire le coût des intérêts notionnels, freiner le passage des revenus des personnes vers les sociétés

3. Développer une éco-fiscalité4. Défendre une harmonisation européenne de l’impôt des

sociétés avec taux minimum (30%), de l’imposition des revenus de l’épargne; ainsi qu’une régulation internationale de la sphère financière en instaurant une taxe sur les transactions financières

3.1. La lutte contre la fraude fiscale

• Dans son rapport final du 7 mai 2009, la commission d’enquête de la Chambre met les points sur les « i ». Frauder le fisc est un comportement asocial.

• Friedrich Schneider (université de Linz) évalue l’économie souterraine à pas moins de 21,5 % du produit intérieur brut (PIB), soit quelque... 60 milliards d’euros par an.

• Rappelons, par comparaison, que le déficit budgétaire belge sera de 20 à 25 milliards d’euros en 2009.

Le plus vaste racket international de tous les temps

• Selon l’OCDE, la part du commerce mondial qui transite par les paradis fiscaux dépasse les 50 %. Autrement dit, plus de la moitié des bénéfices des principales entreprises mondiales échappe à l’impôt, ou est soumise à une fiscalité très avantageuse.

• En ce qui concerne les fortunes personnelles placées dans les paradis fiscaux, le TJN les évalue à 11,5 mille milliards de dollars. Si l’on taxait le revenu de ces fortunes personnelles à un taux modéré de 30 %, TOUS les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) pourraient être financés : réduire l’extrême pauvreté et la faim, assurer l’éducation primaire pour tous, promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, réduire la mortalité infantile, améliorer la santé maternelle, combattre le VIH/sida, le paludisme et d’autres maladies, assurer un environnement durable...

3.1. La lutte contre la fraude fiscale

• Le rapport englobe un champ très vaste de questions très techniques.

• Retenons les grands lignes :– Simplifier la législation– Lever le secret bancaire– Réévaluer la loi Franchimont– Renforcer les parquets– Promouvoir l’échange de données fiscales au niveau

international

3.2. Défendre une fiscalité plus juste

• Limiter les déductions fiscales pas toujours sociales : – Le Conseil supérieur des Finances a calculé que

les déductions profitent le plus aux revenus supérieurs.

– Les bénéficiaires de ces revenus savent en outre comment utiliser au mieux le foisonnement des déductions.

Des déductions peu « sociales »Déductions Réductions

Frais profes-sionnels

Intérêts Dons Amortisse-ments

Epargne-pension

Ensemble des ménages fiscaux

9,3 27,9 9,2 37,8 21,3

Par décile (Pourcentage des ménages fiscaux qui utilisent une déduction ou une réduction)

Q1 2,7 6,2 0,9 7,8 3,3

Q3 4,2 12,7 2,9 18,5 8,0

Q5 5,6 25,3 8,9 36,1 18,7

Q7 9,2 39,8 9,7 51,6 27,0

Q9 16,1 48,2 16,7 62,9 39,7

Q10 37,5 53,6 24,1 70,5 47,9

Impôts des sociétés et concurrence

« A race to the bottom »

La baisse tendancielle du taux d’imposition

• En 2002, l’impôt des sociétés a été réformé en profondeur. Le taux d’imposition est passé de façon drastique de 40,2% (39% majorés d’une contribution complémentaire de crise de 3%) à 33,99% (33% majorés d’une contribution complémentaire de crise de 3%).

• Ce taux a encore été revu à la baisse par le biais de la «déduction d’intérêt notionnel», alors que la Belgique n’applique déjà pas un taux élevé d’imposition sur le capital.

Qu’est-ce qu’un intérêt notionnel?

• L’intérêt notionnel est une déduction dont bénéficie une entreprise lorsqu’elle consent des investissements à partir de son capital propre au lieu de contracter un emprunt pour financer ces investissements.

• Chaque année, l’entreprise pourra déduire de sa base imposable un coût fictif (équivalent à environ 3% de son capital (propre)).

• L’entreprise verra ainsi son taux d’imposition passer d’environ 33,99% (taux actuel) à environ 25%.

3.3. Développer une éco-fiscalité

3.4. Pour une harmonisation européenne

La CSC défend l’idée d’une harmonisation européenne de l’impôt des sociétés avec taux minimum (30%), de l’imposition des revenus de l’épargne;

ainsi qu’une régulation internationale de la sphère financière en instaurant une taxe sur les transactions financières

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2. Où vont-ils?

3. Positions CSC


4. Défis actuels

1.La réforme environnementale de la fiscalité2.Coordination fiscale européenne (revenus financiers, impôt des sociétés) et régulation financière internationale3.Autonomie fiscale (Régions et pouvoirs locaux)4.Le financement de la sécurité sociale (vieillissement)

4. La fiscalité face au défi environnemental

Vers une fiscalité plus « verte » ?

4. Le défi de l’harmonisation européenne

Coordination fiscale européenne (revenus financiers en cours, impôt des sociétés, ‘hauts revenus’) –présidence belge 2010 ?

Moyenne des taux maximum à l’impôt sur le revenu (source CE 2009)

4. Défis actuelsCoordination fiscale européenne (revenus financiers en cours, impôt des sociétés, ‘hauts revenus’) –présidence belge 2010 ?

Moyenne des taux de l’impôt sur les bénéfices (source CE 2009)

4. Vers une autonomie fiscale accrue des entités fédérées

Autonomie fiscale actuelle des Régions :-Possibilités : additionnels ou soustractionnels à l’impôt des personnes, déduction en lien avec les compétences, précompte immobilier, taxe de circulation et mise en circulation, droits de succession, droits d’enregistrement, Télé-redevance, … + environnement

-Utilisation passée : très faible et surtout à la baisse (succession, TV, précompte immobilier entreprises, bonus voitures)

-A faire dans les prochaines années : tarification au km pour les camions, taxe de circulation liée à la pollution, nouvelle base au précompte immobilier (sortir du Revenu Cadastral), additionnels IPP ?

pourquoi payons-nous des impôts? les fonctions et mécanismes de base de la fiscalité muriel ruol...

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