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CONTRAT DE SEJOUR VERSION 3 DECEMBRE 2015 1 MG/CL/JL

L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT

POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES

(E.H.P.A.D.)

« RESIDENCE LES 4 SAISONS »

MAISONS DE RETRAITE – M.A.P.A.D.

DE SAINT VENANT

Validé au CVS du 3 Décembre 2015 Validé au CTE du 22 décembre 2015 Validé au Conseil d’Administration du 22 Décembre 2015

145, rue d’Aire 62350 SAINT VENANT

Tél : 03.21.27.50.75 Fax : 03.21.61.12.46 e-mail : [email protected]

CONTRAT DE SEJOUR

(Loi N° 2002-2 du 02 janvier 2002 art.8 b)

(Décret N° 2004-1274 du 26 novembre 2004)


SOMMAIRE

1- DEROULEMENT DU SEJOUR

I. DUREE DU SEJOUR, OBJECTIFS DE LA PRISE EN CHARGE ET CONDITIONS D’ADMISSION

II. PRESTATIONS ASSUREES PAR L’ETABLISSEMENT

2.1 Description du logement et du mobilier fourni par l’établissement

2.2 Restauration

2.3 Le linge et son entretien

2.4 Animation

2.5 Autres prestations

2.6 Aides à l’accompagnement des actes essentiels de la vie quotidienne

III. SOINS ET SURVEILLANCE MEDICALE ET PARAMEDICALE

2- CONDITIONS FINANCIERES

IV. COUT DU SEJOUR

4.1 Montant des frais de séjour

V. CONDITION PARTICULIERES DE FACTURATION

5.1 Hospitalisation

5.2 Absence pour convenance personnelles

5.3 Facturation en cas de résiliation du contrat

3- DISPOSITIONS DIVERSES

VI. RESILIATION DU CONTRAT

6.1 Résiliation à l’initiative du résident

6.2 Résiliation à l’initiative de l’établissement

VII. RESPONSABILITES RESPECTIVES


Le contrat de séjour définit les droits et obligations de l’établissement et du résident avec toutes

les conséquences juridiques qui en résultent. Il est établi conformément au code de l’action sociale et des

familles et notamment l’article L.311-4.

Les particuliers appelés à souscrire un contrat de séjour sont invités à en prendre connaissance

avec la plus grande attention. Ils peuvent, lors de la signature, se faire accompagner de la personne de leur

choix et font connaître à l’établissement le nom et les coordonnées de la personne de confiance au sens de

l’article L 111-6 du Code de la Santé, s’ils en ont désigné une.

Si la personne prise en charge ou son représentant légal refuse la signature du présent contrat, il

est procédé à l’établissement d’un document individuel de prise en charge, tel que prévu à l’article 1 du décret

N° 2004-1274 du 26 novembre 2004 (article D 311 du code de l’action sociale et des familles).

Le contrat est établi en tenant compte des mesures et décisions administratives, judiciaires,

médicales adoptées par les instances ou autorités compétente. Il les cite en références et ne peut y

contrevenir. Il est remis à chaque personne, et, le cas échéant, à son représentant légal, au plus tard dans le

mois qui suit l’admission.

Les conflits nés de l’application des termes du contrat sont, en l’absence de procédure amiable,

ou lorsqu’elle a échoué, portés selon les cas devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif

compétents.

L’E.H.P.A.D. « RESIDENCE LES 4 SAISONS » de SAINT-VENANT, Etablissement d’hébergement pour

Personnes Agées Dépendantes, est un établissement public médico-social autonome à caractère communal.

Son habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale et de l’aide personnalisée à

l’autonomie (APA) lui permet d’accueillir des personnes qui en font la demande et qui remplissent les

conditions d’admission.

L’établissement répond aux normes pour l’attribution de l’allocation logement, permettant aux

résidents qui remplissent les conditions nécessaires d’en bénéficier.

Le présent contrat de séjour est conclu entre :

D’une part,

L’EHPAD « RESIDENCE LES 4 SAISONS » de SAINT VENANT

Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes,

Situé 145 rue d’aire à SAINT VENANT (62350)

Représenté par son Directeur,

Et d’autre part,

Mme ou/et M………………………………………………………………………………………….

Né le …………………………………………………..à………………………………………………..

Née le………………………………………………….à………………………………………………..

Dénommé(es)le(s)/résidents dans le présent document.

Le cas échéant, représenté par

M. ou Mme…………………………………………………………………………………………..

Né(e) le………………………………………………à……………………………………………….

Domicilié(e)…………………………………………………………………………………………..

Lien de parenté ou personne de confiance…………………………………………….

Représentant légal (tuteur, curateur)…………………………………………………….


(Joindre photocopie du jugement).

Aux biens la personne *à cocher selon la décision du juge des tutelles.

Il est convenu ce qui suit :

1- DEROULEMENT DU SEJOUR

I. DUREE DU SEJOUR, OBJECTIFS DE LA PRISE EN CHARGE ET CONDITIONS D’ADMISSION :

1.1 Durée du séjour ou de l’accueil temporaire

Le présent contrat est conclu pour :

- Une durée indéterminée à compter du……………………………………………………………………………………(Date

d’entrée)

dans l’unité :………………………………………………………………………………………………………………….……….

*A titre payant (*rayer la mention inutile)

*Au titre de l’aide sociale (*rayer la mention inutile)

- Une durée déterminée du …………………………………au……………………………………………..…… (maximum 6

mois), dans le service :…………………………………………………………………………

La date d’entrée du résident est fixée par les deux parties. Elle correspond, sauf cas de force

majeure, à la date de départ de la facturation des prestations d’hébergement, même si le résident décide

d’arriver à une date ultérieure.

- NB : Pour l’accueil temporaire, la durée maximale du séjour ne peut dépasser 90 jours.

1.2 Objectifs de la prise en charge

L’établissement définit avec l’usager ou son représentant légal les objectifs de la prise en charge,

notamment dans l’optique d’un maintien de l’autonomie de la personne accueillie et de la favorisation de la

liberté d’aller et venir, compte tenu des moyens d’accompagnement par les personnels de l’établissement, des

bénévoles et les proches du résident.

Pour ce faire, un avenant au contrat est établi dans les 6 mois de l’admission, puis actualisé

chaque année pour nouvel avenant au contrat de séjour. Il précise les objectifs et les prestations adaptées à la

personne.

1.3 Conditions d’admission

L’établissement LA RESIDENCE DES 4 SAISONS de SAINT VENANT accueille des personnes seules

des deux sexes ou des couples âgés d’au moins 60 ans, sauf dérogation pour les personnes de moins de 60 ans.

En EHPAD, l’admission est prononcée à la suite d’un entretien avec le futur résident et ou sa

famille par la direction et, après consultation et avis du médecin de l’établissement et le cadre de santé, dans

le cadre de la préadmission.

Les documents à fournir pour le dossier administratif et médical du résident sont indiqués dans le

règlement de fonctionnement de l’établissement (au paragraphe 2.3).

L’admission se fait dans une unité spécifique en fonction notamment de l’état de santé du

résident, particulièrement pour l’UVA son entrée et sa sortie se font sur critères médicaux (comportement,

déambulation…)


II. PRESTATIONS ASSUREES PAR L’ETABLISSEMENT

Les modalités de fonctionnement sont définies dans le document « règlement de

fonctionnement » joint et remis au résident avec le présent contrat.

Tout changement dans les prestations assurées par l’établissement fait l’objet d’un avenant.

La modification résultant d’une décision des autorités de tarification (Conseil Général, ARS) et qui

s’impose à l’établissement fait l’objet d’une inscription modificative au règlement de fonctionnement et au

présent contrat, portée à la connaissance du résident ou de son représentant légal.

2.1 Description du logement et du mobilier fourni par l’établissement

A la date de la signature du contrat, le logement n°…………..au…………..étage.

Est attribué à M……………………………………………………………………………………………

Le résident ou sa famille, dans la limite de la taille de la chambre, sont invités à la personnaliser

(commode, télévision, cadre, bibelots).

La fourniture de l’électricité, du chauffage et de l’eau est à la charge de l’établissement ;

l’abonnement, les communications téléphoniques ainsi que la redevance T.V. sont à la charge du résident.

L’établissement assure toutes les tâches de ménage et les petites réparations, réalisables par une

personne du service technique de la structure, sauf concernant les objets et meubles personnels du résident.

En principe le résident conservera le logement qui lui a été attribué pendant toute la durée de son

séjour. Cependant, pour des raisons médicales, d’organisation ou d’adaptation des services aux résidents

accueillis, l’établissement se réserve le droit de changer les affectations de logements.

Après information du résident ou de son représentant légal, l’établissement pourra donc si

nécessaire lui attribuer une nouvelle chambre dans une autre unité.

2.2 Restauration

* En EHPAD

Les repas (déjeuner, dîner) sont pris en salle à manger aux heures suivantes :

- Le petit déjeuner : 08h00

- Le déjeuner : 12h00

- Une collation est servie à : 16h00

- Le dîner : 18h30

Une collation nocturne servie à discrétion.

Les repas peuvent être servis en chambre pour les personnes dépendantes ou souffrantes, et ne

pouvant se déplacer en salle à manger. Les régimes alimentaires prescrits par ordonnance sont respectés.

Toute absence à l’un des repas doit être signalée la veille à un agent, par oral pour une demi-

journée (avec la famille) et écrit, avec un tiers, et par écrit sur le formulaire pour une journée avec la famille et

ou un tiers.

Pour les familles et accompagnants pouvant déjeuner à l’EHPAD, un tarif spécial est fixé chaque

année par le conseil d’administration de l’établissement. La réservation s’effectue auprès du secrétariat

d’accueil 48 heures avant la date prévue.

Les prix des repas (résidents/familles) sont communiqués aux intéressés chaque année par

affichage à l’entrée. Pour les résidents, ce prix est intégré dans le tarif journalier au titre de l’hébergement

(voir ci-après le point IV). Pour les familles, le règlement se fait auprès de la régie de l’établissement (située à

la MAPAD).


2.3 Le linge et son entretien

Le linge domestique (serviettes de toilette, de table…) n’est pas fourni par l’établissement à

l’exception des draps et taies. L’entretien est à la charge de l’établissement.

Le linge personnel est lavé et repassé par l’établissement. Cette prestation est incluse dans le tarif

journalier au titre de l’hébergement.

Un trousseau est demandé le jour de l’entrée. Un inventaire est fait par le personnel soignant, le

résident ainsi qu’un membre de sa famille qui cosigne cet inventaire. Il est demandé aux familles d’identifier

(au nom et prénom du résident) le linge par des étiquettes cousues (pour une meilleure efficacité).

Les produits de toilette devront être renouvelés par la famille aussi souvent que nécessaire ainsi

que le linge personnel.

2.4 Animation

Les actions d’animations organisées, chaque jour, par l’établissement ne donnent pas lieu à une

facturation. Le planning des animations hebdomadaires est affiché dans les unités, et les manifestations

prévues sont inscrites au tableau dans l’entrée des 2 sites.

Les prestations ponctuelles d’animation seront signalées au cas par cas ainsi que les conditions

financières de participation, s’il y a lieu (voyages, sorties…).

Les sorties

En EHPAD, chacun peut aller et venir librement hormis pour l’UVA (unité de vie Alzheimer). En cas

d’absence, afin d’éviter toute inquiétude et d’organiser le service, l’information sur les absences sera donné à

la cadre de santé, ou à l’infirmière, ou aux agents de l’unité. Prévenir par oral pour une demi-journée avec la

famille, et/ou en demi-journée avec un tiers par écrit ; et par écrit pour les sorties d’au moins 1 journée

(famille ou tiers). A défaut, l’établissement mettra en œuvre une recherche de la personne dès qu’il se sera

rendu compte de son absence. La porte d’entrée principale est fermé à 18h30, pensez à indiquer si vous devez

rentrer après cette heure.

Les visites

Les visites sont les bienvenues sans restriction d’horaire en EHPAD.

En effet, l’établissement encourage et favorise les relations familiales donc les horaires de visites

sont libres. Les animaux de compagnie tenus en laisse et éventuellement avec une muselière si nécessaire sont

les bienvenus aussi, (Carnet de vaccination à jour) et ceci dans le respect de bonne conduite.

Toutefois, les visiteurs ne doivent pas troubler la sérénité des lieux ni en gêner le fonctionnement.

Les familles accompagnées de jeunes enfants devront veiller à ce qu’ils ne perturbent pas le calme

et la sérénité des autres résidents. Les enfants devront rester sous la surveillance permanente des parents.

2.5 Autres prestations

* Le courrier

- Le courrier est distribué dans la matinée, les jours ouvrables.

- Le courrier à expédier peut être déposé dans la boîte située dans le hall de la Maison de Retraite

(départ du courrier chaque jour du Lundi au Vendredi) ou remis au bureau d’accueil. Il doit être

préalablement affranchi par le résident / l’affranchissement sera mise à la charge du résident. La levée

a lieu à 9h.


* La télévision

Chaque chambre est munie d’une prise de télévision. Le téléviseur n’est pas fourni.

Quelques téléviseurs sont installés dans les salons pour un usage collectif.

* Le téléphone

Votre chambre est raccordée au réseau téléphonique. Vous avez donc la possibilité de disposer

d’un téléphone.

En EHPAD en faire la demande auprès du service qui vous remettra un document à compléter pour

l’ouverture de la ligne qui sera fait auprès de France TELECOM, il vous en coûtera 55.00 euros (non

récupérable à la résiliation de la ligne et 25.00 euros de plus si vous voulez garder votre N° de téléphone du

domicile). Vous recevrez ensuite tous les deux mois votre facture avec l’abonnement et les communications

passées (même principe qu’au domicile). Vous devez fournir un poste téléphonique.

* Pédicure et coiffure

Le résident peut garder le choix de son prestataire. Les frais sont dans ce cas à sa charge.

* Le culte

La liberté d’opinion et de conscience est de règle dans l’établissement et doit être respectée par

tous.

2.6 Aides à l’accompagnement des actes essentiels de la vie quotidienne

Les aides peuvent être apportées au résident concernent la toilette, les autres soins quotidiens du

corps (coiffage, rasage…), l’alimentation, l’habillement, les déplacements dans l’enceinte de l’établissement et

toutes mesures favorisant le maintien de l’autonomie (certains déplacements à l’extérieur de l’établissement,

atelier d’animation…).

L’établissement accompagnera le résident dans l’accomplissement des actes essentiels de la vie en

recherchant la participation de celui-ci chaque fois que possible, dans l’objectif de rétablir ou de maintenir le

plus haut niveau possible d’autonomie, selon la méthodologie Gineste-Marescotti.

* Les transports

L’établissement assure quelques transports dans le cadre de ses activités d’animation.

Les frais de déplacements sanitaires (ambulance ou VSL) à l’extérieur de l’établissement et

notamment pour les consultations chez les médecins libéraux spécialistes ou dans les établissements de santé

sont à la charge de l’usager/résident et de sa famille s’ils ne sont pas pris en charge par les organismes de

sécurité sociale et mutuelle.

Les autres déplacements à l’extérieur de l’établissement notamment les consultations chez les

médecins libéraux, spécialistes, non en rapport avec ALD (affectation de longue durée) sont normalement à la

charge du résident et de sa famille ; cette dernière sera informée des rendez-vous afin de pouvoir s’organiser.

III. SOINS ET SURVEILLANCE MEDICALE ET PARAMEDICALE

L’établissement assure une permanence 24H/24H : appel malade ; personnel de nuit.


En EHPAD, ce sont les médecins libéraux qui interviennent. Le libre choix du médecin est garanti à

l’usager/résident dans le cadre des modalités réglementaires en vigueur, qui ne pourra en outre se voir

imposer la présence d’un tiers lors de la consultation. Pour l’admission, il est demandé de communiquer le

nom du médecin traitant choisi. Tout comme l’usager à la liberté de choix de ses intervenants para médicaux.

La liste des professionnels de santé intervenants dans l’établissement est à disposition des familles.

La coordination entre les soins prodigués par les médecins libéraux et les personnels paramédicaux

(infirmiers, kinésithérapeutes, etc.) est assurée par le médecin coordonnateur de l’EHPAD, présent à mi-temps.

Ce médecin coordonnateur exerce sa mission conformément aux dispositions du code de l’action sociale et

des familles.

Le médecin coordonnateur est chargé :

Du projet de soins : le médecin coordonnateur est responsable de son élaboration et de sa mise

en œuvre. Il assure la coordination avec les prestataires de santé externes qui interviennent

dans l’établissement : professionnels de santé libéraux, établissements de santé, secteur

psychiatrique,…

De l’organisation de la permanence des soins : le médecin coordonnateur en lien avec le

directeur et les autorités compétentes doivent s’assurer qu’il existe une réponse aux besoins

médicaux des résidents, sous la forme d’une permanence des soins, notamment la nuit et le

week-end.

Des admissions : il donne son avis sur la possibilité d’admettre un résident en tenant compte

des possibilités offertes par l’établissement.

De l’évaluation des soins :

Le dossier médical : le médecin coordonnateur l’élabore. Ce dossier contient au minimum des

données sur les motifs d’entrée et de sortie, les pathologies, la dépendance, les comptes rendus

d’hospitalisation.

Le dossier de soins infirmiers : le médecin coordonnateur participe à l’élaboration de ce dossier avec

l’infirmière. Ce dossier inclut les grilles d’évaluation de la dépendance.

Le rapport d’activité médicale annuel : le médecin coordonnateur rédige chaque année ce rapport

qui contient des éléments relatifs à la dépendance, aux pathologies et à l’évaluation des pratiques de soins.

L’information et la formation : le médecin coordonnateur participe à la sensibilisation à la

gérontologie des médecins généralistes ou spécialistes, des personnels paramédicaux libéraux ou salariés.

Si le résident a désigné une personne de confiance – conformément à l’article L11-6 du code de la

santé publique -, il communique à l’établissement le nom et les coordonnées de cette personne.

Les directives anticipées

La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie permet à toute personne

majeure de rédiger des directives anticipées.

Les directives anticipées sont les instructions écrites que donnent par avance une personne

majeure consciente, pour le cas où elle serait dans l’incapacité d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées

sont prises en considération pour toute décision concernant un patient hors d’état d’exprimer sa volonté chez

qui est envisagé l’arrêt ou la limitation d’un traitement inutile ou disproportionné ou la prolongation artificielle

de vie.

2- CONDITIONS FINANCIERES

IV.LE COUT DU SEJOUR

L’établissement bénéficie d’une convention tripartite avec le Conseil Général et l’Assurance

Maladie et, est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale et l’aide au logement :

- APL (aide personnalisée au logement) pour la MAPAD

- ALS (allocation logement social) pour la Maison de retraite


Par conséquent, les décisions tarifaires et budgétaires annuelles des Autorités de tarification

s’imposent à l’établissement et aux résidents hébergés.

Les instances représentatives dans l’établissement en sont informées afin qu’elles transmettent

l’information aux résidents.

Ce présent contrat comporte une annexe à caractère informatif et non contractuel relative aux

tarifs et conditions de facturation de chaque prestation en cas d’absence et d’hospitalisation. Elle est mise à

jour à chaque changement et, au moins, chaque année.

4.1 Montant des frais de séjours

Le montant des frais de séjours est déterminé par l’addition de trois composantes :

Le tarif hébergement (identique pour tous les résidents).

Le tarif dépendance (fixé selon le degré de dépendance du résident constaté par le médecin au

moyen de la grille AGGIR°.

Le tarif soins (directement versé par l’assurance maladie à l’établissement, sauf pour certaines

consultations de médecin de ville qui ne sont pas inclues ; les frais liés aux soins peuvent donc

varier d’un mois à l’autre.)

En conséquence, les frais de séjours comportent une partie fixe tous les mois représentant les

prestations d’hébergement et de prise en charge de la dépendance, actuellement fixée au …………………. et dans

votre situation à ………….. euros par jour :

Tarif journalier hébergement : …………. euros

+ Tarif journalier dépendance : GIR 1/2 : ……… euros ; GIR 3/4 : ………euros ; GIR 5/6 : ………. euros

Pour les résidents bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA : aide

personnalisée à l’autonomie), seul le tarif GIR 5/6 reste à la charge du résident : la différence entre le GIR réel

et le GIR 5/6 est réglée par le Département au titre de l’APA.

Composition et détail des frais d’hébergement :

Les prestations hôtelières, décrites ci-dessus, sont facturables selon une tarification fixée chaque

année par arrêté du Président du Conseil Général.

Le montant est révisé annuellement et communiqué à chaque changement au résident.

S’agissant des résidents relevant de l’aide sociale, ceux-ci doivent s’acquitter eux-mêmes de leurs

frais de séjour dans la limite de 90% de leurs ressources. 10% des revenus personnels restent donc à la

disposition du résident sans pouvoir être inférieurs à 1 % du minimum social annuel.

Toute évolution législative ou réglementaire concernant l’habilitation à l’aide sociale rend caduque

le présent contrat et conduit à la conclusion d’un nouveau contrat de séjour.

Composition et détail des Frais liés à la dépendance :

En fonction de leur dépendance (évaluation au moyen de la grille A.G.G.I.R), les résidents sont

redevables d’un tarif fixé par le Président du Conseil général selon trois catégories :

- GIR 1/2 (dépendance maximale),

- GIR 3/4 (dépendance moyenne),

- Ou GIR 5/6 (dépendance faible).

Toutefois, sous réserve de leur niveau de ressources (plafond fixé par arrêté), les résidents peuvent

bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie versée par le conseil général du département.

Cette prestation est directement versée à l’établissement et la participation facturée par

l’établissement est donc réduite au tarif GIR 5/6, quel que soit le degré de dépendance réel. L’intéressé et ou

son représentant légal reconnait avoir été informé du caractère subrogatoire de cette disposition au droit

commun.


L’APA est versée directement à l’établissement pour les personnes du département du Pas de

Calais. Un dossier de demande d’APA en établissement est constitué par l’EHPAD.

Pour les autres départements, un dossier est à constituer en s’adressant au Conseil Général dont

dépend le futur résident.

Cette allocation permet de couvrir le coût du tarif dépendance, arrêté et facturé dans les mêmes

conditions que le tarif hébergement et en sus, moins une participation à la charge du résident dont le montant

minimal est constitué par le tarif GIR 5/6 de l’établissement, participation qui peut être éventuellement plus

élevée selon les ressources du résident. Pour la détermination de l’APA, le résident est classé à son entrée.

Composition et détail des frais liés aux soins :

Les coûts financiers des professionnels rémunérés par l’établissement (médecin coordonnateur et

personnel infirmier), sont couverts par le budget de la structure, selon une tarification fixée par arrêté du

Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales. Ils ne sont donc pas facturés en sus au résident.

Les coûts des consultations de médecins de ville spécialistes restent à la charge du résident et

font l’objet d’une prise en charge par la sécurité sociale dans les conditions de droit commun.

L’établissement ne disposant pas d’une pharmacie à usage interne, les médicaments sont à la

charge des résidents (carte vitale, sécurité sociale et mutuelle). Le matériel d’aide au déplacement est pris en

charge par l’EHPAD.

V. CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION

Les frais de séjour sont payables mensuellement à réception de la facture par chèque libellé à

l’ordre du trésor public de SAINT VENANT. En effet, du fait du statut public de l’établissement, le percepteur

est le comptable de l’établissement. Le paiement est à effectuer au plus tard le 15 du mois suivant.

EN CAS D’INTERRUPTION DE LA PRISE EN CHARGE

5.1 Hospitalisation :

En cas d’hospitalisation d’un résident, le logement est conservé après accord de la famille

attestation de réservation de chambre à compléter et signer. Dans ce cas, un tarif de réservation est appliqué.

Le prix de journée reste dû, déduction faite du montant du forfait hospitalier dans la limite de 21 jours

conformément au règlement social pour tout usager accueilli au sein de l’établissement.

Si l’usager/résident ou sa famille ne souhaite pas la réservation de chambre, celui-ci est considéré

comme sorti et celle-ci est utilisée pour une autre admission.

5.2 Absences pour convenances personnelles :

Les résidents ont la possibilité de s’absenter dans la limite d’une période (fractionnée ou non) de

30 jours par année civile durant laquelle leur chambre leur est réservée.

Durant cette période les frais de séjour continueront à être appliqués selon les modalités prévues

en cas d’hospitalisation à savoir :

En deçà de 72 heures (3jours) et à partir du 31e jour : facturation complète des frais de séjour

sans minoration du prix de journée.

En dehors de cette période annuelle soit du 4e au 30e jour d’absence (fractionnée ou non) la

facturation des frais de séjour est minorée du montant du forfait journalier.

5.3 Facturation en cas de résiliation du contrat et conditions de fixation des nouveaux tarifs :


En cas de départ volontaire, la facturation court jusqu’à échéance du préavis d’un mois.

En cas de décès, la tarification prévue est établie à compter de la date du décès du résident.

Toutes dispositions du présent contrat et des pièces associées citées ci-dessous sont applicables

dans leur intégralité, sous réserve de la législation en vigueur et des prix fixés par le Président du Conseil

général. Toute actualisation du contrat de séjour, approuvée par le Conseil d’Administration après avis du

Conseil de la Vie Sociale le cas échéant, fera l’objet d’un avenant.

3- DISPOSITIONS DIVERSES

VI. RESILIATION DU CONTRAT

6.1 Résiliation volontaire :

A l’initiative du résident ou de son représentant légal, le présent contrat peut être résilié à tout

moment avec un préavis d’un mois.

Notification en est faite à la Direction de l’établissement par lettre (contre récépissé ou par lettre

recommandée avec accusé de réception) et moyennant un préavis d’un mois à compter de la date de

réception par l’établissement. Le logement est libéré au plus tard à l’issue du préavis. Le règlement des

sommes restantes éventuellement dues à l’établissement doit être réglé.

6.2 Résiliation à l’initiative de l’établissement

- Inadaptation de l’état de santé aux possibilités d’accueil

En l’absence de caractère d’urgence, si l’état de santé du résident ne permet plus le maintient

dans l’établissement, la Direction prend toute mesure appropriée en concertation avec les parties concernées,

et le médecin coordonnateur de l’établissement.

Le Directeur de l’établissement peut résilier le présent contrat par lettre recommandée avec

accusé de réception. La chambre est libérée dans un délai de 30 jours après notification de la décision.

En cas d’urgence, le Directeur de l’établissement prend toute mesure appropriée sur avis du

médecin coordonnateur de l’établissement et du médecin traitant. Si passée la situation d’urgence, l’état de

santé du résident ne permet pas d’envisager un retour dans l’établissement, le résident et/ou son

représentant légal sont informés par le Directeur dans les plus brefs délais de la résiliation du contrat qui est

confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement est libéré dans un délai de quinze

jours après notification de la décision.

- Non-respect du règlement de fonctionnement, du présent contrat ou incompatibilité avec la

vie collective

Des faits sérieux et préjudiciables peuvent motiver une décision de résiliation pour incompatibilité

avec la vie en collectivité. Dans ce cas, un entretien personnalisé sera organisé entre le responsable de

l’E.H.P.A.D. et l’intéressé(e) accompagné(e) éventuellement de la personne de son choix et, le cas échéant, du

représentant légal.

En cas d’échec de cet entretien, le Directeur sollicite l’avis du Conseil de la Vie Sociale, dans un

délai de 15 jours avant d’arrêter sa décision définitive quant à la résiliation du contrat.

Cette dernière est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au résident et/ou à

son représentant légal.

Le logement est libéré dans un délai de quinze jours après la date de notification de la décision.

- Résiliation pour défaut de paiement


Tout retard de paiement égal ou supérieur à 30 jours après la date d’échéance fera l’objet d’un

entretien personnalisé entre le Directeur et la personne intéressée, éventuellement accompagnée d’une autre

personne de son choix et le cas échéant, du représentant légal.

En cas d’échec de cet entretien, une mise en demeure de payer sera notifié au résident et/ou à

son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception.

La régularisation devra intervenir dans un délai de 30 jours à partir de la notification du retard. A

défaut, le logement est libéré dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la résiliation du contrat

par lettre recommandée avec accusé de réception.

- Résiliation pour décès

Le représentant légal et les référents éventuellement désignés par le résident sont informés par

tous les moyens et éventuellement par lettre recommandée avec accusé de réception (selon un document

« conduite à tenir en cas de décès » dans le dossier médical).

Le Directeur de l’établissement s’engage à mettre en œuvre les moyens de respecter les volontés

exprimés par écrit et remises sous enveloppe cachetée. (Directives anticipées).

L’entourage ou le représentant légal du résident s’engage à organiser les funérailles et à assurer le

transport du défunt par la société spécialisée de son choix, dans les meilleurs délais. Les frais incombent dans

ce cas à ces derniers.

Si le conjoint survivant était également logé, l’établissement lui fait une proposition pour le

reloger dans les meilleures conditions.

Le logement est libéré dans un délai de 8 jours à compter de la date du décès. Au-delà, la

Direction peut procéder à la libération du logement.

VII. RESPONSABILITES RESPECTIVES

En qualité de structure à caractère public, l’établissement s’inscrit dans le cadre spécifique du

droit et de la responsabilité administrative, pour ses règles de fonctionnement et l’engagement d’un

contentieux éventuel. Il est assuré pour l’exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et

règlements en vigueur.

Les règles générales de responsabilités applicables pour le résident dans ses relations avec les

différents occupants sont définies par les articles 1382 à 1384 du Code Civil, sauf si la responsabilité de

l’établissement est susceptible d’être engagée (défaut de surveillance…).

Le résident et/ou son représentant légal certifie avoir reçu l’information écrite et orale sur les

règles relatives aux biens et objets personnels, en particulier sur les principes gouvernant la responsabilité de

l’établissement et ses limites, en cas de vol, perte ou détérioration de ces biens.

Au titre de l’assurance des biens et objets personnels, le résident :

- A souscrit une assurance dommages dont il délivre annuellement une copie de la quittance à

l’établissement.

- N’a pas souscrit d’assurance à la signature du contrat mais s’engage à délivrer une copie de la

quittance dans le cas où il viendrait à en souscrire une.

Les biens de valeurs peuvent être déposés à la perception de St Venant après inventaire et

réception d’un reçu. Ils seront restitués après un nouvel inventaire lors de la sortie de l’établissement.

Pour les biens de valeurs non déposés, l’établissement ne saurait être tenu responsable en cas de

perte, vol ou dégradation et ne dispose pas de coffre.

Etabli conformément :


- A la loi N° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’Action Sociale et Médico-Sociale (principalement art. L

311.4 et L 342-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles).

- Au décret N° 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de

prise en charge prévu par l’article L 311-4 du code de l’action sociale et des familles (principalement article D

311 du code de l’action sociale et des familles).

- Aux dispositions contenues dans le règlement départemental d’Aide Sociale (le cas échéant).

- Aux dispositions contenues dans la convention tripartite pluriannuelle

- Aux délibérations du Conseil d’Administration.

Pièces jointes au contrat :

- Le document « règlement de fonctionnement » dont le résident et/ou son représentant légal déclare

avoir pris connaissance.

- La liste des professionnels de santé intervenant dans l’établissement.

- Une copie du jugement de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice.

- L’attestation d’assurance responsabilité civile obligatoire.

- L’attestation de l’assurance dommages aux biens et objets personnels si le résident en a souscrit une.

- Le document « demande de constitution d’un dossier d’aide sociale » le cas échéant.

- Eventuellement les volontés du résident sous pli cacheté.

- L’inventaire des biens du résident.

- L’annexe tarifaire annuelle.

- L’annexe annuelle fixant les objectifs de la prise en charge.

Fait à SAINT-VENANT, le………………………………..........

Le résident :…………………………………………………………..

Ou son représentant légal :……………………………………

Le Directeur,

pour personnes agees dependantes (e.h.p.a.d.) « … · contrat de sejour version 3 decembre 2015 2...

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