La Masse salariale de la Fonction Publique

Préambule

Ce rapport regroupe sous une forme ordonnée les articles et commentaires publiés sur le thème de "la Masse Salariale de la Fonction Publique" centrés sur l'exercice 2015. Si opportun les textes et données ont été actualisés et restructurés pour éliminer les redondances, mais cela reste une suite d'articles.

A la relecture je conviens que ces articles ne sont pas très "journalistiques" dans leur rédaction, mais plutôt du style rapport d'étape ou de synthèse pour personne avertie sur le sujet, disposant des bases pour décoder le contenu en l'absence d'explications et ayant la possibilité de consulter les statistiques référencées de l'INSEE.

Malgré tout, beaucoup de données chiffrées sont significatives et compréhensibles par un citoyen normal qui veut s'informer sur les finances de la France. Le canevas des items développés est reconductible sur les années suivantes et ainsi permettre le suivi des caractéristiques de la Masse Salariale : les salaires, les retraites, les effectifs, les financements ... Ce qui ressort de cette étude

Exit "la masse salariale de la fonction publique" parce que cette étude n'aboutit pas.Vive "les dépenses de personnel" un concept moins restrictif, plus générique, utilisable à toutes les sauces.

Pas de calcul de la masse salariale mais un recueil d'informations ciblées sur ce thème, de sources différentes sur l'année 2015 et une analyse critique de ces données "misère, misère" avec des propositions et des suggestions pour  faire mieux. (à lire § Conclusion une liste des paramètres qui influent sur la masse salariale de la FP)

Je m'étonnais de la pauvreté des données exploitées par la Cour de comptes* dans son étude de la masse salariale, ne pensant pas possible d'écrire un rapport avec si peu d'informations. Erreur, à l'évidence ceux sont les seules et à prendre avec des pincettes pour les interpréter au niveau du contenu (avec ou sans charges sociales), du périmètre des effectifs concernés (titulaires et non titulaires, ou public/privé), des domaines de corrélation et de comparaison (budget de l'Etat, dépenses publiques ou PIB, dépenses de santé).

Pour réformer l'Etat et moderniser notre Administration, une approche réaliste passe par l'analyse des organismes divers "ODAC, ODAL, ODASS" de nos administrations. Il y aurait plus de 40 000 centres de gestion. Il ne semble pas anormal de s'interroger sur l'utilité, la nécessité de tous ces centres, peut on les classer en centres de travail et en centres de gestion (comptabilité analytique) ? et, pour gagner en clarté dans les intitulés, appliquer le PCG "plan comptable général" dans toute l'Administration ?

Les documents publiés sont consistants, souvent plus de 200 pages, un gros effort d'information dans les résultats annuels des services administratifs mais pas faciles à lire. De nombreux portails sur Internet et de points de contacts pour permettre au citoyen de se renseigner. Mais les pratiques rédactionnelles sont critiquables, d'un coté l'usage fréquent de termes génériques "divers, transferts, autres.." pour simplifier une répartition, de l'autre des explications trop détaillées qui ne peuvent être comprises que par le rédacteur, le difficile compromis entre lisibilité et compréhension. Un constat récurent commun aux documents, les données présentées sont différentes, parfois très différentes des statistiques de l'INSEE, lesquelles vont, semble t il, plus loin dans la consolidation que la comptabilité nationale ? !!

Les données de l'INSEE sont les seules exploitables sur l'ensemble de la Fonction publique et comparables sur plusieurs exercices. Le pendant de ce monopole de fait ce sont les nombreuses questions (en rouge dans le rapport) que l'utilisateur des statistiques et études de l'INSEE se pose pour comprendre les données présentées en l'absence de définitions (périmètres ? contenu ?).

Les résultats de l'analyse de ces documents et des recherches sur la portail de l'INSEE sont présentés dans des paragraphes sur les Salaires et sur les Retraites. Des données intéressantes à suivre sur les exercices suivants, les salaires moyens et médians des secteurs "Privé" et "Public" sont très proches, l'amplitude est plus grande dans le "Privé", il n'en est pas de mêmes pour les retraites, le niveau moyen des retraites en France est élevé et le secteur "Public" est budgétivore avec un niveau moyen 30% supérieur au Privé. Les Retraites en France, ce sont plus de 300Md€ prélevés pour les régimes obligatoires, tous les ans, reversés en pensions. Les cotisations ne suffisent pas alors la France s'endette pour payer ses retraités !! Est ce tenable ? "lepapadi" fait une proposition § Conclusion

Autre constat qui se conforte à la lecture de tous ces rapports : Notre centralisme bureaucratique nous bouche la vue, on n'évolue pas. Notre organisation des services publics et nos méthodes comptables sont à revoir en particulier entre l'Etat et la SECU, les financements "dépenses et recettes" se mélangent, on va se prendre les pieds et se casser la gueule.

* même constat dans les billets de FIPECO sur la masse salariale et le coût d'un fonctionnaire, ce qui est normal parce que FIPECO et le rapport de la CdesCptes sont rédigés par François Ecalle, énarque.

Sommaire

Liste des articles Commentaires succincts sur l'objet et la conclusion1 - Administrations Publiques1.1 Administration centrale publique S13

Un super document de travail pour aborder la Réforme de l'Etat

1.2 ODAC Une analyse qui pose plus de questions que de réponses2 - Documentations et sources2.1 Commentaires Une critique des documents officiels quasiment illisibles par un

français normal et je doute que beaucoup de députés soient capables de les comprendre. C'est un reflet de notre administration et de nos us de gouvernance, la France est figée dans son passé et ne bouge pas !!de même les documents sont des copié/collé.L'INSEE fournit beaucoup de statistiques intéressantes mais pêche par l'absence de définitions, ce qui limite l'interprétation et cause des erreurs

2.2 Série "LU" Cette série reprend des extraits de documents publiés par des organismes publics contenant des données sur les composants des dépenses de personnel.

2.3 Tableaux Ou § LU cinq, deux tableaux récapitulatifs des statistiques de l'INSEE, très intéressants pour les spécialistes. "Impot recap" et "S13 Rec-dep 2015" et une question : qui sait lire ces tableaux?

3 - Analyses Une lecture critique des données de la série "LU" par rapport aux résultats de la gestion de l'exercice présentés dans les documents officiels .

3.1 Les dépenses de personnel des Collectivités

Comparaison des données de l'INSEE et du rapport de l'OFL avec le constat d'un écart de 20 milliards

3.2 Les dépenses de personnel des Hôpitaux

Pas de comparaison par manque d'informations du Ministère de la santé

3.3 Les dépenses de personnel de Etat

Comparaison des données de l'INSEE et du rapport CGE, avec une critique ciblée des pratiques comptables de l'Etat, j'attends toujours (1 an) une réponse de la Cour des Comptes

3.4 Salaires Une synthèse des parutions de l'INSEE sur le sujet et une comparaison avec d'autres sources d'analyse

3.5 Retraites Une petite synthèse des principales données qui décrivent l'Etat de nos régimes de retraites. Financement par la dette et prestations généreuses un couple ingérable.

4 - Etudes diverses4.1 Cohérence Le salaire moyen permet il de calculer la masse salariale ?4.2 INSEE à la hauteur ? Les données de l'INSEE sont différentes des données de la

comptabilité de l'Etat, est ce normal?4.3 GVT Une étude très particulière4.4 IRCANTEC Le cas du minimum contributif4.5 FIPECO pas meilleur Une étude comparative du coût d'un fonctionnaire5 - Conclusion Un plein d'idées et de suggestions

Rappel de quelques abréviations CGE : Compte Général de l'Etat 2015OFL : Observatoire des Finances Locales en 2015CdesCpt : Cour des Comptes - Rapport sur la masse salariale de l'Etat (juil. 2015)FPE, FPT, FPH les 3 domaines de la Fonction Publique (Etat, Territoire, Hôpitaux)ODAC : Organismes Divers de l'Administration CentraleODAL : Organismes Divers de l'Administration LocaleODASS : Organismes dépendant de l'Administration de la Sécurité Sociale

1 - L'Administration Publique

Cet article présente un extrait d'une note méthodologique - Système français de comptabilité nationale mise à jour base 2005 - Les Administrations Publiques dans les comptes nationaux - une liste des organismes (définition étendue) qui constituent le secteur public en France. Tous ces organismes reçoivent des fonds publics et génèrent des dépenses, un flux de trésorerie très important en interne ou vers le secteur privé. Ils sont classés selon leur objet et leur nature dans les trois domaines de la Fonction Publique : FPE, FPT et FPH.

Chaque organisme est un centre de gestion avec potentiellement des recettes, des dépenses, des charges d'exploitation et des effectifs (il peut y avoir des centres uniquement comptable). Les agrégats comptables sont suivis par l'INSEE dans la série "S13

Commentaire

Une découverte, cette liste des organismes publics, et un excellent sujet de réflexion sur la modernisation de l'Administration Publique et la réforme de l'Etat. La liste* détaillée n'est pas exhaustive, elle est quand même impressionnante et il serait légitime de s'interroger sur le rôle, la mission, les effectifs, la gestion, les contrôles effectués et le suivi de toutes ces structures éparpillées sur le territoire: sont elles toujours utiles? prennent elles en compte les évolutions sociétales et technologiques ?

Le plus étonnant dans cette liste, ce sont des dizaines de "Caisses, Fonds, Agences, Groupes... " qui constituent le "secteur de la Santé". Tous ces organismes ont un objectif commun : la santé des français mais à quel prix, dans un secteur en déficit structurel. Comme dirait P Bellemare il y a forcément "quelque chose à faire". Voir l'exemple en fin de §.

1.1- Les Administrations centrales publiques - S13

Arborescence des administrations dans les domaines de la Fonction Publique et correspondance avec la classification de la série S13 de l'INSEE

S13 Les administrations publiquesS1311 L’administration publique centrale (APUC)

S1313 - Les administrations publiques locales (APUL)

S1314 - Les administrations de sécurité sociale

S 13111 S 13112 S13131 S13132 S13141 S13142État - dont : Pouvoirs publics (S.131115)

Organismes divers d’administration centrale (ODAC)

Collectivités locales

Organismes divers d’administration locale (ODAL)

Régimes d’assurance sociale

Organismes dépendant des administrations de sécurité sociale (ODASS)

Liste détaillée des organismes.

S.13111 - L’État est une unité institutionnelle unique

S 13112 - Dans les comptes nationaux, les ODAC sont classés par fonction, selon la Classification des fonctionsdes administrations publiques CFAP (plus connue sous l’acronyme anglais COFOG, Classification ofthe functions of government). Quelques exemples d’ODAC classés selon les dix fonctions :1 - Services publics généraux : CNRS, INED, IRD, CNES…2 - Défense : institut des hautes études de la défense nationale…3 - Ordre et sûreté publics : (peu significatif)4 - Affaires économiques : AMF, IGN, INRA, CEA, IFP, ONIC, OSEO, CDR et EPFR, Météo France,Charbonnages de France…5 - Protection de l’environnement : 8 parcs nationaux, conservatoire du littoral…6 - Logement et aménagement urbain : agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH)7 - Santé : agences régionales d’hospitalisation, institut de veille sanitaire, fonds CMU…

8 - Loisirs, culture et religion : théâtres (Opéra, Comédie française, Odéon…) et musées nationaux(Louvre, La Villette, Versailles…), BNF, Académie française, CIDJ…9 - Éducation : Universités et grandes écoles publiques, CNAM, IUFM…10 - Protection sociale : Fonds de solidarité, FNAL (fonds national d’aide au logement)…

S.13131 - Les collectivités locales incluent :- les collectivités territoriales à compétence générale (communes, départements, régions) 36

- les budgets annexes : dépourvus d’autonomie financière, les organismes relevant desbudgets annexes des collectivités territoriales ne sont pas considérés comme des unitésinstitutionnelles distinctes- d’autres organismes émanant des collectivités territoriales :établissements publics de coopération intercommunale (communautés urbaines, decommunes, etc.),syndicats intercommunaux,régies ne disposant pas de l’autonomie suffisante pour être des unitésinstitutionnelles séparées.

S.13132 - Les organismes divers d’administration locale (ODAL,) sont constitués des entités suivantes :- Des unités non marchandes émanant des communes et départements :centres communaux d’action sociale,caisses des écoles,services départementaux de secours et de protection contre l’incendie…- Des unités chargées de l’aménagement du territoire, émanant souvent de l’État, mais dont lefinancement est local :SAFER (sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural),établissements publics d’aménagement des villes nouvelles, EPAD (La Défense).- Des associations culturelles financées par les collectivités locales :théâtres communaux,maisons de la culture, etc.- Les organismes consulaires : chambres de commerce et d’industrie, chambres de métier,chambres d’agriculture- Les établissements publics locaux d’enseignement : lycées et collèges (publics et privéssous contrat), dont la construction et la gestion sont financées par les départements et lesrégions (hors rémunération des fonctionnaires, financée par l’État).

S.13141 - Régimes d’assurance socialeS.131411 - Régime généralCNAF Caisse nationale d’allocations familialesCNAVTS Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariésCNAMTS Caisse d’assurance maladie des travailleurs salariésACOSS Agence centrale des organismes de sécurité sociale (dont les URSSAF : unions derecouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales)Organismes relevant du régime généralUCANSS Union des caisses nationales de sécurité socialeCERTI Centres régionaux de traitement de l’informationCRFPP Centres régionaux de formation et de perfectionnement professionnelsUIOSS Unions immobilières des organismes de sécurité socialeMA bis Régime maladie d’Alsace-MoselleCFE Caisse des Français de l’étrangerS.131412 - Fonds spéciauxCADES Caisse d’amortissement de la dette socialeCNIEG Caisse nationale des industries électriques et gazièresCNSA Caisse nationale de solidarité pour l’autonomieFCAT Fonds commun des accidents du travailFCATA Fonds commun des accidents du travail agricoleFCAATA Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amianteFCOSS Fonds de compensation des organismes de sécurité socialeFIVA Fonds d’indemnisation des victimes de l’amianteFMESP Fonds pour la modernisation des établissements de santé publicsFFIPSA Fonds de financement des prestations sociales agricoles (non salariés)FRR Fonds de réserve pour les retraitesFSV Fonds de solidarité vieillesseSASV Service de l’allocation sociale vieillesseONIAM Office national d’indemnisation des accidents médicauxS.131413 - Autres régimes particuliers de salariésRégimes particuliers divers

Régime des salariés de la mutualité sociale agricole (MSA)CANSSM Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les minesENIM Établissement national des invalides de la marineCNMSS Caisse nationale militaire de sécurité sociale (maladie et maternité)CRPCEN Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notairesCAINAGOD Caisse nationale de garantie des ouvriers dockersCNSBTP Caisse nationale de surcompensation des ouvriers du bâtiment et des travauxpublics de FranceCAVIMAC Caisse d’assurance vieillesse invalidité maladie des cultesFSPOIE Fonds spécial de pension des ouvriers des établissements industriels de l’ÉtatCNRACL Caisse nationale de retraite des agents des collectivités localesFCDC Fonds de pension spéciaux gérés par la Caisse des dépôts et consignationsThéâtres nationaux Caisse de retraite du personnel de la Comédie françaiseThéâtres nationaux Caisse de retraite du personnel de l’Opéra de ParisCCIP Régime spécial de retraite de la chambre de commerce et d’industrie de Paris(intégré à la CNAV en 2007)Régimes particuliers d’entreprisesANGDM Agence nationale pour la garantie des droits des mineursSNCF Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCFRégimes particuliers d’assuranceBanque de France Caisse de prévoyance et de retraite de la Banque de FranceAltadis (ex-SEITA) Régime de retraite du personnel de la SEITARoutiers FONGECFA (fonds de gestion du congé de fin d’activité des conducteursroutiers de transport de marchandises et de déménagement) et AGECFA(gestion du congé de fin d’activité dans les transports de voyageurs)S.131414 - Régimes des non-salariésRégime des exploitants agricoles de la mutualité sociale agricole (MSA)Régime social des indépendants (RSI) ; il regroupe plusieurs caisses à partir de janvier 2006 :CANAM Caisse nationale d’assurance maladie des professions indépendantesORGANIC Caisse de l’Organisation autonome nationale de l’industrie et du commerceCANCAVA Caisse autonome nationale de compensation de l’assurance vieillesse artisanaleCNAVPL Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libéralesCNBF Caisse nationale des barreaux françaisS.131415 - Régimes d’indemnisation du chômagePôle emploi dont l’UNEDIC (et les 30 ASSEDIC) et les agences et associations quicomplètent l’indemnisation du chômage (AGS, AGCC, ASF)S.131416 - Régimes complémentaires de vieillesse des salariésAGIRC Association générale des institutions de retraite des cadresARRCO Association des régimes de retraite complémentaireIRCANTEC Institutions de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l’État et descollectivités publiquesAutresAGFF Association pour la gestion du fonds de financement de l’agirc et de l’arrcoERAFP Établissement de retraite additionnel de la fonction publiqueCRPNPAC Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civileCRAF Caisse de retraite du personnel au sol de la compagnie nationale Air France (résiduel)RETREP-REGREPT Régime temporaire de retraite des enseignants du privé titularisés

S.13142 - Organismes dépendant des assurances sociales (ODASS)S.131421 - Hôpitaux publics et participant au service public hospitalier(y compris les écoles d’infirmières internes aux hôpitaux)S.131422 - OEuvres sociales intégrées aux organismes de sécurité sociale(oeuvres sociales de la CNAF et de la CNAM)S.131423 - Agence technique de l’information sur l’hospitalisationS.131424 - Pôle emploi (hors assurance chômage, voir S.131415)

* un lien pour consulter la listes des ODAC en 2013 - un doc de mai 2015.https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/ppp/odac_2015.pdf

Dans la liste des ODASS on trouve 15 fonds spéciaux, de quoi s'agit il- Est ce uniquement des comptes financiers spécifiques ? - Comment sont ils alimentés ?- Y a t il une structure de gestion avec des frais d'exploitation?

Etude de cas, le FMESPP- Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés

Le FMESP est en fait un sujet intéressant à découvrir et à décortiquer parce qu'il illustre, à mon avis, des méthodes désuètes de gestion des hôpitaux. Ainsi l faut voter tous les ans une loi pour alimenter un fonds destiner aux investissements des hôpitaux sur un financement de la CNAM, caisse en déficit. Les fonds peuvent servir à financer des dépenses de personnels donc de la masse salariale. Le bilan de ce fonds soulève quelques interrogations pour comprendre !!

On pourrait tout simplement imaginer une direction des hôpitaux qui gère les investissements sur fonds public et la CNAM une assurance qui paient les dépenses médicales de ses assurés !!! trop simple.

Avant 2012 ce fonds finançait entre autres dépenses :- l’amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé et d’accompagnement social et de la modernisation des établissements de santé ; - des prestations de conseil, de pilotage et d’accompagnement de la mise en oeuvre des actions visant à améliorer la performance hospitalière ; - des frais de fonctionnement de mission d’expertise et d’audit hospitaliers.

Depuis 2012, l’action du FMESPP est concentrée sur le financement de mesures nationales, en particulier les investissements et des missions d’expertise au bénéfice des établissements de santé, confiés à l’ATIH (Agence technique de l'information sur l'hospitalisation et depuis 2013 à l’ASIP (Agence des systèmes d'informations partagés).

Le FMESPP est régi par le décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 qui précise les missions et le champ d’intervention du fonds.

La gestion du FMESPP est confiée à la CDC (Caisse des dépôts) qui tient la comptabilité et procède aux paiements en faveur des établissements et des agences. La CDC est chargé d’établir un rapport annuel retraçant l’activité du fonds, ....

Le lien avec le rapport de la CdC : RAPPORT ANNUEL 2014 du FMESPP (dernier document publié)https://www.cdc.retraites.fr/portail/IMG/pdf/rapport_annuel_2014_fmespp.pdf

Parmi les derniers textes consultés : LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1) - NOR: FCPX1422901L  - Version consolidée au 09 juin 2017 

Article 74 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 3 I.-Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionnée à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est fixé à 230,6 millions d'euros pour l'année 2015.

Souvent dans la recherche d'informations on découvre d'autres sujets intéressants, ainsi, suite à une anomalie dans le classement des rapports de la CDC sur le thème FMESP, on trouve des rapports FEH (fonds pour l'emploi dans les hôpitaux qui n'est pas dans la liste) c'est à dire des dépenses de personnels et autres bizarreries comptables !!!

Autre constat qui se conforte à la lecture de tous ces rapports : Notre centralisme bureaucratique nous bouche la vue, on n'évolue pas. Notre organisation des services publics et nos méthodes comptables sont à revoir en particulier entre l'Etat et la SECU, les financements "dépenses et recettes" se mélangent, on va se prendre les pieds et se casser la gueule.

Cette étude de cas fera l'objet d'un article particulier

1.2 - Les ODAC - (Organismes Divers de l'Administration Centrale)

Extraits du paragraphe précédent 1.1 "Les administrations centrales publiques "

S 13112 - Dans les comptes nationaux, les ODAC sont classés par fonction, selon la Classification des fonctionsdes administrations publiques CFAP (plus connue sous l’acronyme anglais COFOG, Classification ofthe functions of government). Quelques exemples d’ODAC classés selon les dix fonctions :1 - Services publics généraux : CNRS, INED, IRD, CNES…2 - Défense : institut des hautes études de la défense nationale…3 - Ordre et sûreté publics : (peu significatif)4 - Affaires économiques : AMF, IGN, INRA, CEA, IFP, ONIC, OSEO, CDR et EPFR, Météo France,Charbonnages de France…5 - Protection de l’environnement : 8 parcs nationaux, conservatoire du littoral…6 - Logement et aménagement urbain : agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH)7 - Santé : agences régionales d’hospitalisation, institut de veille sanitaire, fonds CMU…8 - Loisirs, culture et religion : théâtres (Opéra, Comédie française, Odéon…) et musées nationaux(Louvre, La Villette, Versailles…), BNF, Académie française, CIDJ…9 - Éducation : Universités et grandes écoles publiques, CNAM, IUFM…10 - Protection sociale : Fonds de solidarité, FNAL (fonds national d’aide au logement)…

A noter que des organismes du domaine de la santé (agences régionales d’hospitalisation, institut de veille sanitaire, fonds CMU…) sont classés en ODAC et non pas dans les Organismes de Sécurité Sociale OSS (tableau S13142)

- Quelques ODAC parmi d'autres

Un choix ciblé, CNRS, CNES, CEA, INRA (à lire in fine) quatre exemples d'ODAC avec des productions et des financements différents publics et privés, des effectifs sous différents statuts : titulaires sous statut propre à chaque organisme, contractuels, stagiaires et autres, pour illustrer la diversité des données et s'interroger sur les valeurs retenues par l'INSEE (montant total ou subvention publique, répartition des productions, des personnels ...) pour construire ses tableaux

Beaucoup d'ODAC sont des organismes 100% sur financement public mais les effectifs le sont ils aussi ?

- La comptabilité des ODAC

L'INSEE recueille les données et les totalise dans les tableaux de la série S13. Le tableau ci-dessous reproduit le compte de résultats des ODAC S13111 présenté dans le tableau 3204 de l'INSEE.

Recettes en Milliards d'€ Dépenses en Milliards d'€Recettes de productionDont Ventes de marchandises Production pour emploi final propre Paiements partiels des ménages

24.910.713.60.6

Dépenses de fonctionnementDont Consomm intermed Rémunérations salariés Autres impôts D29

29.310.817.61.0

Revenu de propriété 1.4 Intérêts 0.7Impôts et Cotisations socialesDont ..sur production et import D2 .. sur revenu et patrim

17.115.31.5

Prestations et TransfertsDont prestations en nature D62 Transfert* en nature D632 Subventions Transfert* entre administ D73 Autres transferts* D7 (- D73) Transfert* en capital D9p

39.94.61.713.16.67.26.7

Transfert 47.6 Acquis - cession non financ P51g 16.1Total 85 Total 86.1

Un tableau très difficile à interpréter

Transfert : une facilité d'écriture comptable qui enlève toute lisibilité et interprétation aux comptes de résultats. Une pratique très répandue dans le CGE mais surtout dans le rapport de la SECU, une véritable usine de logistique à gérer les déficits.

- Le financementLe financement public vient forcément du budget de l'Etat, les sources potentielles sont :. dans le CGE au poste 20-1, intitulé "Subventions pour charges de service public" dont on ne retrouve pas le pendant dans les tableaux de l'INSEE, et au poste 29-4 "Les ITAFs, autres affectations" qui pourrait correspondre à des subventions ou dotations. Au total un maximum de 29Md€ incluant "Universités et Recherche" pour 15Md€

. dans l'enveloppe des Ministères qui ont des organismes sous tutelle.

- Le constat et les interrogationsLe détail des postes dans le CGE est insuffisant pour aller au delà de la simple lecture, toutefois comptablement, il y a des subventions versées aux organismes (lire CNES,CEA...) donc des écritures!!Ces subventions devraient se retrouver en "Produits" dans le compte de résultats des ODAC, tab 3204 de l'INSEE !!

Les subventions et autres affectations, évaluées ci dessus à un montant maximum de 29Md€, ne suffisent pas. Comment arrive t on à 85Md€ de Produits et de Charges??

La dette des ODAC (16 Ms€) est prise en compte dans la dette selon Maastricht et comme l'on constate que l'analyse du "compte de résultats" n'est pas simple, il est logique de s'interroger sur l'analyse du "bilan" des ODAC !

Qui est compétent pour analyser les recettes et les dépenses des ODAC ? c'est à dire qui maîtrise les tableaux série 3200 de l'INSEE ??

Autres genres d'analyse, sachant que la FPE compte 2,4 millions de personnes dont 1,930 millions dans l'Etat central (S13111) peut on en déduire que l'effectif des ODAC est de 480 000 personnes ? et peut on associer à ces effectifs les dépenses de personnel de la ligne D11 de l'INSEE pour estimer les salaires moyens. Avec ces hypothèses on obtient les résultats suivants

Périmètres Tab INSEE Effectifs DGAFP Dépenses perso D11 INSEE

salaire moy brut/ effect

Etat cent S13111 1 920 000 69.3Md€ 36 K€ / an 3000€/moisODAC S13112 480 000 14.2Md€ 29.6K€ / an 2500€/ moisPFE S1311 2 400 000 83.5Md€ 34.8K€ / an 2900€ / mois

Difficile d'émettre un avis sur les 17% d'écart entre les salaires moyens "Etat" et ODAC, il est nécessaire d'avoir des informations complémentaires sur les financements et les effectifs des ODAC.

Quel sont les périmètres des relevés de l'INSEE pour la comptabilité et les effectifs (privé/public) ??

- Le CNRS - Le Centre national de la recherche scientifique est un organisme public de recherche (Établissement public à caractère scientifique et technologique, placé sous la tutelle du Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'innovation). Il produit du savoir et met ce savoir au service de la société.Avec près de 32 000 personnes (dont 24 548 statutaires - 11 137 chercheurs et 13 411 ingénieurs, techniciens et administratifs), un budget pour 2016 de 3,2 milliards d'euros dont 749 millions d'euros de ressources propres, une implantation sur l'ensemble du territoire national, le CNRS exerce son activité dans tous les champs de la connaissance, en s'appuyant sur plus de 1100 unités de recherche et de service.

Le CNES - Le centre national d'études spatiales - Etablissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), propose aux pouvoirs publics la politique spatiale de la France et la met en oeuvre dans 5 grands domaines stratégiques : Ariane, les Sciences, l’Observation, les Télécommunications et la Défense.En 2016, le budget du CNES de 2 125 M€ a été financé par des recettes issues : de subventions d’État : 1451 M€, de financements PIA : 68 M€, de contrats externes : 606 M€. Il a été affecté au programme spatial de l’ESA : 849 M€ et au programme spatial multilatéral : 1 276 M€Le CNES dispose de 4 centres, Paris Les Halles, Centre spatial de Toulouse, Direction des lanceurs (Paris-Daumesnil), Centre spatial guyanais (Kourou) et d'un effectif de 2500 salariés composé en majorités d'ingénieurs et cadres et réparti dans les 4 centres. Paris siège : 189 - Paris Daumesnil : 222 - Kourou : 298 - Toulouse : 1736. La répartition hommes/femmes 64% 36%

Le CEA - Le Commissariat à l’Energie Atomique et aux énergies alternatives (CEA) est un organisme public de recherche à caractère scientifique, technique et industriel (EPIC).Acteur majeur de la recherche, du développement et de l'innovation, le CEA intervient dans quatre domaines : la défense et la sécurité, les énergies nucléaire et renouvelables, la recherche technologique pour l'industrie et la recherche fondamentale (sciences de la matière et sciences de la vie). S'appuyant sur une capacité d'expertise reconnue, le CEA participe à la mise en place de projets de collaboration avec de nombreux partenaires académiques et industriels.

Le CEA est implanté sur 9 centres   répartis dans toute la France, il est pleinement inséré dans l’espace européen de la recherche et exerce une présence croissante au niveau international.16 010 techniciens, ingénieurs, chercheurs et collaborateurs,70% dans le civil et 30% en Défense4,130 Md d'euros de budget, dont 2300 pour le civil subventionné à 51% et 1830 pour la Défense subventionné à 85%, un financement extérieur de 900 millions1,480 Md de dépenses de personnel dont 1,025 de rémunérations et 456 de charges sociales.

L'INRA - Un Institut National de Recherche Agronomique et scientifique public, sous la double tutelle des ministères en charge de la Recherche et de l’Agriculture.4 081 publications scientifiques (source Web Of Science) et 114 faits marquants scientifiques881,57 millions de budget exécuté, dont 77 % en provenance du ministère chargé de la Recherche, et 20 % de crédits publics, les dépenses de personnel s'élèvent à 627,6 millions8 165 agents titulaires, dont 50,8 % de femmes et 1 815 chercheurs titulaires5313 agents contractuels et 2 616 stagiaires accueillis  dont 522 doctorants rémunérés

2 - Documentations et Sources

Liste des documents et sources exploitésINSEE : Consultation sur le site InternetCGE : Compte Général de l'Etat 2015SECU : rapport 2015 de la sécurité SocialeUNEDIC : rapport 2015OFL : Observatoire des Finances Locales en 2015DREES : Dépenses de santé 2015DGAFP : L'emploi dans la fonction publique en 2015 2.1 Commentaires

La liste ci dessus comprend les principaux documents consultés pour les besoins de l'étude, ils ne sont pas exempts de critiques sur le style de la rédaction, sur le contenu (utile?, exploitable?), la lisibilité, pour certain la question existentielle : pour quoi? pour qui? et une question récurrente : à quoi servent les rapports officiels si les informations présentées sont différentes de celles de l'INSEE et souvent incomplètes.

Remarques sur les documents

- L'OFL (Observatoire des Finances Locales) ne traite qu'une partie des Collectivités avec une vision parisienne jacobine, des données insuffisantes pour cerner la FPT. Edité en 2016, il présente des données très éloignées de celles de l'INSEE. Il n'y a aucun détail sur la répartition géographique et nominative du budget à repenser totalement.

- Le rapport de la SECU, un rapport qui ne traite qu'une partie des recettes et une partie des prestations à quoi sert-il ? Détailler des cotisations qui représentent moins de 50% des recettes et aligner des transferts entre branches qui sont toutes déficitaires ne sert à rien, surtout depuis que les exonérations de cotisations sont d'actualité et que la CSG, les impôts et taxes en compensation éliminent toute recherche d'équilibrage des comptes de la Sécurité sociale.En dehors de l'information générale sur l'évolution des agrégats de la Sécurité sociale et les tableaux de synthèse des comptes par branches, ce rapport quasiment illisible . A repenser - Le rapport sur les "Dépenses de santé" est beaucoup plus utile, il parle du financement par la sécurité sociale, les mutuelles et le privé, il détaille les prestations par les organismes publics et privés. Avec son identique sur les "Retraites" incluant régimes de base, complémentaires et privés, le législateur disposerait de l'information nécessaire à la bonne gestion de notre "Protection sociale".

- Le CGE, c'est le document de base de la comptabilité nationale, qui contient énormément d'informations avec parfois un souci du détail, mais aussi un manque de précision qui conduit à faire des hypothèses pour interpréter un gros montant. Le rédacteur doit éviter le genre de texte que l'on lit fréquemment "Les autres charges externes augmentent de 209 M€ par rapport à l’année précédente. Cet accroissement concerne en particulier diverses autres charges externes (+ 142 M€)".... écrire pour ne rien dire, pratique identique à l'utilisation "transfert" signalée dans le § ODAC.La rédaction des notes doit être adaptée aux nouvelles données comptables et non pas limitée au "copié/collé/ajusté", d'une année sur l'autre quand les composantes du poste changent, exemple les cotisations retraite et le CAS "pensions" à peine mentionné en 2015.Autres évolutions souhaitables, la prise en compte de la CSG, un collecteur multidirectionnel de "140Md€" en 2018, plus impôt que cotisation, qui doit rentrer dans le budget de l'Etat et non rester à la SECU, même constat pour les ITAFs "210Md€ d'impôts et taxes" qui méritent mieux que les 2 pages actuelles. La question sous tendue par ces évolutions "350Md€" c'est le périmètre du budget de l'Etat.

- Le rapport de la CdCptes sur la "Masse salariale" un rapport à la hauteur de ses propositions !!(remarque qui ne peut être comprise que par les personnes qui ont lu le rapport).

- La note de la DGAFP sur l'emploi parue en juin 2017 détaille une situation des effectifs à fin 2015. La DGAFP exploite les informations que l'INSEE a recueillies auprès des organismes de l'administration publique. Cette note n'aborde pas les rémunérations et ne distingue pas clairement les effectifs des ODAC, ODAL, ODASS, elle donne quand même des chiffres significatifs en ordre de grandeur exploitables dans des comparaisons sur plusieurs exercices.

- La recherche sans succès des rapports sur la FPH, sur les ODAC, ODAL, OASS pour traiter tous les organismes de l'Administration Publique listés au §2

Remarques sur l'INSEE

L'INSEE, recueille ses données auprès des organismes de l'administration publique et élabore les tableaux de la série S13 "les comptes de la nation". l'INSEE distingue les comptes de l'Etat central et ceux des ODAC ce que ne fait pas le CGE , les comptes des Collectivités et ceux des ODAL ce que ne fait pas l'OFL, les comptes de la SECU et ceux des ODASS. Les données présentées dans les tableaux sont plus synthétiques et différentes de celles des autres sources.

Pourquoi ces différences ? : parce que les rapports annuels (CGE, OFL, SECU, Santé..) exploitent des données comptabilisées et l'INSEE exploite ".. les données ne proviennent pas de la comptabilité générale de l'Etat mais de la comptabilité budgétaire (en base caisse "cash") à laquelle sont appliquées des corrections pour le passage en comptabilité nationale. (source Direction Générale des Finances publiques)." et totalise sur des domaines plus étendus avec les ODAC, ODAL, ODASS.

2.2 - La série "LU" Inventaire des recherches de données sur les dépenses de personnel

- Lu un - Dans le rapport de la Cour des Comptes : LA MASSE SALARIALE DE L’ÉTAT "Enjeux et leviers - Communication à la Commission des Finances du Sénat Juillet 2015"

page 7 - Synthèse

"La masse salariale de l’État représente 120,8 Md€ en 2014 en comptabilité budgétaire(titre 2), soit 40 % du budget général, dont 81,2 Md€ au titre des rémunérations principales,indemnitaires et accessoires et 39,6 Md€ au titre des cotisations employeur pour le compted’affectation spéciale Pensions. Elle concerne environ 2 millions d’agents. En y ajoutant lesdeux autres fonctions publiques (territoriale et hospitalière) et les agents des organismespublics, soit environ 6 millions d’agents au total(1), les dépenses de personnel atteignent278 Md€ en comptabilité nationale en 2014"

(1) une information intéressante : Les agents de la fonction publique sous statut unifié de 1983 sont au nombre de 5,4 millions fin 2013. S’y ajoutent en comptabilité nationale les personnels employés sous droit public ou droit privé dans certains établissements publics ou les caisses de sécurité sociale.- emplois contractuels (15 % des effectifs de la fonction publique d’État).

Ces mêmes chiffres relevés dans les statistiques de l'INSEE sont en 2014, 2015 et prév 2016

En Milliards d'euros 2014 Cour ComptesCompt Budget

2014 INSEECompt Nat

2015 INSEECompt Nat

2016 INSEE

Masse salariale FP Etat 120.8 124 124.4

138.9 (y.c cotis employ)

Salaires et traitements bruts FP Etat

81.2 83.3 83.5

Pensions. 39.6Cotisations employeur imputées

42.4 42.7

Salaires et traitements bruts FP Territoriale

56.6 (2013) 55.9 56.9 79.6(y.c cotis employ)

Salaires et traitements bruts FP Hospitalière

42.7 (2013) 45.8 46.3 65.1(y.c cotis employ)

Dépenses de personnel FP 278 (Compt Nat) 278.6 281.6 283.6

Autre lecture page 17

La mesure des dépenses publiques de personnel varie en fonction du périmètre et duréférentiel comptable retenus :- en comptabilité budgétaire, les dépenses de personnel représentaient 120,8 Md€ pourl’État en 2014, 56,6 Md€ pour les collectivités locales en 2013, et les charges depersonnel 42,7 Md€ pour les établissements publics de santé en 2013. En parts de leursdépenses totales, elles s’élevaient à 39,9 % dans le budget général de l’État, 24,2 % pourles collectivités locales et 64,4 % pour les établissements publics de santé ;

- en comptabilité nationale, les dépenses de rémunérations des salariés représentaient278,2 Md€ en 2014, soit 22,7 % des dépenses publiques et 13,0 % du PIB en 2014 (8,7 %hors cotisations sociales employeurs). Elles se répartissent en 6,4 % du PIB pour lesadministrations publiques centrales (APUC), 3,6 % pour les administrations publiqueslocales (APUL) et 3,0 % pour les administrations de sécurité sociale (ASSO).

Commentaires : L'étude de texte de ce dernier paragraphe vaut son pesant de cacahuètes !!! tantôt masse salariale, tantôt dépenses de personnel, tantôt rémunérations des salariés au choix !! Les données sont des chiffres de 2014 ou de 2013 ou des % de PIB (lequel), du budget de l'Etat, des dépenses publiques !!. Elles incluent les cotisations ou les pensions. Les effectifs et les périmètres concernés....environ 6 millions ...C'est la Cour des mirages.

Et sans honte.... la Cour des Comptes constate...

Si les données publiées pour faire des analyses structurelles ex post sont souvent détailléespour la FPE, elles restent parcellaires pour les autres fonctions publiques. La Cour a ainsi déjàdéploré une harmonisation incomplète des données et la persistance d’une insuffisance de donnéespour la FPT 5 et pour la FPH . Outre l’exploitation plus systématique des données existantes, il seraitutile de renforcer les obligations des employeurs publics en termes de fourniture de donnéesstatistiques lorsque celles-ci font défaut. Par ailleurs, la comparabilité des données brutes avec lesecteur privé nécessite d’importantes précautions méthodologiques, du fait d’effets de structureimportants qui peuvent fragiliser ces comparaisons.

- LU deux - Dans les tableaux de la série S13 des statistiques de l'INSEE

Définitions des agrégats d'organismesS 13111 État - dont : Pouvoirs publics (S.131115)

S 13112 Organismes divers d’administration centrale (ODAC)

S1313 Les administrations publiques locales (APUL)

S1314 Les administrations de sécurité sociale

Trois types de données sont extraites des tableaux 2015 :- les rémunérations comparables aux données exploitées dans d'autres rapports,- les cotisations sociales- les subventions qui contiennent un poste "rémunérations"

Extraits des tableaux de l'INSEE série S13Etatcentral ODAC

Collectiv+ ODAL

Secu +ODASS ETAT

730? - 2015 S13111 S13112 S1313 S1314 TotalD1 Rémunération des salariés 119,8 17,6 79,4 64,8 281,6D11 Salaires et traitements bruts 69,3 14,2 56,9 46,3 186,7D12 Cotisations sociales à la charge des employeurs 50,5 3,4 22,4 18,4 94,7D121 Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs 9,9 3,1 21,6 17,5 52,1D122 Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs 40,6 0,3 0,8 1 42,7

D3 Subventions -28 -13,1 -14,2 -55,3D31 Subventions sur les produits -4 -6,4 -7,1 -17,5D39 Autres subventions sur la production -24,1 -6,6 -7,1 -37,8D391 Subventions sur rémunérations -20,2 -5,6 0 -25,8

D392 Bonifications d'intérêt -2,1 -0,2 0 -2,3D393 Prises en charges d'autres coûts -0,3 0 -0,3 -0,6D399 Autres subventions d'exploitation -1,5 -0,8 -6,8 -9,1

D61 Cotisations sociales nettes 48,5 0,3 0,8 363,1 412,7D611 Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs 1,9 245,9 247,8D612 Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs 40,6 0,3 0,8 1 42,7D613 Cotisations sociales effectives à la charge des ménages 6 116,3 122,3D613CE Cotisations sociales effectives à la charge des salariés 6 87,7 93,7D613CS Cotisations sociales effectives à la charge des non-salariés 28,6 28,6

Le ratio Cotis sur Salaires D121/D11 14.2% 21.8% 38% 37.8% 27.9%

Case jaune = emploi - Case rose = ressource

l'INSEE exploite ".. les données ne proviennent pas de la comptabilité générale de l'Etat mais de la comptabilité budgétaire (en base caisse "cash") à laquelle sont appliquées des corrections pour le passage en comptabilité nationale. (source Direction Générale des Finances publiques)." et totalise sur des domaines plus étendus avec les ODAC, ODAL, ODASS.

Lu dans le rapport de la DGAFP - L'emploi dans la fonction publique en 2015 - extrait

Figure 1 : Effectifs physiques, en équivalent temps plein (ETP) et en équivalent temps plein annualisé (EQTP) dans la fonction publique en 2015

Effectifs physiques au 31/12/2015 ETP EQTP Ensemble dont à temps partiel au 31/12/2015 en 2015

au 31/12/2015 (en%) Fonction publique de l'État 2 398 031 15,2 2 282 535 2 293 300 Fonction publique territoriale 1 889 310 26,2 1 713 062 1 770 170 Fonction publique hospitalière 1 163 278 23,0 1 078 151 1 086 487 Ensemble de la fonction publique 5 450 619 20,6 5 073 748 5 149 957

D'autres tableaux détaillent les effectifs de chaque domaine. Il est question aussi d'emploi total incluant les salariés du secteur privé et les emplois aidés, sans beaucoup de détails.

exemple de notes en fin de tableau :Sources : FGE, Colter, DADS, Siasp, Insee ; enquête SAE. Traitement DGAFP - Département des études, des statistiques et des systèmes d’information. Champ fonction publique : Emplois principaux, tous statuts, situés en France (métropole + DOM, hors COM et étranger), hors Mayotte. Hors bénéficiaires de contrats aidés. Champ emploi total : Salariés et non-salariés des secteurs public et privé, y compris bénéficiaires de contrats aidés.

- LU trois - Dans le rapport du Compte Général de l'Etat - CGE 2015

Tableaux des notes associées aux dépenses de personnel au sens large (rémunérations, retraite, subvention d'exploitation..)

Note 18 - Charges de personnel 2015 En millions d'eurosRémunérations du personnel 71444* 39476 agents titulaires civils

18147 autres catégories dont ouv etat et autres charges div. 7014 militaires 6807 agents non titulaires

* dont enseignement public 1er et 2ème degré 28516 et pour le privé 4524.

Charges de sécurité sociales, de prévoyance et contributions directes

11221 10496 Cotis sur rémunér agents actifs Assur malad pour tous 5295 Alloc familiales 2682 Vieillesse 1921 dont Rég géné 822 Ircantec 734 (agents n-tit dont privé 637) Retrait add de la FP 363 Autres organismes 558 725 Autres chg sociales dont 625 contribution démograph*

Prestations directes d'employeurs prestations familiales (hors pens)

716 345 allocations retour à l'emploi

Pensions 53495 43860 pensions ancienneté dont ex ORTF !5076 pensions veuves et orphelins1804 pensions invalidités1461 maj pour enfants

Autres charges sociales 142Autres charges de personnel 675 Impôts et taxes sur rémunérations* Pour la caisse de retraite de la SNCF au titre du déficit démographique (rapport actifs/retraités)

20-1 Subventions 2015 Pour charges de services publicsEtablissement publics nationaux 26033

19536*12338

51121226

55215971245570

aux EPN mission « Recherche et enseignement supérieur - les établissements de formation supérieure et de recherche universitaire;- la recherche scientifique et technologique ;- la recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables;- la recherche spatiale Autre affectations : pole emploiEquip des forcesAgences régionales de santé

Associations 131Groupements d'intérêt public 67Autres 1548

27776* Les EPN sont aussi des ODAC dont la comptabilité est suivi par l'INSEE : tableau S13112

21-3 Produits de fonctionnement

2015

Cotisations salariales au titre du régime de retraite

6024 Cotisations salariales des fonctionnaires comprises dans le traitement brut et que l'Etat réincorporent dans le montant versé pour les pensions (voir dans le § sur les cotisations à la SECU une tentative d'analyse des contributions de l'Etat)

Contributions pour pensions civiles et militaires et allocations temporaires d'invalidité

7804

Autres cotisations 63714465

23-11 Transfert aux ménagesSur un total de 37899 2076 Pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (PMI-

VG) et autres pensions 514404

Énergie,climat et gestion économ et sociale de l’après-mines dont Transferts effectués à l'Agence nationale de garantie des droits des mineurs (ANGDM)

23-14 Transferts autres

collectivitésSur un total de 24200 4089

3281618

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres dont Régime de retraite de la SNCF dont Régime de retraite de la RATP

15101343

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers dont Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM)

1394 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 843 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

29-4 Les ITAFs8798 Autres affectations

Informations sur les effectifs - extrait de la note 18.2.2 Équivalents temps plein travailléLa consommation d’emplois de l’État, sur l’ensemble des ministères y compris les budgets annexes, représente 1 877 359 équivalents temps plein travaillé (ETPT) en 2014. L’équivalent temps plein travaillé (ETPT) est une unité de décompte des emplois de l’État. Ce décompte est proportionnel à l’activité des agents, mesurée par leur quotité de temps de travail et par leur période d’activité sur l’année.Le plafond des autorisations d’emplois rémunérés par l’État en 2015 : 1 903 724

- LU quatre - Dans le rapport de la SECU 2015 Extraits de plusieurs tableaux

Rég Base Reg Base vieillesse

Reg Géné

R GVieillesse

Cotisations effectives 255 536 126 378 196100* 76 129Cotisation équilibre employeur 39 003Cotisations impôts et taxes 3 474 2 771 14 534

Cotisations sociales des actifs 255 536 126 378 190 009 Patronales 186 968 Salariales 52 023Part n salariés 17 266 3 841Prestations sociales nettes 454 408 219 476 318 186 110 911* dont 160 000 pour le privé

La branche VieillessePrincipaux Régimes de base autres que le Régime général

Données en millions d'euros

FPE civil et milit

FP Territ. et HopitauxCNRACLFATIACL

SNCF RATP

Nombre de cotisants V 2 033 228 2 229 671Nombre de bénéficiaires V 2 121 397 999 927Prestations nettes 51546 17498 5272 1059Cotisations sociales des actifs 13534 19397 1992 470Patronales 7608 14737 1613 283Salariales 5926 ? 4660 379 187Contribution d'équilibre de l'Etat 38250 0 3276* 618Dans le CGE 53495** 3281 618

(suite) Autres Régimes de base

Prestatnettes

Cotisat Contrib équilibEtat

Transferts (1)EquilibrageEntre BrancheEt Organismes

Dans le CGE

Salariés Agricoles 5773 2613 3279

Exploitants agricoles 7857 1165 3723Indépendants 7444 4543 1105 +1840 de

compensation généralisée

Ouvriers état FSPOEIE 1827 449 1387 53495**Elect gaz 4498 3425 + 2816 -2654

+ 1430 contrib tarif d'achemin.

Mines 1562 13 1343 1343Invalides de la Marine 1067 114 853 843Notaires 806 791 0Professions libérales 1374 2252Autres petits régimes 2369 14% 2037Montant de l'équilibrage(impôt, taxe et transferts)

46911

2076**** plus 476 pour équilibrage Maladie** Montant des pensions versées par l'Etat (note 18)*** Pensions invalidité versées au titre de "Transfert aux ménages"(note 23-11)(1) Des milliards de transferts, la logistique de la SECU, entre organismes branches et fonds, tous déficitaires, qui ne survivent que grâce à l'impôt, quel gachis!!!

Les dépenses de personnelLes rares données dans le rapport "SECU 2015" : : page 98 à 100 Coût de la gestion administrative des établissements de la Sécurité Sociale :- montant 10,1 Md€ dont dépenses de personnel 7.4Md€ pour 147 000 personnes

Lu sur le portail de la fonction publique - Contributions et cotisations sociales - 24/02/2016

Le traitement mensuel brut des fonctionnaires fait l'objet des prélèvements suivants :

 Contribution sociale généraliséeLa CSG est prélevée à compter du 1er janvier 1997 au taux de 7,5% sur le montant du traitement brut , de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement, ainsi que des primes, après déduction d'un abattement pour frais professionnels de 1,75 % de ce montant. Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)La CRDS est prélevée à compter du 1er février 1996 au taux de 0,5 % sur le montant du traitement brut, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement, ainsi que des primes, après déduction d'un abattement pour frais professionnels de 1,75% de ce montant. Retraite (CNRACL ou régime des pensions civiles et militaires)La cotisation pour pension : 9,94 % pour les seuls actifs depuis le 1er janvier 2016. Régime de retraite additionnelleAppliqué aux primes des fonctionnaires, il donne lieu à une cotisation à compter du 1er janvier 2005 au taux de 5%, sur les éléments de rémunération de toute nature perçus et non cotisés au titre de la couverture vieillesse (indemnité de résidence, supplément familial de traitement, primes, rémunération des activités accessoires...), dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut annuel. (Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004) Contribution exceptionnelle de solidaritéLe traitement mensuel net majoré de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et des primes fait l'objet depuis le 1er novembre 1982 d'une contribution de solidarité au taux de 1 %. Depuis le 1er janvier 1998, sont exonérés les agents dont la rémunération mensuelle nette est inférieure au traitement mensuel brut afférent à l'indice brut 296.A la lecture de ces informations on déduit que les personnels de la FP ne versent pas de cotisations sociales aux branches maladie et famille de la SECU mais une CSG de 7.5% , écriture comptable qui ne se constate pas dans le CGE !!

- LU cinq voir au § 2.3

- LU six - Dans le rapport de la DREES "Les dépenses de santé en 2015", elles concernent la branche "maladie" des secteurs public et privé

Extraits : "En 2015, la consommation de soins et de biens médicaux (CSBM) est évaluée à194,6 milliards d’euros, soit plus de 2 900 euros par habitant.....La CSBM est financée à 76,8 % par la Sécurité sociale.

page 74 - 75 : Quelques informations sur les emplois dans les hôpitaux

Le nombre d’emplois médicaux croît de 1,6 %en 2014En 2014, le nombre d’emplois médicaux (médecins,odontologistes et pharmaciens, auxquels s’ajoutent lesinternes et les faisant fonction d’interne [FFI]), progressedans les établissements de santé et atteint 187 000(+1,6 % par rapport à 2013, graphique 2). Le nombred’emplois salariés croît dans les établissements publics etdans les établissements privés à but non lucratif. Lesmédecins libéraux peuvent travailler de manièreexclusive, à temps plein ou non, au sein d’unétablissement privé ou de façon non exclusive dansplusieurs établissements. Le nombre de médecinslibéraux augmente globalement de 1,8 %, et de manièreplus accentuée dans les établissements privés à but nonlucratif.

Remarque sur le contenu du rapport

Les graphiques 2 et 3 détaillent le personnel médical (env 125 000) et le personnel non médical (env 775 000), à l'épaisseur du trait, environ 900 000 personnes équivalent temps plein. Il a bien fallu connaître les nombres pour faire les graphiques, pourquoi ne pas les communiquer ? !!

pages 124-125 - Coût de la gestion administrative des organismes de la santé

En 2014, le personnel non médical et les sages femmes(titulaires de la fonction publique hospitalière,CDI et CDD) des établissements de santé représententtoujours plus d’un million d’équivalents temps plein (ETP)[+0,5 % par rapport à 2013]. Avec 7 ETP sur 10, lepersonnel soignant (sages-femmes, encadrement dupersonnel soignant, infirmiers, aides-soignants, agents deservices hospitaliers, rééducateurs, psychologues)représente le coeur de métier de l’hôpital (graphique 3).Les trois quarts des ETP non médicaux desétablissements de santé sont employés dans les hôpitauxpublics, le reste se partageant de manière presque égaleentre établissements privés à but non lucratif et cliniquesprivées.

- montant 15,1 Md€ dont gestion de la Sécurité Sociale 7.4Md€ (sans doute la branche maladie)

page 81 - tab 2 : Budget global des hôpitaux publics...dont titre 1 Charges de personnel 44.9 Md€

2.3 Tableaux

Deux tableaux récapitulatifs des statistiques de l'INSEE à télécharger.

- Impôts récap : détaille les prélèvements obligatoires sur 5 ans, à noter en 2015 quelques écarts avec les valeurs enregistrées dans la CGE. Ce constat a déjà fait l'objet d'une fiche dans les "Billets du Pape". Un tableau lisible et interprétable.

- S13 Rec Dep 2015 : détaille les Recettes et les Dépenses, c'est un genre de comptes de résultats consolidés des trois domaines de la Fonction Publique FPE, FPT et FPH. C'est un gros travail de synthèse de l'INSEE mais les agrégats sont difficiles à interpréter (j'ai arrêté de poser des questions à l'INSEE, elles sont dans mes articles). On y trouve la ligne "Rémunérations des salariés" qu'il conviendrait de nommer "Dépenses de personnel" un terme plus général et plus approprié.

Questions : A qui s'adresse les tableaux de la série 3200 ? Qui est compétent pour les interpréter ? A quoi servent ils étant constaté que les données financières présentées ne se retrouvent pas dans les rapports officiels ? (à vérifier)

3 - Analyses

3.1 - Les dépenses de personnel des Collectivités

Lu dans les statistiques de l'INSEE - série S1313 - Les administrations publiques locales (APUL)7305 - Comptes de l'administrations publiques locales - 2015 S1313 S13131 S13132D1 Rémunération des salariés 79,4 63.9 15.5D11 Salaires et traitements bruts 56,9D12 Cotisations sociales à la charge des employeurs 22,4D121 Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs 21,6D122 Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs 0,8

Nota : dans la codification de l'INSEE- la série S13131 regroupe les Collectivités (Com,Départ, Rég), les syndicats intercommunaux, les communautés urbaines de communes, d'agglo et certaines régies.- la série S13132 regroupe les ODAL : les CCAS, les caisses des écoles, les centres incendie, les Safer, les EPA locaux ....

Lu dans "l'Observatoire des Finances Locales en 2015" (OFL) publié par la Direction Générale des Collectivités Locales - Département Etudes et Statistiques locales.

Faible progression des frais de personnel en 2015

Les frais de personnel (60,1 Md€ en 2015) évoluent en général plus régulièrement que les autres dépenses de fonctionnement, en particulier que les achats de biens ou de services ; ils concernent en effet des effectifs souvent recrutés pour plusieurs années. Les années 2014 et 2015 présentent cependant un profil plus heurté. En 2014, l’année était marquée par la hausse des cotisations patronales dues à la CNRACL...........

Ch de personnel

Effectifs

Communes 36.9 Md€ 1 230 000

Groupements de communes

7.4 Md€ 296 000

Départements

12.5 Md€ 371 000

Régions 3.3 Md€ 83 0060.1 Md€ 1 980

000

Les frais de personnel, selon l'OFL, comprennent les salaires et charges sociales des 2 millions d'employés en 2015, qui travaillent pour les Communes, les Départements, les Régions, et également pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les CCAS, les services incendie, les syndicats intercommunaux, les EPA locaux.....

Le rapport de l'OFL contient quelques informations sur la répartition des effectifs mais insuffisantes pour les distinguer entre les deux séries de l'INSEE ....Etablissements surlignés classés en ODAL, dans le tableau ci-après

Pour info : le nombre d'établissements recensés pour lesquels un compte de gestion a été tenu en 2015 par le poste comptable est assez impressionnant, environ 40 000 comptes (les infos financières remontent vers l'INSEE) : Syndicats divers 11500, CCAS 26000, Caisses des écoles 1660, Régies 752.....

Constat courant de différences entre INSEE et document officielQuestion : à la Direction Générale des Collectivités Locales et à L'INSEELa rémunération des personnels : 79.4 Md€ selon l'INSEE, 60.1 Md€ selon OFL comment interpréter les 20 Milliards d'écart ?

Les 20Md€ sont dans les relevés de l'INSEE, pour quel périmètre d'effectifs ? comprennent ils des financements publics et privés ?

Le montant (60.1 Md€) de l'OFL est cohérent avec le financement des Collectivités Locales dans le budget de l'Etat, mais est il cohérent avec les 2 millions d'effectifs du tableau ci-dessus?

Si les chiffres de l'INSEE sont les bons, le rapport de l'OFL ne sert à RIEN.

PS - Elle sert à quoi la Direction Générale des Collectivités Locales !!

3.2 - Les dépenses de personnel de la FPH

Les rares données sur les dépenses de personnel recueillies dans les rapports d'activité (un montant global, aucun détail sur les charges sociales ni sur les effectifs, un constat récurrent assez incroyable) sont les suivantes :

- SECU : page 98 à 100 du rapport "SECU 2015"Coût de la gestion administrative des établissements de la Sécurité Sociale :

- montant 10,1 Md€ dont dépenses de personnel 7.4Md€ pour 147 000 personnes

- DREES : le rapport "Dépenses de santé 2015" de la branche "maladie" des secteurs public et privé

Un document intéressant parce qu'il concerne l'ensemble du secteur de la santé, prestations et financements.

Les agrégats à retenir (montants en 2015):- les Dépenses Courantes de Santé "DCS", un montant de 262Md€ - le Coût des Soins et Biens Médicaux "CSBM", un montant de 194.6Md€- l'Objectif National de Dépenses d'Assurance Maladie "ONDAM", un montant de 182,3Md€- la branche "maladie" du régime général de la SECU, un montant de prestations de 183.3Md€- les cotisations sociales de la branche "maladie", un montant de 86,3Md€ qui ne représente que 47% des dépenses de la branche, le reste est couvert par les impôts, CSG et taxes.

Extrait du rapport : "En 2015, la consommation de soins et de biens médicaux (CSBM) est évaluée à 194,6 milliards d’euros, soit plus de 2 900 euros par habitant..... La CSBM est financée à 76,8 % par la Sécurité sociale soit 150Md€, les complémentaires (mutuelle, assurance, prévoyance) pour 13.3%, soit 26Md€, les particuliers pour 8.4%; soit 16.5Md€ et l'Etat 1.4%.

La conclusion financière de cette énumération est limpide : les DCS en France sont financées par :- les cotisations sociales assises sur le travail pour 86,3Md€ soit 33% - les complémentaires et les particuliers assume 42.3Md€ soit 16%- les prélèvements de l'Etat, le reste 131.4Md€ soit 51%.

La tendance pour "soit disant" allégé le coût du travail étant à la réduction des cotisations, la contrepartie, en l'absence de la baisse des prestations, sera à la charge des particuliers, sans que cela soit une privatisation mais tout simplement une forme d'imposition.

Informations relevées relatives aux dépenses de personnel.

pages 124-125 - Coût de la gestion administrative des organismes de la santé- montant 15,1 Md€ dont gestion de la Sécurité Sociale 7.4Md€

page 81 - tab 2 : Budget global des hôpitaux publics...dont titre 1 Charges de personnel 44.9 Md€

page 75 - graph 2 et 3 détaillent le personnel médical (125 000) et le personnel non médical (775 000), à l'épaisseur du trait, environ 900 000 personnes équivalent temps plein.

Les données de l'INSEE - Extraits des tableaux série S13

Secu +ODASS

ODASS

730? - 2015 S1314 S13141 S13142D1 Rémunération des salariés 64,8 10 54.7D11 Salaires et traitements bruts 46,3D12 Cotisations sociales à la charge des employeurs 18,4D121 Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs 17,5D122 Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs 1

Les données du tableau correspondent aux charges de personnels des organismes ci-après.

S.13141 - Régimes d’assurance sociale comprend :S.131411 - Régime général - S.131412 - Fonds spéciaux - S.131413 - Autres régimes particuliers de salariés

S.131414 - Régimes des non-salariés - S.131415 - Régimes d’indemnisation du chômage Pôle emploi dont l’UNEDIC (et les 30 ASSEDIC) et les agences et associations qui complètent l’indemnisation du chômage (AGS, AGCC, ASF) - S.131416 - Régimes complémentaires de vieillesse des salariés

S.13142 - Organismes dépendant des assurances sociales (ODASS) comprend : S.131421 - Hôpitaux publics et participant au service public hospitalier (y compris les écoles d’infirmières internes aux hôpitaux) - S.131422 - OEuvres sociales intégrées aux organismes de sécurité sociale - S.131423 - Agence technique de l’information sur l’hospitalisation S.131424 - Pôle emploi (hors assurance chômage, voir S.131415)

On ne peut que contempler, aucun recoupement, aucune comparaison avec l'INSEE ne sont possibles.

Remarque : En étudiant les rapports on constate que l'information sur les dépenses et les effectifs existe pour construire des tableaux et calculer des %, alors pourquoi cette pauvreté dans le traitement !!

3.3 - Les dépenses de personnel de l'Etat central (les ministères)

Opacité : le CGE présente toutes les recettes et dépenses de l'ETAT au sens large, mais ne dit rien sur les dépenses de la Gouvernance (Présidence, Gouvernement, Parlements ...). Ce manque de transparence est constaté aussi dans les statistiques de l'INSEE, pas d'information disponible sur la série S131115 - Pouvoirs publics.

Lu dans les statistiques de l'INSEE - série S13111 - l'Etat

7303 - Comptes de l'Etat - 2015 S13111D1 Rémunération des salariés 119,8D11 Salaires et traitements bruts 69,3D12 Cotisations sociales à la charge des employeurs 50,5D121 Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs 9,9D122 Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs 40,6

Comparaison avec les données du CGE à lire dans le § 2.2 "Lu trois" et "Lu quatre"

- en cumul, les charges de personnel s'élèvent à 137,7Md€, soit un écart de 17,9Md€ avec "Rémunérations des salariés" de la ligne D1 Ou sont ils ? obligatoirement dans une des lignes ci-dessous extraites du tableau 3203 "Dépenses et Recettes de l'Etat" de l'INSEE.

Prestations et autres transferts 273,6Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature (D62) 74,1Transferts sociaux en nature de produits marchands (D632) 15,3Subventions (D3) 28,0Transferts courants entre administrations publiques (D73) 101,5Autres transferts courants (D7 hors D73) 32,8Transferts en capital à payer (D9p hors D995p) 21,9

...dans un transfert... fin de la comparaison.

- au détail, les rémunérations de personnel s'élèvent à 71.4Md€ à comparer aux 69,3Md€ ligne D11 !!!

les cotisations sociales s'élèvent à 10,5Md€ à comparer aux 9,9Md€ de la ligne D121 !!!les pensions s'élèvent à 53,5Md€ à comparer aux 40,6Md€ de la ligne D122 !!!

Pas de recoupement avec l'INSEE ni avec la SECU. Mais un petit problème d'écriture comptable, objet d'un courrier à la CdesCptes il y a 1 an, toujours sans réponse.

Enoncé du problème : - note18 du CGE: dans les cotisations de sécurité sociale sur 10,5Md€ il y a 9Md€ qui concernent le régime général et zéro pour le régime des retraites des fonctionnaires.- note 21-3 du CGE : en produits de fonctionnement on trouve - Cotisations salariales pour la retraite 6024 millions d€ et Contributions pour pensions 7804 millions d€. - rapport de la SECU - Régime de retraite de la FP des personnels civils et militaires - dans le tableau on lit : Cotisations patronales 7608 millions d'€ et Cotisations salariales 5926 millions d'€

Première observation : les intitulés de la note 21-3 ne sont pas corrects si l'on se réfère à la note concernant les principaux prélèvements sur le traitement mensuel brut des fonctionnaires, à lire § 2.2 "LU quatre".

Deuxième observation : on constate des montants similaires avec des intitulés différents dans les écritures du CGE et de la SECU.

Un constat négatif, l'Etat gère mal la CSG et il veut donner l'impression de distinguer "Cotisations et Pensions ", résultat, il se prend les pieds dans ses écritures.

La question posée à la CdCptes sur ces pratiques comptables est toujours d'actualité avec le CGE 2016

 3.4 Salaires

Les documents de l’INSEE contiennent beaucoup d’informations sur les salaires, les données extraites et regroupées dans les tableaux ci-dessous concernent globalement l’étude de la masse salariale et des retraites.

Mettre en évidence les différences entre le secteur Privé et la Fonction Publique pour aider les bonnes décisions, si nos gestionnaires veulent agir dans le bon sens !!!!

Les données sur les salaires sont « moyenne, mensuelle, nette » sauf indication autre. La valeur brute peut être estimée en multipliant la valeur nette par un coefficient K (Kpublic = 1.205 et Kprivé = 1.33)

Sources d’informations Salaires et retraites(moyenne, mensuelle , EQTP)

Effectifs et commentaires

INSEE prem N° 1662 – 07/17Salaires dans la FPE – 2015

Salaire médian

2495€ ( 3035€ brut)Hors contrats aidés 2529€

Ministères : 2544€Etabl. Pub Adm : 2343€

Fonctionnaires : 2658€ Non fonct : 2043€

Enseignants 2540€N – enseignants 2457€

2295€10% : < 1498€10% : > 3600€Fonctionnaires : 2411€Non fonct : 1869€

au 31/12/15 - Tous les agents civils fonctionnaires (3/4) ou non fonct.(1/4) : 2.2 millions Soit 2.1 millions EQTP

Ministères : 3/4 des effectifsEtabl. Pub Adm : 1/4 des effect

Effectifs : 46.1% 53.9%

Deux groupes d’effectifs égaux

INSEE prem N° 1641 – 03/17Salaires dans la FPH 2014Si besoin pour actualiser en 2015 un coefficient K = 1.006 est acceptable

Salaire médian

2225€ (2677€ brut)

Hopitaux : 2283€Service medi-socio : 1801€

Fonctionnaires : 2087€Medecins : 5349€Contractuels : 1592€

1883€10% < 1438€10% > 3106€

Au 31/12/14 la FPH compte 1.2 millions (hors internes)Soit 1.1 millions EQTPHopitaux 88%Service medico-socio : 12%

Fonctionnaires : 75%Médecins : 7%Contractuels : 18%

INSEE prem N° 1667 – 09/17Salaires dans la FPT en 2015

1891€ (2282€ brut)Hors contrats aidés 1920€

Fonctionnaires : 1972€ Non fonct : 1586€

Communes : 1796Départem :2108Régions :1984

au 31/12/15 - Tous les agents civils fonctionnaires (4/5) ou non fonct.(1/5) : 1.9 millions Soit 1.8 millions EQTP

Communes : 54.8% (EQTP)Départem : 14.3%Régions : 4.6%

Salaire médian 1708€10% < 1322€10% > 2643€

INSEE prem N° 1669 – 10/17Salaires dans Privé en 2015

Salaire médian

2250€ (2998€ brut)Hors contrats aidés 2227€

1797€ H : 1906€ F : 1650€10% < 1213€ 1262€ 1171€10% > 3646€ 3990€ 3149€

Salariés EQTP du secteur privé ou entreprise publique : 15.5 millions EQTPContrats aidés en 2015 : 100 000 dans secteur marchand

INSEE prem N° 1665 – 09/17Niveaux de vie en 2015

Médian : 20300€ soit 1692€ par mois par pers

Cela correspond pour un couple avec 2 enf de -14ansà : 42630€ de rev annuel soit 3553€ par mois

Ecarts entre personnesModestes 10 % < 10860€Aisées 10% > 37510€

Seuil de pauvretéA 60% du rev méd : 1015€/mA 50% du rev med : 846€/m

Niveau de vie des personnes vivant dans un ménage en France metro.

Mode de calcul : 20300 adult+ 20300x0.5 2éme adult + 20300x0.4x2 enfants

popul : 8.9 millions perspopul : 5 millions

L’intérêt de présenter des données homogènes est de permettre des tableaux comparatifs, significatifs et instructifs.

Calcul pondéré des données pour la Fonction Publique (salaire mensuel en €)

FPE FPH FPT FP ensblSal moyen net 2495 2225 1891 2218Sal Fonctionnaire 2658 2087 1972 2278Sal Médian 2295 1883 1708 1993Effectifs EQTP 2.1 millions 1.1 1.8 5

Comparaison des salaires « Privé » « Public » (salaire mensuel en €)

Fonction Publique Secteur Privé FP/SPSal moyen 2218 2250 0.985Sal Fonctionnaire 2278 2250 1.01Sal Médian 1993 1797 1.05Effectifs EQTP 5 millions 15.5

Le périmètre du Privé est plus large et prend en compte les bas salaires, inexistant dans la fonction publique. Il y a peu de différence, le salaire moyen est équivalent, le salaire médian est inférieur dans le Privé.

Une lacune dans les informations produites par l’INSEE, l’absence de définitions (contenu, périmètres..) des données analysées, exemple : quelle masse salariale pour quels effectifs ?

Le tableau comparatif ci-après est une synthèse des résultats sur les salaires moyens selon différentes sources, le lecteur dispose ainsi de la matière pour se faire une opinion

Salaires netsEn 2015

INSEE §3.4 FIPECO fiche du 13/06 au§ 4.5

Lepapadiselon Etudes § 4.5

Autres

Secteur Public- Sal médian- Sal Fonctionnaire- Sal moyen

1993€2278€2218€

28 000€/an brut n.c cot pensions

2333€

26 400€/an brut n.c cot pensions

2200€

Ou 24 000 €/an

2000€A la FPE- Sal médian- Sal Fonctionnaire- Sal moyen

2295€2658€2495€ (brut 3035)

32 000€/an brut n.c cot pensions

2666€

Selon § 1.2 en brut

FPE : 2900€ A la FPT- Sal médian- Sal Fonctionnaire- Sal moyen

1708€1972€1891€

22000€/an brut n.c cot pensions

1833€A la FPH- Sal médian- Sal Fonctionnaire- Sal moyen

1883€2087€2225€

26000€/an brut n.c cot pensions

2166€Secteur Privé- Sal médian- Sal Fonctionnaire- Sal moyen

1797€2250€2250€

Niveau de vie médian en France

1692€ par mois par pers en 2015

Avis : Les données exploitées par FIPECO-lepapadi ne sont pas suffisamment détaillées pour permettre un calcul moyen, on constate trop d'écarts.

Les données de l'INSEE sont intéressantes et à retenir pour des analyses comparatives. Le tableau du §4.1 ne démontre pas la cohérence entre Dépenses constatées et Masse salariale brute recalculée, sans doute un problème de définition et de contenu des dépenses.

3.5 - Retraites

Un sujet jamais traité à fond qui revient périodiquement parce que les retraites absorbent 55% du budget social. Jupiter s'est engagé à réformer notre système et pour défricher le terrain il a nommé Jean Paul Delevoye démineur en chef. L'importance du sujet méritait peut être un prix Nobel d'économie !Pour ne pas paraître idiot devant les propositions et les critiques à venir, quelques chiffres "ordre de grandeur" à avoir en tête et quelques remarques et suggestions d'un citoyen responsable sur l'état de nos régimes de retraites..

L'exception française, pays d'ENARCHIE.En créant le régime de retraite par répartition à la sortie de la guerre, la France a décidé de verser une retraite en fonction du salaire et du nombre d'années de travail . Ainsi un fonctionnaire plein pot peut toucher une pension égale à 80% de son dernier salaire, dans le privé le calcul prend en compte les 20 meilleures années. Il n'y a pas de relation mathématique entre cotisations et pensions contrairement au régime de retraite par capitalisation qui reverse l'épargne valorisée..

3.5.1 Un financement public 14% du PIB

Il y a quarante ans tout allait bien, un ratio actifs/retraités = 10, nos brillants gestionnaires pouvaient se permettre des largesses qu'ils n'auraient pas à assumer, les pensions de réversion, les 10% de bonus pour le 3éme enfant... Sauf que, aujourd'hui le ratio = 2.5 et depuis 20 ans nos gestionnaires fouillent et bidouillent pour allonger la durée de cotisation, retarder le départ en retraite après l'avoir avancé, augmenter les années de référence et le taux de cotisation. Sauf chez les fonctionnaires!!Les données présentées dans l'article suivant "Les retraites (suite)" mettent en évidence les limites atteintes par notre système de retraites. En résumé :- dans le "Privé", seuls les régimes complémentaires semblent à l'équilibre (mais avec bidouille et sont sans réserves !) tous les autres sont déficitaires* et pompent 70Md€ de contribution de l'Etat. Les cotisations ne couvrent que 60% des prestations, il faudrait augmenter le taux de cotisation de 28% à 41% , un taux cohérent avec le ratio actifs/retraités = 2.5, mais inapplicable !!- dans le "Public" c'est le statu-quo, les retraités (en nombre 58% des actifs) disposent d'une retraite moyenne égale à 80% du dernier salaire pour un montant de 70 Md€140 Milliards d'€ de financement public des retraites, 48% du budget de l'Etat - INTENABLELes bidouillages sur les durées de cotisations et les départs à taux pleins sont des pis-aller insuffisants avec plus de 3 millions de chômeurs et un départ possible à 60 ans. Il n'y aura pas de solution efficace sans réductions des retraites et une bonne gestion des cotisations distinguant retraite et solidarité. * sauf les pilotes de ligne et les notaires 

3.5.2 - La branche "Vieillesse"

Répartition des prestations "Vieillesse" et des financements - source rapport SECU 2015

Montant des prestations "Vieillesse" versées en 2015 par les régimes obligatoires

306.3 Md€ Montants des financements = Prestations +frais

317.6Md€

Régime général (hors fonction publique)

111 Cotisations versées 76.1 + Impôts et taxes 14 + Transfert 30

120.1

Autres régimes de base Dont : Agric et Indep 21 Spéciaux 20

41 Cotisations versées 17.3 + Equilibre 8.7+ Impôts et taxes 15

41

Prestations "Privé" 152 Cotisations "Privé"Ratio de couverture : 61.5%

93.4

Fonction publique 69 Cotisations 32.9 + Equilibre 38.3

71.2

Régimes complémentaires AGIRC, ARRCO, RSI compl CNAVPL...

85.3 Cotisations "Privé" 67.2- gestion et bidouille 18.1

85.3

Total prestations "Privé" 237.3 Montant des cotisations "Privé"Ratio de couverture : 67,5%

160.6

Prestations - Cotisations "Privé" = 146 Md€Tableau de répartition des cotisants et des bénéficiaires dans la population

Régimes Cotisants Bénéficiaires** Prestations Cotisations ObsARRCO* 17.9 14 49.9 38.6 + bidouilleAGIRC* 4.2 3 24.74 18.4 + bidouilleIRCANTEC 2.1 2.7 3.2RSI compl 2.1 1.2 1.8 2.5CNAVPL 0.6 0.3 2.9 3.2Autres 0.5 0.7 0.7 0.3Total Compl (22/23 millions) (17/18 millions) 85.3 Privé 67.2 + bidouilleQuelques régimes de baseFonct : FPE 2 2.1 51.5 13.5 + Equil 38FPT et FPH 2.2 1 17.5 19.5RSI 2.1 2.15 7.4 4.5 +Equil 3Agricol 1.2 4 13.5 3.8 +Equil 7Régime général et autres régimes de baseEstimation Sos total

(30 millions) (26 millions)136.6 84.4

+Equil 18 + bidouille

160.6* des cotisants en double Equil = contribution nominative de l'Etat bidouille = nombreuses écritures de transferts entre comptes (de branches et de fonds) déficitaires.** 26 millions de bénéficiaires ! un nombre élevé par rapport à la tranche d'âge [60 et +]

3.5.3 - Les tableaux de calcul

Souvent entendu dans la bouche d'un retraité, lors de discussions de comptoir à propos des coups de rabots sur les retraites "touche pas à ma retraite, j'ai cotisé..."Effectivement il a cotisé mais dans un régime particulier "la répartition" qui ne planifiait pas plus loin que l'immédiat (lire article Retraite). Combien a t il cotisé ? quelle équivalence en épargne et rente ?

"lepapadi" a élaboré un tableau de calcul Tab Cal Ret pour évaluer l'épargne générée par les cotisations, en annexe 1.

Cas d'une personne qui part en retraite à 60 ans en 2016 Les hypothèses prises sont les suivantes :- période de cotisation : 1976 -2016 soit 40 ans , donnée fixe- salaire au départ (variable) avec une variation de 1000€ soit 25€ par an sur 40 ans, donnée fixe- taux de cotisation sur le salaire net (variable)- rentabilité de l'épargne : 7% (1976 et 1986), 5% (1986 et 1996), 3% (1996 et 2006), 1% (2006 et 2016) avec 2 chiffrages "max et min" , données fixes

Les cas simulés dans le tableau donnent les résultats suivants.

Ref Sal. départval 2016

Taux de cotis

Epargne capital.2 cas min et max

Rente mois choisie val 2016

Nbre années couvertes

Test1 2016 1000 €/m progressif

10% Entre 120 et 145 K€ 1000 €/m1500 €/m

entre 10.1 et 12.1 ansentre 6.7 et 8.1 ans

Test2 2016 1800 €/m progressif

20% Entre 379 et 464K€ 2000 €/m2300 €/m

entre 15.8 et 19.3 ansentre 13.7 et 16.8 ans

Autre cas 1200 €/m constant

10% Entre 103 et 130K€ 1000 €/m entre 8.6 et 10.8 ans

Les hypothèses retenues sont discutables, les taux de cotisation ont évolué sur 40 ans et l'inflation était forte entre 76 et 86, mais l'objectif est de calculer en ordre de grandeur (d'où la simplicité) pour répondre au retraité "non t'as pas cotisé assez et maintenant tu profites !!" ou l'inverse (peu probable).

Que conclure ? Le Test2, c'est le test de l'instit embauché en 67 avec son bac qui prend sa retraite en 2007 à 57 ans, un salaire de 1800 au départ, 2800 à l'arrivée et une pension de 2300€. Une cotisation de 20% (ce qui n'a pas été le cas) ne suffit pas, la rente couvre environ 15 années de pension et le retraité à 73 ans !! Pour une rente qui couvre 20 ans, avec une cotisation à 20%, il faut accepter une retraite de 1900€.Aucun retraité en vie aujourd'hui n'a cotisé l'équivalent de la pension qu'il touche.

Cas d'une personne qui part en retraite à 60 ans en 2057

En 1976, la retraite était à 65ans et l'espérance de vie pour les hommes de 71 ans, le besoin était de couvrir 6 ans en moyenne. La donne a bien changé, en 2016 la retraite est a 60 ans (mais il faut cotiser 42 ans), l'espérance de vie de 80 ans et la période à couvrir est environ 20 ans (3 fois plus).

Pour avoir une idée de l'effort à faire, le tableau contient une évaluation d'un régime par capitalisation qui débute en 2018 sur 40 ans, avec une inflation de 2% par an et un rendement de l'épargne de 1.5% constant pour une simplicité des calculs

Les cas simulés dans le tableau donnent les résultats suivants.Test 2058 Sal. départ

val 2018Taux de cotis

- Epargne capital.- Salaire 2057

Rente mois choisie val 2057

Nbre années couvertes

Cas 1 1000 €/m progressif

10% 144.3 K€4275 €/m 2500 €/m 4.8 ans

Cas 2 1000 €/m progressif

20% 289 K€4275 €/m 2500 €/m 9.6 ans

Cas du prof des écoles

1800 €/m progressif

20% 442 K€6000€/m

Sal -20%4800 €/m 7.7 ans

Cas du smicart

1200 €/m constant

20% 130.3 K€2600 €/m 2000 €/m

9.6 ans

note : le tableur est simple de conception, le lecteur peut le faire évoluer à sa guise.

Que conclure ?Pour constituer une rente de pension sur 20 ans, il faut au minimum doubler le rendement de l'épargne "à 3%" avec un taux de cotisation de 20%.

Peut on changer de régime ?Brutalement et de manière étatique : Non, la France ne dispose pas de moyens pour épargner et verser les retraites actuelles.

A plus long terme : Oui, pour cela il faut réduire les retraites du système actuel et tendre vers un minima solidaire et orienter l'épargne vers une capitalisation avec rente, ce qui se fait avec les PERCO, les PREFON et autres placements individuels et collectifs.

3.5.4 Les effectifs / les cotisants / les bénéficiaires ?

Les tableaux ci-dessous présentent les effectifs de la Fonction Publique inscrits à la SECU Vieillesse et ceux comptabilisés par la DGAFP en fin d'année.

Domainesde la FP

Régimes de base Effectifs SECUMoy annuelle 2014

Effectifs DGAFPAu 31/12/2014

Données INSEE(voir § Salaires)

FPE (Etat)

Régime de retraite des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat

2 033 228 Cotisants V2 121 397 Bénéfic. V

2 392 579 avec les militaires*

FPE : 2.2 millions sans les militaires

FPT (collectiv)FPH (santé)

Caisse nat des agents des collectivités locales (et hospitalières)

2 229 671 Cotisants V 999 927 Bénéfic. V

1 894 655 T 1 161 087 H 3 055 742 total

FPT : 1,9 millions FPH : 1.2 millionsTotal : 3.1 millions

* Défense 260 000 personnes en fin 2015On constate des écarts significatifs, a la FPE un écart de 300 000 entre les effectifs de la DGAFP et les cotisants de la SECU et un écart de 800 000 à la FPT et FPH. Ces écarts ont une autre origine que la différence possible entre "moy annuel" et "fin d'année". Pourquoi de tels écarts ?

3.5.5 - Les cotisations "Vieillesse" dans le privé - janvier 2017 (source site gouv.fr)

Régimes Taux global%

Répartition

AssietteEmployeur%

Salarié%

I. URSSAF

Assurance vieillesse déplafonnée 2,30 1,90 0,40 Totalité salaire

Assurance vieillesse plafonnée   15,45 8,55 6,90 Salaire limité à 1 P

II. Retraites complémentaires

Cadres

Arrco TA (6) 7,75 4,65 3,10Salaire limité à 1 P

AGFF TA 2,00 1,20 0,80

Agirc TB (6) (7) 20,55 12,75 7,80Salaire entre 1 P et 4 P

AGFF TB 2,20 1,30 0,90

Agirc TC (6) 20,55 Répartition variable selon les entreprises Salaire entre 4 P et 8 P

AGFF TC 2,20 1,30 0,90  

Non-cadres

Arrco T1 (6) 7,75 4,65 3,10Salaire limité à 1 P

AGFF T1 2,00 1,20 0,80

Arrco T2 (6) 20,25 12,15 8,10Salaire entre 1 P et 3 P

AGFF T2 2,20 1,30 0,90

nota : La lettre P désigne le plafond de sécurité sociale.

3.5.6 - Les Prestations

Pour le secteur "Privé", les données sur les retraites sont « moyenne, mensuelle, brute (avec CSG) » a priori, les informations sont inexistantes sur ce point, l’impact est de l’ordre de 8%. Sources INSEE et Les Echos.

INSEE – Références ed 2017Retraites « Privé » fin 2014

Pension moy droit direct : 1322€Femme 1007€Homme 1660€

Minimum V : 800€

Tous régimes confondus obligatoires et par répartition (hors Fonct.) : 15.8 millions

Minimum V : 554 000Prestations de la CNAV en 2015 : 110.6 Mds€

Retraites supplemt PERP, PERC : en-cours 196.6 Mds€

12.9 millions bénéficiaires à la CNAV

Plus de 3 millions d’adhérents et 913 000 bénéficiaires en 2014

Retraites Infos : Les Echos du 29/10/17Un article très mal écrit !!Source : Rapport des pensions et retraites de la FP - PLF 2018

Dans la FPE : 2134€ en 2016Dans la FPH : 1526€

Dans le privé : 1375€

La Fonction Publique aurait 5.7 millions de bénéficiaires, dont 2.4 millions à la FPE financés par 12.9% du budget général ? (info imprécise)

Pour le secteur public, les données essentielles du rapport de la SECU sont présentées dans le tableau ci-après

Normalement un CAS (compte d'affectation spéciale) a été créé pour isoler les versements au profit des pensions, mais quand on lit le CGE on a l'impression que c'est l'Etat qui gère tout, il n'est pas question du CAS. Le CGE (note 18) réintègre les cotisations salariales, donne le détail entre ancienneté, invalidité, complément enfants, mais on ne sait rien sur les périmètres et nombres de personnes concernées, il y a même des "ex-ORTF" et peut être d'autres.Les chiffres présentés dans les tableaux de la SECU pour les régimes Vieillesse des Fonctionnaires sont différents. On constate dans les recettes un complément d'équilibre, des cotisations patronales et des cotisations salariales, des infos non détaillées dans le CGE, mais on ne trouve pas le détail des pensions !!!

Régimes de base FPE (RFCME) FPT ( CNRACL)+ FPH ( FATIACL)

Info du CGE (ne concerne que la FPE)

Bénéficiaires Vieillesse 2 121 397 999 927Bénéficiaires Invalides 258 318 194 863

En millions d'€ En millions d'€Prestations nettesDont Vieillesse Invalidité

51 54648 0213 300

18 14015 2752 105

Note 18 - Pensions 53495 dont- ancienneté 43860- veuves et orphel 5076- invalides 1804- maj enfant 1461

Cotisations Vieillessedont patronales salariales

13 5547 6085 926

19 54414 737 4 660

Note 23-11 Transfert aux ménages Pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (PMI-VG) et autres pensions : 2076 M€

Contrib équilibre 38 250

Pension moy Vieillesse 22 640€ / an soit 1886 € / mois

15 280€ / an soit 1273€ / mois

Avec ces données la pension moy /mois est de 1700€ dans la fonction publique

Quelques commentaires et un tableau comparatif du montant des pensions moyennes selon différentes sources pour donner au lecteur les éléments de sa réflexion.

Retraites INSEE § 3.5.6 Les Echos §3.5.6 lepapadi AutresSecteur privé pension moyenne

Fin 2014 : 1322€H :1660€F : 1007€En 2015- à la CNAV : 768€

En 2016 : 1375€ Selon tab § 4.1en 2015 : 1250€

Secteur publicEn 2016 - à la FPE : 2134€- à la FPH : 1526€

Selon tab § 3.5.6En 2015 - à la FPE : 1886€- à la FPT-H : 1273€- à la FP : 1700€

Selon § 4.1

- à la FP : 1606€

Niveau de vie médian en France

1692€ par mois par pers en 2015

- L'INSEE et les Echos sont assez proches sur les retraites du "Privé", mais les valeurs sont à interpréter avec prudence, le spectre des retraites est très large.- les Echos et la SECU sont différents sur les pensions du secteur Public, mais des écarts difficiles à interpréter en l'absence d'informations sur les montants et les effectifs analysés

- la SECU présente des données surprenantes relatives aux deux régimes de fonctionnaires, pour un même nombre de cotisants il y a deux fois moins de bénéficiaires à la CNARCL et la prestation moyenne est inférieure de 30% . Ecart constaté aussi dans "les Echos".

En conclusion, beaucoup de questions en suspend pour tenter de comprendre. Ce genre de constat est récurrent dans tous les documents, il manque souvent la définition des périmètres et du contenu pour interpréter les chiffres.

Complément d'infos fournies par : Rapport des pensions et retraites de la FP - PLF 2018

FPE Militaires FPT FPH FPTHPension d'ancienneté par mois/brut/€ courant versée en 2015

2161€ 1867€ 1289€ 1516€ 1376€

Les pensionnés des régimes de retraite de la fonction publique en milliers au 31/12/2016

1 917 546.7 1 253

Total des pensionnés des 3FP 3 716.7

La pension moyenne de la FP est de l'ordre de 1850€/mois, 30% de plus que la moyenne du secteur "Privé"!!!

Les chiffres des bénéficiaires du §3.5.4 sont différents. Les périmètres sont ils les mêmes ?

4 - Etudes diverses

Les paragraphes qui suivent concernent l'étude de la Masse Salariale mais également d'autres sujets d'intérêt autour de ce thème.

4.1 - Les études de cohérence avec données de l'INSEE

Données INSEE sur la structure de la population, l'emploi et les salaires moyens en 2015

1 - Répartition de la population française - la population totale est de 66,5 millions- avec une tranche d'âge active (20 -60) : 34 millions- et la tranche (60 et +) : 16.3 millions

2 - Répartition des emplois : environ 30 millions qui se décompose :- emploi salarié : 26 millions dont emplois de la fonction publique* 5,5 (tit et non -tit)

emplois privés** 20,5 millions dont 3,5 millions auchômage soit 17% du potentiel.

- non salarié : 4 millions

* Les 5,5 millions agents de la fonction publique se répartissent :- FPE (état) 2,2 millions de civils soit 2,1 EQTP (équivalent temps plein) et 0,28 militaires- FPT (collectivités) 1,9 millions soit 1,8 EQTP- FPH (santé) 1,15 millions soit 1,1 EQTP** les 17 millions d'emplois travaillés sont équivalents à 15,5 millions d'EQTP

Validation des indicateurs "salaires moyens" en comparant les montants de masse salariale calculés avec les rémunérations brutes de l'INSEE.

Effectifs EQTPmillions

Salaire net moyen €

CalculMas salar nette Md€

Salaire brut €**

CalculMas salar brute Md€

Dépenses constatéesINSEE - ligneD11§ 2.2 - LU deux

FPE civils Militaires*

2.10.26

2495 70.7 3035 86 83.5

FPT Collectivités 1.8 1891 40.8 2282 49.3 56.9

FPH Santé 1.1 2225 29.4 2677 35.3 46.3

Total FP 5.26 2232 140.9 2703 170.6 186.7Emploi privé salariés

15.5 2250 418.5 2998 557.6

Non Salaries (4) (2495) (120)Chômeurs (3.5) (800) (34) Total Privé (25) (1950) 572.5

Notes : les valeurs (--) sont des hypothèses qui probablement majorent la masse salariale mais sont acceptables en ordre de grandeur. Pour prendre en compte tout l'emploi privé qui cotise au régime général, les non salariés (artis, comm, libér...) sont traités comme à la FPE soit une masse salariale de 120Md€ et l'UNEDIC verse 34 Md€ aux chômeurs.* les militaires sont valorisés comme à la FPE,** les ratio brut/net sont de 1.21 dans le "Public" et de 1.33 dans le "Privé", Le ratio 1.21 est cohérent avec les principaux prélèvements sur le traitement mensuel des fonctionnaires, à lire dans "LU quatre" :

Constat: pas de recoupement net entre les données des deux colonnes et au total un montant de salaire brut estimé à 172Md€ inférieur de 14,7Md€ à 186.7Md€ soit 8% d'écart !!. Pour atteindre le montant total de 281 Md€, il reste environ 100Md€ de contributions et cotisations sociales à verser par l'employeur, un montant sur lequel les informations sont assez limitées, INSEE contre INSEE : un match de NUL

Le rapprochement des masses salariales avec les prestations "Vieillesse" et les cotisations donne les résultats suivants :

Masse salariale(M)

PensionsVieillesse(P)

Ratio P/M

Cotisations versées(C)

RatioC/M

Nbre de retraités y.c Inval

Retraite* moy/mois

Fonct. Pub 140.9 Md€ 69 Md€ 49% 3.58 millions 1606€Privé total 572 Md€ 237.3 Md€ 41.5% 160.6Md€ 28% 15.8 1250€Privé CNAV 110.6 Md€ 12.9 768€

* Il s'agit de valeurs déduites obtenues en divisant des montants globaux par des effectifs, il n'y a pas de précision ni de différenciation dans les contenus, au mieux les retraites moyennes sont des ordres de grandeur.

Il y a une grande diversité de bénéficiaires dans le "Privé" , il convient d'interpréter les valeurs moyennes avec précaution

Pour plus d'analyses, voir tableau comparatif des retraites moyennes selon différentes sources, au § 3.5.6

4.2 - L'INSEE est il à la hauteur ?

Comme tout le monde, disons ceux que l'économie au sens large intéresse, j'ai consulté les données de l'INSEE et ne comprenant pas tout, j'ai posé des questions sur les définitions et les interprétations des chiffres. J'ai eu des réponses, mais il me reste encore des questions....

Pas comme tout le monde, à propos des Finances Publiques, j'ai consulté les documents financiers de l'Etat de la SECU, des Collectivités locales...et comme je ne comprenais pas tout j'ai posé des questions sur les définitions et les interprétations des chiffres au Ministre, à la Cour des comptes...j'attends encore les réponses.

Réponses ou pas, en me plongeant dans les comptes, je m'interroge sur beaucoup de données en essayant de comprendre, de les interpréter, de les concrétiser de manière simple et comme je ne veux pas monopoliser l'INSEE par mes questions, je me tourne vers vous visiteurs citoyens, journalistes curieux, réservoirs de pensées et autres économistes de passage, pour vous proposer de participer à mes réflexions et d'examiner quelques données présentées dans les comptes de l'Etat, elles sont relevées dans la Comptabilité Générale de l'Etat (le rapport CGE 2015 publié en 09/2016), sur le site de l'INSEE - Finances publiques - dans la série S13, dans les rapports 2015 de la SECU, de l'UNEDIC et dans celui de l'observatoire des Collectivités locales.

Parmi les problèmes rencontrés, la fiabilité des données. Souvent en consultant plusieurs documents je constate des valeurs différentes pour un même poste. Les écarts sont faibles, l'ordre de grandeur est bon mais une exploitation mathématique n'aboutit pas à la même conclusion. Un exemple dans le tableau ci-dessous pour illustrer ce constat, j'ai limité la comparaison a quatre intitulés significatifs de nos données économiques pour rester simple.

En milliards d'Euros CGE 2015 INSEE tab 3216 série S132013retraité 2014retraité 2015 2013 2014 2015

TVA (page 164) 147.7 151.9 154.6 146.5 148.2 151.3IR (page 153) 65.8 70 70.8 68.6 70 70.2Taxe d'habitation (page 164)

20.6 20.9 22.1 17.5 17.8 18.3

ISF (page 160) 5.6 6.8 7 4.4 5.2 5.2Sous total env 40% du total des impôts

254.5 245

Soit un écart de 3.8%Ensemble des prélèvements obligatoires en % du PIB

La valeur dans le CGE serait de (toutes choses égales par ailleurs)

45.2%Le tableau de l'INSEE 44.7%

Il n'y a pas deux chiffres comparables identiques et les valeurs retraitées du CGE ne sont pas actualisées par l'INSEE. Dans le cas chiffré de 2015, l'écart est de 9.5 Md€ et se traduit au niveau du taux des prélèvements obligatoires par une fourchette "45.2% - 44.7%" qui décrédibilise les données de l'INSEE.

Dans le cas de l'ISF, les différences entre les données ne sont pas anodines et ouvrent des lectures opposées : selon l'INSEE la récolte se stabilise aux alentours de 5 Md€, selon le CGE on constate une progression de 25% sur 3 ans, ce n'est pas la même chose pour décider la suppression ou pas !

Si les chiffres du CGE 2015 sont justes ceux de l'INSEE sont faux, c'est-à-dire que les tableaux de la série S13 qui détaillent les Finances Publiques (Etat, Administrations centrales, Collectivités locales, Sécurité sociale ) sont erronés. Que faire ? est ce possible de les corrigés ?

Le tableau de l'INSEE est cohérent dans l'erreur en ne corrigeant pas le passé, est ce pertinent ?

Autre problème rencontré, interpréter l'intitulé d'une ligne comptable. Pour illustrer ce problème, j'ai recopié dans l'état comparatif ci-après des intitulés de lignes comptables issues du tableau 3201- Recettes publiques, paragraphe "impôts et cotisations sociales" et le tableau 3216 "Impôts par catégorie" qui liste les prélèvements obligatoires

3.201 Dépenses et recettes des administrations publiques (S13)

3.216 Principaux impôts par catégorie

Recettesdont

extraits du tableau - 10 lignes sur 40

Impôts et cotisations socialesImpôts sur la production et les importations (D2)Impôts courants sur le revenu et le patrimoine (D5)Impôts en capital à recevoir (D91r)Transferts de recettes fiscales (D733)Cotisations sociales nettes (D61)

Impôts et cotisations dus non recouvrables nets (D995r)

1042 347.7 274.6 12.3

412.8 -5.4

Impôts sur le revenu (D51) (****) Contribution sociale généralisée (CSG) Contribution au rembt de la dette sociale (CRDS) Autres prélèvements sociaux Impôt sur le revenu des personnes physiques (****) Prélèvements sur les capitaux mobiliers (PRCM) Contribution des fonctionnaires au régime d'assurance chômage Impôts sur les sociétés y compris majoration et frais de poursuite (****) Impôt forfaitaire annuel

Autres impôts courants (D59) Taxe d'habitation Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

223.9 95.8 6.9 8.4 70.2 3.1 1.2 31.2 0

24.6 18.3 5.2

DépensesDontRémunérations des salariés (= masse salariale) 281.5

Cotisations sociales effectivesAdmissions en non valeur nettesEnsemble des prélèvements obligatoires en % du PIB

370.1-5.4975.444.7%

Les deux tableaux de l'INSEE présentent les recettes de l'Etat, dans le tableau 3216 les définitions des lignes sont parlantes, interprétables et cela est vrai pour tout le tableau, dans le tableau 3201 les définitions sont larges moins parlantes, exemple : "impôts sur la production et les importations : 347.7 Md€", avec les informations du tableau 3216 je ne suis pas arrivé à reconstituer le montant, j'ai du poser la question à l'INSEE qui m'a répondu (c'est une somme de 5 lignes du 3216). Mais quand on sait que la série S13 est le cumul de 6 autres tableaux avec quasiment une question possible à chaque ligne pour interpréter le détail..... j'ai arrêté de poser des questions à l'INSEE, mais mon problème n'est pas résolu et L'INSEE ne peut pas expliquer chaque montant. Des constats de ce genre, avec des questions sans réponses, il va y en avoir plusieurs dans les articles à suivre.

L'exemple décrit est parlant tout comme les intitulés des tableaux "Impôts et cotisations" et "Prélèvements obligatoires", il s'agit des recettes de l'Etat et pourtant les chiffres sont différents !

Question : pourquoi les recettes (impôts et cotisations sociales ) sont supérieures aux prélèvements obligatoires c'est à dire aux impôts et cotisations sociales.

Les chiffres de l'INSEE sont des références très utilisées par nos économistes, nos réservoirs de pensées, ils servent de comparaison avec nos partenaires européens.. qu'en pensez vous ?

4.3 - le GVT selon le SECAR

Le SECAR était un service de la DGA chargé de contrôler les industriels de l’Armement, j’y étais affecté comme enquêteur de 1981 à 1993 et j’ai retrouvé mon dernier rapport d’enquête générale pour déterminer les éléments généraux de prix (taux horaires et coefficients) applicables aux marchés publics.

Ce genre de rapport contenait obligatoirement une analyse des rémunérations et du GVT (Glissement Vieillesse Technicité) pour limiter les augmentations salariales en période de forte inflation.

Les ingrédients nécessaires pour analyser l’évolution de la masse salariale sont Les données du comptes 641 Rémunérations et salaires (donc hors charges sociales)Les données sur les effectifs, nombre et structure de technicitéles évolutions de la politique salariale sur la période analysée.

La lecture des deux pages du rapport sont suffisamment explicites pour comprendre la méthode.

Extraits du rapport

Modestement j'affirme que le jour où la Cour de Comptes pourra analyser l'évolution de la masse salariale de la fonction publique selon cette méthode, la France sera au TOP. Ce qui est également certain c'est qu'il n'y rien de plus ou moins semblable dans le rapport de la Cour de Comptes sur "la masse salariale"

4.4 - Le SCANDALE du minimum contributif

IRCANTEC = Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l'État et des Collectivités.Le nombre de cotisants n'est pas précisé dans le rapport de la SECU, par contre les bénéficiaires et les prestations (tableau § 1.1) sont connus et le ratio donne 1350€ en moyenne par an par personne.L'histoire vraie, je suis un des bénéficiaires de l'IRCANTEC et je touche 65.01€ par mois au titre de mes années d'apprentissage à la DCAN de Brest "...avec sa gamel le à p'tits pas p'tits pas p'tits pas ...", où pendant 3 ans j'ai été payé successivement 80-120-160 Francs par mois sur les années 1962-63-64-65.Un collègue arpète me dit " tu peux toucher une complémentaire sur tes années d'arpètes .." sans trop y croire je dépose mon dossier qui concerne les années d'arpètes et quelques mois d'activité en 2001 et 2003 post retraite.Ce qui est incroyable c'est que le calcul m'attribuait 25€ (à préciser), un montant inférieur à un plafond qui m'a donné droit à un minimum contributif de 40€ (à préciser) pour une retraite plus décente, selon une directive de la SECU-IRCANTEC. Sauf qu' à coté je touchais ma pension plein pot (2600€) avec mes 39.5 annuités de service.J'ai porté plainte contre la SECU pour un désaccord sur la date de début du versement de ma retraite IRCANTEC et j'ai signalé au tribunal cette anomalie du minimum contributif, qui coûtait cher à la SECU parce que je ne suis pas le seul !.J'ai été débouté !!L'autre scandale de cette histoire vraie : comment peut on attribuer une retraite mensuelle de 65.01€ en 2003 en justification des cotisations IRCANTEC sur des revenus totaux de l'ordre de 12000€. En 14 ans IRCANTEC m'a versé = 10920€ et ce n'est pas fini.

J'ai toutes les raisons de croire que c'est toujours vrai aujourd'hui - Messieurs les journalistes si vous EN avez dans le pantalon !!!

4.5 - Etude comparative des salaires FIPECO/lepapadi

Extrait du dernier § dans une fiche de l'encyclopédie de FIPECO parue le 13/06/2017 qui traite de la masse salariale publique en 2016

CommentaireLe premier alinéa est clair :... seule la masse salariale de l'Etat est connue ! très bien, dans ce cas, la suite se limite à la partie soulignée en rouge.

1 - pourquoi annoncer des chiffres sur les collectivités , les hôpitaux et tirer des conclusions générales si on ne connaît pas les bons chiffres?2 - comment FIPECO calcule 32 000€, on peut supposer qu'il divise la masse salariale par les effectifs (quels effectifs?) mais dans ce cas c'est le coût moyen des présents!3 - le dernier alinéa, FIPECO se fait plaisir avec son GVT négatif .. que du baratin, c'est de la comptabilité littéraire!!!

Important : de quoi est il question quand on parle de l'Etat.

Pour comprendre il faut lire (ou relire) l'article "Les Administrations Publiques" publié sur le site. Cet article présente la classification des organismes des administrations publiques dans la série S13 de l'INSEE (tableaux de données financières, genre compte de résultats).

Les tableaux qui concernent l'Etat sont : le S1311 Administration Publique Centrale (APUC), également désigné par "Etat", qui correspond à la Fonction Publique Etat (FPE) et regroupe :

le S13111 "Etat" désigné aussi "Etat central"*et le S13112 "les organismes divers de l'administration centrale" (ODAC)

*dont le tableau S131115 Pouvoirs Publics (Députés, Sénateurs, Gouvernement...) non consultable (pas trouvé) à l'INSEE et des postes non identifiables dans le Compte Général de l'Etat. Il y a encore des efforts de transparence à faire !!

Fipeco exploite les données financières de la FPE "S1311" quand il cite Etat. Le problème est que l'on ne connaît pas précisément les effectifs "publics" des ODAC, ce qui pose une difficulté d'analyse des charges de personnel de la ligne D11 de l'INSEE."lepapadi" exploite les données financières du CGE (Compte Général de l'Etat), la bible qui calcule le résultat de l'exercice, les charges du personnel sont proches de celles du S13111 "Etat", les effectifs autorisés sont précisés dans la note 18-2 du CGE.

Les données disponibles dans la note 18 - Charges des personnels - pages 118 à 121 du CGE 2015 sont présentées dans les tableaux in fine ainsi que les chiffres de 2014. (en millions d'€)

Pour obtenir le montant des rémunérations brutes des effectifs de l'Etat, il faut déduire du total (71444) les rémunérations des n-titulaires (6807) et des enseignants du privé (4524) soit 60113. (tab 1)Ce montant inclus les cotisations et contributions salariales aux retraites que l'on retrouve dans les produits de fonctionnement du CGE (tab2).Le montant des rémunérations brutes (cotisations sociales salariales comprises mais hors contribution aux financement des retraites) est égal :Rémunérations brutes 60113 - contribution aux retraites 14465 = 45648M€ Les effectifs autorisés de l'Etat sont : environ 1.9 millionsLa rémunération moyenne d'un présent est de 24 000€ soit 2000€ par mois (en 2014 les données sont très proches on obtient le même résultat)

ERRATUM - Autre lecture possible des commentaires, non exhaustifs de la Note 18, associés au tableau de données, le découpage des rémunérations peut aussi se lire de la manière suivante : agents non titulaires 6807 dont enseignement privé 4524. Dans ce cas il ne faut déduire du total (71444) que les rémunérations des n-titulaires (6807)et on obtient (64637) (tab 1). Ce montant inclus les cotisations et contributions salariales aux retraites, en les retranchant: Rémunérations brutes 64637 - contribution aux retraites 14465 = 50172 M€Les effectifs autorisés de l'Etat sont : environ 1.9 millionsLa rémunération moyenne d'un présent est de 26 400€ soit 2200€ par mois en 2015, en 2014 les données sont très proches. (un constat plus plausible)

Remarque : Cette seconde lecture soulève quand même une autre interrogation, où sont passés les contractuels de la FPE, nombreux dans l'éducation nationale publique et non titulaires. En effet en retranchant les enseignants du privé, il ne reste que 2283 M€ de rémunérations pour les non titulaires publics, soit moins de 100 000 personnes, un chiffre très loin des 300 000 estimés dans la FPE. Un raisonnement qui ne repose que sur des "hypothèses" , toujours le même constat, il manque cruellement d'informations sur les effectifs. Cette analyse remet en selle la première lecture !!

Fipeco s'arrête à un niveau de lecture, "lepapadi" descend un cran en dessous en écartant toutes les cotisations "Vieillesse". Ce mix "cotisations- contributions- pensions" est un merdier très mal géré, illisible et incohérent dans les présentations chiffrées des documents (CGE et Rapport SECU). A lire prochainement "le merdier"

Approches différentes résultats différents, le lecteur se fera son opinion et ses critiques sont les bienvenues . Le constat est cependant loin d'être satisfaisant, certes la démarche de "lepapadi " semble cohérente avec les données connues mais de nombreuses interrogations subsistent :- les informations fiables sur les effectifs- les cotisations salariales et patronales constatées dans les comptes des régimes de retraite de la Fonction Publique, d'où viennent telles? - autre bizarrerie, l'absence de CSG dans les données sur les charges du personnel (la CSG comme les cotisations est un prélèvement sur salaire !!)- l'analyse ci-dessus concerne l'Etat central et ses deux millions de fonctionnaires mais :

- qu'en est il de tous ces organismes d'administration centrale (ODAC) qui ont aussi une activité privée et commerciale ? (à suivre le cas du CNES)

- qu'en est il des données sur la FPT et la FPH ..il n'y en a pas, la cour des comptes le déplore depuis des années !!! et rien ne change.

tab 1 : dans "Lu trois " note 18tab 2 : dans "Lu trois" note 21-3

5 - Conclusion

L'essentiel est rapporté dans le Préambule

La réforme de l'Etat et la modernisation de l'Administration passe par une analyse des ODAC, ODAL, ODASS. les organismes de l' Administration (plus de 40 000 centres de gestion!!)

Un constat d'échec de l'étude de la Masse Salariale, c'est à dire la rémunération nette des fonctionnaires augmentée des primes. Aujourd'hui, les informations diffusées dans les documents traitant la comptabilité de l'Etat ne permettent pas de la calculer. Il faut donc parler de "Dépenses de personnel" qui peuvent inclure les rémunérations, tout ou partie des cotisations sociales, les primes et allocations diverses versées aux salariés. Ce constat soulève une question basique : Peut on gérer la masse salariale de la FP ? (lire in fine)

Ces dépenses de personnel sont plus ou moins bien cernées dans les trois domaines de la Fonction Publique. De nombreux documents officiels présentent les résultats annuels des services, ils sont un peu lourds, difficiles à lire, avec des données différentes de celles de l'INSEE, l'institut qui joue un rôle indispensable dans la comptabilité publique.

L'étude n'aboutit pas sur un point mais fournit des informations très intéressantes sur les Salaires et les Retraites. La comparaison entre les secteurs Privé et Public montre que les salaires moyens sont identiques avec une amplitude plus grande dans le Privé, par contre au niveau de la retraite moyenne l'écart est très important 30%, La retraite des Fonctionnaires et des Spéciaux est budgétivore, elle se nourrit du déficit. Est ce tenable ?

La solution proposée par "lepapadi"1 - Création d'un organisme "Retraite" hors SECU, qui absorbe tous les régimes de base et complémentaires.2 - Le principe du régime par répartition est appliqué à la lettre, c'est à dire que la somme des cotisations perçues est égale à la somme des retraites versées.3 - Toutes les largesses, cadeaux (pénibilité, réversion, majoration de 10%, contribution minimum....) sont exclus de la gestion des retraites et traités dans un cadre "solidarité" financé par les impôts.4 - En vertu du principe d'égalité des français, le secteur"Public" est soumis au même régime que le secteur "Privé".5 - La retraite mensuelle brute d'un cotisant"temps plein et payé au SMIC" est fixé à 1000€6 - La fourchette à terme des retraites est fixée à [1000 - 2500] découpée en 15 tranches (a priori égales)7 - Les retraités sont classés en 15 tranches en fonction du salaire moyen des 20 meilleures années8 - Le montant total des retraites versées est fixé à 300 Md€ en 2018, la répartition résulte purement et simplement d'une loi mathématique associant "nombre de retraités, salaire moyen,tranche de retraite".9 -  Le montant distribué sera réduit* de 10Md€ chaque année jusqu'à égaler le montant des cotisations perçues en appliquant un taux de 25% sur les salaires nets, hors primes.

* réduction appliquée sur les retraites supérieures à 1400€ (niveau moyen du secteur Privé)

Les économies sur les retraites sont des impôts en moins et qu'avec 2500€ par mois (5000€ pour un couple) on vit très bien en France aujourd'hui à 62 ans. Les 10 milliards d'économie annuels sont mathématiques et non pas verbaux.

Peut on gérer la masse salariale de la FP ? Une proposition "lepapadi" cadre retraité de la FP

Une solution pour gérer la masse salariale (MS) consiste à examiner les paramètres qui impactent les salaires, les effectifs de la FP et les possibilités d'agir, "qui peut faire quoi?"

Liste des paramètres (non exhaustive mais essentielle)- la valeur du point d'indice, qui relève de la Gouvernance et de la capacité de décision- les règles de gestion de l'ancienneté et de la technicité "le GVT", qui relève de la Gouvernance, des statuts et des relations sociales, un mixte pas facile à bouger et pourtant c'est ce glissement le facteur principal de la variation de la MS.- les règles comptables pour connaître les dépenses de personnel et suivre l'impact des actions et décisions, - le pilotage des embauches et départs en maîtrisant :

. les places ouvertes aux concours internes et externes, ex : les places à Polytechnique ont un impact sur la MS. les attributions des commissions d'avancement, ex : autorisation à attribuer 1 échelon à une personne à 6 mois de la retraite !. les prévisions en fonction du plan de charge, des informations qui relèvent souvent de l'encadrement du 1er niveau, puis des niveaux successifs qui consolident les besoins.. les prévisions en fonction des départs (retraite, limite d'âge, volontaire..) des absences (stage, maladie, grossesse, congés...) des informations de base qui relèvent des services du personnel de chaque organismes et qui sont ensuite consolidées.

- le dernier paramètre de cette liste, un incontournable : le temps, toute les actions sur le pilotage vont prendre du temps pour être mises en oeuvre, appliquées et pour constater les effets.

Quelques chiffres pour mesurer la difficulté de la tâche, tout changement de statut ou de poste d'une personne a un impact sur la MS.Nbre de Fonctionnaires : environ 5,6 millions Les statuts, près de 500 (à vérifier) et une grande hétérogénéité des postes et fonctionsUn flux de 400 000 entrants et sortants, c'est à dire 800 000 personnes en mouvement Les absences avec remplacement ou non : 150 000 grossesses, 300 000 stages, maladie ...Les évolutions de carrières dans l'année, plus 1 000 000 par an

Mission impossible ? Non, mais au delà du gèle de la valeur du point d'indice, décision symbolique du ressort de la Gouvernance, il faut être capable de fixer des objectifs réalistes, différentiés (les hôpitaux sont différents des armées qui sont différents de l'éducation nationale etc.... ) et de mobiliser tous les échelons de décision qui influent sur les paramètres, c'est à dire 500 000 personnes !!!.