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Pont Saint Martin PLU – Rapport de présentation 200
Cette valeur de 1036 m² par logement correspond aux logements « agglomérés ». Une analyse des surfaces associées aux dépôts de permis « de construire » habitat, sur 6 ans, de 2004 à 2009, montrait que le bilan passait à 1687 m² en moyenne si on y intégrait le bâti en secteur diffus. En appliquant l’objectif du SCOT de réduction de la consommation d’espace pour le logement, d’environ 30%, chaque logement aggloméré devrait consommer au maximum 725 m².
Le PLU programme 393 logements répartis comme suit :
Secteur de Viais Nord : 5,1 hectares de surfaces urbanisables o Capacité d’accueil du site : 92 logements o 18 logements par hectare
Secteur de Viais Sud : 1,5 hectares de surfaces urbanisables
o Capacité d’accueil du site : 27 logements o 18 logements par hectare
Secteur de la Planche au Bouin : 10 hectares dont 8 de surfaces urbanisables
o Capacité d’accueil du site : 130 logements o 16 logements par hectare.
Secteur Ouest : 3,9 hectares de surfaces urbanisables
o Capacité d’accueil du site : 70 logements o 18 logements par hectare.
Secteur de l’impasse des Grapilles : 0,92 hectares de surfaces urbanisables
o Capacité d’accueil du site : 17 logements o 18 logements par hectare.
Secteur des Jardins du bourg : 0,93 hectares de surfaces urbanisables
o Capacité d’accueil du site : 17 logements o 18 logements par hectare.
Secteur des Jardins Sud : 1,7 hectares de surfaces urbanisables
o Capacité d’accueil du site : 40 logements o 18 logements par hectare.
Le bilan est ainsi de 393 logements sur 24.05 ha soit une consommation brute par logement de 612 m² ce qui représente une réduction de la consommation d’espace de l’ordre de 40.4%, supérieur au 30% attendus du SCOT. Concernant le secteur diffus, classé en Ah1, le PLU a fait sauté le verrou de la surface minimale en stipulant dans le règlement de cette zone que la surface nécessaire devait être définie par la nature de la filière assainissement individuel retenue. La constructibilité des parcelles, par division, est ainsi favorisée. Elle est encadrée par des orientations d’aménagement sur l’ensemble des sites Ah1
20042005
20062007
20082009
2041
1670 1796
12001546 1687
évolution de la consommation moyenne d'espace à la
parcelle pour la construction d'habitat (en m²)
Pont Saint Martin PLU – Rapport de présentation 201
ou UVb, comme au Champsiome et conduit à envisager la construction de près de 120 nouvelles constructions, sans extension des limites des villages et hameaux. Il n’est pas possible de sortir un ratio moyen de la consommation d’espace attendue, toutefois, comme la constructibilité en secteur diffus procèdera en grande partie d’une division parcellaire, l’amélioration sur le foncier déjà bâti, sera mécaniquement, au moins égale à 50%.
REPONDRE AUX OBJECTIFS ET PRINCIPES DE LA MIXITE SOCIALE ET DE LA POLITIQUE DE L’HABITAT
Le SCoT retient un objectif de 15 logements par hectare.
Le PLU mentionne que la densité moyenne sur l’ensemble des projets situés en zone AU atteindra 18 logements par hectare sauf à la Planche Au Bouin (présence d’une coulée verte, la densité sera de 15).
Le SCoT retient pour la communauté de communes de Grand Lieu, un objectif annuel de construction compris entre 250 et 310 logements dont entre 35 et 52 logements locatifs sociaux.
Le PLU prévoit la construction annuelle d’environ 44 logements. Le PLU fixe en zone AU un seuil de 35% de logements locatifs sociaux pour des opérations
de plus de 400m² de surface planchers ou de plus de 5 logements. Sur l’ensemble du territoire, pour des opérations de plus de 400m² de surface planchers ou de plus de 5 logements, le projet devra intégrer 25% de logements locatifs sociaux.
Le SCoT indique que les communes de plus de 5000 habitants devront répondre aux exigences du Schéma départemental d’accueil des gens du voyage.
Le PLU identifie les parcelles occupées par des familles de gens du voyage et prévoit une zone dédiée à l’accueil des gens du voyages, au sud du bourg.
DEVELOPPER L’ECONOMIE ET L’EMPLOI SUR LE TERRITOIRE
Le SCoT souhaite développer l’économie de son territoire à travers quatre types de zones dont deux sont présente à Pont Saint Martin : les Zones Interterritoriales stratégiques et d’activités de proximité.
Le PLU réserve les surfaces nécessaires au développement de l’activité sur deux secteurs : la zone D2A d’intérêt communautaire et la zone d’activité de Viais. La zone de la Nivardière ne sera pas étendue dans le cadre du PLU
Le SCoT donne des préconisations quant à l’organisation et à l’ancrage territorial de l’activité commerciale.
Le PLU a défini des zones dédiées au commerce, notamment sur le secteur de super U et de Viais (zone dite « Baobab »).
Le SCoT fixe des objectifs généraux en matière de développement de l’économie numérique et des accès particuliers ou professionnels au haut débit.
Le PLU précise dans les orientations d’aménagement, les secteurs d’aménagement futur à raccorder au réseau du numérique haut débit, dans le cadre de la mise en œuvre du Plan départemental d’accessibilité numérique.
Pont Saint Martin PLU – Rapport de présentation 202
Pont Saint Martin PLU – Rapport de présentation 203
METTRE EN ŒUVRE UNE STRATEGIE DE MOBILITE DURABLE
Le SCoT souhaite développer les modes de transports alternatifs à l’automobile, améliorer et compléter le réseau routier existant.
Le PLU favorise l’intermodalité sur son territoire, notamment par la création d’une aire de covoiturage.
Le PLU améliore l’articulation entre les secteurs d’urbanisation future et les réseaux de transport.
PROTEGER L’ENVIRONNEMENT
Le SCoT identifie les boisements structurants et les principaux corridors biologiques à préserver. Il souhaite également la valorisation du patrimoine urbain et bâti.
Le PLU développe une politique environnementale qui assure l’identification et la protection du patrimoine naturel communal :
o Réseau de haies, o Zones humides, o Boisements, o Connexions biologiques.
Le PLU précise les modalités d’organisation et de gestion des eaux usées et pluviales, en lien avec la capacité d’accueil et de développement du territoire.
Pont Saint Martin PLU – Rapport de présentation 204
PONT SAINT MARTIN
PLAN LOCAL D’URBANISME
PARTIE 9 / EXPLICATION DE LA LIMITATION D’USAGE DES SOLS
Pont Saint Martin PLU – Rapport de présentation 205
Le territoire de la commune est divisé en 22 zones différentes :
8 urbaines : UA (UAa, UAb), UB, UC, UE, UGv, UV (UVa, UVb), UZ (UZn, UZv) et UK ; 7 à urbaniser : 1AUAb, 1AUB, 1AUVa, 1AUVb, 1AUZa, 2AUZ, 2AU ; 3 agricoles : A, AH1, AH2 ; 4 naturelles : N, NS, NL, NH.
Zones urbaines
UA UAa Secteur urbain central patrimonial UAb Secteur urbain central
UB Zone d’extension urbaine du centre bourg
UC Zone d’extension urbaine concernant la ZAC du Haugard (fait l’objet d’un plan de détail, plan 5.5)
UE Zone d’équipements UGv Zone d’accueil des gens du voyage UK Zone d’activités à vocation commerciale
UV UVa
Zone urbanisée dense des villages traditionnels de Viais et du Champsiome
UVb Zone d’extension urbaine des villages traditionnels de Viais et du Champsiome
UZ UZn Zone d’Activités de la Nivardière UZv Zone d’Activités de Viais
Zones à urbaniser
1AU 1AUAb Zone d’urbanisation immédiate en centre bourg 1AUB Zone d’urbanisation immédiate en périphérie du centre bourg 1AUVa Zone d’urbanisation immédiate de Viais 1AUVb Zone d’urbanisation immédiate de Viais 1AUZa Zone d’extension de la D2A
2AU 2AU Zone de réserve foncière de la Planche au Bouin, vocation d’habitat 2AUz Zone de réserve foncière de Viais sud, vocation d’activités
Zone agricole A Zone agricole AH AH1 Zone d’éco-villages
AH2 Zone d’habitat en secteur agricole
Zone naturelle
N Zone naturelle NS Zone naturelle remarquable NL Zone de loisirs NH Zone d’habitat en secteur naturel
L’affectation des parties du territoire dans l’une ou l’autre de ces zones répond à plusieurs objectifs :
Le souhait d’assurer la faisabilité opérationnelle des projets de développement de la commune,
L’adéquation du zonage avec la volonté affichée d’une plus grande diversité, mixité mais aussi densité.
Les fiches qui suivent présentent les particularités de chaque zone, les objectifs assignés à celles-ci et les mesures réglementaires prises pour assurer la formalisation d’un projet souhaité. Les constructions et installations nécessaires aux services publics
Ces constructions ou installations sont considérées d’intérêt public ou collectif et à ce titre sont autoriser à déroger à certaines règles.
Prise en compte des risques sismiques
La commune est soumise aux risques sismiques. A ce titre, les constructions devront tenir compte de l’application de la réglementation en matière de prévention contre les risques sismiques.
Pont Saint Martin PLU – Rapport de présentation 206
Utilisation de trames graphiques dans le zonage
Dans le règlement graphique du PLU, des trames spécifiques renvoient à des dispositions règlementaires limitant fortement les possibilités de construction. Pour la trame des zones humides, l’objectif est d’interdire tous travaux pouvant porter atteinte à la préservation de cette zone d’intérêt environnemental.
Protection particulière du patrimoine remarquable
Ce patrimoine, architectural ou végétal fait l’objet de principes de préservation spécifiques motivés par son caractère remarquable. Le patrimoine bâti est constitué des édifices à conserver pour leurs qualités de composition, de style, de représentativité d’une époque de l’histoire de l’architecture ou de l’histoire locale. Le patrimoine peut être considéré comme des vestiges d’une occupation passée du territoire et témoins d’une époque ou d’un usage. Ils font partis du paysage et de l’identité des quartiers. Ainsi le patrimoine représentatif de l’histoire et de l’architecture locale est repéré sur la carte de zonage par une pastille de couleur et renvoyé en annexe. Toute modification, construction,… d’un bâtiment relèvera de l’article L.123-1-5,7e du code de l’urbanisme et devra être conforme au règlement spécifique rédigé dans les « dispositions générales ». La démolition de ce patrimoine ancien est interdite. Les ensembles végétaux d’intérêt paysager, identifiés au titre de l'article L. 123-1-5,7e du code de l’urbanisme et figurant sur les plans de zonage, doivent être préservés. Toutes occupations et utilisations du sol, travaux, ainsi que les coupes, abattages, défrichements concernant les bois, arbres ou haies repérés au titre de l’article L. 123-1-5,7e du code de l’urbanisme, ne doivent pas compromettre l’existence et la pérennité de l’ensemble des bois, arbres ou haies concernés. Chaque arbre, bois ou haie abattu peut être remplacé par des plantations. Ces dernières pourront être recommandées par le service espace vert de la commune et dans un rapport 1 pour 1 pour chaque unité foncière considérée.
Permis de démolir Les constructions repérées au titre du L. 123-1-5,7e du code de l’urbanisme, pastillées et sur le règlement graphique, représentent un patrimoine d’intérêt local. Leur conservation est le principe de base, la démolition l’exception, accompagnée d’une réflexion paysagère, urbaine et architecturale visant à ne pas porter atteinte à la structure choisie du tissu urbain du secteur considéré.
Espèces invasives
Dans les articles 13, une liste d’espèces invasives interdites est précisée.
Pont Saint Martin PLU – Rapport de présentation 207
UA
La zone UA regroupe 2 secteurs : le secteur UAa et le secteur UAb.
Le secteur UAa est une zone déjà urbanisée, agglomérée et dense de centre
bourg historique, comprenant des bâtiments à usage d’habitation, de
commerces, d’artisanat, de services, de bureaux, d’activités urbaines et
d’équipements collectifs. Les constructions sont édifiées généralement en ordre
continu. Les équipements nécessaires au fonctionnement de la zone existent.
Le secteur UAb est une extension du centre-bourg. C'est une zone déjà
urbanisée, à caractère central d'habitat, de commerces, d’artisanat, de
services, de bureaux et d'activités.
Objectifs : Dispositions retenues
Le recours aux énergies renouvelables « non invasives » est une possibilité offerte
par le PLU. L’éolienne impacte le voisinage et sur des parcelles denses et de faible
largeur, ne peut être envisagée sans être limitée en hauteur pour limiter les
nuisances pour les riverains (bruit, vitesse, surplomb),. La hauteur de 5 m
correspond à une hauteur moyenne de façade (R +combles hauts) ou à la hauteur
totale d’une annexe. De ce fait, dans un contexte patrimonial, cette hauteur limite
l’impact paysager de l’éolienne.
Le tissu central doit permettre une diversité d’usage, toutefois son paysage (minéral
et végétal) doit être privilégié. Les vocabulaires « architecturaux » induits par les
annexes qui viendraient perturber cette prévalence du l’architecture maçonnée sont
à encadrer ou à interdire lorsqu’ils sont susceptibles d’affecter le paysage de
l’espace public.
Article 1
Article 6
Article 7
Article 2
Article 6
Article 7
Les éoliennes de plus de 5m sont interdites
Implantation à plus de 10m ; ou 15m (UAb)
Implantation à plus de 10m
Les serres sont limitées à 10 m²
Les annexes s’implantent à 5m mini
Les serres s’implantent à 5m mini
Préserver le caractère particulier du centre bourg patrimonial composé de bâti à
l’alignement.
Maintenir un tissu urbain dense, central de transition entre le bourg central
(UAa) et le tissu pavillonnaire extérieur (UB) en créant la zone UAb, tout en
conservant la densité de celle-ci.
Article 6
En UAa, au moins 50% de la façade de la construction principale doit
s’implanter à l’alignement. Le linéaire non bâti, à l’alignement doit être complété
par un élément de type mur, porche, portail, de dimension suffisante pour
garantir visuellement une continuité du bâti.
En UAb, au moins 50% de la façade de la construction principale doit
Pont Saint Martin PLU – Rapport de présentation 208
Une disposition particulière s’applique rue de Nantes. Un retrait obligatoire est
imposé. L’objectif est d’anticiper à moyen terme une mutation de ce quartier et
une modification importante du profil de voie. Le recul obligatoire permet de ne
pas rendre plus difficile ou onéreux, qu’il ne l’est aujourd’hui, la réalisation de
ce projet de densification et de restructuration urbaine.
Un profil différencier de la voie, avec du R+2 côté nord et du R +1+c, la création
d’un mail piéton en rive sud…sont autant d’éléments qui expliquent la
différence de retrait.
Tenir compte des particularités d’un plan parcellaire présentant une diversité de
configurations, d’organisation des accès.
Formaliser la politique de valorisation du patrimoine bâti ou végétal d’intérêt
local faisant l’objet d’un recensement et d’une protection au titre de l’article L
123.1.5.7 du code de l’urbanisme.
Tenir compte de l’antériorité des implantations par rapport à la règle établie.
Limiter les impacts de la construction ou de l’implantation d’une piscine. Les
architectures d’abris pour piscine relèvent d’un vocabulaire de serres, ou
d’annexes, qui pour ces dernières sont à implanter avec un retrait minimal de
5m. Par anticipation et en considérant qu’une piscine non couverte pourra l’être
ultérieurement, la piscine s’implantera à 5m minimum.
Article 6
Article 7
Article 6
Article 7
Article 6
Article 7
Article 6
s’implanter dans une bande de 0 à 5 mètres de l’alignement sur voie.
Des règles particulières s’appliquent à la rue de Nantes :
o Retrait de 3 à 5 m rive nord
o Retrait de 10 m rive sud.
Dispositions portant sur des cas particuliers de parcelles d’angle
Dispositions portant sur des cas particuliers de parcelles en drapeau
Dispositions portant sur la prévalence possible de l’implantation d’un bâti
patrimonial sur la règle générale et sur l’objectif de valorisation du bâti
patrimonial.
Dispositions du 7
Dispositions portant sur la prévalence possible de l’implantation d’un bâti sur la
règle générale.
Dispositions portant sur la prévalence possible de l’implantation d’un bâti sur la
règle générale sans que l’évolution de celle-ci, en dehors de sa hauteur, dans
les limites du règlement, n’aggrave les désordres du plan.
Dispositions du 7
Dispositions du 6
Pont Saint Martin PLU – Rapport de présentation 209
Assurer un principe de densité de front de rue et une densité bâtie dégressive
protégeant l’intimité des fonds arrières et limitant les vues directes sur les
jardins.
Toutefois, la possibilité de construire en 2ème
rideau est favorisé par la
possibilité de construire avec les mêmes règles qu’en 1er
rideau si on construit
plus de 3 logements. (idem pour les hauteurs)
Article 7 Dans la bande de constructibilité de 20m, les constructions s’implantent sur au moins une limite séparative et sur les autres limites séparatives, soit en limite, soit en retrait d’au moins 3 mètres. Au-delà de la bande constructible de 20 mètres,
Hauteur des
constructions
Inf. ou égale à
3.20m
Sup. à 3.2m
et inf. à 5m
Sup. ou égale à 5m
recul Sur limite ou recul
de 3m min.
Recul de 3m
min.
Recul de 5m min.
Dans un souci de densification du tissu aggloméré et d’affirmation de son caractère
central, un bonus est offert aux bâtiments collectifs.
Article 10 Hauteur des constructions bâtiments collectifs : hauteur façade 9m ; hauteur max. fixée à 15m. Hauteur des autres constructions: hauteur façade 7m ; hauteur max. fixée à 12m.
Le tissu de centre bourg présente un composition architecturale et paysagère
spécifique composée à la fois des architectures elles-mêmes mais aussi des
vocabulaires connexes des clôtures, des annexes. Ce paysage est à préserver, à
prolonger.
Article 11 Ensemble des dispositions.
Pont Saint Martin PLU – Rapport de présentation 210
UB
Il s'agit d'une zone résidentielle agglomérée, en secteur urbain dans laquelle
des constructions sont déjà implantées. Les équipements d'infrastructure
existent ou sont en cours de réalisation.
Les installations commerciales, de services, de bureaux et d’artisanat sont
autorisées dès lors qu’elles sont compatibles avec de l’habitat.
Objectifs : Dispositions retenues
Le recours aux énergies renouvelables « non invasives » est une possibilité offerte
par le PLU. L’éolienne impacte le voisinage et sur des parcelles denses et de faible
largeur, ne peut être envisagée sans être limitée en hauteur pour limiter les
nuisances pour les riverains (bruit, vitesse, surplomb). La hauteur de 5 m
correspond à une hauteur moyenne de façade (R +combles hauts) ou à la hauteur
totale d’une annexe. De ce fait, dans un contexte pavillonnaire amené à se
densifier, cette hauteur limite l’impact paysager de l’éolienne.
Le tissu pavillonnaire doit permettre une diversité d’usage, toutefois son paysage
initial doit être privilégié. Les vocabulaires des annexes qui viendraient perturber
cette prévalence sont à encadrer lorsqu’ils sont susceptibles d’affecter le paysage
de l’espace public ou d’impacter les parcelles riveraines.
Article 1
Article 6
Article 7
Article 2
Article 7
Les éoliennes de plus de 5m sont interdites
Implantation à plus de 10m
Implantation à plus de 10m
Les serres sont limitées à 10 m²
Les serres s’implantent à 5m mini
La densification de cette typologie urbaine, composée de lotissements
pavillonnaires a été envisagée en privilégiant les extensions sur l’arrière, en
rive latérales, mais pas sur l’avant pour ne pas modifier le paysage spécifique
du lotissement, le prospect de ses rues et les possibilités de stationner devant
l’habitation dans le recul de 5 m
Article 6
Le nu des façades de toute construction, y compris les annexes, doit être
implanté à une distance minimale de 5 mètres par rapport aux voies et
emprises publiques ou privées et doit respecter un retrait par rapport à l’axe
des différentes voies dans les conditions suivantes :
RD 11 : 25 m.
Pont Saint Martin PLU – Rapport de présentation 211
Tenir compte des particularités d’un plan parcellaire présentant une diversité de
configurations, d’organisation des accès.
Formaliser la politique de valorisation du patrimoine bâti ou végétal d’intérêt
local faisant l’objet d’un recensement et d’une protection au titre de l’article L
123.1.5.7 du code de l’urbanisme.
Tenir compte de l’antériorité des implantations par rapport à la règle établie.
Article 6
Article 7
Article 6
Article 7
Dispositions du 6
Dispositions du 6
Dispositions du 7
Dispositions du 6 et 7 portant sur la prévalence possible de l’implantation d’un
bâti sur la règle générale sans que l’évolution de celle-ci, en dehors de sa
hauteur, dans les limites du règlement, n’aggrave les désordres du plan.
La densification du fait d’une constructibilité accrue des rives latérales doit
préserver l’intimité des jardins des riverains, leur ensoleillement. Le Plu a choisi
de gérer la densification par une bande constructible et l’intimité des fonds de
parcelles par des principes dégressifs de hauteurs attachés aux distances
d’implantation des constructions par rapport aux limites de terrains.
Article 7 Limites latérales Dans la bande de constructibilité de 20m, les constructions s’implantent sur au moins une limite séparative et sur les autres limites séparatives, soit en limite, soit en retrait d’au moins 3 mètres. Au-delà de la bande constructible de 20 mètres,
Hauteur H1 de la construction
Hauteur égale ou inférieure
à 3,20 mètres
Hauteur supérieure à 3,20 mètres et
inférieure à 5 mètres
Hauteur égale ou supérieure à 5
mètres
Implantation sur la limite latérale ou en
retrait de 3 mètres minimum
Retrait de 3 mètres minimum de la limite
latérale
Retrait de 5 mètres minimum de la limite
latérale
Limites de fond de parcelle
Hauteur H1 de la construction
Hauteur égale ou inférieure à 3,20 mètres
Hauteur égale ou supérieure à 3,20 mètres
Implantation sur le fond de parcelle ou en retrait de
5 mètres minimum
Retrait de 5 mètres minimum du fond de parcelle
Le tissu pavillonnaire existant sera une des « matières premières » du tissu
urbain renouvelé. Les implantations des constructions doivent permettre une
mutation des usages. Cette évolution doit toutefois intégrer des contraintes
Article 8 Entre des constructions à usage d’habitation (hors annexes), il devra être
respecté une distance qui ne pourra pas être inférieure à 6 mètres.
Pont Saint Martin PLU – Rapport de présentation 212
d’accès, d’ensoleillement, d’intimité.
Cela permet également de conserver un recul de 3 mètres de part et d’autres
des bâtiments dans le cadre d’éventuelles futures divisions foncières.
Limiter l’imperméabilité du sol pour réduire l’impact sur le réseau « eaux pluviales ».
Celui-ci est limiter en capacité et l’évolution de la densification ne doit pas se
traduire par une obligation de travaux importants sur ce réseau.
Article 9
Article 13
La surface d’emprise au sol est fixée à 70 % pour toutes les constructions,
annexes comprises.
30% de la parcelle d’implantation d’une construction, sera aménagée en
espace libre. 75% de cette surface sera perméable et en espaces verts
pleine terre. Les aménagements alvéolés type green blocks ne sont pas
considérés comme étant en pleine terre.
Le tissu pavillonnaire doit pouvoir évoluer, se densifier, s’élever, dans des
conditions compatibles avec son identité « pavillonnaire ».
Article 10 Hauteur des constructions : hauteur max façade 7m ; Hauteur plafond des
constructions max. fixée à 12m.
Le tissu « pavillonnaire » présente un composition architecturale et paysagère
spécifique composée à la fois des architectures elles-mêmes mais aussi des
vocabulaires connexes des clôtures, des annexes. Ce paysage est amené à
évoluer du fait de la densification permise mais dans des limites permettant de
conserver une part notable de son identité.
Article 11 Ensemble des dispositions.
Pont Saint Martin PLU – Rapport de présentation 213
UC
La zone UC.
Il s’agit d’un secteur résidentiel à vocation principale d’habitat issue de la Zone
d’Aménagement Concertée du Haugard.
Objectifs : Dispositions retenues
La zone UC fait l’objet d’un plan spécifique 5.5 reprenant le plan de composition
parcellaire réalisé à l’occasion de la ZAC.
Le tissu urbanisé est en voie de construction et s’appuie pour cela, sur les
dispositions règlementaires de la ZAC.
Le présent règlement UC reprend ces dispositions afin de se conformer aux
objectifs validés de ce nouveau quartier.
Ensemble
des
articles
Ensemble des dispositions.
Pont Saint Martin PLU – Rapport de présentation 214
UE
La zone UE est une zone destinée à recevoir des constructions, installations
et/ou équipements de services publics ou d’intérêt collectif à vocation
culturelle, sportive, touristique et/ou de loisirs, sanitaires et les
cimetières.
Objectifs : Dispositions retenues
Cette zone est amenée à recevoir des équipements, des constructions, relevant
du caractère d’intérêt public ou collectif. La collectivité est souvent à l’origine de
ces constructions ou sera consultée et intégrée à la conception.
Les dispositions prises visent à rappeler de grands principes d’intérêts
généraux en tenant compte du fait que les architectures associées ont souvent
des programmes complexes. Les règles sont donc minimales.
Ensemble
des
articles
Ensembles des dispositions
Pont Saint Martin PLU – Rapport de présentation 215
UGv
La zone UGv est une zone destinée à l’accueil et à l’habitat temporaire des
gens du voyage. Elle admet principalement l’habitat constitué de résidences
mobiles et les équipements qui y sont liés et nécessaires.
Objectifs : Dispositions retenues
Par nature, cet équipement est peu bâti. Son usage est exclusif de son objet
même qui est d’accueillir des véhicules et des caravanes. Les constructions
n’ont pour objet que d’offrir un apport technique à l’habitation mobile (sanitaires,
annexes).
Article 2 2.1 : Les constructions, installations, aménagement ou équipements liés et
nécessaires à l’accueil et à l’habitat temporaire des gens du voyage :
sanitaires, réseaux d’eau potable, réseaux d’eaux usées, etc. dans la limite
globale et maximale de 120 m² de surface plancher.
Le vocabulaire architectural mis en œuvre relève de « l’annexe » Article 10 Hauteur des constructions : hauteur de plafond max. fixée à 4,5 m.
Pont Saint Martin PLU – Rapport de présentation 216
UV Il s’agit des villages traditionnels de la commune où la densité et
l’imbrication du bâti justifient des dispositions réglementaires spécifiques. Elles
concernent les villages de Viais et du Champsiome. Outre leur caractère résidentiel, ces villages identitaires peuvent accueillir des
activités, services et installations participant à une dynamique sociale, sous
réserve des capacités d’équipements existants.
L’urbanisation de la zone se réalise suivant les orientations d’aménagement
éventuelles, conformément aux dispositions réglementaires afférentes et dans
le respect du Projet d’Aménagement et de Développement Durables.
La zone UV regroupe 2 secteurs : UVa et UVb
Le secteur UVa est une zone déjà urbanisée, agglomérée et dense de village
historique, comprenant principalement des bâtiments à usage d’habitation, de
services, de bureaux et d’équipements collectifs. Les constructions sont
édifiées généralement en ordre continu. Les équipements nécessaires au
fonctionnement de la zone existent.
Le secteur UVb est une extension du village. C'est une zone déjà urbanisée, à
caractère résidentiel, de services et d'activités où les constructions sont
généralement édifiées en ordre discontinu.
Objectifs : Dispositions retenues
Le recours aux énergies renouvelables ‘non invasives » est une possibilité offerte
par le PLU. L’éolienne impacte le voisinage et sur des parcelles denses et de faible
largeur, ne peut être envisagée sans être limitée en hauteur pour limiter les
nuisances pour les riverains (bruit, vitesse, surplomb),. La hauteur de 5 m
correspond à une hauteur moyenne de façade (R +combles hauts) ou à la hauteur
totale d’une annexe. De ce fait, dans un contexte patrimonial, cette hauteur limite
l’impact paysager de l’éolienne.
Le tissu central doit permettre une diversité d’usage, toutefois son paysage (minéral
Article 1
Article 6
Article 7
Article 2
Les éoliennes de plus de 5m sont interdites
Implantation à plus de 10m ;
Implantation à plus de 10m
Les serres sont limitées à 10 m²
Pont Saint Martin PLU – Rapport de présentation 217
et végétal) doit être privilégié. Les vocabulaires « architecturaux » induits par les
annexes qui viendraient perturber cette prévalence du l’architecture maçonnée sont
à encadrer lorsqu’ils sont susceptibles d’affecter le paysage de l’espace public.
Les villages peuvent accueillir une activité agricole, notamment viticole, prolongeant
leur identité initiale. Cette activité doit pouvoir se prolonger dans le respect des
tiers.
Article 6
Article 7
Article 2
Les annexes s’implantent à 5m mini
Les serres s’implantent à 5m mini
Les activités agricoles et viticoles existantes peuvent évoluer sous
conditions.
Le réseau d’assainissement collectif ne couvre pas la totalité du périmètre de
ces unités urbaines.
En l’occurrence le Champsiome n’a pas d’assainissement collectif.
Article 5 En cas de division d’un terrain non desservi par un assainissement collectif,
l’unité foncière résultant de cette division devra être d’une surface minimum de
600 m².
Les implantations des constructions doivent permettre de prolonger les identités
respectives des zones et notamment des corps de rues.
Article 6 En UVa, au moins 50% de la façade de la construction principale doit
s’implanter à l’alignement. Le linéaire non bâti, à l’alignement doit être complété
par un élément de type mur, porche, portail, de dimension suffisante pour
garantir visuellement une continuité du bâti.
En UVb, Le nu des façades de toute construction, y compris les annexes, doit
être implanté à une distance minimale de 5 mètres par rapport aux voies et
emprises publiques ou privées et doit respecter un retrait par rapport à l’axe
des différentes voies dans les conditions suivantes : RD 65 : 25 m, RD11 :
25 m, RD 178 : 50 ou 100 m.
Tenir compte des particularités d’un plan parcellaire présentant une diversité de
configurations, d’organisation des accès.
Formaliser la politique de valorisation du patrimoine bâti ou végétal d’intérêt
local faisant l’objet d’un recensement et d’une protection au titre de l’article L
123.1.5.7 du code de l’urbanisme.
Tenir compte de l’antériorité des implantations par rapport à la règle établie.
Article 6
Article 7
Dispositions du 6
Dispositions du 6
Dispositions du 7
Dispositions des 6 et 7 : portant sur la prévalence possible de l’implantation
d’un bâti sur la règle générale sans que l’évolution de celle-ci, en dehors de sa
hauteur, dans les limites du règlement, n’aggrave les désordres du plan.
Pont Saint Martin PLU – Rapport de présentation 218
Limiter les impacts de la construction ou de l’implantation d’une piscine. Les
architectures d’abris pour piscine relèvent d’un vocabulaire de serres, ou
d’annexes, qui pour ces dernières sont à implanter avec un retrait minimal de
5m. Par anticipation et en considérant qu’une piscine non couverte pourra l’être
ultérieurement, la piscine s’implantera à 5m minimum.
Dispositions du 6
Dispositions du 7
Assurer un principe de densité de front de rue et une densité bâtie dégressive
protégeant l’intimité des fonds arrières et limitant les vues directes sur les
jardins.
Article 7 En UVa
Les constructions s’implantent sur au moins une limite séparative et, sur les
autres limites séparatives, soit en limite, soit en retrait d’au moins 3 mètres.
Au-delà de la bande constructible de 20 mètres,
Hauteur des
constructions
Inf. ou égale à
3.20m
Sup. à
3.2m et
inf. à 5m
Sup. ou égale à
5m
recul Sur la limite ou
retrait de 3m min.
Retrait de
3m min.
Recul de 5m
min.
En UVb
Limites latérales
Dans la bande de constructibilité de 20m, les constructions s’implantent soit en
limite stricte, soit en retrait d’au moins 3 mètres.
Au-delà de la bande constructible de 20 mètres,
Hauteur des
constructions
Inf. ou égale à
3.20m
Sup. à 3.2m
et inf. à 5m
Sup. ou égale à
5m
recul Sur la limite ou
retrait de 3m
min.
Retrait de 3m
min.
Recul de 5m min.
Limites de fond de parcelles
Pont Saint Martin PLU – Rapport de présentation 219
Hauteur des constructions Inf. ou égale à 3.20m Sup. à 3.2m
recul Sur fond de parcelle
ou recul de 5m min.
Recul de 5m min.
Le tissu pavillonnaire existant sera une des « matières premières » du tissu
urbain renouvelé. Les implantations des constructions doivent permettre une
mutation des usages. Cette évolution doit toutefois intégrer des contraintes
d’accès, d’ensoleillement, d’intimité.
Article 8 UVa : Non règlementé
UVb : Respecter une distance min. de 6 mètres entre les constructions
Limiter l’imperméabilité du sol pour réduire l’impact sur le réseau « eaux pluviales ».
Celui-ci est limiter en capacité et l’évolution de la densification du tissu pavillonnaire
ne doit pas se traduire par une obligation de travaux importants sur ce réseau.
Article 9 UVa : Non réglementé.
UVb : La surface d’emprise au sol est fixée à 70% maximum pour toutes
les constructions, annexes comprises.
Article 10 Hauteur des constructions : hauteur max. façade 7m ; hauteur plafond max.
fixée à 12m.
Limiter l’imperméabilité du sol pour réduire l’impact sur le réseau « eaux pluviales ».
Celui-ci est limiter en capacité et l’évolution de la densification du tissu pavillonnaire
ne doit pas se traduire par une obligation de travaux importants sur ce réseau.
Article 13 30% de la parcelle d’implantation d’une construction, sera aménagée en
espace libre.
75% de cette surface sera perméable.
Le tissu « pavillonnaire »ou patrimonial présente un composition architecturale et
paysagère spécifique composée à la fois des architectures elles-mêmes mais aussi
des vocabulaires connexes des clôtures, des annexes. Ce paysage est amené à
évoluer du fait de la densification permise mais dans des limites permettant de
conserver son identité.
Article 11 Ensemble des dispositions.
Pont Saint Martin PLU – Rapport de présentation 220
UZ
La zone UZ est une zone déjà urbanisée réservée aux activités sur lesquelles
peuvent s’implanter les constructions à usage industriel, artisanal, de services
et de bureaux.
Elle comprend :
la zone UZn qui correspond à la Zone Artisanale de la
Nivardière.
la zone UZv qui correspond au Parc d’Activités de Viais
Objectifs : Dispositions retenues
Ces zones sont de compétences intercommunales. Leur règlement reprend les
dispositions de la règlementation des zones d’activités gérées par la
communauté de communes.
Ensemble
des
articles
ensemble des dispositions
Pont Saint Martin PLU – Rapport de présentation 221
1AU
La zone 1AU est une zone naturelle où les équipements existants en périphérie
immédiate ont une capacité suffisante pour desservir, à court terme, les
constructions à implanter dans l'ensemble de la zone. L’extension de
l’agglomération y est prévue sous forme d’ensembles immobiliers nouveaux à
vocation d’habitat et d’activités commerciales de proximité avec la réalisation
des équipements publics et privés correspondants.
Il convient d’y éviter les constructions anarchiques et d’y encourager la création
d’opérations d’ensemble permettant un développement rationnel, cohérent et
harmonieux de l’urbanisation.
En sont exclues toutes occupations et utilisations du sol qui en
compromettraient l'urbanisation ultérieure.
L’urbanisation de la zone ne pourra se faire qu’après la réalisation ou la
programmation des équipements publics primaires donnant aux terrains un
niveau d’équipement suffisant correspondant aux conditions particulières
prévues par le présent règlement.
Toutes les zones 1AU sont soumises à une obligation de construire 35% de
logements locatifs sociaux (hors zones d’emplacements réservées 100%
social).
Lorsque ces conditions sont remplies, les règles de constructions applicables à
la zone 1AU portée au plan sont proches de celles de la zone urbaine : UAb
pour la zone 1AUAb, UB pour la zone 1AUB, UVa pour la zone 1AUVa et UVb
pour la zone 1AUVb.
Objectifs : Dispositions retenues
Le tissu projeté se réfère au paysage de la zone de référence. Article 6-
7-10-12
Renvois vers les dispositions des zones référentes
Pont Saint Martin PLU – Rapport de présentation 222
1AUZa
C’est une zone déjà urbanisée destinée à recevoir toutes les activités
économiques, ainsi que des constructions et installations nécessaires aux
services publics ou d'intérêt collectif, des bureaux et des commerces.
Les équipements existent ou sont en cours de réalisation.
Objectifs : Dispositions retenues
Cette zone correspond à la D2A.
Article 1 Sont interdites les constructions, ouvrages et travaux à destination d'habitation,
de commerces, à l'exception des débits de boisson et de restaurants, et de
bureaux non liés à une activité industrielle présente.
La fonction résidentielle est interdite pour éviter tout conflit d’usage ou vente
« à la découpe » dissociant l’habitat du bâti d’activité. L’usage « dérivé » du
local de gardiennage en logement est à proscrire.
Article 2 Sont admises les constructions à usage de gardiennage dans la limite de 50 m²
de surface de plancher, dès lors qu'elles sont directement liées aux activités
implantées dans la zone.
La zone fera l’objet d’un projet global négocié. Les présentes dispositions
donnent à celui-ci la prévalence de production du plan.
Article 6 L'implantation des constructions doit respecter un retrait minimal de 1 mètre
par rapport à l'emprise publique ou à la voie.
Article 7 Les constructions s’implantent en retrait d’au moins 1 mètre des limites
séparatives.
Limiter les besoins en réseaux, recharger les nappes phréatiques. Article 9 L'emprise au sol des constructions doit être au plus égale à 70% de la
superficie du terrain d'assiette du projet.
La zone fera l’objet d’un projet global négocié. Les présentes dispositions
donnent à celui-ci la prévalence de production du paysage.
Article 10 La hauteur maximale des constructions n'est pas limitée.
Pont Saint Martin PLU – Rapport de présentation 223
2AU
La zone 2AU est une zone naturelle dont les équipements en périphérie
immédiate, n’ont pas de capacité suffisante pour permettre, à court terme, son
urbanisation. Elle est donc momentanément inconstructible et conserve en
attendant sa vocation rurale et/ou agricole.
Son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification du Plan
Local d’Urbanisme.
En sont exclues toutes occupations et utilisations du sol qui en
compromettraient l’urbanisation ultérieure.
Objectifs : Dispositions retenues
La zone 2AU fera l’objet d’une modification du Plan Local d’Urbanisme. A cette
occasion, les dispositions spécifiques seront définies.
Elle peut être en partie occupée par du bâti existant ou faire l’objet de
constructions d’intérêt public ou collectif.
Ensemble
des
articles
Encadrer l’évolution du bâti existant pour ne pas rendre plus onéreux ou
infaisable, son urbanisation future.
Pont Saint Martin PLU – Rapport de présentation 224
2AUz
La zone 2AUz, à vocation économique, est une zone naturelle dont les
équipements en périphérie immédiate, n’ont pas de capacité suffisante pour
permettre, à court terme, leur urbanisation. Elle est donc momentanément
inconstructible et conserve en attendant sa vocation rurale et/ou agricole.
Son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification du Plan
Local d’Urbanisme.
En sont exclues toutes occupations et utilisations du sol qui en
compromettraient l’urbanisation ultérieure
Objectifs : Dispositions retenues
La zone 2AU fera l’objet d’une modification du Plan Local d’Urbanisme. A cette
occasion, les dispositions spécifiques seront définies.
Elle peut être en partie occupée par du bâti existant ou faire l’objet de
constructions d’intérêt public ou collectif.
Ensemble
des
articles
Encadrer l’évolution du bâti existant pou ne pas rendre plus onéreux ou
infaisable, son urbanisation future.
Pont Saint Martin PLU – Rapport de présentation 225
A
La zone A est une zone agricole à protéger en raison du potentiel
agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Seules sont autorisées, dans cette zone, les constructions, installations ou
utilisations du sol liées et nécessaires à l'exploitation agricole et aux services
publics ou d'intérêt collectif.
Les constructions en pierre ou en terre sont, a priori, des éléments constitutifs
du patrimoine communal et à ce titre le permis de démolir sera exigé au titre
des dispositions de l’article L. 123-1-5,7e du code de l’urbanisme.
Objectifs : Dispositions retenues
La zone A est une zone exclusive de l’activité agricole.
Article 1 Sont interdites les constructions, installations ou utilisations du sol non
exclusivement liées et nécessaires à l'exploitation agricole et aux services
publics ou d'intérêt collectif.
La présence permanente d’un exploitant peut se traduire par la construction
d’un logement ou d’un local de surveillance. Ces nouvelles constructions ne
doivent pas « miter » le territoire rural.
Article 2 Sont autorisées :
Les constructions et installations liées et nécessaires aux activités
exercées par un exploitant agricole
La construction à usage d'habitation pour les personnes dont la
présence permanente est nécessaire au regard de la nature de l'activité
agricole existante implantée à une distance n'excédant pas 50 m à
compter des bâtiments de son exploitation concerné.
la construction d’un local de surveillance de 30 m² de surface de
plancher maximum et dans la continuité d’un bâti agricole.
Le changement de destination des constructions de caractère
L’espace agricole est assaini par des dispositifs individuels Article 5 Les terrains devront présenter une superficie, une forme et une nature des sols
répondant au type d'assainissement retenu pour la construction, conformément
Pont Saint Martin PLU – Rapport de présentation 226
à la réglementation en vigueur. Ces dispositions devront être prises en compte
dans tous les cas, et notamment lors de divisions de terrains ou de
l'aménagement de locaux d'habitation dans les anciens corps de ferme et
anciens bâtiments d'exploitation agricole.
L’espace rural est composé d’un ensemble de bâtis parfois disparates. Les
implantations dominantes sont un des rares éléments de cadrage du paysage
existant. C’est donc un référent. S’il n’est pas respecter, la construction devra
présenter un impact limité sur le paysage de l’espace public.
Article 6 Les constructions devront respecter l'alignement dominant des constructions
avoisinantes afin de respecter une harmonie d'ensemble ou être implantées en
retrait de 5 mètres au moins de l'alignement des voies, chemins ou emprises
publiques.
Retrait par rapport aux RD :
RD 11, RD 65 et RD 76 : 25 mètres par rapport à l’axe de la voie
RD 937 : 35 mètres par rapport à l’axe de la voie
RD 178 : pour les activités : 50 mètres par rapport à l’axe de la voie
pour l’habitat : 100 mètres par rapport à l’axe de la voie
Le retrait éventuel doit permettre une évolution du bâti ou une desserte arrière,
autorisant à terme et dans le respect des intérêts de l’exploitation agricole, la
densification du tissu.
Des constructions pré-existent à la présente règle. Le Plu doit en tenir compte et
permettre leur évolution sans accroissement des désordres sur le plan.
Article 7 Les constructions s’implantent soit en limite stricte, soit en retrait d’au moins 3
mètres.
Les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette
implantation pourront être autorisées dans le prolongement des limites
d'emprises existantes.
Les constructions de service public ou d'intérêt collectif s'implanteront en limite
ou en retrait d'au moins 1 mètre.
L’espace rural est à la fois un espace technique et un espace habité. Les hauteurs
des constructions doivent être différenciées.
Article 10 Hauteur des bâtiments d’habitation : hauteur plafond max. fixée à 12 m.
Hauteur des bâtiments annexes: hauteur plafond max. fixée à 4.5 m.
Hauteur des bâtiments d’exploitation : hauteur plafond max. fixée à 15 m.
Pont Saint Martin PLU – Rapport de présentation 227
AH1
La zone AH1 correspond à une entité bâtie de type « hameau » ou « forme
moderne complexe » amenée à se développer dans le cadre d’un « projet
villageois » Ce secteur peut admettre des constructions d’habitations, ou des
évolutions des habitations et activités existantes compatibles avec cet habitat,
à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles
et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, aux milieux naturels et aux
paysages.
Les constructions admises doivent s'insérer au mieux dans l'environnement
naturel et dans le respect des données urbaines, architecturales et paysagères
existantes, à la date d'approbation du Plan Local d’Urbanisme.
Objectifs : Dispositions retenues
La constructibilité des hameaux ou formes complexes modernes prendra la
forme soit de constructions nouvelles, principales ou annexes soit d’extension,
de changement de destination. Ces nouvelles constructions vont densifier un
existant. Cette densification doit être l’occasion d’accroître le potentiel
résidentiel dans le cadre d’un projet de développement durable et de
renforcement de l’urbanité du hameau ou de la forme moderne complexe. Les
annexes aux constructions, par leur localisation, leur ampleur, ne doivent pas
devenir des freins à ces objectifs.
Une activité artisanale peut préexister. Elle doit pouvoir poursuivre son activité
et adapter son outil de production dans les limites d’une compatibilité entre
cette activité et la présence d’habitat à proximité.
Article 2 Sont autorisées :
les constructions nouvelles d’habitations suivant les prescriptions
du projet du hameau concerné
la construction d'annexes aux habitations existantes, à
condition :
- de s'implanter à une distance de 30 mètres maximum de
l'habitation concernée ;
- que l'aspect de l’annexe ne dénature pas le caractère des lieux ;
- que l'emprise au sol cumulée des annexes n'excède pas 50 m².
Les extensions liées et nécessaires à la modernisation ou l'évolution des
activités existantes à la date d'approbation du Plan Local d’Urbanisme,
dans le respect des paysages et de l'environnement, dans la limite de 200
m² d'emprise au sol supplémentaire à la condition qu'il n'y ait plus
Pont Saint Martin PLU – Rapport de présentation 228
manifestement et définitivement de bâtiment ou installation agricole
générant un périmètre sanitaire, localisé à moins de 100 mètres du bâti
concerné.
Les hameaux ou formes complexes modernes sont assainis par des dispositifs
individuels exceptions faites des Ménanties.
Article 5 Les terrains devront présenter une superficie, une forme et une nature des
sols répondant au type d'assainissement retenu pour la construction,
conformément à la réglementation en vigueur.
Ces dispositions devront être prises en compte dans tous les cas, et
notamment lors de divisions de terrains ou de l'aménagement de locaux
d'habitation dans les anciens corps de ferme et anciens bâtiments
d'exploitation agricole.
La densification s’inscrit dans un contexte déjà bâti. La réalité urbaine de ces
hameaux ou formes complexes modernes, associe tout à la fois du pavillon,
implanté librement et du bâti vernaculaire pouvant être à l’alignement. La future
construction doit renforcer des traits dominants ou à défaut limiter son impact
sur le paysage de l’espace public.
Article 6 Les constructions pourront respecter l'alignement dominant des constructions
avoisinantes ou être implantées en retrait de 5 mètres au moins de l'alignement
des voies ou emprises publiques.
Retrait par rapport aux RD :
RD 65 et 76 : 25 mètres par rapport à l’axe de la voie
RD 178 : pour les activités : 50 mètres par rapport à l’axe de la voie
pour l’habitat : 100 mètres par rapport à l’axe de la voie
Le retrait éventuel doit permettre une évolution du bâti ou une desserte arrière,
autorisant à terme, la densification du tissu.
Assurer un principe de densité de front de rue et une densité bâtie dégressive
protégeant l’intimité des fonds arrières et limitant les vues directes sur les
jardins.
Article 7 Dans la bande des 20m. Les constructions s’implantent soit en limite stricte,
soit en retrait d’au moins 3 mètres.
Au-delà de la bande constructible de 20 mètres,
Hauteur des
constructions
Inf. ou égale à
3.20m
Sup. à 3.2m
et inf. à 5m
Sup. ou égale à
5m
recul Sur la limite ou
retrait de 3m
min.
Retrait de 3m
min.
Recul de 5m min.
Limites de fond de parcelles
Hauteur des constructions Inf. ou égale à 3.20m Sup. à 3.2m
recul Sur fond de parcelle Recul de 5m min.
Pont Saint Martin PLU – Rapport de présentation 229
ou recul de 5m min.
Le tissu « pavillonnaire »ou patrimonial présente une composition architecturale et
paysagère spécifique composée à la fois des architectures elles-mêmes mais aussi
des vocabulaires connexes des clôtures, des annexes. Ce paysage est amené à
évoluer du fait de la densification permise mais dans des limites permettant de
conserver son identité.
Article 11 Ensemble des dispositions.
Pont Saint Martin PLU – Rapport de présentation 230
AH2
La zone AH2 correspond à un secteur de taille et de capacité d'accueil limitée,
dans l'espace agricole, pouvant admettre des évolutions des habitations et
activités existantes compatibles avec cet habitat, à la condition qu'elles ne
portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la
sauvegarde des sites, aux milieux naturels et aux paysages.
Les constructions admises doivent s'insérer au mieux dans l'environnement
naturel et dans le respect des données urbaines, architecturales et paysagères
existantes, à la date d'approbation du Plan Local d'Urbanisme.
Les évolutions des constructions se font par changement de destination ou
extension. Le changement de destination des constructions dans ces zones
n'est pas systématiquement admis, de même que les extensions des
constructions existantes : Ils peuvent être refusés dès lors qu'ils
compromettent ou font peser des contraintes plus fortes sur l'activité agricole
(problématique des périmètres sanitaires notamment).
Objectifs : Dispositions retenues
En application du PADD, ces entités de tailles limitées ne doivent pas être le
support d’une constructibilité résidentielle nouvelle. Toutefois le patrimoine local
doit pouvoir être conservé et les constructions existantes doivent pouvoir
s’adapter aux besoins de leurs habitants, sous certaines conditions dont le
respect des tiers, agricoles notamment.
Sous prétexte de valorisation du bâti patrimonial, son changement de
destination ne doit pas se traduire par une augmentation importante de la
constructibilité résidentielle en secteur rural ni n’avoir pour conséquence une
dénaturation du patrimoine servant de base à ce changement de destination.
Article 2 Sont autorisés :
Les extensions des habitations existantes à la date d'approbation du
PLU, dès lors que celles-ci n'empiètent pas sur un périmètre sanitaire de
bâtiments ou installations générateur de nuisances, et que le cumul des
emprises existantes et des extensions n'ait pas pour effet de doubler
l'emprise au sol initiale du bâti existant et n'excède pas 200 m² d'emprise
au sol totale et finale.
Le changement de destination des constructions de caractère, sous
réserve cumulativement :
- localisé à moins de 100 mètres du bâti ou installation agricole.
- de préserver le caractère architectural originel.
Pont Saint Martin PLU – Rapport de présentation 231
Une activité artisanale peut préexister. Elle doit pouvoir poursuivre son activité
et adapter son outil de production dans les limites d’une compatibilité entre
cette activité et la présence d’habitat à proximité.
- que le bâti concerné ait une emprise au sol au minimum égale à
60 m² si le changement de destination vise à créer un foyer nouveau
- que le cumul des emprises existantes et des extensions n'ait pas
pour effet de doubler l'emprise au sol initiale du bâti existant et n'excèdent
pas 200 m² d'emprise au sol totale et finale.
Les constructions et les extensions liées et nécessaires à la modernisation ou
l'évolution des activités existantes à la date d'approbation du Plan Local
d'Urbanisme, dans le respect des paysages et de l'environnement, dans la
limite de 100 m² d'emprise au sol supplémentaire à la condition qu'il n'y ait plus
manifestement et définitivement de bâtiment ou installation agricole générant
un périmètre sanitaire, localisé à moins de 100 mètre du bâti concerné.
Les secteurs AH2 sont assainis par des dispositifs individuels. Leur
densification doit se faire dans le respect de l’environnement et notamment la
qualité des eaux.
Article 5 Les terrains devront présenter une superficie, une forme et une nature des
sols répondant au type d'assainissement retenu pour la construction,
conformément à la réglementation en vigueur.
Ces dispositions devront être prises en compte dans tous les cas, et
notamment lors de divisions de terrains ou de l'aménagement de locaux
d'habitation dans les anciens corps de ferme et anciens bâtiments
d'exploitation agricole.
La densification s’inscrit dans un contexte déjà bâti. La réalité urbaine de ces
hameaux ou formes complexes modernes, associe tout à la fois du pavillon,
implanté librement et du bâti vernaculaire pouvant être à l’alignement. La future
construction doit renforcer des traits dominants ou à défaut limiter son impact
sur le paysage de l’espace public.
Article 6 Les constructions pourront respecter l'alignement dominant des constructions
avoisinantes ou être implantées en retrait de 5 mètres au moins de l'alignement
des voies ou emprises publiques.
Retrait par rapport aux RD :
RD 65 et 76 : 25 mètres par rapport à l’axe de la voie
Le retrait éventuel doit permettre une évolution du bâti ou une desserte arrière,
autorisant à terme, la densification du tissu.
Article 7 Les constructions s’implantent soit en limite stricte, soit en retrait d’au moins 3
mètres.
La densification s’inscrit dans un contexte déjà bâti. Cette densification prendra
principalement la forme d’une extension ou d’une modification de l’existant.
Article 10 Hauteur des extensions : hauteur max. égale à construction existante.
Hauteur des bâtiments annexes: hauteur de plafond max. fixée à 4.5m.
Le tissu « pavillonnaire »ou patrimonial présente une composition architecturale et
paysagère spécifique composée à la fois des architectures elles-mêmes mais aussi
des vocabulaires connexes des clôtures, des annexes. Ce paysage est amené à
Article 11 Ensemble des dispositions.
Pont Saint Martin PLU – Rapport de présentation 232
évoluer du fait de la densification permise mais dans des limites permettant de
conserver son identité.
Pont Saint Martin PLU – Rapport de présentation 233
N
La zone N est destinée à être protégée en raison de la qualité des sites, des
milieux naturels, des paysages et de leurs intérêts, notamment du point de vue
esthétique, historique ou écologique.
Les dispositions règlementaires de la zone ont comme objectifs essentiels :
- de préserver la richesse des milieux naturels,
- de préserver les éléments paysagers du site (espaces boisés,
sentiers, végétation).
Objectifs : Dispositions retenues
L’espace naturel est à protéger. La construction doit être l’exception et la
valorisation du site, sa protection ou l’intérêt général, sa motivation.
Article 2 Sont admises sous conditions :
les constructions et installations strictement nécessaires à la sécurité, à
la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces sous réserve d’une
bonne insertion dans le site.
certains ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des
réseaux d’utilité publique sous réserve d’une bonne insertion dans le site.
la rénovation des constructions existantes à la date d’approbation du
Plan Local d’Urbanisme, sans changement de destination, sans élévation et
dans la limite d’emprise au sol du bâtiment existant sous réserve qu’elle se
fasse en harmonie avec la construction d’origine.
Sous condition d’une bonne intégration à l’environnement :
les chemins piétonniers et cyclables et les sentiers équestres ni
cimentés, ni bitumés, les constructions limitées à 50 m² d’emprise au sol ;
les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la
fréquentation automobile
L’impact visuel des nouvelles constructions doit être limité par des dispositifs
paysagers ou architecturaux facilitant l’insertion du nouveau bâti.
Article 6 Toute construction autorisée doit s’implanter à une distance minimale de 1
mètre de l’alignement
Retrait par rapport aux RD :
Pont Saint Martin PLU – Rapport de présentation 234
RD 11, 65 et 76 : 25 mètres par rapport à l’axe de la voie
Article 7 Toute construction autorisée doit s’implanter à une distance minimale de 3
mètres de limites séparatives
Article 10 Hauteur des constructions: hauteur façade max. 3m ; hauteur plafond max.
fixée à 6m.
Le paysage est par essence composé d’éléments naturels non bâti. Toutes les
caractéristiques, volumes, couleurs et matériaux doivent contribuer à l’intégration
complète du bâtiment.
Article 11 Ensemble des dispositions.
Pont Saint Martin PLU – Rapport de présentation 235
NH
La zone NH correspond à des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitée
pouvant admettre des évolutions des habitations et activités existantes
compatibles avec cet habitat, à la condition qu'elles ne portent atteinte, ni à la
sauvegarde des sites, aux milieux naturels et aux paysages, ni à la
préservation des sols agricoles et forestiers.
Les constructions admises doivent s'insérer au mieux dans l'environnement
naturel et dans le respect des données urbaines, architecturales et paysagères
existantes, à la date d'approbation du Plan Local d'Urbanisme.
Les évolutions des constructions se font par changement de destination ou
extension. Le changement de destination des constructions dans ces zones
n'est pas systématiquement admis, de même que les extensions des
constructions existantes : Ils peuvent être refusés dès lors qu'ils
compromettent ou font peser des contraintes plus fortes sur l'activité agricole
(problématique des périmètres sanitaires notamment).
Objectifs : Dispositions retenues
En application du PADD, ces entités de tailles limitées ne doivent pas être le
support d’une constructibilité résidentielle nouvelle. Toutefois le patrimoine local
doit pouvoir être conservé et les constructions existantes doivent pouvoir
s’adapter aux besoins de leurs habitants, sous certaines conditions dont le
respect des tiers, agricoles notamment.
Sous prétexte de valorisation du bâti patrimonial, son changement de
destination ne doit pas se traduire par une augmentation importante de la
constructibilité résidentielle en secteur rural ni n’avoir pour conséquence une
dénaturation du patrimoine servant de base à ce changement de destination.
Article 2
Sont autorisés :
Les extensions des habitations existantes à la date d'approbation du
PLU, dès lors que celles-ci n'empiètent pas sur un périmètre sanitaire de
bâtiments ou installations générateur de nuisances, et que le cumul des
emprises existantes et des extensions n'ait pas pour effet de doubler
l'emprise au sol initiale du bâti existant et n'excède pas 200 m² d'emprise
au sol totale et finale.
Le changement de destination des constructions de caractère, sous
réserve cumulativement :
- localisé à moins de 100 mètres du bâti ou installation agricole.
- de préserver le caractère architectural originel.
- que le bâti concerné ait une emprise au sol au minimum égale à
80 m² si le changement de destination vise à créer un foyer nouveau
Pont Saint Martin PLU – Rapport de présentation 236
Une activité artisanale peut préexister. Elle doit pouvoir poursuivre son activité
et adapter son outil de production dans les limites d’une compatibilité entre
cette activité et la présence d’habitat à proximité.
- que le cumul des emprises existantes et des extensions n'ait pas
pour effet de doubler l'emprise au sol initiale du bâti existant et n'excèdent
pas 200 m² d'emprise au sol totale et finale.
Les secteurs NH sont assainis par des dispositifs individuels. Leur densification
doit se faire dans le respect de l’environnement et notamment la qualité des
eaux.
Article 5 Les terrains devront présenter une superficie, une forme et une nature des
sols répondant au type d'assainissement retenu pour la construction,
conformément à la réglementation en vigueur.
Ces dispositions devront être prises en compte dans tous les cas, et
notamment lors de divisions de terrains ou de l'aménagement de locaux
d'habitation dans les anciens corps de ferme et anciens bâtiments
d'exploitation agricole.
La densification s’inscrit dans un contexte déjà bâti. La réalité urbaine de ces
hameaux ou formes complexes modernes, associe tout à la fois du pavillon,
implanté librement et du bâti vernaculaire pouvant être à l’alignement. La future
construction doit renforcer des traits dominants ou à défaut limiter son impact
sur le paysage de l’espace public.
Article 6 Les constructions pourront respecter l'alignement dominant des constructions
avoisinantes ou être implantées en retrait de 5 mètres au moins de l'alignement
des voies ou emprises publiques.
Le retrait éventuel doit permettre une évolution du bâti ou une desserte arrière,
autorisant à terme, la densification du tissu.
Article 7 Les constructions s’implantent soit en limite stricte, soit en retrait d’au moins 3
mètres.
La densification s’inscrit dans un contexte déjà bâti. Cette densification prendra
principalement la forme d’une extension ou d’une modification de l’existant.
Article 10 Hauteur des bâtiments d’habitation : hauteur plafond max. fixée à 6 m.
Hauteur des bâtiments annexes: hauteur plafond max. fixée à 4.5 m.
Hauteur des bâtiments d’exploitation : hauteur plafond max. fixée à 15 m.
Pont Saint Martin PLU – Rapport de présentation 237
NL
La zone NL correspond à une zone naturelle destinée aux activités de loisirs.
Les dispositions règlementaires de la zone ont comme objectifs essentiels :
- de maintenir et/ou de développer les activités de loisirs en milieu
naturel,
- de préserver la richesse des milieux naturels,
- de préserver les éléments paysagers du site (espaces boisés,
sentiers, végétation).
Objectifs : Dispositions retenues
La zone est un espace dédié aux activités sport-nature dans un site présentant
un caractère paysager et environnemental à préserver. La construction doit
donc être l’exception, l’espace ouvert, paysager, la règle principale.
La réutilisation du bâti existant doit permettre de diminuer les besoins en
constructions nouvelles.
Article 2 Sont admises :
Les constructions et aménagements à usage d’activités sportives et
de loisirs ainsi que les constructions directement liées et nécessaires au bon
fonctionnement de ces activités et à l’accueil du public dans une limite de 400
m² de surface plancher,
Les aires naturelles de camping,
Les constructions et installations strictement nécessaires à la sécurité, à la
gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces sous réserve d’une bonne
insertion dans le site,
Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité
publique ou d’intérêt collectif sous réserve d’une bonne insertion dans le site
(bassins tampons, postes de relèvement des eaux usées notamment),
La réfection, l’aménagement de bâtiments non en ruine dont l’usage est
compatible avec la destination de la zone NL, dans la limite de l’emprise au sol
du bâtiment existant à la date de publication du Plan Local d'Urbanisme, sans
élévation et sous réserve que cette rénovation se fasse en harmonie avec la
construction d’origine.
L’impact visuel des nouvelles constructions doit être limité par des dispositifs Article 6 Les constructions s’implantent en retrait de 5 mètres au moins de l'alignement
Pont Saint Martin PLU – Rapport de présentation 238
paysagers ou architecturaux facilitant l’insertion du nouveau bâti.
Le retrait par rapport à la limite sur voie doit permettre de gérer une part du
stationnement.
des voies ou emprises publiques.
Article 7 Les constructions s’implantent en retrait d’au moins 3 mètres par rapport aux
limites séparatives.
Article 10 Hauteur des constructions : hauteur façade 3m ; hauteur plafond max. fixée
à 6m. Hauteur des annexes : 4.50m maximum.
Pont Saint Martin PLU – Rapport de présentation 239
NS
Cette zone est protégée au titre :
de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur
intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou
écologique,
de leur caractère d’espaces naturels.
La zone NS correspond à la zone strictement protégée au titre de sa qualité
d’espaces remarquables constitués par le lac de Grand-Lieu.
Objectifs : Dispositions retenues
L’espace naturel est à protéger. La construction doit être l’exception et la
valorisation du site, sa protection ou l’intérêt général, sa motivation.
Cet espace naturel est aussi le support d’une activité (pêche professionnelle ou
agriculture). Ces activités doivent pouvoir se développer.
Par ailleurs le bâti existant doit pouvoir être adapté sans que cela n’augmente
la pression anthropique sur les milieux.
Article 2 Sont admises:
Les aménagements légers lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à
l’ouverture au public de ces espaces ou milieux :
- les cheminements piétonniers et cyclables et les sentiers équestres,
ni cimentés, ni bitumés,
- les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public,
- les postes d’observation de la faune
- les équipements démontables liés à l’hygiène et à la sécurité, tels
que les sanitaires et les postes de secours, lorsque leur localisation dans ces
espaces est rendue indispensable par l’importance de la fréquentation du
public.
Les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la
fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces
espaces par la résorption du stationnement irrégulier.
L’aménagement des constructions existantes sans changement de
destination, sans dépasser les emprises et volumes initiaux, et sous
réserve de la préservation du caractère architectural originel.
Pont Saint Martin PLU – Rapport de présentation 240
A l’exclusion de toute forme d’hébergement, dans les zones de pêche
et d’élevage, les constructions limitées à 30 m² global et total
L’impact visuel des nouvelles constructions doit être limité par des dispositifs
paysagers ou architecturaux facilitant l’insertion du nouveau bâti.
Article 6 distance minimale de 1 mètre de l’alignement
Article 7 distance minimale de 1 mètre de limites séparatives.
Article 9 Emprise au sol inférieure à 30m² totale et globale
Article 10 Hauteur des abris destinés au matériel d’entretien ou aux animaux :
hauteur plafond max. fixée à 3.5m.
PONT SAINT MARTIN PLAN LOCAL D’URBANISME
PARTIE 10/ TABLEAU DES SURFACES
Pont Saint Martin PLU – Rapport de présentation 242
La ventilation entre les différentes zones de la surface couverte par le PLU
Type de zones m² ha
U
Urbain central patrimonial UAa 86442 8,64
Urbain central à conforter UAb 66654 6,67
Extension centre bourg UB 1262443 126,24
ZAC UC 49938 4,99
Village traditionnel UVa 112476 11,25
Extension de village UVb 554544 55.45
Gens du voyage UGv 2417 0,24
Urbaine à vocation d'habitat - 2145914 214,59
Zone activité Nivardière UZn 115522 11,55
Zone activité Viais UZv 297988 29,80
Urbaine pour activités - 413510 41,35
Urbaine pour équipements UE 153133 15,31
TOTAL zones urbanisées - 2761181 276.12
AU
1AUAb 28467 2,85
1AUB 49400 4,94
1AUVa et 1AUVb 68781 6,88
2AU 106559 10,66
A urbaniser pour habitat AU 253207 25,32
Zone D2A 1AUZa 270434 27,04
Zone d'activité Viais 2AUZ 115510 11,55
A urbaniser pour activités - 385944 38,59
Total zones à urbaniser - 639151 63,92
A Agricole A 14845165 1484.52
Total zones agricoles - 14845165 1484.52
H
Eco-village AH1 619278 61,93
Habitat isolé dans zone agricole AH2 445577 44,56
Habitat isolé dans zone naturelle NH 28093 2,81
Total habitat isolé et hameaux - 1092948 109,29
N
Zone naturelle N 1439361 143,94
Zone naturelle sensible NS 824654 82.46
Zone de loisirs NL 290322 29,03
Total zone naturelle - 2554337 255.43
Bilan
Total U+AU+NH+AH+NL 4793602 479,36
Total N+A 17099480 1709,95
TOTAL
Superficie 21893082 2189,31
Pont Saint Martin PLU – Rapport de présentation 243
Imprimé le : 01/10/2013 URBéA