police fédérale / police de la route cp de neve / inpp seys / inpp taghon infractions graves ar...

Police fédérale / Police de la route CP DE NEVE / INPP SEYS / INPP TAGHON

INFRACTIONS GRAVES

AR 22/12/2003


Répartition des infractions graves par catégorie

• AR du 01/12/75 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique


Catégorie I - € 150



• Art 7.3 • Gêner la circulation ou la rendre dangereuse, soit en jetant, déposant, abandonnant ou laissant tomber sur la voie publique des objets ou matières quelconque, soit en y répandant de la fumée ou de la vapeur, soit en y établissant quelque obstacle



• Art 8.3 • Ne pas avoir le contrôle de son véhicule

• Ne pas être en mesure d’effectuer toutes les manœuvres qui incombent au conducteur



• Art 8.5 • Avoir quitté le véhicule qu’il conduit ou les animaux qu’il guide ou garde sans avoir pris les précautions nécessaires pour éviter tout accident ou tout usage abusif



• Art 10 • Rouler à une vitesse inadaptée

• Ne pas avoir respecté une distance de sécurité suffisante

• Avoir circulé à une vitesse anormalement réduite ou avoir exercé un freinage soudain non exigé

• Avoir incité à rouler à une vitesse excessive

• Ne pas avoir ralenti ou s’être arrêté à l’approche d’animaux se trouvant sur la voie publique



• Art 5 signal C43, F1, F1a, F87, F91

• Art 11, 65.3, 65.4

• Dépasser la vitesse maximale autorisée de plus de 10km/hr et de moins de 20 km/hr sauf dans les zones 30, les zones résidentielles et aux abords des écoles



• Art 17.2.1 • Avoir dépassé sur un passage à niveau signalé par le signal A45 ou A47



• Art 22 quinquies 1

• Art 5 signaux F99a et b

• Avoir circulé sur un chemin réservé aux piétons, cyclistes et cavaliers avec un véhicule qui n’y est pas autorisé



• Art 22 sexies 1 et art 22 sexies 2

• Art 5 signal F103

• Avoir circulé dans une zone piétonne sans y être autorisé

• Avoir stationné dans une zone piétonne



Laisser un véhicule à l’arrêt ou en stationnement

• Art 24.1°à 24.10°

• Sur les trottoirs et, dans les agglomérations, sur les accotements en saillie sauf réglementation locale.

• Sur les pistes cyclables et à moins de 5m de l’endroit où les cyclistes et les conducteurs de cyclomoteurs à deux roues sont obligés de quitter la piste cyclable pour circuler sur la chaussée ou de quitter la chaussée pour circuler sur la piste cyclable.

• Sur les passage à niveau.• Sur les passages pour piétons, sur les

passages pour cyclistes et conducteurs de cyclomoteurs à deux roues et sur la chaussée à moins de 5m en deçà de ces passages.


• Sur la chaussée, dans les passages inférieurs, dans les tunnels et sauf réglementation locale, sous les ponts.

• Sur la chaussée à proximité du sommet d’une côte et dans un virage lorsque la visibilité est insuffisante.

• Aux abords des carrefours, à moins de 5m du prolongement du bord le plus rapproché de la chaussée transversale, sauf réglementation locale.

• A moins de 20m en deçà des signaux lumineux de circulation placés aux carrefours, sauf réglementation locale.

• A moins de 20m en deçà des signaux lumineux de circulation placés en dehors des carrefours.

• A moins de 20m en deçà des signaux routiers (excepté pour véhicules ne dépassant pas 1,65m ET lorsque le bord inférieur de ces signaux se trouve à 2m au moins du sol.



• Art 25.1.2°

• Art 25.1.4°

• Art25.1.6°

• Art 25.1.7°

Avoir mis un véhicule en stationnement:

• Sur un arrêt de bus ou de tram

• Aux endroits où les piétons et les cyclistes et conducteurs de deux roues doivent emprunter la chaussée pour contourner un onstacle

• Aux endroits où le passage des véhicules sur rails serait entravé

• Lorsque la largeur du passage libre sur la chaussée serait réduit à moins de 3m



• Art 27bis • Avoir stationné sur un emplacement réservé aux personnes handicapées sans avoir apposé sur la face interne du pare brise ou, à défaut, sur la partie avant du véhicule, la carte spéciale



• Art 30.2 et 30.3 • Avoir circulé avec un véhicule pour personnes handicapées, une bicyclette ou un véhicule attelé sans éclairage à l’avant ou à l’arrière, alors que l’emploi des feux était obligatoire



• Art 40.5 • En cas d’encombrement de la circulation dans la direction suivie, s’être engagé sur un passage pour piétons et y rester immobilisé


Catégorie II - € 175



• Art 9.2 • Emprunter la voie de gauche sur les voies publiques dont les chaussées sont nettement séparées alors que cela n’est pas autorisé



Dépasser la vitesse maximale autorisée:

• Art 5 signal C43, F1, F1a, F1b, F4a, F12a, F87, F91

• Art 11, 22bis3°, 22 ter 1.1°, 22 quater

• Art 65.3 et 65.4

• De plus de 10 km/hr et de moins de 20 km/hr dans les zones 30, résidentielles et aux abords des écoles

• De plus de 20 km/hr et de moins de 40 km/hr, qu’elle soit générale ou fixée par la signalisation ou selon la catégorie de véhicule



• Art 12• Art 38• Art 39• Art 5 – B1• Art 5 – B5• Art 61.1.5°

Ne pas avoir respecté:

• Les règles relatives à la priorité• Les règles de priorité vis-à-vis

des véhicules prioritaires• En agglomération, la priorité des

bus à leur point d’arrêt• La priorité des usagers qui

circulent régulièrement sous le couvert d’une flèche verte allumée conjointement avec le feu rouge ou orange



• Art 15.1• Art 15.2• Art 15.3• Art 5 – signal

B19

Ne pas avoir respecté:• Les règles relatives

au croisement• Le signal B19



• Art 16.3 • Avoir dépassé par la gauche un conducteur qui manifestait son intention de tourner à gauche ou de ranger son véhicule sur le côté gauche de la voie publique et qui s’était porté à gauche en vue d’effectuer ce mouvement



• Art 17.1 • Avoir dépassé par la gauche lorsque le conducteur ne pouvait apercevoir les usagers venant en sens inverse à une distance suffisante



• Art 5 – signal

C35 C39

• Non respect d’une interdiction de dépasser



• Art 16.7 • Alors que l’on était dépassé, avoir accéléré ou ne pas avoir serré à droite



• Art 15.4 et 16.9 • Avoir dépassé par la gauche ou croisé par la gauche un véhicule sur rail alors que ce dépassement ou ce croisement était interdit



• Art 18.2 • Ne pas avoir respecté les intervalles entre véhicules (Véhicules MMA >7,5 T ou d’une longueur > 7m) en dehors des agglomérations



• Art 19.2.2°

• Art 19.3.2°a

• Art 19.3.3° etArt 19.4

• Art 19.5

Lors d’un changement de direction:

• Avoir mis en danger la circulation normale des autres conducteurs

• Avoir gêné les conducteurs venant en sens inverse

• Ne pas avoir cédé le passage à la circulation normale des autres usagers

• Avoir mis un piéton en danger



• Art 17.2.5° • Avoir mis un piéton, un cycliste ou un conducteur de cyclomoteur à deux roues en danger lors du dépassement d’un véhicule qui s’approche de ou s’arrête devant un passage pour piétons ou un passage pour cyclistes conducteurs de cyclomoteurs à deux roues



• Art 22bis 2°

• Art 22 sexies 2• Art 22 septies 2

• Art 40.1 à 40.4

• Art 40.3.1 et 2

Avoir mis un piéton en danger:• Dans une zone résidentielle ou de

rencontre• Dans une zone pour piétons

• Dans une rue réservée aux jeux• Règles de comportement de

sécurité vis-à-vis des piétons• Ne pas avoir modéré sa vitesse

en longeant un véhicule destiné au transport en commun qui s’est arrêté pour permettre l’embarquement ou le débarquement, ou avoir gêner les passagers lors de l’emarquement ou le débarquement



• Art 20.3 • S’être engagé sur un passage à niveau alors que c’était interdit



• Art 22 quinquies 2

• Sur un chemin réservé aux piétons, cyclistes et cavaliers, s’être engagé ou mis mutuellement en danger



• Art 30.1 et 30.4 • Avoir circulé avec un véhicule à moteur, un train de véhicules sans éclairage à l’avant ou à l’arrière, alors que l’emploi des feux était obligatoire



• Art 39bis2 • Ne pas avoir ralenti l’allure ou au besoin s’être arrêté lorsque le conducteur d’un véhicule affecté au transport scolaire signale, par l’utilisation de tous ses feux de direction, que des enfants vont embarquer ou débarquer



• Art 40 ter • Avoir mis un cycliste ou un conducteur de deux roues en danger



• Art 40bis 1 et 2

• Art 41.1

• Art 41.2

• Art 41.3.1°

• Avoir coupé un groupe d’enfants, d’écoliers, de personnes handicapées ou âgées sous la conduite d’un guide ou d’un surveillant habilité

• Avoir coupé une colonne militaire, un cortège ou une course cycliste

• Ne pas s’être rangé ou arrêté à l’approche d’une course cycliste

• Ne pas obéir aux indications données par les personnes habilitées



• Art 45 • Ne pas avoir respecté les prescriptions générales en matière de chargement



• Art 48 bis• Art 5, signaux

C24a, b, c

• Ne pas respecter les signaux C24a, C24b, C24c



• Art 61.1

• Art 63.2

• Ne pas avoir respecté un feu rouge ou jaune-orange fixe

• Ne pas avoir respecté un feu rouge sous la forme d’une croix située au-dessus de la bande de circulation



• Art 72.2 et 73.2

• Avoir franchi une ligne blanche ou orange continue séparant les bandes de circulation


Catégorie III - € 300



• Art 4.1.2 et 3 • Ne pas avoir obtempéré aux injonctions d’un agent qualifié



Dépasser la vitesse maximale autorisée:

• Art 5 signal C43, F1, F1a, F1b, F4a, F12a, F87, F91

• Art 11, 22bis3°, 22 ter 1.1°,

22 quater• Art 65.3 et 65.4

• De 20 km/hr et plus dans les zones 30, résidentielles, de rencontre et aux abords des écoles

• De 40 km/hr et plus, qu’elle soit générale ou fixée par la signalisation ou selon la catégorie de véhicule



• Art 16.3 • Dépasser par la droite lorsque c’est interdit



• Art 17.2.3° • Avoir dépassé par la gauche à l’approche du sommet d’une côte ou dans un virage alors que le dépassement y était interdit



• Art 17.2.4° • Avoir dépassé par la gauche un conducteur qui dépassait lui-même un véhicule autre qu’une bicyclette, un cyclomoteur à deux roues ou une motocyclette alors que ce dépassement était interdit



• Art 21.4 et 22.2 • Sur une autoroute ou une route pour automobiles, avoir emprunté un raccordement transversal, fait demi-tour, marche arrière ou avoir roulé en sens contraire au sens obligatoire



• Art 50 • Se livrer à des luttes de vitesse ainsi qu’à des épreuves sportives sur la voie publique sans autorisation spéciale de l’autorité légalement habilitée


PAS D’INFRACTION GRAVE = € 50

Tous les autres articles !!


AR du 16/03/1968 portant loi coordonnée sur la police de la

circulation routière

• Art 34§ 1 Alcool: ETM = « A »

Montant PI = 137,5 €

police fédérale / police de la route cp de neve / inpp seys / inpp taghon infractions graves ar...

Documents