pma, gpa : que dit la loi ? assistance procréation...

par Les vidéos, dessins et textes de Dessine-moi l’éco sont publiés sous une licence Creative Commons 3.0 Plus d’informations ici : http://dessinemoileco.com/conditions-dutilisation/ Pour nous contacter : Sydo – 13 rue Burdeau 69001 Lyon – [email protected] – +33 (0)4 26 78 32 77 PMA, GPA : que dit la loi ? Plusieurs techniques médicales existent aujourd’hui pour aider des couples ou des individus à procréer lorsqu’ils rencontrent des difficultés à concevoir un enfant : on parle d’Assistance médicale à la procréation ou de Procréation médicalement assistée (PMA). Il y a principalement deux techniques : - L’insémination artificielle qui consiste à déposer du sperme du conjoint ou d’un donneur, dans l’utérus de la femme, en période d’ovulation, dans l’espoir que les spermatozoïdes fécondent naturellement un ovule ou ovocyte ; - Et la fécondation in vitro qui consiste à réaliser en laboratoire la fécondation d’un ovule et de spermatozoïdes, puis d’insérer l’embryon formé dans l’utérus. Les gamètes, c’est-à-dire les spermatozoïdes et les ovules, peuvent provenir des parents ou de donneurs. Lorsque la mère ne peut pas assurer la gestation, c’est-à-dire la grossesse, par exemple en raison d’une malformation de l’utérus, l’embryon peut être implanté dans l’utérus d’une autre femme, appelée mère porteuse ou gestatrice. On parle alors de Gestation pour autrui (GPA). Ceux qui souhaitent avoir recours à l’une de ces techniques peuvent cependant se heurter à la loi de leur pays. En France, c’est la loi de Bioéthique de 1994, dont la dernière révision date de 2011- qui régit l’accès à ces techniques, et c’est l’une des plus restrictives en Europe. La PMA est réservée - aux couples hétérosexuels, - en âge reproductif - soit 43 ans maximum pour une femme, - et ayant une infertilité avérée, c’est-à-dire ayant été diagnostiqués infertiles par un médecin ou ayant eu des rapports sexuels non protégés pendant un an qui n’ont pas donné lieu à une grossesse. Les médecins n’ont donc pas le droit de pratiquer une PMA à une femme seule, ou en couple homosexuel, contrairement à l’Espagne ou la Belgique. La GPA est également interdite, alors qu’elle est autorisée au Royaume-Uni ou au Portugal. Par ailleurs, il faut compter plusieurs années d’attente pour recourir à un don d’ovocytes ou de sperme ; et les donneurs ou donneuses doivent obligatoirement être anonymes. Il n’est donc pas possible de solliciter une personne de son entourage. Pour contourner ces limitations, de nombreuses personnes partent donc à l’étranger pour réaliser une PMA.

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PMA,GPA:queditlaloi?Plusieurstechniquesmédicalesexistentaujourd’huipouraiderdescouplesoudesindividusàprocréerlorsqu’ilsrencontrentdesdifficultésàconcevoirunenfant:onparled’AssistancemédicaleàlaprocréationoudeProcréationmédicalementassistée(PMA).Ilyaprincipalementdeuxtechniques:

- L’inséminationartificiellequiconsisteàdéposerduspermeduconjointoud’undonneur,dansl’utérusdelafemme,enpérioded’ovulation,dansl’espoirquelesspermatozoïdesfécondentnaturellementunovuleouovocyte;

- Etlafécondationinvitroquiconsisteàréaliserenlaboratoirelafécondationd’unovuleetdespermatozoïdes,puisd’insérerl’embryonformédansl’utérus.Lesgamètes,c’est-à-direlesspermatozoïdesetlesovules,peuventprovenirdesparentsoudedonneurs.Lorsquelamèrenepeutpasassurerlagestation,c’est-à-direlagrossesse,parexempleenraisond’unemalformationdel’utérus,l’embryonpeutêtreimplantédansl’utérusd’uneautrefemme,appeléemèreporteuseougestatrice.OnparlealorsdeGestationpourautrui(GPA).

Ceuxquisouhaitentavoirrecoursàl’unedecestechniquespeuventcependantseheurteràlaloideleurpays.EnFrance,c’estlaloideBioéthiquede1994,dontladernièrerévisiondatede2011-quirégitl’accèsàcestechniques,etc’estl’unedesplusrestrictivesenEurope.LaPMAestréservée

- auxcoupleshétérosexuels,- enâgereproductif-soit43ansmaximumpourunefemme,- etayantuneinfertilitéavérée,c’est-à-direayantétédiagnostiquésinfertilesparun

médecinouayanteudesrapportssexuelsnonprotégéspendantunanquin’ontpasdonnélieuàunegrossesse.

Lesmédecinsn’ontdoncpasledroitdepratiquerunePMAàunefemmeseule,ouencouplehomosexuel,contrairementàl’EspagneoulaBelgique.LaGPAestégalementinterdite,alorsqu’elleestautoriséeauRoyaume-UniouauPortugal.Parailleurs,ilfautcompterplusieursannéesd’attentepourrecouriràundond’ovocytesoudesperme;etlesdonneursoudonneusesdoiventobligatoirementêtreanonymes.Iln’estdoncpaspossibledesolliciterunepersonnedesonentourage.Pourcontournerceslimitations,denombreusespersonnespartentdoncàl’étrangerpourréaliserunePMA.

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