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PLR 2017 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT

Version du 22/05/2018 à 12:02:45

PROGRAMME 232 : VIE POLITIQUE, CULTUELLE ET ASSOCIATIVE

TABLE DES MATIÈRES

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 2

Objectifs et indicateurs de performance 4

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 6

Justification au premier euro 11

2 PLR 2017

Vie politique, cultuelle et associative

Programme n° 232 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Denis ROBIN Secrétaire général du ministère de l'intérieur

Responsable du programme n° 232 : Vie politique, cultuelle et associative

Le ministère de l’intérieur a pour mission de garantir l’exercice des droits des citoyens dans le domaine des élections, de la vie associative et de la liberté religieuse. Les crédits nécessaires à l’exercice de ces missions sont portés par le programme « Vie politique, cultuelle et associative ».

Sur le volet électoral, le ministère de l’intérieur doit garantir aux électeurs l’égalité et le secret de leur vote, et permettre à tout citoyen satisfaisant aux critères d’éligibilité de se présenter aux élections et de conduire une campagne dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats. L’application de ces principes à valeur constitutionnelle guide l’organisation matérielle des élections, depuis la prise des candidatures jusqu’à la tenue des bureaux de vote.

Le coût de l’organisation d’une élection générale peut varier de 4 M€ pour les élections sénatoriales jusqu’à plus de 200 M€ pour l’élection du président de la République. Dans ces conditions, le ministère de l’intérieur s’attache à organiser les scrutins au meilleur coût. Cet objectif a été d’autant plus important en 2017, année particulièrement dense au plan électoral avec l’élection présidentielle, des élections législatives et sénatoriales ainsi que les élections territoriales à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna et à l’Assemblée de Corse. La mobilisation du réseau des préfectures, cheville ouvrière de l’organisation de ces scrutins, a permis d’en garantir un déroulement satisfaisant tout en limitant les coûts. Toutefois, les élections de 2017 n’ont pas permis de réaliser les économies attendues au titre de la dématérialisation de la propagande électorale dans le projet annuel de performance : malgré les expérimentations concluantes pour les élections régionales, départementales et législatives et en dépit des gains d’efficacité, du bénéfice environnemental et des économies qu’apporterait cette dématérialisation, il n’a pas été possible de substituer à la propagande électorale imprimée adressée au domicile de l’électeur une propagande dématérialisée accessible en ligne. Les crédits liés à l’économie qu’une telle réforme aurait permise ont donc été rétablis sur le programme lors du vote de la loi de finances initiale.

Le ministère prend également en charge les remboursements des dépenses de campagne des candidats aux élections. Le montant de ces remboursements atteint 41,1 M€ pour l’élection présidentielle et devrait s’élever à 48,4 M€ pour les élections législatives. Une grande majorité de ces paiements interviendra en 2018 compte-tenu des délais nécessaires à l’instruction par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), dont les crédits de fonctionnement sont inscrits sur le programme. Cette autorité administrative indépendante, créée par la loi du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, contrôle le respect, par les candidats aux élections et par les partis politiques, des dispositions relatives à la transparence financière de la vie politique. Deux lois successives en 2017, l’une ayant trait aux obligations comptables des partis politiques (loi n° 2017-306 du 10 mars 2017) et l’autre relative à la confiance dans la démocratie (loi n° 2017-339 du 15 septembre 2017) ont encore renforcé les missions de la CNCCFP.

Outre l’organisation des élections, le ministère participe également à la transparence du financement de la vie politique française. En effet, chaque année, le ministère de l’intérieur établit et verse le montant de l’aide publique aux partis politiques. Pour l’année 2017, ce montant s’est élevé à 63,2 M€.

Enfin, les missions qu’exerce le ministère de l’intérieur dans le cadre de la vie associative et cultuelle consistent principalement à s’assurer que les dispositions des lois du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l’État sont appliquées et respectées sur l’ensemble du territoire national. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le ministère de l’intérieur est également en charge de l’application du régime concordataire notamment par la nomination des ministres des cultes ou encore l’entretien des bâtiments cultuels.

Enfin, le programme 232 supporte les dépenses liées à la lutte contre le terrorisme et destinées au financement de l’ouverture de nouveaux diplômes universitaires et de programmes de recherches académiques sur l’islam.

PLR 2017 3


RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 232

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Organiser les élections au meilleur coût

INDICATEUR 1.1 Coût moyen de l’élection par électeur inscrit sur les listes électorales

4 PLR 2017


Programme n° 232 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 1

Organiser les élections au meilleur coût

INDICATEUR 1.1

Coût moyen de l’élection par électeur inscrit sur les listes électorales (du point de vue du contribuable)

Unité 2015 Réalisation

2016 Réalisation

2017 PrévisionPAP 2017

2017 Prévision actualiséePAP 2018

2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

1.1.1 - Municipales 2014 €/électeur inscrit s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.

Part du coût de la propagande - Élections municipales

€/électeur inscrit s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.

1.1.2 - Départementales 2015 €/électeur inscrit 3,55 3,42 s.o. s.o. s.o. s.o.

Part du coût de la propagande par électeur - Élections départementales

€/électeur inscrit 1,95 1,84 s.o. s.o. s.o. s.o.

1.1.3 - Sénatoriales 2014 / 2017 €/électeur inscrit s.o. s.o. 0,20 0,20 0,18 s.o.

Part du coût de la propagande par électeur - Élections sénatoriales

€/électeur inscrit s.o. s.o. 0,01 0,01 0,01 s.o.

1.1.4 - Européennes 2014 €/électeur inscrit s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.

Part du coût de la propagande par électeur - Élections européennes

€/électeur inscrit s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.

1.1.5 - Régionales 2015 €/électeur inscrit 3,62 3,42 s.o. s.o. s.o. s.o.

Part du coût de la propagande par électeur - Élections régionales

€/électeur inscrit 2,22 2,29 s.o. s.o. s.o. s.o.

1.1.6 - Présidentielles 2017 €/électeur inscrit s.o. s.o. 2,85 4,87 4,35 s.o.

Part du coût de la propagande par électeur - Élections présidentielles


1.1.7 - Législatives 2017 €/électeur inscrit s.o. s.o. 2,43 3,74 3,72 s.o.

Part du coût de la propagande par électeur - Élections législatives


1.1.8 - Référendum €/électeur inscrit s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.

Commentaires techniques

Source des données : Ministère de l’intérieur (secrétariat général - direction de la modernisation et de l’action territoriale - bureau des élections et desétudes politiques).

Commentaires :

* le coût moyen de l’élection par électeur inscrit doit se comparer pour un même type d’élection ;

* la part du coût de la propagande par électeur prend en compte : le coût de la mise sous pli (achat de matériel et travaux de manutention) et de l’envoide la propagande électorale aux électeurs, ainsi que le montant des remboursements liés aux frais d’impression et d’affichage desdocuments de propagande officielle des candidats.

Précautions d’interprétation :

La réalisation des indicateurs relatifs au coût des élections organisées en 2017 (présidentielle, législatives, sénatoriales) prend en compte les dépenses réalisées en 2017 ainsi que le reliquat des dépenses prévu en 2018 pour solder ces élections.

ANALYSE DES RÉSULTATS

S’agissant de l’élection présidentielle de 2017

Sur 47,5 millions d’électeurs, le coût moyen par électeur inscrit pour l’élection présidentielle de 2017 s’établit à 4,35 €,

PLR 2017 5


OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 232

inférieur à la prévision actualisée à 4,87 € figurant dans le projet annuel de performance (PAP) 2018. Cette diminution du coût moyen provient essentiellement de la baisse des remboursements de la propagande officielle et des remboursements forfaitaires des dépenses de campagne des candidats qui se sont avérés inférieurs à la prévision initiale, certains d’entre eux n’ayant pas saturé les plafonds des dépenses de campagne.

Par comparaison à l’élection présidentielle de 2012, dont le coût moyen par électeur inscrit était de 4,04 €, deux principaux facteurs expliquent la hausse de cet indicateur : d’une part, un nombre plus élevé de candidats (11 candidats en 2017 contre 10 en 2012 dont un candidat pour lequel le compte de campagne avait été rejeté), et d’autre part, des frais d’acheminement de la propagande de plus en plus coûteux en raison de la hausse des tarifs du nouveau marché postal.

S’agissant des élections législatives de 2017

Le coût moyen par électeur inscrit pour les élections législatives atteint 3,72 €, légèrement inférieur à la prévision actualisée à 3,74 € figurant dans le PAP 2018, en raison principalement d’une prévision des remboursements forfaitaires des dépenses de campagne des candidats revue à la baisse par rapport à la budgétisation, Comme pour l’élection présidentielle, de nombreux candidats n’ont pas saturé le plafond de dépenses de remboursement, dans un contexte de transformation des campagnes électorales.

La hausse de cet indicateur, par comparaison aux dernières élections législatives de 2012 dont le coût moyen par électeur inscrit s’élevait à 3,50 €, résulte d’un nombre de candidats plus élevé induisant une augmentation des dépenses liées aux frais de la commission de propagande et aux remboursements de la propagande officielle aux candidats. De la même manière que pour l’élection présidentielle, les frais d’acheminement de la propagande ont été plus coûteux qu’en 2012 (+ 12 M€) en raison des tarifs plus élevés du nouveau marché postal.

S’agissant des élections sénatoriales de 2017

Le coût moyen par électeur inscrit pour les élections sénatoriales s’élève à 0,18 €, en légère baisse par rapport à la prévision actualisée à 0,20 € inscrite dans le PAP 2018.

La diminution de l’indemnité forfaitaire ainsi que l’augmentation des tarifs d’acheminement postal, postes dynamiques sur cette élection, expliquent la hausse du coût de 0,02 €, par rapport au dernier scrutin de référence, à savoir 0,16 € en 2014.

6 PLR 2017


Programme n° 232 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2017 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2017 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 2Dépenses de

personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFIPrévision LFI 2017

Consommation 2017

01 – Financement des partis 68 670 672 68 670 672 68 670 672

63 172 806 63 172 806

02 – Organisation des élections 40 935 100 319 547 040 1 000 000 31 076 000 392 558 140 392 558 140

19 418 481 253 773 818 28 848 32 737 431 305 958 578

03 – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

4 250 000 5 400 000 9 650 000 9 650 000

3 488 117 4 380 088 7 868 205

04 – Cultes 660 000 2 391 537 3 051 537 3 051 537

1 360 918 727 622 1 835 766 3 924 306

05 – Vie associative 49 000 40 000 43 000 132 000 132 000

12 466 11 042 98 000 121 508

Total des AE prévues en LFI 45 185 100 324 996 040 1 700 000 102 181 209 474 062 349 474 062 349

Ouvertures par voie de FDC et ADP

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -2 736 575 +2 824 102 +87 527

Total des AE ouvertes 42 448 525 431 701 351 474 149 876

Total des AE consommées 22 906 598 259 527 290 767 512 97 844 003 381 045 403

2017 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFIPrévision LFI 2017

Consommation 2017


63 172 806 63 172 806


19 418 481 245 792 699 28 848 32 550 759 297 790 787


4 250 000 2 800 000 7 050 000 7 050 000

3 488 117 2 469 379 5 957 496

04 – Cultes 660 000 2 391 537 3 051 537 3 051 537

1 267 469 452 740 2 090 866 3 811 075

05 – Vie associative 49 000 40 000 43 000 132 000 132 000

14 440 4 488 93 000 111 928

Total des CP prévus en LFI 45 185 100 321 006 040 1 700 000 102 181 209 470 072 349 470 072 349

Ouvertures par voie de FDC et ADP

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -2 736 575 -320 103 -3 056 678

Total des CP ouverts 42 448 525 424 567 146 467 015 671

Total des CP consommés 22 906 598 249 543 987 486 076 97 907 431 370 844 092

PLR 2017 7


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 232

2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2016 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI

Totaly.c. FDC et ADP

Prévision LFI 2016 Consommation 2016


63 019 805 63 019 805

02 – Organisation des élections 22 232 000 774 213 23 006 213 23 006 213

10 279 958 88 117 335 0 17 384 606 115 781 899


3 400 000 1 345 049 4 745 049 4 745 049

3 099 241 1 206 114 29 510 4 334 865

04 – Cultes 660 000 2 197 937 2 857 937 2 857 937

454 214 347 463 1 845 945 2 647 622

05 – Vie associative 55 000 33 800 88 800 88 800

39 980 44 800 84 780

Total des AE prévues en LFI 25 632 000 2 174 262 660 000 70 902 408 99 368 670 99 368 670

Total des AE consommées 13 379 199 89 817 643 376 973 82 295 156 185 868 971

2016 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI


Prévision LFI 2016 Consommation 2016


63 019 805 63 019 805

02 – Organisation des élections 22 232 000 0 22 232 000 22 232 000

10 279 958 132 181 928 931 581 17 659 411 161 052 878


3 400 000 2 500 000 5 900 000 5 900 000

3 099 241 2 252 184 29 510 5 380 935

04 – Cultes 199 262 2 197 937 2 397 199 2 397 199

460 420 337 253 2 495 845 3 293 518

05 – Vie associative 55 000 33 800 88 800 88 800

25 540 44 800 70 340

Total des CP prévus en LFI 25 632 000 2 555 000 199 262 70 902 408 99 288 670 99 288 670

Total des CP consommés 13 379 199 134 920 072 1 298 344 83 219 861 232 817 476

8 PLR 2017



PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Consomméesen 2016 (*)

Ouvertes en LFI pour 2017

Consomméesen 2017 (*)

Consommésen 2016 (*)

Ouverts en LFI pour 2017

Consommésen 2017 (*)

Titre 2 – Dépenses de personnel 13 379 199 45 185 100 22 906 598 13 379 199 45 185 100 22 906 598

Rémunérations d’activité 11 621 691 41 389 054 20 331 217 11 621 691 41 389 054 20 331 217

Cotisations et contributions sociales 1 662 763 3 660 046 2 501 012 1 662 763 3 660 046 2 501 012

Prestations sociales et allocations diverses 94 745 136 000 74 369 94 745 136 000 74 369

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 89 817 643 324 996 040 259 527 290 134 920 072 321 006 040 249 543 987

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

89 673 543 324 996 040 259 541 290 134 775 972 321 006 040 249 598 987

Subventions pour charges de service public 144 100 -14 000 144 100 -55 000

Titre 5 – Dépenses d’investissement 376 973 1 700 000 767 512 1 298 344 1 700 000 486 076

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

376 973 660 000 738 219 366 763 660 000 463 337

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

0 1 040 000 29 293 931 581 1 040 000 22 739

Titre 6 – Dépenses d’intervention 82 295 156 102 181 209 97 844 003 83 219 861 102 181 209 97 907 431

Transferts aux ménages 190 190

Transferts aux collectivités territoriales 15 768 224 32 352 037 31 245 459 16 043 029 32 352 037 31 137 170

Transferts aux autres collectivités 66 526 932 69 829 172 66 598 354 67 176 832 69 829 172 66 770 071

Total hors FDC et ADP 474 062 349 470 072 349

Ouvertures et annulations : titre 2 (*) -2 736 575 -2 736 575

Ouvertures et annulations : autres titres (*) +2 824 102 -320 103

Total (*) 185 868 971 474 149 876 381 045 403 232 817 476 467 015 671 370 844 092

(*) y.c. FDC et ADP

PLR 2017 9


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 232

RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

DÉCRETS DE TRANSFERT

Ouvertures Annulations

Date de signature Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

20/03/2017 1 527 106 1 527 106

10/05/2017 56 575 56 575

28/11/2017 393 331 393 331

Total 1 527 106 1 527 106 393 331 56 575 393 331 56 575

DÉCRETS D'AVANCE




20/07/2017 4 010 960 4 930 608

30/11/2017 2 343 244 7 000 000 2 343 244 7 825 458

Total 2 343 244 11 010 960 2 343 244 12 756 066

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS




31/01/2017 663 405 0 0 0 0

28/03/2017 11 704 126 10 968 432 0 0 0 0

Total 12 367 531 10 968 432 0 0 0 0

LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES




28/12/2017 3 000 3 000

10 PLR 2017



TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)


Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Total général 13 894 637 12 495 538 2 736 575 11 070 535 2 736 575 12 815 641

PLR 2017 11


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 232

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Prévision LFIConsommation

01 – Financement des partis 68 670 672 68 670 672 68 670 672 68 670 672

63 172 806 63 172 806 63 172 806 63 172 806


19 418 481 286 540 097 305 958 578 19 418 481 278 372 306 297 790 787


4 250 000 5 400 000 9 650 000 4 250 000 2 800 000 7 050 000

3 488 117 4 380 088 7 868 205 3 488 117 2 469 379 5 957 496

04 – Cultes 3 051 537 3 051 537 3 051 537 3 051 537

3 924 306 3 924 306 3 811 075 3 811 075

05 – Vie associative 132 000 132 000 132 000 132 000

121 508 121 508 111 928 111 928

Total des crédits prévus en LFI 45 185 100 428 877 249 474 062 349 45 185 100 424 887 249 470 072 349

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP -2 736 575 +2 824 102 +87 527 -2 736 575 -320 103 -3 056 678

Total des crédits ouverts 42 448 525 431 701 351 474 149 876 42 448 525 424 567 146 467 015 671

Total des crédits consommés 22 906 598 358 138 805 381 045 403 22 906 598 347 937 494 370 844 092

Crédits ouverts - crédits consommés +19 541 927 +73 562 546 +93 104 473 +19 541 927 +76 629 652 +96 171 579

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

Total des autorisations de fongibilité asymétrique délivrées au programme : 15 686 734

PASSAGE DU PLF À LA LFI


Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

PLF 26 985 100 284 643 749 311 628 849 26 985 100 280 653 749 307 638 849

Amendements +18 200 000 +144 233 500 +162 433 500 +18 200 000 +144 233 500 +162 433 500

LFI 45 185 100 428 877 249 474 062 349 45 185 100 424 887 249 470 072 349

Dans le cadre du vote de la loi de finances pour 2017, les crédits du programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » ont été amendés comme suit :

– Amendement n° II-30 : rétablissement des crédits liés à l’abandon du projet de dématérialisation de la propagande à hauteur de 168 920 000 € dont 18 200 000 € de crédits de titre 2 ;

– Amendement n° II-30 : annulation de crédits hors titre 2 à hauteur de 6 800 000 € afin de garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État ;

– Amendement n° 558 : inscription de 315 500 € de crédits hors titre 2 au titre de la réserve parlementaire.

JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

Décret de transfert :

12 PLR 2017


Programme n° 232 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

– 1 527 106 € en AE et en CP de crédits hors titre 2 ont été ouverts sur le programme par le décret n° 2017-353 du 20 mars 2017 portant transfert de crédits, au titre du remboursement par le ministère des outre-mer des crédits avancés par le ministère de l’intérieur pour le financement de la mission d’observation du processus d’établissement des listes électorales en Nouvelle-Calédonie menée, à la demande du Premier ministre, par l’Organisation des Nations unies dans le cadre de la préparation du référendum prévu par les accords de Nouméa.

– 56 575 € en AE et en CP de crédits hors titre 2 ont été annulés sur le programme par le décret n° 2017-980 du 10 mai 2017 dans le cadre de la création du fonds international pour la protection du patrimoine culturel en péril en période de conflit armé ;

– 393 331 € en AE et en CP de crédits de titre 2 ont été annulés par le décret n° 2017-1627 du 28 novembre 2017 au titre de la compensation des dépenses engagées par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères pour l’organisation des élections politiques dans le cadre de la participation des Français de l’étranger.

Arrêtés de report :

– 663 405 M€ en AE de crédits hors titre 2 ont été reportés par l’arrêté du 31 janvier 2017 au titre des autorisations d’engagement affectées sur une tanche fonctionnelle pour servir de support à une opération d’investissement et non engagées ;

– 11 704 126 en AE et 10 968 432 € en CP de crédits hors titre 2 ont été reportés sur le programme par l’arrêté du 28 mars 2017, afin de couvrir le solde des dépenses liées aux élections organisées en 2015

Décret d’avance :

– le décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance, a annulé sur les crédits hors titre 2 du programme 4 010 960 € en AE et 4 930 608 € en CP afin de financer les ouvertures de crédits pour le financement des dépenses d’intervention relatives à l’allocation pour demandeurs d’asile sur le périmètre du ministère de l’intérieur ;

– 9 343 244 € en AE et 10 168 702 € en CP, dont 2 343 244 € de crédits de titre 2, ont été annulés par le décret n° 2017-1639 du 30 novembre 2017 afin de gager les ouvertures de crédits pour le financement des dépenses du ministère de l’intérieur.

Loi de finances rectificative :

Le décret n° 2017-1789 du 28 décembre 2017 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a annulé 3 000 € en AE et en CP de crédits hors titre 2 au titre de la réserve parlementaire.

RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ



Mise en réserve initiale 225 926 34 285 100 34 511 026 225 926 33 965 900 34 191 826

Surgels 0 +24 704 126 +24 704 126 0 +23 968 432 +23 968 432

Dégels 0 0 0 0 0 0

Annulations / réserve en cours de gestion 0 -4 010 960 -4 010 960 0 -4 930 608 -4 930 608

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (DA et LFR de fin d'année)

225 926 54 978 266 55 204 192 225 926 53 003 724 53 229 650

Réserve de précaution :

Le taux de mise en réserve en début d’exercice a été de 0,5% pour les dépenses de personnel et de 8% pour les dépenses hors titre 2. Ainsi, le montant initial de la réserve de précaution sur le programme 232 « Vie politique,

PLR 2017 13



cultuelle et associative » s’est établi à 225 926 € M€ en AE et en CP pour les crédits de titre 2 et à 34 285 100 € € en AE et 33 965 900 € en CP pour les crédits hors titre 2.

La réserve de précaution des crédits hors titre 2 a été augmentée par deux surgels : un premier surgel de 11 704 126 € en AE et 10 968 432 € en CP au titre des crédits issus des reports 2016 sur 2017 et le second surgel à hauteur de 13 000 000 € en AE et en CP.

En cours de gestion, les crédits mis en réserve ont fait l’objet des annulations suivantes :

– 4 010 960 € en AE et 4 930 608 € en CP de crédits hors titre 2 dans le cadre du décret d’avance n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 ;

– 7 224 176 € en AE et 8 049 634 € en CP dont 224 176 € de crédits de titre 2 au titre du décret d’avance n° 2017-1639 du 30 novembre 2017 ;

– 3 000 € en AE et en CP de crédits hors titre 2 par décret n° 2017-1789 du 28 décembre 2017 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 au titre de la réserve parlementaire.

Le programme 232 a bénéficié d’un dégel des crédits hors titre 2 à hauteur de 47 975 266 € en AE et 45 175 266 € en CP, destinés à être reportés sur la gestion 2018 afin notamment de couvrir les dépenses liées aux élections présidentielle, législatives, et en particulier les remboursements forfaitaires aux candidats de leur compte de campagne.

Par ailleurs, le surgel de 3 568 905 € en AE et en CP de crédits de titre 2 non consommés a été effectué en fin de gestion 2017.

Fongibilité asymétrique :

Le programme 232 a par ailleurs procédé à une fongibilité asymétrique à hauteur de 15 686 734 € à partir des crédits excédentaires sur le titre 2 pour couvrir les dépenses hors titre 2 liées à l’externalisation de la mise sous pli de la propagande électorale lors des élections organisées en 2017.

EMPLOIS ET DÉPENSES DE PERSONNEL

(en ETPT)

Catégorie d’emplois Transfertsde gestion

2016

Réalisation

2016

LFI + LFR

2017

Transfertsde gestion

2017

Réalisation

2017

Écart àLFI + LFR 2017(après transferts

de gestion)1 2 3 4 5 5 - (3 + 4)

Hauts fonctionnaires 1 1 1 0

Personnels administratifs 42 50 49 -1

Total 43 51 50 -1

(en ETPT)

Catégorie d’emplois Mesures depérimètre

en LFI

Mesures detransferten LFI

Correctionstechniques

Impact desschémas d’emplois

pour 2017

dont extension en année pleine des

schémas d’emplois2016 sur 2017

dont impact duschéma d’emplois

2017 sur 2017

6 7 8 (5-4)-(2-1)-(6+7+8) (9) (10)

Hauts fonctionnaires 0 0 0

Personnels administratifs +7 0 0 0

Total +7 0 0 0

Les ETPT du programme, rattachés à la Commission nationale des comptes de campagne et des financementspolitiques (CNCCFP), appartiennent à l’action 3. Pour les autres actions du programme, les personnels sont rattachésaux programmes 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » et 307 « Administration territoriale ».

14 PLR 2017



En 2017, le programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » comportait les crédits de personnel suivants :

• les crédits de personnel concourant à l’organisation des élections (19 418 481 € en 2017, action 02), auxquels aucun ETPT n’est rattaché, ces derniers étant portés par la CNCCFP. Il s’agit principalement d’indemnités versées dans le cadre de la préparation et du déroulement des opérations électorales (indemnités pour travaux supplémentaires, indemnités de mise sous pli de la propagande électorale, etc.) ;

• les crédits de personnel de la Commission nationale des comptes de campagne et des financementspolitiques (action 03), auxquels un plafond de 51 ETPT était attribué en 2017. Au 31 décembre 2017, 50 ETPT ont été réalisés, représentant une dépense de 3 488 117 € dont :

• 3 198 301 € au titre de la rémunération des agents ;

• 236 699 € au titre des vacations dues aux rapporteurs ;

• 53 117 € au titre des allocations recherche d’emploi.

Le programme ne portait pas de schéma d’emploi en 2017. Les 7 ETPT figurant au titre des corrections techniquesrésultent d’une fluctuation de la consommation des ETPT entre 2016 et 2017. Cette variation correspond au recrutement de contractuels de courte durée en raison de l’augmentation d’activité de la CNCCFP en 2017.

EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DES EMPLOIS PAR SERVICE

Service Prévision LFI Réalisation ETPau 31/12/2017

ETPT ETPT

Administration centrale

Services régionaux

Services départementaux

Opérateurs

Services à l’étranger

Autres 51 50 50

Total 51 50 50

Tous les ETPT du programme sont rattachés à l’activité de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). La CNCCFP a consommé 50 ETPT en 2017.

Au cours de la gestion 2017, la CNCCFP a notamment examiné les comptes de campagne des candidats à l’élection présidentielle et commencé l’examen des comptes de campagne des candidats aux élections législatives.

Elle a, par ailleurs, procédé à l’examen des comptes des candidats dans le cadre des élections partiellesorganisées en 2017. De plus, comme chaque année, la CNCCFP a exercé son activité de contrôle du respect de leurs obligations comptables par les partis et groupements politiques.

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action Prévision LFI Réalisation

ETPT ETPT

03 – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques 51 50

Total 51 50

Transferts de gestion

L’écart se justifie par une sous exécution d’emploi liée à des recrutements différés en raison d’un plan de charge serré en 2017, année particulièrement dense au plan électoral. Le départ non compensé en 2017 le sera en 2018.

PLR 2017 15



PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS

Catégorie Exécution 2016 Prévision LFI 2017 Exécution 2017

Rémunération d’activité 11 621 691 41 389 054 20 331 217

Cotisations et contributions sociales 1 662 763 3 660 046 2 501 012

Contributions d’équilibre au CAS Pensions : 327 554 350 000 332 796

– Civils (y.c. ATI) 327 554 350 000 332 796

– Militaires

– Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

– Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

Cotisation employeur au FSPOEIE

Autres cotisations 1 335 209 3 310 046 2 168 216

Prestations sociales et allocations diverses 94 745 136 000 74 369

Total Titre 2 (y.c. CAS Pensions) 13 379 199 45 185 100 22 906 598

Total Titre 2 (hors CAS Pensions) 13 051 645 44 835 100 22 573 802

FDC et ADP prévus

ÉLÉMENTS SALARIAUX

(en millions d’euros)

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

Socle Exécution 2016 retraitée 2,5

Exécution 2016 hors CAS Pensions 13,1

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2017/2016

Débasage de dépenses au profil atypique :

– GIPA

– Indemnisation des jours de CET

– Mesures de restructurations

– Autres

-10,5

-10,5

Impact du schéma d'emplois

EAP schéma d'emplois 2016

Schéma d'emplois 2017

Mesures catégorielles

Mesures générales

Rebasage de la GIPA

Variation du point de la fonction publique

Mesures bas salaires

GVT solde

GVT positif

GVT négatif

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

Indemnisation des jours de CET

Mesures de restructurations

Autres

Autres variations des dépenses de personnel

Prestations sociales et allocations diverses – catégorie 23

Autres

20

20

Total 22,6

Le montant des crédits de titre 2 du programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » dépend principalement du calendrier électoral. En 2017, 85% de ces crédits ont en effet été consommés sous forme d’indemnités et de vacations dans le cadre de l’organisation des élections présidentielle, législatives, sénatoriales ainsi que des élections territoriales ultramarines et des élections partielles.

En augmentation par rapport à 2016, le niveau de consommation des crédits de titre 2 en 2017 s’explique par :

16 PLR 2017



– le débasage de 10,5 M€ correspondant, d’une part, au versement d’indemnités pour travauxsupplémentaires et d’indemnités de mise sous pli de la propagande électorale dans le cadre de l’organisation en 2015 des élections régionales, à l’Assemblée de Corse, des élections territoriales en Martinique et en Guyane ainsi que des élections partielles 2016 (10,3 M€), et d’autre part, aux vacations versées aux rapporteurs occasionnels et aux rapporteurs généraux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques chargés en 2016 du contrôle des comptes de campagne des candidats aux élections régionales de 2015 (0,2 M€). La différence avec le débasage de 12,2 M€ figurant dans le projet annuel de performances (PAP) pour 2017 s’explique par une consommation inférieure aux crédits obtenus en loi de finances initiale (LFI) pour 2017 en raison des modalités de mise sous pli retenues par les préfectures à l’occasion des élections de décembre 2015. L’externalisation des prestations de mise sous pli à des routeurs dans le cadre de marchés publics passés par les préfectures s’est ainsi traduite par une consommation de crédits hors titre 2 ayant donné lieu à la réalisation d’une fongibilité asymétrique.

– le rebasage sur la ligne « Autres » de 20 M€ consommés en 2017 sous forme d’indemnités pour travauxsupplémentaires et d’indemnités de mise sous pli de la propagande électorale dans le cadre de l’organisation en 2017 des élections présidentielle, législatives, sénatoriales, des élections territoriales à Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ainsi que des élections partielles (19,4 M€), et de vacations versées aux rapporteurs de la CNCCFP pour l’examen des comptes de campagne des candidats aux élections de 2017, aux vacataires recrutés pour ces opérations ainsi qu’à l’augmentation de la masse salariale « socle » de la CNCCFP (0,6 M€). La moitié seulement des crédits de titre 2 obtenus en LFI 2017 ont été consommés, principalement en raison de l’externalisation de la mise sous pli des documents de propagande par les préfectures pour les élections organisées en 2017, ce qui a donné lieu à une fongibilité asymétrique.

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

Type de dépenses Effectif concerné(ETP)

RéalisationTitre 3

RéalisationTitre 5

Total

Restauration 50 50 507 50 507

Logement

Famille, vacances

Mutuelles, associations

Prévention / secours

Autres

Total 50 507 50 507

Les dépenses d’action sociale ne concernent que l’action 03 « Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques » (CNCCFP). 50 507 € ont ainsi été consommés au profit de l’ensemble des agents de la CNCCFP.

PLR 2017 17



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2017 (*) CP ouverts en 2017 (*)

(E1) (P1)

447 388 085 440 253 880

AE engagées en 2017 Total des CP consommésen 2017

(E2) (P2)

358 138 805 347 937 494

AE affectées non engagéesau 31/12/2017

dont CP consommés en 2017 sur engagements

antérieursà 2017

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

480 531 3 026 235

AE non affectéesnon engagées au 31/12/2017

dont CP consommés en 2017 sur engagements 2017

(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

88 768 749 344 911 259

RESTES À PAYER

Engagements ≤ 2016 non couverts par des paiements

au 31/12/2016 brut

(R1)

4 261 838

Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2016

(R2)

0


au 31/12/ 2016 net

CP consommés en 2017sur engagements antérieurs

à 2017


au 31/12/2017

(R3) = (R1) + (R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

4 261 838 3 026 235 1 235 603

AE engagées en 2017CP consommés en 2017sur engagements 2017

Engagements 2017 non couverts par des paiements

au 31/12/2017

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

358 138 805 344 911 259 13 227 546

Engagements non couverts par des paiements

au 31/12/ 2017

(R6) = (R4) + (R5)

14 463 149

Estimation des CP 2018 sur engagements non

couverts au 31/12/2017

(P5)

11 459 484

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2017 + reports 2016 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant maximal des CP

nécessaires après 2018 pour couvrir les

engagements non couverts au 31/12/2017

(P6) = (R6) – (P5)

3 003 665

18 PLR 2017



ANALYSE DES RÉSULTATS

En 2017, le montant des crédits de paiement mandatés pour couvrir des engagements antérieurs s’est élevé à 3 M€. Ces CP correspondent notamment :

– pour 1,1 M€ au titre du bail signé en 2011 par la CNCCFP pour une durée ferme de 6 ans ;

– pour 0,5 M€ au titre du paiement des commandes de matériel électoral (cartes électorales, enveloppes de propagande, etc.) ;

– pour 0,4 M€ au titre des opérations immobilières engagées sur des bâtiments cultuels dont l’État est propriétaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

– pour 0,3 M€ au titre de la convention conclue avec l’Institut français de civilisation musulmane ;

– pour 0,3 M€ au titre des dépenses informatiques liées aux élections ;

– pour 0,3 M€ au titre des diverses dépenses de l’administration centrale et des préfectures ;

– pour 0,1 M€ au titre des dépenses liées à l’organisation des l’élection présidentielle, notamment l’achat des formulaires de parrainage ;

– pour 0,02 M€ au titre des dépenses liées à l’application « Répertoire national des associations ».

Au 31 décembre 2017, les restes à payer s’élèvent à 14 463 149 €. Ils correspondent :

– pour 3,2 M€ au titre des trois dernières années du bail de 9 ans, dont 6 ans ferme, conclu en 2011 par la CNCCFP en lien avec France Domaine ;

– pour 6,9 M€ au titre des campagnes audiovisuelles réalisées dans le cadre des élections de 2017 ;

– pour 1 M€ à des AE engagées par les préfectures dans le cadre des marchés passés en 2017 pour l’externalisation de la mise sous pli lors de l’organisation des différents scrutins de 2017 ;

– pour 0,9 M€ au titre du paiement des commandes de matériel électoral (cartes électorales, enveloppes de propagande, etc.) ;

– pour 0,7 M€ au titre des opérations immobilières engagées sur les bâtiments cultuels dont l’État est propriétaire en Alsace et en Moselle ;

– pour 0,5 M€ au titre des diverses dépenses des préfectures et de l’administration centrale ;

– pour 0,2 M€ au titre de la convention conclue avec l’Institut français de civilisation musulmane ;

– pour 0,2 M€ au titre des dépenses informatiques liées aux élections ;

– pour 0,1 M€ au titre des dépenses liées à la lutte contre le terrorisme ;

– pour 0,02 M€ au titre des dépenses liées à l’application « Répertoire national des associations ».

Enfin, 0,7 M€ d’autorisations d’engagement non couvertes au 31 décembre 2017 sont devenues sans objet et doivent être clôturées.

PLR 2017 19



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 01

Financement des partis

Prévision LFI Réalisation

(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 68 670 672 68 670 672 63 172 806 63 172 806

Crédits de paiement 68 670 672 68 670 672 63 172 806 63 172 806

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES D’INTERVENTION


Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Transferts aux autres collectivités 68 670 672 63 172 806 68 670 672 63 172 806

L’aide publique aux partis et groupements politiques s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des lois n° 88-227 du 11 mars 1988 et n° 90-55 du 15 janvier 1990 sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales.

La subvention se décompose en deux fractions égales : la première est répartie au prorata du nombre de suffrages obtenus lors des élections législatives de 2012 ; la seconde est répartie proportionnellement au nombre de parlementaires rattachés à chacun des partis éligibles. Par ailleurs, la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 a introduit une modulation financière à l’encontre des partis qui ne respectent pas les règles de parité.

Bien que le montant inscrit dans la loi de finances pour 2017 au titre de l’aide publique soit de 68,7 M€, l’enveloppe effectivement versée aux partis et groupements politiques n’a été que de 63,2 M€, en raison de la modulation financière pour la parité.

ACTION N° 02

Organisation des élections


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 40 935 100 351 623 040 392 558 140 19 418 481 286 540 097 305 958 578

Crédits de paiement 40 935 100 350 233 040 391 168 140 19 418 481 278 372 306 297 790 787

20 PLR 2017



EFFECTIFS

L’action 02 « Organisation des élections » ne compte pas d’effectifs, la masse salariale des agents concourant à l’organisation des élections en administration centrale et en préfecture étant regroupée sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » et sur le programme 307 « Administration territoriale ».

19 418 481 € de crédits de personnel ont été consommés sur cette action en 2017, soit 21,5 M€ de moins que prévu dans le cadre de la loi de finances initiale. Cet écart résulte des modalités retenues par les préfectures pour assurer les travaux de mise sous pli de la propagande électorale lors des élections présidentielle et législatives de 2017. L’organisation de la mise sous pli est, en effet, propre à chaque département : les préfectures l’assurent, en principe, en régie mais un nombre croissant d’entre elles ont recours à un prestataire extérieur. Cet arbitrage dépend de l’offre locale et ne peut pas être anticipé avec suffisamment de précision lors de la préparation du projet de loi de finances. Les crédits sont donc budgétés en titre 2 et font l’objet, le cas échéant, de fongibilité asymétrique technique en cours de gestion pour couvrir les besoins d’externalisation.

Les crédits de personnel consommés en 2017 dans le cadre de l’organisation des élections correspondent ainsi aux indemnités versées aux agents des préfectures dont principalement :

– 9 069 274 € pour l’élection présidentielle ;

– 9 887 947 € pour les élections législatives ;

– 333 340 € pour les élections sénatoriales.


DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT



Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 319 547 040 253 773 818 318 157 040 245 792 699

Les crédits consommés en 2017 sont inférieurs au montant des crédits inscrits en loi de finances initiale de 65,8 M€ en AE et 72,4 M€ en CP. Cet écart résulte essentiellement du report en gestion 2018 des remboursements forfaitaires des comptes de campagne des candidats aux élections présidentielle et législatives de 2017, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques n’ayant pas achevé l’examen de ces comptes avant la fin de la gestion 2017. Les crédits non consommés à ce titre en 2017 feront l’objet d’un report en 2018.

Les dépenses de fonctionnement ont principalement concerné les dépenses liées :

– au scrutin présidentiel (137,3 M€ en AE et 134,4 M€ en CP) dont les dépenses relatives à la propagande électorale (125,5 M€ en AE et 125 M€ en CP) ;

– aux élections législatives (102,2 M€ en AE et 99,6 M€ en CP) dont les dépenses relatives à la propagande électorale (93,8 M€ en AE et 93,4 M€ en CP) ;

– aux élections sénatoriales (0,2 M€ en AE et en CP) ;

– aux élections ultramarines (1,9 M€ en AE et 0,1 M€ en CP) dont l’engagement des campagnes audiovisuelles (1,8 M€ en AE) ;

– au paiement des campagnes audiovisuelles (3 M€ en AE et en CP) réalisées dans le cadre des élections 2014 (élections européennes et élections territoriales en Nouvelle-Calédonie) et des élections 2015 (élections départementales, régionales et territoriales ultramarines) ;

– au paiement de la facture postale relative à l’acheminement des paquets de bulletins de vote lors des élections régionales de 2015 (2,5 M€ en AE et en CP) ;

– à l’élection de l’Assemblée de Corse (0,6 M€ en AE et 0,1 M€ en CP) dont l’engagement de la campagne audiovisuelle (0,5 M€ en AE) ;

– aux élections partielles (0,8 M€ en AE et en CP) ;

PLR 2017 21



– aux dépenses communes de l’administration centrale et des préfectures (4 M€ en AE et 3,6 M€ en CP) ;

– au solde des reliquats de dépense au titre d’élections antérieures (0,3 M€ en AE et 0,4 M€ en CP).

Enfin, 1 M€ en AE et 1,1 M€ en CP ont été consommés au titre du maintien en condition opérationnelle des applications informatiques liées aux élections (e-propagande, élections, e-listelec, et référendum d’initiative partagée).

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT



Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 10 597 10 597

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 1 000 000 18 251 1 000 000 18 251

1 M€ en AE et en CP ont été ouverts en loi de finances initiale pour 2018 dans le cadre de la création d’un répertoire national unique (REU). Les opérations d’investissement pour réaliser ce projet se sont décalées dans le temps. Ainsi, l’essentiel de la dépense se concentrera sur les exercices 2018 et 2019, dans la mesure où le dispositif doit être opérationnel au plus tard le 31 décembre 2019, ce qui explique l’écart entre les crédits consommés et la prévision.




Transferts aux ménages 190 190

Transferts aux collectivités territoriales 31 076 000 31 208 635 31 076 000 31 100 346

Transferts aux autres collectivités 0 1 528 606 0 1 450 223

Les crédits d’intervention consommés au titre de l’action 02 correspondent aux subventions versées à chaque commune pour l’organisation des assemblées électorales, prévues à l’article L. 70 du code électoral. La consommation de ces crédits est conforme aux crédits prévus dans le cadre de la budgétisation.

Par ailleurs, un montant de 1,5 M€ en AE et en CP a été consommé au titre du financement de la mission d’observation du processus d’établissement des listes électorales en Nouvelle-Calédonie menée, à la demande du Premier ministre, par l’Organisation des Nations unies dans le cadre de la préparation du référendum prévu par les accords de Nouméa. Cette dépense a fait l’objet d’un remboursement par le ministère des outre-mer dans le cadre du décret de transfert n° 2017-353 du 20 mars 2017.

ACTION N° 03

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 4 250 000 5 400 000 9 650 000 3 488 117 4 380 088 7 868 205

Crédits de paiement 4 250 000 2 800 000 7 050 000 3 488 117 2 469 379 5 957 496

22 PLR 2017







Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 5 400 000 4 380 088 2 800 000 2 469 379

Les crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2017 se sont établis à 5,4 M€ en autorisations d’engagement (AE) et 2,8 M€ en crédits de paiement (CP).

Sur ces crédits, une réserve de précaution de 8% a été mise en place dès le début de l’exercice. Les crédits réellement utilisables ont donc été ramenés à 5 M€ en AE et de 2,6 M€ en CP.

La consommation de crédits au 31 décembre 2017 s’est établie à 4,4 M€ en AE (soit 88% des crédits utilisables) et 2,5 M€ en CP (soit 96% des crédits utilisables).

S’agissant des autorisations d’engagement, sur les 4,38 M€ consommées 3,32 M€ ont été affectées à la couverture des 3 dernières années du bail de 9 ans, dont 6 ans ferme, conclu en liaison avec France Domaine.

Les crédits de paiement alloués ont financé :

– le loyer, les charges locatives et les taxes à hauteur de 1,26 M€ ;

– les dépenses directement liées aux missions de contrôle de la commission pour 1,04 M€ ;

Ces dernières concernent d’une part les frais d’affranchissement et les frais d’impression et de routage des imprimés réglementaires (reçus-dons, formulaires et notices de comptes de campagne) et d’autre part les dépenses informatiques.

Dans le domaine informatique la CNCCFP a procédé au cours de l’année 2017 à :

• la validation de sa PSSI et à la définition du plan d’action afférent ;

• dans le cadre du travail collaboratif, la réalisation d’une base de consultation des décisions de la CNCCFP qui sera déployée en 2018 ;

• la réalisation d’une gestion automatisée des déports par les partis politiques de leur liste unique et qui sera déployée en 2018 ;

• la mise en œuvre d’un outil d’autocontrôle par les partis politiques de leur liste de donateurs à déposer dans le cadre de la dématérialisation des formules de reçus-dons.

– les charges de fonctionnement courant pour 0,17 M€.

ACTION N° 04

Cultes


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 3 051 537 3 051 537 3 924 306 3 924 306

Crédits de paiement 3 051 537 3 051 537 3 811 075 3 811 075

Les crédits consommés sur l’action 04 « Cultes » se répartissent de la manière suivante :

PLR 2017 23



– 1,2 M€ en AE et en CP de subventions versées aux établissements publics du culte et aux communes, pour la rénovation d’édifices cultuels dont les communes sont propriétaires dans le cadre du régime concordataire en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

– 0,8 M€ en AE et 0,5 M€ en CP d’opérations immobilières au profit d’implantations cultuelles dont l’État est propriétaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

– 0,7 M€ en AE et 0,6 M€ en CP de dépenses prévues dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme et destinées au financement d’études universitaires en sciences islamiques et sur l’islam de France (0,3 M€ en AE et en CP) et aux subventions accordées aux diplômes universitaires de formation civile et civique (0,4 M€ en AE et 0,3 M€ en CP) ;

– 1 M€ en AE et en CP de subvention versée à la Fondation de l’Islam de France ;

– 0,3 M€ en CP au titre de la convention conclue entre le ministère de l’intérieur et l’Institut français de la civilisation musulmane (IFCM) destinée à financer la construction de la partie culturelle de l’IFCM de Lyon ;

– 0,2 M€ en AE et en CP de subventions versées dans le cadre de la réserve parlementaire.





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 1 374 918 1 322 469

Subventions pour charges de service public -14 000 -55 000

Les dépenses de fonctionnement correspondent à des dépenses d’entretien des bâtiments relevant du patrimoine dédié aux cultes dont l’État est propriétaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (0,04 M€ en AE et 0,02 M€ en CP).

Par ailleurs, le versement de la subvention pour la Fondation de l’Islam de France (1 M€ en AE et en CP) et des dépenses relevant du plan de lutte contre le terrorisme (0,3 M€ en AE et 0,2 M€ en CP) ont consommés sur des crédits de titre 2 alors que ces dépenses relèvent normalement du titre 6.

La consommation négative au titre des subventions pour charges de service public correspond à une correction d’erreur d’imputation.




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 660 000 727 622 660 000 452 740

Les crédits d’investissement imputés sur cette action sont destinés à financer les travaux relevant de la responsabilité de l’État propriétaire des quatre implantations cultuelles des départements concordataires d’Alsace et de Moselle. Il s’agit des grands séminaires et palais épiscopaux de Metz et de Strasbourg.

Les crédits consommés (0,7 M€ en AE et 0,5 M€ en CP) ont été exclusivement utilisés pour des travaux de pérennisation du patrimoine (réfection de toitures et de menuiseries extérieures), de mise en sécurité (structurelles ou relevant de la réglementation incendie) et de mise en accessibilité (mise en conformité de l’ascenseur PMR).

24 PLR 2017






Transferts aux collectivités territoriales 1 276 037 3 824 1 276 037 3 824

Transferts aux autres collectivités 1 115 500 1 831 942 1 115 500 2 087 042

Les crédits d’intervention consommés en 2017 sur cette action correspondent :

– pour 1,2 M€ en AE et en CP aux subventions versées aux établissements publics du culte, et auxcommunes pour la rénovation d’édifices cultuels dont elles sont propriétaires dans le cadre du régimeconcordataire en vigueur en Alsace et en Moselle ;

– pour 0,2 M€ en AE et en CP aux subventions versées dans le cadre de la réserve parlementaire ;

– pour 0,3 M€ en CP au titre de la deuxième tranche de la convention conclue entre le ministère de l’intérieur et l’Institut français de la civilisation musulmane (IFCM) à Lyon pour laquelle 1 M€ ont été engagés en 2015 ;

– pour 0,4 M€ en AE et en CP aux dépenses réalisées dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme.

Les dépenses réalisées dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme pour un montant total de 0,7 M€ en AE et 0,6 M€ en CP tous titres confondus (titre 3 et titre 6) ont été consacrées au financement d’études universitaires en sciences islamiques et sur l’islam de France (0,4 M€ en AE et 0,3 M€ en CP) ainsi qu’aux subventions accordées aux dix-huit diplômes universitaires de formation civile et civique (0,3 M€ en AE et en CP). Cette consommation comprend également des dépenses liées au fonctionnement telles que des frais de déplacement, etc.

ACTION N° 05

Vie associative


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 132 000 132 000 121 508 121 508

Crédits de paiement 132 000 132 000 111 928 111 928





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 49 000 12 466 49 000 14 440

Les crédits de fonctionnement consacrés à la vie associative visent à assurer la maintenance du répertoire national des associations (RNA). Ce système d’information national contient les données des associations déclarées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association (les associations établies dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, régies par le droit local, ne pont pas répertoriées).

En 2017, les crédits consommés ont permis le maintien en condition opérationnelle du RNA. Ce maintien en condition opérationnelle, lié à l’hébergement de l’application à la direction des systèmes d’information et de communication du

PLR 2017 25



ministère de l’intérieur, porte sur l’infrastructure utilisée (serveurs mais aussi stockage et sauvegarde et services de sécurité) dont l’objectif est de garantir la disponibilité et le niveau de sécurité attendus par les utilisateurs.




Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 40 000 11 042 40 000 4 488

Aucune dépense d’investissement n’a été effectuée au titre du répertoire national des associations.

La consommation constatée relève d’une erreur d’imputation.




Transferts aux collectivités territoriales 33 000 33 000

Transferts aux autres collectivités 43 000 65 000 43 000 60 000

Ces dépenses correspondent aux subventions versées au titre de la réserve parlementaire, les crédits initialement alloués dans le cadre de la loi de finances pour 2017 s’élevant à 43 000 €.

La loi de finances rectificative pour 2016 a ouvert 30 000 € supplémentaires pour une subvention. Compte tenu d’une subvention de 5 000 € inscrite par erreur sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration », d’une subvention de 2 000 € relevant du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » et de trois subventions d’un montant global de 13 000 € relevant de l’action 04 « Cultes », les crédits au titre de la réserve parlementaire se sont finalement élevés à 63 000 €.

Ainsi, dix-sept subventions ont été payées en 2017 pour un montant de 61 000 €. Deux demandes de subvention à hauteur de 2 000 € n’ont pu être versées faute pour les bénéficiaires d’avoir déposé une demande ou complété leur dossier.

L’écart avec la consommation affichée de 98 000 € en AE et 93 000 € en CP s’explique par des erreurs d’imputation.

plr 2017 - extrait du rap de la mission : …...aux obligations comptables des partis politiques...

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