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AIDES à l’installation et au maintien des professionnels de santé en Auvergne
SOMMAIRE
1 ETUDIANT OU INTERNE EN MEDECINE
ETUDIANT EN CHIRURGIE DENTAIRE
Contrat d’engagement de service public (CESP) 4
Indemnité forfaitaire de déplacement 5
Bourses d’études 6
2 PREPARATION DE L’INSTALLATION
Référent régional pour l’installation 8
Cartographie interactive C@rtoSanté 9
Plateforme d’appui aux professionnels de santé (PAPS) 9
3 AIDES A L’INSTALLATION
Exonérations fiscales 11
Contrat de praticien territorial de médecine générale (PTMG) 13
Aides des collectivités territoriales 14
Aides de l’URPS des chirurgiens dentistes 14
Aides de l’assurance maladie 15
4 AIDES NON FINANCIERES
Moratoire à l’installation 23
Création de cabinets secondaires 23
Statut de collaborateur libéral 23
Cumul activité libérale/retraite 23
3
1
ETUDIANT OU INTERNE EN MEDECINE
ETUDIANT EN CHIRURGIE DENTAIRE
� Contrat d’engagement de service public (CESP)
� Indemnité forfaitaire de déplacement
� Bourses d’études
Les mesures incitatives destinées aux étudiants ont pour objectif de fidéliser les futurs professionnels de santé dans des spécialités et des lieux d’exercice fragiles où la continuité des soins est menacée.
4
Contrat d’engagement de service public (CESP)
Bénéficiaires • Etudiants en médecine admis à
poursuivre des études médicales à l’issue de la 1ère année du 1er cycle ou ultérieurement
• Internes en médecine • Etudiants en 2ème cycle des études
odontologiques
Conditions particulières • Engagement à exercer dès la fin de la
formation dans un territoire éligible pour une durée équivalente au versement de l’allocation (minimum 2 ans)
• Possibilité de mobilité géographique (parmi les zones éligibles)
• Respect des tarifs opposables de l’assurance maladie en cas d’exercice libéral
Type d’aide
• Allocation mensuelle de 1200 € brut
(aide imposable et assujettie à la CSG et CRDS) versée jusqu’à l’obtention du DES (diplôme d’études spécialisées)
• Accompagnement individualisé durant les études
• Soutien personnalisé pour la préparation du futur exercice professionnel
Territoire concerné
• Lieu d’exercice spécifique proposé
dans des zones où la continuité des soins fait défaut
• Liste nationale consultable sur le site du CNG : www.cng.sante.fr
Contacts
Faculté de médecine de
Clermont-Fd Commission de sélection
Chantal PAPUT – 04 73 17 79 30 [email protected]
Faculté d’odontologie de Clermont-Fd Commission de sélection Idalina CHAMBEL - 04 73 17 73 00 [email protected]
Centre national de gestion (CNG) Signature du contrat et versement de l’allocation Benoît MAGREZ - 01 77 35 62 28 [email protected]
ARS Auvergne Référent régional installation Dominique ATHANASE - 04 73 74 50 16
Vanessa MERCIER – 04 73 74 49 37 [email protected]
Catherine GUILLOUX – 04 73 74 50 33 [email protected]
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Indemnité forfaitaire de déplacement
Bénéficiaires Etudiants hospitaliers en médecine, en odontologie ou en pharmacie
Conditions particulières • Lieu de stage situé à plus de 15 km de
l’unité de formation et de recherche dans laquelle est inscrit l’étudiant (et de son domicile si stage à temps plein)
• Non cumul avec tout dispositif de prise en charge totale ou partielle de frais de transport
Type d’aide Indemnité mensuelle de 130 € brut pendant la durée du stage
Territoire concerné Ensemble des communes de la région situées à plus de 15 km de Clermont-Fd
Contacts CHU de rattachement
6
Bourses d’études
Conseil régional d’Auvergne
Bénéficiaires
Etudiants de 3ème cycle en médecine générale
Conditions particulières
Effectuer un stage cursus dans un territoire éligible pour une durée de 6 mois
Type d’aide
Allocation mensuelle de 400 € pendant la durée du stage
Territoire concerné
Zones déficitaires en offre de soins de 1er recours arrêtées par l’ARS
Contacts
Conseil régional d’Auvergne Responsable santé Mireille GHYS - 04 73 31 93 43 [email protected]
Conseil général de l’Allier
Bénéficiaires
Etudiants de 3ème cycle en médecine générale
Conditions particulières
Engagement à exercer dès la fin de la formation dans un territoire éligible pour une durée minimale de 6 ans
Type d’aide
• Allocation mensuelle de : o 700 € durant la 1ère année de
3ème cycle o 1.000 € durant la 2ème année de
3ème cycle o 1.500 € durant la 3ème année de
3ème cycle • Accompagnement individualisé
Territoire concerné
Zones déficitaires en offre de soins de 1er recours arrêtées par l’ARS pour le département de l’Allier
Contacts
Conseil général de l’Allier Mission accueil Allier 04 70 34 14 39 [email protected]
7
2
PREPARATION DE L’INSTALLATION
� Référent régional pour l’installation � Cartographie interactive C@rtoSanté � Plateforme d’appui aux professionnels de santé (PAPS)
Le moment de l’installation constitue une période clé de la carrière professionnelle. Préparer son installation nécessite d’être accompagner et de disposer d’informations concernant les besoins des territoires, les démarches à effectuer, les interlocuteurs à contacter,…
8
Référent régional installation
Un référent installation régional a été désigné afin de : • Orienter les professionnels de santé dans
leur projet d’installation • Accompagner les professionnels ayant un
projet professionnel (maisons de santé, télémédecine, transferts de compétence par exemple, ...)
• Organiser et coordonner des actions locales d’information, conjointement avec les partenaires régionaux
• Animer et gérer les contenus régionaux des plates-formes d’appui aux professionnels de santé
• Assurer l’interface avec les partenaires régionaux
Contacts
ARS Auvergne Référent régional installation Dominique ATHANASE - 04 73 74 50 16 [email protected]
Catherine GUILLOUX – 04 73 74 50 33 [email protected]
ALLIER : Baptiste BLAN – 04 70 48 36 17 [email protected]
CANTAL : Christelle CONORT – 04 63 27 30 22 [email protected]
HAUTE-LOIRE : Annick ADIER – 04 71 07 24 19 [email protected]
PUY-DE-DOME : Sylvie GOUHIER – 04 73 74 49 12
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Cartographie interactive
Les outils cartographiques C@rtosanté et C@rtosanté Pro permettent d’accéder aux caractéristiques locales d’offre et de recours aux soins de proximité (médecins généralistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et chirurgiens-dentistes). C@rtosanté est accessible en ligne via le site Internet de l’ARS et propose des données détaillées sur l'offre et la consommation de soins pour la région, les départements mais également par canton et par commune. L'accès aux données de C@rtosanté-Pro s'effectue sur rendez-vous soit à l'ARS, soit au sein des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et permet d’obtenir des informations complètes et précises sur la zone géographique du lieu d’installation envisagé.
Contacts
ARS d'Auvergne Catherine GUILLOUX
04 73 74 50 33 [email protected]
CPAM
Allier : 0 811 70 90 03
Cantal : 0 811 70 90 15 Haute-Loire : 0 811 70 90 43 Puy-de-Dôme : 0 811 70 90 63 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Plateforme d’appui aux professionnels de santé (PAPS)
La PAPS a pour objectif de fournir des informations et des services, utiles à tous les professionnels de santé, pendant toute la durée de leur parcours professionnel. Quel que soit le statut (étudiant ou professionnel) et le mode d’exercice, les informations régionales et nationales présentées dans la PAPS s’articulent autour des moments clés de la carrière, pour : • Présenter la politique régionale de
santé • Informer sur les formations initiales • Aider dans le choix du mode
d’exercice
• Accompagner les projets d’exercice coordonné
• Renseigner tout au long de la vie professionnelle
www.paps.auvergne.sante.fr
10
3
AIDES A L’INSTALLATION
� Exonérations fiscales � Contrat de praticien territorial de médecine
générale (PTMG) � Aides des collectivités territoriales � Aides de l’URPS des chirurgiens dentistes � Aides de l’assurance maladie
Afin de faciliter le développement de l’activité économique au sein des
zones géographiques qui en sont dépourvues, la politique en faveur de
l’aménagement du territoire a mis en place diverses mesures
d’allègement fiscal qui diffèrent par leur objet, leurs bénéficiaires et
les territoires d’application.
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Exonérations fiscales Exonération d’impôts sur le revenu ou les sociétés
Bénéficiaires
Tous les professionnels de santé libéraux ayant créé une activité en zone d’aide à finalité régionale
Conditions particulières
• Etre soumis à l’impôt sur les sociétés • Avoir créé une activité nouvelle, ce qui
exclut la restructuration, l’extension ou la reprise d’activité
Type d’aide
Exonération d’impôt sur les revenus ou les sociétés
Territoire concerné
Zone d’aide à finalité régionale
Contacts
Direction générale des impôts
Exonérations fiscales Exonération d’impôts sur le revenu (médecins)
Bénéficiaires
Les médecins libéraux ou leurs remplaçants participant à la permanence des soins ambulatoires
Conditions particulières
Participation à la permanence des soins ambulatoires (PDSA)
Type d’aide
Exonération d’impôt sur les revenus pour les rémunérations perçues au titre de la permanence des soins ambulatoires à hauteur de 60 jours de permanence par an
Territoire concerné
Zones déficitaires en offre de soins de 1er recours arrêtées par l’ARS
Contacts
Direction générale des impôts
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Exonérations fiscales Exonération de la cotisation foncière des entreprises
Bénéficiaires
Tous les professionnels de santé libéraux soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux
Conditions particulières
• A compter de l’année qui suit celle de leur établissement
• Durée de l’exonération ne peut être inférieure à 2 ans et supérieure à 5 ans
Type d’aide
Exonération de la cotisation foncière des entreprises par délibération de portée générale prise par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotée d’une fiscalité propre
Territoire concerné
• Zones de revitalisation rurales (ZRR) • Communes de moins de 2 000 habitants
Contacts
Direction générale des impôts
Exonérations fiscales Exonération de cotisations patronales
Bénéficiaires
Tous les professionnels de santé libéraux employeurs
Conditions particulières
Embauche d’un salarié par cabinet
Type d’aide
Exonération, pendant 12 mois, d’une partie des cotisations patronales Sécurité sociale
Territoire concerné
• Zones de revitalisation rurales (ZRR) • Zones de redynamisation urbaines (ZRU)
Contacts
URSSAF
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Contrat de praticien territorial de médecine générale
Bénéficiaires
Médecin généraliste libéral ou collaborateur libéral s’installant ou installés depuis moins d’un an (date de la 1ère inscription sur le tableau d’un Conseil départemental de l’ordre pour un exercice en clientèle privée)
Conditions particulières
• Contrat conclu avec l’ARS du lieu d’exercice pour une durée maximale de 2 ans
• Respect des tarifs opposables • Activité libérale minimum de 165 actes
par mois au tarif opposable
Type d’aide
• Complément de rémunération garantissant un revenu mensuel de 6 900 € brut
• Avantages en matière de protection sociale (maladie et maternité)
Territoire concerné
• Zones déficitaires en offre de soins
de 1er recours arrêtées par l’ARS • Zones urbaines sensibles (ZUS)
Contacts
ARS Auvergne Référent régional installation Dominique ATHANASE 04 73 74 50 16 [email protected]
ALLIER : Baptiste BLAN – 04 70 48 36 17 [email protected]
CANTAL : Christelle CONORT – 04 63 27 30 22 [email protected]
HAUTE-LOIRE : Annick ADIER – 04 71 07 24 19 [email protected]
PUY-DE-DOME : Sylvie GOUHIER – 04 73 74 49 12
14
Aides des collectivités territoriales
Bénéficiaires
Tous les professionnels de santé libéraux
Conditions particulières
• Convention conclue entre la collectivité et le professionnel
• Engagement à exercer dans une zone éligible pour une durée minimale de 3 ans
Type d’aide
L’aide peut concerner : • Prise en charge totale ou partielle
des frais d’investissement ou de fonctionnement liés à l’activité de soins
• Mise à disposition de locaux destinés à l’activité, d’un logement
• Versement d’une prime à l’installation ou d’une prime d’exercice forfaitaire
Territoire concerné
Zones déficitaires en offre de soins de 1er recours arrêtées par l’ARS
Contacts
Collectivité territoriale du lieu d’installation
Aides de l’URPS des chirurgiens dentistes
Bénéficiaires
Tous les chirurgiens dentistes libéraux reprenant un cabinet et créant ou maintenant un emploi salarié dans ce cabinet
Conditions particulières
• Rachat d’un cabinet situé en zone éligible suite à un départ en retraite ou une invalidité définitive
• Ne pas être éligible aux aides conventionnelles
Type d’aide
Aide financière d’un montant maximum de 5 000 €, non reconductible,
Territoire concerné
Zones déficitaires ou intermédiaires en matière d’offre de soins dentaires
Contacts
URPS des chirurgiens dentistes Nicole CHAMBERAUD [email protected]
15
Aides de l’assurance maladie
Des dispositifs spécifiques à adhésion individuelle volontaire, déterminés et négociés dans le cadre conventionnel, entre les représentants des professionnels de santé et l’Assurance maladie, ont pour objectif de rééquilibrer l’offre de soins sur l’ensemble du territoire par une régulation de la profession considérée, et de lutter contre les disparités géographiques.
Option conventionnelle « Démographie »
Bénéficiaires
Les médecins libéraux exerçant en groupe ou dans le cadre d'un pôle de santé : • en secteur 1 • en secteur 2 s'ils ont adhéré à l'option
de coordination ou s'ils acceptent d'appliquer exclusivement les tarifs opposables pour les patients de la zone déficitaire.
Conditions particulières
• Contrat conclu avec la CPAM du lieu d’exercice
• Engagement à réaliser 2/3 de l’activité dans une zone sous dotée
• Etre installé dans cette zone ou à proximité (5 km en zone rurale, 2 km en zone urbaine)
• Engagement à ne pas cesser l’activité, ni à changer de lieu d'exercice pendant trois ans (sauf motifs particuliers indépendants de la volonté du médecin)
• Engagement à assurer la permanence des soins ambulatoires
Type d’aide
• Aide à l'activité égale à 10 % du montant de l'activité (plafonnée à 20 000 €) pour les médecins exerçant au sein d'un groupe, assortie d'une aide à l'investissement de 5 000 € par an pendant 3 ans
• Aide à l'activité égale à 5 % du montant de l'activité (plafonnée à 10 000 €) pour les médecins exerçant dans le cadre d'un pôle de santé, assortie d'une aide à l'investissement de 2 500 € par an pendant 3 ans.
Territoire concerné
Zones déficitaires en offre de soins de 1er recours arrêtées par l’ARS
Contacts
CPAM du lieu d’exercice
Allier : 0 811 70 90 03 Cantal : 0 811 70 90 15 Haute-Loire : 0 811 70 90 43 Puy-de-Dôme : 0 811 70 90 63 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
16
Option conventionnelle « Santé solidarité territoriale »
Bénéficiaires
Les médecins libéraux exerçant hors zonage ouvrant droit à l’option démographie : • en secteur 1 • en secteur 2 s'ils ont adhéré à l'option
de coordination ou s'ils acceptent d'appliquer exclusivement les tarifs opposables pour cette activité spécifique.
Conditions particulières
• Contrat conclu avec la CPAM du lieu d’exercice
• Engagement pour une durée de trois ans • Engagement à exercer au minimum 28
jours par an dans une zone déficitaire.
Type d’aide
Aide financière individuelle en contrepartie d’un soutien en temps médical aux médecins généralistes installés en zones déficitaires : • Rémunération complémentaire égale à
10 % du montant de l'activité réalisée en zone sous dotée dans le cadre de l'option (plafonnée à 20 000 €) ;
• Prise en charge des frais de déplacement.
Territoire concerné Zones déficitaires en offre de soins de 1er recours arrêtées par l’ARS
Contacts
CPAM du lieu d’exercice
Allier : 0 811 70 90 03 Cantal : 0 811 70 90 15
Haute-Loire : 0 811 70 90 43 Puy-de-Dôme : 0 811 70 90 63 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
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Option conventionnelle « Contrat incitatif chirurgien-dentiste »
Bénéficiaires
Les chirurgiens-dentistes libéraux installés ou s’installant dans les zones éligibles et exerçant en groupe ou individuellement si recours à un remplaçant afin d’assurer la continuité des soins.
Conditions particulières
• Contrat conclu avec la CPAM du lieu d’exercice
• Engagement à : o exercer l’activité libérale
conventionnelle à titre principal dans la zone considérée
o avoir un taux de télétransmission supérieur ou égal à 70 % de l’activité.
Type d’aide
• Aide à l’investissement (si installation postérieure à l’entrée en vigueur du dispositif) : 15 000 €
• Prise en charge par la CPAM de la totalité des cotisations dues à l’URSSAF au titre des allocations familiales.
Territoire concerné
Zones très sous dotées en chirurgiens-dentistes libéraux
Contacts
CPAM du lieu d’exercice
Allier : 0 811 70 90 03 Cantal : 0 811 70 90 15 Haute-Loire : 0 811 70 90 43 Puy-de-Dôme : 0 811 70 90 63 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
18
Option conventionnelle « Contrat incitatif sage-femme »
Bénéficiaires
Les sages-femmes libérales installés ou s’installant dans les zones éligibles et exerçant en groupe ou individuellement si recours à un remplaçant afin d’assurer la continuité des soins.
Conditions particulières
• Contrat de 3 ans conclu avec la CPAM du lieu d’exercice
• Engagement à : o exercer 2/3 de votre activité
libérale conventionnelle dans la zone considérée
o percevoir des honoraires minimum équivalents à 5 % des honoraires moyens de la profession en France
o avoir un taux de télétransmission supérieur ou égal à 75 % de l’activité.
Type d’aide
• Aide à l’investissement de 3 000 € par an pendant 3 ans
• Prise en charge par la CPAM de la totalité des cotisations dues à l’URSSAF au titre des allocations familiales pendant la durée du contrat.
Territoire concerné
Zones très sous dotées, sous dotées et sans sage-femme (à l’exception des zones ayant moins de 350 naissances par an)
Contacts
CPAM du lieu d’exercice
Allier : 0 811 70 90 03 Cantal : 0 811 70 90 15 Haute-Loire : 0 811 70 90 43 Puy-de-Dôme : 0 811 70 90 63 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
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Option conventionnelle « Contrat incitatif infirmier »
Bénéficiaires
Les infirmiers libéraux installés ou s’installant en zone très sous dotée et exerçant en groupe ou individuellement si recours à un remplaçant afin d’assurer la continuité des soins.
Conditions particulières
• Contrat de 3 ans conclu avec la CPAM du lieu d’exercice
• Engagement à : o réaliser 2/3 de l’activité en zone
très sous dotée o avoir un taux de télétransmission
minimal de 80 % de l’activité o réaliser les injections vaccinales
contre la grippe dans le cadre des campagnes de l'Assurance Maladie
o assurer le suivi des patients atteints de pathologies chroniques, notamment le suivi des patients insulino dépendants.
Type d’aide
• Aide à l’investissement de 3 000 € par an pendant 3 ans
• Prise en charge par la CPAM de la totalité des cotisations dues à l’URSSAF au titre des allocations familiales pendant la durée du contrat.
Territoire concerné
Zones très sous dotées en infirmiers libéraux
Contacts
CPAM du lieu d’exercice
Allier : 0 811 70 90 03 Cantal : 0 811 70 90 15 Haute-Loire : 0 811 70 90 43 Puy-de-Dôme : 0 811 70 90 63 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
20
Option conventionnelle «Contrat incitatif masseur-kinésithérapeute»
Bénéficiaires
Les masseur-kinésithérapeute libéraux installés ou s’installant en zone très sous dotée ou sous dotée et exerçant en groupe ou individuellement si recours à un remplaçant afin d’assurer la continuité des soins.
Conditions particulières
• Contrat de 3 ans conclu avec la CPAM du lieu d’exercice
• Engagement à : o réaliser 2/3 de l’activité en zones
très sous dotées ou sous dotées o avoir un taux de télétransmission
supérieur ou égal à 70 % de l’activité
Type d’aide
• Aide à l’investissement de 3 000 € par an pendant 3 ans
• Prise en charge par la CPAM de la totalité des cotisations dues à l’URSSAF au titre des allocations familiales pendant la durée du contrat.
Territoire concerné
Zones très sous dotées ou sous dotées en masseurs-kinésithérapeutes libéraux
Contacts
CPAM du lieu d’exercice
Allier : 0 811 70 90 03 Cantal : 0 811 70 90 15 Haute-Loire : 0 811 70 90 43 Puy-de-Dôme : 0 811 70 90 63 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
21
Option conventionnelle « Contrat incitatif orthophoniste »
Bénéficiaires
Les orthophonistes libéraux installés ou s’installant dans les zones éligibles
Conditions particulières
• Contrat conclu avec la CPAM du lieu d’exercice
• Engagement à : o exercer 2/3 de votre activité
libérale conventionnelle dans la zone considérée
o percevoir des honoraires minimum équivalents à 10 % des honoraires moyens de la profession en France
o avoir un taux de télétransmission supérieur ou égal à 80 % de l’activité.
Type d’aide
• Aide à l’investissement (si installation postérieure à l’entrée en vigueur du dispositif) : 3 000 € par an pendant 3 ans
• Prise en charge par la CPAM de la totalité des cotisations dues à l’URSSAF au titre des allocations familiales pendant la durée du contrat.
Territoire concerné
Zones très sous dotées en orthophonistes libéraux
Contacts
CPAM du lieu d’exercice
Allier : 0 811 70 90 03 Cantal : 0 811 70 90 15 Haute-Loire : 0 811 70 90 43
Puy-de-Dôme : 0 811 70 90 63 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
22
4
AIDES NON FINANCIERES
� Moratoire à l’installation
� Création de cabinets secondaires
� Statut de collaborateur libéral
� Cumul activité libérale/retraite
Un certain nombre d’aides non financières sont destinées à favoriser l’installation ou le maintien des professionnels de santé dans les zones où l’offre de soins est menacée.
23
Moratoire à l’installation
Une majoration de participation financière est appliquée aux patients de plus de 16 ans qui consultent un médecin autre que leur médecin traitant ou qui n’ont pas déclaré de médecin traitant. Afin de favoriser le recours au médecin jeune installé, cette majoration n’est pas applicable aux consultations réalisées par des médecins généralistes installés récemment (moins de 5 ans) en exercice libéral ou dans des zones déficitaires.
Création de cabinets secondaires
Un professionnel de santé peut exercer, sous réserve d’autorisation, son activité sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle, si une carence ou une insuffisance de l’offre de soins préjudiciable aux besoins des patients est reconnue.
Statut de collaborateur libéral
Le collaborateur libéral exerce son activité en toute indépendance sans lien de subordination, il est responsable des actes réalisés et peut se constituer une clientèle propre. Ce statut, compromis entre installation et remplacement, permet de faciliter l’installation des jeunes professionnels de santé en bénéficiant d’informations et de conseils tant dans le domaine du soin que pour la gestion d’un cabinet.
Cumul activité libérale/retraite
Bénéficiaires
Les professionnels de santé libéraux retraités
Type d’aide
Possibilité de poursuivre une activité pendant la retraite NB : si les conditions ne sont pas remplies, l’exercice reste possible avec des revenus plafonnés.
Conditions particulières
• Avoir liquidé l’ensemble de sa pension personnelle auprès des régimes obligatoires
• Justifier d’une durée d’assurance suffisante pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou, à défaut, avoir atteint l’âge de la retraite à taux plein
Contacts
www.carmf.fr
24
Délégation territoriale de l’Allier
20, rue Aristide Briand
03400 YZEURE Tél. : 04 70 48 35 00
Délégation territoriale du Cantal
13 place de la Paix BP n° 40515
15 005 AURILLAC Cedex Tél. : 04 63 27 30 00
Délégation territoriale de la Haute-Loire
8, rue de Vienne CS 70315
43 009 Le Puy-en-Velay Cedex Tél. : 04 71 07 24 00
Délégation territoriale du Puy-de-Dôme
60, avenue de l'Union Soviétique 63057 Clermont-Ferrand cedex 1
Tél. : 04 73 74 49 00
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
60, Avenue de l’Union Soviétique - CS 90024 - 63057 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 Tél. : 04 73 74 49 00 / www.ars.auvergne.sante.fr