plan pour la session de decembre 2016 · valeurs absolues. selon le message du conseil d’etat du...

PLAN POUR LA SESSION DE DECEMBRE 2016 SOUS RESERVE DE MODIFICATIONS

MARDI 13 DECEMBRE MERCREDI 14 DECEMBRE JEUDI 15 DECEMBRE VENDREDI 16 DECEMBRE 1. Entrée en matière:

- Loi d’adhésion à l’accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (deuxième lecture)

- Loi sur les constructions (deuxième lecture)

2. Entrée en matière et lecture: Décision concernant l’approbation de l’avant-projet et l’octroi d’un crédit- cadre en faveur du projet de développement régional Val d’Illiez – PDR Illiez

3. Entrée en matière: Décision concernant les indemnités parlementaires pour la durée de la législature 2017-2021

4. Entrée en matière: Décision fixant le nombre de procureurs et substituts auprès du ministère public

10 h 00: Dernier délai pour le dépôt des questions et des urgences

Séance du Bureau à l'issue des débats

1. Lecture: Décision concernant les

indemnités parlementaires pour la durée de la législature 2017-2021

2. Projet de budget 2017: Général, pouvoir législatif, pouvoir exécutif, pouvoir judiciaire, Présidence

3. Projet de budget 2017: DFI 4. Traitements DFI: P1.0158, M1.0159 5. Entrée en matière et lecture: Décision

concernant l’octroi d’un crédit d’engagement pour les travaux de construction du tunnel des Pyramides sur la RC 54 Sion – Les Haudères – Arolla, sur le territoire de la commune d’Hérémence

6. Traitements DEET: P4.0182, P4.0183, P4.0185

7. Projet de budget 2017: DEET

1. Entrée en matière et approbation:

Modification du règlement concernant les taxes cadastrales

2. Traitements DFS: M3.0232, P3.0233 3. Développements DFS: P3.0281,

P3.0282 4. Projet de budget 2017: DFS 5. Lecture: Décision fixant le nombre de

procureurs et substituts auprès du ministère public

6. Rapport de la Commission interparlementaire 'détention pénale' aux parlements des cantons de Fribourg, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel, de Genève, du Jura et du Tessin pour l’année 2015

7. Rapport de la commission de justice concernant la réforme de la justice (Projet «Justice 21»)

1. Traitements DSSC: M2.0133, P2.0153 2. Développements DSSC: I2.0159,

P2.0160 3. Projet de budget 2017: DSSC 4. Débat final et décision concernant le

budget 2017 5. Urgences

11 h 00: Heure des questions

SEANCES DES GROUPES POLITIQUES

SEANCES DES COMMISSIONS

1. Deuxième lecture: Loi d’adhésion à

l’accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions

2. Deuxième lecture: Loi sur les constructions

3. Traitements DTEE: P5.0206, P5.0207, P5.0209, P5.0219

4. Projet de budget 2017: DTEE

Sion, le 15 novembre 2016 www.vs.ch/parlement Le Président du Grand Conseil: Edmond Perruchoud

http://www.vs.ch/parlement

Loi d’adhésion à l’Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC) du … Le Grand Conseil du canton du Valais vu l’article 48 de la Constitution fédérale; vu les articles 31 alinéa 1 chiffre 2 et 38 alinéa 2 de la Constitution cantonale; vu l’article 41 de la loi sur l’organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996; vu l’Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions du 22 septembre 2005 adopté par la Conférence des directeurs des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (AIHC); sur la proposition du Conseil d’Etat, ordonne: Art. 1 Adhésion Le canton du Valais adhère à l’Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions du 22 septembre 2005 (AIHC). Art. 2 Exécution 1 Le Grand Conseil et le Conseil d’Etat adoptent les actes législatifs nécessaires à l’exécution de l’AIHC. 2 La présente loi d’adhésion est communiquée à la Conférence des directeurs des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement pour valoir déclaration d’adhésion. Art. 3 Entrée vigueur 1 Le présent acte législatif est soumis au référendum facultatif. 1 2 Le présent acte législatif et l’AIHC sont publiés dans le Bulletin officiel. 3 Le Conseil d’Etat fixe l’entrée en vigueur. Ainsi adopté en première lecture en séance du Grand Conseil, à Sion, le 16 juin 2016.

Le président du Grand Conseil: Edmond Perruchoud Le chef du Service parlementaire: Claude Bumann

1 Délai pour le dépôt des 3'000 signatures du référendum : …

Grand Conseil 2e lecture Grosser Rat 2. Lesung

Projet de loi d’adhésion à l’Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des

constructions

2e lecture

1. Déroulement des travaux

La Commission de 2e lecture s’est réunie le jeudi 25 août 2016, de 8h30 à 12h30, à l’Espace Porte de Conthey, ainsi que le lundi 29 août 2016 de 14h00 à 18h30 et le mardi 30 août 2016, de 8h30 à 16h30, à la salle de conférence 4, bâtiment du Grand Conseil, 3e étage, à Sion.

Commission Membres 25.08 29.08 30.08 FRACHEBOUD Christian, PLR, président x x x LAUBER Anton, CSPO, vice-président x absent x CONSTANTIN Patricia, AdG/LA, rapporteure

x x x

BENDER Marie-Paul (suppl.), AdG/LA x x x BROCCARD Jean-Michel (suppl.), PDCC x x x DELASOIE Marcel, PLR remplacé par Philippe Germanier x x DUBOSSON Pascal, PDCB x x x FAVRE-TORELLOZ Muriel (suppl.), PDCB

x x x

FOURNIER Raphaël (suppl.), PDCC x x x GRABER Michael, SVPO x x x KUONEN Urs, CVPO x x x MASSEREY ANSELIN Sylvie (suppl.), PLR

x x x

PFAMMATTER Aron, CVPO excusé x x

Administration cantonale MELLY Jacques, Conseiller d’Etat, Chef du DTEE ZUMSTEIN Adrian, Chef du Service administratif et juridique du DTEE VOIDE Christian, Service administratif et juridique du DTEE

Service Parlementaire LUYET Janique, collaboratrice scientifique

2. Présentation du projet et discussion

2.1. Enjeux de la première lecture

Le présent projet de loi d’adhésion a été traité par le Grand Conseil lors de sa session de juin 2016.

2e lecture - 2 - 2. Lesung

La loi d’adhésion à l’Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (ci-après AIHC ou accord) a été acceptée en première lecture par 82 voix contre 35 et 2 abstentions, les principaux points d’achoppement ayant concerné le principe même de l’adhésion à l’accord par le canton et certaines définitions contenues dans cet accord.

2.2. Présentation du projet par le département

Un condensé de la présentation faite à la Commission de l’équipement et des transports (ET), lors de la première lecture de la loi, est passé en revue. Le résumé de cette présentation peut être consulté dans le rapport de la Commission ET traité lors de la session parlementaire de juin 2016, aucun élément nouveau n’ayant été porté à la connaissance de la Commission de 2e lecture. Il est ici relevé que, lors de la 1ère lecture, la suppression de l’approbation de l’ordonnance par le Grand Conseil ainsi que l’exigence de qualifications pour les auteurs de plans ont été refusés.

Il est rappelé que l’AIHC est un accord qui contient des définitions, sans pour autant fixer de valeurs absolues. Selon le message du Conseil d’Etat du 23 mars 2016, sur 30 notions de l’AIHC, 24 concordent, sur le plan matériel, avec le droit cantonal, bien que la formulation des définitions diffère. Quelques règles de droit cantonal, en particulier quant à la hauteur et aux niveaux, devraient toutefois être modifiées en cas d’adhésion. Il est toutefois possible de palier aux inconvénients de certaines règles prévues par l’AIHC en édictant des prescriptions complémentaires dans la loi valaisanne sur les constructions.

Selon le Conseil d’Etat, les avantages et inconvénients d’une adhésion à l’AIHC par le canton du Valais peuvent être résumés comme il suit :

Adhésion à l’AIHC Sans adhésion à l’AIHC Uniformisation des notions avec la majorité des cantons, en particulier les cantons voisins

+ -

Démarches contre les interventions parlementaires fédérales pour uniformiser au niveau fédéral

+ -

Facilités pour les praticiens de la construction travaillant dans plusieurs cantons

+ -

Participation active au développement des définitions de l’AIHC

+ -

Nouvelles définitions de l’AIHC qui améliorent certaines règles actuelles mais péjorent d’autres prescriptions actuelles (mais règles complément.)

+/- +/-

Maintien des définitions cantonales existantes, étant relevé que certaines prescriptions doivent être adaptées (indices, hauteurs)

- +

A fin 2015, 15 cantons avaient adhéré à l’accord (AG, BE, BL, FR, GR, LU, NE NW, OW, SH, SO, SZ TG, UR, ZG), 4 cantons se sont ouvertement déclarés être opposés au dit accord (BS, GL, SG et TI) et les cantons restants (GE, JU, VD et ZH) ne se sont pas encore prononcés ou entendent intégrer les règles de l’accord sans toutefois y adhérer. Dans l’intervalle, le canton de Zurich a renoncé à l’adhésion (pour des motifs étrangers à l’accord), mais a malgré tout décidé de reprendre l’intégralité des notions de l’AIHC.

Pour ce qui est de l’adhésion à l’AIHC, le canton du Valais dispose des possiblités suivantes : adhérer à l’AIHC, avec reprise intégrale des dispositions matérielles de l’AIHC (variante 1)

ou adhérer à l’AIHC, sans reprise des dispositions matérielles relatives aux indices (variante 2)

ou ne pas adhérer à l’AIHC et décider du contenu de la loi cantonale sur les constructions

(variante 3) ou


ne pas adhérer à l’AIHC, mais reprendre intégralement les dispositions matérielles dans la loi cantonale sur les constructions (variante 4).

2.3. Questions des députés

2.3.1 Définitions

a) Hauteurs

Un député s’enquiert de connaître, en cas d’adhésion du canton du Valais à l’AIHC, les changements qui interviendront en ce qui concerne la définition de la hauteur. Le département répond que la différence essentielle réside dans la fixation du point inférieur de la hauteur totale. En effet, selon l’article 11 alinéa 1 de la loi actuelle sur les constructions (RS/VS 705.1), ce point se mesure dès le niveau du terrain naturel ou du sol aménagé s’il est plus bas que le sol naturel, alors qu’il est « mesuré à l’aplomb du terrain naturel », selon le chiffre 5.1 en relation avec le chiffre 1.1 de l’annexe à l’AIHC. Afin de pallier à cette situation jugée insuffisante, le Conseil d’Etat propose dès lors d’ajouter, dans le projet de révision totale de la loi sur les constructions (voir article 12), une hauteur entre le terrain naturel et le terrain aménagé le plus bas, appelée « hauteur d’excavation ». Cette nouvelle définition ne constitue pas, selon le département, une modification d’une définition prévue par l’AIHC, laquelle ne serait possible qu’avec l’accord des cantons, mais d’un complément à la définition de hauteur totale, la notion de « hauteur d’excavation » n’étant en effet pas définie par l’AIHC.

Selon le chiffre 1.1 de l’annexe à l’AIHC, le terrain de référence équivaut au terrain naturel, celui-ci étant le terrain existant. A la question d’un député de savoir comment le terrain naturel est déterminé en cas de mouvements de terrains, le département indique que cette problématique a été précisée par différents arrêts du Tribunal fédéral, qui sont repris dans le glossaire à l’ordonnance sur les constructions (RS/VS 705.100). L’AIHC permet en outre, dans des situations particulières, de fixer le terrain naturel de manière artificielle.

En cas d’adhésion du canton à l’AIHC, les communes seront toujours compétentes pour fixer la pente du toit. Pour ce qui est de la hauteur de façade, elle sert essentiellement au calcul de la distance à la limite. Si la législation cantonale ou communale décidait d’utiliser cette notion, l’AIHC serait déterminant dès lors qu’il prévoit une définition à ce sujet.

b) Indices

Un député pose la question de savoir quelles sont les raisons pour lesquelles certains cantons ont adhéré à l’AIHC sans en reprendre la définition des indices (variante 2). Le département rappelle que si la loi cantonale sur les constructions révisée devait reprendre la notion des indices – en cas d’adhésion totale à l’AIHC -, cela ne signifierait pas pour autant que les communes devraient également les faire figurer dans leur règlement.

En ce qui concerne l’indice actuel d’utilisation du sol, il est fait une distinction entre locaux habitables ou utilisés pour des motifs professionnels et autres locaux. Avec l’indice brut d’utilisation du sol tel que prévu au chiffre 8.2 de l’annexe à l’AIHC, une telle distinction n’existerait plus et, partant, la question de savoir si le local est chauffé ou pas, s’il y a une fenêtre ou pas etc., ne se poserait dès lors plus, ce qui faciliterait également les contrôles.

2.3.2 Fonctionnement de l’AIHC

Selon le département, l’AIHC fonctionne de la même manière que d’autres accords, tels que l’Accord intercantonal sur les marchés publics ou l’Accord intercantonal sur l’élimination des entraves techniques au commerce (notamment en matière de protection incendie). Le but du présent accord n’est pas d’imposer des normes à ses membres, mais de trouver celles satisfaisant le plus grand nombre.


Il rappelle que l’AIHC ne peut être modifié qu’avec l’accord unanime des cantons (article 3 alinéa 3 AIHC), chaque canton disposant d’une voix, et que les cantons peuvent également le dénoncer pour la fin d’une année civile, moyennant un préavis écrit de six mois (article 7 AIHC).

Pour ce qui est du contrôle de la bonne exécution de l’AIHC par les cantons ayant adhéré, elle est effectuée par l’Autorité intercantonale (article 4 alinéa 1, lettre a) AIHC ; ci-après la DTAP), laquelle ne dispose pas de pouvoir contraignant. Ainsi, s’il sera possible – en cas d’adhésion du canton à l’AIHC - de contrôler la bonne application de l’accord, en examinant le contenu des règlements communaux, des contrôles sur le terrain ne seront pas effectués.

2.3.3. Modification de l’article 2 alinéa 3 de l’AIHC

Le département indique que l’article 2 alinéa 3 AIHC a été modifié par voie de circulation en mai 2015, cette modification ne concernant que les délais pour l’adaptation des plans d’affectation, lesquels sont fixés par les cantons (délai transitoire de 7 ans pour les communes). La législation valaisanne est conforme à cette disposition.

2.3.4. Divergences de certains termes entre les versions allemande et française de l’AIHC

A la remarque d’un député sur la qualité de la traduction, le département indique que le texte initial de l’accord a été rédigé en allemand et qu’il est effectivement apparu que certains termes traduits en français ne correspondaient parfois pas totalement à la notion allemande. Preuve en est par exemple la traduction de la notion de « Dachkonstruktion » par « charpente ». Afin de pallier à ce problème, un professeur bernois reconnu dans le domaine, mandaté par la DTAP, et appuyé par des spécialistes des administrations cantonales, a rédigé un commentaire précisant les définitions auxquelles il convient de se référer en cas de divergence.

Le département mentionne qu’en cas d’adhésion à l’AIHC, le canton du Valais devrait normalement reprendre mot à mot, dans sa loi sur les constructions, les définitions de la version française de l’accord, la Commission ET ayant, en première lecture, néanmoins reformulé très légèrement une ou deux définitions en cas d’imprécisions. Il relève également que le Tribunal fédéral se réfère déjà à ces défintions dans des arrêts concernant des cas valaisans. Enfin, il est relevé que, pour le moment, il n’y a pas de volonté de la part des cantons membres de l’accord à adapter certaines définitions ou à corriger des erreurs de traduction.

3. Discussion et vote d’entrée en matière

3.1. Discussion d’entrée en matière En ce qui concerne l’adhésion à l’AIHC, un député indique être en faveur de la variante 4, celle-ci étant, de son point de vue, une solution médiane, le Valais ayant des besoins similaires à ceux du Tessin, lequel n’a pas adhéré audit accord. Le Chef du département souligne le fait qu’en n’adhérant pas à l’AIHC, le canton de Zurich n’a pas pour autant gardé sa liberté, puisqu’il est exclu de toutes les discussions relatives à l’accord. Le refus de ce canton d’adhérer était par ailleurs plus un choix politique et un vote de protestation sur le principe de l’adhésion que sur les définitions mêmes de l’accord.

Un député précise que l’AIHC ne contient pas des règles, mais des définitions, facilitant ainsi les rapports entre les cantons ayant adhéré. De son point de vue, le fait que les cantons parlent le même langage est plutôt rassurant.

A la demande d’un député, le Chef du département confirme que si la variante 4 devait être choisie, il conviendra de suspendre les travaux afin de retravailler le projet de révision totale de la loi cantonale sur les constructions.

Un dernier député mentionne que certains points de l’accord ne sont pas clairs, qu’il existe des différences au sein même de l’accord et que certaines définitions (indices, hauteurs) peuvent inquiéter. En outre, lors de la procédure de consultation, un peu moins de 60% des communes


ayant participé se sont déclarées contre cette adhésion. Il rappelle également que certains agitent la menace de l’adoption d’une loi par la Confédération en cas de refus d’adhérer à l’AIHC, alors que l’article 75 de la Constitution fédérale ne le permet pas. A ce sujet, le Chef du département précise que des modifications constitutionnelles sont néanmoins monnaie courante. Le député propose ainsi d’adopter la variante 4 ou « dans le pire des cas », la variante 2. 3.2. Vote d’entrée en matière L’entrée en matière sur le projet d’adhésion à l’Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions est acceptée par 9 voix contre 3 et 0 abstention.

4. Lecture article par article

Remarques liminaires : Afin de pouvoir se déterminer en tout étant de cause quant au principe même de l’adhésion ou de la non-adhésion du canton du Valais à l’AIHC et étant donné que le contenu de l’AIHC est étroitement lié aux dispositions matérielles du projet de révision totale de la loi sur les constructions, la Commission a décidé par 9 voix pour, 4 contre et 0 abstention, d’avancer dans ses travaux comme il suit : − d’abord, d’examiner le projet de révision totale de la loi sur les constructions − de voter ensuite sur le principe même de l’adhésion ou de la non-adhésion à l’accord, à

savoir de voter sur les quatre variantes indiquées ci-dessus sous chiffre 2.2 − enfin, de procéder à la lecture de détail du présent projet de loi d’adhésion en fonction du

résultat du vote de principe sur l’adhésion ou la non-adhésion à l’accord.

La proposition d’adhérer à l’AIHC est opposée à la non-adhésion : Par 9 voix pour, 4 contre et 0 abstention, la Commission accepte le principe de l’adhésion du canton du Valais à l’AIHC.

La proposition d’adhérer sans restriction à l’accord (variante 1) est opposée à celle relative à une adhésion sans les indices (variante 2) :

- la variante 1 recueille 9 voix - la variante 2 recueille 4 voix

Par 9 voix pour, la Commission accepte le principe d’adhésion sans restriction à l’AIHC (variante 1). Art. 1 Adhésion Pas de remarque Art. 2 Exécution Pas de remarque

Art. 3 Entrée en vigueur Commentaire : Alinéa 1 : Un député propose de soumettre le présent projet de loi au référendum obligatoire. De son point de vue, il appartient en effet au peuple souverain de donner son avis. Sa proposition de modification ne concerne pas le contenu et les articles de l’AIHC, mais le principe même de l’adhésion du canton à un tel accord, cette modification se justifiant d’autant plus que la LcAT sera également et sûrement soumise à un référendum obligatoire.


Le Chef du département exprime son étonnement quant à cette proposition, ce d’autant plus que le présent projet de loi d’adhésion n’implique aucune perte d’autonomie pour le canton, mais qu’il s’agit d’une simplification et d’une unification de la terminologie dans le domaine des constructions. Les commissaires ont été élus par le peuple, ce qui implique des responsabilités. Demander un référendum obligatoire équivaudrait à un échec selon lui, cette option ne devant aucunement être une solution de dépit. Il rappelle que la Commission de première lecture, également composée d’un panel représentatif du peuple, a déjà travaillé cet objet. Un autre député mentionne qu’il abonde dans le sens de la variante 4, comme l’a fait le canton de Zurich. Cette solution permettrait ainsi au canton du Valais d’avoir tous les avantages, sans prendre de risque, l’avenir quant à cet accord étant de son point de vue incertain. Vote : Par 4 voix pour, 9 voix contre et 0 abstention, la proposition de soumettre le présent projet de loi au référendum obligatoire est rejetée.

5. Débat et vote final

Les discussions ayant été nourries aussi bien lors de l’entrée en matière sur le présent projet de loi d’adhésion que dans le cadre du projet de révision totale de la loi cantonale sur les constructions, la parole n’est pas demandée lors du débat final. Vote final Sur proposition d’un député, la Commission accepte par 7 voix pour, 6 contre et 0 abstention, de procéder en même temps aux votes finaux relatifs à la présente loi d’adhésion et au projet de révision totale de la loi sur les constructions. Le projet de loi d’adhésion à l’Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC) est accepté par 9 POUR, 4 CONTRE et 0 abstention.

Le Président La rapporteure

Christian Fracheboud Patricia Constantin

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Loi sur les constructions (LC) du … Le Grand Conseil du canton du Valais vu les articles 6, 31 alinéa 1 et 42 alinéa 1 de la Constitution cantonale; vu l’article 2 alinéa 1 de la loi d’adhésion à l’Accord intercantonal sur l’harmonisation de la terminologie dans le domaine de la construction; sur la proposition du Conseil d’Etat, ordonne1: Titre 1: Dispositions générales Art. 1 But et champ d’application 1 La présente loi fixe de manière uniforme la réalisation, la transformation, la démolition, la reconstruction ainsi que l’entretien des constructions et installations et veille notamment à ce que ces dernières respectent les exigences relatives à la santé publique, à la sécurité publique, à la protection de l’environnement et garantissent la qualité du milieu bâti et de son environnement. 2 Elle observe les buts et les principes de droit fédéral et cantonal sur l’aménagement du territoire dans le respect de la propriété privée. Art. 2 Compétences 1 Le conseil municipal est compétent pour les projets situés à l’intérieur des zones à bâtir, en particulier a) les zones d’habitation; b) les zones de centre; c) les zones artisanales; d) les zones industrielles; e) les zones de constructions et d’installations publiques; f) les zones destinées à la pratique des activités sportives et récréatives situées dans le

périmètre des zones à bâtir ou attenantes à celui-ci dans la mesure où la surface totale n’excède pas trois hectares.

2 La commission cantonale des constructions (ci-après: CCC) est compétente pour les projets situés à l’extérieur des zones à bâtir, en particulier: a) les zones agricoles; b) les zones à protéger, c) les petites entités urbanisées hors de la zone à bâtir, telles que les zones de hameaux et de

maintien de l’habitat rural, d) les territoires à habitat traditionnellement dispersé, e) les constructions protégées en tant qu’éléments caractéristiques du paysage, telles que les

zones des mayens, f) les autres zones destinées à la pratique des activités sportives et récréatives, g) les zones d’extraction et de dépôt de matériaux, h) les aires forestières, i) les autres zones. 1 Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indifféremment l’homme ou la femme.

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3 La CCC est également compétente pour les projets avec lesquels la commune se trouve en situation de conflits d’intérêts, en particulier lorsque celle-ci retire un avantage de l’autorisation de construire, lorsqu’elle est propriétaire du terrain ou est impliquée dans le projet par l’intermédiaire d’un autre droit réel. Titre 2: Règles de construction Chapitre 1: Généralités Art. 3 Réglementation communale 1 Les règlements communaux des constructions et des zones (ci-après: RCCZ) fixent toutes les dispositions d’exécution nécessaires, en particulier concernant les dimensions des constructions et installations (notamment distances, hauteurs et niveaux), les indices (types et valeurs) et l’ordre des constructions, ceci dans le respect du droit supérieur, en particulier pour ce qui concerne les définitions de prescriptions matérielles. 2 Les communes ne peuvent édicter des dispositions dérogatoires que lorsque la législation sur les constructions le prévoit expressément. 3 S’agissant des règles matérielles de police des constructions, les communes peuvent adopter des prescriptions plus restrictives que celles contenues dans la présente loi, ceci en respectant les définitions fixées exclusivement par le droit cantonal. Art. 4 Application d’autres législations, réglementations et normes 1 L’Accord intercantonal sur l’harmonisation de la terminologie dans le domaine des constructions (ci-après: AIHC) s’applique lorsque les règles fixées par le droit cantonal ou communal portent sur des définitions figurant dans cet accord. La législation cantonale et la réglementation communale peuvent introduire des notions qui ne sont pas comprises dans l’AIHC. 2 Les règles de droit public ressortant de lois spéciales sont réservées. 3 En outre, à défaut de prescriptions prévues dans la législation cantonale et la réglementation communale, l’autorité compétente peut s’inspirer des règles fixées dans des normes techniques d’organismes spécialisés. 4 L’application des dispositions de droit civil, en particulier la loi cantonale d’application du code civil suisse, est réservée. Art. 5 Droits acquis 1 Les constructions et installations existantes réalisées conformément au droit antérieur mais devenues contraires aux plans ou aux prescriptions en vigueur peuvent être entretenues, transformées, agrandies, reconstruites ou changées d’affectation. 2 La protection du patrimoine bâti et les autres intérêts privés et publics doivent être dûment pris en compte dans le cadre d’une pesée des intérêts. 3 La garantie de la situation acquise hors de la zone à bâtir est régie par le droit fédéral. 4 Les communes peuvent prévoir dans leur RCCZ que l’agrandissement, la reconstruction et le changement d’affectation ne sont possibles que sur la base d’un plan d’affectation spécial. 5 Est réservée l’autorisation à obtenir selon la législation sur les routes pour les projets situés à proximité des routes cantonales. Art. 6 Dérogations 1 Des dérogations aux prescriptions relatives à l'affectation de la zone à bâtir ainsi qu'aux autres dispositions en matière de construction peuvent être octroyées par l'autorité compétente lorsque des circonstances exceptionnelles ou des motifs importants le justifient et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant des voisins ne s'en trouve lésé.

3

2 Des dérogations peuvent être octroyées à titre précaire pour de petites constructions ou des constructions mobilières qu'il est possible d'enlever en tout temps, pour autant que le requérant démontre un intérêt suffisant et dans la mesure où aucun intérêt public ni aucun intérêt privé prépondérant des voisins ne s'en trouve lésé. 3 Les autorités compétentes peuvent, dans le respect des droits des tiers et de la protection du paysage et des sites, accorder des dérogations aux règles fixées dans la présente loi, dans ses règlements d'application et dans les RCCZ, pour des projets de construction ayant un caractère traditionnel ou expérimental tant sur le plan de l'architecture que sur celui de la technique de construction. 4 Les autorisations dérogatoires peuvent être accordées pour une durée déterminée ou sous réserve d'une révocation en tout temps. Dans ce cas, à l'échéance du délai et en cas de révocation, la construction ou l'installation autorisée doit être enlevée par son propriétaire dans un délai convenable; celui-ci ne peut prétendre à aucune indemnité. 5 Les dérogations peuvent être assorties de conditions et de charges. Les conditions suivantes peuvent notamment être imposées: a) aucune indemnité n'est versée en cas d'expropriation pour les dépenses occasionnées par

des travaux entrepris en vue d'augmenter la valeur du bien-fonds et qui ont été autorisés par le biais d'une dérogation;

b) les constructions et installations autorisées en vue d'une utilisation déterminée ne peuvent faire l'objet d'un changement d'affectation, de la constitution d'une propriété par étages ou d'une division de parcelles;

c) une sûreté doit être fournie pour garantir l'exécution des obligations découlant de l'autorisation de construire.

6 Les délais, l'exclusion d'une indemnité (revers d'enlèvement ou de plus-value), l'interdiction de changer l'affectation, de distraire une parcelle, de diviser un immeuble ainsi que l'obligation de fournir une sûreté doivent être mentionnés au registre foncier avant le début des travaux. 7 Les autorisations dérogatoires hors de la zone à bâtir sont régies par le droit fédéral. La mise sous protection des constructions et installations hors zone à bâtir est décidée de cas en cas par la CCC. Chapitre 2: Règles sur la mesure d’utilisation du sol Section 1: Distances Art. 7 Distance à la limite et distance entre bâtiments 1 La distance à la limite est la distance entre la projection du pied de façade et la limite de parcelle. La distance entre bâtiments est la distance entre les projections des pieds de façade de deux bâtiments. 2 Les saillies ne sont pas considérées dans le calcul des distances. Sont réservées les règles spécifiques sur les saillies ressortant de la législation sur les routes. 3 Les constructions souterraines ne sont pas soumises aux règles sur les distances et peuvent être réalisées en limite de propriété. 4 Les distances par rapport aux routes sont fixées par la législation sur les routes et la réglementation communale. 5 Si les communes fixent une distance minimale en fonction de la hauteur des façades, cette dernière notion correspond à celle de l’AIHC. Les communes peuvent fixer des règles concernant la prise en compte de lucarnes et autres constructions analogues dans le calcul de la hauteur des façades.

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Art. 8 Détermination des distances 1 Les communes fixent en principe une distance à la limite et entre bâtiments pour chaque type de zones de leur plan d’affectation. De même, elles déterminent en principe une distance réduite pour les annexes et les petites constructions. 2 Les communes peuvent renoncer à fixer une distance à la limite et entre bâtiments pour chaque type de zones de leur plan d’affectation, dans la mesure où d’autres prescriptions sont prévues afin d’assurer un aménagement local cohérent. 3 Les communes peuvent, par le biais d’un plan d'affectation spécial, permettre de déroger aux distances à la limite et entre bâtiments prévues dans leur RCCZ à des conditions particulières. 4 La renonciation à fixer des distances pour un type de zones ainsi que les dérogations accordées sur la base d'un plan d'affectation spécial ne s'appliquent pas par rapport aux parcelles voisines à ces périmètres. 5 La distance à la limite peut être modifiée par la constitution d'une servitude sur le fonds voisin, pour autant que la distance entre bâtiments soit respectée. Cette servitude doit être inscrite au Registre foncier également en faveur de la commune. Art. 9 Alignements 1 L’alignement correspond à une limite d’implantation des constructions, dictée notamment par des motifs d’urbanisme ou réservant l’espace à des installations existantes ou projetées. 2 Des alignements sont fixés en particulier le long des voies de communication, des conduites, des objets naturels et culturels. Les procédures et la détermination des alignements sont régies par la législation spéciale et la réglementation communale. 3 Les alignements architecturaux déterminent l’emplacement et le gabarit des constructions ou fixent l’alignement d’une rangée de façades. Les alignements arrières et intérieurs déterminent la profondeur horizontale autorisée et la dimension des cours intérieures. Les alignements architecturaux peuvent être déterminés dans le cadre d’une procédure de planification. 4 Les alignements priment les dispositions générales relatives aux distances. Art. 10 Réserves des législations spéciales Les distances et autres espaces libres définis dans d’autres législations, en particulier en matière de protection incendie, de forêts ou de protection des eaux, sont réservés. Section 2: Hauteur Art. 11 Hauteur totale 1 La hauteur totale correspond à la plus grande hauteur entre le point le plus haut de la charpente du toit et le point mesuré à l’aplomb sur le terrain de référence. 2 Le terrain de référence équivaut au terrain naturel. S’il ne peut être déterminé en raison d’excavations et de remblais antérieurs, la référence est le terrain naturel environnant. Pour des motifs liés à l’aménagement du territoire ou à l’équipement, le terrain de référence peut être déterminé différemment dans le cadre d’une procédure de planification. 3 Si le bâtiment est échelonné dans sa hauteur ou par sa situation, la hauteur totale est définie individuellement pour chaque partie du bâtiment. 4 Les superstructures ne comptent pas dans le calcul de la hauteur totale. Art. 12 Hauteur d’excavation La hauteur d’excavation correspond à la différence de hauteur entre le terrain naturel et le point le plus bas du terrain aménagé Art. 13 Hauteur totale avec excavation La hauteur totale avec excavation correspond à la somme de la hauteur totale et de la hauteur d’excavation.

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Art. 14 Hauteur cumulée avec excavation La hauteur cumulée avec excavation correspond à la différence entre le point le plus haut de la charpente du toit du corps de bâtiment le plus élevé et le point le plus bas du terrain aménagé. Art. 15 Détermination de la hauteur Les communes fixent une hauteur totale et une hauteur d’excavation pour chaque type de zones à bâtir. Elles peuvent en outre fixer une hauteur totale avec excavation et une hauteur cumulée avec excavation. Section 3: Etages Art. 16 Définition et détermination 1 Les étages correspondent au nombre de niveaux d’un bâtiment à l’exception du sous-sol, des combles et de l’attique. Le nombre de niveaux est compté indépendamment pour chaque corps de bâtiment. 2 Les communes peuvent fixer un nombre minimal ou maximal d’étages pour chaque type de zones. Section 4: Indices Art. 17 Surface de terrain déterminante 1 La surface de terrain déterminante (ci-après: STd) servant de base au calcul des indices correspond aux terrains ou parties de terrains compris dans la zone à bâtir correspondante. 2 La surface des accès au bâtiment est prise en compte. Ne sont pas comptées les surfaces relatives au réseau routier (principal, collecteur et de desserte). Art. 18 Indices 1 L’indice brut d’utilisation du sol (IBUS) correspond au rapport entre la somme des surfaces de plancher (SP) et la surface de terrain déterminante (STd). La somme des surfaces de plancher se compose des surfaces utiles principales et secondaires, de dégagement, de constructions et d’installations. Ne sont pas prises en compte les surfaces dont le vide d’étage est inférieur à 1.80 mètre. 2 L’indice d’occupation du sol (IOS) correspond au rapport entre la surface déterminante d'une construction (SdC) et la surface de terrain déterminante (STd). Par surface déterminante d’une construction, on entend la surface située à l’intérieur de la projection du pied de façade. 3 L’indice de masse (IM) correspond au rapport entre le volume bâti au-dessus du terrain de référence (VBr) et la surface de terrain déterminante (STd). Le volume bâti correspond au volume déterminé par les limites extérieures d’un corps de bâtiment au-dessus du terrain de référence. 4 L’indice de surface verte (Sver) correspond au rapport entre la surface verte déterminante (Sver) et la surface de terrain déterminante (STd). La surface verte comprend les surfaces naturelles et/ou végétalisées qui sont perméables et ne servent ni au dépôt ni au stationnement. Art. 19 Détermination 1 Les communes fixent le type et la valeur de l'indice maximal pour chacune de leurs zones à bâtir. 2 Elles peuvent renoncer, partiellement ou totalement, à fixer un indice. Dans ce cas, elles doivent définir d'autres prescriptions détaillées afin d’assurer un aménagement local cohérent et de définir suffisamment la mesure d’utilisation du sol.

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3 Les communes peuvent fixer un indice minimal pour chacune de leurs zones à bâtir pour les nouvelles constructions, ceci en considération des objectifs à atteindre en matière de densification. Sont réservées les dispositions spéciales en matière d’aménagement du territoire fixant d’autres limites à la mesure d’utilisation du sol. Art. 20 Transfert d’indices 1 Les propriétaires fonciers concernés peuvent convenir, en constituant une servitude, de transférer sur la parcelle à bâtir l'indice non utilisé d'un fonds. 2 Le transfert n'est possible que sur des fonds contigus situés dans le même type de zones à bâtir et pour autant que le transfert n'entraîne pas une dénaturation ou un aménagement contraire à la zone en cause. Le transfert au-delà d’une route de desserte servant en principe l’équipement routier de détail est exceptionnellement possible. 3 La servitude doit être inscrite au Registre foncier également en faveur de la commune avant le début des travaux. Art. 21 Majoration 1 L’ordonnance sur les constructions (ci-après: OC) fixe les cas où les indices peuvent être majorés, en particulier en cas de planification spéciale ou de bâtiments qui consomment particulièrement peu d’énergie de chauffage. 2 La réglementation communale ou d’autres législations cantonales spéciales ne peuvent fixer des règles en matière de majoration d’indices ou de non-considération de surfaces ou de volumes. Section 5: Ordre des constructions Art. 22 Ordre contigu 1 L'ordre contigu est autorisé aux conditions alternatives suivantes: a) lorsque le RCCZ le prévoit; b) lorsque le bâtiment voisin est construit en limite de propriété et que l'ordre contigu est

admissible du point de vue de l'architecture et de l'hygiène; c) moyennant la constitution par les propriétaires d'une servitude réciproque de contiguïté

inscrite au Registre foncier également en faveur de la commune. 2 Si, après constitution de la servitude de contiguïté, un des propriétaires renonce à construire en contiguïté, il doit respecter le double de la distance légale à la limite. Section 6: Contrôle du respect des règles de construction et registre Art. 23 Contrôle 1 Lorsque les distances entre bâtiments, les distances aux limites et les indices ainsi que les autres facteurs dépendant de la surface de la parcelle ont été calculés, la surface ayant servi de base aux calculs ne peut plus être réutilisée en vue de constructions ultérieures. 2 Les communes, en examinant leur registre, ainsi que le géomètre breveté inscrit au registre fédéral qui est appelé à établir notamment un verbal de modification de limite ou de division d’une parcelle, s’assurent que les prescriptions matérielles soient respectées. Art. 24 Registre et liste 1 Les communes tiennent un registre qui contient la liste des surfaces utilisées en zone à bâtir et la liste des transferts et reports d’indices dans la zone à bâtir. Ce registre est complété au besoin par un plan de situation. Il est public et est transmis annuellement au service cantonal responsable de l’aménagement du territoire. 2 Elles tiennent également une liste concernant toutes les autorisations délivrées par le conseil municipal et la CCC (par coordonnées de la carte topographique, par parcelle et par folio).

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Chapitre 3: Règles sur l’intégration, l’aspect général et environnement Art. 25 Intégration et aspect général 1 Les constructions et installations doivent respecter l'environnement naturel et bâti dans lequel elles s'inscrivent notamment du point de vue du volume, de l'emplacement, de la forme, des matériaux et de leur couleur. 2 Les constructions, installations et aménagements extérieurs doivent être conçus et entretenus de manière à s’intégrer harmonieusement avec l’environnement construit et paysager afin d’assurer un aspect général de qualité. Art. 26 Matériaux et teintes 1 Les matériaux et les teintes des façades et toitures doivent assurer une unité et une harmonie dans l'aspect général et dans l'intégration au site. 2 L’autorité compétente peut exiger, en tant que condition dans l’autorisation de construire, que des échantillons lui soient remis pour validation au plus tard lors de l’annonce du début des travaux. Art. 27 Modification du terrain naturel, remblai, déblai et mur de soutènement 1 Les modifications du terrain naturel doivent être réduites au maximum. Le projet doit être adapté à la topographie du terrain. Le terrain aménagé doit être en harmonie avec les parcelles voisines. 2 Les communes peuvent fixer, pour chaque type de zones à bâtir, des hauteurs maximales de remblai et déblai par rapport au terrain naturel afin d’assurer une intégration suffisante dans le site existant. 3 Un mur de soutènement ou tout autre ouvrage similaire prévu sur la limite parcellaire ou à l’intérieur d’une parcelle, ainsi que la pente du terrain aménagé doivent être réalisés en tenant compte des caractéristiques du terrain naturel, en particulier sa configuration et sa nature. 4 Les prescriptions de la législation sur les routes relatives notamment aux murs et clôtures, haies et arbres sont réservées. Chapitre 4: Prescriptions techniques Art. 28 Sécurité et hygiène 1 Les constructions et installations doivent respecter les règles reconnues de l'architecture. Elles doivent être conformes aux exigences en matière de protection incendie, de santé et du commerce. 2 Les constructions et installations ne doivent pas porter atteinte à la sécurité et à la santé des personnes ou à la propriété de tiers. 3 Les maîtres de l'ouvrage et leurs mandataires sont responsables du respect des prescriptions et des règles en matière de construction. 4 Les logements d'ouvriers, les réfectoires, les installations de chantier et toutes les activités liées à la construction sont soumis aux exigences en matière d'hygiène et de prévention des accidents. Art. 29 Terrain de jeux et espaces extérieurs 1 Le RCCZ peut prévoir que lors de la construction d'ensembles de logements, le maître de l'ouvrage peut être contraint par l'autorité compétente de créer des terrains de jeux suffisants pour les enfants; leur affectation peut être garantie par la constitution d'une servitude en faveur de la commune. 2 Les espaces extérieurs doivent être aménagés en fonction des exigences d'un habitat de qualité.

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Art. 30 Places de parc 1 Les obligations liées aux places de parc (construction obligatoire, nombre, dimensionnement, implantation, places communes, exceptions et contribution de remplacement) sont régies par la législation sur les routes et par la réglementation communale. 2 Les communes peuvent prévoir dans leur RCCZ l’obligation de réaliser des places de parc pour tout type de véhicules, notamment pour les motos et les vélos. Elles peuvent également exiger que les places de parc soient souterraines pour certains types de constructions ou installations. Art. 31 Environnement et immissions 1 Les constructions et installations ne doivent pas produire sur le voisinage des effets qui seraient en contradiction avec le RCCZ. 2 Dans les secteurs jouxtant les zones d'habitation, il faut tenir compte de ces dernières. Des conditions et charges nécessaires peuvent être imposées ou la modification du projet exigée dans le cadre de la procédure d'autorisation de construire. 3 Les dispositions de la législation sur la protection de l'environnement sont réservées. Art. 32 Normes de construction en matière d'énergie 1 Pour les bâtiments existants transformés ou rénovés de manière à satisfaire aux exigences correspondantes de la législation cantonale sur l’utilisation rationnelle de l’énergie dans les constructions et les installations ou de manière à bénéficier d’un label reconnu par l’autorité cantonale compétente: a) un dépassement de 20 centimètres au plus pour l’ajout d’une isolation thermique ou la pose

d’une installation solaire n'est pas pris en compte lors du calcul notamment de la hauteur du bâtiment, de la distance entre les bâtiments, à la limite, aux eaux publiques, à la route ou à la place de parc, ni dans le cadre de l'alignement des constructions;

b) un ajout d’isolation sur les façades, y compris le parement extérieur, n’est pas considéré dans le calcul de l’indice.

2 Les principes fixés à l’alinéa 1 priment les dispositions cantonales ou communales relatives aux distances, aux hauteurs, aux alignements et au calcul des indices. Sont notamment réservées les exigences à respecter en matière de police du feu (matériaux de construction) et en vertu de la législation spéciale en matière de protection du patrimoine. 3 Pour un nouveau bâtiment, un dépassement d’au maximum 20 centimètres de la hauteur totale du bâtiment fixée par le RCCZ est admis, pour autant que l’exigence d’isolation du toit prévue dans l’OC soit respectée. Art. 33 Réserves en faveur des législations spéciales Les exigences techniques ressortant d’autres législations telles que les prescriptions techniques concernant la prévention des dangers naturels ou l’accessibilité des personnes handicapées sont réservées. Titre 3: Autorisation de construire Chapitre 1: Dispositions générales Art. 34 Assujettissement à une autorisation de construire Sont assujetties à une autorisation de construire la création, la transformation, l’agrandissement, la rénovation, le changement d’affectation ainsi que la démolition de tout aménagement durable créé par l’homme et ayant une incidence du point de vue de l'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement ou de la police des constructions. L’assujettissement à autorisation de construire des installations solaires est régi par l’OC, sous réserve du droit fédéral.

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Art. 35 Dispense d’autorisation de construire selon la présente loi 1 Les constructions et installations totalement ou partiellement soustraites à la souveraineté cantonale par la législation fédérale ne sont pas subordonnées à une autorisation de construire selon la présente loi. Sont en particulier soustraites à la souveraineté cantonale les constructions et installations concernant la défense nationale, les chemins de fer, les routes nationales, la navigation, la navigation aérienne, les conduites pour la fourniture de gaz, les installations atomiques ainsi que les téléphériques et funiculaires. 2 Ne sont pas soumises à autorisation de construire selon la présente loi les constructions et installations dont l'autorisation fait l'objet d'une procédure spéciale selon la législation cantonale, en particulier les routes publiques, les projets d’améliorations structurelles, les cours d’eau, les skilifts, les projets liés à l’utilisation des forces hydrauliques, les ouvrages liés à des itinéraires de mobilité de loisirs ainsi que les ouvrages de protection contre les dangers naturels. Art. 36 Règles procédurales applicables La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) est applicable dans la mesure où la législation sur les constructions ne contient pas de dispositions spéciales. Chapitre 2: Demande de renseignements et demande de décision préalable Art. 37 Demande de renseignements 1 Sur la base d'un dossier sommaire, une demande de renseignements sur les possibilités de construire sur un fonds déterminé peut être déposée auprès de l'autorité compétente. 2 Elle n'équivaut pas à une demande d'autorisation de construire. Les renseignements fournis ne lient pas l'autorité compétente et ne peuvent faire l'objet d'un recours. Art. 38 Demande de décision préalable 1 Une demande de décision préalable sur les questions importantes relatives à la construction et à l’affectation, accompagnée de tous les documents nécessaires à l’évaluation, peut être déposée auprès de l’autorité compétente en matière de construction. 2 La procédure applicable est identique à celle applicable à une demande d’autorisation de construire. 3 La décision préalable a force obligatoire pour les tiers et les autorités compétentes en matière de construction. Elle représente une autorisation de construire valable pour les aspects traités pour autant qu’elle soit toujours en force et que les circonstances n’aient pas changé. Elle ne déploie ses effets que dans le cadre d’une procédure postérieure d’autorisation de construire. 4 La durée de validité de la décision préalable est identique à celle de l’autorisation de construire. Chapitre 3: Procédure d’autorisation de construire Section 1: Demande d’autorisation de construire Art. 39 Demande 1 Le requérant engage la procédure par le dépôt d'une demande d'autorisation de construire auprès de l'autorité compétente. Cette demande est également valable pour les autres autorisations que nécessite le projet. 2 La demande doit contenir toutes les indications et tous les documents nécessaires à son examen ainsi qu'à l'examen des autres demandes d'autorisations nécessaires. 3 Lorsque le projet nécessite des dérogations, la demande motivée de dérogation doit être annexée à la demande d'autorisation de construire.

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Art. 40 Auteur de plans - Qualité Abrogé. Art. 41 Suspension de l’examen de la demande 1 L’examen de la demande d’autorisation peut être suspendu si, bien que le projet apparaisse conforme à la législation, il se révèle contraire à un projet de modification de plan d’affectation ou du RCCZ. 2 Pour admettre la suspension de l’examen, le conseil municipal doit au moins avoir pris la décision définitive de procéder à une telle modification. 3 La suspension est maintenue si la mise à l’enquête de la modification est effectuée dans les 12 mois qui suivent la communication de la suspension. Section 2: Publication et mise à l’enquête publique Art. 42 Publication 1 Toutes les demandes concernant des projets nécessitant une autorisation de construire sont mises à l'enquête publique par l’autorité compétente au plus tard dans les 30 jours dès réception du dossier complet. 2 La publication a lieu par insertion dans le Bulletin officiel. 3 Pour les travaux et les modifications de projets de peu d'importance qui ne touchent pas aux intérêts des tiers, il peut être fait abstraction de l'enquête publique. Le requérant est avisé par écrit de la renonciation à l'enquête publique. Art. 43 Contenu de la publication La publication doit contenir: a) le nom du requérant et de l'auteur des plans; b) la désignation exacte de la parcelle (numéro, plan et nom local), les coordonnées de la carte

topographique, le nom du propriétaire et la nature du projet; c) l'affectation de la zone et l'indication des dispositions spéciales relatives à la construction

pour les plans d'aménagement détaillés ou les plans de quartier; d) l'indication que le projet nécessite des dérogations par rapport à la législation en vigueur; e) l'indication du lieu et de la date du dépôt du dossier et de la possibilité de faire opposition

avec mention du délai d'opposition.

Art. 44 Dépôt La demande d'autorisation, les plans et les pièces annexes peuvent être consultés auprès de l’autorité compétente par toute personne intéressée, dans le délai d'opposition. Les dossiers de compétence de la CCC sont également consultables auprès de l’administration communale. Section 3: Opposition Art. 45 Motifs Les motifs de l'opposition ne peuvent porter que sur la violation de dispositions de droit public. Art. 46 Légitimation Ont qualité pour faire opposition: a) les personnes qui se trouvent directement lésées dans leurs propres intérêts dignes de protection par le projet déposé; b) toute autre personne physique ou morale que la loi autorise à recourir.

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Art. 47 Délai et forme 1 Le délai d'opposition est de 30 jours à partir de la date de la publication dans le Bulletin officiel. 2 Les oppositions doivent être formulées par écrit auprès de l'autorité compétente mentionnée dans la publication officielle. Elles doivent être motivées en particulier quant à la qualité pour faire opposition. 3 Un représentant est désigné pour les oppositions collectives; à défaut, le premier des signataires est considéré comme représentant. Art. 48 Réserve de droit 1 La réserve de droit a pour but d'orienter le requérant et l'autorité sur l'existence de droits privés touchés par le projet et sur les éventuelles demandes d'indemnité. 2 Quiconque a la jouissance et l'exercice des droits civils peut invoquer la réserve de ses droits, dans le délai d'opposition. Art. 49 Séance de conciliation 1 En cas d'opposition, l'autorité compétente peut inviter les parties à une séance de conciliation. Elle peut également le faire en cas d'allégation d'une réserve de droit. 2 Le résultat des pourparlers et l'indication des oppositions non liquidées peuvent être consignés dans un procès-verbal. Section 4: Décision Art. 50 Décision 1 La décision contient l'appréciation de la demande d'autorisation de construire, des demandes de dérogation ainsi que des oppositions non liquidées. 2 La décision peut être soumise à des conditions et des charges, dont la mention au Registre foncier peut être ordonnée. 3 Pour des constructions et installations liées à une activité spécifique et dont la suppression est justifiée à la fin d’une telle activité, notamment pour des constructions agricoles ou des constructions artisanales ou industrielles particulières, l’autorité compétente peut exiger, dans l’autorisation de construire, la suppression des constructions au terme de l’activité; afin de garantir la suppression des constructions, l’autorité compétente peut, préalablement à la délivrance de l’autorisation, exiger du requérant de fournir les assurances nécessaires, sous forme de garantie ou de gages immobiliers. 4 Les autres autorisations nécessaires doivent être notifiées aux intéressés en même temps que la décision relative à l'autorisation de construire dans la mesure où aucune disposition de la législation spéciale ne s'y oppose. Art. 50bis Durée de validité 1 L'autorisation de construire devient caduque si l'exécution du projet n'a pas commencé dans les trois ans dès son entrée en force. L’exécution est considérée comme commencée lorsque des travaux importants ont été réalisés, en particulier l’ensemble du terrassement ou une fouille importante nécessaire au projet. Dans tous les cas, la construction d'un bâtiment est réputée commencée lorsque les semelles ou le radier de fondation sont exécutés. 2 Le délai ne commence pas à courir ou il est suspendu lorsque l'autorisation de construire ne peut être mise en œuvre pour des motifs juridiques et que le bénéficiaire entreprend avec diligence les démarches nécessaires à la suppression de l’empêchement. 3 Lorsqu'il s'agit d'un ensemble de constructions autorisées sous la forme d'une seule autorisation de construire, il suffit que l’exécution de l’une des constructions ait débuté. 4 L'autorité compétente peut, pour de justes motifs, prolonger de deux ans au plus la durée de validité d'une autorisation de construire. La prolongation est exclue lorsque la situation de fait ou de droit déterminante au moment de l'octroi de l'autorisation de construire a changé.

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Section 5: Recours Art. 51 Recours; effet suspensif 1 Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours motivé au Conseil d'Etat dans les 30 jours dès leur notification. 2 Le recours n'a pas d'effet suspensif; celui-ci peut toutefois être octroyé d'office ou sur requête. 3 La demande d'octroi de l'effet suspensif doit être déposée dans le délai de dix jours. Les travaux ne peuvent débuter avant l'entrée en force de la décision relative à l'effet suspensif. 4 Le bénéficiaire d'une autorisation de démolition totale ou partielle d'une construction ne peut en faire usage avant qu'elle ne soit entrée en force. 5 Durant les procédures de recours, la police des constructions incombe à l'autorité de première instance, hormis le prononcé relatif à l'effet suspensif et à d'éventuelles mesures provisionnelles. 6 Lorsque l'effet suspensif est ordonné sur requête du recourant, celui-ci peut être astreint à fournir des sûretés pour les frais de procédure et pour une éventuelle indemnité de partie. Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai fixé par l'autorité compétente, la décision ordonnant l'effet suspensif devient caduque. Art. 51bis Préjudice 1 En cas de recours abusif ou téméraire, le recourant est tenu de réparer le préjudice causé par la demande de l’effet suspensif. 2 L’action en dommages-intérêts est intentée au choix du demandeur devant le juge civil dans le ressort duquel est situé l’immeuble objet de la demande ou au domicile du recourant. Titre 4: Police des constructions Art. 52 Compétences et haute surveillance 1 La police des constructions incombe à l'autorité compétente en matière d'autorisation de construire. 2 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance en matière de police des constructions par l'intermédiaire du département compétent. 3 Les organes de police des constructions prennent, dans le cadre de leur compétence, toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente loi et des dispositions et décisions prises sur la base de cette loi. Art. 53 Tâches 1 Il incombe en particulier aux autorités chargées de la police des constructions: a) de faire rétablir l'état conforme au droit lorsque les travaux de construction sont illicites ou

que des dispositions en matière de construction ou les conditions et charges n'ont pas été respectées;

b) de veiller à la suppression des troubles causés à l'ordre public et provenant de constructions et installations inachevées, mal entretenues ou contraires aux prescriptions;

c) de délivrer ou de refuser le permis d'habiter ou d'utiliser; d) de dresser le procès-verbal des infractions commises. 2 Pour l’établissement des faits, les organes de police des constructions peuvent notamment: a) procéder à des auditions; b) avoir accès aux biens-fonds, inspecter les chantiers, locaux et autres installations; c) exiger des personnes interpellées tous renseignements ainsi que tous documents

nécessaires aux travaux en cours et justificatifs antérieurs sur l’objet. 3 Le bénéficiaire d'une autorisation de construire ou son mandataire est tenu:

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a) d’afficher à ses frais l'attestation de l'autorisation à l'entrée du chantier pendant la durée des travaux, pour autant que l’autorité compétente l’exige dans l’autorisation de construire;

b) d'informer l’autorité compétente du début et de la fin des travaux. Sont réservés les devoirs d’annonces à d’autres entités, en particulier à l’office compétent en matière de protection civile.

4 Pour tous les objets sis hors de la zone à bâtir, les agents communaux et les employés de l’Etat du Valais désignés à cet effet par le conseil municipal, respectivement par le Conseil d’Etat, sont tenus d’informer la CCC de tous les travaux exécutés sans autorisation, non conformes à l'autorisation délivrée ou en violation d’autres dispositions. Les frais d'intervention des communes sont facturés au canton. Art. 54 Arrêt des travaux et interdiction d’utiliser 1 Lorsqu'un projet est exécuté sans autorisation de construire ou contrairement à l'autorisation délivrée, ou que lors de l'exécution d'un projet autorisé des dispositions sont violées, l'autorité compétente ordonne l'arrêt total ou partiel des travaux et le fait observer; lorsque les circonstances l'exigent, elle peut ordonner l'interdiction d'utiliser les bâtiments et installations illicites. 2 Ces décisions sont immédiatement exécutoires et un recours n’a pas d’effet suspensif. Art. 55 Remise en état des lieux et régularisation 1 Lorsqu'un projet est exécuté sans autorisation de construire ou contrairement à l'autorisation délivrée, ou que lors de l'exécution d'un projet autorisé des dispositions sont violées, l'autorité compétente fixe un délai convenable au perturbateur (par situation et/ou par comportement) pour se déterminer sur les travaux exécutés. 2 Si une régularisation n’est pas d’emblée exclue, l’autorité impartit un délai convenable pour déposer une demande d’autorisation de construire en vue de la régularisation des travaux effectués. À défaut de dépôt d’une demande dans le délai fixé, l’autorité fait élaborer un dossier de demande d’autorisation de construire, les frais y relatifs étant à la charge du perturbateur. La collectivité publique dispose d’une hypothèque légale directe, primant sur tous les autres droits de gage existant sur l’immeuble et valable sans inscription au registre foncier, pour garantir la créance et les intérêts concernant les frais d’établissement du dossier et de la procédure y relative. 3 Si une régularisation est manifestement exclue d’emblée, l’autorité compétente rend une décision de remise en état des lieux conforme au droit. Cette décision doit indiquer la mesure exacte à prendre pour rétablir une situation conforme au droit, le délai d’exécution, la menace d’exécution d’office en cas de non-respect de la mesure ordonnée et les voies de recours. 4 Dix ans après le jour où l'état de fait contraire au droit était reconnaissable, la remise en état des lieux ne peut être exigée que si elle est commandée par des intérêts publics impératifs. La prescription absolue est de 30 ans dès l'achèvement des travaux. Art. 56 Atteinte à l'ordre public 1 Il est interdit de porter atteinte au paysage, à l'environnement, aux sites bâtis, à la sécurité, à la santé des personnes, aux biens de valeur par des constructions non terminées, mal entretenues, endommagées ou exploitées en violation des prescriptions en vigueur. 2 Quiconque porte une telle atteinte à l'ordre public fait l'objet d'une sommation de l'autorité de police des constructions l'obligeant à remédier à l'atteinte dans un délai convenable. Si le perturbateur est inconnu, la sommation est adressée au propriétaire du bien-fonds duquel émane l'atteinte.

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Art. 57 Suppression de constructions et installations plus utilisées ou plus exploitées 1 En présence de constructions et installations qui ne sont plus utilisées ou plus exploitées et dont la suppression se justifie par un intérêt public prépondérant tel que la protection du paysage, l’aménagement du territoire ou les atteintes potentielles à l’environnement, la santé ou à la sécurité, l’autorité de police des constructions peut ordonner que le propriétaire, le superficiaire ou toute autre personne ayant ou ayant eu une maîtrise sur la construction garantisse, sous une forme adéquate (sûretés personnelles, sûretés réelles ou autres garanties), la couverture des coûts de suppression de la construction, de remise en état complète des lieux conformément à l’état initial, ainsi que des frais liés à une éventuelle exécution par substitution. 2 Préalablement à l’ordre de fournir une garantie, l’autorité offre la possibilité de se déterminer, dans un délai convenable, au sujet du principe, de l’étendue et des modalités de la garantie. Le montant de la garantie est fixé en fonction du type, de l’envergure et de la particularité des travaux à effectuer. L’autorité et le destinataire de l’ordre peuvent convenir ensemble des conditions de garantie, de sorte qu’aucune décision ne soit nécessaire. 3 Si les conditions de l’alinéa 1 sont remplies, l’autorité de police des constructions fixe un délai convenable pour la suppression de la construction et l’installation et la remise en état des lieux sous la menace d’une exécution d’office. 4 Les décisions concernant les garanties ainsi que celles concernant la suppression de la construction et l’installation et la remise en état des lieux peuvent être rendues même en l’absence d’une telle mention dans l’autorisation de construire. 5 La cession ou le partage d’un immeuble faisant l’objet d’une mesure du présent article est assujetti à une autorisation de l’autorité ayant ordonné la mesure. L’autorité compétente fait mentionner au registre foncier que l’immeuble fait l’objet d’une mesure selon le présent article. Art. 58 Exécution par substitution 1 L'autorité compétente exécute, par voie de contrainte, les décisions prises sur la base des articles du présent titre, immédiatement exécutoires ou passées en force, lorsqu'il apparaît que, malgré la commination d'une exécution par substitution, l'obligé ne donne pas suite à ces décisions. 2 En cas de danger imminent et sérieux pour des personnes ou des biens importants, l'autorité compétente agit sans procédure préalable. 3 Les frais d'exécution par substitution incombent à l'obligé. Pour garantir la créance et les intérêts y afférents, la collectivité publique procédant à cette exécution bénéficie d'une hypothèque légale directe, primant sur tous les autres droits de gage existant sur l’immeuble, valable sans inscription au Registre foncier. 4 Si une autorité de police des constructions néglige ses devoirs, le Conseil d'Etat prend les mesures nécessaires à sa place. La commune répond envers l'Etat des frais découlant de cette intervention. Titre 5: Dispositions pénales Art. 59 Actes punissables et sanctions pénales 1Est puni par l'autorité compétente d'une amende de 1'000 à 100'000 francs: a) celui qui en tant que responsable (notamment le propriétaire, le requérant, le responsable du projet, le maître d'ouvrage, l'architecte, l'ingénieur, le chef de chantier, l'entrepreneur) exécute ou fait exécuter des travaux sans autorisation ou avec autorisation non entrée en force, ne signale pas à l'autorité compétente le début et la fin des travaux, ne respecte pas les conditions et charges de l'autorisation octroyée, requiert une autorisation sur la base d'informations inexactes, habite, met en location ou utilise une construction ou installation sans avoir obtenu le permis d'habiter ou d'utiliser, ne se soumet pas à des ordres de police des constructions qui lui ont été adressés;

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b) celui qui ne satisfait pas à une obligation que la loi met à sa charge; c) celui qui contrevient de toute autre manière aux dispositions de la loi ou de ses

dispositions d’exécution. Dans les cas de peu de gravité, l’amende peut être réduite. 2 Dans les cas graves, notamment lorsqu'un projet de construction est réalisé malgré un refus de l'autorisation de construire, que des prescriptions ont été violées par cupidité ou qu'il y a récidive, l'amende peut être portée à 200'000 francs. En outre, les gains illicites sont confisqués conformément aux dispositions du code pénal suisse. 3 Une amende de 10'000 francs au minimum est prononcée à l’encontre de celui qui poursuit les travaux ou continue d’utiliser la construction lorsqu’un ordre d’arrêt ou une interdiction d’utiliser la construction ou l’installation lui a été signifié. 4 En cas d'inexécution de la remise en état des lieux dans le délai imparti, des amendes sont prononcées par l’autorité compétente. Si l’autorité compétente décide exceptionnellement d’accorder un délai supplémentaire, des amendes plus élevées sont infligées pour chaque nouveau délai accordé. 5 Sont réservées les dispositions pénales plus sévères prévues par d'autres législations. Art. 60 Prescription Les infractions se prescrivent par sept ans. Art. 61 Dispositions diverses 1 Les amendes n’excédant pas 5’000 francs sont fixées selon la gravité de l’infraction et de la faute; l’autorité compétente n’est pas tenue de considérer d’autres éléments d’appréciation. 2 Lorsqu’une infraction est commise dans la gestion d’une personne morale, d’une société en nom collectif ou en commandite, d’une entreprise individuelle ou d’une collectivité sans personnalité juridique ou de quelque autre manière dans l’exercice d’une activité pour un tiers, l’autorité peut la condamner au paiement de l’amende et lui confisquer le gain illicite. 3 L'Etat et les communes peuvent exercer les droits de partie dans le cadre de la procédure pénale. Ils sont habilités à faire appel, même en ce qui concerne la quotité de la peine. 4 Pour le surplus, les législations cantonale et fédérale en matière pénale s’appliquent à défaut de dispositions spéciales dans la présente loi. Titre 6: Frais et dépens Art. 62 Frais et dépens 1 Les communes, la CCC et le secrétariat cantonal des constructions prélèvent des frais séparés pour leurs activités en matière de procédure d'autorisation de construire. Ces frais comportent les émoluments et des débours. 2 Les frais perçus par la CCC et le secrétariat cantonal des constructions sont fixés dans un arrêté du Conseil d'Etat. Les émoluments peuvent varier entre un minimum de 100 francs et un maximum de 4'000 francs par dossier traité et par autorisation de construire délivrée. Ils peuvent aller jusqu'à 15'000 francs pour les dossiers complexes comportant notamment une autorisation de défricher ou une étude d'impact sur l'environnement. 3 Les frais relatifs à la police des constructions sont régis par la LPJA. 4 Pour le surplus, les frais et dépens sont régis par la LPJA. Art. 63 Sort des frais de procédure et de police des constructions 1 Les frais de délivrance ou de refus de l'autorisation de construire sont à la charge du requérant ou de son mandataire. 2 Les frais peuvent être mis à la charge de l'opposant qui invoque des motifs manifestement infondés.

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Art. 64 Avance de frais L'autorité compétente peut en tout temps demander au requérant ou à son mandataire et aux opposants une avance de frais appropriée en leur fixant un délai convenable et en les avisant qu'à défaut de versement, il n'est pas entré en matière sur la demande d'autorisation de construire, respectivement sur l'opposition. Titre 7: Dispositions transitoires et finales Art. 65 Abrogation d’actes législatifs 1 Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, toutes les dispositions contraires à celle-ci sont abrogées. 2 La loi sur les constructions du 8 février 1996 est abrogée. 3 L’arrêté concernant le maintien du patrimoine bâti hors de la zone à bâtir du 22 décembre 1993 est abrogé. Art. 66 Modification d’actes législatifs 1 Le Règlement concernant la signalisation routière et la publicité sur les routes du 8 novembre 1989 est modifié comme il suit:

Art. 8 Autorités compétentes 1 La pose ou la modification de réclames routières sur les voies publiques et à leurs abords jusqu’à un distance de 30 mètres du bord de la chaussée est soumise à une autorisation de construire délivrée par le conseil municipal, laquelle fait également office d’autorisation au sens de l’ordonnance fédérale sur la signalisation routière. 2 La commission cantonale en charge de la signalisation routière rend une décision spéciale concernant la sécurité routière. En outre, si le projet de réclame routière est situé à l’extérieur de la zone à bâtir, une décision spéciale est rendue par la commission cantonale des constructions. Ces décisions, qui lient le conseil municipal, sont intégrées dans l’autorisation. 3 Le Conseil d’Etat exerce la haute surveillance en matière de réclames routières par l’intermédiaire du département compétent lequel peut ordonner, et au besoin prendre, les mesures nécessaires à la cessation du danger après avoir fixé un délai aux autorités défaillantes. 4 En dehors de la zone des 30 mètres, la législation sur l’aménagement du territoire et sur les constructions s’applique. 5 La Police cantonale est compétente pour délivrer des autorisations temporaires d’une durée maximale de 60 jours (affiches, banderoles, etc.).

2 La loi sur les forêts et les dangers naturels du 14 septembre 2011 est modifiée comme il suit:

Art. 43 Mesures de protection 1 Les communes municipales ou les tiers concernés planifient et prennent, en collaboration avec le service, les mesures de protection qui s’imposent pour réduire le danger. Les mesures de protection font l’objet de projets d’exécution ayant force exécutoire. 2 Les projets d’exécution sont approuvés par le Conseil d’Etat. La procédure est régie par la législation cantonale sur l’aménagement des cours d’eau pour l’approbation des projets d’exécution. 3 Le service peut, au besoin, ordonner les mesures nécessaires.

3 La loi sur la protection de la nature, du paysage et des sites du 13 novembre 1998 est modifiée comme il suit:

Art. 7ter nouveau Consultation des organes cantonaux 1Lorsqu'un projet de construction figure dans un inventaire fédéral ou cantonal, la commune transmet le dossier au secrétariat cantonal des constructions qui consulte les organes cantonaux concernés. 2Dans les secteurs de fouilles archéologiques, tout projet de construction entraînant des modifications du sol ou rendant impossible des fouilles ultérieures doit être soumis pour préavis au service chargé des recherches archéologiques.

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3Les objets dont la protection n'est pas réglée peuvent être soumis à des conditions particulières dans le cadre de la procédure d'autorisation de construire. Art. 9 al. 3 et 4bis 3Les communes déterminent les objets à protéger d'importance communale et requièrent leur classement. Le Conseil d’Etat règle la procédure. Cas échéant, elles coordonnent le classement des objets qui relèvent de l'intérêt de plusieurs communes. 4bisDès la mise à l'enquête du dossier jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision de classement, il ne peut être apporté aucune modification à l'état des objets à classer. Art. 12 al. 4 4Les communes règlent la protection des objets d'importance communale selon la législation sur l'aménagement du territoire.

4 La loi sur les routes du 3 septembre 1965 est modifiée comme il suit: Art. 207 al. 1 et 4 Utilisation de la zone d’interdiction de bâtir: a) Principe 1 Lorsque la façade d’un bâtiment coïncide avec l’alignement, aucune partie de bâtiment ne peut être construite à l’intérieur du gabarit d’espace libre à moins qu’elle soit réalisée à plus de 2m 50 au-dessus du sol et qu’elle n’empiète pas sur le domaine public routier. 4 Des saillies à l’alignement sont admises conformément aux prescriptions de la loi sur les constructions pour autant que la longueur de chaque élément ne dépasse pas 3 m et sous réserve du respect des autres prescriptions de la législation sur les routes.

5 La loi sur l’énergie du 15 janvier 2004 est modifiée comme il suit: Art. 20 Standards de qualité dans le domaine du bâtiment 1 Pour encourager la construction de bâtiments répondant à des critères de qualité déterminée, en particulier au standard Minergie, il est octroyé les incitations suivantes: a) un bonus de dix pour cent sur l’indice brut d’utilisation du sol fixé par le règlement

communal des zones et des constructions, sous réserve de ne pas dépasser une augmentation maximale de 0.10;(…).

6 La loi sur l’intégration des personnes handicapées du 31 janvier 1991 est modifiée comme il suit:

Art. 22 al. 4 Construction adaptée aux personnes handicapées 4 L'autorisation de construire ou d'exploiter est subordonnée à l'application des présentes dispositions. A cet effet, le département édicte des directives précises à l'intention des autorités compétentes communales et cantonales.

Art. 67 Exécution 1 Le Conseil d’Etat édicte les prescriptions nécessaires à l’exécution de la présente loi, lesquelles doivent faire l’objet d’une approbation par le Grand conseil. 2 L’OC fixe des règles concernant notamment: a) des cas particuliers en lien avec les règles de construction; b) la procédure d’autorisation de construire, en particulier la demande, les documents à fournir, l’examen préliminaire, la notification des décisions; c) l’organisation, la composition et les tâches de la CCC et du secrétariat cantonal des constructions, y compris la compétence du président de la CCC pour statuer sur des demandes d’importance mineure; d) la police des constructions; e) la validité, la durée et la prolongation de l’autorisation de construire ainsi que le début des travaux. Art. 68 Adaptations de dispositions et dispositions transitoires 1 La présente loi s’applique dès son entrée en vigueur. Toute décision prise après son entrée en vigueur doit appliquer la présente loi. Les dispositions spéciales suivantes sont applicables jusqu’à l’implémentation des nouvelles dispositions cantonales dans les RCCZ selon le délai fixé dans le présent article:

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a) L’indice d’utilisation selon l’ancienne loi est remplacé à l’entrée en vigueur de la présente loi par l’IBUS. Un tableau annexé à l’OC indique les valeurs correspondantes de l’IBUS par rapport à l’ancien indice d’utilisation. Dans tous les cas, aucune réduction de potentiel à bâtir ne doit résulter de ce remplacement d’indice.

b) La hauteur totale et celle des façades des constructions sont calculées selon l’ancien droit jusqu’à l’implémentation des dispositions cantonales dans le RCCZ.

2 Les RCCZ doivent être adaptés dans les sept ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi. 3 Dans la période transitoire de sept ans, les adaptations exclusivement rédactionnelles et non matérielles, telles que le remplacement des notions et la modification des renvois au nouveau droit, ainsi que la mise en garde de la primauté de la nouvelle législation cantonale peuvent faire l'objet d'une décision du conseil municipal. Art. 69 Entrée en vigueur 1 Le présent acte législatif est soumis au référendum facultatif.2 2 Le Conseil d’Etat fixe l’entrée en vigueur. Ainsi adopté en première lecture en séance du Grand Conseil, à Sion, le 16 juin 2016.


2 Délai pour le dépôt des 3'000 signatures du référendum: …

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PROPOSITIONS DE LA 2e COMMISSION (Modifications en gras et soulignées)

Loi sur les constructions (LC) du … Le Grand Conseil du canton du Valais vu les articles 6, 31 alinéa 1 et 42 alinéa 1 de la Constitution cantonale; vu l’article 2 alinéa 1 de la loi d’adhésion à l’Accord intercantonal sur l’harmonisation de la terminologie dans le domaine de la construction; sur la proposition du Conseil d’Etat, ordonne1: Titre 1: Dispositions générales Art. 1 But et champ d’application 1 La présente loi fixe de manière uniforme la réalisation, la transformation, la démolition, la reconstruction ainsi que l’entretien des constructions et installations et veille notamment à ce que ces dernières respectent les exigences relatives à la santé publique, à la sécurité publique, à la protection de l’environnement et garantissent la qualité du milieu bâti et de son environnement. 2 Elle observe les buts et les principes de droit fédéral et cantonal sur l’aménagement du territoire dans le respect de la propriété privée. Art. 2 Compétences 1 Le conseil municipal est compétent pour les projets situés à l’intérieur des zones à bâtir, en particulier a) les zones d’habitation; b) les zones de centre; c) les zones artisanales; d) les zones industrielles; e) les zones de constructions et d’installations publiques; f) les zones destinées à la pratique des activités sportives et récréatives situées dans le

périmètre des zones à bâtir ou attenantes à celui-ci dans la mesure où la surface totale n’excède pas trois hectares.

2 La commission cantonale des constructions (ci-après: CCC) est compétente pour les projets situés à l’extérieur des zones à bâtir, en particulier: a) les zones agricoles; b) les zones à protéger, c) les petites entités urbanisées hors de la zone à bâtir, telles que les zones de hameaux et de maintien de l’habitat rural, d) les territoires à habitat traditionnellement dispersé,

1 Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indifféremment l’homme ou la femme.

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e) les constructions protégées en tant qu’éléments caractéristiques du paysage, telles que les zones des mayens, f) les autres zones destinées à la pratique des activités sportives et récréatives, g) les zones d’extraction et de dépôt de matériaux, h) les aires forestières, i) les autres zones. 3 La CCC est également compétente pour les projets avec lesquels la commune se trouve en situation de conflits d’intérêts, en particulier lorsque celle-ci retire un avantage de l’autorisation de construire, lorsqu’elle est propriétaire du terrain ou est impliquée dans le projet par l’intermédiaire d’un autre droit réel. Titre 2: Règles de construction Chapitre 1: Généralités Art. 3 Réglementation communale 1 Les règlements communaux des constructions et des zones (ci-après: RCCZ) fixent toutes les dispositions d’exécution nécessaires, en particulier concernant les dimensions des constructions et installations (notamment distances, hauteurs et niveaux), les indices (types et valeurs) et l’ordre des constructions, ceci dans le respect du droit supérieur, en particulier pour ce qui concerne les définitions de prescriptions matérielles. 2 Les communes ne peuvent édicter des dispositions dérogatoires que lorsque la législation sur les constructions le prévoit expressément. 3 S’agissant des règles matérielles de police des constructions, les communes peuvent adopter des prescriptions plus restrictives que celles contenues dans la présente loi, ceci en respectant les définitions fixées exclusivement par le droit cantonal. Art. 4 Application d’autres législations, réglementations et normes 1 L’Accord intercantonal sur l’harmonisation de la terminologie dans le domaine des constructions (ci-après: AIHC) s’applique lorsque les règles fixées par le droit cantonal ou communal portent sur des définitions figurant dans cet accord. La législation cantonale et la réglementation communale peuvent introduire des notions qui ne sont pas comprises dans l’AIHC. 2 Les règles de droit public ressortant de lois spéciales sont réservées. 3 En outre, à défaut de prescriptions prévues dans la législation cantonale et la réglementation communale, l’autorité compétente peut s’inspirer des règles fixées dans des normes techniques d’organismes spécialisés. 4 L’application des dispositions de droit civil, en particulier la loi cantonale d’application du code civil suisse, est réservée. Art. 5 Droits acquis 1 Les constructions et installations existantes réalisées conformément au droit antérieur mais devenues contraires aux plans ou aux prescriptions en vigueur peuvent être entretenues, transformées, agrandies, reconstruites ou changées d’affectation. 2 La protection du patrimoine bâti et les autres intérêts privés et publics doivent être dûment pris en compte dans le cadre d’une pesée des intérêts. 3 La garantie de la situation acquise hors de la zone à bâtir est régie par le droit fédéral. 4 Les communes peuvent prévoir dans leur RCCZ que l’agrandissement, la reconstruction et le changement d’affectation ne sont possibles que sur la base d’un plan d’affectation spécial. 5 Est réservée l’autorisation à obtenir selon la législation sur les routes pour les projets situés à proximité des routes cantonales.

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Art. 6 Dérogations 1 Des dérogations aux prescriptions relatives à l'affectation de la zone à bâtir ainsi qu'aux autres dispositions en matière de construction peuvent être octroyées par l'autorité compétente lorsque des circonstances exceptionnelles ou des motifs importants le justifient et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant des voisins ne s'en trouve lésé. 2 Des dérogations peuvent être octroyées à titre précaire pour de petites constructions ou des constructions mobilières qu'il est possible d'enlever en tout temps, pour autant que le requérant démontre un intérêt suffisant et dans la mesure où aucun intérêt public ni aucun intérêt privé prépondérant des voisins ne s'en trouve lésé. 3 Les autorités compétentes peuvent, dans le respect des droits des tiers et de la protection du paysage et des sites, accorder des dérogations aux règles fixées dans la présente loi, dans ses règlements d'application et dans les RCCZ, pour des projets de construction ayant un caractère traditionnel ou expérimental tant sur le plan de l'architecture que sur celui de la technique de construction. 4 Les autorisations dérogatoires peuvent être accordées pour une durée déterminée ou sous réserve d'une révocation en tout temps. Dans ce cas, à l'échéance du délai et en cas de révocation, la construction ou l'installation autorisée doit être enlevée par son propriétaire dans un délai convenable; celui-ci ne peut prétendre à aucune indemnité. 5 Les dérogations peuvent être assorties de conditions et de charges. Les conditions suivantes peuvent notamment être imposées: a) aucune indemnité n'est versée en cas d'expropriation pour les dépenses occasionnées par

des travaux entrepris en vue d'augmenter la valeur du bien-fonds et qui ont été autorisés par le biais d'une dérogation;

b) les constructions et installations autorisées en vue d'une utilisation déterminée ne peuvent faire l'objet d'un changement d'affectation, de la constitution d'une propriété par étages ou d'une division de parcelles;

c) une sûreté doit être fournie pour garantir l'exécution des obligations découlant de l'autorisation de construire.

6 Les délais, l'exclusion d'une indemnité (revers d'enlèvement ou de plus-value), l'interdiction de changer l'affectation, de distraire une parcelle, de diviser un immeuble ainsi que l'obligation de fournir une sûreté doivent être mentionnés au registre foncier avant le début des travaux. 7 Les autorisations dérogatoires hors de la zone à bâtir sont régies par le droit fédéral. La mise sous protection des constructions et installations hors zone à bâtir est décidée de cas en cas par la CCC. Chapitre 2: Règles sur la mesure d’utilisation du sol Section 1: Distances Art. 7 Distance à la limite et distance entre bâtiments 1 La distance à la limite est la distance entre la projection du pied de façade et la limite de parcelle. La distance entre bâtiments est la distance entre les projections des pieds de façade de deux bâtiments. 2 Les saillies ne sont pas considérées dans le calcul des distances. Sont réservées les règles spécifiques sur les saillies ressortant de la législation sur les routes. 3 Les constructions souterraines ne sont pas soumises aux règles sur les distances et peuvent être réalisées en limite de propriété. 4 Les distances par rapport aux routes sont fixées par la législation sur les routes et la réglementation communale. 5 Si les communes fixent une distance minimale en fonction de la hauteur des façades, cette dernière notion correspond à celle de l’AIHC. Les communes peuvent fixer des règles

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concernant la prise en compte de lucarnes et autres constructions analogues dans le calcul de la hauteur des façades. Art. 8 Détermination des distances 1 Les communes fixent en principe une distance à la limite et entre bâtiments pour chaque type de zones de leur plan d’affectation. De même, elles déterminent en principe une distance réduite pour les annexes et les petites constructions. 2 Les communes peuvent renoncer à fixer une distance à la limite et entre bâtiments pour chaque type de zones de leur plan d’affectation, dans la mesure où d’autres prescriptions sont prévues afin d’assurer un aménagement local cohérent. 3 Les communes peuvent, par le biais d’un plan d'affectation spécial, permettre de déroger aux distances à la limite et entre bâtiments prévues dans leur RCCZ à des conditions particulières. 4 La renonciation à fixer des distances pour un type de zones ainsi que les dérogations accordées sur la base d'un plan d'affectation spécial ne s'appliquent pas par rapport aux parcelles voisines à ces périmètres. 5 La distance à la limite peut être modifiée par la constitution d'une servitude sur le fonds voisin, pour autant que la distance entre bâtiments soit respectée. Cette servitude doit être inscrite au Registre foncier également en faveur de la commune. Art. 9 Alignements 1 L’alignement correspond à une limite d’implantation des constructions, dictée notamment par des motifs d’urbanisme ou réservant l’espace à des installations existantes ou projetées. 2 Des alignements sont fixés en particulier le long des voies de communication, des conduites, des objets naturels et culturels. Les procédures et la détermination des alignements sont régies par la législation spéciale et la réglementation communale. 3 Les alignements architecturaux déterminent l’emplacement et le gabarit des constructions ou fixent l’alignement d’une rangée de façades. Les alignements arrières et intérieurs déterminent la profondeur horizontale autorisée et la dimension des cours intérieures. Les alignements architecturaux peuvent être déterminés dans le cadre d’une procédure de planification. 4 Les alignements priment les dispositions générales relatives aux distances. Art. 10 Réserves des législations spéciales Les distances et autres espaces libres définis dans d’autres législations, en particulier en matière de protection incendie, de forêts ou de protection des eaux, sont réservés. Section 2: Hauteur Art. 11 Hauteur totale 1 La hauteur totale correspond à la plus grande hauteur entre le point le plus haut de la charpente du toit et le terrain de référence mesurée à l’aplomb point mesuré à l’aplomb sur le terrain de référence. 2 Le terrain de référence équivaut au terrain naturel. S’il ne peut être déterminé en raison d’excavations et de remblais antérieurs, la référence est le terrain naturel environnant. Pour des motifs liés à l’aménagement du territoire ou à l’équipement, le terrain de référence peut être déterminé différemment dans le cadre d’une procédure de planification. 3 Si le bâtiment est échelonné dans sa hauteur ou par sa situation, la hauteur totale est définie individuellement pour chaque partie du bâtiment. 4 Les superstructures ne comptent pas dans le calcul de la hauteur totale. Art. 12 Hauteur d’excavation La hauteur d’excavation correspond à la différence de hauteur entre le terrain naturel et le point le plus bas du terrain aménagé, ceci en prolongation de la hauteur totale.

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Art. 13 Hauteur totale avec excavation La hauteur totale avec excavation correspond à la somme de la hauteur totale et de la hauteur d’excavation. Art. 14 Hauteur cumulée avec excavation La hauteur cumulée avec excavation correspond à la différence entre le point le plus haut de la charpente du toit du corps de bâtiment échelonné le plus élevé et le point le plus bas du terrain aménagé. Art. 15 Détermination de la hauteur Les communes fixent une hauteur totale et une hauteur d’excavation pour chaque type de zones à bâtir. Elles peuvent en outre fixer une hauteur totale avec excavation et une hauteur cumulée avec excavation. Section 3: Etages Art. 16 Définition et détermination 1 Les étages correspondent au nombre de niveaux d’un bâtiment à l’exception du sous-sol, des combles et de l’attique. Le nombre de niveaux est compté indépendamment pour chaque corps de bâtiment. 2 Les communes peuvent fixer un nombre minimal ou maximal d’étages pour chaque type de zones. Section 4: Indices Art. 17 Surface de terrain déterminante 1 La surface de terrain déterminante (ci-après: STd) servant de base au calcul des indices correspond aux terrains ou parties de terrains compris dans la zone à bâtir correspondante. 2 La surface des accès au bâtiment est prise en compte. Ne sont pas comptées les surfaces relatives au réseau routier (principal, collecteur et de desserte). Art. 18 Indices 1 L’indice brut d’utilisation du sol (IBUS) correspond au rapport entre la somme des surfaces de plancher (SP) et la surface de terrain déterminante (STd). La somme des surfaces de plancher se compose des surfaces utiles principales et secondaires, de dégagement, de constructions et d’installations. Ne sont pas prises en compte les surfaces dont le vide d’étage est inférieur à 1.80 mètre. 2 L’indice d’occupation du sol (IOS) correspond au rapport entre la surface déterminante d'une construction (SdC) et la surface de terrain déterminante (STd). Par surface déterminante d’une construction, on entend la surface située à l’intérieur de la projection du pied de façade. 3 L’indice de masse (IM) correspond au rapport entre le volume bâti au-dessus du terrain de référence (VBr) et la surface de terrain déterminante (STd). Le volume bâti correspond au volume déterminé par les limites extérieures d’un corps de bâtiment au-dessus du terrain de référence. 4 L’indice de surface verte (Sver) correspond au rapport entre la surface verte déterminante (Sver) et la surface de terrain déterminante (STd). La surface verte comprend les surfaces naturelles et/ou végétalisées qui sont perméables et ne servent ni au dépôt ni au stationnement. Art. 19 Détermination 1 Les communes peuvent introduire un ou plusieurs indices et fixer fixent le type et la valeur de l'indice maximal pour chacune de leurs zones à bâtir.

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2 En cas de renonciation partielle ou totale à fixer un ou plusieurs indices, Elles peuvent renoncer, partiellement ou totalement, à fixer un indice. Dans ce cas, elles doivent définir d'autres prescriptions détaillées afin d’assurer un aménagement local cohérent et de définir suffisamment la mesure d’utilisation du sol. 3 Les communes peuvent fixer un indice minimal pour chacune de leurs zones à bâtir pour les nouvelles constructions, ceci en considération des objectifs à atteindre en matière de densification. Sont réservées les dispositions spéciales en matière d’aménagement du territoire fixant d’autres limites à la mesure d’utilisation du sol. Art. 20 Transfert d’indices 1 Les propriétaires fonciers concernés peuvent convenir, en constituant une servitude, de transférer sur la une autre parcelle à bâtir l'indice non utilisé d'un fonds. 2 Le transfert n'est possible que sur des fonds contigus situés dans le même type de zones à bâtir et pour autant que le transfert n'entraîne pas une dénaturation ou un aménagement contraire à la zone en cause. Le transfert au-delà d’une route de desserte servant en principe d’l’équipement routier de détail est exceptionnellement possible. 3 La servitude doit être inscrite au Registre foncier également en faveur de la commune avant le début des travaux. Art. 21 Majoration 1 L’ordonnance sur les constructions (ci-après: OC) fixe les cas où les indices peuvent être majorés, en particulier en cas de planification spéciale, ou de bâtiments qui consomment particulièrement peu d’énergie de chauffage ou de bâtiments de l’hôtellerie. 2 La réglementation communale ou d’autres législations cantonales spéciales ne peuvent fixer des règles en matière de majoration d’indices ou de non-considération de surfaces ou de volumes. Section 5: Ordre des constructions Art. 22 Ordre contigu 1 L'ordre contigu est autorisé aux conditions alternatives suivantes: a) lorsque le RCCZ le prévoit; b) lorsque le bâtiment voisin est construit en limite de propriété et que l'ordre contigu est

admissible du point de vue de l'architecture et de l'hygiène; c) moyennant la constitution par les propriétaires d'une servitude réciproque de contiguïté

inscrite au Registre foncier également en faveur de la commune. 2 Si, après constitution de la servitude de contiguïté, un des propriétaires renonce à construire en contiguïté, il doit respecter le double de la distance légale à la limite. Section 6: Contrôle du respect des règles de construction et registre Art. 23 Contrôle 1 Lorsque les distances entre bâtiments, les distances aux limites et les indices ainsi que les autres facteurs dépendant de la surface de la parcelle ont été calculés, la surface ayant servi de base aux calculs ne peut plus être réutilisée en vue de constructions ultérieures. 2 Les communes, en examinant leur registre, ainsi que le géomètre breveté inscrit au registre fédéral qui est appelé à établir notamment un verbal de modification de limite ou de division d’une parcelle, s’assurent que les prescriptions matérielles soient respectées. Art. 24 Registre et liste 1 Les communes tiennent un registre qui contient la liste des surfaces utilisées en zone à bâtir et la liste des transferts et reports d’indices dans la zone à bâtir. Ce registre est complété au

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besoin par un plan de situation. Il est public et est transmis annuellement au service cantonal responsable de l’aménagement du territoire. 2 Elles tiennent également une liste concernant toutes les autorisations délivrées par le conseil municipal et la CCC (par coordonnées de la carte topographique, par parcelle et par folio). Chapitre 3: Règles sur l’intégration, l’aspect général et environnement Art. 25 Intégration et aspect général 1 Les constructions et installations doivent respecter l'environnement naturel et bâti dans lequel elles s'inscrivent notamment du point de vue du volume, de l'emplacement, de la forme, des matériaux et de leur couleur. 2 Les constructions, installations et aménagements extérieurs doivent être conçus et entretenus de manière à s’intégrer harmonieusement avec l’environnement construit et paysager afin d’assurer un aspect général de qualité. Art. 26 Matériaux et teintes 1 Les matériaux et les teintes des façades et toitures doivent assurer une unité et une harmonie dans l'aspect général et dans l'intégration au site. 2 L’autorité compétente peut exiger, en tant que condition dans l’autorisation de construire, que des échantillons lui soient remis pour validation au plus tard lors de l’annonce du début des travaux. Art. 27 Modification du terrain naturel, remblai, déblai et mur de soutènement 1 Les modifications du terrain naturel doivent être réduites au maximum. Le projet doit être adapté à la topographie du terrain. Le terrain aménagé doit être en harmonie avec les parcelles voisines. 2 Les communes peuvent fixer, pour chaque type de zones à bâtir, des hauteurs maximales de remblai et déblai par rapport au terrain naturel afin d’assurer une intégration suffisante dans le site existant. 3 Un mur de soutènement ou tout autre ouvrage similaire prévu sur la limite parcellaire ou à l’intérieur d’une parcelle, ainsi que la pente du terrain aménagé doivent être réalisés en tenant compte des caractéristiques du terrain naturel, en particulier sa configuration et sa nature. 4 Les prescriptions de la législation sur les routes relatives notamment aux murs et clôtures, haies et arbres sont réservées. Chapitre 4: Prescriptions techniques Art. 28 Sécurité et hygiène 1 Les constructions et installations doivent respecter les règles reconnues de l'architecture. Elles doivent être conformes aux exigences en matière de protection incendie, de santé et du commerce. 2 Les constructions et installations ne doivent pas porter atteinte à la sécurité et à la santé des personnes ou à la propriété de tiers. 3 Les maîtres de l'ouvrage et leurs mandataires sont responsables du respect des prescriptions et des règles en matière de construction. 4 Les logements d'ouvriers, les réfectoires, les installations de chantier et toutes les activités liées à la construction sont soumis aux exigences en matière d'hygiène et de prévention des accidents. Art. 29 Terrain de jeux et espaces extérieurs 1 Le RCCZ peut prévoir que lors de la construction d'ensembles de logements, le maître de l'ouvrage peut être contraint par l'autorité compétente de créer des terrains de jeux suffisants

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pour les enfants; leur affectation peut être garantie par la constitution d'une servitude en faveur de la commune. 2 Les espaces extérieurs doivent être aménagés en fonction des exigences d'un habitat de qualité. Art. 30 Places de parc 1 Les obligations liées aux places de parc (construction obligatoire, nombre, dimensionnement, implantation, places communes, exceptions et contribution de remplacement) sont régies par la législation sur les routes et par la réglementation communale. 2 Les communes peuvent prévoir dans leur RCCZ l’obligation de réaliser des places de parc pour tout type de véhicules, notamment pour les motos et les vélos. Elles peuvent également exiger que les places de parc soient souterraines pour certains types de constructions ou installations. Art. 31 Environnement et immissions 1 Les constructions et installations ne doivent pas produire sur le voisinage des effets qui seraient en contradiction avec le RCCZ. 2 Dans les secteurs jouxtant les zones d'habitation, il faut tenir compte de ces dernières. Des conditions et charges nécessaires peuvent être imposées ou la modification du projet exigée dans le cadre de la procédure d'autorisation de construire. 3 Les dispositions de la législation sur la protection de l'environnement sont réservées. Art. 32 Normes de construction en matière d'énergie 1 Pour les bâtiments existants transformés ou rénovés de manière à satisfaire aux exigences correspondantes de la législation cantonale sur l’utilisation rationnelle de l’énergie dans les constructions et les installations ou de manière à bénéficier d’un label reconnu par l’autorité cantonale compétente: a) un dépassement de 20 centimètres au plus pour l’ajout d’une isolation thermique ou la pose

d’une installation solaire n'est pas pris en compte lors du calcul notamment de la hauteur du bâtiment, de la distance entre les bâtiments, à la limite, aux eaux publiques, à la route ou à la place de parc, ni dans le cadre de l'alignement des constructions;

b) un ajout d’isolation sur les façades, y compris le parement extérieur, n’est pas considéré dans le calcul de l’indice.

2 Les principes fixés à l’alinéa 1 priment les dispositions cantonales ou communales relatives aux distances, aux hauteurs, aux alignements et au calcul des indices. Sont notamment réservées les exigences à respecter en matière de police du feu (matériaux de construction) et en vertu de la législation spéciale en matière de protection du patrimoine. 3 Pour un nouveau bâtiment, un dépassement d’au maximum 20 centimètres de la hauteur totale du bâtiment fixée par le RCCZ est admis, pour autant que l’exigence d’isolation du toit prévue dans l’OC soit respectée. Art. 33 Réserves en faveur des législations spéciales Les exigences techniques ressortant d’autres législations telles que les prescriptions techniques concernant la prévention des dangers naturels ou l’accessibilité des personnes handicapées sont réservées. Titre 3: Autorisation de construire Chapitre 1: Dispositions générales

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Art. 34 Assujettissement à une autorisation de construire Sont assujetties à une autorisation de construire la création, la transformation, l’agrandissement, la rénovation, le changement d’affectation ainsi que la démolition de tout aménagement durable créé par l’homme et ayant une incidence du point de vue de l'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement ou de la police des constructions. L’assujettissement à autorisation de construire des installations solaires est régi par l’OC, sous réserve du droit fédéral. Art. 35 Dispense d’autorisation de construire selon la présente loi 1 Les constructions et installations totalement ou partiellement soustraites à la souveraineté cantonale par la législation fédérale ne sont pas subordonnées à une autorisation de construire selon la présente loi. Sont en particulier soustraites à la souveraineté cantonale les constructions et installations concernant la défense nationale, les chemins de fer, les routes nationales, la navigation, la navigation aérienne, les conduites pour la fourniture de gaz, les installations atomiques ainsi que les téléphériques et funiculaires. 2 Ne sont pas soumises à autorisation de construire selon la présente loi les constructions et installations dont l'autorisation fait l'objet d'une procédure spéciale selon la législation cantonale, en particulier les routes publiques, les projets d’améliorations structurelles, les cours d’eau, les skilifts, les projets liés à l’utilisation des forces hydrauliques, les ouvrages liés à des itinéraires de mobilité de loisirs ainsi que les ouvrages de protection contre les dangers naturels. Art. 36 Règles procédurales applicables La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) est applicable dans la mesure où la législation sur les constructions ne contient pas de dispositions spéciales. Chapitre 2: Demande de renseignements et demande de décision préalable Art. 37 Demande de renseignements 1 Sur la base d'un dossier sommaire, une demande de renseignements sur les possibilités de construire sur un fonds déterminé peut être déposée auprès de l'autorité compétente. 2 Elle n'équivaut pas à une demande d'autorisation de construire. Les renseignements fournis ne lient pas l'autorité compétente et ne peuvent faire l'objet d'un recours. Art. 38 Demande de décision préalable 1 Une demande de décision préalable sur les questions importantes relatives à la construction et à l’affectation, accompagnée de tous les documents nécessaires à l’évaluation, peut être déposée auprès de l’autorité compétente en matière de construction. 2 La procédure applicable est identique à celle applicable à une demande d’autorisation de construire. 3 La décision préalable a force obligatoire pour les tiers et les autorités compétentes en matière de construction. Elle représente une autorisation de construire valable pour les aspects traités pour autant qu’elle soit toujours en force et que les circonstances n’aient pas changé. Elle ne déploie ses effets que dans le cadre d’une procédure postérieure d’autorisation de construire. 4 La durée de validité de la décision préalable est identique à celle de l’autorisation de construire. Chapitre 3: Procédure d’autorisation de construire Section 1: Demande d’autorisation de construire

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Art. 39 Demande 1 Le requérant engage la procédure par le dépôt d'une demande d'autorisation de construire auprès de l'autorité compétente. Cette demande est également valable pour les autres autorisations que nécessite le projet. 2 La demande doit contenir toutes les indications et tous les documents nécessaires à son examen ainsi qu'à l'examen des autres demandes d'autorisations nécessaires. 3 Lorsque le projet nécessite des dérogations, la demande motivée de dérogation doit être annexée à la demande d'autorisation de construire. 4 La demande est signée par le requérant, le propriétaire et l’auteur des plans. En présence de plusieurs propriétaires, les règles de consentement sont régies par le droit civil. Art. 40 Auteur de plans - Qualité Abrogé. 1 A l’exception des constructions et installations de minime importance, les plans de construction doivent être établis par :

- un titulaire d’un master ou d’un bachelor dans le domaine de la construction, en particulier d’une école polytechnique fédérale, d’une haute école spécialisée, ou d’une école jugée équivalente,

- une personne inscrite au Registre A et B du REG - un titulaire d’une maîtrise fédérale exerçant son activité dans le domaine de la

construction - un titulaire d’un CFC du domaine de la construction et pouvant justifier d’une

expérience de 5 ans dans l’établissement de plans de construction. 2 L’ordonnance définit la notion de minime importance. Art. 41 Suspension de l’examen de la demande 1 L’examen de la demande d’autorisation peut être suspendu si, bien que le projet apparaisse conforme à la législation, il se révèle contraire à un projet de modification de plan d’affectation ou du RCCZ. 2 Pour admettre la suspension de l’examen, le conseil municipal doit au moins avoir pris la décision définitive de procéder à une telle modification. 3 La suspension est maintenue si la mise à l’enquête de la modification est effectuée dans les 12 mois qui suivent la communication de la suspension. Section 2: Publication et mise à l’enquête publique Art. 42 Publication 1 Toutes les demandes concernant des projets nécessitant une autorisation de construire sont mises à l'enquête publique par l’autorité compétente au plus tard dans les 30 jours dès réception du dossier complet. 2 La publication a lieu par insertion dans le Bulletin officiel. 3 Pour les travaux et les modifications de projets de peu d'importance qui ne touchent pas aux intérêts des tiers, il peut être fait abstraction de l'enquête publique. Le requérant est avisé par écrit de la renonciation à l'enquête publique. Art. 43 Contenu de la publication La publication doit contenir: a) le nom du requérant et de l'auteur des plans; b) la désignation exacte de la parcelle (numéro, plan et nom local), les coordonnées de la carte

topographique, le nom du propriétaire et la nature du projet; c) l'affectation de la zone et l'indication des dispositions spéciales relatives à la construction

pour les plans d'aménagement détaillés ou les plans de quartier; d) l'indication que le projet nécessite des dérogations par rapport à la législation en vigueur;

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e) l'indication du lieu et de la date du dépôt des modalités de consultation du dossier et de la possibilité de faire opposition avec mention du délai d'opposition.

Art. 44 Dépôt La demande d'autorisation, les plans et les pièces annexes peuvent être consultés auprès de l’autorité compétente par toute personne intéressée, dans le délai d'opposition. Les dossiers de compétence de la CCC sont également consultables auprès de l’administration communale. Section 3: Opposition Art. 45 Motifs Les motifs de l'opposition ne peuvent porter que sur la violation de dispositions de droit public. Art. 46 Légitimation Ont qualité pour faire opposition: a) les personnes qui se trouvent directement lésées dans leurs propres intérêts dignes de protection par le projet déposé; b) toute autre personne physique ou morale que la loi autorise à recourir. Art. 47 Délai et forme 1 Le délai d'opposition est de 30 jours à partir de la date de la publication dans le Bulletin officiel. 2 Les oppositions doivent être formulées par écrit auprès de l'autorité compétente mentionnée dans la publication officielle. Elles doivent être motivées en particulier quant à la qualité pour faire opposition. 3 Un représentant est désigné pour les oppositions collectives; à défaut, le premier des signataires est considéré comme représentant. Art. 48 Réserve de droit 1 La réserve de droit a pour but d'orienter le requérant et l'autorité sur l'existence de droits privés touchés par le projet et sur les éventuelles demandes d'indemnité. 2 Quiconque a la jouissance et l'exercice des droits civils peut invoquer la réserve de ses droits, dans le délai d'opposition. Art. 49 Séance de conciliation 1 En cas d'opposition, l'autorité compétente peut inviter les parties à une séance de conciliation. Elle peut également le faire en cas d'allégation d'une réserve de droit. 2 Le résultat des pourparlers et l'indication des oppositions non liquidées peuvent être consignés dans un procès-verbal. Section 4: Décision Art. 50 Décision 1 La décision contient l'appréciation de la demande d'autorisation de construire, des demandes de dérogation ainsi que des oppositions non liquidées. 2 La décision peut être soumise à des conditions et des charges, dont la mention au Registre foncier peut être ordonnée. 3 Pour des constructions et installations liées à une activité spécifique et dont la suppression est justifiée à la fin d’une telle activité, notamment pour des constructions agricoles ou des constructions artisanales ou industrielles particulières, l’autorité compétente peut exiger, dans l’autorisation de construire, la suppression des constructions au terme de l’activité; afin de garantir la suppression des constructions, l’autorité compétente peut, préalablement à la

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délivrance de l’autorisation, exiger du requérant de fournir les assurances nécessaires, sous forme de garantie ou de gages immobiliers. 4 Les autres autorisations nécessaires doivent être notifiées aux intéressés en même temps que la décision relative à l'autorisation de construire dans la mesure où aucune disposition de la législation spéciale ne s'y oppose. 5 Les communes rendent leur décision dans un délai de huit semaines dès la fin de la mise à l’enquête ou, le cas échéant, à partir du moment où celles-ci disposent d’un dossier complet. Art. 50bis Durée de validité 1 L'autorisation de construire devient caduque si l'exécution du projet n'a pas commencé dans les trois ans dès son entrée en force. L’exécution est considérée comme commencée lorsque des travaux importants ont été réalisés, en particulier l’ensemble du terrassement ou une fouille importante nécessaire au projet. Dans tous les cas, l’exécution du projet la construction d'un bâtiment est réputée commencée lorsque les semelles ou le radier de fondation sont exécutés. 2 Le délai ne commence pas à courir ou il est suspendu lorsque l'autorisation de construire ne peut être mise en œuvre pour des motifs juridiques et que le bénéficiaire entreprend avec diligence les démarches nécessaires à la suppression de l’empêchement. 3 Lorsqu'il s'agit d'un ensemble de constructions autorisées sous la forme d'une seule autorisation de construire, il suffit que l’exécution de l’une des constructions ait débuté dans les cinq ans dès l’entrée en force. 4 L'autorité compétente peut, pour de justes motifs, prolonger de deux trois ans au plus la durée de validité d'une autorisation de construire. La prolongation est exclue lorsque la situation de fait ou de droit déterminante au moment de l'octroi de l'autorisation de construire a changé. Section 5: Recours Art. 51 Recours; effet suspensif 1 Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours motivé au Conseil d'Etat dans les 30 jours dès leur notification. 2 Le recours n'a pas d'effet suspensif; celui-ci peut toutefois être octroyé d'office ou sur requête. 3 La demande d'octroi de l'effet suspensif doit être déposée dans le délai de dix jours. Les travaux ne peuvent débuter avant l'entrée en force de la décision relative à l'effet suspensif. La décision sur l’effet suspensif doit être prise dans un délai de trois mois dès le dépôt de la requête. 4 Le bénéficiaire d'une autorisation de démolition totale ou partielle d'une construction ne peut en faire usage avant qu'elle ne soit entrée en force. 5 Durant les procédures de recours, la police des constructions incombe à l'autorité de première instance, hormis le prononcé relatif à l'effet suspensif et à d'éventuelles mesures provisionnelles. 6 Lorsque l'effet suspensif est ordonné sur requête du recourant, celui-ci peut être astreint à fournir des sûretés pour les frais de procédure et pour une éventuelle indemnité de partie. Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai fixé par l'autorité compétente, la décision ordonnant l'effet suspensif devient caduque. Art. 51bis Préjudice 1 En cas de recours abusif ou téméraire, le recourant est tenu de réparer le préjudice causé par la demande de l’effet suspensif. 2 L’action en dommages-intérêts est intentée au choix du demandeur devant le juge civil dans le ressort duquel est situé l’immeuble objet de la demande ou au domicile du recourant.

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Titre 4: Police des constructions Art. 52 Compétences et haute surveillance 1 La police des constructions incombe à l'autorité compétente en matière d'autorisation de construire. 2 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance en matière de police des constructions par l'intermédiaire du département compétent. 3 Les organes de police des constructions prennent, dans le cadre de leur compétence, toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente loi et des dispositions et décisions prises sur la base de cette loi. Art. 53 Tâches 1 Il incombe en particulier aux autorités chargées de la police des constructions: a) de faire rétablir l'état conforme au droit lorsque les travaux de construction sont illicites ou

que des dispositions en matière de construction ou les conditions et charges n'ont pas été respectées;

b) de veiller à la suppression des troubles causés à l'ordre public et provenant de constructions et installations inachevées, mal entretenues ou contraires aux prescriptions;

c) de délivrer ou de refuser le permis d'habiter ou d'utiliser; d) de dresser le procès-verbal des infractions commises. 2 Pour l’établissement des faits, les organes de police des constructions peuvent notamment: a) procéder à des auditions; b) avoir accès aux biens-fonds, inspecter les chantiers, locaux et autres installations; c) exiger des personnes interpellées tous renseignements ainsi que tous documents

nécessaires aux travaux en cours et justificatifs antérieurs sur l’objet. 3 Le bénéficiaire d'une autorisation de construire ou son mandataire est tenu: a) d’afficher à ses frais l'attestation de l'autorisation à l'entrée du chantier pendant la durée des

travaux, pour autant que l’autorité compétente l’exige dans l’autorisation de construire; b) d'informer l’autorité compétente du début et de la fin des travaux. Sont réservés les devoirs

d’annonces à d’autres entités, en particulier à l’office compétent en matière de protection civile.

4 Pour tous les objets sis hors de la zone à bâtir, les agents communaux et les employés de l’Etat du Valais désignés à cet effet par le conseil municipal, respectivement par le Conseil d’Etat, sont tenus d’informer la CCC de tous les travaux exécutés sans autorisation, non conformes à l'autorisation délivrée ou en violation d’autres dispositions. Les frais d'intervention des communes sont facturés au canton. Art. 54 Arrêt des travaux et interdiction d’utiliser 1 Lorsqu'un projet est exécuté sans autorisation de construire ou contrairement à l'autorisation délivrée, ou que lors de l'exécution d'un projet autorisé des dispositions sont violées, l'autorité compétente ordonne l'arrêt total ou partiel des travaux et le fait observer; lorsque les circonstances l'exigent, elle peut ordonner l'interdiction d'utiliser les bâtiments et installations illicites. 2 Ces décisions sont immédiatement exécutoires et un recours n’a pas d’effet suspensif. Art. 55 Remise en état des lieux et régularisation 1 Lorsqu'un projet est exécuté sans autorisation de construire ou contrairement à l'autorisation délivrée, ou que lors de l'exécution d'un projet autorisé des dispositions sont violées, l'autorité compétente fixe un délai convenable au perturbateur (par situation et/ou par comportement) pour se déterminer sur les travaux exécutés. 2 Si une régularisation n’est pas d’emblée exclue, l’autorité impartit un délai convenable pour déposer une demande d’autorisation de construire en vue de la régularisation des travaux

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effectués. À défaut de dépôt d’une demande dans le délai fixé, l’autorité fait élaborer un dossier de demande d’autorisation de construire, les frais y relatifs étant à la charge du perturbateur. La collectivité publique dispose d’une hypothèque légale directe, primant sur tous les autres droits de gage existant sur l’immeuble et valable sans inscription au registre foncier, pour garantir la créance et les intérêts concernant les frais d’établissement du dossier et de la procédure y relative. 3 Si une régularisation est manifestement exclue d’emblée, l’autorité compétente rend une décision de remise en état des lieux conforme au droit. Cette décision doit indiquer la mesure exacte à prendre pour rétablir une situation conforme au droit, le délai d’exécution, la menace d’exécution d’office en cas de non-respect de la mesure ordonnée et les voies de recours. 4 Dix ans après le jour où l'état de fait contraire au droit était reconnaissable, la remise en état des lieux ne peut être exigée que si elle est commandée par des intérêts publics impératifs. La prescription absolue est de 30 20 ans dès l'achèvement des travaux. Art. 56 Atteinte à l'ordre public 1 Il est interdit de porter atteinte au paysage, à l'environnement, aux sites bâtis, à la sécurité, à la santé des personnes, aux biens de valeur par des constructions non terminées, mal entretenues, endommagées ou exploitées en violation des prescriptions en vigueur. 2 Quiconque porte une telle atteinte à l'ordre public fait l'objet d'une sommation de l'autorité de police des constructions l'obligeant à remédier à l'atteinte dans un délai convenable. Si le perturbateur est inconnu, la sommation est adressée au propriétaire du bien-fonds duquel émane l'atteinte. Art. 57 Suppression de constructions et installations plus utilisées ou plus exploitées 1 En présence de constructions et installations qui ne sont plus utilisées ou plus exploitées et dont la suppression se justifie par un intérêt public prépondérant tel que la protection du paysage, l’aménagement du territoire ou les atteintes potentielles à l’environnement, la santé ou à la sécurité, l’autorité de police des constructions peut ordonner que le propriétaire, le superficiaire ou toute autre personne ayant ou ayant eu une maîtrise sur la construction garantisse, sous une forme adéquate (sûretés personnelles, sûretés réelles ou autres garanties), la couverture des coûts de suppression de la construction, de remise en état complète des lieux conformément à l’état initial, ainsi que des frais liés à une éventuelle exécution par substitution. 2 Préalablement à l’ordre de fournir une garantie, l’autorité offre la possibilité de se déterminer, dans un délai convenable, au sujet du principe, de l’étendue et des modalités de la garantie. Le montant de la garantie est fixé en fonction du type, de l’envergure et de la particularité des travaux à effectuer. L’autorité et le destinataire de l’ordre peuvent convenir ensemble des conditions de garantie, de sorte qu’aucune décision ne soit nécessaire. 3 Si les conditions de l’alinéa 1 sont remplies, l’autorité de police des constructions fixe un délai convenable pour la suppression de la construction et l’installation et la remise en état des lieux sous la menace d’une exécution d’office. 4 Les décisions concernant les garanties ainsi que celles concernant la suppression de la construction et l’installation et la remise en état des lieux peuvent être rendues même en l’absence d’une telle mention dans l’autorisation de construire. 5 La cession ou le partage d’un immeuble faisant l’objet d’une mesure du présent article est assujetti à une autorisation de l’autorité ayant ordonné la mesure. L’autorité compétente fait mentionner au registre foncier que l’immeuble fait l’objet d’une mesure selon le présent article. Art. 58 Exécution par substitution 1 L'autorité compétente exécute, par voie de contrainte, les décisions prises sur la base des articles du présent titre, immédiatement exécutoires ou passées en force, lorsqu'il apparaît que, malgré la commination d'une exécution par substitution, l'obligé ne donne pas suite à ces

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décisions. 2 En cas de danger imminent et sérieux pour des personnes ou des biens importants, l'autorité compétente agit sans procédure préalable. 3 Les frais d'exécution par substitution incombent à l'obligé. Pour garantir la créance et les intérêts y afférents, la collectivité publique procédant à cette exécution bénéficie d'une hypothèque légale directe, primant sur tous les autres droits de gage existant sur l’immeuble, valable sans inscription au Registre foncier. 4 Si une autorité de police des constructions néglige ses devoirs, le Conseil d'Etat prend les mesures nécessaires à sa place. La commune répond envers l'Etat des frais découlant de cette intervention. Titre 5: Dispositions pénales Art. 59 Actes punissables et sanctions pénales 1Est puni par l'autorité compétente d'une amende de 1'000 à 100'000 francs: a) celui qui en tant que responsable (notamment le propriétaire, le requérant, le responsable du projet, le maître d'ouvrage, l'architecte, l'ingénieur, le chef de chantier, l'entrepreneur) exécute ou fait exécuter des travaux sans autorisation ou avec autorisation non entrée en force, ne signale pas à l'autorité compétente le début et la fin des travaux, ne respecte pas les conditions et charges de l'autorisation octroyée, requiert une autorisation sur la base d'informations inexactes, habite, met en location ou utilise une construction ou installation sans avoir obtenu le permis d'habiter ou d'utiliser, ne se soumet pas à des ordres de police des constructions qui lui ont été adressés; b) celui qui ne satisfait pas à une obligation que la loi met à sa charge; c) celui qui contrevient de toute autre manière aux dispositions de la loi ou de ses dispositions d’exécution. Dans les cas de peu de gravité, l’amende peut être réduite. 2 Dans les cas graves, notamment lorsqu'un projet de construction est réalisé malgré un refus de l'autorisation de construire, que des prescriptions ont été violées par cupidité ou qu'il y a récidive, l'amende peut être portée à 200'000 francs. En outre, les gains illicites sont confisqués conformément aux dispositions du code pénal suisse. 3 Une amende de 10'000 francs au minimum est prononcée à l’encontre de celui qui poursuit les travaux ou continue d’utiliser la construction lorsqu’un ordre d’arrêt ou une interdiction d’utiliser la construction ou l’installation lui a été signifié. 4 En cas d'inexécution de la remise en état des lieux dans le délai imparti, des amendes sont prononcées par l’autorité compétente. Si l’autorité compétente décide exceptionnellement d’accorder un délai supplémentaire, des amendes plus élevées sont infligées pour chaque nouveau délai accordé. 5 Sont réservées les dispositions pénales plus sévères prévues par d'autres législations. Art. 60 Prescription Les infractions se prescrivent par sept ans. Art. 61 Dispositions diverses 1 Les amendes n’excédant pas 5’000 francs sont fixées selon la gravité de l’infraction et de la faute; l’autorité compétente n’est pas tenue de considérer d’autres éléments d’appréciation. 2 Lorsqu’une infraction est commise dans la gestion d’une personne morale, d’une société en nom collectif ou en commandite, d’une entreprise individuelle ou d’une collectivité sans personnalité juridique ou de quelque autre manière dans l’exercice d’une activité pour un tiers, l’autorité peut la condamner au paiement de l’amende et lui confisquer le gain illicite. 3 L'Etat et les communes peuvent exercer les droits de partie dans le cadre de la procédure pénale. Ils sont habilités à faire appel, même en ce qui concerne la quotité de la peine. 4 Pour le surplus, les législations cantonale et fédérale en matière pénale s’appliquent à défaut

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de dispositions spéciales dans la présente loi. Titre 6: Frais et dépens Art. 62 Frais et dépens 1 Les communes, la CCC et le secrétariat cantonal des constructions prélèvent des frais séparés pour leurs activités en matière de procédure d'autorisation de construire. Ces frais comportent les émoluments et des débours. 2 Les frais perçus par la CCC et le secrétariat cantonal des constructions sont fixés dans un arrêté du Conseil d'Etat. Les émoluments peuvent varier entre un minimum de 100 francs et un maximum de 4'000 francs par dossier traité et par autorisation de construire délivrée. Ils peuvent aller jusqu'à 15'000 francs pour les dossiers complexes comportant notamment une autorisation de défricher ou une étude d'impact sur l'environnement. 3 Les frais relatifs à la police des constructions sont régis par la LPJA. 4 Pour le surplus, les frais et dépens sont régis par la LPJA. Art. 63 Sort des frais de procédure et de police des constructions 1 Les frais de délivrance ou de refus de l'autorisation de construire sont à la charge du requérant ou de son mandataire. 2 Les frais peuvent être mis à la charge de l'opposant qui invoque des motifs manifestement infondés. Art. 64 Avance de frais L'autorité compétente peut en tout temps demander au requérant ou à son mandataire et aux opposants une avance de frais appropriée en leur fixant un délai convenable et en les avisant qu'à défaut de versement, il n'est pas entré en matière sur la demande d'autorisation de construire, respectivement sur l'opposition. Titre 7: Dispositions transitoires et finales Art. 65 Abrogation d’actes législatifs 1 Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, toutes les dispositions contraires à celle-ci sont abrogées. 1 2 La loi sur les constructions du 8 février 1996 est abrogée. 2 3 L’arrêté concernant le maintien du patrimoine bâti hors de la zone à bâtir du 22 décembre 1993 est abrogé. Art. 66 Modification d’actes législatifs 1 Le Règlement concernant la signalisation routière et la publicité sur les routes du 8 novembre 1989 est modifié comme il suit:

Art. 8 Autorités compétentes 1 La pose ou la modification de réclames routières sur les voies publiques et à leurs abords jusqu’à un distance de 30 mètres du bord de la chaussée est soumise à une autorisation de construire délivrée par le conseil municipal, laquelle fait également office d’autorisation au sens de l’ordonnance fédérale sur la signalisation routière. 2 La commission cantonale en charge de la signalisation routière rend une décision spéciale concernant la sécurité routière. En outre, si le projet de réclame routière est situé à l’extérieur de la zone à bâtir, une décision spéciale est rendue par la commission cantonale des constructions. Ces décisions, qui lient le conseil municipal, sont intégrées dans l’autorisation. 3 Le Conseil d’Etat exerce la haute surveillance en matière de réclames routières par l’intermédiaire du département compétent lequel peut ordonner, et au besoin prendre, les mesures nécessaires à la cessation du danger après avoir fixé un délai aux autorités défaillantes.

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4 En dehors de la zone des 30 mètres, la législation sur l’aménagement du territoire et sur les constructions s’applique. 5 La Police cantonale est compétente pour délivrer des autorisations temporaires d’une durée maximale de 60 jours (affiches, banderoles, etc.).

2 La loi sur les forêts et les dangers naturels du 14 septembre 2011 est modifiée comme il suit:

Art. 43 Mesures de protection 1 Les communes municipales ou les tiers concernés planifient et prennent, en collaboration avec le service, les mesures de protection qui s’imposent pour réduire le danger. Les mesures de protection font l’objet de projets d’exécution ayant force exécutoire. 2 Les projets d’exécution sont approuvés par le Conseil d’Etat. La procédure est régie par la législation cantonale sur l’aménagement des cours d’eau pour l’approbation des projets d’exécution. 3 Le service peut, au besoin, ordonner les mesures nécessaires.

3 La loi sur la protection de la nature, du paysage et des sites du 13 novembre 1998 est modifiée comme il suit:

Art. 7ter nouveau Consultation des organes cantonaux 1Lorsqu'un projet de construction figure dans un inventaire fédéral ou cantonal, la commune transmet le dossier au secrétariat cantonal des constructions qui consulte les organes cantonaux concernés. 2Dans les secteurs de fouilles archéologiques, tout projet de construction entraînant des modifications du sol ou rendant impossible des fouilles ultérieures doit être soumis pour préavis au service chargé des recherches archéologiques. 3Les objets dont la protection n'est pas réglée peuvent être soumis à des conditions particulières dans le cadre de la procédure d'autorisation de construire. Art. 9 al. 3 et 4bis 3Les communes déterminent les objets à protéger d'importance communale et requièrent leur classement. Le Conseil d’Etat règle la procédure. Cas échéant, elles coordonnent le classement des objets qui relèvent de l'intérêt de plusieurs communes. 4bisDès la mise à l'enquête du dossier jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision de classement, il ne peut être apporté aucune modification à l'état des objets à classer. Art. 12 al. 4 4Les communes règlent la protection des objets d'importance communale selon la législation sur l'aménagement du territoire. Les objets dignes de protection peuvent exceptionnellement faire l’objet d’une décision de mise sous protection de cas en cas à l’intérieur de la zone à bâtir, après avoir obtenu le préavis du service compétent.

4 La loi sur les routes du 3 septembre 1965 est modifiée comme il suit: Art. 207 al. 1 et 4 Utilisation de la zone d’interdiction de bâtir: a) Principe 1 Lorsque la façade d’un bâtiment coïncide avec l’alignement, aucune partie de bâtiment ne peut être construite à l’intérieur du gabarit d’espace libre à moins qu’elle soit réalisée à plus de 2m 50 au-dessus du sol et qu’elle n’empiète pas sur le domaine public routier. 4 Des saillies à l’alignement sont admises conformément aux prescriptions de la loi sur les constructions pour autant que la longueur de chaque élément ne dépasse pas 3 m et sous réserve du respect des autres prescriptions de la législation sur les routes.

5 La loi sur l’énergie du 15 janvier 2004 est modifiée comme il suit: Art. 20 Standards de qualité dans le domaine du bâtiment 1 Pour encourager la construction de bâtiments répondant à des critères de qualité déterminée, en particulier au standard Minergie, il est octroyé les incitations suivantes: a) un bonus de dix pour cent sur l’indice brut d’utilisation du sol fixé par le règlement

communal des zones et des constructions, sous réserve de ne pas dépasser une augmentation maximale de 0.10;(…).

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6 La loi sur l’intégration des personnes handicapées du 31 janvier 1991 est modifiée comme il suit:

Art. 22 al. 4 Construction adaptée aux personnes handicapées 4 L'autorisation de construire ou d'exploiter est subordonnée à l'application des présentes dispositions. A cet effet, le département édicte des directives précises à l'intention des autorités compétentes communales et cantonales.

Art. 67 Exécution 1 Le Conseil d’Etat édicte les prescriptions nécessaires à l’exécution de la présente loi, lesquelles doivent faire l’objet d’une approbation par le Grand conseil. 2 L’OC fixe des règles concernant notamment: a) des cas particuliers en lien avec les règles de construction; b) la procédure d’autorisation de construire, en particulier la demande, les documents à fournir, l’examen préliminaire, la notification des décisions; c) l’organisation, la composition et les tâches de la CCC et du secrétariat cantonal des constructions, y compris la compétence du président de la CCC pour statuer sur des demandes d’importance mineure; d) la police des constructions; e) la validité, la durée et la prolongation de l’autorisation de construire ainsi que le début des travaux. Art. 68 Adaptations de dispositions et dispositions transitoires 1 La présente loi s’applique dès son entrée en vigueur. Toute décision prise après son entrée en vigueur doit appliquer la présente loi. Les dispositions spéciales suivantes sont applicables jusqu’à l’implémentation des nouvelles dispositions cantonales dans les RCCZ selon le délai fixé dans le présent article: a) L’indice d’utilisation selon l’ancienne loi est remplacé à l’entrée en vigueur de la présente

loi par l’IBUS. Un tableau annexé à l’OC indique les valeurs correspondantes de l’IBUS par rapport à l’ancien indice d’utilisation. Dans tous les cas, aucune réduction de potentiel à bâtir ne doit résulter de ce remplacement d’indice.

b) La hauteur totale et celle des façades des constructions sont calculées selon l’ancien droit jusqu’à l’implémentation des dispositions cantonales dans le RCCZ.

2 Les RCCZ doivent être adaptés dans les sept ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi. 3 Dans la période transitoire de sept ans, les adaptations exclusivement rédactionnelles et non matérielles, telles que le remplacement des notions et la modification des renvois au nouveau droit, ainsi que la mise en garde de la primauté de la nouvelle législation cantonale peuvent faire l'objet d'une décision du conseil municipal. 4 Les personnes ne répondant pas aux exigences minimales posées pour les auteurs de plans disposent d’un délai de cinq ans dès l’entrée en vigueur de la présente loi pour acquérir les compétences ou les reconnaissances requises. Art. 69 Entrée en vigueur 1 Le présent acte législatif est soumis au référendum facultatif.2 2 Le Conseil d’Etat fixe l’entrée en vigueur.

2 Délai pour le dépôt des 3'000 signatures du référendum: …

Grand Conseil 2e lecture Grosser Rat 2. Lesung

Projet de révision totale de la loi sur les constructions -

2e lecture


La Commission de 2e lecture s’est réunie le jeudi 25 août 2016, de 8h30 à 12h30, à l’Espace Porte de Conthey ainsi que le lundi 29 août 2016 de 14h00 à 18h30, le mardi 30 août 2016, de 8h30 à 16h30 et le mercredi 9 novembre 2016, de 8h00 à 8h50, à la salle de conférence 4, bâtiment du Grand Conseil, à Sion, pour traiter du présent projet de loi.

Commission Membres 25.08 29.08 30.08 09.11 FRACHEBOUD Christian, PLR, président

x x x x

LAUBER Anton, CSPO, vice-président x absent x absent CONSTANTIN Patricia, AdG/LA, rapporteure

x x x x

BENDER Marie-Paul (suppl.), AdG/LA x x x remplacée par Raymond Borgeat

BROCCARD Jean-Michel (suppl.), PDCC

x x x x

DELASOIE Marcel, PLR remplacé par Philippe Germanier

x x x

DUBOSSON Pascal, PDCB x x x x FAVRE-TORELLOZ Muriel (suppl.), PDCB

x x x x

FOURNIER Raphaël (suppl.), PDCC x x x absent GRABER Michael, SVPO x x x excusé KUONEN Urs, CVPO x x x x MASSEREY ANSELIN Sylvie (suppl.), PLR

x x x x

PFAMMATTER Aron, CVPO excusé x x x

Administration cantonale MELLY Jacques, conseiller d’Etat, chef du DTEE ZUMSTEIN Adrian, chef du Service administratif et juridique du DTEE VOIDE Christian, Service administratif et juridique du DTEE

Service Parlementaire LUYET Janique, collaboratrice scientifique


2. Présentation du projet

2.1. Enjeux de la première lecture

Le présent projet de révision totale a été traité par le Grand Conseil lors de sa session de juin 2016.

La révision totale de la loi sur les constructions a été acceptée en première lecture par 90 voix contre 3 et 16 abstentions. Les discussions ont principalement porté sur les thématiques suivantes : les indices (article 17 à 21), l’auteur des plans (article 40), la décision d’autorisation de construire et les recours (articles 50 à 51bis) et la remise en état des lieux (article 55).

2.2. Présentation du projet par le département

Les détails de la présentation du projet de révision totale de la loi sur les constructions peuvent être consultés dans le rapport complet de la Commission de 1ère lecture (Commission ET) traité lors de la session parlementaire de juin 2016, aucun élément nouveau n’ayant été porté à la connaissance de la Commission de 2e lecture.

Conformément au message du Conseil d’Etat du 23 mars 2016, il est rappelé que le processus législatif du présent projet se fait en parallèle à celui relatif à la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LcAT), ces deux domaines étant proches et comportant des aspects touchant aussi bien le domaine de l’aménagement du territoire que celui des constructions (types d’affectation des zones, zones mayens etc.). En outre, étant donné que le Conseil d’Etat propose d’adhérer à l’Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (ci-après AIHC ou accord), le présent projet a été adapté en conséquence, afin d’y intégrer les notions prévues dans cet accord. C’est également pour cette raison que le projet de loi d’adhésion à l’AIHC et celui relatif à la révision totale de la loi sur les constructions sont soumis simultanément au vote du Grand Conseil.

Pour ce qui est de la législation cantonale en matière de constructions, elle comprend : - la loi sur les constructions (LC) soumise au Grand Conseil pour adoption, - l’ordonnance sur les constructions (OC) soumise à l’approbation du Grand Conseil et - le glossaire et les croquis qui sont de la compétence exclusive du Conseil d’Etat.

En ce qui concerne les grandes lignes du présent projet de révision totale de la loi sur les constructions, le Conseil d’Etat a tenu à laisser aux communes la plus grande liberté possible en la matière, compte tenu des exigences du droit supérieur. En effet, selon le message du Conseil d’Etat, « il est prévu en particulier de supprimer la distance minimale fixée par le droit cantonal ou encore de laisser les communes libres de se prononcer sur l’opportunité de disposer d’un indice de densité […] ; par contre, la répartition des compétences entre les communes et la [Commission cantonale des constructions] a dû être adaptée en considération du droit supérieur ».

Les principales modifications proposées portent sur les points suivants (pour plus de détails, le lecteur voudra bien se référer aux pages 5 et suivantes du message du Conseil d’Etat) :

- le transfert de la compétence des communes en matière d’autorisation de construire dans les zones des mayens, de hameaux et de maintien de l’habitat rural à la Commission cantonale des constructions (CCC)

- l’adhésion à l’AIHC - le maintien de la CCC avec amélioration de son efficacité dans le traitement des dossiers

de construction - la clarification de la procédure de remise en état des lieux - la suppression de l’approbation par le Grand Conseil de l’ordonnance sur les constructions,

ceci afin de permettre une adaptation rapide des règles pour les praticiens de la branche, la procédure de modification d’une ordonnance étant en effet plus simple et rapide que celle


concernant la modification d’une loi. A noter que cette modification a été refusée en 1ère lecture.

3. Débat et vote d’entrée en matière

Au vu des discussions nourries tenues lors des travaux de la Commission relativement au projet d’adhésion à l’AIHC, le débat d’entrée en matière n’est pas demandé. L’entrée en matière sur le projet de révision totale de la loi sur les constructions est acceptée à l’unanimité des membres présents.


Il est précisé que seuls les articles ayant fait l’objet de discussions ou de modifications de la part de la Commission de 2e lecture sont mentionnés dans le présent rapport. Art. 2 Compétences Modifications de la Commission 3 La CCC est également compétente pour les projets avec lesquels la commune se trouve en situation de conflits d’intérêts, en particulier lorsque celle-ci retire un avantage de l’autorisation de construire, lorsqu’elle est propriétaire du terrain ou est impliquée dans le projet par l’intermédiaire d’un autre droit réel. Commentaire : Alinéas 1 et 2 : A la question d’un député de connaître les raisons pour lesquelles la présente loi distingue autant de zones, alors que la LcAT n’en prévoit que trois, le département précise que cet article est un « copier-coller » du droit cantonal et fédéral, à savoir des zones mentionnées dans l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (art. 33 et 30 OAT). En ce qui concerne la CCC, le département rappelle qu’un groupe de travail a été nommé, en 2008, aux fins d’examiner la situation et les potentielles alternatives quant à son organisation. Cette analyse a démontré la nécessité de maintenir une telle autorité cantonale pour les projets sis en dehors de la zone à bâtir, tout en améliorant son fonctionnement et sa manière de traiter les dossiers. Quant au Secrétariat cantonal des constructions, il assume, entre autres, les fonctions :

- de soutien de la CCC dans l’instruction des dossiers de la compétence de la CCC (projets sis à l’extérieur de la zone à bâtir / projets où la commune est requérante ou partie) et

- de plaque tournante pour la consultation des services compétents concernant les dossiers de la compétence des communes (projets sis en zone à bâtir).

Le département ajoute que l’ordonnance sur les constructions règle notamment la question de la compétence et du fonctionnement de ces deux organes cantonaux (voir articles 20 et 21 de l’avant-projet de l’ordonnance). A la question d’un député quant à l’exercice de la haute surveillance de ces deux organes, le département indique que l’article 52 du projet de révision totale de la loi sur les constructions traite de ce point et ce, en complément à la loi sur les communes (RS/VS 175.1). Selon le Chef du département, la loi sur les constructions n’entrera en vigueur que lorsque la LcAT le sera également. Etant donné que la notion de zone de mayens n’est pas conforme au droit fédéral, il est actuellement recommandé de suspendre tous les dossiers y relatifs jusqu’à l’entrée en vigueur de ces deux lois.


A la demande d’un député, le Chef du département mentionne que l’alinéa 2 de cette disposition constitue la réponse du Conseil d’Etat à la motion urgente Rossier / Maret 5.0217 relative à l’autorité compétente pour la zone des mayens et que, dans l’intervalle, il est recommandé de suspendre de toute manière tous les dossiers sis en zone des mayens. Alinéa 3 : Un député propose la modification suivante de l’alinéa 3 (proposition 1) : 3 La CCC est également compétente pour les projets avec lesquels la commune se trouve en situation de conflits d’intérêts, en particulier lorsque le projet concerne une propriété qui fait partie du patrimoine financier ou administratif de la commune. Le département est d’avis que l’esprit de cet alinéa n’est pas d’être restrictif, mais de couvrir le plus grand nombre de cas possibles, de sorte que les termes « en particulier » devraient y figurer. Il rappelle que, lors de la phase de consultation, environ 60% des communes se sont montrées favorable à la teneur de cet alinéa telle que proposée par le Conseil d’Etat, de même que 80% des partis politiques et des milieux intéressés y ayant participé. Les députés débattent ensuite de la question de savoir s’il convient de rajouter, à titre de situation de conflits d’intérêts, le cas où la commune retirerait un avantage du refus de l’autorisation de construire. Après discussion, un autre député propose de modifier cet alinéa dans le sens suivant (proposition 2) : 3 La CCC est également compétente pour les projets avec lesquels la commune se trouve en situation de conflits d’intérêts, en particulier lorsque celle-ci retire un avantage de l’autorisation de construire, lorsqu’elle est propriétaire du terrain ou est impliquée dans le projet par l’intermédiaire d’un autre droit réel. La proposition 1 est opposée à la proposition 2, la première récoltant 3 voix pour et la seconde 9 voix pour. Vote : La seconde proposition est ensuite opposée à la version retenue par la Commission ET lors de la première lecture de la loi, la proposition 2 récoltant 10 voix pour. Art. 3 Réglementation communale Modifications rédactionnelles de l’alinéa 3 : 3 S’agissant des règles matérielles de police des constructions, les communes peuvent adopter des prescriptions plus restrictives que celles contenues dans la présente loi, ceci en respectant les définitions fixées exclusivement par le droit cantonal. Art. 4 Application d’autres législations, réglementations et normes Modifications rédactionnelles de l’alinéa 3 (version allemande uniquement) Art. 5 Droits acquis Commentaire : Alinéa 1 : Le département précise que la formulation de cet alinéa est une reprise de la teneur actuelle de l’article 3 alinéa 1 de la loi sur les constructions (RS/VS 705.1), cet alinéa ne visant pas plus particulièrement les logements entrant dans le champ d’application de la loi fédérale sur les résidences secondaires (RS 702). Toutefois, si une construction ou installation pouvait être reconstruite en vertu de cette disposition, elle devra également respecter les exigences de la législation sur les résidences secondaires.


Art. 6 Dérogations Commentaire : Alinéa 4 : Il appartient à l’autorité compétente de déterminer la notion de « délai convenable », ce délai ne concernant que les autorisations dérogatoires accordées sous réserve d’une révocation. Art. 7 Distance à la limite et distance entre bâtiments Commentaire : Alinéa 1 : Cet alinéa reprend les chiffres 7.1 et 7.2 AIHC. Alinéa 4 : La législation sur les routes règle la question de la distance de la parcelle par rapport à la route. En tant que loi spéciale, elle prime la loi sur les constructions. Ainsi, si un côté d’une parcelle touche à une route, c’est la loi sur les routes ou les dispositions topiques du RCCZ qui vont s’appliquer pour ce qui est des distances, la distance des trois côtés restants étant fixée par la loi sur les constructions. Art. 8 Détermination des distances Modifications rédactionnelles de l’alinéa 4 (version allemande uniquement) Commentaire : A la question de savoir s’il ne convient pas également de mentionner dans cet article les prescriptions en matière de feu, lesquelles définissent aussi des distances minimales, le département précise que les législations spéciales sont déjà réservées à l’article 10 du présent projet. Les communes sont libres de fixer les distances à la limite et entre bâtiments qu’elles entendent. Art. 9 Alignements Commentaire : Alinéa 1 : Cet alinéa reprend la teneur du chiffre 7.3 AIHC. Art. 10 Réserves des législations spéciales Modifications rédactionnelles (version allemande uniquement) Commentaire : Cette disposition ne concerne que les articles 7 et suivants relatifs aux distances, l’article 4 réservant les autres lois. Art. 11 Hauteur totale Modifications rédactionnelles (version française uniquement) Art. 11 Hauteur totale 1 La hauteur totale correspond à la plus grande hauteur entre le point le plus haut de la charpente du toit et le terrain de référence mesurée à l’aplomb point mesuré à l’aplomb sur le terrain de référence. Commentaire : A titre liminaire, le département indique que les articles 11 à 13 de la présente section 2 se réfèrent aux notions ayant court à l’article 11 de l’actuelle loi sur les constructions, mais reprennent


la terminologie imposée par l’AIHC, que l’article 14 est une nouveauté et, enfin, que l’article 15 se devait de régler la détermination de la hauteur. Alinéa 1 : La Commission a constaté que l’amendement 12, accepté en 1ère lecture, n’a pas été repris dans le document de travail de 2e lecture. Cet alinéa reprend la définition de la hauteur totale prévue sous chiffre 5.1 AIHC ; définition qui ne pourra être modifiée en cas d’adhésion à l’accord, la couverture et l’isolation n’étant pas comprises dans la hauteur totale. A la demande d’un député de savoir s’il ne serait pas possible de baser la hauteur totale sur le point le plus haut, à savoir la hauteur de la couverture et non la charpente, le département répond que ceci est impossible dès lors que le point supérieur est fixé par l’AIHC ; cela étant, il est relevé que les communes travaillent déjà aujourd’hui avec une notion similaire (panne faitière) qui ne comprend ni l’isolation, ni la couverture. Alinéa 3 : Un député demande de supprimer les traits verticaux du croquis « Corps de bâtiment échelonnés » annexé à l’avant-projet de l’ordonnance, car donnant l’impression qu’il s’agit de trois bâtiments distincts. Le département approuve cette proposition de modification qui sera opérée lors de l’élaboration définitive des croquis dans le cadre de l’adoption de l’ordonnance sur les constructions (OC). Art. 12 Hauteur d’excavation Modifications de la Commission : La hauteur d’excavation correspond à la différence de hauteur entre le terrain naturel et le point le plus bas du terrain aménagé, ceci en prolongation de la hauteur totale. Commentaire : Un député est d’avis que la hauteur d’excavation varie en fonction de l’endroit où la hauteur est mesurée. De son point de vue, le terrain aménagé est un point fixe alors que le terrain naturel peut varier. Afin d’être précis, le département propose d’ajouter « ceci en prolongation de la hauteur totale », tous les membres de la Commission présents adhérant à cette proposition. Modifications rédactionnelles (version allemande uniquement) Art. 14 Hauteur cumulée avec excavation Modifications de la Commission : La hauteur cumulée avec excavation correspond à la différence entre le point le plus haut de la charpente du toit du corps de bâtiment échelonné le plus élevé et le point le plus bas du terrain aménagé. Commentaire : Un député s’enquiert de savoir s’il est possible d’intégrer l’isolation dans la définition de la hauteur cumulée avec excavation. Le département répond que le point de mesure supérieur est fixé par l’article 11 (il s’agit de la charpente) et que, dans la loi actuelle sur les constructions, l’isolation n’est pas non plus prise en compte dans la hauteur totale. Il souligne le fait que la hauteur cumulée avec excavation est un instrument proposé aux communes, lesquelles sont libres de la reprendre dans leur règlement (ou pas). Un député indique ne pas comprendre la différence entre l’article 13 et l’article 14, le département précisant que lorsque l’on parle de corps de bâtiments, il s’agit toujours de corps échelonnés. Pour des raisons de clarté, ce même député propose ainsi de préciser qu’il s’agit de bâtiment échelonné, la Commission acceptant à l’unanimité cette proposition.


Modifications rédactionnelles (version allemande uniquement) Art. 15 Détermination de la hauteur Commentaire : Le département rappelle que la détermination de la hauteur totale et de la hauteur d’excavation constituent les seules prescriptions que les communes doivent reprendre et fixer une valeur. Art. 16 Définition et détermination Commentaire : Alinéa 1 : Cet alinéa reprend la teneur du chiffre 6.1 AIHC. Les communes sont libres de fixer le nombre d’étages et / ou de niveaux dans leur règlement et, de surcroît, de ne pas en prévoir du tout. Le département souligne le fait que les souterrains (tels que les garages) ne sont pas compris dans la hauteur, étant relevé que la présente disposition ne concerne pas la hauteur mais le calcul des niveaux. S’ils sont par contre apparents, ils doivent être pris en considération dans le calcul de la hauteur totale. Art. 17 Surface de terrain déterminante Commentaire : Cet article reprend la notion de surface de terrain déterminante du chiffre 8.1 AIHC. Art. 18 Indices Commentaire : Cet article reprend les indices mentionnés sous chiffres 8.2 à 8.5 AIHC. Un député est d’avis que cet article contient trop d’indices, ce qui complique la situation de celui qui aimerait construire et ce, d’autant plus que l’article 19 alinéa 2 du présent projet permet aux communes de renoncer, partiellement ou totalement, à fixer un indice. A cela s’ajoute le fait que, selon lui, jusqu’à ce que les communes auront adapté leur règlement à la nouvelle loi sur les constructions, elles devront travailler avec quatre indices. Il propose ainsi de supprimer les indices prévus aux alinéas 3 et 4 de la présente disposition, comme le canton de Fribourg, lequel ne connaît que l’indice brut d’utilisation du sol (IBUS) et l’indice d’occupation du sol (IOS). Le département précise les points suivants quant aux indices, lesquels sont appliqués par d’autres cantons :

- L’IBUS permet de calculer toutes les surfaces, alors qu’actuellement, les surfaces non habitables ou non utilisées ne sont pas prises en compte, cet indice étant le plus utilisé par les communes. Aussi, l’avant-projet de l’OC prévoit-il un tableau de conversion entre l’indice d’utilisation actuelle du sol et l’indice brut d’utilisation du sol applicable uniquement durant la période transitoire. La conversion ne se fera en aucun cas en défaveur du requérant (voir dispositions transitoires de la loi sur les constructions et la page 18 de l’avant-projet d’ordonnance sur les constructions).

- L’IOS existe déjà dans l’OC et dans le glossaire annexé à l’ordonnance sur les constructions.

- L’indice de masse est utilisé pour le calcul des volumes. Dans le canton de Fribourg par exemple, cet indice est utilisé essentiellement pour les zones industrielles.


- L’indice de surface verte permet de favoriser un minimum d’espace perméable. A noter également que les communes sont libres de reprendre ces indices. Un autre député informe avoir été approché par le milieu de l’hôtellerie, lequel aimerait pouvoir continuer de bénéficier d’un indice plus favorable. Le département relève que le projet de révision permet de s’assurer que les bâtiments de l’hôtellerie ne perdront aucun potentiel de constructions. Par contre, il est admis qu’en 2015, à la suite de la modification de l’ordonnance sur les constructions, l’hôtellerie s’est vue accordée un privilège (non-considération de certains espaces communs dans les surfaces brutes de plancher utiles), lequel va disparaître avec l’introduction de l’IBUS. Ainsi, dans l’absolu, les bâtiments de l’hôtellerie ne perdront aucun potentiel de construction avec la révision proposée, mais c’est exclusivement en comparaison avec d’autres bâtiments, qu’il n’y aurait plus de privilège particulier pour les bâtiments de l’hôtellerie. Enfin, le département rappelle qu’en vertu de l’article 21 du présent projet, il est possible de majorer les indices, les cas étant spécifiés par l’OC ; dans ce cadre, il convient aux députés de décider si un privilège, en comparaison à d’autres types de bâtiments, doit être maintenu en faveur de l’hôtellerie. Proposition de supprimer l’alinéa 3 : Vote : Par 4 voix pour, 7 voix contre et 1 abstention, la Commission décide de ne pas supprimer l’alinéa 3 du présent article. Proposition de supprimer l’alinéa 4 : Vote : - 1er tour : Lors du premier tour, cette proposition a obtenu 6 voix pour et 6 voix contre - 2e tour : Conformément à l’article 32 alinéa 3 du règlement du Grand Conseil, il est procédé à un

deuxième tour, lequel a également donné le résultat de 6 voix pour et de 6 voix contre, le Président départageant le vote.

Ainsi, par 6 voix pour et 7 voix contre, la Commission décide de ne pas supprimer l’alinéa 4 de cette disposition. A la suite du vote en faveur de l’adhésion totale à l’AIHC et eu égard au fait que le premier vote a dû être départagé par le Président de la Commission, un député demande de revenir à cet article, proposant une nouvelle fois de supprimer l’alinéa 4. Vote : Par 4 voix pour, 9 voix contre et 0 abstention, la Commission rejette la nouvelle proposition de supprimer cet alinéa 4. Art. 19 Détermination Modifications de la Commission : 1 Les communes peuvent introduire un ou plusieurs indices et fixer fixent le type et la valeur de l'indice maximal pour chacune de leurs zones à bâtir. 2 En cas de renonciation partielle ou totale à fixer un ou plusieurs indices, Elles peuvent renoncer, partiellement ou totalement, à fixer un indice. Dans ce cas, elles doivent définir d'autres prescriptions détaillées afin d’assurer un aménagement local cohérent et de définir suffisamment la mesure d’utilisation du sol. Commentaire : Alinéas 1 et 2 : Selon un député, le fait pour les communes de devoir activement renoncer à fixer les indices (alinéa 2) compliquerait leur travail. Il propose ainsi d’inverser le système dans le sens où il conviendrait de laisser aux communes la liberté d’introduire de tels indices dans leur règlement, en lieu et place de devoir y renoncer, les réglementations relatives à la hauteur, aux distances et aux prescriptions en matière de feu demeurant au surplus (=prescriptions détaillées). Afin d’être plus précis, il propose d’y ajouter la mention de « un ou plusieurs indices ».


Il propose ainsi les modifications suivantes des alinéas 1 et 2 : 1 Les communes peuvent introduire un ou plusieurs indices et fixer fixent le type et la valeur de l'indice maximal pour chacune de leurs zones à bâtir. 2 En cas de renonciation partielle ou totale à fixer un ou plusieurs indices, Elles peuvent renoncer, partiellement ou totalement, à fixer un indice. Dans ce cas, elles doivent définir d'autres prescriptions détaillées afin d’assurer un aménagement local cohérent et de définir suffisamment la mesure d’utilisation du sol. Le département et son Chef sont d’avis que la formulation soumise à la Commission de 2e lecture n’oblige déjà pas les communes à fixer des indices, celles-ci étant en effet libres de choisir un seul type d’indices sur les quatre proposés ou de n’en prendre aucun (dans ce dernier cas, la commune devra appliquer les « autres prescriptions détaillées »). Quant à la mention de « un ou plusieurs indices », elle est déjà englobée par les termes « partiellement ou totalement » figurant dans la première phrase du deuxième alinéa. Plusieurs députés adhèrent aux propositions de modifications faites ci-dessus. Un député est en effet d’avis que l’alinéa premier tel que formulé est contraignant pour les communes, lesquelles doivent fixer les indices et peuvent ensuite seulement y renoncer. Un autre député rappelle qu’en cas d’acceptation de la LcAT, la zone à bâtir va être réduite et qu’il convient dès lors de laisser aux communes la liberté de permettre de construire sur une parcelle, à l’endroit permettant de l’utiliser au mieux (densification). Il est également d’avis que, par le biais de ces indices, il ne faut pas obliger les communes à faire des calculs sur toute la parcelle et que cet alinéa 2 conduit à devoir pratiquement faire une planification avec les indices. Un troisième député ne partage pas ce point de vue, les communes devant de toute manière modifier leur règlement. Pour un autre député, la formulation de l’alinéa 2 est claire et ne prête pas à interprétation, puisque les communes peuvent renoncer à fixer les indices et disposent d’une totale liberté en la matière. Un député est d’avis que les communes doivent avoir un point de départ sur lequel se baser pour adapter leur règlement, la loi sur les constructions devant constituer un tel mode d’emploi pour celles-ci. Un député indique que si la Commission devait accepter les modifications proposées, il reviendra sur la formulation de l’alinéa 2 et proposera de supprimer la mention « détaillées » et de mettre un point après « local cohérent ». De son point de vue, la formulation de cet alinéa va beaucoup plus loin que celle l’article 8 alinéa 2 du présent projet (« dans la mesure où d’autres prescriptions sont prévues afin d’assurer un aménagement local cohérent »), cet alinéa ne traduisant, partant, pas la volonté du département. Vote : Par 11 voix pour, la Commission accepte les modifications des alinéas 1 et 2 telles que proposées ci-dessus. A la suite de cette acceptation, la proposition de modification suivante de l’alinéa 2 est soumise au vote : 2 En cas de renonciation partielle ou totale à fixer un ou plusieurs indices, Elles peuvent renoncer, partiellement ou totalement, à fixer un indice. Dans ce cas, elles doivent définir d'autres prescriptions détaillées afin d’assurer un aménagement local cohérent et de définir suffisamment la mesure d’utilisation du sol. Vote : La commission accepte par 10 voix pour, 0 contre et 2 abstentions la modification de cet alinéa 2. Art. 20 Transfert d’indices Modifications rédactionnelles des alinéas 1 et 2 (seul l’alinéa 1 est modifié dans la version allemande) :


1 Les propriétaires fonciers concernés peuvent convenir, en constituant une servitude, de transférer sur la une autre parcelle à bâtir l'indice non utilisé d'un fonds. 2 Le transfert n'est possible que sur des fonds contigus situés dans le même type de zones à bâtir et pour autant que le transfert n'entraîne pas une dénaturation ou un aménagement contraire à la zone en cause. Le transfert au-delà d’une route de desserte servant en principe d’l’équipement routier de détail est exceptionnellement possible. Commentaire : Alinéa 2 : Un député propose de modifier l’alinéa 2 comme il suit : 2 Le transfert n'est possible que sur des fonds contigus situés dans le même type de zones à bâtir et pour autant que le transfert n'entraîne pas une dénaturation ou un aménagement contraire à la zone en cause. Le transfert au-delà d’une route de desserte servant en principe l’équipement routier de détail est exceptionnellement possible. De son point de vue, étant donné que la Commission de 2e lecture a modifié l’article 19 alinéa 1, dans le sens où les indices n’existent pas, à moins que la commune ne les ait introduits dans le règlement, il n’y pas de risque en cas de transfert d’indices. Le département précise que le transfert d’indices n’est possible qu’entre parcelles voisines (contiguës) – tous les cantons suisses connaissant d’ailleurs cette règle – et que la deuxième partie de la première phrase (« … et pour autant que le transfert n’entraîne pas… ») est tirée de la législation de certains cantons suisses alémaniques, afin d’éviter de dénaturer le système. Un transfert au-delà de plusieurs parcelles n’est pas possible, cela équivaudrait à contourner la loi. La notion de contiguïté est la notion fondamentale du système. Vote : Par 4 voix pour, 8 voix contre et 0 abstention, la Commission refuse de modifier l’alinéa 2. Art. 21 Majoration Modifications de la Commission 1 L’ordonnance sur les constructions (ci-après: OC) fixe les cas où les indices peuvent être majorés, en particulier en cas de planification spéciale, ou de bâtiments qui consomment particulièrement peu d’énergie de chauffage ou de bâtiments de l’hôtellerie. Commentaire : Alinéa 1 : Un député propose de rajouter les « bâtiments de l’hôtellerie » à cet alinéa. Un député pose la question des raisons pour lesquelles cette branche devrait figurer dans la loi, alors que d’autres secteurs d’activités pourraient également être concernés. De son point de vue, la loi devrait se borner à être générale. Le Chef du département indique que cet alinéa traduit la philosophie du présent projet de loi et sa volonté de manifester un soutien particulier dans des domaines significatifs, tels que l’énergie de chauffage. Il rappelle que le Grand Conseil a approuvé une modification de l’OC adoptée par le Conseil d’Etat visant à répondre à cette attente de la part de l’hôtellerie. Ainsi, faire figurer l’hôtellerie dans la loi peut être admise (si ce point ne devait pas figurer dans la loi, il n’y aurait aucune obligation de le mentionner dans l’ordonnance) et ne ferme aucunement la porte à d’autres domaines, puisqu’il s’agit d’une liste exemplative (en particulier). Par cette précision dans la loi, l’ordonnance sur les constructions fixera les cas de majoration des indices dans l’hôtellerie. Plusieurs députés sont d’avis que ce privilège a du sens, puisqu’il permet de favoriser le tourisme, le fait de ne pas faire figurer dans cet alinéa les chambres d’hôtes et les « Bed and Breakfast », concurrents directs des hôteliers, donnant un signal politique clair en faveur de l’hôtellerie. Vote : Par 11 voix pour, 0 contre et 1 abstention, la Commission accepte d’introduire « ou de bâtiments de l’hôtellerie » à l’alinéa 1 de cette disposition.


Art. 22 Ordre contigu Modifications rédactionnelles de l’alinéa 1 let. a et c (version allemande uniquement) Commentaire : Alinéa 1 lettre c) : En ce qui concerne la version allemande de cet article, un député se demande s’il ne convient pas plutôt de parler de « Grenz- oder Anbaurecht » que de « Anbaurecht » uniquement. Après examen, le département abonde dans ce sens et propose de modifier la lettre c) de la version allemande conformément à la remarque du député, afin d’être en adéquation avec la terminologie utilisée par le registre foncier. Aucun membre de la Commission ne s’oppose à cette proposition, si bien que le terme de « Anbaurecht » est remplacé par « Grenz- oder Anbaurecht ». Art. 24 Registre et liste Commentaire : Alinéa 1 : Un député propose de modifier l’alinéa 1 comme il suit : 1 Les communes tiennent un registre qui contient la liste des surfaces utilisées en zone à bâtir et la liste des transferts et reports d’indices dans la zone à bâtir. Ce registre est complété au besoin par un plan de situation. Il est public. et est transmis annuellement au service cantonal responsable de l’aménagement du territoire. Ce député trouve que ce système impose aux communes beaucoup de bureaucratie. Il est d’avis que, puisque toutes les communes ne tiennent pas un tel registre, c’est l’occasion de supprimer une telle obligation. Il se pose en outre la question de savoir si la transmission annuelle de ce registre doit, somme toute, figurer dans la loi. Selon le département, l’actuel article 8 de l’ordonnance sur les constructions connaît cette institution du registre, le présent article l’ancrant simplement dans la loi. La transmission annuelle du registre est une nouveauté demandée par le Service de l’aménagement territorial. Au fond, que cette transmission figure dans le présent projet de loi ou dans la LcAT ne joue aucune rôle, ces informations devant au final être transmises. La transmission annuelle permet d’avoir une vision précise et permanente de la situation des surfaces utilisées en zone à bâtir et des reports d’indices dans cette zone ; vision dont ne dispose pas le Registre foncier par exemple. L’idée de cet alinéa est d’assurer un contrôle et d’avoir une concordance avec le Service de l’aménagement du territoire, ce d’autant que la tendance va vers une digitalisation des documents. Vote : Par 4 voix pour, 8 voix contre et 0 abstention, la Commission rejette la proposition de biffer la fin de la dernière phrase de cet alinéa. Art. 27 Modification du terrain naturel, remblai, déblai et mur de soutènement Modifications rédactionnelles des alinéas 1 et 3 (version allemande uniquement) Art. 28 Sécurité et hygiène Modifications rédactionnelles de l’alinéa 3 (version allemande uniquement) Art. 29 Terrain de jeux et espaces extérieurs Modifications rédactionnelles de l’alinéa 2 (version allemande uniquement)


Commentaire : Alinéa 1 : La constitution d’une servitude est une garantie pour la commune que des terrains de jeux suffisants soient créés, lors de la construction d’un ensemble de logements. Cette garantie est un choix pour les communes, celles-ci n’étant pas obligées de prévoir dans leur règlement la constitution d’une telle servitude. Art. 31 Environnement et immissions Commentaire : Cette disposition vise la situation dans laquelle une zone à bâtir résidentielle est voisine d’un terrain sis en une zone différente (par exemple en zone industrielle, voire agricole) mais émettant plus d’émissions. Ainsi, lorsque l’autorisation de bâtir est octroyée dans la zone industrielle ou agricole, l’autorité compétente doit tenir compte de ce fait, afin de ne pas totalement dénaturer la zone résidentielle. Alinéa 1 : Un député est d’avis que la formulation allemande de cet alinéa n’est pas claire, bien que l’idée sous-jacente le soit, une meilleure formulation n’étant toutefois pas trouvée. Art. 32 Normes de construction en matière d’énergie Modifications rédactionnelles des alinéas 2 et 3 (version allemande uniquement) Commentaire : Alinéa 1 lit. a) et alinéa 3 : A la question d’un député de savoir s’il n’est pas possible de prévoir un dépassement de 25 ou 30 centimètres, le département précise que ce dépassement de 20 centimètres provient du droit fédéral (notamment de l’article 9 alinéa 3 lettre e) de la loi sur l’énergie, RS 730.0). Art. 39 Demande Modifications de la Commission : 4 La demande est signée par le requérant, le propriétaire et l’auteur des plans. En présence de plusieurs propriétaires, les règles de consentement sont régies par le droit civil. Commentaire : Alinéa 2 : Un député demande si cet alinéa ne devrait pas également régler la question des coûts relatifs aux documents spéciaux. Le département mentionne que l’article 28 alinéa 2 de l’avant-projet d’ordonnance sur les constructions prévoit que certains documents peuvent être déposés plus tard, ceci afin d’éviter que le requérant ne doive engager des frais avant la mise à l’enquête. Nouvel alinéa 4 : Un député est d’avis que la présente disposition est contraire au droit civil fédéral en ce qui concerne les majorités en matière de propriété par étages ou de copropriété (articles 646 et suivants du code civil), cet article requérant l’accord de tous, alors que le code civil prévoit des majorités. Il propose ainsi d’ajouter un nouvel alinéa. Le département abonde dans ce sens, en précisant que la formulation du projet se réfère à un arrêt du Tribunal cantonal, lequel n’a pas appliqué le droit fédéral en la matière. Le département propose la formulation d’un nouvel alinéa, rappelant que les règles du code civil ne concernent pas uniquement les prescriptions en matière de majorité, mais sont plus larges ; raison pour laquelle la proposition parle de « règles de consentement » : 4 La demande est signée par le requérant, le propriétaire et l’auteur des plans. En présence de plusieurs propriétaires, les règles de consentement sont régies par le droit civil.


Vote : La Commission accepte à l’unanimité des 12 membres présents le nouvel alinéa 4 tel que proposé par le département. Art. 40 Auteur de plans - Qualité Modifications de la Commission : Abrogé. 1 A l’exception des constructions et installations de minime importance, les plans de construction doivent être établis par :




expérience de 5 ans dans l’établissement de plans de construction. 2 L’ordonnance définit la notion de minime importance. Commentaire : Le Chef du département rappelle que l’idée sous-jacente à cet article n’est pas de limiter le nombre de personnes appelées à établir les plans de constructions, mais de garantir que ceux-ci sont élaborés par des personnes compétentes, afin de pouvoir disposer de plans de qualité, correspondant aux normes en vigueur et de favoriser la réalisation d’ouvrages de qualité. De nombreuses communes se plaignent d’ailleurs de la mauvaise qualité de certains plans. Plusieurs députés sont d’avis que l’article 40 doit figurer dans le présent projet de révision totale de la loi sur les constructions, manifestant ainsi une volonté commune à vouloir améliorer la qualité des plans et éviter qu’un trop grand nombre d’amateurs ne sévissent dans ce domaine. Pour ce qui est de la formulation de l’article 40, un autre député indique qu’il convient de faire attention à ne pas mettre en péril l’excellent travail effectué par la Commission de 1ère lecture et à ne pas créer (ou donner l’impression de créer) un monopole en faveur d’une ou plusieurs professions. Un député ajoute qu’il est important de disposer d’un article réglant suffisamment une profession. Un député propose, dans un premier temps, de voter sur le principe même de la réintroduction d’un article relatif à l’auteur des plans et, ensuite, de s’atteler à sa formulation, la Commission acceptant cette manière de procéder par 12 voix pour, 0 contre et 1 abstention. Vote : Par 8 voix pour, 3 voix contre et 2 abstentions, la Commission accepte le principe même de la réintroduction d’un article 40 dans le présent projet. Après discussion, la Commission propose la nouvelle formulation suivante de cet article (proposition 1) : 1 A l’exception des constructions et installations de minime importance, les plans de construction doivent être établis par :




expérience de 5 ans dans l’établissement de plans de construction.


2 L’ordonnance définit la notion de minime importance. Dans un souci de protection du bâti et afin d’éviter de créer des hiérarchies entre professions, un député propose – si la Commission devait refuser d’introduire l’article 40 - la formulation suivante (proposition 2) : 1 A l’exception des constructions et installations de minime importance, les communes peuvent exiger que les plans de construction soient établis par un architecte ou ingénieur qualifié ; cette exigence peut s’appliquer à une ou plusieurs zones, respectivement à l’ensemble du territoire. 2 Est considéré comme architecte ou ingénieur qualifié la personne qui est au bénéfice d’un master ou d’un bachelor, en particulier d’une école polytechnique fédérale, d’une haute école spécialisée, ou d’une école jugée équivalente, ainsi que la personne inscrite au Registre A et B du REG. Si le Chef du département peut comprendre l’aspect politique lié à cet article, il n’en demeure pas moins qu’il convient de trouver un équilibre entre le politique et les attentes de la population, afin d’adopter une loi performante, constituant un progrès en la matière. Un autre député propose la teneur suivante (proposition 3) : 1 Les plans de toute construction mise à l’enquête, à l’exception des constructions de minime importance doivent être établis et signés par un professionnel de la branche. 2 Est considérée comme un professionnel de la branche toute personne au bénéfice d’un titre reconnu par le département. 3 La qualité des plans doit primer sur le titre ou la qualification de son auteur. A la demande d’un député, le département indique que par « constructions de minime importance », on se réfère à une notion déjà appliquée, dans ce cadre, par d’autres cantons ; des exemples figurent du reste dans le message avec des critères généraux (envergure des travaux, impact de la réalisation, sensibilité de l’objet, site particulier, atteinte importante de l’aspect extérieur etc.). Ne constituent en principe pas des constructions de minime importance la construction d’une nouvelle habitation, une extension directe d’un bâtiment existant ou encore une modification importante de l’aspect extérieur ; par contre, les cabanons de jardin ou de minimes annexes constituent de telles constructions de minime importance. Le Chef du département est d’avis que la proposition 3 ci-dessus n’assure pas la garantie suffisante que les plans seront établis par une personne compétente, le Service abondant dans ce sens, jugeant la teneur « dangereuse ». En effet, selon ce dernier, demander au département de définir la branche et le titre reconnus permettant à une personne d’établir les plans (alinéa 2) équivaudrait à une ingérence dans le domaine de la formation professionnelle et du marché intérieur, domaines qui ne relèvent pas de la compétence du département. Dans un premier temps, la Commission oppose les propositions divergeant le plus entre elles, à savoir, la proposition 2 contre la proposition 3, la proposition 2 récoltant 3 voix pour et la proposition 3, 7 voix pour et 1 abstention. La proposition vainqueur, à savoir la proposition 3, est ensuite opposée à la proposition 1, la proposition 3 recueillant 3 voix pour et la proposition 1, 8 voix pour et 3 abstentions. Vote : Par 9 voix pour, 3 contre et 1 abstention, la Commission accepte la teneur de l’article 40 telle que proposée par la Commission (proposition 1).


Art. 42 Publication Commentaire : Alinéa 1 : Un député pose la question de savoir s’il ne conviendrait pas d’ajouter les notions de « projets de construction » (ou « Bauten und Anlagen ») à cet alinéa, le département rappelant que l’idée n’est pas de synchroniser les articles 40 et 42 et que les points n’ayant pas fait l’objet de discussion ont été repris tels quels dans la loi. Alinéa 3 : Les projets de peu d’importance ne peuvent être assimilés à des projets de minime importance de l’article 40, le but visé étant différent. Art. 43 Contenu de la publication Modifications rédactionnelles de la lettre e) : e) l'indication du lieu et de la date du dépôt des modalités de consultation du dossier et de la

possibilité de faire opposition avec mention du délai d'opposition. Art. 50 Décision Modifications de la Commission : 5 Les communes rendent leur décision dans un délai de huit semaines dès la fin de la mise à l’enquête ou, le cas échéant, à partir du moment où celles-ci disposent d’un dossier complet. Commentaire : Cet article implémente la motion Vuistiner, Nanchen et Fournier 5.0181, acceptée par le Grand Conseil lors de sa session de juin 2016, et visant à accélérer les procédures de recours dans le secteur de la construction. Elle demandait de fixer « un délai maximum de 12 à 14 mois entre le dépôt de la requête de construction complète et conforme et son traitement jusqu’à la dernière instance cantonale, le Tribunal cantonal ». Ce délai serait, selon les auteurs, fragmenté par exemple comme il suit :

- délai de 8 semaines pour l’obtention des permis de construire au niveau communal - décision sur opposition au niveau communal rendue dans un délai de 4 semaines - recours au Conseil d’Etat et traitement au Tribunal cantonal dans un délai de 6 à 8 mois - à cela s’ajoute les 30 jours de latence, délai pour recourir suivant chaque décision.

Le département indique qu’il est important de fixer le point de départ du délai et de préciser les conséquences dans le cas de son non-respect. Il s’étonne de ce que, pour la première fois, un délai est fixé pour la commune et pour le Tribunal cantonal. Pour ce qui est du délai de recours auprès du Conseil d’Etat, le Chef du département précise qu’au vu du nombre important de demandes d’autorisation de construire, le Conseil d’Etat a besoin de 6 mois au minimum pour traiter ces demandes. Quant au point de départ du délai, il conviendrait de le faire partir – comme c’est le cas pour la CCC - dès le moment où le dossier de demande d’autorisation de construire est complet.

Un député souligne le fait que les délais proposés par la motion ne sont que des délais d’ordre, chaque citoyen pouvant déposer une plainte pour déni de justice, en cas de retard dans le traitement de la requête. Il se demande s’il ne conviendrait pas de lancer une consultation auprès des communes quant à la notion de délai raisonnable, le délai de 3 mois pour le recours au Conseil d’Etat étant, de son point de vue, illusoire.


Selon le département, le délai pour les communes doit être mentionné dans la présente disposition, celui relatif au Conseil d’Etat à l’article 51 du présent projet et celui concernant le Tribunal cantonal dans la loi sur la procédure administrative et judiciaire (RS/VS 172.6).

Le département propose la formulation suivante d’un nouvel alinéa relativement au délai de traitement des demandes d’autorisation de construire par les communes : 5 Les communes rendent leur décision dans un délai de huit semaines dès la fin de la mise à l’enquête ou, le cas échéant, à partir du moment où celles-ci disposent d’un dossier complet. Vote : Par 4 voix pour, 2 contre et 7 abstentions, la Commission accepte d’introduire ce nouvel alinéa à la présente disposition. Art. 50bis Durée de validité Modifications de la Commission : 1 L'autorisation de construire devient caduque si l'exécution du projet n'a pas commencé dans les trois ans dès son entrée en force. L’exécution est considérée comme commencée lorsque des travaux importants ont été réalisés, en particulier l’ensemble du terrassement ou une fouille importante nécessaire au projet. Dans tous les cas, l’exécution du projet la construction d'un bâtiment est réputée commencée lorsque les semelles ou le radier de fondation sont exécutés. 3 Lorsqu'il s'agit d'un ensemble de constructions autorisées sous la forme d'une seule autorisation de construire, il suffit que l’exécution de l’une des constructions ait débuté dans les cinq ans dès l’entrée en force. 4 L'autorité compétente peut, pour de justes motifs, prolonger de deux trois ans au plus la durée de validité d'une autorisation de construire. La prolongation est exclue lorsque la situation de fait ou de droit déterminante au moment de l'octroi de l'autorisation de construire a changé. Commentaire : Alinéas 1 et 4 : Si le sens de la dernière phrase de ce premier alinéa est compréhensible, un député trouve sa formulation quelque peu malheureuse. Il propose ainsi de remplacer « la construction d’un bâtiment » par « l’exécution du projet ». Aucun membre de la Commission ne s’oppose à cette modification, si bien qu’elle est acceptée. En ce qui concerne le délai au terme duquel une autorisation de construire deviendra caduque si l’exécution n’a pas commencé, ce même député est d’avis, en raison de la loi d’application de la loi sur l’aménagement du territoire, qu’il doit être porté à quatre ans et propose de modifier l’alinéa 1 dans ce sens (proposition 1). A cet égard, le département précise avoir examiné ce délai ordinaire dans les autres cantons, aucun ne prévoyant une durée de base de quatre ans, le canton du Valais prévoyant par ailleurs des délais sensiblement plus longs que la moyenne suisse. Il attire l’attention des membres sur le fait que, plus le délai est long, plus le risque est grand que les règles changent dans l’intervalle. Il rappelle qu’une prolongation peut être requise pour de justes motifs auprès de l’autorité compétente, laquelle pourra l’accorder, à moins que la situation de fait ou de droit ait changé. Un autre député propose de laisser le délai ordinaire du premier alinéa à trois ans et de fixer la prolongation à trois ans également (proposition 2). Le département souligne le fait que, par le biais de cet alinéa 4, il n’est pas possible d’obtenir la prolongation des cas « Lex Weber ». Un troisième député propose de prévoir que l’autorisation de construire devienne caduque si le projet n’a pas commencé dans les cinq ans dès son entrée en force, sans qu’aucune prolongation ne soit possible, ceci afin de diminuer la bureaucratie pour les communes. Le département est d’avis que le fait de prévoir deux délais dans cette disposition (à l’alinéa 1 et à l’alinéa 4) est justifié ; supprimer la possibilité d’une prolongation, signifierait que la commune n’entreprendrait rien durant ces cinq ans.


Un dernier député propose de laisser le délai de trois ans à l’alinéa 1 et de prévoir deux prolongations de 2 ans (proposition 3), le troisième député retirant sa proposition au profit de cette dernière. La proposition 1 prévoyant un délai ordinaire de quatre ans est soumise au vote de la Commission : Vote : Par 2 voix pour, 7 voix contre et 4 abstentions, la Commission rejette la proposition de modifier le premier alinéa de cet article. Les propositions demandant de modifier l’alinéa 4 sont ensuite soumises au vote, la proposition s’éloignant le plus de la version initiale de la Commission de 1ère lecture est d’abord votée, à savoir la proposition 3 : Vote : Par 5 voix pour, 7 voix contre et 1 abstention, la Commission rejette cette proposition de modification. La proposition 2 est ensuite opposée à la proposition initiale : Vote : Par 7 voix pour, 6 voix contre et 0 abstention, la Commission accepte de modifier l’alinéa 4 de la présente disposition, dans le sens où la prolongation est fixée à trois ans. Alinéa 3 : Le département indique que l’OC prévoit déjà que, une fois que l’exécution des travaux a débuté, l’autorité compétente doit imposer la poursuite des travaux sans interruption (actuel article 56 OC). Il appartiendra ensuite à l’autorité compétente (la commune ou la CCC) d’intervenir, si les travaux ne devaient pas avancer. Le département fait remarquer qu’il apparaît que la fin de la phrase de cet alinéa semble avoir été omise et qu’il convient par conséquent d’y ajouter « dans les cinq ans dès l’entrée en force ». La Commission accepte cette correction. Il convient en effet de tenir compte des conditions particulières pour trouver des acquéreurs pour un ensemble de constructions. Art. 51 Recours ; effet suspensif Modifications de la Commission : 3 La demande d'octroi de l'effet suspensif doit être déposée dans le délai de dix jours. Les travaux ne peuvent débuter avant l'entrée en force de la décision relative à l'effet suspensif. La décision sur l’effet suspensif doit être prise dans un délai de trois mois dès le dépôt de la requête. Commentaire : Le département rappelle que la motion 5.0181 traitée à l’article 50 pour ce qui est du niveau communal, doit être intégrée à cet endroit pour ce qui est du délai de recours par-devant le Conseil d’Etat. Il propose de prévoir un délai de six mois, aux motifs que trois mois est un délai trop court et que la LPJA prévoit un délai de six mois, si bien qu’il n’y aurait pas lieu de modifier la loi. Alinéa 1 : Un député propose d’ajouter à l’alinéa 1 de cet article la phrase suivante : 1 Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours motivé au Conseil d'Etat dans les 30 jours dès leur notification. Le Conseil d’Etat rend sa décision dans un délai de trois mois dès le dépôt du recours . Vote : Par 2 voix pour, 4 contre et 7 abstentions, la Commission refuse cette proposition. Alinéa 3 : Un député est d’avis que cet alinéa devrait contenir une règle relative à l’effet suspensif. Il propose d’ajouter la phrase suivante à cet alinéa : « La décision sur l’effet suspensif doit être prise dans un délai de trois mois dès le dépôt de la requête ».


Vote : Cette modification de l’alinéa 3 est acceptée à l’unanimité, aucun membre de la Commission ne s’y étant opposé. Art. 52 Compétences et haute surveillance Commentaire : A la demande d’un député quant à la manière dont la haute surveillance est exercée, le Chef de service indique que la volonté a toujours été de donner la compétence originelle aux communes en matière de constructions dans la zone à bâtir. Ce n’est ainsi qu’en cas de dénonciation ou de constat que l’autorité de surveillance intervient, cette dernière ne se substituant pas aux communes. Le citoyen dispose, en cas d’irrégularités, de moyens de droit tels que la plainte pour déni de justice ou le recours contre les décisions communales. Art. 55 Remise en état des lieux et régularisation Modifications de la Commission : 4 Dix ans après le jour où l'état de fait contraire au droit était reconnaissable, la remise en état des lieux ne peut être exigée que si elle est commandée par des intérêts publics impératifs. La prescription absolue est de 30 20 ans dès l'achèvement des travaux. Commentaire : Alinéa 4 : Un député indique que, si la prescription absolue est fixée à 30 ans et que beaucoup de cantons la connaissent, il a toutefois eu connaissance de cas pour lesquels il a fallu remettre les lieux en état après 20 ans, ce qui de son point de vue, lui est apparu comme disproportionné. Il propose par conséquent que la prescription totale soit fixée à 20 ans, un autre député adhérant à cette proposition, laquelle plaide en outre en faveur de la sécurité du droit. Le département précise que la prescription absolue de 30 ans est appliquée par tous les cantons suisses, qu’elle provient d’une jurisprudence du Tribunal fédéral et qu’elle se justifie au vu des intérêts particuliers pour des objets sensibles sis en dehors de la zone à bâtir. Ainsi, il ne voit aucune raison de s’en écarter. Le premier député souligne le fait que l’arrêt en question est une ancienne décision, dans laquelle la Haute Cour requiert des cantons la fixation d’un délai et qu’à défaut de fixation d’un tel délai, ceux-ci peuvent s’inspirer de la prescription de 30 ans prévue par le code civil en cas de possession paisible d’une chose. De son avis, le canton du Valais est libre de fixer la durée de prescription qu’il entend. Vote : Par 9 voix pour, 3 contre et 1 abstention, la Commission accepte d’abaisser la prescription totale à 20 ans. Art. 57 Suppression de constructions et installations plus utilisées ou plus exploitées Modifications rédactionnelles de l’alinéa 1 (version allemande uniquement) Commentaire : Alinéa 1 : Un député est d’avis qu’il convient de ne garder que les références à la santé et à la sécurité à titre d’intérêts publics prépondérants, ces notions étant suffisamment larges et englobant un grand nombre de situation (comme par exemple cas Tamoil). A cet égard, le Chef du département rappelle que les cas les plus emblématiques en la matière (tels que Tamoil ou Alcan) ne sont pas qu’une question relevant de la santé, mais ont principalement trait à des questions environnementales. Par conséquent, il ne bifferait pas cette référence à l’environnement. Le Chef de service rappelle que le Grand Conseil a déjà validé cette formulation lors de l’adoption du décret urgent dans le dossier Tamoil et que, par ailleurs, le Tribunal fédéral vient de confirmer


la compatibilité de cette disposition avec le droit fédéral. Le but de cet article n’est pas de permettre une intervention dans la zone mayens. Le Chef du département ajoute que cet article est un outil à disposition de l’autorité compétente – en cas d’intérêt public prépondérant - pour lui permettre de régler le paysage ou d’autres intérêts prépondérants. Le premier député admet ne pas être prêt à aller, à cet endroit, aussi loin dans la limitation de la propriété que celle du décret urgent, le département étant d’avis qu’il n’est pas possible de déterminer in abstracto que tel intérêt est supérieur à la garantie de la propriété. Un autre député partage également l’avis que la formulation proposée ici va plus loin que les exigences prévues dans la LAT. Le premier député propose ainsi la formulation suivante de l’alinéa 1 : 1 En présence de constructions et installations qui ne sont plus utilisées ou plus exploitées et dont la suppression se justifie par un intérêt public prépondérant qui est fondé sur tel que la protection du paysage, l’aménagement du territoire ou les atteintes potentielles à l’environnement, la santé ou à la sécurité, l’autorité de police des constructions peut ordonner que le propriétaire, le superficiaire ou toute autre personne ayant ou ayant eu une maîtrise sur la construction garantisse, sous une forme adéquate (sûretés personnelles, sûretés réelles ou autres garanties), la couverture des coûts de suppression de la construction, de remise en état complète des lieux conformément à l’état initial, ainsi que des frais liés à une éventuelle exécution par substitution. Vote : Par 4 voix pour, 8 voix contre et 1 abstention, la Commission rejette cette proposition de modification de l’alinéa 1. Art. 61 Dispositions diverses Modifications rédactionnelles de l’alinéa 3 (version allemande uniquement) Art. 62 Frais et dépens Commentaire : Alinéa 1 : En ce qui concerne les demandes de renseignement, elles sont en principe gratuites. Pour ce qui est des autres frais, ils sont fixés au niveau cantonal par des arrêtés et au niveau communal, par les règlements, et oscillent entre CHF 100.— et 4'000.—(voir alinéa 2). Un député propose l’ajout de la phrase suivante à l’alinéa 1 : 1 Les communes, la CCC et le secrétariat cantonal des constructions prélèvent des frais séparés pour leurs activités en matière de procédure d'autorisation de construire. L’autorité compétente peut prélever des frais pour des demandes de renseignement. Ces frais comportent les émoluments et des débours ». Vote : Par 2 voix pour, 11 contre et 0 abstention, la Commission rejette la modification cet alinéa 1. Art. 65 Abrogation d’actes législatifs Modifications rédactionnelles : 1 Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, toutes les dispositions contraires à celles-ci sont abrogées. 1 2 La loi sur les constructions du 8 février 1996 est abrogée. 2 3 L’arrêté concernant le maintien du patrimoine bâti hors de la zone à bâtir du 22 décembre 1993 est abrogé.


Commentaire : Alinéa 3 : L’arrêté concernant le maintien du patrimoine bâti hors de la zone à bâtir du 22 décembre 1993 concrétisait l’article 24 alinéa 2 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire. Etant donné que cette disposition a été modifiée il y a de nombreuses années et qu’elle ne fait plus de référence au droit cantonal, cet arrêté n’a plus de raison d’être. Art. 66 Modification d’actes législatifs Modifications de la Commission : 3 La loi sur la protection de la nature, du paysage et des sites du 13 novembre 1998 est modifiée comme il suit: Art. 12 al. 4 4 Les communes règlent la protection des objets d’importance communale selon la législation sur l’aménagement du territoire. Les objets dignes de protection peuvent exceptionnellement faire l’objet d’une décision de mise sous protection de cas en cas à l’intérieur de la zone à bâtir, après avoir obtenu le préavis du service compétent.

Commentaire : Alinéa 3 : Un député est d’avis que les objets à protéger en relation avec la Lex Weber doivent être réglés de la même manière que le canton des Grisons l’a fait et qu’il est, partant, nécessaire d’indiquer dans cet alinéa que les communes peuvent décider, au cas par cas, les objets à protéger. Le département répond que les articles relatifs aux objets à protéger qui se trouvent dans la loi actuelle sur les constructions ont été déplacés dans la loi sur la protection de la nature, du paysage et des sites (LcPN), et qu’ils ne se retrouvent ainsi plus dans le présent projet de loi. Il souligne le fait que les objets traités dans cet alinéa ne visent pas les objets « caractéristiques du site » au sens de la loi sur les résidences secondaires (LRS, RS 702), mais qu’il s’agit uniquement des objets protégés. Il précise que ce point a également été discuté avec le Service des bâtiments et monuments archéologiques (SMBA) qui essaie de formaliser les procédures. D’une manière générale, le processus se déroule en trois étapes, à savoir l’inventaire, le classement et la mise sous protection. Le département propose d’ajouter la phrase suivante à l’alinéa 3 de l’art. 9 LcPN : 3 Les communes déterminent les objets à protéger d'importance communale et requièrent leur classement. Ces objets peuvent être, exceptionnellement, classés au cas par cas, ceci avant la mise à l’enquête du projet de classement. Le Conseil d’Etat règle la procédure. Cas échéant, elles coordonnent le classement des objets qui relèvent de l'intérêt de plusieurs communes. Vote : Cette modification est acceptée à l’unanimité par la Commission, aucun membre ne s’y opposant. Par courriel du 21 septembre 2016, le département a informé la Commission qu’au final, ce n’est pas l’article 9 alinéa 3 LcPN tel qu’adopté qui doit être modifié, mais l’article 12 alinéa 4 LcPN. Il a par conséquent proposé une nouvelle modification du présent alinéa 3 de l’article 66, aux motifs que cette disposition doit être adaptée sur le fond afin de correspondre à la version actuelle de l’article 18 alinéa 3 LC. Selon le département, ce n’est en effet pas le classement qui se décide de cas en cas, mais la mise sous protection.

La formulation suivante a ainsi été soumise à la Commission pour détermination : 3 La loi sur la protection de la nature, du paysage et des sites du 13 novembre 1998 est modifiée comme il suit:


Art. 12 al. 4 4 Les communes règlent la protection des objets d’importance communale selon la législation sur l’aménagement du territoire. Les objets dignes de protection figurant dans un inventaire peuvent exceptionnellement faire l’objet d’une décision de mise sous protection de cas en cas à l’intérieur de la zone à bâtir. A la suite de cet émail, un député a demandé au département de soumettre à la Commission une formulation allant dans le sens de la législation grisonne en la matière. Dans ce contexte, il a été décidé de réunir une nouvelle fois la Commission aux fins de discuter des modifications des alinéas 3 et 7 du présent article. Lors de la séance de la Commission du 9 novembre 2016, le département a expliqué en détails les motifs fondant sa proposition de modifier, non pas l’article 9 alinéa 3 LcPN comme discuté lors des séances de travail précédentes, mais l’article 12 alinéa 4 LcPN, soulignant les points suivants :

Pour rappel, la loi fédérale sur les résidences secondaires prévoit un régime exceptionnel pour les bâtiments protégés et les bâtiments caractéristiques du site (art. 9 al. 1 LRS). Seuls tombent sous le coup du présent article 66 alinéa 3 les bâtiments protégés, les bâtiments caractéristiques du site relevant, quant à eux, de la législation fédérale et cantonale sur les résidences secondaires.

La procédure de mise sous protection d’un bâtiment à protéger se déroule en trois étapes (procédure très résumée et simplifiée ici pour une meilleure compréhension) :

1) l’inventaire : à ce stade de la procédure, la commune établit une liste inofficielle des bâtiments à protéger, avec photos et explications à l’appui 2) le classement : lors de cette étape, la liste (y compris les photos et explications) est précisée, mise à l’enquête public et, partant, officialisée 3) la mise sous protection : il s’agit de l’étape finale où le règlement communal des constructions et le plan d’affectation des zones préciseront ce qui sera possible d’entreprendre pour quels bâtiments.

L’actuel article 18 alinéa 3 LC permet aux communes de classer et de mettre sous protection, de cas en cas et exceptionnellement, des bâtiments dignes de protection sis à l’intérieur de la zone à bâtir par le biais d’une seule décision. Il est également relevé que les art. 18ss OC parlent, de manière malheureuse, de procédure d’inventaire (étape 1), alors qu’il s’agit en fait de la procédure de classement (étape 3). Il est souligné le fait que l’art. 18 al. 3 LC n’est pas cohérent par rapport à la procédure en trois étapes prévues par la LcPN ; il n’est du reste pas certain qu’une telle règle soit maintenue dans le cadre de la révision totale de la LcPN. Enfin, il est relevé qu’il ne peut être exclu qu’une telle décision exceptionnelle de cas en cas ne soit pas admise comme procédure suffisante dans le cadre du régime exceptionnel prévu à l’art. 9 al. 1 LRS.

Le département indique que la proposition de modification de l’article 9 alinéa 3 LcPN adoptée par la Commission ne visait que la deuxième étape de la procédure de mise sous protection (le classement), alors que l’article 18 alinéa 4 de l’actuelle LC englobe également la phase de mise sous protection (étape 3). Pour ces motifs, le département a proposé de modifier l’article 12 alinéa 4 LcPN, permettant ainsi aux communes de décider, cas par cas, également la mise sous protection.

Un député relève que, étant donné que la notion d’inventaire n’est, de son point de vue, pas claire et n’est pas utilisée de la même manière dans la législation cantonale, il conviendrait de biffer cette référence dans le texte proposé finalement par le département et d’ajouter par contre que les communes décideront après avoir obtenu le préavis SBMA.


Un autre député fait remarquer que la dénomination des services peut changer et que, bien que le SBMA soit l’autorité compétente en la matière, il conviendrait plutôt de parler de « service compétent ».

Le département précise que, dans le cadre des objets d’importance communale – tels que visés par l’article 12 alinéa 4 LcPN -, les communes peuvent décider seules de mettre sous protection un bâtiment. Le fait d’introduire le préavis du SBMA peut être un plus, toutes les communes ne disposant en effet pas d’un architecte au bénéficie d’une expérience en matière de protection du patrimoine. Bien que cette formulation soit un peu plus sévère que l’actuelle, les communes ne seront toutefois pas formellement contraintes de suivre le préavis du SBMA. Cela étant, et comme déjà évoqué, il ne peut être exclu qu’une telle décision exceptionnelle de cas en cas ne soit pas admise comme procédure suffisante dans le cadre du régime exceptionnel prévu à l’art. 9 al. 1 LRS ; pour rappel, ce type de décision doit être notifiée à l’Office fédéral du développement territorial (ARE), lequel dispose d’un droit de recours.

Le département rend la Commission attentive au fait que ce régime de l’article 12 alinéa 4 LcPN ne va pas rester longtemps en vigueur, la LcPN étant en cours de révision totale (elle devrait être soumise au Grand Conseil en 2018 ou 2019).

La proposition suivante de modification du présent article 66 alinéa 3 est soumise au vote de la Commission : 3 La loi sur la protection de la nature, du paysage et des sites du 13 novembre 1998 est modifiée comme il suit: Art. 12 al. 4 4 Les communes règlent la protection des objets d’importance communale selon la législation sur l’aménagement du territoire. Les objets dignes de protection peuvent exceptionnellement faire l’objet d’une décision de mise sous protection de cas en cas à l’intérieur de la zone à bâtir, après avoir obtenu le préavis du service compétent. Vote : Aucun membre de la Commission ne s’oppose à la proposition de modifier l’article 12 alinéa 4 LcPN. Alinéa 7 : Conformément à la motion 5.0181 traitée dans le cadre des articles 50 et 51 du présent projet de loi, un député propose de prévoir un délai de trois mois pour le traitement des recours par le Tribunal cantonal, un autre député étant d’avis de fixer le délai à six mois. Ces deux propositions sont opposées, la première proposition (trois mois) récoltant 2 voix pour et la seconde (six mois) 10 voix pour. Vote : Par 12 voix pour, 1 voix contre et 0 abstention, la Commission modifie le présent article en y introduisant un nouvel alinéa 7, la référence à l’article topique de la LPJA sera communiquée après la séance par le département : 7 La loi sur la procédure et la juridiction administrative est modifiée comme il suit : Art… : Le Tribunal cantonal statue sur les recours à l’encontre des décisions du Conseil d’Etat dans l’application de la présente loi, dans un délai de six mois à partir du dépôt du recours. Un député se pose la question de savoir s’il ne convient pas également de régler la question des coûts dans cet article et de prévoir que, si le Conseil d’Etat ou le Tribunal cantonal ne devaient pas respecter les délais prévus par la présente loi, les coûts seraient à la charge de l’Etat. Le Chef de service suggère une modification partielle de la LPJA prévoyant une spécificité pour les constructions.


Par courriel du 21 septembre 2016, le département, après discussion avec le Service parlementaire, a relevé que, par renvoi de l’art. 80 al. 1 let. e) LPJA, le Tribunal cantonal dispose déjà d’un délai de six mois pour statuer, de sorte que l’al. 7 introduit par la Commission lors de sa séance de travail se révèle sans objet et qu’il convient, partant, de le supprimer. Lors de la séance de la Commission du 9 novembre 2016, le département a une nouvelle fois exposé les raisons pour lesquelles il n’est pas nécessaire d’introduire à l’article 66 un nouvel alinéa prévoyant un délai de six mois pour le Tribunal cantonal pour statuer sur les recours à l’encontre des décisions du Conseil d’Etat dans l’application de la loi sur les constructions, précisant qu’en vertu du renvoi de l’art. 80 al. 1 let. e) LPJA à l’art. 61a LPJA, le Tribunal cantonal est déjà soumis au respect d’un tel délai d’ordre de six mois pour statuer. Aucun membre de la Commission ne s’oppose à la proposition de supprimer l’alinéa 7 adopté par la Commission lors de sa séance de travail du 30 août 2016. Art. 68 Adaptations de dispositions et dispositions transitoires Modifications de la Commission : 4 Les personnes ne répondant pas aux exigences minimales posées pour les auteurs de plans disposent d’un délai de cinq ans dès l’entrée en vigueur de la présente loi pour acquérir les compétences ou les reconnaissances requises. Commentaire : Alinéa 1 : Un député est d’avis que si l’on veut que le présent projet s’applique également aux états de fait déjà clos, il conviendrait de le formuler de manière plus explicite. Le département précise que ce n’est pas le moment où le requérant dépose le dossier, mais le moment où la commune ou la CCC prend la décision qui va déterminer si le dossier en question tombe sous le coup de la nouvelle loi sur les constructions. Ainsi, si l’autorité compétente statue sur la demande d’autorisation de construire après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les constructions, c’est cette dernière qui s’applique. Pour ce qui est du tableau de conversion indiqué à la lettre a) de cet alinéa, le département mentionne que l’indice de 1.33 est applicable pendant la période transitoire. Mais si la commune modifie son règlement avant, elle peut choisir la nouvelle valeur de l’indice. Alinéa 4 : Un député propose d’ajouter un alinéa 4 au présent article ayant la teneur suivante : 4 Les personnes ne répondant pas aux exigences minimales posées pour les auteurs de plans disposent d’un délai de cinq ans dès l’entrée en vigueur de la présente loi pour acquérir les compétences ou les reconnaissances requises. Un autre député rappelle que cette phrase avait été biffée en lien avec la suppression de l’article 40 et qu’étant donné que la présente Commission de 2e lecture l’a réhabilité, il convient également d’ajouter cette phrase. Selon le département, la mention du délai de 5 ans pour acquérir les compétences requises concerne les personnes ne possédant pas de REG. Cette précision ne se justifie plus, dès lors que l’article 40 tel qu’adopté par la Commission de 2e lecture mentionne les titulaires d’un CFC et de la maîtrise fédérale notamment. Il convient, selon un autre député, de veiller à éviter que certaines personnes ayant fait des plans durant des années, ne puissent plus le faire du jour au lendemain. Dans le même ordre d’idée, le Chef du département rappelle que la volonté de la formulation proposée par le Conseil d’Etat était également de protéger les personnes âgées de 50 ans et plus qui avaient toujours établis des plans et qui ne voulaient pas forcément refaire une formation ; précision qu’il convient peut-être d’apporter ici.


Vote : Par 8 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions, la Commission accepte d’introduire un nouvel alinéa 4. Un député propose la formulation suivante d’un nouvel alinéa 5 : 5 Au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, les personnes disposant d’une expérience professionnelle dans le domaine des constructions d’une durée minimale de 20 ans et qui sont âgées de 50 ans et plus sont dispensées de l’obligation de qualifications minimales. Le département est d’avis qu’avec la réintroduction de l’article 40 par la Commission de 2e lecture, la configuration est totalement différente du projet initial du Conseil d’Etat, dans le sens où le nouvel article 40 couvre une grande partie de personnes établissant des plans et que le projet du Conseil d’Etat avec les 5 ans d’expérience visait à donner certaines compensations aux personnes ne remplissant pas les conditions requises. Vote : Par 4 voix pour, 5 voix contre et 4 abstentions, la proposition d’introduire un nouvel alinéa 5 est rejetée. Art. 69 Entrée en vigueur Commentaire : L’entrée en vigueur du présent projet de loi dépend de celle de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire. Art… Commentaire : Un député demande l’ajout, dans le présent projet de loi, d’un article relatif à l’amiante reprenant la teneur de l’article topique de l’ordonnance sur les constructions, cette mention lui apparaissant devoir figurer dans la loi. Un autre député est d’avis que la problématique sismique devrait alors également être mentionnée dans la loi, car, de son point de vue, importante. Quant au Chef du département, il rappelle que l’ordonnance sur les constructions est soumise à l’approbation du Grand Conseil et que, du point de vue de la logique législative, il ne lui semble pas approprié de mentionner la thématique de l’amiante dans la loi. Le département propose d’éventuellement la faire figurer à l’article 39 alinéa 2 du présent projet de loi relativement aux documents spéciaux, le Chef de département trouvant néanmoins étrange de mentionner cet aspect dans la loi et pas les autres. Vote : Par 5 voix pour, 6 voix contre et 2 abstentions, la Commission rejette la proposition d’introduire dans le présent projet de loi un article relatif à l’amiante.

5. Avant-projet d’Ordonnance sur les constructions (OC)

Il est rappelé que cet avant-projet deviendra le projet d’ordonnance sur les constructions qui sera soumis à l’approbation du Grand Conseil. Ainsi, formellement, l’examen de l’avant-projet de l’OC n’est opéré que par souci d’assurer une transparence totale envers le Grand Conseil, afin de lui permettre d’intégrer certaines dispositions de l’ordonnance sur les constructions dans la loi sur les constructions au vu de leur importance et, enfin, afin d’assurer un traitement rapide et efficace de l’ordonnance lors de son approbation ultérieure par le Grand Conseil (celui-ci ne pouvant qu’admettre ou rejeter l’approbation de l’ordonnance). Seuls les articles ayant fait l’objet de commentaires de la part de la Commission de 2e lecture sont mentionnés ici.


Art. 8 Annexes et petites constructions Commentaire : Tombent sous le coup de cette disposition, non pas les garages, mais les cabanes de jardin au vu de la surface maximale. L’AIHC n’impose pas les 10 m2 au sol, mais demande aux cantons de fixer ces mètres carrés et la hauteur de ces annexes et petites constructions. Art. 9 Superstructures Commentaire : Un député demande à ce qu’il soit précisé dans l’ordonnance le fait que les antennes sont également considérées comme superstructures. Selon un autre député, la hauteur normale est de 2 mètres et non de 1.5 mètres. Le département répond que c’est pour cette raison qu’il est prévu que cet article mentionne que, si cela est justifié, les superstructures techniques plus hautes que 1.5 mètres ne seront pas non plus déterminantes dans le calcul de la hauteur. Art. 10 Economie d’énergie Commentaire : En ce qui concerne la majoration accordée au secteur de l’hôtellerie, le département indique qu’elle peut être fixée soit dans le règlement communal soit imposée directement dans l’ordonnance sur les constructions. Un député rappelle que la volonté de la présente Commission – lors des travaux relatifs au projet de modification de la loi sur les constructions – est de laisser cette faculté aux communes, ceci bien que le secteur de l’hôtellerie souhaiterait plutôt bénéficier d’un privilège fixé définitivement dans l’OC. Un autre député demande de fixer l’indice pour l’hôtellerie à 0.1, le département en prenant note, étant relevé qu’il est attendu du secteur hôtelier qu’une formulation exacte lui soit soumise. Art. 15 Vide d’étage, surface minimale, éclairage et ventilation Commentaire : Un député est d’avis de supprimer cette disposition, afin d’être plus libéral. Vote : Par 8 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention, la Commission accepte cette proposition et demande au Conseil d’Etat de supprimer cette disposition de l’avant-projet de l’ordonnance sur les constructions. Art. 23bis Commission cantonale des constructions Commentaire : Le département indique qu’un nouvel article sera ajouté, après l’article 23, relatif à la définition de la notion de « minime importance », telle que mentionnée à l’article 40 alinéa 2 et adoptée par la Commission de 2e lecture. La numérotation des articles de l’ordonnance sera adaptée en conséquence en cas d’adoption de l’art. 40 LC.


Art. 26 Plan de situation et contenu Commentaire : Un député est d’avis que le contenu du plan de situation est compliqué. Il se pose la question de savoir si les lettres k) et l) sont nécessaires. Le département répond que ces deux lettres le sont, la première au motif que si l’équipement n’est pas suffisant, la construction ne peut être autorisée (art. 22 al. 2 let. b) LAT), et la seconde, au motif que l’idée est uniquement de comprendre l’emplacement des installations de stockage de carburant ou de production d’énergie. Les schémas annexés à l’ordonnance sur les constructions Commentaire : Les schémas sont une annexe à l’ordonnance, le département allant réfléchir à l’éventuel établissement d’un glossaire.

6. Débats et votes finaux

Les discussions ayant été nourries durant les différentes séances de travail de la Commission de 2e lecture et notamment lors de la lecture de détails, aucun commissaire ne demande la parole dans le cadre du débat final. Votes finaux Sur proposition d’un député, la Commission accepte par 7 voix pour, 6 contre et 0 abstention, de procéder en même temps aux votes finaux relatifs à la loi d’adhésion à l’AIHC et au présent projet de loi sur les constructions. Le projet de révision totale de la loi sur les constructions est accepté par 12 voix POUR, 0 CONTRE et 1 abstention. Le Président La rapporteure

Christian Fracheboud Patricia Constantin

1 Message accompagnant le projet de décision du Grand Conseil relatif à l’approbation et à l’octroi d’un crédit-cadre en faveur du projet de développement régional Filière lait du Val d’Illiez 2017-2023

Le Conseil d'Etat du Canton du Valais

Au

Grand Conseil

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés,

Nous avons l’honneur de vous soumettre avec le présent message le projet de décret concernant l’approbation et l’octroi d’un crédit-cadre en faveur du projet de développement régional (ci-après PDR Illiez) du Val d’Illiez.

1. INTRODUCTION

Dans les années 60, les producteurs de lait du Val d’Illiez se sont orientés vers la production de lait industriel car notre canton était en déficit de lait de consommation. Face à la diminution constante du prix du lait, de nombreuses familles paysannes abandonnent depuis une dizaine d’années la production de lait de consommation et cherchent d’autres alternatives au revenu agricole. Face à ce constat, une étude sur la filière lait du Val d’Illiez a été menée par la Commission agricole intercommunale du Val d’Illiez en vue de la mise en oeuvre du PDR Illiez. Les résultats de cette planification ont été déposés en 2013 suivi de la mise en consultation publique du projet. Deux oppositions ont été déposées jusqu’au Tribunal fédéral en relation avec l’application de l’article 13 de l’ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (OAS) concernant la neutralité concurrentielle du projet de cave d’affinage. Par arrêt du 31 mars 2016, le TF a décidé de lever ces oppositions en faveur du PDR Illiez. A ce jour, vingt-et-un projets concrets sont prévus de réaliser dans le cadre de ce PDR. La démarche du PDR Illiez, au même titre que les réalisations visant des améliorations structurelles effectuées dans notre Canton et en Suisse, se base sur la loi cantonale sur l’agriculture et le développement rural du 8 février 2007 ainsi que l’art. 93, al. 1, lit. c de la loi fédérale sur l’agriculture du 29 avril 1998. L’objectif de base du PDR Illiez est d’améliorer les conditions de production des exploitations de la région par la rationalisation du travail et la création de valeurs ajoutées, notamment par la transformation du lait en fromage à raclette et tommes, l’affinage dans une cave centralisée de la production fromagère, l’assainissement de l’abattoir, la promotion commune par des mesures marketing ainsi que le développement de prestations agritouristiques en relation avec les exploitations agricoles. Les milieux agricoles et touristiques travaillent en étroite collaboration avec les trois communes concernées de la Vallée d’Illiez afin d’y trouver une plus-value pour l’ensemble des habitants.

2. OBJECTIFS DU PROJET DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ILLIEZ 2017- 2023

Le projet PDR Illiez vise à valoriser le fort potentiel de production de lait et de viande de la vallée d’Illiez, en renforçant les synergies entre la production, la transformation et la vente des produits ainsi que la collaboration entre les secteurs agricole et touristique. Le projet de cave d’affinage et du local visiteur juxtaposé au local de vente des producteurs « La Cavagne » en fonction depuis 2007, seront la colonne vertébrale de ce PDR. Des projets partiels essentiellement en mains privées, touchant principalement l’économie laitière (fromagerie d’alpage) viendront se greffer sur la nouvelle cave d’affinage. L’amélioration de l’abattoir permettra la mise en valeur de produits carnés. L’assainissement des chalets d’alpage destinés au développement de prestations agritouristiques permettra le développement de créneaux de vente et de promotion des produits régionaux. Les objectifs du PDR sont les suivants : - Création de valeur ajoutée ; - Développement d’infrastructures de qualité ; - Maintien d’une activité agricole de tradition ; - Valorisation des produits locaux ; - Développement de synergies avec le tourisme ;

Projet de décision

concernant l’approbation de l’avant-projet et l’octroi d’un crédit- cadre en faveur du projet de développement régional Val d’Illiez - PDR Illiez

du

Le Grand Conseil du canton du Valais

vu les articles 31 alinéa 3 et 42 alinéa 4 de la Constitution cantonale ; vu les articles 6 et 7 ainsi que 51 à 94 de la loi sur l’agriculture et le développement rural du 8 février 2007; vu l’article 36 alinéas 5 et 6 de l’ordonnance sur l’agriculture et le développement rural du 20 juin 2007; vu la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton du 24 juin 1980; sur la proposition du Conseil d’Etat,

décide:

Art. 1 L’avant-projet du PDR Illiez sur territoire des communes de Champéry, Val-d’Illiez et Troistorrents est approuvé.

Art. 2 1 Un crédit-cadre de 9'853’662 francs est alloué en faveur de la réalisation, par étapes, dans un délai de six ans au maximum, des mesures prévues à l’avant-projet. 2 Ce crédit se répartit de la manière suivante :

a. part cantonale 3'473'166 francs, b. part fédérale 3'380'496 francs, c. crédits de construction 1’500'000 francs, d. crédits d’investissements 1’500'000 francs.

3 L’année de référence pour l’appréciation du renchérissement est 2016.

Art. 3 Les étapes de réalisation annuelles feront l’objet de crédits d’objet qui seront soumis à l’approbation de l’autorité cantonale compétente.

Art. 4 Le Conseil d’Etat, par le Département de l’économie, de l’énergie et du territoire, est chargé de l’exécution de la présente décision.

Art. 5 La présente décision portant sur une dépense ordinaire n’est pas soumise au référendum facultatif et entre immédiatement en vigueur.

Ainsi projeté en séance du Conseil d’Etat, à Sion, le 28.09.2016

La présidente du Conseil d’Etat: Esther Waeber-Kalbermatten Le chancelier d’Etat: Philipp Spörri

2 - Diversification des revenus ; - Formation aux activités agricoles ; - Augmentation de la productivité. Un système de controlling et monitoring sera mis sur pied afin de garantir que les objectifs du PDR soient atteints et génèrent un retour sur investissement. Les réalisations prévues pour le PDR Illiez se répartissent dans les sept groupes suivants:

a) La cave d’affinage

La nouvelle cave vise à rassembler la production fromagère de la vallée afin de rationaliser le travail d’affinage et de faciliter la commercialisation des fromages. Le processus d’affinage sera adapté et amélioré en fonction des techniques et exigences actuelles. L’objectif est d’obtenir des produits agricoles de haute qualité, certifiés et représentatifs de l’image de marque du Val d’Illiez. b) Le local visiteur

Le local visiteur va permettre de créer une nouvelle vitrine des produits du terroir et renforcera la visibilité des producteurs (visite didactique). La synergie entre la cave, l’espace visiteur et le local de vente la Cavagne pourra jouer le rôle d’assurance qualité pour les consommateurs et renforcera la commercialisation des produits. La situation des locaux avec une visibilité en bordure de route qui conduit de la Suisse à la France voisine par la Vallée d’Abondance est optimale. c) Promotion et marketing

La promotion globale sera mise en place afin de permettre la valorisation des produits de la région. La population locale sera sensibilisée à la démarche et au développement d’une agriculture axée sur les produits régionaux de qualité en relation avec un savoir-faire et un paysage authentique. L’adhésion de la population locale avec le soutien de professionnels du marketing, de « Valais Wallis Promotion » (VWP) et des Offices de tourisme locaux permettra de faire connaître au large les produits et assurera ainsi une commercialisation à un prix qui couvre à nouveau le labeur des familles paysannes de la Vallée. Les offres agritouristiques déjà existantes et celles qui pourront encore se développer pourront bénéficier de ce concept de communication global qui sera élaboré. Le plan d’action marketing va s’articuler autour d’une base de communication commune, la distribution de publicité en commun, la distribution de produits, packaging ainsi que la mise en place de la logistique indispensable. Comme pour le projet« Agro Espace Loèche-Rarogne » et « Hérens », le PDR Illiez vise le développement d’une marque en collaboration avec les organismes de promotion garantissant la visibilité des produits sur le marché. A ce jour, une convention a déjà été établie avec la marque Portes-du-Soleil et la marque « Val d’Illiez » a été déposée auprès de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle. Les promoteurs du projet ont prévu le plan marketing suivant : • Développer une marque de produits laitiers du Val d’Illiez portant les valeurs de l'agriculture de

montagne et de produits authentiques ; • Renforcer la visibilité et la vente des produits dans la Vallée ; • Lancer la commercialisation des produits de la marque dans le bassin lémanique et étendre

graduellement la zone de commercialisation ; • Diversifier la gamme des produits.

Cette promotion se réalisera en étroite collaboration avec l’organisme « Valais Wallis Promotion » (VWP) et l’Interprofession Raclette du Valais AOP. d) La production fromagère

L’objectif est d’améliorer les conditions de production et d’assurer la qualité des produits répondants aux normes en vigueur pour les denrées alimentaires sur dix alpages et une exploitation de base. La fabrication fromagère permettra de revaloriser la production du lait d’alpage. Le PDR s’est orienté vers une production fermière garantissant la diversité des produits et le maintien du savoir-faire. L’amélioration des structures de production assurera un approvisionnement de qualité et régulier de la cave d’affinage et des consommateurs. Des améliorations d’adductions d’eau et d’électrification des sites de production sont actuellement en partie soutenues par le biais des mesures ordinaires d’améliorations structurelles.

3 e) L’abattoir

L’abattoir existant à Champéry pour la Vallée nécessite une amélioration afin augmenter sa capacité. Ce projet permettra de renforcer la filière viande. f) L’agritourisme

Six projets prévoient de développer l’accueil sur les alpages et de faciliter la vente directe des produits régionaux. Les prestations agritouristiques génèrent un revenu complémentaire garantissant la pérennité des exploitations agricoles des régions de montagne. Il est utile de rappeler que l’agriculture du Val d’Illiez est basée depuis des générations sur l’exploitation familiale avec l’exploitation de base pour l’hiver et l’exploitation des alpages en été. Le volume existant des bâtiments agricoles permettent la réalisation de prestations agritouristique valorisant les produits de la région. g) Coordination du projet La direction stratégique et opérationnelle ainsi que la coordination globale sera assurée par le/la Chef/fe de projet. Ses tâches seront définies dans le cahier des charges, soit : - La gestion des tâches incombant à la commission agricole intercommunale (CAI) ; - La gestion des décisions et projets de la CAI ; - La gestion et la répartition des moyens financiers mis à disposition du projet par la

Confédération, le Canton et les communes ; - La mise sur pied, pour l’ensemble du projet régional, d’un controlling et monitoring avec

l’élaboration des rapports intermédiaires ; - De garantir, qu’en vertu des dispositions fédérales en vigueur, l’ensemble des acteurs du

projet soient intégrés dans la structure du projet et participent pleinement aux décisions. 3. COÛT DES MESURES PREVUES ET VALEUR AJOUTEE

Le projet de développement régional PDR Illiez 2017-2023 se base ainsi sur un catalogue de 21 projets et un mandat avec les montants respectifs suivants :

Projets Volume

d’investissements en Fr.

Coûts déterminants donnant droit aux contributions CH

en Fr.

Cave d’affinage 2'702’000.00 1'672’320.00

Local visiteur 745'000.00 556'000.00

Marketing 1’135'000.00 1'135'000.00

Production fromagère (11 projets) 5'651’210.00 3'081'617.00 *

Abattoir 156'868.00 105’102.00

Agritourisme (6 projets) 2'608’322.00 1'701'200.00

Coordination du projet 200'000.00 200'000.00

Total 13'198’400.00 8'451’239.00

* au niveau cantonal, montant supérieur de Fr. 231'675.- pour la construction d’un rural

4 Le volume d’investissement total est de Fr. 13,2 millions pour des dépenses admises à près de Fr. 8,5 millions. L’entier des coûts ne peut être admis au niveau fédéral. Ces derniers sont plafonnés en fonction des mesures prévues. Les contributions prévisibles pour la Confédération et le Canton représentent Fr. 6'853'662.-. Les communes concernées devront participer pour le 25% de la contribution cantonale soit Fr. 868'291.-. Un crédit de construction de Fr. 1,5 millions sur trois ans et des crédits d’investissements de l’ordre de Fr. 1,5 millions sont également prévus.

Ces aides se basent sur l’article 11 a de l’OAS au titre des mesures collectives. Les montants définitifs des contributions et des crédits d’investissement sans intérêt seront définis pour chaque projet sur la base des offres d’entreprises. Le crédit de construction sera accordé au porteur de projet tel que prévu à l’article 107, al. 2, de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr). Les crédits d’investissements seront fixés selon l’ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (OAS) du 7 décembre 1998. Les montants pour ces crédits seront prélevés sur le fonds de roulement de la Confédération disponible auprès du canton. Les coûts restants seront à charge des requérants qui devront attester des fonds propres à disposition ou des emprunts bancaires.

Valeur ajoutée Les projets de développement régional visent principalement à créer de la valeur ajoutée dans l’agriculture et dans les branches connexes. Le PDR Illiez entre dans cet objectif puisqu’il est conçu de manière à promouvoir dans un processus participatif la collaboration entre l’agriculture et les autres secteurs économique de la région notamment le tourisme et l’artisanat. Une estimation de cette valeur ajoutée effectuée lors de l’élaboration du projet montre un résultat approchant le demi-million de francs par année pour les investissements dans le cadre de la production fromagère et l’agritourisme. Quant à la cave et au local visiteur, l’affinage centralisé dans la région permet une économie de près de Fr. 2.- par kg de fromage en comparaison aux frais actuels d’affinage. La valeur ajoutée de la cave d’affinage en pleine capacité est par conséquent de Fr. 2,1 par kg de fromage soit Fr. 160'000.- à terme. Globalement, il est donc envisageable d’obtenir une valeur ajoutée de Fr. 660'000.- par an, ce qui représente 5% du volume d’investissement total.

4. FINANCEMENT PAR DES FONDS PUBLICS

Confédération

Les bases légales qui régissent l’octroi d’aides financières sont identiques au projet régional « Agro Espace Loèche-Rarogne » soutenu en 2011, soit l’art. 93, alinéa 1, lit. c (contributions à fonds perdu), l’art. 107, alinéa 1, lit. d (crédits d’investissements) ainsi que l’art. 107, alinéa 2 (crédit de construction) de la loi fédérale sur l’agriculture du 29 avril 1998. Les aides de la confédération sont octroyées sous forme de forfaits dans le cadre d’une convention-programme passée entre la confédération, le canton et le porteur de projets. L’approbation et l’octroi d’un crédit cadre en faveur du PDR Illiez au niveau cantonal est une condition préalable à la signature de la convention-programme avec l’office fédéral de l’agriculture.

a) Contributions à fonds perdu

En vertu de l’art. 16, alinéa 1, lit. a de l’ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles dans l’agriculture du 7 décembre 1998, les taux maximaux applicables aux projets de développement régional dans les zones de montagne II – IV et dans la région d’estivage se monte à 40 % des coûts éligibles. Les mesures prévues dans le projet régional Illiez concernent les zones de montagne II-IV et les alpages.

Selon l’art. 17, alinéa 1, lit. a, e et h de l’ordonnance sur les améliorations structurelles dans l’agriculture ces taux de contribution peuvent être majorés de 3 à 5 points de pourcentage en particulier pour les prestations supplémentaires suivantes : - Mesures étendues pour faciliter l’exploitation agricole dans le cadre de projets de

développement régional ; - Modeste rétablissement de bâtiments de bâtiments à caractère culturel ou

revalorisation locale d’éléments paysagers caractéristiques ; - Augmentation de 5% au min. du rendement brut agricole.

Sur la base du préavis de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), une contribution fédérale minimale s’élevant à Fr. 3'380'496.- sous réserve de la majoration du taux selon l’art. 17 OAS mentionné ci-dessus est donc prévisible.

5 b) Crédits d’investissements

Un crédit d’investissement est un prêt sans intérêt remboursable dans un délai maximal de 20 ans conformément à l’ordonnance fédérale (OAS). Le risque inhérent au crédit est couvert par des garanties réelles. En vertu de l’art. 51, al. 1 de l’OAS, le montant du crédit représente en règle générale 50 % des frais imputables, après déduction des contributions allouées par les pouvoirs publics. Etant donné l’importance du PDR Illiez, la somme des crédits envisageables se monte à près de Fr. 1,5 millions pour l’ensemble des projets, dans la mesure où les conditions requises pour chaque maître d’ouvrage sont remplies aussi bien pour les mesures individuelles que collectives. Les montants pour ces crédits seront prélevés sur le fonds de roulement de la Confédération disponible auprès du canton.

c) Crédit de construction

Pour suppléer au manque de liquidités avant le versement des contributions, un crédit de construction de Fr. 1,5 millions au maximum peut être octroyé sur 3 ans à l’association «CAI » (art. 51, alinéa 4 OAS).

Le crédit de construction est garanti par la cession des subventions. A l’échéance du délai de 3 ans, il doit être impérativement remboursé. Au besoin, le canton peut demander à la Confédération l’octroi d’un nouveau crédit de construction. Le montant sera prélevé sur le fonds de roulement de la Confédération disponible auprès du canton.

Toutes les aides fédérales mentionnées ci-devant nécessitent des décisions séparées de l’Office fédéral de l’agriculture. Elles seront prises après la décision cantonale.

Canton

Une aide financière fédérale exige au préalable l’octroi de la participation cantonale.

La base légale qui règle le financement du projet se trouve dans la loi cantonale sur l’agriculture et le développement rural du 08 février 2007 (LcADR), dans l’ordonnance sur l’agriculture et le développement rural du 20 juin 2007 (OcADR), dans la directive sur la politique cantonale en matière de structures agricoles du 27 juin 2007 et dans la décision du Conseil d’Etat du 13 juin 2007 fixant le catalogue de mesures de la politique agricole valaisanne. Les dépenses admises au subventionnement sur le plan cantonal sont en principe identiques à celles retenues au plan fédéral sauf pour un projet nécessitant la construction d’un nouveau rural. Selon l’annexe 1 de la directive cantonale en matière de structures agricoles, les aides du canton se chiffrent, pour les zones de montagne II-IV et la zone d’estivage, à 40 % des coûts déterminants. La contribution cantonale s’élève ainsi à Fr. 3'473'166.- sur un coût donnant droit aux contributions au niveau cantonal de Fr. 8'682’914.-. En définitive, ce sera le coût admis sur les offres actualisées qui serviront de référence dont le maximum devra rester dans le cadre du crédit global admis.

Communes

Conformément à l’art. 83 LcADR, les communes doivent participer au financement de projets de tiers. La commune participe à hauteur de 25 % du montant de la contribution cantonale, ce qui correspond à Fr. 868'291.- de contributions provisoires à répartir entre les trois communes de situation des projets.

Coûts imputables, charge financière et rentabilité

Les coûts imputables donnant droit aux contributions correspondent au récapitulatif des coûts fondés sur les offres vérifiées. Si le programme d’investissement n’est pas entièrement réalisé, la part des contributions sera réduite en proportion. Les coûts non couverts par les contributions et crédits sont à charge des maîtres d’ouvrages respectifs. Les investissements ne sont admis au subventionnement que dans la mesure où leur rentabilité à moyen et long terme est assurée. Pour chaque projet, la preuve doit être fournie que le financement est garanti et la charge financière supportable. Les coûts résiduels à charge des porteurs de projets sont estimés à près de Fr. 5,5 millions, après déduction des contributions de la Confédération, du canton et des communes. L’octroi du crédit de construction et des crédits d’investissements à hauteur de Fr. 3 millions au total permettra d’atténuer cette charge.

6 Récapitulation des dépenses brutes maximales à charge du canton en Fr.

Total Devis Fr. 13'198'400.- Aides fédérales prévisibles Fr. 3'380’496.- (avec un taux de base 40%) Contributions du canton Fr. 3’473'166.- Crédits d’investissements prévisibles Fr. 1'500'000.- Crédits de constructions présumés Fr. 1'500'000.- TOTAL des aides publ iques Fr. 9'853'662.-

Les dépenses brutes maximales à charge du canton se basent sur l’article 31bis de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton du 24 juin 1980. Les contributions sont déjà prévues dans la planification intégrée pluriannuelle (PIP) du canton.

5. ORGANISATION ET PROCEDURE

a) Organisation

L’organisation prévue par les intéressés est la suivante : • La CAI (Commission agricole intercommunale élargie) formée en association avec les statuts à

homologuer, composée majoritairement de producteurs, pour les orientations générales et la coordination avec les partenaires touristiques ;

• La Société coopérative de promotion et vente des produits agricoles du Val d’Illiez (PROMOVI) pour la commercialisation du fromage.

• La Société coopérative La Cavagne pour la vente des produits agricoles du Val d’Illiez dans deux magasins (Troistorrents et Champéry) de produits du terroir.

La PROMOVI sera propriétaire de la cave d’affinage alors que la coopérative la Cavagne sera propriétaire du local visiteur juxtaposé. L’organisme « Valais Wallis Promotion » (VWP) agira comme coordinateur du volet marketing et promotion. La direction stratégique et opérationnelle ainsi que la coordination globale sera assurée par le/la Chef/fe de projet (cf point c, p. 2). b) Procédure

Depuis 2013, les deux oppositions déposées à l’encontre du PDR Illiez ont retardé jusqu’au printemps 2016 la poursuite du projet. Depuis la récente levée des oppositions par le tribunal fédéral, la commission agricole intercommunale élargie a effectué un important travail avec les intéressés pour remettre à jour le projet et permettre d’aboutir au présent message. L’octroi des aides fédérales (contributions à fonds perdu et crédits d’investissements) est lié à l’établissement d’une convention entre la Confédération, le canton et la CAI. Néanmoins, cette convention ne pourra être signée qu’une fois la décision du crédit-cadre du canton accepté.

Cette convention sera établie de manière à offrir le plus de flexibilité possible, s’agissant d’adaptations ultérieures. D’éventuelles difficultés de procédure qui résulteraient de certains projets sont prises en compte, afin que le report d’aides financières d’un domaine vers un autre et entre les différents projets partiels, tel que décrit pour le point 3, soit toujours possible.

La procédure d’approbation des mesures envisagées relève de la compétence et de la responsabilité du canton, en application des dispositions légales de la Confédération et du canton. Le Département de l’économie, de l’énergie et du territoire conduit les négociations avec la Confédération.

7 6. DECISION

Se basant sur les articles 54, alinéa 1 LcADR et 36, alinéa 5 OcADR, l’autorité compétente approuve le projet et le périmètre de l’ouvrage et accorde les aides financières. Elle fixe les conditions et charges liées à la décision. Ladite décision vaut comme condition préalable au financement sur le plan fédéral.

En vertu des dispositions de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton du 24 juin 1980 (LGCAF) la décision d’octroi d’un crédit-cadre de Fr. 9'853'662.- relève de la compétence du Grand Conseil.

Le respect des conditions énumérées ci-après est obligatoire : Condition 1 : Le périmètre géographique du projet «PDR Illiez» s’étend sur le territoire des trois communes de Champéry, Val-d’Illiez et Troistorrents.

La CAI assume la direction du projet. Elle a pour tâches essentielles : a) La direction stratégique et opérationnelle du projet ; b) La coordination de la planification et de la réalisation des projets partiels faisant partie du

périmètre ; c) La gestion et la répartition des moyens financiers mis à disposition du projet par la

Confédération et le canton ; d) La mise sur pied pour le projet de développement « PDR Illiez » d’une gestion financière et

d’un controlling ; e) D’offrir la garantie, qu’en vertu des dispositions fédérales en vigueur, l’ensemble des

acteurs du projet soient intégrés dans la structure du projet et participent pleinement aux décisions.

La CAI s’engage par conséquent à mettre en place une structure et une organisation adéquates nécessaires à la réalisation des tâches. Elle veillera notamment à commercialiser la production à un prix équitable pour les producteurs. Condition 2 : Un crédit-cadre de Fr. 9'853'662.- est alloué en faveur de la réalisation du projet régional « Illiez».

Si, à l’échéance du délai de 6 ans, à savoir le 30 décembre 2023, un reliquat de crédit subsiste, il deviendra caduc.

Afin d’assurer une réalisation du projet aussi flexible que possible, l’autorité compétente, selon la LGCAF, est habilitée à prendre les mesures qui suivent, sous réserve du respect du cadre financier qui lui est assigné :

a) Mesures de rééquilibrage du projet dans le cadre des objectifs du projet régional

b) Report de budget d’un domaine vers un autre, entre les différents projets partiels

ou pour de nouveaux projets.

S’agissant de la réalisation de chaque projet partiel, des décisions d’approbation et de financement devront être prises par l’autorité compétente.

Le Conseil d’Etat est habilité à subventionner les dépenses complémentaires dues au renchérissement. L’index suisse des prix à la construction dans le domaine du génie rural d’avril 2016 (Suisse occidentale) sert de base de calcul. Condition 3 : Les travaux doivent être coordonnés selon les objectifs du projet de développement régional. Dans ce sens, la réalisation de la cave d’affinage doit être entreprise en priorité. Condition 4 : Des crédits d’investissements seront octroyés en même temps que le crédit d’objet, sur la base des coûts reconnus en parallèle avec l’approbation et le subventionnement de chaque projet partiel. Le canton établit le dossier, examine les garanties et arrête le montant des crédits et les soumet à la confédération pour approbation. Condition 5 : Le Département de l’économie, de l’énergie et du territoire est habilité à négocier, avec la Confédération et la Commission agricole intercommunale élargie composée majoritairement de producteurs, la convention relative à l’octroi des aides fédérales et à la signer.

8

Nous espérons que le Grand Conseil voudra bien accepter le projet de décision qui lui est soumis avec le message qui l’accompagne et saisissons l’occasion, pour vous renouveler, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, l'assurance de notre haute considération et de vous recommander, avec nous, à la protection divine.

Sion, le 28.09.2016

La Présidente du Conseil d'Etat : Esther Waeber-Kalbermatten Le Chancelier d'Etat : Philipp Spörri

Projet de décision

concernant l’approbation de l’avant-projet et l’octroi d’un crédit- cadre en faveur du projet de développement régional Val d’Illiez - PDR Illiez

du


vu les articles 31 alinéa 3 et 42 alinéa 4 de la Constitution cantonale ; vu les articles 6 et 7 ainsi que 51 à 94 de la loi sur l’agriculture et le développement rural du 8 février 2007; vu l’article 36 alinéas 5 et 6 de l’ordonnance sur l’agriculture et le développement rural du 20 juin 2007; vu la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton du 24 juin 1980; sur la proposition du Conseil d’Etat,

décide:

Art. 1 L’avant-projet du PDR Illiez sur territoire des communes de Champéry, Val-d’Illiez et Troistorrents est approuvé.

Art. 2 1 Un crédit-cadre de 9'853’662 francs est alloué en faveur de la réalisation, par étapes, dans un délai de six ans au maximum, des mesures prévues à l’avant-projet. 2 Ce crédit se répartit de la manière suivante :


3 L’année de référence pour l’appréciation du renchérissement est 2016.

Art. 3 Les étapes de réalisation annuelles feront l’objet de crédits d’objet qui seront soumis à l’approbation de l’autorité cantonale compétente.

Art. 4 Le Conseil d’Etat, par le Département de l’économie, de l’énergie et du territoire, est chargé de l’exécution de la présente décision.

Art. 5 La présente décision portant sur une dépense ordinaire n’est pas soumise au référendum facultatif et entre immédiatement en vigueur.

Ainsi projeté en séance du Conseil d’Etat, à Sion, le 28.09.2016


PROPOSITIONS DE LA COMMISSION (Modifications en gras et soulignées)

Projet de décision

concernant l’approbation de l’avant-projet et l’octroi d’un crédit- cadre en faveur du projet de développement régional Val d’Illiez - PDR Illiez du

Le Grand Conseil du canton du Valais vu les articles 31 alinéa 3 et 42 alinéa 4 de la Constitution cantonale ; vu les articles 6 et 7 ainsi que 51 à 94 de la loi sur l’agriculture et le développement rural du 8 février 2007; vu l’article 36 alinéas 5 et 6 de l’ordonnance sur l’agriculture et le développement rural du 20 juin 2007; vu la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton du 24 juin 1980; sur la proposition du Conseil d’Etat, décide: Art. 1 L’avant-projet du PDR Illiez sur territoire des communes de Champéry, Val-d’Illiez et Troistorrents est approuvé. Art. 2 1 Un crédit-cadre de 9'853’662 francs est alloué en faveur de la réalisation, par étapes, dans un délai de six ans au maximum, des mesures prévues à l’avant-projet. 2 Ce crédit se répartit de la manière suivante :


3 L’année de référence pour l’appréciation du renchérissement selon l’indice suisse des prix de la construction est 2016. Art. 3 Les étapes de réalisation annuelles feront l’objet de crédits d’objet qui seront soumis à l’approbation de l’autorité cantonale compétente. Art. 4 Le Conseil d’Etat, par le Département de l’économie, de l’énergie et du territoire, est chargé de l’exécution de la présente décision. Art. 5 La présente décision portant sur une dépense ordinaire n’est pas soumise au référendum facultatif et entre immédiatement en vigueur.

Grand Conseil Commission de l’agriculture, du tourisme et de l’environnement Grosser Rat Kommission für Landwirtschaft, Tourismus und Umwelt

Projet de décision relatif à l’approbation et à l’octroi d’un crédit-cadre en faveur du projet de développement

régional Filière lait du Val d’Illiez


La Commission de l’agriculture, du tourisme et de l’environnement (ATE) s’est réunie le 17 octobre 2016, de 9h00 à 11h00 à la salle de conférence 2 du Grand Conseil à Sion.

Commission ATE Membres Remplacé par 17.10.2016

NOTH Marie-Claude, PLR, présidente X

SAVOY Jean-Claude, PDC, vice-président X

BORGEAT Raymond, AdG/LA, rapporteur X

BINER-HAUSER Romy, CVPO STUDER Rainer X

BRIGGER Liliane, CSPO IN-ALBON Rosina X

CARRON Jean-François, UDC X

COPPEY Véronique, PDC X

EGGEL Beat, PDC GASPOZ Marcel X

EGGEL Dominic, CVPO X

LEHNER Elisabeth, PLR MONOD Julien X

ROCH Jean-Didier, PDC X

SCHMIDHALTER-NÄFEN Doris, AdG/LA LANTHEMANN Barbara X

VUISTINER Pierrot, PLR X

Service parlementaire MOULIN Benoîte, Collaboratrice scientifique

Administration cantonale CINA Jean-Michel, Conseiller d’Etat et Chef du DEET

MARET Laurent, Chef de l’office des améliorations structurelles, Service de l’agriculture

BORGEAT Grégory, Collaborateur à l’Office des améliorations structurelles

Commission de l’agriculture, du tourisme et de l’environnement - 2 - Kommission für Landwirtschaft, Tourismus und Umwelt


En complément du message accompagnant le projet de décision relatif à l’approbation et à l’octroi du crédit-cadre en faveur du projet de développement régional Filière lait du Val d’Illiez 2017-2023 les éléments suivants sont abordés en séance de commission à travers une présentation en format « ppt » disponible en annexe de ce rapport :

2.1 La production laitière en Valais et dans le Val d’Illiez

Plus de 10% du lait valaisan provient du Val d'Illiez. En 2009, avec l'abandon des contingents laitiers et des prix fixés par la Confédération, le prix du lait s’est effondré. Le Val d'Illiez a été fortement touché par cette diminution. Sa production était peu diversifiée, le lait industriel était le pilier de cette filière laitière. Sur ce marché, axé sur les volumes, les marges sont très faibles.

Aujourd’hui, le prix brut du lait industriel est de 50 centimes et le prix net atteint 42 centimes. Ce prix est « suffisant » pour garantir la viabilité des exploitations de plaines mais pas en montagne, là où les coûts des structures sont bien plus élevés. Pour les exploitations de montagne, le seuil de rentabilité se monte à 55 centimes le litre. Certaines entreprises continuent tout de même de produire du lait industriel, car la revalorisation du lait à l'alpage durant l'été leur permet de générer suffisamment de revenus pour compenser les prix faibles pendant le reste de l’année. Le prix du lait de qualité fromagère racheté par la société Walker est à 82 centimes. Le lait vendu directement dans les fromageries se situe entre 85 et 93 centimes. En plaine, le lait d’industrie est rémunéré environ 42 centimes le litre. La baisse des coûts de production devient aussi cruciale pour ces exploitations car les prix ont encore tendance à diminuer.

La réflexion menée dans le cadre de l'avant-projet de développement régional a déjà eu un impact sur la production du Val d’Illiez. Un nouvel acteur est apparu sur le marché, Walker qui transforme le lait produit dans la vallée. La transformation du lait en fromage directement dans la vallée a progressé. De 55 tonnes en 2007, il passe à 80 tonnes en 2015. La production de lait industriel a fortement régressé dans le même intervalle passant de 6.3 millions à 4 millions de litres. On constate aussi une forte diminution du nombre d’exploitations agricoles contrebalancée par une croissance de la surface agricole utile moyenne par exploitation ainsi qu’une augmentation des sites « production de fromage » (évolution de 11 à 19).

Désormais, il reste à adapter les structures et les infrastructures pour qu’elles suivent cette évolution. C’est à ce stade qu’intervient le PDR Val d’Illiez. La production laitière de la vallée est basée sur l'estivage. La revalorisation de ce lait d'excellente qualité dans la production de fromage constitue la clé de voute du PDR Val d'Illiez. Renforcer les synergies entre la production, la transformation, la vente directe des produits et l’agritourisme permettra d’atteindre cet objectif. La visibilité des produits passera par la mise en valeur de la marque «Val d’Illiez» en étroite collaboration avec la marque «Valais».

2.2 La cave d’affinage

Le projet phare de PDR Val d’Illiez est la réalisation de la cave d’affinage et du local visiteur juxtaposé au local de vente des producteurs La Cavagne. La Cavagne a été construite en 2007, sur l'initiative d'un groupe de producteurs afin de valoriser leur travail.

Disposant d’une capacité maximale de 80 tonnes, la future cave d’affinage rassemblera la production fromagère de toute la vallée. Elle permettra de rationaliser le travail d’affinage et de faciliter la vente des fromages. Elle sera équipée d’un robot pour le soin des fromages. Une puce permettra d’identifier l’alpage de provenance. La capacité maximale de 80 tonnes (16'000 pièces de fromage) sera atteinte en 2022. L’objectif est donc de remplir la cave au maximum afin de limiter la participation nette des producteurs pour l’affinage à 2.- par kilo de fromage.


L'élaboration du concept soutenu par le SCA s’est étalée de 2009 à 2011. En 2013, l’avant-projet a été mis en consultation publique. Alpgold et Valcrème, des concurrents directs de cette future cave, ont déposé un recours auprès du Tribunal cantonal, puis auprès du Tribunal fédéral contre le projet de cave d’affinage, sur la base de l’article 13 de l’ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles. Le recours a été rejeté puisque les deux sociétés n'ont pas été reconnues comme entreprises artisanales mais comme coopératives de producteurs. Seule une entreprise artisanale peut faire recours selon cet article 13. Le recours n'était pas à 100% en faveur du projet de la vallée. Il a fallu diminuer la capacité du projet de la cave de 90 tonnes à 80 tonnes.

2.3 Le contrôle de la qualité

La vente des produits a lieu directement sur l'exploitation, à la Cavagne et dans les commerces locaux. La qualité des produits est contrôlée au niveau de la Cavagne. Sur l'exploitation, les producteurs sont soumis à des contrôles mensuels ou bimensuels. Surviennent encore les contrôles de la production intégrée et du chimiste cantonal.

Lorsque des problèmes de qualités sont constatés, le lait peut être déclassé ou une interdiction de production peut être ordonnée. Des germes ont parfois été détectés dans le lait, en raison du manque d'hygiène du bétail dans les alpages. Il est alors nécessaire d'identifier s'il y a un problème de structure ou de négligence. Dans ces cas-là, le producteur se voit interdit de couler le lait et doit stopper la production de fromage, jusqu'à ce que le problème soit résolu. Il y a peu de risque que le consommateur soit contaminé par ces produits puisqu’ils sont retirés de la vente sans délai.

Une toute petite partie de la parcelle sur laquelle seront construits la cave d’affinage et le local visiteur se situe en zone agricole. Ce problème devrait être réglé avant le début des travaux. Il est aussi possible que les plans du projet définitif soient modifiés.

2.4 Prochaines échéances

L'approbation du Grand Conseil nécessaire pour les projets d'investissement dépassant les 4 millions de francs aura lieu en décembre 2016. La Confédération se prononcera d'ici février 2017 sur le projet. Une convention sera alors signée entre la Confédération, le canton et les porteurs du projet. Dès avril 2017, les premiers projets du chantier seront mis en œuvre. Le chantier s'étalera sur 6 ans, de 2017 à 2022. Le financement du projet est prévu dans le budget ordinaire selon la PIP 2017-2020. A partir de 2022, il n’y aura plus d’aide publique. Un controlling et un monitoring seront mis en place pour évaluer rentabilité et la viabilité des projets à long terme.

2.5 Projets complémentaires

Hormis le projet de la cave d’affinage, le PDR propose d’autres projets complémentaires :

• Production fromagère : Modernisation de la production fromagère sur les alpages, regroupement de la fabrication pour 4 alpages

• Projet d’agritourisme : Objectif de développer soit des nuitées, soit la restauration, soit encore les visites.

• Promotion et marketing : Création d’un partenariat entre Valais/Wallis Promotion (VWP), les communes, Raclette Valais et les producteurs de la vallée ; des conventions ont été signées avec les différentes marques. Monthey n’est pas concerné par cet aspect promotionnel, même si la Bourgeoisie possède aussi des alpages. Les producteurs de Monthey sont cependant représentés à la Cavagne et sont sociétaires. . Durant les 6 première années le marketing est subventionné à 90%.Il y a un budget de plus d’un


millions pour la promotion sur les 6 ans L’image de VWP sera reprise dans tous les PDR

• Coordination et personnel : Un poste de coordinateur (gestion de projets) sera mis au concours et des mandats de consulting en marketing seront attribués.

3. Entrée en matière

L’entrée en matière est acceptée à l’unanimité des membres présents

4. Lecture de détail

Art. 1

Modification rédactionnelle dans le texte en allemand :

Der Perimeter des Vorprojekts «PRE Illiez» auf dem Gemeindegebiet von Champéry, Val-d’Illiez und Troistorrents wird genehmigt.

Modification acceptée tacitement.

Art. 2

Alinéa 3

Modification rédactionnelle dans le texte en français : 3 L’année de référence pour l’appréciation du renchérissement selon l’indice suisse des prix de la construction est 2016

Modification acceptée tacitement.

5. Vote final

A l’unanimité, la commission de l’agriculture, du tourisme et de l’environnement accepte le projet de décision concernant l’approbation de l’avant-projet et l’octroi d’un crédit-cadre en faveur du projet de développement régional Val d’Illiez - PDR Illiez, avec les modifications apportées.

La présidente Le rapporteur

Marie-Claude Ecoeur-Noth Raymond Borgeat

Service de l’agriculture

Projet de développement régional du

Val d’Illiez

« Valorisation de la filière lait »

Présentation commission ATE, 17.10.2016

Sion Laurent Maret, Chef de l’office des améliorations structurelles

Gregory Borgeat, collaborateur à l’office des améliorations structurelles


1.PDR en Valais et contexte agricole

dans la Vallée d’Illiez

Laurent Maret, Chef d’office

Les projets de développement régionaux (PDR)

Buts • Développement et coordination des infrastructures au niveau régional • Promotion et marketing entre les sites et les secteurs

• Promotion de la marque «Valais» (marque commune) • Développement de synergies avec les acteurs du tourisme

Horizon à long terme • Favoriser la vente directe • Valorisation des produits régionaux • Diversification des revenus • Maintien d’une activité agricole de tradition • Augmentation de la productivité • Création de valeur ajoutée

Les PDR en Valais

Volume d’investissement total de près de Fr. 100 mios

Val-d’Illiez, 13.2 mios

Stade préliminaire ou avant-projet

Stade réalisation

Grand-Entremont, 21.5 mios

Hérens, 21 mios

Anniviers, 12.6 mios

Saastal, 2.2 mios

Leuk, 26 mios

Valorisation du lait sur les alpages valaisans Face à l’abandon du contingent laitier (2009), le SCA a accompagné les agriculteurs dans une démarche régionale

Constats: •Arrivée de nouveaux partenaires •Changement du mode de production •Réactivité du secteur lait

Une production laitière basée sur l’estivage

Évolution de la production laitière du Val d’Illiez

Évolution de la production laitière du Val d’Illiez

Prix du lait à la production au niveau suisse


2.Avant-projet PDR Illiez

Grégory Borgeat, Collaborateur de l’office

PDR Illiez : bref historique des actions

2007: construction Cavagne et phase de démarrage

2009-2011: soutien SCA, élaboration concept

2013: avant-projet, consultation publique et recours

2014-2016: traitement recours CE, Tribunaux VS et CH

Avril-mai 2016: actualisation des avant-projets

16 août 2016: accord de principe de l’OFAG

28 septembre 2016: approbation du projet de décision

par le Conseil d’Etat


1. Esquisse de projet 2. Etude préliminaire 3. Avant-projet 4. Exécution

APPROBATION DU CANTON

Approbation formelle de l’avant-projet : Grand Conseil Octroi de l’aide financière cantonale globale : Grand Conseil (Crédit cadre)

CONFEDERATION Présentation et remise du dossier approuvé par le canton à l’OFAG Demande de subventionnement

CONVENTION TRIPARTITE

Confédération - Canton – CAI élargie

Etape suivante 4. Exécution

Les étapes du PDR

Prochaines échéances du PDR

Décembre 2016 : décision du GC pour enveloppe financière (> 4 millions)

Dès janvier 2017 : négociation du contenu de la convention avec la Confédération et le porteur de projet (CAI élargie)

2017-2022 : réalisation du projet régional en fonction des moyens budgétaires et financiers de la Confédération, du canton et des communes (budget ordinaire prévu selon PIP 2017-2020)

Dès 2022 : autonomie financière du projet (controlling et suivi)

Principes et objectifs du PDR Val-d’Illiez

Principes de base

Le projet PDR Illiez vise à valoriser le fort potentiel de production de lait et viande dans cette Vallée, en renforçant les synergies entre la production, la transformation et la vente directe des produits ainsi que la collaboration entre le secteur agricole et touristique. La visibilité des produits passera par la mise en valeur de la marque «Val d’Illiez» en étroite collaboration avec la marque «Valais».

Objectifs du PDR : création de valeur ajoutée (été et hiver)

• Infrastructures: normes et législation en vigueur • Tradition: production laitière et exploitation des alpages • Valorisation: identification et vente directe • Synergie tourisme: promotion, publicité et communication • Diversification : agritourisme • Productivité: amélioration des structures

Tableau synoptique du PDR Illiez

«Promotion & marketing»

«Filière viande»

«Filière lait»

Abattoirs de Champéry, Commune de Champéry

Alpage de Berroi_1, Séraphin Clément

Alpage de L’Au_11, Anne Sophie Avanthay

Alpage de Lapisa, Hubert Marclay

Rural et fabrication Hubert Marclay

Fromagerie le Pont, Alexis Gex-Fabry

Alpage de Ripaille, Consortage de l'alpage de

Ripaille

Alpage les Pas, Alexis Gex-Fabry

Alpage de Champsot 3, Joseph-Marie Dubosson

Alpage de Savolaire_2, Sophie et Damien

Granger

Alpage de Mazet, Guy-Albert Granger

Alpage de La Chaux, Bellon Michaud

Alpage de l’Au_19, Laurent Ecoeur

Alpage de Chaupalin Bourgeoisie de Val-d’Illiez

Cave d’affinage centralisée, PROMOVI

Marketing, promotion et coordination CAI élargie

PROMOTION

COMMERCIALISATION

TRANSFORMATION

PRODUCTION

Espace accueil et local visiteur, Coopérative La Cavagne

Projet de développement régional (PDR) du Val-d’Illiez

«Vente et accueil»

Projets partiels «filière lait»: la cave d’affinage


Porteur de projet • La PROMOVI, société coopérative, composée d'agriculteurs • La PROMOVI sera propriétaire de la cave d'affinage et en assurera

l'exploitation.

Projet • Cave d'affinage centralisée pour le Val-d'Illiez • Capacité d'affinage de 80 t • Robot pour le soin des fromages et équipements de cave • Locaux d'entrée et de sortie des produits

Objectifs

• Rationaliser et moderniser l'affinage du fromage • Renforcer la qualité du fromage • Offrir de la flexibilité aux familles paysannes (condition de travail) • Commercialisation collective et création de plus-value


Clés du succès • Réunir des volumes suffisants pour limiter le coût de

l’affinage (inférieur à Fr. 4.-/kg) • Assurer l’apport de 15% de fonds propres

Valeur ajoutée

2017Chantier

201840 tonnes

201950 tonnes

202060 tonnes

202170 tonnes

202280 tonnes

Fr. Fr. Fr. Fr. Fr. Fr.Recettes (Fr. 4.-/kg affinage + ventes) - 180'000 225'000 270'000 315'000 360'000 Dépenses 15'000 94'805 144'805 144'805 144'805 144'805 Excédent monétaire avant intérêt -15'000 85'195 80'195 125'195 170'195 215'195

-1'000'000 -1'702'000 - - - - 1'000'000 1'681'121 -53'700 -53'491 -53'283 -53'074

Emprunts et fonds propres 614'000 582'912 - Remboursements - -10'438 -43'468 -43'468 -43'468 -43'468 - Intérêts de dettes et frais financiers - -10'440 -10'232 -10'023 -9'814 -9'605 Contributions à fonds perdu 386'000 1'119'088

-15'000 64'316 26'495 71'704 116'912 162'121

0.25 -0.66 -0.18 -0.75 -1.31 -1.88

4.25 3.34 3.82 3.25 2.69 2.12

Variation de la trésorerie

Supplément des membres PROMOVI (Fr./Kg) Participation nette des producteurs pour l'affinage (Fr. Kg fromage)

Rentabilité et financement

Investissements TotalFinancements Total

Projets partiels «vente et accueil»: l’espace visiteur

Vente des produits des agriculteurs sociétaires (produits laitiers, carnés et autres) 30’000 clients/an (2015)

993'

490

279'

680

0

200000

400000

600000

800000

1000000

1200000

1400000

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Évolution du CA

Cavagne Petite Cavagne


Porteur de projet

• Société coopérative «La Cavagne» fondée en 2006 • Composée majoritairement d'agriculteurs (123 sociétaires à ce jour)

Projet

• Construction d’un espace accueil pour les visiteurs • Visite didactique de la Cavagne et de la cave d’affinage • Espace dégustation

Objectifs

• Synergie avec la PROMOVI et la cave d’affinage • Renforcement du marché et de la visibilité • Assurer la qualité et la commercialisation des produits • Recherche de nouveaux clients • Offrir de nouvelles prestations

Projets partiels privés «production fromagère»

Alpage de l’Au 11

Fromagerie Le Pont

Alpage de l’Au 19

Projets partiels privés «production fromagère»

Alpage de Savolaire 2

Alapage de Berroi 1

Alpage de Champsot 3

Alpage de Savolaire 2

Alpage de Chaupalin

Projets partiels privés «agritourisme»

Alpage de la Chaux

Projets partiels «promotion et marketing»

CAI

Projets partiels «promotion et marketing»

Mesures Bases de communication

a) Banque d'images b) Site Internet "Produits Agricoles du Val d'Illiez» c) Identification sites de production et de vente (enseignes) d) Identité visuelle via la marque Val-d’Illiez (test commercialisation)

Promotion, publicité et communication a) Ambassadeurs des produits locaux b) Concept de charte de qualité (offres agritouristiques) c) Sentier des alpages d) Publicité remontées mécaniques e) Matériel publicitaire f) Espace visiteurs : parcours didactique, balisage, dégustations, panneaux, …

Distribution a) Dégustations sur les points de vente

Produits, packaging et logistique a) Labellisation b) Processus commande et livraison c) Personnel marketing

Projets partiels «coordination et personnel»

Ressources humaines : - Un coordinateur (tps partiel)

- Gestion des projets, des moyens financiers - Rédaction des rapports, monitoring - Coordination canton

- Un consultant marketing (mandats)

- Renforcer la visibilité des produits - Lancer la commercialisation de la marque phase de démarrage - Coordination avec la promotion touristique

PDR Illiez: Coûts des mesures et aides financières

+ Crédit de construction de Fr 1’500’000.- (crédit cadre de Fr 9’853’662.-) Solde du financement (~30%) à charge des bénéficiaires

21 projets

Coûts déterminant

donnant droit aux contributions

CICHF

total aidesCHF

Espace visiteur - Coopérative La Cavagne

5.6% 745'000 556'000 222'400 222'400 55'600 97'300 597'700

Cave d'affinage centralisée - Coopérative PROMOVI

20.5% 2'702'000 1'672'320 668'928 668'928 167'232 495'400 2'000'488

Marketing –promotion 8.6% 1'135'000 1'135'000 454'000 454'000 113'500 1'021'500

Coordination du projet 1.5% 200'000 200'000 80'000 80'000 20'000 180'000

Abattoir 1.2% 156'868 105'102 42'041 42'041 10'510 94'591

Production fromagère 42.8% 5'651'210 3'081'617 1'232'647 1'325'318 308'162 795'300 3'661'426

Agritourisme 19.8% 2'608'322 1'701'200 680'480 680'480 170'120 112'000 1'643'080

TOTAL 100% 13'198'400 8'451'239 3'380'495 3'473'166 845'124 1'500'000 9'198'786

100% 64.03% 25.61% 26.32% 6.40% 11.37% 69.70%

Projets partiels contributions CH

CHF

contributions VS

CHF

contributions communes

CHF

Coûts des mesures et aides financières

Volume d'investissement

CHF

PDR Illiez: Création de valeur ajoutée

21 projets Création d’une valeur ajoutée globale de Fr 660’000.-(5% de l’investissement)

Projets partielsVolume

investissementCHF

En % de l'investissement

Espace visiteur - Coopérative La Cavagne

745'000 3%

Cave d'affinage centralisée - Coopérative PROMOVI

2'702'000 6%

Marketing –promotion 1'135'000 0%

Coordination du projet 200'000 0%

Abattoir 156'868 3%

Production fromagère 5'651'210 6%

Agritourisme 2'608'322 6%

TOTAL fr. 13'198'400

fr. 160'000

fr. 20'000

5% fr. 660'000

fr. 164'600

fr. 310'900

fr. 4'500

fr. -

fr. -

Remarques

Indirectement auprès des producteurs et des coopératives

Affinage - Fr 1.88.-/kg fromage

+ image de marque, synergie tourisme et agriculture

Repas - nuitées - vente directe

Valorisation par fabrication = +60ct/kg lait

Prestation existante. Augmentation production

Indirectement auprès des producteurs et de la CAI

Valeur ajoutée annuelle

CHF

PDR Illiez

Merci de votre attention

1

Décision concernant les indemnités parlementaires pour la durée de la législature 2017-2021 du … ___________________________________________________________________________ Le Grand Conseil du canton du Valais vu l’article 5 de la loi sur l’organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996; vu l’article 7 du règlement du Grand Conseil du 13 septembre 2001; sur la proposition du Bureau du Grand Conseil, décide: Article unique Les indemnités parlementaires selon l’annexe 1 du Règlement du Grand Conseil du 13 septembre 2001 demeurent inchangées pour la durée de la législature 2017-2021, à l’exception de : Président du Grand Conseil Une indemnité de présidence annuelle de 27'000 francs. Une indemnité annuelle de secrétariat de 18'000 francs. Une indemnité de 225 francs par représentation officielle, y compris les frais de chauffeur, mais pour un maximum de 450 francs par jour. Une indemnité de 190 francs par demi-journée de session. Premier vice-président du Grand Conseil Une indemnité annuelle de 6700 francs. Une indemnité de 190 francs par demi-journée de session. Une indemnité de 225 francs par représentation officielle, y compris les frais de chauffeur, mais pour un maximum de 450 francs par jour. Deuxième vice-président du Grand Conseil Une indemnité annuelle de 3600 francs. Une indemnité de 190 francs par demi-journée de session. Une indemnité de 225 francs par représentation officielle, y compris les frais de chauffeur, mais pour un maximum de 450 francs par jour. Bureau Une indemnité de 190 francs par séance. Députés et suppléants Une indemnité de 190 francs par demi-journée de séance au Grand Conseil et par séance de commission pour autant que le député ou le suppléant ne siège pas simultanément au plénum. Une indemnité de 190 francs pour une séance de groupe, par session du Grand Conseil.

2

Présidents de commission Une indemnité de 190 francs par demi-journée de séance ou de préparation. Indemnités informatiques Une indemnité informatique de 400 francs par an. Frais de repas et indemnités de logements Une indemnité de 26 francs pour les repas, lorsqu’une commission siège plus d’une matinée ou plusieurs jours. Au cas où le député ne peut rejoindre son domicile, les frais de chambre d’hôtel sont pris en charge par le budget du Grand Conseil. Indemnités de groupe Chaque groupe parlementaire reçoit une indemnité annuelle de 5700 francs. De plus, il est versé une indemnité supplémentaire de 4750 franc pour chaque député du groupement. Le député qui n’appartient à aucun groupe parlementaire ne bénéficie que de la contribution minimale de 4750 francs. Ainsi décidé en séance du Grand Conseil, à Sion, le ...


Conseil d'Etat Staatsrat

RAPPORT

Objet Projet de décision fixant le nombre de procureurs et substituts auprès du ministère public

Le Conseil d'Etat du Canton du Valais

au

Grand Conseil

Monsieur le Président du Grand Conseil, Mesdames et Messieurs les Députés, Par le présent rapport, nous vous prions de bien vouloir traiter du projet de décision fixant le nombre de procureurs et substituts auprès du ministère public (art. 67 al. 1 lettre c et al. 2 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs [LOCRP]). Nous joignons au présent rapport la demande du procureur général, du 19 septembre 2016 (annexe 1). Destiné à engager la procédure parlementaire sur cet objet, le présent rapport rappelle, dans un premier temps, le régime juridique applicable à l'augmentation des effectifs des tribunaux de première instance et du ministère public, puis présente, dans un deuxième temps, la détermina-tion du Conseil d'Etat se rapportant à la demande du procureur général. 1. Régime juridique 1.1 L'augmentation des effectifs auprès des tribunaux et du ministère public est subordonnée à

deux conditions cumulatives : - La charge financière correspondant à l'augmentation des effectifs doit avoir été retenue

au budget de l'exercice concerné par le renfort en personnel; - Le principe même de l'augmentation des effectifs doit faire l'objet d'une décision spéciale

du Grand Conseil (art. 42 al. 4 de la Constitution cantonale [Cst.], art. 45 al. 2 et 47 LOCRP, art. 99 du règlement du Grand Conseil [RGC]), indépendamment de la décision parlementaire d'approbation du budget (infra ch. 1.2).

1.2 Le Conseil d'Etat prépare le budget conformément aux articles 25 et 26 de la loi sur la ges-

tion et le contrôle administratifs et financiers du canton (LGCAF) et adresse un rapport au Grand Conseil (art. 96 al. 1 lettre b LOCRP).

Dans le cadre de ses travaux préparatoires, le Conseil d'Etat interpelle le Tribunal cantonal

pour connaître ses besoins en ressources humaines et financières (art. 39 al. 1 de la loi sur l'organisation de la Justice du 11 février 2009 [LOJ]). En cas de divergence entre le Conseil d'Etat et le Tribunal cantonal, le Grand Conseil tranche après avoir entendu le président du Tribunal cantonal. En effet, à teneur de l'article 127 alinéa 2 LOCRP, "en cas de divergences sur le budget entre le Conseil d'Etat et le Tribunal cantonal, ce dernier peut saisir directe-ment le Grand Conseil par son président. Celui-ci peut être autorisé à participer, avec voix consultative, aux séances du Grand Conseil".

2 / 2

Le budget du ministère public est préparé selon une procédure analogue, sauf à observer

qu'en cas de divergence, le procureur général n'est pas autorisé à s'exprimer devant le Par-lement. Il ne manquera pas de le faire cependant devant la Commission de Justice.

Enfin, le budget est arrêté par le Grand Conseil (art. 41 ch. 1 Cst.). 1.3 La compétence spéciale du Grand Conseil de fixer le nombre d'unités juristes des tribunaux

est prévue à l'article 18 alinéa 1 LOJ :

"Sur proposition du Tribunal cantonal et rapport du Conseil d'Etat, le Grand Conseil fixe un nombre maximal d'unités juristes en arrêtant, par voie de déci-sion, le nombre de juges de première instance et de greffiers de l'ensemble des tribunaux".

L'article 26 alinéa 1 LOJ attribue une même compétence au Grand Conseil pour les effectifs du ministère public :

"Sur proposition du procureur général et rapport du Conseil d'Etat, le Grand Conseil fixe, par voie de décision, le nombre de procureurs et de substituts".

2. Détermination du Conseil d'Etat 2.1 Tant la Cst. que la LOCRP consacrent le principe de la séparation des Pouvoirs. La LOJ du

11 février 2009 renforce les compétences du Tribunal cantonal et du procureur général pour l'organisation interne des tribunaux de première instance et des offices du ministère public. Pour ce motif, le Conseil d'Etat s'impose une certaine retenue dans l'examen des requêtes du Tribunal cantonal et du procureur général qui relèvent de la compétence primaire du Grand Conseil.

2.2 Le Conseil d'Etat peut se rallier à l'analyse conduite par le ministère public selon rapport

annexé. 2.3 Le Conseil d'Etat joint au présent rapport un projet de décision (annexe 2). Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, à l'assurance de notre parfaite considération.

Sion, le 19 octobre 2016.

La présidente du Conseil d'Etat: Esther Waeber-Kalbermatten Le chancelier d'Etat: Philipp Spörri

Annexes : 1. Demande du procureur général du 19 septembre 2016 2. Projet de décision du Grand Conseil

Décision fixant le nombre de procureurs et substituts auprès du ministère public

du


vu les articles 31 alinéa 3 chiffre 2 et 42 alinéa 4 de la Constitution cantonale; vu l'article 26 alinéa 1 de la loi sur l'organisation de la Justice du 11 février 2009; sur la proposition du Conseil d'Etat,

d é c i d e :

Art. 1 Le nombre de procureurs et de substituts du ministère public, y compris le procureur général, le procureur général adjoint et les premiers procureurs, est porté de 26 à 27 unités juristes.

Art. 2 La présente décision, de la compétence du Grand Conseil, n'est pas soumise au vote du peuple.

Art. 3 Sous réserve des crédits budgétaires nécessaires, la présente décision entre en vigueur au 1er janvier 2017 pour une durée indéterminée.

Ainsi décidé en séance du Grand Conseil, à Sion, le

Le président du Grand Conseil: Edmond Perruchoud

Le chef du Service parlementaire: Claude Bumann

Grand Conseil Commission de justice Grosser Rat Justizkommission

Décision fixant le nombre de procureurs et substituts auprès du ministère public

1. Déroulement des travaux La Commission de justice s’est réunie le 3 novembre 2016, de 9h00 à 9h45, à la salle de conférence 4 (ancienne bibliothèque) du bâtiment du Grand Conseil, pour examiner la présente décision.

Commission de justice Membres Remplacé par 03.11.2016 GRABER Michael, SVPO, Président X HEINIGER Madeline, AdG/LA, Vice-présidente X CENTELLEGHE Moreno, PLR X DELALOYE Olivier, PLR X FONTANNAZ Blaise, PDCC X GUEX Jean-Pierre, PDCB X KAMERZIN Sidney, PDCC X NIGRO Pascal, PDCB X SCHWESTERMANN Alex, CSPO X TORRENT Pascal, UDC X TURIN Olivier, AdG/LA X VILLETTAZ Patrice, PLR X WALTER Francesco, CVPO X

Service parlementaire LUYET Janique, collaboratrice scientifique

Administration cantonale DUBUIS Nicolas, procureur général, Ministère public PERRIN Michel, chef du Service juridique de la sécurité et de la justice (SJSJ), DFS FREYSINGER Oskar, conseiller d’Etat, chef du DFS, excusé 2. Présentation du projet Conformément à la demande du procureur général du 19 septembre 2016 adressée à la Commission de justice et du rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil du 19 octobre 2016, il est relevé les points suivants :

Le procureur général rappelle que, depuis la fixation à 26 des unités juristes au sein du Ministère public, le nombre de dossiers pénaux a augmenté de presque 20%, cette augmentation correspondant à une journée de travail supplémentaire par semaine. En outre, à la suite de l’entrée en vigueur de la procédure pénale unifiée en 2011, le nombre de dossiers renvoyés à jugement a crû de 80%, ces dossiers nécessitant la rédaction d’un acte d’accusation et partant, impliquant une charge de travail plus importante pour le Ministère public. Il relève que la Commission de justice a également constaté, dans ses différents rapports, cette augmentation continuelle des dossiers à traiter par le Ministère public.

Commission de justice - 2 - Justizkommission

A cela s’ajoute le fait que les dispositions pénales régissant l’expulsion des criminels étrangers sont entrées en vigueur au 1er octobre 2016 et vont amener, selon une estimation du Ministère public et du Tribunal cantonal, quelques 65 nouveaux dossiers. C’est cette nouveauté qui a poussé le procureur général à formuler la présente demande d’allocation d’une unité juriste supplémentaire non pas pour une durée limitée dans le temps comme requis par le passé, mais pour une durée indéterminée. De son point de vue, le Ministère public a en effet besoin d’une unité juriste supplémentaire pour traiter les cas importants incombant à l’office central.

Enfin, il souligne le fait que le Conseil d’Etat a accepté d’inclure, dans son budget ordinaire 2017, les charges inhérentes à l’engagement d’une unité juriste supplémentaire au sein du Ministère public et ce également, dans un souci d’équilibre dans la chaîne pénale, les tribunaux s’étant en effet vu allouer une unité juriste supplémentaire l’année passée.

Le chef du SJSJ indique que le Conseil d’Etat, tout en respectant le principe de la séparation des pouvoirs, soutient la demande du procureur général. Il précise que l’augmentation de l’effectif au sein du Ministère public est soumise non seulement à l’approbation du chef du Département des finances (pour ce qui est du budget), mais également à celle du Grand Conseil, ce dernier ayant voulu disposer d’un contrôle sur l’appareil judiciaire.

3. Discussion et vote d’entrée en matière 3.1. Discussion A la question de savoir si les dossiers pénaux à traiter par le Ministère public ont continué d’augmenter cette année, le procureur général répond qu’au mois d’août 2016, leur nombre a légèrement crû et qu’il s’est stabilisé depuis. Il ne peut toutefois estimer les conséquences des nouveaux dossiers relatifs à l’expulsion des étrangers sur la charge de travail du Ministère public.

Un député fait remarquer qu’une première augmentation de l’effectif du Ministère public a été déposée en 2013 et que, trois ans plus tard, une nouvelle demande est formulée. Le procureur général rappelle que le chiffre de 26 unités juristes a été arrêté en 2011 et que le Ministère public avait accepté, par souci d’égalité budgétaire et comme proposé par la Commission de justice, de n’engager la totalité de ces unités qu’une fois la situation financière cantonale meilleure, les nouveaux substituts n’étant entrés en fonction qu’en 2013. La présente demande est ainsi la première requête d’allocation en personnel supplémentaire de la part du Ministère public.

Ce même député constate qu’avec 27 unités juristes, le Valais disposerait d’un peu plus d’un procureur pour 10'000-12’000 habitants. S’il est conscient des besoins de la justice pénale, il n’en demeure pas moins que le budget à cet égard ne peut constamment augmenter. Selon le procureur général, le Valais se trouve, au terme des conclusions d’ETS 2, derrière les autres ministères publics pour ce qui est des effectifs et des coûts.

Le refus du Grand Conseil d’accorder l’année passée une unité juriste supplémentaire au Ministère public n’a pas permis de traiter les dossiers aussi rapidement que voulu. Le procureur général est préoccupé par la situation de l’office central, lequel manque de personnel pour le traitement des dossiers importants.

Un autre député demande si les procureurs ne pourraient pas se décharger en bénéficiant d’une plus grande assistance administrative, le procureur général étant d’avis que cela dépend des offices, de la manière de travailler des procureurs et de la nature des dossiers.

3.2. Vote d’entrée en matière L’entrée en matière est acceptée à l’unanimité des membres de la Commission de justice.


4. Lecture article par article Les trois articles de la présente décision n’ont pas soulevé de questions ni appelé de remarques de la part des membres de la Commission de justice. 5. Débat et vote final 5.1. Débat final

Un député indique ne pouvoir que soutenir la demande du Ministère public, celui-ci ayant, de son point de vue, livré à la Commission des arguments convaincants (augmentation des dossiers, complexité des cas, entrée en vigueur de nouvelles dispositions pénales). Un autre député partage cet avis.

A la question de savoir si cette nouvelle personne aura son propre bureau, le procureur général répond qu’à la suite du déménagement des Archives cantonales, le Ministère public a obtenu une nouvelle aile, laquelle dispose, entre autres, de six bureaux supplémentaires. En ce qui concerne la nomination de cette nouvelle personne, il indique vouloir l’engager aussi rapidement que possible, mais qu’il lui est important de trouver le bon / la bonne candidat/e. Enfin, un député s’enquiert de connaître la date d’entrée en vigueur du nouvel article 39 alinéa 2 de la Constitution valaisanne relatif à l’élection des procureurs. Selon le chef du SJSJ, cette disposition n’entrera en vigueur qu’une fois le projet de loi modifiant la loi sur l’organisation de la justice adopté, à savoir en principe au 1er juin ou juillet 2017. A défaut de quoi, l’on se trouverait dans une situation où aucune autorité ne serait compétente pour nommer les procureurs et les substituts, la Commission de justice continuant d’exercer cette compétence jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article constitutionnel.

5.2. Vote final

La décision fixant le nombre de procureurs et substituts auprès du ministère public est acceptée par la Commission de justice à l’unanimité de ses membres.

Le Président La Rapporteure Michael Graber Madeline Heiniger

Résultats et aperçu général

11

Résultats Ecart 16/17Fr.Fr. Fr.

Compte 2015 Budget 2016Fr.

Budget 2017

COMPTE DE FONCTIONNEMENT

MOUVEMENT FINANCIERTotal dépenses 3'148'880'7002'973'069'1003'029'592'366.55 175'811'600Total recettes 3'369'670'1003'205'779'6003'308'057'738.54 163'890'500

Excédent de recettes (Marge d'autofinancement) 220'789'400278'465'371.99 -11'921'100232'710'500

MOUVEMENT COMPTABLEReport excédent de recettes 220'789'400 -11'921'100278'465'371.99 232'710'500Total des charges 220'633'700 25'540'000182'763'932.06 195'093'700

Excédent de revenus 155'70095'701'439.93 -37'461'10037'616'800

COMPTE DES INVESTISSEMENTS

INVESTISSEMENTSTotal dépenses 609'428'400588'673'000506'584'534.09 20'755'400Total recettes 389'144'800398'718'900325'322'578.87 -9'574'100

Excédent de dépenses 220'283'600181'261'955.22 30'329'500189'954'100

FINANCEMENTExcédent de recettes de fonctionnement 220'789'400 -11'921'100278'465'371.99 232'710'500Excédent de dépenses d'investissement 220'283'600 30'329'500181'261'955.22 189'954'100

Excédent de financement 505'80097'203'416.77 -42'250'60042'756'400

VARIATION DE LA FORTUNEExcédent de financement 505'800 -42'250'60097'203'416.77 42'756'400Report au bilan 350'100 -4'789'5001'501'976.84 5'139'600

Augmentation de la fortune nette 155'70095'701'439.93 -37'461'10037'616'800

2

Aperçu général Compte 2015 Budget 2016 Budget 2017 Ecart 16/17Fr.Fr. Fr. Fr.

TOTAL GENERALDépenses 3'978'942'8003'756'835'8003'718'940'832.70 222'107'000Recettes 3'979'098'5003'794'452'6003'814'642'272.63 184'645'900Excédent de recettes 95'701'439.93 -37'461'100155'70037'616'800

SUBDIVISION ADMINISTRATIVEPouvoir législatif 5'560'0005'485'7004'667'899.53 74'300Pouvoir exécutif 2'089'0002'297'5002'161'747.96 -208'500Pouvoir judiciaire 33'269'20032'439'30032'925'506.31 829'900Présidence 11'196'40011'323'20011'321'350.92 -126'800Finances et institutions -1'597'503'200-1'534'637'900-1'571'209'777.17 -62'865'300Santé, affaires sociales et culture 727'265'100694'294'500677'156'105.50 32'970'600Formation et sécurité 669'642'900655'556'700623'644'674.08 14'086'200Economie, énergie et territoire -71'897'800-82'651'300-87'692'116.93 10'753'500Transports, équipement et environnement 219'872'600173'135'900209'821'193.03 46'736'700Charges et revenus comptables 350'1005'139'6001'501'976.84 -4'789'500

Excédent de recettes -37'461'10037'616'80095'701'439.93 155'700

COMPTE DE FONCTIONNEMENT30 Charges de personnel 967'882'600 20'641'100947'241'500934'838'791.2431 Biens, services et marchandises 253'692'300 36'181'400217'510'900218'973'062.1832 Intérêts passifs 28'757'000 -1'674'70030'431'70030'002'136.2833 Amortissements 250'202'000 28'187'000222'015'000213'649'384.9234 Parts et contributions sans affectation 107'241'200 276'600106'964'600116'314'270.8035 Dédommagements à des collectivités publiques 130'315'800 735'400129'580'400124'571'343.9036 Subventions accordées 1'334'910'200 68'191'7001'266'718'5001'242'452'676.0537 Subventions redistribuées 141'727'000 9'697'000132'030'000141'846'314.3938 Attributions aux financements spéciaux 44'429'200 29'724'10014'705'10075'996'811.7039 Imputations internes 110'357'100 9'392'000100'965'100113'711'507.1540 Impôts 1'244'351'400 29'979'5001'214'371'9001'264'096'397.6141 Patentes et concessions 43'173'000 222'00042'951'00096'399'610.2542 Revenus des biens 65'419'300 1'666'70063'752'60095'870'426.6043 Contributions 211'914'600 11'186'300200'728'300197'244'816.6444 Parts à des recettes et à des contributions sans

affectation826'626'500 63'912'700762'713'800723'778'184.48

45 Dédommagements de collectivités publiques 141'564'400 11'865'100129'699'300140'520'606.9746 Subventions acquises 499'724'300 28'901'700470'822'600471'599'595.9547 Subventions à redistribuer 141'727'000 9'697'000132'030'000141'846'314.3948 Prélèvements sur les financements spéciaux 84'812'500 -2'932'50087'745'00062'990'278.5049 Imputations internes 110'357'100 9'392'000100'965'100113'711'507.15

3'212'356'298.613'308'057'738.54

3'168'162'8003'205'779'600

201'351'600163'890'500

3'369'514'4003'369'670'100

Total chargesTotal revenus

95'701'439.93 37'616'800 -37'461'100155'700Excédent de revenus

COMPTE DES INVESTISSEMENTS50 Investissements propres 398'946'900 -1'649'300400'596'200333'666'644.8352 Prêts et participations permanentes 60'650'900 6'143'50054'507'40046'468'119.0056 Subventions accordées 137'410'000 24'371'000113'039'000109'829'965.2157 Subventions redistribuées 12'420'600 -8'109'80020'530'40016'619'805.0560 Transferts au patrimoine financier 8'434'868.6762 Remboursements de prêts et de participations

permanentes38'104'400 364'00037'740'40036'543'883.84

63 Facturation à des tiers 2'344'551.7064 Remboursement de subventions accordées 200'000 0200'000306'321.4566 Subventions acquises 338'419'800 -1'828'300340'248'100261'073'148.1667 Subventions à redistribuer 12'420'600 -8'109'80020'530'40016'619'805.0569 Report au bilan des dépenses 220'283'600 30'329'500189'954'100181'261'955.22

506'584'534.09506'584'534.09

588'673'000588'673'000

20'755'40020'755'400

609'428'400609'428'400

Total dépensesTotal recettes

3

Mandats de prestations politiques

5

Pouvoir législatif (Législatif) Compte 2015 Budget 2016 Budget 2017 Ecart 16/17Fr.Fr. Fr. Fr.

TOTAL GENERAL5'216'136.88 5'495'500 5'570'000 74'500Dépenses

548'237.35 9'800 10'000 200Recettes

Excédent de dépenses 4'667'899.53 5'485'700 5'560'000 74'300

SUBDIVISION ADMINISTRATIVE5'560'0005'485'7004'667'899.53 74'300Grand Conseil (Service parlementaire)


COMPTE DE FONCTIONNEMENT30 Charges de personnel 3'294'056.65 3'593'300 3'438'400 -154'90031 Biens, services et marchandises 865'239.26 1'107'800 997'800 -110'00036 Subventions accordées 672'954.00 687'700 675'000 -12'70039 Imputations internes 9'181.52 6'700 8'800 2'10043 Contributions 4'165.60 9'800 10'000 20048 Prélèvements sur les financements spéciaux 544'071.75

4'841'431.43548'237.35

4'293'194.08

5'395'5009'800

5'385'700

5'120'00010'000

5'110'000

-275'500200

-275'700

Total chargesTotal revenusExcédent de charges

COMPTE DES INVESTISSEMENTS50 Investissements propres 374'705.45 100'000 450'000 350'000

374'705.45

374'705.45

100'000

100'000

450'000

450'000

350'000

350'000

Total dépensesTotal recettesExcédent de dépenses

6

GRAND CONSEIL (SERVICE PARLEMENTAIRE)Pouvoir législatif (Législatif)

OP 1Exercer le pouvoir législatif

Fr. 5'560'000 net

GP 11Organisation et suivi des sessions

Fr. 3'127'655 net

GP 12Documentation, information,

relations publiquesFr. 2'298'345 net

GP 13Transparence et protection des

donnéesFr. 134'000 net

RESSOURCES FINANCIERES Compte 2015 Ecart 16/17Budget 2017Budget 2016

3 Charges de fonctionnement 5'120'0004'841'431.43 -275'5005'395'500Charges de personnel 3'438'4003'294'056.65 -154'9003'593'30030Biens, services et marchandises 997'800865'239.26 -110'0001'107'80031Amortissements 00.00 0033Subventions accordées 675'000672'954.00 -12'700687'70036Imputations internes 8'8009'181.52 2'1006'70039

4 Revenus de fonctionnement 10'000548'237.35 2009'800Contributions 10'0004'165.60 2009'80043Prélèvements sur les financements spéciaux 0544'071.75 0048

5'110'0005'385'700 -275'700 4'293'194.08Charges nettes de fonctionnement5 Dépenses d'investissement 450'000374'705.45 350'000100'000

Investissements propres 450'000374'705.45 350'000100'000506 Recettes d'investissement 00.00 00

450'000100'000 350'000 374'705.45Dépenses nettes d'investissement

Insuffisance de financement 5'560'0005'485'7004'667'899.53 74'300

Remarques

30: la différence budget 2016 / 2017 s'explique principalement par une diminution de 5% du montant des indemnitésparlementaires en lien avec les mesures ETS 2 décidées par le Bureau du Grand Conseil,

31: la diminution est liée à plusieurs mesures d'économie ETS 2 dont les principales sont : la suppression de l'abonnement aubulletin officiel (-15'000.-), la diminution des indemnités de repas et des frais du Bureau et des commissions (-40'000.-) et ladiminution de l'indemnité informatique (-52'000.-),

36 : suppression de la participation au forum interparlementaire romand (FIR) (-2'500.-), diminution de la subvention auparlement des jeunes (-2'750.-) et aux manifestations culturelles et sportives (-7'500.-),

50: changement du système de vote électronique (+350'000.-).

RESSOURCES HUMAINES Budget 2017Budget 2016Compte 2015

Employés à durée indéterminée 8.208.20 8.20

Nombre de postes à l'organigramme

7


OBJECTIF POLITIQUE

Exercer le pouvoir législatif

Sous-objectifs politiques

1 Exercer, sous réserve des droits du peuple, le pouvoir législatif

1.1 Elaborer et approuver les dispositions constitutionnelles et les règles de droit, ainsi que tout acte relevant de lacompétence du Grand Conseil

1.2 Exercer la haute surveillance sur la gestion du Conseil d'Etat, des autorités judiciaires et des établissementsautonomes de droit public

2 Procéder aux élections et nominations prévues par la constitution et la loi

3 Apporter, avec le Service parlementaire, un appui juridique, scientifique et logistique au Grand Conseil et à sesorganes

Mesures prioritaires Délai

Développement dans les 6 mois des interventions parlementaires déposéesad1 1 31.12.2020

Traitement dans les 6 mois après leur développement des interventions parlementaires déposées2 31.12.2020

Examen et traitement des objets soumis par le Conseil d'Etat ou proposés par les organes oumembres du Grand Conseil lors d'un maximum de 6 sessions

3 01.03.2020

Renouvellement du Parlement et mise en oeuvre de la nouvelle législaturead2 4 30.06.2017

Consolidation de l'utilisation du système transversal (inter-services) de saisie des données descandidats au Grand Conseil

5 31.03.2017

Remplacement du système de vote électroniquead3 6 01.05.2017

Indicateurs Planifié 2017 Ecart 16/17Planifié 2016Réalisé 2015

1ad1 18 18Nombre de jours de sessions (addition des 1/2journées)

017

2 105 105Nombre d'objets traités par le Grand Conseil(projets de loi, décrets ou décisions; élections,rapports)

095

3 250 250Nombre de séances de commissions 0200

4 400 400Nombre d'interventions parlementaires déposées 0364

5 350 350Nombre d'interventions parlementaires liquidées austade du traitement

0399

6 90%Pourcentage des interventions parlementairesdéveloppées dans les 6 mois après leur dépôt

90% 0%94%

7 90%Pourcentage des interventions parlementairestraitées dans les 6 mois après leur développement

90% 0%80%

8


Informations complémentaires portées à la connaissance duGrand Conseil

Groupes de produits / Produits Dépenses Recettes Net 2017

10'0003'137'655GP11 Organisation et suivi des sessions 3'127'655

280'409P1101 Appui aux organes du Grand Conseil 280'409

202'790300 Indemnités aux organes du Grand Conseil (Présidence etBureau)

202'790

77'619 Solde dépenses/recettes du produit 77'619

10'0001'272'413P1102 Appui aux commissions 1'262'413

681'700300 Indemnités pour séances de commissions 681'700

75'000317 Indemnités repas et logement commissions 75'000

7'900361 Participation au Bureau interparlementaire de coordination 7'900

10'000507'813 Solde dépenses/recettes du produit 497'813

77'620P1103 Préparation administrative des sessions 77'620

1'458'713P1104 Déroulement des sessions 1'458'713

160'000318 Traduction simultanée 160'000

50'000318 Traductions externes 50'000

663'100365 Aide aux groupes politiques 663'100

400'000509 Projet de remplacement du système audio et de vote 400'000


48'500P1105 Suivi des sessions 48'500

2'298'345GP12 Documentation, information, relations publiques 2'298'345

1'478'923P1201 Prestations aux députés 1'478'923

970'350300 Indemnités de session aux membres du parlement et auxgroupes politiques

970'350

99'500317 Indemnités de déplacement aux membres du parlement 99'500

104'000317 Indemnités informatiques aux membres du parlement 104'000


356'247P1202 Gestion des documents 356'247

45'000310 Impression du mémorial 45'000

50'000509 Développement des processus électroniques 50'000


174'639P1203 Travaux pour des tiers 174'639

153'216P1204 Communication et médias 153'216

135'320P1205 Représentation - réception - associations 135'320

134'000GP13 Transparence et protection des données 134'000

134'000P1301 Transparence et protection des données 134'000

10'000300 Indemnités commission cantonale de protection des données 10'000

100'000318 Mandat / honoraires de la préposée à la transparence et à laprotection des données

100'000

20'000318 Traductions protection des données 20'000

4'000319 Privatim 4'000

Total 5'570'000 10'000 5'560'000

Remarques

Dans le cadre des mesures ETS 2, le Bureau du Grand Conseil a également décidé de supprimer la participation du parlementvalaisan à l'assemblée parlementaire de la francophonie (APF). L'économie est d'environ 40'000.-. Ce montant est réparti surla rubrique 30 pour un montant de 20'000.-lié aux indemnités parlementaires et sur la rubrique 31 (4'500.- pour la cotisationannuelle à l'APF et 15'500.- pour les dédommagements).

9

Pouvoir exécutif (Exécutif) Compte 2015 Budget 2016 Budget 2017 Ecart 16/17Fr.Fr. Fr. Fr.

TOTAL GENERAL5'325'764.65 3'027'800 2'819'300 -208'500Dépenses3'164'016.69 730'300 730'300 0Recettes

Excédent de dépenses 2'161'747.96 2'297'500 2'089'000 -208'500

SUBDIVISION ADMINISTRATIVE1'739'0001'941'5001'812'149.76 -202'500Conseil d'Etat

350'000356'000349'598.20 -6'000Préfectures


COMPTE DE FONCTIONNEMENT30 Charges de personnel 1'983'899.90 1'957'800 1'944'300 -13'50031 Biens, services et marchandises 2'310'357.70 430'000 360'000 -70'00036 Subventions accordées 500'000.00 500'000 500'000 038 Attributions aux financements spéciaux 500'000.0039 Imputations internes 31'507.05 57'000 15'000 -42'00043 Contributions 96'917.20 230'300 230'300 046 Subventions acquises 2'567'099.49 500'000 500'000 048 Prélèvements sur les financements spéciaux 500'000.00

5'325'764.653'164'016.692'161'747.96

2'944'800730'300

2'214'500

2'819'300730'300

2'089'000

-125'5000

-125'500


COMPTE DES INVESTISSEMENTS50 Investissements propres 83'000 -83'000

0.00

0.00

83'000

-83'000

-83'000

83'000

Total dépensesTotal recettesExcédent de recettes

10

CONSEIL D'ETATPouvoir exécutif (Exécutif)


3 Charges de fonctionnement 2'469'3004'976'166.45 -119'5002'588'800Charges de personnel 1'594'3001'636'023.10 -7'5001'601'80030Biens, services et marchandises 360'0002'310'177.70 -70'000430'00031Amortissements 00.00 0033Subventions accordées 500'000500'000.00 0500'00036Attributions aux financements spéciaux 0500'000.00 0038Imputations internes 15'00029'965.65 -42'00057'00039

4 Revenus de fonctionnement 730'3003'164'016.69 0730'300Contributions 230'30096'917.20 0230'30043Subventions acquises 500'0002'567'099.49 0500'00046Prélèvements sur les financements spéciaux 0500'000.00 0048

1'739'0001'858'500 -119'500 1'812'149.76Charges nettes de fonctionnement5 Dépenses d'investissement 00.00 -83'00083'000

Investissements propres 00.00 -83'00083'000506 Recettes d'investissement 00.00 00

083'000 -83'000 0.00Dépenses nettes d'investissement

Insuffisance de financement 1'739'0001'941'5001'812'149.76 -202'500

11

PRÉFECTURESPouvoir exécutif (Exécutif)


3 Charges de fonctionnement 350'000349'598.20 -6'000356'000Charges de personnel 350'000347'876.80 -6'000356'00030Biens, services et marchandises 0180.00 0031Imputations internes 01'541.40 0039

4 Revenus de fonctionnement 00.00 00

350'000356'000 -6'000 349'598.20Charges nettes de fonctionnement5 Dépenses d'investissement 00.00 006 Recettes d'investissement 00.00 00

00 0 0.00Dépenses nettes d'investissement

Insuffisance de financement 350'000356'000349'598.20 -6'000

12

Pouvoir judiciaire (Judiciaire) Compte 2015 Budget 2016 Budget 2017 Ecart 16/17Fr.Fr. Fr. Fr.

TOTAL GENERAL43'647'841.48 43'052'300 44'190'800 1'138'500Dépenses10'722'335.17 10'613'000 10'921'600 308'600Recettes


SUBDIVISION ADMINISTRATIVE22'124'00021'729'10022'030'594.69 394'900Tribunaux10'985'40010'612'40010'660'304.62 373'000Ministère public

159'80097'800234'607.00 62'000Commission cantonale de recours en matière fiscale


COMPTE DE FONCTIONNEMENT30 Charges de personnel 30'623'833.55 30'803'200 31'581'700 778'50031 Biens, services et marchandises 5'960'866.60 5'605'100 5'810'100 205'00033 Amortissements 1'807'141.48 1'982'000 1'810'000 -172'00036 Subventions accordées 2'840'421.65 2'757'000 3'031'000 274'00039 Imputations internes 2'415'578.20 1'905'000 1'958'000 53'00042 Revenus des biens 879'751.73 15'900 23'600 7'70043 Contributions 7'852'182.43 8'639'600 8'923'300 283'70045 Dédommagements de collectivités publiques 1'878'352.65 1'945'500 1'962'700 17'20049 Imputations internes 112'048.36 12'000 12'000 0

43'647'841.4810'722'335.1732'925'506.31

43'052'30010'613'00032'439'300

44'190'80010'921'60033'269'200

1'138'500308'600829'900


13

TRIBUNAUXPouvoir judiciaire (Judiciaire)


3 Charges de fonctionnement 29'442'50028'896'347.37 634'00028'808'500Charges de personnel 23'141'60022'475'685.15 417'80022'723'80030Biens, services et marchandises 3'077'1003'079'680.33 -147'8003'224'90031Amortissements 270'000355'957.65 18'000252'00033Subventions accordées 2'310'0002'295'613.35 280'0002'030'00036Imputations internes 643'800689'410.89 66'000577'80039

4 Revenus de fonctionnement 7'318'5006'865'752.68 239'1007'079'400Revenus des biens 011'207.55 0042Contributions 5'901'8005'427'264.27 210'9005'690'90043Dédommagements de collectivités publiques 1'416'7001'348'901.45 28'2001'388'50045Imputations internes 078'379.41 0049

22'124'00021'729'100 394'900 22'030'594.69Charges nettes de fonctionnement5 Dépenses d'investissement 00.00 006 Recettes d'investissement 00.00 00



14

MINISTÈRE PUBLICPouvoir judiciaire (Judiciaire)


3 Charges de fonctionnement 14'519'60014'473'905.21 442'50014'077'100Charges de personnel 8'219'8007'881'198.95 299'7007'920'10030Biens, services et marchandises 2'724'6002'877'478.67 351'8002'372'80031Amortissements 1'540'0001'444'251.98 -190'0001'730'00033Subventions accordées 721'000544'808.30 -6'000727'00036Imputations internes 1'314'2001'726'167.31 -13'0001'327'20039

4 Revenus de fonctionnement 3'534'2003'813'600.59 69'5003'464'700Revenus des biens 23'600868'544.18 7'70015'90042Contributions 2'964'6002'387'176.71 72'8002'891'80043Dédommagements de collectivités publiques 546'000529'451.20 -11'000557'00045Imputations internes 028'428.50 0049




15

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE FISCALEPouvoir judiciaire (Judiciaire)


3 Charges de fonctionnement 228'700277'588.90 62'000166'700Charges de personnel 220'300266'949.45 61'000159'30030Biens, services et marchandises 8'4003'707.60 1'0007'40031Amortissements 06'931.85 0033

4 Revenus de fonctionnement 68'90042'981.90 068'900Contributions 56'90037'741.45 056'90043Imputations internes 12'0005'240.45 012'00049

159'80097'800 62'000 234'607.00Charges nettes de fonctionnement5 Dépenses d'investissement 00.00 006 Recettes d'investissement 00.00 00


Insuffisance de financement 159'80097'800234'607.00 62'000

16

Département des finances et des institutions (DFI)

Compte 2015 Budget 2016 Budget 2017 Ecart 16/17Fr.Fr. Fr. Fr.

TOTAL GENERAL357'362'163.77 321'308'100 379'267'700 57'959'600Dépenses

1'928'571'940.94 1'855'946'000 1'976'770'900 120'824'900Recettes

Excédent de recettes 1'571'209'777.17 1'534'637'900 1'597'503'200 62'865'300

SUBDIVISION ADMINISTRATIVE-623'128'100-585'873'300-583'848'853.35 -37'254'800Administration cantonale des finances

-1'021'170'200-985'757'000-1'021'911'157.27 -35'413'200Service cantonal des contributions4'893'4005'014'6004'482'323.54 -121'200Service des ressources humaines

596'300467'300385'977.14 129'000Office juridique des finances et du personnel15'239'1005'034'1005'135'352.63 10'205'000Service des affaires intérieures et communales

1'199'800691'300670'197.00 508'500Office cantonal de l'égalité et de la famille24'866'50025'785'10023'876'383.14 -918'600Service cantonal de l'informatique


COMPTE DE FONCTIONNEMENT30 Charges de personnel 54'953'018.51 57'035'900 59'123'100 2'087'20031 Biens, services et marchandises 28'541'469.93 31'811'800 32'256'200 444'40032 Intérêts passifs 30'000'732.93 30'430'700 28'756'000 -1'674'70033 Amortissements 26'290'948.93 23'074'000 25'435'000 2'361'00034 Parts et contributions sans affectation 115'525'427.50 106'234'600 106'474'200 239'60036 Subventions accordées 2'864'124.00 2'688'000 13'766'700 11'078'70038 Attributions aux financements spéciaux 53'575'373.20 8'151'000 38'305'000 30'154'00039 Imputations internes 40'507'763.59 41'005'600 51'546'600 10'541'00040 Impôts 1'017'434'389.19 975'002'000 1'008'702'900 33'700'90041 Patentes et concessions 53'504'684.20 110'000 50'000 -60'00042 Revenus des biens 70'327'455.79 41'884'000 43'746'000 1'862'00043 Contributions 18'251'502.25 16'046'200 16'575'200 529'00044 Parts à des recettes et à des contributions sans

affectation685'555'580.17 723'248'600 784'882'200 61'633'600

45 Dédommagements de collectivités publiques 5'410'409.50 4'200'000 4'550'000 350'00046 Subventions acquises 25'209'103.00 25'263'000 25'591'000 328'00048 Prélèvements sur les financements spéciaux 7'263'938.90 23'418'200 35'747'300 12'329'10049 Imputations internes 45'614'877.94 46'774'000 56'926'300 10'152'300

352'258'858.591'928'571'940.941'576'313'082.35

300'431'6001'855'946'0001'555'514'400

355'662'8001'976'770'9001'621'108'100

55'231'200120'824'90065'593'700

Total chargesTotal revenusExcédent de revenus

COMPTE DES INVESTISSEMENTS50 Investissements propres 5'103'305.18 20'876'500 23'604'900 2'728'400

5'103'305.18

5'103'305.18

20'876'500

20'876'500

23'604'900

23'604'900

2'728'400

2'728'400


23

ADMINISTRATION CANTONALE DES FINANCESDépartement des finances et des institutions (DFI)

OP 1Administrer et gérer les finances

du cantonFr. -623'128'100 net

GP 11Planification, budget et compte

Fr. 2'713'799 net

GP 14Affaires financières générales

Fr. -659'207'600 net

GP 13Analyses et mandats

Fr. 2'437'590 net

GP 12Services financiers et logistiques

Fr. 30'928'111 net


3 Charges de fonctionnement 184'903'500203'207'487.87 21'003'700163'899'800Charges de personnel 16'094'40015'404'354.85 221'60015'872'80030Biens, services et marchandises 10'500'5008'659'533.30 643'8009'856'70031Intérêts passifs 24'255'40025'039'601.96 -674'40024'929'80032Amortissements 3'835'000102'608.37 1'346'0002'489'00033Parts et contributions sans affectation 65'774'20066'254'627.00 -1'060'40066'834'60034Subventions accordées 1'062'0001'090'193.05 -25'0001'087'00036Attributions aux financements spéciaux 26'305'00050'746'507.20 20'154'0006'151'00038Imputations internes 37'077'00035'910'062.14 398'10036'678'90039

4 Revenus de fonctionnement 808'031'600787'056'341.22 58'208'500749'823'100Patentes et concessions 50'00053'504'684.20 -60'000110'00041Revenus des biens 31'489'00060'133'186.28 3'012'00028'477'00042Contributions 711'9001'756'373.61 -25'400737'30043Parts à des recettes et à des contributions sansaffectation

700'882'200596'617'180.45 56'133'600644'748'60044

Subventions acquises 25'553'00025'117'303.00 314'00025'239'00046Prélèvements sur les financements spéciaux 5'134'0006'894'638.90 -1'318'0006'452'00048Imputations internes 44'211'50043'032'974.78 152'30044'059'20049

623'128'100585'923'300 37'204'800 583'848'853.35Revenus nets de fonctionnement5 Dépenses d'investissement 00.00 -50'00050'000



Excédent de financement 623'128'100585'873'300583'848'853.35 37'254'800

Remarques

33 : Adaptation de la provision générale sur débiteurs (+1.3 mio)34 : Péréquation financière intercommunale : péréquation des ressources et compensation des charges (+0.5 mio) /compensation des cas de rigueur (-1.3 mio)38 : Fonds de compensation de fluctuations de recettes - alimentation (+20.0 mios)42 : Vente de divers biens du partrimoine financier (-8.5 mios) / dividendes et intérêts (+11.4 mios)44 : Péréquation financière intercantonale (+56.7 mios)48 : Prélèvements sur les financements spéciaux pour les cas de rigueur (-1.3 mio)




Remarques

Suppression de 0.2 EPT pour la création d'un poste à la Chancellerie d'Etat (réalisé en 2015)

24


OBJECTIF POLITIQUE

Gérer les finances de l'Etat du Valais et élaborer les bases utiles à la conduite de sa politique financière


1 Etablir la planification financière, le budget et le compte de l'Etat, en particulier :

1.1 Elaborer la planification financière et le budget et en assurer le suivi

1.2 Tenir et présenter les comptes

1.3 Collaborer à l'élaboration des mandats de prestations et des rapports de controlling

2 Organiser la comptabilité générale et les outils du controlling et assurer les services financiers et logistiques centraux,en particulier :

2.1 Mettre en place et veiller au bon fonctionnement des systèmes de comptabilité et de controlling et assurer le contrôledes paiements

2.2 Assurer l'exécution des paiements et une gestion optimale de la trésorerie conforme au marché

2.3 Assurer le paiement des salaires et des honoraires

2.4 Gérer le patrimoine financier, les assurances et les dévolutions

2.5 Mettre à disposition des services le mobilier, le matériel et les publications nécessaires (économat)

3 Réaliser des analyses financières et des mandats spécifiques en faveur du Conseil d'Etat et des départements, enparticulier :

3.1 Elaborer des préavis financiers

3.2 Assurer le controlling financier départemental

3.3 Fournir l'appui au département par la réalisation de mandats et de projets spécifiques

3.4 Conduire les travaux de la statistique fédérale et cantonale et tenir à disposition des autorités, des entreprises et desparticuliers des informations statistiques

3.5 Introduire et gérer le nouveau système de péréquation financière intercommunale

4 Gérer les affaires financières générales, en particulier assurer le suivi des relations financières avec la Confédération


Etablissement du projet de budget 2018 et de la planification intégrée pluriannuelle pour les années2018 à 2021

ad1 1 05.09.2017

Clôture et présentation des comptes 20162 04.04.2017

Poursuite de la réalisation des travaux en vue de l'introduction du nouveau modèle comptableharmonisé pour les cantons et les communes - MCH2

ad2 3 31.12.2017

Efficience économique et écologique quant à l'utilisation et l'impression du papier au sein del'administration

4 31.12.2017

Suivi de la mise en production du programme de péréquation financière intercommunalead3 5 31.12.2017

25



1ad1 37.6 0.2Résultat du compte de fonctionnement en millionsde francs (positif)

-37.495.7

2 100.2%Degré d'autofinancement (supérieur ou égal à100%)

122.5% -22.3%153.6%

3 1'217.4 1'100Endettement net 1er degré en millions de francs(engagements-patrimoine financier-avances auxfinancements spéciaux)

-117.41'143.3

4 2.88 3.04Endettement brut en milliards de francs 0.163.07

5 2.3%Pourcentage de fonds propres par rapport au totaldes actifs du bilan

-0.1% 2.4%1.1%

6 37.6 0Amortissement du découvert comptable sur 3 ans(frein aux dépenses)

-37.695.7

7 42.1 0Amortissement du découvert financier sur 3 ans(frein à l'endettement)

-42.197.2

8ad2 91%Pourcentage de papier recyclé livré par la sectiondes assurances et de l'économat par rapport à laquantité totale de papier achetée

91% 0%89%

9ad4 67.8 66.9Indice des ressources du canton du Valais pris encompte dans le calcul de la péréquation financièrefédérale

-0.968.8

26




176'2462'890'045GP11 Planification, budget et compte 2'713'799

7'356348'803P1101 Etablissement du budget 341'447

163'4701'930'582P1102 Tenue et présentation du compte 1'767'112

4'226478'135P1103 Planification intégrée pluriannuelle 473'909

1'194132'525P1104 Mandats de prestations et rapports de controlling 131'331

7'047'93537'976'046GP12 Services financiers et logistiques 30'928'111

59'0061'070'540P1201 Organisation de la comptabilité de l'Etat 1'011'534

2'609289'517P1202 Instruments de controlling et financiers 286'908

7'762201'420P1203 Conseil et appui en matière de traitements 193'658

1'316156'697P1204 Gestion des données de base 155'381

350'08425'849'841P1205 Gestion de la trésorerie 25'499'757

1'515'000318 Frais postaux et bancaires et autres honoraires 1'515'000

100'000321 Intérêts passifs sur les dettes à court terme 100'000

24'155'400322 Intérêts des prêts CPVAL 24'155'400

25'000422 Intérêts sur placements -25'000

74'500490 Intérêts imputés -74'500

250'58479'441 Solde dépenses/recettes du produit -171'143

8'4031'011'122P1206 Contrôle des paiements et gestion des pces compt. 1'002'719

18'710485'477P1207 Paiement des salaires 466'767

2'38861'976P1208 Gestion des allocations familiales 59'588

848105'411P1209 Gestion des affaires adm. et financières 104'563

3'060'8883'670'561P1210 Gestion des assurances 609'673

3'043'500318 Primes d'assurances 3'043'500

2'939'500490 Imputations internes -2'939'500


2'679'8674'085'823P1211 Economat 1'405'956

1'830'000310 Fourniture et matériel de bureau 1'830'000

865'000310 Imprimés, reliures et publications 865'000

850'000311 Mobilier, instruments et machines 850'000



856'054987'661P1212 Gestion des immeubles du patrimoine financier 131'607

20'4192'458'009GP13 Analyses et mandats 2'437'590

3'757435'401P1301 Préavis financiers 431'644

9711'160P1302 Mandats spéciaux 11'063

5'899661'255P1303 Statistiques fédérales, cantonales et analyses 655'356

1'366159'593P1304 Péréquation financière 158'227

9'3001'190'600P1305 Secrétariat et controlling du département 1'181'300

27




800'787'000141'579'400GP14 Affaires financières générales -659'207'600

800'787'000141'579'400P1401 Affaires financières générales -659'207'600

3'100'000307 Prestations aux retraités : participation au pont AVS 3'100'000

5'100'000307 Régime de pension des magistrats : prestations aux retraités 5'100'000

4'076'200341 Péréquation intercantonale : compensation des cas derigueur

4'076'200

61'698'000341 Péréquation intercommunale : versement aux communes 61'698'000

20'000'000380 Fonds de compensation des fluctuations de recettes :alimentation

20'000'000

4'705'000380 Péréquation intercommunale : alimentation au fonds decompensation des cas de rigueur

4'705'000

35'916'000390 Alimentation du fonds de péréquation intercommunale 35'916'000

819'700390 Coûts indirects imputés à la RPLP 819'700

3'800'000426 Rémunération de la garantie de l'Etat en faveur de la BCVs -3'800'000

1'025'000440 Dîme de l'alcool -1'025'000

819'700440 Part à la taxe sur les poids lourds (RPLP) -819'700

31'637'500440 Part au produit des impôts sur les huiles minérales -31'637'500

79'000'000440 Péréquation : compensation des chargesgéo-topographiques

-79'000'000

588'400'000440 Péréquation des ressources -588'400'000

25'353'000462 Part des communes au fonds de péréquation -25'353'000

5'134'000480 Péréquation intercommunale : prélèvement au fonds decompensation cas de rigueur

-5'134'000

819'700490 Financement des coûts indirects par la RPLP -819'700

35'916'000490 Part cantonale au fonds de péréquation intercommunale -35'916'000

28'882'1006'164'500 Solde dépenses/recettes du produit -22'717'600

Total 184'903'500 808'031'600 -623'128'100

28

SERVICE CANTONAL DES CONTRIBUTIONSDépartement des finances et des institutions (DFI)

OP 1Taxer les contribuables et

percevoir les impôtsFr. -1'021'170'200 net

GP 11Taxation personnes physiques et

personnes moralesFr. -935'066'005 net

GP 12Support à la taxationFr. -27'527'693 net

GP 13Impôts spéciaux

Fr. -58'576'502 net


3 Charges de fonctionnement 99'018'800112'091'255.83 1'471'80097'547'000Charges de personnel 22'568'10021'882'331.10 404'30022'163'80030Biens, services et marchandises 8'090'9007'161'401.54 -178'0008'268'90031Intérêts passifs 4'500'0004'960'688.65 -1'000'0005'500'00032Amortissements 21'000'00025'821'792.91 1'000'00020'000'00033Parts et contributions sans affectation 40'700'00049'270'800.50 1'300'00039'400'00034Subventions accordées 880'000852'210.00 -40'000920'00036Attributions aux financements spéciaux 0828'866.00 0038Imputations internes 1'279'8001'313'165.13 -14'5001'294'30039

4 Revenus de fonctionnement 1'124'159'3001'136'853'547.11 39'355'3001'084'804'000Impôts 1'008'700'0001'017'431'886.44 33'700'000975'000'00040Revenus des biens 11'507'0009'417'993.86 -1'000'00012'507'00042Contributions 15'252'30015'654'857.59 805'30014'447'00043Parts à des recettes et à des contributions sansaffectation

84'000'00088'938'399.72 5'500'00078'500'00044

Dédommagements de collectivités publiques 4'550'0005'410'409.50 350'0004'200'00045Prélèvements sur les financements spéciaux 00.00 0048Imputations internes 150'0000.00 0150'00049

1'025'140'500987'257'000 37'883'500 1'024'762'291.28Revenus nets de fonctionnement5 Dépenses d'investissement 3'970'3002'851'134.01 2'470'3001'500'000

Investissements propres 3'970'3002'851'134.01 2'470'3001'500'000506 Recettes d'investissement 00.00 00

3'970'3001'500'000 2'470'300 2'851'134.01Dépenses nettes d'investissement

Excédent de financement 1'021'170'200985'757'0001'021'911'157.27 35'413'200

Remarques

Rubrique 32 - Diminution des intérêts rémunératoires en lien avec l'abaissement des taux.Rubrique 33 - Augmentation en lien avec la croissance des débiteursRubrique 34 - Cette rubrique dépend directement et proportionnellement des rubriques 403 et 405.Rubrique 40 - Evolution positive estimée des recettes liées aux personnes physiques en tenant compte des mesures ETS 2.Concernant les personnes morales, ces variations s'expliquent principalement par l'évolution économique attendue.Rubrique 42 - Les intérêts sur créances ont été adaptés par rapport au compte 2015.Rubrique 43 - Augmentation des émoluments et des taxes liés à la croissance du nombre de contribuables et d'ETS 2.Rubrique 44 - Ajustement par rapport aux prévisions des recettes fiscales IFD et IA.Rubrique 50 - Projet Actif-VS IS et PM




29


OBJECTIF POLITIQUE

Taxer les personnes physiques, les personnes morales ainsi que les impôts spéciaux et percevoir cesimpôts conformément aux dispositions légales


1 Taxer l'impôt fédéral direct et les impôts cantonaux et communaux (impôt sur le revenu et la fortune) des personnesphysiques et percevoir l'impôt fédéral direct et les impôts cantonaux

2 Taxer l'impôt fédéral direct et les impôts cantonaux et communaux (impôt sur le bénéfice et le capital) des personnesmorales et percevoir l'impôt fédéral direct et les impôts cantonaux

3 Taxer et percevoir les impôts spéciaux (impôt à la source, impôt sur les gains immobiliers, impôts sur les successionset donations)

4 Gestion des débiteurs des créances fiscales et gestion des procédures forcées pour les créances non-fiscales del'Etat


Développement et maintenance des logiciels informatiques du SCCad1 1 31.12.2020

Revue de la base d'imposition des contribuables imposés d'après la dépense (forfaits)2 31.12.2018

Mise en application de la Réforme 3 de l'imposition des entreprises (RIE III)3 31.12.2019


1ad1 25 40Nombre d’informations pour les contribuables, lescommunes et les fiduciaires au sujet de la fiscalité(2015:40)

1540

2 289'700 293'600 Nombre de personnes physiques assujetties 3'900284'530

3 80%% des personnes physiques dépendantes(domiciliées) taxées au 31.12.

78% 2%84.34%

4 40%% des personnes physiques indépendantes taxéesau 31.12.

40% 0%36.14%

5 80%Déclarations fiscales (personnes physiques)remplies par voie électronique (VSTax), en %

80% 0%81%

6 75 60Nombre de recours déposés auprès de lacommission cantonale de recours en matièrefiscale, contre les décisions de taxation

-1555

7 5%Pourcentage des recours totalement admis par lacommission cantonale de recours en matièrefiscale

13% -8%5%

8 20'000 20'000Nombre de taxations effectuées par les communes(2015:20'732)

020'732

9 2'000 1'500Nombre de personnes qui font valoir la déductionpour aidants bénévoles (2015:1'377)

-5001'377

10ad2 20'700 21'500 Nombre de personnes morales assujetties(2015:21'436)

80020'369

11 40%% des personnes morales taxées au 31.12.(2015:41%)

30% 10%41%

12ad3 35'000 38'000 Nombre de personnes physiques imposées à lasource (2015:38'934)

3'00038'934

13ad4 30'000 30'000Nombre de poursuites du SCC (2015:29'215) 029'215

14 9'000 8'000Nombre de poursuites pour les autres services(2015:7'630)

-1'0007'630

30




977'403'11342'337'108GP11 Taxation personnes physiques et personnes morales -935'066'005

815'914'94936'222'799P1101 Taxation des personnes physiques -779'692'150

18'173'400330 Pertes sur créances 18'173'400

630'000362 Subventions aux communes pour les travaux de taxation 630'000

768'700'000400 Impôts sur le revenu et la fortune -768'700'000

42'000'000440 Part cantonale aux recettes fiscales de l'impôt fédéral directdes personnes physiques

-42'000'000

5'214'94917'419'399 Solde dépenses/recettes du produit 12'204'450

161'488'1646'114'309P1102 Taxation des personnes morales -155'373'855

2'826'600330 Patrimoine financier 2'826'600

120'800'000401 Impôts sur le bénéfice et le capital -120'800'000

20'700'000402 Impôts fonciers -20'700'000

19'000'000440 Part cantonale aux recettes fiscales de l'impôt fédéral directdes personnes morales

-19'000'000

988'1643'287'709 Solde dépenses/recettes du produit 2'299'545

43'150'44715'622'754GP12 Support à la taxation -27'527'693

19'051'35711'736'327P1201 Contentieux -7'315'030

4'801'000318 Frais d'encaissement et frais bancaires du SCC 4'801'000

4'500'000329 Intérêts de remboursement et rémunératoires 4'500'000

8'000'000421 Intérêts compensatoires et moratoires -8'000'000

3'502'000429 Rachat actes de défaut de bien (ADB) -3'502'000

6'811'200436 Récupérations des frais d'encaissement -6'811'200


95'629327'233P1202 Taxes cadastrales 231'604

23'506'1951'857'656P1203 Impôts anticipés -21'648'539

23'000'000440 Part cantonale aux recettes fiscales de l'impôt anticipé -23'000'000


497'2661'701'538P1204 Inspectorat fiscal 1'204'272

103'605'74045'029'238GP13 Impôts spéciaux -58'576'502

47'829'05531'434'004P1301 Gains immobiliers -16'395'051

30'000'000340 Part communale aux gains immobiliers 30'000'000

45'000'000403 Recettes fiscales sur les gains immobiliers -45'000'000


16'951'36711'036'474P1302 Successions et donations -5'914'893

10'700'000340 Part communale aux recettes fiscales des successions etdonations

10'700'000

16'000'000405 Recettes fiscales des successions et donations -16'000'000


38'825'3182'558'760P1303 Impôts à la source -36'266'558

Total 102'989'100 1'124'159'300 -1'021'170'200

31

SERVICE DES RESSOURCES HUMAINESDépartement des finances et des institutions (DFI)

OP 1Mettre en oeuvre la politique du

personnelFr. 4'893'400 net

GP 11Politique du personnel et stratégie

RHFr. 465'056 net

GP 12Management du personnel

Fr. 2'798'450 net

GP 13Management des conditions

cadres Fr. 1'629'894 net


3 Charges de fonctionnement 5'226'1004'902'567.39 -100'8005'326'900Charges de personnel 4'510'1004'386'771.90 -82'5004'592'60030Biens, services et marchandises 607'300398'040.67 -14'700622'00031Amortissements 050.00 0033Subventions accordées 10'00010'000.00 010'00036Imputations internes 98'700107'704.82 -3'600102'30039

4 Revenus de fonctionnement 332'700420'243.85 20'400312'300Contributions 142'700232'201.94 20'400122'30043Prélèvements sur les financements spéciaux 00.00 0048Imputations internes 190'000188'041.91 0190'00049

4'893'4005'014'600 -121'200 4'482'323.54Charges nettes de fonctionnement5 Dépenses d'investissement 00.00 006 Recettes d'investissement 00.00 00






OBJECTIF POLITIQUE

Définir et promouvoir une politique du personnel adaptée aux besoins de l'employeur et aux conditions dumarché du travail


1 Proposer et appliquer les mesures permettant à l'Etat du Valais de demeurer un employeur attractif et compétitif sur lemarché du travail.

2 Contribuer à l'optimisation organisationelle de l'Etat du Valais.

3 Appliquer une politique du personnel efficiente, en veillant à l'égalité des chances

4 Demeurer un des plus importants formateurs du canton du Valais

32



Maintenir de bonnes conditions de travail favorisant la conciliation de la vie professionnelle et nonprofessionnelle et demeurer un des plus importants formateurs du canton du Valais.

ad1 1 31.12.2020

Soutenir le Conseil d'Etat et les départements dans la réalisation d'ETS2.ad2 2 31.12.2017

Poursuivre la mise en place du plan d'action arrêté suite au dernier sondage de satisfaction réaliséauprès du personnel de l'Administration cantonale.

ad3 3 31.12.2017

Coordonner et mettre en place l'application du système de gestion de la santé et de la sécurité autravail (MSST) : réaliser les axes prioritaires 2017.

4 31.12.2017

Poursuivre et promouvoir la politique de développement des compétences des cadres.5 31.12.2020


1ad1 20 22Nombre de postulations par mise au concours. 227

2 40%Mises au concours dont le nombre de postulationsest inférieur à 10, en %

43% -3%36%

3 2%Taux d'intégration des personnes handicapées 2% 0%1.7%

4ad2 30 15Nombre de transferts entre unitésorganisationnelles (transferts d'un service à unautre, suite à une mise au concours interne et/ouexterne)

-1511

5 110 110Nombre d'optimisations organisationnellesbénéficiant d'un soutien méthodologique

0112

6ad3 3.3%Taux d'absentéisme (maladie et accident) (duréeindéterminée et déterminée -sans les enseignants)

3.3% 0%3.39%

7 2.5%Taux de démission des employés (duréeindéterminée) (sans les mises à la retraite, sans lesenseignants)

3% -0.5%1.81%

8 2.6 2.5Nombre total de journées de formation suivies parcollaborateur (durée indéterminée, sans lesenseignants)

-0.12.6

9 0%Taux de satisfaction générale du personnel del'administration cantonale (sondage réalisé en2013)

0% 0%0%

10ad4 205 195Nombre d'apprentis à l'administration cantonale au31.12 (les stagiaires MPC sont dorénavantconsidérés comme des apprentis selonl'ordonnance du SEFRI sur la formationprofessionnelle initiale d'employé-e de commerceavec CFC du 26.9.11).

-10162

33




2'236467'292GP11 Politique du personnel et stratégie RH 465'056

2'040439'158P1101 Politique du personnel, stratégie et controllingRH 437'118

19628'134P1102 Information 27'938

130'8132'929'263GP12 Management du personnel 2'798'450

2'589537'412P1201 Recrutement et marketing 534'823

227'000309 Mise au concours (y.c. pub apprentis) 227'000


2'236291'762P1202 Rémunération et reconnaissance 289'526

15'000309 Fidélités 15'000


125'9882'100'089P1203 Formation et développement 1'974'101

289'483301 Apprentis (ex-stagiaires MPC) 289'483

670'002301 Stagiaires et stagiaires été 670'002

75'000308 Stagiaires GETAC 75'000

415'000309 Honoraires animateurs, formation, formation cadres 415'000

31'500318 Formation cadres, suivi ETS2, atelier Grand, mandatLerntherapie

31'500

120'300436 Inscriptions reçues des communes, subventions OVAP -120'300


199'6511'829'545GP13 Management des conditions cadres 1'629'894

195'885866'115P1301 Gestion du droit et des conditions de travail 670'230

50'000309 Départs à la retraite 50'000

100'000309 Intégration des personnes handicapées et visite médicales 100'000

190'000490 Prestations SAPEM, centre routes -190'000


1'255242'074P1302 Santé et sécurité au travail 240'819

37'500309 Examens médicaux, vaccin grippe 37'500


2'511721'356P1303 Management de l'organisation et technologies RH 718'845

97'900311 Lecteurs Alltronic et badges 97'900

220'900318 Consulting (clickroster, eDossier, organisation, SAP,recrutement, SAP formation)

220'900

81'400318 Gestion temps, BOBI maintenance, BOBI annexes, divers 81'400


Total 5'226'100 332'700 4'893'400

34

OFFICE JURIDIQUE DES FINANCES ET DU PERSONNELDépartement des finances et des institutions (DFI)

OP 1Fournir un appui juridique dansles domaines des finances et du

personnelFr. 596'300 net

GP 11Finances, personnel,responsabilité civile

Fr. 596'300 net


3 Charges de fonctionnement 1'355'7001'167'962.79 -82'8001'438'500Charges de personnel 406'700445'193.50 -121'000527'70030Biens, services et marchandises 245'600251'241.90 0245'60031Amortissements 600'000365'885.05 15'000585'00033Subventions accordées 90'00089'797.05 55'00035'00036Imputations internes 13'40015'845.29 -31'80045'20039

4 Revenus de fonctionnement 759'400781'985.65 -211'800971'200Revenus des biens 750'000776'275.65 -150'000900'00042Contributions 9'4005'710.00 -61'80071'20043Imputations internes 00.00 0049




Remarques

30: l'écart de cette rubrique s'explique par le transfert des charges de personnel (collaborateurs, charges de personnel etindemnités des membres) du SJFP (désormais OJFP) à la CCR.

36: l'augmentation de charge de la rubrique 36 correspond à l'assistance judiciaire accordée par les APEA, autoritéscommunales. On précise que le Canton n'a aucune marge d'appréciation sur ces frais.

42: la rubrique 42 concerne en particulier la récupération de l'assistance judiciaire à laquelle procède l'Etat depuis 2012.Durant les premères années durant lesquelles l'Etat a procédé à cette récupération, il a facturé et récupéré l'assistancejudiciaire de plusieurs années passées, remontant à 2003. Ce retard de 10 ans comblé, les montants récupérés concernentdésormais un nombre inférieur d'années (ou les cas laissés ouverts compte tenu des situations personnelles difficiles desconcernés) et diminuent en conséquence.

43: la rubrique 43 était en quasi totalité composée des frais et émoluments facturé par la CCR en matière fiscale du temps oùelle était intégrée à la comptabilité du SJFP. La CCR est désormais sortie des comptes de l'OJFP.




35


OBJECTIF POLITIQUE

Fournir un appui juridique et administratif notamment dans les domaines des finances, du personnel, dela responsabilité civile


1 Fournir un appui principalement juridique, et accessoirement administratif au Conseil d'Etat, au Chef du DFI, auxservices de l'Etat, ainsi qu'aux tribunaux dans les domaines concernant notamment les finances, la gestion dupersonnel et les questions de responsabilité civile


Participation au suivi législatif ETS 2ad1 1 31.12.2018


1ad1 0 0Dispositions légales invalidées par les tribunaux 00

2 90%Pourcentage des avis écrits donnés dans le délaid'un mois (base de référence: 240)

90% 0%90%

3 15%Pourcentage maximum de décisions rendues surpréavis ou projets du service invalidées par lesTribunaux (TC et TF) (base de référence: 10)

15% 0%0%

36




759'4001'355'700GP11 Finances, personnel, responsabilité civile 596'300

1'014126'966P1101 Conseils juridiques, décisions et déterminations 125'952

835104'558P1102 Législation et consultations 103'723

29837'344P1103 Représentation de l'Etat devant les tribunaux 37'046

757'2531'086'832P1104 Encaissement et paiement 329'579

240'000319 Indemnités LAVI 240'000

600'000330 Amortissement des factures de frais de justice 600'000

90'000366 Assistance judiciaire 90'000

750'000429 Récupération de l'assistance judiciaire -750'000

6'000436 Récupération des frais d'encaissement et autres -6'000


Total 1'355'700 759'400 596'300

37

SERVICE DES AFFAIRES INTÉRIEURES ET COMMUNALESDépartement des finances et des institutions (DFI)

OP 1Assurer la préparation des tâcheslégislatives et gérer les relations

Canton-communesFr. 15'239'100 net

GP 11Constitution, législation et

contentieuxFr. 782'606 net

GP 12Relation Canton-communes

Fr. 14'456'494 net


3 Charges de fonctionnement 38'337'7007'589'358.28 31'124'5007'213'200Charges de personnel 2'129'0002'124'248.15 44'0002'085'00030Biens, services et marchandises 216'50082'795.90 -20'000236'50031Amortissements 0150.40 0033Subventions accordées 11'468'700760'000.00 10'898'700570'00036Attributions aux financements spéciaux 12'000'0002'000'000.00 10'000'0002'000'00038Imputations internes 12'523'5002'622'163.83 10'201'8002'321'70039

4 Revenus de fonctionnement 23'098'6002'454'005.65 20'919'5002'179'100Impôts 2'9002'502.75 9002'00040Contributions 117'000181'502.90 -100117'10043Prélèvements sur les financements spéciaux 10'978'700270'000.00 10'918'70060'00048Imputations internes 12'000'0002'000'000.00 10'000'0002'000'00049

15'239'1005'034'100 10'205'000 5'135'352.63Charges nettes de fonctionnement5 Dépenses d'investissement 00.00 006 Recettes d'investissement 00.00 00


Insuffisance de financement 15'239'1005'034'1005'135'352.63 10'205'000

Remarques

36 : Le montant correspond à l'aide à la fusion des communes de Conches / Crans-Montana / Sion ainsi qu'à la participationdu canton aux églises.38-39-49 : Attribution au fonds de fusion d'un montant de 12 mios.48 : voir remarque position 36




38


OBJECTIF POLITIQUE

Assurer la préparation des tâches législatives nécessaires aux développements des institutions et gérerles relations Canton-communes dans le domaine de ses compétences (Constitution, institutions,communes, élections et votations, finances communales)


1 Assurer la préparation des travaux législatifs et juridiques

1.1 Elaborer et conduire les projets en matière de politique institutionnelle (Constitution, lois)

1.2 Préparer les projets de décision sur recours pour le Conseil d'Etat dans les domaines de compétences du service

2 Réaliser des projets et prestations notamment en faveur des communes

2.1 Appuyer, conseiller et soutenir les communes et les bourgeoisies dans ses domaines de compétence, en particulier auniveau juridique et financier

2.2 Organiser et conduire les élections et votations fédérales, cantonales et communales


Suite des travaux relatifs à la révision de la Constitutionad1 1 31.12.2018

Début des travaux de révision de la LcDP (160.1) respectivement de la LALDP (160.3)2 31.12.2018

Conseil et appui aux communes engagées dans un processus de fusion (Miège-Venthône-Veyras,Charrat -Martigny Bagnes-Vollèges,...)

ad2 3 31.12.2020

Organisation et suivi des élections cantonales 20174 31.12.2017


1ad1 0 0Equilibre entre le nombre de requêtes et recoursdéposés et le nombre de décisions rendues dansl'année (2015 = 538 dossiers déposés)

0128

2 85%Pourcentage des décisions sur recours au Conseild'Etat confirmées par les Tribunaux (TC, TF)

85% 0%85.8%

3ad2 100 100Nombre de règlements communaux homologuéspar le Conseil d'Etat sur préavis du service (donnéeindicative, dépend des demandes déposées par lescommunes)

0149

39




88'228870'834GP11 Constitution, législation et contentieux 782'606

512162'390P1101 Constitution et législation cantonales 161'878

87'716708'444P1102 Recours, plaintes 620'728

23'010'37237'466'866GP12 Relation Canton-communes 14'456'494

27474'838P1201 Fusion de communes et collaboration intercommunale 74'564

21'642139'390P1202 Approbation règlements et autres actes communaux 117'748

22'987'12036'096'698P1203 Renseignements, conseils et aides aux communes 13'109'578

10'978'700362 Subventions accordées à des communes 10'978'700

12'000'000380 Attribution au fonds de fusion 12'000'000

12'000'000390 Imputations internes 12'000'000

10'978'700480 Prélèvements sur les financements spéciaux -10'978'700



1'062625'015P1204 Organisation des élections et votations 623'953

274530'925P1205 Relations avec les autorités 530'651

490'000365 Subventions aux églises 490'000


Total 38'337'700 23'098'600 15'239'100

40

OFFICE CANTONAL DE L'ÉGALITÉ ET DE LA FAMILLEDépartement des finances et des institutions (DFI)

OP 1Egalité / Famille / Violence

domestique Fr. 1'199'800 net

GP 11Egalité / Famille / Violence



3 Charges de fonctionnement 1'246'100764'597.00 519'500726'600Charges de personnel 535'500545'348.60 28'200507'30030Biens, services et marchandises 456'000155'107.85 302'000154'00031Amortissements 020.00 0033Subventions accordées 219'00028'973.50 190'00029'00036Imputations internes 35'60035'147.05 -70036'30039

4 Revenus de fonctionnement 46'30094'400.00 11'00035'300Contributions 8'3002'600.00 -3'00011'30043Subventions acquises 38'00091'800.00 14'00024'00046

1'199'800691'300 508'500 670'197.00Charges nettes de fonctionnement5 Dépenses d'investissement 00.00 006 Recettes d'investissement 00.00 00


Insuffisance de financement 1'199'800691'300670'197.00 508'500

Remarques

Augmentation du budget de fr 500'000.- en lien avec la Loi sur la violence domestique :- rubrique 31 = brochure de prévention et matériel de formation + mandats pour les entretiens socio-thérapeutiques,l'accompagnement des auteurs, la prise en charge des violences et les formations- rubrique 36 = subvention aux structures d'aide aux victimes




OBJECTIF POLITIQUE

Promouvoir l'égalité entre femmes et hommes, soutenir la famille et lutter contre les violencesdomestiques


1 Veiller à l'application du principe de l'égalité entre femmes et hommes dans tous les domaines de l'existence ainsi qu'àl'élimination de toute forme de discrimination de droit et de fait

2 Apporter à la famille, communauté de base de la société, la protection et le soutien dont elle a besoin pour que chacunde ses membres puisse s'épanouir

3 Lutter contre la violence domestique, en protégeant les personnes qui en sont les victimes, en soutenant les mesuresdestinées à l'accompagnement des auteurs et en développant une politique d'information

41



Promotion de l'égalité des salaires femmes-hommes, notamment par l'organisation d'ateliersd'information sur le système LOGIB (logiciel de comparaison des salaires)

ad1 1 31.12.2020

Encouragement à l'élargissement des choix professionnels des jeunes, notamment au "Salon desmétiers" et avec la journée nationale "Futur en tous genres"

2 31.03.2018

Poursuite du travail de sensibilisation à la question de l'égalité femmes-hommes, notamment par desévènements comme le 8 mars (Journée des femmes)

3 31.12.2017

Incitation à une représentation équitable des femmes dans le monde économique mais aussi politique,notamment en période électorale

4 31.12.2017

Promotion des mesures de conciliation entre vies professionnelle et familiale, notamment avec leprojet fédéral Bénéfice Net

ad2 5 21.12.2018

Tenue à jour du site internet et de son guide (www.egalite-famille.ch --> Guide pratique)6 31.12.2020

Sensibilisation au rôle des stéréotypes femmes-hommes, notamment pour le personnel enseignant etdes crèches

7 31.12.2020

Mise en oeuvre concrète de la Loi et de l'Ordonnance sur la violence domestiquead3 8 31.12.2017

Coordination du réseau des groupes régionaux et des commissions ad hoc en matière de violencedomestique

9 31.12.2020

Poursuite du travail d'information/formation sur la thématique de la violence domestique, notammenten organisant le colloque annuel sur la violence domestique pour les professionnel-le-s

10 31.12.2020

Information et formation sur la thématique des mariages forcés11 31.12.2018


1ad1 4Nb d'actions/évènements mis en place

2 Nb de participant-e-s/personnes touchées

3 3'000Nb de réponses aux demandes d'informations et deconsultations du guide pratique(www-egalite-famille.ch -> Guide pratique)

4 10Nb d'interventions médiatiques



7 12'000Nb de réponses aux demandes d'informations et deconsultations du guide pratique(www.egalite-famille.ch --> Guide pratique)


9ad3 Nb de cas pris en charge selon le nouveau système

10 10Nb de rencontres du réseau (groupes régionaux,commissions)

11 Nb de participant-e-s/personnes touchées parl'information/formation

42




46'3001'246'100GP11 Egalité / Famille / Violence domestique 1'199'800

15'168270'232P1101 Egalité 255'064

15'168243'232P1102 Famille 228'064

15'964732'636P1103 Violence domestique 716'672

20'000310 Matériel de prévention et d'information 20'000

319'000318 Projets "violence domestique" 319'000

190'000365 Aides financières "violence domestique" 190'000


Total 1'246'100 46'300 1'199'800

43

SERVICE CANTONAL DE L'INFORMATIQUEDépartement des finances et des institutions (DFI)

OP 1Assurer et développer un système

d'informationsFr. 24'866'500 net

GP 11Gestion des systèmes



3 Charges de fonctionnement 25'574'90022'535'629.43 1'295'30024'279'600Charges de personnel 12'879'30010'164'770.41 1'592'60011'286'70030Biens, services et marchandises 12'139'40011'833'348.77 -288'70012'428'10031Intérêts passifs 600442.32 -30090032Amortissements 0442.20 0033Subventions accordées 37'00032'950.40 037'00036Imputations internes 518'600503'675.33 -8'300526'90039

4 Revenus de fonctionnement 20'343'000911'417.46 2'522'00017'821'000Revenus des biens 00.00 0042Contributions 333'600418'256.21 -206'400540'00043Prélèvements sur les financements spéciaux 19'634'60099'300.00 2'728'40016'906'20048Imputations internes 374'800393'861.25 0374'80049

5'231'9006'458'600 -1'226'700 21'624'211.97Charges nettes de fonctionnement5 Dépenses d'investissement 19'634'6002'252'171.17 308'10019'326'500

Investissements propres 19'634'6002'252'171.17 308'10019'326'500506 Recettes d'investissement 00.00 00

Subventions acquises 00.00 0066

19'634'60019'326'500 308'100 2'252'171.17Dépenses nettes d'investissement


Remarques

Rubriques 48 et 50 : Un montant de 19'634'600 francs est prélevé sur le fonds pour le financement des grands projetsd’infrastructures du XXI ème siècle afin d'alimenter la rubrique d'investissements liée à la stratégie informatique pourl'ensemble de la fonction informatique.




Remarques

L'augmentation de 14 postes est liée à la stratégie informatique et aux mesures ETS2.

44


OBJECTIF POLITIQUE

Assurer et développer un système d'informations intégral et cohérent favorisant la modernisation de l'Etat


1 Gérer les systèmes d'informations

1.1 Garantir la sécurité informatique pour l'ensemble de l'administration.

1.2 Mettre à disposition de l'administration cantonale une infrastructure technique efficiente et fiable garantissant desperformances correspondant aux attentes de ses clients. Assurer le bon fonctionnement opérationnel et l’évolution desinfrastructures techniques centrales : serveurs, applications, bases de données, réseau, téléphonie.

1.3 Evaluer, proposer, introduire et contrôler les méthodes d'analyse, de conception, de développement et demaintenance des logiciels d'application

1.4 Gérer les demandes et acquisitions de matériel informatique ainsi que les relations avec les fournisseurs, assurer lesupport technique et la formation des utilisateurs, gérer le parc des postes de travail, mettre en œuvre uneméthodologie de gestion de projets, gérer les processus et portefeuilles de demandes et de projets, assurer lacoordination et la mise en œuvre des filières et grands projets transversaux que sont notamment : SAP, BI, ECM,BDR, BPM.

2 Mettre en place, suivre et faire évoluer la stratégie informatique


Mise en place d'un système de formation en ligne à la sécurité des systèmes d'information (SSI) pourles utilisateurs finaux

ad1 1 31.01.2017

Renforcement de la SSI (sécurité des systèmes d'informations) dans le processus des projetsinformatiques

2 31.01.2017

Moderniser et étendre les capacités des environnemments virtuels VMWare et Citrix3 31.12.2020

Mise en place d'un monitoring transversal des applications et services métiers et IT: Analyse, POC,mise en place phase 1

4 31.12.2021

Mise en place de la messagerie unifiée (UC)5 31.12.2017

Maintenance des applications en production en fonction des impératifs légaux, réglementaires ettechniques.

6 01.01.2020

eVendange 2.0 : migrer les données de lavims vers SAP et faire évoluer l'application en conséquence.Lier les acquis, les apports de vendange, les caves et les exploitations pour le projet plus large VitiVini.

7 31.12.2017

ePDir : Saisie en ligne des paiements directs et intégration de la géolocalisation des parcelles.8 01.01.2018

Installation d'appareils multi-fonctions au sein de l'administration afin de réduire le nombred'imprimantes individuelles (Agenda 21)

9 31.12.2020

Migration du parc informatique : analyse et déploiement10 31.12.2020

Mise en place du PMO IT et améliorations11 31.12.2019

Mise en place d'outils et de bonnes pratiques pour la gestion des projets informatiques, en se basantsur HERMES, et tenant compte des spécificités cantonales

12 31.12.2020

BDR: Propagation de la BDR sur les registres consommateurs13 31.12.2020

Rattrapage informatiquead2 14 31.12.2019

Evolution des plate-formes15 31.12.2019

Evolution de la fonction informatique16 31.12.2024

Appui aux projets métiers17 31.12.2024

45



1ad1 90%Pourcentage d'employés d'état touchés par uneaction de sensibilisation à la sécurité durant l'année

2 4Nombre d'actions concrètes de sensibilisation à lasécurité

3 4 4Nombre d'interruptions de service des bases dedonnées durant les heures ouvrées

01

4 99.9%Disponibilité des services de télécommunications

5 99.9%Disponibilité de l'accès Internet

6 100%Respect strict des délais pour les développementsen lien avec des impératifs légaux ouréglementaires

100% 0%100%

7 5 5Nombre d'appareils multi-fonctions installés 012

8 20Nombre de collaborateurs de l'Etat formés ousensibilisés à HERMES

9 11 13Nombre de registres synchronisés avec la BDR oude services utilisateurs

28

46




20'343'00045'209'500GP11 Gestion des systèmes d'informations 24'866'500

559'2491'227'546P1101 Sécurité informatique 668'297

7'334'24518'170'382P1102 Infrastructure 10'836'137

6'487'31411'197'593P1103 Développement 4'710'279

5'962'19214'613'979P1104 Clients et Pilotage 8'651'787

Total 45'209'500 20'343'000 24'866'500

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POSTULAT Auteur CSPO, par Diego Clausen, et CVPO, par Philipp Matthias Bregy Objet Politique budgétaire sérieuse – annonce de crédits supplémentaires en temps

utile Date 16.12.2015 Numéro 1.0158 Le présent postulat demande que les crédits supplémentaires prévisibles soient annoncés en temps utile durant l’année en cours, de sorte que le Parlement se prononce sur ces crédits (en les acceptant ou en les refusant) avant que l'argent ne puisse être dépensé. Il est inadmissible que le Parlement doive décider après coup – soit après que les crédits ont été dépensées – de l’octroi ou non de ceux-ci, alors que les fonds ont déjà été déboursés. Il s’agit d’éviter à l’avenir que les services établissent volontairement des budgets modestes ou faibles, pour couvrir ensuite les dépenses effectivement nécessaires au moyen de crédits supplémentaires. Dans le cas contraire ou de manière rétroactive, ces crédits supplémentaires ne seront plus acceptés. Conclusion Nous exigeons de l’ensemble des départements et de leurs services que les crédits supplémentaires urgents soient annoncés en temps utile (avant qu’ils ne soient dépensés) dans le courant de l’année, afin que le Parlement puisse les accepter ou les refuser.

Département des finances et des institutions Departement für Finanzen und Institutionen

RÉPONSE AU POSTULAT

Auteur Groupe CSPO par le député Diego Clausen et groupe CVPO par le député Philipp Matthias Bregy

Objet Politique budgétaire sérieuse – annonce en temps opportun des crédits supplémentaires

Date 16 décembre 2015 Numéro 1.0158

Le postulat demande à tous les Départements et leurs Services d'annoncer les crédits supplémentaires au Parlement avant que les dépenses ne soient faites, afin que ce dernier puisse décider librement si les accepte ou les refuse.

L'article 21 LGCAF prévoit que si un crédit budgétaire est insuffisant pour remplir la tâche prévue, un crédit supplémentaire doit être demandé. L'ordonnance concernant la gestion financière précise à son article 10 alinéa 1 que les Services sont responsables d'annoncer au plus tôt les éventuels besoins de crédits supplémentaires. L'alinéa 2 mentionne spécifiquement que les Services doivent immédiatement et par écrit porter à la connaissance de leur Chef de département et de l'Administration cantonale des finances ces besoins.

Les crédits supplémentaires supérieurs à 500'000 francs pour les dépenses d'investissement ou à 200'000 francs pour les dépenses de fonctionnement sont soumis au Parlement. Ils sont présentés, accompagnés d'un message, dans les délais prévus par le règlement du Grand Conseil, à savoir dix semaines avant la session.

L'engagement de crédits supplémentaires, avant la décision du Grand Conseil, est légiféré par l'art. 21 LGCAF. Ce dernier prévoit que le Conseil d'Etat peut décider l'utilisation anticipée des crédits supplémentaires sous la condition expresse que la dépense ne peut pas être reportée sans conséquence dommageable à la collectivité.

Il est proposé d’accepter le postulat dans le sens où il est déjà réalisé avec les bases légales existantes.

Conséquences sur la bureaucratie : aucune

Conséquences financières : aucune

Conséquences équivalent plein temps (EPT) : aucune

Conséquences RPT : aucune.

Sion, le 24 août 2016

MOTION Auteur PLR, par Elisabeth Lehner et Xavier Mottet, Gaël Bourgeois, AdG/LA, et

Jérôme Desmeules (suppl.), UDC Objet Modification concernant le délai entre le 1er et le 2ème tour des élections au

Conseil d'Etat et au Conseil des Etats Date 17.12.2015 Numéro 1.0159 Suite aux élections d'automne 2015, le constat est que le délai pour organiser le 2ème tour des élections au Conseil d'Etat et au Conseil des Etats est trop court. Cela a généré de grands problèmes d'organisation en terme de mise sous pli, envoi et distribution du matériel de vote par les communes et les prestataires de service. Conclusion La présente motion demande la modification de l'alinéa 2 de l'article 85 bis de la constitution valaisanne. 2 Si les nominations ne sont pas terminées au jour fixé pour les élections, elles seront reprises le deuxième dimanche qui suit. La modification proposée est «...elles seront reprises le troisième dimanche qui suit.»

Département des finances et des institutions Departement für Finanzen und Institutionen

RÉPONSE À LA MOTION

Auteur Elisabeth Lehner, PLR, Xavier Mottet, PLR, Gaël Bourgeois, AdG/LA et Jérôme Desmeules, UDC

Objet Modification concernant le délai entre le 1er et le 2ème tour des élections au Conseil d'Etat et au Conseil des Etats

Date 17.12.2015 Numéro 1.0159

La motion demande de réviser la Constitution cantonale de manière à prévoir un délai de trois semaines entre le premier et un éventuel second tour lors de l’élection du Conseil d’Etat et du Conseil des Etats. A titre préliminaire, le Conseil d’Etat note que si le délai actuel de deux semaines entre le premier et le second tour est court, il n’a pas « généré de grands problèmes d’organisation » pour le second tour de l’élection du Conseil des Etats, le 1er novembre 2015. L’imprimerie et les communes ayant été averties suffisamment tôt des dates et délais relatifs à ce scrutin, elles ont pu s’organiser en conséquence. Il n’en reste pas moins que le délai de deux semaines entre les deux tours de scrutin est court et qu’il est susceptible de poser problème notamment en cas de difficultés techniques (p. ex. problèmes d’impression des listes, panne des rotatives). Partant, le Conseil d’Etat est favorable à examiner la question et à revoir le délai entre les deux tours afin de donner plus de souplesse aux différents partenaires engagés dans l’organisation du scrutin. Dans le cadre de cette révision, plusieurs questions devront être abordées. Il s’agira notamment d’examiner si les dates du second tour doivent être fixées dans la Constitution cantonale ou si celle-ci doit se contenter de renvoyer à la législation spéciale (cf. art. 87 al. 4 Cst. cant. pour les élections communales). Par ailleurs, plusieurs dispositions de la Constitution cantonale sont concernées par la modification sollicitée. Outre l’art. 85bis Cst. cant. (Election du Conseil des Etats), on peut citer les art. 52 (Election du Conseil d’Etat) et 44 (la date de la session constitutive doit en principe être revue puisque l’élection du Conseil d’Etat est retardée; v. la réponse du Conseil d’Etat au postulat No 1.0020 du groupe AdG/LA « Des délais acceptables lors du renouvellement du Grand Conseil »). En conclusion, il conviendra d’examiner si ces modifications doivent faire l’objet d’une révision partielle de la Constitution ou, le cas échéant, s’insérer dans le cadre de la révision totale de celle-ci. Vu l’aboutissement de l’initiative pour une révision complète de la Constitution, imposer par une motion au Conseil d’Etat de présenter un projet d’articles constitutionnels avant le vote sur l’initiative n’est pas rationnel. La motion peut être acceptée sous forme de postulat.



Conséquences équivalent plein temps (EPT) : aucune

Conséquences RPT : aucune

Sion, le 7 septembre 2016

Message accompagnant le projet de décision concernant l’octroi d’un crédit d’engage-ment pour la construction du tunnel des Pyramides sur la RC 54 Sion – Les Haudères – Arolla, sur le territoire de la commune d’Hérémence __________________________________________________________________________ Le Conseil d'Etat du Canton du Valais au Grand Conseil Madame la Présidente du Grand Conseil, Mesdames et Messieurs les députés, Nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation le projet de décision concernant la construction du tunnel des Pyramides sur la RC 54 Sion – Les Haudères – Arolla, sur le territoire de la commune d’Hérémence. 1. Informations générales et situation existante

Les Pyramides d’Euseigne n’ont rien à voir avec les constructions célèbres érigées par l’homme. Il s’agit de formations géologiques connues dans d’autres régions sous le nom de « Cheminées de fée » ou de « Demoiselles coiffées ». Il y a 35'000 ans, à la fin de la dernière glaciation, le glacier d’Hérens fond. Il forme alors deux branches qui creusent les vallées occupées aujourd’hui par les torrents de la Dixence et de la Borgne. Dans la région d’Euseigne, où les deux glaciers se rejoignaient, fut déposée une énorme quantité de matériaux hétérogènes. L’énorme pression exercée par les glaciers a fortement compacté ces matériaux. Lors de la fonte des glaces, les interstices entre les différents blocs ont été comblés par des éléments fins qui, mélangés à l’eau, ont cimenté l’ensemble. Après la disparition des glaciers, ces moraines glacières ont été soumises à l’érosion. Les gros rochers, moins sensibles à l’érosion que les matériaux fins, sont ainsi dégagés. Leur masse leur fait jouer le rôle de chapeau protecteur. Les matériaux situés sous ces chapeaux étant protégés, l’érosion est moins active. Il se forme ainsi des colonnes surmontées d’un gros bloc. Les colonnes atteignent ici entre dix et quinze mètres de hauteur. Les chapeaux protecteurs, constitués de gneiss et de serpentinites, peuvent avoir un volume de plusieurs mètres cubes et peser vingt tonnes. (extrait de « lieux insolites ».) Les pyramides d’Euseigne constituent l’une des plus incroyables curiosités géologiques des Alpes et ont été classées dans l’inventaire des paysages, sites et monuments naturels d’importance nationale en 1983 (IFP). Elles couvrent une surface de 70 ha.

Une étude récente de la HES_SO Valais, Institut du tourisme, précise : « Par leur bonne visibilité et leur notoriété, les pyramides d’Euseigne ont une valeur touristique indéniable qui porte bien au-delà du site proprement dit ou du périmètre de l’objet IFP. L’usage actuel qu’en font les touristes montre leur intérêt malgré une sécurité limitée. Accessibles autant physiquement qu’intellectuellement cela leur confère par conséquent un potentiel touristique confirmé ». L’étude révèle que « la mise en valeur touristique pour les excursionnistes et les touristes exige une certaine infrastructure qui ne peut pas être disponible sans constructions nouvelles ». La volonté politique régionale relève que cet emplacement géographique doit devenir un lieu d’accueil et de découverte bénéfique pour tout le Val d’Hérens. Il est donc évident que cette mise en valeur touristique va exiger une certaine infrastructure d’accueil qui ne peut pas être disponible sans déplacer l’axe cantonal actuel.

La chaussée actuelle suit le tracé historique d’une voie de communication d’importance régionale répertoriée à l’inventaire des voies de communication historiques de la Suisse. Ce tracé historique est une route carrossable reprenant en grande partie le chemin muletier existant au XIXème siècle. Depuis 1947, un tunnel assez étroit passe en-dessous de ces formations.

Le trafic journalier moyen (TJM) 2015 actuel est de 3'533 vhc / jour et celui estimé, dans l’étude de l’EIE, en 2035 à 5'250 vhc / j.

Le passage de véhicules de plus en plus nombreux et lourds met en péril ce site historique. Les vibrations et les charges des véhicules risquent de déstabiliser les blocs qui subsistent. La sécurité routière sur ce tronçon s’avère problématique voire dangereuse par rapport aux distances de sécurité et de visibilité insuffisantes, au croisement entre véhicules et piétons, au stationnement sauvage des véhicules le long de la voie publique et au cheminement et arrêts des touristes désirant photographier le site.

Tous ces éléments démontrent la nécessité de limiter le risque de voir disparaître un éminent témoin de la formation géologique des Alpes. L’amélioration des conditions de visite et de l’attractivité du site est également une nécessité régionale, eu égard à l’augmentation générale du trafic et des visiteurs, se trouvant tous sur une portion de route à la largeur insuffisante.

2. Description du projet, expropriations, défrichements, mesures environnemen-tales, procédure, programme des travaux, coûts, financement Description du projet

Le présent projet prévoit le percement d’un tunnel de 120 m de long au Sud des pyramides, pour une correction du tracé routier longue de 320 m. Le projet prévoit deux portails d’entrée intégrés dans l’environnement naturel du site ainsi que la construction de caissons permettant de remodeler les talus aval le long de la route.

Après déclassement, la route actuelle sera réaménagée en zone piétonne pour permettre la visite du site touristique en toute sécurité. Des espaces nouveaux seront créés en valorisant sur place les matériaux provenant du percement, ou des déblais de découverte, conformément à l’annexe 3 de l’OLED.

La commune d’Hérémence a mandaté un bureau d’architectes pour proposer les démarches à suivre en vue de l’obtention d’un avant-projet de mise en valeur touristique et mener les démarches préalables avec les instances concernées aussi bien cantonales que fédérales (IFP). Ce mandat ne fait pas partie du projet de décision.

Les dimensions et les caractéristiques principales de l'aménagement routier projeté sont les suivantes:

• Longueur totale du nouvel aménagement routier : 320 m’ • Longueur du tunnel : 120 m’ • Hauteur libre du tunnel 4.80 m • Largeur de la chaussée : 2 x 3.75 m • Accotements : 2 x 1.00 à 1.50 m • Pente longitudinale : 2 à 3% • Dévers : max. 5 %

La longueur du tunnel n’exige ni sortie de secours, ni ventilation, ni niche SOS.

Le gabarit du tunnel permet une réutilisation des cintres utilisés lors de la construction d’autres tunnels similaires en Valais et de limiter ainsi les coûts qui seraient en lien avec un nouveau coffrage, servant uniquement à 120 m. de tunnel.

Les portails seront exécutés à ciel ouvert puis remblayés. Des stabilisations de fouille de type paroi clouée sont prévues pour permettre l’excavation. Le tunnel lui-même est excavé selon le principe dit de la « voûte parapluie ». Chaque étape d’excavation d’une longueur de 11 m est protégée préalablement par 52 tubes ROR de 15 m. de longueur permettant un chevauchement de 4 m. avec l’étape suivante.

L’attaque se fera à la pelle hydraulique avec ponctuellement une fraise en bout de bras. S’il y a de gros blocs, ils seront découpés par forage.

Le soutènement est posé à l’avancement par étape d’un mètre. Il est composé de cintres métalliques complétés par des tôles de coffrage remplies de béton et revêtues de gunite de protection de 5 cm d’épaisseur permettant la pose d’une natte drainante et d’une étanchéité. Le revêtement du tunnel est formé d’un anneau de béton non armé d’épaisseur variable, coulé sur un cintre de coffrage. Il est fondé sur des semelles filantes situées de part et d’autre de la chaussée, sous les trottoirs.

Afin de maintenir la circulation durant tout le chantier et de sécuriser les zones d’installation de chantier, il est prévu d’élargir en première étape la route existante au niveau du portail côté Vex.

Les matériaux provenant du percement du tunnel ou des déblais de découverte des portails seront prioritairement valorisés sur le site pour effectuer le remblayage des dits portails et les remblais avals afin d’y aménager les surfaces dévolues à la valorisation touristique du site. La solution de soutènements avec des caissons en bois a été retenue, favorisant ainsi la valorisation sur place des matériaux et, après ensemencement et plantations, une très bonne intégration dans le site.

Les déblais excédentaires pourront être amenés à la gravière du Val d’Hérens à La Luette (Pont-Noir) en vue d’un recyclage comme graves, agrégats pour bétons, matériaux de remblais, également utilisables pour l’exécution des travaux.

Déclassement

Après remise en état préalable et conformément à l’art. 19 al. 2 de la L.R., le tronçon de route existant entre les deux portails, d’environ 170 m’, sera déclassé et remis à la commune de situation.

Expropriations

L’aménagement projeté nécessite : • Une expropriation temporaire de 1’500 m2 de terrain privé et public ; • Une expropriation définitive de 300 m2 de terrain privé.

Défrichements

Les surfaces de défrichement dépendent de la future décision de la commission fédérale de la protection des sites, qui doit encore se déterminer sur les aménagements prévus. Ces derniers sont validés par les Services Cantonaux. Dans tous les cas, il s’agira de défrichement provisoire, la compensation nécessaire étant prévue d’être réalisée sur les remblais avals prévus dans le projet.

Vibrations

Une étude sur les vibrations a été menée durant les travaux des forages de reconnaissance du tunnel. Les résultats de cette étude montrent que les pyramides devraient "supporter" les niveaux de vibrations engendrés lors du creusement du tunnel. Il faut néanmoins rester prudent, en particulier parce que le contenu fréquentiel des vibrations, provoquées par les engins de percement du futur tunnel, devrait être différent de celui mesurés durant cette campagne. Le domaine des vibrations devra être impérativement traité pour la phase de réalisation en raison des vibrations induites par le percement du tunnel et le trafic d’engins de chantier. Les vibrations causées par le creusement du tunnel pourraient en effet contribuer à déstabiliser des blocs chapeautant les pyramides dont l’état d’équilibre actuel est précaire. Un risque d'effondrement de ces blocs dû aux vibrations est possible durant la phase de percement.

Le domaine des vibrations en phase d'exploitation est non pertinent.

En phase de chantier il sera exigé de procéder à des tests in-situ des vibrations avant le début de la creuse, avec les engins qui seront utilisés sur le chantier, de mettre en place un système de surveillance des vibrations en continu avec un dispositif d'alerte, durant toute la durée du chantier. Une valeur raisonnable d'alerte pourrait être fixée, dans un premier temps, à 0.2 mm/s. Cette valeur pourra cependant être adaptée en fonction des résultats des tests in-situ effectués avant le début des travaux.

Mesures environnementales

Les eaux de drainage du tunnel ainsi que les eaux de surface de la route seront infiltrées dans le terrain à travers une chemise d’infiltration. Les eaux de lavage du tunnel sont récupérées puis, après avoir passé par un séparateur/déshuileur, également infiltrées comme les eaux de surface.

Les portails ont fait l’objet d’une étude particulière d’intégration dans le site. A ce stade il est prévu que le tube soit coupé de manière à suivre les pendages des talus amont.

Comme les mesures prises pour les remblayages aval des secteurs touristiques, cette proposition doit encore recevoir l’aval des autorités fédérales. Procédure

La mise à l’enquête publique du projet du tunnel des Pyramides se déroulera à l’automne 2016.

Programme des travaux

Compte tenu des budgets cantonaux pouvant être annuellement affectés aux travaux de construction routière, les travaux sont à ce jour prévus sur trois ans, soit entre 2021 et 2023.

Coût du projet

Le coût total du projet, basé sur les devis approuvés par le SRTCE et le DTEE, s’élève à 10’500’000 francs (TVA et frais inclus). Le détail en est le suivant : Expropriations 50'000.00 Raccordements routiers 350'000.00 Portail coté Vex 1'480'000.00 Tunnel 3'500'000.00 Portail côté Euseigne 1'280'000.00 Talus aval et caissons 710'000.00 Raccordements électriques, signalisation, éclairage 300'000.00 Total intermédiaire 7'620'000.00 Divers et imprévus (env. 10 %) 762'000.00 Total construction 8'382'000.00 Honoraires et frais de surveillance (12 %) 1'005'800.00 Déclassement 280'000.00 Total général 9'717'800.00 TVA 8 % et arrondi 782'200.00 Total TVA et frais inclus 10'500'000.00

Financement

La route cantonale Sion – Les Haudères – Arolla fait partie du réseau des routes cantonales principales de montagne. La répartition des frais d’exécution se fait selon les dispositions de la loi sur les routes, art. 88 lettre b. Conformément à la pratique existante sur cet axe et d’entente entre les communes (art. 2 et 89 de la L.R.), sont appelées à participer les communes de Sion, Vex, Hérémence, Evolène, Saint-Martin et Mont-Noble. Il est proposé de reconduire cette clé de répartition des frais. Le montant total net à charge du canton se monte à 7’350’000 francs et la part des communes appelées à participer est de 3'150’000 francs. Le montant net à la charge du canton sera intégré dans la planification financière pluriannuelle (PIP).

3. Conclusions Le projet présenté apportera un plus important dans le contexte de la préservation des Pyramides d’Euseigne, site protégé d’importance nationale et curiosité géologique connue dans les Alpes. Il permettra en outre d’améliorer les conditions d’accueil des visiteurs et de sécuriser les cheminements et les places prévues à leur intention. Le projet satisfait aux critères d'établissement des priorités pour la construction, les corrections et la réfection des routes, conformément à la décision du Grand Conseil du 29 septembre 1993. L'argumentaire développé dans le présent message et les travaux projetés mettent en évidence l'opportunité du projet qui répond aux critères de l'article 3 respectivement de l’article 4 de la décision susmentionnée. Nous espérons donc vivement que le projet présenté soit favorablement accueilli et les crédits nécessaires à sa réalisation accordés par la Haute Assemblée.

En conséquence, nous vous prions d'accepter le projet de décision et vous prions d'agréer, Madame la Présidente du Grand Conseil, Mesdames et Messieurs les députés, l'assurance de notre haute considération et vous recommandons, avec nous, à la protection divine.

Sion, le 7 septembre 2016

La présidente du Conseil d’Etat : Esther Waeber-Kalbermatten Le chancelier d’Etat : Philipp Spörri

Annexes: Situation générale

Situation projet Profil type

Situation générale

Projet

Situation projet

Profil type

Fig. 3 Tunnel

Projet de décision concernant l’octroi d’un crédit d’engagement pour les travaux de construction du tunnel des Pyramides sur la RC 54 Sion – Les Haudères – Arolla, sur le territoire de la commune d’Hérémence du … Le Grand Conseil du canton du Valais vu les articles 31 alinéa 3 et 42 de la Constitution cantonale; vu les dispositions de la loi sur les routes du 3 septembre 1965; vu la décision du 29 septembre 1993 concernant les critères d'établissement des priorités pour la construction, la correction et la réfection des routes et des voies publiques; sur la proposition du Conseil d'Etat, décide: Art. 1 1Le Conseil d'Etat est autorisé à entreprendre les travaux de construction du tunnel des

Pyramides sur la RC 54 Sion – Les Haudères – Arolla, sur le territoire de la commune d’Hérémence.

2Ces travaux sont déclarés œuvre d'utilité publique. Art. 2 Ces travaux font l'objet d'un projet d'exécution conformément aux articles 39ss de la loi sur les routes. Art. 3 1Le coût total des études et travaux pour la route, selon devis approuvé par le Département

des transports, de l'équipement et de l'environnement, est estimé à 10’500'000 francs. 2Les frais effectifs de l'œuvre sont répartis entre le canton et les communes appelées à participer selon les dispositions de la loi sur les routes.

3La part des communes appelées à participer est estimée à 3'150'000 francs. Art. 4 Les communes appelées à participer à l'œuvre sont, selon l'article 88 lettre b de la loi sur les routes et conformément à la pratique existante sur cet axe, après entente entre les communes (art. 2 et 89 LR), celles de Sion, Vex, Hérémence, Evolène, Saint-Martin et Mont Noble. Art. 5 Les travaux ne pourront être entrepris que s'ils figurent dans le programme routier établi par le Conseil d'Etat et pour autant que les disponibilités budgétaires du canton le permettent. Art. 6 Le Conseil d'Etat octroie les crédits complémentaires liés au renchérissement. L'indice de référence correspond à l'indice suisse des prix à la construction génie civil (région Romandie) d’avril 2016.

2

Art. 7 La présente décision portant sur une dépense ordinaire n'est pas soumise au référendum facultatif et entre immédiatement en vigueur. Ainsi projeté en séance du Conseil d’Etat, à Sion, le 7 septembre 2016


Grand Conseil Commission de l’équipement et des transports Grosser Rat Kommission für Bau und Verkehr

Projet de décision concernant l’octroi d’un crédit d’engagement pour les travaux de construction du

tunnel des Pyramides sur la RC 54 Sion – Les Haudères – Arolla, sur le territoire de la commune d’Hérémence


La Commission de l’équipement et des transports (ET) s’est réunie le 25 octobre 2016 de 14h00 à 15h05 à Sion, à la salle de conférence n°2 dans le bâtiment du Grand Conseil

Commission ET Membres Remplacé par 25.10.2016 GIROUD Willy, PLR, Président X BIFFIGER Paul, SVPO, Vice-président X CLERC BEROD Annick, suppl., rapporteure DARBELLAY Jonathan X BRESSOUD François, PDCB X FRACHEBOUD Christian, PLR X FURRER Urban, CSPO X GAILLARD Stéphane, PDCC SCHAFEITEL Fabien X GILLIOZ Charles-Albert, PLR X NANCHEN Daniel, PDCC LAMON Anthony X PITTELOUD Albert, UDC X SCHNYDER Reinhold, AdG/LA absent ZENKLUSEN Andreas, CVPO STUDER Daniel X ZURBRIGGEN Stefan, CVPO X


Administration cantonale MELLY Jacques, Conseiller d’Etat, chef du Département des transports, de l’équipement et de l’économie (DTEE) ; PELLISSIER Vincent, chef du Service des routes, transports et cours d’eau (SRTCE); CHITTARO Loris, chef de l’Arrondissement 2 Valais central, SRTCE REY Adam, coordinateur informatique, SRTCE


Conformément au message détaillé du Conseil d’Etat du 7 septembre 2016, il est souligné les principaux points suivants :

Commission de l’équipement et des transports - 2 - Kommission für Bau und Verkehr

2.1 Informations générales Les Pyramides d’Euseigne sont le résultat de formations géologiques communément appelées « Cheminées de fée » ou « Demoiselles coiffées ». Elles constituent l’une des plus incroyables curiosités géologiques des Alpes et sont depuis 1983 classées à l’inventaire des paysages, sites et monuments naturels d’importance nationale. Elles couvrent une surface totale de 70 hectares. A terme, sous l’effet des intempéries (et sans l’intervention de l’homme), le sommet des Pyramides est voué à tomber, ce qui constitue l’une des préoccupations principales dans le cadre de ce projet.

Le tracé actuel de la route suit en grande partie le chemin muletier historique existant au XIXème siècle. L’actuel tunnel relativement étroit et passant sous les pyramides a été construit en 1947. Aujourd’hui, 3'533 véhicules empruntent cette route chaque jour et il est estimé qu’en 2035, 5'250 véhicules y circuleront. Il est également relevé que dans ces conditions, les distances de sécurité et de visibilité ne sont pas garanties.

En outre, la volonté politique régionale est de faire de cet endroit un lieu d’accueil et de découverte pour le Val d’Hérens, ce qui implique une certaine infrastructure qui ne sera possible sans déplacer l’axe cantonal actuel. La commune d’Hérémence a déjà procédé à des valorisations du site, telles que la création d’une place de pique-nique, l’aménagement d’un chemin didactique et l’installation d’un éclairage projeté le 28 février 2015.

2.2 Présentation du projet Dans ce contexte, le présent projet a pour objectif de sécuriser le site tout en respectant la nature et le paysage, l’intégration du tunnel dans le site étant primordiale. Il est ainsi prévu le percement d’un tunnel au sud des Pyramides d’Euseigne, sur la route principale de montagne RC 54, à 13 kilomètres de Sion et à mi-chemin avec les Haudères. Les deux portails d’entrée seront intégrés dans l’environnement naturel du site et des caissons seront construits, afin de permettre de remodeler les talus avals le long de la route.

L’aménagement routier projeté présente les principales caractéristiques suivantes : - longueur totale de la nouvelle route : 320 mètres - longueur du tunnel : 120 mètres - hauteur libre du tunnel : 4.8 mètres - largeur de la chaussée : 2 x 3.75 mètres - accotements : 2 x 1 mètre à 1.5 mètres - pente longitudinale : 2 à 3% - dévers : 5% maximum

La longueur du tunnel ne nécessite ni sortie de secours, ni ventilation, ni niche SOS. Il est prévu d’installer un éclairage économique (15 lumières LED) et des capteurs de luminance.

Le gabarit du tunnel permet une réutilisation des cintres utilisés lors de la construction d’autres tunnels similaires en Valais. Au vu de la faible hauteur du tunnel et de la qualité du matériau, le tunnel sera excavé selon le principe dit de la « voûte parapluie ». Les matériaux provenant des travaux de construction seront prioritairement valorisés sur le site et les déblais excédentaires pourront être amenés à la gravière du Val d’Hérens, à La Luette.

En ce qui concerne l’expropriation, le projet nécessite une expropriation temporaire de 1'500 mètres2 de terrains privés et publics et une expropriation définitive de 300 mètres2 de terrains privés. Etant donné que le projet se situe dans une zone de protection de la nature et une zone forestière, le prix pour l’expropriation se situera entre CHF 1.- et CHF 3.—le mètre2. Quant aux


surfaces à défricher, la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage n’a donné son préavis que le 9 août 2016, si bien que celles-ci n’ont pu être arrêtées ; il ne s’agira dans tous les cas que de défrichements provisoires.

L’étude sur les vibrations a notamment montré que les Pyramides sont sensibles aux vibrations et qu’il conviendra de se montrer prudent en la matière lors de la construction du tunnel. Des tests in-situ seront d’ailleurs réalisés durant toute la durée du chantier.

Pour ce qui est du coût total, basé sur les devis approuvés par le SRTCE et par le DTEE, il s’élève à CHF 10'500'000 (TVA et frais inclus), répartis à raison de CHF 7'350'000.—à la charge du canton et de CHF 3'150'000.—à la charge des communes appelées à participer, à savoir les communes de Sion, Vex, Hérémence, Evolène, Saint-Martin et Mont-Noble conformément à la loi sur les routes (art. 2 et 89) et selon entente entre elles. Quant au poste relatif aux honoraires, étant donné que les travaux n’ont pas encore été mis en soumission et attribués, il se pourrait qu’ils puissent encore être discutés.

Enfin, conformément à la loi sur les routes (article 19 alinéa 2), l’actuel tronçon sera déclassé – étant donné qu’il est déplacé – et remis à la commune de situation.

3. Discussion et vote d’entrée en matière

3.1. Discussion

Un député s’étonne du coût élevé des deux portails, lequel atteint quasiment le prix du tunnel lui-même. Le département précise que le montant du coût s’explique par le gros volume des portails et par les contingences méthodologiques inhérentes à ce projet.

En ce qui concerne la clé de répartition des frais du projet entre les cinq communes, il est estimé que la commune de Sion devrait financer le projet à raison de 39% (pour Les Agettes, 1.4%), celle du Mont-Noble à raison de 3%, celle de Vex à raison de 9%, celle d’Hérémence à raison de 37%, celle d’Evolène à raison de 8% et de Saint-Martin à raison de 2%, ces valeurs devant être réactualisées l’année prochaine. Cette proposition de répartition se base sur exigences de la loi sur les routes, la commune de situation devant assumer une plus grande partie du financement du projet la concernant. Comme la commune de Sion est un pôle routier attractif, le pourcentage de financement sera plus élevé que si un projet similaire devait être prévu dans un autre district.

Un député est d’avis que le montant de CHF 50'000.- porté au budget pour les expropriations est supérieur à ce qu’elles vont réellement coûter. Le département précise qu’il s’agit d’une estimation, personne ne connaissant pour le moment le montant de l’indemnité d’expropriation, et que le montant budgété servira également à couvrir les frais relatifs aux relevés photométriques. Le chef de service assure que le budget présenté sera tenu, sans qu’un crédit complémentaire n’ait à être demandé. Il est relevé que si les Pyramides devaient être endommagées pour une raison ou une autre, les coûts de réparation ne seraient pas compris dans le montant total de 10.5 millions.

Pour ce qui est des démarches entreprises par la commune d’Hérémence afin de valoriser le site, le chef d’arrondissement indique que l’Etat a convenu avec la commune, qu'une des exigences pour le démarrage des travaux était la mise en valeur du site, notamment du point de vue touristique et également en ce qui concerne la promotion des produits régionaux. Si cela ne devait pas être le cas, le canton ne démarrerait pas le projet de construction du tunnel.


3.2. Vote d’entrée en matière L’entrée en matière est acceptée à l’unanimité des 12 membres présents.


Les différents articles n’ont pas soulevé de questions ni appelé de remarques de la part des membres de la Commission ET, si ce n’est l’article 5.

Article 5

Commentaire :

Selon le chef de département, ce projet ne sera lancé que dès l’instant où le budget sera disponible. Le chef de service ajoute que les différents projets ayant trait aux routes sont classés par ordre de priorité allant de 1 à 4, 4 concernant la sécurité, les projets sécuritaires - comme le présent dossier - étant considérés comme prioritaires.

Au vu de l’importance de ce projet, un député propose à ce qu’il soit mis en tête de la liste des dossiers prioritaires, un autre député étant d’avis qu’il convient de faire confiance au Conseil d’Etat dans le traitement de ces dossiers. Un troisième député souligne l’importance d’un tel projet, non seulement pour le Val d’Hérens, mais également pour toute la Suisse.

5. Débat et vote final

Comme les députés se sont exprimés lors de la discussion d’entrée en matière, le débat final n’est pas demandé.

Le projet de décision concernant l’octroi d’un crédit d’engagement pour les travaux de construction du tunnel des Pyramides sur la RC 54 Sion – Les Haudères – Arolla, sur le territoire de la commune d’Hérémence est accepté par la Commission ET à l’unanimité des 12 membres présents.

Le président Le rapporteur ad hoc

Willy Giroud Jonathan Darbellay

POSTULAT Auteur Daniel Nanchen, PDCC, Anthony Lamon (suppl.), PDCC, et Aristide Bagnoud

(suppl.), PDCC Objet Harmonisation des heures d'ouverture de petite boulangerie Tea-room Date 15.12.2015 Numéro 4.0182 L'harmonisation des heures d'ouverture pour les cas particuliers, des boulangeries intégrées avec petite restauration. Il se trouve actuellement des établissements de boulangerie de petites dimensions, (env.150m2) qui par soucis de rationalisation, vendent du pain, et dans le même espace, propose à la clientèle un service tea-room de petite restauration et boisson. La problématique est que ces deux services ne sont pas régis par les mêmes lois du point de vue des heures d'ouverture; l'une régie par la loi concernant l'ouverture des magasins du 22 mars 2002 (LOM) et l'autre par la loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées du 8 avril 2004 (LHR) Pour les cas particuliers cités ci-dessus il serait logique que les heures d'ouverture et de fermeture en particulier soient harmonisées, afin d'éviter des parois de séparation encombrante et onéreuse pour les établissements de petite dimension. Conclusion Nous demandons au Conseil d'Etat de proposer une modification de lois pour une harmonisation des heures d'ouverture pour ces cas particuliers, ou prévoir une exception pour les boulangeries qui intègrent un espace tea-room d'une surface ne dépassant pas 150m2, dans un même local de vente sans contrainte physique.



Auteurs Daniel Nanchen, PDCC, Anthony Lamon (suppl.), PDCC, et Aristide Bagnoud (suppl.), PDCC Objet Harmonisation des heures d'ouverture de petite boulangerie Tea-room Date 15.12.2015 Numéro 4.0182 en collaboration avec le DSSC

Le postulat demande au Conseil d’Etat de proposer une modification législative pour harmoniser les horaires d’ouverture des boulangeries intégrées avec petite restauration, ce type de commerce regroupant deux activités qui sont soumises à des législations distinctes qui prévoient des heures d’ouverture différentes. A défaut d’harmonisation possible, il est demandé de prévoir une exception à l’obligation de séparer physiquement les locaux pour les établissements ne dépassant pas 150 m2 de surface totale.

Il convient de relever qu’une motion des députés Delasoie, Bregy et Pellouchoud intitulée « Sortez les boulangers-pâtissiers-confiseurs du pétrin » a été acceptée lors de la session du mois de septembre 2016 et qu’elle portait déjà sur la problématique des horaires d’ouverture des boulangeries, lesquels étaient considérés par les motionnaires comme trop restrictifs par rapport aux horaires applicables à d’autres établissements fournissant des prestations similaires, en particulier ceux bénéficiant d’horaires fixés par la loi sur l’hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées (LHR). Ainsi, il semble que sur la question de l’harmonisation des horaires, le postulat ait le même objet que la motion.

En ce qui concerne la demande de prévoir, à défaut d’harmonisation possible, une exception à l’obligation de séparer physiquement les locaux lorsque ceux-ci ont une surface inférieure à 150 m2, le Conseil d’Etat étudiera cette question soit dans le cadre de la mise en œuvre de la motion « Sortez les boulangers-pâtissiers-confiseurs du pétrin », soit dans le cadre d’une réflexion globale au sujet des horaires des magasins par le biais d’une révision totale de la LOM.



Conséquence sur la RPT : aucune

Il est proposé l’acceptation du postulat dans le sens de la présente réponse.

Sion, le 19 octobre 2016

POSTULAT Auteur CVPO, par Mischa Imboden (suppl.) et Philipp Matthias Bregy Objet Emission d’un emprunt obligataire servant au financement du secteur du

tourisme et des remontées mécaniques Date 15.12.2015 Numéro 4.0183 Personne ne nie l’importance du tourisme en Suisse et dans le canton du Valais. L’évolution actuelle du nombre de nuitées à l’échelle nationale ne reflète toutefois pas de manière suffisamment précise les tendances effectives constatées dans le canton du Valais. Le fait est que le tourisme de montagne est en difficulté et que sans la progression du tourisme urbain, les chiffres des nuitées seraient encore nettement plus mauvais. Dans la chasse aux touristes suisses et étrangers, on ne se bat pas à armes égales. Les richesses naturelles extraordinaires dont jouit le Valais lui confèrent certes un réel avantage, mais celui-ci fond comme neige au soleil en raison des prix élevés – phénomène accentué encore par l'effet de change. De plus, les pays environnants ont non seulement rattrapé la Suisse en matière d'infrastructures touristiques, mais ils l’ont déjà en partie dépassée. A grands coups d’investissements cofinancés par l’Etat, les destinations proposées par ces pays ont réussi à se hisser dans le peloton de tête, alors que chez nous, les besoins d’investissements se font toujours plus pressants. Le monde politique n’est toutefois pas resté inactif : de précieux outils ont été mis sur pied au travers de la loi sur le tourisme et en particulier du fonds pour le tourisme récemment créé, mais les moyens limités qui sont à disposition suffisent tout au plus à combler les lacunes les plus graves. Face à cette évolution résolument inquiétante, on trouve un marché financier caractérisé par des taux d’intérêt historiquement bas. Dans un environnement de taux négatifs, les investisseurs institutionnels s'arrachent les projets de construction des mains, ne sachant plus où opérer des placements un tant soit peu rentables en dehors du marché immobilier. Le moment est donc particulièrement propice pour se financer à bon compte sur les marchés financiers. Conclusion Le Conseil d’Etat est prié d'étudier conjointement avec un établissement financier – de préférence la Banque Cantonale du Valais évidemment – la possibilité de lancer un emprunt obligataire destiné à financer les infrastructures touristiques. Concrètement, cela consisterait pour le canton du Valais à émettre sur le marché obligataire un emprunt d’un volume de CHF 100 millions ou plus. Les investisseurs se verraient offrir un rendement modéré, mais néanmoins intéressant dans le contexte actuel, et les fonds levés par ce biais seraient mis à la disposition des prestataires touristiques afin de réaliser des infrastructures touristiques durables à des conditions préférentielles. Le fonds ainsi créé servirait à financer des projets ad hoc sous la forme de prêts remboursables et productifs d’intérêts, de sorte que le montant souscrit à l'origine par les investisseurs demeurerait en principe intact. Au terme d’une période prédéfinie, le fonds serait remboursé ou renouvelé.



Auteur CVPO, par Mischa Imboden (suppl.) et Philipp Matthias Bregy

Objet Emission d’un emprunt obligataire servant au financement du secteur du tourisme et des remontées mécaniques

Date 15.12.2015

Numéro 4.0183

Le CVPO, représenté par les députés Mischa Imboden (suppl.) et Phlilipp Matthias Bregy, demande au Conseil d’Etat d’étudier, conjointement avec un établissement financier, la possibilité de lancer un emprunt obligataire destiné à financer les infrastructures touristiques sous la forme de prêts remboursables et productifs d’intérêts.

Le marché financier offre effectivement des possibilités de financement de projets intéressantes, ce en raison de taux d‘intérêts historiquement bas. Le modèle proposé semble intéressant, mais il ne résout cependant pas le problème principal de beaucoup d’entreprises du tourisme valaisan : ces dernières ne parviennent pas, pour diverses raisons, à tirer une rentabilité suffisante de leur activité et ainsi à générer des fonds propres suffisants pour maintenir et développer leurs infrastructures avec le dynamisme nécessaire.

Le Canton dispose déjà, avec les prêts sans intérêts de la Nouvelle Politique Régionale, avec le fonds en faveur du tourisme ainsi que les garanties sous forme de cautionnement prévus par la loi sur le tourisme, de possibilités de financement très intéressantes. Sur la base de l’expérience actuelle, on peut constater que les instruments mis à disposition par le Canton pour ces aides sont pour le moment dotés de ressources financières suffisantes. Ce sont plus les projets entrepreneuriaux satisfaisant aux exigences de Confédération et du Canton pour accéder à ces différentes aides qui manquent. En outre, tout doit être entrepris du côté des entreprises afin qu’elles redeviennent suffisamment intéressantes pour être en mesure d’aller chercher par elles-mêmes sur le marché financier les moyens nécessaires à la réalisation de leurs investissements.

L’émission d’un tel emprunt obligataire par le Canton pourrait représenter une solution possible, si la demande de prêts sans intérêts de la part des acteurs touristiques dépassait les moyens disponibles., Avec les modifications apportées à la loi sur le tourisme - soit la création d’un fonds en faveur du tourisme et la possibilité d’octroi de cautionnements - le Grand Conseil a déjà entrepris des aménagements importants en faveur de la branche ces dernières années. Il convient donc de renoncer pour l’heure à un examen détaillé d’une éventuelle émission d’emprunt de la part de l’Etat.

Le Grand Conseil aura de plus, dans le cadre du traitement de la loi sur les remontées mécaniques qui aura lieu à la fin de l’année, la possibilité de décider de l’orientation future du co-financement par le Canton d’investissements dans les remontées mécaniques. En fonction de la forme que prendra la loi sur les remontées mécaniques, il conviendra de réfléchir aux besoins financiers nécessaires qui en découleront pour le Canton et de la manière de les financer. Le rapport de la commission extraparlementaire montre que la branche souhaite en priorité des soutiens sous la forme de contributions à fonds perdu. Le Conseil d’Etat a une position critique face à cette forme de soutien, car elle représenterait un changement de paradigme. Si cette forme de soutien est néanmoins demandée par le Parlement, les moyens financiers y relatifs devront être trouvés par d’autres moyens que l’émission d’un emprunt.

Il est par conséquent proposé de refuser le postulat.

Conséquences sur la bureaucratie : Gestion des dossiers

Conséquences financières : Dépendantes des taux d’intérêts

Conséquences RPT : aucun

Lieu, date Sion, le 19.10.2016

POSTULAT Auteur UDC, par Grégory Logean et Kevin Follonier (suppl.) Objet Enterrement des lignes THT: possible à Zurich, et en Valais? Date 18.12.2015 Numéro 4.0185 La ligne à très haute tension de Frohalp à Waldegg en Ville de Zurich sera entièrement enterrée. Le Conseil fédéral a défini le vendredi 18 décembre 2015 le corridor de planification long d'environ 7 kilomètres. La nouvelle ligne passera par le tunnel de l'Uetliberg. Une galerie doit être creusée sur le second tronçon. Cette nouvelle ligne à très haute tension doit permettre d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement de la ville. Deux faisceaux de câbles, l'un de 380 kV et l'autre de 220 kV, doivent être tirés. Ce qui est possible pour la ville de Zurich, devrait également être possible pour le canton du Valais. Conclusion En conséquence, le présent postulat demande au Conseil d'Etat d'intervenir avec force et détermination auprès du Conseil fédéral et de Swissgride pour demander que la ligne THT Chamoson-Chippis soit également enterrée. En cas de refus lors de cette négociation et en parallèle à cette dernière, le Conseil d'Etat est invité à utiliser les moyens politiques et juridiques utiles afin d'obtenir l'enterrement de ladite ligne.



Auteur UDC, par Grégory Logean et Kevin Follonier (suppl.) Objet Enterrement des lignes THT: possible à Zurich, et en Valais? Date 18.12.2015 Numéro 4.0185 en collaboration avec le DTEE

Le postulat demande au Conseil d’Etat d’intervenir avec force auprès du Conseil fédéral et de Swissgrid pour demander l’enterrement de la ligne Chamoson-Chippis et d’utiliser parallèlement les moyens politiques et juridiques utiles pour atteindre ce but.

Il sied, tout d’abord, de constater que le projet de ligne THT Frohalp-Waldegg en ville de Zürich et le projet de ligne THT Chamoson-Chippis sont très différents. En effet, le projet zurichois concerne un tronçon de seulement 7 km, dans une zone densément peuplée. De plus, sur le premier tronçon, la ligne passera par le tunnel déjà existant de l’Uetliberg (tunnel routier), une galerie devant être creusée sur le second tronçon.

Concernant la ligne Chamoson-Chippis, nous rappelons que le projet de construction a été mis à l’enquête publique en décembre 2002, que l'OFEN a approuvé le projet en juin 2010, que la cause a été portée devant le TF qui a confirmé la ligne aérienne dans son arrêt du 13 mai 2013. En janvier 2015, l’OFEN a délivré une nouvelle décision d’approbation des plans contre laquelle des recours ont été interjetés auprès du TAF dont la décision est imminente.

D’autre part, le rapport du collège d’experts d‘avril 2011, qui a été mis à disposition des instances administratives et judiciaires, concluait notamment que le renforcement de la ligne entre Chippis et Ulrichen par une infrastructure à 380 kV est urgent et doit être disponible pour 2020 au plus tard, et que l’enfouissement de la ligne sur toute la distance entre Chamoson et Chippis n’est pas recommandé car il demanderait la construction spécifique d’une ligne aérienne pour les seuls besoins des CFF.

Le rapport du collège d’experts ainsi que les prises de position des instances cantonales et fédérales ont montré que le projet de ligne est conforme à l’état des connaissances techniques actuelles et respectent les exigences légales en matière d’environnement, de paysage et de santé. Les tribunaux ont confirmé cette appréciation. La procédure est à bout touchant et le Conseil d’Etat n’est pas en mesure d’influencer la décision finale.

Cependant, le Conseil d’Etat entend défendre le principe de mise sous terre de la ligne THT, soit à court terme si le TAF devait demander une nouvelle mise à l’enquête de la ligne THT, soit à moyen terme après la réalisation de la ligne aérienne. Dans ce but, il a fait mener des études dans le cadre de la 3ème correction du Rhône et les poursuit encore aujourd’hui.

Dans sa réponse au postulat 4.0178 « Un espace pour l’enfouissement de la ligne à très haute tension (THT) », le Conseil d’Etat s’est engagé à prendre contact avec Mme la Conseillère fédérale Doris Leuthard pour lui présenter les études effectuées et demander que la Confédération intègre ces éléments dans la planification du réseau Chamoson-Ulrichen. Le Conseil d’Etat considère donc avoir répondu aux exigences du postulat et l’accepte dans ce sens.

Postulat n° 4.0185 2 / 2

Conséquences sur la bureaucratie : Aucune

Conséquences financières : Aucune

Conséquence sur la RPT : Aucune

Il est proposé l’acceptation du postulat.

Sion, le 2 novembre 2016

Département de l'économie, de l'énergieet du territoire (DEET)


TOTAL GENERAL406'004'002.71 399'546'300 418'291'000 18'744'700Dépenses493'696'119.64 482'197'600 490'188'800 7'991'200Recettes

Excédent de recettes 87'692'116.93 82'651'300 71'897'800 -10'753'500

SUBDIVISION ADMINISTRATIVE1'831'0001'923'7002'000'675.27 -92'700Service administratif et juridique

32'326'20031'576'30036'375'824.81 749'900Service du développement économique9'510'8009'143'6009'545'478.67 367'200Service de l'industrie, du commerce et du travail

26'799'40022'084'60023'188'354.51 4'714'800Service de l'agriculture-86'186'100-86'063'800-97'668'863.35 -122'300Service de l'énergie et des forces hydrauliques

3'243'1002'834'2002'434'015.80 408'900Service du développement territorial-59'422'200-64'149'900-63'567'602.64 4'727'700Service des registres fonciers et de la géomatique


COMPTE DE FONCTIONNEMENT30 Charges de personnel 60'885'240.21 62'569'900 63'520'200 950'30031 Biens, services et marchandises 9'624'920.09 11'203'400 17'218'100 6'014'70032 Intérêts passifs 6'898.0533 Amortissements 483'960.00 176'500 159'500 -17'00034 Parts et contributions sans affectation 712'225.10 650'000 677'000 27'00035 Dédommagements à des collectivités publiques 20'994'720.40 22'612'000 21'132'000 -1'480'00036 Subventions accordées 85'574'106.78 86'208'600 82'324'500 -3'884'10037 Subventions redistribuées 127'167'677.14 118'500'000 123'500'000 5'000'00038 Attributions aux financements spéciaux 9'757'053.92 480'000 594'000 114'00039 Imputations internes 21'543'416.67 20'016'200 20'164'200 148'00040 Impôts 178'448'960.27 170'090'000 164'845'900 -5'244'10041 Patentes et concessions 38'584'966.64 38'151'000 38'177'000 26'00042 Revenus des biens 3'210'994.07 2'935'200 3'027'700 92'50043 Contributions 30'809'864.25 33'288'400 35'706'800 2'418'40044 Parts à des recettes et à des contributions sans

affectation3'739'138.50 3'868'900 4'098'400 229'500

45 Dédommagements de collectivités publiques 3'194'147.25 3'362'000 3'371'800 9'80046 Subventions acquises 37'112'386.62 31'745'800 35'017'800 3'272'00047 Subventions à redistribuer 127'167'677.14 118'500'000 123'500'000 5'000'00048 Prélèvements sur les financements spéciaux 10'676'360.29 20'014'300 16'390'000 -3'624'30049 Imputations internes 13'860'328.74 13'080'600 13'276'200 195'600

336'750'218.36446'804'823.77110'054'605.41

322'416'600435'036'200112'619'600

329'289'500437'411'600108'122'100

6'872'9002'375'400

-4'497'500


COMPTE DES INVESTISSEMENTS50 Investissements propres 3'434'035.65 1'340'000 1'962'000 622'00052 Prêts et participations permanentes 30'642'600.00 42'669'300 49'028'900 6'359'60056 Subventions accordées 21'350'894.65 16'290'000 27'990'000 11'700'00057 Subventions redistribuées 13'826'254.05 16'830'400 10'020'600 -6'809'80060 Transferts au patrimoine financier 3'447'168.6762 Remboursements de prêts et de participations

permanentes26'742'698.59 27'011'000 27'765'000 754'000

64 Remboursement de subventions accordées 306'321.45 200'000 200'000 066 Subventions acquises 2'568'853.11 3'120'000 14'791'600 11'671'60067 Subventions à redistribuer 13'826'254.05 16'830'400 10'020'600 -6'809'800

69'253'784.3546'891'295.8722'362'488.48

77'129'70047'161'40029'968'300

89'001'50052'777'20036'224'300

11'871'8005'615'8006'256'000


125

SERVICE ADMINISTRATIF ET JURIDIQUEDépartement de l'économie, de l'énergie et du territoire (DEET)

OP 1Assurer les tâches législatives et

administratives du DEETFr. 1'831'000 net

GP 11Droit économique

Fr. 605'470 net

GP 12Aide au pilotage et à la gestion

départementaux Fr. 1'225'530 net


3 Charges de fonctionnement 2'304'3002'368'395.67 -51'3002'355'600Charges de personnel 2'130'2002'179'806.45 -45'1002'175'30030Biens, services et marchandises 64'100101'349.22 -13'40077'50031Amortissements 060.00 0033Subventions accordées 45'50019'568.75 045'50036Imputations internes 64'50067'611.25 7'20057'30039

4 Revenus de fonctionnement 473'300367'720.40 41'400431'900Impôts 16'00014'154.00 2'00014'00040Revenus des biens 00.00 0042Contributions 457'300353'566.40 39'400417'90043




Remarques

Augmentation des tarifs des émoluments administratifs dans la rubrique 431 (+ 40'000.-) conformément à la mesure 143acceptée par le Conseil d'Etat dans le cadre d'ETS 2.Baisse importante des honoraires (318080) ( - 13'400.- ) conformément à la mesure 282 acceptée par le Conseil d'Etat dans lecadre d'ETS 2.




Remarques

La différence des 0.3 EPT provient de la baisse du taux d'activité du délégué au projet "Campus Energypolis" (-0-4 EPT)et leretour de ces EPT au DFS ainsi qu'un transfert à l'interne du département de + 0.1 EPT en faveur du secrétariat du DEET.

126


OBJECTIF POLITIQUE

Assurer le suivi juridique ainsi que la coordination du département


1 Contribuer à des solutions juridiquement correctes par le conseil et la médiation dans le cadre de la loi fédérale sur ledroit foncier rural (LDFR) et de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA). (GP11)

2 Contribuer à des solutions juridiquement correctes par le conseil dans le cadre des marchés publics (GP11)

3 Assurer un contrôle ponctuel des procédures marchés publics (GP11)

4 Assurer le respect des délais d'ordre dans le traitement des recours dans le domaine du droit économique (GP 11)

5 Appuyer le chef du département et le soutenir dans le pilotage et la gestion départementale (GP12)

6 Appuyer les services du département de l'économie, de l'énergie et du territoire pour les questions juridiques (GP11)


Intensifier l'information au profit des personnes et organisations concernées par la loi fédérale sur ledroit foncier rural (LDFR) et de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA).

ad1 1 31.12.2017

Amélioration de la qualité des procédures d'adjudication par une information et des conseils adéquats.ad2 2 31.12.2017

Intensifier la vérification de l'application du système d'auto-contrôle.ad3 3 31.12.2017

Veillez à une instruction rapide des recours traités par le SAJEET.ad4 4 31.12.2017

Adaptation aux évolutions des normes ISO dans le domaine de la qualité et l'environnementad5 5 31.12.2017

Controlling relatif à la mise en oeuvre des mesures ETS (ETS 1 + ETS 2)6 31.12.2017

Appuyer juridiquement le SDT dans le cadre de la révision de la LcAT et du plan directeur cantonal etainsi que dans le cadre de l'application de la LRS.

ad6 7 31.12.2017


1ad1 100%Pourcentage des dossiers traités dans le cadre dela loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) et dela loi fédérale sur le bail à ferme agricole(LBFA)(réception d'environ 2'000 dossiers parannée).

100% 0%100%

2 2 2Nombre de recours admis (1 par 1'000 dossiers) 0

3ad2 4Nombre d'informations spécifiques (Newsletter)données aux adjudicateurs

4ad3 100 100Nombre de contrôles effectués 097

5ad4 100%Pourcentage des recours déposés traités dans ledélai d'ordre

100% 0%100%

6ad5 6 7Nombre de services du DEET certifés ValaisExcellence (2014 : 3)

14

7 12 14Nombre d'audits internes réalisés pour l'Etat (2014 :10)

210

8 40Nombre de mesures ETS mises en oeuvre

9ad6 100%Pourcentage des demandes juridiques traitées 100% 0%100%

127




473'3001'078'770GP11 Droit économique 605'470

1'665618'497P1101 Instruction, soutien juridique et administratif 616'832

45'500361 SIMAP/ Conférence des marchés publics 45'500


471'635460'273P1102 Droit foncier rural et bail à ferme -11'362

440'000431 Emoluments de décision -440'000


1'225'530GP12 Aide au pilotage et à la gestion départementaux 1'225'530

906'156P1201 Appui au pilotage et à la gestion départementaux 906'156

319'374P1202 Secrétariat du chef de département 319'374

Total 2'304'300 473'300 1'831'000

128

SERVICE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUEDépartement de l'économie, de l'énergie et du territoire (DEET)

OP 1Favoriser le développementéconomique et maintenir la

population sur l'ensemble duterritoire

Fr. 32'326'200 net

GP 11Créer les conditions fav. au dév.

économiqueFr. 18'824'752 net

GP 14Coordonner les relations entre

acteurs éco. VSFr. 507'462 net

GP 13Renforcer le tissu et la

compétitivité de l'éco.VSFr. 1'087'442 net

GP 12Assurer la mise en oeuvre

stratégie du dév. écoFr. 11'906'544 net


3 Charges de fonctionnement 29'705'30040'180'201.18 -3'438'00033'143'300Charges de personnel 3'130'4003'166'984.14 -114'6003'245'00030Biens, services et marchandises 830'000620'490.98 80'000750'00031Intérêts passifs 0542.00 0032Amortissements 05'740.65 0033Subventions accordées 25'615'20036'227'986.77 -3'089'70028'704'90036Attributions aux financements spéciaux 00.00 0038Imputations internes 129'700158'456.64 -313'700443'40039

4 Revenus de fonctionnement 18'337'40014'345'035.32 -3'087'90021'425'300Patentes et concessions 15'00014'084.30 14'0001'00041Revenus des biens 330'000327'214.40 0330'00042Contributions 128'400124'848.35 57'80070'60043Subventions acquises 2'864'00010'127'114.27 -1'159'7004'023'70046Prélèvements sur les financements spéciaux 15'000'0003'751'774.00 -2'000'00017'000'00048

11'367'90011'718'000 -350'100 25'835'165.86Charges nettes de fonctionnement5 Dépenses d'investissement 41'698'60030'225'804.00 1'640'30040'058'300

Prêts et participations permanentes 38'548'60024'622'500.00 2'740'30035'808'30052Subventions accordées 3'150'0005'603'304.00 -1'100'0004'250'00056Subventions redistribuées 00.00 0057

6 Recettes d'investissement 20'740'30019'685'145.05 540'30020'200'000Transferts au patrimoine financier 00.00 0060Remboursements de prêts et de participationspermanentes

20'540'30019'390'582.10 490'30020'050'00062

Remboursement de subventions accordées 200'000294'562.95 50'000150'00064Subventions à redistribuer 00.00 0067



129


Remarques

Remarque générale :

Rubrique 36 : La diminution de la rubrique 36 est principalement due à la prise en compte des mesures ETS 2 et à la fin duprojet Valais/Wallis 2015, compensée en partie par l'octroi d'une enveloppe supplémentaire.

Rubrique 46 : La baisse des recettes en rubrique 46 est liée à la fin du financement par les autres départements desévénements du Bicentenaire pour un montant de Fr. 994'000 et pour Fr. 145'000 par l’adaptation des moyens NPR attenduede la part de la Confédération.

Rubrique 48 : En 2017, aucun prélèvement en rubrique 48 n'est prévu pour le financement des plateformes préindustriellesBioark (celles-ci seront entièrement financées à fin 2016).

Rubrique 52 : L'augmentation des dépenses est liée pour Fr. 2'000'000 à l'octroi d'une enveloppe supplémentaire et pour lesolde par des recettes supplémentaires attendues dans les prêts NPR ;

Rubrique 56 : La diminution des dépenses provient principalement du financement des plateformes préindustrielles Bioarkpour Fr. 1'000'000 terminées en 2016 ;

Rubrique 62: L’augmentation des remboursements de prêts (LIM et NPR) de Fr. 490'300, en rubrique 62, résulte d’uneprogression des annuités des nouveaux dossiers NPR.




130


OBJECTIF POLITIQUE

Favoriser le développement économique orienté sur les divers potentiels du canton et maintenir lapopulation sur l'ensemble du territoire


1 Créer les conditions favorables à un développement économique durable1.1. Optimiser les conditions cadres d'un développement économique durable1.2. Améliorer la qualité des prestations touristiques et sensibiliser la population aux enjeux économiques ettouristiques1.3. Gérer les différents contrats de prestations dans une optique de développement économique et de soutien àl'innovation1.4. Défendre et promouvoir les intérêts du canton et de son économie à l'extérieure de ses frontières1.5. Répondre aux demandes et attentes des organes de l'Etat, des institutions publiques, de l'économie et de lapopulation valaisannes en matière de conditions-cadres

2 Assurer la mise en oeuvre de la stratégie du développement économique en faveur des entreprises valaisannes et desinstitutions2.1. Améliorer la compétitivité des régions socio-économiques par la mise en oeuvre de la nouvelle politique régionale(NPR) fédérale et cantonale2.2. Améliorer l'attractivité des régions socio-économiques par la mise en oeuvre de la loi cantonale sur la politiquerégionale2.3. Promouvoir le développement et la pérennité des entreprises valaisannes2.4. Soutenir la promotion touristique par des aides financières2.5. Assurer la mise en œuvre de la politique du logement

3 Renforcer le tissu et la compétitivité de l'économie valaisanne en favorisant les investissements étrangers3.1 Inciter l'implantation en Valais, d'entreprises à haute valeur ajoutée en provenance de l'étranger, en respectant lescritères de la charte du développement durable3.2 Contribuer à la promotion de la place économique valaisanne3.3 Intensifier les relations à l'international

4 Assurer par le Centre de contact économique la coordination des relations entre acteurs de l'économie valaisanne etla prise en charge optimale des demandes de clients4.1. Développer auprès du public et des partenaires la connaissance des prestations de Business Valais, la promotionéconomique cantonale4.2. Appliquer les processus internes et externes de prise en charge des demandes clients et des dossiers deBusiness Valais, selon la norme Valais Excellence


Soutien aux changements structurels dans le tourismead1 1 31.12.2017

Finalisation et mise en oeuvre de la Loi sur l'encouragement des remontées mécaniques (LRM)2 31.12.2018

Révision de la Loi sur la politique économique cantonale (LPEC)3 30.06.2018

Mise en oeuvre de la Convention-programme NPR 2016-2019ad2 4 31.12.2019

Mise en oeuvre d'une nouvelle stratégie de prospection sectoriellead3 5 31.12.2017

Evaluation et soutien à des projets de développement d'entreprises à l'international6 31.12.2018

Développer la connaissance des prestations proposées par Business Valaisad4 7 31.12.2019

131



1ad1 10 5Nbre de règlements communaux soumis au Conseild'Etat pour homologation

-57

2 30%Taux d'engagement du fonds touristique 15% 15%

3 23 18Engagements financiers totaux au titre decautionnement CCF, dans la limite de 40 millionsCHF maximum

-521.59

4 85 85 Nbre d'entreprises hébergées sur les sites deThe Ark (2009 : 77) [Agenda 21]

098

5 5 4Nombre de projets d’innovation en lien avec lesplateformes sciences du vivant et Energypolis

-1

6 10 12ARVR : Nbre de projets accompagnés dans lecadre de la nouvelle politique régionale (NPR)

2

7 5 10RWO : Nbre de projets accompagnés dans le cadrede la nouvelle politique régionale (NPR)

5

8ad2 50%Taux de réalisation de la Convention-programmeNPR 2016-2019

25% 25%

9 60 60Nbre de dossiers soutenus dans le cadre des aidesau logement dans les zones spécifiques (PSRM)

087

10 0 0Evolution démographique dans les communes demontagne (PSRM) - Maintien de la population

0405

11 10 7.5Retombées économiques directes (en mios) desmanifestations soutenues par le service

-2.5

12ad3 15 15Nombre d'emplois prévus après la première annéed'exploitation (GGBa)

03

13 6 10Nombre d'emplois prévus après la première annéed'exploitation (hors GGBa)

439

14 1 1Montant (en mios) des investissements générés parles entreprises l'année de leur implantation (GGBa)

0

15 0.5 0.5Montant (en mios) des investissements générés parles entreprises l'année de leur implantation (horsGGBa)

0

16 3 3Montant (en mios) des investissements directs 034

17ad4 35 20Evénements organisés sous l'égide de BusinessValais et ses partenaires

-1561

18 7 7Nombre de non-conformités constatées par lesclients

00

19 85%Taux de satisfaction des clients du SDE 85% 0%88%

132




17'574'41336'399'165GP11 Créer les conditions fav. au dév. économique 18'824'752

3'395547'638P1101 Conceptualisation-modernisation conditions cadres 544'243

85'535660'090P1102 Prom., sensibilisation de la qualité des services 574'555

325'000364 Observatoire du tourisme 325'000

160'000365 Cotisations aux organismes liés aux métiers à risques 160'000

24'000469 Subvention du SFP liée aux frais des métiers à risques -24'000


17'334'42033'627'820P1103 Contrats de prestations et participations 16'293'400

10'000'000363 Valais/Wallis Promotion 10'000'000

500'000364 Antenne régionale Valais Romand 500'000

200'000364 ARVR : Développement de compétences en managementrégional

200'000

2'100'000364 Centre de compétences financières SA 2'100'000

250'000364 CimArk SA 250'000

3'400'000364 Conv.-prog. Système de valeur ajoutée (The Ark) 3'400'000

1'700'000364 Plateformes préindustrielles The Ark 1'700'000

300'000364 RWO AG 300'000

100'000364 RWO AG: Développement de compétences en managementrégional

100'000

330'000426 Revenus des participations -330'000

2'000'000460 Conv.-prog. NPR (part fédérale reçue) -2'000'000

15'000'000480 Prélèvement de la 2ème tranche sur le fonds cantonal pourle tourisme

-15'000'000

15'000'000524 Versement de la 2ème tranche au fonds d'infrastructuretouristique

15'000'000


150'7361'456'629P1104 Relations hors canton 1'305'893

350'000361 CDEP-SO 350'000

100'000364 Espace Mont-Blanc 100'000

340'000364 INTERREG V 340'000

150'000460 Conv.-prog. NPR (part fédérale reçue) -150'000


327106'988P1105 Services et orientation 106'661

133




21'491'61233'398'156GP12 Assurer la mise en oeuvre stratégie du dév. éco 11'906'544

9'250'64714'856'911P1201 Compétitivité des régions (NPR CH-VS) 5'606'264

400'000361 Projets San Gottardo 400'000

1'380'000364 Convention-Programme NPR (CH+VS) 1'380'000

100'000364 Unesco SAJA 100'000


7'411'000525 Prêts NPR 7'411'000

534'700622 Remboursements Prêts NPR -534'700

2'992'400624 Remboursements Prêts NPR -2'992'400



507'7344'139'102P1202 Attractivité des régions (NPR VS) 3'631'368

150'000360 Médiplant 150'000

1'849'600525 Prêts NPR 1'849'600



10'981'16886'435P1203 Gestion des dossiers LIM -10'894'733

2'880'000622 Remboursements Prêts LIM -2'880'000

308'000624 Remboursements Prêts LIM -308'000





7'181215'842P1204 Promotion développement et pérennité des entr. 208'661

27'4612'733'505P1205 Aide promotion touristique et div. de l'offre 2'706'044

125'000365 Abbaye de Saint-Maurice 125'000

150'000365 Courses FIS de ski alpin 150'000

100'000365 Gampel Open Air 100'000

250'000365 Jodlerfest 250'000

200'000365 Omega European Masters Montana 200'000

750'000365 Sté promotion restoroutes val. 750'000

100'000365 X-trême de Verbier - Freeride world tour VS 100'000


500'3577'815'001P1206 Amélioration de l'hébergement touristique 7'314'644

6'138'000525 Prêts amélioration de l'hébergement touristique 6'138'000

150'000526 Prêts amélioration de l'hébergement touristique 150'000

500'000626 Remboursements Prêts amélioration de l'hébergementtouristique

-500'000

3571'527'001 Solde dépenses/recettes du produit 1'526'644

7'6242'501'678P1207 Aide au logement dans les zones spécifiques 2'494'054

2'300'000566 NPR aide au logement 2'300'000


209'4401'049'682P1208 Gestion des anciens dossiers d'aide au logement 840'242

700'000566 Aide à la propriété (CHWEG) 700'000

134




100'000566 Aide loyers modérés (CHWEG) 100'000


6'1721'093'614GP13 Renforcer le tissu et la compétitivité de l'éco.VS 1'087'442

3'934791'893P1301 Réseau officiel de promotion de la place éco. VS 787'959

350'000364 Mandat GGBa 350'000


1'201187'482P1302 Autres réseaux de promotion de la place éco. VS 186'281

57'000364 Mandat SGE (ex-OSEC) 57'000


1'037114'239P1303 Optimisation des invest. étrangers en Valais 113'202

5'503512'965GP14 Coordonner les relations entre acteurs éco. VS 507'462

466131'931P1401 Optimisation des processus relations clientèle 131'465

1'21353'648P1402 Relations partenaires Business VS et autres 52'435

2'192260'428P1403 Communication 258'236

80'000318 Prix Créateurs BCVs 80'000


69928'689P1404 Gestion des risques 27'990

93338'269P1405 Système de Management Intégré 37'336

Total 71'403'900 39'077'700 32'326'200

135

SERVICE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DU TRAVAILDépartement de l'économie, de l'énergie et du territoire (DEET)

OP 1Politique de l’emploi et activités

économiquesFr. 9'510'800 net

GP 11Emploi et marché du travail

Fr. 11'507'807 net

GP 12Activités économiques

Fr. -1'997'007 net


3 Charges de fonctionnement 83'849'20082'179'706.94 -1'018'10084'867'300Charges de personnel 23'149'30021'148'848.55 953'40022'195'90030Biens, services et marchandises 2'735'5002'547'010.47 -12'1002'747'60031Amortissements 54'50061'491.15 -17'00071'50033Parts et contributions sans affectation 677'000667'928.10 27'000650'00034Dédommagements à des collectivités publiques 12'00012'212.00 012'00035Subventions accordées 43'712'50037'157'097.80 -2'050'10045'762'60036Attributions aux financements spéciaux 450'0006'993'816.96 -30'000480'00038Imputations internes 13'058'40013'591'301.91 110'70012'947'70039

4 Revenus de fonctionnement 74'338'40072'634'228.27 -1'385'30075'723'700Impôts 1'303'2001'310'605.62 -272'1001'575'30040Patentes et concessions 30'707'00030'588'849.50 57'00030'650'00041Revenus des biens 52'00059'698.96 -30'00082'00042Contributions 2'613'9002'332'253.63 179'1002'434'80043Dédommagements de collectivités publiques 2'5002'680.00 5002'00045Subventions acquises 26'864'50025'977'092.35 267'90026'596'60046Prélèvements sur les financements spéciaux 1'390'000437'972.20 -1'624'3003'014'30048Imputations internes 11'405'30011'925'076.01 36'60011'368'70049

9'510'8009'143'600 367'200 9'545'478.67Charges nettes de fonctionnement5 Dépenses d'investissement 262'000126'075.30 172'00090'000

Investissements propres 262'000126'075.30 172'00090'000506 Recettes d'investissement 262'000126'075.30 172'00090'000

Subventions acquises 262'000126'075.30 172'00090'00066



136


Remarques

Rubrique 30 / Charges de personnelAugmentation du chômage = augmentation des ressources humaines (Charge SECO)

Rubrique 36 / Subventions accordéesDiminution des prestations du FCE suite aux mesures d'économie. Amélioration du calcul de l'estimation du SECO de laparticipation cantonale à l'AC

Rubrique 38 / Attributions aux financements spéciauxL'écart cpte/budget contient l'excédent de recettes non redistribuées de la Délégation valaisanne à la loterie Romande

Rubrique 39 / Imputations internesCet écart est composé d'une diminution de l'alimentation du FCE de CHF -380'000.- et de la mise à charge du SECO descoûts salariaux de la direction CHF +470'000.-

Rubrique 40 / ImpôtsSelon nos constatations, le produit brut des jeux (PBJ) du casino de Crans-Montana diminue chaque année. En 2016, l'impôt aété calculé sur CHF 15.5 mio. Pour 2017, nous calculons nos prévisions sur un PBJ de CHF 13.3 mio.

Rubrique 43 / ContributionsCette augmentation de recettes au budget 2017 est le résultat de la mise en œuvre de certaines mesures ETS2(adaptation des tarifs des décisions rendues dans le cadre de la LHR, adaptation des tarifs de la main-d'œuvre étrangère,adaptation des tarifs de la police du commerce, adaptation des émoluments en application de la LSE)

Rubrique 46 / Subventions acquisesVu l'augmentation du personnel prévue, les recettes du SECO pour financer les frais d'exécution de l'AC augmentent aussi

Rubrique 48 / Prélèvement sur les financements spéciauxEcart budget/budget : Le prélèvement à la réserve du fonds cantonal pour l'emploi est moins élevé que prévu au budget 2016Ecart cpte/budget : En 2015, le FCE a dégagé un excédent de financement, alors qu'au budget 2017 nous prévoyons deprélever un montant de CHF 900'000.- (excédent de charge) à la réserve du fonds

Rubrique 50 / Investissements propresEn 2017, il est prévu de renouveler le parc informatique (PC, écrans, imprimantes)




OBJECTIF POLITIQUE

Conduire une politique de l’emploi tendant vers l’équilibre du marché de travail et assurer la mise en placedes conditions nécessaires à la réalisation des activités économiques


1 Prévenir le chômage imminent et lutter contre le chômage existant

2 Adapter les mesures du marché de travail et les structures des ORP aux variations budgétaires de la Confédération

3 Concilier les attentes de l’économie en main-d’œuvre compétente et la lutte contre le chômage dans le cadre del’octroi des autorisations de travail

4 Soutenir la commission tripartite dans son observation du marché du travail en vue de prévenir, constater et prendredes mesures concrètes contre les situations de sous-enchères salariales

5 Surveiller les activités économiques en leur délivrant des autorisations resp. en les contrôlant

6 Prévenir et régler les conflits en matière de bail à loyer

7 Assurer, dans le respect des cadres légaux des différents dispositifs (AC-AI-AS-Formation professionnelle-AddictionVS-Suva), les conditions optimales pour que les personnes relevant de plusieurs dispositifs bénéficient rapidementd'une stratégie de réinsertion professionnelle et sociale.

137



Adaptation de la stratégie d'insertion des demandeurs d'emploi aux nouvelles conditions cadreslégales et économiques.

ad1 1 31.12.2017

Chômage saisonnier : réduire le taux de rappel des chômeurs saisonniers par leur ancien employeurafin de limiter les impacts négatifs sur les acteurs économiques concernés.

2 31.12.2019

Immigration de masse : influencer les prises de position des différentes structures existantes auniveau fédéral afin qu’elles tiennent compte des intérêts du canton du Valais.

ad3 3 31.12.2017

Projet de révision de la loi cantonale concernant l’ouverture des magasins (sondage, avant-projet,consultation, projet à l’attention du Conseil d’Etat)

ad5 4 31.12.2019


1ad1 120 122 SECO - Indicateur de résultats 1 (Réinsertionrapide)Quelle est la durée moyenne d'indemnisation desbénéficiaires ?(2015 : ø VS = 116.2) (2015 : ø CH = 144.2)

2116

2 14% SECO - Indicateur de résultats 2 (Eviter lechômage de longue durée)Quelle part des bénéficiaires d'indemnitésjournalières est entrée en chômage de longuedurée ?(2015 : ø VS = 11.7%) (2015 : ø CH = 19.9%)

13% 1%12%

3 16% SECO - Indicateur de résultats 3 (Eviter lesarrivées en fin de droits)Quelle part des bénéficiaires d'indemnitésjournalières est arrivée en fin de droits ?(2015 : ø VS = 16.5%) (2015 : ø CH = 23.1%)

16% 0%16%

4 62% SECO - Indicateur de résultats 4 (Eviter lesréinscriptions)Quelle part des désinscriptions aboutit à desréinscriptions ?(2015 : ø VS = 61.7%) (2015 : ø CH = 40.9%)

7% 55%62%

5 4.5% Indicateur général 1 : Taux de chômage cantonal(2015 : ø VS = 4.3%) (2015 : ø CH = 3.3%)

4.5% 0%4.3%

6 8'000 8'000 Indicateur général 2 : Moyenne mensuelle desheures chômées (RHT)(2013 = 12'030 / 2014 = 6'616 / 2015 = 6'273)

06'273

7 2'000 2'000Moyenne cantonale de chômeurs dans laconstruction(2012 = 1'085 / 2013 = 1'277 / 2014 = 1'305 / 2015= 1'298)

01'298

8 5Chômage saisonnier : nombre d’interventionsparlementaires déposées en lien avec cetteproblématique inférieur à

9 3'000Chômage saisonnier : nombre moyen de chômeursdans les professions saisonnières en Valais2014 = Total 2'897 (Agriculture = 472 / Construction= 1'305 / Hôtellerie et restauration = 1'120)2015 = Total 2'890 (Agriculture = 491 / Construction= 1'298 / Hôtellerie et restauration = 1'101)

10ad2 550 550Nombre de participants à des mesures enentreprises(2013 = 550 / 2014 = 561 / 2015 = 633)

0633

11ad6 70%Bail à loyer : nombre de cas liquidés dans un délaide 90 jours par rapport aux cas soumis

12ad7 75 75CII : nombre de situations traitées(2013 = 65 / 2014 = 109 / 2015 = 55)

0

13 30%CII : taux de réinsertion réussie(2013 = 51% / 2014 = 46% / 2015 = 47%)

30% 0%

138




38'586'10150'093'908GP11 Emploi et marché du travail 11'507'807

40'645521'031P1101 Observation de l'Emploi (OVE) 480'386

1'279'6811'555'693P1102 Planification et Gestion des MMT 276'012

234'540264'431P1103 Main d'oeuvre étrangère et mesure d'accompagnement 29'891

20'612'70430'502'169P1104 Prestations des ORP aux DE et aux entreprises 9'889'465

16'164'76916'933'337P1105 Prestations spécifiques dans l'assurance-chômage 768'568

8'639'000360 Participation aux coûts du service de l'emploi et des MMT 8'639'000

650'000360 Participation aux MMT (article 59d LACI) 650'000

4'259'500462 Participation des communes au Fds de l'emploi -4'259'500

9'938'800490 Participation du canton au Fds de l'emploi -9'938'800


253'762317'247P1106 Collaboration interinstitutionnelle cantonale 63'485

36'014'29934'017'292GP12 Activités économiques -1'997'007

4'909'1963'673'517P1201 Prestations LHR -1'235'679

1'653'600318 Frais formation ritzy*, cours et examens LHR/GGB aprèsdéductions des recettes

1'653'600

462'000340 Part revenant aux communes (30% de 1'540'000.00) pourl'encaissement des autorisations d'exploiter (redevancesannuelles)

462'000

200'000390 Financement formation HGA 200'000

927'300390 Part des recettes en faveur de fds formation (60% de Fr.1'540'000)

927'300

1'167'000410 Recettes provenant de l'imposition (1%) du chiffre d'affairesdu commerce détail

-1'167'000

1'540'000410 Recettes provenant des autorisations d'exploiter (redevancesannuelles 0.8 o/oo du chiffre d'affaires)

-1'540'000

924'000490 Affectation au Fds formation et formation continue (60% desredevances

-924'000

1'278'196430'617 Solde dépenses/recettes du produit -847'579

31'042'42329'783'747P1202 Act. réglem. et commerce itinérant -1'258'676

2'500318 Frais d'étude concernant concernant l'heure d'ouverture desmagasins

2'500

240'000365 3% produit net des jeux du Casino à reverser à des oeuvresde bienfaisa

240'000

530'000365 Versements selon mandats de prestations lutte dépendanceau jeu

530'000

1'300'000406 Impôt cantonal sur les Maisons de jeu -1'300'000

380'000431 Emoluments concernant les contrôles de vérification -380'000

240'000439 Versement 3% produit net des jeux du Casino -240'000

370'000469 Subvention de la Loterie Romande (0,5% du PBJ) -370'000

28'752'42329'011'247 Solde dépenses/recettes du produit 258'824

35'079531'260P1203 Bail à loyer 496'181

90'000300 Frais fonctionnement de la commission en matière de bail àloyer

90'000


501P1204 AEP 501

27'60128'267P1205 Surveillance des entreprises de placement privé 666

Total 84'111'200 74'600'400 9'510'800

139

SERVICE DE L'AGRICULTUREDépartement de l'économie, de l'énergie et du territoire (DEET)

OP 1Défendre et promouvoirl'agriculture valaisanne

Fr. 26'799'400 net

GP 11Groupe de produitsFr. 26'799'400 net


3 Charges de fonctionnement 155'395'600158'005'260.75 6'573'600148'822'000Charges de personnel 17'305'60016'675'675.67 130'20017'175'40030Biens, services et marchandises 3'916'1003'424'554.76 380'8003'535'30031Intérêts passifs 06'356.05 0032Amortissements 105'00072'584.25 0105'00033Dédommagements à des collectivités publiques 120'000331'638.90 -80'000200'00035Subventions accordées 8'329'5007'760'031.41 984'9007'344'60036Subventions redistribuées 123'500'000127'167'677.14 5'000'000118'500'00037Attributions aux financements spéciaux 144'000349'442.77 144'000038Imputations internes 1'975'4002'217'299.80 13'7001'961'70039

4 Revenus de fonctionnement 139'452'200144'332'298.05 7'214'800132'237'400Impôts 700475.00 070040Revenus des biens 242'500719'383.66 -177'500420'00042Contributions 9'997'2006'996'512.97 2'288'8007'708'40043Parts à des recettes et à des contributions sansaffectation

4'098'4003'739'138.50 229'5003'868'90044

Dédommagements de collectivités publiques 266'20090'126.80 26'200240'00045Subventions acquises 476'300491'437.55 10'800465'50046Subventions à redistribuer 123'500'000127'167'677.14 5'000'000118'500'00047Prélèvements sur les financements spéciaux 04'146'614.09 0048Imputations internes 870'900980'932.34 -163'0001'033'90049


Investissements propres 400'000476'357.40 250'000150'00050Prêts et participations permanentes 10'480'3006'000'100.00 3'619'3006'861'00052Subventions accordées 10'600'0009'435'203.35 5'200'0005'400'00056Subventions redistribuées 9'020'6007'063'276.00 5'890'2003'130'40057

6 Recettes d'investissement 19'644'90013'459'544.94 9'603'50010'041'400Transferts au patrimoine financier 035'066.67 0060Remboursements de prêts et de participationspermanentes

7'124'7007'257'952.15 263'7006'861'00062

Remboursement de subventions accordées 011'758.50 -50'00050'00064Subventions acquises 3'499'600-908'508.38 3'499'600066Subventions à redistribuer 9'020'6007'063'276.00 5'890'2003'130'40067



140


Remarques

Rubr. 31: mesures nouvellesMandats informatiques de traçabilité et crédibilité de l'AOC des vins du Valais (e-vendanges)Mandats informatiques pour adaptations et maintenance paiements directs (données géoréférencées des exploitations etsaisie en ligne)Mandats pour la protection des troupeaux contre les grands prédateurs

Rubr. 36:Nouveaux programmes paiements directs (promotion de la qualité et de la durabilité dans le secteur agro-alimentaire)Projets protection des eaux (ex. Lienne) et projets pour une utilisation durable des ressources (arboriculture).Augmentation du taux des redevances agricoles dès 2016 du secteur vin de 0.5 ct. par m2 et par kilo de vendange encavéeSoutien financier aux organes chargés de la lutte contre les grands prédateurs

Rubr. 37/47: Paiements directs perçus de la Confédération et reversés aux agriculteurs. Il est projeté de verser 127 millions depaiements directs en 2016 (118.5 au budget). Ceux-ci devraient diminuer en 2017 suite à la diminution de la contribution detransition, ainsi qu'à la limitation fédérale des contributions biodiversité sur les estivages.

Rubr. 43: Augmentation recettes redevances agricoles (rubrique boîte aux lettres avec rubrique 36 - Augmentation desrecettes liées à ETS 2 : 1.13 million pour réalisation des projets R3 (améliorations foncières intégrales) et émoluments pourcontrôles paiements directs et divers et autres recettes sur les domaines agricoles (0.87 million)

Rubr. 52/62 : Dès le compte 2015, le crédit agricole est neutre et n'influence plus le résultat du compte (compensation via rubr.38/48 et 66, prélèvement ou attribution à la liquidité). Cela permet de libérer les prêts à hauteur des demandes et de pouvoirutiliser la liquidité mise à disposition par la Confédération (30.9 mios au 31.12.2015).

Rubr. 56: Priorités gouvernementales 2017 pour les investissements en matière d'améliorations structurelles (10.6 mios pour5.4 mios en 2016)




Remarques

Transfert de 0.10 EPT à la Chancellerie selon décision du Conseil d'Etat du 16 septembre 2015

OBJECTIF POLITIQUE

Entraîner l'agriculture valaisanne dans une dynamique de valeur ajoutée axée sur des produitsauthentiques et un paysage attractif, contribuant ainsi à faire du Valais une destination incontournable enEurope


1 Promouvoir les intérêts et spécificités de l'agriculture valaisanne dans le cadre de l'évolution de la politique agricolenationale et internationale et optimiser les paiements directs

2 Encourager la production de biens de consommation de qualité et contribuer à une biodiversité riche et un paysageattractif

3 Améliorer la rentabilité et la plus-value de l'agriculture valaisanne en augmentant la connaissance du marché, enadaptant l'offre et en promouvant des stratégies marketing adaptées à chaque branche et intégrées entre les différentssecteurs économiques valaisans

4 Améliorer le professionnalisme de l'agriculture valaisanne en renforçant la formation de base, la formation continue etle conseil

5 Favoriser le développement de l'espace rural à l'échelle régionale, sauvegarder les terres agricoles et assurer unentretien approprié du territoire

6 Augmenter l'efficience des prestations cantonales en faveur du développement de l'agriculture

141



Suivi de l'évolution des négociations internationales (TTIP) et identification des mesures d'anticipationutiles

ad1 1 31.12.2017

Amélioration de l'outil de saisie en ligne pour les agriculteurs et autres acteurs et développement d'unoutil informatique permettant le transfert des données selon le modèle géodonnées agricoles del'OFAG

2 31.12.2017

Consolidation des résultats de la réforme des paiements directs par le développement de nouveauxprogrammes

3 31.12.2018

Préservation des ressources naturelles en arboriculture (diminution des intrants) selon l'art. 77a de laLoi fédérale sur l'agriculture

4 31.12.2018

Mise en oeuvre de la révision du système de contrôle des vins aux niveaux intercantonal et fédéralad2 5 31.12.2018

Développement et mise en vigueur de la base de données informatique pour le contrôle de lavendange (e-vendange)

6 31.12.2017

Mise en oeuvre des modifications de l'Ordonnance sur la vigne et le vin7 31.12.2017

Définition du cadre national pour l'évolution des AOC viticoles vers les AOP/IGP et lancement desréflexions au niveau cantonal

8 31.12.2018

Définition et mise en oeuvre d'une politique environnementale pour la viticulture et l'arboriculture9 31.12.2017

Soutien et coordination des projets de développement de serres dans le domaine de l'écologieindustrielle

10 31.12.2017

Finalisation et mise en oeuvre des mesures permettant de renforcer la recherche agronomique suisseen Valais (Agroscope)

11 31.12.2017

Intégration de la promotion agricole dans la promotion globale de la marque Valais, notamment parune coordination renforcée des mandats de prestation promotionnels au niveau de Valais WallisPromotion (VWP)

ad3 12 31.12.2017

Conduite du développement stratégique de la marque "Valais" avec les partenaires concernés;renforcement de la qualité et de la certification des produits portant la marque

13 31.12.2018

Monitoring de la filière laitière et fromagère du canton et soutien à une stratégie de mise en valeurrégionale

14 31.12.2018

Surveillance des organismes dangereux (feu bactérien, drosophile suzukii, ECA, flavescence dorée,...)et information des concernés sur la protection des cultures

15 31.12.2018

Promotion des formations CFC et AFP des professions de l'agriculture et de fromagers en favorisantl'acquisition de compétences, la mobilité professionnelle et les relations internationales

ad4 16 31.12.2018

Promotion de l'accès aux formations agricoles supérieures (HES, brevets..)17 31.12.2018

Définition d'une stratégie de formation (base et continue) en prévision de l'évolution future de lapolitique agricole fédérale

18 31.12.2018

Poursuite de la réalisation des projets de maintien du vignoble en terrasses et développement denouveaux projets

ad5 19 31.12.2018

Définition et mise en oeuvre d'une stratégie d'évolution structurelle du vignoble20 31.12.2017

Conduite du Copil agricole et mise en oeuvre de la stratégie d'accompagnement agricole pour R321 31.12.2019

Monitoring de PA 14-17, notamment sur l'évolution du cheptel et l'entretien du territoire et, le caséchéant, élaboration de mesures correctives souhaitables

22 31.12.2017

Poursuite du conseil ciblé sur les mesures de protection des troupeaux sur les alpages protégeables etaffinement des mesures recommandées sur la SAU

23 31.12.2017

Promotion d'un développement régional coordonné par la réalisation de projets de développementrégionaux (Val d'Illiez, Hérens, Leuk, Saastal, Simplon, Anniviers, Entremont)

24 31.12.2017

Définition et mise en oeuvre d'une stratégie de communication moderne et intégréead6 25 31.12.2017

Poursuite de la mise en oeuvre de la stratégie des domaines agricoles (investissements etinnovations)

26 31.12.2018

142



1ad1 90%Adaptation ou acquisition des données selon lemodèle de géodonnées agricoles de l'OFAG etréalisation d'un outil informatique permettant letransfert de ces données à l'OFAG

2 128Maintien du volume des paiements directs (enmios)

3 100%Pourcentage du territoire valaisan couvert avec desprojets "qualité paysage"

63% 37%

4 95%Pourcentage du territoire valaisan couvert avec desprojets "réseaux biodiversité"

90% 5%

5 100%Pourcentage de la qualité biodiversité sur la SAUrépertoriée sur la base des demandes d'exploitants

100% 0%

6 500'000Versement de contributions au titre du projetressources en arboriculture fruitière

7ad2 41 49Nombre total de communes viticoles avecmensuration officielle (65 communes viticoles)(réalisé en 2015 : 15, planifié en 2016 : 18)

8

8 15%Réduction du volume des pesticides utilisés

9 30.06.17Signature d'une convention entre la Confédérationet le Canton pour la pérennisation de la rechercheagronomique à Conthey

10ad3 350 360Rendement brut du secteur agricole (2010 = 351mios, 2011 = 341 mios, 2012 = 321.5 mios, 2013 =318 mios, 2014 = 333.5 mios, 2015 = 316.8 mios)

10333.5

11 440 440Chiffre d'affaires de la viti-viniculture valaisanne(2009 = 441 mios, 2010 = 436, 2011 = 411, 2012 =390 mios, 2013 = 376 mios, 2014 = 370 mios)

0376

12 01.04.16 30.11.17Saisie électonique des apports de vendange etdéclaration d'encavage "e-vendanges"

13ad4 52 45Nombre d’apprentis dans les formations à faibleeffectif (viticulteur-caviste) (planifié en 2015 : 52 eten 2016 : 52)

-7248

14 60 60Nombre de CFC délivrés 081

15 80%Taux de réussite des CFC dans les formations duchamps professionnel AgriAliform

85% -5%85%

16 90%Taux de satisfaction des cours de formationcontinue

90% 0%90%

17 90%Taux de satisfaction des apprentis sur les coursdispensés

90% 0%90%

18 50 50Nombre de jours d'échange avec lesétablissements de formation européens

050

19 450 400Nombre de jeunes du primaire et du CO accueillisdurant l'année sur le site (présentation del'agriculture et des filières de formation) en vue depromouvoir la profession

-50

20ad5 31.12.17Définition des impacts de R3 et des mesures àprendre dans les secteurs prioritaires (Chablais,Martigny, Sion, Sierre, Viège)

21 30.06.16 31.12.17Remaniement par fermage Lötschental : finalisationde la répartition des terrains

23.09.15

22 30.06.17PDR Entremont : réalisation des avant-projets etapprobation du crédit cadre par le Grand Conseil

23 31.12.17PDR Val d'Illiez - projet cave d'affinage terminé ettravaux PDR débutés

24 100%Alpages considérés comme protégeables s'étantengagés à mettre en oeuvre des mesures deprotection des troupeaux

25 31.12.17Affinement des mesures de protection destroupeaux sur les SAU

143



26ad5 100%Financement des projets MVT (Visperterminen,Martigny-Martigny-Combe, Sion-rive droite, Vétroz)selon timing défini

27ad6 31.12.16 30.05.17Concept didactique sur les centres de compétencesen place et parcours utilisé

28 31.12.17Transformation de la cave du Grand-Brûlé - projetd'exécution terminé

144




159'097'100185'896'500GP11 Groupe de produits 26'799'400

23'424'48232'784'033P1101 Améliorations structurelles 9'359'551

959'7164'280'921P1102 Economie animale 3'321'205

109'000365 Participation au recrutement des bovins estivés en Valais etprovenant de l'extérieur du canton

109'000

100'000365 Primes de qualité pour les fromages à Raclette du ValaisAOC

100'000

624'000365 Redevances agricoles secteur fromager utilisées pour lapromotion des produits de l'agriculture valaisanne - boîte auxlettres avec rubr. 439

624'000

100'000366 Soutien filière viande 100'000

180'000435 Ventes des produits provenant du domaine de Châteauneuf(secteur économie animale)

-180'000

624'000439 Redevances agricoles perçues secteur fromager - boîte auxlettres avec rubr. 365

-624'000


1'862'7164'751'957P1103 Arboriculture et culture maraîchère 2'889'241

1'344'000365 Redevances agricoles secteur fruits et légumes utiliséespour la promotion des produits de l'agriculture valaisanne -boîte aux lettres avec rubr. 439

1'344'000

300'000366 Principalement : Soutien lutte contre carpocapse (ravageur)par confusion sexuelle en arboriculture

300'000

380'000435 Ventes des produits provenant du domaine de Châteauneuf(secteur arboricole et cultures maraîchères)

-380'000

1'344'000439 Redevances agricoles perçues secteur fruits et légumes -boîte aux lettres avec rubr. 365

-1'344'000


4'263'9167'003'922P1104 Viticulture 2'740'006

2'532'000365 Redevances agricoles secteur viticole utilisées pour lapromotion des produits de l'agriculture valaisanne - boîte auxlettres avec rubr. 439

2'532'000

221'400365 Subv. pour lutte écologique contre le vers de la grappe,contrôle à la vigne et contrôle organoleptique des vins(contrat de prestations IVV) et projet Vitisol (exploitationdurable des sols viticoles)

221'400

200'000435 Cave de Châteauneuf - Ventes de vin -200'000

850'000435 Cave du Grand-Brûlé - Ventes de vin -850'000

2'532'000439 Redevances agricoles perçues secteur viticole - boîte auxlettres avec rubr. 365

-2'532'000

135'000460 Subv. fédérale pour contrôle AOC de la vendange -135'000


2'713'3858'745'307P1105 Formation de base et formation continue 6'031'922

120'000351 Contributions versées à l'Ecole de Changins(brevets/maîtrises uniquement)

120'000

500'000432 Hébergement et restauration internat de Châteauneuf -500'000

105'000432 Hébergement et restauration internat de Viège -105'000

785'000435 Ventes des produits provenant du domaine agricole deViège

-785'000

210'000451 Facturation aux autres cantons concernant les élèves horscantons qui suivent leur formation à Châteauneuf

-210'000

205'000460 Subvention fédérale pour l'enseignement (total de lasubvention: Fr. 290'000.-)

-205'000


125'872'885128'330'360P1106 Paiements directs 2'457'475

145




379'500366 Part cantonale des paiements directs - Projets préservationdes ressources - financée par rétrocessions RPLP

379'500

760'000366 Part cantonale des paiements directs aux contributionsécologiques - Qualité du paysage - financée parrétrocessions RPLP

760'000

650'000366 Part cantonale des paiements directs aux contributionsécologiques - Réseaux écologiques et qualité biodiversitéSAU - financée par rétrocessions RPLP

650'000

123'500'000376 Paiements directs versés 123'500'000

1'882'500440 Rétrocessions RPLP perçues de la Confédération -1'882'500

123'500'000470 Paiement directs à redistribuer -123'500'000


Total 185'896'500 159'097'100 26'799'400

146

SERVICE DE L'ÉNERGIE ET DES FORCES HYDRAULIQUESDépartement de l'économie, de l'énergie et du territoire (DEET)

OP 1Promouvoir un approvisionnement

et une utilisation de l'énergiefavorisant la sécurité économique

Fr. -86'186'100 net

GP 11Production hydroélectrique

Fr. -91'866'711 net

GP 12Approvisionnement et efficacité

énergétiqueFr. 5'680'611 net


3 Charges de fonctionnement 15'346'40015'996'524.56 1'138'80014'207'600Charges de personnel 3'084'7003'044'992.50 103'9002'980'80030Biens, services et marchandises 1'948'4001'002'082.67 736'2001'212'20031Amortissements 0295'881.36 0033Parts et contributions sans affectation 044'297.00 0034Dédommagements à des collectivités publiques 2'400'0002'340'228.05 02'400'00035Subventions accordées 4'519'0004'308'987.20 270'0004'249'00036Attributions aux financements spéciaux 0914'386.39 0038Imputations internes 3'394'3004'045'669.39 28'7003'365'60039

4 Revenus de fonctionnement 104'202'500112'795'813.38 1'261'100102'941'400Impôts 88'500'00096'824'084.30 500'00088'000'00040Patentes et concessions 7'455'0007'982'032.84 -45'0007'500'00041Revenus des biens 2'403'2002'103'200.00 300'0002'103'20042Contributions 2'598'3002'253'547.05 -19'9002'618'20043Dédommagements de collectivités publiques 2'720'0002'718'562.80 02'720'00045Subventions acquises 526'0000.00 526'000046Prélèvements sur les financements spéciaux 00.00 0048Imputations internes 0914'386.39 0049

88'856'10088'733'800 122'300 96'799'288.82Revenus nets de fonctionnement5 Dépenses d'investissement 13'300'0008'352'627.00 4'300'0009'000'000

Prêts et participations permanentes 020'000.00 0052Subventions accordées 13'300'0005'100'617.00 8'000'0005'300'00056Subventions redistribuées 03'232'010.00 -3'700'0003'700'00057

6 Recettes d'investissement 10'630'0009'222'201.53 4'300'0006'330'000Transferts au patrimoine financier 03'412'102.00 0060Remboursements de prêts et de participationspermanentes

100'00094'164.34 0100'00062

Subventions acquises 10'530'0002'483'925.19 8'000'0002'530'00066Subventions à redistribuer 03'232'010.00 -3'700'0003'700'00067

2'670'0002'670'000 0 -869'574.53Dépenses nettes d'investissement

Excédent de financement 86'186'10086'063'80097'668'863.35 122'300

147


Remarques

EXPLICATIONS DES ÉCARTS:

Rubriques 31 (0.7 mio) et 46 (0.5 mio)Dans le cadre des modifications prévues au niveau fédéral, les cantons doivent assumer des tâches supplémentaires en lienavec les programmes de promotion énergétiques (développement informatique pour gestion d'un nombre de dossier fortementaugmenté, mandat pour l'examen technique des dossiers, mesures de communication). Ces dépenses supplémentaires sonten principe couverte par des recettes provenant de la Confédération (voir rubrique 46).

Rubrique 36 (0.3 mio)L'augmentation des dépenses pour les subventions accordées concerne le conseil en énergie, les études et les conceptsénergétiques pour les communes et les institutions privées.

Rubrique 40 (0.5 mio)Le budget pour l'impôt spécial se base sur la moyenne des dix dernières années. L'hydrologie 2015 supérieure à la moyenneinflue sur le total de l'impôt spécial à percevoir par le canton.

Rubriques 56 et 66 (8.0 mio)Pour l'année 2017, les montants destinés à l'assainissement de l'enveloppe des bâtiments seront nouvellement versés auxcantons et répartis en fonction de leur population. Par conséquent, les subventions d'investissement dans les programmes depromotion énergétiques sont augmentées de 8 millions de francs.

Rubriques 57 et 67 (-3.7 mio)Jusqu'ici, et conformément aux instructions de l'organe de révision du Programme Bâtiments, les recettes et les chargesrelatives au programme "enveloppe des bâtiments" devaient apparaître dans les charges (rubrique 57) et aussi dans lesrecettes (rubrique 67) des comptes de l'Etat, bien que ces sommes ne transitaient pas par le canton. En raison de l'explicationdonnée sous la rubrique 56, il n'y a plus de montant sous les rubriques 57 et 67.




OBJECTIF POLITIQUE

Promouvoir un approvisionnement et une utilisation de l'énergie favorisant la sécurité et ledéveloppement économique.


1 Favoriser la sécurité d'approvisonnement en énergie à long terme en prenant en compte les intérêts économiques,sociaux et environnementaux, notamment les coûts énergétiques reportés sur le consommateur :

1.1 par la promotion de l'utilisation des énergies indigènes et renouvelables définies dans la loi sur l'énergie

1.2 par l'encouragement de la planification énergétique territoriale et d'une distribution d'énergie coordonnée

1.3 par la mise sur pieds des conditions cadres favorisant, aux niveaux des communes et de l'Etat du Valais, lefinancement et la réalisation des retours des consessions hydrauliques

1.4 par la maîtrise des énergies indigènes en exploitant de manière optimale le potentiel de production et de valeurajoutée, ainsi qu'en visant une répartition et une utilisation responsables des revenus.

2 Réduire la dépendance en matière d'énergie notamment par l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments,des installations techniques et par la récupération de chaleur.

148



Soutien à la planification énergétique territoriale au niveau des communes. (Fr. 370'000.-)ad1 1 31.12.2017

Soutien juridique et procédural aux projets d'utilisation des énergies renouvelables et défense d'unepesée des intérêts cantonaux au niveau de la nouvelle politique énergétique fédérale.

2 31.12.2017

Préparation de la révision de la loi cantonale sur l'énergie.3 31.12.2017

Soutien des offres de formation continue mises en place par les associations professionnellesconcernées.

4 31.12.2017

Suivi de la réalisation des mesures d'assainissement des cours d'eau (selon les articles 80, 83a et 83bLEaux). (Fr. 100'000.-)

5 31.12.2017

Conduite des programmes de promotion énergétiques dans le cadre d'une contribution fédéralefortement augmentée. Le budget total que doit gérer le canton passe de 5.3 à 13.3 millions de francs.

ad2 6 31.12.2017

Communication relative à l'évolution des labels MINERGIE (-P / -A) ainsi que sur le nouveau soutienaux bâtiments ayant un CECB A/A.

7 31.12.2017


1ad1 9'500 9'500 Production hydroélectrique moyenne (GWh paran).

010'900

2 88 88.5 Total de l'impôt spécial perçu par le canton(mios. Fr.)

0.596.7

3 7.5 7.5 Total des redevances hydrauliques du Rhôneperçues par le canton (mios. Fr.)

08

4 143 189 Production d'électricité par les nouvellesénergies renouvelables (l'indicateur correspondantà l'année précédente)Production effective en 2015: 160 GWh

46147

5ad2 40 40Nombre de chantiers contrôlés sous l'angle durespect de la loi sur l'énergie

020

6 80% Part des chantiers contrôlés respectant la loi surl'énergie

80% 0%85%

7 300 300 Nombre de dossiers énergétiques préavisés 0314

8 150 150 Nombre de bâtiments certifiés MINERGIE,MINERGIE-P ou MINERGIE-A par an + CECB A/A

0212

9 5.3 13.3Sommes versés dans le cadre des programmes depromotion (en mio Fr. par an)

85.1

149




103'535'37511'668'664GP11 Production hydroélectrique -91'866'711

2'303'9191'326'898P1101 Concession, autorisation, droit d'eau, promotion -977'021

258'200318 Divers mandats d'étude 258'200

50'000318 Expertises diverses concernant le droit de retour et lastratégie "Forces hydrauliques"

50'000

2'100'000426 Dividendes FMV SA -2'100'000

99'000431 Emoluments administratifs -99'000

104'9191'018'698 Solde dépenses/recettes du produit 913'779

101'187'4569'814'569P1102 Registres, contrôles, impôt spécial, redevances -91'372'887

150'000318 Expertises diverses concernant les redevances 150'000

242'000318 Impôt communal sur les redevances du Rhône 242'000

1'220'000350 Franc du paysage (prélèvement par la Confédération) 1'220'000

1'180'000352 Franc du paysage (part communale) 1'180'000

3'500'000365 Réduction de l'impôt spécial pour l'industrie 3'500'000

3'100'000390 Imputation interne de l'attribution au Fonds pour les coursd’eau et l’indemnisation des dommages non assurables(10% des redevances sur les forces hydrauliques du Rhône+ la participation des communes)

3'100'000

58'900390 Imputation interne du matériel facturé par l'économat et duloyer des locaux

58'900

88'500'000408 Impôt spécial sur les forces hydrauliques -88'500'000

7'455'000410 Redevances des forces hydrauliques du Rhône -7'455'000

2'475'000439 Participation des communes au Fonds pour les cours d’eauet l’indemnisation des dommages non assurables

-2'475'000

2'300'000450 Contribution de la Confédération au franc du paysage -2'300'000

420'000452 Contribution des communes au franc du paysage -420'000


44'000527'197P1103 Gestion des risques et assainissement 483'197

100'000318 Etude pour application OEaux + Eaux (renaturation deseaux)

100'000


150




11'297'12516'977'736GP12 Approvisionnement et efficacité énergétique 5'680'611

11'216'37214'786'068P1201 Domaine du bâtiment et programme de promotion 3'569'696

150'000318 Communication / Campagnes de sensibilisations 150'000

140'000318 Gestion / information / publicité pour les programmes depromotion

140'000

122'200318 Mandats divers (expertises, études, traductions, etc.) 122'200

300'000318 Traitement des dossiers 300'000

2'010'000562 Subventions accordées aux communes dans le cadre desprogrammes de promotion

2'010'000

4'680'000565 Subventions accordées aux institutions privées dans le cadredes programmes de promotion

4'680'000

6'540'000566 Subventions accordées aux personnes physiques dans lecadre des programmes de promotion

6'540'000

70'000568 Subventions accordées aux bourgeoisies dans le cadre desprogrammes de promotion

70'000

67'000625 Remboursements des prêts du programme de promotion"Assainissement des processus industriels" par desinstitutions privées

-67'000

33'000628 Remboursements des prêts du programme de promotion"Assainissement des processus industriels" par desbourgeoisies

-33'000

10'530'000660 Subventions acquises de la Confédération dans le cadre desprogrammes de promotion

-10'530'000


50'566919'738P1202 Approvisionnement en énergie 869'172

150'000318 Etudes / expertises concernant les structuresd'approvisionnement électrique VS

150'000

60'000318 Mandats divers (solaire, géothermie, rejets chaleur, éolien,etc.)

60'000


110'400


13'9331'066'275P1203 Formation, information et études 1'052'342

100'000318 Conseils, cours et information 100'000

70'000318 Mandats résultant de la stratégie "Efficacité etapprovisionnement en énergie"

70'000

370'000362 Conseil en énergie / Information / concepts énergétiquespour les communes

370'000

350'000365 Conseil en énergie / Information pour les institutions privées 350'000


16'254205'655P1204 Collectivités publiques et secteur économique 189'401

Total 28'646'400 114'832'500 -86'186'100

151



Remarques

ENERGIE:

Pour l'année 2017, les montants destinés à l'assainissement de l'enveloppe des bâtiments seront versés aux cantons etrépartis en fonction de leur population. Par conséquent, les subventions d'investissement dans les programmes de promotionénergétiques se montent à 13.3 millions de francs. En considérant la recette fédérale de 10.5 millions de francs, l'attributionnette 2017 se monte ainsi à 2.8 millions de francs.

--------------------------------------

FORCES HYDRAULIQUES:

Le fonds de préfinancement des FMV et le fonds de rachats des aménagements hydro-électriques sont alimentés par l'impôtspécial sur les forces hydrauliques. Le fonds de rachat est alimenté en sus par les redevances. Dans le cadre du décretconcernant la première phase de l'examen des tâches et des structures de l'Etat (ETS 1), il a été décidé de supprimer lesattributions et les intérêts à ces deux fonds pour la durée de 2015 jusqu'à 2017. Le fonds de préfinancement des FMV semonte à 58.6 millions de francs à fin 2014 et le fonds de rachat des aménagements hydro-électriques à 89.5 millions defrancs.

152

SERVICE DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIALDépartement de l'économie, de l'énergie et du territoire (DEET)

OP 1Assurer une utilisation rationnelleet mesurée du sol et coordonner

les activités territoriales Fr. 3'243'100 net

GP 11Assurer une utilisation rationnelle

du sol Fr. 1'567'677 net

GP 12Coordonner les activités

territorialesFr. 1'675'423 net


3 Charges de fonctionnement 2'920'2002'440'707.80 109'0002'811'200Charges de personnel 2'122'7002'069'356.65 23'6002'099'10030Biens, services et marchandises 256'100196'869.75 -77'400333'50031Subventions accordées 64'30064'147.20 80063'50036Imputations internes 477'100110'334.20 162'000315'10039

4 Revenus de fonctionnement 17'10040'852.00 -99'900117'000Revenus des biens 00.00 0042Contributions 17'100918.00 10017'00043Imputations internes 039'934.00 -100'000100'00049


Investissements propres 00.00 0050Subventions accordées 840'000901'521.00 200'000640'00056

6 Recettes d'investissement 500'000867'361.00 0500'000Subventions acquises 500'000867'361.00 0500'00066



Remarques

rubrique 31: réduction des charges de fonctionnement suite aux mésures d'économie ETS2

rubrique 56: subventions supplémentaires aux communes pour les travaux préparatoires en lien avec la mise en oeuvre de laLAT et les Plans directeurs intercommunales




153


OBJECTIF POLITIQUE

Assurer une utilisation rationnelle et mesurée du sol et coordonner les activités territoriales


1 Assurer la qualité de vie de la population [Agenda 21]

2 Favoriser le maintien de la population dans son lieu d'habitat

3 Eviter le mitage du territoire et renforcer la densification [Agenda 21]

4 Valoriser l'espace rural en sauvegardant les terres productives et les mayens et éviter l'abandon d'exploitationstraditionnelles [Agenda 21]

5 En collaboration avec les communes, promouvoir l'économie et le tourisme par des outils adéquats d'aménagementdu territoire

6 Observer et analyser le développement territorial, élaborer les bases pour la planification et coordonner à temps lesactivités ayant des effets sur l'organisation du territoire en conformité avec les objectifs d'aménagement du territoire etle plan directeur cantonal

7 Sensibiliser les acteurs économiques aux exigences de l'aménagement du territoire

8 Promouvoir une politique d'hébergement durable [Agenda 21]

9 Accompagner les communes dans l’élaboration des plans d’affectation de zones et les responsabiliser aux tâches quileur incombent

10 Encourager l’élaboration de plans directeurs intercommunaux [Agenda 21]


Sensibilisation des communes pour le développement vers l'intérieur, la densification et larequalification urbaine (CHF 50'000.-)

ad1 1 31.12.2017

Renforcer l'accompagnement des communes dans les travaux en lien avec la mise en oeuvre de larévision de la LAT et proposer au CE des mesures provisionnelles appropriées permettant de garantirune mise en oeuvre conforme dans l'attente de l'adoption du plan directeur cantonal révisé

ad3 2 31.12.2017

Réexamen global de la situation cantonale des SDA suite à l'adoption du PA-R3 par le CE, encollaboration avec le projet R3 (CHF 25'000.-)

ad4 3 31.12.2017

Transmission du projet du plan directeur cantonal au Grand Conseil pour adoption et à laConfédération pour approbation

ad5 4 31.12.2017

Elaboration d'aides aux communes en vue de la mise en oeuvre de la révision de la LcAT (mayens,rapport au sens de l'art. 47 OAT, zones à bâtir) (CHF 100'000.-)

ad6 5 31.12.2017

Accompagnement des communes dans la mise en oeuvre de la législation sur les résidencessecondaires, en particulier dans le cadre de la révision de leurs PAZ/RCCZ

ad8 6 31.12.2017

Accompagnement des communes dans la mise en oeuvre des projets d'agglomérationad10 7 31.12.2017


1ad2 1.3%Evolution démographique dans les régions demontagne (2013 : + 1.3%)

1.3% 0%1.5%

2 Evolution démographique cantonale (2013 : +1.6%)

3ad3 Evolution du surplus de surface de zone à bâtirdévolue à l’habitat (29.02.2016 : 2134 hectares)

4ad7 6 6Nombre de jours de cours dispensés par lescollaborateurs du SDT

016

5ad9 85%Degré de satisfaction des communes (2014 : 81%) 80% 5%81%

6 92%Pourcentage de communes qui ont un plan de zoneconforme à la LAT (état au 31.12.2014 : 85 % ou114/134 communes = 85.5 % du territoirecantonal)

90% 2%86%

7 600 600Nombre d’heures consacrées au soutien descommunes au sujet de la mise en œuvre de la LATrévisée

0

154




7'8551'575'532GP11 Assurer une utilisation rationnelle du sol 1'567'677

736115'879P1101 Législation 115'143

7'1191'459'653P1102 Plans d'affectation, préavis et attestations 1'452'534

509'2452'184'668GP12 Coordonner les activités territoriales 1'675'423

2'789594'432P1201 Etudes de base et plans sectoriels, équipements 591'643

5'062865'634P1202 Plan directeur cantonal et controlling territorial 860'572

501'394724'602P1203 Projets d'agglomération et coopération 223'208

Total 3'760'200 517'100 3'243'100

155

SERVICE DES REGISTRES FONCIERS ET DE LA GÉOMATIQUEDépartement de l'économie, de l'énergie et du territoire (DEET)

OP 1Assurer l'état des droits sur les

immeubles et réaliser lamensuration officielle

Fr. -59'422'200 net

GP 11Droits réels

Fr. -63'689'237 net

GP 12Mensuration officielle

Fr. 2'996'190 net

GP 13SIT-VS

Fr. 1'270'847 net


3 Charges de fonctionnement 39'768'50035'579'421.46 3'558'90036'209'600Charges de personnel 12'597'30012'599'576.25 -101'10012'698'40030Biens, services et marchandises 7'467'9001'732'562.24 4'920'6002'547'30031Amortissements 048'202.59 0033Dédommagements à des collectivités publiques 18'600'00018'310'641.45 -1'400'00020'000'00035Subventions accordées 38'50036'287.65 038'50036Attributions aux financements spéciaux 01'499'407.80 0038Imputations internes 1'064'8001'352'743.48 139'400925'40039

4 Revenus de fonctionnement 100'590'700102'288'876.35 -1'568'800102'159'500Impôts 75'026'00080'299'641.35 -5'474'00080'500'00040Revenus des biens 01'497.05 0042Contributions 19'894'60018'748'217.85 -126'90020'021'50043Dédommagements de collectivités publiques 383'100382'777.65 -16'900400'00045Subventions acquises 4'287'000516'742.45 3'627'000660'00046Prélèvements sur les financements spéciaux 02'340'000.00 0048Imputations internes 1'000'0000.00 422'000578'00049

60'822'20065'949'900 -5'127'700 66'709'454.89Revenus nets de fonctionnement5 Dépenses d'investissement 2'400'0006'672'820.30 -9'400'00011'800'000

Investissements propres 1'300'0002'831'602.95 200'0001'100'00050Subventions accordées 100'000310'249.30 -600'000700'00056Subventions redistribuées 1'000'0003'530'968.05 -9'000'00010'000'00057

6 Recettes d'investissement 1'000'0003'530'968.05 -9'000'00010'000'000Subventions à redistribuer 1'000'0003'530'968.05 -9'000'00010'000'00067

1'400'0001'800'000 -400'000 3'141'852.25Dépenses nettes d'investissement

Excédent de financement 59'422'20064'149'90063'567'602.64 -4'727'700

Remarques

Rubrique 31 et 46 : Les frais de location pour les RF sont à charge des communes dès le 1.01.2012 et sont comptabilisésdans les comptes de charges du SRFG avec compensation dans les recettes sous 46.Rubrique 35 et 40 : L'impôt additionnel communal est encaissé par le Canton (rubrique 40) et est ensuite versé aux communes(rubrique 35).

Rubrique 31 : L’écart budget s’explique principalement par les deux évolutions suivantes : •L’ensemble des charges relatives à la réalisation de la mensuration officielle (budget 2017 : CHF 4'640'400.-) sont désormais

comptabilisées dans les charges de fonctionnement et non plus dans les dépenses d'investissement, sur recommandations del'ACF (principe RPT). Le budget 2017 est le premier à prendre en compte cette recommandation. •Le budget relatif à la géoinformation a été augmenté en 2017 pour atteindre un montant de CHF 1'631’000. Cette

augmentation est liée à la mise en application de la nouvelle loi sur la géoinformation.

156





Remarques

Le nombre d'unité RH est passé de 96.2 à 93.7 pour la raison suivante : 2.5 EPT non repourvu suite aux mesures ETS II (n°127 - 133 - 135)

OBJECTIF POLITIQUE

Assurer l'état des droits sur les immeubles et réaliser la mensuration officielle


1 Réaliser le projet RF 2020

2 Garantir un traitement rapide et harmonisé des réquisitions au registre foncier en tenant compte des modifications dela législation

3 Réaliser la mensuration officielle sur tout le canton et garantir des données informatisées, fiables et harmonisées.

4 Promouvoir et administrer un système d'information du territoire (SIT-VS) afin d'obtenir une gestion informatisée desdonnées touchant l'ensemble du canton (infrastructures, dangers naturels, plans de zones, etc)


Réalisation du couplage SIT-Capitastra (PI 25)ad1 1 31.12.2017

Conception et développement du projet de reprise des données de la mensuration officielle dans lecadastre communal (PI 34)

2 31.12.2017

Mise en place de mécanismes et de procédures de collaboration entre les registres fonciers etl'introduction et l'informatisation du registre foncier fédéral.

ad2 3 31.12.2017

Epuration de la base de données personne du registre foncier fédéral informatisé.4 31.12.2017

Réalisation des travaux complémentaires dans les renouvellementsad3 5 31.12.2017

Introduction d'un tableau de bord pour le SIT-VSad4 6 31.12.2017

Adaptation des géodonnées cours d'eau au modèle de la Confédération7 31.01.2017

Adaptation des géodonnées agricoles au modèle de la Confédération8 31.12.2017

Mise en place de l'infrastructure technique du cadastre des restrictions de droit public à la propriété(RDPPF)

9 31.12.2017

157



1ad1 67%Pourcentage des communes introduites etinformatisées (2014 : 49% / 2015 : 53% / 2016 :60%)

60% 7%

2 2%Pourcentage de transactions électroniques duRegistre foncier avec ses partenaires

10% -8%0%

3ad2 99%Pourcentage des réquisitions inscrites au registrefoncier dans les 20 jours

99% 0%

4ad3 68%Pourcentage de la surface du Canton dans la zoneà bâtir dont la mensuration officielle est approuvéeselon le standard MO93

60% 8%55%

5 31%Pourcentage de la surface du Canton dont lamensuration officielle est approuvée selon lestandard MO93

27% 4%22%

6ad4 10%Pourcentage des géodonnées cantonales mises àdisposition du public, selon le catalogue défini parla Confédération (art. 21 OGéo)

2% 8%

7 10%Pourcentage des géodonnées cantonalesconformes au modèle de géodonnées minimalprescrit par la Confédération (art. 9 OGéo)

2% 8%

8 58%Pourcentage de couches introduites dans lecadastre RDPPF (31.12.2015 : 10 sur 17)

9 37%Pourcentage de communes introduites dans lecadastre RDPPF (31.12.2015 : 50 sur 134)

158




95'082'11831'392'881GP11 Droits réels -63'689'237

94'519'37330'595'312P1101 Registre Foncier -63'924'061

18'600'000352 Impôt additionnel communal LDM 18'600'000

55'800'000404 Droits d'enregistrements RF -55'800'000

18'600'000404 Impôt additionnel communal LDM -18'600'000

623'000404 Timbre santé (viré au Service de la santé) -623'000


471'439541'633P1102 Vente aux étrangers (LFAIE) 70'194

91'306255'936P1103 Support des RF et centrale des testaments 164'630

5'039'9408'036'130GP12 Mensuration officielle 2'996'190

4'783'3257'356'068P1201 Réalisation de la mensuration officielle 2'572'743

256'615680'062P1202 Mise à jour de la mensuration officielle 423'447

1'468'6422'739'489GP13 SIT-VS 1'270'847

77'133967'725P1301 Exploitation SIT-VS 890'592

1'391'5091'771'764P1302 Projets géomatiques et coordination 380'255

Total 42'168'500 101'590'700 -59'422'200

Remarques

L'indicateur n° 2 concernant les transactions électroniques a été revu à la baisse étant donné :a) les débats en cours au niveau fédéral qui se dérouleront au cours de l'été 2016b) l'expérience réalisée dans le canton de Berne après plus d'une année de mise en exploitation de la plateforme Terravis.

L'indicateur portant sur le pourcentage de pièces justificatives scannées dans les registres fonciers n'apparaît plus en 2017, leprojet étant finalisé en 2016.

159

Message Accompagnant le projet de modification du règlement des taxes cadastrales Le Conseil d’Etat du canton du Valais au Grand Conseil Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Nous avons l’honneur de vous soumettre le présent message concernant la suppression de l’art. 23 du règlement concernant les taxes cadastrales. 1. Selon l’art. 220 al. 1 de la loi fiscale, le Conseil d’Etat édicte un règlement sur les taxes

cadastrales, soumis à l’approbation du Grand Conseil, qui règle tout ce qui a trait aux taxes cadastrales et à l’activité de la commission cantonale des taxes cadastrales.

2. La Commission cantonale des taxes cadastrales (CCTC) statue sur les réclamations

contre les décisions fixant les taxes cadastrales. Contre cette décision, les propriétaires peuvent recourir au Conseil d’Etat (art. 36, 37 et 38 du règlement).

3. L’art. 23 prévoit la désignation d’une commission chargée d’établir les préavis sur les

recours contre les décisions de la Commission cantonale. 4. Il est proposé de supprimer cette commission. 5. La diminution des dépenses est de 2'000 francs. 6. Le nombre de recours contre les décisions de la CCTC est très peu élevé (deux par

année en moyenne). 7. La suppression de cette commission de préavis est une mesure de rationalisation ; elle

favorise un traitement plus rapide des recours. 8. Ce sujet a été traité par la Commission pour les ETS II et a été approuvé à l’unanimité. Nous espérons que le Grand Conseil voudra bien accepter cette proposition de modification du règlement sur les taxes cadastrales que nous lui soumettons avec le présent message, et, vous prions de croire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, à l’assurance de notre haute considération et vous recommandons avec nous, à la protection divine. La présidente du Conseil d’Etat: Esther Waeber-Kalbermatten Le chancelier d’Etat: Philippe Spörri

Règlement concernant les taxes cadastrales Modification du Le Conseil d’Etat du canton du Valais vu le rapport du Service cantonal des contributions du 15 novembre 2016 ; sur la proposition du Département des finances et des institutions, arrête : I Le règlement concernant les taxes cadastrales du 6 février 1975 est modifié comme il suit : Art. 23 Abrogé II Le présent acte législatif est publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1er janvier 2017. Ainsi projeté en Conseil d’Etat, à Sion, le

La présidente du Conseil d’Etat: Esther Waeber-Kalbermatten

Le chancelier d’Etat: Philipp Spörri

Grand Conseil Commission ETS

Grosser Rat Kommission PAS

Extrait du rapport de la commission spéciale ETS (session de novembre 2016)

Règlement concernant les taxes cadastrales du 6 février 1975 Art. 23 Présentation de la mesure : En lien avec la modification de l’art. 218 de la loi fiscale, la commission cantonale des taxes cadastrales (CCTC) est supprimée Incidences financières : Diminution des dépenses de CHF 2'000.- Commentaire : Conformément à l’art. 220 de la loi fiscale, le règlement sur les taxes cadastrales est soumis à l’approbation du Grand Conseil lors d’une seule lecture. D’un point de vue formel, la commission suggère que le vote du Grand Conseil sur le règlement intervienne uniquement au terme de la 2e lecture du projet LETS 2 afin de garder l’unité du paquet. Il serait incohérent de voter la modification du règlement durant la 1re lecture sans que la base légale (art. 218 de la loi fiscale) ne soit définitivement arrêtée par le parlement. VOTE : la suppression de l’article est acceptée à l’unanimité de la commission. Président : Beat EGGEL Rapporteur : Marie-Claude NOTH - ECOEUR

MOTION Auteur Alex Schwestermann, CSPO, Stéphane Ganzer, PLR, Marcel Bayard, PDCC,

Emmanuel Amoos, AdG/LA, et cosignataire Objet Incitation par le Canton à la mise sur pied d'une politique de promotion est de

soutien dans les communes Date 18.12.2015 Numéro 3.0232 Le canton du Valais s'est doté le 11 mai 2000 d'une loi en faveur de la jeunesse (Lje) performante et dynamique qui repose sur quatre piliers : - Promotion et soutien - Protection - Prestations spécialisées - Placements et mesures contractualisées Le 30 septembre 2011, le Parlement fédéral a adopté la loi fédérale sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (LEEJ). Cette loi a pour but de favoriser le développement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes. Nous proposons par cette motion qu'un réexamen de l'article 11 de la Lje concernant le soutien aux organismes de jeunesse afin de mettre sur pied une possibilité de financement des organisations de jeunesse par le Canton sur le modèle de la LEEJ. Cette modification devrait en priorité maintenir et développer les politiques communales dans ce domaine. Conclusion Le Conseil d'Etat est prié de créer les bases permettant un soutien incitatif aux organisations de jeunesse sur le modèle de la loi fédérale.

Conseil d'État Staatsrat


Auteurs Députés Alex Schwestermann (CSPO), Stéphane Ganzer (PLR), Marcel Bayard (PDCC) et Emmanuel Amoos (AdG/LA)

Objet Incitation par le Canton à la mise sur pied d’une politique de promotion et de soutien dans les communes

Date 18.12.2015 Numéro 3.0232

Le texte de la motion demande au Conseil d’Etat de créer les bases permettant un soutien incitatif aux organisations de jeunesse en se basant sur la loi fédérale sur l’encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (LEEJ).

Actuellement, le Canton du Valais collabore avec les communes afin de promouvoir une politique concernant les activités extra-scolaires de la jeunesse. En 2015, le Service cantonal de la jeunesse (SCJ) a notamment participé à la réalisation du projet « Développement des activités extra-scolaires du Valais Romand » avec le concours des communes d’Anniviers, Grône, Chippis, Vernayaz, Salvan, Trient et Finhaut. Il a également rencontré les communes de Vionnaz, Erschmatt, Vétroz, Annivers et Le Levron afin de mettre en place des projets durables dans le domaine des activités extra-scolaires.

De plus, le canton soutient également des projets portés par les jeunes. En 2015, 100 projets ont été appuyés par le SCJ. Lors du Bicentenaire 2015, le service a collaboré à 40 projets jeunes et plus de 200 jeunes ont participé.

En augmentant son soutien aux organismes promouvant la jeunesse selon la LEEJ, l’impact financier pour le Canton peut être évalué à environ 200'000 CHF d’augmentation et l’équivalent pour les communes.

Il ne nous paraît pas opportun de changer la pratique actuelle en soutenant des organisations, car le Canton souhaite continuer à soutenir directement la jeunesse valaisanne. Qui plus est, modifier l’article 11 de la Lje pourrait relever d’une forme d’ingérence dans l’autonomie communale.

Néanmoins, le Canton du Valais propose d’étudier la demande des motionnaires et d’évaluer précisément les incidences financières en transformant la motion en postulat.

Conséquences sur l’administration : oui

Conséquences financières : oui

Conséquences sur le personnel (EPT) : non

Conséquences RPT : non Il est proposé la transformation de la motion en postulat. Lieu, date Sion, le 5 octobre 2016

POSTULAT Auteur Jean-Claude Savoy, PDCC, Florian Alter, AdG/LA, Pascal Rey, PDCC, et

Michel Rothen, PDCC Objet Des programmes d'enseignement encore adaptés au niveau et aux besoins

des enfants? Date 18.12.2015 Numéro 3.0233 Les programmes d'enseignement ont subi une mue profonde avec l'entrée en vigueur du plan d'étude romand. Cette adaptation faisait suite à une période d'une quinzaine d'années de stabilité, qui avaient néanmoins vu des aménagements réguliers. Ces programmes étaient bien adaptés aux élèves et permettaient au plus grand nombre de réussir au mieux de leurs possibilités. Avec le PER, c'est donc l'ensemble des programmes et moyens d'enseignement qui ont été revus. A ce stade, il n'est pas possible de mesurer l'effet de ces adaptations. Le temps de mise en œuvre est encore trop bref. Par contre, notre canton a mis en œuvre des «déclinaisons valaisannes» qui, indubitablement, chargent le Plan d'Etude Romand. En cumulant tout cela, on constate ainsi que des compétences très étendues sont demandées aux élèves de l'école valaisanne, dans les branches essentielles bien sûr, mais aussi dans les branches dites «éducatives et culturelles». Des élèves de 10 ans se trouvent ainsi à aborder des notions liées à l'aménagement du territoire. Ces élèves sont évalués en composition sur la thématique «Réponse à un courrier des lecteurs». C'est vrai que les enfants de cet âge sont souvent confrontés à répondre à des courriers des lecteurs ! Des élèves de 11 ans sont confrontés à la problématique de la construction des grands barrages au début des années 30 dans les vallées de notre canton. Ils abordent des notions tout aussi complexes qui sont celles des transports au niveau national et de la distribution des produits de consommation. Ils sont amenés à devoir adopter un comportement de chercheur dans les sciences de la nature. Ils sont amenés à étudier les interactions qui font fonctionner un milieu du genre étang, forêt, mur en pierres sèches. Simultanément, ils abordent la 2ème langue nationale et l'anglais, en focalisant sur l'apprentissage du vocabulaire. On les voit ainsi regagner leur domicile en fin de journée avec leur «box», génial outil qui devrait leur permettre de tourner de petites avec les mots en apprendre, quand ils ont encore un peu de temps. Avec ces programmes surchargés, le temps dévolu au dessin a été réduit, ainsi que les périodes consacrées à l'éducation musicale. Le poids des branches essentielles, y compris l'anglais et l'allemand, atteint 19 périodes d'enseignement sur 32. Si l'on y ajoute les 4 périodes d'environnement, de plus en plus exigeantes, on peut sans constation affirmer que la charge cognitive à laquelle les enfants des écoles primaires sont soumis est excessive pour un grand nombre d'entre eux. L'obligation d'évaluer par notes de plus en plus de disciplines et de plus en plus tôt charge encore un bateau qui tangue dangereusement. L'on peut dès lors se demander si tout cela ne met pas de nombreux élèves, familles et enseignants en grande difficulté. Tout cela génère de plus en plus de mesures d'appui, des programmes adaptés, des soutiens psychologiques, des redoublements, des heures de logopédie, mais, surtout, à la fin du temps d'école, l'impossibilité à rejoindre le monde de travail, par les études longues ou courtes et les apprentissages. La qualité de l'école ne se mesure pas à la quantité de notions qu'il s'agit d'inculquer à notre jeunesse. Elle se mesure dans la manière dont elle amène le plus grand nombre d'élèves au niveau leur permettant de s'insérer dans le monde des adultes de la manière la plus harmonieuse possible.

Conclusion L'adéquation entre les programmes d'enseignement et les capacités des élèves doit être vérifiée au plus vite par le DFS. Sans quoi, les mesures de soutien en tout genre vont continuer de croître de manière inexorable. Cela a un coût humain incalculable, avec des élèves qui n'arrivent plus à suivre et sont en souffrance et un coût financier considérable, car ces élèves doivent être pris en charge par toute une batterie de mesures complémentaires.

Conseil d'État Staatsrat


Auteur Jean-Claude Savoy (PDCC), Florian Alter (AdG/LA), Pascal Rey (PDCC) et Michel Rothen (PDCC)

Objet Des programmes d’enseignement encore adaptés au niveau et aux besoins des enfants ?

Date 18.12.2015 Numéro 3.0233

Le Plan d’études romand a été introduit de manière progressive d’août 2011 à août 2013 et a actualisé les programmes d’enseignement. Cette mue est accompagnée d’un renouvellement des moyens d’enseignement qui permet à l’École de remplacer des supports devenus parfois désuets. Il ne s’agit pas ici de coller à l’air du temps ou à une pseudo-modernité mais bien d’une remise à niveau d’un plan d’études dont la dernière mouture, pour les écoles primaires, datait du 29 mai 1989, il y a plus de 26 années.

Il va de soi qu’un chantier d’une telle ampleur ne peut se réaliser sans quelques frictions, interrogations et ajustements. Comme lors de tout changement, un temps d’appropriation est nécessaire et l’animation pédagogique, en étroite coordination avec les inspecteurs, a proposé des mesures d’accompagnement et de soutien très concrètes (fils rouges, formations continues, évaluations, etc.). Conscient des enjeux, le Canton du Valais a également pris l’option d’une introduction en plusieurs étapes.

Quant à l’adéquation au niveau des élèves, le PER a pris soin de considérer les plus faibles par la définition d’attentes fondamentales tout en demeurant suffisamment exigeant pour les enfants les plus à l’aise. Les précisions cantonales n’ont pas eu pour objectif d’ajouter des thématiques mais bien de soutenir les enseignants dans la prise en main des nouveaux programmes.

Les analyses internes au Service de l’enseignement, conduites dès 2013 et corroborées par les résultats de l’année scolaire 2015/2016, n’ont pas démontré une explosion des mesures de soutien ou d’appui en relation avec le PER. En restreignant à deux disciplines la moyenne du 1er groupe, l’ordonnance du 17 juin 2015 relative à l’évaluation du travail des élèves de la scolarité obligatoire définit les objectifs fondamentaux à atteindre et nécessaires à la réussite des autres disciplines. Le risque de dispersion est ainsi bien circonscrit.

Le Service de l’enseignement se préoccupe déjà de l’adéquation entre capacités des élèves, plans d’études et moyens d’enseignement.

En parallèle, le suivi des introductions des nouvelles lois sur l’enseignement primaire et du cycle d’orientation fournit des données permettant d’apporter, si nécessaire, des correctifs aux éléments relevés comme problématiques et liés à cette période de mutation.

Postulat n° 3.0233 2 / 2

Conséquences sur l’administration : Néant

Conséquences financières : Néant

Conséquences sur le personnel (EPT) : Néant

Conséquences RPT : Néant.

Il est proposé l'acceptation de ce postulat dans la mesure où il est déjà réalisé. Lieu, date Sion, le 5 octobre 2016

POSTULAT Auteur Fabian Solioz (suppl.), UDC, Nadine Reichen (suppl), UDC, Méryl Genoud

(suppl.), PLR, et Gaël Bourgeois, AdG/LA Objet Des impôts avantageux sur les plaques pour les agences de location de

véhicules motorisés Date 07.09.2016 Numéro 3.0281 Actuellement, une majorité des agences de location de véhicules motorisés immatriculent un certain nombre de leurs véhicules dans d'autres cantons meilleur marché. Nous demandons au Conseil d'Etat d'étudier une possibilité de créer une catégorie spéciale, avec des impôts plus avantageux sur les plaques pour ce genre de véhicules, cela dans le but de les encourager à prendre des plaques valaisannes. Nous souhaitons connaître les rentrées fiscales supplémentaires que cette solution pourrait apporter au canton et également la différence entre les impôts sur les plaques valaisannes et celle des autres cantons. Conclusion Nous demandons au Conseil d'Etat d'étudier cette variante, et d'analyser les retombées financières.

POSTULAT Auteur CVPO, par Dominic Eggel et Rainer Studer (suppl.) Objet Tâches de l'Etat déléguées aux communes Date 09.09.2016 Numéro 3.0282 La nouvelle organisation des Rail-Checks équivaut à un transfert des tâches administratives du canton aux communes. Des tâches administratives supplémentaires sont en effet venues s'ajouter à celles consistant à restituer et réclamer les abonnements, déjà remplies par les communes. Dès lors que plus aucun montant n'est imprimé sur les Rail-Checks, les communes doivent à présent calculer elles-mêmes le montant à rembourser aux bénéficiaires, ce qui génère un surcroît de travail et de démarches administratives. Conclusion Nous demandons que ces tâches soient à nouveau assumées par le canton, afin de soulager les communes et de ne pas faire subir à ces dernières des coûts inutiles induits par une surcharge de travail administratif.

Département de la formation et de la sécurité (DFS)


TOTAL GENERAL1'068'994'563.21 1'086'118'600 1'102'018'400 15'899'800Dépenses

445'349'889.13 430'561'900 432'375'500 1'813'600Recettes

Excédent de dépenses 623'644'674.08 655'556'700 669'642'900 14'086'200

SUBDIVISION ADMINISTRATIVE15'005'70016'441'60016'614'618.64 -1'435'900Service administratif et juridique de la formation et du

sport377'196'500367'248'700356'422'507.25 9'947'800Service de l'enseignement

80'675'70079'222'40078'030'606.89 1'453'300Service de la formation professionnelle138'473'400133'234'900115'098'651.55 5'238'500Service des hautes écoles

41'038'50040'822'40039'399'296.06 216'100Service cantonal de la jeunesse807'8001'024'200743'894.07 -216'400Service juridique de la sécurité et de la justice

74'054'10073'904'80073'699'485.60 149'300Police cantonale3'280'6002'591'9002'553'857.18 688'700Service de la sécurité civile et militaire

-79'255'200-77'445'900-76'708'756.60 -1'809'300Service de la circulation routière et de la navigation16'380'80016'104'30016'239'353.85 276'500Service application peines et mesures

1'985'0002'407'4001'551'159.59 -422'400Service de la population et de la migration


COMPTE DE FONCTIONNEMENT30 Charges de personnel 637'152'893.50 643'878'000 654'311'100 10'433'10031 Biens, services et marchandises 41'145'752.43 47'366'800 42'200'100 -5'166'70032 Intérêts passifs 4'930.3533 Amortissements 1'804'594.57 1'550'200 1'760'200 210'00034 Parts et contributions sans affectation 76'618.20 80'000 90'000 10'00035 Dédommagements à des collectivités publiques 103'088'849.60 106'307'000 108'520'000 2'213'00036 Subventions accordées 207'865'500.18 214'838'700 215'764'900 926'20037 Subventions redistribuées 14'678'637.25 13'530'000 18'227'000 4'697'00038 Attributions aux financements spéciaux 780'319.2039 Imputations internes 31'546'242.97 19'043'700 18'187'000 -856'70040 Impôts 68'134'947.05 69'212'800 70'714'600 1'501'80042 Revenus des biens 1'853'333.25 1'625'800 1'648'100 22'30043 Contributions 73'198'833.64 73'215'100 75'532'200 2'317'10044 Parts à des recettes et à des contributions sans

affectation2'513'831.63 2'517'200 2'604'600 87'400

45 Dédommagements de collectivités publiques 67'399'311.48 68'078'300 67'759'900 -318'40046 Subventions acquises 160'103'565.96 165'002'500 164'312'900 -689'60047 Subventions à redistribuer 14'678'637.25 13'530'000 18'227'000 4'697'00048 Prélèvements sur les financements spéciaux 9'954'831.28 8'350'300 3'846'400 -4'503'90049 Imputations internes 25'311'498.79 12'593'900 11'812'700 -781'200

1'038'144'338.25423'148'790.33614'995'547.92

1'046'594'400414'125'900632'468'500

1'059'060'300416'458'400642'601'900

12'465'9002'332'500

10'133'400


COMPTE DES INVESTISSEMENTS50 Investissements propres 5'875'666.41 7'043'000 6'427'000 -616'00052 Prêts et participations permanentes 2'806'119.00 3'600'000 3'600'000 056 Subventions accordées 20'658'439.55 26'881'200 30'931'100 4'049'90057 Subventions redistribuées 1'510'000.00 2'000'000 2'000'000 060 Transferts au patrimoine financier 4'987'700.0062 Remboursements de prêts et de participations

permanentes7'717'995.25 8'700'000 8'350'000 -350'000

66 Subventions acquises 7'985'403.55 5'736'000 5'567'100 -168'90067 Subventions à redistribuer 1'510'000.00 2'000'000 2'000'000 0

30'850'224.9622'201'098.808'649'126.16

39'524'20016'436'00023'088'200

42'958'10015'917'10027'041'000

3'433'900-518'900

3'952'800


78

SERVICE ADMINISTRATIF ET JURIDIQUE DE LA FORMATION ET DU SPORTDépartement de la formation et de la sécurité (DFS)

OP 2Encourager les activités sportives

et physiquesFr. 633'745 net

GP 22Fonds du sport

Fr. 0 net

GP 21Jeunesse et Sport

Fr. 633'745 net

OP 1Appui à la conduite du

Département, coordinationadministrative et aides à la

formationFr. 14'371'955 net

GP 11Appui, coordination et aides à la


netTotal service Fr. 15'005'700


3 Charges de fonctionnement 30'833'60033'561'552.05 -1'330'30032'163'900Charges de personnel 4'954'8004'939'003.85 37'0004'917'80030Biens, services et marchandises 1'110'2001'069'138.15 92'3001'017'90031Amortissements 340'000469'977.00 120'000220'00033Dédommagements à des collectivités publiques 18'00014'199.60 018'00035Subventions accordées 20'656'30023'361'006.70 -1'862'20022'518'50036Subventions redistribuées 3'500'0003'413'643.00 360'0003'140'00037Attributions aux financements spéciaux 010'000.00 0038Imputations internes 254'300284'583.75 -77'400331'70039

4 Revenus de fonctionnement 11'077'90012'035'058.16 455'60010'622'300Revenus des biens 696'900748'881.45 27'000669'90042Contributions 1'238'0001'125'770.76 100'1001'137'90043Dédommagements de collectivités publiques 45'00036'984.85 045'00045Subventions acquises 5'548'0005'603'674.55 -31'5005'579'50046Subventions à redistribuer 3'500'0003'413'643.00 360'0003'140'00047Prélèvements sur les financements spéciaux 01'057'073.55 0048Imputations internes 50'00049'030.00 050'00049

19'755'70021'541'600 -1'785'900 21'526'493.89Charges nettes de fonctionnement5 Dépenses d'investissement 3'600'0002'806'119.00 03'600'000

Investissements propres 00.00 0050Prêts et participations permanentes 3'600'0002'806'119.00 03'600'00052

6 Recettes d'investissement 8'350'0007'717'994.25 -350'0008'700'000Remboursements de prêts et de participationspermanentes

8'350'0007'717'994.25 -350'0008'700'00062

4'750'0005'100'000 -350'000 4'911'875.25Recettes nettes d'investissement

Insuffisance de financement 15'005'70016'441'60016'614'618.64 -1'435'900

79


Remarques

Rubrique 31 : L'augmentation s'explique par la hausse des dépenses en eau, énergie, combustible et électricité du centresportif cantonal d'Ovronnaz. Le solde se justifie par la prise en charge par le DFS des frais liés aux cérémonies denaturalisation

Rubrique 33 : L'augmentation s'explique par l'ajustement des amortissements effectués sur les prêts d'études (cf. compte2015)

Rubrique 36 : L'écart s'explique par les mesures ETS 2 concernant les bourses d'études (-1,3 millions de francs) ainsi que parla non budgétisation en 2017 de Fr. 432'180.- concernant la part du DFS pour le bicentenaire Valais Wallis 2015

Rubrique 37 : L'augmentation des frais est justifiée par la hausse du nombre de cours J+S (augmentation entièrementcompensée par la rubrique 47 "Subvention de la Confédération")

Rubrique 39 : La baisse s'explique par la diminution du taux d’intérêt sur les prêts d'études pour la mise à disposition des fonds

Rubrique 43 : Cette augmentation se justifie par la hausse prévue de la finance d'inscription aux cours J+S (Mesure ETS 2 +Fr. 80'000.-)

Rubrique 47 : cf. rubrique 37

Rubrique 62 : Le montant des remboursements des prêts d'études est en baisse.




OBJECTIF POLITIQUE 1

Appuyer la conduite et la direction du Département, assurer la coordination administrative, financière etjuridique du Département ainsi que les aides à la formation et l'encouragement aux études


1 Assumer les missions d’état-major du Département :

1.1 Assurer les tâches particulières du secrétariat général du Département notamment la planification, le controllingdépartemental et l’information

1.2 Garantir la coordination départementale entre les activités des services, la coordination interdépartementale et lareprésentation du Département dans les tâches interdépartementales générales

2 Fonctionner comme permanence administrative en assurant la gestion et le contrôle dans les domaines d'activité duDépartement ne relevant pas spécifiquement d'un Service

3 Soutenir les services de la formation dans l'élaboration et l'application de la législation, conseiller juridiquement le Chefde département et les services de la formation, prendre position sur les recours, émettre des avis de droit

4 Soutenir l'accès aux études du secondaire I dans une autre région linguistique, du secondaire du deuxième degrégénéral et professionnel (apprentis) ainsi que du degré tertiaire par l'octroi de bourses et/ou de prêts d'études pour lesétudiants et les apprentis n'ayant pas les ressources financières suffisantes

5 Veiller à la mise en place de la politique RH du personnel de la fonction publique définie par le Conseil d'Etat aupersonnel enseignant et définir, dans certains domaines spécifiques, la politique RH des enseignants, arrêtée par leChef de département


Appui stratégique au centre cantonal ICT-VS pour le domaine des infrastructures technologiques(Intégration MITIC: médias, images et technologies de l'information et de la communication)

ad1 1 31.12.2018

Création d'un guichet virtuel pour les allocations de formation en collaboration avec le service cantonalde l'informatique (SCI)

ad4 2 31.12.2018

Implémentation du processus de recrutement du personnel enseignant accepté par le Conseil d'Etatad5 3 31.12.2017

80



1ad4 5'600 5'200 Montant moyen par boursier des boursesversées pendant l'année

-4005'300

2 3'700 3'950 Montant moyen par bénéficiaire des prêts verséspendant l'année

2503'950

3 2'800 2'800 Nombre d'ayants droit à une bourse et/ou à unprêt

03'096

4 1'350 1'250 Nombre de bénéficiaires du degré tertiaire (HES,HEP, formations prof. sup., universités, EPF)

-100

5 3'600'000 3'600'000 Montant brut des prêts (y.c. transitoires) 02'806'119

6 18'200'000 16'664'300 Montant brut des bourses (y.c. transitoires) -1'535'70018'228'644


Assurer un contexte favorable au développement harmonieux et pérenne des activités sportives etphysiques en Valais, encourager les activités sportives et physiques, en termes de performance sportive,de bien-être, d'éducation, de santé, de sécurité et d'intégration, promouvoir le respect des valeurs dusport


1 Encourager et soutenir la pratique physique et sportive dans la société et le développement du sport pour tous

2 Développer la pratique physique et sportive des enfants et des jeunes de 5 à 20 ans

3 Recruter les cadres J+S (moniteurs, coachs et experts) et du sport des adultes (ESA) en collaboration avec lesassociations sportives cantonales, Pro Senectute et les organisations partenaires

4 Favoriser le recrutement des bénévoles et mettre en valeur le travail réalisé par ces personnes lors de leurengagement

5 Aider financièrement par le Fonds du sport les associations sportives cantonales, les espoirs et les sportifs valaisans,les infrastructures sportives, l'achat de matériel et d'équipements sportifs ainsi que l'organisation de manifestationssportives


Suivi de la rénovation du Centre sportif cantonal d'Ovronnaz (budget SBMA)ad1 1 31.12.2018


1ad1 100'000 101'000 Nombre de membres affiliés aux associationssportives cantonales

1'000101'010

2ad2 32'000 35'000 Nombre d'enfants et de jeunes (5 à 20 ans)participant à une ou plusieurs activités au sein d'unclub

3'00037'740

3ad3 2'500 2'500 Nombre de moniteurs et de coachs J+S formésou perfectionnés durant l'année

02'748

4ad5 4'100'000 4'050'000 Montant de l'aide annuelle allouée par le Fondsdu sport au sport valaisan

-50'0005'100'738

5 50 50 Compétitions sportives et courses populairessoutenues

065

81




10'226'90024'598'855OP1 Appui à la conduite du Département, coordination administrativeet aides à la formation

14'371'955

10'226'90024'598'855GP11 Appui, coordination et aides à la formation 14'371'955

149'0731'739'262P1101 État-major du département 1'590'189

21'687364'263P1102 Affaires juridiques de la formation et du sport 342'576

6'5661'000'466P1103 Comptabilité de la formation et du sport 993'900

10'046'82721'076'486P1104 Allocations de formation (bourses et prêts) 11'029'659

16'664'300366 Bourses d'études accordées 16'664'300

34'300390 Charges d'intérêts sur les prêts d'études 34'300

565'000421 Revenus d'intérêts sur les prêts d'études -565'000

1'023'000460 Subventions fédérales acquises pour les bourses d'études -1'023'000

3'600'000526 Prêts d'études accordés 3'600'000

8'350'000626 Remboursement des prêts d'études -8'350'000


955145'521P1105 Coordination informatique du département 144'566

1'195181'907P1106 Coordination RH du personnel enseignant 180'712

59790'950P1107 Traductions du département 90'353

9'201'0009'834'745OP2 Encourager les activités sportives et physiques 633'745

5'151'0005'784'745GP21 Jeunesse et Sport 633'745

4'304'4004'574'628P2101 Formation des jeunes, moniteurs et cadres J+S 270'228

375'000317 Frais des cours de formation J+S (pension et logement) 375'000

3'500'000375 Subventions redistribuées pour les cours J+S 3'500'000

400'000433 Finances d'inscription encaissées pour les cours J+S -400'000

45'000451 Montants facturés aux autres cantons pour leurs candidatsJ+S

-45'000

280'000460 Indemnités versées par la Confédération pour l'organisationdes cours J+S

-280'000

3'500'000470 Subventions versées par la Confédération pour les coursJ+S

-3'500'000


846'6001'210'117P2102 Centre sportif cantonal d'Ovronnaz 363'517

4'050'0004'050'000GP22 Fonds du sport 0

4'050'0004'050'000P2201 Fonds du sport 0

Total 34'433'600 19'427'900 15'005'700

82

SERVICE DE L'ENSEIGNEMENTDépartement de la formation et de la sécurité (DFS)

OP 1Assurer l'enseignement

Fr. 377'196'500 net

GP 11Enseignement obligatoire et

spécialiséFr. 271'452'052 net

GP 12Enseignement secondaire du 2e

degréFr. 91'703'953 net

GP 13HEP-VS

Fr. 14'040'495 net


3 Charges de fonctionnement 479'593'200470'731'485.58 985'200478'608'000Charges de personnel 425'806'500417'623'067.29 2'927'700422'878'80030Biens, services et marchandises 7'572'6008'107'742.85 -1'527'6009'100'20031Amortissements 014'055.00 0033Dédommagements à des collectivités publiques 610'000382'230.45 190'000420'00035Subventions accordées 45'100'00044'118'797.42 -593'80045'693'80036Imputations internes 504'100485'592.57 -11'100515'20039

4 Revenus de fonctionnement 123'386'700122'550'277.73 -1'172'600124'559'300Revenus des biens 40'60014'932.35 040'60042Contributions 6'960'1007'139'544.37 462'4006'497'70043Dédommagements de collectivités publiques 2'676'0002'964'036.86 -65'0002'741'00045Subventions acquises 113'710'000112'420'218.95 -1'570'000115'280'00046Imputations internes 011'545.20 0049

356'206'500354'048'700 2'157'800 348'181'207.85Charges nettes de fonctionnement5 Dépenses d'investissement 20'990'0008'241'299.40 7'790'00013'200'000

Investissements propres 540'000161'353.90 -520'0001'060'00050Subventions accordées 20'450'0008'079'945.50 8'310'00012'140'00056

6 Recettes d'investissement 00.00 00Subventions acquises 00.00 0066



83


Remarques

Rub 30La masse salariale est relativement stable malgré les variations suivantes :- augmentation due à la reprise au SE de la filière HSK dès 2016/17 (avant au SFOP)- augmentation due à la reprise au SE de la filière SAF de l'ECCG de Martigny dès 2016/17 (avant au SFOP)- augmentation des postes en Primaire en raison de la hausse des effectifs- baisse de postes au CO en raison de la baisse des effectifs- baisse de postes due à la mise en oeuvre des mesures ETS 2 sur l'année scolaire 2017/18 et donc sur les 4 derniers moisde 2017.

Rub 31Le reliquat provient du transfert de certaines charges de la HEPVs de la rubrique 31 à 30.

Rub 36La différence provient de :- baisse au niveau de l'enseignement spécialisé- baisse sur les Rails-Checks- hausse des participations intercantonalescompte tenu des montants figurant au compte 2015.

Rub 43Les recettes ont été revues à la hausse en fonction des montants figurant au compte 2015 sous la 436050 qui a trait auxremboursements effectués par les instances intercantonales pour les enseignants valaisans qui y sont détachés.

Rub 46La différence provient essentiellement de la rub 462 relative aux recettes communales qui ont été estimées en fonction decelles figurant au compte 2015 et de la facturation de 2016. Elles sont ainsi plus élevées que celles du compte 2015 maisinférieures à celles du budget 2016.

Rub 50La différence provient d'une réestimation du montant en fonction de celui figurant au compte 2015 et de l'enveloppe globaleoctroyée pour les investissements.

Rub 56Le budget 2017 des subventions dans le domaine des constructions scolaires communales et d'institutions spécialisées a étérevu à la hausse de façon à pouvoir faire face aux engagements déjà pris par l'Etat, à respecter les échéances de paiementpromises et à éviter le paiement d'intérêts.


Employés à durée indéterminée 45.0044.45 45.00Enseignants 2'921.002'873.00 2'878.00


Remarques

La variation du nombre de postes contient :- l'écart entre les postes de l'année scolaire 2015/16 et 2016/17 (+ ou - stable)- la comptabilisation de la filière HSK au SE dès 2016/17 (avant au SFOP)- la comptabilisation de la filière SAF de l'ECCG de Martigny au SE dès 2016/17 (avant au SFOP)- la diminution du nombre de postes liée à la mise en oeuvre des mesures ETS 2 sur l'année scolaire 2017/18.

Il s'agit donc d'une estimation du nombre de postes au 31 décembre 2017.

84


OBJECTIF POLITIQUE

Assurer l'enseignement au niveau des degrés primaire et secondaire non professionnel


1 Au niveau de la scolarité obligatoire :

1.1 Contrôler de façon générale l'enseignement dispensé dans les écoles

1.2 Garantir un enseignement de base des matières scolaires par l'élaboration et l'évaluation des programmes scolaires

1.3 Veiller à assurer une harmonieuse continuité entre les niveaux et degrés d'enseignement

1.4 Seconder la famille dans l'éducation et l'instruction de la jeunesse

2 Au niveau de la scolarité post obligatoire :


2.2 Garantir un enseignement adéquat par l'élaboration des programmes scolaires et par la mise à disposition de locauxen suffisance

2.3 Veiller à assurer une harmonieuse continuité avec les écoles secondaires du 1er degré (CO)

2.4 Préparer les élèves aux carrières professionnelles ou aux études supérieures selon le caractère propre de chaqueécole

3 Assurer aux étudiants se destinant à l'enseignement primaire, secondaire I-II ou à l'enseignement spécialisé uneformation de niveau tertiaire en éducation


Loi sur l'instruction publique (LIP):- Analyse, voire révision des grands principes

ad1 1 31.03.2018

Préparation du dossier d'accréditation (LEHE) de la Haute école pédagogiquead3 2 31.12.2021

Haute école pédagogique:- Recadrage de toutes les formations sur la pratique professionnelle- Mise en conformité de la loi

3 31.08.2018


1ad1 7'900 7'600Coût salarial brut par élève au niveau primaire -3007'600

2 12'300 12'300Coût salarial brut par élève au niveau du cycled'orientation

012'100

3 1.53 1.82Taux d'encadrement des élèves en primaire 0.291.84

4 2.22 2.19Taux d'encadrement des élèves au CO (quotientpériodes/élève)

-0.032.19

5 15 15Nombre de personnel enseignant non oupartiellemnent diplômé en niveau Primaire

027

6 200 200Nombre de personnel enseignant non oupartiellement diplomé au CO

0187

7 50 50Nombre de personnel enseignant non oupartiellement diplomé au Secondaire 2

041

8 50%Taux d'occupation moyen dans l'enseignementPrimaire valaisan (poste fixe) des nouveauxdiplômés HEP valaisans

45% 5%51%

9 2%Taux de redoublement au terme de la 4H 2% 0%2.21%

10ad2 1.82 1.76Taux d'encadrement des élèves au niveausecondaire II

-0.061.77

11 13'700 12'900Coût salarial brut par élève au niveau secondaire II -80013'400

12ad3 60 70 Nombre de titres délivrés (formation primaire) 1080

13 40 40 Nombre de titres délivrés (formation secondaire) 049

85




119'006'610390'458'662GP11 Enseignement obligatoire et spécialisé 271'452'052

53'624'080192'941'690P1101 Enseignement primaire 139'317'610

32'622'590120'643'913P1102 Enseignement secondaire du 1er degré (CO) 88'021'323

32'659'54076'485'645P1103 Enseignement spécialisé 43'826'105

100'400387'414P1104 Publications 287'014

1'463'32093'167'273GP12 Enseignement secondaire du 2e degré 91'703'953

805'72063'902'280P1201 Enseignement secondaire niveau collège 63'096'560

657'60029'264'993P1202 Enseignement secondaire niveau diplôme 28'607'393

2'916'77016'957'265GP13 HEP-VS 14'040'495

2'399'29010'275'228P1301 Formation de base 7'875'938

103'8402'621'548P1302 Formations continue et complémentaire 2'517'708

158'4701'387'394P1303 Recherche et développement 1'228'924

255'1702'673'095P1304 Prestations de service 2'417'925

Total 500'583'200 123'386'700 377'196'500

Remarques

Détails des subventions les plus importantes :

Enseignement spécialisé : 32.2 millions (B16 : 32.7 millions) Institutions scolaires : 28.8 (B16 : 29.1) Centres AI : 2.7 (B16 : 2.7) Placements hors canton : 0.5 (B16 : 0.7) Subventions d'investissement : 0.2 (B16 : 0.2)

Transports des étudiants du secondaire 2 général : 1.35 millions (B16 : 1.75 millions)

Directions d'écoles : 2.85 millions (B16 : 2.85 millions)

Moyens d'enseignement : 1.6 millions (B16 : 1.6 millions)

86

SERVICE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLEDépartement de la formation et de la sécurité (DFS)

OP 1Mettre en oeuvre et surveiller la

formation professionnelleFr. 80'675'700 net

GP 15Promotion de l'apprentissage et

transitionsFr. 1'247'820 net

GP 16Ressources et développement

Fr. 134'084 net

GP 11Contrats d'apprentissage, qualité

et examenFr. 7'451'228 net

GP 14Formation prof. supérieure et

form. continue Fr. 1'615'518 net

GP 13Formation professionnelle initiale

Fr. 64'296'312 net

GP 12Orientation scolaire et

professionnelleFr. 5'930'738 net


3 Charges de fonctionnement 119'371'500115'123'556.76 2'791'400116'580'100Charges de personnel 89'078'10085'746'204.47 2'025'40087'052'70030Biens, services et marchandises 8'606'0007'371'358.76 856'0007'750'00031Amortissements 07'122.01 0033Dédommagements à des collectivités publiques 7'966'5007'679'796.83 -283'5008'250'00035Subventions accordées 12'680'40013'242'335.45 280'40012'400'00036Subventions redistribuées 088'000.00 0037Attributions aux financements spéciaux 00.00 0038Imputations internes 1'040'500988'739.24 -86'9001'127'40039

4 Revenus de fonctionnement 39'070'80037'576'323.67 1'313'10037'757'700Impôts 07.00 0040Revenus des biens 41'40059'730.20 041'40042Contributions 7'607'2006'231'245.41 715'6006'891'60043Dédommagements de collectivités publiques 2'172'9002'056'264.34 222'8001'950'10045Subventions acquises 28'672'20028'584'816.17 488'80028'183'40046Subventions à redistribuer 088'000.00 0047Prélèvements sur les financements spéciaux 00.00 0048Imputations internes 577'100556'260.55 -114'100691'20049

80'300'70078'822'400 1'478'300 77'547'233.09Charges nettes de fonctionnement5 Dépenses d'investissement 375'000483'373.80 -25'000400'000

Investissements propres 375'000483'373.80 -25'000400'000506 Recettes d'investissement 00.00 00

375'000400'000 -25'000 483'373.80Dépenses nettes d'investissement


87


Remarques

Rubrique 30

La valorisation estimée des prévisions d'engagement du personnel enseigants est de l'ordre de 1.3 millions. Le solde del'augmentation de cette rubrique couvre, entre autres, les adaptations salariales.

Rubrique 31

L'intégration et le développement des formations dans les professions de la chimie expliquent principalement l'écart entre lesdeux budgets: locations, matériel d'enseignement, etc.La répartition par compte (310 à 319) a été faite principalement sur la base du budget 2016.

Rubriques 35 et 36

Les charges découlant des accords intercantonaux ont été budgétisées sur la base des derniers effectifs connus (annéescolaire 15/16) et des tarifs connus pour 16/17 et 17/18.L'intégration et le développement des formations dans les professions de la chimie amènent une économie de l'ordre de fr.618'000 du fait que le canton n'a plus à subventionner l'École intercantonale des laborantins gérées par les entrepriseschimiques de Monthey.

Rubrique 43

Le budget 2017 reprend celui de 2016 auquel sont rajoutées les contributions qui seront demandées aux entreprisesformatrices de la chimie, soit environ 686'000 francs.

Rubrique 45

Le budget 2017 reprend les comptes 2015 auxquels sont mises en plus les contributions légales des communes de Viège etde Monthey pour les loyers des locaux destinés aux professions de la chimie.

Rubrique 46

Les subventions fédérales ont été budgétées sur la réalité des subventions reçues en 2015 augmentées de la variation descrédits à disposition de la Confédération pour 2016 et 2017.


Employés à durée indéterminée 95.4495.44 95.44Enseignants 407.53421.52 418.00


Remarques

Employé-e-s à durée indéterminée

Les projets en cours, rattachement des ECG/EPP ainsi que l'intégration des formations de la chimie, nécessitent desressources supplémentaires en personnel administratif, technique et autres. Ces ressources estimées à 5 postes n'ont pas étévalorisées dans le budget 2017, bien qu'une partie sera autofinancée par les entreprises formatrices.

Enseignants

A noter que les effectifs du compte 2015 sont de 410.87 suite au transfert de la HSK (sportifs au collège de Brigue) au Servicede l'enseignement (SE).

La budgétisation 2017 des postes enseignants cantonaux (au mois) est basée sur la situation réelle de mai 2016 (annéescolaire 15/16) plus les besoins estimés pour la rentrée scolaire 16/17 et ceux de 17/18 (4 mois du besoin annuel).

Situation initiale = 417.26 postesbesoin 16/17 = 4.17besoin 17/18 = 7.07 (4/12 de 21.2)transfert de la HSK au SE = - 10.5Situation budgétaire 2017 = 418

La valorisation a été effectuée par la section des traitements.

88


OBJECTIF POLITIQUE

Assurer l'exécution au niveau cantonal de la Loi fédérale sur la formation professionnelle en développantl'ensemble des activités liées à l'enseignement professionnel, à l'orientation scolaire et professionnelle età la formation continue


1 Développer, consolider et contrôler la formation professionnelle initiale de base en système dual (apprentissage),subsidiairement en école des métiers, en collaboration avec les partenaires du Service de la formation professionnelle:principalement les associations professionnelles et la Confédération

2 Mettre en oeuvre l'orientation scolaire, professionnelle et de carrière conformément aux dispositions légales

3 Garantir une offre de perfectionnement professionnel (formation professionnelle supérieure, hors du domaine deshautes écoles; formation continue à des fins professionnelles; formation continue en générale), la promouvoir, inciterles personnes à se perfectionner et favoriser la réorientation et la réinsertion professionnelle

4 Assurer les transitions en adéquation avec les objectifs de la Conférence suisse des directeurs cantonaux del'instruction publique (CDIP) et du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI):1. transition I entre la fin de scolarité obligatoire et la formation professionnelle,2. transition II entre la fin de la formation professionnelle et l'entrée dans la vie active


Mise en oeuvre de la Décision du 5 janvier 2016 du Département de la formation et de la sécurité(DFS) relative aux Écoles de culture générale (ECG) et aux Écoles préprofessionnelles (EPP).

ad1 1 31.12.2017

Reprise par le Service de la formation professionnelle (SFOP) des formations dans le domaine de lachimie.

2 31.08.2017

Optimisation des interfaces entre les cours d’orientation au CO et les manifestations d’information surles métiers (Journée des métiers, Your challenge, Passeport Info).

ad2 3 31.12.2017

Mise en consultation des modifications de la Loi cantonale sur la formation continue des adultes du02.02.01 (adaptation, entre autres, aux dispositions de la Loi fédérale sur la formation continue du 20juin 2014)

ad3 4 31.12.2017

Consolidation des outils de monitorage de la transition en Valais en collaboration avec l'ensemble desservices concernés (nouveaux partenaires, intégration d'autres publics).

ad4 5 31.12.2017

89



1ad1 90%Taux de réussite aux examens du certificat fédéralde capacité (CFC).

90% 0%88%

2 6'800 6'800Coût net moyen par personne en formation (GP 13/ nombre de personnes en formation) (tient comptedes apprentis des écoles de métiers du commerce).

06'658

3 4'900 5'000Nombre d'entreprises autorisées à former desapprenti(e)s.

1005'110

4 15.01.17Rapport sur le projet pilote "santé-social" auprès dela Berufsfachschule Oberwallis et l'OberwalliserMittelschule déposé.

5 01.09.17Rattachement au SFOP des ECG et des EPPeffectif pour la rentrée scolaire 17-18.

6 1.09Formation des professions de la chimie reprise parle SFOP.

7 10'100Nombre de jeunes sous la responsabilité du SFOP(contrats d'apprentissage, maturité professionnelleà plein temps, classe d'intégration, etc.).

8ad2 0.3%Pourcentage des jeunes des écoles publiques sansprojets à la fin de la scolarité obligatoire.

0.3% 0%0.46%

9ad3 500 580 Nombre de titres de la formation professionnellesupérieure (brevets et diplômes) délivrés à despersonnes domiciliées en Valais (source Officefédéral de la statistique).

80584

10 31.12.17Mise en vigueur des nouvelles dispositions de laLoi cantonale sur la formation continue des adultesqui seront adoptées par le Grand Conseil.

11ad4 1'000 1'000Nombre de résiliations de contrat. 01'180

12 3.5 3.5 Taux de chômage des jeunes (entre 15 et 25ans).

04.1

13 250 230 Nombre de chômeurs inscrits en juillet indiquant"apprentis" ou "écoliers/étudiants" comme dernièrefonction exercée.

-20

14 150Nombre de jeunes suivis par le monitorage enseptembre (indicateurs à mettre en place en 2016;à titre d'information en mai 2016, 160 jeunes ducycle d'orientation étaient recensés).

90




1'495'4788'946'706GP11 Contrats d'apprentissage, qualité et examen 7'451'228

237'6023'184'825P1101 Gestion des contrats d'apprentissage 2'947'223

183'668824'243P1102 Surveillance et qualité de la formation 640'575

1'074'2084'937'638P1103 Gestion des examens (CFC et promotions annuelles) 3'863'430

800'000351 Montants versés à des tiers (autres cantons) sur la base desconventions intercantonales

800'000


3'186'3099'117'047GP12 Orientation scolaire et professionnelle 5'930'738

336'5896'242'879P1201 Orientation - activité Etat 5'906'290

2'849'7202'874'168P1202 Orientation - activités et mandats divers 24'448

33'031'14297'327'454GP13 Formation professionnelle initiale 64'296'312

15'483'13539'250'956P1301 Ens. prof. (dual) assumé par les écoles prof. cant 23'767'821

8'152'000P1302 Ens. prof. (dual) assumé hors-canton ou par tiers 8'152'000

5'728'500351 403217 Soutien écoles professionnelles - Montants versés àdes tiers (autres cantons) sur la base des conventionsintercantonales

5'728'500

1'152'200365 403217 Soutien écoles professionnelles - Montants versés àdes tiers (privés) sur la base des conventions intercantonales

1'152'200


9'397'53533'776'265P1303 Système à plt par les écoles prof. cantonales 24'378'730

590'0005'983'600P1304 Système à plein temps assumé hors-canton ou tiers 5'393'600

1'250'000351 403214 Soutien écoles des métiers - Montants versés à destiers (autres cantons) sur la base des conventionsintercantonales

1'250'000

90'000365 403214 Soutien écoles des métiers - Montants versés à destiers (privés) sur la base des conventions intercantonales

90'000

1'870'900365 404216 École cantonale d'arts du Valais, Sierre - Montantsversés à des tiers (privés) sur la base des conventionsintercantonales

1'870'900

1'182'600365 405541 École intercantonale de laboratins EIL, Monthey -Montants versés à des tiers (privés) sur la base desconventions intercantonales

1'182'600

945'500365 408387 École de couture, Sierre - Part des subventionsfédérales reversée à des tiers (privés)

945'500

628'600365 409798 École-club Migros Martigny pl. t. - Montants versés àdes tiers (privés) sur la base des conventions intercantonales

628'600


5'492'3255'037'283P1305 Cours interentreprises (écoles prof. cant.) -455'042

1'300'000P1306 Cours interentreprises (hors écoles cantonales) 1'300'000

900'000365 411284 Cours interentreprises 16-17 - Montants versés àdes tiers (privés) sur la base des conventions intercantonales

900'000


400'000

2'068'1473'827'350P1307 Maturités prof. à plein temps par le canton 1'759'203

1'162'0062'777'524GP14 Formation prof. supérieure et form. continue 1'615'518

1'162'0061'589'524P1401 Form. prof. sup. et cont. par écoles prof. cant. 427'518

1'188'000P1402 Form. prof. sup. et cont. par des tiers 1'188'000


188'000

700'000365 Montants versés à des tiers (privés) sur la base desconventions intercantonales

700'000


91




25'0691'272'889GP15 Promotion de l'apprentissage et transitions 1'247'820

11'818521'836P1501 Promotion des places d'apprentissage 510'018

13'251751'053P1502 Plateforme apprentissage et Case-management 737'802

170'796304'880GP16 Ressources et développement 134'084

169'363258'751P1601 Gestion de projets 89'388

1'43346'129P1602 Santé, sécurité au travail 44'696

Total 119'746'500 39'070'800 80'675'700

Remarques

Accords intercantonaux

Les tarifs prévus par l'Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (AEPr)sont les suivants: fr. 7'300 (14-15 et 15-16), fr. 7'500 (16-17) et fr. 7'700 (17-18) pour les formations duales; fr. 13'200 (14-15),fr. 12'400 (15-16), fr. 15'100 (16-17) et fr. 14'700 (17-18) pour les formations à plein temps. Cela concerne les rubriques 35 et36.

Forfaits reçus de la Confédération

En 2012 : 7'753 forfaits "dual" à fr. 2'978.53 et 2'109 forfaits "plein temps" à fr. 5'031.99,En 2013: 7'769 forfaits "dual" à fr. 2'962.81 et 2'179 forfaits "plein temps" à fr. 4'910.07,En 2014: 7'733 forfaits "dual" à fr. 2'903.40 et 2'193 forfaits "plein temps" à fr. 4'823.84,En 2015: 7'672 forfaits "dual" à fr. 3'014.39 et 2'205 forfaits "plein temps" à fr. 5'083.42,En 2016 (budget de base): 7'733 forfaits "dual" à fr. 2'966.60 et 2'193 forfaits "plein temps" à fr. 4'928.80,En 2017 (budget de base): 7'672 forfaits "dual" à fr. 2'875.72 et 2'205 forfaits "plein temps" à fr. 4'849.58.

Les forfaits ont été estimés sur la base des crédits alloués par la Confédération:- 2015 (montants versés) = 765.2 millions de francs,- 2016 (montants budgétisés) = 779.5 millions de francs,- 2017 (montants discutés aux chambres fédérales) = 757.9 millions de francs.

Profession de la chimie

La formation des professions de la chimie sera prise en charge par le canton dans une école des métiers. En contre-partie lesentreprises formatrices seront appelées à contribution pour couvrir les parties de formation les concernant (principalement lescours interentreprises et la formation pratique).

92

SERVICE DES HAUTES ÉCOLESDépartement de la formation et de la sécurité (DFS)

OP 1Assurer le pilotage, le

financement et la surveillance dela formation tertiaire et de la

rechercheFr. 138'473'400 net

GP 15Assurer la distribution des moyens

d'enseignementFr. 184 net

GP 11Piloter, évaluer et soutenir la

formation tert.Fr. 1'108'620 net

GP 14Etudes subventionnées hors

cantonFr. 69'430'939 net

GP 13Garantir et développer les études

à distance en VSFr. 2'306'598 net

GP 12Garantir et dévelop. la form.tert. et

la rechercheFr. 65'627'059 net


3 Charges de fonctionnement 206'500'100189'032'236.98 7'304'400199'195'700Charges de personnel 2'477'2002'271'013.90 95'7002'381'50030Biens, services et marchandises 4'499'9003'807'375.62 -543'2005'043'10031Intérêts passifs 0113.00 0032Amortissements 80'00072'015.78 20'00060'00033Dédommagements à des collectivités publiques 90'997'50086'158'628.59 1'933'50089'064'00035Subventions accordées 98'043'20089'644'802.68 1'405'00096'638'20036Subventions redistribuées 10'210'0006'887'419.05 4'360'0005'850'00037Attributions aux financements spéciaux 00.00 0038Imputations internes 192'300190'868.36 33'400158'90039

4 Revenus de fonctionnement 71'876'70072'795'631.43 -1'921'10073'797'800Revenus des biens 544'600650'118.91 -28'700573'30042Contributions 4'057'3004'068'770.16 -339'9004'397'20043Dédommagements de collectivités publiques 52'835'40053'109'359.33 -1'431'60054'267'00045Subventions acquises 735'000486'725.00 -120'000855'00046Subventions à redistribuer 10'210'0006'887'419.05 4'360'0005'850'00047Prélèvements sur les financements spéciaux 3'494'4007'571'725.43 -4'360'9007'855'30048Imputations internes 021'513.55 0049

134'623'400125'397'900 9'225'500 116'236'605.55Charges nettes de fonctionnement5 Dépenses d'investissement 3'960'0004'277'496.65 -4'470'0008'430'000

Investissements propres 00.00 0050Prêts et participations permanentes 00.00 0052Subventions accordées 3'960'0004'277'496.65 -4'470'0008'430'00056

6 Recettes d'investissement 110'0005'415'450.65 -483'000593'000Transferts au patrimoine financier 04'987'700.00 0060Remboursements de prêts et de participationspermanentes

01.00 0062

Subventions acquises 110'000427'749.65 -483'000593'00066

3'850'0007'837'000 -3'987'000 -1'137'954.00Dépenses nettes d'investissement


93


Remarques

Explication des principaux écarts B17/B16 :Rub. 31 (-0.5 mios):Centrale cantonale des moyens d'enseignement (CECAME) : Baisse des achats prévus (-0.5 mio)

Rub. 35 (+1.9 mios), notamment:Convention HES-SO : augmentation du nombre d'étudiants (+0.8 mios)Accord universitaire : augmentation du nombre d'étudiants (+1 mio)

Rub. 36 (+1.4 mios), notamment:ETS 2 (-2.3 mios): Report du financement d'une chaire EPFL (-1.2 mios), suppression des rémunérations des stages en santé(-0.7mio), suppression de la subv. à l'observatoire du tourisme (-0.35 mio);Accords AHES/AES/filière ES: hausse des étudiants + application des nouveaux tarifs de l'accord ES (+2.3 mios);HES-SO Valais : augmentation de la subvention Ra&D (+1.3 mios); baisse des forfaits HES-SO redistribués (-1.4 mios) -intégralement compensé par la rubrique 45; formations ES (+0.3 mios).Instituts : Augmentation des subventions aux instituts de recherche universitaire (+0.9 mios); remarque : réduction de 5 miospar rapport à l'enveloppe 14-17 du Grand Conseil.

Rub. 37 et 47 (net=0): se compensent intégralement, redistribution à Unidistance des montants relatifs aux étudiants nonvalaisans (AIU)

Rub. 43 (-0.3 mios): baisse des ventes de la Cecame

Rub. 45 (-1.4 mios)HES-SO Valais : baisse du montant reçu de la HES-SO (-1.4 mios) - intégralement compensé par la rubrique 36

Rub. 48 : 3.49 mios au B17:Prél. Fonds 21ème pour Campus Valais/Wallis (3.49 mios au B17), évolue en fonction de la planification des investissements

Rub. 56 : 3.96 au B17:3.6 mios :subvention d'investissements pour le Campus Valais/Wallis;0.36 mios: subvention d'investissements pour la construction d'un campus d'étude à distance à Brig.

Rub. 66 (-0.5 mios): Baisse des contributions communales en lien avec l'évolution des investissements dans le CampusValais/Wallis




OBJECTIF POLITIQUE

Assurer le pilotage, le financement et la surveillance de la formation tertiaire et de la recherche


1 Consolider l'offre de formation favorisant l'accès des Valaisannes et des Valaisans des deux régions linguistiques auxdomaines et filières de formation tertiaire sur le plan national et international

2 Contribuer au développement socio-économique et culturel du canton par le biais de la recherche appliquée, dutransfert de technologies et de connaissances

3 Renforcer la formation et la recherche universitaires en Valais

4 Rechercher des synergies entre institutions au niveau de la formation et de la recherche

5 Piloter, évaluer et soutenir la formation tertiaire

94



Création du centre national de compétences en études à distance. Participer au financement de laconstruction du nouveau campus d'études à distance (31.12.2017).

ad1 1 31.12.2019

Mise en place du concordat intercantonal sur les hautes écoles. Participation à la mise en applicationde la loi fédérale sur les hautes écoles (LEHE) et défense des intérêts du canton du Valais au sein duConseil Suisse des hautes écoles et autres conférences/groupes de travail.

2 31.12.2017

Implémentation, en collaboration avec les autres cantons et le Rectorat HES-SO, de la conventiond'objectifs avec la HES-SO 2017-2020. Suivi de la réalisation des objectifs (31.12.2017).

3 31.12.2020

Mise en place du Campus Valais/Wallis. Elaboration et suivi stratégique du projet de pôle Santé(31.12.2017).

ad2 4 31.12.2020

Mise en oeuvre de la décision du Grand Conseil concernant la formation et la recherche universitaire.Elaboration et suivi des mandats de prestations avec les instituts (31.12.2017).

ad3 5 31.12.2017

Décision du Grand Conseil concernant la formation et la recherche universitaire pour les années 2018à 2021. Préparation de la décision (31.12.2017).

6 31.12.2021

Identification des besoins nécessaires à l’anticipation des défis futurs de la formation et de larecherche tertiaire. Mise en place d'un système de monitoring des facteurs influençant le domaine dela formation tertiaire (31.12.2017).

ad5 7 31.12.2019


1ad1 4'082 4'164 Nombre d'étudiants valaisans fréquentant leshautes écoles (universités/EPF) hors canton(formation de base)

823'997

2 3'766 3'973 Nombre d'étudiants fréquentant les HES enValais (formation de base, niveaux "Bachelor" +"Master" )

2073'904

3 1'363 1'356 Nombre d’étudiants valaisans fréquentant laHES-SO Valais

-71'387

4 1'305 1'397 Nombre d'étudiants valaisans fréquentant lesHES hors canton

921'281

5 432 441 Nombre d'étudiants valaisans fréquentant les EShors canton

9434

6 1'040 1'140 Nombre de diplômes (formation de base)délivrés par les institutions tertiaires: HES, ES, UNI

1001'086

7 98% Ratio Nombre d'étudiants tertiaires en Valais parrapport aux étudiants valaisans tertiaires horscanton

94% 4%98%

8 950 1'048 Nombre d'étudiant domaine « Santé & Social » 98888

9 1'634 1'626 Nombre d'étudiant domaine « Économie &Services »

-81'709

10 572 689 Nombre d'étudiant domaine « Sciences del'ingénieur »

117648

11 170 176 Nombre d'étudiants fréquentant les ES en Valais(formation de base au 15.10. de l'annéeconsidérée)

6173

12ad3 1'547 1'762Nombre d'étudiants fréquentant des institutsuniversitaires en Valais (formation de base FS-CH+ Master IUKB (UNIL/UNIGE)

2151'517

95




5'1501'113'770GP11 Piloter, évaluer et soutenir la formation tert. 1'108'620

1'673253'889P1101 Expertise et veille stratégique 252'216

3'077433'936P1102 Evaluation et suivi de la formation tertiaire 430'859

74'623P1103 Statistiques de la formation 74'623

400351'322P1104 Pilotage formation continue des enseignants 350'922

57'739'515123'366'574GP12 Garantir et dévelop. la form.tert. et la recherche 65'627'059

57'717'295122'733'714P1201 Assurer les conditions cadres et la coordination 65'016'419

40'557'100351 Contribution à la HES-SO pour les étudiants en Valais 40'557'100

550'000351 Contribution du Valais à la Haute école de Musique - site deSion

550'000

997'500351 Contribution du Valais au canton de Vaud (site de Sionrattaché à la HEMU)

997'500

7'200'000364 Chaires juniors EPFL Valais Wallis 7'200'000

952'500364 HES-SO Valais/Wallis modules complémentaires en santé 952'500

1'095'400364 HES-SO Valais/Wallis stages santé 1'095'400

50'221'700364 Montant avancé par le Valais à la HES-SO Valais/Wallis pourles formations de niveau HES

50'221'700

2'556'000364 Montant versé à la HES-SO Valais/Wallis pour les formationsES

2'556'000

3'825'000364 Subvention cantonale à la HES-SO Valais/Wallis pour laRa&D

3'825'000

2'613'700365 Redistribution des forfaits HES-SO à l'ECAV 2'613'700

50'221'700451 Forfaits étudiants reçus de la HES-SO Delémont en faveurde la HES-SO Valais/Wallis

-50'221'700

2'613'700451 Forfaits étudiants reçus de la HES-SO Delémont en faveurde l'ECAV

-2'613'700

3'490'000480 Fonds du 21e siècle - financement des investissementsEPFL Valais Wallis

-3'490'000

2'500'000564 Démonstrateurs 2'500'000

400'000564 EPFL Valais Wallis : Equipement scientifique 400'000

700'000564 EPFL Valais Wallis : fonds de démarrage 700'000


2'295498'784P1202 Définir et suivre les mandats de prestations 496'489

19'925134'076P1203 Assurer la surveillance selon les bases légales 114'151

5102'307'108GP13 Garantir et développer les études à distance en VS 2'306'598

5102'307'108P1301 Garantir et développer les études à distance en VS 2'306'598

10'212'12579'643'064GP14 Etudes subventionnées hors canton 69'430'939

10'212'12579'643'064P1401 Accords intercant. AHES/AESS/AIU/HES-SO (hors VS) 69'430'939

8'442'900351 Contribution à la HES-SO pour les étudiants valaisans horsCanton

8'442'900

40'450'000351 Contribution du Valais pour les étudiants universitaires envertu de l'Accord intercantonal universitaire (AIU)

40'450'000

20'004'800365 Subventions versées à des écoles HES et ES hors cantonaccueillant des étudiants valaisans

20'004'800

10'210'000374 Montant accord intercantonal universitaire destiné à FS-CH 10'210'000

10'210'000471 Montant accord intercantonal universitaire à redistribuer àFS-CH

-10'210'000


96




4'029'4004'029'584GP15 Assurer la distribution des moyens d'enseignement 184

4'029'4004'029'584P1501 Centrale cantonale des moyens d'enseignement 184

Total 210'460'100 71'986'700 138'473'400

97

SERVICE CANTONAL DE LA JEUNESSEDépartement de la formation et de la sécurité (DFS)

OP 1Promouvoir la protection et l'aide

à la jeunesseFr. 41'038'500 net

GP 15Conseil

catif/psychologie/logopédie/psychom

Fr. 8'410'253 net

GP 16Psychiatrie pour enfants et

adolescentsFr. 125'000 net

GP 17Education précoce spécialisée

Fr. 1'486'983 net

GP 11Placements et mesures

contractualiséesFr. 29'343'429 net

GP 14Protection de l'enfant

Fr. 495'672 net

GP 13Education sociale et promotion de

la santéFr. 622'221 net

GP 12Promotion et soutien

Fr. 554'942 net


3 Charges de fonctionnement 50'488'90047'789'510.40 1'228'20049'260'700Charges de personnel 14'831'20011'809'300.90 3'158'30011'672'90030Biens, services et marchandises 1'238'1003'646'777.49 -3'051'9004'290'00031Amortissements 01'241.17 0033Subventions accordées 28'911'80027'164'400.95 1'364'30027'547'50036Subventions redistribuées 4'247'0004'023'416.00 -23'0004'270'00037Imputations internes 1'260'8001'144'373.89 -219'5001'480'30039

4 Revenus de fonctionnement 11'441'40010'490'214.34 888'90010'552'500Impôts 0224.00 -20020040Revenus des biens 0300.00 0042Contributions 2'093'8002'120'651.95 17'5002'076'30043Subventions acquises 5'100'6004'345'622.39 894'6004'206'00046Subventions à redistribuer 4'247'0004'023'416.00 -23'0004'270'00047Prélèvements sur les financements spéciaux 00.00 0048

39'047'50038'708'200 339'300 37'299'296.06Charges nettes de fonctionnement5 Dépenses d'investissement 1'991'0002'100'000.00 -123'2002'114'200

Investissements propres 57'0000.00 -89'000146'00050Subventions accordées 1'934'0002'100'000.00 -34'2001'968'20056

6 Recettes d'investissement 00.00 00



Remarques

Rubrique 30 Charges du personnelCantonalisation de la logopédie privée, création de 21 EPT (voir rubrique)

Rubrique 31 Biens, services et marchandisesCantonalisation de la logopédie privée (voir rubrique 30)

Rubrique 36 Subventions accordéesAugmentation du nombre de places en structures d'accueil de la petite enfance et ouverture de l'institution Mattini

Rubrique 46 Subventions acquises (plus de recettes que prévu)L'OFAS ne verse plus de subvention pour l'Observatoire et prise en compte des coûts salariaux des logopédistes suite àl'intégration des logos dans les mesures EPS

98





Remarques

Cantonalisation de la logopédie privée, création de 21 EPT (voir rubrique), et création de 2 EPT pour l’OPE selon postulaturgent accepté par le Grand Conseil et prévu par le Département pour le budget 2017

OBJECTIF POLITIQUE

Contribuer à la promotion, au soutien et à la coordination de la politique, de la protection et de l'aidespécialisée aux jeunes


1 Optimiser l'accueil des jeunes dans les institutions spécialisées

2 Promouvoir la politique familiale, notamment par le soutien aux réseaux d'accueil à la journée des enfants entre 0 et12 ans

3 Promouvoir une politique en faveur des jeunes par une écoute de leurs préoccupations, un soutien à leurs projets, unecoordination de leurs activités au niveau des communes et des régions et un encouragement au développement duprocessus d'autonomie et d'intégration à la société

4 Assurer la sécurité des enfants et des jeunes en leur fournissant les moyens et les structures nécessaires afin de lesprotéger des facteurs qui mettent en danger leur développement

5 Fournir aux enfants, aux jeunes et à leurs familles des prestations spécialisées (psychothérapie, psychologie,psychiatrie, logopédie, psychomotricité, pédagogie précoce spécialisée) lorsque leur développement psychosocial estperturbé ou en danger de l'être


Coordination et suivi des projets de construction (Mattini) et rénovation du parc immobilier desinstitutions d'éducation spécialisée

ad1 1 31.12.2018

Application des nouvelles directives pour l'accueil à la journée des enfants de la naissance jusqu'à lafin de la scolarité primaire

ad2 2 31.12.2017

Favorisation de l'intégration des enfants migrants avec le Service de la population et migrations dansles structures de la petite enfance

3 31.12.2017

Collaboration avec les groupes de pilotage à la fin du projet OFAS (animation dans les valléeslatérales) et suivi du projet avec les communes partenaires et la Confédération

ad3 4 31.12.2017

Création d'un manuel référentiel de travail incluant les procédures, les bases légales et les méthodesde travail unifié pour l'ensemble des OPE Valais

ad4 5 31.12.2017

Inventaire et regroupement des différentes prestations permettant la prévention des conflits parentauxen cas de séparation et créer une plate-forme d'information de type guichet unique sur le site du SCJ

6 31.12.2017

Création d'un protocole et d'une check liste pour la gestion des permanences de l'OPE et du piquetélargi de direction concernant la gestion des interventions d'urgence

7 31.12.2017

Finalisation de la 1ère volée de formation des médiateurs du primairead5 8 31.12.2017

Adaptation de notre pratique avec la mise en application du concept cantonal de pédagogiespécialisée

9 31.12.2017

Réorganisation des prestations logopédiques en tenant compte du nouveau concept de pédagogiespécialisée

10 31.12.2017

Information au corps médical et présentation du nouveau concept de pédagogie spécialisée11 31.12.2017

Mise sur pied d'une réflexion concernant la prise en charge des enfants souffrant de troublesautistiques (atelier pilote)

12 31.12.2017

Mise sur pied d'un groupe de parole parents / grands-parents par l'Office éducatif itinérant13 31.12.2017

99



1ad2 5'400 5'800Nbre de places subventionnées dans les structuresd'accueil à la journée à temps d'ouverture élargi

4005'430

2 4'095 4'435Nbre de places subventionnées auprès desassociations de parents d'accueil

3403'583

3ad3 5 10Nbre de rencontres avec les instances politiques 55

4 5 3Nbre de projets durables (ndlr. durée indéterminée)réalisées dans le domaine des activitésextra-scolaires de loisirs soutenus par le délégué àla jeunesse

-25

5ad4 1 1Nbre de manuel pour la conduite des mesures 308al. 2

01

6 0 2Nbre de rencontres et échanges avec l'ensembledes autorités tutélaires regroupées

22

7 80 120Nbre de familles d'accueil disponibles 40101

8 3 3Famille d'accueil d'urgence (objectif à long terme: 1Haut-Valais, 2 Valais central, 2 Bas-Valais)

01

9 3 3Nbre de familles d'accueil professionnelles (1 dansles 3 régions)

02

10 500 500Nbre de nouveaux cas suivis 0403

11 80 80Nbre d'anciens cas suivis (cas resignalés) 072

12 1'220 1'220Nbre de cas qui continuent à être suivis 01'247

13 1'800 1'800Nbre d'enfants suivis (globalement) 01'722

14ad5 1 0Evaluation de la satisfaction de nos partenaires ence qui concerne la qualité de nos prestations

-10

15 2'000 1'300Nbre de nouveaux cas suivis -7001'555

16 1'000 1'200Nbre d'anciens cas suivis (cas resignalés) 200765

17 1'500 3'500Nbre de cas qui continuent à être suivis 2'0003'034

18 4'500 6'000Nbre d'enfants suivis (globalement) 1'5005'354

19 3 70Pourcentage d'enfants intégrés dans une structurepréscolaire et scolaire

672

100




4'261'38433'604'813GP11 Placements et mesures contractualisées 29'343'429

4'248'35016'032'742P1101 Institutions d'éducation spécialisée 11'784'392

8'753'000365 Subvention des institutions d'éducation spécialiséevalaisannes (5)

8'753'000

700'000390 Placements à la MET de Pramont 700'000


4'20578'153P1102 Colonies et camps de vacances 73'948

7'41716'850'614P1103 Surveillance et financement accueil à la journée 16'843'197

8'601'800362 Subvention des structures d'accueil communales (crèches,garderies, UAPE) et parents d'accueil

8'601'800

38'000364 Subvention d'une structure d'accueil (Crèche les PetitsBonheurs - Castalie)

38'000

7'941'500365 Subvention des structures d'accueil privées (crèches,garderies, UAPE) et associations de parents d'accueil

7'941'500


1'412643'304P1104 Financement prise en charge graves troubles éloc. 641'892

57'720612'662GP12 Promotion et soutien 554'942

57'720612'662P1201 Encour. activités extra-scol. et aides financières 554'942

5'681627'902GP13 Education sociale et promotion de la santé 622'221

5'681627'902P1301 Educ. à la santé et promotion de la santé 622'221

6'970'1497'465'821GP14 Protection de l'enfant 495'672

1'949'0454'402'274P1401 Protection des enfants 2'453'229

5'021'1043'063'547P1402 Placements et surveillance -1'957'557

1'600'000365 Placements hors canton 1'600'000


138'3468'548'599GP15 Conseil éducatif/psychologie/logopédie/psychomotr. 8'410'253

138'3468'548'599P1501 Consultation/thérapie/examens/rapp./expertises 8'410'253

125'000GP16 Psychiatrie pour enfants et adolescents 125'000

125'000P1601 Traitements pédopsychiatriques/éval. et expert. 125'000

8'1201'495'103GP17 Education précoce spécialisée 1'486'983

8'1201'495'103P1701 Interventions de pédagogie spécialisée précoce 1'486'983

Total 52'479'900 11'441'400 41'038'500

101

SERVICE JURIDIQUE DE LA SÉCURITÉ ET DE LA JUSTICEDépartement de la formation et de la sécurité (DFS)

OP 2Traiter les affaires juridiques

Fr. 1'011'472 net

GP 21Contentieux / Législation

Fr. 1'011'472 net

OP 1Gérer les affaires administratives

Fr. -203'672 net

GP 12Affaires administratives civiles

Fr. -518'984 net

GP 11Assistance administrative

Fr. 315'312 net

netTotal service Fr. 807'800


3 Charges de fonctionnement 1'965'4001'943'780.51 -32'2001'997'600Charges de personnel 1'616'1001'608'513.30 6'8001'609'30030Biens, services et marchandises 129'40084'465.95 -31'800161'20031Amortissements 2009'975.95 020033Subventions accordées 138'000127'885.60 -2'000140'00036Imputations internes 81'700112'939.71 -5'20086'90039

4 Revenus de fonctionnement 1'157'6001'199'886.44 184'200973'400Impôts 2'7002'702.00 3002'40040Contributions 1'154'9001'197'184.44 183'900971'00043

807'8001'024'200 -216'400 743'894.07Charges nettes de fonctionnement5 Dépenses d'investissement 00.00 006 Recettes d'investissement 00.00 00


Insuffisance de financement 807'8001'024'200743'894.07 -216'400

Remarques

Par rapport au budget 2016, les charges de fonctionnement prévisibles pour l'exercice 2017 se caractérisent par leur stabilité.L'augmentation par rapport au compte 2015 est principalement due au fait que l'attribution de différents mandats (experts,traducteurs) pour des projets législatifs a dû être reportée dans le temps (31).

S'agissant des revenus de fonctionnement, le budget 2017 est plus élevé que le budget 2016 (+fr.172'100.--). La principaleaugmentation concerne la rétrocession par les offices du registre du commerce du solde actif du compte d'exploitationrevenant à l'Etat (43); la budgétisation de cette recette se fonde, d'une part, sur le résultat de l'exercice 2015 et, d'autre part,sur l'adaptation, avec effet au 1er janvier 2016, de la facturation des émoluments cantonaux à ceux pratiqués dans les autrescantons romands.

Il convient enfin de préciser que le budget 2016 retenait déjà les modifications apportées par le décret ETS1 du 12 mars 2014à l'article 23 alinéa 1 de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (augmentationdes montants minima et maxima des émoluments perçus par les autorités administratives).




102



Gérer les affaires administratives et exercer une surveillance dans les domaines du droit privé


1 Organiser les sessions d'examen des candidats au barreau et au notariat

2 Assurer le suivi des dossiers du Département de la sécurité ne relevant d'aucun autre de ses Services dans lesdomaines des droits fondamentaux (art. 7 à 36 Cst. féd.)

3 Proposer une assistance et exercer une surveillance juridique, administrative, le cas échéant disciplinaire sur lesfondations, les notaires et les registres du commerce

4 Assurer les relations du Département de la sécurité avec le Pouvoir judiciaire et le Ministère public


Soutien administratif aux commissions d'examenad1 1 31.12.2020

Rédaction de notes juridiques à l'intention du Chef du Départementad2 2 31.12.2020

Surveillance administrative des notairesad3 3 31.12.2020


1ad1 0 0Nombre de lacunes signalées par les commissionsd'examen

0

2ad2 0 0Nombre de questions n'ayant pas fait l'objet d'unedétermination dans le délai de 30 jours

00

3ad3 80%Pourcentage des dénonciations contre un notairetraitées dans un délai de 6 mois

100% -20%100%


Exercer les tâches de législation et de contentieux dans les domaines de la sécurité et de la justice


1 Réviser le droit judiciaire cantonal, préparer la législation d'application du droit judiciaire fédéral et la législation enmatière de sécurité publique

2 Préparer et défendre, en cas de recours, des décisions dans les domaines de la sécurité; conseiller le Chef duDépartement et ses Services en ces matières; donner des conseils juridiques dans les domaines relevant de sacompétence

2.1 Veiller à l'indemnisation et à la réparation morale des victimes d'infractions selon la LAVI

3 Proposer une assistance et exercer une surveillance administrative sur les autorités de protection de la personne


Ordonnances d'exécution de la loi d'application du code pénalad1 1 31.12.2017

Révision de la loi sur l'organisation de la Justice (élection des procureurs)2 31.12.2017

Ordonnances d'application de la loi sur la police cantonale3 31.12.2017

Loi sur le Conseil de la magistrature (+ révision LOJ et LOCRP)4 31.12.2018

Indemnisation et réparation morale des victimes d'infractions selon la LAVIad2 5 31.12.2020

Surveillance administrative et conseils en matière de protection de la personnead3 6 31.12.2020

103



1ad1 0 0Nombre de mois de retard dans la planification 06

2ad2 80%Pourcentage de décisions LAVI rendues dans les 3mois dès la clôture de l'instruction (2015 = 50décisions / 89%)

80% 0%89%

3ad3 100%Diffusion de directives ou circulaires dans les 4mois dès l'identification du besoin

104




1'146'485942'813OP1 Gérer les affaires administratives -203'672

97'809413'121GP11 Assistance administrative 315'312

97'507225'066P1101 Admission au stage et à l'examen avocat et notaire 127'559

302188'055P1102 Affaires de Justice 187'753

1'048'676529'692GP12 Affaires administratives civiles -518'984

83'036186'212P1201 Fondations classiques 103'176

965'640343'480P1202 Affaires administratives civiles -622'160

11'1151'022'587OP2 Traiter les affaires juridiques 1'011'472

11'1151'022'587GP21 Contentieux / Législation 1'011'472

7'701498'421P2101 Conseils juridiques / Décisions - Recours 490'720

3'323462'603P2102 Législation / Consultations 459'280

9161'563P2103 Protection de la personne 61'472

Total 1'965'400 1'157'600 807'800

105

POLICE CANTONALEDépartement de la formation et de la sécurité (DFS)

OP 1Maintenir la sécurité et l'ordre

publicFr. 74'054'100 net

GP 11Gendarmerie

Fr. 46'642'265 net

GP 12Police judiciaire

Fr. 19'709'856 net

GP 13Services générauxFr. 7'701'979 net


3 Charges de fonctionnement 84'200'90081'701'633.89 1'811'00082'389'900Charges de personnel 73'603'60071'754'336.19 1'819'80071'783'80030Biens, services et marchandises 6'262'0005'970'561.69 -100'0006'362'00031Intérêts passifs 04'817.35 0032Amortissements 010'848.14 0033Dédommagements à des collectivités publiques 00.00 0035Subventions accordées 775'000612'466.49 26'500748'50036Imputations internes 3'560'3003'348'604.03 64'7003'495'60039

4 Revenus de fonctionnement 13'646'80011'111'220.73 1'661'70011'985'100Impôts 5'3004'689.00 5'300040Revenus des biens 05'500.00 0042Contributions 8'353'3006'687'724.41 563'2007'790'10043Parts à des recettes et à des contributions sansaffectation

922'100841'306.16 51'600870'50044

Dédommagements de collectivités publiques 1'840'000920'257.70 925'000915'00045Prélèvements sur les financements spéciaux 0412'280.00 0048Imputations internes 2'526'1002'239'463.46 116'6002'409'50049

70'554'10070'404'800 149'300 70'590'413.16Charges nettes de fonctionnement5 Dépenses d'investissement 3'500'0003'549'272.44 03'500'000

Investissements propres 3'500'0003'549'272.44 03'500'000506 Recettes d'investissement 0440'200.00 00

Subventions acquises 0440'200.00 0066

3'500'0003'500'000 0 3'109'072.44Dépenses nettes d'investissement


106


Remarques

Charges de fonctionnement :

30 - charges de personnelEcart justifié par le changement de procédure de facturation des coûts d'écolage des aspirants au début de la formation debase par l'Académie de Savatan.

Revenus de fonctionnement :

43 - contributionsEcart justifié par le changement de procédure de facturation des prestations fournies par les EPT permanents (5) et nonpermanents engagés sur le site de Savatan par la Police cantonale.

45 - Dédommagements des collectivités publiquesFacturation aux communes valaisannes du 50 % des charges d'exploitation du réseau POLYCOM.Facturation des interventions de police (communes - tiers) suite à l'entrée en vigueur du décret sur le financement desprestations de police.




Remarques

L'effectif autorisé de la Police cantonale, lors de la validation du budget 2016 était de 523.4 EPT. Le chiffre porté en compte aubudget 2017 fait état de 524.4 EPT. L'augmentation de 1 EPT s'explique par la création d'un poste au profit du grouped'investigations spéciales, unité chargée de la protection d'Etat en lien avec les instances fédérales (décision du Conseil d'Etatdu 18 mai 2016). Ce nouveau poste donne suite à l'arrêté du Conseil fédéral du 21 janvier 2015 et sa décision complémentairedu 18 décembre 2015 concernant le renforcement des moyens de lutte contre le terrorisme. Ce poste est en grande partiefinancé par la Confédération.

Précisons que le maintien des effectifs au niveau actuel rapporté à l'augmentation de la population valaisanne porte le ratio à 1policier pour 695 habitants. Pour rappel, l'article 13 de l'ordonnance de la loi sur la Police cantonale fixe celui-ci à 1 policierpour 650 habitants.

OBJECTIF POLITIQUE

Veiller au maintien de la sécurité et à l'ordre public en assurant, de manière permanente, sur l'ensembledu territoire, la première intervention et l'enquête de police judiciaire


1 Maîtriser les événements par un engagement rapide et coordonné des forces d'intervention et assurer unecoordination régionale en cas d'événements ordinaires relevant des missions de police.

2 Maintenir la sécurité et l'ordre publics par une présence, une information et des contrôles préventifs.Renforcer les synergies avec les partenaires de la sécurité.

3 Rechercher les infractions et leurs auteurs, exécuter les tâches de police judiciaire et les travaux d'enquêtes.

4 Maintenir un degré de sécurité optimal sur l'ensemble du réseau routier valaisan par :- des actions préventives;- des mesures ciblées contre les infractions graves;- des contrôles renforcés dans les endroits à risques.

5 Défendre et pérénniser l'académie de police sur le site de Savatan, en partenariat avec les polices cantonalesvaudoise et genevoise ainsi qu'avec les polices municipales vaudoises, en étroite collaboration avec le Départementfédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).

107



Elaboration et entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la Police cantonale et de son ordonnanced'application.

ad1 1 31.12.2017

Regroupement des centrales de la Police cantonale et de l'OCVS sous le même toit (numéros 112 -117 - 118 - 144), en collaboration avec le SBMA. Etude de la localisation du site conformément à ladécision du Conseil d'Etat du 4 mai 2016.

2 31.12.2019

Augmentation des effectifs de la Police cantonale dans le sens du dossier accepté à l'unanimité par leGrand-Conseil le 9 février 2009 (dépendant des décisions politiques en matière de création denouveaux postes), notamment par un renforcement des effectifs en matière de police de proximité etde lutte contre la criminalité.

ad2 3 31.12.2018

Consolidation du projet d'intégration de la Police cantonale genevoise au sein de l'Académie de policeet ajustement des conventions avec les différents partenaires.

ad5 4 31.12.2017

Acquisition des infrastructures du site de Savatan par les cantons partenaires (Genève, Vaud etValais).

5 31.12.2019


1ad1 900 800 Nombre quotidien d'appels reçus aux numérosd'urgence 117-118-112 ainsi qu'au numéroprincipal de la police cantonale (027/326.56.56)

-100776

2 230 240 Nombre quotidien d'appels reçus uniquementaux numéros d'urgence 117-118-112

10252

3ad2 13'500Nombre d'infractions en relation avec le code pénalsuisse (2015 = 13'702)

4 650 650Ratio de la population par policier / Opol : 1 policierpour 650 habitants

0695

5 24%Pourcentage d'infractions commises par desétrangers non résidant en Suisse

23.5% 0.5%26.1%

6 11%Pourcentage d'infractions commises par desauteurs mineurs

11% 0%10.6%

7ad3 30 30Nombre de brigandages sur le territoire cantonal 025

8 200 260Nombre d'infractions contre l'intégrité sexuelle 60284

9 13%Pourcentage d'infractions à la loi fédérale sur lesstupéfiants commises par des auteurs mineurs

12% 1%13.6%

10 3'800 4'000Nombre d'infractions à la loi fédérale sur lesstupéfiants

2004'226

11 200 210Nombre d'enquêtes liées à la criminalitééconomique

10222

12 80 65Nombre d'enquêtes liées à la criminalitéinformatique/cybercriminalité

-1562

13 930 930Nombre d'infractions contre la vie et l'intégritécorporelle

0929

14 270 250Nombre d'interventions pour des violencesdomestiques

-20233

15 8'500 7'000Nombre d'heures de conduite de détenus (2015 =6'894 dont 2'787 par la société Sécuritas)

-1'5006'894

16ad4 14'000 17'000Conducteurs soumis à un test à l'éthylomètre 3'00017'014

17 1'900 1'880Nombre de contrôles de vitesse effectués -201'879

18 200'000 265'000Nombre d'automobilistes contrôlés / vitesse 65'000266'674

19 11'100 15'000Nombre d'heures de contrôles du trafic lourd, ycompris le CCTL (2015 = 14'213 dont 3'135 par lasection circulation et 11'078 par le CCTL)

3'90014'213

108




10'007'75456'650'019GP11 Gendarmerie 46'642'265

5'472'5155'373'685P1101 Circulation routière -98'830

260'4195'636'631P1102 Interventions spéciales 5'376'212

809'04420'120'971P1103 Première intervention 19'311'927

1'440'96723'572'306P1104 Police de proximité et investigations 22'131'339

2'024'8091'946'426P1105 Centre Contrôle Trafic Lourd (CCTL) -78'383

2'206'67521'916'531GP12 Police judiciaire 19'709'856

1'612'05917'266'347P1201 Enquêtes judiciaires 15'654'288

136'6813'937'156P1202 Identification et coordination judiciaire 3'800'475

457'935713'028P1203 Protection de l'Etat 255'093

1'432'3719'134'350GP13 Services généraux 7'701'979

31'2051'073'545P1301 Information-prévention criminalité 1'042'340

545'6465'376'632P1302 Centrale d'engagement 4'830'986

154'585320'111P1303 Bureau des armes 165'526

691'9502'009'045P1304 Formation de base et formation continue 1'317'095

8'985355'017P1305 Prospection et analyse 346'032

Total 87'700'900 13'646'800 74'054'100

109

SERVICE DE LA SÉCURITÉ CIVILE ET MILITAIREDépartement de la formation et de la sécurité (DFS)

OP 1Assurer la sécurité et protection

de la populationFr. 3'280'600 net

GP 11Organisation, planif., prép. en cas

catastrophesFr. 1'284'072 net

GP 14Gestion des affaires militaires

Fr. -1'114'305 net

GP 13Préparation de la Pci

Fr. 3'098'446 net

GP 12Prévention incendie

Fr. 12'387 net


3 Charges de fonctionnement 24'678'10026'096'241.06 -843'90025'522'000Charges de personnel 7'356'9007'105'463.00 192'5007'164'40030Biens, services et marchandises 4'235'4003'603'136.40 -333'4004'568'80031Amortissements 023'301.48 -30'00030'00033Dédommagements à des collectivités publiques 050'960.00 0035Subventions accordées 4'945'4004'601'010.45 10'3004'935'10036Subventions redistribuées 270'000266'159.20 0270'00037Attributions aux financements spéciaux 0570'319.20 0038Imputations internes 7'870'4009'875'891.33 -683'3008'553'70039

4 Revenus de fonctionnement 21'627'50023'542'383.88 -1'332'60022'960'100Impôts 8'4007'308.00 -6'60015'00040Revenus des biens 20'50025'093.95 -10'00030'50042Contributions 4'158'5005'042'797.83 -143'4004'301'90043Parts à des recettes et à des contributions sansaffectation

1'580'0001'579'047.01 30'0001'550'00044

Dédommagements de collectivités publiques 0103'620.00 0045Subventions acquises 7'833'1006'083'396.80 -351'5008'184'60046Subventions à redistribuer 270'000266'159.20 0270'00047Prélèvements sur les financements spéciaux 352'000853'752.30 -143'000495'00048Imputations internes 7'405'0009'581'208.79 -708'1008'113'10049

3'050'6002'561'900 488'700 2'553'857.18Charges nettes de fonctionnement5 Dépenses d'investissement 7'687'1008'627'453.90 514'1007'173'000

Investissements propres 1'100'000916'456.50 270'000830'00050Subventions accordées 4'587'1006'200'997.40 244'1004'343'00056Subventions redistribuées 2'000'0001'510'000.00 02'000'00057

6 Recettes d'investissement 7'457'1008'627'453.90 314'1007'143'000Subventions acquises 5'457'1007'117'453.90 314'1005'143'00066Subventions à redistribuer 2'000'0001'510'000.00 02'000'00067

230'00030'000 200'000 0.00Dépenses nettes d'investissement


110


Remarques

Rubrique 31:- OCF: fournitures appui à l'engagement, cours cantonaux, centre cantonal d'achat (224'500); maintenance et frais defonctionnement du système d'alarme SP (760'000); simulation incendie (64'000); indemnités instructeurs (1'140'000);- PCi: fournitures pour véhicules (150'000); frais des cours (136'000)- OCPP: Maintenance et gestion des sirènes POLYALERT (130'000), Coût du système POLYALERT (160'000), tout refacturécf. rubr. 43; Mise en place concept séisme (70'000);

Rubrique 36:- PCi: frais fonctionnement des 6 OPC (3'777'000);- OCF: cotisation CSSP (80'000); Frais fonctionnement CSI A et B et C (875'000)

Rubriques 39, 46, 49 et 66:- écritures comptables liées à l'autofinancement de l'OCF

Rubrique 43:- PCi: Contributions de remplacement (3'300'000)

Rubriques 46/66:- OCF: contributions assurances (9'321'000), contributions RN (951'200)

Rubrique 50:- OCF: extension réseau analogique (600'000); programme VS-FIRE (250'000)- PCi: 6 véhicules transport de personnes (300'000)

Rubrique 56:- OCF: subventions communales (4'600'000)

Rubrique 57/67:- PCi: Subvention abris (2'000'000) (boîte aux lettres)




OBJECTIF POLITIQUE

Assurer la sécurité et la protection de la population et préserver ses bases d'existence par les moyenscivils (feu/PCi/EM de conduite) et la contribution à la préparation des moyens militaires


1 Améliorer la collaboration et les capacités d'action des organes de conduite et des forces d'intervention, ainsi que leurétat de préparation en cas de situations particulières et extraordinaires

2 Informer et sensibiliser les autorités et les partenaires

3 Obtenir une vue d'ensemble des risques et dangers (naturels / technologiques / sociétaux)

4 Promouvoir la prévention incendie et la préparation des forces de 1ère intervention

5 Assurer un fonctionnement optimal de la protection civile

6 Assurer une infrastructure militaire (casernes, places de tirs) et des services logistiques optimaux dans notre canton

7 Gérer les astreints aux obligations militaires domiciliés en Valais (organisation des journées d'information, traitementdes dispenses, perception de la taxe d'exemption, libérations)

111



Réalisation de la formation 'conduite en situations particulières' à l'intention des partenairesd'intervention et des état-majors de 40 personnes par année

ad1 1 31.12.2019

Création de plate-formes de dialogue régionales par région dans le domaine de la protection de lapopulation

ad2 2 31.12.2020

Actualisation de l'analyse cantonale des risquesad3 3 31.12.2018

Renforcement de la formation des chargés de sécurité des communes, des ramoneurs et desprojeteurs par l'organisation de cours de formation de base et de formation continue ainsi que de laformation spécifique pour la nouvelle version de norme et directives AEAI 2015

ad4 4 31.12.2018

Organisation de la formation des spécialistes pour les interventions sur les installations ferroviaires(selon l'ordonnance du DETEC)

5 31.12.2019

Formation des astreints avec les nouvelles fonctions spécifiques (constructions, matériel, cuisine)ad5 6 31.12.2018

Planification et mise en oeuvre des modifications des infrastructures liées à l'accueil d'une école derecrues en remplacement des stages de sous-officiers supérieurs

ad6 7 31.12.2018

Mise en place de la gestion des adresses (GERES) par lien avec la BDR (base de donnéesréférencielles)

ad7 8 31.12.2017


1ad1 30 30Nombre de communes ayant participé à desexercices d'état-majors

051

2 110 120Nombre de communes disposant d'un EM deconduite avec un état de préparation opérationnel(selon la LPPEX)

10110

3ad2 80%Pourcentage des autorités communales et despartenaires informés de leurs responsabilités etmissions dans le domaine de la préparation et de lagestion des risques

4ad3 50%Taux de réalisation de l'analyse des risques

5ad4 40Nombre des sapeurs-pompiers ayant suivi laformation de base pour les installations ferroviaires

6 5Total des séminaires dispensés pour lesassociations professionnelles

7ad5 90%Degré de satisfaction des requérants desengagements en faveur de la collectivité

90% 0%95%

8 80%Taux des cuisiniers formés 75% 5%60%

9ad6 90%Taux de satisfaction de la troupe par rapport auxinfrastructures (selon rapport "Feedback" avec lecdt de la place d'armes)

90% 0%92%

10ad7 90%Taux de satisfaction des journées d'orientation 90% 0%93.14%

11 100%Degré de réalisation de GERES

112




696'3451'980'417GP11 Organisation, planif., prép. en cas catastrophes 1'284'072

173'637513'390P1101 Instruction état-majors communaux, régionaux 339'753

379'457964'970P1102 Conseils, information, alarme population/autorités 585'513

143'251502'057P1103 Gestion ressources humaines et moyens lourds 358'806

11'282'39011'294'777GP12 Prévention incendie 12'387

1'010'7371'015'764P1201 Prévention des incendies 5'027

5'019'7535'024'062P1202 Engagement des corps sapeurs-pompiers 4'309

305'000460 Une partie du paiement des routes nationales pour couvrirles frais de fonctionnement

-305'000


5'251'9005'254'951P1203 Financement, achat équipements et infrastructures 3'051

4'587'100562 Subvention aux communes (matériel pompiers, adductiond'eau, véhicules, locaux du feu)

4'587'100

646'200660 Contribution des routes nationales pour couvrir les fraisd'investissement

-646'200

4'605'700667'851 Solde dépenses/recettes du produit -3'937'849

10'740'91313'839'359GP13 Préparation de la Pci 3'098'446

724'1991'014'145P1301 Organisation et planification de la PCi 289'946

2'051'0766'714'228P1302 Instruction des astreints de la PCi 4'663'152

7'965'6386'110'986P1303 Constructions, alarme et matériel PCi -1'854'652

6'364'9525'250'647GP14 Gestion des affaires militaires -1'114'305

351'763899'596P1401 Gestion des conscrits et militaires domiciliés VS 547'833

1'779'129723'433P1402 Assujettissement et exonération de la taxe -1'055'696

1'580'000440 Part de l'Etat du Valais à la taxe d'exemption (commission de20 %)

-1'580'000


4'234'0603'627'618P1403 Infrastructures et investissements -606'442

Total 32'365'200 29'084'600 3'280'600

Remarques

- Fonds police du feu: aucun prélèvement prévu pour le budget 2017 de l'office du feu : solde au 31.12.2015 = 163'924.35- Fonds des contributions de remplacement de la PCI: solde au 31.12.2015: 1'218'444.57, prélèvement prévu pour le budget2017 de 352'000.-

113

SERVICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE ET DE LA NAVIGATIONDépartement de la formation et de la sécurité (DFS)

OP 1Régler l'admission des personnes

et des véhicules Fr. -79'255'200 net

GP 11Admission des personnes

Fr. -2'530'134 net

GP 12Admission des véhicules

Fr. -76'725'066 net


3 Charges de fonctionnement 16'439'90016'422'907.75 181'80016'258'100Charges de personnel 11'014'90010'800'570.85 215'40010'799'50030Biens, services et marchandises 1'674'5001'437'634.72 -70'5001'745'00031Amortissements 1'000'000859'082.97 01'000'00033Parts et contributions sans affectation 90'00076'618.20 10'00080'00034Subventions accordées 1'110'0001'803'876.25 80'0001'030'00036Imputations internes 1'550'5001'445'124.76 -53'1001'603'60039

4 Revenus de fonctionnement 96'070'10093'380'887.00 1'991'10094'079'000Impôts 70'645'00068'073'789.05 1'485'00069'160'00040Revenus des biens 300'000334'970.87 30'000270'00042Contributions 24'642'60024'446'428.66 470'30024'172'30043Parts à des recettes et à des contributions sansaffectation

102'50093'478.46 5'80096'70044

Dédommagements de collectivités publiques 380'000382'356.00 0380'00045Imputations internes 049'863.96 0049

79'630'20077'820'900 1'809'300 76'957'979.25Revenus nets de fonctionnement5 Dépenses d'investissement 375'000249'222.65 0375'000

Investissements propres 375'000249'222.65 0375'000506 Recettes d'investissement 00.00 00

375'000375'000 0 249'222.65Dépenses nettes d'investissement


Remarques

Rubrique 40: L'augmentation est le résultat de la hausse du parc des véhicules.Rubrique 43: L'augmentation est le résultat de l'introduction de la vente aux enchères des plaques de contrôles




114


OBJECTIF POLITIQUE

Régler l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière et à la navigation


1 S'assurer que les personnes disposent des aptitudes et d'une formation suffisante pour conduire un véhicule en toutesécurité sur la voie publique et prendre les mesures nécessaires en cas d'infractions aux règles de la circulation et dela navigation

2 S'assurer que les véhicules mis en circulation répondent aux prescriptions et percevoir les redevances auxquelles ilssont assujettis

3 Favoriser la mise en circulation de véhicules moins polluants


Délocalisation du site de Sion ou construction d’une halle de contrôle supplémentaire à Sierre etreprise des contrôles techniques effectués par le TCS

ad1 1 31.12.2020

Saisie informatisée des certificats médicaux par les médecins2 31.12.2017

Augmentation du nombre de véhicules contrôlés dans les délais légaux conformément à laplanification établie par le service

ad2 3 31.12.2020

Introduction de la vente aux enchères des plaques de contrôle (postulat n°3.0117)4 31.12.2017

115



1ad1 8 8Indice de satisfaction des usagers, selon enquêteM.I.S-Trend (note max. 10)

08.4

2 4%Pourcentage de recours admis par rapport aunombre de recours déposés

4% 0%2%

3 8'800 9'400Nombre de permis d'élève conducteur délivrés(tous types de permis) [indicateur statistique]

6009'250

4 16'500 16'700Nombre d'examens de conduite (théoriques etpratiques, tous types d'examens) [indicateurstatistique]

20016'848

5 30%Taux d'échec aux examens de conduite théoriques(catégories A, A1 et B)

30% 0%25.64%

6 30%Taux d'échec aux examens de conduite pratiques(catégories A, A1 et B)

30% 0%27.97%

7 28'500 28'000Nombre de permis de conduire délivrés (tous typesde permis, nouveaux permis et renouvellement)[indicateur statistique]

-50027'846

8 100%Pourcentage des contrôles médicaux subséquentseffectués dans les délais légaux

100% 0%100%

9 1'200 1'100Nombre d'amendes d'ordre impayées transmisesau SCN [indicateur statistique]

-1001'091

10 20 20Temps d'attente moyen au téléphone (ensecondes)

014.35

11 2'000 2'100Nombre d'avertissements prononcés [indicateurstatistique]

1002'071

12 4'300 4'900Nombre de retraits de permis de conduireprononcés [indicateur statistique]

6004'817

13ad2 100%Pourcentage de bateaux contrôlés dans les délaislégaux

100% 0%100%

14 80%Pourcentage de véhicules contrôlés dans les délaislégaux

77% 3%75.7%

15 95'000 95'000Nombre de contrôles techniques effectués 090'185

16 80'000 82'000Nombre de véhicules immatriculés dans l'année(tous types de véhicules) [indicateur statistique]

2'00082'307

17 315'000 322'000Nombre de véhicules en circulation au 30septembre [indicateur statistique]

7'000309'212

18 3'654 3'736Ratio du nombre de véhicules en circulation parrapport aux collaborateurs en emploi fixe du SCN

823'587

19 23%Pourcentage de collaborateurs avec statutprovisoire (stagiaires, collaborateurs AI, apprentis,collaborateurs GETAC) par rapport aux nombre decollaborateurs administratifs (EPT) du SCN au31.12.

23% 0%22.69%

116




8'674'3716'144'237GP11 Admission des personnes -2'530'134

1'094'6071'535'850P1101 Examens de conduite 441'243

1'050'000431 Emoluments pour examens de conduite -1'050'000


2'265'2172'359'140P1102 Délivrance des permis de conduire 93'923

2'200'000431 Emoluments pour établissement de permis de conduire -2'200'000


5'314'5472'249'247P1103 Mesures administratives et sanctions pénales -3'065'300

2'845'000431 Mesures administratives et sanctions pénales -2'845'000

2'378'000437 Amendes -2'378'000


87'395'72910'670'663GP12 Admission des véhicules -76'725'066

5'864'3854'692'761P1201 Contrôles techniques des véhicules -1'171'624

5'730'000431 Emoluments pour expertises de véhicules -5'730'000


10'426'8674'800'656P1202 Délivrance des permis de circulation -5'626'211

2'700'000431 Emoluments pour établissement de permis de circulation -2'700'000

1'767'000435 Vente de plaques -1'767'000


71'104'4771'177'246P1203 Perception des redevances -69'927'231

60'000360 Exonération des véhicules de la Conféderation 60'000

660'000362 Exonération des véhicules des communes 660'000

290'000363 Exonération des véhicules des établissements cantonaux 290'000

80'000365 Exonération des véhicules des institutions d'utilité publique 80'000

70'000'000406 Impôt sur les véhicules à moteur et les bateaux -70'000'000

102'500440 Part du service à la RPLP -102'500


Total 16'814'900 96'070'100 -79'255'200

117

SERVICE APPLICATION PEINES ET MESURESDépartement de la formation et de la sécurité (DFS)

OP 1Contribuer à la protection de la

société par l'application despeines et des mesures.

Fr. 16'380'800 net

GP 11Détention avant jugement - Sion,

Martigny, BrigFr. -1'770'145 net

GP 14Exécution sanctions et mesures

d'accompagnementFr. 11'662'255 net

GP 13Exécution des mesures - Pramont

Fr. 3'875'212 net

GP 12Privation de liberté - Crêtelongue

Fr. 2'613'478 net


3 Charges de fonctionnement 31'675'30042'939'215.18 73'30031'602'000Charges de personnel 16'906'10016'804'611.00 6'90016'899'20030Biens, services et marchandises 5'908'0005'736'359.59 -517'0006'425'00031Amortissements 300'000296'103.91 100'000200'00033Dédommagements à des collectivités publiques 6'315'0006'224'462.10 235'0006'080'00035Subventions accordées 901'500726'005.29 106'200795'30036Imputations internes 1'344'70013'151'673.29 142'2001'202'50039

4 Revenus de fonctionnement 15'724'50027'215'848.45 -273'20015'997'700Impôts 200130.00 020040Revenus des biens 4'10011'307.22 4'00010042Contributions 6'434'1006'404'884.00 43'0006'391'10043Dédommagements de collectivités publiques 6'930'6006'967'874.40 -244'6007'175'20045Subventions acquises 1'101'0001'029'039.55 01'101'00046Imputations internes 1'254'50012'802'613.28 -75'6001'330'10049

15'950'80015'604'300 346'500 15'723'366.73Charges nettes de fonctionnement5 Dépenses d'investissement 430'000515'987.12 -70'000500'000




Remarques

Les économies ETS 2 ont été intégrées au budget 2017 et des variantes sont en cours d'étude pour optimaliser la planificationcarcérale valaisanne à moyen terme.

31 Biens, services et marchandisesDiminution en lien avec les économies ETS 2 et plus particulièrement en ce qui concerne la fermeture prévue de la prison deMartigny et les économies en frais de surveillance en cas d'hospitalisation.

35 Dédommagements à des collectivités publiquesPaiements des frais de détentions pour des exécutions de peines et mesures hors canton. Estimation difficile dans le contexteactuel. Les possibilités du SAPEM pour les placements sont en effet limitées.

45 Dédommagements de collectivités publiquesLa plus grande partie de la différence est due à Pramont (env. Fr. 200'000.--). L'estimation de la répartition entre les valaisanset les hors cantons est toujours difficile.




118


OBJECTIF POLITIQUE

Contribuer à la protection de la société en exerçant sur les détenus un contrôle sécuritaire et en lesincitant à respecter l'ordre juridique


1 Elaborer une politique sécuritaire adaptée

1.1 Contribuer à la protection de la société par un contrôle sûr, raisonnable et humain des détenus

2 Favoriser une politique de réinsertion sociale appropriée

2.1 Mettre en œuvre dans les établissements de détention du canton une prise en charge encourageant et favorisant laréinsertion sociale des détenus


Création d’un centre d’exécution des peines. Réalisation du projet de construction à Crêtelongue avecun bâtiment cellulaire de 80 places pour l’exécution des peines (courtes peines, régime ordinaire,sécurité renforcée), un bâtiment annexe de 25 places pour l’exécution des régimes « travail externe »et « semi-détention » ainsi que l’assainissement du site

ad1 1 31.12.2020

Première étape de la construction de Crêtelongue2 31.12.2020

Reconsidération de la planification carcérale actuelle (Mesures ETS 2)3 31.12.2017


1ad1 160 150Nombre de places en détention préventive (Sion102 - Martigny 30 - Brigue 18, total 150)

-10144

2 43 43Nombre de places en exécution de peine en milieuouvert

0

3 25 25Nombre de places en mesures éducatives (jeunesadultes et mineurs, total 25)

025

4 3.72 3.27Rapport entre nombre de places de détentionpréventive / nombre d'équivalents plein temps(2008 : moyenne Suisse romande 1.64; Valais =4.02)

-0.453.27

5 2.15 2.04Rapport entre nombre de places en exécution depeine / nombre d'équivalents plein temps (2008 :moyenne Suisse 1.62; Valais = 2.08)

-0.112.04

6 5 2Nombre d'établissements qui bénéficient d'unservice de nuit adéquat (2015 = 1/5 : Sion)

-31

7 90%Taux d'occupation des établissements de détentionavant jugement

90% 0%

8 95%Taux d'occupation de l'établissement d'exécutionde peines de Crêtelongue

95% 0%

9 95%Taux d'occupation du Centre éducatif fermé dePramont (mineurs et jeunes adultes)

90% 5%

10ad2 10%Pourcentage de mineurs suivant une formationscolaire ou professionnelle

10% 0%10.5%

11 10%Pourcentage de jeunes adultes suivant uneformation scolaire ou professionnelle

10% 0%7.1%

12 85%Pourcentage d'éducateurs et de maîtressocio-professionnels reconnu par l'Office Fédéralde la Justice (exigence OFJ > à 75%)

85% 0%74%

13 3.5%Taux de rotation du personnel éducatif à Pramont(référence moyenne 2004 à 2008 pourl'Administration cantonale 3.66 %)

3.5% 0%2.64%

119




11'278'2129'508'067GP11 Détention avant jugement - Sion, Martigny, Brig -1'770'145

9'504'3867'277'890P1101 Gestion de la privation de liberté -2'226'496

1'773'8262'230'177P1102 Exploitation des ateliers 456'351

4'561'7927'175'270GP12 Privation de liberté - Crêtelongue 2'613'478

1'609'5192'930'288P1201 Gestion de l'exécution des peines 1'320'769

1'549'4352'117'317P1202 Exploitation du domaine et des ateliers 567'882

1'402'8382'127'665P1203 Gestion de la détention administrative 724'827

3'548'5437'423'755GP13 Exécution des mesures - Pramont 3'875'212

1'190'2464'867'017P1301 Gestion de l'exécution des mesures 3'676'771


-3'664'0477'998'208GP14 Exécution sanctions et mesures d'accompagnement 11'662'255

-3'751'3297'453'863P1401 Exécution des sanctions pénales 11'205'192

87'282544'345P1402 Probation 457'063

Total 32'105'300 15'724'500 16'380'800

120

SERVICE DE LA POPULATION ET DE LA MIGRATIONDépartement de la formation et de la sécurité (DFS)

OP 1Gérer en globalité la population

cantonale, dont les migrantsFr. 1'985'000 net

GP 11Etat civil, naturalisations,

documents d'identitéFr. 849'074 net

GP 12Migrations, intégration et gestion

de l'asileFr. 1'135'926 net


3 Charges de fonctionnement 13'313'40012'802'218.09 297'00013'016'400Charges de personnel 6'665'7006'690'808.75 -52'4006'718'10030Biens, services et marchandises 964'000311'201.21 60'400903'60031Amortissements 40'00040'871.16 040'00033Dédommagements à des collectivités publiques 2'613'0002'578'572.03 138'0002'475'00035Subventions accordées 2'503'3002'462'912.90 111'5002'391'80036Attributions aux financements spéciaux 0200'000.00 0038Imputations internes 527'400517'852.04 39'500487'90039

4 Revenus de fonctionnement 11'378'40011'251'058.50 537'40010'841'000Impôts 53'00046'098.00 18'00035'00040Revenus des biens 02'498.30 0042Contributions 8'832'4008'733'831.65 244'4008'588'00043Dédommagements de collectivités publiques 880'000858'558.00 275'000605'00045Subventions acquises 1'613'0001'550'072.55 01'613'00046Prélèvements sur les financements spéciaux 060'000.00 0048Imputations internes 00.00 0049

1'935'0002'175'400 -240'400 1'551'159.59Charges nettes de fonctionnement5 Dépenses d'investissement 50'0000.00 -182'000232'000

Investissements propres 50'0000.00 -182'000232'000506 Recettes d'investissement 00.00 00

50'000232'000 -182'000 0.00Dépenses nettes d'investissement


121


Remarques

Rubr. 35L'augmentation des charges est due uniquement à l'augmentation des demandes de passeports et de cartes d'identité par lapopulation valaisanne. La rétrocession des montants à la Confédération dépend du nombre de demandes de documentsd'identité qui ne cessent d'augmenter. Cette augmentation de charges est entièrement compensée par l'augmentation desrecettes (rubr. 43).

Rubr. 36Le nouveau concept d'intégration (PIC) a été mis en place en 2014. Le montant total dévolu à l'intégration est identique aubudget 2014. Par contre, la répartition sur les rubriques comptables lors du paiement a été modifiée en fonction du compte2015.

Rubr. 43Le montant des émoluments est de la compétence unique de la Confédération. Le canton du Valais ne peut donc pasaugmenter ces émoluments de manière unilatérale. Cela explique l’écart entre le budget 2017 et le budget 2016 qui prévoyaitune augmentation de 2 millions.

Rubr. 45L'augmentation provient d'un accroissement du nombre de requérants d'asile. Prévisions du SEM : 2016 = 28'000, 2017 =40'000.

Rubr. 50Montant consigné pour financer l'achat d'un programme informatique pour la gestion des dossiers de la section "Migrations".Le SPM reprendra dès 2017 les charges du programme Geres (harmonisation des registres) qui étaient supportéesprécédemment par le Service informatique.




OBJECTIF POLITIQUE

Gérer l'état civil, traiter les demandes de naturalisation, établir les documents d'identité suisses etappliquer la législation fédérale en matière d'étrangers


1 Gérer l'état civil

1.1 Accomplir les tâches d'état civil dévolues au canton par la législation fédérale

1.1.1 Assurer la surveillance des offices de l'état civil du canton (formation, directives, inspections)

1.1.2 Gérer l'office spécialisé (transcription des actes étrangers, des naturalisations et des décisions judiciaires)

1.2 Traiter les demandes de naturalisation

1.3 Etablir les documents d'identité suisses

1.4 Appliquer les lois fédérales sur l'harmonisation des registres (LHR) et le contrôle de l'habitant

2 Accomplir les tâches dévolues par la législation fédérale en matière de contrôle des étrangers

2.1 Délivrer ou refuser les autorisations de séjour et de travail, ainsi que les visas d'entrée en Suisse

2.2 Assurer la surveillance des bureaux communaux de police des étrangers (élaboration de directives, formation,surveillance)

2.3 Mettre en place la politique d'intégration des étrangers voulue par les législations fédérale et cantonale, conformémentau concept cantonal d'intégration

2.4 Appliquer les mesures de contrainte prévues par la législation fédérale

2.4.1 Etablir les décisions de détention conformément à la législation et aux règles de procédures fédérales et cantonales

2.5 Accomplir les tâches dévolues au canton par la législation fédérale en matière de procédure d'asile et de renvoi

2.5.1 Veiller à l'application correcte des tâches dévolues au canton notamment par le respect des décisions prises par lesautorités fédérales et des délais impartis

2.6 Assurer le départ des personnes sans autorisation de séjour

122



Traitement des dossiers de naturalisation ordinaire dans les deux ans à compter de la dated'enregistrement

ad1 1 31.12.2020

Analyse d'une décentralisation du centre de documents d'identité2 31.12.2017

Modification de la loi cantonale sur le droit de cité3 31.12.2017

Promotion du respect entre les personnes de différentes régions et cultures par des campagnesadéquates [Agenda 21]

ad2 4 31.12.2020

Etablissement du PIC 25 31.12.2017


1ad1 6 5Nombre d'offices de l'état civil -16

2 32 32Salles de mariage hors du siège de l'office d'étatcivil

031

3 25 25Durée moyenne de la procédure de naturalisationen mois

025

4 35%Pourcentage des dossiers en attente de traitementpar rapport au nombre total des demandes (au31.12.2015 : 1813 requêtes dont 554 en attente detraitement, soit 30.55 %)

35% 0%30.55%

5 800 800Nombre de dossiers de naturalisation transmis auxcommunes durant l'année

0881

6ad2 75'000 78'000Population étrangère résidente en Valais demanière permanente

3'00075'420

7 100 100Nombre de projets d'intégration subventionnésréalisés

0109

8 80%Pourcentage de communes appliquant laprimo-information

80% 0%70%

9 250 250Nombre de décisions de détention prises (2015 =264)

0264

10 5'000 5'000Population résidante non permanente active au 31décembre (permis L 2015 =4'879)

04'879

123




6'230'8557'079'929GP11 Etat civil, naturalisations, documents d'identité 849'074

38492'135P1101 Organisation et gestion de l'état civil 91'751

2'329'4523'676'208P1102 Instruction et traitement des dossiers 1'346'756

77'000360 Contribution aux frais Infostar 77'000

2'200'000431 Emoluments encaissés par le SPM et les officiers -2'200'000


3'901'0193'311'586P1103 Centre de documents d'identité -589'433

2'040'000350 Rétrocession de recettes (passeports + cartes d'identité) 2'040'000

3'600'000431 Emoluments (passeports + cartes d'identité) -3'600'000


5'147'5456'283'471GP12 Migrations, intégration et gestion de l'asile 1'135'926

2'645'3942'692'100P1201 Gestion des dossiers des ressortissants étrangers 46'706

560'000350 Rétrocession de recettes (permis de séjour) 560'000

2'500'000431 Permis de séjour, assurances et garanties d'hébergement -2'500'000


1'615'4242'848'166P1202 Intégration des étrangers 1'232'742

850'000362 Subventions aux communes 850'000

20'000363 Subventions aux établissements de l'Etat 20'000

100'000364 Subventions aux sociétés d'économie mixte 100'000

1'410'000365 Subventions aux organisateurs et communes (intégration) 1'410'000

1'613'000460 point fort 1 langue et formation -1'613'000


2'968351'266P1203 Organisation des renvois et mesures de contrainte 348'298

883'759391'939P1204 Gestion des dossiers des requérants d'asile -491'820

880'000450 Contributions de la Confédération (asile) -880'000


Total 13'363'400 11'378'400 1'985'000

124

RAPPORT de la Commission interparlementaire ‘détention pénale’ aux parlements des cantons de Fribourg, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel, de Genève, du Jura et du Tessin pour l’année 2015 La Commission interparlementaire (CIP) chargée du contrôle de l’exécution des con-cordats latins sur la détention pénale1, composée des délégations des cantons de Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura, réunie à Fribourg le 4 mai 2015, vous transmet son rapport annuel.

Mission et mode de travail de la Commission interparlementaire La Commission est chargée d’exercer la haute surveillance sur les autorités char-gées de l’exécution des deux concordats. Pour accomplir ses tâches, la Commission se base en premier lieu sur un rapport qui lui est soumis chaque année par la Confé-rence latine des chefs des départements de justice et police (CLDJP). L’information véhiculée par le rapport est ensuite complétée par des questions orales adressées en cours de séance au représentant de la Conférence.

Rapport de la CLDJP du 6 mai 2016 et observations de la Commission interparlementaire La Commission remercie la Conférence pour son rapport, qu’elle accueille favorable-ment et avec intérêt. Les points suivants ont spécialement retenu son attention :

A) Avancement des travaux dans le domaine de la surveillance électronique (Electronic Moni-toring ; EM)

Extrait du rapport de la CLDJP : Dans [le cadre du projet Electronic Monitoring], il est prévu de créer une associa-tion réunissant tous les cantons et ayant pour but d'assurer les investissements et l'exploitation de la surveillance électronique sur le plan suisse. […]. Cependant, le groupe de coordination a réalisé […] que si cette association était créée selon la planification initiale, Zürich n’en ferait pas partie (du moins au dé-part) vu que ce canton est lié [par contrat] jusqu’en 2020, voire 2023. Les autres cantons du concordat oriental pourraient également choisir de se greffer sur Zürich, […]. L’association aurait dès lors une taille trop petite impliquant pour les cantons la constituant des coûts d’investissement trop élevés. […] Le canton de Zurich souhaite rejoindre la solution suisse dès que son propre con-trat arrivera à échéance. Dans l’intervalle, [il] est cependant prêt à laisser d'autres cantons participer à son système. Ainsi, tous les cantons pourraient [en disposer] dès le début 2017. L'acquisition de la solution suisse pourrait ainsi être retardée dans l'objectif de la finaliser pour 2020. […].

1 Concordat du 10 avril 2006 sur l’exécution des peines et mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les can-tons romands et du Tessin ; concordat du 24 mars 2005 sur l’exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin).

La Commission interparlementaire constate que le projet avance moins vite que prévu. Elle salue la volonté des cantons de mettre en place une solution à l’échelle nationale. Elle répète son souhait que les questions liées à la protection des données soient prises très au sérieux, notamment lorsque des entreprises privées sont appelées à manipuler des données sensibles. Une partie des membres de la Commission s’opposent au principe même de dé-léguer à des entreprises privées, ne fût-ce que partiellement, l’exécution de sanc-tions pénales.

B) Révision du système des prix de pension

Extrait du rapport de la CLDJP : – Le groupe de travail devant définir les standards en vue de la fixation des nou-

veaux prix de pensions des établissements du concordat latin a pris un peu de re-tard. La récolte des éléments pertinents pour ce faire devait se réaliser par le biais d’un mandat externe. […] L’établissement du cahier des charges a […] pris plus de temps que prévu et n’a pas encore pu être finalisé […]. L’appel sera lancé le 1er juillet 2016 dans la perspective de disposer du rapport final en août 2017.

La Commission prend acte, avec regret, que les travaux visant à adapter les prix de pension [actuellement : des prix politiques ne couvrant qu’une partie des frais] aux coûts effectifs de l’exécution des sanctions n’ont pas encore abouti.

D) Création de nouvelles places pour l’exécution de mesures thérapeutiques institutionnelles en milieu fermé

Extrait du rapport de la CLDJP : Le Centre d’accueil pour adultes en difficultés (CAAD) à Saxon/VS, établissement non-concordataire régi par une fondation de droit privé, accueille depuis plusieurs années des personnes provenant majoritairement des cantons latins en exécution d’une mesure thérapeutique institutionnelle en milieu ouvert selon l’art. 59 al. 2 du code pénal suisse2. Le Conseil de Fondation du CAAD a développé un projet d’ouvrir un secteur de 20 à 24 places pour l’exécution des mesures thérapeu-tiques institutionnelles en milieu fermé selon l’art. 59 al. 3 CP3. […]. Les places ainsi créées seraient complémentaires à celles de [l’établissement] Curabilis dès lors que l’OFJ4 estime à environ 150 à 200 le nombre de places manquantes dans le concordat latin pour le traitement institutionnel des troubles mentaux. Ce projet a été présenté par les différents partenaires impliqués à l’occasion de la séance de la Commission concordataire latine du 25 février 2016 […]. La CCL et

2 Mesure thérapeutique institutionnelle pour le traitement du trouble d’une personne ayant commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble ; à effectuer dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un éta-blissement d’exécution de mesures ( art. 59 CP). 3 L’exécution dans un établissement fermé est requise en cas de risque de fuite ou de récidive. 4 Office fédéral de la justice.

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a59

la Conférence latine ont formulé un préavis favorable dans la mesure où les places ainsi créées répondront à l’évidence à un besoin concordataire.

La Commission salue le projet d’ouvrir au CAAD un secteur destiné à l’exécution de mesures en milieu fermé, une solution pragmatique, qui promet de pallier un manque de places flagrant.

E) Etablissement fermé pour jeunes filles

Extrait du rapport de la CLDJP : Le groupe de travail du projet de l’EFPF Dombresson5 (GT-Dombresson) a étudié toutes les possibilités de transformation de l'existant, et ceci dans la plupart des cantons romands, dans le but d'éviter des coûts trop importants. Il s’est avéré […] qu'une première expérience limitée à quatre places paraissait suffisante. Le GT-Dombresson a enfin trouvé, fin 2014, un accueil favorable de la part du Foyer St-Etienne de Fribourg, devenu en janvier 2016 la Fondation de Fribourg pour la Jeunesse. Et c'est au sein de son unité de Time Out, structure fermée of-frant jusqu'ici des séjours d'observation pour mineurs de toute la Suisse romande, que pourront être proposées les mesures de placement de jeunes filles au sens de l’art. 15 de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs6. Un accord en vue d'une étude de faisabilité à ce sujet a été donné en janvier 2015 par le canton de Fribourg, à la condition que ce dernier ne doive pas sup-porter d’éventuelles charges d’investissement ou de fonctionnement en lien avec le projet et que la poursuite de celui-ci au-delà de la phase-test de 4 ans soit une option envisageable. […] En décembre 2015, le président du GT-Dombresson a obtenu l'accord de l'OFJ quant à l’extension de la mission de Time-Out, extension appelée Time-Up. A mi-février 2016, le concept du projet Time-Out/Time-Up a pu être envoyé à l'OFJ pour aval.

La Commission approuve la création d’une petite structure de quatre places pour la détention de jeunes filles en milieu fermé. Cette expérience permettra d’établir la nécessité d’une telle structure. Elle salue particulièrement le choix de collaborer pour cela avec une institution existante plutôt que de créer un établissement nouveau.

Le Locle/Fribourg, le 5 octobre 2016.

Au nom de la Commission interparlementaire ‘détention pénale’

(Sig.) André Frutschi (NE) (Sig.) Reto Schmid Président Secrétaire

5 Etablissement fermé pour jeunes filles. 6 Le placement d’un jeune (chez des particuliers ou dans un établissement adéquat) est ordonné si l’éducation ou le traitement nécessaire ne peuvent être assurés autrement ( art. 15 DPMin).

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20031353/index.html#a15

Grand Conseil Commission de justice Grosser Rat Justizkommission

Rapport concernant la réforme de la Justice (Projet « Justice 21 »)

1. Déroulement des travaux Lors de sa séance du 15 septembre 2016, la Commission de justice (COJU) s’est entretenue avec le chef du Service juridique de la sécurité et de la justice (SJSJ), à la demande de Conseiller d’Etat Oksar Freysinger, au sujet des changements intervenus dans la réforme de la justice cantonale depuis son lancement en 2008.

La commission s’est ensuite réunie le 13 octobre 2016, à la salle de conférence 4 (ancienne bibliothèque) du bâtiment du Grand Conseil, afin d’approuver le présent rapport.

COJU Membres Remplacé par 13.10.2016 GRABER Michael, SVPO, Président X HEINIGER Madeline, AdG/LA, Vice-présidente X CENTELLEGHE Moreno, PLR excusé DELALOYE Olivier, PLR X FONTANNAZ Blaise, PDCC X GUEX Jean-Pierre, PDCB X KAMERZIN Sidney, PDCC X Pascal NIGRO, PDCB X SCHWESTERMANN Alex, CSPO X TORRENT Pascal, UDC X TURIN Olivier, AdG/LA X VILLETTAZ Patrice, PLR X WALTER Francesco, CVPO X


2. Introduction En date du 15 septembre 2016, la COJU a reçu M. Perrin, chef du SJSJ. Me Patricia Clavien, présidente du Tribunal du travail, était également présente.

La rencontre a eu lieu sur demande du Conseiller d’Etat Oskar Freysinger, au sujet du projet « Justice 21 » (« J21 »). En effet, le Conseil d’Etat s’était engagé envers le Grand Conseil, en 2008 et 2009, à travailler sur une réforme globale de la justice (« J21 »), après les premières adaptations indispensables du droit cantonal ayant suivi la révision du droit judiciaire fédéral. Or, au cours de ces dernières années, plusieurs interventions parlementaires ont apporté des modifications de l’organisation judiciaire à différents niveaux. Le projet d’une réforme globale et approfondie, sur le modèle de R21 au niveau des institutions, s’est donc transformé en une révision par étapes.

La COJU se doit de communiquer au Parlement cantonal le changement de stratégie adopté récemment par le Gouvernement et l’état actuel des révisions en cours.


3. Réformes en cours M. Perrin nous signale les points qui ont déjà été traités par le Grand Conseil ou sont en voie de traitement. Nous les listons ci-dessous, avec quelques commentaires.

3.1. Conseil de la magistrature : Cette autorité indépendante de surveillance de la Justice a été instituée par l’article 65bis de la Constitution cantonale en votation populaire du 25 septembre 2016. Une loi sur le Conseil de la magistrature doit ainsi être élaborée et adoptée par le Parlement. 3.2. Autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) : Objets de plusieurs interventions parlementaires depuis leur entrée en vigueur en 2013, les APEA ne semblent pas donner satisfaction en l’état.

Dans son dernier rapport annuel, la COJU mentionnait d’ailleurs son souhait qu’une réflexion soit menée sur l’organisation et le fonctionnement des APEA, ainsi que sur la professionnalisation de leurs membres. En mai 2016, le postulat Lehner demandant la professionnalisation des APEA était accepté et transmis pour exécution au Conseil d’Etat. 3.3. Commission cantonale de conciliation en matière de bail à loyer et tribunal du

travail : Selon le chef du SJSJ, la question que devait aborder la réforme « J21 » concernant ces deux autorités était celle de maintenir le système actuel ou d’attribuer ces tâches à des tribunaux.

L’adoption de la Loi sur le travail en juin 2016 ayant conclu qu’il était judicieux de maintenir le système actuel, le dossier est considéré comme clos par le Conseil d’Etat. Par analogie, la Commission de conciliation en matière de bail à loyer est maintenue telle quelle. La COJU a d’ailleurs régulièrement relevé, dans ses rapports annuels, l’efficience de ces deux autorités.

4. Réforme à venir 4.1. Tribunal cantonal : a) Cour constitutionnelle Une Cour constitutionnelle contrôle, sur requête, la conformité des lois, décrets et règlements, cantonaux ou communaux, au droit supérieur. Elle connaît également, sur recours, des litiges en matière d'exercice des droits politiques. Le chef du SJSJ estime que l’instauration d’une telle cour en Valais n’est pas une priorité pour le moment.

b) 2ème Cour de droit public Les commissions de recours seraient supprimées et remplacées par cette cour, par analogie au rôle joué par le Tribunal administratif fédéral. 4.2. Tribunaux de districts : Spécialisation des juges au civil et au pénal Dans son rapport 2015, la COJU proposait que la réflexion se poursuive dans ce sens, afin d’améliorer l’efficacité des tribunaux de première instance. 4.3. Autres autorités : a) Tribunal du commerce : La Constitution valaisanne mentionne dans son article 64 qu’il « peut être institué, par voie législative, un tribunal de commerce ». Ceux-ci existent dans quatre cantons alémaniques et


sont notamment compétents pour juger les litiges commerciaux entre personnes inscrites au registre du commerce, les litiges en matière de brevets et de marques, et de tout autre litige de caractère commercial. Un tribunal du commerce pourrait éventuellement attirer en Valais des entreprises hors canton.

b) Centralisation des registres fonciers, registres du commerce et office des poursuites et faillites :

Le chef du SJSJ rappelle que la réorganisation et le regroupement de ces autorités étaient envisagés dans le projet global. De son point de vue, ce projet a peu de chance d’aboutir, à l’exception de la séparation des offices des poursuites et des faillites, au motif que la centralisation envisagée entraînerait des suppressions sans contrepartie. Pour le moment, rien n’a toutefois été étudié. Mais des mesures organisationnelles de l’étude ETS 2 pourraient concerner ces institutions.

c) Juridictions communales : Réexaminer les compétences et le fonctionnement du Juge de commune, du Tribunal de police et des APEA (à défaut d’un tribunal de la famille). 5. Conclusion D’une part, différentes interventions parlementaires récentes ont entraîné des processus de révision législative sur des points particuliers, alors que le projet « J21 » avait envisagé d’entreprendre une réforme globale. D’autre part, l’étude ETS 2 tend à réorganiser les tâches étatiques dans un but de rationalisation. Le Conseil d’Etat a donc l’intention de poursuivre non plus un projet global de révision, mais de passer à un projet par étapes avec les priorités suivantes :

1. le Conseil de la magistrature (loi et mise en œuvre) 2. la professionnalisation des APEA

La COJU prend donc acte de ce changement de stratégie et relève l’importance des étapes en cours concernant la loi instaurant un Conseil de la magistrature et la professionnalisation des APEA. Elle souhaite que des propositions sur ces deux objets soient faites dans les meilleurs délais. En outre, comme la COJU l’a déjà relevé dans ses précédents rapports, elle est favorable à la poursuite d’une réflexion en ce qui concerne :

1. l’attribution des tâches des commissions avec des compétences juridiques à des tribunaux

2. la spécialisation des juges de district aux niveaux pénal et civil De plus, une initiative populaire pour la révision totale de la Constitution a été déposée. La COJU prend en compte le fait qu’une révision constitutionnelle entraînerait forcément une réflexion globale sur les articles 60 à 65 de la Constitution cantonale, concernant le pouvoir judiciaire. Enfin, la COJU reste attentive à l’avancement des travaux et portera une attention particulière aux réformes précitées. Sion, le 13 octobre 2016 Le Président La Rapporteure Michael Graber Madeline Heiniger

POSTULAT Auteur AdG/LA, par Francine Zufferey Molina, Barbara Lanthemann (suppl.), Patricia

Constantin et Doris Schmidhalter-Näfen Objet Stop aux glissières guillotines pour les deux roues Date 08.03.2016 Numéro 5.0206 Les premières barrières de sécurité routières ont été conçues pour les véhicules à quatre roues. Si elles empêchent aux véhicules en perdition de terminer leur route dans un obstacle latéral ou un ravin, elles peuvent se révéler dangereuses pour les motards. En effet, lors d'un accident, le motard peut glisser au sol plusieurs mètres en heurtant violemment un poteau ou que son corps passe à travers l'espace libre entre la chaussé et le haut de la barrière : effet guillotine et souvent dramatique. Le postulat demande l'identification des tronçons devant faire l'objet de protection spéciale pour les motards. Un mandat pourrait être donné pour cela au TCS par exemple. Lors l'entretien des routes et aménagements, il est demandé de tenir compte de l'état des glissières pour soit rajouter un second rang de rail au niveau du sol ou pour remplacer ces glissières aux normes de sécurité pour les motards. Conclusion Nous demandons qu'à l'instar d'autres cantons, le Valais étudie et met les moyens pour financer des travaux de mise en conformité des glissières aux normes sécuritaires aussi pour les motards.



Auteurs AdG/LA, par Francine Zufferey Molina, Barbara Lanthemann (suppl.), Patricia Constantin et Doris Schmidhalter-Näfen

Objet Stop aux glissières guillotines pour les deux roues Date 08.03.2016 Numéro 5.0206

La sécurité des routes cantonales est un souci permanent du Service des routes, transports et cours d’eau (SRTCE). Dès lors, le réseau bénéficie d’adaptations progressives, qui ont fait leurs preuves, notamment en ce qui concerne la sécurité des passages pour piétons et la mise en conformité des glissières de sécurité. Dans ce contexte, la problématique des conséquences humaines potentielles en cas d’accident de motards heurtant une glissière de sécurité est prise en compte par le service. Des transferts réguliers d’informations entre la Police cantonale et le SRTCE, ainsi que l’utilisation des données statistiques de la Confédération, permettent d’évaluer l’accidentalité concernant les motards. Le service se tient en outre informé des évolutions des règles de l’art en la matière pour les intégrer à sa pratique régulière. Le service effectue ce travail en collaboration avec les représentants des usagers. La statistique 2008–2012 des accidents ‘motos contre glissières’, discutée en 2013, dénombrait 28 accidents sur les routes cantonales. Chaque accident s’étant produit dans un lieu différent, il n’y avait donc pas de point noir au sens des normes VSS. Dans la plupart des cas, ces accidents avaient pour cause une vitesse inadaptée au regard du tracé de la route. Après analyse et discussion conduites avec la fédération motocycliste suisse (FMS), il avait alors été conclu que le besoin de mettre en place des glissières spécifiques pour les motards n’était pas clairement démontré. A la demande de M. Blaise Marmy, président du comité de la fédération motorisée valaisanne (FMVs) et en présence de M. Thierry Nicolier, une deuxième séance s’est tenue le 22 septembre 2015. La statistique actualisée des accidents survenus entre 2010 et 2014 identifiait 20 accidents ‘motos contre glissière’, dont un accident mortel. Comme lors de la période précédente, ces 20 accidents se sont produits en 20 lieux bien distincts, confirmant l’absence à ce jour de points noirs au sens de la norme SN 641 724. Lors d’une séance entre le SRTCE, la fédération motorisée valaisanne (FMVs) et la FMS, il a été décidé que la FMVs communiquerait au SRTCE ses propres réflexions concernant les axes routiers sur lesquels une attention particulière devrait être apportée aux besoins des motards, notamment au niveau de l’entretien de la chaussée. La FMVs s’est également engagée à établir un inventaire des priorités en matière d’adaptations de l’infrastructure routière en lien avec la sécurité des motards. Les données d’accidentalité sur le réseau cantonal ont donc mis en évidence l’absence de concentration, en des endroits particuliers, d’accidents de motards heurtant des glissières de sécurité. Le SRTCE demeure cependant attentif à l’évolution des besoins des motards et ses contacts avec les organes dirigeants de la FMVs démontrent la volonté commune d’améliorer continuellement la situation, malgré des budgets limités. Au motif de ce qui précède, il est conclu que les données actuellement à disposition en matière d’identification de potentiels points noirs sont suffisantes et que l’engagement de mesures généralisées d’adaptation des glissières de sécurité pour répondre à des besoins en lien avec les motards sont à prendre en charge dans le budget ordinaire du service. Compte tenu des arguments développés ci-dessus, il est proposé l’acceptation du postulat, dans la mesure où il est déjà réalisé.

Postulat n° 5.0206 2 / 2

Conséquences sur la bureaucratie : néant.

Conséquences financières : néant.

Conséquences équivalent plein temps (EPT) : néant.

Conséquences RPT : néant.

Lieu, date Sion, le 10 octobre 2016

POSTULAT Auteur Michael Lochmatter-Bringhen (suppl.), CVPO, Alain Bregy, CSPO, Christian

Gasser, SVPO, et German Eyer, AdG/LA Objet Potentiel d'économies grâce aux LED Date 08.03.2016 Numéro 5.0207 Les LED sont la lumière de demain. Pourtant, ce type d'éclairage est encore très peu répandu dans les bâtiments publics du canton du Valais. Or, souvent, les dispositions légales concernant l'éclairage du poste de travail ne sont pas respectées avec l'éclairage classique. Les LED permettent d'améliorer les conditions de travail des collaborateurs. Le passage à l'éclairage LED réduit durablement la consommation d'énergie et permet ainsi une diminution des émissions de CO2 pouvant aller jusqu'à 80%. En outre, la réduction des frais d'exploitation et d'entretien pourra atteindre 90% à l'avenir, grâce à la durée de vie plus longue des LED. Le développement que la technologie LED a connu au cours des dernières années permet un amortissement de ce type d'éclairage dans les 3 à 5 ans, ce qui, à moyen ou long terme, se traduira par une diminution des frais d'exploitation de l'ensemble des bâtiments publics du canton du Valais. Le programme de promotion EffiWatt du canton du Valais fournit des subventions pour des investissements visant à réduire la consommation d'électricité. Il s'applique aux bâtiments existants (bâtiments cantonaux compris) sur l'ensemble du territoire du canton, et inclut le remplacement des appareils et équipements existants. Le but est ainsi de promouvoir également le remplacement de l'éclairage des bâtiments commerciaux. Ce programme est le fruit d'une collaboration entre ProKilowatt, Effienergie et le canton du Valais. Il sera en vigueur jusqu'à l'épuisement du budget prévu, mais au plus tard jusqu'à fin septembre 2016. Cela dit, même au terme de ce programme, des subventions resteront certainement disponibles dans le cadre de la stratégie énergétique 2050 de la Confédération. Il s'agit donc de passer de toute urgence à l'éclairage LED. Conclusion Dans ce contexte, nous invitons le Conseil d'Etat à mettre sur pied une stratégie concrète en ce qui concerne le passage à l'éclairage LED dans ses bâtiments, afin de réaliser ce gros potentiel d'économie.

Conseil d’Etat Staatsrat


Auteur Michael Lochmatter-Bringhen (suppl.), Alain Bregy, CSPO, Christian Gasser, SVPO, et German Eyer, AdG/LA

Objet Potentiel d'économies grâce aux LED Date 08.03.2016 Numéro 5.0207 (en collaboration avec le DEET)

En raison de leur plus longue durée de vie et de leur faible coût d'entretien, les ampoules LED s’imposent comme étant la forme d’éclairage la plus efficace et la plus économique. Et ceci même si cette technologie a encore un fort potentiel de développement pour parvenir à sa pleine maturité et que l’acquisition de ce type d’ampoules reste encore très onéreuse. Dans un futur proche, il faut en effet encore s’attendre à une sensible amélioration de l’efficacité de cette technologie et les ampoules LED elles-mêmes, avec l’électronique implantée dans leur culot, sont également susceptibles d’être encore améliorées. Dans la plupart des locaux, un simple remplacement des anciennes lampes ne suffirait d’ailleurs pas. L’installation de ces dernières résulte en effet en grande partie des choix faits par l’électricien qui les a montées, raison pour laquelle elles ne sont souvent pas positionnées de manière optimale ou ne répondent plus aux critères actuels, en ce qui concerne leur taille notamment. Raison pour laquelle d’éventuels changements entraîneraient d’importants frais annexes (réfection des revêtements de plafond, travaux de peinture etc.). Dans des bâtiments plus anciens, le passage à un éclairage LED impliquerait en outre le changement des câbles et des installations électriques existants. En 2015 déjà, le service des bâtiments, monuments et archéologie (SBMA) avait décidé d’opter de manière conséquente pour la technologie LED en cas d’installation de nouveaux systèmes d’éclairage ou de remplacement d’éclairages existants. Plusieurs bâtiments ont déjà été rééquipés dans ce sens. Le remplacement de toutes les installations d’éclairage dans l’ensemble des espaces de bureaux, des classes d’école, ateliers et bâtiments sportifs gérés par le SBMA impliquerait un investissement de l’ordre de 8 millions de francs. Au vu des autres besoins en matière d’assainissement (chauffage, ventilation, protection incendie, installations électriques, sécurité parasismique, ascenseurs, isolation thermique) qui s’ajoutent déjà à l’entretien normal, le SBMA se voit, en raison de l’insuffisance chronique de moyens attribués ces dernières années à son budget d’entretien, dans l’impossibilité d’assumer un tel montant dans un futur proche, même par le biais des subventions – pourtant assurées mais toutefois insuffisantes pour des travaux non planifiés – prévues dans le cadre d’EffiWatt. Comme la technologie LED n’est pas encore arrivée à sa pleine maturité, il serait plus judicieux de ne pas céder à la précipitation en matière de remplacement d’installations d’éclairage et d’attendre encore un peu, sachant que la technologie LED va encore clairement gagner en efficacité au cours de ces cinq prochaines années. Sans l’octroi d’un budget extraordinaire, le SBMA continuera à privilégier un remplacement progressif des installations d’éclairage tenant compte des besoins des utilisateurs de bâtiments ainsi que du budget à disposition.

Il est proposé d'accepter le postulat. Conséquences au niveau de l’administration: aucune Conséquences au niveau des finances: 8 millions de francs Conséquences au niveau du personnel (EPT): aucune Conséquences au niveau de la RPT: aucune Lieu, date Sion, le 11 octobre 2016

POSTULAT Auteur PDCB, par Sandra Ogay-Cretton (suppl.) et Marianne Maret Objet Stop au bradage des biens cantonaux Date 10.03.2016 Numéro 5.0209 L'Etat du Valais à la chance d'être propriétaire de nombreux biens immobiliers, terrains en bordure de localité ou places de parc répartis dans les différentes régions de notre canton. Ces biens sont mis en location auprès des communes,des privés ou simplement mis à disposition à bien plaire. Correctement valorisé, ce patrimoine représenterait des rentrées financières intéressantes particulièrement dans cette période de restriction budgétaire. Notre canton connaît depuis plusieurs années une forte inflation au niveau des loyers, le patrimoine cantonal doit pouvoir bénéficier de cette manne financière supplémentaire. Les loyers demandés doivent être conformes au prix du marché. Conclusion Nous demandons au Conseil d'Etat de prendre les mesures nécessaires pour pallier ce manque d'entrées financières et nous demandons de: - dresser un inventaire précis des biens immobiliers et des places de parc propriétaires

de l'Etat du Valais, - d'étudier les possibilités de vente des parcelles n'apportant aucune plus-value au

patrimoine cantonal, - réévaluer et actualiser les prix des loyers sur la totalité du canton.



Auteur PDCB Sandra Ogay-Cretton (suppl.) et Marianne Maret Objet Stop au bradage des biens cantonaux Date 10.03.2016 Numéro 5.0209

Les inventaires sont en cours de mise à jour pour une réévaluation des différents objets "propriété de l’Etat", et ils font partie intégrante des mesures d’économies proposées dans le projet ETS 2 (mesure 338), soit la mise en gestion par une entité dans une forme juridique à définir qui devra mettre en valeur les biens de l’Etat.

Il est proposé l’acceptation du postulat.

Conséquences sur la bureaucratie : néant

Conséquences financières : néant

Conséquences équivalent plein temps (EPT) : néant

Conséquences RPT : néant

Lieu, date Sion, 12 octobre 2016

POSTULAT Auteur Fabian Solioz (suppl.), UDC, Méryl Genoud (suppl.), PLR, et Marie-Noëlle

Massy-Mittaz, PDCC Objet Remise en état de la route des Morasses entre Zinal-Grimentz Date 09.05.2016 Numéro 5.0219 La route des Morasses entre Zinal et Grimentz se trouve dans un état délabré, rendant la circulation difficile et dangereuse. Même si cet axe et un axe secondaire, il est toutefois fortement fréquenté principalement lors de la saison d'hivers. Son état catastrophique rend l'entretien quotidien de cette route, comme le déneigement, coûteux et compliqué. Ce qui a pour conséquence une dégradation encore plus rapide de la chaussée, et des conditions de circulation chaotique. Conclusion Nous demandons au Conseil d' Etat, d'examiner la possibilité de remettre LE PLUS RAPIDEMNT POSSIBLE cette route en état.



Auteurs Fabian Solioz (suppl.) UDC, Méryl Genoud (suppl.), PLR et Marie-Noëlle Massy-Mittaz, PDCC

Objet Remise en état de la route des Morasses entre Zinal et Grimentz Date 09.05.2016 Numéro 5.0219

Appartenant à la catégorie des routes secondaires de montagne, la route cantonale No 713 Grimentz – Zinal, longue d’environ 3'740 mètres, relie directement ces stations par le flanc gauche de la vallée. En raccordant la RC 40 et la RC 41, elle permet à ses usagers d’éviter de transiter par Vissoie.

Reprise par le Service des routes, transports et cours d’eau (SRTCE) en 1974, cette route a été construite à l’origine sans véritable coffre de fondation ni équipement d’assèchement de la chaussée ou encore d’évacuation des eaux d’infiltration. En période hivernale, les cycles de gel et de dégel provoquent en conséquence des gonflements respectivement des affaissements des matériaux gélifs constituant l’infrastructure de la chaussée. Il en résulte de fortes différences de planéité, qui s’atténuent notablement en été. Afin de permettre le passage de véhicules de gabarits plus importants, la chaussée a en outre été progressivement élargie, en gagnant notamment sur les talus avals. La route traverse enfin le glissement de versant des Morasses aux mouvements duquel elle est soumise.

Une remise en état de cette route nécessiterait des travaux de base très importants de stabilisation des talus et bords avals de chaussée ainsi que de remplacement complet de son coffre, travaux estimés à près de 3 millions de francs. De plus, il conviendrait au préalable qu’une solution soit apportée à la stabilisation à long terme du glissement des Morasses afin qu’une assurance puisse être donnée en ce qui concerne la fonctionnalité et la pérennité d’un axe routier le traversant. En la matière, les spécialistes ne sont pas en mesure à ce jour de retenir définitivement une solution praticable et réaliste de stabilisation du glissement.

Si cet axe routier revêt un intérêt de liaison directe entre les 2 stations, le faible trafic journalier moyen qui l’emprunte n’en fait pas une route de desservance qui soit au même titre que les RC 40, 41 et 42. Compte tenu des disponibilités budgétaires cantonales et d’entente avec les autorités de la commune d’Anniviers, priorité est en conséquence donnée aux importantes corrections, réfections et améliorations routières que nécessitent ces derniers axes.

La charge d’entretien de la RC 713 est dans l’intervalle assumée par le canton. En l’état des moyens financiers disponibles, elle ne s’avère cependant pas disproportionnée en regard des investissements nécessaires à une remise en état et de la fonction de la route.

Il est proposé le rejet du postulat.

Conséquences sur la bureaucratie : néant

Conséquences financières : importante pour le Canton et la commune d’Anniviers (30% du coût total), délai dès 2020 au mieux (PIP), si une variante de stabilisation du glissement peut être envisagée. Peu probable vu les investissements importants à consentir sur les axes de la vallée ces prochaines années et déjà priorisés par la commune.

Conséquences équivalent plein temps (EPT) : néant

Conséquences RPT : néant


Département des transports, de l'équipement et de l'environnement


TOTAL GENERAL649'489'142.01 687'635'500 733'930'100 46'294'600Dépenses439'667'948.98 514'499'600 514'057'500 -442'100Recettes


SUBDIVISION ADMINISTRATIVE3'418'2003'417'2002'651'678.15 1'000Service administratif et juridique

139'657'200102'367'500127'566'797.25 37'289'700Service des routes, transports et cours d'eau32'196'20025'219'80030'898'239.00 6'976'400Service des bâtiments, monuments et archéologie24'377'60022'912'90027'024'547.92 1'464'700Service des forêts et du paysage11'952'1009'587'90011'195'477.47 2'364'200Service de la protection de l'environnement

702'400508'900194'088.20 193'500Service de la chasse, de la pêche et de la faune7'568'9009'121'70010'290'365.04 -1'552'800Office de construction des routes nationales


COMPTE DE FONCTIONNEMENT30 Charges de personnel 83'237'629.57 84'884'300 87'869'800 2'985'50031 Biens, services et marchandises 85'018'005.26 78'372'800 106'931'800 28'559'00032 Intérêts passifs -12'252.35 1'000 1'000 033 Amortissements 75'624.63 3'000 3'000 035 Dédommagements à des collectivités publiques 464'028.90 637'600 640'000 2'40036 Subventions accordées 69'930'947.37 65'231'800 81'319'700 16'087'90038 Attributions aux financements spéciaux 11'248'196.03 5'865'000 5'370'000 -495'00039 Imputations internes 13'288'229.64 14'600'400 14'358'100 -242'30040 Impôts 58'467.60 44'100 65'800 21'70041 Patentes et concessions 4'309'959.41 4'690'000 4'940'000 250'00042 Revenus des biens 5'761'078.21 3'638'900 3'754'900 116'00043 Contributions 28'383'860.90 30'333'800 34'602'500 4'268'70044 Parts à des recettes et à des contributions sans

affectation31'782'677.25 32'885'700 34'836'400 1'950'700

45 Dédommagements de collectivités publiques 2'144'930.40 460'000 2'060'000 1'600'00046 Subventions acquises 52'632'855.71 47'552'500 61'150'700 13'598'20048 Prélèvements sur les financements spéciaux 33'783'399.16 35'432'700 28'565'800 -6'866'90049 Imputations internes 26'495'233.74 26'335'100 26'182'800 -152'300

263'250'409.05185'352'462.3877'897'946.67

249'595'900181'372'80068'223'100

296'493'400196'158'900100'334'500

46'897'50014'786'10032'111'400


COMPTE DES INVESTISSEMENTS50 Investissements propres 317'573'669.31 370'288'700 365'548'000 -4'740'70052 Prêts et participations permanentes 13'019'400.00 8'238'100 8'022'000 -216'10056 Subventions accordées 54'362'112.65 57'812'800 63'466'700 5'653'90057 Subventions redistribuées 1'283'551.00 1'700'000 400'000 -1'300'00062 Remboursements de prêts et de participations

permanentes2'083'190.00 2'029'400 1'989'400 -40'000

63 Facturation à des tiers 2'344'551.7066 Subventions acquises 248'604'193.90 329'397'400 315'509'200 -13'888'20067 Subventions à redistribuer 1'283'551.00 1'700'000 400'000 -1'300'000

386'238'732.96254'315'486.60131'923'246.36

438'039'600333'126'800104'912'800

437'436'700317'898'600119'538'100

-602'900-15'228'20014'625'300


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SERVICE ADMINISTRATIF ET JURIDIQUEDépartement des transports, de l'équipement et de l'environnement (DTEE)

OP 2Appuyer les autorités

compétentes en matière de droitpublic des constructions

Fr. -292'090 net

GP 22Appui à l'autorité cantonale (CCC)

Fr. 852'837 net

GP 21Appui aux autorités communales

Fr. -1'144'927 net

OP 1Assurer et coordonner lesactivités administratives etjuridiques du département

Fr. 3'710'290 net

GP 12Appui juridique au département et

à ses servicesFr. 2'237'644 net

GP 11Gestion/coordination des activités

administrativesFr. 1'472'646 net



3 Charges de fonctionnement 6'604'5005'776'761.80 4'8006'599'700Charges de personnel 5'429'2005'165'526.75 231'3005'197'90030Biens, services et marchandises 652'000239'521.55 -213'000865'00031Amortissements 07'770.30 0033Subventions accordées 38'00028'264.10 3'00035'00036Imputations internes 485'300335'679.10 -16'500501'80039

4 Revenus de fonctionnement 3'221'3003'125'083.65 38'8003'182'500Impôts 7'9006'991.90 -2'10010'00040Revenus des biens 030'887.45 0042Contributions 2'883'4002'875'839.30 40'9002'842'50043Imputations internes 330'000211'365.00 0330'00049

3'383'2003'417'200 -34'000 2'651'678.15Charges nettes de fonctionnement5 Dépenses d'investissement 35'0000.00 35'0000

Investissements propres 35'0000.00 35'0000506 Recettes d'investissement 00.00 00

35'0000 35'000 0.00Dépenses nettes d'investissement


Remarques

Rubrique 30 (+ Fr. 231'300.--)Au 1.1.2015, 2,5 EPT ont été transférés de l'Office de construction des routes nationales et au 1.03.2016, 0.2 EPT ont ététransférés du Service des routes, transports et cours d'eau au Service administratif et juridique du DTEE

Rurbrique 31 (- Fr. 213''000.--)Mandats relatifs à Valais/Wallis 2015 et ETS 2 réalisés et moins de projets et mandats en lien avec la présidence.

Rubrique 43 : Rubr. 431 Emoluments (- Fr. 2'500'000.--), Rubr. 434 (- Fr. 20'000.--) Rubr. 436 (- Fr. 243'400.--), Rubr. 437amendes (- Fr.120'000.--).Le budget 2017 a été arrêté, d'une part, :sur la base moyenne des émoluments de 2016 (estimation),sur la base des comptes 2015,ainsi que sur l'analyse comparative par type de dossier et coût moyen par cas,et, d'autre part, sur les prévisions de BAK Basel Economics, KOF de l'EPFZ ainsi que le pronostic économique du CréditSuisse et de la Société suisse des entrepreneurs.

L'estimation incertaine des recettes 2017 confirme la tendance de ces dernières années, notamment par rapport à l'adoptionde la loi et l’ordonnance fédérales sur les résidences secondaires ainsi que les effets de l’entrée en vigueur au 1er mai 2014des modifications de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire et son application au niveau cantonal.

161





Remarques

La différence de 0.2 EPT entre le budget 2016 et le budget 2017 provient d’un transfert de 0.2 EPT du Service des routes,transports et cours d'eau au Service administratif et juridique du DTEE, afin de pouvoir fournir l'appui juridique requis etnécessaire pour le projet R3.


Assurer et coordonner les activités administratives et juridiques du Département


1 Assurer l'appui administratif au profit du département, de son état-major et si nécessaire de ses services et offices,soit notamment :

1.1 la planification et la gestion des activités départementales en lien avec le Grand Conseil, ses commissions et leservice parlementaire

1.2 la traduction

2 Assurer l'appui juridique au profit du département, de ses services et office soit notamment :

2.1 la gestion des dossiers juridiques (instruction, préparation de décisions, détermination sur recours, traitementd'oppositions, etc.)

2.2 le conseil juridique en faveur des communes dans les domaines relevant des services spécialisés

2.3 le suivi et la mise à jour des bases légales

3 Garantir l'appui du Chef du Département des transports, de l'équjipement et de l'environnement dans la conduitestratégique de l'Office des constructions des routes nationales


Allocation des ressources internes nécessaires et établissement d'un planning afin d'assurer l'appuijuridique des différents projets législatifs annoncés

ad2 1 31.12.2020


1ad1 100%Respect des délais dans le traitement desinterventions parlementaires

100% 0%100%

2ad2 100%Respect des délais de présentation au Conseild'Etat des projets prévus par la planificationquadriennale ou semestrielle

100% 0%100%

3 100%Respect des délais des processus législatifs

4ad3 3Participation aux séances du Copil DTEE-OFROU

162



Appuyer les autorités compétentes en matière de droit public des constructions


1 Garantir la procédure de consultation pour les projets de construction en zone à bâtir transmis par les communes(compétence communale)

2 Assurer le secrétariat de la Commission cantonale des constructions (CCC) et la police des constructions pour lesprojets de construction hors zone à bâtir et pour les projets dont la commune est requérante ou partie (compétencecantonale) soit :

2.1 la coordination de la consultation des organes cantonaux compétents avec les instances décisionnelles

2.2 l'élaboration des décisions prises et leurs notifications

2.3 les tâches de police des constructions

3 Assurer l'appui juridique aux autorités compétentes en matière de droit public des constructions

4 Adapter les structures et l'organisation de la CCC et du Secrétariat cantonal des constructions/police desconstructions (SeCC) afin d'optimiser la gestion des dossiers

5 Garantir la procédure de consultation pour les projets de construction relevant de la compétence de la Confédérationet les transmettre à l'autorité compétente (installations électriques, Gazoduc, CFF, armée, etc.)


Préparation et, cas échéant, mise en place de l'organisation et des processus découlant de la nouvelleloi sur les constructions

ad1 1 31.12.2017

Réalisation des ordres de remises en état des lieux (OREL) entrés en force (Cf. ad2 5).ad2 2 31.12.2018

Préparation et, cas échéant, mise en place de l'organisation et des processus découlant de la nouvelleloi sur les constructions ainsi que de la mise à disposition des ressources et infrastructuresnécessaires

ad4 3 31.12.2018

Augmentation de l'effectif des ressources humaines afin de faire face au volume de travail accruengendré par la nouvelle loi sur les constructions

4 31.12.2018

163



1ad1 90%Pourcentage des résultats des prises de positiondes organes cantonaux consultés notifiés dans ledélai légal de 30 jours dès le dépôt d'un dossiercomplet auprès du SeCC (sous réserve que lesservices consultés respectent les délais impartis)

90% 0%78%

2 95%Pourcentage de synthèses notifiées aux communesdans un délai de 7 jours dès réception de tous lespréavis des services consultés (ce délai de 7 jourscomprend les weekend, les jours chômés et fériés)

92% 3%97%

3ad2 100%Pourcentage des décisions élaborées et notifiéesdans le délai légal de 30 jours dès la prise dedécision de la CCC (ce délai de 30 jours comprendles weekend, les jours chômés et fériés)

100% 0%96%

4 90%Pourcentage de décisions notifiées dans le délailégal (60 jours) dès le dépôt d'un dossier completauprès du SeCC (sous réserve que les servicesconsultés respectent les délais impartis)

90% 0%84%

5 50 60Nombre de cas de police de constructions dont laremise en état des lieux a été effectuée ou dont laconstruction a soit été régularisée par la délivranced'une autorisation de construire à postériori ou asoit fait l'objet d'une décision de renonciation de laremise en état des lieux

1078

6ad3 100%Soutien aux autorités compétentes en matière dedroit public des constructions

100% 0%

7ad4 31.12.16 31.12.17Analyse et adaptation permanente des structures etdes processus selon les besoins avérés despartenaires

8ad5 100%Respect des délais en lien avec les procédures deconsultation

100% 0%

164



321'2144'031'504OP1 Assurer et coordonner les activités administratives et juridiquesdu département

3'710'290

85'5431'558'189GP11 Gestion/coordination des activités administratives 1'472'646

53'6731'054'953P1101 Coordination départementale et interdépartementale 1'001'280

17'333273'689P1102 Gestion, préparation et suivi des dossiers 256'356

14'537229'547P1103 Gestion administrative et traduction 215'010

235'6712'473'315GP12 Appui juridique au département et à ses services 2'237'644

226'1642'324'320P1201 Gestion des dossiers juridiques 2'098'156

9'507148'995P1202 Planification et élaboration de la législation 139'488

2'900'0862'607'996OP2 Appuyer les autorités compétentes en matière de droit public desconstructions

-292'090

1'977'515832'588GP21 Appui aux autorités communales -1'144'927

1'973'084753'712P2101 Coordination des prises de position des organes -1'219'372

1'925'000431 Emoluments -1'925'000


4'43178'876P2102 Appui juridique dans la gestion des dossiers 74'445

922'5711'775'408GP22 Appui à l'autorité cantonale (CCC) 852'837

516'143849'597P2201 Gestion du secrétariat de la CCC 333'454

467'000431 Emoluments -467'000


12'804239'547P2202 Gestion juridique des dossiers de construction 226'743

393'624686'264P2203 Police des constructions 292'640

120'000437 Amendes -120'000


Total 6'639'500 3'221'300 3'418'200

Remarques

Les indicateurs 1, 3 et 4 de l'OP2 traitent des délais de traitement fixés dans l'Ordonnance sur les constructions du 2 octobre1996.


165

SERVICE DES ROUTES, TRANSPORTS ET COURS D'EAUDépartement des transports, de l'équipement et de l'environnement (DTEE)

OP 1Compléter, améliorer, adapter,sécuriser et maintenir le réseau

routier cantonalFr. 59'880'655 net

GP 11Construction&entretien du réseau


GP 12Entretien et exploitation des

routes nationalesFr. 40'264 net

OP 3Coordination, planification et

financement TPFr. 60'079'205 net

GP 31Transports publicsFr. 59'799'772 net

GP 32Transports à câble, obstacles

aériensFr. 410'399 net

GP 33Téléphériques gérés

Fr. -130'966 net

OP 2Contribuer à la protection des

personnes et des biens contre lesdangers géo- et hydrologiques

Fr. 19'697'340 net

GP 21Réaménagement, gestion et

entretien du RhôneFr. 1'781'079 net

GP 22Protection contre les dangers

hydrologiquesFr. 16'514'652 net


géologiquesFr. 1'401'609 net



3 Charges de fonctionnement 209'430'700183'761'149.73 39'902'100169'528'600Charges de personnel 54'383'20052'323'991.17 2'073'70052'309'50030Biens, services et marchandises 70'499'90054'123'054.79 24'069'70046'430'20031Intérêts passifs 0-4'988.70 0032Amortissements 052'532.05 0033Dédommagements à des collectivités publiques 470'000318'019.40 2'400467'60035Subventions accordées 70'887'00060'308'302.15 14'198'30056'688'70036Attributions aux financements spéciaux 1'600'0005'086'223.48 01'600'00038Imputations internes 11'590'60011'554'015.39 -442'00012'032'60039

4 Revenus de fonctionnement 132'087'700111'501'437.49 8'631'400123'456'300Impôts 30'40027'141.00 15'40015'00040Patentes et concessions 1'650'0001'188'298.61 150'0001'500'00041Revenus des biens 1'571'9003'437'989.46 170'0001'401'90042Contributions 26'356'10020'627'231.47 4'006'20022'349'90043Parts à des recettes et à des contributions sansaffectation

34'836'40031'782'677.25 1'950'70032'885'70044

Dédommagements de collectivités publiques 2'050'0002'132'475.90 1'600'000450'00045Subventions acquises 39'668'10034'609'076.59 12'076'40027'591'70046Prélèvements sur les financements spéciaux 14'874'7006'147'299.94 -9'852'50024'727'20048Imputations internes 11'050'10011'549'247.27 -1'484'80012'534'90049


Investissements propres 122'906'00073'285'520.65 26'389'30096'516'70050Prêts et participations permanentes 6'822'00012'139'400.00 -176'1006'998'10052Subventions accordées 24'864'40012'983'475.95 201'00024'663'40056

6 Recettes d'investissement 92'278'20043'101'311.59 20'395'20071'883'000Remboursements de prêts et de participationspermanentes

789'400798'690.00 0789'40062

Subventions acquises 91'488'80042'302'621.59 20'395'20071'093'60066



166


Remarques

(en millions de francs) Compte 2015 Budget 2016 Budget 2017

ENVELOPPE BUDGETAIRE: 67.5 46.4 83.5(fonctionnement + investissement)

ROUTES CANTONALES (OP1):Investissements nets 33.0 21.9* 23.9Service hivernal (rubr. 313+314) 10.8 14.0 13.9Revêtements spécialisés (rubr. 313+314) 7.2 0.0 env. 12.0* + Fr. 10 mios pour les travaux de contournement des Evouettes.

RHONE 3 (OP2):Investissements nets (sans fonds R3) 2.1 2.1 2.1

COURS D'EAU LATERAUX (OP2):Subv. nettes d'investissements (rubr. 56+66) 3.8 3.0 12.3Paiements en retard (cumulés)** 6.8 12.7 9.0** selon annonce des communes; réalisation probable = 60% du montant indiqué.

TRANSPORTS PUBLICS (OP3):Indemnités nettes (rubr. 36+46) 47.4 47.5 57.1Prêts et subv. d'invest. nets (rubr. 52+56+62) 11.6 14.2 5.6




Remarques

Variation 2016-2017 :+ 8 postes pour le projet de la 3ème correction du Rhône, financés en grande partie par la Confédération.+ 2.5 postes résultant principalement du transfert de postes de l’Office de construction des routes nationales en faveur del’Unité territoriales III (ouvriers-chauffeurs), ainsi que du transfert d’un poste des routes cantonales (cantonnier) en faveur duService des forêts et du paysage.


Compléter, améliorer, adapter, sécuriser, exploiter, entretenir et maintenir le réseau routier cantonal dansle respect des priorités définies par le Grand Conseil et des objectifs de développement durable


1 Réaliser les investissements planifiés sur le réseau routier cantonal

1.1 Préparer les bases techniques pour l'obtention des moyens nécessaires au financement des investissements

2 Exploiter, entretenir et maintenir le patrimoine routier cantonal

2.1 Obtenir les moyens financiers nécessaires au financement de l'exploitation, de l'entretien et du maintien du patrimoineroutier

2.2 Augmenter la sécurité routière en l'adaptant à la législation en vigueur

3 Entretenir et exploiter les routes nationales selon les termes du contrat de prestations conclu avec la filiale del'OFROU

3.1 Couvrir les coûts du contrat de prestations avec l'OFROU pour l'entretien et l'exploitation des routes nationales

167



Démarches pour l'intégration des routes cantonales concernées dans le réseau fédéralcomplémentaire en cours de définition par la Confédération (date de l'entrée en vigueur inconnue)

ad1 1 31.12.2019

Poursuite des travaux de la déviation de Stalden sur la route H2122 31.12.2017

Début des travaux de construction du Rottenbrück à Oberwald3 31.12.2017

Début des travaux de correction du 1er lacet à la sortie de Vissoie4 31.12.2017

Mise en chantier du tunnel de contournement des Evouettes5 31.12.2017

Poursuite des travaux d’aménagement de la sortie sud de Val-d’Illiez6 31.12.2017

Fin des travaux du giratoire de la Tine à l’entrée de Troistorrents7 31.12.2017

Mise en conformité normative des passages pour piétonsad2 8 31.12.2020


1ad1 100%Réalisation des mesures prioritaires 100% 0%80%

2 42 65Nombre de chantiers de construction en cours 23105

3 Pourcentage de la longueur totale des ouvragesd'art du réseau routier dont l'état est défectueux oumauvais. Objectif à 7-10 ans fixé en 2005 = 3%

4 0 0Nombre de crédits complémentaires sollicités 01

5ad2 70%Etat de l'assainissement des routes cantonales enmatière de bruit, calculé sur la base du rapportentre les dépenses effectives et les coûts totauxplanifiés

85% -15%41%

6 Niveau de qualité de l'état de la chaussée: I1 =Indice visuel moyen (0=bon, 5=mauvais, selon SN640925b). Situation fin 2014 : I1 = 2,45. Objectif à12 ans : I1 = 2.0 (évolution de I1: flèche vers lehaut = détérioration, flèche vers le bas =amélioration)

7 0 400'000Surface de revêtement refaite durant l'année (enm2). Moyenne annuelle nécessaire = 600'000 m2(Fr. 18 millions)

400'000246'500

8ad3 100%Couverture des coûts du contrat de prestationspour l'exploitation des routes nationales

100% 0%100%


Contribuer à la protection des personnes et des biens contre les dangers géologiques et hydrologiques


1 Assurer la protection des personnes et des biens contre les crues du Rhône de manière durable en mettant en œuvrela stratégie cantonale basée sur la prévention, l’intervention d’urgence et la construction de la 3ème correction duRhône

2 Contribuer à la protection contre les dangers hydrologiques: améliorer la connaissance des processus de crues;mettre en place un système de veille et d'alerte pour les grands bassins; inciter et aider les communes à entreprendreles cartes de dangers, les projets d'aménagement des cours d'eau selon les priorités définies et laconvention-programme (CH - Canton) et l'entretien des cours d'eau; obtenir les moyens financiers nécessaires pour lesubventionnement des investissements et de l'entretien; établir les avis et préavis requis en matière de dangers;réaliser le plan sectoriel cours d'eau

3 Contribuer à la protection contre les dangers géologiques: améliorer la connaissance des processus à l'origine desdangers; établir des méthodes d'analyses et les recommandations/directives; établir des scénarii de danger/risque;déterminer les mesures de protection; inciter et appuyer les communes pour la prise en compte des risquesgéologiques dans le cadre de l'aménagement du territoire; soutenir les services cantonaux et les communesimpliquées dans l'établissement des bases de dangers; établir les avis et préavis requis

168



Réalisation des mesures anticipées et prioritaires de la 3e correction du Rhône prévues dans la 1èreétape de 10 ans sur la base du PA-R3. Sous réserve de l'avancement des procédures administratives.

ad1 1 31.12.2034

Amélioration des prévisions de crues et des conseils scientifiques en cas de crise de façon à assurerl'intervention d'urgence

2 31.12.2017


1ad1 100%Adoption des zones de danger et application desdirectives d'entretien, de surveillance etd'intervention d'urgence. Réalisation des mesuresurgentes 2017.

100% 0%70%

2 100%Mise en place de l'outil de prévision de crue(MINERVE): testé (=50%), optimisé (=75%), validé(=100%)

75% 25%50%

3 90%Réalisation des mesures anticipées I des IlesFalcon à Sierre, de Sion, Aproz, Collombey(Raffinerie), Collombey (Illarsaz), Vouvry etPort-Valais; mises à l’enquête (=40%), mesuresapprouvées (=50%), mesures réalisées (=100%).

96% -6%60%

4 49%Réalisation de la mesure prioritaire de Viège(avancement des travaux en %).

51% -2%34%

5 50%Création d'une "loi Rhône", ou révision de la loi surl'aménagement des cours d'eau, réglant lefinancement et la contribution de tiers

25% 25%

6ad2 100%Pourcentage de communes ayant une étude decartes de danger en cours ou terminée

100% 0%100%

7 120 120Nombre d'aménagements de cours d'eau en étude 0110

8 40 40Nombre d'aménagements de cours d'eau entravaux (projets individuels et projets de laconvention-programme)

058

9 60%Pourcentage de communes ayant des plansd'alarme crues en cours ou terminés

40% 20%55%

10 80%Pourcentage de préavis ou d'avis hydrologiquestraités dans les délais (nombre de demandesattendues en 2017 = 1'500)

80% 0%80%

11ad3 12 12Nombre annuel de cartes de danger géologiquevalidées ou en cours de validation (SIRS-DAGEO)

015

12 90%Pourcentage de préavis géologiques et sismiquestraités dans les délais pour le secrétariat cantonaldes constructions (SCC), le Service des routes,transports et cours d'eau (SRTCE), le Service dudéveloppement territorial (SDT, pour les zones dedanger), les autres services cantonaux, lescommunes (nombre de dossiers attendus en 2017= 1'500, dont 95% de préavis sismiques)

80% 10%90%

13 100%Pourcentage de cahiers des charges "dangersgéologiques" établis dans les délais pour le Servicedes routes, transports et cours d'eau, lescommunes ou autres collectivités et tiers

100% 0%100%

14 95%Pourcentage d'avis géologiques (instabilitésterrains) traités dans les délais (nombre dedemandes d'avis géologiques attendus en 2017 =60)

95% 0%95%

15 100%Pourcentage d'interventions géologiques(ouvertures/fermetures de routes, etc.) traitéesdans les délais (nombre d'interventions attenduesen 2017 = 50)

100% 0%100%

169



Garantir un réseau de transport performant et une offre de prestations en matière de transports publicsqui soit suffisante en regard de l'économie et de la politique sociale. Promouvoir le transfert du traficindividuel et des marchandises vers les entreprises de transport public.


1 Soutenir et promouvoir la réalisation des infrastructures et des prestations des entreprises de transportsconcessionnaires (ETC) nécessaires à la mobilité des personnes et des marchandises

2 Contribuer à l'exploitation de transports publics adaptés aux besoins. Gérer, coordonner et planifier au niveau cantonall'élaboration d'actions tendant au développement et à la promotion des transports publics. Soutenir et coordonner auniveau cantonal les investissements et les études visant à développer l'offre de transport nécessaire au canton duValais

3 Mener à bien la procédure de consultation relative à l'approbation des projets d'infrastructure de remontéesmécaniques sur le territoire cantonal et délivrer les autorisations d'exploiter de compétence cantonale

4 Assurer la direction opérationnelle de l'exploitation des téléphériques gérés par le canton ainsi que le renouvellementtechnique de ces installations


Soutien à la partie valaisanne du développement en cours de l'infrastructure ferroviaire (ZEB) et auxprojets de financement et d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF) - étapes 2025 et 2030

ad1 1 31.12.2021

Validation par les autorités compétentes d'une stratégie cantonale pour le développement des liaisonspar câble s'insérant dans la stratégie fédérale afférente

ad3 2 31.12.2017


1ad2 Effets de la politique publique des transports(évolution d'année en année du nombred'utilisateurs des moyens de transports publics, surla base des statistiques fédérales)

2ad3 100%Procédures effectuées dans les délais usuels de laCommission cantonale des constructions CCC

100% 0%100%

3 100%Traitement des projets déposés par les sociétésvalaisanne de remontées mécaniques dans lesdélais légaux usuels, impartis aux services enfonction des thématiques concernées et descomplexités avérées

100% 0%100%

4 90%Aboutissement des procédures cantonales dans les4 mois

90% 0%90%

5ad4 2 2Nombre de téléphériques gérés par le canton dontla perte reportée cumulée individuelle estsupérieure à Fr. 100'000.-

03

6 500'000 500'000Nombre de voyageurs par année à maintenir surl'ensemble des téléphérique gérés

0500'900

170




140'269'500200'150'155OP1 Compléter, améliorer, adapter, sécuriser et maintenir le réseauroutier cantonal

59'880'655

116'698'400176'538'791GP11 Construction&entretien du réseau routier cantonal 59'840'391

63'708'80082'086'692P1101 Construction, adaptation, correction, sécurisation 18'377'892

3'135'400438 Recettes des prestations du SRTCE pour lesinvestissements

-3'135'400

10'736'700440 75% de la part RPLP revenant au Valais affectés aux routescantonales

-10'736'700

71'244'200501 Investissements (construction, adaptation, correction,sécurisation, etc.)

71'244'200

36'475'500660 Subventions fédérales aux investissements -36'475'500

10'251'800662 Participation des communes aux investissements -10'251'800

598'000669 Participation des tiers aux investissements -598'000


52'989'60094'452'099P1102 Entretien et exploitation 41'462'499

9'778'400313 Fournitures, carburant, service hivernal, etc. 9'778'400

41'221'600314 Entretien des routes, service hivernal, etc. 41'221'600

185'000365 Subventions payées à des institutions privées pour lessentiers pédestres

185'000


-20'001'300

6'500'000460 Subventions fédérales à l'entretien (fonds RPS) -6'500'000

20'499'600462 Participation des communes à l’entretien -20'499'600

250'000562 Subventions payées aux communes pour les sentierspédestres

250'000


23'571'10023'611'364GP12 Entretien et exploitation des routes nationales 40'264

23'571'10023'611'364P1201 Entretien et exploitation des routes nationales 40'264

11'275'000434 Recettes pour l’entretien de l’autoroute (contrat passé avecla Confédération)

-11'275'000

5'751'200436 Dédommagements, y compris les travaux commandés parl'OFROU

-5'751'200


60'737'20080'434'540OP2 Contribuer à la protection des personnes et des biens contre lesdangers géo- et hydrologiques

19'697'340

46'816'80048'597'879GP21 Réaménagement, gestion et entretien du Rhône 1'781'079

45'144'10047'568'113P2101 Réaménagement du Rhône 2'424'013

8'092'200480 Fonds de financement Rhône 3 -8'092'200

44'514'100501 Investissements 44'514'100



4'342'200669 Participation de tiers aux investissements -4'342'200


1'672'7001'029'766P2102 Gestion et entretien du Rhône -642'934

700'000362 Subventions payées aux communes pour l’entretien 700'000

1'650'000410 Recettes de l’extraction de graviers -1'650'000


171




13'860'30030'374'952GP22 Protection contre les dangers hydrologiques 16'514'652

13'860'30030'374'952P2201 Protection contre les dangers hydrologiques 16'514'652

1'650'000480 Prélèvement du fonds de renaturation et correction des coursd'eau

-1'650'000

21'014'400562 Subventions payées aux communes pour lesinvestissements et bases de danger

21'014'400

8'714'400660 Subventions fédérales aux investissements et bases dedanger

-8'714'400


60'1001'461'709GP23 Protection contre les dangers géologiques 1'401'609

60'1001'461'709P2301 Protection contre les dangers géologiques 1'401'609

650'000318 Honoraires/études 650'000


23'359'20083'438'405OP3 Coordination, planification et financement TP 60'079'205

17'807'80077'607'572GP31 Transports publics 59'799'772

17'807'80077'607'572P3101 Infrastructure des transports publics 59'799'772

8'800'000360 Projet FAIF (Financement et aménagement del’infrastructure ferroviaire)

8'800'000

8'571'300360 Subventions accordées à des sociétés d'économie mixte(exploitation)

8'571'300

3'494'200362 Subventions accordées à des communes (exploitation) 3'494'200

1'480'400363 Subventions accordées à de propres établissements(exploitation)

1'480'400


38'828'700

4'467'400365 Subventions accordées à des institutions privées(exploitation)

4'467'400

4'098'400440 10% de la part RPLP revenant au Valais affectés auxtransports

-4'098'400

4'000'000480 Prélèvement du fonds de financement des grands projetsd'infrastructures du XXIème siècle pour le projet ZEB (futurdéveloppement de l'infrastructure ferroviaire), rubr. 524

-4'000'000

79'600480 Prélèvement extraordinaire sur les réserves du fonds RPLP -79'600

2'822'000524 Prêts et participations accordés à des sociétés d'économiemixte (investissements)

2'822'000

4'000'000524 Projet ZEB (futur développement de l'infrastructureferroviaire)

4'000'000

600'000562 Subventions accordées à des communes (investissements) 600'000

3'000'000564 Subventions accordées à des sociétés d'économie mixte(investissements)

3'000'000


447'500857'899GP32 Transports à câble, obstacles aériens 410'399

447'500857'899P3201 Transports à câble, obstacles aériens 410'399

5'103'9004'972'934GP33 Téléphériques gérés -130'966

5'103'9004'972'934P3301 Téléphériques gérés -130'966

Total 364'023'100 224'365'900 139'657'200

172

SERVICE DES BÂTIMENTS, MONUMENTS ET ARCHÉOLOGIEDépartement des transports, de l'équipement et de l'environnement (DTEE)

OP 2Assurer la connaissance et la

conservation du patrimoine bâti etarchéologique

Fr. 7'100'360 net

GP 21Gestion du patrimoine

Fr. 7'100'360 net

OP 1Assurer l'adaptation et l'entretien

du parc immobilier de l'EtatFr. 25'095'840 net

GP 12Gérance et entretien des

immeublesFr. 10'753'957 net

GP 11Etudes et constructions

Fr. 14'341'883 net



3 Charges de fonctionnement 40'343'10035'343'397.48 4'709'20035'633'900Charges de personnel 6'869'9006'182'785.10 640'9006'229'00030Biens, services et marchandises 29'478'80025'486'399.72 4'170'20025'308'60031Amortissements 0539.95 0033Subventions accordées 143'000148'814.15 -13'000156'00036Attributions aux financements spéciaux 3'600'0003'776'752.00 -112'0003'712'00038Imputations internes 251'400-251'893.44 23'100228'30039

4 Revenus de fonctionnement 37'395'50050'669'765.97 4'871'40032'524'100Revenus des biens 1'921'0002'003'755.15 -54'0001'975'00042Contributions 608'800490'661.20 -53'600662'40043Subventions acquises 6'719'0006'508'296.10 638'0006'081'00046Prélèvements sur les financements spéciaux 13'549'00027'305'051.35 2'938'50010'610'50048Imputations internes 14'597'70014'362'002.17 1'402'50013'195'20049

2'947'6003'109'800 -162'200 -15'326'368.49Charges nettes de fonctionnement5 Dépenses d'investissement 49'639'00047'660'449.15 24'167'00025'472'000

Investissements propres 46'792'00045'216'802.60 23'510'00023'282'00050Subventions accordées 2'847'0002'443'646.55 657'0002'190'00056

6 Recettes d'investissement 20'390'4001'435'841.66 17'028'4003'362'000Transferts au patrimoine financier 00.00 0060Facturation à des tiers 02'344'551.70 0063Subventions acquises 20'390'400-908'710.04 17'028'4003'362'00066



173


Remarques

** 31 Ecart budget 2016 - budget 2017 :

L'écart du chapître 31 s'explique par une augmentation de la rubrique 314 de la section Gérance et entretien des immeublesdue à une adaptation des dépenses d'entretien se rapprochant du pourcentage usuel.Le pourcentage usuel pour l'entretien du parc immobilier selon les indicateurs de la Confédération est de 1.5% de la valeur àneuf du parc, ce qui représente un besoin de de 21 millions (budget 2016 : CHF11'605'900 millions).


CHF 10'579'000 : prélèvements sur fonds SFOP (divers objets investissement) selon règlement du 27.10.10CHF 2'970'000 : prélèvement sur fonds 21ème siècle(budget 2016 : prélèvement SFOP CHF 10'610'500).

** 56-66 Ecart budget 2016 - budget 2017 :L'enveloppe nette d'investissement accordée a permis une adaptation des montants de subvention de la section "Patrimoine".

**50 Investissements - programme global 2017 du GP11 Etudes et Constructions : CHF 46'750'000

Bâtiments de service : CHF 2'700'000- achat : CHF 2'200'000- études : CHF 500'000

Bâtiments d'enseignement : CHF 43'950'000- achat : CHF 3'300'000- études : CHF 100'000- travaux : CHF 40'550'000

Bâtiments des établissements : CHF 100'000- études : CHF 100'000




Remarques

Au terme de la deuxième étape de l'examen des tâches et des structures de l'Etat (ETS 2), le Gouvernement a retenu une listede 210 mesures. Trois mesures concernent le SBMA.

Deux d'entre elles entreront en force au 1er janvier 2017 et impliquent une augmentation des EPT de 29.18 à 33.58 :

** Mesure 118Internalisation des tâches de gestion de la carte archéologique et de suivi des sondages archéologiques => 3.4 nouveaux EPTauprès de la section Patrimoine.

** Mesure 341Engagement d'un EPT concierge => 1 nouvel EPT auprès de la section Gérance et entretien des immeubles.

174



Assurer l'adaptation et l'entretien du parc immobilier de l'Etat du Valais aux divers besoins, et selon lespriorités d'utilisation


1 Effectuer, en tant qu'expert et service de conseil, les études préalables aux constructions cantonales, conseiller lesmaîtres d'oeuvre de réalisations publiques subventionnées

2 Conduire, superviser et contrôler la réalisation des constructions, conformément à la planification

3 Entretenir le parc des bâtiments appartenant à l'Etat et tendre à en maintenir la valeur d'usage et la valeuréconomique

4 Gérer la location des immeubles de l'Etat à des tiers, la location de locaux pour les besoins des services et organiserleur nettoyage et conciergerie


Ecole supérieure de commerce, Sierre, nouvelle construction : poursuite des travauxad2 1 31.12.2017

Ecole professionnelle, Sion, ateliers : poursuite des travaux2 31.12.2017

Acquisition du bâtiment 392, Monthey, Ecole professionnelle3 31.12.2017

BioArk, Viège : participation à la réalisation de l'équipement4 31.12.2017

Piscine St-Ursule, EP Brigue, transformation : début des travaux5 31.12.2018

Campus Energypolis (bâtiment hydraulique), Sion6 31.12.2019

Maintien de la consommation d'énergie par l'entretien des bâtiments existants et la construction debâtiments à haute performance énergétique

ad3 7 31.12.2017

Limitation de la baisse de l'indice Schröder global actuel par la mise à disposition de moyensfinanciers adéquats

8 31.12.2017


1ad1 100%Respect du crédit budgétaire et des délais pour lesétudes liées aux constructions cantonales

100% 0%95%

2ad2 0 0Nombre de crédits complémentaires sollicités 02

3ad3 69 68Valeur effective des bâtiments (non comprisbâtiments des Ecoles professionnelles et deCommerce) en pourcentage de la valeur à neuf au31.12.2015.

-168.5

4 78 77Valeur effective des bâtiments (uniquementbâtiments des Ecoles professionnelles et deCommerce) en pourcentage de la valeur à neuf au31.12.2015.

-179.1

5 1'060 1'060Valeur du parc immobilier (non compris bâtimentsdes Ecoles professionnelles et de Commerce) enmillions (référence au 31.12.2015 aprèsintroduction des nouveaux bâtiments)

0955

6 312 312Valeur du parc immobilier (uniquement bâtimentsdes Ecoles professionnelles et de Commerce) enmillions (référence au 31.12.2015 aprèsintroduction des nouveaux bâtiments)

0306

7 315 314Indice moyen de consommation énergétique pourle chauffage, l'aération et la production d'eauchaude rapporté en [MJ/m2.an] (mazout, gaz, bois,chauffage à distance), pondéré par le climat.[Agenda 21]

-1317

8ad4 133.87%Augmentation des surfaces administratives géréespar le SBMA (valeur de base 2009 = 100%)

129.11% 4.76%128.5%

175



Connaître, faire connaître, préserver et documenter le patrimoine bâti et archéologique


1 Connaître le patrimoine bâti et archéologique, par des inventaires et études, et le faire connaître par des publications,exposés, sensibilisations et visites

2 Veiller, dans le respect du principe de subsidiarité, à la préservation, à la conservation et à la documentation desobjets du patrimoine en favorisant prioritairement les objets les plus menacés et ceux qui présentent le plus d'intérêt


Inventaires du patrimoine bâti d'importance cantonalead1 1 31.12.2020

Poursuite des travaux de restauration de Valère, en vue de l'achèvement de la 5ème étape en 2021ad2 2 31.12.2021

Concept cantonal de protection et de mise en valeur du patrimoine bâti3 31.12.2018


1ad1 40 40Nombre d'objets étudiés ayant fait l'objet d'unrapport dans l'année

040

2 500 500Nombre de pages publiées 01'430

3 6 5Nombre de monuments classés d'importancecantonale par année

-11

4 5Nombre d'inventaires communaux traités

5ad2 3'000 2'500Nouvelle surface archéologique fouillée (en m2) -5002'384

6 10 10Nombre de chantiers "Monuments" achevés (parannée)

019

7 30 25Nombre de chantiers "sites" subventionnés (parannée)

-527

8 700 700Nombre de dossiers "sites" préavisés (par année) 0778

9 80%Part de dossiers "sites" préavisés dans les délais 80% 0%72%

10 13%Part d'objets PBC, protection des biens culturels(constructions, ensembles bâtis...) possédant unedocumentation de sécurité

13.5% -0.5%12.1%

176




56'596'01081'691'850OP1 Assurer l'adaptation et l'entretien du parc immobilier de l'Etat 25'095'840

36'540'29350'882'176GP11 Etudes et constructions 14'341'883

2'53650'381P1101 Bâtiments de l'Etat 47'845

5'655112'296P1102 Bâtiments subventionnés et expertises 106'641

11'2432'919'413P1103 Bâtiments de services 2'908'170

2'200'000500 Acquisition terrain stratégique Gare de Sierre 2'200'000

500'000503 Etudes et surveillances 500'000


36'517'31047'637'112P1104 Bâtiments d'enseignement 11'119'802

3'600'000380 Attribution de 11% pour les Investissements provenant duFonds de financement spécial Formation professionnelle

3'600'000


-3'600'000

10'579'000480 Prélèvements prévus sur le fonds de financement spécialFormation professionnelle pour divers objetsd'investissement

-10'579'000

2'970'000480 Prélèvements prévus sur le fonds du 21ème siècle -2'970'000

3'300'000503 Acquisition du bâtiment 392 Monthey 3'300'000


40'550'000503 Travaux de construction et d'aménagement 40'550'000

962'500660 Subventions acquises de la Confédération -962'500

3'898'400662 Subventions acquises des communes -3'898'400

14'502'500669 Subventions acquises de tiers -14'502'500


3'549162'974P1105 Bâtiments des établissements 159'425



177




20'055'71730'809'674GP12 Gérance et entretien des immeubles 10'753'957

4'071'45513'286'993P1201 Entretien et aménagement des immeubles 9'215'538

2'900'000314 Entretien et aménagement des bâtiments des Ecolesprofessionnelles et de Commerce

2'900'000

9'686'900314 Entretien et aménagement des immeubles 9'686'900

2'900'000460 Recette provenant du fonds de financement spécialFormation professionnelle (selon DCE du 27.10.2010)

-2'900'000

1'134'000490 Imputations des charges d'entretien et d'aménagement auxservices

-1'134'000


1'182'0652'188'798P1202 Entretien et aménagement des établissements 1'006'733

2'000'000314 Entretien et aménagement des établissements 2'000'000

1'171'000490 Imputations des charges d'entretien et d'aménagement auxétablissements

-1'171'000


10'529502'853P1203 Entretien et aménagement des locaux loués 492'324

500'000314 Entretien et aménagement des locaux loués 500'000

10'000490 Imputations des charges d'entretien et d'aménagement pourlocaux loués

-10'000


11'422'09211'983'753P1204 Transactions et locations des immeubles 561'661

763'000318 Taxes d'assainissement urbain + prestations de tiers(déménagements)

763'000

8'000364 Subvention Fondation développement durable (ChaletNiklaus-Stalder, Sion)

8'000

20'000365 Subvention Association Valaisans du Monde (Chalet NiklausStalder, Sion)

20'000

1'921'000427 Revenus des immeubles du patrimoine administratif -1'921'000

9'490'100490 Imputations des charges d'immeubles aux services -9'490'100


3'369'5762'847'277P1205 Nettoyage et entretien courant -522'299

152'000313 Autres marchandises (matériel + produits de nettoyage) 152'000

1'500'000314 Mandats de nettoyage 1'500'000



178




1'189'8908'290'250OP2 Assurer la connaissance et la conservation du patrimoine bâti etarchéologique

7'100'360

1'189'8908'290'250GP21 Gestion du patrimoine 7'100'360

6'846680'477P2101 Connaissance du patrimoine 673'631

175'000318 Inventaires patrimoine 175'000

31'800318 Inventaires, publications, reproductions, prestations de tiers 31'800

104'800362 Subventions pour inventaires 104'800


67'1853'313'160P2102 Archéologie 3'245'975

950'000318 Fouilles d'urgences 950'000


967'0823'279'325P2103 Monuments 2'312'243

180'000562 Subventions accordées à des communes 180'000

620'000565 Subventions accordées à des institutions privées 620'000

1'200'000565 Subventions en faveur de la restauration du Château deValère, étape 5, Sion

1'200'000

300'000566 Subventions accordées aux privés 300'000

220'000568 Subventions accordées à des bourgeoisies 220'000


237'000660 Subventions acquises de la Confédération - restauration duChâteau de Valère, étape 5, Sion

-237'000

214'000662 Subventions acquises des communes - restauration duChâteau de Valère, étape 5, Sion

-214'000

76'000669 Subventions acquises de tiers - restauration du Château deValère, étape 5, Sion (Chapitre)

-76'000


92'715741'829P2104 Sites 649'114

15'000318 Prestations des rapporteurs de la Commission des sites 15'000


50'000564 Subventions accordées à des sociétés d'économie mixte 50'000





56'062275'459P2105 Biens culturels 219'397

Total 89'982'100 57'785'900 32'196'200

179

SERVICE DES FORÊTS ET DU PAYSAGEDépartement des transports, de l'équipement et de l'environnement (DTEE)

OP 1Protéger, conserver et gérer la

forêtFr. 12'514'814 net

GP 11Conservation des forêts

Fr. 1'446'685 net

GP 12Forêt de protectionFr. 9'773'676 net

GP 13Economie forestière

Fr. 669'886 net

GP 14Biodiversité en forêt

Fr. 624'567 net

OP 3Réduire les risques dus aux

dangers naturels Fr. 8'758'232 net

GP 31Prévention dangers naturels

Fr. 2'061'398 net

GP 32Ouvrages de protection

Fr. 6'696'834 net

OP 2Protéger et mettre en valeur les

espaces naturelsFr. 3'104'554 net

GP 21Conservation et mise en valeur du

paysageFr. 1'100'370 net

GP 22Conservation et gestion des

biotopes et espècesFr. 1'593'294 net

GP 23Bases, formation et information

nature et paysageFr. 410'890 net


180



3 Charges de fonctionnement 16'405'60015'016'145.12 1'844'00014'561'600Charges de personnel 4'376'7004'252'014.65 89'6004'287'10030Biens, services et marchandises 1'792'5001'480'055.08 145'0001'647'50031Intérêts passifs 1'000-9'130.65 01'00032Amortissements 1'0001'696.10 01'00033Dédommagements à des collectivités publiques 120'00073'726.00 0120'00035Subventions accordées 9'683'1008'884'494.45 1'889'6007'793'50036Subventions redistribuées 00.00 0037Attributions aux financements spéciaux 4'000125'743.85 -346'000350'00038Imputations internes 427'300207'545.64 65'800361'50039

4 Revenus de fonctionnement 7'464'5005'621'515.40 1'808'2005'656'300Impôts 10063.00 010040Revenus des biens 12'0001'167.20 012'00042Contributions 1'235'500833'358.10 -54'7001'290'20043Subventions acquises 6'153'8004'726'939.30 1'815'8004'338'00046Subventions à redistribuer 00.00 0047Prélèvements sur les financements spéciaux 53'10049'922.55 47'1006'00048Imputations internes 10'00010'065.25 010'00049

8'941'1008'905'300 35'800 9'394'629.72Charges nettes de fonctionnement5 Dépenses d'investissement 32'694'70035'197'607.25 2'785'90029'908'800

Investissements propres 360'000103'217.05 230'000130'00050Prêts et participations permanentes 1'200'000880'000.00 -40'0001'240'00052Subventions accordées 31'134'70034'214'390.20 2'595'90028'538'80056


1'200'0001'284'500.00 -40'0001'240'00062

Subventions acquises 16'058'20016'283'189.05 1'397'00014'661'20066Subventions à redistribuer 00.00 0067



Remarques

31: + 8.80 % Augmentation de divers projets de la section nature et paysage, Augmentation des frais de déplacement pourles stagiaires et divers appareils pour les ingénieurs

36: + 24.25 % Augmentation des subventions aux parcs naturels (Finges-Binntal), car la part fédérale a été mise à la hausse,augmentation des dégâts aux forêts et de la biodiversité en forêt

38: - 98.86 % Attribution excédent recettes Fds nature 9275, mise à zéro du fonds

46: + 41.86 % Augmentation des recettes fédérales par rapport à l'augmentation sous les rubriques 31 et 36

50: +176.92 % Augmentation de nouveaux projets informatiques(LARIX, SIRS, WIS-VS)

56: + 9.10 % Augmentation des projets défense et de l'entretien des forêts de protection suite à l'augmentation del'enveloppe nette pour les investissements

66: + 9.53 % Augmentation des recettes fédérales par rapport à l'augmentation des projets de défenses et de l'entretien desforêts de protections suite à l'augmentation de l'enveloppe nette pour les investissements




181



Protéger, conserver et gérer la forêt


1 Prévenir les dégâts aux forêts, notamment dans les domaines des incendies, du gibier et phytosanitaire (GP12)

2 Adapter et développer la desserte forestière en forêt de protection. (GP12) [Agenda 21]

3 Gérer les forêts de protection afin d'assurer durablement leur fonction (GP12) [Agenda 21]

4 Acquérir les données de base et développer la planification forestière (GP11) [Agenda 21]

5 Optimiser les structures et processus de gestion forestière dans une perspective de gestion durable des forêts (GP13)[Agenda 21]

6 Soutenir les mesures d'amélioration de la filière bois (GP13) [Agenda 21]

7 Favoriser la biodiversité en forêt (GP14) [Agenda 21]

8 Assurer la conservation de l'aire forestière conformément aux bases légales (GP11)


P1202 Réduction du risque d'incendie :- maintien et développement de l'outil de prévision INCENDI- élaboration de concepts régionaux de protection contre les incendies- mise en oeuvre des mesures planifiées pour améliorer la disponibilité en points d'eau

ad1 1 31.12.2017

P1203 Réduction des dégâts dus au gibier2 31.12.2017

P1203 Activation de la Taskforce "Dégats aux forêts"3 31.12.2017

P1202 Développement et mise aux normes du réseau de desserte de basead2 4 31.12.2017

P1201 Augmentation de la surface de forêt de protection traitée annuellement (ha)ad3 5 31.12.2017

P1201 Maintien, voire augmentation des volumes de bois exploités à l'hectare de forêt de protection6 31.12.2017

P1201 Ouverture du marché des coupes de bois à plus de concurrence7 31.12.2017

P1201 Mise en oeuvre d'un nouveau mode de financement de la forêt de protection qui tienne comptedes particulariéts régionales et qui soit incitatif dans le sens des objectifs à atteindre

8 31.12.2017

P1102 Finalisation du Plan forestier cantonal (Plan directeur Forêt)ad4 9 31.12.2017

P1102 Elaboration d'un concept cantonal d'acquisition et mise en valeur des données sur la forêt10 31.12.2017

P1302 Elaboration d'un concept cantonal "Organisation forestière en Valais"ad5 11 31.12.2017

P1302 Soutien aux triages pour les mesures de réorganisation, de collaboration ou de fusion12 31.12.2017

P1302 Interprétation des données économiques issues du réseau d'entreprises forestières pilote duValais

13 30.03.2018

P1302 Participation à un projet en lien avec la filière bois et porté par les associations professionnellesad6 14 31.12.2017

P1401 Initiation et accompagnement de projets de réserves forestièresad7 15 31.12.2017

P1401 Interventions en faveur de milieux et d'espèces prioritaires (lisières, tétras-lyre, engoulevent,gélinotte, bacchantes, ...)

16 31.12.2017

P1401 Interventions pour le maintien et la restauration de pâturages boisés et de châtaigneraies(selves)

17 31.12.2017

P1101 Homologation des plans de constatation des forêts pour les zones à bâtirad8 18 31.12.2017

P1101 Traitement des cas d'infraction à la législation forestière19 31.12.2017

P1101 Elaboration de projets de compensation régionaux en lien avec les autorisations forestières20 31.12.2017

182



1ad1 50%Part de la surface forestière prioritaire traitée dansles concepts régionaux de protection incendie :Sion-Val d'Hérens, Ardon-Chamoson,Arbaz-Savièse, Naters-Brig

40% 10%

2 Pourcentage des forêts de protection en situationproblématique

3 31.12.17Réalisation d'un exercice à blanc de gestion desdégâts (après catastrophe)

4ad2 12Nombre de kilomètres de routes de base mises auxnormes

5 0.3Nombre de kilomètres de nouvelles constructionsde routes de base

6ad3 1'450 1'600Surface de forêts de protection traitées par an (surun total d'environ 82'000 ha de forêt de protectionselon Silvaprotect CH) : idéalement 2'700 hectares,2011-2015 = 1550 ha [Agenda 21]

1501'563

7 56 51Périodicité de retour des interventions en forêt deprotection (ans) (optimum = env. 30 ans)

-552.5

8 Evolution des coûts d'exploitation par m3 en forêtsde protection

9 Evolution du prix de vente moyen des bois

10 75Evolution du volume moyen exploité à l'hectare deforêt de protection

11 70%Pourcentage des coupes avec appel d'offres ouvertet optimisé

60% 10%

12 01.01.17Application du nouveau mode de financement de laforêt de protection

13ad4 31.12.16 31.12.17Décision et publication du Plan forestier cantonal

14 31.01.17Publication du concept ZAMBA

15ad5 31.12.17Publication du concept "Organisation forestière enValais"

16 4 4Nombre de dossiers faisant l'objet de mesures desoutien

0

17 31.12.16 30.03.17Rapport sur le réseau d'entreprises pilote

18ad6 4 1Nombre de projets avec participation du service -3

19ad7 5% Part de la surface forestière cantonale sous contraten tant que réserves forestières : objectif 8% de lasurface totale en 2020.Situation à fin 2015 : 3'473 ha sur 123'000 ha, soit2.8%

4% 1%

20 30 38Surface annuelle traitée en faveur des espèces (ha) 8

21 20 22Surface annuelle de pâturages boisés et de selvestraitées (ha) [Agenda 21]

2

22ad8 96%Pourcentage des communes avec plan deconstation homologué par le Conseil d'Etat : 121sur 129 à fin 2016

95% 1%

23 45Diminution du nombre d'infractions (50 en 2015)

24 3 3Nombre de nouveaux projets de compensationavec décision

0

183



Protéger et mettre en valeur les espaces naturels


1 Planifier, réaliser et soutenir la mise en oeuvre de mesures de conservation et mise en valeur du paysage (GP21)[Agenda 21]

2 Planifier, réaliser et soutenir la mise en oeuvre de mesures de conservation et de gestion des biotopes et espèces(GP22) [Agenda 21]

3 Mettre à disposition les bases, assurer la formation et l'information dans le domaine de la nature et du paysage(GP23) [Agenda 21]


P2103 Mise en oeuvre des conventions-programme des parcs naturels (PNR) de Binntal etPfyn-Finges

ad1 1 31.12.2017

P2201 Mise sous protection des objets classés par un inventaire fédéral : Derborence, Valère etTourbillon, objets PPS, zones alluviales périglaciaires

ad2 2 31.12.2017

P2202 Réalisation de projets de mise en valeurs de biotopes d'importance nationale selon programmeRPT

3 31.12.2017

P2203 Etablissement et renouvellement des contrats d'exploitation agricoles pour les surfaces à fortevaleur écologique (marais, PPS)[en complémentarité aux mesures liées à la mise en oeuvre de la politique agricole]

4 31.12.2017

P2204 Gestion des espèces rares ou menacées5 31.12.2017

P2204 Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (néophytes)6 31.12.2017

Révision totale de la législation sur la protection de la nature, du paysage et des sites7 31.12.2017

P2302 Communication via les médiasad3 8 31.12.2017

P2302 Organisation de cours pour les professionnels et d'excursions tout public9 31.12.2017


1ad1 50%Part de la convention-programme Binntal2016-2019 réalisée

25% 25%

2 50%Part de la convention-programme Pfyn-Finges2016-2019 réalisée

25% 25%

3ad2 24%Pourcentage des objets classés CH avec statut deprotection (nombre total d'objets inventoriés = 369; nombre d'objets sous protection = 50, soit 14%;nombre d'objets avec processus en cours = 10; but= 18 par an)

19% 5%

4 50%Part de la convention-programme RPT 2016-2019réalisée dans le domaine NP

25% 25%

5 2'200 2'200Total de la surface sous contrat de prestationsécologiques (surface cumulée en hectares)

0

6 12 12Nombre de projets/par an avec décision pour lasauvegarde des espèces rares et/ou protégées

0

7 31.12.16 31.12.17Révision de la LcPN et de l'OcPN pour faciliter lamise en oeuvre des mesures de lutte

8 8Nombre de nouveaux projets en faveur desespèces

9 10Nombre de stations avec néophytes traitées par an

10 31.12.17Décision de modification de la LcPN

11ad3 1 5Nombre de communications par an via les médias 4

12 3 16Nombre de jours de cours et d'excursions 13

184



Réduire les risques dus aux dangers naturels (avalanches, glissements de terrains, érosion, chutes depierres, glaciers, laves torrentielles, torrents forestiers)


1 Planifier, soutenir et mettre en oeuvre la prévention dans le domaine des dangers naturels (neige, glace, instabilités deterrain, laves torrentielles) (GP31) [Agenda 21]

2 Diminuer les risques naturels par des mesures appropriées par rapport aux dangers d'avalanches, d'instabilités deterrains et dans les torrents forestiers (GP31) [Agenda 21]


P3101 Elaboration des cartes de dangers Avalanchesad1 1 31.12.2017

P3102 Maintien du réseau d'observation : services régionaux d'observation et stations de mesuresautomatiques

2 31.12.2017

P3103 Participation aux projets de recherche en matière de dangers naturels3 31.12.2017

P3201 Construction et entretien d'ouvrages selon convention-programme RPTad2 4 31.12.2017


1ad1 97Nombre de cartes dangers Avalanches disponiblespour homologation et intégration dansl'aménagement du territoire : objectif =97

2 70Nombre de cartes de dangers Instabilités deterrains disponibles pour homologation etintégration dans l'aménagement du territoire :objectif = 97

3 27Nombre de contrats de prestations en vigueur pourles services d'observation DN

4 2Nombre de projets de recherche avec participationdu service

5 25%Part des projets de protection selon l'offre de baseRPT réalisée

6 100%Part du programme annuel des projets individuelsréalisée

7 28Nombre de contrats de surveillance et d'entretienen vigueur (14 en 2016)

8ad2 100%Part du programme des projets individuels 2016réalisée

100% 0%

9 50%Part de la convention-programme "offre de base2016-2019" réalisée

25% 25%

185




14'218'25526'733'069OP1 Protéger, conserver et gérer la forêt 12'514'814

659'1382'105'823GP11 Conservation des forêts 1'446'685

550'3081'702'517P1101 Procédures forestières 1'152'209

310'000362 Subventions acc. à des communes par le fonds forestier VS 310'000

100'000368 Subventions acc. à des bourgeoisies par le fonds forestierVS

100'000

400'000368 Tâches de police : mandat de prestations avec les triages 400'000

410'000439 Fonds forestier VS (9240) -410'000


108'830403'306P1102 Planification et recherche forestières 294'476

100'000318 Carte des stations forestières 100'000

50'000318 Concept forêt-gibier 50'000

100'000318 Planification forestière cantonale 100'000

20'000318 Système Incendie 20'000

40'000460 Carte des stations forestières -40'000

20'000460 Subventions acquises de la Conf. : concept forêt-gibier -20'000

40'000460 Subventions acquises de la Conf.: planif. for. cantonale -40'000

8'000460 Subventions acquises de la Confédération:Système Incendie -8'000


12'246'86122'020'537GP12 Forêt de protection 9'773'676

8'027'89615'700'525P1201 Gestion des forêts de protection 7'672'629

50'000506 Waldinformationssystem WIS 50'000

14'605'800568 Subventions acc. à des bourgeoisies 14'605'800

20'000660 Subventions acquises de la Conf.: WaldinformationssystemWIS

-20'000

8'001'400660 Subventions acquises de la Confédération -8'001'400


3'754'5015'114'404P1202 Infrastructure forestière 1'359'903

1'200'000528 Prêts aux bourgeoisies 1'200'000

3'160'700562 Subventions acc. à des communes 3'160'700

496'400568 Subventions acc. à des bourgeoisies 496'400

1'200'000628 Remboursements de prêts acc. à des bourgeoisies -1'200'000



464'4641'205'608P1203 Dégâts aux forêts 741'144

121'720791'606GP13 Economie forestière 669'886

66'218310'001P1301 Gestion des forêts 243'783

10'406130'804P1302 Gestion d'entreprise et filière du bois 120'398

45'096350'801P1303 Formation forestière 305'705

120'000351 Ecole de gardes de Lyss 120'000

199'000364 Subventions acc. à des soc. d'éc. mixte: formation ForêtValais

199'000


186




1'190'5361'815'103GP14 Biodiversité en forêt 624'567

1'190'5361'815'103P1401 Biodiversité en forêt 624'567




4'012'8617'117'415OP2 Protéger et mettre en valeur les espaces naturels 3'104'554

2'402'1413'502'511GP21 Conservation et mise en valeur du paysage 1'100'370

15'771149'001P2101 Protection du paysage 133'230

326'486571'501P2102 Mise en valeur du paysage 245'015

310'000365 Subventions acc. à des instit. privées: Unesco 310'000

210'000460 Subventions acquises de la Confédération: RPT Unesco -210'000


2'059'8842'782'009P2103 Parcs naturels 722'125

1'489'9643'083'258GP22 Conservation et gestion des biotopes et espèces 1'593'294

71'272342'607P2201 Protection des biotopes 271'335

445'511854'351P2202 Mise en valeur des biotopes 408'840

774'6751'398'497P2203 Contrats d'exploitation 623'822

198'506487'803P2204 Gestion des espèces 289'297

120'756531'646GP23 Bases, formation et information nature et paysage 410'890

94'887359'398P2301 Etudes, recherches et inventaires 264'511

25'869172'248P2302 Formation et information 146'379

6'491'58415'249'816OP3 Réduire les risques dus aux dangers naturels 8'758'232

1'144'2153'205'613GP31 Prévention dangers naturels 2'061'398

508'8621'207'607P3101 Cartes de dangers 698'745

589'4861'673'502P3102 Observations dangers naturels et prévention 1'084'016

280'000314 Maintenance des stations Imis et pluviomètres WSL 280'000

513'300362 Subventions acc. à des communes: service hivernal etestival

513'300

98'000460 Subventions acquises de la Conf.: maintenance stations -98'000

249'900460 Subventions acquises de la Conf.: service hivernal et estival -249'900

515'600562 Subventions acc. à des communes: observations dangersnaturels et prévention

515'600

223'700660 Subventions acquises de la Conf.: observations dangersnaturels et prévention

-223'700


45'867324'504P3103 Etudes et recherches 278'637

5'347'36912'044'203GP32 Ouvrages de protection 6'696'834

5'347'36912'044'203P3201 Construction et entretien d'ouvrages 6'696'834


290'300564 Subventions acc. à des soc. d'éc. mixte 290'300

682'000565 Subventions acc. à des instit. privées 682'000



Total 49'100'300 24'722'700 24'377'600

187

SERVICE DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTDépartement des transports, de l'équipement et de l'environnement (DTEE)

OP 1Protéger l'homme et

l'environnementFr. 11'952'100 net

GP 11Pollution atmosphérique, bruit et

rayonnement Fr. 2'542'404 net

GP 14Evaluation et suivi des projets de

construction Fr. 914'332 net

GP 13Protection des eaux

Fr. 7'001'110 net

GP 12Sites pollués, déchets et sols

Fr. 1'494'254 net


3 Charges de fonctionnement 8'988'5008'340'092.97 449'5008'539'000Charges de personnel 6'061'6005'845'058.20 31'1006'030'50030Biens, services et marchandises 2'161'6001'865'950.75 314'1001'847'50031Intérêts passifs 01'581.00 0032Amortissements 07'732.95 0033Subventions accordées 143'600131'219.77 10'000133'60036Attributions aux financements spéciaux 70'000129'673.50 -37'000107'00038Imputations internes 551'700358'876.80 131'300420'40039

4 Revenus de fonctionnement 1'736'4001'942'345.85 285'3001'451'100Impôts 2'4002'434.00 -1'6004'00040Revenus des biens 00.00 0042Contributions 1'372'0001'572'237.05 286'9001'085'10043Dédommagements de collectivités publiques 10'00012'454.50 010'00045Subventions acquises 342'000342'051.30 0342'00046Imputations internes 10'00013'169.00 010'00049


Investissements propres 360'000166'940.00 0360'00050Subventions accordées 4'620'6004'720'599.95 2'200'0002'420'60056Subventions redistribuées 400'0001'283'551.00 -1'300'0001'700'00057

6 Recettes d'investissement 680'6001'373'360.60 -1'300'0001'980'600Subventions acquises 280'60089'809.60 0280'60066Subventions à redistribuer 400'0001'283'551.00 -1'300'0001'700'00067



Remarques

Rubrique 31 : Des mandats supplémentaires sont nécessaires pour assurer la mise en forme des géodonnées relevant desrestrictions de droit public à la propriété privée, à savoir les zones de protection des eaux souterraines et les sites pollués. Lescollaborateurs de ces deux domaines sont fortement impliqués dans le dossier "mercure" et l'octoi de mandats permettra derattraper partiellement le retard accumulé.

Rubrique 43 : La hausse des contributions correspond à une augmentation des recettes dans le domaine des sites pollués,domaine dans lequel les prestations du SPE sont refacturées aux responsables de la pollution.

L’enveloppe nette d’investissement allouée au SPE de 4.7 millions permettra de limiter le retard accumulé dans le versementdes subventions. Pour l’avenir, il serait essentiel que des montants de l’ordre de 5 millions par an soient prévus dans la PIP.Dans le cas contraire, il serait nécessaire de modifier les dispositions légales en matière de subventions aux communes (eauxusées, déchets et sites contaminés orphelins).

188





Remarques

Le nombre de poste inclu les deux postes accordés pour contribuer au traitement du dossier de la pollution au mercure entreViège et Niedergesteln.

OBJECTIF POLITIQUE

Veiller à la protection de la population et des ressources naturelles contre les atteintes nuisibles ouincommodantes en s'appuyant sur les dispositions fédérales et cantonales en matière de protection del'air, des eaux, du sol, de protection contre le bruit et le rayonnement non ionisant ainsi qu'en matièred'élimination des déchets


1 Surveiller et évaluer la qualité de l'air, des eaux et du sol

2 Contrôler la conformité des installations stationnaires et des chantiers en matière de pollution atmosphérique, de bruit,de rayonnement non ionisant, de gestion des déchets, de protection des eaux et du sol

3 Coordonner la planification et assurer le subventionnement de l'assainissement des sites contaminés, des installationsd'évacuation et de traitement des eaux usées, ainsi que des installations de traitement des déchets

4 Informer et conseiller les communes, la population, les exploitants et les maîtres d'œuvre, collaborer avec lesorganisations économiques pour assurer une protection adéquate de l'environnement [Agenda 21]

5 Veiller, en collaboration avec les communes et les autres services cantonaux concernés, à l'établissement desdifférents cadastres, registres, plans de gestion et d'assainissement

6 Evaluer les rapports d'impact sur l'environnement en coordination matérielle avec les autres services concernés et, àla demande de l'autorité compétente, vérifier la conformité des projets de construction aux aspects de la protection del'homme et de l'environnement de la compétence du SPE

7 Procéder, en collaboration avec les juristes du Département, aux adaptations de la réglementation cantonale requisespar le Grand Conseil et par l'évolution de la législation fédérale

189



Valorisation des données du réseau de suivi quantitatif et qualitatif des eaux souterraines encollaboration avec les autres services de l'Etat (SRTCE, SCAV, OCRN, etc.) et le CREALP

ad1 1 01.01.2018

Contrôle de la qualité des eaux du Rhône en aval de St-Maurice en collaboration avec le canton deVaud et publication du rapport sur la qualité des eaux de la Printse et de la Dala ayant fait l'objet d'unsuivi en 2016

2 01.01.2018

Surveillance des antennes de téléphonie mobile durant la phase de déploiement du système de 4èmegénération (LTE)

ad2 3 01.01.2018

Suivi de l'assainissement des sites contaminés résultant de l'héritage industriel du Valais (siteschimiques de Viège, Monthey et Evionnaz, raffinerie de Collombey, ancienne zinguerie de Sion,anciens ateliers mécaniques à Monthey, anciens sites de production d'aluminium de Chippis et deSteg): détermination des mesures à prendre et suivi des travaux

ad3 4 01.01.2018

Suivi de l'assainissement des surfaces concernées par la pollution au mercure dans la zoned'habitation de Turtig et de Viège et définition des surfaces à assainir en zone agricole

5 01.01.2018

Recensement des sites de dépôt de mâchefers des usines d'incinération des ordures ménagères6 01.01.2018

Information de la population sur l'état de l'environnement par le bias des médias (principaux sujetsplanifiés en 2017: sites pollués, qualité de l'air, épuration des eaux; autres sujets en fonction del'actualité)

ad4 7 01.01.2018

Mise à disposition de la Confédération des géodonnées dans les 3 ans suivant l'approbation desmodèles de géodonnées minimaux (MGDM) dans les 12 domaines de la compétence du SPE; enparticulier établissement du nouveau cadastre du bruit routier d'ici le 31.3.2017 et harmonisation desgéodonnées selon les MGDM pour les captages d'eau potable et les sites pollués d'ici le 30.6.2018

8 30.06.2018

Soutien technique au SRTCE et aux communes pour l'assainissement du bruit routier d'ici au31.03.2018 (principaux projets prévus en 2017: RC45 et 46 Haut Plateau, RC71 Martigny, RC94Bagnes, RC8 Brig-Glis, H201 Monthey, T9 Martigny, RC60 Savièse)

ad5 9 01.01.2018

Poursuite de la réalisation des mesures d'isolation acoustique le long du réseau ferroviaire (principauxprojets poursuivis en 2017: Naters, Sierre, Saxon, Vernayaz, St-Léonard, St-Maurice, Sion)

10 01.01.2018

Conduite et assistance des communes dans la procédure d'approbation des zones de protection desources (ZP) afin que toutes les ZP aient été mises à l'enquête publique dans le délai prévu à l'art. 50al. 4 de la loi cantonale sur la protection des eaux, à l'exception des ZP en aquifères karstiques

11 01.01.2018

Mise en oeuvre de la révision de l'OEaux du 1.1.2016 pour la protection des sources en aquifèreskarstiques

12 01.01.2020

Pour les préavis demandés au Service par l'autorité compétente, réduction de la fréquence desconsultations internes au Service de manière à réduire la durée de traitement au sein du Service

ad6 13 01.01.2018

190



1ad1 25 25Nombre d'analyseurs en continu du réseauRESIVAL et des stations mobiles permettant lasurveillance dans l'air des polluants actuellementles plus problématiques pour la santé publique

030

2 3 3 Qualité de l'air dans la plaine du Rhône,quantifiée à l'aide de l'indice annuel de pollution del'air (IPL) à proximité industrielle (1 = pollution trèsfaible, 2 = faible, 3 = modérée, 4 = marquée, 5 =haute et 6 = très haute)

03

3 650 650Nombre d'échantillons analysés pour quantifierl'état de l'environnement (poussières ensuspension, eaux souterraines, eaux de surface,sédiments et sols)

0857

4ad2 300 300Nombre d'installations dont les émissions ont étémesurées à une ou plusieurs reprises par leService (air, bruit, rayonnement non ionisant etrejets dans les eaux)

0291

5 600 600Nombre d'installations ayant fait l'objet d'une visitesur place pour conseil et/ou contrôle, par le SPE,en sus des mesures des émissions (air, bruit,rayonnement non ionisant, déchets et matériaux,eaux souterraines, eaux usées et chantiers)

0575

6 7'500 8'000Nombre d'installations contrôlées par des tiers avecun suivi administratif du SPE (chauffages,installations industrielles ou artisanales avec rejetsdans l’air, citernes, garages et chantiers)

5008'442

7 0 0Nombre de lieux à utilisation sensible (LUS)exposés à un dépassement des valeursd'installations de téléphonie mobile et deradiodiffusion

00

8 500 400Quantité (kg) de pesticides et de résidusmédicamenteux rejetés au Rhône par les usineschimiques valaisannes

-100458

9ad3 80%Projets des communes : pourcentage des dossiersde subventionnement et d'adjudication traités ettransmis à l'autorité compétente dans les 2 moispour les décisions du Département ou du Conseild'Etat, respectivement dans les 4 mois pour lesdécisions du Grand Conseil

80% 0%98%

10 5.5 1Montant, en millions de francs, des travaux enmatière d'évacuation et épuration des eaux réaliséset décomptés mais dont les subventions n'ont pasété versées par manque de disponibilitésbudgétaires

-4.52.2

11 60 60Nombre de prises de position, de décisions et desommations du Service relatives à l'investigation, lasurveillance ou l'assainissement de sites pollués

073

12 78 80Nombre total de sites pollués assainis ou en coursd’assainissement

273

13 80%Pourcentage des prises de position du service enmatière de sites pollués dans les 30 jours suivant laréception du dossier complet

80% 0%44%

14 30 20Montant, en millions de francs, investi durantl'année par les industries de l'aluminium et de lachimie pour l'investigation, la surveillance, leconfinement transitoire ou l'assainissement de leurssites pollués

-1040

15ad4 10 10Nombre d'informations / communications réaliséespar le Service [Agenda 21]

020

16 50 50Nombre de visites de conseil auprès descommunes

068

191



17ad5 30.06.16 30.06.17Elaboration d'un rapport annuel sur la qualité del'air et d'un bilan sur la mise en oeuvre du plancantonal pour la protection de l'air

17.06.15

18 80%Etat de l'assainissement des routes cantonales enmatière de bruit calculé sur la base du rapport entreles dépenses effectives et les coûts totaux planifiésjusqu'en 2018

85% -5%35%

19 20 20Nombre de communes exploitant des captagesd'eau potable dont les zones de protection ne sontpas intégralement approuvées

036

20 0 5Nombre de décharges ne disposant pas desautorisations nécessaires

513

21ad6 80%Pour les projets soumis à étude d'impact,pourcentage des dossiers traités dans les délaisadministratifs prévus (2 mois pour l'enquêtepréliminaire, le cahier des charges et le rapportd'impact dès réception des préavis des servicesconsultés)

80% 0%95%

22 80%Pour les projets non soumis à étude d'impact,pourcentage des préavis transmis dans le moissuivant la réception du dossier complet au SPE

80% 0%86%

192




913'0313'455'435GP11 Pollution atmosphérique, bruit et rayonnement 2'542'404

252'8891'048'579P1101 Evaluation de la qualité de l'air ambiant 795'690

351'8651'384'225P1102 Surveillance des rejets et mesures curatives 1'032'360

200'000566 Subv. du filtre à particules sur les chauffages à bois 200'000


308'2771'022'631P1103 Bruit et rayonnement non-ionisant 714'354

50'000318 MGDM-Géodonnées Bruit 50'000


1'265'5032'759'757GP12 Sites pollués, déchets et sols 1'494'254

1'258'3432'062'794P1201 Sites pollués 804'451

150'000562 Subv. cant. sites pollués 150'000

400'000572 Subv. féd. à redistr. à des communes - sites pollués 400'000

400'000670 Subv. féd. à redistribuer - sites pollués -400'000


5'558563'249P1202 Déchets 557'691

100'000562 Subv. cant. traitement des déchets 100'000


1'602133'714P1203 Sols et matériaux pierreux 132'112

211'7257'212'835GP13 Protection des eaux 7'001'110

68'547506'231P1301 Evaluation qualité eaux souterraines et surface 437'684

16'311496'468P1302 Protection des eaux de surface 480'157

110'8715'077'837P1303 Planif. et subv. ouvrages eaux usées et STEP 4'966'966

150'000562 Ass. STEP de Granges, STEP extension future 150'000

400'000562 Collombey, STEP extension future 400'000

500'000562 Extension STEP de Chandoline 500'000

143'700562 Extension STEP de Martigny 143'700

63'400562 Hérémence STEP Riod-Mâche 63'400

100'000562 Leukerbad, STEP extension ou raccordement 100'000

100'000562 Martigny, biofiltration STEP 100'000

60'000562 Raccordement de Charrat 60'000

714'600562 Randogne BEP et coll. liaison 714'600

425'700562 Saillon, extension STEP 425'700

210'000562 Saint-Maurice, raccordement Mex 210'000

200'600562 Saxon, STEP extension future 200'600

700'000562 Vétroz-Conthey, extension STEP prétraitement 700'000

150'000562 Veysonnaz, collecteur du Larey 150'000


15'9961'132'299P1304 Protection des eaux souterraines et des captages 1'116'303

26'741941'073GP14 Evaluation et suivi des projets de construction 914'332

12'845218'882P1401 Coordination et évaluation des projets EIE 206'037

7'167566'963P1402 Préavis de synthèse des projets non soumis à EIE 559'796

6'729155'228P1403 Suivi des chantiers et conseil 148'499

Total 14'369'100 2'417'000 11'952'100

193



Remarques

L’étude de benchmarking intercantonal BAKBASEL conclut pour le domaine de la protection de l’environnement au sens strict(sans le domaine de la protection de la nature relevant du Service des forêts et du paysage) que le Canton du Valais présenteun indice des coûts par habitant de 37% par rapport à la moyenne suisse et de 56% par rapport au « Peer Group », alorsmême que la présence de grandes industries et de nombreuses infrastructures touristiques justifierait des ressources plusimportantes que la moyenne suisse. Dès lors, le SPE est contraint de fixer drastiquement des priorités dans les différentsdomaines de sa compétence et ne peut réaliser l’ensemble des tâches lui incombant légalement.

194

SERVICE DE LA CHASSE, DE LA PÊCHE ET DE LA FAUNEDépartement des transports, de l'équipement et de l'environnement (DTEE)

OP 1Gérer la faune sauvage

Fr. 702'400 net

GP 11Conservation diversité des

espèces et biotopesFr. 3'316'768 net

GP 12Gestion des régales de la chasse

et de la pêcheFr. -2'886'239 net

GP 13Information et recherche

Fr. 271'871 net


3 Charges de fonctionnement 6'886'2006'420'154.90 304'6006'581'600Charges de personnel 4'283'2003'989'834.30 207'1004'076'10030Biens, services et marchandises 1'819'0001'498'691.74 100'0001'719'00031Amortissements 2'0003'448.95 02'00033Subventions accordées 425'000429'852.75 0425'00036Attributions aux financements spéciaux 96'000111'119.65 096'00038Imputations internes 261'000387'207.51 -2'500263'50039

4 Revenus de fonctionnement 6'183'8006'226'066.70 111'1006'072'700Impôts 25'00021'837.70 10'00015'00040Patentes et concessions 3'290'0003'121'660.80 100'0003'190'00041Revenus des biens 150'000121'765.95 0150'00042Contributions 2'024'8002'009'168.70 1'1002'023'70043Subventions acquises 420'000484'171.55 0420'00046Prélèvements sur les financements spéciaux 89'000178'620.95 089'00048Imputations internes 185'000288'841.05 0185'00049

702'400508'900 193'500 194'088.20Charges nettes de fonctionnement5 Dépenses d'investissement 00.00 00

Investissements propres 00.00 00506 Recettes d'investissement 00.00 00



Remarques

Rubrique 31 : augmentation des ressources financières nécessaires à l'acquisition d'équipement (Vision nocturne, matériel decorps, etc.) et à l'achat d'une tenue de représentation pour les gardes-chasse (mesures d'améliorations du service selondécision chef du département confirmées par la CoGest du Grand-Conseil).

Rubrique 41 : adaptation quinquennale du prix des permis de chasse et de pêche.




Remarques

Les mesures de restructurations du service mises en place suite à l'audit de 2014 ont conduit à la création de 2 postes dechefs de secteur pour la conduite opérationnelle des gardes-chasse. Un poste non repourvu a été réactivé et l'autre a faitl'objet d'un transfert du SRTCE.

195


OBJECTIF POLITIQUE

Gérer la faune sauvage, conserver ses biotopes et la diversité des espèces et minimiser les dégâts


1 Conserver la diversité des espèces et leurs biotopes, assurer l'équilibre des populations de faune sauvage, gérer demanière équilibrée par la chasse les populations de gibier [Agenda 21]

2 Assurer les peuplements piscicoles pour la promotion de la régale de la pêche [Agenda 21]

3 Prévenir et réparer les dommages causés par la faune sauvage à la forêt, aux cultures et aux animaux de rente

4 Informer les autorités, la population, la jeunesse et les partenaires sur la faune sauvage

5 Contribuer à la réalisation de recherches sur la faune sauvage, ses maladies et ses biotopes


Elaboration et application de l'avenant 2017 à l'arrêté quinquennal sur la chasse 2016-2020.ad1 1 01.07.2017

Suivi des conventions programmes OFEV destinées à réduire la pression du public et des animaux derente dans les districts francs fédéraux [Agenda 21]

2 31.12.2017

Pilotage de la plateforme de discussion sur les zones de tranquillité pour la faune sauvage avec lesassociations et partenaires concernées.

3 31.12.2017

Analyse de l'efficacité des zones de tranquillité recommandées pour la faune sauvage, adaptation duconcept si nécessaire.

4 31.12.2017

Participation, en collaboration avec le Service des forêts et du paysage, à la mise en oeuvre de lastratégie de lutte contre les organismes envahissants

5 31.12.2017

Stabilisation des populations de cerfs et planification de réductions locales d'effectifs.6 31.12.2017

Suivi particulier du plan de chasse pour l'espèce chamois avec l'objectif d'assurer la stabilité despopulations, voire une augmentation des effectifs sur certains secteurs (Vallée de Conches et Rarogneoriental).

7 31.12.2017

Mise en place de la nouvelle structure sectorielle et organisationnelle du service avec 3arrondissements.

8 31.12.2017

Introduction et phase test de la nouvelle plateforme web de saisie et d'exploitation statistique desdonnées sur la faune sauvage et de gestion des activités des gardes-chasse.

9 31.12.2017

Renaturation de cours et plans d'eau au moyen du financement fédéral, en collaboration avec leSRCE.

10 31.12.2017

Mise en ligne de la carte de gestion piscicole du canton sur le site Internet du service.11 31.12.2017

Implémentation des données concernant le réseau routier autorisé pour l'exercice de la chasse sur lacarte interactive du service.

12 31.08.2017

Révision de la loi cantonale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages enapplication des nouvelles dispositions fédérales (1ère lecture au Grand-Conseil).

13 31.12.2017

Adaptation du plan de repeuplement piscicole, en application du bilan établi en 2016.ad2 14 31.12.2017

Poursuite de la collaboration avec le service de l’agriculture dans le cadre de la gestion des mesuresde prévention et d’indemnisation liées à la prédation sur les animaux de rente. Diffusion d'uneinformation publique annuelle sur les dégâts causés par les grands prédateurs aux animaux de renteet à la faune sauvage.

ad3 15 31.12.2017

Stabilisation des effectifs de sangliers en vue de réduire les dégâts qu'ils provoquent aux cultures etalpages.

16 31.12.2017

Mise en application des nouvelles bases légales fédérales (OLchP) applicables pour l'espèce castor,dans le but de mieux pouvoir maîtriser les dégâts causés (Concept castor suisse).

17 31.12.2017

Mise en place de la décision du Grand-Conseil concernant le postulat urgent qui interdit d'assurer lemonitoring intensif des grands prédateurs par le SCPF et des tierces personnes.

18 30.06.2017

Diffusion sur le site Internet du service d’un nouveau modèle de statistique de la pêche et desrepeuplements piscicoles, intégration des données concernant le lac Léman.

ad4 19 31.12.2017

Elaboration d’un concept d’information sur les principales espèces de mammifères, oiseaux sauvageset faune aquatique, présents dans le canton. Mise en ligne des premières fiches d’espèces.

20 31.12.2017

Préparation du concept de suivi des populations et des migrations de truites lacustres sur le Rhônedans le cadre de l’aménagement futur des passes à poissons aux barrages d’Evionnaz et de LaSouste

ad5 21 31.12.2017

196



1ad1 01.09.17Respect du délai pour la mise en ligne des donnéesconcernant le réseau routier autorisé pourl'exercice de la chasse

2 01.07.16 30.06.17Respect des délais pour la mise en application desnouvelles bases légales sur la chasse (Avenantchasse 2017)

3 100%Subventions versées par l'OFEV en relation avecl'application de la convention programme

100% 0%100%

4 Evolution des populations de faune sauvage(selon statistiques de la chasse et du gibier)

5 5'000 5'000 Nombre de cerfs comptés au printemps 05'193

6 Nombre de permis de chasse délivrés (2015 =2788)

7 Nombre de permis de pêche délivrés (2015 =2612)

8 100%Pourcentage de mise en place de la nouvelleorganisation du service

100% 0%

9 100%Pourcentage de réalisation du développement etdes tests de la nouvelle plateforme web de saisiedes données sur la faune sauvage

100% 0%

10 1 1Nombre de projets de renaturation de cours etplans d'eau réalisés

06

11 100%Analyse de l'efficacité de 2 zones de tranquilité pargarde-chasse par le biais d'un rapporthebdomadaire entre fin novembre et fin avril

100% 0%

12 31.12.17Respect du délai pour la mise en ligne de la cartede gestion piscicole

13 30.06.17Respect du délai pour l'élaboration du projet derévision de la loi cantonale sur la chasse et laprotection des mammifères et oiseaux sauvages

14ad2 100%Degré de réalisation de l'adaptation du plan derepeuplement piscicole

100% 0%

15ad3 150'000 150'000 Coûts annuels liés aux dégâts aux cultures 0254'877.5

16 100%Expertises d'animaux de rente victimes du loupeffectués dans les délais, en %

100% 0%100%

17 70 100Nombre minimum de sangliers abattus au traversde l'exercice de la chasse

30117

18 0Nombre d'opération de monitoring intensif desgrands prédateurs

19ad4 31.12.17Le projet de nouveau modèle statistique sur lapêche et les repeuplements piscicoles est terminéet validé

20 31.12.17Les premières fiches sur les espèces sont mises enligne sur le site Internet du service

21ad5 5 5Nombre de projets annuels de recherche élaboréssur la base des informations et constatationsrecueillies

05

22 100%Introduction de 50'000 oeufs de truites lacustresdans des boîtes à éclosion en amont du barraged'Evionnaz sur le Rhône et ses affluents ainsi que70'000 truitelles lacustres dans le canal d'élevagedes Mangettes et le Nant de Choëx.

100% 0%0%

197




603'0493'919'817GP11 Conservation diversité des espèces et biotopes 3'316'768

192'2211'685'834P1101 Etat de la faune sauvage 1'493'613

266'5881'448'264P1102 Régulation chasse/pêche et assainissement 1'181'676

47'151249'323P1103 Sauvegarde des biotopes 202'172

97'089536'396P1104 Prévention et indemnisation des dégâts de la faune 439'307

30'000319 Indemnisations dégâts de la faune sauvage 30'000


5'547'2432'661'004GP12 Gestion des régales de la chasse et de la pêche -2'886'239

377'503349'895P1201 Formation des chasseurs -27'608

115'000310 Abonnement à la revue chasse DIANA pour les preneurs depermis de chasse

115'000

130'000310 Abonnement à la revue Schweizer Jäger pour les preneursde permis de chasse

130'000


13'801121'127P1202 Statistiques 107'326

3'794'141591'749P1203 Permis de chasse et gestion tirs clients -3'202'392

2'600'000410 Vente de permis de chasse -2'600'000


1'238'802480'126P1204 Permis de pêche et affermage des plans d'eau -758'676

500'000410 Vente de permis de pêche -500'000

35'000410 Vente de permis de pêche (Lac Léman) -35'000


48'195699'945P1205 Repeuplements piscicoles 651'750

74'801418'162P1206 Infractions 343'361

33'508305'379GP13 Information et recherche 271'871

22'641208'556P1301 Information sur la faune et son milieu 185'915

10'86796'823P1302 Recherche sur la faune sauvage 85'956

Total 6'886'200 6'183'800 702'400

198

OFFICE DE CONSTRUCTION DES ROUTES NATIONALESDépartement des transports, de l'équipement et de l'environnement (DTEE)

OP 1Construire la route nationale A9,

achever le réseau des routesnationales

Fr. 7'568'900 net

GP 11Constr. A9 Sierre Est à Viège Est

Fr. 7'568'900 net


3 Charges de fonctionnement 7'834'8008'592'707.05 -316'7008'151'500Charges de personnel 6'466'0005'478'419.40 -288'2006'754'20030Biens, services et marchandises 528'000324'331.63 -27'000555'00031Intérêts passifs 0286.00 0032Amortissements 01'904.33 0033Dédommagements à des collectivités publiques 50'00072'283.50 050'00035Attributions aux financements spéciaux 02'018'683.55 0038Imputations internes 790'800696'798.64 -1'500792'30039

4 Revenus de fonctionnement 8'069'7006'266'247.32 -960'1009'029'800Revenus des biens 100'000165'513.00 0100'00042Contributions 121'900-24'634.92 41'90080'00043Subventions acquises 7'847'8005'962'320.87 -932'0008'779'80046Prélèvements sur les financements spéciaux 0102'504.37 0048Imputations internes 060'544.00 -70'00070'00049

234'900878'300 -643'400 -2'326'459.73Revenus nets de fonctionnement5 Dépenses d'investissement 195'095'000198'801'189.01 -54'905'000250'000'000

Investissements propres 195'095'000198'801'189.01 -54'905'000250'000'000506 Recettes d'investissement 187'291'200190'837'283.70 -52'708'800240'000'000

Subventions acquises 187'291'200190'837'283.70 -52'708'800240'000'00066

7'803'80010'000'000 -2'196'200 7'963'905.31Dépenses nettes d'investissement


Remarques

Rubr. 30 (charges de personnel) :4 EPT ont été transférés à d'autres services (2 au SRTCE, UTIII), et 2 EPT limités dans le temps jusqu'au 31.12.2018 au SPE.

Rubr. 46 (subventions acquises) :Ceci concerne le remboursement de la part de l'OFROU sur les salaires effectivement versés (cf. rubr. 30). Une extrapolationdes salaires budgétisés basée sur l'organigramme a été effectuée.

Rubr. 50 (investissements propres) :Selon la planification des coûts à long terme, l'OCRN a prévu un budget de CHF 235.570 Mio. pour 2017. Cet objectif seraatteint en tenant compte de la dissolution du compte de financement spécial selon art. 22 LGCAF créé au compte 2015.Une augmentation des investissements est attendue dans les projets suivants :tunnel du Riedberg, cuvelages et tranchée couverte de Turtig (GERA) et installations d’exploitation et de sécurité (IES) dutunnel de Viège.A l’inverse, les investissements vont diminuer pour les projets des installations d’exploitation et de sécurité (IES) du tunneld’Eyholz, pour la tranchée couverte de Tourtemagne ainsi que pour le cuvelage «Grosseya, W1».

Rubr. 66 (subventions acquises) :Correspond à la part de la Confédération de la rubrique 501.

199





Remarques

4 EPT ont été transférés à d'autres services (2 au SRTCE, UTIII), et 2 EPT limités dans le temps jusqu'au 31.12.2018 au SPE.

OBJECTIF POLITIQUE

Construire la route nationale A9, achever le réseau des routes nationales sur le territoire du canton duValais


1 Construire l'autoroute A9 entre Sierre-est et Viège-est par étapes, en conformité avec les objectifs du développementdurable, dans le budget alloué et la planification des coûts à long terme de la Confédération au taux desubventionnement fédéral de 96%.


Mise à l’enquête publique du projet définitif (P1101 Sierre Est - Loèche)ad1 1 31.12.2017

Travaux d’achèvement (construction, IES etc.) après l’ouverture partielle du tronçon La SousteEst-Steg-Gampel Ouest (P1102 Loèche-Gampel)

2 31.12.2017

Poursuite de l’avancement du tunnel de Riedberg (P1102 Loèche - Gampel)3 31.12.2017

Début des travaux pour les cuvelages et la construction de la tranchée couverte (GERA) (P1103Gampel-Viège)

4 31.12.2017

Tunnel de Viège : aménagement intérieur en cours de réalisation (P1104 Viège Ouest - Viège Est)5 31.12.2017

Bifurcation « VZWIII » : réalisation construction/IES, réouverture de l'accès au Vispertaltunnel (P1104Viège Ouest - Viège Est)

6 30.04.2017

Tunnel d‘Eyholz : achèvement de l’ensemble des travaux des installations d’exploitation et de sécurité(IES) (P1104 Viège Ouest - Viège Est)

7 31.12.2017

Tunnel d’Eyholz : préparation pour la mise en service (P1104 Viège Ouest - Viège Est)8 31.12.2017


1ad1 61.2%Etat d'avancement de l'autoroute A9 complète entreSierre Est et Viège Est selon le plan de pilotage duprojet

69.3% -8.1%51.6%

2 87.3%Etat d'avancement du tronçon partiel Loèche –Gampel (L-G), faisant partie du tronçon Loèche/LaSouste Est – Viège Ouest

83.8% 3.5%75.2%

3 38.6%Etat d'avancement du tronçon partiel Steg/GampelEst – Viège Ouest (G_V), faisant partie du tronçonLoèche/La Souste Est – Viège Ouest

49.4% -10.8%20.1%

4 82.5%Etat d'avancement du tronçon Viège Ouest - Viège(V-V)

76.9% 5.6%66.7%

200



195'360'900202'929'800GP11 Constr. A9 Sierre Est à Viège Est 7'568'900

20'376'14020'778'372P1101 Construction de la A9 de Sierre Est à Leuk 402'232

19'600'000501 Ouvrages de génie civil 19'600'000


1'560'1401'178'372 Solde dépenses/recettes du produit -381'768

23'738'96024'581'261P1102 Construction de la A9 de Leuk à Gampel 842'301




38'742'05640'783'248P1103 Construction de la A9 de Gampel à Viège Ouest 2'041'192




112'503'744116'786'919P1104 Construction de la A9 de Viège Ouest à Viège Est 4'283'175




Total 202'929'800 195'360'900 7'568'900

Remarques

Mise en service, échéances intermédiaires :Les dates pertinentes sont basées sur le plan de pilotage général du projet. Comme le projet de détail pour le tronçon SierreEst - Loèche/La Souste Est n'a pas encore été mis à l’enquête, les impacts et les effets qui en résultent ne sont pas connus àce jour.

Les quatre tronçons précédents ont été réduits à trois tronçons organisationnels (SL, LV, VV). D’un point de vue comptable,les quatre tronçons originaux (SL, LG, GV, VV) restent. Ceci également en raison des comptes OFROU correspondant.

Indicateurs 1 - 4:La valeur de l’indicateur en % indiquant l'état d'avancement des tronçons correspond à la proportion entre les dépensescumulées prévues pour la fin d'une année et le montant total prévisible des dépenses. Mais les réalisations planifiées peuventêtre, soit retardées (p. ex. à cause d’un début des travaux retardé ou des recours) soit renchéries (p. ex. comme résultat desprestations supplémentaires ou des modifications de commande).


201

Charges et revenus comptables Budget 2017 Ecart 16/17Fr.Fr. Fr. Fr.

Compte 2015 Budget 2016

CHARGES ET REVENUS COMPTABLES331 Amortissements ordinaires du patrimoine

administratif185'133'700 -9'960'000195'093'700182'763'932.06

332 Amortissements complémentaires du patrimoineadministratif

35'500'000 35'500'000

690 Report au bilan 220'283'600 30'329'500189'954'100181'261'955.22

Total chargesTotal revenusExcédent de charges 1'501'976.84

182'763'932.06181'261'955.22

195'093'700189'954'100

5'139'600 -4'789'500

25'540'00030'329'500

220'633'700220'283'600

350'100

202

MOTION Auteur UDC, par Grégory Logean Objet Pour une révision de la loi sur l'intégration et l'aide sociale Date 18.12.2015 Numéro 2.0133 Notre société s'est fortement transformée et le profil des personnes qui viennent demander l'aide sociale a suivi cette évolution. La loi cantonale actuelle sur l'aide sociale ne constitue plus une base légale apte à répondre aux questions que doivent résoudre quotidiennement les organes compétents, à savoir si et dans quelle mesure l'aide sociale doit être accordée. La récente explosion du budget de l'aide sociale en est la preuve. Par ailleurs, les ressortissants de l'UE/AELE en Suisse depuis peu peuvent, s'ils n'ont plus d'emploi, bénéficier de l'aide sociale, tant qu'ils résident officiellement en Suisse. Il devient donc urgent, pour éviter qu'ils n'émargent systématiquement de l'aide sociale, d'agir sur l'octroi et la révocation des permis. Conclusion La présente motion demande une révision de la loi sur l'intégration et l'aide sociale du 29 mars 1996. Cette révision portera entre autres sur les questions suivantes: a) L'octroi de l'aide aux ressortissants étrangers : conditions à remplir, exclusion de

personnes titulaires de permis L, pièces à fournir, communication d'informations entre les services, examen quant à l'introduction d'un délai de carence minimal avant de prétendre à l'aide sociale ordinaire

b) Définition des pratiques concernant notamment: - application des normes sociales aux jeunes bénéficiaires - utilisation de véhicules privés - conditions d'aide en cas de concubinage - octroi de l'aide sociale en cas de regroupement familial autorisé sur la base

d'engagements financiers promis par les membres de la famille - conséquences sur l'aide sociale en cas d'obstacle d'intégration qui empêche

l'insertion dans le marché du travail - aide sociale en cas de séjour à l'étranger - demandeur ne faisant pas ménage commun avec son conjoint ou partenaire

enregistré, sans intention de séparation du couple (établissement de la situation du conjoint, devoir d'entretien, obligation de tenir un seul ménage pour réduire les dépenses)

- bien immobilier à l'étranger - prise en charge intégrale par l'Etat des cotisations AVS et des frais d'inhumation

pour toutes les personnes relevant de l'asile ou avec statut de réfugié c) Meilleur contrôle des abus d'aide sociale d) Création d'un réseau de médecins conseils à disposition des services sociaux, pour

contrôler objectivement l'aptitude au travail des bénéficiaires e) Mention expresse des tiers, dont les services cantonaux, qui sont tenus de fournir des

renseignements aux organes compétents sans pouvoir opposer un secret de fonction Certains cantons ont d'ailleurs déjà pris les devants face à cette évolution préoccupante. Ainsi, dans le canton de Fribourg, les députés ont donné leur feu vert, par 64 voix contre 32 oppositions et 2 abstentions, à une motion qui exige de réviser la loi sur l'aide sociale dans

ce sens. Il est à relever que le PLR, le PDC et l'UDC étaient unis face au PS et au groupe Alliance Centre Gauche (ACG).



Auteur Grégory Logean, UDC Objet Pour une révision de la loi sur l’intégration et l’aide sociale Date 18.12.2015 Numéro 2.0133

L’auteur de la motion souhaite une révision de la LIAS et met en avant plusieurs points qu’il s’agirait de prendre en compte dans cette révision.

Tout d’abord, rappelons que la dernière révision de la LIAS remonte à 2012 et que les modifications apportées alors répondent à la grande majorité des questions que doivent résoudre quotidiennement les organes compétents.

Il est utile de préciser également que, depuis cette dernière révision, les conditions pour les ressortissants de l’UE et de l’AELE n’ont pas changé. Les accords liés à la libre circulation des personnes leur ont toujours accordé certains droits sociaux, droits qui sont également octroyés aux Suisses résidant dans ces pays.

En application de la motion 2.0104 COFI/COGEST acceptée par le Parlement en septembre, puis des décisions budgétaires en session de décembre 2015, de nombreuses modifications de directives et de prestations sont déjà entrées en vigueur le 1er janvier 2016, soit moins d’un mois après le développement de la présente motion.

Les décisions demandant des modifications de la LIAS, à savoir, la prolongation du délai de prescription des dettes d’aide sociale et également le renforcement du système de contrôle contre l’obtention illicite de l’aide sociale, ont été traitées dans un décret qui sera soumis au Parlement en principe en session de décembre 2016. Par définition, celui-ci sera temporaire et son introduction dans la LIAS s’effectuera au plus tard dans les 5 ans conformément à l’article 42 alinéa 1 de la LOCRP. Un certain recul dans l’application du décret est néanmoins nécessaire afin d’être en mesure de déterminer si des adaptations doivent être apportées au texte du décret avant son introduction définitive dans la LIAS.

En outre, il est important de mentionner ici qu’une grande majorité des points développés dans l’argumentation de cette motion sont d’ores et déjà appliqués, soit notamment :

- Octroi de l’aide aux ressortissants étrangers : une directive a été émise en novembre 2014 concernant cette population. Contrairement à ce que laisse penser cette motion, les titulaires de permis L ne peuvent prétendre à une aide sociale ordinaire qu’à certaines conditions ; le SAS annonce systématiquement au Service de la population et des migrations (SPM) tout nouveau bénéficiaire de l’aide sociale étranger, comme le prévoit la Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) ; d’autre part, en cas de regroupement familial, la subsidiarité de l’aide sociale est systématiquement analysée et aucune aide ordinaire n’est accordée lorsqu’un membre de la famille s’est engagé financièrement. Le SPM collabore efficacement, mais il ne faut pas oublier que les décisions du refus de permis prises par ce service sont sujettes à recours.

- Définitions des pratiques concernant les jeunes bénéficiaires, les concubins, l’aide sociale en cas de séjour à l’étranger, l’absence de ménage commun sans intention de se séparer, les biens immobiliers à l’étranger ou encore le contrôle des abus dans l’aide sociale : des nouvelles pratiques ont été définies suite aux rapports Ecoplan et COFI/COGEST concernant l’aide sociale et des décisions du Parlement l’année passée.

Motion n° 2.0133 2 / 2

- Utilisation de véhicule privé : le remboursement de frais liés à l’utilisation d’un véhicule privé est déjà réglementé ; seuls sont remboursés les frais de déplacements encourus lors du suivi d’une mesure d’insertion, en cas de maladie nécessitant l’utilisation d’un véhicule ou encore pour l’acquisition d’un revenu ; il s’agit également de bien considérer qu’en Valais, de par la topologie locale, la possession d’une voiture est souvent un moyen indispensable pour pouvoir se déplacer vers son lieu de travail.

- Conséquences sur l’aide sociale en cas d’obstacle d’intégration qui empêche l’insertion dans le marché du travail : il convient ici de faire la distinction entre les « obstacles d’intégration » qui sont imputables au demandeur de l’aide sociale (par exemple un comportement inadéquat ou un refus de coopérer) et les obstacles qui ne sont pas de sa responsabilité directe (maladie, accident, manque de formation, etc.). Dans le premier cas, après examen de toutes les circonstances, le bénéficiaire d’aide sociale est sanctionné. Dans le second cas, c’est tout le sens du travail social d’arriver par le biais de mesures adaptées à lever autant que possible ces obstacles pour permettre un retour à l’autonomie.

- Création d’un réseau de médecins conseils à disposition des services sociaux pour contrôler l’aptitude au travail des bénéficiaires : malgré les difficultés d’ordre logistique et financier qu’elle suppose, la création d’un tel réseau est à l’examen. Toutefois les services sociaux exigent déjà systématiquement des certificats médicaux en cas d’empêchement de travailler pour des raisons médicales et à première analyse, la production de certificats médicaux dits « de complaisance » est une pratique fort peu répandue. En cas de soupçon, les services sociaux peuvent demander un second avis médical.

Il convient enfin de rappeler qu’au sens de la LIAS, le canton est chargé de coordonner la prise en charge sociale en édictant des normes et/ou directives et d’en vérifier l’application uniforme. Le travail concret avec les demandeurs et bénéficiaires d’aide sociale est assuré par les centres médico-sociaux. Les décisions d’octroi ou de refus de l’aide sont prises par les communes. Enfin, le Conseil d’Etat statue sur les recours déposés contre les décisions communales.

Au vu de ce qui précède, nous vous proposons d’accepter la motion. D’une part parce que celle-ci est déjà réalisée pour l’ensemble des points mentionnés ci-dessus et, d’autre part, dans la mesure où les dispositions du décret sur le contrôle relatif à l'obtention illicite de l'aide sociale ainsi que la prolongation du délai de prescription du remboursement de l’aide sociale devront, à terme et après analyse, être soumises au Grand Conseil pour introduction définitive dans la LIAS. Conséquences sur la bureaucratie : introduction à terme des dispositions du

décret dans la LIAS Conséquences financières : déjà réalisées Conséquences équivalent plein temps (EPT) : déjà réalisées (2 EPT) Conséquences RPT : aucune


3

POSTULAT (motion transformée en postulat au stade du développement)

Auteur Philipp Matthias Bregy, CVPO, Irmina Imesch-Studer, CSPO, et Pascal Bridy,

PDCC Objet Grands projets d'investissement: pour une répartition équilibrée des opportunités

et des risques Date 12.05.2016 Numéro 2.0153 Les grands projets d’investissement dans le domaine de la santé présentent toujours des opportunités et des risques. Par grands projets d’investissement, on entend, entre autres, des appareils et des installations médico-techniques coûteuses, dont la multiplication incontrôlée pourrait présenter un risque pour la couverture des soins de santé ainsi que pour l’accès à la prestation, sa qualité et sa rentabilité. Selon les conditions en vigueur pour les institutions concernées, ce phénomène pourrait donner lieu à une répartition mal équilibrée des opportunités et des risques, en particulier entre les institutions privées et publiques. Nous sommes toutefois d’avis qu’il est indispensable que cette répartition se fasse de manière équilibrée; autrement dit, ceux qui profitent des opportunités doivent aussi en assumer les inconvénients, c’est-à-dire en supporter les risques. Pour des raisons de planification stratégique, la mise en œuvre de grands projets d’investissement dans les domaines ambulatoire et stationnaire doit être soumise à l’approbation du Conseil d’Etat, qui peut en fixer les conditions exactes dans une ordonnance. Conclusion Un nouvel article (p. ex. art. 89bis) concernant la régulation des grands projets d’investissement doit être ajouté à la loi sur la santé, pour que la mise en œuvre de grands projets d’investissement dans les domaines stationnaire et ambulatoire soit soumise à l’approbation du Conseil d’Etat.



Auteurs Philipp Matthias Bregy, CVPO, Irmina Imesch-Studer, CSPO, et Pascal Bridy, PDCC Objet Grands projets d'investissement : pour une répartition équilibrée des opportunités et

des risques Date 12.05.2016 Numéro 2.0153

Dans le domaine de la santé, les progrès technologiques ont permis le développement d’équipements permettant au corps médical d’élargir sans cesse les possibilités diagnostiques et thérapeutiques. L’imagerie médicale est notamment un des domaines qui augmente le plus en matière de coûts de la santé et le Valais est bien équipé en termes d’appareils médico-techniques lourds. Ces coûts se reportent sur les primes d’assurance-maladie à la charge de nos citoyens.

La planification des équipements lourds aurait pour avantage de maîtriser l’adéquation de l’offre avec les besoins, d’assurer la qualité des soins, de garantir l’accès à ces prestations à toute la population valaisanne et de pouvoir éviter les conséquences négatives d’un suréquipement. Ceci peut en effet générer des examens inutiles et potentiellement délétères pour les patients qui engendrent une augmentation des coûts à charge de l’assurance obligatoire des soins. Cela peut également conduire à une pénurie de personnel qualifié en raison de sa dispersion sur de nombreux sites.

Toutefois, il convient de relever que la planification des équipements lourds devrait être réalisée avec les partenaires en définissant des critères de sélection objectifs garantissant l’égalité de traitement entre concurrents et se fondant sur des motifs de santé publique. De plus, il faut relever le manque de recul sur les effets de l’application d’une telle limitation dans les autres cantons que ce soit sur les aspects financiers, de qualité de prise en charge ou d’accessibilité aux prestations.

L’introduction d’une régulation des équipements lourds est possible selon la jurisprudence fédérale mais nécessite une adaptation de notre législation cantonale. Avant d’entamer un éventuel processus législatif, le Conseil d’Etat souhaite consulter tous les partenaires concernés afin d’évaluer, avec les acteurs de terrain, la pertinence d’une planification cantonale de ces équipements, ses conséquences en matière de prise en charge et de financement, ainsi que la mise en place de solutions alternatives. Dans ce sens, il est proposé l’acceptation du postulat. Conséquences sur la bureaucratie : - Conséquences financières : - Conséquences équivalent plein temps (EPT) : - Conséquences RPT : -

Sion, le 26 octobre 2016

INTERPELLATION Auteur Doris Schmidhalter-Näfen, AdG/LA, German Eyer, AdG/LA, Gilbert Truffer

(suppl.), AdG/LA, et Marc Kalbermatter, AdG/LA Objet Problématique du chlore: quelle stratégie le Conseil d'Etat entend-il

poursuivre? Date 08.09.2016 Numéro 2.0159 La chimie sans chlore est une illusion. L'industrie chimique installée en Valais fait usage de chlore aussi bien à Monthey qu'à Viège. Les faits donnent à réfléchir: - Les sites actifs en Valais achètent actuellement leur chlore en France. - Le transport de ce chlore est assuré par CFF Cargo, qui souhaite renoncer à cette

activité. - Le directeur de l'Office fédéral des transports (OFT), M. Füglistaller, l'a d'ailleurs

confirmé lors de la réunion de l'OVT à Brigue. - Face aux médias, le conseiller aux Etats PDC Beat Rieder a expliqué que pour les

cantons de Vaud et de Genève, il s'agissait de pouvoir remettre en zone à bâtir les terrains situés le long des voies de chemin de fer actuelles, pour un montant de 3,5 milliards de francs.

L'importation du chlore à partir de l'Italie est à présent à l'étude. Trois problèmes se posent à ce propos: - Problème no 1: l'Italie ne dispose pas de capacités de production suffisantes. - Problème no 2: le long du Lac Majeur, les autorités et les organisations

environnementales vont monter au créneau, comme c'est le cas le long du lac Léman. Prétendre le contraire, c'est faire preuve de naïveté.

- Problème no 3: le trajet par le tunnel du Simplon est difficilement concevable en raison des conditions de sécurité. Le trafic des camions par le col constitue un grand danger pour l'ensemble du vallon, Ried-Brigue y compris, le col du Simplon ne se prêtant au transport de substances dangereuses, comme cela a été démontré.

Personne ne conteste le fait que l'on peut produire du chlore également à Viège et à Monthey, et ce dans des quantités suffisantes pour la transformation. Cette option éviterait de mettre la population en danger, et les places de travail n'en seraient que plus sûres. La production locale dans de nouvelles installations revient-elle plus chère? De nombreuses questions sont ouvertes. Le statu quo est une erreur: les nouvelles installations de production nécessitent bien moins d'énergie pour produire une tonne de chlore que les installations existantes. Grâce à l'ouverture des marchés, la Lonza peut se fournir en électricité aux prix européens. Seuls les tarifs réseaux entrent en ligne de compte. Le gouvernement genevois a proposé que Genève octroie une subvention en faveur d'une installation à Viège. Conclusion Les questions suivantes se posent: - Quelles mesures le Conseil d'Etat prend-il afin que le chlore soit produit directement

sur les sites de Viège et de Monthey, dans l'intérêt de l'emploi et de la population? - Quelles possibilités entrevoit-il afin de promouvoir la production à Viège et à Monthey

via une réduction des tarifs de réseau? - Le Conseil d'Etat a-t-il concrétisé l'offre du gouvernement genevois au travers de

discussions? - Qui gère ce dossier dans le canton?

POSTULAT Auteur UDC, par Grégory Logean et François Pellouchoud Objet Appartements loués par l'Etat: et les valaisans dans tout cela? Date 08.09.2016 Numéro 2.0160 Le canton loue 629 appartements à des régies et à des propriétaires pour loger des requérants d'asile. L'Etat paie ainsi, chaque mois, près de 650'000 francs de location et d'acompte de charges. Ce sont là les chiffres figurant dans la réponse donnée par le Conseil d'Etat à une l'interpellation n°2.0128. Les montants payés par l'Etat vont, en moyenne, de 572 francs pour un studio à 1563 francs pour un 5 pièces et demie. A la suite de la médiatisation de ces chiffres, il en ressort que de nombreux habitants de notre canton pourraient être intéressés à bénéficier de loyer attractifs. Dès lors, qu'est-il entrepris, en matière de logement, pour les valaisannes et les valaisans qui sont dans le besoin et qu'advient-il des appartements offerts gracieusement aux requérants et qui redeviennent libres? Conclusion Le présent postulat demande au Conseil d'Etat de mettre ses relations et son carnet d'adresses à disposition des valaisans qui sont dans la nécessité afin de leur permettre de pouvoir bénéficier de logements à prix attractifs.

Département de la santé, des affaires sociales et de la culture (DSSC)


TOTAL GENERAL988'437'117.02 1'003'697'400 1'060'513'200 56'815'800Dépenses311'281'011.52 309'402'900 333'248'100 23'845'200Recettes


SUBDIVISION ADMINISTRATIVE500'467'600478'649'900467'405'221.47 21'817'700Service de la santé publique

5'620'0005'558'2005'039'707.82 61'800Service de la consommation et affaires vétérinaires148'586'500140'953'900136'219'256.14 7'632'600Service de l'action sociale

4'882'3004'880'2004'251'210.02 2'100Service de protection des travailleurs et des relationsdu travail

-7'917'100-7'761'400-7'882'515.81 -155'700Offices des poursuites et faillites28'149'60027'787'90028'248'391.56 361'700Service de la culture47'476'20044'225'80043'874'834.30 3'250'400Subventionnement des assurances sociales


COMPTE DE FONCTIONNEMENT30 Charges de personnel 55'766'193.64 55'575'400 58'960'500 3'385'10031 Biens, services et marchandises 41'502'597.73 37'464'300 44'112'200 6'647'90032 Intérêts passifs 909.3033 Amortissements 419'766.35 130'600 400'600 270'00035 Dédommagements à des collectivités publiques 23'745.00 23'800 23'800 036 Subventions accordées 871'792'607.32 893'368'700 937'052'400 43'683'70038 Attributions aux financements spéciaux 135'869.35 209'100 160'200 -48'90039 Imputations internes 4'052'147.14 4'005'500 3'826'300 -179'20040 Impôts 11'484.50 3'000 13'000 10'00041 Patentes et concessions 6'000 6'00042 Revenus des biens 13'825'090.86 13'633'800 13'197'000 -436'80043 Contributions 38'393'868.47 38'608'600 39'995'200 1'386'60044 Parts à des recettes et à des contributions sans

affectation186'956.93 193'400 204'900 11'500

45 Dédommagements de collectivités publiques 60'493'455.69 51'653'500 61'860'000 10'206'50046 Subventions acquises 193'974'585.17 200'746'900 213'140'000 12'393'10048 Prélèvements sur les financements spéciaux 267'677.12 529'500 263'000 -266'50049 Imputations internes 2'213'195.18 2'039'500 2'017'100 -22'400

973'693'835.83309'366'313.92664'327'521.91

990'777'400307'408'200683'369'200

1'044'536'000330'696'200713'839'800

53'758'60023'288'00030'470'600


COMPTE DES INVESTISSEMENTS50 Investissements propres 1'284'762.83 865'000 955'000 90'00056 Subventions accordées 13'458'518.36 12'055'000 15'022'200 2'967'20066 Subventions acquises 1'914'697.60 1'994'700 2'551'900 557'200

14'743'281.191'914'697.60

12'828'583.59

12'920'0001'994'700

10'925'300

15'977'2002'551'900

13'425'300

3'057'200557'200

2'500'000


48

SERVICE DE LA SANTÉ PUBLIQUEDépartement de la santé, des affaires sociales et de la culture (DSSC)

OP 1Contribuer à la promotion, à la

sauvegarde et au rétablissementde la santé humaineFr. 500'467'600 net

GP 11Office du médecin cantonal

Fr. 9'714'535 net

GP 14Réduction individuelle des primes

LAMalFr. 66'854'183 net

GP 13Domaine extra hospitalier

Fr. 98'058'133 net

GP 12Domaine hospitalierFr. 325'840'749 net


3 Charges de fonctionnement 616'166'200571'707'096.35 27'514'900588'651'300Charges de personnel 4'031'7003'864'864.13 103'3003'928'40030Biens, services et marchandises 658'000543'993.36 36'000622'00031Amortissements 53'00052'502.45 053'00033Subventions accordées 611'075'300567'038'549.06 27'467'000583'608'30036Attributions aux financements spéciaux 150'4000.00 -48'900199'30038Imputations internes 197'800207'187.35 -42'500240'30039

4 Revenus de fonctionnement 123'598'900112'031'268.10 7'172'200116'426'700Impôts 3'4003'017.00 4003'00040Revenus des biens 11'980'00012'530'004.00 -550'00012'530'00042Contributions 174'900209'476.00 13'500161'40043Subventions acquises 109'990'20097'935'759.80 7'557'200102'433'00046Prélèvements sur les financements spéciaux 079'048.85 0048Imputations internes 1'450'4001'273'962.45 151'1001'299'30049


Investissements propres 20'000712'000.00 020'00050Subventions accordées 8'325'8007'017'393.22 1'620'5006'705'30056

6 Recettes d'investissement 445'5000.00 145'500300'000Subventions acquises 445'5000.00 145'500300'00066



Remarques

Le budget 2017 tient compte des mesures ETS 2 décidées par le Conseil d’Etat et du projet de loi sur l'organisation dessecours adopté en 1ère lecture par le Grand Conseil.

Charges de fonctionnement (+27.5 mios) :Les principaux écarts entre le budget 2016 et 2017 concernent les réductions de primes de l’assurance-maladie (+8 mios), leshospitalisations hors canton (+7.5 mios), l’Hôpital du Valais (+4.1 mios), les Cliniques privées (+3.3 mios), les CMS (+1 mio) etl’HRC (+0.9 mio).

Revenus de fonctionnement (+7.2 mios) :L’écart s’explique principalement par la participation fédérale au subventionnement des primes d’assurance-maladie quiaugmente de 7 mios.

Dépenses d’investissements (1.4 mio) :Le financement des investissements prévus pour les EMS augmente de 0.6 mio et celui prévu pour l’OCVS de 0.8 mio.

49





OBJECTIF POLITIQUE

Contribuer à la promotion, à la sauvegarde et au rétablissement de la santé humaine, dans le respect de laliberté, de la dignité, de l'intégrité et de l'égalité des personnes


1 Assurer les aspects médicaux concernant la santé publique valaisanne

1.1 Organiser la lutte contre les maladies transmissibles et infectieuses

1.2 Vérifier le respect des conditions de pratique du personnel de santé et les conditions d'exploitation des institutionssanitaires

1.3 Veiller à la qualité des soins et à la sécurité des patients

1.4 Collaborer à la coordination interdépartementale afin d'assurer une formation adaptée aux besoins en personnelsoignant

1.5 Amener les établissements, les institutions sanitaires et les entreprises de secours ainsi que les professionnels de lasanté à s'engager activement pour assurer la meilleure qualité des soins possible et promouvoir la sécurité despatients

1.6 Définir et mettre en œuvre le programme de promotion de la santé et de prévention des maladies et accidents

2 Garantir une prise en charge hospitalière curative et palliative répondant aux besoins des patients

2.1 Mise en œuvre de la planification hospitalière adoptée par le Conseil d'Etat en application des dispositions fédérales

2.2 Planifier les infrastructures hospitalières de manière judicieuse et allouer équitablement les ressources disponibles

2.3 Examiner les demandes d'hospitalisations hors canton et en assurer le financement

3 Garantir une prise en charge extra hospitalière répondant aux besoins des patients

3.1 Adapter la prise en charge médico-sociale au vieillissement de la population, au développement des maladieschroniques et aux besoins en soins palliatifs

3.2 Renforcer la coordination entre institutions sanitaires par l'intermédiaire des infirmiers/-ères de liaison

3.3 Veiller à l'organisation et à la planification des secours et octroyer les subventions aux institutions et entreprisesreconnues d'utilité publique

3.4 Favoriser le soutien des proches aidants et des bénévoles en mettant en valeur le travail réalisé par ces personneslors de leur engagement

4 Garantir les prestations de santé par le subventionnement ciblé des primes des assurés

4.1 Participer au contrôle de la fixation des primes d'assurance maladie

4.2 Atténuer l'effet des primes d'assurance-maladie obligatoire sur le budget des ménages à revenu modeste

50



Développement des procédures de surveillance de la qualité des soins et de la sécurité des patientsad1 1 31.12.2017

Révision de la loi sur la santé : travaux préparatoires2 31.12.2017

Préparation des décisions de cautionnement pour le Grand Conseil concernant l’adaptation desinfrastructures immobilières de l'Hôpital du Valais

ad2 3 31.12.2017

Suivi des projets de construction et de rénovation de l’Hôpital Riviera-Chablais et de l’Hôpital du Valais4 31.12.2018

Elaboration d’un premier bilan de la mise en œuvre de la planification hospitalière 20155 31.12.2017

Mise en œuvre des recommandations de la planification des soins de longue durée 2016-2020, enparticulier en matière de coordination de l’offre

ad3 6 31.12.2020

Mise en œuvre de la modification de la loi sur l’organisation des secours, en particulier latransformation de l’OCVS en établissement de droit public autonome

7 31.12.2017

Mise en oeuvre du nouveau système informatique de calcul du droit au subside d'assurance-maladieen lien avec le service des contributions et le registre des habitants

ad4 8 31.12.2018

51



1ad1 300 300Nombre d'autorisations de pratique délivrées à desprofessionnels de la santé

0316

2 23 27Dépenses globales en francs par habitant et parannée pour la prévention (dépenses brutes duService de la santé publique), y compris santéscolaire [Agenda 21]

425

3 65%Taux de couverture du programme de dépistage ducancer du sein (femmes de 50 à 70 ans)

65% 0%65.4%

4 10 9Nombre de personnes suivant la formationd'infirmiers HES en cours d'emploi au sein desétablissements et institutions sanitaires

-19

5 264 270Nombre d'assistants en soin et santécommunautaire (ASSC) en formation duale dansles établissements et institutions sanitaires

6266

6ad2 3'716 3'819 Nombre d'emplois plein temps de l'HVS 1033'731

7 34'700 34'400 Nombre de cas LAMal (y compris division privée)de soins aigus des hôpitaux publics valaisans

-30033'671

8 68'140 55'200 Nombre de journées-malades LAMal (y comprisdivision privée) de soins gériatriques (réadaptationgériatrique dès 2015)

-12'94057'515

9 60'400 62'600 Nombre de journées-malades LAMal (y comprisdivision privée) de soins psychiatriques,pédopsychiatriques et psychogériatriques

2'20061'395

10 12'000 8'900 Nombre de journées-malades en lits d'attente -3'1009'069

11 3'348 3'574Nombre de demandes d'hospitalisations horscanton médicalement justifiées (2013 : 2'771; 2014: 3174; 2015 : 3283)

2263'334

12 2'999 3'159Nombre de demandes d'hospitalisations horscanton suite au libre choix de l'hôpital (2013 : 2'879;2014 : 3'187; 2015 : 3'038)

1602'970

13 50 50Nombre d’opérations effectuées dans le domainede la médecine hautement spécialisée (hôpital deSion)

011

14 6.2%Part de la rémunération prévue pour le financementdes charges d'investissement pour le domainestationnaire de l'Hôpital du Valais

6.2% 0%6.7%

15 5.5%Part de la rémunération prévue pour le financementdes charges d'investissement pour le domaineambulatoire de l'Hôpital du Valais

5.5% 0%4.8%

16 5'750 5'200Nombre de journées LAMal dans les centres decompétences en soins palliatifs de l'HVS (Brig etMartigny) (2015 provisoire: 5'000)

-550

17 18'000 21'370 Nombre de journées LAMal en réadaptationspécialisée à l'HVS (2015 provisoire: 16’433)

3'370

18 40 Nombre de cas dénoncés à la Commission desurveillance des professions de la santé (CSPS)

19ad3 3'108 3'218Nombre de lits de long et court séjour reconnusdans les EMS au 31 décembre (2014: nbre de litsde long séjour)

1103'076

20 1'104'000 1'129'669 Nombre de journées passées par des résidantsdans les EMS (2014: 1'048'428 journées)

25'669

21 1'899 2'020 Nombre d'EPT soignants dans les EMS(évolution proportionnelle à l'évolution du nombrede lits annuel).

121

22 310'000 356'000 Nombre d'heures pour des prestations de soins àdomicile dans les CMS (2014: 285'000)

46'000

23 17'518 20'284 Nombre de journées de prise en charge dans lesstructures de soins de jours (2015: 17'346)

2'76617'576

52



24ad3 585 622 Nombre d'EPT d'aide et de soins à domicile dansles CMS du canton

37

25 229'000 Nombre d'heures pour les prestations d'aide àdomicile dans les CMS (nouvel indicateur dès2017)

26ad4 19%Part de la population bénéficiant d'un subside pourl'assurance-maladie obligatoire

20% -1%19%

27 2'296 2'284Subside moyen par assuré -122'215

28 370 389 Prime d'assurance maladie cantonale moyenne(prime pour adulte, franchise CHF 300.-)

19356

53




2'846'96212'561'497GP11 Office du médecin cantonal 9'714'535

1'581242'281P1101 Médecin cantonal 240'700

2'694'86010'722'983P1102 Prévention et promotion de la santé 8'028'123

3'100'000364 Addiction Valais 3'100'000

1'300'000364 Promotion Santé Valais (droit spécial pour la promotion de lasanté et la prévention des maladies)

1'300'000

843'000364 Régulation médicale 843'000

1'870'000364 Santé scolaire 1'870'000

2'120'000364 SIPE 2'120'000

930'000462 Participations communales à Addiction Valais -930'000

310'000462 Santé scolaire -310'000


672511'852P1103 Epidémiologie 511'180

147'506706'529P1104 Surveillance professions de la santé 559'023

2'343377'852P1105 Surveillance des médicaments 375'509

12'063'845337'904'594GP12 Domaine hospitalier 325'840'749

11'076'252229'022'690P1201 Hôpital du Valais 217'946'438

150'000364 Coordination du don d'organe 150'000

900'000364 Soins palliatifs 900'000

226'465'000364 Subventions d'exploitation 226'465'000

11'000'000427 Indemnisation pour la mise à disposition des infrastructureshospitalières

-11'000'000


981'14926'726'000P1202 Hôpital Riviera-Chablais 25'744'851


980'000427 Indemnisation pour la mise à disposition des infrastructureshospitalières

-980'000


1'20726'125'138P1203 Cliniques privées 26'123'931

3'720'000365 CIC Saxon 3'720'000

3'150'000365 Clinique bernoise de Montana 3'150'000

10'900'000365 Clinique de Valère 10'900'000

820'000365 Clinique genevoise de Montana 820'000

950'000365 Clinique lucernoise de Montana 950'000

4'700'000365 Clinique romande de réadaptation 4'700'000

1'700'000365 Cliniques RZL AG 1'700'000


5'23756'030'766P1204 Hospitalisation hors canton 56'025'529

54




4'133'279102'191'412GP13 Domaine extra hospitalier 98'058'133

453'37156'507'360P1301 Etablissements médico-sociaux 56'053'989

42'530'000364 EMS publics 42'530'000

5'630'000365 EMS privés 5'630'000

6'330'800564 Subventions d'investissements aux EMS 6'330'800


2'15029'209'135P1302 Soins à domicile 29'206'985

28'845'000364 CMS 28'845'000


3'676'89411'458'850P1303 Organisation des secours (OCVS) 7'781'956


3'230'200462 Participations communales à l'OCVS -3'230'200

1'795'000564 Subventions d'investissements 1'795'000


5661'442'353P1304 Médecine ambulatoire 1'441'787

400'000364 Assistanat en cabinet 400'000

100'000564 Informatisation de la médecine ambulatoire 100'000


1491'397'857P1305 Coordination interinstitutionnelle 1'397'708

1'310'000364 Service de coordination socio-sanitaire (SECOSS) 1'310'000


1492'175'857P1306 Observatoire de la santé 2'175'708

1'620'000364 Observatoire valaisan de la santé 1'620'000

433'000364 Registre valaisan des tumeurs 433'000


105'000'314171'854'497GP14 Réduction individuelle des primes LAMal 66'854'183

105'000'314171'854'497P1401 Réduction individuelle des primes LAMal 66'854'183

170'000'000366 Subventions aux assurés 170'000'000

105'000'000460 Subventions de la Confédération -105'000'000


Total 624'512'000 124'044'400 500'467'600

55

SERVICE DE LA CONSOMMATION ET AFFAIRES VÉTÉRINAIRESDépartement de la santé, des affaires sociales et de la culture (DSSC)

OP 1Maîtriser la sécurité des denrées,

des produits toxiques, lesépizooties et protéger les animaux

Fr. 5'620'000 net

GP 11Denrées alimentaires et objets

usuelsFr. 3'162'027 net

GP 12Piscines, substances et

préparations dangereusesFr. 393'670 net

GP 13Santé animale et protection des

animauxFr. 2'064'303 net


3 Charges de fonctionnement 6'681'2006'329'758.37 65'7006'615'500Charges de personnel 5'072'5004'955'681.65 57'7005'014'80030Biens, services et marchandises 1'366'0001'141'391.93 -30'0001'396'00031Amortissements 031'491.78 0033Dédommagements à des collectivités publiques 23'80023'745.00 023'80035Subventions accordées 67'60031'577.95 32'10035'50036Attributions aux financements spéciaux 9'8001'665.80 09'80038Imputations internes 141'500144'204.26 5'900135'60039

4 Revenus de fonctionnement 1'301'2001'490'016.97 63'9001'237'300Impôts 2'6002'346.00 2'600040Patentes et concessions 6'0000.00 6'000041Revenus des biens 01'099.05 0042Contributions 1'140'8001'346'672.37 55'3001'085'50043Subventions acquises 140'000138'233.75 0140'00046Prélèvements sur les financements spéciaux 00.00 0048Imputations internes 11'8001'665.80 011'80049





Remarques

Rubrique 43Les émoluments administratifs seront augmentés pour différentes prestations du Service: Exigences ETS 2.




56


OBJECTIF POLITIQUE

Promouvoir la sécurité des denrées alimentaires, contrôler le commerce des substances dangereuses,lutter contre les épizooties et les prévenir, veiller au bien-être des animaux et contrôler la populationcanine conformément aux dispositions légales fédérales et cantonales


1 Veiller et promouvoir à la sécurité des denrées alimentaires, des objets usuels et protéger le consommateur contre latromperie.

1.1 Assurer, par des inspections, la production et la manutention des denrées alimentaires dans de bonnes conditionsd'hygiène (entreprises alimentaires, commerces, contrôle des vendanges, distributeurs d'eau).

1.2 Disposer en permanence des compétences analytiques nécessaires à la protection du consommateur.

1.3 Poursuivre le développement du pôle de compétence intercantonal dans le domaine de l'authenticité des denréesalimentaires.

1.4 Soutenir les produits AOC/AOP valaisans en contrôlant la conformité.

1.5 Collaboration dans le cadre de l'accord intercantonal au niveau des services romands de la consommation et affairesvétérinaires (constitution de centres de compétences, échanges des prestations, collaboration au niveau del'inspectorat, entretien d'un système informatique commun).

2 Contrôler le marché des substances et préparations dangereuses dans le but de protéger l'homme et son milieu de vieavec les ressources disponibles.

2.1 Assurer par contrôle la conformité des substances et préparations dangereuses mise sur le marché selon lesressources mise à dispositions.

2.2 Protéger la santé des baigneurs en garantissant l'hygiène générale des installations de bains publiques et enprévenant la transmission d'agents pathogènes.

2.3 Mettre à disposition des états-majors cantonaux de crise les compétences scientifiques requises en cas decatastrophe nucléaire, bactériologique et chimique (ABC), dans le domaine des denrées alimentaires.

3 Lutter contre les épizooties, veiller à la bientraitance des animaux, s'occuper des affaires canines et contrôler lesdenrées alimentaires d'origine animale.

3.1 Prévenir, lutter contre, surveiller les épizooties, en particulier les zoonoses.

3.2 Contrôler les détentions d'animaux de rente, les transports et l'abattage. Donner suite aux dénonciations du public decas de maltraitance animale.

3.3 Prévenir les accidents par morsures de chiens, prendre les mesures lors de cas de morsures avérés, contrôler lesimportations de chiens, contrôler les formations obligatoires de chiens.

3.4 Usage adéquat des médicaments vétérinaires, contrôles des viandes en abattoirs et contrôle de l'hygiène dans laproduction laitière, contrôle des oeufs, contrôle des mielleries.


Développement des compétences analytiques dans le domaine de l'eau potable comme par exemplel'analyse des micropolluants (résidus de pesticides, traces de médicaments).

ad1 1 31.12.2017

Implémentation de nouvelles méthodes analytiques dans le domaine de l'authenticité des denréesalimentaires. Campagne d'analyse sur l'origine géographique du miel, du poisson et le vin parexemple. Faire avancer le projet base de données nationale du vin, pour établir des référencesofficielles des vins suisses.

2 31.12.2020

Mise en œuvre de la nouvelle législation alimentaire (Projet féderal LARGO).3 31.12.2018

Santé animale: Mise en oeuvre de la campagne d'assainissement du piétin du mouton (prévu maisdépend encore du timing imposé par la Confédération).

ad3 4 31.12.2020

Mise en oeuvre de la réorganisation de l'inspectorat des ruchers.5 31.12.2017

Dimunition du temps nécessaire pour la résolution des cas de récidive de maltraitance animale.6 31.12.2017

57



1ad1 2'700 2'700Nombre d’établissements inspectés par année parl’inspectorat des denrées alimentaires (basé sur lafréquence minimale de l'OSAV).

02'795

2 6'500 6'500Nombre d'échantillons analysés en microbiologie etchimie.

07'022

3 10 10Nombre d'oppositions aux mesures prises en casde non-conformité.

04

4 0 400Nombre d'échantillons prélevés dans les douchesd'hôtels.

400

5 3%Taux de lacunes graves des non conformités desinspections effectuées par l'inspectorat desdenrées alimentaires (2014: 2 %, 2015: 4.3 %).

6ad2 1'500 1'500Nombre d'échantillons d'eaux de piscines analysépar année.

02'007

7 60 60Nombre d'inspections effectuées par l'inspectoratdes piscines (autorisation et/ou suivi de nonconformité).

061

8 71 71Nombre d'inspections effectuées par l'inspectoratdes produits chimiques selon la loi cantonale surles produits chimiques.

019

9ad3 420Nombre de contrôles vétérinaires officiels (CVO) enagriculture (2015: 429).

10 140Nombre de procédures administratives correctivessuite aux CVO (2015: 158).

11 300Nombre de procédures administratives initiéesdans le domaine de la santé animales (2015: 453).

12 150 150Nombre de classes visitées dans le cadre duprogramme de prévention contre les accidents parmorsure.

0140

13 250Nombre de procédures administratives initiéesdans le domaine des affaires canines (horsprotection des animaux) (2015: 271).

14 350Nombre de procédures administratives initiéesdans le domaine de la protection des animaux suiteà des manquements annoncés (2015: 422)

15 150Nombre de procédures administratives initiéesdans le domaine de la protection des animauxconcernant des demandes d'autorisation (2015:164).

58



811'9043'973'931GP11 Denrées alimentaires et objets usuels 3'162'027

165'5071'986'947P1101 Inspection denrées alimentaires et objets usuels 1'821'440

504'4091'773'510P1102 Analyse des denrées alimentaires et objets usuels 1'269'101

160'000313 Fournitures, produits et matériel de laboratoire 160'000

240'000506 Investissement appareils scientifiques 240'000


141'988213'474P1103 Contrôle des vendanges 71'486

140'000460 Subventions acquises de la Confédération pour lesvendanges

-140'000


187'037580'707GP12 Piscines, substances et préparations dangereuses 393'670

1'39094'829P1201 Surveillance: toxiques et substances dangereuses 93'439

185'529451'734P1202 Inspection des piscines et analyse de l'eau 266'205

11834'144P1203 Protection atomique et chimique 34'026

302'2592'366'562GP13 Santé animale et protection des animaux 2'064'303

42'5961'058'299P1301 Santé animale 1'015'703

170'000301 Traitement des auxiliaires et temporaires (vétérinaires,inspecteurs des ruchers)

170'000

212'000318 Campagnes de surveillance bovins, caprins, ovins 212'000

210'000318 Elimination des déchets animaux (GZM, Nessier) 210'000

22'200318 Prestation de tiers (apicultures) 22'200


24020'710P1302 Surveillance des professions vétérinaires 20'470

107'1071'023'411P1303 Protection des animaux - Affaires canines 916'304

152'316264'142P1304 Denrées alimentaires - contrôle de la viande 111'826

50'000301 Contrôleurs des viandes 50'000

150'000436 Contrôleurs des viandes -150'000


Total 6'921'200 1'301'200 5'620'000

Remarques

Suite à la discussion en commission thématique de la santé, des affaires sociales et de l'intégration (SAI) lors du compte2015, une révision des indicateurs a été réalisée d'où le changement des indicateurs 5, 9, 10, 11, 13, 14 et 15.


59

SERVICE DE L'ACTION SOCIALEDépartement de la santé, des affaires sociales et de la culture (DSSC)

OP 1Promouvoir l'intégration sociale etéconomique des personnes dans

le besoinFr. 148'586'500 net

GP 11Prestations sociales individuelles

Fr. 51'287'554 net

GP 12Institutions socialesFr. 93'157'686 net

GP 13Asile (accueil et prise en charge

sociale)Fr. 4'141'260 net


3 Charges de fonctionnement 258'721'600242'238'779.05 17'418'200241'303'400Charges de personnel 19'910'40017'914'345.50 2'041'70017'868'70030Biens, services et marchandises 28'648'70027'747'787.06 5'805'60022'843'10031Amortissements 130'000114'131.34 130'000033Subventions accordées 209'603'700195'985'492.11 9'437'300200'166'40036Imputations internes 428'800477'023.04 3'600425'20039

4 Revenus de fonctionnement 115'150'100110'515'950.45 10'750'600104'399'500Revenus des biens 1'205'0001'279'493.35 119'0001'086'00042Contributions 9'195'1008'949'531.54 -602'2009'797'30043Dédommagements de collectivités publiques 61'760'00060'394'083.69 10'206'50051'553'50045Subventions acquises 42'990'00039'737'231.87 1'027'30041'962'70046Imputations internes 0155'610.00 0049


Investissements propres 425'0000.00 0425'00050Prêts et participations permanentes 00.00 0052Subventions accordées 6'696'4006'411'125.14 1'376'7005'319'70056

6 Recettes d'investissement 2'106'4001'914'697.60 411'7001'694'700Subventions acquises 2'106'4001'914'697.60 411'7001'694'70066



60


Remarques

Rubr. 30 : +2'041'700- Hausse du personnel d'encadrement du secteur asile (CDD) pour faire face à la hausse du nombre de requérants d'asile (lenombre moyen de présences passant de 2'194 en 2015 à 2'550 prévu en 2017)- Intensification de l'encadrement et suivi des programmes d'occupation, de formation et d'intégration prof. par le personnel del'asile (+ de participation aux PO)- L'augmentation des dépenses est compensée par l'augmention des recettes fédérales (rubrique 45)

Rubr. 31 : +5'805'600Augm. des frais de loyers des immeubles et nouveaux appartements liée au nombre croissant de requérants d'asile, ainsi quedes frais de santé.

Rubr. 36: +9'437'300- Prise en compte des mesures ETS2, permettant de limiter la hausse des dépenses d'aide sociale à +2.4 mios- Augm. des subv. liées au nombre de présence de requérants d'asile et de réfugiés reconnus (+3.7 mios), compensée parune hausse des forfaits de la Confédération.- Augm. des subv. des institutions pour 3.3 mios (financement partiel des nouvelles places ouvertes + exploitation desinstitutions).

Rubr. 45 : +10'206'500Augm. des forfaits de l'asile caculés pour 2017 sur une présence moyenne de 2'550 personnes alors que le budget 2016 a étécalculé sur une présence moyenne de 1'900.

Rubr. 46: +1’027’300Augm. des recettes comm. en lien avec la répart. des frais des institutions pour handicapés et des avances de pensionsalimentaires, suivant la loi sur l’harmonisation : corollaire de la rub. 36.

Rubr. 56 : +1'376'700Investissements réalisés dans les institutions pour handicapés, adaptés aux montants de l'enveloppe accordée.




OBJECTIF POLITIQUE

Promouvoir l'intégration sociale et économique des personnes dans le besoin et favoriserl'épanouissement de la famille


1 Soutenir et coordonner les prestations sociales individuelles et contrôler l'application des dispositions légales (GP11)[Agenda 21]

2 Soutenir, planifier et coordonner les activités des institutions et associations du domaine social (GP12)

3 Assurer l'accueil et la prise en charge sociale des requérants d'asile et des réfugiés et développer l'intégrationsocio-professionnelle des personnes appelées à demeurer en Suisse, en particulier pour les jeunes (15-25ans)(GP13)

4 Favoriser le soutien des proches aidants et des bénévoles en mettant en valeur le travail réalisé par ces personneslors de leur engagement (GP12)


Adaptation du dispositif d’aide sociale en fonction des recommandations des récents rapportsd’analyse sur le domaine en Valais et des décisions prises par la CDAS tout en maintenant un filetsocial efficace pour les plus démunis.

ad1 1 31.12.2017

Garantir le traitement des dossiers dans un délai raisonnable2 31.12.2017

Adaptation des structures d'hébergement et des ressources selon les nouvelles dispositions fédérales(mise en place des nouveaux centres fédéraux de procédure et de renvoi)

ad3 3 31.12.2019

Participation au groupe de travail chargé de formuler des propositions visant à renforcer le soutien auxproches aidants et aux bénévoles, selon décision du DSSC du 8.03.2016

ad4 4 31.12.2017

61



1ad1 26%Pour-cent des coûts de l'aide sociale par rapport autotal pris en compte dans la loi sur l'harmonisation

26% 0%24.84%

2 2%Part de la population valaisanne au bénéfice del'aide sociale (2014: VS : 1.7%; CH : 3,2%; chiffresOFS disponibles avec une année de décalage)[Agenda 21]

1.9% 0.1%1.7%

3 145 160Nombre de contributions d’assistance AI (2013 =66, 2014= 119, 2015 = 154).

15154

4 120 135Nombre d’aides financières individuelles pour lafamille (mesure LIPH) (2013 = 94, 2014 = 120,2015 = 123)

15123

5 30 55Nombre d’aides financières individuelles pour destiers (mesure LIPH) (2013 = 17, 2014 = 50, 2015 =44)

2544

6 32 35Nombre d’aides financières RMPC (2013 =21,2014 = 30, 2015 = 31)

331

7 1'900 2'189Nombre de dossiers traités par le BRAPA (2015retraité = 2'020).L'indicateur diffusé en 2015 tenait compte d'unedonnée statique au 31.12 alors que l'indicateuractuel donne le nombre de dossiers total surl'année.

2891'708

8 384 315Rapport charges indirectes/nombre de dossiers(salaires du BRAPA / nombre de dossiers BRAPAau 31.12)

-69354

9 900 1'281Nombre de dossiers moyens d'avance sur pensionsalimentaires

3811'057

10ad2 116.5%Evolution des dépenses relatives au domaine desinstitutions sans le renchérissement (base2004=100%)

116% 0.5%115.5%

11 96 115Evolution du nombre de places de travail intégréesdans des entreprises par les institutionsspécialisées (2015 = 114, 2014 = 92 placesréalisées )

19114

12 1'041 1'027Nombre de places d'hébergement (homes, foyers,logements protégés)

-14955

13 1'890 1'890Nombre de places d'occupation (ateliers et centresde jour).

01'815

14ad3 1'900 2'600Nombre de requérants (AP compris) au 31.12. 7002'782

15 800 800Nombre de départs durant l'année 0749

16 700 700Nombre d'arrivées durant l'année 01'569

17 215 240Nombre de non-entrée en matière (NEM) et derequérants déboutés au 31.12.

25227

18 850 1'000Nombre d'admis provisoires au 31.12 1501'020

19 7'300 6'047Rapport charges indirectes/moyenne desrequérants présents dans l'année (2015:13'741'736/2194 = 6'263)

-1'2536'263

20 15%Pour-cent des personnes relevant du domaine del’asile en âge de travailler ayant une activité au31.12.

25% -10%15.16%

62




23'578'92074'866'474GP11 Prestations sociales individuelles 51'287'554

223201'022P1101 Mesures de politique sociale 200'799

19'158'59364'429'449P1102 Soutien/gestion prestations sociales individuelles 45'270'856

1'053'800301 Emplois semi-protégés, auxiliaires et apprentis handicapés 1'053'800

146'100361 Contribution à des organismes intercantonaux 146'100

61'500'000366 Aide sociale, mesures d'insertion professionnelle, maintien àdomicile, participation

61'500'000


253'7451'708'215P1103 Coordination de l'aide aux victimes d'infractions 1'454'470

830'000366 Aides individuelles LAVI 830'000


2'665'866743'795P1104 Recouvrement des pensions alimentaires -1'922'071

2'664'800436 Recouvrement sur pensions alimentaires -2'664'800


1'500'4937'783'993P1105 Avance des pensions alimentaires 6'283'500

7'500'000366 Avances sur pensions alimentaires 7'500'000


36'460'426129'618'112GP12 Institutions sociales 93'157'686

5'285307'459P1201 Soutien et coordination des institutions sociales 302'174

768'3272'812'951P1202 Intégration prof. et sociale pers. handicapées 2'044'624

2'515'000365 Aides financières aux organisations et entreprises sociales 2'515'000


33'083'932117'635'949P1203 Planification, subv. et surveillance institutions 84'552'017

85'930'500365 Subventions aux institutions sociales 85'930'500


2'602'8828'861'753P1204 Gestion de l'office de liaison 6'258'871



57'217'15461'358'414GP13 Asile (accueil et prise en charge sociale) 4'141'260

3'607446'575P1301 Mesures en faveur des requérants d'asile/réfugiés 442'968

57'213'54760'911'839P1302 Accueil et prise en charge des requérants d'asile 3'698'292

17'710'000366 Assistance des personnes du domaine de l'asile 17'710'000


Total 265'843'000 117'256'500 148'586'500

63



Remarques

Abréviations:AI : Assurance invaliditéAP : Admission provisoireBRAPA : Bureau de recouvrement et d'avances des pensions alimentairesCDAS : Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires socialesCDD : Contrat à durée déterminéeLAVI : Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractionsLIPH : Loi sur l'intégration des personnes handicapéesNEM : Non-entrée en matièreOFS : Office fédéral de la statistiquePO : Programme d'occupationRMPC : Règlement relatif au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestationscomplémentaires

64

SERVICE DE PROTECTION DES TRAVAILLEURS ET DES RELATIONS DU TRAVAILDépartement de la santé, des affaires sociales et de la culture (DSSC)

OP 1Promouvoir santé-sécurité au

travail / Aplanir, régler conflits dutravail / Prévenir dumping social

Fr. 4'882'300 net

GP 11Promotion santé-sécurité au

travail, dumping soc.Fr. 1'864'181 net

GP 12Prévention et règlement des

conflits Fr. 1'337'002 net

GP 13Missions et réalisation des tâches

de l'EM du Dpt.Fr. 1'681'117 net


3 Charges de fonctionnement 6'954'7006'468'314.25 170'3006'784'400Charges de personnel 5'259'3004'821'671.50 -8'6005'267'90030Biens, services et marchandises 1'001'100794'338.33 64'400936'70031Amortissements 130'000132'379.64 130'000033Subventions accordées 62'000220'407.95 062'00036Imputations internes 502'300499'516.83 -15'500517'80039

4 Revenus de fonctionnement 2'092'4002'244'696.23 188'2001'904'200Impôts 7'0006'121.50 7'000040Revenus des biens 01'910.15 0042Contributions 1'115'6001'091'994.12 98'2001'017'40043Parts à des recettes et à des contributions sansaffectation

204'900186'956.93 11'500193'40044

Dédommagements de collectivités publiques 100'00099'372.00 0100'00045Subventions acquises 460'000671'384.60 60'000400'00046Imputations internes 204'900186'956.93 11'500193'40049

4'862'3004'880'200 -17'900 4'223'618.02Charges nettes de fonctionnement5 Dépenses d'investissement 20'00027'592.00 20'0000


20'0000 20'000 27'592.00Dépenses nettes d'investissement





Remarques

0.2 EPT transféré à la Chancellerie d'Etat (DCE 15 avril 2015)

65


OBJECTIF POLITIQUE

Promouvoir des pratiques et des conditions de travail sécuritaires et harmonieuses indispensables aubien-être social et économique de la population valaisanne


1 Réduire le risque d'affections professionnelles par une démarche préventive et des contrôles systémiques

2 Prévenir, résoudre les conflits individuels et collectifs en vue du maintien des places de travail

3 Encourager, promouvoir la conclusion d'accords collectifs favorables à la paix du travail

4 Réduire le risque de dumping social et salarial en matière de travailleurs détachés et de travail au noir

5 Garantir les tâches de secrétariat général du département

5.1 Assurer le secrétariat du département

5.2 Mettre en place des outils de gestion nécessaires au pilotage du département

5.3 Assurer le controlling départemental

5.4 Assurer l'information et la communication interne et externe du département

5.5 Coordonner les relations du département avec le Grand Conseil et ses commissions


Traitement des dossiers prud'homauxad2 1 13.12.2020

Soutien aux partenaires sociaux pour l'adoption et l'extension de conventions collectives de travail(CCT) et l'établissement de contrats-types de travail (CTT)

ad3 2 31.12.2020

Mise en œuvre des nouvelles conventions de collaboration avec les commissions professionnellesparitaires de la construction et de l’artisanat du bâtiment (contrôle des chantiers et des travailleursdétachés européens)

ad4 3 31.12.2020

Optimisation du dispositif de contrôle des soumissionnaires et bénéficiaires de marchés publics etformation des adjudicateurs (Listes permanentes et Registre professionnel cantonal)

4 31.12.2020

Appui à la Présidence du Conseil d'Etatad5 5 30.04.2017

66



1ad1 450 475Nombre de contrôles en entreprise (santé, sécurité,durée du travail et du repos, accidents majeurs etbiologiques, dépôts d'explosifs, MSST, LAA, LTr,OTR, OPAM, OCS, OUC, LExpl)

25487

2 75 75Nombre de contrôles système (MSST) 0104

3 406 454Nombre de projets de construction de locaux etpostes de travail examinés

48458

4ad2 70%Pourcentage de règlement des conflits dans undélai de 12 mois

70% 0%82%

5ad3 18 19Nombre de secteurs économiques régis par uneconvention collective de travail (CCT) ou uncontrat-type de travail (CTT)

119

6ad4 1'000 1'000Nombre des contrôles liés aux mandats deprestations SECO (travail détaché [2015 : 473];travail au noir [2015 : 909]

01'360

7 500 500Nombre des contrôles liés aux mandats deprestations conclus pour les commissionsprofessionnelles paritaires (travail détaché et CCT)

0755

8 200 200Nombre de prononcés de sanctions 0403

9 1'000 1'000Nombre d'entreprises inscrites sur les listespermanentes

01'289

10 4Nombre de sessions de formation destinées auxadjudicateurs de marchés publics

11ad5 50 66Nombre annuel minimum de communiqués et/ou deconférences de presse

1666

67




1'865'8893'730'070GP11 Promotion santé-sécurité au travail, dumping soc. 1'864'181

16'13259'220P1101 Formation / Conseil 43'088

65'498148'931P1102 Approbation des plans / autorisation d'exploiter 83'433

277'564943'219P1103 Contrôle, audit protection santé des travailleurs 665'655

1'448'6791'904'090P1104 Contrôle conditions de travail Ldét/ LTN 455'411

100'000450 Contrôles OTR / OFROU / Police cantonale -100'000


51'953272'527P1105 Accidents majeurs / Sécurité biologique 220'574

6'063402'083P1106 Inspection de l'aide sociale 396'020

158'3911'495'393GP12 Prévention et règlement des conflits 1'337'002

3'296209'243P1201 Renseignements juridiques en droit du travail 205'947

15'7941'139'075P1202 Conflits individuels et collectifs du travail 1'123'281

59138'505P1203 CCT et CTT 37'914

138'710108'570P1204 Listes permanentes -30'140

68'1201'749'237GP13 Missions et réalisation des tâches de l'EM du Dpt. 1'681'117

68'1201'749'237P1301 Secrétariat général du Département et Controlling 1'681'117

Total 6'974'700 2'092'400 4'882'300

Remarques

Abréviations

LAA : Loi fédérale sur l’assurance-accidentsLdét : Loi fédérale sur les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salairesminimaux prévus par les contrats-types de travail (loi sur les travailleurs détachés)LExpl : Loi fédérale sur les substances explosibles (Loi sur les explosifs)LTN : Loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Loi sur le travail au noir)LTr : Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Loi sur le travail)MSST : Directive relative à l'appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travailOCS : Ordonnance sur les conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses par route, par rail ou parvoie navigable (Ordonnance sur les conseillers à la sécurité)OPAM : Ordonnance fédérale sur la protection contre les accidents majeursOTR : Ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (Ordonnancesur les chauffeurs)OUC : Ordonnance sur l’utilisation des organismes en milieu confiné (Ordonnance sur l’utilisation confinée)OFROU : Office fédéral des routesSECO : Secrétariat d'Etat à l'économie

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OFFICES DES POURSUITES ET FAILLITESDépartement de la santé, des affaires sociales et de la culture (DSSC)

OP 1Procéder au recouvrement forcé

des créances Fr. -7'917'100 net

GP 11Traitement des opérations de

poursuitesFr. -11'292'024 net


faillites et procéduresconcordataires

Fr. 3'374'924 net


3 Charges de fonctionnement 19'929'70018'307'930.94 1'768'70018'161'000Charges de personnel 12'052'90011'363'283.15 1'037'00011'015'90030Biens, services et marchandises 6'785'7005'941'983.74 576'2006'209'50031Intérêts passifs 09.30 0032Amortissements 87'60086'016.19 10'00077'60033Imputations internes 1'003'500916'638.56 145'500858'00039

4 Revenus de fonctionnement 27'846'80026'341'646.75 1'924'40025'922'400Revenus des biens 12'00011'573.36 -5'80017'80042Contributions 27'834'80026'330'073.39 1'930'20025'904'60043

7'917'1007'761'400 155'700 8'033'715.81Revenus nets de fonctionnement5 Dépenses d'investissement 0151'200.00 00

Investissements propres 0151'200.00 00506 Recettes d'investissement 00.00 00

00 0 151'200.00Dépenses nettes d'investissement


Remarques

Rubr. 30 : + Fr. 1'037'000Suite à une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, les actes de défaut de biens délivrés avant1997 seront prescrits le 1er janvier 2017. Les créanciers ont toutefois les moyens de sauvegarder leurs droits en introduisantune nouvelle poursuite. Huit postes de durée déterminée ont été intégrés au budget 2017 pour pouvoir faire face à un picd’activité qui pourrait résulter de cette prescription. Ces ressources seront engagées en fonction des besoins et serontintégralement financées par l’augmentation des recettes qui découleront de ces procédures.

Rubr. 31 : + Fr. 576'200Cet écart résulte de l’augmentation du volume d’affaires qui conduit à un accroissement des charges liées aux dossiers clients(frais de port et de notification, mandats de conduite, service de distribution spéciale des actes de poursuite, etc.). Ces coûtssupplémentaires sont intégralement récupérés dans les dossiers sous la rubrique 43. Cette différence découle également desfrais de mise en place du registre cantonal des poursuites.

Rubr. 43 : + Fr. 1'930'20070% de cette augmentation est lié aux recettes supplémentaires générées par les procédures qui devraient découler de laprescription des actes de défaut de biens de plus de 20 ans au 1er janvier 2017. Ces moyens serviront à couvrir les frais depersonnel, à hauteur de Fr. 771'800, que pourraient nécessiter ces traitements (cf. les huit postes précités). Cet évènementdevrait générer une recette nette pour l’Etat de Fr. 572'000. Pour le solde, il s’agit principalement d’un accroissement des fraisà récupérer dans les dossiers clients (contrepartie des charges supplémentaires enregistrées sous la rubrique 31) qui résulted’une augmentation du volume d’affaires.




69


Remarques

Compte tenu de l’important accroissement du volume d’affaires qu’ont connu les offices des poursuites et faillites depuis leurétatisation, 5,5 postes de durée déterminée leur ont été accordés de manière urgente en 2012. La charge de travail ayantcontinué à progresser depuis, le Conseil d’Etat a décidé de leur conférer un statut de durée indéterminée. Ceci explique laprogression de l’effectif planifiée en 2017.

OBJECTIF POLITIQUE

Procéder au recouvrement forcé des créances


1 Traiter les opérations de poursuites

2 Traiter les opérations de faillites et de procédures concordataires


Mise en place d’un registre cantonal des poursuites pour faire suite à la motion 2.0018 acceptée par leGrand Conseil en session de septembre 2014

ad1 1 30.06.2018

Gestion d’une vague attendue de réquisitions de poursuites en 2016 qui découlera de la prescription,au 1er janvier 2017, de tous les actes de défaut de biens délivrés avant 1997

2 31.12.2018

Adaptation à la norme e-LP 2.0 de l’interface électronique entre les OPF et le Service cantonal descontributions et échanges électroniques des données de facturation

3 31.12.2017

Simplification de la facturation des prestations délivrées par la Police cantonale pour les mandats deconduite

4 31.12.2017

Développement d’un système d’informations faillitesad2 5 31.12.2017

70



1ad1 173'600 170'300 Nombre de poursuites -3'300167'396

2 2'467 2'636 Nombre de poursuites traitées par collaborateur(calcul : 170300 poursuites/64.6 EPT = 2'636)

1692'386

3 Nombre de plaintes 17 LP admises 15

4 19.1 20.7Nombre de postes en équivalent plein tempsaffectés à la saisie (2015 = 19.2)

1.6

5 31.12.17Délai pour la mise en place technique du registrecantonal des poursuites (adaptation de l’applicationet nettoyage des données) et de l’organisationnécessaire à sa gestion

6 28.02.17Délai pour être à jour avec le traitement desréquisitions de poursuite qui résultent de laprescription des actes de défaut de biens délivrésavant le 1er janvier 1997

7 31.12.17Délais pour la mise en production de l’interfacee-LP 2.0 entre les OPF et le Service cantonal descontributions

8 31.12.17Délai pour gérer par imputations internes lesdébours liés aux mandats de conduite exécutéspar la Police cantonale

9ad2 401 403 Nombre de faillites prononcées par le Juge 2405

10 24.8 18.6 Nombre de faillites traitées par collaborateur(calcul : 403 faillites/21.7 EPT = 18.6)

-6.223.4

11 367 367 Nombre de faillites liquidées 0389

12 Nombre de faillites ouvertes depuis plus que 5ans

16

13 Nombre de faillites traitées par un préposéextraordinaire

1

14 Nombre de faillites traitées par uneadministration spéciale

13

15 31.12.17Délai pour la mise en place d’un systèmed’information faillites

71




26'295'83815'003'814GP11 Traitement des opérations de poursuites -11'292'024

10'075'5225'901'012P1101 Traitement administratif -4'174'510

8'442'5494'724'552P1102 Saisies, inventaires et séquestres -3'717'997

2'850'6971'589'190P1103 Réalisation mobilière et immobilière et gérance -1'261'507

4'927'0702'789'060P1104 Gestion comptable et financière -2'138'010

1'550'9624'925'886GP12 Traitement des opérations de faillites et procéduresconcordataires

3'374'924

586'7741'798'395P1201 Traitement administratif 1'211'621

838'4882'671'149P1202 Opérations de liquidation 1'832'661

125'700456'342P1203 Gestion comptable et financière 330'642

Total 19'929'700 27'846'800 -7'917'100

72

SERVICE DE LA CULTUREDépartement de la santé, des affaires sociales et de la culture (DSSC)

OP 1Promouvoir la culture

Fr. 28'149'600 net

GP 15Encourager les activités

culturelles Fr. 7'499'458 net

GP 11Action culturelle générale

Fr. 1'222'283 net

GP 14Musées

Fr. 6'661'564 net

GP 13Bibliothèques et médiathèques

Fr. 10'816'419 net

GP 12Archives

Fr. 1'949'876 net


3 Charges de fonctionnement 29'858'60030'316'147.42 -421'20030'279'800Charges de personnel 12'633'70012'846'347.71 154'00012'479'70030Biens, services et marchandises 5'652'7005'333'103.31 195'7005'457'00031Intérêts passifs 0900.00 0032Amortissements 03'244.95 0033Subventions accordées 10'019'80010'190'770.80 -494'70010'514'50036Attributions aux financements spéciaux 0134'203.55 0038Imputations internes 1'552'4001'807'577.10 -276'2001'828'60039

4 Revenus de fonctionnement 1'959'0002'291'760.27 -802'9002'761'900Revenus des biens 01'010.95 0042Contributions 534'000466'121.05 -108'400642'40043Subventions acquises 812'0001'041'000.00 -243'0001'055'00046Prélèvements sur les financements spéciaux 263'000188'628.27 -266'500529'50048Imputations internes 350'000595'000.00 -185'000535'00049


Investissements propres 250'000194'004.41 10'000240'00050Subventions accordées 030'000.00 -30'00030'00056




Remarques

Rubr. 36Mesure ETS II, arrêt de l'alimentation du fonds Culture & Tourisme (enveloppe de subvention Fr. 500'000.-)

Rubr. 46Mesure ETS II, arrêt de l'alimentation du fonds Culture & Tourisme (contribution Service du développement économique Fr.250'000.-)

Rubr. 48Baisse du prélèvement au fonds financier de la Médiathèque Valais suite à la constitution des collections pour les Arsenaux

73





OBJECTIF POLITIQUE

Promouvoir une culture vivante et diversifiée comme élément essentiel du développement cantonal engarantissant des conditions favorables à la création artistique et à sa promotion, au développement descompétences culturelles, à l'accès aux productions et aux biens culturels, ainsi qu'à la protection et à lamise en valeur du patrimoine.


1 Offrir à la société valaisanne la possiblité de se connaître et de s'exprimer dans sa diversité contemporaine et sesdimensions historiques [Agenda 21]

2 Favoriser le développement d'une création de niveau professionnel dans les différents champs artistiques etpromouvoir les artistes professionnels et leurs projets [Agenda 21]

3 Favoriser l'accès au patrimoine ainsi qu'aux activités culturelles et contribuer au développement des pratiquesartistiques et culturelles au sein de la population [Agenda 21]

4 Contribuer à l'attrait du Valais et à son développement touristique

5 Renforcer la cohérence et la complémentarité des actions et initiatives culturelles au niveau cantonal

6 Utiliser les technologies de l'information et de la communication pour renforcer la gestion du patrimoine culturel et saconnaissance auprès du public et lui permettre d'exercer son droit à l'information pluraliste [Agenda 21]

7 Encourager et soutenir les formations artistiques extrascolaires en veillant à la cohérence de leurs objectifs etprogrammes

8 Améliorer de manière significative l'enrichissement, la conservation, l'étude et la valorisation du patrimoine culturel aumoyen de locaux et d'équipements adéquats, ainsi qu'à travers les recherches scientifiques y relatives [Agenda 21]


Elaboration (2016-17) et mise en œuvre (2018) de la Stratégie culture 2018-2021 pour la création,l'accès, la participation et le patrimoine

ad1 1 31.12.2018

Développement des Vallesiana, plateforme de prestations commune des Archives, Médiathèque etMusées pour la connaissance et la valorisation du patrimoine valaisan

ad3 2 01.12.2018

Poursuite de la mise en oeuvre du projet pilote L'Art en partage avec Pro Helvetia (2016-17) etpérennisation du dispositif au niveau cantonal (2018)

3 31.12.2018

Poursuite de l'élaboration des stratégies transversales aux trois institutions culturelles, notamment àtravers le projet de recherche, exposition et publication consacré aux "Risques dans les Alpes" en lienavec la candidature de la Suisse pour le patrimoine culturel immatériel mondial ainsi que dudéveloppement des projets de collaboration avec les autorités religieuses pour la sauvegarde et lamise en valeur du patrimoine dont elles ont la responsabilité et qui est d'intérêt public.

ad5 4 31.12.2018

Evaluation (2017) du plan directeur 2012-2016 des bibliothèques valaisannes, élaboration (2017) etmise en oeuvre (2018) du plan 2018-2022

5 31.12.2018

Adaptation des moyens financiers et techniques de la Médiathèque dans le cadre des réformes deRERO (Réseau des bibliothèques de Suisse occidentale)

ad6 6 31.12.2018

Elaboration des dispositions d'application des nouvelles bases légales pour les écoles de musique(2017) et mise en oeuvre (2018)

ad7 7 31.12.2018

Poursuite de la mise en oeuvre de la stratégie et des outils de gestion informatisée des collections desMusées cantonaux

ad8 8 31.12.2021

Numérisation des journaux historiques et des archives de Canal 99 31.12.2017

Achèvement de la réalisation des Arsenaux par la construction du dépôt souterrain pour les Archivesde l'Etat et poursuite de l'assainissement des fonds des Archives en vue de leur regroupement définitif

10 31.12.2018

74



1ad3 400 390Nombre annuel de projets soutenus (sans lesécoles)

-10388

2 120Nombre annuel de projets soutenus par Etincellesde culture

3ad5 395'000 405'000Nombre annuel de visiteurs de la MédiathèqueValais

10'000416'600

4 97.5%Part de la population valaisanne desservie par unebibliothèque publique

97% 0.5%97.5%

5 77.3%Part de la population valaisanne desservie par unebibliothèque publique intégrée à un réseau d'unebibliothèque régionale virtuelle

70% 7.3%77.28%

6 745'000 744'000Nombre de prêts annuels de la Médiathèque Valais(eBooks inclus)

-1'000784'559

7 16.25 16.25Indice de satisfaction des usagers de laMédiathèque Valais (max. 20)

016.33

8 39'000 38'000Total annuel de visiteurs pour les 3 muséescantonaux

-1'00033'971

9ad6 5 10Nombre annuel d'unités administratives bénéficiantdu conseil et du soutien des Archives de l'Etat duValais en matière de gestion des documents et desarchives

511

10ad7 5'500 5'500Nombre annuel d'inscriptions dans les écolesreconnues (Conservatoire cantonal de musique,EJMA, AMO et Ecole de théâtre)

05'288

11ad8 85%Part des collections conservées dans des locaux destockage sûrs à la Médiathèque Valais

85% 0%79.56%

12 78.5%Part réalisée "Des Arsenaux" (Sion) 78.5% 0%

75




12'1001'234'383GP11 Action culturelle générale 1'222'283

12'1001'234'383P1101 Action culturelle générale 1'222'283

267'1002'216'976GP12 Archives 1'949'876

267'1002'216'976P1201 Archives de l'Etat du Valais 1'949'876

407'20011'223'619GP13 Bibliothèques et médiathèques 10'816'419

21'3002'233'814P1301 Médiathèque Valais 2'212'514

320'000361 Participation du Valais à RERO 320'000

480'000362 Subventions aux bibliothèques publiques et scolaires 480'000

184'000365 Plan directeur bibliothèques et centres de documentation 184'000


207'4003'986'971P1302 Médiathèque Valais - Sion 3'779'571

46'7001'424'480P1303 Médiathèque Valais - Brigue 1'377'780

97'2001'922'353P1304 Médiathèque Valais - Martigny 1'825'153

26'4001'147'642P1305 Médiathèque Valais - St-Maurice 1'121'242

8'200508'359P1306 eMédiathèque Valais 500'159

378'5007'040'064GP14 Musées 6'661'564

33'3003'454'505P1401 Musées cantonaux 3'421'205

65'000364 Musée valaisan de la Vigne et du Vin 65'000

225'000365 Fondation Pierre Gianadda 225'000

200'000365 Jardin botanique de Champex 200'000


130'900925'441P1402 Musée d'art 794'541

161'6002'043'851P1403 Musée d'histoire 1'882'251

52'700616'267P1404 Musée de la nature 563'567

894'1008'393'558GP15 Encourager les activités culturelles 7'499'458

894'1004'736'436P1501 Soutien aux activités culturelles 3'842'336

250'000362 Activités dans les écoles communales 250'000

150'000363 Activités culturelles dans les écoles cantonales 150'000

3'512'500365 Encouragement des activités culturelles de tiers 3'512'500

500'000469 Encouragement des activités culturelles de tiers -500'000


3'657'122P1502 Soutien aux formations culturelles 3'657'122

3'575'000365 Ecoles de musique et de théâtre 3'575'000


Total 30'108'600 1'959'000 28'149'600

76

SUBVENTIONNEMENT DES ASSURANCES SOCIALESDépartement de la santé, des affaires sociales et de la culture (DSSC)


3 Charges de fonctionnement 106'224'00098'325'809.45 7'242'00098'982'000Subventions accordées 106'224'00098'325'809.45 7'242'00098'982'00036

4 Revenus de fonctionnement 58'747'80054'450'975.15 3'991'60054'756'200Dédommagements de collectivités publiques 00.00 0045Subventions acquises 58'747'80054'450'975.15 3'991'60054'756'20046




Remarques

Globalement l'augmentation des charges nettes de fonctionnement est estimée à environ CHF 7'242'000 décomposée àenviron CHF 6'900'000 pour les PC AVS/AI et CHF 256'000 pour les allocations aux non-actifs (augmentation du nombre debénéficiaires et des prestations moyennes). La Confédération fixe chaque année les subventions en matière de PC AVS/AI.Les subventions des communes correspondent à 30 % des dépenses PC AVS/AI sous déduction des subventions fédérales.

Financement des allocations fédérales dans l'agriculture 1'650'000360

Frais de gestion de la Caisse Cantonale de Compensation 3'024'000363

Allocations familiales, non-actifs et complémentaires agricoles 4'050'000366Prestations complémentaires AVS et AI 97'500'000

101'550'000

Subventions fédérales aux prestations complémentaires AI 20'250'000460Subventions fédérales aux prestations complémentaires AVS 18'060'000Subventions fédérales pour les frais de gestion des prestations complémentaires 1'320'000

39'630'000

Subventions communales pour les frais de gestion 430'800462Subventions communales pour les prestations complémentaires et les AFNA 18'687'000

19'117'800


77

Budget 2011


Budget 2Orojet

TABLE DES MATIERES

RESULTATS ET APERÇU GENERAL ........................................ 1

RESULTATS ................................................................................. 2

APERÇU GENERAL ..................................................................... 3

MANDATS DE PRESTATIONS POLITIQUES ............................. 5

POUVOIR LEGISLATIF ........................................................ 6 Grand Conseil ........................................................... 7

POUVOIR EXECUTIF ........................................................... 10 Conseil d’Etat ............................................................ 11 Préfectures ................................................................ 12

POUVOIR JUDICIAIRE ........................................................ 13 Tribunaux .................................................................. 14 Ministère public ......................................................... 15 Commission cantonale de recours en matière fiscale 16

PRESIDENCE ....................................................................... 17 Chancellerie d'Etat .................................................... 18 Inspection des finances ............................................. 21

FINANCES ET INSTITUTIONS ........................................... 23 Administration cantonale des finances ...................... 24 Service cantonal des contributions............................ 28 Service des ressources humaines ............................ 31 Office juridique des finances et du personnel ........... 34 Service des affaires intérieures et communales ........ 37 Office cantonal de l’égalité et de la famille ................ 40 Service cantonal de l’informatique ............................ 43

SANTE, AFFAIRES SOCIALES ET CULTURE .................. 47 Service de la santé publique ..................................... 48 Service de la consommation et affaires vétérinaires . 55 Service de l'action sociale ......................................... 59

Service de protection des travailleurs et des relations du travail ..................................................... 64

Offices des poursuites et faillites ............................... 68 Service de la culture .................................................. 72 Subventionnement des assurances sociales ............ 76

FORMATION ET SECURITE ............................................... 77 Service administratif et juridique de la formation et du sport ................................................................. 78 Service de l'enseignement ........................................ 82 Service de la formation professionnelle .................... 86 Service des hautes écoles ........................................ 92 Service cantonal de la jeunesse ............................... 97 Service juridique de la sécurité et de la justice ......... 101 Police cantonale ........................................................ 105 Service de la sécurité civile et militaire ...................... 109 Service de la circulation routière et de la navigation . 113 Service de l’application des peines et des mesures .. 117 Service de la population et de la migration ............... 120

ECONOMIE, ENERGIE ET TERRITOIRE ........................... 124 Service administratif et juridique ............................... 125 Service du développement économique ................... 128 Service de l'industrie, du commerce et du travail ...... 135 Service de l'agriculture .............................................. 139 Service de l’énergie et des forces hydrauliques ........ 146 Service du développement territorial ......................... 152 Service des registres fonciers et de la géomatique ... 155

TRANSPORTS, EQUIPEMENT ET ENVIRONNEMENT .... 159 Service administratif et juridique ............................... 160 Service des routes, transports et cours d'eau ........... 165 Service des bâtiments, monuments et archéologie ... 172 Service des forêts et du paysage .............................. 179 Service de la protection de l'environnement .............. 187 Service de la chasse, de la pêche et de la faune ...... 194 Office de construction des routes nationales ............ 198

CHARGES ET REVENUS COMPTABLES ......................... 201

RECAPITULATION GENERALE ......................................... 202 Charges de fonctionnement ...................................... 202 Revenus de fonctionnement ..................................... 204 Dépenses d’investissement ...................................... 206 Recettes d’investissement ........................................ 207

Résultats et aperçu général

11

Résultats Ecart 16/17Fr.Fr. Fr.

Compte 2015 Budget 2016Fr.

Budget 2017


MOUVEMENT FINANCIERTotal dépenses 3'148'880'7002'973'069'1003'029'592'366.55 175'811'600Total recettes 3'369'670'1003'205'779'6003'308'057'738.54 163'890'500

Excédent de recettes (Marge d'autofinancement) 220'789'400278'465'371.99 -11'921'100232'710'500

MOUVEMENT COMPTABLEReport excédent de recettes 220'789'400 -11'921'100278'465'371.99 232'710'500Total des charges 220'633'700 25'540'000182'763'932.06 195'093'700

Excédent de revenus 155'70095'701'439.93 -37'461'10037'616'800


INVESTISSEMENTSTotal dépenses 609'428'400588'673'000506'584'534.09 20'755'400Total recettes 389'144'800398'718'900325'322'578.87 -9'574'100

Excédent de dépenses 220'283'600181'261'955.22 30'329'500189'954'100

FINANCEMENTExcédent de recettes de fonctionnement 220'789'400 -11'921'100278'465'371.99 232'710'500Excédent de dépenses d'investissement 220'283'600 30'329'500181'261'955.22 189'954'100

Excédent de financement 505'80097'203'416.77 -42'250'60042'756'400

VARIATION DE LA FORTUNEExcédent de financement 505'800 -42'250'60097'203'416.77 42'756'400Report au bilan 350'100 -4'789'5001'501'976.84 5'139'600

Augmentation de la fortune nette 155'70095'701'439.93 -37'461'10037'616'800

2

Aperçu général Compte 2015 Budget 2016 Budget 2017 Ecart 16/17Fr.Fr. Fr. Fr.

TOTAL GENERALDépenses 3'978'942'8003'756'835'8003'718'940'832.70 222'107'000Recettes 3'979'098'5003'794'452'6003'814'642'272.63 184'645'900Excédent de recettes 95'701'439.93 -37'461'100155'70037'616'800

SUBDIVISION ADMINISTRATIVEPouvoir législatif 5'560'0005'485'7004'667'899.53 74'300Pouvoir exécutif 2'089'0002'297'5002'161'747.96 -208'500Pouvoir judiciaire 33'269'20032'439'30032'925'506.31 829'900Présidence 11'196'40011'323'20011'321'350.92 -126'800Finances et institutions -1'597'503'200-1'534'637'900-1'571'209'777.17 -62'865'300Santé, affaires sociales et culture 727'265'100694'294'500677'156'105.50 32'970'600Formation et sécurité 669'642'900655'556'700623'644'674.08 14'086'200Economie, énergie et territoire -71'897'800-82'651'300-87'692'116.93 10'753'500Transports, équipement et environnement 219'872'600173'135'900209'821'193.03 46'736'700Charges et revenus comptables 350'1005'139'6001'501'976.84 -4'789'500

Excédent de recettes -37'461'10037'616'80095'701'439.93 155'700

COMPTE DE FONCTIONNEMENT30 Charges de personnel 967'882'600 20'641'100947'241'500934'838'791.2431 Biens, services et marchandises 253'692'300 36'181'400217'510'900218'973'062.1832 Intérêts passifs 28'757'000 -1'674'70030'431'70030'002'136.2833 Amortissements 250'202'000 28'187'000222'015'000213'649'384.9234 Parts et contributions sans affectation 107'241'200 276'600106'964'600116'314'270.8035 Dédommagements à des collectivités publiques 130'315'800 735'400129'580'400124'571'343.9036 Subventions accordées 1'334'910'200 68'191'7001'266'718'5001'242'452'676.0537 Subventions redistribuées 141'727'000 9'697'000132'030'000141'846'314.3938 Attributions aux financements spéciaux 44'429'200 29'724'10014'705'10075'996'811.7039 Imputations internes 110'357'100 9'392'000100'965'100113'711'507.1540 Impôts 1'244'351'400 29'979'5001'214'371'9001'264'096'397.6141 Patentes et concessions 43'173'000 222'00042'951'00096'399'610.2542 Revenus des biens 65'419'300 1'666'70063'752'60095'870'426.6043 Contributions 211'914'600 11'186'300200'728'300197'244'816.6444 Parts à des recettes et à des contributions sans

affectation826'626'500 63'912'700762'713'800723'778'184.48

45 Dédommagements de collectivités publiques 141'564'400 11'865'100129'699'300140'520'606.9746 Subventions acquises 499'724'300 28'901'700470'822'600471'599'595.9547 Subventions à redistribuer 141'727'000 9'697'000132'030'000141'846'314.3948 Prélèvements sur les financements spéciaux 84'812'500 -2'932'50087'745'00062'990'278.5049 Imputations internes 110'357'100 9'392'000100'965'100113'711'507.15

3'212'356'298.613'308'057'738.54

3'168'162'8003'205'779'600

201'351'600163'890'500

3'369'514'4003'369'670'100

Total chargesTotal revenus

95'701'439.93 37'616'800 -37'461'100155'700Excédent de revenus

COMPTE DES INVESTISSEMENTS50 Investissements propres 398'946'900 -1'649'300400'596'200333'666'644.8352 Prêts et participations permanentes 60'650'900 6'143'50054'507'40046'468'119.0056 Subventions accordées 137'410'000 24'371'000113'039'000109'829'965.2157 Subventions redistribuées 12'420'600 -8'109'80020'530'40016'619'805.0560 Transferts au patrimoine financier 8'434'868.6762 Remboursements de prêts et de participations

permanentes38'104'400 364'00037'740'40036'543'883.84

63 Facturation à des tiers 2'344'551.7064 Remboursement de subventions accordées 200'000 0200'000306'321.4566 Subventions acquises 338'419'800 -1'828'300340'248'100261'073'148.1667 Subventions à redistribuer 12'420'600 -8'109'80020'530'40016'619'805.0569 Report au bilan des dépenses 220'283'600 30'329'500189'954'100181'261'955.22

506'584'534.09506'584'534.09

588'673'000588'673'000

20'755'40020'755'400

609'428'400609'428'400

Total dépensesTotal recettes

3


5

Pouvoir législatif (Législatif) Compte 2015 Budget 2016 Budget 2017 Ecart 16/17Fr.Fr. Fr. Fr.

TOTAL GENERAL5'216'136.88 5'495'500 5'570'000 74'500Dépenses

548'237.35 9'800 10'000 200Recettes


SUBDIVISION ADMINISTRATIVE5'560'0005'485'7004'667'899.53 74'300Grand Conseil (Service parlementaire)


COMPTE DE FONCTIONNEMENT30 Charges de personnel 3'294'056.65 3'593'300 3'438'400 -154'90031 Biens, services et marchandises 865'239.26 1'107'800 997'800 -110'00036 Subventions accordées 672'954.00 687'700 675'000 -12'70039 Imputations internes 9'181.52 6'700 8'800 2'10043 Contributions 4'165.60 9'800 10'000 20048 Prélèvements sur les financements spéciaux 544'071.75

4'841'431.43548'237.35

4'293'194.08

5'395'5009'800

5'385'700

5'120'00010'000

5'110'000

-275'500200

-275'700


COMPTE DES INVESTISSEMENTS50 Investissements propres 374'705.45 100'000 450'000 350'000

374'705.45

374'705.45

100'000

100'000

450'000

450'000

350'000

350'000


6


OP 1Exercer le pouvoir législatif

Fr. 5'560'000 net

GP 11Organisation et suivi des sessions

Fr. 3'127'655 net

GP 12Documentation, information,

relations publiquesFr. 2'298'345 net

GP 13Transparence et protection des

donnéesFr. 134'000 net


3 Charges de fonctionnement 5'120'0004'841'431.43 -275'5005'395'500Charges de personnel 3'438'4003'294'056.65 -154'9003'593'30030Biens, services et marchandises 997'800865'239.26 -110'0001'107'80031Amortissements 00.00 0033Subventions accordées 675'000672'954.00 -12'700687'70036Imputations internes 8'8009'181.52 2'1006'70039

4 Revenus de fonctionnement 10'000548'237.35 2009'800Contributions 10'0004'165.60 2009'80043Prélèvements sur les financements spéciaux 0544'071.75 0048

5'110'0005'385'700 -275'700 4'293'194.08Charges nettes de fonctionnement5 Dépenses d'investissement 450'000374'705.45 350'000100'000




Remarques

30: la différence budget 2016 / 2017 s'explique principalement par une diminution de 5% du montant des indemnitésparlementaires en lien avec les mesures ETS 2 décidées par le Bureau du Grand Conseil,

31: la diminution est liée à plusieurs mesures d'économie ETS 2 dont les principales sont : la suppression de l'abonnement aubulletin officiel (-15'000.-), la diminution des indemnités de repas et des frais du Bureau et des commissions (-40'000.-) et ladiminution de l'indemnité informatique (-52'000.-),

36 : suppression de la participation au forum interparlementaire romand (FIR) (-2'500.-), diminution de la subvention auparlement des jeunes (-2'750.-) et aux manifestations culturelles et sportives (-7'500.-),

50: changement du système de vote électronique (+350'000.-).




7


OBJECTIF POLITIQUE

Exercer le pouvoir législatif


1 Exercer, sous réserve des droits du peuple, le pouvoir législatif

1.1 Elaborer et approuver les dispositions constitutionnelles et les règles de droit, ainsi que tout acte relevant de lacompétence du Grand Conseil

1.2 Exercer la haute surveillance sur la gestion du Conseil d'Etat, des autorités judiciaires et des établissementsautonomes de droit public

2 Procéder aux élections et nominations prévues par la constitution et la loi

3 Apporter, avec le Service parlementaire, un appui juridique, scientifique et logistique au Grand Conseil et à sesorganes


Développement dans les 6 mois des interventions parlementaires déposéesad1 1 31.12.2020

Traitement dans les 6 mois après leur développement des interventions parlementaires déposées2 31.12.2020

Examen et traitement des objets soumis par le Conseil d'Etat ou proposés par les organes oumembres du Grand Conseil lors d'un maximum de 6 sessions

3 01.03.2020

Renouvellement du Parlement et mise en oeuvre de la nouvelle législaturead2 4 30.06.2017

Consolidation de l'utilisation du système transversal (inter-services) de saisie des données descandidats au Grand Conseil

5 31.03.2017

Remplacement du système de vote électroniquead3 6 01.05.2017


1ad1 18 18Nombre de jours de sessions (addition des 1/2journées)

017

2 105 105Nombre d'objets traités par le Grand Conseil(projets de loi, décrets ou décisions; élections,rapports)

095

3 250 250Nombre de séances de commissions 0200

4 400 400Nombre d'interventions parlementaires déposées 0364

5 350 350Nombre d'interventions parlementaires liquidées austade du traitement

0399

6 90%Pourcentage des interventions parlementairesdéveloppées dans les 6 mois après leur dépôt

90% 0%94%

7 90%Pourcentage des interventions parlementairestraitées dans les 6 mois après leur développement

90% 0%80%

8




10'0003'137'655GP11 Organisation et suivi des sessions 3'127'655

280'409P1101 Appui aux organes du Grand Conseil 280'409

202'790300 Indemnités aux organes du Grand Conseil (Présidence etBureau)

202'790


10'0001'272'413P1102 Appui aux commissions 1'262'413

681'700300 Indemnités pour séances de commissions 681'700

75'000317 Indemnités repas et logement commissions 75'000

7'900361 Participation au Bureau interparlementaire de coordination 7'900


77'620P1103 Préparation administrative des sessions 77'620

1'458'713P1104 Déroulement des sessions 1'458'713

160'000318 Traduction simultanée 160'000

50'000318 Traductions externes 50'000

663'100365 Aide aux groupes politiques 663'100

400'000509 Projet de remplacement du système audio et de vote 400'000


48'500P1105 Suivi des sessions 48'500

2'298'345GP12 Documentation, information, relations publiques 2'298'345

1'478'923P1201 Prestations aux députés 1'478'923

970'350300 Indemnités de session aux membres du parlement et auxgroupes politiques

970'350

99'500317 Indemnités de déplacement aux membres du parlement 99'500

104'000317 Indemnités informatiques aux membres du parlement 104'000


356'247P1202 Gestion des documents 356'247

45'000310 Impression du mémorial 45'000

50'000509 Développement des processus électroniques 50'000


174'639P1203 Travaux pour des tiers 174'639

153'216P1204 Communication et médias 153'216

135'320P1205 Représentation - réception - associations 135'320

134'000GP13 Transparence et protection des données 134'000

134'000P1301 Transparence et protection des données 134'000

10'000300 Indemnités commission cantonale de protection des données 10'000

100'000318 Mandat / honoraires de la préposée à la transparence et à laprotection des données

100'000

20'000318 Traductions protection des données 20'000

4'000319 Privatim 4'000

Total 5'570'000 10'000 5'560'000

Remarques

Dans le cadre des mesures ETS 2, le Bureau du Grand Conseil a également décidé de supprimer la participation du parlementvalaisan à l'assemblée parlementaire de la francophonie (APF). L'économie est d'environ 40'000.-. Ce montant est réparti surla rubrique 30 pour un montant de 20'000.-lié aux indemnités parlementaires et sur la rubrique 31 (4'500.- pour la cotisationannuelle à l'APF et 15'500.- pour les dédommagements).

9

Pouvoir exécutif (Exécutif) Compte 2015 Budget 2016 Budget 2017 Ecart 16/17Fr.Fr. Fr. Fr.

TOTAL GENERAL5'325'764.65 3'027'800 2'819'300 -208'500Dépenses3'164'016.69 730'300 730'300 0Recettes


SUBDIVISION ADMINISTRATIVE1'739'0001'941'5001'812'149.76 -202'500Conseil d'Etat

350'000356'000349'598.20 -6'000Préfectures


COMPTE DE FONCTIONNEMENT30 Charges de personnel 1'983'899.90 1'957'800 1'944'300 -13'50031 Biens, services et marchandises 2'310'357.70 430'000 360'000 -70'00036 Subventions accordées 500'000.00 500'000 500'000 038 Attributions aux financements spéciaux 500'000.0039 Imputations internes 31'507.05 57'000 15'000 -42'00043 Contributions 96'917.20 230'300 230'300 046 Subventions acquises 2'567'099.49 500'000 500'000 048 Prélèvements sur les financements spéciaux 500'000.00

5'325'764.653'164'016.692'161'747.96

2'944'800730'300

2'214'500

2'819'300730'300

2'089'000

-125'5000

-125'500


COMPTE DES INVESTISSEMENTS50 Investissements propres 83'000 -83'000

0.00

0.00

83'000

-83'000

-83'000

83'000


10

CONSEIL D'ETATPouvoir exécutif (Exécutif)


3 Charges de fonctionnement 2'469'3004'976'166.45 -119'5002'588'800Charges de personnel 1'594'3001'636'023.10 -7'5001'601'80030Biens, services et marchandises 360'0002'310'177.70 -70'000430'00031Amortissements 00.00 0033Subventions accordées 500'000500'000.00 0500'00036Attributions aux financements spéciaux 0500'000.00 0038Imputations internes 15'00029'965.65 -42'00057'00039

4 Revenus de fonctionnement 730'3003'164'016.69 0730'300Contributions 230'30096'917.20 0230'30043Subventions acquises 500'0002'567'099.49 0500'00046Prélèvements sur les financements spéciaux 0500'000.00 0048

1'739'0001'858'500 -119'500 1'812'149.76Charges nettes de fonctionnement5 Dépenses d'investissement 00.00 -83'00083'000




11

PRÉFECTURESPouvoir exécutif (Exécutif)


3 Charges de fonctionnement 350'000349'598.20 -6'000356'000Charges de personnel 350'000347'876.80 -6'000356'00030Biens, services et marchandises 0180.00 0031Imputations internes 01'541.40 0039

4 Revenus de fonctionnement 00.00 00

350'000356'000 -6'000 349'598.20Charges nettes de fonctionnement5 Dépenses d'investissement 00.00 006 Recettes d'investissement 00.00 00


Insuffisance de financement 350'000356'000349'598.20 -6'000

12

Pouvoir judiciaire (Judiciaire) Compte 2015 Budget 2016 Budget 2017 Ecart 16/17Fr.Fr. Fr. Fr.

TOTAL GENERAL43'647'841.48 43'052'300 44'190'800 1'138'500Dépenses10'722'335.17 10'613'000 10'921'600 308'600Recettes


SUBDIVISION ADMINISTRATIVE22'124'00021'729'10022'030'594.69 394'900Tribunaux10'985'40010'612'40010'660'304.62 373'000Ministère public

159'80097'800234'607.00 62'000Commission cantonale de recours en matière fiscale


COMPTE DE FONCTIONNEMENT30 Charges de personnel 30'623'833.55 30'803'200 31'581'700 778'50031 Biens, services et marchandises 5'960'866.60 5'605'100 5'810'100 205'00033 Amortissements 1'807'141.48 1'982'000 1'810'000 -172'00036 Subventions accordées 2'840'421.65 2'757'000 3'031'000 274'00039 Imputations internes 2'415'578.20 1'905'000 1'958'000 53'00042 Revenus des biens 879'751.73 15'900 23'600 7'70043 Contributions 7'852'182.43 8'639'600 8'923'300 283'70045 Dédommagements de collectivités publiques 1'878'352.65 1'945'500 1'962'700 17'20049 Imputations internes 112'048.36 12'000 12'000 0

43'647'841.4810'722'335.1732'925'506.31

43'052'30010'613'00032'439'300

44'190'80010'921'60033'269'200

1'138'500308'600829'900


13

TRIBUNAUXPouvoir judiciaire (Judiciaire)


3 Charges de fonctionnement 29'442'50028'896'347.37 634'00028'808'500Charges de personnel 23'141'60022'475'685.15 417'80022'723'80030Biens, services et marchandises 3'077'1003'079'680.33 -147'8003'224'90031Amortissements 270'000355'957.65 18'000252'00033Subventions accordées 2'310'0002'295'613.35 280'0002'030'00036Imputations internes 643'800689'410.89 66'000577'80039

4 Revenus de fonctionnement 7'318'5006'865'752.68 239'1007'079'400Revenus des biens 011'207.55 0042Contributions 5'901'8005'427'264.27 210'9005'690'90043Dédommagements de collectivités publiques 1'416'7001'348'901.45 28'2001'388'50045Imputations internes 078'379.41 0049




14

MINISTÈRE PUBLICPouvoir judiciaire (Judiciaire)


3 Charges de fonctionnement 14'519'60014'473'905.21 442'50014'077'100Charges de personnel 8'219'8007'881'198.95 299'7007'920'10030Biens, services et marchandises 2'724'6002'877'478.67 351'8002'372'80031Amortissements 1'540'0001'444'251.98 -190'0001'730'00033Subventions accordées 721'000544'808.30 -6'000727'00036Imputations internes 1'314'2001'726'167.31 -13'0001'327'20039

4 Revenus de fonctionnement 3'534'2003'813'600.59 69'5003'464'700Revenus des biens 23'600868'544.18 7'70015'90042Contributions 2'964'6002'387'176.71 72'8002'891'80043Dédommagements de collectivités publiques 546'000529'451.20 -11'000557'00045Imputations internes 028'428.50 0049




15

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE FISCALEPouvoir judiciaire (Judiciaire)


3 Charges de fonctionnement 228'700277'588.90 62'000166'700Charges de personnel 220'300266'949.45 61'000159'30030Biens, services et marchandises 8'4003'707.60 1'0007'40031Amortissements 06'931.85 0033





16

Présidence (PRES) Compte 2015 Budget 2016 Budget 2017 Ecart 16/17Fr.Fr. Fr. Fr.

TOTAL GENERAL11'700'168.91 11'860'600 11'708'600 -152'000Dépenses

378'817.99 537'400 512'200 -25'200Recettes


SUBDIVISION ADMINISTRATIVE8'151'6008'211'3008'389'447.33 -59'700Chancellerie d'Etat3'044'8003'111'9002'931'661.25 -67'100Inspection des finances

242.34Groupe interdépartemental "Intempéries"


COMPTE DE FONCTIONNEMENT30 Charges de personnel 6'942'025.71 6'943'700 7'133'500 189'80031 Biens, services et marchandises 4'003'853.18 4'148'900 3'806'000 -342'90032 Intérêts passifs 918.0033 Amortissements 3'416.90 5'000 -5'00036 Subventions accordées 412'014.75 438'000 476'000 38'00039 Imputations internes 317'440.37 325'000 293'100 -31'90040 Impôts 8'149.00 20'000 9'200 -10'80042 Revenus des biens 12'722.69 19'000 22'000 3'00043 Contributions 253'621.90 356'500 339'100 -17'40046 Subventions acquises 11'900 11'900 049 Imputations internes 104'324.40 130'000 130'000 0

11'679'668.91378'817.99

11'300'850.92

11'860'600537'400

11'323'200

11'708'600512'200

11'196'400

-152'000-25'200

-126'800


COMPTE DES INVESTISSEMENTS50 Investissements propres 20'500.00

20'500.00

-20'500.00


17

CHANCELLERIE D'ETATPrésidence (PRES)

OP 1Appui au Conseil d'Etat en

matières stratégique,opérationnelle, d'information et de

communicationFr. 8'151'600 net

GP 11Appui à l'action gouvernementale

Fr. 1'829'097 net

GP 14Prestations en faveur de

l'adminstrationFr. 3'985'378 net

GP 13Appui juridique au Conseil d'Etat

Fr. 780'140 net

GP 12Communication et information

Fr. 1'556'985 net


3 Charges de fonctionnement 8'405'5008'569'672.06 -85'0008'490'500Charges de personnel 4'160'9004'142'773.60 168'8003'992'10030Biens, services et marchandises 3'612'0003'831'718.78 -254'9003'866'90031Intérêts passifs 0918.00 0032Amortissements 03'164.55 -5'0005'00033Subventions accordées 476'000412'014.75 38'000438'00036Imputations internes 156'600179'082.38 -31'900188'50039

4 Revenus de fonctionnement 253'900200'724.73 -25'300279'200Impôts 9'2008'149.00 -10'80020'00040Revenus des biens 22'00012'722.68 3'00019'00042Contributions 210'800169'714.65 -17'500228'30043Subventions acquises 11'9000.00 011'90046Imputations internes 010'138.40 0049

8'151'6008'211'300 -59'700 8'368'947.33Charges nettes de fonctionnement5 Dépenses d'investissement 020'500.00 00







Remarques

Le Gouvernement a attribué 1 EPT supplémentaire à la Chancellerie, par un transfert de 0.2 EPT par département, pour lerenforcement de la gouvernance et de la communication du Conseil d'Etat.

18


OBJECTIF POLITIQUE

Assurer un appui au Conseil d'Etat en matières stratégique, opérationnelle, d'information et decommunication


1 Fournir au Conseil d'Etat un appui à matière de gouvernance, c'est-à-dire notamment mettre à disposition lesinformations nécessaires pour la définition d'options stratégiques et pour la promotion des intérêts du canton sur lascène fédérale ainsi qu'assurer la direction du controlling gouvernemental (GP11)

2 Assurer un appui logistique au Conseil d'Etat pour la planification, le suivi et la coordination de ses affaires courantesainsi que pour l'organisation des activités et manifestations protocolaires (GP11)

3 Positionner les activités de l’Etat de manière transparente, proactive, intégrée et coordonnée afin de favoriser la libreformation de l’opinion publique et stimuler la participation à la vie publique (GP12)

4 Fournir au Conseil d'Etat un appui juridique adéquat (GP13)

5 Fournir à l'administration cantonale des prestations dans les domaines de la coordination administrative, de latraduction, de la distribution du courrier et de l'accueil (GP14)


Accompagnement de l'élaboration du programme de législature 2017-2020 conformément à ladirective du Conseil d'Etat du 15 avril 2015 concernant les objectifs de législature

ad1 1 31.08.2017


1ad1 4 4Nombre de rencontres organisées entre le Conseild'Etat et les parlementaires fédéraux valaisans

04

2ad2 500 500Nombre d'heures liées à l'organisation des activitéset des manifestations protocolaires (estimation)

0500

3 6'000 5'000Nombre de dossiers traités par le Conseil d'Etat -1'0005'000

4ad4 85%Pourcentage des décisions sur recours au Conseild'Etat confirmées par les Tribunaux (TC, TF)

85% 0%85%

5 50%Pourcentage de recours traités dans un délai de 6mois

50% 0%50%

6 0%Pourcentage des dispositions légales rendues parles Service de l’Etat invalidées par les tribunaux

0% 0%0%

7ad5 1'100 1'000Nombre de pages traduites (env.) -1001'018

8 5'000'000 3'000'000Nombre d'envois (lettres et colis) sortant et entranttraités (env.)

-2'000'0003'244'700

19




47'4221'876'519GP11 Appui à l'action gouvernementale 1'829'097

2'705313'087P1101 Séances du Conseil d'Etat - Coordination Parlement 310'382

39'535676'921P1102 Protocole du Conseil d'Etat 637'386

2'481532'326P1103 Affaires extérieures 529'845

59860'688P1104 Controlling mandats prestations et PiP 60'090

2'103293'497P1105 Objets gouvernementaux et objectifs de législature 291'394

10'6711'567'656GP12 Communication et information 1'556'985

1'801232'056P1201 Communication gouvernementale 230'255

3'158367'594P1202 Communication externe 364'436

677172'270P1203 Information interne 171'593

1'051106'201P1204 Conseil et appui 105'150

3'984689'535P1205 Technologie web 685'551

84'611864'751GP13 Appui juridique au Conseil d'Etat 780'140

59960'687P1301 Préparation, suivi, publication de la législation 60'088

84'012804'064P1302 Instruction et décisions sur recours 720'052

111'1964'096'574GP14 Prestations en faveur de l'adminstration 3'985'378

74'432295'554P1401 Gestion administrative et affaires courantes 221'122

35'2603'594'300P1402 Courrier et accueil 3'559'040

1'504206'720P1403 Traduction 205'216

Total 8'405'500 253'900 8'151'600

20

INSPECTION DES FINANCESPrésidence (PRES)

OP 1Contrôler la gestion financière del'Etat et la réalisation des mandats

de prestationsFr. 3'044'800 net

GP 11Contrôle gestion financière et

réalisation MPFr. 3'044'800 net


3 Charges de fonctionnement 3'303'1003'109'734.50 -67'0003'370'100Charges de personnel 2'972'6002'799'252.11 21'0002'951'60030Biens, services et marchandises 194'000172'124.40 -88'000282'00031Amortissements 00.00 0033Imputations internes 136'500138'357.99 0136'50039








OBJECTIF POLITIQUE

Contrôler la gestion financière de l'Etat et la réalisation des mandats de prestations (art. 44 LGCAF)


1 Investiguer et assumer les tâches de contrôle prévues par la LGCAF à l'improviste et en tout temps, sur propreinitiative (art. 44 ss LGCAF)

2 Investiguer et contrôler sur mandat confié par le Conseil d'Etat ou les commissions des finances et de gestion (art. 44al. 2 LGCAF)


1ad1 Nombre de rapports déposés (97 pour 2015)

2ad2 30%Part maximale de l'activité consacrée aux mandatsspéciaux afin de garantir l'autonomie de l'IF

30% 0%19%

21

INSPECTION DES FINANCESPrésidence (PRES)



258'3003'303'100GP11 Contrôle gestion financière et réalisation MP 3'044'800

206'6402'642'480P1101 Contrôle de la gestion étatique 2'435'840

51'660660'620P1102 Mandats spéciaux 608'960

Total 3'303'100 258'300 3'044'800

22

Département des finances et des institutions (DFI)


TOTAL GENERAL357'362'163.77 321'308'100 379'267'700 57'959'600Dépenses

1'928'571'940.94 1'855'946'000 1'976'770'900 120'824'900Recettes


SUBDIVISION ADMINISTRATIVE-623'128'100-585'873'300-583'848'853.35 -37'254'800Administration cantonale des finances

-1'021'170'200-985'757'000-1'021'911'157.27 -35'413'200Service cantonal des contributions4'893'4005'014'6004'482'323.54 -121'200Service des ressources humaines

596'300467'300385'977.14 129'000Office juridique des finances et du personnel15'239'1005'034'1005'135'352.63 10'205'000Service des affaires intérieures et communales

1'199'800691'300670'197.00 508'500Office cantonal de l'égalité et de la famille24'866'50025'785'10023'876'383.14 -918'600Service cantonal de l'informatique


COMPTE DE FONCTIONNEMENT30 Charges de personnel 54'953'018.51 57'035'900 59'123'100 2'087'20031 Biens, services et marchandises 28'541'469.93 31'811'800 32'256'200 444'40032 Intérêts passifs 30'000'732.93 30'430'700 28'756'000 -1'674'70033 Amortissements 26'290'948.93 23'074'000 25'435'000 2'361'00034 Parts et contributions sans affectation 115'525'427.50 106'234'600 106'474'200 239'60036 Subventions accordées 2'864'124.00 2'688'000 13'766'700 11'078'70038 Attributions aux financements spéciaux 53'575'373.20 8'151'000 38'305'000 30'154'00039 Imputations internes 40'507'763.59 41'005'600 51'546'600 10'541'00040 Impôts 1'017'434'389.19 975'002'000 1'008'702'900 33'700'90041 Patentes et concessions 53'504'684.20 110'000 50'000 -60'00042 Revenus des biens 70'327'455.79 41'884'000 43'746'000 1'862'00043 Contributions 18'251'502.25 16'046'200 16'575'200 529'00044 Parts à des recettes et à des contributions sans

affectation685'555'580.17 723'248'600 784'882'200 61'633'600

45 Dédommagements de collectivités publiques 5'410'409.50 4'200'000 4'550'000 350'00046 Subventions acquises 25'209'103.00 25'263'000 25'591'000 328'00048 Prélèvements sur les financements spéciaux 7'263'938.90 23'418'200 35'747'300 12'329'10049 Imputations internes 45'614'877.94 46'774'000 56'926'300 10'152'300

352'258'858.591'928'571'940.941'576'313'082.35

300'431'6001'855'946'0001'555'514'400

355'662'8001'976'770'9001'621'108'100

55'231'200120'824'90065'593'700


COMPTE DES INVESTISSEMENTS50 Investissements propres 5'103'305.18 20'876'500 23'604'900 2'728'400

5'103'305.18

5'103'305.18

20'876'500

20'876'500

23'604'900

23'604'900

2'728'400

2'728'400


23


OP 1Administrer et gérer les finances

du cantonFr. -623'128'100 net

GP 11Planification, budget et compte

Fr. 2'713'799 net

GP 14Affaires financières générales

Fr. -659'207'600 net

GP 13Analyses et mandats

Fr. 2'437'590 net

GP 12Services financiers et logistiques

Fr. 30'928'111 net


3 Charges de fonctionnement 184'903'500203'207'487.87 21'003'700163'899'800Charges de personnel 16'094'40015'404'354.85 221'60015'872'80030Biens, services et marchandises 10'500'5008'659'533.30 643'8009'856'70031Intérêts passifs 24'255'40025'039'601.96 -674'40024'929'80032Amortissements 3'835'000102'608.37 1'346'0002'489'00033Parts et contributions sans affectation 65'774'20066'254'627.00 -1'060'40066'834'60034Subventions accordées 1'062'0001'090'193.05 -25'0001'087'00036Attributions aux financements spéciaux 26'305'00050'746'507.20 20'154'0006'151'00038Imputations internes 37'077'00035'910'062.14 398'10036'678'90039

4 Revenus de fonctionnement 808'031'600787'056'341.22 58'208'500749'823'100Patentes et concessions 50'00053'504'684.20 -60'000110'00041Revenus des biens 31'489'00060'133'186.28 3'012'00028'477'00042Contributions 711'9001'756'373.61 -25'400737'30043Parts à des recettes et à des contributions sansaffectation

700'882'200596'617'180.45 56'133'600644'748'60044

Subventions acquises 25'553'00025'117'303.00 314'00025'239'00046Prélèvements sur les financements spéciaux 5'134'0006'894'638.90 -1'318'0006'452'00048Imputations internes 44'211'50043'032'974.78 152'30044'059'20049

623'128'100585'923'300 37'204'800 583'848'853.35Revenus nets de fonctionnement5 Dépenses d'investissement 00.00 -50'00050'000




Remarques

33 : Adaptation de la provision générale sur débiteurs (+1.3 mio)34 : Péréquation financière intercommunale : péréquation des ressources et compensation des charges (+0.5 mio) /compensation des cas de rigueur (-1.3 mio)38 : Fonds de compensation de fluctuations de recettes - alimentation (+20.0 mios)42 : Vente de divers biens du partrimoine financier (-8.5 mios) / dividendes et intérêts (+11.4 mios)44 : Péréquation financière intercantonale (+56.7 mios)48 : Prélèvements sur les financements spéciaux pour les cas de rigueur (-1.3 mio)




Remarques

Suppression de 0.2 EPT pour la création d'un poste à la Chancellerie d'Etat (réalisé en 2015)

24


OBJECTIF POLITIQUE

Gérer les finances de l'Etat du Valais et élaborer les bases utiles à la conduite de sa politique financière


1 Etablir la planification financière, le budget et le compte de l'Etat, en particulier :

1.1 Elaborer la planification financière et le budget et en assurer le suivi

1.2 Tenir et présenter les comptes

1.3 Collaborer à l'élaboration des mandats de prestations et des rapports de controlling

2 Organiser la comptabilité générale et les outils du controlling et assurer les services financiers et logistiques centraux,en particulier :

2.1 Mettre en place et veiller au bon fonctionnement des systèmes de comptabilité et de controlling et assurer le contrôledes paiements

2.2 Assurer l'exécution des paiements et une gestion optimale de la trésorerie conforme au marché

2.3 Assurer le paiement des salaires et des honoraires

2.4 Gérer le patrimoine financier, les assurances et les dévolutions

2.5 Mettre à disposition des services le mobilier, le matériel et les publications nécessaires (économat)

3 Réaliser des analyses financières et des mandats spécifiques en faveur du Conseil d'Etat et des départements, enparticulier :

3.1 Elaborer des préavis financiers

3.2 Assurer le controlling financier départemental

3.3 Fournir l'appui au département par la réalisation de mandats et de projets spécifiques

3.4 Conduire les travaux de la statistique fédérale et cantonale et tenir à disposition des autorités, des entreprises et desparticuliers des informations statistiques

3.5 Introduire et gérer le nouveau système de péréquation financière intercommunale

4 Gérer les affaires financières générales, en particulier assurer le suivi des relations financières avec la Confédération


Etablissement du projet de budget 2018 et de la planification intégrée pluriannuelle pour les années2018 à 2021

ad1 1 05.09.2017

Clôture et présentation des comptes 20162 04.04.2017

Poursuite de la réalisation des travaux en vue de l'introduction du nouveau modèle comptableharmonisé pour les cantons et les communes - MCH2

ad2 3 31.12.2017

Efficience économique et écologique quant à l'utilisation et l'impression du papier au sein del'administration

4 31.12.2017

Suivi de la mise en production du programme de péréquation financière intercommunalead3 5 31.12.2017

25



1ad1 37.6 0.2Résultat du compte de fonctionnement en millionsde francs (positif)

-37.495.7

2 100.2%Degré d'autofinancement (supérieur ou égal à100%)

122.5% -22.3%153.6%

3 1'217.4 1'100Endettement net 1er degré en millions de francs(engagements-patrimoine financier-avances auxfinancements spéciaux)

-117.41'143.3

4 2.88 3.04Endettement brut en milliards de francs 0.163.07

5 2.3%Pourcentage de fonds propres par rapport au totaldes actifs du bilan

-0.1% 2.4%1.1%

6 37.6 0Amortissement du découvert comptable sur 3 ans(frein aux dépenses)

-37.695.7

7 42.1 0Amortissement du découvert financier sur 3 ans(frein à l'endettement)

-42.197.2

8ad2 91%Pourcentage de papier recyclé livré par la sectiondes assurances et de l'économat par rapport à laquantité totale de papier achetée

91% 0%89%

9ad4 67.8 66.9Indice des ressources du canton du Valais pris encompte dans le calcul de la péréquation financièrefédérale

-0.968.8

26




176'2462'890'045GP11 Planification, budget et compte 2'713'799

7'356348'803P1101 Etablissement du budget 341'447

163'4701'930'582P1102 Tenue et présentation du compte 1'767'112

4'226478'135P1103 Planification intégrée pluriannuelle 473'909

1'194132'525P1104 Mandats de prestations et rapports de controlling 131'331

7'047'93537'976'046GP12 Services financiers et logistiques 30'928'111

59'0061'070'540P1201 Organisation de la comptabilité de l'Etat 1'011'534

2'609289'517P1202 Instruments de controlling et financiers 286'908

7'762201'420P1203 Conseil et appui en matière de traitements 193'658

1'316156'697P1204 Gestion des données de base 155'381

350'08425'849'841P1205 Gestion de la trésorerie 25'499'757

1'515'000318 Frais postaux et bancaires et autres honoraires 1'515'000

100'000321 Intérêts passifs sur les dettes à court terme 100'000

24'155'400322 Intérêts des prêts CPVAL 24'155'400

25'000422 Intérêts sur placements -25'000

74'500490 Intérêts imputés -74'500


8'4031'011'122P1206 Contrôle des paiements et gestion des pces compt. 1'002'719

18'710485'477P1207 Paiement des salaires 466'767

2'38861'976P1208 Gestion des allocations familiales 59'588

848105'411P1209 Gestion des affaires adm. et financières 104'563

3'060'8883'670'561P1210 Gestion des assurances 609'673

3'043'500318 Primes d'assurances 3'043'500



2'679'8674'085'823P1211 Economat 1'405'956

1'830'000310 Fourniture et matériel de bureau 1'830'000

865'000310 Imprimés, reliures et publications 865'000

850'000311 Mobilier, instruments et machines 850'000



856'054987'661P1212 Gestion des immeubles du patrimoine financier 131'607

20'4192'458'009GP13 Analyses et mandats 2'437'590

3'757435'401P1301 Préavis financiers 431'644

9711'160P1302 Mandats spéciaux 11'063

5'899661'255P1303 Statistiques fédérales, cantonales et analyses 655'356

1'366159'593P1304 Péréquation financière 158'227

9'3001'190'600P1305 Secrétariat et controlling du département 1'181'300

27




800'787'000141'579'400GP14 Affaires financières générales -659'207'600

800'787'000141'579'400P1401 Affaires financières générales -659'207'600

3'100'000307 Prestations aux retraités : participation au pont AVS 3'100'000

5'100'000307 Régime de pension des magistrats : prestations aux retraités 5'100'000

4'076'200341 Péréquation intercantonale : compensation des cas derigueur

4'076'200

61'698'000341 Péréquation intercommunale : versement aux communes 61'698'000

20'000'000380 Fonds de compensation des fluctuations de recettes :alimentation

20'000'000

4'705'000380 Péréquation intercommunale : alimentation au fonds decompensation des cas de rigueur

4'705'000

35'916'000390 Alimentation du fonds de péréquation intercommunale 35'916'000

819'700390 Coûts indirects imputés à la RPLP 819'700

3'800'000426 Rémunération de la garantie de l'Etat en faveur de la BCVs -3'800'000

1'025'000440 Dîme de l'alcool -1'025'000

819'700440 Part à la taxe sur les poids lourds (RPLP) -819'700

31'637'500440 Part au produit des impôts sur les huiles minérales -31'637'500

79'000'000440 Péréquation : compensation des chargesgéo-topographiques

-79'000'000

588'400'000440 Péréquation des ressources -588'400'000

25'353'000462 Part des communes au fonds de péréquation -25'353'000

5'134'000480 Péréquation intercommunale : prélèvement au fonds decompensation cas de rigueur

-5'134'000

819'700490 Financement des coûts indirects par la RPLP -819'700

35'916'000490 Part cantonale au fonds de péréquation intercommunale -35'916'000


Total 184'903'500 808'031'600 -623'128'100

28


OP 1Taxer les contribuables et

percevoir les impôtsFr. -1'021'170'200 net

GP 11Taxation personnes physiques et

personnes moralesFr. -935'066'005 net

GP 12Support à la taxationFr. -27'527'693 net

GP 13Impôts spéciaux

Fr. -58'576'502 net


3 Charges de fonctionnement 99'018'800112'091'255.83 1'471'80097'547'000Charges de personnel 22'568'10021'882'331.10 404'30022'163'80030Biens, services et marchandises 8'090'9007'161'401.54 -178'0008'268'90031Intérêts passifs 4'500'0004'960'688.65 -1'000'0005'500'00032Amortissements 21'000'00025'821'792.91 1'000'00020'000'00033Parts et contributions sans affectation 40'700'00049'270'800.50 1'300'00039'400'00034Subventions accordées 880'000852'210.00 -40'000920'00036Attributions aux financements spéciaux 0828'866.00 0038Imputations internes 1'279'8001'313'165.13 -14'5001'294'30039

4 Revenus de fonctionnement 1'124'159'3001'136'853'547.11 39'355'3001'084'804'000Impôts 1'008'700'0001'017'431'886.44 33'700'000975'000'00040Revenus des biens 11'507'0009'417'993.86 -1'000'00012'507'00042Contributions 15'252'30015'654'857.59 805'30014'447'00043Parts à des recettes et à des contributions sansaffectation

84'000'00088'938'399.72 5'500'00078'500'00044

Dédommagements de collectivités publiques 4'550'0005'410'409.50 350'0004'200'00045Prélèvements sur les financements spéciaux 00.00 0048Imputations internes 150'0000.00 0150'00049

1'025'140'500987'257'000 37'883'500 1'024'762'291.28Revenus nets de fonctionnement5 Dépenses d'investissement 3'970'3002'851'134.01 2'470'3001'500'000

Investissements propres 3'970'3002'851'134.01 2'470'3001'500'000506 Recettes d'investissement 00.00 00


Excédent de financement 1'021'170'200985'757'0001'021'911'157.27 35'413'200

Remarques

Rubrique 32 - Diminution des intérêts rémunératoires en lien avec l'abaissement des taux.Rubrique 33 - Augmentation en lien avec la croissance des débiteursRubrique 34 - Cette rubrique dépend directement et proportionnellement des rubriques 403 et 405.Rubrique 40 - Evolution positive estimée des recettes liées aux personnes physiques en tenant compte des mesures ETS 2.Concernant les personnes morales, ces variations s'expliquent principalement par l'évolution économique attendue.Rubrique 42 - Les intérêts sur créances ont été adaptés par rapport au compte 2015.Rubrique 43 - Augmentation des émoluments et des taxes liés à la croissance du nombre de contribuables et d'ETS 2.Rubrique 44 - Ajustement par rapport aux prévisions des recettes fiscales IFD et IA.Rubrique 50 - Projet Actif-VS IS et PM




29


OBJECTIF POLITIQUE

Taxer les personnes physiques, les personnes morales ainsi que les impôts spéciaux et percevoir cesimpôts conformément aux dispositions légales


1 Taxer l'impôt fédéral direct et les impôts cantonaux et communaux (impôt sur le revenu et la fortune) des personnesphysiques et percevoir l'impôt fédéral direct et les impôts cantonaux

2 Taxer l'impôt fédéral direct et les impôts cantonaux et communaux (impôt sur le bénéfice et le capital) des personnesmorales et percevoir l'impôt fédéral direct et les impôts cantonaux

3 Taxer et percevoir les impôts spéciaux (impôt à la source, impôt sur les gains immobiliers, impôts sur les successionset donations)

4 Gestion des débiteurs des créances fiscales et gestion des procédures forcées pour les créances non-fiscales del'Etat


Développement et maintenance des logiciels informatiques du SCCad1 1 31.12.2020

Revue de la base d'imposition des contribuables imposés d'après la dépense (forfaits)2 31.12.2018

Mise en application de la Réforme 3 de l'imposition des entreprises (RIE III)3 31.12.2019


1ad1 25 40Nombre d’informations pour les contribuables, lescommunes et les fiduciaires au sujet de la fiscalité(2015:40)

1540

2 289'700 293'600 Nombre de personnes physiques assujetties 3'900284'530

3 80%% des personnes physiques dépendantes(domiciliées) taxées au 31.12.

78% 2%84.34%

4 40%% des personnes physiques indépendantes taxéesau 31.12.

40% 0%36.14%

5 80%Déclarations fiscales (personnes physiques)remplies par voie électronique (VSTax), en %

80% 0%81%

6 75 60Nombre de recours déposés auprès de lacommission cantonale de recours en matièrefiscale, contre les décisions de taxation

-1555

7 5%Pourcentage des recours totalement admis par lacommission cantonale de recours en matièrefiscale

13% -8%5%

8 20'000 20'000Nombre de taxations effectuées par les communes(2015:20'732)

020'732

9 2'000 1'500Nombre de personnes qui font valoir la déductionpour aidants bénévoles (2015:1'377)

-5001'377

10ad2 20'700 21'500 Nombre de personnes morales assujetties(2015:21'436)

80020'369

11 40%% des personnes morales taxées au 31.12.(2015:41%)

30% 10%41%

12ad3 35'000 38'000 Nombre de personnes physiques imposées à lasource (2015:38'934)

3'00038'934

13ad4 30'000 30'000Nombre de poursuites du SCC (2015:29'215) 029'215

14 9'000 8'000Nombre de poursuites pour les autres services(2015:7'630)

-1'0007'630

30




977'403'11342'337'108GP11 Taxation personnes physiques et personnes morales -935'066'005

815'914'94936'222'799P1101 Taxation des personnes physiques -779'692'150

18'173'400330 Pertes sur créances 18'173'400

630'000362 Subventions aux communes pour les travaux de taxation 630'000

768'700'000400 Impôts sur le revenu et la fortune -768'700'000

42'000'000440 Part cantonale aux recettes fiscales de l'impôt fédéral directdes personnes physiques

-42'000'000


161'488'1646'114'309P1102 Taxation des personnes morales -155'373'855

2'826'600330 Patrimoine financier 2'826'600

120'800'000401 Impôts sur le bénéfice et le capital -120'800'000

20'700'000402 Impôts fonciers -20'700'000

19'000'000440 Part cantonale aux recettes fiscales de l'impôt fédéral directdes personnes morales

-19'000'000


43'150'44715'622'754GP12 Support à la taxation -27'527'693

19'051'35711'736'327P1201 Contentieux -7'315'030

4'801'000318 Frais d'encaissement et frais bancaires du SCC 4'801'000

4'500'000329 Intérêts de remboursement et rémunératoires 4'500'000

8'000'000421 Intérêts compensatoires et moratoires -8'000'000

3'502'000429 Rachat actes de défaut de bien (ADB) -3'502'000

6'811'200436 Récupérations des frais d'encaissement -6'811'200


95'629327'233P1202 Taxes cadastrales 231'604

23'506'1951'857'656P1203 Impôts anticipés -21'648'539

23'000'000440 Part cantonale aux recettes fiscales de l'impôt anticipé -23'000'000


497'2661'701'538P1204 Inspectorat fiscal 1'204'272

103'605'74045'029'238GP13 Impôts spéciaux -58'576'502

47'829'05531'434'004P1301 Gains immobiliers -16'395'051

30'000'000340 Part communale aux gains immobiliers 30'000'000

45'000'000403 Recettes fiscales sur les gains immobiliers -45'000'000


16'951'36711'036'474P1302 Successions et donations -5'914'893

10'700'000340 Part communale aux recettes fiscales des successions etdonations

10'700'000

16'000'000405 Recettes fiscales des successions et donations -16'000'000


38'825'3182'558'760P1303 Impôts à la source -36'266'558

Total 102'989'100 1'124'159'300 -1'021'170'200

31


OP 1Mettre en oeuvre la politique du

personnelFr. 4'893'400 net

GP 11Politique du personnel et stratégie

RHFr. 465'056 net

GP 12Management du personnel

Fr. 2'798'450 net

GP 13Management des conditions

cadres Fr. 1'629'894 net


3 Charges de fonctionnement 5'226'1004'902'567.39 -100'8005'326'900Charges de personnel 4'510'1004'386'771.90 -82'5004'592'60030Biens, services et marchandises 607'300398'040.67 -14'700622'00031Amortissements 050.00 0033Subventions accordées 10'00010'000.00 010'00036Imputations internes 98'700107'704.82 -3'600102'30039

4 Revenus de fonctionnement 332'700420'243.85 20'400312'300Contributions 142'700232'201.94 20'400122'30043Prélèvements sur les financements spéciaux 00.00 0048Imputations internes 190'000188'041.91 0190'00049







OBJECTIF POLITIQUE

Définir et promouvoir une politique du personnel adaptée aux besoins de l'employeur et aux conditions dumarché du travail


1 Proposer et appliquer les mesures permettant à l'Etat du Valais de demeurer un employeur attractif et compétitif sur lemarché du travail.

2 Contribuer à l'optimisation organisationelle de l'Etat du Valais.

3 Appliquer une politique du personnel efficiente, en veillant à l'égalité des chances

4 Demeurer un des plus importants formateurs du canton du Valais

32



Maintenir de bonnes conditions de travail favorisant la conciliation de la vie professionnelle et nonprofessionnelle et demeurer un des plus importants formateurs du canton du Valais.

ad1 1 31.12.2020

Soutenir le Conseil d'Etat et les départements dans la réalisation d'ETS2.ad2 2 31.12.2017

Poursuivre la mise en place du plan d'action arrêté suite au dernier sondage de satisfaction réaliséauprès du personnel de l'Administration cantonale.

ad3 3 31.12.2017

Coordonner et mettre en place l'application du système de gestion de la santé et de la sécurité autravail (MSST) : réaliser les axes prioritaires 2017.

4 31.12.2017

Poursuivre et promouvoir la politique de développement des compétences des cadres.5 31.12.2020


1ad1 20 22Nombre de postulations par mise au concours. 227

2 40%Mises au concours dont le nombre de postulationsest inférieur à 10, en %

43% -3%36%

3 2%Taux d'intégration des personnes handicapées 2% 0%1.7%

4ad2 30 15Nombre de transferts entre unitésorganisationnelles (transferts d'un service à unautre, suite à une mise au concours interne et/ouexterne)

-1511

5 110 110Nombre d'optimisations organisationnellesbénéficiant d'un soutien méthodologique

0112

6ad3 3.3%Taux d'absentéisme (maladie et accident) (duréeindéterminée et déterminée -sans les enseignants)

3.3% 0%3.39%

7 2.5%Taux de démission des employés (duréeindéterminée) (sans les mises à la retraite, sans lesenseignants)

3% -0.5%1.81%

8 2.6 2.5Nombre total de journées de formation suivies parcollaborateur (durée indéterminée, sans lesenseignants)

-0.12.6

9 0%Taux de satisfaction générale du personnel del'administration cantonale (sondage réalisé en2013)

0% 0%0%

10ad4 205 195Nombre d'apprentis à l'administration cantonale au31.12 (les stagiaires MPC sont dorénavantconsidérés comme des apprentis selonl'ordonnance du SEFRI sur la formationprofessionnelle initiale d'employé-e de commerceavec CFC du 26.9.11).

-10162

33




2'236467'292GP11 Politique du personnel et stratégie RH 465'056

2'040439'158P1101 Politique du personnel, stratégie et controllingRH 437'118

19628'134P1102 Information 27'938

130'8132'929'263GP12 Management du personnel 2'798'450

2'589537'412P1201 Recrutement et marketing 534'823

227'000309 Mise au concours (y.c. pub apprentis) 227'000


2'236291'762P1202 Rémunération et reconnaissance 289'526

15'000309 Fidélités 15'000


125'9882'100'089P1203 Formation et développement 1'974'101

289'483301 Apprentis (ex-stagiaires MPC) 289'483

670'002301 Stagiaires et stagiaires été 670'002

75'000308 Stagiaires GETAC 75'000

415'000309 Honoraires animateurs, formation, formation cadres 415'000

31'500318 Formation cadres, suivi ETS2, atelier Grand, mandatLerntherapie

31'500

120'300436 Inscriptions reçues des communes, subventions OVAP -120'300


199'6511'829'545GP13 Management des conditions cadres 1'629'894

195'885866'115P1301 Gestion du droit et des conditions de travail 670'230

50'000309 Départs à la retraite 50'000

100'000309 Intégration des personnes handicapées et visite médicales 100'000

190'000490 Prestations SAPEM, centre routes -190'000


1'255242'074P1302 Santé et sécurité au travail 240'819

37'500309 Examens médicaux, vaccin grippe 37'500


2'511721'356P1303 Management de l'organisation et technologies RH 718'845

97'900311 Lecteurs Alltronic et badges 97'900

220'900318 Consulting (clickroster, eDossier, organisation, SAP,recrutement, SAP formation)

220'900

81'400318 Gestion temps, BOBI maintenance, BOBI annexes, divers 81'400


Total 5'226'100 332'700 4'893'400

34


OP 1Fournir un appui juridique dansles domaines des finances et du

personnelFr. 596'300 net

GP 11Finances, personnel,responsabilité civile

Fr. 596'300 net


3 Charges de fonctionnement 1'355'7001'167'962.79 -82'8001'438'500Charges de personnel 406'700445'193.50 -121'000527'70030Biens, services et marchandises 245'600251'241.90 0245'60031Amortissements 600'000365'885.05 15'000585'00033Subventions accordées 90'00089'797.05 55'00035'00036Imputations internes 13'40015'845.29 -31'80045'20039

4 Revenus de fonctionnement 759'400781'985.65 -211'800971'200Revenus des biens 750'000776'275.65 -150'000900'00042Contributions 9'4005'710.00 -61'80071'20043Imputations internes 00.00 0049




Remarques

30: l'écart de cette rubrique s'explique par le transfert des charges de personnel (collaborateurs, charges de personnel etindemnités des membres) du SJFP (désormais OJFP) à la CCR.

36: l'augmentation de charge de la rubrique 36 correspond à l'assistance judiciaire accordée par les APEA, autoritéscommunales. On précise que le Canton n'a aucune marge d'appréciation sur ces frais.

42: la rubrique 42 concerne en particulier la récupération de l'assistance judiciaire à laquelle procède l'Etat depuis 2012.Durant les premères années durant lesquelles l'Etat a procédé à cette récupération, il a facturé et récupéré l'assistancejudiciaire de plusieurs années passées, remontant à 2003. Ce retard de 10 ans comblé, les montants récupérés concernentdésormais un nombre inférieur d'années (ou les cas laissés ouverts compte tenu des situations personnelles difficiles desconcernés) et diminuent en conséquence.

43: la rubrique 43 était en quasi totalité composée des frais et émoluments facturé par la CCR en matière fiscale du temps oùelle était intégrée à la comptabilité du SJFP. La CCR est désormais sortie des comptes de l'OJFP.




35


OBJECTIF POLITIQUE

Fournir un appui juridique et administratif notamment dans les domaines des finances, du personnel, dela responsabilité civile


1 Fournir un appui principalement juridique, et accessoirement administratif au Conseil d'Etat, au Chef du DFI, auxservices de l'Etat, ainsi qu'aux tribunaux dans les domaines concernant notamment les finances, la gestion dupersonnel et les questions de responsabilité civile


Participation au suivi législatif ETS 2ad1 1 31.12.2018


1ad1 0 0Dispositions légales invalidées par les tribunaux 00

2 90%Pourcentage des avis écrits donnés dans le délaid'un mois (base de référence: 240)

90% 0%90%

3 15%Pourcentage maximum de décisions rendues surpréavis ou projets du service invalidées par lesTribunaux (TC et TF) (base de référence: 10)

15% 0%0%

36




759'4001'355'700GP11 Finances, personnel, responsabilité civile 596'300

1'014126'966P1101 Conseils juridiques, décisions et déterminations 125'952

835104'558P1102 Législation et consultations 103'723

29837'344P1103 Représentation de l'Etat devant les tribunaux 37'046

757'2531'086'832P1104 Encaissement et paiement 329'579

240'000319 Indemnités LAVI 240'000

600'000330 Amortissement des factures de frais de justice 600'000

90'000366 Assistance judiciaire 90'000

750'000429 Récupération de l'assistance judiciaire -750'000

6'000436 Récupération des frais d'encaissement et autres -6'000


Total 1'355'700 759'400 596'300

37


OP 1Assurer la préparation des tâcheslégislatives et gérer les relations

Canton-communesFr. 15'239'100 net

GP 11Constitution, législation et

contentieuxFr. 782'606 net

GP 12Relation Canton-communes

Fr. 14'456'494 net


3 Charges de fonctionnement 38'337'7007'589'358.28 31'124'5007'213'200Charges de personnel 2'129'0002'124'248.15 44'0002'085'00030Biens, services et marchandises 216'50082'795.90 -20'000236'50031Amortissements 0150.40 0033Subventions accordées 11'468'700760'000.00 10'898'700570'00036Attributions aux financements spéciaux 12'000'0002'000'000.00 10'000'0002'000'00038Imputations internes 12'523'5002'622'163.83 10'201'8002'321'70039

4 Revenus de fonctionnement 23'098'6002'454'005.65 20'919'5002'179'100Impôts 2'9002'502.75 9002'00040Contributions 117'000181'502.90 -100117'10043Prélèvements sur les financements spéciaux 10'978'700270'000.00 10'918'70060'00048Imputations internes 12'000'0002'000'000.00 10'000'0002'000'00049




Remarques

36 : Le montant correspond à l'aide à la fusion des communes de Conches / Crans-Montana / Sion ainsi qu'à la participationdu canton aux églises.38-39-49 : Attribution au fonds de fusion d'un montant de 12 mios.48 : voir remarque position 36




38


OBJECTIF POLITIQUE

Assurer la préparation des tâches législatives nécessaires aux développements des institutions et gérerles relations Canton-communes dans le domaine de ses compétences (Constitution, institutions,communes, élections et votations, finances communales)


1 Assurer la préparation des travaux législatifs et juridiques

1.1 Elaborer et conduire les projets en matière de politique institutionnelle (Constitution, lois)

1.2 Préparer les projets de décision sur recours pour le Conseil d'Etat dans les domaines de compétences du service

2 Réaliser des projets et prestations notamment en faveur des communes

2.1 Appuyer, conseiller et soutenir les communes et les bourgeoisies dans ses domaines de compétence, en particulier auniveau juridique et financier

2.2 Organiser et conduire les élections et votations fédérales, cantonales et communales


Suite des travaux relatifs à la révision de la Constitutionad1 1 31.12.2018

Début des travaux de révision de la LcDP (160.1) respectivement de la LALDP (160.3)2 31.12.2018

Conseil et appui aux communes engagées dans un processus de fusion (Miège-Venthône-Veyras,Charrat -Martigny Bagnes-Vollèges,...)

ad2 3 31.12.2020

Organisation et suivi des élections cantonales 20174 31.12.2017


1ad1 0 0Equilibre entre le nombre de requêtes et recoursdéposés et le nombre de décisions rendues dansl'année (2015 = 538 dossiers déposés)

0128

2 85%Pourcentage des décisions sur recours au Conseild'Etat confirmées par les Tribunaux (TC, TF)

85% 0%85.8%

3ad2 100 100Nombre de règlements communaux homologuéspar le Conseil d'Etat sur préavis du service (donnéeindicative, dépend des demandes déposées par lescommunes)

0149

39




88'228870'834GP11 Constitution, législation et contentieux 782'606

512162'390P1101 Constitution et législation cantonales 161'878

87'716708'444P1102 Recours, plaintes 620'728

23'010'37237'466'866GP12 Relation Canton-communes 14'456'494

27474'838P1201 Fusion de communes et collaboration intercommunale 74'564

21'642139'390P1202 Approbation règlements et autres actes communaux 117'748

22'987'12036'096'698P1203 Renseignements, conseils et aides aux communes 13'109'578

10'978'700362 Subventions accordées à des communes 10'978'700

12'000'000380 Attribution au fonds de fusion 12'000'000

12'000'000390 Imputations internes 12'000'000

10'978'700480 Prélèvements sur les financements spéciaux -10'978'700



1'062625'015P1204 Organisation des élections et votations 623'953

274530'925P1205 Relations avec les autorités 530'651

490'000365 Subventions aux églises 490'000


Total 38'337'700 23'098'600 15'239'100

40


OP 1Egalité / Famille / Violence


GP 11Egalité / Famille / Violence



3 Charges de fonctionnement 1'246'100764'597.00 519'500726'600Charges de personnel 535'500545'348.60 28'200507'30030Biens, services et marchandises 456'000155'107.85 302'000154'00031Amortissements 020.00 0033Subventions accordées 219'00028'973.50 190'00029'00036Imputations internes 35'60035'147.05 -70036'30039

4 Revenus de fonctionnement 46'30094'400.00 11'00035'300Contributions 8'3002'600.00 -3'00011'30043Subventions acquises 38'00091'800.00 14'00024'00046

1'199'800691'300 508'500 670'197.00Charges nettes de fonctionnement5 Dépenses d'investissement 00.00 006 Recettes d'investissement 00.00 00


Insuffisance de financement 1'199'800691'300670'197.00 508'500

Remarques

Augmentation du budget de fr 500'000.- en lien avec la Loi sur la violence domestique :- rubrique 31 = brochure de prévention et matériel de formation + mandats pour les entretiens socio-thérapeutiques,l'accompagnement des auteurs, la prise en charge des violences et les formations- rubrique 36 = subvention aux structures d'aide aux victimes




OBJECTIF POLITIQUE

Promouvoir l'égalité entre femmes et hommes, soutenir la famille et lutter contre les violencesdomestiques


1 Veiller à l'application du principe de l'égalité entre femmes et hommes dans tous les domaines de l'existence ainsi qu'àl'élimination de toute forme de discrimination de droit et de fait

2 Apporter à la famille, communauté de base de la société, la protection et le soutien dont elle a besoin pour que chacunde ses membres puisse s'épanouir

3 Lutter contre la violence domestique, en protégeant les personnes qui en sont les victimes, en soutenant les mesuresdestinées à l'accompagnement des auteurs et en développant une politique d'information

41



Promotion de l'égalité des salaires femmes-hommes, notamment par l'organisation d'ateliersd'information sur le système LOGIB (logiciel de comparaison des salaires)

ad1 1 31.12.2020

Encouragement à l'élargissement des choix professionnels des jeunes, notamment au "Salon desmétiers" et avec la journée nationale "Futur en tous genres"

2 31.03.2018

Poursuite du travail de sensibilisation à la question de l'égalité femmes-hommes, notamment par desévènements comme le 8 mars (Journée des femmes)

3 31.12.2017

Incitation à une représentation équitable des femmes dans le monde économique mais aussi politique,notamment en période électorale

4 31.12.2017

Promotion des mesures de conciliation entre vies professionnelle et familiale, notamment avec leprojet fédéral Bénéfice Net

ad2 5 21.12.2018

Tenue à jour du site internet et de son guide (www.egalite-famille.ch --> Guide pratique)6 31.12.2020

Sensibilisation au rôle des stéréotypes femmes-hommes, notamment pour le personnel enseignant etdes crèches

7 31.12.2020

Mise en oeuvre concrète de la Loi et de l'Ordonnance sur la violence domestiquead3 8 31.12.2017

Coordination du réseau des groupes régionaux et des commissions ad hoc en matière de violencedomestique

9 31.12.2020

Poursuite du travail d'information/formation sur la thématique de la violence domestique, notammenten organisant le colloque annuel sur la violence domestique pour les professionnel-le-s

10 31.12.2020

Information et formation sur la thématique des mariages forcés11 31.12.2018




3 3'000Nb de réponses aux demandes d'informations et deconsultations du guide pratique(www-egalite-famille.ch -> Guide pratique)




7 12'000Nb de réponses aux demandes d'informations et deconsultations du guide pratique(www.egalite-famille.ch --> Guide pratique)


9ad3 Nb de cas pris en charge selon le nouveau système

10 10Nb de rencontres du réseau (groupes régionaux,commissions)

11 Nb de participant-e-s/personnes touchées parl'information/formation

42




46'3001'246'100GP11 Egalité / Famille / Violence domestique 1'199'800

15'168270'232P1101 Egalité 255'064

15'168243'232P1102 Famille 228'064

15'964732'636P1103 Violence domestique 716'672

20'000310 Matériel de prévention et d'information 20'000

319'000318 Projets "violence domestique" 319'000

190'000365 Aides financières "violence domestique" 190'000


Total 1'246'100 46'300 1'199'800

43


OP 1Assurer et développer un système


GP 11Gestion des systèmes



3 Charges de fonctionnement 25'574'90022'535'629.43 1'295'30024'279'600Charges de personnel 12'879'30010'164'770.41 1'592'60011'286'70030Biens, services et marchandises 12'139'40011'833'348.77 -288'70012'428'10031Intérêts passifs 600442.32 -30090032Amortissements 0442.20 0033Subventions accordées 37'00032'950.40 037'00036Imputations internes 518'600503'675.33 -8'300526'90039

4 Revenus de fonctionnement 20'343'000911'417.46 2'522'00017'821'000Revenus des biens 00.00 0042Contributions 333'600418'256.21 -206'400540'00043Prélèvements sur les financements spéciaux 19'634'60099'300.00 2'728'40016'906'20048Imputations internes 374'800393'861.25 0374'80049

5'231'9006'458'600 -1'226'700 21'624'211.97Charges nettes de fonctionnement5 Dépenses d'investissement 19'634'6002'252'171.17 308'10019'326'500

Investissements propres 19'634'6002'252'171.17 308'10019'326'500506 Recettes d'investissement 00.00 00

Subventions acquises 00.00 0066



Remarques

Rubriques 48 et 50 : Un montant de 19'634'600 francs est prélevé sur le fonds pour le financement des grands projetsd’infrastructures du XXI ème siècle afin d'alimenter la rubrique d'investissements liée à la stratégie informatique pourl'ensemble de la fonction informatique.




Remarques

L'augmentation de 14 postes est liée à la stratégie informatique et aux mesures ETS2.

44


OBJECTIF POLITIQUE

Assurer et développer un système d'informations intégral et cohérent favorisant la modernisation de l'Etat


1 Gérer les systèmes d'informations

1.1 Garantir la sécurité informatique pour l'ensemble de l'administration.

1.2 Mettre à disposition de l'administration cantonale une infrastructure technique efficiente et fiable garantissant desperformances correspondant aux attentes de ses clients. Assurer le bon fonctionnement opérationnel et l’évolution desinfrastructures techniques centrales : serveurs, applications, bases de données, réseau, téléphonie.

1.3 Evaluer, proposer, introduire et contrôler les méthodes d'analyse, de conception, de développement et demaintenance des logiciels d'application

1.4 Gérer les demandes et acquisitions de matériel informatique ainsi que les relations avec les fournisseurs, assurer lesupport technique et la formation des utilisateurs, gérer le parc des postes de travail, mettre en œuvre uneméthodologie de gestion de projets, gérer les processus et portefeuilles de demandes et de projets, assurer lacoordination et la mise en œuvre des filières et grands projets transversaux que sont notamment : SAP, BI, ECM,BDR, BPM.

2 Mettre en place, suivre et faire évoluer la stratégie informatique


Mise en place d'un système de formation en ligne à la sécurité des systèmes d'information (SSI) pourles utilisateurs finaux

ad1 1 31.01.2017

Renforcement de la SSI (sécurité des systèmes d'informations) dans le processus des projetsinformatiques

2 31.01.2017

Moderniser et étendre les capacités des environnemments virtuels VMWare et Citrix3 31.12.2020

Mise en place d'un monitoring transversal des applications et services métiers et IT: Analyse, POC,mise en place phase 1

4 31.12.2021

Mise en place de la messagerie unifiée (UC)5 31.12.2017

Maintenance des applications en production en fonction des impératifs légaux, réglementaires ettechniques.

6 01.01.2020

eVendange 2.0 : migrer les données de lavims vers SAP et faire évoluer l'application en conséquence.Lier les acquis, les apports de vendange, les caves et les exploitations pour le projet plus large VitiVini.

7 31.12.2017

ePDir : Saisie en ligne des paiements directs et intégration de la géolocalisation des parcelles.8 01.01.2018

Installation d'appareils multi-fonctions au sein de l'administration afin de réduire le nombred'imprimantes individuelles (Agenda 21)

9 31.12.2020

Migration du parc informatique : analyse et déploiement10 31.12.2020

Mise en place du PMO IT et améliorations11 31.12.2019

Mise en place d'outils et de bonnes pratiques pour la gestion des projets informatiques, en se basantsur HERMES, et tenant compte des spécificités cantonales

12 31.12.2020

BDR: Propagation de la BDR sur les registres consommateurs13 31.12.2020

Rattrapage informatiquead2 14 31.12.2019

Evolution des plate-formes15 31.12.2019

Evolution de la fonction informatique16 31.12.2024

Appui aux projets métiers17 31.12.2024

45



1ad1 90%Pourcentage d'employés d'état touchés par uneaction de sensibilisation à la sécurité durant l'année

2 4Nombre d'actions concrètes de sensibilisation à lasécurité

3 4 4Nombre d'interruptions de service des bases dedonnées durant les heures ouvrées

01

4 99.9%Disponibilité des services de télécommunications

5 99.9%Disponibilité de l'accès Internet

6 100%Respect strict des délais pour les développementsen lien avec des impératifs légaux ouréglementaires

100% 0%100%

7 5 5Nombre d'appareils multi-fonctions installés 012

8 20Nombre de collaborateurs de l'Etat formés ousensibilisés à HERMES

9 11 13Nombre de registres synchronisés avec la BDR oude services utilisateurs

28

46




20'343'00045'209'500GP11 Gestion des systèmes d'informations 24'866'500

559'2491'227'546P1101 Sécurité informatique 668'297

7'334'24518'170'382P1102 Infrastructure 10'836'137

6'487'31411'197'593P1103 Développement 4'710'279

5'962'19214'613'979P1104 Clients et Pilotage 8'651'787

Total 45'209'500 20'343'000 24'866'500

47

Département de la santé, des affaires sociales et de la culture (DSSC)


TOTAL GENERAL988'437'117.02 1'003'697'400 1'060'513'200 56'815'800Dépenses311'281'011.52 309'402'900 333'248'100 23'845'200Recettes


SUBDIVISION ADMINISTRATIVE500'467'600478'649'900467'405'221.47 21'817'700Service de la santé publique

5'620'0005'558'2005'039'707.82 61'800Service de la consommation et affaires vétérinaires148'586'500140'953'900136'219'256.14 7'632'600Service de l'action sociale

4'882'3004'880'2004'251'210.02 2'100Service de protection des travailleurs et des relationsdu travail

-7'917'100-7'761'400-7'882'515.81 -155'700Offices des poursuites et faillites28'149'60027'787'90028'248'391.56 361'700Service de la culture47'476'20044'225'80043'874'834.30 3'250'400Subventionnement des assurances sociales


COMPTE DE FONCTIONNEMENT30 Charges de personnel 55'766'193.64 55'575'400 58'960'500 3'385'10031 Biens, services et marchandises 41'502'597.73 37'464'300 44'112'200 6'647'90032 Intérêts passifs 909.3033 Amortissements 419'766.35 130'600 400'600 270'00035 Dédommagements à des collectivités publiques 23'745.00 23'800 23'800 036 Subventions accordées 871'792'607.32 893'368'700 937'052'400 43'683'70038 Attributions aux financements spéciaux 135'869.35 209'100 160'200 -48'90039 Imputations internes 4'052'147.14 4'005'500 3'826'300 -179'20040 Impôts 11'484.50 3'000 13'000 10'00041 Patentes et concessions 6'000 6'00042 Revenus des biens 13'825'090.86 13'633'800 13'197'000 -436'80043 Contributions 38'393'868.47 38'608'600 39'995'200 1'386'60044 Parts à des recettes et à des contributions sans

affectation186'956.93 193'400 204'900 11'500

45 Dédommagements de collectivités publiques 60'493'455.69 51'653'500 61'860'000 10'206'50046 Subventions acquises 193'974'585.17 200'746'900 213'140'000 12'393'10048 Prélèvements sur les financements spéciaux 267'677.12 529'500 263'000 -266'50049 Imputations internes 2'213'195.18 2'039'500 2'017'100 -22'400

973'693'835.83309'366'313.92664'327'521.91

990'777'400307'408'200683'369'200

1'044'536'000330'696'200713'839'800

53'758'60023'288'00030'470'600


COMPTE DES INVESTISSEMENTS50 Investissements propres 1'284'762.83 865'000 955'000 90'00056 Subventions accordées 13'458'518.36 12'055'000 15'022'200 2'967'20066 Subventions acquises 1'914'697.60 1'994'700 2'551'900 557'200

14'743'281.191'914'697.60

12'828'583.59

12'920'0001'994'700

10'925'300

15'977'2002'551'900

13'425'300

3'057'200557'200

2'500'000


48


OP 1Contribuer à la promotion, à la

sauvegarde et au rétablissementde la santé humaineFr. 500'467'600 net

GP 11Office du médecin cantonal

Fr. 9'714'535 net

GP 14Réduction individuelle des primes

LAMalFr. 66'854'183 net

GP 13Domaine extra hospitalier

Fr. 98'058'133 net

GP 12Domaine hospitalierFr. 325'840'749 net


3 Charges de fonctionnement 616'166'200571'707'096.35 27'514'900588'651'300Charges de personnel 4'031'7003'864'864.13 103'3003'928'40030Biens, services et marchandises 658'000543'993.36 36'000622'00031Amortissements 53'00052'502.45 053'00033Subventions accordées 611'075'300567'038'549.06 27'467'000583'608'30036Attributions aux financements spéciaux 150'4000.00 -48'900199'30038Imputations internes 197'800207'187.35 -42'500240'30039

4 Revenus de fonctionnement 123'598'900112'031'268.10 7'172'200116'426'700Impôts 3'4003'017.00 4003'00040Revenus des biens 11'980'00012'530'004.00 -550'00012'530'00042Contributions 174'900209'476.00 13'500161'40043Subventions acquises 109'990'20097'935'759.80 7'557'200102'433'00046Prélèvements sur les financements spéciaux 079'048.85 0048Imputations internes 1'450'4001'273'962.45 151'1001'299'30049


Investissements propres 20'000712'000.00 020'00050Subventions accordées 8'325'8007'017'393.22 1'620'5006'705'30056

6 Recettes d'investissement 445'5000.00 145'500300'000Subventions acquises 445'5000.00 145'500300'00066



Remarques

Le budget 2017 tient compte des mesures ETS 2 décidées par le Conseil d’Etat et du projet de loi sur l'organisation dessecours adopté en 1ère lecture par le Grand Conseil.

Charges de fonctionnement (+27.5 mios) :Les principaux écarts entre le budget 2016 et 2017 concernent les réductions de primes de l’assurance-maladie (+8 mios), leshospitalisations hors canton (+7.5 mios), l’Hôpital du Valais (+4.1 mios), les Cliniques privées (+3.3 mios), les CMS (+1 mio) etl’HRC (+0.9 mio).

Revenus de fonctionnement (+7.2 mios) :L’écart s’explique principalement par la participation fédérale au subventionnement des primes d’assurance-maladie quiaugmente de 7 mios.

Dépenses d’investissements (1.4 mio) :Le financement des investissements prévus pour les EMS augmente de 0.6 mio et celui prévu pour l’OCVS de 0.8 mio.

49





OBJECTIF POLITIQUE

Contribuer à la promotion, à la sauvegarde et au rétablissement de la santé humaine, dans le respect de laliberté, de la dignité, de l'intégrité et de l'égalité des personnes


1 Assurer les aspects médicaux concernant la santé publique valaisanne

1.1 Organiser la lutte contre les maladies transmissibles et infectieuses

1.2 Vérifier le respect des conditions de pratique du personnel de santé et les conditions d'exploitation des institutionssanitaires

1.3 Veiller à la qualité des soins et à la sécurité des patients

1.4 Collaborer à la coordination interdépartementale afin d'assurer une formation adaptée aux besoins en personnelsoignant

1.5 Amener les établissements, les institutions sanitaires et les entreprises de secours ainsi que les professionnels de lasanté à s'engager activement pour assurer la meilleure qualité des soins possible et promouvoir la sécurité despatients

1.6 Définir et mettre en œuvre le programme de promotion de la santé et de prévention des maladies et accidents

2 Garantir une prise en charge hospitalière curative et palliative répondant aux besoins des patients

2.1 Mise en œuvre de la planification hospitalière adoptée par le Conseil d'Etat en application des dispositions fédérales

2.2 Planifier les infrastructures hospitalières de manière judicieuse et allouer équitablement les ressources disponibles

2.3 Examiner les demandes d'hospitalisations hors canton et en assurer le financement

3 Garantir une prise en charge extra hospitalière répondant aux besoins des patients

3.1 Adapter la prise en charge médico-sociale au vieillissement de la population, au développement des maladieschroniques et aux besoins en soins palliatifs

3.2 Renforcer la coordination entre institutions sanitaires par l'intermédiaire des infirmiers/-ères de liaison

3.3 Veiller à l'organisation et à la planification des secours et octroyer les subventions aux institutions et entreprisesreconnues d'utilité publique

3.4 Favoriser le soutien des proches aidants et des bénévoles en mettant en valeur le travail réalisé par ces personneslors de leur engagement

4 Garantir les prestations de santé par le subventionnement ciblé des primes des assurés

4.1 Participer au contrôle de la fixation des primes d'assurance maladie

4.2 Atténuer l'effet des primes d'assurance-maladie obligatoire sur le budget des ménages à revenu modeste

50



Développement des procédures de surveillance de la qualité des soins et de la sécurité des patientsad1 1 31.12.2017

Révision de la loi sur la santé : travaux préparatoires2 31.12.2017

Préparation des décisions de cautionnement pour le Grand Conseil concernant l’adaptation desinfrastructures immobilières de l'Hôpital du Valais

ad2 3 31.12.2017

Suivi des projets de construction et de rénovation de l’Hôpital Riviera-Chablais et de l’Hôpital du Valais4 31.12.2018

Elaboration d’un premier bilan de la mise en œuvre de la planification hospitalière 20155 31.12.2017

Mise en œuvre des recommandations de la planification des soins de longue durée 2016-2020, enparticulier en matière de coordination de l’offre

ad3 6 31.12.2020

Mise en œuvre de la modification de la loi sur l’organisation des secours, en particulier latransformation de l’OCVS en établissement de droit public autonome

7 31.12.2017

Mise en oeuvre du nouveau système informatique de calcul du droit au subside d'assurance-maladieen lien avec le service des contributions et le registre des habitants

ad4 8 31.12.2018

51



1ad1 300 300Nombre d'autorisations de pratique délivrées à desprofessionnels de la santé

0316

2 23 27Dépenses globales en francs par habitant et parannée pour la prévention (dépenses brutes duService de la santé publique), y compris santéscolaire [Agenda 21]

425

3 65%Taux de couverture du programme de dépistage ducancer du sein (femmes de 50 à 70 ans)

65% 0%65.4%

4 10 9Nombre de personnes suivant la formationd'infirmiers HES en cours d'emploi au sein desétablissements et institutions sanitaires

-19

5 264 270Nombre d'assistants en soin et santécommunautaire (ASSC) en formation duale dansles établissements et institutions sanitaires

6266

6ad2 3'716 3'819 Nombre d'emplois plein temps de l'HVS 1033'731

7 34'700 34'400 Nombre de cas LAMal (y compris division privée)de soins aigus des hôpitaux publics valaisans

-30033'671

8 68'140 55'200 Nombre de journées-malades LAMal (y comprisdivision privée) de soins gériatriques (réadaptationgériatrique dès 2015)

-12'94057'515

9 60'400 62'600 Nombre de journées-malades LAMal (y comprisdivision privée) de soins psychiatriques,pédopsychiatriques et psychogériatriques

2'20061'395

10 12'000 8'900 Nombre de journées-malades en lits d'attente -3'1009'069

11 3'348 3'574Nombre de demandes d'hospitalisations horscanton médicalement justifiées (2013 : 2'771; 2014: 3174; 2015 : 3283)

2263'334

12 2'999 3'159Nombre de demandes d'hospitalisations horscanton suite au libre choix de l'hôpital (2013 : 2'879;2014 : 3'187; 2015 : 3'038)

1602'970

13 50 50Nombre d’opérations effectuées dans le domainede la médecine hautement spécialisée (hôpital deSion)

011

14 6.2%Part de la rémunération prévue pour le financementdes charges d'investissement pour le domainestationnaire de l'Hôpital du Valais

6.2% 0%6.7%

15 5.5%Part de la rémunération prévue pour le financementdes charges d'investissement pour le domaineambulatoire de l'Hôpital du Valais

5.5% 0%4.8%

16 5'750 5'200Nombre de journées LAMal dans les centres decompétences en soins palliatifs de l'HVS (Brig etMartigny) (2015 provisoire: 5'000)

-550

17 18'000 21'370 Nombre de journées LAMal en réadaptationspécialisée à l'HVS (2015 provisoire: 16’433)

3'370

18 40 Nombre de cas dénoncés à la Commission desurveillance des professions de la santé (CSPS)

19ad3 3'108 3'218Nombre de lits de long et court séjour reconnusdans les EMS au 31 décembre (2014: nbre de litsde long séjour)

1103'076

20 1'104'000 1'129'669 Nombre de journées passées par des résidantsdans les EMS (2014: 1'048'428 journées)

25'669

21 1'899 2'020 Nombre d'EPT soignants dans les EMS(évolution proportionnelle à l'évolution du nombrede lits annuel).

121

22 310'000 356'000 Nombre d'heures pour des prestations de soins àdomicile dans les CMS (2014: 285'000)

46'000

23 17'518 20'284 Nombre de journées de prise en charge dans lesstructures de soins de jours (2015: 17'346)

2'76617'576

52



24ad3 585 622 Nombre d'EPT d'aide et de soins à domicile dansles CMS du canton

37

25 229'000 Nombre d'heures pour les prestations d'aide àdomicile dans les CMS (nouvel indicateur dès2017)

26ad4 19%Part de la population bénéficiant d'un subside pourl'assurance-maladie obligatoire

20% -1%19%

27 2'296 2'284Subside moyen par assuré -122'215

28 370 389 Prime d'assurance maladie cantonale moyenne(prime pour adulte, franchise CHF 300.-)

19356

53




2'846'96212'561'497GP11 Office du médecin cantonal 9'714'535

1'581242'281P1101 Médecin cantonal 240'700

2'694'86010'722'983P1102 Prévention et promotion de la santé 8'028'123

3'100'000364 Addiction Valais 3'100'000

1'300'000364 Promotion Santé Valais (droit spécial pour la promotion de lasanté et la prévention des maladies)

1'300'000

843'000364 Régulation médicale 843'000

1'870'000364 Santé scolaire 1'870'000

2'120'000364 SIPE 2'120'000

930'000462 Participations communales à Addiction Valais -930'000

310'000462 Santé scolaire -310'000


672511'852P1103 Epidémiologie 511'180

147'506706'529P1104 Surveillance professions de la santé 559'023

2'343377'852P1105 Surveillance des médicaments 375'509

12'063'845337'904'594GP12 Domaine hospitalier 325'840'749

11'076'252229'022'690P1201 Hôpital du Valais 217'946'438

150'000364 Coordination du don d'organe 150'000

900'000364 Soins palliatifs 900'000


11'000'000427 Indemnisation pour la mise à disposition des infrastructureshospitalières

-11'000'000


981'14926'726'000P1202 Hôpital Riviera-Chablais 25'744'851


980'000427 Indemnisation pour la mise à disposition des infrastructureshospitalières

-980'000


1'20726'125'138P1203 Cliniques privées 26'123'931

3'720'000365 CIC Saxon 3'720'000

3'150'000365 Clinique bernoise de Montana 3'150'000

10'900'000365 Clinique de Valère 10'900'000

820'000365 Clinique genevoise de Montana 820'000

950'000365 Clinique lucernoise de Montana 950'000

4'700'000365 Clinique romande de réadaptation 4'700'000

1'700'000365 Cliniques RZL AG 1'700'000


5'23756'030'766P1204 Hospitalisation hors canton 56'025'529

54




4'133'279102'191'412GP13 Domaine extra hospitalier 98'058'133

453'37156'507'360P1301 Etablissements médico-sociaux 56'053'989

42'530'000364 EMS publics 42'530'000

5'630'000365 EMS privés 5'630'000

6'330'800564 Subventions d'investissements aux EMS 6'330'800


2'15029'209'135P1302 Soins à domicile 29'206'985

28'845'000364 CMS 28'845'000


3'676'89411'458'850P1303 Organisation des secours (OCVS) 7'781'956


3'230'200462 Participations communales à l'OCVS -3'230'200

1'795'000564 Subventions d'investissements 1'795'000


5661'442'353P1304 Médecine ambulatoire 1'441'787

400'000364 Assistanat en cabinet 400'000

100'000564 Informatisation de la médecine ambulatoire 100'000


1491'397'857P1305 Coordination interinstitutionnelle 1'397'708

1'310'000364 Service de coordination socio-sanitaire (SECOSS) 1'310'000


1492'175'857P1306 Observatoire de la santé 2'175'708

1'620'000364 Observatoire valaisan de la santé 1'620'000

433'000364 Registre valaisan des tumeurs 433'000


105'000'314171'854'497GP14 Réduction individuelle des primes LAMal 66'854'183

105'000'314171'854'497P1401 Réduction individuelle des primes LAMal 66'854'183

170'000'000366 Subventions aux assurés 170'000'000

105'000'000460 Subventions de la Confédération -105'000'000


Total 624'512'000 124'044'400 500'467'600

55


OP 1Maîtriser la sécurité des denrées,

des produits toxiques, lesépizooties et protéger les animaux

Fr. 5'620'000 net

GP 11Denrées alimentaires et objets

usuelsFr. 3'162'027 net

GP 12Piscines, substances et

préparations dangereusesFr. 393'670 net

GP 13Santé animale et protection des

animauxFr. 2'064'303 net


3 Charges de fonctionnement 6'681'2006'329'758.37 65'7006'615'500Charges de personnel 5'072'5004'955'681.65 57'7005'014'80030Biens, services et marchandises 1'366'0001'141'391.93 -30'0001'396'00031Amortissements 031'491.78 0033Dédommagements à des collectivités publiques 23'80023'745.00 023'80035Subventions accordées 67'60031'577.95 32'10035'50036Attributions aux financements spéciaux 9'8001'665.80 09'80038Imputations internes 141'500144'204.26 5'900135'60039

4 Revenus de fonctionnement 1'301'2001'490'016.97 63'9001'237'300Impôts 2'6002'346.00 2'600040Patentes et concessions 6'0000.00 6'000041Revenus des biens 01'099.05 0042Contributions 1'140'8001'346'672.37 55'3001'085'50043Subventions acquises 140'000138'233.75 0140'00046Prélèvements sur les financements spéciaux 00.00 0048Imputations internes 11'8001'665.80 011'80049





Remarques

Rubrique 43Les émoluments administratifs seront augmentés pour différentes prestations du Service: Exigences ETS 2.




56


OBJECTIF POLITIQUE

Promouvoir la sécurité des denrées alimentaires, contrôler le commerce des substances dangereuses,lutter contre les épizooties et les prévenir, veiller au bien-être des animaux et contrôler la populationcanine conformément aux dispositions légales fédérales et cantonales


1 Veiller et promouvoir à la sécurité des denrées alimentaires, des objets usuels et protéger le consommateur contre latromperie.

1.1 Assurer, par des inspections, la production et la manutention des denrées alimentaires dans de bonnes conditionsd'hygiène (entreprises alimentaires, commerces, contrôle des vendanges, distributeurs d'eau).

1.2 Disposer en permanence des compétences analytiques nécessaires à la protection du consommateur.

1.3 Poursuivre le développement du pôle de compétence intercantonal dans le domaine de l'authenticité des denréesalimentaires.

1.4 Soutenir les produits AOC/AOP valaisans en contrôlant la conformité.

1.5 Collaboration dans le cadre de l'accord intercantonal au niveau des services romands de la consommation et affairesvétérinaires (constitution de centres de compétences, échanges des prestations, collaboration au niveau del'inspectorat, entretien d'un système informatique commun).

2 Contrôler le marché des substances et préparations dangereuses dans le but de protéger l'homme et son milieu de vieavec les ressources disponibles.

2.1 Assurer par contrôle la conformité des substances et préparations dangereuses mise sur le marché selon lesressources mise à dispositions.

2.2 Protéger la santé des baigneurs en garantissant l'hygiène générale des installations de bains publiques et enprévenant la transmission d'agents pathogènes.

2.3 Mettre à disposition des états-majors cantonaux de crise les compétences scientifiques requises en cas decatastrophe nucléaire, bactériologique et chimique (ABC), dans le domaine des denrées alimentaires.

3 Lutter contre les épizooties, veiller à la bientraitance des animaux, s'occuper des affaires canines et contrôler lesdenrées alimentaires d'origine animale.

3.1 Prévenir, lutter contre, surveiller les épizooties, en particulier les zoonoses.

3.2 Contrôler les détentions d'animaux de rente, les transports et l'abattage. Donner suite aux dénonciations du public decas de maltraitance animale.

3.3 Prévenir les accidents par morsures de chiens, prendre les mesures lors de cas de morsures avérés, contrôler lesimportations de chiens, contrôler les formations obligatoires de chiens.

3.4 Usage adéquat des médicaments vétérinaires, contrôles des viandes en abattoirs et contrôle de l'hygiène dans laproduction laitière, contrôle des oeufs, contrôle des mielleries.


Développement des compétences analytiques dans le domaine de l'eau potable comme par exemplel'analyse des micropolluants (résidus de pesticides, traces de médicaments).

ad1 1 31.12.2017

Implémentation de nouvelles méthodes analytiques dans le domaine de l'authenticité des denréesalimentaires. Campagne d'analyse sur l'origine géographique du miel, du poisson et le vin parexemple. Faire avancer le projet base de données nationale du vin, pour établir des référencesofficielles des vins suisses.

2 31.12.2020

Mise en œuvre de la nouvelle législation alimentaire (Projet féderal LARGO).3 31.12.2018

Santé animale: Mise en oeuvre de la campagne d'assainissement du piétin du mouton (prévu maisdépend encore du timing imposé par la Confédération).

ad3 4 31.12.2020

Mise en oeuvre de la réorganisation de l'inspectorat des ruchers.5 31.12.2017

Dimunition du temps nécessaire pour la résolution des cas de récidive de maltraitance animale.6 31.12.2017

57



1ad1 2'700 2'700Nombre d’établissements inspectés par année parl’inspectorat des denrées alimentaires (basé sur lafréquence minimale de l'OSAV).

02'795

2 6'500 6'500Nombre d'échantillons analysés en microbiologie etchimie.

07'022

3 10 10Nombre d'oppositions aux mesures prises en casde non-conformité.

04

4 0 400Nombre d'échantillons prélevés dans les douchesd'hôtels.

400

5 3%Taux de lacunes graves des non conformités desinspections effectuées par l'inspectorat desdenrées alimentaires (2014: 2 %, 2015: 4.3 %).

6ad2 1'500 1'500Nombre d'échantillons d'eaux de piscines analysépar année.

02'007

7 60 60Nombre d'inspections effectuées par l'inspectoratdes piscines (autorisation et/ou suivi de nonconformité).

061

8 71 71Nombre d'inspections effectuées par l'inspectoratdes produits chimiques selon la loi cantonale surles produits chimiques.

019

9ad3 420Nombre de contrôles vétérinaires officiels (CVO) enagriculture (2015: 429).

10 140Nombre de procédures administratives correctivessuite aux CVO (2015: 158).

11 300Nombre de procédures administratives initiéesdans le domaine de la santé animales (2015: 453).

12 150 150Nombre de classes visitées dans le cadre duprogramme de prévention contre les accidents parmorsure.

0140

13 250Nombre de procédures administratives initiéesdans le domaine des affaires canines (horsprotection des animaux) (2015: 271).

14 350Nombre de procédures administratives initiéesdans le domaine de la protection des animaux suiteà des manquements annoncés (2015: 422)

15 150Nombre de procédures administratives initiéesdans le domaine de la protection des animauxconcernant des demandes d'autorisation (2015:164).

58



811'9043'973'931GP11 Denrées alimentaires et objets usuels 3'162'027

165'5071'986'947P1101 Inspection denrées alimentaires et objets usuels 1'821'440

504'4091'773'510P1102 Analyse des denrées alimentaires et objets usuels 1'269'101

160'000313 Fournitures, produits et matériel de laboratoire 160'000

240'000506 Investissement appareils scientifiques 240'000


141'988213'474P1103 Contrôle des vendanges 71'486

140'000460 Subventions acquises de la Confédération pour lesvendanges

-140'000


187'037580'707GP12 Piscines, substances et préparations dangereuses 393'670

1'39094'829P1201 Surveillance: toxiques et substances dangereuses 93'439

185'529451'734P1202 Inspection des piscines et analyse de l'eau 266'205

11834'144P1203 Protection atomique et chimique 34'026

302'2592'366'562GP13 Santé animale et protection des animaux 2'064'303

42'5961'058'299P1301 Santé animale 1'015'703

170'000301 Traitement des auxiliaires et temporaires (vétérinaires,inspecteurs des ruchers)

170'000

212'000318 Campagnes de surveillance bovins, caprins, ovins 212'000

210'000318 Elimination des déchets animaux (GZM, Nessier) 210'000

22'200318 Prestation de tiers (apicultures) 22'200


24020'710P1302 Surveillance des professions vétérinaires 20'470

107'1071'023'411P1303 Protection des animaux - Affaires canines 916'304

152'316264'142P1304 Denrées alimentaires - contrôle de la viande 111'826

50'000301 Contrôleurs des viandes 50'000

150'000436 Contrôleurs des viandes -150'000


Total 6'921'200 1'301'200 5'620'000

Remarques

Suite à la discussion en commission thématique de la santé, des affaires sociales et de l'intégration (SAI) lors du compte2015, une révision des indicateurs a été réalisée d'où le changement des indicateurs 5, 9, 10, 11, 13, 14 et 15.


59


OP 1Promouvoir l'intégration sociale etéconomique des personnes dans

le besoinFr. 148'586'500 net

GP 11Prestations sociales individuelles

Fr. 51'287'554 net

GP 12Institutions socialesFr. 93'157'686 net

GP 13Asile (accueil et prise en charge

sociale)Fr. 4'141'260 net


3 Charges de fonctionnement 258'721'600242'238'779.05 17'418'200241'303'400Charges de personnel 19'910'40017'914'345.50 2'041'70017'868'70030Biens, services et marchandises 28'648'70027'747'787.06 5'805'60022'843'10031Amortissements 130'000114'131.34 130'000033Subventions accordées 209'603'700195'985'492.11 9'437'300200'166'40036Imputations internes 428'800477'023.04 3'600425'20039

4 Revenus de fonctionnement 115'150'100110'515'950.45 10'750'600104'399'500Revenus des biens 1'205'0001'279'493.35 119'0001'086'00042Contributions 9'195'1008'949'531.54 -602'2009'797'30043Dédommagements de collectivités publiques 61'760'00060'394'083.69 10'206'50051'553'50045Subventions acquises 42'990'00039'737'231.87 1'027'30041'962'70046Imputations internes 0155'610.00 0049


Investissements propres 425'0000.00 0425'00050Prêts et participations permanentes 00.00 0052Subventions accordées 6'696'4006'411'125.14 1'376'7005'319'70056

6 Recettes d'investissement 2'106'4001'914'697.60 411'7001'694'700Subventions acquises 2'106'4001'914'697.60 411'7001'694'70066



60


Remarques

Rubr. 30 : +2'041'700- Hausse du personnel d'encadrement du secteur asile (CDD) pour faire face à la hausse du nombre de requérants d'asile (lenombre moyen de présences passant de 2'194 en 2015 à 2'550 prévu en 2017)- Intensification de l'encadrement et suivi des programmes d'occupation, de formation et d'intégration prof. par le personnel del'asile (+ de participation aux PO)- L'augmentation des dépenses est compensée par l'augmention des recettes fédérales (rubrique 45)

Rubr. 31 : +5'805'600Augm. des frais de loyers des immeubles et nouveaux appartements liée au nombre croissant de requérants d'asile, ainsi quedes frais de santé.

Rubr. 36: +9'437'300- Prise en compte des mesures ETS2, permettant de limiter la hausse des dépenses d'aide sociale à +2.4 mios- Augm. des subv. liées au nombre de présence de requérants d'asile et de réfugiés reconnus (+3.7 mios), compensée parune hausse des forfaits de la Confédération.- Augm. des subv. des institutions pour 3.3 mios (financement partiel des nouvelles places ouvertes + exploitation desinstitutions).

Rubr. 45 : +10'206'500Augm. des forfaits de l'asile caculés pour 2017 sur une présence moyenne de 2'550 personnes alors que le budget 2016 a étécalculé sur une présence moyenne de 1'900.

Rubr. 46: +1’027’300Augm. des recettes comm. en lien avec la répart. des frais des institutions pour handicapés et des avances de pensionsalimentaires, suivant la loi sur l’harmonisation : corollaire de la rub. 36.

Rubr. 56 : +1'376'700Investissements réalisés dans les institutions pour handicapés, adaptés aux montants de l'enveloppe accordée.




OBJECTIF POLITIQUE

Promouvoir l'intégration sociale et économique des personnes dans le besoin et favoriserl'épanouissement de la famille


1 Soutenir et coordonner les prestations sociales individuelles et contrôler l'application des dispositions légales (GP11)[Agenda 21]

2 Soutenir, planifier et coordonner les activités des institutions et associations du domaine social (GP12)

3 Assurer l'accueil et la prise en charge sociale des requérants d'asile et des réfugiés et développer l'intégrationsocio-professionnelle des personnes appelées à demeurer en Suisse, en particulier pour les jeunes (15-25ans)(GP13)

4 Favoriser le soutien des proches aidants et des bénévoles en mettant en valeur le travail réalisé par ces personneslors de leur engagement (GP12)


Adaptation du dispositif d’aide sociale en fonction des recommandations des récents rapportsd’analyse sur le domaine en Valais et des décisions prises par la CDAS tout en maintenant un filetsocial efficace pour les plus démunis.

ad1 1 31.12.2017

Garantir le traitement des dossiers dans un délai raisonnable2 31.12.2017

Adaptation des structures d'hébergement et des ressources selon les nouvelles dispositions fédérales(mise en place des nouveaux centres fédéraux de procédure et de renvoi)

ad3 3 31.12.2019

Participation au groupe de travail chargé de formuler des propositions visant à renforcer le soutien auxproches aidants et aux bénévoles, selon décision du DSSC du 8.03.2016

ad4 4 31.12.2017

61



1ad1 26%Pour-cent des coûts de l'aide sociale par rapport autotal pris en compte dans la loi sur l'harmonisation

26% 0%24.84%

2 2%Part de la population valaisanne au bénéfice del'aide sociale (2014: VS : 1.7%; CH : 3,2%; chiffresOFS disponibles avec une année de décalage)[Agenda 21]

1.9% 0.1%1.7%

3 145 160Nombre de contributions d’assistance AI (2013 =66, 2014= 119, 2015 = 154).

15154

4 120 135Nombre d’aides financières individuelles pour lafamille (mesure LIPH) (2013 = 94, 2014 = 120,2015 = 123)

15123

5 30 55Nombre d’aides financières individuelles pour destiers (mesure LIPH) (2013 = 17, 2014 = 50, 2015 =44)

2544

6 32 35Nombre d’aides financières RMPC (2013 =21,2014 = 30, 2015 = 31)

331

7 1'900 2'189Nombre de dossiers traités par le BRAPA (2015retraité = 2'020).L'indicateur diffusé en 2015 tenait compte d'unedonnée statique au 31.12 alors que l'indicateuractuel donne le nombre de dossiers total surl'année.

2891'708

8 384 315Rapport charges indirectes/nombre de dossiers(salaires du BRAPA / nombre de dossiers BRAPAau 31.12)

-69354

9 900 1'281Nombre de dossiers moyens d'avance sur pensionsalimentaires

3811'057

10ad2 116.5%Evolution des dépenses relatives au domaine desinstitutions sans le renchérissement (base2004=100%)

116% 0.5%115.5%

11 96 115Evolution du nombre de places de travail intégréesdans des entreprises par les institutionsspécialisées (2015 = 114, 2014 = 92 placesréalisées )

19114

12 1'041 1'027Nombre de places d'hébergement (homes, foyers,logements protégés)

-14955

13 1'890 1'890Nombre de places d'occupation (ateliers et centresde jour).

01'815

14ad3 1'900 2'600Nombre de requérants (AP compris) au 31.12. 7002'782

15 800 800Nombre de départs durant l'année 0749

16 700 700Nombre d'arrivées durant l'année 01'569

17 215 240Nombre de non-entrée en matière (NEM) et derequérants déboutés au 31.12.

25227

18 850 1'000Nombre d'admis provisoires au 31.12 1501'020

19 7'300 6'047Rapport charges indirectes/moyenne desrequérants présents dans l'année (2015:13'741'736/2194 = 6'263)

-1'2536'263

20 15%Pour-cent des personnes relevant du domaine del’asile en âge de travailler ayant une activité au31.12.

25% -10%15.16%

62




23'578'92074'866'474GP11 Prestations sociales individuelles 51'287'554

223201'022P1101 Mesures de politique sociale 200'799

19'158'59364'429'449P1102 Soutien/gestion prestations sociales individuelles 45'270'856

1'053'800301 Emplois semi-protégés, auxiliaires et apprentis handicapés 1'053'800

146'100361 Contribution à des organismes intercantonaux 146'100

61'500'000366 Aide sociale, mesures d'insertion professionnelle, maintien àdomicile, participation

61'500'000


253'7451'708'215P1103 Coordination de l'aide aux victimes d'infractions 1'454'470

830'000366 Aides individuelles LAVI 830'000


2'665'866743'795P1104 Recouvrement des pensions alimentaires -1'922'071

2'664'800436 Recouvrement sur pensions alimentaires -2'664'800


1'500'4937'783'993P1105 Avance des pensions alimentaires 6'283'500

7'500'000366 Avances sur pensions alimentaires 7'500'000


36'460'426129'618'112GP12 Institutions sociales 93'157'686

5'285307'459P1201 Soutien et coordination des institutions sociales 302'174

768'3272'812'951P1202 Intégration prof. et sociale pers. handicapées 2'044'624

2'515'000365 Aides financières aux organisations et entreprises sociales 2'515'000


33'083'932117'635'949P1203 Planification, subv. et surveillance institutions 84'552'017

85'930'500365 Subventions aux institutions sociales 85'930'500


2'602'8828'861'753P1204 Gestion de l'office de liaison 6'258'871



57'217'15461'358'414GP13 Asile (accueil et prise en charge sociale) 4'141'260

3'607446'575P1301 Mesures en faveur des requérants d'asile/réfugiés 442'968

57'213'54760'911'839P1302 Accueil et prise en charge des requérants d'asile 3'698'292

17'710'000366 Assistance des personnes du domaine de l'asile 17'710'000


Total 265'843'000 117'256'500 148'586'500

63



Remarques

Abréviations:AI : Assurance invaliditéAP : Admission provisoireBRAPA : Bureau de recouvrement et d'avances des pensions alimentairesCDAS : Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires socialesCDD : Contrat à durée déterminéeLAVI : Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractionsLIPH : Loi sur l'intégration des personnes handicapéesNEM : Non-entrée en matièreOFS : Office fédéral de la statistiquePO : Programme d'occupationRMPC : Règlement relatif au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestationscomplémentaires

64


OP 1Promouvoir santé-sécurité au

travail / Aplanir, régler conflits dutravail / Prévenir dumping social

Fr. 4'882'300 net

GP 11Promotion santé-sécurité au

travail, dumping soc.Fr. 1'864'181 net

GP 12Prévention et règlement des

conflits Fr. 1'337'002 net

GP 13Missions et réalisation des tâches

de l'EM du Dpt.Fr. 1'681'117 net


3 Charges de fonctionnement 6'954'7006'468'314.25 170'3006'784'400Charges de personnel 5'259'3004'821'671.50 -8'6005'267'90030Biens, services et marchandises 1'001'100794'338.33 64'400936'70031Amortissements 130'000132'379.64 130'000033Subventions accordées 62'000220'407.95 062'00036Imputations internes 502'300499'516.83 -15'500517'80039

4 Revenus de fonctionnement 2'092'4002'244'696.23 188'2001'904'200Impôts 7'0006'121.50 7'000040Revenus des biens 01'910.15 0042Contributions 1'115'6001'091'994.12 98'2001'017'40043Parts à des recettes et à des contributions sansaffectation

204'900186'956.93 11'500193'40044

Dédommagements de collectivités publiques 100'00099'372.00 0100'00045Subventions acquises 460'000671'384.60 60'000400'00046Imputations internes 204'900186'956.93 11'500193'40049

4'862'3004'880'200 -17'900 4'223'618.02Charges nettes de fonctionnement5 Dépenses d'investissement 20'00027'592.00 20'0000


20'0000 20'000 27'592.00Dépenses nettes d'investissement





Remarques

0.2 EPT transféré à la Chancellerie d'Etat (DCE 15 avril 2015)

65


OBJECTIF POLITIQUE

Promouvoir des pratiques et des conditions de travail sécuritaires et harmonieuses indispensables aubien-être social et économique de la population valaisanne


1 Réduire le risque d'affections professionnelles par une démarche préventive et des contrôles systémiques

2 Prévenir, résoudre les conflits individuels et collectifs en vue du maintien des places de travail

3 Encourager, promouvoir la conclusion d'accords collectifs favorables à la paix du travail

4 Réduire le risque de dumping social et salarial en matière de travailleurs détachés et de travail au noir

5 Garantir les tâches de secrétariat général du département

5.1 Assurer le secrétariat du département

5.2 Mettre en place des outils de gestion nécessaires au pilotage du département

5.3 Assurer le controlling départemental

5.4 Assurer l'information et la communication interne et externe du département

5.5 Coordonner les relations du département avec le Grand Conseil et ses commissions


Traitement des dossiers prud'homauxad2 1 13.12.2020

Soutien aux partenaires sociaux pour l'adoption et l'extension de conventions collectives de travail(CCT) et l'établissement de contrats-types de travail (CTT)

ad3 2 31.12.2020

Mise en œuvre des nouvelles conventions de collaboration avec les commissions professionnellesparitaires de la construction et de l’artisanat du bâtiment (contrôle des chantiers et des travailleursdétachés européens)

ad4 3 31.12.2020

Optimisation du dispositif de contrôle des soumissionnaires et bénéficiaires de marchés publics etformation des adjudicateurs (Listes permanentes et Registre professionnel cantonal)

4 31.12.2020

Appui à la Présidence du Conseil d'Etatad5 5 30.04.2017

66



1ad1 450 475Nombre de contrôles en entreprise (santé, sécurité,durée du travail et du repos, accidents majeurs etbiologiques, dépôts d'explosifs, MSST, LAA, LTr,OTR, OPAM, OCS, OUC, LExpl)

25487

2 75 75Nombre de contrôles système (MSST) 0104

3 406 454Nombre de projets de construction de locaux etpostes de travail examinés

48458

4ad2 70%Pourcentage de règlement des conflits dans undélai de 12 mois

70% 0%82%

5ad3 18 19Nombre de secteurs économiques régis par uneconvention collective de travail (CCT) ou uncontrat-type de travail (CTT)

119

6ad4 1'000 1'000Nombre des contrôles liés aux mandats deprestations SECO (travail détaché [2015 : 473];travail au noir [2015 : 909]

01'360

7 500 500Nombre des contrôles liés aux mandats deprestations conclus pour les commissionsprofessionnelles paritaires (travail détaché et CCT)

0755

8 200 200Nombre de prononcés de sanctions 0403

9 1'000 1'000Nombre d'entreprises inscrites sur les listespermanentes

01'289

10 4Nombre de sessions de formation destinées auxadjudicateurs de marchés publics

11ad5 50 66Nombre annuel minimum de communiqués et/ou deconférences de presse

1666

67




1'865'8893'730'070GP11 Promotion santé-sécurité au travail, dumping soc. 1'864'181

16'13259'220P1101 Formation / Conseil 43'088

65'498148'931P1102 Approbation des plans / autorisation d'exploiter 83'433

277'564943'219P1103 Contrôle, audit protection santé des travailleurs 665'655

1'448'6791'904'090P1104 Contrôle conditions de travail Ldét/ LTN 455'411

100'000450 Contrôles OTR / OFROU / Police cantonale -100'000


51'953272'527P1105 Accidents majeurs / Sécurité biologique 220'574

6'063402'083P1106 Inspection de l'aide sociale 396'020

158'3911'495'393GP12 Prévention et règlement des conflits 1'337'002

3'296209'243P1201 Renseignements juridiques en droit du travail 205'947

15'7941'139'075P1202 Conflits individuels et collectifs du travail 1'123'281

59138'505P1203 CCT et CTT 37'914

138'710108'570P1204 Listes permanentes -30'140

68'1201'749'237GP13 Missions et réalisation des tâches de l'EM du Dpt. 1'681'117

68'1201'749'237P1301 Secrétariat général du Département et Controlling 1'681'117

Total 6'974'700 2'092'400 4'882'300

Remarques

Abréviations

LAA : Loi fédérale sur l’assurance-accidentsLdét : Loi fédérale sur les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salairesminimaux prévus par les contrats-types de travail (loi sur les travailleurs détachés)LExpl : Loi fédérale sur les substances explosibles (Loi sur les explosifs)LTN : Loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Loi sur le travail au noir)LTr : Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Loi sur le travail)MSST : Directive relative à l'appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travailOCS : Ordonnance sur les conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses par route, par rail ou parvoie navigable (Ordonnance sur les conseillers à la sécurité)OPAM : Ordonnance fédérale sur la protection contre les accidents majeursOTR : Ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (Ordonnancesur les chauffeurs)OUC : Ordonnance sur l’utilisation des organismes en milieu confiné (Ordonnance sur l’utilisation confinée)OFROU : Office fédéral des routesSECO : Secrétariat d'Etat à l'économie

68


OP 1Procéder au recouvrement forcé

des créances Fr. -7'917'100 net


poursuitesFr. -11'292'024 net


faillites et procéduresconcordataires

Fr. 3'374'924 net


3 Charges de fonctionnement 19'929'70018'307'930.94 1'768'70018'161'000Charges de personnel 12'052'90011'363'283.15 1'037'00011'015'90030Biens, services et marchandises 6'785'7005'941'983.74 576'2006'209'50031Intérêts passifs 09.30 0032Amortissements 87'60086'016.19 10'00077'60033Imputations internes 1'003'500916'638.56 145'500858'00039

4 Revenus de fonctionnement 27'846'80026'341'646.75 1'924'40025'922'400Revenus des biens 12'00011'573.36 -5'80017'80042Contributions 27'834'80026'330'073.39 1'930'20025'904'60043

7'917'1007'761'400 155'700 8'033'715.81Revenus nets de fonctionnement5 Dépenses d'investissement 0151'200.00 00




Remarques

Rubr. 30 : + Fr. 1'037'000Suite à une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, les actes de défaut de biens délivrés avant1997 seront prescrits le 1er janvier 2017. Les créanciers ont toutefois les moyens de sauvegarder leurs droits en introduisantune nouvelle poursuite. Huit postes de durée déterminée ont été intégrés au budget 2017 pour pouvoir faire face à un picd’activité qui pourrait résulter de cette prescription. Ces ressources seront engagées en fonction des besoins et serontintégralement financées par l’augmentation des recettes qui découleront de ces procédures.

Rubr. 31 : + Fr. 576'200Cet écart résulte de l’augmentation du volume d’affaires qui conduit à un accroissement des charges liées aux dossiers clients(frais de port et de notification, mandats de conduite, service de distribution spéciale des actes de poursuite, etc.). Ces coûtssupplémentaires sont intégralement récupérés dans les dossiers sous la rubrique 43. Cette différence découle également desfrais de mise en place du registre cantonal des poursuites.

Rubr. 43 : + Fr. 1'930'20070% de cette augmentation est lié aux recettes supplémentaires générées par les procédures qui devraient découler de laprescription des actes de défaut de biens de plus de 20 ans au 1er janvier 2017. Ces moyens serviront à couvrir les frais depersonnel, à hauteur de Fr. 771'800, que pourraient nécessiter ces traitements (cf. les huit postes précités). Cet évènementdevrait générer une recette nette pour l’Etat de Fr. 572'000. Pour le solde, il s’agit principalement d’un accroissement des fraisà récupérer dans les dossiers clients (contrepartie des charges supplémentaires enregistrées sous la rubrique 31) qui résulted’une augmentation du volume d’affaires.




69


Remarques

Compte tenu de l’important accroissement du volume d’affaires qu’ont connu les offices des poursuites et faillites depuis leurétatisation, 5,5 postes de durée déterminée leur ont été accordés de manière urgente en 2012. La charge de travail ayantcontinué à progresser depuis, le Conseil d’Etat a décidé de leur conférer un statut de durée indéterminée. Ceci explique laprogression de l’effectif planifiée en 2017.

OBJECTIF POLITIQUE

Procéder au recouvrement forcé des créances


1 Traiter les opérations de poursuites

2 Traiter les opérations de faillites et de procédures concordataires


Mise en place d’un registre cantonal des poursuites pour faire suite à la motion 2.0018 acceptée par leGrand Conseil en session de septembre 2014

ad1 1 30.06.2018

Gestion d’une vague attendue de réquisitions de poursuites en 2016 qui découlera de la prescription,au 1er janvier 2017, de tous les actes de défaut de biens délivrés avant 1997

2 31.12.2018

Adaptation à la norme e-LP 2.0 de l’interface électronique entre les OPF et le Service cantonal descontributions et échanges électroniques des données de facturation

3 31.12.2017

Simplification de la facturation des prestations délivrées par la Police cantonale pour les mandats deconduite

4 31.12.2017

Développement d’un système d’informations faillitesad2 5 31.12.2017

70



1ad1 173'600 170'300 Nombre de poursuites -3'300167'396

2 2'467 2'636 Nombre de poursuites traitées par collaborateur(calcul : 170300 poursuites/64.6 EPT = 2'636)

1692'386

3 Nombre de plaintes 17 LP admises 15

4 19.1 20.7Nombre de postes en équivalent plein tempsaffectés à la saisie (2015 = 19.2)

1.6

5 31.12.17Délai pour la mise en place technique du registrecantonal des poursuites (adaptation de l’applicationet nettoyage des données) et de l’organisationnécessaire à sa gestion

6 28.02.17Délai pour être à jour avec le traitement desréquisitions de poursuite qui résultent de laprescription des actes de défaut de biens délivrésavant le 1er janvier 1997

7 31.12.17Délais pour la mise en production de l’interfacee-LP 2.0 entre les OPF et le Service cantonal descontributions

8 31.12.17Délai pour gérer par imputations internes lesdébours liés aux mandats de conduite exécutéspar la Police cantonale

9ad2 401 403 Nombre de faillites prononcées par le Juge 2405

10 24.8 18.6 Nombre de faillites traitées par collaborateur(calcul : 403 faillites/21.7 EPT = 18.6)

-6.223.4

11 367 367 Nombre de faillites liquidées 0389

12 Nombre de faillites ouvertes depuis plus que 5ans

16

13 Nombre de faillites traitées par un préposéextraordinaire

1

14 Nombre de faillites traitées par uneadministration spéciale

13

15 31.12.17Délai pour la mise en place d’un systèmed’information faillites

71




26'295'83815'003'814GP11 Traitement des opérations de poursuites -11'292'024

10'075'5225'901'012P1101 Traitement administratif -4'174'510

8'442'5494'724'552P1102 Saisies, inventaires et séquestres -3'717'997

2'850'6971'589'190P1103 Réalisation mobilière et immobilière et gérance -1'261'507

4'927'0702'789'060P1104 Gestion comptable et financière -2'138'010

1'550'9624'925'886GP12 Traitement des opérations de faillites et procéduresconcordataires

3'374'924

586'7741'798'395P1201 Traitement administratif 1'211'621

838'4882'671'149P1202 Opérations de liquidation 1'832'661

125'700456'342P1203 Gestion comptable et financière 330'642

Total 19'929'700 27'846'800 -7'917'100

72


OP 1Promouvoir la culture

Fr. 28'149'600 net

GP 15Encourager les activités

culturelles Fr. 7'499'458 net

GP 11Action culturelle générale

Fr. 1'222'283 net

GP 14Musées

Fr. 6'661'564 net

GP 13Bibliothèques et médiathèques

Fr. 10'816'419 net

GP 12Archives

Fr. 1'949'876 net


3 Charges de fonctionnement 29'858'60030'316'147.42 -421'20030'279'800Charges de personnel 12'633'70012'846'347.71 154'00012'479'70030Biens, services et marchandises 5'652'7005'333'103.31 195'7005'457'00031Intérêts passifs 0900.00 0032Amortissements 03'244.95 0033Subventions accordées 10'019'80010'190'770.80 -494'70010'514'50036Attributions aux financements spéciaux 0134'203.55 0038Imputations internes 1'552'4001'807'577.10 -276'2001'828'60039

4 Revenus de fonctionnement 1'959'0002'291'760.27 -802'9002'761'900Revenus des biens 01'010.95 0042Contributions 534'000466'121.05 -108'400642'40043Subventions acquises 812'0001'041'000.00 -243'0001'055'00046Prélèvements sur les financements spéciaux 263'000188'628.27 -266'500529'50048Imputations internes 350'000595'000.00 -185'000535'00049


Investissements propres 250'000194'004.41 10'000240'00050Subventions accordées 030'000.00 -30'00030'00056




Remarques

Rubr. 36Mesure ETS II, arrêt de l'alimentation du fonds Culture & Tourisme (enveloppe de subvention Fr. 500'000.-)

Rubr. 46Mesure ETS II, arrêt de l'alimentation du fonds Culture & Tourisme (contribution Service du développement économique Fr.250'000.-)

Rubr. 48Baisse du prélèvement au fonds financier de la Médiathèque Valais suite à la constitution des collections pour les Arsenaux

73





OBJECTIF POLITIQUE

Promouvoir une culture vivante et diversifiée comme élément essentiel du développement cantonal engarantissant des conditions favorables à la création artistique et à sa promotion, au développement descompétences culturelles, à l'accès aux productions et aux biens culturels, ainsi qu'à la protection et à lamise en valeur du patrimoine.


1 Offrir à la société valaisanne la possiblité de se connaître et de s'exprimer dans sa diversité contemporaine et sesdimensions historiques [Agenda 21]

2 Favoriser le développement d'une création de niveau professionnel dans les différents champs artistiques etpromouvoir les artistes professionnels et leurs projets [Agenda 21]

3 Favoriser l'accès au patrimoine ainsi qu'aux activités culturelles et contribuer au développement des pratiquesartistiques et culturelles au sein de la population [Agenda 21]

4 Contribuer à l'attrait du Valais et à son développement touristique

5 Renforcer la cohérence et la complémentarité des actions et initiatives culturelles au niveau cantonal

6 Utiliser les technologies de l'information et de la communication pour renforcer la gestion du patrimoine culturel et saconnaissance auprès du public et lui permettre d'exercer son droit à l'information pluraliste [Agenda 21]

7 Encourager et soutenir les formations artistiques extrascolaires en veillant à la cohérence de leurs objectifs etprogrammes

8 Améliorer de manière significative l'enrichissement, la conservation, l'étude et la valorisation du patrimoine culturel aumoyen de locaux et d'équipements adéquats, ainsi qu'à travers les recherches scientifiques y relatives [Agenda 21]


Elaboration (2016-17) et mise en œuvre (2018) de la Stratégie culture 2018-2021 pour la création,l'accès, la participation et le patrimoine

ad1 1 31.12.2018

Développement des Vallesiana, plateforme de prestations commune des Archives, Médiathèque etMusées pour la connaissance et la valorisation du patrimoine valaisan

ad3 2 01.12.2018

Poursuite de la mise en oeuvre du projet pilote L'Art en partage avec Pro Helvetia (2016-17) etpérennisation du dispositif au niveau cantonal (2018)

3 31.12.2018

Poursuite de l'élaboration des stratégies transversales aux trois institutions culturelles, notamment àtravers le projet de recherche, exposition et publication consacré aux "Risques dans les Alpes" en lienavec la candidature de la Suisse pour le patrimoine culturel immatériel mondial ainsi que dudéveloppement des projets de collaboration avec les autorités religieuses pour la sauvegarde et lamise en valeur du patrimoine dont elles ont la responsabilité et qui est d'intérêt public.

ad5 4 31.12.2018

Evaluation (2017) du plan directeur 2012-2016 des bibliothèques valaisannes, élaboration (2017) etmise en oeuvre (2018) du plan 2018-2022

5 31.12.2018

Adaptation des moyens financiers et techniques de la Médiathèque dans le cadre des réformes deRERO (Réseau des bibliothèques de Suisse occidentale)

ad6 6 31.12.2018

Elaboration des dispositions d'application des nouvelles bases légales pour les écoles de musique(2017) et mise en oeuvre (2018)

ad7 7 31.12.2018

Poursuite de la mise en oeuvre de la stratégie et des outils de gestion informatisée des collections desMusées cantonaux

ad8 8 31.12.2021

Numérisation des journaux historiques et des archives de Canal 99 31.12.2017

Achèvement de la réalisation des Arsenaux par la construction du dépôt souterrain pour les Archivesde l'Etat et poursuite de l'assainissement des fonds des Archives en vue de leur regroupement définitif

10 31.12.2018

74



1ad3 400 390Nombre annuel de projets soutenus (sans lesécoles)

-10388

2 120Nombre annuel de projets soutenus par Etincellesde culture

3ad5 395'000 405'000Nombre annuel de visiteurs de la MédiathèqueValais

10'000416'600

4 97.5%Part de la population valaisanne desservie par unebibliothèque publique

97% 0.5%97.5%

5 77.3%Part de la population valaisanne desservie par unebibliothèque publique intégrée à un réseau d'unebibliothèque régionale virtuelle

70% 7.3%77.28%

6 745'000 744'000Nombre de prêts annuels de la Médiathèque Valais(eBooks inclus)

-1'000784'559

7 16.25 16.25Indice de satisfaction des usagers de laMédiathèque Valais (max. 20)

016.33

8 39'000 38'000Total annuel de visiteurs pour les 3 muséescantonaux

-1'00033'971

9ad6 5 10Nombre annuel d'unités administratives bénéficiantdu conseil et du soutien des Archives de l'Etat duValais en matière de gestion des documents et desarchives

511

10ad7 5'500 5'500Nombre annuel d'inscriptions dans les écolesreconnues (Conservatoire cantonal de musique,EJMA, AMO et Ecole de théâtre)

05'288

11ad8 85%Part des collections conservées dans des locaux destockage sûrs à la Médiathèque Valais

85% 0%79.56%

12 78.5%Part réalisée "Des Arsenaux" (Sion) 78.5% 0%

75




12'1001'234'383GP11 Action culturelle générale 1'222'283

12'1001'234'383P1101 Action culturelle générale 1'222'283

267'1002'216'976GP12 Archives 1'949'876

267'1002'216'976P1201 Archives de l'Etat du Valais 1'949'876

407'20011'223'619GP13 Bibliothèques et médiathèques 10'816'419

21'3002'233'814P1301 Médiathèque Valais 2'212'514

320'000361 Participation du Valais à RERO 320'000

480'000362 Subventions aux bibliothèques publiques et scolaires 480'000

184'000365 Plan directeur bibliothèques et centres de documentation 184'000


207'4003'986'971P1302 Médiathèque Valais - Sion 3'779'571

46'7001'424'480P1303 Médiathèque Valais - Brigue 1'377'780

97'2001'922'353P1304 Médiathèque Valais - Martigny 1'825'153

26'4001'147'642P1305 Médiathèque Valais - St-Maurice 1'121'242

8'200508'359P1306 eMédiathèque Valais 500'159

378'5007'040'064GP14 Musées 6'661'564

33'3003'454'505P1401 Musées cantonaux 3'421'205

65'000364 Musée valaisan de la Vigne et du Vin 65'000

225'000365 Fondation Pierre Gianadda 225'000

200'000365 Jardin botanique de Champex 200'000


130'900925'441P1402 Musée d'art 794'541

161'6002'043'851P1403 Musée d'histoire 1'882'251

52'700616'267P1404 Musée de la nature 563'567

894'1008'393'558GP15 Encourager les activités culturelles 7'499'458

894'1004'736'436P1501 Soutien aux activités culturelles 3'842'336

250'000362 Activités dans les écoles communales 250'000

150'000363 Activités culturelles dans les écoles cantonales 150'000

3'512'500365 Encouragement des activités culturelles de tiers 3'512'500

500'000469 Encouragement des activités culturelles de tiers -500'000


3'657'122P1502 Soutien aux formations culturelles 3'657'122

3'575'000365 Ecoles de musique et de théâtre 3'575'000


Total 30'108'600 1'959'000 28'149'600

76

SUBVENTIONNEMENT DES ASSURANCES SOCIALESDépartement de la santé, des affaires sociales et de la culture (DSSC)


3 Charges de fonctionnement 106'224'00098'325'809.45 7'242'00098'982'000Subventions accordées 106'224'00098'325'809.45 7'242'00098'982'00036

4 Revenus de fonctionnement 58'747'80054'450'975.15 3'991'60054'756'200Dédommagements de collectivités publiques 00.00 0045Subventions acquises 58'747'80054'450'975.15 3'991'60054'756'20046




Remarques

Globalement l'augmentation des charges nettes de fonctionnement est estimée à environ CHF 7'242'000 décomposée àenviron CHF 6'900'000 pour les PC AVS/AI et CHF 256'000 pour les allocations aux non-actifs (augmentation du nombre debénéficiaires et des prestations moyennes). La Confédération fixe chaque année les subventions en matière de PC AVS/AI.Les subventions des communes correspondent à 30 % des dépenses PC AVS/AI sous déduction des subventions fédérales.

Financement des allocations fédérales dans l'agriculture 1'650'000360

Frais de gestion de la Caisse Cantonale de Compensation 3'024'000363

Allocations familiales, non-actifs et complémentaires agricoles 4'050'000366Prestations complémentaires AVS et AI 97'500'000

101'550'000

Subventions fédérales aux prestations complémentaires AI 20'250'000460Subventions fédérales aux prestations complémentaires AVS 18'060'000Subventions fédérales pour les frais de gestion des prestations complémentaires 1'320'000

39'630'000

Subventions communales pour les frais de gestion 430'800462Subventions communales pour les prestations complémentaires et les AFNA 18'687'000

19'117'800


77

Département de la formation et de la sécurité (DFS)


TOTAL GENERAL1'068'994'563.21 1'086'118'600 1'102'018'400 15'899'800Dépenses

445'349'889.13 430'561'900 432'375'500 1'813'600Recettes


SUBDIVISION ADMINISTRATIVE15'005'70016'441'60016'614'618.64 -1'435'900Service administratif et juridique de la formation et du

sport377'196'500367'248'700356'422'507.25 9'947'800Service de l'enseignement

80'675'70079'222'40078'030'606.89 1'453'300Service de la formation professionnelle138'473'400133'234'900115'098'651.55 5'238'500Service des hautes écoles

41'038'50040'822'40039'399'296.06 216'100Service cantonal de la jeunesse807'8001'024'200743'894.07 -216'400Service juridique de la sécurité et de la justice

74'054'10073'904'80073'699'485.60 149'300Police cantonale3'280'6002'591'9002'553'857.18 688'700Service de la sécurité civile et militaire

-79'255'200-77'445'900-76'708'756.60 -1'809'300Service de la circulation routière et de la navigation16'380'80016'104'30016'239'353.85 276'500Service application peines et mesures

1'985'0002'407'4001'551'159.59 -422'400Service de la population et de la migration


COMPTE DE FONCTIONNEMENT30 Charges de personnel 637'152'893.50 643'878'000 654'311'100 10'433'10031 Biens, services et marchandises 41'145'752.43 47'366'800 42'200'100 -5'166'70032 Intérêts passifs 4'930.3533 Amortissements 1'804'594.57 1'550'200 1'760'200 210'00034 Parts et contributions sans affectation 76'618.20 80'000 90'000 10'00035 Dédommagements à des collectivités publiques 103'088'849.60 106'307'000 108'520'000 2'213'00036 Subventions accordées 207'865'500.18 214'838'700 215'764'900 926'20037 Subventions redistribuées 14'678'637.25 13'530'000 18'227'000 4'697'00038 Attributions aux financements spéciaux 780'319.2039 Imputations internes 31'546'242.97 19'043'700 18'187'000 -856'70040 Impôts 68'134'947.05 69'212'800 70'714'600 1'501'80042 Revenus des biens 1'853'333.25 1'625'800 1'648'100 22'30043 Contributions 73'198'833.64 73'215'100 75'532'200 2'317'10044 Parts à des recettes et à des contributions sans

affectation2'513'831.63 2'517'200 2'604'600 87'400

45 Dédommagements de collectivités publiques 67'399'311.48 68'078'300 67'759'900 -318'40046 Subventions acquises 160'103'565.96 165'002'500 164'312'900 -689'60047 Subventions à redistribuer 14'678'637.25 13'530'000 18'227'000 4'697'00048 Prélèvements sur les financements spéciaux 9'954'831.28 8'350'300 3'846'400 -4'503'90049 Imputations internes 25'311'498.79 12'593'900 11'812'700 -781'200

1'038'144'338.25423'148'790.33614'995'547.92

1'046'594'400414'125'900632'468'500

1'059'060'300416'458'400642'601'900

12'465'9002'332'500

10'133'400


COMPTE DES INVESTISSEMENTS50 Investissements propres 5'875'666.41 7'043'000 6'427'000 -616'00052 Prêts et participations permanentes 2'806'119.00 3'600'000 3'600'000 056 Subventions accordées 20'658'439.55 26'881'200 30'931'100 4'049'90057 Subventions redistribuées 1'510'000.00 2'000'000 2'000'000 060 Transferts au patrimoine financier 4'987'700.0062 Remboursements de prêts et de participations

permanentes7'717'995.25 8'700'000 8'350'000 -350'000

66 Subventions acquises 7'985'403.55 5'736'000 5'567'100 -168'90067 Subventions à redistribuer 1'510'000.00 2'000'000 2'000'000 0

30'850'224.9622'201'098.808'649'126.16

39'524'20016'436'00023'088'200

42'958'10015'917'10027'041'000

3'433'900-518'900

3'952'800


78


OP 2Encourager les activités sportives

et physiquesFr. 633'745 net

GP 22Fonds du sport

Fr. 0 net

GP 21Jeunesse et Sport

Fr. 633'745 net

OP 1Appui à la conduite du

Département, coordinationadministrative et aides à la


GP 11Appui, coordination et aides à la




3 Charges de fonctionnement 30'833'60033'561'552.05 -1'330'30032'163'900Charges de personnel 4'954'8004'939'003.85 37'0004'917'80030Biens, services et marchandises 1'110'2001'069'138.15 92'3001'017'90031Amortissements 340'000469'977.00 120'000220'00033Dédommagements à des collectivités publiques 18'00014'199.60 018'00035Subventions accordées 20'656'30023'361'006.70 -1'862'20022'518'50036Subventions redistribuées 3'500'0003'413'643.00 360'0003'140'00037Attributions aux financements spéciaux 010'000.00 0038Imputations internes 254'300284'583.75 -77'400331'70039

4 Revenus de fonctionnement 11'077'90012'035'058.16 455'60010'622'300Revenus des biens 696'900748'881.45 27'000669'90042Contributions 1'238'0001'125'770.76 100'1001'137'90043Dédommagements de collectivités publiques 45'00036'984.85 045'00045Subventions acquises 5'548'0005'603'674.55 -31'5005'579'50046Subventions à redistribuer 3'500'0003'413'643.00 360'0003'140'00047Prélèvements sur les financements spéciaux 01'057'073.55 0048Imputations internes 50'00049'030.00 050'00049

19'755'70021'541'600 -1'785'900 21'526'493.89Charges nettes de fonctionnement5 Dépenses d'investissement 3'600'0002'806'119.00 03'600'000

Investissements propres 00.00 0050Prêts et participations permanentes 3'600'0002'806'119.00 03'600'00052

6 Recettes d'investissement 8'350'0007'717'994.25 -350'0008'700'000Remboursements de prêts et de participationspermanentes

8'350'0007'717'994.25 -350'0008'700'00062

4'750'0005'100'000 -350'000 4'911'875.25Recettes nettes d'investissement


79


Remarques

Rubrique 31 : L'augmentation s'explique par la hausse des dépenses en eau, énergie, combustible et électricité du centresportif cantonal d'Ovronnaz. Le solde se justifie par la prise en charge par le DFS des frais liés aux cérémonies denaturalisation

Rubrique 33 : L'augmentation s'explique par l'ajustement des amortissements effectués sur les prêts d'études (cf. compte2015)

Rubrique 36 : L'écart s'explique par les mesures ETS 2 concernant les bourses d'études (-1,3 millions de francs) ainsi que parla non budgétisation en 2017 de Fr. 432'180.- concernant la part du DFS pour le bicentenaire Valais Wallis 2015

Rubrique 37 : L'augmentation des frais est justifiée par la hausse du nombre de cours J+S (augmentation entièrementcompensée par la rubrique 47 "Subvention de la Confédération")

Rubrique 39 : La baisse s'explique par la diminution du taux d’intérêt sur les prêts d'études pour la mise à disposition des fonds

Rubrique 43 : Cette augmentation se justifie par la hausse prévue de la finance d'inscription aux cours J+S (Mesure ETS 2 +Fr. 80'000.-)

Rubrique 47 : cf. rubrique 37

Rubrique 62 : Le montant des remboursements des prêts d'études est en baisse.





Appuyer la conduite et la direction du Département, assurer la coordination administrative, financière etjuridique du Département ainsi que les aides à la formation et l'encouragement aux études


1 Assumer les missions d’état-major du Département :

1.1 Assurer les tâches particulières du secrétariat général du Département notamment la planification, le controllingdépartemental et l’information

1.2 Garantir la coordination départementale entre les activités des services, la coordination interdépartementale et lareprésentation du Département dans les tâches interdépartementales générales

2 Fonctionner comme permanence administrative en assurant la gestion et le contrôle dans les domaines d'activité duDépartement ne relevant pas spécifiquement d'un Service

3 Soutenir les services de la formation dans l'élaboration et l'application de la législation, conseiller juridiquement le Chefde département et les services de la formation, prendre position sur les recours, émettre des avis de droit

4 Soutenir l'accès aux études du secondaire I dans une autre région linguistique, du secondaire du deuxième degrégénéral et professionnel (apprentis) ainsi que du degré tertiaire par l'octroi de bourses et/ou de prêts d'études pour lesétudiants et les apprentis n'ayant pas les ressources financières suffisantes

5 Veiller à la mise en place de la politique RH du personnel de la fonction publique définie par le Conseil d'Etat aupersonnel enseignant et définir, dans certains domaines spécifiques, la politique RH des enseignants, arrêtée par leChef de département


Appui stratégique au centre cantonal ICT-VS pour le domaine des infrastructures technologiques(Intégration MITIC: médias, images et technologies de l'information et de la communication)

ad1 1 31.12.2018

Création d'un guichet virtuel pour les allocations de formation en collaboration avec le service cantonalde l'informatique (SCI)

ad4 2 31.12.2018

Implémentation du processus de recrutement du personnel enseignant accepté par le Conseil d'Etatad5 3 31.12.2017

80



1ad4 5'600 5'200 Montant moyen par boursier des boursesversées pendant l'année

-4005'300

2 3'700 3'950 Montant moyen par bénéficiaire des prêts verséspendant l'année

2503'950

3 2'800 2'800 Nombre d'ayants droit à une bourse et/ou à unprêt

03'096

4 1'350 1'250 Nombre de bénéficiaires du degré tertiaire (HES,HEP, formations prof. sup., universités, EPF)

-100

5 3'600'000 3'600'000 Montant brut des prêts (y.c. transitoires) 02'806'119

6 18'200'000 16'664'300 Montant brut des bourses (y.c. transitoires) -1'535'70018'228'644


Assurer un contexte favorable au développement harmonieux et pérenne des activités sportives etphysiques en Valais, encourager les activités sportives et physiques, en termes de performance sportive,de bien-être, d'éducation, de santé, de sécurité et d'intégration, promouvoir le respect des valeurs dusport


1 Encourager et soutenir la pratique physique et sportive dans la société et le développement du sport pour tous

2 Développer la pratique physique et sportive des enfants et des jeunes de 5 à 20 ans

3 Recruter les cadres J+S (moniteurs, coachs et experts) et du sport des adultes (ESA) en collaboration avec lesassociations sportives cantonales, Pro Senectute et les organisations partenaires

4 Favoriser le recrutement des bénévoles et mettre en valeur le travail réalisé par ces personnes lors de leurengagement

5 Aider financièrement par le Fonds du sport les associations sportives cantonales, les espoirs et les sportifs valaisans,les infrastructures sportives, l'achat de matériel et d'équipements sportifs ainsi que l'organisation de manifestationssportives


Suivi de la rénovation du Centre sportif cantonal d'Ovronnaz (budget SBMA)ad1 1 31.12.2018


1ad1 100'000 101'000 Nombre de membres affiliés aux associationssportives cantonales

1'000101'010

2ad2 32'000 35'000 Nombre d'enfants et de jeunes (5 à 20 ans)participant à une ou plusieurs activités au sein d'unclub

3'00037'740

3ad3 2'500 2'500 Nombre de moniteurs et de coachs J+S formésou perfectionnés durant l'année

02'748

4ad5 4'100'000 4'050'000 Montant de l'aide annuelle allouée par le Fondsdu sport au sport valaisan

-50'0005'100'738

5 50 50 Compétitions sportives et courses populairessoutenues

065

81




10'226'90024'598'855OP1 Appui à la conduite du Département, coordination administrativeet aides à la formation

14'371'955

10'226'90024'598'855GP11 Appui, coordination et aides à la formation 14'371'955

149'0731'739'262P1101 État-major du département 1'590'189

21'687364'263P1102 Affaires juridiques de la formation et du sport 342'576

6'5661'000'466P1103 Comptabilité de la formation et du sport 993'900

10'046'82721'076'486P1104 Allocations de formation (bourses et prêts) 11'029'659

16'664'300366 Bourses d'études accordées 16'664'300

34'300390 Charges d'intérêts sur les prêts d'études 34'300

565'000421 Revenus d'intérêts sur les prêts d'études -565'000

1'023'000460 Subventions fédérales acquises pour les bourses d'études -1'023'000

3'600'000526 Prêts d'études accordés 3'600'000

8'350'000626 Remboursement des prêts d'études -8'350'000


955145'521P1105 Coordination informatique du département 144'566

1'195181'907P1106 Coordination RH du personnel enseignant 180'712

59790'950P1107 Traductions du département 90'353

9'201'0009'834'745OP2 Encourager les activités sportives et physiques 633'745

5'151'0005'784'745GP21 Jeunesse et Sport 633'745

4'304'4004'574'628P2101 Formation des jeunes, moniteurs et cadres J+S 270'228

375'000317 Frais des cours de formation J+S (pension et logement) 375'000

3'500'000375 Subventions redistribuées pour les cours J+S 3'500'000

400'000433 Finances d'inscription encaissées pour les cours J+S -400'000

45'000451 Montants facturés aux autres cantons pour leurs candidatsJ+S

-45'000

280'000460 Indemnités versées par la Confédération pour l'organisationdes cours J+S

-280'000

3'500'000470 Subventions versées par la Confédération pour les coursJ+S

-3'500'000


846'6001'210'117P2102 Centre sportif cantonal d'Ovronnaz 363'517

4'050'0004'050'000GP22 Fonds du sport 0

4'050'0004'050'000P2201 Fonds du sport 0

Total 34'433'600 19'427'900 15'005'700

82


OP 1Assurer l'enseignement

Fr. 377'196'500 net

GP 11Enseignement obligatoire et

spécialiséFr. 271'452'052 net

GP 12Enseignement secondaire du 2e

degréFr. 91'703'953 net

GP 13HEP-VS

Fr. 14'040'495 net


3 Charges de fonctionnement 479'593'200470'731'485.58 985'200478'608'000Charges de personnel 425'806'500417'623'067.29 2'927'700422'878'80030Biens, services et marchandises 7'572'6008'107'742.85 -1'527'6009'100'20031Amortissements 014'055.00 0033Dédommagements à des collectivités publiques 610'000382'230.45 190'000420'00035Subventions accordées 45'100'00044'118'797.42 -593'80045'693'80036Imputations internes 504'100485'592.57 -11'100515'20039

4 Revenus de fonctionnement 123'386'700122'550'277.73 -1'172'600124'559'300Revenus des biens 40'60014'932.35 040'60042Contributions 6'960'1007'139'544.37 462'4006'497'70043Dédommagements de collectivités publiques 2'676'0002'964'036.86 -65'0002'741'00045Subventions acquises 113'710'000112'420'218.95 -1'570'000115'280'00046Imputations internes 011'545.20 0049


Investissements propres 540'000161'353.90 -520'0001'060'00050Subventions accordées 20'450'0008'079'945.50 8'310'00012'140'00056

6 Recettes d'investissement 00.00 00Subventions acquises 00.00 0066



83


Remarques

Rub 30La masse salariale est relativement stable malgré les variations suivantes :- augmentation due à la reprise au SE de la filière HSK dès 2016/17 (avant au SFOP)- augmentation due à la reprise au SE de la filière SAF de l'ECCG de Martigny dès 2016/17 (avant au SFOP)- augmentation des postes en Primaire en raison de la hausse des effectifs- baisse de postes au CO en raison de la baisse des effectifs- baisse de postes due à la mise en oeuvre des mesures ETS 2 sur l'année scolaire 2017/18 et donc sur les 4 derniers moisde 2017.

Rub 31Le reliquat provient du transfert de certaines charges de la HEPVs de la rubrique 31 à 30.

Rub 36La différence provient de :- baisse au niveau de l'enseignement spécialisé- baisse sur les Rails-Checks- hausse des participations intercantonalescompte tenu des montants figurant au compte 2015.

Rub 43Les recettes ont été revues à la hausse en fonction des montants figurant au compte 2015 sous la 436050 qui a trait auxremboursements effectués par les instances intercantonales pour les enseignants valaisans qui y sont détachés.

Rub 46La différence provient essentiellement de la rub 462 relative aux recettes communales qui ont été estimées en fonction decelles figurant au compte 2015 et de la facturation de 2016. Elles sont ainsi plus élevées que celles du compte 2015 maisinférieures à celles du budget 2016.

Rub 50La différence provient d'une réestimation du montant en fonction de celui figurant au compte 2015 et de l'enveloppe globaleoctroyée pour les investissements.

Rub 56Le budget 2017 des subventions dans le domaine des constructions scolaires communales et d'institutions spécialisées a étérevu à la hausse de façon à pouvoir faire face aux engagements déjà pris par l'Etat, à respecter les échéances de paiementpromises et à éviter le paiement d'intérêts.


Employés à durée indéterminée 45.0044.45 45.00Enseignants 2'921.002'873.00 2'878.00


Remarques

La variation du nombre de postes contient :- l'écart entre les postes de l'année scolaire 2015/16 et 2016/17 (+ ou - stable)- la comptabilisation de la filière HSK au SE dès 2016/17 (avant au SFOP)- la comptabilisation de la filière SAF de l'ECCG de Martigny au SE dès 2016/17 (avant au SFOP)- la diminution du nombre de postes liée à la mise en oeuvre des mesures ETS 2 sur l'année scolaire 2017/18.

Il s'agit donc d'une estimation du nombre de postes au 31 décembre 2017.

84


OBJECTIF POLITIQUE

Assurer l'enseignement au niveau des degrés primaire et secondaire non professionnel


1 Au niveau de la scolarité obligatoire :


1.2 Garantir un enseignement de base des matières scolaires par l'élaboration et l'évaluation des programmes scolaires

1.3 Veiller à assurer une harmonieuse continuité entre les niveaux et degrés d'enseignement

1.4 Seconder la famille dans l'éducation et l'instruction de la jeunesse

2 Au niveau de la scolarité post obligatoire :


2.2 Garantir un enseignement adéquat par l'élaboration des programmes scolaires et par la mise à disposition de locauxen suffisance

2.3 Veiller à assurer une harmonieuse continuité avec les écoles secondaires du 1er degré (CO)

2.4 Préparer les élèves aux carrières professionnelles ou aux études supérieures selon le caractère propre de chaqueécole

3 Assurer aux étudiants se destinant à l'enseignement primaire, secondaire I-II ou à l'enseignement spécialisé uneformation de niveau tertiaire en éducation


Loi sur l'instruction publique (LIP):- Analyse, voire révision des grands principes

ad1 1 31.03.2018

Préparation du dossier d'accréditation (LEHE) de la Haute école pédagogiquead3 2 31.12.2021

Haute école pédagogique:- Recadrage de toutes les formations sur la pratique professionnelle- Mise en conformité de la loi

3 31.08.2018


1ad1 7'900 7'600Coût salarial brut par élève au niveau primaire -3007'600

2 12'300 12'300Coût salarial brut par élève au niveau du cycled'orientation

012'100

3 1.53 1.82Taux d'encadrement des élèves en primaire 0.291.84

4 2.22 2.19Taux d'encadrement des élèves au CO (quotientpériodes/élève)

-0.032.19

5 15 15Nombre de personnel enseignant non oupartiellemnent diplômé en niveau Primaire

027

6 200 200Nombre de personnel enseignant non oupartiellement diplomé au CO

0187

7 50 50Nombre de personnel enseignant non oupartiellement diplomé au Secondaire 2

041

8 50%Taux d'occupation moyen dans l'enseignementPrimaire valaisan (poste fixe) des nouveauxdiplômés HEP valaisans

45% 5%51%

9 2%Taux de redoublement au terme de la 4H 2% 0%2.21%

10ad2 1.82 1.76Taux d'encadrement des élèves au niveausecondaire II

-0.061.77

11 13'700 12'900Coût salarial brut par élève au niveau secondaire II -80013'400

12ad3 60 70 Nombre de titres délivrés (formation primaire) 1080

13 40 40 Nombre de titres délivrés (formation secondaire) 049

85




119'006'610390'458'662GP11 Enseignement obligatoire et spécialisé 271'452'052

53'624'080192'941'690P1101 Enseignement primaire 139'317'610

32'622'590120'643'913P1102 Enseignement secondaire du 1er degré (CO) 88'021'323

32'659'54076'485'645P1103 Enseignement spécialisé 43'826'105

100'400387'414P1104 Publications 287'014

1'463'32093'167'273GP12 Enseignement secondaire du 2e degré 91'703'953

805'72063'902'280P1201 Enseignement secondaire niveau collège 63'096'560

657'60029'264'993P1202 Enseignement secondaire niveau diplôme 28'607'393

2'916'77016'957'265GP13 HEP-VS 14'040'495

2'399'29010'275'228P1301 Formation de base 7'875'938

103'8402'621'548P1302 Formations continue et complémentaire 2'517'708

158'4701'387'394P1303 Recherche et développement 1'228'924

255'1702'673'095P1304 Prestations de service 2'417'925

Total 500'583'200 123'386'700 377'196'500

Remarques

Détails des subventions les plus importantes :

Enseignement spécialisé : 32.2 millions (B16 : 32.7 millions) Institutions scolaires : 28.8 (B16 : 29.1) Centres AI : 2.7 (B16 : 2.7) Placements hors canton : 0.5 (B16 : 0.7) Subventions d'investissement : 0.2 (B16 : 0.2)

Transports des étudiants du secondaire 2 général : 1.35 millions (B16 : 1.75 millions)

Directions d'écoles : 2.85 millions (B16 : 2.85 millions)

Moyens d'enseignement : 1.6 millions (B16 : 1.6 millions)

86


OP 1Mettre en oeuvre et surveiller la

formation professionnelleFr. 80'675'700 net

GP 15Promotion de l'apprentissage et

transitionsFr. 1'247'820 net

GP 16Ressources et développement

Fr. 134'084 net

GP 11Contrats d'apprentissage, qualité

et examenFr. 7'451'228 net

GP 14Formation prof. supérieure et

form. continue Fr. 1'615'518 net

GP 13Formation professionnelle initiale

Fr. 64'296'312 net

GP 12Orientation scolaire et

professionnelleFr. 5'930'738 net


3 Charges de fonctionnement 119'371'500115'123'556.76 2'791'400116'580'100Charges de personnel 89'078'10085'746'204.47 2'025'40087'052'70030Biens, services et marchandises 8'606'0007'371'358.76 856'0007'750'00031Amortissements 07'122.01 0033Dédommagements à des collectivités publiques 7'966'5007'679'796.83 -283'5008'250'00035Subventions accordées 12'680'40013'242'335.45 280'40012'400'00036Subventions redistribuées 088'000.00 0037Attributions aux financements spéciaux 00.00 0038Imputations internes 1'040'500988'739.24 -86'9001'127'40039

4 Revenus de fonctionnement 39'070'80037'576'323.67 1'313'10037'757'700Impôts 07.00 0040Revenus des biens 41'40059'730.20 041'40042Contributions 7'607'2006'231'245.41 715'6006'891'60043Dédommagements de collectivités publiques 2'172'9002'056'264.34 222'8001'950'10045Subventions acquises 28'672'20028'584'816.17 488'80028'183'40046Subventions à redistribuer 088'000.00 0047Prélèvements sur les financements spéciaux 00.00 0048Imputations internes 577'100556'260.55 -114'100691'20049

80'300'70078'822'400 1'478'300 77'547'233.09Charges nettes de fonctionnement5 Dépenses d'investissement 375'000483'373.80 -25'000400'000




87


Remarques

Rubrique 30

La valorisation estimée des prévisions d'engagement du personnel enseigants est de l'ordre de 1.3 millions. Le solde del'augmentation de cette rubrique couvre, entre autres, les adaptations salariales.

Rubrique 31

L'intégration et le développement des formations dans les professions de la chimie expliquent principalement l'écart entre lesdeux budgets: locations, matériel d'enseignement, etc.La répartition par compte (310 à 319) a été faite principalement sur la base du budget 2016.

Rubriques 35 et 36

Les charges découlant des accords intercantonaux ont été budgétisées sur la base des derniers effectifs connus (annéescolaire 15/16) et des tarifs connus pour 16/17 et 17/18.L'intégration et le développement des formations dans les professions de la chimie amènent une économie de l'ordre de fr.618'000 du fait que le canton n'a plus à subventionner l'École intercantonale des laborantins gérées par les entrepriseschimiques de Monthey.

Rubrique 43

Le budget 2017 reprend celui de 2016 auquel sont rajoutées les contributions qui seront demandées aux entreprisesformatrices de la chimie, soit environ 686'000 francs.

Rubrique 45

Le budget 2017 reprend les comptes 2015 auxquels sont mises en plus les contributions légales des communes de Viège etde Monthey pour les loyers des locaux destinés aux professions de la chimie.

Rubrique 46

Les subventions fédérales ont été budgétées sur la réalité des subventions reçues en 2015 augmentées de la variation descrédits à disposition de la Confédération pour 2016 et 2017.




Remarques

Employé-e-s à durée indéterminée

Les projets en cours, rattachement des ECG/EPP ainsi que l'intégration des formations de la chimie, nécessitent desressources supplémentaires en personnel administratif, technique et autres. Ces ressources estimées à 5 postes n'ont pas étévalorisées dans le budget 2017, bien qu'une partie sera autofinancée par les entreprises formatrices.

Enseignants

A noter que les effectifs du compte 2015 sont de 410.87 suite au transfert de la HSK (sportifs au collège de Brigue) au Servicede l'enseignement (SE).

La budgétisation 2017 des postes enseignants cantonaux (au mois) est basée sur la situation réelle de mai 2016 (annéescolaire 15/16) plus les besoins estimés pour la rentrée scolaire 16/17 et ceux de 17/18 (4 mois du besoin annuel).

Situation initiale = 417.26 postesbesoin 16/17 = 4.17besoin 17/18 = 7.07 (4/12 de 21.2)transfert de la HSK au SE = - 10.5Situation budgétaire 2017 = 418

La valorisation a été effectuée par la section des traitements.

88


OBJECTIF POLITIQUE

Assurer l'exécution au niveau cantonal de la Loi fédérale sur la formation professionnelle en développantl'ensemble des activités liées à l'enseignement professionnel, à l'orientation scolaire et professionnelle età la formation continue


1 Développer, consolider et contrôler la formation professionnelle initiale de base en système dual (apprentissage),subsidiairement en école des métiers, en collaboration avec les partenaires du Service de la formation professionnelle:principalement les associations professionnelles et la Confédération

2 Mettre en oeuvre l'orientation scolaire, professionnelle et de carrière conformément aux dispositions légales

3 Garantir une offre de perfectionnement professionnel (formation professionnelle supérieure, hors du domaine deshautes écoles; formation continue à des fins professionnelles; formation continue en générale), la promouvoir, inciterles personnes à se perfectionner et favoriser la réorientation et la réinsertion professionnelle

4 Assurer les transitions en adéquation avec les objectifs de la Conférence suisse des directeurs cantonaux del'instruction publique (CDIP) et du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI):1. transition I entre la fin de scolarité obligatoire et la formation professionnelle,2. transition II entre la fin de la formation professionnelle et l'entrée dans la vie active


Mise en oeuvre de la Décision du 5 janvier 2016 du Département de la formation et de la sécurité(DFS) relative aux Écoles de culture générale (ECG) et aux Écoles préprofessionnelles (EPP).

ad1 1 31.12.2017

Reprise par le Service de la formation professionnelle (SFOP) des formations dans le domaine de lachimie.

2 31.08.2017

Optimisation des interfaces entre les cours d’orientation au CO et les manifestations d’information surles métiers (Journée des métiers, Your challenge, Passeport Info).

ad2 3 31.12.2017

Mise en consultation des modifications de la Loi cantonale sur la formation continue des adultes du02.02.01 (adaptation, entre autres, aux dispositions de la Loi fédérale sur la formation continue du 20juin 2014)

ad3 4 31.12.2017

Consolidation des outils de monitorage de la transition en Valais en collaboration avec l'ensemble desservices concernés (nouveaux partenaires, intégration d'autres publics).

ad4 5 31.12.2017

89



1ad1 90%Taux de réussite aux examens du certificat fédéralde capacité (CFC).

90% 0%88%

2 6'800 6'800Coût net moyen par personne en formation (GP 13/ nombre de personnes en formation) (tient comptedes apprentis des écoles de métiers du commerce).

06'658

3 4'900 5'000Nombre d'entreprises autorisées à former desapprenti(e)s.

1005'110

4 15.01.17Rapport sur le projet pilote "santé-social" auprès dela Berufsfachschule Oberwallis et l'OberwalliserMittelschule déposé.

5 01.09.17Rattachement au SFOP des ECG et des EPPeffectif pour la rentrée scolaire 17-18.

6 1.09Formation des professions de la chimie reprise parle SFOP.

7 10'100Nombre de jeunes sous la responsabilité du SFOP(contrats d'apprentissage, maturité professionnelleà plein temps, classe d'intégration, etc.).

8ad2 0.3%Pourcentage des jeunes des écoles publiques sansprojets à la fin de la scolarité obligatoire.

0.3% 0%0.46%

9ad3 500 580 Nombre de titres de la formation professionnellesupérieure (brevets et diplômes) délivrés à despersonnes domiciliées en Valais (source Officefédéral de la statistique).

80584

10 31.12.17Mise en vigueur des nouvelles dispositions de laLoi cantonale sur la formation continue des adultesqui seront adoptées par le Grand Conseil.

11ad4 1'000 1'000Nombre de résiliations de contrat. 01'180

12 3.5 3.5 Taux de chômage des jeunes (entre 15 et 25ans).

04.1

13 250 230 Nombre de chômeurs inscrits en juillet indiquant"apprentis" ou "écoliers/étudiants" comme dernièrefonction exercée.

-20

14 150Nombre de jeunes suivis par le monitorage enseptembre (indicateurs à mettre en place en 2016;à titre d'information en mai 2016, 160 jeunes ducycle d'orientation étaient recensés).

90




1'495'4788'946'706GP11 Contrats d'apprentissage, qualité et examen 7'451'228

237'6023'184'825P1101 Gestion des contrats d'apprentissage 2'947'223

183'668824'243P1102 Surveillance et qualité de la formation 640'575

1'074'2084'937'638P1103 Gestion des examens (CFC et promotions annuelles) 3'863'430


800'000


3'186'3099'117'047GP12 Orientation scolaire et professionnelle 5'930'738

336'5896'242'879P1201 Orientation - activité Etat 5'906'290

2'849'7202'874'168P1202 Orientation - activités et mandats divers 24'448

33'031'14297'327'454GP13 Formation professionnelle initiale 64'296'312

15'483'13539'250'956P1301 Ens. prof. (dual) assumé par les écoles prof. cant 23'767'821

8'152'000P1302 Ens. prof. (dual) assumé hors-canton ou par tiers 8'152'000

5'728'500351 403217 Soutien écoles professionnelles - Montants versés àdes tiers (autres cantons) sur la base des conventionsintercantonales

5'728'500

1'152'200365 403217 Soutien écoles professionnelles - Montants versés àdes tiers (privés) sur la base des conventions intercantonales

1'152'200


9'397'53533'776'265P1303 Système à plt par les écoles prof. cantonales 24'378'730

590'0005'983'600P1304 Système à plein temps assumé hors-canton ou tiers 5'393'600

1'250'000351 403214 Soutien écoles des métiers - Montants versés à destiers (autres cantons) sur la base des conventionsintercantonales

1'250'000

90'000365 403214 Soutien écoles des métiers - Montants versés à destiers (privés) sur la base des conventions intercantonales

90'000

1'870'900365 404216 École cantonale d'arts du Valais, Sierre - Montantsversés à des tiers (privés) sur la base des conventionsintercantonales

1'870'900

1'182'600365 405541 École intercantonale de laboratins EIL, Monthey -Montants versés à des tiers (privés) sur la base desconventions intercantonales

1'182'600

945'500365 408387 École de couture, Sierre - Part des subventionsfédérales reversée à des tiers (privés)

945'500

628'600365 409798 École-club Migros Martigny pl. t. - Montants versés àdes tiers (privés) sur la base des conventions intercantonales

628'600


5'492'3255'037'283P1305 Cours interentreprises (écoles prof. cant.) -455'042

1'300'000P1306 Cours interentreprises (hors écoles cantonales) 1'300'000


900'000


400'000

2'068'1473'827'350P1307 Maturités prof. à plein temps par le canton 1'759'203

1'162'0062'777'524GP14 Formation prof. supérieure et form. continue 1'615'518

1'162'0061'589'524P1401 Form. prof. sup. et cont. par écoles prof. cant. 427'518

1'188'000P1402 Form. prof. sup. et cont. par des tiers 1'188'000


188'000

700'000365 Montants versés à des tiers (privés) sur la base desconventions intercantonales

700'000


91




25'0691'272'889GP15 Promotion de l'apprentissage et transitions 1'247'820

11'818521'836P1501 Promotion des places d'apprentissage 510'018

13'251751'053P1502 Plateforme apprentissage et Case-management 737'802

170'796304'880GP16 Ressources et développement 134'084

169'363258'751P1601 Gestion de projets 89'388

1'43346'129P1602 Santé, sécurité au travail 44'696

Total 119'746'500 39'070'800 80'675'700

Remarques

Accords intercantonaux

Les tarifs prévus par l'Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (AEPr)sont les suivants: fr. 7'300 (14-15 et 15-16), fr. 7'500 (16-17) et fr. 7'700 (17-18) pour les formations duales; fr. 13'200 (14-15),fr. 12'400 (15-16), fr. 15'100 (16-17) et fr. 14'700 (17-18) pour les formations à plein temps. Cela concerne les rubriques 35 et36.

Forfaits reçus de la Confédération

En 2012 : 7'753 forfaits "dual" à fr. 2'978.53 et 2'109 forfaits "plein temps" à fr. 5'031.99,En 2013: 7'769 forfaits "dual" à fr. 2'962.81 et 2'179 forfaits "plein temps" à fr. 4'910.07,En 2014: 7'733 forfaits "dual" à fr. 2'903.40 et 2'193 forfaits "plein temps" à fr. 4'823.84,En 2015: 7'672 forfaits "dual" à fr. 3'014.39 et 2'205 forfaits "plein temps" à fr. 5'083.42,En 2016 (budget de base): 7'733 forfaits "dual" à fr. 2'966.60 et 2'193 forfaits "plein temps" à fr. 4'928.80,En 2017 (budget de base): 7'672 forfaits "dual" à fr. 2'875.72 et 2'205 forfaits "plein temps" à fr. 4'849.58.

Les forfaits ont été estimés sur la base des crédits alloués par la Confédération:- 2015 (montants versés) = 765.2 millions de francs,- 2016 (montants budgétisés) = 779.5 millions de francs,- 2017 (montants discutés aux chambres fédérales) = 757.9 millions de francs.

Profession de la chimie

La formation des professions de la chimie sera prise en charge par le canton dans une école des métiers. En contre-partie lesentreprises formatrices seront appelées à contribution pour couvrir les parties de formation les concernant (principalement lescours interentreprises et la formation pratique).

92


OP 1Assurer le pilotage, le

financement et la surveillance dela formation tertiaire et de la

rechercheFr. 138'473'400 net

GP 15Assurer la distribution des moyens

d'enseignementFr. 184 net

GP 11Piloter, évaluer et soutenir la

formation tert.Fr. 1'108'620 net

GP 14Etudes subventionnées hors

cantonFr. 69'430'939 net

GP 13Garantir et développer les études

à distance en VSFr. 2'306'598 net

GP 12Garantir et dévelop. la form.tert. et

la rechercheFr. 65'627'059 net


3 Charges de fonctionnement 206'500'100189'032'236.98 7'304'400199'195'700Charges de personnel 2'477'2002'271'013.90 95'7002'381'50030Biens, services et marchandises 4'499'9003'807'375.62 -543'2005'043'10031Intérêts passifs 0113.00 0032Amortissements 80'00072'015.78 20'00060'00033Dédommagements à des collectivités publiques 90'997'50086'158'628.59 1'933'50089'064'00035Subventions accordées 98'043'20089'644'802.68 1'405'00096'638'20036Subventions redistribuées 10'210'0006'887'419.05 4'360'0005'850'00037Attributions aux financements spéciaux 00.00 0038Imputations internes 192'300190'868.36 33'400158'90039

4 Revenus de fonctionnement 71'876'70072'795'631.43 -1'921'10073'797'800Revenus des biens 544'600650'118.91 -28'700573'30042Contributions 4'057'3004'068'770.16 -339'9004'397'20043Dédommagements de collectivités publiques 52'835'40053'109'359.33 -1'431'60054'267'00045Subventions acquises 735'000486'725.00 -120'000855'00046Subventions à redistribuer 10'210'0006'887'419.05 4'360'0005'850'00047Prélèvements sur les financements spéciaux 3'494'4007'571'725.43 -4'360'9007'855'30048Imputations internes 021'513.55 0049

134'623'400125'397'900 9'225'500 116'236'605.55Charges nettes de fonctionnement5 Dépenses d'investissement 3'960'0004'277'496.65 -4'470'0008'430'000

Investissements propres 00.00 0050Prêts et participations permanentes 00.00 0052Subventions accordées 3'960'0004'277'496.65 -4'470'0008'430'00056

6 Recettes d'investissement 110'0005'415'450.65 -483'000593'000Transferts au patrimoine financier 04'987'700.00 0060Remboursements de prêts et de participationspermanentes

01.00 0062

Subventions acquises 110'000427'749.65 -483'000593'00066

3'850'0007'837'000 -3'987'000 -1'137'954.00Dépenses nettes d'investissement


93


Remarques

Explication des principaux écarts B17/B16 :Rub. 31 (-0.5 mios):Centrale cantonale des moyens d'enseignement (CECAME) : Baisse des achats prévus (-0.5 mio)

Rub. 35 (+1.9 mios), notamment:Convention HES-SO : augmentation du nombre d'étudiants (+0.8 mios)Accord universitaire : augmentation du nombre d'étudiants (+1 mio)

Rub. 36 (+1.4 mios), notamment:ETS 2 (-2.3 mios): Report du financement d'une chaire EPFL (-1.2 mios), suppression des rémunérations des stages en santé(-0.7mio), suppression de la subv. à l'observatoire du tourisme (-0.35 mio);Accords AHES/AES/filière ES: hausse des étudiants + application des nouveaux tarifs de l'accord ES (+2.3 mios);HES-SO Valais : augmentation de la subvention Ra&D (+1.3 mios); baisse des forfaits HES-SO redistribués (-1.4 mios) -intégralement compensé par la rubrique 45; formations ES (+0.3 mios).Instituts : Augmentation des subventions aux instituts de recherche universitaire (+0.9 mios); remarque : réduction de 5 miospar rapport à l'enveloppe 14-17 du Grand Conseil.

Rub. 37 et 47 (net=0): se compensent intégralement, redistribution à Unidistance des montants relatifs aux étudiants nonvalaisans (AIU)

Rub. 43 (-0.3 mios): baisse des ventes de la Cecame

Rub. 45 (-1.4 mios)HES-SO Valais : baisse du montant reçu de la HES-SO (-1.4 mios) - intégralement compensé par la rubrique 36

Rub. 48 : 3.49 mios au B17:Prél. Fonds 21ème pour Campus Valais/Wallis (3.49 mios au B17), évolue en fonction de la planification des investissements

Rub. 56 : 3.96 au B17:3.6 mios :subvention d'investissements pour le Campus Valais/Wallis;0.36 mios: subvention d'investissements pour la construction d'un campus d'étude à distance à Brig.

Rub. 66 (-0.5 mios): Baisse des contributions communales en lien avec l'évolution des investissements dans le CampusValais/Wallis




OBJECTIF POLITIQUE

Assurer le pilotage, le financement et la surveillance de la formation tertiaire et de la recherche


1 Consolider l'offre de formation favorisant l'accès des Valaisannes et des Valaisans des deux régions linguistiques auxdomaines et filières de formation tertiaire sur le plan national et international

2 Contribuer au développement socio-économique et culturel du canton par le biais de la recherche appliquée, dutransfert de technologies et de connaissances

3 Renforcer la formation et la recherche universitaires en Valais

4 Rechercher des synergies entre institutions au niveau de la formation et de la recherche

5 Piloter, évaluer et soutenir la formation tertiaire

94



Création du centre national de compétences en études à distance. Participer au financement de laconstruction du nouveau campus d'études à distance (31.12.2017).

ad1 1 31.12.2019

Mise en place du concordat intercantonal sur les hautes écoles. Participation à la mise en applicationde la loi fédérale sur les hautes écoles (LEHE) et défense des intérêts du canton du Valais au sein duConseil Suisse des hautes écoles et autres conférences/groupes de travail.

2 31.12.2017

Implémentation, en collaboration avec les autres cantons et le Rectorat HES-SO, de la conventiond'objectifs avec la HES-SO 2017-2020. Suivi de la réalisation des objectifs (31.12.2017).

3 31.12.2020

Mise en place du Campus Valais/Wallis. Elaboration et suivi stratégique du projet de pôle Santé(31.12.2017).

ad2 4 31.12.2020

Mise en oeuvre de la décision du Grand Conseil concernant la formation et la recherche universitaire.Elaboration et suivi des mandats de prestations avec les instituts (31.12.2017).

ad3 5 31.12.2017

Décision du Grand Conseil concernant la formation et la recherche universitaire pour les années 2018à 2021. Préparation de la décision (31.12.2017).

6 31.12.2021

Identification des besoins nécessaires à l’anticipation des défis futurs de la formation et de larecherche tertiaire. Mise en place d'un système de monitoring des facteurs influençant le domaine dela formation tertiaire (31.12.2017).

ad5 7 31.12.2019


1ad1 4'082 4'164 Nombre d'étudiants valaisans fréquentant leshautes écoles (universités/EPF) hors canton(formation de base)

823'997

2 3'766 3'973 Nombre d'étudiants fréquentant les HES enValais (formation de base, niveaux "Bachelor" +"Master" )

2073'904

3 1'363 1'356 Nombre d’étudiants valaisans fréquentant laHES-SO Valais

-71'387

4 1'305 1'397 Nombre d'étudiants valaisans fréquentant lesHES hors canton

921'281

5 432 441 Nombre d'étudiants valaisans fréquentant les EShors canton

9434

6 1'040 1'140 Nombre de diplômes (formation de base)délivrés par les institutions tertiaires: HES, ES, UNI

1001'086

7 98% Ratio Nombre d'étudiants tertiaires en Valais parrapport aux étudiants valaisans tertiaires horscanton

94% 4%98%

8 950 1'048 Nombre d'étudiant domaine « Santé & Social » 98888

9 1'634 1'626 Nombre d'étudiant domaine « Économie &Services »

-81'709

10 572 689 Nombre d'étudiant domaine « Sciences del'ingénieur »

117648

11 170 176 Nombre d'étudiants fréquentant les ES en Valais(formation de base au 15.10. de l'annéeconsidérée)

6173

12ad3 1'547 1'762Nombre d'étudiants fréquentant des institutsuniversitaires en Valais (formation de base FS-CH+ Master IUKB (UNIL/UNIGE)

2151'517

95




5'1501'113'770GP11 Piloter, évaluer et soutenir la formation tert. 1'108'620

1'673253'889P1101 Expertise et veille stratégique 252'216

3'077433'936P1102 Evaluation et suivi de la formation tertiaire 430'859

74'623P1103 Statistiques de la formation 74'623

400351'322P1104 Pilotage formation continue des enseignants 350'922

57'739'515123'366'574GP12 Garantir et dévelop. la form.tert. et la recherche 65'627'059

57'717'295122'733'714P1201 Assurer les conditions cadres et la coordination 65'016'419

40'557'100351 Contribution à la HES-SO pour les étudiants en Valais 40'557'100

550'000351 Contribution du Valais à la Haute école de Musique - site deSion

550'000

997'500351 Contribution du Valais au canton de Vaud (site de Sionrattaché à la HEMU)

997'500

7'200'000364 Chaires juniors EPFL Valais Wallis 7'200'000

952'500364 HES-SO Valais/Wallis modules complémentaires en santé 952'500

1'095'400364 HES-SO Valais/Wallis stages santé 1'095'400

50'221'700364 Montant avancé par le Valais à la HES-SO Valais/Wallis pourles formations de niveau HES

50'221'700

2'556'000364 Montant versé à la HES-SO Valais/Wallis pour les formationsES

2'556'000

3'825'000364 Subvention cantonale à la HES-SO Valais/Wallis pour laRa&D

3'825'000

2'613'700365 Redistribution des forfaits HES-SO à l'ECAV 2'613'700

50'221'700451 Forfaits étudiants reçus de la HES-SO Delémont en faveurde la HES-SO Valais/Wallis

-50'221'700

2'613'700451 Forfaits étudiants reçus de la HES-SO Delémont en faveurde l'ECAV

-2'613'700

3'490'000480 Fonds du 21e siècle - financement des investissementsEPFL Valais Wallis

-3'490'000

2'500'000564 Démonstrateurs 2'500'000

400'000564 EPFL Valais Wallis : Equipement scientifique 400'000

700'000564 EPFL Valais Wallis : fonds de démarrage 700'000


2'295498'784P1202 Définir et suivre les mandats de prestations 496'489

19'925134'076P1203 Assurer la surveillance selon les bases légales 114'151

5102'307'108GP13 Garantir et développer les études à distance en VS 2'306'598

5102'307'108P1301 Garantir et développer les études à distance en VS 2'306'598

10'212'12579'643'064GP14 Etudes subventionnées hors canton 69'430'939

10'212'12579'643'064P1401 Accords intercant. AHES/AESS/AIU/HES-SO (hors VS) 69'430'939

8'442'900351 Contribution à la HES-SO pour les étudiants valaisans horsCanton

8'442'900

40'450'000351 Contribution du Valais pour les étudiants universitaires envertu de l'Accord intercantonal universitaire (AIU)

40'450'000

20'004'800365 Subventions versées à des écoles HES et ES hors cantonaccueillant des étudiants valaisans

20'004'800

10'210'000374 Montant accord intercantonal universitaire destiné à FS-CH 10'210'000

10'210'000471 Montant accord intercantonal universitaire à redistribuer àFS-CH

-10'210'000


96




4'029'4004'029'584GP15 Assurer la distribution des moyens d'enseignement 184

4'029'4004'029'584P1501 Centrale cantonale des moyens d'enseignement 184

Total 210'460'100 71'986'700 138'473'400

97


OP 1Promouvoir la protection et l'aide

à la jeunesseFr. 41'038'500 net

GP 15Conseil

catif/psychologie/logopédie/psychom

Fr. 8'410'253 net

GP 16Psychiatrie pour enfants et

adolescentsFr. 125'000 net

GP 17Education précoce spécialisée

Fr. 1'486'983 net

GP 11Placements et mesures

contractualiséesFr. 29'343'429 net

GP 14Protection de l'enfant

Fr. 495'672 net

GP 13Education sociale et promotion de

la santéFr. 622'221 net

GP 12Promotion et soutien

Fr. 554'942 net


3 Charges de fonctionnement 50'488'90047'789'510.40 1'228'20049'260'700Charges de personnel 14'831'20011'809'300.90 3'158'30011'672'90030Biens, services et marchandises 1'238'1003'646'777.49 -3'051'9004'290'00031Amortissements 01'241.17 0033Subventions accordées 28'911'80027'164'400.95 1'364'30027'547'50036Subventions redistribuées 4'247'0004'023'416.00 -23'0004'270'00037Imputations internes 1'260'8001'144'373.89 -219'5001'480'30039

4 Revenus de fonctionnement 11'441'40010'490'214.34 888'90010'552'500Impôts 0224.00 -20020040Revenus des biens 0300.00 0042Contributions 2'093'8002'120'651.95 17'5002'076'30043Subventions acquises 5'100'6004'345'622.39 894'6004'206'00046Subventions à redistribuer 4'247'0004'023'416.00 -23'0004'270'00047Prélèvements sur les financements spéciaux 00.00 0048

39'047'50038'708'200 339'300 37'299'296.06Charges nettes de fonctionnement5 Dépenses d'investissement 1'991'0002'100'000.00 -123'2002'114'200

Investissements propres 57'0000.00 -89'000146'00050Subventions accordées 1'934'0002'100'000.00 -34'2001'968'20056




Remarques

Rubrique 30 Charges du personnelCantonalisation de la logopédie privée, création de 21 EPT (voir rubrique)

Rubrique 31 Biens, services et marchandisesCantonalisation de la logopédie privée (voir rubrique 30)

Rubrique 36 Subventions accordéesAugmentation du nombre de places en structures d'accueil de la petite enfance et ouverture de l'institution Mattini

Rubrique 46 Subventions acquises (plus de recettes que prévu)L'OFAS ne verse plus de subvention pour l'Observatoire et prise en compte des coûts salariaux des logopédistes suite àl'intégration des logos dans les mesures EPS

98





Remarques

Cantonalisation de la logopédie privée, création de 21 EPT (voir rubrique), et création de 2 EPT pour l’OPE selon postulaturgent accepté par le Grand Conseil et prévu par le Département pour le budget 2017

OBJECTIF POLITIQUE

Contribuer à la promotion, au soutien et à la coordination de la politique, de la protection et de l'aidespécialisée aux jeunes


1 Optimiser l'accueil des jeunes dans les institutions spécialisées

2 Promouvoir la politique familiale, notamment par le soutien aux réseaux d'accueil à la journée des enfants entre 0 et12 ans

3 Promouvoir une politique en faveur des jeunes par une écoute de leurs préoccupations, un soutien à leurs projets, unecoordination de leurs activités au niveau des communes et des régions et un encouragement au développement duprocessus d'autonomie et d'intégration à la société

4 Assurer la sécurité des enfants et des jeunes en leur fournissant les moyens et les structures nécessaires afin de lesprotéger des facteurs qui mettent en danger leur développement

5 Fournir aux enfants, aux jeunes et à leurs familles des prestations spécialisées (psychothérapie, psychologie,psychiatrie, logopédie, psychomotricité, pédagogie précoce spécialisée) lorsque leur développement psychosocial estperturbé ou en danger de l'être


Coordination et suivi des projets de construction (Mattini) et rénovation du parc immobilier desinstitutions d'éducation spécialisée

ad1 1 31.12.2018

Application des nouvelles directives pour l'accueil à la journée des enfants de la naissance jusqu'à lafin de la scolarité primaire

ad2 2 31.12.2017

Favorisation de l'intégration des enfants migrants avec le Service de la population et migrations dansles structures de la petite enfance

3 31.12.2017

Collaboration avec les groupes de pilotage à la fin du projet OFAS (animation dans les valléeslatérales) et suivi du projet avec les communes partenaires et la Confédération

ad3 4 31.12.2017

Création d'un manuel référentiel de travail incluant les procédures, les bases légales et les méthodesde travail unifié pour l'ensemble des OPE Valais

ad4 5 31.12.2017

Inventaire et regroupement des différentes prestations permettant la prévention des conflits parentauxen cas de séparation et créer une plate-forme d'information de type guichet unique sur le site du SCJ

6 31.12.2017

Création d'un protocole et d'une check liste pour la gestion des permanences de l'OPE et du piquetélargi de direction concernant la gestion des interventions d'urgence

7 31.12.2017

Finalisation de la 1ère volée de formation des médiateurs du primairead5 8 31.12.2017

Adaptation de notre pratique avec la mise en application du concept cantonal de pédagogiespécialisée

9 31.12.2017

Réorganisation des prestations logopédiques en tenant compte du nouveau concept de pédagogiespécialisée

10 31.12.2017

Information au corps médical et présentation du nouveau concept de pédagogie spécialisée11 31.12.2017

Mise sur pied d'une réflexion concernant la prise en charge des enfants souffrant de troublesautistiques (atelier pilote)

12 31.12.2017

Mise sur pied d'un groupe de parole parents / grands-parents par l'Office éducatif itinérant13 31.12.2017

99



1ad2 5'400 5'800Nbre de places subventionnées dans les structuresd'accueil à la journée à temps d'ouverture élargi

4005'430

2 4'095 4'435Nbre de places subventionnées auprès desassociations de parents d'accueil

3403'583

3ad3 5 10Nbre de rencontres avec les instances politiques 55

4 5 3Nbre de projets durables (ndlr. durée indéterminée)réalisées dans le domaine des activitésextra-scolaires de loisirs soutenus par le délégué àla jeunesse

-25

5ad4 1 1Nbre de manuel pour la conduite des mesures 308al. 2

01

6 0 2Nbre de rencontres et échanges avec l'ensembledes autorités tutélaires regroupées

22

7 80 120Nbre de familles d'accueil disponibles 40101

8 3 3Famille d'accueil d'urgence (objectif à long terme: 1Haut-Valais, 2 Valais central, 2 Bas-Valais)

01

9 3 3Nbre de familles d'accueil professionnelles (1 dansles 3 régions)

02

10 500 500Nbre de nouveaux cas suivis 0403

11 80 80Nbre d'anciens cas suivis (cas resignalés) 072

12 1'220 1'220Nbre de cas qui continuent à être suivis 01'247

13 1'800 1'800Nbre d'enfants suivis (globalement) 01'722

14ad5 1 0Evaluation de la satisfaction de nos partenaires ence qui concerne la qualité de nos prestations

-10

15 2'000 1'300Nbre de nouveaux cas suivis -7001'555

16 1'000 1'200Nbre d'anciens cas suivis (cas resignalés) 200765

17 1'500 3'500Nbre de cas qui continuent à être suivis 2'0003'034

18 4'500 6'000Nbre d'enfants suivis (globalement) 1'5005'354

19 3 70Pourcentage d'enfants intégrés dans une structurepréscolaire et scolaire

672

100




4'261'38433'604'813GP11 Placements et mesures contractualisées 29'343'429

4'248'35016'032'742P1101 Institutions d'éducation spécialisée 11'784'392

8'753'000365 Subvention des institutions d'éducation spécialiséevalaisannes (5)

8'753'000

700'000390 Placements à la MET de Pramont 700'000


4'20578'153P1102 Colonies et camps de vacances 73'948

7'41716'850'614P1103 Surveillance et financement accueil à la journée 16'843'197

8'601'800362 Subvention des structures d'accueil communales (crèches,garderies, UAPE) et parents d'accueil

8'601'800

38'000364 Subvention d'une structure d'accueil (Crèche les PetitsBonheurs - Castalie)

38'000

7'941'500365 Subvention des structures d'accueil privées (crèches,garderies, UAPE) et associations de parents d'accueil

7'941'500


1'412643'304P1104 Financement prise en charge graves troubles éloc. 641'892

57'720612'662GP12 Promotion et soutien 554'942

57'720612'662P1201 Encour. activités extra-scol. et aides financières 554'942

5'681627'902GP13 Education sociale et promotion de la santé 622'221

5'681627'902P1301 Educ. à la santé et promotion de la santé 622'221

6'970'1497'465'821GP14 Protection de l'enfant 495'672

1'949'0454'402'274P1401 Protection des enfants 2'453'229

5'021'1043'063'547P1402 Placements et surveillance -1'957'557



138'3468'548'599GP15 Conseil éducatif/psychologie/logopédie/psychomotr. 8'410'253

138'3468'548'599P1501 Consultation/thérapie/examens/rapp./expertises 8'410'253

125'000GP16 Psychiatrie pour enfants et adolescents 125'000

125'000P1601 Traitements pédopsychiatriques/éval. et expert. 125'000

8'1201'495'103GP17 Education précoce spécialisée 1'486'983

8'1201'495'103P1701 Interventions de pédagogie spécialisée précoce 1'486'983

Total 52'479'900 11'441'400 41'038'500

101


OP 2Traiter les affaires juridiques

Fr. 1'011'472 net

GP 21Contentieux / Législation

Fr. 1'011'472 net

OP 1Gérer les affaires administratives

Fr. -203'672 net

GP 12Affaires administratives civiles

Fr. -518'984 net

GP 11Assistance administrative

Fr. 315'312 net

netTotal service Fr. 807'800


3 Charges de fonctionnement 1'965'4001'943'780.51 -32'2001'997'600Charges de personnel 1'616'1001'608'513.30 6'8001'609'30030Biens, services et marchandises 129'40084'465.95 -31'800161'20031Amortissements 2009'975.95 020033Subventions accordées 138'000127'885.60 -2'000140'00036Imputations internes 81'700112'939.71 -5'20086'90039

4 Revenus de fonctionnement 1'157'6001'199'886.44 184'200973'400Impôts 2'7002'702.00 3002'40040Contributions 1'154'9001'197'184.44 183'900971'00043

807'8001'024'200 -216'400 743'894.07Charges nettes de fonctionnement5 Dépenses d'investissement 00.00 006 Recettes d'investissement 00.00 00


Insuffisance de financement 807'8001'024'200743'894.07 -216'400

Remarques

Par rapport au budget 2016, les charges de fonctionnement prévisibles pour l'exercice 2017 se caractérisent par leur stabilité.L'augmentation par rapport au compte 2015 est principalement due au fait que l'attribution de différents mandats (experts,traducteurs) pour des projets législatifs a dû être reportée dans le temps (31).

S'agissant des revenus de fonctionnement, le budget 2017 est plus élevé que le budget 2016 (+fr.172'100.--). La principaleaugmentation concerne la rétrocession par les offices du registre du commerce du solde actif du compte d'exploitationrevenant à l'Etat (43); la budgétisation de cette recette se fonde, d'une part, sur le résultat de l'exercice 2015 et, d'autre part,sur l'adaptation, avec effet au 1er janvier 2016, de la facturation des émoluments cantonaux à ceux pratiqués dans les autrescantons romands.

Il convient enfin de préciser que le budget 2016 retenait déjà les modifications apportées par le décret ETS1 du 12 mars 2014à l'article 23 alinéa 1 de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (augmentationdes montants minima et maxima des émoluments perçus par les autorités administratives).




102



Gérer les affaires administratives et exercer une surveillance dans les domaines du droit privé


1 Organiser les sessions d'examen des candidats au barreau et au notariat

2 Assurer le suivi des dossiers du Département de la sécurité ne relevant d'aucun autre de ses Services dans lesdomaines des droits fondamentaux (art. 7 à 36 Cst. féd.)

3 Proposer une assistance et exercer une surveillance juridique, administrative, le cas échéant disciplinaire sur lesfondations, les notaires et les registres du commerce

4 Assurer les relations du Département de la sécurité avec le Pouvoir judiciaire et le Ministère public


Soutien administratif aux commissions d'examenad1 1 31.12.2020

Rédaction de notes juridiques à l'intention du Chef du Départementad2 2 31.12.2020

Surveillance administrative des notairesad3 3 31.12.2020


1ad1 0 0Nombre de lacunes signalées par les commissionsd'examen

0

2ad2 0 0Nombre de questions n'ayant pas fait l'objet d'unedétermination dans le délai de 30 jours

00

3ad3 80%Pourcentage des dénonciations contre un notairetraitées dans un délai de 6 mois

100% -20%100%


Exercer les tâches de législation et de contentieux dans les domaines de la sécurité et de la justice


1 Réviser le droit judiciaire cantonal, préparer la législation d'application du droit judiciaire fédéral et la législation enmatière de sécurité publique

2 Préparer et défendre, en cas de recours, des décisions dans les domaines de la sécurité; conseiller le Chef duDépartement et ses Services en ces matières; donner des conseils juridiques dans les domaines relevant de sacompétence

2.1 Veiller à l'indemnisation et à la réparation morale des victimes d'infractions selon la LAVI

3 Proposer une assistance et exercer une surveillance administrative sur les autorités de protection de la personne


Ordonnances d'exécution de la loi d'application du code pénalad1 1 31.12.2017

Révision de la loi sur l'organisation de la Justice (élection des procureurs)2 31.12.2017

Ordonnances d'application de la loi sur la police cantonale3 31.12.2017

Loi sur le Conseil de la magistrature (+ révision LOJ et LOCRP)4 31.12.2018

Indemnisation et réparation morale des victimes d'infractions selon la LAVIad2 5 31.12.2020

Surveillance administrative et conseils en matière de protection de la personnead3 6 31.12.2020

103



1ad1 0 0Nombre de mois de retard dans la planification 06

2ad2 80%Pourcentage de décisions LAVI rendues dans les 3mois dès la clôture de l'instruction (2015 = 50décisions / 89%)

80% 0%89%

3ad3 100%Diffusion de directives ou circulaires dans les 4mois dès l'identification du besoin

104




1'146'485942'813OP1 Gérer les affaires administratives -203'672

97'809413'121GP11 Assistance administrative 315'312

97'507225'066P1101 Admission au stage et à l'examen avocat et notaire 127'559

302188'055P1102 Affaires de Justice 187'753

1'048'676529'692GP12 Affaires administratives civiles -518'984

83'036186'212P1201 Fondations classiques 103'176

965'640343'480P1202 Affaires administratives civiles -622'160

11'1151'022'587OP2 Traiter les affaires juridiques 1'011'472

11'1151'022'587GP21 Contentieux / Législation 1'011'472

7'701498'421P2101 Conseils juridiques / Décisions - Recours 490'720

3'323462'603P2102 Législation / Consultations 459'280

9161'563P2103 Protection de la personne 61'472

Total 1'965'400 1'157'600 807'800

105


OP 1Maintenir la sécurité et l'ordre

publicFr. 74'054'100 net

GP 11Gendarmerie

Fr. 46'642'265 net

GP 12Police judiciaire

Fr. 19'709'856 net

GP 13Services générauxFr. 7'701'979 net


3 Charges de fonctionnement 84'200'90081'701'633.89 1'811'00082'389'900Charges de personnel 73'603'60071'754'336.19 1'819'80071'783'80030Biens, services et marchandises 6'262'0005'970'561.69 -100'0006'362'00031Intérêts passifs 04'817.35 0032Amortissements 010'848.14 0033Dédommagements à des collectivités publiques 00.00 0035Subventions accordées 775'000612'466.49 26'500748'50036Imputations internes 3'560'3003'348'604.03 64'7003'495'60039

4 Revenus de fonctionnement 13'646'80011'111'220.73 1'661'70011'985'100Impôts 5'3004'689.00 5'300040Revenus des biens 05'500.00 0042Contributions 8'353'3006'687'724.41 563'2007'790'10043Parts à des recettes et à des contributions sansaffectation

922'100841'306.16 51'600870'50044

Dédommagements de collectivités publiques 1'840'000920'257.70 925'000915'00045Prélèvements sur les financements spéciaux 0412'280.00 0048Imputations internes 2'526'1002'239'463.46 116'6002'409'50049

70'554'10070'404'800 149'300 70'590'413.16Charges nettes de fonctionnement5 Dépenses d'investissement 3'500'0003'549'272.44 03'500'000

Investissements propres 3'500'0003'549'272.44 03'500'000506 Recettes d'investissement 0440'200.00 00

Subventions acquises 0440'200.00 0066

3'500'0003'500'000 0 3'109'072.44Dépenses nettes d'investissement


106


Remarques

Charges de fonctionnement :

30 - charges de personnelEcart justifié par le changement de procédure de facturation des coûts d'écolage des aspirants au début de la formation debase par l'Académie de Savatan.

Revenus de fonctionnement :

43 - contributionsEcart justifié par le changement de procédure de facturation des prestations fournies par les EPT permanents (5) et nonpermanents engagés sur le site de Savatan par la Police cantonale.

45 - Dédommagements des collectivités publiquesFacturation aux communes valaisannes du 50 % des charges d'exploitation du réseau POLYCOM.Facturation des interventions de police (communes - tiers) suite à l'entrée en vigueur du décret sur le financement desprestations de police.




Remarques

L'effectif autorisé de la Police cantonale, lors de la validation du budget 2016 était de 523.4 EPT. Le chiffre porté en compte aubudget 2017 fait état de 524.4 EPT. L'augmentation de 1 EPT s'explique par la création d'un poste au profit du grouped'investigations spéciales, unité chargée de la protection d'Etat en lien avec les instances fédérales (décision du Conseil d'Etatdu 18 mai 2016). Ce nouveau poste donne suite à l'arrêté du Conseil fédéral du 21 janvier 2015 et sa décision complémentairedu 18 décembre 2015 concernant le renforcement des moyens de lutte contre le terrorisme. Ce poste est en grande partiefinancé par la Confédération.

Précisons que le maintien des effectifs au niveau actuel rapporté à l'augmentation de la population valaisanne porte le ratio à 1policier pour 695 habitants. Pour rappel, l'article 13 de l'ordonnance de la loi sur la Police cantonale fixe celui-ci à 1 policierpour 650 habitants.

OBJECTIF POLITIQUE

Veiller au maintien de la sécurité et à l'ordre public en assurant, de manière permanente, sur l'ensembledu territoire, la première intervention et l'enquête de police judiciaire


1 Maîtriser les événements par un engagement rapide et coordonné des forces d'intervention et assurer unecoordination régionale en cas d'événements ordinaires relevant des missions de police.

2 Maintenir la sécurité et l'ordre publics par une présence, une information et des contrôles préventifs.Renforcer les synergies avec les partenaires de la sécurité.

3 Rechercher les infractions et leurs auteurs, exécuter les tâches de police judiciaire et les travaux d'enquêtes.

4 Maintenir un degré de sécurité optimal sur l'ensemble du réseau routier valaisan par :- des actions préventives;- des mesures ciblées contre les infractions graves;- des contrôles renforcés dans les endroits à risques.

5 Défendre et pérénniser l'académie de police sur le site de Savatan, en partenariat avec les polices cantonalesvaudoise et genevoise ainsi qu'avec les polices municipales vaudoises, en étroite collaboration avec le Départementfédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).

107



Elaboration et entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la Police cantonale et de son ordonnanced'application.

ad1 1 31.12.2017

Regroupement des centrales de la Police cantonale et de l'OCVS sous le même toit (numéros 112 -117 - 118 - 144), en collaboration avec le SBMA. Etude de la localisation du site conformément à ladécision du Conseil d'Etat du 4 mai 2016.

2 31.12.2019

Augmentation des effectifs de la Police cantonale dans le sens du dossier accepté à l'unanimité par leGrand-Conseil le 9 février 2009 (dépendant des décisions politiques en matière de création denouveaux postes), notamment par un renforcement des effectifs en matière de police de proximité etde lutte contre la criminalité.

ad2 3 31.12.2018

Consolidation du projet d'intégration de la Police cantonale genevoise au sein de l'Académie de policeet ajustement des conventions avec les différents partenaires.

ad5 4 31.12.2017

Acquisition des infrastructures du site de Savatan par les cantons partenaires (Genève, Vaud etValais).

5 31.12.2019


1ad1 900 800 Nombre quotidien d'appels reçus aux numérosd'urgence 117-118-112 ainsi qu'au numéroprincipal de la police cantonale (027/326.56.56)

-100776

2 230 240 Nombre quotidien d'appels reçus uniquementaux numéros d'urgence 117-118-112

10252

3ad2 13'500Nombre d'infractions en relation avec le code pénalsuisse (2015 = 13'702)

4 650 650Ratio de la population par policier / Opol : 1 policierpour 650 habitants

0695

5 24%Pourcentage d'infractions commises par desétrangers non résidant en Suisse

23.5% 0.5%26.1%

6 11%Pourcentage d'infractions commises par desauteurs mineurs

11% 0%10.6%

7ad3 30 30Nombre de brigandages sur le territoire cantonal 025

8 200 260Nombre d'infractions contre l'intégrité sexuelle 60284

9 13%Pourcentage d'infractions à la loi fédérale sur lesstupéfiants commises par des auteurs mineurs

12% 1%13.6%

10 3'800 4'000Nombre d'infractions à la loi fédérale sur lesstupéfiants

2004'226

11 200 210Nombre d'enquêtes liées à la criminalitééconomique

10222

12 80 65Nombre d'enquêtes liées à la criminalitéinformatique/cybercriminalité

-1562

13 930 930Nombre d'infractions contre la vie et l'intégritécorporelle

0929

14 270 250Nombre d'interventions pour des violencesdomestiques

-20233

15 8'500 7'000Nombre d'heures de conduite de détenus (2015 =6'894 dont 2'787 par la société Sécuritas)

-1'5006'894

16ad4 14'000 17'000Conducteurs soumis à un test à l'éthylomètre 3'00017'014

17 1'900 1'880Nombre de contrôles de vitesse effectués -201'879

18 200'000 265'000Nombre d'automobilistes contrôlés / vitesse 65'000266'674

19 11'100 15'000Nombre d'heures de contrôles du trafic lourd, ycompris le CCTL (2015 = 14'213 dont 3'135 par lasection circulation et 11'078 par le CCTL)

3'90014'213

108




10'007'75456'650'019GP11 Gendarmerie 46'642'265

5'472'5155'373'685P1101 Circulation routière -98'830

260'4195'636'631P1102 Interventions spéciales 5'376'212

809'04420'120'971P1103 Première intervention 19'311'927

1'440'96723'572'306P1104 Police de proximité et investigations 22'131'339

2'024'8091'946'426P1105 Centre Contrôle Trafic Lourd (CCTL) -78'383

2'206'67521'916'531GP12 Police judiciaire 19'709'856

1'612'05917'266'347P1201 Enquêtes judiciaires 15'654'288

136'6813'937'156P1202 Identification et coordination judiciaire 3'800'475

457'935713'028P1203 Protection de l'Etat 255'093

1'432'3719'134'350GP13 Services généraux 7'701'979

31'2051'073'545P1301 Information-prévention criminalité 1'042'340

545'6465'376'632P1302 Centrale d'engagement 4'830'986

154'585320'111P1303 Bureau des armes 165'526

691'9502'009'045P1304 Formation de base et formation continue 1'317'095

8'985355'017P1305 Prospection et analyse 346'032

Total 87'700'900 13'646'800 74'054'100

109


OP 1Assurer la sécurité et protection

de la populationFr. 3'280'600 net

GP 11Organisation, planif., prép. en cas

catastrophesFr. 1'284'072 net

GP 14Gestion des affaires militaires

Fr. -1'114'305 net

GP 13Préparation de la Pci

Fr. 3'098'446 net

GP 12Prévention incendie

Fr. 12'387 net


3 Charges de fonctionnement 24'678'10026'096'241.06 -843'90025'522'000Charges de personnel 7'356'9007'105'463.00 192'5007'164'40030Biens, services et marchandises 4'235'4003'603'136.40 -333'4004'568'80031Amortissements 023'301.48 -30'00030'00033Dédommagements à des collectivités publiques 050'960.00 0035Subventions accordées 4'945'4004'601'010.45 10'3004'935'10036Subventions redistribuées 270'000266'159.20 0270'00037Attributions aux financements spéciaux 0570'319.20 0038Imputations internes 7'870'4009'875'891.33 -683'3008'553'70039

4 Revenus de fonctionnement 21'627'50023'542'383.88 -1'332'60022'960'100Impôts 8'4007'308.00 -6'60015'00040Revenus des biens 20'50025'093.95 -10'00030'50042Contributions 4'158'5005'042'797.83 -143'4004'301'90043Parts à des recettes et à des contributions sansaffectation

1'580'0001'579'047.01 30'0001'550'00044

Dédommagements de collectivités publiques 0103'620.00 0045Subventions acquises 7'833'1006'083'396.80 -351'5008'184'60046Subventions à redistribuer 270'000266'159.20 0270'00047Prélèvements sur les financements spéciaux 352'000853'752.30 -143'000495'00048Imputations internes 7'405'0009'581'208.79 -708'1008'113'10049


Investissements propres 1'100'000916'456.50 270'000830'00050Subventions accordées 4'587'1006'200'997.40 244'1004'343'00056Subventions redistribuées 2'000'0001'510'000.00 02'000'00057

6 Recettes d'investissement 7'457'1008'627'453.90 314'1007'143'000Subventions acquises 5'457'1007'117'453.90 314'1005'143'00066Subventions à redistribuer 2'000'0001'510'000.00 02'000'00067

230'00030'000 200'000 0.00Dépenses nettes d'investissement


110


Remarques

Rubrique 31:- OCF: fournitures appui à l'engagement, cours cantonaux, centre cantonal d'achat (224'500); maintenance et frais defonctionnement du système d'alarme SP (760'000); simulation incendie (64'000); indemnités instructeurs (1'140'000);- PCi: fournitures pour véhicules (150'000); frais des cours (136'000)- OCPP: Maintenance et gestion des sirènes POLYALERT (130'000), Coût du système POLYALERT (160'000), tout refacturécf. rubr. 43; Mise en place concept séisme (70'000);

Rubrique 36:- PCi: frais fonctionnement des 6 OPC (3'777'000);- OCF: cotisation CSSP (80'000); Frais fonctionnement CSI A et B et C (875'000)

Rubriques 39, 46, 49 et 66:- écritures comptables liées à l'autofinancement de l'OCF

Rubrique 43:- PCi: Contributions de remplacement (3'300'000)

Rubriques 46/66:- OCF: contributions assurances (9'321'000), contributions RN (951'200)

Rubrique 50:- OCF: extension réseau analogique (600'000); programme VS-FIRE (250'000)- PCi: 6 véhicules transport de personnes (300'000)

Rubrique 56:- OCF: subventions communales (4'600'000)

Rubrique 57/67:- PCi: Subvention abris (2'000'000) (boîte aux lettres)




OBJECTIF POLITIQUE

Assurer la sécurité et la protection de la population et préserver ses bases d'existence par les moyenscivils (feu/PCi/EM de conduite) et la contribution à la préparation des moyens militaires


1 Améliorer la collaboration et les capacités d'action des organes de conduite et des forces d'intervention, ainsi que leurétat de préparation en cas de situations particulières et extraordinaires

2 Informer et sensibiliser les autorités et les partenaires

3 Obtenir une vue d'ensemble des risques et dangers (naturels / technologiques / sociétaux)

4 Promouvoir la prévention incendie et la préparation des forces de 1ère intervention

5 Assurer un fonctionnement optimal de la protection civile

6 Assurer une infrastructure militaire (casernes, places de tirs) et des services logistiques optimaux dans notre canton

7 Gérer les astreints aux obligations militaires domiciliés en Valais (organisation des journées d'information, traitementdes dispenses, perception de la taxe d'exemption, libérations)

111



Réalisation de la formation 'conduite en situations particulières' à l'intention des partenairesd'intervention et des état-majors de 40 personnes par année

ad1 1 31.12.2019

Création de plate-formes de dialogue régionales par région dans le domaine de la protection de lapopulation

ad2 2 31.12.2020

Actualisation de l'analyse cantonale des risquesad3 3 31.12.2018

Renforcement de la formation des chargés de sécurité des communes, des ramoneurs et desprojeteurs par l'organisation de cours de formation de base et de formation continue ainsi que de laformation spécifique pour la nouvelle version de norme et directives AEAI 2015

ad4 4 31.12.2018

Organisation de la formation des spécialistes pour les interventions sur les installations ferroviaires(selon l'ordonnance du DETEC)

5 31.12.2019

Formation des astreints avec les nouvelles fonctions spécifiques (constructions, matériel, cuisine)ad5 6 31.12.2018

Planification et mise en oeuvre des modifications des infrastructures liées à l'accueil d'une école derecrues en remplacement des stages de sous-officiers supérieurs

ad6 7 31.12.2018

Mise en place de la gestion des adresses (GERES) par lien avec la BDR (base de donnéesréférencielles)

ad7 8 31.12.2017


1ad1 30 30Nombre de communes ayant participé à desexercices d'état-majors

051

2 110 120Nombre de communes disposant d'un EM deconduite avec un état de préparation opérationnel(selon la LPPEX)

10110

3ad2 80%Pourcentage des autorités communales et despartenaires informés de leurs responsabilités etmissions dans le domaine de la préparation et de lagestion des risques

4ad3 50%Taux de réalisation de l'analyse des risques

5ad4 40Nombre des sapeurs-pompiers ayant suivi laformation de base pour les installations ferroviaires

6 5Total des séminaires dispensés pour lesassociations professionnelles

7ad5 90%Degré de satisfaction des requérants desengagements en faveur de la collectivité

90% 0%95%

8 80%Taux des cuisiniers formés 75% 5%60%

9ad6 90%Taux de satisfaction de la troupe par rapport auxinfrastructures (selon rapport "Feedback" avec lecdt de la place d'armes)

90% 0%92%

10ad7 90%Taux de satisfaction des journées d'orientation 90% 0%93.14%

11 100%Degré de réalisation de GERES

112




696'3451'980'417GP11 Organisation, planif., prép. en cas catastrophes 1'284'072

173'637513'390P1101 Instruction état-majors communaux, régionaux 339'753

379'457964'970P1102 Conseils, information, alarme population/autorités 585'513

143'251502'057P1103 Gestion ressources humaines et moyens lourds 358'806

11'282'39011'294'777GP12 Prévention incendie 12'387

1'010'7371'015'764P1201 Prévention des incendies 5'027

5'019'7535'024'062P1202 Engagement des corps sapeurs-pompiers 4'309

305'000460 Une partie du paiement des routes nationales pour couvrirles frais de fonctionnement

-305'000


5'251'9005'254'951P1203 Financement, achat équipements et infrastructures 3'051

4'587'100562 Subvention aux communes (matériel pompiers, adductiond'eau, véhicules, locaux du feu)

4'587'100

646'200660 Contribution des routes nationales pour couvrir les fraisd'investissement

-646'200


10'740'91313'839'359GP13 Préparation de la Pci 3'098'446

724'1991'014'145P1301 Organisation et planification de la PCi 289'946

2'051'0766'714'228P1302 Instruction des astreints de la PCi 4'663'152

7'965'6386'110'986P1303 Constructions, alarme et matériel PCi -1'854'652

6'364'9525'250'647GP14 Gestion des affaires militaires -1'114'305

351'763899'596P1401 Gestion des conscrits et militaires domiciliés VS 547'833

1'779'129723'433P1402 Assujettissement et exonération de la taxe -1'055'696

1'580'000440 Part de l'Etat du Valais à la taxe d'exemption (commission de20 %)

-1'580'000


4'234'0603'627'618P1403 Infrastructures et investissements -606'442

Total 32'365'200 29'084'600 3'280'600

Remarques

- Fonds police du feu: aucun prélèvement prévu pour le budget 2017 de l'office du feu : solde au 31.12.2015 = 163'924.35- Fonds des contributions de remplacement de la PCI: solde au 31.12.2015: 1'218'444.57, prélèvement prévu pour le budget2017 de 352'000.-

113


OP 1Régler l'admission des personnes

et des véhicules Fr. -79'255'200 net

GP 11Admission des personnes

Fr. -2'530'134 net

GP 12Admission des véhicules

Fr. -76'725'066 net


3 Charges de fonctionnement 16'439'90016'422'907.75 181'80016'258'100Charges de personnel 11'014'90010'800'570.85 215'40010'799'50030Biens, services et marchandises 1'674'5001'437'634.72 -70'5001'745'00031Amortissements 1'000'000859'082.97 01'000'00033Parts et contributions sans affectation 90'00076'618.20 10'00080'00034Subventions accordées 1'110'0001'803'876.25 80'0001'030'00036Imputations internes 1'550'5001'445'124.76 -53'1001'603'60039

4 Revenus de fonctionnement 96'070'10093'380'887.00 1'991'10094'079'000Impôts 70'645'00068'073'789.05 1'485'00069'160'00040Revenus des biens 300'000334'970.87 30'000270'00042Contributions 24'642'60024'446'428.66 470'30024'172'30043Parts à des recettes et à des contributions sansaffectation

102'50093'478.46 5'80096'70044

Dédommagements de collectivités publiques 380'000382'356.00 0380'00045Imputations internes 049'863.96 0049

79'630'20077'820'900 1'809'300 76'957'979.25Revenus nets de fonctionnement5 Dépenses d'investissement 375'000249'222.65 0375'000


375'000375'000 0 249'222.65Dépenses nettes d'investissement


Remarques

Rubrique 40: L'augmentation est le résultat de la hausse du parc des véhicules.Rubrique 43: L'augmentation est le résultat de l'introduction de la vente aux enchères des plaques de contrôles




114


OBJECTIF POLITIQUE

Régler l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière et à la navigation


1 S'assurer que les personnes disposent des aptitudes et d'une formation suffisante pour conduire un véhicule en toutesécurité sur la voie publique et prendre les mesures nécessaires en cas d'infractions aux règles de la circulation et dela navigation

2 S'assurer que les véhicules mis en circulation répondent aux prescriptions et percevoir les redevances auxquelles ilssont assujettis

3 Favoriser la mise en circulation de véhicules moins polluants


Délocalisation du site de Sion ou construction d’une halle de contrôle supplémentaire à Sierre etreprise des contrôles techniques effectués par le TCS

ad1 1 31.12.2020

Saisie informatisée des certificats médicaux par les médecins2 31.12.2017

Augmentation du nombre de véhicules contrôlés dans les délais légaux conformément à laplanification établie par le service

ad2 3 31.12.2020

Introduction de la vente aux enchères des plaques de contrôle (postulat n°3.0117)4 31.12.2017

115



1ad1 8 8Indice de satisfaction des usagers, selon enquêteM.I.S-Trend (note max. 10)

08.4

2 4%Pourcentage de recours admis par rapport aunombre de recours déposés

4% 0%2%

3 8'800 9'400Nombre de permis d'élève conducteur délivrés(tous types de permis) [indicateur statistique]

6009'250

4 16'500 16'700Nombre d'examens de conduite (théoriques etpratiques, tous types d'examens) [indicateurstatistique]

20016'848

5 30%Taux d'échec aux examens de conduite théoriques(catégories A, A1 et B)

30% 0%25.64%

6 30%Taux d'échec aux examens de conduite pratiques(catégories A, A1 et B)

30% 0%27.97%

7 28'500 28'000Nombre de permis de conduire délivrés (tous typesde permis, nouveaux permis et renouvellement)[indicateur statistique]

-50027'846

8 100%Pourcentage des contrôles médicaux subséquentseffectués dans les délais légaux

100% 0%100%

9 1'200 1'100Nombre d'amendes d'ordre impayées transmisesau SCN [indicateur statistique]

-1001'091

10 20 20Temps d'attente moyen au téléphone (ensecondes)

014.35

11 2'000 2'100Nombre d'avertissements prononcés [indicateurstatistique]

1002'071

12 4'300 4'900Nombre de retraits de permis de conduireprononcés [indicateur statistique]

6004'817

13ad2 100%Pourcentage de bateaux contrôlés dans les délaislégaux

100% 0%100%

14 80%Pourcentage de véhicules contrôlés dans les délaislégaux

77% 3%75.7%

15 95'000 95'000Nombre de contrôles techniques effectués 090'185

16 80'000 82'000Nombre de véhicules immatriculés dans l'année(tous types de véhicules) [indicateur statistique]

2'00082'307

17 315'000 322'000Nombre de véhicules en circulation au 30septembre [indicateur statistique]

7'000309'212

18 3'654 3'736Ratio du nombre de véhicules en circulation parrapport aux collaborateurs en emploi fixe du SCN

823'587

19 23%Pourcentage de collaborateurs avec statutprovisoire (stagiaires, collaborateurs AI, apprentis,collaborateurs GETAC) par rapport aux nombre decollaborateurs administratifs (EPT) du SCN au31.12.

23% 0%22.69%

116




8'674'3716'144'237GP11 Admission des personnes -2'530'134

1'094'6071'535'850P1101 Examens de conduite 441'243

1'050'000431 Emoluments pour examens de conduite -1'050'000


2'265'2172'359'140P1102 Délivrance des permis de conduire 93'923

2'200'000431 Emoluments pour établissement de permis de conduire -2'200'000


5'314'5472'249'247P1103 Mesures administratives et sanctions pénales -3'065'300

2'845'000431 Mesures administratives et sanctions pénales -2'845'000

2'378'000437 Amendes -2'378'000


87'395'72910'670'663GP12 Admission des véhicules -76'725'066

5'864'3854'692'761P1201 Contrôles techniques des véhicules -1'171'624

5'730'000431 Emoluments pour expertises de véhicules -5'730'000


10'426'8674'800'656P1202 Délivrance des permis de circulation -5'626'211

2'700'000431 Emoluments pour établissement de permis de circulation -2'700'000

1'767'000435 Vente de plaques -1'767'000


71'104'4771'177'246P1203 Perception des redevances -69'927'231

60'000360 Exonération des véhicules de la Conféderation 60'000

660'000362 Exonération des véhicules des communes 660'000

290'000363 Exonération des véhicules des établissements cantonaux 290'000

80'000365 Exonération des véhicules des institutions d'utilité publique 80'000

70'000'000406 Impôt sur les véhicules à moteur et les bateaux -70'000'000

102'500440 Part du service à la RPLP -102'500


Total 16'814'900 96'070'100 -79'255'200

117


OP 1Contribuer à la protection de la

société par l'application despeines et des mesures.

Fr. 16'380'800 net

GP 11Détention avant jugement - Sion,

Martigny, BrigFr. -1'770'145 net

GP 14Exécution sanctions et mesures

d'accompagnementFr. 11'662'255 net

GP 13Exécution des mesures - Pramont

Fr. 3'875'212 net

GP 12Privation de liberté - Crêtelongue

Fr. 2'613'478 net


3 Charges de fonctionnement 31'675'30042'939'215.18 73'30031'602'000Charges de personnel 16'906'10016'804'611.00 6'90016'899'20030Biens, services et marchandises 5'908'0005'736'359.59 -517'0006'425'00031Amortissements 300'000296'103.91 100'000200'00033Dédommagements à des collectivités publiques 6'315'0006'224'462.10 235'0006'080'00035Subventions accordées 901'500726'005.29 106'200795'30036Imputations internes 1'344'70013'151'673.29 142'2001'202'50039

4 Revenus de fonctionnement 15'724'50027'215'848.45 -273'20015'997'700Impôts 200130.00 020040Revenus des biens 4'10011'307.22 4'00010042Contributions 6'434'1006'404'884.00 43'0006'391'10043Dédommagements de collectivités publiques 6'930'6006'967'874.40 -244'6007'175'20045Subventions acquises 1'101'0001'029'039.55 01'101'00046Imputations internes 1'254'50012'802'613.28 -75'6001'330'10049





Remarques

Les économies ETS 2 ont été intégrées au budget 2017 et des variantes sont en cours d'étude pour optimaliser la planificationcarcérale valaisanne à moyen terme.

31 Biens, services et marchandisesDiminution en lien avec les économies ETS 2 et plus particulièrement en ce qui concerne la fermeture prévue de la prison deMartigny et les économies en frais de surveillance en cas d'hospitalisation.

35 Dédommagements à des collectivités publiquesPaiements des frais de détentions pour des exécutions de peines et mesures hors canton. Estimation difficile dans le contexteactuel. Les possibilités du SAPEM pour les placements sont en effet limitées.

45 Dédommagements de collectivités publiquesLa plus grande partie de la différence est due à Pramont (env. Fr. 200'000.--). L'estimation de la répartition entre les valaisanset les hors cantons est toujours difficile.




118


OBJECTIF POLITIQUE

Contribuer à la protection de la société en exerçant sur les détenus un contrôle sécuritaire et en lesincitant à respecter l'ordre juridique


1 Elaborer une politique sécuritaire adaptée

1.1 Contribuer à la protection de la société par un contrôle sûr, raisonnable et humain des détenus

2 Favoriser une politique de réinsertion sociale appropriée

2.1 Mettre en œuvre dans les établissements de détention du canton une prise en charge encourageant et favorisant laréinsertion sociale des détenus


Création d’un centre d’exécution des peines. Réalisation du projet de construction à Crêtelongue avecun bâtiment cellulaire de 80 places pour l’exécution des peines (courtes peines, régime ordinaire,sécurité renforcée), un bâtiment annexe de 25 places pour l’exécution des régimes « travail externe »et « semi-détention » ainsi que l’assainissement du site

ad1 1 31.12.2020

Première étape de la construction de Crêtelongue2 31.12.2020

Reconsidération de la planification carcérale actuelle (Mesures ETS 2)3 31.12.2017


1ad1 160 150Nombre de places en détention préventive (Sion102 - Martigny 30 - Brigue 18, total 150)

-10144

2 43 43Nombre de places en exécution de peine en milieuouvert

0

3 25 25Nombre de places en mesures éducatives (jeunesadultes et mineurs, total 25)

025

4 3.72 3.27Rapport entre nombre de places de détentionpréventive / nombre d'équivalents plein temps(2008 : moyenne Suisse romande 1.64; Valais =4.02)

-0.453.27

5 2.15 2.04Rapport entre nombre de places en exécution depeine / nombre d'équivalents plein temps (2008 :moyenne Suisse 1.62; Valais = 2.08)

-0.112.04

6 5 2Nombre d'établissements qui bénéficient d'unservice de nuit adéquat (2015 = 1/5 : Sion)

-31

7 90%Taux d'occupation des établissements de détentionavant jugement

90% 0%

8 95%Taux d'occupation de l'établissement d'exécutionde peines de Crêtelongue

95% 0%

9 95%Taux d'occupation du Centre éducatif fermé dePramont (mineurs et jeunes adultes)

90% 5%

10ad2 10%Pourcentage de mineurs suivant une formationscolaire ou professionnelle

10% 0%10.5%

11 10%Pourcentage de jeunes adultes suivant uneformation scolaire ou professionnelle

10% 0%7.1%

12 85%Pourcentage d'éducateurs et de maîtressocio-professionnels reconnu par l'Office Fédéralde la Justice (exigence OFJ > à 75%)

85% 0%74%

13 3.5%Taux de rotation du personnel éducatif à Pramont(référence moyenne 2004 à 2008 pourl'Administration cantonale 3.66 %)

3.5% 0%2.64%

119




11'278'2129'508'067GP11 Détention avant jugement - Sion, Martigny, Brig -1'770'145

9'504'3867'277'890P1101 Gestion de la privation de liberté -2'226'496


4'561'7927'175'270GP12 Privation de liberté - Crêtelongue 2'613'478

1'609'5192'930'288P1201 Gestion de l'exécution des peines 1'320'769

1'549'4352'117'317P1202 Exploitation du domaine et des ateliers 567'882

1'402'8382'127'665P1203 Gestion de la détention administrative 724'827

3'548'5437'423'755GP13 Exécution des mesures - Pramont 3'875'212

1'190'2464'867'017P1301 Gestion de l'exécution des mesures 3'676'771


-3'664'0477'998'208GP14 Exécution sanctions et mesures d'accompagnement 11'662'255

-3'751'3297'453'863P1401 Exécution des sanctions pénales 11'205'192

87'282544'345P1402 Probation 457'063

Total 32'105'300 15'724'500 16'380'800

120


OP 1Gérer en globalité la population

cantonale, dont les migrantsFr. 1'985'000 net

GP 11Etat civil, naturalisations,

documents d'identitéFr. 849'074 net

GP 12Migrations, intégration et gestion

de l'asileFr. 1'135'926 net


3 Charges de fonctionnement 13'313'40012'802'218.09 297'00013'016'400Charges de personnel 6'665'7006'690'808.75 -52'4006'718'10030Biens, services et marchandises 964'000311'201.21 60'400903'60031Amortissements 40'00040'871.16 040'00033Dédommagements à des collectivités publiques 2'613'0002'578'572.03 138'0002'475'00035Subventions accordées 2'503'3002'462'912.90 111'5002'391'80036Attributions aux financements spéciaux 0200'000.00 0038Imputations internes 527'400517'852.04 39'500487'90039

4 Revenus de fonctionnement 11'378'40011'251'058.50 537'40010'841'000Impôts 53'00046'098.00 18'00035'00040Revenus des biens 02'498.30 0042Contributions 8'832'4008'733'831.65 244'4008'588'00043Dédommagements de collectivités publiques 880'000858'558.00 275'000605'00045Subventions acquises 1'613'0001'550'072.55 01'613'00046Prélèvements sur les financements spéciaux 060'000.00 0048Imputations internes 00.00 0049

1'935'0002'175'400 -240'400 1'551'159.59Charges nettes de fonctionnement5 Dépenses d'investissement 50'0000.00 -182'000232'000

Investissements propres 50'0000.00 -182'000232'000506 Recettes d'investissement 00.00 00

50'000232'000 -182'000 0.00Dépenses nettes d'investissement


121


Remarques

Rubr. 35L'augmentation des charges est due uniquement à l'augmentation des demandes de passeports et de cartes d'identité par lapopulation valaisanne. La rétrocession des montants à la Confédération dépend du nombre de demandes de documentsd'identité qui ne cessent d'augmenter. Cette augmentation de charges est entièrement compensée par l'augmentation desrecettes (rubr. 43).

Rubr. 36Le nouveau concept d'intégration (PIC) a été mis en place en 2014. Le montant total dévolu à l'intégration est identique aubudget 2014. Par contre, la répartition sur les rubriques comptables lors du paiement a été modifiée en fonction du compte2015.

Rubr. 43Le montant des émoluments est de la compétence unique de la Confédération. Le canton du Valais ne peut donc pasaugmenter ces émoluments de manière unilatérale. Cela explique l’écart entre le budget 2017 et le budget 2016 qui prévoyaitune augmentation de 2 millions.

Rubr. 45L'augmentation provient d'un accroissement du nombre de requérants d'asile. Prévisions du SEM : 2016 = 28'000, 2017 =40'000.

Rubr. 50Montant consigné pour financer l'achat d'un programme informatique pour la gestion des dossiers de la section "Migrations".Le SPM reprendra dès 2017 les charges du programme Geres (harmonisation des registres) qui étaient supportéesprécédemment par le Service informatique.




OBJECTIF POLITIQUE

Gérer l'état civil, traiter les demandes de naturalisation, établir les documents d'identité suisses etappliquer la législation fédérale en matière d'étrangers


1 Gérer l'état civil

1.1 Accomplir les tâches d'état civil dévolues au canton par la législation fédérale

1.1.1 Assurer la surveillance des offices de l'état civil du canton (formation, directives, inspections)

1.1.2 Gérer l'office spécialisé (transcription des actes étrangers, des naturalisations et des décisions judiciaires)

1.2 Traiter les demandes de naturalisation

1.3 Etablir les documents d'identité suisses

1.4 Appliquer les lois fédérales sur l'harmonisation des registres (LHR) et le contrôle de l'habitant

2 Accomplir les tâches dévolues par la législation fédérale en matière de contrôle des étrangers

2.1 Délivrer ou refuser les autorisations de séjour et de travail, ainsi que les visas d'entrée en Suisse

2.2 Assurer la surveillance des bureaux communaux de police des étrangers (élaboration de directives, formation,surveillance)

2.3 Mettre en place la politique d'intégration des étrangers voulue par les législations fédérale et cantonale, conformémentau concept cantonal d'intégration

2.4 Appliquer les mesures de contrainte prévues par la législation fédérale

2.4.1 Etablir les décisions de détention conformément à la législation et aux règles de procédures fédérales et cantonales

2.5 Accomplir les tâches dévolues au canton par la législation fédérale en matière de procédure d'asile et de renvoi

2.5.1 Veiller à l'application correcte des tâches dévolues au canton notamment par le respect des décisions prises par lesautorités fédérales et des délais impartis

2.6 Assurer le départ des personnes sans autorisation de séjour

122



Traitement des dossiers de naturalisation ordinaire dans les deux ans à compter de la dated'enregistrement

ad1 1 31.12.2020

Analyse d'une décentralisation du centre de documents d'identité2 31.12.2017

Modification de la loi cantonale sur le droit de cité3 31.12.2017

Promotion du respect entre les personnes de différentes régions et cultures par des campagnesadéquates [Agenda 21]

ad2 4 31.12.2020

Etablissement du PIC 25 31.12.2017


1ad1 6 5Nombre d'offices de l'état civil -16

2 32 32Salles de mariage hors du siège de l'office d'étatcivil

031

3 25 25Durée moyenne de la procédure de naturalisationen mois

025

4 35%Pourcentage des dossiers en attente de traitementpar rapport au nombre total des demandes (au31.12.2015 : 1813 requêtes dont 554 en attente detraitement, soit 30.55 %)

35% 0%30.55%

5 800 800Nombre de dossiers de naturalisation transmis auxcommunes durant l'année

0881

6ad2 75'000 78'000Population étrangère résidente en Valais demanière permanente

3'00075'420

7 100 100Nombre de projets d'intégration subventionnésréalisés

0109

8 80%Pourcentage de communes appliquant laprimo-information

80% 0%70%

9 250 250Nombre de décisions de détention prises (2015 =264)

0264

10 5'000 5'000Population résidante non permanente active au 31décembre (permis L 2015 =4'879)

04'879

123




6'230'8557'079'929GP11 Etat civil, naturalisations, documents d'identité 849'074

38492'135P1101 Organisation et gestion de l'état civil 91'751

2'329'4523'676'208P1102 Instruction et traitement des dossiers 1'346'756

77'000360 Contribution aux frais Infostar 77'000

2'200'000431 Emoluments encaissés par le SPM et les officiers -2'200'000


3'901'0193'311'586P1103 Centre de documents d'identité -589'433

2'040'000350 Rétrocession de recettes (passeports + cartes d'identité) 2'040'000

3'600'000431 Emoluments (passeports + cartes d'identité) -3'600'000


5'147'5456'283'471GP12 Migrations, intégration et gestion de l'asile 1'135'926

2'645'3942'692'100P1201 Gestion des dossiers des ressortissants étrangers 46'706

560'000350 Rétrocession de recettes (permis de séjour) 560'000

2'500'000431 Permis de séjour, assurances et garanties d'hébergement -2'500'000


1'615'4242'848'166P1202 Intégration des étrangers 1'232'742

850'000362 Subventions aux communes 850'000

20'000363 Subventions aux établissements de l'Etat 20'000

100'000364 Subventions aux sociétés d'économie mixte 100'000

1'410'000365 Subventions aux organisateurs et communes (intégration) 1'410'000

1'613'000460 point fort 1 langue et formation -1'613'000


2'968351'266P1203 Organisation des renvois et mesures de contrainte 348'298

883'759391'939P1204 Gestion des dossiers des requérants d'asile -491'820

880'000450 Contributions de la Confédération (asile) -880'000


Total 13'363'400 11'378'400 1'985'000

124

Département de l'économie, de l'énergieet du territoire (DEET)


TOTAL GENERAL406'004'002.71 399'546'300 418'291'000 18'744'700Dépenses493'696'119.64 482'197'600 490'188'800 7'991'200Recettes


SUBDIVISION ADMINISTRATIVE1'831'0001'923'7002'000'675.27 -92'700Service administratif et juridique

32'326'20031'576'30036'375'824.81 749'900Service du développement économique9'510'8009'143'6009'545'478.67 367'200Service de l'industrie, du commerce et du travail

26'799'40022'084'60023'188'354.51 4'714'800Service de l'agriculture-86'186'100-86'063'800-97'668'863.35 -122'300Service de l'énergie et des forces hydrauliques

3'243'1002'834'2002'434'015.80 408'900Service du développement territorial-59'422'200-64'149'900-63'567'602.64 4'727'700Service des registres fonciers et de la géomatique


COMPTE DE FONCTIONNEMENT30 Charges de personnel 60'885'240.21 62'569'900 63'520'200 950'30031 Biens, services et marchandises 9'624'920.09 11'203'400 17'218'100 6'014'70032 Intérêts passifs 6'898.0533 Amortissements 483'960.00 176'500 159'500 -17'00034 Parts et contributions sans affectation 712'225.10 650'000 677'000 27'00035 Dédommagements à des collectivités publiques 20'994'720.40 22'612'000 21'132'000 -1'480'00036 Subventions accordées 85'574'106.78 86'208'600 82'324'500 -3'884'10037 Subventions redistribuées 127'167'677.14 118'500'000 123'500'000 5'000'00038 Attributions aux financements spéciaux 9'757'053.92 480'000 594'000 114'00039 Imputations internes 21'543'416.67 20'016'200 20'164'200 148'00040 Impôts 178'448'960.27 170'090'000 164'845'900 -5'244'10041 Patentes et concessions 38'584'966.64 38'151'000 38'177'000 26'00042 Revenus des biens 3'210'994.07 2'935'200 3'027'700 92'50043 Contributions 30'809'864.25 33'288'400 35'706'800 2'418'40044 Parts à des recettes et à des contributions sans

affectation3'739'138.50 3'868'900 4'098'400 229'500

45 Dédommagements de collectivités publiques 3'194'147.25 3'362'000 3'371'800 9'80046 Subventions acquises 37'112'386.62 31'745'800 35'017'800 3'272'00047 Subventions à redistribuer 127'167'677.14 118'500'000 123'500'000 5'000'00048 Prélèvements sur les financements spéciaux 10'676'360.29 20'014'300 16'390'000 -3'624'30049 Imputations internes 13'860'328.74 13'080'600 13'276'200 195'600

336'750'218.36446'804'823.77110'054'605.41

322'416'600435'036'200112'619'600

329'289'500437'411'600108'122'100

6'872'9002'375'400

-4'497'500


COMPTE DES INVESTISSEMENTS50 Investissements propres 3'434'035.65 1'340'000 1'962'000 622'00052 Prêts et participations permanentes 30'642'600.00 42'669'300 49'028'900 6'359'60056 Subventions accordées 21'350'894.65 16'290'000 27'990'000 11'700'00057 Subventions redistribuées 13'826'254.05 16'830'400 10'020'600 -6'809'80060 Transferts au patrimoine financier 3'447'168.6762 Remboursements de prêts et de participations

permanentes26'742'698.59 27'011'000 27'765'000 754'000

64 Remboursement de subventions accordées 306'321.45 200'000 200'000 066 Subventions acquises 2'568'853.11 3'120'000 14'791'600 11'671'60067 Subventions à redistribuer 13'826'254.05 16'830'400 10'020'600 -6'809'800

69'253'784.3546'891'295.8722'362'488.48

77'129'70047'161'40029'968'300

89'001'50052'777'20036'224'300

11'871'8005'615'8006'256'000


125


OP 1Assurer les tâches législatives et

administratives du DEETFr. 1'831'000 net

GP 11Droit économique

Fr. 605'470 net

GP 12Aide au pilotage et à la gestion

départementaux Fr. 1'225'530 net


3 Charges de fonctionnement 2'304'3002'368'395.67 -51'3002'355'600Charges de personnel 2'130'2002'179'806.45 -45'1002'175'30030Biens, services et marchandises 64'100101'349.22 -13'40077'50031Amortissements 060.00 0033Subventions accordées 45'50019'568.75 045'50036Imputations internes 64'50067'611.25 7'20057'30039

4 Revenus de fonctionnement 473'300367'720.40 41'400431'900Impôts 16'00014'154.00 2'00014'00040Revenus des biens 00.00 0042Contributions 457'300353'566.40 39'400417'90043




Remarques

Augmentation des tarifs des émoluments administratifs dans la rubrique 431 (+ 40'000.-) conformément à la mesure 143acceptée par le Conseil d'Etat dans le cadre d'ETS 2.Baisse importante des honoraires (318080) ( - 13'400.- ) conformément à la mesure 282 acceptée par le Conseil d'Etat dans lecadre d'ETS 2.




Remarques

La différence des 0.3 EPT provient de la baisse du taux d'activité du délégué au projet "Campus Energypolis" (-0-4 EPT)et leretour de ces EPT au DFS ainsi qu'un transfert à l'interne du département de + 0.1 EPT en faveur du secrétariat du DEET.

126


OBJECTIF POLITIQUE

Assurer le suivi juridique ainsi que la coordination du département


1 Contribuer à des solutions juridiquement correctes par le conseil et la médiation dans le cadre de la loi fédérale sur ledroit foncier rural (LDFR) et de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA). (GP11)

2 Contribuer à des solutions juridiquement correctes par le conseil dans le cadre des marchés publics (GP11)

3 Assurer un contrôle ponctuel des procédures marchés publics (GP11)

4 Assurer le respect des délais d'ordre dans le traitement des recours dans le domaine du droit économique (GP 11)

5 Appuyer le chef du département et le soutenir dans le pilotage et la gestion départementale (GP12)

6 Appuyer les services du département de l'économie, de l'énergie et du territoire pour les questions juridiques (GP11)


Intensifier l'information au profit des personnes et organisations concernées par la loi fédérale sur ledroit foncier rural (LDFR) et de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA).

ad1 1 31.12.2017

Amélioration de la qualité des procédures d'adjudication par une information et des conseils adéquats.ad2 2 31.12.2017

Intensifier la vérification de l'application du système d'auto-contrôle.ad3 3 31.12.2017

Veillez à une instruction rapide des recours traités par le SAJEET.ad4 4 31.12.2017

Adaptation aux évolutions des normes ISO dans le domaine de la qualité et l'environnementad5 5 31.12.2017

Controlling relatif à la mise en oeuvre des mesures ETS (ETS 1 + ETS 2)6 31.12.2017

Appuyer juridiquement le SDT dans le cadre de la révision de la LcAT et du plan directeur cantonal etainsi que dans le cadre de l'application de la LRS.

ad6 7 31.12.2017


1ad1 100%Pourcentage des dossiers traités dans le cadre dela loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) et dela loi fédérale sur le bail à ferme agricole(LBFA)(réception d'environ 2'000 dossiers parannée).

100% 0%100%

2 2 2Nombre de recours admis (1 par 1'000 dossiers) 0

3ad2 4Nombre d'informations spécifiques (Newsletter)données aux adjudicateurs

4ad3 100 100Nombre de contrôles effectués 097

5ad4 100%Pourcentage des recours déposés traités dans ledélai d'ordre

100% 0%100%

6ad5 6 7Nombre de services du DEET certifés ValaisExcellence (2014 : 3)

14

7 12 14Nombre d'audits internes réalisés pour l'Etat (2014 :10)

210

8 40Nombre de mesures ETS mises en oeuvre

9ad6 100%Pourcentage des demandes juridiques traitées 100% 0%100%

127




473'3001'078'770GP11 Droit économique 605'470

1'665618'497P1101 Instruction, soutien juridique et administratif 616'832

45'500361 SIMAP/ Conférence des marchés publics 45'500


471'635460'273P1102 Droit foncier rural et bail à ferme -11'362

440'000431 Emoluments de décision -440'000


1'225'530GP12 Aide au pilotage et à la gestion départementaux 1'225'530

906'156P1201 Appui au pilotage et à la gestion départementaux 906'156

319'374P1202 Secrétariat du chef de département 319'374

Total 2'304'300 473'300 1'831'000

128


OP 1Favoriser le développementéconomique et maintenir la

population sur l'ensemble duterritoire

Fr. 32'326'200 net

GP 11Créer les conditions fav. au dév.

économiqueFr. 18'824'752 net

GP 14Coordonner les relations entre

acteurs éco. VSFr. 507'462 net

GP 13Renforcer le tissu et la

compétitivité de l'éco.VSFr. 1'087'442 net

GP 12Assurer la mise en oeuvre

stratégie du dév. écoFr. 11'906'544 net


3 Charges de fonctionnement 29'705'30040'180'201.18 -3'438'00033'143'300Charges de personnel 3'130'4003'166'984.14 -114'6003'245'00030Biens, services et marchandises 830'000620'490.98 80'000750'00031Intérêts passifs 0542.00 0032Amortissements 05'740.65 0033Subventions accordées 25'615'20036'227'986.77 -3'089'70028'704'90036Attributions aux financements spéciaux 00.00 0038Imputations internes 129'700158'456.64 -313'700443'40039

4 Revenus de fonctionnement 18'337'40014'345'035.32 -3'087'90021'425'300Patentes et concessions 15'00014'084.30 14'0001'00041Revenus des biens 330'000327'214.40 0330'00042Contributions 128'400124'848.35 57'80070'60043Subventions acquises 2'864'00010'127'114.27 -1'159'7004'023'70046Prélèvements sur les financements spéciaux 15'000'0003'751'774.00 -2'000'00017'000'00048


Prêts et participations permanentes 38'548'60024'622'500.00 2'740'30035'808'30052Subventions accordées 3'150'0005'603'304.00 -1'100'0004'250'00056Subventions redistribuées 00.00 0057

6 Recettes d'investissement 20'740'30019'685'145.05 540'30020'200'000Transferts au patrimoine financier 00.00 0060Remboursements de prêts et de participationspermanentes

20'540'30019'390'582.10 490'30020'050'00062

Remboursement de subventions accordées 200'000294'562.95 50'000150'00064Subventions à redistribuer 00.00 0067



129


Remarques

Remarque générale :

Rubrique 36 : La diminution de la rubrique 36 est principalement due à la prise en compte des mesures ETS 2 et à la fin duprojet Valais/Wallis 2015, compensée en partie par l'octroi d'une enveloppe supplémentaire.

Rubrique 46 : La baisse des recettes en rubrique 46 est liée à la fin du financement par les autres départements desévénements du Bicentenaire pour un montant de Fr. 994'000 et pour Fr. 145'000 par l’adaptation des moyens NPR attenduede la part de la Confédération.

Rubrique 48 : En 2017, aucun prélèvement en rubrique 48 n'est prévu pour le financement des plateformes préindustriellesBioark (celles-ci seront entièrement financées à fin 2016).

Rubrique 52 : L'augmentation des dépenses est liée pour Fr. 2'000'000 à l'octroi d'une enveloppe supplémentaire et pour lesolde par des recettes supplémentaires attendues dans les prêts NPR ;

Rubrique 56 : La diminution des dépenses provient principalement du financement des plateformes préindustrielles Bioarkpour Fr. 1'000'000 terminées en 2016 ;

Rubrique 62: L’augmentation des remboursements de prêts (LIM et NPR) de Fr. 490'300, en rubrique 62, résulte d’uneprogression des annuités des nouveaux dossiers NPR.




130


OBJECTIF POLITIQUE

Favoriser le développement économique orienté sur les divers potentiels du canton et maintenir lapopulation sur l'ensemble du territoire


1 Créer les conditions favorables à un développement économique durable1.1. Optimiser les conditions cadres d'un développement économique durable1.2. Améliorer la qualité des prestations touristiques et sensibiliser la population aux enjeux économiques ettouristiques1.3. Gérer les différents contrats de prestations dans une optique de développement économique et de soutien àl'innovation1.4. Défendre et promouvoir les intérêts du canton et de son économie à l'extérieure de ses frontières1.5. Répondre aux demandes et attentes des organes de l'Etat, des institutions publiques, de l'économie et de lapopulation valaisannes en matière de conditions-cadres

2 Assurer la mise en oeuvre de la stratégie du développement économique en faveur des entreprises valaisannes et desinstitutions2.1. Améliorer la compétitivité des régions socio-économiques par la mise en oeuvre de la nouvelle politique régionale(NPR) fédérale et cantonale2.2. Améliorer l'attractivité des régions socio-économiques par la mise en oeuvre de la loi cantonale sur la politiquerégionale2.3. Promouvoir le développement et la pérennité des entreprises valaisannes2.4. Soutenir la promotion touristique par des aides financières2.5. Assurer la mise en œuvre de la politique du logement

3 Renforcer le tissu et la compétitivité de l'économie valaisanne en favorisant les investissements étrangers3.1 Inciter l'implantation en Valais, d'entreprises à haute valeur ajoutée en provenance de l'étranger, en respectant lescritères de la charte du développement durable3.2 Contribuer à la promotion de la place économique valaisanne3.3 Intensifier les relations à l'international

4 Assurer par le Centre de contact économique la coordination des relations entre acteurs de l'économie valaisanne etla prise en charge optimale des demandes de clients4.1. Développer auprès du public et des partenaires la connaissance des prestations de Business Valais, la promotionéconomique cantonale4.2. Appliquer les processus internes et externes de prise en charge des demandes clients et des dossiers deBusiness Valais, selon la norme Valais Excellence


Soutien aux changements structurels dans le tourismead1 1 31.12.2017

Finalisation et mise en oeuvre de la Loi sur l'encouragement des remontées mécaniques (LRM)2 31.12.2018

Révision de la Loi sur la politique économique cantonale (LPEC)3 30.06.2018

Mise en oeuvre de la Convention-programme NPR 2016-2019ad2 4 31.12.2019

Mise en oeuvre d'une nouvelle stratégie de prospection sectoriellead3 5 31.12.2017

Evaluation et soutien à des projets de développement d'entreprises à l'international6 31.12.2018

Développer la connaissance des prestations proposées par Business Valaisad4 7 31.12.2019

131



1ad1 10 5Nbre de règlements communaux soumis au Conseild'Etat pour homologation

-57

2 30%Taux d'engagement du fonds touristique 15% 15%

3 23 18Engagements financiers totaux au titre decautionnement CCF, dans la limite de 40 millionsCHF maximum

-521.59

4 85 85 Nbre d'entreprises hébergées sur les sites deThe Ark (2009 : 77) [Agenda 21]

098

5 5 4Nombre de projets d’innovation en lien avec lesplateformes sciences du vivant et Energypolis

-1

6 10 12ARVR : Nbre de projets accompagnés dans lecadre de la nouvelle politique régionale (NPR)

2

7 5 10RWO : Nbre de projets accompagnés dans le cadrede la nouvelle politique régionale (NPR)

5

8ad2 50%Taux de réalisation de la Convention-programmeNPR 2016-2019

25% 25%

9 60 60Nbre de dossiers soutenus dans le cadre des aidesau logement dans les zones spécifiques (PSRM)

087

10 0 0Evolution démographique dans les communes demontagne (PSRM) - Maintien de la population

0405

11 10 7.5Retombées économiques directes (en mios) desmanifestations soutenues par le service

-2.5

12ad3 15 15Nombre d'emplois prévus après la première annéed'exploitation (GGBa)

03

13 6 10Nombre d'emplois prévus après la première annéed'exploitation (hors GGBa)

439

14 1 1Montant (en mios) des investissements générés parles entreprises l'année de leur implantation (GGBa)

0

15 0.5 0.5Montant (en mios) des investissements générés parles entreprises l'année de leur implantation (horsGGBa)

0

16 3 3Montant (en mios) des investissements directs 034

17ad4 35 20Evénements organisés sous l'égide de BusinessValais et ses partenaires

-1561

18 7 7Nombre de non-conformités constatées par lesclients

00

19 85%Taux de satisfaction des clients du SDE 85% 0%88%

132




17'574'41336'399'165GP11 Créer les conditions fav. au dév. économique 18'824'752

3'395547'638P1101 Conceptualisation-modernisation conditions cadres 544'243

85'535660'090P1102 Prom., sensibilisation de la qualité des services 574'555

325'000364 Observatoire du tourisme 325'000

160'000365 Cotisations aux organismes liés aux métiers à risques 160'000

24'000469 Subvention du SFP liée aux frais des métiers à risques -24'000


17'334'42033'627'820P1103 Contrats de prestations et participations 16'293'400

10'000'000363 Valais/Wallis Promotion 10'000'000

500'000364 Antenne régionale Valais Romand 500'000

200'000364 ARVR : Développement de compétences en managementrégional

200'000

2'100'000364 Centre de compétences financières SA 2'100'000

250'000364 CimArk SA 250'000

3'400'000364 Conv.-prog. Système de valeur ajoutée (The Ark) 3'400'000

1'700'000364 Plateformes préindustrielles The Ark 1'700'000

300'000364 RWO AG 300'000

100'000364 RWO AG: Développement de compétences en managementrégional

100'000

330'000426 Revenus des participations -330'000

2'000'000460 Conv.-prog. NPR (part fédérale reçue) -2'000'000

15'000'000480 Prélèvement de la 2ème tranche sur le fonds cantonal pourle tourisme

-15'000'000

15'000'000524 Versement de la 2ème tranche au fonds d'infrastructuretouristique

15'000'000


150'7361'456'629P1104 Relations hors canton 1'305'893

350'000361 CDEP-SO 350'000

100'000364 Espace Mont-Blanc 100'000

340'000364 INTERREG V 340'000



327106'988P1105 Services et orientation 106'661

133




21'491'61233'398'156GP12 Assurer la mise en oeuvre stratégie du dév. éco 11'906'544

9'250'64714'856'911P1201 Compétitivité des régions (NPR CH-VS) 5'606'264

400'000361 Projets San Gottardo 400'000

1'380'000364 Convention-Programme NPR (CH+VS) 1'380'000

100'000364 Unesco SAJA 100'000


7'411'000525 Prêts NPR 7'411'000





507'7344'139'102P1202 Attractivité des régions (NPR VS) 3'631'368

150'000360 Médiplant 150'000

1'849'600525 Prêts NPR 1'849'600



10'981'16886'435P1203 Gestion des dossiers LIM -10'894'733







7'181215'842P1204 Promotion développement et pérennité des entr. 208'661

27'4612'733'505P1205 Aide promotion touristique et div. de l'offre 2'706'044

125'000365 Abbaye de Saint-Maurice 125'000

150'000365 Courses FIS de ski alpin 150'000

100'000365 Gampel Open Air 100'000

250'000365 Jodlerfest 250'000

200'000365 Omega European Masters Montana 200'000

750'000365 Sté promotion restoroutes val. 750'000

100'000365 X-trême de Verbier - Freeride world tour VS 100'000


500'3577'815'001P1206 Amélioration de l'hébergement touristique 7'314'644

6'138'000525 Prêts amélioration de l'hébergement touristique 6'138'000

150'000526 Prêts amélioration de l'hébergement touristique 150'000

500'000626 Remboursements Prêts amélioration de l'hébergementtouristique

-500'000


7'6242'501'678P1207 Aide au logement dans les zones spécifiques 2'494'054

2'300'000566 NPR aide au logement 2'300'000


209'4401'049'682P1208 Gestion des anciens dossiers d'aide au logement 840'242

700'000566 Aide à la propriété (CHWEG) 700'000

134




100'000566 Aide loyers modérés (CHWEG) 100'000


6'1721'093'614GP13 Renforcer le tissu et la compétitivité de l'éco.VS 1'087'442

3'934791'893P1301 Réseau officiel de promotion de la place éco. VS 787'959

350'000364 Mandat GGBa 350'000


1'201187'482P1302 Autres réseaux de promotion de la place éco. VS 186'281

57'000364 Mandat SGE (ex-OSEC) 57'000


1'037114'239P1303 Optimisation des invest. étrangers en Valais 113'202

5'503512'965GP14 Coordonner les relations entre acteurs éco. VS 507'462

466131'931P1401 Optimisation des processus relations clientèle 131'465

1'21353'648P1402 Relations partenaires Business VS et autres 52'435

2'192260'428P1403 Communication 258'236

80'000318 Prix Créateurs BCVs 80'000


69928'689P1404 Gestion des risques 27'990

93338'269P1405 Système de Management Intégré 37'336

Total 71'403'900 39'077'700 32'326'200

135


OP 1Politique de l’emploi et activités

économiquesFr. 9'510'800 net

GP 11Emploi et marché du travail

Fr. 11'507'807 net

GP 12Activités économiques

Fr. -1'997'007 net


3 Charges de fonctionnement 83'849'20082'179'706.94 -1'018'10084'867'300Charges de personnel 23'149'30021'148'848.55 953'40022'195'90030Biens, services et marchandises 2'735'5002'547'010.47 -12'1002'747'60031Amortissements 54'50061'491.15 -17'00071'50033Parts et contributions sans affectation 677'000667'928.10 27'000650'00034Dédommagements à des collectivités publiques 12'00012'212.00 012'00035Subventions accordées 43'712'50037'157'097.80 -2'050'10045'762'60036Attributions aux financements spéciaux 450'0006'993'816.96 -30'000480'00038Imputations internes 13'058'40013'591'301.91 110'70012'947'70039

4 Revenus de fonctionnement 74'338'40072'634'228.27 -1'385'30075'723'700Impôts 1'303'2001'310'605.62 -272'1001'575'30040Patentes et concessions 30'707'00030'588'849.50 57'00030'650'00041Revenus des biens 52'00059'698.96 -30'00082'00042Contributions 2'613'9002'332'253.63 179'1002'434'80043Dédommagements de collectivités publiques 2'5002'680.00 5002'00045Subventions acquises 26'864'50025'977'092.35 267'90026'596'60046Prélèvements sur les financements spéciaux 1'390'000437'972.20 -1'624'3003'014'30048Imputations internes 11'405'30011'925'076.01 36'60011'368'70049


Investissements propres 262'000126'075.30 172'00090'000506 Recettes d'investissement 262'000126'075.30 172'00090'000

Subventions acquises 262'000126'075.30 172'00090'00066



136


Remarques

Rubrique 30 / Charges de personnelAugmentation du chômage = augmentation des ressources humaines (Charge SECO)

Rubrique 36 / Subventions accordéesDiminution des prestations du FCE suite aux mesures d'économie. Amélioration du calcul de l'estimation du SECO de laparticipation cantonale à l'AC

Rubrique 38 / Attributions aux financements spéciauxL'écart cpte/budget contient l'excédent de recettes non redistribuées de la Délégation valaisanne à la loterie Romande

Rubrique 39 / Imputations internesCet écart est composé d'une diminution de l'alimentation du FCE de CHF -380'000.- et de la mise à charge du SECO descoûts salariaux de la direction CHF +470'000.-

Rubrique 40 / ImpôtsSelon nos constatations, le produit brut des jeux (PBJ) du casino de Crans-Montana diminue chaque année. En 2016, l'impôt aété calculé sur CHF 15.5 mio. Pour 2017, nous calculons nos prévisions sur un PBJ de CHF 13.3 mio.

Rubrique 43 / ContributionsCette augmentation de recettes au budget 2017 est le résultat de la mise en œuvre de certaines mesures ETS2(adaptation des tarifs des décisions rendues dans le cadre de la LHR, adaptation des tarifs de la main-d'œuvre étrangère,adaptation des tarifs de la police du commerce, adaptation des émoluments en application de la LSE)

Rubrique 46 / Subventions acquisesVu l'augmentation du personnel prévue, les recettes du SECO pour financer les frais d'exécution de l'AC augmentent aussi

Rubrique 48 / Prélèvement sur les financements spéciauxEcart budget/budget : Le prélèvement à la réserve du fonds cantonal pour l'emploi est moins élevé que prévu au budget 2016Ecart cpte/budget : En 2015, le FCE a dégagé un excédent de financement, alors qu'au budget 2017 nous prévoyons deprélever un montant de CHF 900'000.- (excédent de charge) à la réserve du fonds

Rubrique 50 / Investissements propresEn 2017, il est prévu de renouveler le parc informatique (PC, écrans, imprimantes)




OBJECTIF POLITIQUE

Conduire une politique de l’emploi tendant vers l’équilibre du marché de travail et assurer la mise en placedes conditions nécessaires à la réalisation des activités économiques


1 Prévenir le chômage imminent et lutter contre le chômage existant

2 Adapter les mesures du marché de travail et les structures des ORP aux variations budgétaires de la Confédération

3 Concilier les attentes de l’économie en main-d’œuvre compétente et la lutte contre le chômage dans le cadre del’octroi des autorisations de travail

4 Soutenir la commission tripartite dans son observation du marché du travail en vue de prévenir, constater et prendredes mesures concrètes contre les situations de sous-enchères salariales

5 Surveiller les activités économiques en leur délivrant des autorisations resp. en les contrôlant

6 Prévenir et régler les conflits en matière de bail à loyer

7 Assurer, dans le respect des cadres légaux des différents dispositifs (AC-AI-AS-Formation professionnelle-AddictionVS-Suva), les conditions optimales pour que les personnes relevant de plusieurs dispositifs bénéficient rapidementd'une stratégie de réinsertion professionnelle et sociale.

137



Adaptation de la stratégie d'insertion des demandeurs d'emploi aux nouvelles conditions cadreslégales et économiques.

ad1 1 31.12.2017

Chômage saisonnier : réduire le taux de rappel des chômeurs saisonniers par leur ancien employeurafin de limiter les impacts négatifs sur les acteurs économiques concernés.

2 31.12.2019

Immigration de masse : influencer les prises de position des différentes structures existantes auniveau fédéral afin qu’elles tiennent compte des intérêts du canton du Valais.

ad3 3 31.12.2017

Projet de révision de la loi cantonale concernant l’ouverture des magasins (sondage, avant-projet,consultation, projet à l’attention du Conseil d’Etat)

ad5 4 31.12.2019


1ad1 120 122 SECO - Indicateur de résultats 1 (Réinsertionrapide)Quelle est la durée moyenne d'indemnisation desbénéficiaires ?(2015 : ø VS = 116.2) (2015 : ø CH = 144.2)

2116

2 14% SECO - Indicateur de résultats 2 (Eviter lechômage de longue durée)Quelle part des bénéficiaires d'indemnitésjournalières est entrée en chômage de longuedurée ?(2015 : ø VS = 11.7%) (2015 : ø CH = 19.9%)

13% 1%12%

3 16% SECO - Indicateur de résultats 3 (Eviter lesarrivées en fin de droits)Quelle part des bénéficiaires d'indemnitésjournalières est arrivée en fin de droits ?(2015 : ø VS = 16.5%) (2015 : ø CH = 23.1%)

16% 0%16%

4 62% SECO - Indicateur de résultats 4 (Eviter lesréinscriptions)Quelle part des désinscriptions aboutit à desréinscriptions ?(2015 : ø VS = 61.7%) (2015 : ø CH = 40.9%)

7% 55%62%

5 4.5% Indicateur général 1 : Taux de chômage cantonal(2015 : ø VS = 4.3%) (2015 : ø CH = 3.3%)

4.5% 0%4.3%

6 8'000 8'000 Indicateur général 2 : Moyenne mensuelle desheures chômées (RHT)(2013 = 12'030 / 2014 = 6'616 / 2015 = 6'273)

06'273

7 2'000 2'000Moyenne cantonale de chômeurs dans laconstruction(2012 = 1'085 / 2013 = 1'277 / 2014 = 1'305 / 2015= 1'298)

01'298

8 5Chômage saisonnier : nombre d’interventionsparlementaires déposées en lien avec cetteproblématique inférieur à

9 3'000Chômage saisonnier : nombre moyen de chômeursdans les professions saisonnières en Valais2014 = Total 2'897 (Agriculture = 472 / Construction= 1'305 / Hôtellerie et restauration = 1'120)2015 = Total 2'890 (Agriculture = 491 / Construction= 1'298 / Hôtellerie et restauration = 1'101)

10ad2 550 550Nombre de participants à des mesures enentreprises(2013 = 550 / 2014 = 561 / 2015 = 633)

0633

11ad6 70%Bail à loyer : nombre de cas liquidés dans un délaide 90 jours par rapport aux cas soumis

12ad7 75 75CII : nombre de situations traitées(2013 = 65 / 2014 = 109 / 2015 = 55)

0

13 30%CII : taux de réinsertion réussie(2013 = 51% / 2014 = 46% / 2015 = 47%)

30% 0%

138




38'586'10150'093'908GP11 Emploi et marché du travail 11'507'807

40'645521'031P1101 Observation de l'Emploi (OVE) 480'386

1'279'6811'555'693P1102 Planification et Gestion des MMT 276'012

234'540264'431P1103 Main d'oeuvre étrangère et mesure d'accompagnement 29'891

20'612'70430'502'169P1104 Prestations des ORP aux DE et aux entreprises 9'889'465

16'164'76916'933'337P1105 Prestations spécifiques dans l'assurance-chômage 768'568

8'639'000360 Participation aux coûts du service de l'emploi et des MMT 8'639'000

650'000360 Participation aux MMT (article 59d LACI) 650'000

4'259'500462 Participation des communes au Fds de l'emploi -4'259'500

9'938'800490 Participation du canton au Fds de l'emploi -9'938'800


253'762317'247P1106 Collaboration interinstitutionnelle cantonale 63'485

36'014'29934'017'292GP12 Activités économiques -1'997'007

4'909'1963'673'517P1201 Prestations LHR -1'235'679

1'653'600318 Frais formation ritzy*, cours et examens LHR/GGB aprèsdéductions des recettes

1'653'600

462'000340 Part revenant aux communes (30% de 1'540'000.00) pourl'encaissement des autorisations d'exploiter (redevancesannuelles)

462'000

200'000390 Financement formation HGA 200'000

927'300390 Part des recettes en faveur de fds formation (60% de Fr.1'540'000)

927'300

1'167'000410 Recettes provenant de l'imposition (1%) du chiffre d'affairesdu commerce détail

-1'167'000

1'540'000410 Recettes provenant des autorisations d'exploiter (redevancesannuelles 0.8 o/oo du chiffre d'affaires)

-1'540'000

924'000490 Affectation au Fds formation et formation continue (60% desredevances

-924'000


31'042'42329'783'747P1202 Act. réglem. et commerce itinérant -1'258'676

2'500318 Frais d'étude concernant concernant l'heure d'ouverture desmagasins

2'500

240'000365 3% produit net des jeux du Casino à reverser à des oeuvresde bienfaisa

240'000

530'000365 Versements selon mandats de prestations lutte dépendanceau jeu

530'000

1'300'000406 Impôt cantonal sur les Maisons de jeu -1'300'000

380'000431 Emoluments concernant les contrôles de vérification -380'000

240'000439 Versement 3% produit net des jeux du Casino -240'000

370'000469 Subvention de la Loterie Romande (0,5% du PBJ) -370'000


35'079531'260P1203 Bail à loyer 496'181

90'000300 Frais fonctionnement de la commission en matière de bail àloyer

90'000


501P1204 AEP 501

27'60128'267P1205 Surveillance des entreprises de placement privé 666

Total 84'111'200 74'600'400 9'510'800

139


OP 1Défendre et promouvoirl'agriculture valaisanne

Fr. 26'799'400 net

GP 11Groupe de produitsFr. 26'799'400 net


3 Charges de fonctionnement 155'395'600158'005'260.75 6'573'600148'822'000Charges de personnel 17'305'60016'675'675.67 130'20017'175'40030Biens, services et marchandises 3'916'1003'424'554.76 380'8003'535'30031Intérêts passifs 06'356.05 0032Amortissements 105'00072'584.25 0105'00033Dédommagements à des collectivités publiques 120'000331'638.90 -80'000200'00035Subventions accordées 8'329'5007'760'031.41 984'9007'344'60036Subventions redistribuées 123'500'000127'167'677.14 5'000'000118'500'00037Attributions aux financements spéciaux 144'000349'442.77 144'000038Imputations internes 1'975'4002'217'299.80 13'7001'961'70039

4 Revenus de fonctionnement 139'452'200144'332'298.05 7'214'800132'237'400Impôts 700475.00 070040Revenus des biens 242'500719'383.66 -177'500420'00042Contributions 9'997'2006'996'512.97 2'288'8007'708'40043Parts à des recettes et à des contributions sansaffectation

4'098'4003'739'138.50 229'5003'868'90044

Dédommagements de collectivités publiques 266'20090'126.80 26'200240'00045Subventions acquises 476'300491'437.55 10'800465'50046Subventions à redistribuer 123'500'000127'167'677.14 5'000'000118'500'00047Prélèvements sur les financements spéciaux 04'146'614.09 0048Imputations internes 870'900980'932.34 -163'0001'033'90049


Investissements propres 400'000476'357.40 250'000150'00050Prêts et participations permanentes 10'480'3006'000'100.00 3'619'3006'861'00052Subventions accordées 10'600'0009'435'203.35 5'200'0005'400'00056Subventions redistribuées 9'020'6007'063'276.00 5'890'2003'130'40057

6 Recettes d'investissement 19'644'90013'459'544.94 9'603'50010'041'400Transferts au patrimoine financier 035'066.67 0060Remboursements de prêts et de participationspermanentes

7'124'7007'257'952.15 263'7006'861'00062

Remboursement de subventions accordées 011'758.50 -50'00050'00064Subventions acquises 3'499'600-908'508.38 3'499'600066Subventions à redistribuer 9'020'6007'063'276.00 5'890'2003'130'40067



140


Remarques

Rubr. 31: mesures nouvellesMandats informatiques de traçabilité et crédibilité de l'AOC des vins du Valais (e-vendanges)Mandats informatiques pour adaptations et maintenance paiements directs (données géoréférencées des exploitations etsaisie en ligne)Mandats pour la protection des troupeaux contre les grands prédateurs

Rubr. 36:Nouveaux programmes paiements directs (promotion de la qualité et de la durabilité dans le secteur agro-alimentaire)Projets protection des eaux (ex. Lienne) et projets pour une utilisation durable des ressources (arboriculture).Augmentation du taux des redevances agricoles dès 2016 du secteur vin de 0.5 ct. par m2 et par kilo de vendange encavéeSoutien financier aux organes chargés de la lutte contre les grands prédateurs

Rubr. 37/47: Paiements directs perçus de la Confédération et reversés aux agriculteurs. Il est projeté de verser 127 millions depaiements directs en 2016 (118.5 au budget). Ceux-ci devraient diminuer en 2017 suite à la diminution de la contribution detransition, ainsi qu'à la limitation fédérale des contributions biodiversité sur les estivages.

Rubr. 43: Augmentation recettes redevances agricoles (rubrique boîte aux lettres avec rubrique 36 - Augmentation desrecettes liées à ETS 2 : 1.13 million pour réalisation des projets R3 (améliorations foncières intégrales) et émoluments pourcontrôles paiements directs et divers et autres recettes sur les domaines agricoles (0.87 million)

Rubr. 52/62 : Dès le compte 2015, le crédit agricole est neutre et n'influence plus le résultat du compte (compensation via rubr.38/48 et 66, prélèvement ou attribution à la liquidité). Cela permet de libérer les prêts à hauteur des demandes et de pouvoirutiliser la liquidité mise à disposition par la Confédération (30.9 mios au 31.12.2015).

Rubr. 56: Priorités gouvernementales 2017 pour les investissements en matière d'améliorations structurelles (10.6 mios pour5.4 mios en 2016)




Remarques

Transfert de 0.10 EPT à la Chancellerie selon décision du Conseil d'Etat du 16 septembre 2015

OBJECTIF POLITIQUE

Entraîner l'agriculture valaisanne dans une dynamique de valeur ajoutée axée sur des produitsauthentiques et un paysage attractif, contribuant ainsi à faire du Valais une destination incontournable enEurope


1 Promouvoir les intérêts et spécificités de l'agriculture valaisanne dans le cadre de l'évolution de la politique agricolenationale et internationale et optimiser les paiements directs

2 Encourager la production de biens de consommation de qualité et contribuer à une biodiversité riche et un paysageattractif

3 Améliorer la rentabilité et la plus-value de l'agriculture valaisanne en augmentant la connaissance du marché, enadaptant l'offre et en promouvant des stratégies marketing adaptées à chaque branche et intégrées entre les différentssecteurs économiques valaisans

4 Améliorer le professionnalisme de l'agriculture valaisanne en renforçant la formation de base, la formation continue etle conseil

5 Favoriser le développement de l'espace rural à l'échelle régionale, sauvegarder les terres agricoles et assurer unentretien approprié du territoire

6 Augmenter l'efficience des prestations cantonales en faveur du développement de l'agriculture

141



Suivi de l'évolution des négociations internationales (TTIP) et identification des mesures d'anticipationutiles

ad1 1 31.12.2017

Amélioration de l'outil de saisie en ligne pour les agriculteurs et autres acteurs et développement d'unoutil informatique permettant le transfert des données selon le modèle géodonnées agricoles del'OFAG

2 31.12.2017

Consolidation des résultats de la réforme des paiements directs par le développement de nouveauxprogrammes

3 31.12.2018

Préservation des ressources naturelles en arboriculture (diminution des intrants) selon l'art. 77a de laLoi fédérale sur l'agriculture

4 31.12.2018

Mise en oeuvre de la révision du système de contrôle des vins aux niveaux intercantonal et fédéralad2 5 31.12.2018

Développement et mise en vigueur de la base de données informatique pour le contrôle de lavendange (e-vendange)

6 31.12.2017

Mise en oeuvre des modifications de l'Ordonnance sur la vigne et le vin7 31.12.2017

Définition du cadre national pour l'évolution des AOC viticoles vers les AOP/IGP et lancement desréflexions au niveau cantonal

8 31.12.2018

Définition et mise en oeuvre d'une politique environnementale pour la viticulture et l'arboriculture9 31.12.2017

Soutien et coordination des projets de développement de serres dans le domaine de l'écologieindustrielle

10 31.12.2017

Finalisation et mise en oeuvre des mesures permettant de renforcer la recherche agronomique suisseen Valais (Agroscope)

11 31.12.2017

Intégration de la promotion agricole dans la promotion globale de la marque Valais, notamment parune coordination renforcée des mandats de prestation promotionnels au niveau de Valais WallisPromotion (VWP)

ad3 12 31.12.2017

Conduite du développement stratégique de la marque "Valais" avec les partenaires concernés;renforcement de la qualité et de la certification des produits portant la marque

13 31.12.2018

Monitoring de la filière laitière et fromagère du canton et soutien à une stratégie de mise en valeurrégionale

14 31.12.2018

Surveillance des organismes dangereux (feu bactérien, drosophile suzukii, ECA, flavescence dorée,...)et information des concernés sur la protection des cultures

15 31.12.2018

Promotion des formations CFC et AFP des professions de l'agriculture et de fromagers en favorisantl'acquisition de compétences, la mobilité professionnelle et les relations internationales

ad4 16 31.12.2018

Promotion de l'accès aux formations agricoles supérieures (HES, brevets..)17 31.12.2018

Définition d'une stratégie de formation (base et continue) en prévision de l'évolution future de lapolitique agricole fédérale

18 31.12.2018

Poursuite de la réalisation des projets de maintien du vignoble en terrasses et développement denouveaux projets

ad5 19 31.12.2018

Définition et mise en oeuvre d'une stratégie d'évolution structurelle du vignoble20 31.12.2017

Conduite du Copil agricole et mise en oeuvre de la stratégie d'accompagnement agricole pour R321 31.12.2019

Monitoring de PA 14-17, notamment sur l'évolution du cheptel et l'entretien du territoire et, le caséchéant, élaboration de mesures correctives souhaitables

22 31.12.2017

Poursuite du conseil ciblé sur les mesures de protection des troupeaux sur les alpages protégeables etaffinement des mesures recommandées sur la SAU

23 31.12.2017

Promotion d'un développement régional coordonné par la réalisation de projets de développementrégionaux (Val d'Illiez, Hérens, Leuk, Saastal, Simplon, Anniviers, Entremont)

24 31.12.2017

Définition et mise en oeuvre d'une stratégie de communication moderne et intégréead6 25 31.12.2017

Poursuite de la mise en oeuvre de la stratégie des domaines agricoles (investissements etinnovations)

26 31.12.2018

142



1ad1 90%Adaptation ou acquisition des données selon lemodèle de géodonnées agricoles de l'OFAG etréalisation d'un outil informatique permettant letransfert de ces données à l'OFAG

2 128Maintien du volume des paiements directs (enmios)

3 100%Pourcentage du territoire valaisan couvert avec desprojets "qualité paysage"

63% 37%

4 95%Pourcentage du territoire valaisan couvert avec desprojets "réseaux biodiversité"

90% 5%

5 100%Pourcentage de la qualité biodiversité sur la SAUrépertoriée sur la base des demandes d'exploitants

100% 0%

6 500'000Versement de contributions au titre du projetressources en arboriculture fruitière

7ad2 41 49Nombre total de communes viticoles avecmensuration officielle (65 communes viticoles)(réalisé en 2015 : 15, planifié en 2016 : 18)

8

8 15%Réduction du volume des pesticides utilisés

9 30.06.17Signature d'une convention entre la Confédérationet le Canton pour la pérennisation de la rechercheagronomique à Conthey

10ad3 350 360Rendement brut du secteur agricole (2010 = 351mios, 2011 = 341 mios, 2012 = 321.5 mios, 2013 =318 mios, 2014 = 333.5 mios, 2015 = 316.8 mios)

10333.5

11 440 440Chiffre d'affaires de la viti-viniculture valaisanne(2009 = 441 mios, 2010 = 436, 2011 = 411, 2012 =390 mios, 2013 = 376 mios, 2014 = 370 mios)

0376

12 01.04.16 30.11.17Saisie électonique des apports de vendange etdéclaration d'encavage "e-vendanges"

13ad4 52 45Nombre d’apprentis dans les formations à faibleeffectif (viticulteur-caviste) (planifié en 2015 : 52 eten 2016 : 52)

-7248

14 60 60Nombre de CFC délivrés 081

15 80%Taux de réussite des CFC dans les formations duchamps professionnel AgriAliform

85% -5%85%

16 90%Taux de satisfaction des cours de formationcontinue

90% 0%90%

17 90%Taux de satisfaction des apprentis sur les coursdispensés

90% 0%90%

18 50 50Nombre de jours d'échange avec lesétablissements de formation européens

050

19 450 400Nombre de jeunes du primaire et du CO accueillisdurant l'année sur le site (présentation del'agriculture et des filières de formation) en vue depromouvoir la profession

-50

20ad5 31.12.17Définition des impacts de R3 et des mesures àprendre dans les secteurs prioritaires (Chablais,Martigny, Sion, Sierre, Viège)

21 30.06.16 31.12.17Remaniement par fermage Lötschental : finalisationde la répartition des terrains

23.09.15

22 30.06.17PDR Entremont : réalisation des avant-projets etapprobation du crédit cadre par le Grand Conseil

23 31.12.17PDR Val d'Illiez - projet cave d'affinage terminé ettravaux PDR débutés

24 100%Alpages considérés comme protégeables s'étantengagés à mettre en oeuvre des mesures deprotection des troupeaux

25 31.12.17Affinement des mesures de protection destroupeaux sur les SAU

143



26ad5 100%Financement des projets MVT (Visperterminen,Martigny-Martigny-Combe, Sion-rive droite, Vétroz)selon timing défini

27ad6 31.12.16 30.05.17Concept didactique sur les centres de compétencesen place et parcours utilisé

28 31.12.17Transformation de la cave du Grand-Brûlé - projetd'exécution terminé

144




159'097'100185'896'500GP11 Groupe de produits 26'799'400

23'424'48232'784'033P1101 Améliorations structurelles 9'359'551

959'7164'280'921P1102 Economie animale 3'321'205

109'000365 Participation au recrutement des bovins estivés en Valais etprovenant de l'extérieur du canton

109'000

100'000365 Primes de qualité pour les fromages à Raclette du ValaisAOC

100'000

624'000365 Redevances agricoles secteur fromager utilisées pour lapromotion des produits de l'agriculture valaisanne - boîte auxlettres avec rubr. 439

624'000

100'000366 Soutien filière viande 100'000

180'000435 Ventes des produits provenant du domaine de Châteauneuf(secteur économie animale)

-180'000

624'000439 Redevances agricoles perçues secteur fromager - boîte auxlettres avec rubr. 365

-624'000


1'862'7164'751'957P1103 Arboriculture et culture maraîchère 2'889'241

1'344'000365 Redevances agricoles secteur fruits et légumes utiliséespour la promotion des produits de l'agriculture valaisanne -boîte aux lettres avec rubr. 439

1'344'000

300'000366 Principalement : Soutien lutte contre carpocapse (ravageur)par confusion sexuelle en arboriculture

300'000

380'000435 Ventes des produits provenant du domaine de Châteauneuf(secteur arboricole et cultures maraîchères)

-380'000

1'344'000439 Redevances agricoles perçues secteur fruits et légumes -boîte aux lettres avec rubr. 365

-1'344'000


4'263'9167'003'922P1104 Viticulture 2'740'006

2'532'000365 Redevances agricoles secteur viticole utilisées pour lapromotion des produits de l'agriculture valaisanne - boîte auxlettres avec rubr. 439

2'532'000

221'400365 Subv. pour lutte écologique contre le vers de la grappe,contrôle à la vigne et contrôle organoleptique des vins(contrat de prestations IVV) et projet Vitisol (exploitationdurable des sols viticoles)

221'400

200'000435 Cave de Châteauneuf - Ventes de vin -200'000

850'000435 Cave du Grand-Brûlé - Ventes de vin -850'000

2'532'000439 Redevances agricoles perçues secteur viticole - boîte auxlettres avec rubr. 365

-2'532'000

135'000460 Subv. fédérale pour contrôle AOC de la vendange -135'000


2'713'3858'745'307P1105 Formation de base et formation continue 6'031'922

120'000351 Contributions versées à l'Ecole de Changins(brevets/maîtrises uniquement)

120'000

500'000432 Hébergement et restauration internat de Châteauneuf -500'000

105'000432 Hébergement et restauration internat de Viège -105'000

785'000435 Ventes des produits provenant du domaine agricole deViège

-785'000

210'000451 Facturation aux autres cantons concernant les élèves horscantons qui suivent leur formation à Châteauneuf

-210'000

205'000460 Subvention fédérale pour l'enseignement (total de lasubvention: Fr. 290'000.-)

-205'000


125'872'885128'330'360P1106 Paiements directs 2'457'475

145




379'500366 Part cantonale des paiements directs - Projets préservationdes ressources - financée par rétrocessions RPLP

379'500

760'000366 Part cantonale des paiements directs aux contributionsécologiques - Qualité du paysage - financée parrétrocessions RPLP

760'000

650'000366 Part cantonale des paiements directs aux contributionsécologiques - Réseaux écologiques et qualité biodiversitéSAU - financée par rétrocessions RPLP

650'000

123'500'000376 Paiements directs versés 123'500'000

1'882'500440 Rétrocessions RPLP perçues de la Confédération -1'882'500

123'500'000470 Paiement directs à redistribuer -123'500'000


Total 185'896'500 159'097'100 26'799'400

146


OP 1Promouvoir un approvisionnement

et une utilisation de l'énergiefavorisant la sécurité économique

Fr. -86'186'100 net

GP 11Production hydroélectrique

Fr. -91'866'711 net

GP 12Approvisionnement et efficacité

énergétiqueFr. 5'680'611 net


3 Charges de fonctionnement 15'346'40015'996'524.56 1'138'80014'207'600Charges de personnel 3'084'7003'044'992.50 103'9002'980'80030Biens, services et marchandises 1'948'4001'002'082.67 736'2001'212'20031Amortissements 0295'881.36 0033Parts et contributions sans affectation 044'297.00 0034Dédommagements à des collectivités publiques 2'400'0002'340'228.05 02'400'00035Subventions accordées 4'519'0004'308'987.20 270'0004'249'00036Attributions aux financements spéciaux 0914'386.39 0038Imputations internes 3'394'3004'045'669.39 28'7003'365'60039

4 Revenus de fonctionnement 104'202'500112'795'813.38 1'261'100102'941'400Impôts 88'500'00096'824'084.30 500'00088'000'00040Patentes et concessions 7'455'0007'982'032.84 -45'0007'500'00041Revenus des biens 2'403'2002'103'200.00 300'0002'103'20042Contributions 2'598'3002'253'547.05 -19'9002'618'20043Dédommagements de collectivités publiques 2'720'0002'718'562.80 02'720'00045Subventions acquises 526'0000.00 526'000046Prélèvements sur les financements spéciaux 00.00 0048Imputations internes 0914'386.39 0049

88'856'10088'733'800 122'300 96'799'288.82Revenus nets de fonctionnement5 Dépenses d'investissement 13'300'0008'352'627.00 4'300'0009'000'000

Prêts et participations permanentes 020'000.00 0052Subventions accordées 13'300'0005'100'617.00 8'000'0005'300'00056Subventions redistribuées 03'232'010.00 -3'700'0003'700'00057

6 Recettes d'investissement 10'630'0009'222'201.53 4'300'0006'330'000Transferts au patrimoine financier 03'412'102.00 0060Remboursements de prêts et de participationspermanentes

100'00094'164.34 0100'00062

Subventions acquises 10'530'0002'483'925.19 8'000'0002'530'00066Subventions à redistribuer 03'232'010.00 -3'700'0003'700'00067

2'670'0002'670'000 0 -869'574.53Dépenses nettes d'investissement


147


Remarques

EXPLICATIONS DES ÉCARTS:

Rubriques 31 (0.7 mio) et 46 (0.5 mio)Dans le cadre des modifications prévues au niveau fédéral, les cantons doivent assumer des tâches supplémentaires en lienavec les programmes de promotion énergétiques (développement informatique pour gestion d'un nombre de dossier fortementaugmenté, mandat pour l'examen technique des dossiers, mesures de communication). Ces dépenses supplémentaires sonten principe couverte par des recettes provenant de la Confédération (voir rubrique 46).

Rubrique 36 (0.3 mio)L'augmentation des dépenses pour les subventions accordées concerne le conseil en énergie, les études et les conceptsénergétiques pour les communes et les institutions privées.

Rubrique 40 (0.5 mio)Le budget pour l'impôt spécial se base sur la moyenne des dix dernières années. L'hydrologie 2015 supérieure à la moyenneinflue sur le total de l'impôt spécial à percevoir par le canton.

Rubriques 56 et 66 (8.0 mio)Pour l'année 2017, les montants destinés à l'assainissement de l'enveloppe des bâtiments seront nouvellement versés auxcantons et répartis en fonction de leur population. Par conséquent, les subventions d'investissement dans les programmes depromotion énergétiques sont augmentées de 8 millions de francs.

Rubriques 57 et 67 (-3.7 mio)Jusqu'ici, et conformément aux instructions de l'organe de révision du Programme Bâtiments, les recettes et les chargesrelatives au programme "enveloppe des bâtiments" devaient apparaître dans les charges (rubrique 57) et aussi dans lesrecettes (rubrique 67) des comptes de l'Etat, bien que ces sommes ne transitaient pas par le canton. En raison de l'explicationdonnée sous la rubrique 56, il n'y a plus de montant sous les rubriques 57 et 67.




OBJECTIF POLITIQUE

Promouvoir un approvisionnement et une utilisation de l'énergie favorisant la sécurité et ledéveloppement économique.


1 Favoriser la sécurité d'approvisonnement en énergie à long terme en prenant en compte les intérêts économiques,sociaux et environnementaux, notamment les coûts énergétiques reportés sur le consommateur :

1.1 par la promotion de l'utilisation des énergies indigènes et renouvelables définies dans la loi sur l'énergie

1.2 par l'encouragement de la planification énergétique territoriale et d'une distribution d'énergie coordonnée

1.3 par la mise sur pieds des conditions cadres favorisant, aux niveaux des communes et de l'Etat du Valais, lefinancement et la réalisation des retours des consessions hydrauliques

1.4 par la maîtrise des énergies indigènes en exploitant de manière optimale le potentiel de production et de valeurajoutée, ainsi qu'en visant une répartition et une utilisation responsables des revenus.

2 Réduire la dépendance en matière d'énergie notamment par l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments,des installations techniques et par la récupération de chaleur.

148



Soutien à la planification énergétique territoriale au niveau des communes. (Fr. 370'000.-)ad1 1 31.12.2017

Soutien juridique et procédural aux projets d'utilisation des énergies renouvelables et défense d'unepesée des intérêts cantonaux au niveau de la nouvelle politique énergétique fédérale.

2 31.12.2017

Préparation de la révision de la loi cantonale sur l'énergie.3 31.12.2017

Soutien des offres de formation continue mises en place par les associations professionnellesconcernées.

4 31.12.2017

Suivi de la réalisation des mesures d'assainissement des cours d'eau (selon les articles 80, 83a et 83bLEaux). (Fr. 100'000.-)

5 31.12.2017

Conduite des programmes de promotion énergétiques dans le cadre d'une contribution fédéralefortement augmentée. Le budget total que doit gérer le canton passe de 5.3 à 13.3 millions de francs.

ad2 6 31.12.2017

Communication relative à l'évolution des labels MINERGIE (-P / -A) ainsi que sur le nouveau soutienaux bâtiments ayant un CECB A/A.

7 31.12.2017


1ad1 9'500 9'500 Production hydroélectrique moyenne (GWh paran).

010'900

2 88 88.5 Total de l'impôt spécial perçu par le canton(mios. Fr.)

0.596.7

3 7.5 7.5 Total des redevances hydrauliques du Rhôneperçues par le canton (mios. Fr.)

08

4 143 189 Production d'électricité par les nouvellesénergies renouvelables (l'indicateur correspondantà l'année précédente)Production effective en 2015: 160 GWh

46147

5ad2 40 40Nombre de chantiers contrôlés sous l'angle durespect de la loi sur l'énergie

020

6 80% Part des chantiers contrôlés respectant la loi surl'énergie

80% 0%85%

7 300 300 Nombre de dossiers énergétiques préavisés 0314

8 150 150 Nombre de bâtiments certifiés MINERGIE,MINERGIE-P ou MINERGIE-A par an + CECB A/A

0212

9 5.3 13.3Sommes versés dans le cadre des programmes depromotion (en mio Fr. par an)

85.1

149




103'535'37511'668'664GP11 Production hydroélectrique -91'866'711

2'303'9191'326'898P1101 Concession, autorisation, droit d'eau, promotion -977'021

258'200318 Divers mandats d'étude 258'200

50'000318 Expertises diverses concernant le droit de retour et lastratégie "Forces hydrauliques"

50'000

2'100'000426 Dividendes FMV SA -2'100'000

99'000431 Emoluments administratifs -99'000


101'187'4569'814'569P1102 Registres, contrôles, impôt spécial, redevances -91'372'887

150'000318 Expertises diverses concernant les redevances 150'000

242'000318 Impôt communal sur les redevances du Rhône 242'000

1'220'000350 Franc du paysage (prélèvement par la Confédération) 1'220'000

1'180'000352 Franc du paysage (part communale) 1'180'000

3'500'000365 Réduction de l'impôt spécial pour l'industrie 3'500'000

3'100'000390 Imputation interne de l'attribution au Fonds pour les coursd’eau et l’indemnisation des dommages non assurables(10% des redevances sur les forces hydrauliques du Rhône+ la participation des communes)

3'100'000


58'900

88'500'000408 Impôt spécial sur les forces hydrauliques -88'500'000

7'455'000410 Redevances des forces hydrauliques du Rhône -7'455'000

2'475'000439 Participation des communes au Fonds pour les cours d’eauet l’indemnisation des dommages non assurables

-2'475'000

2'300'000450 Contribution de la Confédération au franc du paysage -2'300'000

420'000452 Contribution des communes au franc du paysage -420'000


44'000527'197P1103 Gestion des risques et assainissement 483'197

100'000318 Etude pour application OEaux + Eaux (renaturation deseaux)

100'000


150




11'297'12516'977'736GP12 Approvisionnement et efficacité énergétique 5'680'611

11'216'37214'786'068P1201 Domaine du bâtiment et programme de promotion 3'569'696

150'000318 Communication / Campagnes de sensibilisations 150'000

140'000318 Gestion / information / publicité pour les programmes depromotion

140'000

122'200318 Mandats divers (expertises, études, traductions, etc.) 122'200

300'000318 Traitement des dossiers 300'000

2'010'000562 Subventions accordées aux communes dans le cadre desprogrammes de promotion

2'010'000

4'680'000565 Subventions accordées aux institutions privées dans le cadredes programmes de promotion

4'680'000

6'540'000566 Subventions accordées aux personnes physiques dans lecadre des programmes de promotion

6'540'000

70'000568 Subventions accordées aux bourgeoisies dans le cadre desprogrammes de promotion

70'000

67'000625 Remboursements des prêts du programme de promotion"Assainissement des processus industriels" par desinstitutions privées

-67'000

33'000628 Remboursements des prêts du programme de promotion"Assainissement des processus industriels" par desbourgeoisies

-33'000

10'530'000660 Subventions acquises de la Confédération dans le cadre desprogrammes de promotion

-10'530'000


50'566919'738P1202 Approvisionnement en énergie 869'172

150'000318 Etudes / expertises concernant les structuresd'approvisionnement électrique VS

150'000

60'000318 Mandats divers (solaire, géothermie, rejets chaleur, éolien,etc.)

60'000


110'400


13'9331'066'275P1203 Formation, information et études 1'052'342

100'000318 Conseils, cours et information 100'000

70'000318 Mandats résultant de la stratégie "Efficacité etapprovisionnement en énergie"

70'000

370'000362 Conseil en énergie / Information / concepts énergétiquespour les communes

370'000

350'000365 Conseil en énergie / Information pour les institutions privées 350'000


16'254205'655P1204 Collectivités publiques et secteur économique 189'401

Total 28'646'400 114'832'500 -86'186'100

151



Remarques

ENERGIE:

Pour l'année 2017, les montants destinés à l'assainissement de l'enveloppe des bâtiments seront versés aux cantons etrépartis en fonction de leur population. Par conséquent, les subventions d'investissement dans les programmes de promotionénergétiques se montent à 13.3 millions de francs. En considérant la recette fédérale de 10.5 millions de francs, l'attributionnette 2017 se monte ainsi à 2.8 millions de francs.

--------------------------------------

FORCES HYDRAULIQUES:

Le fonds de préfinancement des FMV et le fonds de rachats des aménagements hydro-électriques sont alimentés par l'impôtspécial sur les forces hydrauliques. Le fonds de rachat est alimenté en sus par les redevances. Dans le cadre du décretconcernant la première phase de l'examen des tâches et des structures de l'Etat (ETS 1), il a été décidé de supprimer lesattributions et les intérêts à ces deux fonds pour la durée de 2015 jusqu'à 2017. Le fonds de préfinancement des FMV semonte à 58.6 millions de francs à fin 2014 et le fonds de rachat des aménagements hydro-électriques à 89.5 millions defrancs.

152


OP 1Assurer une utilisation rationnelleet mesurée du sol et coordonner

les activités territoriales Fr. 3'243'100 net

GP 11Assurer une utilisation rationnelle

du sol Fr. 1'567'677 net

GP 12Coordonner les activités

territorialesFr. 1'675'423 net


3 Charges de fonctionnement 2'920'2002'440'707.80 109'0002'811'200Charges de personnel 2'122'7002'069'356.65 23'6002'099'10030Biens, services et marchandises 256'100196'869.75 -77'400333'50031Subventions accordées 64'30064'147.20 80063'50036Imputations internes 477'100110'334.20 162'000315'10039

4 Revenus de fonctionnement 17'10040'852.00 -99'900117'000Revenus des biens 00.00 0042Contributions 17'100918.00 10017'00043Imputations internes 039'934.00 -100'000100'00049


Investissements propres 00.00 0050Subventions accordées 840'000901'521.00 200'000640'00056

6 Recettes d'investissement 500'000867'361.00 0500'000Subventions acquises 500'000867'361.00 0500'00066



Remarques

rubrique 31: réduction des charges de fonctionnement suite aux mésures d'économie ETS2

rubrique 56: subventions supplémentaires aux communes pour les travaux préparatoires en lien avec la mise en oeuvre de laLAT et les Plans directeurs intercommunales




153


OBJECTIF POLITIQUE

Assurer une utilisation rationnelle et mesurée du sol et coordonner les activités territoriales


1 Assurer la qualité de vie de la population [Agenda 21]

2 Favoriser le maintien de la population dans son lieu d'habitat

3 Eviter le mitage du territoire et renforcer la densification [Agenda 21]

4 Valoriser l'espace rural en sauvegardant les terres productives et les mayens et éviter l'abandon d'exploitationstraditionnelles [Agenda 21]

5 En collaboration avec les communes, promouvoir l'économie et le tourisme par des outils adéquats d'aménagementdu territoire

6 Observer et analyser le développement territorial, élaborer les bases pour la planification et coordonner à temps lesactivités ayant des effets sur l'organisation du territoire en conformité avec les objectifs d'aménagement du territoire etle plan directeur cantonal

7 Sensibiliser les acteurs économiques aux exigences de l'aménagement du territoire

8 Promouvoir une politique d'hébergement durable [Agenda 21]

9 Accompagner les communes dans l’élaboration des plans d’affectation de zones et les responsabiliser aux tâches quileur incombent

10 Encourager l’élaboration de plans directeurs intercommunaux [Agenda 21]


Sensibilisation des communes pour le développement vers l'intérieur, la densification et larequalification urbaine (CHF 50'000.-)

ad1 1 31.12.2017

Renforcer l'accompagnement des communes dans les travaux en lien avec la mise en oeuvre de larévision de la LAT et proposer au CE des mesures provisionnelles appropriées permettant de garantirune mise en oeuvre conforme dans l'attente de l'adoption du plan directeur cantonal révisé

ad3 2 31.12.2017

Réexamen global de la situation cantonale des SDA suite à l'adoption du PA-R3 par le CE, encollaboration avec le projet R3 (CHF 25'000.-)

ad4 3 31.12.2017

Transmission du projet du plan directeur cantonal au Grand Conseil pour adoption et à laConfédération pour approbation

ad5 4 31.12.2017

Elaboration d'aides aux communes en vue de la mise en oeuvre de la révision de la LcAT (mayens,rapport au sens de l'art. 47 OAT, zones à bâtir) (CHF 100'000.-)

ad6 5 31.12.2017

Accompagnement des communes dans la mise en oeuvre de la législation sur les résidencessecondaires, en particulier dans le cadre de la révision de leurs PAZ/RCCZ

ad8 6 31.12.2017

Accompagnement des communes dans la mise en oeuvre des projets d'agglomérationad10 7 31.12.2017


1ad2 1.3%Evolution démographique dans les régions demontagne (2013 : + 1.3%)

1.3% 0%1.5%

2 Evolution démographique cantonale (2013 : +1.6%)

3ad3 Evolution du surplus de surface de zone à bâtirdévolue à l’habitat (29.02.2016 : 2134 hectares)

4ad7 6 6Nombre de jours de cours dispensés par lescollaborateurs du SDT

016

5ad9 85%Degré de satisfaction des communes (2014 : 81%) 80% 5%81%

6 92%Pourcentage de communes qui ont un plan de zoneconforme à la LAT (état au 31.12.2014 : 85 % ou114/134 communes = 85.5 % du territoirecantonal)

90% 2%86%

7 600 600Nombre d’heures consacrées au soutien descommunes au sujet de la mise en œuvre de la LATrévisée

0

154




7'8551'575'532GP11 Assurer une utilisation rationnelle du sol 1'567'677

736115'879P1101 Législation 115'143

7'1191'459'653P1102 Plans d'affectation, préavis et attestations 1'452'534

509'2452'184'668GP12 Coordonner les activités territoriales 1'675'423

2'789594'432P1201 Etudes de base et plans sectoriels, équipements 591'643

5'062865'634P1202 Plan directeur cantonal et controlling territorial 860'572

501'394724'602P1203 Projets d'agglomération et coopération 223'208

Total 3'760'200 517'100 3'243'100

155


OP 1Assurer l'état des droits sur les

immeubles et réaliser lamensuration officielle

Fr. -59'422'200 net

GP 11Droits réels

Fr. -63'689'237 net

GP 12Mensuration officielle

Fr. 2'996'190 net

GP 13SIT-VS

Fr. 1'270'847 net


3 Charges de fonctionnement 39'768'50035'579'421.46 3'558'90036'209'600Charges de personnel 12'597'30012'599'576.25 -101'10012'698'40030Biens, services et marchandises 7'467'9001'732'562.24 4'920'6002'547'30031Amortissements 048'202.59 0033Dédommagements à des collectivités publiques 18'600'00018'310'641.45 -1'400'00020'000'00035Subventions accordées 38'50036'287.65 038'50036Attributions aux financements spéciaux 01'499'407.80 0038Imputations internes 1'064'8001'352'743.48 139'400925'40039

4 Revenus de fonctionnement 100'590'700102'288'876.35 -1'568'800102'159'500Impôts 75'026'00080'299'641.35 -5'474'00080'500'00040Revenus des biens 01'497.05 0042Contributions 19'894'60018'748'217.85 -126'90020'021'50043Dédommagements de collectivités publiques 383'100382'777.65 -16'900400'00045Subventions acquises 4'287'000516'742.45 3'627'000660'00046Prélèvements sur les financements spéciaux 02'340'000.00 0048Imputations internes 1'000'0000.00 422'000578'00049

60'822'20065'949'900 -5'127'700 66'709'454.89Revenus nets de fonctionnement5 Dépenses d'investissement 2'400'0006'672'820.30 -9'400'00011'800'000

Investissements propres 1'300'0002'831'602.95 200'0001'100'00050Subventions accordées 100'000310'249.30 -600'000700'00056Subventions redistribuées 1'000'0003'530'968.05 -9'000'00010'000'00057

6 Recettes d'investissement 1'000'0003'530'968.05 -9'000'00010'000'000Subventions à redistribuer 1'000'0003'530'968.05 -9'000'00010'000'00067


Excédent de financement 59'422'20064'149'90063'567'602.64 -4'727'700

Remarques

Rubrique 31 et 46 : Les frais de location pour les RF sont à charge des communes dès le 1.01.2012 et sont comptabilisésdans les comptes de charges du SRFG avec compensation dans les recettes sous 46.Rubrique 35 et 40 : L'impôt additionnel communal est encaissé par le Canton (rubrique 40) et est ensuite versé aux communes(rubrique 35).

Rubrique 31 : L’écart budget s’explique principalement par les deux évolutions suivantes : •L’ensemble des charges relatives à la réalisation de la mensuration officielle (budget 2017 : CHF 4'640'400.-) sont désormais

comptabilisées dans les charges de fonctionnement et non plus dans les dépenses d'investissement, sur recommandations del'ACF (principe RPT). Le budget 2017 est le premier à prendre en compte cette recommandation. •Le budget relatif à la géoinformation a été augmenté en 2017 pour atteindre un montant de CHF 1'631’000. Cette

augmentation est liée à la mise en application de la nouvelle loi sur la géoinformation.

156





Remarques

Le nombre d'unité RH est passé de 96.2 à 93.7 pour la raison suivante : 2.5 EPT non repourvu suite aux mesures ETS II (n°127 - 133 - 135)

OBJECTIF POLITIQUE

Assurer l'état des droits sur les immeubles et réaliser la mensuration officielle


1 Réaliser le projet RF 2020

2 Garantir un traitement rapide et harmonisé des réquisitions au registre foncier en tenant compte des modifications dela législation

3 Réaliser la mensuration officielle sur tout le canton et garantir des données informatisées, fiables et harmonisées.

4 Promouvoir et administrer un système d'information du territoire (SIT-VS) afin d'obtenir une gestion informatisée desdonnées touchant l'ensemble du canton (infrastructures, dangers naturels, plans de zones, etc)


Réalisation du couplage SIT-Capitastra (PI 25)ad1 1 31.12.2017

Conception et développement du projet de reprise des données de la mensuration officielle dans lecadastre communal (PI 34)

2 31.12.2017

Mise en place de mécanismes et de procédures de collaboration entre les registres fonciers etl'introduction et l'informatisation du registre foncier fédéral.

ad2 3 31.12.2017

Epuration de la base de données personne du registre foncier fédéral informatisé.4 31.12.2017

Réalisation des travaux complémentaires dans les renouvellementsad3 5 31.12.2017

Introduction d'un tableau de bord pour le SIT-VSad4 6 31.12.2017

Adaptation des géodonnées cours d'eau au modèle de la Confédération7 31.01.2017

Adaptation des géodonnées agricoles au modèle de la Confédération8 31.12.2017

Mise en place de l'infrastructure technique du cadastre des restrictions de droit public à la propriété(RDPPF)

9 31.12.2017

157



1ad1 67%Pourcentage des communes introduites etinformatisées (2014 : 49% / 2015 : 53% / 2016 :60%)

60% 7%

2 2%Pourcentage de transactions électroniques duRegistre foncier avec ses partenaires

10% -8%0%

3ad2 99%Pourcentage des réquisitions inscrites au registrefoncier dans les 20 jours

99% 0%

4ad3 68%Pourcentage de la surface du Canton dans la zoneà bâtir dont la mensuration officielle est approuvéeselon le standard MO93

60% 8%55%

5 31%Pourcentage de la surface du Canton dont lamensuration officielle est approuvée selon lestandard MO93

27% 4%22%

6ad4 10%Pourcentage des géodonnées cantonales mises àdisposition du public, selon le catalogue défini parla Confédération (art. 21 OGéo)

2% 8%

7 10%Pourcentage des géodonnées cantonalesconformes au modèle de géodonnées minimalprescrit par la Confédération (art. 9 OGéo)

2% 8%

8 58%Pourcentage de couches introduites dans lecadastre RDPPF (31.12.2015 : 10 sur 17)

9 37%Pourcentage de communes introduites dans lecadastre RDPPF (31.12.2015 : 50 sur 134)

158




95'082'11831'392'881GP11 Droits réels -63'689'237

94'519'37330'595'312P1101 Registre Foncier -63'924'061

18'600'000352 Impôt additionnel communal LDM 18'600'000

55'800'000404 Droits d'enregistrements RF -55'800'000

18'600'000404 Impôt additionnel communal LDM -18'600'000

623'000404 Timbre santé (viré au Service de la santé) -623'000


471'439541'633P1102 Vente aux étrangers (LFAIE) 70'194

91'306255'936P1103 Support des RF et centrale des testaments 164'630

5'039'9408'036'130GP12 Mensuration officielle 2'996'190

4'783'3257'356'068P1201 Réalisation de la mensuration officielle 2'572'743

256'615680'062P1202 Mise à jour de la mensuration officielle 423'447

1'468'6422'739'489GP13 SIT-VS 1'270'847

77'133967'725P1301 Exploitation SIT-VS 890'592

1'391'5091'771'764P1302 Projets géomatiques et coordination 380'255

Total 42'168'500 101'590'700 -59'422'200

Remarques

L'indicateur n° 2 concernant les transactions électroniques a été revu à la baisse étant donné :a) les débats en cours au niveau fédéral qui se dérouleront au cours de l'été 2016b) l'expérience réalisée dans le canton de Berne après plus d'une année de mise en exploitation de la plateforme Terravis.

L'indicateur portant sur le pourcentage de pièces justificatives scannées dans les registres fonciers n'apparaît plus en 2017, leprojet étant finalisé en 2016.

159

Département des transports, de l'équipement et de l'environnement


TOTAL GENERAL649'489'142.01 687'635'500 733'930'100 46'294'600Dépenses439'667'948.98 514'499'600 514'057'500 -442'100Recettes


SUBDIVISION ADMINISTRATIVE3'418'2003'417'2002'651'678.15 1'000Service administratif et juridique

139'657'200102'367'500127'566'797.25 37'289'700Service des routes, transports et cours d'eau32'196'20025'219'80030'898'239.00 6'976'400Service des bâtiments, monuments et archéologie24'377'60022'912'90027'024'547.92 1'464'700Service des forêts et du paysage11'952'1009'587'90011'195'477.47 2'364'200Service de la protection de l'environnement

702'400508'900194'088.20 193'500Service de la chasse, de la pêche et de la faune7'568'9009'121'70010'290'365.04 -1'552'800Office de construction des routes nationales


COMPTE DE FONCTIONNEMENT30 Charges de personnel 83'237'629.57 84'884'300 87'869'800 2'985'50031 Biens, services et marchandises 85'018'005.26 78'372'800 106'931'800 28'559'00032 Intérêts passifs -12'252.35 1'000 1'000 033 Amortissements 75'624.63 3'000 3'000 035 Dédommagements à des collectivités publiques 464'028.90 637'600 640'000 2'40036 Subventions accordées 69'930'947.37 65'231'800 81'319'700 16'087'90038 Attributions aux financements spéciaux 11'248'196.03 5'865'000 5'370'000 -495'00039 Imputations internes 13'288'229.64 14'600'400 14'358'100 -242'30040 Impôts 58'467.60 44'100 65'800 21'70041 Patentes et concessions 4'309'959.41 4'690'000 4'940'000 250'00042 Revenus des biens 5'761'078.21 3'638'900 3'754'900 116'00043 Contributions 28'383'860.90 30'333'800 34'602'500 4'268'70044 Parts à des recettes et à des contributions sans

affectation31'782'677.25 32'885'700 34'836'400 1'950'700

45 Dédommagements de collectivités publiques 2'144'930.40 460'000 2'060'000 1'600'00046 Subventions acquises 52'632'855.71 47'552'500 61'150'700 13'598'20048 Prélèvements sur les financements spéciaux 33'783'399.16 35'432'700 28'565'800 -6'866'90049 Imputations internes 26'495'233.74 26'335'100 26'182'800 -152'300

263'250'409.05185'352'462.3877'897'946.67

249'595'900181'372'80068'223'100

296'493'400196'158'900100'334'500

46'897'50014'786'10032'111'400


COMPTE DES INVESTISSEMENTS50 Investissements propres 317'573'669.31 370'288'700 365'548'000 -4'740'70052 Prêts et participations permanentes 13'019'400.00 8'238'100 8'022'000 -216'10056 Subventions accordées 54'362'112.65 57'812'800 63'466'700 5'653'90057 Subventions redistribuées 1'283'551.00 1'700'000 400'000 -1'300'00062 Remboursements de prêts et de participations

permanentes2'083'190.00 2'029'400 1'989'400 -40'000

63 Facturation à des tiers 2'344'551.7066 Subventions acquises 248'604'193.90 329'397'400 315'509'200 -13'888'20067 Subventions à redistribuer 1'283'551.00 1'700'000 400'000 -1'300'000

386'238'732.96254'315'486.60131'923'246.36

438'039'600333'126'800104'912'800

437'436'700317'898'600119'538'100

-602'900-15'228'20014'625'300


160


OP 2Appuyer les autorités

compétentes en matière de droitpublic des constructions

Fr. -292'090 net

GP 22Appui à l'autorité cantonale (CCC)

Fr. 852'837 net

GP 21Appui aux autorités communales

Fr. -1'144'927 net

OP 1Assurer et coordonner lesactivités administratives etjuridiques du département

Fr. 3'710'290 net

GP 12Appui juridique au département et

à ses servicesFr. 2'237'644 net

GP 11Gestion/coordination des activités

administrativesFr. 1'472'646 net



3 Charges de fonctionnement 6'604'5005'776'761.80 4'8006'599'700Charges de personnel 5'429'2005'165'526.75 231'3005'197'90030Biens, services et marchandises 652'000239'521.55 -213'000865'00031Amortissements 07'770.30 0033Subventions accordées 38'00028'264.10 3'00035'00036Imputations internes 485'300335'679.10 -16'500501'80039

4 Revenus de fonctionnement 3'221'3003'125'083.65 38'8003'182'500Impôts 7'9006'991.90 -2'10010'00040Revenus des biens 030'887.45 0042Contributions 2'883'4002'875'839.30 40'9002'842'50043Imputations internes 330'000211'365.00 0330'00049

3'383'2003'417'200 -34'000 2'651'678.15Charges nettes de fonctionnement5 Dépenses d'investissement 35'0000.00 35'0000

Investissements propres 35'0000.00 35'0000506 Recettes d'investissement 00.00 00

35'0000 35'000 0.00Dépenses nettes d'investissement


Remarques

Rubrique 30 (+ Fr. 231'300.--)Au 1.1.2015, 2,5 EPT ont été transférés de l'Office de construction des routes nationales et au 1.03.2016, 0.2 EPT ont ététransférés du Service des routes, transports et cours d'eau au Service administratif et juridique du DTEE

Rurbrique 31 (- Fr. 213''000.--)Mandats relatifs à Valais/Wallis 2015 et ETS 2 réalisés et moins de projets et mandats en lien avec la présidence.

Rubrique 43 : Rubr. 431 Emoluments (- Fr. 2'500'000.--), Rubr. 434 (- Fr. 20'000.--) Rubr. 436 (- Fr. 243'400.--), Rubr. 437amendes (- Fr.120'000.--).Le budget 2017 a été arrêté, d'une part, :sur la base moyenne des émoluments de 2016 (estimation),sur la base des comptes 2015,ainsi que sur l'analyse comparative par type de dossier et coût moyen par cas,et, d'autre part, sur les prévisions de BAK Basel Economics, KOF de l'EPFZ ainsi que le pronostic économique du CréditSuisse et de la Société suisse des entrepreneurs.

L'estimation incertaine des recettes 2017 confirme la tendance de ces dernières années, notamment par rapport à l'adoptionde la loi et l’ordonnance fédérales sur les résidences secondaires ainsi que les effets de l’entrée en vigueur au 1er mai 2014des modifications de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire et son application au niveau cantonal.

161





Remarques

La différence de 0.2 EPT entre le budget 2016 et le budget 2017 provient d’un transfert de 0.2 EPT du Service des routes,transports et cours d'eau au Service administratif et juridique du DTEE, afin de pouvoir fournir l'appui juridique requis etnécessaire pour le projet R3.


Assurer et coordonner les activités administratives et juridiques du Département


1 Assurer l'appui administratif au profit du département, de son état-major et si nécessaire de ses services et offices,soit notamment :

1.1 la planification et la gestion des activités départementales en lien avec le Grand Conseil, ses commissions et leservice parlementaire

1.2 la traduction

2 Assurer l'appui juridique au profit du département, de ses services et office soit notamment :

2.1 la gestion des dossiers juridiques (instruction, préparation de décisions, détermination sur recours, traitementd'oppositions, etc.)

2.2 le conseil juridique en faveur des communes dans les domaines relevant des services spécialisés

2.3 le suivi et la mise à jour des bases légales

3 Garantir l'appui du Chef du Département des transports, de l'équjipement et de l'environnement dans la conduitestratégique de l'Office des constructions des routes nationales


Allocation des ressources internes nécessaires et établissement d'un planning afin d'assurer l'appuijuridique des différents projets législatifs annoncés

ad2 1 31.12.2020


1ad1 100%Respect des délais dans le traitement desinterventions parlementaires

100% 0%100%

2ad2 100%Respect des délais de présentation au Conseild'Etat des projets prévus par la planificationquadriennale ou semestrielle

100% 0%100%

3 100%Respect des délais des processus législatifs

4ad3 3Participation aux séances du Copil DTEE-OFROU

162



Appuyer les autorités compétentes en matière de droit public des constructions


1 Garantir la procédure de consultation pour les projets de construction en zone à bâtir transmis par les communes(compétence communale)

2 Assurer le secrétariat de la Commission cantonale des constructions (CCC) et la police des constructions pour lesprojets de construction hors zone à bâtir et pour les projets dont la commune est requérante ou partie (compétencecantonale) soit :

2.1 la coordination de la consultation des organes cantonaux compétents avec les instances décisionnelles

2.2 l'élaboration des décisions prises et leurs notifications

2.3 les tâches de police des constructions

3 Assurer l'appui juridique aux autorités compétentes en matière de droit public des constructions

4 Adapter les structures et l'organisation de la CCC et du Secrétariat cantonal des constructions/police desconstructions (SeCC) afin d'optimiser la gestion des dossiers

5 Garantir la procédure de consultation pour les projets de construction relevant de la compétence de la Confédérationet les transmettre à l'autorité compétente (installations électriques, Gazoduc, CFF, armée, etc.)


Préparation et, cas échéant, mise en place de l'organisation et des processus découlant de la nouvelleloi sur les constructions

ad1 1 31.12.2017

Réalisation des ordres de remises en état des lieux (OREL) entrés en force (Cf. ad2 5).ad2 2 31.12.2018

Préparation et, cas échéant, mise en place de l'organisation et des processus découlant de la nouvelleloi sur les constructions ainsi que de la mise à disposition des ressources et infrastructuresnécessaires

ad4 3 31.12.2018

Augmentation de l'effectif des ressources humaines afin de faire face au volume de travail accruengendré par la nouvelle loi sur les constructions

4 31.12.2018

163



1ad1 90%Pourcentage des résultats des prises de positiondes organes cantonaux consultés notifiés dans ledélai légal de 30 jours dès le dépôt d'un dossiercomplet auprès du SeCC (sous réserve que lesservices consultés respectent les délais impartis)

90% 0%78%

2 95%Pourcentage de synthèses notifiées aux communesdans un délai de 7 jours dès réception de tous lespréavis des services consultés (ce délai de 7 jourscomprend les weekend, les jours chômés et fériés)

92% 3%97%

3ad2 100%Pourcentage des décisions élaborées et notifiéesdans le délai légal de 30 jours dès la prise dedécision de la CCC (ce délai de 30 jours comprendles weekend, les jours chômés et fériés)

100% 0%96%

4 90%Pourcentage de décisions notifiées dans le délailégal (60 jours) dès le dépôt d'un dossier completauprès du SeCC (sous réserve que les servicesconsultés respectent les délais impartis)

90% 0%84%

5 50 60Nombre de cas de police de constructions dont laremise en état des lieux a été effectuée ou dont laconstruction a soit été régularisée par la délivranced'une autorisation de construire à postériori ou asoit fait l'objet d'une décision de renonciation de laremise en état des lieux

1078

6ad3 100%Soutien aux autorités compétentes en matière dedroit public des constructions

100% 0%

7ad4 31.12.16 31.12.17Analyse et adaptation permanente des structures etdes processus selon les besoins avérés despartenaires

8ad5 100%Respect des délais en lien avec les procédures deconsultation

100% 0%

164



321'2144'031'504OP1 Assurer et coordonner les activités administratives et juridiquesdu département

3'710'290

85'5431'558'189GP11 Gestion/coordination des activités administratives 1'472'646

53'6731'054'953P1101 Coordination départementale et interdépartementale 1'001'280

17'333273'689P1102 Gestion, préparation et suivi des dossiers 256'356

14'537229'547P1103 Gestion administrative et traduction 215'010

235'6712'473'315GP12 Appui juridique au département et à ses services 2'237'644

226'1642'324'320P1201 Gestion des dossiers juridiques 2'098'156

9'507148'995P1202 Planification et élaboration de la législation 139'488

2'900'0862'607'996OP2 Appuyer les autorités compétentes en matière de droit public desconstructions

-292'090

1'977'515832'588GP21 Appui aux autorités communales -1'144'927

1'973'084753'712P2101 Coordination des prises de position des organes -1'219'372

1'925'000431 Emoluments -1'925'000


4'43178'876P2102 Appui juridique dans la gestion des dossiers 74'445

922'5711'775'408GP22 Appui à l'autorité cantonale (CCC) 852'837

516'143849'597P2201 Gestion du secrétariat de la CCC 333'454

467'000431 Emoluments -467'000


12'804239'547P2202 Gestion juridique des dossiers de construction 226'743

393'624686'264P2203 Police des constructions 292'640

120'000437 Amendes -120'000


Total 6'639'500 3'221'300 3'418'200

Remarques

Les indicateurs 1, 3 et 4 de l'OP2 traitent des délais de traitement fixés dans l'Ordonnance sur les constructions du 2 octobre1996.


165


OP 1Compléter, améliorer, adapter,sécuriser et maintenir le réseau


GP 11Construction&entretien du réseau


GP 12Entretien et exploitation des

routes nationalesFr. 40'264 net

OP 3Coordination, planification et

financement TPFr. 60'079'205 net

GP 31Transports publicsFr. 59'799'772 net

GP 32Transports à câble, obstacles

aériensFr. 410'399 net

GP 33Téléphériques gérés

Fr. -130'966 net

OP 2Contribuer à la protection des

personnes et des biens contre lesdangers géo- et hydrologiques

Fr. 19'697'340 net

GP 21Réaménagement, gestion et

entretien du RhôneFr. 1'781'079 net


hydrologiquesFr. 16'514'652 net


géologiquesFr. 1'401'609 net



3 Charges de fonctionnement 209'430'700183'761'149.73 39'902'100169'528'600Charges de personnel 54'383'20052'323'991.17 2'073'70052'309'50030Biens, services et marchandises 70'499'90054'123'054.79 24'069'70046'430'20031Intérêts passifs 0-4'988.70 0032Amortissements 052'532.05 0033Dédommagements à des collectivités publiques 470'000318'019.40 2'400467'60035Subventions accordées 70'887'00060'308'302.15 14'198'30056'688'70036Attributions aux financements spéciaux 1'600'0005'086'223.48 01'600'00038Imputations internes 11'590'60011'554'015.39 -442'00012'032'60039

4 Revenus de fonctionnement 132'087'700111'501'437.49 8'631'400123'456'300Impôts 30'40027'141.00 15'40015'00040Patentes et concessions 1'650'0001'188'298.61 150'0001'500'00041Revenus des biens 1'571'9003'437'989.46 170'0001'401'90042Contributions 26'356'10020'627'231.47 4'006'20022'349'90043Parts à des recettes et à des contributions sansaffectation

34'836'40031'782'677.25 1'950'70032'885'70044

Dédommagements de collectivités publiques 2'050'0002'132'475.90 1'600'000450'00045Subventions acquises 39'668'10034'609'076.59 12'076'40027'591'70046Prélèvements sur les financements spéciaux 14'874'7006'147'299.94 -9'852'50024'727'20048Imputations internes 11'050'10011'549'247.27 -1'484'80012'534'90049


Investissements propres 122'906'00073'285'520.65 26'389'30096'516'70050Prêts et participations permanentes 6'822'00012'139'400.00 -176'1006'998'10052Subventions accordées 24'864'40012'983'475.95 201'00024'663'40056


789'400798'690.00 0789'40062

Subventions acquises 91'488'80042'302'621.59 20'395'20071'093'60066



166


Remarques

(en millions de francs) Compte 2015 Budget 2016 Budget 2017

ENVELOPPE BUDGETAIRE: 67.5 46.4 83.5(fonctionnement + investissement)

ROUTES CANTONALES (OP1):Investissements nets 33.0 21.9* 23.9Service hivernal (rubr. 313+314) 10.8 14.0 13.9Revêtements spécialisés (rubr. 313+314) 7.2 0.0 env. 12.0* + Fr. 10 mios pour les travaux de contournement des Evouettes.

RHONE 3 (OP2):Investissements nets (sans fonds R3) 2.1 2.1 2.1

COURS D'EAU LATERAUX (OP2):Subv. nettes d'investissements (rubr. 56+66) 3.8 3.0 12.3Paiements en retard (cumulés)** 6.8 12.7 9.0** selon annonce des communes; réalisation probable = 60% du montant indiqué.

TRANSPORTS PUBLICS (OP3):Indemnités nettes (rubr. 36+46) 47.4 47.5 57.1Prêts et subv. d'invest. nets (rubr. 52+56+62) 11.6 14.2 5.6




Remarques

Variation 2016-2017 :+ 8 postes pour le projet de la 3ème correction du Rhône, financés en grande partie par la Confédération.+ 2.5 postes résultant principalement du transfert de postes de l’Office de construction des routes nationales en faveur del’Unité territoriales III (ouvriers-chauffeurs), ainsi que du transfert d’un poste des routes cantonales (cantonnier) en faveur duService des forêts et du paysage.


Compléter, améliorer, adapter, sécuriser, exploiter, entretenir et maintenir le réseau routier cantonal dansle respect des priorités définies par le Grand Conseil et des objectifs de développement durable


1 Réaliser les investissements planifiés sur le réseau routier cantonal

1.1 Préparer les bases techniques pour l'obtention des moyens nécessaires au financement des investissements

2 Exploiter, entretenir et maintenir le patrimoine routier cantonal

2.1 Obtenir les moyens financiers nécessaires au financement de l'exploitation, de l'entretien et du maintien du patrimoineroutier

2.2 Augmenter la sécurité routière en l'adaptant à la législation en vigueur

3 Entretenir et exploiter les routes nationales selon les termes du contrat de prestations conclu avec la filiale del'OFROU

3.1 Couvrir les coûts du contrat de prestations avec l'OFROU pour l'entretien et l'exploitation des routes nationales

167



Démarches pour l'intégration des routes cantonales concernées dans le réseau fédéralcomplémentaire en cours de définition par la Confédération (date de l'entrée en vigueur inconnue)

ad1 1 31.12.2019

Poursuite des travaux de la déviation de Stalden sur la route H2122 31.12.2017

Début des travaux de construction du Rottenbrück à Oberwald3 31.12.2017

Début des travaux de correction du 1er lacet à la sortie de Vissoie4 31.12.2017

Mise en chantier du tunnel de contournement des Evouettes5 31.12.2017

Poursuite des travaux d’aménagement de la sortie sud de Val-d’Illiez6 31.12.2017

Fin des travaux du giratoire de la Tine à l’entrée de Troistorrents7 31.12.2017

Mise en conformité normative des passages pour piétonsad2 8 31.12.2020


1ad1 100%Réalisation des mesures prioritaires 100% 0%80%

2 42 65Nombre de chantiers de construction en cours 23105

3 Pourcentage de la longueur totale des ouvragesd'art du réseau routier dont l'état est défectueux oumauvais. Objectif à 7-10 ans fixé en 2005 = 3%

4 0 0Nombre de crédits complémentaires sollicités 01

5ad2 70%Etat de l'assainissement des routes cantonales enmatière de bruit, calculé sur la base du rapportentre les dépenses effectives et les coûts totauxplanifiés

85% -15%41%

6 Niveau de qualité de l'état de la chaussée: I1 =Indice visuel moyen (0=bon, 5=mauvais, selon SN640925b). Situation fin 2014 : I1 = 2,45. Objectif à12 ans : I1 = 2.0 (évolution de I1: flèche vers lehaut = détérioration, flèche vers le bas =amélioration)

7 0 400'000Surface de revêtement refaite durant l'année (enm2). Moyenne annuelle nécessaire = 600'000 m2(Fr. 18 millions)

400'000246'500

8ad3 100%Couverture des coûts du contrat de prestationspour l'exploitation des routes nationales

100% 0%100%


Contribuer à la protection des personnes et des biens contre les dangers géologiques et hydrologiques


1 Assurer la protection des personnes et des biens contre les crues du Rhône de manière durable en mettant en œuvrela stratégie cantonale basée sur la prévention, l’intervention d’urgence et la construction de la 3ème correction duRhône

2 Contribuer à la protection contre les dangers hydrologiques: améliorer la connaissance des processus de crues;mettre en place un système de veille et d'alerte pour les grands bassins; inciter et aider les communes à entreprendreles cartes de dangers, les projets d'aménagement des cours d'eau selon les priorités définies et laconvention-programme (CH - Canton) et l'entretien des cours d'eau; obtenir les moyens financiers nécessaires pour lesubventionnement des investissements et de l'entretien; établir les avis et préavis requis en matière de dangers;réaliser le plan sectoriel cours d'eau

3 Contribuer à la protection contre les dangers géologiques: améliorer la connaissance des processus à l'origine desdangers; établir des méthodes d'analyses et les recommandations/directives; établir des scénarii de danger/risque;déterminer les mesures de protection; inciter et appuyer les communes pour la prise en compte des risquesgéologiques dans le cadre de l'aménagement du territoire; soutenir les services cantonaux et les communesimpliquées dans l'établissement des bases de dangers; établir les avis et préavis requis

168



Réalisation des mesures anticipées et prioritaires de la 3e correction du Rhône prévues dans la 1èreétape de 10 ans sur la base du PA-R3. Sous réserve de l'avancement des procédures administratives.

ad1 1 31.12.2034

Amélioration des prévisions de crues et des conseils scientifiques en cas de crise de façon à assurerl'intervention d'urgence

2 31.12.2017


1ad1 100%Adoption des zones de danger et application desdirectives d'entretien, de surveillance etd'intervention d'urgence. Réalisation des mesuresurgentes 2017.

100% 0%70%

2 100%Mise en place de l'outil de prévision de crue(MINERVE): testé (=50%), optimisé (=75%), validé(=100%)

75% 25%50%

3 90%Réalisation des mesures anticipées I des IlesFalcon à Sierre, de Sion, Aproz, Collombey(Raffinerie), Collombey (Illarsaz), Vouvry etPort-Valais; mises à l’enquête (=40%), mesuresapprouvées (=50%), mesures réalisées (=100%).

96% -6%60%

4 49%Réalisation de la mesure prioritaire de Viège(avancement des travaux en %).

51% -2%34%

5 50%Création d'une "loi Rhône", ou révision de la loi surl'aménagement des cours d'eau, réglant lefinancement et la contribution de tiers

25% 25%

6ad2 100%Pourcentage de communes ayant une étude decartes de danger en cours ou terminée

100% 0%100%

7 120 120Nombre d'aménagements de cours d'eau en étude 0110

8 40 40Nombre d'aménagements de cours d'eau entravaux (projets individuels et projets de laconvention-programme)

058

9 60%Pourcentage de communes ayant des plansd'alarme crues en cours ou terminés

40% 20%55%

10 80%Pourcentage de préavis ou d'avis hydrologiquestraités dans les délais (nombre de demandesattendues en 2017 = 1'500)

80% 0%80%

11ad3 12 12Nombre annuel de cartes de danger géologiquevalidées ou en cours de validation (SIRS-DAGEO)

015

12 90%Pourcentage de préavis géologiques et sismiquestraités dans les délais pour le secrétariat cantonaldes constructions (SCC), le Service des routes,transports et cours d'eau (SRTCE), le Service dudéveloppement territorial (SDT, pour les zones dedanger), les autres services cantonaux, lescommunes (nombre de dossiers attendus en 2017= 1'500, dont 95% de préavis sismiques)

80% 10%90%

13 100%Pourcentage de cahiers des charges "dangersgéologiques" établis dans les délais pour le Servicedes routes, transports et cours d'eau, lescommunes ou autres collectivités et tiers

100% 0%100%

14 95%Pourcentage d'avis géologiques (instabilitésterrains) traités dans les délais (nombre dedemandes d'avis géologiques attendus en 2017 =60)

95% 0%95%

15 100%Pourcentage d'interventions géologiques(ouvertures/fermetures de routes, etc.) traitéesdans les délais (nombre d'interventions attenduesen 2017 = 50)

100% 0%100%

169



Garantir un réseau de transport performant et une offre de prestations en matière de transports publicsqui soit suffisante en regard de l'économie et de la politique sociale. Promouvoir le transfert du traficindividuel et des marchandises vers les entreprises de transport public.


1 Soutenir et promouvoir la réalisation des infrastructures et des prestations des entreprises de transportsconcessionnaires (ETC) nécessaires à la mobilité des personnes et des marchandises

2 Contribuer à l'exploitation de transports publics adaptés aux besoins. Gérer, coordonner et planifier au niveau cantonall'élaboration d'actions tendant au développement et à la promotion des transports publics. Soutenir et coordonner auniveau cantonal les investissements et les études visant à développer l'offre de transport nécessaire au canton duValais

3 Mener à bien la procédure de consultation relative à l'approbation des projets d'infrastructure de remontéesmécaniques sur le territoire cantonal et délivrer les autorisations d'exploiter de compétence cantonale

4 Assurer la direction opérationnelle de l'exploitation des téléphériques gérés par le canton ainsi que le renouvellementtechnique de ces installations


Soutien à la partie valaisanne du développement en cours de l'infrastructure ferroviaire (ZEB) et auxprojets de financement et d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF) - étapes 2025 et 2030

ad1 1 31.12.2021

Validation par les autorités compétentes d'une stratégie cantonale pour le développement des liaisonspar câble s'insérant dans la stratégie fédérale afférente

ad3 2 31.12.2017


1ad2 Effets de la politique publique des transports(évolution d'année en année du nombred'utilisateurs des moyens de transports publics, surla base des statistiques fédérales)

2ad3 100%Procédures effectuées dans les délais usuels de laCommission cantonale des constructions CCC

100% 0%100%

3 100%Traitement des projets déposés par les sociétésvalaisanne de remontées mécaniques dans lesdélais légaux usuels, impartis aux services enfonction des thématiques concernées et descomplexités avérées

100% 0%100%

4 90%Aboutissement des procédures cantonales dans les4 mois

90% 0%90%

5ad4 2 2Nombre de téléphériques gérés par le canton dontla perte reportée cumulée individuelle estsupérieure à Fr. 100'000.-

03

6 500'000 500'000Nombre de voyageurs par année à maintenir surl'ensemble des téléphérique gérés

0500'900

170




140'269'500200'150'155OP1 Compléter, améliorer, adapter, sécuriser et maintenir le réseauroutier cantonal

59'880'655

116'698'400176'538'791GP11 Construction&entretien du réseau routier cantonal 59'840'391

63'708'80082'086'692P1101 Construction, adaptation, correction, sécurisation 18'377'892

3'135'400438 Recettes des prestations du SRTCE pour lesinvestissements

-3'135'400


-10'736'700

71'244'200501 Investissements (construction, adaptation, correction,sécurisation, etc.)

71'244'200



598'000669 Participation des tiers aux investissements -598'000


52'989'60094'452'099P1102 Entretien et exploitation 41'462'499

9'778'400313 Fournitures, carburant, service hivernal, etc. 9'778'400

41'221'600314 Entretien des routes, service hivernal, etc. 41'221'600

185'000365 Subventions payées à des institutions privées pour lessentiers pédestres

185'000


-20'001'300

6'500'000460 Subventions fédérales à l'entretien (fonds RPS) -6'500'000

20'499'600462 Participation des communes à l’entretien -20'499'600

250'000562 Subventions payées aux communes pour les sentierspédestres

250'000


23'571'10023'611'364GP12 Entretien et exploitation des routes nationales 40'264

23'571'10023'611'364P1201 Entretien et exploitation des routes nationales 40'264

11'275'000434 Recettes pour l’entretien de l’autoroute (contrat passé avecla Confédération)

-11'275'000

5'751'200436 Dédommagements, y compris les travaux commandés parl'OFROU

-5'751'200


60'737'20080'434'540OP2 Contribuer à la protection des personnes et des biens contre lesdangers géo- et hydrologiques

19'697'340

46'816'80048'597'879GP21 Réaménagement, gestion et entretien du Rhône 1'781'079

45'144'10047'568'113P2101 Réaménagement du Rhône 2'424'013

8'092'200480 Fonds de financement Rhône 3 -8'092'200

44'514'100501 Investissements 44'514'100



4'342'200669 Participation de tiers aux investissements -4'342'200


1'672'7001'029'766P2102 Gestion et entretien du Rhône -642'934

700'000362 Subventions payées aux communes pour l’entretien 700'000

1'650'000410 Recettes de l’extraction de graviers -1'650'000


171




13'860'30030'374'952GP22 Protection contre les dangers hydrologiques 16'514'652

13'860'30030'374'952P2201 Protection contre les dangers hydrologiques 16'514'652

1'650'000480 Prélèvement du fonds de renaturation et correction des coursd'eau

-1'650'000

21'014'400562 Subventions payées aux communes pour lesinvestissements et bases de danger

21'014'400

8'714'400660 Subventions fédérales aux investissements et bases dedanger

-8'714'400


60'1001'461'709GP23 Protection contre les dangers géologiques 1'401'609

60'1001'461'709P2301 Protection contre les dangers géologiques 1'401'609

650'000318 Honoraires/études 650'000


23'359'20083'438'405OP3 Coordination, planification et financement TP 60'079'205

17'807'80077'607'572GP31 Transports publics 59'799'772

17'807'80077'607'572P3101 Infrastructure des transports publics 59'799'772

8'800'000360 Projet FAIF (Financement et aménagement del’infrastructure ferroviaire)

8'800'000


8'571'300

3'494'200362 Subventions accordées à des communes (exploitation) 3'494'200

1'480'400363 Subventions accordées à de propres établissements(exploitation)

1'480'400


38'828'700

4'467'400365 Subventions accordées à des institutions privées(exploitation)

4'467'400

4'098'400440 10% de la part RPLP revenant au Valais affectés auxtransports

-4'098'400

4'000'000480 Prélèvement du fonds de financement des grands projetsd'infrastructures du XXIème siècle pour le projet ZEB (futurdéveloppement de l'infrastructure ferroviaire), rubr. 524

-4'000'000

79'600480 Prélèvement extraordinaire sur les réserves du fonds RPLP -79'600

2'822'000524 Prêts et participations accordés à des sociétés d'économiemixte (investissements)

2'822'000

4'000'000524 Projet ZEB (futur développement de l'infrastructureferroviaire)

4'000'000

600'000562 Subventions accordées à des communes (investissements) 600'000

3'000'000564 Subventions accordées à des sociétés d'économie mixte(investissements)

3'000'000


447'500857'899GP32 Transports à câble, obstacles aériens 410'399

447'500857'899P3201 Transports à câble, obstacles aériens 410'399

5'103'9004'972'934GP33 Téléphériques gérés -130'966

5'103'9004'972'934P3301 Téléphériques gérés -130'966

Total 364'023'100 224'365'900 139'657'200

172


OP 2Assurer la connaissance et la

conservation du patrimoine bâti etarchéologique

Fr. 7'100'360 net

GP 21Gestion du patrimoine

Fr. 7'100'360 net

OP 1Assurer l'adaptation et l'entretien

du parc immobilier de l'EtatFr. 25'095'840 net

GP 12Gérance et entretien des

immeublesFr. 10'753'957 net

GP 11Etudes et constructions

Fr. 14'341'883 net



3 Charges de fonctionnement 40'343'10035'343'397.48 4'709'20035'633'900Charges de personnel 6'869'9006'182'785.10 640'9006'229'00030Biens, services et marchandises 29'478'80025'486'399.72 4'170'20025'308'60031Amortissements 0539.95 0033Subventions accordées 143'000148'814.15 -13'000156'00036Attributions aux financements spéciaux 3'600'0003'776'752.00 -112'0003'712'00038Imputations internes 251'400-251'893.44 23'100228'30039

4 Revenus de fonctionnement 37'395'50050'669'765.97 4'871'40032'524'100Revenus des biens 1'921'0002'003'755.15 -54'0001'975'00042Contributions 608'800490'661.20 -53'600662'40043Subventions acquises 6'719'0006'508'296.10 638'0006'081'00046Prélèvements sur les financements spéciaux 13'549'00027'305'051.35 2'938'50010'610'50048Imputations internes 14'597'70014'362'002.17 1'402'50013'195'20049

2'947'6003'109'800 -162'200 -15'326'368.49Charges nettes de fonctionnement5 Dépenses d'investissement 49'639'00047'660'449.15 24'167'00025'472'000

Investissements propres 46'792'00045'216'802.60 23'510'00023'282'00050Subventions accordées 2'847'0002'443'646.55 657'0002'190'00056

6 Recettes d'investissement 20'390'4001'435'841.66 17'028'4003'362'000Transferts au patrimoine financier 00.00 0060Facturation à des tiers 02'344'551.70 0063Subventions acquises 20'390'400-908'710.04 17'028'4003'362'00066



173


Remarques


L'écart du chapître 31 s'explique par une augmentation de la rubrique 314 de la section Gérance et entretien des immeublesdue à une adaptation des dépenses d'entretien se rapprochant du pourcentage usuel.Le pourcentage usuel pour l'entretien du parc immobilier selon les indicateurs de la Confédération est de 1.5% de la valeur àneuf du parc, ce qui représente un besoin de de 21 millions (budget 2016 : CHF11'605'900 millions).


CHF 10'579'000 : prélèvements sur fonds SFOP (divers objets investissement) selon règlement du 27.10.10CHF 2'970'000 : prélèvement sur fonds 21ème siècle(budget 2016 : prélèvement SFOP CHF 10'610'500).

** 56-66 Ecart budget 2016 - budget 2017 :L'enveloppe nette d'investissement accordée a permis une adaptation des montants de subvention de la section "Patrimoine".

**50 Investissements - programme global 2017 du GP11 Etudes et Constructions : CHF 46'750'000

Bâtiments de service : CHF 2'700'000- achat : CHF 2'200'000- études : CHF 500'000

Bâtiments d'enseignement : CHF 43'950'000- achat : CHF 3'300'000- études : CHF 100'000- travaux : CHF 40'550'000

Bâtiments des établissements : CHF 100'000- études : CHF 100'000




Remarques

Au terme de la deuxième étape de l'examen des tâches et des structures de l'Etat (ETS 2), le Gouvernement a retenu une listede 210 mesures. Trois mesures concernent le SBMA.

Deux d'entre elles entreront en force au 1er janvier 2017 et impliquent une augmentation des EPT de 29.18 à 33.58 :

** Mesure 118Internalisation des tâches de gestion de la carte archéologique et de suivi des sondages archéologiques => 3.4 nouveaux EPTauprès de la section Patrimoine.

** Mesure 341Engagement d'un EPT concierge => 1 nouvel EPT auprès de la section Gérance et entretien des immeubles.

174



Assurer l'adaptation et l'entretien du parc immobilier de l'Etat du Valais aux divers besoins, et selon lespriorités d'utilisation


1 Effectuer, en tant qu'expert et service de conseil, les études préalables aux constructions cantonales, conseiller lesmaîtres d'oeuvre de réalisations publiques subventionnées

2 Conduire, superviser et contrôler la réalisation des constructions, conformément à la planification

3 Entretenir le parc des bâtiments appartenant à l'Etat et tendre à en maintenir la valeur d'usage et la valeuréconomique

4 Gérer la location des immeubles de l'Etat à des tiers, la location de locaux pour les besoins des services et organiserleur nettoyage et conciergerie


Ecole supérieure de commerce, Sierre, nouvelle construction : poursuite des travauxad2 1 31.12.2017

Ecole professionnelle, Sion, ateliers : poursuite des travaux2 31.12.2017

Acquisition du bâtiment 392, Monthey, Ecole professionnelle3 31.12.2017

BioArk, Viège : participation à la réalisation de l'équipement4 31.12.2017

Piscine St-Ursule, EP Brigue, transformation : début des travaux5 31.12.2018

Campus Energypolis (bâtiment hydraulique), Sion6 31.12.2019

Maintien de la consommation d'énergie par l'entretien des bâtiments existants et la construction debâtiments à haute performance énergétique

ad3 7 31.12.2017

Limitation de la baisse de l'indice Schröder global actuel par la mise à disposition de moyensfinanciers adéquats

8 31.12.2017


1ad1 100%Respect du crédit budgétaire et des délais pour lesétudes liées aux constructions cantonales

100% 0%95%

2ad2 0 0Nombre de crédits complémentaires sollicités 02

3ad3 69 68Valeur effective des bâtiments (non comprisbâtiments des Ecoles professionnelles et deCommerce) en pourcentage de la valeur à neuf au31.12.2015.

-168.5

4 78 77Valeur effective des bâtiments (uniquementbâtiments des Ecoles professionnelles et deCommerce) en pourcentage de la valeur à neuf au31.12.2015.

-179.1

5 1'060 1'060Valeur du parc immobilier (non compris bâtimentsdes Ecoles professionnelles et de Commerce) enmillions (référence au 31.12.2015 aprèsintroduction des nouveaux bâtiments)

0955

6 312 312Valeur du parc immobilier (uniquement bâtimentsdes Ecoles professionnelles et de Commerce) enmillions (référence au 31.12.2015 aprèsintroduction des nouveaux bâtiments)

0306

7 315 314Indice moyen de consommation énergétique pourle chauffage, l'aération et la production d'eauchaude rapporté en [MJ/m2.an] (mazout, gaz, bois,chauffage à distance), pondéré par le climat.[Agenda 21]

-1317

8ad4 133.87%Augmentation des surfaces administratives géréespar le SBMA (valeur de base 2009 = 100%)

129.11% 4.76%128.5%

175



Connaître, faire connaître, préserver et documenter le patrimoine bâti et archéologique


1 Connaître le patrimoine bâti et archéologique, par des inventaires et études, et le faire connaître par des publications,exposés, sensibilisations et visites

2 Veiller, dans le respect du principe de subsidiarité, à la préservation, à la conservation et à la documentation desobjets du patrimoine en favorisant prioritairement les objets les plus menacés et ceux qui présentent le plus d'intérêt


Inventaires du patrimoine bâti d'importance cantonalead1 1 31.12.2020

Poursuite des travaux de restauration de Valère, en vue de l'achèvement de la 5ème étape en 2021ad2 2 31.12.2021

Concept cantonal de protection et de mise en valeur du patrimoine bâti3 31.12.2018


1ad1 40 40Nombre d'objets étudiés ayant fait l'objet d'unrapport dans l'année

040

2 500 500Nombre de pages publiées 01'430

3 6 5Nombre de monuments classés d'importancecantonale par année

-11

4 5Nombre d'inventaires communaux traités

5ad2 3'000 2'500Nouvelle surface archéologique fouillée (en m2) -5002'384

6 10 10Nombre de chantiers "Monuments" achevés (parannée)

019

7 30 25Nombre de chantiers "sites" subventionnés (parannée)

-527

8 700 700Nombre de dossiers "sites" préavisés (par année) 0778

9 80%Part de dossiers "sites" préavisés dans les délais 80% 0%72%

10 13%Part d'objets PBC, protection des biens culturels(constructions, ensembles bâtis...) possédant unedocumentation de sécurité

13.5% -0.5%12.1%

176




56'596'01081'691'850OP1 Assurer l'adaptation et l'entretien du parc immobilier de l'Etat 25'095'840

36'540'29350'882'176GP11 Etudes et constructions 14'341'883

2'53650'381P1101 Bâtiments de l'Etat 47'845

5'655112'296P1102 Bâtiments subventionnés et expertises 106'641

11'2432'919'413P1103 Bâtiments de services 2'908'170

2'200'000500 Acquisition terrain stratégique Gare de Sierre 2'200'000



36'517'31047'637'112P1104 Bâtiments d'enseignement 11'119'802


3'600'000


-3'600'000

10'579'000480 Prélèvements prévus sur le fonds de financement spécialFormation professionnelle pour divers objetsd'investissement

-10'579'000

2'970'000480 Prélèvements prévus sur le fonds du 21ème siècle -2'970'000

3'300'000503 Acquisition du bâtiment 392 Monthey 3'300'000


40'550'000503 Travaux de construction et d'aménagement 40'550'000


3'898'400662 Subventions acquises des communes -3'898'400

14'502'500669 Subventions acquises de tiers -14'502'500


3'549162'974P1105 Bâtiments des établissements 159'425



177




20'055'71730'809'674GP12 Gérance et entretien des immeubles 10'753'957

4'071'45513'286'993P1201 Entretien et aménagement des immeubles 9'215'538

2'900'000314 Entretien et aménagement des bâtiments des Ecolesprofessionnelles et de Commerce

2'900'000

9'686'900314 Entretien et aménagement des immeubles 9'686'900

2'900'000460 Recette provenant du fonds de financement spécialFormation professionnelle (selon DCE du 27.10.2010)

-2'900'000

1'134'000490 Imputations des charges d'entretien et d'aménagement auxservices

-1'134'000


1'182'0652'188'798P1202 Entretien et aménagement des établissements 1'006'733

2'000'000314 Entretien et aménagement des établissements 2'000'000

1'171'000490 Imputations des charges d'entretien et d'aménagement auxétablissements

-1'171'000


10'529502'853P1203 Entretien et aménagement des locaux loués 492'324

500'000314 Entretien et aménagement des locaux loués 500'000

10'000490 Imputations des charges d'entretien et d'aménagement pourlocaux loués

-10'000


11'422'09211'983'753P1204 Transactions et locations des immeubles 561'661

763'000318 Taxes d'assainissement urbain + prestations de tiers(déménagements)

763'000

8'000364 Subvention Fondation développement durable (ChaletNiklaus-Stalder, Sion)

8'000

20'000365 Subvention Association Valaisans du Monde (Chalet NiklausStalder, Sion)

20'000

1'921'000427 Revenus des immeubles du patrimoine administratif -1'921'000



3'369'5762'847'277P1205 Nettoyage et entretien courant -522'299

152'000313 Autres marchandises (matériel + produits de nettoyage) 152'000

1'500'000314 Mandats de nettoyage 1'500'000



178




1'189'8908'290'250OP2 Assurer la connaissance et la conservation du patrimoine bâti etarchéologique

7'100'360

1'189'8908'290'250GP21 Gestion du patrimoine 7'100'360

6'846680'477P2101 Connaissance du patrimoine 673'631

175'000318 Inventaires patrimoine 175'000

31'800318 Inventaires, publications, reproductions, prestations de tiers 31'800

104'800362 Subventions pour inventaires 104'800


67'1853'313'160P2102 Archéologie 3'245'975

950'000318 Fouilles d'urgences 950'000


967'0823'279'325P2103 Monuments 2'312'243



1'200'000565 Subventions en faveur de la restauration du Château deValère, étape 5, Sion

1'200'000


220'000568 Subventions accordées à des bourgeoisies 220'000


237'000660 Subventions acquises de la Confédération - restauration duChâteau de Valère, étape 5, Sion

-237'000

214'000662 Subventions acquises des communes - restauration duChâteau de Valère, étape 5, Sion

-214'000

76'000669 Subventions acquises de tiers - restauration du Château deValère, étape 5, Sion (Chapitre)

-76'000


92'715741'829P2104 Sites 649'114

15'000318 Prestations des rapporteurs de la Commission des sites 15'000


50'000564 Subventions accordées à des sociétés d'économie mixte 50'000





56'062275'459P2105 Biens culturels 219'397

Total 89'982'100 57'785'900 32'196'200

179


OP 1Protéger, conserver et gérer la

forêtFr. 12'514'814 net

GP 11Conservation des forêts

Fr. 1'446'685 net

GP 12Forêt de protectionFr. 9'773'676 net

GP 13Economie forestière

Fr. 669'886 net

GP 14Biodiversité en forêt

Fr. 624'567 net

OP 3Réduire les risques dus aux

dangers naturels Fr. 8'758'232 net

GP 31Prévention dangers naturels

Fr. 2'061'398 net

GP 32Ouvrages de protection

Fr. 6'696'834 net

OP 2Protéger et mettre en valeur les

espaces naturelsFr. 3'104'554 net

GP 21Conservation et mise en valeur du

paysageFr. 1'100'370 net

GP 22Conservation et gestion des

biotopes et espècesFr. 1'593'294 net

GP 23Bases, formation et information

nature et paysageFr. 410'890 net


180



3 Charges de fonctionnement 16'405'60015'016'145.12 1'844'00014'561'600Charges de personnel 4'376'7004'252'014.65 89'6004'287'10030Biens, services et marchandises 1'792'5001'480'055.08 145'0001'647'50031Intérêts passifs 1'000-9'130.65 01'00032Amortissements 1'0001'696.10 01'00033Dédommagements à des collectivités publiques 120'00073'726.00 0120'00035Subventions accordées 9'683'1008'884'494.45 1'889'6007'793'50036Subventions redistribuées 00.00 0037Attributions aux financements spéciaux 4'000125'743.85 -346'000350'00038Imputations internes 427'300207'545.64 65'800361'50039

4 Revenus de fonctionnement 7'464'5005'621'515.40 1'808'2005'656'300Impôts 10063.00 010040Revenus des biens 12'0001'167.20 012'00042Contributions 1'235'500833'358.10 -54'7001'290'20043Subventions acquises 6'153'8004'726'939.30 1'815'8004'338'00046Subventions à redistribuer 00.00 0047Prélèvements sur les financements spéciaux 53'10049'922.55 47'1006'00048Imputations internes 10'00010'065.25 010'00049

8'941'1008'905'300 35'800 9'394'629.72Charges nettes de fonctionnement5 Dépenses d'investissement 32'694'70035'197'607.25 2'785'90029'908'800

Investissements propres 360'000103'217.05 230'000130'00050Prêts et participations permanentes 1'200'000880'000.00 -40'0001'240'00052Subventions accordées 31'134'70034'214'390.20 2'595'90028'538'80056


1'200'0001'284'500.00 -40'0001'240'00062

Subventions acquises 16'058'20016'283'189.05 1'397'00014'661'20066Subventions à redistribuer 00.00 0067



Remarques

31: + 8.80 % Augmentation de divers projets de la section nature et paysage, Augmentation des frais de déplacement pourles stagiaires et divers appareils pour les ingénieurs

36: + 24.25 % Augmentation des subventions aux parcs naturels (Finges-Binntal), car la part fédérale a été mise à la hausse,augmentation des dégâts aux forêts et de la biodiversité en forêt

38: - 98.86 % Attribution excédent recettes Fds nature 9275, mise à zéro du fonds

46: + 41.86 % Augmentation des recettes fédérales par rapport à l'augmentation sous les rubriques 31 et 36

50: +176.92 % Augmentation de nouveaux projets informatiques(LARIX, SIRS, WIS-VS)

56: + 9.10 % Augmentation des projets défense et de l'entretien des forêts de protection suite à l'augmentation del'enveloppe nette pour les investissements

66: + 9.53 % Augmentation des recettes fédérales par rapport à l'augmentation des projets de défenses et de l'entretien desforêts de protections suite à l'augmentation de l'enveloppe nette pour les investissements




181



Protéger, conserver et gérer la forêt


1 Prévenir les dégâts aux forêts, notamment dans les domaines des incendies, du gibier et phytosanitaire (GP12)

2 Adapter et développer la desserte forestière en forêt de protection. (GP12) [Agenda 21]

3 Gérer les forêts de protection afin d'assurer durablement leur fonction (GP12) [Agenda 21]

4 Acquérir les données de base et développer la planification forestière (GP11) [Agenda 21]

5 Optimiser les structures et processus de gestion forestière dans une perspective de gestion durable des forêts (GP13)[Agenda 21]

6 Soutenir les mesures d'amélioration de la filière bois (GP13) [Agenda 21]

7 Favoriser la biodiversité en forêt (GP14) [Agenda 21]

8 Assurer la conservation de l'aire forestière conformément aux bases légales (GP11)


P1202 Réduction du risque d'incendie :- maintien et développement de l'outil de prévision INCENDI- élaboration de concepts régionaux de protection contre les incendies- mise en oeuvre des mesures planifiées pour améliorer la disponibilité en points d'eau

ad1 1 31.12.2017

P1203 Réduction des dégâts dus au gibier2 31.12.2017

P1203 Activation de la Taskforce "Dégats aux forêts"3 31.12.2017

P1202 Développement et mise aux normes du réseau de desserte de basead2 4 31.12.2017

P1201 Augmentation de la surface de forêt de protection traitée annuellement (ha)ad3 5 31.12.2017

P1201 Maintien, voire augmentation des volumes de bois exploités à l'hectare de forêt de protection6 31.12.2017

P1201 Ouverture du marché des coupes de bois à plus de concurrence7 31.12.2017

P1201 Mise en oeuvre d'un nouveau mode de financement de la forêt de protection qui tienne comptedes particulariéts régionales et qui soit incitatif dans le sens des objectifs à atteindre

8 31.12.2017

P1102 Finalisation du Plan forestier cantonal (Plan directeur Forêt)ad4 9 31.12.2017

P1102 Elaboration d'un concept cantonal d'acquisition et mise en valeur des données sur la forêt10 31.12.2017

P1302 Elaboration d'un concept cantonal "Organisation forestière en Valais"ad5 11 31.12.2017

P1302 Soutien aux triages pour les mesures de réorganisation, de collaboration ou de fusion12 31.12.2017

P1302 Interprétation des données économiques issues du réseau d'entreprises forestières pilote duValais

13 30.03.2018

P1302 Participation à un projet en lien avec la filière bois et porté par les associations professionnellesad6 14 31.12.2017

P1401 Initiation et accompagnement de projets de réserves forestièresad7 15 31.12.2017

P1401 Interventions en faveur de milieux et d'espèces prioritaires (lisières, tétras-lyre, engoulevent,gélinotte, bacchantes, ...)

16 31.12.2017

P1401 Interventions pour le maintien et la restauration de pâturages boisés et de châtaigneraies(selves)

17 31.12.2017

P1101 Homologation des plans de constatation des forêts pour les zones à bâtirad8 18 31.12.2017

P1101 Traitement des cas d'infraction à la législation forestière19 31.12.2017

P1101 Elaboration de projets de compensation régionaux en lien avec les autorisations forestières20 31.12.2017

182



1ad1 50%Part de la surface forestière prioritaire traitée dansles concepts régionaux de protection incendie :Sion-Val d'Hérens, Ardon-Chamoson,Arbaz-Savièse, Naters-Brig

40% 10%

2 Pourcentage des forêts de protection en situationproblématique

3 31.12.17Réalisation d'un exercice à blanc de gestion desdégâts (après catastrophe)

4ad2 12Nombre de kilomètres de routes de base mises auxnormes

5 0.3Nombre de kilomètres de nouvelles constructionsde routes de base

6ad3 1'450 1'600Surface de forêts de protection traitées par an (surun total d'environ 82'000 ha de forêt de protectionselon Silvaprotect CH) : idéalement 2'700 hectares,2011-2015 = 1550 ha [Agenda 21]

1501'563

7 56 51Périodicité de retour des interventions en forêt deprotection (ans) (optimum = env. 30 ans)

-552.5

8 Evolution des coûts d'exploitation par m3 en forêtsde protection

9 Evolution du prix de vente moyen des bois

10 75Evolution du volume moyen exploité à l'hectare deforêt de protection

11 70%Pourcentage des coupes avec appel d'offres ouvertet optimisé

60% 10%

12 01.01.17Application du nouveau mode de financement de laforêt de protection

13ad4 31.12.16 31.12.17Décision et publication du Plan forestier cantonal

14 31.01.17Publication du concept ZAMBA

15ad5 31.12.17Publication du concept "Organisation forestière enValais"

16 4 4Nombre de dossiers faisant l'objet de mesures desoutien

0

17 31.12.16 30.03.17Rapport sur le réseau d'entreprises pilote

18ad6 4 1Nombre de projets avec participation du service -3

19ad7 5% Part de la surface forestière cantonale sous contraten tant que réserves forestières : objectif 8% de lasurface totale en 2020.Situation à fin 2015 : 3'473 ha sur 123'000 ha, soit2.8%

4% 1%

20 30 38Surface annuelle traitée en faveur des espèces (ha) 8

21 20 22Surface annuelle de pâturages boisés et de selvestraitées (ha) [Agenda 21]

2

22ad8 96%Pourcentage des communes avec plan deconstation homologué par le Conseil d'Etat : 121sur 129 à fin 2016

95% 1%

23 45Diminution du nombre d'infractions (50 en 2015)

24 3 3Nombre de nouveaux projets de compensationavec décision

0

183



Protéger et mettre en valeur les espaces naturels


1 Planifier, réaliser et soutenir la mise en oeuvre de mesures de conservation et mise en valeur du paysage (GP21)[Agenda 21]

2 Planifier, réaliser et soutenir la mise en oeuvre de mesures de conservation et de gestion des biotopes et espèces(GP22) [Agenda 21]

3 Mettre à disposition les bases, assurer la formation et l'information dans le domaine de la nature et du paysage(GP23) [Agenda 21]


P2103 Mise en oeuvre des conventions-programme des parcs naturels (PNR) de Binntal etPfyn-Finges

ad1 1 31.12.2017

P2201 Mise sous protection des objets classés par un inventaire fédéral : Derborence, Valère etTourbillon, objets PPS, zones alluviales périglaciaires

ad2 2 31.12.2017

P2202 Réalisation de projets de mise en valeurs de biotopes d'importance nationale selon programmeRPT

3 31.12.2017

P2203 Etablissement et renouvellement des contrats d'exploitation agricoles pour les surfaces à fortevaleur écologique (marais, PPS)[en complémentarité aux mesures liées à la mise en oeuvre de la politique agricole]

4 31.12.2017

P2204 Gestion des espèces rares ou menacées5 31.12.2017

P2204 Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (néophytes)6 31.12.2017

Révision totale de la législation sur la protection de la nature, du paysage et des sites7 31.12.2017

P2302 Communication via les médiasad3 8 31.12.2017

P2302 Organisation de cours pour les professionnels et d'excursions tout public9 31.12.2017


1ad1 50%Part de la convention-programme Binntal2016-2019 réalisée

25% 25%

2 50%Part de la convention-programme Pfyn-Finges2016-2019 réalisée

25% 25%

3ad2 24%Pourcentage des objets classés CH avec statut deprotection (nombre total d'objets inventoriés = 369; nombre d'objets sous protection = 50, soit 14%;nombre d'objets avec processus en cours = 10; but= 18 par an)

19% 5%

4 50%Part de la convention-programme RPT 2016-2019réalisée dans le domaine NP

25% 25%

5 2'200 2'200Total de la surface sous contrat de prestationsécologiques (surface cumulée en hectares)

0

6 12 12Nombre de projets/par an avec décision pour lasauvegarde des espèces rares et/ou protégées

0

7 31.12.16 31.12.17Révision de la LcPN et de l'OcPN pour faciliter lamise en oeuvre des mesures de lutte

8 8Nombre de nouveaux projets en faveur desespèces

9 10Nombre de stations avec néophytes traitées par an

10 31.12.17Décision de modification de la LcPN

11ad3 1 5Nombre de communications par an via les médias 4

12 3 16Nombre de jours de cours et d'excursions 13

184



Réduire les risques dus aux dangers naturels (avalanches, glissements de terrains, érosion, chutes depierres, glaciers, laves torrentielles, torrents forestiers)


1 Planifier, soutenir et mettre en oeuvre la prévention dans le domaine des dangers naturels (neige, glace, instabilités deterrain, laves torrentielles) (GP31) [Agenda 21]

2 Diminuer les risques naturels par des mesures appropriées par rapport aux dangers d'avalanches, d'instabilités deterrains et dans les torrents forestiers (GP31) [Agenda 21]


P3101 Elaboration des cartes de dangers Avalanchesad1 1 31.12.2017

P3102 Maintien du réseau d'observation : services régionaux d'observation et stations de mesuresautomatiques

2 31.12.2017

P3103 Participation aux projets de recherche en matière de dangers naturels3 31.12.2017

P3201 Construction et entretien d'ouvrages selon convention-programme RPTad2 4 31.12.2017


1ad1 97Nombre de cartes dangers Avalanches disponiblespour homologation et intégration dansl'aménagement du territoire : objectif =97

2 70Nombre de cartes de dangers Instabilités deterrains disponibles pour homologation etintégration dans l'aménagement du territoire :objectif = 97

3 27Nombre de contrats de prestations en vigueur pourles services d'observation DN

4 2Nombre de projets de recherche avec participationdu service

5 25%Part des projets de protection selon l'offre de baseRPT réalisée

6 100%Part du programme annuel des projets individuelsréalisée

7 28Nombre de contrats de surveillance et d'entretienen vigueur (14 en 2016)

8ad2 100%Part du programme des projets individuels 2016réalisée

100% 0%

9 50%Part de la convention-programme "offre de base2016-2019" réalisée

25% 25%

185




14'218'25526'733'069OP1 Protéger, conserver et gérer la forêt 12'514'814

659'1382'105'823GP11 Conservation des forêts 1'446'685

550'3081'702'517P1101 Procédures forestières 1'152'209

310'000362 Subventions acc. à des communes par le fonds forestier VS 310'000

100'000368 Subventions acc. à des bourgeoisies par le fonds forestierVS

100'000

400'000368 Tâches de police : mandat de prestations avec les triages 400'000

410'000439 Fonds forestier VS (9240) -410'000


108'830403'306P1102 Planification et recherche forestières 294'476

100'000318 Carte des stations forestières 100'000

50'000318 Concept forêt-gibier 50'000

100'000318 Planification forestière cantonale 100'000

20'000318 Système Incendie 20'000

40'000460 Carte des stations forestières -40'000

20'000460 Subventions acquises de la Conf. : concept forêt-gibier -20'000

40'000460 Subventions acquises de la Conf.: planif. for. cantonale -40'000

8'000460 Subventions acquises de la Confédération:Système Incendie -8'000


12'246'86122'020'537GP12 Forêt de protection 9'773'676

8'027'89615'700'525P1201 Gestion des forêts de protection 7'672'629

50'000506 Waldinformationssystem WIS 50'000


20'000660 Subventions acquises de la Conf.: WaldinformationssystemWIS

-20'000



3'754'5015'114'404P1202 Infrastructure forestière 1'359'903

1'200'000528 Prêts aux bourgeoisies 1'200'000


496'400568 Subventions acc. à des bourgeoisies 496'400

1'200'000628 Remboursements de prêts acc. à des bourgeoisies -1'200'000



464'4641'205'608P1203 Dégâts aux forêts 741'144

121'720791'606GP13 Economie forestière 669'886

66'218310'001P1301 Gestion des forêts 243'783

10'406130'804P1302 Gestion d'entreprise et filière du bois 120'398

45'096350'801P1303 Formation forestière 305'705

120'000351 Ecole de gardes de Lyss 120'000

199'000364 Subventions acc. à des soc. d'éc. mixte: formation ForêtValais

199'000


186




1'190'5361'815'103GP14 Biodiversité en forêt 624'567

1'190'5361'815'103P1401 Biodiversité en forêt 624'567




4'012'8617'117'415OP2 Protéger et mettre en valeur les espaces naturels 3'104'554

2'402'1413'502'511GP21 Conservation et mise en valeur du paysage 1'100'370

15'771149'001P2101 Protection du paysage 133'230

326'486571'501P2102 Mise en valeur du paysage 245'015

310'000365 Subventions acc. à des instit. privées: Unesco 310'000

210'000460 Subventions acquises de la Confédération: RPT Unesco -210'000


2'059'8842'782'009P2103 Parcs naturels 722'125

1'489'9643'083'258GP22 Conservation et gestion des biotopes et espèces 1'593'294

71'272342'607P2201 Protection des biotopes 271'335

445'511854'351P2202 Mise en valeur des biotopes 408'840

774'6751'398'497P2203 Contrats d'exploitation 623'822

198'506487'803P2204 Gestion des espèces 289'297

120'756531'646GP23 Bases, formation et information nature et paysage 410'890

94'887359'398P2301 Etudes, recherches et inventaires 264'511

25'869172'248P2302 Formation et information 146'379

6'491'58415'249'816OP3 Réduire les risques dus aux dangers naturels 8'758'232

1'144'2153'205'613GP31 Prévention dangers naturels 2'061'398

508'8621'207'607P3101 Cartes de dangers 698'745

589'4861'673'502P3102 Observations dangers naturels et prévention 1'084'016

280'000314 Maintenance des stations Imis et pluviomètres WSL 280'000

513'300362 Subventions acc. à des communes: service hivernal etestival

513'300

98'000460 Subventions acquises de la Conf.: maintenance stations -98'000

249'900460 Subventions acquises de la Conf.: service hivernal et estival -249'900

515'600562 Subventions acc. à des communes: observations dangersnaturels et prévention

515'600

223'700660 Subventions acquises de la Conf.: observations dangersnaturels et prévention

-223'700


45'867324'504P3103 Etudes et recherches 278'637

5'347'36912'044'203GP32 Ouvrages de protection 6'696'834

5'347'36912'044'203P3201 Construction et entretien d'ouvrages 6'696'834


290'300564 Subventions acc. à des soc. d'éc. mixte 290'300

682'000565 Subventions acc. à des instit. privées 682'000



Total 49'100'300 24'722'700 24'377'600

187


OP 1Protéger l'homme et

l'environnementFr. 11'952'100 net

GP 11Pollution atmosphérique, bruit et

rayonnement Fr. 2'542'404 net

GP 14Evaluation et suivi des projets de

construction Fr. 914'332 net

GP 13Protection des eaux

Fr. 7'001'110 net

GP 12Sites pollués, déchets et sols

Fr. 1'494'254 net


3 Charges de fonctionnement 8'988'5008'340'092.97 449'5008'539'000Charges de personnel 6'061'6005'845'058.20 31'1006'030'50030Biens, services et marchandises 2'161'6001'865'950.75 314'1001'847'50031Intérêts passifs 01'581.00 0032Amortissements 07'732.95 0033Subventions accordées 143'600131'219.77 10'000133'60036Attributions aux financements spéciaux 70'000129'673.50 -37'000107'00038Imputations internes 551'700358'876.80 131'300420'40039

4 Revenus de fonctionnement 1'736'4001'942'345.85 285'3001'451'100Impôts 2'4002'434.00 -1'6004'00040Revenus des biens 00.00 0042Contributions 1'372'0001'572'237.05 286'9001'085'10043Dédommagements de collectivités publiques 10'00012'454.50 010'00045Subventions acquises 342'000342'051.30 0342'00046Imputations internes 10'00013'169.00 010'00049


Investissements propres 360'000166'940.00 0360'00050Subventions accordées 4'620'6004'720'599.95 2'200'0002'420'60056Subventions redistribuées 400'0001'283'551.00 -1'300'0001'700'00057

6 Recettes d'investissement 680'6001'373'360.60 -1'300'0001'980'600Subventions acquises 280'60089'809.60 0280'60066Subventions à redistribuer 400'0001'283'551.00 -1'300'0001'700'00067



Remarques

Rubrique 31 : Des mandats supplémentaires sont nécessaires pour assurer la mise en forme des géodonnées relevant desrestrictions de droit public à la propriété privée, à savoir les zones de protection des eaux souterraines et les sites pollués. Lescollaborateurs de ces deux domaines sont fortement impliqués dans le dossier "mercure" et l'octoi de mandats permettra derattraper partiellement le retard accumulé.

Rubrique 43 : La hausse des contributions correspond à une augmentation des recettes dans le domaine des sites pollués,domaine dans lequel les prestations du SPE sont refacturées aux responsables de la pollution.

L’enveloppe nette d’investissement allouée au SPE de 4.7 millions permettra de limiter le retard accumulé dans le versementdes subventions. Pour l’avenir, il serait essentiel que des montants de l’ordre de 5 millions par an soient prévus dans la PIP.Dans le cas contraire, il serait nécessaire de modifier les dispositions légales en matière de subventions aux communes (eauxusées, déchets et sites contaminés orphelins).

188





Remarques

Le nombre de poste inclu les deux postes accordés pour contribuer au traitement du dossier de la pollution au mercure entreViège et Niedergesteln.

OBJECTIF POLITIQUE

Veiller à la protection de la population et des ressources naturelles contre les atteintes nuisibles ouincommodantes en s'appuyant sur les dispositions fédérales et cantonales en matière de protection del'air, des eaux, du sol, de protection contre le bruit et le rayonnement non ionisant ainsi qu'en matièred'élimination des déchets


1 Surveiller et évaluer la qualité de l'air, des eaux et du sol

2 Contrôler la conformité des installations stationnaires et des chantiers en matière de pollution atmosphérique, de bruit,de rayonnement non ionisant, de gestion des déchets, de protection des eaux et du sol

3 Coordonner la planification et assurer le subventionnement de l'assainissement des sites contaminés, des installationsd'évacuation et de traitement des eaux usées, ainsi que des installations de traitement des déchets

4 Informer et conseiller les communes, la population, les exploitants et les maîtres d'œuvre, collaborer avec lesorganisations économiques pour assurer une protection adéquate de l'environnement [Agenda 21]

5 Veiller, en collaboration avec les communes et les autres services cantonaux concernés, à l'établissement desdifférents cadastres, registres, plans de gestion et d'assainissement

6 Evaluer les rapports d'impact sur l'environnement en coordination matérielle avec les autres services concernés et, àla demande de l'autorité compétente, vérifier la conformité des projets de construction aux aspects de la protection del'homme et de l'environnement de la compétence du SPE

7 Procéder, en collaboration avec les juristes du Département, aux adaptations de la réglementation cantonale requisespar le Grand Conseil et par l'évolution de la législation fédérale

189



Valorisation des données du réseau de suivi quantitatif et qualitatif des eaux souterraines encollaboration avec les autres services de l'Etat (SRTCE, SCAV, OCRN, etc.) et le CREALP

ad1 1 01.01.2018

Contrôle de la qualité des eaux du Rhône en aval de St-Maurice en collaboration avec le canton deVaud et publication du rapport sur la qualité des eaux de la Printse et de la Dala ayant fait l'objet d'unsuivi en 2016

2 01.01.2018

Surveillance des antennes de téléphonie mobile durant la phase de déploiement du système de 4èmegénération (LTE)

ad2 3 01.01.2018

Suivi de l'assainissement des sites contaminés résultant de l'héritage industriel du Valais (siteschimiques de Viège, Monthey et Evionnaz, raffinerie de Collombey, ancienne zinguerie de Sion,anciens ateliers mécaniques à Monthey, anciens sites de production d'aluminium de Chippis et deSteg): détermination des mesures à prendre et suivi des travaux

ad3 4 01.01.2018

Suivi de l'assainissement des surfaces concernées par la pollution au mercure dans la zoned'habitation de Turtig et de Viège et définition des surfaces à assainir en zone agricole

5 01.01.2018

Recensement des sites de dépôt de mâchefers des usines d'incinération des ordures ménagères6 01.01.2018

Information de la population sur l'état de l'environnement par le bias des médias (principaux sujetsplanifiés en 2017: sites pollués, qualité de l'air, épuration des eaux; autres sujets en fonction del'actualité)

ad4 7 01.01.2018

Mise à disposition de la Confédération des géodonnées dans les 3 ans suivant l'approbation desmodèles de géodonnées minimaux (MGDM) dans les 12 domaines de la compétence du SPE; enparticulier établissement du nouveau cadastre du bruit routier d'ici le 31.3.2017 et harmonisation desgéodonnées selon les MGDM pour les captages d'eau potable et les sites pollués d'ici le 30.6.2018

8 30.06.2018

Soutien technique au SRTCE et aux communes pour l'assainissement du bruit routier d'ici au31.03.2018 (principaux projets prévus en 2017: RC45 et 46 Haut Plateau, RC71 Martigny, RC94Bagnes, RC8 Brig-Glis, H201 Monthey, T9 Martigny, RC60 Savièse)

ad5 9 01.01.2018

Poursuite de la réalisation des mesures d'isolation acoustique le long du réseau ferroviaire (principauxprojets poursuivis en 2017: Naters, Sierre, Saxon, Vernayaz, St-Léonard, St-Maurice, Sion)

10 01.01.2018

Conduite et assistance des communes dans la procédure d'approbation des zones de protection desources (ZP) afin que toutes les ZP aient été mises à l'enquête publique dans le délai prévu à l'art. 50al. 4 de la loi cantonale sur la protection des eaux, à l'exception des ZP en aquifères karstiques

11 01.01.2018

Mise en oeuvre de la révision de l'OEaux du 1.1.2016 pour la protection des sources en aquifèreskarstiques

12 01.01.2020

Pour les préavis demandés au Service par l'autorité compétente, réduction de la fréquence desconsultations internes au Service de manière à réduire la durée de traitement au sein du Service

ad6 13 01.01.2018

190



1ad1 25 25Nombre d'analyseurs en continu du réseauRESIVAL et des stations mobiles permettant lasurveillance dans l'air des polluants actuellementles plus problématiques pour la santé publique

030

2 3 3 Qualité de l'air dans la plaine du Rhône,quantifiée à l'aide de l'indice annuel de pollution del'air (IPL) à proximité industrielle (1 = pollution trèsfaible, 2 = faible, 3 = modérée, 4 = marquée, 5 =haute et 6 = très haute)

03

3 650 650Nombre d'échantillons analysés pour quantifierl'état de l'environnement (poussières ensuspension, eaux souterraines, eaux de surface,sédiments et sols)

0857

4ad2 300 300Nombre d'installations dont les émissions ont étémesurées à une ou plusieurs reprises par leService (air, bruit, rayonnement non ionisant etrejets dans les eaux)

0291

5 600 600Nombre d'installations ayant fait l'objet d'une visitesur place pour conseil et/ou contrôle, par le SPE,en sus des mesures des émissions (air, bruit,rayonnement non ionisant, déchets et matériaux,eaux souterraines, eaux usées et chantiers)

0575

6 7'500 8'000Nombre d'installations contrôlées par des tiers avecun suivi administratif du SPE (chauffages,installations industrielles ou artisanales avec rejetsdans l’air, citernes, garages et chantiers)

5008'442

7 0 0Nombre de lieux à utilisation sensible (LUS)exposés à un dépassement des valeursd'installations de téléphonie mobile et deradiodiffusion

00

8 500 400Quantité (kg) de pesticides et de résidusmédicamenteux rejetés au Rhône par les usineschimiques valaisannes

-100458

9ad3 80%Projets des communes : pourcentage des dossiersde subventionnement et d'adjudication traités ettransmis à l'autorité compétente dans les 2 moispour les décisions du Département ou du Conseild'Etat, respectivement dans les 4 mois pour lesdécisions du Grand Conseil

80% 0%98%

10 5.5 1Montant, en millions de francs, des travaux enmatière d'évacuation et épuration des eaux réaliséset décomptés mais dont les subventions n'ont pasété versées par manque de disponibilitésbudgétaires

-4.52.2

11 60 60Nombre de prises de position, de décisions et desommations du Service relatives à l'investigation, lasurveillance ou l'assainissement de sites pollués

073

12 78 80Nombre total de sites pollués assainis ou en coursd’assainissement

273

13 80%Pourcentage des prises de position du service enmatière de sites pollués dans les 30 jours suivant laréception du dossier complet

80% 0%44%

14 30 20Montant, en millions de francs, investi durantl'année par les industries de l'aluminium et de lachimie pour l'investigation, la surveillance, leconfinement transitoire ou l'assainissement de leurssites pollués

-1040

15ad4 10 10Nombre d'informations / communications réaliséespar le Service [Agenda 21]

020

16 50 50Nombre de visites de conseil auprès descommunes

068

191



17ad5 30.06.16 30.06.17Elaboration d'un rapport annuel sur la qualité del'air et d'un bilan sur la mise en oeuvre du plancantonal pour la protection de l'air

17.06.15

18 80%Etat de l'assainissement des routes cantonales enmatière de bruit calculé sur la base du rapport entreles dépenses effectives et les coûts totaux planifiésjusqu'en 2018

85% -5%35%

19 20 20Nombre de communes exploitant des captagesd'eau potable dont les zones de protection ne sontpas intégralement approuvées

036

20 0 5Nombre de décharges ne disposant pas desautorisations nécessaires

513

21ad6 80%Pour les projets soumis à étude d'impact,pourcentage des dossiers traités dans les délaisadministratifs prévus (2 mois pour l'enquêtepréliminaire, le cahier des charges et le rapportd'impact dès réception des préavis des servicesconsultés)

80% 0%95%

22 80%Pour les projets non soumis à étude d'impact,pourcentage des préavis transmis dans le moissuivant la réception du dossier complet au SPE

80% 0%86%

192




913'0313'455'435GP11 Pollution atmosphérique, bruit et rayonnement 2'542'404

252'8891'048'579P1101 Evaluation de la qualité de l'air ambiant 795'690

351'8651'384'225P1102 Surveillance des rejets et mesures curatives 1'032'360

200'000566 Subv. du filtre à particules sur les chauffages à bois 200'000


308'2771'022'631P1103 Bruit et rayonnement non-ionisant 714'354

50'000318 MGDM-Géodonnées Bruit 50'000


1'265'5032'759'757GP12 Sites pollués, déchets et sols 1'494'254

1'258'3432'062'794P1201 Sites pollués 804'451

150'000562 Subv. cant. sites pollués 150'000

400'000572 Subv. féd. à redistr. à des communes - sites pollués 400'000

400'000670 Subv. féd. à redistribuer - sites pollués -400'000


5'558563'249P1202 Déchets 557'691

100'000562 Subv. cant. traitement des déchets 100'000


1'602133'714P1203 Sols et matériaux pierreux 132'112

211'7257'212'835GP13 Protection des eaux 7'001'110

68'547506'231P1301 Evaluation qualité eaux souterraines et surface 437'684

16'311496'468P1302 Protection des eaux de surface 480'157

110'8715'077'837P1303 Planif. et subv. ouvrages eaux usées et STEP 4'966'966

150'000562 Ass. STEP de Granges, STEP extension future 150'000

400'000562 Collombey, STEP extension future 400'000

500'000562 Extension STEP de Chandoline 500'000

143'700562 Extension STEP de Martigny 143'700

63'400562 Hérémence STEP Riod-Mâche 63'400

100'000562 Leukerbad, STEP extension ou raccordement 100'000

100'000562 Martigny, biofiltration STEP 100'000

60'000562 Raccordement de Charrat 60'000

714'600562 Randogne BEP et coll. liaison 714'600

425'700562 Saillon, extension STEP 425'700

210'000562 Saint-Maurice, raccordement Mex 210'000

200'600562 Saxon, STEP extension future 200'600

700'000562 Vétroz-Conthey, extension STEP prétraitement 700'000

150'000562 Veysonnaz, collecteur du Larey 150'000


15'9961'132'299P1304 Protection des eaux souterraines et des captages 1'116'303

26'741941'073GP14 Evaluation et suivi des projets de construction 914'332

12'845218'882P1401 Coordination et évaluation des projets EIE 206'037

7'167566'963P1402 Préavis de synthèse des projets non soumis à EIE 559'796

6'729155'228P1403 Suivi des chantiers et conseil 148'499

Total 14'369'100 2'417'000 11'952'100

193



Remarques

L’étude de benchmarking intercantonal BAKBASEL conclut pour le domaine de la protection de l’environnement au sens strict(sans le domaine de la protection de la nature relevant du Service des forêts et du paysage) que le Canton du Valais présenteun indice des coûts par habitant de 37% par rapport à la moyenne suisse et de 56% par rapport au « Peer Group », alorsmême que la présence de grandes industries et de nombreuses infrastructures touristiques justifierait des ressources plusimportantes que la moyenne suisse. Dès lors, le SPE est contraint de fixer drastiquement des priorités dans les différentsdomaines de sa compétence et ne peut réaliser l’ensemble des tâches lui incombant légalement.

194


OP 1Gérer la faune sauvage

Fr. 702'400 net

GP 11Conservation diversité des

espèces et biotopesFr. 3'316'768 net

GP 12Gestion des régales de la chasse

et de la pêcheFr. -2'886'239 net

GP 13Information et recherche

Fr. 271'871 net


3 Charges de fonctionnement 6'886'2006'420'154.90 304'6006'581'600Charges de personnel 4'283'2003'989'834.30 207'1004'076'10030Biens, services et marchandises 1'819'0001'498'691.74 100'0001'719'00031Amortissements 2'0003'448.95 02'00033Subventions accordées 425'000429'852.75 0425'00036Attributions aux financements spéciaux 96'000111'119.65 096'00038Imputations internes 261'000387'207.51 -2'500263'50039

4 Revenus de fonctionnement 6'183'8006'226'066.70 111'1006'072'700Impôts 25'00021'837.70 10'00015'00040Patentes et concessions 3'290'0003'121'660.80 100'0003'190'00041Revenus des biens 150'000121'765.95 0150'00042Contributions 2'024'8002'009'168.70 1'1002'023'70043Subventions acquises 420'000484'171.55 0420'00046Prélèvements sur les financements spéciaux 89'000178'620.95 089'00048Imputations internes 185'000288'841.05 0185'00049

702'400508'900 193'500 194'088.20Charges nettes de fonctionnement5 Dépenses d'investissement 00.00 00

Investissements propres 00.00 00506 Recettes d'investissement 00.00 00



Remarques

Rubrique 31 : augmentation des ressources financières nécessaires à l'acquisition d'équipement (Vision nocturne, matériel decorps, etc.) et à l'achat d'une tenue de représentation pour les gardes-chasse (mesures d'améliorations du service selondécision chef du département confirmées par la CoGest du Grand-Conseil).

Rubrique 41 : adaptation quinquennale du prix des permis de chasse et de pêche.




Remarques

Les mesures de restructurations du service mises en place suite à l'audit de 2014 ont conduit à la création de 2 postes dechefs de secteur pour la conduite opérationnelle des gardes-chasse. Un poste non repourvu a été réactivé et l'autre a faitl'objet d'un transfert du SRTCE.

195


OBJECTIF POLITIQUE

Gérer la faune sauvage, conserver ses biotopes et la diversité des espèces et minimiser les dégâts


1 Conserver la diversité des espèces et leurs biotopes, assurer l'équilibre des populations de faune sauvage, gérer demanière équilibrée par la chasse les populations de gibier [Agenda 21]

2 Assurer les peuplements piscicoles pour la promotion de la régale de la pêche [Agenda 21]

3 Prévenir et réparer les dommages causés par la faune sauvage à la forêt, aux cultures et aux animaux de rente

4 Informer les autorités, la population, la jeunesse et les partenaires sur la faune sauvage

5 Contribuer à la réalisation de recherches sur la faune sauvage, ses maladies et ses biotopes


Elaboration et application de l'avenant 2017 à l'arrêté quinquennal sur la chasse 2016-2020.ad1 1 01.07.2017

Suivi des conventions programmes OFEV destinées à réduire la pression du public et des animaux derente dans les districts francs fédéraux [Agenda 21]

2 31.12.2017

Pilotage de la plateforme de discussion sur les zones de tranquillité pour la faune sauvage avec lesassociations et partenaires concernées.

3 31.12.2017

Analyse de l'efficacité des zones de tranquillité recommandées pour la faune sauvage, adaptation duconcept si nécessaire.

4 31.12.2017

Participation, en collaboration avec le Service des forêts et du paysage, à la mise en oeuvre de lastratégie de lutte contre les organismes envahissants

5 31.12.2017

Stabilisation des populations de cerfs et planification de réductions locales d'effectifs.6 31.12.2017

Suivi particulier du plan de chasse pour l'espèce chamois avec l'objectif d'assurer la stabilité despopulations, voire une augmentation des effectifs sur certains secteurs (Vallée de Conches et Rarogneoriental).

7 31.12.2017

Mise en place de la nouvelle structure sectorielle et organisationnelle du service avec 3arrondissements.

8 31.12.2017

Introduction et phase test de la nouvelle plateforme web de saisie et d'exploitation statistique desdonnées sur la faune sauvage et de gestion des activités des gardes-chasse.

9 31.12.2017

Renaturation de cours et plans d'eau au moyen du financement fédéral, en collaboration avec leSRCE.

10 31.12.2017

Mise en ligne de la carte de gestion piscicole du canton sur le site Internet du service.11 31.12.2017

Implémentation des données concernant le réseau routier autorisé pour l'exercice de la chasse sur lacarte interactive du service.

12 31.08.2017

Révision de la loi cantonale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages enapplication des nouvelles dispositions fédérales (1ère lecture au Grand-Conseil).

13 31.12.2017

Adaptation du plan de repeuplement piscicole, en application du bilan établi en 2016.ad2 14 31.12.2017

Poursuite de la collaboration avec le service de l’agriculture dans le cadre de la gestion des mesuresde prévention et d’indemnisation liées à la prédation sur les animaux de rente. Diffusion d'uneinformation publique annuelle sur les dégâts causés par les grands prédateurs aux animaux de renteet à la faune sauvage.

ad3 15 31.12.2017

Stabilisation des effectifs de sangliers en vue de réduire les dégâts qu'ils provoquent aux cultures etalpages.

16 31.12.2017

Mise en application des nouvelles bases légales fédérales (OLchP) applicables pour l'espèce castor,dans le but de mieux pouvoir maîtriser les dégâts causés (Concept castor suisse).

17 31.12.2017

Mise en place de la décision du Grand-Conseil concernant le postulat urgent qui interdit d'assurer lemonitoring intensif des grands prédateurs par le SCPF et des tierces personnes.

18 30.06.2017

Diffusion sur le site Internet du service d’un nouveau modèle de statistique de la pêche et desrepeuplements piscicoles, intégration des données concernant le lac Léman.

ad4 19 31.12.2017

Elaboration d’un concept d’information sur les principales espèces de mammifères, oiseaux sauvageset faune aquatique, présents dans le canton. Mise en ligne des premières fiches d’espèces.

20 31.12.2017

Préparation du concept de suivi des populations et des migrations de truites lacustres sur le Rhônedans le cadre de l’aménagement futur des passes à poissons aux barrages d’Evionnaz et de LaSouste

ad5 21 31.12.2017

196



1ad1 01.09.17Respect du délai pour la mise en ligne des donnéesconcernant le réseau routier autorisé pourl'exercice de la chasse

2 01.07.16 30.06.17Respect des délais pour la mise en application desnouvelles bases légales sur la chasse (Avenantchasse 2017)

3 100%Subventions versées par l'OFEV en relation avecl'application de la convention programme

100% 0%100%

4 Evolution des populations de faune sauvage(selon statistiques de la chasse et du gibier)

5 5'000 5'000 Nombre de cerfs comptés au printemps 05'193

6 Nombre de permis de chasse délivrés (2015 =2788)

7 Nombre de permis de pêche délivrés (2015 =2612)

8 100%Pourcentage de mise en place de la nouvelleorganisation du service

100% 0%

9 100%Pourcentage de réalisation du développement etdes tests de la nouvelle plateforme web de saisiedes données sur la faune sauvage

100% 0%

10 1 1Nombre de projets de renaturation de cours etplans d'eau réalisés

06

11 100%Analyse de l'efficacité de 2 zones de tranquilité pargarde-chasse par le biais d'un rapporthebdomadaire entre fin novembre et fin avril

100% 0%

12 31.12.17Respect du délai pour la mise en ligne de la cartede gestion piscicole

13 30.06.17Respect du délai pour l'élaboration du projet derévision de la loi cantonale sur la chasse et laprotection des mammifères et oiseaux sauvages

14ad2 100%Degré de réalisation de l'adaptation du plan derepeuplement piscicole

100% 0%

15ad3 150'000 150'000 Coûts annuels liés aux dégâts aux cultures 0254'877.5

16 100%Expertises d'animaux de rente victimes du loupeffectués dans les délais, en %

100% 0%100%

17 70 100Nombre minimum de sangliers abattus au traversde l'exercice de la chasse

30117

18 0Nombre d'opération de monitoring intensif desgrands prédateurs

19ad4 31.12.17Le projet de nouveau modèle statistique sur lapêche et les repeuplements piscicoles est terminéet validé

20 31.12.17Les premières fiches sur les espèces sont mises enligne sur le site Internet du service

21ad5 5 5Nombre de projets annuels de recherche élaboréssur la base des informations et constatationsrecueillies

05

22 100%Introduction de 50'000 oeufs de truites lacustresdans des boîtes à éclosion en amont du barraged'Evionnaz sur le Rhône et ses affluents ainsi que70'000 truitelles lacustres dans le canal d'élevagedes Mangettes et le Nant de Choëx.

100% 0%0%

197




603'0493'919'817GP11 Conservation diversité des espèces et biotopes 3'316'768

192'2211'685'834P1101 Etat de la faune sauvage 1'493'613

266'5881'448'264P1102 Régulation chasse/pêche et assainissement 1'181'676

47'151249'323P1103 Sauvegarde des biotopes 202'172

97'089536'396P1104 Prévention et indemnisation des dégâts de la faune 439'307

30'000319 Indemnisations dégâts de la faune sauvage 30'000


5'547'2432'661'004GP12 Gestion des régales de la chasse et de la pêche -2'886'239

377'503349'895P1201 Formation des chasseurs -27'608

115'000310 Abonnement à la revue chasse DIANA pour les preneurs depermis de chasse

115'000

130'000310 Abonnement à la revue Schweizer Jäger pour les preneursde permis de chasse

130'000


13'801121'127P1202 Statistiques 107'326

3'794'141591'749P1203 Permis de chasse et gestion tirs clients -3'202'392

2'600'000410 Vente de permis de chasse -2'600'000


1'238'802480'126P1204 Permis de pêche et affermage des plans d'eau -758'676

500'000410 Vente de permis de pêche -500'000

35'000410 Vente de permis de pêche (Lac Léman) -35'000


48'195699'945P1205 Repeuplements piscicoles 651'750

74'801418'162P1206 Infractions 343'361

33'508305'379GP13 Information et recherche 271'871

22'641208'556P1301 Information sur la faune et son milieu 185'915

10'86796'823P1302 Recherche sur la faune sauvage 85'956

Total 6'886'200 6'183'800 702'400

198


OP 1Construire la route nationale A9,

achever le réseau des routesnationales

Fr. 7'568'900 net

GP 11Constr. A9 Sierre Est à Viège Est

Fr. 7'568'900 net


3 Charges de fonctionnement 7'834'8008'592'707.05 -316'7008'151'500Charges de personnel 6'466'0005'478'419.40 -288'2006'754'20030Biens, services et marchandises 528'000324'331.63 -27'000555'00031Intérêts passifs 0286.00 0032Amortissements 01'904.33 0033Dédommagements à des collectivités publiques 50'00072'283.50 050'00035Attributions aux financements spéciaux 02'018'683.55 0038Imputations internes 790'800696'798.64 -1'500792'30039

4 Revenus de fonctionnement 8'069'7006'266'247.32 -960'1009'029'800Revenus des biens 100'000165'513.00 0100'00042Contributions 121'900-24'634.92 41'90080'00043Subventions acquises 7'847'8005'962'320.87 -932'0008'779'80046Prélèvements sur les financements spéciaux 0102'504.37 0048Imputations internes 060'544.00 -70'00070'00049

234'900878'300 -643'400 -2'326'459.73Revenus nets de fonctionnement5 Dépenses d'investissement 195'095'000198'801'189.01 -54'905'000250'000'000

Investissements propres 195'095'000198'801'189.01 -54'905'000250'000'000506 Recettes d'investissement 187'291'200190'837'283.70 -52'708'800240'000'000

Subventions acquises 187'291'200190'837'283.70 -52'708'800240'000'00066

7'803'80010'000'000 -2'196'200 7'963'905.31Dépenses nettes d'investissement


Remarques

Rubr. 30 (charges de personnel) :4 EPT ont été transférés à d'autres services (2 au SRTCE, UTIII), et 2 EPT limités dans le temps jusqu'au 31.12.2018 au SPE.

Rubr. 46 (subventions acquises) :Ceci concerne le remboursement de la part de l'OFROU sur les salaires effectivement versés (cf. rubr. 30). Une extrapolationdes salaires budgétisés basée sur l'organigramme a été effectuée.

Rubr. 50 (investissements propres) :Selon la planification des coûts à long terme, l'OCRN a prévu un budget de CHF 235.570 Mio. pour 2017. Cet objectif seraatteint en tenant compte de la dissolution du compte de financement spécial selon art. 22 LGCAF créé au compte 2015.Une augmentation des investissements est attendue dans les projets suivants :tunnel du Riedberg, cuvelages et tranchée couverte de Turtig (GERA) et installations d’exploitation et de sécurité (IES) dutunnel de Viège.A l’inverse, les investissements vont diminuer pour les projets des installations d’exploitation et de sécurité (IES) du tunneld’Eyholz, pour la tranchée couverte de Tourtemagne ainsi que pour le cuvelage «Grosseya, W1».

Rubr. 66 (subventions acquises) :Correspond à la part de la Confédération de la rubrique 501.

199





Remarques

4 EPT ont été transférés à d'autres services (2 au SRTCE, UTIII), et 2 EPT limités dans le temps jusqu'au 31.12.2018 au SPE.

OBJECTIF POLITIQUE

Construire la route nationale A9, achever le réseau des routes nationales sur le territoire du canton duValais


1 Construire l'autoroute A9 entre Sierre-est et Viège-est par étapes, en conformité avec les objectifs du développementdurable, dans le budget alloué et la planification des coûts à long terme de la Confédération au taux desubventionnement fédéral de 96%.


Mise à l’enquête publique du projet définitif (P1101 Sierre Est - Loèche)ad1 1 31.12.2017

Travaux d’achèvement (construction, IES etc.) après l’ouverture partielle du tronçon La SousteEst-Steg-Gampel Ouest (P1102 Loèche-Gampel)

2 31.12.2017

Poursuite de l’avancement du tunnel de Riedberg (P1102 Loèche - Gampel)3 31.12.2017

Début des travaux pour les cuvelages et la construction de la tranchée couverte (GERA) (P1103Gampel-Viège)

4 31.12.2017

Tunnel de Viège : aménagement intérieur en cours de réalisation (P1104 Viège Ouest - Viège Est)5 31.12.2017

Bifurcation « VZWIII » : réalisation construction/IES, réouverture de l'accès au Vispertaltunnel (P1104Viège Ouest - Viège Est)

6 30.04.2017

Tunnel d‘Eyholz : achèvement de l’ensemble des travaux des installations d’exploitation et de sécurité(IES) (P1104 Viège Ouest - Viège Est)

7 31.12.2017

Tunnel d’Eyholz : préparation pour la mise en service (P1104 Viège Ouest - Viège Est)8 31.12.2017


1ad1 61.2%Etat d'avancement de l'autoroute A9 complète entreSierre Est et Viège Est selon le plan de pilotage duprojet

69.3% -8.1%51.6%

2 87.3%Etat d'avancement du tronçon partiel Loèche –Gampel (L-G), faisant partie du tronçon Loèche/LaSouste Est – Viège Ouest

83.8% 3.5%75.2%

3 38.6%Etat d'avancement du tronçon partiel Steg/GampelEst – Viège Ouest (G_V), faisant partie du tronçonLoèche/La Souste Est – Viège Ouest

49.4% -10.8%20.1%

4 82.5%Etat d'avancement du tronçon Viège Ouest - Viège(V-V)

76.9% 5.6%66.7%

200



195'360'900202'929'800GP11 Constr. A9 Sierre Est à Viège Est 7'568'900

20'376'14020'778'372P1101 Construction de la A9 de Sierre Est à Leuk 402'232




23'738'96024'581'261P1102 Construction de la A9 de Leuk à Gampel 842'301




38'742'05640'783'248P1103 Construction de la A9 de Gampel à Viège Ouest 2'041'192




112'503'744116'786'919P1104 Construction de la A9 de Viège Ouest à Viège Est 4'283'175




Total 202'929'800 195'360'900 7'568'900

Remarques

Mise en service, échéances intermédiaires :Les dates pertinentes sont basées sur le plan de pilotage général du projet. Comme le projet de détail pour le tronçon SierreEst - Loèche/La Souste Est n'a pas encore été mis à l’enquête, les impacts et les effets qui en résultent ne sont pas connus àce jour.

Les quatre tronçons précédents ont été réduits à trois tronçons organisationnels (SL, LV, VV). D’un point de vue comptable,les quatre tronçons originaux (SL, LG, GV, VV) restent. Ceci également en raison des comptes OFROU correspondant.

Indicateurs 1 - 4:La valeur de l’indicateur en % indiquant l'état d'avancement des tronçons correspond à la proportion entre les dépensescumulées prévues pour la fin d'une année et le montant total prévisible des dépenses. Mais les réalisations planifiées peuventêtre, soit retardées (p. ex. à cause d’un début des travaux retardé ou des recours) soit renchéries (p. ex. comme résultat desprestations supplémentaires ou des modifications de commande).


201

Charges et revenus comptables Budget 2017 Ecart 16/17Fr.Fr. Fr. Fr.

Compte 2015 Budget 2016

CHARGES ET REVENUS COMPTABLES331 Amortissements ordinaires du patrimoine

administratif185'133'700 -9'960'000195'093'700182'763'932.06

332 Amortissements complémentaires du patrimoineadministratif

35'500'000 35'500'000

690 Report au bilan 220'283'600 30'329'500189'954'100181'261'955.22

Total chargesTotal revenusExcédent de charges 1'501'976.84

182'763'932.06181'261'955.22

195'093'700189'954'100

5'139'600 -4'789'500

25'540'00030'329'500

220'633'700220'283'600

350'100

202

Récapitulation générale Compte 2015 Budget 2016 Budget 2017 Ecart 16/17Fr.Fr. Fr. Fr.

CHARGES ET REVENUS PAR NATURE


CHARGES

Charges de personnel

300 Traitements des autorités, commissions et juges 17'405'80017'264'40017'050'002.00 141'400301 Personnel administratif et d'exploit. 360'569'800347'461'000345'818'797.90 13'108'800302 Traitements du personnel enseignant 402'062'700397'235'600393'036'978.05 4'827'100303 Assurances sociales 73'550'00071'857'50071'072'114.58 1'692'500304 Caisse de pensions et de prévoyance 96'327'20095'457'40090'541'448.30 869'800305 Assurance-maladie et accidents 1'862'6002'196'1002'396'836.56 -333'500306 Prestations en nature 22'00023'000388'016.25 -1'000307 Prestations aux retraités 10'900'00010'790'00010'577'581.25 110'000308 Personnel temporaire 1'041'4001'627'7001'550'791.10 -586'300309 Autres charges de personnel 4'141'1003'328'8002'406'225.25 812'300

934'838'791.24 947'241'500 20'641'100Total 967'882'600

Biens, services et marchandises

310 Fourn. bureau, imprimés, mat. d'enseign. 9'311'6009'320'1508'995'567.54 -8'550311 Mobilier, machines et véhicules 7'890'8008'757'4009'475'821.68 -866'600312 Eau, énergie et combustibles 9'157'1008'916'9008'365'669.09 240'200313 Autres marchandises 25'682'90022'569'85021'459'259.04 3'113'050314 Prestations de tiers pour entretien imm. 67'266'40044'834'10052'471'110.60 22'432'300315 Prestations tiers entretien objets mob. 14'041'40012'027'05010'780'600.96 2'014'350316 Loyers, fermages, redevance d'util. 22'758'70020'973'30021'062'531.60 1'785'400317 Dédommagements 9'608'9009'810'2509'060'741.11 -201'350318 Honoraires et prestations de service 84'031'70076'803'10073'092'468.22 7'228'600319 Autres frais 3'942'8003'498'8004'209'292.34 444'000

218'973'062.18 217'510'900 36'181'400Total 253'692'300

Intérêts passifs

320 Intérêts passifs sur les engagements courants 6009004'658.97 -300321 Intérêts passifs sur les dettes à court terme 101'000351'000-34'246.59 -250'000322 Intérêts passifs sur les dettes à moyen et long terme 24'155'40024'579'80025'069'849.15 -424'400323 Intérêts passifs sur les dettes envers des entités

particulières650.05

329 Autres intérêts passifs 4'500'0005'500'0004'961'224.70 -1'000'000

30'002'136.28 30'431'700 -1'674'700Total 28'757'000

Amortissements

330 Amortissements du patrimoine financier 29'568'30026'921'30030'885'452.86 2'647'000331 Amortissements ordinaires du patrimoine administratif 185'133'700195'093'700182'763'932.06 -9'960'000332 Amortissements complémentaires du patrimoine

administratif35'500'000 35'500'000

213'649'384.92 222'015'000 28'187'000Total 250'202'000

Parts et contributions sans affectation

340 Parts de recettes destinées à des communes 41'467'00040'130'00050'059'643.80 1'337'000341 Contributions à des communes 65'774'20066'834'60066'254'627.00 -1'060'400

116'314'270.80 106'964'600 276'600Total 107'241'200

Dédommagements à des collectivités publiques

350 Dédommagements à la Confédération 4'150'0004'194'6004'135'082.43 -44'600351 Dédommagements à des cantons 106'295'800104'190'800100'809'116.27 2'105'000352 Dédommagements à des communes 19'870'00021'195'00019'627'145.20 -1'325'000

124'571'343.90 129'580'400 735'400Total 130'315'800

203


Subventions accordées

360 Subventions accordées à la Confédération 29'074'30012'746'60010'621'371.85 16'327'700361 Subventions accordées à des cantons 6'566'2005'623'7007'864'336.37 942'500362 Subventions accordées à des communes 49'787'00033'701'50036'718'783.54 16'085'500363 Subventions accordées à de propres établissements 19'759'40025'329'70028'221'493.89 -5'570'300364 Subventions accordées à des sociétés d'économie

mixte564'187'100552'766'700533'584'443.87 11'420'400

365 Subventions accordées à des institutions privées 279'259'400271'657'500256'795'572.63 7'601'900366 Subventions accordées à des personnes physiques 382'664'500361'667'700364'928'575.28 20'996'800367 Subventions accordées à l'étranger 402'600402'600427'961.52 0368 Subventions accordées à des bourgeoisies 3'209'7002'822'5003'290'137.10 387'200

1'242'452'676.05 1'266'718'500 68'191'700Total 1'334'910'200

Subventions redistribuées

371 Subventions redistribuées à des cantons 44'772.75372 Subventions redistribuées à des communes 270'000270'000266'159.20 0373 Subventions redistribuées à de propres

établissements1'087'0001'100'0001'028'035.00 -13'000

374 Subventions redistribuées à des sociétés d'économiemixte

10'210'0005'850'0006'842'646.30 4'360'000

375 Subventions redistribuées à des institutions privées 6'660'0006'310'0006'497'024.00 350'000376 Subventions redistribuées à des personnes physiques 123'500'000118'500'000127'167'677.14 5'000'000

141'846'314.39 132'030'000 9'697'000Total 141'727'000

Attributions aux financements spéciaux

380 Attributions aux financements spéciaux 44'429'20014'705'10075'996'811.70 29'724'100

75'996'811.70 14'705'100 29'724'100Total 44'429'200

Imputations internes

390 Imputations internes 110'357'100100'965'100113'711'507.15 9'392'000399 Clearing

113'711'507.15 100'965'100 9'392'000Total 110'357'100

204



REVENUS

Impôts

400 Impôts sur le revenu et la fortune 805'700'000779'700'000790'844'160.70 26'000'000401 Impôts sur le bénéfice et le capital 120'800'000115'100'000130'503'464.43 5'700'000402 Impôts fonciers 20'700'00020'700'00020'715'672.16 0403 Impôts sur les gains en capital 45'000'00044'000'00048'512'657.85 1'000'000404 Droits de mutation et de timbre 75'851'40081'299'40081'025'637.85 -5'448'000405 Impôts sur les successions et donations 16'000'00015'000'00025'393'520.60 1'000'000406 Impôts sur la propriété et la dépense 71'300'00070'072'50068'815'220.02 1'227'500408 Impôt spécial sur les forces hydrauliques 88'500'00088'000'00096'735'059.30 500'000409 Amendes fiscales 500'000500'0001'551'004.70 0

1'264'096'397.61 1'214'371'900 29'979'500Total 1'244'351'400

Patentes et concessions

410 Patentes et concessions 43'173'00042'951'00096'399'610.25 222'000

96'399'610.25 42'951'000 222'000Total 43'173'000

Revenus des biens

420 Banques 51'300106'400-46'978.14 -55'100421 Revenus des créances 8'832'0009'832'2008'228'135.02 -1'000'200422 Revenus des capitaux du patrimoine financier 214'000127'00029'425.30 87'000423 Revenus des immeubles du patrimoine financier 666'900526'900552'442.40 140'000424 Gains comptables sur les placements du patrimoine

financier533'0008'637'80038'920'812.85 -8'104'800

425 Revenus des prêts du patrimoine administratif 1'300'0001'300'000.00 -1'300'000426 Revenus des participations permanentes du

patrimoine administratif33'042'10020'230'10024'266'164.30 12'812'000

427 Revenus des immeubles du patrimoine administratif 16'929'00017'623'70017'922'095.20 -694'700429 Autres revenus 5'151'0005'368'5004'698'329.67 -217'500

95'870'426.60 63'752'600 1'666'700Total 65'419'300

Contributions

430 Contributions de remplacement 3'705'0003'705'0004'417'540.50 0431 Emoluments administratifs 89'761'80086'296'70086'685'785.58 3'465'100432 Recettes hospitalières et d'établ. spéc. 1'632'2001'665'0001'566'198.85 -32'800433 Ecolages 9'430'3008'366'8008'698'273.03 1'063'500434 Autres redevances 17'237'00016'578'80016'393'941.25 658'200435 Ventes 10'334'60011'405'2009'821'138.41 -1'070'600436 Dédommagements de tiers 45'855'10044'560'70042'197'035.53 1'294'400437 Amendes 17'109'00016'749'20016'494'307.22 359'800438 Prestations internes pour les investissements 8'427'1003'353'4003'839'760.85 5'073'700439 Autres contributions 8'422'5008'047'5007'130'835.42 375'000

197'244'816.64 200'728'300 11'186'300Total 211'914'600

Parts à des recettes et à des contributions sans affectation

440 Part à des recettes fédérales 826'626'500762'713'800723'778'184.48 63'912'700

723'778'184.48 762'713'800 63'912'700Total 826'626'500

Dédommagements de collectivités publiques

450 Dédommagements de la Confédération 49'136'80038'278'00046'601'375.54 10'858'800451 Dédommagements de cantons 60'083'80062'364'00061'803'148.28 -2'280'200452 Dédommagements de communes 32'343'80029'057'30032'116'083.15 3'286'500

140'520'606.97 129'699'300 11'865'100Total 141'564'400

205


Subventions acquises

460 Subventions acquises de la Confédération 238'000'900224'276'100213'781'377.70 13'724'800461 Subventions acquises de cantons 1'411'9001'461'9001'137'626.67 -50'000462 Subventions acquises de communes 239'513'200222'846'400227'545'610.95 16'666'800463 Subventions acquises des propres établissements 9'579'50011'108'70013'421'958.40 -1'529'200469 Autres subventions acquises 11'218'80011'129'50015'713'022.23 89'300

471'599'595.95 470'822'600 28'901'700Total 499'724'300

Subventions à redistribuer

470 Subventions de la Confédération à redistribuer 131'517'000126'180'000134'958'895.34 5'337'000471 Subventions de cantons à redistribuer 10'210'0005'850'0006'887'419.05 4'360'000

141'846'314.39 132'030'000 9'697'000Total 141'727'000

Prélèvements sur les financements spéciaux

480 Prélèvements sur les financements spéciaux 84'812'50087'745'00062'990'278.50 -2'932'500

62'990'278.50 87'745'000 -2'932'500Total 84'812'500

Imputations internes

490 Imputations internes 110'357'100100'965'100113'711'507.15 9'392'000

113'711'507.15 100'965'100 9'392'000Total 110'357'100

206



DEPENSES

Investissements propres

500 Terrains non bâtis 2'220'00024'000734'814.00 2'196'000501 Ouvrages de génie civil 311'003'300342'760'600268'221'777.62 -31'757'300503 Terrains bâtis 46'205'00023'875'00045'473'334.05 22'330'000506 Mobilier, machines et véhicules 13'144'20012'103'40010'536'781.47 1'040'800509 Autres biens 26'374'40021'833'2008'699'937.69 4'541'200

333'666'644.83 400'596'200 -1'649'300Total 398'946'900

Prêts et participations permanentes

520 Prêts et participations permanentes à laConfédération

521 Prêts et participations permanentes aux cantons522 Prêts et participations permanentes aux communes 600'000100'000490'000.00 500'000524 Sociétés d'économie mixte 29'822'00023'698'10020'336'100.00 6'123'900525 Prêts et participations permanentes aux institutions

privées19'246'00021'987'80015'040'900.00 -2'741'800

526 Prêts et participations permanentes aux personnesphysiques

9'782'9007'439'3009'572'119.00 2'343'600

528 Prêts et participations permanentes aux bourgeoisies 1'200'0001'282'2001'029'000.00 -82'200

46'468'119.00 54'507'400 6'143'500Total 60'650'900

Subventions accordées

560 Subventions accordées à la Confédération 8'700'000 -8'700'000562 Subventions accordées à des communes 74'304'10050'061'48052'296'515.80 24'242'620563 Subventions accordées à de propres établissements 249'412.70564 Subventions accordées à des sociétés d'économie

mixte15'631'50019'590'40014'001'673.16 -3'958'900

565 Subventions accordées à des institutions privées 19'533'90013'277'42016'723'023.30 6'256'480566 Subventions accordées à des personnes physiques 12'272'3006'824'8008'909'309.25 5'447'500568 Subventions accordées à des bourgeoisies 15'668'20014'584'90017'650'031.00 1'083'300

109'829'965.21 113'039'000 24'371'000Total 137'410'000

Subventions redistribuées

572 Subventions redistribuées à des communes 7'896'00014'650'3009'303'884.05 -6'754'300575 Subventions redistribuées à des institutions privées 3'077'0001'308'1002'715'311.00 1'768'900576 Subventions redistribuées à des personnes physiques 1'316'4004'560'5004'396'810.00 -3'244'100578 Subventions redistribuées à des bourgeoisies 131'20011'500203'800.00 119'700

16'619'805.05 20'530'400 -8'109'800Total 12'420'600

207



RECETTES

Transferts au patrimoine financier

603 Transferts de terrains bâtis au patrimoine financier 3'412'102.00606 Transferts de mobilier, de machines et de véhicules

au patrimoine financier5'022'766.67

609 Autres biens transférés au patrimoine financier

8'434'868.67Total

Remboursements de prêts et de participations permanentes

620 Remboursements de prêts et de participationspermanentes de la Confédération

622 Remboursements de prêts et de participationspermanentes de communes

3'555'7004'210'4004'515'917.00 -654'700

624 Remboursements de prêts et de participationspermanentes de sociétés d'économie mixte

4'545'4003'406'6002'679'033.00 1'138'800

625 Remboursements de prêts et de participationspermanentes d'institutions privées

13'601'20013'746'90013'266'859.00 -145'700

626 Remboursements de prêts et de participationspermanentes de personnes physiques

14'751'30014'927'10014'438'017.50 -175'800

628 Remboursements de prêts et de participationspermanentes de bourgeoisies

1'650'8001'449'4001'644'055.34 201'400

629 Autres remboursements de prêts et de participationspermanentes

2.00

36'543'883.84 37'740'400 364'000Total 38'104'400

Facturation à des tiers

633 Facturations à des tiers de terrains bâtis 2'344'551.70

2'344'551.70Total

Remboursement de subventions accordées

642 Remboursement des communes de subventionsaccordées

645 Institutions privées 4'315.00646 Remboursement de personnes physiques de

subventions accordées200'000200'000302'006.45 0

306'321.45 200'000 0Total 200'000

Subventions acquises

660 Subventions acquises de la Confédération 293'633'100315'430'900236'440'294.10 -21'797'800662 Subventions acquises des communes 20'457'10012'533'00016'444'197.39 7'924'100663 Subventions acquises des propres établissements 99'412.70669 Autres subventions acquises 24'329'60012'284'2008'089'243.97 12'045'400

261'073'148.16 340'248'100 -1'828'300Total 338'419'800

Subventions à redistribuer

670 Subventions de la Confédération à redistribuer 12'420'60020'530'40016'619'805.05 -8'109'800

16'619'805.05 20'530'400 -8'109'800Total 12'420'600

Report au bilan des dépenses

690 Report au bilan 220'283'600189'954'100181'261'955.22 30'329'500

181'261'955.22 189'954'100 30'329'500Total 220'283'600

208

plan pour la session de decembre 2016 · valeurs absolues. selon le message du conseil d’etat du...

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