plan local d’application de la charte nationale d’insertion
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Projet de ville RMI
Préambule . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .p.3
Article 1. Diagnostic de l’emploi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .p.4
Article 2. Objectifs d’insertion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .p.5/6
Article 3. Publics bénéficiaires et secteurs professionnels concernés . . . .p.7
Article 4. Pilotage, mise en œuvre et suivi du plan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .p.8/9
Article 5. Engagements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .p.10/11
Article 6. Partenariats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .p.12
Article 7. Dispositif d’information des habitants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .p.13
Article 8. Durée du plan local d’application de la charte d’insertion . . . . . . .p.13
Plan local d’application de la charte nationale d’insertionProjets de rénovation urbaine de Bobigny
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Sur un document annexe figure un modèle pour l’utilisation de l’article 14 comprenant :
• Avis d’appel public à la concurrence
• Règlement de la consultation
• Cahier des clauses administratives particulières
• Annexe à l’acte d’engagement relatif à l’action d’insertion
Ce plan est conclu entre :
• L’État, représenté par le préfet de la Seine-Saint-Denis, délégué territorial de l’Agence nationalepour la rénovation urbaine (Anru), Monsieur Claude Baland
• Le porteur de projet : La ville de Bobigny, représentée par la maire, Madame Catherine Peyge
Les maîtres d’ouvrage :• Emmaüs Habitat représenté par la directrice générale, Madame Nelly Lordemus
• Ophlm de Bobigny représenté par le président, Monsieur Jean-Thomas Laurent
• La Semidep représentée par la directrice générale, Madame Danièle Hivernaud
• La Sidec représentée par la directrice générale, Madame Catherine Léger
Les structures animatrices de ce plan organisées par une charte pour l’emploi et la formationdes Balbyniens
• L’Anpe représentée par le directeur de l’agence de Bobigny, Monsieur Florent Foucher
• Le projet de ville RMI représenté par le conseiller général, Monsieur Abdel Sadi, 1er adjoint à lamaire de Bobigny
• La mission locale intercommunale (Mire) représentée par le président, Monsieur HervéBramy, président du conseil général de Seine-Saint-Denis
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Préambule
La Ville de Bobigny est engagée dans deux projets de rénovation urbaine. Le premier concerne lescités de l’Étoile et Jean Grémillon situées sur le territoire dit du Grand quadrilatère au nord-ouestde la ville. Le deuxième projet porte sur la cité Karl Marx située en centre-ville.
La ville entend favoriser les retombées en termes d’emploi et de formation pour la populationbalbynienne de ces projets, qui vont occasionner 250 millions d’euros de dépenses. Pendant lescinq années à venir, la mise en œuvre du présent plan doit permettre la création de 20 équivalentstemps plein/an d’insertion, en application de la clause des 5 % des heures travaillées sur leschantiers subventionnés par l’Anru.
L’objectif est de créer, à travers les marchés publics passés dans le cadre des projets derénovation urbaine, à travers la gestion des équipements créés ou rénovés et au sein de la gestionurbaine de proximité, toutes les conditions pour permettre à des publics en difficulté d’acquérirune qualification et d’accéder à des emplois durables et de qualité.
Le présent plan d’application répond aux exigences de l’article 11 des conventions de rénovationurbaine qui font état de l’engagement des signataires de répondre aux besoins d’insertion socialeet professionnelle des habitants. Il est établi conformément aux orientations fixées par la chartenationale d’insertion de l’Anru.
L’évaluation de ce plan pourra amener les signataires de la convention, à le modifier, l’amender,par avenant chaque année.
Le plan d’application s’articule en huit points :1. Diagnostic de l’emploi
2. Objectifs d’insertion
3. Publics bénéficiaires de la clause d’insertion et secteurs professionnels concernés
4. Pilotage, mise en œuvre et suivi du plan
5. Engagements
6. Partenariats
7. Dispositif d’information des habitants
8. Durée du plan local d’application de la charte d’insertion
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Article 1. Diagnostic de l'emploi1
La situation de l’emploi à Bobigny est préoccupante. Le taux de chômage est de 12,7 %. Le 31décembre 2007, l’Anpe recensait 3 428 demandeurs d’emploi. Dans les secteurs classés enZUS/ZRU, les demandeurs d’emploi du quartier Karl Marx représentent 14,52 % de l’ensemble desdemandeurs d’emploi de la ville. Quartier de l’Étoile/Jean Grémillon, ils représentent 25,57 % desdemandeurs d’emploi de la ville. C’est pourquoi, les habitants de ces territoires éloignés de l’emploiseront prioritaires pour accéder aux emplois générés par les projets de rénovation urbaine.
Concernant les jeunes actifs, ils représentent 14,5 % des demandeurs d’emploi de la ville.
Il convient de souligner les principaux freins à l’emploi : la discrimination à l’embauche dont sontvictimes les Français issues de l’immigration maghrébine et d’Afrique noire et les étrangers (il y a23 % d’étrangers à Bobigny). Ils représentent 35,6 % des DEFM CAT1(3T07).Le faible niveau dequalification des demandeurs d’emploi est aussi une explication du chômage de masse dans lesquartiers de la politique de la ville.
En ZUS, le fait d’être femme, d’être jeune ou immigré expose ainsi davantage au risque dechômage.
Concernant les métiers recherchés, il apparaît que le secteur du BTP souffre d’une pénurie demain d’œuvre et paraît assez peu attractif.Des mesures devront donc être mise en œuvre afin de valoriser ce secteur.
La constitution d’un réseau local pour l’emploi et la formation des Balbyniens concrétisée par unecharte partenariale annexée est un point d’appui pour optimiser les opportunités d’accès et demaintien à l’emploi.
1 Un diagnostic plus complet figure en annexe de ce plan.
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Article 2. Objectifs d’insertion
Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage affichent deux objectifs d’insertion :
• Un objectif d’insertion au minimum égal à 5 % du nombre d’heures travaillées par marché dansle cadre des travaux d'investissement des projets financés par l’Anru réservé en priorité auxhabitants des ZUS/ZRU éloignés de l’emploi. Ceci est un objectif global par marché.
• Un objectif d’insertion au minimum égal à 10 % des embauches directes ou indirecteseffectuées dans le cadre de la gestion urbaine de proximité et de la gestion des équipementspublics faisant l’objet d’aides de l’Anru, réservées en priorité aux habitants des ZUS/ZRUéloignés de l’emploi.
Plusieurs actions pourront être mises en œuvre afin de répondre à ces objectifs :• la clause d’insertion sociale et professionnelle,• les chantiers d’insertion.
a) La clause d’insertion sociale et professionnelle
Elle repose sur l’utilisation de l’article 14 du code des marchés publics2 qui dispose qu’un maîtred’ouvrage peut fixer dans le cahier des charges de marchés publics des conditions d’exécutionpermettant de promouvoir l’emploi de personnes rencontrant des difficultés particulièresd’insertion.Les maîtres d’ouvrage, en lien avec les entreprises attributaires des marchés et le chargé demission Ville devront déterminer parmi les marchés, des objectifs d’insertion réalisables (doncdifférents) suivant les lots et leur nature, afin de répondre à l’objectif d’insertion de 5 %.
Les entreprises disposent de trois solutions afin de répondre à cet objectif :• l’embauche directe,• la sous-traitance à une entreprise d’insertion,• la mise à disposition de salariés via une association intermédiaire, une entreprise de travail
temporaire d’insertion ou un groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification.
Pour accompagner les entreprises dans cette démarche, le chargé de mission de la Ville deBobigny est être un point d’appui pour la mise en œuvre de l’ingénierie du dispositif.
b) La mise en œuvre de chantiers d’insertion
Ils devront permettre à des demandeurs d’emploi éloignés du marché du travail de découvrir lesmétiers du bâtiment et des travaux publics, de retrouver goût au travail et d’acquérir une pré-qualification avec pour objectif de retrouver un emploi durable.
Concrètement, les chantiers d’insertion s’inscrivent comme la première étape d’un parcours deretour à l’emploi. Après leur passage dans un chantier d’insertion, les personnes devront être enmesure de pouvoir intégrer les chantiers de rénovation urbaine par le biais de la clause d’insertiondéfini au point a.
2 Un modèle d’utilisation de l’article 14 figure en annexe de ce plan.
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Ces objectifs d’insertion s’inscrivent dans le volet accès à l’emploi, à la formation etdéveloppement économique du « contrat pour mieux vivre ensemble à Bobigny ». etparticulièrement dans les buts suivants :
• Développer un projet local pour l’accès à l’emploi et à la formation.
• Développer les actions d’insertion par l’économie en s’appuyant sur les grands projetsd’aménagement et la commande publique.
• Faciliter l’accès à l’emploi des publics les plus en difficulté et lutter contre les discriminations àl’embauche.
• Organiser la médiation entre l’offre et la demande.
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Article 3. Publics bénéficiaires et secteurs professionnels concernés
Publics prioritairesLa recherche de candidats à des emplois engendrés par la mise en œuvre d’une clause d’insertiondans un marché, par la gestion urbaine de proximité et par la gestion des équipements publics sefera parmi :
• les bénéficiaires de minima sociaux (RMI et ayants droits, ASS, API),
• les demandeurs d’emploi inscrits à l’Anpe depuis plus d’un an en continu ou depuis plus de deuxans en chômage récurrent,
• les jeunes ayant un faible niveau de qualification,
• les seniors éloignés de l’emploi,
• les travailleurs handicapés,
• le public des structures d’insertion par l’activité économique (IAE),
• et résident en priorité en ZUS/ZRU/ZFU et dans le périmètre du contrat urbain de cohésion sociale,
• et voulant (re)trouver rapidement un emploi dans le métier proposé.
Elle se fera de plus dans le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
La mise en situation de travail sur les chantiers doit pouvoir constituer pour ce public :
• soit, une opportunité directe d’accès à un emploi, y compris sur des métiers transversaux,
• soit, une étape allant de la découverte du métier à la qualification dans une démarche deprogression professionnelle sur les métiers du BTP, de l’espace vert, de la propreté,
• soit, pour certaines personnes (dans le cadre de chantiers d’insertion), une étape dans unparcours d’insertion professionnelle.
Secteurs professionnels concernésL’objectif de la ville de Bobigny vise à faciliter l’insertion professionnelle de publics en difficultédans un des secteurs en tension : le bâtiment et les travaux publics.
Les entreprises du BTP attributaires des marchés s’engagent à respecter la clause d’insertion età la faire respecter par leurs sous-traitants éventuels.
Enfin, la ville s’engage à faciliter l’insertion de personnes prioritaires dans le cadre de la gestiondes équipements publics intégrés au PRU (écoles, salle des manifestations…) et de l’améliorationde la gestion urbaine de proximité en lien avec les bailleurs.
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Article 4. Pilotage, mise en œuvre et suivi du plan
a) Le comité de pilotageLe pilotage du plan se fera dans le cadre du pilotage global des projets de rénovation urbaine.
Le chargé de mission de la ville représentera la cellule opérationnelle suivant l’ordre du jour dansles équipes projets et aux comités techniques. Les comités techniques ont une fonction de suivides différents volets des projets de rénovation urbaine.
L’élue en charge de l’emploi sera sollicitée en tant que de besoin lors des comités de projet et descomités de pilotage.
Périodicité : le comité de pilotage se réunit au minimum deux fois par an et autant que de besoin.
b) Cellule opérationnelle pour l’insertion par l’économiqueConformément à la charte, il est créé une cellule opérationnelle pour l’insertion par l’économiquecomposée des maîtres d’ouvrage et des acteurs de l’emploi (voir l’organisation de la cellule ci-après). Cette cellule constitue l’un des groupes thématiques des projets de rénovation urbaine.
Cette cellule opérationnelle est pilotée par le chargé de mission de la ville de Bobigny. À ce titre,le chargé de mission de la ville doit être clairement identifié comme interlocuteur principal del’ensemble des partenaires.
Ses principales missions sont d’animer la cellule opérationnelle et d’assurer la coordination et lesuivi de l’ensemble des partenaires afin de répondre au mieux aux objectifs du présent pland’insertion (cf. tableau méthodologique annexé au plan local d’application).
En référence au tableau méthodologique joint en annexe décrivant les interventions des différentsacteurs de la cellule opérationnelle en fonction des étapes de la mise en œuvre des clausesd’insertion,
Cette cellule sera chargée : • en amont de la passation des marchés de :
- définir des règles du jeu claires : fixation d’un seuil minimum de travaux par entreprise afind’exclure les petits marchés, répartition du volume d’heures par marché, rédaction d’uneclause de développement de l’emploi dans les appels d’offre de marchés (objectifs, modalitésde mise en œuvre, pénalités) ;
- définir et identifier les populations prioritaires en regard des compétences requises par lesopérations du projet ;
- définir le nombre et les profils de poste ;
- anticiper les actions de formation nécessaires ;
• au lancement de l’appel d’offre de :
- fournir l’assistance nécessaire pour répondre aux exigences d’insertion inscrites dans le cahierdes charges pendant la préparation de l’appel d’offre, en portant une attention particulière auxpetites et moyennes entreprises.
• après la passation des marchés et en association avec les entreprises titulaires de marchés d’ :
- assurer la vérification des compétences des candidats proposés et leur mise en relation avecles entreprises ;
- accompagner les populations aidées dans leur parcours d’insertion et de formation ;
- assurer la coordination des actions d’insertion sur toutes les opérations du projet.
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La cellule opérationnelle pour l’insertion sera pilotée et animée par un chargé de mission de la villerattaché à la direction du développement économique. Sa mission, outre piloter et animer la celluleopérationnelle, sera :
• avant l’appel d’offre, d’aider le maître d’ouvrage qui le souhaite à définir le contenu de la claused’insertion et les lots indiquant une clause d’insertion ;
• après l’appel à candidature, d’informer les entreprises sur les modalités de réponse à la claused’insertion ;
• pendant le déroulement des travaux, de favoriser les mises en relation, de participer à certainesréunions de chantier au titre du suivi de l’opération et de proposer des solutions en lien avec lesacteurs de l’emploi (actions de formation et d’insertion) :
- pour préparer des demandeurs d’emploi à entrer dans le métier,
- pour aider des personnes à rester dans l’emploi,
- pour aider des personnes à se qualifier dans la filière,
• pendant toute la durée d’application de la charte, de contribuer au suivi du respect des clausesd’insertion et de collecter les différents indicateurs de suivi de l’insertion qu’il transmettra aucomité de pilotage.
• d’accompagner la création de chantiers d’insertion.
Organisation de la cellule opérationnelle pour l’insertion par l’économique
La cellule opérationnelle est relayée par le chargé de mission Ville, en tant que de besoin, dans lesdifférentes instances de pilotage des deux projets de rénovation urbaine.
Cellule opérationnelle pour l’insertion par l’économique
Composition :Pilote : • Chargé de mission ville : pilote,
en partenariat avec la Sidec
• Représentant de l’Ophlm
• Représentant d’Emmaüs Habitat
• Représentant de la Semidep
• DDTEFP
• Anpe/Assedic
• Projet de ville RMI
• Mission local (Mire)
Animation : • Chargé de mission Insertion
de la ville
Missions :• Conduire concrètement
le programme d’insertion.
• S’assurer du bon déroulement du programme d’insertion.
• Proposer des adaptations.
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Article 5. Engagements
• Du porteur de projet
1) La ville de Bobigny s’engage à piloter et animer la cellule opérationnelle composée des maîtresd’ouvrage et des acteurs publics de l’emploi.
2) La ville s’engage également à suivre le respect des engagements des maîtres d’ouvrage.À ce titre, seront collectés les indicateurs suivants :
• nombre d’heures travaillées par type de marché/prestation/opération,
• types de structures d’insertion bénéficiaires de l’article 30 du Code des marchés publics
• typologie des populations bénéficiaires : sexe, âge, durée de chômage…,
• situation des populations bénéficiaires à 6 et 12 mois après la fin du marché,
• embauches directes ou indirectes effectuées pour la gestion urbaine de proximité et la gestiondes équipements du quartier,
• types de contrats utilisés lors de l’embauche (apprentissage, contrats aidés…).
Ces indicateurs seront transmis au moins une fois par semestre au délégué territorial de l’Anru.Les indicateurs serviront à l’évaluation du dispositif par la cellule opérationnelle. Cette évaluationpeut amener les signataires du plan local d’application de la charte à le modifier, l’amender, paravenant chaque année.
• Des maîtres d’ouvrage
1) Dans le cadre du projet de rénovation urbaine, soutenu par l’Anru, les différents maîtresd’ouvrage s’engagent à insérer une clause d’insertion dans leurs marchés publics de façon àrépondre à l’objectif global d’insertion de 5 %. Un modèle de clause d’insertion est présenté enannexe de la présente convention.
Utilisant l’article 14 du nouveau Code des marchés publics, la nouvelle rédaction est moins précise :les conditions d’un marché ou d’un accord-cadre peuvent comporter des éléments à caractèresocial ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable enconciliant développement économique, protection et mise en valeur de l’environnement et progrèssocial.Ces conditions d’exécution ne peuvent pas avoir d’effet discriminatoire à l’égard des candidatspotentiels. Elles sont indiquées dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documentsde la consultation.Il est important de préciser que ces éléments à caractère social incluent l’insertion professionnelleet la lutte contre le chômage. Ce modèle de clause vise à promouvoir l’emploi de personnesrencontrant des difficultés particulières d’insertion, à lutter contre le chômage, et à répondre auxbesoins des entreprises. Les conditions prévues par l’article 14 sont uniquement des conditionsd’exécution du marché public et en aucun cas ne peuvent constituer des critères de choix dutitulaire.La clause d’insertion devra être définie (publics visés par exemple) et quantifiée (en nombred’heures plutôt qu’en pourcentage).
Les entreprises attributaires seront libres de choisir la manière de satisfaire à la clause d’insertionparmi celles présentées dans l’annexe à l’acte d’engagement.Les maîtres d’ouvrage sont accompagnés par le chargé de mission Ville.
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2) Les maîtres d’ouvrage s’engagent à concourir suivant leurs moyens, à l’issue du projet derénovation urbaine, à l’embauche directe ou indirecte des populations concernées pourcontribuer à assurer la gestion urbaine de proximité et le fonctionnement des nouveauxéquipements ou des équipements réhabilités.
3) Les maîtres d’ouvrage s’engagent à appuyer et à suivre les entreprises titulaires de marchésdans la mise en œuvre de la clause d’insertion et à mobiliser les partenaires de l’insertionprofessionnelle dans le cadre du dispositif d’accompagnement défini ci-dessus.
Afin d’assister les entreprises, des informations et des explications seront données sur lesdispositifs et mesures à engager pour répondre à la clause d’insertion.
Le chargé de mission Ville pourra effectuer cette tâche pour le compte des maîtres d’ouvragesuivant des modalités restant à définir.
• Du porteur de projet et des maîtres d’ouvrage
Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage s’engagent à informer les Balbyniens de la mise enplace du présent dispositif par le biais de la communication du Projet de rénovation urbaine.Ils réaliseront contradictoirement une évaluation qualitative et quantitative du dispositif d’insertion.
Ils s’engagent ensuite à informer les habitants et les entreprises attributaires des marchés, desrésultats de cette évaluation.
• Des acteurs de l’emploi
L’Anpe, les Assedics, la Mission locale (Mire) et le service projet de ville RMI se chargerontd’effectuer une sélection des personnes susceptibles d’être embauchées dans le cadre des PRU.Ils assureront le suivi dans l’emploi de ces personnes.
Un suivi social des bénéficiaires de ce plan devra être effectué. Il pourra l’être par la Mire, le projetde ville RMI ou par la mobilisation de prestation d’accompagnement.
• De l’État
La DDTEFP et la DDE de Seine-Saint-Denis, les services de l’État s’engagent à accompagner leporteur de projet, les maîtres d’ouvrage et les acteurs de l’emploi dans la mise en place de ce plan.
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Article 6. Partenariats
Outre la ville de Bobigny, les maîtres d’ouvrage et les acteurs de l’emploi, le plan d’application dela charte prévoient l’implication de :
• l’Afpa et des organismes de formation ;
• la Fédération française du bâtiment de la région Paris Île-de-France, la Fédération régionale destravaux publics, la Chambre de commerce et d’industrie de Seine-Saint-Denis et la Chambre desmétiers en tant que conseil auprès de la cellule opérationnelle et pour sensibiliser etaccompagner les entreprises dans le dispositif d’insertion ;
• structures/associations investies dans le champ de l’insertion par l’économique ;
• le club de prévention Vie & Cité ;
• le conseil général de Seine-Saint-Denis comme partenaire cosignataire d’une charte departenariat avec la Fédération française du bâtiment de la région Île-de-France, pour ledéveloppement de l’emploi en Seine-Saint-Denis plus particulièrement l’accès aux emplois dubâtiment.
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Article 7. Dispositif d’information des habitants
Les instances créées et animées par la ville dans le cadre de la mise en œuvre de la démocratieparticipative (Assises, Observatoire des engagements, Comités d’initiatives citoyennes, réunions « Parlons franchement ») pourront être utilisées pour informer les habitants de la mise en place duplan.
La communication sera renforcée par les outils mis en œuvre spécifiquement dans le cadre desprojets de rénovation urbaine. Ainsi pourront notamment être utilisés :
• les ateliers urbains et la lettre d’information publiée à l’occasion de chaque atelier,• l’implantation de grands panneaux informatifs sur les sites de projets,• un journal du projet urbain,• une Maison des projets itinérante.
Ainsi que les outils existants :
• le journal de la ville Bonjour Bobigny,• le site Internet de la ville de Bobigny.
Ce dispositif de communication servira d’appui pour informer les Balbyniens, et plus particulièrementceux des quartiers situés en territoire Politique de la ville, de la mise en œuvre du plan.
Des actions devront être menées afin de valoriser le secteur du BTP, d’intéresser des jeunes et desmoins jeunes à ces métiers…Une forte mobilisation des différents partenaires de ce plan sera nécessaire pour mobiliser lespersonnes éloignées de l’emploi sur les métiers du BTP.
Information auprès des publics-cibles résidant dans les quartiers en difficulté.
Afin de mobiliser les personnes les plus éloignées de l’emploi résidant dans les quartiers endifficulté, il sera nécessaire d’informer et sensibiliser l’ensemble des acteurs de terrain sur la miseen œuvre de la charte d’insertion par l’économie, afin qu'ils constituent de véritables relaisd’information auprès des publics-cibles, ainsi qu’à la population concernée par les travaux.
Article 8. Durée du plan local d’application de la charte d’insertion
Ce plan d’application est conclu pour la période correspondant à la durée effective des projets derénovation urbaine tels qu’ils sont définis dans le cadre des conventions Anru de Bobigny pour lecentre-ville et le Grand quadrilatère.
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Désignation
Rédaction du dossierd’appel d’offre
Déterminationdes lots où figure la clause
Mise au pointde la réalisationde l’engagementaprès la sélection des entreprisestitulaires
Information à la populationet appel à candidature.
Acteurs
Maître d’ouvrageAppui du chargé de mission Ville
Maître d’ouvrageAppui du chargé de mission Ville
Le chargé demission Ville en liaison avec le réseau emploi-formation
Maître d’ouvrage,acteurs sociaux,réseau emploi-formation
Référents
Services techniqueset des marchés du maître d’ouvrage
Service technique,des marchés du maître d’ouvrageet chargé de mission Ville.
Le chargé demission Ville,le conseiller qui suitle salarié, le référentde l’entreprise (chefde travaux, tuteur)
Bailleurs,référents ville
Contenu
Insertion de la clausedans les différentsdocuments types.Une assistance doit être notifiée dans le règlement deconsultation à l’alinéa « clause d’insertion »
Repérage desopérations, calcul del’engagementpertinent en fonctionde la masse salarialerelative au marché età l’ensemble du PRU.De la nature desprestations.
Identification desbesoins précis de l’entreprise,mobiliser lespartenaires enfonction de lamodalité choisie parl’entreprise, faciliterles contacts avec lesecteur de l’insertion.
Faire circuler lesprofils de poste,orienter vers lesacteurs du servicepublic de l’emploipour présélection.
Remarques
Des modèles validés ont ététransmis à chaque maîtred’ouvrage.L’option retenue est de 5 %d’heures travaillées réservées à l’insertion.
Matrice de calcul existante.Pour être efficace, il estpréférable de déterminer lafaisabilité, opération ou lotssupérieurs à 150 000 ed’une durée égale à aumoins deux mois. cf art 4plan local d’application dela charte de l’Anru.
Mise en relation par le maître d’ouvrage avecl’entreprise et le chargé de mission pour préciser le dispositif, les échéances,durées des contrats,modalités d’insertion, profilsde poste.
Assister techniquementl’entreprise, mobilisation du réseau emploi-formationpiloté par le chargé de mission Ville.
Les acteurs du servicepublic de l’emploi sont lesgarants de l’adéquationoffre et demande et dusuivi.
Phase
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Tableau méthodologique pour l’application des clauses d’insertion AnruOctobre 2007.
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Désignation
Embauche et suivi
Suivi, ajustement,évaluation de la promotionde l’insertion et de l’accès à l’emploi
Communiquersur la réalisation
Conclusion :Pour que lesclauses profitentaux habitants entermes d’emploi.
Acteurs
Entreprises, chargéde mission Ville en liaison avec le réseau emploi-formation
DDTEFP,maîtres d’ouvrage,réseau emploi-formation.
Maître d’ouvrage,ville, entreprises,DDTEFP, acteurssociaux (médiateurs,associations, club deprévention).
Les donneursd’ordre, les acteurspolitiques, DDTEFP,personnes eninsertion, habitantsconcernés, grandpublic.
Référents
Référent insertiondans l’entreprise et chargé de mission Ville.
Pilote celluleopérationnelle
Maîtres d’ouvrage,pilote celluleopérationnelle
Pilote de la celluleopérationnelle
Contenu
Faciliter et suivre la sélection des candidats par l’entreprise,les contrats signés et leurs durées,l’identification du tuteur et les suitesenvisagées.Donner l’informationau pilote de la celluleopérationnelle.
Informer sur l’étatd’avancement, lesrésultats obtenus.Planifier lesréajustements, fairepreuve de réactivité.
Rendre compte aux partenaires des résultatsqualitatifs etquantitatifs.
Assurer un suivi etune assistance pourleur mise en œuvre.Inciter les entreprisesà embaucherlocalement.Sensibiliser et formerles habitants auxmétiers du BTP.
Remarques
Le référent de l’entreprisedoit envoyer lesinformations concernantl’embauche au chargé demission Ville qui renseignele tableau d’indicateurs et letransmet au pilote de lacellule opérationnelle qui lestransmet au chef de projetPRU.
Anticipation pour construiredes parcours de qualification et d’accèsdurable à l’emploi.
Associer et informerl’ensemble des acteurs toutau long de la mise en œuvre. Communiquer auterme du marché sur lesrésultats valorisables
S’appuyer sur la celluleopérationnelle qui fédère les différents acteurs.Concevoir et mettre en place la méthode et les outils de suivi.
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Le présent plan local d’application de la charte nationale d’insertion est signée par :
L’État,représenté par le préfet de la Seine-Saint-Denis,Monsieur Claude Baland
L’Ophlm de Bobigny représenté par le président,Monsieur Jean-Thomas Laurent
L’Anpe,représentée par le directeur de l’agence de Bobigny,Monsieur Florent Foucher
La ville de Bobigny,représentée par la maire,Madame Catherine Peyge
La Semidep,représentée par la directrice générale,Madame Danièle Hivernaud
Le projet de ville RMI,représenté par le conseiller général,Monsieur Abdel Sadi,1er adjoint à la maire de Bobigny
Emmaüs Habitat,représenté par la directrice générale,Madame Nelly Lordemus
La Sidec,représentée par la directrice générale,Madame Catherine Léger
La mission locale intercommunale (Mire),représentée par le président,Monsieur Hervé Bramy, président du conseil général de Seine-Saint-Denis
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AnnexeModèle d’utilisation de l’article 14Les maîtres d’ouvrage pourront s’inspirer de ce modèle pour introduirel’article 14 dans leurs commandes publiques
Le maître d’ouvrage déterminera les marchés favorables à l’insertion d’une clause en faveur del’emploi en fonction de leur objet, de leur durée, des risques, de la localisation et de leur montant.L’introduction d’une clause d’insertion dans un marché public suppose qu’elle soit exprimée dansles différents documents conduisant à la passation du marché :
• Avis d’appel public à la concurrence
• Règlement de la consultation (ou règlement particulier de l’appel d’offre pour les organismesprivés d’HLM)
• Cahier des clauses administratives particulières
• Annexe à l’acte d’engagement relatif à l’action d’insertion
Avis d’appel public à la concurrenceInsérer sous la rubrique conditions/modalités d’exécution : « Conformément à l’article 14 du Code des marchés publics, le présent marché comporte dans sesconditions d’exécution une clause d’insertion pour la promotion de l’emploi et de la qualificationau profit de personnes rencontrant des difficultés d’insertion. Cette clause d’insertion constitueune condition d’exécution du marché et non un critère de jugement des offres. »
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Règlement de la consultation1. Introduire un article X intitulé : « Clause d’insertion »Pour les travaux liés à [objet du marché], le [maître d’ouvrage] s’est engagé dans une politiquevolontariste d’insertion des personnes à la recherche d’un emploi ou en voie d’exclusion. C’estpourquoi il a été décidé de faire appel aux partenaires que sont les entreprises qui répondent auxappels d’offre afin de favoriser l’accès à l’emploi de ces personnes.
C’est pour réaliser cet objectif, qu’en application de l’article 14 du Code des marchés publics, leprésent marché comporte une clause d’insertion dont le respect est obligatoire et dont le dispositifest détaillé dans le présent CCAP.
Il est attiré l’attention sur le fait que cette démarche d’insertion constitue une modalité d’exécutiondu marché et non un critère de choix. (Ou Il est attiré l’attention sur le fait que le respect de laclause d’insertion est une condition de la conformité des offres.)
Afin d’optimiser cette démarche d’insertion et pour assurer les différentes étapes liées à la miseen œuvre de la clause d’insertion, les entreprises peuvent bénéficier d’une assistance auprès dela ville de Bobigny ; service du développement économique.
Contact : Marie-Christine Labat
Adresse : 9/19 rue du Chemin Vert 93000 Bobigny
Tél. 01 41 60 99 18
Fax : 01 41 60 99 14
E-Mail : [email protected]
qui se tient à leur disposition pour leur apporter conseil et aide technique dans la rédaction del’engagement d’insertion et pour la mise en œuvre de leur engagement.
2. À l’article « pièces à fournir au dossier de candidature » ajouter :• clause d’insertion : l’annexe à l’acte d’engagement précisant les modalités permettant l’insertion
de public prioritaire (cf. article X du CCAP). Cette annexe est à signer obligatoirement parl’entreprise.
3. À l’article « conditions de la consultation » ajouter un point intitulé « insertion » et écrire :• voir les articles….et….du cahier des clauses administratives particulières.
4. À l’article « présentation des offres » et sous la rubrique « un projet de marché comprenant »ajouter :
• une annexe à l’acte d’engagement « insertion par l’activité économique »
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Cahier des clauses administratives particulièresAjouter les articles suivants :1) À la rubrique « pièces constitutives du marché – pièces particulières », ajouter « l’engagement
relatif à la démarche d’insertion par l’activité économique »2) À la rubrique « conditions d’éxécution des prestations », ajouter un paragraphe « action d’insertion »
Article X - insertion par l’économiquePour les lots …… les entreprises qui soumissionnent s’engagent à réaliser une action d’insertion.
1. Conditions généralesConformément à l’article 14 du Code des marchés publics, le [maître d’ouvrage] souhaite favoriserl’accès à l’emploi de personnes éloignées de l’emploi. Ces personnes rencontrent des difficultéssociales ou professionnelles particulières. C’est pourquoi la réalisation des travaux devra s’avérerinnovante en matière d’emploi, de formation et d’insertion professionnelle des publics prioritairessuivants :
• les bénéficiaires de minima sociaux (RMI et ayants droits, ASS, API),
• les demandeurs d’emploi inscrit à l’Anpe depuis plus d’un an en continu ou depuis plus de deuxans en chômage récurrent,
• les jeunes ayant un faible niveau de qualification ou/et accompagnés par la Mission locale(Mire),
• les seniors éloignés de l’emploi,
• les travailleurs handicapés,
• le public des structures d’insertion par l’activité économique (IAE),
• et résidant en priorité en ZUS/ZRU/ZRFU et dans le périmètre du contrat urbain de cohésion sociale
• et voulant (re)trouver rapidement un emploi dans le métier proposé.
Le choix des publics prioritaires devra respecter le principe d’égalité professionnelle entre leshommes et les femmes.
2. Modalités de mise en œuvreLes entreprises détailleront leur proposition selon le modèle préétabli figurant à l’annexe de l’acted’engagement. Cette proposition correspondra à un pourcentage de 5 % au moins du temps totalde travail nécessaire au chantier qui sera affecté à l’embauche de publics prioritaires.
Cet engagement représente x heures de travail ou x équivalents temps plein sur la durée totaled’exécution du marché.
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Pour réaliser cette condition d’exécution, l’entreprise pourra utiliser une ou plusieurs desmodalités suivantes :
a) L’embauche directeElle peut concerner le recrutement en direct de demandeurs d'emploi :
• qui viennent d'achever une formation professionnelle (l'entreprise choisit si elle souhaite que lapersonne soit ou non formée à travers des actions de formation professionnelle préalables àl'embauche),
• dans le cadre de contrats en alternance (contrat d'apprentissage ou contrat deprofessionnalisation),
• dans le cadre de contrats de travail classiques (CDI, CDD) ou de contrats aidés (contratd'insertion-revenu minimum d'activité ou contrat initiative emploi ou contrat jeune enentreprise).
b) La sous-traitance ou la co-traitance à une entreprise d'insertion• Un accord de sous-traitance entre l'entreprise candidate et une entreprise d'insertion définie ou
non par le maître d'ouvrage est passé sur la base d'un pourcentage d'heures de production àeffectuer, traduit en nombre d'heures et d'équivalents temps plein à réserver à des publics enparcours d'insertion. La sous-traitance peut concerner un ou plusieurs lots du marché.
• Dans le cas de la co-traitance, l'entreprise traditionnelle et l'entreprise d'insertion répondent encommun à l'appel d'offre sur l'ensemble du marché ou sur les lots désignés sur lesquelss'applique la clause de promotion de l'insertion et de l'emploi. Les entreprises s'engagentconjointement non seulement sur la réalisation des travaux mais aussi sur l'objectif d'insertionet d'emploi.
c) Le recours à des entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) et/ou à desentreprises de travail temporaire et/ou à des groupements d'employeurs pour l'insertionet la qualification (GEIQ)
• L'engagement de l'entreprise titulaire se traduisant par un nombre d'heures de travail réservé àdes salariés en insertion, il est aisé de le confier à des entreprises de travail temporaired'insertion (ETTI) et/ou à des entreprises de travail temporaire et/ou à des groupementsd'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) qui mettent du personnel à la dispositiondu titulaire du marché.
Quelles que soient les modalités choisies, ces postes de travail à destination des publicsprioritaires doivent contribuer à améliorer leur qualification et leur employabilité. Ainsi,l’utilisation des contrats aidés ou de la formation en alternance sera recherchée chaque foisqu’ils permettront soit des embauches sur une durée plus longue, soit une formation adaptée auposte occupé.
Une liste non exhaustive des entreprises d'insertion, des ETTI et des GEIQ des secteurs dubâtiment, des travaux publics et des espaces verts est disponible auprès du chargé de missionInsertion de la ville de Bobigny.
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3. Assistance technique du Maître d’ouvrageAfin de faciliter la mise en œuvre de cette condition d’exécution, les entreprises pourront faireappel avec une totale liberté de choix, à des candidats proposés par le réseau emploi-formationde la ville de Bobigny qui travaille en liaison avec le chargé de mission. Celui-ci a pour missions :
• D’assister les entreprises soumissionnaires pendant la préparation de leur offre pour lesrenseigner sur les différents dispositifs d’insertion existants.
• D’accompagner les entreprises titulaires pour la mise en œuvre des actions d’insertion retenuesen relation avec le maître d’œuvre.
• De constituer et d’animer une cellule emploi propre à chaque opération qui permet de :
a - mobiliser les acteurs (Anpe, Mission locale, Projet de ville RMI, Afpa, Assedic, service social,service de Prévention, Éducation nationale…),
b - centraliser des candidatures et présélectionner des candidats qui seront proposés ennombre raisonnable à l’entreprise,
c- assurer le suivi pédagogique des actions.
• Le montage des actions de formation préalables ou en cours d’embauche en lien avec lesfinanceurs publics de la formation professionnelle (OPCA, État, conseil régional, et conseilgénéral)
• D’assurer une fonction d’évaluation au terme de la durée du marché afin de :
a - réaliser un bilan de la mise en œuvre de l’action d’insertion,
b - recueillir les éléments de l’engagement des entreprises et de les transmettre au mandatairedu maître d’ouvrage.
Afin de faciliter la mise en œuvre de la démarche d’insertion, [nom du maître d’ouvrage] a mis enplace une procédure spécifique d’accompagnement gérée par un chargé de mission
Contact : Marie-Christine Labat
Adresse : 9/19, rue du Chemin Vert 93000 Bobigny
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Fax : 01 41 60 99 14
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Ses missions sont indiquées ci-dessus.
Il reste néanmoins que l’entreprise conserve l’entière responsabilité des personnes recrutées, dela signature des contrats de travail et de la définition des actions d’insertion.
4. Contrôle de l’action d’insertionIl sera procédé à un contrôle de la mise en œuvre des actions d’insertion par le mandataire duMaître d’ouvrage le premier jour de chaque mois. Le titulaire transmettra des informationsrelatives aux :
• embauches effectuées directement ou par ses sous-traitants (contrats de travail) ou au recoursà une main d’œuvre mise à disposition (convention de mise à disposition),
• à la mise en place d’un tutorat,
• à la mise en place d’une formation.
Le titulaire doit, sous huitaine, informer le mandataire du maître d’ouvrage par courrierrecommandé avec AR dès lors qu’il ne pourra plus assurer son engagement. Dans ce cas, serontétudiés avec le titulaire les moyens à mettre en œuvre pour parvenir aux objectifs. Le défautd'information au maître d'ouvrage entraîne l'application d'une pénalité de 75 e par jour de retardà compter de l'expiration de la période de 8 jours visée ci-dessus.
Le respect de cette modalité d'exécution particulière est obligatoire.
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Article xx - Pénalité pour non respect des obligations d’insertionAjouter le paragraphe suivant :À l'occasion de la réception de travaux, un bilan des opérations d'insertion sera dressé. La simpleconstatation par le maître d'ouvrage de la mauvaise exécution des conditions du marché parl'entreprise entraînera une pénalité égale au produit de deux fois (deux fois et demie) le SMIChoraire brut par le nombre d'heures d'insertion non réalisé.
Article xx - Sous-traitanceAjouter le paragraphe suivant :Si une partie des travaux est sous-traitée, le titulaire du marché s’engage à faire respecter lacondition d’exécution relative à l’embauche de public prioritaire.
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Annexe à l’acte d’engagement relatif à l’action d’insertion
L’entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Représentée par . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
• Déclare avoir pris connaissance du cahier des clauses administratives particulières etnotamment de son article X relatif à l’action obligatoire d’insertion en faveur de personnesrencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières.
• S’engage à réserver, dans l’exécution du marché X % du temps total du travail nécessaire à laproduction des prestations pour assurer la mise en œuvre de l’action d’insertion. Cetengagement représente l’équivalent de X emplois d’insertion à temps complet sur la durée duchantier. (ou représente X heures de travail réservées à l’insertion).
• Dans l'hypothèse où l’entreprise ferait appel à des sous-traitants, elle s’engage :
- à faire figurer l'obligation d'insertion dans les contrats de sous-traitance,
- à préciser clairement les engagements d'embauche des sous-traitants en nombre d'heures detravail réservé à des personnes en cursus d'insertion,
- à ce que le total des engagements d'embauche des sous-traitants additionnés à monengagement personnel soit supérieur ou égal à l'engagement que je souscrit à l'article 3.1,
- à informer la structure référente de l'identité des sous-traitants ainsi que de l'engagementd'embauche contractualisé entre les sous-traitants et moi-même.
• À transmettre prioritairement toute offre d'emploi à la cellule opérationnelle.
• S’engage à transmettre à la demande du maître d’ouvrage ou de la personne mandatée par lui,tous les renseignements relatifs à la mise en œuvre de l’action (contrats passés…) selon untableau transmis par la cellule opérationnelle.
Si le licenciement d'une personne embauchée au titre de l'insertion intervient avant la fin ducontrat prévu, l'entreprise doit tout mettre en œuvre pour procéder à son remplacement dans lesconditions initiales. À défaut, il sera fait application d'une pénalité par rapport aux heuresd'insertion non réalisées.
L’entreprise désigne Monsieur ………………………………… pour être son correspondant enmatière d’insertion. Elle désignera également un salarié tuteur attaché à chaque personne relevantdu dispositif d’insertion (sauf si sous-traitance à une entreprise d’insertion).
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Mon engagement prendra la forme suivante : (Choisir et compléter les rubriques suivantes) :
1re option :
2e option :
3e option :
Embauche directe dans l’entreprise
Nombred’heures en
insertion
Nature du (des) poste(s)
Type de contrat(CDI, CDD, contrat
de chantier,contrat aidé,contrat en
alternance, etc.)
Durée de contrat Formationproposée
(le cas échéant)
Nombre et nomdes tuteurs
*
Sous-traitance ou co-traitance d’une partie des travaux à une entreprise d’insertion (EI)
Nom et adresse de l’entreprise d’insertion
Description des travaux sous-traités
Nombre d’heures/de postes confié à l’EI
Nature du (des) poste(s)
*
Mutualisation des heures d’insertion
En ayant recours à :(type de structure)
Entreprise de travailtemporaire
Entreprise de travailtemporaire d’insertion
Groupementd’employeurs
Nom et adresse de l’entreprise
Nombre d’heures confié à la structure
Naturedu (des) poste(s)
*
* Cocher l’option choisie pour la mise en œuvre de la clause d’insertion
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Autres informations que le soumissionnaire souhaite transmettre au sujet de sa participation à des actions d’insertion professionnelle
Le candidat peut bénéficier de l’assistance du chargé de mission insertion pour répondre auxexigences de l’action d’insertion pendant la préparation de leur offre et pour la mise en œuvre deleur engagement.Pour cela, l’entreprise peut contacter :
Ville de BobignyDirection du développement économique Madame Marie-Christine Labat 9/19, rue du Chemin Vert93000 Bobigny Tél. 01 41 60 99 18Fax : 01 41 60 99 14E-mail : [email protected]
Fait à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Cachet et signature de l'autorité engageant l'entreprise