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Plan Départemental d’Accueil, d’Hébergement et d’Insertion des personnes sans domicile ou mal logées

des PYRENEES ORIENTALES 7 MAI 2010

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Les enjeux de la démarche Le plan départemental d’accueil, d’hébergement et d’insertion des personnes sans domicile organise la planification territoriale de l’offre d’hébergement dans la perspective de l’accès au logement. Cadre d’une programmation territorialisée et piloté par l’Etat, c’est un outil structurant de mise en œuvre de « la Stratégie nationale de prise en charge des personnes sans-abris ou mal logées 2009-2012 », élaboré en cohérence avec le PDALPD (Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées) afin d’assurer la continuité des parcours d’insertion des personnes vers le logement, il constitue une annexe de ce dispositif.

Vecteur de la mise en œuvre de la réforme du dispositif de prise en charge des personnes dans domicile, et élaboré conformément à la stratégie régionale proposée à partir des axes de la circulaire n°DGAS/LCE 1A/2009/351 du 9 décembre 2009, il vise trois objectifs stratégiques :

� Prévenir la mise à la rue � Mettre en place un service public de l’hébergement et de l’accès au logement � Réorienter la prise en charge sociale des personnes en difficultés en privilégiant les

actions facilitant l’accès au logement

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Contexte départemental et diagnostic de la politique AHI

(tableau 1 page19) I. Contexte local de la politique de l’Accueil, de l’Hébergement, et de

l’Insertion et orientations stratégiques a. Objectifs régionaux de la politique AHI et du logement adapté

Le PDAHI s’appuie sur les orientations régionales qui sont axées sur : → une meilleure organisation de la veille sociale, pour mieux accueillir et mieux orienter, avec : - la mise place d’un SIAO pour améliorer les processus d’admission, l’installation

d’un outil informatique et la mise en place du référent personnel - l’organisation du maillage territorial par des équipes mobiles en lien avec le secteur

sanitaire, avec un renforcement des équipes mobiles et la promotion du partenariat entre SAMU sociaux et équipes mobiles psychiatrie-précarité

- une amélioration de la professionnalisation des structures de type accueil de jour

→ une adhésion au principe du « logement d’abord » avec : - la garantie de l’accès prioritaire au logement social des sans abri - le développement de l’offre de logements aux ménages modestes - la prévention des expulsions locatives - le renforcement de l’accompagnement social - la poursuite de la mise en œuvre du programme d’intermédiation locative - la programmation de places nouvelles en maisons relais → une prise en compte de l’hébergement mieux adapté aux besoins, avec : - une diversification des structures et des modes de prise en charge, répondant à la

spécificité de chaque public concerné - le développement du recours à l’ALT - l’innovation dans les pratiques et la mutualisation des structures pour une meilleure

prise en charge → un suivi de la mise en œuvre du PDAHI, avec : - un accompagnement régional, - un dispositif d’évaluation

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b. Le contexte départemental

A l’instar de la tendance constatée en termes d’évolution démographique, le département des Pyrénées-Orientales compte une population estimée à 432 112 habitants (source : STASTISS LR) et connaît une croissance démographique de 1 % par an soit quasiment le double de la moyenne nationale qui s’élève à 0,6 % - avec un solde migratoire de 33 116 habitants de 1999 à 2006, soit 8,4 % d’augmentation, un des taux les plus élevés de France. Il se caractérise par :

- Une population qui demeure plus âgée qu’ailleurs (27,5 % de la population ont plus de 60 ans contre 21 % en FRANCE en 2008). Un âge moyen de 42 ans supérieur de 3,8 ans à la moyenne française avec un vieillissement inéluctable de la population. Les territoires jeunes se situent dans la première couronne de PERPIGNAN et en CERDAGNE-CAPCIR (cantons de SAILLAGOUSE et de MONT-LOUIS).

L’arrivée massive de nouvelles populations, l’augmentation des naissances, une structure spécifique de la population (nombreuses familles jeunes mais aussi de personnes âgées) qui induisent un certain nombre de besoins dans les domaines du logement.

- Une situation de l’emploi qui reste fragile (nombre élevé d’emplois saisonniers en raison de l’importance du tourisme et de l’agriculture). Un chômage toujours élevé (supérieur de 4 points à celui de la France) à 17 % de la population active en 1996. S’il régresse à 11,7 % en 2007, l’impact de la crise économique survenue se fait ressentir.

- Une demande sociale importante : le département enregistre la plus forte proportion de minima sociaux (24,1 % contre 12,8 % en FRANCE)

- Un nombre d’allocataires de logement de 52 107 (22 698 bénéficiaires à caractère social, 14 222 bénéficiaires à caractère familial, 15 187 bénéficiaires d’une APL)

- Un taux d’allocataires adultes handicapés (AAH) pour 1 000 personnes de 20 ans et plus de 21,5 pour une moyenne régionale de 28,8 (situation particulière de la Lozère de 36,2). Il est au niveau régional, hors Lozère, le taux le plus élevé avec l’Aude.

- Un taux de bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire au regard de la population de 10,6 % contre 9,8 % en région et 6,7 % en France métropolitaine. - Un nombre de bénéficiaires du rSa au 31 décembre 2009, égal à 21 994, se situant en augmentation de 10% par rapport aux bénéficiaires du RMI et rSa, lesquels représentent à cette date plus de 16 000 personnes, soit 73 % des bénéficiaires du rSa. Il est à préciser que 68 % des bénéficiaires du rSa perçoivent le rSa « socle » seul, et 32 % bénéficient du rSa « activité » (les travailleurs pauvres).

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Le schéma des solidarités fait ressortir les indicateurs suivants : - Le nombre de personnes seules est important et en forte augmentation depuis 1999. Entre 1999 et 2006, il progresse de 16 %. - La part des familles monoparentales essentiellement mère représente 30 % des familles dans les Pyrénées-Orientales (20 % en FRANCE). - La pauvreté touche 30 % des familles monoparentales, essentiellement constituées d’une mère et de ses enfants, soit une proportion 2,3 fois plus élevée que dans l’ensemble de la population. - Des ménages aux revenus particulièrement modestes et une forte évolution du nombre de personnes précaires en 2007. L’indice de Gini permet de mesurer le degré d’inégalité de la distribution des revenus pour une population donnée (plus il est proche de 1 , plus les inégalités sont importantes). Il est de 0,41 pour le département et de 0,27 au plan national. c. Présentation des publics concernés

Le département des Pyrénées Orientales est confronté à la prise en charge de plusieurs catégories de publics à la rue ou risquant de l’être :

- les personnes marginalisées en situation de grande détresse (chroniques désocialisés)

- les personnes marginalisées en errance ou dans des abris de fortune - les personnes ayant un emploi précaire ou demandeurs d’emploi (travailleurs

pauvres) - les personnes sortant d’institutions publiques :

. du centre pénitentiaire

. d’un hôpital psychiatrique

. de l’hôpital

. les jeunes sortant de l’ASE (aide sociale à l’enfance) - les personnes confrontées à une expulsion locative ou occupant un logement

insalubre ou indigne - les personnes confrontées à une situation personnelle ou familiale les conduisant à

être à la rue : . les personnes vieillissantes . les femmes victimes de violences . les jeunes en rupture familiale et/ou en recherche d’empli, non indemnisés

- les demandeurs d’asile et les déboutés du droit d’asile

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Les bilans d’activité des structures font ressortir la répartition suivante en ce qui concerne la situation économique des personnes hébergées : . accueils de jour et de nuit : sans ressources ( 47 %) ressources faibles / indemnisations (53 %) . hébergement d’urgence : sans ressources (46 %) ressources faibles / indemnisations (54 %) . places de stabilisation : sans ressources (44 %) ressources faibles / indemnisations (56 %)

. places de CHRS : sans ressources (40%) ressources faibles /indemnisations (60%)

d. Objectifs départementaux du plan AHI

Ils s’appuient sur les orientations régionales et tiennent compte des publics concernés à l’échelon départemental. Il s’agit de : → Mettre l’accent sur la coordination l’orientation et le suivi de l’hébergement,

en amont : par le renforcement de l’accueil et de l’orientation des publics et mesurer en particulier l’impact sur l’hébergement, des demandeurs d’asile et des déboutés. Une coordination effective existe, caractérisée par l’intervention de plusieurs opérateurs et un suivi statistique quotidien. Ce dispositif est à renforcer, autour d’une fédération de moyens plutôt que par la mise en place un SIAO autour d’un opérateur unique.

surtout en aval : par la mise en place d’un système de circulation des informations sur le devenir des sortants des structures d’hébergement, et mesurer l’impact sur le logement de droit commun. → Se donner les moyens de repérer et d’orienter les publics les plus marginalisés qui échappent aux dispositifs d’hébergement, repérables à travers la halte de nuit, qu’il importe d’ouvrir à l’année et pas uniquement dans le cadre du dispositif hivernal. → Mettre en place un outil d’évaluation avec des indicateurs ciblés, notamment sur les sorties de CHRS (point de chute, accompagnement à mettre en place), ce qui nécessitera de faire appel à l’assistance méthodologique régionale. → Placer le dispositif d’hébergement dans la logique d’accès au logement adapté ou ordinaire ou adapté (maisons relais, intermédiation locative, résidence hôtelière à vocation sociale, foyer de jeunes travailleurs).

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II. Etat des lieux et des besoins départementaux de la politique AHI L’état des lieux et des besoins quantitatif départemental est documenté dans le tableau 1 présenté pages 19 à 21, à partir des données statistiques existantes au 31/12/2009. L’état des lieux et des besoins qualitatif s’appuie sur les ratios régionaux et nationaux en la matière, dans la logique de l’inscription dans une démarche de service public de l’hébergement et de l’accès au logement. Il prend également en compte les engagements de l’arrêté préfectoral 2009 / 127-13 du 7 mai 2009, qui fixe la priorisation des créations de places, après avis du CROSMS. a. Recensement des travaux récents réalisés dans le département

Les travaux réalisés dans le département au cours des dernières années constituent un socle « ressources ». Ils se répertorient comme suit :

- le diagnostic territorial réalisé à l’automne 2008, suivi du SAHI (schéma d’accueil d’hébergement et d’insertion des Pyrénées Orientales)

- les enquêtes CINODE et SOLEN (tableaux de bord nationaux recensant les données départementales)

- les tableaux de bord nationaux des sortants de CHRS sur les 4 derniers mois de l’année

- le PDALPD 2007-2010 signé le 5 février 2007 et prorogé pour 6 mois le 5 février 2010, ainsi que l’évaluation en cours sur sa mise en œuvre menée par le cabinet PLACE

- le Schéma des Solidarités, - le PLH Les conventions d’utilité sociales (CUS) en cours d’élaboration, complèteront ces travaux.

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b. Recensement des acteurs de l’hébergement et du logement adaptés en département

et des interactions existantes

1 - Les acteurs intervenant peuvent se différencier en deux groupes, selon leur type d’activités :

- dans le domaine de l’hébergement et de la veille sociale : � 8 opérateurs « hébergement d’urgence, stabilisation et CHRS» : Le Tremplin,

SESAME, ACAL, Saint-Joseph, Solidarité 66, la Croix Rouge, Aide auprès des femmes en détresse, Etatpe Solidarité

� CADA et Pré CADA (ADOMA et Association Fuilla pays d’accueil � Opérateur gestionnaire de la RHVS (Océanis Méditerranée ) � Fédération des Œuvres Laïques, gestionnaire du FJT � ADOMA (résidence sociale) � ACAL Association catalane d’action et de liaison (résidence d’accueil et foyer

maternel) � 115 (coordination des opérateurs pour bilan du dispositif hivernal) � Institutions et structures bénéficiaires de l’ALT

.7 opérateurs : Le Tremplin SESAME, ACAL, Saint-Joseph, Etape Solidarité 66 et . la Croix Rouge, ADOMA . Emmaüs . Le Secours Catholique . Les CCAS de Perpignan, du Boulou, d’Argelès . MLJ, . Maison de vie du Roussillon

- dans le domaine du logement adapté et des dispositifs d’accompagnement vers le

logement � GCS Nostres Cases � 3 structures pratiquant la prospection socio immobilière (une par bassin d’habitat)

. l’association SESAME à Prades,

. la Fédération départementale pour le logement social (FDPLS) à Céret

. Habitat et Humanisme à Perpignan � 3 structures gestionnaires de pensions de familles et résidences d’accueil :

. Croix Rouge

. Etape Solidarité

. ACAL � 2 agences immobilières à vocation sociale (AIVS) :

. Se loger en Terre catalane . Sésame � La Direction des Solidarités au Conseil Général (accompagnement social)

- dans le domaine de l’insertion � Le Tremplin (CAVA + activités d’insertion) � MLJ (Mission Locale Jeunes)

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2 – La coordination en vue d’une interaction entre acteurs est organisée localement autour des axes de l’hébergement et de l’insertion.

- concernant le volet « hébergement » et « insertion par le logement », existence :

◦d’une coordination dans le cadre de la veille sociale, axée sur l’unification du recueil des informations via le 115, par un seul opérateur (l’ACAL), qui permet de participer au maillage départemental et de recenser quotidiennement les taux d’occupation de l’hébergement d’urgence, et les disponibilités d’hébergement.

Ainsi, les missions d’un service d’accueil et d’orientation (SAO) sont partagées entre 3 opérateurs,

- l’ACAL via son service d’accueil d’urgence du SEUIL, pour les femmes seules et les couples,

-L’association Solidarité 66 qui assure l’accueil d’urgence des hommes isolés sans enfant et qui gère l’équipe mobile de médiateurs de rue,

- La Croix Rouge française, SAMU social annualisé (maraude)

Cette première expérience fédérative a permis d’évoluer dans l’approche des pratiques, et de déboucher sur la création du groupement de coopération sociale « Nostres Cases » dont la convention constitutive a été approuvée le 11 octobre 2009 et dont les missions s’articulent autour de 2 axes :

. la gestion d’un service d’intermédiation locative de 40 logements en faveur de publics en difficulté ou sortant de foyers d’hébergement ou déclarés prioritaires au titre du droit au logement . la gestion d’un service de 5 travailleurs sociaux chargés de l’accompagnement de ces publics vers et dans le logement

◦d’un protocole relatif à la prise en charge médico-sociale des ménages étrangers en difficulté vis-à-vis du droit au séjour hébergés ou en demande d’hébergement auprès du service d’accueil d’urgence du seuil (ACAL) visant à coordonner l’accueil et l’orientation des familles en demande d’asile, élaboré en 2002 lors de la création du Pré CADA ADOMA. Il permet de formaliser une procédure de prise en charge de ces publics lors de leur arrivée dans le département, du premier accueil d’urgence (Le Seuil) jusqu’à leur entrée en CADA ou AUDA. Il associe tous les acteurs concernés par leur prise en charge administrative et médico-sociale (préfecture, Conseil Général, OFII, hôpital) en fonction de leurs compétences respectives. ◦d’un protocole de coordination en direction des familles confrontées à une problématique d’accès ou maintien au séjour. Outre les mêmes acteurs que ceux cités ci-dessus, il engage, l’équipe des médiateurs de rue de Solidarité 66

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En termes de recherche d’une amélioration, devant le constat d’un maillage qui reste à consolider entre les acteurs de l’hébergement et les dispositifs permettant l’accès au logement, il paraît nécessaire de faciliter l’articulation des dispositifs de veille sociale et de l’hébergement avec :

. les associations chargées de la prospection socio immobilière (PSI) et des agences immobilières à vocation sociale (2 AIVS sur le département) appelées à compléter le travail de la PSI . les dispositifs de logement ordinaire (réservation préfectorale – PST – intermédiation locative)

La réforme des politiques publiques (RGPP) qui a regroupé les missions d’insertion par l’hébergement et le logement au sein de la même direction, au niveau des administrations de l’Etat, devrait faciliter cette coordination.

- concernant le volet « insertion »

◦insertion par l’accès aux soins : Les Pyrénées Orientales ne sont pas dépourvus de moyens : - 3 permanences d’accès aux soins de santé dans les hôpitaux de Perpignan, Thuir et Prades pour l’accès aux droits, - le MAO (Module d’Accueil et d’orientation) du Centre hospitalier de Thuir, destiné à accompagner les personnes sans abri vers une démarche de soin psychiatrique de droit commun, - le CCAA (centre de cure ambulatoire et d’alcoologie), le CSST (centre spécialisé de soins aux toxicomanes), et le CAARUD (centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques) qui prennent en charge les addictions et les risques qu’ils induisent, - les infirmiers du réseau santé dans les CHRS « ruraux » - les établissements de soins. Tous ces dispositifs participent à la prise en charge des sans abri dans le cadre d’un partenariat actif. Des conventions et protocoles ont été signés entre les différents acteurs, ce qui n’empêche pas l’existence d’un partenarial informel par ailleurs. ◦insertion par l’activité : Le public hébergé en CHRS ou dans une autre structure représente des personnes qui cumulent la plupart du temps les difficultés (familiales, sociales, culturelles, de santé, …) très éloignées de l’emploi, et qui nécessitent une adaptation à la vie active avant toute démarche d’insertion professionnelle. La disparition de l’appui social individualisé (ASI) que les CHRS géraient en grande partie constitue un écueil à cette problématique. Toutefois, des contreparties sont recherchées au travers d’activités d’insertion, ou par le montage de financements croisés (Centre d’aide à la vie active + logements ALT + accompagnement du Conseil général), dont Le Tremplin en est la principale illustration.

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L’utilisation du CAVA (5 places) est optimisée par un travail en réseau en amont avec d’autres structures d’hébergement et en aval avec les dispositifs d’insertion par l’économique. ◦insertion sociale : - dispositif d’orientation des sorties de prison, formalisé par voie de convention partenariale entre le Service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) et la Croix Rouge pour organiser l’accompagnement physique des personnes à leur sortie, vers une structure d’hébergement. Dans certains cas, la sortie est préparée en amont en association avec les intervenants sociaux des centres d’hébergement et le SPIP. En termes de recherche d’une amélioration, s’est fait sentir :

- la nécessité de mettre en place un lieu d’accroche des populations les plus marginalisées, destiné à les héberger et surtout les amener, au moyen d’un accompagnement social, vers un parcours d’insertion. Le projet de halte de nuit du Tremplin devrait concrétiser cette démarche

- le besoin de mieux formaliser la coordination fonctionnelle entre les acteurs de la veille sociale (115, maraude, équipe mobile de rue, etc…)

- le besoin de mutualiser en règle générale, les missions d’hébergement d’urgence - le besoin de développer le partenariat pour favoriser l’adaptation à la vie active des

résidents de CHRS et d’autres structures d’hébergement

c. Bilan quantitatif des dispositifs existants et des besoins

Les travaux menés pour élaborer le SAHI ont donné l’occasion de faire le point sur les nouveaux besoins : L’atelier du SAHI intitulé « évolution du dispositif d’hébergement » a pris en considération les éléments de contexte (2008) pour déterminer les orientations jugées prioritaires : les améliorations liées à la mise en œuvre du PARSA, l’impact de la loi DALO, les conclusions du rapport Pinte et le lancement du chantier prioritaire 2008-2012 pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri.

On été notamment ciblés certains publics fragiles : les sortants d’établissements de soins, de prison, les jeunes à la fin d’une prise en charge par l’aide sociale à l’enfance, les femmes victimes de violence, les personnes expulsées de leur logement. Pour ces publics, l’état des lieux effectué à ce moment là a été le suivant :

- concernant les établissements de soins : l’existence d’une convention entre le Centre Hospitalier de Perpignan et les structures d’hébergement, ainsi que les projets de lits halte soins santé constituent des réponses appropriées ;

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- concernant les détenus sortant de prison : Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) a mis en place avec la Croix Rouge un dispositif concernant les détenus bénéficiaires d’une levée d’écrou après 18 heures et les week-ends et qui se trouvent, faute de solidarité familiale ou amicale, démunis de toute possibilité d’hébergement. La Croix Rouge accueille ces personnes et a mis en place une permanence automobile de manière à acheminer le détenu sur le site de l’hébergement d’urgence. Par ailleurs des conventions-type entre le SPIP et les CHRS ont été mises en place pour les placements extérieurs des détenus sans domicile en période de sortie pour une période probatoire. Un cahier des charges définit l’accueil et les modalités de financement des séjours. De l’avis de tous, le dispositif est calé et satisfait la demande.

- concernant les jeunes adultes sortant de l’Aide Sociale à l’Enfance : 4 à 5 cas par an sont recensés avec des fluctuations d’une année à l’autre. La question du passage du statut du jeune majeur protégé à celui d’adulte autonome nécessite qu’un travail soit mené par la protection judiciaire de la jeunesse et le foyer de l’enfance dès l’âge de 17 ans et demi pour éviter que les jeunes adultes entrent dans le dispositif d’hébergement. Au regard des statistiques, il ne s’agit pas s’une question d’ampleur, sachant que les réponses sont apportées au cas par cas

L’atelier a conclu à un besoin d’accueil pour certains publics spécifiques exclus des dispositifs et à la nécessité de recenser l’évolution des besoins concernant les femmes victimes de violence Le dispositif ALT, par la souplesse qu’il offre, permet de mettre en place des possibilités adaptées à des problématiques ciblées :

- hébergement hivernal en zones isolées (Cerdagne-Capcir, Haut Vallespir) - hébergement des femmes victimes de violences - hébergement couplé avec le CAVA pour l’insertion du Tremplin - éventuellement réponse à des situations d’urgence, dont la complexité ne permet pas

des réponses standard La plupart de ces orientations ont fait l’objet de fiches actions dans le SAHI, dont la mise en œuvre suit son cours.

Des résultats probants sont enregistrés pour la prise en charge des sortants d’établissements de soins, et des sortants de prison, et la mise en place de 7 lits halte soins santé dans deux établissements a permis d’apporter une première réponse aux besoins en matière de dispense de soins médicaux aux publics hébergés.

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De nouveaux axes de travail appartenant à des thématiques récurrentes ont été identifiés comme méritant d’être soulignés, et trois groupes de travail réunis courant mars 2010 ont apporté une réflexion sur la prise en charge de catégories de publics ciblés :

- concernant les personnes en situation de détresse à la rue (« chronicisés ») : malgré la difficulté rencontrée pour faire un état des lieux, en raison du caractère fluctuant et volatile de ce public très marginalisé, s’est fait sentir le besoin d’une halte de nuit à l’année, qui constituerait une structure « d’accroche », et serait complétée par un accompagnement éducatif et social. Le groupe de travail a élargi sa réflexion sur le besoin de trouver une forme d’habitat spécifique à ce public « hors norme » pour lequel le logement traditionnel n’est pas adapté, sans pour autant avoir fait aboutir la réflexion

- concernant les femmes victimes de violences : globalement le nombre de places disponibles satisfait le besoin diagnostiqué pour des femmes avec enfants, mais il n’est pas suffisant et il doit être amélioré qualitativement, pour répondre à l’accueil des femmes isolées. La prise en charge doit, au cas par cas, apprécier si la victime peut être dirigée sur une structure mixte ou destinée spécifiquement aux femmes, suivant le traumatisme subi et ses conséquences psychologiques)

En matière de réponse à cette problématique, les divergences des associations sur les solutions à apporter conduisent à prouver que la réflexion mérite plus ample exploration.

- concernant les demandeurs d’asile, réfugiés statutaires et déboutés : le nombre de places disponibles en CADA permet difficilement pour l’instant de faire face aux demandes d’admission (arrivage direct) dans la mesure où le rallongement des durées à l’hôtel en flèche sur 2009 témoigne au contraire d’un manque de fluidité des structures CADA et AUDA locales en état permanent de saturation mais la perspective d’une régulation régionale risquerait de compromettre cet équilibre. Des difficultés sont toutefois à souligner en raison du maintien dans la durée à l’hôtel de nombreuses familles soit en attente de réponse au regard du droit d’asile des étrangers, soit déboutées, qui occasionne une charge financière conséquente, notamment en présence d’enfants en bas âge. A cette situation, s’ajoute la prise en charge de ménages d’origine roumaine (Roms) qui alourdit le dispositif d’urgence … Un besoin de places supplémentaires en CADA s’impose de même qu’un renfort de l’offre d’hébergement d’urgence généraliste.

En vue de l’amélioration de la prise en charge, des mesures nouvelles ont semblé également indispensables :

. suivi mensuel en coordination avec les services de la préfecture pour mieux maîtriser les flux, et avec ceux du Conseil général, pour faciliter et mieux articuler l’ accompagnement de droit commun . mobilisation de moyens spécifiques pour répondre aux besoins d’interprétariat.

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Le département a répondu en décembre 2009, à l’appel à projets national de

création de places CADA à travers la candidature d’ADOMA (création de 35 places CADA par transformation partielle de 25 places d’urgence et création nouvelle de 10 places).Ce projet n’ a pas été retenu par l’administration centrale malgré les contraintes majeures auxquelles doit se soumettre le département en termes d’hébergement des demandeurs d’asile :

- le respect d’un quota d’accueil (24%) déterminé par la région dans le cadre d’une régulation interdépartementale des flux d’arrivées.

- l’évolution croissante de la demande d’asile - la montée en charge des besoins d’hébergement induit par la régionalisation

de l’accueil d’urgence des demandeurs d’asile. La question reste d’actualité et va s’accentuer à la faveur de la régionalisation

de l’admission au séjour des demandeurs d’asile.

d. Diagnostic qualitatif partagé de la politique AHI et du logement adapté

La concertation a été engagée lors de deux réunions organisées les 16 et 23 février 2010 en présence des représentants des opérateurs, des partenaires institutionnels et des acteurs sociaux.

Même si le principe de l’association des personnes accueillies en situation de précarité et de la connaissance de leur point de vue apparaît comme constructif et utile à la complète réussite de la refondation du système, l’exemple d’une l’expérience vécue lors de la consultation des usagers des offices d’HLM (représentants des locataires dans les commissions d’attribution notamment, pourtant composées de représentants institutionnels) a pu démontrer qu’il est difficile de concilier les modes de vie des occupants des groupes d’immeubles avec ceux des populations du PDALPD à reloger.

Cette illustration conduirait à conclure : - qu’il est difficile de conclure à une règle homogène dans des situations d’intérêts

contradictoires - qu’il est nécessaire de construire une approche méthodologique et prudente,

(concrètement incompatible avec le temps imparti pour l’élaboration du plan) - qu’il apparaît plus pertinent d’accorder des temps de communication et de

concertation sur le terrain tout au long de la phase de mise en œuvre, d’autant que le plan revêt un caractère modulable et adaptable.

C’est une démarche empirique qui est préconisée.

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Quoi qu’il en soit, il paraît approprié d’inscrir e dans le chapitre du diagnostic partagé, le constat de la pénurie de logements sociaux. Ce constat accentue les difficultés d’accès des personnes défavorisées relevant de l’attribution d’un logement des contingents préfectoraux, d’autant que les organismes d’HLM sont confrontés aux exigences des élus qui souhaitent rester maîtres de leur politique de peuplement. L’activation du contingent préfectoral trouve également un obstacle supplémentaire dans les quartiers d’habitat social inscrits dans la convention PNRU (programme national de rénovation urbaine) du fait de la nécessité pour l’OPH Perpignan Roussillon, de prioriser le relogement des familles que l’avancement des opérations de rénovation conduisent à déplacer, s’agissant toutefois de ménages relevant du PDALPD. e. Dispositif de veille sociale : synthèse des réponses apportées

(cf tableau présenté en page22) La vocation de la veille sociale est d’offrir un accueil immédiat et une réponse adaptée à toute personne en situation d’urgence. Le dispositif a aussi vocation à coordonner sur le territoire les différents acteurs locaux impliqués dans la veille sociale . Localement, le dispositif de veille sociale se structure autour de plusieurs opérateurs. Chaque opérateur assure une ou plusieurs prestations de veille sociale selon une répartition par public et/ou par territoire géographique .

Cette organisation se décline de la façon suivante à l’échelle du département :

L’ACAL gère le service de téléphonie sociale du 115 (24h/24 7 jours/7) et un module d’accueil d’urgence (SEUIL) constitué d’un service de permanence sociale et d’un service d’hébergement hôtelier ouvert à tous publics sauf les hommes isolés sans enfant.

Association Solidarité 66 gère sur la commune de Perpignan deux dispositifs : - un service d’accueil de jour accessible aux publics sans enfant et plus

particulièrement à la catégorie des hommes seuls non éligibles au dispositif du SEUIL (avec prestations matérielles telles que laverie, bagagerie, etc..) Ce dispositif est complémentaire à l’activité du CHRS d’urgence de l’association.

- une équipe mobile de 2 médiateurs de rue

Croix Rouge Française gère à l’année un service de maraude sur la communauté d’agglomération de Perpignan, extensible à la demande sur tout le territoire du département : acheminement des personnes vers les centres d’hébergement et distribution de prestations matérielles (aide alimentaire, bobologie, sacs de couchage..)

Association Etape Solidarité gère un service d’accueil de jour sur un des deux arrondissements ruraux du département (Céret) en complémentarité des hébergements d’urgence et de stabilisation de l’association. Cette organisation locale, construite sur une répartition hétérogène d’opérateurs, de publics et de sites d’intervention offre à la fois un ensemble d’avantages et de points faibles.

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Les principaux points forts de ce schéma d’organisation : - il répond aux principes fondamentaux d’accueil inconditionnel et effectif à toutes les personnes en situation d’urgence sociale - il est adapté à toutes problématiques sociales : femmes victimes de violences ; demandeurs d’asile, déboutés, sortants d’institutions .. - il offre une couverture satisfaisante des besoins en veille sociale recensés sur le territoire de perpignan qui concentre, en volumes, la majorité des demandes d’aide d’urgence (accueil, hébergement ..). - il garantit une réponse coordonnée et permanente aux situations d’urgence de l’ensemble du département via le fonctionnement en continu du 115 .Il constitue aussi un outil de veille statistique qui aide à analyser localement l’évolution des besoins d’urgence et à prévoir les orientations à faire pour une adaptation aux changements. - il est inscrit dans une logique de complémentarité d’actions et de services afin d’éviter tout risque de filière et de perte de cohérence pour l’usager Les principaux points faibles de ce schéma d’organisation

- un profil de publics qui conduit à renforcer la coordination technique entre opérateurs de manière à :

. prévenir des ruptures de prise en charge des usagers et leur offrir des conditions d’accueil qui leur permettent de s’inscrire dans un véritable parcours d’accès vers le logement. . prévenir le phénomène en spirale des allers-retours entre dispositifs de veille sociale et d’hébergement

- une organisation éclatée et très segmentée qui exige une articulation structurée, le réseau de coordinations entre acteurs de la veille sociale étant majoritairement construit sur un mode informel qui ne garantit pas un fonctionnement opérationnel de même qu’un partage d’informations équilibré entre tous

- un effet de seuil qui, compte tenu d’un contexte budgétaire défavorable, risque de conduire à des crises institutionnelles et à une évaluation de l’offre par rapport à ces crises

- l’absence d’instances de pilotage du dispositif de veille sociale et de comité technique, qui conduit à désigner naturellement la DDCS comme instance de suivi

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f. Bilan de la politique AHI et axes de progrès

1 - Le département est confronté à plusieurs constats :

→ qui nuisent à la lisibilité globale du dispositif : - une offre d’hébergement et d’insertion dont le fonctionnement ne correspond pas

toujours à l’agrément (HU et CHRS Solidarité 66) - des financements qui ne correspondent pas au coût moyen national pour certaines

structures. Des tableaux déjà communiqués au RBOP ont fait état des décalages (HU, CHRS St Joseph) - une perturbation du dispositif par l’impact provoque par la prise en charge des

situations des demandeurs d’asile et des déboutés au delà des capacités d’accueil des structures dédiées

- une obligation d’ajuster ces difficultés par la mobilisation de l’ALT.

→ qui sont un obstacle à lever pour adhérer aux nouvelles orientations sur le parcours vers le logement :

- un manque de données consolidées sur le point de chute des familles sortantes de CHRS,

- des difficultés à trouver du foncier pour installer des maisons relais - la réticence des élus devant le risque de concentration de populations précarisées sur le territoire de leur commune - des freins à la mise en oeuvre de l’intermédiation locative, en raison du

plafonnement des loyers imposés par l’ANAH, et dont le coût pourtant proche du coût des loyers HLM est très inférieur au marché, du point de vue des bailleurs privés sollicités.

2 – Cette situation est préjudiciable aux efforts engagés jusqu’à présent et qui sont des points positifs à souligner :

- une bonne coordination de la veille sociale, axée sur l’unification du recueil des informations au moyen du 115, par un seul opérateur (L’ACAL), qui permet de participer au maillage départemental et de recenser quotidiennement les taux d’occupation de l’hébergement d’urgence

- une répartition territoriale de l’offre d’hébergement harmonisée sur les trois arrondissements du département et diversifiée

- de bons résultats sur les objectifs de performance en termes de sorties d’hébergement vers le logement ( 67 pour un objectif de 63 sur les quatre derniers mois de l’année)

- une organisation de l’accès à l’hébergement ou au logement des sortants de prison - un début de gestion resserrée, avec la création d’un groupement de coopération

sociale chargé de l’intermédiation locative et de l’accompagnement vers et dans le logement

- une bonne coopération avec les dispositifs de droit commun (santé, médico-social, social) à l’exception des publics trop précarisés dont la prise en charge est généralement moins adaptée dans le droit commun.

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3 – La concertation engagée dans le cadre de la planification du PDAHI n’est pas pleinement satisfaisante et elle aboutit à un recensement des projets proposés par les opérateurs associatifs plus centrés sur des problématiques institutionnelles individuelles, malgré les incitations vers une vision départementale d’ensemble en adéquation avec les orientations régionales, se traduisant par :

- une réduction des places d’hébergement d’urgence alors que le besoin est avéré - une demande de places de CHRS en contradiction avec les orientations nationales qui

préconisent l’accès au logement - la volonté d’accéder au taux national par référence aux indicateurs de précarité

préoccupants pour le département. Toutefois, la demande affichée correspond à une réalité de terrain et reflète le besoin identifié à ce jour pour un renforcement des moyens tant financiers qu’humains en matière de prise en charge des publics hébergés. La concertation a par ailleurs été unanime sur la nécessité de financer au plus vite les 35 places de CADA nouvelles de manière à limiter l’impact des demandeurs d’asile sur le dispositif d’hébergement et d’éviter de le conduire à une situation d’échec. Elle a également débouché sur une position consensuelle sur le projet Halte de nuit de l’Association Le Tremplin à ouvrir à l’année. Elle a fait émerger une réelle volonté de création de places de maisons relais ce qui constitue une nouveauté.

19

TABLEAU 1 : Etat des lieux et des besoins quantitatif départemental Le besoin correspond à la demande réelle, c’est-à-dire celle exprimée par toute personne qui sollicite un dispositif (ou un

service) du secteur AHI (ex : le 115, un CHU, etc). Elle intègre donc le dispositif pérenne, les places hivernales et les demandes d’hébergement non satisfaites.

Dispositif d’hébergement au 31/12/2009

Existant Places

Ouvertes et financées

Nouvelle colonne

rajoutée par la DDCS66

Places agréées non financées

et non installées

Besoin (pour répondre à

la demande réelle)

1

dont Deman-deurs d’asile

dont Déboutés du droit

d’asile

Nombre de places Nombre de

personnes 2

Hébergement généraliste

CHU sans financement ALT (sauf hébergement d’urgence en CHRS)

0

0 0

CHU avec cofinancement ALT 69 67 (a)

Nombre moyen de personnes hébergées à l'hôtel chaque nuit

15 (opérateur ACAL)

0 15

Places de RHVS à la disposition de l'Etat (dans la limite de 30%)

0 30 à installer et à financer

30 à installer et à financer

Hébergement de stabilisation (hors CHRS) 20

0

24 (Etape solidarité dont

2 par transformation

HU)

Hébergement d'urgence en CHRS 23 0 23

Hébergement d'insertion en CHRS 182 33 (b) 226

Hébergement de stabilisation en CHRS 5

0 5

Accueil de jour en CHRS 2 13 15

Total CHRS (y compris la stabilisation rattachée à un CHRS)

(c)

212 places

46 places 269 places

Autres places financées via l’ALT (non prises en compte par ailleurs)

243

Autres places temporaires (hôtel) financées via l’ALT en période hivernale

5

315

1 Rappel : le besoin correspond à la demande réelle, c’est-à-dire celle exprimée par toute personne qui sollicite un dispositif (ou un service) du secteur AHI (ex : le 115, un CHU, etc). Le besoin intègre donc le dispositif pérenne, les places hivernales et les demandes d’hébergement non satisfaites. Exemple : si l’existant est de 800 places, et la demande « réelle » est de 1000 places, le besoin pour répondre à la demande est de 1000 places. 2 Pour ces deux colonnes évaluer le nombre de personnes ayant eu recours aux diverses structures en procédant soit à une moyenne sur l’année 2009 soit en comptabilisant les publics visés un jour donné (préciser la méthode utilisée).

20

Autres places temporaires mobilisées sans financement ALT en période hivernale (abri de

nuit, Places HU, établissement sanitaire) 67

Autres places d’hôtel sans financement ALT en raison de la demande d’hébergement (non prises en

compte par ailleurs) 0

0

Hébergement adapté LHSS 7

3 14 (dont 4 non

agréées au 31/12/10)

Total 1 638

places

79 places 734 places

Logement adapté

Maisons-relais (dont résidences-accueil et maisons-relais pour publics vieillissants)

70

171 Sans objet

Résidences sociales 201 places 201 Sans objet

Logements-foyer (FJT, FTM…)

80 places FJT à

financer et à installer

80 places FJT Sans objet

Total 2 271 places

80 places 452

places Sans objet

Intermédiation locative (nombre de logements captés)

20 logements à démarcher

40 logements Sans objet

Accompagnement vers et dans le logement (nombre d’ETP)

5 ETP 5 ETP Sans objet

Hébergement des demandeurs d'asile et réfugiés

Centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA), y compris places nouvelles, extensions et transformations validées

85 places

35 120

Centres provisoires d’hébergement (CPH) Sans objet Sans objet Accueil temporaire pour demandeurs

d’asile (ex-AUDA) 20 places ADOMA

15 Adoma

Total 3 105

places 35 135 places

Structures d'urgence sur crédits déconcentrés BOP 303 (pré-CADA, foyers...)

Nombre moyen de personnes hébergées à l'hôtel chaque nuit

Moyenne de 13

personnes

15 personnes

Autres places d'urgence collectif Croix Rouge 5 places 10 places

Total 4 18 places 25 places

Total 5 = (1+2+3+4) 1032

places 194

places 1346 places

(a) suite à projet de transformation de 2 places HU en places de stabilisation (b) St Joseph : demande d’extension de 33 places CHRS qui a fait l’objet d’un refus de financement (arrêté du 07/05/2009) (c) à noter, pour les Pyrénées –Orientales que le financement sur la ligne 42 –CHRS intègre 5 places de CAVA de l’opérateur du Tremplin non comptabilisées dans les 212 renseignées.

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Etat des lieux et des besoins distinctifs pour les dispositifs de veille sociale :

Dispositif de veille sociale au 31/12/2009 Existant

Besoin (pour

répondre à la demande réelle)

Dont

Demandeurs d’asile

dont Déboutés du droit d’asile

Nombre de dispositifs Nombre de personnes 115 1 structure 1 structure

SAO non agréé 1 structure 1 structure

Accueil de jour 2 structures

4 dont 1 St Joseph et 1 Le Tremplin

+ renforcement

Etape Solidarité

Equipe mobile (médiateurs de rue 1 de 2 ETP 1 de 3 ETP Autres (transport social…Samu

social) 1 de 3 ETP 1 de 5 ETP

Nota : s’agissant des demandeurs d’asile et des déboutés du droit d’asile, il s’agit d’indiquer ici le nombre de ces personnes qui s’adressent ou qui sont prises en charge par un dispositif de veille sociale.

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Orientations départementales et actions à mettre en œuvre

(tableau 2 page 35) Dans cette partie sont présentées les perspectives d’évolution quantitatives et qualitatives des dispositifs. Les évolutions en nombre de dispositifs AHI sont présentées selon l’échéancier fournis dans le tableau 2, pages 35 à 37 en cohérence avec la durée du PDALPD. Par ailleurs chaque orientation départementale et action à mener est présentée dans une fiche-action, en annexe 2 (page 40). Les fiches actions sont synthétisées par niveau de priorité de réalisation (3 niveaux), dans un tableau à court et moyen terme (cf. infra pages 33 et 34).

III. S’inscrire dans l’objectif du « logement d’abord » Dans la perspective de faire accéder au logement ordinaire ou adapté les personnes dont la situation le permet, sont définies les actions à mettre en œuvre au regard des éléments suivants : a. Fixation d’objectifs annuels départementaux de sortie de l’hébergement

Conformément aux directives de la circulaire ministérielle du 16 septembre 2009, un objectif national de 30% a été fixé. L’objectif de performance des Pyrénées Orientales, fixé à 63 sorties sur la période du 1er septembre au 31 décembre 2009, a été atteint à 106 %.

Une circulaire du 19 mars 2010 renforce cette mobilisation en annualisant l’objectif de performance et en l’élargissant aux structures de l’hébergement d’urgence. Le seuil d’effort est fixé à minima à 25%.

Aussi, la perspective départementale est de tenter de respecter le quota de 30% sur la durée du plan, sauf problème particulier qui pourrait surgir. Cet objectif semble possible à atteindre au vu des statistiques sur la situation économique des publics hébergées qui fait état d’un pourcentage de personnes dont les revenus (ressources faibles ou indemnisation) se situent entre 53 et 56 %, selon le type de structure. (cf tableau 2)

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b. Mobilisation de logements sociaux du contingent préfectoral Le contingent préfectoral est repéré : chaque organisme HLM fournit à la préfecture un état de son contingent par programme et par commune. Il porte sur de la relocation de logements et la mise en service de programmes neufs. Il ne fait pas l’objet, dans les Pyrénées-Orientales, d’une délégation totale ou partielle. Le parc HLM des Pyrénées-Orientales compte au 31 décembre 2009, 16 979 logements en service répartis sur l’ensemble du département, dont 25 %, soit 4 244 logements sont destinés à reloger des personnes cumulant des difficultés économiques et d’insertion sociale. L’objectif retenu depuis 2006 était de satisfaire 100 relogements en faveur du public prioritaire, répartis entre les différents bailleurs. Cet objectif, très éloigné du principe de « contingent » préfectoral, n’est cependant pas atteint, malgré la mise en œuvre de la loi DALO qui conduit le préfet à mobiliser le contingent préfectoral de façon renforcée. L’objectif actualisé du dispositif est de passer de 100 relogements par an à 400 relogements, sous réserve du pourcentage de vacances (de l’ordre de 8,50 à 10 %) et du nombre de demandes (dossiers du contingent préfectoral et du DALO). Les chiffres au 31 mars 2010 font apparaître une demande globale de 228 dossiers (110 contingent + 118 DALO) Pour satisfaire cet objectif, une expérimentation vient d’être lancée avec les deux principaux bailleurs du département (OPH PR et OPH66) sur un mode de gestion du contingent préfectoral basé sur une combinaison du stock et du flux au regard du taux de vacances. Cette approche initiée par les services de l’Etat sera établie en concordance avec les objectifs qui seront inscrits dans les conventions d’utilité sociale en cours de mise en place. c. Renforcement de la coordination, des partenariats et du conventionnement avec le secteur du logement adapté ➤ En matière d’accompagnement social, afin de préparer au mieux le public du PDAHI à la sortie des établissements d’hébergement, plusieurs types d’accompagnements peuvent être proposés à l’usager aux différentes étapes de son parcours résidentiel. Ainsi il a été nécessaire de coordonner les mesures pouvant être activées suivant le profil des bénéficiaires : l’accompagnement social lié au logement financé dans le cadre du FSL (fiche n° 1 du PDAHI) et l’accompagnement mené par le groupement de coopération sociale « Nostres Cases » (fiche n° 2 du PDAHI).

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➤En matière d’offre de logements adaptés ou de transition :

- Ont déjà été assouplies les modalités arrêtées lors de la mise en place du dispositif de l’intermédiation locative par un avenant à la convention initiale pour tenter de résorber les freins liés au plafonnement des loyers imposé par l’ANAH dans le cas d’un conventionnement, et dont le coût est inférieur au marché,

- Il semble nécessaire également de : (fiche n° 3 du PDAHI) � favoriser la captation des logements adaptés dans le parc public � conserver les logements conventionnés très sociaux du parc privé � promouvoir et accompagner l’outil de sécurisation des bailleurs tant publics

que privés lancé dans le cadre des mesures nationales : dispositif de garantie des risques locatifs (GRL ) :

- qui couvrira les propriétaires contre les risques d’impayés de tous les locataires présentant un taux d’effort inférieur ou égal à 50%,

- qui responsabilisera les locataires, - et dont la mise en œuvre est subordonnée à la publication de décrets et à la

signature de conventions nationales avec les assureurs. ➤ Concernant le maintien dans le logement, le droit au logement opposable implique que l’Etat reloge les ménages menacés d’expulsion dont le relogement a été jugé prioritaire par la commission de médiation. Il est par conséquent indispensable de mettre tout en œuvre pour prévenir les expulsions, à savoir :

- une intervention dès les premiers impayés de loyer - une mobilisation de tous les acteurs concernés, notamment le Conseil Général compétent en matière de fonds de solidarité pour le logement.

Pour coordonner l’ensemble de ces actions, il est prévu la création d’une commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) auprès des instances de pilotage du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). La CCAPEX a pour objectif d’optimiser le dispositif de prévention des expulsions en coordonnant l’action des différents partenaires concernés.

Dans le département des Pyrénées-Orientales, la mise en place de la CCAPEX est entamée : les projets de règlement intérieur et d’arrêté constitutifs sont en cours de validation. Cette action devra être optimisée dans le cadre du renouvellement du PDALPD. ➤ Concernant la coordination avec les instances chargées de la lutte contre l’habitat indigne, le logiciel Ariane doit, à terme, constituer une base commune référencée de procédures instruites au titre du code de la santé publique (Agence régionale de santé),du règlement sanitaire départemental (SCHS DE Perpignan), du code général des collectivités territoriales (mairies du département au titre du péril) et du code de la construction et de l’habitation.

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La Maîtrise d’œuvre Urbaine et Sociale (MOUS) de lutte contre l’ Habitat Indigne est un dispositif d’ingénierie consistant à accompagner les occupants de logements indignes ou indécents dans leurs démarches et dans leurs relations avec leurs bailleurs et les institutions dans l’objectif d’être maintenus dans leur logement rendu décent et digne après travaux. La mission est prévue pour une durée de 3 ans et a démarré le 7 avril 2009. Elle est financée à 80 % par l’Etat, 10 % par la Caf et 10 % par le Conseil Général qui en assure la maîtrise d’ouvrage. Une évaluation est en cours auprès des partenaires de la MOUS après une première année d’activité, avec la perspective de se doter d’une pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne. d. Fixation d’objectifs territorialisés des besoins en logement social ou adapté ➤ Rappel des moyens financiers mobilisés : Pour répondre aux besoins des personnes sans domicile ou mal logées , un financement dit Prêt Locatif Aidé d'Intégration ( PLAI ) est mobilisé par les organismes HLM pour créer du LOGEMENT ADAPTE. La production annuelle s'élève en moyenne à 150 logements et leurs affectations se limitent au respect des conditions d'attribution des logements très sociaux( 60 % des plafonds de ressources HLM) et ce conformément à la réglementation en vigueur . En complément à cette offre en logement PLAI , un financement concernant la production de logements dans le parc privé est mobilisée sous forme de logements conventionnés très sociaux (LCTS) par les bailleurs ou les associations avec l'aide de l'Agence Nationale de l'Amélioration de l'Habitat (ANAH), du Conseil Général, et de la Caisse d’Allocations Familiales .La production annuelle s'élève à 20 logements. Les productions PLAI et LCTS s'inscrivent dans le Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées. En termes quantitatifs, même si dynamique locale de production des PLAI est reconnue, la dimension sociale et l’objectif d’intégration des ménages éligibles sont à développer pour adapter l’offre de logements au profil des ménages les plus difficiles à accueillir. En ce qui concerne les LCTS , la difficulté de les produire est pointée compte tenu de la réalité des marchés locatifs et des différentes réglementations ANAH. En tout état de cause, il est acté l’existence d’un parc de logements adaptés dont la finalité très sociale doit être renforcée.

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➤ Les besoins en logements adaptés et les publics concernés Les travaux menés pour élaborer le SAHI (rappelés dans la partie I du présent document) ont été complétés par ceux du groupe de travail réuni pour l’élaboration du plan. Ce travail a permis d’affiner la réflexion et de définir le logement « adapté » comme entrant dans deux catégories : → un habitat qui doit nécessairement tenir compte de la pluralité de modes d’habiter de certains publics autonomes présentant des particularités : - logements à bas loyers et charges maitrisées aidés par l' APL, pour des ménages ayant un emploi précaire, ou des personnes expulsées de leur logement - logements non collectifs, en diffus voire en rural, pour des publics semi marginalisés ou dont le mode d’habitat peut perturber le voisinage, - terrains familiaux pour les gens du voyage désireux de se sédentariser - grands logements pour les grandes familles, - logements pour handicapés, - logements modulables, s'inscrivant dans le développement durable → des logements destinés à des publics spécifiques ne pouvant pas accéder à un logement autonome, ou susceptibles d’accéder à plus ou moins long terme à un logement autonome : - sortants de CHRS, de l’ASE - personnes connaissant des questions de santé (problèmes psychologiques, conduites addictives, …) - personnes vieillissantes, Les travaux préparatoires du PDAHI ont souligné que le concept d’habitat adapté va de pair avec la question de l’accompagnement social, et que les publics en question devraient constituer les bénéficiaires prioritaires d’un accompagnement social et individualisé. ➤ La réponse aux besoins

Afin de consolider et d’actualiser la réflexion sur les besoins en matière de logement adapté, déjà valorisés lors de l’élaboration du SAHI, le groupe de travail chargé d’organiser l’offre en logements sociaux et adaptés, a proposé deux fiches actions sur l’identification et la qualification de la demande :

Une des actions du plan (fiche n° 4 du PDAHI) concerne une expérimentation entreprise à partir des demandes de logement et d’hébergement en instance au titre du contingent préfectoral et du DALO (228 dossiers au 31 mars 2010). Le résultat de cette analyse, qui consistera à déterminer les profils des demandeurs en attente d’un logement, permettra d’étayer les objectifs de production en logements prioritaires de type PLAI du PLH, sur le territoire de la communauté d’agglomération Perpignan Méditerranée.

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La deuxième action concernant la réponse aux besoins (fiche action n° 5 du PDHAI consiste à conforter la création des logements de transition, à partir des besoins identifiés en logements adaptés en faveur de publics non autonomes, mais susceptibles pour certains d’accéder au logement ordinaire : construction de foyers de jeunes travailleurs, résidences hôtelière à vocation sociale ; programmation de places de maisons relais. A terme, l’impact de ces nouvelles offres de logement devrait se mesurer sur la fluidité du dispositif d’hébergement, et sur la demande de logement social dont la pression devrait venir en diminution

IV - Organiser l’offre pour mieux prendre en compte les besoins des personnes démunies L’objectif est de poursuivre la restructuration du parc d’hébergement, en l’adaptant aux besoins identifiés par territoire. a . Objectifs en termes de rénovation et d’humanisation du parc AHI

➤ Concernant les possibilités de regroupement des structures et des services

Le département des Pyrénées orientales se caractérise par une diversité de situations selon la nature de l’activité et selon les arrondissements :

- en termes de veille sociale, un 115 et une maraude à vocation départementale, mais répartie entre deux associations

- en termes d’hébergement d’urgence, d’insertion, de stabilisation et de maisons relais :

. une association à Prades qui a vocation à fournir toute la palette de l’accueil sur l’arrondissement, . deux associations complémentaires sur l’arrondissement de Céret ; l’une gère à Banyuls sur Mer de l’hébergement d’urgence et d’insertion, l’autre à Céret, de l’hébergement d’urgence, de la stabilisation, une maison relais et un accueil de jour . cinq associations à Perpignan (La Colombe, l’ACAL, La Croix Rouge, Solidarité 66, Le Tremplin) dont l’activité n’est pas concurrentielle.

Une forte incitation à des mutualisations de moyens dans un contexte budgétaire contraint a été initiée dès 2008. Cependant chaque association se caractérise par une culture propre, d’obédiences diverses (Croix Rouge, fondation Abbé Pierre, Congrégation des Filles de Jésus, Secours catholique, Enfance catalane, …)

L’évolution dans le champ du bénévolat (difficultés de renouvellement) constituera certainement un facteur favorable aux regroupements. Toutefois, cette dynamique doit s’inscrire dans le temps.

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Dans un premier temps, a été mise en place un mouvement de regroupement de structures, via un groupement de coopération sociale et médico-sociale, qui concerne sept associations sur les huit de la veille sociale et de l’hébergement. Il a vocation à gérer le dispositif d’intermédiation locative et le pool de cinq travailleurs sociaux destiné à assurer le suivi social vers et dans le domicile. ➤ Concernant l’humanisation du parc AHI Le plan de relance, volet hébergement a permis dans un premier temps de poser un diagnostic et de recenser les projets d’humanisation. Il est ressorti en premier lieu que :

- les conditions d’accueil au CHRS Sésame justifiaient une opération globale d’humanisation (48 places), tendant à améliorer les conditions de fonctionnement et à regrouper ses activités sur un site unique existant

- le CHRS Saint Joseph qui recense un dortoir de 6 lits d’hébergement d’urgence est éligible à une opération de restructuration

- le CHRS de l’ACAL, qui avait fait l’objet d’un accompagnement en investissement lors du regroupement des CHRS L’Arc en Ciel et L’ACAL, envisageait une opération d’aménagement complémentaire (problème d’accessibilité aux personnes handicapés du premier étage, création de lits halte soins santé)

- d’autres accompagnements ponctuels ont été envisagés (accueil de jour Boutique Solidarité, …)

Cependant, la programmation s’est heurtée à un certain nombre d’obstacles :

- l’enveloppe budgétaire dont disposent les CHRS ne permet pas de compenser les surcoûts d’investissement : frais financiers et nouveaux amortissements, ou surcoûts de loyers lorsque le conducteur des travaux est un organisme autre

- seuls des taux dérogatoires de subvention auraient pu permettre d’envisager un équilibre des opérations

- l’intervention concomitante d’un certain nombre d’orientations nationales en faveur d’une réduction du nombre de places d’hébergement d’urgence et de CHRS, au profit du développement d’une offre nouvelle telle que les maisons relais.

Les gels successifs sur le BOP 177 qui finance ce secteur n’ont pas apporté la sérénité financière attendue pour l’aboutissement des projets. Enfin les partenaires (garantie d’emprunts, offices d’HLM) attendent des certitudes quant à la pérennité des activités qui dans un contexte de refonte de l’offre, ne peuvent être données par les associations.

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b. Objectifs de l’adaptation de l’offre AHI aux besoins des territoires

L’implantation sur le territoire de l’offre est correctement répartie, de l’avis général.

Les deux-tiers de la population du département étant concentrée sur le bassin d’habitat de Perpignan (plaine du Roussillon) il est logique qu’une grande partie de l’offre y soit implantée. Pour autant, les autres zones ne sont pas démunies et disposent de l’équipement nécessaire.

Les récents travaux de la planification ont confirmé la nécessité de créer une structure d’hébergement d’urgence pour les femmes sans abri. Le projet retenu dès le SAHI est financé, et devrait voir le jour en 2010.

En revanche, la difficulté à promouvoir les projets de maisons relais (problèmes de foncier et d’implantation) demandent qu’une priorité y soit accordée plus que le développement de places de CHRS, pour lesquelles le département bénéficie d’un taux d’équipement supérieur à la moyenne régionale.

Il n’existe pas de maison relais pour public vieillissant.

Concernant l’intermédiation locative, le rayonnement du dispositif à l’échelle départementale, sera à envisager, au vue de l’évaluation qui en sera faite. A ce jour 16 baux sont signés.

A noter que demeure en suspens le financement de 35 places de CADA à Perpignan, ce qui génère des tensions au niveau du dispositif d’hébergement d’urgence à l’hôtel. L’impact des mesures nouvelles : maisons relais, places de CADA, intermédiation locative, ne peut ce jour être mesuré sur l’existant, notamment en hébergement d’urgence et d’insertion. Cette évaluation devra constituer une action du PDAHI. c. Objectifs par secteur spécifique d’intervention publique, en application

de l’annexe 2 de la circulaire du 9 décembre 2009

La partie I du présent plan fait état dans son chapitre II sur l’état des lieux et des besoins (page 9) de l’organisation locale autour des axes de l’hébergement et de l’insertion en faveur des personnes sans domicile ou mal logées (pages 9 à 12): - coordination de la veille sociale, - protocoles engagés pour la prise en charge médico-sociale des ménages en demande d’asile en demande d’hébergement, - protocole de coordination en direction des familles confrontées à la problématique d’accès ou maintien au séjour (hors demandeurs d’asile) en demande d’hébergement - partenariat actif dans le département des Pyrénées Orientales, à travers des dispositifs sur le volet accès aux soins (lien avec les hôpitaux pour les démarches

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de soins psychiatriques, MAO, CCAA, CSST, CAARUD, infirmiers du réseau rural, établissements de soins) - mobilisation de moyens dans le volet insertion par l’activité (CAVA avec logements en ALT et accompagnement du Conseil Général) dont l’association Le Tremplin est l’illustration, et dispositifs d’insertion par l’économique en aval - dispositif d’orientation et d’hébergement pour les sortants de prison - prise en charge des sortants de l’ASE Ces dispositifs existants et dont les résultats sont probants méritent cependant d’être consolidés, et les travaux de préparation du plan ont notamment mis l’accent sur le besoin de réponses en faveur de publics ciblés (cf page 13) à structurer par un renforcement du partenariat ; il s’agit :

- des personnes en situation de détresse - des femmes victimes de violences - des demandeurs d’asile, réfugiés et déboutés,

La définition des mesures nouvelles à organiser fera l’objet de travaux qu’il n’a pas été possible de mener dans le cadre de la préparation du plan et que le caractère adaptable de celui-ci va permettre d’inscrire à l’ordre du jour des missions du comité de suivi et de concertation.

Ces travaux s’appuieront sur l’annexe 2 de la circulaire du 9 décembre 2009 portant sur le renforcement des partenariats dans les domaines ciblés.

V - Améliorer l’orientation et assurer la continuité de la prise en charge des personnes qui sollicitent le dispositif d’hébergement

a. Organisation du maillage territorial par les équipes mobiles (cf

fiche action n° 7)

Le département recense plusieurs équipes mobiles sociales aux missions et compétences territoriales diverses :

- d’amplitude départementale : Un service d’acheminement de nuit (de 23H00 à 5H00) des personnes vers les places d’hébergement disponibles. Le fonctionnement en cours d’annualisation est géré par un opérateur (La Croix Rouge)

- sur l’agglomération de Perpignan, avec : . une équipe de 2 médiateurs de rue. Fonctionnement annuel du lundi au vendredi .un SAMU SOCIAL en charge de l’aide alimentaire (et bobologie) et acheminement des personnes vers les places d’hébergement disponibles de la ville-Fonctionnement annualisé depuis 2009

- sur les arrondissements ruraux de Prades et Céret : Une prestation acheminement transport de nuit est mobilisée sur ces 2 arrondissements durant la période hivernale (gérée par 2 opérateurs).

31

Ces équipes ont vocation à venir en aide aux publics sans abri les plus marginalisés et les plus en retrait des dispositifs traditionnels d’accueil et d’hébergement, soit par choix soit parce qu’ils ne pas en capacité de faire la démarche. Ces personnes se caractérisent souvent par des conditions de vie et d’habitat d’une grande précarité : squat, abris de fortune….

Selon le bilan d’activité 2008 de l’association gestionnaire de l’équipe des médiateurs de rue, près de 400 personnes vivraient à Perpignan à la rue, en squat ou dans des logements insalubres des quartiers précarisés de la ville.

Le territoire de Perpignan offre par ailleurs un certain nombre d’équipements sociaux dont ceux de la veille sociale et de l’abri de nuit qui tendent à favoriser des relais d’intervention pour ces publics. Même si Perpignan concentre la majorité de ces publics (96% des demandes d’hébergement du 115), les territoires ruraux recensent également, dans des proportions non identifiées, un volume de personnes vivant dans des formes d’habitat précaires, de type « casots ». Ces équipes mobiles sont souvent confrontées à la question de l’accès aux soins des publics souvent exposés à un état de santé très précaire du fait de leurs conditions de vie dégradées (problèmes d’addiction, souffrance psychique, maladies infectieuses..). Deux pistes d’action sont à engager sur ce volet dans une logique d’accès et de continuité de soins des personnes à la rue :

- clarifier les partenariats et modes de collaboration (y compris informels) entre les équipes mobiles sociales, les dispositifs de veille sociale et d’hébergement et les services de soins sanitaires, dont en particulier l’équipe mobile locale de psychiatrie (MAO).

- promouvoir la formalisation des partenariats via le système des conventionnements

- identifier les besoins éventuels en équipes mobiles sur les territoires ruraux

32

b. Modalités de mise en place des diagnostics, suivis personnalisés et

orientation adaptée

Cette rubrique renvoie aux modalités de mise en place du SIAO (service intégré d’accueil et d’orientation) conformément aux orientations de la circulaire du 8 avril 2010. La déclinaison de ce dispositif dans notre département a été abordée dans le cadre de la fiche action n° 6.

Il sera fait appel à l’appui méthodologique d’un cabinet d’études recruté par la Région dans le cadre de l’élaboration des PDAHI pour structurer et ajuster ce dispositif aux préconisations ministérielles et réalités locales.

c. Modalités de mise en place systématique de l’accompagnement

personnalisé

Ce volet sera traité et exploré dans le cadre de l’avancement des travaux consacrés au SIAO et du résultat de la réflexion engagée sur ce sujet par l’autorité centrale.

33

SYNTHESE DES PROBLEMATIQUES DEPARTEMENTALES ET DES REPONSES APPORTEES PAR PRIORITE DE REALISATION

Priorité Constat Objectif de l’action

Réponse à apporter Zone géographique

Calendrier de réalisation

Réf. fiche- action

Logement d’abord

niveau 1 Difficulté pour les personnes sortantes de l’hébergement à accéder à logement autonome

Favoriser l’accès au statut de locataire de droit commun

Articuler le dispositif d’accompagnement social lié au logement (FSL) pour les sortants de CHRS, avec les travailleurs sociaux toutes institutions et/ou organismes confondus

Pilotage : FSL

Ensemble du département

Durée du plan Fiche 1

niveau 1 Difficultés pour les personnes sortantes de l’hébergement autres que celles liées au logement

Rechercher la complémentarité et la coordination des partenaires en termes de suivi des personnes

Positionner le dispositif d’accompagnement social dans et vers le logement géré via le groupement « Nostres Cases » Pilotage : DDCS

Ensemble du département

Début 2011 Fiche 2

niveau 2 Difficultés pour les demandeurs de logement à accéder à un logement public ou privé

Favoriser l’accès au parc public et fidéliser les bailleurs privés

Mettre en œuvre un dispositif favorisant l’accès au logement public et/ou privé

Pilotage :

Parc public : DDTM, PMCA, bailleurs publics

Parc privé : ANAH, PMCA, Conseil Général

Ensemble du département

2011 Fiche 3

Organiser l’Offre

niveau 1

Pas de photographie précise de la demande de logement au titre du contingent préfectoral permettant d’adapter l’offre en logements prioritaires

Mettre en concordance l’offre locative du parc social (PLAI) avec la réalité de la demande

Expérimenter une étude de la demande (228 dossiers au 31 mars 2010) en vue de qualifier l’offre

Territoire de la communauté d’agglomération

2ème semestre 2010

Fiche 4

niveau 3

Besoins identifiés en logements « de transition » et/ou « adapté » Programmation actée pour une catégorie d’habitat (Foyer jeunes travailleurs, résidence hôtelière à vocation sociale, places de maisons relais, …)

Accompagner la faisabilité des projets (foncier, plan financement, ..)

Favoriser la création de logements « de transition » et/ou « adaptés » pour des publics spécifiques

Ensemble du département

2011 Fiche 5

34

Priorité Constat Objectif de l’action Réponse à apporter Zone

géographique Calendrier de

réalisation Réf. fiche-

action

Améliorer l’orientation et assurer la continuité de la prise en charge des personnes qui sollicitent le dispositif d’hébergement

niveau 2

Dispositifs de veille sociale opérationnels mais déficitaires sur le rural

Absence de lisibilité des parcours d’hébergement, hors accueil d’urgence

Coordination à structurer entre les différents opérateurs de la veille sociale

Absence d’outil départemental d’observation sociale

Garantir un accueil d’urgence accessible aux besoins de proximité

Coordonner et unifier les modes d’accès vers l’hébergement (hors urgence) et le logement adapté.

actualiser et réactiver l’outil statistique d’observation sociale

Mettre en place le Service Intégré de l’Accueil et de l’Orientation (SIAO)

(Circulaire du 8 avril 2010)

Ensemble du département

Objectifs fixés par la circulaire

(avec l’appui méthodologique du cabinet de consultants suite à l’appel d’offre lancé par la région dans le cadre de l’accompagnement de la mise en place du PDAHI )

Fiche 6

niveau 2

Besoins de prises en charge qui font appel à un étroit maillage d’interventions entre les dispositifs de veille sociale et sanitaire Coordination des dispositifs existants à renforcer

Formaliser les partenariats entre les équipes mobiles sociales de rue (médiateurs et SAMU SOCIAL), équipe mobile psychiatrique ( MAO) et les dispositifs d’accueil de jour et d’abri de nuit

Développer des modes de réponse adaptés à la prise en charge de ces publics prenant en compte l’acceptation de la marginalité

Améliorer la prise en charge des personnes « à la rue » en situation d’extrême exclusion

-

Ensemble du département

Durée du PDAHI Fiche 7

35

Tableau 2 : Perspectives d’évolution en termes de nombre de places AHI - planification pluriannuelle :

synthèse régionale

PERSPECTIVES D’EVOLUTION

Echéancier (au 31/12 de chaque année)*cf nota page 5

2010 2011 2012 2013 2014

CHU sans financement ALT (sauf hébergement

d’urgence en CHRS)

CHU avec co-financement ALT

69 places 67 places

(d) 67 places 67 places 67 places

Nombre moyen de personnes hébergées à

l'hôtel chaque nuit

15 personnes

13 personnes

11 personnes

9 personnes 9 personnes

Places de RHVS à la disposition de l'Etat

30 places 30 places 30 places 30 places 30 places

Hébergement de stabilisation (hors CHRS)

20 places

22 places (dont 2 Etape

solidarité)(*)

24 places (dont 2 Etape

Solidarité)

24 places 24 places

Hébergement d'urgence en CHRS

23

23

23

23

23

Hébergement d'insertion en CHRS

182

201 places (dont

5 Acal , 8 St Joseph

6 La Colombe)

211 places (dont 10 St

Joseph)

221 places dont 10 St

Joseph

226 places

dont 5 St Joseph

Hébergement de stabilisation en CHRS

5 5 5 5 5

Accueil de jours en CHRS 2 (Solidarité 66)

7 (dont 5 Solidarité 66

7 7 7

Héberge- ment

généraliste

Humanisation des CHRS (nombre) :

5 structures Sésame

St Joseph La Colombe

Acal Le Tremplin Solidarité 66

5 structures Sésame

St Joseph La Colombe

Acal LeTremplin Solidarité66

5 structures Sésame

St Joseph La Colombe

Acal LeTremplin Solidarité 66

5 structures Sésame

St Joseph La Colombe

Acal LeTremplin Solidarité 66

5 structures Sésame

St Joseph La Colombe

Acal LeTremplin Solidarité66

(d) suite à projet de transformation de 2 places HU en places de stabilisation

36

Autres places financées via l’ALT (non prises en compte par ailleurs)

243 + 12 places en logt ALT (ACAL)

231

231

231

231

Abri de nuit de 30 places

30 places et 3 ETP

30 places et 3 ETP

30 places et 3 ETP

30 places et 3 ETP

30 places et 3 ETP

Hébergement généraliste

(suite)

FOYER JEUNES TRAVAILLEURS

80 places 80 places 80 places 80 places 80 places

Autre hébergement

Lits halte soins santé (LHSS)

13 (dont 2 St Joseph et

4 Acal)

14 (dont 1 St Joseph

20 (dont 6 Solidarité66 et ou autre opérateur)

20 20

MAISONS RELAIS Tout public

47 (Etape solidarité

Croix Rouge Sésame)

55 (dont 8 Etape

solidarité)

55

Résidence accueil (RA)

23(Acal) 23 23 23 23

Maisons relais pour personnes vieillissantes

65

(dont

et 65 Croix Rouge)

93 (dont

8 ACAL et 20 Etape Solidarité

93 93

Logement adapté

TOTAL Maisons Relais/RA

70 143 171 171 171

Centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA), y compris places nouvelles,

extensions et transformations validées

120 places

Dont 35 créations de places

120 places 120 places 120 places 120 places

Centres provisoires d’hébergement (CPH)

0 0 0 0 0

Hébergement des

demandeurs d'asile et réfugiés

Accueil temporaire pour demandeurs d’asile (ex-

AUDA) 15 places 15 places 15 places 15 places 15 places

37

Structures d'urgence sur crédits

déconcentrés BOP 303

Nombre moyen de personnes hébergées à l'hôtel chaque nuit

13 personnes

Autres places d'urgence 5 places 10 places

115 1 structure 1

structure 1

structure 1

structure 1

structure

SAO 1 structure 1

structure 1

structure 1

structure 1

structure

Accueil de jour (*)

4 structures (dont 1 Le Tremplin et

1 St Joseph et

renforcement de 4 ETP )

4 structures (dont 1 Le Tremplin et 1 St Joseph

et renforcement

de 8 ETP)

4 structures (dont 1 Le Tremplin et 1 St Joseph

et renforcement

de 8 ETP)

4 structures (dont 1 Le Tremplin et 1 St Joseph

et renforcement

de 8 ETP)

4 structures (dont 1 Le Tremplin et 1 St Joseph

et renforcement

de 8 ETP)

Equipe mobile 1 de 2 ETP 1 avec 3

ETP 1 avec 3

ETP 1 avec 3

ETP 1 avec 3

ETP

Dispositif de veille sociale

Autres…SAMU SOCIAL - MARAUDE

1 de 5 ETP 1 avec 5

ETP 1 avec 5

ETP 1 avec 5

ETP 1 avec 5

ETP

(*) en plus de l’accueil de jour en CHRS Objectif de sorties

(nombre et %) : 190

ménages 190

ménages 200

ménages 210

ménages 220

ménages

Intermédiation locative (nombre) :

20 20 25 25 25

Maison-relais (nombre) 20 20 20 30 40

Résidence sociale (nombre) :

10 10 10 10 10

FJT (nombre) : 10 10 10 10 10

FTM (nombre) : 0 0 0 0 0

HLM (nombre) : 48 48 53 53 53

Sorties vers le logement :

Il s’agit de

comptabiliser le nombre de

ménages sortants vers les

différentes formules de logement Autres (nombre) : parc

privé Appartements ALT

80

2

80

2

80

2

80

2

80

2

Nota : la programmation pluriannuelle d’une durée de 5 ans est donnée à titre indicatif,

compte tenu de la durée des PDAHI prévue par la loi, et fonction de la durée des PDALPD, quand cela est nécessaire.

Elle doit au moins être renseignée pour les années 2011 à 2013, période du prochain budget pluriannuel de l’Etat.

Enfin, elle peut en fonction des évolutions, être révisée annuellement.

38

39

Dispositif Pilotage Mise en œuvre et suivi PDALPD

Comité responsable : Présidence : préfet et président Conseil général CAF PMCA 1 maire désigné (association des maires) Sous-préfets d’arrondissement OPH 66 OPHPR DDE + DDASS 1 association désignée : Solidarité 66 Chambre syndicale propriété immobilière (CSPI) FNAIM MSA CIL

Comité technique : Présidence alternée par représentant préfet (SG) ou Conseil général(Direction des Solidarités) CAF PMCA Sous-préfets d’arrondissement OPH 66 OPHPR DDE + DDASS Solidarité 66 Sésame FDPLS Chambre syndicale propriété immobilière (CSPI) MSA CIL

PDAHI

Comité de pilotage : Présidence : préfet Conseil général 1 maire désigné (Maire de Trouillas) Sous-préfets d’arrondissement PMCA OPH 66 OPHPR DDTM + DDCS Chargée de mission droit des femmes Associations : 1 représentant la veille sociale ( ACAL) 1 représentant l’hébergement ( Le Tremplin)

Comité de concertation et de suivi chargé de l’évaluation : Présidence : directeur départemental de la cohésion sociale Conseil général (Direction des Solidarités) PMCA OPH 66 OPHPR DDTM + DDCS + en tant que de besoin, services de l’Etat concernés par champs d’intervention spécifiques dans les domaines du médico-social, du sanitaire, de l’emploi et de l’insertion professionnelle, de l’administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse) Chargée de mission droit des femmes CAF MSA Associations : toutes les structures d’hébergement + FDPLS + en tant que de besoin associations concernées par thématiques spécifiques

40

ANNEXES

Annexe 1

Arrêté préfectoral 2009 / 127-13 du 7 mai 2009, sur la priorisation des places d’hébergement

Annexe 2

Fiches actions du PDAHI (7 fiches)

41

LES FICHES – ACTIONS du

Plan Départemental d’Accueil, d’Hébergement et d’Insertion des personnes sans domicile ou mal logées

des PYRENEES ORIENTALES