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Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéficessommaire

Chapitre 1. Introduction

Chapitre 2. Contexte

Chapitre 3. Plan d’action

Annexe A. Présentation des actions et du calendrier

Plan d

’action co

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Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices

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Plan d’action concernantl’érosion de la base

d’imposition et le transfertde bénéfices

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ISBN 978-92-64-20322-8 (imprimé)ISBN 978-92-64-20324-2 (PDF)

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Merci de citer cet ouvrage comme suit :OCDE (2013), Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices,Éditions OCDE.http://dx.doi.org/10.1787/9789264203242-fr

PLAN D’ACTION CONCERNANT L’ÉROSION DE LA BASE D’IMPOSITION ET LE TRANSFERT DE BÉNÉFICES – © OCDE 2013

TABLE DES MATIÈRES – 3

Table des matières

Acronymes et abréviations � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � �5

Chapitre 1. Introduction � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � �7

Chapitre 2. Contexte � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � �9

Chapitre 3. Plan d’action � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � �13

A� Actions� � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � �14(i) Œuvrer à la cohérence internationale de la fiscalité des sociétés � � � � � � � �15(ii) Faire en sorte que les normes internationales puissent de nouveau

s’appliquer pleinement et produisent tous leurs effets� � � � � � � � � � � � � � � � �19(iii) Assurer la transparence tout en encourageant une certitude et une

lisibilité accrues� � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � �22(iv) De la théorie à la pratique : nécessité d’une mise en œuvre rapide des

mesures convenues � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � �26B� Calendrier � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � �27C� Méthodologie � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � �28

(i) Un processus efficace et inclusif : lancement du projet BEPS OCDE/G20 et implication des pays en développement � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � �28

(ii) Un processus efficient � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � �29(iii) Consultation des entreprises et de la société civile � � � � � � � � � � � � � � � � � � �29

Références � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � �31

Annexe A. Présentation des actions et du calendrier � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � �33

TableauxTableau A�1� Synthèse du Plan d’action BEPS par action � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � �33Tableau A�2� Résumé du Plan d’action BEPS en termes de calendrier � � � � � � � � � � �40


ACRONYMES ET ABRÉVIATIONS – 5

Acronymes et abréviations

BEPS Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices (Base erosion and profit shifting)

BIAC Comité consultative économique et industriel auprès de l’OCDE (Business and Industry Advisory Committee)

CAF Comité des affaires fiscales

ES Établissement stable

IDE Investissement direct à l’étranger

OCDE Organisation de coopération et de développement économiques

PIB Produit intérieur brut

TUAC Commission syndicale consultative auprès de l’OCDE (Trade Union Advisory Committee)

SEC Sociétés étrangères contrôlées

TVA Taxe sur la valeur ajoutée

TVA/TPS Taxe sur la valeur ajoutée/Taxe sur les produits et services


1� INTRODUCTION – 7

Chapitre 1

Introduction

La mondialisation est bénéfique à nos économies nationales� La mondialisation n’est pas un phénomène nouveau, mais le rythme d’intégration des économies et des marchés nationaux a connu une accélération marquée ces dernières années� La libre circulation du capital et du travail, le transfert des centres de production de pays à coûts élevés vers des pays à faibles coûts, la levée progressive des obstacles aux échanges, les progrès de la technologie et des télécommunications et l’importance croissante de la gestion des risques et de la création, de la production et de l’exploitation de la propriété intellectuelle ont des effets sensibles sur les modalités des activités transnationales� La mondialisation stimule les échanges et accroît les investissements directs étrangers dans de nombreux pays� Par conséquent, elle soutient la croissance, crée des emplois, encourage l’innovation et a permis à des millions de personnes de sortir de la pauvreté�

La mondialisation a un impact sur les régimes nationaux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés� Dès les années 20, la Ligue des Nations a admis que les interactions entre différents systèmes fiscaux nationaux pouvaient déboucher sur une double imposition, avec des conséquences préjudiciables à la croissance et à la prospérité mondiale� Tous les pays conviennent de la nécessité d’éliminer la double imposition et, pour ce faire, d’adopter des règles internationales qui soient claires, prévisibles et porteuses de certitude pour les pouvoirs publics comme pour les entreprises� Dès lors, le droit fiscal international est un pilier essentiel à l’appui de la croissance de l’économie mondiale�

L’intégration de l’économie mondiale a été de pair avec celle des entreprises� Les entreprises multinationales génèrent désormais une fraction élevée du PIB mondial� De même, les transactions internes aux entreprises représentent une proportion croissante du commerce mondial� La mondialisation s’est traduite par le passage de modèles d’activité propres aux différents pays à des modèles mondiaux, fondés sur des organisations dirigées par une décentralisation fonctionnelle et sur des chaînes d’approvisionnement intégrées qui centralisent plusieurs fonctions à un niveau régional ou mondial� En outre,


8 – 1� INTRODUCTION

le poids croissant des services dans l’économie et l’importance grandissante des produits numériques qui peuvent souvent être vendus sur l’Internet permettent désormais aux entreprises d’implanter beaucoup plus facilement de nombreuses activités productives dans des lieux éloignés de l’emplacement physique de leurs clients� Ces phénomènes sont amplifiés par l’aptitude croissante des spécialistes de la planification fiscale à identifier et mettre à profit les possibilités d’arbitrage licites et les limites des pratiques de planification acceptables, permettant aux entreprises multinationales d’adopter avec plus d’assurance des positions fiscales agressives�

Ces évolutions, qui offrent aux multinationales des possibilités d’alléger considérablement leur charge fiscale, ont abouti à une situation tendue dans laquelle les citoyens sont aujourd’hui plus sensibles aux questions d’équité fiscale� Le problème est devenu crucial pour toutes les parties concernées :

• Les pouvoirs publics sont lésés. Les pouvoirs publics de nombreux pays doivent faire face à une diminution des recettes alors même que les coûts engagés pour faire respecter la discipline fiscale augmentent� En outre, l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS selon l’acronyme anglais) sapent l’intégrité du système fiscal, car le public, les médias et certains contribuables jugent que les faibles taux d’imposition des entreprises sont injustes� Dans les pays en développement, le manque de recettes fiscales entraîne un sous-financement critique de l’investissement public qui pourrait contribuer à promouvoir la croissance économique� Globalement, la répartition des ressources, faussée par des considérations fiscales, n’est plus optimale�

• Les contribuables sont lésés� Lorsque les règles fiscales autorisent les entreprises à réduire leur charge fiscale en transférant leurs bénéfices hors des pays ou territoires où elles exercent leurs activités génératrices de revenus, ce sont les autres contribuables de ce même pays ou territoire qui supportent une plus large part de la charge fiscale�

• Les entreprises sont lésées� Les entreprises multinationales peuvent être confrontées à un risque élevé en termes de réputation si leur taux effectif d’imposition est jugé trop faible� Dans le même temps, toutes les entreprises n’évaluent pas forcément ce risque de la même manière, et une entreprise qui négligerait d’exploiter les possibilités légales d’alléger sa charge fiscale pourrait se trouver pénalisée face à la concurrence� De même, les entreprises qui exercent leurs activités uniquement à l’échelle nationale, comme les entreprises familiales ou les nouvelles sociétés innovantes, ont du mal à rivaliser avec les multinationales qui peuvent transférer leurs bénéfices à l’étranger pour se soustraire à l’impôt ou en réduire le montant� Les distorsions induites par les pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices nuisent à une concurrence loyale�


2� CONTEXTE – 9

Chapitre 2

Contexte

La fiscalité est au cœur de la souveraineté nationale, mais l’interaction entre les règles fiscales nationales entraîne parfois des failles et des frictions. Lorsqu’ils conçoivent leurs régimes fiscaux, les États souverains ne prennent pas toujours assez en compte l’effet des règles en vigueur dans d’autres pays� L’interaction d’ensembles indépendants de règles appliquées par des pays souverains engendre des frictions, y compris un risque de double imposition pour les entreprises présentes dans plusieurs pays� Elle génère aussi des failles, lorsque le bénéfice d’une société n’est taxé nulle part, ni dans le pays de la source, ni dans celui de la résidence, ou n’est taxé qu’à un taux nominal� Dans le contexte national, la cohérence est généralement obtenue en appliquant le principe de symétrie : un paiement déductible pour le payeur est généralement imposable entre les mains de son bénéficiaire, sauf si ce paiement est explicitement exonéré� Il n’existe pas de principe de cohérence similaire à l’échelon international, ce qui laisse aux contribuables beaucoup de marge pour procéder à des opérations d’arbitrage, même si les États souverains coopèrent dans un but de cohérence dans un domaine bien particulier, à savoir l’élimination de la double imposition�

Les normes internationales s’efforcent de remédier à ces frictions tout en préservant la souveraineté fiscale, mais des failles persistent� Depuis au moins les années 20, il est admis que les interactions entre différents systèmes fiscaux nationaux peuvent entraîner, dans l’exercice des droits d’imposition, des chevauchements qui peuvent à leur tour déboucher sur une double imposition� Les pays s’emploient depuis longtemps à supprimer cette double imposition afin de minimiser les distorsions des échanges et les obstacles à une croissance économique durable, tout en affirmant leur droit souverain d’établir leurs propres règles fiscales� Il existe donc, entre les systèmes fiscaux de différents pays, des failles et des frictions qui n’ont pas été prises en compte lors de l’élaboration des normes existantes, et qui ne sont pas non plus traitées par les conventions fiscales bilatérales� La mondialisation de l’économie exige que les pays collaborent sur les questions fiscales pour pouvoir sauvegarder leur souveraineté fiscale�


10 – 2� CONTEXTE

Très souvent, la législation nationale et les conventions existantes régissant l’imposition des bénéfices générés par des activités transnationales donnent de bons résultats et ne favorisent pas les pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices. La coopération internationale a permis d’arrêter des principes communs et de conclure des milliers de conventions fiscales bilatérales, fondées sur des normes communes, grâce auxquelles il est donc généralement possible d’éviter la double imposition des bénéfices générés par des activités transnationales� La clarté et la prévisibilité sont les piliers fondamentaux de la croissance économique, qu’il est important de préserver en s’inspirant de cette expérience� Néanmoins, il faut s’attaquer aux cas dans lesquels les règles actuelles génèrent des résultats préoccupants du point de vue de politique publique�

Au fil du temps, il s’est avéré que les règles actuelles présentaient des faiblesses qui ouvrent la voie à des pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices� Ces pratiques se rapportent principalement aux circonstances dans lesquelles les interactions entre des règles fiscales différentes débouchent sur une double non-imposition ou sur une imposition insuffisante� Elles recouvrent également les dispositifs utilisés pour aboutir à un impôt nul ou faible en transférant des bénéfices hors des pays dans lesquels se déroulent les activités qui génèrent ces bénéfices� En soi, une fiscalité nulle ou faible n’est pas un problème, mais elle le devient si elle se double de pratiques qui séparent artificiellement le bénéfice imposable des activités qui le génèrent� En d’autres termes, ce qui est préoccupant en matière de politique fiscale est que, du fait de failles dans les interactions entre différents systèmes fiscaux, et parfois en raison de l’application de conventions fiscales bilatérales, les bénéfices générés par des activités transnationales puissent n’être imposés nulle part, ou indûment faiblement imposés�

La progression de l’économie numérique est également source de défis dans le domaine de la fiscalité internationale� L’économie numérique a plusieurs caractéristiques : un recours sans équivalent à des actifs incorporels, l’utilisation massive de données (et notamment de données personnelles), l’adoption généralisée de modèles d’activités à plusieurs faces qui créent de la valeur à partir d’externalités générées par des produits gratuits, et la difficulté de déterminer le pays dans laquelle la valeur est créée� Ces évolutions conduisent à s’interroger sur la manière dont les entreprises de l’économie numérique créent de la valeur et réalisent leurs bénéfices, et sur la façon dont les concepts de source et de résidence peuvent être rattachés à l’économie numérique ou sur la qualification des bénéfices à des fins fiscales� Néanmoins, le fait que de nouveaux modèles d’activité puissent aboutir à une relocalisation des fonctions économiques essentielles résultant dans une répartition différente des droits d’imposition susceptible d’entraîner de faibles prélèvements, n’est pas en soi un indicateur de défaillance du système en vigueur� Il est important d’examiner attentivement comment les entreprises


2� CONTEXTE – 11

de l’économie numérique créent de la valeur et réalisent leurs bénéfices pour déterminer si, et dans quelle mesure, il faudrait adapter les règles actuelles pour tenir compte des spécificités de ce secteur et empêcher l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices�

Ces faiblesses menacent le cadre consensuel existant, et les décideurs publics doivent faire preuve d’audace pour éviter que les problèmes ne s’aggravent. L’inaction dans ce domaine aurait vraisemblablement pour conséquences la perte de recettes fiscales pour certains États, l’apparition de normes internationales qui se font concurrence et le remplacement du cadre consensuel existant par des mesures unilatérales de nature à provoquer une anarchie fiscale généralisée, avec le retour en force de la double imposition� De fait, si le Plan d’action ne permet pas d’élaborer des solutions efficaces en temps opportun, certains pays pourraient engager des actions unilatérales en vue de protéger leur base d’imposition, ce qui entraînerait une incertitude inutile et des cas non résolus de double imposition� Il est donc essentiel que les États s’accordent sur les mesures propres à remédier aux faiblesses mentionnées ci-dessus� Comme l’ont souligné les dirigeants du G20, « malgré les difficultés que nous rencontrons tous à l’échelle nationale, nous reconnaissons que le multilatéralisme revêt une importance croissante dans le climat actuel, et demeure notre principal atout pour résoudre les difficultés de l’économie mondiale » (G20, 2012)�

Dans un environnement fiscal international en mutation, un certain nombre de pays s’inquiètent de la façon dont les normes internationales, sur lesquelles sont fondées les conventions fiscales bilatérales, répartissent les droits d’imposition entre États de la source et de la résidence. Ce Plan d’action est centré sur la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices� Les mesures prises à cette fin permettront de rétablir l’imposition dans l’État de la source et dans celui de la résidence dans un certain nombre de cas où, en l’absence de telles mesures, les bénéfices tirés d’activités transnationales seraient soumis à un taux d’imposition nul ou très faible, mais ces mesures n’ont pas pour objectif direct de modifier les normes internationales existantes relatives à l’attribution des droits d’imposition des bénéfices transnationaux�

Les ministres des Finances du G20 ont demandé à l’OCDE d’élaborer un plan d’action devant apporter des réponses coordonnées et globales au problème de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices� Plus précisément, ce Plan d’action doit donner aux pays les instruments nationaux et internationaux permettant de mieux aligner les droits d’imposition sur l’activité économique� Comme le demande le récent rapport BEPS, Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (OCDE, 2013a), ce Plan d’action (i) définit les mesures nécessaires pour traiter ce problème, (ii) fixe des délais pour l’application de ces mesures, et (iii) détermine les ressources nécessaires ainsi que la méthodologie propre à mettre en œuvre les actions convenues�


3� PLAN D’ACTION – 13

Chapitre 3

Plan d’action

Des changements fondamentaux sont requis pour empêcher efficacement la double non-imposition, mais aussi les cas d’imposition faible ou nulle associés à des pratiques qui séparent artificiellement les bénéfices des activités qui les génèrent� Un certain nombre de mesures peuvent être prises afin de remédier de façon efficace et efficiente aux défaillances des règles actuelles� Ce Plan d’action préconise une révision en profondeur des mécanismes en vigueur et l’adoption de nouvelles approches consensuelles, comprenant des dispositions anti-abus, en vue de prévenir et de combattre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices :

Il faut concevoir de nouvelles normes internationales afin d’assurer la cohérence du régime d’imposition des bénéfices des sociétés à l’échelle internationale. Les pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices peuvent être la conséquence directe de l’existence de lacunes, failles, frictions ou asymétries dans les interactions entre les législations fiscales de différents pays� Les problèmes de cette nature ne sont généralement pas traités par les normes de l’OCDE ou par les dispositions des conventions bilatérales� Il est nécessaire de compléter les normes existantes visant à supprimer la double imposition par des instruments qui empêchent la double non-imposition dans des domaines qui n’étaient auparavant pas couverts par les normes internationales ; ces instruments doivent aussi remédier aux cas d’imposition faible ou nulle associés aux pratiques qui séparent artificiellement les bénéfices imposables des activités qui les génèrent� En outre, les États doivent continuer de coopérer en vue de lutter contre les pratiques fiscales dommageables et la planification fiscale agressive�

Il est nécessaire de réaligner les règles d’imposition sur la substance économique pour rétablir les effets et avantages escomptés des normes internationales, qui n’ont peut-être pas évolué à la même vitesse que les modèles économiques et les progrès technologiques :

• Les conventions fiscales bilatérales sont certes efficaces pour empêcher la double imposition, mais il est à craindre qu’elles soient


14 – 3� PLAN D’ACTION

souvent incapables d’empêcher la double non-imposition qui résulte d’interactions entre plus de deux pays� En particulier, la participation de pays tiers au cadre bilatéral mis en place par les partenaires conventionnels met à mal les règles existantes, surtout lorsqu’elle passe par des sociétés-écrans qui ont peu ou pas de substance en termes de bureaux, d’actifs corporels ou de salariés�

• Dans le domaine des prix de transfert, les règles doivent être améliorées afin de mettre davantage l’accent sur la création de valeur dans des groupes fortement intégrés, en s’attaquant aux procédés consistant à utiliser des actifs incorporels, des risques, du capital ou d’autres transactions à haut risque dans le but de transférer des bénéfices� Dans le même temps, les États reconnaissent que le passage à un système de répartition forfaitaire n’est pas une solution viable ; par ailleurs, il n’est pas clair si les changements de comportement que les entreprises pourraient adopter en réponse à l’utilisation d’une telle formule pourraient conduire à des décisions d’investissement plus efficaces et fiscalement neutres qu’avec l’approche de l’entité distincte�

Les mesures engagées pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices ne peuvent réussir sans un surcroît de transparence, ni sans certitude et prévisibilité pour les entreprises. La disponibilité en temps opportun d’informations complètes et ciblées est indispensable pour permettre aux pouvoirs publics d’identifier rapidement les domaines à risque� Les contrôles fiscaux restent une source essentielle d’informations pertinentes, mais ils se heurtent à un certain nombre de contraintes et à l’absence d’outils pertinents permettant une détection précoce des activités de planification fiscale agressive� Par conséquent, les administrations fiscales n’ont souvent pas accès en temps voulu à des informations complètes et pertinentes sur les stratégies de planification fiscale, et il convient de mettre au point de nouveaux mécanismes pour les obtenir� Dans le même temps, il faut élaborer des mécanismes qui procurent aux entreprises la certitude et la prévisibilité dont elles ont besoin pour prendre leurs décisions d’investissement�

A. Actions

L’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices posent problème dans le contexte de l’économie numérique, et les actions proposées contribuent à y remédier. Toutefois, certaines particularités de l’économie numérique doivent être prises en compte. Pour ce faire, il faudra analyser en détail les différents modèles économiques, examiner l’environnement des entreprises, en perpétuelle mutation, et mieux comprendre les mécanismes de création de valeur dans ce secteur� En outre, des aspects relatifs à la fiscalité



indirecte doivent aussi être pris en considération� En s’inspirant des autres actions énumérées dans ce Plan, un groupe de réflexion dédié consacré à l’économie numérique sera mis en place�

ACTION 1 Relever les défis fiscaux posés par l’économie numérique

Identifier les principales difficultés posées par l’économie numérique pour l’application des règles fiscales internationales existantes, et élaborer des solutions détaillées pour les résoudre, en adoptant une démarche globale et en tenant compte à la fois de la fiscalité directe et indirecte. Les aspects à examiner incluent notamment la possibilité, pour une entreprise, d’avoir une présence numérique significative dans l’économie d’un autre pays sans pour autant y être soumise à l’impôt en raison de l’absence de lien au regard des règles internationales en vigueur, l’attribution de la valeur générée par la création de données géo localisées grâce à l’utilisation de produits et de services numériques, la qualification des bénéfices générés par de nouveaux modèles économiques, l’application des règles du pays de la source, et les moyens permettant de garantir le recouvrement effectif de la TVA/TPS en cas de fourniture transnationale de biens et de services numériques ; cette liste n’est pas exhaustive. Ces travaux nécessiteront une analyse approfondie des différents modèles économiques en vigueur dans ce secteur.

(i) Œuvrer à la cohérence internationale de la fiscalité des sociétésLa mondialisation signifie que les politiques nationales, y compris

fiscales, ne peuvent pas être conçues d’une manière isolée� La politique fiscale est au cœur de la souveraineté nationale, et chaque pays est libre de concevoir son système fiscal comme il l’entend� Dans le même temps, l’interconnexion croissante des économies nationales met en lumière les failles qui peuvent être générées par les interactions entre les législations fiscales nationales� Il est donc nécessaire de compléter les règles visant à éviter la double imposition par un ensemble entièrement nouveau de normes destinées à établir une cohérence internationale en fiscalité des sociétés�

Quatre problématiques fondamentales ont été identifiées :

Le rapport sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (OCDE, 2013a) appelle à mettre au point « des instruments propres à supprimer ou à neutraliser les effets des montages hybrides et des opérations d’arbitrage ». Les montages hybrides peuvent être utilisés pour obtenir une double non-imposition indue ou un report à long terme de l’impôt, par exemple



en créant deux déductions pour un même emprunt, en générant des déductions sans enregistrement d’un revenu correspondant, ou en utilisant abusivement des régimes de crédit d’impôt étranger ou de privilège d’affiliation� Les règles nationales qui autorisent les contribuables à choisir le régime fiscal de certaines entités nationales ou étrangères peuvent faciliter les montages hybrides� Il est parfois difficile de déterminer quel est le pays qui subit la perte de recettes fiscales, car les lois de chacun des pays concernés ont bien été respectées, mais il y a diminution du montant global de l’impôt payé par toutes les parties concernées, ce qui est préjudiciable à la concurrence, à l’efficience économique, à la transparence et à l’équité�

ACTION 2 Neutraliser les effets des montages hybrides

Élaborer des dispositions conventionnelles types et des recommandations relatives à la conception de règles nationales visant à neutraliser les effets (double non-imposition, double déduction, report à long terme, par exemple) d’instruments et d’entités hybrides. Cela peut impliquer les mesures suivantes : (i) révisions du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE pour faire en sorte que les instruments et entités hybrides (ainsi que les entités implantées dans deux pays) ne soient pas utilisés pour obtenir indûment les avantages procurés par les conventions ; (ii) dispositions légales nationales qui empêchent l’exonération ou la non-comptabilisation de paiements déductibles par leur auteur ; (iii) dispositions légales nationales qui interdisent une déduction au titre d’un paiement qui n’entre pas dans le calcul du bénéfice de son bénéficiaire (et qui n’est pas soumis à l’impôt en vertu de règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées – SEC – ou de règles analogues) ; (iv) dispositions légales nationales qui interdisent une déduction au titre d’un paiement qui est également déductible dans un autre pays ; et (v) si nécessaire, orientations sur des principes de coordination ou de départage si plusieurs pays cherchent à appliquer ces règles à une transaction ou à une structure. Une attention toute particulière doit être accordée aux interactions entre les modifications possibles de la législation nationale et les dispositions du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE. Ces travaux seront coordonnés avec ceux portant sur les règles limitant les déductions d’intérêts, sur les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC) et sur le chalandage fiscal.

Les règles relatives aux SEC représentent un domaine dans lequel l’OCDE a beaucoup travaillé par le passé� L’un des vecteurs d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices est la possibilité de créer des filiales non résidentes et de faire transiter les bénéfices d’une entreprise résidente par cette filiale non résidente� De nombreux pays se sont dotés de règles relatives aux SEC et d’autres règles anti-report pour parer à ce



problème� Toutefois, dans de nombreux pays, les règles relatives aux SEC ne permettent de lutter que partiellement contre le phénomène de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices� Si ces règles conduisent en principe à une comptabilisation du bénéfice dans le pays de résidence de la société-mère effective, elles ont aussi des retombées bénéfiques dans les pays de la source, parce que les contribuables sont dissuadés de transférer leurs bénéfices dans un pays tiers, où l’impôt est faible (ou ne sont guère incités à le faire)�

ACTION 3 Renforcer les règles relatives aux SEC

Élaborer des recommandations concernant la conception des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées, en coordination avec les travaux menés dans d’autres domaines, le cas échéant.

La possibilité de procéder à des paiements déductibles excessifs, tels que les paiements d’intérêts et autres frais financiers, constitue un autre phénomène qui fait craindre des pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices. La déductibilité des dépenses d’intérêt peut aboutir à une double non-imposition, à la fois sous l’angle de l’investissement entrant et sortant� S’agissant de l’investissement entrant, la déduction des dépenses d’intérêt est problématique si une entité liée faiblement taxée accorde des prêts en vue de permettre à l’émetteur de procéder à des déductions excessives d’intérêt, sans que le détenteur ne comptabilise un revenu d’intérêt correspondant� Il s’ensuit que les paiements d’intérêt sont déduits des bénéfices imposables des sociétés d’exploitation, alors que les revenus d’intérêt sont imposés favorablement, voire exonérés, au niveau du bénéficiaire, si bien que parfois, un groupe peut n’avoir qu’une dette extérieure minime, voire aucune� Du point de vue de l’investissement sortant, une entreprise peut recourir à l’emprunt pour financer la production d’un revenu exonéré ou différé, et réclamer à ce titre la déduction des paiements d’intérêt pour l’exercice en cours, tout en reportant ou en exemptant le revenu correspondant� Par conséquent, les règles relatives à la déductibilité des dépenses d’intérêt doivent tenir compte du fait que le revenu d’intérêt correspondant peut échapper partiellement à l’impôt, et que la dette sous-jacente peut servir à réduire indûment la base d’imposition de l’émetteur ou à financer un revenu différé ou exonéré� On rencontre des risques similaires avec les paiements déductibles au titre d’autres transactions financières, comme les garanties financières ou garanties d’exécution, les instruments dérivés, les sociétés d’assurance captives et autres, notamment dans le contexte des prix de transfert�



ACTION 4 Limiter l’érosion de la base d’imposition via les déductions

d’intérêts et autres frais financiersÉlaborer des recommandations concernant des pratiques exemplaires pour la conception de règles visant à empêcher l’érosion de la base d’imposition par l’utilisation de paiements d’intérêts, par exemple le recours à l’emprunt auprès d’une partie liée ou d’une tierce partie en vue de réaliser des déductions excessives d’intérêts ou de financer la production d’un revenu exonéré ou différé, et d’autres paiements qui sont économiquement équivalents à des paiements d’intérêts. Les travaux permettront d’évaluer l’efficacité de différents types de limitations. En lien avec les travaux précédents et à l’appui de ces travaux, des instructions relatives aux prix de transfert seront également établies concernant la tarification des transactions financières entre parties liées, qui incluent les garanties financières et garanties de bonne exécution, les instruments dérivés (y compris les produits dérivés internes utilisés dans les opérations intra bancaires), les sociétés d’assurance captives et autres dispositifs d’assurance. Ces travaux seront menés en coordination avec ceux consacrés aux montages hybrides et aux règles relatives aux SEC.

Les régimes préférentiels restent un domaine à haut risque. En 1998, l’OCDE a publié un rapport (OCDE, 1998) consacré aux pratiques fiscales dommageables, basé en partie sur le constat qu’une « course au moins-disant fiscal » conduirait à terme à des taux d’imposition nuls sur certaines sources mobiles de revenu pour l’ensemble des pays, que cela soit ou non l’objectif poursuivi par tel ou tel pays� S’accorder sur un ensemble de règles communes pourrait aider les pays à préserver leur souveraineté en matière fiscale� Les préoccupations sous-jacentes exprimées dans le rapport de 1998 concernant la « course au moins-disant » pour la base mobile de l’impôt sur le revenu sont aussi pertinentes aujourd’hui qu’il y a 15 ans� Néanmoins, ce phénomène prend désormais moins souvent la forme du cantonnement traditionnel et davantage celle de baisses généralisées du taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés grevant certains types de revenu (comme celui généré par des activités financières ou par la fourniture d’actifs incorporels)� Le rapport relatif à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices (OCDE, 2013a) appelle à la formulation de propositions visant à élaborer « des solutions permettant de lutter plus efficacement contre les régimes dommageables, en prenant également en compte des facteurs tels que la transparence et la substance »� Pour atteindre cet objectif, les travaux du Forum sur les pratiques fiscales dommageables seront recadrés en vue d’élaborer des solutions plus efficaces�



ACTION 5 Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables, en prenant en compte la transparence

et la substanceRefondre les travaux relatifs aux pratiques fiscales dommageables en donnant la priorité à l’amélioration de la transparence, notamment par le biais de l’échange spontané obligatoire d’informations sur les décisions relatives à des régimes préférentiels, ainsi qu’à l’obligation de requérir une activité substantielle pour l’instauration de tout régime préférentiel. Une approche globale sera suivie afin d’évaluer les régimes fiscaux préférentiels dans le contexte de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices. Ces travaux engendreront un dialogue avec les pays non membres de l’OCDE en s’appuyant sur le cadre existant et pourront éventuellement réviser ou compléter ce cadre.

(ii) Faire en sorte que les normes internationales puissent de nouveau s’appliquer pleinement et produisent tous leurs effets

Les règles actuelles fonctionnent bien dans la plupart des cas, mais elles doivent être adaptées en vue d’empêcher l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices qui résultent des interactions entre plusieurs pays et de tenir pleinement compte des chaînes de valeur mondiales. L’interposition de pays tiers dans le cadre bilatéral établi par des partenaires conventionnels a conduit à l’émergence de mécanismes tels que l’utilisation de filiales faiblement imposées d’une entreprise étrangère ou de sociétés-relais, ou encore le transfert artificiel de bénéfices par le biais d’accords de prix de transfert� Les chiffres de l’IDE montrent à quel point certains régimes sont utilisés pour déplacer des investissements ou des prêts intra groupe d’un pays vers un autre par le biais de sociétés-relais� Pour que les conventions bilatérales continuent de produire les effets voulus, il convient de modifier les règles afin de faire face à l’interposition de multiples entités juridiques entre le pays de la résidence et le pays de la source�

Les règles fiscales nationales et internationales existantes doivent être modifiées afin d’aligner plus étroitement la répartition du revenu sur l’activité économique qui génère ce revenu :

L’utilisation abusive des conventions fiscales est l’un des principaux vecteurs des pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices. Les Commentaires relatifs à l’article 1 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE contiennent déjà un certain nombre d’exemples de dispositions qui pourraient permettre de s’attaquer au chalandage fiscal et aux autres cas d’usage abusif des conventions susceptible d’aboutir à une double non-imposition



de l’impôt� De strictes clauses anti-abus des conventions associées à l’exercice des droits d’imposition prévus par la législation nationale contribueront à rétablir l’imposition dans le pays de la source dans un certain nombre de cas�

ACTION 6 Empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales

Élaborer des dispositions conventionnelles types et des recommandations visant à concevoir des règles nationales qui empêchent que les avantages prévus par les conventions puissent être accordés lorsque les circonstances ne s’y prêtent pas. On s’efforcera également de préciser que les conventions fiscales ne doivent pas être utilisées pour générer une double non-imposition, et de cerner les considérations de politique fiscale que les pays doivent, de façon générale, prendre en compte avant de décider de conclure une convention fiscale avec un autre pays. Ces travaux seront menés en coordination avec ceux consacrés aux montages hybrides.

La définition d’un établissement stable (ES) doit être mise à jour afin d’empêcher les abus. Dans de nombreux pays, l’interprétation des règles conventionnelles relatives à un agent constituant un établissement stable implique que des contrats régissant la vente de biens appartenant à une entreprise étrangère peuvent être négociés et conclus dans un pays par les vendeurs d’une filiale locale de cette entreprise étrangère, sans que les bénéfices générés par ces ventes ne soient imposables au même taux que si ces ventes étaient réalisées par un distributeur� Très souvent, cette faculté conduit les entreprises à remplacer des accords en vertu desquels la filiale locale intervenait traditionnellement comme distributeur par des « accords de commissionnaire » entraînant un transfert de bénéfices hors du pays où les ventes ont lieu, sans qu’il y ait modification substantielle des fonctions accomplies dans ce pays� De la même manière, les entreprises multinationales peuvent fragmenter artificiellement leurs activités entre des entités multiples afin de pouvoir prétendre à l’exception au statut d’établissement stable prévue en cas d’activités de caractère préparatoire ou auxiliaire�

ACTION 7 Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut

d’établissement stableModifier la définition de l’ES de manière à empêcher qu’une installation puisse échapper artificiellement à ce statut, dans l’optique de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices, notamment par l’utilisation d’accords de commissionnaire et le recours aux exemptions dont bénéficient des activités spécifiques. Les travaux sur ces questions devront également traiter les aspects connexes liés à l’attribution des bénéfices.



Le calcul des prix de transfert et l’application du principe de pleine concurrence constituent un enjeu majeur� Les règles d’établissement des prix de transfert servent à répartir un bénéfice généré par une entreprise multinationale entre les pays dans lesquels elle exerce des activités� Très souvent, les règles existantes sur les prix de transfert, basées sur le principe de pleine concurrence, garantissent une répartition efficace et efficiente des bénéfices d’entreprises multinationales entre juridictions fiscales� Néanmoins, il peut arriver que des multinationales utilisent et/ou détournent ces règles afin de séparer des bénéfices des activités économiques qui les génèrent et de les transférer dans des pays à faible fiscalité� Ces pratiques s’appuient le plus souvent sur différents mécanismes : transfert d’actifs incorporels et d’autres actifs mobiles pour une contrepartie inférieure à leur valeur réelle, surcapitalisation d’entreprises du groupe faiblement taxées, ou attribution contractuelle du risque à des pays à fiscalité faible à la faveur de transactions dans lesquelles des parties indépendantes ne s’engageraient sans doute pas�

On suggère parfois d’utiliser d’autres systèmes de répartition des bénéfices, notamment ceux basés sur l’application d’une formule� Toutefois, eu égard à l’importance d’une action concertée et aux difficultés pratiques de mettre tous les pays d’accord sur les modalités détaillées d’un nouveau système et sur sa mise en œuvre, la meilleure solution consiste non pas à remplacer le système actuel d’établissement des prix de transfert, mais à remédier aux insuffisances du système existant, notamment en ce qui concerne les revenus liés aux actifs incorporels, aux risques et à la surcapitalisation� Néanmoins, il peut être nécessaire d’élaborer des mesures spéciales, entrant ou non dans le champ d’application du principe de pleine concurrence, pour traiter les problèmes posés par les actifs incorporels, les risques et la surcapitalisation�

ACTIONS 8, 9 et 10 Faire en sorte que les prix de transfert calculés

soient conformes à la création de valeur

Action 8 – Actifs incorporels

Élaborer des règles qui empêchent l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices par le biais du transfert d’actifs incorporels entre membres d’un même groupe, ce qui implique de prendre les mesures suivantes : (i) adopter une définition large et clairement délimitée des actifs incorporels ; (ii) faire en sorte que les bénéfices associés au transfert et à l’utilisation de actifs incorporels soient correctement répartis en fonction de la création de valeur (et pas indépendamment de cette création de valeur) ; (iii) élaborer des règles de calcul des prix de transfert ou des mesures spéciales applicables aux transferts de actifs incorporels difficiles à valoriser ; et (iv) mettre à jour les instructions relatives aux accords de répartition des coûts.



Action 9 – Risques et capital

Élaborer des règles qui empêchent l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices par le biais du transfert de risques entre membres d’un même groupe ou de l’attribution d’une fraction excessive du capital aux membres de ce groupe. Il faudra pour cela adopter des règles d’établissement des prix de transfert ou des mesures spéciales qui empêchent qu’une entité perçoive des revenus inappropriés du seul fait qu’elle s’est contractuellement engagée à assumer des risques ou à apporter du capital. Les règles à définir devront également imposer que les revenus soient proportionnels à la création de valeur. Ces travaux seront menés en coordination avec ceux relatifs aux déductions des paiements d’intérêts et d’autres frais financiers.

Action 10 – Autres transactions à haut risque

Élaborer des règles qui empêchent l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices par le biais de transactions dans lesquelles des entreprises indépendantes ne s’engageraient pas, ou ne s’engageraient que rarement. Il faudra pour cela adopter des règles d’établissement des prix de transfert ou des mesures spéciales visant à : (i) préciser les circonstances dans lesquelles des transactions peuvent être requalifiées ; (ii) clarifier l’application des méthodes d’établissement des prix de transfert, notamment celles fondées sur le partage des bénéfices, dans le contexte des chaînes de valeur mondiales ; et (iii) se prémunir contre les types les plus fréquents de paiements ayant pour effet d’éroder la base d’imposition, comme les frais de gestion et les dépenses du siège.

(iii) Assurer la transparence tout en encourageant une certitude et une lisibilité accrues

Empêcher l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices implique d’établir la transparence à différents niveaux� Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements en matière fiscale a certes accompli des progrès sur le plan de la transparence, mais une approche plus globale s’impose lorsqu’il s’agit de prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, ce qui implique plus de transparence sur tous les fronts� Il faut améliorer la collecte de données sur ce problème� Les contribuables devraient fournir des informations plus spécifiques sur leurs stratégies de planification fiscale, et les obligations en matière de documentation des prix de transfert devraient être moins contraignantes et mieux ciblées�



Il est impératif d’améliorer la disponibilité et l’analyse des données relatives à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices, et notamment de suivre la mise en œuvre du Plan d’action. Selon le rapport relatif à l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (OCDE, 2013a), plusieurs études et données montrent qu’un découplage croissant s’opère entre le lieu où les entreprises exercent leurs activités et investissent, d’une part, et le lieu où les bénéfices sont déclarés à des fins fiscales, d’autre part� Le rapport indique également que des travaux supplémentaires doivent être entrepris afin d’évaluer ces études, de mesurer l’ampleur et les effets des pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert des bénéfices, ainsi que l’impact des mesures prises au titre du Plan d’action pour combattre ces pratiques� Il s’agira de recourir à des techniques axées sur les résultats permettant de déterminer dans quelle mesure la répartition du revenu entre pays est déconnectée des activités créatrices de valeur, ainsi qu’aux techniques permettant d’étudier les aspects spécifiques mentionnés dans le Plan d’action� Par conséquent, il est important d’identifier le type de données que les contribuables doivent communiquer à l’administration fiscale, ainsi que les méthodologies qui peuvent être employées pour analyser ces données, et d’estimer les conséquences économiques probables des pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert des bénéfices, ainsi que l’impact des mesures prises pour les combattre�

ACTION 11 Mettre au point des méthodes permettant de collecter

et d’analyser des données sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices ainsi que les mesures prises

pour y remédierÉlaborer des recommandations concernant les indicateurs de l’ampleur et de l’impact économique du phénomène d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices, et évaluer en permanence l’efficacité et l’effet économique des actions engagées pour lutter contre ce phénomène. Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de réaliser une analyse économique de l’ampleur et de l’impact de ce phénomène (et d’en mesurer les retombées dans les différents pays) ainsi que de l’effet des mesures prises pour y remédier. Il faudra également passer en revue tout un éventail de sources de données existantes, d’identifier de nouvelles catégories de données à collecter, et d’élaborer des méthodes faisant intervenir des données agrégées (sur l’IDE et la balance des paiements, par exemple) et des micro données (provenant d’états financiers et de déclarations d’impôt, par exemple), en tenant compte de la nécessité de respecter la confidentialité du contribuable et des coûts administratifs pour les services fiscaux et les entreprises.



La transparence doit également s’appliquer à certaines stratégies et transactions de planification fiscale. Les administrations fiscales ont difficilement accès à des informations complètes et pertinentes sur les stratégies de planification fiscale� Or, la disponibilité en temps opportun d’informations ciblées et exhaustives est essentielle pour permettre aux pouvoirs publics de repérer rapidement les domaines à risque� Les vérifications restent une source essentielle d’informations pertinentes, mais elles se heurtent à un certain nombre de contraintes, comme l’absence d’outils de détection précoce des techniques de planification fiscale agressive� Des mesures de nature à améliorer la communication d’informations sur les risques fiscaux pour les administrations et les responsables de la politique fiscale (« initiatives relatives à la déclaration d’informations ») peuvent combler cette lacune� D’autres mesures potentiellement utiles incluent les programmes de discipline volontaire entre contribuables et administrations fiscales (voir OCDE, 2013b)�

ACTION 12 Obliger les contribuables à faire connaître leurs dispositifs

de planification fiscale agressiveÉlaborer des recommandations relatives à la conception de règles de déclaration obligatoire des transactions, dispositifs ou structures à caractère agressif ou abusif, en tenant compte des coûts administratifs pour les services fiscaux et les entreprises, et en s’inspirant de l’expérience du nombre croissant de pays dotés de telles règles. L’organisation des travaux doit être suffisamment souple pour garantir une cohérence maximale tout en prenant en considération les besoins et risques propres à chaque pays. L’accent sera mis sur les montages fiscaux internationaux, en s’efforçant de parvenir à une définition large du concept d’« avantage fiscal » qui puisse englober ces transactions. Ces travaux seront menés en coordination avec ceux relatifs à la discipline volontaire. Il s’agira aussi de concevoir et de mettre en place des modèles améliorés de partage de l’information entre administrations sur les montages fiscaux internationaux.

La transparence concerne aussi à l’établissement des prix de transfert et aux analyses de la chaîne de valeur. L’asymétrie de l’information entre contribuables et services fiscaux constitue l’un des principaux écueils à une bonne administration des règles relatives aux prix de transfert� Cette asymétrie peut saper l’application du principe de pleine concurrence et augmenter les risques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices� Dans de nombreux pays, les administrations fiscales n’ont guère les moyens d’acquérir une vision « globale » de la chaîne de valeur mondiale d’un contribuable� En outre, des différences d’approche concernant les obligations de documentation des prix de transfert entraînent des coûts administratifs



non négligeables pour les entreprises� À cet égard, il est important de communiquer à l’administration fiscale des informations adéquates sur les fonctions pertinentes exercées par d’autres membres du groupe multinational concernant les services et autres transactions intragroupe�

ACTION 13 Réexaminer la documentation des prix de transfert

Élaborer des règles applicables à la documentation des prix de transfert afin d’accroître la transparence pour l’administration fiscale, en tenant compte des coûts de discipline pour les entreprises. On pourra notamment imposer aux multinationales de communiquer à tous les pouvoirs publics concernés les informations requises sur leur répartition mondiale du revenu, de l’activité économique et des impôts payés dans les différents pays, conformément à un modèle commun.

Les mesures engagées pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices doivent être complétées par des dispositions garantes de certitude et de lisibilité pour les entreprises. Les efforts pour améliorer l’efficacité de la procédure amiable viendront appuyer utilement les travaux relatifs à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices� L’interprétation et l’application de règles nouvelles issues des travaux décrits ci-dessus pourraient générer une incertitude qu’il convient de réduire le plus possible� Par conséquent, on s’efforcera de déterminer et de lever les obstacles qui empêchent les pays de résoudre les différends relatifs aux conventions en utilisant la procédure amiable� Il faudra aussi envisager de compléter les dispositions relatives à la procédure amiable qui figurent dans les conventions fiscales par une clause d’arbitrage obligatoire et contraignante�

ACTION 14 Accroître l’efficacité des mécanismes de règlement

des différendsTrouver des solutions pour lever les obstacles qui empêchent les pays de régler les différends relatifs aux conventions en utilisant la procédure amiable, y compris le fait que la plupart des conventions ne contiennent pas de disposition relative à l’arbitrage et que l’accès à la procédure amiable et à l’arbitrage peut être refusé dans certains cas.



(iv) De la théorie à la pratique : nécessité d’une mise en œuvre rapide des mesures convenues

Il convient de réfléchir à des modalités innovantes de mise en œuvre des mesures décidées dans le Plan d’action. L’application des mesures prévues dans ce Plan d’action produira un certain nombre d’effets� Certaines actions aboutiront probablement à recommander l’introduction de dispositions particulières dans les législations nationales, ainsi qu’à modifier les Commentaires relatifs au Modèle de Convention fiscale de l’OCDE et les Principes applicables en matière de prix de transfert� D’autres auront vraisemblablement pour effet de modifier le Modèle de Convention fiscale de l’OCDE proprement dit� C’est par exemple le cas avec l’introduction d’une disposition contre l’utilisation abusive des conventions, la révision de la définition d’un établissement stable, la modification des dispositions relatives aux prix de transfert et l’adoption de dispositions relatives aux montages hybrides dans les conventions fiscales� Pour être applicables, les modifications du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE nécessitent une révision des conventions fiscales bilatérales� Si l’on procède convention par convention, le processus pourrait être très fastidieux compte tenu du grand nombre de conventions en vigueur, surtout si les pays se lancent dans des renégociations globales de leurs conventions fiscales bilatérales� C’est pourquoi l’élaboration d’un instrument multilatéral permettant de modifier les conventions bilatérales constitue une voie prometteuse�

ACTION 15 Élaborer un instrument multilatéral

Analyser les questions de droit fiscal et de droit public international que pose l’élaboration d’un instrument multilatéral permettant aux pays qui le souhaitent de mettre en œuvre les mesures arrêtées lors des travaux relatifs à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices, et de modifier les conventions fiscales bilatérales. À partir de cette analyse, les parties intéressées mettront au point un instrument multilatéral visant à aborder les questions de fiscalité internationale dans une optique nouvelle, qui tienne compte des transformations rapides de l’économie mondiale et de la nécessité de s’adapter sans délai à cette évolution.

B. Calendrier

S’attaquer rapidement à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices est un impératif pour la plupart des pays, ne serait-ce que pour éviter que l’actuel cadre consensuel se délite� Le rythme du projet doit être rapide afin que des actions concrètes soient engagées



promptement� Parallèlement, les pouvoirs publics ont besoin de temps pour mener à bien les travaux techniques nécessaires et forger un large consensus autour du projet� Dans ce contexte, il est prévu que le Plan d’action soit déployé pour l’essentiel en deux ans, en sachant que certaines mesures seront prises plus rapidement, les travaux ayant déjà bien avancé, tandis que d’autres s’inscriront dans un horizon plus lointain :

• Parmi les actions qui seront probablement accomplies dans un délai de 12 à 18 mois figurent celles concernant les montages hybrides, l’utilisation abusive des conventions, les aspects des actifs incorporels touchant aux prix de transfert, les obligations de documentation des prix de transfert, la préparation d’un rapport qui recense les problèmes posés par l’économie numérique et les mesures possibles pour y répondre, ainsi qu’une partie des travaux relatifs aux pratiques fiscales dommageables�

• Les actions à mener dans un délai de deux ans portent sur les règles relatives aux SEC, la déductibilité des intérêts, l’évitement artificiel du statut d’établissement stable, les aspects des actifs incorporels touchant aux prix de transfert, l’utilisation des risques, du capital et d’autres transactions à haut risque, une partie des travaux relatifs aux pratiques fiscales dommageables, la collecte de données, les règles de déclaration obligatoire et le règlement des différends�

• Les actions dont la mise en œuvre pourrait prendre plus de deux ans comprennent les aspects des transactions financières touchant aux prix de transfert, une partie des travaux relatifs aux pratiques fiscales dommageables et l’élaboration d’un instrument multilatéral visant à modifier rapidement les conventions bilatérales� Bien que ces actions soient considérées comme des éléments fondamentaux du Plan d’action, il est admis que les travaux correspondants passeront par différentes étapes, à commencer par une analyse approfondie des problématiques�

L’annexe A contient des tableaux qui résument les différentes actions et qui indiquent le calendrier prévu pour leur réalisation�

C. Méthodologie

Le projet relatif à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices marque un tournant dans l’histoire de la coopération internationale en matière fiscale� Face aux menaces qui pèsent sur le cadre consensuel existant, il est essentiel d’élaborer une méthodologie qui puisse à la fois garantir que les travaux soient efficaces et englobent tous les acteurs



concernés, tenir compte du point de vue des pays en développement et bénéficier des contributions des entreprises et de la société civile en général�

(i) Un processus efficace et inclusif : lancement du projet BEPS OCDE/G20 et implication des pays en développement

La mise en œuvre des mesures prévues dans ce Plan d’action nécessite d’établir un processus efficace et complet qui associe tous les acteurs concernés� À cette fin, et pour favoriser une participation accrue de grandes économies non membres de l’OCDE, le « Projet BEPS » sera lancé� Compte tenu de l’intérêt marqué et du soutien exprimé par le G20 à diverses occasions, il est proposé d’inviter les pays du G20 intéressés qui ne sont pas membres de l’OCDE à prendre part au projet en qualité d’Associés, sur un pied d’égalité avec les membres de l’OCDE (y compris au niveau des organes subsidiaires impliqués dans les travaux BEPS), et il est attendu d’eux qu’ils s’associent aux résultats du Projet� D’autres pays non membres pourraient être invités ponctuellement à participer en tant qu’Invités�

Les pays en développement connaissent eux aussi des problèmes liés à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices, bien qu’ils puissent se manifester différemment du fait des particularités de leur cadre juridique et administratif� Les Nations Unies participent aux travaux de l’OCDE dans le domaine de la fiscalité et apporteront certainement un éclairage utile sur les préoccupations que nourrissent les pays en développement� Le Groupe de travail sur la fiscalité et le développement et le Programme de relations mondiales de l’OCDE constitueront une enceinte utile pour examiner les problèmes posés par l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices dans les pays en développement et envisager des solutions avec l’ensemble des parties prenantes� Enfin, des mécanismes existants, tels que les Forums mondiaux sur les conventions fiscales, les prix de transfert, la TVA et la transparence et l’échange de renseignements en matière fiscale, seront tous mis à profit pour associer tous les pays aux discussions sur les solutions techniques possibles�

(ii) Un processus efficientLes responsables politiques de la plupart des pays nourrissent des

attentes très élevées, et les résultats ainsi que l’impact des travaux relatifs à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices doivent être à la hauteur de ces attentes� Le Projet BEPS s’appuiera sur les compétences du Comité des affaires fiscales (CAF) et de ses organes subsidiaires� Les pratiques de ces organes subsidiaires sont certes bien adaptées à l’élaboration d’un consensus pour les travaux habituels, mais elles nécessitent certains ajustements pour pouvoir produire des résultats dans les délais fixés� Il est



donc nécessaire de trouver les moyens d’agir vite sans compromettre le consensus� Chaque organe subsidiaire devra réfléchir aux moyens de parvenir à un consensus le plus rapidement possible� Cela peut impliquer par exemple de mettre en place des groupes d’étude pour les actions dont il est responsable� Chaque groupe d’étude pourrait se composer d’un nombre relativement restreint de délégués, et serait dirigé par un pays qui jouerait un rôle de coordination� Les groupes travailleraient activement entre chaque réunion de l’organe subsidiaire concerné, en utilisant des méthodes de travail à distance et en réduisant au maximum les réunions physiques, afin d’élaborer des projets qui seraient soumis à l’organe subsidiaire pour approbation�

(iii) Consultation des entreprises et de la société civileIl est également essentiel de consulter des acteurs n’appartenant pas à

la sphère publique. Des représentants d’entreprises et de la société civile seront ainsi invités à commenter les différentes propositions élaborées au cours des travaux� L’OCDE s’appuie sur le Comité consultatif économique et industriel auprès de l’OCDE (BIAC) et sur la Commission syndicale consultative auprès de l’OCDE (TUAC) pour structurer ses relations avec la société civile� Des organisations non gouvernementales, des cellules de réflexion et des universitaires seront également consultés� Les travaux de l’OCDE sur les différents points du Plan d’action continueront de faire intervenir un processus de consultation inclusif et transparent, et un dialogue de haut niveau avec toutes les parties intéressées sera organisé tous les ans�


RÉFÉRENCES – 31

Références

G20 (2012), Déclaration des dirigeants du G20, Los Cabos, Mexique, 18-19 juin, www�diplomatie�gouv�fr/fr/IMG/pdf/12-1268-declaration_G20_Los_Cabos_cle82ebc5�pdf�

OCDE (2013a), Lutter contre la base d’érosion et le transfert de bénéfices, Éditions OCDE, Paris� doi : 10�1787/9789264192904-fr�

OCDE (2013b), Co-operative Compliance : A Framework from Enhanced Relationship to Co-operative Compliance, by the Forum on Tax Administration, Éditions OCDE, Paris� doi : 10�1787/9789264200852-en�

OCDE (1998), Concurrence fiscale dommageable : Un problème mondial, Éditions OCDE, Paris� doi : 10�1787/9789264262942-fr�

www.diplomatie.gouv.fr/fr/IMG/pdf/12-1268-declaration_G20_Los_Cabos_cle82ebc5.pdf

www.diplomatie.gouv.fr/fr/IMG/pdf/12-1268-declaration_G20_Los_Cabos_cle82ebc5.pdf

http://dx.doi.org/10.1787/9789264192904-fr

http://dx.doi.org/10.1787/9789264200852-en

http://dx.doi.org/10.1787/9789264262942-fr


ANNEXE A� PRÉSENTATION DES ACTIONS ET DU CALENDRIER – 33An

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es tr

avau

x né

cess

itero

nt u

ne

anal

yse

appr

ofon

die

des

diffé

rent

s m

odèl

es é

cono

miq

ues

en v

igue

ur d

ans

ce

sect

eur.

Rapp

ort r

ecen

sant

les pr

incipa

ux

prob

lèmes

pos

és

par l

’écon

omie

numé

rique

et

les m

esur

es

perm

etta

nt de

les

réso

udre

Septe

mbre

20

14


34 – ANNEXE A� PRÉSENTATION DES ACTIONS ET DU CALENDRIER

Actio

nDe

scrip

tion

Résu

ltat a

ttend

uCa

lendr

ier2

– N

eutr

alis

er

les

effe

ts d

es

mon

tage

s hy

brid

es

Éla

bore

r des

dis

posi

tions

con

vent

ionn

elle

s ty

pes

et d

es re

com

man

datio

ns re

lativ

es

à la

con

cept

ion

de rè

gles

nat

iona

les

visa

nt à

neu

tralis

er le

s ef

fets

(dou

ble

non-

impo

sitio

n, d

oubl

e dé

duct

ion,

repo

rt à

long

term

e, p

ar e

xem

ple)

d’in

stru

men

ts e

t d’

entit

és h

ybrid

es. C

ela

peut

impl

ique

r les

mes

ures

sui

vant

es :

(i) ré

visi

ons

du

Mod

èle

de C

onve

ntio

n fis

cale

de

l’OC

DE

pou

r fai

re e

n so

rte

que

les

inst

rum

ents

et

ent

ités

hybr

ides

(ain

si q

ue le

s en

tités

impl

anté

es d

ans

deux

pay

s) n

e so

ient

pa

s ut

ilisé

s po

ur o

bten

ir in

dûm

ent l

es a

vant

ages

pro

curé

s pa

r les

con

vent

ions

; (ii

) dis

posi

tions

léga

les

natio

nale

s qu

i em

pêch

ent l

’exo

néra

tion

ou la

non

-co

mpt

abili

satio

n de

pai

emen

ts d

éduc

tible

s pa

r leu

r aut

eur ;

(iii)

dis

posi

tions

léga

les

natio

nale

s qu

i int

erdi

sent

une

déd

uctio

n au

titre

d’u

n pa

iem

ent q

ui n

’ent

re p

as

dans

le c

alcu

l du

béné

fice

de s

on b

énéf

icia

ire (e

t qui

n’e

st p

as s

oum

is à

l’im

pôt

en v

ertu

de

règl

es re

lativ

es a

ux s

ocié

tés

étra

ngèr

es c

ontrô

lées

– S

EC

– o

u de

rè

gles

ana

logu

es) ;

(iv)

dis

posi

tions

léga

les

natio

nale

s qu

i int

erdi

sent

une

déd

uctio

n au

titre

d’u

n pa

iem

ent q

ui e

st é

gale

men

t déd

uctib

le d

ans

un a

utre

pay

s ; e

t (v)

si

néce

ssai

re, o

rient

atio

ns s

ur d

es p

rinci

pes

de c

oord

inat

ion

ou d

e dé

part

age

si

plus

ieur

s pa

ys te

nten

t d’a

ppliq

uer c

es rè

gles

à u

ne tr

ansa

ctio

n ou

à u

ne s

truct

ure.

U

ne a

ttent

ion

tout

e pa

rtic

uliè

re d

oit ê

tre a

ccor

dée

aux

inte

ract

ions

ent

re le

s m

odifi

catio

ns p

ossi

bles

de

la lé

gisl

atio

n na

tiona

le e

t les

dis

posi

tions

du

Mod

èle

de

Con

vent

ion

fisca

le d

e l’O

CD

E. C

es tr

avau

x se

ront

coo

rdon

nés

avec

ceu

x po

rtan

t su

r les

règl

es li

mita

nt le

s dé

duct

ions

d’in

térê

ts, s

ur le

s rè

gles

rela

tives

aux

soc

iété

s ét

rang

ères

con

trôlé

es (S

EC

) et s

ur le

cha

land

age

fisca

l.

Mod

ificat

ions

du M

odèle

de

Conv

entio

n fisc

ale

Septe

mbre

20

14

Reco

mman

datio

ns

conc

erna

nt la

conc

eptio

n de

règle

s nat

ionale

s

Septe

mbre

20

14

3 –

Ren

forc

er

les

règl

es

rela

tives

aux

SE

C

Éla

bore

r des

reco

mm

anda

tions

con

cern

ant l

a co

ncep

tion

des

règl

es re

lativ

es

aux

soci

étés

étra

ngèr

es c

ontrô

lées

, en

coor

dina

tion

avec

les

trava

ux m

enés

dan

s d’

autre

s do

mai

nes,

le c

as é

chéa

nt.

Reco

mman

datio

ns

conc

erna

nt la

conc

eptio

n de

règle

s nat

ionale

s

Septe

mbre

20

15

Tabl

eau

A�1�

Syn

thès

e du

Pla

n d’

actio

n B

EPS

par

act

ion

(sui

te)


ANNEXE A� PRÉSENTATION DES ACTIONS ET DU CALENDRIER – 35

Actio

nDe

scrip

tion

Résu

ltat a

ttend

uCa

lendr

ier4

– Li

mite

r l’é

rosi

on

de la

bas

e d’

impo

sitio

n vi

a le

s dé

duct

ions

d’

inté

rêts

et

autr

es fr

ais

finan

cier

s

Éla

bore

r des

reco

mm

anda

tions

con

cern

ant d

es p

ratiq

ues

exem

plai

res

pour

la

conc

eptio

n de

règl

es v

isan

t à e

mpê

cher

l’ér

osio

n de

la b

ase

d’im

posi

tion

par

l’util

isat

ion

de p

aiem

ents

d’in

térê

ts, p

ar e

xem

ple

le re

cour

s à

l’em

prun

t aup

rès

d’un

e pa

rtie

liée

ou

d’un

e tie

rce

part

ie e

n vu

e de

réal

iser

des

déd

uctio

ns e

xces

sive

s d’

inté

rêts

ou

de fi

nanc

er la

pro

duct

ion

d’un

reve

nu e

xoné

ré o

u di

fféré

, et d

’aut

res

paie

men

ts q

ui s

ont é

cono

miq

uem

ent é

quiv

alen

ts à

des

pai

emen

ts d

’inté

rêts

. Les

tra

vaux

per

met

tront

d’é

valu

er l’

effic

acité

de

diffé

rent

s ty

pes

de li

mita

tions

. En

lien

avec

les

trava

ux p

récé

dent

s et

à l’

appu

i de

ces

trava

ux, d

es in

stru

ctio

ns re

lativ

es

aux

prix

de

trans

fert

ser

ont é

gale

men

t éta

blie

s co

ncer

nant

la ta

rific

atio

n de

s tra

nsac

tions

fina

nciè

res

entre

par

ties

liées

, qui

incl

uent

les

gara

ntie

s fin

anci

ères

et

gar

antie

s de

bon

ne e

xécu

tion,

les

inst

rum

ents

dér

ivés

(y c

ompr

is le

s pr

odui

ts

dériv

és in

tern

es u

tilis

és d

ans

les

opér

atio

ns in

tra b

anca

ires)

, les

soc

iété

s d’

assu

ranc

e ca

ptiv

es e

t aut

res

disp

ositi

fs d

’ass

uran

ce. C

es tr

avau

x se

ront

men

és

en c

oord

inat

ion

avec

ceu

x co

nsac

rés

aux

mon

tage

s hy

brid

es e

t aux

règl

es re

lativ

es

aux

SE

C.

Reco

mman

datio

ns

conc

erna

nt la

conc

eptio

n de

règle

s nat

ionale

s

Septe

mbre

20

15

Mod

ificat

ions

des P

rincip

es

appli

cable

s en

matiè

re de

prix

de

trans

fert

Déce

mbre

20

15

5 –

Lutt

er p

lus

effic

acem

ent

cont

re le

s pr

atiq

ues

fisca

les

dom

mag

eabl

es,

en p

rena

nt

en c

ompt

e la

tr

ansp

aren

ce e

t la

sub

stan

ce

Ref

ondr

e le

s tra

vaux

rela

tifs

aux

prat

ique

s fis

cale

s do

mm

agea

bles

en

donn

ant l

a pr

iorit

é à

l’am

élio

ratio

n de

la tr

ansp

aren

ce, n

otam

men

t par

le b

iais

de

l’éch

ange

sp

onta

né o

blig

atoi

re d

’info

rmat

ions

sur

les

déci

sion

s re

lativ

es à

des

régi

mes

pr

éfér

entie

ls, a

insi

qu’

à l’o

blig

atio

n de

requ

érir

une

activ

ité s

ubst

antie

lle p

our

l’ins

taur

atio

n d’

un ré

gim

e pr

éfér

entie

l. U

ne a

ppro

che

glob

ale

sera

sui

vie

afin

d’

éval

uer l

es ré

gim

es fi

scau

x pr

éfér

entie

ls d

ans

le c

onte

xte

de l’

éros

ion

de la

bas

e d’

impo

sitio

n et

du

trans

fert

de

béné

fices

. Ces

trav

aux

enge

ndre

ront

un

dial

ogue

av

ec le

s pa

ys n

on m

embr

es d

e l’O

CD

E e

n s’

appu

yant

sur

le c

adre

exi

stan

t et

pour

ront

éve

ntue

llem

ent r

évis

er o

u co

mpl

éter

ce

cadr

e.

Finali

satio

n de

l’exa

men d

es

régim

es en

vigu

eur

dans

les p

ays

memb

res

Septe

mbre

20

14

Stra

tégie

visa

nt à a

ccro

ître l

a pa

rticip

ation

des

écon

omies

non

memb

res d

e l’O

CDE

Septe

mbre

20

15

Révis

ion de

s cr

itère

s exis

tant

sDé

cemb

re

2015

Tabl

eau

A�1�

Syn

thès

e du

Pla

n d’

actio

n B

EPS

par

act

ion

(sui

te)



Actio

nDe

scrip

tion

Résu

ltat a

ttend

uCa

lendr

ier6

– Em

pêch

er

l’util

isat

ion

abus

ive

des

conv

entio

ns

fisca

les

Éla

bore

r des

dis

posi

tions

con

vent

ionn

elle

s ty

pes

et d

es re

com

man

datio

ns v

isan

t à

conc

evoi

r des

règl

es n

atio

nale

s qu

i em

pêch

ent q

ue le

s av

anta

ges

prév

us p

ar le

s co

nven

tions

pui

ssen

t être

acc

ordé

s da

ns d

es c

ircon

stan

ces

inap

prop

riées

. Des

tra

vaux

ser

ont a

ussi

men

er p

our c

larif

ier q

ue le

s co

nven

tions

fisc

ales

ne

doiv

ent p

as

être

util

isée

s po

ur g

énér

er u

ne d

oubl

e no

n-im

posi

tion,

et i

dent

ifier

les

cons

idér

atio

ns

de p

oliti

que

fisca

le q

ue le

s pa

ys d

evra

ient

, de

faço

n gé

néra

le, p

rend

re e

n co

mpt

e av

ant d

e dé

cide

r de

conc

lure

une

con

vent

ion

fisca

le a

vec

un a

utre

pay

s. C

es

trava

ux s

eron

t men

és e

n co

ordi

natio

n av

ec c

eux

cons

acré

s au

x m

onta

ges

hybr

ides

.

Mod

ificat

ions

du M

odèle

de

Conv

entio

n fisc

ale

Septe

mbre

20

14

Reco

mman

datio

ns

conc

erna

nt la

conc

eptio

n de

règle

s nat

ionale

s

Septe

mbre

20

14

7 –

Empê

cher

les

mes

ures

vis

ant

à év

iter a

rtifi

ciel

-le

men

t le

stat

ut

d’ét

ablis

sem

ent

stab

le

Mod

ifier

la d

éfin

ition

de

l’ES

de

man

ière

à e

mpê

cher

qu’

une

inst

alla

tion

puis

se

écha

pper

art

ifici

elle

men

t à c

e st

atut

, dan

s l’o

ptiq

ue d

e l’é

rosi

on d

e la

bas

e d’

impo

sitio

n et

du

trans

fert

de

béné

fices

, not

amm

ent p

ar l’

utili

satio

n d’

acco

rds

de c

omm

issi

onna

ire e

t le

reco

urs

aux

exem

ptio

ns d

ont b

énéf

icie

nt d

es a

ctiv

ités

spéc

ifiqu

es. L

es tr

avau

x su

r ces

que

stio

ns d

evro

nt é

gale

men

t tra

iter l

es a

spec

ts

conn

exes

liés

à l’

attri

butio

n de

s bé

néfic

es.

Mod

ificat

ions

du M

odèle

de

Conv

entio

n fisc

ale

Septe

mbre

20

15

8 –

Faire

en

sort

e qu

e le

s pr

ix d

e tr

ansf

ert

calc

ulés

soi

ent

conf

orm

es à

la

cré

atio

n de

va

leur

: A

ctifs

in

corp

orel

s

Éla

bore

r des

règl

es q

ui e

mpê

chen

t l’é

rosi

on d

e la

bas

e d’

impo

sitio

n et

le tr

ansf

ert

de b

énéf

ices

par

le b

iais

du

trans

fert

d’a

ctifs

inco

rpor

els

entre

mem

bres

d’u

n m

ême

grou

pe, c

e qu

i im

pliq

ue d

e pr

endr

e le

s m

esur

es s

uiva

ntes

: (i)

ado

pter

une

dé

finiti

on la

rge

et c

laire

men

t dél

imité

e de

s ac

tifs

inco

rpor

els ;

(ii)

faire

en

sort

e qu

e le

s bé

néfic

es a

ssoc

iés

au tr

ansf

ert e

t à l’

utili

satio

n d’

actif

s in

corp

orel

s so

ient

co

rrec

tem

ent r

épar

tis e

n fo

nctio

n de

la c

réat

ion

de v

aleu

r (et

pas

indé

pend

amm

ent

de c

ette

cré

atio

n de

val

eur)

; (ii

i) él

abor

er d

es rè

gles

de

calc

ul d

es p

rix d

e tra

nsfe

rt

ou d

es m

esur

es s

péci

ales

app

licab

les

aux

trans

fert

s d’

actif

s in

corp

orel

s di

ffici

les

à va

loris

er ;

et (i

v) m

ettre

à jo

ur le

s in

stru

ctio

ns re

lativ

es a

ux a

ccor

ds d

e ré

part

ition

de

s co

ûts.

Mod

ificat

ions d

es

Princ

ipes a

ppli-

cable

s en m

atièr

e de

prix

de tr

ansfe

rt et

éven

tuell

emen

t du

Mod

èle de

Co

nven

tion f

iscale

Septe

mbre

20

14

Mod

ificat

ions d

es

Princ

ipes a

ppli-

cable

s en m

atièr

e de

prix

de tr

ansfe

rt et

éven

tuell

emen

t du

Mod

èle de

Co

nven

tion f

iscale

Septe

mbre

2015

Tabl

eau

A�1�

Syn

thès

e du

Pla

n d’

actio

n B

EPS

par

act

ion

(sui

te)



Actio

nDe

scrip

tion

Résu

ltat a

ttend

uCa

lendr

ier9

– Fa

ire e

n so

rte

que

les

prix

de

tran

sfer

t ca

lcul

és s

oien

t co

nfor

mes

à

la c

réat

ion

de

vale

ur :

Ris

ques

et

cap

ital

Éla

bore

r des

règl

es q

ui e

mpê

chen

t l’é

rosi

on d

e la

bas

e d’

impo

sitio

n et

le tr

ansf

ert

de b

énéf

ices

par

le b

iais

du

trans

fert

de

risqu

es e

ntre

mem

bres

d’u

n m

ême

grou

pe

ou d

e l’a

ttrib

utio

n d’

une

fract

ion

exce

ssiv

e du

cap

ital a

ux m

embr

es d

e ce

gro

upe.

Il

faud

ra p

our c

ela

adop

ter d

es rè

gles

d’é

tabl

isse

men

t des

prix

de

trans

fert

ou

des

mes

ures

spé

cial

es q

ui e

mpê

chen

t qu’

une

entit

é pe

rçoi

ve d

es re

venu

s in

appr

oprié

s du

seu

l fai

t qu’

elle

s’e

st c

ontra

ctue

llem

ent e

ngag

ée à

ass

umer

des

risq

ues

ou

à ap

port

er d

u ca

pita

l. Le

s rè

gles

à d

éfin

ir de

vron

t éga

lem

ent i

mpo

ser q

ue le

s re

venu

s so

ient

pro

port

ionn

els

à la

cré

atio

n de

val

eur.

Ces

trav

aux

sero

nt m

enés

en

coor

dina

tion

avec

ceu

x re

latif

s au

x dé

duct

ions

des

pai

emen

ts d

’inté

rêts

et d

’aut

res

frais

fina

ncie

rs.

Mod

ificat

ions

des P

rincip

es

appli

cable

s en

matiè

re de

prix

de tr

ansfe

rt et

éven

tuell

emen

t du

Mod

èle de

Co

nven

tion f

iscale

Septe

mbre

20

15

10 –

Fai

re e

n so

rte

que

les

prix

de

tran

sfer

t ca

lcul

és s

oien

t co

nfor

mes

à

la c

réat

ion

de

vale

ur :

Aut

res

tran

sact

ions

à

haut

risq

ue

Éla

bore

r des

règl

es q

ui e

mpê

chen

t l’é

rosi

on d

e la

bas

e d’

impo

sitio

n et

le

trans

fert

de

béné

fices

par

le b

iais

de

trans

actio

ns d

ans

lesq

uelle

s de

s en

trepr

ises

in

dépe

ndan

tes

ne s

’eng

ager

aien

t pas

, ou

ne s

’eng

ager

aien

t que

rare

men

t. Il

faud

ra

pour

cel

a ad

opte

r des

règl

es d

’éta

blis

sem

ent d

es p

rix d

e tra

nsfe

rt o

u de

s m

esur

es

spéc

iale

s vi

sant

à :

(i) p

réci

ser l

es c

ircon

stan

ces

dans

lesq

uelle

s de

s tra

nsac

tions

pe

uven

t être

requ

alifi

ées ;

(ii)

clar

ifier

l’ap

plic

atio

n de

s m

étho

des

d’ét

ablis

sem

ent

des

prix

de

trans

fert

, not

amm

ent c

elle

s fo

ndée

s su

r le

part

age

des

béné

fices

, dan

s le

con

text

e de

s ch

aîne

s de

val

eur m

ondi

ales

; et

(iii)

se

prém

unir

cont

re le

s ty

pes

les

plus

fréq

uent

s de

pai

emen

ts a

yant

pou

r effe

t d’é

rode

r la

base

d’im

posi

tion,

co

mm

e le

s fra

is d

e ge

stio

n et

les

dépe

nses

du

sièg

e.

Mod

ificat

ions

des P

rincip

es

appli

cable

s en

matiè

re de

prix

de tr

ansfe

rt et

éven

tuell

emen

t du

Mod

èle de

Co

nven

tion f

iscale

Septe

mbre

20

15

Tabl

eau

A�1�

Syn

thès

e du

Pla

n d’

actio

n B

EPS

par

act

ion

(sui

te)



Actio

nDe

scrip

tion

Résu

ltat a

ttend

uCa

lendr

ier11

– M

ettr

e au

poi

nt d

es

mét

hode

s pe

rmet

tant

de

col

lect

er

et d

’ana

lyse

r de

s do

nnée

s su

r l’é

rosi

on

de la

bas

e d’

impo

sitio

n et

le

tran

sfer

t de

béné

fices

ain

si

que

les

mes

ures

pr

ises

pou

r y

rem

édie

r

Éla

bore

r des

reco

mm

anda

tions

con

cern

ant l

es in

dica

teur

s de

l’am

pleu

r et d

e l’i

mpa

ct é

cono

miq

ue d

u ph

énom

ène

d’ér

osio

n de

la b

ase

d’im

posi

tion

et d

e tra

nsfe

rt d

e bé

néfic

es, e

t éva

luer

en

perm

anen

ce l’

effic

acité

et l

’effe

t éco

nom

ique

de

s ac

tions

eng

agée

s po

ur lu

tter c

ontre

ce

phén

omèn

e. P

our a

ttein

dre

cet o

bjec

tif,

il es

t néc

essa

ire d

e ré

alis

er u

ne a

naly

se é

cono

miq

ue d

e l’a

mpl

eur e

t de

l’im

pact

de

ce

phén

omèn

e (e

t d’e

n m

esur

er le

s re

tom

bées

dan

s le

s di

ffére

nts

pays

) ain

si

que

de l’

effe

t des

mes

ures

pris

es p

our y

rem

édie

r. Il

faud

ra é

gale

men

t pas

ser e

n re

vue

tout

un

éven

tail

de s

ourc

es d

e do

nnée

s ex

ista

ntes

, ide

ntifi

er d

e no

uvel

les

caté

gorie

s de

don

nées

à c

olle

cter

, et é

labo

rer d

es m

étho

des

fais

ant i

nter

veni

r de

s do

nnée

s ag

régé

es (s

ur l’

IDE

et l

a ba

lanc

e de

s pa

iem

ents

, par

exe

mpl

e) e

t de

s m

icro

don

nées

(pro

vena

nt d

’éta

ts fi

nanc

iers

et d

e dé

clar

atio

ns d

’impô

t, pa

r ex

empl

e), e

n te

nant

com

pte

de la

néc

essi

té d

e re

spec

ter l

a co

nfid

entia

lité

du

cont

ribua

ble

et d

es c

oûts

adm

inis

tratif

s po

ur le

s se

rvic

es fi

scau

x et

les

entre

pris

es.

Reco

mman

datio

ns

conc

erna

nt les

do

nnée

s à co

llecte

r et

les m

étho

des

d’ana

lyse

Septe

mbre

20

15

12 –

Obl

iger

les

cont

ribu

able

s à

faire

con

naîtr

e le

urs

disp

ositi

fs

de p

lani

ficat

ion

fisca

le

agre

ssiv

e

Éla

bore

r des

reco

mm

anda

tions

rela

tives

à la

con

cept

ion

de rè

gles

de

décl

arat

ion

oblig

atoi

re d

es tr

ansa

ctio

ns, d

ispo

sitif

s ou

stru

ctur

es à

car

actè

re a

gres

sif o

u ab

usif,

en

tena

nt c

ompt

e de

s co

ûts

adm

inis

tratif

s po

ur le

s se

rvic

es fi

scau

x et

les

entre

pris

es, e

t en

s’in

spira

nt d

e l’e

xpér

ienc

e du

nom

bre

croi

ssan

t de

pays

dot

és d

e te

lles

règl

es. L

’org

anis

atio

n de

s tra

vaux

doi

t être

suf

fisam

men

t sou

ple

pour

gar

antir

un

e co

hére

nce

max

imal

e to

ut e

n pr

enan

t en

cons

idér

atio

n le

s be

soin

s et

risq

ues

prop

res

à ch

aque

pay

s. L

’acc

ent s

era

mis

sur

les

mon

tage

s fis

caux

inte

rnat

iona

ux,

en s

’effo

rçan

t de

parv

enir

à un

e dé

finiti

on la

rge

du c

once

pt d

’« a

vant

age

fisca

l » q

ui

puis

se e

nglo

ber c

es tr

ansa

ctio

ns. C

es tr

avau

x se

ront

men

és e

n co

ordi

natio

n av

ec

ceux

rela

tifs

à la

dis

cipl

ine

volo

ntai

re. I

l s’a

gira

aus

si d

e co

ncev

oir e

t de

met

tre e

n pl

ace

des

mod

èles

am

élio

rés

de p

arta

ge d

e l’i

nfor

mat

ion

entre

adm

inis

tratio

ns s

ur

les

mon

tage

s fis

caux

inte

rnat

iona

ux.

Reco

mman

datio

ns

conc

erna

nt la

conc

eptio

n de

règle

s nat

ionale

s

Septe

mbre

20

15

Tabl

eau

A�1�

Syn

thès

e du

Pla

n d’

actio

n B

EPS

par

act

ion

(sui

te)



Actio

nDe

scrip

tion

Résu

ltat a

ttend

uCa

lendr

ier13

– R

éexa

min

er

la d

ocum

enta

tion

des

prix

de

tran

sfer

t

Éla

bore

r des

règl

es a

pplic

able

s à

la d

ocum

enta

tion

des

prix

de

trans

fert

afin

d’

accr

oître

la tr

ansp

aren

ce p

our l

’adm

inis

tratio

n fis

cale

, en

tena

nt c

ompt

e de

s co

ûts

de d

isci

plin

e po

ur le

s en

trepr

ises

. On

pour

ra n

otam

men

t im

pose

r aux

m

ultin

atio

nale

s de

com

mun

ique

r à l’

ense

mbl

e de

s po

uvoi

rs p

ublic

s co

ncer

nés

les

info

rmat

ions

requ

ises

sur

leur

répa

rtiti

on m

ondi

ale

du re

venu

, de

l’act

ivité

éc

onom

ique

et d

es im

pôts

pay

és d

ans

les

diffé

rent

s pa

ys, c

onfo

rmém

ent à

un

mod

èle

com

mun

.

Mod

ificat

ions

des P

rincip

es

appli

cable

s en

matiè

re de

prix

de tr

ansfe

rt et

reco

mman

datio

ns

conc

erna

nt la

conc

eptio

n de

règle

s nat

ionale

s

Septe

mbre

20

14

14 –

Acc

roîtr

e l’e

ffic

acité

des

m

écan

ism

es d

e rè

glem

ent d

es

diff

éren

ds

Trou

ver d

es s

olut

ions

pou

r lev

er le

s ob

stac

les

qui e

mpê

chen

t les

pay

s de

régl

er

les

diffé

rend

s re

latif

s au

x co

nven

tions

en

utili

sant

la p

rocé

dure

am

iabl

e, y

com

pris

le

fait

que

la p

lupa

rt d

es c

onve

ntio

ns n

e co

ntie

nnen

t pas

de

disp

ositi

on re

lativ

e à

l’arb

itrag

e et

que

l’ac

cès

à la

pro

cédu

re a

mia

ble

et à

l’ar

bitra

ge p

eut ê

tre re

fusé

da

ns c

erta

ins

cas.

Mod

ificat

ions

du M

odèle

de

Conv

entio

n fisc

ale

Septe

mbre

20

15

15 –

Éla

bore

r un

inst

rum

ent

mul

tilat

éral

Ana

lyse

r les

que

stio

ns d

e dr

oit f

isca

l et d

e dr

oit p

ublic

inte

rnat

iona

l que

pos

e l’é

labo

ratio

n d’

un in

stru

men

t mul

tilat

éral

per

met

tant

aux

pay

s qu

i le

souh

aite

nt

de m

ettre

en

œuv

re le

s m

esur

es a

rrêt

ées

lors

des

trav

aux

rela

tifs

à l’é

rosi

on d

e la

bas

e d’

impo

sitio

n et

au

trans

fert

de

béné

fices

, et d

e m

odifi

er le

s co

nven

tions

fis

cale

s bi

laté

rale

s. À

par

tir d

e ce

tte a

naly

se, l

es p

artie

s in

tére

ssée

s m

ettro

nt

au p

oint

un

inst

rum

ent m

ultil

atér

al v

isan

t fou

rnir

une

appr

oche

inno

vant

e de

s qu

estio

ns d

e fis

calit

é in

tern

atio

nale

, qui

tien

ne c

ompt

e de

s tra

nsfo

rmat

ions

rapi

des

de l’

écon

omie

mon

dial

e et

de

la n

éces

sité

de

s’ad

apte

r san

s dé

lai à

cet

te é

volu

tion.

Rapp

ort r

ecen

sant

les qu

estio

ns

perti

nente

s de d

roit

fisca

l et d

e dro

it pu

blic i

ntern

ation

al

Septe

mbre

20

14

Élab

orat

ion

d’un i

nstru

ment

multil

atéra

l

Déce

mbre

20

15

Tabl

eau

A�1�

Syn

thès

e du

Pla

n d’

actio

n B

EPS

par

act

ion

(sui

te)


40 – ANNEXE A� PRÉSENTATION DES ACTIONS ET DU CALENDRIERTa

blea

u A

�2� R

ésum

é du

Pla

n d’

actio

n B

EPS

en

term

es d

e ca

lend

rier

D’IC

I SEP

TEM

BRE

2014

Actio

nDe

scrip

tion

Résu

ltat a

ttend

uR

elev

er le

s dé

fis

fisca

ux p

osés

pa

r l’é

cono

mie

nu

mér

ique

Iden

tifie

r les

prin

cipa

les

diffi

culté

s po

sées

par

l’éc

onom

ie n

umér

ique

pou

r l’a

pplic

atio

n de

s rè

gles

fisc

ales

inte

rnat

iona

les

exis

tant

es, e

t éla

bore

r des

sol

utio

ns d

étai

llées

pou

r les

ré

soud

re, e

n ad

opta

nt u

ne d

émar

che

glob

ale

et e

n te

nant

com

pte

à la

fois

de

la fi

scal

ité

dire

cte

et in

dire

cte.

Les

asp

ects

à e

xam

iner

incl

uent

not

amm

ent l

a po

ssib

ilité

, pou

r une

en

trepr

ise,

d’a

voir

une

prés

ence

num

ériq

ue s

igni

ficat

ive

dans

l’éc

onom

ie d

’un

autre

pay

s sa

ns p

our a

utan

t y ê

tre s

oum

ise

à l’i

mpô

t en

rais

on d

e l’a

bsen

ce d

e lie

n au

rega

rd d

es rè

gles

in

tern

atio

nale

s en

vig

ueur

, l’a

ttrib

utio

n de

la v

aleu

r gén

érée

par

la c

réat

ion

de d

onné

es g

éo

loca

lisée

s gr

âce

à l’u

tilis

atio

n de

pro

duits

et d

e se

rvic

es n

umér

ique

s, la

qua

lific

atio

n de

s bé

néfic

es g

énér

és p

ar d

e no

uvea

ux m

odèl

es é

cono

miq

ues,

l’ap

plic

atio

n de

s rè

gles

du

pays

de

la s

ourc

e, e

t les

moy

ens

perm

etta

nt d

e ga

rant

ir le

reco

uvre

men

t effe

ctif

de la

TVA

/TP

S

en c

as d

e fo

urni

ture

tran

snat

iona

le d

e bi

ens

et d

e se

rvic

es n

umér

ique

s ; c

ette

list

e n’

est

pas

exha

ustiv

e. C

es tr

avau

x né

cess

itero

nt u

ne a

naly

se a

ppro

fond

ie d

es d

iffér

ents

mod

èles

éc

onom

ique

s en

vig

ueur

dan

s ce

sec

teur

.

Rapp

ort r

ecen

sant

les

princ

ipaux

prob

lèmes

po

sés p

ar l’é

cono

mie

numé

rique

et le

s me

sure

s per

metta

nt de

les

réso

udre

Neu

tral

iser

les

effe

ts d

es m

onta

ges

hybr

ides

Éla

bore

r des

dis

posi

tions

con

vent

ionn

elle

s ty

pes

et d

es re

com

man

datio

ns re

lativ

es à

la

conc

eptio

n de

règl

es n

atio

nale

s vi

sant

à n

eutra

liser

les

effe

ts (d

oubl

e no

n-im

posi

tion,

dou

ble

dédu

ctio

n, re

port

à lo

ng te

rme,

par

exe

mpl

e) d

’inst

rum

ents

et d

’ent

ités

hybr

ides

. Cel

a pe

ut

impl

ique

r les

mes

ures

sui

vant

es :

(i) ré

visi

ons

du M

odèl

e de

Con

vent

ion

fisca

le d

e l’O

CD

E po

ur

faire

en

sorte

que

les

inst

rum

ents

et e

ntité

s hy

brid

es (a

insi

que

les

entit

és im

plan

tées

dan

s de

ux

pays

) ne

soie

nt p

as u

tilis

és p

our o

bten

ir in

dûm

ent l

es a

vant

ages

pro

curé

s pa

r les

con

vent

ions

; (ii

) dis

posi

tions

léga

les

natio

nale

s qu

i em

pêch

ent l

’exo

néra

tion

ou la

non

-com

ptab

ilisa

tion

de

paie

men

ts d

éduc

tible

s pa

r leu

r aut

eur ;

(iii)

dis

posi

tions

léga

les

natio

nale

s qu

i int

erdi

sent

une

dé

duct

ion

au ti

tre d

’un

paie

men

t qui

n’e

ntre

pas

dan

s le

cal

cul d

u bé

néfic

e de

son

bén

éfic

iaire

(e

t qui

n’e

st p

as s

oum

is à

l’im

pôt e

n ve

rtu d

e rè

gles

rela

tives

aux

soc

iété

s ét

rang

ères

co

ntrô

lées

– S

EC –

ou

de rè

gles

ana

logu

es) ;

(iv)

dis

posi

tions

léga

les

natio

nale

s qu

i int

erdi

sent

un

e dé

duct

ion

au ti

tre d

’un

paie

men

t qui

est

éga

lem

ent d

éduc

tible

dan

s un

aut

re p

ays ;

et

(v) s

i néc

essa

ire, o

rient

atio

ns s

ur d

es p

rinci

pes

de c

oord

inat

ion

ou d

e dé

parta

ge s

i plu

sieu

rs

pays

tent

ent d

’app

lique

r ces

règl

es à

une

tran

sact

ion

ou à

une

stru

ctur

e. U

ne a

ttent

ion

tout

e pa

rticu

lière

doi

t être

acc

ordé

e au

x in

tera

ctio

ns e

ntre

les

mod

ifica

tions

pos

sibl

es d

e la

légi

slat

ion

natio

nale

et l

es d

ispo

sitio

ns d

u M

odèl

e de

Con

vent

ion

fisca

le d

e l’O

CD

E. C

es tr

avau

x se

ront

co

ordo

nnés

ave

c ce

ux p

orta

nt s

ur le

s rè

gles

lim

itant

les

dédu

ctio

ns d

’inté

rêts

, sur

les

règl

es

rela

tives

aux

soc

iété

s ét

rang

ères

con

trôlé

es (S

EC) e

t sur

le c

hala

ndag

e fis

cal.

Mod

ificat

ions d

u M

odèle

de C

onve

ntion

fis

cale

Reco

mman

datio

ns

conc

erna

nt la

conc

eptio

n de r

ègles

na

tiona

les



D’IC

I SEP

TEM

BRE

2014

Actio

nDe

scrip

tion

Résu

ltat a

ttend

uLu

tter

plu

s ef

ficac

emen

t co

ntre

les

prat

ique

s fis

cale

s do

mm

agea

bles

, en

pren

ant e

n co

mpt

e la

tran

spar

ence

et l

a su

bsta

nce

– ph

ase

1

Ref

ondr

e le

s tra

vaux

rela

tifs

aux

prat

ique

s fis

cale

s do

mm

agea

bles

en

donn

ant l

a pr

iorit

é à

l’am

élio

ratio

n de

la tr

ansp

aren

ce, n

otam

men

t par

le b

iais

de

l’éch

ange

spo

ntan

é ob

ligat

oire

d’

info

rmat

ions

sur

les

déci

sion

s re

lativ

es à

des

régi

mes

pré

fére

ntie

ls, a

insi

qu’

à l’o

blig

atio

n de

re

quér

ir m

otiv

er u

ne a

ctiv

ité s

ubst

antie

lle p

our l

’inst

aura

tion

de to

ut ré

gim

e pr

éfér

entie

l. U

ne

appr

oche

glo

bale

ser

a su

ivie

afin

d’é

valu

er le

s ré

gim

es fi

scau

x pr

éfér

entie

ls d

ans

le c

onte

xte

de l’

éros

ion

de la

bas

e d’

impo

sitio

n et

du

trans

fert

de

béné

fices

. Ces

trav

aux

enge

ndre

ront

un

dia

logu

e av

ec le

s pa

ys n

on m

embr

es d

e l’O

CD

E e

n s’

appu

yant

sur

le c

adre

exi

stan

t et

pour

ront

éve

ntue

llem

ent r

évis

er o

u co

mpl

éter

ce

cadr

e.

Fina

lisat

ion de

l’e

xame

n des

régim

es

en vi

gueu

r dan

s les

pa

ys m

embr

es

Empê

cher

l’u

tilis

atio

n ab

usiv

e de

s co

nven

tions

fis

cale

s

Éla

bore

r des

dis

posi

tions

con

vent

ionn

elle

s ty

pes

et d

es re

com

man

datio

ns v

isan

t à c

once

voir

des

règl

es n

atio

nale

s qu

i em

pêch

ent q

ue le

s av

anta

ges

prév

us p

ar le

s co

nven

tions

pui

ssen

t êt

re a

ccor

dés

lors

que

les

circ

onst

ance

s ne

s’y

prê

tent

pas

. On

s’ef

forc

era

égal

emen

t de

préc

iser

que

les

conv

entio

ns fi

scal

es n

e do

iven

t pas

être

util

isée

s po

ur g

énér

er u

ne d

oubl

e no

n-im

posi

tion,

et d

e ce

rner

les

cons

idér

atio

ns d

e po

litiq

ue fi

scal

e qu

e le

s pa

ys d

oive

nt, d

e fa

çon

géné

rale

, pre

ndre

en

com

pte

avan

t de

déci

der d

e co

nclu

re u

ne c

onve

ntio

n fis

cale

ave

c un

aut

re p

ays.

Ces

trav

aux

sero

nt m

enés

en

coor

dina

tion

avec

ceu

x co

nsac

rés

aux

mon

tage

s hy

brid

es.

Mod

ificat

ions d

u M

odèle

de C

onve

ntion

fis

cale

Reco

mman

datio

ns

conc

erna

nt la

conc

eptio

n de r

ègles

na

tiona

les

Fair

e en

sor

te q

ue

les

prix

de

tran

sfer

t ca

lcul

és s

oien

t co

nfor

mes

à la

cr

éatio

n de

val

eur :

A

ctifs

inco

rpor

els

– ph

ase

1

Éla

bore

r des

règl

es q

ui e

mpê

chen

t l’é

rosi

on d

e la

bas

e d’

impo

sitio

n et

le tr

ansf

ert d

e bé

néfic

es p

ar le

bia

is d

u tra

nsfe

rt d

’act

ifs in

corp

orel

s en

tre m

embr

es d

’un

mêm

e gr

oupe

, ce

qui i

mpl

ique

de

pren

dre

les

mes

ures

sui

vant

es :

(i) a

dopt

er u

ne d

éfin

ition

larg

e et

cla

irem

ent

délim

itée

d’ac

tifs

inco

rpor

els ;

(ii)

faire

en

sort

e qu

e le

s bé

néfic

es a

ssoc

iés

au tr

ansf

ert e

t à

l’util

isat

ion

d’ac

tifs

inco

rpor

els

soie

nt c

orre

ctem

ent r

épar

tis e

n fo

nctio

n de

la c

réat

ion

de

vale

ur (e

t pas

indé

pend

amm

ent d

e ce

tte c

réat

ion

de v

aleu

r) ;

(iii)

élab

orer

des

règl

es d

e ca

lcul

de

s pr

ix d

e tra

nsfe

rt o

u de

s m

esur

es s

péci

ales

app

licab

les

aux

trans

fert

s d’

actif

s in

corp

orel

s di

ffici

les

à va

loris

er ;

et (i

v) m

ettre

à jo

ur le

s in

stru

ctio

ns re

lativ

es a

ux a

ccor

ds d

e ré

part

ition

de

s co

ûts.

Mod

ificat

ions d

es

Princ

ipes a

pplic

ables

en

mat

ière d

e prix

de

tran

sfert

et év

entu

ellem

ent d

u M

odèle

de C

onve

ntion

fis

cale

Rée

xam

iner

la

docu

men

tatio

n de

s pr

ix d

e tr

ansf

ert

Éla

bore

r des

règl

es a

pplic

able

s à

la d

ocum

enta

tion

des

prix

de

trans

fert

afin

d’a

ccro

ître

la

trans

pare

nce

pour

l’ad

min

istra

tion

fisca

le, e

n te

nant

com

pte

des

coût

s de

dis

cipl

ine

pour

les

entre

pris

es. O

n po

urra

not

amm

ent i

mpo

ser a

ux m

ultin

atio

nale

s de

com

mun

ique

r à l’

ense

mbl

e de

s po

uvoi

rs p

ublic

s co

ncer

nés

les

info

rmat

ions

requ

ises

sur

leur

répa

rtiti

on m

ondi

ale

du

reve

nu, d

e l’a

ctiv

ité é

cono

miq

ue e

t des

impô

ts p

ayés

dan

s le

s di

ffére

nts

pays

, con

form

émen

t à

un m

odèl

e co

mm

un.

Modif

icatio

ns de

s Pr

incipe

s app

licab

les en

ma

tière

de pr

ix de

trans

-fer

t et re

comm

anda

tions

co

ncer

nant

la co

ncep

tion

de rè

gles n

ation

ales

Tabl

eau

A�2

� Rés

umé

du P

lan

d’ac

tion

BE

PS e

n te

rmes

de

cale

ndri

er (

suite

)



D’IC

I SEP

TEM

BRE

2014

Actio

nDe

scrip

tion

Résu

ltat a

ttend

uÉl

abor

er u

n in

stru

men

t m

ultil

atér

al

– ph

ase

1

Ana

lyse

r les

que

stio

ns d

e dr

oit f

isca

l et d

e dr

oit p

ublic

inte

rnat

iona

l que

pos

e l’é

labo

ratio

n d’

un in

stru

men

t mul

tilat

éral

per

met

tant

aux

pay

s qu

i le

souh

aite

nt d

e m

ettre

en

œuv

re le

s m

esur

es a

rrêt

ées

lors

des

trav

aux

rela

tifs

à l’é

rosi

on d

e la

bas

e d’

impo

sitio

n et

au

trans

fert

de

bén

éfic

es, e

t de

mod

ifier

les

conv

entio

ns fi

scal

es b

ilaté

rale

s. À

par

tir d

e ce

tte a

naly

se, l

es

part

ies

inté

ress

ées

met

tront

au

poin

t un

inst

rum

ent m

ultil

atér

al v

isan

t à a

bord

er le

s qu

estio

ns

de fi

scal

ité in

tern

atio

nale

dan

s un

e op

tique

nou

velle

, qui

tien

ne c

ompt

e de

s tra

nsfo

rmat

ions

ra

pide

s de

l’éc

onom

ie m

ondi

ale

et d

e la

néc

essi

té d

e s’

adap

ter s

ans

déla

i à c

ette

évo

lutio

n.

Rapp

ort r

ecen

sant

les qu

estio

ns

perti

nente

s de d

roit

fisca

l et d

e dro

it pub

lic

inter

natio

nal

D’IC

I SEP

TEM

BRE

2015

Actio

nDe

scrip

tion

Résu

ltat a

ttend

uR

enfo

rcer

les

règl

es

rela

tives

aux

SEC

Éla

bore

r des

reco

mm

anda

tions

con

cern

ant l

a co

ncep

tion

des

règl

es re

lativ

es a

ux s

ocié

tés

étra

ngèr

es c

ontrô

lées

, en

coor

dina

tion

avec

les

trava

ux m

enés

dan

s d’

autre

s do

mai

nes,

le

cas

éché

ant.

Reco

mman

datio

ns

conc

erna

nt la

conc

ep-

tion d

e règ

les na

tiona

lesLi

mite

r l’é

rosi

on d

e la

bas

e d’

impo

sitio

n vi

a le

s dé

duct

ions

d’

inté

rêts

et a

utre

s fr

ais

finan

cier

s

Éla

bore

r des

reco

mm

anda

tions

con

cern

ant d

es p

ratiq

ues

exem

plai

res

pour

la c

once

ptio

n de

rè

gles

vis

ant à

em

pêch

er l’

éros

ion

de la

bas

e d’

impo

sitio

n pa

r l’u

tilis

atio

n de

pai

emen

ts d

’inté

rêts

, pa

r exe

mpl

e le

reco

urs

à l’e

mpr

unt a

uprè

s d’

une

parti

e lié

e ou

d’u

ne ti

erce

par

tie e

n vu

e de

ré

alis

er d

es d

éduc

tions

exc

essi

ves

d’in

térê

ts o

u de

fina

ncer

la p

rodu

ctio

n d’

un re

venu

exo

néré

ou

diffé

ré, e

t d’a

utre

s pa

iem

ents

qui

son

t éco

nom

ique

men

t équ

ival

ents

à d

es p

aiem

ents

d’in

térê

ts.

Les

trava

ux p

erm

ettro

nt d

’éva

luer

l’ef

ficac

ité d

e di

ffére

nts

type

s de

lim

itatio

ns. E

n lie

n av

ec le

s tra

vaux

pré

céde

nts

et à

l’ap

pui d

e ce

s tra

vaux

, des

inst

ruct

ions

rela

tives

aux

prix

de

trans

fert

sero

nt é

gale

men

t éta

blie

s co

ncer

nant

la ta

rific

atio

n de

s tra

nsac

tions

fina

nciè

res

entre

par

ties

liées

, qui

incl

uent

les

gara

ntie

s fin

anci

ères

et g

aran

ties

de b

onne

exé

cutio

n, le

s in

stru

men

ts

dériv

és (y

com

pris

les

prod

uits

dér

ivés

inte

rnes

util

isés

dan

s le

s op

érat

ions

intra

banc

aire

s), l

es

soci

étés

d’a

ssur

ance

cap

tives

et a

utre

s di

spos

itifs

d’a

ssur

ance

. Ces

trav

aux

sero

nt m

enés

en

coor

dina

tion

avec

ceu

x co

nsac

rés

aux

mon

tage

s hy

brid

es e

t aux

règl

es re

lativ

es a

ux S

EC.

Reco

mman

datio

ns

conc

erna

nt la

conc

eptio

n de r

ègles

na

tiona

les

Lutt

er p

lus

effic

acem

ent c

ontr

e le

s pr

atiq

ues

fisca

les

dom

mag

eabl

es, e

n pr

enan

t en

com

pte

la tr

ansp

aren

ce e

t la

subs

tanc

e –

phas

e 2

Ref

ondr

e le

s tra

vaux

rela

tifs

aux

prat

ique

s fis

cale

s do

mm

agea

bles

en

donn

ant l

a pr

iorit

é à

l’am

élio

ra-

tion

de la

tran

spar

ence

, not

amm

ent p

ar le

bia

is d

e l’é

chan

ge s

pont

ané

oblig

atoi

re d

’info

rmat

ions

sur

le

s dé

cisi

ons

rela

tives

à d

es ré

gim

es p

réfé

rent

iels

, ain

si q

u’à

l’obl

igat

ion

de re

quér

ir m

otiv

er u

ne a

cti-

vité

sub

stan

tielle

pou

r l’in

stau

ratio

n de

tout

régi

me

préf

éren

tiel.

Une

app

roch

e gl

obal

e se

ra s

uivi

e af

in

d’év

alue

r les

régi

mes

fisc

aux

préf

éren

tiels

dan

s le

con

text

e de

l’éro

sion

de

la b

ase

d’im

posi

tion

et d

u tra

nsfe

rt de

bén

éfic

es. C

es tr

avau

x en

gend

rero

nt u

n di

alog

ue a

vec

les

pays

non

mem

bres

de

l’OC

DE

en s

’app

uyan

t sur

le c

adre

exi

stan

t et p

ourro

nt é

vent

uelle

men

t rév

iser

ou

com

plét

er c

e ca

dre.

Stra

tégie

visa

nt à a

ccro

ître l

a pa

rticip

ation

des

écon

omies

non

memb

res d

e l’O

CDE

Tabl

eau

A�2

� Rés

umé

du P

lan

d’ac

tion

BE

PS e

n te

rmes

de

cale

ndri

er (

suite

)



D’IC

I SEP

TEM

BRE

2015

Actio

nDe

scrip

tion

Résu

ltat a

ttend

uEm

pêch

er le

s m

esur

es v

isan

t à

évite

r art

ifici

elle

men

t le

sta

tut d

’éta

blis

se-

men

t sta

ble

Mod

ifier

la d

éfin

ition

de

l’ES

de

man

ière

à e

mpê

cher

qu’

une

inst

alla

tion

puis

se é

chap

per

artif

icie

llem

ent à

ce

stat

ut, d

ans

l’opt

ique

de

l’éro

sion

de

la b

ase

d’im

posi

tion

et d

u tra

nsfe

rt

de b

énéf

ices

, not

amm

ent p

ar l’

utili

satio

n d’

acco

rds

de c

omm

issi

onna

ire e

t le

reco

urs

aux

exem

ptio

ns d

ont b

énéf

icie

nt d

es a

ctiv

ités

spéc

ifiqu

es. L

es tr

avau

x su

r ces

que

stio

ns d

evro

nt

égal

emen

t tra

iter l

es a

spec

ts c

onne

xes

liés

à l’a

ttrib

utio

n de

s bé

néfic

es.

Mod

ificat

ions d

u M

odèle

de C

onve

ntion

fis

cale

Fair

e en

sor

te q

ue

les

prix

de

tran

sfer

t ca

lcul

és s

oien

t co

nfor

mes

à la

cr

éatio

n de

val

eur :

A

ctifs

inco

rpor

els

– ph

ase

2

Éla

bore

r des

règl

es q

ui e

mpê

chen

t l’é

rosi

on d

e la

bas

e d’

impo

sitio

n et

le tr

ansf

ert d

e bé

néfic

es

par l

e bi

ais

du tr

ansf

ert d

’act

ifs in

corp

orel

s en

tre m

embr

es d

’un

mêm

e gr

oupe

, ce

qui i

mpl

ique

de

pre

ndre

les

mes

ures

sui

vant

es :

(i) a

dopt

er u

ne d

éfin

ition

larg

e et

cla

irem

ent d

élim

itée

des

actif

s in

corp

orel

s ; (i

i) fa

ire e

n so

rte q

ue le

s bé

néfic

es a

ssoc

iés

au tr

ansf

ert e

t à l’

utili

satio

n d’

actif

s in

corp

orel

s so

ient

cor

rect

emen

t rép

artis

en

fonc

tion

de la

cré

atio

n de

val

eur (

et p

as

indé

pend

amm

ent d

e ce

tte c

réat

ion

de v

aleu

r) ;

(iii)

élab

orer

des

règl

es d

e ca

lcul

des

prix

de

trans

fert

ou d

es m

esur

es s

péci

ales

app

licab

les

aux

trans

ferts

d’a

ctifs

inco

rpor

els

diffi

cile

s à

valo

riser

; et

(iv)

met

tre à

jour

les

inst

ruct

ions

rela

tives

aux

acc

ords

de

répa

rtiti

on d

es c

oûts

.

Mod

ificat

ions d

es

Princ

ipes a

pplic

ables

en

mat

ière d

e prix

de

tran

sfert

et év

entu

ellem

ent d

u M

odèle

de C

onve

ntion

fis

cale

Fair

e en

sor

te q

ue

les

prix

de

tran

sfer

t ca

lcul

és s

oien

t co

nfor

mes

à la

cr

éatio

n de

val

eur :

R

isqu

es e

t cap

ital

Éla

bore

r des

règl

es q

ui e

mpê

chen

t l’é

rosi

on d

e la

bas

e d’

impo

sitio

n et

le tr

ansf

ert d

e bé

néfic

es

par l

e bi

ais

du tr

ansf

ert d

e ris

ques

ent

re m

embr

es d

’un

mêm

e gr

oupe

ou

de l’

attri

butio

n d’

une

fract

ion

exce

ssiv

e du

cap

ital a

ux m

embr

es d

e ce

gro

upe.

Il fa

udra

pou

r cel

a ad

opte

r des

règl

es

d’ét

ablis

sem

ent d

es p

rix d

e tra

nsfe

rt ou

des

mes

ures

spé

cial

es q

ui e

mpê

chen

t qu’

une

entit

é pe

rçoi

ve d

es re

venu

s in

appr

oprié

s du

seu

l fai

t qu’

elle

s’e

st c

ontra

ctue

llem

ent e

ngag

ée à

ass

umer

de

s ris

ques

ou

à ap

porte

r du

capi

tal.

Les

règl

es à

déf

inir

devr

ont é

gale

men

t im

pose

r que

les

reve

nus

soie

nt p

ropo

rtion

nels

à la

cré

atio

n de

val

eur.

Ces

trav

aux

sero

nt m

enés

en

coor

dina

tion

avec

ceu

x re

latif

s au

x dé

duct

ions

des

pai

emen

ts d

’inté

rêts

et d

’aut

res

frais

fina

ncie

rs.

Mod

ificat

ions d

es

Princ

ipes a

pplic

ables

en

mat

ière d

e prix

de

tran

sfert

et év

entu

ellem

ent d

u M

odèle

de C

onve

ntion

fis

cale

Fair

e en

sor

te q

ue

les

prix

de

tran

sfer

t ca

lcul

és s

oien

t co

nfor

mes

à la

cr

éatio

n de

val

eur :

A

utre

s tr

ansa

ctio

ns

à ha

ut ri

sque

Élab

orer

des

règl

es q

ui e

mpê

chen

t l’é

rosi

on d

e la

bas

e d’

impo

sitio

n et

le tr

ansf

ert d

e bé

néfic

es p

ar

le b

iais

de

trans

actio

ns d

ans

lesq

uelle

s de

s en

trepr

ises

indé

pend

ante

s ne

s’e

ngag

erai

ent p

as, o

u ne

s’e

ngag

erai

ent q

ue ra

rem

ent. I

l fau

dra

pour

cel

a ad

opte

r des

règl

es d

’éta

blis

sem

ent d

es p

rix d

e tra

nsfe

rt ou

des

mes

ures

spé

cial

es v

isan

t à :

(i) p

réci

ser l

es c

ircon

stan

ces

dans

lesq

uelle

s de

s tra

n-sa

ctio

ns p

euve

nt ê

tre re

qual

ifiée

s ; (i

i) cl

arifi

er l’

appl

icat

ion

des

mét

hode

s d’

étab

lisse

men

t des

prix

de

tran

sfer

t, no

tam

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t cel

les

fond

ées

sur l

e pa

rtage

des

bén

éfic

es, d

ans

le c

onte

xte

des

chaî

nes

de v

aleu

r mon

dial

es ; e

t (iii)

se

prém

unir

cont

re le

s ty

pes

les

plus

fréq

uent

s de

pai

emen

ts a

yant

pou

r ef

fet d

’éro

der l

a ba

se d

’impo

sitio

n, c

omm

e le

s fra

is d

e ge

stio

n et

les

dépe

nses

du

sièg

e.

Mod

ificat

ions d

es

Princ

ipes a

pplic

ables

en

mat

ière d

e prix

de

tran

sfert

et év

entu

ellem

ent d

u M

odèle

de C

onve

ntion

fis

cale

Tabl

eau

A�2

� Rés

umé

du P

lan

d’ac

tion

BE

PS e

n te

rmes

de

cale

ndri

er (

suite

)



D’IC

I SEP

TEM

BRE

2015

Actio

nDe

scrip

tion

Résu

ltat a

ttend

uM

ettr

e au

poi

nt d

es

mét

hode

s pe

rmet

tant

de

col

lect

er e

t d’

anal

yser

des

do

nnée

s su

r l’é

rosi

on d

e la

ba

se d

’impo

sitio

n et

le tr

ansf

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e bé

néfic

es a

insi

que

le

s m

esur

es p

rises

po

ur y

rem

édie

r

Élab

orer

des

reco

mm

anda

tions

con

cern

ant l

es in

dica

teur

s de

l’am

pleu

r et d

e l’im

pact

éco

nom

ique

du

phé

nom

ène

d’ér

osio

n de

la b

ase

d’im

posi

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et d

e tra

nsfe

rt de

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éfic

es, e

t éva

luer

en

perm

anen

ce l’

effic

acité

et l

’effe

t éco

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ique

des

act

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eng

agée

s po

ur lu

tter c

ontre

ce

phén

omèn

e. P

our a

ttein

dre

cet o

bjec

tif, i

l est

néc

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ire d

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alis

er u

ne a

naly

se é

cono

miq

ue d

e l’a

mpl

eur e

t de

l’impa

ct d

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nom

ène

(et d

’en

mes

urer

les

reto

mbé

es d

ans

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diffé

rent

s pa

ys)

ains

i que

de

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t des

mes

ures

pris

es p

our y

rem

édie

r. Il

faud

ra é

gale

men

t pas

ser e

n re

vue

tout

un

éve

ntai

l de

sour

ces

de d

onné

es e

xist

ante

s, d

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rner

de

nouv

elle

s ca

tégo

ries

de d

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es

à co

llect

er, e

t d’é

labo

rer d

es m

étho

des

fais

ant i

nter

veni

r des

don

nées

agr

égée

s (s

ur l’

IDE

et la

ba

lanc

e de

s pa

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ents

, par

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mpl

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t des

mic

ro d

onné

es (p

rove

nant

d’é

tats

fina

ncie

rs e

t de

décl

arat

ions

d’im

pôt,

par e

xem

ple)

, en

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nt c

ompt

e de

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éces

sité

de

resp

ecte

r la

conf

iden

tialit

é du

con

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able

et d

es c

oûts

adm

inis

tratif

s po

ur le

s se

rvic

es fi

scau

x et

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entre

pris

es.

Reco

mman

datio

ns

conc

erna

nt les

do

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s à co

llecte

r et

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étho

des d

’analy

se

Obl

iger

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cont

ribu

able

s à

fair

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nnaî

tre

leur

s di

spos

itifs

de

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ifica

tion

fisca

le

agre

ssiv

e

Éla

bore

r des

reco

mm

anda

tions

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tives

à la

con

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ion

de rè

gles

de

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arat

ion

oblig

atoi

re

des

trans

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ns, d

ispo

sitif

s ou

stru

ctur

es à

car

actè

re a

gres

sif o

u ab

usif,

en

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nt c

ompt

e de

s co

ûts

adm

inis

tratif

s po

ur le

s se

rvic

es fi

scau

x et

les

entre

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es, e

t en

s’in

spira

nt d

e l’e

xpér

ienc

e du

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bre

croi

ssan

t de

pays

dot

és d

e te

lles

règl

es. L

’org

anis

atio

n de

s tra

vaux

do

it êt

re s

uffis

amm

ent s

oupl

e po

ur g

aran

tir u

ne c

ohér

ence

max

imal

e to

ut e

n pr

enan

t en

cons

idér

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n le

s be

soin

s et

risq

ues

prop

res

à ch

aque

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s. L

’acc

ent s

era

mis

sur

les

mon

tage

s fis

caux

inte

rnat

iona

ux, e

n s’

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rçan

t de

parv

enir

à un

e dé

finiti

on la

rge

du c

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pt

d’«

avan

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fisc

al »

qui

pui

sse

engl

ober

ces

tran

sact

ions

. Ces

trav

aux

sero

nt m

enés

en

coor

dina

tion

avec

ceu

x re

latif

s à

la d

isci

plin

e vo

lont

aire

. Il s

’agi

ra a

ussi

de

conc

evoi

r et d

e m

ettre

en

plac

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s m

odèl

es a

mél

ioré

s de

par

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de

l’inf

orm

atio

n en

tre a

dmin

istra

tions

sur

le

s m

onta

ges

fisca

ux in

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atio

naux

.

Reco

mman

datio

ns

conc

erna

nt la

conc

eptio

n de r

ègles

na

tiona

les

Acc

roîtr

e l’e

ffic

acité

de

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écan

ism

es

de rè

glem

ent d

es

diff

éren

ds

Trou

ver d

es s

olut

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pou

r lev

er le

s ob

stac

les

qui e

mpê

chen

t les

pay

s de

régl

er le

s di

ffére

nds

rela

tifs

aux

conv

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ns e

n ut

ilisa

nt la

pro

cédu

re a

mia

ble,

y c

ompr

is le

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que

la p

lupa

rt

des

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ns n

e co

ntie

nnen

t pas

de

disp

ositi

on re

lativ

e à

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itrag

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que

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cès

à la

pr

océd

ure

amia

ble

et à

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bitra

ge p

eut ê

tre re

fusé

dan

s ce

rtai

ns c

as.

Mod

ificat

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u M

odèle

de C

onve

ntion

fis

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Tabl

eau

A�2

� Rés

umé

du P

lan

d’ac

tion

BE

PS e

n te

rmes

de

cale

ndri

er (

suite

)



D’IC

I DÉC

EMBR

E 20

15Ac

tion

Desc

riptio

nRé

sulta

t atte

ndu

Lim

iter l

’éro

sion

de

la b

ase

d’im

posi

tion

via

les

dédu

ctio

ns

d’in

térê

ts e

t aut

res

frai

s fin

anci

ers

– ph

ase

2

Éla

bore

r des

reco

mm

anda

tions

con

cern

ant d

es p

ratiq

ues

exem

plai

res

pour

la c

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ptio

n de

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es v

isan

t à e

mpê

cher

l’ér

osio

n de

la b

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d’im

posi

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par l

’util

isat

ion

de p

aiem

ents

d’

inté

rêts

, par

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e le

reco

urs

à l’e

mpr

unt a

uprè

s d’

une

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ie li

ée o

u d’

une

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rtie

en

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de

réal

iser

des

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uctio

ns e

xces

sive

s d’

inté

rêts

ou

de fi

nanc

er la

pro

duct

ion

d’un

re

venu

exo

néré

ou

diffé

ré, e

t d’a

utre

s pa

iem

ents

qui

son

t éco

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ique

men

t équ

ival

ents

à

des

paie

men

ts d

’inté

rêts

. Les

trav

aux

perm

ettro

nt d

’éva

luer

l’ef

ficac

ité d

e di

ffére

nts

type

s de

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itatio

ns. E

n lie

n av

ec le

s tra

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pré

céde

nts

et à

l’ap

pui d

e ce

s tra

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, des

inst

ruct

ions

re

lativ

es a

ux p

rix d

e tra

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eron

t éga

lem

ent é

tabl

ies

conc

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nt la

tarif

icat

ion

des

trans

actio

ns fi

nanc

ière

s en

tre p

artie

s lié

es, q

ui in

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nt le

s ga

rant

ies

finan

cièr

es e

t gar

antie

s de

bon

ne e

xécu

tion,

les

inst

rum

ents

dér

ivés

(y c

ompr

is le

s pr

odui

ts d

ériv

és in

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es u

tilis

és

dans

les

opér

atio

ns in

traba

ncai

res)

, les

soc

iété

s d’

assu

ranc

e ca

ptiv

es e

t aut

res

disp

ositi

fs

d’as

sura

nce.

Ces

trav

aux

sero

nt m

enés

en

coor

dina

tion

avec

ceu

x co

nsac

rés

aux

mon

tage

s hy

brid

es e

t aux

règl

es re

lativ

es a

ux S

EC

.

Mod

ificat

ions d

es

Princ

ipes a

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ables

en

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ière d

e prix

de

trans

fert

Lutt

er p

lus

effic

acem

ent

cont

re le

s pr

atiq

ues

fisca

les

dom

mag

eabl

es, e

n pr

enan

t en

com

pte

la tr

ansp

aren

ce e

t la

subs

tanc

e –

phas

e 3

Ref

ondr

e le

s tra

vaux

rela

tifs

aux

prat

ique

s fis

cale

s do

mm

agea

bles

en

donn

ant l

a pr

iorit

é à

l’am

élio

ratio

n de

la tr

ansp

aren

ce, n

otam

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t par

le b

iais

de

l’éch

ange

spo

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é ob

ligat

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d’

info

rmat

ions

sur

les

déci

sion

s re

lativ

es à

des

régi

mes

pré

fére

ntie

ls, a

insi

qu’

à l’o

blig

atio

n de

requ

érir

une

activ

ité s

ubst

antie

lle p

our l

’inst

aura

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de to

ut ré

gim

e pr

éfér

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l. U

ne

appr

oche

glo

bale

ser

a su

ivie

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d’é

valu

er le

s ré

gim

es fi

scau

x pr

éfér

entie

ls d

ans

le c

onte

xte

de l’

éros

ion

de la

bas

e d’

impo

sitio

n et

du

trans

fert

de

béné

fices

. Ces

trav

aux

enge

ndre

ront

un

dia

logu

e av

ec le

s pa

ys n

on m

embr

es d

e l’O

CD

E e

n s’

appu

yant

sur

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adre

exi

stan

t et

pour

ront

éve

ntue

llem

ent r

évis

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u co

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éter

ce

cadr

e.

Révis

ion de

s crit

ères

ex

istan

ts po

ur id

entifi

er

les pr

atiqu

es fis

cales

do

mmag

eable

s

Élab

orer

un

inst

rum

ent

mul

tilat

éral

–

phas

e 2

Ana

lyse

r les

que

stio

ns d

e dr

oit f

isca

l et d

e dr

oit p

ublic

inte

rnat

iona

l que

pos

e l’é

labo

ratio

n d’

un in

stru

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t mul

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per

met

tant

aux

pay

s qu

i le

souh

aite

nt d

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ettre

en

œuv

re le

s m

esur

es a

rrêt

ées

lors

des

trav

aux

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à l’é

rosi

on d

e la

bas

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sitio

n et

au

trans

fert

de

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éfic

es, e

t de

mod

ifier

les

conv

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ns fi

scal

es b

ilaté

rale

s. À

par

tir d

e ce

tte a

naly

se, l

es

part

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inté

ress

ées

met

tront

au

poin

t un

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rum

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ultil

atér

al v

isan

t à a

bord

er le

s qu

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ns

de fi

scal

ité in

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atio

nale

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s un

e op

tique

nou

velle

, qui

tien

ne c

ompt

e de

s tra

nsfo

rmat

ions

ra

pide

s de

l’éc

onom

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ondi

ale

et d

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néc

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té d

e s’

adap

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déla

i à c

ette

évo

lutio

n.

Élab

orat

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’un

instru

ment

multil

atéra

l

Tabl

eau

A�2

� Rés

umé

du P

lan

d’ac

tion

BE

PS e

n te

rmes

de

cale

ndri

er (

suite

)

ORGANISATION DE COOPÉRATIONET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES

L’OCDE est un forum unique en son genre où les gouvernements œuvrent ensemble pourrelever les défis économiques, sociaux et environnementaux liés à la mondialisation. À l’avant-garde des efforts engagés pour comprendre les évolutions du monde actuel et lespréoccupations qu’elles suscitent, l’OCDE aide les gouvernements à y faire face en menant uneréflexion sur des thèmes tels que le gouvernement d’entreprise, l’économie de l’information etla problématique du vieillissement démographique. L’Organisation offre aux gouvernementsun cadre leur permettant de confronter leurs expériences en matière d’action publique, dechercher des réponses à des problèmes communs, de recenser les bonnes pratiques et detravailler à la coordination des politiques nationales et internationales.

Les pays membres de l’OCDE sont : l’Allemagne, l’Australie, l’Autriche, la Belgique, leCanada, le Chili, la Corée, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, les États-Unis, la Finlande, la France,la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Islande, Israël, l’Italie, le Japon, le Luxembourg, le Mexique,la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République slovaque,la République tchèque, le Royaume-Uni, la Slovénie, la Suède, la Suisse et la Turquie.L’Union européenne participe aux travaux de l’OCDE.

Les Éditions OCDE assurent une large diffusion aux travaux de l’Organisation. Cesderniers comprennent les résultats de l’activité de collecte de statistiques, les travaux derecherche menés sur des questions économiques, sociales et environnementales, ainsi queles conventions, les principes directeurs et les modèles développés par les pays membres.

ÉDITIONS OCDE, 2, rue André-Pascal, 75775 PARIS CEDEX 16

(23 2013 33 2 P) ISBN 978-92-64-20322-8 – no 60838 2013

-:HSTCQE=WUXWW]:isbn 978-92-64-20322-8 23 2013 33 2 P

Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéficessommaire

Chapitre 1. Introduction

Chapitre 2. Contexte

Chapitre 3. Plan d’action

Annexe A. Présentation des actions et du calendrier

Plan d

’action co

ncernant l’érosio

n de la b

ase d’im

po

sition et le transfert d

e bénéfi

ces

Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices

Veuillez consulter cet ouvrage en ligne : http://dx.doi.org/10.1787/9789264203242-fr.

Cet ouvrage est publié sur OECD iLibrary, la bibliothèque en ligne de l’OCDE, qui regroupe tous les livres, périodiques et bases de données statistiques de l’Organisation. Rendez-vous sur le site www.oecd-ilibrary.org pour plus d’informations.

plan d’action concernant l’érosion de la base … · isbn 978-92-64-20322-8 -:hstcqe=wuxww]:...

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