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Rapport 2009 de contrôle des

concessionnaires

Rapport de contrôle 2009 page 1 sur 22 08/12/10

Les obligations des collectivités concédantes de la distribution publique d'électricité

La loi du 15 juin 1906 accorde le statut d’autorité concédante à l’Etat et aux collectivités territoriales pour les services publics locaux dont celui de l’électricité. Le réseau de distribution publique de l’électricité s’intègre alors dans le patrimoine des collectivités locales. Son exploitation peut être organisée sous forme de régies communales ou de concessions. Le SIED 70, autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité (AODE), a opté pour une gestion du réseau de distribution à travers des concessions. Cela s’est traduit, par la signature de 2 contrats de concession entre, d'une part, le SIED 70 et EDF en 1995 et, d'autre part, le SIED 70 et la SICAE en 1996. Chacun de ces 2 contrats a une durée de 30 ans et est constitué d'une convention, d'un cahier des charges et de ses annexes. Propriétaire du réseau de distribution publique d’électricité avec ses adhérents, l’autorité concédante se doit de bien connaître son patrimoine, de suivre son évolution et d’assurer une mission de contrôle des concessionnaires désignés. Cette mission est fixée à l’article L. 2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose : "Sans préjudice des dispositions de l'article 23 de la loi nº 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz en application de l'article 6 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de l'article 36 de la loi nº 46-628 du 8 avril 1946 précitée, négocient et concluent les contrats de concession, et exercent le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées, pour ce qui concerne les autorités concédantes, par les cahiers des charges de ces concessions. Les autorités concédantes précitées assurent le contrôle des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz. A cette fin, elles désignent un agent du contrôle distinct du gestionnaire du réseau public de distribution. Chaque organisme de distribution d'électricité et de gaz tient à la disposition de chacune des autorités concédantes précitées dont il dépend les informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique utiles à l'exercice des compétences de celle-ci, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 20 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et de l'article 9 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. Il communique chaque année, notamment, la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de remplacement des ouvrages concédés."… Le contrôle de la concession de distribution publique de l’électricité s’appuie sur : - des contrôles continus à partir des informations recueillies sur le terrain par les élus, les agents du SIED 70 ou par tout usager ; - des réunions régulières avec les concessionnaires, auxquelles s’ajoutent des rencontres thématiques ; - l’analyse des rapports d’activité des concessionnaires. Chaque année, le concessionnaire remet au SIED 70 un compte-rendu annuel d’activité de concession (CRAC) rendant compte de son activité pendant l’année précédente. Les données fournies par les concessionnaires sont analysées par les services du SIED 70 afin d’obtenir la vision la plus précise possible de l’état de la concession. - l’analyse des données fournies par ERDF et la SICAE en fonction des demandes du SIED 70.


Au sein du SIED 70, un agent est assermenté pour effectuer des missions de contrôle, selon les dispositions définies dans l’article L. 2224-31 du CGCT qui précise : "I. […] Des fonctionnaires et agents parmi ceux qui sont chargés des missions de contrôle visées aux alinéas précédents sont habilités à cet effet par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération et assermentés dans les conditions prévues par l'article 43 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée pour les fonctionnaires et agents habilités par le ministre chargé de l'énergie et pour les agents de la Commission de régulation de l'énergie habilités par son président. Ils encourent une amende de 15 000 euros en cas de révélation des informations visées à l'article 20 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 et à l'article 9 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitées. […]" Le CRAC de l’année 2009 de chacun des 2 concessionnaires est consultable sur le site Internet du SIED 70, rubrique "Missions", puis "Rapports d'activité et de contrôle".

Les données nationales

KLAUS ET QUINTEN, DEUX ALÉAS CLIMATIQUES MAJEURS EN TROIS SEMAINES Klaus, du jamais vu depuis décembre 1999 D’une intensité exceptionnelle, c’est ainsi que Météo France a qualifié la tempête Klaus, qui a balayé les départements du sud-ouest et le Languedoc-Roussillon durant la nuit du 23 au 24 janvier 2009 et toute la journée du 24. Les infrastructures aériennes des réseaux de distribution d’électricité dans le sud-ouest de la France ont été particulièrement touchées. Dans l’après-midi du samedi 24 janvier, plus de 1,7 million de clients étaient privés d’électricité. Plus de 6 700 personnes sont intervenues pour faire face à la tempête Klaus. Outre ses propres effectifs, ERDF a pu compter sur le soutien des entreprises spécialisées travaillant sur les réseaux de distribution d'électricité. Cette mobilisation a permis de diviser par deux le délai de rétablissement du réseau pour les usagers sinistrés par rapport à la tempête de 1999. Quinten, moins spectaculaire mais plus étendue Au matin du 10 février, la tempête Quinten a traversé les deux tiers du territoire français selon une ligne allant d’Arcachon à Besançon. Au total, 62 départements étaient concernés, dont le département des Landes, déjà touché trois semaines plus tôt par la tempête Klaus. Au cap Ferret, les vents ont atteint 137 km/h le 10 février, contre 172 km/h le 24 janvier. Venue de l’Atlantique pendant la nuit, la tempête Quinten a fait sentir le plus gros de ses effets sur la France dans la matinée du 10 février avant de poursuivre sa route jusqu’en Pologne, en coupant à travers le nord de la Suisse et de l’Allemagne. Au matin du 10 février, Quinten a contraint à l’arrêt du trafic aérien des aéroports d’Orly et de Roissy, et a privé d’électricité 924 000 usagers, dont plus de 90% ont été réalimentés dans la journée. On trouvera ci-après le communiqué de presse de la FNCCR du 11 février pour sécuriser la distribution d’électricité suite à ces 2 incidents climatiques importants :


…


Le TURPE1 3 valide la volonté de redressement de la qualité du réseau Le tarif d’acheminement (TURPE) est conçu pour apporter un financement à l’entretien, à la gestion et au développement du patrimoine public des réseaux de distribution d’électricité. Identique sur tout le territoire, la tarification est indépendante de la distance parcourue par l’énergie. En inscrivant le tarif dans une logique de revalorisation annuelle durant toute sa période de validité (quatre ans), la Commission de régulation de l’énergie (CRE) donne les moyens aux distributeurs d'accélérer l'amélioration de la qualité de l'électricité. Elle fournit également la visibilité pour atteindre leurs objectifs. Le nouveau tarif renforce par ailleurs le principe d’horosaisonnalité, contribuant ainsi à l’effort national de maîtrise de demande de l’énergie. Entré en vigueur le 1er août 2009, le nouveau tarif d’acheminement TURPE 3 prévoit d'accélérer la mise en œuvre de dispositions d’amélioration du réseau. L'évolution de la consommation et de la production d'électricité en France Entre 1973, année du premier choc pétrolier et 2008, la consommation intérieure d’électricité2 s’est développée deux fois plus vite que l’ensemble de la consommation d’énergie et a été presque triplée au cours de la période pour atteindre 495 TWh en 2008. La mise en place du programme électronucléaire, à partir de 1974, a permis une substitution massive de l’énergie nucléaire au fioul pour la production d’électricité. La montée en puissance de la production nucléaire (de 15 TWh en 1973 à 439 TWh en 2008) s’est donc accompagnée d’une réduction de la production thermique classique. Celle-ci n’atteint que 60 TWh en 2008, soit environ 50 % de son niveau de 1973 : le charbon a longtemps constitué le combustible majoritaire, première place maintenant disputée par le gaz naturel.

1 TURPE : tarif d'utilisation du réseau public d'électricité 2 Source : Service de l'Observation et des Statistiques (SOeS) du Commissariat général au développement durable du Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement


D'autres évènements Le 17 mars 2009 a été marqué par le lancement officiel du compteur communiquant Linky. D’ici à fin 2010, 300 000 compteurs de ce type seront mis en service par ERDF à Lyon et en Indre-et-Loire pour une première expérimentation grandeur nature en milieu urbain et en zone rurale. Le 26 mars 2009, la FNCCR signe avec ERDF l’accord relatif à la mise en place d’indicateurs de performance du service public de l’électricité. Les chiffres d'ERDF pour 2009 ERDF a affiché un chiffre d’affaires de 11 374 M€3 (exprimé en norme française), contre 11 298 M€ en 2008. Cette stabilité s’explique notamment par une baisse des livraisons compensée par l’application du nouveau tarif au 1er août 2009 et par un hiver froid. Les livraisons d’électricité par le réseau de distribution s’élèvent à 345 TWh4, en diminution de 1 TWh par rapport à 2008. Cette évolution, liée à la crise économique, est due à la forte baisse de la consommation (– 2,1 %) observée sur les clients industriels et tertiaires et à une croissance ralentie sur les clients résidentiels (+ 1,7 % en 2009 contre + 3 % en 2008). Néanmoins, corrigées des aléas climatiques et de l’effet année bissextile, les consommations restent stables.

Les données locales Le département dispose de 2 gestionnaires du réseau de distribution d'électricité : ERDF pour 419 communes et environ 217 300 habitants, la SCICAE pour les 126 autres communes du département (environ 24 500 habitants). Alors qu'ERDF distribue l'électricité dans 95% des communes françaises, ce taux est de 73% dans notre département. La répartition géographique entre les 2 distributeurs est représentée par la carte ci-contre, avec des enclaves qui nécessitent que des réseaux "SCICAE" traversent des territoires "ERDF" et vice versa.

Au 31 décembre 2009, le SIED 70 est autorité concédante et maître d'ouvrage des travaux d'électrification non réalisés par les concessionnaires sur 440 communes du département :

Distributeur d'électricité

Communes Taux d'adhésion du département adhérentes au

3 1 M€ = 1 million d'euros 4 1 TWh = 1 milliard de kWh


31/12/09 ERDF 419 378 90,21%

SCICAE 126 62 49,21% Total 545 440 80,73%

Les communes ayant adhéré en 2009 au SIED 70, sont celles indiquées sur le tableau et représentées sur la carte ci-après, le nom de ces communes étant suivi de la date de la délibération de leur conseil municipal décidant de leur demande d'adhésion et la date de l'arrêté préfectoral validant leur adhésion:

BOURGUIGNON-LES-LA-CHARITE 06/05/09 26/03/10

CHAUMERCENNE 23/04/09 26/03/10

GIREFONTAINE 14/01/09 20/07/09

GRANDE-RESIE (LA) 29/01/09 20/07/09

MANDREVILLARS 29/10/09 26/03/10

SAUVIGNEY-LES-PESMES 10/12/09 05/08/10

SENONCOURT 20/02/09 20/07/09

SORNAY 09/01/09 20/07/09

VENERE 28/01/09 20/07/09

Les 4 communes dont l'arrêté préfectoral d'adhésion a été pris en 2010, ne sont pas prises en compte dans le présent rapport.

Etat des lieux des concessions locales de distribution publique d'électricité

Les concessions en bref au 31 décembre 2009 ERDF SCICAE Communes 378 62

Populations selon l'INSEE 198 879 10 277 Longueurs du réseau 5568,3 km 535,1 km Taux de souterrain 29,4% 22,1%

Nombres de branchements électriques 107 577 7 141 Les chiffres de la SCICAE de Ray-Cendrecourt pour 2009 Pour les achats : La quantité d'électricité transitant sur le réseau exploité par la SICAE a diminué de 0,29% en volume et augmenté de 6,22% en €. La quantité d'électricité fournie aux clients de la SCICAE a augmenté de 0,66% en volume et de 12,58% en €. Pour les ventes : Les ventes au tarif intégré ont augmenté de 0,73% en quantité et de 2,62% en €. Le chiffre d'affaires global de la SCICAE qui représente 0,126% de celui d'ERDF et qui s'est élevé à 14 280 536 € est stable (-0,04%) par rapport à 2008. Le montant global des investissements pour 2009 a atteint 1 885 296 €, dont 1 428 550 € sur les réseaux et les postes. Les ouvrages des 2 concessions en bref


La composition du réseau syndical d'électricité était au 31 décembre 2009 pour chacune des 2 concessions, celle indiquée sur le tableau ci-dessous qui reprend les mêmes valeurs pour l'année précédente, tout en précisant l'évolution en nombre de communes et en population de chacune des 2 concessions:

2008 2009 Ecart 2008 2009 Ecart

62 62 0,0% 360 378 5,0%

10 223 10 277 0,5% 187 279 198 979 6,2%

7 174 7 141 -0,5% 100 771 107 577 6,8%

fils nus 9,9 9,9 0,0% 353,0 359,5 1,8%

câbles isolés 131,3 131,3 0,0% 1 683,8 1 752,2 4,1%

réseaux souterrains 30,9 31,6 2,4% 636,9 736,7 15,7%

Total 172,1 172,9 0,4% 2 673,7 2 848,3 6,5%aérien 283,0 271,5 -4,0% 1 751,8 1 820,2 3,9%

souterrain 55,4 70,2 26,6% 824,0 899,8 9,2%

Total 338,4 341,7 1,0% 2 575,8 2 720,0 5,6%sur poteau 204 201 -1,5% 1 206 1 216 0,8%

en cabine haute 53 53 0,0% 255 259 1,6%

en cabine basse et simplifié 24 24 0,0% 571 597 4,6%

bas avec protection 12 17 41,7% 699 762 9,0%

Total 293 295 0,7% 2 731 2 834 3,8%

SCICAE ERDF

Année de référence

Réseau à haute tension de catégorie A

(en km)

Nombre de postes de transformation

Nombre de communes

Population de la concession (31/12)

Nombre d'usagers de la concession (31/12)

Réseau à basse tension (en km)

Distributeur

Les plans des ouvrages Les plans des réseaux sont des outils indispensables, d'une part, au contrôle que doit exercer le SIED 70 et, d'autre part, à l'exploitation des réseaux, surtout lorsque l'on considère que les équipes de "pilotage" des réseaux, voire de dépannage, sont parfois basées assez loin des territoires sur lesquels elles interviennent. Les concessionnaires fournissent au SIED 70 des plans des ouvrages qu'ils exploitent. Cette obligation de fournir des plans, figure dans les cahiers des charges de concession qui précisent : "Le concessionnaire fournira gratuitement à l'autorité concédante une fois par an, sur sa demande et dans un délai maximum d'un mois, les plans mis à jour de tout ou partie du réseau basse ou moyenne tension existant et, entre temps, les extraits de plans qui lui seraient nécessaires." Le SIED 70 et ERDF ont signé le 12 mars 2009 une convention de mise à disposition des données numériques relatives à la représentation à moyenne échelle des ouvrages électriques de la concession de distribution publique du SIED 70. ERDF a fourni au SIED 70 les fichiers des plans et le SIED 70 a acheté le fichier des fonds de plans. On trouvera ci-après le type de plans ainsi disponible :


A partir de plans disponibles sur internet, le SIED 70 a développé une application qui permet de représenter le tracé des réseaux (sommaire) sur une image satellitaire de la commune. Ci-dessous le secteur entouré de jaune :

Cela permet de visionner correctement le terrain et offre l'avantage pour les techniciens de pouvoir mieux se rendre compte du passage des lignes projetées à l'occasion notamment d'échanges avec les élus. La convention signée avec ERDF prévoit une mise à jour annuelle des données. La SCICAE qui est en cours de numérisation de ses plans, devrait prochainement fournir au SIED 70 les fichiers des réseaux que cette entreprise exploite. Les interventions du SIED 70 On trouvera en annexe 1 au présent rapport, la liste des 93 dossiers dits de "contrôle" pour lesquels le SIED 70 est intervenu au cours de l'année 2009 auprès d'ERDF ou de la SCICAE.


La qualité de l'électricité distribuée Les usagers de l'électricité, tant à la ville qu'à la campagne, sont de plus en plus sensibles à la qualité de l'électricité qui se caractérise principalement par 2 grandeurs :

• la tension, • les coupures.

L'insuffisance de la tension de l'électricité conduit généralement à des difficultés pour l’allumage des tubes d’éclairage fluorescent et le fonctionnement des récepteurs de télévision, à l’impossibilité de se servir de certains appareils électroménagers ou professionnels en période de pointe des consommations, et dans les cas plus graves à ce que des moteurs soient fréquemment grillés. Les surtensions sont ressenties principalement par les usagers situés à proximité des postes de transformation et conduisent notamment à ce que les lampes grillent fréquemment. Les coupures5 constatées par les usagers sont classées en 3 catégories selon le contrat de concession que le SIED 70 a signé avec EDF :

¡ les microcoupures (<1s) : Pratiquement invisibles à l'œil, elles dérèglent les horloges qui ne disposent pas de batteries associées, entraînent des pertes de fichiers informatiques en cours d'élaboration ou bien encore font déclencher les protections d'alimentation de certains matériels électriques;

¡ les coupures brèves (>1s et <5mn); ¡ les coupures longues (>5mn).

On trouvera ci-après le texte de l'engagement d'EDF, figurant à l'article 10 – intitulé " QUALITE DU PRODUIT" – de l'annexe 1 du cahier des charges de concession, concernant la qualité de l'électricité : 5 La définition de la coupure selon le glossaire figurant sur le site internet d'ERDF est la suivante : Il y a coupure lorsque les valeurs efficaces des trois tensions composées sont simultanément inférieures à 10% de la tension contractuelle Uc pendant une durée supérieure ou égale à 1 seconde, en amont du point de livraison.

Ces dossiers peuvent avoir comme origine, d'une part, des remarques d'élus ou de particuliers et, d'autre part, des constatations des agents du SIED 70. Ces dossiers sont répertoriés en 8 catégories, ce qui permet de retrouver facilement les dossiers ayant des thèmes analogues. Ces catégories, ainsi que le nombre des dossiers traités en 2009 sont indiqués sur le diagramme ci-contre :


"Le concessionnaire s’engage à améliorer la qualité de l’électricité et notamment à ce que le taux d’usagers du réseau haute tension subissant des chutes de tension supérieures à 7,5 % soit maintenu à 0 %. Le concessionnaire s’engage également à ce que le taux d’usagers du réseau basse tension subissant des chutes de tension supérieures à 11 % soit inférieur à 0,5 % pour les communes de catégorie A6. Ces valeurs s’entendent en schéma normal d’exploitation, c’est à dire hors travaux et incidents. Le concessionnaire s’engage, sauf événements de force majeure, à garantir un temps moyen de coupure, vu par la clientèle basse tension, toutes causes confondues, inférieur à 50 minutes par an à fin 1996 et à 45 minutes à fin 2000. Le concessionnaire s’engage également à ce que le nombre de clients BT subissant plus de 6 coupures longues (> 5 mn) soit à 0, le nombre de clients BT subissant plus de 30 coupures brèves (> 1 s et < 5 mn) soit à 0, le nombre de clients BT subissant plus de 70 microcoupures (< 1 s) soit à 0 et le nombre de clients BT subissant plus de 3 heures de coupure soit à 0 à fin 2000. Le seuil de 5 minutes qui sépare les coupures longues des coupures brèves pourra être ramené à 3 minutes en fonction de l’évolution des normes ou de la politique du concessionnaire." Pour la SCICAE, l'article 8 de l'annexe 1 au cahier des charges de concession désigné également " QUALITE DU PRODUIT" est ainsi rédigé : "Le concessionnaire s'engage à améliorer la qualité de l'électricité en prenant en compte les besoins des usagers dans leur diversité et en ciblant les priorités sur les plus sensibles, en particulier les entreprises. Dans ce cadre, le concessionnaire s’engage à ce que le nombre d’usagers du réseau haute tension subissant des chutes de tension supérieures à 7,5 % soit inférieur à 1% au plus tard le 1er janvier 1998. Ces valeurs s’entendent en schéma normal d’exploitation, c’est-à-dire hors travaux et incidents." La durée moyenne des coupures d'électricité augmente d'année en année Concernant le suivi national de la qualité de l’électricité, l’évaluation des résultats sur les temps de coupures montre la fragilité des réseaux face aux aléas climatiques : voir en début de rapport les effets des tempêtes et le communiqué de la FNCCR. Le "thermomètre" nécessaire à mesurer cette qualité de l'électricité n'a pas été facile à étalonner. Le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007, et l’arrêté de même date abrogeant l’arrêté précédent du 29 mai 1986 (celui-ci remplaçait les limites de tension 220 V ± 10% par de nouvelles valeurs 230 V +6% / -10% à partir de 1996), ont introduit les évolutions suivantes : A chaque point de raccordement (de connexion) d’un client au réseau DP, il est nécessaire pour respecter ce critère de qualité que :

¡ la tension soit maintenue dans les limites 207-253 V (230 V ± 10%; ¡ le gradient de tension (ΔU pour 1 kW supplémentaire) soit inférieur à

2 %; ¡ le niveau global de qualité d’un réseau DP est réputé satisfaisant en

tenue de tension si le nombre de clients mal alimentés de ce réseau (hors limites de tension ci-dessus) n’excède pas 5 % (volet a), ou encore si ce nombre ne fait pas passer le nombre de clients mal alimentés de l’ensemble du département (volet b) au-dessus de 5 %.

6 Ces communes sont les suivantes : ARC LES GRAY / ECHENOZ LA MELINE / FROIDECONCHE / GRAY / GRAY LA VILLE / HERICOURT / LURE / LUXEUIL LES BAINS / NAVENNE / NOIDANS LES VESOUL / PORT SUR SAONE / RIOZ / RONCHAMP / ROYE / SAINT LOUP SUR SEMOUSE / SAINT SAUVEUR /VELET.


Dans chaque département, les communes sont réparties par le préfet, avec l’accord des collectivités concédantes, selon deux zones A et B en fonction de leur population et de leur densité de consommation horaire moyenne d’électricité exprimée en MW/km². Cette répartition est révisée annuellement ; à chacune de ces zones correspondent des valeurs limites en nombres de coupures brèves (une seconde à trois minutes), en nombre et en durée cumulée de coupures longues (plus de trois minutes). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 28 juin 2008 pour ce qui est de la tenue de la tension, le 28 décembre 2009 pour ce qui est de sa continuité ; les cahiers des charges des concessions et les règlements de service des régies leur doivent être rendus conformes dans les deux ans qui suivent ces dates. L'histogramme ci-dessous compare par département la durée moyenne de coupure (toutes causes confondues) par client basse tension, arrondie à la minute au cours des années 2008 et 2009. L’évaluation des résultats sur les temps de coupures montre la fragilité des réseaux face aux aléas climatiques.

0

500

1 000

1 500

2 000

2 500

3 000

3 500

4 000

4 500

1 : Ain2 : Aisne3 : Allier4 : Alpes de Haute Provence5 : Hautes Alpes6 : Alpes M

aritimes

7 : Ardèche8 : Ardennes9 : Ariège10 : Aube11 : Aude12 : Aveyron13 : Bouches du Rhône14 : Calvados15 : Cantal16 : Charente17 : Charente M

aritime

18 : Cher19 : Corrèze21 : Côte d'Or22 : Cotes d'Arm

or23 : Creuse24 : Dordogne25 : Doubs26 : Drôm

e27 : Eure28 : Eure et Loire29 : Finistère30 : Gard31 : Haute Garonne32 : Gers33 : Gironde34 : Hérault35 : Ille et Vilaine36 : Indre37 : Indre et Loire38 : Isère39 : Jura40 : Landes41 : Loir et Cher42 : Loire43 : Haute Loire44 : Loire Atlantique45 : Loiret46 : Lot47 : Lot et Garonne48 : Lozère49 : M

aine et Loire50 : M

anche51 : M

arne52 : Haute M

arne53 : M

ayenne54 : M

eurthe et Moselle

55 : Meuse

56 : Morbihan

57 : Moselle

58 : Nièvre

59 : Nord

60 : Oise

61 : Orne

62 : Pas de Calais63 : Puy de Dôm

e64 : Pyrénées Atlantiques65 : Hautes Pyrénées66 : Pyrénées Orientales67 : Bas Rhin68 : Haut Rhin69 : Rhône70 : Haute Saône71 : Saône et Loire72 : Sarthe73 : Savoie74 : Haute Savoie75 : Paris76 : Seine M

aritime

77 : Seine et Marne

78 : Yvelines79 : Deux Sèvres80 : Som

me

81 : Tarn82 : Tarn et Garonne83 : Var84 : Vaucluse85 : Vendée86 : Vienne87 : Haute Vienne88 : Vosges89 : Yonne90 : Territoire de Belfort91 : Essonne92 : Hauts de Seine93 : Seine St Denis94 : Val de M

arne95 : Val d'oise

2008

2009

Evénements remarquables 2009 :

• 24 janvier : la tempête Klaus, d'une intensité exceptionnelle, comparable à celle de décembre 1999, a balayé l’ensemble des départements du sud-ouest puis l'ouest du pourtour méditerranéen ; au plus fort de la tempête 1 700 000 clients ont été coupés; 75 % des foyers ont été rétablis en 48 heures et plus de 90 % au bout de 5 jours

• 9-10 février : la tempête Quinten a débuté dans la soirée du 9 février sur la façade Ouest et a balayé une grande partie de la France ; 900 000 clients ont été impactés dans 62 départements

• 30 juillet : le déclenchement d'une ligne 400 kV suite à un incendie dans les Bouches du Rhône a entraîné la coupure de plus d'un million de clients pendant une heure en PACA

• 21 décembre : un délestage suite à un incident au poste RTE de Tavel a entraîné la coupure d'environ 2 millions de clients pendant une heure en PACA

Evénements remarquables 2008 : • 5 mars : rupture de la ligne HTB alimentant 3 postes sources du Cantal dont celui d'Aurillac

(38 000 clients coupés plus d'une heure) • 10 mars : tempête généralisée affectant la majeure partie de la France sauf le sud (160 000

clients coupés) • 7 avril : neige collante sur les départements du Pas-de-Calais et de la Seine-Maritime • 18 mars : défaut sur la ligne HTB alimentant le poste de Perros Guirrec (20 000 clients coupés

pendant 4 heures) • 7 août : violent épisode orageux et venteux sur un axe Périgueux-Melun (280 000 clients

coupés, avec des dégâts importants dans le Cher et le Loiret)

Equivalences mn - heures 4 500 mn 75h 4 000 mn 66h 40mn 3 500 mn 58h 20mn 3 000 mn 50h 2 500 mn 41h 40mn 2 000 mn 33h 20mn 1 500 mn 25h 1 000 mn 16h 40mn 500 mn 8h 20mn


• 17 septembre : défaut sur une ligne HTB alimentant un poste source des Landes (30 000 clients coupés pendant une à deux heures)

• 3 novembre : incident sur une ligne HTB reliant Marseille à Nice (1,5 million de clients coupés pendant 1 à 3 heures)

• 9-11 décembre : neige collante dans les Alpes et la Franche Comté (170 000 clients coupés) • 14 décembre : neige collante ayant entraîné de gros dégâts dans le sud du massif central (en

particulier en Lozère et Haute-Loire où des clients ont été coupés plus d'une semaine)

Le tableau et l'histogramme ci-après montrent l'évolution des temps de coupures depuis 2004, hors aléas climatiques en métropole et sur le territoire du SIED 70 :

Année Moyenne nationale*

Moyenne SIED 70

0

20

40

60

80

100

120

140

160

180

2004 2005 2006 2007 2008 2009

ERDF -SIED 70

ERDF -métropole

Engagement EDF de 1995

2004 56 mn 45 mn

2005 60 mn 43 mn

2006 72 mn 164 mn

2007 66 mn 70,7 mn

2008 78 mn 79,7 mn

2009 85 mn 103,4 mn

*selon une source ERDF-FNCCR Le détail de la qualité de l'électricité en 2009 sur le territoire du SIED 70 Constatée sur le territoire du SIED 70 par les concessionnaires, cette qualité est marquée par les valeurs indiquées sur le tableau ci-dessous :

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2008 2009

Durée moyenne (en minutes) de coupure[1] basse tension par usager privé d'électricité à un moment de l'année (critère B)

44.97 43.48 163.85 70,7 79,7 103,4 47,0 34,2

. dont incident sur réseau HTA 38.39 38.63 138.17 53,7 48,8 64,0 35,0

. dont incident sur poste source 1.62 0 1.19 0,2 1,4 1,3 0,0

. dont incident sur réseau BT 4.47 3.10 13.98 5,3 3,9 6,0 NS

. dont incident DPT 0 0 4.68 0 0 1,3 0

. dont travaux sur réseau HTA 0 1.6 2.11 2,3 12,5 22,9 12,0

. dont travaux sur réseau BT 0.49 0.13 3.69 9,2 13,0 7,9 NS [2]Nombre d’usagers coupés plus de 6 heures (incidents)

1 511 220 8 583 3 661 3 483 4 248 0 0

Nombre d’usagers coupés plus de 3 heures (incidents)

4 168 4 100 19 502 9 074 9 556 13 916 0

. dont réseau HTB 0 0 0 0 0 0

. dont postes sources 0 0 0 0 0 0

. dont réseau HTA 3 684 3 517 18 529 8 140 8 804 12307 0

. dont réseau BT 484 583 973 1 033 792 1325 0Nombre d’usagers coupés plus de 3 heures (travaux)

41 319 891 1 893 2 238 5 600 479

. dont réseau HTB 0 0 0 0 0 0

. dont postes sources 0 0 0 0 0 0

. dont réseau HTA 0 319 221 549 1 229 414

. dont réseau BT 41 0 670 1 344 1 009 65Nombre total de coupures longues 207 119 297 381 362 310 14 52Nombre total de coupures brèves 325 350 515 387 441 350 70 49

Nombre total de coupures très brèves 889 631 861 860 731 712 468 389

Nombre d’usagers impactés par plus de 6 coupures longues

0 0 1 808 942 929 1 526 0 0

Nombre d’usagers impactés par plus 30 coupures brèves

0 0 0 0 0

Nombre d’usagers impactés par plus de 70 coupures très brèves

0 5 0 0 0

[1] hors aléa climatique exceptionnel touchant plus de 100 000 usagers sur une même zone géographique[2] NS : non significatif

non com- muniqués

non com- muniqués

ERDFÉléments statistiques sur la qualité de fourniture de l'électricité au niveau des

communes du SIED 70

non com- muniqués

284

non com- muniqués

12,0

22,2

198

SICAE


Au vu de ces chiffres fournis par les distributeurs, les usagers desservis par la SCICAE subissent moins de coupures. Il est toutefois difficile de comparer les outils utilisés par les 2 entreprises pour mesurer ces coupures. Les microcoupures sont proportionnellement au nombre de contrat en basse tension, beaucoup plus nombreuses sur le territoire de la SCICAE. (8,2 fois plus). A signaler que le département de la Haute-Saône n'a subi aucun aléa climatique classé "exceptionnel" en 2009. On peut remarquer par rapport à 2008 l'augmentation des temps de coupures pour travaux (30,8 mn contre 25,5 mn). ERDF rend responsable de ces coupures, le contrôle des PCB7 des transformateurs et leur dépollution qui doivent être achevés au 31 décembre 2010. Les 2 histogrammes suivants retracent pour les communes du SIED 70 sur les 6 dernières années, le nombre d'usagers alimentés par ERDF et concernés par des coupures selon leur durée. L'histogramme de gauche représente le nombre d'usagers subissant jusqu'à 2 heures de coupure par an et celui de droite le nombre d'usagers subissant des interruptions de fourniture pendant plus de 1,5 heure (les échelles des 2 graphiques représentant les nombres d'usagers étant différentes).

Par rapport à 2008, le nombre total d'usagers privés d'électricité à un moment de l'année 2009 a baissé d'environ 10 200. Si ce nombre a baissé d'environ 18 000 pour les coupures de moins de 3 heures, il a toutefois augmenté d'environ 65% pour les coupures de plus de 3 heures et de 277% pour celles situées au-delà de 9 heures.

7 Les PCB : polychlorobiphényles (ou pyralènes), font partie des Polluants Organiques Persistants. En raison de leur grande stabilité physique et chimique, ces substances toxiques s'accumulent dans les tissus graisseux des animaux et ce, tout au long de la chaîne alimentaire, jusqu'à l'homme.


Les valeurs du nombre des usagers alimentés par ERDF et concernés par des coupures selon leur durée, sont les suivantes :

Durée des coupures 2004 2005 2006 2007 2008 2009

<=30mn 34 754 55 159 77 134 20 506 42 215 26 234 30 à 60mn 2 800 13 145 31 799 8 975 12 038 10 148 1 à 1,5h 1 646 7 485 14 786 5 482 10 152 7 636 1,5 à 2h 668 3 380 5 328 6 155 9 359 6 628 2 à 2,5h 907 2 889 2 109 3 350 4 707 6 691 2,5 à 3h 820 978 2 762 2 347 2 455 5 681 3 à 4h 195 1 259 6 530 4 101 3 799 5 591 4 à 5h 420 2 110 2 507 2 112 3 539 4 498 5 à 6h 417 833 2 684 1 239 669 2 665 6 à 7h 94 16 1 542 1 322 1 316 2 514 7 à 8h 0 36 960 539 1 517 910 8 à 9h 0 38 778 441 251 539 > 9h 14 127 5 392 1 517 743 2 799

Totaux 42 735 87 455 154 311 58 086 92 760 82 534


Les ouvrages des 2 gestionnaires en détail Etant donnée l'évolution permanente du territoire syndical, il est difficile de comparer les valeurs d'une année sur l'autre. On trouvera néanmoins ci-dessous l'historique de l'évolution des ouvrages des concessions depuis 2004 :

Quantité Proportion Quantité Proportion Quantité Proportion Quantité Proportion Quantité Proportion Quantité Proportion

Réseau à basse tension, dont km 2 436,3 100% 2 462,1 100% 2 491,1 100% 2 527,3 100% 2 673,8 100% 2 848,3 100%

aérien en fils nus km 378,5 15,5% 346,0 14,1% 345,3 13,9% 339,2 13,4% 353,0 13,2% 359,5 12,6%

câbles torsadés sur supports km 1 602,8 65,8% 1 621,1 65,8% 1 631,2 65,5% 1 642,1 65,0% 1 683,8 63,0% 1 752,2 61,5%

câbles torsadés posés sur façade km 0,2 0,0% 0,4 0,0% 0,4 0,0% 1,4 0,1% 0,0 0,0% 0,0 0,0%

souterrain km 454,8 18,7% 494,6 20,1% 514,2 20,6% 544,6 21,5% 636,9 23,8% 736,7 25,9%

Réseau à haute tension A, dont km 2 426,1 100% 2 417,0 100% 2 437,4 100% 2 469,9 100% 2 575,8 100% 2 720,0 100%

aérien en fils nus km 1 718,5 70,8% 1 715,1 71,0% 1 725,2 71% 1 734,7 70% 1 732,4 67% 1 800,2 66%

câbles torsadés sur supports km 18,6 0,8% 18,7 0,8% 18,7 1% 19,5 1% 19,4 1% 20,0 1%

souterrain km 689,0 28,4% 683,2 28,3% 693,6 28% 715,7 29% 824,0 32% 899,8 33%

Total réseau concédé, dont km 4 862,4 100% 4 879,1 100% 4 928,5 100% 4 997,2 100% 5 249,6 100% 5 568,3 100%

aérien en fils nus km 2 097,0 43,1% 2 061,0 42,2% 2 070,4 42,0% 2 073,9 41,5% 2 085,5 39,7% 2 159,7 38,8%

câbles torsadés km 1 621,6 33,3% 1 640,3 33,6% 1 650,3 33,8% 1 663,0 33,3% 1 703,2 32,4% 1 772,2 31,8%

souterrain km 1 143,8 23,5% 1 177,8 24,1% 1 207,7 24,8% 1 260,3 25,2% 1 460,9 27,8% 1 636,5 29,4%

Postes de transformation, dont u 2 397 100% 2 468 100% 2 510 100% 2 516 100% 2 731 100% 2 834 100%

transformateurs sur poteaux u 1 157 48,3% 1 181 47,9% 1 191 47,5% 1 192 47,4% 1 206 44,2% 1 216 42,9%

cabines hautes u 280 11,7% 272 11,0% 274 10,9% 275 10,9% 255 9,3% 259 9,1%

socles u 126 5,3% 132 5,3% 132 5,3% 133 5,3% 135 4,9% 137 4,8%

bas sans protection HTA u 311 13,0% 343 13,9% 358 14,3% 359 14,3% 436 16,0% 459 16,2%

bas avec protection HTA u 477 19,9% 494 20,0% 509 20,3% 510 20,3% 626 22,9% 679 24,0%

en immeubles u 46 1,9% 46 1,9% 46 1,8% 47 1,9% 73 2,7% 84 3,0%

Quantité Proportion Quantité Proportion Quantité Proportion Quantité Proportion Quantité Proportion Quantité Proportion

Réseau à basse tension, dont km 155,0 100% 158,2 100% 164,0 100% 166,4 100% 172,1 100% 170,4 100%


câbles torsadés sur supports km 124,8 80,5% 125,5 79,3% 128,1 78,1% 128,3 77,1% 131,3 76,3% 127,9 75,1%

câbles torsadés posés sur façade km 0,0 0,0% 0,0 0,0% 0,0 0,0% 0,0% 0,0 0,0% 0,0 0,0%

souterrain km 20,4 13,2% 22,9 14,5% 26,1 15,9% 28,4 17,1% 30,9 17,9% 31,7 18,6%

Réseau à haute tension A, dont km 320,5 100% 320,8 100% 328,0 100% 328,5 100% 338,4 100% 364,7 100%

aérien en fils nus km 277,3 86,5% 276,5 86,2% 282,2 86% 276,8 84% 283,0 83,6% 278,1 76%

câbles torsadés sur supports km 0,0 0,0% 0,0 0,0% 0,0 0% 0,0 0% 0,0 0,0% 0,0 0%

souterrain km 43,2 13,5% 44,3 13,8% 45,8 14% 51,7 16% 55,4 16,4% 86,6 24%

Total réseau concédé, dont km 475,5 100% 479,0 100% 492,0 100% 494,9 100% 510,5 100% 535,1 100%


câbles torsadés km 124,8 26,2% 125,5 26,2% 128,1 26,0% 128,3 25,9% 131,3 25,7% 127,9 23,9%

souterrain km 63,6 13,4% 67,2 14,0% 71,9 14,6% 80,1 16,2% 86,3 16,9% 118,3 22,1%

Postes de transformation, dont u 289 100% 290 100% 302 100% 300 100% 295 100% 291 100%

transformateurs sur poteaux u 202 8,4% 202 69,7% 209 69,2% 208 69,3% 205 69,5% 200 68,7%

cabines hautes u 55 2,3% 55 19,0% 56 18,5% 53 17,7% 54 18,3% 50 17,2%

bas sans protection HTA u 22 0,9% 23 7,9% 27 8,9% 26 8,7% 24 8,1% 20 6,9%

bas avec protection HTA u 10 0,4% 10 3,4% 10 3,3% 13 4,3% 12 4,1% 21 7,2%

2006SCICAE - Nature des ouvrages Unité

2004 2005 20092007 2008

UnitéERDF - Nature des ouvrages2004 2005 2006 20092007 2008


Les taux étant beaucoup plus significatifs, on trouvera ci-après, pour chaque catégorie, l'évolution année par année :

Réseau à basse tension 2004 2005 2006 2007 2008 2009

aérien en fils nus 15,0% 13,6% 13,4% 13,0% 12,8% 12,3%

souterrain 18,3% 19,7% 20,4% 21,3% 23,5% 25,5%

aérien en câbles torsadés 66,7% 66,7% 66,3% 65,7% 63,8% 62,3%

Réseau HTA - 20 kV 2004 2005 2006 2007 2008 2009

aérien en câbles torsadés 0,7% 0,7% 1% 1% 0,7% 1%

souterrain 26,7% 26,6% 27% 27% 30,2% 32%

aérien en fils nus 72,7% 72,7% 73% 72% 69,2% 67%

Totalité du réseau concédé 2004 2005 2006 2007 2008 2009

souterrain 22,6% 23,2% 23,6% 24,4% 26,9% 28,8%

aérien en câbles torsadés 32,7% 33,0% 32,8% 32,6% 31,8% 31,1%

aérien en fils nus 44,7% 43,8% 43,6% 43,0% 41,3% 40,1%

Postes de transformations 2004 2005 2006 2007 2008 2009

en cabines hautes 12,5% 11,9% 11,7% 11,6% 10,2% 9,9%

bas sans protection HTA 17,1% 18,1% 18,4% 18,4% 19,7% 19,7%

bas avec protection HTA 19,8% 19,9% 20,1% 20,2% 23,5% 25,1%

sur poteaux 50,6% 50,1% 49,8% 49,7% 46,6% 45,3%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

2004 2005 2006 2007 2008 2009

aérien en câbles torsadéssouterrain

aérien en fils nus

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

2004 2005 2006 2007 2008 2009

aérien en fils nus

souterrain

aérien en câbles torsadés

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

2004 2005 2006 2007 2008 2009

aérien en fils nus

aérien en câbles torsadés

souterrain

Totalité du réseau concédé

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

2004 2005 2006 2007 2008 2009

sur poteaux

bas avec protection HTA

bas sans protection HTA

en cabines hautes

Postes de transformation

Réseau à basse tension

Réseau HTA20 kV

On observe sur ces histogrammes la lente évolution du souterrain pour le réseau qui explique la petite diminution des transformateurs sur poteau et des cabines hautes. Pour ces cabines hautes, EDF s'était engagée, en 1995, lors de la signature du contrat initial à remplacer sur une période de 5 ans, 30 cabines hautes par des cabines basses. Cet accord a été renouvelé 2 fois et achevé avec un peu de retard au 31 décembre 2005. Pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010, ERDF est très en retard sur ses engagements puisqu'au 31 décembre 2009, soit 1 an avant l'échéance, ERDF n'avait remplacé que 5 postes de transformation en cabine haute par des postes bas. Il s'agit des postes en cabine haute suivants :


Commune Nom du poste Année de réalisation des travaux

Les Aynans Tilleuls 2008 Bucey-les-Gy Ecole de Bucey 2009

Fresse Centre 2009 Secenans Les Six Bœufs 2009 Thieffrans Communal 2009

Malgré les multiples avertissements qui ont été transmis à ERDF, il est fort probable que l'engagement ne sera pas respecté au 31 décembre 2010. Les données d'ERDF sur l'âge des ouvrages du réseau concédé d'électricité On trouvera ci-dessous 3 tableaux précisant les longueurs de la composition du réseau existant fin 2009 selon sa période de construction

aérien souterrain Totald > 2000 24 312 336 92,8%

1990 < d <= 2000 105 405 510 79,5%1980 < d <= 1990 494 138 632 21,8%1970 < d <= 1980 519 35 554 6,3%1960 < d <= 1970 406 9 416 2,3%1950 < d <= 1960 251 0,03 251 0,0%

d <1950 21 0,1 21 0,5%Total général 1 820 900 2 720 33,1%

souterrain aérien nu aérien isolé Totald > 2000 340 1 110 451

1990 < d <= 2000 202 8 277 4881980 < d <= 1990 42 18 279 3381970 < d <= 1980 13 6 82 1011960 < d <= 1970 4 10 48 621950 < d <= 1960 1 19 41 61

d <1950 135 298 916 1349Total général 737 359 1 752 2 848

période souterrain aérien nu aérien isolé Total générald > 2000 75,4% 0,2% 24,4% 100%

1990 < d <= 2000 41,5% 1,7% 56,8% 100%1980 < d <= 1990 12,3% 5,2% 82,5% 100%1970 < d <= 1980 12,6% 6,3% 81,1% 100%1960 < d <= 1970 6,2% 15,5% 78,3% 100%1950 < d <= 1960 0,9% 31,3% 67,8% 100%

d <1950 10,0% 22,1% 67,9% 100%

Nature des réseaux BT construits sur une période donnée BT (taux)

Longueur BT (km) en service au 31/12/2009

Date d de construction % souterrain sur total

Date d de construction

Longueur HTA (km) en service au 31/12/2009

D'après ces valeurs, 52% du réseau BT existant en câbles isolés torsadés au 31 décembre 2009 auraient été installés avant 1950 alors que ces câbles torsadés BT ont été développés par EDF à partir de 1955. De même, environ 68% du réseau basse tension existant fin 1960 étaient en câbles isolés aériens.


On retrouve ces valeurs surprenantes - qui laissent supposer que près de 50% (47,4%) du réseau BT actuel dateraient de plus de 60 ans - sur les histogrammes ci-dessous.

S'agissant des postes de transformation on trouvera ci-dessous, leur nombre selon leurs types en fonction de la date à laquelle ils ont été construits.

Types de postes de transformation

d >

2000

1990

< d

<=

2000

1980

< d

<=

1990

1970

< d

<=

1980

1960

< d

<=

1970

1950

< d

<=

1960

d <

1950

TOTA

UX

Transformateurs sur poteaux 59 146 338 486 176 7 4 1216

Postes en cabine haute 0 0 0 22 51 129 57 259

Postes en cabine basse et simplifié 225 162 144 60 5 1 0 597

Postes bas avec protection 155 245 116 144 76 15 11 762

TOTAUX 439 553 598 712 308 152 72 2834

Il reste encore environ 260 postes en cabine haute sur le territoire de la concession et les transformateurs sur poteau représentent environ 43% du parc des postes de transformation. Les travaux réalisés en 2009 sous la maîtrise d'ouvrage d'ERDF et de la SCICAE Les données d'ERDF Par rapport à 2008, les extensions ont diminué de plus de 60% en basse tension et pour la HTA, cette baisse a été de 78%. Le renforcement est au niveau le plus bas depuis 2004 et le renouvellement a diminué par rapport à 2008 de 85% et 96% respectivement pour les réseaux HTA et BT, comme le montrent le tableau et l'histogramme ci-après :


2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009

Aérien nu 2 520 305 0 800 210 532 914 0 0 0 0 0 0 0

Souterrain 47 111 29 798 6 128 1 780 18 110 53 946 11 073 3 942 8 157 4 759 2 614 9 266 11 371 4 204

Aérien isolé 0 0 45 0 140 0 0 6 325 1 153 2 904 92 2 735 520 549

Totaux 49 631 30 103 6 173 2 580 18 460 54 478 11 987 10 267 9 310 7 663 2 706 12 001 11 891 4 753

dont extension 505 150 445 0 1 280 7 551 2 710 2 972 4 552 4 441 2 182 5 134 7 696 4 058

dont renforcement 10 390 4 900 2 980 4 748 1 252 599

dont renouvellement 6 790 42 027 6 297 597 2 506 967 295 4 758 3 222

HTA (20 kV) en mètres BT en mètres

52449 126 29 953 5 728 2 580

4,963 km

3,010 km

0,617 km

0,258 km

1,846 km

5,448 km

1,199 km1,027 km

0,931 km

0,766 km

0,271 km

1,200 km 1,189 km0,475 km

0 km

1 km

2 km

3 km

4 km

5 km

6 km

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009

HTA

BT

Le montant des travaux d'investissement réalisés par ERDF sur le territoire de la concession se répartit comme suit :

• Raccordement des utilisateurs et voirie : 2 022 000 € • Renforcement des réseaux : 202 000 € • Sécurité, environnement, obligations règlementaires : 1 015 000 € • Qualité de desserte : 2 905 000 € • Moyens d'exploitation et logistique : 341 000 €

TOTAL : 6 485 000 € Pour la SCICAE les travaux suivants ont été réalisés en 2009 :

• Création d'un bouclage HTA entre les communes de BARGES et CEMBOING, soit 1300m de ligne HTA en souterrain et 400m en aérien.

• Mise en souterrain d'une ligne HTA à MAILLEY-CHAZELOT, soit 3200m de réseau et la création de 2 postes de coupure.

• Suppression de 3 traversées de la Saône en aérien à SEVEUX, MOTEY et MERCEY, soit 4200m de réseau et la création d'un poste de coupure et de 2 postes simplifiés de type PSSB.

• Création d'une 1ère tranche du bouclage HTA souterrain entre FOUCHECOURT, ABONCOURT-GESINCOURT et PORT-D'ATELIER : 3600m réalisés en 2009 et le reste, soit 5400m, est prévu en 2010.

Les coûts des branchements réalisés par ERDF et la SICAE L’année 2008 a vu la fin de l'utilisation par ERDF et la SCICAE des tickets bleus individuels. Les propositions transmises avant le 1er janvier 2009 selon les anciens barèmes ont toutefois été maintenues. Les nouveaux tarifs ont été déposés par les gestionnaires auprès de la CRE (commission de régulation de l'énergie) et sont disponibles sur les sites internet des 2 gestionnaires.


Afin de contrôler la bonne application des barèmes, il a été demandé aux concessionnaires de fournir les factures de 30 opérations pour lesquelles le SIED 70 avait réalisé une extension de réseau, préalablement au branchement (pose du compteur, du disjoncteur et éventuellement du câblage de la limite de propriété à la maison). On trouvera annexé au présent rapport un tableau précisant les prestations réalisées et facturées par les 2 gestionnaires et ci-après les remarques sur les modalités de facturation des 2 gestionnaires :

• Les dossiers manquants ont été demandés à ERDF. • Les prix pratiqués correspondent au prix déposés à la CRE, une précision a

été demandée à ERDF pour le dossier 28. Les coûts de l'énergie livrée aux tarifs réglementés ou acheminée On trouvera ci-après par type de contrat, les quantités de l'électricité vendues par les 2 distributeurs, sur le territoire de la concession pour les années 2008 et 2009. Le premier tableau concerne les tarifs réglementés avec, pour ERDF les coûts d'acheminement.

2008 2009 2008 2009 2008 2009 2008 2009 2008 2009 2008 2009

BLEU 96 295 100242 546,36 595,51 46,15 50,07 20,67 22,56 8,45 8,41 3,78 3,79

JAUNE 692 763 79,60 87,95 6,37 7,62 2,68 3,01 8,00 8,66 3,37 3,42

VERT 366 392 228,03 235,03 13,62 15,93 4,32 4,64 5,97 6,78 1,90 1,97

BLEU 7040 7 112 34,86 35,79 3,26 3,34 / / 9,35 9,33 / /

JAUNE 16 16 1,36 1,418 0,11 0,115 / / 8,28 8,21 / /

VERT 12 10 20,64 2,677 0,43 0,207 / / 2,07 7,75 / /

Nombre de contrats

dont acheminement

(en millions d'euros)

Ventes d’énergie

(en millions d'euros)

Consommation (en GWh)

dont prix moyen du kWh

acheminé (en cents H.T)

Prix moyen du kWh fourni

(en cents H.T)Distributeur

SICAE

ERDF

Tarif

Le deuxième tableau représente les coûts d'acheminement des usagers qui se fournissent sur le marché libre.

2008 2009 2008 2009 2008 2009 2008 2009

BT 3368 6125 28,66 38,89 1,04 1,47 3,65 3,79

HTA 50 55 224,64 217,80 3,27 3,24 1,45 1,49

SICAE HTA 0 2 0 16,63 0,00 0,25 / 1,48

Nombre de contrats

Energie acheminée(en GWh)

Montant facturé pour

l’acheminement(en millions

d'euros)

Prix moyen du kWh acheminé hors fourniture(en cents H.T)

Livraison effectuée enDistributeur

ERDF

Fait à Vaivre-Et-Montoille, le 8 décembre 2010 l'agent de contrôle du SIED 70

Jean-Paul BARSOT

Pièces jointes : Annexe 1 : Liste des dossiers "contrôle" suivis par le SIED 70 en 2009 Annexe 2 : Tableau sur le coût des branchements.

Commune Type de dossier Objet Demandeur

AMANCE Autres motifs Gestion et maintenance éclairage public CommuneAMANCE, PURGEROT, BAULAY, FAVERNEY, MONTUREUX-LES-BAULAY

Travaux du concessionnaire Liaison HTA souterraine Port d'Atelier - Amance Autres

ANCHENONCOURT-ET-CHAZEL, BETONCOURT-SAINT-PANCRAS, FONTENOIS-LA-VILLE, MELINCOURT Autres motifs Elaboration cartes communales Commune

ANDORNAY, CLAIREGOUTTE, FROTEY-LES-LURE, LYOFFANS, MAGNY-DANIGON, MAGNY-JOBERT, MOFFANS-ET-VACHERESSE, PALANTE

Travaux du concessionnaire Renouvellement HTA Concessionnaire

ANJEUX Autres motifs Elaboration de la carte communale Autres

ARC-LES-GRAY Travaux du concessionnaire Dossier d'urbanisme Autres

AUTREY-LE-VAY Déplacement d'ouvrages Déplacement d'un coffret installé par le SIED 70 fin 2006 (dossier A 2081) Usager(s)

BASSIGNEY Autres motifs Elaboration de la carte communale Autres

BATTRANS Déplacement d'ouvrages déplacement d'un support situé rue d'Echevanne Commune

BATTRANS Tarification Etude de la tarification de l'électricité livrée à la commune de BATTRANS Commune

BEULOTTE-SAINT-LAURENT Application du contrat de concession

travaux ERDF - distance au réseau d'électricité inférieure à 30 mètres Commune

BONNEVENT-ET-VELLOREILLE Entretien et renouvellement

pour deux supports béton BT penchés situés rues de Vauvenise et de Chaux Commune

BOUGNON, CHARMOILLE, CHAUX-LES-PORT, GRATTERY, PORT-SUR-SAONE, SCYE, VAUCHOUX, VILLERS-SUR-PORT Déplacement d'ouvrages Aménagements fonciers pour déviation de la RN19 à Port-Sur-

Saône Autres

BOUSSERAUCOURT, JONVELLE Application du contrat de concession

Dévolution des archives provenant du SIE de la Saône au Coney Autres

BREUCHES Application du contrat de concession

Taxe foncière sur le poste de transformation du quartier des Buisssons Autres

BROYE-AUBIGNEY-MONTSEUGNY Qualité de l'électricité Dégats électriques constatés par M. Laurent JACQUES Usager(s)

CHAMPEY Entretien et renouvellement Dépose du poste privé MALASCHOWSKI Usager(s)

CHAMPTONNAY Entretien et renouvellement Réseau vétuste le long du CD n°67 Commune

CHAUX-LA-LOTIERE Autres motifs Révision générale du POS Autres

CHENEVREY-ET-MOROGNE Travaux du concessionnaire Remplacement d'une cabine haute vétuste Commune

CHENEVREY-ET-MOROGNE Travaux du concessionnaire Remplacement d'une cabine haute vétuste Commune

CHENEVREY-ET-MOROGNE Autres motifs Diagnostic éclairage public CommuneCONFRACOURT Autres motifs Elaboration de la carte communale Autres

CORBENAY Autres motifs Electrification d'une plateforme de stockage de bois au lieudit "la petite Charme" Autres

CORDONNET Déplacement d'ouvragesdéplacement de trois supports béton du réseau concédé d'électricité nécessaire à la réalisation des travaux d'aménagement de la traversée de Hauterive

Commune

CORDONNET Entretien et renouvellement Remplacement de la cabine haute inesthétique "Village" Commune

COUTHENANS Intégration des ouvrages Nuisances du poste installé en 2002 par la SIED 70 vers la mairie-école Commune

CROMARY Application du contrat de concession

Demande du maire sur la constitution du réseau DPE situé sur le territoire de sa commune. Commune

DAMPIERRE-SUR-SALON Autres motifs Diagnostic de l'installation communale d'éclairage public Commune

DAMPIERRE-SUR-SALON Travaux du concessionnaire Dépose d'un transformateur route de la ferme d'Asnières Commune

ESSERTENNE-ET-CECEY Entretien et renouvellement Support penché situé rue de la Gare Commune

FOUGEROLLES Déplacement d'ouvrages Déplacement poste "déviation" situé rue Caporal Ougier ZA Gabiotte Concessionnaire

FRESNE-SAINT-MAMES Déplacement d'ouvrages déplacement du poste de transformation "Close" aux abords de l'Ecole Commune

GRANGES-LE-BOURG Travaux du concessionnaire Raccordement des terrains CUINET et CONVERSET Concessionnaire

GRAY, ANCIER, APREMONT, ARC-LES-GRAY, GRAY-LA-VILLE, NANTILLY, RIGNY et VELET Autres motifs Elaboration du PLU de la communauté de communes du Val

de Gray Autres

GY Autres motifs Elaboration du PLU de la communauté de communes des Monts de GY Autres

HERICOURT Travaux du concessionnaire

Raccordement de 2 cellules commerciales de M. André WATTRE Usager(s)

HERICOURT Travaux du concessionnaire Dossier d'urbanisme Usager(s)

HURECOURT Autres motifs "Porter à connaissance" cartes communales HURECOURT et CORRE Autres

LANTERNE-ET-LES-ARMONTS (LA) Travaux du concessionnaire Modalités d'information du maire sur les coupures d'électricité Commune

LAVONCOURT Autres motifs Révision du POS AutresLOMONT Autres motifs Participation d'un particulier à une extension de réseau Usager(s)

LOULANS-VERCHAMP Travaux du concessionnaire

Remplacement de la cabine haute "Pompage" par un poste bas Commune

LURE Application du contrat de concession Maintien à LURE de l'équipe de travaux TST Commune

LURE Autres motifs Révision du POS de la commune de LURE Commune

LURE Travaux du concessionnaire Renouvellement du réseau avenue Charles de Gaulle Autres

LISTE DES DOSSIERS CONTRÔLE 2009

Rapport de contrôle 2009 annexe 1 page 1 sur 2 08/12/10

Commune Type de dossier Objet Demandeur

LURE Travaux du concessionnaire

Remplacement de fils nus par des câbles torsadés rue du Haut de la Faye Commune

LUXEUIL-LES-BAINS Travaux du concessionnaire Electrification de la résidence VERDI à LUXEUIL-LES-BAINS Autres

LUZE Travaux du concessionnaire Mise en souterrain du branchement de M. SYLVESTRE Commune

LYOFFANS Autres motifs Demande de la commune concernant l'alimentation d'une parcelle privée n°36 Commune

MAGNY-VERNOIS Autres motifs Eclairage d'un terrain de football Commune

MAILLERONCOURT-CHARETTE Travaux du concessionnaire

travaux ERDF - distance au réseau d'électricité inférieure à 30 mètres Commune

MAILLEY-ET-CHAZELOT Travaux du concessionnaire

Raccordement de la résidence de M.BURNEY située Chemin de Chamboux Usager(s)

MARNAY Tarification Etude de la tarification de l'électricité livrée à la commune de MARNAY Commune

MELISEY Entretien et renouvellement Ouvrage dangereux sur la base de loisirs Commune

MONTBOZON Entretien et renouvellement

Elagage d'arbres aux abords du réseau aérien à basse tension existant le long de la RD 49 route de Besançon Commune

MONTOT Entretien et renouvellement Support penché situé rue du Chaunet Commune

NANTILLY Travaux du concessionnaire

Remplacement de la cabine haute "Nantilly Village" par un poste bas Commune

NAVENNE Travaux du concessionnaire

mise en conformité du câble HTA souterrain existant rue Emile Morin Commune

OISELAY-ET-GRACHAUX Qualité de l'électricité Micro-coupures chez Madame JEANROD au hameau de Oiselay et Grachaux Commune

OYRIERES Entretien et renouvellement Support penché situé route de Vars Autres

PASSAVANT-LA-ROCHERE Entretien et renouvellement

Renouvellement du réseau rue Couelle, à coté du poste de transformation RC "La Cure" Commune

PESMES Qualité de l'électricité Microcoupures dans le secteur Commune

POYANS Travaux du concessionnaire Raccordement d'un producteur photovoltaïque. Concessionnaire

PROVENCHERE Autres motifs Alimentation en électricité du nouveau réservoir d'eau Commune

RIOZ Entretien et renouvellement Réseau BT vétuste au lieudit "Le Pesey" Commune

ROCHE-SUR-LINOTTE-ET-SORANS-LES-CORDIERS Qualité de l'électricitéInsuffiance du réseau BT issu du poste de transformation "Blanchard" alimentant des habitations au lieudit "Les Ages" (pas signalée par la GDO)

Commune

RONCHAMP Travaux du concessionnaire Electrification du château d'eau de la Selle Commune

RONCHAMP Travaux du concessionnaire Dossier d'urbanisme Usager(s)

ROYE, COTE (LA) Autres motifs Elaboration cartes communales Commune

SAINT-LOUP-SUR-SEMOUSE Entretien et renouvellement Renouvellement du réseau basse tension rue Roberte Luzet Concessionnaire

SAINT-REMY Tarification Maîtrise de la demande d'électricité en éclairage public AutresSAUVIGNEY-LES-PESMES Autres motifs Desserte du bâtiment de M. JAMES CommuneSAUVIGNEY-LES-PESMES Autres motifs Adhésion de la commune au SIED 70 Commune

SCYE Entretien et renouvellement Vétusté du réseau situé aux abords de l'église Commune

SEVEUX Autres motifs Révision du PLU Autres

SORANS-LES-BREUREY Travaux du concessionnaire

Support béton du réseau concédé d'électricité à basse tension penché chemin de Boult Commune

SORNAY Déplacement d'ouvrages Déplacement d'un support au lotissement communal Chemin du Puiset Commune

TERNUAY-MELAY-ET-SAINT-HILAIRE Autres motifs Raccordement en électricité d'un bâtiment agricole au lieudit "Les Graviers" Autres

VAIVRE-ET-MONTOILLE, VORAY-SUR-L OGNON, SCEY-SUR-SAONE-ET-SAINT-ALBIN, SAINT-REMY, SAINT-GERMAIN, POLAINCOURT-ET-CLAIREFONTAINE, PLANCHER-BAS, ORMOY, HERICOURT, FROTEY-LES-VESOUL, AUTREY-LES-GRAY

Autres motifsTaxes foncières sur les postes de transformation - année 2009 - application de l'article 34 du cahier des charges de concession

Autres

VAROGNE Travaux du concessionnaire

Remplacement du poste en cabine haute "communal" par un poste bas Autres

VAUVILLERS Autres motifs Révision du POS Autres

VELET Travaux du concessionnaire Desserte du bâtiment agricole du GAEC du Pommerot Usager(s)

VELLECLAIRE Entretien et renouvellement

Support HTA penché le long de la RD 474 et état du transformateur H61 "Matigney" Commune

VESOUL Autres motifs Révision du POS de la CCAV AutresVEZET Autres motifs Digitalisation des plans cadastraux CommuneVEZET Autres motifs Contentieux BADET AutresVILLERSEXEL Tarification MDE éclairage public CommuneVILLERSEXEL Tarification Maîtrise de la demande d'électricité en éclairage public Commune

VILLERS-LE-SEC Tarification Réduction de la consommation d'électricité pour l'éclairage public Commune

VILLERS-LES-LUXEUIL Autres motifs Révision du POS Autres

VOUHENANS Application du contrat de concession Redressement de la facturation EP Commune

VYANS-LE-VAL Tarification Maîtrise de la demande d'électricité en éclairage public Commune


COUT DES BRANCHEMENTS

N° ordre

Dis-tribu-teur

Commune Prix TTC Description et prix HT

1 ERDF BOULIGNEY 3 956,54 € Ticket jaune ER : Normal : TJ = 3 308.14 + 30.18 x (L-200) avec L=40m

2 ERDF BREVILLIERS 3 956,54 € Ticket jaune ER : Normal : TJ = 3 308.14 + 30.18 x (L-200) avec L=122m

3 ERDF CHARMOILLE 128,57 € Coffret (spécial ticket bleu type 2) : 107,50€4 ERDF COGNIERES ERDF n'a pas communiqué les éléments5 ERDF CORBENAY ERDF n'a pas communiqué les éléments

6 ERDF CORBENAY 3 956,54 € Ticket jaune ER : Normal : TJ = 3 308.14 + 30.18 x (L-200) avec L=80m

7 ERDF CORBENAY 3 956,54 € Ticket jaune ER : Normal : TJ = 3 308.14 + 30.18 x (L-200) avec L=30m

8 ERDF DAMPIERRE-LES-CONFLANS 3 956,54 € Ticket jaune ER : Normal : TJ = 3 308.14 + 30.18 x (L-200) avec L=200m

9 ERDF ECROMAGNY ERDF n'a pas communiqué les éléments10 ERDF FONTAINE-LES-LUXEUIL 320,01 € Part variable en domaine privé : 27mx9,91€=267,57€

11 ERDF FRETIGNEY-ET-VELLOREILLE 128,57 € Coffret (spécial ticket bleu type 2) : 107,50€

12 ERDF GENEVREUILLE 237,05 € Part variable en domaine privé : 20mx9,91€=198,20€

13 ERDF LARIANS-ET-MUNANS 2 589,08 € Ticket Jaune ER (Bleu +2ans vers Jaune) : Réduit : TJ = 2 164.78+15.09x(L-200) avec L=0m

14 ERDF LARIANS-ET-MUNANS ERDF n'a pas communiqué les éléments15 ERDF MAGNY (LES) ERDF n'a pas communiqué les éléments

16 ERDF MOFFANS-ET-VACHERESSE 2 589,08 € Ticket Jaune ER (Bleu +2ans vers Jaune) : Réduit : TJ = 2 164.78+15.09x(L-200) avec L=150m

17 ERDF ORMENANS ERDF n'a pas communiqué les éléments18 ERDF PASSAVANT-LA-ROCHERE ERDF n'a pas communiqué les éléments19 ERDF PASSAVANT-LA-ROCHERE ERDF n'a pas communiqué les éléments20 ERDF PLANCHER-BAS 355,57 € Part variable en domaine privé : 30mx9,91€=297,30€21 ERDF RIGNOVELLE ERDF n'a pas communiqué les éléments22 ERDF SAINT-GERMAIN 3 956,54 € Ticket jaune ER normal : TJ = 3 308.14+30.18xL-200) avec L=100m23 ERDF SAINT-GERMAIN ERDF n'a pas communiqué les éléments24 ERDF SAULNOT 260,75 € Part variable en domaine privé : 22mx9,91€=218,02€

25 ERDF SORANS-LES-BREUREY 202,72 € Deuxième coffret en terrain viabilisé (réservé barème SRU) : 282,50€ avant réfaction

26 ERDF SORANS-LES-BREUREY 202,72 € Deuxième coffret en terrain viabilisé (réservé barème SRU) : 282,50€ avant réfaction

27 ERDF SORANS-LES-BREUREY 1 341,12 €Coût fixe du branchement en soutirage : 1050€ - coût variable 15mx35,76€=536,40€ - Deuxième coffret en terrain viabilisé (réservé barème SRU) : 282,50€ soit total réfacté de 1121,34€

28 ERDF SORANS-LES-BREUREY 806,69 € Coût fixe du branchement en soutirage : 1100€ - coût variable en domaine privé 5mx4,83€=24,15€ - soit total réfacté de 674,49€

29 ERDF VILLERS-BOUTON 1 331,94 € Terme fixe ticket bleu >18 kVA : 1006,16€ - coffret spécial ticket bleu type 2 : 107,50€ - pas de réfaction

30 SICAE DEMIE (LA) 224,39 € Part fixe bt 12 kVA en domaine privé : 166,20€ - fourniture et pose 1m de goulotte : 21,42€

31 SICAE OIGNEY 515,05 € Part fixe bt 12 kVA en domaine privé : 166,20€ - fourniture socles S20 : 2x47,58€ - fourniture coffrets S20 pour disjoncteur en limite : 2x84,64€

32 SICAE VENISEY Cette extension faisait suite à une division de propriété et les travaux de branchement définitif ne sont pas réalisés.

33 SICAE CHASSEY-LES-SCEY 922,44 €

Forfait raccordement branchement monophasé avec téléreport : 189,05€ - Fourniture socle S20 : 47,58€ - fourniture coffret S20 pour disjoncteur en limite : 84,64€ - terrassement et mise en place socle avec scellement : 450€

34 SICAE PURGEROT 158,14 € Fourniture socle S20 : 47,58€ - fourniture coffret S20 pour disjoncteur en limite : 84,64€

35 SICAE HYET 336,88 €Forfait raccordement branchement monophasé sans téléreport : 149,45€ - Fourniture socle S20 : 47,58€ - fourniture coffret S20 pour disjoncteur en limite : 84,64€

36 SICAE VY-LES-FILAIN 226,10 € Forfait raccordement branchement monophasé avec téléreport : 189,05€

37 SICAE MOLAY 356,91 € Part fixe bt 12 kVA en domaine privé : 166,20€ - fourniture socle S20 : 47,58€ - fourniture coffret S20 pour disjoncteur en limite : 84,64€

38 SICAE MONTIGNY-LES-CHERLIEU 175,34 € Part fixe bt 12 kVA en domaine privé : 166,20€ (avec TVA à 5,5%)

39 SICAE AMANCE 336,88 €Forfait raccordement branchement monophasé sans téléreport : 149,45€ - Fourniture socle S20 : 47,58€ - fourniture coffret S20 pour disjoncteur en limite : 84,64€

40 SICAE CHASSEY-LES-SCEY 198,78 € Part fixe bt 12 kVA en domaine privé : 166,20€


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