KPMG SA.Economie Sociale et SolidaireTour Eqho2 Avenue GambettaCS 6005592066 Paris la Défensu CedexFrance

Fonaton ALJ Pertepour e Loernent es Dîavotsûs

Rapport du Commissaire aux comptes sur les

comptes annuels

jfir

FONDATIC’ A3OE PIERREPour le oqeme 1 es 0vorisés

3-5 tue de mar ic 7509 OARIS

151.01 555637OO-FX0ï 55563701

Exercice clos le 30 septembre 2016Fondation Abbé Pierre pour le Logement des Défavorisés

3/5, rue de Romainville - 75019 ParisCe rapport contient 30 pagesRéférence: ML/AF/IH

117(5 Asociété française rrrembrt’ du réseau KiM(t,Cr9;lirLr dc rab net - indrpondanis adiirrents deK(Mt Intprnat.onal Corporative, u-in eltita’ tir d’oit surua’

‘,nir’ie arit,nyntr d’eopi’lrirr onipr.rbi et de t ortie taux cnrtrprns à riirectoiri’ etconec.I de surveillanceInscrite au 1 aSSai, tipi tOrdreà Paris ri’, In n 1430080101et à la t tin iparin u

-- C mot, ,,ilr,i;ijs Compte

Siège socialKI’Ml, S.ATour Epho2 aneoure Ganrhetta92066 Paris la Qrfr’n,u CréesCapital 549] 100E.Code APE 63:’07775 776 41] [(C S NasSer’NA Union Européenne((17/ 77572641/

TéléphoneTékicopieSite internet -

+33 (0)1 55 6822 00+33(0)1 55689818www.kpmg.fr

KPMG S.A.Economie Sociale et SolidaireTout Eqho2 Avenue GambettaCS 6005592066 Pans la Défense CedexFrance

Fondation Abbé Pierre pour le Logement des Défavorisés

Siège social : 3/5, rue de Romainville -75019 Paris

Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 30 septembre 2016

Mesdames, Messieurs,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Conseil d’administration,nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 30 septembre 2016, sur:

• le contrôle des comptes annuels de la Fondation Abbé Pierre pour le Logement desDéfavorisés, tels qu’ils sont joints au présent rapport;

• la justification de nos appréciations;

• les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Trésorier, Il nous appartient, sur la base denotre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicablesen France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenirl’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomaliessignificatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autresméthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurantdans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptablessuivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble descomptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants etappropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principescomptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat desopérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine dela Fondation à la fin de cet exercice.

Singe socianonym dru1,,,;, se KPMG SA.

ex comrnissflnrt Tour Eqhoaux comptes À rfr,ctoire et 2 avenue t mitconseil tSr sjmeillvrice 9201,5 Fans lu 19F,,,,, CdxInscote au] ahleau de FC]rdre Capital 5497 (10 f.

KPMC S A., à Pare sous le n 14-lO)ÀOtOl Crla Al 5970/i, t frirnrn,iso membre du ,nxeu KPMC et o lu Cnmpirrjn r tIr uniS J Itr /26417 FI C S N r; o

ennotitue 4 eah;nets irrdopendant; attheroots dc des Commissure; rux C ire; 1-’ IVA lJn in l OliVE r,flK ‘MI Internat nrt;;: Cocrpnrative une entite de dtnit su,Sse. de Versailles. III Ii À J; /211 (J

TeléplIone I

Jolécopie I

Site intf;rnet

+33 (0)1 5568 22 00+33 10)1 55689818wwwkprngfr

Fondation Abbé Pierre pour le Logement des DéfavorisésRapport dci Commissaire atix comptes

sur les comptes ann ciels21 mars2017

2 Justification des appréciations

En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à lajustification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les élémentssuivants.

Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votrefondation, nous avons vérifié que les modalités retenues pour l’élaboration du compted’emploi annuel des ressources, décrites dans la note 8 de l’annexe, font l’objet d’uneinformation appropriée, sont conformes aux dispositions du règlement CRC n°2008-12et ont été correctement appliquées.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’auditdes comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation denotre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

3 Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnelapplicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec lescomptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du trésorier etdans les documents adressés aux membres du Conseil d’administration sur la situationfinancière et les comptes annuels.

Paris La Défense, le 21 mars 2017

KPMG S.A.

randAssocié

ML/AF/IH - Exercice clos le 30 septembre 2016 3

e?FONDATIONAbb4 Pierre

Délégation générale3-5 rue de Romainville

75019 Paris

Tél : 01 55 56 37 00

Fax: 01 55 56 37 01

www.fondation-abbe-pierre.fr

COM PTES

ANNUELS

DU rt OCTOBRE 2015

AU

30 SEPTEMBRE 2016

BilanFONDATION

FONDATION ABBE PIERRE POUR LE LOGEMENT DES DEFAVORISES

Au:30/09/2016 EURExeivce Exciœpt&édit

Actif Montant brut

Frais dél ablissejuetit

f tais de recherche et développement

j Concessions, lodcie1s et droits similaires 776 250 726 174 50 076 32 767

Fonds commercial (1)

. Autres immobilisations incorporelles

Immobilisations incorporelles en cours

. Avances et acomptes

Total 776250 726174 50076 32767

Terraéas 1 921 435 1 921 435 1 856 935

Constructions 23082858 8923605 14 159253 11 553992

lnst. Techniques, mat.out.industriels 474 114 247 682 226 432 86 40é

Autres immobilisations corporelles 1 490 819 1 329 069 161 750 217 062

Immobilisations arevéas de droits

I Immobilisations corporelles en cours 2 203 393 2 203 393 4 224 225

Avances acomptes

Totil 29172619 10500357 18672263 17938621

Participations 10 172 594 4 599 10 167 995 10 172 617

Créances rattachées ê des participations 102 069 102 069 102 069

Titres iinrnob. activité de portefeuille

Autres turcs immobilisés

.

Prêts 890 293 440 248 450 035 1 395 727

Autres imniobilisations financières 71 467 71 467 102 851

Iotl 11236424 444847 10791577 11773265

(I)VI ‘ l’14I’IF kE1Matières p rentières, app rovisionnemetits

En cours de productions biens et services

Produits intermédiaires et finis•aMarchandises 5 521 5 521 5 639

Avces et acptes versés sur commandes 207 374 207 374 456 143

Créuttces

Créances usaners et comptes rattachés 168 943 168 943 89 656

Autres créances 2 939 322 45 514 2 893 808 2 310 422

Valeurs mobilières deplacanient:

Autres titres 26 237 415 26 237 415 30 454 939

Instruittents de trésorerie

Disponibilités 1 247 226 I 247 226 2 968 621

Cliarnes constatees davuttces (3) 692 195 692 195 452 532

(IiI it7L iciCharges àrépattirsurplusieurs esercices III

Primes deretttboursemetst des emprunts IV

Ecatt de conversion Actif V

Total de l’actif (I+fl+ffl+IV+V) 72683 289 11 716 892 60966397 66482 605

e81

I

_____ _____

Ce net àrealiser acceptés par les organes statutaires competents 8 149 270 5 040 256

Ce itets ê réaliser autorisés pin lotmiisme sous tutelle

Dons en nature restant â vendre

sutres

Dont droit au bail

2) Part àmoius d’uit an (brut) des immobilisaI ions financières

3) et (4) Dont à plus d’un an (brut)

214 965 1 1S5 565

2

Hr BilanFONDATION

I Abbé PierreFONDATION ABBE PIERRE POUR LE LOGEMENT DES DEFAVORISES

Au :30/09/2016 EUR

Passif (avant_répartition)

fonds associatifs sans droit de reprise 7 247 030 7 247 030

Ecarts de réévaluation

- Réserves 24 529 129 30 009 576t

2 Report nouveau

Résultat de l’exercice -2 078 157 -5 480 447

Fonds associatifs avec droit de reprise:

- Apports

. -Legs et donations

- Résultats sous contrôle de tiers fimmceurs

Ecarts de r&valuat ion

Subventions d’investissement sur biens non renouelables par l’organisme

Provisions réglementées

Droits des propriétaires (commodat)

W Vi M 4LSEIIII) ‘I

: Provisions pour risques 167 146 49 626

Provisionspourchars 1 128 115 959 654

j Fonds dédiés sur subventions de fonctionnementt

Fonds dédiés sur dons manuels affectés 63$ 346 895 034t

Fonds dédiés sur autres ressources (apports, legs et donations) 253 355 306 127

-- WViRi ii;riit irriiEmprunts obligataires convertibles

Autres emprunts obligataires

Emprunts et dettes auprês des établissements de crédit (2) 873 117 914 804

Emprunts et dettes fmanciéres divers (3) 172 636 170 594

Avances et acomptes reçus sur commande en cours 208 25 966

Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 522 979 1 307 049

Dettes fiscales et sociales 2 817 842 2 887 296

Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 101 863 335 973

Autres dettes 23 067 410 26 314 709

Instruments de trésorerie

Produits constatés d’avance(l) 525 377 539 614

UJVMII i’iii:ir»EGJrt de convelsion passif W o

aeiii‘ iirDettes sauf(l)âplusd’tman 515 752 529989

Dettes sauf (1) à moins d’un an 9 625 9 625

(2) Dont concours bancaires courants et soldes créditeurs 65 774 40387

(3) Dont emprunts participatifs

Sur les legs acceptés

Autres

3

Période de texeieicc 01/10/2015 30/09/2016

I’ériode de texercice précédent 01/10/204 30/09/2015

Ventes dc marchaiidises 5 484 6 497

I3iens 33 995 42265

ExerciceExercice

précédent

Production Vendue Services liés û des financements réglementaires

Autres services

o iitmint ne t du cli ifre d’affaire s (dont à I r iii lai ii ri)

Production stockee

l’rocluc 11011 inmniobilisce

Produits lets partiels sur opérations û long terme

Subventions d’exploitation

Reprtses sur provisions (et amortissements), transferts de charges

Cotisations

Autres produits (I

L criai des i)tntliiiis tI’C s J)iOiIiitii)Ii

03 006

142 485

561 169

I 852 504

40457 2X0

43013439

73 721

122 483

557 094

2187653

40401 6X8

43 268 918

Achats

Variation de stocks

AchatsMarchandcses

Variation de stocks

Matiéres premieres et autres approsismonnernents

Autres achats et charges externes (2)

Impôts et sersements assimiles

Salaires et traitements

Charges sociales

Dotations aux amortissements deprcciations et pros isions

— sur immobilisations dotations aux amortissements

- sur immobihsmitions - dotations aux depréciations

- sur actifs circulants dotations aux depréciations

- pour rcsques et charges dotations aux provisions

Subventions accordées par l’association

Autres charges

Total des charges d’exploitation

27 196

118

535 573

11179180

I 053 8536219825

3 203 894

1197592

27 611

168 461

22 556 047506 817

46676 163

97650 307

11586205

807 02C

6 134 393

3 246 882

1102 127

164 83324 042 874

1 797 796

49 532 536

fTfl rTh[I]I

t’

i’ iii:

Excédents ou déficits transiérés ICI

Dcfic ils ou cxcedents transferes ivProduits t inanc 1ers dc participations

Produits financiers d’autres valeurs mobiheres de placement et ercimnces d’actm/ iminobiltse 87 950 22 950

Autres mntcréts et produits assimiles I 022 033 697 280

Reprises sic pros 1510m, tiaixstérts de charges finaiicieres 382 170 55 734

Dilterences positises du’ change O

Produits nets sur crssions de s ,ilcurs mohilieres de placement

Total des produits financiers V 1 493 053 755 964

Dotations tmnanciércs mmax amortissements et provcsions 220 682 81 600

Intéréts et charges assimdees 40 793 20 112

Diffcrences negatises de change

Charges nettes sur cessions de valeurs mohilmeres de pkicu’inent

Total des cIta es financières Vi 261 375 101 712

-

- 1A4i

4

ExerciceExercice

uicident

(I) Dt,nI Dons (collecte et u,ece,iof,t 30 379 996 31 219 818

Legs et donations 9 554 553 8 704 187

I’iyduits Iks (‘I tk’sJiiitiiic’iiietils re)’Ieniellltill’es

I ‘cilles ut’ clou,v CU iiatui’e 1 896 24 I 73

(2) ï complet rcdei’ance.e tic e’jlcl,t bail mobilier 4 870

unn,obilu’r I 255 741 I 273 92)

. ExerciceExercice

preeedcnt

Produits exccptionnek stir operations de gestions 175 177 417

Produits exceptionnels sur opération.s en capital

Reprises sur provIsions et transFerts de charges

- h,t’iIdt’ 1inidjijts C XCC ptioiiiiels VI I 175 177 317

Charges exceptionnelles sur opcrations de gestions 3 293 457

Charges exceptionnelles sur operations en capital 580 13 646

Dotations exceptionnelles aux amortissements et prosisions 117 520

lutai iIe chan,es exccptioHnclles VIII 121 393 14 103

1’4l’4lU —

Participations des salariis aux resultats IX

Impôts sur les socii0is X 10 253 13 371

Report des ressources non utilisces des exercices anttirieurs XI 309 460 135 976

-r’i5 )

Etalin,tjo,, des co,,trjhutions volontaires en nature

Prottuits 524 320 559.107

B/ni0’olat 303 340 391 964

Prestations en 1101mo 75 000 74 313

Dons en nature 145 980 90 000

Charges 524 320 559 307

Secours en nonne

Mise à disposition de biens etsei’vlces 220 980 164 313

Personnel btint0’ole 303 340 394 964

I ‘6riode de texercice 01/10/2(115 30/09/21)16

l’’ritxle de l’exercice prec’dent 1)1/10/2014 31)/t)912(tl 5

i. Résultat courant avant impôt (I-II+ll1-IV+V-VI) -2,431j47 -5 589 366

5

Les comptes annuels de la Fondation Abbé Pierre pour le Logement des Défavorisés se caractérisent par lesdonnées suivantes au 30 septembre 2016:

Total du bilan 60 966 397€

Total du CER

Déficit

La présente annexe fait partie intégrante des états financiers de la Fondation Abbé Pierre pour le logementdes défavorisés pour l’exercice ouvert du ;er octobre 2015 au 30 septembre 2016.

Fondation reconnue d’utilité publique le 11 février 1992

Siège social : 3-5 rue de Romainville 75019 Paris

Comptes annuels:

Annexe aux états financiers de l’exercice clos le 30 septembre 2016.

47 069 285 €

-2078157€

6

1. FAITS MAJEURS DE L’EXERCICE

SOMMAIRE

2.1 Fichier donateurs 9

2.2 Contribution à des fonds associatifs 9

3. INFORMATIONS REI.ATIVES AUX COMPTES D’ACTIF

3.1 Immobilisations incorporelles et corporelles valeurs brutes 10

3.1.1 Evaluation 10

3.1.2 Variations des valeurs brutes des immobilisations 10

3.2 Immobilisations incorporelles et corporelles : amortissements 10

3.2.1 Durées et mode d’amortissement 10

3.2.2 Variation des amortissements 11

3.3 Immobilisations financières 11

3.3.1 Évaluation 11

3.3.2 Variations des immobilisations financières brutes 11

3.3.3 Variations des provisions 11

3.3.4 Participations et créances rattachées à des participations 12

3.3.5 Prêts actions en faveur du logement 13

3.4 Actif circulant 14

3.4.1 Créances, autres créances 14

3.4.2 Valeurs mobilières de placement 14

3.4.3 Disponibilités 14

3.4.4 Charges constatées d’avance 14

4.1 Comptes de fonds propres et réserves 15

4.1.1 Fonds statutaires 15

4.1.2 Legs et donations avec contrepartie d’actifs immobilisés 16

4.1.3 Autres fonds propres sans droit de reprise 16

4.1.4 Subventions d’investissement affectées à des biens renouvelables 16

4.1.5 Réserves pour développement et investissement social 16

4.1.6 Réserve pour projets associatifs 16

4.2 Provisions pour risques, pour charges et fonds dédiés 17

4.2.1 Provisions pour risque et charges 17

4.2.2 Fonds dédiés 17

4.3 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 17

4.3.1 Évolution des emprunts auprès des établissements de crédits 17

4.3.2 Échéancier des emprunts 18

4.3.3 Emprunts et dettes financières divers 18

4.4 Autres passifs 18

4.4.1 Dettes d’exploitation : fournisseurs, fiscales et sociales 18

4.4.2 Autres dettes: Créditeurs divers 18

4.4.3 Autres Dettes 19

4.4.4 Produits constatés d’avance 19

RELATIVES AUX COMPTES DE PASSIF 15

7

5.1 Produits d’exploitation .20

5.1.1 Subventions d’exploitation 20

5.1.2 Reprise sur provision transfert de charges 20

5.1.3 Autres produits : fonds collectés, legs et autres libéralités 20

5.2 Charges d’exploitation 21

5.2.1 Services extérieurs et autres services extérieurs 21

5.2.2 Frais de personnel salaires et charges sociales 21

5.2.3 Subventions accordées 21

5.2.4 Les dotations d’exploitation 21

5.3 Résultat financier 21

5.4 Charges et produits exceptionnels 21

5.4.1 Les charges exceptionnelles 21

5.4.2 Les produits exceptionnels 21

6. ENGAGEMENTS HORS BILAN

6.1 Garanties données 22

6.2 Réserves d’usufruit 22

6.3 Engagements donnés de crédit-bail 22

6.4 Engagements reçus 22

7.1 Effectifs 23

7.2 Rémunération, avances et crédits aux administrateurs 23

7.3 Régime fiscal 23

7.4 Régime social 23

7.5 Réduction du temps de travail et compte épargne temps 23

7.6 Contributions volontaires 23

7.7 Partenariat 24

7.8 Honoraires du Commissaire aux comptes 24

8. LE COMPTE D’EMPLOI ANNUEL DES RESSOURCES COLLECTEES AUPRES DU PUBLIC 25

8.1 Compte d’emploi annuel 2015/2016 25

8.2 Annexes au compte d’emploi 26

8.2.1 La présentation du CER 26

8.2.2 Règles d’affectation et imputation des ressources sur les emplois 26

8.2.3 Détail des emplois et des missions sociales 27

8

FAITS MAJEURS DE L’EXERCICE

Les travaux du siège Rue de Romainville ont été finalisés en fin d’exercice 2015. La mise en service des immobilisations

correspondantes a été effectuée au 01.10.2015.

D’importants travaux de rénovation ont été entrepris à la Boutique Solidarité de l’lle de la Réunion. L’agence de la Réunion a fait

l’objet d’une acquisition immobilière en cours d’aménagement. Ces investissements seront mis en service sur l’exercice 2016-

2017, ils apparaissent en immobilisation en cours pour un montant de 1 206 305 C.

Dans son souci constant d’améliorer la qualité de son information financière, la Fondation Abbé Pierre a renouvelé l’ensemble

de ses logiciels comptables.

Pour accompagner les équipes de gestion dans leur processus d’amélioration, le Conseil d’administration de la Fondation Abbé

Pierre a mandaté le cabinet d’expertise-comptable AlterEthic qui est intervenu pour la première fois sur les travaux de clôture

des comptes.

p-, . PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES

Les comptes annuels sont établis et présentés selon la réglementation comptable française en vigueur, résultant des

règlements du Comité de la Réglementation Comptable (CRC). La Fondation arrête ses comptes en respectant le

règlement ANC 2014-03 relatif à la réécriture du plan comptable général et prend en compte le règlement «99-01

relatif aux règles de comptabilisation des domaines spécifiques des associations et fondations, ainsi que l’avis CNC

2009-01 du 5 février 2009 concernant les fondations.

Le Compte d’Emploi annuel des Ressources est intégré à l’annexe comptable en application de l’ordonnance du

28juillet 2005. Il est présenté selon l’arrêté du 11 décembre 2008 portant homologation du règlement 2008-12 du CNC.

2.1 Fichier donateurs

Le fichier donateurs ne fait pas l’objet d’une valorisation à l’actif. Les campagnes d’appel aux dons sont comptabilisées

en charge au cours de l’exercice, bien qu’elles aient une incidence sur la constitution du fichier.

2.2 Comptabilisation des financements attribués

Les fonds consentis par la Fondation sous forme de subventions sont comptabilisés à la date de leur attribution ou

modification par le bureau de la Fondation.

9

3 INFORMATIONS RElATIVES AUX COMPTES D’ACTIF

3.1 Immobilisations incorporelles et corporelles valeurs brutes

3.1.1 Évaluation

Les constructions sont évaluées à leur coût d’acquisition ou, en cas de donation, à la valeur donnée par le service des

Domaines de la DIE.

Les mobiliers, matériels et agencements sont comptabilisés à leur coût d’acquisition.

3.1.2 Variation des valeurs brutes des immobilisations

Terrains 1856935 64500 1921435

Constructions 9384062 1596187 108768 108714.82

Agencementsdesconstructions 10110553 2161027 60203 12211376

Matériel et outillage 299665 174449 474114

Matériel bureau et Informatique 1 177 503 109 039 28 513 1 258 029

Mobilierdebureau 195339 195339

OEuvres d’art 37450 37450

Immobilisationsen-cours 4224225 1536238 3557071 2203393

IMMOBILISATIONS CORPORELLES 27 285 733 5 641 440 3 754 554 29 172 619

Les immobilisations en cours sont notamment constituées par des travaux de laDenis de la Réunion.

3.2 Immobilisations incorporelles et corporelles amortissements

Boutique solidarité et l’agence de Saint-

3.2.1 Durées et mode d’amortissement

Le mode d’amortissement retenu est l’amortissement linéaire. Les durées et taux pratiqués sont les suivants

i]TW

Marquesetbrevets 5ans 20%

Logiciels 5ans 20%

Terrain PM PM

Immeubles 25ans 4%

Menuiseries extérieures et ravalement 20 ans 5%

Ravalement et amélioration 20 ans 5%

Chauffage 20ans 5%

Etanchéité ettoiture 25 ans 4%

Électricité, plomberie et ascenseur 15 ans 7%

Aménagements intérieurs 12,5 ans 8%

Matériel et outillage 5 ans 20%

Matériel de bureau et informatique 3 ans 33%

Mobilier lOans 10%

:iels informatique et mao

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Valeur brute à Valeur brute à la

NATUREl’ouverture de Augmentations Diminutions clôture de

l’exercice (2) (3) l’exercice

(1) (1÷2 3)

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719055

58795

58 795

1 601

1 601

776 250

776250

‘o

3.2.2 Variation des amortissements

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 686289 40553 668 726174

Constructions 2480356 296964 4363 2772957

Agencements des constructions 5 460 267 701 342 10 960 6 150 649

Matérieletoutillage 213259 34424 247682

Matériel bureau et Informatique 1011069 131460 1142529

Mobilierdobureau 182161 4379 186540

IMMOBILISATIONS CORPORELLES 9347111 1 168 569 15 323 10 500 357

3.3 Immobilisations financières

3.3.1 Évaluation

Les immobilisations financières sont évaluées à leur coût d’acquisition.

3.3.2 Variations des immobilisations financières brutes

Dépôts et cautionnements

IMMOBILISATIONS FINANCIERES 12 398 2091 86 2291 1 248 0151 11 236 424

Afin de mieux suivre les engagements auprès d’associations partenaires, la Fondation a sollicité SOLIFAP pour la reprise

de quatre prêts pour un montant de 365 000€.

IMMOBILISATIONS FINANCIERES I 6249441 2206821 4007801 444846

Logicielsinformatiqueetmarques 686289 40553 668 726174

Participations et créances rattachéesl 10308651 69125 103113 10274664

Prêts actions logement 1986707 1096415 890293

102851 17104 48488 71467

3.3.3 Variations des provisions

Titres de participation 33 9u4

Prêts actions logement 590980

29366 4599

220682 371415 440247

Concernant les prêts octroyés à des associations, la Fondation a pris pour règle de constater des dotations aux

provisions pour dépréciation des immobilisations financières sur les montants échus et non remboursés à la clôture de

l’exercice.

11

3.3.4 Participations et créances rattachées à des participations

Les titres de participations sont représentatifs, dans leur quasi-totalité, de moyens fournis à des organismes agissantpour favoriser la construction ou l’occupation de logements pour les plus démunis. Ces organismes sont despartenaires actifs de la Fondation.

Le calcul de la dépréciation est réalisé à partir de la valorisation des titres détenus par la Fondation Abbé Pierre aubilan de l’entité.

61

1240

ICI COIS COMPTE COUEAN1

ICI D’AURIEUTION DE MEUDON LA FOR) r LE PARC (3) 33 103 100 0,04% 234E 15

COPEOCOOP ILE 0E Frange 3004 40 505 0% 15 15

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UOLIFAP 6004 18237 33% 1004 1004

ICI PSIS INSERTION 5004 120400 4% 10 10

ICI 11H MarsouIn 20 114 22% 1524 1024 38112

Cre,,nnn rattachée ICI 11H Paris

—

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12

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3.3.

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11

1.)

3.4 Actif circulant

3.4.1 Créances, autres créances

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Les principaux postes de créances sont

• Créances sur participations 1 568 753 C

• Collecte à recevoir 769 730 C

• Créances sur missions sociales 291 731 €

• Créances immobilières 288 888€

• Créances liées au personnel 30 204 C

Deux créances sur des impayés de loyers de personnes en grandes difficultés ont été ajoutées cette année pour unmontant total de 27 611 C.

3.4.2 Valeurs mobilières de placement

Livrets associatifs 45 896

Dépôts à terme négociés 16 181 961

Sicav 1061809

FCP 8535489

Obligations et actions 171 675

Intérêts courus 240585

ri

Les titres de placement sont représentés par des SICAV ou FCP de trésorerie, des bons à moyen terme négociés, decertificats de dépôt négociables, des bons d’épargne et d’assurances. La Fondation répartie ses placements auprès de sixétablissements bancaires.

Le FCP concerne la souscription auprès du Crédit Coopératif de 55 770 parts sur le FCP Agir avec la Fondation Abbé

Pierre.

La société de Bourse Meeschaert gère un portefeuille de titres provenant des legs avant revente sur le marché par legestionnaire.

3.4.3 Disponibilités

Le solde des disponibilités de 1 247 226 euros concerne la trésorerie courante, pour permettre le paiementhebdomadaire des fournisseurs et associations, et la liquidité disponible pour le fonctionnement de la Fondation dans

son ensemble. Une partie de ces disponibilités est sur un compte rémunéré quotidiennement.

3.4.4 Charges constatées d’avance

D’un montant de 692 195 C elles concernent les charges courantes. Il s’agit de sommes concernant pour l’essentiel desabonnements pris en année calendaire ainsi que, pour cet exercice, la préparation du RML pour 11 KC, 357 KC pour lacampagne d’hiver et pour 34 kC le journal Et les Autres I.

14

NATURE DU PLACEMENT 3Otô9Ï411

INFORMATIONS REI.ATIVES AUX COMPTES DE PASSIF“•‘

4.1 Comp de fonds propres et réserves

Ils comprennent les comptes relatifs aux fonds associatifs destinés à enregistrer les apports sans droit de reprise(comptes 102) et les réserves (comptes 106).

Les comptes 102 sont constitués de sommes résultants de la mise à disposition de biens durables au profit de la

Fondation pour son fonctionnement à long terme, et pour sécuriser une partie de son actif immobilisé. Les comptes 106

sont eux constitués de sommes dont la Fondation a la libre disposition, et pour lesquelles elles s’engagent à en optimiser

l’utilisation à court terme, soit pour financer ses investissements directs dans le secteur associatif pour défendre la

mission sociale au profit des mal-logés, soit pour les dépenser directement sur les missions sociales de la Fondation en

charges.

L’évolution des fonds propres par rapport à l’exercice précédent est la suivante

4.1.1. Fonds statutaires

Le e fonds de dotation statutaire » dénommé dorénavant « Fonds statutaires Dotation initiale» obéit à des règles

spécifiques fixées par les statuts quant à sa constitution et son emploi. Il est composé de la dotation initiale apportée

lors de la constitution de la Fondation et des abondements provenant des prélèvements, à hauteur de 10 ¾, effectués

sur l’excédent brut de chaque exercice, conformément aux dispositions de l’article 9 des statuts.

102 fonds propres sans droit de reprise

Fonds statutaires (dotation initiale)

Legs et donations aveccontrepartie actifs immobilisés

Subventions d’investissement affectés à des biens renouvelables

Autres fonds propres sans droit de reprise

7247 03C

972 08

4137071

1422 19E

715 68

7247030

972 083

4137071

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715 682

f03 fonds propres avec droit de reprise

Apports avec droit de reprise

106 réserves

Réserve pour projets associatifs issue de I’AGP

Réserve pour Developpement et investissement social

119 report à nouveau

24529 129

4 126 170

20402959

30009576

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18948511

4TAL FONDS PROPRES’ ET RESERVES 29698002 31776159

-S4R0

Dotations perennes representatives d’actifs inalienables 972

Legs et donations avec contrepartie actif 4137 071

Subventions d’investissement 1422 198

Autres fonds associatif 715 682

7 247 030

18948511 1454448

11061065

3000957E

_______

-5480447

Reserve pour Developpement et investissement social

Rserve pour proiet associatifs

Resultat de l’exercice

Rrsultat 2016 à affecter à la clôture

- 01/10/2016

543044;

1454442

-5 480 443

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4 137 071

1 422 198

715 682

7 247 031

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4 126 17C

24529 129

-2 078 157

-2078157

6934895

6934895

5480441

15

4.1.2. Legs et donations avec contrepartie d’actifs immobilisés

Le compte des « legs et donations avec contrepartie d’actifs immobilisés » a pour objet de constater, dans les capitaux

propres, le montant de la donation ou du legs enregistré en immobilisations lors de l’entrée du bien dans le patrimoine

de la Fondation. Ce compte a précisément pour contrepartie la valeur des biens immobiliers reçus en nature et figurant à

l’actif du bilan dans la rubrique correspondante du bien reçu (terrains ou constructions).

4.1.3 Autres fonds propres sans droit de reprise

Il s’agit d’un fonds doté, au moment du décès de notre fondateur, de sommes recueillies pour les oeuvres de l’AbbéPierre pour 1 146 510 C.

A l’ouverture du bilan 2015/2016, cela représentait 715 682 C

4.1.4. Subventions d’investissement affectées à des biens renouvelables

Elles concernent les pensions de famille de Woippy (217 100 C) et de Marseille (949 547 C), ainsi que des biens issus des

legs et donations (255 549 C).

4.1.5. Réserves pour développement et investissement social.

En date du 19/03/2013, le CA a décidé de regrouper les réserves statutaires, réserves générales, et 1 000 789 C des

réserves pour projets associatifs en réserves indisponibles, afin de les affecter aux financements des investissements àvenir sur le plan stratégique 2012/2016.

Cette réserve, d’un montant initial de 15 651 638 euros était constituée du cumul des résultats antérieurs à la mise en

place du CER, et des autres résultats non issus de l’Appel à Générosité du Public (AGP) après affectation de la quote-part

au fonds de dotation statutaire et des ventes réalisées dans la réserve legs et donations avec contrepartie d’actifs. Elle

est dotée sur décision du Conseil d’Administration.

Au 30/09/2016, cette réserve est de 20 402 958 C.

4.1.6 Réserve pour projets associatifs

En date du 19/03/2013, le CA de la Fondation Abbé Pierre a décidé d’imputer ses réserves pour projets associatifs à

hauteur du solde des ressources issues de l’Appel à Générosité du Public (AGP) collectées et non affectées à la clôture de

l’exercice 2011/2012 pour un montant de 14 995 607 C.

Au 30/09/2016, cette réserve est de 4 126 170 C.

16

4.2 Provisions pour risques, pour charges et fonds dédiés

4.2.1 Provisions pour risque et charges

TOTAL t 10092801 2859811 I 12952611

La convention collective prévoit une indemnité de fin de carrière (IFC) en cas de départ volontaire, ou à l’initiative de

l’employeur du salarié. Le montant des engagements a été évalué, à la date du 30 septembre 2016 à 1 128 115 C.Les hypothèses de calcul sont les suivantes- les départs sont supposés être à l’initiative des salariés. L’âge de départ prévu est de 62 ans.- le taux d’actualisation est égal à 1,5%- les charges sociales sont incluses (50 %)- le taux de progression salariale repose sur une augmentation de 2 ¾ par an (hors inflation)Provisions pour dépréciation des cautionsIl s’agit de provisions pour dépréciation des cautions concernant Julienne iavel (39 381 C) et Syneco (10 245 C) enprocédure de sauvegarde judiciaire. Une provision complémentaire de 117 520 C correspondant à la couverture d’unsurplus de taxe sur les salaires dues par la Fondation.

4.2.2. Fonds dédiés

Le legs affecté pour un montant de 253 355 € euros correspond à un legs dont les actions doivent être affectées à un

territoire ou une action donnée selon la charge testamentaire libellée dans le legs concerné

4.3 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit

4.3.1 Évolution des emprunts auprès des établissements de crédits

Ils s’élèvent à 807 342 C C et pour 802 925 C concernent les dettes sur emprunts pour la réalisation de deux pensions de

famille à Marseille et Woippy et d’une boutique solidarité à Metz. Les concours représentent 65 775 C contre 40 389 C sur

l’exercice 2015

Pension de famille Woippy

Pension de famille Woippy

Pensions de famille MarsouIn

Pension de famille Marseille

Pension de famille MarsouIn

Provision pour indemnités defin de carrière 959 654 168 461 1 128 115

Provision pour risques t charges 49626 117 520 167 146

TOTAL 1 436 412 1 201 161 309 460 0 891 701

cDc

Cl LGERE

CDC

cDc

SOLENDI

ljoutique solidarité Metz

lntéréts courus non échus

104 903

5437f

205 72f

182041

165 28E

15680f

5335

BN P PA RI BAS

3 301

4 09f

6 671

3 21Z

1196f

36 901

5 33f

101 601

5027f

199 04f

178 781

153 311

119 891

441f441f

17

4.3.2 Échéancier des emprunts

Boutique solidarité Metz

Concours bancaires

Intérêts courus non échus 5335 4418 5335

4.3.3 Emprunts et dettes financières divers:

L’emprunt concerne essentiellement la dette Givty (150 000 C) et les cautions reçues concernent principalement leslogements du relais social de BELLEPIERRE et de la pension de famille de WOIPPY.

4.4 Autres passifs

Toutes les dettes sont à moins d’un an et valorisées à leur valeur nominale.

4.4.1. Dettes d’exploitation : fournisseurs, fiscales et sociales

Les dettes fournisseurs, congés à payer, organismes sociaux et fiscaux représentent des dettes courantes d’exploitationcontractées avant le 30 septembre 2016 et dont la date de paiement est fixée au-delà du 30 septembre.

Elles se décomposent essentiellement ainsi

1 522 979 C en dettes fournisseurs

101 863 C en dettes sur immobilisation à payer au-delà du 30/09/16.

Pour un total de 2 817 842 euros, les dettes fiscales et sociales se décomposent principalement comme suit

924 842 C en dettes sur congés (congés payé, RU, congés trimestriels)

855 617 C en dettes sur compte épargne temps

246 816 C en dettes sur primes semestrielles et vacances

490 148 C en dettes sociales (charges mensuelles notamment)

6 663 C en dettes sur notes de frais et IJSS

56 627 C en dettes fiscales (taxes sur les salaires)

4.4.2 Autres dettes : Créditeurs divers

Les créditeurs divers regroupent, pour l’essentiel, le montant des legs et donations encaissé et à reverser auxbénéficiaires pour différentes actions de solidarité.

Il peut varier fortement d’une année sur l’autre, selon la valeur des legs génériques destinés au mouvement Emmaùs prisdans son ensemble encaissés dans l’année et des notes de frais des bénévoles.

Pension de famille Woippy

Pension de famille Woippy

Pensions do famille Marseille

Pension de famille Marseille

Pension de famille Marseille

Cl LGERE

CDC

CDC

SOLEN Dl

BNPPARIBAS

104 901

5437C

205 72f

182001

165 28E

15680f

3 302

4095

6672

3214

11969

36903

101 601

50275

199048

178 787

153 317

119897

65775

4418

1$

4.4.3. Autres dettes:

Elles s’élèvent à 23 067 410 C pour la plupart constituées des subventions à payer concernant des aides financières votées

par le bureau de la Fondation non versées à la clôture de l’exercice 2015. Elles s’élèvent à 21 122 244 C au 30septembre

2016. Une dette de 1 867 733 C correspond au montant à reverser au mouvement EMMAOS sur les produits partagés

d’appel à la générosité du public.

---- tiI Ii ,.,..

SOLDE A PAYtR SUR rxrRCICt 70ES 2016 13 603 706

sot Dt A PAYt R SUR E xrcicr 2014-2015 4 054 724 14 492 ERS

SOLDE A PAYER SUR t Xt RCIC E 2013 2014 2 038 190 4,29137 33 837 252

SOWt A PAYE.R SUR E Xt ctcr 2012-2013 575 99o 4 4114(11 14 845 846

SOLDE A PAYE R SUR EXERCICE 2011 2012 308 084 698 226 1 139 818 2 865 569 13 91E, 74 t

SOLDE A PAYER SUR t xrctcr 2010-2011 356 890 58S 595 1 086 290 2 315 905 4 101318

SOI DE A PAYER SUR t X[ RCIC[ 200’I )010 88 056 24’, 80) 409 936 88’i 654 1777(04

SOLDE A PAYER SUR E Xt RUCE 2008 2009 33 716 114 156 167 613 790 724 427 690

SOt Ot A PAYE R SUR E XE RCICE 7008 92 806 190 606 261 604 553 117

Sot Dt A PAYER SUR E Xt RC IC t 2007 32 616 29 575 61 360 233 052 414 210

SOLDE A PAYt R SUR t Xt RCtCE 2006 22 000 25 000 25 485 98 149 329!El(,

SOLDE A PAYE R SURE FRCtCF 2005 8 272 17 386 1738 53 594 97 47%

SOt DE A PAYER SUR E XERCECt 2004 2 300 2 300 9 068 9 068

SOLDL A PAYER SUR E xtRCIcL 7001 8400 8400

SOLDE A PAYER SUR E XEROCF 7002 1 800 1 800 9 932 9 932

SOLDE A PAYER SURE XERCICE 7001 6924 6 924 14 849 14849

SOLDE A PAYER SUR EXERCICE 7000 4 573 4 573 4 573 4 5)3

(.)l!1II 59*ÎIt’] 11 tuf! iJïft L j.i t 1 j-

4.4.4. Produits constatés d’avance

D’un montant de 525 377 C il s’agit de subventions reçues concernant la fin de l’exercice calendaire 2016 et des produits

des baux emphytéotiques encaissés d’avance.

19

5. INFORMATIONS RELATIVES AU COMPTE DE RESULTAT

5.1 Produits d’exploitation

La Fondation finance son activité essentiellement par appel à la générosité publique dans le cadre de campagnesnationales de collecte, elle établit à ce titre un compte d’emplois et de ressources. Les subventions présentent une partlimitée des produits d’exploitation

5.1.1. Subventions d’exploitation

La FAP perçoit également des subventions d’exploitation de différents organismes. Au cours de l’exercice 2015-2016, laFAP a comptabilisé en subventions d’exploitation 561 169 € contre 557 094 C au cours de l’exercice clos le 30 septembre2015.

.11]jJ7k!!

Eu tope

Etat et Ministstes 91 400 252 400conseils généraux et départements 346 533 275 074

Régions 42310 6000Communes 11420 -29220

Fondations

Divets 69506 52840‘liI

5.1.2 Reprise sur provision et transfert de charges

Les annulations de subventions octroyées par la Fondation sont comptabilisées, depuis l’exercice 2011/2012, en produitsd’exploitation sous la rubrique « transferts de charges » et non plus en « produits exceptionnels s> afin de rendre pluscohérent le résultat d’exploitation. Ce changement de méthode n’a aucune incidence sur le résultat de l’exercice.

Sur l’année 2015/2016, les transferts de charges représentent 1 852 504€, principalement composés de reprises sursubvention pour 1 754 957 C.

5.1.3. AUTRES PRODUITS fonds collectés, legs et autres libéralités

Pour un total de 40 457 280€, ils sont constitués majoritairement de

- Fonds collectésLes fonds collectés sont constitués des collectes générales et affectées pour un montant total de 30 379 996 € dont2 038 000€ au titre du mécénat.Sur l’année 2015/2016 la Fondation n’a pas organisé d’appels à Générosité du public dédiés à une cause particulière. Lessommes engagées correspondent à des demandes directes de donateurs.

— Legs, donations et autres libéralités

Les legs et donations sont soumis à l’acceptation préalable du Conseil d’Administration. Ils sont comptabilisés commesuit

Les legs et donations en numéraire sont comptabilisés lors de leurs encaissements.Les legs et donations immobiliers non destinés à rester dans le patrimoine de la Fondation sont comptabilisés dès leurcession.

Le montant des legs reçus est cette année dc 6 029 000€.Les autres libéralités concernent les assurances vie reçues sur l’année 2015/2016 pour un montant de 3 525 000€.

Le détail de ressources et de leur utilisation est indiqué dans le compte d’emploi des ressources (page 25).

20

5.2 Charges d’exploitation

5.2.1 Services extérieurs et autres services extérieurs

Ils se décomposent principalement ainsi

5.2.2 Frais de personnel salaires et charges sociales

La masse salariale (dont charges sociales) est de 9 423 719 C contre 9 381 267 C, soit une augmentation de 0,5 ¾.

5.2.3 Subventions accordées

Les subventions correspondent aux aides financières accordées aux secteurs associatifs par les instances de la Fondation

pour l’exercice 2015-2016. Elles sont de 22 556 047 C contre 24 042 874C pour 2014-2015.

5.2.4. Les dotations d’exploitation

Les dotations se ventilent comme suit

77i’ I7L7’iF.

Dotations aux amortissements des1197592 1102127 1105133 1067103

mmo bi Ii sati o n s

Dotations aux provisions IFC 168461 164833 110912 56629

Dotations aux provisions créances 27 611

Dotationsurprét 81600 200000

Dotations sur VMP 1D 755

:III

5.3 Résultat financier

Le résultat financier de l’exercice 2016 est de 1 231 578€. Celui-ci est en augmentation par rapport à l’exercice précédent

où il s’élevait à 674 252 C.

Nous comptabilisons seulement les intérêts reçus de l’exercice, sans intégrer les plus-values latentes des

placements.

Chargesfinancières J 2614751 101712J

5.4. Charges et produits exceptionnels

5.4.1. Les charges exceptionnelles

D’un montant de 121 393 C.

5.4.2. Les produits exceptionnels

D’un montant de 175 177 C.

Sous-traitance et location de fichiersHonoraires:

Communication

Affranchissement

1 392 473 C1 350 759 C2 732 730 C2 231 246 C

Produits financiers 14930531 7559641

21

6.1 Garanties données

Le total des en-cours au 30 septembre 2016 des garanties et cautions données s’élève à 330 396 C. On se reportera autableau ci-après

SOLIFAP UFUT 44 2016-11-3-PPA 30/09/2016 30/09/2016 165 000 C 18 0003. 0% .30/09/2023

lOUFAI I NASAl 2016-10-4-I’PA 30/09/2016 30/09/2016 100 0003 100000 C 0% 01/06/202%

TOTALSOLIFAP 365000C 365000C

C,,isse cItIJ;rrgrle r,4MAI Il II LI 15/04/2009 20 000 250 000 430% 0,/11/2015

TOTAL Caisse d’Epar6ne 250 000 250 000

6.2 Réserves d’usufruit

TOTAL SOCAMAB 8000 8000

D’une durée de 30 ans, au profit de l’association « Immobilière deBuissières et à PRUNS (Puy-de-Dôme).Arrêté préfectoral du 25 mars 1998Amortissement annuel 1/30ème 14 ans et 9 mois

6.3 Engagements donnés de crédit-bail

Buissières » pour un ensemble immobilier sis à

15 244,90 C

-8 003.57 C

7 241.33 C

La Fondation n’a pas d’engagements donnés de crédit-bail.

6.4 Engagements reçus

Il s’agit de legs acceptés par la CA de la FAP non encore réalisés.Ils représentent un montant de 8 149 270 C, ils étaient de 5 040 256 C en 2015. Cette augmentation est lié à l’évolutiondu droit qui n’impose plus l’autorisation préalable de la Préfecture pour recevoir des legs.Il convient d’ajouter les biens non encore expertisés.

SOLIFAF AS5OCIATION 2016-09 3. P l’A 30/09/2016 3 0/09/2 0 16 00000 E 40 000 C 0% 01/0 6/2 0 2 1

SOC.SMAO ASSUIIANCLS AGENCE IMMOSILI[ RI DU 5OLtIL 08/050/AR1 1 1 3/06/2006 12/06/2006 3 000 4 000

AGENCE IMMODICIF 0F SOLIDARITF ET07/179/361 11/12/2007 4000 4000

INVI CE

22

7. AUTRES INFORMATIONS

7.1 Effectifs

71 J jCollaborateurs cadres 63 66 59 57

Collaborateursnoncndres 66 70 75 67

Total de l’effectif inscrit

Ratio entre le salaire le plus haut et le p— bas __s...d

4,37

Les effectifs donnent une indication des personnes présentes à la date du 30 septembre 2016 en tenant compte de

l’occupation des postes sur la totalité de l’année. En nombre de poste, la Fondation compte 139 postes en CDI contre 140

au 30/09/2015.

7.2_Rémunération,_avances et crédits aux administrateurs

Les administrateurs de la FAP sont tous bénévoles. Par conséquent, ils ne perçoivent pas de rémunération dans le cadre

de leur mandat. Néanmoins ils ont droit au remboursement des frais occasionnés par leurs activités de représentation

de la FAP ainsi qu’une assurance pour une couverture individuelle accident, responsabilité civile, défense pénale, recours

et responsabilité civile mandataires sociaux. En outre, une mise à disposition de matériel (ordinateur, téléphone....) et

bureau leur est accordée pour la bonne exécution de leur mandat social.

7.3 Régime fiscal

La Fondation, dont la gestion est désintéressée, bénéficie du régime dérogatoire exposé dans les instructions fiscales du

15 septembre 1998 et 16 février 1999 puis celle du 1$ décembre 2006 relatives aux organismes sans but lucratif. Elle est

cependant redevable des impôts commerciaux pour son secteur fiscalisé dans sa gestion (publications, vente de livres,

échanges de fichiers). L’impôt dû en 2016 est de 10.2 KC contre 13,4 K€ en 2015.

7.4 Régime social

Les contrats de travail des salariés sont soumis au régime de la convention collective nationale des personnels des

sociétés anonymes et fondations d’HLM du 27 avril 2000.

7.5 Réduction du temps de travail et compte épargne temps

L’accord portant sur l’aménagement de la convention collective a été signé le 22décembre 1999 et prévoit une

indemnité de réduction du temps de travail, ainsi que l’ouverture d’un compte épargne temps.

7.6 Contributions volontaires

La Fondation a recours au service de bénévoles, tant au siège que dans ses délegations pour les fonctions d’accueil ou

d’écoute de personnes et de familles en difficulté.

Pour 2015-2016, cc bénévolat représente 27 677 heures effectuées qui sont valorisées à 303 340 C sur la base du SMIC

horaire chargé, soit 10,96 €/heure compte tenu des réduction de charges sur le SMIC. Pour 2014-2015, le chiffre obtenu

était de 394 964 C pour 29 519 heures effectuées sur une base dc 13,37 C/heure.

Le temps des heures de bénévolats et de déplacements des administrateurs et auditeurs de la Fondation, en dehors de

heures de Bureau et de Conseil d’administration, est estimé à 3 800 heures. Il ne fait pas l’objet d’une valorisation au

compte de résultat et au compte d’emploi des ressources.

ït’À •ïlJ_Fo

23

7.7 Partenariat

Un contrat de fourniture gratuite, avec la société IKEA, de meubles pour les pensions de famille et les boutiquessolidarité a été conclu il a été valorisé hors bilan à 90 000 C

Une convention de mécénat de compétences et d’apport en nature avec la société EIFFAGE Construction qui a permis larénovation de la Pension de famille de CavaI, pour une valorisation de 75 000 C

TEl a fait un don en espace publicitaire dans le cadre de notre campagne d’hiver 2015-2016. Ce don est valorisé à 55 980C

Ces valorisations sont issues des comptes des sociétés mécènes.

7.8 Honoraires du Commissaire aux Comptes

Honoraires facturés au titre de la mission de contrôle légal : montant 54 000€ HC en 2015-2016.

24

LE COMPTE D’EMPLOI ANNUEL DES RESSOURCES COLLECTEES AUPRES DU PUBLIC

‘‘‘ Compte Emplois RessourcesExercice 2015-2016

f V ‘J Je Ite II

FONDATION ABBE PIERRE

EMPLOIS ... -

I rnplni, an conrpte f mcmi, Peiner, p.ir

RESSOUROES

I o:anx. 86f

rt des ressources collectées auprès du public non -— --

- 4126affectées et non utftisées en debut d’exercice

1 MISSIONS SOCIALES

1.1 Actions réalisées en Fiance

Action, r,;oiioees diiecte,n,’,it

VerSement à d’outres urito,miq,e

1.2 ActIons réalisées à l’étranger

Actions réniioce, d,rectement

Ver, ernentàd’nutre, omqoni,,mmen

2— FRAIS DE RECHERCHE DE FONDS

2.1. FraIs d’appel à la générosité du public

2.2. FraIs de recherche des autres fonds privés

2.3. Charges Nées à la recherche de subvt et autresconcours publics

3-FRAIS DE FONCTIONNEMENT & AUTRES CHARGES

1— RESSOURCES COLLECTEESAUPRES DU PUBUC

1.1. Dons et legs collectés

Don, manuels non offertn

- Don, mo,,ueln effi-ctrm

- I eg. eto,Jtrr’ i,b,-mi.teo ,,on offerte,

- tags et o;,t,e, iibrroi té, offerte

1.2. Autres produIts liés à l’appel à la générosité dupublic

Solde des ressources collectées auprès du public non01

affectées et non utilisées en fin d’exercice

Les colonnes (1) et (2) reprennent l’intégralité des dépenses (1) et des recettes (2) de l’exercice, Les colonnes (3) et (4) ne reprennent que la part des dépenses etdes ressources de la générosité publique

Le solde des ressources collectées et non utilisées de 825 044 € est dédié au financement des travaux de rénovation de nosimplantations à la Réunion (immobilisations en cours).

8.1 Annexes au compte d’emploi

8.2.1 — La présentation du CER (CRC 2008-12)

Conformément au règlement CRC 2008-12, la répartition des emplois s’effectue de la façon suivante

. Les coûts seront répartis dans trois postes

• les missions sociales

• les coûts d’appel a la générosité publique et de recherche de fonds

• les frais de fonctionnement et de communication

.

37767401

35028497

14010 f37

20209600

2738905

392 65 8

2 f46 247

4160557

4082 527

78030

35247 365

3250845f

13 798 658

18 709 800

273890E

392 668

2346247

4082 521

4082 521

41075 952

37897982

263t1 8 /

1 439

9 45V 868

98622

3 177 965

41075952

37897987

20 f41 057

1 439

0456860

98622

3 177965

2038458

561169

594555

EtTDTALDP1PWISDEL’EXEkClCE INSCRITS AU

COMP’IEDJCTA1,.46900825

4972867 4436643

2—AUTRES FONDS PRIVES

3-SUBVENTIONS & AUTRES CONCOURS PUBLICS

4-AUTRES PRODUITS

1i Dotations aux proxisions 169 461

III — Engagnmnnts o realisersur ressources affectecs

IV —txédent de ressources de l’exercice O

• TOTAL DES RE& DE L’OŒROCE INSCRrTES AU CPTE DE

RESUCTAT,:0

44270132

II - Repr se des pronisions

lii —Reportde ress. offedees non utilisees desexercices anterieUrs

IV—Variations des fonds dedies

V—Insaffisonce de ressources 0e exercice

V —Acquisitions des immo. brutes de l’euercicelnaecee, parie, re,,nurce, AGP

VI—Neutralisation des dotations aux amortissementsdes I mmx financées a,x,n prer de fa premi ire n ppi ca tian du règle me rit paries

411 535

309 460

2078157

VII—TOTAL DES EMPLOIS FINANCE PAR LES 5.

RESSOURCESAGP

1197 013

277014

30946E

VIl—TOTALDES EMPLOISFINANCESPARLES44686538

RESSOURCES AGP

25

Ln Mi’’ion SocLilr

Les missions sociales sont portées par la Délégation générale et les Agences régionales pour réduire les situations de

mal-logement sur les territoires en souffrance actions associatives soutenues par la Fondation dans ses programmes

d’habitat et de logement, réseau des Boutiques Solidarité et Pensions de famille pour un accueil de qualité des plus

défavorisés, actions de Solidarité Internationale, de développement et dans le cadre de crises humanitaires... AGIR,

SOUTENIR ET INTERPELLER sont les piliers qui nous permettent aujourd’hui de décliner les missions sociales de la

Fondation aux plus proches des convictions de l’abbé Pierre, pour toujours mieux lutter contre les inégalités sociales du

mal-logement.

ta Fondation Abbé Pierre a choisi de n’imputer aux missions sociales que les coûts directement liés à la conduite des

opérations. En particulier, seules sont comptées en missions sociales les charges directes de personnel liées à

l’accomplissement de ces missions. Les frais de support aux missions sociales sont entièrement comptabilisés dans les

frais de fonctionnement.

Les missions sociales sont détaillées selon que les actions aient été menées en France, ou à l’étranger, et selon qu’elles

aient été menées directement par la Fondation, ou par l’appui à d’autres organismes pour se faire le relais de la

Fondation sur le territoire. (voir détail des emplois)

Les frais de recherche de fonds

La fondation Abbé Pierre regroupe les frais d’envoi et de traitement des dons issus de la collecte et du mécénat sur cette

rubrique.

Les frais de fonctonnenient

Il n’est imputé aucune quote-part de ces frais sur les Missions sociales. Les frais de fonctionnement général prennent en

charge pleinement les frais suivants : service Ressources Humaines, service comptabilité, service contrôle de gestion et

Audit, service informatique, services généraux, service communication institutionnelle, service juridique, Direction

financière et Direction générale.

L’exception concerne le salaire des Délégués Généraux qui participent fortement à l’action de plaidoyer sur le

mal logement. Le salaire du Délégué général, responsable de nos actions de plaidoyer, est réparti à 70% sur les

missions sociales et à 30% sur les coûts de fonctionnement. Le salaire de la Déléguée générale adjointe,

responsable de l’animation des équipes de la Fondation, est réparti à 30% sur les missions sociales et 70% sur les

coûts de fonctionnement.

8.2.2 — Règles d’affectation et Imputation des ressources sur les emplois

Ces produits d’appel à la générosité du public intègrent l’ensemble des dons, des donations, des legs, et des assurances

vie, reçus par la Fondation.

Les produits issus du mécénat et des partenariats entreprises sont intégrés dans la ligne Autres fonds privés.

Les produits des placements financiers, les loyers perçus des biens reçus par legs, les produits partages ou assimilés, les

produits liées à des annulations ou des reprises partielles de subventions attribuées sont intégrés dans les e autres

produits d’appels à la générosité du public » à proportion de l’apport des produits AGP dans le total des produits. Sur

cette année 2014/2015, le ratio sortant est de 91% de ces ressources qui sont considérées comme issues de la

générosité du public, et 9% qui sont considérées comme des « autres produits e de la Fondation Abbé Pierre.

Rèle d’affectation de financement des emplois

La générosité du public vient financer par ordre de priorité les missions sociales, puis le financement des

immobilisations affectées aux seules missions sociales, puis les frais de fonctionnement, et enfin les frais de recherche de

fonds liés à nos appels à la générosité du public.

Les subventions publiques reçues sont directement imputables sur les missions sociales pour lesquelles elles sont

attribuées, les subventions reçues ne couvrent que Les actions réalisées en France et ne s’appliquent qu’à ces dernières.

II a été décidé d’affecter forfaitairement 10 ¾ au titre des frais de fonctionnement.

Les produits de mécénat sont fléchés sur les missions sociales auxquelles ils sont destinés, Il a été décidé d’affecter

forfaitairement 10 ¾ au titre des frais de fonctionnement

Les autres produits restant non issus de l’AGP viennent financer ce qui n’est pas financé par les ressources citées ci-

dessus

26

Par ailleurs, il y a lieu de préciser que les charges financières inscrites dans le Compte de Résultat sont affectées dans leCompte d’emploi aux secteurs concernés selon la comptabilité analytique : à savoir en missions sociales, pour les chargessur les emprunts contractés pour financer les deux Pensions de Famille appartenant à la Fondation et enFonctionnement général pour celles liées à l’emprunt ayant servi à compléter le financement du siège de la Délégationgénérale. De même, les charges exceptionnelles sont imputées selon la même règle sur les secteurs correspondants. Leprincipe retenu pour le tinancement des immobilisations est identique à celui retenu pour le financement des emplois.

8.2.3 — Détail des emplois et des Missions Sociales

FRAIS D APPEL A LA GENEROSITE DU PUBLIC 4 160 557 4 533 795SERVICE DE GESTION DE LA COLLECTE ET DES DONATEURS 3 775 054 4 146 947 -9,0%SERVICE JURIDIQUE DES LEGS ET DONATIONS 250 736 270 089 -7,2%DIRECTION DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES 134767 116759 15,4%

FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET DE SUPPORT AUX ACTIONS 4 972 867 4 315 355 152%SECTEURFISCALISE 28053 30851 -9,1%

FRAIS DE FONCTIONNEMENTGENERAL 4 550053 3 851 306 18,1%FRAIS DE COMMUNICATION INSTITUTIONNELLE 394761 433 198 -8,9%

DOTATION AUX PROVISIONS 168461 164833 2,2%ENGAGEMENT A REALISER

TOTAL DES EMPLOIS DE LA FONDATION ABBE PIERRE 47 069 285 49 661 722 -5,2%

FONDATION ABBE PIERRE 2015/2016 2014/2015% évolution

N-1

ACTIONS ET MISSIONS SOCIALES 37 767 401 40 647 739 -7,1%

ACTIONS HABITAT LOGEMENT DELEGATION NATIONALE 4 099 990 6 471 449 -36,6%ACTIONS DE MAITRISE D’OUVRAGES POUR LOGEMENT TRES SOCIAL 5 534 967 5 543 705 -0,2%

ACTIONS RESEAU BOUTIQUES SOLIDARITE & PENSION DE FAMILLE 4 171 049 4 364 315 -4,4%ACTIONS DE SOLIDARITE INTERNATIONALE 2 738 905 3 206 047 -14,6%ACTIONS PROMOTION DES HABITANTS 1 356 358 1 451 060 -6,5%ACTIONS SUR L’ACCES AUX DROITS 417 687 749 243 -44,3%

ACTIONS MIXTES 548339 619465 -11,5%ACTIONS FONDS D’URGENCE GRAND FROID 215 802 293 250 -26,4%ACTIONS SOSTAUDIS 2027877 1777752 14,1%FONDS D’INNOVATION 841018 807900 4,1%

ACTIONS NATIONALES : DIRECTIONS DES MISSIONS SOCIALES 21 951 990 25 284 186 -13,2%

ACTIONS/SENSIBILISATION MAL LOGES: AGENCE REGIONALES 7 429 914 6 930 591 7,2%

ACTIONS PROPRES 3 389 290 3 732 078 -9,2%

SERVICE ETUDE RAPPORT SUR LE MAL LOGEMENT 750 580 702 309 6,9%

ACTIONS DE SENSIBILSIATION 3 045 559 3 023 828 0,7%GESTION LOCATIVE ET PATRIMOINE IMMOBILIER 755 241 690 814 9,3%SERVICE DE DIRECTION DES MISSIONS SOCIALES 444827 283 933 56,7%

27