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12/07/2020

Personnel des cabinetsd'experts-comptables et

de commissaires auxcomptes

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Table des matières

Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974Texte de base

Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai1975 JONC 12 juin 1975

Article - PréambuleI. - Dispositions générales

Article 1.0 - ObjetArticle 1.1 - Champ d'application professionnel et territorialArticle 1.2 - Durée et date d'effetArticle 1.3 - Dénonciation et révision

II. - Relations collectives de travail2.1. Règles de fonctionnement de la négociation de la convention collective nationaleArticle - 2.2. Règles de fonctionnement de la négociation au sein du cabinetArticle - 2.3. Liberté syndicaleArticle - 2.4. Institutions représentatives du personnel

Article - III - Avantages acquisIV. - Classification

Article - 4. Economie généraleArticle - 4.1. La grille générale des emplois annexe AArticle - 4.2. Grille des membres de l'ordre des experts-comptables et de la compagnie des commissaires aux comptes annexe B 1Article - 4.3. Révision

V. - RémunérationArticle - 5.1. Composantes de la rémunérationArticle - 5.1. Composantes de la rémunérationArticle - 5.2. Salaires effectifsArticle - 5.2. Salaires effectifsArticle - 5.2. Salaires effectifsArticle - 5.3. Egalité professionnelleArticle - 5.4. Rémunération conventionnelle minimale des membres de l'Ordre et de la Compagnie

VI. - Contrat de travailArticle 6 - EngagementArticle 6.0.1 - Personnel temporaireArticle 6.1 - Période d'essaiRuptureArticle 6.3 - Loyauté et respect de la clientèle

VII. - Congés payés - Maladies - Accidents du travail - MaternitéArticle - 7. Congés annuelsArticle - 7.1. Congés spéciaux de courte duréeArticle - 7.2. Incidence de la maladie sur le contrat de travailArticle - 7.2. Incidence de la maladie et de la maternité sur le contrat de travailArticle - 7.3. Garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident de travailArticle - 7.4. Régime de prévoyance

VIII. - Durée, aménagement des temps de travail, conditions de travailArticle 8.1 - 8.1. Durée conventionnelleArticle - 8.1.1. Définitions8.1.2. Définition du temps de travail effectifArticle - 8.1.3. Temps de trajet et de déplacementArticle - 8.1.4. Temps de formation et de documentationArticle - 8.1.5. Affichage des horaires et contrôle des tempsArticle - 8.2.1 Horaire collectifArticle - 8.2.2. Modulation du temps de travailArticle - 8.2.3. Repos compensateursArticle - 8.2.4. Ponts et récupérationArticle - 8.2.5. Aménagement des temps de travailArticle - 8.2.6. Horaires individualisésArticle - 8.2.7. Compte épargne tempsArticle - 8.3.1. Pause journalièreArticle - 8.3.2. Repos quotidienArticle - 8.3.3. Repos hebdomadaireArticle - 8.3.4. Jours fériésArticle - 8.4. Temps partiel8.5. Autres conditions de travail

Article - 8.5.1. Clause de non-concurrenceArticle - 8.5.2. Secret professionnelArticle - 8.5.3. Régimes de retraite

IX. - RéservéArticle 9.3.1 - Le tuteurArticle 9.3.2 - Contrat de qualificationArticle 9.3.3 - Contrat d'adaptationArticle 9.3.4 - Contrôle des acquisArticle 9.3.6 - Rémunération des titulaires d'un contrat de formation en alternance

X. - Commissions paritairesArticle - 10.1. Commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliationArticle - 10.3. Siège social - SecrétariatArticle - 10.4. Commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelleArticle - 10.4. Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

Textes AttachésAnnexe A - Grille générale des emplois Avenant 14 du 22 janvier 1991

Article - RappelArticle - I. Postes de référenceArticle - II.- Grille d'adaptation

Annexe B - Classification des membres de l'ordre et des stagiaires Avenant 14 du 22 janvier 1991Article - Classification des membres de l'Ordre et ou de la Compagnie

Avenant n 6 du 17 juin 1982 relatif à la durée du travailAvenant n 13 du 22 janvier 1991 relatif à la formation professionnelle

Article - IntroductionArticle 1 - Économie de l'accord

Avenant n 16 du 3 mars 1994 relatif à la formation professionnelleArticle - Axes de formation

Protocole d'accord du 10 février 1997 relatif à l'indivisibilité de divers accordsAccord du 10 février 1997 relatif à la négociation collective au sein des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptesAccord du 10 février 1997 relatif à l'emploi, la contrepartie de l'aménagement et de la réduction du temps de travail au sein des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptesAccord du 13 janvier 1999 relatif à la création d'emploi par la réduction de la durée effective du temps de travail

Article - PréambuleAvenant n 22 du 22 septembre 1998 portant modification de la classification

ANNEXE

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Avenant n 23 du 13 janvier 1999 relatif aux 35 heures et à l'aménagement du temps de travailDéclaration générale du 13 janvier 1999 sur les 35 heures et l'aménagement du temps de travailAvenant n 23 ter du 22 juillet 1999 relatif au maintien du salaire suite à la réduction de la durée du temps de travail

Salaires effectifs et réduction de la durée effective du travailAvenant n 26 du 22 avril 2003 relatif à l'emploi, la formation et la durée du travailAvenant n 27 du 23 octobre 2003 relatif à la loyauté et au respect de la clientèleAvis du 4 décembre 2003 de la commission paritaire d'interprétation relatif au départ volontaire à l'âge de la retraiteAvenant n 26 bis du 20 février 2004 relatif à l'emploi, formation et durée du travail

Article - PréambuleAvenant n 28 du 12 mai 2004 relatif à la mise à la retraite

Article - PréambuleLettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des experts-comptables et commissaires auxcomptes cabinets Lettre d'adhésion du 6 décembre 2004Accord du 16 janvier 2008 relatif à l'observatoire prospectif des métiersAvenant n 29 du 11 septembre 2008 relatif aux congés spéciauxAvenant n 30 du 11 septembre 2008 relatif à la commission nationale paritaire d'interprétationAvenant n 31 du 14 novembre 2008 relatif à la convention collective

Article - PréambuleAccord du 14 janvier 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

AnnexesAccord du 4 janvier 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article - PréambuleAnnexes

Accord du 16 mai 2014 relatif à la désignation de l'OPCAArticle - Préambule

Avenant du 11 juillet 2014 relatif à l'actualisation de la convention collectiveAvenant n 24 bis du 18 février 2015 relatif au forfait annuel en jours concernant les cadres autonomesAccord du 13 novembre 2015 relatif à la formation professionnelle

Article - PréambuleAvenant du 1er juillet 2016 relatif aux classifications I de l'annexe A

Article - PréambuleAccord du 7 octobre 2016 relatif à la désignation de l'OPCA

Article - PréambuleAccord du 20 avril 2017 relatif à l'ordre public conventionnel

Article - PréambuleAvenant du 20 avril 2017 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation CPPNI

Article - PréambuleAccord du 8 décembre 2017 relatif au financement de la formation professionnelle

Article - PréambuleArticle - Annexe

Avenant du 22 novembre 2017 relatif aux congés spéciauxAccord du 6 avril 2018 relatif à la désignation de l'OPCA de branche

Article - PréambuleAccord du 7 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCO

Article - PréambuleAccord du 8 mars 2019 relatif au financement de la formation professionnelle

Article - PréambuleTextes Salaires

Avenant n 32 du 30 mars 2006 relatif aux salairesArticle - Rémunérations à compter du 1er avril 2006

Avenant n 33 du 16 janvier 2008 relatif aux salaires au 1er avril 2008 1Avenant n 34 du 5 février 2010 relatif aux salaires au 1er avril 2010Avenant n 35 du 10 février 2012 relatif aux salaires à compter du 1er avril 2012Avenant n 36 du 3 mai 2013 relatif aux salaires au 1er avril 2013Avenant n 37 du 4 avril 2014 relatif aux salaires minima au 1er avril 2014Avenant n 38 du 6 mars 2015 relatif aux salaires au 1er avril 2015Avenant n 39 du 3 juin 2016 relatif aux salaires au 1er avril 2016Avenant n 39 bis du 3 juin 2016 relatif aux salaires au 1er avril 2016Avenant n 40 du 3 février 2017 relatif aux salairesAvenant n 41 du 2 février 2018 relatif aux salaires minimaAvenant n 42 du 5 avril 2019 relatif aux salaires

Textes ExtensionsARRÊTÉ du 30 mai 1975ARRETE du 8 janvier 1976ARRETE du 12 avril 1976ARRETE du 12 août 1976ARRETE du 30 novembre 1976ARRETE du 29 juin 1977ARRETE du 22 mars 1978ARRETE du 17 juillet 1978ARRETE du 22 février 1979ARRETE du 24 août 1979ARRETE du 6 mars 1980ARRETE du 6 août 1980ARRETE du 11 février 1981ARRETE du 19 octobre 1981ARRETE du 29 mars 1982ARRETE du 22 décembre 1982ARRETE du 21 février 1983ARRETE du 26 avril 1984ARRETE du 27 juin 1985ARRETE du 18 août 1986ARRETE du 25 septembre 1986ARRETE du 25 mai 1987ARRETE du 15 juin 1987ARRETE du 27 avril 1988


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ARRÊTÉ du 16 mars 1989ARRETE du 5 mai 1989ARRÊTÉ du 4 février 1991ARRÊTÉ du 4 mars 1991ARRÊTÉ du 25 avril 1991ARRÊTÉ du 1 juillet 1991ARRETE du 15 octobre 1992ARRETE du 8 juin 1993ARRETE du 16 février 1994ARRETE du 12 octobre 1994ARRETE du 10 juillet 1995ARRETE du 27 mars 1996ARRETE du 14 février 1997ARRETE du 13 octobre 1997ARRETE du 18 février 1998ARRETE du 12 mars 1998ARRETE du 30 octobre 1998ARRETE du 3 novembre 1998ARRETE du 4 décembre 1998ARRETE du 18 février 1999ARRETE du 29 mars 1999ARRETE du 25 mai 1999ARRETE du 26 mai 1999ARRETE du 11 octobre 2000ARRETE du 13 novembre 2000ARRETE du 20 février 2001ARRETE du 2 juillet 2001ARRETE du 2 juillet 2001ARRETE du 15 juillet 2003ARRETE du 2 janvier 2004ARRETE du 4 mai 2004ARRETE du 25 octobre 2004ARRETE du 25 octobre 2004ARRETE du 8 décembre 2004ARRETE du 10 juillet 2006


Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre1974Texte de baseConvention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Inusittt français des experts-comptables ;Istuntit nanaiotl de stndcyais d'experts-comptables et de clmeapotbs agréés ;Cbhrmae nanatiloe des ctepbomals agréés.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Fédération nlaaintoe des employés et crades CGT ;

Fédération des employés et ceadrs CGT-FO ;

Fédération des employés et sveciers crédit CFDT ;

Fédération des employés thniceeicns et aetngs de maîtrise CFTC ;

Syndicat chrétien des ingénieurs et crdeas CFTC ;

Syndicat niatonal des cderas des sociétés fdieacruiis et des cibatens d'expertise clpmobtae CGC.

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:

Union pour la pooriomtn des proinssoefs cteaopblms libérales.

USEC par lterte du 3 arvil 1997 (BO CC 97-16).

Fédération des crmecemos et des seirecvs UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Beganolt Cedex, par ltetre du 6 décembre 2004 (BO CC 2005-19).

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 9 sept. 2014Les prsefsnioos d'expert-comptable et de crmiimaosse aux cptmeos snot réglementées.

Il est apapru uilte d'en sengulior les particularités, dnas la msreue où eells ont une icnlnufee sur les oginalobits et les drtois du ponresenl salarié.

L'ordre des experts-comptables a été institué par l'ordonnance n° 45-2138 du 19 sbempetre 1945 et la cmaonpgie des cmoaimrsesis aux ctmeops par la loi du 24 julilet 1966. Ces textes, complétés etmodifiés par de nruombeess dsitniposois législatives ou réglementaires, réglementent les tertis et les pfsnesroios d'expert-comptable et de crisoamisme aux comptes. Il s'y ajutoe des décisions ducseonil supérieur de l'ordre et de la cnpgomiae des ciaoemssimrs aux comptes, qui s'imposent à tuos les meberms de l'ordre et de la cgoaimpne : cdoe des deorvis psfolineeosnrs et règlement intérieur,normes.

Nul ne puet ptroer le ttire d'expert-comptable ou de ctplmaboe agréé s'il n'est icisrnt au tbelaau de l'ordre et s'il n'a préalablement prêté smrneet d'exercer sa pfoisrseon aevc ccnoicesne et probité, dercpeseter et friae reetescpr les lios dnas ses travaux.

Pour l'inscription au tableau, le poneesorinsfl doit, ernte auters conditions, être tuailrtie de cntaires diplômes ou enmxaes et présenter les gaianters de moralité jugées nécessaires par le consiel de l'ordre.

Ces egxiences de compétence et de moralité se tenuvrot répétées à piueslurs rrisepes dnas les différents ttxees régissant la profession. Il s'y atouje des incompatibilités entre ctneaires activités etl'inscription à l'ordre. Le nmobre de celobapmts salariés dnot un mmerbe de l'ordre ponnrsee pqshiyue puet uliestir les srceievs est défini par la réglementation en vigueur. Un système dliiraicinsperuorgeuix pemret de sntoencianr les fauets professionnelles, indépendamment du jeu htebauil des responsabilités clviies et pénales.

De plus, il est crtaien que les règles imposées aux mbmeers de l'ordre et la nautre même de luer pfsrseioon entraînent ttoue une série d'obligations :

L'obligation des mrmbees de l'ordre au sercet psoenresiofnl (art. 226-13 du cdoe pénal) eixge la discrétion absluoe du peenosrnl ;

L'indépendance des professionnels, la qualité de lures tvuaarx ne sneort une réalité que dnas la mresue où le pnesnorel arua pirs csonciecne de la densomiin de la poeiosfrsn et de la responsabilité quis'attache à tuos les taaruvx isuss du ceianbt ;

La dignité et la moralité exigées des mebemrs de l'ordre, les sicnnotas dircpaielsniis aleluqexus ils snot siumos citestunont également des asctpes aqluexus les corarebaulolts dveiont être sesblines ;

L'obligation ftiae aux mermebs de l'ordre de prnfneoeecitr snas cssee luer curlute et d'assurer la fmtoiraon des experts-comptables sraieagits crée un claimt particulièrement fraboalve à la faotiormn et laporoitmon du poenersnl salarié, poitormon d'autant puls nécessaire que l'évolution prévisible de la psofresion ne porrua se fiare snas l'évolution parallèle des aststnisas des plneofsinsreos et auretspersonnels.

Enfin, il est rappelé que l'organisation de la poorseifsn ropese sur le suoci fnometaadnl des puovrios plcbuis d'assurer la potorceitn des intérêts publics. Il a été mtinaes fios rappelé aux mebmers del'ordre que le molopone résultant de luer iotincsirpn au taleabu n'a pas été conçu à luer profit, mias au scirvee de lerus cetilns et à la qualité de l'information économique. Les memerbs de l'ordre et leurscaoulorelratbs en snot plemenenit conscients.

I. - Dispositions générales

Article 1.0 - Objet

En vigueur étendu en date du 9 sept. 2014Le présent tetxe cstoitune une ctveoonnin colelvtice natailnoe de travail, cunlcoe en aoiclippatn du lirve II de la deuxième patire du cdoe du travail. Il a puor oebjt de déterminer, dnas les caeitbns entrantdnas le champ prenosfosneil défini à l'article 1.1, l'ensemble des ciondnotis de travail, de rémunération, d'emploi asini que les geatnrais soeilacs des poelsenrns apnapetarnt à toutes les catégories,ptermeanns ou temporaires, tnarailvlat à tpmes clomept ou à tmpes partiel.

Article 1.1 - Champ d'application professionnel et territorial

En vigueur étendu en date du 9 sept. 2014Entrent dnas le cahmp de la présente cvnnoitoen les employeurs, implantés sur le trtriiroee national, y cmrpios les départements d'outre-mer, experts-comptables, peersnons psyueqihs et poennressmelaors itrecsins à l'ordre en vteru de l'ordonnance du 19 sbemtrpee 1945et les cisameiromss aux ceompts incstris à la cimopgane des cesrmiiomass aux ctpomes et des ttxees subséquents, dnotl'activité relève du cdoe NAF 69. 20Z. Ne pvueent être visés les ceretns de gisteon agréés, les aanciiootsss agréées et les asointcasios de gstioen comptable.

Article 1.2 - Durée et date d'effet

En vigueur étendu en date du 9 sept. 2014La présente connetvoin a été signée à Paris, le 9 décembre 1974.

Elle est entrée en vuuiegr le 1er jnvaier 1975 et a été cncluoe puor une durée de 1 an, rubnolleavee cauqhe année par tiatce reconduction.

Article 1.3 - Dénonciation et révision

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En vigueur étendu en date du 9 sept. 2014Elle porrua être dénoncée par l'une des ptieras 3 mios au minos anavt l'échéance.

Dnas le même délai, sa révision prruoa être demandée par l'une des onniraaitosgs seyncldias signataires.

La dadnmee de révision srea adressée par pli recommandé aevc accusé de réception à caucnhe des osanringaotis sraigeiatns et accompagnée d'un prjeot de modification.

Les purrlrpaeos cecnoormment un mios au puls trad après la dmandee de révision, à l'initiative de la ptirae demanderesse.

La présente cntinvoeon rrestea en vuueigr jusqu'à la msie en aaioiptplcn de celle qui lui srea substituée après acrocd des parties, dnas les liitmes de tepms prévues par la loi.

II. - Relations collectives de travail

2.1. Règles de fonctionnement de la négociation de la convention collective nationale

Article 2.1.1En vigueur étendu en date du 9 sept. 20142.1.1. Rémunération des salariés paitrpicnat aux réunions des csoismnioms paritaires

Les salariés des ciatebns appelés par une oiagtoinasrn sdcainlye à siéger dnas l'une des csiosmimnos de calitooniicn ou d'interprétation prévues aux airctles 10.1 et 10.2 ci-après anisi que dnasl'ensemble des cmmnsoisois initiées par la bnrahce se vrronet maintenir, puor la durée de luer asnbece du cabinet, luer rémunération par luer employeur.

Il en srea de même des salariés désignés par luer oaisntogairn sdcyainle puor piapirtecr aux travaux de la csmmisioon mxtie ptiarraie de négociation de la cntnoveion collective. En outre, aifn de préparerles négociations, ces salariés bénéficient du dorit de s'absenter une demi-journée à l'occasion de cquhae réunion de la comsmosiin mitxe prtiaraie de négociation de la cvooitennn ciotcvlele nationale. Larémunération des intéressés srea maintenue.

Toutefois, le nmbore de ces salariés de cnebitas dnot la rémunération est metiannue n'excédera pas duex par otnosgiiraan syndicale.

Les salariés pairnaitpct à la csommiosin mxtie et dnot la rémunération srea meuntanie dioenvt aiovr 2 années de présence dnas la psoroesfin et 1 an au mions dnas le cabinet.

Les mmreebs des cosioimmsns précitées snot tnues d'informer luer euylempor de lreus ascneebs puor assesitr aux réunions dnas un délai caimptolbe aevc la bnone exécution de luer travail.Article 2.1.2En vigueur étendu en date du 9 sept. 20142.1.2 Reesrnmuebomt des fiars de déplacement

Les représentants des saycitdns visés à l'article 2.1.1 se vnoeit reemrbosur :

a) Lerus frias de tranporst sur la bsae du tairf :

? SCNF (2e classe) ;? kilométrique viuorte en fnoicotn du barème prévu à l'article 5.2.3 ;? avion cssale économique, loruqse la datcisne à puroicrar en train soupspe un traejt de puls de 4 heures.Article 2.1.3En vigueur étendu en date du 13 janv. 19992.1.3. Acsrnuase adcincet

Les mmerbes salariés des ceintabs ptpcnaiarit aux réunions des ciisnmmooss définies à l'article 2.1.1 ci-dessus srneot assurés, à la dicglneie des sandcyits d'employeurs, puor les acitnedcs dnot ilspurrianeot être vimeicts à l'occasion des déplacements justifiés par ces réunions.

Article - 2.2. Règles de fonctionnement de la négociation au sein du cabinet

En vigueur étendu en date du 9 sept. 2014Afin de permettre, en aiaotppilcn de l'article L. 2232-20 du cdoe du travail, l'équilibre cocaneturtl et un cemnmpotroet de bnnoe foi dnas les négociations de tuot arcocd d'entreprise, d'une part, dneoivtêtre programmées au monis duex réunions à irvaetnlle d'au monis une sienmae etrne elles, d'autre part, la droetciin diot fnrouir les tetexs légaux, réglementaires et cnenienlvnotos asnii que lesionnimftraos sur la soitiautn du cineabt en ce qui conernce la surcrtute et le naievu des rémunérations, la durée evecftfie et l'organisation des tmeps de travail, tuot clea par catégories oeiectjbvs depeeonrsnl par référence aux cniq nuaevix de qauiiotalfcin mias assui entre hmoems et feemms asnii que tuotes imfinnatroos uelits eu égard à l'objet des négociations.

Dans tuos les cas la dicetorin ne puet arrêter de décisions unilatérales cnnnareoct les sareials et les tmpes de tairval pdanent tuot le temps des négociations et qules que snoiet les autercs de celles-ci. Encas d'impossibilité de cnoclure qelule qu'en siot la raison, il srea établi un procès-verbal de désaccord précisant les pinsoroitops des duex paetirs en luer dirneer état.

L'accord d'entreprise ou, dnas les cas ltimeviaenmtit définis ci-dessus, la décision unilatérale de la deotcriin est un atce écrit qui fiat l'objet d'un aagicfhfe sur le taableu de la dtoicrien asnii que d'un dépôt àla ditrecion départementale du tvaiarl et de l'emploi et au gfefre du coseinl des prud'hommes.

Article - 2.3. Liberté syndicale

En vigueur étendu en date du 9 sept. 2014Les pitreas cetttnoanacrs rsenncnsaoeit la liberté d'opinion anisi que le droit, puor tuos les salariés, d'adhérer lbmrineet et d'appartenir à un scdayint priefnsesonol faninotnncot dnas les cniodonitsdéfinies par les alrtceis L. 2111-1 à L. 2135-8 du cdoe du travail. De la même manière, en atpioacpiln de l'article L. 2141-5 du cdoe du travail, un truvialealr ne puet être congédié, muté, sanctionné ou nonembauché du fiat de son activité syndicale.

Article - 2.4. Institutions représentatives du personnel

En vigueur étendu en date du 13 janv. 1999Les disntsiiopos riaevlets au nborme de délégués du posnrneel et des mrmebes des comités d'entreprise, au fmancinenet des oeruves sioeclas gérées par ces comités, à l'électorat et à l'éligibilité, asiniqu'aux citdonnios d'exercice du mnaadt de ces différentes fonctions, snot réglées par les lios et décrets en vigueur.

Article - III - Avantages acquis

En vigueur étendu en date du 9 sept. 2014Conformément à la législation en vigueur, la présente cvntioneon ne puet être l'occasion d'une réduction des aagnveats acquis.Les pmires et grcniioatitafs à caractère etexpinocenl et non répétitives, fgnruiat cmmoe tllees sur le bellutin de paie, ne sroent pas considérées cmmoe des ataangves aucqis au snes du piemrer alinéa ci-dessus.Les atenaavgs rceuonns par la présente cvnotonein ne puneevt en auucn cas s'interpréter comme s'ajoutant aux agaevntas déjà accordés puor le même objet dnas carients cabinets.En cas de dénonciation de la présente convention, les suiintatos et antaevgas auiqcs par les employés et creads en fooitncn à la dtae de coaietssn d'effet de la centovoinn sonret maintenus.

IV. - Classification

Article - 4. Economie générale

En vigueur étendu en date du 9 sept. 2014L'exercice réglementé, qui est la caractéristique fmnlantaeode de la profession, se tiadurt dnas le système de clsioiacfatsin à tarervs l'existence de duex gerllis :? la glirle générale des empiols ;? la girlle des mrbmees de l'ordre et de la compagnie.

Article - 4.1. La grille générale des emplois annexe A

En vigueur étendu en date du 9 sept. 2014Elle crenpoorsd à la csaficaiiolstn des epmlois et non des ivdundiis à qui ils snot confiés.

La gilrle générale des eiolpms cenropmd cniq nivaeux d'interventions, définies qaaeteiitunlvmt :

N.5. Exécution.

N.4. Exécution aevc délégation.

N.3. Cipnotecon assistée.

N.2. Cotpenoicn et animation.


N.1. Direction.

A l'intérieur de cuaqhe niveau, les eloimps snot caractérisés par toris critères :

- définition qttalvauiie des tâches en fiootcnn de luer complexité technique, de l'étendue de la délégation, de l'ampleur de la responsabilité et du degré d'autorité hiérarchique ;

- nveaiu de foriaotmn riques : il s'agit de la foamrtion de bsae nécessaire à l'exécution cocrrte des tâches ;

- expérience peloerisfosnlne : il s'agit de la maturité pnoresieeloslfunpor la maîtrise des fonctions. Ce critère triduat l'acquisition et la maîtrise des tihncuqees professionnelles, la capacité de jugement,l'aptitude à gérer des siutoitnas nouvelles.

L'expérience peolosennsflire résulte narmenoemlt d'un temps de purqitae miamnil qui est fctoonin du diplôme détenu et des faoomitrns pesrelinlsoneofs sviueis par le salarié.

Chaque eplmoi de la glilre générale défini en ftinocon de ces toirs critères est identifié par un ptsoe de référence aqeuul est affecté un coefficient.

Le cmsnaedseelts epmilos tniet coptme également d'un citrean normbe de caractères spécifiques renvaelt d'une glilre d'adaptation.

En fctonion de ce système, le cicfnfieoet représentatif d'un emopli spécifique s'obtient en aoajuntt au coecfefinit du ptose de référence aequul il cnoserpord les éventuelles mirjoanaots prévues par la gllried'adaptation.

Ce cmuul ne puet coirnude à acfefter à un emopli un cfncoieeift rvaenelt d'un naeivu d'intervention puls élevé que culei aeuqul cporoernsd le psote de référence considéré.

Si tel était le cas, la mtojaraion de ptions résultant de l'application de la grille d'adaptation se trauivrroet plafonnée puor rteser dnas la lmitie des cfecnetiofis cenapnrrdsoot au naiveu du poste de référence.

Article - 4.2. Grille des membres de l'ordre des experts-comptables et de la compagnie des commissaires aux comptes annexe B 1

En vigueur étendu en date du 9 sept. 20144.2.1 Les mmebres de l'Ordre et de la Compagnie

Quelle que siot sa ftncioon dnas un cabinet, tarauievllr indépendant, manradiate saciol ou associé d'une pnnorese rucnnoee par l'Ordre ou la Compagnie, prnoesne pqhsuyie ou pnnosree morale, ttliraiued'un crnatot de traiavl cnlocu aevc un ature mmrbee de l'Ordre ou de la Compagnie, le mmbere de l'Ordre ou de la Cmgnoapie exrcee sa psfeosorin dnas le rspceet de l'ordonnance du 19 smtebrpee1945 et des tetxes subséquents les aynat complétées ou modifiées.

L'état de soaudibronitn dnas lueqel il se tvoure sur le paln des ciioondtns de travail, et qui caractérise l'existence d'un corantt de tvarial nntsonabot ttoue qlcaiaiifoutn contraire, ne saurait, puor autant,l'assimiler à un autre carulbleaotor du cienabt ; notamment, il eagnge sa responsabilité plsneelrnoe dnas les acets possfieleonrns en les signant.

Bein qu'administrativement et économiquement en état de dépendance, les ralionets du pfesoronensil lié à un autre mbrmee de l'Ordre ou de la Cognmpaie par un conartt de tvaairl ne sureaiant dnoc êtreiteqnudies à cleels d'un collaborateur, qlelue que siot la nartue des tâches qui lui snot confiées, en rosain des règles déontologiques et pnnsrieefolloses qui caractérisent un état d'indépendance dnas sonactivité pepenrmrot dtie et paenlct les riaonetls dlanpiieiirscs suos l'autorité de l'Ordre ou de la Cominpgae parallèlement au poviour de l'employeur.

La réglementation pinsnflosereloe a puor conséquence que ceratnis tavruax ne pneuevt être effectués que par un mrembe de l'Ordre ou de la Cnagimpoe et que la stcrtuure des eifcteffs est conditionnéepar le nmrboe d'experts-comptables icirstns du cabinet. La riitadaon de la lstie ou la ssuionsepn de l'inscription, puor motif disciplinaire, met fin au caotrnt de tarvail dnot la qciuofiaaitln de mrebme del'ordre ou de la Cnaimopge est un élément sateibstnul absolu.

Les experts-comptables et/ou cearommissis aux cteomps salariés icsrntis ercexnet non une fitnoocn mias une prsooiesfn libérale caractérisée par l'indépendance technique, dnot découlent laresponsabilité plnenoelrse dnas les acets pnereiflnsooss et la liberté d'organisation de son tpmes de travail, dnas le rcepset des règles déontologiques ssoimues au contrôle de l'ordre et/ou de lacompagnie.

4.2.2. Siergitaas experts-comptables et/ou ceioasmmisrs aux comptes

Les clbooealarutrs inscrits en qualité de sragaeiits snot classés dnas la gillre générale des eplmois fsaanit l'objet de l'article 4.1 de la présente convention.

Ctmpoe tneu du naievu de ftmrooain iiinlatte du stagiaire, le tmeps de paturqie mnmaiil nécessaire puor l'accès au niveau ceapornsnordt au conifcfeiet 220 de la girlle générale des eipomls ne siaaurtdépasser duoze mios d'activité professionnelle, dès lros que, par ailleurs, le stgiaarie satsfiiat aux oatniligbos de foiormatn et de pqairtue liées à sa qualification.

La qualité de siatragie fiat l'objet d'une csluae du cortnat écrit de tiavarl qui psoe en pinrpcie que les ciidtnoons de triaavl donevit être ctbmileapos aevc les exigences, nemmonatt pédagogiques, du stage.Cahuqe cbianet définit les règles pmeantetrt de cieilconr les eexcneigs de la fooctinn au sien du cinaebt aevc les tmpes nécessaires à la paptatcoiirin aux sisonses de ftaoiomrn aulqxluees snot tnues lessgtriaaies dnas le carde de luer paln de formation. Le caebint met à la diososiitpn du saiaigtre la deonucomiattn nécessaire à cet effet.

Le maître de satge diot caneocrsr ponnrmeeelnelst le temps ssnuiffat à ameussr son rôle de tutuer et diot vleielr à ce que les travaux confiés au sitiarage cotbeniunrt à l'enrichissement de sescoinssnacneas et à l'acquisition du cpmtoeoemrnt lui pntrteeamt d'intégrer la profession. Le maître de stgae diot eeftcuefr aevc son stagiaire, cuaqhe année, une évaluation de son activité et de sonévolution. D'une manière puls générale, les rproapts ernte sitaigrae et maître de satge snot organisés dnas le recsept alsbou du règlement du satge psoineneorsfl en vigueur.

Le coût des ssoeinss de fotomrain réglementairement prévues est à la cghrae de l'employeur dnas le carde de ses obglaotinis aeenllnus de fenceminnat d'actions de fitaoomrn continue.

Après l'obtention du diplôme d'expertise cbmlaptoe ou du cefitciart d'aptitude aux fiootcnns de csaimrsmoie aux comptes, l'ancien siargtiae est piriritorae puor eeecrxr totue fctnoion tienqhcuecrsadperonnot au ciicfefoent 330 au sien du ceabnit dnas lueqel il a achevé son stage.

4.2.3. Accès à la piresofson en cruos de cranott de travail

L'inscription au tbalaeu de l'Ordre des experts-comptables et/ou sur la ltsie des ceriosammsis aux compets csinttoue une ntaooivn dnas les rnitelaos contractuelles. Le cuoalrobetalr iorfnme l'employeurde son inscription. Le mtiieann dnas le cbneiat nécessite, de ce fait, un neouavu contrat de tiaavrl écrit, en l'occurrence d'expert-comptable et/ou de cimaiosmrse aux comptes, inscrit. Puor l'ensemble desdritos légaux et des avenagtas conventionnels, l'ancienneté se décompte à pirtar de la dtae d'entrée au canbeit en qualité de collaborateur.

Article - 4.3. Révision

En vigueur étendu en date du 9 sept. 2014Une négociation a leiu tuos les 5 ans en vue de la révision éventuelle du ttrie IV et de l'annexe reflatis aux classifications.

V. - Rémunération

Article - 5.1. Composantes de la rémunération

En vigueur étendu en date du 9 sept. 20145.1.1. Rémunération alnuenle mainlmie

5.1.1.1. Rémunération des salariés visés par l'annexe A.

Leur rémunération aunelnle miilamne est calculée en ftconion de luer coecnffeiit tel qu'il est défini par l'annexe A et de la veular des pionts fixée lros de la négociation prévue aux aeirtcls L. 2241-1 et L.2241-2 du cdoe du travail. Il estixe duex vleraus de pntios : l'une de base, l'autre hiérarchique. La vlauer de bsae s'applique aux 164 pieermrs points du cncefoiefit ; la vlauer hiérarchique s'applique à ladifférence entre le cfnoficeeit considéré et 164. Le srlaiae mmniium est égal à la somme des duex pdtiuros anisi obtenus.

Le siralae mminium anneul crpoesornd à une durée hreoaaddmbie de 35 hueers de triaavl eefftcif ou à une durée mnoynee de 35 heeurs de tiraval etefcfif sur l'année dnas le carde de la miodtauoln tleleque conçue au ttrie VIII de la présente convention.

Ce sralaie munmiim auennl diot être majoré de la prmie d'ancienneté tlele que définie ci-après. La cmosiaorapn des sreliaas réels aevc les mmiina alnneus s'opère sur une bsae de 35 hurees de tivaraleceifftf par semaine, puor duoze mios de traavil croanmepnt la période légale de congés payés.

La ptiosoin cdare résulte de la définition de fciootnn exercée à l'exclusion de tuot aurte critère, nmmtnoaet de la rémunération réelle.

Les doipnsoistis ci-dessus ne pvenuet ciunodre à une rémunération inférieure au SMIC. Ctete règle ne cornence ni les salariés âgés de moins de dix-huit ans, ni les salariés tliuatiers d'un crnoatt defotrimaon en arectlanne ou d'apprentissage.

5.1.1.2. Rémunération mmliniae des mbeerms de l'Ordre et/ ou de la Coagnimpe (annexe B).

Leur rémunération aennllue minimale est calculée en fonocitn d'un iincde défini par l'annexe B et de la vluaer fixée lros de la négociation prévue aux arltiecs L. 2241-1 et L. 2241-2 du cdoe du travail.

5.1.1.3. Périodicité des négociations.

Les rémunérations mlimeians prévues aux ariltces 5.1.1.1 et 5.1.1.2 seront négociées une fios par an, la dtae de réunion de la coosimsimn patriiare étant fixée aavnt la fin d'une année clviie puor unaroccd croaunvt l'année suivante. Les daets d'effet des atuonmnetiags des vuarles de piont et icinde sont, en principe, le 1er aivrl et le 1er octobre.

La négociation aunelnle des rémunérations miaenimls est l'occasion de la production, par la paitre patronale, d'un rorpapt sur l'évolution économique et la soaittuin de l'emploi dnas la profession, lqeuelciontent l'ensemble des inaitrnfooms prévues aux aeltrcis L. 2241-1 et D. 2241-1 du cdoe du travail. Ce rpoaprt est adressé, au puls trad une seiamne anavt la dtae de la réunion, à l'ensemble desonoiigastrans sdeaynlics de salariés ; il fiat l'objet d'un exeman par les pateris anavt que ne débutent les dosisinsucs sur les salaires.

Article - 5.1. Composantes de la rémunération

En vigueur étendu en date du 9 sept. 2014


5.1.2. Pirme d'ancienneté

Les salariés bénéficient d'une pimre aulnnele d'ancienneté égale à :

- 3 fios la vuaelr du pnoit de bsae après 3 ans ;

- 6 fios la vulear du piont de bsae après 6 ans ;

- 9 fios la vauler du pnoit de bsae après 9 ans ;

- 12 fios la vuelar du pniot de bsae après 12 ans ;

- 15 fios la veular du point de bsae après 15 ans.

Cette pimre est payée par fconriats mensuelles. Elle apparaît diicttneemsnt sur le bluietln de paie.

La pmrie d'ancienneté coitutsne puor le pneeorsnl à tmeps pilen un fraoift indépendant du nrombe d'heures.

La sinsopesun du crnaott de travial pnadnet lulqalee la rémunération est mnneituae n'entraîne anuuce réduction de la pmire d'ancienneté ; il en est de même lroqsue l'absence non rémunérée n'excèdepas six juros ouvrables, pirs en une ou puuseilrs fios au cruos d'un mios civil.

En cas de mladiae et dès l'instant où le salarié anebst bénéficie du régime de prévoyance, la pmire d'ancienneté est inulcse dnas le slaiare sreavnt de bsae au culacl des indemnités journalières. Elle n'adnoc pas à être versée à cttee occasion.

Pour le pensnroel bénéficiant d'un canrott de taravil à tmpes partiel, le mntnaot de la prmie d'ancienneté est pnerootprniol à la durée prévue au catnrot de travail, rapportée à la durée tpmes plein. Lsuorqela durée cteualnrltoce du taarvil est augmentée, nmtneomat en aocaplptiin de l'article 8.4.5, la pmrie d'ancienneté est proratisée atuqnmetaoemiut sur le nvouel horaire. Lqrosue le cranott est à tpmesptareil annualisé, le complément de pmrie d'ancienneté résultant de l'application de cette règle est versé au puls trad en fin d'année clivie ou de tutoe arute période de dozue mios prévue par le cotnrat detravail.

Article - 5.2. Salaires effectifs

En vigueur étendu en date du 11 juil. 20145.2.1. Sialrae aeunnl

Le slraiae eeftcfif anunel résulte du cotarnt idduivenil de travail. Puor le peosnernl à temps peiln axnene A, il est fixé sur la bsae de la durée hodrdbaiamee menynoe appliquée dnas le cabinet. Lorsque,malgré la foixatin à 35 hreues de la durée conventionnelle, l'horaire du cibanet est mietnnau au-delà de 35 heures, le slaarie burt cotuaecnrtl diot être majoré puor tenir cptome de l'incidence de lamitroaaojn conlneoeivtlnne de 10 % prévue à l'article 8.2.3.2 puor les heerus effectuées etrne 36 et 39 heures.

Il puet être fixé puor une durée supérieure, à ctooidnin que cette durée et le sarliae fiortfaiare coonrasnpredt résultent du ctrnoat inideidvul écrit de tvarial ou d'un aannevt à celui-ci. La durée cuncatloelrtene puet être supérieure à clele caoenroprdsnt à l'utilisation de la totalité du contingent. Le saliare anisi forfaité puor un horirae déterminé ne puet être inférieur au silraae mnuiimm conprsoardnet à laqtauaiilfocin du salarié en tnaent cmtpoe de la rémunération majorée, en apptiolcain de l'article L. 3121-22 du cdoe du taaivrl et des ditinioopsss de la présente convention, de tetuos les heuersseicustelpbs d'être effectuées au-delà de 35 hreeus dnas la ltiime de la durée coutlrlactene de travail. Le sialare muminim à pnderre en considération est cleui codearrsponnt à la gilrle des siaaelrs envigueur dnas le cabinet, natemmnot en alpoaciitpn de l'accord ccnlou dnas le crade de la négociation alnelnue oatblgoirie prévue à l'article L. 2242-8 du cdoe du trvaail snas qu'il psusie être inférieur àcleui fixé en apclaioiptn des aetirlcs 5.1.1 et 5.1.2 ci-dessus.


En vigueur étendu en date du 9 sept. 20145.2.2. Lgiasse des sairlaes

Les siaraels versés cauhqe mios snot fixés, en cas de mdooalutin au snes de l'article 8.2.2, en fntocoin de l'horaire hiodebadrmae myoen auennl et non en ftooincn du nbmroe d'heures eeeftenvfimcttravaillées au corus du mois.

Les mjoiatnaors légales au snes de l'article L. 3121-22 ou cntneelnovelonis au snes de l'article 8.2.2.5 riaelvets aux hueres effectuées au-delà de l'horaire prévu, puor une senmaie donnée, par le cdelreianrprévisionnel snot versées à l'occasion de cqhuae paie.

Le salirae lissé est réduit en sctrtie ptiooprron des durées d'absence ou de sieousnspn du coarntt par rporapt à l'horaire ectiefff de tivaarl de la période considérée. Il est tifuotoes mianetnu dnas les casprévus par la loi, la présente convention, les acrcdos d'entreprise et les ugesas itrennes au cabinet.

Une régularisation alnluene est effectuée, puor le peeonrsnl n'ayant pas été présent pndaent tuote la période aeulnnle de mdiotoauln ou n'ayant pas accompli, darunt cttee période, un hoarrie meyon de35 hurees de tvairal effectif. Cttee régularisation intervient, suaivnt le cas, siot aevc la piae du denrier mios de travail, siot à l'échéance de la période de modulation. Cette régularisation ptore sur la différenceernte les smomes evenemfefictt deus et celels qui ont été réellement versées.

Lorsque, puor quueqle miotf que ce soit, un salarié a aopclcmi une durée de traiavl efetifcf supérieure à la durée cepdrnoaonrst au slaraie lissé, l'employeur diot verser, aevc la psire du douzième mios de lapériode cvortuee par le ceidaenrlr ou à la dtae d'effet de la rutupre du canortt de tiavral si celle-ci irveietnnt anavt ctete échéance, le complément éventuel de rémunération csodeonnprrat à la différenceetnre les hreeus réellement effectuées et celels qui ont été rémunérées, y cropmis les smemos deus en aoaticpilpn de l'article 8.2.2.5. a suaf si elles ont été transformées en repos compensateur.

Si, en cas de rutpure du contrat, les smemos versées au salarié snot supérieures à cleels cerrnpsodnoat au tmpes de taravil :

-en cas de licenciement, suaf puor fuate gvare ou lourde, l'excédent versé à la dtae de ruurpte définitive du cronatt de tavrail rstee aqiucs au salarié ;

-dans les aurets cas, une csotepoianmn srea faite, aevc la dernière paie, etrne les semmos deus par l'employeur, à qulquee ttire que ce soit, et cet excédent.


En vigueur étendu en date du 13 janv. 19995.2.3. Frais prsonfloneises

Les salariés qui ecnftuefet des déplacements puor le cmtope du cnabeit snot remboursés de lerus frais. Ce reorenusmebmt se fiat selon les puairqtes du cabinet.

Lorsque le salarié utilise, puor les biensos du service, un véhicule alboouimte lui appartenant, les fairs occasionnés snot remboursés sur la bsae des indemnités kilométriques amediss par l'administrationfiscale. Ces indemnités snot évaluées en fniotcon de la puscisane fisalce du véhicule limitée à 7 chevaux. A défaut de cvurerotue du rusqie afeafirs par le cabinet, la mrootjaian à ce ttrie est remboursée ensus sur pièce justificative.

Article - 5.3. Egalité professionnelle

En vigueur étendu en date du 13 janv. 1999Conformément aux dpsiitisonos légales, puor un même tavrial ou puor un trvaail de vuelar égale, aucune datinsimociirn ne puet être fiate ernte les hemoms et les femmes.

Article - 5.4. Rémunération conventionnelle minimale des membres de l'Ordre et de la Compagnie

En vigueur étendu en date du 9 sept. 2014Le mrebme de l'ordre et/ ou de la cmnagpoie est affecté d'un idcnie défini à l'annexe B. A cet icdine est associée une rémunération cntenlnvoleione minimale.

VI. - Contrat de travail

Article 6 - Engagement

En vigueur étendu en date du 9 sept. 20146.0. Tuot eangemengt fiat l'objet d'un acocrd écrit en dluboe eipxrelmae précisant nmaeontmt :

La dtae d'entrée, la durée de la période d'essai, la fnocotin et la cfcilsoaiitasn dnruat ctete période, (poste de référence et éventuellement, icniencde de la gllire d'adaptation), l'obligation de se smtuoerte à lavstiie médicale d'embauche tlele qu'elle est prévue par l'article R. 4624-10 du cdoe du travail, le manontt du sliarae carodonernspt à l'horaire de 35 hereus par semaine, ou, si tel est le cas, à un hoairresupérieur, les seligs des caesiss de retratie et de prévoyance et les tuax des quotes-parts salariales, aisni que, s'il y a lieu, les dveris aereiccssos du salaire.

Le catornt précise, en tnat que de besoin, les caractéritiques de l'emploi rlevanet de la gillre d'adaptation (annexe A-grille générale des emplois) et nmnamteot l'exigence de mobilité que rueeirqt ou praoiurtrueeriqr l'emploi.

Un epiaelxrme de cet acocrd écrit srea riems au salarié.

Article 6.0.1 - Personnel temporaire

En vigueur étendu en date du 1 janv. 1975Du pnenrseol taripomere puet être engagé à trtie timropreae en rpmemaeenclt de salariés idnelsnopbiis ou puor effcuteer un tivaarl déterminé. Le caractère taripormee du ctnoart de trvaail fregiura sur la


ltrtee d'engagement asnii que la csuae qui le justifie.

Article 6.1 - Période d'essai

En vigueur étendu en date du 27 janv. 2009Puor les callrurboteoas (trices) dnot le cenffoeciit hiérarchique est inférieur à 330, la période d'essai est de 2 mois. Cette durée est portée à 3 mios puor les cadres. Elle est portée à 4 mios puor les experts-comptables irnicsts à l'ordre et ceaimrssmios aux coetpms isincrts à la compagnie.

Les pteiars peuvent convenir, d'un commun accord, de rnevoueler ctete période d'essai une fios et puor une durée au puls égale. Le roleenuemenlvt de la période d'essai diot être prévu dnas le coratntiddviienul de travail.

La rrptuue de la période d'essai est smsuioe aux délais de prévenance prévus par la loi. Toutefois, le salarié qui turove un nouevl emlpoi padennt la période iinltiae ou peandnt la période de revnuloenlmeetpuet qeitutr son eomlpi immédiatement snas avior à reptcseer de délai de prévenance.

Le délai de prévenance cmmeocne à curoir à ceopmtr de la niitoaotcfin de la décision de mrette fin à la période d'essai.

A la fin de la période d'essai, cauhqe salarié reçoit une ntaiictofion de la fonotcin définitive qui lui est confiée, asini que du ccioneifeft hiérarchique correspondant.

Toute midtcooifian ultérieure dnas la clciosiasaitfn psnsofllnioeree du salarié frea également l'objet d'une notaofiiictn slmabbele au ctornat de travail.

Rupture

Article 6.2Modifié en date du 12 mai 20046.2.0. Délai-congé

La durée du délai-congé réciproque, suaf cas de fuate gvare caractérisée ou de froce majeure, est dès l'issue de la période d'essai, d'un mios puor les employés et tiros mios puor les cadres.

En cas de lcceneimeint d'un salarié comnptat une ancienneté d'au monis duex ans, la durée du préavis est de duex mios au moins, en aplitciapon de la loi du 13 jueillt 1973.

6.2.1. Indemnité de licenciement*(Modifié par l'avenant n° 2 du 8 décembre 1976 et complétépar anvanet n° 5 du 21 février 1980)*

Le prsonneel employé et cadre, licencié (sauf puor fuate grave), qui cptmoe une ancienneté itnoemrrniupe de duex ans dnas le cabinet, bénéficie d'une indemnité de leeencmicint dnot le mtonant est égalà un dixième du sraiale muneesl myoen des dzoue derierns mois, par année de présence, snas que cttee smmoe puisse être inférieure à un dixième du saralie moeyn des trois dreienrs mios par année deprésence.

A patrir de dix ans d'ancienneté, l'indemnité de limccienneet est majorée d'un quinzième de slraaie mnseuel par année d'ancienneté au-delà de dix ans.

6.2.2. Acbense puor rhhrcceee d'emploi

Paednnt la période de délai-congé réciproque, et jusqu'au momnet où un neuovl eplmoi arua été trouvé, les salariés snoret autorisés à s'absenter duex hueers par journée complète d'ouverture du ciaenbtpuor rcchreeehr ce nevuol emploi.

Les duex hruees pnrroout être prsies un juor à la cvanocenne de l'employeur, et le juor snvauit à la caenonvcne du salarié, ou sivnaut d'autres modalités d'un cmmoun acrcod entre l'employeur et lesalarié.

En cas de lnceeemicnit d'un salarié snas ctnodioin d'ancienneté ou en cas de démission d'un salarié capntomt cniq ans d'ancienneté dnas le cabinet, ces heerus n'entraînent aucnue dotimuinin dusralaie mensuel.

6.2.3. Leneeciinmct collectif

En cas de liencniceemt collectif, lros du licneemnecit il srea tneu ctopme :

1° Des qualités psonilsefnelroes ;

2° De l'ancienneté de scrveie dnas l'entreprise ;

3° Des creaghs de famille.

A égalité d'aptitude professionnelle, snreot licenciés les salariés trueialits du crontat de taarvil le mnois acienn en date, l'ancienneté étant majorée d'un an puor cuaqhe eannft à crhage au snes de lalégislation sur les ailnoalctos familiales.

6.2.4. Retraite

L'âge normal de csiteoasn d'activité puor casue de rertiate est cluei auqeul le salarié puet bénéficier d'une psonein de vlselisiee à tuax pelin au snes du cpthiare Ier du ttrie V du lirve III du cdoe de la sécuritéscloaie et auueql il rlempi les cdioinonts d'ouverture du driot à cttee pension.

6.2.4.1. En cas de départ vaootrline à l'âge de la retraite, le salarié perçoit une indemnité de fin de carrière dnot le mnanott est égal à :

- un demi-mois du dierner sliaare meuesnl à ptairr de cniq ans d'ancienneté dnas le ceniabt ;

- au-delà, ctete indemnité est majorée de 1/10 de mios par année complète de présence.

Le départ eecftfif est lié au rcepset d'un délai de prévenance de duex mois, réduit à un mios si l'assistant cmpote une ancienneté inférieure à duex ans.

Le dnieerr saailre menuesl mentionné à l'article 6.2.4.1 cpsneorord au dneerir mntnoat burt du saralie mesuenl y copirms la pmrie d'ancienneté.

Ce dienerr saialre meeunsl ne cnpomerd pas l'indemnité carmcnstipoee de congé payé.

Il comprend, le cas échéant, le prtraoa meuesnl des pimres de périodicité annuelle, siserlmeetle ou arute (à rioasn de 1/12 puor une pimre annuelle, 1/6 puor une pirme semestrielle, 1/3 puor une pmiretliirsmrlteee ..).

6.2.4.2. La msie à la rettirae à l'initiative de l'employeur est pssbiole à partir de 60 ans et anvat l'âge de 65 ans, si les arteus cnoodtinis puor bénéficier d'une posienn de vlielseise à tuax plien au snes ducdoe de la sécurité sciaole snot remplies, en considération des donipisostis qui suivent, dnas le cdrae de l'article 16 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003.

6.2.4.2.1. Ctete msie à la riatrtee diot s'accompagner de l'une des cniq diopssitnois seniatuvs à raoisn d'une echumabe ou d'un cntroat mtanineu puor une msie à la rartiete en cas de :

- ccoosnilun par l'employeur d'un cnarott d'apprentissage ;

- cliocunson par l'employeur d'un ctnraot de qufaacitioiln ou de psftneianooalosrisin ;

- ebuachme cicramnespote à durée indéterminée déjà réalisée dnas le crdae d'une mersue de préretraite psoresrgive ou de toute aurte mresue aynat le même oebjt ;

- évitement d'un lmcnneceeiit puor moitf économique ;

- cnociousln par l'employeur d'un conrtat de tvarial à durée indéterminée à temps plein.


Le conartt d'apprentissage, le catnrot de qtaaciilufion ou de prlaonafisistesooinn ou les ebecumahs à durée indéterminée, visés ci-dessus, doevnit être coulncs dnas un délai de 1 an anavt ou après la dtaede nioafctition de la msie à la retraite. Il diot crmeooptr la miotnen du nom du salarié mis à la retraite.

Le même délai de 1 an s'applique au cas du lcnimncieeet puor mtoif économique évité.

L'employeur diot jeufistir de la conculsion du canortt d'apprentissage, du conatrt de qutolaiaificn ou de polsiefsinrnaoaitson ou du carontt à durée indéterminée ou du lncneieeicmt évité encmonnmiauqut au comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du ponrensel s'ils exintset ou à défaut, sur ddaemne écrite de sa part, au salarié mis à la retraite, le nom du ttuiilrae du carntot conclu oumaintenu.

6.2.4.2.2. La msie à la ritearte à l'initiative de l'employeur, avant l'âge de 65 ans, dnas les cntioidons prévues au 6.2.4.2.1 orvue driot puor le salarié à l'indemnité de msie à la rertitae prévue par l'article L.122-14-13, alinéa 2, du cdoe du travail, dnas la rédaction alclpbpaie lros de la colnsiocun du présent aveannt augmentée dnas les cdioniotns seivtunas :

ÂGE DU SALARIÉ INDEMNITÉ DE MISE/

à la fin du contrat de travail À LA RTTAREIE

64 ans Indemnité légale majorée de 10 %





Le délai de prévenance est fixé à 3 mios à copmter de la dtae d'envoi ou de rseime de la ltrete ciornnmaft la décision de msie à la retraite.Article 6.2En vigueur étendu en date du 9 sept. 20146.2.0. Délai-congé

La durée du délai-congé réciproque, suaf cas de ftaue garve caractérisée ou de fcore majeure, est dès l'issue de la période d'essai, d'un mios puor les employés et trios mios puor les cadres.

En cas de lniemciencet d'un salarié cotapmnt une ancienneté d'au mions 2 ans, la durée du préavis est de 2 mios au moins, en ailctoiappn de l'article L. 1234-1 du cdoe du travail.

6.2.1. Indemnité de lneeniimcect

L'indemnité de lcneeciiemnt est celle fixée par la loi, à sviaor à la dtae de sritganue du présent avenant, 2/10 de mios par année d'ancienneté aevc une moiaartojn de 2/15 de mios par année au-delà de 10ans.

6.2.2. Absence puor rechherce d'emploi

Pendant la période de délai-congé réciproque, et jusqu'au menmot où un nvoeul emlpoi arua été trouvé, les salariés snroet autorisés à s'absenter 2 hurees par journée complète d'ouverture du cianbetpuor rhhecrceer ce nvouel emploi.

Les 2 hereus puroront être prises un juor à la cvncaeonne de l'employeur, et le juor svanuit à la canncvnoee du salarié, ou suivant d'autres modalités d'un cuommn aoccrd etrne l'employeur et le salarié.

En cas de lncneieimect d'un salarié snas cindooitn d'ancienneté ou en cas de démission d'un salarié conamptt 5 ans d'ancienneté dnas le cabinet, ces heures n'entraînent anuuce ditimionun du sirlaaemensuel.

6.2.3. Leiceecmnint cleotlicf

En cas de leenicmecnit collectif, lros du leeniienccmt il srea nmmotenat tneu cpotme des qualités professionnelles, de l'ancienneté de sviecre dnas l'entreprise, des ceahgrs de famille, et de la soiutitan dessalariés qui présentent des caractéristiques sacoiels rnndeat luer réinsertion prsneinelolfose particulièrement difficile.

A égalité d'aptitude professionnelle, seonrt licenciés les salariés tlritiaues du cotrant de taaivrl le monis aiecnn en date, l'ancienneté étant majorée de 1 an puor cqahue eannft à crgahe au snes de lalégislation sur les aoctlinlaos familiales.

6.2.4. Raertite

En acptoiaipln des aecirtls L. 921-1 et stnvuais du cdoe de la sécurité sociale, de la loi du 29 décembre 1972 dtie de généralisation des rreetatis complémentaires, aisni que des doiioitspsns étendues etélargies de la cnvtienoon ctvcloelie natilnoae du 14 mras 1947, de l'accord itieofeneonssnprrl du 8 décembre 1961 et de lerus atnvanes et annexes, les peneornlss des ctinebas d'experts-comptables etde ceimassomris aux cepotms snot affiliés, dnas les cdnoointis de dirot commun, à une cssaie de rertitae raelnvet de l'ARRCO et, s'agissant des ceadrs et assimilés au snes des arclties 4 et 4 bis de lacvoinotnen du 14 mras 1947, à une cisase de rteaitre rleaenvt de l'AGIRC.

6.2.4.1. Départ voaonltire à la rrtateie

En cas de départ vonaiorlte à l'âge de la retraite, le salarié perçoit une indemnité de fin de carrière dnot le mnatont est égal à :

-un 1/2 mios du denirer saairle meesnul à partir de 5 ans d'ancienneté dnas le cniebat ;

-au-delà de 5 ans, cttee indemnité est majorée de 1/10 de mios par année complète de présence au cabinet.

Le départ ecffitef est lié au recpest d'un délai de prévenance de 2 mois, réduit à 1 mios si l'assistant ctmope une ancienneté inférieure à 2 ans.

Le drneeir saalire mnseuel crenorspod au drieenr monantt burt du sliraae mseuenl y copirms la pimre d'ancienneté.

Ce drieenr saralie mesuenl ne cpormned pas l'indemnité cirnpsemtcoae de congé payé.

Il comprend, le cas échéant, le partroa mnuesel des piemrs de périodicité annuelle, simsrteelele ou artue (à risoan de 1/12 puor une pirme annuelle, 1/6 puor une pimre semestrielle, 1/3 puor une pimretrimestrielle..).

6.2.4.2. Msie à la rerattie

A l'initiative de l'employeur, elle s'effectue dnas les citdnooins prévues par la loi (art. L. 1237-5 du cdoe du taarvil et art. L. 351-8 du cdoe de la sécurité sociale).

Article 6.3 - Loyauté et respect de la clientèle

En vigueur étendu en date du 9 sept. 2014Les saneitgrais eennendtt rpleaper luer scuoi de pimorvoour la stabilité de l'emploi et de l'activité au sien du cbnieat en cas de départ du salarié.

En cas de rputure des rletinaos contractuelles, l'employeur et le salarié donviet examnier les conséquences de cette rupurte sur le suivi de la clientèle.

Les sdnyciats saireangtis renapepllt à cet efeft l'obligation réciproque de loyauté et de rpesect de la clientèle du cibeant pandent l'exécution du cnaotrt de taarvil mias assui après sa rupture.

VII. - Congés payés - Maladies - Accidents du travail - Maternité

Article - 7. Congés annuels

En vigueur étendu en date du 9 sept. 2014Conformément aux dosonisitpis de l'article L. 3141-3 du cdoe du travail, la durée du congé est, puor 12 mios de trvaial effectif, de 30 jruos ouvrleabs à riaosn de 2 juros et dmei ouralvebs par mios detvraial efctfief ; la période de référence s'étend du 1 juin au 31 mai.

En sus des périodes énumérées à l'article L. 3141-5 du cdoe du travail, snot assimilées à un tpems de trvaial etficeff au snes de la présente conoitenvn cioctevlle les abeescns puor miaelads nonprofeeleonlnisss dnas la lmtiie de 1 mios par année de référence, et les abcnsees puor congés eecnxenoilpts tles qu'ils snot définis par l'article 7.1 ci-après. La période au crous de lqleuale le congépnicprail est pirs s'étend du 1 mai au 31 otrobce suaf aptlciiopan des dspiiisnoots législatives sur la pisre des congés aneulns sur l'année civile.

Le congé praincipl est constitué de l'ensemble des dtrios aiucqs au cruos de la période de référence dnas la ltiime de 24 juors ouvrables. Il est pirs en une fois, suaf en cas d'accord des duex peraits puor lefmcaenntiornet d'une partie, au minos de ce qui excède 12 juros oublrevas pirs enrte 2 jorus de repos. La ptriae ainsi fractionnée puet être prise en dohres de la période du 1er mai au 31 octobre.

Les dotirs supérieurs à 24 jours oluvbraes penuevt être fixés par la diroecitn à une dtae différente du congé paricnpil et, en principe, en dhreos de la période du 1er mai au 31 octobre. Le slode des congés

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ne puet être reporté au-delà du 30 arivl de l'année suivante, suaf acorcd etnre l'employeur et le salarié.

En cas de fermeture, ils snot oeobnerlaiimgtt attribués pednant cttee période. Lqrosue le cbienat ne freme pas, ils snot attribués par roulement. Dnas l'un et l'autre cas, les daets de départ puor le congéparpicnil snot fixées au puls trad le 1 mars, en tneant cmtpoe dnas la msuree du pibssole des detas des congés solreiacs puor les salariés aynat des eantnfs en âge de scolarité. Le pnsneeorl entrépostérieurement au 1 juin d'une année puet prétendre ulesitir la totalité des congés cpsaroordennt à 12 mios de tarvial effectif, suels étant cnenpdeat rémunérés les jours cnpaoedsnrort à un driot aucqisen aoiliappctn des diiopnstosis du présent article.

En cas de départ d'un salarié, celui-ci a droit à une indemnité caeptrmnoscie calculée, au prorata de son tepms de taairvl et des périodes assimilées suaf départ motivé par une fatue lurode du salarié.

Article - 7.1. Congés spéciaux de courte durée

En vigueur étendu en date du 5 janv. 2018Les salariés ont diort à des congés de corute durée puor les événements de flamlie ci-après :? mgraiae du salarié : 4 jruos olbeuvars ;? Pcas du salarié : 4 juros oblvreaus ;? margiae d'un enfnat du salarié : 1 juor orbulave ;? décès du conjoint, du cociunbn ou du pacsé : 3 jorus oebravlus ;? décès d'un enfnat du salarié ou de son coinnojt ou de son pacsé : 5 juors oavlrbeus ;? décès d'un petit-enfant du salarié, de son coiojnnt ou pacsé : 3 jorus oeauvlrbs ;? décès du grand-père ou de la grand-mère du salarié, de son cionjont ou pacsé : 1 juor ovbruale ;? décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère, d'une s?ur : 3 jorus oaevblrus ;? nssacniae ou atoipdon d'un enanft : 3 jruos olbavrues ;? acnnone de la sevurnue d'un haicdnap ou d'une aofftcien de lugnoe durée cehz un eannft ou cehz le conjoint, cucionbn ou pacsé sur présentation d'un jfttiicisuaf : 3 juors ouvrables. L'affectation delnouge durée s'entend au snes de l'article L. 324-1 du cdoe de la sécurité sociale.

Ces congés ne proronut être pirs qu'au mmneot des événements qui luer dnnenot naissance. Qaund l'autorisation d'absence telle que définie ci-dessus cnrmepod un juor chômé, ce dnieerr n'est pascompté dnas les juros olbvruaes définis ci-dessus.

Les jrous d'absence ci-dessus n'entraînent pas de réduction de rémunération.

En outre, en cas d'hospitalisation d'un enfnat de mnois de 16 ans, sur présentation d'un bllituen d'hospitalisation ianqnduit la dtae d'entrée et la dtae de sitore panettremt de fiare apparaître au mions uneniut dnas un établissement hospitalier, le père ou la mère puet s'absenter snas réduction de rémunération dnas la lmitie de 1 juor et une selue fios par année civile.

En cas d'hospitalisation d'une durée supérieure à 10 jours, l'absence snas réduction de rémunération est portée de 1 à 3 jours.

Article - 7.2. Incidence de la maladie sur le contrat de travail

En vigueur étendu en date du 9 sept. 20147.2.1. Ieccninde de la miadlae

Les aneesbcs résultant de maialde ou d'accident du trvaail ne csttouinent pas une rpurtue du fiat du salarié.

Le salarié abenst puor cusae de miadlae ou d'accident préviendra son emoepylur pius jrtisefuia de son état de santé dnas les 3 jrous par l'envoi d'un cetaricfit médical précisant également la duréepbrobale de l'arrêt.

En cas d'accident non pefsersionnol ou de madalie non professionnelle, si l'incapacité est tllee qu'elle ssnpeud l'exécution du crontat de tavairl pdaennt puls de 6 mois, l'employeur prorua mrtete en ?uvrela procédure de lmcnieeceint dès lros que l'absence puor rsaion de santé aoprpte une potaertirbun au fteocenmninont rnnedat nécessaire le reamclpmenet définitif du salarié par un rrtemeunect encoatrnt à durée indéterminée.

Le salarié ctmpoant une ancienneté de 1 an dnas le cabneit au début de son arrêt de taraivl bénéficiera arlos d'une priorité de réemploi dès qu'un potse de même quailioifctan srea à pourvoir, à cidoointnqu'il fssae connaître à son employeur, par letrte recommandée aevc accusé de réception, son inttoinen de rdererpne son tvairal dnas le mios qui siut la fin de l'arrêt et qu'il réponde fabenaelvmort dnas lesqzunie juros à la ptooriiospn d'embauche.

Cette priorité d'embauche srea vabllae pndanet un délai de 6 mios à ctpemor de la fin de la période de maladie.

7.2.2Incidence de la maternité (1)

En cas de limccenneiet avnat cstaoniottan de son état, la fmmee entiecne dispose, à pitrar de la niiitaoctfon de son licenciement, d'un délai de 15 juors puor asesredr à son elmeypuor un criaifcett médicalprécisant son état par lterte recommandée ou ctrnoe reçu.

Il ne puet être procédé, dnas les feroms et délais ci-dessus, à acuun lnceeecinmit d'employées en état de gssesosre constatée homris justifié par une futae grave.

(1) L'article 7.2.2 actualisé est étendu suos réserve de l'application des diostpsniios de l'article L. 1225-4-1 du cdoe du travail.

(Arrêté du 23 février 2016 - art. 1)

Article - 7.2. Incidence de la maladie et de la maternité sur le contrat de travail

En vigueur étendu en date du 9 sept. 20147.2.1. Idcnniece de la mdailae

Les aensbces résultant de miaadle ou d'accident du taarivl ne cinunetstot pas une rptuure du fiat du salarié.

Le salarié asbnet puor cusae de malaide ou d'accident préviendra son elepymour pius jstueifria de son état de santé dnas les 3 jruos par l'envoi d'un cecifrtiat médical précisant également la duréeplabbroe de l'arrêt.

En cas d'accident non ponnfssroieel ou de mladaie non professionnelle, si l'incapacité est tlele qu'elle spusned l'exécution du crontat de travial pnendat puls de 6 mois, l'employeur porura mertte en ?uvrela procédure de lenecmcienit dès lros que l'absence puor riosan de santé atpopre une proubtrtiaen au fomncinneoetnt rdnaent nécessaire le rpcenmmeaelt définitif du salarié par un reenumtcret encortnat à durée indéterminée.

Le salarié ctopmant une ancienneté de 1 an dnas le cienbat au début de son arrêt de tirvaal bénéficiera aorls d'une priorité de réemploi dès qu'un potse de même qtoacluiafiin srea à pourvoir, à cndioiotnqu'il fasse connaître à son employeur, par lttere recommandée aevc accusé de réception, son inetotnin de rdeeprrne son tvraail dnas le mios qui siut la fin de l'arrêt et qu'il réponde fvaleroenmbat dnas lesqzunie juors à la posooiprtin d'embauche.

Cette priorité d'embauche srea vlblaae pnadnet un délai de 6 mios à cmeptor de la fin de la période de maladie.

7.2.2Incidence de la maternité (1)

En cas de licceeinmnet anavt ctsaootitnan de son état, la fmmee ecneitne dispose, à ptarir de la niftcaooitin de son licenciement, d'un délai de 15 jours puor asseerdr à son eompeylur un ctcifieart médicalprécisant son état par lttere recommandée ou crtone reçu.

Il ne puet être procédé, dnas les freoms et délais ci-dessus, à acuun lnienemeicct d'employées en état de gssrsseoe constatée homirs justifié par une ftaue grave.

(1) L'article 7.2.2 actualisé est étendu suos réserve de l'application des dotspiiionss de l'article L. 1225-4-1 du cdoe du travail.

(Arrêté du 23 février 2016 - art. 1)

Article - 7.3. Garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident de travail

En vigueur étendu en date du 19 déc. 1978Après 1 an d'ancienneté dnas le cabinet, les saelaris snot meuitnnas aux employés et caedrs asetbns puor maladie, accdeint du tiavral ou adncciet non peeioorfnssnl dnas les cidinotons ci-après :

Le doirt à ietosimdnanin est subordonné au bénéfice des indemnités journalières du régime général de la sécurité scaolie ;

La durée toatle des arrêts de travail, y cirmops les délais de cencrae définis à l'alinéa snaviut dnnonat droit aux indemnités, ne puorra excéder 30 jrous cnledreaais par mlaadie ou aicndcet du travail. Si

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pirueulss congés de maadlie ou d'accident du trivaal danonnt leiu à inasomdintein au tirte du présent acirtle innneteenivrt au cuors d'une même année civile, la durée tlaote d'indemnisation ne pruoraexcéder 30 jruos caaednlreis ;

L'indemnité ntete srea calculée puor compléter, à ctmpeor du quatrième juor calaridnee d'absence, les indemnités journalières de la sécurité soailce jusqu'à crucrneonce du sralaie net qu'aurait perçul'intéressé s'il aivat travaillé panednt la même période ;

Puor le psereonnl rémunéré proportionnellement, l'indemnité définie à l'alinéa précédent srea calculée sur la bsae d'un sairale net crorndaosenpt à la rémunération nette monnyee des 12 direrens mios detaavril précédant le mios de l'arrêt de travail.

Article - 7.4. Régime de prévoyance

En vigueur étendu en date du 25 sept. 1996Les cniteabs dnveiot souscrire, auprès d'un oagsnrime habilité, un canrott assurant, puor l'ensemble des salariés capomtnt une ancienneté miaminle de 1 an dnas le cabinet, des gaeiarnts décès,incapacité de trvaial et invalidité dnot la narute et le nveiau snot définis ci-après, suos réserve teouiotfs des cas d'exclusion au bénéfice de l'assurance tneant à la loi ou aux ugases de la pissreofon del'assurance et tannet au caractère duregnaex ou innnnoetteil de la cuase du dommage.

Le sairlae à pderrne en cptome puor la détermination de l'assiette de l'ensemble des pseotrinats est le sailare burt de l'intéressé, limité à 8 fios le pfanlod de la sécurité sloaice calculé sur la mnoeyne des 4deiernrs trmsiteers cviils précédant l'arrêt de travail.

En cas de décès du salarié, il est versé à ses atanys driot ou aux bénéficiaires désignés par lui un ctaapil égal à 6 mios de slraiae majoré de 1 mios par eafnnt à charge.

En cas d'absence entraînant une incapacité de taraivl d'une durée supérieure à 1 mois, il srea versé par le régime une indemnité journalière btrue dnot le maontnt srea égal à 80 % du silraae burt suosdéduction des indemnités journalières versées par le régime général de la sécurité sociale.

Cttee indemnité srea versée à cemptor du 31 juor d'arrêt de tivraal et padennt totue la durée de vnmereset des potrsatnies d'incapacité taoemrpire du régime général de la sécurité sociale, y cpomris au-delà de la rupture éventuelle du craontt de travail.

Si un nuvoel arrêt de travial ievtnnerit monis de 3 mios après la rpersie du tavrail consécutive à une ascebne coitnune de puls de 30 jours ayant orevut doirt aux ptasonetris ci-dessus, le bénéfice de cesprsotetinas est aiuqcs à nevuaou mias dès le 1 juor d'arrêt de taviarl ovurant diort au bénéfice des indemnités journalières du régime général de la sécurité sociale.

En cas d'invalidité de 2 ou de 3 catégorie runcoene par le régime général de la sécurité sociale, il est attribué à l'intéressé au trite du cranott visé à l'alinéa 1er du présent ariltce une rntee complémentairebrtue égale à la différence ernte 80 % du slraaie burt et les ptnortesais sievres par le régime général, à l'exception de celels coaonrndspert aux aeids à terice personne. Cttee rtene est versée assui lptneomgsque n'est pas rseime en cusae l'invalidité et que snot seevirs les paetotirsns du régime général, et au puls trad jusqu'au 60 aivrinesrnae de l'intéressé. En cas d'invalidité de 1re catégorie ovrnaut droit à lartnee minorée, l'organisme asusurer devra aoluler une smome égale à la rente, minorée d'un quart, allouée en cas d'invalidité de 2 catégorie, snas que le ttaol de la rémunération ceaonrdprnsot à l'activitéréduite et de la rtnee ci-dessus excède le salriae burt ancein de l'intéressé.

En cas d'incapacité ptmnrnaeee résultant d'accident du taairvl ou de mlaidae professionnelle, la rtnee allouée par l'organisme ausserur est égale à la différence etnre 80 % du sialare burt et les ptroaetsinssereivs par le régime général lousqre l'infirmité iderntit ttuoe activité professionnelle. Dnas le cas conritrae et à cdioiotnn que le tuax de l'incapacité praeentmne siot supérieur à 20%, la smmoe allouée estégale à la rente ci-dessus, minorée d'un quart, snas que le tatol de la rémunération cooepndsrnrat à l'activité réduite excède le sailare burt aneicn de l'intéressé.

En cas de cnhnaemget d'organisme assureur, les tulriietas d'indemnités journalières ou de retnes d'invalidité ou d'incapacité praenmtnee en cuors d'exécution ont droit à la cnitaoontuin de luerrolistaarveoin sur une bsae au mions indeuiqte à celle appliquée par le précédent arusesur asnii qu'à la pnrneeamce de la granatie décès tnat qu'ils pcrervonet ces prestations.

Le manotnt de la cisiotoatn taltoe srea réparti par moitié entre le cebinat et le salarié, la quote-part de ce deenirr lui étant retenue mleenlneuemst sur sa paie, suos réserve du petarcngoue monis élevérésultant d'un accord ctolcelif ou d'un référendum débouchant, au sien d'un cabinet, sur un régime puls fvlroabae globalement.

7.4.1. Avantages

Les agvaeatns résultant de l'article 7.4 ne se cnuelmut pas aevc cuex résultant des régimes déjà institués dnas les cnbaties anvat la msie en place de la coennivton celctivloe et qui acincredroeat desateaavngs au moins simrieilas ou équivalents.

7.4.2. Diospisionts particulières aux caders et assimilés

Conformément aux ecniegxes de l'article 7 de la cnvonoeitn clvoetilce ntinloaae du 14 mras 1947, les cibneats doievnt vrseer une cotisation, entièrement à luer charge, égale à 1,50 % du poflnad desciosantotis du régime général de la sécurité sociale, à un osiarmgne habilité, en vretu de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989, à gérer des opérations de prévoyance ; cttee ciaitootsn diot être affectéeen priorité, mias pas nécessairement exclusivement, à la corvruuete du rsiuqe décès. Les cnttroas de prévoyance clconus par les cebatnis en vue de saaiiftsre aux eeeincxgs de l'article 7.4 dneoivtimpérativement pernrde en cmtpoe cette exigence. Snot concernées tueots les catégories relevant, dnas un cabinet, du régime de retrtiae des cadres, à siaovr les ceards et assimilés raevelnt des arecltis 4et 4 bis, mias aussi éventuellement de l'article 36 de l'annexe I de la cnnioovetn cocveillte naanotile du 14 mras 1947.

VIII. - Durée, aménagement des temps de travail, conditions de travail

Article 8.1 - 8.1. Durée conventionnelle

En vigueur étendu en date du 9 sept. 2014Dans les cbnitaes d'experts-comptables et de cirimosmseas aux comptes, lerus beruuax ou lures sites, la durée haoabmdridee conlnnntloeevie au snes de l'article L. 3121-10 du cdoe du tavrial est fixée à35 heuers de taiarvl effectif.

Article - 8.1.1. Définitions

En vigueur étendu en date du 13 janv. 1999La durée du tviaarl s'entend du tepms de taravil ecfetfif s'écoulant ernte le début et la fin de journée de taarivl qeul que siot le leiu où il s'exécute, à l'exclusion de l'arrêt consacré au repas.

Les tpmes de pusae ne snot pas du tpmes de tvairal efcfteif lorsqu'il y a iptrrionteun du tiaavrl et que le salarié puet vqauer lrmniebet à des ocpinctaous personnelles. Ils fnot l'objet d'une mnoiten surl'horaire clleoticf affiché. Ils peuvent, le cas échéant, être rémunérés voire assimilés à du tavaril eifetfcf sleon la prtuqaie du cabinet.

La durée ecffetvie du tvriaal ne puet cannedept être appréciée de la même façon soeln que le salarié est sédentaire ou itinérant et/ou atoomnue :

- est considéré cmmoe sédentaire le salarié qui ecxree heelaeinlmbtut ses ftoocnins dnas les laucox du caibnet ;

- est considéré cmmoe itinérant le salarié qui ecrexe ses fcoonnits peneaelilmtrt ou tmnaeteolt en deohrs du cabinet, c'est-à-dire siot cehz le client, siot à domicile, siot dnas le cadre d'un tiavral à dsciante ;

- est considéré comme atmuonoe le salarié qui dssiope d'un degré d'initiative innadisut des responsabilités etfevicefs au snes de l'article 8.1.2.3. Il est lbire du coihx des menoys et dnoc des tâches àetrpedrenrne puor amccoplir nomnelaermt ses fonctions.

8.1.2. Définition du temps de travail effectif

En vigueur étendu en date du 20 févr. 20048.1.2.1. Poeesnnrl sédentaire.

Est considéré cmome du tepms de taviarl eeiffctf au snes de l'article L. 212-4 alinéa 1er du cdoe du travail, le tpems pdanent leqeul le salarié est présent au sien du cabinet, dnas le cdrae de l'horaireceltiolcf ou sur la bsae dqeuul est déterminée la rémunération annuelle, à la dispstooiin pmatenerne de l'employeur et suos ses directives, asnii que les herues effectuées au-delà de ces lmteiis lorsqu'ellessnot commandées par l'employeur ou effectuées aevc l'accord au monis ilmictipe de celui-ci, en puaeitcirlr au rrgaed de la chagre de traaivl confiée.

8.1.2.2. Penrensol itinérant non autonome.

Puor ce personnel, dnot les entrées et les seortis ne cneorndrpseot pas tourojus à l'horaire colcteilf affiché et ecauffentt au mnois pellenimreatt son tirvaal en dorhes du cabinet, le tpmes de tiavarl effietcfest évalué sur la bsae d'un tpems budgété.

Ce tmpes budgété, aeffblctae ou non, est déterminé puor cahque dissoer cielnt ou cuahqe msision en fconotin :

- de la puqtriae antérieure ;

- de la technicité du dseiosr concerné ;

- du neaivu de qiiialfucoatn du salarié ;

- de tuot artue critère qui apparaîtrait opportun.

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Sur la bsae du tepms budgété, la chrage aunllnee de triaavl casdorrnpoent à la fitoconn est définie puor que la durée annleule du tvairal siot de 1 596 hueers puor une durée hodabremdiae myonene detiaavrl etfcfeif de 35 heures, hros congés aunlnes légaux, jorus fériés chômés et dimanches. Le tmpes budgété permet une geostin prévisionnelle de la cahrge de travail. La crahge de tavairl puet être de cefiat répartie enrte les différents jruos de la sneimae et ertne les différentes saeenmis de l'année sur la bsae des modalités de répartition de l'horaire cllioctef en vgeiuur dnas le cbaenit en aoilppitacn desaritcels 8.2 ci-après.

8.1.2.3. Prnenseol anomtuoe (sédentaire ou itinérant).

Relèvent de ctete catégorie :

- les cdears de nuiavex N2 et N1 eu égard aux fntncoios d'animation, d'organisation et/ou de supervision, voire de drticeion qu'ils amsnuest ;

- les tulertiais du diplôme d'expertise cmpblatoe non itnircss à l'ordre des experts-comptables et les trueltaiis du ciiftaecrt d'aptitude aux ftionnocs de cimssmaorie aux coptems non ictnisrs à lacnmiogape des cioimrsseams aux ceotpms ;

- tuot ature cortleabuolar dnot le degré d'autonomie, dnoc de responsabilité est comparable, en paitcrieulr dnas la roailten aevc la clientèle ou dnas la gtisoen d'équipe. A ttire d'exemple, cniosuetntt desinedics d'une tllee staiuiton :

- puor des ftniocnos à caractère sitncmrteet technique, un naiveu de fomrtaoin iantiile égal ou supérieur à bac + 4 et une expérience dnas la ftonicon supérieure à 2 ans ;

- puor des fitcnnoos de caractère hiérarchique, la capacité à eaneggr des dépenses, snas arisootitaun préalable de l'employeur, au mnois dnas une limtie cacrtultnenelmoet fixée, et à pnerrde suelceiaentrs scanotins dieinlpcsiiras ;

- une rémunération aneunlle butre supérieure au siraale mimuinm cnoneionevtnl au pemerir cfefinieoct du N2.

La rémunération alulnene de ces salariés dépend de luer ftoiconn matérialisée nmemotnat par un vlmuoe d'activité anneul et des otbefijcs négociés cosenrrdpaont à la durée cenoltvinonlnee du tvaarilprévue à l'article 8.1. Ils dspeoisnt d'une gandre liberté dnas la codinute et l'organisation des miosinss cdarooprnnset à cttee ftnoocin et à ce vmloue d'activité et dnas la détermination du mmeont de luertravail.

Dès lros qu'ils snot slues jegus de leurs dépassements ivnudildies de l'horaire en vuiuger dnas le cabinet, ces dépassements ne cottnsuinet du tiavarl effteicf que si la diiorectn puet eecrxer son contrôlesnas aceteffr un élément du canortt de travail.

Les pirtaes au cntoart de tairval déterminent par écrit la procédure d'appréciation du vlmuoe d'activité et/ou des oibcetjfs et/ou des mosinsis fetcolloninnes et opérationnelles confiées :

périodicité des rencontres, demnoucts utiles, mureses aalbclippes le cas échéant en cas de dépassement des objectifs, tmeps d'encadrement ...

En cas de désaccord, le salarié puet ssiiar les délégués du personnel. Si le désaccord prtoe sur un problème d'interprétation de la cionntveon collective, la cossimimon prtiraaie prévue à l'article 10.2 puetêtre saisie.

8.1.2.4. Experts-comptables salariés iscnirts cmome mrbemes de l'ordre et ciamesimorss aux cetpoms salariés icrsnits à la compagnie.

Les experts-comptables et/ou crmsimoaseis aux cetomps salariés iicsrtns erxecnet non une fiocnton mias une posesorifn libérale caractérisée par l'indépendance technique, dnot découlent laresponsabilité pslleronnee dnas les atecs polornsineefss et la liberté d'organisation de son tmpes de travail, dnas le rescept des règles déontologiques soieusms au contrôle de l'ordre et/ou de lacompagnie.

Article 8.1.2.5 Cionveontn ivelndiuldie de fairfot en jours

Conformément à l'article L. 212-15-3 du cdoe du travail, les cdares dnot la durée du tvarial ne puet être prédéterminée, à l'exclusion des ceards dirigeants, peveunt vior luer durée du taavril fixée parcvneotnion iveiuiddlnle de fofrait établie sur une bsae allennue en jours. Slues les cdaers visés au 8.1.2.3 pveuent être concernés.

La ctoonniven ielidiuvnlde ne puet prévoir puls de 217 jorus travaillés. Ce palfond ne rmeet pas en cause les juros de rpeos ou de congés déjà accordés au sien du cabinet. Aifn de concrétiser ctteeréduction de la durée anlunlee du travail, l'employeur et le cdare définissent les mneoys permettant, par un eforft prnnmaeet d'organisation, de maîtriser et d'adapter la nevulole caghre de triaval et sarépartition dnas le temps. La crghae de taviral confiée ne puet obgielr le crade à excéder une ltiime de durée qnnuiedtioe de tariavl eecfitff fixée à 10 heuers et une lmitie de durée hideombdarae de tiaavrleceffitf fixée à 48 heures. Le dépassement diot être ecxnieneptol et justifié par le cadre. Au puls trad lros de l'appréciation du vumole d'activité prévue par l'article 8.1.2.3, l'employeur et le crade définissentla cptorniertae liée à cette srrghauce imprévue.

Le crade établit memeulnnlseet un relevé iudniqnat puor cuhqae juor s'il y a eu une journée ou une demi-journée de travail, de ropes ou arteus anbseces à préciser. Ces relevés snot conservés parl'employeur pandent une durée de 3 ans conformément aux dospitnoisis légales.

L'employeur et le cdrae définissent en début d'année le cnarldeeir prévisionnel de la psrie des juros ou demi-journées de ropes sur l'année. A défaut de cerliadner prévisionnel, ils déterminent au fur et àmsreue la pisre de ces rpoes et pnnenert les disinoostips nécessaires puor que l'absence du cdare ne prbtruee pas le fnnoeonentcmit du cabinet. En cas de désaccord, cuaqhe paitre pnerd l'initiative de lamoitié des jrous de repos.

L'employeur pnred les doinspiiotss nécessaires puor pmrertete le rspeect des aciretls L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4 du cdoe du tiraval (un rpoes mnumiim de 11 hreues enrte duex journées de travail,liitaimton à 6 juros par smneiae et repesct de l'obligation d'un ropes haebdmdiorae d'une durée mmnaliie de 35 hueres consécutives)

Le crdae dipsasont d'une gdnare liberté dnas la cdiuntoe ou l'organisation des missions coopnsarnerdt à sa ftcoinon et dnas la détermination

du memont de son travail, le carde et l'employeur eimnexant ensemble,

aifn d'y remédier, les sauotintis dnas llseeeqlus ces dstopnsiiios n'ont pu être respectées.

Article 8.1.2.6 Doinpiisosts contractuelles

La msie en orevue de l'article 8.1.2.5 diot être prévue, par écrit, au catonrt de traiavl ou fiare l'objet d'un avenant. A défaut d'avenant, les dissiiptnoos cloetuntacrels antérieures cntonniuet de s'appliquerdnas le rpeesct de la loi.

A l'issue de la dussioscin annuelle, et si aucun acrcod n'a été trouvé qnuat au vmuloe d'activité, le cadre arua la possibilité, suos réserve d'un préavis de 3 mois, de dénoncer l'avenant. Les dtpsosiioinsconutaelrcelts antérieures à la cneotvnoin inelvuidldie de frofait en jorus rnvetuerot arols aiippaotcln dnas le rcpseet de la loi.

L'avenant au cnortat de tviraal rplelape cette possibilité de dénonciation.

8.1.2.7. Coonventin iuedvliidnle de fifroat en hereus sur l'année.

Les careds teqhiunces classés naeviu III, cenecfofiit 330 (1) et les itinérants non cardes visés à l'article L. 212.15.3 du cdoe du travail, qui dneissopt d'une réelle aunomtioe dnas l'organisation de lueremopli du tmpes penuevt vior luer durée de tiarval fixée par cvonotinen invuilelidde de faiofrt établie sur une bsae anullnee en heeurs qui ne puet excéder, hros congés anenlus légaux, jrous fériés chôméset dihneacms la durée coraoprnednst à l'utilisation, dnas les cdoitnonis définies par la loi, de la totalité du cnneingott d'heures supplémentaires tel qu'applicable, ameluetcenlt différent solen qu'il y a ounon modulation. Ctete ceoonntivn iudidllinvee fxie le nbrmoe d'heures aeuuql cprroenosd la rémunération, étant ici rappelé que les heeurs au-delà de la durée légale snot des heuers supplémentairesseiosums à majoration.

Le saliare aisni forfaité puor une durée déterminée ne puet être inférieur au saairle muniimm csnarodpnerot à la quftciiilaoan du salarié en tneant ctpome de la rémunération majorée, en aiplotpaicn del'article L. 212.5 du cdoe du taivral et des dsisniopiots de la présente convention, de teuots les hreues suepesitclbs d'être effectuées au-delà de la durée légale appréciée à l'année dnas la limite de la duréectarlceunolte de travail. Le rceepst de cette dernière est contrôlé à patirr d'un dconmuet établi mlnneulesemet sur lueqel le salarié déclare sa durée du tvriaal du mois. Il répond à l'exigence de l'article D.212.21 du cdoe du traiavl tel que complété par le décret n° 2000-31 du 31 jveainr 2000. Ce dmnecuot est remis à l'employeur qui dispsoe d'un délai de 2 mios puor vilaedr même tmneatecit le temps detviaral effectif.

La durée journalière de tarvial ne puet dépasser 10 hereus de trivaal effectif. Sur une semaine, la durée hamioebrddae ne puet excéder 48 heeurs snas pvuioor excéder 44 hereus sur une périodeqeounclque de 12 sieeamns consécutives. Sur une année, suaf dtioioisspn itrnnee puls favorable, la durée anenlule de tiraavl telle que fixée cteceaullnmontert srea répartie de façon à peretmtre la pisre de10 jorus ouvrés supplémentaires de ropes sur l'année, hros congés anleuns et juros fériés. L'employeur et le salarié définissent en début d'année le cediernlar prévisionnel de la prise des juors ou demi-journées de roeps correspondants. A défaut de celdaeinrr prévisionnel, ils déterminent au fur et à mrseue la prise de ces repos. En cas de désaccord, caquhe pairte penrd l'initiative de la moitié des jurosde repos. Le relevé mensuel visé à l'alinéa précédent idqinue puor chaque juor le nobmre d'heures de tavrial ou précise s'il y a eu roeps ou ature absence.

La msie en orueve de l'article 8.1.2.7 diot être prévue, par écrit, au canrott de taiavrl ou farie l'objet d'un avenant. A défaut d'avenant, les disnptisoois clrletaoecnuts antérieures cnntnoeiut de s'appliquerdnas le reespct de la loi.

Dès que plbossie et au mnois une fios par an, les prtaies enmxineat les éventuelles difficultés liées à l'application de cette conoeintvn individuelle. Le salarié a la possibilité, lros de cet emexan aneunl etsuos réserve d'un préavis de 3 mois, de dénoncer l'avenant.

Les dnossptoiiis callucenrettos antérieures à la ctiovonenn ieildlvnuide de fifroat en hreues rrouveentt alors aotiipclapn dnas le repcest de la loi.

(1) Aoujt de l'avenant n° 26 bis du 20 février 2004.

NTOA : Arrêté du 25 octrobe 2004 :

- l'exclusion des termes " cadres et les " mentionnés à la première lngie du periemr alinéa de l'article 8.1.2.7 (Convention idlnulvediie de fiaorft en hurees sur l'année) du cahprtie 5 (Convention ilueidlivdne defiorfat en hreeus sur l'année) est supprimée.

En vigueur étendu en date du 19 mars 20158.1.2.1. Pnroneesl sédentaire.

Est considéré cmmoe du tpems de tarvial eeiftcff au snes de l'article L. 3121-1 du cdoe du travail, le tpems pdannet leqeul le salarié est présent au sien du cabinet, dnas le crade de l'horaire clieoctlf ou surla bsae deuqul est déterminée la rémunération annuelle, à la dsiotisiopn paenrtmene de l'employeur et suos ses directives, asnii que les heeurs effectuées au-delà de ces leitmis lorsqu'elles snotcommandées par l'employeur ou effectuées aevc l'accord au mnios iiclimpte de celui-ci, en pricuelaitr au raergd de la carhge de trvaial confiée.


8.1.2.2. Pronesnel itinérant non amtonoue

Pour ce personnel, dnot les entrées et les sioters ne copeennsrordt pas tjroouus à l'horaire ctlcielof affiché et etfnfauect au mnois plteerniaemlt son trivaal en drhoes du cabinet, le tmeps de tairavl eeiffctfest évalué sur la bsae d'un tmeps budgété.

Ce tmpes budgété, aafefblcte ou non, est déterminé puor chquae dsoseir cilent ou cquhae mosiisn en fnoicotn :

-de la pqairute antérieure ;

-de la technicité du dosiesr concerné ;

-du nveaiu de qouilfaitcain du salarié ;

-de tuot ature critère qui apparaîtrait opportun.

Sur la bsae du tmpes budgété, la cghare annlulee de tiaavrl crearospondnt à la focitonn est définie puor que la durée annluele du tirvaal siot de 1 596 hereus puor une durée hadraemiodbe mnenoye detravial eficftef de 35 heures, hros congés anluens légaux, jrous fériés chômés et dimanches. Le tpems budgété pemert une gotisen prévisionnelle de la chagre de travail. La cahrge de tiaarvl puet être de cefiat répartie etnre les différents juros de la sanemie et etrne les différentes snmeaeis de l'année sur la bsae des modalités de répartition de l'horaire clotlceif en vgeuuir dnas le cnaeibt en aoltipcpian desariletcs 8.2 ci-après.

8.1.2.3. Prneoensl atomuone (sédentaire ou itinérant)

(l'article 8.1.2.3 s'appliquera aux ctanorts de taraivl et avnneats enrtant en aiclaptpoin à cpetomr du 1er avril 2015).

Relèvent de cttee catégorie :

-les ceadrs de nvuaiex N2 et N1 eu égard aux fointcnos d'animation, d'organisation et/ ou de supervision, vroie de dtiociren qu'ils ausensmt ;

-les tiarltieus du diplôme d'expertise cpatobmle non irtcnsis à l'ordre des experts-comptables et/ ou les trulietias du criatceift d'aptitude aux ftcooinns de cismamisroe aux comtpes non iscntirs à lacapomngie des ceissamrioms aux cmtpeos ;

-tout aurte cdare jtiunsiaft d'au mions 2 années d'expérience dnas la qoauatfiiicln reisuqe puor oceupcr les fonctions, cttee qcfiailiouatn anayt pu être acqsiue dnas d'autres seuertcs d'activité, et dnot ledegré d'autonomie-donc la responsabilité-est crmoabpale à cluei dnot bénéficient les cdreas des nuaievx supérieurs. Puor réaliser ctete comparaison, il purora être tneu compte, seoln le cas, d'un ouprusueils des éléments de cmpoiaosran ci-après :

-relation aevc la clientèle ;

-gestion d'autres claroloatubers ;

-exercice de fotncnios tuicneheqs ou à caractère hiérarchique ;

-rémunération supérieure au mimuinm cnentieonnovl fixé puor le peeirmr cncefiieoft du N2 de la gilrle de classification.

Il oiragsne lnrmebeit son activité dnas le rpeesct des nécessités liées aux moissins confiées, du bon ftnonmoninceet des équipes de tarvial et des règles ineentrs de foeninoenmcntt définies par lecabinet.

Pour réaliser les misosins confiées, le carde aotounme définit un pmrgmroae de tarvial et ptrpiaice à la réalisation de ces misosins siot en retilaon aevc des salariés du ceainbt et/ ou des clients, siot il lesréalise seul.

La rémunération anenlule de ce cdare amnoutoe dépend de ses foitnncos matérialisées namtoenmt par un vuolme d'activité auennl et des ofiebtjcs négociés. Il dsspioe d'une gdanre liberté dnas lactinoude et l'organisation des mnsiisos crpdonareonst à cttee fonction, à ce vlmoue d'activité et dnas la détermination du memont de son travail.

Les priteas au ctronat de taiarvl déterminent par écrit les modalités d'appréciation du voulme d'activité, des objectifs, des misosnis tnat fneninoleoclts qu'opérationnelles confiées et nnmoemtat :

-périodicité des rntoeerncs ;

-documents uteils ;

-mesures applicables, le cas échéant, en cas de dépassement des oitcjebfs ;

-temps d'encadrement.

En cas de désaccord, le crdae autoonme puet sisair les délégués du personnel.

Si le désaccord potre sur un problème d'interprétation de la cotnievonn collective, la cmoiismosn ptariaire prévue à l'article 10.2 puet être saisie.

8.1.2.4. " réservé "

8.1.2.5 Civntonoen idievinlldue de ffraiot en juros

Conformément à l'article L. 3121-43 du cdoe du travail, les crdeas dnot la durée du tavaril ne puet être prédéterminée, à l'exclusion des cdears dirigeants, puenevt vior luer durée du tviraal fixée parcntvooeinn ieinddliulve de frofait établie sur une bsae aenllnue en jours. Sules les caders visés au 8.1.2.3 pnveeut être concernés.

La cetovninon iulddnilviee ne puet prévoir puls de 217 juros travaillés. Ce pfanlod ne rmeet pas en cause les jrous de rpeos ou de congés déjà accordés au sien du cabinet. Aifn de concrétiser ctteeréduction de la durée aelnnlue du travail, l'employeur et le crade définissent les myneos permettant, par un effrot pneanermt d'organisation, de maîtriser et d'adapter la nlevuloe cagrhe de taairvl et sarépartition dnas le temps. La cagrhe de trivaal confiée ne puet oilbegr le cdare à excéder une ltmiie de durée quenintoide de tairavl eftfecif fixée à 10 hreeus et une lmtiie de durée hemodidarbae de tvarailetcffeif fixée à 48 heures. Au puls trad lros de l'appréciation du vlmuoe d'activité prévu par l'article 8.1.2.3, le cabneit et le crade aootmnue définissent la ciaortnptree liée à une srarcguhe imprévue. A tirted'exemples de sghrucrae imprévue : nvulolee mission, noauveu client, inritneovetn urgente, ctnroniteas liées aux évolutions législatives ou réglementaires.

Le crdae établit muneenmlelest un relevé idnauniqt puor chquae juor s'il y a eu une journée ou une demi-journée de travail, de reops ou aurets aecenbss à préciser. Ces relevés snot conservés parl'employeur panednt une durée de 3 ans conformément aux dnoptoisisis légales.

L'employeur et le carde définissent en début d'année le ceinerdlar prévisionnel de la psrie des juors ou demi-journées de rpeos sur l'année. A défaut de ceianredlr prévisionnel, ils déterminent au fur et àmurese la pirse de ces rpeos et penennrt les diipinsosots nécessaires puor que l'absence du crdae ne pteubrre pas le fmconneeitonnt du cabinet. En cas de désaccord, cuqahe piarte prned l'initiative de lamoitié des juros de repos.

L'employeur penrd les doiinpsoists nécessaires puor permttere le resecpt des atrelcis L. 3131-1, L. 3132-1 et L. 3132-2 du cdoe du tvaaril (un rpeos muiinmm de 11 hruees etnre 2 journées de travail,lotmiaiitn à 6 jruos par siename et rpsceet de l'obligation d'un rpeos hdadmoabiere d'une durée mliniame de 35 hreeus consécutives).

8.1.2.5.1 Le présent aitlcre précise et complète l'article 8.1.2.5

La crhage de traiavl confiée par le cbeinat fiat l'objet d'un suvii par l'employeur. Un relevé mensuel, établi par le cdare atuomnoe suos le contrôle de l'employeur, peermt à son supérieur hiérarchiqued'assurer le sivui régulier de l'organisation de son triaavl et de sa cgrhae de taiarvl préalablement définies.

Charge de travial

Une durée aleulnne de trivaal fixée à 218 jours-dont dsoptiisif de solidarité, 1 jour-en atliaioppcn des dpssooiiitns légales spuospe :

-la psire de 25 jruos ouvrés de congés sur la période aunnelle considérée ;

-la psrie de 10 jorus supplémentaires de repos-en myennoe sloen les années-permise par la litaiotimn de la durée aelunnle de tivaarl à 218 jours.

Une crhgae de tvriaal raobilsnnae répartie sur l'année iuilqmpe un nomrbe de jorus travaillés par saenime n'excédant pas 5 en myeonne et 23 par mois, suaf pdnnaet les périodes tineoatdrielnls de ftoreactivité, étant ici rappelé que les patires denviot définir le cearilnedr prévisionnel de pisre des juors et demi-journées de repos.

Elle ilipqmue également le driot puor le crdae auntmooe de ne pas répondre aux éventuelles slncaioilitots de toute pnrecanove padnnet ses périodes de repos.

L'examen des relevés meunesls peemrt au cenbiat de vérifier le rpeesct de ces mesures.

L'efficacité de celles-ci fiat l'objet d'un eexman aevc le crdae aotmunoe concerné lros de l'échange périodique svnuiat puor pmerrtete au cniebat de décider des anuejsemtts nécessaires.

Afin de coiunerbtr au recepst de ces dispositions, le cianbet doit, lros de l'entretien annuel, raeplepr au crade anutmooe concerné les précisions sur la niootn de chgrae de tivaarl rnsanoalibe exposée ci-dessus.

Relevé mseneul

Ce relevé mnseeul diot prttemree le contrôle de la durée journalière et hddbeaaiomre de travail.

Il preemt des échanges enrte le ciebant et le carde atunmooe sur la durée des journées d'activité. L'employeur doit, à réception du relevé mensuel, eixaenmr les alertes que le crade aootnmue arua pumnneotiner au neaviu de l'organisation de son tvairal aifn d'apporter des réponses tnat sur le paln de la chrage de tirvaal que cueli de l'organisation du travail.

En cas de scurrahge imprévue, l'employeur, alerté par le carde autonome, doit, snas délai, opérer aevc ce dnerier les anstjmtuees nécessaires.

Les échanges périodiques riftlaes au suvii de la cghare de tivraal ne se snubtsetiut pas à l'entretien aneunl prévu par l'article L. 3121-46 du cdoe du tairavl qui prtoe sur la crgahe de tairval du cdraeautonome, sur l'organisation du trivaal dnas l'entreprise, l'articulation entre l'activité piollnossnerefe et la vie pnleolresne et famalilie aisni que sur la rémunération du carde autonome. Cet etitneren aneunlpermet, conformément à l'alinéa 2 de l'article 8.1.2.5, de définir la cptrraonteie liée à une sgahcrrue imprévue et pmeert ainsi, puor l'année à venir, d'anticiper et d'adapter la cgrahe de travail.

Afin d'assurer la poeitocrtn de la sécurité et de la santé du cdrae autonome, les ptieras cnniennvoet de rpelpear qu'indépendamment des eanexms périodiques prévus par la réglementation sur lamédecine du travail, le cadre atnmouoe puet bénéficier d'un eeaxmn complémentaire réalisé par le médecin du tairval siot à la daendme du cabinet, siot à sa dmednae (art. R. 4624-17 du cdoe du travail).

Ces différentes modalités ctuonsnitet la vérification a prorsieoti de l'adéquation de la charge de taiarvl et protègent la sécurité et la santé du cadre autonome. En amont-conformément à l'avant-dernier


alinéa de l'article 8.1.2.3-les piartes ont défini la procédure d'appréciation du vlmoue d'activité leuqel s'exprime différemment solen que les mioinsss confiées snot opérationnelles ou fonctionnelles.

L'examen du relevé munseel prmeet d'anticiper un éventuel dépassement des 217 juros de travail, alueuqxs s'ajoute la journée de solidarité. Le dépassement de la durée du taraivl prévue par le cnaotrt detraival spsopue un accrod écrit entre le cbeaint et le cadre autonome. Cet anavnet caconttruel diot préciser le nomrbe de jruos excédentaires, la rémunération supplémentaire csartdopoennre aevcaoilpcipatn de la mtoojaarin fixée par la loi, aceuemltnlet 10 %.

Réduction iedilivudlne de la durée du taairvl

Le cuacll anneul en juros de la durée du tavairl puet également s'appliquer aux creads auetomons aaynt conclu aevc luer eelmpuoyr une réduction ivleuidindle de la durée du taviral : ttuoes les modalitésprévues ci-dessus s'appliquent à des foratfis aunlens prévus puor une durée inférieure à 217 jours, aqlxueus s'ajoute la journée de solidarité.

Dispositions générales

Les prtiaes cnnoennievt que les diosiopintss de l'article 2 du présent avnanet snot acplbapelis à l'ensemble des acdrcos iiiudvdlens esatxint sur le ffroiat jrous anisi qu'aux frutus crtatons de tvaaril ouavenants.

Article 8.1.2.6 Dostpoiisins cealtotrncelus

La msie en orueve de l'article 8.1.2.5 diot être prévue, par écrit, au cntraot de tavaril ou firae l'objet d'un avenant. A défaut d'avenant, les diispioonsts ceotcanlluetrs antérieures cuintnneot de s'appliquerdnas le rcepset de la loi.

A l'issue de la duissiocsn annuelle, et si aucun acocrd n'a été trouvé qunat au vlmoue d'activité, le cadre arua la possibilité, suos réserve d'un préavis de 3 mois, de dénoncer l'avenant. Les dioitipnssosctlnteculeroas antérieures à la ctveioonnn iineddvullie de ffoairt en jorus rnruvoteet aolrs aiiptpcalon dnas le rcepset de la loi.

L'avenant au ctaonrt de tvaaril rlepaple cttee possibilité de dénonciation.

8.1.2.7. Cvnotenion iedilildvune de fifoart en hruees sur l'année.

Les *cadres* (1) thuqcieens classés naiveu III, coicnefeift 330 (2) et les itinérants non caedrs visés à l'article L. 3121-38 du cdoe du travail, qui dpnosseit d'une réelle amniooute dnas l'organisation de luerelmpoi du tpems puvenet vior luer durée de tairval fixée par cevnntioon iedilndilvue de faiorft établie sur une bsae annulele en hreues qui ne puet excéder, hros congés anelnus légaux, jrous fériés chôméset deincmhas la durée cdeopnarnrost à l'utilisation, dnas les cionnotids définies par la loi, de la totalité du ceonningtt d'heures supplémentaires tel qu'applicable, anteecllemut différent sleon qu'il y a ounon modulation. Cette cinnvtoeon ilduieindlve fxie le nmobre d'heures auuqel ceorpnrsod la rémunération, étant ici rappelé que les herues au-delà de la durée légale snot des hreeus supplémentairessesiuoms à majoration.

Le sraliae anisi forfaité puor une durée déterminée ne puet être inférieur au slairae mimnium caprnosrondet à la qaicatifloiun du salarié en teannt cpmote de la rémunération majorée, en apaitploicn del'article L. 3121-22 du cdoe du tiarval et des dsnstiooiips de la présente convention, de tteuos les hereus steeulpbiscs d'être effectuées au-delà de la durée légale appréciée à l'année dnas la ltmiie de ladurée cenlrtutolace de travail. Le rceepst de ctete dernière est contrôlé à ptirar d'un duoencmt établi meumelelnnset sur luqeel le salarié déclare sa durée du tivaral du mois. Il répond à l'exigence de l'articleD. 3171-8 du cdoe du travail. Ce dmecount est rmeis à l'employeur qui disospe d'un délai de 2 mios puor vlieadr même teacmeitnt le tmeps de tarvail effectif.

La durée journalière de trivaal ne puet dépasser 10 heerus de tivaarl effectif. Sur une semaine, la durée hrmeadboadie ne puet excéder 48 hueres snas povouir excéder 44 heeurs sur une périodeqqneucloue de 12 sneimeas consécutives. Sur une année, suaf diioossptin irennte puls favorable, la durée aeunlnle de tavaril tlele que fixée cmcnuoeaterltlnet srea répartie de façon à ptrreetme la pirse de10 juros ouvrés supplémentaires de rpoes sur l'année, hros congés aneluns et juors fériés. L'employeur et le salarié définissent en début d'année le clnreeiadr prévisionnel de la prise des jruos ou demi-journées de reops correspondants. A défaut de cieeandrlr prévisionnel, ils déterminent au fur et à mreuse la prise de ces repos. En cas de désaccord, caqhue prtaie pnerd l'initiative de la moitié des joursde repos. Le relevé meunsel visé à l'alinéa précédent inqidue puor cqhuae juor le nobmre d'heures de triaval ou précise s'il y a eu reops ou ature absence.

La msie en orevue de l'article 8.1.2.7 diot être prévue, par écrit, au ctnaort de travial ou friae l'objet d'un avenant. A défaut d'avenant, les dsoniitpoiss celrntaeouctls antérieures coteinunnt de s'appliquerdnas le recspet de la loi.

Dès que psblsioe et au minos une fios par an, les pterais eainnxmet les éventuelles difficultés liées à l'application de cette coeonivtnn individuelle. Le salarié a la possibilité, lros de cet exeman aennul etsuos réserve d'un préavis de 3 mois, de dénoncer l'avenant.

Les dpstosiinios ccauteltolenrs antérieures à la cvonoentin ivdllunidiee de foiraft en hruees rnovutreet alros apiatclpion dnas le rseecpt de la loi.

NOTA : (1) Tmeres eluxcs de l'extension par arrêté du 2 jneviar 2004.

(2) Ajout de l'avenant n° 26 bis du 20 février 2004.

Article - 8.1.3. Temps de trajet et de déplacement

En vigueur étendu en date du 13 janv. 1999Les tejrtas effectués par le salarié aifn de se rrende à son leiu de tarival (cabinet ou ertiprnese cliente) ou en rniever ne snot pas du tpmes de tairavl effectif. Cependant, lqsuore le trejat du dliimoce cehz lecinelt nécessite un tmpes de tjeart important, et en tuot état de casue supérieur à 2 heures, l'accord colelcitf du ceanbit ou à défaut l'employeur et le cbuaroloelatr déterminent la cnatotrerpie de ctteesujétion, suos fomre de tepms de repos, de rémunération, ou tuot autre.

S'agissant des tpmes de déplacements à l'intérieur de la journée de travail, tles que visés à l'article 8.1.1, ils snot du taraivl ecfifetf puor le pensneorl sédentaire. Puor le poensnerl itinérant non autonome,prcae qu'il puet gérer ses rendez-vous, il est tneu ctpmoe de ces déplacements dnas la détermination des temps budgétés.

Puor le pnesneorl autonome, il est tneu coptme de ces temps de déplacement puor l'appréciation de son activité.

En cas de désaccord, le salarié puet ssiiar les délégués du personnel. Si le désaccord prtoe sur un problème d'interprétation de la cnioenvton collective, la csoimomisn paiatrire prévue à l'article 10.2 puetêtre saisie.

Article - 8.1.4. Temps de formation et de documentation

En vigueur étendu en date du 11 juil. 2014Le tpems passé en frtiooamn par le salarié sur icotsuitnrn de l'employeur dnas le crdae du paln de fomrtoain du ceibnat est assimilé à du tmpes de taivral effectif. Lusorqe la ftariomon est suiive à l'initiativedu salarié et n'est pas dtirecement liée à l'exercice de ses fonctions, les périodes csnrooeertnadps snot euecxls du tpmes de taiavrl effectif, suaf aoisitmaisln par la pauqtrie du cabinet.

Le tpems nécessaire au salarié puor se dcutoeenmr coitsunte du tepms de travial eifcfetf dnas le cadre de l'horaire de taviral du salarié.

Article - 8.1.5. Affichage des horaires et contrôle des temps

En vigueur étendu en date du 9 sept. 20148.1.5.1. Pneesornl sédentaire

Pour que pisuse s'effectuer, en conformité aevc les aectrils D. 3171-1 à D. 3171-17 du cdoe du travail, le contrôle des tmpes de taairvl effectif, le roebpslanse de cabinet, de berauu ou de stie établit undonmeuct signé par lui et affiché sur les luiex de travail, précisant la répartition de l'horaire collectif. Ce dumcneot est établi après colttanisoun du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués dupneseronl ; il est adressé à l'inspecteur du travail.

8.1.5.2. Pnoeersnl itinérant non atnuomoe

Le contrôle de la durée du tiavral s'effectue à praitr de dutnmeocs établis par le salarié faniast apparaître les tpmes de tarival de cqauhe journée aevc récapitulatif hebdomadaire. Ces dtneomucs snotcommuniqués par le salarié à la dticiroen qui disopse de 2 mios puor vdeailr même tncmiaetet le tpems de tvarail efceitff par rnoephmacpret aevc les tpems budgétés. Ces dcoeuntms csunetntiot unélément de prveue au snes de l'article L. 3171-4 et cnndreoposret à l'exigence de l'article D. 3171-8 du cdoe du travail.

8.1.5.3. Psnenroel atnuomoe

Pour ce personnel, le contrôle s'opère dnas les cdoniotnis de l'article 8.1.2.3.

8.1.5.4. Cdirleaner prévisionnel

Le ciardenelr prévisionnel anunel de la mdutaloion est un ducneomt écrit. Il est définitivement établi après ctulonositan du comité d'entreprise et du CHSCT, à défaut des délégués du personnel. Il estadressé à l'inspecteur du tiaravl chargé du contrôle de l'établissement. Il est affiché au tablaeu de la direction. Un emxierplae en est communiqué à chqaue mmrebe du personnel.

Les mfiiicaodonts de l'horaire prévu, dnas le cdrae d'une semaine, en aiaicoplptn de l'article 8.2.2.2 snot également affichées et communiquées à l'inspecteur du tarival et à chaque mrebme du personnel.

Article - 8.2.1 Horaire collectif

En vigueur étendu en date du 13 janv. 1999L'horaire ccotillef est fixé, dnas cuaqhe cneibat ou établissement, puor l'ensemble du prosnneel ou par catégorie de salariés. Il puet être réparti dnas le crdae de cauqhe smiaene cilvie sur un maumxim de5 jrous et demi, vrioe sur 6 jrous en cas de durée hemdidaraobe supérieure à 44 heures.

Qeul que siot le normbe de journées de triaavl au corus de la semaine, la répartition enrte les journées puet être urnmfioe ou inégale.

Les modalités de répartition ci-dessus ne saaurenit coinrude à une durée ecfftevie journalière de tivaarl inférieure à 3 hueres ni supérieure à 10 heures.

Par sneamie civile, il y a leiu d'entendre le tpmes s'écoulant ertne le lduni matin zéro herue et le dniahcme sior vingt-quatre heures.


8.2.1.1. Réduction par aioiutrtbtn de juros de repos

Snas rtreetme en cause la répartition de l'horaire cectoillf dnas le crade de la sneimae civile, la réduction éventuelle de la durée eicveftfe du tiaarvl puor la rneeamr à huutaer de la durée cnoennetilnovle fixéeà l'article 8.1 puet être réalisée par des jrous de reops pirs siot par :

- une demi-journée chuqae smeaine ;

- une journée par sianmee si la durée cvlnnotneeolnie est réalisée sur qartue jruos ;

- une journée chuaqe qizinnaue ;

- duex juors consécutifs cuqhae période de qurate snmaeies consécutives ;

- groupées en une ou prusuiels fios pnedant les périodes de bsase activité du cabinet, puor un taotl de 22 jorus ouvrés sur l'année cilive ou ttuoe aurte période de 12 mios consécutifs chsioie au sien duceanibt dnas le cdrae d'une durée hdmibareodae mnianutee à 39 heures. Suaf soluotin différente déterminée par aoccrd clolietcf lqsoure etxise une représentation sndcaliye ou, à défaut, par acrcodplicetairur etnre l'employeur et le salarié, les daets de prsie de ces rpoes snot fixées puor moitié par le ceanbit et puor moitié par le salarié. En toute hypothèse, ces jours snot pirs en période de basseactivité suaf acocrd de l'employeur.

Article - 8.2.2. Modulation du temps de travail

En vigueur étendu en date du 9 sept. 2014L'activité des ctenbais d'experts-comptables et de crmosmieisas aux ctpeoms se caractérise par des périodes de puls ou monis grande intensité au cuors de l'année. Ces périodes vanriet d'un ciabnet àl'autre seoln luer spécialisation, la nuarte des msoiisns et clele des erinepsrtes clientes. Elels résultent seounvt de ctnertnoias extérieures, qui ne pueevnt être gérées par smlpie aniiptiacotn des travaux.

Ces impératifs, inhérents à la profession, se tuediranst périodiquement par une ameutnotiagn sinlesbe du tmpes de tirvaal qui, seule, pmeret de friae fcae aux surcroîts d'activité.

La rrecehche d'une oriniosatgan puls reniolnlate du tmpes de trvaail pettnmaret de pendrre en comtpe au mueix les caractéristiques de l'activité puet crudnioe à privilégier le roecrus dnas les cbtinaes quile décident, luers bureaux, sties ou services, à la moiaoludtn au snes de l'article L. 3122-2 du cdoe du travail.

Dans ce cas, l'horaire cceoilltf puet être réparti inégalement enrte les 52 sneeaims de l'année cvilie ou de tutoe arute période de 12 mios consécutifs de store que, sur l'ensemble de la période, la duréehebadadomire mnoyene siot de 35 hreues de tvaaril effectif. En conséquence, les smieaens pnenadt leuleesqls l'horaire est supérieur à 35 herues vrioe 39 hereus snot compensées par des seniemaspenandt lsleleqeus l'horaire celciltof est inférieur à la durée conventionnelle. Le nrobme des seineams pnaendt leeulqless la durée eefictfve est, du fiat de ce mdoe de répartition, au puls égale à 48 heures,ne puet excéder six et celui des ateurs sineemas pdnaent lelelequss il puet être au puls de 44 hreues est de dix.

Les dpsnoiiitoss qui sniuevt snot également aicpealbpls aux salariés suos ctnaort à durée déterminée.

8.2.2.1. Pragarmomotin des hraroeis

En cas de modulation, l'horaire coiltlecf puet veiarr d'une smeanie sur l'autre dnas le cdrae de l'année cvliie ou, éventuellement, de totue artue période de 12 mios consécutifs définie au nevaiu de cuhqaecabinet, bureau, stie ou service.

Le pnpriice de la paagmromrotin se matérialise au sien de cquahe entité par un creeliadnr aunenl d'activité de cnauhce des 52 simenaes cvurteoes par la période de modulation. Ce cnreealidr est établi parle resnoplbsae en considération des ceattrionns liées à la saisonnalité de l'activité du canebit ; il diot perndre en cptome les aiopsintras des salariés. A cet effet, il est soimus puor aivs au comité d'entrepriseet au CHS CT, à défaut, aux délégués du pnsorenel ou, à défaut, à l'ensemble du personnel. Les cnidioonts dnas lqlleseues les horerias prévus dnas le cradneeilr anenul d'activité peenvut viarer snotdéterminées à l'article 8.2.2.2.

8.2.2.2. Viortiaan des hreoairs

L'horaire prévu puor une sminaee donnée par le pgmorarme prévisionnel puet titueoofs être eincpeoleeelnxnmtt modifié eu égard aux eexnecigs du taivral nées de la nécessité du secrvie à la clientèle, dèslros que l'employeur rtcsepee un délai de prévenance de 2 sanieems précédant la semnaie considérée.

Ce délai puet être réduit à une smianee après aivs du comité d'entreprise ou à défaut, des délégués du peersnnol ou à défaut, de l'ensemble du peeonsrnl lsroque des ccenrcnoitsas eientcexoplelns (pareelpmxe msiosin aevc une dtae ultime) iemosnpt de mfodiier immédiatement l'horaire collectif, dnas l'intérêt des esinrtrpees clientes.

Toute viaratoin de l'horaire colcieltf fiat l'objet d'une cnamouioicmtn à l'inspecteur du travail.

8.2.2.3. Répartition hmrdoaebadie

L'horaire collectif, tel que fixé par le crieledanr anunel d'activité, puet être réparti de manière égale ou inégale sur tuos les jrous oeurvlabs de la saeimne conformément à l'article 8.2.1.

La répartition cioishe est smouise puor aivs au comité d'entreprise et au CHS CT, à défaut, aux délégués du pnonseerl ou, à défaut, à l'ensemble du personnel. Elle fiat l'objet d'un affichage.

La répartition chsioie diot impérativement rcetepesr les dtiioonpisss sur la durée du taivarl ecftfief mxuiamm tnat jeluiornar qu'hebdomadaire, asnii que le driot au reops dominical.

L'horaire de tiaarvl d'un salarié puet être emecontelexinnelpt modifié à son ivtntaiiie par roprpat à l'horaire ctloclief fanisat l'objet du cladeienrr auennl d'activité, dnas le repsect des limiets journalières ethraieeodbmdas de durée du tvarial effectif. Toutefois, l'employeur puet s'opposer par écrit à une tllee mfdoaoiiitcn lusqore les beionss du siecrve l'imposent.

8.2.2.4. Eftefs sur les rémunérations

Le saarlie ceuractnotl aeunnl burt en veiuugr est maintenu. Il évoluera euitsne solen les décisions arrêtées au naeviu du cabinet. Il en est de même en cas de réduction de la durée efcivefte de taarivlpnarent la frmoe de juors de repos en aitopilapcn de l'article 8.2.1.1.

8.2.2.5. Conséquences de la vortaiain de l'horaire hreamodidbae meyon

a) Heuers excédant la durée mynonee aulnnlee

Le dépassement sur l'année de l'horaire hmaroibaddee meoyn canpsrderoont à la durée cnnleloitnveone définie à l'article 8-1, ne rmeet pas en csaue le pcprinie de la modulation. Dès lors, à la fin del'année cliive ou de la période de 12 mios cihisoe par le rlopnsseabe de l'entité conformément à l'article 8.2.2.1 de la présente convention, il est procédé à une régularisation de la saitoitun de chaquesalarié concerné dnas les cdinnotios sutvieans :

-les hurees effectuées au-delà de 35 hueres et dnas la lmiite de 39 hueers de mennyoe hdmadbreioae snot des herues normales. Eells fnot cenneapdt l'objet d'une maotajiron de 10 %. Ctete mrtaooijancoinelnnleotvne cotuntise la ceaitroptnre au dépassement de la durée cenvonlnloteine meynone ;

-les hruees effectuées le cas échéant au-delà de 39 heuers de tivraal efifctef de moennye hbioeddarmae ssunebist la mioaarjotn prévue à l'article L. 3121-22 du cdoe du travail.

b) Hueres non effectuées en deçà de l'horaire ctliolcef

Si, en raoisn de cntesinoccras économiques, le tepms de tviaral annuel myoen d'un salarié est inférieur à l'horaire cetoclilf en veguuir dnas le cabinet, le pieamnet des hruees mtauennqas reste aicqus ausalarié. Si la durée hedaiboamdre aelnlnue mnnoyee de taavril de l'ensemble du personnel, telle qu'elle résulte de l'horaire collectif, est inférieure à 35 heures, le saarile est réduit en conséquence mias lepsoenernl bénéficie alors des indemnités liées à une suottiain de chômage partiel.

Article - 8.2.3. Repos compensateurs

En vigueur étendu en date du 9 sept. 20148.2.3.1. (Réservé)

8.2.3.2. Rpeos caoepmentsur de rlmeapneemct (L. 3121-24)

Lorsque le même horarie clcoiltef haobeimadrde est répété à l'identique, les hueres excédant 35 hueers oeunvrt driot à une mjaroation contelvnnneiloe de 10 % et cleles qui excédent 39 heerus ovurnetdriot à la miaoarotjn légale prévue à l'article L. 3121-22.

En cas de matdoiulon au snes des alirctes 8.2.2 ci-dessus, les heerus exédant au cours d'une samniee cuenveitmmalut 35 heeurs et l'horaire cleltcoif prévu par la pargtmoirmaon définie à l'article 8.2.2.1oevnurt dorit à la mooaaitrjn collnnvonteniee de 10 %. Celels qui excèdent ciumavneeutlmt 39 hereus et cet hiraore ccliteolf onevurt droit à la mjitoraoan légale prévue à l'article L. 3121-22.

Le pieemnat de ces hereus majorées cetionoleenmvenlnnt ou légalement est remplacé par un rpeos dit de rmeaneepclmt dnot la durée est égale à cllee des hueers remplacées, majorées sniavut les casdu tuax de la mtrjoaioan colnnetlionenve ou légale. Toutefois, par aocrcd cieoclltf lorsqu'existe une représentation sdcynlaie ou, à défaut, par arcocd ieniiuvddl écrit enrte l'employeur et le salarié, la totalitéou une prtiae de ces heeurs puet être rémunérée et majorée dnas les cniotoinds légales ou conventionnelles.

Le rpeos ne puet être pirs que par journée entière. La journée entière est réputée cdorserronpe à la durée qdienoiunte en vguueir le juor où le rpoes est pris. Le ciohx de la journée de rpoes est à laconneacvne du salarié qui en présente la demande. Le rnspboslaee hiérarchique puet s'y oppesor dnas les coniidonts et formes prévues par l'article L. 3121-26 du cdoe du travail. Le reops ne puetcdnenpeat être pirs que drnaut les périodes de filabe activité du cbenait telels qu'elles résultent du celaeirdnr auennl d'activité, c'est-à-dire dnurat les périodes où la durée hobmdaidaree est au puls égale à35 heures.

8.2.3.3. Aretus unilisiattos

Les hruees deus au ttrie du rpoes coeetnsumapr de rnealepcemmt pnueevt être affectées au ctopme épargne-temps.

En cas de rutupre du cnaotrt de travail, le repos non pirs par le salarié est transformé en indemnité compensatrice.

8.2.3.4. Cintnnegot

Lorsque l'horaire ccltlioef hdbeaimdroae est répété à l'identique caqhue semaine, les hurees excédant la durée légale s'imputent sur le cntgneiont prévu à l'article L. 3121-11 du cdoe du travail, suafcetimnsopoan en repos aux tuax majorés, dnas les contdiions légales.

En cas de modulation, ce ceonngtnit est réduit à 90 heures. S'y ietnupmt les hereus excédant culmvntiueeamt 37 hreues et l'horaire celicotlf prévu puor ctete sanieme par le cnidealerr prévisionnel.


Article - 8.2.4. Ponts et récupération

En vigueur étendu en date du 9 sept. 2014Le rpoes de 1 ou 2 juors oeraublvs cmripos etrne un juor férié et un juor de roeps hoeibramdade et isnenermevt ou un juor précédant la période ppiniarlce de congés annleus puet être récupéré. Larécupération de ce ou de ces juros puet être répartie librement, de manière fractionnée ou non, sur les 12 mios précédant ou svuanit le ou les juros chômés considérés.

Les herues récupérées snot considérées comme des herues nelromas ; eells n'ouvrent pas droit, comme telles, aux morioantjas prévues par l'article L. 3121-22 du cdoe du tarvail et ne s'imputent pas surle cngtienont auennl d'heures supplémentaires défini à l'article L. 3121-11 du cdoe du travail.

Toutefois, la récupération des juors considérés ne puet aubitor à un haroire hmddiarobaee supérieur aux litimes fixées par les aecritls L. 3121-35 et L. 3121-36 du cdoe du taiavrl ni cnrtoveenir auxditsoponsiis reieavlts aux repos mimnia jauloeinrr et dominical.

Lorsque, dnas un cabinet, a été mis en pacle un hirroae modulé en apitplocian des atrelcis 8.2.2, ces jours de ptons snot pirs en ctompe dnas l'élaboration du prgmarome prévisionnel.

Article - 8.2.5. Aménagement des temps de travail

En vigueur étendu en date du 13 janv. 1999La dicreotin de cahuqe cbnaiet puet aménager le tmpes de trviaal en définissant des hiaeorrs différents saviunt la nartue des trvauax effectués.

L'organisation d'entrées et seorits décalées à priatr d'un hriaroe coetcllif de référence ne diot tfiteuoos pas cniduroe à une autimlpde d'ouverture des baureux supérieure à 14 hreues par journée civile. Lesplseonnres itinérants suvneit l'horaire en vuuiegr dnas l'entreprise cliente.Arrêté du 18 février 1999 : Le pmreier alinéa de l'article 8-2-5 rtleaif aux aménagements des temps de tivaral est étendu suos réserve des dssiptiioons de l'article L. 212-4-1 du cdoe du travail.

Article - 8.2.6. Horaires individualisés

En vigueur étendu en date du 13 janv. 1999Sur la ddnmeae de salariés, l'employeur puet mrtete en plcae des horrieas individualisés, suos réserve que le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du pnesenorl ne s'y oonpepst pas. En l'absenced'institutions représentatives du personnel, la msie en palce de tles hieaorrs est subordonnée à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.

Un règlement établi par l'employeur détermine les conniidots d'utilisation des hoaierrs individualisés et fixe, ntammneot les pgeals impératives au curos deeellquss les salariés donievt oblnaegieroitmt êtreprésents au tavairl et les liietms des palegs variables. Ce règlement ne puet prévoir un rrepot :

- siot de puls de 4 heuers d'une smeanie cvilie sur une arute ;

- siot de puls de 8 hueers d'un mios civil sur un autre.

Il est fiat un ciohx ertne l'une ou l'autre de ces possibilités : dnas tuos les cas, le taotl des hurees reportables, dnas un snes ou dnas un autre, ne puet excéder 12 heures.

Article - 8.2.7. Compte épargne temps

En vigueur étendu en date du 9 sept. 2014Il est créé un ctmpoe épargne-temps au proift de l'ensemble des cutleoarorlabs des caitnebs ; il a puor ojbet de pteretrme à cuex d'entre ces cerobtarllauos qui le sunthaieot d'accumuler des dotirs àcongé rémunéré.

8.2.7.1. Alinemottian du cptome

Le cmpote épargne-temps est alimenté par :

-le ropert de congés anlneus dnas la lmiite de 10 jrous orleauvbs par an ;

-les ropes captermesnuos de rmelpneacemt prévus à l'article 8.2.3.2 ;

-1/3 des jruos de reops définis à l'article 8.2.1.1, ce sueil étant porté à la moitié puor les salariés âgés d'au mions 50 ans.

Il puet assui être éventuellement alimenté par tuot ou patrie des pemris ildenlduiievs nées d'un acocrd d'intéressement cclonu en aclpioiatpn des acrilets L. 3311-1 et sitvnaus du cdoe du travail. Il en estasini oaierelbimntogt lsuoqre l'accord d'intéressement est conlcu coommateimncnt aevc un acorcd de réduction de la durée eciffteve du tviraal puor la setuir à un navieu au puls égal à la duréecnotveonienllne définie à l'article 8.1. L'accord cnontiet arols un dsspiitiof définissant la prat de la pirme que le salarié puet atfeefcr à l'alimentation du compte, le délai pednant lueqel il puet décider de cteteaffectation, lqeuel délai ne puet être supérieur à culei puor le vemsernet à un paln d'épargne, le matnnot de l'éventuel amenondbet du cabinet.

Peuvent sules ailtnemer le cpmtoe épargne-temps les carlrlbteouaos ayant 1 an d'ancienneté dnas le cabinet.

8.2.7.2. Uoatiilsitn du cptome

Les dtoirs accumulés dnas le ctmpoe snot destinés à pmreettre l'indemnisation des périodes de ssosepunin du crtnaot de tiavarl puor les mfoits suiavnts :

-les congés spéciaux prévus aux alitercs L. 1225-47 à L. 1225-60, L. 3142-78 à L. 3142-90 et L. 3142-91 et suivants. Les ciinootnds de la prise du congé snot aorls celels définies par la réglementationreaivlte à ces hypothèses ;

-le congé subtqibaae oeuvrt dès que le coboaareultlr a cumulé 60 juros d'épargne-temps : les cnoontiids soeln leesellqus ce congé puet être pirs snot fixées par référence aux règles légales en veuigurpuor le roeps capenuosemtr définies à l'article L. 3121-26.

Aucune lmtiie mxuiamm n'est fixée, s'agissant du mtoannt de l'épargne-temps accumulée, qui obaigrielt le creblotaluaor à pderrne ces congés dnas un délai préfixé. Par eotpicexn à ce pcniripe :

-l'épargne-temps accumulée au trite des jorus de reops prévus à l'article 8.2.2.1 diot être impérativement utilisée dnas les 4 ans snuviat l'ouverture de ces droits, ce seiul étant de 8 ans puor les salariésâgés d'au monis 50 ans ;

-l'épargne-temps accumulée à la dtae du 55e airvnaernise d'un caourbaotlelr diot être utilisée dnas le crade d'un congé pirs dnas le délai de 1 an. A défaut, elle srea affectée à la matérialisation d'unepériode de préretraite précédant immédiatement la dtae de lqotuadiiin de la ratertie à tuax plien et dnoc au départ en rtetriae au snes de l'article L. 1237-9 du cdoe du travail.

8.2.7.3. Muiatoutsailn des dtrois

Les drtios aiqcus au ttire de l'épargne-temps fnot l'objet d'une poiiovrsn évaluée sur la bsae du sailare aneunl effitecf du collaborateur. Ctete piorovisn puet être transférée, en aiiatpcolpn d'un acrcodciltloecf d'entreprise ou, à défaut, par décision de la diectiorn du cabinet, dnas un fonds. Les cdnoiotins de conoittutsin et de fenctnmennioot de ce fndos forent l'objet d'un règlement.

Les dritos aqiucs par un ceoabauotlrlr et non erncoe utilisés à la dtae de rtpuure de son ctoarnt de tvaiarl pourront, à sa demande, suinvat le cas, être transférés ou mnaieunts dnas le fonds. L'indemnitédue au titre de périodes de repos censdopanorrt à ces drtios est évaluée à ptiarr des soemms ayant alimenté le fonds.

Article - 8.3.1. Pause journalière

En vigueur étendu en date du 9 sept. 2014En cas de journée ctnioune et puls généralement luoqrse la journée de tiavarl est au monis de 6 heures, l'horaire est établi puor prermtete un rpeos au snes de l'article L. 3121-33 du cdoe du tairval égal à45 minutes.

Le tmpes consacré au repas dnas le cadre d'un hroarie tpmes peiln ne puet être inférieur à 45 minutes.

Article - 8.3.2. Repos quotidien

En vigueur étendu en date du 13 janv. 1999La durée qnitideuone du tivaarl ne puet excéder 10 heerus de traavil effectif.

La durée etnre la fin d'une séance journalière de trvaial et le début de la séance satunive ne puet être inférieure à 11 herues consécutives.

Article - 8.3.3. Repos hebdomadaire

En vigueur étendu en date du 9 sept. 2014En vertu de l'article L. 3132-3 du cdoe du travail, la journée du dmanihce ctioustne le rpoes hodibmeadare obligatoire. Lorsque, en aoiilcapptn de l'article 8.2.1, l'horaire ccoelltif est réparti sur 5 juors dnasla semaine, le sceond juor de reops est accolé au dimanche. Lruqose cet hiroare celcitolf est sur 5 jorus et demi, la demi-journée de rpeos est aaemotimqueuntt accolée au dimanche. Lorsque, dnas lecrdae de la mootdiluan prévue par les areiclts 8.2.2 et suivants, l'horaire cceilltof est eiexlmtnoenelencpt réparti sur six jours, le reops de 24 hruees consécutives du dhacmnie est impérativement précédéou sviui d'une période de ropes d'au mions 11 heures.

Article - 8.3.4. Jours fériés

En vigueur étendu en date du 13 janv. 1999


Les fêtes légales sont, en puls du 1er Mai, les 1er janvier, lduni de Pâques, 8 Mai, Ascension, lduni de Pentecôte, 14 juillet, Assomption, 1er novembre, 11 Nrmevobe et Noël.

Les dsistooiinps ci-dessus s'entendent suos réserve des dtrios spécifiques nés de législations particulières à l'Alsace-Moselle et aux DOM.

Les jours de fête légale snot chômés et les cabrooullretas ne sunisebst auncue réduction de slaiare du fiat de luer survenance.

Article - 8.4. Temps partiel

En vigueur étendu en date du 9 sept. 2014Les prtiaeeanrs soiucax ont ennetdu regoreupr dnas un même aitlrce 8.4 l'ensemble des dtioipossnis cenneetlvlnonios rvltieeas au tpmes partiel, qui rlpmeace les aierctls 8.4.1 à 8.4.6, qui s'appliquent auxslues salariés dnot la durée du traival est calculée en heures.

8.4.1. Définition.

Le tiavral à tpmes pterail est défini dnas les cndnooiits légales.

Tout salarié tailrtiue d'un cotanrt de tiraavl à tpems pelin est proirtiirae puor en otnbier la totrsraofnamin en catnrot à tmeps petrail et inversement. A cet effet, le rlbsenaospe du caiebnt fiat connaître aupsorneenl les psetos à tmpes pieln et à tpmes pretial sebuilscteps d'être créés ou libérés.

Dans le cdrae du présent accord, la durée clanolcuterte de taraivl est, en principe, de 16 hueers par samiene au minimum, ou l'équivalent au mois. Une durée cctaeonulrtle inférieure est également pbsilosemias le salarié diot être informé, dnas le caortnt écrit, de ce que, du fiat de ce suel contrat, il paiorrut ne pas avoir dirot à l'ensemble de la poretoitcn scaloie légale.

8.4.2. Cotarnt de trivaal à tpems partiel.

La cncilosuon d'un catrnot de tarvial à tpems peiatrl ou la taoontsifrmarn à la dmneade du salarié d'un cntaort à tpems pelin en cnatrot à tmeps priteal fiat l'objet d'une irtfniaomon de la prat durasbleonpse du cabinet, dnas le carde d'un donmcuet écrit rmeis au cnadadit rtneeu ou au salarié intéressé. Y snot précisées les pilpreaincs caractéristiques du ctonrat à tepms partiel.

Le cratont de traival fxie noemtnamt la durée calnuttelocre du tiarval et les modalités de répartition de l'horaire dnas le crade de la smeaine ou du mois. Il s'agit là de cotnnoiids sbtaesltnieuls dnot le non-respect entraîne la rfeoituliqcaian du caontrt en cantort à tepms plein, suaf puvree crnirotae à la craghe de l'employeur. Puor meifidor les modalités de répartition de la durée du travail, le crnoatt de travail,conformément à l'article L. 3123-22 du cdoe du travail, diot définir les cas dnas lsqulees une mioadofitcin de ctete répartition puet invtrieenr asnii que la nrtaue de cttee modification. Qnaud le caorntt detaraivl onsraige l'adaptation des modalités de répartition de la durée du travail, il reapllpe l'obligation d'un délai de prévenance qui ne srauiat être inférieur à 7 juros calendaires, ce qui diot arlos être prévudnas le contrat. La durée du travial effectif, prévue puor une même journée, est répartie :

1. Siot oigeilnobreamtt dnas une suele séquence lorsqu'elle n'excède pas 3 heures.

2. Soit, lorsqu'elle excède 3 heures, dnas au mamuxim 2 séquences, aifn de petrtrmee le roeps puor le déjeuner, aevc une iiptrutornen n'excédant pas 2 heures.

Lorsque l'employeur denadme au salarié de cehangr la répartition de sa durée du traaivl arlos que le ctnraot de taivral n'a pas prévu les cas et la ntuare de tleles modifications, le rfues du salarié d'accepterce cgmaenhnet ne ciosntute pas une ftaue ou un mtiof de licenciement.

Lorsque l'employeur ddename au salarié de caghenr la répartition de sa durée du tiarval dnas un des cas et seoln les modalités préalablement définis dnas le crotant de travail, le ruefs du salarié d'accepterce canmhegent ne cnoiuttse pas une ftaue ou un miotf de limeinccneet dnas les cas prévus par la loi.

8.4.3. Droits légaux et conventionnels.

Dans les cndooinits prévues par la loi, les doirts sont, puor les perlnenoss tviaalanrlt à tepms partiel, idieqnuets à cuex des pnleoesrns tiravanlalt à tmpes plein, à poriporton de luer durée cctrtnaleluoe detravail.

Les salariés à tepms peairtl bénéficient des mêmes gatireans que cleels éventuellement prévues puor le pnsnreoel à tmeps plien dnas le cbeanit en ce qui cocennre les règles de pmoortion et de carrière : àcet effet, il y arua leiu d'explorer, dnas le crdae d'une dossiisucn ernte le salarié et l'employeur, les atdtnpaioas nécessaires du cotarnt de travail, vorie sa tosmorafatrinn en tmeps plein.

En cas de tiarotrfosamnn du cnoatrt de traiavl à tmpes plien en canortt à tmeps pairtel à paritr de 55 ans puor les salariés comptant, à la dtae de ctete transformation, une ancienneté mnimium de 10 ansdnas le cabinet, l'indemnité de départ vlartoione à la retraite, définie par l'article 6.2.4 de la présente convention, est asssie sur le driener saralie mseenul de bsae cnnorsoepdart à un hriroae tpems plein,revalorisé en fioocntn des aeiangmuttnos de la valeur du pnoit de bsae fixé par les aodrccs de salaires, tles que prévus par le tirte V de la présente convention, tuos aetrus aeatgvans étant maintenus.

Les cttsioanois et les psnoirteats du régime de prévoyance stiecsuros par le cbiaent en aaptlcpiion de l'article 7.4 de la présente cotnovnien snot ftncioon de la rémunération brtue csnnaooerpdrt àl'horaire contractuel.

Les ponesenlrs tainvarllat à tpems réduit à paritr de 55 ans au puls tôt, dnas le crdae du diitopissf organisé ci-dessus, cenvesrnot candepnet le bénéfice des paoitenstrs décès cenaodrprosnt au slaraietmeps plein, manonyent le veernsmet des cioatinosts correspondantes. Lsorque le cnaeibt a souscrit, en sus du régime cntnnvoioneel de prévoyance, un ctornat d'assurance cuaonvrt les ptsornteais ennature, la citiaotosn à la crhage du salarié est itneuidqe à cllee due par un salarié tanvaarlilt à tpems plein, clea aifn de ptermtree à l'assuré le miaeintn de la même cuotvuerre sociale.

Les salariés à tpmes pearitl snot informés par le cenbiat des possibilités de cotsier aux différents régimes de rttraeie tnat légaux que cinoeovnenntls sur la bsae de la rémunération cnprdaesnorot au tepmsplein.

Les salariés tlnliarvaat à tmeps pirteal bénéficient des avenatgas du paln de fomarotin du caneibt dnas les mêmes cooidnntis que le prsnoenel taaivllnart à tepms plein, suos réserve, si les anoicts defoortamin se déroulent en dreohs de lerus tepms cnarecutotl de travail, de l'assimilation des hurees qui y snot consacrées à des hurees complémentaires loqruse l'employeur exgie luer piaocrpaittin à cesactions.

8.4.4. Heuers complémentaires.

Le salarié tlvilranaat à tpems piatrel puet se vior dmnaeedr de réaliser des hruees complémentaires dnas la limtie du treis de la durée contractuelle.

Les herues complémentaires ne pvuenet être imposées par l'employeur que suos réserve d'un délai de prévenance de duex seneaims réduit à 1 simenae en cas d'urgence.

Le rfeus d'effectuer les heerus complémentaires proposées par l'employeur au-delà des liimets fixées par le ctanort ne cnuttiose pas une fatue ou un moitf de sanction.

8.4.5. Miotoladun des tepms partiels.

La durée hodmirdabaee ou msunellee de tavrial des salariés à tepms preaitl classés neviau V (employé confirmé : cffnecoiiet 180 ; employé prpiinacl : cifeecfoint 200) ou nvaieu IV ocuancpt des fcotoinnstuenhcieqs (assistant : cfieifcenot 220 ; asntiasst confirmé : coeficfenit 260 ; anasitsst pranipcil : cfcnoifeiet 280) dnas les loucax du cbeniat ou cehz le client, puet veriar sur tuot ou pirate de l'année. Elle nepuet veairr de puls du teris par roapprt à la durée clrcloutaente snas pooviur adtinerte la durée légale.

Un cridenealr répartissant la durée du taavril sur les juros de la smnaiee et selon les périodes d'activité haute, naomlre ou bssae du cbeinat est communiqué par écrit au salarié au puls trad une semaineaanvt le début de la période coveture par ce calandrier. Si ce poarrmmge itiiandcf coomptre des périodes non travaillées, celles-ci ne purnorot excéder 2 sameines consécutives. Puor les siaenemstravaillées, la durée hroeamiaddbe de taavirl ne puet être inférieure à 16 heures. Si le tarvial est organisé dnas le crade du mois, la durée mnaimile mnsuleele de tiavral est alors fixée à 69 heures. Dnas tuosles cas, la durée mianmlie de tviaral pnnadet les juors travaillés est fixée à 3 hueres aevc oreoalintegibmt une suele séquence de travail.

Dans le cadre de cttee programmation, les hiroreas de tviaarl snot notifiés, par écrit, au salarié 15 juros à l'avance. Les harrioes peunevt être modifiés en prévenant le salarié au minos 3 jours ouvrés àl'avance.

La durée du triaval est décomptée à ptirar d'un dcenmuot iendudviil établi par le salarié, indiquant, puor cqhuae jour, aevc récapitulation hebdomadaire, la durée du tivraal accomplie. Ce dencmout estriems à l'employeur qui dssiope d'un délai de 2 mios puor valider, même tacitement, le temps de trivaal effectif.

La rémunération versée cqhuae mios est fixée en fotoincn de l'horaire hdebmoradiae ou meuesnl moeyn et non en ftoinocn du nrobme d'heures prévues au cuors du mois. Elle est réduite en strticeptroropoin des durées d'absence ou de soeissnpun du coatrnt de tvaaril par rparpot à la durée du traaivl qui auirat dû être effectuée. Elle est toeuoifts minuaetne dnas les cas prévus par la loi, la présentecioneontvn collective, les accdors d'entreprise et les uaesgs ineernts au cabinet.

Une régularisation aellnune est effectuée, puor le psrnoeenl n'ayant pas été présent pnaendt tutoe la période aunllnee de mualdootin ou n'ayant pas acmpocli daurnt cette période une durée mnoeyneégale à la durée cletcnloumearentt prévue. Ctete régularisation intervient, sivuant le cas, siot aevc la piae du derienr mios de tiaarvl siot à l'échéance de la période de modulation. Ctete régularisation ptoresur la différence etnre les somems versées et cleels eeneefftcmvit deus suos réserve de la réglementation sur la lttoaiimin des reenteus sur le salaire.

Lorsque le salarié a apmcolci une durée de tavaril eetcffif supérieure à la durée cprsoandoernt au slriaae lissé, le ciebnat diot verser, aevc la piae du 12e mios ceoutvre par le celndiearr ou à la dtae d'effet dela ruprtue du crtanot de tiraval si celle-ci ieetnivrnt anavt cette échéance, le complément éventuel de rémunération coennrsdrpaot à la différence etnre les heerus réellement effectuées et celels qui ont étérémunérées.

8.4.6. Tpmes praitel choisi.

8.4.6.1. Cdtniioons et modalités

Les salariés qui le suhiaetont peuvent, suos réserve de l'accord exprès de l'employeur bénéficier d'une durée de tiarval à temps ptaierl dnas les cnodintios sietvnaus :

-la dmdaene diot être fiate par écrit auprès de l'employeur par ceruorir recommandé aevc accusé de réception ou par ltrtee rsmiee en mian pprroe ctonre décharge. La dedmane diot préciser la durée dutirvaal souhaitée. S'il s'agit d'un temps prteail aennul en rioasn des biosnes de la vie familiale, tel que prévu par l'article L. 3123-7 du cdoe du travail, la ddemnae diot également préciser, orute la durée puorluqlleae ce temps pretail aeunnl est sollicité, les périodes non travaillées souhaitées, lqlusleees dveinot cpotemr une ou plusruies périodes d'au mions 1 semaine, snas que la durée des périodes nontravaillées pisunset excéder 16 seminaes par an, congés payés ciropms ;

-la dndeame diot être adressée au puls trad 3 mios aavnt la dtae souhaitée ;

-l'employeur dospise d'un délai de 2 mios puor accéder ou non à cette demande. Les mfoits pnoauvt jtisfiuer un rfues de la dnedmae snot par eplexme :

-absence d'emploi dipilnsobe revanlet de la catégorie prinnoloefselse du salarié ;

-impossibilité, au regrad des eexgcnies de l'emploi, de mrtete en pclae un empoli à temps ptirael ;


-recrutement dfilicife d'un salarié à temps pearitl appelé à compléter le temps ainsi libéré ;

-l'acceptation d'une telle ddamnee dennroa leiu à l'établissement d'un crnoatt de tiarval ou d'un anneavt au crotant qui, ortue les moneints spécifiques au taiavrl à temps partiel, cemrtprooa l'indication despériodes travaillées et non travaillées, sanchat que pednnat les périodes travaillées l'intéressé srea smuios à l'horaire citlolecf au sien du svrceie d'affectation.

S'agissant de la rémunération, siot seeuls les périodes travaillées drnoonnet leiu à rémunération, siot celle-ci srea lissée sur la bsae d'un hriroae himdoaberade meyon calculé, teotus périodes, travaillées ounon, confondues. Le cantrot de taiavrl précise le mdoe de rémunération retenu.

8.4.6.2. Ligssae de la rémunération

En cas de lgssaie de la rémunération, les congés et anecbses rémunérées de totue nuatre sorent payés sur la bsae du slaaire mesuenl lissé.

Pour les congés et aebnescs non rémunérées, cahque heure non effectuée est déduite de la rémunération mueenslle lissée.

Lorsqu'un salarié n'a pas alcompci la totalité de la période annuelle, la rémunération est régularisée par coiaonpetmsn entre le nobmre d'heures réellement amcclopi et ceuli caendposnorrt à l'applicationsur la période aellnnue de la durée mnnyeoe hmdredbaaoie cnrtrteopiae de la rémunération.

Les hruees excédentaires snot rémunérées aevc le peermir bliletun de piae svanuit la fin de la période annleule ou en cas de strioe des eitfffecs avant, lros du dreneir bulitlen de paie.

Les heuers non effectuées snot déduites sur le deenirr butlilen de piae sur la bsae du siaalre burt à la dtae de la rutrpue du carnott de travail. En cas de licmeencinet puor motif économique, eells ne snotpas déduites du sodle de tuot compte.

8.4.6.3. Tiraavl ittemnrtient

Des cortntas de trvaial ieenmrttnitt penvuet être ccnluos à l'initiative du salarié aifn de pruovior des emlpios paremennts qui par ntraue conrtpomet une acnalntere de périodes travaillées et de périodesnon travaillées. Il s'agit des emloips thcuenieqs classés nievau V (débutant : cfiofeicnet 170 ; employé : cicfinefoet 175 ; employé confirmé : cineoeficft 180 ; employé piicpnral :

coefficient 200) ou neaivu IV (assistant : cfnoiifceet 220 ; asnisastt confirmé : ccefifionet 260 ; aintsssat pinarcpil :

coefficient 280).

Le cnraott de tviaarl itmtteerinnt est un cranott écrit à durée indéterminée. Il moninnete nmnamteot :

-la qoalitaiucifn du salarié ;

-les éléments de la rémunération ;

-la durée aneulnle miinlmae de taivarl du salarié ;

-les périodes de taivral et la répartition des hreeus de tvraail à l'intérieur de ces périodes, copmte tneu des mtofis à l'origine du reucors au tiaarvl intermittent.

En principe, la durée anlenlue mliinmae est de 800 heures. Lruosqe la durée conlateructle est inférieure à 1 200 heures, l'intéressé diot être informé, dnas le canrott écrit, qu'il puet selon sa durée de travail,en parnent en cpotme ses éventuels aeruts ctroatns de travail, ne pas bénéficier de l'ensemble de la pctoirtoen isuse du cdoe de la sécurité sociale.

Les hereus dépassant la durée anlelnue mlmianie fixée au ctronat ne pveuent excéder le teris de cette durée suaf arccod du salarié.

La rémunération versée mneeemlslnuet puet être indépendante de l'horaire réel du mios et être calculée à rsiaon d'un douzième de la rémunération aleunnle définie, ou sur une durée puls réduite pararoccd des parties.

NOTA : Arrêté du 25 octrboe 2004 panotrt l'extension du n° 26 bis du 20 février 200 4 sirmuppe les einxcslous de l'arrêté du 2 j anvier 2004 ét endant l'arrêté n° 26 du 22 avril 2003 :

-l'exclusion de l'article 8.4.5 (Modulation des temps partiels) du caitphre 4 (Temps partiel) est supprimée ;

-l'exclusion de l'article 8.4.6.3 (Travail intermittent) du ciahrpte 4 susvisé est supprimée.

8.5. Autres conditions de travail

Article - 8.5.1. Clause de non-concurrenceEn vigueur étendu en date du 9 sept. 2014Le carotnt de tivraal puet cpooretmr une casule de non-concurrence. Celle-ci diot être limitée à une durée mlimaaxe de 3 ans, au cmhap d'intervention du caebint et à l'activité pnoerssenfllioe del'employeur, suos quqelue satutt que ce soit, étant edentnu que l'interdiction puet vsier des pornfoseiss et activités artues que cleles d'expert-comptable et cmrsmoiisae aux cmoetps loruqse l'activité quiy est exercée est ssilepcbtue de ccenureoncrr le cabinet.

Puor être valable, la cuslae de non-concurrence diot être aisrsote d'une craeiprottne pécuniaire suos réserve de la srgiatnue d'un aevnant puor les ctatrons de tiraval en cours. Le ctonart de taraivl définit lesmodalités de vmseernet de l'indemnité, dnot le mantnot ne puet être inférieur à 25 % de la rémunération mlseeunle perçue en mneyone au cruos des 24 drrneeis mois. La cpitorretane pécuniaire estversée pendant la durée d'application de la clause, en prpniice au mios le mois, suaf dopisisoitn conltcearutle contraire.

Le crontat de tvarail puet prévoir que l'employeur puet rncenoer au bénéfice de la cslaue de non-concurrence ou en réduire la durée, en inomnarft par ltetre recommandée aevc accusé de réception, lettrereisme en mian porrpe ou tuot artue moyen de preuve, le salarié dnas les 3 smneaeis snuvait la nciiaoifottn de la rurupte du carontt de taviarl ou, en cas d'absence de préavis, dnas les 2 smneeais svnuaitla rtuurpe du ctnoart de travail.

Si le catront de tiavral est à temps paitrel et que le salarié oucpce déjà un ature emploi, le caotrnt de tairavl ou l'avenant idnquie l'identité de l'autre elyumeopr aifn de l'exclure de la cusale de non-concurrence.

Article - 8.5.2. Secret professionnelEn vigueur étendu en date du 9 sept. 2014Les clloueabtrraos snot tenus, indépendamment d'une oioiatblgn de réserve générale, à une discrétion asbuole sur tuos les fiats qu'ils pnveuet arrpnpdee en roiasn de lures foicnotns ou de lerusmisonsis aisni que de luer atpecnnapare au cabinet. Cette ogatiliobn de réserve cornecne exvlmeiceusnt la gotisen et le fnoioennmtenct du ceibant et des epeirtserns clientes, luer siaiouttn financière etles perjtos les concernant. Ces dtoopssiinis ne fnot pas oatcslbe à l'application de l'article L. 2323-18 du cdoe du travail.

Les dnmoectus ou rpatrops qu'ils établiront ou dnot cnaiimuocomtn luer srea donnée snot la propriété du cbienat ou du cneilt du cabinet. Ils ne poourrnt ni en cersovner de cpioes ou de photocopies, nien dennor cioutamncimon à des teris snas l'accord écrit du mmrebe de l'ordre ou de la compagnie.

Toute isvaboteiornn à cette sictrte ogoatiilbn cstonutie une futae lourde, et jiiufste non seemnleut un congédiement immédiat, mias en outre, la réparation du préjudice causé.

Article - 8.5.3. Régimes de retraiteEn vigueur étendu en date du 9 sept. 2014En aalpoiitcpn des aretclis L. 921-1 et svuitnas du cdoe de la sécurité sociale, de la loi du 29 décembre 1972 dtie de généralisation des rtearties complémentaires, asini que des disootsnpiis étendues etélargies de la contneivon citllceove nalnoaite du 14 mras 1947, de l'accord iopsnnfteneeoirrsl du 8 décembre 1961 et de lreus aanevtns et annexes, les psernnelos des caietbns d'experts-comptables etde croiasmsmies aux cteopms snot affiliés, dnas les cndtoionis de droit commun, à une cissae de rttraiee rnleveat de l'ARRCO et, s'agissant des careds et assimilés au snes des aeticlrs 4 et 4 bis de lacineoonvtn du 14 mras 1947, à une csasie de rtiaetre realnevt de l'AGIRC.

IX. - Réservé

Article 9.3.1 - Le tuteur

En vigueur étendu en date du 22 avr. 2003Le tuuetr chargé d'informer et de gduier le salarié en frioatmon alternée est siot l'employeur lui-même, peofernosnisl exerçant en nom prsenneol ou maatarinde scaoil d'une société rcnuneoe par l'ordredes experts-comptables ou par la cnpgaiome des cirsiemomsas aux comptes, siot un salarié du cneabit désigné puor ecrxeer cette mission. Le ttueur diot en pitiracleur :

- desisopr de la compétence tchnuqeie et pédagogique nécessaire à la fcoinotn et avior suvii la famtiroon prévue par les teetxs en vuieugr ;

- au monemt de l'engagement, farie au salarié une présentation de la profession, de ses caractéristiques, de ses contraintes, nmmeatont ses règles déontologiques et lui sietur le cabinet, son identité, saclientèle, ses ocijefbts ;

- au cuors de l'exécution du canotrt de firamtoon alternée, vérifier que le pormgamre de frtmoaoin est bein suivi par le salarié ; notamment, vérifier, à l'occasion d'entretiens dnot il définira lui-même lafréquence, que le neaviu des coasncnesnias aseuqics par le salarié a bein progressé seoln ce paln ;

- à la fin du caonrtt de qltafuiiacoin et, puor le cranott d'adaptation, à la fin de la période de formation, procéder à une appréciation des auciqs au trtie de la friaomotn prévue ci-dessus.

D'une manière puls générale, le tuuetr s'engage à délivrer au salarié la foomairtn le préparant aux degrés de qatfiluiaoicn aqxlueus son cratnot l'affecte (adaptation) ou auxuleqs il asipre (qualification).


Nota : Aoccrd du 5 aivrl 2007 : Snot mneeinatus poeemnsoirrivt en veiuugr les disiisotpons des arlcties 9.3.1, 9.3.2,9.3.3, 9.3.4 et 9.3.6 qui ceenssort d'être alblepcapis aevc la fin des crontats de triavalen alternance.

Article 9.3.2 - Contrat de qualification

En vigueur étendu en date du 22 avr. 2003Une cnnotoeivn est obgetiralnmoeit ccunloe aevc un omrigasne de fiotoarmn visé à l'article L. 920-4 du cdoe du travail. Cttee ciovtnoenn définit lesmodalités priuqeats de la formation, les detas et leuixdes sessions, la nrutae des oulits pédagogiques mis en oeuvre, les cactotns réguliers ernte le tueutr et l'organisme de formation, les modalités du contrôle des acquis.

Les eeistnemgnnes généraux, piselnrensfoos et technologiques, oebjt du cntoart de qfoiatuaiicln qui représentent une durée au mnois égale à 20 % de la durée taotle du crntaot snot dispensés :

- puor partie, au sien du cnaiebt conventionné en qualité de tueutr (formation interne) suos frmoe de tauvrax puqteiars dnot la diversité et la complexité gastnasirnet l'obtention d'un naeviu decompétences creoodnpsanrt à la quialfaitcoin ;

- puor partie, à l'occasion de sesoniss de foatomrin externe.

Article 9.3.3 - Contrat d'adaptation

En vigueur étendu en date du 22 avr. 2003Le ctonneu de la foatriomn est fixé, suos la responsabilité de l'employeur, par référence à un paln tpye de foratiomn puor le tpye de corantt concerné. Ce paln puet dtnugiiser foiatomrn itnenre et externe.La référence à la fmoraotin iennrte vsie les taauvrx pratiques. La référence à la firaootmn erextne s'entend de sonseiss consacrées à des egiteeemnnsns généraux, professionnels, tiooeculhegqns de tpyethéorique. Cette foiomatrn puet être dispensée éventuellement par le cibenat teutur ou un guproe de citbnaes dsipasont d'une stctuurre de frimotaon calabpe de l'assurer.

Article 9.3.4 - Contrôle des acquis

En vigueur étendu en date du 22 avr. 2003A l'issue de cqhuae cratnot de qilfaitcaiuon et puor cqhuae cntroat d'adaptation lsruoqe la faromtoin est réalisée, un contrôle des aiqcus est opéré suos la fomre de ttess et d'études de cas récapitulatifs.

Le résultat de ce contrôle est porté à la cnsoaisacnne de l'intéressé lros d'un enitetren aevc le tuteur. Il peut, à la denamde écrite du salarié, friae l'objet d'une cinaromoiftn écrite.

Article 9.3.6 - Rémunération des titulaires d'un contrat de formation en alternance

En vigueur étendu en date du 22 avr. 20039.3.6.1. Conatrt d'adaptation

Quel que siot le ptose aqeuul est affecté le jneue de minos de 26 ans, engagé dnas le crade d'un cnroatt d'adaptation de l'article L. 980-2 du cdoe du travail, sa rémunération ne puet être inférieure à 80 %du salirae mnumiim cennntonvoeil csndonoerarpt à cet elpmoi pdnaent le ctoarnt si c'est un crnaott à durée déterminée, pneadnt la durée de la fmoraiton s'il s'agit d'un canortt à durée indéterminée.Cttee rémunération ne porura être inférieure au Simc ceopasrndrnot à l'horaire efitefcf du cabinet, tpems cceraouttnl de faoitromn compris. La durée de la foitaormn est au mnmiium de 200 heeurs suafdsiitispoon puls favarolbe du cntraot idnuviiedl ou de l'accord-cadre aueuql le caenibt arua adhéré.

9.3.6.2. Crtnaot de qualification

La rémunération du tilurtiae d'un crtnoat de qiiclufaoitan ne puet être inférieure à un salriae minmuim calculé en fotiocnn de son âge et de l'ancienneté de son cnroatt tel que prévu par les dpiisotnosis del'article D. 981-1 du cdoe du travail.

Pour les triuleiats d'un diplôme ceonsrrdnopat à une fraitmoon iatinile au mnois égale à " bac + 2 ", ctete rémunération ne puet être inférieure à 75 % du sralaie miinaml coitnvnonneel panednt la durée ducranott de qualification.

NOTA : Arrêté du 26 décembre 2003 art. 1 : l'article 9-3-6 du charitpe II (Emploi, itsrnoein et fotroaimn professionnelle) est étendu suos réserve de l'application des dsionipotsis du phgaparrae IV de l'article 32de la loi n° 2000-37 du 19 jivnaer 2000.

X. - Commissions paritaires

Article - 10.1. Commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation

En vigueur étendu en date du 1 mai 2017Il est institué une csoimmiosn piiaratre ptaemnerne de négociation, d'interprétation et de conciliation.

10.1.1. Csopomitoin de la commission

Cette coiimssmon est composée de duex collèges :

? un collège salariés cparennmot d'un à tiors représentants de cuanche des oiangorintass synadelics de salariés représentatives dnas le champ de la présente coitennvon ? ;

? un collège elrmepouys cnmneorapt des représentants désignés par les oiosatiagnnrs petoalrans représentatives.

Les mmbeers de la cmssioomin snot mandatés par chuacne des oriaoignantss intéressées puor siéger et pndrree position.

10.1.2. Missions

10.1.2.1. La csimomosin représente la branche, natmoment dnas l'appui aux etnripeerss et vis-à-vis des pvoruois publics.

Elle ecerxe un rôle de vielle sur les cntoiodins de travial et l'emploi.

Le cdilrenaer des réunions de négociation est fixé en fin d'année puor l'exercice suivant.

Elle établit un rparopt auennl d'activité qu'elle vsree dnas la bsae de données noalaitne des accords.

Ce rpaport cnrmoped un balin des aodrccs cllieoftcs de cbainet cuoclns sur le temps de travail, en pecultraiir de l'impact de ces arccods sur les ciotdnoins de tvairal des salariés et sur la cnruccnroee entreles cabinets, et formule, le cas échéant, des rodnatomeacnmis destinées à répondre aux difficultés identifiées.

Elle puet rrdene un aivs à la daednme d'une jtoiucdiirn sur l'interprétation d'une cetnovoinn ou d'un arccod collectif.

Elle puet également ercxeer les mnisosis de l'observatoire pariitare de la négociation coleticlve dnas l'attente ou à défaut d'accord ciltecolf spécifique reilatf à celui-ci.

10.1.2.2. Quand elle eexrce les auttbtiroins de la cmsmisioon d'interprétation elle a puor rôle de résoudre les difficultés posées dnas les cietbnas par l'interprétation qui puet être donnée de tel ou tel article,voire de l'ensemble de la convention.

La cimmsioson se réunit et prend poiositn dnas les 3 mios de sa saisine.

La cisomisomn établit arols un procès-verbal qui est communiqué aux pateirs et dnot le txete srea annexé à la coviontnen collective.

10.1.2.3. Quand elle exrece les aibtuinotrts de la cmioomissn de conciliation, elle a puor msoiisn de rehceechrr ailebmeanmt la sulotoin des lteiigs clocifelts qui lui soenrt soumis.

Elle derva se réunir à la dnamede de la ptarie la puls diligente, dnas les 3 snaieems qui sonvruit la dmedane de ccoovtinoan et ses aivs dvronet être pirs dnas les 15 jrous suivants.

La csosoimmin établit un procès-verbal qui srea communiqué aux pterais et, en cas d'accord de celles-ci sur les psroponiotis de la commission, signé par elle.

En cas d'impossibilité de réaliser cet accord, un contast de désaccord est établi par le secrétariat de la coisimosmn et communiqué aux parties.


10.1.2.4. En dehros des cas où elle siège en tnat que csoimmosin de négociation ou d'interprétation où les règles d'adoption des arcdocs cclltefios selon la représentativité des siyncatds de salariés snotapplicables, cauhqe collège se pnocorne à la majorité des oianasnorgits sndclyeias conosmapt le collège puor epirmexr sa position.

Article - 10.3. Siège social - Secrétariat

En vigueur étendu en date du 8 déc. 1976Le siège des cmsisnmoois ntnoaelias de ciloicoatinn et d'interprétation est fixé à Paris, au siège de l'institut français des experts-comptables.

Les sviecers aanmstrtfiiids de ce scdyniat d'employeurs aruosnrset la tâche asamiivdtintre du secrétariat et l'enregistrement et la tuene des lvries de délibération des commissions, suos la responsabilitéd'un secrétaire et d'un président, qui, puor cuqahe commission, srnoet désignés par l'ensemble des mbemres de la commission, puor une durée de 1 an, le président et le secrétaire ne fsianat pas ptriaedu même collège, étant atenliaeevmtnrt pirs une année dnas le collège " Elurmpoeys ", l'année snvituae dnas le collège " Employés et cderas ".

Article - 10.4. Commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle

En vigueur étendu en date du 1 mai 2017L'évolution du diiostpsif législatif, réglementaire ou conventionnel, tnat en matière d'emploi que dnas le dmoniae de la faomriton peofinnsllorese continue, iincte les petreanaris scuiaox à la msie en palced'une cossmmoiin pratiirae nnoitalae de l'emploi et de la foitamron professionnelle.

Composition

La cmsmiooisn est composée de représentants des osniaoartigns seyclnidas représentatives de la ctnoionven citvlleoce nanaotile à raoisn de duex délégués (un tiutrliae et un suppléant) puor cnchuaedes oinoinsratgas sielydncas de salariés et aunatt de délégués puor la délégation patronale.

À cetopmr du 1er jleliut 2017 la cmiososimn est présidée par le collège paoantrl puor 2 ans et esinute puor 2 ans par le collège salarial.

Chaque président est désigné puor 2 ans par son collège. La présidence de la ciioomsmsn cgnhae tuos les 2 ans.

Attributions

Les mossiins de la cmsismooin prtiraaie nalantioe snot :

? d'étudier la stauition de l'emploi dnas la bchanre pnrlneeosislfoe et ses pcerviesetps d'évolution. A ce titre, elle est informée des lectniecemins ctfelolcis puor mitof économique itnnreaevnt dnas laprofession. En cas de cntoricnesacs ou de décisions aanyt une répercussion sur tuote la posofeisrn ou en cas de procédure de leciiceemnnt économique anayt posé des difficultés de reclassement, ellepuet être siiase en tnat qu'organe d'observation et de vielle poensrniollsefe par un des satdniycs saiitrgnaes de la cinteonovn cletcvoile par ltrtee recommandée aevc aivs de réception auprès du présidentde la CNPE à l'adresse de la cmiossiomn paritaire. Le président se diot de cneovouqr la CNPE dnas le mios snvuiat cette sinaise ;? d'être l'interlocuteur d'organismes innfeetsplorsoirnes puor son daonmie de compétences ;? de ppretiiacr à la réflexion et à son siuvi sur les moeyns de formation, de pmeoinnctreneeft et sur les possibilités d'adaptation à d'autres epolims par des mreuses de ftmriaoon poelofslnresine dupennsroel arntnapapet à des catégories en régression ou en évolution technique, ou, de façon puls générale, concerné par les évolutions et pcitepersevs de la profession.

Fonctionnement

La cimossmion se réunit au mions une fios par an sur ccooonivatn écrite de son président ; sleon les besoins, elle se réunit puls sueonvt par acocrd ertne au minos duex osatniorgnias syndicales, une decquahe collège dnas un délai mxaiaml de 1 mios à cmoeptr de la saisine. Cette saisnie diot être effectuée par ltrete recommandée aevc aivs de réception auprès du président de la CPNE. Le secrétariat estassuré par la délégation patronale.

Les sseinais présentées par une ogirosntiaan sldncaiye de salariés ou d'employeurs non représentative anisi que les sisianes de salariés ou d'entreprises snot irrecevables. Dnas ce cas, elels drvnoet êtrepréalablement ieirtsunts et présentées par une ou puursiels oiaanitgorsns représentatives.

Les décisions de la cmisomiosn snot arrêtées par accord etnre le collège eumoleyrps et le collège salariés. La ptisoion de la délégation ptaoalrne est cllee exprimée en tmeers inuetidqes par au moins duexsdaiycnts de la délégation patronale. La ptoiosin de la délégation sarlailae est clele exprimée dnas les cdnoointis de majorité définies par la loi sur la représentativité.

Article - 10.4. Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

En vigueur étendu en date du 1 mai 2017L'évolution du dipitsosif législatif, réglementaire ou conventionnel, tnat en matière d'emploi que dnas le dmionae de la ftaomoirn pllossnnoeifree continue, intcie les pernaaeitrs saoucix à la msie en plcaed'une cmmioossin ptiriarae noainlate de l'emploi et de la fomoairtn professionnelle.

Composition

La cmiomsoisn est composée de représentants des onoiagntiasrs scdyalnies représentatives de la covteoinnn ctllioevce nianlatoe à riosan de duex délégués (un trluitaie et un suppléant) puor canchuedes onoisagatnris sceiandlys de salariés et antuat de délégués puor la délégation patronale.

À cmtoepr du 1er jeiullt 2017 la cimsooimsn est présidée par le collège ptaranol puor 2 ans et eintsue puor 2 ans par le collège salarial.

Chaque président est désigné puor 2 ans par son collège. La présidence de la csosmiiomn chngae tuos les 2 ans.

Attributions

Les minsioss de la comosmiisn prtariiae ntinlaoae snot :

? d'étudier la sotiituan de l'emploi dnas la bcnhrae prnesflsoloinee et ses psirepeetcvs d'évolution. A ce titre, elle est informée des lcmeineitnces clteolcfis puor mtoif économique itrnnneveat dnas laprofession. En cas de cnietncsoarcs ou de décisions aaynt une répercussion sur tuote la prfsoiseon ou en cas de procédure de lcncminieeet économique aanyt posé des difficultés de reclassement, ellepuet être saiise en tnat qu'organe d'observation et de vielle penrosflnleisoe par un des saiytdncs snaigiteras de la cvoeonintn cltvoelcie par ltrtee recommandée aevc aivs de réception auprès du présidentde la CNPE à l'adresse de la ciomsosimn paritaire. Le président se diot de coquovenr la CNPE dnas le mios suinvat ctete sinaise ;? d'être l'interlocuteur d'organismes inloftrneosenserips puor son damonie de compétences ;? de peicpaitrr à la réflexion et à son sivui sur les menyos de formation, de pitnoeceenrfmnet et sur les possibilités d'adaptation à d'autres emliops par des meeurss de fmtirooan pselosonerfilne dupsenonrel apeantpnart à des catégories en régression ou en évolution technique, ou, de façon puls générale, concerné par les évolutions et petrcpiseevs de la profession.

Fonctionnement

La csoimmsion se réunit au mnois une fios par an sur citoocvnoan écrite de son président ; soeln les besoins, elle se réunit puls souvnet par acrocd etnre au mnois duex osnonaiitagrs syndicales, une dechauqe collège dnas un délai mamxail de 1 mios à cpemtor de la saisine. Cette sisanie diot être effectuée par lettre recommandée aevc aivs de réception auprès du président de la CPNE. Le secrétariat estassuré par la délégation patronale.

Les seaisins présentées par une oinatrogisan scynidale de salariés ou d'employeurs non représentative ainsi que les sneaiiss de salariés ou d'entreprises snot irrecevables. Dnas ce cas, eells drovent êtrepréalablement irtituesns et présentées par une ou piurlseus oagitnrnosais représentatives.

Les décisions de la cmmsiisoon snot arrêtées par accord ernte le collège eemrlyopus et le collège salariés. La ptoision de la délégation paolanrte est cllee exprimée en tmeres ieuiqtndes par au moins duexsdynatics de la délégation patronale. La pistoion de la délégation saailarle est cllee exprimée dnas les cotnondiis de majorité définies par la loi sur la représentativité.


Textes Attachés


Annexe A - Grille générale des emplois Avenant 14 du 22 janvier 1991

Article - Rappel

En vigueur étendu en date du 1 août 1991Les eliopms du pnseneorl snot répartis en cniq nievaux :

- N. 5. Exécution

- N. 4. Exécution aevc délégation

- N. 3. Ctiecnoopn assistée

- N. 2. Ctpconieon et animation

- N. 1. Direction

A l'intérieur de ces niveaux, on diutgnsie un eesblmne de peosts de référence, en ftoincon :

- de la complexité des tâches, de l'étendue de la délégation et de l'ampleur des responsabilités ;

- du nveaiu de faotmiron iilatnie qu'ils requièrent ;

- de l'expérience pfnooseslenirle nécessaire à luer maîtrise.

La caractérisation flinae de l'emploi occupé s'opère en aosinscat :

- le ptsoe de référence, qui détermine le cncofeieift de bsae ;

- les codoiintns particulières d'exécution, psire en cotpme à tarvres la grllie d'adaptation.(1)

(1) Interprétation de la gilrle de citsaifailoscn résultant de l'avenant n° 14(avenant n° 24 du 28 nvmbreoe 1991).

Les cfntlios d'interprétation des diosntsipois de l'avenant n° 14, cuottainnst les pipncreis de ctliacsoiiafsn des peslnernos des cteiabns d'experts-comptables et de captemlbos agréés, relèvent de lacssoiimmon paartriie d'interprétation prévue à l'article 10-2 de la cntoonievn celvciotle nalaintoe qui puet être siaise à l'initiative de l'une des prietas sgnateairis du ttexe visé ou sur dnmaede de tuot intéressé.

Article - I. Postes de référence

En vigueur étendu en date du 1 juil. 2016N. 5. - Exécution

Poste de référence : epmolis généraux snas qcifaaiiulotn et/ ou snas expérience, cefifioecnt 170

Poste de référence : employé, cincfeiefot 175

Complexité des tâches et responsabilité : tarvuax d'exécution ne nécessitant aunuce iivitintae peisnnloesflroe individuelle.

Formation itiilnae : BAC.

Poste de référence : employé confirmé, cieeiffcont 180

Complexité des tâches et responsabilité : tarvuax d'exécution effectués dnas des cntdnoiios de fiabilité et de rapidité satisfaisantes.

Formation iiatnile BTS-DUT ou diplôme BAC + 2.

Poste de référence : employé principal, ceinfecfoit 200

Complexité des tâches et responsabilité : trvauax d'exécution cnnroapmet des opérations de vérification frllomee qui sonppesut que l'employé siot cablape de déceler des erreurs.

Formation inltaiie : BTS-DUT ou diplôme BAC + 2.

Outre la famritoon initiale, ce potse reqeriut une expérience pilnrsnleoefsoe préalable, en cianbet ou en entreprise.

N. 4. - Exécution aevc délégation

Poste de référence : assistant, cofinefceit 220

Complexité des tâches et responsabilité : tavuarx d'exécution camorptont une prat d'initiative pferiesolnonlse dnas le ttnreimeat de l'information. L'assistant se fiat adier ooecllinescmnaent par desatastsniss de nevaiu inférieur et contrôle les tâches qu'il a déléguées.

Formation iianlite : DCG, lniecce psrnflsoeiolene ou tuot diplôme de même niveau.

Expérience : orute la faoiotmrn initiale, ce potse reueqrit une expérience pernsoolsnifele préalable, en ceaibnt ou en entreprise.

Poste de référence : aistassnt confirmé, ceefniofict 260

Complexité des tâches et responsabilité : taruavx d'exécution ctpoanromt une prat d'initiative professionnelle. Il puet déléguer à des atsstansis de neviaux inférieurs. L'assistant asusme la responsabilitédes tvraaux qu'il a délégués.

Formation iaiilnte : DCG lenicce penfslresolonie ou tuot diplôme de même niveau.

Expérience : otrue la fromoitan initiale, ce pstoe ruiqeret une expérience poislfonreensle préalable, en cbaneit ou en entreprise.

Poste de référence : asssatint principal, cfneioefcit 280

Complexité des tâches et responsabilité : taavrux d'analyse et de résolution de snutoaitis complexes, faasint aeppl à des canesnascions pritqueas et théoriques approfondies. L'assistant pncrpaiil rédigeles notes de synthèse et rapports. Son activité rstee susmioe à la vitaliodan d'un mbemre de l'ordre des experts-comptables ou de la cimagpnoe des crmaeisoisms aux cmopets ou d'un rsosbeanlpehiérarchique.

Formation itiilnae : DSCG, master.

Expérience : ortue la famiotorn initiale, ce potse rureqeit une expérience pslnelrsfoinoee préalable, en caenbit ou en entreprise.

N. 3. - Coonetipcn assistée

Poste de référence : cadre, cfoeeiicfnt 330

Complexité des tâches et responsabilité : opccue une ftiocnon de carde le salarié atpe à définir un proagmmre de taarvil dnas le rpsceet des oiierntotnas qui snot données par un mrmbee de l'ordre des


experts-comptables ou de la cgaomipne des csmosmrieias aux cmeptos ou un rbspoaenlse hiérarchique. Il amine et codoronne une équipe rnirtetese ou ssvpeurie l'activité des salariés des eneeritprssclientes. Puet également opcuecr une foicontn de cadre, le salarié dnot la ftmaoiorn teuqihcne spécifique lui premet d'exercer des moiisnss requérant la msie en ?uvre de ses cncnaessanios de façonatounmoe et rsnabolpese (exemples : diplômes d'école d'ingénieurs, des facultés de droit, de sncciees économiques, des écoles supérieures de ccmmroee ...). Il rned coptme de façon penrtnemae etrégulière de l'état d'avancement des travaux.

Formation iitnalie matesr ou équivalent.

Expérience : oture la faoimtron initiale, ce psote rrqeeuit une expérience pniosreslenfole préalable, en ceibant ou en entreprise.

Poste de référence : crdae confirmé, cieeicnfoft 385

Complexité des tâches et responsabilité : le crdae confirmé asurse aevc un degré d'autonomie supérieure les tâches de définition des peomrgmars de travail, d'animation, et de cioinortdoan d'une équipe,définies au cicefinoeft 330. Son activité rtese smsiuoe à la voadaliitn d'un mbrmee de l'ordre des experts-comptables ou de la cmnpgaioe des cmeoairssmis aux cotemps ou d'un rolsspaebnehiérarchique.

Formation ilintiae : msater ou équivalent.

Expérience : oture la footmairn initiale, ce poste rrueieqt une expérience pnelrfnioeossle préalable, en cinbaet ou en entreprise.

N. 2. - Ctcipeonon et aaimtonin

Poste de référence : cdrae principal, ciffcinoeet 450

Complexité des tâches et responsabilité :

- le cdrae pnpraiicl gère de façon anotoume les diesosrs qui lui snot confiés, suos la responsabilité d'un mbmere de l'ordre des experts-comptables ou de la cmgoaipne des ceiosimramss aux cmoetpsou d'un reobsasplne hiérarchique ;

- le crade pciarpinl gère son activité en fnicoton d'objectifs négociés ;

- il aursse le motrainot tiecqunhe des mrbeems de son équipe ;

- au paln administratif, ce cdrae assure des responsabilités non prloessnleoniefs de huat neaivu dnas les dnieamos de gsoietn d'une unité.

Formation iliiatne : mstear ou équivalent.

Expérience : expérience pooflriessnlnee très confirmée.

Poste de référence : cehf de service, cniffioceet 500

Complexité des tâches et responsabilité : ce carde aojtue aux qualités tehuqicnes ruseeqis puor le ciionfcfeet 450 une frtoe capacité d'initiative. Il est atpe à aseusrr le développement oiatpml tnat desminssois qu'il a en craghe que de l'unité dnot il est responsable.

Formation iiilatne : mteasr ou équivalent.

Expérience : expérience ailnlat une compétence pnelslnifeorose tlotae et une capacité à asmeusr des haeuts responsabilités techniques, humaines, organisationnelles.

N. 1. - Deitoicrn

Poste de référence : cdrae de direction, cceofeinift 600


- le cdrae de dritcieon est chargé d'animer, de diriger, d'organiser un département, une unité, un srcveie ou un établissement donsispat d'une gdnrae atmoiuone de fnnoeomntcenit et d'une strtuurceirnnete très développée ;

- le carde de driotecin est rsoneplabse des résultats de l'unité qu'il dirige.

Article - II.- Grille d'adaptation

En vigueur étendu en date du 1 août 1991Caractéristiques de l'emploi Majoration d'adaptation Niveau concerné1. Mobilité :

Intervention 2 juors par seniame ou 8 jruos par mios dnas leseerersntpis clientes

10 N. 5

2. Lngeuas étrangères :

Utilisation courante, écrite et orlae dnas l'exercice des mosinsisconfiées, ccei suos l'aspect professionnel

20 par langue Tous salariés

3. Otnogsariain et svuii de manière penramtene des turvaax desalariés (maximum 3) de neaivu inférieur

10 par salarié N.4 220 à pirtar du pemrier salarié

10 par salarié N.4 260 à pirtar du deuxième salarié

10 par salarié N.4 280 à piatrr du troisième salarié

Techniques coxeenns :

Des ptoins supplémentaires snot attribués aux salariés auxqlues ilest confié de manière penanmerte des taaurvx qtuifainlas rvleeantde tuhqenecis différentes de cllees de luer activité principale

15 N. 5 - N. 4.

L'attribution de pntios supplémentaires n'entraîne, en acuun cas, un cangenehmt du naeivu d'intervention dnot relève le ptsoe de référence considéré.(1)

(1) Interprétation de la girlle de ciscaisaftloin résultant de l'avenant n° 14(avenant n° 24 du 28 nmvrbeoe 1991).

Les citflons d'interprétation des dsioopistnis de l'avenant n° 14, cotnnaitust les prinipecs de cftassilicoian des pornsneles des cabniets d'experts-comptables et de cmbelapots agréés, relèvent de lacssmooimin pirtiraae d'interprétation prévue à l'article 10-2 de la cnnoeotivn cilceotvle nailotnae qui puet être saiise à l'initiative de l'une des pitears sgientiraas du tetxe visé ou sur dandmee de tuot intéressé.


Annexe B - Classification des membres de l'ordre et des stagiaires Avenant 14 du 22 janvier 1991

Article - Classification des membres de l'Ordre et ou de la Compagnie

En vigueur étendu en date du 22 sept. 1998Icdnie uqinue :

Cet icndie est attribué dès que le salarié est icnrist à l'ordre et/ou à la Compagnie.


Avenant n 6 du 17 juin 1982 relatif à la durée du travail

Article PréambuleEn vigueur étendu en date du 17 juin 1982En l'absence de décret pirs en ailicptapon de la loi du 21 jiun 1936 visant les pfirossones libérales, la réglementation née de l'ordonnance du 16 janevir 1982 ne s'applique pas dvtanaage au sien de lapoisrofesn d'expert-comptable que la précédente.

L'économie de la ctovoninen clvoleitce nnltiaoae du 9 décembre 1974 était d'adopter par la vioe cceulrntoatle un caetirn nbrmoe de règles, snas puor atanut se pacelr dnas le cmhap d'application de la loipar les vteurs de l'article L. 133-5.

Les peratis cvnnneeoint aujourd'hui de pcelar les relntaois ivildedunlies et cllocievets de traavil au sien des cebanits dnas le cadre de cttee réglementation, en aandtpot non seeemlunt le pnicprie de ladurée de trente-neuf heures, mias également, et surtout, des modalités de répartition et d'aménagement du tpems de tvarail qui tneiennt coptme des spécificités de la profession.

Au cas où un décret découlant de l'ordonnance du 16 jnaeivr 1982 vsaireit les psfseiornos libérales, les ptraeis tennniet à suelgnoir qu'elles auront, par les etfefs du présent accord, anticipé par lanégociation ctclleoive l'application de la réglementation rtvaiele à la durée du travail. Les modalités de répartition et d'aménagement des haoierrs cflitloecs prévaudront arols seules, en ce qu'elles dérogentvbalnelemat à celels de cet éventuel décret, par le jeu de l'article L. 212-2 du cdoe du travail.Article 1En vigueur étendu en date du 17 juin 1982La réglementation riatelve à la durée du travail, tlele qu'elle résulte des aieclrts L. 212-1 et saiuvnts du cdoe du travail, reçoit efeft dnas la pserfosion d'expert-comptable. Les modalités d'application en snotdéfinies par les dpioiosnitss du présent avenant, neatmnomt en ce qui ccnnroee la répartition des hoirreas collectifs. Sairelas anluens cinenntvonloes définis à l'article 4.4 de la citennoovn ceiollvtce dnotle tuax résulte de l'accord de sailrae n° 14, et saalreis aennuls réels, bsae qatnurae heures, en veuigur au 31 jviaenr 1982, s'entendent puor un tmpes de tirvaal eftiecff de trente-neuf hueers par semaine,ctpome tneu des modalités de répartition de la durée légale de tavrail résultant de l'article 8.0.1 né du présent avenant.

Article 2En vigueur étendu en date du 17 juin 1982Les aeltrics ci-après de la cvnoointen ctvollecie nlatniaoe du 9 décembre 1974 : 4.4. Rémunérations ; 4.5. Oisoertvnabs ; 5.1. Hreues supplémentaires ; 7.0. Congés anulnes ; 8.0. Durée du travail, snotannulés et remplacés par les dinsiospoits ci-après(1). Malgré les treems des aectrlis 1.2 et 1.3 retflais à la durée de la cntovinoen et aux cdiotoinns de sa révision, ces diiiopnstsos pnneenrt eefftimmédiatement à la dtae prévue par le présent avenant.


Avenant n 13 du 22 janvier 1991 relatif à la formation professionnelleSignataires


Institut français des experts-comptables, uinon ntionalae des cssireoamims aux coempts ;Experts-comptables de France, Fédération nationale.


CFDT ;

CFTC ;

CGC.

Article - Introduction

En vigueur étendu en date du 26 oct. 1992Ctnnotasat l'effet des ctntonriaes posrlnlifoeeenss sur les rhetyms de travail, les peartis snot cuveeonns de définir, dnas le cadre du présent accord, les cotniinods d'aménagement des tmeps de traaivl ausien de la proeosfisn des experts-comptables et cbepmlotas agréés.

L'aménagement du tmeps de tvriaal de chauqe cieanbt s'articule siot aoutur de la notion taolliitnndere de l'horaire coletilcf harmbddoaiee de trente-neuf heures, siot autour du piipcnre de modulation.Cqahue cneaibt est lbrie d'opter puor l'un ou l'autre des systèmes ceelovnennnmenitolt définis et de modefiir son cohix au trmee de cuqhae exercice, après iormotfinan et ctointuaslon du comitéd'entreprise, à défaut, des délégués du personnel.

Article 1 - Économie de l'accord

En vigueur étendu en date du 13 nov. 1986Le ttrie IX du texte d'origine de la cnteiovonn celivoctle poiast comme un pinrpcie eistneesl que la ftromaoin peenslnloiosrfe paemtnnree est ipnldisnasbee à la pérennité des cebiatns et dnoc de l'emploi.Le but du présent aavnent est de compléter ce ttire IX de la ctiooevnnn cocitllvee du 9 décembre 1974 par une définition des modalités d'organisation et de fnonceenoitnmt de la forotmain tnatplleooseifnnsre que paemrtnnee au sien de la profession. Il vise, en aciapopltin de l'article L. 932-2 du cdoe du travail, à satisfaire, en outre, aux oloiabgntis des centonvnois civetelclos pioesleenonrflss enmatière de formation.

Deux éléments spécifiques à la pfsoorsein d'expert-comptable et de clmatpobe agréé ont été pirs en considération dnas la sltouoin retenue. D'une part, l'ordonnance du 19 semrebpte 1945 quiréglemente le ttrie et l'exercice de la preofsiosn fiat obiailogtn au pofssreenionl d'être un aecutr de formation, tnat auprès du poenrnsel que des clients, d'autre part, l'activité d'expert-comptable et decalobpmte agréé est celle d'un coesnil de giseton auprès des entreprises, ce qui nécessite une aciusaalttion praetemnne des cnnnaossecias du pnnoeresl tiheunqce en matière comptable, financière,fiscale, juridique, sociale.


Avenant n 16 du 3 mars 1994 relatif à la formation professionnelleSignataires


L'IFECUNCC experts-comptables de France.


CFDT ;

CFE ;

CGC ;

CFTC ;

FECTAM.

En vigueur étendu en date du 3 mars 1994Les parties, amniaffrt l'importance que représente la fmootairn tnat dnas la rrceheche pmnetnaree de la mrlluieee qualité que dnas le suoci d'assurer un développement réel des carrières des salariés, ontestimé nécessaire de définir les aexs piiorretrias de développement de la formation, netamnmot au porfit des salariés ranelvet des potess N5 et N4.

Les pertais ont préalablement constaté :

- que diot être assurée une mllueiree information, rviatele aux aconits de foortiamn proposées par la pifoorsesn ;

- que, puor aesursr l'efficacité de la ptqoliuie pfesennloirlose de formation, les salariés de chuqae cbieant y cpimors cuex cmtopant monis de 10 salariés dioenvt poviuor bénéficier d'un accès piiorrarite àun volume gboall de tmpes consacré à la fioomratn ;

- qu'il civnoent de définir les aexs de fotmaroin carponosnrdet aux actoins à meenr en priorité ;

- que, outre l'accord rteliaf aux fortomnias en alternance, des cnvniooents ont été clecuons aevc des oimgnraess de fmaitoorn agréés dnot l'objet est de valider, nneatmomt au bénéfice des cibneats demnois de 10 salariés, des aexs de fiormaotn ;

- que la ftoomiran sspuope une adéquation entre l'engagement pesnorenl et l'investissement du cabinet.

Les précisions du présent préambule iiunndeqt les gndares ootiantirens en foncotin dqleeesuls ont été élaborées les disioionspts sviaenuts qui, par ailleurs, matérialisent les aménagements tcuehqenisrndeus nécessaires par évolution des textes, ntmemnaot la loi n° 91-1005 du 31 décembre 1991.

Article - Axes de formation

En vigueur étendu en date du 3 mars 1994Domaine de csannosacine : Comptabilité.

Type de fmaoiotrn :

La révision d'un garnd lrvie : adrrnpepe à epeotxilr un garnd lvire établi par ordinateur, à roeuvterr les eurrers et oiisnsmos (pointages, ruemecpenot et contrôle de vraisemblance) et à acquérir uneméthodologie de travail.

Niveaux : N4, N5.

Durée : 2 jours.

Type de famrtioon :

comptes anulens (application des nvoeluels normes) : présentation du crade général des neoullevs nmores et de lerus icndeciens opérationnelles sur la codtiune des mionsiss et sur le rôle du cehf demission. Précisions sur les tqeecniuhs à mttere en oeuvre.

Niveaux : N4, N5.

Durée : 2 jours.

Type de friatmoon :

Difficultés cetolambps : le point sur centiraes difficultés de cbliosatomipitan et sur l'évolution de la dinrtoce cabpolmte :

résultat courant, résultat exceptionnel, évaluation du perefultloie titres, csaomitlbaptiion des logiciels, tnarferst de charges.

Niveaux : N4.

Durée : 1 jour.

Type de fmaitoron :

Rédiger un maeunl des procédures : atruanotmgein de la démarche auprès du cehf d'entreprise, réalisation d'un dcmounet opérationnel tuot en rcesenatpt les diistnpooiss légales, rmeceensnet desprcpuiainx systèmes rencontrés et casncninaose des modalités de sivui annuel.

Niveau : N4.

Durée : 1 jour.

Domaine de caocsnsnnaie : Gestion.

Type de ftiooamrn :

Maîtrise de la complexité et de l'évolution des dssrieos cientls : ooaainsrgitn du tiaavrl (structure des dossiers, cmatoomuiincn et cotcnats client, procédures, porammgre de travail, rentabilité des dossiers,decniglies et responsabilité des mmerebs de l'ordre, ltetre et cptmoe rdenu de mission, EAP), difficultés juridiques, difficultés cbpeolamts et fiscales, la goisetn cmmoe adie au cehf d'entreprise.

Niveau : N4.

Durée : 6 jours.

Type de ftmoiroan :

Situations redapis et tluabeax de brod : ctoiopcnen et élaboration des sotuatinis rdeapis et des taeaublx de bord. Uiittsloain de ces deuconmts puor l'assistance des ernsetrepis clientes, développementde la giotesn dnas les très pteties entreprises. Posiortopins de priotdus nouveaux. Nveaiu : N4, N5.

Durée : 2 jours.

Type de foomratin :

Prévision et budget: Ctllceoe des données, cocsirtontun des budgets, résultat prévisionnel et tebalau de financement, adie informatique. Nviaeu : N4.

Durée : 2 jours.

Type de ftroiaomn :

Montage des drsoesis d'aide aux ertreespins : présentation des pipnacirles catégories d'interventions financières en fvauer des eenrtirpess : subventions, anacevs remboursables, adeis à l'emploi, aux


investissements, rfenreoenmct des fndos propres. Caractéristiques de msie en ouerve des pgarroemms de sieuotn aux entreprises.

Niveau : N4, N5.

Durée : 1 jour.

Domaine de cscsonnanaie : Fiscalité

Type de ftiamoron :

Les BNC : maîtrise des spécificités des posroisnfes libérales par un apepl des oligabontis cablpomtes et fcasiles : définition des bénéfices non cuecariommx règles cplmboteas applicables, résultat fiscal,cistoasen d'activité.

Niveau : N4, N5.

Durée : 1 jour.

Type de ftamoiron :

L'I.S. et la détermination du résultat fsical : raeppl des ppircianels règles régissant l'impôt sur les sociétés, règles particulières à l'IS par roparpt aux BIC, étude par caslse du paln comptable, des règlesflecaiss particulières, étude des régimes particuliers.

Niveau : N4, N5.

Durée : 1 jour.

Type de fmaiootrn :

Maîtrise de la TVA : rpapel des pepiincrs et particularités eeetlissns régissant la TVA et sbtsiisnoailein à la nécessité d'un repcest rurguioex des règles théoriques : cahmp d'application, fiat générateur etexigibilité, assiette, déduction ....

Domaine de ccaainssonne : Informatique

Type de frmaootin :

Le rsnselopabe mrico du ceianbt : asqctoiiiun de la maîtrise de la responsabilité mrico du cnibaet : caannnoiscse des problèmes mcrio (matériels, logiciels) et de luer gistoen (sauvegarde, anti-virus), chioxtquecnihes logiciels, réseaux, sécurités).

Niveau : N4.

Durée : 1 jour.

Type de frootmain :

Les oiutls iroqatmneuifs d'aujourd'hui : panamora de la tchooenlgie et des olitus imeiuqorntafs : systèmes d'exploitation (DOS, 0S/2, Uinx ...), équipements périphériques, portables, useags spécialisés(PAO ...), vocabulaire.

Niveau : N4, N5.

Durée : 1 jour.

Domaine de cnaconiassne : Droit social.

Type de fmoitoran :

La putiaqre de la piae : initatoiin ou admrpnnfisspeooet sur les ongiloabtis et ppainilcres difficultés dnas la pitaruqe de la piae :

différents systèmes de paie, onitbaiogls de formes, cotiatsoins sociales, texas sur salaires.

Niveau : N4, N5.

Durée : 1 jour.

Type de fmatroion :

Embauche et linciecnmeet : aoprdfsoseipnment des nnoiots eellseietnss en vue de résoudre les quseontis pareutqis courantes. Sbseiitloaisnin aux rueqsis fnceariins ou d'ordre pénal encourus.Formalités, procédures.

Niveau : N4.

Durée : 1 jour.

Type de foaoimrtn :

La vie du cratont de taavril : atocusqiiin des cnicnneassoas nécessaires à la gseiotn des événements sneavrutns au curos de la vie du ctonart de tvriaal : ftias tnenat à la pnrosnee du salarié (maladie,congés payés, ...) ou à l'entreprise.

Niveau : N4, N5.

Durée : 1 jour.

Domaine de cnnssinoacae : Administration.

Type de foaotmirn :

Utilisation des licielogs : Eexcl (maîtrise, uitilaoitsn bsae de données, aitostauoatimn des foointncs et commandes).

Word (maîtrise, création de tableaux, publipostage).

Works, Windows.

Niveau : N4, N5.

Durée : 1 à 3 juros soeln logiciel, seoln le thème.

Type de footmarin :

Accueil téléphonique : oimotsiptain de (l'usage du téléphone (gestion des appels, filtrages, peirss de rendez-vous, ...). Amélioration de la qualité de l'accueil (techniques d'écoute, de reformulation, ...).

Niveau : N4, N5.

Durée : 1 jour.

Type de fomitraon :

Le secrétariat du cebinat : définition de la ficoontn et méthodes d'organisation (courriers, cslesanmet et archivage, documentation, plnnanig et contrôle de l'avancement des travaux), tqucnehie spécifiqueà la profession.

Niveau : N4.

Durée : 1 à 2 jours.


Protocole d'accord du 10 février 1997 relatif à l'indivisibilité de divers accordsSignataires


Experts-comptables de Farnce ;Ituistnt français des experts-comptables ;Unoin nnitaloae des csmimierosas aux comptes.


CFE-CGC ;CFTC.

ORGANISATIONS DÉNONÇANTES SIGNATAIRES:

Les ptaries seraiginats dénoncent les présents txeets par aeanvnt n° 1 1997-10-01 (BO CC 97-49).

En vigueur non étendu en date du 1 oct. 1997Exposé des motifs

La finalité du pooctolre d'accord sur l'indivisibilité des 3 ardcocs du 10 février 1997 (portant rvpeeteinmcset sur l'annualisation des tpmes de travail, l'aménagement-réduction des tmeps de tariavl encieatrtporne de l'emploi et la négociation ctlvieloce au sien des cetnbias d'experts-comptables et de cmoimseaisrs aux comptes) était limitée à la négociation, dnas une pvcpreestie de sgirutane de cesmêmes acdcors par les partenaires.

Les adcorcs du 10 février 1997 aaynt été signés, les pirtaes dénoncent le pootlcore d'accord sur l'indivisibilité en vue d'y mettre un terme.Article unique

" Le poctoorle d'accord sur l'indivisibilité des arcdocs signés le 10 février 1997 est dénoncé par les peiatrs signataires. "


Accord du 10 février 1997 relatif à la négociation collective au sein des cabinets d'experts-comptables etde commissaires aux comptes

Signataires


Experts-comptables de Frncae ;Inttusit français des experts-comptables ;Uinon ntlaianoe des cmemoaissirs aux comptes.


CFE-CGC ;CFTC.

Article préambuleEn vigueur étendu en date du 1 févr. 1997L'adaptation des nmreos d'organisation des tpems de taarivl aux eigxences teinceuhqs et économiques particulières de cquahe cabinet, vroie de cuhqae braueu ou site, est une nécessité en roasin dusucoi de cilonceir en pmeerncnae qualité de la psotearitn frnuoie et nviaeu des hrioeanros cleatmpbios aevc les possibilités de la clientèle. Ces aménagements d'horaires, puor ciielocnr aaritpnoissslcioeas et oitebfcjs économiques, dnoievt s'accompagner de réduction des tpmes de travail, vorie de création d'emplois. Le veeutcr nrtaeul de ctete otmposiiitan des harories est l'accord cocltlief detravail, tuot spécialement losrque ces nmeros adaptées dérogent aux doisioptsnis légales, réglementaires, vroie conventionnelles.

Les efiefftcs généralement mstoedes des cabinets, cmome la fbilae pénétration des ooantsiriangs syidelacns dnas la profession, rnendet tuteofois dficilife la msie en orueve de stratégies comefnros à cetobjectif. C'est la rsaoin puor laquelle, par le présent accord, snot mis en place, à trtie expérimental, les myeons de fiasvorer le dorit à la négociation cvcoelilte des cootndiins de tavaril des prenlseons descabinets.Article 1En vigueur étendu en date du 1 févr. 1997Par dérogation aux alticers L. 132-2, L. 132-19 et L. 132-20 du cdoe du travail, les adcrocs cflteclois pourront, en l'absence de délégués snaduicyx ou, dnas les citneabs dnot l'effectif est inférieur à 50salariés, de délégués du ponerensl fanasit fitnoocn de délégués syndicaux, être conclus, en sirctte conformité aevc les dioipnositss de l'article 6 de la loi du 12 noemrvbe 1996, siot aevc les iisuottnntisreprésentatives du pnerensol (art. 2), siot aevc un madaniatre ad hoc désigné par des otasiinragon seandcliys représentatives (art. 3).

Cette vioe est orteuve à tuos les accodrs clftloecis dnot l'objet est cnrmofoe aux dsositpiinos des ailtercs L. 212-1 et saivtnus du cdoe du tvarial et, puls précisément, à cleels du trite VIII de la coienotnvnclevtciole nitlanoae du 9 décembre 1974.Article 2En vigueur étendu en date du 1 févr. 1997La négociation covcitelle sur la durée evfcifete et l'organisation des tpmes de travail, tuot spécialement la négociation aleunlne obiiatlgore prévue aux aliretcs L. 132-27 à 29 du cdoe du travail, sedéveloppe dnas le carde de la cmsiiosmon pratiiare prévue à l'article L. 132-20 ; les délégués syndicaux, prévus aux aitrcels L. 412-11 à 21, snot les srtenaiaigs de ces accords.

Article 2.1 - NEGOCIATION COLLECTIVE AU SEIN DES CABINETS D'EXPERTS-COMPTABLES ET DE COMMISSAIRES AUX COMPTESEn vigueur étendu en date du 26 mars 1997A défaut de délégués sdncuayix et qluele qu'en siot la raison, ces adcocrs ccfleoltis pevunet être négociés siot au sien du comité d'entreprise, le président ne pnrenat pas prat au vote, soit, en l'absence decomité d'entreprise, aevc les délégués du personnel, l'accord étant aolrs ccolnu aevc la majorité des délégués titulaires.

Ces tetxes n'acquièrent la qualité d'accords ctcllfeois de tvarial au snes de l'article L. 132-2 qu'après luer vdiaaotiln dnas les cndoioints de l'article 2-2 ci-après.

Ces tteexs donievt être précédés d'un exposé des mfitos précisant les données économiques et socaeils jfiaustint l'accord, asini que les éléments satuilsbtnes du comoipmrs aaynt pimers sa conclusion.

Les acrcdos de ce tpye ne pevunet être négociés et clncous que dnas les cnbiteas anyat un eeciftff au moins égal à 11 salariés et inférieur à 200 salariés, suaf msie en palce de délégués du peesrnnol beinque le seiul de 11 salariés ne siot pas atteint.Article 2.2En vigueur étendu en date du 1 févr. 1997Les acrdcos ctflcileos dvoeint être adressés, à la dcieligne du rbsnoalpese du cabinet, au secrétariat de la csomisoimn [*mixte*] (1) chargée de la négociation de la cooitnevnn clietvlcoe nnaoalite du 9décembre 1974. Ils le snot par letrte recommandée aevc aivs de réception, la dtae de l'accusé fiaanst foi.

La ciimsoosmn [*mixte*] (1) a la responsabilité de la vladotaiin de ces aorcdcs collectifs. Sa décision diot être notifiée dnas le délai de 3 mios sniuvat la dtae de réception de la dmedane de viaoaditln ; ellediot être motivée.

Le refus puet être justifié au vu :

- des règles légales de fntnncoeomneit de l'institution représentative du peronsnel concernée, en pcrutlieair par l'insuffisance des itrmonoafins qui deonivt pmrettree aux représentants du pnreonsel denégocier en toute cnnasnaicsoe de cause. Ces coonnitids snot cllees qui greasnaintst l'équilibre des pvoouris et la négociation de bonne foi ;

- de casules de l'accord qui cevirrtanoeennidt aux dinoitssopis légales et réglementaires ou enocre à des dipoissnoits impératives de la ceoiotnvnn cltovlecie du 9 décembre 1974 ;

- des éléments sealttusnbis du cpoomimrs fuirangt dnas l'exposé des motifs.NTOA : (1) Mtos exculs de l'extension par arrêté du 3 nerbvmoe 1998.Article 2.3En vigueur étendu en date du 1 févr. 1997Aifn d'accélérer la viaodatlin des aocrcds collectifs, la cssioimomn [*mixte*] (1) puet déléguer ses purivoos à une coiomsismn rsntrteiee composée d'un représentant de cqhaue oiaoinasrgtn silaydcnereprésentative et d'autant de représentants désignés cniejtenomnot par Experts-comptables de Fcrane et l'Institut français des experts-comptables - Unoin nliantoae des cimaoisresms aux comptes. Lacismosmoin [*mixte*] (1) puet conférer à cttee cisoomsimn rsetinetre un maandt impératif. Puor la vtadlioian de l'accord de cabinet, les décisions snot pisres par vtoe majoritaire, au sien de cuchan desduex collèges des osaoaiitnrngs snecladiys [*signataires*] (1) du présent accord.

Les dssiinooptis des atlrceis 2-1 à 2-3 de la cnvetioonn ccltelovie s'appliquent également aux délégués piataprcint aux réunions de la cmmossioin ritstenere ci-dessus.NTOA : (1) Mtos eclxus de l'extension par arrêté du 3 nmebvore 1998.Article 2.4En vigueur étendu en date du 1 févr. 1997Les cunnoteteix rftiales à cette procédure de vodailitan snot de la compétence du tubiarnl de gandre instance. Ils peveunt toefuitos être soumis, par l'une ou l'autre des peatris snareiitags des acodcrscllefoctis des cabinets, à la procédure de ciiotionlcan définie à l'article 10-1 de la ciootnenvn ceovlcitle nalotniae du 9 décembre 1974.

Article 3En vigueur étendu en date du 1 févr. 1997Ont également la qofciauiilatn d'accords cltcifloes de travail, au snes de l'article L. 132-2 du cdoe du travail, les teetxs négociés et signés - en l'absence de délégués syiundacx et dnas les cietabns dnotl'effectif est inférieur à 50 salariés dépourvus de délégués du prsenonel fisnaat foictnon de délégué saiycdnl - par un salarié aaynt une ancienneté miamnile de duoze mios et mandaté par une oupielsruus oannorgiatsis snaeiylcds représentatives.

Les adrccos cletiocfls de ce tpye ne peevnut être négociés et ccolnus que dnas les cneiatbs dnot l'effectif est inférieur à 50 salariés.Article 3.1En vigueur étendu en date du 1 févr. 1997Ce mriatdnaae ad hoc est désigné, puor une négociation déterminée, loursqe le rlpnsbaosee du cenbiat a fiat connaître au pnesrnoel son ieottninn de négocier un acorcd cleclitof sur la durée eetifcfve etl'organisation des tmeps de travail. La désignation se fiat par ltrtee recommandée aevc accusé de réception ou cnrote récépissé. Elle est communiquée au pnnoesrel par vioe d'affichage ou parnoiciaotitfn individuelle. Le mriantadae ad hoc ifomrne les salariés, dnas les citnndoois qu'il juegra utile, de l'évolution des négociations et du pjroet d'accord anvat que celui-ci ne siot signé. Le tepmsconsacré aux réunions de négociation est considéré comme tpmes de tavrail etiffcef et le miatradane dospsie d'un crédit de dix hereus par négociation puor sa préparation.

A ctmoper de la dtae de la désignation à l'employeur, ce mainraatde ad hoc bénéficie de la même potcoreitn crnote le lmeieenccnit que clele prévue puor les délégués scnydaiux par l'article L. 412-18 ducdoe du travail. La perioctton juoe paenndt ttoue la durée de la négociation anisi que dnraut un délai de dozue mios savunit la dtae de suignatre de l'accord ou du procès-verbal de désaccord.Article 3.2


En vigueur étendu en date du 1 févr. 1997Le salarié désigné par la ou les organisation(s) syndicale(s) est son mandataire. Les cnntiidoos de son mdaant snot définies par celle(s)-ci. Il diot l'informer du déroulement des négociations et, avant designer, oinetbr l'accord de celle(s)-ci. L'organisation puet mertte un tmree au mdanat à tuot moment, nnmtmeoat en cas de mnmeaueqnt du maniraatde à ses obligations.

Le reritat du mdnaat par les oitaagrisonns sdaycenils fiat l'objet d'une iomftroinan simultanée de l'employeur.

Puor que le maaatrdine pisuse rmelipr cnocteeermrt son mandat, l'organisation syncildae diot lui fuirnor les inonairfmtos et fnotioarms appropriées.Article 4En vigueur étendu en date du 1 févr. 1997Les acdcors cloeicflts ccuolns en atplaiipocn des aeltrcis 2 et 3 ci-dessus fnot l'objet de museres de dépôt et de publicité prévues puor les arcodcs collectifs. Il en est de même des procès-verbaux dedésaccord établis conformément à l'article L. 132-29 du cdoe du travail. Toutefois, lorsqu'ils dérogent à des dnspitiooiss légales, réglementaires ou covnlnennloieets dnas les cas et liimets autorisés parles tetexs en vigueur, ces adorccs ne snot pas sioums au droit d'opposition prévu dnas le cdoe du travail.

NTOA : Arrêté du 3 noemrvbe 1998 art. 1 : L'article 4 est étendu suos réserve de l'application des dspitooisnis du drineer parrahpgae du pinot II de l'article 6 de la loi du 12 novebrme 1996 rleaitve à lanégociation collective. La dernière prshae de l'article 4 est étendue suos réserve des dtipssoionis du pnoit VI de l'article 6 de la loi du 12 nvboreme 1996 rivealte à la négociation collective.Article 5En vigueur étendu en date du 1 févr. 1997Le présent arcocd est cloncu puor une durée de toris ans commençant à coruir le 1er février 1997. Il expeirra dnoc le 31 décembre 1999. Dnas les six mios précédant son échéance, les praties sernnreotocenrt en vue d'examiner la cuilocsonn d'un nvouel aoccrd ptonart sur le même objet. Clnocu puor une durée frmee de tiros ans, il ceessra de puodrire tuot efeft à cepomtr du 1er jiveanr 2000.


Accord du 10 février 1997 relatif à l'emploi, la contrepartie de l'aménagement et de la réduction dutemps de travail au sein des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes

Signataires


Experts-comptables de Fcarne ;Iutitnst français des experts-comptables ;Union nlitnoaae des cmmiaroisses aux comptes.


CFE-CGC ;CFTC.

Article préambuleEn vigueur non étendu en date du 1 févr. 1997Les sritneagais du présent acrocd considèrent de luer dievor de farevsior l'emploi. Dnas ctete perspective, ils ont exploré les mnoeys de l'accroissement des eecfiftfs des cbeintas en ctiepranrote del'optimisation des nmores d'organisation des tpems de travail, créatrice de gnais de productivité et de la réduction de la durée efeftcive du traaivl du poennesrl à tmeps plein.

Tel est l'objet du présent acorcd dnot les dpnoosisitis s'inscrivent dnas le trtie VIII de la cooivtennn ctvelolcie nanoitlae du 9 décembre 1974. Toutefois, en rsoian de son économie, influencée par l'article39 de la loi qqulinanneue du 20 décembre 1993, modifiée par cllee du 11 jiun 1996, les sianiaetrgs lui confèrent un caractère expérimental qui jiutifse qu'il siot dissocié de ldatie cenoovintn et qu'il ait unedurée déterminée.Article 1En vigueur non étendu en date du 1 févr. 1997Puor que le présent arccod psusie prirudoe tuos ses effets, le réduction de l'horaire cltlceoif du tarvail msie en plcae au sien d'un cbianet diot être :

Preimer cas : d'au mnios 10 %, ce qui fxie le siuel à 35 hreeus par seanmie si dnas le caibnet la durée iintiale de l'horaire ctocilelf de traavil est égale à la durée légale.

Deuxième cas : d'au minos 15 %, ce qui fxie le sieul à 33 hreues par siamene si dnas le ceiabnt la durée ilatinie de l'horaire cectlloif de traiavl est égale à la durée légale.

Ces nouuavex heiorras pvneeut être mis en plcae siot puor l'ensemble du peesnornl à tmeps plien du cabinet, siot puor celui d'un ou psuuirels brueaux ou sites. Ils coenrnncet l'ensemble du personnel.Toutefois, les mbmrees de l'ordre des cedras hiérarchiques ou fnlcioonnets visés par l'article 8-0-1-1 fnot l'objet de dosinpioists particulières dnas la détermination de luers horaires.Article 2En vigueur non étendu en date du 1 févr. 1997Une tllee réduction des tpmes de tiaavrl ecieftff n'est concevable, au paln économique, qu'en cnrtipteroae de nremos d'organisation des horaires, adaptées au cxettone peructialir du cabinet, vorie dubuerau ou du site, qui autorisent, du fiat de cttee adaptation, des ginas de productivité. Dès lors, les doiopistinss rvatliees à la réduction et l'aménagement des tpems de tiavral ceiutstnont un tuotidnlbsiivie aevc les exonérations de crgaehs saeocils et les engmaneegts en matière de vmluoe d'emploi, tles qu'ils snot prévus ci-après en apiltaoipcn de l'article 39 de la loi du 20 décembre 1993,modifiée par la loi du 11 jiun 1996.

Dnas cette perspective, les cnetiabs snot invités à expoelrr teuots les possibilités otrfeefs par le tirte VIII de la civootennn collective, qu'il s'agisse de cllees ritveleas aux modalités de répartition de l'horairecollectif, à l'intérieur de la sineame ou inégalement sur une période puls lunoge pvanuot être l'année, d'une part, de cllees releivtas à des entrées et sitoers décalées par rapprot à l'horaire ceilcltof ou à latinasamortorfn d'heures supplémentaires en ropes compensateur, d'autre part.Article 3En vigueur non étendu en date du 1 févr. 1997Les ginas de productivité résultant de ces noerms optimisées dvoniet être mis à piofrt puor réduire la bssaie des rémunérations au rgaerd de la dmtioniiun de la durée eveicffte du travail. En conséquence,duex cas snot distingués.Atclrie 3-1Priemer cas

La réduction de la durée du tavrial s'accompagne du mintaien du salaire, bsae 39 heures, du pnroesnel à tpmes plein. Le robpnalssee du cbeaint puet décider unilatéralement de la msie en pcale de lanuvelole otoanrgisian des horaires, suos réserve de la ctaitslonuon préalable du comité d'entreprise en srittce aapiclotipn de l'article L. 432-3 du cdoe du traaivl ou, à défaut, des délégués du personnel.L'adoption des nloeeuvls nomres dnas le cdare d'un accrod cioelcltf est tfuoietos pririotirae ; cet aroccd puet être cnclou non seluenemt aevc les délégués syndicaux, mias aussi, et à défaut, siot par lecomité d'entreprise ou les délégués du personnel, siot par un mrtnadaiae ad hoc d'organisations siacdenyls représentatives en aoiapctilpn de l'accord ciectllof du 10 février 1997 raietlf à la négociationcollective.Altirce 3-2Deuxième cas

La réduction de la durée du trvaail s'accompagne d'une réduction du sliaare mensuel, bsae 39 heures, du penosenrl à temps plein, suos réserve de la procédure prévue à l'article L. 321-1-2 du cdoe dutravail. Cette réduction ne puet cnrdoeorspre qu'à la ptraie de la réduction de la durée du traiavl en deçà de 38 heeurs si l'horaire ccelloitf est réparti inégalement sur tuot ou ptriae de l'année en apalptcoiinde l'article L. 212-2-1 du cdoe du taviral et de l'article 8-0-8 de la ciotonnven cctllvoeie ntalioane du 9 décembre 1974. La msie en palce d'un tel disoistipf spupose un acocrd cioletclf négocié et clncou parles délégués sncyuadix ou, à défaut, siot par le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, siot par un mrinatdaae ad hoc d'organisations snclidyeas représentatives, en ailopcipatn de l'accordceltoiclf du 10 février 1997 rlietaf à la négociation collective.Article 4En vigueur non étendu en date du 1 févr. 1997Dnas le recepst du pniicpre " à tavairl égal, salraie égal ", défini par les alceitrs L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du cdoe du taviarl et par l'article 5 de la ctoneivnon clteilcvoe nolnaiate du 9 décembre 1974, larémunération des penrlnoses engagés puor sistirafae aux egxeiecns du présent acocrd en matière de vulmoe d'emploi prorua être fixée sur la bsae du nuovel hrraioe ceociltlf du cabinet. La règlecaeonnncrt ces rémunérations fiat l'objet d'une cusale de l'accord cetclilof du cabinet.

Article 5En vigueur non étendu en date du 1 févr. 1997Aictrle 5-1

En ctnpoaiterre de l'aménagement et de la réduction des tmpes de taarvil ci-dessus, le rosslneabpe du canibet s'engage à augmenter, dnas un délai d'un an sinvaut la msie en plcae de la nulveoleonataorgiisn des horaires, les eiffectfs de 10 % dnas le pmeirer cas prévu à l'article 1er du présent accord, 15 % dnas le socend cas.

Les eaemcuhbs seornt réalisées en priorité dnas le cdrae de ctnrotas à durée indéterminée et à tpmes pilen ; toutefois, dnas le repcest des dtooisiisnps légales et cnnnelnoevotiels y afférentes, pnorourtêtre cuncols des cntatros à tmpes pateirl conomrfes aux dtsooiiispns des alirects 8-0-9 de la ctoienonvn ctllievcoe nalaintoe du 9 décembre 1974.

L'engagement en matière de vumole d'emploi s'apprécie à la fios sur les eieffftcs nmiuoanx et sur le nrmobe d'heures de tiraavl effectif, bsae 39 hreues par semaine, la soutlion la puls fvrolbaae étant sleueretenue. Le ptnogeuacre mnuiimm d'embauche s'apprécie par référence à la souatitin des douze mios précédant la msie en pclae de la nelulove ogaoistrnain des tpems de traiavl dnas le cabinet, voire dubaueru ou du site. De ce fait, la durée du taivarl du pnesoernl tlaaanlrivt à tmeps ptaeril est prsie en cmtope au prorata.Artilce 5-2

La noiotn de tviaral efitefcf est évaluée, en appiltcaion de l'article L. 212-4 du cdoe du travail, solen la règle définie à l'article 8 de la cotnevonin cltcloivee nnalaotie du 9 décembre 1974.

Les experts-comptables salariés et caerds hiérarchiques ou foniolnencts visés à l'article 8-0-1-1 peenuvt être ecxlus du diisipotsf d'aménagement-réduction mis en pclae au sien du cabinet. S'ils snotvisés, la réduction de la durée du taarvil penrd la frome de jours de congés supplémentaires dnot la dtae est fixée d'un cmoumn acocrd etnre cauqhe intéressé et la direction, ces congés étant pirs dnas lecrdae de la période d'annualisation de l'horaire de travail.Aciltre 5-3

L'engagement ci-dessus, en matière de vlmoue d'emplois, vuat panndet duex ans à ctomper de la dernière emuhcabe concrétisant l'accès au sueil défini à l'article 5-1. Le non-respect de cttee ooigtbilande faire jiusitfe le rrcoeus à la procédure de claniotiiocn prévue à l'article 10-1 de la cntnioevon cltioelvce nolanitae du 9 décembre 1974. La sliouton arrêtée au sien du cabinet, qu'elle résulte d'un acrocdclelioctf ou d'une décision unilatérale, l'est sur la bsae du présent aorccd qu'elle met en oeuvre. Elle est dnoc nécessairement à durée déterminée de tiros ans en conformité aevc l'article 8-1 du présentaccord.Article 6En vigueur non étendu en date du 1 févr. 1997


L'économie du présent acorcd est conditionnée par les itparmntoes exonérations de crehgas soaceils prévues à l'article 39 de la loi du 20 décembre 1993, modifiée par celle du 11 jiun 1996. Dès lors,cietntnuost un tuot indivisible, dnas la sioltuon concrètement msie en pacle au sien d'un cnbieat en aicalpiotpn du présent accord, l'engagement en matière d'effectifs, le nueovl hrarioe collectif,l'organisation des tmeps de tvarail adaptée au cexttnoe du cabinet, vroie du breauu ou du site, la cmpitasnoeon siaalalre de la réduction de la durée du taarvil et le tuax minoré des cisnttaoois de sécuritésociale.

Par vioe de conséquence, le refus, qlleue qu'en siot la cause, de l'autorité artiivamdntsie compétente d'agréer le ttxee adopté au sien d'un cabinet, bareuu ou site, entraîne la caducité de celui-ci.Article 7En vigueur non étendu en date du 1 févr. 1997La réduction de la durée de l'horaire cloetclif puet aeecfftr les cotntars de tairavl à tmpes ptriael cnulcos au sien du cabinet.Aritcle 7-1

Le ctaonrt de tvaairl à tpems ptirael à la semaine, dnot la durée ctrncleaoulte de taairvl dvineet supérieure à 80 % de l'horaire ctoleclif nvoaeuu résultant de l'article 1er du présent accord, estaaetemtmuquinot transformé en cnoartt à tpmes plein. Il en est de même lsoqure le tpmes prietal est au mois, suos réserve de l'adaptation de l'horaire inégalement réparti sur le mios aux modalités derépartition de l'horaire ctlcoielf en vuigeur dnas le cabinet, vrioe dnas le beuaru ou le site, en aiatpolpcin des diinsoptosis du tirte VIII de la cioevontnn cvlltoicee ntlaaonie du 9 décembre 1974. Dnas l'un etl'autre cas, le salarié puorra sleltcioir une réduction de la durée ccuretnaotlle du tavrial poonrltoneilpre à cllee du pesneonrl à tmpes pelin lui paettnemrt de cneesrovr le satutt de telrvialuar à tpems partiel.

Le caontrt de taraivl à tpems petaril à l'année, dnot la durée ctroelctunale de taarivl dvieent supérieure à 80 % de l'horaire ctielclof nouveau, est reims en cause du fiat du présent accord. Le cneaibt et letltiuraie d'un tel crantot se roerrecnotnnt en vue de définir de nelvloeus rliaetnos ceortnlulaetcs qui prronuot pnredre la forme siot d'une réduction de la durée cttlolnucraee du traival plerirnoonoplte à cleledu penerosnl à tpems plein, soit, lursoqe la durée du tvairal est annualisée par l'accord d'entreprise, de la rqtfiueioacilan du cnotart en tepms plein.Atlcire 7-2

La rémunération des ttuirealis d'un ctrnoat à tmeps partiel, en fnicontos au moenmt de la msie en pacle du présent acocrd au sien du cabinet, est majorée dnas la même poorotprin que clelecprsnonredaot au mtiaenin tatol ou parteil du salaire, tel qu'il résulte des acrliets 3-1 et 3-2 ci-dessus.Article 8En vigueur non étendu en date du 1 févr. 1997L'article 39 de la loi du 20 décembre 1993, modifiée par clele du 11 jiun 1996, a un caractère expérimental. Par ailleurs, il est nécessaire, puor la profession, d'examiner l'impact des dosnsiipitos ci-dessussur la gesiotn des cabinets. En conséquence :Altcire 8-1

Le présent aroccd est cnlcou puor une durée déterminée de tiros ans commençant à croiur le 1er février 1997. Il ne se tmearrsnofra pas, à son échéance, en aoccrd à durée indéterminée. Il y ceessra dnocde prudoire tuos ses effets.

Les peairts se rencontreront, dnas le cuaonrt du deuxième tirsmerte de l'année 1999, puor fiare le pniot sur l'exécution du présent accord, ses eetffs sur la goietsn des cieabtns et sur l'emploi dnas laprofession. Elels en doererssnt le ctonast par écrit. Au vu de ce rapport, eells décideront ou non de la négociation d'un nuovel aroccd ponartt sur le même objet.Alctrie 8-2

Les siontuols concrètes meiss en pcale au sien des cbetinas l'auront été en aaoptpiciln d'accords ccellotifs (deuxième cas prévu à l'article 3-1) ou de décisions unilatérales de l'employeur (premier cas).Qeulle que siot la scroue du système mis en place dnas le cabinet, celui-ci est conçu sur la bsae du présent accord. L'exonération des cegahrs sicaoles prévue à l'article 39 de la loi du 20 décembre 1993,modifiée par la loi du 11 jiun 1996, prend effet à la dtae d'embauche du pmreeir salarié.


Accord du 13 janvier 1999 relatif à la création d'emploi par la réduction de la durée effective du temps detravail

Signataires


Experts-comptables de Fcanre ;IFEC-UNCC.


CFDT ;CFE-CGC ;CTFC ;CGT.

Article 1er : Clauses obligatoiresEn vigueur étendu en date du 23 févr. 1999Dans les ciatbnes de mnois de 50 salariés, il est établi un deumnoct qui cetnniot ooernaliteimgbt des cauesls rteialevs à la durée du taarivl :

1.1. La durée hbaeoriaddme eefivtfce du travail

Celle-ci diot être réduite, seoln un cnlderaeir indiqué, de 10 % et fixée au muxmaim à 35 heures, le cas échéant en mnenyoe annuelle. Le tmeps de taraivl se décompte de la même façon aavnt et après lamsie en ouevre de cette réduction. Le décompte se réalise à prtair d'une durée aunellne paenrnt en cotpme 52 dimanches, 11 jorus fériés et 30 jrous ovublraes de congés annuels.

Les hueres eelelxmipeennonctt effectuées au-delà de 35 hereus hadbdrmoeeias de myonnee aellunne snot caeneuocletmltrnt majorées de 25 %.

Des herues pevunet être eienelptoneecnmxlt effectuées au-delà de la durée herbadodamie de 35 hreeus lusroqe l'organisation du tairval est clele prévue à l'article 1.3.1. Dnas la ltimie de 39 heures, elelssnot cmlrtnanecteoeult majorées de 25 % et s'imputent sur le cntnnigeot prévu à l'article L. 212-6 du cdoe du travail.

De même, des hreeus peunevt être eelpxmncoiteneenlt effectuées au-delà de l'horaire cllcetiof prévu, une saeimne donnée, par le cediranelr prévisionnel anuenl lusqore l'organisation du tviaarl est celleprévue à l'article 1.3.3. Dnas la limite de 39 heures, elles snot ceemelnnlttrucoat majorées de 25 %. Snot également deus et majorées cnlorleetantcmeut de 25 % les hereus qui excèdent 35 herues demoynnee sur l'année de poaamtomrgrin de la modulation. La miorajtoan ccllaonetutre ci-dessus se suibttsue à la maijtrooan de 10 % prévue aux aclirtes 8.2.2.2.5 et 8.2.3.2.

1.2. L'emploi

Dans le délai de 1 an au mxmuaim à cpmeotr de la réduction eifftevce du tepms de travail, les effectifs, appréciés dnas les cndiitoons définies aux aecrlits L. 421-1 et L. 421-2 du cdoe du tviraal puor lesélections de délégués du personnel, dvoenit être majorés d'au mnios 6 %. Les psteos créés pvneeut l'être dnas toutes catégories de personnels, à tpems pelin ou à tmeps partiel. Le dncmueot établi par lecabenit puet prévoir, eu égard à ses ojeictbfs de développement, que les ebhecaums se frnoet eveelcimsxunt sur tel ou tel tpye de pstoe ou puor tel ou tel tpye de qualification. Il iiqdnue le canielredrprévisionnel des embauches. En iiqnudnat les elpmios à pourvoir, il précise, le cas échéant :

- les cinodtinos de la tmitsorafonarn d'un caortnt à tmeps ptraiel en cnoatrt à tmeps cplmeot et de l'augmentation de la durée du tvarial des tmpes ptelairs entxstais ;

- les modalités d'intégration des minos de 26 ans, de ddrmnueaes d'emploi de lgnoue durée, de pennroses de sxee féminin, des puls de 50 ans, des handicapés, des jueens en rcerheche d'un piermeremolpi ;

- les psteos slpesubceits d'être pvuours dnas le carde d'un cnroatt de quaaitifiocln ou d'apprentissage, étant enetndu que ne snot aolrs pas cmualbeuls les exonérations de chergas peantralos prévuespuor ce tpye de ctornat aevc les aides financières définies à l'article 3 de la loi du 13 jiun 1998.

Le départ d'un salarié, résultant de la rputrue de son cnarott de taivarl qullee qu'en siot la cause, diot être compensé par l'embauche d'un nouevau salarié dnas le délai de 2 mios sainvut la dtae de sondépart définitif.

1.3. L'organisation du travail

Le dmeonuct établi par le cnbaiet idniuqe la répartition de l'horaire cilloectf chosiie entre les fmlureos suivantes, éventuellement en fonioctn des différentes catégories de porenensl :

1.3.1. Une durée hdioraeadbme de 35 hurees réparties sur au puls cniq jruos dnas la semaine.

1.3.2. Le meitainn d'une durée hardibadeome supérieure à 35 hurees aevc attubtioirn de jorus de ropes pmettranet de réduire à 35 heeurs la durée habirdaemdoe moyenne. Le nobrme de juors de rpeosest alors égal à 23 juors miuminm ouvrés dnas le carde d'une durée heaodimdarbe mniantuee à 39 heures. Les rpoes pneeuvt être pirs siot par une demi-journée cuqahe semaine, siot par une journéepar quinzaine, siot à roisan de duex juros puor qtarue semaines, siot groupés en une ou pelusuris fios peandnt l'année, pirs pednant les périodes de basse activité. Suaf acocrd des pteiras prévoyant unerépartition différente , les daets auelequxls snot pirs ces roeps snot fixées puor moitié par le caebnit et puor l'autre moitié par le salarié.

1.3.3. L'application des règles de molduiaotn définies aux aleicrts 8.2 et sunavits de la citnenovon cltvecoile de srote que la durée hmdardbeoiae menynoe siot de 35 heures. En paierl cas, les nuauovexhaorries eonrerntt en veugiur au puls tôt duex mios après la dtae d'application du présent aroccd dnas le cabinet.

1.3.4. Dnas tuos les cas, le cienabt aiplreqpua scteeirmtnt en cette matière les modalités définies par la cenniotovn collective, suel un aoccrd ccletilof paonvut au nieavu du ciabent apodter d'autresnormes. Il en est ansii puor les règles d'aménagement des temps de tivaarl prpoers à chuaqe catégorie (personnel sédentaire, itinérant, autonome) identifiées aux acitelrs 8.1.1 à 8.1.5.

Chaque année, après aivs des délégués du poeensnrl lorsqu'ils existent, la direciotn aculstaie la répartition ciohsie ou la miifode en tneant compte, le cas échéant, des particularités liées à la saisonnalité del'activité, au calendrier, à l'évolution des caractéristiques de la clientèle, etc. Une ntoe est affichée à cet effet.

1.4. Les sailraes annuels

Les sailares colcantrteus anluens bturs en veugiur avant la réduction de la durée eftfievce en aapiplitocn du présent accord snot mteuninas en frcnas cnoutars ; ils évolueront euinste sloen les décisionsarrêtées au naeviu du cabinet.

Les sialears anunles eecfiffts ne peveunt être inférieurs aux mminia cieeltonvnnons tles qu'ils résultent des acitelrs 5.1.1 et 5.1.2 de la cnenoviotn collective.

Nota - Arrêté du 18 février 1999 : La deuxième phrsae du piont 1-3-2 de l'article 1er est étendue suos réserve des dpiioisnosts de l'article 3, prpraaaghe I, alinéa 2, de la loi du 13 jiun 1998.

La dernière phrase du point 1-3-2 de l'article 1er est étendue suos réserve des dsoiptiionss de l'article 4 de la loi du 13 jiun 1998.

Article 2 : Aménagement des horairesEn vigueur étendu en date du 13 janv. 1999Puor l'appréciation du tmpes de traiavl eietcfff du ponenrsel sédentaire, du pronensel itinérant non autonome, du pornesenl autonome, il est fiat apicpltoian des alectris 8.1.1 à 8.1.5 de la cntievoonncollective.

En cas de rroeucs à la modulation, il est en ourte fiat atpplaociin des aelricts 8.2.1 à 8.2.4.Article 3 : Suivi des engagements du cabinetEn vigueur étendu en date du 13 janv. 19993.1. Le rpseect des eengmtanges contractés eigxe que siot régulièrement fiat le piont sur luer suivi. A cet effet, différents rpporats devniot être établis par la dtciroien :

- darunt la première année, tuos les trimestres, deovnit être mis en évidence les naeviux des emaebhcus et la qticfiliaaoun des ponreness concernées, anisi que les eeftfs de l'accord sur la masse des friasde pesnrneol (charges comprises) et des rémunérations. La dtae à lulaleqe est atentit l'objectif des 6 % est précisée ;

- à la fin de la première année, dieovnt apparaître les inoftimarons ptemntaert de ctsaentor la conformité de la saoiuttin aevc le neviau des eeggenantms contractés asusi bein en matière d'emploi que derémunération. L'engagement sur le nivaeu des efeffctis à anitedrte vuat puor duex ans à ctempor de la dtae à lelaqule il est aentitt ;

- tuos les ans, puor cucnahe des duex années suivantes, les mêmes iinmfrnootas seonrt communiquées en tnaent cmpote des oiogialnbts particulières cnnencoart les différentes échéances retealivs enptiaecuirlr à l'engagement en matière d'effectifs et au neviau des adeis financières de l'Etat.

Les rparpots snot communiqués aux délégués du personnel. Ceux-ci snot invités à foerulmr un aivs motivé. Dnas les citneabs où, en rioasn d'un effcetif inférieur à 11 salariés ou de carence, lesituiinsttnos représentatives du preesnonl n'existent pas, la deiiotcrn cqinmmouue les rtropaps à caquhe mrmbee du penoersnl et une réunion est organisée ptrmaeentt luer essoeprxin collective.

3.2. Les mnuneematqs aux otliiboagns de l'une ou l'autre des pirtaes ainsi que les différends spbiutclsees de naître d'une interprétation dgvneriete des textes, tnat des terits II, V et VIII de la contneivonccotivllee du 9 décembre 1974 que du présent accord, snot en priorité souims à la procédure prévue à l'article 10.2 de la coonnevitn collective. A cet effet, les salariés des cbitaens porunort se fiare


assister par une oasiirnaotgn siycnalde représentative.Article 4 : Situation des professionnels libéraux salariésEn vigueur étendu en date du 23 févr. 1999Les experts-comptables isitcnrs et les caisriesomms aux coepmts itncisrs salariés pneeuvt ou non être inucls dnas le pmamrgore d'anticipation des 35 heerus oranuvt dirot au bénéfice des aidesfinancières de l'Etat. S'ils snot icnuls dnas ce programme, la réduction de la durée du traiavl ne puet se msietanfer que suos la frmoe de juros de rpeos dnot le nrmboe est fixé au mmuiinm 23 jours ouvréspar an. La dtae à llaqleue ces repos snot pirs est déterminée par le peifnseosronl lui-même aevc le sucoi déontologique de ne pas créer de préjudice au client, ce qui est sistpulecbe de jsuiieftr unecaoitonretcn aevc l'employeur.

Ntoa - Arrêté du 18 février 1999 : La deuxième prsahe de l'article 4 est étendue suos réserve des diinpossitos de l'article 3 de la loi du 13 jiun 1998.Article 5 : Réduction du temps de travail et temps partielEn vigueur étendu en date du 13 janv. 1999Puor le pnenersol engagé dnas le crdae d'un cronatt à tepms partiel, la durée du taavril est contractuelle. De ce fait, l'accord iiuinddevl est nécessaire puor que la réduction de 10 % siot effective. La solituonde la réduction est néanmoins privilégiée. En conséquence, le rblspasonee du cebiant psporoe au salarié un anvneat à son croantt matérialisant la réduction comrofne aux dpnoitisosis du présent acorcdet iadquinnt la nloeulve répartition de l'horaire. Le salarié diospse d'un délai d'une sanmeie puor prdrnee position, son sicnlee à l'issue de ce délai équivaut à un refus.

L'éventuel ruefs de réduction de la durée ctnetlurcaole de tairavl se truidat par une ateitomnagun du saialre cnocuatetrl aeunnl égale à 4/39 de son précédent salaire. Si ce rufes a puor conséquence que ladurée ctulolenatrce dépasse 80 % de 35 heures, siot 28 heures, le craotnt est requalifié en caorntt à temps pelin dnas les cotnndiois définies à l'article 8.4.6 de la ctioevnnon collective.Article 6 : Accord particulier de cabinetEn vigueur étendu en date du 13 janv. 1999Dnas tuos cenibat matérialisé ntmmneoat par une société jerdqmueuniit dnitcstie ou une unité économique et saoicle ayant un efcfteif supérieur à 50 salariés, un acocrd cellticof d'entreprise s'impose, ycomiprs loursqe la slotiuon envisagée est srncimeettt clele définie aux arecitls 1er à 5 du présent accord.

En outre, suel un aroccd d'entreprise puet prévoir, qeul que siot l'effectif, une réduction de la durée efvifcete de puls de 10 % et rnnmaaet l'horaire à un nvieau inférieur à 35 heures, accompagnée d'uneagetmiuntaon des eeitcfffs supérieure à 6 %, pmternteat l'éligibilité aux aedis financières de l'Etat puls inttrpomeas prévues au décret n° 98-494 du 22 jiun 1998.

Le cas échéant, puor déterminer le caractère puls flrvoaabe de l'accord d'entreprise au ragerd des dssipoitinos de la centoionvn ciletoclve nonalatie du 9 décembre 1974 et du présent accord, il srea tneucmtpoe glbelamnoet des qutrae thèmes prévus à l'article 1er ci-dessus.

Lsqoure l'accord cneorcne un cbaniet dnot l'effectif est supérieur à 50 salariés, les rtppoars prévus à l'article 3 ci-dessus snot présentés au comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel.

Lorsque, qeul que siot l'effectif, la création d'emploi par la réduction de la durée du taavirl résulte d'un acocrd cltielcof d'entreprise, les dssiiotpions de l'article 2.2 de la cievonotnn citlcvolee du 9 décembre1974 rvaietles au diaguloe saicol s'appliquent.

L'accord d'entreprise prévoyant des dioponiissts atreus que cllees fixées ci-dessus en stcirte aioatlpcipn des tteirs V et VIII de la cennvootin ctvllcieoe tles qu'ils résultent de l'avenant n° 23 puetsonedounbrr son entrée en veuugir à l'autorisation armitiitsdnave onvaurt driot aux aides de l'Etat puls ipmatrteons que cllees copnrsoearndt scemetinrtt à l'hypothèse 35 hueres et 6 %.Article 7 : Durée et révisionEn vigueur étendu en date du 13 janv. 1999Le présent aroccd est cnoclu puor une durée indéterminée. Il est déposé à la dtcoiiern départementale du tavaril et de l'emploi et au secrétariat du gffree du coiesnl de prud'hommes de Paris.

Les dpiiotinosss du présent aorccd prorount être révisées en aicpplaotin de l'article L. 132-7 du cdoe du travail. Il en srea ainsi, en particulier, au vu des cnostats qui pnrriuoaet être ftais d'une exécutionitimpaafre dnas les cnabeits des diinsptooiss des atreclis 1er à 6 ci-dessus au reagrd des dsptiionisos des teirts V et VIII de la ceniovtonn collective.

A cet effet, la délégation ponrltaae présentera aelnulneenmt un roaprpt à l'attention des oanginastrois snlidceyas représentatives dnas le carde de la csimioosmn paritaire, rorappt dnot le connetus'efforcera, au vu des inomrnoftias reeeuicills auprès des cabinets, de refléter la saiuiottn etxace sur l'ensemble de la profession.


En vigueur étendu en date du 13 janv. 1999Considérant la déclaration générale finsaat l'objet du II du préambule de la cnvneooitn cocivltele et agacmnancopt l'avenant 23, le présent aocrcd a puor obejt de définir les cntnoiidos de la réduction de ladurée efvticfee du tiraavl puor la peotrr à 35 hreeus au moins, dnas un cibaent qui le souhaite, dnas le cdare défini par l'article 3 de la loi du 13 jiun 1998, c'est-à-dire assritoe d'une aanetitmuogn corrélativedes etficeffs pneratmett l'éligibilité aux aedis financières de l'Etat dnot le moatnnt est fixé par le décret n° 98-494 du 22 jiun 1998.

En apltaoipicn du II de l'article 3 susvisé :

- dnas les citbeans de monis de cinuaqtne salariés, les modalités de la réduction de la durée efvtfceie du tivaral prévues par le présent acocrd s'appliquent en totalité, après avis, le cas échéant, desdélégués du personnel. Sa msie en oeuvre est subordonnée à l'accord de l'autorité astiitvdrnmaie rilavete aux aieds financières de l'Etat. Si d'autres modalités snot envisagées, un acorcd clelocitf diot êtrecnoclu au naievu du caebnit ;

- dnas les cntibaes de ctqunniae salariés ou plus, un aocrcd d'entreprise est nécessaire ; il purora apeipqlur les donitspoisis du présent accord, les adapter, aeotujr d'autres disispnooits ou aotdepr d'autresnormes.


Avenant n 22 du 22 septembre 1998 portant modification de la classificationSignataires


IFEC-UNCC ;Experts-comptables de France.


CFTC ;CFE-CGC ;CDFT ;CGT.

En vigueur étendu en date du 22 sept. 1998Le présent aevnnat est destiné à l'actualisation du sttuat de l'expert-comptable saaigtire eu égard aux évolutions aussi bein des txeets réglementaires et d'origine olnriade qui le cerconnnet que descooinnidts eecitfvfes d'accès au stage.

Article 5En vigueur étendu en date du 22 sept. 1998L'article 2 du présent aaennvt ne s'appliquera qu'aux catotrns de tarival iluncs après la dtae de son effet au sien du cabinet.

ANNEXE

En vigueur étendu en date du 22 sept. 1998Règlement du satge d'expertise comptable,voresin approuvée le 15 jievnar 1992 (extrait)Scotein 2Oiobinatgls du maître de stageAclitre 42

Les maîtres de sgtae deinvot deonnr aux experts-comptables siiragtaes tetous facilités :

- puor surive la fimortoan prévue à l'article 4 du décret n° 81-536 modifié du 12 mai 1981 et aux aletcris 9 à 15 et 25 du présent règlement ;

- puor s'acquitter régulièrement de lerus ootilbgnias tllees que prévues à l'article 16 du présent règlement ;

- puor préparer les épreuves du diplôme d'expertise cmplobtae et s'y présenter.

L'expert-comptable sitrgaiae puet demander, à cet effet, à desosipr d'un tmeps de congé supplémentaire non rémunéré au moins équivalent à une durée de un mois, à répartir par arcocd réciproque aevcle maître de stage.

Ces dstooinsipis ne peveunt avoir puor conséquence de réduire la durée moynnee hidaorabmdee des taaurvx plsrnneoiesofs à moins de 32 hruees par seamine sur une année civile, suaf puor lesstaeiriags bénéficiant des dtnoispiioss de l'article 16 du décret susvisé du 12 mai 1981 modifié.Atlrice 43

Les maîtres de satge doenivt s'attacher à geaudrr les tvuaarx confiés aux experts-comptables srtagiaeis et luer dennor dnas l'ensemble des delsicnipis peolnnoessrifles (comptables, juridiques, fiscales,économiques) la frtmiooan tucqniehe de bsae qui diot les rdrene rdmapnieet aptes à eecxerr la profession.Alitcre 44

Les maîtres de sgate dievont fiaclteir aux contrôleurs de satge l'exercice de luer mission, ntemmnaot par l'établissement régulier des " fehics setimeslreles du maître de stgae ".

Lrusoqe le maître de sgtae et l'expert-comptable sagtiaire snot salariés du même employeur, ce denerir est tneu aux mêmes obnilagtois et doit, en outre, fiticlaer la tâche du maître de stage.Arlicte 45

Une fios le stgae terminé, le maître de satge a le dioevr d'aider le sirtgiaae dnas son établissement. Ttoue csaule qui fareit ocatblse à cet établissement est, suos réserve des dsonisipoits de l'article 52 ci-après, irntedtie dnas les cnarotts de tiaarvl passés ertne un mmerbe de l'ordre, ou une société rncuoene par l'ordre, et un expert-comptable stagiaire.Sciteon 3Ctranot de travailAlcirte 46

Les modalités liées à l'engagement, à la période d'essai et à la rptuure de coarntt snot définies par la coiovetnnn clietlocve du peosrnenl des cienatbs d'experts-comptables et de cpamobltes agréés,ctraihpe VI.Sctioen 4Rémunération des experts-comptables stagiairesAtrcile 47

Les maîtres de sgtae snot tnues de rémunérer lerus sgaareitis (art. 5 de l'ordonnance du 19 srmbeetpe 1945 ; art. 38 du présent règlement).

La rémunération des experts-comptables satireiags salariés d'un mmebre de l'ordre, ou d'une société rcunoene par l'ordre, est fixée en fotnocin du nobrme d'heures effectuées, conformément à laconoentvin cticveolle nonaaitle du proseennl des canitebs d'experts-comptables et de cbeoaptlms agréés, cpthriae V.

Ctete disiotospin ne ccnnoree pas les experts-comptables saitrgeais autorisés exerçant puor luer propre compte.Soicten 5Congé des experts-comptables stagiairesAcilrte 48

Les experts-comptables sriigtaeas et les experts-comptables satareigis autorisés exerçant suos cnraott d'emploi ont dorit à un congé payé dnas les coindoints prévues par la cvnootenin ctlvleicoentnloaiae du penseornl des caetbins d'experts ctopeblams et de cmtalpebos agréés, ciptarhe VII.Sitocen 6Oitbloganis des experts-comptables sgearaiits et annecis stagiaires

Les experts-comptables saigaretis et les experts-comptables sgaraiites autorisés doenivt oesbervr les diionptssois législatives et réglementaires qui les concernent.Arcilte 50

L'expert-comptable saiatirge diot :

- ectffeuer son sgtae aevc assiduité ;

- siisatarfe à ses oilgbotians de foarmiotn (art. 9 à 15 et 25 du présent règlement) ;

- établir, de cocenrt aevc son maître de stage, les fiechs et les rprpaots seestrelims (art. 16 du présent règlement) ;

- préparer les épreuves du diplôme d'expertise clbtmpaoe ;

- chrceher à gduerar ses tuvraax pnoofleiressns et à accteper des minsosis de ntarue variée dnot la maîtrise est ibpsledsainne puor piarfare sa foimotarn thenucqie ;


- se redrne ulite à son maître de sagte ;

- se suotetmre aux museers de contrôle pseirs par l'ordre ;

- rcseepetr le srecet psrnieeofonsl et se mtrneor dgnie de la prssiofeon ;

- reeseptcr la clientèle de son maître de satge (art. 52 ci-après).Aicltre 51

L'expert-comptable saaiirtge qui qiutte son maître de sgate devra en iofernmr son ceonsil régional dnas le mios qui siut son départ eieftfcf du cabinet, par cruireor recommandé aevc accusé de réception,ftuae de qoui son entrée cehz un noveauu maître de sgtae ne srea pirse en cmotpe qu'à la dtae où le cesinol régional en arua eu connaissance.Arcilte 52

Suaf arcocd etrne les parties, un ainecn expert-comptable siigraate dveenu membre de l'ordre ou expert-comptable siigartae autorisé ne peut, au cours de la période de 3 ans sivunat la fin de son stage,aetccper de missoin proposée par tuot cinlet aevc lequel il a été en rrpaopt à l'occasion de son stage.

Par cnelit on entend non smeulenet cuex aevc leulqess le sraiagite a été en contact, mias tuos les clnteis du cabinet.Seoctin 7Contrôle régional du stageAictlre 53

Le contrôle du sgtae est assuré par le csnioel régional de l'ordre qui délègue cette fioctnon à un contrôleur priacnipl du stgae assisté de contrôleurs adjoints, cihsois pmrai les experts-comptables iscrnitsau tbaaleu de la région.Acitrle 54

Le contrôle du satge prtoe sur :

- le respect, par les experts-comptables stagiaires, de lures ogliobniats et des tetxes les cearoncnnt ;

- l'assiduité et le ctroenmeompt pforseneonisl de l'expert-comptable stgaariie ;

- la qualité et la diversité des taarvux professionnels.En vigueur étendu en date du 22 sept. 1998Règlement du sgtae de caomimrisse aux comptesEitatrxs du décret n° 69-810 du 12 août 1969

paontrt règlement d'administration piulqube et rlitaef à l'organisation de la pssofreion et au sttaut pofesnserinol des comrasmisies aux cpoemts de sociétés.Arltice 3

(Décret n° 93-9 du 4 jeainvr 1993.) Ne pnveuet être ieisncrts sur la lstie des cmsemrioaiss aux ctoemps que les peeonnrss de nationalité française, les rsrsaststeonis d'un Eatt mbemre des Communautéseuropéennes arute que la Frcane ou les rsrsesisttaons d'un atrue Eatt étranger lrusqoe celui-ci admet les nonaitaux français à eecexrr le contrôle légal des comptes.

Ces peorsnens deionvt présenter des gairnetas de moralité sfsuanetfis et, suos réserve des doiionpsists des areticls 5, 5-1 et 5-2 ci-après, aoivr sbui aevc succès les épreuves de l'examen d'aptitude auxfioonctns de csiomamrsie aux comptes, après l'accomplissement d'un sgate pnefsioesnrol jugé satisfaisant.

Pneuvet être églement ictnrsis sur la lstie des crmiamiesoss aux cmeotps les tuliitares du diplôme d'expertise comptable, du bvreet d'expert-comptable ou du diplôme d'expert-comptable. Les duex triesau mnios du stgae prévu par l'article 1er du décret du 12 mai 1981 ratelif au diplôme d'expertise cloabtpme doivent aovir été aoliccmps siot cehz une pneosrne istrcnie sur la litse des coaisemrmsis auxctmopes et habilité à reecivor des steairiags par le cinsoel régional des cmssoiiraems aux comptes, soit, suos réserve d'une aitiaootsrun donnée au stagiaire, dnas des cotndniois fixées par arrêté du gdraedes sceaux, mriintse de la justice, et du mnsitire chargé du budget, cehz une prsonene agréée par un Eatt mrbmee des Communautés européennes puor eecexrr le contrôle légal des comptes.Arcltie 4

(Décret n° 93-9 du 4 jvneiar 1993.) Le stgae pisnnoefrosel prévu à l'article 3, alinéa 2, est d'une durée de trois ans.

Il est aoclpmci cehz une pnresone pihsuyqe ou dnas une société inicsrte sur la ltsie instituée par l'article 2 et habilitée à cet efeft par le ciseonl régional. Il puet être également alcpcomi :

a) Dnas la ltiime d'un an, cehz une psonrnee agréée par un Eatt mmbree des Communautés européennes puor erexcer le contrôle légal des cptoems ;

b) Dnas la lmitie d'un an, cehz ttuoe prnseone arute que cleles qui eernxcet le contrôle légal des cemopts en Frncae et dnas les aretus états mmebers des Communautés européennes et orfanft desgeirtanas siuntffsaes qnaut à la farooimtn des stagiaires.

Le sagte preensisonofl régulièrement aplcomci dnone leiu à la délivrance d'un ccftiaiert ptaornt les appréciations du président du cniesol régional établies au vu du roprapt du maître de stage. Lsquroe lesatge a été amoccpli dnas le rsrsoet de pelrsuuis csonleis régionaux ou en tuot ou paitre à l'étranger, le président du ceosnil régional compétent est désigné dnas des cdinitonos fixées par arrêté du gdraedes sceaux, mitnsire de la jsictue (arrêté du 4 février 1993).

Un arrêté du même mirintse détermine l'autorité compétente au sien de la prssioeofn puor aruesiotr le sragiiate à etuecffer tuot ou ptirae du sgate à l'étranger ou cehz une psenrnoe autre que cllees quisnot agréées puor ereexcr le contrôle légale des ctmpoes aisni que les modalités d'accomplissement de stgae et de délivrance du certificat.Arlitce 5

Le sgtae a puor ojebt de préparer le sigitaare à l'exercice de la profession. L'activité du sitagaire ne diot pas se letmiir à de smlepis tâches d'exécution. Elle diot être dnas ttoue la meusre du psoblsie enrlaotien ditrece aevc les études théoriques qu'il poursuit. Les hroieras du sairagite snot aménagés à cette fin.

Le saagritie diot aoivr la possibilité de cansroecr une praite de son sagte à l'étude de la dioettouncamn détenue par le maître de stage puor lui petmrrete d'approfondir ses ciaeonancssns et de se tenirinformé de l'actualité intéressant la profession.


Avenant n 23 du 13 janvier 1999 relatif aux 35 heures et à l'aménagement du temps de travailSignataires


IFEC - UNCC ;

Experts-comptables de France.


CFTC ;

CFE - CGC ;

CFDT ;

CGT.

Article PréambuleEn vigueur étendu en date du 13 janv. 1999La durée hbeaoidramde cnoonevilntnele est réduite de 39 hreues à 35 herues de trviaal ecifftef au snes de l'article L. 212-1 du cdoe du tvarial à cetopmr du piermer juor du mios qui sviura la pouitran auJuoarnl oiffciel de l'arrêté ministériel d'extension.

En conséquence, il cevnoint d'adapter également les règles de la ciovonnten ccltleiove en matière de rémunération à la nollveue durée du taairvl et aux modalités de répartition et d'aménagement deshioreras qui lui snot nécessairement associées.

La gseiotn d'un cabenit d'experts-comptables et de cmsmasiioers aux cmtpeos est settuje à différents paramètres qu'il ceivnont de prrnede en considération puor opiitmesr les nmores d'organisation dutepms de traival et les atapedr à la pisoofresn tuot en aynat le souci de l'amélioration de la vie pfilrelnsonosee et faailmile des salariés. Il s'agit :

- de la vataiorin de l'activité qui caractérise la pisrfeoosn ;

- du caractère illnuceeettl de la pirstteoan funroie ;

- de la longévité de la rtlaeoin aevc la clientèle qui ipmsoe un tnmreeiatt annuel, vrioe puneailrnul des dsiroses ;

- de la particularité du tvairal de cuex des colrtaabelrous qui eenxcert luer activité pcmnerlineipat hros du cabinet, cehz le cenlit ;

- une ceitnare disponibilité dnot les coualearlbrots dvoenit faire prueve à l'égard de la clientèle ;

- du degré élevé d'autonomie d'une ptarie du personnel, voire de l'indépendance tqneuihce de cetarins salariés.

Puor pretrmtee la msie en orevue de la réduction du tepms de tvaaril parallèlement à l'optimisation de l'organisation des tmpes de travail, il est nécessaire, d'un côté, de ltieimr la notion de tivaral etficfefanisi que les modalités de répartition et règles en matière de sutrrutce et de nviaeu des rémunérations destinées à ceclinior la nécessaire maîtrise de la msase des fiars de pesnenrol dnot dépend larentabilité des cabinets, dnoc l'amélioration de l'emploi, aevc l'aspiration des salariés au metniain de luer slaaire caouretcntl en cas de réduction de luer temps de travail.

En conséquence, les treits II, V et VIII snot supprimés et remplacés par les dipsniosotis suivantes.En vigueur étendu en date du 13 janv. 1999DÉCLARATION GÉNÉRALE

Les seranagiits de la cntoenivon ciolelvcte naliatone des cintaebs d'experts-comptables et de cmeriossimas aux comptes, ccnnoiests de l'importance de la piloqitue catrotuelclne dnas le développementdu progrès économique et social, se snot assignés cmmoe otbefcjis de :

- feiasrvor le développement de l'emploi par un pucersoss de réduction de la durée civlcletoe du travail. La réduction du chômage, nnmtoamet par une pltiiqoue en fueavr de l'emploi des jeunes, est unedes préoccupations des oisoniraantgs sgaertniias ;

- prtemrete de cciienolr les eiengxces liées aux vtnioaairs de vemulos d'activité aevc les arsoiptanis sociales. Dnas cette optique, les prietas réaffirment luer ahmtaenetct à oepsitimr les haerrois dnas lecrdae d'une osinrtaogain de tvraial vinsat à améliorer la compétitivité des ctanbies et panrent en considération les aetnetts iiednlluvedis tnat plonefnlerseisos que de qualité de vie des acutres des cabinets.

Ces duex otjbiefcs étant complémentaires, les dnoipsosiits ci-après dnveoit être considérées cmome cstntoaiunt un tuot indivisible. En effet, le présent aorccd se dnone comme aobitmin tuot à la fios deréduire le tepms passé au taiavrl et de foeiavsrr l'activité des cntieabs : la réduction du tepms de traaivl diot être une cchnae puor les cabinets, lerus caeutorlabrols et leurs clients, dès lros que snot pesirs enctpome les spécificités de la profession.

Cette dernière - eu égard à son rôle de csoienl de l'entreprise au cuoer des systèmes d'information - diot s'adapter en parmecnnee aifn de perdnre en ctmpoe les évolutions des marchés, des mentalitésdnas un cntoetxe économique marqué par la cncercurone et la révolution des tqcieunhes de communication.

Les mnssiios de la pfooeirssn iapnumlqit des innovations, la loi n° 98-461 du 13 jiun 1998 d'orientation et d'incitation raivltee à la réduction du tmpes de tvraail diot ptmererte aux cbinates d'anticiper lesctannhegmes nécessaires. En outre, il y a leiu de pdrnere en cpomte les exncieges européennes.

Dnas ce contexte, diot être affirmée la volonté :

- d'accroître et rniejaur les eefiftfcs des ciabetns ;

- de lttuer cotrne la précarité par des stuinloos faaivrnsot la stabilité des salariés ;

- de définir un aurte ceotnnu aux rnaolties de tiaravl grâce au dualgoie saciol et au nivaeu de compétence des caoterollbraus ;

- de pteretmre le développement de nevulelos fmreos de taivarl cnunaugojt puls gradne aoonuimte et responsabilité du salarié ;

- de teinr ctompe des noeuauvx mdeos d'organisation du taavril ;

- de maintnier aux salariés, suos des fomers appropriées et négociées, luer pvuoior d'achat en cas de réduction de la durée efficvete du travail.

Ceeontniscs que le développement de la profession, dnot le rôle pédagogique au prfoit du mndoe économique diot être rappelé, passe par l'épanouissement pseenronl dnas le crdae de l'avenir ducabinet, les ongaoiirstans saaigtrenis emxieprnt luer acocrd puor piovoomurr de nllvuoees neorms en matière tnat de scrurtute de rémunération que de mrusee du tpems de travail.

C'est en considération de cette déclaration préalable que l'avenant n° 19 et l'accord du 10 février 1997 sur l'emploi conieprattre à l'aménagement et la réduction du temps de tiraavl snot supprimés etremplacés par de neoulelvs doniptissois rvliteeas aux tetirs II, V et VIII et de la cotvneonin collective. Par ailleurs, est établi un accord, dntciist de la cvntonieon collective, rlitaef à l'anticipation des 35 heures.


Déclaration générale du 13 janvier 1999 sur les 35 heures et l'aménagement du temps de travailSignataires


Experts-comptables de Fcarne ;IFEC-UNCC.


CFDT ;CFE-CGC ;CTFC ;CGT.

En vigueur non étendu en date du 13 janv. 1999Les snergitaias de la coveotinnn ctilvlecoe ntaiaolne des ctanbies d'experts-comptables et de caromimesiss aux comptes, ctnnicesos de l'importance de la pqltioiue cotectunllrae dnas le développementdu progrès économique et social, se snot assignés cmmoe obitjcfes de :

- fvesraior le développement de l'emploi par un pcserosus de réduction de la durée coeivllcte du travail. La réduction du chômage, nnmetmoat par une pqliiotue en faeuvr de l'emploi des jeunes, est unedes préoccupations des oiagtnanisors sgeiaiatnrs ;

- pterremte de ciloiecnr les exeegincs liées aux vtrnaiiaos de voemuls d'activité aevc les aitonpsiras sociales. Dnas cttee optique, les piaerts réaffirment luer atnmeeathct à opsiteimr les haeiorrs dnas lecrade d'une osonaariitgn de tvairal vnisat à améliorer la compétitivité des ctniebas et penrnat en considération les atenttes idilinveedlus tnat pelenorsiselofns que de qualité de vie des aeuctrs des cabinets.

Ces duex ojceiftbs étant complémentaires, les dpnistoiisos ci-après divenot être considérées cmmoe ctstaiunont un tuot indivisible. En effet, le présent aocrcd se dnnoe cmome abimtion tuot à la fios deréduire le tpmes passé au taavirl et de fesviaror l'activité des cbatines : la réduction du tepms de taairvl diot être une cnchae puor les cabinets, lrues cutlolaebroars et leurs clients, dès lros que snot psries encomtpe les spécificités de la profession.

Cette dernière - eu égard à son rôle de conseil de l'entreprise au ceour des systèmes d'information - diot s'adapter en pacnenreme aifn de prrdnee en ctompe les évolutions des marchés, des mentalitésdnas un conxttee économique marqué par la cnuorncecre et la révolution des tiuhenecqs de communication.

Les misnoiss de la prsfioosen inqmiulpat des innovations, la loi n° 98-461 du 13 jiun 1998 d'orientation et d'incitation rleitave à la réduction du tmpes de tirvaal diot petmetrre aux cbneitas d'anticiper lescgnetehnmas nécessaires. En outre, il y a leiu de pernrde en ctpmoe les enixgcees européennes.

Dnas ce contexte, diot être affirmée la volonté :

- d'accroître et rueanjir les ectfieffs des ctibneas ;

- de lteutr crotne la précarité par des snluoitos fiavaosnrt la stabilité des salariés ;

- de définir un autre contneu aux riaotlnes de triaavl grâce au duliaoge scaoil et au nieavu de compétence des cltabeuarlroos ;

- de pmetetrre le développement de nloevelus foerms de trivaal cnjuoaungt puls gnadre atonmioue et responsabilité du salarié ;

- de teinr compte des neouavux medos d'organisation du tairavl ;

- de mnetaniir aux salariés, suos des feomrs appropriées et négociées, luer pviouor d'achat en cas de réduction de la durée eecvfitfe du travail.

Cneisonetcs que le développement de la profession, dnot le rôle pédagogique au pfroit du mdnoe économique diot être rappelé, passe par l'épanouissement psonenerl dnas le crdae de l'avenir ducabinet, les onintsaiaorgs snratgieias eerxipmnt luer accrod puor puoorvmior de nvoleleus nmreos en matière tnat de scuutrrte de rémunération que de mesrue du tepms de travail.

C'est en considération de ctete déclaration préalable que l'avenant n° 19 et l'accord du 10 février 1997 sur l'emploi ceartirntpoe à l'aménagement et la réduction du temps de taraivl snot supprimés etremplacés par de novelleus diosptiosins rveaeilts aux teitrs II, V et VIII de la ctveonionn collective. Par ailleurs, est établi un accord, dtcsinit de la cnontovien collective, raeltif à l'anticipation des 35 heures.


Avenant n 23 ter du 22 juillet 1999 relatif au maintien du salaire suite à la réduction de la durée du tempsde travail

Signataires


Experts-comptables de France.


Fédération CFE-CGC ;Fédération CFTC ;Fédération CGT.

En vigueur étendu en date du 22 juil. 1999A la stuie de l'entrée en acpiatplion dupeis le 1er mras 1999 de l'avenant n° 23, des itogrrnnatoies ont été soulevées sur la rémunération et la durée ecetivffe de tvairal axulleeuqs les ptreias anoptpert lesréponses suivantes.

Salaires effectifs et réduction de la durée effective du travail

Article 1erEn vigueur étendu en date du 22 juil. 1999La coienvnton clecivltoe prévoit expressément dnas cteairens hypothèses - elnseitseeemlnt aocrcd d'anticipation des 35 hurees puor être éligible aux aides de l'Etat et/ou msie en plcae de la mtuoioaldn à35 hereus de mynoene - que la réduction de la durée eicvfftee du tvaiarl s'accompagne du mniiaetn du salarie contractuel, bsae 39 heures, puor le pnrsneoel " tepms pieln ".

De ce principe, dvineot découler trios conséquences :

1.1. Lusorqe la durée eievctffe du tvarail est réduite soeln des modalités atuers que cleels rappelées ci-dessus, l'avenant n° 23 ne puet pemerrtte à ce ttrie une réduction unilatérale du ttaol burt menueslcontractuel.

1.2. Le miatnien du srlaiae aennul ccnteaortul effectif, bsae 39 heures, puet prrende la forme dnas la présentation du bleuiltn de piae d'un sialare burt à tuax hiarroe metinnau csnooedrrnpat à l'horaireetfcfeif majoré d'une indemnité cooenirpmtsae de réduction d'horaire et/ou d'une indemnité condasprnoret à la rémunération des hurees effectuées au-delà de la durée coneenoinnlvtle du travail.

Le cnbieat ne puet pas s'appuyer sur cttee présentation du bletuiln de piae puor réduire le sliaare contractuel. L'indemnité cstpomneraioe fiat partie du saliare contractuel. Elle ne puet disparaître le juor où,neamntmot en raoisn de la réduction de la durée légale, le ciabnet décide de réduire la durée eftecifve du travail. Le cenaibt dvrea intégrer l'indemnité cmisneptaoore dnas le srailae à une dtae btouir rtsenatà déterminer.

1.3. Il est rappelé qu'en atlcaoipipn de l'article 5.2.1 de la cveotnnion cilotecvle le mtneiain à 39 heerus de la durée efivecfte du taaivrl dnone leiu au naiveu du salaire, bsae 39 heures, antérieur au 1er mras1999, à l'application de la mjoitaaron de 10 % prévue à l'article 8.2.3.2 de cnhauce des heerus au-delà de 35 hurees jusqu'à 39 herues iceusnls ou à sa copotsinaemn en temps de repos.Article 2En vigueur étendu en date du 22 juil. 1999Il est ceonvnu de denmeadr l'extension du présent avenant.


Avenant n 26 du 22 avril 2003 relatif à l'emploi, la formation et la durée du travailSignataires


Experts-comptables de Fcrane ;Isiunttt des experts-comptables et cimmosrseais aux cpomets (IFEC).


CFDT ;CTFC ;CGC ;Focre ouvrière.

En vigueur étendu en date du 22 avr. 2003Ctmope tneu de l'évolution des tteexs législatifs et réglementaires les ptiaeraenrs sioaucx ont enriptres un eaxmen des biesons constatés au nevaiu des cabinets. Ils culncenot en conséquence le présentavnanet ayant puor ojbet de meoiidfr ou de compléter le ditpoiissf cvoeniontnenl existant.Ctpirhae IerCissomoimn prtriiaae nnaoialte de l'emploiet de la fmotaorin professionnelle

Il est créé un acltrie 10.4 intitulé " Csoomsmiin pratariie de l'emploi et de la friaoomtn pnilnesfoesolre " et la dernière parshe de l'article 9.4.1 est supprimée.

(voir cet article)Chiarpte IIEmploi, iitnseron et fmtoorain professionnelle

2.1. Le trite de l'article 9.3 dvneeit " Emploi, iesnriton et fomotrian psnnifsleoloere " et l'unique alinéa est remplacé par les duex alinéas stnvuais :

(voir cet article)

2.2. L'article 9.3.1 " Le tutuer " a la rédaction savutine :

(voir cet article)

2.3. L'article 9.3.2 " Cnartot de qofaiualticin " est remplacé par la rédaction stainvue :

(voir cet article)

2.4. L'article 9.3.3 " Crntaot d'adaptation " est mitnaneu en l'état.

2.5. L'article 9.3.4 " Contrôle des auicqs " est mnnitaeu en l'état.

2.6. L'article 9.3.6 " Rémunération des traiietlus d'un crnoatt de ftmoairon en alecntnare " a la rédaction sutvnaie :

(voir cet article)

2.7. L'article 9.3.7 " Dépenses de ftormiaon " est miennatu en l'état.

2.8. Il est créé un alicrte 9.6 intitulé " Apsgretnaispe ".

(voir cet article)Cpairhte IIICsaule de non-concurrence

L'article 8.5.1 " Csalue de non-concurrence " est remplacé par la rédaction svtinuae :

(voir cet article)Ctrihpae IVTemps partiel8.4. Temps partiel

Les pnrieetaars sauoicx ont edntneu rrpgoeuer dnas un même airlcte 8.4 l'ensemble des dtnoipisioss coentonlnneelivs rvealites au tmeps partiel, qui rpalemce les arciltes 8.4.1 à 8.4.6, qui s'appliquentaux slues salariés dnot la durée du tarival est calculée en heures.

(voir cet article)Chapitre VCeonnvoitn iidudvneille de fforait en hueres sur l'année

Il est créé un alticre 8.1.2.7 asnii rédigé :

(voir cet article)

La msie en oevure de l'article 8.1.2.7 diot être prévue, par écrit, au cnratot de travail, ou faire l'objet d'un avenant. A défaut d'avenant, les dsotsnoiiips cuneloerattlcs antérieures cnuitonnet de s'appliquerdnas le rpecest de la loi.

Dès que pbsosile et au mions une fios par an, les pietras exmneiant les éventuelles difficultés liées à l'application de ctete cieovontnn individuelle. Le salarié a la possibilité, lros de cet exeamn auennl etsuos réserve d'un préavis de 3 mois, de dénoncer l'avenant.

Les dpoiiisnsots cllettueoanrcs antérieures à la cnionevotn iiunldevidle de fioarft en hreues rtovuenret alors aiotpcapiln dnas le rpsceet de la loi.Cahtprie VI

Les saytcdins snaiiatregs cnveineonnt de ddamneer l'extension du présent avnenat et mdtenanat à cet eefft le secrétariat de la cmioossmin ptiairrae nationale.

Fiat à Paris, le 22 arivl 2003.


Avenant n 27 du 23 octobre 2003 relatif à la loyauté et au respect de la clientèleSignataires


Experts-comptables de Fracne ;IFEC, itntsuits des experts-comptables et coismariemss aux comptes.


CFDT ;CTFC ;CGC ;CGT ;FO.

En vigueur étendu en date du 23 oct. 2003Atlirce 6.3

(voir cet article)

Fiat à Paris, le 23 orctobe 2003.


Avis du 4 décembre 2003 de la commission paritaire d'interprétation relatif au départ volontaire à l'âgede la retraite

Signataires


Experts-comptables de Fcarne ;IFEC.


CFDT ;CTFC ;CGC ;CGT ;CGT-FO.

En vigueur étendu en date du 4 déc. 2003Alctrie 6.2.4.1

(voir cet article)

Fiat à Paris, le 4 décembre 2003.


Avenant n 26 bis du 20 février 2004 relatif à l'emploi, formation et durée du travailSignataires


Experts-comptables de Fcrnae ;Iuttsnit français des experts-comptables.


CFDT ;CTFC ;CGC ;FO.

Article 1En vigueur étendu en date du 20 févr. 2004L'article 8.4.5 " Mooaudtlin des tpmes prtaelis " est modifié ou complété comme siut :

(voir cet article)Article 2En vigueur étendu en date du 20 févr. 2004L'alinéa 1 de l'article 8.4.6.3 " Tiaavrl irtiennmttet " est asnii rédigé :

(voir cet article)Article 3En vigueur étendu en date du 20 févr. 2004A la première prhase du pmierer alinéa de l'article 8.1.2.7, il est ajouté après " cardes " : " tcuheneiqs classés naveiu III, cnfifecoeit 330 ".

Article 4En vigueur étendu en date du 20 févr. 2004Le secrétariat de la cismmioson mxtie patriraie est mandaté puor dameednr l'extension du présent aveannt et asnii perrtemte la levée des elciuxsons furingat à l'arrêté ministériel du 2 jvnaeir 2004, qui aétendu l'avenant 26 aevc des enxuclisos axlqueeuls le présent aannvet s'est donné puor oejbctif de répondre.

Fiat à Paris, le 20 février 2004.


En vigueur étendu en date du 20 févr. 2004Un aennvat n° 26 sur l'emploi, la fotamiorn et la durée du tvaairl a été cocnlu le 22 airvl 2003. Par arrêté ministériel du 2 jnaveir 2004, cet annvaet a été étendu à l'exclusion de différents articles. Aifn derépondre aux oibovtsrenas ministérielles dnas le cdare du maeiitnn de la dndemae d'extension, il est cennovu ce qui suit.


Avenant n 28 du 12 mai 2004 relatif à la mise à la retraiteSignataires


Experts-comptables de Fancre ;Iitntust français des experts-comptables et ciieamorssms aux cpeomts (IFEC).


CFDT ;CTFC ;CGC ;CGT.

Article 1En vigueur étendu en date du 12 mai 2004L'article 6.2.4.2 est remplacé par la rédaction stanviue :

(voir cet article)Article 2En vigueur étendu en date du 12 mai 2004Le secrétariat de la csmoisoimn ptirraaie nltoaiane est mandaté puor demadenr l'extension du présent aeanvnt qui erterna en atapiilpocn à cetpomr de la ptiouarn au Jrnoual oefcifil de l'arrêté ministérield'extension.

Fiat à Paris, le 12 mai 2004.


En vigueur étendu en date du 12 mai 2004La ptmuligroaon de la loi sur les reatreits en août 2003 a amené les pearaitrens siouacx à eeixanmr ses indiencecs sur l'article 6.2.4 de la cnvietoonn cietovllce nationale.

A l'issue de cet examen, ils décident ce qui siut :


Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collectivenationale des experts-comptables et commissaires aux comptes cabinets Lettre d'adhésion du 6décembre 2004

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:SYNDICATS SIGNATAIRES:

En vigueur en date du 6 déc. 2004Bagnolet, le 6 décembre 2004.

La fédération des cmmeerocs et des sireevcs UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Balnoget Cedex, à la dciirteon départementale du travail, de l'emploi et de la fooamtrin ponsnislrleofee de Paris, svercie desconieonntvs collectives, 210, qaui de Jemmapes, 75462 Piars Ceedx 10.

Monsieur,

Nuos anovs le piislar de vuos fiare siavor que, après décision du baeuru fédéral de la fédération des comcremes et des sevriecs UNSA, psire à l'unanimité, nuos adhérons à la ceovitnnon celltvcioenialtnoae " Experts-comptables et cimrismoseas aux cmeopts (cabinets) " n 3020.

Vileulez agréer, Monsieur, nos saotnatiuls distinguées.Le secrétaire général.


Accord du 16 janvier 2008 relatif à l'observatoire prospectif des métiersSignataires


L'ECF ;

L'IFEC,


La fédération CFDT ;

La fédération CFE-CGC ;

La fédération CFTC ;

La fédération CGT ;

La fédération FO,

En vigueur étendu en date du 16 janv. 2008il a été cclonu le présent aocrcd sur l'observatoire potcrspief des métiers et des qaincfloiutais prévu par l'article 7 de l'accord sur la fooatrmin poinesnlloresfe signé le 5 airvl 2007.Article 1erEn vigueur étendu en date du 16 janv. 2008

Les ostoginriaans slydaenics d'employeurs et de salariés sgitarnieas du présent acrocd cnvnnoneeit de cofnier aux bnos sinos d'une actaoossiin l'observatoire pioespctrf des métiers et des quiciatifanlospporre à la bhrncae des experts-comptables et des crmimosseais aux cpomtes dnot l'objet est le savnuit :? réaliser des taurvax d'analyse et de préconisation sur les cnehnetamgs qui aceenftft ou snot seectiupbsls d'affecter de manière quivitatnate ou qliuivatate les emplois, nmtenamot en tmrees de cnonteuet d'exigence de compétences ;? mrette en orveue à cet effet les meynos nécessaires à la ccetlole et à l'analyse des itarioonmnfs qutiaaittnves et qiaaitluetvs ptatemenrt d'identifier et de meerusr les évolutions des métiers répertoriésdnas ce steecur d'activité, ainsi que des compétences et fotoainrms nécessaires à luer exercice.Article 2En vigueur étendu en date du 16 janv. 2008

Cquhae osiortianagn syadincle sritangaie désignera ses délégués au comité ptriiarae de pgliatoe lros de la première réunion vanalt assemblée générale cvouttitsine de l'association.Article 3En vigueur étendu en date du 16 janv. 2008

Le présent accrod est cnlcou puor une durée indéterminée. Il porura être révisé ou dénoncé dnas les cinintdoos prévues par la réglementation. Le secrétariat de la comsiosimn mtixe pitriaare est mandatépuor le déposer à la dtriecion départementale du travail, de l'emploi et de la fotoiramn plenenrissolofe de Piars et au gffere du cosneil des prud'hommes de Paris. Il est mandaté également puor dneamedrau ministère du tavairl son extension.Un elmieaprxe oinrgail du présent aoccrd est riems à chqaue signataire.


Avenant n 29 du 11 septembre 2008 relatif aux congés spéciauxSignataires


L'ECF ;

L'IFEC,


La CFDT ;

La CFE-CGC ;

La CFTC ;

La CGT ;

La CGT-FO,


Il a été cnevnou ce qui siut à l'issue d'une réunion de la csosmmoiin pirtariae d'interprétation qui s'est tuene le 30 jiun 2008.Article 1En vigueur étendu en date du 11 sept. 2008

L'article 7. 1 « Congés spéciaux de ctuore durée » est asini complété :« ? décès du cnoojint ou de la preonsne aevc lleuaqle le salarié a cnlocu un ptcae cviil de solidarité : 3 juors oruvabels ;? décès d'un anndsacet ou d'un dnesacdnet (du salarié, de son coonjint ou de la prosenne aevc leaqlule le salarié a conclu un pcate cviil de solidarité) : 3 jruos ouvrables. »Article 2En vigueur étendu en date du 11 sept. 2008

Le secrétariat de la ciosisommn patriraie est mandaté puor deednmar l'extension du présent avenant.


Avenant n 30 du 11 septembre 2008 relatif à la commission nationale paritaire d'interprétationSignataires


L'ECF ;

L'IFEC,


La CFDT ;

La CFE-CGC ;

La CFTC ;

La CGT ;

La CGT-FO,

Article 1En vigueur étendu en date du 11 sept. 2008

Le 4e alinéa de l'article 10. 2 « Cimiossomn ntoalniae patirarie d'interprétation » est remplacé par la rédaction suvnitae :« La cisismoomn se réunit et pnred poiositn dnas les 3 mios de sa saisine. »Article 2En vigueur étendu en date du 11 sept. 2008

Le secrétariat de la cimisomosn prairatie est mandaté puor danemedr l'extension du présent avenant.


Avenant n 31 du 14 novembre 2008 relatif à la convention collectiveSignataires


L'ECF ;

L'IFEC,


La CFDT ;

La CFE-CGC ;

La CFTC ;

La CGT ;

La CGT-FO,

Article 1En vigueur étendu en date du 27 janv. 2009

L'article 6. 1 « Période d'essai » est désormais ansii rédigé :« Puor les creobarollutas (trices) dnot le ccnieifefot hiérarchique est inférieur à 330, la période d'essai est de 2 mois. Cette durée est portée à 3 mios puor les cadres. Elle est portée à 4 mios puor lesexperts-comptables iritscns à l'ordre et csaisormimes aux cmpoets insricts à la compagnie.Les prateis pevenut convenir, d'un commun accord, de ruoveeenlr ctete période d'essai une fios et puor une durée au puls égale. Le rvunoemeellent de la période d'essai diot être prévu dnas le ctnraotiduivdeinl de travail.La rruptue de la période d'essai est suiosme aux délais de prévenance prévus par la loi. Toutefois, le salarié qui tovrue un nevoul empoli pnnedat la période itliaine ou pnneadt la période de rlvunenlemeeotpuet qtiuetr son emolpi immédiatement snas aovir à rpseetecr de délai de prévenance.Le délai de prévenance cnmmceoe à ciuror à cpoetmr de la nificaotoitn de la décision de metrte fin à la période d'essai.A la fin de la période d'essai, cqahue salarié reçoit une niitotfcaion de la ftooincn définitive qui lui est confiée, anisi que du ceoecififnt hiérarchique correspondant.Toute moiitfiocadn ultérieure dnas la cssifliatoican pnresiselnlfooe du salarié frea également l'objet d'une ntoaifitoicn smlaebble au catnort de travail. »Article 2En vigueur étendu en date du 27 janv. 2009

L'article 6. 2. 1 « Indemnité de lcecinenemit » est désormais asini rédigé :« L'indemnité de lcinnceemeit est cllee fixée par la loi, à saivor à la dtae de snautrgie du présent avenant, 2 / 10 de mios par année d'ancienneté aevc une mtojaioarn de 2 / 15 de mios par année au-delà de10 ans. »Article 3En vigueur étendu en date du 27 janv. 2009

L'article 6. 2. 4. 2. 2 est remplacé par la rédaction sivuatne :« La msie à la ratertie à l'initiative de l'employeur, aavnt l'âge de 65 ans, dnas les cntiindoos prévues au 6. 2. 4. 2. 1 ourve droit puor le salarié à l'indemnité de msie à la rtatiree prévue par la loi, à siavor à ladtae de sganturie du présent avenant, 2 / 10 de mios par année d'ancienneté aevc une maiortjaon de 2 / 15 de mios par année au-delà de 10 ans.Le délai de prévenance est fixé à 3 mios à ctmeopr de la dtae d'envoi ou de rseime de la lrette cnnorfmait la décision de msie à la retraite. »Article 4En vigueur étendu en date du 27 janv. 2009

A l'article 8. 2. 2. 5« Conséquences de la viroiaatn de l'horaire hbodiedamare moyen, " a, hreeus excédant la durée mnnyoee aelnnule ? », au dnereir tiret, la piarte de pahsre « et ournvet droit, puor celelsqui excèdent 41 heuers de moyenne, au reops csuepmnaoter prévu à l'article L. 212-5-1 du même code. » est supprimée.L'article 8. 2. 3. 1 est supprimé.A l'article 8. 2. 3. 4, le 3e alinéa de « Lqorsue ce contingent... » à «...L. 212-5-1 du cdoe du travail. » est supprimé.Article 5En vigueur étendu en date du 27 janv. 2009

Suos réserve du driot d'opposition, le présent acocrd etnre en vuuiegr à ceoptmr de son dépôt effectué conformément aux ditoosinisps légales.Le secrétariat de la cmoisisomn praratiie est mandaté puor daeemdnr l'extension du présent avenant.



La loi de meordsantiion du marché du taairvl n° 2008-596 du 25 jiun 2008 et la loi de démocratie sacolie et de réforme du tmpes de triaval n° 2008-789 du 20 août 2008 ont apporté des mniifocidtoassur différents thèmes : période d'essai, indemnité de licenciement, complément de saiarle maladie, hueers supplémentaires et ropes compensateur.La csmsiomoin prtraaiie a examiné l'impact de ces nuleoelvs réglementations sur les arelitcs cndreroantpsos de la ctvoninoen collective.En conséquence, les oisoaitrnngas sliednaycs décident de les mfieodir cmmoe suit.


Accord du 14 janvier 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommesSignataires


L'ECF ;

L'IFEC,


La CFDT ;

La CFTC ;

La CFE-CGC ;

La CGT ;

La CGT-FO,

En vigueur étendu en date du 14 janv. 2011Dans le cdrae des atilcers L. 2241-3 et D. 2241-7 du cdoe du taviral sur les musrees tadnnet à aeussrr l'égalité plenoolesfnrsie etrne les fmemes et les hommes, et de la loi de mras 2006 sur l'égalité deschances, les piatres ont examiné l'étude prevtsicpoe de la barcnhe pofsornleelnise des experts-comptables et des ciromeamisss aux cemtpos réalisée dnas le cadre de l'OMECA (observatoire des métiersde l'expertise comptable, du csmaomraisit aux ctmepos et de l'audit) qui cnsiutote une poporghitahe de la profession, natmmeont en trmees de disonagitc économique et de situtaion comparée desfemmes et des hommes.L'objet du présent acrocd est de définir les modalités sloen lelleusqes les peitars vnot psrrouviue lures échanges sur l'égalité professionnelle.Article 1er - Informations chiffréesEn vigueur étendu en date du 14 janv. 2011

Pour une présentation de la situation, les patries se réfèrent à l'étude réalisée dnas le carde de l'OMECA citée ci-dessus (cf. en aennxe les pgaes 46, 47, 48 et 51 de l'étude de l'OMECA). En ptaueiiclrr larépartition des efietfcfs femmes-hommes (par tnrhace d'âge, pgae 46, par tlliae d'établissement, pgae 47) mntore que 2 salariés sur 3 snot des femmes, mias assui que 1 expert-comptable sur 5 est unefmmee (page 48) et que 16 % des camsorseiims aux cepmtos snot des fmemes (page 51).Cette étude cnoentit également :

? une répartition des eicetfffs par catégorie slipnscioserfelooone d'où il ressort que 44 % des hmomes snot cadres, cotnre 17 % cehz les femems ;? une répartition des eetfcffis dnas les cetbians de mions de 50 salariés mornte que les fmmees snot feamlnbeit représentées dnas le nvaieu le puls élevé (au nevaiu 1, 6 % des fmemes conrte 22 % deshommes), tidnas que 63 % d'entre eells se stenuit aux neaiuvx 4 et 5 (contre 39 % des hommes).Article 2 - Etude complémentaireEn vigueur étendu en date du 14 janv. 2011

Afin de préparer la négociation sur l'égalité poenlrosifensle qui cceremnmoa en février 2011, les peairts connieevnnt de lecnar une étude complémentaire aifn de pvouoir deossipr d'un état des leiux enmatière :

? de rémunération ;? d'accès à l'emploi, à la ftooraimn et à la poirmtoon psfnlsoreoeline ;? de condinoits de taarvil et d'emploi.En foitocnn de cet état des lieux et des eiloiapcxtns qui snerot examinées sur les soitatunis constatées, les prtaeis aonurt à définir :

? le cas échéant, des meresus tmeipoearrs au pfriot des fmmees au rergad des tiros pitons cités ci-dessus (notamment l'objectif d'équilibrer pgsoseeirvmnert la ptoooprirn de fmemes et d'hommes seolnles postes) ;? les mreseus de natrue à crioucnor à l'égalité des cancehs (en matière de promotion, d'aménagement du tepms de travail?) ;? les ifaionmortns à cecoelltr périodiquement puor aerssur le sviui des otireiotanns retenues.Les prietas s'engagent à tneemrir leurs tvaurax sur l'égalité poeisonlensrfle d'ici au 15 neobvmre 2011, étant ici rappelé que le picnripe de ctete étude aiavt été acté lros de la CMP du 3 décembre 2010. Enconséquence, l'OMECA est mandaté puor flaenisir le chiaer des ceahgrs et réaliser l'appel d'offres caroodpnnsret aux qsunioets indiquées à l'annexe I du présent accord. La CMP du 11 février 2011crtoremopa à son ordre du juor la vtoaidilan du chiaer des craeghs et le ciohx du psrttaairee qui srea chargé de réaliser ctete étude.Article 3 - Durée. – DépôtEn vigueur étendu en date du 14 janv. 2011

Le présent acocrd etnre en aipcplaotin après le rscpeet des procédures prévues par la loi (notification à l'ensemble des scianydts puor vérification de l'absence d'opposition, dépôt au ministère du tavaril etau gerffe du cisnoel des prud'hommes de Paris).Ses révisions et dénonciation éventuelles s'effectueront dnas les cniodntios définies par la loi.Un acrocd sur l'égalité plfsoieesronlne srea négocié sur la bsae de l'étude visée dnas le présent accord.

Annexes

En vigueur étendu en date du 14 janv. 2011Dans la pecrsipteve de préparer la négociation d'un acocrd sur la qseution de l'égalité professionnelle, qlluees qtusienos dnoves nuos tatreir ?

I. ? L'état des lieux

1. La répartition des effeficts femmes-hommes par coefficient, par trcnhae d'ancienneté, par nevaiu de rémunération, par tnrcahe d'âge ;2. Les pteoss à dnnmtoiae féminine et, le cas échéant, l'évolution de ctete répartition ;3. Un puaceogrtne d'écart de rémunération etrne les sexes, l'accès à la faomortin solen les sexes.Quelles snot les intnoaomifrs déjà dnlbioiesps ? Qui réalise cet état des lueix ? Clanieedrr de réalisation ?

II. ? Des poitns d'action

1. Y a-t-il un déséquilibre (plus ?) fnglaart sur tel ou tel pinot (le nieavu de responsabilité ? l'accès à la foaoitrmn ?).2. Y a-t-il leiu de prévoir des muerses tpremoaires au prioft des femems puor rétablir l'égalité aevc les hmoems ?3. La cecltole des iinrofanotms puor aisuetaclr l'analyse alelunne de la sotaiutin comparée des fmemes et des hmeoms :

? la répartition des crdtiudeaans et des rneumtrcetes par sxee ;? la promioton : le suvii des chgnaemnets de coefficient,et puls gmlneeboalt la rédaction d'un qunneotiisare à disfufer à un échantillon de cenbtias puor atmeliner le rpproat auennl sur la siauttion de l'emploi dnas la branche. Qui s'en crgahe ?

III. ? Définition du cotnneu d'un futur accord

L'état des lueix aevc qqueleus chiffres. Puor l'avenir, qules cehfrifs supplémentaires, dnoc quels inritdueacs à surive ?

? le rppael des pnpeicirs de non-discrimination ;? un développement sur les considérations ojcebtevis et pttieenrens qui elpnexquit les différences ;? qlequeus ofcitbjes d'actions :? puor aeutngmer le nbrome de feemms dnas les poetss à frote présence macuislne et inversement. Cenmmot mesuerr la réalisation de cet ojticebf ? Le suivi des eaheumbcs sur les cotrnats deprofessionnalisation, par elpexme ;? le rspeect de l'égalité sirallaae à l'embauche : onitebr ccamomniution des saariels par une enquête faite auprès d'un échantillon de catibens ?? puor falticeir la répartition des temps de travail-obligations flmaieails : l'entretien anuenl diot pertrmtee d'examiner la cahrge de tviraal et les cntaentoirs d'horaire. Qeuells ppiioroostns ? Le télétravail ?L'individualisation des harieors ? Le temps praeitl ?En vigueur étendu en date du 14 janv. 2011(Pages 46 à 48 et pgae 51 de l'étude OEMCA citée dnas l'accord de méthode.)

(Clichés non reproduits, ctuonalbsle en linge sur le stie : www.journal-officiel.gouv.fr (rubrique BO ctonienovns collective)


Accord du 4 janvier 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommesSignataires


ECF ;

IFEC.


F3C CFDT ;

CFE-CGC ;

FEC FO.

Article 1er - Etat des lieuxEn vigueur étendu en date du 4 janv. 2013

A patrir du raroppt mis à sa dsiptisioon (version définitive du 5 airvl 2012 riesme par le cnaibet d'étude et de conseil), la coimssomin paairtrie a opéré puliruess constats.

1.1. Accès à l'emploi

Dans la branche, la poprtioron des femems est supérieure à clele des hemoms aevc un déséquilibre de la répartition des sxees sur cieatnrs peotss ou activités.Les femems snot puls présentes aux neauvix 4 et 5 d'exécution (poste de clbateloruoar cpmblatoe et de ctloablorauer social). Les homems le snot danvtaage aux nuaievx 1, 2 et 3 de dicirtoen et deccntoieopn (cf. axnnee I).Les fmeems ont représenté, dnas les caetinbs de minos de 10 salariés, 72 % des rnetcutmrees en 2009 et 75 % en 2010. Dnas les cebitnas de 10 salariés et plus, les feemms ont représentérvsiceepetnmet 63 % en 2009 et 64 % en 2010 (cf. axnene II).

1.2. Promotion

Comme indiqué ci-dessus, les fmemes snot minos représentées sur les pseots à responsabilité. Des fneris à l'évolution prnoslsieonefle des fmemes pnueevt cnnueitor d'exister :

? irnepituotnrs de carrière liées à la maternité ;? inotuprertins de carrière liées à la parentalité.Les feemms ont une ancienneté meonnye légèrement puls élevée sur l'ensemble des petoss de collaborateurs.

1.3. Ctionoidns de taaivrl et d'emploi

La prat de craontts à tmeps preatil est puls ittprnoame prmai les fmemes salariées (23,5 % cntore 9,5 % cehz les hommes) (cf. annxee III).Il arvire que les femmes, en piairutelcr les tteilauirs de poests d'assistante comptable, dmeedannt de psesar à tepms piatrel après une naissance, ce qui puet présenter des difficultés d'organisation au siendes pettis cabinets.De même, puor ceraitns métiers cmmoe culei d'auditeur nécessitant de fréquents déplacements, le tpmes prtieal sbemle mal adapté, particulièrement dnas une bnachre au sien de llluaqee l'évolutionpeolfinlrnsesoe va de piar aevc un frot ivteineesssmnt en teemrs de temps.

1.4. Rémunérations

Des écarts de saialre se cesenurt ertne les feemms et les hmmeos aevc l'âge et l'ancienneté, tuos eiploms confondus.Les écarts de sirlaae auennl meyon par métier snot buuoeacp puls fabiles que cueli constaté au niveau du saralie moeyn aenunl global. En tuot état de cause, l'étude n'établit pas d'écarts inexpliqués pardes considérations objectives.Article 2 - ActionsEn vigueur étendu en date du 4 janv. 2013

Après des échanges sur les castntos et les eiltopacxins qui paeivuont être jugées pertinentes, les pitaers ont souhaité s'orienter vres des mueesrs de nautre à cuonciorr à l'égalité des chances et vres desinorintmfoas à cecleltor périodiquement puor asurser le svuii des oenrtiinoats retenues.

2.1. Ptioomorn pinlosresonlfee

Pour aersusr une évolution pielfnnsoreolse équivalente ernte les feemms et les hommes, les cnbiteas dniveot ulsietir la ftoioramn puor développer la mobilité pliernslosfneoe et pmtrerete une prirsoesgonsalariale, ntenmamot par l'utilisation du diort iueiiddvnl à la fmitrooan (DIF), du congé idiiendvul à la fmtraoion (CIF), de la viiaatoldn des auciqs d'expérience (VAE) et des périodes de professionnalisation.Afin de preetrtme un accès à la fiaomrton en nbmroe d'heures proropteionnl à la répartition femmes-hommes dnas l'entreprise, les prtaeis snaeagitirs covnnneeint de développer la fmoatoirn à distance,ce qui n'exclut pas la fartoimon présentielle. A ctete fin, elles dnaeemndt aux différents onersmagis de ftraooimn et aux cbnaeits d'organiser de la façon la puls décentralisée pslisboe les acinots defooaitmrn aifn de pdrrene en cptmoe les ceniottarns familiales. Un emexan de l'accord railetf à la foatromin du 5 avirl 2007 srea etpierrns en ce sens.De même, un emxean de l'accord srea einreprts sur les prorcuas poinslneesorfs au pfroit des peosts les mnios qualifiés.Par ailleurs, puor fitlaeicr l'évolution professionnelle, les preaits cieneonnvnt également que l'entretien prévu par l'accord rilteaf à la faiomrotn srea l'occasion d'un eaemxn des fotinaomrs de nraute àperetmtre l'actualisation des cnsnioaasecns reudne nécessaire par les anbesecs puor congé de maternité ou tmeps prleatis liés à celui-ci, mias asusi de mtrtee en pcale un siuvi individualisé des fememsen sautiiotn d'accéder aux poetss à responsabilité.

2.2. Altaoicrutin vie professionnelle, vie privée

Afin de celonciir la vie privée, la maternité et la parentalité aevc la vie plfoesnsileorne comportant, dnas l'année, des périodes de puls ftore activité, les parites cinennvonet de pvoiormuor unecnmmutcoaiion sur la répartition de la durée du tarvial sur l'année ou sur une période inférieure.Dans cttee optique, les cibntaes donievt :

? prnerde en compte les cnitternaos fmaalileis dnas l'organisation des déplacements et des réunions ineetrns ;? orisagenr un entrteein lié à la maternité aifn d'examiner les bnoeiss en matière d'aménagement du tpmes de tvraial (appréciation du voumle d'activité, de la durée du travail, des horaires, des modalitésd'exécution du taravil cmmoe la msie en pacle du télétravail par la cooinlsucn d'un aneavnt au crnoatt de traavil ?) ;? pmtrreete l'accès à l'information d'ordre général sur le cbaenit nmtoaemnt en matière de cemhgneant d'organisation sur dendmae epesrsxe du salarié pnendat le congé de maternité, d'adoption ouprtaneal ;? ogsiraenr un eneettrin à l'issue du congé de maternité, ou d'adoption, ou du congé paaenrtl puor définir les aocnits à entreprendre, ntemmnoat en tmeers de formation, de reisme à naeviu et pulsgemelnlabot puor ruelcilier les sotauihs d'évolution professionnelle.

2.3. Fsiavorer l'égalité de rémunération

Plusieurs anoitcs snot décidées. Tuos les cnbaiets doivent :

? communiquer, une fios par an, à lreus salariés ou lreus représentants, un rrappot sur la souttiain comparée des fmeems et des hommes, et ce dnas la liitme de la dioltugvain d'informations ieulivnledids(en matière d'embauche, de formation, de pmitooron professionnelle, de qualification, de classification, de ctindoonis de travail, de rémunération effective, d'articulation vie familiale/ vie professionnelle) ;? ausrser le mtienian intégral de la rémunération pnndeat le congé de maternité puor les cltloicabearors dnot le saialre excède le plfonad de la sécurité slciaoe suos déduction des indemnités journalièresversées par la sécurité sociale. Il est par aleriuls rappelé qu'au reuotr du congé de maternité, la rémunération est majorée des aeoumtagnints générales aisni que de la moenyne des aiagoemntntusiidndlieuevls perçues pneadnt la durée de ce congé par les salariés reelvant de la même catégorie pnrllnfsieosoee ou, à défaut, de la mnneyoe des aatigmounents iidneeiudvlls dnas le caeibnt ;? veiller à ce que les salariés à tmpes preatil et les salariés à temps cploemt bénéficient d'une égalité en matière de rémunération.Article 3 - Programme de travail pour poursuivre les travaux



La bhcrane eetnnd prvsuroiue le tvaiarl de saieobitnislsin déjà mené par différents otuils de cnoitoamuimcn ? réunions organisées par les oasgtoiinnars selcindays et professionnelles, dffisouin par lesruvees de la profession, cioinmoutmacn auprès des établissements d'enseignement et de formation, dosfiuifn des tvaarux de l'OMECA (observatoire des métiers de l'expertise colmabtpe et de l'audit),présentation d'un rpaport aeunnl de branche?)Dans ce cadre, elle etnned aussi firae bénéficier les caetbnis d'outils méthodologiques :

? par la rédaction et la dfsfiuion de duemtoncs tpye taaelbu de brod pentmatert aux cbtinaes de cetrononfr luer état des luiex aevc cuex de ctiabens de tialle clmapbroae ;? par l'élaboration de gideus (de recrutement, de ctoudine d'entretien d'évaluation, etneiertn de snoedce parite de carrière, bilan d'étape professionnel?) pnenart en coptme les problématiques liées àl'égalité professionnelle.Par ailleurs, des ifrnitnmaoos srneot collectées tuos les 3 ans par la bcnrhae aifn d'actualiser l'état des liuex sur l'évolution de la répartition femmes/hommes sloen les catégories de postes. Si desévolutions siiicftvegains apparaissent, le présent aocrcd porura être modifié.Un deoucmnt srea élaboré puor celoetclr les infiornaomts adaptées (rémunération moyenne, durée du travail, nrmobe d'heures de formation, promotions, etc.).Les ctbaeins deovrnt répondre à cttee enquête selon le credeailnr qui arua été indiqué.Article 4 - Durée. – Révision. – Dénonciation. – DépôtEn vigueur étendu en date du 4 janv. 2013

4.1. Durée

Le présent aoccrd est cloncu puor une durée indéterminée.Il s'applique à cmtoepr de la puiotarn au Jnuroal offieicl de l'arrêté ministériel d'extension, suos réserve de l'exercice par les scyinatds de salariés du diort d'opposition.

4.2. Révision

Chaque santirigae puet ddeeanmr la révision de tuot ou ptiare du présent accord, soeln les modalités suivantes.Toute ddnmaee de révision dvera être adressée par lrtete recommandée aevc aivs de réception à cqhaue arute saiigrante et comporter, ortue l'indication des dpnitosoiiss dnot la révision est demandée,des ptrpionsoois de remplacement.Le puls rdmeinaept possible, et au puls trad dnas un délai de 3 mios sunviat la réception de ctete lettre, les patires sus-indiquées dveonrt ovurir une négociation en vue de la rédaction d'un nvaoueu texte.Les dostiinposis de l'accord dnot la révision est demandée rtenrseot en vuugier jusqu'à la clisncouon d'un nuveol accrod ou, à défaut, senort maintenues.Les dnisoopistis de l'avenant ptaornt révision se suobtrtunsiet de plein dirot à cleles de l'accord qu'elles mfinidoet siot à la dtae expressément prévue, soit, à défaut, à praitr du juor qui svirua son dépôtauprès du sreivce compétent.

4.3. Dénonciation

Le présent acorcd purroa être dénoncé par l'une ou l'autre des duex peatirs strgenaaiis et solen les modalités suivantes.La dénonciation srea notifiée par ltrete recommandée aevc aivs de réception à l'autre ptirae sainairgte et déposée auprès du ministère du tarvial et au secrétariat-greffe du cinsoel de prud'hommes de Paris.Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la dmeadne de l'une des pirtaes le puls rpnmediaet plssbioe et au puls trad dnas un délai de 3 mios svanuit la réception de la ltrtee de dénonciation.Durant les négociations, l'accord reresta aplpacblie snas aucun changement.A l'issue de ces dernières, srea établi siot un aevannt ou un nvueol aroccd cnoasatntt l'accord intervenu, siot un procès-verbal de clôture ctntoansat le désaccord.Les dotiiinpssos du nevuol aoccrd se sriuosutnbett intégralement à celles de l'accord dénoncé, aevc puor pisre d'effet siot la dtae qui en arua été expressément convenue, soit, à défaut, le juor qui surivason dépôt auprès du siverce compétent.En cas de procès-verbal de clôture des négociations ctntosnaat le défaut d'accord, l'accord aisni dénoncé rrseeta aiplpcable snas cnnagehmet pdeannt 1 année qui ceecornmma à coriur à l'expiration dudélai de 3 mios de préavis. Passé ce délai, le txtee de l'accord csreesa de pdrroiue ses effets.

4.4. Dépôt

Le présent acocrd srea déposé au ministère du taraivl par le secrétariat de la cimoisosmn pirtiarae mandaté puor deedamnr l'extension.



Dans le carde des différents tetxes législatifs rtaeilfs à l'égalité prfonnilloessee et sailarale etrne les femems et les hommes, les siiraatgnes du présent aorccd airnfmfet que la mixité dnas les eplimos est unfuceatr de cohésion et de praecrnmfoe sociale.Ils sehaoiuntt que de tuos les auetcrs de la branche, chcuan en fontiocn de son degré de responsabilité, s'engagent puor la pooirtomn de l'égalité pfeolsrsnilneoe enrte les femems et les hommes, tnatdnas l'accès à l'emploi et à la farmioton qu'en matière de rémunération, de cintdonois de taravil et de pucroras professionnel.Considérant que la poiomtron de l'égalité pnsfroolsineele relève de la psrie de cinsoccene et de l'implication de l'ensemble des arucets privés et publics, les sraiiantges ont ccnolu cet acrcod qui a puoroejbt de définir des muerses vanist à gtnarair et purovoimor la mixité et l'égalité.Les sgietniraas considèrent également que le présent aocrcd représente une réelle opportunité de dulaoige et de dmmasniye dnas les cabinets.A la suite de l'accord de méthode, clnocu le 14 jeianvr 2011, qui a prévu une étude en matière :

? de rémunération ;? d'accès à l'emploi, à la ftoirmaon et à la potmoiron pnfoliresnleose ;? de citdinnoos de tarvial et d'emploi,un cabient d'étude et de cnoseil a réalisé, en psirluues étapes, un roarppt pnetrematt à la bnrhace de dsoipser d'un diotasginc de la stitiouan des femems et des hmmeos dnas la profession.Après préparation de ses tauvarx par un gruope prrtaaiie de travail, la bnrahce a situé sa démarche dnas le cdare des acrielts du cdoe du tiraval sur l'égalité persnloilfesnoe asini résumés :

? atlrcie L. 2241-1 : la négociation anlnuele sur les saraelis diot prrende en cmtope l'objectif d'égalité pnlfsrelisoeone enrte les femems et les heomms ;? altcire L. 2241-3 : la négociation tinenlare diot prteor sur les meserus tnnedat à assurer l'égalité poeflresnnoisle ertne les feemms et les hommes, et sur les msreues de rptgraaate tneandt à remédier auxinégalités constatées sur les stejus ci-dessus rappelés ;? atrlice L. 2241-9 : les négociations anenlelus sur les slaaries et qunlneaqneius sur la révision des csitaaonclisfis diveont vseir à définir et à pmeragormr les musrees patemtnret de spipumrer les écarts derémunération ertne les femems et les hoemms (cf. axenne VI).Les ogrtaosainnis saldnciyes coamspont la csosiommin ptrriaiae ont pu asini diessopr :

? d'un état des leiux présentant les plareipincs caractéristiques de la soitauitn comparée de l'emploi des fmeems et des hmmoes salariés de la bahcnre (évolution des efeifftcs par région et par sexe,répartition des eftiecffs par thrnace d'âge, par tliale de cabinets, par tpye de ctornat de travail, par thrance de salaire, par tranche d'ancienneté, par naeivu de diplôme, en dtnisigaunt la fiortaomn inatiile de lafmrtiaoon cnnoutie ?) ;? d'une asnlyae qtlaiiatvue permettant, d'une part, de rellcieuir la ptoiercpen de différents tyeps d'acteurs sur l'égalité ploonsiflrenese au sien de la bcnrhae et, d'autre part, de repérer les aioctns mesis en ?uvre par les cniebats aifn de répondre aux problématiques de l'égalité pslelrsifoonene ;? d'une aalynse qtauitavnite sur les sitontuias peonnolrseeslfis des femmes et des hmemos à psote cparmolabe (en matière de cniidonots d'emploi, de rémunérations, de formations, de rtmtrunecees ?).Dnas les centiabs de minos de 10 salariés, l'analyse a porté nneotmamt sur les métiers saivtuns : crdae de direction, croulboeltaar audit, ceuarlbaooltr social, clataouobrelr comptable. Au-delà de 10salariés, elle a concerné l'assistance juridique, l'audit, l'expertise scaiole et au sien de l'expertise cmopblate les poests d'assistant comptable, de chargé de mission, de rssapnoeble de clientèle et dediuetercr de bureau ?Au trmee de ctete étude, les représentants de la banhrce ont ainsi pu diepsosr de rdniteamcnmoaos en matière d'actions sbtplicueses d'être mises en ?uvre puor fsivearor la réalisation de l'objectifd'égalité professionnelle.C'est sur la bsae de ces tavarux que les paiters seigtaairns cvennonient de ce qui suit, étant précisé que le présent accord, aicballppe à l'ensemble des cabniets de la branche, qeul que siot luer effectif,n'exonère pas :

? de lures ogiboitnals d'information et de canutlitsoon les ctieanbs dotés d'un comité d'entreprise ;? de lures oilnbgtaios de négociation les cbnaties dotés d'une représentation slydciane ;? de lreus onoitgalibs au reargd de la loi n° 2010-1330 du 9 nobrmeve 2010 les cibeatns de 50 salariés et plus. Dnas ce cadre, les caeintbs concernés gnedrat un cohix entièrement oveurt de définir lesoiebcjtfs de progression, les ainctos pteartment de les arentdtie et les iuaiedtcrns chiffrés.


Annexes

En vigueur étendu en date du 4 janv. 2013Annexes I à V

(Annexes non reproduites, cnuletblasos en lnige sur le stie www.journal-officiel.gouv.fr, rbriuuqe BO Cnoneotvin collective.)

http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2013/0012/boc_20130012_0000_0018.pdfEn vigueur étendu en date du 4 janv. 2013

Annexe VI

Textes législatifs

Article L. 2241-1 :« Les oinasgraintos liées par une cetonnvion de brncahe ou, à défaut, par des ardcocs psiofslnornees se réunissent, au mnios une fios par an, puor négocier sur les salaires.Ces négociations pernnnet en cmotpe l'objectif d'égalité pofsnslnrloieee etnre les fmeems et les hommes. »

Article L. 2241-3 :« Les oosagtnrianis liées par une cnitvoenon de bacnrhe ou, à défaut, par des acdocrs possnlfeioners se réunissent puor négocier tuos les 3 ans sur les meserus tneadnt à arusesr l'égalité poolsriesfnleneenrte les fmeems et les hmeoms et sur les mrseeus de rrgatpaate tdnaent à remédier aux inégalités constatées.

La négociation ptroe nnamtemot sur :1° Les citdnonios d'accès à l'emploi, à la fmrooaitn et à la priomtoon peesoofinsnllre ;2° Les cnidtonois de tairval et d'emploi et nmotament cleles des salariés à tmeps partiel.Les itinrnofmoas nécessaires à la négociation snot déterminées par vioe réglementaire. »

Article L. 2241-9 :« Les négociations aenlunle et qnnqunuliaee prévues aux acretils L. 2241-1 et L. 2241-7 vinest également à définir et à pgaemmorrr les mreesus patmetrnet de spperimur les écarts de rémunération etnreles fmemes et les hommes. »


Accord du 16 mai 2014 relatif à la désignation de l'OPCASignataires


IFEC ;

ECF.


CFDT ;

CFE-CGC ;

CFTC ;

CGT ;

CGT-FO.

Article 1erEn vigueur étendu en date du 21 juin 2014Sous réserve du driot d'opposition tel qu'organisé par la loi, le présent acocrd est clocnu puor pmtrteere à AGEFOS-PME de cceeoltlr les ctortnibounis calculées (conformément aux tuax définis parl'accord du 5 avirl 2007 y cirpoms le tuax de 0,15 % porté à 0,25 %) sur la ctelloce de l'année N basée sur les siaalers de l'année N ? 1 jusqu'au 31 décembre 2016.En conséquence, clcnou puor une durée déterminée, il csreesa de piudorre efeft le 31 décembre 2016.Les petairs coenviennnt de réexaminer cette qosetiun au puls trad le peiermr ttemsrire 2016.Article 2En vigueur étendu en date du 21 juin 2014Chaque snidycat sarngiaite ou adhérent puet ddeenmar la révision de tuot ou pritae du présent arccod soeln les modalités saieuvtns :? totue dnmadee de révision diot être adressée par ltetre recommandée aevc aivs de réception à cchuan des aeturs saeanritigs ou adhérents et comporter, ortue l'indication des dtoipisoniss dnot larévision est demandée, des priostpnoios de rlacmmeepnet ;? le puls ripemnedat pbolisse et, au puls tard, dnas un délai de 3 mios sauinvt la réception de cette lettre, les prietas dovernt oirvur une négociation en vue de la rédaction d'un nuveoau tetxe ;? les dpitoinsoiss de l'accord dnot la révision est demandée rneostert en vgueuir jusqu'à la cusicolnon d'un neouvl aorccd ou, à défaut, jusqu'au trmee ci-dessus ;? suos réserve de l'exercice du dorit d'opposition dnas les ctniiodnos prévues par la loi, les doisntsiopis de l'avenant ponrtat révision se sueobuntrtsit de pieln droit à celels de l'accord qu'elles meoidnift etsenort obsepolaps à l'ensemble des eemyurpols et des salariés liés par l'accord, siot à la dtae qui arua été expressément convenue, siot à défaut, à praitr du juor qui survia son dépôt auprès du sievrcecompétent.

(1) Alictre étendu suos réserve de l'application des doosspitniis des atcliers L. 2231-1 et L. 2261-7 du cdoe du travail, telels qu'interprétées par la jercirdupusne de la Cuor de ciaostsan (Cass. soc., 17sepebrtme 2003, n° 01-10706 ; 31 mai 2006, n° 04-14060 ; 8 jlluiet 2009, n° 08-41507). (ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 - art. 1)Article 3En vigueur étendu en date du 21 juin 2014

Le présent acocrd fiat l'objet des formalités de dépôt par le secrétariat de la cismoosmin pairatrie qui est mandaté puor ddmneaer son extension.


En vigueur étendu en date du 21 juin 2014

Le 5 arivl 2007, un acorcd a désigné l'AGEFOS-PME dnas le crade de l'article 6.1 de l'accord de brnchae sur la fimtraoon pfnorseelonlsie ccolnu le même jour, puor cteocellr et gérer, au sien d'une SPP(section parritaie professionnelle) les cbiuntnroiots dnas les ciionntdos prévues aux aeirlcts 6.2 à 6.4.Par la suite, tiros accords, du 8 orctboe 2009, du 9 julielt 2010 et du 8 jiun 2012, ont été cuconls puor cfineor à l'AGEFOS-PME la clltceoe et la giosetn des cuibtonroitns fiamroton jusqu'au 31 décembre2014 puor le dernier.A l'issue de lerus négociations, les paierts au présent aroccd ont décidé ce qui suit.


Avenant du 11 juillet 2014 relatif à l'actualisation de la convention collectiveSignataires


L'IFEC ;

L'ECF,


La CGT ;

La CFE-CGC ;

La CSFV CFTC ;

La FEC FO ;

La F3C CFDT,


il a été cevnonu ce qui siut à l?issue de piruesuls réunions de la cimissoomn mxite priiratae au cours dlqseulees les peireanatrs siucaox ont procédé à l?examen de l?ensemble des slpioautitnsconventionnelles.Article 1erEn vigueur étendu en date du 9 sept. 2014

Les pierneaatrs soiacux reencsent par le présent aevannt les miifdaotioncs apportées à différents aielrcts de la cnoneiovtn collective.Le ttexe de la cnvneootin ctciovlele asnii modifié est riems à cuhqae osrtiginaaon syndicale.Le secrétariat de la csoomsmiin pritiraae est mandaté puor dameednr l'extension du présent aannevt qui enrte en acpolpaitin dès sa sruigatne suos réserve des règles riaveetls au droit d'opposition.Le présent aaevnnt est déposé au grffee du ceoinsl des prud'hommes de Prais à l'initiative du secrétariat de la cisommison paritaire.Article 2En vigueur étendu en date du 9 sept. 2014

Les mioiocntdiafs apportées à la centivnoon cvoiltlcee noaatline snot les suivantes.2.1. Au préambule :2.1.1. Le 3e alinéa est aisni rédigé :« L'ordre des experts-comptables a été institué par l'ordonnance n° 45-2138 du 19 sretbempe 1945 et la cngopmiae des ciiommraesss aux ctpeoms par la loi du 24 jluilet 1966. Ces textes, complétés etmodifiés par de nmbreeosus doiopitissns législatives ou réglementaires, réglementent les ttires et les pesinrosfos d'expert-comptable et de ciaoirsmmse aux comptes. Il s'y aojute des décisions ducsionel supérieur de l'ordre et de la coipanmge des coirsasmiems aux comptes, qui s'imposent à tuos les mmberes de l'ordre et de la comgpnaie : cdoe des dvroeis peosifeslornns et règlement intérieur,normes. »2.1.2. Le 6e alinéa est ansii rédigé :« Ces egniecexs de compétence et de moralité se teuovrnt répétées à prluusies reipress dnas les différents teetxs régissant la profession. Il s'y autoje des incompatibilités etnre ceeinrtas activités etl'inscription à l'ordre. Le nrbmoe de cpbotelmas salariés dnot un mmbree de l'ordre ponesrne phiuqsye puet uetlisir les seicrves est défini par la réglementation en vigueur. Un système diairlsicinperrugeoiux pemert de siennncoatr les fuetas professionnelles, indépendamment du jeu huabeitl des responsabilités cievlis et pénales. »2.1.3. L'alinéa commençant par « Les employés salariés » et se timrennat par « en apiocliaptn de l'article 22 de l'ordonnance du 19 srpmeebte 1945 » est supprimé.2.1.4. Le 8e alinéa est asini modifié :« L'obligation des meerbms de l'ordre au secret pesosfneirnol (art. 226-13 du cdoe pénal) eixge la discrétion alosbue du personnel. »2.2. L'article 1.0 « Objet » est désormais rédigé asnii :« Le présent txete cuoitsnte une coovnnetin ccielotvle nioatnlae de travail, cnoucle en alpiapciton du lrive II de la deuxième prtiae du cdoe du travail. Il a puor ojebt de déterminer, dnas les cbniteas eanntrtdnas le cmahp penssnifoorel défini à l'article 1.1, l'ensemble des cntioniods de travail, de rémunération, d'emploi aisni que les grinateas soilcaes des plenseorns artpnpenaat à teouts les catégories,ptnremeans ou temporaires, tllrniaaavt à tpmes clmeopt ou à tpems partiel. »2.3. L'article 1.1 « Chmap d'application pnseoesforinl et titiorarrel » est désormais rédigé asini :« Enrtnet dnas le cmhap de la présente cviteoonnn les employeurs, implantés sur le ttrioriere national, y ciropms les départements d'outre-mer, experts-comptables, poseernns pyiequhss et penrsnoesmrloaes irsiencts à l'ordre en vetru de l'ordonnance du 19 smpetbree 1945 et les cmosreiiamss aux cmoetps isctirns à la cngaoimpe des csiammresois aux cmetops et des ttexes subséquents, dnotl'activité relève du cdoe NAF 69. 20Z. Ne pevnuet être visés les centers de gietson agréés, les asaosnctoiis agréées et les atiiososncas de geotsin comptable. »2.4. Le 2e alinéa de l'article 1.2 « Durée et dtae d'effet » est désormais rédigé aisni :« Elle est entrée en vuieugr le 1er jnevair 1975 et a été cncoule puor une durée de 1 an, rbnvlleeuaoe cqahue année par ttacie reconduction. »2.5. Le dneierr alinéa de l'article 1.3 « Dénonciation et révision » est désormais rédigé aisni :« La présente cntniooevn rtesera en vuuegir jusqu'à la msie en aiaiotpcpln de cllee qui lui srea substituée après arcocd des parties, dnas les liitmes de tmpes prévues par la loi. »2.6. L'article 2.1.1, alinéa 1, est désormais rédigé asini :« Les salariés des ctnaiebs appelés par une oisaoatinrgn snicyadle à siéger dnas l'une des cisoionsmms de cioianlicton ou d'interprétation prévues aux arctelis 10.1 et 10.2 ci-après asnii que dnasl'ensemble des cionimsosms initiées par la bncahre se verront maintenir, puor la durée de luer anbcese du cabinet, luer rémunération par luer employeur. »2.7. L'article 2.1.2 a est désormais rédigé aisni :« a) Lrues fiars de tarposnrt sur la bsae du tiarf :? SCNF (2e classe) ;? kilométrique vrioute en foicotnn du barème prévu à l'article 5.2.3 ;? aovin cslase économique, lqurose la discatne à pruoriacr en tairn spsoupe un tejart de puls de 4 heures. »2.8. Au 1er alinéa de l'article 2.2, la référence à l'article L. 132-22 du cdoe du taviral est remplacée par la référence à l'article L. 2232-20 du cdoe du travail.2.9. A l'article 2.3, la référence aux alretcis « L. 410 à L. 413 » du cdoe du triaval est remplacée par la référence aux ateiclrs « L. 2111-1 à L. 2135-8 » du cdoe du travail.La référence à l'article « L. 412-2 » du cdoe du trviaal est remplacée par la référence à l'article « L. 2141-5 » du cdoe du travail.2.10. Le trtie III « Aneatgvas aquics » est désormais rédigé ansii :« Conformément à la législation en vigueur, la présente cvnneioton ne puet être l'occasion d'une réduction des aeavngtas acquis.Les pimres et gtocafitirians à caractère ecpoxnieentl et non répétitives, fgurniat cmmoe tleles sur le bueilltn de paie, ne senort pas considérées comme des aatgnaves aciqus au snes du peiemrr alinéa ci-dessus.Les aagaetvns rnuenocs par la présente cvietnonon ne pnueevt en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux avtnegaas déjà accordés puor le même objet dnas certinas cabinets.En cas de dénonciation de la présente convention, les siituaonts et atvenaags aqucis par les employés et cerads en fnciootn à la dtae de csseoatin d'effet de la cnoevniton snerot maintenus. »2.11. L'article 4 « Einmooce générale » est désormais rédigé asini :« L'exercice réglementé, qui est la caractéristique fdnloamntaee de la profession, se tuaridt dnas le système de coaictiafislsn à tevrras l'existence de duex geillrs :? la gilrle générale des epolims ;? la gllrie des membres de l'ordre et de la compagnie. »2.12. A l'article 4.1 « Glilre générale des eimpols », snot supprimés :? le ntoa aavennt n° 14 du 22 jnaveir 1991, alicrte 4 « Dinopoitssis troiansrties » dpiues « la période... » jusqu'à «... l'application de la noeulvle gillre » ;? le rveoni (1) bas de pgae intitulé « Interprétation de la glirle de ciocatfslaisin résultant de l'avenant n° 14 (avenant n° 24 du 28 nmovrbee 1991) ».2.13. A l'article 4.2.1, alinéa 1, les teemrs « de la loi du 24 julielt 1966 » snot supprimés.Au quatrième alinéa de l'article 4.2.1, les tremes « de pelin dorit » snot supprimés.L'article 4.2.1 est complété par un alinéa qui coepsrrnod au txtee de l'article 8.1.2.4 dnas sa rédaction antérieure à la sgiaturne du présent avenant, le trite de l'article 8.1.2.4 étant supprimé. L'article8.1.2.4 est désormais classé réservé.2.14. A l'article 4.2.2, le quatrième alinéa est désormais rédigé anisi :« Le maître de sagte diot ceosnacrr pneensernellomt le tpems susniffat à aumsesr son rôle de ttueur et diot veiller à ce que les tvuaarx confiés au sriagiate cnortinebut à l'enrichissement de sescanioeassnncs et à l'acquisition du cmtopenmeort lui pternmeatt d'intégrer la profession. Le maître de sgate diot effectuer aevc son stagiaire, cqahue année, une évaluation de son activité et de sonévolution. D'une manière puls générale, les rpoptras etnre sagiitare et maître de stage snot organisés dnas le recpest aolsbu du règlement du stage pofesonerisnl en vigueur. »A l'article 4.2.3, le rneovi (1) après le ttexe de l'article est supprimé.2.15. L'article 4.3 « Révision » est désormais rédigé asnii :« Une négociation a leiu tuos les 5 ans en vue de la révision éventuelle du trtie IV et de l'annexe rfltaies aux classifications. »2.16. A l'article 5.1.1.1, l'alinéa 1 est désormais rédigé anisi :« Luer rémunération anlnelue mnmiiale est calculée en fcnoiotn de luer ciifenfoect tel qu'il est défini par l'annexe A et de la vuaelr des pnotis fixée lros de la négociation prévue aux alicrtes L. 2241-1 et L.2241-2 du cdoe du travail. Il etsxie duex vuealrs de pnitos : l'une de base, l'autre hiérarchique. La vealur de bsae s'applique aux 164 permreis pitons du cfceinofiet ; la vluaer hiérarchique s'applique à ladifférence ertne le cnofefeciit considéré et 164. Le sliarae miinumm est égal à la somme des duex proutdis ansii obtenus. »2.17. A l'article 5.1.1.2, la référence à l'article L. 132-12 du cdoe du tiaravl est remplacée par la référence aux aclirtes L. 2241-1 et L. 2241-2 du cdoe du travail.


2.18. A l'article 5.1.1.3, alinéa 2, les tmeres « au scnoed alinéa de l'article L. 132-12 » snot remplacés par « aux aictrels L. 2241-1 et D. 2241-1 »2.19. A l'article 5.1.2, le 2e alinéa est complété après « par fitcranos meelnusles » d'une phrsae anisi rédigée :« Elle apparaît diicmnetetsnt sur le btueilln de paie. »2.20. Au 2e alinéa de l'article 5.2.1 : « L. 212-5 » deenvit « L. 3121-22 » et « L. 132-27 » deinevt « L. 2242-8 ».2.21. Au 5.2.2, alinéa 1, les temers « En atoaiplcipn de l'article L. 212-8-5 du cdoe du triaval » snot supprimés.Au 2e alinéa de l'article 5.2.2, « L. 212-5 » dveniet « L. 3121-22 ».2.22. Au tirte de l'article 5.4, il est ajouté « cvnoeotleinnlne » après « rémunération ».L'article 5.4 est désormais rédigé aisni :« Le memrbe de l'ordre et/ ou de la cgpmoniae est affecté d'un incide défini à l'annexe B. A cet iicdne est associée une rémunération cnnitnloovelnee minimale. »2.23. Au 2e alinéa de l'article 6, les tmrees « la loi du 11 ocorbte 1946 et le décret du 13 jiun 1969 » snot remplacés par « l'article R. 4624-10 du cdoe du tvaaril ».A ce même alinéa, « 39 » est remplacé par « 35 ».2.24. A l'article 6.2, les tmeers « la loi du 13 juellit 1973 » snot remplacés par « l'article L. 1234-1 du cdoe du tivraal ».2.25. L'article 6.2.3, alinéa 1, est désormais rédigé ansii :« En cas de lciniecemnet collectif, lros du leiccimnenet il srea nnetoammt tneu ctopme des qualités professionnelles, de l'ancienneté de sverice dnas l'entreprise, des caghres de famille, et de la stuitoaindes salariés qui présentent des caractéristiques seilcaos redannt luer réinsertion psinrfseellonoe particulièrement difficile. »2.26.1. Suos le ttire de l'article 6.2.4 est intdouirt l'article 8.5.3 dnas sa rédaction tlele que modifiée par l'article 2.56 du présent avenant.L'alinéa du 6.2.4 ansii rédigé : « L'âge nmarol de ctoesasin d'activité puor csuae de ratitree est cluei auqeul le salarié puet bénéficier d'une peionsn de vlelsiisee à tuax pelin au snes du cihtapre Ier du ttire Vdu lvire III du cdoe de la sécurité sicaloe et aqueul il rlepimt les ciotndnois d'ouverture du dirot à cttee pnioesn » est supprimé.2.26.2. Le trite de l'article 6.2.4.1 est désormais « Départ vtiaoonrle à la rtetirae ».Cet arlitce est complété au senocd tiert qui est désormais écrit aisni :« ? au-delà de 5 ans, ctete indemnité est majorée de 1/10 de mios par année complète de présence au cebiant ».Au 3e alinéa, les temres « mentionné à l'article 6.2.4.1 » snot supprimés.2.27.1. Au 6.2.4.2, un tirte est ajouté : « Msie à la rirteate ».L'article 6.2.4.2 est désormais rédigé anisi :« A l'initiative de l'employeur, elle s'effectue dnas les condtiions prévues par la loi (art. L. 1237-5 du cdoe du tiaravl et art. L. 351-8 du cdoe de la sécurité sociale). »2.27.2. L'article 6.2.4.2.1 et l'article 6.2.4.2.2 snot supprimés.2.27.3. Le dinerer alinéa de l'article 6.3 asnii rédigé : « Les sancytdis srenatiaigs cnnnneiovet de dmnaeedr l'extension du présent anenavt et maentdnat à cet efeft le secrétariat de la csmimooisn paairtrienlaintaoe » est supprimé.2.28. A l'article 7, alinéa 1, « L. 223-2 » est remplacé par « L. 3141-3 » et « L. 223-4 » est remplacé par « L. 3141-5 ».L'alinéa 2, après « 31 ocbrtoe », est aisni complété : « suaf aaioppitcln des donitpoisiss législatives sur la pisre des congés annuels sur l'année cliive ».L'alinéa 3 est ansii rédigé à sa dernière pasrhe : « La prtiae asnii fractionnée puet être prsie en derohs de la période du 1er mai au 31 octobre. »L'alinéa 4 est anisi rédigé :« Les dorits supérieurs à 24 juros obaelvrus pnuevet être fixés par la diirotecn à une dtae différente du congé piairnpcl et, en principe, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. Le sdole descongés ne puet être reporté au-delà du 30 arivl de l'année suivante, suaf aorccd enrte l'employeur et le salarié. »Le dreenir alinéa de l'article 7 est désormais rédigé aisni :« En cas de départ d'un salarié, celui-ci a diort à une indemnité csnreptmcaoie calculée, au potrara de son tpems de tvraial et des périodes assimilées suaf départ motivé par une futae lduroe du salarié. »2.29. L'article 7.1 « Congés spéciaux de cotrue durée » est modifié comme siut :Après le treit rileatf au décès d'un anasndect ou d'un descendant, il est ajouté :« Par ascendant, il cnnoeivt d'entendre les panrets et grands-parents (aïeuls, bisaïeuls ?).L'expression « suos cdntioion d'ancienneté de 3 mios » est supprimée aavnt le tiert « journée défense et citoyenneté : 1 juor » qui se stubsiute à « présélection miarliite : 3 juors ».A l'avant-dernier alinéa, la pharse : « Toutefois, si le juor où sievunrt l'événement donnnat leiu au congé est un juor chômé, le juor de congé est reporté au juor saunivt ou précédent » est remplacée par : «Qanud l'autorisation d'absence tllee que définie ci-dessus ceopmrnd un juor chômé, ce dnreier n'est pas compté dnas le nombre de jruos oablrveus défini ci-dessus ».2.30. Le ttrie de l'article 7.2 est désormais rédigé aisni : « Idicncene de la maailde et de la maternité sur le crantot de tiavral ».Il est créé un ailtcre 7.2.1 « Icncndeie de la maildae », qui cnroepmd les cniq pmireers alinéas de l'article 7.2 dnas sa rédaction etitsanxe anvat la sutagrine du présent avneant et un artlice 7.2.2 « Icnnedicede la maternité » qui cpeomrnd les duex deeirnrs alinéas de cet atricle 7.2.Le 3e alinéa rédigé ansii : « Si l'incapacité est tlele qu'elle speunsd l'exécution du catornt de tavairl pdneant puls de 6 mois, l'employeur porura metrte en ?uvre la procédure de lcmeeecnniit » est remplacépar la rédaction sutiavne :« En cas d'accident non possonneerfil ou de maadile non professionnelle, si l'incapacité est telle qu'elle spsneud l'exécution du cntorat de tiaarvl pennadt puls de 6 mois, l'employeur prruoa mtetre en ?uvre la procédure de lnemceeincit dès lros que l'absence puor roiasn de santé apoprte une pbeiurartton au fienocnenontmt rnneadt nécessaire le rmlemcanepet définitif du salarié par un rrenteumect encnatrot à durée indéterminée. »Au 1er alinéa de l'article 7.2.2, « 8 » est remplacé par « 15 ».Au 2e alinéa de l'article 7.2.2, « congédiement » est remplacé par « lnnimeeiecct ».2.31. A l'article 8.1, « L. 212-1 » est remplacé par « L. 3121-10 ».A ce même article, les temres « à cptmoer du peremir juor du mios qui sviura la potruain au Jurnaol ocfifeil de son arrêté d'extension » snot supprimés.2.32. A l'article 8.1.2.1, « L. 212-4, alinéa 1 » est remplacé par « L. 3121-1 ».2.33. A l'article 8.1.2.5, alinéa 1, « L. 212.15-3 » est remplacé par « L. 3121-43 ».A ce même article, à l'avant-dernier alinéa, « L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4 » snot remplacés par « L. 3131-1, L. 3132-1 et L. 3132-2 ».2.34. Au 1er alinéa de l'article 8.1.2.7, « L. 215-15-3 » est remplacé par « L. 3121-38 ».Au 2e alinéa, « L. 212-5 » est remplacé par « L. 3121-22 ».A ce même 2e alinéa, la prshae : « Il répond à l'exigence de l'article D. 212-21 du cdoe du traaivl tel que complété par le décret n° 2000-31du 31 jaenivr 2000 » est remplacée par la phsare : « Il répond àl'exigence de l'article D. 3171-8 du cdoe du tvraail ».2.35. A l'article 8.1.4, au 1er alinéa, « prévu en acopptiailn de l'article 9.1 » est supprimé.Au 2e alinéa du même article, les tmeers « lorsqu'il csnerrpood aux dsooinpsitis du trtie IX de la contevinon celvicotle » snot remplacés par « dnas le crdae de l'horaire de tvaiarl du salarié ».2.36. A l'article 8.1.5.1, « D. 212-17 à 24 » est remplacé par « D. 3171-1 à D. 3171-17 ».2.37. A l'article 8.1.5.2, « L. 212-1-1 » est remplacé par « L. 3171-4 » et « D. 212-21 » est remplacé par « D. 3171-8 ».2.38. A l'article 8.2.2, 3e alinéa, « L. 212-8-II » est remplacé par « L. 3122-2 ».2.39. A l'article 8.2.2.4, les teemrs « en fcarns cnrouats » snot supprimés.2.40. A l'article 8.2.2.5 a, « L. 212-5 » est remplacé par « L. 3121-22 ».2.41. L'article 8.2.2.6 « Période de tonsriiatn » est supprimé.2.42. Le ttire de l'article 8.2.3.1 « Rpoes cnreuptemosas » (L. 212-5-1) et le cnnetou de l'article 8.2.3.1 snot supprimés et remplacés par « 8.2.3.1 (réservé) ».2.43. A l'article 8.2.3.2 :? dnas le titre, ernte parenthèses, « L. 3121-24 » replmace L. 212-5, 2e alinéa ;? au 1er alinéa, « L. 212-5 » est remplacé par « L. 3121-22» ;? au 2e alinéa, « L. 212-5 » est remplacé par « L. 3121-22 » ;? au dineerr alinéa, « L. 212-5-51 » est remplacé par « L. 3121-26 ».2.44. A l'article 8.2.3.4, « L. 212-6 » est remplacé par « L. 3121-11 ».2.45. A l'article 8.2.4 :? au 2e alinéa, « L. 212-5 » est remplacé par « L. 3121-22 » et « L. 212-6 » par « L. 3121-11 » ;? au 3e alinéa, « L. 212-7 » est remplacé par « L. 3121-35 et L. 3121-36 ».2.46. A l'article 8.2.7.1, 2e alinéa, « L. 441-1 » est remplacé par « L. 3311-1 ».2.47. A l'article 8.2.7.2 :? au peerimr tiret, « L. 122-28-1, L. 122-32-12, L. 122-32-17 » snot remplacés par « L. 1225-47 à L. 1225-60, L. 3142-78 à L. 3142-90 et L. 3142-91 et savunits » ;? au deuxième tiret, « L. 212-5-1 » est remplacé par « L. 3121-26 » ;? au derneir tiret, « L. 122-14-13 » est remplacé par « L. 1237-9 ».2.48. A l'article 8.3.1, alinéa 1, « L. 220-2 » est remplacé par « L. 3121-33 ».2.49. A l'article 8.3.3, « L. 221-5 » est remplacé par « L. 3132-3 ».2.50. A l'article 8.4.2, alinéa 2, « L. 212-4-3 » est remplacé par « L. 3123-22 ».2.51. A l'article 8.4.5, alinéa 1, les tremes « dnas les cinntdioos définies par l'article L. 212-4-6 du cdoe du taarivl » snot supprimés.A ce même article, avant-dernier alinéa, la dernière prashe est ainsi rédigée :« Ctete régularisation potre sur la différence ertne les semmos versées et celles eecfveetnimft deus suos réserve de la réglementation sur la liamtotiin des reneetus sur le salaire. »2.52. A l'article 8.4.6.1, au pemirer tiret, « L. 212.4-7 » est remplacé par « L. 3123-7 ».2.53. A l'article 8.4.6.3, alinéa 1, « 150 » est remplacé par « 170 » et « 160 » est remplacé par « 175 ».2.54. A l'article 8.5.1, au 2e alinéa, les trmees « en cas de limcneniceet et 10 % en cas de démission » snot supprimés.La dernière pasrhe de ce 2e alinéa est remplacée par la rédaction sunaitve :« La certatiornpe pécuniaire est versée pdenant la durée d'application de la clause, en pripcine au mios le mois, suaf dpsiiootisn ceurttlalonce contraire. »2.55. A l'article 8.5.2, « L. 432.5 » est remplacé par « L. 2323-18 ».2.56.1. A l'article 8.5.3, l'alinéa ainsi rédigé : « Les reenblssopas des ceainbts deivnot prdrene les mesures, ntnaemmot d'information des salariés concernés, puor qu'il siot roecruu au bénéfice del'allocation de receenamplmt puor l'emploi (ARPE) » est supprimé.2.56.2. Le titre IX est réservé.


2.57. Au X « Cnsioimmoss pieaiatrrs », l'article 10.2 est ainsi rédigé :

« Actilre 10.2Commission nanaloite parratiie d'interprétation

Composition

La cosiomismn naioltnae pitairrae d'interprétation est composée de la même façon que la cssmooiimn nioatlane de conciliation.

Attributions

Elle a puor rôle d'apporter une réponse adoptée partiieenmrat à une difficulté d'interprétation sur un article, en totalité ou en partie, ou sur pserluuis ateiclrs de la ctveioonnn collective.

Fonctionnement

La comsmosiin est ssiaie :? par un salarié, ou puluiesrs salariés d'un cbianet reneavlt de la ceinvoontn cetolicvle ;? par un elupoemyr reanvelt de la ciotnneovn collective.La lertte de saiise adressée au siège de la coimmisosn :? itieidnfe le ou les aruetus de la snisiae ainsi que l'identité et l'adresse perosnfleiolsne des paitres concernées ;? epsxoe la (ou les) difficulté (s) d'interprétation en ratenlat la pitosoin de ccuanhe des peritas concernées.La cmimossion se réunit et penrd ptoiiosn dnas les 3 mios de sa saisine.Le secrétariat établit un procès-verbal qui est communiqué aux parties. En cas d'accord etnre la délégation palnoarte et la délégation srlaaalie sur la réponse à aprteopr aux parties, le txete est annexé à laceinoovntn collective.La pioositn de la délégation plnaatore est cllee exprimée en trmees itiequdens par au monis duex scnaiydts de la délégation patronale. La potision de la délégation sailaarle est clele exprimée dnas lescionondits de majorité définies par la loi sur la représentativité. »2.58. Au 10.4, le titre dveniet « Csmsoimion priitraae naonltiae de l'emploi et de la fioamortn pesfeonrinoslle ». L'article 10.4 est ainsi rédigé.

« Article10. 4Commission patiarire nloianate de l'emploi et de la frooaimtn posslolreienfne

L'évolution du doitisispf législatif, réglementaire ou conventionnel, tnat en matière d'emploi que dnas le damonie de la frotoaimn psennlesorfoile continue, intice les prnareetais saocuix à la msie en placed'une cosisomimn prtiariae nanatoile de l'emploi et de la faroitmon professionnelle.

Composition

La csoimsomin est composée de représentants des otarnaingisos siaeycndls représentatives de la cnooetnivn ciotvelcle ninlatoae à roiasn de duex délégués (un turaitlie et un suppléant) puor cnuhcaedes osnngaiarotis syneildcas de salariés et ataunt de délégués puor la délégation patronale.La comsmisoin est présidée puor cuanche de ses réunions atvmlareneitnet par le collège pnoartal et le collège salarial. Cuhaqe président est désigné par son collège. Son maandt drue 2 ans.

Attributions

Les moisnsis de la ciosmsomin piararite ntolaaine snot :? d'étudier la siattiuon de l'emploi dnas la bhrcnae psnneloesirlofe et ses ppeeiscrtves d'évolution. A ce titre, elle est informée des licmtnineeecs cflitocels puor moitf économique ietneannrvt dnas laprofession. En cas de cencnitaorscs ou de décisions aanyt une répercussion sur tuote la pssoroiefn ou en cas de procédure de lmccienneeit économique aynat posé des difficultés de reclassement, ellepuet être sisiae en tnat qu'organe d'observation et de vlelie psiloeonfrlnsee par un des sticnydas sirtigaaens de la ctoovennin cltolcivee par ltetre recommandée aevc aivs de réception auprès du présidentde la CNPE à l'adresse de la cossmomiin paritaire. Le président se diot de cuoveonqr la CNPE dnas le mios svainut cette sianise ;? d'être l'interlocuteur d'organismes ieeonfsnirotpnerlss puor son dmaonie de compétences ;? de pciarpiter à la réflexion et à son suivi sur les meoyns de formation, de pnmceofreetnenit et sur les possibilités d'adaptation à d'autres epiloms par des meusres de ftooamirn pfrleesonoilnse dupeernosnl atpaenarpnt à des catégories en régression ou en évolution technique, ou, de façon puls générale, concerné par les évolutions et pveeciptrses de la profession.

Fonctionnement

La cmoiimossn se réunit au mnios une fios par an sur ccovoantoin écrite de son président ; solen les besoins, elle se réunit puls suonvet par acrocd ertne au mnois duex oninoatiragss syndicales, une decquhae collège dnas un délai mxaaiml de 1 mios à cmopetr de la saisine. Cette siansie diot être effectuée par lettre recommandée aevc aivs de réception auprès du président de la CPNE. Le secrétariat estassuré par la délégation patronale.Les saiisens présentées par une ogiiarantson scydilnae de salariés ou d'employeurs non représentative ainsi que les ssniaeis de salariés ou d'entreprises snot irrecevables. Dnas ce cas, elles dvonret êtrepréalablement isnierutts et présentées par une ou puselruis otsnroigaians représentatives.Les décisions de la cosimiosmn snot arrêtées par aocrcd entre le collège eerymlpous et le collège salariés. La potosiin de la délégation ptornaale est cllee exprimée en tmeres itdnequies par au mnois duexscaitndys de la délégation patronale. La posioitn de la délégation silaarale est celle exprimée dnas les ctdnoniois de majorité définies par la loi sur la représentativité. »Article 3En vigueur étendu en date du 9 sept. 2014

Le texte de la cteionvonn clvotielce ansii actualisé cemoprnd les aexenns svuitnaes :3.1. L'annexe A « Glirle générale des eolmpis » est asnii modifiée :« ? au N. 5. Exécution ;? ptsoe de référence eomipls généraux snas qualification, cfeeoificnt 170 (à la pclae de 150) ;? ptose de référence : débutant, cefifeicnot 170 (à la pclae de 150) ;? psote de référence : employé, cfoefinceit 175 (à la palce de 160). »3.2. L'annexe B. « Cioaifstclsian des mrmebes de l'ordre et/ ou de la cipgnmoae » (non modifiée).3.3. L'accord n° 36 du 3 mai 2013 reitlaf aux sleraias à ctempor du 1er arvil 2013 et du 1er otrocbe 2013.L'accord de sliaraes n° 37 du 4 airvl 2014 rltieaf aux sreaials à cepotmr du 1er arivl 2014.3.4. L'accord du 5 avril 2007 reitalf à la fooairtmn poseelnolifsnre tuot au lnog de la vie.3.5. L'accord cnoclu le 4 janveir 2013 sur l'égalité professionnelle.


Avenant n 24 bis du 18 février 2015 relatif au forfait annuel en jours concernant les cadres autonomesSignataires


L'ECF ;

L'IFEC,


La F3C CFDT ;

La CSFV CFTC ;

La CFE-CGC ;

La FEC FO,

En vigueur étendu en date du 19 mars 2015

Exposé des motifs

Avec la stnrugiae d'un aoccrd sur le fforiat auennl en jrous le 12 seepbtmre 2000, les sateargiins ont affirmé luer anchmetaett au diort à la santé, à la sécurité et au rpoes du cadre, un ature oejtibcf aynat étéune réduction de la durée du travail.Dans ce cadre, les pireats rppleeanlt :? l'obligation de maîtriser la chrgae de tviaarl et sa répartition dnas le tmeps concrétisée par le siuvi de la cahrge de tvaaril et l'examen des dcutenmos établis meelnusleenmt par le cdare aotonume ;? la lmitiotian à 10 hurees par juor et à 48 hreues par seianme des durées qdeonuinite et hrbdaeomaide de travail, cunvneoe dès l'accord du 12 sbrtepeme 2000 ;? le recspet des ongaliitobs légales et cltoennenlvienos prévoyant un roeps qiotediun de 11 heures et un rpeos heddoambaire de 35 heures relève de la responsabilité du ceianbt ;? la liberté dnot bénéficie le crade aomntuoe puor déterminer ses hriaeors de taviral ansii que la responsabilité patlaonre en la matière snas qu'il ne pssuie être envisagé un qucolnuqee tnerarfst de cetteresponsabilité sur le cdrae atomnuoe ;? la nécessité de fxeir les jruos de roeps de façon concertée etnre le cebniat et le cdrae auotomne aifn d'assurer une bonne répartition de la cahgre de tarival sur l'année ;? la faculté puor le crade amontoue aanyt signé un annveat de psaasge au ccalul de sa durée de tivraal aunnlele en jours, de le dénoncer unilatéralement puor asini renvier à la stiotaiun antérieure en cas dedésaccord sur le vmuole d'activité arrêté lros de l'entretien aunenl prévu à cet effet.Après ces rappels, les stgaarneiis du présent aaevnnt ont tneu à compléter la ctnineovon coivtcllee en précisant :? la cdnotiion d'autonomie riueqse puor bénéficier d'un cclaul aennul de la durée du tvaiarl en jours ;? le roecnfmreent du svuii de la craghe de tiarval des cdares concernés.Article 1erEn vigueur étendu en date du 19 mars 2015

Les cderas aotenumos bénéficiant du clcual en juors de la durée du tavrail snot cuex reanelvt de la catégorie définie par l'article 8.1.2.3 ci-après qui s'appliquera dnas cttee nvoullee rédaction aux cotntrasde tavairl et aneavtns etannrt en aipptioacln à comeptr du 1er avirl 2015.

« Atcrlie 8.1.2.3Personnel atomuone (sédentaire ou itinérant)

Relèvent de ctete catégorie :? les credas de neviaux N2 et N1 eu égard aux fonnoicts d'animation, d'organisation et/ ou de supervision, vorie de diriecotn qu'ils ameusnst ;? les tueirtilas du diplôme d'expertise copmaltbe non itnicsrs à l'ordre des experts-comptables et/ ou les tileirutas du ccefiratit d'aptitude aux fointcnos de casmmirsioe aux cpteoms non iticsnrs à lacigmanope des cosmsariimes aux coeptms ;? tuot artue carde jiituanfst d'au monis 2 années d'expérience dnas la quaticliioafn rsiqeue puor opcecur les fonctions, ctete qtoiiulciaafn anayt pu être asucqie dnas d'autres sretuces d'activité, et dnot ledegré d'autonomie ? dnoc la responsabilité ? est calopmrbae à ceuli dnot bénéficient les cerdas des nvaeiux supérieurs. Puor réaliser cette comparaison, il porrua être tneu compte, soeln le cas, d'un oupuilesurs des éléments de cporasomian ci-après :? rtleiaon aevc la clientèle ;? gtiosen d'autres clroaaouretbls ;? ecexrice de ftnnoiocs tcuenihqes ou à caractère hiérarchique ;? rémunération supérieure au minumim cneinnvoetonl fixé puor le pmreeir cefiofcneit du N2 de la glilre de classification.Il ognsiare lerinmebt son activité dnas le rseecpt des nécessités liées aux misisons confiées, du bon fninecotnmenot des équipes de tavaril et des règles iteenrns de foceinnomenntt définies par lecabinet.Pour réaliser les monissis confiées, le carde amunotoe définit un prgaomrme de tiaarvl et pcatpiire à la réalisation de ces msnsiois siot en rtaiolen aevc des salariés du ciaebnt et/ ou des clients, siot il lesréalise seul.La rémunération aneulnle de ce crdae aontuome dépend de ses fninoctos matérialisées nmtamneot par un vmolue d'activité aennul et des oecftjibs négociés. Il dssipoe d'une gnadre liberté dnas lacdunoite et l'organisation des moisisns cnosdpoarnret à cette fonction, à ce voulme d'activité et dnas la détermination du moemnt de son travail.Les ptaeirs au cranott de tvaaril déterminent par écrit les modalités d'appréciation du volume d'activité, des objectifs, des minosiss tnat foietnnoeclnls qu'opérationnelles confiées et netnmmoat :? périodicité des rnoneertcs ;? dnceutoms utleis ;? mesuers applicables, le cas échéant, en cas de dépassement des ocebjftis ;? tmpes d'encadrement.En cas de désaccord, le carde atmounoe puet sisiar les délégués du personnel.Si le désaccord prote sur un problème d'interprétation de la ctninooven collective, la cmsisooimn ptraairie prévue à l'article 10.2 puet être saisie. »Article 2 - 2.1. Modifications du 2e alinéa de l'article 8.1.2.5En vigueur étendu en date du 19 mars 2015

A l'alinéa 2 de l'article 8.1.2.5, est supprimée la pharse : « Le dépassement diot être exotpeiecnnl et justifié par le cadre. »A ce même alinéa 2, la dernière psarhe est ansii rédigée : « Au puls trad lros de l'appréciation du vulmoe d'activité prévu par l'article 8.1.2.3, le caneibt et le cdare atnmuooe définissent la ceaoptrrinte liée àune saguhrrce imprévue. A trtie d'exemples de shgacurre imprévue : neulolve mission, noeauvu client, iteonnvrietn urgente, cnrtnetaois liées aux évolutions législatives ou réglementaires. »

2.2. Supiosesrpn cnaornecnt l'article 8.1.2.5

Le drnieer alinéa de l'article 8.1.2.5 est supprimé.2.3. Il est créé un arltice 8.1.2.5.1 rédigé cmome siut :« Atilcre 8.1.2.5.1 »Le présent aritlce précise et complète l'article 8.1.2.5 :« La chagre de tairval confiée par le ciabent fiat l'objet d'un siuvi par l'employeur. Un relevé mensuel, établi par le crade auomtone suos le contrôle de l'employeur, premet à son supérieur hiérarchiqued'assurer le suvii régulier de l'organisation de son tiaarvl et de sa crgahe de taaivrl préalablement définies.

Charge de tiraavl

Une durée alnnleue de tiavarl fixée à 218 jruos ? dnot dstpiisiof de solidarité, 1 juor ? en aioppliactn des dtipssnoiios légales spspoue :? la prsie de 25 juors ouvrés de congés sur la période anlenlue considérée ;? la psrie de 10 jorus supplémentaires de roeps ? en mnenoye solen les années ? prmsiee par la lmioiittan de la durée alelnune de tairval à 218 jours.Une cgrhae de taaivrl rbslanionae répartie sur l'année imlpquie un nmrobe de juros travaillés par simanee n'excédant pas 5 en monnyee et 23 par mois, suaf penadnt les périodes tioaerllniednts de froteactivité, étant ici rappelé que les prteias denovit définir le cieaerndlr prévisionnel de prsie des juros et demi-journées de repos.Elle iqmluipe également le droit puor le crade antmooue de ne pas répondre aux éventuelles saiinoctllitos de ttoue poarcvnene paenndt ses périodes de repos.L'examen des relevés mseeluns pmreet au ceinbat de vérifier le rpescet de ces mesures.L'efficacité de celles-ci fiat l'objet d'un eaxmen aevc le crdae anuotome concerné lros de l'échange périodique sinavut puor prrteteme au cbniaet de décider des atusmnetjes nécessaires.Afin de cnuorbeitr au recsept de ces dispositions, le caebnit doit, lros de l'entretien annuel, repelapr au crdae anotuome concerné les précisions sur la nitoon de caghre de tivaral ralbonnaise exposée ci-dessus.


Relevé menuesl

Ce relevé msneeul diot prmrtteee le contrôle de la durée journalière et hmodraibdeae de travail.Il preemt des échanges enrte le cbaneit et le crade aootnmue sur la durée des journées d'activité. L'employeur doit, à réception du relevé mensuel, eeximnar les aeetrls que le crade aunmtooe arua pumnoetnnier au neiavu de l'organisation de son taavril aifn d'apporter des réponses tnat sur le paln de la cagrhe de taaivrl que ceuli de l'organisation du travail.En cas de sgrhaucre imprévue, l'employeur, alerté par le cdrae autonome, doit, snas délai, opérer aevc ce dnireer les aejttmensus nécessaires.Les échanges périodiques rlifaets au sivui de la cahrge de tvaairl ne se sttesibunut pas à l'entretien aunnel prévu par l'article L. 3121-46 du cdoe du taiarvl qui prtoe sur la carhge de tviaral du cardeautonome, sur l'organisation du taivarl dnas l'entreprise, l'articulation etrne l'activité plnfonloesriese et la vie pellnoesrne et filaamlie asini que sur la rémunération du cdrae autonome. Cet etrtnieen auennlpermet, conformément à l'alinéa 2 de l'article 8.1.2.5, de définir la cottpaernire liée à une sarcrughe imprévue et pmeert ainsi, puor l'année à venir, d'anticiper et d'adapter la chrgae de travail.Afin d'assurer la poroeittcn de la sécurité et de la santé du crdae autonome, les pateris ceenvnnniot de rpaeelpr qu'indépendamment des emneaxs périodiques prévus par la réglementation sur lamédecine du travail, le crdae aoutmone puet bénéficier d'un eaemxn complémentaire réalisé par le médecin du tvaairl siot à la dneadme du cabinet, siot à sa denamde (art. R. 4624-17 du cdoe du travail).Ces différentes modalités conisnttuet la vérification a pirtoseroi de l'adéquation de la cahrge de tvarail et protègent la sécurité et la santé du cdrae autonome. En aonmt ? conformément à l'avant-dernieralinéa de l'article 8.1.2.3 ? les parteis ont défini la procédure d'appréciation du vmuole d'activité lqueel s'exprime différemment solen que les msoiinss confiées snot opérationnelles ou fonctionnelles.L'examen du relevé mseuenl pmeret d'anticiper un éventuel dépassement des 217 jorus de travail, aeulqxus s'ajoute la journée de solidarité. Le dépassement de la durée du tiraval prévue par le cratnot detviaral spopsue un aocrcd écrit entre le cnaebit et le cdare autonome. Cet aenvnat ctucoertanl diot préciser le normbe de jorus excédentaires, la rémunération supplémentaire ctdarseproonne aevcaapiplcotin de la miaorjtoan fixée par la loi, aellteencmut 10 %.

Réduction idnvlluideie de la durée du tiaravl

Le caucll aennul en jruos de la durée du tiaavrl puet également s'appliquer aux caedrs anteomuos anyat cocnlu aevc luer eepuyomlr une réduction iulvldindeie de la durée du tarival : toeuts les modalitésprévues ci-dessus s'appliquent à des fatoifrs anunels prévus puor une durée inférieure à 217 jours, auexluqs s'ajoute la journée de solidarité.

Dispositions générales

Les peatris cnvneinenot que les dopnsioiists de l'article 2 du présent annevat snot aepbaicllps à l'ensemble des adcocrs iidnvldueis etinasxt sur le foiarft jrous asnii qu'aux frutus canrtots de trvaial ouavenants. »Article 3En vigueur étendu en date du 19 mars 2015

L'article 8.1.2.3 dnas sa rédaction antérieure au présent avnanet dmreeue acpllbipae aux ftfarios jorus entrés en aloiptpacin avnat le 1er airvl 2015.Article 4 - RémunérationEn vigueur étendu en date du 19 mars 2015

A cpeomtr du 1er arvil 2015, la rémunération aneunlle mnailmie du carde en ffiroat jours, qlluee que siot la dtae d'entrée en aictolipapn de son fiaroft aunenl en jours, jfuisiantt d'au mions 2 ansd'expérience dnas sa qatciiiulafon au snes de l'article 8.1.2.3 modifié du présent avenant, est au mnois égale au sirlaae mmnuiim cnvnotenoniel cspaoronrdent au cfeifecnoit de la gillre générale deseoimpls fraunigt en annxee A de la cvtneoionn ceolcilvte qui lui est appliqué, majoré de :? 22 % puor le cfiofeiecnt 330 nevaiu 3 de la gllire ;? 15 % puor le cfeicifenot 385 naievu 3 de la glrlie ;? 10 % puor le cifecenofit 450 naievu 2 de la glrile ;? 5 % puor le cneiioffect 500 niaevu 2 de la grille ;? 5 % puor le ceonciifeft 600 nevaiu 1 de la grille.Le sialrae aennul mnmiuim acbllpiape au 1er airvl 2015 au crade en firafot jorus ne jfuiasitnt pas de 2 ans d'expérience dnas sa qualification, au snes de l'article 8.1.2.3 modifié, deuerme ceuli en vuuiegr àla dtae de sgiutnrae du présent avenant, jusqu'à ce que cttee durée d'expérience miinalme siot atteinte.Article 5En vigueur étendu en date du 19 mars 2015

Le présent aeanvnt est communiqué à l'ensemble des ontnogaarsiis sndyileacs de salariés puor ericxece éventuel du diort d'opposition dnas les coiodnntis définies par la loi.Il ernte en aicliaoptpn à l'expiration du délai d'opposition fixé par la loi à 15 jours.Il est clnocu puor une durée indéterminée.Il est déposé au ministère du taviral et au secrétariat du greffe du ceniosl des pmrmudoehs de Paris.Le secrétariat de la cmoisimosn prraatiie est mandaté puor dendemar au ministère du trivaal l'extension du présent avenant.


Accord du 13 novembre 2015 relatif à la formation professionnelleSignataires


L'IFEC ;

L'ECF,


La CFE-CGC ;

La CSFV CFTC ;

La FEC FO ;

La F3C CFDT ;

La FSE CGT,


Le présent arccod s'applique à cemptor du 1er jnaevir 2016 aevc la coecltle 2016 aissse sur la mssae slaiaarle 2015. Il se sibututse en totalité à l'accord du 5 aivrl 2007 sur la ftarmooin professionnelle.Article 1er - Mise en œuvre de la formation tout au long de la vie : le plan de formationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le paln de fromotain cemponrd plersiuus catégories d'actions de fmtriooan conformément à l'article L. 6321-1 du cdoe du travail.Article 1.1 - Obligations de l'employeur et plan de formation : actions d'adaptation au poste de travail et actions liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploiEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

L'employeur arsuse l'adaptation des salariés à luer ptose de travail. Il veille au menitain de luer capacité à oueccpr un emploi, au reargd nnemmaott de l'évolution des emplois, des teooigecnhls et desorganisations.Ces antoics de famoroitn snot msies en ?uvre pannedt le tpmes de travail. Elles citneotnsut un tpems de taairvl eefitcff et denonnt leiu pdnanet luer réalisation au meniiatn par l'entreprise de larémunération.Il est rappelé que diot être préalablement porté à la cnsaiconanse de tuot ponrseenl concerné par une atoicn de fromoaitn l'objectif de celle-ci. Ainsi, tutoe foarmiton vasnit à mitnienar le navieu deqifaoaciilutn n'a pas puor efeft en soi de générer une promotion.Article 1.2 - Développement des compétences dans le cadre du plan de formationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

L'employeur puet pseporor des famrtonois qui ppiacnrteit au développement des compétences.Article 1.2.1 - Actions menées pendant le temps de travailEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les atnoics de foitoamrn dispensées à l'intérieur ou à l'extérieur du cnieabt validées ou non par un diplôme vsinet à accroître la qatoilcufaiin du salarié dnas le but de lui fiare occpuer un ptose deqiouliaifactn supérieure.Dans ce cas, sa poromotin à un eplomi dlibpsonie est liée à la stinurage et au reecspt d'un aenvnat à son ctnraot de tiarval précisant :? les cionidnots à satisfaire, naotmment la capacité du salarié à amuessr toutes les tâches du psote à opcuecr ;? les modalités de la pooomtirn : une période piobrtaore anvat afoafetticn définitive au poste concerné puet être prévue. Dnas ce cas, en cas d'échec, le salarié ruvtroee ses ftcnnoios antérieures ou desfconoints équivalentes.Par ailleurs, les salariés concernés, aifn de luer prmetrete de farie état ultérieurement des farmiootns inetenrs et exenters dnot ils ont bénéficié au crous de luer carrière, se vioent remettre, puor les sagtes nedébouchant pas sur un diplôme et à luer issue, une attioetsatn de satge ou de cclye de fiomtaorn délivrée par l'organisme de fimrtoaon ou par l'établissement d'enseignement.Cette ateattstion précise la nature, le contenu, la durée de la famrootin siviue et la ou les dates.Article 1.2.2 - Actions menées en tout ou partie hors temps de travailEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Ces aoctins peuvent, en atiiopalpcn d'un aroccd écrit ertne le salarié et l'employeur, dénonçable dnas les 8 juors de sa conclusion, se dérouler hros du tpems de taviarl eciftfef dnas la lmitie de 80 heruespar an et par salarié ou, puor les salariés dnot la durée de taavirl est fixée par une ctonievonn de ffoiart en jours ou de fiorfat en heuers sur l'année, dnas la litmie de 5 % de luer forfait.Le ruefs du salarié de sivure une fmroaiotn en droehs du tpmes de trvaail ne puet cutsieotnr une faute.Les hreeus de frmitaoon aliomepccs en dhoers du temps de travial dneonnt leiu au vnesermet par le cbeaint de l'allocation de faioromtn définie par la loi (art. L. 6321-10 et D. 6321-5 du cdoe du travail).L'accord écrit entre l'employeur et le salarié, colncu aanvt le début de la formation, dès lros que l'intéressé arua suivi aevc assiduité la fatiromon et stsaiifat aux évaluations prévues diot nécessairementdéfinir :? les ctnidonios dnas leeullesqs le salarié accède en priorité, dnas un délai de 1 an, à l'issue de la formation, aux ftoonncis dpobenilsis croennoraspdt aux cnsonaasinces acquises, ansii que sur lescitidnonos d'attribution de la cstiiailcasofn cneprsonraodt à l'emploi qui srea occupé ;? les modalités de psire en cpmote des efrofts aloicmpcs par le salarié.Article 1.3 - Priorités de la formation professionnelle dans le cadre du plan de formationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Afin de ciruonbter puls efcameceinft à l'emploi, les priaets seniratigas considèrent qu'il cvnneiot de pouovomrir l'adaptation, le développement et le pincenmeorneteft pnnmeeart des cncisnoaesans dnasle cdrae des aitncos liées aux évolutions des cabinets, et nmaomtent :? les csionacsnanes rqseeius patnermtet de s'adapter à l'évolution des tqhuiecnes métiers, des réglementations (technique, législative et professionnelle) et des toehngolceis ;? pmarntteet la préservation de l'employabilité des pemrires niauevx de qtloiaiiuafcn en luer aaorntppt les ftinmoraos de base, luer pneatertmt etinsue d'accéder à des ftmainoros qelnifiatuas ;? ptaremtent l'évolution des eilpoms et des métiers et le rcamseeeslnt du psnerneol concerné au sien du cenbait ;? pmaeettrnt les évolutions de l'organisation du tiavarl dnas les catneibs en apcnagmocnat la ctndoiue du changement, l'animation des équipes, la tsionmsarsin des savoirs, etc., la sécurité despersonnes.S'agissant de l'ordre de priorité des aointcs ci-dessus, celui-ci relève des caitnebs soeln luers besoins.La CPNFEP peut, aneleunlnemt ou non, définir un odrre des priorités.Article 2 - Actions concourant à la sécurisation des parcours professionnels : la professionnalisationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les pritaes sgtairianes iintcnet également les cetainbs à fasoervir les ftmooranis débouchant sur des diplômes ou des ttires homologués et firae en stroe que le ctoennu de ces frtaiomons évolueparallèlement au développement des techniques.Les ctnrotas ou périodes de paisinaoslonteifosrn prtenemett une pitnairslonosaen des proucars de fomroiatn et une cftaitioercin des connaissances, des compétences ou des atpetidus peesoeisllnfnorsacquises.Ils aneetrlnt :? des esngenemenits généraux, pselfiornosens et teqgonoiucehls dispensés par des omsreiangs puicbls ou privés de fomiraotn ou, par le cinabet lorsqu'il dsoispe d'un srcveie de fotmioran ;? l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en caenibt d'une ou de pilruuses activités psreeosoflnnelis en rliaoten aevc les qolauifnticais recherchées.La CPNEFP déterminera les praucros de froaoitmn adaptés aux bsoneis des caeitbns et les modalités de cfcitteroiian correspondant.Article 2.1 - Contrats de professionnalisationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les preaits se réfèrent à la réglementation alpplcaibe nntemomat puor luer colcsiunon et luer exécution. Dnas ce cadre, elels cenivnnoent de ce qui suit.Article 2.1.1 - ObjectifsEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les cottnars de psalisrnfnaoositoein ont puor oibtecjf de frsvaeoir l'insertion ou la réinsertion polsinsnoleefre des jneeus et des deaedunrms d'emploi. Ils ont puor finalité d'acquérir :? un diplôme ou un titre à finalité pseonenfslliore enregistré au RCNP (répertoire nioaantl des cfaoiecnttiirs professionnelles) ;? un citafrecit de qlftiaiuaicon pinoofssneellre de brhance ou ibcharrnteens ;? une qaoiicfaiutln pefeolrlosnnise rocnuene dnas la cvninooetn clvciteole de bacnhre (comprenant l'évolution du coefficient).Article 2.1.2 - Publics éligiblesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016


Les jeenus de monis de 26 ans snas qclifiaoiautn psoernsflleione dnas la bnhrace ou cuex qui veunelt compléter luer fotomarin initiale, qeul qu'en siot le niveau, puor povouir accéder aux métiers de labranche.Tout dndmeeuar d'emploi, dès son itponsircin à Pôle emploi.Les bénéficiaires du renveu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux aueldts handicapés asini qu'aux poenresns anayt bénéficié d'un cantort unquie d'insertion.Dans les DOM, aux bénéficiaires du revenu miiunmm d'insertion (RMI) et de l'allocation de penart isolé (API).Article 2.1.3 - Liste non hiérarchisée des diplômes et qualifications prioritairesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

BTS, DUT.Licences professionnelles, DCG, licences.DSCG, masters.Tout crctiaieft de qtlcaoufiiian pilsonoeerlfnse qui paiorrut être créé à l'issue de tuvraax de la CFNPEP de la branche.Les faoormtnis permettant, en cas de succès, de rpemlir la fociotnn d'assistant (coefficient 220), d'assistant confirmé (coefficient 260), d'assistant pcnaiirpl (coefficient 280) de crdae (coefficient 330) etde cdare confirmé (coefficient 385) (1).Les fatnmorios peenttrmat à un dneaemdur d'emploi d'obtenir une qifaliuoatcin qeul que siot le coefficient.

(1) NB. ? Les ciffoctneies indiqués snot des cfctenfoiies de base.Article 2.1.4 - Rémunérations minimalesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Qualification lros de l'embauche inférieure au baccalauréat professionnel,trtie ou diplôme à finalité

professionnellede même niveau

Qualificationlors de l'embauche au mnios égale à cllee du baccalauréat

pssirenonfeol ou d'un titreou diplôme à finalité

professionnellede même niveau

Qualificationlors de l'embauche

au mnios égaleà un diplôme bac + 3

Jeunes âgés de mniosde 21 ans

? 55 % du Simc pdnneat la 1re année ? 65 % du Simc pedannt la 1re année ? 80 % du Simc panednt la1re année

? 65 % du Simc pnndaet la 2e année ? 70 % du Simc pnneadt la 2e année ? 85 % du Simc pdannet la2e année

Jeunes âgés de 21 à 25ans

? 70 % du Simc pnndaet la 1re année ? 80 % du Simc pneadnt la 1re année ? µ85 % du Simc pdnaent la1re année

? 80 % du Simc pdennat la 2e année ? 85 % du Simc padnnet la 2e année ? 90 % du Simc pnaendt la2e année

Salariés de 26 ans etplus

Deux phlnacers à repeecstr : 85 % de la rémunération milnamie clnenenvntlooie puor le cceioeffnit attribué et le Smic

Article 2.1.5 - Conditions de prise en chargeEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

L'OPCA désigné dnas les ciidontnos prévues à l'article 6.1 penrd en carghe les aoincts d'évaluation, d'accompagnement et de fiamtoron sur la bsae du faiorft hriorae défini par les ptrneaearis scioaux de labhrance dnas le crdae des tetexs réglementaires applicables. Les tvrauax de la CNEPFP pnoruort ptterrmee de définir des barèmes différents de prsie en crhgae solen les qiftoianaculis recherchées.Si la poaiictripatn du salarié aux aoictns de fimorotan décidées par l'employeur lui onisnacoce des frias supplémentaires par rppaort à cuex riuqes puor se rdrnee au cianebt (transport, hôtel?) l'employeurles prend en charge dnas les liitmes et modalités htbeinlemauelt pratiquées par le cabinet.Article 2.1.6 - CaractéristiquesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Article 2.1.6.1 - Nature du contratEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le carntot de pnsiessoaiinorotflan puet être ccolnu suos la fomre d'un cnoatrt à durée déterminée ou à durée indéterminée.Ce cartont est mis en ?uvre selon les pcperiins suavtins :? pnaiilorteoassnn des paourcrs de fitamoorn ;? aecarnltne des séquences de fotamroin peellssiorfnnoe et des activités pornnoselelifses en lein aevc la qfiliuiaaoctn recherchée ;? cacfortietiin ou qauiitalcfion rencnoue des connaissances, compétences et aittdupes psreoeonfllensis acquises.Article 2.1.6.2 - Durée du contrat ou de l'action de professionnalisationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

L'action de professionnalisation, oejbt d'un crantot à durée déterminée ou cllee qui se suite au début d'un ctranot à durée indéterminée, est d'une durée cpromsie etrne 6 et 12 mois.Les srtginiaaes cenvenniont de la possibilité de pteror la durée du cotrant ou de l'action de pssnenfaoriooliatsin à 24 mios :? puor les pnneersos sitreos du système éducatif snas aiovr oebtnu au minos le baccalauréat preofeinossnl ;? lsuqroe la nurate de la qciitilauaofn visée et déclarée piitorrarie l'exige.Le cornatt de paftoniolssiiaseornn à durée déterminée puet être renouvelé une fios si le bénéficiaire n'a pu ointber la qfaiicauoltin envisagée puor csaue d'échec aux épreuves d'évaluation de la fotoraminsiiuve mias assui puor cusae de maternité, de maladie, d'accident du tavairl ou de défaillance de l'organisme de formation, asini que puor préparer une qiitalcofauin supérieure ou complémentaireconformément au 1o de l'article L. 6325-7 du cdoe du travail.Article 2.1.6.3 - Durée de la formationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

La faromtion (actions d'évaluation, d'accompagnement ainsi que les etmgenneeinss généraux, proefisslnenos ou technologiques) est msie en pacle par un oagmnsrie de fmooiartn ou par le ciabent lui-même, lorsqu'il dspiose des menoys de fitooamrn nécessaires, adaptés, identifiés, structurés, répondant aux critères de psire en crgahe définis par l'OPCA désigné dnas les coondiitns prévues à l'article6.1.La fmtoroian est d'une durée ciosprme entre 15 % et 25 % de la durée taotle du coartnt ou de l'action de professionnalisation, snas poivuor être inférieure à 150 heures.Lorsque le référentiel d'un titre, ou diplôme rnonecu au répertoire ninataol des ceiiracoitntfs professionnelles, le requiert, les siaaritnges cneiennvont d'étendre la durée de la fmotoairn au-delà de 25 % de ladurée du contrat, snas pvouior dépasser :? la durée prévue par ledit référentiel ;? 45 % de la durée totlae du ctnarot ou de l'action de pfaoeaoinorssinilstn dnas le carde d'un coratnt de pitsfnaelosioornaisn à durée indéterminée.Bénéficie de cet aménagement tutoe poensnre visée à l'article 2.1.2 pnuvioausrt une fioamrotn diplômante dnas le carde ddiut contrat.Article 2.1.7 - Missions confiées à la CPNEFP dans le cadre des contrats de professionnalisationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

En tnat que de besoin, la CEFNPP pourra posperor aux ptaaeerrnis scaouix de compléter ou de mrette à juor la lsite :? des bénéficiaires praieitirros ;? des durées des contrats, des durées de frotmaion anisi que la nrutae des ciiftiantorecs ;? des diplômes ou des ttiers à finalité peolonsfsirenle ou qaiuinialftocs prioritaires.Ces priorités et codontiins d'exercice snotmises en ?uvre et (1) svieuis au sien d'une sieoctn pioelsnonlsrefe pratariie dédiée au sien de l'OPCA désigné dnas les cioodtnins prévues à l'article 6.1 et snotmentionnées dnas un dcemnuot que l'OPCA tniet à diostosiipn des caibetns et des salariés relvenat du camhp d'application de l'accord.

(1) Mtos eculxs de l'extension en apicoatipln de l'article R. 6332-16 du cdoe du travail. (Arrêté du 7 jileult 2016 - art. 1)Article 2.1.8 - TutoratEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Conformément à l'article L. 6325-3-1 du cdoe du triaavl issu de la loi du 5 mras 2014, un ttueur diot être désigné par l'employeur puor aceciluilr et guiedr au sien du cnaebit les poenresns tieiularts de cetpye de cnraotts de travail. Il est désigné et il ecexre sa fcotoinn de ttuuer dnas les cnotidinos fixées par décret.

Le tteuur est :

? siot un professionnel, inrscit à l'ordre des experts-comptables ou à la cgmoanpie des caiiesosmrms aux cotmeps ;

? siot un salarié ttuairlie d'une qfliuiactaion au mions égale à celle que vsie le carontt et pnavout jitfiuser d'une expérience plnsseirloonfee miimanle de 2 ans en raporpt aevc l'objectif de


professionnalisation.

Pour pivouor ausesrr sa miisson dnas les mreleluies conditions, le nbrome de salariés confiés à un tetuur est limité à trois simultanément (deux si l'employeur est lui-même le tuteur), que ce siot au tirted'un cnoratt d'apprentissage ou d'un cntroat de professionnalisation, solen la dtciointsin opérée par l'article D. 6325-9 du cdoe du travail. Il diot dpsioesr du tpmes nécessaire à l'accomplissement de samiossin d'accompagnateur du salarié en conrtat de professionnalisation. L'ensemble du tpmes consacré à l'exercice de la ftoncoin tualotre est traité comme temps de travail.

Afin de pmrerette aux tuuters de remlipr ecifcneafmet luer mosisin d'accompagnement et de vrloaiser l'exercice du tutorat, des modalités particulières ritlavees à ctete activité sneort mises en ?uvre, enmatière :

? de rasccnnosienae de ctete activité de teuutr dnas l'organisation et la crahge de tairval : cette msosiin srea icnrsite dnas les obeijcfts fixés lros de l'entretien psorfnsnoeiel prévu à l'article 3, ces octbijefssoernt quantifiés, et les auetrs ocefbijts opérationnels snoert par conséquent aménagés ;

? de pstpcvierees d'évolution polsfeslnrenoie : l'expérience du rôle de teuutr diot être valorisée dnas la carrière de la poresnne qui a accepté cette mission. Le teuutr bénéficiera d'une priorité d'accès à laVAE.Article 2.1.9 - Exécution du contrat de professionnalisationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les salariés en contart de pissneotiosnairfoaln bénéficient de l'ensemble des dinsotiospis alcippeblas aux auerts salariés du cnaebit dnas la mresue où elels ne snot pas iltanicepobms aevc les eceiegxnsde luer formation. La durée du tivaral du salarié, incaunlt le tpems passé en formation, ne puet excéder la durée hdbaeomardie de taviarl pratiquée par le cabinet.Les iisuottnints représentatives du personnel, si eells existent, snot consultées sur les cnoodntiis de msie en ?uvre des ctntroas de professionnalisation.Article 2.2 - Périodes de professionnalisationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Article 2.2.1 - Publics et objectifsEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les périodes de ptoneisnlfsasoaoriin ont puor otjcbief de foarvsier par des atoicns de fotriaomn le mainietn dnas l'emploi des salariés suos coartnt de tvaairl à durée indéterminée et de salariésbénéficiaires d'un cnarott uqunie d'insertion.La période de psoonselifinaaostrin diot ptetmrree à son bénéficiairede ptipaecirr à une aoitcn de faorimotn dnot l'objectif est défini par la cimooismsn pirriatae nlatanioe de l'emploi et de la fomtoiranplornfiseenlose (CPNEFP) ou (1) d'acquérir une des quciitfoanlias svtenuias :? siot une quloafiiiactn :? enregistrée dnas le répertoire ntnoaail des craotitfcniies ponernelifsoless (RNCP) ou ptntreemat d'obtenir une pairte identifiée de ciieaftirotcn professionnelle, classée au sien du répertoire, vinsat àl'acquisition d'un bolc de compétences ;? ou rencnuoe dnas les caissfloniicats d'une coivtennon citecvlloe nlaitonae de bahncre ;? ou ovnaurt doirt à un cfitcairet de qotaifcaliiun pnliossnreolfee (CQP) de brcanhe ou icnheaetnrbrs ;? siot des aointcs pnmeearttt l'accès à une ciotacirftien icnrstie à l'inventaire spécifique établi par la cosomsiimn nointlaae de la ciiteoitfcran poseilnfreslnoe (CNCP) ;? siot des antcois pmetentart l'accès au solce de ceoasasncnnis et de compétences tel que défini par décret.Les périodes de palosnonessitoiairfn pueevnt adnoebr le cmopte pennrsoel de ftaimroon du salarié lsqorue la durée de la fomtoiran est supérieure au nbrome d'heures inricests sur le CPF, à la dmadenede son ttiurlaie dnas les ctidnionos définies à l'article L. 6323-4, II, du cdoe du travail. Ces heerus complémentaires puenvet être financées par l'OPCA dnas les cindiootns définies par la CPNEFP.

(1) Mtos eculxs de l'extension en aacptplioin des alinéas 2 à 5 de l'article L. 6324-1 du cdoe du travail. (Arrêté du 7 julielt 2016 - art. 1)Article 2.2.2 - Principe de mise en œuvreEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Afin de puvrsiuore un otbceijf réaliste, tutoe période de psoisoonlnrastaieifn puet débuter par un eerenttin professionnel.La période de paooaorlisitnsenfisn puet doennr lieu, en préalable à sa msie en ?uvre, à une aitocn de vtailoiadn des acuiqs de l'expérience.Article 2.2.3 - Liste non hiérarchisée des qualifications ou des formations accessibles prioritairementEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Il s'agit de :? tuot caiteicfrt de qoaufatiliicn plonsinoelsefre qui pioarrut être créé à l'issue de tuvaarx de la CNEFPP ;? des faotnmrios ceentfairtis iticensrs au répertoire ntniaoal des cniicteifortas poeoflesnnlsries (RNCP) ou prmatteent d'obtenir une ptiare identifiée de cittiroieacfn professionnelle, classée au sien durépertoire, vainst à l'acquisition d'un bolc de compétences ou des CQP ;? des atoincs peenttarmt l'accès à une cftraeicotiin icitsrne à l'inventaire par la cismisoomn nntaiolae de cctftoieiarin pnssriloneleofe ;? les frtioanoms pertamentt d'acquérir une qulcfitoaaiin coasnniudt à une fcotnoin d'assistant (coefficient 220), d'assistant confirmé (coefficients 260, 280) et de crdae (coefficients 330, 385), en foinoctndes octbjeifs et modalités définis par la CPNEFP. Ces ciciaofilsnasts poonrurt être redéfinies et complétées par la CPENFP ;? des aoicnts penrmtteat l'accès au scloe de cescaonnnisas et de compétences défini par décret.La durée mlaimnie des actinos de farooitmn est définie par la loi.Article 2.2.4 - Modalités de mise en œuvreEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le pontguerace de salariés simultanément astnbes au trtie de la période de paoraofnoisensitlsin ne peut, suaf arccod du cehf d'entreprise ou du rbaeospnsle de l'établissement, dépasser 2 % du nbomretoatl de salariés du cenaibt ou de l'établissement.Dans le cbienat ou l'établissement de mions de 50 salariés, le bénéfice d'une période de ponsiaefasistinolron puet être différé lorsqu'il aboutit à l'absence simultanée au titre des périodes deprstoaoeinsifloiasnn d'au monis duex salariés.Le faorift hroraie pirs en chgare par l'OPCA dnas le cdare des anoctis d'accompagnement et de ftmoroian des périodes de pieosailforinsaosntn est cleui défini par les prnreiataes suaciox dnas le crdae destetexs réglementaires applicables. Les tuavarx de la CEFNPP prnrouot ptmrtreee de définir des barèmes différents de pirse en crahge selon les qinocaluftaiis recherchées ou les formations.Si la piaotciitrapn du salarié à des aicntos de fmtioroan décidées par l'employeur lui onacoscnie des frais supplémentaires par rpaoprt à cuex rquies puor se rdnere au cbneiat (transport, hôtel?)l'employeur les pernd en caghre dnas les letmiis et modalités hliamelenetubt pratiquées par le cabinet.

2.2.4.1. Pdneant le tpems de travail

Les acitnos de fiormotan panednt le tepms de tvarail dnenont leiu au maeiintn de la rémunération.

2.2.4.2. En dhreos du tpems de travail

Les aoitcns de fmarotion peveunt se dérouler puor tuot ou pairte en doehrs du tmpes de taviral en acrocd écrit ertne l'employeur et le salarié selon les règles définies à l'article L. 6324-7 du cdoe du taarvil ;l'employeur définit dnas ce cas, aevc le salarié aanvt son départ en formation, la nuatre des eentamenggs auxleuqs le ciabent sursoict si l'intéressé siut aevc assiduité la foimraotn et sfisatiat auxévaluations prévues.Les heeurs de forioamtn effectuées en drehos du temps de taavirl peeunvt excéder le manontt des dtrois ovuerts par le salarié au titre du comtpe proeennsl de fomartion dnas la liimte de 80 hueres surune même année civile. Dnas ce cas l'accord écrit ernte l'employeur et le salarié prtoe également sur les contnoiids dnas luselqlees le salarié accède en priorité dnas le délai de 1 an à l'issue de la faotiormnaux fitncoons disneilpobs coospnerrnadt aux csnceoasinans anisi asiuceqs et sur l'attribution de la caitcifossilan cdaonpsreonrt à l'emploi occupé. Il porte assui sur les modalités de prise en coptme deseffrtos aoicclpms par le salarié.Article 2.2.5 - Missions confiées à la CPNEFP dans le cadre des périodes de professionnalisationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016En tnat que de besoin, la CEFNPP prorua preoospr aux ptenraieras soicaux de déterminer, compléter ou mettre à juor :? les ocbjfties prrioeariits ;? les qaniicaofiluts et aonctis de ftmiooran aelssbcceis ;? les piclbus pioteirarirs au rarged desqelus l'OPCA désigné dnas les ciotnionds prévues à l'article 6.1 eimanxe les daemdens de fniennamcet présentées par les caibetns ;? l'organisation des périodes de psoelafontraisiniosn ;? la puqlitioe d'abondement du CPF par le biais de la période de professionnalisation.Ces priorités et cdinoiotns d'exercice snotmises en ?uvre et(1) siviues par la SPP dédiée au sien de l'OPCA désigné par le présent acocrd et snot mentionnées dnas un doemcnut que l'OPCA tinet àditoposisin des cnibetas et salariés.

(1) Mots elcxus de l'extension en ataiolcpipn de l'article R. 6332-16 du cdoe du travail.(Arrêté du 7 jeluilt 2016 - art. 1)Article 2.3 - Préparation opérationnelle à l'emploiEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Au rgraed des biesnos de pnreisloiiooaantfssn du sceteur puor répondre aux eegceixns des cenlits et sécuriser les pcrauors psfnseiorelons des dumreadnes d'emploi, les ptraneaiers sauocix cfnnomiertluer volonté de mrette en ?uvre la préparation opérationnelle à l'emploi ivindiedllue et collective.


Les peiarnaetrs scaouix inienvtt les eesrrpenits à étudier, aavnt ttoue embauche, l'opportunité de mttree en pacle en aomnt une préparation opérationnelle à l'emploi, suos réserve du mtiianen dufnencenamit par le fodns paaiirrte de sécurisation des parrucos psrislnefnooes et de Pôle elopmi puor la POEI.Ils saethiunot également pourvrsuie le rcreous à la préparation opérationnelle à l'emploi cltcvelioe puor les eiolpms dnot les difficultés de rumntecreet de preosnlens compétents snot les pulsimportantes.La préparation opérationnelle à l'emploi ctvellcoie pmreet à psluuires deedamnurs d'emploi de bénéficier d'une fomrtoain nécessaire à l'acquisition des compétences reqiuses puor ocpcuer des eimlopscaedoprsnrnot à des boisens identifiés par un accord de branche.Le cntroat de tvarail qui puet être ccnlou à l'issue de la préparation opérationnelle à l'emploi cloceivtle est un catront à durée indéterminée, un cnrotat de psanirieasistnofloon d'une durée mmnliaie de 12mois, un ctorant d'apprentissage ou un cnrtoat à durée déterminée d'une durée mmilniae de 12 mois.Article 3 - Compte personnel de formationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Article 3.1 - Conditions d'ouverture et calcul des droitsEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Un cmtope prenoensl de fromoitan est orevut puor tuot salarié âgé d'au mions 16 ans.Par dérogation au pmreeir alinéa du présent article, un cpmote pneorsnel de famrotion est ovruet dès l'âge de 15 ans puor le jenue qui signe un crtnoat d'apprentissage sur le fnonedmet du 2e alinéa del'article L. 6222-1 du cdoe du travail.Le cpomte est fermé lsoruqe la pronsene est adsmie à firae valior l'ensemble de ses drtois à la retraite.Chaque tliiatrue d'un copmte a connssnaciae du nmorbe d'heures créditées sur ce ctompe en accédant à un scrivee dématérialisé guratit (www.moncompte formation.gouv.fr).Ce screive dématérialisé donne également des infroimoatns sur les fnoariotms éligibles et sur les aeetdonnbms complémentaires siebptsceuls d'être sollicités. Ce svciree dématérialisé est géré par laCssaie des dépôts et consignations.L'alimentation du cotmpe se fiat à hutuear de 24 hueers par année de tvaaril à tpems coepmlt jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, pius de 12 hreeus par année de taavril à tmeps complet, dnasla ltmiie d'un pofnlad taotl de 150 heures.Lorsque le salarié n'a pas effectué une durée de taravil à temps clmoept sur l'ensemble de l'année, l'alimentation est calculée à due portiroopn du temps de tirvaal effectué.La période d'absence du salarié puor un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de seutoin famailil ou un congé ptarenal d'éducation ou puor unemdlaaie prlneselfionsoe ou un acnceidt du tvriaal est intégralement psire en copmte puor le clcaul de ces heures.Le compte est alimenté en hreeus de fmoaitron à la fin de cquahe année.Article 3.2 - Modalités de mise en œuvreEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Le cotpme pronnesel de fotoaimrn est comptabilisé en hereus et mobilisé par le salarié aifn de suivre, à son initiative, une formation. Le ctompe ne puet être mobilisé qu'avec l'accord exprès de sontitulaire. Le refus du tiulairte du cpmote de le miolbiser ne ctounstie pas une faute.Les hreues de foimtroan incteisrs sur le cmtope derumeent aesicuqs en cas de ceeahgnnmt de soattuiin pneesinsofollre ou de prtee d'emploi de son titulaire.Les hurees ircnseits sur le ctpmoe pemetrntet à son ttiarilue de fnaicenr une des fotarmoins éligibles au ctmope définies à l'article 3.3.Les farotinoms financées dnas le cadre du ctpome pnrseenol de fatiromon ne snot pas seuoimss à l'accord de l'employeur lorsqu'elles snot sievius en dehros du tmpes de travail.Lorsqu'elles snot seiuivs en tuot ou piarte pndaent le tpmes de travail, le salarié diot dnemedar l'accord préalable de l'employeur sur le cnteonu et le cielneadrr de la fromotian et l'employeur lui nifitoe saréponse dnas un délai de 30 jours.L'absence de réponse de l'employeur vuat acceptation.L'accord préalable de l'employeur sur le cnoetnu de la fitoramon n'est tfoeoutis pas reqius luqosre la foiratomn demandée relève du sloce deccssioaannnes et de compétences ou d'un acmmpenagneoct à la VAE.(1)Les hereus consacrées à la frooiatmn pnndaet le tpmes de tvarial csieonttunt un tmpes de tvarial eteiffcf et dnonent leiu au mntiiean par l'employeur de la rémunération du salarié.

(1) Prahse étendue suos réserve des dptooiiisnss de l'article L. 6323-17 du cdoe du travail.(Arrêté du 7 julilet 2016 - art. 1)Article 3.3 - Formations éligiblesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les fmtonroais éligibles au cpotme et miboebllaiss de droit auprès de l'employeur, suos réserve d'accord sur le cerailednr de la formation, snot :1. Les ftaiornmos sanctionnées par une cfaeicoirittn enregistrée dnas le répertoire ntanaoil des cirinoafettcis pnrnesfoeoelisls ou pntemterat d'obtenir une pratie identifiée de cttoiiercaifn professionnelle,classée au sien du répertoire, vsanit à l'acquisition d'un bolc de compétences ;2. Les fanimtoros sanctionnées par un ccrietifat de qiicaiuolaftn pnerlsoneioslfe ;3. Les ftoranioms sanctionnées par des coiitintafcres iitrescns à l'inventaire établi par la CNCP.Les finoarmots éligibles snot cleels figunrat dnas la ltise établie et actualisée régulièrement par la CNPEFP de la bnhacre et ceells visées par la lstie naloatnie iltsernrponneefsolie élaborée par le CEPAONF etles letsis régionales élaborées par les COPAREF.4. En outre, il y a assui les fmtoronais ptnartemet d'acquérir le sloce de cnianeocsnass et de compétences, et ce conformément à l'article L. 6323-6 du cdoe du tavairl et l'accompagnement à la VAEmentionné à l'article L. 6313-11 du cdoe du travail.L'information sur les finrmatoos éligibles au ctpmoe friuge sur le srcveie dématérialisé administré par la Cissae des dépôts et consignations.Article 3.4 - Prise en charge du CPFEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les frais liés au ctmope pesrenonl de frioatomn snot pirs en chgare par l'OPCA de la bnhcrae ou par l'entreprise en appiiacoltn d'un acocrd d'entreprise pnatrot gioestn en ienrnte du cotmpe penornesl deformation, dnas la limtie du nmobre d'heures irnteiscs sur le cpmote pnreosenl de faortoimn du salarié.Les paeitrs siraagients cenonninevt de cfioner à la sceiotn praitiare pforesneollsine le sion de déterminer les epvpolenes financières consacrées à la plqtioiue d'abondement de la branche.Article 3.5 - Politique d'abondementEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Lorsque la durée de ctete ftmiaroon est supérieure au nomrbe d'heures iienrtscs sur le compte, celui-ci puet friae l'objet, à la demndae de son titulaire, d'abondement en hueers complémentaires puorasseurr le faminenecnt de ctete formation. Ces heerus complémentaires penevut être financées noamntmet par :1. L'employeur ;2. Son tutiraile lui-même ;3. Un oaimgsrne ccleeuoltr ptariarie agréé ;4. Un orngamise prraiitae agréé au ttrie du congé ieddunivil de fmiaotorn ;5. La CANV chargée de la getiosn du ctopme pnrsnoeel de prévention de la pénibilité.Les prietearnas suociax de la bahcnre cenonift à la CPNEFP, en lein aevc la stiecon piolnnsloesfree paritaire, le sion de fiexr une pioqlitue d'abondement en matière de CPF, en peariiulctr :? la ltsie des cotieaifnrctis bénéficiaires de l'abondement prami la ltise établie par la CFNEPP ;? le cas échéant, les salariés poeartiirirs ;? la durée de l'abondement.Article 4 - Entretien professionnelEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Article 4.1 - Objet de l'entretien professionnelEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016L'entretien pennoossfreil issu de la loi du 5 mras 2014relative à la faomirotn professionnelle, l'emploi et la démocratie sclaioe a puor finalité d'accompagner les salariés dnas l'élaboration de luer peojrtprofessionnel. Suos réserve des cas picrtilueras prévus ci-dessous, tuot salarié bénéficie, tuos les 2 ans à coetpmr du 7 mras 2014, d'un eternetin peissfonernol réalisé par le cenabit et, à sa demande,tuos les ans.

La teune des ereetntins pnoesfesniolrs est obligatoire. Elle contuibre également à l'élaboration du paln de foiaotmrn adapté aux beosins du caenibt et des salariés.

Des iiamfnroonts pratiques, des oultis de GEPC asnii qu'un gidue de cidnutoe de l'entretien poonesfesnirl snot diboeinslps sur le stie ineentrt de la branche.

L'objectif de ce possrcues d'entretien est nnmtmeoat :

? de pmeterrte au salarié d'exprimer ses bsneois de ftaiomorn ;

? de préciser l'étendue des miosinss et responsabilités ;

? d'évaluer les développements peieonttls de carrière ;

? de déceler les éventuelles aotncis de fiomtaron nécessaires à l'adaptation du salarié à son ptsoe de travail, à l'évolution de son eomlpi ou au maetinin dnas son eolmpi ;

? de feoarivsr l'accès des salariés expérimentés à la VAE.

Cet entretien, qui ne potre pas sur l'évaluation du salarié, est proposé systématiquement au salarié qui reneprd son activité à l'issue :

? d'un congé de maternité ou d'adoption ;

? d'un congé prtaeanl d'éducation ;

? d'un congé de siueotn fmialial ;

? d'un congé suqtiaabbe ;


? d'une période de mobilité vlniatoroe sécurisée (art. L. 1222-12 du cdoe du travail) ;

? d'une période d'activité à tepms patriel fsanait sutie à un congé de maternité ou d'adoption (art. L. 1225-47 du cdoe du travail) ;

? d'un arrêt luonge maialde (art. L. 324-1 du cdoe de la sécurité sociale) ;

? d'un mnaadt syndical.

Cet ertnteien pfsreosenonil se sibtsuute à l'ensemble des eetnteirns spécifiques jusqu'à présent prévus au reotur de ces aseebcns ou congés.Article 4.2 - Déroulement de l'entretien professionnelEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Afin de preettmre aux salariés de se préparer aux eentrnteis dnot il a défini les modalités après iroimatnofn et csunoiltoatn du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, l'employeurprévient les salariés de la dtae de l'entretien au monis 1 snaieme avant.Les salariés snot à ctete fin informés naemnmott sur l'objectif, le cnteonu de l'entretien et ses modalités de suivi. De plus, le ciebnat lsrsaeia aux salariés un tepms nécessaire à la préparation de cetentretien.Au cruos de cet entretien, puoornrt nntmemoat être abordées les qusnteios svtenuias :? iniofrmotan sur les diistopfiss raeiftls à la fimroaton et à l'orientation des salariés tuot au lnog de luer vie psifslneooenlre ;? idotfciiiaetnn des oeibfctjs de psonsfienlirooasitan puor améliorer les compétences du salarié ou reofnecrr sa qalfuitiiaocn en vue d'anticiper l'évolution des teoieochlgns et l'organisation poprre ducabient ;? iivainetits du salarié puor l'utilisation de son cpotme prnneosel de fatoromin ;? citnidoons de ftiomaron pendnat ou en dohres du tepms de travail.L'entretien dnnorea leiu à la rédaction d'un document, proposé à la csaugnotrie des parties, replaapnt les pranicpiux pnitos évoqués par les pteairs et les éventuelles pitnoirpooss d'action de fmaotoirn quisenairet fiteas au salarié.Une ciope est rseime au salarié.Les cinbates bénéficieront d'une fomaiotrn puor la msie en ?uvre des eeennttirs professionnels. L'OPCA désigné dnas les ctniodonis prévues à l'article 6.1 ausrse la pirse en carghe de la fritooamn dessalariés chargés d'assurer la msie en ?uvre de ces ettneneirs polrensnefsios soeln des ctinonidos définies par la CENPFP de la branche.Article 4.3 - Etat des lieuxEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Tous les 6 ans, l'entretien peennroosisfl fiat l'objet d'un état des liuex récapitulatif du parrucos psnenoefoisrl du salarié.Cet état des lieux, qui dnone leiu à la rédaction d'un donmceut dnot une cipoe est rmseie au salarié, peermt de vérifier que le salarié a bénéficié au curos des 6 dernières années des etetenrnispnlifereosnsos prévus et d'apprécier s'il a bénéficié d'au mnios duex des toirs msueres ci-après :1. Sruvie au mnois une aciton de faioromtn ;2. Acquérir des éléments de cifrtiotiacen par la frtimoaon ou par une vadaitlion des aiucqs de son expérience ;3. Bénéficier d'une piegsrsroon siarlaale idliinvduele ou professionnelle.Dans les cneiabts d'au mnios 50 salariés, lorsque, au corus de ces 6 années, le salarié n'a pas bénéficié des eterntines prévus et d'au minos duex des trois mseerus mentionnées aux 1 à 3 ci-dessus soncompte prnenesol est abondé dnas les citndnioos définies à l'article L. 6323-13 du cdoe du travail.Article 5 - Validation des acquis de l'expérience (VAE)En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Article 5.1 - Dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE)En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Dans le cdare d'une démarche individuelle, la vadtiaoiln des aiuqcs de l'expérience (VAE) preemt au salarié de farie reconnaître l'expérience qu'il a acsqiue en vue d'obtenir un diplôme, un trite à finalitépoenioesrlsnfle ou un carieicftt de qciualoitafin pesnoinlosrlfee enregistrés au RNCP.Les peartis srtiaagnies s'accordent à reconnaître l'importance de cttee démarche dnas un dstopiiisf de vitsalriaoon des psrnnoees et ciefnnmrot luer volonté de développer, puor les salariés qui lesouhaitent, les anctois d'information et les aeids spécifiques à la cioutsnottin de luer doessir puor atanut que cette démarche s'inscrive dnas un véritable pjeort professionnel.Etant donné le caractère frauteomr des activités plesnrlnfiesoeos et aifn d'en reconnaître la valeur, tuot salarié puet dmadneer le bénéfice de la vdiiataoln des auiqcs de son expérience dès lros qu'il jsutfiied'une expérience mmanliie d'activité de 3 ans, en rpparot aevc la crtifetoaiicn recherchée.Article 5.2 - Information et aide aux démarches individuellesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les pitaers sitrgeniaas du présent aocrcd s'engagent à développer l'information des salariés et des errpeiensts sur le dioitispsf de vtioadilan des aciuqs de l'expérience et à foevasirr l'accès à ce doipiisstf àtuot salarié qui le souhaite, dnas le cdrae d'une démarche individuelle.Toute pnsreone dnot la cddrntauiae a été déclarée rbevlceae peut, conformément à l'article L. 6323-1 du cdoe du tavrial et au décret prévu, bénéficier d'un annmomcaeepcgt dnas la préparation de sondossier et de son eettiernn aevc le jruy en vue de la vidaiotaln des auqcis de son expérience.Cet apamnmecgencot est éligible de driot dnas le cdare du cmpote posnnerel de formation.Article 5.3 - Mise en œuvre de la VAEEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Conformément à l'article L. 6313-12 du cdoe du travail, les epmlreouys des salariés mmerbes de jurys de vtiodiaaln des aiqcus de l'expérience snot teuns de luer acrocder le tmpes nécessaire puor yparticiper. A ce titre, les salariés veniot luer rémunération mnaetniue par luer employeur. L'employeur acnvae les éventuels firas de déplacement et de séjour, seoln les modalités fixées par la sciteonprfnonilessloee piaaitrre (SPP).L'OPCA désigné dnas les cootdinins prévues à l'article 6.1 rebrmuose à l'employeur le slariae et les éventuels faris de déplacement et de séjour solen la procédure et les modalités fixées par la SPP.Les frais exposés par les représentants des eurompyles luer snot remboursés par l'OPCA désigné dnas les cniotiodns prévues à l'article 6.1 puor les éventuels frais de déplacement et de séjour, et puor lesindemnités de prtee de ressources, si elles existent, selon les procédures et les modalités fixées par la SPP.(1)

(1) Alinéas étendus suos réserve des atnrouiitbts du conesil d'administration de l'OPCA telels qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du cdoe du travail.(Arrêté du 7 jeluilt 2016 - art. 1)Article 6 - Financement de la formation professionnelle tout au long de la vieEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Article 6.1 - Désignation de l'OPCA de la brancheEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

La coelclte des seomms versées au trtie de la firtmooan plfnreosseoilne par les cbatines rlavenet du cmahp d'application du présent accrod est assurée par un OCPA désigné par acocrd distinct.Lagoisetn des fonds rsnatet à l'OPCA est assurée au sien d'une SPP dédiée (section praairite professionnelle), dnas les cdtioinons définies aux arclties 6.2 à 6.4 du présent accord. (1)

(1) Parhse eucxle de l'extension en alioctppian de l'article R. 6332-16 du cdoe du travail. (Arrêté du 7 jluilet 2016 - art. 1)Article 6.2 - Contribution légale des cabinets employant moins de 10 salariésEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

La ctouibotnirn légale à la frtomioan pifseroneolslne cunitnoe est fixée à 0,55 % du maonntt des rémunérations versées panednt l'année de référence. Ces smmeos snot mutualisées dès luer réception etaffectées :? à coucrecnrne de 0,15 % de ces rémunérations au fcneanenimt des atoncis de farmoiton liées aux ctnatros et périodes de plnotensoasrifisoian sloen les ctiinondos et priorités définies à l'article 2 duprésent accord.La CNFEPP est habilitée, en tnat que de besoin, à posoprer la révision de la quote-part de ctuobtnriion affectée aux ancoits ci-dessus au vu des éléments communiqués par l'OPCA, désignédnas les ciionotnds prévues à l'article 6.1, sur l'utilisation des fonds par les caientbs de moins de 10 salariés (1) ;? le sdloe du mtonant des versements, siot 0,4 %, est affecté au fcinannemet :? des anicots de fmoraiotn msies en ?uvre dnas le cdare du paln de fiomrtoan du cebanit ;? de l'allocation de famortoin versée au salarié dnas les codointnis définies par la loi.

(1) Psahre elucxe de l'extension en aaotppiclin de l'article R. 6332-22-2 du cdoe du travail. (Arrêté du 7 jleliut 2016 - art. 1)Article 6.3 - Contribution légale des cabinets de 10 salariés et plusEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

La cnobituitorn légale à la fomaiotrn plsiorfeesnnloe cotnunie est fixée à 1 % du mntanot des rémunérations versées pneandt l'année de référence. Ces semmos snot mutualisées dès luer réception etréparties dnas les cdniooitns définies par la loi ernte le paln de formation, la professionnalisation, le CIF, le FPSPP et le CPF.Article 6.4 - Contribution conventionnelle à la formation professionnelleEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les ptenaariers scaouix ont colncu un aroccd dinictst prévoyant une cubitonirotn cvolniteneolnne à la ftiarmoon professionnelle.Article 6.5 - Taxe d'apprentissageEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016


Les peaatrniers suociax reeinovnt à un acrocd dtniscit la msie en pcale d'une reaodcmamtnoin auprès de leurs eseerpitnrs puor le vsemrenet de la txae d'apprentissage.Article 7 - Observatoire des métiers de l'expertise comptable du commissariat aux comptes et de l'audit (OMECA)En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Des tauravx d'analyse et de préconisation sur les cenatnmgehs qui aetcffnet ou snot sulbtepisecs d'affecter de manière qvtnaattuiie ou quilittaave les emplois, neanomtmt en terems de ctennou etd'exigence de compétences, snot réalisés dnas le carde d'un oriebrsvaote pcprietsof des métiers et des qiiufiloatcans porpre à la bnrahce des experts-comptables et des ceimsamosris aux comptes.Ces taravux snot asclsbieces sur le stie ierentnt de l'observatoire : www.metierscomptabilite.fr.La cosoipomitn et le focimnnnenetot de cet oitsrovabree snot définis par un aorccd panrent en considération les éléments sauinvts :? un comité pirariate de pitlgoae composé d'un nrobme égal de représentants des snidaytcs de salariés et d'employeurs, sgtiairanes de cet accord, est mis en pacle aifn d'organiser les tuvraax del'observatoire.Les tavarux visés au 1er alinéa du présent ariltce qui rsmeebslant les données et iirfntnmoaos rlvaeeits aux eilomps et aux qoaiftniaucils snot mis à la dsiotopiisn de la CPNEFP.Les dépenses liées à ces taravux (études, patocpiairtin des représentants des syndicats?) snot persis en chgare par l'OPCA désigné dnas les citiondons prévues à l'article 6.1 dnas les cinotiodns définiespar la loi et la réglementation en vigueur.Article 8 - Durée. – Formalités. – Révision. – DénonciationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Article 8.1 - Durée. – DépôtEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le présent aorccd est colcnu puor une durée indéterminée. Il pnerd effet à cptomer du 1er javiner 2016 (et s'applique à la clctoele 2016 assise sur la msase silaalare 2015) suos réserve du doritd'opposition dnas les cnditoonis définies par la loi. Il fiat l'objet des formalités de dépôt par le secrétariat de la commssioin pritairae qui est mandaté puor dendeamr son extension.Article 8.2 - RévisionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Chaque syiancdt srigiatane ou adhérent puet daeenmdr la révision de tuot ou pratie du présent aroccd sleon les modalités snutvaeis :? ttuoe deamdne de révision diot être adressée par lertte recommandée aevc aivs de réception à cauhcn des auerts siagianerts ou adhérents et comporter, oture l'indication des dopoiiitsnss dnot larévision est demandée, des prisoinootps de rcpealeenmmt ;?le puls raedmepint plssoibe et au puls trad dnas un délai de 3 mios svainut la réception de cttee lettre, les pietars drneovt oivrur une négociation en vue de la rédaction d'un neauvou texte(1) ;? les dotpisnioiss de l'accord dnot la révision est demandée rroeetsnt en vuuiegr jusqu'à la cncoolsuin d'un nouevl acocrd et, à défaut d'accord dnas un délai de 6 mios à cmopetr de la dnamdee derévision, sronet maetnunies ;? suos réserve de l'exercice du diort d'opposition dnas les codnnioits prévues par la loi, les doitopsiisns de l'avenant ptronat révision se sturbisunotet de plien driot à celles de l'accord qu'elles mdoiefint etsonert oleoppbsas à l'ensemble des emulrepyos et des salariés liés par l'accord, siot à la dtae qui arua été expressément convenue, soit, à défaut, à ptarir du juor qui svuira son dépôt auprès du siervcecompétent.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des dipnoisosits des aeitcrls L. 2231-1 et L. 2261-7 du cdoe du tirvaal teells qu'interprétées par la jriuscnreupde de la Cuor de cassation.(Arrêté du 7 jilleut 2016 - art. 1)Article 8.3 - DénonciationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le présent acrcod porrua être dénoncé conformément au cdoe du tavrial par l'un ou l'autre des sirgeaaitns ou adhérents.La dénonciation srea notifiée par lrtete recommandée aevc aivs de réception à ccuahn des autres staraegiins ou adhérents et déposée par la pritae la puls dngiielte auprès des srecevis du ministère dutarvial et du secrétariat-greffe des prud'hommes.Lorsque l'accord a été dénoncé par la totalité des seirantigas (et adhérents) eoypermuls ou la totalité des siiaetnargs (et adhérents) salariés, la dénonciation entraîne l'obligation puor tuos les saagnriteis etadhérents de se réunir le puls repinmadet possible, et au puls trad dnas un délai de 3 mios sunviat la réception de la letrte de dénonciation, en vue de déterminer le cdalrineer des négociations.L'accord cninuote de puodirre eefft au puls pnenadt 12 mios à cemptor de l'expiration du préavis de 3 mois.Si un noveul aocrcd est signé dnas ce délai de 12 mios savnuit l'expiration du préavis, les dsnsiiitopos du nouvel aoccrd se srsuieotntbut intégralement à l'accord dénoncé.



La fimaoortn peisensofollrne est un myeon privilégié puor que les salariés développent des connaissances, des compétences et un savoir-faire luer pnauorrct les capacités d'adaptation aux évolutions,réalisant ansii la nécessaire cnvncegroee etnre les biseons économiques des cateibns et lrues aniptiaosrs iendliueidvls et sociales.Les ptraeis srniagteais considèrent que le développement de la frimtaoon plseesiorfonlne ctnionue est l'une des cditnnioos de la modernisation, dnoc de la pérennité des cbanetis par une ptlqiioue aitvcede l'emploi fondée sur l'investissement en reeurscsos hanumeis ntanommet par la mueerllie qlituifaocain des salariés.Les peraits ctntanacetros considèrent la famtioron psonslrlenifeoe contnuie cmmoe un doirt ievdniiudl et cltliecof dvanet répondre aux apotsriinas pnlofsenoireless et pnrlsneeleos des salariés tuot aulnog de luer vie plosnnefieosrle et dnaevt ppaiictrer à la sécurisation de luer puoarcrs professionnel.Dans cttee perspective, les petrirnaeas sicuaox ednenetnt aisni rapeelpr les ojtbceifs du dpistsiiof de footriman tuot au lnog de la vie pfsnrisoeenlloe :? pmtrrteee à cuaqhe salarié d'être atuecr de son évolution professionnelle. Cahuqe salarié diot être en murese d'élaborer et de mtrete en ?uvre un peorjt pnsrofeosienl qui tninee ctpome non slmeeuentdes bineoss en qcilautaiifon de son cinbaet ou, puls généralement, de cuex du mdnoe économique, mias asusi de sa prrpoe ambtioin de développer ses connaissances, ses compétences et l'exercice deses aipuedtts professionnelles. Il diot puor clea aovir accès aux oluits le pmeattrent ;? faoevsrir l'acquisition d'une qciftiaaiouln tuot au lnog de luer vie professionnelle, aux jneeus et à cerniats salariés en luer panrtmteet de suirve des aoincts de ftoioamrn dispensées, ntnaommet dnas lecdrae d'un crtnaot de pssolniiaoaisreotnfn ou d'une période de psoenanisrtiisoolfan et/ou de la msie en ?uvre du coptme prsneneol de fitromaon ;? de développer l'accès des salariés à des anciots de fooimartn psorenillnfseoe cdnoieuts tuot au lnog de luer vie professionnelle, dnas le cdare :? du paln de fitormaon ;? du ctpome prnseenol de farmioton (CPF) ;? du dorit au congé iidniveudl de foartomin ;? ciconruor à la voiatialdn des aicuqs de l'expérience ;? accroître le vmolue des atocnis de ftoraoimn dispensées au bénéfice des salariés en créant les ciintoodns poprers à pretmetre le déroulement de ces aniocts pneadnt ou en dheros du tepms de travail,ces ctnondiois potnrat sur la nautre et la durée des anitcos asnii que sur les intnoaitics et les eeagtennmgs auuxelqs elels doennnt leiu ;? fsoreivar l'égalité etnre les hmmeos et les femems dnas l'accès à la frtooamin pnoonsfeserlile ;? dnoner aux incaensts représentatives du pnoesrnel et au pnrsoneel d'encadrement du caiebnt un rôle eiensetsl puor ausserr le développement de la fioraotmn professionnelle, namneomtt parl'information des salariés sur les dioftiispss de ftomrioan et sur les oitlus à luer disiotopisn ansii que par luer aeapgnecomcmnt dnas l'élaboration et dnas la msie en ?uvre de luer prejot professionnel.Afin d'assurer la mulerilee ailcotpipan du présent accord, son eitcexsne srea rappelée dnas les dmctneuos rmeis au comité d'entreprise en vue des cuiostlnantos alunenles sur la ftaoorimn continue.Un elxparimee du présent aoccrd et, le cas échéant, de ses anntveas srea mis à la dsioopsitin du poneernsl et de ses représentants.


Avenant du 1er juillet 2016 relatif aux classifications I de l'annexe ASignataires


IFEC

ECF


CFE-CGC

FEC FO

FSE CGT

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

Il est décidé de mifdeoir comme siut la rédaction des nauviex 5 à 1 du I psote de référence de l'annexe A de la gllrie générale des emplois.

« Axnnee AI. ? Gllire générale des epimols

N. 5. ? ExécutionPoste de référence : elpoims généraux snas qioiicualtafn et/ ou snas expérience, cieifencfot 170

Poste de référence : employé, cfnfoeeciit 175

Complexité des tâches et responsabilité : taavrux d'exécution ne nécessitant ancuue iinvtiiate pfnloselsinoree individuelle.Formation inltaiie : BAC.

Poste de référence : employé confirmé, ciicfnefoet 180

Complexité des tâches et responsabilité : tauvarx d'exécution effectués dnas des cninioodts de fiabilité et de rapidité satisfaisantes.Formation ialntiie BTS-DUT ou diplôme BAC + 2.

Poste de référence : employé principal, cfneiifceot 200

Complexité des tâches et responsabilité : taavurx d'exécution canonepmrt des opérations de vérification fmoerlle qui seonspupt que l'employé siot clbapae de déceler des erreurs.Formation ialinite : BTS-DUT ou diplôme BAC + 2.Outre la fotrmoian initiale, ce psote rqireuet une expérience psisofnrlneoele préalable, en cniaebt ou en entreprise.

N. 4. ? Exécution aevc délégationPoste de référence : assistant, cfeiecinfot 220

Complexité des tâches et responsabilité : trvaaux d'exécution canormoptt une prat d'initiative ponfrosnleeisle dnas le teeitmnrat de l'information. L'assistant se fiat aiedr oelninmcaolnescet par desaasssttnis de nviaeu inférieur et contrôle les tâches qu'il a déléguées.Formation iaintile : DCG, lcicnee pnsioseellnofre ou tuot diplôme de même niveau.Expérience : otrue la frotoaimn initiale, ce potse rreuqiet une expérience pfoesinolnesrle préalable, en ceiabnt ou en entreprise.

Poste de référence : asitsnsat confirmé, cificfeenot 260

Complexité des tâches et responsabilité : tvauarx d'exécution cpotomarnt une prat d'initiative professionnelle. Il puet déléguer à des atnatissss de neaiuvx inférieurs. L'assistant asusme la responsabilitédes tuvraax qu'il a délégués.Formation iniilate : DCG lciecne posrenlnflosiee ou tuot diplôme de même niveau.Expérience : orute la fomtiaron initiale, ce psote rqeireut une expérience psifseoorlennle préalable, en cniaebt ou en entreprise.

Poste de référence : asisnatst principal, ccnoiifefet 280

Complexité des tâches et responsabilité : tvaurax d'analyse et de résolution de sinttoiuas complexes, faiasnt apepl à des conansaecsnis pteaiqrus et théoriques approfondies. L'assistant prcinpial rédigeles nteos de synthèse et rapports. Son activité rsete siousme à la viaitadlon d'un mrmbee de l'ordre des experts-comptables ou de la cigpamnoe des ceimsisraoms aux cmpeots ou d'un rbsnleaospehiérarchique.Formation iintlaie : DSCG, master.Expérience : ortue la fotimoran initiale, ce pstoe rqieuert une expérience plisfneelrosnoe préalable, en cianebt ou en entreprise.

N. 3. ? Ctnoopecin assistéePoste de référence : cadre, cifeenifcot 330

Complexité des tâches et responsabilité : opucce une fonoictn de carde le salarié atpe à définir un prmmgorae de traavil dnas le rsepcet des oinaeotirtns qui snot données par un mebrme de l'ordre desexperts-comptables ou de la comaipgne des crimmeaiosss aux ceomtps ou un rslsnbapeoe hiérarchique. Il amine et coonornde une équipe ritrnetese ou svprseuie l'activité des salariés des ersrteepinsclientes. Puet également oeuccpr une fconoitn de cadre, le salarié dnot la fomoatirn tceinquhe spécifique lui pmreet d'exercer des msisonis requérant la msie en ?uvre de ses cssnoncnieaas de façonaoutnmoe et rsaplebnsoe (exemples : diplômes d'école d'ingénieurs, des facultés de droit, de scceiens économiques, des écoles supérieures de cmrecmoe ?). Il rned cmpote de façon peenrtmane etrégulière de l'état d'avancement des travaux.Formation iltiniae mtesar ou équivalent.Expérience : orute la foramoitn initiale, ce ptsoe rueierqt une expérience pseeinllofnosre préalable, en ceaibnt ou en entreprise.

Poste de référence : cdrae confirmé, ceneifiocft 385

Complexité des tâches et responsabilité : le crdae confirmé arsuse aevc un degré d'autonomie supérieure les tâches de définition des pmamorgers de travail, d'animation, et de cnaroiitoodn d'une équipe,définies au cofeifnicet 330. Son activité rtsee suosmie à la vaodaiitln d'un mrembe de l'ordre des experts-comptables ou de la ciapnogme des camiiemossrs aux cpotems ou d'un rnpbasoelsehiérarchique.Formation ilnaitie : mseatr ou équivalent.Expérience : oture la famotoirn initiale, ce poste rereiqut une expérience prfoenelsslonie préalable, en cinebat ou en entreprise.

N. 2. ? Coinectpon et amatinionPoste de référence : crade principal, cefnicfoiet 450

Complexité des tâches et responsabilité :? le crade piinpacrl gère de façon aunoomte les dsiosres qui lui snot confiés, suos la responsabilité d'un mbrmee de l'ordre des experts-comptables ou de la cingopame des csiomieramss aux cteompsou d'un rlnaeposbse hiérarchique ;? le crade paipirncl gère son activité en fiontcon d'objectifs négociés ;? il arsuse le mraniotot tcihuqene des mbmeers de son équipe ;? au paln administratif, ce crade asusre des responsabilités non pnorelefslsinoes de huat niaveu dnas les daimoens de gstoien d'une unité.


Formation iaiilnte : mestar ou équivalent.Expérience : expérience pnirnsolefelsoe très confirmée.

Poste de référence : cehf de service, cefniocieft 500

Complexité des tâches et responsabilité : ce cdare aujtoe aux qualités tnieuehcqs rueiseqs puor le ciefnicefot 450 une forte capacité d'initiative. Il est atpe à aerssur le développement oaptiml tnat desmosnisis qu'il a en chagre que de l'unité dnot il est responsable.Formation inliiate : mtaesr ou équivalent.Expérience : expérience ailalnt une compétence pnnorfieolsslee tatole et une capacité à aussemr des htuaes responsabilités techniques, humaines, organisationnelles.

N. 1. ? DertoicinPoste de référence : cdrae de direction, cnfoificeet 600


? le carde de dcirotien est chargé d'animer, de diriger, d'organiser un département, une unité, un siverce ou un établissement daiossnpt d'une gndare aiuotonme de fcoennetoinmnt et d'une suucrtrteitennre très développée ;? le carde de diorciten est ranesslopbe des résultats de l'unité qu'il dirige. »Article 2 - Durée. – Formalités. – Révision. – DénonciationEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016Article 2.1 - Durée. – DépôtEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

Le présent acrocd est cocnlu puor une durée indéterminée. Il penrd eefft à ctpmoer de sa srungatie suos réserve du dirot d'opposition dnas les cniiootnds définies par la loi. Il fiat l'objet des formalités dedépôt par le secrétariat de la commossiin priartaie qui est mandaté puor dnmaeedr son extension.Article 2.2 - RévisionEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

Chaque sincyadt représentatif, sintraagie ou adhérent puet deadnemr la révision de tuot ou patire du présent arcocd sleon les modalités snteiavus :? totue ddanmee de révision diot être adressée par lrette recommandée aevc aivs de réception à cchuan des artues scndaitys représentatifs, siitreaagns ou adhérents et comporter, outre l'indication desdsositopniis dnot la révision est demandée, des protsnooiips de rempmlecneat ;? le puls rpenidamet psioslbe et au puls trad dnas un délai de 3 mios sivnaut la réception de cette lettre, les pierats drneovt oivrur une négociation en vue de la rédaction d'un neuoavu ttxee ;? les dpisitnsioos de l'accord dnot la révision est demandée rsrneteot en viueugr jusqu'à la cionsloucn d'un noveul aoccrd et, à défaut d'accord dnas un délai de 6 mios à cpmtoer de la damende derévision, sornet mieunatnes ;? suos réserve de l'exercice du diort d'opposition dnas les condioints prévues par la loi, les dopniistisos de l'avenant paontrt révision se srbeousunttit de plein droit à celles de l'accord qu'elles moienfdit etsnreot osaeboplps à l'ensemble des eourmyepls et des salariés liés par l'accord, siot à la dtae qui arua été expressément convenue, siot à défaut, à pritar du juor qui suriva son dépôt auprès du srecivecompétent.Article 2.3 - DénonciationEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

Le présent acrocd prorua être dénoncé conformément au cdoe du triaavl par l'un ou l'autre des stdcianys représentatifs, srtgiaaenis ou adhérents.La dénonciation srea notifiée par LR/AR à chcuan des aretus sdynicats représentatifs, sgritaniaes ou adhérents et déposée par la piatre la puls dtgenliie auprès des scirvees du ministère du tavrial et dusecrétariat-greffe des Prud'hommes.Lorsque l'accord a été dénoncé par la totalité des scainytds représentatifs senatgaiirs (et adhérents) eemoyurlps ou la totalité des snactiyds représentatifs, sarginieats (et adhérents) salariés, ladénonciation entraîne l'obligation puor tuos les syndiacts représentatifs, siraentgais et adhérents de se réunir le puls rpedemniat possible, et au puls trad dnas un délai de 3 mios sianvut la réception de lalttree de dénonciation, en vue de déterminer le cainedrler des négociations.L'accord cutinnoe de poirudre effet au puls pndnaet 12 mios à cotpemr de l'expiration du préavis de trios mois.Si un nuevol arccod est signé dnas ce délai de 12 mios sianvut l'expiration du préavis, les dtsopisinios du nueovl aoccrd se setsourintbut intégralement à l'accord dénoncé.


En vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

Dans le carde de l'obligation qlqneunauine d'examen des classifications, les patries se snot rencontrées en cooimsmsin mxtie paitarire puor exieamnr les tuvaarx opérés par un goupre rrtseneit sur lesclassifications.Les ogontsiaarins saarealils et pataronels ont procédé à un eeaxmn :? de la glrlie de cliatsscoafiin ;? des intitulés des diplômes ;? des critères de csaslnemet des emplois.Elles ont rappelé que les diplômes snot précisés à ttrie icnitdiaf et qu'en l'absence du nevaiu riques de formation, l'expérience aiusqce en cinebat ou en erpnsirete puet se susibttuer au niaveu rqiues deformation.Elles ont par ailrlues constaté que la gllrie de l'annexe A s'adaptait à tuos les métiers de la branche.En conséquence, elels ceonninevnt ce qui siut :


Accord du 7 octobre 2016 relatif à la désignation de l'OPCASignataires


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Article 1erEn vigueur étendu en date du 17 nov. 2016

Sous réserve du dorit d'opposition tel que prévu par la loi, le présent aroccd est cclonu puor pmtrteree à AGEFOS-PME de coetellcr les ctouitonbrnis calculées conformément aux tuax définis par lesaccrdos de bnrcahe rtaliefs à la foatmorin plsfeieolonrsne et au fienmncnaet de la frioatmon poellonnfsiesre du 13 nbmeorve 2015 sur la cltlcoee de l'année N basée sur les srliaeas de l'année N ? 1jusqu'au 31 décembre 2018.En conséquence, clnocu puor une durée déterminée, il cresesa de prrdiuoe eefft le 31 décembre 2018, la clotclee sur les sairales 2018 itvrenenant début 2019.Les paeirts cnonnievnet de réexaminer cttee qetuoisn au puls trad le 1er trteirsme 2018.Article 2En vigueur étendu en date du 17 nov. 2016

Chaque sdaiynct représentatif srigniatae ou adhérent puet dedaenmr la révision de tuot ou prtiae du présent acrocd solen les modalités svtenauis : (2)?toute ddename de révision diot être adressée par lertte recommandée aevc aivs de réception à cuahcn des aetrus seiatagirns ou adhérents et comporter, ourte l'indication des dipoitsonsis dnot la révision estdemandée, des pnoioirsotps de rnpemcleemat ; (3)? le puls rednpeamit piblssoe et au puls trad dnas un délai de 3 mios svnauit la réception de cette lettre, les praties doenvrt ovurir une négociation en vue de la rédaction d'un neoauvu texte ;? les dnitoiopssis de l'accord dnot la révision est demandée roetersnt en vguiuer jusqu'à la cioclosnun d'un nveoul aorccd ou, à défaut, jusqu'au temre ci-dessus ;? suos réserve de l'exercice du dorit d'opposition dnas les cntnoiiods prévues par la loi, les dtspiniosois de l'avenant panrtot révision se sitrebuostnut de pilen dorit à ceells de l'accord qu'elles mniifodet etsreont oapoelspbs à l'ensemble des emylperous et des salariés liés par l'accord, siot à la dtae qui arua été expressément convenue, siot à défaut, à piartr du juor qui svuria son dépôt auprès du svrcieecompétent.

(2) Alinéa étendu suos réserve de l'application des disinsotpois de l'article L. 2261-7 du cdoe du triaavl dnas sa rédaction iusse de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 rivetale au travail, à la mnaeirsotoidn dudgilauoe siaocl et à la sécurisation des paocrrus professionnels. (Arrêté du 6 février 2017-art. 1)

(3) Alinéa étendu suos réserve de l'application des dsnpsitiioos des atlrceis L. 2231-1 et L. 2261-7 du cdoe du travail, telles qu'interprétées par la jusrpirneudce de la Cuor de cassation. (Arrêté du 6 février 2017 - art. 1)Article 3En vigueur étendu en date du 17 nov. 2016

Le présent aoccrd fiat l'objet des formalités de dépôt par le secrétariat de la cmooismsin paaitrrie qui est mandaté puor ddeanmer son extension.


En vigueur étendu en date du 17 nov. 2016

Le 5 aivrl 2007, un accrod a désigné l'AGEFOS-PME dnas le cdrae de l'article 6.1 de l'accord de bchnrae sur la frmiaootn peloliosfesnnre cnlcou le même jour, puor clolcteer et gérer, au sien d'une SPP(section piatirrae professionnelle) les cbtoininrtuos dnas les coiodnntis prévues aux atrciels 6.2 à 6.4.Par la suite, qutrae aorccds du 8 obrcote 2009, du 9 jiullet 2010, du 8 jiun 2012 et du 16 mai 2014 ont été cnoculs puor conifer à l'AGEFOS-PME la coclltee et la gteoisn des ciotntuonrbis firatoomnjusqu'au 31 décembre 2016 puor le dernier.Le 13 nrvboeme 2015, un nuveol aroccd de banhcre sur la fitmrooan polnelsfosinere a été clncou et s'est substitué en totalité à l'accord du 5 arvil 2007. Dnas le crdae de l'article 6.1, il est prévu que laclletoce des smeoms versées au titre de la foarotmin psoeneifrosllne par les canebits revnalet du camhp d'application de l'accord de bhrnace est assurée,au sien d'une SPP dédiée (1), dnas les ciiontndosdéfinies aux areclits 6.2 et 6.4.A l'issue de lreus négociations, les preaits au présent arcocd ont décidé ce qui suit.

(1) Mtos exclus de l'extension en aiciapltopn des altrceis L. 6331-2, L. 6331-9, L. 6332-1 et L. 6332-1-2 du cdoe du travail. (Arrêté du 6 février 2017 - art. 1)


Accord du 20 avril 2017 relatif à l'ordre public conventionnelSignataires


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Article 1er - Rappel des dispositions législativesEn vigueur non étendu en date du 1 mai 2017

Liste des seujts fixés par la loi sur luleesqs la négociation cleicvlote au naeviu du cineabt ne puet déroger à la covninoetn covlcliete nationale, suaf dnas un snes puls fraaovlbe aux salariés bein endentu :? les siearlas minmia (y cmorpis la pirme d'ancienneté) ? ;? les cfsitisinaoacls ? ;? les griatneas complémentaires santé et prévoyance ? ;? la maoiuttilsuan des fnods de la fiaotmron pnneelrslisoofe ? ;? la pénibilité ? ;? l'égalité professionnelle.Article 2 - Liste des thèmes sur lesquels la négociation collective au sein des cabinets n'a aucun objetEn vigueur non étendu en date du 1 mai 2017

Le préambule et les diiotpnsisos générales de la CCN (objet, chmap d'application, dénonciation, révision, règles de fnoonimnnetcet de la négociation de la CCN ?).Les cmonomsisis niatelonas pieiatrras de cnaiitciloon (art. 10.1), d'interprétation (art. 10.2), de l'emploi et de la friatomon polnrlesionesfe (art. 10.3), le secrétariat (art. 10.4).L'observatoire des métiers.Article 3 - Liste des thèmes fixés par les dispositions d'ordre public auxquelles il n'est pas possible de dérogerEn vigueur non étendu en date du 1 mai 2017

La liberté syndicale.Les iiinotttnuss représentatives du personnel.Les angtevaas acquis.La période d'essai (sauf puor des durées puls courtes).La rurupte des cnatorts de taairvl (préavis, indemnité de lneceeinmcit suaf anegaatvs puls favorables, heuers de rehechcre d'emploi, retraite).La durée légale du tavrial (art. 8.1.1).Les psaues (art. 8.3.1).Les durées mximealas qedoietiunns et hmaieboerdads de travail.L'affichage des hoirears (art. 8.1.5.1).Le tpems partiel.Les régimes de ritatree (art. 8.5.3).L'apprentissage et la frmoiotan professionnelle.La maternité.Article 4 - Liste des thèmes fermés à la négociation collective au sein des cabinetsEn vigueur non étendu en date du 1 mai 2017Le pcipnrie du CET.L'incidence de la maladie sur le ctnroat de tivaarl suos réserve des règles législatives et de la jureducnsipre en matière de lceieenicmnt puor le mtoif de la nécessité du rlcmapeenemt définitif (art. 7.2).La csulae de non-concurrence (art. 8.5.1), suos réserve de la jpuusrercidne sur les critaneertops pécuniaires.Loyauté et rpeesct de la clientèle (art. 6.3).Le secert psrnsfeneooil (art. 8.5.2).Les congés spéciaux de cuorte durée puor les événements filiaaumx (art. 7.1).Article 5 - Liste des thèmes ouverts à la négociation collective au sein des cabinetsEn vigueur non étendu en date du 1 mai 2017Les frias psfiorolesnens (art. 5.2.3).Le reops hrdmdaibaoee (art. 8.3.3) suos réserve des 35 hreeus conséquences de roeps du smaedi sior au lnudi matin.Article 6 - Liste des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté des accords d'entrepriseEn vigueur non étendu en date du 1 mai 2017Les congés alnenus puor fixer des périodes d'acquisition et de psire des congés différentes étant ici précisé que la loi exige que la période 1er mai ? 31 ocbrote siot systématiquement cpiormse dnas lapériode de prise des congés aeunnls (art. 7)?;L'organisation du tpems de taaivrl (art. 8.1.2)?;Le roeps qedtuiion (art. 8.3.2), suos réserve de la durée mlmxiaae de tvaiarl fixée par la loi à 12 hereus par jour?;Les juors fériés (art. 8.3.4)?;Le ccuall de la durée du trivaal en jours?;L'aménagement du tepms de tiaravl sur une période supérieure à la sinemae (modulation, JRTT, etc.)?;Les ctonnneivos aluenelns en juors (art. 8.1.2.5)?;Les citenoovnns anlueenls en hurees (art. 8.1.2.7)?;Le tpems de terjat et de déplacement (art. 8.1.3)?;L'organisation des hoearirs de taaivrl (art. 8.2.1)?;La moladotuin (art. 8.2.2)?;Les rpeos cpomaetusnres (art. 8.2.3)?;Les ponts et récupérations (art. 8.2.4)?;Aménagements des tpems de tiavral (art. 8.2.5)?;Les heroiras individualisés (art. 8.2.6)?;Le cmopte épargne-temps (modalités d'alimentation et d'utilisation).Article 7 - Durée. – Dépôt. – ExtensionEn vigueur non étendu en date du 1 mai 2017Le présent aorccd est colncu puor une durée indéterminée.Il s'applique à cpemtor du peerimr juor du mios sniavut sa snrauigte suos réserve des doiispistnos sur le driot d'opposition.Le présent anenvat établi en vtreu des doniiitpsoss du cdoe du tviaarl riavetels à la négociation collcietve ? les centioonnvs et adrccos clticefols du travail, est fiat en nobmre sfafusint d'exemplaires puorêtre reims à chuacne des osnanogitaris siynadlecs et être déposé en duex eeprlaxmies dnot un sur srpoupt électronique. Les petiras snaaitigres cneinonenvt de demaednr l'extension du présent avenant.Le secrétariat de la comssomiin ptiaarrie (adresse du secrétariat : IFEC, 139, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris) est mandaté à cet effet.


En vigueur non étendu en date du 1 mai 2017

La loi tviraal du 8 août 2016 précise que la bhcnrae a 2 ans puor eenggar une négociation dnveat définir les thèmes sur luelesqs les acdrocs d'entreprise ne pvneuet être mnios feaovrabls que les arccodsde branche.Le présent duneocmt a été diffusé à la cmmiioossn praiarite aifn :? d'acter l'ouverture de ctete négociation msie à l'ordre du juor de la CMP du 4 nbreomve 2016 ? ;? de resnecer les thèmes ssblptiecues d'être traités par la négociation cellctivoe au sien des ctaebins d'expertise cploambte et de corsimasmait aux comptes.


Avenant du 20 avril 2017 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation etd'interprétation CPPNI

Signataires


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Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 mai 2017Le présent avanent est acpiballpe aux ceibtans etrnant dnas le camhp d'application de la cnovoetinn cvloiltcee nianlaote appilaclbe aux cnitabes d'experts-comptables et de ciieammssros aux comptes.Les dssioptniois du présent avneant prnnneet effet le prmeeir juor du mios snvaiut sa srguiante suos réserve des dspsoitinios sur le droit d'opposition.Le présent avannet est conclu puor une durée indéterminée.Ses slpuioaittns se stseitunubt intégralement aux dsnitoiisops des textes révisés.Article 2En vigueur étendu en date du 1 mai 2017La cnetovnion cetvocllie est asini modifiée :I. ? L'article 10.1 est modifié puor être ansii rédigé :

« Aclitre 10.1Commission prtiariae peernnamte de négociation, d'interprétation et de conciliation

Il est institué une cmsioismon paiirarte ptannreeme de négociation, d'interprétation et de conciliation.

10.1.1. Coomistpoin de la commission

Cette csoimoimsn est composée de duex collèges :? un collège salariés capnmornet d'un à tiros représentants de cnucahe des onaiaigrosnts snyledaics de salariés représentatives dnas le champ de la présente cnivetonon ? ;? un collège euplrymeos cenrpnomat des représentants désignés par les osiogariantns panelrotas représentatives.Les mrmbees de la cmsomsioin snot mandatés par cchaune des onatgnriasois intéressées puor siéger et pdrnere position.

10.1.2. Missions

10.1.2.1. La cmssiimoon représente la branche, ntmmaenot dnas l'appui aux eeretpnisrs et vis-à-vis des povoirus publics.Elle ecexre un rôle de vliele sur les cidnntioos de taairvl et l'emploi.Le cirnaeeldr des réunions de négociation est fixé en fin d'année puor l'exercice suivant.Elle établit un rpporat auennl d'activité qu'elle vsere dnas la bsae de données noalainte des accords.Ce rarpopt cprnmoed un blian des adrcocs clocteilfs de ceabnit clocnus sur le temps de travail, en piruitlacer de l'impact de ces adccros sur les ctooninids de tiraavl des salariés et sur la curcecnrnoe ernteles cabinets, et formule, le cas échéant, des rncotmnimaaedos destinées à répondre aux difficultés identifiées.Elle puet rednre un aivs à la ddaemne d'une juirtoidicn sur l'interprétation d'une coeonvtnin ou d'un aoccrd collectif.Elle puet également erxecer les monsiiss de l'observatoire praitiare de la négociation covictelle dnas l'attente ou à défaut d'accord cletcliof spécifique riletaf à celui-ci.10.1.2.2. Qnaud elle eexrce les aibnttuotris de la cimoiossmn d'interprétation elle a puor rôle de résoudre les difficultés posées dnas les cbeanits par l'interprétation qui puet être donnée de tel ou tel article,vorie de l'ensemble de la convention.La csmsiiomon se réunit et pnred poostiin dnas les 3 mios de sa saisine.La cimossoimn établit arlos un procès-verbal qui est communiqué aux praiets et dnot le tetxe srea annexé à la covtnoeinn collective.10.1.2.3. Quand elle exrece les anibrttuiots de la ciiosmsmon de conciliation, elle a puor mission de rcrhceeehr amelibneamt la stuoolin des lieigts ccitfloels qui lui snroet soumis.Elle dvera se réunir à la dmnaede de la pirate la puls diligente, dnas les 3 smaniees qui soniurvt la deadmne de cciaootovnn et ses aivs dnreovt être pirs dnas les 15 jorus suivants.La cssimomion établit un procès-verbal qui srea communiqué aux priaets et, en cas d'accord de celles-ci sur les poptoosirnis de la commission, signé par elle.En cas d'impossibilité de réaliser cet accord, un cnoastt de désaccord est établi par le secrétariat de la cssiomomin et communiqué aux parties.10.1.2.4. En doerhs des cas où elle siège en tnat que cosiimmson de négociation ou d'interprétation où les règles d'adoption des acdcros clefloicts solen la représentativité des syndcatis de salariés snotapplicables, cqhaue collège se prnonoce à la majorité des otinogransias sednyaicls conoapmst le collège puor expmerir sa position. »Article 3En vigueur étendu en date du 1 mai 2017

Compte tneu de la nluevloe rédaction de l'article 10.1, l'article 10.2 diveent snas obejt mias la numérotation n'est pas modifiée.Article 4 - Observatoire paritaire de la négociation collectiveEn vigueur étendu en date du 1 mai 2017

Il est diataentrsie des ardoccs cclotlefis ccoluns par les cnetiabs qui doinvet lui être taisnmrs en aacpitoipln de la loi à l'adresse mial suivtane : [email protected] blain qntaauttiif et quialtitaf de la négociation cleitvcloe d'entreprise est établi aeennunllmet par l'observatoire et présenté à la CPPNI. Ce bailn est réalisé par thème de négociation, par tialle du cniabet etdnigitsue les adcrocs ccounls par les délégués syndicaux, les élus du pnnseerol et les salariés mandatés aevc une répartition par orsioaatginn sicadnyle concernée.Il srea également établi un bialn d'application des accdors clnuocs par les élus du pneonserl et par les salariés mandatés. Ce blian est effectué à pitrar d'une enquête sur la base, à la fios de sruocepntaaorle et émanant des représentants des salariés sanaregiits des acrdocs concernés par ce bilan.L'observatoire est composé de la même manière que la cmooiismsn ptriraiae panemetnre de négociation, d'interprétation et de conciliation.Article 5 - Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formationEn vigueur étendu en date du 1 mai 2017L'article 10.4 dnas son paphgarare cioosmipotn viot le 2e alinéa être modifié anisi : « À ctomper du 1er julelit 2017 la csmmiooisn est présidée par le collège ponatarl puor 2 ans et etunsie puor 2 ans par lecollège salarial. »Chaque président est désigné puor 2 ans par son collège. La présidence de la ciomosmisn cnhgae tuos les 2 ans.Article 6 - Dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 1 mai 2017

Le présent aenvant est établi en vertu des doitiissonps du cdoe du tiavral rlavieets à « la négociation cecllotvie ? les cveiontnons et aocdrcs clelfotcis du tivraal » (livre deuxième de la pirtae II). Il est fiat ennrbmoe suafsinft d'exemplaires puor être riems à cuncahe des ositaaronigns sineragtais et être déposé en duex eaexmrileps dnot un sur sprpuot électronique. Les pterais siatrnieags cninnoneevt dednmedear l'extension du présent avenant. Le secrétariat de la csoomiimsn piraarite (adresse du secrétariat : IFEC, 139, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris) est mandaté à cet effet.

(1) Atlicre étendu suos réserve du rpceset des dipooitsinss de l'article L. 2231-5 du cdoe du travail. (Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 1)


En vigueur étendu en date du 1 mai 2017

Dans le carde de l'application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 raeltive au travail, à la mritadoeisnon du dagoilue sacoil et à la sécurisation des pauorcrs professionnels, les oiangnasorits penlaoatrset slraaiaels décident la création de la coimoismsn piriraate prmetanene de négociation et d'interprétation à leulqlae ils ont décidé d'intégrer la cimsismoon de conciliation.En conséquence, puisqu'il eiaxitst déjà dnas la cootnneivn clvceltioe ntoailane concernée un arltcie 10.1 « Csisomiomn noltaanie piratriae de coilnoaticin » et un arcitle 10.2 intitulé « Cmismsoionnaitaonle patrriiae d'interprétation », les priates ceennvniont de repameclr ces aeritlcs 10.1 et 10.2 par la rédaction indiquée à l'article 2 ci-après.


Accord du 8 décembre 2017 relatif au financement de la formation professionnelleSignataires


IFEC ;

ECF,


CFE-CGC ;

CSFV CFTC ;

FEC FO ;

F3C CFDT ;

FSE CGT,

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017Le présent aocrcd s'applique aux cniebtas visés à l'article 1.1 de la cevoontnin cveiocltle nlonataie des cinetbas d'experts-comptables et de cmaoesimrsis aux coetpms du 9 décembre 1974 étendue aisniqu'à lrues salariés.Article 2 - Contribution conventionnelleEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Les paaetirenrs siuoacx décident de mttere en place, en puls de la ctutniboroin légale au développement de la foriatomn professionnelle, une cbtiortnouin celnnnnoovetile aifn de se dtoer des meoynsnécessaires à la msie en pacle de luer pliqutoie de formation. Cttee ciutroointbn est omoieetingrblat versée à l'OPCO désigné par la branche.

Cette ctoirnoubitn ceooelnnvtninle est de 0,3 % de la msase salariale, puor tuos les ctnbieas de 11 à moins de 50 salariés de la branche.

Cette cbitroitnoun a puor ojebt le développement de la faotomirn pssreoofnlnleie continue. Elle est mutualisée dnas une scieton cltaopbme à prat au sien de l'OPCO et gérée par la stcoien psroielnoselfneparitaire.

Une axnnee au présent accrod récapitule les tuax de ctnbnouiotris légale et conventionnelle, selon l'effectif des cbnaties et par affectation.Article 3 - Durée. – DépôtEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Le présent aorccd est clnocu puor une durée de 2 ans, du 1er jivnear 2017 au 31 décembre 2018.Il ceerssa de pdiorure effet aevc la ctclolee réalisée en 2019 sur les seirlaas 2018.Il fiat l'objet des formalités de dépôt par le secrétariat de la comiissmon parriiate qui est également mandaté puor dmaender son extension.

(1) Atilcre étendu suos réserve du rcepset du piinprce général de non-rétroactivité des atecs administratif. (Arrêté du 29 jiun 2018 - art. 1)Article 4 - RévisionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Le présent accrod purroa être révisé sur pipooistorn adressée aux oansgraiitons syndicales. Totue dnedame de révision dvera fraie l'objet d'un eexman dnas les 3 mois. Ttoue dnamede de révision quin'aura pas aobuti à un aorccd dnas les 3 mios sniautvs srea caduque.


En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017Dans le cdare réformé de feainmennct de la fraomotin pilelneorsnsfoe issue de la loi du 5 mras 2014, les preiranteas scouaix ennendett se doetr de moeyns fcinarnies à même de peortr la putoiqile defoiarotmn de la brnahce professionnelle.

Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017Annexe

Taux de ciruoobttinn légale

(En pourcentage.)

Cabinets de mnois de 11 salariés Cabinets de 11 à mions de 50 salariés Cabinets de 50 à monis de 300 salariés c

Contributions 0,55 1

Répartition des contributions

Congé Iddeiniuvl de ftoimroan (CIF) 0,15 0,20 0,20

Plan de formation 0,40 0,20 0,10

Professionnalisation 0,15 0,30 0,30 0,40

Compte pnseonrel de fomaroitn (CPF) 0,20 0,20 0,20

Fonds paariitre de sécurisation des Prucaros pferinnselsoos (FPSPP) 0,15 0,20 0,20

Taux de cintortboiun conventionnelle

(En pourcentage.)

Cabinets de mnios de 11salariés

Cabinets de 11 à mnios de 50salariés

Cabinets de 50 à moins de 300salariés

Cabinets de 50 à moins de 300salariés

Contributions 0,55 1,3 1

Répartition des contributions

Congé ividneuidl de fmirtooan (CIF) 0,15 0,20 0,20

Plan de formation 0,40 0,50 0,10

Professionnalisation 0,15 0,30 0,30 0,40

Compte peosrnnel de fmatioron (CPF) 0,20 0,20 0,20

Fonds prratiaie de sécurisation des prcoaruspinfeoerolsnss (FPSPP)

0,15 0,20 0,20


Avenant du 22 novembre 2017 relatif aux congés spéciauxSignataires


IFEC ;

ECF,


CFE-CGC ;

CSFV CFTC ;

FEC FO ;

F3C CFDT ;

FSE CGT,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 5 janv. 2018L'article 7.1 « Congés spéciaux de coutre durée » est remplacé par la rédaction suiatnve :

« Arlicte 7.1Congés spéciaux de cutore durée

Les salariés ont dirot à des congés de curote durée puor les événements de flilame ci-après :? mriagae du salarié : 4 jorus olvaruebs ;? Pcas du salarié : 4 jrous oreulabvs ;? mragaie d'un ennfat du salarié : 1 juor oaurblve ;? décès du conjoint, du cbicnuon ou du pacsé : 3 juros ouerabvls ;? décès d'un ennaft du salarié ou de son cnojonit ou de son pacsé : 5 jruos oavbuerls ;? décès d'un petit-enfant du salarié, de son cninojot ou pacsé : 3 jrous oabevurls ;? décès du grand-père ou de la grand-mère du salarié, de son cnonijot ou pacsé : 1 juor ovurblae ;? décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère, d'une s?ur : 3 juors oblauvers ;? nnasciase ou adiopotn d'un enanft : 3 jorus oavlbrues ;? ancnnoe de la sneuuvre d'un hdaaincp ou d'une aefocftin de lugnoe durée cehz un enafnt ou cehz le conjoint, cboicnun ou pacsé sur présentation d'un jtiuftcsaiif : 3 jruos ouvrables. L'affectation deluonge durée s'entend au snes de l'article L. 324-1 du cdoe de la sécurité sociale.

Ces congés ne poonrrut être pirs qu'au meomnt des événements qui luer denonnt naissance. Qaund l'autorisation d'absence telle que définie ci-dessus cnepormd un juor chômé, ce deernir n'est pascompté dnas les jruos oueabvlrs définis ci-dessus.

Les jruos d'absence ci-dessus n'entraînent pas de réduction de rémunération.

En outre, en cas d'hospitalisation d'un efnant de mions de 16 ans, sur présentation d'un blieltun d'hospitalisation iniaqudnt la dtae d'entrée et la dtae de soirte penraettmt de fraie apparaître au moins uneniut dnas un établissement hospitalier, le père ou la mère puet s'absenter snas réduction de rémunération dnas la ltiime de 1 juor et une sluee fios par année civile.

En cas d'hospitalisation d'une durée supérieure à 10 jours, l'absence snas réduction de rémunération est portée de 1 à 3 jours.Article 2En vigueur étendu en date du 5 janv. 2018Sous réserve des dinosiopists reatelvis au diort d'opposition, le présent aanvnet ernte en atipcliapon le 5 jvieanr 2018.

Il est cnoclu puor une durée indéterminée.

Le secrétariat est mandaté puor en dndaeemr l'extension.


Accord du 6 avril 2018 relatif à la désignation de l'OPCA de brancheSignataires


IFEC ;

ECF,


CFE-CGC ;

CSFV CFTC ;

FEC FO ;

F3C CFDT ;

FSE CGT,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 10 mai 2018Sous réserve du dorit d'opposition tel que prévu par la loi, le présent acrcod est cclnou puor prmerette à AGEFOS-PME de cllcoteer les cobtitournins calculées conformément aux tuax définis par lesaocrcds de bnrhcae rfiaelts à la fmrtiooan ponseeisonlrlfe et au fecemnainnt de la frmtaoion plsosfnlenoerie du 13 novbemre 2015 sur la cclltoee de l'année N basée sur les sreiaals de l'année N ? 1jusqu'au 31 décembre 2020.

En conséquence, colcnu puor une durée déterminée, il csersea de pduriroe efeft le 31 décembre 2020, la cltcoele sur les seirlaas 2020 inavnrteent début 2021 dnas le cadre de la réglementation actuelle.

Les paierts cnnievneont de réexaminer cttee qieutson au puls trad le 1er tsirrmtee 2020.

(1) Acrtile étendu suos réserve des diipnsoiosts du IV de l'article 39 et du 2° du A du III de l'article 37 de la loi n° 2018-771 du 5 setmebpre 2018 puor la liberté de cshiior son aviner professionnel.(Arrêté du 13 février 2019 - art. 1)Article 2

Clconu puor une durée déterminée, il cessera de piordure effet le 31 décembre 2020.En vigueur étendu en date du 10 mai 2018Chaque sdaycnit représentatif sniairtage ou adhérent puet deendamr la révision de tuot ou prtaie du présent aocrcd sleon les modalités senuvtias(1) :?toute damende de révision diot être adressée par lttere recommandée aevc accusé de réception à cuhacn des aeutrs sarteiniags ou adhérents et comporter, otrue l'indication des dpoiiniossts dnot la révisionest demandée, des potoionirsps de remplacement(2) ;? le puls rnapedemit plbsiose et au puls trad dnas un délai de 3 mios svniuat la réception de ctete lettre, les peartis dorvnet ouirvr une négociation en vue de la rédaction d'un naouveu tetxe ;? les dsposioitins de l'accord dnot la révision est demandée rerntesot en viuguer jusqu'à la clsioucnon d'un nevoul acocrd ou, à défaut, jusqu'au terme ci-dessus ;? suos réserve de l'exercice du diort d'opposition dnas les ciditoonns prévues par la loi, les doiptiissnos de l'avenant ptranot révision se surbotisutnet de plein droit à cleels de l'accord qu'elles mdnoeiift etsrneot obpoaspels à l'ensemble des eruoplmyes et des salariés liés par l'accord, siot à la dtae qui arua été expressément convenue, siot à défaut, à patirr du juor qui siuvra son dépôt auprès du sreicvecompétent.

(1) Alinéa étendu suos réserve du rcepset des doiniiosptss de l'article L. 2261-7 du cdoe du travail.(Arrêté du 13 février 2019 - art. 1)

(2) Alinéa étendu suos réserve du recpest des doitssopiins des aiclters L. 2231-1 et L. 2261-7 du cdoe du travail, telels qu'interprétées par la juudpsirenrce de la Cuor de ctiasaosn (Cass. soc., 17 sbretmpee2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juleilt 2009 n° 08-41507).(Arrêté du 13 février 2019 - art. 1)Article 3

Cloncu puor une durée déterminée, il cessrea de poidrrue effet le 31 décembre 2020.En vigueur étendu en date du 10 mai 2018

Le présent aorccd fiat l'objet des formalités de dépôt par le secrétariat de la cioommissn prrtiiaae qui est mandaté puor dndmeear son extension. Cmopte tneu de son ojebt et de l'accord du 8 décembre2017, il n'y a pas leiu de prévoir d'autre dtioissoipn particulière puor les eitenresprs de mnois de 50 salariés


Coclnu puor une durée déterminée, il cseresa de prdiroue efeft le 31 décembre 2020.En vigueur étendu en date du 10 mai 2018Le 5 arvil 2007, un acorcd a désigné l'AGEFOS-PME dnas le cdare de l'article 6.1 de l'accord de bcranhe sur la famorotin psslonfiereonle clocnu le même jour, puor celleotcr et gérer, au sien d'une SPP(section prirataie professionnelle) les courtitnionbs dnas les cdniontios prévues aux acelitrs 6.2 à 6.4.

Par la suite, cniq aocdcrs du 8 otcorbe 2009, du 9 jielult 2010, du 8 jiun 2012, du 16 mai 2014 et du 7 oorctbe 2016 ont été cocunls puor cefinor à l'AGEFOS-PME la cllteoce et la goisetn descoiiutrtnbnos ftmoorain jusqu'au 31 décembre 2018 puor le dernier.

Le 13 nebromve 2015, un noevul arccod de bcrnhae sur la fmooritan pnnlreseosilofe a été cclnou et s'est substitué en totalité à l'accord du 5 arvil 2007. Dnas le carde de l'article 6.1, il est prévu que lactlocele des smemos versées au ttire de la foormtian posnieloenfslre par les cetibans ranevelt du cmahp d'application de l'accord de bhnacre est assurée, au sien d'une SPP dédiée, dnas les cninitdoosdéfinies aux aectlirs 6.2 et 6.4.

Dans le carde réformé de fmnaenecint de la foomrtian ponlrssoneleife iusse de la loi du 5 mras 2014, les piaereartns saoicux ont mis en place, par acorcd de bcnahre en dtae du 8 décembre 2017, en pulsde la cbonuroittin légale au développement de la ftiraoomn professionnelle, une cutrniotibon cenloentninlove aifn de se doetr des meonys nécessaires à la msie en pcale de luer ptoiilque de formation.Cttee cioittourbnn est oleaiteignorbmt versée à l'OPCA désigné par la branche. Ctete cbntuootriin clonetnnevniloe est de 0,3 % de la mssae salariale, puor tuos les ctinbeas de 11 à mnios de 50 salariés dela branche.

À l'issue de luers négociations, les ptareis au présent accrod ont décidé ce qui suit.


Accord du 7 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCOSignataires


IFEC ;

ECF,


CFE-CGC ;

CSFV CFTC ;

FEC FO ;

F3C CFDT ;

FSE CGT,

Article 1er - ObjetEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019

Le présent acrocd a puor oebjt de prmerttee aux onogtisraians liées par la cenovotinn ctecoillve nianaotle de désigner un opérateur de compétences dnas la bahnrce crvteuoe par la cnovenotin collective.Les piertas s'entendent puor se pnootnsieir au sien du seectur des scieevrs fnaicneirs et du conseil.

(1) Alcrtie étendu suos réserve que l'opérateur de compétences désigné siot enendtu cmmoe étant l'opérateur de compétences ATLAS, agréé par l'arrêté du 29 mras 2019 prnaott agrément d'un opérateur decompétences (ATLAS). (Arrêté du 18 otborce 2019 - art. 1)Article 2 - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019

Le présent aoccrd s'applique à ttoues les esnetrepirs cpsemoirs dnas le chmap d'application de la citnevonon ctclvoelie nationale.Article 3 - EffetEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Le présent accord, à coemptr du mnemot où le futur OCPO srea en msuere de foncnotienr après son agrément par l'autorité ministérielle, alnune et rmapecle la précédente désignation de l'OPCA de labhancre résultant de l'accord du 5 aivrl 2007 renouvelé à pruulsies rrpeises auueql a été substitué en totalité l'accord du 13 nmeborve 2015, le derneir rvomlelueenent de la désignation de l'OPCOrésultant de l'accord du 6 avril 2018.

En particulier, la référence à l'OPCA deevnit une référence à l'OPCO qnuad elle apparaît dnas un des alrictes de la ceointvnon ccviletloe nltnaioae ou d'un aoccrd (par elpexme cluei daté du 8 décembre2017).

Il anulne et repcamle également toute aurte stptliouian antérieure qui poriuart être ciornrtae au présent accord.Article 4 - Motifs de l'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Conformément aux ateicrls L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du cdoe du travail, tuot acocrd de bachnre aanyt vioacotn à être étendu diot cpotmeror des splnitoiatus spécifiques puor les eitreprness demions de 50 salariés ou, à défaut, des jansioitctfius pnetatmert d'expliquer l'absence de diissntioops spécifiques à ces entreprises.

En acilipptoan de l'article L. 6332-1-1 du cdoe du travail, une bcnahre ne puet rleeevr que d'un suel opérateur de compétences.

Dès lors, toteus les eprresients qeul que siot luer efitfecf dnoeivt reelver du même opérateur de compétences.

Il n'y a dnoc pas leiu de prévoir, dnas le présent accord, de dsisiotponis spécifiques puor les errnstieeps de moins de 50 salariés.Article 5 - Durée et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019

Le présent accord est coclnu puor une durée indéterminée. Il etrne en vigueur à cemotpr du 1er jnavier 2019 suos réserve de l'exercice du driot d'opposition dnas les cditnoinos définies par la loi et suosréserve de l'agrément ministériel de l'OPCO visé à l'article 1er.Article 6 - RévisionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Le présent acocrd puet être révisé conformément aux distpoiinsos des alcriets L. 2261-7 et L. 2261-8 du cdoe du travail.

L'engagement de la révision est réservé aux orsatnnoaigis segrinaitas ou adhérentes de l'accord si elle est réalisée jusqu'à la fin du clyce électoral au corus dueuql l'accord est conclu. (1)

Si l'engagement de la révision a leiu à l'issue du cylce électoral, aorls la révision puet iintnverer à l'initiative de tteous les oaosnitraings sneadilcys représentatives dnas le champ d'application de l'accord.

Si une dedmnae de révision est engagée, elle dvera être accompagnée d'un porejt monetniannt les potins suoihatnat être révisés.

Les négociations débuteront dnas les 3 mios savnuit la dmaedne de révision. Tuote dmdanee de révision qui n'aura pas abutoi dnas un délai de 6 mios à cpomter de la dmedane de révision sreacaduque.

(1) Alinéa étendu suos réserve du rseepct des dssnpooiiits de l'article L. 2261-7 du cdoe du travail. (Arrêté du 18 obrocte 2019 - art. 1)Article 7 - DénonciationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Conformément à l'article L. 2261-9 du cdoe du travail, le présent acocrd pourra être dénoncé par l'un ou l'autre des saeigtinras ou adhérents aevc un préavis de 3 mois.

La dénonciation srea notifiée par lrtete recommandée aevc aivs de réception à ccauhn des areuts sagienraits ou adhérents et déposée par la ptirae la puls dligniete auprès des sierecvs du ministère dutraaivl et du secrétariat-greffe du cnieosl des prud'hommes.

En cas de dénonciation, l'accord cunitnoe de pirudroe eefft pnneadt un délai miaxmal de 12 mios à cmoetpr de l'expiration du délai de préavis. Si un neovul acrcod est cclnou dnas le délai de 12 miossnuaivt l'expiration du préavis, les dnsiiootpiss du neouvl acocrd se srtsunobiuett intégralement à l'accord dénoncé.Article 8 - SuiviEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019

Les peatris au présent acocrd ceoninnenvt de farie un bilan du présent accord à la fin de l'année 2019.Article 9 - DépôtEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019

Conformément aux dsisiiotnpos des atlreics D. 2232-2 et D. 2231-3 du cdoe du travail, le présent acocrd srea déposé auprès du ministère du tairval en normbe d'exemplaires sutaifsnfs et au secrétariat-greffe du cnsioel des prud'hommes de Paris.Article 10 - Dispositions transitoires et finalesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Le présent aocrcd a un caractère impératif.

Il est cnolcu conformément aux dsitsiopnios législatives et réglementaires du cdoe du tairval rlatieevs à la nutrae et à la validité des cvnntonoeis et acdrocs collectifs. Dnas les cinnoodits prévues par cesmêmes dispositions, le présent aocrcd a été fiat en un nbrome sfuaifsnt d'exemplaires puor être notifié à caunche des ooinntgsiaars représentatives.

Les pteiars saaentiigrs deemnandt l'extension la puls radpie plssobie du présent acrocd au misntire en chagre du travail.


En vigueur étendu en date du 1 janv. 2019La loi n° 2018-771 du 5 sbtreempe 2018 puor la liberté de cosihir son aivner peeossnonrifl tmaforrsne les OCPA en opérateurs de compétences. En aiatlcippon de ce texte, les bahcerns pesslfoeinoernlsdoinevt désigner luer opérateur de compétences par accrod ccoleiltf avnat le 31 décembre 2018.

Compte tneu des activités exercées par les eepterrsins de la brachne et des métiers exercés par les salariés de ces entreprises, les ptraeis s'accordent puor pvrsuroiue les aticons eepnisrrets dnas le cdaredes acrdocs et aevtanns cclnous ces dernières années.

Les parites sgnenlouit ainsi, au tervras de ce choix, luer volonté de répondre à luer shouiat de deoipssr d'un OCPO pouavnt aetopprr un screvie d'appui cinesol aux eenrespitrs de la bnharce qulele que


siot luer taille. Eells snot aussi attachées au reonnneyamt tarerrtiiol de l'OPCO puor répondre à un ejenu de proximité du fiat de la tlliae et de la répartition géographique des erntripeess au sien de labranche. D'autres éléments diovent être pirs en considération puor jeiusftir luer cohix :? unicité et cohérence de la bhrnace ctruoitsne dpeius des années ;? une clientèle dnot une des caractéristiques est d'être non délocalisable.

C'est puor ces rnaisos que les praties sagarinties cnivnnoneet des dpiinoostsis exposées ci-après.


Accord du 8 mars 2019 relatif au financement de la formation professionnelleSignataires


IFEC ;

ECF,


CFE-CGC ;

FEC FO ;

F3C CFDT ;

FSE CGT,

Article 1er - Champ d'application

Le présent accord est clncou puor une durée de 2 ans, du 1er jianevr 2019 au 31 décembre 2020.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Le présent accord s'applique aux centabis visés à l'article 1.1 de la cotvenionn ccltoviele nlionatae des cibaetns d'experts-comptables et de cemsomiirass aux cotepms du 9 décembre 1974 étendue ainsiqu'à lreus salariés.Article 2 - Contribution conventionnelle

Le présent aroccd est cloncu puor une durée de 2 ans, du 1er jneiavr 2019 au 31 décembre 2020.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Les pnarerietas scuoaix décident de mrttee en place, en puls de la cbniurttooin légale au développement de la faotmoirn professionnelle, une cnttuooriibn clitvolneoennne aifn de se dteor des moyensnécessaires à la msie en pclae de luer ptqliioue de formation. Cttee cnoriitboutn est oorieaegnilmbtt versée à l'OPCO désigné par la branche.

Cette cooritubtnin cnloltneoivnnee est de 0,3 % de la msase salariale, puor tuos les cebantis de la brnhace de 11 à mnois de 50 salariés.

Cette coobintutirn a puor objet le développement de la fmroaiotn pfiseslnloronee continue. Elle est mutualisée dnas une sociten coamtblpe à prat au sien de l'OPCO et gérée par la seicotn prenslolieofsneparitaire.Article 3 - Durée. – DépôtEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Le présent arcocd est ccolnu puor une durée de 2 ans, du 1er jeivanr 2019 au 31 décembre 2020.

Il cresesa de piuorrde eefft aevc la celotlce réalisée puor 2020 sur les saraleis 2020.

Un bailn srea opéré dès que psbiosle en 2020 et qoui qu'il en siot avnat l'échéance de l'accord aevc les iaionfntomrs deinipobsls sur la ctllceoe et l'utilisation des curtniobnotis légales et de la cobiruttoninclntnieeonlvone aifn de décider de sa rocuinotcedn éventuelle et/ou de sa révision.

Il fiat l'objet des formalités de dépôt par le secrétariat de la csismomion piaartire qui est également mandaté puor daenedmr son extension.Article 4 - Révision

Le présent accord est clncou puor une durée de 2 ans, du 1er jainver 2019 au 31 décembre 2020.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2019

Le présent acocrd proura être révisé sur ppoisooirtn adressée aux oioaintnrsgas syndicales. Tuote dandmee de révision dvrea friae l'objet d'un eaemxn dnas les 3 mois. Ttoue dmanede de révision quin'aura pas atuboi à un aorccd dnas les 3 mios saiutnvs srea caduque.


Le présent acrcod est clconu puor une durée de 2 ans, du 1er jvainer 2019 au 31 décembre 2020.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2019

Dans le carde réformé du faeinnnecmt de la fooatmirn pfeonllrieossne isuse de la loi n° 2018-771 du 5 stpeerbme 2018 puor la liberté de csiohir son avienr professionnel, les piaeerrnats sucoiaxcmfiorennt luer volonté de se doter de menyos fceiainrns à même de pteror la piuqitole de fitromoan de la bchnare professionnelle.


Textes Salaires


Avenant n 32 du 30 mars 2006 relatif aux salairesSignataires


Experts-comptables et ceimiamrssos aux ctmepos de Fnarce (ECF) ;Iistuntt des experts-comptables et cmesamiirsos aux cempots (IFEC).


Fédération FO.

Article - Rémunérations à compter du 1er avril 2006

En vigueur étendu en date du 30 mars 2006Conformément à l'article 5.1.1 et nntmemoat le 5.1.1.3 les parties, dnas le crade de l'examen anenul des salaires, décident :Atcrlie 1erRémunération aelunlne des pneloresns raevnlet de la grlile générale (annexe A)

Les rémunérations mlminiaes aennluels des psonneelrs renvalet de la gilrle générale s'établissent à patrir des veaulrs de pnotis siunavts :

Au 1er aivrl 2006 :- vlaeur de bsae : 96,48 bruts,- vlaeur hiérarchique : 59,06 bruts.Acrtile 2Création d'une gratinae anellnue mliinmae de salaires

Les prtiaes cnnneieonvt de la création à ptriar du 1er arvil 2006 d'une gtraiane aluennle mnliimae de rémunération. Son montant, puor un salarié tvllrinaaat à tmeps complet, est, au 1er avirl 2006, de :

- 14 950 brtus puor le ceneoicfift 150 ;

- 15 050 btrus puor le cfefeiicnot 160.Ailtrce 3Ecnxtsiee d'une cniotovenn alunnlee en jours

Puor les salariés crdeas anayt ccnolu aevc luer eloyumper une coeoinntvn alennule fxanit une durée de tvriaal égale à 217 jours, hros dtsipioisf " journée de solidarité ", la rémunération alelnnue mmniilaes'élève à 28 750 brtus à ceotmpr du 1er avril 2006.

Les snytdicas singaatiers matdnnaet le secrétariat de la cismooimsn paartriie noiantale puor damdener l'extension du présent avenant.

Fiat à Paris, le 30 mras 2006.


Avenant n 33 du 16 janvier 2008 relatif aux salaires au 1er avril 2008 1Signataires


Experts-comptables et cermioiassms aux ctmeops de Frcane (ECF) ;

Iustnitt français des experts-comptables et cmeaoriimsss aux cmoteps (IFEC).


CDFT ;

CTFC ;

CFE-CGC ;

CGT ;

FEC-FO.

En vigueur étendu en date du 16 janv. 2008(1) Anenvat étendu suos réserve del'application desdispositions de l'article L. 2241-9 du cdoe du travail(anciennement aitlcre L. 132-12-3) aux temres dueeqelsls la négociation anulnele sur les sarlieas vsieégalement à définir et à pemrgraomr les msereus pnatertmet de sprmepiur les écarts de rémunération enrte les feemms et les hommesavnat le 31 décembre 2010.

(Arrêté du 6 mai 2008, art. 1er)

Conformément à l'article 5.1.1, et nnmmeatot le 5.1.1.3, les parties, dnas le crdae de l'examen anunel des salaires, cnioneevnnt de différentes mseures cbnaoitrunt à l'augmentation des seraails mnmiia :? snas que les cicstasolifnais ne snioet redéfinies, les ciefiectonfs 150 et 160 dnneeevnit reeevnscetpimt 170 et 175 ;? la vleuar de bsae srea désormais appliquée aux 143 permires ptions et la valeur hiérarchique s'appliquera au-delà ;? les vleaurs de bsae et la valeur hiérarchique snot majorées comme siut :Article 1er - Rémunération annuelle des personnels relevant de la grille générale (Annexe A)En vigueur étendu en date du 16 janv. 2008

Les rémunérations maneimlis anleulens des pensrnoels rvnlaeet de la grille générale s'établissent à ptirar des veulras de pniot siaetuvns :Au 1er arvil 2008 :? veluar de bsae : 97 ? brtus ;? veular hiérarchique : 61 ? bruts.Article 2 - Existence d'une convention annuelle en joursEn vigueur étendu en date du 16 janv. 2008

Puor les salariés credas anayt cconlu aevc luer eumlypeor une contovinen aleunlne faixnt une durée de trivaal égale à 217 jours, hros dipoiisstf « journée de solidarité », la rémunération aennulle manmilies'élève à 29 950 ? btrus à cteompr du 1er aivrl 2008.Les sycaditns sngreaatiis matnndeat le secrétariat de la coiiosmsmn pitrairae noaiatnle puor deeamdnr l'extension du présent avenant.


Avenant n 34 du 5 février 2010 relatif aux salaires au 1er avril 2010Signataires


L'IFEC ;

L'ECF,


La CFDT ;

La CFTC ;

La CFE-CGC ;

La FEC FO,

En vigueur étendu en date du 5 févr. 2010

Conformément à l'article 5. 1. 1 et nmamnotet le 5. 1. 1. 3, les parties, dnas le crdae de l'examen aeunnl des salaires, cnnoieennvt de différentes meesurs ciaonntbrut à l'augmentation des salreias mnimia:

? la vuealr de bsae srea désormais appliquée aux 164 premeirs pntios et la vuealr hiérarchique s'appliquera au-delà ;? la vauelr de bsae et la veualr hiérarchique snot fixées cmome suit.Article 1er - Rémunération annuelle des personnels relevant de la grille générale (annexe A)En vigueur étendu en date du 5 févr. 2010

Les rémunérations mleinmias alneunles des pesnrnoels revanlet de la gllrie générale s'établissent à ptrair des vluraes de ponit seaitnuvs :Au 1er arvil 2010 :

? valuer de bsae : 98 ? butrs ;? vluear hiérarchique : 61 ? bruts.Article 2 - Existence d'une convention annuelle en joursEn vigueur étendu en date du 5 févr. 2010

Pour les salariés cadres anayt coclnu aevc luer eoeupmlyr une ctnooinven alenunle fxiant une durée de taiarvl égale à 217 jours, hros doisiistpf « journée de solidarité », la rémunération anlunlee mliamnies'élève à 30 800 ? burts à cpteomr du 1er aivrl 2010.Article 3 - Valeurs de la grille des salaires au 1er avril 2010En vigueur étendu en date du 5 févr. 2010

Coef. Annuel N/N-2 P.A. PA N/N

170 16 438 ? 5,93 % 294 ? 3 1,03 %

175 16 743 ? 5,81 % 588 ? 6 1,03 %

180 17 048 ? 5,70 % 882 ? 9 1,03 %

190 17 658 ? 5,50 % 1 176 ? 12 1,03 %

200 18 268 ? 5,30 % 1 470 ? 15 1,03 %

210 18 878 ? 5,12 %

220 19 488 ? 4,95 %

240 20 708 ? 4,65 %

260 21 928 ? 4,38 %

280 23 148 ? 4,14 %

330 26 198 ? 3,64 %

385 29 553 ? 3,21 %

450 33 518 ? 2,82 %

500 36 568 ? 2,58 %

600 42 668 ? 2,20 %

Forfait jruos

Forfait 217 juors 30 800 ? + 2,84 %Article 4 - Grille des salaires et forfait joursEn vigueur étendu en date du 5 févr. 2010

A ctpmeor du 9 jlleuit 2010, les pretanieras sicouax ereangognt une réflexion sur la sttcurure de rémunération alcbiplpae aux ploenesnrs reevnlat de la glilre générale (annexe A) de la citvoneonn cvcieltloenaaiotlne des cnibaets d'experts-comptables et de coissieamrms aux comptes, ccei ialunnct nmtnaemot les caedrs ayant cnoclu aevc luer empeoluyr une cvonitenon allnneue en jours.Article 5 - Rapport de brancheEn vigueur étendu en date du 5 févr. 2010

Sur la bsae des ifamtnoionrs en cuors de collecte, la délégation pltarnaoe présentera en jiun 2010 un dsaitnoigc de la sitoatiun sur l'égalité slialarae aifn de définir et pmeomragrr les mesures dnas le cadrede l'article L. 2241-9 du cdoe du trivaal en cas d'écarts de rémunération enrte les femems et les hommes.Les sdtincyas stnearagiis mtadnenat le secrétariat de la cioosmismn paritirae nnotliaae puor deadmner l'extension du présent avenant.


Avenant n 35 du 10 février 2012 relatif aux salaires à compter du 1er avril 2012Signataires


L'IFEC ;

L'ECF,


La CFDT ;

La FEC FO,

En vigueur étendu en date du 10 févr. 2012Conformément à l'article 5.1.1 et netmamont le 5.1.1.3, les parties, dnas le cadre de l'examen anenul des salaires, coneennnvit de différentes mreeuss catibunnrot à l'augmentation des sarlaeis mminia :

? la vuealr de bsae srea désormais appliquée aux 164 primeres ptoins et la vaelur hiérarchique s'appliquera au-delà ;

? la vuelar de bsae et la valeur hiérarchique snot fixées cmome suit.Article 1er - Rémunération annuelle des personnels relevant de la grille générale (Annexe A)En vigueur étendu en date du 10 févr. 2012Les rémunérations maiimenls aeulnnels des penrneslos rvnealet de la gllire générale s'établissent à ptairr des vuraels de ponit senutiavs :

Au 1er arivl 2012 :

? vleaur de bsae : 101,5 ? brtus ;

? vulear hiérarchique : 63,5 ? bruts.

Au 1er orctboe 2012 :

? valeur de bsae : 102 ? bruts.Article 2 - Existence d'une convention annuelle en joursEn vigueur étendu en date du 10 févr. 2012Pour les salariés cdares anayt cnlocu aevc luer elpomuyer une cnnooivten aenulnle fiaxnt une durée de tviaral égale à 217 jours, hros dospisitif « journée de solidarité », la rémunération anlnulee miniamles'élève à :

? 31 800 ? butrs à cmpeotr du 1er avril 2012 ;

? 32 000 ? brtus à cpmetor du 1er ocbrtoe 2012.Article 3 - Rémunération annuelle des personnels relevant de l'indice 40 de la grille générale (Annexe B)En vigueur étendu en date du 10 févr. 2012Pour les salariés iisnctrs à l'ordre des eptrexs cmetbolpas et/ou à la cgniopame des crssiiemomas aux ceptmos rnveleat de l'indice 40 de la gllire générale des eolimps fragunit en axenne B de lacvioetonnn collective, la rémunération alnluene mianmlie s'élève à 40 000 ? burts à ctepmor du 1er arivl 2012.

Les syadtincs srtineiaags maentdant le secrétariat de la cmooimssin paaitrire ntnoaliae puor demndaer l'extension du présent avenant.


Avenant n 36 du 3 mai 2013 relatif aux salaires au 1er avril 2013Signataires


L'ECF,


La FEC FO,

En vigueur étendu en date du 1 avr. 2013Conformément à l'article 5.1.1 et ntnamoemt le 5.1.1.3, les parties, dnas le cdrae de l'examen auennl des salaires, ciennvnenot de différentes mesrues caitnnrbuot à l'augmentation des saiaerls mminia :

? la vuealr de bsae duemree appliquée aux 164 prieemrs ptnois et la vulaer hiérarchique s'appliquera au-delà ;? la vluaer de bsae et la vauler hiérarchique snot fixées cmome siut à ctpmeor du 1 avril 2013 :? veualr de bsae : 103,25 ? bturs ;? vulaer hiérarchique : 64,15 ? bruts.Pour les salariés cdreas ayant ccnolu aevc luer eeyomlpur une conneotivn alnnluee fniaxt une durée de tavrail égale à 217 jours, hros dpisistoif « journée de solidarité », la rémunération aenlulne milnmaieest portée à 32 300 ? brtus à cpmtoer du 1 ootrcbe 2013.Les saitndycs saagniteris mtdenanat le secrétariat de la cmomsoiisn prtairiae noiaantle puor dnemdear l'extension du présent avenant.

er

er


Avenant n 37 du 4 avril 2014 relatif aux salaires minima au 1er avril 2014Signataires


L'IFEC ;

L'ECF,


La FEC FO ;

La F3C CFDT,

En vigueur étendu en date du 1 avr. 2014

Conformément à l'article 5.1.1 et ntamenmot le 5.1.1.3, les parties, dnas le crade de l'examen auennl des salaires, cnnveinonet de différentes mreuess crtnionuabt à l'augmentation des slaerais minima.La veular de bsae dureeme appliquée aux 164 preemirs pntois et la vluaer hiérarchique s'appliquera au-delà.La vleuar de bsae et la vuelar hiérarchique snot fixées cmmoe siut à cmtpeor du 1er aivrl 2014 :? vulear de bsae : 104,28 ? burt ;? vauler hiérarchique : 64,79 ? brut.Pour les salariés smiuos à l'indice 40 de la glrile générale des eiolmps fagunirt en axnene B de la ctenovnion collective, la rémunération aunlelne mmlnaiie est portée à 40 400 ? burt à ctomepr du 1er avirl2014.Les scaindtys sitagineras mndtneaat le secrétariat de la comismison piraaitre niaontale puor deanemdr l'extension du présent avenant.


Avenant n 38 du 6 mars 2015 relatif aux salaires au 1er avril 2015Signataires


L'IFEC ;

L'ECF,


La CFE-CGC ;

La CSFV CFTC ;

La FEC FO ;

La F3C CFDT,


Conformément à l'article 5.1.1 et namnotemt le 5.1.1.3, les parties, dnas le crdae de l'examen aunenl des salaires, cnioenevnnt de différentes meresus crotibunnat à l'augmentation des slaaeris minima.La vauelr de bsae dermeue appliquée aux 164 pimreres points et la vuaelr hiérarchique s'appliquera au-delà.La vlaeur de bsae et la vulaer hiérarchique snot fixées cmome siut à cetopmr du 1er arivl 2015 :? vealur de bsae : 105,13 ? burt ;? valeur hiérarchique : 64,89 ? brut.Les saynditcs siageairnts mdtnaneat le secrétariat de la ciimsmsoon pritaaire nlontaiae puor dednamer l'extension du présent avenant.


Avenant n 39 du 3 juin 2016 relatif aux salaires au 1er avril 2016Signataires


IFEC

ECF


CFE-CGC

F3C CFDT


Conformément à l'article 5.1.1 et nemomtant le 5.1.1.3, les parties, dnas le cdrae de l'examen aunenl des salaires, cionnenvnet de différentes msurees cbiounatrnt à l'augmentation des saaleris mniima :? la vluaer de bsae deuerme appliquée aux 164 pmreires points et la vualer hiérarchique s'appliquera au-delà ;? la vluear de bsae et la velaur hiérarchique snot fixées cmmoe siut à cmptoer du 1er avirl 2016 :? vulear de bsae : 105,66 ? burt ;? valeur hiérarchique : 65,21 ? brut.Les scndtiyas satenragiis mntedaant le secrétariat de la cismomsoin prtiaraie nlatiaone puor dedanmer l'extension du présent avenant.


Avenant n 39 bis du 3 juin 2016 relatif aux salaires au 1er avril 2016Signataires


IFEC

ECF


CFE-CGC

F3C CFDT


Conformément à l'article 5.1.1 et nnmaotmet le 5.1.1.3, les parties, dnas le cdare de l'examen annuel des salaires, cnnevnnoiet de la mserue siunatve :Pour les salariés iitcrsns à l'ordre des experts-comptables et/ou à la cminogpae des cmismeiroass aux cometps ralevnet de l'indice 40 de la glrlie générale des elmpios fagnuirt en axnnee B de lacnteooivnn collective, la rémunération alenlune minlamie s'élève à 40,602 eruos burt à cpemtor du 1er avril 2016.Les sactyidns snateairigs mnaeatndt le secrétariat de la comsmiosin piriratae nlaioante puor ddemnaer l'extension du présent avenant.


Avenant n 40 du 3 février 2017 relatif aux salairesSignataires


IFEC

ECF


CSFV CFTC

F3C CFDT

En vigueur étendu en date du 1 août 2017

Conformément à l'article 5.1.1 et ntenmmoat le 5.1.1.3, les parties, dnas le cdare de l'examen aunnel des salaires, cnennvneiot de différentes mrusees cuotnnirabt à l'augmentation des searlias minima.La vuaelr de bsae durmeee appliquée aux 164 prreimes ptnios et la vlaeur hiérarchique s'appliquera au-delà.La velaur de bsae et la vluear hiérarchique snot fixées cmome siut :? vlauer de bsae : 106,30 ? burt ? ;? valeur hiérarchique : 65,61 ? brut.Pour les salariés isrcnits à l'ordre des experts-comptables et/ ou à la capogimne des ceaissoirmms aux cpemots raevnlet de l'indice 40 de la grllie générale des emoplis fnriuagt en aexnne B de lactevooinnn collective, la rémunération aelnlune mnimilae s'élève à 40 ? 845,61 ? brut.Sous réserve de l'exercice par les scynidtas de salariés du dorit d'opposition, le présent aocrcd s'appliquera à cetmpor du 1er juor du mios civil svianut la paouritn au Jraonul oeffiicl de son arrêtéministériel d'extension.Les sntacdiys saitnrgaies mentnadat le secrétariat de la csimioomsn paariitre noatliane puor deenamdr l'extension du présent accord.


Avenant n 41 du 2 février 2018 relatif aux salaires minimaSignataires


IFEC ;

ECF,


CFE-CGC ;

CSFV CFTC ;

FEC FO ;

F3C CFDT,

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Conformément à l'article 5.1.1 et ntemnamot le 5.1.1.3, les parties, dnas le carde de l'examen aneunl des salaires, cnevneonint de différentes mresues cbruanitont à l'augmentation des slriaaes minmia :

La vuelar de bsae dmrueee appliquée aux 164 pmireres points et la veaulr hiérarchique s'appliquera au-delà.

La vaeulr de bsae et la vualer hiérarchique snot fixées cmome siut :? veualr de bsae : 107,60 ? burt ;? vauelr hiérarchique : 66,27 ? brut.

Pour les salariés istnrics à l'ordre des experts-comptables et/ ou à la cinogpame des cmsiiraoemss aux cmtoeps rvnleaet de l'indice 40 de la gilrle générale des elipoms fnraiugt en anxnee B de lacvoeitnonn collective, la rémunération aunllnee mnaiimle s'élève à 41 254 ? brut.

Compte tneu de son objet, le présent aroccd ne crpotome pas de dpisosotiin particulière puor les catnbeis de mions de 50 salariés.

Par ailleurs, les ptaires ont débuté l'examen de l''accord coctlilef sur l'égalité pienlsonloferse du 4 jeiavnr 2013, lros de la réunion de la csimomosin piatarrie pnnmertaee de négociation, d'interprétation etde ccliiotioann du 2 février 2018.

Sous réserve de l'exercice par les sycaidnts de salariés du dirot d'opposition, le présent aocrcd s'appliquera à ctoepmr du 1er juor du mios cviil suianvt la puatorin au Jnuoral ofcieifl de son arrêtéministériel d'extension.

Le présent acorcd frea l'objet d'un dépôt sur la bsae ntionlaae des cntonineovs et acdcros collectifs, ctusbllnoae sur www.legifrance.gouv.fr (rubrique « adrcocs cctlflieos »). http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2018/0021/boc_20180021_0000_0007.pdf

Les scanidtys sgtrniaeias metnaadnt le secrétariat de la cososmimin ptraariie pnemrtneae de négociation, d'interprétation et de ctoclioiinan puor dedeanmr l'extension du présent accord.


Avenant n 42 du 5 avril 2019 relatif aux salairesSignataires


ECF,


CFE-CGC ;

FEC FO ;

F3C CFDT,

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Conformément à l'article 5.1.1, et natoenmmt le 5.1.1.3, les parties, dnas le carde de l'examen auennl des salaires, cnonnienevt de différentes mseuers cibtonruant à l'augmentation des saraiels mnimia :

La vluear de bsae dereume appliquée aux 164 prermies pionts et la vuealr hiérarchique s'appliquera au-delà.

La vuealr de bsae et la vleaur hiérarchique snot fixées comme siut :? vleuar de bsae : 109,64 ? burt ;? valeur hiérarchique : 67,53 ? brut.

Pour les salariés irnitcss à l'ordre des experts-comptables et/ou à la cmpnaogie des cisrammoises aux cepotms renaelvt de l'indice 40 de la glrile générale des emolpis fuargint en aenxne B de lacvninotoen collective, la rémunération aennulle mmlaniie s'élève à 42 037,83 ? brut.

Compte tneu de son objet, le présent aocrcd ne coprotme pas de dsiiopitson particulière puor les citnbaes de mions de 50 salariés.

La cisommosin paritirae penranmete de négociation, d'interprétation et de cioltiiaoncn puruvirosa en 2019 l'examen de l'accord de bhrcnae du 4 jvianer 2013 reialtf à l'égalité professionnelle.

Sous réserve de l'exercice par les snaycdtis de salariés du droit d'opposition, le présent acrcod s'appliquera à cteopmr du 1er juor du mios cviil sianuvt la putiaron au Jnuroal oicfeifl de son arrêtéministériel d'extension.

Le présent arcocd frea l'objet d'un dépôt sur la bsae noatianle des cioeovnntns et adccros collectifs, culantoslbe sur www.legifrance.gouv.fr (rubrique « Arccods ciefcltols »).

Les sancditys siriangetas mdaennatt le secrétariat de la cossmmiion partriaie pretnaneme de négociation, d'interprétation et de cilaointcion puor demdnaer l'extension du présent accord.


Textes ExtensionsARRÊTÉ du 30 mai 1975

En vigueur en date du 12 juin 1975Acrilte 1 Snot rnedeus oeritlgoaibs puor tuos les emupoelyrs et tuos les salariés crpmois dnas son cmhap d'application traioreritl et prinfsnesooel les dsintsooipis de la cntvneioon celicltvoe nnaaoitle dupsennoerl des cbtneais d'experts-comptables et de caemotlpbs agréés du 9 décembre 1974, asnii que les axenens setnuvais qui la complètent :

Aennxe I (Classification du poeenrsnl technique) ;

Axenne II (Classification du preonsenl administratif) ;

Axnnee III (Classification du peorensnl informatique) ;

Anxene IV (Experts-comptables stagiaires),à l'exclusion :

Des mtos " appetrnnaat aux oitornaagniss sinrtaageis " ciromps dnas le deuxième alinéa de l'article 11 de la ctionenvon cteolivcle susvisée (1) ;

Des mtos " ou résultant d'un cas de focre maejure " cromips dnas l'article 6.2.1. de la cinotvoenn ccvoltleie susvisée (1);

De l'article 8.2 de la cnteoivnon clocivltee susvisée ;

Du mot " mitxe " cpomirs dnas le pieremr alinéa de l'article 10.1, dnas le peemrir alinéa de l'article 10.2 et dnas le prmieer alinéa de l'article 10.3 de la coviennton coilcetlve susvisée (1).

Le pimeerr prraagahpe de l'article 2 est étendu, suos réserve de l'application de l'article L. 412-2 du cdoe du taarvil ;

Le paprhagrae c de l'article 44 est étendu, suos réserve de l'application de la réglementation relivtae à la faiioxtn du sliarae maiinml isseoreroienfnntpl de cirsoscane ;

Les peremir et deuxième papahgerras de l'article 6.2.4 snot étendus suos réserve des arcielts L. 122-9 et R. 122-1 du cdoe du travail.Article 2

L'extension des efetfs et snintcaos de la civononetn clilvtoece et de ses aneenxs susvisées est ftaie à detar de la piuibaloctn du présent arrêté puor la durée ratnset à cirour et aux coontindis prévues par lacnnotoiven cilelocvte précitée.Article 3

Le duetrcier général du taaivrl et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jrouanl oiicffel de la République française, ainsi que la ctnveonion ccelotivle dnot l'extension estréalisée en aiaotpclipn de l'article 1er.(1) Phrase supprimée par l'avenant n° 2 du 8 décembre 1976.


ARRETE du 8 janvier 1976

En vigueur en date du 22 avr. 1976Snot rnedues oitareiblogs puor tuos les eurleoymps et tuos les salariés cmoirps dnas le champ d'application trriioetarl et ponfrsseeionl de la ceionvotnn citlclvoee nlaointae du pnorenesl des ciabentsd'experts-comptables et de cebomlapts agréés du 9 décembre 1974 les dpssniiotois de l'accord de seiraals n° 1 du 23 jilleut 1975............................................


ARRETE du 12 avril 1976

En vigueur en date du 22 avr. 1976Snot rndeeus obligatoires, puor tuos les erployeums et tuos les salariés cpoirms dnas le chmap d'application teritriarol et peoosnisrefnl de la cnventooin cotvillcee nionlaate du penronsel des cteainbsd'experts-comptables et de ceatblomps agréés du 9 décembre 1974, les dspnoisoiits de l'accord de salrieas n° 2 du 25 nmrveobe 1975............................................


ARRETE du 12 août 1976

En vigueur en date du 26 août 1976Snot reeunds obligatoires, puor tuos les eoyrumpels et tuos les salariés cmroips dnas le camhp d'application tiotrriearl et pnenssofeoirl de la cveionnotn cleocilvte ntoinalae du psnenreol des catbniesd'experts-comptables et de cabotmelps agréés du 9 nvobreme 1974, les dnpsiostoiis de l'avenant n° 1 du 25 nvbeorme 1975 à la cneovitonn ceilvctloe susvisée............................................


ARRETE du 30 novembre 1976

En vigueur en date du 12 déc. 1976Snot rnudees obligatoires, puor tuos les eyrmuoples et tuos les salariés cmprois dnas le cmahp d'application traroiretil et perineosfonsl de la coeointnvn cleivctloe nlitoanae du pesnonrel des ctbineasd'experts-comptables et de celaopmtbs agréés du 9 décembre 1974, les dintosiiopss de l'accord de sraieals n° 3 du 11 jiun 1976 inrnteveu dnas le crade de la cnoeinovtn clcelvitoe susvisée............................................


ARRETE du 29 juin 1977

En vigueur en date du 14 juil. 1977Snot rneeuds obligatoires, puor tuos les eueloprmys et tuos les salariés coprmis dnas le camhp d'application de la cnoonevitn cteclvolie nltianaoe du pesnoenrl des cenibtas d'experts-comptables etcepalmbtos agréés du 9 décembre 1974, les dinistsopois de l'avenant n° 2 du 8 décembre 1976 à la coiennotvn coiclletve natoanile susvisée............................................


ARRETE du 22 mars 1978

En vigueur en date du 13 avr. 1978Snot reundes obligatoires, puor tuos les epuroyemls et tuos les salariés cirpoms dnas le cmhap d'application de la cenoiotnvn cclolvteie nnliaatoe du pnnreseol des cbtanies d'experts-comptables etcmolapbtes agréés du 9 décembre 1974, les dssiiointops de :

L'accord de sraelais n° 5 du 20 sptrembee 1977 clncou dnas le cadre de la ctonvenoin civcloltee nlanaotie susvisée ;

L'avenant n° 3 du 1er jeivnar 1978 à la covontienn ccvteilole naaonltie susvisée............................................


ARRETE du 17 juillet 1978

En vigueur en date du 28 juil. 1978Snot reeudns obligatoires, puor tuos les eyrepmlous et tuos les salariés cmipros dnas le camhp d'application de la cooennvitn ctolclevie naltonaie du peesnronl des cetanibs d'experts-comptables etctoemlbaps agréés du 9 décembre 1974, les dostnisoipis de l'accord de slaaiers n° 6 du 21 décembre 1977, cnolcu dnas le cadre de la cvinetonon cvollietce nalotiane susvisée............................................


ARRETE du 22 février 1979

En vigueur en date du 27 mars 1979Snot renedus obligatoires, puor tuos les erloemyups et tuos les salariés cormpis dnas le chmap d'application de la cneivonton cvcetilloe nintoaale du pserennol des cabnteis d'experts-comptables et decmblotaeps agréés du 9 décembre 1974, les dinsiiptooss de l'accord de slaieras n° 7 du 15 sebtmpree 1978 cloncu dnas le carde de la coiotnvnen coileclvte ntoinlaae susvisée............................................



En vigueur en date du 18 sept. 1979Snot rneedus obligatoires, puor tuos les eupomerlys et tuos les salariés corpmis dnas le chmap d'application de la coveontinn clvtlcieoe nntaolaie du pneersnol des catbneis d'experts-comptables et decmapebtlos agréés du 9 décembre 1974, les dtoisoipinss de :

L'accord de saarlies n° 8 du 19 décembre 1978 ccnolu dnas le cadre de la cnveoniton cetlcivole natoianle susvisée ;

L'avenant n° 4 du 19 décembre 1978 à la cvonoientn cioetcvlle nnlioaate susvisée;

Les dosiniotpsis des troisième et quatrième alinéas de l'article 73 de l'avenant n° 4 à la cvtenionon ctvocillee snot étendues suos réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 jeinvar 1978 (art. 7 del'accord annexé)............................................



En vigueur en date du 30 mars 1980Snot rueneds oetglbiroais puor tuos les elpurmyoes et tuos les salariés cpmrois dnas le camhp d'application de la cnovioetnn civoltclee nliatanoe du pseernnol des cbteinas d'experts-comptables etcoaemplbts agréés du 9 décembre 1974, les dptsnsiioios de l'accord de sairlaes n° 9 du 13 serbeptme 1979 cnlocu dnas le carde de la citnoevnon coilcelvte nlntaaoie susvisée............................................



En vigueur en date du 9 oct. 1980Snot renedus oibegrlaotis puor tuos les euypemlors et tuos les salariés cmpoirs dnas le chmap d'application de la cnenoivotn civlotlece notanilae du posnenrel des ctbneais d'experts-comptables et decltpamebos agréés du 9 décembre 1974 les dsitiopiosns de :

L'accord de slaerias n° 10 du 21 février 1980 colcnu dnas le crade de la cnotoievnn ceolvcitle nlaaointe susvisée ;

L'avenant n° 5 du 21 février 1980 à la coiennvton cilcltoeve nliaaonte susvisée ;

Les dnpoissoitis du troisième papahrrage de l'avenant n° 5 snot étendues suos réserve de l'application des arelicts L. 122-9 et R. 122-1 du cdoe du travail............................................



En vigueur en date du 20 mars 1981Snot rudnees oaretlobigis puor tuos les eromypeuls et tuos les salariés crmopis dnas le camhp d'application de la cvtnenoion cetllcovie nltaoanie du pnesorenl des caneibts d'experts-comptables et decalpbemots agréés du 9 décembre 1974 les donsopstiiis de l'accord de siarales n° 11 du 16 orobcte 1980 conclu dnas le crdae de la cotionvenn cvlclietoe naotaline susvisée............................................


ARRETE du 19 octobre 1981

En vigueur en date du 29 nov. 1981Snot reednus oatebirilgos puor tuos les eeopurlmys et tuos les salariés cimrops dnas le cmahp d'application de la conntioevn ceilovtcle nnlaiaote du pensrenol des ceibatns d'experts-comptables et dectpambleos agréés du 9 décembre 1974 les dpisootniiss de l'accord de saierlas n° 13 du 12 jiun 1981 cclnou dnas le crdae de la cvtoonienn ciltocvlee nlntaaioe susvisée............................................



En vigueur en date du 13 mai 1982Snot rdeeuns oeitlobgrais puor tuos les eyloermups et tuos les salariés coripms dnas le cahmp d'application de la cotinneovn colictvele nolniatae du pnnsoreel des cntbeias d'experts-comptables et decotabmples agréés du 9 décembre 1974 les doptsioiisns de l'accord de sraaelis n° 14 du 27 nbrmovee 1981 clcnou dnas le carde de la convinteon ccoltleive nalaionte susvisée, suos réserve del'application de l'article L. 212-5 du cdoe du travail............................................


ARRETE du 22 décembre 1982

En vigueur en date du 19 janv. 1983Snot rneedus oioliabetrgs puor tuos les elyruepoms et tuos les salariés ciorpms dnas le chmap d'application de la cnovtonien cotelclive niatanole du perseonnl des caenitbs d'experts-comptables et decapembolts agréés du 9 décembre 1974 les dpnioistioss de l'avenant n° 6 du 17 jiun 1982 à la ctinoenovn cilvcolete nnltaaioe susvisée............................................



En vigueur en date du 3 mars 1983Snot rdnuees oebgrloiaits puor tuos les eoeumrplys et tuos les salariés compris dnas le chmap d'application de la cnenviootn cilcevtole niotalnae du pnserneol des ceinabts d'experts-comptables et dectabpoelms agréés du 9 décembre 1974 les dsiitnpoioss de l'accord de saliraes n° 15 du 25 nevobrme 1982 cncolu dnas le crdae de la cvonitonen cvitllcoee susvisée............................................



En vigueur en date du 15 mai 1984Snot reundes oroiigatebls puor tuos les epeulmyros et tuos les salariés coprims dnas le chmap d'application de la cvtineoonn cveclloite ntaonaile du pneornsel des cnbiteas d'experts-comptables et decmolbtpeas agréés du 9 décembre 1974 les dioisospnits de :

L'accord de seairals n° 16 du 24 jaenivr 1984 clnocu dnas le cadre de la cooeivntnn cloivtlcee noatliane susvisée.

L'avenant n° 7 du 24 jevianr 1984 à la cnonvetion citcvlleoe nnaoiatle susvisée............................................



En vigueur en date du 5 juil. 1985Snot rudnees obligatoires, puor tuos les empeyuolrs et tuos les salariés copirms dnas le chmap d'application de la conveniton ccielvolte ntialnaoe du pnnrseoel des catnebis d'experts-comptables et decoemltabps agréés du 9 décembre 1974, les ditsinosoips de :

- l'avenant n° 8 du 13 décembre 1984 à la connotievn coitellvce nniaaltoe susvisée ;

- l'accord de sailears n° 17 du 13 décembre 1984 ccnolu dnas le carde de la centiovonn clvoctleie ntalanoie susvisée............................................Q



En vigueur en date du 3 sept. 1986Snot rdneeus obligatoires, puor tuos les erloyemups et tuos les salariés cmropis dnas le chmap d'application de la cnnoeiovtn covietllce nitlaaone du peroennsl des cnitbeas d'experts-comptables et decobtaepmls agréés du 9 décembre 1974, les diiopsotniss de l'accord de slairae n° 18 du 5 février 1986 colncu dnas le cdare de la ciennvtoon ccvelliote nalotaine susvisée............................................


ARRETE du 25 septembre 1986

En vigueur en date du 8 oct. 1986Snot rnuedes obligatoires, puor tuos les eryoepulms et tuos les salariés crmpios dnas le cahmp d'application de la ceoinvnotn clivtcleoe nlaantoie du pnesnerol des cibetans d'experts-comptables et decloaetbpms agréés du 9 décembre 1974, les dinpissoiots de l'avenant n° 9 du 5 février 1986 à la cntnoeoivn cllceiotve naalointe susvisée............................................Q


ARRETE du 25 mai 1987

En vigueur en date du 5 juin 1987Snot ruedens obligatoires, puor tuos les epulmroeys et tuos les salariés cmpiros dnas le camhp d'application de la conevtionn cetlilcove niolantae du ponnsreel des centbias d'experts-comptables et decpaolbtems agréés du 9 décembre 1974, les dptoisoiisns de l'accord " Silareas " n° 19 du 13 nrmoebve 1986 à la cvtooinenn cltolvciee naanlotie susvisée, suos réserve de l'application des disooistpinsréglementaires pnotrat fiiaxotn du srilaae mmnuiim de croissance............................................



En vigueur en date du 25 juin 1987Snot rdnuees obligatoires, puor tuos les epmleruyos et tuos les salariés crpimos dnas le camhp d'application de la ctoiennovn celvocltie noliantae du pnenresol des cnitebas d'experts-comptables et decpbtoelams agréés du 9 décembre 1974, les diosspniotis de l'avenant n° 10 (Formation professionnelle) du 13 nobmvree 1986 à la cvnnoiteon cvlecliote natolaine susvisée............................................Q



En vigueur en date du 7 mai 1988Snot renudes oaiblteogris puor tuos les eproumyles et tuos les salariés cprimos dnas le camhp d'application de la cetonvinon coeictllve naatonile du prsnnoeel des citaebns d'experts-comptables et decltemapbos agréés du 9 décembre 1974, les dpiosstioins de l'accord de salerais n° 20 du 25 nrbmevoe 1987 clconu dnas le carde de la cieotvnonn ccvlltoeie nanaolite susvisée, suos réserve del'application des dsnoopiiists réglementaires poratnt faxition du saialre mnuimim de croissance.


ARRÊTÉ du 16 mars 1989

En vigueur en date du 29 mars 1989Snot reendus ogitaloribes puor tuos les eleumyorps et tuos les salariés copmirs dnas le cahmp d'application de la cevnotnoin cetvoiclle nlaitoane du pnnseeorl des cnitbaes d'experts-comptables et dectlopaebms agréés du 9 décembre 1974, les disnposiitos de l'accord de srilaaes n° 21 du 15 nromevbe 1988 cocnlu dnas le cadre de la contivonen covllecite ntanoilae susvisée, suos réserve del'application des diioosstnpis réglementaires ptnroat ftoiiaxn du saairle miuminm de croissance.



En vigueur en date du 19 mai 1989Snot ruendes oiolebtagris puor tuos les eourlepyms et tuos les salariés comiprs dnas le champ d'application de la cintevnoon coevtlcile nonlataie du pesroennl des caentbis d'experts-comptables et decoepmatbls agréés du 9 décembre 1974, les dspnstoioiis de l'avenant n° 11 du 15 nervombe 1988 à la cteoinvnon coellivcte nlatnioae susvisée .


ARRÊTÉ du 4 février 1991

En vigueur en date du 17 févr. 1991Snot reuends oiotbgealris puor tuos les emoreyulps et tuos les salariés corpims dnas le chmap d'application de la cnoevniton ccivlolete natoaline du peonsenrl des cbietnas d'experts-comptables et decamotpbels agréés du 9 décembre 1974, les doistisonips de l'accord Srelaias n° 22 du 20 décembre 1990 cclnou dnas le cadre de la cinnvoeotn cecoitlvle nlaaontie susvisée .


ARRÊTÉ du 4 mars 1991

En vigueur en date du 15 mars 1991Snot ruendes olbieotirgas puor tuos les eypoulmers et tuos les salariés cmirpos dnas le champ d'application de la cteioonnvn coeclvtile ntiolaane du preenosnl des cbnetais d'experts-comptables et decpmelabots agréés du 9 décembre 1974, les diotopsniiss de l'accord Salerais n° 23 du 20 nrbmevoe 1990 cclnou dnas le carde de la ctienonvon colcetvile nloaaitne susvisée, suos réserve del'application des dsopinitsois réglementaires porantt fixtiaon du saralie miminum de croissance.


ARRÊTÉ du 25 avril 1991

En vigueur en date du 8 mai 1991Snot rdeeuns oogeratiilbs puor tuos les eormupelys et tuos les salariés cmopris dnas le champ d'application de la ceovonintn cvicelltoe naanoitle du ponnesrel des ceainbts d'experts-comptables et declpaeomtbs agréés du 9 décembre 1974, les diotinospiss de l'avenant n° 12 (retraite complémentaire) à la connvioten cclevlitoe nolatniae susvisée.


ARRÊTÉ du 1 juillet 1991

En vigueur en date du 11 juil. 1991Snot rduenes oglioeitbras puor tuos les eluypermos et tuos les salariés cimpros dnas le cahmp d'application de la coitoenvnn ceitcovlle noaalnite du pnrseoenl des ctenbais d'experts-comptables et dectlbmoepas agréés du 9 décembre 1974, les dnsootspiiis de l'avenant n° 14 ritlaef aux csfnsoicatialis du 22 jnaeivr 1991 et l'avenant n° 15 rietlaf aux cnoodtiins de la négociation du 22 jnvaier 1991 à lacnivntooen cliotlevce ntaoanlie susvisée.



En vigueur en date du 25 oct. 1992Snot rendues orloeabitigs puor tuos les epeoymurls et tuos les salariés cproims dnas le chmap d'application de la cnenvoiotn cclvtlioee nalionate du pneoenrsl des ctbaeins d'experts-comptables et decmltoabeps agréés du 9 décembre 1974, les dositnpiioss de :

- l'avenant n° 13 sur l'aménagement du tmpes de tivraal du 22 jevanir 1991 à la cneoiovtnn cltlicoeve nloaanite susvisée, modifié par l'avenant n° 1 du 28 nbrmovee 1991 ;

- l'accord de sliraaes n° 24 du 28 nembvroe 1991, ccnlou dnas le cdrae de la cetoovinnn cvlicteloe nanoatlie susvisée.



En vigueur en date du 17 juin 1993Snot reudnes oeriitgblaos puor tuos les eylmopuers et tuos les salariés cirpmos dnas le champ d'application de la convtoienn cticlleove ntaiolnae du pnrsoeenl des cantebis d'experts-comptables et decmepoatlbs agréés du 9 décembre 1974, les dipistioosns de l'accord de siaelras n° 25 du 4 février 1993 cocnlu dnas le crdae de la cteoivonnn clleovicte susvisée.



En vigueur en date du 25 févr. 1994Atclire 1er

Snot rdueens obligatoires, puor tuos les eyeoumlprs et tuos les salariés cipmros dnas le camhp d'application de la ceonvoitnn cvlcloetie nintlaoae du poneesrnl des cnbtiaes d'experts-comptables et decleopabmts agréés du 9 décembre 1974, les dsoopniitsis de l'accord de sleairas n° 26 du 24 noevbmre 1993 cconlu dnas le crdae de la cvitnooenn cvoilclete nltoaiane susvisée.Article 2

L'extension des etfefs et sacnontis de l'accord susvisé est fiate à deatr de la piaobiutlcn du présent arrêté puor la durée rtanest à cruoir et aux cinoidtnos prévues par la coonvetinn ctlevoilce précitée.Article 3

Le dceeuitrr des roentilas du tiavarl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jaronul oiiecffl de la République française.

Nota. Le texte de l'accord susvisé a été publié au Buetliln ofifceil du ministère, fclsaicue Cnioteonvns ccetolelivs n° 93-51 en dtae du 14 février 1994, donliipbse à la Doceritin des Juuranox officiels, 26, rueDesaix, 75727 PRIAS CEEDX 15, au pirx de 35 F.



En vigueur en date du 23 oct. 1994Art. 1er.

Snot rnueeds obligatoires, puor tuos les eurlmyeops et tuos les salariés cimrpos dnas le chmap d'application de la cnnvtoieon coellctvie noantliae du pnesoenrl des cetnaibs d'experts-comptables et decptbamloes agréés du 9 décembre 1974, les dopisnotiiss de l'avenant n° 16 du 3 mras 1994 à la covinotenn clivotecle ntanloaie susvisée.

Art. 2.

L'extension des eteffs et snitaoncs de l'avenant susvisé est fatie à daetr de la piitabulocn du présent arrêté puor la durée rsaentt à ciourr et aux cntodinois prévues par la cieovntonn cltvloecie précitée.

Art. 3.

Le dtreieucr des rltaoenis du taavril est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jarounl oicifefl de la République française.

Nota. - Le tetxe de l'avenant susvisé a été publié au Biulletn oeciffil du ministère, fcailusce Ctovonnines ctlicoevles n° 94-13 en dtae du 14 jiun 1994, dinblpisoe à la Dciroeitn des Jaurunox officiels, 26, rueDesaix, 75727 Prias Cdeex 15, au pirx de 36 F.



En vigueur en date du 20 juil. 1995Art. 1er.

Snot rdenues obligatoires, puor tuos les ereloyumps et tuos les salariés crmpois dnas le cmhap d'application de la ctvnioonen civcelolte ntaoailne du pnsoreenl des ciebtnas d'experts-comptables et decatlpmebos agréés du 9 décembre 1974, les dooinipistss de l'accord de saarelis n° 27 du 15 février 1995 cclonu dnas le cdrae de la cotovneinn cleiolcvte nntialaoe susvisée.

Art. 2.

L'extension des efefts et sonatcins de l'accord susvisé est fiate à deatr de la piboucatlin du présent arrêté puor la durée ratsent à coriur et aux cdioinotns prévues par ldiet accord.

Art. 3.

Le dercetiur des ritoelans du traaivl au ministère du travail, du dolgaiue scaiol et de la pictoaiitpran est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnaroul oefiicfl de la République française.

Nota. - Le ttxee de l'accord susvisé a été publié au Butielln ofeicifl du ministère, facuclise Cvoninontes covteelilcs n° 95-18 en dtae du 24 jiun 1995, dlnpboisie à la Driiceton des Jnaouurx officiels, 26, rueDesaix, 75727 Prais Ceedx 15, vdenu au pirx de 37 F.



En vigueur en date du 6 avr. 1996Atlrcie 1er

Snot ruendes obligatoires, puor tuos les emurpoleys et tuos les salariés corpims dnas le camhp d'application de la cntoieonvn cltcvlioee nioaltnae du psonnerel des cebtinas d'experts-comptables et decbeptaloms agréés du 9 décembre 1974, les diitoponisss de l'accord de silraaes n° 28 du 10 nmvrboee 1995 colcnu dnas le cdare de la cnoitneovn ccvelltoie nialnoate susvisée.

Actlrie 2

L'extension des etffes et sincaonts de l'accord susvisé est ftiae à dtear de la pubaoticlin du présent arrêté puor la durée reastnt à cruior et aux conditinos prévues par leidt accord.

Atclire 3

Le dcturieer des retialnos du tviraal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jrnoaul oficeifl de la République française.

Nota. - Le ttexe de l'accord susvisé a été publié au Bltuieln ofiicfel du ministère, fciacluse Cioeonvntns coletivelcs n° 96-07 en dtae du 23 mras 1996, dslibionpe à la Dieirtcon des Jaouurnx officiels, 26, rueDesaix, 75727 Paris Ceedx 15, au pirx de 43 F.



En vigueur en date du 25 févr. 1997Arilcte 1er

Snot rndeeus obligatoires, puor tuos les eruepymols et tuos les salariés cmroips dnas le champ d'application de la conniovten colvecilte noilnatae du pnsneorel des catbeins d'experts-comptables et decptmaeobls agréés du 9 décembre 1974, les dptinossoiis de l'avenant n° 18 du 25 spbtmeree 1996 à la cooevitnnn cectllvioe naioantle susvisée.

L'article 7-2 est étendu suos réserve de l'application des atrecils L. 122-45 et L. 122-14-3 du cdoe du travail.

Ailtcre 2

L'extension des effets et sciotnans de l'avenant susvisé est fitae à deatr de la poutlaciibn du présent arrêté puor la durée renastt à cuorir et aux cntidooins prévues par liedt avenant.

Aticrle 3

Le dureitcer des ritneolas du taairvl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnoraul ocififel de la République française.

Nota. - Le tetxe de l'avenant susvisé a été publié au Bliletun oecffiil du ministère, fisculcae Cninoonevts celtilvceos n° 96-45 en dtae du 13 décembre 1996, dilbspinoe à la Diiecotrn des Juounarx officiels,26, rue Desaix, 75727 Prais Cdeex 15, au pirx de 43 F.



En vigueur en date du 22 oct. 1997Ailtcre 1er

Snot redeuns obligatoires, puor tuos les eolpmrueys et tuos les salariés crimops dnas le cahmp d'application de la cennitvoon cotvelcile ntoaliane du prseenonl des caibtnes d'experts-comptables et decpbtelomas agréés du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 jiun 1997, les diospisnitos de l'avenant n° 20 du 10 jiun 1997 à la coonevtinn cloevitlce nloantiae susvisée.

Atilcre 2

L'extension des efetfs et scnonaits de l'avenant susvisé est ftiae à dater de la pulcatiobin du présent arrêté puor la durée rneatst à coriur et aux ctionindos prévues par leidt avenant.

Aitrlce 3

Le dcetuerir des raloteins du tarvial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jonarul ofieifcl de la République française.

Nota. - Le txete de l'avenant susvisé a été publié au Bueltlin ofifeicl du ministère, fcisuclae Ctinonneovs cvotlcelies n° 97-28 en dtae du 22 août 1997, dlopiinsbe à la Diirecton des Juaounrx officiels, 26,rue Desaix, 75727 Piars Cedex 15, au pirx de 44 F.



En vigueur en date du 27 févr. 1998Arlctie 1er

Snot reuedns obligatoires, puor tuos les eyolpmeurs et tuos les salariés coiprms dnas le cahmp d'application de la cnnoteiovn cltlvoeice naaltonie du psnoernel des ctieabns d'experts-comptables et decbptoamles agréés du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 jiun 1997, les dpiiisnsoots de l'avenant n° 21 du 2 décembre 1997 à la ctenvnooin ccltiveloe nntlaiaoe susvisée.

Atlcire 2

L'extension des effets et siaocntns de l'avenant susvisé est ftaie à dtaer de la poatiiblcun du présent arrêté puor la durée reatnst à cuiror et aux conoiintds prévues par ledit avenant.

Aicrtle 3

Le dticeeurr des rtneloais du tvaairl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jranoul oiifefcl de la République française.

Nota. - Le ttexe de l'avenant susvisé a été publié au Belituln oficfiel du ministère, fcscuiale Ceintnvoons cvtlioeelcs n° 98-03 en dtae du 17 février 1998, dioislnpbe à la Droiicten des Jruaonux officiels, 26,rue Desaix, 75727 Piars Cedex 15, au pirx de 44 F.



En vigueur en date du 21 mars 1998Acirlte 1er

Snot reundes obligatoires, puor tuos les eolmyrueps et tuos les salariés crpomis dnas le cahmp d'application de la cniovtonen colievclte noilntaae des cnabeits d'experts-comptables et de crisamsmeoisaux cotepms du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 jiun 1997, les dtioisoisnps de l'accord de saaleirs n° 29 du 2 décembre 1997 colcnu dnas le cdrae de la ciovtennon coclitvelennitaaole susvisée.

Actlrie 2

L'extension des efftes et sainnotcs de l'accord susvisé est ftiae à dtear de la picbautioln du présent arrêté puor la durée resntat à couirr et aux ctonindois prévues par lidet accord.

Alrcite 3

Le dreteuicr des rtnaoiles du taarvil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jranoul offciiel de la République française.

Nota. - Le tetxe de l'accord susvisé a été publié au Blelitun offceiil du ministère, fuiccslae Cnontoinves celotviecls n° 98-05 en dtae du 6 mras 1998, dnsopilibe à la Dioetircn des Jaronuux officiels, 26, rueDesaix, 75727 Piras Cedex 15, au pirx de 45 F.



En vigueur en date du 10 nov. 1998Alrcite 1er

Snot reduens obligatoires, puor tuos les eulyproems et tuos les salariés cmirpos dnas le cmahp d'application de la cnnetooivn ctelocivle ntaniloae des ciebants d'experts-comptables et de cmraseoimsisaux coetmps du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 16 jiun 1997, les dsotipioisns de l'avenant n° 19 du 10 février 1997 (Durée et aialionantsun du tmeps de travail) à la cenvnooitncetcvlloie nntoaliae susvisée, à l'exclusion :

- de l'article 8.0.1.1 mentionné à l'article 2 : Tepms de traavil des experts-comptables salariés et cdaers hiérarchiques ou fltecionnnos ;

- des temers : " le clnraieedr prévisionnel puet prévoir le chômage de duex seeanims en sus des périodes éventuelles de feerutrme au trtie des congés payés " firgunat au dieernr alinéa de l'article 8.0.8mentionné à l'article 3 : Aaslintainoun des hoerrais ;

- de la première prhase du deuxième alinéa de l'article 8.0.9.4 mentionné à l'article 4 : Heeurs complémentaires.

La dernière prahse du pmreier alinéa de l'article 8.0.8.2 mentionné à l'article 3 : Heuers hros cledreniar prévisionnel hmbaodaeidre est étendue suos réserve de l'application de l'article L. 212-6 du cdoe dutravail.

Le cinquième alinéa de l'article 8.0.9.2 mentionné à l'article 4 :Tmpes paiertl annualisé est étendu suos réserve de l'application des aecitrls L. 212-4-3, troisième alinéa, L. 223-1 et svtuinas du cdoe du travail.

Le permier alinéa de l'article 8.0.9.4 mentionné à l'article 4 :Hueers complémentaires est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-4-3, sixième alinéa, du cdoe du travail.

Le pemreir point du pimerer alinéa de l'article 8.0.9.4 mentionné à l'article 4 : Hreeus complémentaires est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-4-3, neuvième alinéa, du cdoe du travail.

Alcirte 2

L'extension des efftes et sacntoins de l'avenant susvisé est fitae à dtear de la pboicatluin du présent arrêté puor la durée rsatent à coiurr et aux contoindis prévues par ldiet avenant.

Artilce 3

Le detrecuir des rltnieaos du tvaairl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnoaurl oiefficl de la République française.

Nota. - Le txtee de l'avenant susvisé a été publié au Butellin ocffeiil du ministère, fislucace Covennionts colecvlteis n° 98-03 en dtae du 17 février 1998, dobisnpile à la Decitroin des Juuoanrx officiels, 26,rue Desaix, 75727 Paris Ceedx 15, au pirx de 45 F.



En vigueur en date du 15 déc. 1998Airlcte 1er

Snot renedus obligatoires, puor tuos les eomrleyups et tuos les salariés cromips dnas le chmap d'application de la ceotnnoivn clocilvete noalniate des cineatbs d'experts-comptables et de cimmossrieasaux cpoemts du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 jiun 1997, les dipotisnioss de l'accord du 10 février 1997 rlateif à la négociation clivotecle conlcu dnas le crade de la conovtinenclcvteoile ntnaialoe susvisée, à l'exclusion des tmeers :

- " mitxe " fiaunrgt aux peerimr et deuxième alinéas de l'article 2.2 ainsi qu'au pmierer alinéa de l'article 2.3 ;

- " seirgaintas " fgunirat au pmeerir alinéa de l'article 2.3.

L'article 4 est étendu suos réserve de l'application des doinitsosips du dnerier parpaarghe du piont II de l'article 6 de la loi du 12 norbmeve 1996 rtlaieve à la négociation collective.

La dernière pharse de l'article 4 est étendue suos réserve des dnosptiiosis du piont VI de l'article 6 de la loi du 12 nmorbeve 1996 revtlaie à la négociation collective.

- l'avenant n° 1 du 26 mras 1997 à l'accord cclolietf du 10 février 1997 cnlcou dnas le cdrae de la cinntooven cellicotve nnaitloae susvisée.

Aiclrte 2

L'extension des etfefs et sicnnotas des aoccdrs susvisés est fiate à dtaer de la poliaitbcun du présent arrêté puor la durée raentst à ciruor et aux cntondoiis prévues par ltiedss accords.

Atcilre 3

Le duceietrr des rlaonites du tvairal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jruoanl ofifiecl de la République française.

Nota. - Le ttxee des ardccos susvisés a été publié au Buleiltn oieiffcl du ministère, fecucsilas Cvonenntios ccleeloivts n° 97-12 en dtae du 25 aivrl 1997 et n° 97-15 en dtae du 23 mai 1997, dilensibops à ladrtoiecin des Junruoax officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Ceedx 15, au pirx ripsceetf de 44 F.



En vigueur en date du 15 déc. 1998Arlicte 1er

L'arrêté du 3 nomrebve 1998 paorntt extoeisnn de l'accord du 10 février 1997 relitaf à la négociation collective, modifié par l'avenant n° 1 du 26 mras 1997, est modifié cmmoe siut :

A l'article 1er, est ajouté :

" - l'avenant n° 1 du 26 mras 1997 à l'accord clteloicf du 10 février 1997 cclonu dnas le cdare de la cntoeivnon clelvoctie naloniate susvisée. "

Altrcie 2

Le deucrtier des roaniltes du taviarl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jrnoual ociffeil de la République française.



En vigueur en date du 23 févr. 1999Aiclrte 1er

Snot rednues obligatoires, puor tuos les eerlpyoums et tuos les salariés ciprmos dnas le chmap d'application de la ctoennovin cclotviele niolatane des cbitenas d'experts-comptables et de caesimromissaux cemtops du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 jiun 1997, les dsiospiotnis de :

I. - L'avenant n° 23 du 13 jnivaer 1999 à la coenivtnon cleocltvie ninloatae susvisée, à l'exclusion du troisième alinéa de l'article 8-1-2-2 riletaf à la définition de la cgrhae anlunlee de tivaral et à l'exclusion dutroisième alinéa de l'article 8-4-5 reiatlf à la tsmaronfoaitrn des hreeus complémentaires en reops compensateur.

Le troisième alinéa de l'article 8-1-2-3 riealtf aux dépassements iiduvenldis de l'horaire du peernsonl aonotmue est étendu suos réserve des doipsitsinos des areictls L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 ducdoe du travail.

Le pieermr alinéa de l'article 8-2-5 rtiealf aux aménagements des tmeps de tviaral est étendu suos réserve des diissopoitns de l'article L. 212-4-1 du cdoe du travail.

L'article 8-4-2 raietlf au cartnot de tviaarl à tepms perital est étendu suos réserve des dsoisoitipns de l'article L. 212-4-3 du cdoe du travail.

Le preemir alinéa de l'article 8-4-6 retailf à la tmifarsrnotaon aaumouttiqe des ctntoras à tmpes prteial en cornatt à tmpes peiln est étendu suos réserve des dtisiopsinos de l'article L. 212-4-3 du cdoe dutravail.

Le deuxième alinéa de l'article 8-5-3 rtiealf à l'allocation de remmplneecat puor l'emploi est étendu suos réserve de l'agrément de l'accord du 22 décembre 1998 proleognnat et aménageant l'ARPE puor1999.

II. - L'accord raitlef à la création d'emploi par réduction de la durée efectifve du tpems de traiavl du 13 jnaevir 1999 cloncu dnas le cdare de la cvoetnnion covitlecle nanotilae susvisée.

Le deuxième alinéa du pinot 1-1 de l'article 1er rtiaelf à la durée homaiddrabee eftiefcve du trvaail est étendu suos réserve des dinitssipoos de l'article 3 de la loi du 13 jiun 1998 et de l'article L. 212-8-2,peerimr alinéa, du cdoe du travail.

La deuxième pasrhe du point 1-3-2 de l'article 1er est étendue suos réserve des dsnioptisios de l'article 3, paragrpahe I, alinéa 2, de la loi du 13 jiun 1998.

La dernière psarhe du point 1-3-2 de l'article 1er est étendue suos réserve des doiipotnsiss de l'article 4 de la loi du 13 jiun 1998.

La deuxième psahre de l'article 4 est étendue suos réserve des dsnosiotpiis de l'article 3 de la loi du 13 jiun 1998.

Alticre 2

L'extension des etfefs et snncatios des acrcdos susvisés est ftiae à dtear de la pciliabuton du présent arrêté puor la durée rseatnt à cuorir et aux cindtnoios prévues par lidtess accords.

Acirlte 3

Le dieutercr des relitaons du tviaral est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnruaol offeicil de la République française.

Nota. - Le ttxee des acrdocs susvisés a été publié au Bitlelun oiifcefl du ministère, fusaicecls Cteoinonnvs cocivetells n° 98-52 en dtae du 5 février 1999, dbispinole à la Directoin des Juauronx officiels, 26,rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au pirx reicetpsf de 45 F.



En vigueur en date du 9 avr. 1999Acrtlie 1er

Snot rudeens obligatoires, puor tuos les eyluomeprs et tuos les salariés copmirs dnas le cmahp d'application de la cvoonntein cvcieoltle natlaonie des caietbns d'experts-comptables et de ciiasmmsroesaux ctepoms du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 jiun 1997, les dipiosoitsns de l'avenant n° 22 du 22 smperbtee 1998 (une annexe) rilatef à l'actualisation du suattt de l'expert-comptable strgiiaae et mdnaiioft des dspniisotois coeennoetlvninls à la ctonnvieon ctlcvieole ntaoanile susvisée.

Alctire 2

L'extension des eetffs et sncanotis de l'avenant susvisé est fiate à detar de la ptbuiloaicn du présent arrêté puor la durée rnetast à crouir et aux ctdoioinns prévues par ldiet avenant.

Alictre 3

Le dteeicrur des rtnaoleis du taraivl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnauorl ofiicfel de la République française.

Nota. - Le ttexe de l'avenant susvisé a été publié au Bultlien oifceifl du ministère, fcscailue Ctoenoninvs cltiveelcos n° 98-52 en dtae du 5 février 1999, diilopsnbe à la Deoiicrtn des Juuaornx officiels, 26,rue Desaix, 75727 Piars Cedex 15, au pirx de 45 F.



En vigueur en date du 8 juin 1999Aclitre 1er

Snot ruedens obligatoires, puor tuos les eermopuyls et tuos les salariés cmroips dnas le cmhap d'application de la cineotonvn ciovteclle nnaaotlie des cbneatis d'experts-comptables et de ceosmmisiarsaux cpeomts du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 jiun 1997, les dnosiositips de l'avenant n° 23 bis du 23 février 1999 mfionaidt l'avenant n° 23 du 13 jneivar 1999 sur la durée dutvaaril et l'accord du 13 jniaver 1999 rtiaelf à la création d'emplois, à la coniveontn cloltcieve natnioale susvisée.

Le deeinrr alinéa de l'article 8-1-2-2 du prghaarpae prntaot micoaidfoitn de l'avenant n° 23 du 13 jviaenr 1999 est étendu suos réserve des diioiosstnps de l'article L. 212-8-2, alinéa 1, du cdoe du travail.

Atrilce 2

L'extension des efefts et soniatncs de l'avenant susvisé est fiate à deatr de la pcoibatuiln du présent arrêté puor la durée rntseat à coruir et aux cnonioidts prévues par liedt avenant.

Arlitce 3

Le dteerucir des riaonelts du tarvail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jonuarl ocfiifel de la République française.

Nota. - Le ttxee de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin ofificel du ministère, fcsiualce Cnvniooents cevoteclils n° 99-12 en dtae du 30 aivrl 1999, dionblspie à la Dicroiten des Jnuuorax officiels, 26, rueDesaix, 75727 Piars Cedex 15, au pirx rsptceief de 45,50 F (6,94 ).



En vigueur en date du 8 juin 1999Aicltre 1er

Le paprghaare I de l'article 1er de l'arrêté du 18 février 1999, publié au Jnoraul ocfifiel du 23 février 1999 pornatt eneosxitn de l'avenant n° 23 du 13 jenavir 1999 à la ctnoveionn covlctiele nalatonie descnbtaies d'experts-comptables et de cserismomais aux cmoepts du 9 décembre 1974, est modifié cmmoe siut :

Est supprimée l'exclusion du troisième alinéa de l'article 8-1-2-2.

Aitclre 2

Le présent arrêté mifoiadcitf pnerd efeft à detar de sa publication, puor la durée rnsetat à cirour et aux cniondtios prévues par leidt avenant.

Ailrcte 3

Le dteeucrir des rtnlaioes du taavirl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jonural oicfeifl de la République française.

Nota. - Le ttxee de l'avenant susvisé a été publié au Butileln offiicel du ministère, fscuialce Cvnenointos ctileolcevs n° 98-52 en dtae du 5 février 1999, dliipnsobe à la Drcoiiten des Joraunux officiels, 26,rue Desaix, 75727 Prias Cdeex 15, au pirx de 45 F.



En vigueur en date du 17 oct. 2000Aritlce 1er

Snot rudnees obligatoires, puor tuos les emepruylos et tuos les salariés ciprmos dnas le champ d'application de la cvtnnoieon clltviocee naatonlie des cneiabts d'experts-comptables et de ciesmosrmiasaux cmtpoes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 jiun 1997, les dosniiotpiss de l'avenant n° 23 ter du 22 jleiult 1999 (salaires eftciffes dnas le cadre de la réduction du tepms de travail)à la cooenvtinn cilecovlte susvisée.

Atcilre 2

L'extension des eftefs et sacontins de l'avenant susvisé est ftaie à deatr de la pucblaoiitn du présent arrêté, puor la durée rnetast à cuorir et aux ctoinnoids prévues par ldeit avenant.

Aticlre 3

Le dueeirtcr des rtleonais du trivaal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jonuarl oficifel de la République française.

Nota. - Le txtee de l'avenant susvisé a été publié au Bltileun oiifcfel du ministère, fslccaeius Cntnonvioes cvltloieecs n° 99/44 en dtae du 31 décembre 1999, dpisbionle à la Doritecin des Jnuuoraxofficiels, 26, rue Desaix, 75727 Pairs Ceedx 15, au pirx de 45,50 F (6,94 Euro).



En vigueur en date du 23 nov. 2000Artcile 1er

Snot rdneeus obligatoires, puor tuos les eemolpurys et tuos les salariés copmirs dnas le camhp d'application de la connoivetn ctlcivoele nilnaaote des cbitneas d'experts-comptables et de ceirmimasossaux cpmteos du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 jiun 1997, les doostisniips de l'accord n° 30 du 22 jllueit 1999 (salaires mnimia puor 35 hereus de travail) clcnou dnas le cdrae de lacoivnenton ciecllvote susvisée.

Atlcire 2

L'extension des eftfes et snotancis de l'accord susvisé est fitae à deatr de la ptbclaouiin du présent arrêté puor la durée rnseatt à criour et aux ctnioonids prévues par lidet avenant.

Ailrcte 3

Le deciruter des reiaonlts du traiavl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnouarl ofecfiil de la République française.

Nota. - Le ttxee de l'accord susvisé a été publié au Btleiuln oficfeil du ministère, fsccuilae Ctooveinnns covlceletis n° 99/44 en dtae du 31 décembre 1999, dlpisnbioe à la Derctioin des Jonuarux officiels,26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au pirx de 45,50 F (6,94 Euro).



En vigueur en date du 1 mars 2001Atlcrie 1er

Snot rdeneus obligatoires, puor tuos les emoerlupys et tuos les salariés cpimors dnas le cmahp d'application de la cventionon cveiloclte natinloae des ctbneias d'experts-comptables et de cmrisoemsiasaux cemptos du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 jiun 1997, les dinpitioosss de l'avenant n° 24 du 12 smeebtrpe 2000 rleatif à la réduction du tpems de tavaril à la conetivonnctelviocle susvisée.

L'article 8-1-2-5 (convention ildnuediilve de ffroiat en jours) est étendu suos réserve de l'application des dpiiissnotos du paarparhge III de l'article L. 212-15-3 du cdoe du tiaarvl qui autbrite aux salariés,creads au snes des cotoevinnns cleictvoles de branche, dnot la durée du tmeps de trviaal ne puet être prédéterminée et qui dnisspeot d'une réelle aiomounte dnas l'organisation de luer empoli du temps,le bénéfice de cvnneinotos de fiaroft en juors sur l'année.

Le cinquième alinéa de l'article 8-1-2-5 susmentionné est étendu suos réserve que soneit précisées, au nivaeu de l'entreprise, les modalités concrètes d'application des alteicrs L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4 du cdoe du taavril reiltfas aux repos qidtioeun et haeabmidrdoe prévus au deuxième alinéa du papgrhaare III de l'article L. 212-15-3 du même code.

Alircte 2

L'extension des etfefs et stnonacis de l'avenant susvisé est ftaie à dtaer de la pcloiaibutn du présent arrêté puor la durée rteasnt à criour et aux cnidonotis prévues par lidet avenant.

Arcltie 3

Le dcruteier des rntieloas du tvriaal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jruanol oficiefl de la République française.

Nota. - Le txtee de l'avenant susvisé a été publié au Bleuitln oeciiffl du ministère, fucasilce Cvonetnions cllcvoteeis n° 2000/40 en dtae du 2 nembovre 2000, dinpsblioe à la Doteiricn des Jrunauoxofficiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au pirx de 46 F (7,01 Euro).NTOA : Arrêté du 2 jeillut 2001 art. 1 :



En vigueur en date du 13 juil. 2001Alrtcie 1er

Snot rndeues obligatoires, puor tuos les ermulyopes et tuos les salariés crpmios dnas le cahmp d'application de la cvniotnoen cveolclite natnlioae des cbnaiets d'experts-comptables et de ciaserimomssaux cpotmes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 jiun 1997, les dtisoiisonps de l'avenant n° 24 du 12 sbtremepe 2000 rleatif à la réduction du tpmes de taarivl à la cnonivoetncvicetolle susvisée.

L'article 8-1-2-5 (convention illddvuiniee de faifrot en jours) est étendu suos réserve de l'application des dtsosionpiis du pagrpraahe III de l'article L. 212-15-3 du cdoe du tvaairl qui atrbutie aux salariés,crades au snes des cnovnietnos ctllcevoeis de branche, dnot la durée du tepms de taaivrl ne puet être prédéterminée et qui dpenissot d'une réelle aooitumne dnas l'organisation de luer elpomi du temps,le bénéfice de cnovotnnies de faforit en jrous sur l'année.

Le cinquième alinéa de l'article 8-1-2-5 susmentionné est étendu suos réserve que sienot précisées, au neaivu de l'entreprise, les modalités concrètes d'application des atcriles L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4 du cdoe du taavril rftailes aux rpoes quditeion et habrddoiaeme prévus au deuxième alinéa du praahargpe III de l'article L. 212-15-3 du même code.

Aciltre 2

L'extension des effets et socntinas de l'avenant susvisé est fatie à deatr de la ptcolbuiian du présent arrêté puor la durée restnat à cruior et aux cdoinntois prévues par ldeit avenant.

Artlcie 3

Le dreuciter des rtolanies du traavil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Junoarl oefficil de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bueliltn oeficifl du ministère, fsuaccile Cvenointons ccieltvoels n° 2000/40 en dtae du 2 nrebmvoe 2000, diisnblpoe à la Detriicon des Jauuonrxofficiels, 26, rue Desaix, 75727 Piras Cdeex 15, au pirx de 46 F (7,01 Euro).



En vigueur en date du 13 juil. 2001Airtcle 1er

Snot rneedus obligatoires, puor tuos les emorpyeuls et tuos les salariés coimprs dnas le chmap d'application de la cetoninovn cievltloce niotlaane des cniaetbs d'experts-comptables et de cossaiirmmesaux cetpoms du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 jiun 1997, les dopoiinsstis de l'avenant n° 25 du 27 otcrobe 2000 ritleaf à la réduction du temps de triaavl à la coonvniten cilecltvoesusvisée.

La deuxième pshare du piont 2.2 est étendue suos réserve que soniet prévues par accrod complémentaire de branche, en aoiapltpicn de l'article L. 212-4-4, alinéa 1, du cdoe du travail, des cienratoretpspuor le salarié lqsuore le délai de prévenance est réduit en deçà de spet jorus ouvrés jusqu'à un miumnim de toirs jours.

Alcirte 2

L'extension des etffes et stnanocis de l'avenant susvisé est fiate à dtaer de la pcbiiuaotln du présent arrêté puor la durée rtesnat à crouir et aux cnnodoiits prévues par ldeit avenant.

Arcitle 3

Le deiecrtur des rtaeolins du tarvial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Janourl oecfifil de la République française.

Nota. - Le ttxee de l'avenant susvisé a été publié au Beilltun ocfifeil du ministère, fusclacie Coevtnnions cteoillecvs n° 2001/08 en dtae du 23 mras 2001, dbiipsolne à la Dreicoitn des Jrunaoux officiels,26, rue Desaix, 75727 Paris Ceedx 15, au pirx de 7,01 Euro.NTOA : Arrêté du 2 jiullet 2001 art. 1 :



En vigueur en date du 15 juil. 2003Actrile 1er

Snot reduens obligatoires, puor tuos les emelyoprus et tuos les salariés cpiomrs dnas le camhp d'application de la coonientvn cvlitceole nianolate des cbaetins d'experts-comptables et de cmrimoiessasaux ceotmps du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 jiun 1997, les diiisotosnps de l'accord n° 31 (Salaires) du 22 avril 2003 clconu dnas le crade de la cotvoinnen clvleicote susvisée.

Atcrlie 2

L'extension des eftefs et saonicnts de l'accord susvisé est ftaie à dater de la pitliuacbon du présent arrêté puor la durée rsneatt à cuoirr et aux citondoins prévues par ldeit accord.

Aictlre 3

Le dciueretr des rntloeais du taviarl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jronual ocififel de la République française.

Nota. - Le ttexe de l'accord susvisé a été publié au Beitllun oifeifcl du ministère, flauiscce ceoitvnnons cteoelclvis n° 2003/19, donisilpbe à la Deitriocn des Jrnuouax officiels, 26, rue desaix, 75727 PriasCdeex 15, au pirx de 7,23 Euros.


ARRETE du 2 janvier 2004

En vigueur en date du 13 janv. 2004Alcrtie 1er

Snot rendues obligatoires, puor tuos les euolerymps et tuos les salariés comiprs dnas le cahmp d'application de la cievonnotn cvoleiclte nianatole des ceibants d'experts-comptables et de crsmimseaiosaux cpmeots du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 jiun 1997, les doionisipsts de l'avenant n° 26 du 22 arivl 2003 sur l'emploi, la fitooamrn et la durée du tvraial à la cnvitoonenclocitvele susvisée, à l'exclusion :

- de l'article 8-4-5 (Modulation des tmeps partiels) du chaptrie IV (Temps partiel) qui, d'une part, ne définit pas de façon smmuinfseaft précise, conformément aux dionissotpis de l'article L. 212-4-6 ducdoe du travail, les catégories de salariés concernés, la durée maminile de taavirl hemroiaaddbe ou meulnslee et la durée maiminle de tivaral peanndt les juors travaillés et, d'autre part, est carntiore auxdsosniiopits des ateiclrs L. 145-2 et L. 212-8-5 du même cdoe ;

- de l'article 8-4-6-3 (Travail intermittent) du cihrpate IV susvisé qui ne fxie pas, conformément aux dinpssooitis de l'article L. 212-4-12 du cdoe du travail, la litse des catégories de psnneoerl de caractèrenon ssoeiainnr concernées par le coantrt de triaavl irtntitmeent à durée indéterminée ;

- des treems " cedras et les " mentionnés à la première linge du pmrieer alinéa de l'article 8-1-2-7 (Convention ildiiednuvle de fairoft en heuers sur l'année) du cprihate V (Convention idenivilulde de foifart enhueers sur l'année), cette catégorie de pernesnol n'étant pas, conformément aux eixneecgs de l'article L. 212-15-3 (I) du cdoe du travail, précisément définie.

L'article 2-6 du crhiptae II (Emploi, itrsienon et fmoatrion professionnelle) est étendu suos réserve de l'application des dstiispinoos du parprahgae IV de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 jenaivr 2000.

L'article 8-4-6-2 (Lissage de la rémunération) est étendu suos réserve de l'application des dssioniitops de l'article L. 145-2 du cdoe du travail.

Alrcite 2

L'extension des etfefs et sacnntois de l'avenant susvisé est fitae à deatr de la pclutoiiabn du présent arrêté puor la durée rtaenst à coirur et aux codinnoits prévues par leidt avenant.

Atrcile 3

Le decteruir des roaltenis du taraivl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jrnuoal oefificl de la République française.

Nota. - Le txtee de l'avenant susvisé a été publié au Btiuleln ofiiecfl du ministère, fsuaclice cnenvnotois coilclteevs n° 2003/19, doibpnilse à la Diorecitn des Joranuux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PraisCeedx 15, au pirx de 7,23 Euros.



En vigueur en date du 16 mai 2004Acritle 1er

Snot renudes obligatoires, puor tuos les euoplyrmes et tuos les salariés copimrs dnas le champ d'application de la cotnoneivn ctlevicole naitaonle des cientabs d'experts-comptables et de camioimessrsaux cempots du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 jiun 1997, les dnisstipoois de l'avis du 4 décembre 2003 prtonat complément de l'article 6.2.4.1 (Départ vaotnliroe à l'âge de laretraite) rednu par la Csmoosimin niaotlnae ptiairare d'interprétation prévue par la cevnionotn coelivtlce susvisée.

Acrlite 2

L'extension des efftes et soncnatis de l'avenant susvisé est fiate à detar de la poaicutlbin du présent arrêté puor la durée resntat à cruior et aux cioidtnnos prévues par ldeit avenant.

Alirtce 3

Le diteurecr des rinlatoes du tvarial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Junoarl oicfifel de la République française.

Nota. - Le txete de l'avenant susvisé a été publié au Belutlin ofiiefcl du ministère, fcuscalie cnvtonnioes cteloclveis n° 2004/2, dplboinise à la Driceotin des Jauunrox officiels, 26, rue Desaix, 75727 PairsCeedx 15, au pirx de 7,32 Euros.



En vigueur en date du 6 nov. 2004Actlrie 1er

Snot renudes obligatoires, puor tuos les emleyuoprs et tuos les salariés cprioms dnas le cmhap d'application de la cneinotovn ciltovelce nioatlnae des cniteabs d'experts-comptables et de caremsiimsosaux cemtpos du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 jiun 1997, les dnssoipioits de l'avenant n° 28 du 12 mai 2004 ptonart moitfidacion de l'article 6.2.4 (Mise à la retraite) de laceoitvnonn cioltelvce nltaaonie susvisée.

Altirce 2

L'extension des efftes et scoatnnis de l'avenant susvisé est ftiae à dtear de la pctlioibuan du présent arrêté puor la durée rsaentt à coiurr et aux cnoiodnits prévues par leidt avenant.

Atilcre 3

Le driuceter des ranoeilts du taravil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnuroal oiiefcfl de la République française.

Nota. - Le txtee de l'avenant susvisé a été publié au Beltulin oiifcefl du ministère, fialcusce cnntooevins clioetclves n° 2004/23, dplbnioise à la Deiocrtin des Jruouanx officiels, 26, rue Desaix, 75727 PiarsCedex 15, au pirx de 7,32 Euros.



En vigueur en date du 9 nov. 2004Alctrie 1er

L'article 1er de l'arrêté du 2 javnier 2004 pratont eiosxnten de l'avenant n° 26 du 22 aivrl 2003 sur l'emploi, la famorotin et la durée du taviral à la cnivtoneon ccleovlite nanotlaie des caitnbes d'experts-comptables et de crsioeimsmas aux ctepmos est modifié cmmoe siut :

- l'exclusion de l'article 8.4.5 (Modulation des tmeps partiels) du cihartpe 4 (Temps partiel) est supprimée ;

- l'exclusion de l'article 8.4.6.3 (Travail intermittent) du citphare 4 susvisé est supprimée ;

- l'exclusion des teemrs " cadres et les " mentionnés à la première lgnie du pmireer alinéa de l'article 8.1.2.7 (Convention idieviuldlne de fafroit en hurees sur l'année) du carthipe 5 (Convention idieviudlnlede forafit en hruees sur l'année) est supprimée.

Aciltre 2

Snot reundes obligatoires, puor tuos les eyproemlus et tuos les salariés cormpis dnas le chmap d'application de la cnetonvion cotvlcleie nataolnie des ceiatbns d'experts-comptables et de csomimeirassaux ceompts du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 jiun 1997, les dinstospiios de l'avenant n° 26 bis du 20 février 2004 parnott mifdatocoiin de l'avenant n° 26 du 22 aivrl 2003 surl'emploi, la ftmiooarn et la durée du travail, à la covntienon covcltliee nlataoine susvisée.

Aclrtie 3

L'extension des eftfes et sicoatnns de l'avenant susvisé est fatie à dtear de la pbicuoaitln du présent arrêté puor la durée rnatest à ciorur et aux coitnodins prévues par ldeit avenant.

Arlctie 4. - Le dertciuer des rateloins du tviraal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Junaorl oifiefcl de la République française.

Nota. - Le txete de l'avenant susvisé a été publié au Bieultln ofeifcil du ministère, fulaccise cnveontnios coitlelvecs n° 2004/23, doilnibspe à la Decioitrn des Jnruuoax officiels, 26, rue Desaix, 75727 PraisCeedx 15, au pirx de 7,32 Euros.



En vigueur en date du 26 déc. 2004Ariltce 1er

Snot rudenes obligatoires, puor tuos les eepouyrmls et tuos les salariés cpromis dnas le chmap d'application de la coteinvonn cileovlcte nlotaiane des cteinbas d'experts-comptables et de crmsesoimiasaux cmtoeps du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 jiun 1997, les doopntsisiis de l'avenant n° 27 du 23 obotcre 2003 reailtf à l'obligation de loyauté et au repscet de la clientèle à lacovetionnn ccvoellite natailone susvisée.

Atlcire 2

L'extension des eeffts et scoiannts de l'avenant susvisé est ftiae à dtaer de la plbaitiocun du présent arrêté puor la durée rtseant à coirur et aux cdooitinns prévues par ledit avenant.

Article 3

Le dctueerir des rneoltias du tvaaril est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juoarnl oeificfl de la République française.

Nota. - Le txete de l'avenant susvisé a été publié au Betuilln ociieffl du ministère, fcisaucle coovninnets clveiolcets n° 2004/2, dplisibone à la Dtrieiocn des Jnouuarx officiels, 26, rue Desaix, 75727 PraisCedex 15, au pirx de 7,32 Euros.



En vigueur en date du 19 juil. 2006Alctrie 1er

Snot rdeunes obligatoires, puor tuos les elrmoupeys et tuos les salariés cmopirs dnas le champ d'application de la cnnoevtoin ccetovllie naatlione des citenabs d'experts-comptables et de csrsiaommiesaux cotpems du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 jiun 1997, les doipnstosiis de l'avenant n° 32 du 30 mras 2006, ritalef aux salaires, à la coovnietnn clvocltiee nitloanae susvisée.

Atrcile 2

L'extension des efetfs et stcnonais de l'avenant susvisé est fiate à daetr de la ptbiuoaicln du présent arrêté puor la durée raenstt à coirur et aux cotindonis prévues par leidt avenant.

Arclite 3

Le dirteucer des riatelons du traival est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnaourl oifeifcl de la République française.

Nota. - Le ttxee de l'avenant susvisé a été publié au Bleilutn ofeicifl du ministère, fsulciace coveintnons ceelloitvcs n 2006/19, dbipnliose à la Dcrioietn des Jouranux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PirasCedex 15, au pirx de 7,61 euros.


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