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Débat du 1er juin 2017 à la CAPEB 71 avec les candidats aux Élections Législatives 1

PENSER PETIT D’ABORD !

Rencontre entre les élus de la CAPEB 71

et les candidats aux Élections Législatives

Chalon -sur -Saône – Jeudi 1er

juin 2017


Introduction Dans la perspective des élections législatives des 11 et 18 juin, la CAPEB 71 a convié les candidats à la députation dans notre département à un petit-déjeuner débat qui s’est déroulé le 1er juin à son siège social à CHALON-SUR-SÂONE. L’objectif était de présenter nos priorités en faveur de l’artisanat du bâtiment et de recueillir l’avis et les positions des candidats. La CAPEB 71 avait convié des candidats de toutes les circonscriptions de Saône-et-Loire représentants les principaux courants de pensée politique. Voici une synthèse du débat.

Participants

Candidats présents au débat de la CAPEB 71 (par ordre alphabétique) :

1ère circonscription

• Mme Patricia BACI, candidate FI (France Insoumise) M. Pierre FUENTES-EXPOSITO, FI, suppléant de Mme BACI

• M. Jean-Patrick COURTOIS, Maire de Mâcon, candidat LR (Les Républicains) • Mme Catherine N’DIAYE, candidate PS (Parti Socialiste)

M. Patrick RICHARD, PS, suppléant de Mme N’DIAYE

2ème circonscription

• M. Philippe BONNOT, candidat PCF (Parti Communiste Français) • M. Antoine CHUDZIK, candidat FN (Front National)


• M. Philippe BAUMEL, Député Sortant, candidat PS • M. Charles LANDRE, candidat LR • M. Rémy REBEYROTTE, Maire d’Autun, candidat LREM (La

République En Marche)


• Mme Sandrine BERNADAT, candidate PCF • M. Stéphane GROS, Maire d’Ormes, candidat LR • M. Éric MICHOUX, Maire d’Épervans, candidat Divers Droite • M. Maxime THIEBAUT, candidat FN • Mme Cécile UNTERMAIER, Députée sortante, candidate PS


• Mme Natalie SZYCH, candidate FN M. Lilian NOIROT, FN, suppléant de Mme SZYCH

• M. Gilles PLATRET, Maire de Chalon-Sur-Saône, candidat LR • M. Christophe SIRUGUE, Député sortant, candidat PS

(Les candidats Ecologistes étaient excusés)



#Priorité n°1 : Alléger le coût du travail et la fiscalité des entreprises

« Quand on interroge les artisans, c’est la préoccupation n°1 ! Le coût du travail en France est l'un des plus élevé en d'Europe. Il est répercuté dans les coûts de revient donc dans les prix de vente. Il pénalise la compétitivité des entreprises et constitue un frein à l'embauche. La baisse des charges des entreprises au profit de l'emploi et de la croissance est donc un enjeu majeur ».

� Mesures prioritaires souhaitées par la CAPEB :

� Poursuivre la baisse des cotisations sociales patronales et celles des indépendants � Remplacer le CICE par une baisse directe des charges sociales � Étendre aux indépendants les allègements de charges du CICE � Rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires � Réduire la fiscalité sur les entreprises par une baisse des dépenses publiques

� M. Gilles PLATRET (LR) :

« Ne pas augmenter la TVA, ni la CSG contrairement au projet du Gouvernement aujourd’hui… Maintenir le taux intermédiaire de 10 %... Rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires … Baisser les charges qui pèsent sur le travail notamment en transformant le CICE, qui est une mécanique trop complexe, en baisse de charges directe… Diminuer l’impôt sur les sociétés pour atteindre les 25 % qui sont la moyenne Européenne… Garantir une stabilité fiscale sur tout le quinquennat… ».

� M. Philippe BAUMEL (PS) :

« La stabilité fiscale c’était notre crédo pendant tout le quinquennat… Nous avons baissé l’impôt sur les sociétés. Nous avons consenti un énorme effort sur le CICE qui a permis de baisser les charges et a été favorable aux entreprises. C’est 41 milliards d’euros qui sont venus vers les entreprises… Le coût du travail a baissé jusqu’à 6 % pour les salariés allant jusqu’à 2,5 fois le SMIC… Il y a eu un soutien en direction des entreprises notamment les plus modestes et nous avons la volonté de continuer dans la même logique… ».

� M. Lilian NOIROT (FN) :

« Abaissement des charges sociales de façon significative en fusionnant l’ensemble des dispositifs d’allègements des charges sociales de manière dégressive… Transformation du CICE en un allègement de charges qui entrera dans le dispositif conditionné au maintien de l’emploi… Maintenir le dispositif du taux réduit à 15 % de l’impôt sur les sociétés pour les TPE / PME et créer un taux intermédiaire à 24 % au lieu des 33 % existant… Fluidifier la transmission d’entreprise… TVA réduite sur les travaux d’accessibilité et de rénovation énergétique… ».



� Mme Patricia BACI (FI) :

« Augmentation du SMIC de 15%... Baisser l’impôt sur les sociétés de 25 % selon la taille des entreprises… Refonder l’impôt des sociétés pour plus de compétitivité pour les PME… Mise en place d’un fonds de solidarité inter-entreprises afin de rendre progressive les cotisations sociales en fonction de la taille des entreprises… Supprimer le crédit impôt emploi recherche qui ne sert qu’aux grands groupes pour réinjecter de l’argent pour l’aide aux petites entreprises… ». � Mme Sandrine BERNADAT (PCF) :

« Revoir la répartition des aides publiques qui vont trop vers les entreprises du CAC 40… Opposition au CICE qui concerne surtout les grandes entreprises… Il faut que les ménages puissent consommer pour pouvoir prendre un artisan, donc il faut agir au niveau des salaires… Création d’un pôle public bancaire pour aider le financement des petites entreprises… Combattre le dumping social des grandes entreprises du bâtiment… ».

� Mme Cécile UNTERMAIER(PS) :’ABORD !

« Le CICE est un dispositif salué par beaucoup d’artisans… Maintenir et majorer le CICE et trouver le moyen de le concentrer sur les TPE-PME… ».

#Priorité n°2 : Réformer le RSI « Le Régime Social des Indépendants a été imaginé en 2007 pour simplifier la vie des artisans et des indépendants. Parce que la réforme a été mal conçue et engagée à marche forcée par le Pouvoirs Publics, le RSI s’est révélé au final être une machine « à broyer » les artisans : calcul de cotisations erroné, poursuites d’huissier injustifiées, services injoignables… etc... Des améliorations ont été engagées mais la blessure est profonde et ces dysfonctionnements continuent d’exister. La CAPEB estime que les difficultés du RSI doivent maintenant trouver une réponse adaptée et définitive ».

� Propositions de la CAPEB :

� Améliorer profondément le fonctionnement, la performance et la qualité de service du RSI – sans le supprimer – en maintenant un réseau de proximité en lien direct avec les assurés

� Renforcer le dispositif d’écoute pour détecter les besoins des travailleurs indépendants et accompagner ceux en situation de fragilité économique

� Mme Patricia BACI (FI) : « Permettre à tout le monde de s’affilier au régime général de la sécurité sociale comme en Alsace-Moselle notamment pour les indépendants qui le souhaiteraient… ».


� M. Eric MICHOUX(DVD) : « Le CICE est une ânerie... Il aurait été plus simple de baisser les charges patronales et salariales pour d’une part baisser les prix de revient et d‘autre part, redonner du pouvoir d’achat… ».


� M. Philippe BONNOT (PCF) :

« Remboursement des soins à 100 % pour tout le monde… Mise en place d’un régime unique de sécurité sociale… La liberté d’adhérer au Régime Général serait donnée aux indépendants… Ouvrir des discussions avec les représentants de professions… Baisser les cotisations sociales n’est pas une solution car c’est du salaire différé que l’on retrouve quand on en a besoin (maladie par exemple…) ». � M. Christophe SIRUGUE (PS) : « Le système RSI a des carences considérables… C’est une espèce de « catastrophe industrielle » … Monter un système avec ceux qui sont concernés, avoir de la concertation… Réfléchir à un statut de l’actif … Ne pas mettre tout le monde au Régime Général car les cotisations pour les indépendants seraient trop importantes… ».

� M. Rémy REBEYROTTE (LREM) :

« Le Président de la République est pour une suppression du RSI et d’aller progressivement vers le Régime Général… Pas seulement sur la base des cotisations mais également dans une logique de solidarité nationale qui doit s’exprimer vis-à-vis de ceux qui entreprennent et qui doivent le faire avec un risque calculé… On doit une fière chandelle à ceux qui entreprennent et créent de l’emploi et de la valeur ajoutée… Il faut remettre l’entreprise au milieu du village… ».

� M. Maxime THIEBAUT (FN) : « Le système du RSI ne fonctionne pas… Créer un bouclier social pour les indépendants… Réformer totalement le RSI en le conservant mais en laissant une liberté d’affiliation… Réfléchir à une réforme avec les pairs de ce système qui paient les pots cassés… Amnistier les arriérés ». � M. Gilles PLATRET (LR) : « Transformer profondément le RSI en une Caisse autonome de protection des indépendants en respectant les spécificités du métier… En concertation avec les organisations représentatives des métiers… Instaurer un calcul et un paiement des cotisations en temps réel… La surdité du RSI dans certains cas n’est plus acceptable. Il faut mettre du traitement humain… Le RSI doit être réformé sur le fond et sur la forme, c’est à dire aussi dans sa méthode de fonctionnement… ».

� M. Charles LANDRE (LR) :

« La difficulté des indépendants est aussi qu’ils ne sont pas entendus… L’entreprise est une aventure humaine et les caisses de protection doivent faire attention aux situations particulières qui sont parfois difficiles… Il faut un système de protection qui ne soit pas le système général car je ne sais pas comment on va faire en augmentant les charges de 30 %... Il faut un système d’écoute… ».



#Priorité n°3 : Alléger les contraintes

« A l’occasion de ces élections, le slogan de la CAPEB, c’est « éviter l’inflation des normes et penser petit d’abord »… Chaque loi supplémentaire génère en moyenne entre 10 et 120 décrets d’application. Chaque décret débouche lui-même sur plusieurs arrêtés. Chacun de ces arrêtés se traduit en circulaires administratives, nouveaux règlements, déclenche la renégociation potentielle de multiples conventions et accords en matière sociale, entraîne de nouvelles jurisprudences… Autant de textes qui s’empilent démultipliant les risques juridiques auxquels les chefs d’entreprises font face. Une insécurité juridique qui crée de l’incertitude économique : dans cet océan de normes sans cesse changeantes les artisans du bâtiment naviguent à vue... Et la plupart n’osent même plus prendre la mer de peur d’embaucher par d’investir …etc…. Comment imaginer que notre pays puisse retrouver le chemin de la croissance dans ces conditions ? ».


� Amplifier et accélérer le « choc de simplifications » en matière de formalités

administratives � Arrêter de surtransposer les directives européennes dans le droit français � Ne pas mettre en place le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, source de

complexité administrative supplémentaire pour les TPE � Supprimer le compte de prévention de la pénibilité dans sa conception actuelle au

profit du développement d’actions de prévention � M. Eric MICHOUX (DVD) :

« Cette inflation de lois, de textes, tous plus à la limite dans l’exagération amène tous les métiers à ne plus pouvoir réaliser réellement leurs travaux ou quand on souhaite le faire à amener à des prix qui n'apportent plus un bon niveau de concurrence…. A minima, les règles ne doivent pas être supérieures aux normes européennes. Le principe de précaution sclérose beaucoup de choses. Pour répondre à ce principe, le législateur surélève le niveau des lois. Il faut l’annuler et revenir au principe de responsabilisation… ».

� M. Antoine CHUDZIK (FN) :

« Un chef entreprise passe en moyenne 21 % de son temps à la gestion administrative. C’est trop ! Il faut alléger la complexité administrative et fiscale qui pèse avec un guichet unique dédié… Généralisation du titre emploi service entreprise aux TPE… Remplacement du compte pénibilité par un nouveau dispositif qui reposerait sur une évaluation personnalisée… Supprimer le prélèvement à la source. C’est une complexité supplémentaire pour les entreprises… Passer d’une logique de contrôles administratifs pour tous à des contrôles à postériori ciblés… ».

� M. Christophe SIRUGUE (PS) :

« Le principe de précaution est essentiel… Il faut travailler sur la manière avec laquelle on reconnait que certaines professions ont une pénibilité qui fait que la santé est marquée par cette activité… Il faut continuer à améliorer le compte pénibilité pour que vos métiers restent attractifs … Oui, à la simplification, c’est impératif. Le législateur doit être beaucoup plus raisonnable dans la volonté de légiférer sur tout… Il faut appliquer le texte qui a été voté et qui interdit la surtransposition… ».



� Mme Sandrine BERNADAT (PCF) :

« Le Prélèvement de l’impôt à la source est inutile… Éviter cette réforme qui serait un gâchis administratif… Le compte pénibilité doit exister mais pas sous cette forme… Il faut rediscuter du compte pénibilité… Il faut renforcer la Médecine du Travail… Le principe de prévention est très important… ». � Mme Patricia BACI (FI) :

« Oui pour une simplification administrative… Ne pas remettre en cause le principe de précaution… Arrêter de donner le pouvoir aux lobbys… Plutôt que de s’occuper de la taille des petits pois, les directives européennes feraient mieux de s’occuper de la fiscalité ou des droits des travailleurs… ». � M. Gilles PLATRET (LR) :

« Suppression du Compte Pénibilité… Prise en compte des conditions de travail en insistant davantage sur les actions de prévention, la situation réelle des salariés… Les entreprises doivent d’abord se concentrer sur leur travail au lieu de répondre aux exigences de l’Administration… Favorable à la suppression du prélèvement à la source qui est une contrainte de plus. Il faut mettre un terme à la pratique de surtransposition des normes européennes… ».

� M. Maxime THIEBAUT (FN) : « Il faut simplifier un maximum nos lois et nos principes… ».


« Il faudrait faire beaucoup plus confiance au contrat. La norme oui, mais après, donner beaucoup plus confiance dans les acteurs de terrain et pouvoir négocier au plan contractuel… Stopper l’empilement des normes … Il ne faut pas que tout se règle par le haut, par la norme… Faire confiance aux acteurs de terrain… Idée de « hot line » (guichet unique pour la règlementation des entreprises) pour soulager la vie quotidienne du chef d’entreprise… ».

� M. Jean-Patrick COURTOIS (LR) :

« Chaque fois que l’on a eu un Ministre de la simplification administrative les choses ont été plus compliquées après… ». � M. Philippe BONNOT (PCF) :

« Les cotisations servent aussi à faire fonctionner le système hors de l’entreprise et à décharger certains indépendants pour leur permettre d’aller plus sur leurs métiers que sur l’administratif… Ces ressources communes servent à financer l’aide collective… ».

� M. Charles LANDRE (LR) :

« Il faut supprimer le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source et le compte pénibilité… L’artisan n’est pas là pour lever l’impôt à la place de l’État ni pour calculer les cotisations… ».



#Priorité n°4 : Réformer le Code du Travail

« Beaucoup d’artisans pourraient embaucher un salarié. Toutefois ils redoutent la complexité, l’incompréhension, l’insécurité juridique du Code du Travail. Ils ont peur, qu’en cas de nécessité de licencier le salarié, cela ne leur coûte très cher. Le Code du travail agit donc comme un frein à l’embauche pour les artisans ». � Propositions de la CAPEB :

� Le Code du Travail doit se limiter à fixer les grands principes des relations du travail

qui relèvent de l’ordre public social � Il doit comporter des règles compréhensibles par les chefs d’entreprise comme par les

salariés � Les accords de branches doivent être privilégiés aux accords d’entreprises, car les

petites entreprises ne sont pas « équipées » pour négocier � M. Antoine CHUDZIK (FN) :

« Le FN n’est pas pour une réforme qui enlèverait des protections aux salariés mais le Code du Travail est trop complexe… Réfléchir à ce que la Jurisprudence soit intégrée au Code du travail… Maintenir les 35 h mais avec des négociations par branche… Défiscalisation des heures supplémentaires… Retour à la visite d’aptitude d’embauche… Donner de la souplesse aux entreprises … Consulter les acteurs de terrain pour établir une norme… ». � M. Pierre FUENTES-EXPOSITO (FI) : « Rejet de l’inversion de la hiérarchie des normes prévue dans la loi EL KHOMRY… C’est difficile à gérer tant pour les artisans que pour les salariés… Favorable aux accords de branche… Le Code du travail est simple mais ce sont les directives édictées qui le rendent confus… ». � M. Christophe SIRUGUE (PS) :

« Les accords de branches ne peuvent pas tout régler… Il faut réduire le nombre de branches… La rupture conventionnelle se substitue à la négociation. La relation s’est individualisée dans l’entreprise… Tenir compte de l’évolution du monde du travail aujourd’hui ». � M. Rémy REBEYROTTE (LREM) :

« Ne pas laisser de côté la possibilité d’accords d’entreprises. Faire aussi confiance aux acteurs locaux sur le terrain… Les accords de branche ne règlent pas tout… Il faut une forme de souplesse dans un cadre … Plafonnement et visibilité sur les indemnités prud’homales. Plus on a un cadre, plus le chef d’entreprise est rassuré sur le risque qu’il prend... Pas d’aléa sur ce quoi on s’expose… Ces incertitudes freinent le passage à l’embauche… ». � M. Gilles PLATRET (LR) : « Garder dans le Code du Travail les normes sociales fondamentales et renvoyer tout le reste à la négociation collective… On est en phase avec vos propositions… Le Code du travail est un frein à l’embauche et gène l’activité économique dans son ensemble… Il faut plafonner les indemnités prud’homales… On est arrivé à un système qui peut menacer et couler une entreprise. Suppression des 35 h… Défiscalisation des heures supplémentaires… ».



� Mme Catherine N’DIAYE (PS) :

« Il faudra simplifier le Code du travail et cette jurisprudence exponentielle. Cela crée une insécurité juridique… Il faut des règles compréhensives pour tout le monde, pour soutenir l’initiative privée, créer de l’emploi… Il faut repartir de la base, de la pratique, faire remonter et voir quand les lois sont votées ce que cela donne sur le terrain… ».

� Mme Sandrine BERNADAT (PCF) :

« Contre l’inversion de la hiérarchie des normes… Favorable à la négociation des branches. Les artisans n’ont ni la capacité, le temps pour négocier… Les Prud’hommes ne sont pas un « jackpot » pour les salariés… ».

#Priorité n°5 : Alléger les contraintes

« La CAPEB combat particulièrement deux formes de concurrences déloyales : la micro-entreprise et le travail détaché… La micro-entreprise, est un régime qui autorise des compétiteurs à entrer en concurrence avec des règles du jeu complètement inégales… Le travail détaché, c’est un mal que combat la CAPEB mais qui pourrait s’avérer incontournable dans quelques années si rien n’est fait pour attirer et former des jeunes dans les métiers du BTP. Le dumping social pratiqué par certaines entreprises de BTP qui abusent du travail détaché crée une concurrence sociale déloyale sans précédent et le risque pour l’économie française de voir disparaître des milliers d’emplois dans l’artisanat du bâtiment. Toutefois, si rien n’est fait pour favoriser la formation et l’entrée dans les métiers du BTP, et à défaut de pouvoir embaucher de la main-d’œuvre qualifiée locale les entreprises n’auront d’autre choix dans quelques années que de se tourner vers le travail détaché… Il faut donc résoudre ce problème complexe ».


� Travail détaché : réviser la directive européenne sur les travailleurs détachés pour

instaurer des règles du jeu plus équitables � Travail détaché : revoir le traitement des charges sociales et fiscales entre pays

d’origine et d’accueil � Travail détaché : renforcer les contrôles des sanctions � Travail détaché : sécuriser l’application de la « clause de Molière » par le donneur

d’ordre pour des raisons de sécurité et de protection des salariés � Micro-entreprise : faire de ce régime un tremplin transitoire vers l’entreprenariat de

droit commun et non un régime dérogatoire durable

� Mme Nathalie SZYCH (FN) :

« Suppression de la directive sur le détachement… Mise en place de mesures de protectionnisme intelligent… Taxe additionnelle à l’embauche des salariés étrangers afin d’instaurer la priorité nationale à l’emploi des français… Instaurer une mesure simple : la langue sur les marchés publics doit être le français pour la bonne compréhension des règles de sécurité… Favorable aux demandes de la CAPEB concernant la micro-entreprise… »

� M. Lilian NOIROT (FN) : « Abaissement de l’âge de l’apprentissage à 14 ans… Revaloriser les filières professionnelles dont celle du bâtiment… »




« Un moyen efficace de lutter contre les concurrences déloyales : supprimer la directive sur le détachement… Les travailleurs détachés sont souvent employés par des grandes entreprises... Aucune raison de remettre en cause les qualifications pour s’installer en qualité d’artisan… Important de développer l’apprentissage pour garantir l’émergence de vrais professionnels… ».


« Réouvrir la question du travail détaché au plan européen… Le statut de l’auto-entrepreneur est une marche vers l’entreprise, mais il ne doit pas être un statut qui s’inscrive dans la durée… Avec les labels type RGE on ne peut pas avoir des exigences vis-à-vis des uns que l’on n’aurait pas vis-à-vis des autres… Il y a un problème aujourd’hui de capacité à informer au niveau de l’éducation nationale et de l’orientation sur les possibilités d’apprentissage. Aujourd’hui il y a un verrou … Il y a un problème de présentation aux élèves de la variété des possibilités … Il y a une encore là une bataille entre le différentes institutions (CFA et Education Nationale) qui n’a vraiment plus lieu d’être… ». � M. Gilles PLATRET (LR) :

« La mise en place du statut de l’auto-entrepreneur au départ était perçue comme devant être transitoire pour permettre le retour sur le marché du travail pour un certain nombre de personnes au chômage… Ça a plutôt bien marché… Le problème, c’est la pérennisation du statut. On a instauré une concurrence déloyale… Revenir au caractère provisoire. Ça ne doit pas durer et s’inscrire dans le temps… Rétablir l’équité entre les artisans commerçants et micro-entrepreneurs en instaurant une franchise de TVA sur le CA de 50 000 € (services) et 120 000 € (achat et revente) … Sur le travail détaché, instauration de la « clause Molière » à CHALON-SUR-SAÔNE… Il y a un problème de sécurité quand il n’y a pas de maîtrise du français sur les chantiers… L’entreprise qui emploie un travailleur détaché doit payer un interprète… La renégociation de la directive européenne s’impose… Favoriser l’emploi local dans le cadre de la réglementation… Baisser l’âge de l’apprentissage à 15 ans… Exonération des charges pour tous les contrats en alternance… ».


« La micro entreprise devait être transitoire. Il faut mettre des garde-fous pour qu’il ne soit pas pérennisé. Mais pas exclu que dans certains métiers on en ait besoin à condition de l’encadrer dans le temps… Besoin de mieux encadrer le travailleur détaché… Faire des efforts à l’échelle européenne pour protéger les travailleurs et les entreprises concurrencées… Opposition à la clause Molière… Tenir compet du fait que l’on a besoin de main d’œuvre que l’on a du mal à trouver…Besoin de revaloriser les métiers manuels et à l’évidence l’apprentissage ».

� M. Maxime THIEBAUT (FN) : « Les travailleurs détachés, c’est énormément de chômage, c’est énormément d’artisans qui en souffrent… ».

� M. Stéphane GROS (LR) : « Il faut réfléchir à la cause pour laquelle les entreprises font appel aux travailleur détachés… On ne trouve plus en France les apprentis nécessaires pour nos petites entreprises… Le problème principal c’est surtout la perception que l’on a depuis des dizaines d’années du métier manuel… Montrer dès le plus jeune âge que les métiers manuels sont la base de l’entreprenariat en France… Cela passe par la rencontre du monde professionnel avec les enfants dès l’Ecole primaire… ».

� Mme Patricia BACI (FI) : « Pratiquer le protectionnisme solidaire pour relocaliser l’activité… Taxer les entreprises étrangères qui ne respectent pas les critères sociaux et écologiques… Opposition à la clause Molière ».



#Priorité n°6 : Soutenir l’activité dans le secteur du bâtiment

« Le secteur du bâtiment sort de 4 années de récession économique. Il existe un véritable potentiel de croissance économique notamment autour de la rénovation énergétique et de l’accessibilité, la CAPEB demande des mesures claires et lisibles de soutien à l’activité… ».

� Mesures prioritaires souhaitées par la CAPEB :

� Pérenniser la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique � Élargir la TVA à taux réduit aux travaux d’accessibilité � Proroger le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) dans sa forme

actuelle pour ne pas ralentir la dynamique impulsée sur le marché � Mener une grande politique de petits travaux

� Mme Patricia BACI (FI) :

« Plan de 50 milliards pour permettre l’isolation thermique de plus de 500 000 logements… Développement des énergies renouvelables… Plan de 45 milliards pour la construction de 200 000 logements… Mise en place d’un grand plan handicap…Ouverture de 50 000 places en maison de retraite ».


« Besoin d’une politique ambitieuse de soutien au bâtiment qui passe par la rénovation énergétique, la construction de logement sociaux, l’accessibilité… Nécessité de sécuriser les financements. Retravailler les interventions de la Banque Publique d’Investissements notamment en direction du bâtiment… Avoir des protocoles d’accord avec collectivités locales pour les accompagner… ».


« Continuer nos efforts dans une meilleure gestion de nos collectivités pour permettre de dégager des capacités financières, d’investir et de soutenir l’activité du bâtiment… Simplifier et accompagner pour faciliter le passage à l’acte des clients pour rénover leurs maisons car les dispositifs sont parfois un peu complexes… ».


« Nécessité de répondre aux besoins de se loger (déficit d’un million de logements en France) … Favoriser la construction de logement sociaux et la réfection du parc existant… Soutenir les filières de constructions durables écologiquement… Retour à la cotisation 1% logement des entreprises pour favoriser l’accession au logement. Effet bénéfique pour augmenter la demande auprès des entreprises du bâtiment… ».

� Mme Sandrine BERNADAT (PCF) : « Bâtir une loi de programmation sur le patrimoine pour permettre son entretien et sa préservation. Faire de l’isolation de l’habitat une priorité budgétaire du quinquennat… Faciliter l’accès à la propriété en renforçant le dispositif de prêts aidés... Lancer un grand plan de construction de logements étudiant… Rationaliser et simplifier les normes d’urbanisme et de construction… ».



� M. Gilles PLATRET (LR) :

« Maintenir une stabilité sur les taux de TVA … Donner les moyens aux particuliers pour leur donner l’envie d’investir… Favoriser l’allotissement pour que les marchés publics puissent être accessibles aux petites entreprises… ».

La CAPEB remercie tous les candidats

qui ont participé à ce débat Le Président SPINAZZE, au nom de la CAPEB de Saône-et-Loire, remercie tous les candidats qui ont participé à ce débat. Les échanges furent toujours d’une très grande qualité et nous avons senti une réelle écoute de la part des candidats. Grâce à ce travail important de la CAPEB 71, les futurs députés de notre département ne peuvent plus ignorer les attentes des artisans et des petites entreprises et ils disposent de propositions concrètes destinées à créer un environnement législatif, et réglementaire favorable à nos petites entreprises et à l’essor de notre département. Les responsables de la CAPEB 71 seront vigilants. Avec le soutien de nos adhérents, nous veillerons à ce que nos propositions trouvent une concrétisation au cours de la prochaine mandature.

> Pour tous renseignements, contacter la CAPEB de Saône-et-Loire au 03.85.90.97.70 > Retrouvez le débat, les positions de la CAPEB 71 et des candidats sur :

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