VERSION

PROVISOIR

E

CRI No18 (2007-2008) CRI No18 (2007-2008)

PARLEMENT

DE LA

COMMUNAUTÉ FRANÇAISE

Session 2007-2008

22 AVRIL 2008

COMPTE RENDU INTÉGRAL

SÉANCE DU MARDI 22 AVRIL 2008 (APRÈS-MIDI)

VERSIO

NPRO

VISO

IRE

CRI No18 (2007-2008) ( 2 )

TABLE DES MATIÈRES

1 Excusés 4

2 Proposition de résolution – Dépôt et envoi en commission 4

3 Composition des groupes politiques 4

4 Dépôt du rapport d’activités du Service général des infrastructures scolaires publiques subvention-nées – Rapport sur l’utilisation des crédits pour l’année 2007 4

5 Composition des commissions 4

6 Projet de décret – Dépôt et envoi en commission 4

7 Questions écrites (Article 63 du règlement) 4

8 Cour constitutionnelle 5

9 Approbation de l’ordre du jour 5

10 Questions d’actualité (Article 65 du règlement) 5

10.1 Question de M. Willy Borsus à M. Christian Dupont, ministre de l’Enseignement obliga-toire relative au « rodage et ratés de l’inspection scolaire » . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

10.2 Question de Mme Caroline Persoons à Mme Fadila Laanan, ministre de la Culture et del’Audiovisuel, relative à « l’avenir du Rideau de Bruxelles au Palais des Beaux-Arts » . . 6

10.3 Question de M. Paul Galand à Mme Fadila Laanan, ministre de la Culture et de l’Audio-visuel, relative à « TV5 : dernières évolutions des négociations » . . . . . . . . . . . . . . 7

10.4 Question de M. Richard Miller à Mme Fadila Laanan, ministre de la Culture et de l’Au-diovisuel, relative à « l’évolution du dossier de TV5 » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7

11 Projet de décret fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l’obligation scolaire en dehors del’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française 8

11.1 Discussion générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8

11.2 Examen et vote des articles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14

12 Projet de décret visant à renforcer la gratuité dans l’enseignement de la Communauté françaisepar la suppression des droits d’homologation des diplômes et par la simplification des procéduresafférentes à leur délivrance 14

12.1 Discussion générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14

12.2 Examen et vote des articles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17

13 Interpellation de Mme Françoise Bertieaux à M. Christian Dupont, ministre de l’Enseignementobligatoire, ayant pour objet le « contrôle de l’obligation scolaire en Région bruxelloise » (Ar-ticle 59 du règlement) 17

14 Interpellation de M. Marcel Cheron à M. Christian Dupont, ministre de l’Enseignement obliga-toire, concernant « l’absentéisme des élèves à Bruxelles » (Article 59 du règlement) 17

VERSION

PROVISOIR

E

( 3 ) CRI No18 (2007-2008)

15 Interpellation de M. Willy Borsus à M. Christian Dupont, ministre de l’Enseignement obligatoire,relative aux « enfants non inscrits dans les écoles en Communauté française » (Article 59 durèglement) 17

16 Interpellation de Mme Véronique Jamoulle à M. Christian Dupont, ministre de l’Enseignementobligatoire, portant sur « l’obligation scolaire en Communauté française et en Région bruxelloiseen particulier » (Article 59 du règlement) 17

17 Interpellation de Mme Bertieaux à M. Dupont, ministre de l’Enseignement obligatoire, relative à« la désignation à des fonctions de promotion et de sélection ». 23

18 Question orale (Article 64 du règlement) 26

18.1 Question de Mme Véronique Jamoulle à M. Christian Dupont, ministre de l’Enseigne-ment obligatoire, portant sur le « non-respect du décret régulant les inscriptions dansl’enseignement obligatoire » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26

19 Projet de décret fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l’obligation scolaire en dehors del’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française 27

19.1 Vote nominatif sur l’ensemble . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27

20 Projet de décret visant à renforcer la gratuité dans l’enseignement de la Communauté françaisepar la suppression des droits d’homologation des diplômes et par la simplification des procéduresafférentes à leur délivrance 27

20.1 Vote nominatif sur l’ensemble . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27

21 Interpellation de Mme Anne-Marie Corbisier-Hagon à Mme Catherine Fonck, ministre de l’En-fance, de l’Aide à la Jeunesse et de la Santé, ayant pour objet le « suivi du drame d’Angleur »(Article 59 du règlement) 27

22 Interpellation de Mme Véronique Bonni à Mme Catherine Fonck, ministre de l’Enfance, de l’Aideà la Jeunesse et de la Santé, concernant « le décès d’un enfant pour malnutrition et les articulationsentre les différents services » (Article 59 du règlement) 27

23 Interpellation de Mme Françoise Bertieaux à Mme Catherine Fonck, ministre de l’Enfance, del’Aide à la Jeunesse et de la Santé, portant sur « l’intervention des services de l’ONE et de l’aide àla jeunesse dans le cadre du décès d’un enfant de 21 mois » (Article 59 du règlement) 28

24 Interpellation de M. Paul Galand à Mme Catherine Fonck, ministre de l’Enfance, de l’Aide à laJeunesse et de la Santé, sur « le drame d’Angleur : quelles suites ? » (Article 59 du règlement) 28

VERSION

PROVISOIR

E

CRI No18 (2007-2008) ( 4 )

Présidence de M. Jean-François Istasse, pré-sident

– La séance est ouverte à 14 h 10.

– Le procès-verbal de la dernière séance est dé-posé sur le bureau.

M. le président. – Mesdames, messieurs, laséance est ouverte.

1 Excusés

M. le président. – Ont demandé d’excuserleur absence à la présente séance : MM. Daer-den, Fourny, Gennen, retenus par d’autres de-voirs, MM. Deghilage, Elsen, Severin, en missionà l’étranger.

2 Proposition de résolution – Dépôt etenvoi en commission

M. le président. – M. Diallo, Mme Jamoulle,MM. Langendries, Di Antonio, Walry et Lebrunont déposé une proposition de résolution relativeà la volonté de faire des Jeux Olympiques de Pékinun levier pour le respect des droits de l’homme enChine. Elle sera imprimée sous le no 539 (2007-2008) no 1.

Je vous propose de l’envoyer à la commissiondes Relations internationales et des Questions eu-ropéennes. (Assentiment)

3 Composition des groupes politiques

M. le président. – Par lettre du 14 avril 2008,Mme Derbaki Sbaï m’a fait savoir qu’elle ne sié-gerait plus au parlement de la Communauté fran-çaise en tant que membre du groupe PS, qui comp-terait donc 40 députés au lieu de 41.

Par lettre du 16 avril 2008, Mme Bertieaux,présidente du groupe MR, m’a fait savoir que,conformément à l’article 10, § 2 du règlement,Mme Derbaki Sbaï siégerait au parlement de laCommunauté française en tant que membre dugroupe MR, qui compterait 27 membres au lieude 26.

Il en est pris acte.

4 Dépôt du rapport d’activités du Ser-vice général des infrastructures sco-laires publiques subventionnées –Rapport sur l’utilisation des créditspour l’année 2007

M. le président. – Le gouvernement de laCommunauté française a déposé un rapport d’ac-tivités du Service général des Infrastructures sco-laires publiques subventionnées – Rapport surl’utilisation des crédits pour l’année 2007.

Ce rapport d’activités sera imprimé sous leno 538 (2007-2008) no 1 et distribué. Il sera en-voyé à la commission de l’Éducation.

5 Composition des commissions

M. le président. – J’ai été saisi d’une demandede changements dans les commissions suivantes :

À la commission des Relations internationaleset des Questions européennes, Mme Derbaki Sbaïremplace M. Bracaval en qualité de membre ef-fectif ; M. Bracaval devient membre suppléant enremplacement de M. Ancion.

À la commission de la Culture, de la Jeu-nesse, de l’Audiovisuel, de l’Aide à la Presse etduCinéma, Mme Derbaki Sbaï remplace M. Dar-denne en qualité de membre suppléant.

Il en est ainsi décidé.

6 Projet de décret – Dépôt et envoi encommission

M. le président. – Le gouvernement de laCommunauté française a déposé un projet dedécret portant création du Conseil supérieur del’éducation aux médias et assurant le dévelop-pement d’initiatives et de moyens particuliers enla matière en Communauté française (doc. 540(2007-2008) no 1).

Ce projet de décret a été envoyé à la commis-sion de la Culture, de la Jeunesse, de l’Audiovisuel,de l’Aide à la Presse et du Cinéma.

7 Questions écrites (Article 63 du règle-ment)

M. le président. – La liste des membres ayantadressé des questions écrites au gouvernement de-puis la dernière séance sera reproduite en annexeau compte rendu de la présente séance.

VERSION

PROVISOIR

E

( 5 ) CRI No18 (2007-2008)

8 Cour constitutionnelle

M. le président. –. Le greffier de la Courconstitutionnelle a notifié au parlement les arrêtsrécemment prononcés par la cour, ainsi que les re-cours en annulation et les questions préjudiciellesqui lui ont été adressés.

La liste complète de ces notifications sera re-produite en annexe au compte rendu de la présenteséance.

9 Approbation de l’ordre du jour

M. le président. – Conformément aux ar-ticles 5 et 23 du règlement, la Conférence desprésidents, en sa réunion du jeudi 17 avril 2008,a procédé à l’élaboration de l’ordre du jour desséances plénières des mardi 22 et mercredi 23 avril2008.

Personne ne demandant la parole, l’ordre dujour est adopté.

10 Questions d’actualité (Article 65 durèglement)

10.1 Question de M. Willy Borsus à M. Chris-tian Dupont, ministre de l’Enseignementobligatoire relative au « rodage et ratés del’inspection scolaire »

M. Willy Borsus (MR). – Mon attention aété particulièrement attirée par les commentairesliés à la dernière publication du syndicat Ensei-gnement de la CSC à propos de l’application dudécret « inspection ». Monsieur le ministre, vousn’ignorez pas combien, avec d’autres collègues, jesuis attentif, d’une part, au dialogue syndical avecles travailleurs et, d’autre part, aux réactions sou-vent pertinentes que ces structures représentativesdes travailleurs peuvent avoir par rapport aux dé-cisions prises dans notre enceinte ou par le gouver-nement.

En l’occurrence, c’est l’application du décret« inspection » qui pose si pas problème, du moinsquestion. Pour résumer l’article concerné sans letrahir – pages 23 et suivantes de la publication –,j’y vois la nécessité d’une période de rodage etl’existence d’un certain nombre de ratés, de dif-ficultés et de constats. Il semble que des ensei-gnants s’interrogent sur la façon dont l’inspections’exerce ; certains ont cru percevoir une mise encause très personnalisée de leur action. L’aspect re-lationnel semble en cause. Les organisations syndi-cales ont indiqué que la grille d’évaluation n’aurait

pas fait l’objet d’une concertation avec le gouver-nement, contrairement à la promesse qui en avaitété faite.

La publication comprend aussi une série detémoignages. Je ne voudrais pas généraliser l’im-pression qu’ils dégagent mais ils présentent uneconnotation assez négative, surtout sur la manièredont les enseignants concernés ont vécu ces inspec-tions.

Monsieur le ministre, pourriez-vous faire lepoint sur la mise en œuvre de ce décret ? Pourriez-vous répondre aux éléments relatifs à la concerta-tion avec les organisations représentatives des tra-vailleurs en ce qui concerne les modalités, les for-mulaires, les grilles d’évaluation ? Enfin, pouvez-vous nous rassurer quant à une éventuelle appli-cation inappropriée des textes, au regard des té-moignages précités ?

M. Christian Dupont, ministre de l’Enseigne-ment obligatoire. – Le dernier numéro du journalde la CSC que vous évoquez, monsieur Borsus,précise aussi que l’inspection s’est déroulée le plussouvent sans le moindre problème. Il est vrai qu’uncertain nombre de cas ont suscité réactions et po-lémiques. Sachez que j’y serai particulièrement at-tentif. Je pense en effet que l’inspection est une desclés fondamentales du pilotage de notre systèmeéducatif. S’il est une chose dont notre système abesoin, c’est de régulation globale. Les efforts in-dividuels sont souvent excellents mais il faut coor-donner l’ensemble.

L’application du décret suscite apparemment,dans un premier temps, quelques grincements dedents, quelques ratés et peut-être quelques er-reurs ; nous procéderons aux vérifications néces-saires. En outre, nous avons rédigé, à l’intentiondes inspecteurs, un vade-mecum destiné à préciserleurs prérogatives et les limites de celles-ci.

Nous préciserons également les documents pé-dagogiques qu’ils peuvent exiger.

Enfin, un modèle de rapport sera rédigé et sou-mis au gouvernement dans le courant du mois pro-chain. Sa rédaction a pris un certain temps, carplusieurs services devaient être consultés et je sou-haitais que ce document emportât l’adhésion detous.

Je resterai particulièrement attentif à la miseen œuvre de ce décret que je considère comme es-sentiel pour l’évolution de notre système éducatif.Mais son application requiert le consensus le pluslarge possible sur les missions de chacun.

M. Willy Borsus (MR). – Comme le constatentles organisations syndicales, « en différents lieux,

VERSION

PROVISOIR

E

CRI No18 (2007-2008) ( 6 )

des enseignants nous confirment que l’inspections’est effectuée de manière correcte ». On ne pou-vait pas s’attendre à ce que l’inspection soit systé-matiquement problématique. . .

Par contre, j’attire votre attention sur le faitque « dans d’autres écoles, tous réseaux confon-dus, le passage de l’inspection a suscité réactionset polémiques ». Sans vouloir accorder une impor-tance excessive aux difficultés de mise en œuvre, ilest indispensable de les résoudre en tenant comptedes problèmes rencontrés.

J’ignore si cette situation est la conséquencedes changements de responsabilités ministérielles,mais le décret prévoyait l’établissement, par legouvernement, d’un modèle de rapport. Or, lenouveau mécanisme a été appliqué alors que leditmodèle de rapport d’inspection n’avait pas encoreété établi. Il s’agit d’une négligence. Comment ac-corder une quelconque valeur juridique à un rap-port officiel dont le modèle n’a pas encore été ré-digé ?

Je ne peux qu’évaluer les aspects positifs etnégatifs de la situation, mais j’engage le gouver-nement à assumer les tâches que nous lui avionsconfiées – audacieusement, peut-être – dans lamise en œuvre de ce décret. Je reste prudent quantà ces missions, car elles ne sont pas toujours rem-plies dans les conditions et les délais prévus. Ceproblème est bien réel et il convient de le résoudrerapidement.

10.2 Question de Mme Caroline Persoons àMme Fadila Laanan, ministre de la Cultureet de l’Audiovisuel, relative à « l’avenir duRideau de Bruxelles au Palais des Beaux-Arts »

Mme Caroline Persoons (MR). – Le Rideau deBruxelles est un théâtre renommé pour la qualitéde son travail scénique et son souci de découvrirde nouvelles pièces, notamment. Il existe depuisprès de 65 ans.

Ce théâtre rencontre des difficultés pourconserver son assise – et un nombre suffisant desalles – au Palais des Beaux-Arts. L’une des sallesa d’ailleurs été supprimée lors des travaux de ré-novation de ce dernier.

La semaine passée, le nouveau directeur a or-ganisé une rencontre, à la suite de l’annulationd’un spectacle faute de place. Cette situation mé-rite toute notre attention. La présence du théâtredu Rideau de Bruxelles est un véritable apport ar-tistique pour le Palais des Beaux-Arts. Elle garan-tit une présence de la Communauté française dans

cette institution culturelle fédérale. Ma questiond’actualité va dans le sens d’une demande du di-recteur du théâtre du Rideau de Bruxelles qui ensouligne l’intérêt. Il insiste sur le fait que cela passenécessairement par des pressions sur la directiondu Palais des Beaux-Arts.

Je souhaitais savoir si des contacts avaient étépris avec les instances du Palais des Beaux-Artset si certaines « pressions » avaient été exercéespour garantir l’avenir du Rideau de Bruxelles. Jegarde effet en mémoire la mésaventure qu’a vécuel’ADAC, qui a dû finalement quitter les lieux.

Mme Fadila Laanan, ministre de la Culture etde l’Audiovisuel – Le Rideau de Bruxelles, en dif-ficulté depuis plus d’un an, se trouve dans une si-tuation compliquée dans la mesure où il se produitdans des salles du Palais des Beaux-Arts.

Si ce lieu est sans nul doute idéal, cela si-gnifie par ailleurs que le théâtre du Rideau deBruxelles est accueilli par une institution qui dé-pend de l’État fédéral et sur laquelle la Commu-nauté française a peu de prise. Nous subvention-nons d’ailleurs le Rideau de Bruxelles de manièredistincte des autres opérateurs théâtraux.

Je me suis déjà émue de la situation auprès dela direction du Palais des Beaux-Arts en septembre2006, dès l’apparition des premiers problèmes en-gendrés par le calendrier des travaux et ses consé-quences pour le théâtre. Aujourd’hui, j’apprendscomme vous que le planning n’est pas respecté etque nombre de difficultés en découlent. J’ai ren-contré la direction du Palais des Beaux-Arts pourles sensibiliser et insister sur le problème, les enjoi-gnant de tenir compte de la programmation artis-tique du théâtre. Suite à l’annulation du spectacle« Elseneur », j’ai déploré la perte de l’investisse-ment artistique et humain et le désarroi du public.

J’ai obtenu l’appui du conseil d’administra-tion du Palais des Beaux-Arts qui essaie de trou-ver des solutions. Il est indispensable qu’il donneau théâtre du Rideau de Bruxelles un calendrierprécis afin de lui permettre d’organiser au mieuxsa saison.

Je suis donc très attentive au problème, maisdans la limite des mes prérogatives. Il est impor-tant que la Communauté française manifeste sonintérêt, et c’est ce que j’ai fait, à la fois auprès de ladirection du Palais des Beaux-Arts et de son pré-sident, M. Davignon.

Mme Caroline Persoons (MR). – Je souhaitaissouligner l’importance de la présence de la Com-munauté française au Palais des Beaux-Arts grâceau Rideau de Bruxelles et la nécessité d’agir pourla maintenir.

VERSION

PROVISOIR

E

( 7 ) CRI No18 (2007-2008)

10.3 Question de M. Paul Galand à Mme FadilaLaanan, ministre de la Culture et de l’Au-diovisuel, relative à « TV5 : dernières évo-lutions des négociations »

10.4 Question de M. Richard Miller à Mme Fa-dila Laanan, ministre de la Culture et del’Audiovisuel, relative à « l’évolution dudossier de TV5 »

M. le président. – Je vous propose de joindreces deux questions. (Assentiment)

M. Paul Galand (ECOLO). – Un conseil d’ad-ministration de TV5 s’est tenu la semaine dernière.Selon certaines informations, l’actuel PDG devaitprésenter sa démission. Cependant, grâce à l’uniondes autres partenaires francophones et des tra-vailleurs de TV5 et d’Arte, sa réunion de l’après-midi n’a pas pu avoir lieu, faute de quorum. Selonces mêmes informations, une réunion se serait te-nue, vendredi, à Matignon en vue de développerune stratégie française qui ne semble toutefois pastoujours aller dans le sens souhaité par les autrespartenaires.

Madame la ministre, je vous ai interrogée surl’évolution actuelle du dossier. Il n’y a bien sûrpas tous les bons d’un côté et tous les mauvaisde l’autre. Nous voulons simplement défendre ladiversité culturelle de la Francophonie dans lemonde et il nous semble que la France ne perçoitpas bien son propre intérêt dans cette affaire. Cequi est vrai, c’est qu’il faut élargir la contributiondes partenaires. La France ne doit pas à elle seulesupporter le poids financier. Une des solutions se-rait de trouver de nouveaux contributeurs au seinde la Francophonie. A-t-on déjà pris des contactspour permettre au dossier d’évoluer dans ce sens ?

M. Richard Miller (MR). – Il semble que l’évo-lution du dossier de TV5, qui nous tient particuliè-rement à cœur en tant qu’organe de la Francopho-nie internationale et de notre Communauté fran-çaise de Belgique, soit plus négative que les récentsarticles de presse parus à ce sujet l’ont fait paraître.

Vos dernières déclarations à la presse, ma-dame la ministre, donnaient plutôt l’impressionque les choses avançaient positivement. Votre ré-ponse en commission était déjà un peu plus réser-vée.

Où en est ce dossier ? Pensez-vous toujoursqu’une solution satisfaisante, tant au niveau de laCommunauté française que des bailleurs de fondsfrancophones, soit toujours possible ? Vous le sa-vez, je suis persuadé que le gouvernement de laCommunauté française porte une part des respon-sabilités dans les choix budgétaires qui ont été

faits. J’espère que l’on pourra dégager une solu-tion. Nous suivrons en tout cas avec attentionl’évolution de ce dossier.

Mme Fadila Laanan, ministre de la Cultureet de l’Audiovisuel. – Le dossier de TV5 ne cessed’évoluer, ce qui explique, monsieur Miller, quel’on puisse parfois afficher un certain optimismeet déchanter quelque temps plus tard.

Je voudrais vous faire part de la situation ac-tuelle du dossier de façon claire et précise.

Je commencerai par informer M. Galand desderniers développements. Nous avons eu, la se-maine dernière, des discussions très tendues avecnotre partenaire français. Considérant ne pas êtresuffisamment entendus par la France, les parte-naires francophones ont pratiqué la politique dela chaise vide à la réunion du mercredi.

Pour diriger la holding – dont on ignoreencore le nom mais qui, en tout cas, ne s’ap-pellerait plus France Monde –, Paris a désignéM. de Pouzilhac. Celui-ci devait terminer le man-dat de M. Bonnemain, président de TV5. Cette no-mination n’a pu être confirmée en l’absence despartenaires francophones qui estimaient n’avoirpas reçu toutes les garanties demandées. Dans unnon paper, le Canada, sans remettre en cause ladésignation de M. de Pouzilhac comme présidentde TV5, souhaite qu’il soit secondé par un direc-teur général. Pour l’instant, la France propose undirecteur général délégué. Mais, pour les parte-naires francophones, les missions proposées pource directeur général sont assez légères et ne ga-rantissent pas l’autonomie de gestion de TV5. Cesquestions peuvent paraître symboliques mais ellessont importantes pour la gouvernance.

Même si cette proposition ne recueille pasl’unanimité des pays francophones, je défendsl’idée d’un appel à candidatures international, afinde recruter le meilleur directeur général possiblequi puisse assurer des missions concrètes.

Plusieurs questions ont été posée lors du dé-bat qui a suivi ma proposition : le directeur géné-ral doit-il être français ou seulement appartenir àun État francophone ? Ce sont des questions su-perfétatoires. Pour l’instant, le plus important estd’avoir un directeur général qui assume de vraismissions à côté du président. Il est aussi primordialqu’il conserve la maîtrise des missions touchant àla distribution et à la commercialisation de TV5.

Nous avons fait des concessions à la France,notamment dans la désignation de M. de Pouzil-hac, mais nous ne pouvons pas en faire davantage.La direction générale de TV5 doit être occupée parune personne qui assume pleinement ses fonctions

VERSION

PROVISOIR

E

CRI No18 (2007-2008) ( 8 )

et travaille en collaboration avec son président.Nous ne voulons pas d’un directeur général fan-toche.

Monsieur Miller, je voudrais réagir à votrequestion d’actualité qui me semble surtout polé-mique. De l’opposition, il est facile d’affirmer quele gouvernement de la Communauté française estresponsable de la situation désastreuse de TV5.Mais le problème est bien plus complexe !

Aujourd’hui, la France n’envisage plus le pro-blème de TV5 uniquement en termes de rééquili-brage financier. Ce n’est plus à l’ordre du jour.

Pour terminer sur une note positive, je vou-drais rassurer M. Galand et lui dire que nous n’ou-blions pas la piste de l’élargissement de TV5 à desÉtats francophones non encore partenaires. Vu lebattage médiatique et les difficultés pour les parte-naires déjà inscrits dans le projet, il me semble pré-maturé d’en associer de nouveaux dans un dossieraussi conflictuel.

Enfin, je vous informe qu’une téléconférenceest prévue aujourd’hui à 16 heures entre les repré-sentants des quatre pays francophones. Le 29 avrilse tiendra une réunion du conseil d’administra-tion qui doit en principe avaliser la désignationde M. de Pouzilhac pour achever le mandat deM. Bonnemain et envisager la mise en place d’undirecteur général. Pour ma part, je tiens vraimentà une sélection internationale des candidatures.

M. Paul Galand (ECOLO). – Tenez bon surles critères de bonne gouvernance que vous avezrappelés ainsi que sur la synergie avec les autrescontributeurs. À nous parlementaires, de mobi-liser nos contacts pour mettre le dossier TV5 àl’ordre du jour de l’Assemblée parlementaire dela Francophonie et des commissions mixtes, et enfaire percevoir tout l’intérêt pour la défense de lamulticulturalité. C’est un enjeu extrêmement im-portant.

M. Richard Miller (MR). – Par deux fois, laministre a reproché à ma question son manque defond et a jugé mes propos polémiques. Dans uneassemblée politique dont le rôle est de contrôlerl’action du gouvernement, rappeler qu’en 2005 legouvernement de la Communauté n’a pas réponduà la demande de révision du financement de TV5n’a rien de polémique !

Mme Fadila Laanan, ministre de la Culture etde l’Audiovisuel. – M. Sarkozy n’était pas encoreprésident de la République, monsieur Miller !

M. Richard Miller (MR). – J’ai la parole, ma-dame la ministre ! Dès qu’une question met en évi-dence votre responsabilité dans un dossier, vous le

prenez toujours très mal. Les parlementaires sonttoujours des polémistes, ils sont toujours de mau-vaise volonté. Non, je fais mon travail de député !Vous avez déposé en commission parlementaireune note dans laquelle il est précisé qu’en 2005 laFrance avait demandé aux pays bailleurs de fondsde revoir le financement de TV5, ce que ces pays,dont la Communauté française, ont refusé.

Mme Fadila Laanan, ministre de la Culture etde l’Audiovisuel. – Il n’y a donc pas que la Com-munauté française !

M. Richard Miller (MR). – À la même époque,vous avez fait un choix en faveur d’Arte. Notresouhait est qu’on résolve le problème de TV5 etque la Francophonie internationale continue à uti-liser cet outil.

Mme Fadila Laanan, ministre de la Cultureet de l’Audiovisuel. – Nous l’avons fait, mon-sieur Miller.

M. Richard Miller (MR). – Ce n’est pas ce quevous avez fait en 2005 et c’est mon droit de le direet de le répéter à la tribune. Cela se trouve dansvotre note même.

11 Projet de décret fixant les conditionspour pouvoir satisfaire à l’obliga-tion scolaire en dehors de l’enseigne-ment organisé ou subventionné parla Communauté française

11.1 Discussion générale

M. le président. – L’ordre du jour appelle ladiscussion générale du projet de décret.

La discussion générale est ouverte.

La parole est à Mme Bonni, rapporteuse.

Mme Véronique Bonni, rapporteuse. – Lacommission de l’Éducation a examiné le projet dedécret le 9 avril. Dans son exposé introductif, leministre a insisté sur la nécessité de réglementerl’enseignement à domicile. Il importait de com-bler le vide juridique résultant de l’annulation parle Conseil d’État de l’arrêté pris le 21 mai 1999par le gouvernement de la Communauté françaisequi fixait les conditions à remplir pour satisfaireà l’obligation scolaire par l’enseignement à domi-cile.

Le ministre a fait remarquer que le fait de ga-rantir à chaque enfant le droit à un enseignementde qualité supposait un contrôle efficace de l’obli-gation scolaire et du niveau des études, dans le res-pect de la liberté de l’enseignement définie dans la

VERSION

PROVISOIR

E

( 9 ) CRI No18 (2007-2008)

Constitution.

Le ministre a précisé que ses services exerce-raient le contrôle du niveau des études en se ré-férant aux socles et compétences terminales, dansle respect des pratiques pédagogiques utilisées. Lesmoyens mis en œuvre dans l’apprentissage de l’en-fant seront pris en compte.

Le ministre a ajouté que l’obligation de pré-senter l’épreuve externe commune menant au CEBainsi que les examens permettant d’obtenir les at-testations d’orientation sanctionnant le premier etle second degré de l’enseignement secondaire, seraévidemment maintenue. Il a indiqué que des dis-positions étaient prévues pour l’évaluation et lacertification des enfants à besoins spécifiques. Ila attiré l’attention sur le fait qu’une commissionspéciale rassemblant des membres des services del’inspection et de la direction générale du contrôlede l’obligation scolaire serait créée.

Lors de la discussion générale, sont in-tervenus M. Reinkin pour le groupe Ecolo,Mme Fassiaux-Looten pour le groupe PS, M. Bra-caval, Mme Cassart-Mailleux et M. Neven pourle groupe MR, et Mme Corbisier-Hagon pour lecdH.

M. Reinkin a estimé qu’une forme d’enseigne-ment n’était pas plus légitime qu’une autre si lesdroits des parents et des enfants étaient respectés.Selon lui, l’enseignement à domicile est en crois-sance en Communauté flamande et à l’étranger. Ila souhaité obtenir un état des lieux précis de la si-tuation en Communauté française. Il a ajouté quecertains pays mènent une politique d’informationlarge et complète des droits et devoirs des parentscandidats à ce type d’enseignement. Il a demandéce qui était fait en Communauté française. Il asouhaité davantage d’informations sur la concer-tation avec les parents et les études ou évaluationsqui ont accompagné le projet de décret. Enfin, il asouhaité obtenir des précisions sur les motivationsà la base du choix du mode d’évaluation inscritdans le projet de décret.

Mme Fassiaux a également fait remarquer lepeu d’informations connues au sujet de l’enseigne-ment à domicile, ce qui l’interpelle quelque peu.Pour cette commissaire, il est indispensable de co-difier ce type d’enseignement. Elle a rappelé quela liberté de choix des parents est inscrite dans laConstitution et que ce principe est respecté par leprojet de décret. L’enseignement dispensé à domi-cile sera désormais reconnu et contrôlé.

M. Bracaval et Mme Fassiaux ont interrogé leministre Dupont sur la langue utilisée dans l’ensei-gnement dispensé à domicile. Mme Fassiaux s’est

déclarée satisfaite en apprenant qu’à l’issue d’undeuxième contrôle, si la Commission décide quele niveau des études n’est pas conforme à l’ar-ticle 11, les personnes responsables devront ins-crire le mineur soumis à l’obligation scolaire dansune école traditionnelle.

Mme Cassart a souhaité savoir si des enfantsavaient déjà été orientés de manière forcée dans unétablissement scolaire organisé ou subventionnépar la Communauté française.

M. Neven n’était pas enthousiaste pour cetteforme d’enseignement en raison du déficit socialqu’il pourrait engendrer. Il s’est déclaré convaincude la nécessité d’un contrôle. Il a évoqué les pos-sibilités de recours et a fait remarquer que l’en-seignement n’était pas forcément pratiqué au lieude résidence de l’enfant et des parents. Avec songroupe, il a introduit un amendement visant àassurer que l’enseignement dispensé ne soit pasincompatible avec les valeurs démocratiques denotre société.

Mme Corbisier a reconnu l’importance des’assurer du respect de l’article 24 de la Constitu-tion et des valeurs de notre société. Elle a rappeléqu’un enseignement par correspondance était or-ganisé en Communauté française.

M. Borsus s’est interrogé sur le délai nécessaireavant le dépôt de ce projet de décret au parlement,et il a lui aussi souhaité une photographie de cetteforme d’enseignement.

Le ministre Dupont a répondu que 0,13 % dela population scolaire de l’enseignement primaireet secondaire ordinaire est inscrit dans l’enseigne-ment dispensé à domicile ou dans une école privée.Le Service général de l’inspection ne possède pasl’évolution de ce nombre mais le Service obligationscolaire de la direction générale de l’enseignementobligatoire pourra le faire à partir de 2008. Le mi-nistre a rejoint les principes défendus par l’amen-dement du MR.

Mme de Groote a déclaré à titre personnel quele domicile ne correspondait pas toujours au lieud’enseignement. Selon elle, il serait intéressant depréciser dans l’article 12, § 2, du projet de décret,que la commission de l’enseignement à domicilepeut déterminer le lieu d’enseignement.

Un amendement déposé par M. Willy Borsus,Mme Caroline Cassart, M. Philippe Bracaval etM. Marcel Neven prévoit que le Service général del’inspection s’assure également que l’enseignementdispensé poursuit les objectifs du décret « mis-sions », qu’il est conforme au titre II de la Consti-tution et ne prône pas des valeurs incompatiblesavec la Convention européenne de sauvegarde des

VERSION

PROVISOIR

E

CRI No18 (2007-2008) ( 10 )

droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Les articles 1er à 10 ainsi que l’amendementdu MR ont été adoptés par 13 voix et 1 absten-tion. L’article 11 tel qu’amendé a été adopté par13 voix et 1 abstention. Les articles 12 à 26 ont étéadoptés par 13 voix et 1 abstention. L’ensembledu projet de décret tel qu’amendé a été adopté par13 voix et 1 abstention..

M. Reinkin a justifié son abstention par sonsouhait d’obtenir davantage d’informations etd’études.

Mme Véronique Bonni (PS). – Il s’agit d’unprojet important qui entend assurer à chaque en-fant l’accès à un apprentissage de qualité, qu’il soitdispensé dans une école privée ou à domicile. Siles principes de liberté des méthodes pédagogiqueset de libre choix des parents sont respectés, il ap-partient cependant aux pouvoirs publics de déter-miner les moyens d’atteindre les socles de com-pétences qui permettront aux enfants de grandiret de s’épanouir dans notre société démocratique.Les pouvoirs publics doivent assurer le contrôledes études afin d’autoriser les ajustements ou régu-lations nécessaires. Au nom du groupe socialiste,je tiens à exprimer notre soutien au ministre Du-pont et notre satisfaction d’un texte appelé à en-cadrer les pratiques dans le respect de la diversitédes méthodes.

M. le président. – La parole est à M. Bracaval.

M. Philippe Bracaval (MR). – Avant de passerau vote sur ce projet de décret, je voudrais rap-peler certains éléments qui fondent notre décision.Comme le précise l’exposé des motifs, ce projetprétend combler le vide laissé par l’annulation en2006 par le Conseil d’État de l’arrêté du gouver-nement du 21 mai 1999 fixant les conditions pourque l’enseignement à domicile satisfasse à l’obliga-tion scolaire. Cet enseignement ne fait plus l’objetdu moindre contrôle depuis cette date.

L’arrêté du 21 mai 1999 est l’épine dorsaledu projet de décret. On y trouve tous les fonde-ments de ce texte : référence aux socles de com-pétences, contrôle du niveau des études par lesservices d’inspection, obligation de présenter lesépreuves du jury et de les réussir sous peine d’ins-cription obligatoire dans un établissement d’ensei-gnement.

Cet arrêté a fait l’objet de modifications parle ministre Hazette en 2004 qui y a introduit leséléments relatifs à l’obligation de présenter lesépreuves du jury. Il entendait répondre aux pré-occupations de parents qui souhaitaient que leurenfant puisse rejoindre un établissement scolaireen tant qu’élève régulier après avoir suivi l’ensei-

gnement à domicile. Pour cela, il est notammentnécessaire que l’enfant ait réussi les épreuves don-nant accès au niveau d’enseignement visé. Seule laréussite d’examens organisés par la Communautéfrançaise, par le jury éponyme ou par un établis-sement organisé ou subventionné par elle, conduitau diplôme reconnu. Cette étape est indispensablepour accéder notamment à l’enseignement supé-rieur. Ces modifications se retrouvent intégrale-ment dans le projet déposé par le gouvernement.Or on peut s’interroger sur le caractère obligatoirede ces épreuves. Même facultatives, celles-ci at-teindraient l’objectif de l’obtention d’un diplômeou d’un retour à l’école.

Ce décret vise des situations variées donttoutes ne sont pas idéales. Cela tient à l’étenduede l’enseignement à domicile qui se définit par dé-faut comme étant toutes formes d’enseignementautres que celui dispensé dans un établissement or-ganisé, subventionné ou reconnu par la Commu-nauté française. C’est là que réside l’une des diffi-cultés du décret qui doit réaliser un subtil équilibreentre un contrôle assorti de sanctions pour desinitiatives anti-démocratiques ou contraires auxdroits de l’homme et un contrôle de guidance deparents qui exploitent la liberté qui leur est oc-troyée par l’article 24 de la Constitution et dé-cident de dispenser eux-mêmes une instruction dequalité à leurs enfants.

Ce décret réalise-t-il cet équilibre ? Nous pen-sons qu’il se donne les moyens de l’atteindre.Certes sa rédaction a tendance parfois à faire pri-mer le contrôle sur la guidance, le texte ne pré-cisant pas, par exemple, si les parents peuventd’initiative faire appel aux services de l’inspectionou d’autres services de la Communauté françaisepour leur venir en aide sporadiquement ou plus ré-gulièrement dans leur projet éducatif. Des parentsqui le souhaitent pourraient-ils, par exemple, éla-borer leur projet pédagogique avec le service d’ins-pection ? Le texte n’en dit rien, il ne prévoie qu’uncontrôle bisannuel.

Si la rédaction du projet n’est pas toujoursheureuse, elle est cependant suffisamment souplepour que la réalisation de cet équilibre soit pos-sible. Tout dépendra de l’interprétation que l’au-torité administrative fera de ces dispositions et dela manière dont celles-ci seront suivies par les ser-vices compétents. Les injonctions que recevra l’ad-ministration dans un sens ou dans un autre serontdonc déterminantes. Nous espérons que cette ré-daction ne relève pas d’une volonté dirigiste de sesauteurs.

Notre volonté en tout cas n’est pas d’être di-rigistes en adoptant ce décret. Nous voulons gui-

VERSION

PROVISOIR

E

( 11 ) CRI No18 (2007-2008)

der les parents qui le souhaitent dans l’instructionde leur enfant et disposer d’un outil permettant,le cas échéant, de sanctionner les abus. Réunircette double condition passe nécessairement parun contrôle obligatoire tel que le prévoit le décret.C’est également le sens de l’amendement que nousavons déposé en commission. Nous espérons quece texte ne sera pas l’élément déclencheur d’unecroisade contre l’enseignement à domicile. Nousserons également attentifs à son application. À cetitre, le nombre de recours introduits et a fortiorigagnants sera significatif de l’esprit dans lequel cetexte sera mis en œuvre.

Le gouvernement pourrait-il s’exprimer surcet équilibre entre contrôle-sanction et contrôle-guidance, pour que les parents, à défaut de trou-ver ces considérations dans le dispositif, puissenttrouver un éclairage dans nos travaux ?

Le gouvernement peut-il nous assurer que savolonté n’est pas de tenter de mettre un terme àune forme d’enseignement, en l’occurrence l’ensei-gnement à domicile, et qu’il s’agit bien unique-ment de poser les balises nécessaires pour rendreeffective et praticable la liberté d’enseignement,et pour garantir le droit à l’enseignement tel queprévu par l’article 24 de la Constitution ?

M. le président. – La parole est à monsieurReinkin.

M. Yves Reinkin (ECOLO). – Le texte quenotre assemblée votera tout à l’heure doit tenterd’atteindre un délicat équilibre : il doit garantirl’exercice effectif de l’obligation scolaire, le droità un enseignement de qualité et le principe de li-berté de l’enseignement consacré par l’article 24de la Constitution. Nous savons tous que cet équi-libre est difficile à atteindre. Nous devons faire co-exister la volonté des pouvoirs publics d’assurerun certain contrôle et l’autonomie légitime des in-dividus. S’il paraît évident qu’il faut un minimumde contrôle, celui-ci ne doit toutefois pas s’exer-cer sur les choix et les comportements. La libertéindividuelle et l’exercice complet de l’autorité pa-rentale peuvent en effet aller – même si cela nenous convient pas car sommes tous partisans del’enseignement public – jusqu’à la prise en chargede l’enseignement des enfants de la famille.

La persistance de ce type d’enseignement, quiconcerne grosso modo cinq cents enfants surles dizaines et centaines de milliers d’enfants denotre Communauté, peut être ressentie commeétant complètement anachronique, dérangeante,désuète, voire anormale à côté d’un système d’édu-cation qui vise à assurer le mieux possible, nonsans difficultés, une mission publique au servicede tous.

Pour le groupe Ecolo, la réglementation deces pratiques doit rencontrer les différentes exi-gences et attirer l’attention sur des phénomènesqui iraient à l’encontre de valeurs étrangères àcelles de notre société, telles que les phénomènessectaires ou le travail des enfants.

Il est évident que nous tous ici présents sou-tenons l’enseignement de service public car nouscroyons tous à la fonction de socialisation del’école. Il nous faut cependant aussi respecter ceuxqui choisissent une autre voie, à la condition fon-damentale d’agir dans le respect véritable de l’en-fant et de lui garantir une formation de qualité. Ils’agit d’une voie légale qui n’a pas à être remise enquestion au cours de ce débat.

La Communauté flamande met en place unepolitique d’information large et complète des can-didats, parents et éducateurs, concernant les droitset les devoirs, les avantages et les inconvénients decette formule d’enseignement.

En commission, je vous ai demandé ce que laCommunauté française faisait pour informer aumieux les parents candidats à l’enseignement àdomicile. Je n’ai pas obtenu de réponse précise.Cette information serait pourtant essentielle pourles parents et permettrait aussi de mieux connaîtrele profil des personnes ayant recours à ce typed’enseignement et de mieux appréhender le phé-nomène afin de pouvoir légiférer en connaissancede cause.

Car enfin, même si la nécessité de ce décretne fait aucun doute, fallait-il le mettre en applica-tion immédiatement et dans de telles conditions ?Le problème de votre décret, c’est qu’il est bâtisur du sable. Aucune étude ni évaluation de laréalité actuelle de l’enseignement à domicile enCommunauté française n’ont été menées durantles deux années de vide que nous venons de tra-verser puisque l’arrêté qui régissait ce type d’ensei-gnement avait été cassé. Puisque nous étions dansla dynamique d’un nouveau décret, autant le voteren connaissance de cause.

Je ne comprends pas pourquoi nous devonsprocéder au vote aujourd’hui alors qu’un travailde quelques mois nous aurait certainement permisde proposer un décret sans nul doute plus en phaseavec la réalité.

J’en viens au texte du décret en tant que tel.Je voudrais souligner le problème de l’évaluation,ainsi que la référence, pas toujours très claire, auxsocles de compétences. Si j’ai bien lu l’avis duConseil d’État, celui-ci vous suggérait de ne pasfaire de distinction pour l’acquisition des compé-tences entre enfants de l’école publique, enfants

VERSION

PROVISOIR

E

CRI No18 (2007-2008) ( 12 )

des écoles privées et enfants éduqués à domicile.Vous n’êtes pas allé aussi loin mais votre textemanque dès lors de clarté.

Selon l’article 11, les socles de compétencesne peuvent pas être imposés dans le cadre de ré-férences du contrôle du niveau des études mais ilspeuvent servir de critères d’appréciation du niveaud’études à atteindre. Celui-ci doit être équivalentaux socles de compétences. Cette disposition nousparaît un peu « chèvrechoutiste ». Elle semble ou-vrir la porte à un flou et à des pratiques très di-verses d’un contrôle à l’autre.

En commission, vous n’avez pas pu ou vouluêtre plus précis, grâce à des exemples concrets,sur la manière dont le contrôle des connaissancespourra s’effectuer sur la base décrétale qui estproposée. Pourriez-vous l’être davantage aujour-d’hui ?

Enfin, je souhaiterais savoir plus précisémentce qui a motivé le choix du mode d’évaluation re-tenu par le décret, à savoir des contrôles réguliers,possibles à tout moment moyennant un préavisd’un mois, effectués à certains âges bien précis,à l’extérieur du domicile et de manière collectiveou individuelle. D’autres méthodes étaient en effetpossibles. Je vous ai cité de nombreux exemples encommission mais je n’ai pas entendu la raison devotre choix. Pourquoi celui-là plutôt qu’un autre ?Vous me répondrez qu’il fallait bien en faire un.Toutefois, quel est le fondement du vôtre ?

Je vous invite une fois encore, monsieur le mi-nistre, à réaliser une étude sur ce type d’enseigne-ment légal. J’imagine que ce décret sera adoptétout à l’heure par la majorité. Pour notre part,nous nous abstiendrons. Il est toutefois impor-tant que vous nous présentiez, dans les mois quiviennent, une étude afin que, si nécessaire, nouspuissions encore améliorer le décret qui, sans cela,risque d’être plutôt inefficace.

M. le président. – La parole est àMme Corbisier-Hagon.

Mme Anne-Marie Corbisier-Hagon (cdH). –Nous devons tout d’abord mettre les points sur lesi et éviter de semer la confusion entre les notions.Le présent décret fixe les conditions pour pouvoirsatisfaire à l’obligation scolaire en dehors de l’en-seignement organisé ou subventionné par la Com-munauté française. Tel est son titre. Certes, nousparlons dans notre jargon d’enseignement à domi-cile. Toutefois, nous utilisons la même dénomina-tion pour l’enseignement par correspondance. Or,ce décret porte non seulement sur l’enseignementpar correspondance mais aussi sur l’enseignementprivé. Le point de vue n’est pas le même pour ces

différents types d’enseignement.

Nous ne nous trouvons pas devant une no-tion partagée par toute une communauté et quifait l’objet de décrets ou de réglementations.

J’ai souvent été interpellée par des personnesqui se demandaient comment on pouvait ne pasêtre dans la légalité en suivant des cours par cor-respondance. Ce projet permet de répondre à cetype de questions, et même au-delà.

Par ailleurs, je voudrais rectifier ce que vientde dire Mme Bonni. Je n’ai pas dit qu’il fallait s’as-surer de l’article 24, § 4 de la Constitution. Celui-ci ne parle pas non plus de la liberté de choix. Ilempêche tout simplement qu’un arrêté soit mis envigueur sans base légale. C’est uniquement parcequ’il n’y avait pas eu de vote au parlement que leConseil d’État a cassé les arrêtés de 1999 et 2004.

Nous nous trouvons dans une situation par-ticulièrement difficile car nous sommes partagésentre trois éléments : la protection des valeurs denotre société, le respect des droits de l’enfant et laliberté de choix des parents. Je m’abstiens de jugerles parents qui choisissent ce type d’enseignementcar ce n’est pas mon rôle.

Dans le débat qui nous occupe, il est très dif-ficile de maintenir un équilibre. Chacun a ten-dance à croire qu’il est brimé. Je pense cependantque nous sommes arrivés à un degré d’équilibre,qui consiste à permettre aux parents de choisir enfonction de l’enfant.

Il faudrait néanmoins veiller à l’équivalence,comme cela se fait avec les diplômes obtenus àl’étranger ou dans d’autres communautés. À par-tir du moment où le programme officiel n’est passuivi, il faut reconnaître les équivalences de di-plômes.

Ce n’est pas parce qu’il s’agit d’un enseigne-ment à domicile qu’il ne doit pas s’inscrire dansles lignes directrices qui régissent tous les ensei-gnements. Il faut respecter la libre circulation despersonnes, reconnaître l’équivalence des diplômes,se soumettre aux lois sur la résidence, etc.

Il m’aurait, enfin, semblé regrettable d’encoreprolonger le vide du pouvoir. En commission,plusieurs d’entre nous ont reproché au ministred’avoir laissé aller les choses deux années durant.J’entends dire ici que cette situation aurait pu per-durer. . . Non. À partir du moment où l’on reprendles arrêtés de 1999 et de 2004 et que toutes lescomposantes politiques se sont penchées sur ceux-ci, il aurait été malvenu de ne pas mettre un termeà la situation. Il fallait offrir une certaine stabilitéà ceux qui ont engagé ces études.

VERSION

PROVISOIR

E

( 13 ) CRI No18 (2007-2008)

L’objet dont nous débattons aujourd’hui est,certes, difficile à manier. Selon que l’on considèreou non la liberté comme une valeur qui doit êtrepartagée avec tous et qu’il ne faut pas confondreavec l’individualisme à tout crin, des nuancesdoivent être apportées. Nous avons, en l’occur-rence, rencontré cet impératif de liberté partagée.

M. le président. – La parole est à M. Petitjean.

M. Charles Petitjean (FN). – Ce projet de dé-cret était attendu. Il comporte bien évidemmentdes observations pertinentes concernant l’absencede réel dialogue avec les familles qui, pour une rai-son ou l’autre, adhèrent à la formule de l’enseigne-ment à domicile. Il répond peut-être un peu bru-talement, sans étude préalable, aux obligations del’article 24, § 5, de la Constitution de notre payset à l’article 26, § 3, de la Déclaration universelledes droits de l’homme.

Comme l’a signalé le ministre Dupont encommission, l’application du décret ne vise que944 élèves sur 687 000 inscrits dans les secteursprimaire et secondaire des divers réseaux recon-nus.

En séance de commission le 9 avril dernier,mon collègue Daniel Huygens n’a pas manqué desouligner les lacunes et les imperfections du dé-cret. Ses remarques portaient notamment sur lemanque de dialogue avec les familles concernées,avant le dépôt du décret, sur la non-adaptationaux réalités du terrain, sur les difficultés queposent le contrôle et la guidance de l’enseignementà domicile, soulignant au passage le manque dequalité de notre enseignement au vu des résultatsde l’étude Pisa.

Pour le Front national, ce décret n’aborde pasun problème autrement plus préoccupant et pri-mordial, qui ne semble pas non plus sur le pointd’être résolu : la non-scolarisation de l’enfant enâge de scolarité – six ans et plus – et la déscola-risation de plus en plus précoce d’enfants qui ontentamé le cursus ou cycle scolaire. Les chiffres quenous avons en notre possession sont affolants. Latoute première loi sur l’obligation scolaire date de1914. Elle poursuivait un objectif de protection,en interdisant le travail des enfants. Pratiquementun siècle plus tard, nous constatons que le nombred’enfants non scolarisés et déscolarisés a augmentésignificativement depuis une dizaine d’années etnotamment lors des trois derniers exercices.

Ce projet étant entaché de lacunes et n’abor-dant pas le problème de la non-scolarisation denombreux enfants et de la déscolarisation gran-dissante d’autres, le Front national s’abstiendra.

M. le président. – La parole est à M. Dupont,

ministre.

M. Christian Dupont, ministre de l’Enseigne-ment obligatoire. – Je voudrais rassurer M. Bra-caval. Il s’agit non pas de lancer à l’occasion dela discussion de ce décret une croisade contre l’en-seignement à domicile, mais de tracer la frontièreentre la liberté et le droit. Dans l’éventualité oùun choix est possible, j’opterais pour la guidanceplutôt que pour le contrôle. Or, sachant que la gui-dance doit être souhaitée, voulue par les parents,la balle n’est pas précisément dans notre camp.Si cette guidance est souhaitée, le gouvernementveillera à ce qu’elle soit assurée.

Nous nous trouvons à la croisée d’au moinsquatre obligations : la liberté d’enseignement,l’obligation scolaire, les droits de l’enfant et ledroit à un enseignement de qualité. Le décret tentede tracer son chemin à travers ces quatre obliga-tions qui ne sont pas contradictoires mais ne sontpas nécessairement faciles à concilier. Selon M.Reinkin, il aurait été préférable de procéder à uneétude avant de nous lancer dans un nouveau pro-jet. C’est donc avec sa bénédiction que je lanceraiune étude en espérant que l’on ne me reprocherapas qu’elle soit intrusive.

Il a été rappelé que, selon le Conseil d’État, onpeut clairement se référer aux socles sans déclarerqu’ils sont une référence. On ne les impose toute-fois pas car on ne veut pas s’engager sur le délicatterrain de la liberté des méthodes pédagogiquesgarantie par le pacte scolaire. C’est prudent.

Je pourrais vous expliquer longuement la dif-férence entre les socles et les méthodes pédago-giques, mais je vous suggère plutôt de me poserdes questions précises sur l’une ou l’autre notionde français ou de mathématique, auxquelles je ten-terai de répondre. Vu le métier que j’ai exercé an-térieurement, j’y vois assez clair, du moins pour leslangues germaniques. Les socles sont ce qu’ils sontet les méthodes pour les atteindre peuvent être trèsdifférentes mais n’ont pas toutes la même effica-cité.

Le contrôle que nous exerçons doit satisfaireaux mêmes obligations de contrôle externe quecelui qui s’applique aux autres élèves ; c’est unequestion d’équivalence. Nous ne pouvons pas re-connaître, en raison du droit à l’enseignement dequalité, un autre contrôle que celui-là. Ce décretme paraît constituer une belle synthèse de ce quedoit être la conception de la liberté dans une so-ciété, à savoir une liberté partagée.

Dans un paysage nettement plus complexe quele seul enseignement à domicile, nous nous effor-çons de répondre à diverses préoccupations dans

VERSION

PROVISOIR

E

CRI No18 (2007-2008) ( 14 )

le souci d’assurer la sécurité juridique à cet formed’enseignement qui en manquait depuis 2006.

M. Philippe Bracaval (MR). – Je remercie leministre de sa réponse. Nous sommes heureuxd’entendre que les parents pourront bénéficierd’une guidance. Il importe toutefois qu’ils puissentaussi bénéficier d’une écoute. Il semble que celasoit le cas.

M. le président. – Plus personne ne demandantla parole, je déclare close la discussion générale.

11.2 Examen et vote des articles

M. le président. – Nous passons à l’examendes articles. Je vous propose de prendre commebase de discussion le texte du projet de décret telqu’adopté par la commission.

Personne ne demandant la parole sur l’un desarticles du projet, ils sont adoptés. (Ils figurent enannexe au compte rendu de la présente séance)

Le vote sur l’ensemble du projet aura lieu ul-térieurement.

12 Projet de décret visant à renforcerla gratuité dans l’enseignement de laCommunauté française par la sup-pression des droits d’homologationdes diplômes et par la simplificationdes procédures afférentes à leur déli-vrance

12.1 Discussion générale

M. le président. – L’ordre du jour appelle ladiscussion générale du projet de décret.

La discussion générale est ouverte.

La parole est à M. Reinkin, rapporteur.

M. Yves Reinkin, rapporteur. – Vous me per-mettrez de ne pas lire inutilement le rapport écritdont vous avez déjà certainement pris connais-sance mais de vous présenter une synthèse.

La commission de l’Éducation a examiné, aucours de sa réunion du 9 avril 2008, le projet dedécret visant à renforcer la gratuité dans l’ensei-gnement de la Communauté française par la sup-pression des droits d’homologation des diplômeset par la simplification des procédures afférentes àleur délivrance.

L’élément le plus significatif de ce projet dedécret est la suppression de la commission d’ho-

mologation. Depuis plus d’un demi-siècle, elle ho-mologue les diplômes et les certificats délivrés parles différents réseaux d’enseignement. Le ministreDupont nous a rappelé qu’elle a été pendant denombreuses années l’un des principaux outils derégulation du système scolaire et un garde-fou lé-gitime à l’application du principe constitutionnelfondamental de liberté de l’organisation de l’en-seignement et de son subventionnement.

La commission d’homologation a néanmoinsperdu aujourd’hui beaucoup de sa pertinence. Ellea fait son temps. Plusieurs mécanismes garan-tissent actuellement la cohérence du système édu-catif, comme les référentiels communs et les nou-veaux programmes d’étude, la commission de pi-lotage, le nouveau service général d’inspectioninter-réseaux et de les évaluations externes régu-lières. Ils rendent superflue cette commission d’ho-mologation.

Désormais, différentes autorités et instancesde la Communauté française sont appelées à vé-rifier et à garantir que les études des élèves sontmenées dans le respect des dispositions légales.

La régularité des études fera toujours l’ob-jet d’une vérification et les certificats d’enseigne-ment secondaire supérieur délivrés par les établis-sements scolaires seront revêtus du sceau de laCommunauté française par l’administration.

Avec le projet de décret examiné en com-mission, la Communauté française souhaite doncabandonner la procédure ex post d’homologationau profit d’une évaluation ex ante, plus complète,et ceci à l’instar des autres communautés de cepays qui le font depuis de nombreuses années.

Comme cela a été souligné à plusieurs reprisesau cours du débat, la nouvelle procédure permet-tra une plus grande équité – j’insiste sur ce mot –du système, car le refus d’homologation tend tropsouvent à sanctionner un élève pour des manque-ments qui ne lui sont évidemment pas imputables.

Il y aura également plus d’équité pour lesélèves de l’enseignement en alternance qui bénéfi-cieront désormais du certificat d’enseignement se-condaire supérieur unique.

La situation des élèves issus de pays étrangersa également retenu l’attention de la commission.C’est désormais le service d’équivalence de l’admi-nistration qui sera chargé d’un examen global etunique, sur le plan administratif et pédagogiquece qui, selon le ministre, devrait permettre une ac-célération de la procédure.

À ce sujet, la situation particulière des écolesbelges en République démocratique du Congo a

VERSION

PROVISOIR

E

( 15 ) CRI No18 (2007-2008)

été rappelée par plusieurs commissaires. La nou-velle procédure permettra le maintien de la recon-naissance des certificats de ces écoles.

La discussion a fait néanmoins apparaître cer-taines craintes liées à la suppression de la commis-sion d’homologation. Celle-ci est utile pour esti-mer le niveau d’études de certains élèves, notam-ment en provenance de pays étrangers, d’autantplus qu’à l’inverse de la commission d’équivalenceappelée désormais à traiter de ces situations, elleest présidée par un magistrat et qu’elle jouit d’unecertaine indépendance par rapport au pouvoir po-litique, qui nomme néanmoins ses membres.

Enfin, le service des équivalences ne fonc-tionne pas correctement si on en juge par la lecturedu rapport du service du médiateur. Ces élémentsont justifié l’abstention du groupe MR.

Un élément a toutefois réjoui l’ensemble descommissaires : la suppression concomitante desdroits d’homologation. Ceux-ci sont aujourd’huifixés à cinquante euros pour l’homologationdu certificat d’enseignement secondaire supérieur.Pour rappel, ce sont 36 000 personnes qui de-vaient faire homologuer leur diplôme chaque an-née et s’acquitter de ces droits. Au-delà de la sim-plification administrative et de l’amélioration del’équité entre élèves, le projet de décret contri-bue donc à faire progresser l’objectif de gratuitéde l’enseignement obligatoire et de promotion so-ciale.

Au terme de la discussion en commission, tantles articles que l’ensemble du projet de décret ontété adoptés par 10 voix et 3 abstentions.

M. Yves Reinkin (ECOLO). – Chers collègues,Ecolo votera positivement ce décret que nous ap-pelions de nos vœux.

M. le président. – La parole est à M. Neven.

M. Marcel Neven (MR). – Je ne puis évidem-ment pas, monsieur le ministre, vous reprocherl’intitulé de ce projet de décret qui est antérieur àvotre retour, mais je ne peux m’empêcher de rap-peler qu’il repose sur une argumentation quelquepeu alambiquée, du moins dans sa première par-tie. Si les droits d’homologation sont contraires auprincipe de la gratuité de l’enseignement, la solu-tion la plus simple ne se trouve pas dans l’abolitionde la commission d’homologation mais bien dansla réduction ou la suppression de ces droits.

L’une des chefs de groupe de la majorité l’ad’ailleurs fait remarquer avec beaucoup de perti-nence : lorsque le gouvernement fédéral a instauréles droits d’homologation, la commission d’homo-logation existait depuis bien longtemps déjà.

Vous avez eu le bon goût de reconnaître encommission que le retour à la gratuité par la sup-pression de la commission n’était pas le meilleurargument. Et nous savons qu’en matière d’ensei-gnement, le recours abusif à l’idéologie n’est pastoujours synonyme de bonne décision.

Ce n’est pas à moi, qui ai exercé les fonctionsde proviseur et de préfet d’athénée, qu’il faut ex-pliquer le caractère désuet et parfois inutilementfatigant de cette commission, tant pour les étu-diants que pour les professeurs.

Il est exact que notre enseignement a évolué,que les moyens de contrôle ont changé depuis1959 et que, par conséquent, cette commission estdevenue un peu poussiéreuse.

Cependant, permettez-moi de solliciter à nou-veau mon expérience : dans un athénée dont lapopulation scolaire venait des quatre coins dumonde, j’ai souvent eu recours au service des équi-valences, qui faisait appel à la commission d’ho-mologation pour sa compétence en avis pédago-gique.

Désormais, cette compétence sera assurée parl’administration. Cela ne me paraît pas sain : endémocratie, l’indépendance d’un service est ga-rante de son bon fonctionnement, je dirais mêmed’un fonctionnement honnête.

La commission d’homologation, comme l’atrès justement fait remarquer notre chef de groupe,Françoise Bertieaux, est présidée par un magistrat.Et même si ses membres sont nommés par le pou-voir politique, ils ne sont sous aucun lien hiérar-chique direct. Un recours au ministre est possible,mais, en pareil cas, ce dernier sera contrôlé po-litiquement. Mme Bertieaux a fait état de pres-sions exercées par une ancienne ministre. Désor-mais, l’indépendance ne sera plus assurée.

Nous pensons donc que si une modernisationde cette commission est nécessaire, sa suppressionn’est pas la meilleure solution. C’est la raison pourlaquelle le groupe MR s’abstiendra.

M. le président. – La parole est M. Bayenet.

M. Maurice Bayenet (PS). – Notre commis-sion de l’Éducation a examiné, en sa réunion du9 avril dernier, le projet de décret visant à renfor-cer la gratuité dans l’enseignement de la Commu-nauté française par la suppression des droits d’ho-mologation des diplômes et par la simplificationdes procédures afférentes à leur délivrance.

Le présent décret supprime la procédure et lesfrais à charge des familles liés à l’homologationdes diplômes et des certificats en Communautéfrançaise. Il s’inscrit pleinement dans les objectifs

VERSION

PROVISOIR

E

CRI No18 (2007-2008) ( 16 )

de gratuité de l’enseignement et d’équité promuspar le Contrat pour l’école.

En effet, si la commission d’homologation aété pendant près de cinquante ans un outil de ré-gulation du système scolaire, le système éducatifa évolué et les objectifs poursuivis par la com-mission d’homologation sont dépassés par les me-sures comme le décret « missions », les référentielscommuns et la commission de pilotage en interré-seaux.

Ce sont désormais les autorités et instancesde la Communauté française qui vérifient que lesétudes ont été accomplies conformément aux dis-positions légales en vigueur.

En outre, le coût de la procédure d’homologa-tion du certificat d’enseignement secondaire supé-rieur enfreint le principe de gratuité de la scolaritéobligatoire.

La suppression des droits d’homologation desdiplômes et la simplification des procédures dedélivrance permettront d’atteindre plusieurs ob-jectifs : renforcer la gratuité dans l’enseignementobligatoire et de promotion sociale et garantirl’équité, un point essentiel selon moi, puisque desélèves étaient très souvent et injustement sanction-nés a posteriori. Le décret satisfait à une recom-mandation importante du médiateur de la Com-munauté française. Il vise aussi à simplifier lestâches administratives des écoles et à accorder plusd’autonomie aux enseignants dans l’évaluationdes élèves par rapport aux exigences du CESS . Ilcontribuera également à valoriser l’enseignementen alternance, puisqu’il prévoit un CESS unique etidentique à celui des élèves fréquentant l’enseigne-ment de plein exercice. Ce décret accélérera la pro-cédure d’équivalence des diplômes étrangers grâceà l’instauration d’un seul examen global, à la foisadministratif et pédagogique.

Nous nous réjouissons d’assister dans ces dé-bats à la défense de la gratuité effective de notreenseignement. Au nom de mon groupe, je tiensà remercier le gouvernement d’avoir fait de cettepréoccupation, une réalité.

M. le président. – La parole est à M. Petitjean.

M. Charles Petitjean (FN). – Nous regret-tons fortement la suppression de la commissiond’homologation. Cette commission travaillait entoute liberté, elle validait les diplômes sans au-cune contrainte et ne tenait pas compte des « re-commandations ». Le Conseil d’État souligne unenouvelle fois que notre parlement est le dernier àse prononcer sur l’abandon des droits d’homolo-gation et que, ce faisant, il s’aligne simplement surles deux autres communautés. Pour ces deux rai-

sons, le Front national s’abstiendra.

M. le président. – La parole est à Mme Corbi-sier.

Mme Anne-Marie Corbisier-Hagon (cdH).J’admets que la gratuité et la suppression de lacommission d’homologation sont deux choses dif-férentes. Nous aurions pu obtenir la gratuité sanspasser par la suppression de la commission d’ho-mologation.

Énormément de choses ont changé depuis lamise en place de la commission d’homologation :le décret « missions », les évaluations internes etexternes, la révision du décret sur l’inspection, lesconseillers pédagogiques. Tout cela a considéra-blement modifié le paysage scolaire et nous placeau-delà d’un débat sur la gratuité, l’homologation,ou le rapport entre l’un et l’autre. En nous adap-tant à ce nouveau contexte, nous épargnons à cer-tains élèves des décisions ex post préjudiciablesdues parfois à l’absence de documents ou à la né-gligence d’un professeur. Il n’est d’ailleurs pas rarequ’un élève privé d’un diplôme homologué pour-suive ses études dans le supérieur et les réussisse.On créait donc parfois des situations dramatiques.

Si je soutiens la démarche consistant à adapterle dossier à l’évolution de notre paysage éducatif,il n’en reste pas moins que les missions de la com-mission d’homologation en matière d’équivalencepour l’enseignement secondaire soient reprises etsans retard, par la commission d’équivalence.

Je suis persuadée que vous en êtes conscient,monsieur le ministre, et que le dossier évoluera ra-pidement dans ce sens.

M. le président. –La parole est à M. Dupont,ministre.

M. Christian Dupont, ministre de l’Enseigne-ment obligatoire. – Je remercie l’ensemble des dé-putés pour leur avis globalement positif. La com-mission d’équivalence qui va désormais réunirles compétences pédagogiques et administrativespourra traiter beaucoup plus rapidement ces dos-siers. C’est un aspect positif du décret.

En réponse aux propos de M. Neven sur l’in-dépendance de la commission d’homologation, jerappelle que cette commission était sous l’auto-rité administrative de la direction de l’enseigne-ment obligatoire, c’est le ministre qui en nom-mait les membres. Sous une législature précédente,nous avons connu un profond renouvellement dela commission mais je ne veux pas faire de polé-mique.

Plusieurs d’entre vous l’ont rappelé, les avan-tages de ce décret sont nombreux, aussi bien pour

VERSION

PROVISOIR

E

( 17 ) CRI No18 (2007-2008)

la simplification administrative dans les écoles quepour la sécurité juridique des élèves et des études.Ce décret vient en temps opportun

M. Marcel Neven (MR). – Nous sommes d’ac-cord, la suppression de la commission d’homolo-gation a des avantages. Nous ne voterons donc pascontre ce décret. Reste tout de même le problèmede l’indépendance. C’est la raison pour laquellemon groupe s’abstiendra.

M. le président. – La parole est à M. Bayenet.

M. Maurice Bayenet (PS). – Comme je l’ai an-noncé dans mon intervention, nous voterons pourle projet de décret. Je rappelle que nous faisonsconfiance au corps d’inspection.

M. Marcel Neven (MR). – Ils sont tous choi-sis parmi les socialistes, c’est un très mauvais ar-gument !

M. Léon Walry (PS). – Monsieur Neven, c’estsans doute comme le jury du Selor !

Mme Françoise Bertieaux (MR). – MonsieurWalry, il ne s’agissait pas du jury du Selor !

M. Léon Walry (PS). – Mes propos s’adres-saient à M. Neven.

Mme Françoise Bertieaux (MR). – Je vous ré-ponds, monsieur Walry !

M. le président. – Plus personne ne demandantla parole, je déclare close la discussion générale.

12.2 Examen et vote des articles

M. le président. – Nous passons à l’examendes articles. Je vous propose de prendre commebase de discussion le texte tel qu’adopté par lacommission.

Personne ne demandant la parole sur l’un desarticles du projet de décret, ils sont adoptés. (Ilsfigurent en annexe au compte rendu de la présenteséance)

Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’en-semble du projet de décret.

13 Interpellation de Mme FrançoiseBertieaux à M. Christian Dupont,ministre de l’Enseignement obliga-toire, ayant pour objet le « contrôlede l’obligation scolaire en Régionbruxelloise » (Article 59 du règle-ment)

14 Interpellation de M. Marcel Cheronà M. Christian Dupont, ministre del’Enseignement obligatoire, concer-nant « l’absentéisme des élèves àBruxelles » (Article 59 du règlement)

15 Interpellation de M. Willy Borsus àM. Christian Dupont, ministre del’Enseignement obligatoire, relativeaux « enfants non inscrits dans lesécoles en Communauté française »(Article 59 du règlement)

16 Interpellation de Mme Véronique Ja-moulle à M. Christian Dupont, mi-nistre de l’Enseignement obligatoire,portant sur « l’obligation scolaireen Communauté française et en Ré-gion bruxelloise en particulier » (Ar-ticle 59 du règlement)

M. le président. – Ces interpellations sontjointes. La parole est à Mme Bertieaux.

Mme Françoise Bertieaux (MR). – Monsieurle ministre, si ces questions, orales à l’origine,ont été transformées en interpellations, à ce stadej’attends de vous des réponses ponctuelles plutôtqu’un grand raisonnement.

Selon une étude menée conjointement parles Communautés flamande et française, sur les140 000 élèves en âge d’obligation scolaire ré-sidant en Région de Bruxelles-Capitale, seuls126 000 seraient effectivement inscrits dans unétablissement organisé, subventionné ou reconnupar l’une des deux Communautés. Parmi les14 000 apparemment non inscrits, 8 000 satisfe-raient d’une autre manière à l’obligation scolaire,dans l’enseignement à domicile, par la fréquenta-tion d’une école privée ou encore par l’inscriptiondans un établissement étranger.

Cela laisse a priori 6 000 élèves dont on peutsupposer qu’ils ne satisfont pas à l’obligation sco-laire ou pour lesquels cette exigence n’a pu être vé-rifiée. Pourquoi a priori ? Dans une région commecelle de Bruxelles-Capitale comptant une impor-tante population non inscrite parce que dispenséeou pour toute autre raison, le chiffre réel est pro-bablement supérieur. Ne fût-ce que dans ma com-mune, il est évalué à environ 10 % de la popu-lation inscrite, ce qui donnerait un chiffre de sixcents élèves supplémentaires non inscrits. Ce n’estbien entendu qu’une évaluation hypothétique. Ceschiffres importants ne manqueront pas de vous

VERSION

PROVISOIR

E

CRI No18 (2007-2008) ( 18 )

interpeller, monsieur le ministre. Si je me réjouisqu’on ait mis le doigt sur ce problème et qu’oncherche à y trouver solution, plusieurs questionsme viennent à l’esprit.

Quelles initiatives, communes ou non auxdeux Communautés, ponctuelles ou structurelles,seront-elles prises pour affiner les statistiques etpour garantir que tous les élèves concernés sonten règle d’obligation scolaire ? Cela implique decontrôler dans un premier temps, de sanctionnerles contrevenants et d’obtenir le retour de ces en-fants à l’école.

Une proposition consistait à adresser un cour-rier aux parents des 6 000 élèves concernés. Pourles raisons déjà énoncées, il serait inefficace dese limiter à cette proposition. Ce serait prendrele risque de ne pas atteindre toute une catégoriede jeunes. Je pense notamment à ces jeunes en-fants manifestement en âge d’obligation scolaireque l’on voit pendant les journées de semaine soitmendier à certains carrefours, soit proposer de la-ver les vitres des voitures aux feux rouges, souventsous l’œil d’un policier chargé de la circulation,et manifestement peu préoccupé par la situationde ces gamins. Ne conviendrait-il pas d’associer lapolice, les services d’aide à la jeunesse ou d’autresservices dans les démarches à entreprendre ?

Ce matin, en commission de la Santé,Mme Schepmans a interpellé la ministre Fonckà ce sujet, et celle-ci ne semblait pas très mo-tivée. Je ne participais pas à la commissionmais je l’ai écoutée via l’interphone. Peut-êtreparviendrez-vous, monsieur le ministre, à persua-der Mme Fonck de coopérer avec ses services.

Mme Anne-Marie Corbisier-Hagon (cdH). –Mme Fonck a simplement dit qu’elle ne souhaitaitpas anticiper la réponse de son collègue qui s’ex-primerait lors de la séance plénière de cet après-midi.

Mme Françoise Bertieaux (MR). – Dans cecas, elle n’a pas compris la question. On lui de-mandait simplement ce que faisaient ses services ;cet après-midi, nous interrogeons le ministre Du-pont.

Par ailleurs, monsieur le ministre, n’estimez-vous pas opportun d’affiner le chiffre de8 000 élèves satisfaisant à l’obligation scolaire au-trement que par une inscription dans un établisse-ment scolaire ? En effet, le chiffre de 1 000 élèvesfréquentant l’enseignement à domicile a récem-ment été avancé en commission de l’Éducation.

Le contrôle de l’obligation scolaire est problé-matique depuis longtemps, notamment parce quele service qui s’en charge manque d’effectifs. L’ac-

cès à l’éducation de tous les jeunes concernés n’est-il pas une mission fondamentale de notre État dé-mocratique ? Celle-ci est d’ailleurs inscrite dans laStratégie de Lisbonne en vue de faire de l’Europela première économie de la connaissance. Quellesolution pouvez-vous apporter à ce problème ?

Votre prédécesseur avait promis, avant de l’of-ficialiser dans un décret, un contrôle plus strictde l’obligation scolaire. Les chefs d’établissementsont en effet désormais tenus de signaler auconseiller de l’Aide à la jeunesse tout élève qu’ilestime être en situation de danger, quel que soitle nombre de demi-jours d’absence non justifiésde cet élève. Cette mesure est entrée en vigueuren septembre 2006. Pouvez-vous en donner unerapide évaluation ? Selon l’Aide à la jeunesse, lesservices sont tellement surchargés qu’aucun suiviconcret ne peut être assuré.

Pour vous comme pour nous, la scolarisa-tion des élèves est essentielle. Sans adhérer ausous-régionalisme affiché par certains au parle-ment bruxellois ce vendredi, je pense que le décro-chage scolaire est un fléau qui frappe une partiedes jeunes et des adolescents à Bruxelles. Il y aurades conséquences non seulement sur l’organisationdes écoles mais aussi sur l’avenir des jeunes qui nerattraperont évidemment pas ce déficit scolaire.

J’espère que vous avez en projet davantagequ’une lettre adressée à des milliers de parentséventuellement responsables et que votre réponsesera plus ferme.

M. Marcel Cheron (ECOLO). – Parler de re-censement, en particulier à Bruxelles, peut s’avé-rer un exercice périlleux. Ce travail, entrepris àl’initiative de la ministre Arena et de son homo-logue M. Vandenbroucke, a permis de comptabi-liser pour la première fois les élèves en recoupantles chiffres.

Ce recensement effectué par les Communau-tés française et flamande conclut que sur les140 000 enfants de 6 à 17 ans que compteBruxelles, 126 000 sont inscrits dans une école or-ganisée ou subventionnée par l’une ou l’autre desdeux communautés ; 8 000 sont inscrits dans leprivé, étudient à l’étranger ou à domicile.

Le problème est que 6 000 enfants ne se-raient inscrits dans aucune école. Ce montant mé-rite sans aucun doute d’être affiné et le croisementdes chiffres et la technique permettront peut-êtrede le diminuer. Il se peut aussi que des erreurs ad-ministratives aient été commises.

Derrière ces chiffres se cache toutefois unélément très important que je n’approfondiraipas. Il faut cependant prendre garde à des réper-

VERSION

PROVISOIR

E

( 19 ) CRI No18 (2007-2008)

cussions éventuelles qui pourraient être domma-geables pour la clé de répartition de la dotation fé-dérale entre les Communautés. Un haut fonction-naire que j’ai connu s’est d’ailleurs un jour opposéphysiquement aux forces de police en refusant decéder ses fichiers dans le cadre d’une instruction.

Ces chiffres viennent corroborer, dans unelarge mesure, les impressions des travailleurs deterrain et semblent plus pessimistes que ceux avan-cés par la Commission pour le droit à la scolarisa-tion des enfants et des adolescents mise en placepar le délégué général aux droits de l’enfant.

Dans son rapport, le délégué estimait que :« Le chiffre précis des enfants exclus n’est pasconnu. Un chiffre de 1 400 circule mais il corres-pondrait à peine au nombre de dossiers d’exclu-sion officielle pour le réseau organisé par la Com-munauté française. Par ailleurs, la pratique au seinmême de l’institution du Délégué général nous aappris que certaines déscolarisations ne sont ja-mais déclarées à l’administration, plus particuliè-rement dans l’enseignement spécialisé. »

Pour rappel, lors d’une interpellation en sep-tembre 2005, la ministre en charge de l’enseigne-ment obligatoire avait affirmé : « Compte tenu dela diversité des cas, il m’est extrêmement difficilede vous donner une évaluation précise du nombrede jeunes en situation de déscolarisation ». Cetétat semble donc progresser puisque l’on disposedésormais, du moins pour Bruxelles, d’une vueplus exacte du phénomène, grâce à la collabora-tion entre les Communautés à Bruxelles, ce dontnous ne pouvons que nous féliciter.

Vous avez néanmoins, par voie de presse, re-lativisé l’ampleur des chiffres en évoquant la si-tuation des enfants lourdement malades ou han-dicapés, les écoles internationales ou le caractèrepeu fiable de certains fichiers. L’idée semble au-jourd’hui acquise qu’un courrier sera envoyé auxparents d’enfants absents, pour affiner les chiffres.

Comment le recensement à Bruxelles a-t-ilété effectué ? Quels sont les termes de l’accordentre les deux Communautés ? Quelles sont leséventuelles faiblesses des résultats du recense-ment ? Dispose-t-on de chiffres actualisés de l’ab-sentéisme et de la déscolarisation en Région wal-lonne ? Le phénomène est-il identique à Bruxelles ?Comment le gouvernement a-t-il tenu compte desrecommandations de la commission sur le droità la scolarisation des enfants et des adolescents ?Quelles sont les mesures envisagées pour s’atta-quer à l’absentéisme ? Ce travail doit être mené àpartir de l’école et du ministre en charge de l’Édu-cation, mais il ne peut qu’être croisé avec la dé-marche de l’Aide à la jeunesse. Cela explique l’in-

terpellation adressée à la ministre compétente, ma-dame Fonck.

M. Willy Borsus (MR). – J’aimerais égale-ment obtenir un regard plus circonstancié sur lasituation en Région wallonne. Les chiffres média-tisés concernent essentiellement la Région bruxel-loise et plus particulièrement un contexte urbain.Pouvez-vous partager avec nous les informationsdont vous disposez sur la situation en Wallonie etdans les régions plus rurales ? Pouvez-vous nousfaire part des divers éléments de votre analyse surcette situation ?

L’actualité a mis en lumière une situation quiinterpelle celles et ceux intéressés au domaine del’éducation. Y a-t-il tant d’enfants hors du cir-cuit de scolarisation échappant à l’action collec-tive d’intervenants sociétaux et politiques ? Je suisintéressé par votre analyse en tant que présidentd’un pouvoir organisateur actif en région rurale.Osons un regard aussi approfondi que possibleet touchant l’ensemble des éléments de cette réa-lité ainsi que leur déclinaison selon les diverscontextes géographiques.

Mme Véronique Jamoulle (PS). – Comme l’ontfait remarquer mes collègues, la presse mentionneque 6 000 des 140 000 enfants en âge scolaireque compte Bruxelles ne seraient inscrits dans au-cune école. Ces chiffres ressortent d’une collationdes listes des Communautés française et flamandefaite à l’initiative des ministres Arena et Vanden-broucke.

Vous avez relativisé ces chiffres en avançantcertaines explications que vous vous êtes engagéà vérifier. Vous avez aussi, à juste titre, quali-fié ces chiffres d’inquiétants et rappelé que l’onne badinait pas avec l’obligation scolaire. CommeM. Cheron l’a indiqué, cette obligation est en faitla garantie du droit fondamental de tout enfant àun enseignement de qualité. Il me semble utile dele réaffirmer afin de dépasser les seules préoccupa-tions du comptage des élèves. On touche ici à undroit fondamental. Un seul enfant en âge d’obliga-tion scolaire laissé en marge de tout enseignement,est un enfant de trop ! Comme Mme Bertieaux,je suis touchée par ces enfants que nous croisonsdans nos stations de métro. Ils ne figurent peut-être pas parmi les 6 000 enfants dont nous par-lons, puisqu’ils ne sont sans doute pas inscrits auregistre de la population. Nous devons néanmoinsnous soucier d’eux également.

Nous pouvons donc nous réjouir queMme Arena et vous-même, monsieur le ministre,ayez pris ce problème à bras-le-corps. Nous nousfélicitons aussi de la réforme du service général del’inspection que nous avons votée ici et qui a créé

VERSION

PROVISOIR

E

CRI No18 (2007-2008) ( 20 )

un service spécifique du contrôle de l’obligationscolaire. C’est en effet grâce à ce service que ceschiffres sortent aujourd’hui.

Ces considérations m’amènent à vous poserplusieurs questions pour cerner le phénomène.

Dispose-t-on des mêmes chiffres pour toute laCommunauté française ? Les problèmes de croi-sement de listes ne se posent pas seulement àBruxelles, ils existent également dans les régionsfrontalières. Le problème de la déscolarisation nese pose pas qu’à Bruxelles non plus. La déscola-risation est-elle plus importante dans les grandesvilles, dans les villes où certains problèmes so-ciaux se manifestent que dans d’autres régions ? Jepense aux zones rurales où les familles sont mieuxconnues et où il est plus facile d’agir rapidement.

En Région bruxelloise, connaît-on la réparti-tion des inscrits entre les deux communautés ?

Quand seront terminées les vérifications quevous vous êtes engagé à faire ? Comment seront-elles effectuées ? Comment seront mises en œuvreles collaborations entre les CPMS, l’aide à la jeu-nesse, les associations de parents, les associationsde quartiers, la justice ou la police, collaborationsqui ne doivent pas pour autant tomber dans desdérives sécuritaires ?

M. le président. – La parole est à M. Lebrun.

M. Michel Lebrun (cdH). – Nous sommes tousextrêmement soucieux du respect de l’obligationscolaire et du rôle important de l’administrationà cet égard. Nous ne pouvons cependant négli-ger l’effet que produit parfois sur certains parentset certains établissements un courrier envoyé parl’administration et libellé ainsi : « les informationsen la possession de l’administration n’ont pas per-mis d’identifier par quel biais vous avez choisi descolariser M. X pour cette année scolaire ». Cecourrier a quelque peu fait l’effet d’une bombe,d’autant plus qu’il était adressé aux parents deplusieurs enfants fréquentant un centre d’éduca-tion et de formation en alternance (Cefa). Ces pa-rents ont immédiatement demandé à la directiondu Cefa si ce Cefa était un établissement de sco-larisation reconnu par la Communauté française.Cette question, monsieur le ministre, a égalementété posée à votre administration, qui a admis uneerreur dans l’envoi de ce courrier.

Les Cefa ont-ils fait l’objet d’un courrier par-ticulier ? Ont-il, au contraire, été oubliés dans lagrille des filières ayant fait l’objet de ce cour-rier ? Ce dernier a-t-il été envoyé à tous les pa-rents dont les enfants fréquentent les Cefa ? En-fin, s’il s’agit d’une mesure généralisée, un cour-rier adressé par l’administration aux Cefa, priant

ces derniers d’excuser une erreur éventuelle, neserait-il pas le bienvenu ? L’administration et vous-même, monsieur le ministre, devriez prendre encompte l’émotion de certains directeurs de Cefa.Il convient d’éviter de jeter le discrédit sur cette fi-lière qui prend en charge des enfants particulière-ment défavorisés, dont les parents pourraient s’es-timer lésés.

M. le président. – La parole est à Mme Per-soons.

Mme Caroline Persoons (MR). – Mes ques-tions recoupent celles des précédents orateurs.

Je voudrais toutefois aborder la question desstatistiques et du fonctionnement de ce recense-ment de manière générale. Comment a-t-on pro-cédé à ce recensement à l’échelle de la Commu-nauté ? Quelles méthodes a-t-on utilisées ? À quelsfichiers a-t-on eu recours ? Une de mes voisines aainsi reçu une lettre datée du 7 avril, concernantune de ses filles qui ne serait pas scolarisée. Enoutre, cette lettre est envoyée à l’adresse à laquellecette famille ne réside plus depuis un an. Il se posedonc un problème avec l’utilisation des fichiers.

Quels sont les organismes qui effectuent ce re-censement ?

Que fait-on lorsque des enfants ne sont passcolarisés ? Pour répondre à l’obligation scolaire, ilfaut que l’enfant soit inscrit dans un établissementscolaire organisé ou subventionné par la Commu-nauté française. Le courrier adressé aux parentsoffre cinq possibilités : fréquenter l’enseignementobligatoire de la Communauté française, prati-quer l’enseignement à domicile, fréquenter uneinstitution répondant aux exigences de l’obliga-tion scolaire – services d’accrochage scolaire, IFA-PME ou SF-PME –, avoir une dispense de l’obli-gation scolaire ou avoir déjà obtenu un certificatd’enseignement secondaire supérieur.

Dans le cas que je cite, il s’agit d’une jeunefille qui suit l’enseignement d’une école flamandede Bruxelles. Or, cette possibilité n’est pas reprise.Elle se trouve donc hors du champ de l’obligationscolaire parce que ses parents ont choisi, ce qui estleur liberté, de l’inscrire dans l’enseignement de laCommunauté flamande. Cette famille n’est pour-tant pas en défaut de scolariser son enfant maisson choix ne figure pas parmi les cinq options of-fertes par l’administration générale de l’enseigne-ment et de la recherche scientifique.

Des questions se posent donc sur la méthodestatistique utilisée et sur le suivi des enfants quiauraient échappé à l’obligation scolaire.

Il y a aussi des enfants qui ne sont pas sco-

VERSION

PROVISOIR

E

( 21 ) CRI No18 (2007-2008)

larisés parce qu’ils se trouvent dans une situa-tion de handicap telle qu’ils ne trouvent pas d’éta-blissement apte à les accueillir. Ils ne trouventmême pas de place dans l’enseignement spécialiséparce que leur handicap est fort lourd. C’est pro-blème à auquel nous nous sommes déjà intéressée.Mme Arena avait répondu que ces cas étaient fortmal connus et qu’aucun chiffre n’était disponible.Il reste donc là du travail à faire.

À l’annonce de ce recensement de 6 000 en-fants non scolarisés, on a pu lire qu’une ini-tiative commune à la Communauté française età la Communauté flamande serait prise. Quelscontacts avez-vous établis avec la Communautéflamande, monsieur le ministre ? Les deux mi-nistres adresseront-ils ensemble un courrier à tousles parents de ces enfants ou écrirez-vous chacunaux parents de votre rôle linguistique ?

Je suis fort étonnée de la méconnaissance dusecteur scolaire. Nous recevons régulièrement desstatistiques fort précises, mais il reste des do-maines dans lesquels subsistent de nombreuseszones d’ombre. Je citerai par exemple le nombreexact d’enfants en situation d’échec scolaire ouabandonnant leur scolarité. Nous avons eu un trèslong débat vendredi dernier au parlement de laRégion bruxelloise à la suite des déclarations deMM. Demotte et Picqué. L’enseignement y a no-tamment été évoqué. Je me demande si on connaîtbien le secteur scolaire en Région bruxelloise. Ila pourtant des implications directes sur l’emploi.Une meilleure connaissance du décrochage sco-laire permettrait d’enclencher d’autres politiques,qui nécessiteraient une coordination entre la Com-munauté française et les régions. Il me paraît doncimportant de mieux connaître le secteur de l’écolepour activer plus efficacement d’autres politiques.

Troisième et dernier point : les éventuellesconséquences de cette méconnaissance et de ceproblème statistique sur le financement de la Com-munauté. Quel est le lien entre ces statistiqueset les comparaisons de chiffres entre la Commu-nauté française et la Communauté flamande pourtout ce qui concerne le financement des commu-nautés ? On sait qu’une mission visant à compa-rer les chiffres est en cours. La Cour des comptesn’a-t-elle pas un rôle à jouer dans le décompte dunombre d’enfants fréquentant l’enseignement dansles deux grandes communautés du pays ? Le pro-blème de ces « 6 000 » jeunes en panne d’écoleaura-t-il des conséquences sur les lois de finance-ment ?

M. Christian Dupont, ministre de l’Enseigne-ment obligatoire. – Je tiens à remercier les col-lègues qui m’ont interrogé, preuve que l’obligation

scolaire est un problème important. On ne peutrester indifférent devant de tels chiffres. Il ne fautpas banaliser le phénomène ; il faut l’analyser pouressayer de bien le comprendre, puis poser les actesadéquats. Un seul cas est un cas de trop.

M. Cheron a bien rendu à César ce qui appar-tient à Frank et à Marie. . . C’est en effet à leurinitiative commune que le premier recensement aété entamé.

Concernant la méthode, une cellule bicommu-nautaire regroupant des membres des administra-tions flamandes et francophones a procédé à lacomparaison des listes extraites du registre natio-nal et des listes provenant des écoles de l’ensembledu territoire belge. On m’a expliqué que la mé-thode n’avait pas été simple à définir ; en effet, lesrecensements ont toujours un caractère éminem-ment stratégique et politique. Je vous donneraitrès volontiers, monsieur Cheron, les renseigne-ments dont je dispose sur la méthodologie com-mune.

Comme vous l’avez dit, pour l’année scolaire2008-2009, plus de 140 000 enfants résidant enRégion de Bruxelles-Capitale ont été comptés dansle registre national ; 134 000 de ces enfants ontété identifiés comme inscrits dans un établissementscolaire de l’une des deux communautés. Le détailest le suivant : 20 776 enfants ont été identifiés àpartir du fichier de la Communauté flamande et105 690, à partir du fichier de la Communautéfrançaise, 845 enfants ont été identifiés lors ducomptage du mois de janvier de la Communautéflamande et 6 873 dans l’enseignement privé etautres établissements répondant à l’obligation sco-laire en Communauté française.

Actuellement, 6 391 enfants domiciliés en Ré-gion de Bruxelles-Capitale n’ont pas encore étéidentifiés. Ces enfants ne sont pas forcément en dé-crochage scolaire. L’administration doit procéderà des investigations complémentaires consistantnotamment à identifier les jeunes accueillis dansun centre d’accueil de jour ou de santé mentale, àdéterminer ceux qui accompagnent leurs parentsà l’étranger et qui sont scolarisés dans un autrepays et à comptabiliser les jeunes qui fréquententune école privée ou une école étrangère établieen Communauté française. Ces vérifications sontdonc en cours. Selon moi, bon nombre de jeunesse trouvent probablement avec leurs parents dansune grande ville étrangère.

En Région wallonne, il y avait environ dixmille jeunes dont le parcours scolaire n’est pasidentifié par le premier comptage du 1er octobre et9.532 par celui du 15 janvier. Comme en Régionbruxelloise, ces jeunes ne sont pas nécessairement

VERSION

PROVISOIR

E

CRI No18 (2007-2008) ( 22 )

en situation d’absentéisme scolaire.

Actuellement, l’administration avance des es-timations dont voici le détail. Environ deux millede ces jeunes sont nés en 1990 et ont donc 17,voire 18 ans. Certains d’entre eux ont terminéleurs études ou sont inscrits dans l’enseignementsupérieur. On estime que 3 600 de ces jeunes ac-compagnent leurs parents à l’étranger et seraientde ce fait scolarisés dans un autre pays. Le fait que1 100 parents l’aient déjà signalé permet de consi-dérer que 11 % du nombre total des jeunes concer-nés sont à l’étranger avec leurs parents. Une extra-polation peut être faite ipso facto pour Bruxelles.

De plus, approximativement mille jeunes se-raient accueillis dans un centre de jour ou desanté mentale. La collecte de ces données demandebeaucoup de temps car l’AWIPH doit obtenir l’au-torisation des parents avant de communiquer l’in-formation à l’administration de l’Enseignement.Environ mille jeunes sont inscrits dans une écoleinternationale du Shape. La procédure de confir-mation de leur inscription est très lente car l’ad-ministration doit adresser une demande à chaquepays.

Enfin, un nombre indéterminé de jeunes ré-sident le long de la frontière française et sont sco-larisés dans une école de l’Hexagone. De même,des jeunes résidant en Communauté française sontscolarisés en Communauté germanophone.

Comme vous pouvez le constater, il est en-core trop tôt pour tirer des conclusions définitivespuisque les procédures d’identification sont tou-jours en cours.

Je tiens à souligner le travail de qualité effec-tué quotidiennement par le monde scolaire maisaussi par les intervenants des différents secteursqui oeuvrent à l’accrochage scolaire.

Une lettre sera adressée leurs parents des sixmille élèves bruxellois dont on n’a pas trouvétrace. Pour les élèves inscrits en Cefa, il s’agit biend’une erreur et nous allons procéder à une vérifi-cation. À défaut de réponse, le dossier sera trans-mis aux communes et aux zones de police puisqueque ces faits ne ressortissent plus du cadre scolairemais de l’obligation scolaire.

Je rappelle que dans toute administrationcommunale une affiche annonce l’obligation sco-laire. Elle précise de quelle manière cette législa-tion doit être respectée et avertit les parents que,s’ils ne la respectent pas, leur dossier sera transmisau procureur du Roi. En fonction de la gravité, ledossier sera transmis à la Justice, au service d’Aideà la jeunesse ou au Service de protection de la jeu-nesse.

Avant de prendre les mesures qui s’imposent, ilfaut rechercher les raisons pour lesquelles ces sixmille jeunes ne sont pas inscrits dans une école,comme il a fallu le faire pour des dix mille élèvesen Région wallonne, et vérifier quelle est la naturedu non-respect de l’obligation scolaire. Les situa-tions sont vraisemblablement diverses. Pour l’ins-tant, il faut analyser les résultats bruts de ce pre-mier recensement et prendre ensuite les mesuresnécessaires.

Mme Françoise Bertieaux (MR). – Votre ré-ponse témoigne de votre bon sens, de votre pru-dence et de votre approche méthodique. L’analysedes chiffres ne sera effectivement pas simple. Entant qu’échevine de la population, j’aimerais sa-voir si l’on envisage d’y associer les communes,vu les nombreuses informations contenues dansles registres communaux. Je mesure évidemmentl’ampleur de la charge de travail pour les servicesde la population et de l’état civil des administra-tions communales. Dans des régions où, commeà Bruxelles, de nombreuses personnes ne sont pasinscrites au registre de la population, il faudra tra-vailler inévitablement avec des services de terrain,de proximité.

Quoi qu’en dise Mme Fonck, ces services deproximité relèvent de ses compétences. Il importequ’elle collabore en la matière.

M. Marcel Cheron (ECOLO). – Je remercie leministre mais je m’interroge sur certains éléments.Tout d’abord, la méthodologie. Il importe de biencomprendre le phénomène car il en découle desdécisions politiques que nous serions amenés àprendre afin de remédier aux problèmes constatés.

Quand on confronte les chiffres de populationde l’état civil et des registres scolaires, qui sontd’ailleurs nécessaires pour établir la clé de répar-tition entre les Communautés, on constate en effetun problème.

L’état civil présente certes un intérêt, mais safiabilité est relative. Les sans-papiers, par exemple,n’apparaissent pas dans les statistiques. Quand oncompare les chiffres de l’état civil à ceux de la sco-larisation à Bruxelles, on constate que six milleenfants ne fréquentent aucun établissement sco-laire. C’est un réel problème. Il faut affiner la mé-thodologie, même s’il est vrai que des inscriptionsà Bruxelles dans l’autre communauté peuvent in-duire une mauvaise interprétation de la réalité.

Je vous invite à réfléchir sur la question del’obligation scolaire. Si l’on veut affiner les sta-tistiques, il faudra élargir le débat à l’échelon del’État fédéral qui dispose encore de quatre compé-tences relatives à l’enseignement, dont l’obligation

VERSION

PROVISOIR

E

( 23 ) CRI No18 (2007-2008)

scolaire.

Les problèmes de déscolarisation peuvent êtrerepérés très tôt, en amont, dans les écoles ma-ternelles où cinq à six pour-cent des enfants decinq ans ne sont pas inscrits. Je souhaite que l’onprogresse dans ce dossier et que l’on aborde tantl’abaissement de l’obligation scolaire que l’obliga-tion d’inscription. L’obligation d’inscrire dès troisans me paraît utile afin de permettre un suividu cheminement plus individualisé. Je constated’ailleurs qu’il y a un consensus de tous lesgroupes politiques à cet égard.

La méthodologie est selon moi essentielle et,je le répète, elle doit être affinée. Il faut d’abordbien comprendre la situation, éviter par exempleles problèmes dans les courriers.

Par ailleurs, je m’interroge, comme le fait sou-vent Mme Corbisier, sur le rôle de l’Etnic. Cet or-ganisme a-t-il disparu ? La Belgique a connu degrands statisticiens. Notre pays est réputé en cedomaine. Or, cette administration qui paraissaitêtre un outil intéressant ne semble pas jouer sonrôle en cette matière. Nous devrons trouver unesolution, sinon nous devrons toujours faire « éplu-cher » nos statistiques au Maroc – quoique je fé-licite les Marocains pour leurs remarquables sta-tistiques qui nous rendent de grands services, no-tamment pour le suivi des cancers.

Enfin, il pourrait y avoir un impact sur lefinancement si l’identification des 6 000 élèvesmanquants à Bruxelles démontrait un changementdans le rapport de forces. Si, de ces 6 000 enfants,4 000 étaient scolarisés en Communauté flamandeet seulement 2 000 en Communauté française, ceserait assez mauvais pour notre répartition. Celadit, si l’on parvenait à retrouver les 10 000 élèvesmanquants en Région wallonne, ce serait tout bé-néfice, ce serait profitable aux finances de la Com-munauté française. Je nous engage collectivementà améliorer le travail.

M. Willy Borsus (MR). – Je remercie le mi-nistre pour ses premiers éléments d’explication, enparticulier pour la Région wallonne.

Nous avons appris qu’une dizaine de milliersd’enfants seraient concernés. J’ai noté qu’envi-ron 11 % d’entre eux étaient identifiés. Certainsd’ailleurs ne sont peut-être absents qu’une partiede l’année, en fonction de missions à l’étranger deleurs parents.

Néanmoins j’insiste pour que nous ayons,dans un délai raisonnable et dans les limites de l’ef-fort méthodologique, les explications nécessaires –analyse, avenir, méthode et éventuellement finan-cement – pour les 16 000 enfants qui restent à

identifier.

M. le président. – Les incidents sont clos.

(M. Willy Borsus, vice-président, prend la pré-sidence du parlement)

17 Interpellation de Mme Bertieaux àM. Dupont, ministre de l’Enseigne-ment obligatoire, relative à « la dé-signation à des fonctions de promo-tion et de sélection ».

Mme Françoise Bertieaux (MR). – L’exposédes motifs du décret fixant le statut des directeursprécise que l’objectif principal du texte vise « àpromouvoir des directeurs libres d’exercer leursmissions. . . » – le besoin de le préciser dans undécret prouve que ce n’est pas le cas dans la réalité– « . . . bien formés, à même d’appliquer le projetpédagogique défini tant par la Communauté fran-çaise que par son établissement, mais égalementaidés et soutenus dans leurs tâches. Le projet dedécret entend rencontrer ces objectifs notammentpar les éléments suivants : l’organisation d’une for-mation de qualité, axée sur chacun des aspects dumétier de directeur, et surtout de même niveau do-rénavant pour tous les réseaux d’enseignement ;l’uniformisation des conditions d’accès à la fonc-tion de direction entre les réseaux. »

Le décret en question revoit ainsi de manièrefondamentale tout le processus d’accès aux fonc-tions de promotion et de sélection, en prévoyantde nouvelles règles en matière de formation et decertification des candidats.

Je souhaite, monsieur le ministre, vous fairepart de problèmes concrets qui m’ont été relatés etqui regarde l’application de cette partie du décret.

J’ai entendu dire que le calendrier d’organisa-tion a été modifié. Pouvez-vous nous dire pour-quoi ? Le calendrier est-il définitif ? Comment s’or-ganiseront les personnes qui avaient bloqué lespremières dates et qui n’ont pu bénéficier des for-mations ?

Comment s’est déroulé l’appel à candidaturespour les bénéficiaires de ces formations ? L’offreest-elle suffisante par rapport à la demande ? J’endoute. On m’a en effet rapporté le cas d’un candi-dat qui ne pourra accéder au stage, faute d’avoirtrouvé de la place dans trois des cinq volets de laformation.

Quelle solution envisagez-vous pour que tousceux qui souhaitent s’inscrire soient mis sur piedd’égalité dans le processus de formation ?

VERSION

PROVISOIR

E

CRI No18 (2007-2008) ( 24 )

Pouvez-vous me dire comment l’informationsur l’organisation de ces formations est parvenueaux candidats potentiels ? Tous les candidats ont-ils reçu ladite information en même temps ? L’ins-cription était-elle ouverte simultanément à tous,ou un régime de faveur a-t-il, là aussi, été mis enplace ? C’est ce qui m’a été relaté, mais j’espèreque tel n’a pas été le cas.

Il me revient également que les documents en-voyés aux candidats comporteraient certaines er-reurs, notamment pour les grilles horaires du pre-mier degré de l’enseignement secondaire. Ces er-reurs sont compréhensibles car tout a été fait pourrendre ces grilles horaires illisibles. Mais s’agissantde formations censées être sérieuses, nous pou-vons espérer des documents exempts d’erreurs.Confirmez-vous ces informations ? Y avez-vous re-médié ? Dans l’affirmative, comment ?

Comment se déroulera la correction desépreuves ? Quels sont les critères retenus pour lesdifférents volets, qui permettront aux jurys d’éva-luer les candidats en toute objectivité ? Les can-didats sont-ils préalablement informés de ces cri-tères ? L’esprit qui préside à certaines désignationsà la Communauté française font craindre que les-dits critères ne soient établis à la tête du client.

Je souhaiterais revenir sur une récente émis-sion télévisée dominicale qui nous a rappelé avecbrutalité qu’édicter des règles ne suffisait pas : en-core faut-il qu’elles soient respectées et appliquées.Cette émission et un article de presse ont égale-ment montré que l’on peut très vite oublier les va-leurs de dialogue et de transparence que l’on prônedevant le citoyen, lorsque celui-ci devient trop in-sistant.

L’émission et l’article décrivaient le par-cours – j’ai envie de dire la saga – d’une candidateà une nomination comme proviseur. S’agissant del’enseignement organisé par la Communauté fran-çaise, le siège de la matière se trouve dans le décretdu 4 janvier 1999 précité. L’article 28, § 1er dece décret impose au gouvernement « d’inviter, aumoins tous les deux ans, les détenteurs des brevetsen rapport avec les fonctions autres que celles vi-sées à l’article 27 à introduire leur candidature enprécisant les établissements où ils souhaitent êtreaffectés ».

Il semblerait que ces délais n’aient pas été res-pectés. Pouvez-vous en expliquer la raison, mêmesi elle est imputable à votre prédécesseur ? Dansquelle mesure cette négligence pourrait-elle fon-der un recours introduit par des personnes qui au-raient légitimement pu prétendre à un poste au-quel elles n’ont pas eu accès faute d’appel à candi-datures ?

Pour le statut d’enseignants, la distinctionentre poste « vacant » et poste « disponible »est fondamentale. Pourtant, dans les appels à can-didatures, il est précisé que par « emploi dispo-nible », il faut entendre tant les emplois vacantsque les emplois non vacants.

Ces appels à candidatures comportent deuxcolonnes : l’une pour les emplois « vacants »,l’autre pour les emplois « disponibles ». Cela neprête-il pas à confusion ? Comment un candidatpeu familier du ministre ou du cabinet peut-ils’y retrouver ? Cela donne à penser qu’il existeune volonté de maintenir un système suffisammentopaque pour faire obstacle à toute forme d’objec-tivité. Pouvez-vous, monsieur. le ministre, m’assu-rer du contraire, en tout cas pour l’avenir ?

De manière plus générale, les désignations ré-pondent à des critères et à des priorités fixés dansle décret, en tenant compte notamment de l’an-cienneté, de la fonction occupée et des titres. Cescritères et priorités sont censés faire l’objet d’uneinterprétation unique, connue de tous et ne souf-frant pas la moindre discussion. Il ne semble pour-tant pas toujours en aller ainsi. Comment, danspareilles circonstances, ne pas donner foi aux ru-meurs de suspicion et accréditer la thèse d’un sys-tème qui fait le lit de la politique des petits amis ?La loi est-elle la même pour tout le monde, mon-sieur le ministre ?

Enfin, comment expliquer l’attitude de la mi-nistre qui vous a précédé et qui, selon toute vrai-semblance, a refusé tout contact avec l’un de sesadministrés en désaccord avec elle ?

Vous aurez compris, monsieur le ministre, àtravers ces différentes interrogations et au-delà del’objet principal du décret fixant le statut des di-recteurs qui me semble gravement mis en péril, cesont les valeurs mêmes de notre enseignement quisont menacées. Comment garantir, dans ces condi-tions, la promotion de directeurs libres d’exercerleur mission, désignés au terme d’une procédureuniforme pour tous les réseaux, procédure censéemettre tous les candidats sur un pied d’égalité ?In fine, comment leur demander de faire respecterles valeurs de notre enseignement, prônées notam-ment dans le décret « missions », quand ils onteux-mêmes été victimes de comportements en to-tale contradiction avec ces valeurs ?

M. Christian Dupont, ministre de l’Enseigne-ment obligatoire. – Je commencerai par vous fairepart d’une de mes profondes convictions, madameBertieaux. L’enseignement qui représente un enjeustratégique, non seulement pour ceux qui y vivent,les enfants, les enseignants, mais aussi pour les Ré-gions et la Communauté, mérite nos meilleures

VERSION

PROVISOIR

E

( 25 ) CRI No18 (2007-2008)

forces. Sans vouloir porter de jugement ou decritique sur le passé, je m’engage à désigner lesmeilleurs, chaque fois que je le pourrai.

Vous me posez deux questions. La premièreporte sur le calendrier de l’organisation des for-mations. Il a été fixé lors du marché public lancéaux opérateurs de formation pour les années 2008à 2011. Plusieurs dates ont été proposées pour2008. Pour les trois années suivantes, les forma-tions s’organiseront sur les quadrimestres de l’an-née civile, sans que des dates aient été commu-niquées lors de la remise de l’offre. Néanmoins,conformément aux dispositions du décret du 2 fé-vrier 2007 sur le statut des directeurs, les journéesde formation ne seront organisées que pendant lescongés scolaires ou les week-ends.

L’appel à candidatures pour les bénéficiairesdes formations a fait l’objet d’une circulaire infor-mative diffusée, en février 2008, dans les établisse-ments scolaires par la fonctionnaire dirigeante del’Institut de Formation en cours de carrière, dési-gnée en qualité de gestionnaire du marché publicpar l’arrêté du gouvernement de la Communautéfrançaise du 26 septembre 2007. Cette circulairefixait au 6 mars 2008 l’ouverture des inscriptionset ce, directement sur le site de l’Institut de Forma-tion en cours de carrière.

Le marché prévoyait l’organisation de forma-tions pour 800 candidats directeurs en 2008. Cetteoffre s’est révélée insuffisante : 1 900 demandesd’inscription ont été introduites. On recherche ac-tuellement une solution au problème de l’impos-sibilité d’accéder au stage par manque de places.La gestionnaire du marché envisage une augmen-tation de l’offre de certains modules de formation.Je ne demande pas mieux que les 1 900 personnesinscrites puissent suivre une formation, pour au-tant qu’elles remplissent les conditions, mais celadoit se faire dans le respect des règles du marché.

Par contre, l’ouverture des cinq volets de for-mation ne peut être envisagée à l’heure actuelle,étant donné que l’organisation des deux derniersvolets relève de la compétence de chaque ré-seau. Des erreurs sont apparues sur les documentsenvoyés aux candidats directeurs, mais celles-cin’étaient que de pure forme. L’Institut de forma-tion en cours de carrière se tient à la dispositiondes candidats pour répondre à toutes les ques-tions. Les erreurs ont déjà été corrigées.

Enfin, en ce qui concerne les modalités de cer-tification des formations, les opérateurs de forma-tions se sont réunis le 13 février 2008, afin de s’ac-corder sur la procédure et les critères d’évalua-tion pour chacun des trois modules. Je souhaiteque les responsables de ces formations soient tout

particulièrement exigeants et veillent à choisir lesmeilleurs candidats.

J’en arrive à la deuxième partie de votre inter-pellation relative à la situation d’un membre dupersonnel d’un établissement d’enseignement se-condaire inférieur de la Communauté française,porteur des brevets de proviseur et de directeur.D’une première analyse de ce cas, il apparaît queles dispositions statutaires ont bien été respectéespar mon prédécesseur. Il en sera de même pour cequi me concerne à l’avenir.

L’article 28, § 1er du décret du 4 janvier 1999relatif aux fonctions de promotion et de sélectiondispose, je cite, que « le gouvernement invite, aumoins tous les deux ans, les détenteurs des bre-vets (. . . ) à introduire leur candidature ». Pourla fonction de proviseur, le dernier appel, lancé le30 août 2005, ne concernait aucun emploi vacant,mais uniquement des emplois disponibles – je re-viendrai sur cette notion – et a été suivi, le 23 no-vembre 2005, par un nouvel appel, compte tenudu fait que deux nouveaux emplois disponiblesavaient été identifiés. Comme cela avait d’ailleursété le cas lors de l’appel lancé sous l’ancienne lé-gislature, ces emplois ont également été proposésà tous les candidats brevetés. Les affectations onteu lieu le 27 mars 2006.

Prochainement, je relancerai cette procédured’appel aux candidats. J’ai demandé que l’onm’établisse, pour l’ensemble des fonctions, un ca-lendrier des appels à lancer d’ici à la fin de la lé-gislature.

Comme vous le constatez, nous ne sommespas vraiment en retard par rapport aux échéances,d’autant plus qu’il était nécessaire d’attendre queles opérations de changement d’affectation tantzonaux qu’interzonaux aient été effectuées.

J’en viens maintenant à la différence entre« postes vacants » et « postes disponibles ». L’ap-pel aux candidats peut concerner des emplois va-cants ou des emplois disponibles, c’est-à-dire desemplois non vacants ou des emplois vacants maisn’ayant pas encore été offerts à la réaffectation ouau changement d’affectation. L’attention des can-didats est d’ailleurs attirée sur cette dernière carac-téristique lors d’un appel. Les candidats peuvent,par ailleurs, obtenir tout renseignement complé-mentaire auprès des services compétents de l’ad-ministration dont les numéros de téléphone sontmentionnés. En pratique, les candidats le font sys-tématiquement.

J’en viens à votre question relative aux critèresdes désignations. Ces dernières doivent bien évi-demment être effectuées dans le respect des dispo-

VERSION

PROVISOIR

E

CRI No18 (2007-2008) ( 26 )

sitions du décret du 4 janvier 1999, et dans la plusgrande transparence. Ce décret prévoit d’ailleursdes procédures d’appel aux candidats qui per-mettent à tous les brevetés de solliciter un emploien fonction de leur brevet. De plus, le fait queceux-ci soient classés en fonction de leur ancien-neté de service est garant d’une grande objectivité.

Ayant personnellement vécu de l’intérieur lestatut de l’enseignement de la Communauté fran-çaise, j’ai toujours estimé qu’il s’agissait d’undes plus « corsetés » puisque le critère détermi-nant à chaque étape d’une procédure est l’an-cienneté. Je fais donc confiance au système maisl’arrêté royal de 1969 qui fonctionnait parfaite-ment avant l’augmentation phénoménale de l’em-ploi dans l’enseignement ne répond plus aux exi-gences actuelles, ce qui explique que les travauxdevront être menés à bien avant la fin de la légis-lature.

En ce qui concerne l’absence de réaction de lapart du cabinet, je ne ferai pas de référence aupassé. Cependant, dès le mardi qui a suivi l’in-formation télévisée, j’ai rencontré la personne quim’a transmis son dossier. Nous allons répondresans précipitation à chaque point évoqué afin quetoute la lumière soit faite. Toutefois, en premièreanalyse, il ne me semble pas qu’une erreur ait étécommise

Mme Françoise Bertieaux (MR). – Monsieurle ministre, il est certain qu’il est difficile en séancepublique, de poursuivre une discussion plus ap-profondie sur un cas individuel.

J’ai bien entendu que vous avez rencontré lapersonne concernée et je suppose que toute la lu-mière pourra être faite. J’espère cependant, s’il y aeu multiplication de cas similaires, que l’on pourrarétablir l’égalité et réparer d’éventuelles injustices.

Cependant, je dois souligner que je vous aientendu dire à deux reprises que vous souhaitiezchaque fois désigner les meilleurs et que votre pré-occupation était la qualité.

Les désignations politiques plongent, une foisde plus, notre administration dans la tourmente.À cet égard, je tiens à rappeler que le fait d’êtremembre d’un parti politique n’est pas un gage decompétence.

M. le président. – L’incident est clos.

18 Question orale (Article 64 du règle-ment)

18.1 Question de Mme Véronique Jamoulle àM. Christian Dupont, ministre de l’Ensei-gnement obligatoire, portant sur le « non-respect du décret régulant les inscriptionsdans l’enseignement obligatoire »

Mme Véronique Jamoulle (PS). – Nos compor-tements sont régis par un ensemble de règles deconduite et d’interdits communément appelés « ledroit », qui s’imposent à tout individu vivant ensociété. Au-delà d’un ensemble de contraintes, ledroit est un facteur de régulation sociale. Le décretvisant à réguler les inscriptions y participe pleine-ment. C’est donc avec consternation que j’ai ap-pris que le préfet du lycée Emile Jacqmain avaittout simplement décidé, à la dernière rentrée sco-laire, de pré-inscrire septante-huit élèves dans l’en-seignement secondaire !

Contourner la loi va à l’encontre des principesfondateurs de notre société, principes que nous de-vons sans cesse réaffirmer. La mission d’un pré-fet est d’assurer la bonne gestion de son établisse-ment. Son rôle est de véhiculer les valeurs d’éman-cipation sociale liées à l’éducation. Qu’il fasse pu-rement et simplement fi de la législation et agisseen marge du système auquel il appartient est inad-missible. Que pouvons-nous attendre de la démo-cratie quand un acteur majeur du système éducatifdécide de boycotter le droit ?

En n’inscrivant que des élèves ayant obtenuau moins 70 % au dernier bulletin de sixièmeprimaire, le préfet du lycée Jacqmain a égale-ment transgressé le décret « missions ». Commentce préfet, qui est le premier à bafouer le droit,pourra-t-il encore faire respecter le règlement auxélèves et aux professeurs ?

Monsieur le ministre, que pensez-vous de ceirrespect des dispositions en vigueur ? Quelles se-ront les sanctions ? De quelles armes disposez-vous pour faire respecter la loi ?

M. Christian Dupont, ministre de l’Enseigne-ment obligatoire. – Le respect du droit, comme lerappelle la question de Mme Jamoulle, est la pierreangulaire de toutes les démocraties modernes. Onattend donc d’un directeur d’établissement sco-laire, comme de tout citoyen, qu’il respecte le droitet surtout qu’il soit un exemple pour son équipepédagogique et pour les élèves de son établisse-ment.

À ce stade, le pouvoir organisateur dont dé-pend cet établissement scolaire est en train d’exa-miner l’affaire et les conclusions ne sont pas en-

VERSION

PROVISOIR

E

( 27 ) CRI No18 (2007-2008)

core connues. Pour la Communauté française, j’aichargé mon administration de mener une missiond’information. J’attends donc de disposer d’unrapport sur ces faits. Au terme de ces deux procé-dures, nous nous prononcerons sur celles-ci et surune éventuelle poursuite de l’action. J’y serai par-ticulièrement attentif mais à ce stade, étant partiedans l’une des deux procédures, je n’en dirai pasplus.

Mme Véronique Jamoulle (PS). – Je suis ras-surée par l’intérêt du ministre pour le suivi de laprocédure.

M. le président. – Je vous propose une brèveinterruption de séance avant de procéder auxvotes Nous examinerons ensuite les quatre inter-pellations jointes adressées à Mme Fonck.

– La séance est suspendue à 16 h 50 et repriseà 17 h.

(M. Jean-François Istasse, président, reprendla présidence du parlement)

19 Projet de décret fixant les conditionspour pouvoir satisfaire à l’obliga-tion scolaire en dehors de l’enseigne-ment organisé ou subventionné parla Communauté française

19.1 Vote nominatif sur l’ensemble

M. le président. – Nous passons au vote nomi-natif sur l’ensemble du projet de décret.

– Il est procédé au vote nominatif.

73 membres ont pris part au vote.

67 membres ont répondu oui.

6 membres se sont abstenus.

En conséquence, le projet de décret est adopté.Il sera soumis à la sanction du gouvernement de laCommunauté française.

Ont répondu oui :

Se sont abstenus :

Vote no 1.

20 Projet de décret visant à renforcerla gratuité dans l’enseignement de laCommunauté française par la sup-pression des droits d’homologationdes diplômes et par la simplificationdes procédures afférentes à leur déli-vrance

20.1 Vote nominatif sur l’ensemble

M. le président. – Nous passons au vote nomi-natif sur l’ensemble du projet de décret.

– Il est procédé au vote nominatif.

73 membres ont pris part au vote.

49 membres ont répondu oui.

24 membres se sont abstenus.

En conséquence, le projet de décret est adopté.Il sera soumis à la sanction du gouvernement de laCommunauté française.

Ont répondu oui :

Se sont abstenus :

Vote no 2.

21 Interpellation de Mme Anne-MarieCorbisier-Hagon à Mme CatherineFonck, ministre de l’Enfance, del’Aide à la Jeunesse et de la Santé,ayant pour objet le « suivi du dramed’Angleur » (Article 59 du règle-ment)

22 Interpellation de Mme VéroniqueBonni à Mme Catherine Fonck, mi-nistre de l’Enfance, de l’Aide à la Jeu-nesse et de la Santé, concernant « ledécès d’un enfant pour malnutritionet les articulations entre les différentsservices » (Article 59 du règlement)

VERSION

PROVISOIR

E

CRI No18 (2007-2008) ( 28 )

23 Interpellation de Mme FrançoiseBertieaux à Mme Catherine Fonck,ministre de l’Enfance, de l’Aide àla Jeunesse et de la Santé, portantsur « l’intervention des services del’ONE et de l’aide à la jeunesse dansle cadre du décès d’un enfant de21 mois » (Article 59 du règlement)

24 Interpellation de M. Paul Galand àMme Catherine Fonck, ministre del’Enfance, de l’Aide à la Jeunesse etde la Santé, sur « le drame d’An-gleur : quelles suites ? » (Article 59du règlement)

M. le président. – Ces interpellations sontjointes. La parole est à Mme Corbisier.

Mme Anne-Marie Corbisier-Hagon (cdH). –Je pense que nous n’assumerions pas notre rôlesi, au parlement, devant un tel drame, nous neposions pas de questions. Nous devons toutefoistenir compte du fait qu’une enquête administra-tive et une enquête judiciaire sont actuellement encours.

Mes questions porteront essentiellement surles contacts institutionnels entre les services. Ainsi,nous éviterons de violer le secret de l’instruction.

J’apporterai au préalable trois précisions.D’abord, je tiens à souligner l’excellente qualitédu travail réalisé par les travailleurs de l’ONE,de SOS Enfants et du SAJ, alors que les difficultéssont de plus en plus importantes et les situationstoujours plus complexes.

Ensuite, les services parlent souvent d’acci-dent. Je pense que nous ne pourrons pas éluderla question de la difficulté pour les travailleursd’identifier le danger ou l’urgence d’une situation.Comment procéder étant donné la complexité dessituations et le fait que chaque cas est unique ?

Enfin, comme le président de la commission l’arépété ce matin, nous pouvons essayer d’améliorerles mécanismes, mais le risque zéro n’existe pas.

Le décès d’un enfant à la suite de maltraitanceou de négligence, alors qu’il est particulièrementsuivi en raison de la fragilité de la famille par desservices sociaux compétents, soulève des questionsau-delà de celles portant sur la responsabilité pé-nale ou déontologique.

Les questions sont posées dans cette assembléeafin de mettre au jour d’éventuels dysfonctionne-ments. Lors de la discussion du décret en 2004,

nous nous étions demandé en commission si la co-ordination entre tous les acteurs de terrain avaitété organisée au mieux. À l’époque, nous avionsété relayés en séance publique par le MR.

Il est évident que la multitude des acteurs poseproblème.

Pourquoi un enfant victime de négligences est-il passé à travers les mailles du filet des équipesde terrain ? Le colloque que nous avions organisévoici un an et demi dans cette enceinte sur l’inter-réseau entre les services en matière de maltraitancedes enfants avait permis de mettre certains élé-ments en lumière.

Les éléments figurant dans les rapports de-mandés à vos administrations, madame la mi-nistre, devraient nous aider à identifier les éven-tuels problèmes rencontrés par les différents ser-vices. C’est d’ailleurs sur cette base que nous avonsdécidé, ce matin, d’auditionner le président de lacommission.

Mes questions porteront donc sur la collabo-ration entre les services. Selon les informationstransmises par la presse, les TMS de l’ONE au-raient signalé au SAJ le risque encouru par unenfant victime de négligences alors que ses frèreset/ou sœurs auraient déjà fait l’objet de mesuresde protection.

Pouvez-vous confirmer ce signalement ?Quand et sous quelle forme le dossier a-t-il ététransmis ? La « référente maltraitance » de l’ONEa-t-elle été contactée ? L’ONE a en effet fait l’effortde mettre en place des « référents maltraitance »et a affecté, à votre demande d’ailleurs, unesomme à l’engagement de deux équivalents tempsplein.

Quand et comment l’équipe SOS-enfants del’ONE est-elle intervenue ? A-t-elle mis en placeles collaborations utiles telles qu’elles sont prévuespar le décret ?

Le SAJ a-t-il, pour sa part, accusé réception dudossier ? A-t-il ouvert un dossier ? Quelles ont étéles mesures de suivi mises en place par le SAJ et àpartir de quand ?

Le SAJ a-t-il réagi aux signalements des inter-venants de l’ONE ? On sait que les services quisollicitent l’intervention du SAJ ne savent en géné-ral rien de ce qui s’y passe et restent sans nouvellesdu dossier.

A-t-on envisagé l’aide contrainte ? A-t-on in-formé ou saisi le SPJ ? Les difficultés portent-ellesur le travail en réseau, en concertation ? À cetégard, un protocole de collaboration SAJ-ONE a-t-il été conclu à Liège ?

VERSION

PROVISOIR

E

( 29 ) CRI No18 (2007-2008)

De nombreux colloques ont mis en lumièreles difficultés rencontrées par les intervenants lors-qu’ils doivent travailler dans une logique de réseauet de complémentarité.

En raison du nombre d’intervenants, des pro-tocoles de collaboration et d’intervention doiventêtre conclus pour clarifier et définir le rôle respectifde chacun.

Le rapport 2006 de l’ONE, que nous venonsd’examiner en commission, nous apprend qu’unprotocole de collaboration SAJ-ONE a été concludans l’arrondissement judiciaire.

Avons-nous entrepris la même démarche qu’àLiège ou ne l’avons-nous pas fait parce que leséquipes SOS Enfants dépendaient à l’époque desservices judiciaires ?

La législation prévoit que les modalités de col-laboration sont transmises au Comité d’accompa-gnement de l’enfance maltraitée qui émet un avissur celles-ci. Ces modalités définitives de collabo-ration ainsi que l’avis dudit comité sont transmisau ministre. Les avez-vous reçus ?

Dans une réponse à une question posée en2006, vous précisiez que ce comité d’accompagne-ment avait pris l’initiative d’établir un projet deconvention de collaboration, d’une part, entre leséquipes SOS Enfants et les services d’aide à la jeu-nesse et, d’autre part, entre les équipes SOS En-fants et les services de protection judiciaire. Ceprojet a-t-il abouti ? Si oui, quelles en sont les mo-dalités ?

Le décret du 12 mai 2004 relatif à l’aideaux victimes de maltraitance prévoit, en son ar-ticle 4, la création dans chaque arrondissementjudiciaire d’une commission de coordination del’aide aux victimes de maltraitance. L’objectif estde renforcer l’approche transversale et de coor-donner la lutte contre la maltraitance des enfantsen Communauté française. Ce matin, en commis-sion, vous avez dit que nous aborderions ces ques-tions à la suite de la remise des rapports d’activitésde la commission de coordination. Les avez-vousreçus ?

Le plan d’action global du gouvernement dela Communauté française en matière de droits del’enfant prévoyait de renforcer la démarche de co-ordination pour lutter contre la maltraitance. Cer-tains s’inquiétaient du morcellement des interven-tions, chaque service et chaque intervenant re-commençant le travail sans s’intéresser à ce quiavait déjà été fait. Il existe également des pro-blèmes d’intervention simultanée lorsque chacuntravaille dans son cadre. Certes, des initiatives ontété prises. La Commission sur la maltraitance de la

Communauté française a mis sur pied des journéesde formation sur le travail en réseau. En janvier2007, l’Observatoire de l’enfance a organisé, avecun vif succès, des journées d’étude sur l’articula-tion entre les services de première ligne et ceux del’aide à la jeunesse. Un important protocole d’in-tervention entre les secteurs psycho-médico-socialet judiciaire a été conclu en 2007. Il traite notam-ment de la transmission des informations entre lessecteurs et au sein de ceux-ci, ainsi que du signa-lement, il rappelle le rôle de chacun et les complé-mentarités nécessaires et propose des fiches tech-niques pour faciliter les échanges. Il a été entérinépar vous-même et par la ministre de la Justice en2007 après l’avis du Conseil communautaire del’Aide à la jeunesse.

Cependant, si je me réfère à l’étude sur l’ar-ticulation entre les services de première ligne etceux de l’Aide à la jeunesse de l’Observatoire del’enfance de janvier 2007 et aux interventions lorsdu colloque qui a suivi, je dois faire trois constats.Le Comité d’aide à l’enfance maltraitée s’est pen-ché sur les difficultés rencontrées par les équipesSOS Enfants et a pointé les problèmes de colla-boration entre les SAJ, les SPJ et les travailleursmédico-sociaux (TMS). En commission, vous avezété questionnée à ce propos lors de la remise durapport 2006 de l’ONE. Pourrions-nous obtenirdes précisions ?

Une étude de novembre 2007 intitulée Les en-fants victimes de maltraitance en Communautéfrançaise. Analyse sociologique du système globalrelatif à l’identification et à la prise en charge dessituations, publiée par le Centre d’expertise et deressources pour l’enfance, porte sur cette problé-matique. Rejoint-elle le premier constat ? Élargit-elle la question ?

Enfin, il ressort qu’une des difficultés pour lesintervenants de première ligne est d’apprécier ledanger et l’urgence. L’interprétation de ces notionspeut varier d’un service et d’un cas à l’autre.

Dans le colloque organisé ici-même, le Centre« Mosaïque » avait plaidé pour que les profes-sionnels s’accordent sur les concepts qu’ils uti-lisent. Face à une même situation de maltraitance,il existe en effet des approches tout à fait diffé-rentes, voire incompatibles. Dans le cadre du pland’aide à la jeunesse, vous vous étiez engagée à fina-liser la mise au point d’un outil de référence pourappréhender concrètement ces notions. Vous vousétiez également engagée à mettre cet outil à la dis-position de l’ensemble du secteur afin de standar-diser, autant que faire se peut, les actions des in-tervenants de première ligne.

Une étude avait été confiée aux Facultés uni-

VERSION

PROVISOIR

E

CRI No18 (2007-2008) ( 30 )

versitaires de Mons. Quel est aujourd’hui son étatd’avancement ?

Certes, personne ne peut accuser le gouverne-ment ou le parlement d’être resté inactif. Il s’agitd’un des sujets sur lesquels nous nous penchonsrégulièrement. J’en veux pour preuve la mise enplace du Comité d’aide à l’enfance maltraitée ;l’agrément de quatorze équipes SOS Enfant ; l’aug-mentation des budgets de ces équipes, qui sontpassés de 3,4 à 4,8 millions d’euros pour 2008, cequi représente 40 % d’augmentation ; la brochureMaltraitance, abus, négligence, publiée conjointe-ment par la ministre de l’Aide à la jeunesse et laministre de la Justice et qui présente les différentesorientations pouvant être proposées à toute per-sonne confrontée à une situation de maltraitance– il s’agit d’un document très utile dans le secteur,pour les assistants sociaux ou même dans un ser-vice d’accueillante à domicile – ; l’instauration descommissions de coordination de l’aide aux enfantsvictimes de maltraitance ; le renfort en personneldes SAJ et des SPJ, pour lesquels 84 emplois sup-plémentaires ont été créés. Le gouvernement a éga-lement annoncé son intention d’augmenter le bud-get des services qui accueillent les enfants en dif-ficulté, les fameux SASPE, ce qui est une bonnechose. Un travail d’évaluation est néanmoins né-cessaire. Il devrait porter sur les obstacles au tra-vail en réseau, sur les conditions d’une bonne col-laboration et d’une articulation réussie entre lesservices de première ligne et ceux de l’Aide à lajeunesse.

Il me semble donc nécessaire de dresser un bi-lan dans la sérénité, de manière que nous puissionsavancer ensemble. Ainsi que nous l’avons dit cematin, nous pourrions, après avoir entendu desexperts, apporter certains changements au décretque nous avons adopté à l’époque.

Mme Véronique Bonni (PS). – Nous sommesmalheureusement encore une fois confrontés à unesituation tragique de maltraitance d’enfant. Ledrame dont nous avons tous eu écho s’est déroulédans la région liégeoise. L’enfant, âgé de 21 moisseulement, est décédé dans le parc qui lui servaitde lit pour avoir été privé pendant trop longtempsde soins, d’attention et de nourriture.

D’après les informations, les services sociauxavaient déjà été alertés de cette situation fragile.En effet, la famille avait été interpellée par le Ser-vice de l’aide à la jeunesse, qui lui avait proposé lasolution de l’internat pour répondre aux difficultésscolaires et familiales de deux autres enfants plusâgés. Alerté par le SAJ, l’ONE s’était rendu danscette famille mais n’y aurait décelé aucun signe denégligence.

En 2008, le SAJ de Liège a également été saisidu dossier de cette famille car les enfants n’étaientpas en ordre de vaccination. Ces informations au-raient été transmises par les CPMS de l’école fré-quentée par les aînés. Enfin, dès sa naissance, lesTMS de l’ONE auraient décelé, chez le bébé, dessignes indiquant qu’il courait des risques particu-liers. Les services SOS Enfants et le SAJ en auraientété avertis.

Dès lors, madame la ministre, commentpouvez-vous expliquer que, malgré le fait que denombreux services sociaux et judiciaires aient étéinformés de la situation particulièrement délicatede cette famille, nous n’ayons pas pu éviter cedrame ? Ne pensez-vous pas qu’il faille davan-tage renforcer les articulations entre les interve-nants et promouvoir une meilleure collaborationet une meilleure communication entre eux ? Dansce cas précis, pouvez-vous me dire si un serviceparticulier pourrait être chargé de centraliser lesnombreux dossiers de cette famille ? Dans le cascontraire, ne faudrait-il pas réfléchir à la créa-tion de pareilles structures de centralisation desdiverses interventions ?

Mme Françoise Bertieaux (MR). – Je ne ré-péterai pas ce qui a déjà été dit. Je voudrais plu-tôt revenir sur certaines questions que nous nousposons. Comment pouvons-nous, nous parlemen-taires, agir de manière efficace à la suite d’un teldrame ? D’une part, il appartient au parlement etplus précisément à l’opposition de contrôler la ma-nière dont le gouvernement fait fonctionner sesservices dans les meilleures conditions et en assurela coordination. D’autre part, il faut éviter que cedrame survienne à d’autres enfants. Nous devonsdonc assurer la prévention et optimaliser les rela-tions entre les services.

Comment peut-on en arriver là ? Toute cettefamille était pourtant déjà suivie, notamment parl’ONE et le SAJ, et des alertes avaient déjà été lan-cées pour les autres enfants. La vaccination faitgénéralement l’objet d’un suivi beaucoup plus sé-rieux par les différents organismes tels que l’ONEet les CPMS. Je connais une personne tout à faitrespectable qui soigne bien ses enfants et les a faitvacciner. Elle a toutefois été convoquée par le par-quet car, à la suite d’un changement de domicile,le suivi de la vaccination de son deuxième enfantn’avait pas été fait. Ce genre de convocation estune bonne chose. Toutefois, dans le cas extrême-ment plus grave que nous évoquons aujourd’hui,tous les mécanismes de vigilance ont échoué.

Mon groupe s’est penché sur la nécessité d’unecommission spéciale ou même d’une commissiond’enquête. Toutefois, M. Galand et la commission

VERSION

PROVISOIR

E

( 31 ) CRI No18 (2007-2008)

de la Santé qu’il préside pourraient, comme celaa déjà été le cas pour les mineurs délinquants, as-surer un suivi sérieux et organiser des auditionsafin de nous permettre de mieux comprendre lesraisons de cet échec. De cette manière, nous pour-rions peut-être faire toute la lumière sur le passémais surtout réussir à instaurer une collaborationoptimale entre les différents intervenants.

Je dois vous avouer que la réflexion de mongroupe évolue. En effet, l’organigramme de l’en-semble des structures susceptibles d’intervenir de-vient de plus en plus complexe non seulementpour les familles elles-mêmes, mais aussi, commel’illustre cette tragique affaire, pour la coordina-tion.

Il faudrait peut-être envisager de revoir larépartition des compétences, notamment entrel’ONE, les équipes SOS Enfants et l’Aide à la jeu-nesse, car il doit être possible d’obtenir une plusgrande efficacité.

Nous nous associerons à toute recherche desolutions que vous nous proposerez éventuelle-ment dans votre réponse ou qui apparaîtront aucours des prochaines auditions en commission.

M. Paul Galand (ECOLO). – Je voudrais toutd’abord remercier Mme Corbisier pour son in-tervention. Elle nous a rappelé les différentes di-mensions du problème : la vigilance du parle-ment, le rôle de contrôle, le principe de précau-tion, l’enquête judiciaire. . . Il ne faut pas culpa-biliser les travailleurs sociaux, qui font souventde leur mieux dans des situations complexes.Comme Mmes Bonni et Bertieaux, vous avez for-mulé un certain nombre de questions qui peuventse poser aujourd’hui, tout en rappelant certainescontraintes. C’est vrai que le risque zéro n’existepas et que nous devons réfléchir à la manière d’as-sumer ce fait devant l’opinion publique. Nous de-vons démontrer notre maturité et ne pas profiterde situations difficiles pour tirer un bénéfice in-digne de notre travail. Il ne faut pas exploiter lesaspects dramatiques d’une situation.

En même temps, il faut comprendre ce quis’est passé et en tirer tous les enseignements pourl’avenir. C’est dans ce sens que je m’associe auxquestions de mes collègues et qui ont été bien ca-drées par Mme Corbisier.

Depuis quand la famille était-elle suivie parles services de la Communauté française et selonquelles modalités ?

Comment le suivi de l’enfant dernier-né était-il assuré ? Combien d’intervenants sociaux ont étéimpliqués dans le suivi de cette prise en charge ?

Où en est l’enquête administrative comman-dée ? Est-elle distincte de celle menée en interne àl’ONE ?

Quelles conclusions en tirez-vous, en particu-lier sur la coordination des services ?

Comment la lutte contre la maltraitances’articule-t-elle avec les programmes d’accompa-gnement et de promotion de la bien-traitance ?On est souvent confronté à des personnes qui setrouvent démunies sur la façon d’accompagnerleurs propres enfants. Elles sont tellement sub-mergées par leurs problèmes qu’elles deviennentmaltraitantes par manque d’accompagnement, dedéveloppement et de stimulation de leurs compé-tences.

Cela requiert un travail de vigilance et decontrôle. Il faut commencer par bien vérifier si,dans les différents services, on ne met pas trop sou-vent en première ligne des travailleurs qui n’ontpas encore acquis l’expérience nécessaire.

Ce sont les travailleurs les plus expérimentéset ayant le plus de recul qui devraient se trouveren première ligne pour faire face à de telles situa-tions ou, en tout cas, accompagner les travailleursarrivés plus récemment dans le service.

Comment s’articule le travail de promotion,de développement et de stimulation de la bien-traitance que je viens d’évoquer ?

Quand il s’agit de la petite enfance, la pério-dicité des visites devrait sans doute être adaptée.Est-il possible dans certaines situation de prévoirune visite quasi quotidienne ? Quand les enfantssont si jeunes, la vigilance ne peut se relâcher etl’accompagnement doit être extrêmement régulier.

Je remercie les autres groupes d’avoir appuyéle principe des auditions. Nous veillerons à les or-ganiser de la manière la plus adéquate possible.

M. le président. – Devant un tel drame, lacommission du parlement se doit effectivement demener des travaux approfondis.

La parole est à M. Huygens.

M. Daniel Huygens (FN). – Je me joins auxinterpellations de mes collègues des autres forma-tions politiques relatives au drame qui a frappé ré-cemment une famille dans la commune d’Angleur.La mort d’un être humain est toujours une tragé-die, celle d’un bébé encore plus.

Un enfant est en droit d’attendre de ses parentsqu’ils lui prodiguent tous les soins dont il a be-soin. Il est dès lors choquant d’apprendre que du-rant près de six mois une mère a délibérément malnourri son fils qui en est décédé à 21 mois. Il est

VERSION

PROVISOIR

E

CRI No18 (2007-2008) ( 32 )

encore plus consternant d’apprendre que cette si-tuation était connue de longue date des services del’ONE qui étaient au courant du fragile équilibrepsychologique de cette mère de famille. Toutefois,je tiens à dire que de manière générale, je ne metspas en cause la qualité des services de l’Office.

Madame la ministre, vous avez vous-mêmeconfessé que cette famille liégeoise était déjà« identifiée par les services sociaux comme étantdélicate et qu’elle bénéficiait d’un suivi renforcé ».Il est dès lors inquiétant de constater que rien n’au-rait été fait pour prévenir un tel drame et de tellessouffrances chez cet enfant. Qu’un enfant meurede malnutrition en 2008 dans notre pays est in-concevable.

Vous avez certes demandé un rapport à l’ONEet au SAJ, espérant pouvoir améliorer les méca-nismes de détection des maltraitances. Mais dansle cas qui nous occupe, il est malheureusementtrop tard.

En tant que médecin, femme et mère de fa-mille, vous ne pouvez être, comme nous tous, queprofondément choquée et attristée par cet événe-ment. Je ne doute pas que vous prendrez les me-sures nécessaires afin de savoir ce qui s’est passé et,surtout, veiller à ce que cela ne se reproduise plus.Je voudrais que, devant notre parlement, vousnous communiquiez les éléments qui sont déjà envotre possession et nous exposiez les conclusionsque vous avez déjà pu en tirer.

Mme Catherine Fonck, ministre de l’Enfance,de l’Aide à la jeunesse et de la Santé. – Dans vosdifférentes interpellations et dans les nombreusesinterrogations qui m’ont été adressées, y comprispar des travailleurs de terrain, je ressens l’émoi quinous bouleverse tous. La mort d’un jeune enfantde vingt et un mois ne peut nous laisser indiffé-rents. Cela nous rappelle que l’action en faveurde la petite enfance est une œuvre difficile, com-plexe et délicate, devant laquelle il nous faut resterhumbles.

Chaque système mis en place pour épauler lesparents en difficulté, chaque intervention indivi-duelle ou en réseau réalisée en faveur d’un enfantpeuvent toujours être améliorés, tant chez les in-tervenants de terrain que dans les systèmes mis enœuvre. C’est la première leçon à tirer de ce drame.

Comment améliorer les nombreux processusexistants ? Comment soutenir les travailleurs so-ciaux et les aider à mieux exécuter leurs missionset, dans certains cas, appréhender plus finement lanotion de danger ? Comment renforcer les interac-tions et les collaborations si nécessaires à une priseen charge efficace de la maltraitance infantile ?

Nous devons encore et toujours nous poser cesquestions. Cette responsabilité incombe aux poli-tiques mais aussi aux intervenants du secteur. Lesgroupes de travail, les plate-formes de concerta-tion, les autres lieux et formes de réflexion quiexistent depuis de nombreuses années témoignentde cette réalité et du souci constant des secteurs dela petite enfance et de l’aide à la jeunesse de menerune réflexion sur leur action pour l’améliorer.

Si l’émotion que provoque le drame est légi-time, elle ne doit pas nous entraîner vers deuxécueils, hélas trop classiques. Le premier serait decroire que le politique pourrait, par son interven-tion, créer un système dont le danger serait banni.Aucun système, si parfait soit-il, n’éliminera to-talement le risque d’échec. Il est inhérent à touteœuvre humaine et il convient de l’accepter, non parfatalisme mais pour mieux l’appréhender et tenterde l’endiguer autant que possible. Le second écueilserait de faire table rase de tout ce qui existe, sa-bordant au passage le travail, l’expérience acquiseet les efforts extraordinaires déployés depuis desannées par les services qui interviennent au profitdes enfants.

Il est des révolutions expéditives qui laissentle système moins efficace qu’auparavant et, au fi-nal, desservent ceux que l’on veut servir. Vou-loir, sous le coup de l’émotion, entamer une ré-forme à l’emporte-pièce me semble stérile et to-talement contre-productif. Nous en sommes sansdoute tous conscients.

Dans la première partie de mon interven-tion, je rappellerai les procédures de collabora-tion et la hiérarchie des interventions dans la luttecontre la maltraitance infantile. Un deuxième vo-let sera consacré à la façon dont le système a fonc-tionné pour cette famille. Je dispose désormais denombreuses informations grâce aux rapports quim’ont été transmis par l’ONE et le SAJ de Liège.Je consacrerai un troisième chapitre à mon analysedu dossier en question et des orientations futureséventuelles. Précisons que cette première analyse,une dizaine de jours après les faits, devra être ap-profondie avec sérénité.

Je ne vais pas décrire le système dansses moindres détails, je rappellerai seulementquelques points importants. Certains d’entre voussemblent croire que ce système souffre de nom-breuses interventions sans la moindre hiérarchie.Ce n’est pas le cas. Il y a trois niveaux bien spé-cifiques, confirmés d’ailleurs dans le décret sur lamaltraitance du 12 mai 2004. Le premier niveauest l’aide sociale générale, c’est la base du système.Ce droit à l’aide sociale, qui se veut préventif, estreconnu à tous les enfants et à leur famille. Il a

VERSION

PROVISOIR

E

( 33 ) CRI No18 (2007-2008)

un caractère volontaire et est basé sur un lien deconfiance. Pour la maltraitance, deux grands ac-teurs sont en première ligne : l’ONE et les équipesSOS Enfants. Je rappelle que l’ONE est interve-nue dans le dossier qui nous préoccupe. L’ONEeffectue tout un travail d’accompagnement et desoutien à la parentalité, de promotion de la bien-traitance et donc de prévention de la maltraitance.Les services de l’ONE sont proposés et non im-posés aux familles ; 76 % des parents bénéficientd’un premier contact avec l’ONE après la sortiede la maternité. Cette action se développe à domi-cile et/ou dans les consultations, dans le cadre d’untravail en réseau. En 2006, plus de 140 000 en-fants étaient inscrits aux consultations des nour-rissons, pour un total de 446 000 examens. Lesconsultations prénatales sont fréquentées par lesmères pour une naissance sur quatre. Travail co-lossal donc, outil extraordinaire qui fonctionnebien.

La Communauté française a doté l’ONE deplusieurs outils, dont les « référents sur la maltrai-tance » qui apportent un soutien spécifique auxTMS. Nous le verrons, le TMS a eu recours à cedispositif dans ce dossier.

Je reviendrai sur les aspects de formation.

D’autres acteurs de première ligne sont leséquipes SOS Enfants. Leur rôle de lutte contrela maltraitance est crucial. Au cours de cette lé-gislature, trois nouvelles équipées SOS Enfantsont été agréées. La Communauté française comptedonc quatorze de ces équipes subventionnées parl’ONE, lequel promeut la collaboration entre in-tervenants du secteur, TMS et équipes SOS En-fants.

Dans ce dossier, une équipe SOS Enfants estintervenue alors que l’enfant se trouvait encore àl’hôpital. Elle a signalé la situation au SAJ, en esti-mant que l’aide à fournir relevait davantage de lacompétence de ce dernier.

D’autres services occupent la premièreligne (AMO, CPAS, PMS,. . . ). Tous ces interve-nants sont spécialement formés pour le dépistage,la prévention et l’accompagnement des cas denégligence ou de maltraitance.

Je reviendrai sur les points de passage entreservices d’aide de première et de deuxième lignes.

Le deuxième niveau est celui de l’aide spécia-lisée. Le SAJ peut intervenir lorsque les difficultésrencontrées par la famille sont telles qu’elles re-quièrent son aide. Dans ce cas, le pilote de l’inter-vention est, clairement, le conseiller de l’Aide à lajeunesse, épaulé par les délégués de son service.

Selon le décret, cette aide est « spécialisée, vo-lontaire, complémentaire et supplétive ». Si l’aidesociale générale ne peut résoudre les difficultés dela famille, le SAJ interviendra. La première mis-sion de ce dernier consistera à vérifier s’il y a uneprise en charge au premier niveau d’aide.

Dans le cas où le SAJ suspecte un cas de mal-traitance, il incombe à son conseiller – le décretde 1991 est très clair sur la question – d’assurerla coordination entre les intervenants, notammentceux du premier niveau. C’est donc le conseiller del’Aide à la jeunesse qui pilote l’opération.

Dans le cas qui nous occupe, le deuxième ni-veau a été activé à plusieurs reprises.

Le troisième niveau est celui de l’interventioncontraignante, dont les acteurs principaux sont leprocureur du Roi, le juge de la jeunesse, le direc-teur de l’Aide à la jeunesse. Ne s’agissant plus d’unaccord conclu entre l’ensemble des parties, les pa-rents et les jeunes devront respecter une décisioncontraignante.

Les acteurs sont unanimes : l’intervention dutribunal de la jeunesse dans le cadre de l’aidecontrainte doit rester exceptionnelle.

Cette intrusion dans la vie privée des famillesfait l’objet d’un verrou particulier. Pour que le pro-cureur du Roi saisisse le tribunal, il faut, d’unepart, que les parties refusent l’aide proposée etd’autre part, que la situation de l’enfant puisseêtre qualifiée de dangereuse. Je vous renvoie audécret de 1991 pour les modalités. Dans le cas quinous occupe, ce niveau d’intervention n’a pas étésollicité. Le Service d’aide à la jeunesse a estiméque les conditions de l’article 38, qui qualifient etdéfinissent la situation de l’enfant de dangereuse,n’étaient pas remplies.

Voilà pour les trois niveaux. Les évoquer im-plique aussitôt la nécessité de parler de la coordi-nation entre les différents acteurs. Il est impossiblede concevoir une action efficace sans une mise enœuvre de processus de coordination des différentsorganismes.

Le décret de 2004 sur l’aide aux enfants vic-times de maltraitance instaure des commissions decoordination. À cette époque, le législateur a optépour des organismes décentralisés, à savoir unecommission par arrondissement judiciaire, pourfavoriser la mise en place de politiques qui ré-pondent au mieux aux préoccupations locales.Il s’agit de commissions multidisciplinaires quiréunissent conseiller, directeur, juge, procureur duRoi, représentants du secteur PMS, SOS Enfants,PSE, ONE, et autres personnes si nécessaire.

VERSION

PROVISOIR

E

CRI No18 (2007-2008) ( 34 )

Ces commissions de coordination, organiséespar arrondissement judiciaire, sont en place depuisseptembre 2006 et doivent rendre un premier rap-port portant sur les quatre derniers mois de 2006et sur l’année 2007 pour le 30 avril prochain.

Pour votre information, la commission deLiège, s’est réunie deux fois en 2006, et trois foisen 2007, pour confronter les différents points devue sur les logiques d’intervention, objectiver lesressources et examiner en détail les protocoles éta-blis par le secteur psycho-médico-social et le sec-teur judiciaire afin de s’adapter aux spécificitéslocales. Cette commission liégeoise fonctionne ettravaille donc depuis 2006.

J’ai écrit le 12 février dernier à l’ensembledes commissions de coordination pour leur rappe-ler l’importance des rapports et la date butoir du30 avril prochain. Je leur ai également communi-qué les conclusions de la recherche commandée auCentre d’expertise de ressources pour l’enfance. Jesouligne l’importance de cette recherche dont lesconclusions nous ont été transmises à la fin de l’an-née 2007. Nous nous attelons actuellement à leurtrouver des applications concrètes dans le cadrede notre politique contre la maltraitance infantile.Le travail effectué en commission et l’ensemble desrapports des commissions qui doivent me parvenirpour le 30 avril prochain permettront de prendreen compte ces conclusions.

Par ailleurs, nous avons déjà avancé sur touteune série d’éléments, notamment sur d’autres pro-tocoles dont je parlerai plus tard.

J’en viens à vos questions et à votre demanded’explications, tout à fait légitime, sur ce dossier.Avant de passer à la chronologie des interventionsdans ce type de cas, je souhaite faire plusieurs re-marques.

Cette partie de ma réponse sera axée sur le rôledes services et non sur des éléments qui relèventde la vie privée de la famille, couverts par le se-cret professionnel, ou sur tout autre élément dontle dévoilement pourrait être préjudiciable au bondéroulement de l’instruction judiciaire en cours.

J’attire également votre attention sur le faitque les résultats de l’instruction judiciaire pour-raient, le cas échéant, jeter un éclairage particu-lier sur l’intervention des services sociaux à tra-vers les informations que l’instruction fournira surl’attitude et la personnalité des parents inculpés.Il convient donc d’être particulièrement prudentsen ce qui concerne l’interprétation de la chrono-logie de cette intervention et de garder à l’espritque nous faisons ici une démarche à rebours. Nousrevisitons les moments d’intervention des services

en connaissant la fin tragique de cet enfant. Il estévident que les jugements que nous pourrions êtretentés de porter sur telle ou telle attitude risquentd’être induits par cette connaissance et, donc, par-tiellement faussés.

Il convient aussi de rappeler le travail impor-tant des personnes qui interviennent dans le cadrede l’Aide à la jeunesse et du suivi des enfants et deleur famille. Ces personnes sont en relation quoti-dienne avec la souffrance des enfants et de leurs fa-milles. Elles doivent y faire face avec professionna-lisme et empathie, tout en respectant la liberté in-dividuelle et la vie privée des familles. Elles doiventdonc constamment être les garde-fous permettantd’assurer la protection des enfants contre les mau-vais traitements, tout en respectant d’autres va-leurs fondatrices de notre société comme le droitde vivre en famille, le respect de la place des pa-rents, le recours à l’aide volontaire avant tout pas-sage à une intervention judiciaire, valeurs consa-crées par nos textes législatifs, notamment le dé-cret de 1991, le décret maltraitance ou le décretONE. En outre, elles doivent généralement gérerun nombre important de dossiers dans lesquels lasituation de danger n’est jamais très éloignée.

La situation dramatique à laquelle noussommes confrontés ne doit pas nous faire oubliertoutes les situations dans lesquelles l’interventiondes services de la Communauté française permetde soutenir des jeunes et leur famille et de prévenirdes drames.

Je vous ai cité tout à l’heure le chiffre desconsultations ONE ainsi que le chiffre des enfantsqui étaient suivis. En Aide à la jeunesse, 50 000mesures sont prises chaque année tous mandatsconfondus. Les équipes de SOS Enfants, quant àelles, prennent annuellement près de 4 000 situa-tions en charge.

Ces événements me confortent dans l’idée qu’ilétait et reste nécessaire de mettre en place desmoyens plus importants pour permettre au secteuren charge de ce type de situation de remplir plusefficacement ses missions.

Je ne reviendrai pas sur tout le dispositif ; jevous rappellerai le renforcement des services del’Aide à la jeunesse : budget augmenté de plusde 34 % en quatre ans et recrutement de 84 per-sonnes supplémentaires pour les SAJ et SPJ, sansparler du renforcement dans les services privés. Jene m’attarderai pas non plus sur le renforcementdes consultations de l’ONE prévu par le nouveaucontrat de gestion de l’ONE avec une augmenta-tion du nombre de TMS de plus de cinquante uni-tés, en particulier pour intensifier les suivis préna-taux et les suivis en famille. Je ne m’attarderai pas

VERSION

PROVISOIR

E

( 35 ) CRI No18 (2007-2008)

non plus sur l’augmentation de 40 % en l’espacede quatre ans du budget des équipes SOS Enfants.

À l’échelle des moyens dont dispose la Com-munauté française, l’effort est considérable, mais,à l’échelle des besoins, il ne sera jamais suffisant.

Après les événements du 8 avril dernier, j’aidemandé au SAJ de Liège ainsi qu’à l’ONE, dontles services intervenaient dans cette situation, deme transmettre des informations, notamment ence qui concerne la durée et les moments où ils sontintervenus.

Je voudrais remercier ici les responsables deces services pour la rapidité avec laquelle les in-formations m’ont été communiquées. Il est bienévident que les informations que je vais vous four-nir ne visent que les éléments relatifs à la gestionde la situation par les services et non le contenudes entretiens que la famille a eus avec le SAJ oul’ONE.

On peut résumer les 21 mois de vie de l’enfanten quatre temps.

Le premier temps d’intervention se situe au ni-veau des services de première ligne. L’enfant naît le12 juillet 2006. La famille est déjà connue du SAJet du SPJ. Le 1er août 2006, le TMS de l’ONEse rend au domicile de la mère alors que l’enfant,prématuré, est toujours à l’hôpital, au service néo-natal. C’est le premier relais et il est fait appel àl’équipe SOS Enfants, étant donné les antécédentsdes parents et les inquiétudes du personnel médi-cal et du TMS.

L’équipe SOS Enfants analyse la situation etinterpelle très rapidement le SAJ de Liège, le28 août 2006. La saisine du SAJ se fonde sur dif-férents éléments, comme l’inquiétude du person-nel de l’hôpital et la situation fragile de la famille,mais pas sur une maltraitance ou une suspicion denégligence. Cela explique que l’équipe de SOS En-fants ne sera plus interpellée par la suite.

Le 29 août 2006, le TMS de l’ONE entre enpause-carrière et est remplacé par un autre TMS.On peut noter que tant à l’ONE qu’au SAJ, diffé-rents intervenants se succéderont. Un mois et demiaprès la naissance de l’enfant se clôture donc l’in-tervention de première ligne. Après l’interventiondu centre SOS Enfants, c’est le SAJ qui prend lerelais.

Le deuxième temps d’intervention concerne ledeuxième niveau, l’aide spécialisée. Les contrôlesmédicaux de l’enfant sont réalisés à la sortie del’hôpital et dès le 28 septembre, le SAJ et l’ONEeffectuent ensemble une visite à domicile. Le TMSse rendra ensuite à deux reprises à domicile en oc-

tobre et une consultation médicale ONE classique(vaccin, poids. . . ) aura lieu. Les informations sontrassurantes après ces trois visites à domicile en unmois et demi et le début de la prise en charge médi-cale. Le 26 octobre 2006, le SAJ clôture son inter-vention sur la base des informations disponibles.À la lecture des dispositions, il semble que le TMSn’ait pas été prévenu de la clôture du dossier.

Les services de première ligne sont présents etpourront continuer à apporter une aide à la ma-man et à la famille.

Le troisième temps d’intervention concerne lesservices de première ligne et va durer sept mois etdemi, du 28 octobre 2006 au 12 juin 2007.

Le TMS de l’ONE reste en contact régulieravec la mère de l’enfant et le 15 décembre 2006,une nouvelle consultation médicale est faite àl’ONE. Par la suite, trois rendez-vous pris avec leTMS ne seront pas honorés mais des contacts té-léphoniques auront lieu.

Dans le même temps, le TMS évoque la situa-tion en réunion pluridisciplinaire de supervision.Au mois de février 2007, il prend contact avec la« référente maltraitance » de son service.

Au mois de mars, le TMS avertit le SAJ. À cestade, nous sommes toujours dans la logique demise en œuvre des différents niveaux d’aide. Lesintervenants communiquent donc, y compris aumoyen du téléphone.

Au cours de cette période allant jusqu’en juin2007, deux autres rendez-vous avec le TMS serontratés.

Dans un quatrième temps, à la suite d’unelettre du centre PMS datée du 7 juin 2007, le SAJest saisi une nouvelle fois. L’enfant est alors âgé dedix mois. Ce courrier faisant part des inquiétudesdu CPMS au sujet des deux aînés, le SAJ étendla saisine à toute la fraterie. Le 18 juin 2007, ledélégué du SAJ s’entretient avec la mère des en-fants. Avec l’accord de la mère, il téléphone auTMS pour échanger leurs informations. Ce travailen réseau sera une constante du dossier. La mèrepropose de mettre plusieurs éléments en place. Unbilan est prévu au mois de septembre.

Le TMS se rend à domicile le 25 juin 2007.Pendant les vacances, la mère ne se présente pas àtrois rendez-vous. Le TMS en informe le déléguédu SAJ.

La réunion destinée à faire le bilan est fixéeau 18 septembre 2007. Le délégué l’annule, maisdifférents coups de fil seront donnés par le père, lamère et le TMS.

À l’échelon de l’ONE, suivent sept rendez-

VERSION

PROVISOIR

E

CRI No18 (2007-2008) ( 36 )

vous manqués entre le 20 septembre et le 9 no-vembre : visites à domicile ou consultations. Le12 novembre 2007, le délégué prend contact avecles intervenants qui suivent les autres enfants.Cette fois, les nouvelles sont positives. Le SAJ es-time donc que la situation du bébé n’est pas parti-culièrement préoccupante.

À la mi-novembre, le TMS avertit le SAJdes rendez-vous manqués. Après un nouveaurendez-vous manqué le 23 novembre 2007, leTMS contacte le SAJ. Il en résulte de nombreuxéchanges entre l’ONE et le SAJ, au terme desquelsils décident de réévaluer la situation.

Le 7 décembre 2007, la mère se rend à uneconsultation. L’enfant est vu par un médecin, quifait part de son inquiétude. Les intervenants dé-cident d’effectuer une visite commune au domi-cile de la famille. Il s’agit d’une démarche toutà fait exceptionnelle. Cette visite a lieu le 14 dé-cembre 2007. Le délégué du SAJ et le médecin del’ONE qui a examiné l’enfant le 7 décembre 2007sont présents. Un accord verbal est pris avec lamère à propos d’un programme d’aide volontaireconforme au décret de 1991. En vertu de cet ac-cord, la mère s’engage à accomplir une série dedémarches.

Le 28 décembre 2007, le dossier est attribué àun autre délégué.

Parallèlement, le TMS a été remplacé du21 décembre 2007 au 1er avril 2008 pour causede maladie.

La mère se rend à une consultation médi-cale le 21 décembre 2007, mais elle n’honore pascelle du 4 janvier 2008. Un rendez-vous est fixéavec les délégués au SAJ le 17 janvier ; il est re-porté au 23 janvier et n’est pas honoré. Mais lamère reprend contact par téléphone et un nou-veau rendez-vous est fixé au 30 janvier 2008. C’estd’ailleurs une constante dans ce dossier puisqu’àla suite des rendez-vous manqués, la mère reprendgénéralement contact avec le service.

Une semaine plus tard, un entretien a lieu auSAJ en présence de la maman. La date de la si-gnature de l’accord devant le conseiller, suite à lavisite conjointe à domicile de décembre, est fixéeau 20 février 2008. Le 1er février, la mère rateune consultation médicale ; le 18 février, elle reté-léphone au délégué pour expliquer les démarchesentreprises. Le 20 février, l’accord est formaliséchez le conseiller en l’absence du TMS.

La mère ne se présente pas à une consultationmédicale fixée le 7 mars 2008. Le TMS contacteensuite la mère par téléphone et se présente à sondomicile, mais sans succès.

L’enfant meurt durant la nuit du 8 avril 2008.Le TMS l’apprend le matin même en effectuantune nouvelle visite à domicile.

J’en viens à mon analyse de ce dossier et dela situation en général. Ma réponse est sans doutelongue, madame Bertieaux, mais il me semble nor-mal de répondre sur la base de tous les élémentsdont je dispose et du travail déjà réalisé.

Je réaffirme qu’il ne m’appartient pas, en tantque ministre de tutelle, de me prononcer sur les dé-cisions individuelles prises par les conseillers et lesdirecteurs de l’Aide à la jeunesse. Il ne revient pasdavantage au ministre de la Justice de commen-ter la décision prise par un juge. Une telle disposi-tion permet aux conseillers et directeurs d’exercerleur mission en toute indépendance. À cet égard,je vous renvoie à l’article 35 du décret de 1991.

Nous devons examiner les éléments objectifset définis par les textes légaux pour vérifier si ceux-ci ont été respectés et non pour nous prononcer surla pertinence des décisions prises par le conseillerde l’Aide à la jeunesse.

La chronologie des événements que j’ai reprisedémontre qu’un travail important a été réalisé parles TMS et les délégués qui sont intervenus. Ils ontdémultiplié les contacts avec la famille. En cas derendez-vous manqués, ils ont téléphoné ou se sontrendus au domicile de l’enfant.

Il apparaît aussi clairement qu’il y a eu denombreux contacts téléphoniques entre les ser-vices de l’ONE et du SAJ.

Cela étant, je dispose aujourd’hui de deux rap-ports, celui de l’ONE et celui de la DGAJ, qui ap-portent des réponses très claires.

Pour être tout à fait franche, il me reste au-jourd’hui des interrogations à propos des derniersmois qui ont précédé le décès de l’enfant. À unmoment donné, la situation a manifestement bas-culé vers le drame que l’on connaît et les servicesne s’en sont pas rendu compte.

On disposait alors de certains éléments rassu-rants, notamment des contacts téléphoniques ouphysiques entre la famille, le SAJ et les TMS. Enoutre, la famille a signé, le 20 février 2008, unaccord d’aide volontaire. Elle s’y était d’ailleursengagée dès décembre. Des nouvelles rassurantesétaient aussi parvenues concernant les autres en-fants. On s’aperçoit rétrospectivement que touteune série d’éléments semblent avoir masqué la réa-lité.

Il importe que l’on puisse aller encore plusloin dans l’analyse de ce dossier. J’ai demandé auxservices concernés d’effectuer ensemble, dans le

VERSION

PROVISOIR

E

( 37 ) CRI No18 (2007-2008)

respect des règles déontologiques, un débriefingcroisé, complet et précis de cette situation et ce,afin de m’assurer que toutes les leçons seront ti-rées de cette situation, sans ambiguïté.

Cet exercice indispensable nécessitera dutemps si l’on veut qu’il puisse s’opérer dans la sé-rénité.

J’en viens à l’analyse générale.

L’enseignement que l’on peut tirer de ce dos-sier est qu’il renvoie à la question très délicate del’évaluation de l’état de danger, ce qui n’est paschose facile. Comment, en effet, établir des ou-tils qui aident les intervenants à mieux définir lesseuils de tolérance au-delà desquels un renforce-ment de l’intervention est nécessaire, voire au-delàdesquels la saisine du tribunal, donc le passage àl’aide contrainte, est requise ?

Je constate, à propos de ce dossier, que lescontacts pris par le SAJ et le TMS avec la mèrefurent nombreux et continus. Mais il est vrai aussiqu’une partie n’a pas été honorée. Le TMS a uti-lisé la supervision, il a eu recours à la « référentemaltraitance » et le choix de maintenir ce dossierdans l’aide volontaire est assumé et objectivé parles services.

Cela nous renvoie au problème de la gestionquotidienne du risque que supportent les inter-venants des secteurs de l’enfance et de la petitejeunesse. Les travailleurs sont tiraillés en perma-nence entre la nécessité de protéger les enfants etle respect et le soutien aux familles. Notre tra-vail à nous, hommes et femmes politiques, est deveiller à optimiser les conditions afin que les tra-vailleurs évaluent correctement la situation. Cetteexigence m’est apparue très rapidement commeune question centrale, cruciale et difficile pour lessecteurs dont j’ai la charge. C’est pourquoi j’aicommandé cette recherche-action à l’Université deMons-Hainaut intitulée « méthodologie de l’éva-luation de l’état de danger ». Le rapport nous aété transmis en 2007 et fait l’objet actuellementd’une mise en pratique avec les acteurs de terrain.Il a également débouché sur des formations par-ticulières. J’y reviendrai. Cette étude est à votredisposition. J’ai d’ailleurs transmis un exemplaireà la commission de la Santé.

Le deuxième enseignement général concerne letravail en réseau. Cette méthode doit être formali-sée. Il faut éviter la perte d’informations, je pensenotamment à la forme, au moment des échangesainsi qu’au passage-bilan chez le conseiller et biend’autres choses encore. J’ai signé en juillet 2007avec mes collègues dont les compétences étaientconcernées un protocole entre le secteur pshycho-

médico-social et le secteur judiciaire. L’objectifest que, dans chaque arrondissement judiciaire, lacommission sur la maltraitance se l’approprie se-lon ses spécificités. Ce travail est en cours pourl’ensemble des commissions de coordination.

Au-delà de ce protocole et de ce que prévoit ledécret, il existe deux propositions de protocole decollaboration entre les équipes SOS-enfants et lesSAJ, et entre les équipes SOS Enfants et les SPJ. Ilssont actuellement soumis à l’avis du CAEM (Co-mité d’accompagnement de l’enfance maltraitée)comme le prévoit le décret. Les protocoles visentles différents cas de figure lors de saisine du SPJet du SAJ. Par exemple, lorsque l’équipe SOS En-fants est déjà intervenue, doit-elle intervenir uneseconde fois ou faut-il appeler un autre service ? Ilsreprennent également les cas dans lesquels l’équipeSOS Enfants doit obligatoirement être impliquéedans l’élaboration du programme d’aide ou lorsde situation de désaccord avec le directeur ou leconseiller, et de saisine du parquet par l’équipeSOS Enfants.

Ce protocole constitue le cadre entre le secteurpsycho-médico-social et le secteur judiciaire. Lescommissions se l’approprient en fonction de leurspécificité, et puis l’étape ultérieure sera de géné-raliser des accords plus spécifiques entre les diffé-rents intervenants, par exemple entre SAJ et ONE.

Il importe également de formaliser certainespratiques et notamment par le recours à l’écrit.C’est le cas par exemple pour la transmission del’information des acteurs de première ligne à l’is-sue du suivi du SAJ, ou en cas de changement detitulaire au sein d’un même service. On sait quedans ce dossier, il y a eu des changements de TMSou de délégué.

La procédure écrite doit aussi être utilisée pourconfirmer les engagements pris par les différentsacteurs. L’objectif n’est pas de surcharger de tra-vail les intervenants mais d’augmenter l’efficacitéde leurs actions respectives et en évitant la dilu-tion des responsabilités, menace qui pèse sur touttravail en réseau. Malgré ce risque incontestable,nombre d’acteurs me disent et me répètent qu’ilest important de porter un regard pluriel, surtoutlorsque l’on est en présence de situations de dan-ger. Cette pluralité de regards permet en effet deconfronter les avis. Je finance actuellement uneétude de l’Institut Cardijn sur la question du re-cours à l’écrit dans le cadre du travail social. Jesouhaite que les conclusions de ce travail puissentêtre intégrées à la réflexion sur une meilleure mé-thodologie. Parallèlement à la mise en place desaccords sectoriels, des outils très pratiques doiventexister, comme des fiches d’intervention ou la stan-

VERSIO

NPRO

VISO

IRE

CRI No18 (2007-2008) ( 38 )

dardisation de certains documents. Ils doivent êtreréalisés et mis à la disposition des acteurs de ter-rain. On a d’ailleurs bien avancé dans ce domaineavec les TMS.

Le troisième enseignement concerne la for-mation des intervenants. Procurer une formationcomplète aux acteurs de terrain est un impératifévident. Il ne faut plus démontrer l’intérêt et l’im-portance de la formation, qui est d’ailleurs prévuepar le décret « maltraitance ».

En outre, des formations sur la maltraitanceexistent à l’ONE et dans les services de l’Aide à lajeunesse. Je voudrais d’ailleurs rappeler que la cel-lule de coordination d’aide aux victimes de mal-traitance a mis en place six ans durant une for-mation destinée aux travailleurs des différents sec-teurs sur le thème « Prévenir la maltraitance. Com-ment mieux travailler ensemble ». C’est sur cettebase notamment que la DGAJ et l’ONE ont missur pied des formations communes pour leurs tra-vailleurs. Au sein de chaque arrondissement, ellesdoivent regrouper pour moitié des travailleurs del’ONE et pour moitié des travailleurs de l’Aide à lajeunesse. Elles ont débuté en 2006 et se sont déjàdéroulées dans sept arrondissement judiciaires. Sixmodules sont programmés pour la période 2008-2009.

Six modules sont programmés pour 2008-2009. L’objectif est que les intervenants du réseaude puissent mieux se connaître, aborder les ques-tions relatives à la maltraitance et établir des re-pères permettant l’instauration du cadre d’inter-vention et du suivi des situations. Outre les forma-tions spécifiques déjà dispensées par l’ONE et lesSAJ, il est important de disposer d’une formationcontinue.

L’ONE propose une formation initiale de dixjours pour les TMS lors de leur entrée en fonc-tion. Le programme comprend un important vo-let théorique et pratique relatif à la maltraitance.S’y ajoutent le travail de supervision mensuel de3h30, le coaching et les demandes de formationindividuelle lors de situations de crise. Un vade-mecum, en cours d’actualisation, est par ailleursdestiné aux TMS. Il permet de mieux formaliseret articuler les procédures. Je citerai enfin le guidede médecine préventive de 2004 qui décrit les pro-grammes et les actions de prévention prioritairespour l’ONE, ainsi que les bulletins de l’Action En-fance maltraitée.

L’Aide à la Jeunesse dispense des formationsde base, comprenant notamment un volet spéci-fique aux besoins de l’enfant et à la définition de lanotion de danger. Le formateur est d’ailleurs éga-lement l’auteur de la recherche-action de l’UMH

dont je vous ai parlé. L’Aide à la jeunesse pro-pose aussi une formation continue. Outre les for-mations communes ONE/Aide à la Jeunesse, ily a plusieurs autres formations et outils : laformation Yapaka, la brochure Maltraitance :abus/négligences, les livres Temps d’arrêt éditéspar Yapaka et de nouvelles formations consacréesnotamment à une méthodologie d’évaluation del’état de danger.

Le dernier enseignement lié à cette affaireconcerne la généralisation de la supervision, et no-tamment l’appréciation exacte de l’état de danger,ce qui est parfois difficile. Il est plus facile d’éva-luer une situation a posteriori, à la lecture des dos-siers. C’est un exercice délicat de trouver un équi-libre entre la situation de la famille, la protectionde l’enfance et les garde-fous que j’ai rappelés toutà l’heure.

Un processus de supervision existe déjà pourles TMS de l’ONE. Il y a quelques mois, j’ai dé-cidé de créer un service d’inspection des SAJ etdes SPJ. L’une de ses missions serait l’harmonisa-tion des pratiques, des interventions et des procé-dures, notamment dans la formalisation des dos-siers, tout en respectant les caractéristiques desarrondissements judiciaires. Ce nouveau servicemènerait également une réflexion sur la supervi-sion. Ce projet, actuellement en discussion avec laDGAJ et les conseillers directeurs de l’Aide à laJeunesse, est pratiquement prêt. Il importera en-suite de finaliser la description des fonctions avecmon collègue de la Fonction publique. Cette re-cherche d’harmonisation entraînera un surcroît detravail. C’est la raison pour laquelle j’avais décidéde renforcer les SAJ et les SPJ.

Je pense ainsi avoir clarifié les éléments chro-nologiques, tout en respectant les garde-fous de lavie privée, de l’instruction judiciaire et de la dé-ontologie. Je vous ai également livré mon analysepersonnelle de ce cas mais aussi du problème plusgénéral de la maltraitance.

Dans le domaine de la petite enfance, de l’aideà la jeunesse et plus particulièrement de la maltrai-tance, de nombreuses actions fonctionnent bien.Elles sont certainement perfectibles, j’en conviens.Ce drame qui nous a tous bouleversés, y com-pris mes services et les travailleurs de terrain, nedoit pas occulter la réalité du travail remarquableaccompli, notamment par les intervenants de ter-rain. Quelle que soit aujourd’hui notre émotion,ces secteurs possèdent le potentiel nécessaire pourse poser les questions, pour réfléchir, pour faireévoluer leurs pratiques et, dès lors, augmenter laqualité de leur intervention. J’ai déjà eu, avec l’en-semble des intervenants, une première réunion qui

VERSION

PROVISOIR

E

( 39 ) CRI No18 (2007-2008)

me conforte dans cette idée.

Mme Anne-Marie Corbisier-Hagon (cdH). –La ministre s’est efforcée, je l’en remercie, de nouscommuniquer toutes les informations dont elledispose et de répondre à nos nombreuses ques-tions.

De nombreux outils – notamment de bons dé-crets – sont déjà à notre disposition en Commu-nauté française, ce qui est loin d’être le cas danstous les pays européens. Certains projets sont en-core en voie de concrétisation.

J’ai souligné tout à l’heure la difficulté del’évaluation de l’état de danger et de l’état d’ur-gence, l’un ne va pas sans l’autre. La ministre en aparlé. Elle envisage une harmonisation nécessaire,puisque l’interprétation varie d’un lieu à l’autre. Ilfaut aussi tenir compte des cas par définition trèsdifférents. Harmonisons, mais ne simplifions pastrop ! Nous devons rester vigilants.

Un élément m’a frappée d’emblée : tout cela sepasse sans écrits.

Ce n’est pas facile puisque nous sommesconfrontés, paradoxalement, à la protection de lavie privée.

Un dossier écrit serait une preuve de la trans-mission des savoirs. Comme l’a dit Catherine Mar-neffe au cours du colloque dont j’ai parlé toutà l’heure, chacun devrait savoir dire, savoir êtreet savoir faire dans travail en partenariat. Pourréunir ces trois savoirs, il faut une référence sûreet centralisée.

Enfin, dans de tels cas, tous les intervenantsdevraient aussi avoir un projet thérapeutique pourles parents. Qu’il s’agisse de malnutrition ou d’en-fants battus, la mise en place de projets théra-peutiques clairement définis permettrait aux tra-vailleurs, aidés par la supervision, de coordonnerleurs efforts et de se partager les tâches. Nous se-rons certainement éclairés par les auditions.

Mme Véronique Bonni (PS). – Je remercie laministre pour cet état des lieux, pour son évalua-tion mais aussi pour son analyse personnelle.

Je ne doute pas de la qualité des services nide leur travail. Mais, je me demande s’il ne seraitpas utile de rendre obligatoire la fréquentation desconsultations pour nourrissons ; on pourrait y ré-fléchir.

Je suis consciente qu’il faille faire preuve deprudence dans nos déclarations et nos jugementssur les attitudes et les comportements des diffé-rents acteurs de terrain. La vie des professionnelsn’est pas rose tous les jours : remise en question,angoisses, stress et dangers, manque de clarté des

limites des missions, etc.

Le travail en réseau constitue une piste, undéfi, pour évaluer les faiblesses et les forces. Il fa-vorise la remise en question ainsi que le développe-ment de projets de renforcement des points posi-tifs et d’amélioration des points négatifs. En outre,il permet une meilleure diffusion de la connais-sance des services.

Mme Françoise Bertieaux (MR). – Au termedes auditions, le sujet ne sera pas clos.

Madame la ministre, vous avez dit que cela nevous concernait pas, la décision ayant été prise parla commission en dehors de vous. Permettez-moide souligner qu’une décision d’une commissionparlementaire est toujours importante et éclai-rante pour un ministre. Ce que nous pourrons en-tendre au cours des auditions viendra complétervos propos.

Un parlement est maître de ses travaux. Cegouvernement semble éprouver des difficultés à enprendre conscience. Des traditions parlementairesont été respectées pendant des années. Que l’on sebatte pour les faire respecter à nouveau, soit !

Vous affirmez que les services fonctionnentbien, admettons. Je préfère toutefois entendre lesintervenants pour m’en assurer personnellement.À l’instar de saint Thomas, je préfère voir pourcroire.

J’entends aujourd’hui qu’il y a eu de nom-breux coups de téléphone. C’est la preuve qu’onse parle, certes, c’est pourtant insuffisant. Commele dit Mme Corbisier-Hagon, outre les coups defil, il y a eu aussi de nombreux intervenants. Danscette affaire comme dans d’autres, si l’on se passele dossier sans transmettre les informations com-plètes, se pose, à défaut de trace écrite, un véritableproblème.

On déplore également dans cette affaire lemanque de rencontres avec l’enfant, et ce pourdes raisons multiples : la maman annule le rendez-vous, elle est absente, etc. Mme Bonni proposede rendre les consultations de l’ONE obligatoires.Quand on sait le nombre de personnes mobiliséesdans ce dossier et qu’aucune n’a vu le moment oùla situation a basculé, on est en droit de s’interro-ger. Cet enfant n’a été vu ni de manière régulière,ni dans les derniers jours. Malheureusement nousne pouvons plus rien faire pour lui mais nous pou-vons en sauver beaucoup d’autres en mettant enœuvre des dispositifs adéquats.

C’est la raison pour laquelle, monsieur Ga-land, je serai contente de commencer nos travaux.

M. Paul Galand (ECOLO). – C’est en effet de

VERSION

PROVISOIR

E

CRI No18 (2007-2008) ( 40 )

notre responsabilité. Le sérieux qui a empreint noséchanges est à la mesure du drame. Personne icin’a tenté de tirer le moindre profit politicien de lasituation.

En 2004, ce décret a été voté à l’unanimité. Ilest dès lors raisonnable de réaliser une évaluationen 2008. Ce que j’ai entendu des uns et des autresconfirme l’importance de procéder à des auditionsassorties d’un travail de clarification en commis-sion. Après le débat que nous avons tenu, nouschoisirons les auditions avec plus de pertinence.

Nous devrons aussi, selon moi, clarifier lesconditions de l’article 38. C’est un moment déli-cat et difficile pour tous. Aucun de nous, mêmetravailleurs expérimentés, n’aime voir qu’une si-tuation dérape, surtout quand on s’y est investi.

On est souvent à l’affût des signes positifs quipermettraient d’espérer, de minimiser des situa-tions équivoques, et il faut presque se faire vio-lence pour entériner le fait que les choses vont mal.Aussi est-il essentiel d’être aidé à ce moment précispour mieux juger de la gravité de la situation.

Cette histoire est aussi celle de rendez-vousmanqués.

Comme l’a dit Mme Corbisier, je pense quel’écrit est probablement fondamental.

Quand je travaillais dans la banlieue pari-sienne, un engagement était signé entre les tra-vailleurs sociaux et les familles. Chacun inscrivaitses engagements. Ensuite, les deux parties allaientprésenter ce projet de contrat à un référent quil’entérinait, pour les deux parties. Si l’une d’entreelles souhaitait modifier les termes du contrat, ilfallait renégocier et retourner devant le référent.Cette façon de procéder avait, me semble-t-il, uneffet très positif pour les deux parties. La familledisposait d’un écrit qui reprenait les engagementsdes uns et des autres.

L’aspect du référent unique me semble impor-tant. Le changement de ligne ne doit pas causerune rupture. La mémoire de la démarche entre-prise doit subsister.

Cette réflexion fera partie du travail de la com-mission.

Je remercie chacun d’entre vous pour le sé-rieux de cet échange.

M. le président. – Les incidents sont clos.

Je souhaite que la commission puisse travaillerle plus utilement possible sur cette tragédie.

Nous sommes arrivés au terme de nos travaux.

La séance est levée.

Le parlement se réunira demain, mercredi23 avril, à 14 heures.

- La séance est levée à 18 h 50 .