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D I C T I O N N A I R E P E R M A N E N T

HORS-SÉRIE 2020 Guide des placements

Épargne et produits financiers

Guide des placements

Ce guide, complément du Dictionnaire Permanent et d’ELnet Épargne et produits financiers, dresse le catalogue

des différents produits d’épargne et instruments financiers commercialisés sur le marché français en 2019.

Sa présentation, sous forme de tableaux de synthèse classés par ordre alphabétique, permet d’appréhender

l’essentiel de chaque placement tant sur le plan juridique que fiscal.

Plus qu’un simple document d’information, il constitue un véritable outil d’aide à la décision pour

la gestion de son patrimoine personnel et professionnel.

© 2020 - Éditions Législatives SAS au capital de 1 920 000 € • SIREN 732 011 408 RCS NANTERRE • 80, avenue de la Marne • 92546 Montrouge Cedex • Tél. Service Relations Clientèle : 01 40 92 36 36 • Télécopie : 01 46 56 00 15 • Site Internet : www.editions-legislatives.fr

Président, Directeur de la publication : Laurent CHERUY • Directrice générale : Sylvie FAYE • Principal associé : ÉDITIONS LEFEBVRE SARRUT Commission paritaire n° 0723 F83363. Avance sur abonnement annuel 2020 : mise à jour seule 194 e HT ; bulletin seul 98 e HT ; abonnement complet 292 e HT. Publication mensuelle • ISNN : 0758-7325

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DICTIONNAIRE PERMANENT Épargne et produits financiersFondateurs des Dictionnaires et Codes Permanents : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT ● Directrice des rédactions : Sylvie FAYE ● Directricede la rédaction, département Fiscal-Affaires : Corinne GENDRAUD ● Rédactrice en chef : Céline RONDEY ● Rédactrice en chef adjointe : JanineTORBEY-DEBRIE ● Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET

Avec la participation de : Jérôme ABISSET, Directeur juridique, AFG • Véronique BALTA, Chargée de missions juridiques et réglementaires • FabienBOUGLÉ, Consultant en gestion de patrimoine artistique • Arnaud DEWACHTER, Consultant • Leila DHOUIB, Direction juridique, Droit boursier& Gouvernance, Dassault Systèmes • Michaela D’ORAZIO D’HOLLANDE, Conseiller à la Direction des affaires juridiques de l’AMF • Gérard DORIER,Consultant en fiscalité • Sylvie FRONTEZAK • Christiane GAUDAIS • Audrey HYVERNAT • Jean-Paul LOUVEAU, Avocat honoraire, Parthema • VirginieLOUVEL, Avocat associé, PwC avocats • Bertrand SAINT-ALARY, Juriste de Banque • Florence SCIASCIA

Composition : Editions Législatives

Cette brochure remplace l’édition 2019

Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans le présent ouvrage, faite sans l’autorisation de l’éditeur, est illicite etconstitue une contrefaçon (Art. L. 122-4 du CPI). Seules sont autorisées, d’une part, les reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisationcollective et, d’autre part, les courtes citations justifiées par le caractère scientifique ou d’information de l’œuvre dans laquelle elles sont incorporées (Art. L. 122-5 et L. 335-2 du CPI).

Pour nous contacter :ÉDITIONS LÉGISLATIVES – 80 avenue de la Marne – 92546 MONTROUGE cedex

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Présenté sous forme de tableaux synoptiques, ce guide est divisé en deux parties : l’une consacrée aux pro-duits d’épargne et instruments financiers pouvant être acquis ou souscrits par les personnes physiques ;l’autre aux placements des personnes morales. Il est à jour au 20 février 2020 et nous invitons nos lecteursà se reporter au Dictionnaire, CD ou Net permanent Épargne et produits financiers ou à ELnet pour toute infor-mation postérieure.Les nouveautés apparaissent en italique et gras, mais nous soulignerons plus particulièrement les aména-gements suivants :

Le contexte fiscal et social

Les impôts sur revenus perçus ou réalisés depuis le 1er janvier 2019 font l’objet d’un prélèvement à la sourcequi prend soit la forme d’une retenue à la source par le tiers payeur du revenu (pour les salaires ou pensionspar exemple), soit la forme d’un acompte prélevé directement sur le compte bancaire du contribuable parl’administration. Ce dernier cas concerne en particulier les revenus fonciers. Quelle que soit sa forme, le pré-lèvement est effectué à un taux déterminé par l’administration sur la base de l’impôt acquitté par le foyer fiscall’année N - 2, sans tenir compte des réductions et crédits d’impôt. Un taux neutre (pour les revenus salariaux)ou individualisé (pour les couples) peut être appliqué sur demande. Au début du second semestre 2020, lescontribuables prendront connaissance de leur nouveau taux de prélèvement à la source par l’intermédiaire deleur avis d’impôt sur le revenu de 2019. En ce début 2020, l’administration fiscale a toutefois anticipé la baissede l’IR votée par la loi de finances pour 2020 par ajustement des taux du prélèvement à la source.Certains revenus demeurent exclus du prélèvement à la source : les revenus de capitaux mobiliers, les gainsde cession de valeurs mobilières, ceux tirés de la levée de stock-options (comme l’avantage résultant de l’attri-bution d’actions gratuites), les plus-values immobilières ou encore celles afférentes à des biens meubles. Lesmodalités d’imposition de ces revenus ne sont donc pas modifiées, soit parce que ceux-ci font déjà l’objetd’un prélèvement, soit parce qu’ils demeurent exceptionnels et ne peuvent donc pas être anticipés.La mise en œuvre de la réforme n’emporte pas disparition de la déclaration de revenus par les contribuables.Toutefois, à compter de l’imposition des revenus de 2019, déclarés en 2020, ceux dont les revenus sont inté-gralement déclarés par des tiers et dont la déclaration préremplie peut être considérée comme exhaustive etcorrecte pourront satisfaire à leur obligation déclarative par simple validation de ces informations. Cette décla-ration dite tacite ne sera donc pas utilisable par les contribuables bénéficiaires, par exemple, de revenus fon-ciers ou de pensions alimentaires.Enfin, les contribuables qui ont bénéficié de certaines réductions d’impôt telles que celles afférentes à desinvestissements locatifs relatifs aux régimes Pinel, Denormandie ancien ou Censi-Bouvard, ont bénéficié dèsle 15 janvier 2020 d’un acompte de 60 % calculé sur le droit acquis lors de la déclaration de revenus de 2018.Cet acompte sera régularisé après la détermination de l’impôt sur le revenu de 2020 (revenus 2019), et pourradonner lieu à un complément ou éventuellement fera l’objet d’un reversement si la charge n’existe plus ouest d’un montant inférieur. Les contribuables ont désormais la possibilité de refuser le versement de cetteavance, ou d’en moduler le montant à la baisse, afin d’avoir à éviter de rembourser d’éventuels trop-perçusavant le 1er décembre de l’année en cours (2020) pour prendre effet le 1er janvier suivant (2021).

Mesures relatives aux produits et placementsLa loi Pacte du 22 mai 2019 et la loi de finances pour 2020 ont introduit différentes évolutions sur les produitsexistants, tant en matière juridique que fiscale.En matière d’épargne retraite, la loi Pacte a créé un nouveau produit – le plan d’épargne retraite (PER). Qu’ilsoit ouvert à titre individuel ou par l’employeur du titulaire, il est destiné à remplacer les anciens produits quine seront plus commercialisés à compter du 1er octobre 2020 (PERP, contrats Madelin, PERCO, etc.) et àencourager, y compris par des mesures fiscales de déductibilité du revenu, un investissement de long termedans des actifs plus ou moins risqués orientés vers l’économie réelle. Le régime des retraites-chapeaux aaussi été mis en conformité avec le droit de l’Union européenne : les employeurs ne peuvent plus conditionnerle versement de la rente à la présence du salarié au sein de l’entreprise à la date de son départ à la retraite.L’assurance-vie a fait l’objet de diverses dispositions. Afin d’assurer aux souscripteurs un rendement plusimportant, le législateur a élargi la liste des actifs qui y sont éligibles, en mettant notamment l’accent sur lecapital-investissement, les fonds solidaires ou les fonds « verts ». Il poursuit là encore le but de voir les épar-gnants orienter leur épargne vers les fonds euro-croissance ou les unités de compte. Des mesures fiscalesencouragent en outre les transferts de l’assurance-vie vers les nouveaux plans d’épargne retraite.Les produits bancaires les plus classiques ont également été aménagés, à l’image du PEA ou du PEA-PME,toujours en vue d’un investissement facilité en actions, et donc d’un rendement accru. Par ailleurs, au débutde l’année 2020, après une longue période de stabilité du taux d’intérêt du livret A, le gouvernement a optépour une application stricte de la formule de calcul de son taux, conduisant à une baisse de rémunérationpour l’ensemble des produits d’épargne réglementée.

GUIDE DES PLACEMENTS

hors-série 2020



Mesures relatives à l’immobilier

En matière fiscale, la loi de finances pour 2020 :– aménage différents dispositifs d’investissements immobiliers locatifs. Le régime Pinel sera recentré surl’habitat collectif et bénéficiera d’une expérimentation dédiée à la région Bretagne, exigeant une adaptationdes plafonds de loyer et de ressources du locataire. Par ailleurs, le régime Denormandie ancien est prorogéet assoupli ; le Cosse, également prolongé, est placé sous condition de performance énergétique ;– modifie les conditions applicables au crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique. Le CITE trans-formé depuis le 1er janvier 2020 en une prime rénovation pour les ménages les plus modestes, est prorogéd’un an pour les ménages intermédiaires, non sans de nouvelles adaptations sur les investissements éligibles.Une nouvelle réduction d’impôt pour investissement au sein des sociétés foncières solidaires est instituée,s’inspirant de la réduction d’impôt Madelin pour investissement au capital des PME ;– entérine la suppression définitive de la taxe d’habitation pour les ménages qui n’avaient pas bénéficié dudégrèvement prévu par la loi de finances pour 2018. Seules les résidences secondaires et les autres biensmeublés non affectés à l’habitation principale y seront soumis à compter de 2023 ;– limite dans le temps l’exonération des revenus des locations meublées non professionnelles de pièces del’habitation principale ou de chambres d’hôtes de faible montant.



5DICTIONNAIRE PERMANENTÉpargne et produits financiers

© EDITIONS LÉGISLATIVES

Personnes physiques

Les caractéristiques des produits d’épargne et instruments financiers susceptibles d’être souscrits ouacquis par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, sont décrites, dans cette pre-mière partie, en fonction des critères suivants : liquidité, rémunération, règles de succession, règlesd’imposition des plus-values et des revenus.

Tous les placements et produits analysés et classés par ordre alphabétique entrent, lorsqu’ils sonttaxables, pour leur valeur vénale au 1er janvier, dans la composition du patrimoine soumis à l’impôt surla fortune immobilière (IFI), dont le barème est publié à la fin de la partie consacrée aux personnes phy-siques, sous réserve des cas d’exonération ou d’évaluation mentionnés en exergue au niveau dechaque présentation.

Depuis le 1er janvier 2009, un certain nombre de « niches fiscales », c’est-à-dire d’avantages fiscauxconstitués par des réductions d’impôt, y compris celles obtenues avant 2009 et éventuellement repor-tées (investissements forestiers, investissements outre-mer, investissements dans des logements oudes parts de SCPI « Scellier », « Duflot » ou « Pinel », souscriptions au capital de PME, souscriptionsde parts de FCPI et de FIP, souscription au capital de SOFICA, investissements locatifs dans des rési-dences meublées à titre non professionnel « Censi-Bouvard », travaux de rénovation énergétique, deravalement ou d’adaptation aux personnes handicapées de logements situés dans des résidences detourisme, souscription au capital d’entreprises de presse) et des crédits d’impôt (dépenses en faveurde la transition énergétique) sont plafonnées. Le plafond, par foyer fiscal, s’élève depuis le 1er janvier2013 à 10 000 € ; il est fixé à 18 000 € pour les investissements outre-mer (y compris le « Pinel outre-mer »), les souscriptions au capital de SOFICA.

NDLR : dans cette partie, par couple, il convient d’entendre : couple marié ou lié par un PACS et soumisà imposition commune.

Les prélèvements sociaux opérés sur les revenus, profits, produits et plus-values en dehors de tout abat-tement (ex. : abattement de 40 % sur les dividendes ou abattement pour durée de détention des plus-values de cession de valeurs mobilières), d’un total de 17,2 % au 1er janvier 2019 et retenus à la source,se décomposent de la manière suivante :– contribution sociale généralisée (CSG) : 9,2 % (dans certains cas déductible à hauteur de 6,8 %) ;– contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,5 % ;– prélèvement de solidarité : 7,5 %.



6DICTIONNAIRE PERMANENT



SommaireActions 7Assurance-vie, bons d’investissement 9Assurance retraite entreprise 12

Régime à prestations définies « Retraite chapeau » (CGI, art. 39) 12Régime à cotisations définies (CGI, art. 83) 13

Bons de caisse et minibons 14Bons de capitalisation 15Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) 16Certificats indexés (ou eurocertificats) 17Compte d’épargne-logement (CEL) 18Compte à terme 19Compte « PME Innovation » 19Cryptomonnaies (dont bitcoins) et actifs numériques 20Diamants, pierres précieuses 21DOM-COM (investissements outre-mer) 22European depositary receipt (EDR) 25Fonds communs de placement (FCP) 25Fonds communs de placementdans l’innovation (FCPI) 27Fonds communs de placement à risque (FCPR) 28Fonds communs de titrisation (FCT) 29Fonds d’investissement de proximité(FIP) 30Groupements fonciers agricoles (GFA)et Groupements fonciers ruraux de nature agricole (GFR) 31Groupements forestiers d’investissement (GFI) et Groupements fonciers ruraux de nature forestière (GFR) 32Immobilier 33

Résidence principale 34Locatif classique 36Locatif « Pinel » 37Locatif « Pinel outre-mer » 38Locatif « Denormandie ancien » 38Locatif ancien 39Location meublée 41Résidence secondaire 41Terrain à bâtir 42

Livret A 43

Livret B, livret bancaire 43Livret du Crédit Mutuel (livret bleu) 44Livret de développement durable et solidaire (LDDS) 44Livret d’épargne entreprise 45Livret d’épargne populaire 45Livret jeune 46Objets d’art, de collection ou d’antiquité 46Obligations 47

Obligations européennes 47Obligations étrangères 48

OPCI (Organismes de placement collectif immobilier) 49Options négociables (MATIF-MONEP) 50Or, métaux précieux 50Plan d’épargne en actions (PEA) 51Plan d’épargne en actions « PME-ETI »(PEA PME) 53Plan d’épargne salariale (PEE, PEG, PEIet PERCO) et Fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) 53Plan d’épargne logement (PEL) 55Plans d’épargne retraite (PER) 56Plan d’épargne retraite populaire (PERP) 58SCPI (Sociétés civiles de placementimmobilier) 59SICAF (Sociétés d’investissementà capital fixe) 60SICAV (Sociétés d’investissementà capital variable) 61SIIC (Sociétés d’investissementsimmobiliers cotées) 62Sociétés de capital-risque (SCR) 63Sociétés d’épargne forestière (SEF) 64Sociétés de financement en capital d’œuvres cinématographiquesou audiovisuelles (SOFICA) 64Stock-options 65Titres de créances négociables (TCN) 66Titres participatifs 67Trackers (fonds indiciels) 67Warrants (bons d’option) 68ANNEXESSuccessions et donations 69IFI (Impôt sur la fortune immobilière) 70


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Personnes physiques

ACTIONSEn tant que propriétaire d’une fraction du capital, l’actionnaire, tout en limitant sa perte au montant de son investissement, bénéficie de droits sur les bénéfices (dividendes) et lesactifs et participe à la vie sociale de l’émetteur (droit d’information, droit de vote) (v. dans le Dictionnaire, ACTIONS et ACTIONNAIRES). Les gains retirés par les actionnaires d’un rachatpar une société de ses propres titres sont soumis au régime des plus-values sur cessions de valeurs mobilières, avec application possible de l’abattement pour durée de détentionpour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, à condition que le contribuable exerce une option globale pour l’imposition au barème progressif de l’IR.A l’IFI, les actions ne sont imposées qu’à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement. La valeur àretenir pour les actions cotées est le dernier cours connu ou la moyenne des 30 derniers cours précédant le 1er janvier de l’année d’imposition ; pour les actions non cotées, il s’agitde la valeur détaillée et estimative du redevable : à ces valeurs est appliqué le ratio relatif aux actifs immobiliers taxables de la société. Des exonérations sont toutefois prévues enfaveur :– des actions ayant le caractère de biens professionnels ;– des actions de sociétés opérationnelles dans lesquelles l’actionnaire détient moins de 10 % du capital ou des droits de vote.Une réduction d’impôt sur le revenu est accordée, sous conditions, en cas de souscription au capital de PME et de sociétés foncières solidaires, à hauteur de 25 % (au lieu de18 %) du versement, jusqu’au 31 décembre 2020.

Liquidité Rémunération (an) Successions Plus-values Revenus

• Actions cotées

Les actions peuventêtre négociées surune plate-forme denégociation ou par lebiais d’un établisse-ment financier interna-lisateur systématique.Leur valeur varie selonle secteur d’activité,les résultats de l’émet-teur et le contexteéconomique et bour-sier, la liquidité n’étantpas toujours immé-diate.• Actions non cotéesCes actions sont né-gociables de gré à gré.Le prix de cession tientcompte de la situationnette comptable, de larentabilité et des pers-pectives d’activité dela société.Droit d’enregistrement :les cessions d’actionsréalisées par actesont, sauf cession departicipation dans dessociétés à prépon-dérance immobilière,passibles du droitd’enregistrement. Ilest fixé à 0,1 % pourles cessions d’actionsde sociétés cotées ounon cotées.

Les actions sont des valeurs à revenuvariable.• Les dividendes versés sont fonction desbénéfices réalisés par la société et de sapolitique de distribution.17,2 % de prélèvements sont prélevés, parretenue à la source, sur le montant brutdes dividendes (v. « Revenus », ci-contre).L’émetteur peut distribuer :– des actions gratuites ;– des acomptes sur dividendes avant l’ap-probation des comptes de l’exercice ;– une prime de fidélité pour tout porteurde titres nominatifs depuis 2 ans au moinssous la forme de dividende majoré (10 %maximum des dividendes distribués surl’exercice) ; dans les sociétés cotées, lenombre de titres donnant vocation au divi-dende majoré ne peut pas excéder, pourun même actionnaire, 0,5 % du capital dela société.• L’actionnaire perçoit une quote-part duboni de liquidation.La rentabilité du placement dépend doncdu choix de l’investisseur, de la nature dutitre (action ordinaire/action de préfé-rence), de la perspective de développe-ment de la société, de sa politique dedistribution et de la tendance du marché.

Les actions sont soumisesaux droits de succession.• Actions cotées

Les actions sont évaluées :– au cours moyen au jourde la transmission c’est-à-dire, la moyenne du coursle plus haut et du cours leplus bas de la séanceconsidérée ou, à défaut, leseul cours mentionné. Enpratique, l’administrationadmet le cours de clôturede la veille du jour dudécès,– ou à la moyenne des30 derniers cours précé-dant le décès.• Actions non cotées

Les parties font une décla-ration estimative souscontrôle de l’administrationet l’évaluation est à dired’expert en cas de litige.

• Cession et rachat d’actions (cas général)Prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 % (dont 17,2 % de prélè-vements sociaux) effectué l’année de déclaration des gains (année N+ 1), sauf option globale du contribuable pour le barème progressif del’IR.En cas d’option globale pour le barème progressif :– la CSG est déductible à hauteur de 6,8 % du revenu imposable del’année de son paiement ;– possibilité de réduire l’assiette de la plus-value sur titres acquis avantle 1er janvier 2018, d’un abattement pour durée de détention au tauxde 50 % pour les titres détenus depuis plus de 2 ans et moins de8 ans et au taux de 65 % pour une détention de plus de 8 ans.Les moins-values sont imputables sur les gains de même nature réali-sés au cours de la même année ou des 10 années suivantes.• Cessions de titres de PME (1)Prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 % (dont 17,2 % de prélè-vements sociaux) effectué l’année de déclaration des gains (année N+ 1), sauf option globale du contribuable pour le barème progressif del’IR.En cas d’option globale du contribuable pour le barème progressif del’IR :– la CSG est déductible à hauteur de 6,8 % du revenu imposable del’année de son paiement ;– possibilité de réduire l’assiette de la plus-value sur titres acquis avantle 1er janvier 2018, d’un abattement pour durée de détention renforcé,au taux de 50 % pour les titres détenus entre 1 et 4 ans, de 65 % pourceux détenus entre 4 et 8 ans et de 85 % pour ceux détenus au-delàde 8 ans.• Dirigeants de PME (2) prenant leur retraiteUn abattement fixe de 500 000 € est applicable pour les cessions etrachats réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 (noncumulable avec les autres abattements pour durée de détention)lorsque les titres sont détenus depuis au moins un an (3).Prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 % dont 17,2 % de prélè-vements sociaux effectué l’année de déclaration des gains (année N+ 1), sauf option globale du contribuable pour le barème progressif del’IR. En cas d’option globale en ce sens, imposition au barème progressifde l’IR dans la catégorie des plus-values sur cessions de valeurs mobi-lières. La CSG est déductible à hauteur de 6,8 % du revenu imposablede l’année de son paiement (4).

• Dividendes distribués par des sociétésfrançaises, de l’UE ou d’un État signa-taire d’une convention fiscale

Imposition recouvrée en deux temps :– l’année de la perception du revenu(année N), prélèvement forfaitaire non libé-ratoire au titre de l’IR, au taux de 12,8 % etau titre des prélèvements sociaux, au tauxde 17,2 %.Les foyers fiscaux dont le revenu fiscal deréférence (RFR) est inférieur à 50 000 €

(contribuables seuls) ou 75 000 € (couples)peuvent demander à être dispensés duprélèvement au titre de l’IR ;– l’année de la déclaration des revenus(année N + 1), PFU au taux de 12,8 % ouoption globale pour le barème progressifde l’IR, sous déduction du prélèvementforfaitaire non libératoire dans les deuxcas.En cas d’option globale du contribuablepour le barème progressif de l’IR au plustard à la date de la déclaration, impositiondes dividendes sur 60 % du montant distri-bué et CSG partiellement déductible à hau-teur de 6,8 %.• Dividendes distribués par les autressociétésVoir ci-dessus.En cas d’option globale du contribuablepour le barème progressif de l’IR, imposi-tion des dividendes pour leur montant netencaissé (sans abattement), après déduc-tion de l’impôt étranger. En cas de conven-tion fiscale internationale, ils donnent droità un crédit d’impôt (correspondant à l’im-pôt étranger) ajouté au revenu perçu puisdéduit de l’IR.L’actionnaire détenant une participationd’au moins 10 % dans une structure situéedans un ETNC (paradis fiscal) est impo-sable, en France, à raison des revenus cor-respondants en tant que RCM (multipliéspar un coefficient de 1,25, sauf pour lesprélèvements sociaux), même si ces reve-nus ne sont pas distribués.


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• Non-résidents

Prélèvement au taux de 12,8% (cession d’actions d’une société dontle cédant détient une participation supérieure à 25 %) ou de 75 % s’ilest domicilié dans un ETNC (paradis fiscal).• Caractère intercalaire des opérations d’échange

Un sursis d’imposition est accordé jusqu’à la cession des titres reçusà l’échange, la soulte ne devant pas excéder 10 % de la valeur nomi-nale des titres reçus.• Imposition des plus-values réalisées et placées en report d’imposition avant le 1er janvier 2013

Imposition à la survenance d’un événement qui met fin au report d’im-position, selon les règles en vigueur l’année de leur constatation, avecapplication d’un taux spécifique d’imposition (5).• Imposition des plus-values latentes et en report d’impositionlors du transfert du domicile fiscal hors de France (exit tax)

En cas de transfert du domicile fiscal hors de France par une personnequi y a été fiscalement domiciliée au moins 6 ans au cours des10 années précédentes, imposition des plus-values latentes au prélè-vement forfaitaire unique au taux de 12,8 % ou, en cas d’option en cesens, imposition au barème progressif de l’IR après déduction del’abattement général pour durée de détention, sur les droits sociauxdétenus lorsque cette participation représente au moins 50 % desdroits aux bénéfices sociaux ou en cas de participations multiples, dontle montant total excède 800 000 € ainsi que sur les créances decomplément de prix et les plus-values en report d’imposition (6, 7et 8). Un dégrèvement de l’impôt dû sur les plus-values latentes estprévu lorsque le séjour à l’étranger excède une certaine durée : 8 anspour les transferts réalisés entre le 3 mars 2011 et le 31 décembre2013 ; 15 ans pour les transferts réalisés entre le 1er janvier 2014 et le31 décembre 2018 ; 2 ou 5 ans à compter du 1er janvier 2019 selon lavaleur globale des titres à la date du transfert (> ou < 2,57 M€).• Attribution d’actions gratuites – Imposition de la plus-valued’acquisition

L’année de la cession réalisée à l’issue des périodes d’acquisition et deconservation (9), la plus-value d’acquisition est taxable comme suit,pour les actions attribuées à compter du 1er janvier 2018 :– jusqu’à 300 000 € de gain d’acquisition : IR (barème progressif),après application d’un abattement de 50 % ou bien de l’abattementfixe de 500 000 € pour les dirigeants de PME (v. ci-dessus) (10) etpour le surplus d’un abattement de 50 %. Prélèvements sociaux autaux de 17,2 % dont 9,2 % de CSG déductible à hauteur de 6,8 % durevenu imposable de l’année de son paiement (11) ;– au-delà de 300 000 € : IR (barème progressif) au titre des traite-ments et salaires, sans abattement. Prélèvements sociaux au taux de9,7 % selon les règles applicables aux revenus d’activité. Lors de leurcession, les actions gratuites sont, par ailleurs, soumises à une contri-bution salariale spécifique, sur leur fraction supérieure à 300 000 €, autaux de 10 % de leur valeur nette à la date d’acquisition définitive.• Attribution d’actions gratuites – Imposition de la plus-value de cession

La plus-value de cession est imposée au prélèvement forfaitaire uniqueau taux de 30 % (incluant 17,2 % de prélèvements sociaux) l’année dedéclaration des gains (année N + 1) après application, le cas échéantde l’abattement fixe de 500 000 € (v. ci-dessus), sauf option globale ducontribuable pour le barème progressif de l’IR. Dans ce cas, possibilitéde réduire l’assiette de la plus-value de l’abattement fixe de 500 000 €

ou de l’abattement proportionnel pour durée de détention (titres attri-bués avant le 1er janvier 2018), le cumul étant exclu.

• Non-résidents

Application d’une retenue à la source autaux de :– 12,8 % si l’investisseur est domiciliédans un État membre de l’UE autre que laFrance ou en Islande, en Norvège ou auLiechtenstein ;– 75 % s’il est domicilié dans un ETNC (pa-radis fiscal), sauf si le débiteur apporte lapreuve que les distributions des produitsn’ont ni pour objet, ni pour effet, de per-mettre, dans un but de fraude fiscale, leurlocalisation dans un tel État ou territoire.• Souscription en numéraire au capitald’une PME ou d’entreprises solidairesd’utilité sociale (ESUS) (12, 13 et 17).L’investisseur, nouvel actionnaire ou agis-sant dans le cadre d’un plan d’entreprise(investissement de suivi) bénéficie d’uneréduction d’impôt de 18 % ou de 25 %(14) des versements effectués, dans unelimite annuelle commune avec ceux réali-sés au titre de souscriptions au capitald’une société foncière solidaire de :– 50 000 € pour une personne seule,– 100 000 € pour un couple,si les titres sont conservés 5 ans (15).Au-delà de cette limite commune, les ver-sements excédentaires peuvent être re-portés les 4 années suivantes (16).• Souscription en numéraire au capitald’une société foncière solidaire agrééeESUS

L’investisseur bénéficie d’une réductiond’impôt de 18 % ou de 25 % (14) desversements effectués, dans la limiteannuelle commune avec ceux réalisésau titre de souscriptions au capital d’unePME ou d’une ESUS de :– 50 000 € pour une personne seule,– 100 000 € pour un couple,si les titres sont conservés 5 ans.Au-delà de cette limite commune, lesversements excédentaires peuvent êtrereportés les 4 années suivantes (16).• Souscription en numéraire au capitald’une entreprise de presse (17)

L’investisseur, bénéficie d’une réductiond’impôt pour les versements effectuésjusqu’au 31 décembre 2021 de 30 % dansla limite de :– 5 000 € pour une personne seule,– 10 000 € pour un couple,si les titres sont conservés 5 ans.Le taux de la réduction d’impôt est porté à50 % lorsque la société bénéficiaire de lasouscription a le statut d’entreprise soli-daire de presse d’information.



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ASSURANCE-VIE, BONS D'INVESTISSEMENT

Le contrat d’assurance-vie et le bon d’investissement sont des outils d’épargne et de transmission du patrimoine (v. dans le Dictionnaire, ASSURANCE-VIE).Il existe une très grande diversité de contrats (contrats à prime unique tels que les bons d’investissement, à versements périodiques, à versements libres, à capital variable, retraitespures, « multi-supports ») avec variation des droits d’adhésion, des chargements et des frais de gestion suivant l’assureur.Les souscripteurs peuvent se diriger vers :– un contrat « euro-croissance » dans lequel les primes sont partiellement ou exclusivement investies en parts de provision de diversification et le capital est garanti àune échéance fixée par le contrat. Ils bénéficient de la fiscalité de l’assurance-vie ;– un contrat « vie-génération », contrat mono-support libellé en unités de compte portant sur des investissements ciblés (PME/ETI, logement intermédiaire et économie sociale etsolidaire) à hauteur de 33 %, qui bénéficie d’un abattement spécifique de 20 % sur les capitaux transmis par décès ;– des unités de compte (UC), plus ou moins exposées aux risques des marchés ou permettant d’envisager un rendement accru du contrat. La souscription d’unités de compteinvesties en fonds destinés aux investisseurs professionnels (FPCI, FPVG, FPS) requiert le respect d’une procédure spécifique garantissant la capacité de l’investisseur àopter pour ce type de fonds. Des unités de compte investies en fonds solidaires, labellisés ISR ou « finance verte », doivent également être incluses dans l’offre d’inves-tissement.La loi encourage les souscripteurs à réorienter les capitaux vers des investissements plus risqués par le maintien de l’antériorité fiscale d’un contrat transféré chez le même assureurvers un autre contrat, pourvu que les sommes soient, même partiellement, affectées à l’acquisition d’unités de compte ou de parts « euro-croissance ». En cas de transferts suc-cessifs dans un intervalle de moins de 6 mois, seuls les engagements en euros peuvent être transférés.Un assureur doit transférer les sommes non réclamées des contrats en déshérence auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à l’issue d’un délai de 10 ans à compterde la date à laquelle il aura eu connaissance du décès de l’assuré ou de l’échéance du contrat, dès lors que ce contrat n’a fait l’objet d’aucune demande de versement des presta-tions ou du capital pendant ce délai.

En cas d’option globale pour le barème progressif, imposition dans lacatégorie des plus-values de cessions sur valeurs mobilières (v. ci-des-sus). La CSG est déductible à hauteur de 6,8 % du revenu imposablede l’année de son paiement.• Stock-options : voir STOCK-OPTIONS.

(1) Jeune PME européenne (c’est-à-dire de moins de 250 personnes, dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan est, respectivement, inférieur à 50 M€ ou 43 M€), créée depuis moins de 10 ans, n’accordant pas de garantie en capital à ses action-naires, passible de l’impôt sur les bénéfices ou d’un impôt équivalent, ayant son siège social dans un État membre de l’EEE et exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou de holding animatrice.(2) PME communautaire (v. note 1), passible de l’IS dans les conditions de droit commun et ayant eu une activité continue durant les 5 ans précédant la cession.(3) L’abattement est intégré dans le revenu fiscal de référence. Il s’applique quel que soit le régime d’imposition (prélèvement forfaitaire unique ou barème progressif de l’IR).(4) L’abattement pour durée de détention n’est pas pris en compte pour le calcul des prélèvements sociaux. La fraction de 6,8 % de CSG déductible sur les gains réalisés par les dirigeants de PME qui partent à la retraite en bénéficiant de l’abattementde 500 000 € est limitée à la différence entre la totalité de la plus-value et la plus-value réduite de l’abattement.(5) Le prix d’acquisition n’est plus actualisé depuis le 1er janvier 2018 par application d’un coefficient d’érosion monétaire.(6) Le fait générateur est censé intervenir le jour précédant celui au cours duquel le contribuable n’est plus domicilié fiscalement en France et une imposition provisoire est établie, mais un sursis de paiement peut être accordé dans certains cas.(7) La plus-value est déterminée et imposée selon les règles et au taux en vigueur au jour du transfert du domicile fiscal et est soumise aux prélèvements sociaux.(8) Lorsque l’option pour le barème de l’IR est exercée, l’exit tax est égale à la différence entre le montant de l’impôt résultant de l’application du barème progressif à l’ensemble des revenus de source française (augmenté des plus-values et créancessoumises à l’exit tax) et celui résultant de l’application de ce même barème aux seuls revenus de source française.(9) Depuis le 8 août 2015, les durées minimales de « période d’acquisition » et de « période de conservation » sont ramenées chacune à un an.(10) Pour les gains d’acquisition d’actions gratuites, la CSG est déductible à hauteur, seulement, du rapport entre le montant du revenu soumis à l’IR (plus-value réduite de l’abattement fixe ou proportionnel) et le montant de ce même revenu soumisà la CSG (totalité de la plus-value sans abattement).(11) Lorsqu’il s’applique, l’abattement fixe de 500 000 € s’impute en priorité sur la plus-value de cession et, pour le surplus, sur la plus-value d’acquisition.(12) PME communautaire (v. note 1), exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l’exclusion de certaines activités) depuis moins de 7 ans ou souhaitant se développer sur un nouveau marché, n’étant pas en difficultéau sens du règlement européen RGEC no 651/2014, dont l’actif n’est pas constitué de manière prépondérante de certains biens (peu susceptibles de se déprécier), dont le siège de direction effective est situé dans un État membre de l’UE ou del’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasions fiscales, dont les titres ne sont pas admis sur un marché réglementé ou un SMN, sauf si ce dernier est dédié aux PME(ex. : Euronext Growth), passible de l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun, comptant au moins deux salariés à la clôture de l’exercice suivant la souscription. Par ailleurs, sauf pour les sociétés exerçant certaines activités(ex. : ESUS agissant pour le logement des personnes défavorisées), le total des souscriptions et des aides reçues au titre du financement des risques sous forme de fonds propres, de prêts ou de garanties, ne doit pas dépasser un certain montant.Enfin, les souscriptions ne doivent procurer aucun autre droit que ceux dévolus à un actionnaire.(13) Le prix d’acquisition des titres qui ont donné droit à la réduction d’impôt « Madelin » pour souscription au capital de sociétés nouvelles doit être diminué du montant des réductions d’impôt obtenues.(14) Pour les versements effectués lors de la souscription en numéraire au capital d’une PME ou d’une société foncière solidaire, à compter d’une date fixée par décret et jusqu’au 31 décembre 2020, le taux de la réduction d’impôt est portéà 25 % lorsqu’ils font l’objet d’un encadrement communautaire.(15) Possibilité de céder les titres avant l’expiration du délai de 5 ans sans reprise de l’avantage fiscal, à condition de les avoir détenus pendant plus de 3 ans, que les sommes soient réinvesties dans les 12 mois en titres éligibles et que ces titressoient conservés jusqu’au terme du délai initial.(16) Lorsque le plafond global des niches fiscales de 10 000 € est dépassé, l’excédent de réduction d’impôt plafonné peut être imputé sur l’IR des années ultérieures jusqu’à la cinquième année.(17) La réduction d’impôt peut être limitée dans le cadre du plafonnement des « niches fiscales ».



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Outre le document d’informations clés remis avant la conclusion du contrat, les entreprises d’assurance sont tenues d’informer régulièrement le souscripteur sur son exécution(frais, rendement, valeur de rachat, politique d’investissement) et de lui communiquer l’ensemble des informations et documents permettant à ce dernier de déclarer les produitsselon le régime fiscal qui leur est applicable.S’agissant de l’IFI, la fraction de la valeur représentative des unités de compte d’un contrat rachetable, constituées par des actifs immobiliers imposables est retenue dans le patri-moine taxable du souscripteur, sous réserve qu’il détienne plus de 10 % des parts du fonds et que l’actif du fonds soit composé, directement ou indirectement, de plus de 20 %de biens ou droits immobiliers. La part des contrats investie en fonds en euros est exclue.Un fichier national (FICOVIE) recense les contrats d’assurance-vie (et de capitalisation) : leur souscription comme leur dénouement doivent être déclarés, ainsi que certaines infor-mations.


Moyen/long termeUne durée minimum de 8 ansest requise pour pouvoirbénéficier :– de l’exonération des produitsattachés aux primes verséesjusqu’au 25 septembre 1997et aux contrats investis enactions ;– d’une imposition « allégée »sur les produits perçus àcompter du 1er janvier 1998 autitre de primes versées àcompter du 26 septembre 1997.Il est possible :– de racheter le contrat :l’assureur ne peut pas refuserle rachat ou la réduction ducontrat, sachant que si lebénéficiaire accepte le béné-fice du contrat, le souscripteurne peut exercer sa faculté derachat qu’avec l’accord de cedernier ;– de bénéficier d’avances dansla limite de la valeur de rachatdu contrat et contre rémunéra-tion de l’assureur.Les contrats en unités decompte peuvent faire l’objetde mesures restrictives(suspension ou plafonnementdes rachats, règlement entitres, par exemple) par l’entre-prise d’assurance lorsquel’OPC support fait lui-mêmel’objet de telles mesures.En cas de circonstancesexceptionnelles, le Haut conseilde stabilité financière peut éga-lement prendre certaines me-sures conservatoires.

• Rendement du contrat ou du bon

Le rendement d’un contrat est égal autaux d’intérêt minimum garanti majoréde la participation obligatoire aux béné-fices techniques et financiers et, le caséchéant, de la prime de fidélité.Le rendement financier :– du contrat en euros, est égal auxprimes moins chargement (frais desouscription et frais de gestion expri-més en pourcentage de l’épargneconstituée) plus intérêts et bénéfices(de 85 à 100 %) ;– du contrat « euro-croissance » estsupérieur à celui d’un fonds euro,grâce à la provision pour diversificationdont la gestion est plus souple et per-met une exposition à des actifs plusrisqués mais plus rentables ;– du contrat en unités de compte oumulti-supports, évolue en fonction dumarché et des actifs sous-jacents.17,2 % de prélèvements sociaux (dont9,2 % de CSG déductible à hauteur de6,8 % du revenu imposable de l’annéede son paiement en cas de soumissionau barème progressif de l’IR) sont pré-levés, par retenue à la source, sur lesproduits :– lors de leur inscription en comptepour les contrats en euros et pour lesfonds en euros des contrats multi-supports ;– lors du décès de l’assuré avec desrègles particulières selon la date desouscription du contrat (1) pour les in-térêts capitalisés des fonds en unitésde compte de contrats multi-supportss’ils n’ont pas déjà supporté les prélè-vements lors du dénouement ou deleur inscription (2).Le dénouement du contrat ou le décèsde l’assuré, en cas de moins-value oude moindre valorisation, donne lieu àreversement de l’excédent de prélève-ments acquittés lors de l’inscriptiondes produits par rapport aux prélève-ments calculés sur l’ensemble des pro-duits attachés au contrat (assortid’intérêts moratoires).

• Principe d’exonération sauf exceptions

Le capital versé est exonéré de droits de succession.Pour les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991, estsoumise aux droits de succession la fraction des primesexcédant 30 500 € versée par l’assuré de plus de 70 ans.Les contrats d’assurance-vie souscrits par un époux à l’aidede fonds communs non dénoués ne sont imposables pourles successeurs qu’au décès du second époux.• Dévolution successorale

Ne font pas partie de la succession les sommes versées àun bénéficiaire déterminé ou à un héritier lors du décès del’assuré. Ainsi :– lorsque le bénéficiaire n’est pas désigné, le bénéfice ducontrat d’assurance-vie tombe dans la succession ducontractant ;– le bénéficiaire désigné acquiert un droit propre et direct àl’encontre de l’assureur, droit indépendant de la dévolutionsuccessorale.• Taxation forfaitaire (3)

Après un abattement d’assiette de 20 % pour les seulscontrats « vie génération », puis l’abattement forfaitaire de152 500 € pour tous les contrats, les capitaux versés au dé-cès de l’assuré sont soumis à une taxation :– de 20 % pour la fraction revenant à chaque bénéficiaire ;– de 31,25 % sur la fraction excédant 700 000 €.Sont exonérés de cette taxe les capitaux versés au conjointsurvivant, au partenaire lié par un PACS et aux collatérauxprivilégiés vivant ensemble, ou à des organismes ou fonda-tions reconnus à but charitable, des organismes d’HLM oudes congrégations non soumis aux droits de succession.Prélèvement non applicable aux contrats d’assurance décèssouscrits au profit d’enfants handicapés, aux contrats d’as-surance groupe souscrits dans le cadre de la loi Madelin,aux PERP dont la valeur de capitalisation était exonérée del’ancien ISF, aux assurances de groupe et opérations collec-tives souscrites par une entreprise pour se prémunir contrela disparition de certains dirigeants et collaborateurs (contratd’assurance « homme-clé »).• Démembrement de la clause bénéficiaire : le nu-proprié-taire et l’usufruitier sont considérés comme bénéficiaires auprorata de la part leur revenant, selon le barème applicableà l’usufruit. L’abattement de 152 500 € est réparti dans lesmêmes proportions.• Récupération des aides sociales : même si la successionest visée en premier lieu, l’administration peut récupérer lesprimes qui ont été versées par l’assuré sur son contrataprès ses 70 ans auprès du bénéficiaire désigné au contrat.

• Produits des primes versées jusqu’au26 septembre 2017

Barème progressif de l’IR, sauf s’il s’agitd’avances ou, option irrévocable pour unprélèvement libératoire de l’IR (4), ycompris si les produits sont issus decontrats souscrits hors de France auprèsd’une société établie dans un Étatmembre de l’UE ou de l’EEE aux taux for-faitaires suivants selon le délai écouléentre la date de souscription et la date durachat ou du dénouement :– moins de 4 ans : 35 % (soit 52,2 % avecles prélèvements sociaux) ;– entre 4 et 8 ans : 15 % (soit 32,2 % avecles prélèvements sociaux) ;– après 8 ans : 7,5 % (5) (soit 24,7 % avecles prélèvements sociaux). 17,2 % de prélèvements sociaux sont rete-nus à la source lors de l’inscription encompte des produits, du dénouement ducontrat ou du décès de l’assuré.• Produits des primes versées à compterdu 27 septembre 2017

L’année du rachat ou du dénouement(année N), prélèvement forfaitaire non libé-ratoire au taux de :– 12,8 % (soit 30 % avec les prélève-ments sociaux) pour les contrats dont ladurée à la date du rachat ou du dénoue-ment est inférieure à 8 ans ;– 7,5 % (soit 24,7 % avec les prélève-ments sociaux) pour les autres contrats.Les foyers fiscaux dont le RFR est infé-rieur à 25 000 € pour les contribuablesseuls ou 50 000 € pour les couplespeuvent demander à être dispensés de ceprélèvement.L’année de la déclaration, prélèvement for-faitaire unique dont le taux varie en fonc-tion de la durée du contrat et du montantglobal des primes versées sur ses diffé-rents contrats par le souscripteur :– contrat de moins de 8 ans : taux de12,8 % (soit 30 % avec les prélèvementssociaux), quel que soit le montant del’encours ;

• Contrats épargne handicap etde rente-survie

Une réduction d’impôt de 25 %est accordée sur le montant de laprime versée. Elle est plafonnée à1 525 €, majorés de 300 € parenfant à charge.• Imposition des rentes viagères

Les rentes viagères ne sont consi-dérées comme revenu que pourune fraction de leur montantvariant en fonction de l’âge dubénéficiaire lors de l’entrée enjouissance de la rente.L’abattement est le suivant : 30 %avant 50 ans, 50 % de 50 à59 ans, 60 % de 60 à 69 ans,70 % au-delà de 70 ans.Cette fraction est soumise à17,2 % de prélèvements sociaux.• Option pour le versement d’un capital

Les revenus capitalisés (différenceentre les sommes remboursées etles primes payées) peuvent être,au terme du contrat, exonérésd’impôt ou soumis à imposition al-légée (v. ci-contre).• Sortie motivée par un événe-ment personnel (licenciement,mise à la retraite anticipée, invali-dité, cessation d’activité non sala-riée du souscripteur, de sonconjoint ou de son partenaire liépar un Pacs).Les produits des contrats, quelleque soit leur durée :– sont exonérés d’impôt si la sor-tie intervient au plus tard dansl’année qui suit la réalisation del’événement ;– sont soumis aux prélèvementssociaux, sauf si le dénouement ducontrat en unités de compte oumulti-supports résulte de l’invali-dité (2e et 3e catégories) du béné-ficiaire, de son conjoint ou de sonpartenaire.


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• Frais

Les frais d’adhésion (de 0,5 % à 1 %en moyenne), les chargements (fraissur versements de 2 à 5 % enmoyenne) et les frais de gestion (de0,5 à 1 % en moyenne) varient selonles assureurs.

– contrat de plus 8 ans : taux de 7,5 %(soit 24,7 % avec les prélèvements so-ciaux) jusqu’à un encours de 150 000 € ;taux de 12,8 % pour les produits attachésà la fraction supérieure à 150 000 €.Ou option globale du contribuable pour lebarème progressif de l’IR au plus tard à ladate limite de déclaration. Dans ce cas, laCSG est déductible à hauteur de 6,8 % durevenu imposable de l’année de son paie-ment.Dans les deux cas (prélèvement forfaitaireunique et barème progressif), imputationdu prélèvement forfaitaire non libératoire.• Produits des primes versées àcompter du 10 octobre 2019 (contratsconclus jusqu’au 31 décembre 1982)A partir du 1er janvier 2020, impositionl’année du rachat ou du dénouementselon les règles applicables aux pro-duits des bons ou contrats de plus de8 ans attachés aux primes versées de-puis le 27 septembre 2017 (v. ci-dessus).• Abattement général sur les produits decontrats de plus de 8 ansLes produits (sommes rembourséesmoins primes versées) bénéficient d’unabattement annuel unique de 4 600 €

(9 200 € pour un couple) sur l’ensembledes contrats de plus de 8 ans du foyer fis-cal. L’abattement s’applique en priorité surles produits attachés aux primes verséesjusqu’au 26 septembre 2017, puis, pourceux attachés aux primes versées à comp-ter du 27 septembre 2017, à la fractiontaxable à 7,5 % d’abord, et à celle taxableà 12,8 % ensuite.• Abattement sur les produits d’uncontrat en cas de transfert vers un PERLes produits sont exonérés dans une li-mite de 4 600 € pour une personneseule ou de 9 200 € pour un couple si lesouscripteur est à plus de 5 ans de l’âgelégal de la retraite, que ce contrat a plusde 8 ans et que l’intégralité des sommesissues de ce rachat est versée sur unPER avant le 31 décembre de l’année durachat (7).• Produits exonérés d’IR

Sont exonérés d’impôt les produits descontrats souscrits avant le 1er janvier1983 et se rattachant à des primes ver-sées jusqu’au 10 octobre 2019.Sont exonérés d’impôt au terme de 8 ans :– les contrats dits « NSK », souscrits jus-qu’au 31 décembre 2013 (6) majoritaire-ment investis en actions : comportant30 % au moins d’actions de sociétés éta-blies dans l’UE ou l’EEE, dont 10 % detitres à risque et 5 % de titres non cotés ;


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ASSURANCE RETRAITE ENTREPRISE

Régime à prestations définies « Retraite chapeau » (CGI, art. 39)Il s’agit d’un système de retraite sur-complémentaire par capitalisation constituée par l’entreprise en fonction du dernier salaire et/ou de l’ancienneté d’un salarié. Les régimes ins-titués jusqu’au 3 juillet 2019 sont dits « à droits aléatoires », car ils conditionnent le versement de la rente à la présence du salarié dans l’entreprise à l’âge de départ à la retraite ;ceux mis en place depuis le 4 juillet 2019 sont en revanche « à droits certains », les droits du salarié lui restant acquis même en cas de départ de l’entreprise avant laliquidation de sa pension de retraite ou de l’âge légal de départ à la retraite, sous réserve des conditions posées au bénéfice du régime (ex. : ancienneté, durée de coti-sation, âge) (v. dans le Dictionnaire, ASSURANCE-RETRAITE). Depuis le 1er janvier 2010 et pour tout nouveau régime, l’entreprise doit faire appel à un assureur, une mutuelle ou uneinstitution de prévoyance pour sa gestion. Depuis la loi de réforme des retraites, elle doit également proposer un dispositif collectif et obligatoire (PERCO, plan d’épargne retraited’entreprise ou régime de retraite supplémentaire), avant de créer un tel régime.La contribution spécifique à la charge du bénéficiaire instituée sur les rentes mensuelles est déductible de l’impôt sur le revenu, dans la limite de la fraction acquittée au titre despremiers 1 000 € de rente.Si les sommes permettant le financement d’un tel régime sont exclues de l’assiette des cotisations sur salaires, en contrepartie, une contribution spécifique est mise à la chargede l’employeur. Son taux varie selon l’option de l’employeur :– 24 % ou 29,7 % sur les primes versées à l’organisme gestionnaire selon que le régime est, respectivement, à droits aléatoires ou à droits acquis ;– 16 % sur les rentes liquidées avant le 1er janvier 2013 et 32 % sur celles liquidées à compter de cette date ;– 48 % sur les dotations aux provisions en cas de gestion interne du régime (régimes antérieurs à 2010).


– les produits acquis ou constatés afférentsà des versements effectués jusqu’au25 septembre 1997, quel qu’en soit le mon-tant, ou jusqu’au 31 décembre 1997 dans lalimite de 30 500 € ;– les produits perçus après le 1er janvier1998 afférents à des primes versées,quelle qu’en soit la date, sur contrats àprimes périodiques souscrits jusqu’au25 septembre 1997.• Non-résidents

Prélèvement forfaitaire libératoire obliga-toire dans les mêmes conditions que lesrésidents, pour les primes versées jus-qu’au 26 septembre 2017.Prélèvement forfaitaire libératoire de12,8 % quels que soient la durée descontrats et l’encours global, pour lesprimes versées à compter du 1er janvier2018 (8).Taxation au taux de 75 %, quelle que soitla durée du contrat, des produits versés àun non-résident fiscalement domicilié dansun ETNC (paradis fiscal).

(1) Depuis le 26 septembre 2013, les produits des contrats multi-supports sont en principe soumis aux prélèvements sociaux selon le taux en vigueur au jour du décès de l’assuré, sauf pour les contrats ouverts entre le 1er janvier 1990 et le25 septembre 1997 qui restent imposables sur les taux historiques pour les produits acquis ou constatés au cours des 8 premières années suivant l’ouverture du contrat.(2) Les prélèvements sociaux sont perçus au taux en vigueur au jour du décès ou du dénouement du contrat pour les produits versés avant le 26 septembre 1997 sur des contrats d’assurance-vie en unités de compte et pour les intérêts inscrits avantle 1er juillet 2011 sur le compartiment en euros (ou en devises) d’un contrat d’assurance-vie multi-supports relatifs à des primes versées avant le 26 septembre 1997.(3) Les sommes dues au titre des contrats souscrits par des non-résidents sont soumises au prélèvement lorsque l’assuré ou, sous certaines conditions, le bénéficiaire a son domicile fiscal en France au moment du décès.(4) A compter du 1er janvier 2018, l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire s’effectue au moment de la déclaration d’impôt sur le revenu.(5) Les produits soumis au prélèvement sont retenus pour leur montant brut, sans prise en compte de l’abattement. Le contribuable bénéficie, l’année suivante, d’un crédit d’impôt égal à 7,5 % multiplié par le montant de l’abattement retenu dansla limite de la différence entre le montant total des produits soumis au prélèvement et le montant de l’abattement. Ce crédit d’impôt est imputable sur l’impôt sur le revenu de l’année suivante ; en cas d’excédent, il est remboursé.(6) Les contrats NSK ne sont plus commercialisés depuis le 1er janvier 2014.(7) Abattement indépendant de celui prévu pour les produits de contrats de plus de 8 ans, applicable aux transferts réalisés jusqu’au 31 décembre 2022.(8) Pour les contrats d’au moins 8 ans, les personnes physiques peuvent demander par voie de réclamation le bénéfice du taux de 7,5 % au prorata de l’encours ne dépassant pas 150 000 €.


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Personnes physiques

Régime à cotisations définies (CGI, art. 83)Il s’agit d’un système de retraite sur-complémentaire par capitalisation constituée par l’entreprise et le salarié (v. dans le Dictionnaire, ASSURANCE-RETRAITE). Pour que l’entreprisebénéficie des avantages fiscaux (déductibilité fiscale des contributions) et sociaux (exonération de cotisations sociales) attachés à un tel régime, celui-ci doit être obligatoire et col-lectif, les bénéficiaires devant être objectivement déterminés en fonction de critères strictement et limitativement définis.Le total des versements (entreprise + salarié) doit être inférieur à 8 % de la rémunération annuelle brute retenue à concurrence de 8 fois le montant annuel du plafond de la Sécuritésociale (soit, pour 2020 : 41 136 € x 8 = 329 088 €), soit un montant donnant droit à exonération de 26 327 €. Ce montant comprend également les versements effectués par lessalariés sur un PERCO ou un PER, exonérés d’IR.A condition d’être prévue par le contrat d’assurance de groupe, une sortie partielle en capital est possible, lors de la cessation d’activité professionnelle du titulaire du contrat, dansla limite de 20 % de la valeur de ses droits individuels résultant du contrat.Depuis le 1er octobre 2019, l’entreprise peut mettre en place un plan d’épargne retraite d’entreprise, destiné à remplacer un régime de retraite « article 83 » (v. PLANSD’ÉPARGNE RETRAITE). A compter du 1er octobre 2020, ces contrats ne pourront plus être commercialisés ; les produits existants pourront néanmoins continuer à fonctionner..


Aucune avant l'âge dela retraite.

La rentabilité est variable, selon legestionnaire et le marché.Le montant de la retraite est prédétermi-né, mais la rente n’est perçue qu’en casde présence dans l’entreprise aumoment du départ à la retraite et éven-tuellement d’atteinte de l’âge requis.

Décès avant la retraite :aucune prestation.Décès au cours de laretraite : réversion pos-sible au conjoint.

Sans objet. Les rentes versées :– sont imposées au barème progressif de l’IRaprès déduction d’un abattement de 10 %.L’abattement minimal s’élève à 393 € etl’abattement maximal à 3 850 € par foyerfiscal ;– sont soumises à prélèvements sociaux autaux de 8,3 % (1) pour la CSG, dont 5,9 % dé-ductibles, de 0,5 % pour la CRDS et de 0,3 %pour la CASA ;– sont soumises à une contribution spécifiquedont le taux diffère selon la date de liquidationde la retraite et le montant mensuel de larente :– rentes versées au titre des retraites liqui-dées avant le 1er janvier 2011 : valeur men-suelle � 565 € : pas de contribution,• valeur mensuelle > 565 € et � 1 131 € :contribution au taux de 7 %,• valeur mensuelle > 1 131 € : contributionau taux de 14 %,– rentes versées au titre des retraites liqui-dées à compter du 1er janvier 2011 :• valeur mensuelle � 453 € : pas de contribu-tion,• valeur mensuelle > 453 € et � 678 € :contribution au taux de 7 %,• valeur mensuelle > 678 € : contribution autaux de 14 %.

(1) CSG au taux réduit de 3,8 % pour les personnes dont le RFR de 2018 excède 11 306 € pour la première part de quotient familial, majoré de 3 019 € pour chaque demi-part supplémentaire et est inférieur à 14 780 € ; CSG au taux médian de6,6 % pour les personnes dont le RFR de 2018 excède 14 780 € pour la première part de quotient familial, majoré de 3 946 € pour chaque demi-part supplémentaire et est inférieur à 22 673 € pour la première part de quotient familial,majoré de 6 124 € pour chaque demi-part supplémentaire.


Aucune avant l’âge de laretraite sauf cas excep-tionnels : fin de droit à l’allo-cation chômage, invaliditépermanente de 2e et 3e caté-gories, cessation d’activiténon salariée à la suite d’unjugement de liquidation judi-ciaire.

Variable, selon le gestionnaire et le marché.Les droits sont définitivement acquis sur les co-tisations versées par l’entreprise et les rentessont acquises au salarié même s’il quitte l’en-treprise avant l’âge de la retraite.

Le capital est réversible au profit duconjoint.Le capital correspondant aux droits acquisrevalorisés des intérêts est versé aux béné-ficiaires désignés par le salarié.

Sans objet. • Les cotisations sont déductibles dans la limite de 8 % de larémunération brute de l’intéressé plafonnée à 8 fois le montantannuel du plafond de la Sécurité sociale (329 088 €). Ce pla-fond doit être réduit de l’abondement, éventuellement, versépar l’employeur sur un PERCO.• Les rentes versées :– sont imposées à l’IR après déduction d’un abattement de10 %. L’abattement minimal s’élève à 393 € et l’abattement maxi-mal à 3 850 € par foyer fiscal ;


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BONS DE CAISSE ET MINIBONSLe bon de caisse est une reconnaissance de dette émise par un établissement de crédit ou une société en contrepartie d’un prêt. Le bon d’épargne est un bon de caisse rembour-sable 3 mois après sa souscription. Il s’agit donc de placements « sûrs » avec remboursement du capital à terme et rémunération connue à l’avance (v. dans le Dictionnaire, COMPTESÀ TERME ET BONS DE CAISSE).Les minibons, conçus pour le financement participatif des PME, peuvent être proposés par les plates-formes de crowdfunding disposant du statut de conseiller en investissementsparticipatifs (CIP) ou des prestataires de services d’investissements (PSI). Les minibons confèrent un droit de créance identique pour une même valeur nominale et, outre les éta-blissements de crédit, seules les sociétés par actions et les SARL dont le capital est intégralement libéré et qui ont établi le bilan de leur premier exercice commercial peuventavoir recours à ce type de financement. Les pertes en capital subies en cas de non-remboursement de minibons s’imputent sur les intérêts générés par des prêts participatifs oud’autres minibons l’année au cours de laquelle la créance est définitivement irrécouvrable. Elles sont imputables sur les intérêts perçus au cours de la même année ou des 5 annéessuivantes, dans la limite d’un plafond annuel global (commun aux prêts et minibons) de 8 000 €.En tant que placement financier, les bons de caisse et minibons sont exclus de l’assiette de l’IFI.

– sont soumises à prélèvements sociaux au taux de 8,3 % pourla CSG (1), dont 5,9 % déductibles, de 0,5 % pour la CRDS etde 0,3 % pour la CASA.Si versement partiel en capital (à hauteur de 20 % des droitsmaximum :– les sommes sont imposables au barème progressif de l’IR se-lon les règles des pensions et retraites avec application, sur de-mande, du quotient prévu pour les revenus exceptionnels ;– possibilité d’option pour un prélèvement libératoire de 7,5 %après abattement de 10 % sur le montant du capital versé.

(1) CSG au taux de 3,8 % pour les personnes dont le RFR de 2018 excède 11 306 € pour la première part de quotient familial, majoré de 3 019 € pour chaque demi-part supplémentaire et est inférieur à 14 780 € ; CSG au taux de 6,6 % pourles personnes dont le RFR de 2018 excède 14 780 € pour la première part de quotient familial, majoré de 3 946 € pour chaque demi-part supplémentaire et est inférieur à 22 673 € pour la première part de quotient familial, majoréde 6 124 € pour chaque demi-part supplémentaire.


• Bons de caisse bancaire

Dépôt à court terme.Durée : entre 1 mois et7 ans maximum, leremboursement avantl'échéance est possiblemoyennant pénalitésd'intérêts.• Bons de caisse émispar les sociétés

Ces bons sont rembour-sés à l’échéance.• Bons d’épargne

Court terme : la duréecourt de 3 à 60 mois.• Minibons

Marché secondaire (plate-forme de crowdlending).Éligibles au PEA-PMEvia l’offre d’une plate-forme de financementparticipatif (v. PLAND’ÉPARGNE EN ACTIONS« PME-ETI »).

• La rémunération varie selon la durée(minimum 1 mois).Les intérêts d’un bon de caisse sontlibrement débattus entre le souscripteuret l’établissement gestionnaire ou lasociété en fonction des taux du marchémonétaire.Le taux d’intérêt des minibons est fixeet ne peut excéder le taux de l’usurecalculé pour les découverts en compteconsentis aux professionnels. Il estdébattu entre la société émettrice et laplate-forme de crowdlending.• 17,2 % de prélèvements sociaux sontprélevés par retenue à la source sur lemontant net des intérêts perçus.

Les bons de caisse et bonsd’épargne sont soumis auxdroits de succession surleur montant nominalmajoré des intérêts échuset courus à la date dudécès.

Les plus-values sont taxées dans les mêmes conditions que lesproduits.• Bons de caisse bancaires et bons d’épargne

Ces bons sont soumis :– au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 % (incluant 17,2 %de prélèvements sociaux) effectué l’année de déclaration des gains(année N + 1), sauf option globale du contribuable pour le barème pro-gressif de l’IR ;– en cas d’option globale pour le barème progressif de l’IR, impositiondans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Dans ce cas, laCSG (9,2 %) est déductible à hauteur de 6,8 % du revenu imposablede l’année de son paiement.Les pertes sont imputables sur les gains relevant du même régime aucours de l’année et des 5 années suivantes.• Bons de caisse émis par les sociétés

Voir ci-dessus.

Imposition recouvrée en deux temps :– l’année de perception des intérêts(année N), prélèvement forfaitaire non libéra-toire au titre de l’IR au taux de 12,8 % et autitre des prélèvements sociaux, au taux de17,2 %.Les foyers fiscaux dont le RFR est inférieur à25 000 € pour les contribuables seuls ou50 000 € pour les couples peuvent demanderà être dispensés de ce prélèvement.– l’année de déclaration des intérêts (année N+ 1), prélèvement forfaitaire unique au tauxde 12,8 % ou option globale pour le barèmeprogressif de l’IR, sous déduction du prélève-ment forfaitaire non libératoire, dans les deuxcas.En cas d’option globale du contribuable pourle barème de l’IR, la CSG (9,2 %) est déduc-tible à hauteur de 6,8 % du revenu imposablede l’année de son paiement.En cas de versement à un non-résident domi-cilié dans un ETNC (paradis fiscal), le prélève-ment forfaitaire est de 75 %.



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Personnes physiques

BONS DE CAPITALISATION

Contrairement à l’assurance-vie, le bon (ou contrat) de capitalisation ne couvre pas un risque et ne comporte pas de « tête assurée » (v. dans le Dictionnaire, BONS DE CAPITALISATION).Sa durée ne repose pas sur la survie ou le décès d’une partie au contrat. Il constitue une simple opération d’épargne, composée d’une ou plusieurs primes produisant des intérêtsréinvestis.Un bon de capitalisation peut être investi en fonds « euro-croissance » (v. ASSURANCE-VIE, BONS D’INVESTISSEMENT).Les entreprises d’assurance sont tenues de communiquer à l’assuré l’ensemble des informations et documents permettant à ce dernier de déclarer les produits selon le régimefiscal qui leur est applicable.Sont à comprendre dans l’assiette de l’IFI les bons ou contrats de capitalisation à hauteur des actifs immobiliers imposables (notamment parts de fonds immobiliers, SCPI,OPCI, etc., achetées à travers ces contrats) compris dans les unités de compte. Toutefois, il n’y a pas lieu d’en tenir compte si les actifs immobiliers représentent moins de 20 %de l’actif total.


Long terme ; la duréeest fixée dans lecontrat, elle ne peut dé-passer 30 ans.Le rachat, le rembour-sement et les avancessont possibles à toutmoment compte tenud’un versement mini-mum.Le bon de capitalisationpeut être nominatif ouau porteur ; le choixdevant s’opérer à lasouscription.Montant minimal :1 500 €.

• L’intérêt versé varie selon le support(euro, euro-croissance ou unités decompte) et la société d’assurancecontractante. Il est majoré de la partici-pation aux bénéfices.17,2 % de prélèvements sociaux sontprélevés sur les intérêts, par retenue à lasource, lors de leur versement, soit :– lors de leur inscription en compte pourles bons en euros ou les compartimentseuros des bons multisupports ;– au décès du porteur d’un bon ano-nyme pour les produits non encore assu-jettis aux prélèvements.Le remboursement du bon ou le décèsdu porteur, en cas de moins-value ou demoindre valorisation, donne lieu àreversement au bénéficiaire de l’excé-dent de prélèvements acquittés lors del’inscription des produits par rapport auxprélèvements calculés sur l’ensembledes produits attachés au bon.• Frais :Souscription : de 0 % à 4,5 % surchaque versement.Gestion : 1 % maximum de l’épargneaccumulée.Les frais et les pénalités, en cas de rem-boursement anticipé, sont importants etle rendement est souvent nul les pre-mières années.

En tant que créances, lesbons de capitalisationdoivent être inclus dansl’assiette des droits desuccession pour leurmontant nominal majorédes intérêts échus et nonpayés au jour du décès,et des intérêts courus àcette date.Le décès du souscripteurne met pas fin au contrat,les héritiers ou légataireslui sont automatiquementsubstitués, l’antérioritéfiscale est donc mainte-nue.• Dévolution successorale :Pour les bons nominatifs,la substitution des héri-tiers au souscripteur dé-cédé est automatique.Les bons au porteur setransmettent de la main àla main mais ne sont paslégalement exonérés desdroits de succession.

• Produits des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017

Barème progressif de l’IR ou option irrévocable pour un prélèvement libératoire au taux de :– 35 % pour les rachats opérés avant 4 ans (soit 52,2 % avec les prélèvements sociaux) ;– 15 % pour les rachats opérés entre 4 et 8 ans (soit 32,2 % avec les prélèvements sociaux) ;– 7,5 % pour les rachats opérés au-delà de 8 ans (après abattement) (soit 24,7 % avec les prélèvements sociaux).Les prélèvements sociaux sont retenus à la source, lors de l’inscription en compte des produits, du dénouement ducontrat ou du décès de l’assuré (v. ci-contre).• Produits des primes versées à partir du 27 septembre 2017

L’année du rachat ou du dénouement (année N) : prélèvement forfaitaire non libératoire au taux :– de 12,8 % (soit 30 % avec les prélèvements sociaux) si la durée du contrat à la date du rachat ou du dénouementest inférieure à 8 ans ;– de 7,5 % (soit 24,7 % avec les prélèvements sociaux) si cette durée est supérieure.Les foyers fiscaux dont le RFR est inférieur à 25 000 € pour les contribuables seuls ou 50 000 € pour les couplespeuvent demander à être dispensés de ce prélèvement.L’année de la déclaration des revenus (année N + 1) :– prélèvement forfaitaire unique dont le taux varie en fonction de la durée du bon ou du montant global des encours :

- bons ou contrats de moins de 8 ans : taux de 12,8 % (soit 30 % avec les prélèvements sociaux), quel que soit lemontant de l’encours ;- bons ou contrats de plus de 8 ans : taux de 7,5 % (soit 24,7 % avec les prélèvements sociaux) jusqu’à un encoursde 150 000 € ; taux de 12,8 % pour les produits attachés à la fraction supérieure à 150 000 €,

– ou option globale du contribuable pour le barème progressif de l’IR au plus tard à la date limite de déclaration. Dansce cas, la CSG (9,2 %) est déductible à hauteur de 6,8 % du revenu imposable de l’année de son paiement.Dans les deux cas (prélèvement forfaitaire unique et barème progressif), déduction du prélèvement forfaitaire non libé-ratoire.• Produits des primes versées à compter du 10 octobre 2019 pour des bons souscrits avant 1983

A partir du 1er janvier 2020, imposition l’année du rachat ou du dénouement selon les règles applicables auxproduits des bons ou contrats de plus de 8 ans attachés aux primes versées depuis le 27 septembre 2017(v. ci-dessus).• Plus-values de cession

Le gain net, constitué de la différence entre le prix effectif de cession du bon et son prix effectif d’acquisition déter-miné en tenant compte des primes versées qui n’ont pas fait l’objet d’un remboursement en capital, est imposableselon les règles applicables aux produits.• Abattement général sur les produits de bons de plus de 8 ansLes produits (sommes remboursées moins primes versées) bénéficient d’un abattement annuel unique de 4 600 €

(9 200 € pour un couple) sur l’ensemble des contrats de plus de 8 ans du foyer fiscal. L’abattement s’applique en prio-rité sur les produits attachés aux primes versées jusqu’au 26 septembre 2017, puis, pour ceux attachés aux primesversées à compter du 27 septembre 2017, à la fraction taxable à 7,5 % d’abord, et à celle taxable à 12,8 % ensuite.• Abattement en cas de transfert du produit d’un bon souscrit avant le 1er janvier 2023 sur un PER

Les produits sont exonérés dans une limite de 4 600 € pour une personne seule ou de 9 200 € pour un couplesi le souscripteur est à plus de 5 ans de l’âge légal de départ à la retraite, que ce bon a plus de 8 ans et quel’intégralité des sommes issues de ce rachat est versée sur un PER avant le 31 décembre de l’année du rachat(2).


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BONS DE SOUSCRIPTION DE PARTS DE CRÉATEUR D’ENTREPRISE (BSPCE)

Ce dispositif est destiné aux salariés et dirigeants soumis au régime fiscal des salariés ainsi qu’aux dirigeants non salariés depuis le 23 mai 2019, participant à la création dePME innovantes : il offre le droit de souscrire des actions ou certificats d’investissement de l’entreprise à un prix fixé à l’avance pendant une durée déterminée (v. dans le Diction-naire, BONS DE CRÉATEUR D’ENTREPRISE).Les émetteurs sont les sociétés par actions françaises ou étrangères, quel que soit leur secteur d’activité :– non cotées sur un marché d’instruments financiers français ou étranger réglementé ou organisé ou dont les titres sont admis aux négociations sur un tel marché d’un État partieà l’accord sur l’EEE si leur capitalisation boursière est inférieure à 150 M€. Un dépassement de ce seuil est admis, pendant 3 ans au plus, lorsque la société cotée remplit l’ensembledes autres conditions d’éligibilité au dispositif des BCE,– immatriculées au Registre du commerce depuis moins de 15 ans à la date d’attribution des bons,– passibles de l’IS ou un équivalent étranger,– et dont le capital est détenu pour 25 % au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues elles-mêmes à 75 % par des personnes physiques.Les bons attribués à compter du 8 août 2015 peuvent être émis par des sociétés dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’acti-vités préexistantes, à l’attention des salariés et des dirigeants des sociétés filiales, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies, notamment, la capitalisation boursièrequi est appréciée en faisant masse de l’ensemble des sociétés éligibles.Les bons sont proposés à un prix d’acquisition définitivement fixé lors de leur attribution, éventuellement assorti d’une décote. L’assemblée générale extraordinaire des actionnairesde la société fixe le délai pendant lequel ils peuvent être utilisés pour acquérir des titres de l’entreprise.En tant que placement financier, les BSPCE sont exclus de l’assiette de l’IFI.

• Imposition des non-résidents

Produits obligatoirement soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire de 12,8 % quelle que soit la durée du bon oucontrat (1).Produits versés dans un ETNC (paradis fiscal) : taxation au taux de 75 % quels que soient la durée et l’encours du bonou contrat.

• ExonérationAu terme de 8 ans, sont exonérés d’impôt les contrats « NSK » souscrits jusqu’au 31 décembre 2013 et comportant30 % au moins d’actions de sociétés établies dans l’UE ou l’EEE, dont 10 % de titres à risque et 5 % de titres noncotés. Les produits ne sont pas imposés si le dénouement :– résulte du licenciement du bénéficiaire, de sa mise à la retraite anticipée, de son invalidité (2e ou 3e catégorie) oucelle de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs ;– se traduit par le versement d’une rente viagère ; la rente étant, elle, soumise à l’IR sur une fraction de son montantsuivant l’âge du souscripteur lors de l’entrée en jouissance (v. ASSURANCE-VIE).Exonération des bons souscrits avant le 1er janvier 1983, sauf pour ceux se rapportant à des primes versées àcompter du 10 octobre 2019 pour les rachats ou cessions intervenant à compter du 1er janvier 2020.

(1) Toutefois, le bénéfice du taux de 7,5 % peut être demandé par voie de réclamation pour les bons ou contrats de plus de 8 ans lorsque le montant de l’encours sur l’ensemble des contrats de capitalisation est inférieur à la limite de 150 000 €.(2) Cet abattement est indépendant de l’abattement général de 4 600 € ou de 9 200 € accordé pour les produits de contrats de plus de 8 ans.


Inexistante.Incessibilité du bon.

• Aucune tant que le bon n’est pasexercé.En cas d’exercice, la rentabilité résultede la différence entre le prix de cessionet le prix d’acquisition du titre souscrit.

Décès avant l’exercice du bon :Le bon est transmis auxhéritiers qui disposentd'un délai de 6 mois pourl'exercer.Décès après l’exercice du bon :Voir ACTIONS.

• BSPCE attribués avant le 1er janvier 2018

Prélèvement libératoire : les gains nets réalisés lors de la cession destitres (prix de cession - prix d’acquisition) sont imposables sans abatte-ment pour durée de détention au taux de 36,2 % (soit 19 % d’IR+ 17,2 % de prélèvements sociaux) si le bénéficiaire a exercé son acti-vité pendant plus de 3 ans dans la société émettrice ou une filiale àplus de 75 % de la société émettrice, voire 47,2 % (30 % + 17,2 % deprélèvements sociaux) si l’activité est exercée depuis moins de 3 ans.

Sur le régime des dividendes en cas d’exer-cice du bon et d’acquisition de titres, voirACTIONS.



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Personnes physiques

CERTIFICATS INDEXÉS (ou eurocertificats)Les certificats indexés reproduisent de façon transparente l’évolution d’un indice, de métaux précieux (or/argent), du brent, d’une action ou d’un panier d’actions. Ils ne sont pasvisés par l’interdiction de promotion établie à l’égard de certains contrats financiers risqués (v. dans le Dictionnaire, CONTRATS FINANCIERS et PRODUITS DÉRIVÉS DE BOURSE).En tant que placement financier, les certificats indexés sont exclus de l’assiette de l’IFI.

Ce prix d’acquisition est fixé au jour del’attribution par l’AGE ou par le conseild’administration, sur délégation. Il est aumoins égal au prix d’émission des titresen cas d’augmentation de capital réali-sée dans les 6 mois antérieurs, pour desactions conférant des droits identiques ;une décote peut être appliquée en casde perte de valeur économique dutitre depuis l'émission.• 17,2 % de prélèvements sociaux (sansCSG déductible) sont prélevés, par rete-nue à la source, sur le montant brut desdividendes.

Traitement et salaires : lorsque les conditions d’application du régimedes BSPCE ne sont pas remplies (v. ci-dessus), les gains nets réaliséslors de la cession des titres souscrits en exercice des bons constituentun complément de salaire et sont imposables selon les règles de droitcommun des traitements et salaires. Mais ils sont exonérés del’ensemble des prélèvements assis sur les salaires dont l’assiette estalignée sur celle des cotisations de sécurité sociale.Non-résidents : en cas de cession de titres reçus après exercice debons, retenue à la source libératoire de l’IR au taux de :– 30 % quand le bénéficiaire a moins de 3 ans d’ancienneté dans lasociété à la date de cession ;– 19 % dans les autres cas ;– 75 % quand le gain est perçu dans un ETNC (paradis fiscal).

• BSPCE attribués à compter du 1er janvier 2018Prélèvement forfaitaire effectué l’année de déclaration des gains (an-née N + 1), selon que le cédant exerce son activité dans la sociétéémettrice :– depuis plus de 3 ans : prélèvement forfaitaire unique au taux de30 % (soit 12,8 % au titre de l’IR + 17,2 % au titre des prélèvementssociaux) effectué l’année de déclaration des gains (année N + 1). Ouoption globale du contribuable pour l’imposition selon le barèmeprogressif de l’IR. Dans ce cas, 17,2 % de prélèvements sociaux sontappliqués et la CSG (9,2 %) est déductible à hauteur de 6,8 % durevenu imposable de l’année de son paiement.Dans les deux cas, possibilité de bénéficier de l’abattement desdirigeants de PME de 500 000 € ;– depuis moins de 3 ans : gains obligatoirement soumis à l’impôt surle revenu en tant que plus-value sur valeurs mobilières au taux de47,2 % (soit IR de 30 % majoré des prélèvements sociaux de 17,2 %au titre des revenus du patrimoine) (1).Non-résidents : le taux de la RAS est de 12,8 % si le cédant exerceson activité dans la société attributrice des bons depuis au moins3 ans à la date de la cession ; 30 % dans le cas contraire.Gains perçus dans un ETNC (paradis fiscal) : taxation au taux de 75 %.

(1) Dans ce cas, l’abattement fixe pour dirigeant de PME ne s’applique pas.


Ces titres, négociés encontinu sur un compar-timent spécifique de labourse, bénéficient decontrats d’animation as-surant une liquidité opti-male.Échéance : de 1 à 9 moisavec remboursement àterme selon des modali-tés prédéterminées enfonction de l’évolution del’indice support.

Le rendement résulte de la différenceentre :– les sommes versées et les sommesreçues en cas de revente : en fonctiondonc de l’évolution du cours du sous-jacent,– le prix d’acquisition et la valeur de rem-boursement si le certificat arrive à matu-rité.Aucun droit d’entrée ou de sortie n’estperçu.

L’eurocertificat estsoumis aux droits de suc-cession, en principe, sursa valeur au jour dudécès, mais l’administra-tion admet le cours declôture de la veille du jourdu décès.

Les gains de cessions réalisés avant la date d’échéance du certificatsont taxés au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 % (dont17,2 % de prélèvements sociaux) effectué l’année de déclaration desgains (année N + 1), sauf option globale du contribuable au barèmeprogressif de l’IR.En cas d’option globale pour le barème de l’IR, la CSG est déductibleà hauteur de 6,8 % du revenu imposable de l’année de son paiement.Les seuls titres représentatifs d’actions acquis avant le 1er janvier 2018bénéficient d’un abattement pour durée de détention de 50 % pour lestitres détenus depuis plus de 2 ans et moins de 8 ans et de 65 % pourles titres détenus depuis plus de 8 ans.Les pertes sont déductibles des gains nets de même nature réalisésau cours de la même année ou des 10 années suivantes.

Imposition recouvrée en deux temps :– l’année de la perception du revenu(année N), prélèvement forfaitaire non libéra-toire au titre de l’IR, au taux de 12,8 % et autitre des prélèvements sociaux, au taux de17,2 %.Les foyers fiscaux dont le RFR est inférieur à25 000 € pour les contribuables seuls ou50 000 € pour les couples peuvent demanderà être dispensés de ce prélèvement ;



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COMPTE D’ÉPARGNE-LOGEMENT (CEL)

Le CEL est un livret d’épargne permettant d’obtenir un prêt immobilier à taux privilégié ; chaque membre de la famille (parent, enfant) peut détenir un CEL et/ou un PEL (v. dans leDictionnaire, ÉPARGNE-LOGEMENT).Si le montant des intérêts acquis atteint 75 € pour l’acquisition d’un logement, 37 € pour les travaux de réparation ou d’amélioration et 22,50 € pour des travaux d’économie d’éner-gie, le souscripteur a la possibilité d’obtenir une prime d’État (maximum 1 144 € pour les CEL ouverts jusqu’au 31 décembre 2017) et un prêt à un taux privilégié (2 % depuis le1er août 2015), sachant qu’il est possible de céder ses droits à prêt aux membres de sa famille et aux titulaires de PEL.Le prêt est accordé dans certaines conditions (acquisition d’une résidence principale ou d’un immeuble locatif à usage de résidence principale du locataire ; construction, réparationou amélioration d’une résidence secondaire ; souscription de parts de certaines SCPI). Pour les CEL ouverts depuis le 1er mars 2011, le prêt doit être exclusivement destiné à l’ac-quisition de la résidence principale. Le montant maximum du prêt est de 23 000 €, sur une durée comprise entre 2 et 15 ans.En tant que placement financier, le CEL est exclu de l’assiette de l’IFI.

– l’année de leur déclaration (année N + 1), encas de remboursement du certificat àl’échéance, la prime de remboursement estimposée au prélèvement forfaitaire unique autaux de 12,8 %, ou sur option globale ducontribuable au barème progressif de l’IR,sous déduction du prélèvement forfaitairenon libératoire dans les deux cas.En cas d’option globale du contribuable pourle barème progressif de l’IR au plus tard à ladate de la déclaration, la CSG (9,2 %) est dé-ductible à hauteur de 6,8 % du revenu impo-sable de l’année de son paiement.En cas de versement dans un ETNC (paradisfiscal), le prélèvement est de 75 %.


• Liberté de dépôts etretraits

Les dépôts (minimum75 €) et retraits sontlibres sauf à laisser300 €.La durée minimum pouravoir droit à un prêt estde 18 mois. Ce délai estréduit à un an lorsque ledemandeur du prêt uti-lise des droits provenantd’une cession de droitsissus d’un compte ou-vert depuis 18 mois aumoins.• Plafond des dépôts

Le dépôt maximum estde 15 300 € y comprisles intérêts capitalisésau titre des années pré-cédentes.• Durée illimitée

• Intérêt fixe

0,25 % depuis le 1er février 2020.+ pour les CEL ouverts avant le1er janvier 2018, prime égale à 50 % desintérêts acquis, limitée à 1 144 € lors dela réalisation du prêt.Ce taux, qui varie en fonction de celui dulivret A, est en principe revu tous les6 mois au 1er février et au 1er août, maispeut être révisé trimestriellement en casde variation importante de l’inflation.

Le montant du compteest soumis aux droits desuccession.Dévolution successorale :les capitaux et intérêtssont transférés aux héri-tiers ou légataires qui bé-néficient alors du droit auprêt.Les droits à prêts sontdévolus aux héritiers,sauf testament contraire.

Sans objet. CEL ouverts à compter du 1er janvier 2018 :

Les intérêts acquis ou constatés sont impo-sés chaque année, à leur date d’inscription encompte à un prélèvement forfaitaire non libé-ratoire au taux de 12,8 % et aux prélève-ments sociaux au taux de 17,2 %.Les foyers fiscaux dont le RFR est inférieur à25 000 € pour les contribuables seuls ou50 000 € pour les couples peuvent demanderà être dispensés de ce prélèvement.L’année de déclaration (année N + 1), prélè-vement forfaitaire unique au taux de 12,8 %,sauf option globale pour le barème progressifde l’IR, sous déduction du prélèvement forfai-taire non libératoire dans les deux cas.En cas d’option globale du contribuable pourle barème progressif de l’IR, la CSG (9,2 %)est déductible à hauteur de 6,8 % du revenuimposable de l’année de son paiement.



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COMPTE A TERME

Le compte à terme est un produit d’une durée variable (contrat renouvelable), dont la rémunération est fixée en fonction du marché monétaire, du montant investi et de la duréed’immobilisation (v. dans le Dictionnaire, COMPTES À TERME ET BONS DE CAISSE). A priori simple, le compte à terme peut être associé à des produits financiers. Pour ces offres plusévoluées, un document d’information précontractuelle doit être remis à l’épargnant avant la conclusion du contrat.En tant que placement financier, le compte à terme est exclu de l’assiette de l’IFI.

COMPTE « PME INNOVATION »

Le compte « PME Innovation » (CPI), destiné à faciliter le financement des PME, vise à inciter des entrepreneurs à réinvestir le produit de la vente des titres de leur société dansde jeunes PME grâce à un report d’imposition des plus-values de cession, jusqu’à la sortie des actifs.Il ne peut être ouvert qu’un seul compte par personne, chacune des personnes soumises à imposition commune pouvant en ouvrir un. Le compte donne lieu à l’ouverture d’uncompte-titres et d’un compte-espèces.Des conditions d’ouverture s’imposent au titulaire et la société dont les titres sont inscrits en compte-titres. Le titulaire du CPI doit, soit détenir dans la société à un moment quel-conque depuis sa création, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux, soit avoir exercé au sein de la société une fonction de direction ou uneactivité salariée pendant au moins 24 mois et détenir au moins 5 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux, soit être signataire d’un pacte d’actionnaires oud’associés personnes physiques portant sur au moins 25 % des bénéfices sociaux, chaque signataire devant détenir au minimum 1 % des droits dans la société. La société dontles parts ou actions sont admises sur le CPI doit répondre aux conditions permettant de bénéficier de l’abattement renforcé sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières.

CEL ouverts avant le 1er janvier 2018 :

Les intérêts acquis ou constatés sur un CELouvert avant le 1er janvier 2018 demeurentexonérés d’IR. 17,2 % de prélèvements so-ciaux sont perçus sur :– les intérêts lors de leur inscription encompte ;– la prime d’épargne lors de son versement.


L’épargne est bloquéejusqu’à un terme fixédans le contrat de dé-pôt, mais le rembourse-ment anticipé estautorisé moyennant despénalités.Le montant maximumest illimité.La durée minimum estde 1 mois.

Les intérêts sont librement débattusentre le souscripteur et l’établissementgestionnaire, si l’échéance est au moinségale à 1 mois (en deçà du mois, aucunintérêt n’est versé). Ils sont payés àterme échu pour les dépôts inférieurs à1 an et soit à l’échéance du compte, soitpériodiquement (en général, trimestriel-lement) pour les dépôts supérieurs à1 an.Plus le terme est lointain et le montantinvesti conséquent, plus la rentabilités’accroît.

Le capital inscrit majorédes intérêts échus etcourus à la date du décèsest soumis aux droits desuccession.Dévolution successorale :au décès, le compte estclos et le capital majorédes intérêts est rembour-sé aux héritiers.

Sans objet. Les produits sont imposés en deux temps :– l’année de leur inscription en compte(année N), prélèvement forfaitaire non libéra-toire au titre de l’IR au taux de 12,8 % et autitre des prélèvements sociaux, au taux de17,2 %.Les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de ré-férence (RFR) est inférieur à 25 000 € (contri-buables seuls) ou 50 000 € (couples) peuventdemander à être dispensés du prélèvementau titre de l’IR ;– l’année de leur déclaration (année N + 1),prélèvement forfaitaire unique au taux de12,8 % ou option globale au barème progres-sif de l’IR, sous déduction du prélèvementforfaitaire non libératoire dans les deux cas.En cas d’option globale du contribuable pourle barème progressif de l’IR au plus tard à ladate de la déclaration, CSG (9,2 %) partielle-ment déductible à hauteur de 6,8 %.



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Le compte-espèces est alimenté par le prix de cession ou de rachat des parts ou actions inscrites sur le compte-titres du CPI, le complément de prix de cession et les sommes ouvaleurs attribuées lors de la dissolution d’une entité dont les titres sont inscrits sur le CPI. Il peut aussi être alimenté par les plus-values distribuées par certains organismes deplacements collectifs, par les répartitions d’actifs effectuées par les FCPR ou FCPI et par les distributions imposables de SCR. Les liquidités doivent être remployées dans l’acqui-sition de titres de jeunes PME innovantes dans un délai de 24 mois à compter de la date de l’opération (ou de la perception du complément de prix) : souscription au capital initialou à l’augmentation de capital de PME éligibles à l’ancien dispositif « ISF PME » dont le titulaire du compte n’est ni associé, ni actionnaire, augmentation de capital de sociétésdont le titulaire du CPI est déjà associé ou actionnaire dans le cadre d’un investissement de suivi, souscription de parts ou actions de FCP, FCPI, SLP ou SCR dont l’actif est constituéà hauteur d’au moins 80 % de certains titres. Le titulaire s’engage par ailleurs à accompagner les PME ainsi financées selon des modalités définies par la loi.En tant que placement financier, le compte « PME Innovation » est exclu de l’assiette de l’IFI.

CRYPTOMONNAIES (DONT BITCOINS) ET ACTIFS NUMÉRIQUES

Les actifs numériques, dont notamment les bitcoins et autres cryptomonnaies stockées sur un support électronique permettant à une communauté d’utilisateurs d’échanger entreeux des biens et services, sans avoir recours à une monnaie, se composent :

– de jetons (à l’exclusion de ceux qui remplissent les caractéristiques des instruments financiers et des bons de caisse), définis comme tout bien incorporel représentant, sousforme numérique, un ou plusieurs droits, pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé (blockchain) permettantd’identifier le propriétaire dudit bien ;

– de toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement attachée àune monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échangeet qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement.


• Versements : apportde parts ou actions dePME soumise à l’IS de-puis moins de 10 ansdans laquelle le titulairedu compte a exercé desfonctions de direction.Il n’existe pas de verse-ment minimum légal, nide rythme de verse-ment.• Pas de plafond.• Pas de blocage desespèces, ni des titresinscrits. Mais imposi-tion (v. ci-contre) en casde retrait d’espèces oude cession des titresacquis à la suite d’unréinvestissement.

Le rendement varie, selon les parts ouactions inscrites au compte. La sociétééligible doit satisfaire aux conditionsd’éligibilité au dispositif de réduction del’ancien dispositif ISF-PME, notamment :– être une PME au sens du droit del’Union européenne ;– ne pas être cotée sur un marché régle-menté ou un SMNO (hors marché dédiéaux PME) ;– n’accorder aucune garantie en capital àses associés ou actionnaires en contre-partie de leur souscription ;– être soumise à l’impôt sur les sociétés ;– avoir son siège dans un État del’Espace économique européen ;– exercer une activité commerciale, in-dustrielle, artisanale, libérale ou agricoleà l’exception de la gestion de son proprepatrimoine mobilier ou immobilier.

Le compte « PMEInnovation » est soumisaux droits de successionaprès clôture du plan ettransfert des capitaux auxhéritiers.

Aucune imposition en cas de retrait de titres apportés sur le CPI.En cas de retrait de liquidités, imposition à l’IR (1).Le gain net est constitué par le solde des distributions de plus-valuesou d’actifs perçus dans le compte et des plus ou moins-values consta-tées lors d’opérations réalisées dans le CPI, avant application, le caséchéant de l’abattement fixe ou proportionnel (2).En cas de cession à titre onéreux ou de rachat de titres acquis en réin-vestissement et retirés du compte, le gain net correspond à la valeurde souscription des titres retirés déterminé dans les conditions dedroit commun au titre des plus-values sur cessions de valeurs mobi-lières (1).La clôture du compte entraîne le retrait de l’ensemble des liquidités etdes titres. Le gain est déterminé dans les mêmes conditions que le re-trait de liquidités ou de titres (3).Dans tous les cas, le gain net est imposable au prélèvement forfaitaireunique au taux de 30 % (dont 17,2 % de prélèvements sociaux) effec-tué l’année de déclaration des gains (année N + 1), sauf option globaledu contribuable pour le barème progressif de l’IR (4).En cas d’option globale pour le barème progressif de l’IR, la CSG estdéductible à hauteur de 6,8 % du revenu imposable de l’année de sonpaiement.En cas de transfert du domicile fiscal hors de France, l’exit tax s’ap-plique aux plus-values réalisées dans le cadre du CPI et aux plus-values latentes constatées à la date du transfert.Pour les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2018, le gainissu de la compensation des plus ou moins-values historiquement réa-lisées sur le compte est réduit des abattements de droit commun ourenforcé applicables avant cette date (4).

Les dividendes afférents aux parts ou actionsinscrites sur le CPI et le boni de liquidationsont imposés dans les conditions de droitcommun des RCM (v. ACTIONS).

(1) Les prélèvements sociaux sont dus chaque année selon les règles prévues pour les produits de placement.(2) Les moins-values sont imputables, sans limitation de durée, en priorité sur les plus-values des années antérieures les plus anciennes, puis sur les plus-values de l’année et des années suivantes correspondant aux titres souscrits aux dates les plusanciennes. Les abattements applicables sont ceux en vigueur à la date de perception et de réalisation des distributions ou plus-values.(3) Lorsque la clôture dégage une moins-value, celle-ci est imputable sur les plus-values sur valeurs mobilières dans les conditions de droit commun réalisées (en dehors du CPI) au titre de l’année de clôture du compte ou des 10 années suivantes.(4) Si l’imposition globale des gains à la sortie des actifs du CPI a lieu au taux forfaitaire du PFU, il n’est pas fait application des abattements pour durée de détention (de droit commun ou renforcé).


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Personnes physiques

L’émetteur de jetons peut demander la délivrance d’un visa à l’AMF : à cette fin, il doit établir un document d’information destiné aux investisseurs afin de le soumettreà l’AMF, ainsi que ses documents à vocation promotionnelle, avant diffusion. Un dispositif de suivi et de sauvegarde des actifs doit également être mis en place. Lesprestataires de services sur actifs numériques peuvent aussi solliciter un agrément.En tant que placement financier, les crytomonnaies et autres actifs numériques sont exclus de l’assiette de l’IFI.

DIAMANTS, PIERRES PRÉCIEUSES

L’acquisition en France de diamants n’est pas soumise à une réglementation particulière ; seules les caractéristiques des pierres gemmes et des perles importables et vendablessont encadrées (v. dans le Dictionnaire, DIAMANTS ET PIERRES PRÉCIEUSES). Les quatre critères d’évaluation du diamant sont : l’unité de mesure, la couleur, la pureté et les formes detaille ; et la combinaison de ces critères permet de fixer le prix du diamant, par ailleurs, certifié par un laboratoire dès lors que son poids est supérieur à 0,50 carat.S’agissant de l’achat de bijoux, des obligations d’information strictes pèsent sur le professionnel qui achète un tel bien à un particulier, notamment quant au prix et à la taxe appli-cable.Ce placement est onéreux à l’achat et difficilement négociable à la revente. Les frais d’achat sont, en effet, importants : 20 % de TVA + 5 à 10 % de marge pour le négociant ; d’oùl’absence de rentabilité immédiate. Le règlement en espèces ou en monnaie électronique est possible jusqu’à un certain plafond. Pour un acheteur résident ou commerçant : plafondde 1 000 € (paiement en espèces) ou de 3 000 € (paiement électronique). Pour un acheteur non-résident, non-commerçant : plafond de 10 000 € ou de 15 000 € selon lecocontractant.En tant que placement financier, les diamants et pierres précieuses sont exclus de l’assiette de l’IFI.


Pas de cotation surmarché réglementé ouorganisé.Marché de gré à gré viades plates-formesd’échange non régulées.Certains actifs numé-riques, comme lesbitcoins, ont une plusgrande liquidité qued’autres.

En principe, les actifs numériques nedonnent pas lieu à rémunération.

Les actifs numériquessont soumis aux droits desuccession, en principe,sur leur valeur au jour dudécès, mais l’administra-tion admet le cours declôture de la veille du jourdu décès.

Les profits sont imposés différemment selon la qualité du cédant :– occasionnel : prélèvement forfaitaire au taux de 12,8 % et prélève-ments sociaux au taux de 17,2 %, l’année de leur déclaration (N + 1).Exonération des cessions dont le montant annuel n’excède pas 305 €.Imputation des moins-values brutes subies au cours d’une année surles plus-values brutes de même nature, réalisées au titre de la mêmeannée, sans possibilité de report sur les années ultérieures.Sursis d’imposition en cas d’échange sans soulte d’actifs numériques ;– habituel et professionnel : gains imposés dans la catégorie des BICou des BNC pour l’activité de minage.

Les actifs numériques ne donnent pas lieu,en principe, à des revenus.


Variable (selon les intermé-diaires).Long terme.La revente est libre, mais gé-néralement difficile.

• Il peut y avoir des différences de prixassez importantes entre deux dia-mants de poids égal mais de couleurou pureté légèrement différente et lavalorisation est aléatoire en cas derevente.• Les frais d’achat sont conséquents.

Le diamant est soumis aux droits de succession pour lavaleur suivante :– prix net de la vente publique intervenue dans les 2 ans dudécès ;– à défaut d’acte de vente et en présence d’un contrat d’as-surance et d’un acte estimatif dressé dans les 5 ans dudécès : valeur portée dans cet acte, sachant que la valeurimposable ne peut être inférieure à l’évaluation faite dansles contrats d’assurance contre le vol ou contre l’incendieen cours au jour du décès et conclus par le défunt, sonconjoint ou ses auteurs, moins de 10 ans avant l’ouverturede la succession, sauf preuve contraire ;– à défaut d’acte estimatif : déclaration détaillée et estima-tive des parties.

• Taxation forfaitaire : une taxe forfaitaire de 6,5 % (6 % + 0,5 % de CRDS)s’applique sur le prix net de la vente pour les cessions de plus de 5 000 € réa-lisées en France ou dans les autres États membres de l’UE par le résident fran-çais.Cette taxe, versée par le vendeur, libère les cessions de l’impôt sur le revenu.La taxe forfaitaire ne s’applique pas :– aux cessions et exportations d’objets précieux réalisées par les non-résidents,sous réserve de justifier d’une importation antérieure ou d’une acquisition enFrance ;– aux exportations temporaires hors UE effectuées par les résidents françaissous réserve qu’elles ne deviennent pas définitives notamment par cessiondans un État tiers.• Plus-values sur biens meubles : il est possible d’opter pour le régime dedroit commun des plus-values sur biens meubles imposées au taux forfaitairede 36,2 % (19 % + 17,2 % de prélèvements sociaux) après abattement de 5 %par année de détention au-delà de la deuxième et, de ce fait, exonérées totale-ment au-delà de 22 ans de détention.


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DOM-COM (investissements outre-mer)

Trois formes de défiscalisations sont prévues en faveur des particuliers qui réalisent des investissements dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et Réunion) etdans les COM (Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, îles Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques françaises,îles de l’océan indien, îles Éparses et île Clipperton) :– une réduction d’impôt au titre des sommes investies par les particuliers pour l’acquisition ou la construction de logements neufs destinés à l’habitation principale pour des travauxde réhabilitation ou de confortation de logements anciens (de plus de 20 ans) et pour la souscription de certains titres de sociétés. Ce dispositif s’applique jusqu’au 31 décembre2020, pour les seuls travaux de réhabilitation ou de confortation contre les risques sismiques et cycloniques. Cette réduction d’impôt est remise en cause si le logement est louéau conjoint ou à un membre du foyer fiscal, (associé dans le cas d’une société), si la propriété est démembrée (hors cas de succession), si l’engagement de location n’est pasrespecté ou les conditions de loyer et de ressources du locataire ne sont pas remplies dans le secteur locatif réglementé ;– une réduction d’impôt au profit des personnes physiques qui réalisent des investissements productifs dans le cadre d’entreprises relevant de l’impôt sur le revenu et exerçantleur activité dans certains secteurs d’activité ;– une réduction d’impôt au profit des personnes physiques qui effectuent des investissements immobiliers locatifs dans le secteur social depuis le 27 mai 2009 et jusqu’au24 septembre 2018 (sous réserve des dispositions transitoires), dans les DOM, ou jusqu’au 31 décembre 2025 dans les COM (à l’exclusion de Saint-Martin). Ce dispositif est étenduaux travaux de confortation de logements anciens contre les risques sismiques ou cycloniques et aux travaux de rénovation et de réhabilitation sur des logements sociaux ancienssur l’île de Tahiti, certaines zones prioritaires de Nouvelle-Calédonie et à Saint-Martin (v. dans le Dictionnaire, IMMOBILIER LOCATIF).Par ailleurs, les investissements dans l’immobilier neuf au titre du dispositif « Pinel » donnent également droit à une réduction d’impôt (v. IMMOBILIER, « Pinel outre-mer »).Enfin, il existe une possibilité de déduction des résultats des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés des investissements productifs réalisés dans les mêmes secteurs, decertains investissements immobiliers locatifs, ainsi que des souscriptions au capital de certaines sociétés.L’avantage fiscal résultant des investissements dans les DOM-COM peut être limité, avec des modalités particulières, dans le cadre du plafonnement des « niches fiscales ».En matière d’investissement immobilier, l’IFI s’applique (v. IMMOBILIER).


1. Immobilier

Inexistante pendantles 5 ou 6 premièresannées sous peine deperdre ou de remettreen cause les avan-tages fiscaux accor-dés.La revente est difficile,mais il existe des ga-ranties de rachat.Cet investissementest risqué faute d’ex-ploitation effective.

La rentabilité est fonction :– des loyers encaissés en cas de location ;– de la situation géographique de l’inves-tissement.

Les biens outre-mer sontsoumis aux droits desuccession, sans remise encause des réductions anté-rieures au décès.• Conjoint survivant : Si l’engagement quant àl’affectation de l’immeubleest respecté, il bénéficie dela réduction d’impôt pour lapériode restant à courir eten cas de cession, il n’y apas de remise en causedes réductions effectuées.• Autres héritiers :Les autres héritiers ne bé-néficient pas des fractionsd’impôt non encore impu-tées.• Indivision successorale :– le conjoint bénéficie desfractions restantes deréductions d’impôt si l’indi-vision respecte l’engage-ment quant à l’affectationde l’immeuble ;– aucune réduction d’impôtn’est accordée aux autresmembres de l’indivision.

Les plus-values réalisées, en cas de vente, sont imposées, lors de lamutation, au taux forfaitaire de 36,2 % (19 % + 17,2 % de prélève-ments sociaux) après application d’un abattement progressif par annéede détention au-delà de la 5e, différencié selon la nature duprélèvement :– IR : 6 % jusqu’à la 21e et 4 % la 22e, soit une exonération au termede 22 ans de détention ;– prélèvements sociaux : 1,65 % jusqu’à la 21e année, 1,60 % jusqu’àla 22e et 9 % jusqu’à la 30e, soit une exonération au terme de 30 ansde détention.Les plus-values supérieures à 50 000 € sont soumises à une taxecomplémentaire allant de 2 % à 6 % selon leur montant (v. IMMOBILIER,« Locatif classique »).Elles sont exonérées dans un certain nombre de cas (v. dans leDictionnaire PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES).

Une réduction d’impôt de 18 % (1), répar-tie sur 5 ans, ou 10 ans en cas de finan-cement de l’habitation principale (2),s’applique :– au montant des travaux de rénovation (3)de confortement contre le risque sismiqueet cyclonique ou de réhabilitation (4) dansdes logements achevés depuis plus de20 ans ;– à la souscription de titres de sociétésdont l’objet est de construire ou d’acquérir(SCPI) des logements neufs donnés en lo-cation à titre de résidence principale pen-dant 5 ans au moins, 6 ans si la location etles ressources du locataire sontplafonnées ; les titres devant être conser-vés 5 ans, voire 6 ans si la location et lesressources du locataire sont plafonnées.La base de la réduction est égale à 20 %des sommes effectivement payées à ladate où le droit à réduction d’impôt est né,dans la limite de 2 615 € (en 2020) par m2

de surface habitable.La réduction d’impôt peut faire l’objetd’une reprise lorsque le bénéficiaire del’avantage fiscal est remboursé dans undélai de 5 ans de tout ou partie des dé-penses qui ont ouvert droit à réductiond’impôt, sauf si le remboursement faitsuite à un sinistre survenu après que lesdépenses ont été payées.La réduction d’impôt est exclusive d’unedéduction des charges au titre de ladétermination de revenus catégoriels (no-tamment revenus fonciers).


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2. Investissements dans le secteur social à compter du 27 mai 2009 (5)

Inexistante pendantles 5 premières an-nées sous peine deperdre ou de remettreen cause les avan-tages fiscaux accor-dés.

La rentabilité est fonction :– des loyers encaissés en cas de location ;– de la situation géographique de l’inves-tissement.Faible rentabilité en raison de l’obligationde rétrocéder une partie de la réductiond’impôt sous forme de diminution deloyer.

Les biens outre-mer sontsoumis aux droits de suc-cession, sans remise encause des réductions anté-rieures au décès.• Conjoint survivant :Si l’engagement quant àl’affectation de l’immeubleest respecté, il bénéficie dela réduction d’impôt pour lapériode restant à courir eten cas de cession, il n’y apas de remise en causedes réductions effectuées.• Autres héritiers :Les autres héritiers ne bé-néficient pas des fractionsd’impôt non encore impu-tées.• Indivision successorale :– le conjoint bénéficie desfractions restantes deréductions d’impôt si l’indi-vision respecte l’engage-ment quant à l’affectationde l’immeuble ;– aucune réduction d’impôtn’est accordée aux autresmembres de l’indivision.

Voir ci-dessus. La réduction d’impôt de 18 % (1 et 6) s’ap-plique au prix de revient minoré des sub-ventions publiques (nécessaire à hauteurde 5 % pour que le programme soit éli-gible dans les DOM, sauf si le logementbénéficie d’un PLS), ou en cas de réhabili-tation d’un logement, du coût des travaux,avec un plafond de 2 615 € (en 2020) parm2 habitable, pour :– l’acquisition ou la construction de loge-ments neufs (7) ;– l’acquisition de logements achevés de-puis plus de 20 ans qui font l’objet detravaux de réhabilitation permettant d’ac-quérir des performances techniques voi-sines de celles des logements neufs (7) etde confortation contre le risque sismiqueet cyclonique.La réduction d’impôt est de 50 % pour larénovation et la réhabilitation de logementssociaux anciens sur l’île de Tahiti, certaineszones de Nouvelle-Calédonie et à Saint-Martin, dans la limite de 50 000 € par loge-ment.Les logements doivent être loués dans les12 mois de leur achèvement ou de leur ac-quisition pour une durée de 5 ans à un or-ganisme de logement social (HLM, SEM,organismes concourant aux objectifs depolitique d’aide au logement) qui doit lessous-louer (nu ou meublé) à une personnephysique à titre d’habitation principale.Le loyer perçu par l’organisme social et lesressources du sous-locataire ne doiventpas excéder certains plafonds.Au terme de la période de 5 ans, le loge-ment doit être cédé à l’organisme sociallocataire ou à une personne physique dési-gnée par cet organisme dont les res-sources n’excèdent pas un certain plafondtenant compte de la situation de l’im-meuble et du nombre d’occupants du loge-ment.La réduction d’impôt est imputable surl’impôt sur le revenu de l’année d’achève-ment du logement (ou de l’acquisition sielle est postérieure), et en cas d’excédent,sur l’impôt sur le revenu des 5 années sui-vantes.



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3. Souscription de titres de sociétés (à l’exception de sociétés en participation)

Inexistante pendant5 ans sous peine deremise en cause desavantages fiscaux ac-cordés.

La rémunération est fonction de la sociétéconcernée et de son secteur d’activité.

Les titres sont soumis auxdroits de succession, sansremise en cause des réduc-tions antérieures.Le conjoint survivant béné-ficie de la réduction d’impôtpour la période restant àcourir s’il respecte l’enga-gement de conservationdes titres (v. ci-dessus).

Prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 % (dont 17,2 % de prélè-vements sociaux) effectué l’année de déclaration de la plus-value decession des titres (année N + 1), sauf option globale du contribuablepour le barème progressif de l’IR.En cas d’option globale pour le barème progressif :– la CSG (9,2 %) est déductible à hauteur de 6,8 % du revenuimposable de l’année de son paiement ;– possibilité de réduire l’assiette de la plus-value sur titres acquis avantle 1er janvier 2018, d’un abattement pour durée de détention au tauxde 50 % pour les titres détenus depuis plus de 2 ans et moins de8 ans et au taux de 65 % pour une détention de plus de 8 ans.Dirigeants de PME prenant leur retraite (8) : application d’un abatte-ment fixe de 500 000 € pour les cessions effectuées entre le1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022, à condition que les titressoient détenus depuis plus d’un an, quel que soit le régime d’imposi-tion (prélèvement forfaitaire unique ou barème progressif de l’IR maissans possibilité de cumul avec l’abattement pour durée de détention(de droit commun ou renforcé) (9).Les moins-values sont imputables sur les gains de même nature réali-sés au cours de la même année ou des 10 années suivantes.Voir ACTIONS.

Les dividendes perçus par l’associé sontsoumis au régime des revenus distribués(v. ACTIONS).Une réduction d’impôt de 38,25 %, 45,9 %en Guyane, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna et Saint-Martin,voire 53,55 % (1) si les investissementsportent sur des investissements productifsneufs (10), des travaux de rénovation et deréhabilitation (11) d’hôtels, de villages devacances, de résidences de tourisme clas-sés dans les DOM, répartie sur 5 ans, s’ap-plique au prix de revient de :– la souscription en numéraire au capital desociétés de développement régional ou desociétés en difficultés,– la souscription au capital de sociétéseffectuant des investissements productifsdans le secteur agricole industriel,commercial ou artisanal (hors productiond’énergie photovoltaïque) ou exploitant leshôtels, villages ou résidences en cause,– la souscription en numéraire au capital desociétés concessionnaires de servicepublic local à caractère industriel etcommercial,si les titres sont conservés 5 ans.Chaque année, la base de la réduction estégale à 20 % du montant de la souscrip-tion.

(1) Les investissements outre-mer peuvent être limités, dans le cadre du plafonnement des « niches fiscales » selon des modalités particulières avec un plafonnement pour un même foyer fiscal à la somme de 30 600 € ou, sur option du contribuable,à 11 % du revenu du foyer.Lorsque l’investissement est réalisé directement par un exploitant agissant à titre professionnel au sein de sa propre entreprise, le montant total de la réduction d’impôt et des reports dont l’imputation est admise ne peut excéder 90 000 € pour unemême année ou 270 000 € par période de 3 ans.Le montant ainsi plafonné des réductions d’impôt pour investissements outre-mer peut ensuite être limité car il sera pris en compte pour le plafonnement global des « niches fiscales ».(2) Une majoration est prévue en cas d’investissement dans un équipement utilisant une source d’énergie renouvelable et/ou d’investissement dans un quartier prioritaire d’un DOM. Le taux de la réduction d’impôt est porté à 22 % en cas de majorationpour équipements, à 26 % en cas d’investissement dans un quartier prioritaire, à 29 % en cas de majoration pour équipements + investissement dans un quartier prioritaire.(3) Les travaux de rénovation réalisés dans les DOM n’étaient plus éligibles (hors dispositions transitoires) depuis le 1er janvier 2016, et sont à nouveau admis à compter du 2 mars 2017.(4) Sont concernés les travaux de réhabilitation qui ont pour effet de modifier ou de remettre en état le gros œuvre ou les travaux d’aménagements internes équivalents à une reconstruction, ainsi que les travaux de confortation contre les risquessismiques.(5) Investissement réalisé directement ou par l’intermédiaire d’une société de portage soumise à des conditions d’agrément et de détention (à l’exclusion des sociétés en participation).(6) L’investisseur doit rétrocéder à l’organisme social locataire du logement sous forme d’une diminution de loyer, une fraction du montant de la réduction d’impôt (70 %).(7) Une fraction du prix de revient doit correspondre à des dépenses d’acquisition d’équipements de production d’énergie renouvelable, d’appareils utilisant une telle source d’énergie ou de matériaux d’isolation.(8) L’abattement fixe de 500 000 € bénéficie aux dirigeants de PME prenant leur retraite. Toutefois, les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % sont dus sur le montant total de la plus-value réalisée, avant application de l’abattement pour durée dedétention.(9) La fraction de CSG déductible (6,8 %) sur les gains réalisés par les dirigeants de PME qui partent à la retraite en bénéficiant de l’abattement fixe de 500 000 € est limitée à hauteur du rapport entre le montant du revenu soumis à l’IR et lemontant de ce même revenu soumis à la contribution.(10) Les investissements productifs neufs doivent être effectués en faveur d’un certain nombre de secteurs non expressément exclus, dans le secteur de la production d’énergie renouvelable, ou sur des équipements et opérations de pose de câblessous-marins de communication, et, en cas de schémas locatifs, donner lieu à une rétrocession de l’aide fiscale avec des taux variables selon le montant de l’investissement et sa localisation.Le chiffre d’affaires au-delà duquel l’entreprise n’est plus éligible, est fixé à 10 M€ à compter de 2020.(11) La réduction d’impôt intervient l’année d’achèvement des travaux.



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EUROPEAN DEPOSITARY RECEIPT (EDR)L’EDR est un instrument financier admis aux négociations sur un marché réglementé, représentatif du capital d’une société étrangère à la zone euro et créé par une banque dépo-sitaire concomitamment à l’immobilisation en conservation des titres de capital représentés. L’émetteur des titres sous-jacents doit accepter cette admission à la négociation surle marché (v. dans le Dictionnaire, ADR/EDR).En tant que placement financier, l’EDR est exclu de l’assiette de l’IFI.

FONDS COMMUNS DE PLACEMENT (FCP)

Le FCP est une copropriété de valeurs mobilières dont les parts sont émises et rachetées à la demande des porteurs à la valeur liquidative plus (ou moins) frais et commissions(v. dans le Dictionnaire, OPCVM ET FIA et OPCVM ET FIA – FISCALITÉ). Son actif comprend des titres financiers (actions, titres de créance), des instruments du marché monétaire,des parts ou actions de placements collectifs (OPCVM et FIA), des contrats financiers, des dépôts et des liquidités. Ces actifs doivent répondre à certains critères d’éligibilité. Ceportefeuille est géré par une société de gestion et déposé chez un dépositaire.Le FCP est qualifié d’OPCVM lorsqu’il répond à des exigences communes à l’ensemble des OPCVM commercialisés au sein de l’Union européenne, s’agissant notamment desactifs éligibles, des ratios d’investissement, du rôle du dépositaire ou encore de la non-utilisation des techniques de ventes à découvert. A défaut, il est classé parmi les fondsd’investissement alternatifs (FIA) (comme un FCPI ou un FCPR ; v. ci-dessous).Le rendement varie suivant : la durée de placement, l’orientation du FCP (court terme, diversifié, garanti, spécialisé), les types et objectifs de gestion (prudence ou dynamisme,distribution de revenus trimestriels), la spécificité du FCP (alternatif, indiciel, profilé, maître/nourricier, à compartiments, monétaire). Certains FCP sont réservés à des investisseursprofessionnels (fonds professionnels de capital-investissement, fonds professionnels spécialisés, fonds professionnels à vocation générale), et bénéficient à ce titre d’assouplisse-ments ou de prérogatives particulières (ex. : prêts aux entreprises, investissements en actifs numériques).Le FCP présente les avantages suivants : répartition des risques, bénéfice d’une gestion par des professionnels, accès à des techniques et marchés sophistiqués (MATIF, MONEP),possibilité d’obtenir des rendements garantis.Que le FCP soit un OPCVM ou un FIA, un document d’information clé pour l’investisseur (DICI), dont le contenu est strictement défini, doit être remis avant tout investissement.Rédigé dans un langage clair et facilement compréhensible, il présente les renseignements essentiels et nécessaires à la prise de décision de l’investisseur.Pour l’assiette de l’IFI, la part est évaluée à la dernière valeur de rachat connue au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle n’est imposable qu’à hauteur de la fraction représentatived’actifs immobiliers détenus directement ou indirectement. Une exclusion d’assiette de l’IFI est prévue en faveur des parts de certains FCP (ex. : OPCVM, FIVG, FES...) dont l’actifest composé, pour moins de 20 %, de biens ou droits immobiliers imposables, lorsque le titulaire de parts détient, seul ou conjointement avec les membres de son foyer fiscal,moins de 10 % des droits.Les dividendes de source française versés à des OPCVM étrangers ne sont pas soumis à une retenue à la source mais les distributions en faveur d’organismes de placementcollectif français ou étranger provenant de bénéfices exonérés d’IS effectuées par les SIIC et les SPPICAV sont soumis à une retenue à la source de 15 % non libératoire de l’IR,ou de 75 % si l’organisme est domicilié dans un ETNC (paradis fiscal).


Cet instrument finan-cier est négocié sur uncompartiment spéci-fique en bourse (mar-ché au comptant).Ce compartiment faitl’objet d’une tenue demarché.

Les dividendes sont fonction des béné-fices réalisés et de la politique de distribu-tion de l’émetteur du titre de capitalreprésenté.Voir ACTIONS.

L’EDR est soumis auxdroits de succession poursa valeur au jour de latransmission.Voir ACTIONS.

Prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 % (dont 17,2 % de prélè-vements sociaux), sauf option globale du contribuable pour le barèmeprogressif de l’IR.En cas d’option globale pour le barème progressif :– la CSG est déductible à hauteur de 6,8 % du revenu imposable del’année de son paiement ;– possibilité de réduire l’assiette de la plus-value sur titres acquis avantle 1er janvier 2018, d’un abattement pour durée de détention au tauxde 50 % pour les titres détenus depuis plus de 2 ans et moins de8 ans et au taux de 65 % pour une détention de plus de 8 ans.

Imposition recouvrée en deux temps :– l’année de la perception du revenu(année N), prélèvement forfaitaire non libé-ratoire au titre de l’IR (sauf dispense ;v. ACTIONS), au taux de 12,8 % et au titredes prélèvements sociaux, au taux de17,2 % ;– l’année de la déclaration du revenu(année N + 1), prélèvement forfaitaireunique au taux de 12,8 % ou option glo-bale pour le barème progressif de l’IR,sous déduction du prélèvement forfaitairenon libératoire dans les deux cas.En cas d’option globale du contribuablepour le barème progressif de l’IR au plustard à la date de la déclaration, impositiondes dividendes sur leur montant total (sansabattement) et CSG partiellement déduc-tible à hauteur de 6,8 %.


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• Souscription et cession facile desactions auprès des professionnels.• Rachat par le fonds : les parts peuventêtre rachetées à la demande du porteur àla valeur liquidative plus, ou moins, fraiset commission.Des mesures restrictives temporaires deplafonnement des rachats peuvent êtreprises par la société de gestion en cas decirconstances exceptionnelles.Cotation sur un marché réglementé ouorganisé : les parts de certains fondspeuvent aussi être négociées sur un mar-ché si la société de gestion ou le fondsen fait la demande. Le cours est fixé à lavaleur liquidative majorée ou minoréed’une quote-part des frais liés à l’émis-sion ou au rachat de ces parts. Les fondsconcernés sont les OPCVM français eteuropéens, les FIA à vocation générale,les fonds de capital-investissement(FCPR, FCPI et FIP), les fonds de fondsalternatifs, les fonds professionnels àvocation générale et spécialisés.

• Les produits sont :– soit distribués aux porteurs de parts.Les sommes distribuables sont égales aurésultat net augmenté du report à nou-veau et majoré ou diminué du solde ducompte de régularisation des revenusafférents à l’exercice clos et aux plus-values nettes,– soit capitalisés : en ce cas, pas de dis-tribution de revenus, mais augmentationde la valeur liquidative de la part.• 17,2 % de prélèvements sociaux sontretenus à la source sur le montant netdes produits distribués ou sur le gain réa-lisé.• Frais :– d’entrée et de sortie, payés lors de lasouscription et du rachat ;– courants qui représentent tous les fraisde fonctionnement et de gestion. Sontdistingués les frais de gestion financièreet les frais administratifs externes à lasociété de gestion ;– éventuellement la commission de sur-performance.Leur montant est libre, dans la limite d’unmaximum fixé dans le prospectus (saufmention contraire pour certains frais).

Les parts sont à comprendre dans l’actifsuccessoral pour leur valeur de rachat àla date du décès et soumises aux droitsde succession.

• Gestion du fonds

Les plus-values et moins-values réaliséespar un FCP dans le cadre de sa gestionne sont pas imposables en tant quetelles chez les porteurs de parts.Toutefois, si une personne physique,agissant directement, par personne inter-posée ou par l’intermédiaire d’une fidu-cie, possède plus de 10 % des parts dufonds, à un moment quelconque aucours du fonctionnement du fonds, lesgains réalisés par le fonds dans le cadrede sa gestion sont en principe taxablesau nom de chacun des porteurs propor-tionnellement à sa participation et sou-mis au régime des plus-values mobilières(v. ACTIONS).• Distribution de plus-values par le fonds

Les distributions de plus-values aux rési-dents et non-résidents (1) sont possibleset imposées selon le régime des plus-va-lues mobilières.• Rachat de parts

Prélèvement forfaitaire unique au taux de30 % (dont 17,2 % de prélèvements so-ciaux) effectué l’année de déclaration dela plus-value (année N + 1), sauf optionglobale du contribuable pour le barèmeprogressif de l’IR.En cas d’option globale pour le barèmeprogressif :– la CSG (9,2 %) est déductible à hauteurde 6,8 % du revenu imposable de l’an-née de son paiement.– possibilité de réduire l’assiette de laplus-value sur titres acquis avant le1er janvier 2018, d’un abattement pourdurée de détention au taux de 50 % pourles titres détenus depuis plus de 2 ans etmoins de 8 ans et au taux de 65 % pourune détention de plus de 8 ans (2).Les pertes sont imputables sur les gainsde même nature réalisés au cours del’année ou des 10 années suivantes.Fonds solidaires : les produits de fondsd’épargne solidaire donnés au profit d’unorganisme d’intérêt général dans le cadred’un mécanisme de versement automa-tique au bénéficiaire par le gestionnairedu fonds sont imposés forfaitairement autaux de 22,2 % (5 % + 17,2 % de prélè-vements sociaux).• Sursis d’imposition

Les plus-values réalisées sur échange detitres résultant de fusion ou scissiond’OPCVM sont imposées au moment dela cession, du remboursement, de l’annu-lation ou du rachat des titres échangés.

Le fonds bénéficiant de la transparencefiscale, la catégorie dans laquelle les pro-duits sont imposés dépend de la naturedu placement (actions, obligations, bonsdu Trésor…) et de sa source.En cas de cession des titres avant le dé-tachement des coupons, seule la plus-value est imposable. Attention, toutefois,aux frais prélevés par le fonds lors durachat des parts.

(1) Sont considérées comme étant de source française les distributions prélevées sur des plus-values nettes de cession d’éléments d’actifs situés en France.(2) Sous réserve d’un quota d’investissement de 75 % de leurs actifs en parts ou actions de sociétés ou en droits portant sur ces parts ou actions.


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FONDS COMMUNS DE PLACEMENT DANS L'INNOVATION (FCPI)

Le FCPI est un fonds d’investissement alternatif (FIA), ouvert à des investisseurs non professionnels, dont l’actif est constitué de titres de jeunes sociétés, qualifiées d’innovantesen raison du niveau de leurs dépenses de recherche et/ou de développement de produits, services ou procédés neufs ou substantiellement améliorés par rapport à la technique dusecteur et présentant un risque d’échec. Il entre dans la catégorie des fonds de capital investissement (avec les FCPR et les FIP).Les sociétés éligibles doivent satisfaire à d’autres exigences comme la taille (PME communautaire – v. ACTIONS), l’âge (absence d’activité sur un marché ou activité exercée depuismoins de 10 ans ou encore lancement sur un nouveau marché), le lieu de direction effective, l’activité, le respect d’un plafond de versements et d’aides pour le financement desrisques, etc. Ces conditions varient selon la date de constitution du fonds (v. dans le Dictionnaire, CAPITAL-INVESTISSEMENT). L’investissement via une holding est éligible.Pour les fonds constitués à compter du 1er janvier 2016, l’actif doit être composé pour 70 % :– de titres financiers ou parts de SARL reçus en contrepartie de souscriptions au capital, d’obligations remboursables en actions (sans autre choix possible) ou convertibles enactions, de titres reçus en contrepartie d’obligations converties, à hauteur minimale de 40 % ;– d’avances en comptes courants ;– de titres ou parts de sociétés qui ont fait l’objet d’un rachat, sous certaines conditions, notamment l’engagement de souscrire à la prochaine émission de titres ou parts ;– de titres ou parts acquis à l’occasion d’investissements de suivi prévus par le plan de l’entreprise et dont les titres ou parts sont déjà inscrits à l’actif du fonds.Le gestionnaire d’un fonds dispose d’un certain délai pour atteindre le quota d’investissement : unifié pour tous les fonds créés depuis le 1er janvier 2016, il est de 29 mois pouratteindre un premier seuil de 50 % du quota d’investissement, puis de 15 mois supplémentaires pour atteindre 100 % du quota.Un document d’information clé pour l’investisseur (DICI), dont le contenu est strictement défini, doit être remis avant tout investissement. Rédigé dans un langage clair et facilementcompréhensible, il présente les renseignements essentiels et nécessaires à la prise de décision de l’investisseur.Pour l’assiette de l’IFI, la part du fonds est évaluée à la dernière valeur de rachat connue au 1er janvier d’imposition. Elle n’est imposée qu’à hauteur de la fraction représentativede biens ou droits immobiliers taxables détenus directement ou indirectement. Une exclusion de l’assiette de l’IFI est prévue en faveur des parts de fonds lorsque leur actif estcomposé à moins de 20 % d’actifs immobiliers imposables et que l’actionnaire détient, seul ou conjointement avec les membres de son foyer fiscal IFI, moins de 10 % du capitalou des droits de vote.Pour les fonds dont l’agrément de constitution est délivré à compter de 2018, un plafonnement des frais et commissions prélevés par les différents intermédiaires intervenant dansle cadre de la souscription des parts du fonds est institué.


• Placement dans un portefeuille diversi-fié de PME non cotées et donc non li-quides.Les parts sont rachetées par le fonds à lademande du porteur à la valeur liquida-tive plus ou moins frais et commissionou négociées sur un marché à la valeur li-quidative majorée ou minorée d’unequote-part des frais liés à l’émission ouau rachat de ces parts (v. FONDSCOMMUNS DE PLACEMENT).Des mesures restrictives temporaires deplafonnement des rachats peuvent êtreprises par la société de gestion en cas decirconstances exceptionnelles.La cession est possible à tout moment,mais inexistante pendant 5 ans pour pou-voir bénéficier des avantages fiscaux.

• Les produits des actifs sont distribuésaux porteurs de parts.• 17,2 % de prélèvements sociaux sontretenus à la source sur le montant netdes produits distribués (1).• Frais : ils comprennent le plus souventune commission de souscription, desfrais liés à la constitution, au fonctionne-ment et à la gestion du FCPI. Des exi-gences strictes sont imposées en vued’une information claire de l’investisseursur le montant maximum de ceux-ci pourun fonds éligible à une réduction d’IR.• Parts de carried interest : les sommesou valeurs perçues par les membres del’équipe de gestion et les plus-values decession ou de rachat de ces titres sontsoumises à une contribution sociale de30 % et au prélèvement forfaitaireunique (PFU) au taux de 30 % (dont17,2 % de prélèvements sociaux) effectuél’année de déclaration des revenus (an-née N + 1) sauf option globale du contri-buable pour le barème progressif de l’IR.En cas d’option globale pour le barèmeprogressif :– la CSG (9,2 %) est déductible à hauteurde 6,8 % du revenu imposable de l’an-née de son paiement ;

Les parts sont à comprendre dans l’actifsuccessoral pour leur valeur de rachat àla date de mutation et sont soumises auxdroits de succession.

• Les plus-values réalisées sont exoné-rées d’impôt sur le revenu lors de ces-sions intervenues dans le cadre de lagestion du fonds.• 17,2 % de prélèvements sociaux sontappliqués sur les plus-values exonéréesd’IR, l’année de leur perception (1).• Les gains nets réalisés par le porteursont exonérés d’impôt sur le revenulorsque le FCPI respecte les conditionsde composition de ses actifs, que le por-teur conserve ses parts 5 ans tout enréinvestissant les gains de cession dansle fonds et qu’il limite sa participation endessous de 10 %.A défaut de respect de ces conditions,prélèvement forfaitaire unique au taux de30 % (dont 17,2 % de prélèvements so-ciaux) effectué l’année de la déclaration(année N + 1) sauf option globale ducontribuable pour le barème progressifde l’IR.En cas d’option globale pour le barèmeprogressif :– la CSG (9,2 %) est déductible à hauteurde 6,8 % du revenu imposable de l’an-née de son paiement ;

• Réduction d’impôt

Une réduction d’IR de 18 % ou de 25 %(2 et 3) est accordée au titre des verse-ments effectués et après imputation desfrais et droits d’entrée pour la souscrip-tion des parts dans les limites annuellesde :– 12 000 € pour une personne seule ;– 24 000 € pour un couple.Les parts doivent être conservées 5 ansau moins à compter de leur souscriptionsauf cas de décès, licenciement ou inva-lidité. La participation du porteur, de sonconjoint et de leurs descendants et as-cendants, pris ensemble, ne doit pasexcéder 10 %.FCPI émettant des parts de carriedinterest : exclusion de la réduction d’im-pôt.• Exonération des produits

Les produits sont exonérés d’impôt surle revenu lorsque le FCPI respecte lesconditions de composition de ses actifs,que le porteur conserve ses parts 5 anstout en réinvestissant les produits dansle fonds et qu’il limite sa participation endessous de 10 %.


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FONDS COMMUNS DE PLACEMENT A RISQUE (FCPR)

Le FCPR est un fonds commun de placement dont le portefeuille est composé pour 50 % au moins de titres de créances émis par des sociétés non cotées ou par des SARL oucréances sur ces mêmes entités, titres associatifs, participatifs ou de capital de sociétés non cotées ou dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 M€ dans la limite de20 % de l’actif. Ces sociétés, holdings ou entités, doivent avoir leur siège dans un État membre de l’UE ou de l’EEE, exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale etêtre soumises à l’IS ou équivalent (v. dans le Dictionnaire, CAPITAL-INVESTISSEMENT).Les FCPR sont des FIA qui forment, avec les FCPI et les FIP, la catégorie des fonds de capital-investissement ouverts à des investisseurs non professionnels. Les anciens FCPRallégés et FCPR contractuels sont devenus des « fonds professionnels de capital-investissement » et des « fonds professionnels spécialisés », réservés aux investisseurs profes-sionnels.Un document d’information clé pour l’investisseur (DICI), dont le contenu est strictement défini, doit être remis avant tout investissement. Rédigé dans un langage clair et facilementcompréhensible, il présente les renseignements essentiels et nécessaires à la prise de décision de l’investisseur.Pour l’assiette de l’IFI : voir FONDS COMMUNS DE PLACEMENT DANS L’INNOVATION (FCPI).

– possibilité de réduire l’assiette des dis-tributions et gains de cession de titresacquis avant le 1er janvier 2018, d’unabattement pour durée de détention autaux de 50 % pour ceux détenus depuisplus de 2 ans et moins de 8 ans et autaux de 65 % pour une détention de plusde 8 ans, sous réserve du respect de dif-férentes conditions :– ces parts doivent avoir été souscritesou acquises moyennant un prix corres-pondant à la valeur réelle des parts ;– elles doivent constituer une seule etmême catégorie de parts ;– elles doivent être identifiées commetelles dans le règlement du fonds ;– elles doivent représenter au moins1 % du montant total des souscriptionssi celui-ci est inférieur à 1 Md€ et0,5 % s’il excède ce montant, saufdérogations ;– les distributions auxquelles donnentdroit ces parts sont versées au moins5 ans après la date de constitution dufonds et les versements ne peuvent avoirlieu qu’après le remboursement des ap-ports des autres porteurs ;– le salarié ou le dirigeant perçoit une ré-munération normale au titre du contratde travail ou du mandat social (4).A défaut, les distributions et gains netssont imposés au titre des traitements etsalaires. Les sommes versées sont assu-jetties alors à une contribution sociale li-bératoire au taux de 30 %.

– possibilité de réduire l’assiette du gainsur des titres acquis avant le 1er janvier2018, d’un abattement pour durée de dé-tention au taux de 50 % pour ceux déte-nus depuis plus de 2 ans et moins de8 ans et au taux de 65 % pour une déten-tion de plus de 8 ans.Non-résidents : prélèvement au taux de12,8 % ou de 75 % s’il est domicilié dansun ETNC (paradis fiscal).

A défaut, la catégorie dans laquelle lesproduits sont imposés dépend de la na-ture du placement (actions, obligations,TCN…). Seul l’excédent du montant dessommes ou valeurs distribuées sur lemontant des apports est soumis aurégime des plus-values de cession devaleurs mobilières.

(1) Les taux historiques des prélèvements sociaux s’appliquent sur la fraction des gains nets, acquise ou constatée avant le 1er janvier 2018, ou au cours des 5 premières années suivant la date de souscription ou d’acquisition de titres souscrits ouacquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017. Le taux de 17,2 % en vigueur à compter du 1er janvier 2018 ne s’applique qu’à la fraction de gains postérieure au 1er janvier 2018.(2) Pour les versements effectués à compter d’une date fixée par décret et jusqu’au 31 décembre 2020, le taux de la réduction d’impôt est porté à 25 % lorsqu’ils font l’objet d’un encadrement communautaire.(3) La réduction d’impôt pour les souscriptions de parts de FCPI peut être limitée dans le cadre du plafonnement des « niches fiscales ».(4) Pour les gains nets et distributions issues de parts attribuées à l’étranger et perçues à compter du 11 juillet 2018, le prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 % s’applique aux contribuables qui installent leur domicile fiscal en France jusqu’au31 décembre 2022.



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FONDS COMMUNS DE TITRISATION (FCT)

Les fonds communs de titrisation ont remplacé les fonds communs de créances. Classé parmi les fonds d’investissement alternatifs (FIA), le FCT est une copropriété dont l’objetest d’acquérir des créances en vue d’émettre des parts représentatives de ces créances (v. dans le Dictionnaire, TITRISATION). Il peut émettre des titres de créances, conclure descontrats à terme et détenir des liquidités. Il peut également recourir à des instruments financiers à terme en vue d’exposer le fonds ou la cession de créances non échues oudéchues de leur terme. Certains organismes de titrisation peuvent supporter des risques d’assurance.Pour l’assiette de l’IFI, la part du fonds est évaluée à la dernière valeur de rachat connue au 1er janvier d’imposition. Elle n’est imposée qu’à hauteur de la fraction représentativede biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement. Une exclusion de l’assiette de l’IFI est prévue en faveur des parts de FCT lorsque leur actif est composé àmoins de 20 % de biens ou droits immobiliers imposables et que l’actionnaire détient, seul ou conjointement avec les membres de son foyer fiscal IFI, moins de 10 % du capitalou des droits de vote.


Les parts sont rachetées par le fonds à lavaleur liquidative plus ou moins frais etcommissions au terme d’une période nepouvant excéder 10 ans, sauf pour lesparts préférentielles rachetables aprèsles autres parts ou la liquidation du fonds,ou négociées sur un marché à la valeurliquidative majorée ou minorée d’unequote-part des frais liés à l’émission ouau rachat de ces parts (v. FONDS COMMUNSDE PLACEMENT).Des mesures restrictives temporaires deplafonnement des rachats peuvent êtreprises par la société de gestion en cas decirconstances exceptionnelles.La cession est possible à tout moment,mais inexistante pendant 5 ans pour pou-voir bénéficier des avantages fiscaux.

• Les produits des actifs sont distribuésaux porteurs de parts.Les FCPR peuvent émettre des parts as-sorties de droits différents sur le patri-moine et les produits du fonds (partsordinaires et parts préférentielles).• 17,2 % de prélèvements sociaux sontretenus à la source sur le montant netdes produits distribués (1).• Frais : voir FCPI.• Parts de carried interest : voir FCPI.

Les parts sont à comprendre dans l’actifsuccessoral pour leur valeur de rachat àla date de mutation et soumises auxdroits de succession.

• Les plus-values réalisées lors de ces-sions intervenues dans le cadre de lagestion du fonds sont exonérées d’impôtsur le revenu.• 17,2 % de prélèvements sociaux sontappliqués sur les plus-values exonéréesd’IR, l’année de leur perception (1).• Les gains nets réalisés par le porteursont exonérés d’impôt sur le revenulorsque la cession ou le rachat des partsintervient après la période d’indisponibili-té de 5 ans et que la participation du por-teur est inférieure à 25 % des droits dansles bénéfices du fonds.A défaut de respect de ces conditions,prélèvement forfaitaire unique au taux de30 % (dont 17 % de prélèvements so-ciaux) effectué l’année de la déclaration(année N + 1), sauf option globale ducontribuable pour le barème progressifde l’IR.En cas d’option globale pour le barèmeprogressif :– la CSG (9,2 %) est déductible à hauteurde 6,8 % du revenu imposable de l’an-née de son paiement ;– possibilité de réduire l’assiette du gainsur des titres acquis avant le 1er janvier2018, d’un abattement pour durée de dé-tention au taux de 50 % pour ceux déte-nus depuis plus de 2 ans et moins de8 ans et au taux de 65 % pour une déten-tion de plus de 8 ans.• Non-résidents : les distributions par lesFCPR d’une fraction de leurs actifs sontsoumises à une retenue à la source de12,8 %, ou de 75 % si le bénéficiaire estdomicilié dans un ETNC.

Les produits sont exonérés d’impôt surle revenu lorsqu’ils sont réinvestis dansle fonds et conservés 5 ans sauf événe-ment exceptionnel (décès, invalidité,licenciement, départ à la retraite) et quela participation du porteur est inférieure à25 % des droits dans les bénéfices dufonds.A défaut, la catégorie dans laquelle lesproduits sont imposés dépend de la na-ture du placement (actions, obligations,TCN…). Seul l’excédent du montant dessommes ou valeurs distribuées sur lemontant des apports est soumis aurégime des plus-values de cession devaleurs mobilières.Cette exonération ne s’applique pas auxproduits issus de parts de carried interestattribuées aux membres de la société degestion.

(1) A compter du 1er janvier 2018, le régime des taux historiques est supprimé ; cependant, il continuera de s’appliquer pour la fraction des gains nets, acquise ou constatée avant le 1er janvier 2018, ou au cours des 5 premières années suivant la datede souscription ou d’acquisition de titres souscrits ou acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017.


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FONDS D’INVESTISSEMENT DE PROXIMITÉ (FIP)

Le FIP est un fonds d’investissement alternatif (FIA), relevant des fonds de capital investissement (avec les FCPR et FCPI) commercialisé auprès des investisseurs non profession-nels et destiné à favoriser l’essor de certaines entreprises au niveau local. Les sociétés doivent exercer leurs activités principalement dans des établissements situés dans une zonegéographique choisie par le fonds ou constituée d’un ou plusieurs départements d’outre-mer et Saint-Martin ou Saint-Barthélemy, exigence que l’AMF vérifie à l’agrément du fonds.Les sociétés éligibles doivent satisfaire à d’autres exigences comme la taille (PME communautaire – v. ACTIONS), l’âge (absence d’activité sur un marché ou activité exercée depuismoins de 7 ans ou encore lancement sur un nouveau marché), le lieu de direction effective, l’activité, le respect d’un plafond de versements et d’aides pour le financement desrisques, etc. Ces conditions varient selon la date de constitution du fonds (v. dans le Dictionnaire, CAPITAL-INVESTISSEMENT). L’investissement via une holding est éligible.Pour les fonds constitués à compter du 1er janvier 2016, l’actif doit être composé des mêmes titres que ceux éligibles à l’actif d’un FCPI (v. FCPI), à hauteur des mêmes quotas(70 % et 40 %). Le gestionnaire d’un fonds dispose d’un délai de 29 mois pour atteindre un premier seuil de 50 % du quota d’investissement, puis de 15 mois supplémentairespour atteindre 100 % du quota. Pour les fonds constitués à compter du 1er janvier 2019, le FIP ne peut investir plus de 25 % de son actif dans des sociétés situées dans une même région.


• Étant des instru-ments financiers, lesparts de FCT sontlibrement négociableset susceptibles d’êtrecotées.En principe, elles nesont pas rachetablespar le fonds et leurliquidité dépend dumarché secondaire ;toutefois, certains fondsprévoient une garantiede rachat au prixd’émission.• Montant minimumde la part : 150 € oul’équivalent dans l’uni-té monétaire del’émission.

• Le fonds verse un revenu majoré de laquote-part du boni de liquidation.Les parts peuvent donner lieu à des droitsdifférents sur le capital et les intérêts.• 17,2 % de prélèvements sociaux sont re-tenus à la source sur le montant net desproduits perçus et plus-values réalisées(v. « Revenus » ci-contre).• La rentabilité des parts dépend des tauxd’intérêt ainsi que du placement dessommes en instance d’affectation.

Les parts sont àcomprendre dans l’actifsuccessoral et sont sou-mises aux droits de succes-sion sur leur valeur au jourdu décès.

• Parts émises pour une durée supérieure à 5 ans

Les gains nets issus de la cession des parts sont imposés au prélève-ment forfaitaire unique au taux de 30 % (dont 17,2 % de prélèvementssociaux), sauf option globale du contribuable pour le barème progressifde l’impôt sur le revenu.En cas d’option globale pour le barème progressif :– 17,2 % de prélèvements sociaux dont 9,2 % de CSG sont appliquéssur la totalité de la plus-value. La CSG est déductible à hauteur de6,8 % du revenu imposable de l’année de son paiement ;– possibilité de réduire l’assiette de la plus-value sur titres acquis avantle 1er janvier 2018, d’un abattement pour durée de détention au tauxde 50 % pour les titres détenus depuis plus de 2 ans et moins de8 ans et au taux de 65 % pour ceux détenus depuis plus de 8 ans.

Imposition recouvrée en deux temps :– l’année du versement des produits ou deleur inscription en compte (année N), prélè-vement forfaitaire non libératoire au titrede l’IR (sauf dispense ; v. OBLIGATIONS), autaux de 12,8 % et au titre des prélève-ments sociaux, au taux de 17,2 % ;– l’année de la déclaration des revenus(année N + 1), prélèvement forfaitaireunique au taux de 12,8 % ou option glo-bale du contribuable pour le barème pro-gressif de l’IR, sous déduction duprélèvement forfaitaire non libératoire dansles deux cas.En cas d’option pour le barème progressifde l’IR au plus tard à la date de la déclara-tion, imposition des dividendes sur 60 %du montant distribué et CSG (9,2 %) dé-ductible à hauteur de 6,8 %.Autres taux : en cas de versement à unnon-résident domicilié dans un ETNC (para-dis fiscal), le prélèvement est de 75 %.

• Parts émises pour une durée inférieure à 5 ans

17,2 % de prélèvements sociaux dont 9,2 % de CSG déductible à hau-teur de 6,8 % du revenu imposable de l’année de son paiement.lorsque le contribuable exerce une option globale pour l’imposition aubarème progressif de l’IR.Les gains retirés des cessions de parts sont soumis au même régimeque les produits (v. ci-contre).

Voir ci-dessus.

• Boni de liquidation

Le boni de liquidation est soumis au prélèvement forfaitaire unique (au taux de 30 % comprenant 17,2 % de prélè-vements sociaux), l’année de sa déclaration, sauf option globale du contribuable pour le barème progressif de l’IR.En cas d’option globale pour le barème progressif :– la CSG (9,2 %) est déductible à hauteur de 6,8 % du revenu imposable de l’année de son paiement ;– possibilité de réduire l’assiette de la plus-value d’un abattement pour durée de détention si les titres ont étéattribués avant le 1er janvier 2018 (v. ACTIONS).• Primes de remboursement (sommes à recevoir moins prix d’acquisition)

Ces primes sont imposées lors du remboursement du titre selon les mêmes modalités que les produits (v. ci-dessus).


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Personnes physiques

Un document d’information clé pour l’investisseur (DICI), dont le contenu est strictement défini, doit être remis avant tout investissement. Rédigé dans un langage clair et facilementcompréhensible, il présente les renseignements essentiels et nécessaires à la prise de décision de l’investisseur.Pour l’assiette de l’IFI : voir FONDS COMMUNS DE PLACEMENT DANS L’INNOVATION (FCPI).Pour les fonds dont l’agrément de constitution est délivré à compter de 2018, un plafonnement des frais et commissions prélevés par les différents intermédiaires intervenant dansle cadre de la souscription des parts du fonds est institué.Les souscriptions effectuées par des personnes physiques domiciliées outre-mer dans des FIP exerçant leur activité exclusivement outre-mer (DOM, Saint-Barthélemy, Saint-Martin,Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française ou Wallis-et-Futuna) dans certains secteurs d’activité éligibles à la réduction pour investissements productifs outre-mer (v. DOM-COM) ouvrent droit également à une réduction d’impôt.

GROUPEMENTS FONCIERS AGRICOLES (GFA)

GROUPEMENTS FONCIERS RURAUX DE NATURE AGRICOLE (GFR)

Les GFA et GFR sont des sociétés civiles dont les associés sont indéfiniment tenus du passif social proportionnellement à leur part dans le capital social (v. dans le Dictionnaire,PATRIMOINE RURAL).Les parts sont exonérées d’IFI :– à concurrence des 3/4 de leur valeur si la valeur totale des biens loués n’excède pas 101 897 € ;– pour moitié de leur valeur au-delà de cette limite ;– totalement si elles sont considérées comme biens professionnels, y compris les biens mis à la disposition d’une société familiale à objet agricole détenue à plus de 50 % par lesmembres du groupe familial. L’exonération joue à hauteur du pourcentage de participation des membres du groupe familial exerçant dans la société locataire leur activité profes-sionnelle principale.


Les parts sont rachetées par le fonds à lademande du porteur à la valeur liquida-tive plus ou moins frais et commissionou négociées sur un marché à la valeur li-quidative majorée ou minorée d’unequote-part des frais liés à l’émission ouau rachat de ces parts (v. FONDS COMMUNSDE PLACEMENT).Des mesures restrictives temporaires deplafonnement des rachats peuvent êtreprises par la société de gestion en cas decirconstances exceptionnelles : les por-teurs doivent en être informés.La cession est possible, mais inexistantependant 5 ans pour pouvoir bénéficierdes avantages fiscaux.

• Distribution aux porteurs de parts desproduits des actifs.Les FIP peuvent émettre des parts don-nant lieu à des droits différents sur l'actifnet ou sur les produits du fonds, attri-buées en fonction de la qualité de la per-sonne (parts de carried interest).• 17,2 % de prélèvements sociaux sontretenus à la source sur le montant netdes produits distribués.• Frais : voir FCPI.• Parts de carried interest : voir FCPI.

Les parts sont à comprendre dans l'actifsuccessoral pour leur valeur de rachat àla date de mutation et soumises auxdroits de succession.

• 17,2 % de prélèvements sociaux sontappliqués sur les plus-values exonéréesd’IR, l’année de leur perception.• Les plus-values réalisées lors de ces-sions intervenues dans le cadre de lagestion du fonds sont exonérées d’impôtsur le revenu.• Les gains réalisés par le porteur sontexonérés d’impôt lorsque le FIP est éga-lement un FCPR fiscal (v. ci-dessus) etque le porteur limite sa participation endessous de 10 %.A défaut de respect des conditions, im-position des gains au PFU (v. FCPI).

• Réduction d’impôt

Les souscriptions de parts (hors parts decarried interest et après imputation desfrais et droits d’entrée) ouvrent droit àune réduction d’impôt égale à :– 18 % ou 25 % (1) pour un FIP de droitcommun,– 30 % pour un FIP dont l’actif estcomposé de titres de sociétés exerçantleurs activités exclusivement dans desétablissements situés en Corse,– 30 % pour un FIP dont l’actif estcomposé de titres de sociétés exerçantleurs activités exclusivement dans desétablissements situés en outre-mer,– dans la limite de 12 000 € pour unepersonne seule et de 24 000 € pour uncouple (2).Les parts doivent être conservées 5 ansà compter de la souscription sauf cas dedécès, licenciement ou invalidité. La par-ticipation du porteur, de son conjoint etde leurs descendants et ascendants, prisensemble, ne doit pas excéder 10 %.• Exonération d’IR

Les produits sont exonérés d’impôt surle revenu si le FIP est également unFCPR fiscal (v. ci-dessus) et que le por-teur limite sa participation en dessous de10 %.A défaut de respect des conditions,imposition des produits (v. FCPI).

(1) Pour les versements effectués à compter d’une date fixée par décret et jusqu’au 31 décembre 2020, le taux de la réduction d’impôt est porté à 25 % lorsqu’ils font l’objet d’un encadrement communautaire.(2) Possibilité de cumuler jusqu’à trois réductions d’impôt différentes en cas d’investissement dans un FIP de droit commun, un FIP « Corse » et un FIP outre-mer.


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GROUPEMENTS FORESTIERS D’INVESTISSEMENT (GFI)

GROUPEMENT FONCIERS RURAUX DE NATURE FORESTIÈRE (GFR)

Le groupement forestier d’investissement est un type particulier de société civile au service de l’exploitation sylvicole (v. dans le Dictionnaire, PATRIMOINE RURAL). Les objectifs pour-suivis sont la conservation, le développement et la gestion rationnelle de la forêt privée.Si une société civile (hors SCPI et SEF ; v. ces mots) n’est normalement pas autorisée à procéder à une offre de titres au public, un groupement forestier d’investissement qui lèvedes capitaux auprès d’investisseurs en vue de les investir dans l’intérêt de ceux-ci et conformément à une politique d’investissement déterminée l’est, en sa qualité de fonds d’in-vestissement alternatif (FIA) et sous certaines conditions. L’actif du groupement forestier doit être constitué, d’une part, pour au moins 80 % d’un patrimoine forestier composé debois et forêts, de terrains nus à boiser et d’accessoires et dépendances inséparables des bois et forêts, de dépôts sur un compte d’investissement forestier et d’assurance et,d’autre part, de liquidités ou valeurs assimilées.En cas d’apport en nature ou en numéraire, les 3/4 de la valeur des parts sont exonérés d’IFI si le groupement :– s’engage à exploiter d’une manière normale les forêts pendant 30 ans ;– produit un certificat attestant que les bois et forêts peuvent être régulièrement aménagés ou exploités.


• Faible.Très long terme.Le marché secondaire estinexistant et la valeur derachat difficilement détermi-nable.• La cession des parts estsoumise au droit fixe de125 €.• Versement minimum :765 €.

• Le rendement dépend des bénéficessociaux correspondant aux droits dusouscripteur dans le groupement. Il estlié à la valeur des terres agricoles.• 17,2 % de prélèvements sociaux(dont 9,2 % de CSG déductible à hau-teur de 6,8 % du revenu imposable del’année de son paiement) sont préle-vés à la source sur les revenus assimi-lés aux revenus du patrimoine (revenusfonciers).

Les transmissions à titre gratuit de parts de GFA et de GFRsont exonérées des droits de succession :– à hauteur des 3/4 si la valeur transmise à chaque héritierou légataire est inférieure à 300 000 €,– de moitié au-delà de cette limite de 300 000 €,si les immeubles à destination agricole constituant le patri-moine du groupement sont donnés à bail à long terme, siles parts sont détenues depuis 2 ans au décès et si le bienreste la propriété de l’héritier pendant 5 ans.

La plus-value réalisée sur les cessions departs suit le régime des plus-values immo-bilières.Elle est imposée au taux forfaitaire de36,2 % (19 % + 17,2 % de prélèvementssociaux) après application d’un abattementprogressif par année de détention au-delàde la 5e, différencié selon la nature duprélèvement :– IR : 6 % jusqu’à la 21e et 4 % la 22e, soitune exonération au terme de 22 ans dedétention ;– prélèvements sociaux : 1,65 % pourchaque année de détention entre la 6e etla 21e, 1,60 % pour la 22e, 9 % au-delà dela 22e, soit une exonération au terme de30 ans de détention.

Les revenus sont imposés autitre :– des revenus fonciers si la loca-tion est consentie à un tiers ;– des bénéfices agricoles si le titu-laire de parts a la qualité d’exploi-tant.


• Faible même si les rachats departs sont possibles. Il s’agit d’unplacement à long terme dont lerendement est lié au prix du bois etaux conditions d’exercice de la ges-tion.• Les parts doivent rester indispo-nibles pendant 8 ans ou 4 ans souspeine de perdre, respectivement,le bénéfice de la réduction d’impôtou du crédit d’impôt.• Versement minimum : 1 500 €.• La cession de parts est soumiseau droit fixe de 125 €.

• Les bénéfices sociaux corres-pondent aux droits du souscripteurdans le groupement. Ils sont liés auprix du bois.• Revenus et produits sont soumisaux prélèvements sociaux à des tauxdifférents en fonction de leur natureet de l’activité du groupement. Ainsi,17,2 % de prélèvements sociaux(dont 9,2 % de CSG déductible àhauteur de 6,8 % du revenu impo-sable de l’année de son paiement)sont prélevés à la source sur lesrevenus assimilés aux revenus dupatrimoine.

• Les parts de GFI et de GFR sontexonérées des droits de mutation àconcurrence des 3/4 de leur valeurnette correspondant aux biensforestiers :– si le défunt les a détenues pen-dant plus de 2 ans ;– si le groupement contracte l’en-gagement d’exploiter d’une ma-nière normale les forêts pendant30 ans à moins qu’il ne s’agissed’une transmission à l’État ou auxcollectivités territoriales.• Les parts sont attribuées en na-ture à chacun des héritiers, en pro-portion de ses droits avecd’éventuelles soultes, compte tenudes rompus. Ce partage entraîne laperception d’un droit de partageéquivalent à 2,50 % du montant to-tal de la transaction.

Le régime d’imposition de la plus-value réalisée lors de la cessiondes parts suit le régime des plus-values immobilières. Elle est impo-sée au taux forfaitaire de 36,2 %(19 % + 17,2 % de prélèvementssociaux) après application d’unabattement progressif par annéede détention au-delà de la 5e, diffé-rencié selon la nature duprélèvement :– IR : 6 % jusqu’à la 21e et 4 % la22e, soit une exonération au termede 22 ans de détention,

• Imposition des revenus

Chaque souscripteur est passible de l’impôt sur le revenu (autitre de différents régimes en fonction de la structure et de l’ac-tivité du groupement) sur la part des bénéfices sociaux corres-pondant à ses droits dans le groupement.Le bénéfice taxable n’est pas le bénéfice réel, mais un bénéficeforfaitaire (faible) fixé en fonction du revenu cadastral et relèvede la catégorie des bénéfices agricoles.• Réduction d’impôt (1 et 2)

Jusqu’au 31 décembre 2020, la souscription, l’acquisition departs de groupements forestiers en numéraire et les cotisationsversées au titre de contrats d’assurance-forêt ouvrent droit àune réduction d’impôt, dans des limites spécifiques à chacunedes dépenses. Le taux de réduction est :– de 18 % pour les acquisitions de parts ;– de 76 % pour les cotisations d’assurance.Les dépenses sont retenues dans une limite de (3) :– 5 700 € pour une personne seule ;– 11 400 € pour un couple.


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IMMOBILIER

Les frais d’acquisition d’un bien immobilier sont les suivants :– dans l’ancien : le taux de droit commun applicable aux ventes d’immeubles est compris entre 5,09 % et 5,82 % : droit départemental (de 1 à 3,80 % sachant que la grande majoritédes conseils départementaux a choisi de relever ce taux jusqu’au plafond de 4,50 %) auquel s’ajoutent la taxe communale de 1,20 %, le prélèvement de 2,67 % pour frais d’assietteet de recouvrement calculé sur le montant du droit départemental et une taxe additionnelle de 0,6 % pour les cessions de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux etde stockage achevés depuis plus de 5 ans situés dans la région Ile-de-France. Ce taux s’applique sans condition particulière à toutes les ventes d’immeubles (ventes d’immeublesd’habitation, ventes d’immeubles professionnels, ventes de terrains…) ne relevant pas de la TVA ou d’un régime plus favorable. Les émoluments dus au notaire vont de 0,825 %à 5 % suivant la valeur de l’immeuble. Ces frais sont à la charge du vendeur ;– dans le neuf : TVA : 20 % (comprise dans le prix d’achat, hors taux réduit applicable à certains logements et certaines cessions) ; taxe de publicité foncière : 0,815 % du prixd’achat hors TVA (0,70 % + 0,1 % + frais d’assiette), émoluments dus au notaire : de 0,825 % à 5 % suivant la valeur de l’immeuble.

– prélèvements sociaux : 1,65 %pour chaque année de détentionentre la 6e et la 21e, 1,60 % pour la22e, 9 % au-delà de la 22e, soit uneexonération au terme de 30 ans dedétention,sachant qu’en cas de vente deterrains forestiers, l’impôt dû estdiminué d’un abattement de 10 €

par année de détention et parhectare cédé.

La réduction d’impôt pour souscription ou acquisition de partsde groupements est accordée dans la mesure où le porteurconserve ses parts pendant 8 ans ; le groupement s’engage àappliquer pendant 15 ans un plan simple de gestion agréé ouun règlement type de gestion approuvé pour la forêt, ou d’enfaire agréer ou approuver un dans un délai de 3 ans.Les cotisations d’assurance-forêt concernent le groupement quis’engage à appliquer une garantie de gestion durable et a sous-crit, pour tout ou partie de la surface forestière détenue, uncontrat d’assurance couvrant notamment le risque tempête. Les cotisations versées sont retenues pour leur montant total,dans la double limite de :– 6 € par hectare assuré ;– 6 250 € pour une personne seule et 12 500 € pour un couple(3).• Crédit d’impôt (1 et 2)

Jusqu’au 31 décembre 2020, en cas de dépenses de travauxforestiers (travaux de plantation, reconstitution, renouvelle-ment, sauvegarde et amélioration des peuplements et travauxde création et d’amélioration des dessertes), ou de versementd’une rémunération pour la réalisation d’un contrat de gestiondes bois et forêts, le porteur de part a droit à un crédit d’impôtdans des limites spécifiques à chacune des dépenses. Le tauxdu crédit d’impôt est de 18 % ou de 25 % pour les bénéfi-ciaires adhérents à une organisation de producteurs ou lesmembres de groupements d’intérêt économique et environne-mental forestier (GIEEF) :– le crédit d’impôt est accordé dans une limite de 6 250 € pourune personne seule et de 12 500 € pour un couple (3) au titredes travaux forestiers effectués sur une propriété constituantune unité de gestion d’au moins 10 hectares d’un seul tenant.La fraction des dépenses de travaux forestiers qui excède cesplafonds peut être reportée dans la même limite au titre des4 années suivant celle du paiement des travaux ou des8 années suivantes en cas de sinistre forestier. Le crédit d’im-pôt est subordonné à l’engagement du porteur de conserverses parts pendant 4 ans et à l’engagement du groupement deconserver la propriété pendant 8 ans suivant les travaux ;– le crédit d’impôt est également accordé au titre de la fractionde la rémunération versée en application d’un contrat de ges-tion de bois et forêts d’une surface inférieure à 25 hectares cor-respondant aux droits dans les groupements, dans une limitede 2 000 € pour une personne seule et de 4 000 € pour uncouple (3).

(1) La réduction et le crédit d’impôt peuvent être limités dans le cadre du plafonnement des « niches fiscales ».(2) Pour les opérations forestières réalisées à compter du 1er janvier 2018, le bénéfice de la réduction ou du crédit d’impôt est placé sous l’encadrement communautaire des aides de minimis.(3) Les différents plafonds (acquisition de parts, travaux forestiers, rémunération d’un contrat de gestion et cotisations d’assurance) sont autonomes et peuvent chacun donner lieu à une réduction ou à un crédit d’impôt.



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Ces frais sont, éventuellement, majorés d’une commission de négociation au bénéfice de l’agent immobilier. Ces frais sont à la charge du vendeur.Le patrimoine immobilier du redevable et de son foyer fiscal est taxable à l’IFI. Sont notamment visés les immeubles acquis dans le cadre d’investissements locatifs ouvrant droità réduction d’impôt sous conditions.

Résidence principaleL’habitation principale s’entend du logement où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels etmatériels : maison individuelle, logement collectif.Si, en principe, l’habitation principale n’est pas appelée à être louée, mais occupée par son propriétaire, les personnes qui louent ou sous-louent une ou plusieurs pièces en meubléà titre de résidence principale ou temporaire (en cas de CDD ou d’emploi à caractère saisonnier dans certains secteurs d’activité) du locataire, sont exonérées d’impôt sur le revenusur le produit de ces locations dans la mesure où le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n’excède pas un plafond fixé, en 2020, à 190 € enIle-de-France et 140 € dans les autres régions.Sont également exonérées d’IR jusqu’au 31 décembre 2023, les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur résidence principale, lorsque les produits de la locationhabituelle (à la journée, à la semaine ou au mois) à des personnes n’y élisant pas domicile (chambres d’hôtes) ne dépassent pas annuellement 760 €.Le crédit d’impôt mis en place en 2007 pour tenir compte des intérêts des emprunts a été supprimé à compter du 1er janvier 2011 et remplacé, jusqu’au 31 décembre 2021, parun renforcement du prêt à taux zéro (PTZ +) destiné aux primo-accédants. La condition de primo-accession n’est pas exigée lorsque le bénéficiaire du prêt est titulaire de la cartemobilité inclusion (ou d’une carte d’invalidité délivrée antérieurement) ou perçoit une pension d’invalidité.Le PTZ + est destiné à l’acquisition de logements neufs ou anciens (le montant des travaux devant représenter au moins 25 % du coût total de l’opération) ou de logements HLMpar leurs occupants et son octroi est soumis à des conditions de ressources, de remboursement et de localisation du bien financé.Pour l’assiette de l’IFI, un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale de l’immeuble lorsqu’il est occupé au 1er janvier de l’année d’imposition.


La revente est fonction :– de la région ;– des caractéristiques du loge-ment ;– du marché.L’habitation principale est un pla-cement à long terme.

Sans objet. Le bien immobilier est soumisaux droits de succession d’aprèssa valeur vénale réelle à la datede transmission, suivant la décla-ration détaillée et estimative desparties.Un abattement de 20 % sur lavaleur vénale réelle de la rési-dence principale du défunt estpratiqué si, à la date du décès,l’immeuble est aussi occupépar :– le conjoint ou le partenairesurvivant ;– un ou plusieurs enfants, mi-neurs ou majeurs protégés dudéfunt, de son conjoint ou deson partenaire ;– un ou des enfants majeurs dudéfunt, de son conjoint ou deson partenaire incapables de tra-vailler au sens de l’article 779, IIdu CGI.En cas de pacte tontinier, il estpossible d’opter pour l’applica-tion des droits de succession(avec exonération pour le conjointsurvivant) lorsque la valeur del’habitation principale est infé-rieure à 76 000 €.

La plus-value est exonéréed’impôt si l’immeuble (et sesdépendances immédiates et né-cessaires) constitue bien la rési-dence effective et habituelle ducédant au jour de la cession.Elle est également exonérée s’ils’agit de l’ancienne résidenceprincipale d’une personne âgéeinvalide dépendante cédée dansun délai < 2 ans suivant son en-trée dans un établissement spé-cialisé et non occupée depuislors, à condition qu’elle ne soitpas passible de l’IFI et que sonrevenu fiscal de référence ne dé-passe pas un certain montant.

• Non-résidents

– cession de l’ancienne rési-dence principale : exonération to-tale de la plus-value dès lors quela cession intervient au plus tardle 31 décembre de l’année sui-vant le transfert du domicile fis-cal hors de France et quel’immeuble est resté inoccupédurant cette période ;– cession d’une anciennehabitation : exonération, dans lalimite de 150 000 €, de lapremière cession de la résidenceen France réalisée au plus tard le31 décembre de la 10e annéesuivant celle du transfert dudomicile fiscal hors de France ou

• Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) (1 et 2)

Jusqu’au 31 décembre 2020, ouvrent droit à un crédit d’impôt souscondition de revenus (3) :– les dépenses d’acquisition des matériaux d’isolation thermique desparois vitrées à condition que ces matériaux remplacent des paroisen simple vitrage (4 et 5) ;– les dépenses d’acquisition et de pose d’isolation thermique desparois opaques possédant une résistance thermique minimale, avecun crédit d’impôt allant de 10 € à 50 € par m2 (4 et 9) ;– les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sani-taire fonctionnant au bois ou autres biomasses ou à l’énergie solairethermique avec un crédit d’impôt allant de 1 000 € à 4 000 € (4 et 9) ;– les pompes à chaleur autres que air/air avec un crédit d’impôtallant de 400 € à 4 000 € (4 et 9) ;– le coût des équipements de raccordements à un réseau de chaleuret/ou de froid, et droits et frais de raccordement avec un créditd'impôt allant de 150 € à 400 € (9) ;– les systèmes de charge pour véhicule électrique avec un créditd’impôt de 300 € (6 et 9) ;– les dépenses d’acquisition d’équipements ou de matériaux deprotection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnementssolaires avec un crédit d’impôt de 15 € par m² (4, 7 et 9) ;– les frais et droits de raccordement à un réseau de chaleur ou de froidalimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupéra-tion ou par une installation de cogénération pour la seule part du coût deséquipements de raccordement ;– le coût du diagnostic de performance énergétique non obligatoireavec un crédit d’impôt de 150 € à 300 € par logement (9) ;– le coût d’un audit énergétique comprenant des propositions detravaux dont au moins une permet d’atteindre un très haut niveau deperformance énergétique, réalisé en dehors des cas où la réglemen-tation le rend obligatoire, avec un crédit d’impôt allant de 150 € à300 € (9) ;


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sans condition de délai, lorsquele cédant a la libre disposition dubien au moins depuis le1er janvier de l’année précédantla cession.

– les frais de dépose d’une cuve à fioul avec un crédit d’impôt allantde 150 € à 400 € (9) ;– les équipements de ventilation mécanique contrôlée à double fluxavec un crédit d’impôt allant de 1 000 € à 2 000 € (9) ;– un bouquet de travaux pour une rénovation globale d’une maisonindividuelle avec un crédit d’impôt de 150 € par m² habitable (8).

Dans la limite de :– 8 000 € pour une personne seule,– 16 000 € pour un couple,majorés de 400 € par personne à charge et déduction faite des primeset subventions reçues.Le plafond est pluriannuel et concerne les dépenses effectuées au titrede 5 années consécutives entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre2020.

• Crédit d’impôt « aide à la personne » (10)Jusqu’au 31 décembre 2020, ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à :– 25 % pour le prix d’achat des équipements, matériaux, appareils et lamain-d’œuvre destinés à l’installation et au remplacement d’équipementsspécialement conçus en faveur des personnes âgées ou handicapées oupermettant l’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handi-cap du contribuable ou d’un membre de son foyer fiscal ;– 40 % pour les travaux imposés aux propriétaires occupants ou donnantle bien en location à titre de résidence principale dans le cadre d’un plande prévention des risques technologiques, dans les limites respectivesde :

- 5 000 € pour une personne seule, 10 000 € pour un couple, majorésde 400 € par personne à charge pour les dépenses de travaux d’adapta-tion, des logements pour les personnes âgées ou handicapées ;

- 20 000 € pour les travaux prescrits par un PPRT, quel que soit lenombre d’occupants du logement.Le plafond est pluriannuel et concerne les dépenses effectuées au titrede 5 années consécutives entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre2020.

• Non-déductibilité des dépenses éligibles au crédit d’impôt

Pour une même dépense, un contribuable ne peut pas bénéficier à la foisdu crédit d’impôt et de la déduction de la charge pour la déterminationd’un revenu catégoriel (ex. : revenus fonciers).

(1) Le crédit d’impôt pour la transition énergétique bénéficie aux seuls logements achevés depuis plus de 2 ans (soit avant le 1er janvier 2016).(2) A compter du 1er janvier 2020, le CITE est remplacé, pour les ménages les plus modestes, par une prime forfaitaire de transition énergétique (prime renov’) versée par l’ANAH. Pour les ménages aux revenus intermédiaires, le CITEest maintenu jusqu’au 31 décembre 2020 et les dépenses éligibles sont modifiées avec un montant forfaitaire pose incluse par équipement variable selon qu’il s’agit d’un logement individuel ou de parties communes d’un immeublecollectif, qui ne peut pas dépasser 75 % de la dépense éligible effectivement supportée. Les ménages les plus aisés sont exclus de cette prolongation sauf exceptions strictement limitées (v. le Dictionnaire Permanent Gestion fiscale).(3) Le crédit d’impôt pour la transition énergétique peut être limité dans le cadre du plafonnement des « niches fiscales ».(4) Sous réserve que ces travaux d’économie d’énergie soient réalisés par une entreprise bénéficiant du signe de qualité « reconnu garant de l’environnement » (RGE). Une visite du logement doit précéder le devis et la facture doit être établie parl’entreprise qui fournit et installe les équipements (sauf hypothèse de sous-traitance) pour que les dépenses ouvrent droit au CITE.(5) Dans la limite d’un plafond de 40 € par équipement.(6) Les ménages les plus modestes bénéficient également de ce crédit d’impôt.(7) Crédit d’impôt accordé uniquement pour un immeuble situé dans les DOM.(8) Le bouquet de travaux doit faire passer la consommation énergétique primaire d’un niveau supérieur à 331 kWh/m² avant travaux à un niveau inférieur ou égal à 150 kWh/m² pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire et le refroidissement.(9) Lorsque la dépense porte sur les parties communes d’un immeuble collectif, le crédit d’impôt est calculé par rapport au logement ou en fonction de la quote-part des parties communes attribuées au logement.(10) Crédit d’impôt pour l’installation ou le remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, l’adaptation des logements pour des contribuables dont le foyer fiscal comprend une personne en situation dehandicap ou de perte d’autonomie et pour la réalisation de diagnostics préalables aux travaux et de travaux prescrits aux propriétaires d’habitations par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).



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Locatif classique Liquidité Rémunération (an) Successions Plus-values Revenus

La revente est fonction :– de la région ;– des caractéristiques du loge-ment ;– du marché ;– du bail.

• Le rendement dépend du montant des reve-nus locatifs (loyers encaissés).• 17,2 % de prélèvements sociaux (dont 9,2 %de CSG déductible à hauteur de 6,8 % du reve-nu imposable de l’année de son paiement) sontassis sur le montant net des revenus fonciersaprès imputation des déficits antérieurs, ycompris sur les revenus des non-résidents.

Le bien immobilier est soumis auxdroits de succession sur :– sa valeur vénale réelle à la datede transmission ;– le montant des loyers courus etéchus au jour du décès.

• Les plus-values réalisées en cas de vente sont imposéesau taux forfaitaire de 36,2 % (19 % + 17,2 % de prélève-ments sociaux) après application d’un abattement progres-sif par année de détention au-delà de la 5e, différenciéselon la nature du prélèvement :– IR : 6 % jusqu’à la 21e et 4 % la 22e, soit une exonéra-tion au terme de 22 ans de détention ;– prélèvements sociaux : 1,65 % pour chaque année dedétention entre la 6e et la 21e, 1,60 % pour la 22e, 9 % au-delà de la 22e, soit une exonération au terme de 30 ans dedétention.• Taxation complémentaire : les plus-values supérieures à50 000 € sont soumises à une taxe complémentaire allantde 2 % à 6 % selon leur montant (1).• Exonérations :– prix de cession � 15 000 € ;– cession entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2022au profit d’un bailleur social ou d’un opérateur privé, quis’engagent à réaliser et achever des logements sociauxdans un délai de 4 ans ;– cession d’une première résidence autre que l’habitationprincipale : l’exonération bénéficie, sur demande, auxcontribuables qui réunissent la double condition de ne pasavoir été propriétaires de leur résidence principale au coursdes quatre années précédant la cession, ni directement, nipar personne interposée et de remployer, dans les 2 ansqui suivent, tout ou partie du prix de cession dans l’acqui-sition ou la construction d’un logement qu’ils affecteront àleur habitation principale. Seule la fraction réemployée estexonérée (2).• Abattement exceptionnel sur certaines plus-values por-tant sur des immeubles destinés à être démolis : voir« Terrain à bâtir ».Non-résidents : à défaut d’exonération partielle (dans lalimite de 150 000 € (v. Résidence principale), imposition àun taux forfaitaire de 36,2 % (19 % + 17,2 % de prélève-ments sociaux) pour des résidents d’ETNC (paradis fiscal).

• Imposition des revenus fonciers

Le revenu locatif net des fraisréels est soumis à l’impôt sur lerevenu au barème progressif. Lesdéficits sont imputables sur lerevenu global dans la limite de10 700 € annuels (ou de15 300 € pour les logements en-trant dans le cadre du dispositif« Cosse ») ; au-delà ils sont impu-tables sur les revenus fonciersdes 10 années suivantes.En deçà de 15 000 € de revenubrut annuel, le régime « micro-foncier » s’applique de plein droit(sauf pour les revenus soumis àun régime particulier), avec possi-bilité d’option (valide 3 ans) pourle régime de droit commun.En ce cas, le revenu net est :– automatiquement calculécompte tenu d’un abattementforfaitaire de 30 % ;– mentionné directement sur ladéclaration d’ensemble des reve-nus (no 2042).• Crédit d’impôt « aide à lapersonne » (3)

Voir « Résidence principale ».

(1) Le taux de la taxe complémentaire qui est progressif entre 50 000 € et 260 000 €, avec un système de décote afin d'atténuer les effets de seuil, est de :

Montant de la plus-value imposable Montant de la taxe

De 50 001 € à 60 000 € 2 % PV - (60 000 - PV) × 1/20

De 60 000 € à 100 000 € 2 % PV

De 100 001 € à 110 000 € 3 % PV - (110 000 - PV) × 1/10

De 110 001 € à 150 000 € 3 % PV

De 150 001 € à 160 000 € 4 % PV - (160 000 - PV) × 15/100

De 160 001 € à 200 000 € 4 % PV

De 200 001 € à 210 000 € 5 % PV - (210 000 - PV) × 20/100

De 210 001 € à 250 000 € 5 % PV

De 250 001 € à 260 000 € 6 % PV - (260 000 - PV) × 25/100

> 260 000 € 6 % PV

(2) La plus-value est retenue pour la détermination du revenu fiscal de référence.(3) Logements achevés depuis plus de 2 ans, loués nus à usage d'habitation principale pendant au moins 5 ans à une personne autre que le conjoint ou un membre du foyer fiscal. Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne sont pas déductiblesdes revenus fonciers et le crédit d'impôt peut être remis en cause en cas de non-respect des conditions de location pendant la période de 5 ans sauf cas de force majeure ou de congé donné par le locataire.


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Locatif « Pinel »Ce dispositif, qui a pris le relais du régime « Duflot », est applicable en cas d'investissement locatif dans le secteur intermédiaire entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre2021. Sont éligibles les logements neufs, acquis en l'état futur d'achèvement, que l'investisseur a fait construire, qui font ou ont fait l'objet de travaux concourant à la production ou à lalivraison d'immeuble neuf au sens de la TVA, les logements réhabilités ou acquis en vue de leur réhabilitation, les logements issus de la transformation d'un local affecté à un usageautre que l'habitation, les locaux que le contribuable transforme en logement (v. dans le Dictionnaire, IMMOBILIER LOCATIF). A compter du 1er janvier 2021, le logement devra êtresitué dans un bâtiment d’habitation collectif.Les logements doivent respecter un niveau de performance énergétique globale variable en fonction de leur classification et être situés dans des zones caractérisées par des diffi-cultés d’accès au logement (depuis le 1er janvier 2018 : zones A, A bis et B1, territoire couvert par un contrat de redynamisation de site de défense dans les 8 ans précédant l’in-vestissement. A titre expérimental, du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021, le régime Pinel est adapté au niveau régional : en Bretagne, une liste de communes éligiblesse caractérisant par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires importants sera établie par le préfet. Il appartiendra également àcelui-ci de fixer les plafonds de loyer et de ressources du locataire.L’investissement peut également prendre la forme d’une souscription au capital de SCPI. L’achèvement du logement doit intervenir dans les 30 mois de la signature de l’acteauthentique d’acquisition.L’investisseur s’engage à louer son bien (y compris en gestion déléguée) et à respecter des plafonds de loyer et de ressources des locataires.La location à un ascendant ou à un descendant est possible, à condition qu’il ne fasse pas partie du foyer fiscal du contribuable.Au titre d’une même année, un contribuable peut bénéficier d’une réduction d’impôt au titre de deux logements dans la limite d’un plafond de 300 000 €.Le montant des frais et commissions directs ou indirects imputés au titre d’une même acquisition de logement ne peut excéder un plafond égal à 10 % du prix de revient et lemontant de ces frais et commissions doit figurer dans l’acte authentique d’acquisition.Pour un même logement ou une même souscription de parts, un investisseur ne peut pas bénéficier à la fois de la réduction d’impôt « Pinel » ou « Denormandie ancien » et de laréduction d’impôt au titre des investissements outre-mer, ou de la réduction d’impôt en faveur des dépenses de restauration immobilière (régime Malraux) ou encore des disposi-tions spécifiques concernant les revenus fonciers (déduction forfaitaire majorée) au titre des dispositifs « Borloo ancien » et « Cosse ancien ». Les dépenses de travaux ne consti-tuent pas des charges déductibles des revenus fonciers.Les prêts des CEL et PEL ouverts depuis le 1er mars 2011 ne peuvent pas financer l’acquisition d’un immeuble à usage locatif.


• Durée de conservation :La location doit courir 6 ou 9 ans àcompter de la date de prise d’effetdu bail initial pour ouvrir droit aubénéfice de la réduction d’impôt.• Revente :La revente est fonction de la ré-gion, des caractéristiques du loge-ment, du marché et du bail.

• Le rendement est limité car lesloyers sont plafonnés.• 17,2 % de prélèvements sociaux(dont 9,2 % de CSG déductible àhauteur de 6,8 % du revenu impo-sable l’année de son paiement) sontassis sur le montant net des revenusfonciers, après imputation, le caséchéant, des déficits antérieurs, ycompris pour les revenus des non-résidents.

• Le bien immobilier est soumisaux droits de succession sur :– sa valeur vénale réelle à la datede transmission ;– le montant des loyers courus etéchus au jour du décès.• Les héritiers peuvent poursuivrele dispositif sous réserve du res-pect des engagements du défuntpour la période restant à courir.

Voir « Locatif classique ». • Réduction d’impôt (1)

12 % lorsque l’engagement de location initial est souscrit pour6 ans ou 18 % lorsqu’il est souscrit pour 9 ans, répartis parparts égales sur 6 ou 9 ans.Prorogation possible :– de deux fois 3 ans pour un engagement initial de 6 ans : ré-duction supplémentaire de 6 % (2 % par an) puis 3 % (1 % paran) ;– d’une fois 3 ans pour un engagement initial de 9 ans : réduc-tion supplémentaire de 3 % (1 % par an).La réduction d’impôt est calculée sur la base du prix de revientdu logement dans la double limite d’un plafond par m2 de sur-face habitable de 5 500 € ou du montant total de souscriptiondes parts de SCPI et dans une limite annuelle de 300 000 €

(2 et 3).En cas de rupture de l’engagement de location initial ou proro-gé, la réduction d’impôt est reprise, sauf en cas d’invaliditégrave, de licenciement ou de décès. Le bénéfice de la réductiond’impôt est conservé en cas de transfert du domicile fiscal desinvestisseurs hors de France pour les investissements réalisés àcompter du 1er janvier 2019.• Déficits fonciers

Les déficits sont imputés sur le revenu global dans la limite an-nuelle de 10 700 € pour toutes dépenses autres que les inté-rêts d’emprunts, et au-delà, sur les revenus fonciers des10 années suivantes.

(1) La réduction d'impôt « Pinel » peut être limitée dans le cadre du plafonnement des « niches fiscales ».(2) Ce plafond est commun avec le dispositif « Denormandie ».(3) La réduction d’impôt obtenue au titre d’une année donne lieu au versement d’une avance de 60 % au début de l’année suivante.


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Locatif « Pinel outre-mer »Ce dispositif s’applique aux investissements réalisés directement ou par l’intermédiaire de SCPI dans les DOM et les collectivités d’outre-mer, avec des conditions et modalitésd’application sensiblement identiques au dispositif général (v. Locatif « Pinel »), sous réserve des particularités suivantes :– le niveau de performance énergétique globale exigé pour les investissements réalisés en métropole n’est pas applicable aux logements situés à Mayotte ;– un niveau de performance énergétique globale est exigé pour les investissements réalisés dans les autres collectivités mais différent de celui de la métropole ;– les plafonds de loyers et de ressources des locataires sont fixés par décret à un niveau différent de celui de la métropole.

Locatif « Denormandie ancien »

Ce dispositif, qui est commun avec le dispositif « Pinel » pour ce qui concerne le plafond annuel de prise en compte des dépenses, concerne les logements anciens qui sont ouont été réhabilités ou transformés par leur propriétaire en vue de leur location.

La réduction d’impôt « Denormandie ancien » bénéficie aux contribuables qui acquièrent (en métropole ou dans les DOM-COM) soit des logements faisant ou ayant fait l’objet detravaux d’amélioration permettant éventuellement la création de surfaces habitables nouvelles, soit des locaux faisant ou ayant fait l’objet de travaux de transformation en logement.Elle s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2020.

Les investissements doivent porter sur des logements ou locaux situés exclusivement dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particu-lièrement marqué ou qui ont conclu une convention « cœur de ville » avec l’État.

Les travaux facturés par une entreprise doivent représenter au moins 25 % du prix de revient et les logements respecter des critères de performance énergétique.

Les conditions de location sont similaires à celles appliquées au dispositif « Pinel ».

La réduction d’impôt s’applique également aux souscriptions de parts de SCPI qui réalisent de tels investissements.

Pour un même logement ou une même souscription de parts, un investisseur ne peut pas bénéficier à la fois de la réduction d’impôt « Denormandie ancien » ou « Pinel » et de laréduction d’impôt au titre des investissements outre-mer, ou de la réduction d’impôt en faveur des dépenses de restauration immobilière (régime Malraux) ou encore des disposi-tions spécifiques concernant les revenus fonciers (déduction forfaitaire majorée) au titre des dispositifs « Borloo ancien » et « Cosse ancien ». Les dépenses de travaux ne consti-tuent pas des charges déductibles des revenus fonciers.


• Durée de conservation :La location doit courir 6 ou 9 ans àcompter de la date de prise d’effetdu bail initial pour pouvoir bénéfi-cier du régime de réduction d’im-pôt.• Revente :La revente est fonction de la ré-gion, des caractéristiques du loge-ment, du marché et du bail.

• Le rendement est limité car lesloyers sont plafonnés.• 17,2 % de prélèvements sociaux(dont 9,2 % de CSG déductible àhauteur de 6,8 % du revenu impo-sable de l’année de son paiement)sont assis sur le montant net des re-venus fonciers, après imputation, lecas échéant, des déficits antérieurs,y compris les revenus des non-rési-dents.

• Le bien immobilier est soumisaux droits de succession sur :– sa valeur vénale réelle à la datede transmission ;– le montant des loyers courus etéchus au jour du décès.• Les héritiers peuvent poursuivrele dispositif sous réserve du res-pect des engagements du défuntpour la période restant à courir.

Voir « Locatif classique ». • Réduction d’impôt (1)

23 % lorsque l’engagement de location initial est souscrit pour6 ans ou 29 % lorsqu’il est souscrit pour 9 ans, répartis parparts égales sur 6 ou 9 ans, avec prorogation possible(v. « Locatif neuf “Pinel” »).La réduction d’impôt est calculée sur la base du prix de revientdu logement dans la double limite d’un plafond par m2 de sur-face habitable de 5 500 € ou du montant total de souscriptiondes parts de SCPI et dans une limite annuelle de 300 000 €

(2 et 3).

• Déficits fonciers


(1) L'avantage en impôt résultant de la réduction d'impôt peut être limité dans le cadre du plafonnement des « niches fiscales » avec un plafond spécifique (commun avec celui des SOFICA) de 18 000 €.Les investissements outre-mer peuvent être limités, dans le cadre du plafonnement des « niches fiscales » selon des modalités particulières avec une limitation pour un même foyer fiscal à la somme de 30 600 € ou, sur option du contribuable,à 11 % du revenu du foyer.(2) Ce plafond est commun avec le dispositif « Denormandie ancien ».(3) La réduction d’impôt obtenue au titre d’une année donne lieu au versement d’une avance de 60 % au début de la 2e année suivante.


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Locatif ancienSous le régime de la loi « Malraux », les propriétaires qui effectuent des travaux sur des immeubles dans le cadre d’opérations de restauration immobilière peuvent bénéficier d’uneréduction d’impôt (v. dans le Dictionnaire, IMMOBILIER LOCATIF). Ces derniers doivent être exécutés sur autorisation dans le cadre de la restauration complète d’un immeuble bâtisitué dans un site patrimonial remarquable (SPR) – qui résultent de la transformation de ceux situés auparavant dans un secteur sauvegardé : une ZPPAUP ou une AVAP – ou,jusqu’au 31 décembre 2022, dans un quartier ancien dégradé (PNRQRAD) ou présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé (PNRU), l’opération de restauration de-vant en outre être déclarée d’utilité publique, et le propriétaire doit s’engager à louer les locaux nus dans les 12 mois de l’achèvement des travaux pendant 9 ans à usage de rési-dence principale.La base de la réduction d’impôt est constituée par certaines charges foncières de droit commun ciblées sur les travaux de restauration et les dépenses spécifiques à la restaurationde l’immeuble après déduction des subventions reçues, dans une limite de 400 000 € entre la date de délivrance du permis de construire et le 31 décembre de la 3e année suivante.La réduction d’impôt concerne les immeubles affectés à l’habitation ainsi que les locaux affectés à un autre usage lorsqu’ils n’étaient pas affectés originellement à l’habitation. Laréduction d’impôt est exclue du plafonnement des niches fiscales.Pour le régime « Cosse ancien », le propriétaire doit signer une convention avec l’ANAH pour pouvoir bénéficier d’une déduction spécifique. Par ailleurs, les logements doivent êtreloués nus à titre de résidence principale du locataire, situés dans des immeubles urbains et respecter un certain niveau de performance énergétique. Le locataire ne peut êtreun membre du foyer fiscal, un ascendant ou descendant du propriétaire et le montant de ses ressources ne doit pas excéder des montants fixés par décret. Le loyer est égalementplafonné.


Voir « Locatif ”Pinel“ ». Voir « Locatif ”Pinel“ ». Voir « Locatif ”Pinel“ ». Voir « Locatif classique ». • Réduction d’impôt (1)

12 % lorsque l’engagement de location initial est souscrit pour6 ans ou 18 % lorsqu’il est souscrit pour 9 ans, répartis parparts égales sur 6 ou 9 ans.Prorogation possible :– de deux fois 3 ans pour un engagement initial de 6 ans :réduction supplémentaire de 6 % (2 % par an) puis 3 % (1 %par an) ;– d’une fois 3 ans pour un engagement initial de 9 ans : réduc-tion supplémentaire de 3 % (1 % par an).La réduction d’impôt est calculée sur la base du prix de revientdu logement dans la double limite d’un plafond par m2 de sur-face habitable de 5 500 € ou du montant total de souscriptiondes parts de SCPI et dans une limite annuelle de 300 000 €

(2 et 3).En cas de rupture de l’engagement de location initial ou prorogé,la réduction d’impôt est reprise, sauf en cas d’invalidité grave,de licenciement ou de décès. Le bénéfice de la réductiond’impôt est conservé en cas de transfert du domicile fiscal desinvestisseurs hors de France pour les investissements réalisésà compter du 1er janvier 2019.

• Déficits fonciers


(1) La réduction d’impôt « Denormandie » peut être limitée dans le cadre du plafonnement des « niches fiscales ».(2) Ce plafond est commun avec le dispositif « Pinel ».(3) La réduction d’impôt obtenue au titre d’une année donne lieu au versement d’une avance de 60 % au début de la 2e année suivante.


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• Durée de conservationLa location doit courir :– 9 ans à compter de la date d’ef-fet du bail initial pour pouvoir béné-ficier des avantages fiscaux dans lecadre de la loi « Malraux » ;– la durée fixée dans la conventionsignée avec l’ANAH dans le cadredu dispositif « Cosse ancien »(9 ans en cas de conventionne-ment avec travaux subventionnéspar l’ANAH et 6 ans sans travaux).

• ReventeLa revente est fonction de la ré-gion, des caractéristiques du loge-ment, du marché et du bail.

• Le rendement est fonction des loyersencaissés sachant que les loyers et lesressources du locataire sont plafonnésdans le cadre des dispositifs« Scellier », « Pinel », « Denormandieancien » et « Cosse ».• 17,2 % de prélèvements sociauxs'appliquent aux revenus fonciers,voir « Locatif “Pinel” ».

Voir « Locatif “Pinel” » Voir « Locatif classique ». • Loi « Malraux » (1)

Réduction d’impôt accordée dans une limite pluriannuelle de 400 000 € (2), avec untaux de :– 22 % pour les immeubles situés dans le périmètre d’un SPR couvert par un plan devalorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) approuvé ainsi que pour ceuxsitués dans un SPR pour lesquels l’opération de restauration immobilière a été décla-rée d’utilité publique ;– 30 % pour les immeubles situés dans le périmètre d’un SPR couvert par un plan desauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé ou dans les quartiers élus au PN-RQAD et au PNRU.Lorsque la réduction d’impôt excède l’impôt dû, le solde est imputable sur l’IR dû autitre des 3 années suivantes.La réduction d’impôt est remise en cause en cas de rupture de l’engagement de lo-cation ou de démembrement du droit de propriété, sauf en cas d’invalidité grave, delicenciement ou de décès.

• Déduction « Cosse ancien »

Une déduction forfaitaire est pratiquée sur les revenus bruts perçus pendant la duréede la convention conclue avec l’ANAH entre le 1er janvier 2017 (3) et le 31 décembre2022. Son taux varie en fonction des difficultés d’accès au logement dans la zone oùle logement se trouve.Pour les logements situés dans la zone B2, son taux est de :– 15 % dans le secteur intermédiaire ;– 50 % dans le secteur social ou très social.Pour les logements situés dans les zones A bis, A et B1 son taux est de :– 30 % dans le secteur intermédiaire ;– 70 % dans le secteur social ou très social.Pour les logements situés en zone C :– 50 % en cas de conventionnement ANAH avec travaux, dans le secteur social outrès social.Pour les logements, quelle que soit leur localisation, loués à un organisme public ouprivé agréé en vue de l’hébergement des personnes défavorisées, le taux est de85 %.Imputation des déficits sur le revenu global dans la limite de 15 300 €.A compter du 1er juillet 2020, le dispositif est réservé aux propriétaires de loge-ments qui justifient du respect d’un certain niveau de performance énergétiqueglobale définie par arrêté.

• Taxe sur les logements vacants : calculée sur la même valeur locative que la taxed’habitation, son taux est de 12,5 % la première année et de 25 % dès la 2e année.Elle concerne les logements situés dans une zone d’urbanisation continue de plus de50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande, va-cant depuis au moins une année au 1er janvier de l’année d’imposition.

(1) La réduction d’impôt ne s’applique pas lorsque les immeubles sont détenus par l’intermédiaire de fonds de placement immobilier (FPI), mais s’applique aux investissements réalisés dans le cadre de parts de SCPI lorsque les souscriptions sontaffectées à 95 % au financement d’immeubles et de dépenses éligibles à l’avantage fiscal. Les travaux effectués sur un immeuble dont le permis de construire ou l’autorisation de travaux a été accordé avant le 1er janvier 2009, continuent à donnerdroit à une déduction sur le revenu global sans limitation de montant.(2) Limite commune aux dépenses effectuées directement et aux souscriptions de parts de SCPI.(3) 1er janvier 2018 pour les logements situés en zone C.


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Personnes physiques

Location meubléeDepuis le 1er janvier 2017, les revenus tirés de la location meublée, même occasionnelle, sont exclus des revenus fonciers et obligatoirement imposés dans la catégorie des béné-fices industriels et commerciaux. Un loueur en meublé est considéré comme professionnel lorsque le montant de ses recettes excède 23 000 e TTC et est supérieur au montanttotal des autres revenus d’activité du foyer fiscal.Une réduction d’impôt sur le revenu est prévue en faveur de certains investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (LMNP).L’investissement – acquisition d’un logement neuf ou en VEFA, de plus de 15 ans et réhabilité ou rénové, de moins de 15 ans et à rénover ou réhabiliter – doit être réalisé danscertains établissements ou résidences : établissements d’accueil des personnes âgées ou handicapées, résidences avec services pour étudiants, établissements de soins. Sousréserve de prendre l’engagement de louer le logement pendant 9 ans aux exploitants de ces établissements ou résidences, l’investisseur peut bénéficier jusqu’au 31 décembre2021 d’une réduction d’impôt (« Censi-Bouvard ») de 11 % dans la limite d’un investissement de 300 000 €.

Résidence secondaireSi le bien est donné en location nue, les revenus sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers (v. dans le Dictionnaire, REVENUS FONCIERS). Les revenus fonciers sont men-tionnés sur la déclaration d’ensemble des revenus (no 2042).Si le bien est donné en location meublée, le régime des loueurs en meublé s’applique obligatoirement (v. « Location meublée ») et les revenus sont imposés dans la catégorie desbénéfices industriels et commerciaux.Les prêts des CEL et PEL ouverts depuis le 1er mars 2011 ne peuvent pas financer l’acquisition d’une résidence secondaire.Les résidences secondaires situées dans des zones tendues entrant dans le champ d’application de la taxe sur les locaux vacants peuvent être soumises à une surtaxe d’un tauxcompris entre 5 et 60 % à la taxe d’habitation lorsque le conseil municipal de la commune le décide.


Location meublée professionnelle

La revente est fonction de la ré-gion, des caractéristiques du loge-ment, du marché et du contratlorsque le bien est loué par l’inter-médiaire d’une société de gestion.

• Le rendement est fonction desloyers.• 17,2 % de prélèvements sociaux(dont 9,2 % de CSG déductible àhauteur de 6,8 % du revenu impo-sable de l’année de son paiement)sont assis sur le montant net des re-venus, après imputation, le caséchéant, des déficits antérieurs.

Le bien immobilier estsoumis aux droits desuccession sur :– sa valeur vénale réelleà la date de trans-mission ;– le montant des loyerscourus et échus au jourdu décès.

Si l’activité est exercée depuismoins de 5 ans, les plus-values réa-lisées, en cas de vente, sont impo-sées selon le régime des plus-values professionnelles. Les plus-values à court terme sont ajoutéesau bénéfice et les plus-values à longterme sont imposées au taux de30 % (dont 17,2 % au titre des pré-lèvements sociaux).Si l’activité est exercée depuis plusde 5 ans, exonération totale lorsqueles recettes sont < 90 000 € et exo-nération partielle si les recettes sont> 90 000 € et < 126 000 €.

En deçà de 72 500 € HT de revenu brut annuel, le régime « micro-BIC »s’applique de plein droit avec un abattement de 50 % et un minimum de305 € sur les recettes, avec possibilité d’option pour le régime simplifiéd’imposition.Au-delà de 72 500 € HT, le régime simplifié s’applique.Les déficits sont imputables sur le revenu global, sans limitation de mon-tant.

Location meublée non professionnelle

• Durée de conservationLa location doit courir 9 ans àcompter de la date de prise d’effetdu bail initial pour pouvoir bénéfi-cier du dispositif de réduction d’im-pôt.• ReventeLa revente est fonction de la ré-gion, des caractéristiques du loge-ment, du marché et du contratlorsque le bien est loué par l’inter-médiaire d’une société de gestion.

Voir Location meublée profession-nelle, ci-dessus.

Voir Location meubléeprofessionnelle, ci-dessus.

Voir « Locatif classique ». Au-delà de 72 500 € HT de revenu brut annuel, voir ci-dessus.Lorsque le régime simplifié d’imposition s’applique, l’amortissement del’immeuble s’effectue sur 85 % du prix d’acquisition.Les déficits sont imputables sur des revenus de même nature pendant10 ans.• Réduction d’impôt « Censi Bouvard » (1)

Réduction d’impôt pour les investissements effectués jusqu’au31 décembre 2021 dans la limite d’un logement par an, calculée sur leprix de revient du logement, dans la limite de 300 000 € au taux de 11 %et étalée sur 9 ans avec report possible si l’impôt dû est supérieur, surun maximum de 6 ans (2).En cas de rupture de l’engagement de location, la réduction d’impôt estreprise sauf en cas d’invalidité, de licenciement ou de décès.

(1) L'avantage fiscal résultant de la réduction d'impôt au titre des logements destinés à la location meublée peut être limité dans le cadre du plafonnement des « niches fiscales ».(2) La réduction d’impôt obtenue au titre d’une année donne lieu au versement d’une avance de 60 % au début de l’année suivante.


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A compter du 1er janvier 2023, elles seront soumises à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale(THRS).

Terrain à bâtirSi le bien est donné en location nue, les revenus sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers (v. dans le Dictionnaire, REVENUS FONCIERS). Les revenus fonciers sont men-tionnés sur la déclaration d’ensemble des revenus (no 2042).


La revente est fonction de la ré-gion, des caractéristiques du loge-ment et du marché.

• Le rendement dépend du montantdes loyers encaissés en cas de loca-tion.• Les revenus fonciers sont soumisà 17,2 % de prélèvements sociaux(dont 9,2 % de CSG déductible àhauteur de 6,8 % du revenu impo-sable de l’année de son paiement).• Les BIC sont soumis à 17,2 % deprélèvements sociaux (dont 9,2 %de CSG déductible à hauteur de6,8 % du revenu imposable l’annéede son paiement).

Le bien immobilier estsoumis aux droits desuccession sur :– sa valeur vénale réelleà la date de trans-mission ;– le montant des loyerscourus et échus au jourdu décès en cas de loca-tion.

Voir « Locatif classique ».Exonération de la plus-value réaliséelors de la cession d’une première ré-sidence secondaire : le contribuablene doit pas avoir été propriétaire desa résidence principale au cours des4 années précédant la cession etdoit remployer dans les 2 ans quisuivent tout ou partie du prix decession dans l’acquisition ou laconstruction de son habitation prin-cipale (1).Non-résident : voir « Résidenceprincipale » et « Locatif classique ».

Les revenus locatifs fonciers sont imposés dans la catégorie des revenusfonciers selon le régime micro-foncier si les recettes sont < 15 000 €

avec un abattement de 30 %.Les revenus locatifs en meublé sont imposés dans la catégorie des BIC,selon le régime micro BIC si � 72 500 € HT avec un abattement de50 % et un minimum de 305 € ou selon un régime réel, avec imputationdes déficits sur le revenu global en cas de location meublée profession-nelle ou sur les revenus de même nature pendant 10 ans en cas de loca-tion en meublé non professionnelle.

(1) La plus-value exonérée n'entre pas dans le revenu fiscal de référence.


La revente est fonction de la ré-gion, des caractéristiques du ter-rain et du marché.

• Le rendement dépend du montantdes loyers encaissés en cas de loca-tion. • Les revenus fonciers sont soumisà 17,2 % de prélèvements sociaux(dont 9,2 % de CSG déductible àhauteur de 6,8 % du revenu impo-sable de l’année de son paiement).

Le bien immobilier estsoumis aux droits desuccession sur :– sa valeur vénale réelleà la date de trans-mission ;– le montant des loyerscourus et échus au jourdu décès en cas de loca-tion.

• Plus-values

Voir « Locatif classique ».• Abattement exceptionnel

Les plus-values sur cessions de ter-rains à bâtir, de biens immobiliersbâtis et de droits relatifs à cesmêmes biens situés dans des com-munes classées dans des zonesgéographiques caractérisées par undéséquilibre particulièrement impor-tant entre l’offre et la demande delogement (zones A et A bis) bénéfi-cient, sous conditions, d’un abatte-ment exceptionnel :– la cession doit être précédéed’une promesse de vente signéeentre le 1er janvier 2018 et le31 décembre 2020 et enregistrée ;– la cession doit intervenir au plustard le 31 décembre de la deuxièmeannée suivant celle de la signaturede la promesse de vente ;– l’acheteur doit s’engager, au seinde l’acte authentique et dans un dé-lai de 4 ans, à réaliser et acheverdes bâtiments d’habitation ou à dé-molir les constructions préexis-tantes pour édifier des bâtimentsd’habitation.Le taux d’abattement est de 70 %,porté à 85 % en cas de constructiond’une part minimale logementssociaux ou intermédiaires dans leprogramme.

Les revenus locatifs fonciers sont imposés dans la catégorie des revenusfonciers selon le régime micro-foncier si les recettes sont < 15 000 €

avec un abattement de 30 %. Au-delà, le régime réel s’applique.


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LIVRET A

Ce livret d’épargne est disponible dans l’ensemble des établissements ou organismes autorisés à recevoir des dépôts depuis le 1er janvier 2009 (v. dans le Dictionnaire, LIVRETSD’ÉPARGNE). Hormis avec le livret bleu du Crédit mutuel, il est cumulable avec les autres livrets. Un seul livret peut être détenu par personne ; en cas d’infraction, une amende fiscaleégale à 2 % du montant du livret surnuméraire est due. Depuis le 1er janvier 2016, si le livret est inactif pendant plus de 5 ans, l’établissement doit transférer les dépôts à la Caisse des dépôts et consignations, passé un délai de 10 ansà compter de la dernière opération enregistrée (hors intérêt, frais ou commission) ou de la date de la dernière manifestation du titulaire.En tant que placement financier, le livret A est exclu de l’assiette taxable de l’IFI.

LIVRET B, LIVRET BANCAIRECes livrets d’épargne n’ont pas de plafond ni de taux de rémunération réglementé ; en revanche, les intérêts inscrits en compte sont imposés (v. dans le Dictionnaire, LIVRETSD’ÉPARGNE). Une même personne peut ouvrir plusieurs livrets et les cumuler avec tous les autres livrets. Depuis le 1er janvier 2016, si le livret est inactif pendant plus de 5 ans, l’établissement doit transférer les dépôts à la Caisse des dépôts et consignations, passé un délai de 10 ansà compter de la dernière opération enregistrée (hors intérêt, frais ou commission) ou de la date de la dernière manifestation du titulaire.En tant que placement financier, les livrets bancaires sont exclus de l’assiette de l’IFI.


Disponibilité totale (àvue).Les versements et re-traits sont libres.La durée est illimitée,mais le livret est clos siaucun mouvementn’est enregistré pen-dant un certain délai.Dépôt maximum :22 950 € (hors intérêts)(1)Versement et soldeminimal : 10 €, 1,5 €

pour la Banque postale.

• Intérêt fixe :0,50 % net depuis le 1er février 2020. Ce taux peut être révisé tous les6 mois : au 1er février et au 1er aoûtmais aussi trimestriellement en cas devariation importante de l’inflation.Les intérêts sont calculés par quinzaine.• Pas de prélèvements sociaux.

Le livret A est comprisdans la déclaration desuccession pour sonmontant en capital majo-ré des intérêts acquis aujour du décès.Le montant des livretsouverts au nom des en-fants mineurs du défuntest à rapporter à lasuccession si ce dernierles a alimentés.

Sans objet. Exonération.

(1) Plafond du livret A fixé à 2 738 664 F CFP pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie et Wallis-et-Futuna.


La disponibilité esttotale (à vue).Les versements etretraits sont libres.La durée est illimitée,mais le livret est clos siaucun mouvementn’est enregistré pen-dant un certain délai.Versement et soldeminimal : 10 €.Il n’y a pas de limite lé-gale au montant des dé-pôts, mais des plafondscontractuels peuventêtre imposés par l’éta-blissement financier.

• Le taux d’intérêt est librement déter-miné par l’établissement de crédit. Lesintérêts sont calculés par quinzaine.Un taux promotionnel peut être proposéaux épargnants, sous réserve du respectde certaines conditions (durée de place-ment, montant versé, etc.).• 17,2 % de prélèvements sociaux sontprélevés à la source sur le montant desintérêts versés.

Le livret bancaire estcompris dans la déclara-tion de succession pourson montant en capitalmajoré des intérêts ac-quis au jour du décès.Le montant des livretsouverts au nom des en-fants mineurs du défuntest à rapporter à la suc-cession si ce dernier les aalimentés.

Sans objet. Imposition recouvrée en deux temps :– l’année de l’inscription en compte(année N), prélèvement forfaitaire nonlibératoire au titre de l’IR, au taux de 12,8 %et au titre des prélèvements sociaux, au tauxde 17,2 %.Les foyers fiscaux dont le RFR est inférieur à25 000 € pour les contribuables seuls ou50 000 € pour les couples peuvent demanderà être dispensés du prélèvement au titre del’IR.– l’année de la déclaration (année N + 1), pré-lèvement forfaitaire unique au taux de 12,8 %ou option globale au barème progressif del’IR, sous déduction du prélèvement forfai-taire non libératoire dans les deux cas. En casd’option globale pour le barème progressif auplus tard à la date de la déclaration, la CSG(9,2 %) est partiellement déductible à hauteurde 6,8 % du revenu de l’année de son paie-ment.


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LIVRET DU CRÉDIT MUTUEL (livret bleu)Ce livret d’épargne est uniquement distribué par le Crédit mutuel (v. dans le Dictionnaire, LIVRETS D’ÉPARGNE). Hormis avec le livret A, il est cumulable avec les autres livrets. Depuisle 1er janvier 2009, le livret A se substitue au livret bleu, ceux ouverts avant cette date continuant d’exister. Depuis le 1er janvier 2016, si le livret est inactif pendant plus de 5 ans, l’établissement doit transférer les dépôts à la Caisse des dépôts et consignations, passé un délai de 10 ansà compter de la dernière opération enregistrée (hors intérêt, frais ou commission) ou de la date de la dernière manifestation du titulaire.En tant que placement financier, le livret bleu est exclu de l’assiette de l’IFI.

LIVRET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET SOLIDAIRE (LDDS)

Avec un plafond majoré, le LDDS s’est substitué au Codévi (v. dans le Dictionnaire, LIVRETS D’ÉPARGNE).A la différence du livret A ou du livret bleu, il ne peut être ouvert que deux LDDS par foyer fiscal (soit 24 000 € maximum). Il est disponible dans l’ensemble des établissementsou organismes autorisés à recevoir des dépôts ; il est cumulable avec tous les autres livrets et l’ouverture au nom d’une personne à charge (enfant mineur) est interdite. A compterdu 1er juin 2020, l’établissement teneur de compte peut proposer au titulaire de réaliser un don prélevé sur les sommes déposées ou les intérêts perçus, au profitd’organismes à vocation sociale et solidaire qu’il aura sélectionnés.A compter du 1er janvier 2016, si le livret est inactif pendant plus de 5 ans, l’établissement doit transférer les dépôts à la Caisse des dépôts et consignations, passé un délai de10 ans à compter de la dernière opération enregistrée (hors intérêt, frais ou commission) ou de la date de la dernière manifestation du titulaire.En tant que placement financier, le LDDS est exclu de l’assiette de l’IFI.


La disponibilité est totale(à vue).Les versements etretraits sont libres.Dépôt maximum :22 950 € (hors intérêtscapitalisés).Versement et soldeminimal : 10 €.La durée est illimitée,mais le livret est clos siaucun mouvementn’est enregistré pen-dant un certain délai.

• Intérêt fixe :0,50 % net depuis le 1er février 2020. Ce taux peut être révisé tous les6 mois : au 1er février et au 1er août,mais aussi trimestriellement en cas devariation importante de l’inflation.Les intérêts sont calculés par quinzaine.• Pas de prélèvements sociaux.

Le livret bleu est comprisdans la déclaration desuccession pour sonmontant en capital majo-ré des intérêts acquis aujour du décès.Le montant des livretsouverts au nom des en-fants mineurs du défuntest à rapporter à la suc-cession si ce dernier les aalimentés.

Sans objet. L’impôt est pris en charge par le CréditMutuel ; le titulaire étant exonéré de toute im-position, la rémunération du livret bleu est si-milaire à celle du livret A.


Disponibilité totale : ver-sements et retraitslibres.Versement et soldeminimum : 10 €.Dépôt maximum :12 000 € (hors intérêts).La durée est illimitéemais le livret est clos siaucun mouvementn’est enregistré pen-dant un certain délai.

• Intérêt fixe :0,50 % net depuis le 1er février 2020. Ce taux peut être révisé tous les6 mois : au 1er février et au 1er aoûtmais aussi trimestriellement en cas devariation importante de l’inflation.Les intérêts sont calculés par quinzaine.• Pas de prélèvements sociaux.

Le montant du LDDS(capital majoré des inté-rêts courus à la date dudécès) est soumis auxdroits de succession.Dévolution successorale :clôture du compte etremboursement du capi-tal et des intérêts aux hé-ritiers.



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LIVRET D’ÉPARGNE ENTREPRISE

Ce livret d’épargne est destiné à la création ou à la reprise d’entreprises (v. dans le Dictionnaire, LIVRETS D’ÉPARGNE). En effet, il est possible d’obtenir, au terme du contrat, un prêtà taux privilégié (soit à taux fixe, soit à taux révisable) dont le montant est fonction de l’effort d’épargne réalisé.Un seul livret peut être ouvert par foyer fiscal, mais il est cumulable avec les autres livrets ou plans. Depuis le 1er janvier 2016, si le livret est inactif pendant plus de 5 ans, l’éta-blissement doit transférer les dépôts à la Caisse des dépôts et consignations, passé un délai de 10 ans à compter de la dernière opération enregistrée (hors intérêt, frais oucommission) ou de la date de la dernière manifestation du titulaire.En tant que placement financier, le LEE est exclu de l’assiette de l’IFI.

LIVRET D’ÉPARGNE POPULAIRE

Le LEP est réservé aux personnes aux revenus modestes (v. dans le Dictionnaire, LIVRETS D’ÉPARGNE). Il faut, en effet, pour les livrets ouverts en 2020, avoir un revenu fiscal deréférence (RFR) ne dépassant pas la limite fixée à l’article 1417, I du CGI multiplié par 1,8 (19 977 € pour la première part et 5 334 € pour chaque demi-part supplémentaire enmétropole). L’établissement de crédit doit s’assurer du respect de ces plafonds auprès du titulaire du livret, grâce à l’avis d’imposition sur le revenu ou du justificatif d’avis d’impôtsur le revenu.Deux livrets peuvent être ouverts par foyer fiscal (le contribuable et son conjoint).Le LEP est cumulable avec tous les autres livrets. Depuis le 1er janvier 2016, si le livret est inactif pendant plus de 5 ans, l’établissement doit transférer les dépôts à la Caisse desdépôts et consignations, passé un délai de 10 ans à compter de la dernière opération enregistrée (hors intérêt, frais ou commission) ou de la date de la dernière manifestation dutitulaire.En tant que placement financier, le LEP est exclu de l’assiette de l’IFI.


Le capital est indispo-nible pendant 2 ans.Le versement initial estde 750 €.Le versement annuelminimal est de 540 €.Dépôt maximum :45 800 € (hors intérêtscapitalisés).

• Intérêt fixe :0,25 % à compter du 1er février 2020,net majoré d’une rémunérationcomplémentaire au cas où le prêt n’estpas accordé (30 % des intérêts acquis).Ce taux s’appliquera jusqu’au 1er août2020.Ce taux peut être révisé tous les6 mois : au 1er février et au 1er août,mais aussi trimestriellement en cas devariation importante de l’inflation.• 17,2 % de prélèvements sociaux sontprélevés à la source sur le montant desintérêts versés.

Le LEE est compris dansla déclaration de succes-sion et soumis aux droitsde mutation.Les capitaux et les inté-rêts sont transférés auxhéritiers ou légataires quipeuvent reprendre l’enga-gement du de cujus.

Sans objet. • LEE ouvert jusqu’au 31 décembre 2013 :exonération d’IR et de prélèvements sociaux.• LEE ouvert à compter du 1er janvier 2014 :imposition à l’IR et aux prélèvements sociauxcomme les intérêts versés sur les livrets ban-caires (v. LIVRET B, LIVRET BANCAIRE).


La disponibilité esttotale (à vue).Le versement initial estfixé à 30 €.Dépôt maximum :7 700 € (hors intérêtscapitalisés).La durée est illimitéemais le livret est clos siles conditions de res-sources annuelles dutitulaire ne sont pas sa-tisfaites.

• Intérêt fixe :1 % depuis le 1er février 2020. Ce taux peut être révisé tous les6 mois : au 1er février et au 1er août,mais aussi trimestriellement en cas devariation importante de l’inflation.Les intérêts sont calculés par quinzaine.• Pas de prélèvements sociaux.

Le LEP est compris dansla déclaration de succes-sion pour son montant encapital majoré des inté-rêts acquis au jour dudécès.



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LIVRET JEUNE

Ce livret, réservé aux jeunes de 12 à 25 ans, est accessible dans tous les réseaux (v. dans le Dictionnaire, LIVRETS D’ÉPARGNE). Il est cumulable avec les autres livrets.Entre 16 et 18 ans, le titulaire peut effectuer des retraits sans l’accord parental.En tant que placement financier, le livret jeune est exclu de l’assiette de l’IFI.

OBJETS D’ART, DE COLLECTION OU D’ANTIQUITÉLa négociation d’objets d’art nécessite une grande connaissance du marché de l’art et le recours à des professionnels autorisés à organiser des ventes aux enchères tels que lesopérateurs de vente volontaire (OVV), les commissaires-priseurs, les experts et les marchands d’art (v. dans le Dictionnaire, MARCHÉ DE L’ART).Le règlement en espèces ou en monnaie électronique est possible jusqu’à un certain plafond. Pour un acheteur résident ou commerçant : plafond de 1 000 € (paiement en espèces)ou de 3 000 € (paiement électronique). Pour un acheteur non-résident, non-commerçant : plafond de 10 000 € ou de 15 000 € selon le cocontractant.La TVA applicable suit le régime de taxation de la marge au taux de 20 %. Le taux intermédiaire de 10 % s’applique aux livraisons effectuées par des entreprises mécènes. Le tauxréduit de 5,5 % s’applique aux livraisons d’œuvres d’art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit, aux importations, aux acquisitions intracommunautaires avec livraison dansun autre État membre par un assujetti autre que le revendeur ou une personne morale non assujettie et aux acquisitions qui ont fait l’objet d’une livraison dans un autre État membrepar d’autres assujettis que les assujettis revendeurs.S’agissant de biens mobiliers, les objets d’art, de collection et d’antiquité sont exclus de l’assiette de l’IFI.


La disponibilité est to-tale (à vue).Les versements et re-traits sont libres.Durée : du 12e au25e anniversaire.Dépôt maximum :1 600 € (hors intérêtscapitalisés).Versement et soldeminimal : 10 €.

• L’intérêt est librement déterminé parl’établissement de crédit sans pouvoirêtre inférieur à celui du livret A. Il est cal-culé par quinzaine.• Pas de prélèvements sociaux.

Le livret jeune est com-pris dans la déclarationde succession pour sonmontant en capital majo-ré des intérêts acquis aujour du décès.



La revente est souventdifficile, d’où une liquidi-té toute relative.Les biens culturels quiont donné lieu à uneréduction d’impôt lorsde leur acquisition enqualité de Trésor nationaljusqu’au 31 décembre2019 doivent être clas-sés comme monumenthistorique, et nepeuvent être cédésavant un délai de 10 ansà compter de leur acqui-sition et placés en dé-pôt auprès d’un muséede France ou d’une bi-bliothèque relevant del’État.

La valorisation de l’objet d’art dépend desa nature et du marché.• Frais :10 % environ à l’achat et à la vente.• Droit de suite :Les ventes portant sur les œuvres d’ar-tistes vivants ou morts (prolongation dudroit durant 70 ans à compter du décèsde l’auteur) font l’objet du droit de suite :pourcentage du prix d’adjudication (de0,25 % à 4 % suivant le montant de lavente avec un plafonnement à 12 500 €

et un seuil de perception à 750 €). Cedroit ne s’applique pas si le vendeur aacquis l’objet directement de l’auteurmoins de 3 ans avant la vente et que leprix de vente ne dépasse pas 10 000 €,ni pour les ventes des particuliers réali-sées sans intermédiaires.

• L’objet d’art est, enprincipe, compris dans ladéclaration de succes-sion.Les héritiers peuvent ac-quitter les droits de suc-cession au moyen de laremise d’œuvres d’art,sous conditions (10 000 €

d’impôt dû minimum, du-rée minimale de déten-tion de 5 ans, absence dedeux refus antérieursd’agrément du bien don-né en paiement) et aprèsagrément administratif.

• Une taxe de transaction forfaitaire de 6,5 % (6 % + 0,5 % de CRDS)est prélevée sur le montant des ventes réalisées en France ou dansles autres États membres de l’UE par le résident français. Cette taxene s’applique ni aux objets cédés par des non-résidents, ni aux expor-tations temporaires hors UE du résident français.Cette taxe n’est pas due :– quand le prix de vente ou la valeur en douane n’excède pas 5 000 € ;– en cas de vente à un musée de France, une collectivité locale, la Bi-bliothèque nationale de France ou une autre bibliothèque de l’État oude collectivité publique, un service d’archives de l’État, d’une collecti-vité locale ou d’une autre collectivité publique.• Le vendeur peut opter, sous réserve de pouvoir justifier de la déten-tion du bien, pour le régime de droit commun des plus-values surbiens meubles imposées au taux forfaitaire de 36,2 % (19 % + 17,2 %de prélèvements sociaux) après abattement de 5 % par année de dé-tention au-delà de la deuxième et, de ce fait, totalement exonérées au-delà de 22 ans de détention.

• Dons d’œuvres d’art ou à des organismes d’intérêt général

Ouvrent droit à une réduction d’impôt de66 % des montants versés, dans la limite de20 % du revenu imposable :– les souscriptions ouvertes pour financerl’achat d’objets ou d’œuvres d’art destinés àrejoindre les collections d’un musée deFrance accessibles au public ;– les dons versés directement à la Fondationdu patrimoine, ou à une fondation ou associa-tion qui affecte irrévocablement ces dons à laFondation du patrimoine ;


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OBLIGATIONS

Obligations européennesBien que représentative d’une créance, l’obligation est un placement risqué d’où une multiplication des formules (obligations à taux fixe, à taux variable ou révisable, convertibles,à warrants, à fenêtres, à bon d’option structuré, subordonnées à durée déterminée ou indéterminée, indexées, assimilables du Trésor, OCEANE…) afin d’assurer un rendementsatisfaisant, tout en permettant une protection de la valeur en capital (v. dans le Dictionnaire, OBLIGATIONS).Le risque tient à la qualité de la « signature » de l’émetteur (rating), à la durée de l’obligation (plus l’obligation se rapproche de son échéance, plus son rendement tend à se rap-procher de celui du marché monétaire au jour le jour), à l’évolution des taux d’intérêt (le cours de l’obligation à taux fixe est étroitement lié à l’évolution des taux alors que le coursde l’obligation à taux variable reste toujours voisin du nominal quelle que soit la tendance).Le cours d’une obligation est exprimé en pourcentage de la valeur nominale, auquel est intégré le coupon couru au jour de la cotation.L’obligation assimilable du Trésor (OAT) bénéficie d’un marché secondaire permettant au particulier un accès direct à ce titre avec les garanties du marché réglementé sur le plande la liquidité et de la transparence des prix.Les « obligations sécurisées » ou « obligations collatéralisées » se présentent comme des obligations classiques, à taux fixe, mais bénéficiant d’une protection importante car unpool d’actifs « couvre » le porteur en cas d’insolvabilité de l’émetteur. Leur remboursement et le paiement des intérêts sont assurés par les flux de revenus des actifs qui serventde garantie. A ce jour, il en existe deux catégories : les obligations foncières et les obligations de financement de l’habitat.Des « obligations associatives » peuvent être émises selon certaines conditions par des associations exerçant exclusivement ou non une activité économique depuis 2 ans au moins.Le contrat d’émission peut prévoir que celles-ci ne sont remboursables qu’à l’initiative de l’émetteur ou à une échéance conditionnée à la constitution, depuis l’émission, d’excédentsdépassant le montant nominal de l’émission. Elles constituent des créances de dernier rang, émises sous forme nominative, et ne sont remboursables qu’à l’issue d’un délai minimalde 7 ans.

Les objets mobiliersclassés qui ont donnélieu à réduction d’impôtdoivent être exposés aupublic dès l’achève-ment des travaux deconservation ou de res-tauration et ceci pen-dant au moins 5 ans.

Un abattement égal à lavaleur du bien s’appliqueen cas de remise, dansles 6 mois de l’ouverturede la succession, à unefondation ou associationreconnue d’utilité pu-blique, l’État, une région,un département, unecommune, un établisse-ment hospitalier ou uncentre d’action sociale.

– les dons versés aux fondations ou associa-tions agréées et reconnues d’utilité publiqueen vue de subventionner la réalisation de tra-vaux sur les monuments historiques privésouverts au public durant 50 jours annuels aumoins pendant 10 ans à compter de la dated’achèvement des travaux. Entre dans ce dis-positif le financement de travaux de conserva-tion, de restauration et d’accessibilité desparcs et jardins privés ;– les dons en faveur d’organismes desauvegarde des biens culturels, au sens del’article 1er de la convention UNESCO du14 mai 1954, contre les effets d’un conflitarmé.Les versements excédant le plafond annuelde 20 % sont imputables durant 5 ans etouvrent droit à la même réduction d’impôt.

• Travaux de conservation ou de restaura-tion d’objets mobiliers classés (1)

Une réduction d’impôt de 18 % est accordéeau titre des sommes versées dans une limitede 20 000 € restant à la charge du proprié-taire au titre de travaux de conservation ou derestauration d’objets mobiliers classés au titredes monuments historiques.En cas de non-respect des conditions d’expo-sition au public, la réduction d’impôt faitl’objet d’une reprise.

(1) La réduction d’impôt au titre de travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés peut être limitée dans le cadre du plafonnement des « niches fiscales ».



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Certains de ces titres sont éligibles au PEA-PME (v. PLAN D’ÉPARGNE EN ACTIONS « PME-ETI »), notamment lorsqu’ils sont proposés sur des plates-formes de financement participatifpar crowdlending.En tant que placement financier, les obligations sont exclues de l’assiette de l’IFI.

Obligations étrangèresCes titres s’inscrivent dans le cadre d’une diversification du portefeuille, mais comportent un très grand risque compte tenu de la volatilité du marché des changes.


• Négociabilité

Titres facilementnégociables :– en bourse en raisondu marché secondaire :disponibilité immédiateen cas de cotation ;– sur les plates-formespaneuropéennes de né-gociation.• Durée

La durée se calculeainsi : date de rembour-sement moins dated’émission. Elle estfixée à l’émission.Pas de durée maximalelégale.

• L’intérêt est défini lors de la souscrip-tion du placement. Il est stipulé fixe, va-riable ou révisable à référence,monétaire, obligataire ou bons du Tré-sor.Indexation possible sur le niveau généraldes prix, l’IPCH, des indices boursiers,des actions, des résultats.Les coupons sont versés annuellement,trimestriellement, avec amortissementdu nominal, voire réinvestis.• 17,2 % de prélèvements sociaux sontprélevés à la source sur le montant desproduits versés.

Les obligations sonttransmises dans lesmêmes conditions queles autres biens dépen-dant de la succession.Elles font partie de l’actifsuccessoral et sont assu-jetties aux droits de suc-cession.• Obligations cotées

Évaluation :– au cours moyen au jourde la transmission,– ou à la moyenne des30 derniers cours précé-dant le décès.• Obligations non cotées

Déclaration détaillée etestimative des parties.

• Remboursement

Le remboursement d’obligations (hors indemnitaires) est exonéréd’impôt sur plus-values, il est considéré comme un revenu.

• Cessions

Les plus-values sont imposées au prélèvement forfaitaire unique autaux de 30 % (dont 17,2 % au titre des prélèvements sociaux) l’annéede leur déclaration (année N + 1), sauf option globale au barème pro-gressif de l’IR. En cas d’option au barème progressif, au plus tard à ladate de la déclaration, la CSG (9,2 %) est déductible à hauteur de6,8 % de revenu de l’année de son paiement.Les pertes sont imputables sur les gains de même nature réalisés aucours de la même année ou des 10 années suivantes.

Les intérêts versés périodiquement, les inté-rêts capitalisés pour les obligations à couponunique et la prime de remboursement pourles obligations à coupon zéro sont imposésen deux temps :– l’année de leur versement (année N) : prélè-vement forfaitaire non libératoire au titre del’IR, au taux de 12,8 %, et au titre des prélè-vements sociaux, au taux de 17,2 %. Lesfoyers fiscaux dont le revenu fiscal de réfé-rence est inférieur à 25 000 € (personneseule) ou 50 000 € (couple), peuvent deman-der à être dispensés du prélèvement au titrede l’IR ;– l’année de la déclaration (année N + 1), pré-lèvement forfaitaire unique au taux de 12,8 %ou option globale pour le barème progressifde l’IR au plus tard à la date de la déclaration,sous déduction du prélèvement forfaitairenon libératoire dans les deux cas. En casd’option, la CSG (9,2 %) est partiellement dé-ductible à hauteur de 6,8 % du revenu del’année de son paiement.Autre taux : prélèvement obligatoire au tauxde 75 % sur les intérêts versés à un non-ré-sident fiscalement domicilié dans un ETNC(paradis fiscal).


Facilement négociablesen cas de :– cotation en bourse ;– négociation sur uneplate-forme électro-nique.

• L’intérêt est défini lors de la souscrip-tion du placement et dépend de l’évolu-tion des taux d’intérêt et des devises.• 17,2 % de prélèvements sociaux sontprélevés à la source sur le montant desrevenus.

Ces obligations font par-tie de l’actif successoralet sont assujetties auxdroits de succession.En cas de cotation :évaluation :– au cours moyen au jourde la transmission,– ou à la moyenne des30 derniers cours précé-dant le décès.Titres non cotés : déclara-tion estimative des par-ties.

Les plus-values retirées d’opérations sur valeurs mobilières sont impo-sables en France même si ces opérations affectent des titres déposésà l’étranger.Même régime que les obligations européennes (v. ci-dessus).

Sous réserve de l’application de conventionsinternationales, il n’y a en principe pas de re-tenue à la source (donc aucun crédit d’impôt).Le revenu net encaissé, déterminé par la valeurbrute en euro des produits encaissés d’après lecours du change au jour des paiements, estsoumis régime d’imposition des revenus d’obli-gations européennes (v. ci-dessus).Le montant du crédit d’impôt résultant d’uneconvention internationale s’ajoute aux pro-duits encaissés (revenu imposable), puis vienten déduction de l’impôt à payer.


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OPCI (ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF IMMOBILIER)Classé parmi les fonds d’investissement alternatifs (FIA), l’OPCI est un produit d’épargne collective géré par une société de gestion de portefeuille (SGP) et investi principalement(à hauteur minimum de 60 %) dans l’immobilier (immeubles, fonds immobiliers, sociétés foncières et immobilières) sous deux formes : le fonds de placement immobilier (FPI),copropriété sans personnalité morale, et la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV), société par actions à capital variable (v. dans le Diction-naire, SCPI ET OPCI). Les « OPCI résidences gérées » peuvent également acquérir des biens d’équipement ou des meubles affectés aux immeubles qu’ils détiennent en vue deleur location meublée.Parallèlement aux OPCI « tout investisseur », sont commercialisés les OPCI dits « professionnels » (OPPCI), dont les règles de fonctionnement et d’investissement sont adaptées.Les OPCI peuvent également comprendre plusieurs compartiments avec comptabilité distincte ou être dédiés à une catégorie d’investisseurs.Un document d’information clé pour l’investisseur (DICI), dont le contenu est strictement défini, doit être remis avant tout investissement dans un OPCI, à l’exception d’un OPCIdédié. Rédigé dans un langage clair et facilement compréhensible, il présente les renseignements essentiels et nécessaires à la prise de décision de l’investisseur. Ce documentdoit notamment détailler les frais spécifiques à l’OPCI, c'est-à-dire les frais d’exploitation immobilière et les frais et commissions assis sur les transactions.Les dividendes de source française versés à des OPCVM étrangers ne sont pas soumis à une retenue à la source mais les distributions en faveur d’organismes de placementcollectif français ou étranger provenant de bénéfices exonérés d’IS effectuées par les SIIC et les SPPICAV sont soumises à une retenue à la source de 15 % non libératoire de l’IR,ou de 75 % si l’organisme est domicilié dans un ETNC (paradis fiscal).Les parts d’OPCI sont comprises dans l’actif imposable à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), à hauteur de la fraction de la valeur représentative d’actifs immobiliers taxables.


Les parts et actionssont rachetées par legestionnaire à la de-mande de leur porteursur la base de la valeurliquidative plus ou moinsfrais et commissions.Des mesures restric-tives temporaires deplafonnement et desuspension des rachatspeuvent être prises parla société de gestion encas de circonstancesexceptionnelles : lesporteurs doivent en êtreinformés.Attention, les cessionsde parts ou d’actionspar un porteur ou ac-tionnaire « significatif »sont soumises à droitsd’enregistrement.Ainsi, si le porteur departs (hors OPCI) dé-tient plus de 10 % desparts du FPI ou si l’ac-tionnaire détient plus de10 % des actions de laSPPICAV, le droit d’en-registrement de 5 %s’applique aux cessionset rachats (20 % pourles porteurs de partspersonnes morales).

• Obligation de distribution

L’OPCI est tenu de verser une quote-part importante de ses revenus et plus-values :– FPI : 85 % au moins du résultat netsur revenus immobiliers et financiers,85 % au moins des plus-values immobi-lières et sur valeurs mobilières,– SPPICAV : 85 % au moins des pro-duits locatifs, 50 % au moins des plus-values sur cessions d’actifs immobilierset 100 % du résultat afférent aux pro-duits distribués par les filiales,cette assiette de distribution pouvantêtre affectée d’un abattement égal à1,5 % du prix de revient des immeublesdétenus en direct.Il n’y a pas d’obligation de distributionconcernant les produits des actifs immo-biliers situés à l’étranger, les produitsdes placements financiers et les divi-dendes en provenance des SIIC.• Différentes catégories de parts

L’OPCI peut comprendre différentes ca-tégories de parts ou d’actions : en de-vises différentes, avec des frais degestion et des commissions de sous-cription et de rachat différents, avec unevaleur nominale différente, être assor-ties d’une couverture ou non.• 17,2 % de prélèvements sociaux (dont9,2 % de CSG déductible à hauteur de6,8 % du revenu imposable de l’annéede son paiement) sont prélevés à lasource sur les revenus distribués.

Les parts et actionsd’OPCI sont à comprendredans l’actif successoralpour leur valeur de rachatà la date de transmissionet sont soumises auxdroits de succession.

• FPI : les plus-values réalisées sur cessions et rachats de parts sontimposées, hors parts de « FPI résidences gérées » détenues par unloueur en meublé professionnel (1), selon le régime des plus-valuesimmobilières : imposition forfaitaire au taux de 36,2 % (19 % + 17,2 %de prélèvements sociaux) après application d’un abattement progressifpar année de détention des parts au-delà de la 5e, différencié selon lanature du prélèvement :– IR : 6 % jusqu’à la 21e et 4 % la 22e, soit une exonération au termede 22 ans de détention ;– prélèvements sociaux : 1,65 % pour chaque année de détentionentre la 6e et la 21e, 1,60 % pour la 22e, 9 % au-delà de la 22e, soitune exonération au terme de 30 ans de détention.Les plus-values supérieures à 50 000 € sont soumises à une taxecomplémentaire allant de 2 % à 6 % selon leur montant(v. IMMOBILIER, « Locatif classique »).Les plus-values réalisées par les non-résidents sont soumises à untaux forfaitaire de 36,2 % (19 % + 17,2 % de prélèvements sociaux)s’ils sont domiciliés dans un État étranger, y compris les ETNC (paradisfiscaux).• SPPICAV : la plus-value sur cessions ou rachats d’actions est impo-sée au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 % (dont 17,2 % autitre des prélèvements sociaux) l’année de sa déclaration (année N+ 1), sauf option globale pour le barème progressif de l’IR. En casd’option pour le barème progressif, au plus tard à la date dedéclaration :– la CSG (9,2 %) est déductible à hauteur de 6,8 % du revenu impo-sable de l’année de son paiement ;– possibilité de réduire l’assiette de la plus-value sur titres acquis avantle 1er janvier 2018, d’un abattement pour durée de détention au tauxde 50 % pour les titres détenus depuis plus de 2 ans et moins de8 ans et au taux de 65 % pour une détention de plus de 8 ans.

• FPI : les produits distribués sont imposés :– pour les revenus locatifs en tant que reve-nus fonciers ;– pour les revenus mobiliers dans la catégoriedes revenus de capitaux mobiliers ;– pour les revenus de location meublée entant que BIC ;– pour les revenus issus de la cession d’im-meubles selon le régime des plus-values im-mobilières, sauf ceux issus de la cessiond’immeubles de « FPI résidences gérées »dont les parts sont détenues par un loueur enmeublé professionnel (1) ;– pour les revenus issus de la cession de va-leurs mobilières, selon le régime des plus-va-lues sur cessions de valeurs mobilières, (v. ci-contre).• SPPICAV : les distributions sont imposéesen tant que revenus de capitaux mobilierssans réfaction de 40 % si le porteur opte pourl’imposition au barème progressif de l’IR(v. ACTIONS).

(1) FPI dont l’actif est majoritairement constitué d’immeubles loués meublés : régime des plus-values professionnelles.


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OPTIONS NÉGOCIABLES (MATIF-MONEP)

Les contrats d’options négociables donnent à l’acheteur, moyennant le versement d’une prime, le droit d’acheter (call) ou de vendre (put) une certaine quantité d’un actif sous-jacent(valeurs mobilières, contrats de taux, indices boursiers, matières premières, devises) à un prix convenu et pendant une période définie (v. dans le Dictionnaire, MATIF, MONEP etPROFITS SUR CONTRATS FINANCIERS). L’acheteur peut soit exercer son droit et acheter (ou vendre) l’actif sous-jacent au prix convenu, soit ne pas exercer l’option et perdre le montantde la prime versée, soit céder l’option sur le marché.Il s’agit d’instruments de couverture, de spéculation ou d’arbitrage. Pour une mise minimale, les gains peuvent être conséquents (effet de levier). Les opérations sont risquées encas de méconnaissance des mécanismes de fonctionnement de ces instruments. Certains contrats financiers risqués ne peuvent pas faire l’objet de publicité par voie électroniqueauprès des investisseurs non professionnels (v. dans le Dictionnaire, CONTRATS FINANCIERS). Cette interdiction ne s’applique pas aux options cotées sur le MATIF ou le MONEP.Certains peuvent être interdits de commercialisation en France ou depuis la France auprès de clients non professionnels (ex. : option binaire, Contract for Difference –CFD).En tant que placement financier, les options sont exclues de l’assiette de l’IFI.

OR, MÉTAUX PRÉCIEUX

Les ouvrages en or sont garantis par deux poinçons attestant de leur authenticité : l’un du fabricant (poinçon de responsabilité) et l’autre de l’administration de l’État ou d’un orga-nisme indépendant, y compris par laser (poinçon de titre) (v. dans le Dictionnaire, OR).Toute opération d’achat de métaux précieux, sous quelque forme que ce soit, par un professionnel à un consommateur, doit faire l’objet d’un contrat écrit, sous peine de sanctionspénales. Un délai de rétractation de 48 heures à compter de la signature du contrat est réservé au consommateur, non suspensif des obligations de chacun.Le règlement par un professionnel d’un achat d’or ne peut pas être effectué en espèces ou en monnaie électronique. Il doit être effectué par chèque barré ou virement à partird’un compte ouvert au nom du vendeur. Pour un particulier, résident ou commerçant, le règlement d’un achat d’or peut être effectué en espèces jusqu’à 1 000 € ou en monnaieélectronique jusqu’à 3 000 €. Pour un particulier non-résident non-commerçant, le plafond du règlement en espèces est de 10 000 € ou 15 000 € selon le cocontractant.Les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations d’or d’investissement sont exonérées de TVA.L’or et les métaux précieux sont exclus de l’assiette de l’IFI.


• Bonne sur les mar-chés réglementés (MA-TIF/MONEP) : cotationquotidienne en continuavec contrat d’anima-tion et teneurs de mar-ché garantissant laliquidité.Moindre sur les mar-chés de gré à gré.• Durée :– court terme actions :1 à 3 mois ;– court terme indice : 1à 6 mois ;– long terme : jusqu’à2 ans.

• Le profit est égal à la différence entreles sommes reçues et les sommes ver-sées entre l’ouverture et la clôture de laposition, majoré, éventuellement, de ladifférence entre le prix d’achat ou devente de l’actif sous-jacent et son courscoté.• 17,2 % de prélèvements sociaux sontprélevés à la source sur les gains réali-sés.• Frais : environ 3 % à l’achat et à lavente.

Les options sont sou-mises aux droits desuccession :– au cours moyen au jourdu décès,– ou à la moyenne des30 derniers cours précé-dant le décès.

• L’imposition des profits (moins frais et charges) est différente selonla qualité de l’opérateur :– occasionnel : les profits sont imposés au prélèvement forfaitaireunique au taux de 30 % (dont 17,2 % au titre des prélèvements so-ciaux) l’année de leur déclaration (année N + 1), sauf option globalepour le barème progressif de l’IR. En cas d’option au plus tard à la datede la déclaration, CSG (9,2 %) partiellement déductible à hauteur de6,8 % du revenu imposable de l’année de son paiement ;– habituel : IR au barème progressif dans la catégorie des BNC ;– professionnel : option BIC irrévocable et imposition au barèmeprogressif ;– profits réalisés dans les ETNC (paradis fiscaux) : imposition au tauxforfaitaire de 50 % sauf si le contribuable démontre que les profits cor-respondent à des opérations réelles qui n’ont ni pour objet, ni pour ef-fet de permettre, dans un but de fraude fiscale, leur localisation dansun tel État ou territoire.• Les pertes sont imputables sur :– les gains nets de même nature réalisés au cours de la même annéeou des 6 années suivantes pour les opérateurs habituels et des10 années suivantes pour les opérateurs occasionnels ;– le revenu global pour les opérateurs professionnels.

Sans objet.


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PLAN D’ÉPARGNE EN ACTIONS (PEA)

Le PEA permet de se constituer un portefeuille d’actions européennes ou de souscrire un contrat d’assurance-vie en unités de comptes en franchise d’impôt (v. dans le Dictionnaire,PLAN D’ÉPARGNE EN ACTIONS). Il comprend donc soit un compte-titres associé à un compte espèces (où sont versées les liquidités en attente d’affectation), soit un contrat de capi-talisation. Il ne peut en principe être ouvert qu’un seul plan par personne, chacun des époux ou partenaires soumis à imposition commune pouvant en ouvrir un, ainsique les majeurs rattachés au foyer fiscal. Les personnes mineures à charge ne peuvent en revanche pas ouvrir de PEA.L’apport de titres à une société soumise à l’IS, ou équivalent, n’entraîne pas la clôture du plan si les titres reçus en contrepartie de cet apport sont eux-mêmes éligibles et inscritssur le compte-titres du plan, et si la soulte reçue est portée au crédit du compte espèces du plan. En revanche, l’apport de titres placés dans un PEA à une société dont les titresne sont pas éligibles au PEA n’est pas admis.Les titres éligibles sont strictement énumérés et soumis à certaines conditions (ex. : plafond des droits dans les bénéfices de la société dont les titres sont inscrits au PEA). Nesont plus éligibles au PEA :– les titres de SIIC et de sociétés foncières européennes comparables ;– les actions de préférence depuis le 1er janvier 2014 ;– certains bons et droits de souscription ou d’attribution d’actions. Toutefois, demeurent éligibles au PEA les bons émis dans le cadre d’une augmentation de capital réalisée àcompter du 1er janvier 2014, à raison de titres cotés sur un marché réglementé ou un SMN et déjà détenus dans le PEA.Depuis le 1er janvier 2016, si le plan est inactif pendant plus de 5 ans, consécutivement à sa possible période d’indisponibilité, l’établissement doit transférer l’ensemble des avoirs, y comprisceux issus de la liquidation obligatoire des titres cotés, à la Caisse des dépôts et consignations, passé un délai de 10 ans à compter de la dernière opération enregistrée (hors intérêt, frais oucommission) ou de la date de la dernière manifestation de son titulaire. Ce transfert entraîne sa clôture.Les entreprises d’investissement établies dans un autre État de l’Union européenne ou partie à l’Espace économique européen peuvent gérer des PEA (ou des PEA-PME ; v. cemot) et sont soumis à l’ensemble des règles de droit interne français.Pour l’imposition à l’IFI, voir ACTIONS.


La détention, le transport et lecommerce de l’or sont libres.Disponibilité totale : CPR Or in-dique le prix de référence issu dela confrontation des ordres d’achatet de vente déposés aux guichetsdes intermédiaires financiers ouchez les numismates.

• Le rendement est fonction des prixde référence communiqués par CPROr.• Commission d’intermédiaire :de 0,7 % à 2,5 %.

L’or est transmis dansles mêmes conditionsque les autres biens dé-pendant de la succes-sion.Il est soumis aux droitsde succession sur labase :– des prix pratiqués aujour du décès,– ou des cours de re-prise de la Banque deFrance au jour du décès.

• Une taxe forfaitaire de 11,5 % (11 % + 0,5 % de CRDS) est perçue lors dela vente, réalisée en France, ou dans tout autre État membre de l’UE à moinsqu’il ne s’agisse d’une exportation temporaire. Son taux est réduit à 6 % pourles articles de bijouterie, de joaillerie ou d’orfèvrerie destinés à la fonte. Cettetaxe tient lieu d’impôt sur les plus-values, versée par l’intermédiaire au Trésor(1).Le vendeur ou l’exportateur peut y échapper en optant pour le régime de droitcommun des plus-values sur biens meubles. La plus-value est alors imposéeau taux de 36,2 % (19 % + 17,2 % de prélèvements sociaux) après abatte-ment de 5 % par année de détention au-delà de la deuxième, soit une exoné-ration d’impôt au-delà de 22 ans de détention à condition de justifier des dateet prix d’acquisition.• Or papier.L’or papier suit la fiscalité des valeurs mobilières (v. ACTIONS).

Sans objet.

(1) L’exportateur peut échapper à la taxe forfaitaire de 11,5 % s’il prouve au service des Douanes sa qualité de non-résident, et justifie que l’objet a été importé ou introduit en France par ses soins ou encore qu’il a acquis ce bien en France, sachantque la négociation est censée avoir été réalisée dans l’État dans lequel se situe le bien cédé au jour de l’opération.


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• Les versements obligatoirementen numéraire (espèces, chèques,virements ou prélèvements auto-matiques) sont libres :– en montant dans la limite de150 000 € par personne (1) et20 000 € pour une personnemajeure rattachée fiscalement (2),– et en périodicité.Il n’existe pas de versement mini-mum légal, ni de rythme de verse-ment.Les versements demeurent pos-sibles en cas de retrait partielaprès 5 ans.La gestion est libre.• Plafond fusionné PEA et PEA-PME : le cumul des versementssur les deux plans depuis leur ou-verture ne peut excéder 225 000 €par personne (1), sans que le pla-fond du PEA classique n’excèdejamais 150 000 €.• Durée du plan illimitéeEn cas de retrait dans les 5 ans dupremier versement, le PEA estclos, sauf en cas de licenciement,invalidité, mise à la retraite anti-cipée du contribuable ou de sonconjoint, de création ou reprised’entreprise dont le titulaire, sonconjoint, ses ascendants ou des-cendants assurent la direction oude retrait de titres de sociétés enliquidation.En cas de retrait après les 5 ans,un retrait total entraîne la clôturedu plan.• Dépôt minimum : 100 €.

Le rendement varie, selon les titresacquis (3) ou le contrat de capitalisa-tion souscrit :– titres, cotés ou non (4), émis pardes sociétés ayant leur siège dansun État membre de l’UE ou del’EEE ;– parts de SARL ou coopératives ousociétés de statut équivalent ;– titres de SICOMI imposables àl’IS ;– certificats mutualistes et paritaires(5) ;– actions ou parts d’OPCVM établisdans un État membre de l’UE ou del’EEE, détenant 75 % de valeurs eu-ropéennes éligibles ;– parts de FCPR, FCPI (hors part decarried interest) détenant 75 % devaleurs européennes éligibles (commetout OPCVM) et respectant leurpropre ratio d’investissement ;– titres de SDR et de SCR ;– contrats de capitalisation en unitésde compte.Plafonnement des frais (à compterdu 1er juillet 2020) :– ouverture : 10 € ;– tenue de compte, frais de garde :0,4 % par an de la valeur des titres(ou de rachat) ;– transactions : variable selon lanature des titres et les conditionsmatérielles de la transaction ;– transfert (y compris clôture) :15 € par ligne de titre, 50 € pourdes titres non cotés, dans la limited’un plafond global de 150 €.A ces frais, peuvent s’ajouter desfrais de mandat de gestion.

Le PEA est soumis auxdroits de successionaprès clôture du plan ettransfert des capitauxaux héritiers.La valeur à retenir est :– la valeur liquidative :somme des titres inscritssur le plan, des espècesinscrites sur le compteespèces et des créditsd’impôt non encore resti-tués par l’État,– ou la valeur de rachatdu plan au jour du décès.

• Retrait ou rachat avant 5 ans (cas général)

Les gains nets (6) sont imposés au taux de 30 % (12,8 %+ 17,2 % de prélèvements sociaux), sans application d’unabattement pour durée de détention.En cas de décès avant l’expiration de la 5e année, exonéra-tion d’impôt sur le revenu mais les prélèvements sociauxsont dus.Les pertes constatées à clôture du plan dans les 5 ans sontimputables sur les gains de même nature (hors PEA) réalisésau cours de l’année ou des 10 années suivantes.• Retrait ou rachat avant 5 ans (cas particuliers)

Les retraits anticipés en cas de licenciement, invalidité,mise à la retraite anticipée du contribuable ou de sonconjoint sont imposés aux taux de 30 %, au prorata duretrait par rapport à la valeur liquidative totale du plan.Ceux liés à la création ou à la reprise d’une entreprise sontassujettis aux seuls prélèvements sociaux.• Retrait ou rachat après 5 ans

Les gains sur cessions des titres sont exonérés d’impôt.Les prélèvements sociaux sont retenus sur le gain netréalisé, aux taux en vigueur à la date du retrait ou du rachat(7 et 8).Les pertes ne sont pas imputables sauf si la valeur liquida-tive du plan ou la valeur de rachat du contrat de capitalisationest inférieure aux versements effectués sur le plan depuisson ouverture et que les titres figurant dans le plan sont cé-dés en totalité ou que le contrat de capitalisation fait l’objetd’un rachat total.

• Produits réinvestis dans le plan

Les produits de placements financiers réinvestisdans le plan sont exonérés d’impôt.Les revenus, produits par le contrat de capitalisa-tion en cas de remploi dans le PEA, sont exoné-rés d’impôt.Les rentes viagères versées au titre d’un contratde capitalisation en cas de retrait après 8 anssont exonérées d’impôt, mais pas de prélève-ments sociaux.• Dividendes de titres non cotés

Les dividendes provenant de titres non cotés etexcédant la limite de 10 % (2) sont imposés entant que revenu de capitaux mobiliers, en deuxtemps.L’année de leur paiement, (année N), prélève-ment forfaitaire non libératoire au titre de l’IR(sauf dispense ; v. ACTIONS), au taux de 12,8 %et au titre des prélèvements sociaux, au taux de17,2 %.L’année de leur déclaration (année N + 1), prélè-vement forfaitaire unique au taux de 12,8 % ouoption pour le barème progressif de l’IR, sousdéduction du prélèvement forfaitaire non libéra-toire dans les deux cas.En cas d’option pour le barème de l’IR au plustard à la date de la déclaration, imposition des di-videndes sur 60 % du montant distribué et CSGpartiellement déductible à hauteur de 6,8 %.

(1) Le non-respect de ce plafond est sanctionné d’une amende fiscale égale à 2 % des versements surnuméraires.(2) Après la fin du rattachement, les versements cumulés depuis l’ouverture du plan ne peuvent excéder le plafond de 150 000 €.(3) .Le versement espèces ne doit pas être employé à l’acquisition de titres déjà détenus par le titulaire du PEA.(4) Les produits provenant de placements investis en titres non admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d’investissement, ne sontexonérés d’IR qu’à hauteur de 10 % du montant desdits placements, sauf s’ils sont admis sur un système multilatéral de négociation français ou européen (ex. : Euronext Growth). Les titres non cotés de sociétés coopératives ne sont pas pris encompte pour le calcul de la limite de 10 %.(5) La rémunération des certificats coopératifs ou paritaires est totalement exonérée d’impôt sur le revenu.(6) Valeur liquidative ou de rachat moins versements effectués.(7) Y compris à la date de clôture d’un plan inactif dont les titres sont liquidés et les avoirs sont transférés à la CDC.(8) Le régime des taux historiques continue toutefois de s’appliquer pour la fraction des gains ou des produits acquise ou constatée avant le 1er janvier 2018, ou au cours des 5 premières années suivant la date d’ouverture du plan détenu depuismoins de 5 ans le 1er janvier 2018.


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PLAN D’ÉPARGNE EN ACTIONS « PME-ETI » (PEA PME)

Le PEA « PME » est une catégorie de PEA spécifiquement destinée au financement en fonds propres des PME et des ETI (entreprises de taille intermédiaire). Les sociétés éligiblessont celles établies dans l’EEE, soumises à l’IS dans les conditions de droit commun (sauf exceptions : JEI et SCR), employant moins de 5 000 personnes et dont le CA n’excèdepas 1,5 Md€ ou dont le total de bilan est inférieur à 2 Md€, les conditions d’éligibilité s’appréciant une fois dans l’année. Certaines sociétés cotées sur un marché réglementé ouun SMN sont éligibles sous réserve de satisfaire aux exigences précédentes et d’avoir une capitalisation boursière inférieure à 1 Md€ sur les quatre exercices comptables précédantl’exercice prix en compte.Le fonctionnement du PEA « PME » est identique à celui du PEA classique, à l’exception de spécificités portant sur le plafond de versement et les titres éligibles. Les titres éligiblescomprennent, depuis le 24 mai 2019, les titres participatifs, les obligations à taux fixe et les minibons lorsqu'ils sont proposés sur des plates-formes de financementparticipatif par crowdlending.Pour l’imposition à l’IFI, voir ACTIONS.

PLANS D’ÉPARGNE SALARIALE (PEE, PEG, PEI ET PERCO)FONDS COMMUNS DE PLACEMENT D’ENTREPRISE (FCPE)

Ce système d’épargne collectif ouvre aux salariés et mandataires sociaux (si l’entreprise compte moins de 250 salariés) la faculté de participer, avec l’aide de celle-ci, à la constitutiond’un portefeuille de valeurs mobilières sous quatre formes possibles suivant le cadre collectif défini au niveau de ou des entreprises et à l’initiative du salarié ou du mandataire socialde PME : le plan d’épargne d’entreprise (PEE), le plan d’épargne groupe (PEG), le plan d’épargne inter-entreprise (PEI) et le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO ouPERCO-I) (v. dans le Dictionnaire, PLANS D’ÉPARGNE SALARIALE, FONDS D’ÉPARGNE SALARIALE). Afin d'encourager l’épargne longue, la participation et l’intéressement sont orientés, àdéfaut de choix personnel, vers ces dispositifs. Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, la moitié de la participation est orientée, à défaut de choix de l’adhérent pour son paiement ouson versement au PEE, vers le PERCO en gestion pilotée, c’est-à-dire vers des fonds dont l’exposition au risque est en corrélation avec l’âge du salarié et celui auquel il pourraliquider sa retraite, lorsqu’il existe dans l’entreprise. De même, l’intéressement est orienté par défaut vers le PEE dès lors qu’il existe dans l’entreprise, au profit du fonds d’inves-tissement le moins risqué. Au-delà de la prise en charge des frais de tenue de compte, des abondements patronaux réalisés à titre unilatéral sont également possibles :acquisition d’actions de l’entreprise, rétrocession de plus-values mobilières perçues par des actionnaires ayant cédé leur participation.


• Versements : voir Plan d’épargneen actions (PEA)• Plafond : 225 000 € par per-sonne (1).• Plafond fusionné PEA-PME etPEA : le cumul des versementssur les deux plans depuis leurouverture ne peut excéder225 000 € par personne (2), sansque le plafond du PEA classiquen’excède 150 000 €.• Durée à compter du premierversement : voir PLAN D’ÉPARGNE ENACTIONS (PEA).

Le rendement varie, selon les titresacquis ou le contrat de capitalisationsouscrit et au vu de la spécificité dece compte :– actions, obligations à taux fixe,obligations convertibles en actionscotées, obligations remboursablesen actions, certificats d’investisse-ments de sociétés et certificatscoopératifs d’investissement, titresparticipatifs, minibons ;– parts de SARL ou de sociétés do-tées d’un statut équivalent et titresde capital de sociétés coopératives ;– parts ou actions d’OPCVM françaisou européens, investis à plus de75 % dans des titres de PME et ETIéligibles ;– parts de FCPR, de FCPI et de FIP ;– parts de fonds agréés « FEILT »(3), investis à plus de 50 % dans destitres de PME et ETI éligibles.Plafonnement des frais : voir PLAND’ÉPARGNE EN ACTIONS (PEA).

Le PEA « PME » est soumis auxdroits de succession après clô-ture du plan et transfert des capi-taux aux héritiers.Voir PLAN D’ÉPARGNE EN ACTIONS(PEA).

• Retrait ou rachat avant 5 ans

Voir Plan d’épargne en actions (PEA).• Retrait ou rachat après 5 ans

Voir Plan d’épargne en actions (PEA).

• Produits réinvestis dans le plan

Voir PLAN D’ÉPARGNE EN ACTIONS (PEA).• Dividendes de titres non cotés

Voir PLAN D’ÉPARGNE EN ACTIONS (PEA).

(1) Ce seuil s’apprécie au regard des versements espèces.(2) Le non-respect de ce plafond est sanctionné d’une amende fiscale égale à 2 % des versements surnuméraires.(3) FIA fermé (sauf dérogation statutaire), agréé comme fonds européen d’investissement à long terme (FEILT ou ELTIF), visant à financer des projets d’infrastructure de sociétés non cotées ou de PME cotées.


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Depuis le 1er janvier 2016, si le plan est inactif pendant plus de 5 ans, consécutivement à sa période d’indisponibilité, l’établissement doit transférer l’ensemble des avoirs, y comprisceux issus de la liquidation obligatoire des titres inscrits sur le plan (sauf titres non cotés), à la Caisse des dépôts et consignations, passé un délai de 10 ans à compter de la dernièreopération enregistrée (hors intérêt, frais ou commission) ou de la date de la dernière manifestation de son titulaire. Ce transfert entraîne sa clôture.Les versements sont investis notamment en parts ou actions de fonds d’épargne salariale (FCPE et SICAVAS), classés parmi les fonds d’investissement alternatifs (FIA). Un docu-ment d’information clé pour l’investisseur (DICI), dont le contenu est strictement défini, doit être remis avant tout investissement. Rédigé dans un langage clair et facilementcompréhensible, il présente les renseignements essentiels et nécessaires à la prise de décision de l’investisseur.Pour l’assiette de l’IFI, la part du fonds est évaluée à la dernière valeur de rachat et retenue à hauteur de la fraction représentative d’actifs immobiliers taxables. Une exclusion del’assiette de l’IFI est prévue en faveur des parts de fonds d’épargne salariale lorsque leur actif est composé à moins de 20 % de biens ou droits immobiliers imposables et que leporteur de parts détient, seul ou conjointement, moins de 10 % du capital ou des droits de vote.Depuis le 1er octobre 2019, le PERCO est progressivement remplacé par le PER d’entreprise collectif (PEREC) (v. PLANS D’ÉPARGNE RETRAITE (PER)). A compter du 1er octobre2020, s’il ne pourra plus être souscrit ou mis en place au sein des entreprises, un PERCO existant pourra continuer à fonctionner.


Les sommes verséesdans un plan d’épargnesalariale sontindisponibles :– durant 5 ans à comp-ter de chaque verse-ment, sous peine deperdre les avantagesfiscaux attachés au plan(PEE ou PEI),– jusqu’à la retraite pourle PERCO : sortie enrente ou en capital,sauf cas de déblocageanticipé :– prévus par la loi (1),– ou exercice d’optionsdans le cadre de stock-options ; en contrepar-tie, les actions sous-crites ou achetées etversées sur le PEE nesont disponibles qu’àl’expiration d’un délaide 5 ans à compter duversement.Pas de cotation sur unmarché réglementé ouorganisé.Des mesures restric-tives temporaires deplafonnement des ra-chats de FCPE peuventêtre prises par la socié-té de gestion en cas decirconstances excep-tionnelles.

• Le rendement dépend des actions dis-tribuées gratuitement dans le cadre duPEE ou des titres acquis dans le pland’épargne salariale :– actions d’OPCVM, de FIA à vocationgénérale et de SICAVAS ;– parts de FCPE (dont obligatoirementun FCPE solidaire pour le PERCO). Lesactifs de ces fonds peuvent comprendresoit exclusivement des valeurs mobi-lières émises par l’entreprise ou par uneentreprise du même groupe, soit des va-leurs mobilières diversifiées comprenantou non des titres de l’entreprise ;– titres émis par l’entreprise ou une en-treprise qui lui est liée lors d’une aug-mentation de capital réservée auxsalariés adhérant au plan ;– actions émises par des sociétéscréées en vue du rachat de l’entreprisepar les salariés.• 17,2 % de prélèvements sociaux sontprélevés à la source sur le revenu consti-tué par la différence entre le montantdes sommes ou valeurs provenant duplan et le montant des sommes verséesdans le plan (2 et 3).

Les plans d’épargne sala-riale sont soumis auxdroits de succession.Les ayants droit du dé-funt doivent demander laliquidation des avoirs :– avant le 7e mois suivantle décès de l’adhérent auPEE ou au PEI ;– sans condition de délaien cas de décès de l’ad-hérent au PERCO.

Exonération. • Versements

Les versements volontaires (pas plus de25 % de la rémunération annuelle brute) sontsoumis à l’impôt sur le revenu, à la CSG(9,2 %) et à la CRDS (0,5 %). Les versementsdu salarié sur un PERCO correspondant à desjours de repos non pris ou d’un compteépargne temps sont exonérés d’IR.La participation, l’intéressement, et l’abonde-ment de l’entreprise (versement complémentairede celui de l’adhérent pouvant aller jusqu’à3 290,88 € pour le PEE et le PEI et 6 581,76 €pour le PERCO, hors versement unilatéral initial,exceptionnel (partage de valeur avec des action-naires) ou périodique de l’employeur d’un mon-tant maximal de 822,72 €), affectés au plan,sont exonérés d’impôt, mais soumis à la CSG(9,2 %) et à la CRDS (0,5 %) (4).

• Revenus

Les revenus du portefeuille collectif et destitres détenus individuellement (dividendes,plus-values, et autres revenus) réinvestisdans le plan sont exonérés d’impôt sur le re-venu, mais soumis à 17,2 % de prélèvementssociaux.

(1) Les cas de déblocage anticipé permettant de recouvrir les sommes inscrites sur le plan avant terme tout en conservant les avantages fiscaux sont :– pour le PEE et le PEI : la rupture du contrat de travail (quel que soit le motif), l’invalidité de l’adhérent, des enfants ou du conjoint marié ou pacsé, le décès de l’adhérent ou de son conjoint marié ou pacsé, l’arrivée d’un troisième enfant, le mariagede l’adhérent ou la conclusion d’un pacs, le divorce, la séparation ou la dissolution d’un pacs avec la garde d’un enfant, l’acquisition, l’agrandissement ou la reconstruction du logement principal, la création ou la reprise d’entreprise par l’adhérent, sesenfants ou son conjoint et le surendettement de l’adhérent ;– pour le PEE en vue du rachat de l’entreprise : l’invalidité du salarié, sa mise à la retraite ou son décès ;– pour le PERCO : l’acquisition, l’agrandissement ou la reconstruction de la résidence principale, l’expiration des droits à l’assurance chômage du participant, l’invalidité du participant, de ses enfants ou de son conjoint marié ou pacsé, le décès duparticipant ou de son conjoint marié ou pacsé et le surendettement du participant.(2) A compter du 1er janvier 2018, pour les sommes ou valeurs provenant de PEE ou PEI, le régime des taux historiques est supprimé. Cependant, il continue de s’appliquer pour les revenus attachés aux sommes versées avant le 1er janvier 2018pour la part de ces revenus acquise ou constatée soit avant cette date, soit au cours des 5 premières années suivant les versements intervenus du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017.(3) A compter du 1er janvier 2018, pour les sommes ou valeurs provenant d’un PERCO, le régime des taux historiques est supprimé. Cependant, il continue de s’appliquer aux revenus des sommes versées avant le 1er janvier 2018.(4) Les sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement et de l’abondement aux plans d’épargne d’entreprise (PEE, PEI, PERCO) sont soumises au forfait social à la charge de l’employeur. Son taux varie selon la taille des entreprises(exonération en faveur des PME de moins de 50 salariés depuis le 1er janvier 2019), la nature des sommes versées, le plan abondé et le choix des fonds par l’adhérent, allant de 8 % à 20 % (16 % pour le PERCO+).


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PLAN D’ÉPARGNE LOGEMENT (PEL)

Le PEL est un compte bancaire qui permet, au terme d’une phase d’épargne, de bénéficier d’un prêt immobilier à taux préférentiel, compte tenu des droits acquis durant cettephase (v. dans le Dictionnaire, ÉPARGNE-LOGEMENT). Chaque membre du foyer fiscal (y compris un enfant mineur) peut détenir un PEL (et un CEL ; v. COMPTE D’ÉPARGNE-LOGEMENT).Les contrats en cours au 1er juillet 2016 sont prorogés tacitement pour un an, au terme d’une période initiale de 4 ans, dans la limite maximale de 10 ans.L’épargne ouvre droit à un prêt d’un montant maximum de 92 000 € sur une durée comprise entre 2 et 15 ans à un taux fixe (2,20 % pour les PEL conclus à compter du 1er août2016). Le prêt est accordé en fonction des caractéristiques de l’opération financée, la loi ayant en dernier lieu restreint les opérations éligibles au financement de l’habitation prin-cipale.Pour les PEL ouverts jusqu’au 31 décembre 2017, une prime d’État, proportionnelle au montant des intérêts, est versée par l’État en cas réalisation d’un prêt. Pour les PEL ouvertsavant le 12 décembre 2002, cette prime est versée automatiquement en cas de retrait des fonds en fin de contrat. Pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, l’octroi de la prime d’épargne est subordonné à la souscription d’un prêt destiné exclusivement à l’acquisition de la résidenceprincipale ou à la réalisation de travaux pour celle-ci et d’un montant minimum de 5 000 €. Le montant de la prime est fixé en fonction de la performance énergétique du logementpour lequel le prêt est souscrit : il est plafonné à 1 000 €, plus une majoration par personne à charge plafonnée à 100 €. En cas de logement à basse consommation énergétique,ces plafonds sont respectivement de 1 525 € et 153 €.Les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018 ne bénéficient plus de prime d’épargne.En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les conditions de rémunération du plan sont identiques à celles prévues en métropole, sous réserve des adaptations nécessaires(montant minimum du prêt fixé à 586 659 F CFP ; montant maximal de la prime fixé à 119 332 F CFP majoré de 11 933 F CFP).Les intérêts capitalisés de ces plans sont soumis aux prélèvements sociaux chaque année lors de leur inscription en compte, dès le premier anniversaire du plan et quelle que soitsa durée.En tant que placement financier, le PEL est exclu de l’assiette de l’IFI.


Le capital, majoré desintérêts, est indispo-nible pendant 4 ans mi-nimum sous peine deperdre les avantages at-tachés au plan, mais lasortie est possibleentre 3 et 4 ans moyen-nant des avantages ré-duits.Versement initialminimum : 225 €.Versement annuelminimum : 540 €.Dépôt maximum :61 200 € hors intérêtscapitalisés.Durée maximale :10 ans (1).

• Intérêt contractuel de 1 % appliqué surla durée des PEL ouverts à compter du1er août 2016 (contre 1,50 % pour lesPEL ouverts entre le 1er février et le31 juillet 2016, 2 % pour les PEL ouvertsentre le 1er février 2015 et le 31 janvier2016 et 2,5 % pour les PEL ouvertsentre le 1er mars 2011 et le 31 janvier2015).• 17,2 % de prélèvements sociaux sontprélevés sur les intérêts et la primed’épargne :– à sa clôture ou sa date d’échéance,puis lors de leur inscription en compte,chaque année (après 10 ans), pour unplan ouvert avant le 1er mars 2011 (2) ;– lors de leur inscription en compte, dèsla première année pour un plan ouvert àcompter du 1er mars 2011 (3).

Le PEL est soumis auxdroits de succession pourle montant inscrit sur leplan : versements plus in-térêts capitalisés.Dévolution successorale :les capitaux et intérêts (ycompris ceux inscrits surun plan ouvert au nomdes enfants mineurs dudéfunt) sont transmis auxhéritiers ou légataires quipeuvent reprendre l’enga-gement du de cujus. Tou-tefois, en présence d’unPEL arrivé à terme, l’éta-blissement de crédit estdroit de le clôturer unila-téralement.

Sans objet. • PEL ouverts jusqu’au 31 décembre 2017

– PEL de moins de 12 ans : les intérêts et laprime d’État sont exonérés d’impôt sur le re-venu mais soumis aux prélèvements sociaux ;– PEL de plus de 12 ans : les intérêts sont im-posés en deux temps. L’année de leur inscrip-tion en compte (année N), prélèvementforfaitaire non libératoire au titre de l’IR, autaux de 12,8 %, et au titre des prélèvementssociaux, au taux de 17,2 %. Les foyers fiscauxdont le revenu fiscal de référence (RFR) estinférieur à 25 000 € (contribuables seuls) ou à50 000 € (couples) peuvent demander à êtredispensés du prélèvement au titre de l’IR.L’année de la déclaration des intérêts (annéeN + 1), prélèvement forfaitaire unique au tauxde 12,8 % ou option globale au barème pro-gressif de l’IR, sous déduction du prélève-ment forfaitaire non libératoire dans les deuxcas. En cas d’option globale du contribuablepour le barème progressif de l’IR au plus tardà la date de la déclaration, CSG (9,2 %) par-tiellement déductible à hauteur de 6,8 %.

• PEL ouverts depuis le 1er janvier 2018

Quelle que soit la durée du plan, les intérêtsacquis ou constatés annuellement sur le PELsont imposés au fil de l’eau. L’année de laconstatation des intérêts (année N), prélève-ment forfaitaire non libératoire au titre de l’IR,au taux de 12,8 % (sauf dispense ; v. ci-des-sus) et au titre des prélèvements sociaux, autaux de 17,2 %. L’année de la déclaration desrevenus (année N + 1), prélèvement forfai-taire unique au taux de 12,8 % ou option glo-bale au barème progressif de l’IR, sousdéduction du prélèvement forfaitaire non libé-


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PLANS D’ÉPARGNE RETRAITE (PER)

Le PER est un nouveau produit d’épargne retraite, disponible depuis le 1er octobre 2019, destiné à remplacer progressivement les autres produits d’épargne retraite. LePER se décline sous trois formes : un PER individuel et deux PER d’entreprise.Le PER individuel (PERI ou PERIN) succède aux PERP et aux « contrats Madelin », le PER d’entreprise collectif (PEREC) au PERCO et le PER d’entreprise obligatoire (PERO)aux contrats « article 83 ».Le plan donne lieu à l’ouverture d’un compte-titres ou à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle.Le PER assurantiel propose des garanties complémentaires.Tous les plans peuvent recevoir des versements volontaires de la part du titulaire. Le PER d’entreprise collectif reçoit les sommes issues de l’épargne salariale(ex. : intéressement, participation) et le PER d’entreprise obligatoire accueille les versements obligatoires du salarié ou de l’employeur lorsque le plan exige l’affiliationdu titulaire.Les droits acquis au moyen des versements sur le plan sont, sauf cas de déblocage anticipé, indisponibles jusqu’à la date de la liquidation de la pension du salarié dansun régime obligatoire d’assurance vieillesse ou jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite.A l’échéance du plan, le titulaire peut choisir une sortie en rente et/ou en capital en fonction de la nature des versements effectués. Seule la sortie en rente est ouvertepour les droits acquis à la suite de versements obligatoires. Le régime fiscal applicable à la sortie dépend à la fois du choix du titulaire de déduire ou non les versementsà l’entrée, de son revenu et du mode de sortie (rente ou capital).Le transfert entre produits d’épargne retraite est facilité. Non seulement il est possible de transférer l’épargne des plans ou contrats déjà ouverts sur un nouveau PER,mais chaque type de PER peut aussi accueillir les droits issus des trois types de versements, dans un compartiment dédié, à la suite d’un transfert. Jusqu’au 1er janvier2023, un avantage fiscal temporaire permet aux souscripteurs d’assurance-vie de plus de 8 ans de transférer les capitaux vers un PER et de bénéficier d’un abattementsupplémentaire sur les produits, de 4 600 € (pour une personne seule) ou de 9 200 € (pour un couple) (v. ASSURANCE-VIE).

ratoire dans les deux cas. En cas d’optionglobale du contribuable pour le barèmeprogressif de l’IR au plus tard à la date de ladéclaration, CSG (9,2 %) partiellement déduc-tible à hauteur de 6,8 %.

(1) A l’issue des 10 ans, l’épargnant dispose de 5 ans pour réaliser son projet immobilier. Les sommes inscrites sur le PEL continuent à porter intérêt au taux contractuel (hors prime) et les droits à prêt sont maintenus.(2) Le régime des taux historiques s’applique aux intérêts des PEL ouverts du 1er avril 1992 jusqu’au 28 février 2011 jusqu’à leur 10e anniversaire ou leur dénouement et à ceux des PEL ouverts avant le 1er avril 1992 jusqu’à leur date d’échéance ouleur dénouement.(3) En cas de résiliation du plan par anticipation ou de transformation en CEL, la rémunération est révisée à la baisse sur la base du taux d’intérêt du CEL et les prélèvements sociaux effectués sur la base des intérêts du PEL font l’objet d’une procédurede régularisation.


Les sommes verséesdans un PER sontindisponibles jusqu'àson échéance (âgelégal de départ à laretraite ou date deliquidation d'une pen-sion vieillesse), saufcas de déblocage anti-cipé prévus par la loi(1).

• Le rendement dépend des investis-sements réalisés, qu’il s’agisse d’unplan prenant la forme d’un compte-titres ou d’un contrat d’assurance degroupe (v. ASSURANCE-VIE), du profild’investissement retenu (prudent,équilibré, dynamique, gestionlibre, etc.) et du gestionnaire.• Mécanisme de désensibilisation : aufur et à mesure que la dated’échéance du plan s’approche, lapart d’actifs risqués diminue à unrythme préétabli, sauf choix contrairedu titulaire.• Frais : frais d’adhésion, de gestion.Frais d’entrée et frais courants desfonds éligibles. Leur montant est libre.En cas de transfert, les frais sontplafonnés : 1 % des droits acquis pourles plans de moins de 5 ans, absencede frais au-delà.

Le décès du titulaireentraîne la clôture duplan.S’il s’agit d’un planouvert sous la formed’un compte-titres,l’épargne est intégréedans la succession.S’il s’agit d’un plan quia donné lieu à l’adhé-sion à un contrat d’as-surance de groupe, lessommes épargnéessont reversées à un ouplusieurs bénéficiairesdésignés au contrat.Elles sont exonérées dedroits de succession,sauf exception, et sou-mises à taxation forfai-taire (v. ASSURANCE-VIE).

Exonération. • Versements

La fiscalité dépend de l’origine du verse-ment et du choix de l’épargnant de déduireou non celui-ci de son revenu.Les versements volontaires et obligatoiresdu titulaire sont déductibles (2) du revenunet global dans la limite de :– soit 10 % des revenus d’activité perçusen N - 1 retenus dans la limite de 8 fois leplafond annuel de la Sécurité sociale :32 419 € pour 2019 et 32 909 € pour 2020 ;– soit 10 % du plafond annuel de la Sécu-rité sociale : 4 052 € pour 2019 et 4 114 €pour 2020.Les versements de sommes et droits issusde l’épargne salariale (dans la limite dedifférents plafonds selon la nature dessommes et droits : participation, intéresse-ment, abondement, jours de congés) sont



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Pour un PER d’entreprise collectif, lesfrais de gestion doivent être pris encharge par l’employeur.• 17,2 % de prélèvements sociaux sontprélevés à la source sur le revenuconstitué par la différence entre lemontant des sommes ou valeursprovenant du plan et le montant dessommes versées dans le plan.

exonérés d’IR mais soumis à la CSG(9.2 %), à la CRDS (0,5 %) et au forfaitsocial (taux différents).

• Sortie en rente

Si les versements ont été déduits du reve-nu imposable, la rente est imposée selonles règles applicables aux pensions etretraites : barème progressif de l’IR, aprèsabattement de 10 %.Si les versements n’ont pas été déduits durevenu imposable, la part de la rente cor-respondant aux versements volontaires ouprovenant de revenus exonérés (intéresse-ment, participation, abondements des em-ployeurs) est imposée suivant les règlesapplicables aux rentes viagères à titre oné-reux (v. ASSURANCE-VIE), tandis que le soldeest imposé suivant les règles applicablesaux pensions et retraites.

• Sortie en capital à l’échéance (3)

Si les versements ont été déduits du reve-nu imposable, la part de capital correspon-dant à des versements volontaires ouobligatoires (en cas de faible arrérage –80 € mensuels) est imposée suivant le ba-rème progressif de l’impôt sur le revenusans application de l’abattement de 10 %.Si les versements n’ont pas été déduits durevenu imposable, la part des sommesperçues correspondant aux versementsvolontaires ou obligatoires n’est pas sou-mise à l’impôt sur le revenu.S’agissant des versements issus del’épargne salariale, ils sont exonérés d’IR.La part de capital correspondant aux pro-duits générés par le contrat est imposée autaux de 12,8 % (au titre de l’IR), sauf sil’épargnant opte globalement pour l’appli-cation du barème progressif de l’IR, et auxprélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

• Sortie anticipée en capital (hors acquisi-tion de la résidence principale)

Exonération d’IR des capitaux.Les produits des capitaux sont imposablesau taux de 12,8 % (au titre de l’IR), sauf sil’épargnant opte globalement pour l’appli-cation du barème progressif de l’IR.

(1) Les cas de déblocage anticipé permettant de recouvrir les sommes inscrites sur le plan avant terme tout en conservant les avantages fiscaux sont :– déblocage total ou partiel de l’ensemble des droits acquis : décès du conjoint ou du partenaire pacsé du titulaire, invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire pacsé, surendettement, expiration des droitsà l’assurance chômage, cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;– déblocage total ou partiel des droits autres que ceux issus des versements obligatoires : acquisition du logement principal.(2) Le titulaire peut renoncer à cette déductibilité en considération de sa situation fiscale au moment du versement (contribuable non imposable, plafond de déduction atteint) ou de sa volonté de privilégier un traitement fiscal à la sortie.(3) Fractionnement ou panachage rente/capital possible. Régime applicable aussi en cas de sortie anticipée pour acquisition de la résidence principale du titulaire du plan.



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PLAN D’ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE (PERP)

Le PERP est un contrat d’assurance-vie souscrit à titre individuel, mais dans un cadre collectif, auprès d’une société d’assurance, d’une institution de prévoyance ou d’une mutuelleet contrôlé par un comité de surveillance, dont l’objet est la constitution :– d’une rente viagère payable à l’âge de la retraite à compter de la date de liquidation de la pension dans le régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge légal de la retraite(62 ans). Il est possible de prévoir une contre-assurance en cas de décès de l’assuré avant ou après liquidation de la rente et, de ce fait, le versement de la rente à un bénéficiairedésigné ou, à défaut, au conjoint ou aux enfants mineurs ;– d’une rente viagère et d’un capital dans une limite de 20 % des versements ;– d’une épargne affectée à l’acquisition de sa résidence principale par le primo-accédant, c’est-à-dire le retraité qui, au cours des 2 dernières années précédant le dénouement duPERP à la date de liquidation de la pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, ou à l’âge légal de la retraite, n’est pas propriétaire de sa résidence principale.S’agissant du régime d’imposition du capital, le montant diminué d’un abattement de 10 % est imposé au titre des pensions et retraites. Le bénéficiaire peut aussi opter pour unprélèvement libératoire de l’IR au taux de 7,5 %, applicable sur demande et sous conditions (v. dans le Dictionnaire, PLAN D’ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE – PERP).Pour plus de sécurité, les actifs du plan sont isolés et conservés chez un dépositaire unique distinct du gestionnaire. De plus, un dispositif de sécurisation financière des avoirs estprévu à l’approche de la date de liquidation des droits.En tant que placement financier, le PERP est exclu de l’assiette de l’IFI.Depuis le 1er octobre 2019, le PERP est progressivement remplacé par le PER individuel (PERI ou PERIN). A compter du 1er octobre 2020, s’il ne pourra plus être commer-cialisé, un PERP existant pourra continuer à fonctionner. L’association souscriptrice peut aussi décider de mettre en conformité le PERP avec la réglementation applicableau PER (v. PLANS D’ÉPARGNE RETRAITE (PER)).


Les sommes sont indis-ponibles jusqu’à l’âgede la retraite sauf casde clôture anticipée pré-vus par la loi (1).PERP dont la valeur detransfert est inférieure à2 000 € : rachat pos-sible sous condition deressources de l’adhé-rent, et de durée(< 4 ans) ou d’absenced’alimentation.Les gestionnaires nesont pas autorisés àconsentir des avances.

Voir ASSURANCE-VIE. Voir ASSURANCE-VIE. Sans objet. Voir Imposition des rentes, ci-contre. • Cotisations

Les sommes versées sont déductibles du re-venu net global dans la limite de (2) :– soit 10 % des revenus d’activité perçus enN - 1 retenus dans la limite de 8 fois le pla-fond annuel de la Sécurité sociale : 32 909 € ;– soit 10 % du plafond annuel de la Sécuritésociale : 4 114 €.Les couples soumis à imposition communepeuvent déduire leurs cotisations dans la li-mite annuelle d’un plafond « familial » égal autotal des montants déductibles pour chaquemembre du couple.En cas de non-utilisation une année, cette en-veloppe fiscale peut être reportée au cours del’une des 3 années suivantes.• Imposition des rentes

Les rentes sont soumises :– au barème progressif de l’impôt sur le reve-nu après déduction de l’abattement de 10 %.L’abattement minimal est de 393 €, l’abatte-ment maximal de 3 850 € par foyer fiscal ;– aux prélèvements sociaux : 3,8 %, 6,6 % ou8,3 % de CSG, 0,5 % de CRDS, voire exoné-ration suivant la situation fiscale de l’adhérentau regard de l’IR de l’année précédente, et0,3 % de CASA (3).• Imposition du capitalLe capital est imposé à l’impôt sur le revenuou, sur option, à un prélèvement libératoirede 7,5 %, après un abattement de 10 %. Ceprélèvement est applicable lorsque le verse-ment d’un montant minimum de 6 000 €

n’est pas fractionné et que le bénéficiaire jus-tifie de la déductibilité des cotisations de son


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SCPI (SOCIÉTÉS CIVILES DE PLACEMENT IMMOBILIER)

Placée sous le contrôle de l’AMF et classée parmi les fonds d’investissement alternatifs (FIA), une SCPI a pour objet d’acquérir et de gérer un patrimoine immobilier locatif à usagecommercial ou d’habitation qu’elle peut éventuellement faire construire sur des terrains nus qu’elle aura acquis (v. dans le Dictionnaire, SCPI et OPCI). Elle peut effectuer des travauxd’agrandissement, de reconstruction et céder des éléments du patrimoine immobilier. Elle a ainsi la possibilité d’arbitrer annuellement 15 % de son patrimoine et d’effectuer, à titreaccessoire, des opérations de trésorerie. Elle peut enfin détenir des droits réels portant sur des immeubles ainsi que des titres de certaines sociétés strictement énumérées(ex. : OPCI, autres SCPI, SCI), ou des instruments financiers à terme (IFT).L’investissement en parts de SCPI permet de percevoir des revenus liés à la possession d’un patrimoine immobilier tout en étant déchargé du souci de sa gestion. La gestion duparc immobilier est, en effet, confiée à une société spécialisée qui, moyennant le prélèvement de commissions (sur les sommes collectées, sur les revenus locatifs et sur les ventesde parts), se charge d’acquérir et d’entretenir les immeubles, de percevoir les loyers et de rechercher de nouveaux locataires.Le remboursement des emprunts contractés pour l’acquisition des parts est souvent effectué au moyen des loyers. Les intérêts des prêts contractés pour l’acquisition des partssont déductibles du revenu brut foncier.L’associé peut bénéficier du régime micro-foncier si son revenu brut foncier annuel total est � 15 000 €, mais, en ce cas, il ne peut pas bénéficier de la réduction d’impôt « Pinel »ou « Denormandie ancien », ni du dispositif « Malraux » (v. IMMOBILIER).Sur le marché, la SCPI coexiste avec l’OPCI (v. OPCI [organismes de placement collectif immobilier]) et la SIIC (v. SIIC [Sociétés d’investissement immobilier cotées]).Les campagnes de souscription de parts de SCPI « Malraux » ou « Pinel » sont limitées à une période de 12 mois.Entre dans l’assiette de l’IFI la valeur de la part au 1er janvier de l’année d’imposition, pour sa quote-part d’actifs représentative de biens et droits immobiliers taxables.

revenu durant la phase d’épargne ou quecelles-ci étaient afférentes à un revenu exo-néré dans l’État auquel était attribué le droitd’imposer celui-ci.

(1) Ces cas sont les suivants : expiration des droits de l’adhérent à l’assurance chômage après perte involontaire d’emploi, invalidité grave de l’adhérent, cessation de l’activité non-salariée de l’adhérent à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire,le fait pour un adhérent, qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre de directoire ou de membre de conseil de surveillance et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d’uncontrat de travail ou d’un mandat social depuis 2 ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation, décès de l’adhérent, du conjoint ou du partenaire pacsé, ouverture d’une procédure de surendettement.(2) Cette enveloppe globale de déduction couvre les régimes contractuels suivants : le PERP, les régimes à retraite supplémentaires dits article « 83 », les contrats « Madelin » les régimes ouverts aux fonctionnaires et régimes complémentairesfacultatifs de retraite et de prévoyance des professions libérales et des avocats, les contrats d’assurance de groupe des exploitants agricoles, l’abondement versé par l’employeur dans le cadre du PERCO et les versements effectués sur le PERCOexonérés d’IR.(3) CSG au taux de 3,8 % pour les personnes dont le RFR de 2018 excède 11 305 € pour la première part de quotient familial, majoré de 3 019 € pour chaque demi-part supplémentaire et est inférieur à 14 780 € pour la première part de quotientfamilial, majoré de 3 946 € pour chaque demi-part supplémentaire. CSG au taux de 6,6 % pour les personnes dont le RFR de 2018 excède 14 760 € pour la première part de quotient familial, majoré de 3 946 € pour chaque demi-part supplémentaireet est inférieur à 22 673 € pour la première part de quotient familial, majoré de 6 124 € pour chaque demi-part supplémentaire.


• La durée de conserva-tion des parts est de :– 9 ans pour bénéficierde la réduction d’impôt« Scellier », « Duflot »,« Pinel-Denormandieancien » (1) ou « Malraux »(2) ;– 5 ou 6 ans pour béné-ficier de la réductiond’impôt liée aux inves-tissements outre-mer(v. DOM-COM et IMMO-BILIER).• Le prix de souscrip-tion de la part est déter-miné sur la base de lavaleur de reconstitution.

• Le rendement est fonction du divi-dende représentant une quote-part desloyers encaissés à proportion des droitsdétenus dans la SCPI, après déductiondes charges, et des produits financiers,majorée d’une revalorisation de la part.Les revenus réguliers sont versés sousforme d’acomptes trimestriels.• 17,2 % de prélèvements sociaux (dont9,2 % de CSG déductible à hauteur de6,8 % du revenu imposable de l’annéede son paiement en cas de soumissionau barème progressif de l’IR) sont rete-nus à la source sur le montant net desrevenus fonciers, après imputation desdéficits antérieurs.

Les parts sont soumisesaux droits de successionpour leur valeur au jourdu décès.

• Les SCPI n’entrent pas dans le champ d’application de l’impôt sur lessociétés.• Les plus-values réalisées par l’associé en cas de cession de parts,quel que soit le montant, sont imposées selon le régime des plus-va-lues immobilières, lors de la mutation, au taux forfaitaire de 36,2 %(19 % + 17,2 % de prélèvements sociaux) après application d’un abat-tement progressif par année de détention au-delà de la cinquième dif-férencié selon la nature du prélèvement :– IR : 6 % jusqu’à la 21e et 4 % la 22e, soit une exonération au termede 22 ans de détention ;– prélèvements sociaux : 1,65 % pour chaque année de détentionentre la 6e et la 21e, 1,60 % pour la 22e, 9 % au-delà de la 22e, soitune exonération au terme de 30 ans de détention.

• Imposition des revenus fonciers

Les bénéfices sont imposables directemententre les mains des associés. Chaque associéest passible, pour la part des bénéfices so-ciaux correspondant à ses droits dans la so-ciété, de l’impôt sur le revenu dans lacatégorie des revenus fonciers ; la base d’im-position étant déterminée comme en matièrede revenus fonciers, il n’est pas tenu comptedes revenus distribués par la SCPI, mais de lapart revenant à l’associé dans les recettes en-caissées et dans les dépenses payées parcette dernière.



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SICAF (Sociétés d'investissement à capital fixe)

Classée parmi les fonds d’investissement alternatifs (FIA), la SICAF est une société anonyme à capital fixe, agréée et contrôlée par l’AMF dont le capital d’un montant minimum de8 M€, est égal à la valeur de l’actif net moins les sommes distribuables (v. dans le dictionnaire, OPCVM ET FIA). Elle a pour objet la gestion de portefeuilles d’instruments financiers,de dépôts et de liquidités, en diversifiant directement ou indirectement les risques d’investissement, dans le but de faire bénéficier ses actionnaires des résultats de cette gestion.Une SICAF est exonérée d’impôt sur les sociétés pour la partie des bénéfices provenant des produits nets du portefeuille ou des plus-values qu’elle réalise sur la vente de titresou de parts sociales à condition qu’elle procède, au titre de chaque exercice, à la répartition de la totalité de son bénéfice distribuable. L’exonération d’IS cesse si dans les 3 ansaprès sa création, les actions de la société ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé.Pour l’assiette de l’IFI, l’action de SICAF est évaluée à la dernière valeur de rachat connue au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle n’est imposée qu’à hauteur de la fraction dela valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement. Une exclusion de l’assiette de l’IFI est prévue en faveur des actions des SICAF lorsqueleur actif est composé à moins de 20 % de biens ou droits immobiliers imposables et que l’actionnaire détient, seul ou conjointement avec les membres du foyer fiscal, moins de10 % du capital ou des droits de vote.

Le marché secondaireest régi par un principede contrepartie systé-matique à l’achat et à lavente. La société degestion établit le prix decession conseillé et re-cherche un acquéreurpour toute offre decession à ce prix. Enpériode d’augmenta-tion de capital, le prixde cession conseillé estégal au prix de souscrip-tion.La cession des partsest soumise au droitfixe d’enregistrementde 5 %, sur le prix ex-primé, majoré deséventuelles chargesaugmentatives de prix.• L’assiette est consti-tuée par le prix devente des parts.

• Frais : 5 % à 12 % du montant sous-crit pour les frais de souscription majo-rés des frais de gestion (encaissementdes loyers, vente des parts).

• Avantages fiscaux

L’associé bénéficie de divers avantagesfiscaux (réduction d’impôt « Scellier », « Duflot »,« Pinel-Denormandie ancien » ou « Malraux »,déduction du déficit sur le revenu global) sui-vant la caractéristique de la SCPI dans la-quelle il investit, à condition de conserver sesparts jusqu’à l’expiration de la période cou-verte par l’engagement de location pris par laSCPI (v. DOM-COM et IMMOBILIER).

• Imposition des produits financiers

Les produits financiers réalisés par la SCPIsont soumis au régime d’imposition des reve-nus de capitaux mobiliers proportionnelle-ment à la quote-part détenue dans la SCPI.

(1) La réduction d’impôt « Pinel -Denormandie ancien » s’applique également en cas d’option pour un engagement de location de 6 ans.(2) La réduction d’impôt « Malraux » ne s’applique qu’à la condition que 65 % au moins de la souscription serve à financer des dépenses y ouvrant droit.


• La disponibilité est li-mitée, la SICAF n’estpas soumise à une obli-gation d’émission ou derachat de parts à la de-mande d’un porteur.• Produit réservé à desinvestisseurs qualifiés.L’offre au public et ledémarchage sont condi-tionnés au respect d’unseuil minimal du mon-tant nominal des ac-tions.

• Les produits des actifs sont :– soit distribués aux actionnaires ; lessommes distribuables étant égales aurésultat net augmenté du report à nou-veau et majoré ou diminué du solde ducompte de régularisation des revenusafférents à l’exercice clos,– soit capitalisés ; en ce cas, la valeur li-quidative de l’action est majorée.• 17,2 % de prélèvements sociaux sontprélevés à la source sur les distributions.

Même régime que lesactions.Voir ACTIONS.

• Les gains réalisés lors de cessions de titres intervenues dans lecadre de la gestion de la SICAF sont exonérés d’impôt.Les gains nets réalisés par l’actionnaire lors de la cession de ses ac-tions sont imposés au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 %(dont 17,2 % de prélèvements sociaux) effectué l’année de déclarationde la plus-value (année N + 1), sauf option globale du contribuable pourle barème progressif de l’IR.En cas d’option globale pour le barème progressif, la CSG (9,2 %) estdéductible à hauteur de 6,8 % du revenu imposable de l’année de sonpaiement.• Les pertes sont imputables sur les gains de même nature réalisés aucours de la même année ou des 10 années suivantes.

L’actionnaire est dans la même situation que s’ilpossédait directement ses titres en portefeuille :les revenus sont imposés selon leur origine(« actions », « obligations », « TCN »…).En cas de cession des titres avant le détache-ment des coupons, seule la plus-value estimposable.



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Personnes physiques

SICAV (Sociétés d'investissement à capital variable)La SICAV est une société anonyme ou par actions simplifiée agréée et contrôlée par l’AMF dont le montant du capital est égal à la valeur de l’actif net moins les sommes distri-buables (v. dans le Dictionnaire, OPCVM ET FIA). Elle a pour objet la gestion de portefeuilles d’instruments financiers qui peuvent être des titres financiers (actions, titres de créance),des instruments du marché monétaire, des parts ou actions d’OPCVM ou de FIA, des contrats financiers, des dépôts et des liquidités. Ces actifs doivent répondre à des critèresd’éligibilité. La SICAV peut émettre plusieurs catégories d’actions, qui doivent être détaillées dans le prospectus. Ces catégories peuvent bénéficier de régimes différents de distri-bution des revenus ; être libellées en devises différentes ; supporter des frais de gestion, de souscription ou de rachats différents ; avoir une valeur nominale différente ; être as-sorties d’une couverture systématique de risque de change.Elle est qualifiée d’OPCVM (coordonné ou conforme) lorsqu’elle répond à des exigences communes à l’ensemble des OPCVM commercialisés au sein de l’Union européenne, s’agis-sant notamment des actifs éligibles, des ratios d’investissement ou encore de la non-utilisation des techniques de ventes à découvert. A défaut, elle est classée parmi les fondsd’investissement alternatifs (FIA).La performance varie suivant : la durée du placement, l’orientation de la SICAV, les types et objectifs de la gestion. Certaines sont réservées à des investisseurs professionnels(SICAV agréées ou déclarées ; v. FONDS COMMUNS DE PLACEMENT [FCP]).Que la SICAV soit un OPCVM ou un FIA, un document d’information clé pour l’investisseur (DICI), dont le contenu est strictement défini, doit être remis avant tout investissement.Rédigé dans un langage clair et facilement compréhensible, il présente les renseignements essentiels et nécessaires à la prise de décision de l’investisseur.Pour l’assiette de l’IFI, l’action de SICAV est évaluée à la dernière valeur de rachat connue au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle n’est imposée qu’à hauteur de la fraction dela valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement. Une exclusion de l’assiette de l’IFI est prévue en faveur des actions de certainesSICAV (ex. : OPCVM, FIVG, FES...) lorsque leur actif est composé à moins de 20 % de biens ou droits immobiliers imposables et que l’actionnaire détient, seul ou conjointementavec les membres de son foyer fiscal IFI, moins de 10 % du capital ou des droits de vote. Les dividendes de source française versés à des OPCVM étrangers ne sont pas soumis à une retenue à la source, mais les distributions en faveur d’organismes de placementcollectif français ou étranger provenant de bénéfices exonérés d’IS effectuées par les SIIC et les SPPICAV sont soumises à une retenue à la source de 15 % non libératoire de l’IR,ou de 75 % si l’organisme est domicilié dans un ETNC (paradis fiscal).


• Souscription et ces-sion facile des actionsauprès des profession-nels.• Rachat par le fonds :les actions peuvent êtrerachetées à la demandedu porteur à la valeurliquidative, plus ou moinsles frais et commissions.Des mesures restric-tives temporaires deplafonnement desrachats peuvent êtreprises par la société degestion en cas de cir-constances exception-nelles.• Cotation sur unmarché réglementé ouorganisé : les parts decertaines SICAV peuventaussi être négociéessur une plate-forme denégociation si la sociétéde gestion ou la SICAVen fait la demande. Lecours est fixé à la valeurliquidative majorée ouminorée d’une quote-part des frais liés àl’émission ou au rachatdes actions. Les place-ments concernés sontles OPCVM français et

• Les produits sont :– soit distribués aux actionnaires ; lessommes distribuables étant égales aurésultat net augmenté du report à nou-veau et majoré ou diminué du solde ducompte de régularisation des revenus af-férents à l’exercice clos et aux plus-va-lues nettes,– soit capitalisés ; en ce cas, la valeur li-quidative de l’action est majorée.• 17,2 % de prélèvements sociaux sontprélevés à la source sur les distributions.• Frais :– d’entrée et de sortie, payés lors de lasouscription et du rachat ;– courants qui représentent tous lesfrais de fonctionnement et de gestion.Sont distingués les frais de gestion fi-nancière et les frais administratifs ex-ternes à la société de gestion ;– éventuellement la commission de sur-performance.Leur montant est libre, dans la limited’un maximum fixé au prospectus (saufmention contraire pour certains frais).

Même régime que lesactions.Voir ACTIONS.

• Exonération de la SICAV

Les gains réalisés lors de cessions de titres intervenues dans le cadrede la gestion de la SICAV sont exonérés d’impôt.

• Distribution de plus-values par la SICAV

Les distributions de plus-values aux résidents et non-résidents (1) sontpossibles et imposées selon le régime des plus-values mobilières.

• Cession d’actions

Prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 % (dont 17,2 % de prélè-vements sociaux) effectué l’année de déclaration de la plus-value (an-née N + 1), sauf option globale du contribuable pour le barèmeprogressif de l’IR.En cas d’option globale pour le barème progressif :– la CSG est déductible à hauteur de 6,8 % du revenu imposable del’année de son paiement ;– possibilité de réduire l’assiette de la plus-value sur titres acquis avantle 1er janvier 2018, d’un abattement pour durée de détention au tauxde 50 % pour les titres détenus depuis plus de 2 ans et moins de8 ans et au taux de 65 % pour une détention de plus de 8 ans (2).Les pertes sont imputables sur les gains de même nature réalisés aucours de la même année ou des 10 années suivantes.Les revenus provenant des produits d’épargne solidaire donnés au pro-fit d’un organisme d’intérêt général dans le cadre d’un mécanisme deversement automatique au bénéficiaire sont imposés à un taux forfai-taire de 22,2 % (5 % + 17,2 % de prélèvements sociaux).

• Sursis d’imposition

Les plus-values réalisées sur échange de titres résultant de fusion ouscission d’OPCVM au moment de la cession, du remboursement, del’annulation ou du rachat des titres échangés, bénéficient d’un sursisd’imposition.

L’actionnaire est dans la même situation ques’il possédait directement ses titres enportefeuille : les revenus sont imposés selonleur origine (« actions », « obligations »,« TCN »…).En cas de cession des titres avant le détache-ment des coupons, seule la plus-value estimposable.


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SIIC Sociétés d'investissements immobiliers cotées)

Ces sociétés par actions, cotées sur un marché réglementé français, ont pour objet social principal l’acquisition ou la construction d’immeubles en vue de la location, ou la détentiondirecte ou indirecte de participations dans des personnes morales dont l’objet social est identique (v. dans le Dictionnaire, SIIC [SOCIÉTÉS D’INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS COTÉES]). Atitre accessoire, elles peuvent exercer d’autres activités : crédit-bail immobilier, marchand de biens, commercialisation et promotion immobilière. Leur capital ne peut être inférieurà 15 M€. Leurs filiales doivent être détenues à 95 % au moins et peuvent opter pour le régime fiscal des SIIC sous réserve du respect des obligations en matière de distribution.Leur capital et droits de vote ne peuvent pas être détenus, directement ou indirectement, à 60 % et plus, par un actionnaire, ou plusieurs actionnaires agissant de concert ; à défaut,les résultats de l’exercice sont imposés dans les conditions de droit commun. Il est toutefois admis, une seule fois, que le plafond ne soit pas respecté, à condition qu’il le soit denouveau à la clôture de l’exercice de dépassement, sauf en cas de détention du capital par une filiale de SIIC, une SPPICAV ou une filiale de SPPICAV. La sortie n’est alors quetemporaire. Par ailleurs, 15 % du capital et des droits de vote d’une SIIC doivent être répartis entre des personnes détenant chacune au moins 2 % au premier jour d’applicationdu régime ; si ce seuil n’est pas respecté, l’option n’est pas valable pour cet exercice mais peut être à nouveau exercée pour un exercice suivant.Les SIIC échappent à l’impôt sur les sociétés, sous condition de distribuer un pourcentage minimum de revenus, pourcentage qui varie selon la nature de ceux-ci. Cette exonérations’applique à l’activité principale de location d’immeubles, les activités accessoires autorisées étant soumises à l’IS.Les titres de SIIC ne sont pas éligibles au PEA. Toutefois, ceux figurant dans un plan avant le 21 octobre 2011 peuvent y demeurer et bénéficier des avantages liés au plan.Les actions des SIIC sont exclues de l’assiette de l’IFI lorsque le redevable détient, directement ou indirectement, seul ou conjointement avec un membre du foyer fiscal IFI, moinsde 5 % du capital et des droits de vote de la société.

européens, les FIA à vo-cation générale, lesfonds de fonds alterna-tifs, les fonds profes-sionnels à vocationgénérale et spécialisés.

(1) Sont considérées comme étant de source française les distributions prélevées sur des plus-values nettes de cession d’éléments d’actifs situés en France.(2) Sous réserve d’un quota d’investissement de 75 % de leurs actifs en parts ou actions de sociétés ou en droits portant sur ces parts ou actions.


Bonne : les SIIC sontcotées en bourse.

• Les bénéfices issus de la locationd’immeubles sont obligatoirement distri-bués à hauteur de 95 % au moins avantla fin de l’exercice suivant celui de leurréalisation.• Les produits reçus des filiales sont dis-tribués en totalité au cours de l’exercicesuivant leur perception.• Les plus-values sont distribuées pour70 % (exercices clos à compter du31 décembre 2018) au moins de leurmontant avant la fin du deuxième exer-cice suivant celui de la vente.• En cas de fusion de SIIC, le boni de fu-sion doit être distribué à hauteur de70 %.• 17,2 % de prélèvements sociaux sontprélevés à la source sur les dividendesnets dès le premier euro.

Les actions de SIIC sontsoumises aux droits desuccession.Voir ACTIONS.

• Plus-values perçues par la SIIC

Les plus-values de cession d’immeubles ou de droits réels immobi-liers, de participations ou de titres de filiales sont exonérées d’IS encas de distribution à hauteur de 70 %.

• Plus-values perçues par l'associé

Prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 % (dont 17,2 % de prélè-vements sociaux) effectué l’année de déclaration de la plus-value (an-née N + 1), sauf option globale du contribuable pour le barèmeprogressif de l’IR.En cas d’option globale pour le barème progressif :– la CSG est déductible à hauteur de 6,8 % du revenu imposable del’année de son paiement ;– possibilité de réduire l’assiette de la plus-value sur titres acquis avantle 1er janvier 2018, d’un abattement pour durée de détention au tauxde 50 % pour les titres détenus depuis plus de 2 ans et moins de8 ans et au taux de 65 % pour une détention de plus de 8 ans.Les pertes sont imputables sur les gains de même nature réalisés aucours de la même année ou des 10 années suivantes.

• Régime des dividendes perçus par la SIIC

Les bénéfices provenant de la location d’im-meubles, distribués à hauteur de 95 % et lesdividendes reçus des filiales ayant opté oud’autres SIIC ou de SPPICAV et de sociétésétrangères équivalentes détenues au moins à5 % du capital et des droits de vote durant aumoins 2 ans, distribués à 100 %, sont exoné-rés d’IS.

• Régime des dividendes perçus par lesassociés

Imposition recouvrée en deux temps :– l’année de la perception du revenu(année N), prélèvement forfaitaire non libéra-toire au titre de l’IR (sauf dispense ;v. ACTIONS), au taux de 12,8 %, et au titre desprélèvements sociaux, au taux de 17,2 % ;– l’année de la déclaration des revenus (an-née N + 1), prélèvement forfaitaire unique autaux de 12,8 % ou option globale au barèmeprogressif de l’IR, sous déduction du prélève-ment forfaitaire non libératoire dans les deuxcas.



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SOCIÉTÉS DE CAPITAL-RISQUE (SCR)Classée parmi les fonds d’investissement alternatifs (FIA), la SCR est une société par actions au capital minimum de 37 000 € (225 000 € en cas d’offre au public), dont le siègese situe en France (v. dans le Dictionnaire, CAPITAL-INVESTISSEMENT). Elle a pour objet de concourir au renforcement des fonds propres des sociétés dont les titres ne sont pas admisaux négociations sur un marché d’instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d’in-vestissement, ou dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 M€ dans la limite de 20 % de sa situation nette. La SCR de taille modeste (bilan < 10 M€) peut effectuer, enplus, des prestations de services, sous réserve que le chiffre d’affaires issu de ces prestations n’excède pas 50 % des charges de l’exercice et que le bénéfice fiscal afférent à cesprestations n’excède pas 38 120 € sur 12 mois.L’actif de la SCR est composé à hauteur de 50 % au moins de titres de sociétés, holdings ou entités non cotées ayant leur siège social dans l’UE ou l’EEE, ou cotées mais de faiblecapitalisation boursière (moins de 150 M€), soumises à l’IS et de parts de FCPR investis à 50 % en titres éligibles.L’actionnaire, son conjoint, ses ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble :– plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés figurant à l’actif de la SCR ;– plus de 30 % des droits dans les bénéfices de la SCR.Par ailleurs, la SCR ne peut acquérir de titres lui conférant (ou à l’un de ses actionnaires) plus de 40 % des droits de vote dans ses filiales. Enfin, il ne faut pas, sauf cas énuméréspar la loi, que les actions donnent des droits différents sur l’actif ou les produits de la société, attribués en fonction de l’actionnaire.

En cas d’option globale du contribuable pourle barème progressif de l’IR au plus tard à ladate de la déclaration, imposition des divi-dendes sur leur montant total pour les divi-dendes issus du secteur exonéré d’IS et sur60 % du montant distribué pour les autres etCSG partiellement déductible à hauteur de6,8 %.Les bénéfices distribués hors de France sontexemptés de retenue à la source lorsque lasociété étrangère a son siège dans l’UE et yest passible de l’IS sans bénéficier d’une exo-nération spécifique.


Les actions sont indis-ponibles 5 ans souspeine de remise encause des avantagesfiscaux accordés.

• Le rendement dépend des produits etplus-values réalisés par la SCR.• 17,2 % de prélèvements sociaux sontprélevés à la source (1).• Parts de carried interest : voir FCPI.

Les actions de SCR sontsoumises aux droits desuccessions.Voir ACTIONS.

• Les distributions sur plus-values sont :– exonérées d’IR si les titres de la SCR sont conservés 5 ans à comp-ter de leur souscription ou acquisition et si leur montant est réinvestidans la SCR sur la même période soit sous forme de rachat d’actions,soit sous forme de compte bloqué ;– imposées à défaut de respect de ces conditions, au prélèvement for-faitaire unique au taux de 30 % (dont 17,2 % de prélèvements sociaux)effectué l’année de leur déclaration (année N + 1), sauf option globaledu contribuable pour le barème progressif de l’IR.En cas d’option globale pour le barème progressif :– la CSG (9,2 %) est déductible à hauteur de 6,8 % du revenu impo-sable de l’année de son paiement ;– possibilité de réduire l’assiette du gain sur des titres acquis avant le1er janvier 2018, d’un abattement pour durée de détention au taux de50 % pour ceux détenus depuis plus de 2 ans et moins de 8 ans et autaux de 65 % pour une détention de plus de 8 ans.• Les gains de cessions de titres de SCR sont :– exonérés d’IR si les titres sont cédés au terme de 5 ans dedétention ;– imposées, à défaut de respect du délai de détention, comme plus-values de cession (v. ci-dessus).Non-résidents : prélèvement au taux de 12,8 % ou de 75 % s’il estdomicilié dans un ETNC (paradis fiscal).

Les distributions de dividendes sont :– exonérées d’impôt si les titres de la SCRsont conservés 5 ans à compter de leur sous-cription ou acquisition et si les dividendessont réinvestis dans la SCR sur la même pé-riode,– imposées en deux temps, à défaut de res-pect de ces conditions. L’année de leur paie-ment (année N), prélèvement forfaitaire nonlibératoire au titre de l’IR (sauf dispense ;v. Actions), au taux de 12,8 % et au titre desprélèvements sociaux, au taux de 17,2 %.L’année de leur déclaration (année N + 1), pré-lèvement forfaitaire unique au taux de 12,8 %ou option globale au barème progressif del’IR, sous déduction du prélèvement forfai-taire non libératoire dans les deux cas. En casd’option globale du contribuable pour le ba-rème progressif de l’IR au plus tard à la datede la déclaration, imposition des dividendessur 60 % du montant distribué et CSG(9,2 %) partiellement déductible à hauteur de6,8 %.

(1) A compter du 1er janvier 2018, le régime des taux historiques est supprimé pour les distributions sur plus-values et dividendes réalisées à compter du 1er janvier 2018. Mais, il continue de s’appliquer pour la fraction des distributions nettes, acquiseou constatée soit avant le 1er janvier 2018, soit au cours des 5 premières années suivant la date de souscription ou d’acquisition des titres souscrits ou acquis du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017.



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SOCIÉTÉS D’ÉPARGNE FORESTIÈRE (SEF)

Les sociétés d’épargne forestière sont des organismes de placement collectif (OPC), classés parmi les fonds d’investissement alternatifs (FIA), dont l’objet principal est l’acquisitionet la gestion d’un patrimoine forestier : leur actif est constitué, d’une part, pour 60 % au moins de terrains nus à boiser, de bois et forêts, de parts d’intérêt de groupements fores-tiers ou de sociétés dont l’objet exclusif est la détention de bois et forêts et, d’autre part, de liquidités ou valeurs assimilées (v. dans le Dictionnaire, PATRIMOINE RURAL).Si la SEF réalise une offre au public, son actif forestier ne peut être composé pour plus de 40 % de parts de groupements forestiers, ou de sociétés dont l’objet exclusif est ladétention de bois et forêts, que si elle en est l’associé majoritaire. Son patrimoine forestier est expertisé tous les 15 ans. Préalablement à la souscription, la société d’épargneforestière doit avoir pris l’engagement d’appliquer pendant 15 ans, un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière.Les parts sont soumises à l’IFI pour leur valeur au 1er janvier de l’année d’imposition, sans bénéfice du régime d’exonération partielle consenti aux parts de groupements forestiers.

SOCIÉTÉS DE FINANCEMENT EN CAPITAL D'ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES OU AUDIOVISUELLES (SOFICA)

Les SOFICA sont des sociétés anonymes, agréées par le ministère chargé du budget, ayant pour activité exclusive le financement d’œuvres cinématographiques et audiovisuellesbénéficiant d’un agrément. La souscription au capital initial ou aux augmentations de capital ultérieures doit, en principe, être réalisée en numéraire (espèces, chèques ou virement),mais l’administration admet la souscription libérée par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société émettrice.Les actions sont obligatoirement sous forme nominative. Une même personne ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital d’une SOFICA pendant lapériode de 5 ans au cours de laquelle les titres ne peuvent être cédés. Après l’expiration d’un délai de 5 ans à compter du versement effectif de la première souscription au capitalagréé, cette limite ne s’impose plus. Si elle est franchie, aucune augmentation de capital ne peut plus être agréée.En tant que placement financier, les actions de SOFICA sont exclues de l’assiette de l’IFI.


• Les parts de SEF sontindisponibles pendant8 ans ou 4 ans souspeine de perdre le bé-néfice de la réductiond’impôt ou du créditd’impôt.• Faible liquidité.

• Les bénéfices sociaux correspondentaux droits du souscripteur dans la socié-té. Ils sont liés au prix du bois.• Revenus et produits sont soumis auxprélèvements sociaux à des taux diffé-rents en fonction de leur nature et del’activité de la société. Ainsi, 17,2 % deprélèvements sociaux sont prélevés à lasource sur les revenus assimilés aux re-venus du patrimoine.

Les parts de SEF sontexonérées des droits demutation à concurrencedes 3/4 de leur valeur :– si le défunt les a déte-nues pendant plus de2 ans ;– la SEF contracte l’enga-gement d’exploiter les fo-rêts pendant 30 ansselon l’une des garantiesde gestion durable énu-mérées par le code, àmoins qu’il ne s’agissed’une transmission àl’État ou aux collectivitésterritoriales.Elles sont attribuées ennature à chacun des héri-tiers, en proportion deses droits avec d’éven-tuelles soultes, comptetenu des rompus. Ce par-tage entraîne la percep-tion d’un droit de partageéquivalent à 2,50 % dumontant total de la tran-saction.

Le régime d’imposition de la plus-value réalisée lors de la cession desparts suit le régime des plus-values immobilières.Elle est imposée au taux forfaitaire de 36,2 % (19 % + 17,2 % de pré-lèvements sociaux) après application d’un abattement progressif parannée de détention au-delà de la 5e, différencié selon la nature duprélèvement :– IR : 6 % jusqu’à la 21e et 4 % la 22e, soit une exonération au termede 22 ans de détention ;– prélèvements sociaux : 1,65 % pour chaque année de détentionentre la 6e et la 21e, 1,60 % pour la 22e, 9 % au-delà de la 22e, soitune exonération au terme de 30 ans de détention, sachant qu’en casde vente de terrains forestiers, l’impôt dû est diminué d’un abattementde 10 € par année de détention et par hectare cédé.

• Imposition des revenus

Chaque souscripteur est passible de l’impôtsur le revenu (au titre de régimes différents,selon leur nature et l’activité de la société) surla part des bénéfices sociaux correspondant àses droits dans la SEF.Le bénéfice taxable est soumis à un régimemicro-BA si la moyenne des recettes de l’an-née et de 2 années précédentes n’excèdepas 85 800 €, avec un abattement de 87 %qui ne peut être inférieur à 305 €.

• Réduction d’impôt et crédit d’impôt (1)

Voir GROUPEMENTS FORESTIERS (GF) et GROU-PEMENTS FONCIERS RURAUX DE NATURE FORES-TIÈRE (GFR).Modalités d’application identiques, sauf pourla réduction d’impôt qui est calculée sur 60 %du prix de souscription des parts de la SEF.

(1) La réduction d’impôt pour les souscriptions de parts de sociétés d’épargne forestières peut être limitée dans le cadre du plafonnement des « niches fiscales ».


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STOCK-OPTIONS

Le système de stock-options a pour finalité de faciliter l’actionnariat des salariés et dirigeants de l’entreprise (v. dans le Dictionnaire, STOCK-OPTIONS). Les options de souscription oud’achat d’actions leur sont, en effet, accordées moyennant décote sur la valeur ou le cours du titre (rabais maximum : 20 % de la moyenne des cours de bourse des 20 séancesprécédant la date d’attribution de l’option ou du cours moyen d’achat ; au-delà de 5 % de la valeur réelle de l’action : rabais excédentaire imposé dans la catégorie traitements etsalaires).

Depuis le 28 septembre 2012, les régimes de faveur dont ils bénéficiaient avec une imposition forfaitaire ont été supprimés et les gains de levée d’options (comme les gains d’ac-quisition d’actions gratuites) sont soumis au barème progressif de l’IR dans la catégorie des traitements et salaires et aux prélèvements sociaux sur les revenus d’activité.

Les options sont exclues de l’assiette de l’IFI ; pour les actions acquises à la suite de la levée d’option, voir ACTIONS.


Les actions de SOFICAsont indisponibles pen-dant 5 ans à compterde leur date d’acqui-sition ; à défaut, la ré-duction d’impôt prati-quée est ajoutée àl’impôt dû au titre del’année de cession, saufen cas de décès.La revente est difficiles’il n’y a pas de garantiede rachat : absence demarché secondaire.

Voir ACTIONS. Voir ACTIONS. Le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières s’appliqueen cas de cession des actions. La plus-value est imposée au prélève-ment forfaitaire unique au taux de 30 % (dont 17,2 % de prélèvementssociaux) effectué l’année de sa déclaration (année N + 1), sauf optionglobale du contribuable pour le barème progressif de l’IR.En cas d’option globale pour le barème progressif :– la CSG est déductible à hauteur de 6,8 % du revenu imposable del’année de son paiement ;– possibilité de réduire l’assiette de la plus-value sur des titres acquisavant le 1er janvier 2018, d’un abattement pour durée de détention autaux de 50 % pour ceux détenus depuis plus de 2 ans et moins de8 ans et au taux de 65 % pour une détention de plus de 8 ans (1).Les pertes sont imputables sur les gains de même nature réalisés aucours de la même année et des 10 années suivantes.

• Toute souscription en numéraire au capitalinitial ou aux augmentations de capital deSOFICA, réalisée jusqu’au 31 décembre2020, ouvre droit à réduction d’impôt (2) àhauteur de 30 % de son montant dans ladouble limite de :– 25 % du revenu net global,– et de 18 000 €.Ce taux est porté à :– 36 % si la SOFICA s’engage à réaliser aumoins 10 % de ses investissements dans lecapital de sociétés de production avant le31 décembre de l’année suivant celle de lasouscription ;– 48 % lorsque la SOFICA a affecté 10 % deses investissements (v. ci-dessus) et s’en-gage à consacrer dans un délai d’un an àcompter sa création au moins 10 % de ses in-vestissements, soit à des dépenses de déve-loppement d’œuvres audiovisuelles de fiction,de documentaire et d’animation sous formede séries, effectuées par les sociétés au capi-tal desquelles la société a souscrit, soit à desversements en numéraire réalisés parcontrats d’association à la production, encontrepartie de l’acquisition de droits portantexclusivement sur les recettes d’exploitationd’œuvres cinématographiques ou audiovi-suelles à l’étranger.• Les dividendes sont imposés conformé-ment au droit commun (v. ACTIONS).

(1) L’abattement fixe de 500 000 € en faveur des dirigeants partant à la retraite (v. ACTIONS) ne s’applique pas aux cessions d’actions de SOFICA.(2) La réduction d’impôt pour souscription au capital de SOFICA peut être limitée dans le cadre du plafonnement des « niches fiscales » avec un sur-plafond (commun aux investissements outre-mer) de 18 000 €.


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TITRES DE CRÉANCES NÉGOCIABLES (TCN)

Les TCN sont des titres de créances émis au gré de l’emprunteur, négociables sur un marché réglementé ou de gré à gré. Ils comprenaient les billets de trésorerie (BTN) émis parles entreprises, les certificats de dépôt négociables (CDN) émis par les établissements de crédit et entreprises d’investissement ainsi que les bons à moyen terme négociables(BMTN) émis tant par les entreprises que les établissements de crédit. En 2016, les billets de trésorerie et les certificats de dépôt ont fusionné sous le vocable « titres négociablesà court terme » (NEU CP) dont la maturité est égale ou inférieure à 1 an. Et les BMTN ont laissé la place aux « titres négociables à moyen terme » dont la maturité est supérieureà 1 an (NEU MTN) (v. dans le Dictionnaire, TITRES DE CRÉANCES NÉGOCIABLES).En tant que placement financier, les TCN sont exclus de l’assiette de l’IFI.


• Indisponibilité de4 ans à compter de ladate d’attribution del’option (sauf cas de li-cenciement, retraite,invalidité, décès) pourbénéficier du régimedes plus-values.Possibilité de vente dèsla levée de l’option.• Les options, consen-ties à compter du31 décembre 2006, auxmandataires sociauxsont soumises à l’un oul’autre régime suivant :– elles ne peuvent êtrelevées par les intéres-sés avant la cessationde leurs fonctions ;– les actions issues dela levée d’optionsdoivent être, totalementou pour partie, conser-vées au nominatif jus-qu’à la fin de leursfonctions.

• Le rendement est fonction de la plus-value réalisée lors de la revente et desbénéfices distribués en cas de conserva-tion des titres.• En cas de conservation des titres, lesdividendes distribués sont amputés de17,2 % de prélèvements sociaux préle-vés, par retenue à la source, sur le mon-tant brut des dividendes.

• Décès avant l’exercicede l’option : l’option esttransmise aux héritiersqui l’exercent dans les6 mois, quelle que soit lapériode de blocage pré-vue dans le règlement duplan.• Décès après l’exercicede l’option : les actionssont transmises aux héri-tiers qui peuvent les re-vendre sans respecter lapériode d’indisponibilitéfiscale.Les actions sont sou-mises aux droits de suc-cession suivant leurvaleur au jour du décès.Voir ACTIONS.

• Plus-value d’acquisition

Pour les options attribuées à compter du 27 avril 2000 jusqu’au28 septembre 2012, la plus-value d’acquisition est imposée sur optionà l’IR (1) au barème progressif ou à un taux forfaitaire fixé à :– 30 % pour la fraction annuelle � 152 500 € et 41 % au-delà, si lestitres sont conservés 4 ans à compter de la date d’attribution ;– 18 % pour la fraction annuelle � 152 500 € et 30 % au-delà, si lestitres sont conservés 6 ans à compter de la date d’attribution.A ces taux s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux et une cotisa-tion salariale.Pour les options attribuées à compter du 28 septembre 2012, la plus-value d’acquisition est imposée au barème progressif de l’IR en tantque complément de salaire, aux prélèvements sociaux en tant que re-venu d’activité (9,2 % de CSG + 0,5 % de CRDS) et à 10 % de cotisa-tion salariale.• Plus-value de cession (2)

Quelle que soit la date d’attribution des options, le régime des plus-va-lues sur cessions de valeurs mobilières s’applique. La plus-value, ré-duite du rabais excédentaire, est imposée au prélèvement forfaitaireunique au taux de 30 % (dont 17,2 % de prélèvements sociaux) effec-tué l’année de sa déclaration (année N + 1), sauf option globale ducontribuable pour le barème progressif de l’IR.En cas d’option globale pour le barème progressif :– la CSG est déductible à hauteur de 6,8 % du revenu imposable del’année de son paiement ;– possibilité de réduire l’assiette de la plus-value sur des titres acquisavant le 1er janvier 2018, d’un abattement pour durée de détention autaux de 50 % pour ceux détenus depuis plus de 2 ans et moins de8 ans et au taux de 65 % pour une détention de plus de 8 ans.

• Rabais excédant 5 % de la valeur ou ducours de l’action

Ce rabais est :– imposé dans la catégorie traitements etsalaires ;– assujetti aux cotisations sociales assises surles salaires ;– soumis, lors de la levée de l’option, à laCSG (9,2 %) et à la CRDS (0,5 %).• Cession des titres pendant la périoded’indisponibilité

Les gains nets réalisés en cas de vente desactions dans les 4 ans à compter de la dated’attribution de l’option sont imposés commecomplément de salaire, avec un système dequotient selon le nombre d’années écouléesentre l’option et la cession.Au titre de l’année de cession, les gains sontsoumis à la CSG (9,2 %) et à la CRDS (0,5 %)en tant que salaires sous déduction du rabaisexcédentaire et de la plus-value d’acquisition.

(1) L’option pour l’imposition à l’IR selon le régime des traitements et salaires s’applique à l’ensemble des gains réalisés la même année, par membre du foyer fiscal, qu’ils proviennent de différents « plans d’options sur titres » ou de plusieurs cessionsd’un même plan.(2) Valorisation du titre entre la date de levée de l’option et la date de cession.


• Durée :– NEU CT : de 1 jour à1 an ;– NEU MTN : au-delàd’un an.• Montant : 150 000 €

ou sa contrepartie endevises.

• Le taux de rémunération est librementdéterminé au moment de l’émission :taux fixe ou variable.Possibilités d’émission en devises étran-gères.• 17,2 % de prélèvements sociaux sontprélevés sur le montant net des intérêtsperçus et des plus-values réalisées.

Le TCN est soumis auxdroits de succession sur :– le montant nominal ma-joré des intérêts échus etcourus à la date dudécès ;– la valeur de rachat de lapart au jour du décès encas de détention par l’in-termédiaire d’un place-ment collectif.

Les produits sont imposés en deux temps :– l’année de leur inscription en compte (année N), prélèvement forfaitaire non libératoire au titre de l’IR, au taux de12,8 % et au titre des prélèvements sociaux, au taux de 17,2 %.Les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à 25 000 € (contribuables seuls) ou 50 000 €

(couples) peuvent demander à être dispensés du prélèvement au titre de l’IR.– l’année de leur déclaration (année N + 1), prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8 % ou option globale au ba-rème progressif de l’IR, sous déduction du prélèvement forfaitaire non libératoire dans les deux cas.En cas d’option globale du contribuable pour le barème progressif de l’IR au plus tard à la date de la déclaration, CSGpartiellement déductible à hauteur de 6,8 %.Les pertes sont imputables sur les gains réalisés au cours de l’année et des 5 années suivantes.Les primes de remboursement (somme à recevoir moins prix d’acquisition) sont imposables lors du remboursementdu TCN.


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TITRES PARTICIPATIFS

Considérés comme des quasi-fonds propres, les titres participatifs sont des titres subordonnés de dernier rang émis par les sociétés par actions appartenant au secteur public, lesétablissements publics de l’État à caractère industriel et commercial (EPIC), les sociétés anonymes coopératives, les banques mutualistes ou coopératives et les sociétésd’assurances à forme mutuelle, soit : les entreprises d’assurances à forme mutuelle, les sociétés mutuelles d’assurance et leurs unions, les caisses d’assurances et de réassurancesmutuelles agricoles soumises à agrément administratif (v. dans le Dictionnaire, TITRES PARTICIPATIFS).Ces titres sont en voie de disparition et font, actuellement, l’objet d’échange contre des actions ordinaires.

TRACKERS (FONDS INDICIELS)

Les trackers ou ETF (exchange traded funds) sont des organismes de placement collectifs indiciels (OPCVM ou FIA indiciels) reproduisant la performance d’un indice ou d’un panierd’actions (v. dans le Dictionnaire, OPCVM ET FIA). Dans ce cas, ils sont éligibles au PEA. Leurs actifs sont investis avec pondération et reflètent parfaitement celle de l’indice ou dupanier d’actions répliqué. Techniquement, les trackers sont des fonds indiciels dont les parts sont négociables en bourse de la même façon que les actions (cotation en continu).En tant que placement financier, les ETF sont exclus de l’assiette de l’IFI.


Bonne : négociation enbourse.Remboursement au gréde l’émetteur.Éligibles au PEA-PMEvia l’offre d’une plate-forme de financementparticipatif (v. PLAND’ÉPARGNE EN ACTIONS« PME-ETI »).

• L’intérêt comporte :– une partie fixe ;– une partie variable calculée par réfé-rence à des éléments relatifs à l’activitéou aux résultats de la société et assisesur le nominal du titre.• 17,2 % de prélèvements sociaux sontprélevés sur le montant net des pro-duits.

Le titre participatif estsoumis aux droits de suc-cession.Voir ACTIONS.

Les plus-values sont imposées au prélèvement forfaitaire unique (PFU)au taux de 30 % (dont 17,2 % de prélèvements sociaux) effectué l’an-née de déclaration des gains (année N + 1), sauf option globale ducontribuable pour le barème progressif de l’IR. Aucun abattement pourdurée de détentionEn cas d’option globale pour le barème progressif, la CSG estdéductible à hauteur de 6,8 % du revenu imposable de l’année de sonpaiement.Les pertes sont imputables sur les gains de même nature réalisés aucours de la même année ou des 10 années suivantes.

Régime fiscal des obligations.Voir OBLIGATIONS.


• Bonne.Négociation en bourse :le cours ne doit pass’écarter sensiblementde sa valeur liquidative(+/ 5 %).• Montant minimum :700 à 1 500 € par ligne.

• RevenusLes dividendes reflètent les revenus en-caissés par l’OPCA, une fois les frais degestion prélevés.17,2 % de prélèvements sociaux sontprélevés sur les dividendes nets.• Frais :– de transaction comparables à ceux desactions ;– de gestion : entre 0,25 et 0,5 %.

Le tracker est soumis auxdroits de succession :– au cours moyen au jourdu décès ; c’est-à-dire àla moyenne du cours leplus haut et du cours leplus bas de la séanceconsidérée ou, à défaut,au seul cours mentionnés’il n’y en a eu qu’un. Enpratique, l’administrationadmet que soit retenu lecours de clôture de laveille du jour du décès,– ou à la moyenne des30 derniers cours précé-dant le décès.

Les plus-values sont imposées au prélèvement forfaitaire unique (PFU)au taux de 30 % (dont 17,2 % de prélèvements sociaux) effectué l’an-née de déclaration des gains (année N + 1), sauf option globale ducontribuable pour le barème progressif de l’IR. Aucun abattement pourdurée de détention.En cas d’option globale pour le barème progressif, la CSG (9,2 %) estdéductible à hauteur de 6,8 % du revenu imposable de l’année de sonpaiement.Les pertes sont imputables sur les gains de même nature réalisés aucours de la même année ou des 10 années suivantes.

Le tracker peut distribuer des dividendes dontl’imposition est recouvrée en deux temps :– l’année de la perception (année N), prélève-ment forfaitaire non libératoire (PFNL) au titrede l’IR, au taux de 12,8 % (sauf dispense ;v. ACTIONS) et au titre des prélèvements so-ciaux, au taux de 17,2 % ;– l’année de la déclaration des revenus(année N + 1), PFU au taux de 12,8 % ou op-tion globale au barème progressif de l’IR,sous déduction du PFNL dans les deux cas.En cas d’option globale du contribuable pourle barème progressif au plus tard à la date dela déclaration, imposition des dividendes sur60 % du montant distribué et CSG partielle-ment déductible à hauteur de 6,8 %.


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WARRANTS (BONS D’OPTION)

Entrant dans la catégorie juridique des titres innomés, les warrants ou bons d’option sont des instruments financiers donnant le droit :– d’acquérir ou de céder un élément sous-jacent : actions, bons du Trésor, obligations, paniers de valeurs mobilières, indices, taux d’intérêt, taux de change ou taux de swap, de-vises, titres de créances négociables, contrats à terme, matières premières ;– de percevoir la différence entre le cours de l’élément sous-jacent à la date de son exercice et le cours d’exercice fixé dans le contrat d’émission (v. dans le Dictionnaire, PRODUITSDÉRIVÉS DE BOURSE).Émis par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, ce sont des instruments de couverture ou de spéculation, parfois à effet de levier ; ils multiplient la per-formance du sous-jacent. Comme les certificats et en tant que titres financiers, ils ne sont pas visés par l’interdiction de promotion établie à l’égard de certains contrats financiersrisqués (v. dans le Dictionnaire, CONTRATS FINANCIERS).En tant que placement financier, les warrants sont exclus de l’assiette de l’IFI.


Bonne : le warrant estun titre financier négo-cié sur une plate-formespécifique qui assure :– la liquidité grâce auxteneurs de marché ;– une valorisation de ré-férence par Euronext ;– un marché automatisétransparent.La quotité minimale denégociation est de1 000 bons, voire 500pour les bons portantsur un taux de change.La durée est fixée parl’émetteur : en généralde 18 à 24 mois, maiselle peut aller de 1 à5 ans.

• Le profit est égal à la différence entre :– les sommes reçues et les sommesversées en cas de revente du bon ;– les sommes reçues et les sommesversées majorées du gain sur l’actifsous-jacent en cas d’exercice de l’optionet de livraison du sous-jacent.• 17,2 % de prélèvements sociaux sontprélevés à la source sur ce profit.

Les warrants font partiede l’actif successoral etsont soumis aux droits desuccession :– au cours moyen au jourdu décès (moyenne ducours le plus bas et ducours le plus haut de laséance, en pratique, l’ad-ministration admet quesoit retenu le cours declôture de la veille du jourdu décès),– ou à la moyenne des30 derniers cours précé-dant le décès.

• Les profits sont imposés différemment selon la qualité del’opérateur :– occasionnel : prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 % (dont17,2 % de prélèvements sociaux) effectué l’année de déclaration desgains (année N + 1), sauf option globale du contribuable pour le ba-rème progressif de l’IR. Aucun abattement pour durée de détention.En cas d’option globale pour le barème progressif, la CSG (9,2 %) estdéductible à hauteur de 6,8 % du revenu imposable de l’année de sonpaiement.– habituel : imposition à l’IR selon le barème progressif (BNC).– professionnel : option BIC irrévocable et imposition au barèmeprogressif ; avec possibilité de compensation France/étranger.– profits réalisés dans les ETNC (paradis fiscaux) : imposition au tauxforfaitaire de 50 %, sauf si le contribuable démontre que les profitscorrespondent à des opérations réelles qui n’ont ni pour objet, ni poureffet de permettre, dans un but de fraude fiscale, leur localisation dansun tel État ou territoire.• Les pertes sont imputables :– sur les gains nets de même nature réalisés au cours de la même an-née et selon une durée variant en fonction de la qualité de l’opérateur(pour les opérateurs occasionnels, v. ACTIONS) ;– sur le revenu global pour les opérateurs professionnels.

Sans objet.


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Personnes physiques

SUCCESSIONS ET DONATIONS

DROITS DE SUCCESSION

DONATIONS

Afin de favoriser la transmission de biens entre générations, le législateur a multiplié, au fil des ans, les allégements de droits de mutation à titre gratuit sous forme d’abattements,de réductions ou d’exonérations de droits.Abattements

En cas de donation, un abattement s’applique sur les droits mentionnés ci-dessus (voir, pour les donations entre époux ou partenaires de Pacs, le barème des successions en lignedirecte) : 80 724 € au profit du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs, 31 865 € au profit de chacun des petits-enfants, 7 967 € au profit de chacun des neveux et nièces et5 310 € au profit de chacun des arrière-petits-enfants.Dons d’argent

Les dons familiaux de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’unneveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € si :– le donateur est âgé, au jour de la transmission, de moins de 80 ans ;– le donataire est âgé de 18 ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission.Le don est déclaré et enregistré par le donataire au service chargé de l’enregistrement de son domicile, dans le mois suivant la date du don.Cette exonération peut être renouvelée tous les 15 ans entre un même donataire et un même donateur.Dons à certains organismes d’intérêt général

Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, les dons pris en compte pour la détermination de la réduction d’IFI pour dons à certains organismes : établissements de re-cherche, d’enseignement supérieur, d’intérêt général, fondations reconnues d’utilité publique, universitaires ou partenariales, entreprises d’insertion…Des dons manuels consentis à certains organismes d’intérêt général sont aussi exonérés de droits de donation.

Degré de parenté Abattement par part Part nette taxable Droits

Entre époux et partenaires liés par un Pacs Exonération de droits de succession, que le conjoint survivant hérite du fait de la loi ou enexécution d’un testament ou d’une donation au dernier vivant

En ligne directe (1) Abattement personnel de 100 000 € N’excédant pas 8 072 €

Entre 8 072 € et 12 109 € ou 15 932 € (3)Entre 12 109 € ou 15 932 € (3) et 15 932 € ou 31 865 € (3)Entre 15 932 € ou 31 865 € (3) et 552 324 €

Entre 552 324 € et 902 838 €

Entre 902 838 € et 1 805 677 €

Au-delà de 1 805 677 €

5 %10 %15 %20 %30 %40 %45 %

Entre frères et sœurs, vivants ou représentés (2) 15 932 € N’excédant pas 24 430 €

Au-delà de 24 430 €

Exonération de la part de chaque frère ou sœur célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps,âgé de plus de 50 ans ou infirme, et domicilié avec le défunt pendant les 5 ans précédant ledécès

35 %45 %

Entre parents jusqu’au 4e degré 1 594 € ou 7 967 € sur les parts des ne-veux et nièces

Taxe unique 55 %

Entre parents plus éloignés (au-delà du 4e degré) ouentre non-parents

1 594 € Taxe unique 60 %

Personne handicapée incapable de travailler 159 325 € Cet abattement est cumulable avec les autres abattementsLa fraction nette taxable ainsi que le tarif correspondant applicable dépend du degré de parenté (v. ci-dessus).

(1) Ce tarif s’applique également aux donations faites aux adoptés simples.(2) Ce tarif s’applique également aux neveux et nièces représentant leurs parents dans la succession de leur oncle ou tante.(3) Ce second montant s’applique en cas de donation entre époux ou partenaires liés par un Pacs.


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Transmission d’entreprise

Sont exonérées de droits de succession à concurrence de 75 % de leur valeur, les transmissions par décès et les donations de parts ou actions de sociétés si :– chaque héritier, légataire ou donataire s’engage à conserver les titres 6 ans : 2 ans d’engagement collectif, réputé acquis lorsque le dirigeant défunt (ou donateur) et son conjointdétiennent, y compris via une société, au moins 20 % des droits de vote et 10 % des droits financiers si la société est cotée et, respectivement, 34 % et 17 % si la société n’estpas cotée depuis au moins 2 ans, plus 4 ans d’engagement individuel, sachant que durant cette dernière période, les titres peuvent faire l’objet de donations à un ou des descen-dants (enfants, petits-enfants, voire arrières-petits-enfants) sans remise en cause de l’exonération partielle si le donataire respecte l’engagement jusqu’à son terme,– l’un des héritiers exerce dans la société son activité principale ou une fonction de direction pendant les 5 ans suivant le décès.

Règle de rappel fiscalSont exclues de la règle du rappel fiscal, les donations passées devant notaire ou effectuées par acte sous signature privée enregistré depuis plus de 15 ans.Ainsi tous les 15 ans, les tranches inférieures du barème progressif, les abattements et les réductions d’impôt pour charge d’enfants s’appliquent comme si aucune donation anté-rieure n’a été effectuée. Toutefois, les donations déguisées, indirectes ou les dons manuels occultes ne bénéficient pas de cette dispense. Les donations de moins de 15 ansconsenties aux petits-enfants ne sont pas rapportables dans la succession de leurs parents.

IFI (Impôt sur la fortune immobilière)Depuis le 1er janvier 2018, l’IFI a remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune. L’IFI concerne les biens et droits immobiliers ainsi que les titres de sociétés ou d’organismes possédéspar le contribuable (y compris dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie), à hauteur de la fraction de leur valeur représentative des biens immobiliers taxables. Comme pour l’ISF,certains biens immobiliers échappent à l’IFI : ceux détenus par des sociétés opérationnelles au sein desquelles le contribuable est actionnaire minoritaire, ceux affectés à l’activitéd’une société opérationnelle ou à l’activité professionnelle du redevable.De nombreuses règles prévues en matière d’ISF ont été transposées à l’IFI. Il en est ainsi que du barème et du plafonnement.

Barème

Plafonnement

Le total formé par l’IFI et les impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente d’un redevable ne peut excéder 75 % de ses revenus. Ceplafonnement est réservé aux redevables de l’IFI ayant leur domicile fiscal en France. Un dispositif anti-abus permet à l’administration de réintégrer dans le calcul du plafonnementles revenus distribués à une société soumise à l’IS et contrôlée par le redevable si cette société a pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’impôt.

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable

N’excédant pas 800 000 € 0 %

Égale ou supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € (1) 0,50 %

Égale ou supérieure à 1 300 000 € (1) et inférieure ou égale à 2 570 000 € 0,70 %

Égale ou supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € 1 %

Égale ou supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € 1,25 %

Supérieure à 10 000 000 € 1,50 %

(1) Si le patrimoine est compris entre 1 300 000 € et 1 400 000 €, le montant de l’impôt est réduit par une décote d’une somme égale à 17 500 - (1,25 % × P), P étant la valeur nette du patrimoine taxable.



71DICTIONNAIRE PERMANENTÉpargne et produits financiers


Abréviations

BA : bénéfices agricoles ; BIC : bénéfices industriels et commerciaux ; BNC : bénéfices non commerciaux ;CI : crédits d’impôt ; IR : impôt sur le revenu ; IS : impôt sur les sociétés non dû par les associations et organismesà but non lucratif ; PFL : prélèvement forfaitaire libératoire ; RAS : retenue à la source

Personnes moralesCe tableau présente, par organismes ou sociétés classés par ordre alphabétique, les différentes formesde placement autorisées compte tenu de la spécificité du statut, ainsi que le taux d’imposition supportéen fonction du produit acquis.

Associations déclarées 72Associations de fait 72Associations non déclarées 72Associations culturelles 72Associations diocésaines 72Associations reconnues d’utilité publique 72Caisses de retraite et de prévoyance 72Chambres consulaires 73CIL (Comités interprofessionnelsdu logement) 73Collectivités territoriales 73Comités social et économique 73Commandites par actions 73Commandites simples 73Congrégations religieuses 73Coopératives d’HLM 73CUMA (Coopératives d’utilisation de matériel agricole) 74EARL (Entreprises agricoles à responsabilité limitée) 74EIRL (Entreprises individuellesà responsabilité limitée) 74EPA (Établissements publics à caractère administratif) 74EPIC (Établissements publics à caractère industriel et commercial) 74EPL (Établissements publics locaux) 74EPLE EPLEA (Établissements publics locaux d’enseignementet d’enseignement agricole) 74EPS (Établissements publics de santé) 74EPSCP (Établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel) 74EPST (Établissements publics à caractère scientifique et technologique) 74EURL (Entreprises unipersonnellesà responsabilité limitée) 75Fondations reconnues d’utilité publique 75

GAEC (Groupements agricolesd’exploitation en commun) 75GFA (Groupements fonciers agricoles) 75GIE (Groupements d’intérêt économique) 75Groupements forestiers 75GIP (Groupements d’intérêt public) 75Mutuelles 75OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé de branche ou interprofessionnel) 75OPH (Offices publics de l’habitat (comptabilité publique ou privée)) 75Ordres professionnels 75Régies de services publics 75SA (Sociétés anonymes) 76SAS (Sociétés par actions simplifiées) 76SE (Sociétés européennes) 76SAFER 76SA d’HLM (Sociétés anonymes d’HLM) 76SARL (Sociétés à responsabilité limitée) 76Sociétés civiles 76SCM (Sociétés civiles de moyens) 77SCP (Sociétés civiles professionnelles) 77SISA (Sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires) 77SNC (Sociétés en nom collectif) 77SEL (Sociétés d’exercice libéral) 77SPFPL (Sociétés de participations financières de professions libérales) 77SEM (Sociétés d’économie mixte) 77SICA (Sociétés d’intérêt collectif agricole) 77Sociétés coopératives 77SCIC (Sociétés coopératives d’intérêt collectif) 77SCOP (Sociétés coopératives de production) 77Sociétés coopératives agricoles 77Sociétés de fait 77Sociétés en participation 77SOS (Sociétés à objet sportif) 77Syndicats de copropriétaires 77Syndicats professionnels 77

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Nom de l’organisme Produits accessibles Imposition des revenus Imposition des plus-values Particularité

Associations déclarées Tous produits, y compris livret Apour les associations non soumisesà l’IS, sauf ceux réservés aux per-sonnes physiques.

• Les produits sont taxés au taux de 24 % s’ils proviennent :– de créances non négociables, dépôts, cautionnements,comptes à terme ;– des bons ou contrats de capitalisation ;– des avances, prêts ou acomptes reçus en qualité d’associés desociétés de capitaux.Les revenus fonciers sont également taxés au taux de 24 %.• Sont taxés à 10 % ou soumis à la RAS de 10 % non récupérable :– les intérêts des emprunts d’État émis depuis le 1er janvier 1987 ;– les intérêts des TCN ;– les produits des obligations, titres participatifs et parts de FCTainsi que les primes de remboursement.• Sont taxés à 15 % :– les intérêts des bons de caisse et assimilés ;– les dividendes qu’ils soient de source française ou étrangère,y compris les revenus distribués par les OPC perçus par desorganismes français ou européens.• Sont taxés à 25 % :– les dividendes de source française perçus par des organismesnon européens.• Sont exonérés d’IS :– les intérêts des emprunts d’État émis avant le 1er janvier 1987.• Pour les associations sans but lucratif non soumises à l’IS, exo-nération des intérêts d’un livret A (plafond spécifique : 76 500 €).

Sont exonérés d’impôt sous réservequ’ils ne soient pas réalisés à titrehabituel et s’inscrivent dans le cadrede la gestion de l’association :– les plus-values sur les cessions devaleurs mobilières, parts de SCPI,titres d’OPCI, TCN,– ainsi que les profits sur marchés àterme et optionnels.En contrepartie :– les moins-values ne sont ni récu-pérables, ni imputables ;– les crédits d’impôt étrangers atta-chés aux revenus exonérés ne peu-vent pas être utilisés.

L’association doit veiller :– à ce que le placement d’excédents detrésorerie reste une activité annexe ;– à privilégier la « sécurité » du place-ment, et éventuellement sa liquidité sursa rentabilité.Les associations déclarées depuis 3 ansau moins et dont les activités ont uncaractère philanthropique, éducatif,scientifique, social, humanitaire, sportif,familial, culturel, ou concourant à la miseen valeur du patrimoine artistique, à ladéfense de l’environnement naturel ou àla diffusion de la culture, de la langue etdes connaissances scientifiques fran-çaises, peuvent accepter les libéralitésentre vifs ou testamentaires et posséderet administrer tous immeubles acquis àtitre gratuit.Les activités lucratives des associationssont imposées aux impôts commerciauxaprès application d’une franchise de72 000 €.

Associations de fait

Associations non déclarées

Aucun. La structure n’ayant pas lapersonnalité morale ne peut avoirde patrimoine propre.

Sans objet. Sans objet. Il s’agit :– des délégations d’associations déclarées ;– des paroisses non déclarées ;– des partis politiques non déclarés.

Associations culturelles

Associations diocésaines

Tous produits sauf ceux réservésaux personnes physiques.

Voir régime des associations déclarées. Voir régime des associations décla-rées.

La réserve générale doit être placée envaleurs mobilières.

Associations reconnues d’utilité publique


Voir régime des associations déclarées. Sont exonérés d’impôt :– les plus-values sur les cessions devaleurs mobilières, parts de SCPI,titres d’OPCI et TCN,– ainsi que les profits sur marchés àterme et optionnels.

Les associations reconnues d’utilité pu-blique peuvent accepter les libéralitésentre vifs et testamentaires.La gestion de leur patrimoine doit êtreprudente, et non à vocation spéculative.Les actifs éligibles aux placements sontceux autorisés pour la représentationdes engagements réglementés des insti-tutions et unions exerçant une activitéd’assurance (C. assur., art. R. 332-2). Ils’agit de garantir la sécurité des place-ments.

Caisses de retraite et de prévoyance


• Les produits sont taxés au taux de 24 % s’ils proviennent :– de créances non négociables, dépôts, cautionnements,comptes à terme ;– des bons ou contrats de capitalisation ;– des avances, prêts ou acomptes reçus en qualité d’associés desociétés de capitaux.Les revenus fonciers sont également taxés au taux de 24 %.

Sont exonérés d’impôt sous réservequ’ils ne soient pas réalisés à titrehabituel et s’inscrivent dans le cadrede la gestion de l’association :– les plus-values sur les cessions devaleurs mobilières, parts de SCPI,titres d’OPCI, TCN,– ainsi que les profits sur marchés àterme et optionnels.

Si la liste des actifs éligibles est largeafin d’assurer notamment un certain ren-dement, les caisses de retraite sont sou-mises à de nombreuses contraintesvisant à garantir la sécurité des place-ments. Les objectifs de gestion et les ra-tios d’investissement limitent donc ladétention de certains produits ou l’inter-disent en gestion directe.


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Personnes morales

Caisses de retraite et de prévoyance

(suite)

• Sont taxés à 15 % :– les intérêts des bons de caisse et assimilés ;– les dividendes qu’ils soient de source française ou étrangère, ycompris les revenus distribués par les OPC perçus par des orga-nismes français ou européens.• Sont taxés à 25 % :– les dividendes de source française perçus par des organismesnon européens.• Sont exonérés d’IS :– les intérêts des emprunts d’État émis avant le 1er janvier 1987 ;– les intérêts de certains emprunts non négociables contractéspar des collectivités locales, organismes d’HLM ou organismesconcessionnaires de l’aménagement de zones.

En contrepartie :– les moins-values ne sont ni récu-pérables, ni imputables ;– les crédits d’impôt étrangers atta-chés aux revenus exonérés nepeuvent pas être utilisés.

Depuis le 1er janvier 2020, les produitsfinanciers perçus par les caisses de re-traite et de prévoyance, au titre desrevenus patrimoniaux qui ne serattachent pas à leurs activités lucra-tives, sont soumis au taux de 24 %.Les produits perçus dans le cadre d’opé-rations présentant un caractère lucratifsont soumis au taux normal de l’IS.

Chambres consulaires Tous produits sauf ceux réservésaux personnes physiques.


Il n’y a pas de contrainte de gestion pourles chambres de commerce et d’indus-trie et les chambres des métiers, mais lagestion ne doit pas avoir un caractèrespéculatif et doit rechercher une quasi-li-quidité.

CIL

Comités interprofessionnels

du logement

L’ANPEEC recommande une gestionprudente et à court terme.

Collectivités territoriales Les seuls produits autorisés sont :– les titres émis ou garantis par lesÉtats membres de l’UE ou de l’EEE ;– les parts ou actions d’OPCVM ouFIA composés des valeurs ci-dessuslibellés en euros ;– les comptes à terme ouverts au-près de l’État ;– toute autre valeur mobilière prove-nant de libéralités jusqu’à leur réali-sation ou leur échéance.

L’ensemble des revenus encaissés par ces collectivités est exo-néré d’IS. Par conséquent, aucun crédit d’impôt ne peut être ré-cupéré.

Les plus-values sont exonéréesmais, en contrepartie, les moins-values ne sont ni récupérables, niimputables.

Seuls les fonds provenant de certainesopérations (ex : libéralités, indemnitésd’assurance, vente d’un élément dupatrimoine, etc.) peuvent être placés etles produits dans lesquels ces fondspeuvent être investis sont strictement li-mités. Les services des Finances Pu-bliques conservent l’ensemble des titresdes collectivités territoriales et de leursétablissements publics.

Comités social et économique Tous produits sauf ceux réservés

aux personnes physiques. Voir régime des associations déclarées. Voir régime des associations décla-rées.

La gestion doit être conforme aux mis-sions légales du CE ou du CSE, prudenteet favoriser la liquidité des placements.

Commandites par actions Tous produits sauf les livrets ban-caires et les livrets réservés auxpersonnes physiques.

Voir régime des sociétés anonymes (SA). Voir régime des sociétés anonymes(SA).

Commandites simples Sur le régime des commandités, voir celui des SNC.Sur le régime des commanditaires, voir celui des SA.

Congrégations religieuses Tous produits sauf ceux réservésaux personnes physiques. Voir régime des associations reconnues d'utilité publique. Voir régime des associations recon-

nues d'utilité publique.Certains placements nécessitent une au-torisation préfectorale.

Coopératives d’HLM Mêmes produits que la SA d’HLM. Voir régime des SA d’HLM. Voir régime des SA d’HLM.



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CUMA

Coopératives d’utilisation de matériel agricole

Tous produits sauf ceux réservés auxpersonnes physiques.

Les produits nets perçus relevant de la simple gestion de tréso-rerie sont exonérés d’IS. Il en est de même des intérêts rémuné-rant les parts sociales. Mais, en contrepartie, aucun crédit d’impôtn’est récupérable.Les dividendes perçus à raison des participations dans d’autresorganismes, quel que soit le pourcentage de la participation, sontsoumis à l’IS sous réserve de l’application du régime des sociétésmères et filiales.

Les plus-values sont exonéréesmais, en contrepartie, les moins-va-lues ne sont ni récupérables, ni im-putables.En revanche, lorsque la coopérativeest partiellement imposable en rai-son notamment de la réalisationd’opérations avec des non-socié-taires, les plus-values suivent le ré-gime fiscal de l’activité à laquelleétaient affectés les biens cédés.

L’administration admet que les CUMAbénéficient du même régime que lescoopératives agricoles de production outransformation, dès l’instant où ellesfonctionnent conformément aux disposi-tions qui les régissent.

EARL

Entreprises agricoles à responsabilité limitée

Mêmes produit que la SA. Les EARL n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux suivent le régime des sociétésde personnes et sont assujetties à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA).Les EARL ayant opté pour le régime des sociétés de capitaux sont soumises à l’IS. Voir régime des so-ciétés anonymes.

Bénéfice de la transparence fiscale : lesassociés sont personnellement soumis àl’impôt sur le revenu pour la part des BAcorrespondant à leurs droits, à moinsque l’EARL n’opte pour l’IS.

EIRL

Entreprises individuelles à responsabilité limitée

Mêmes produit que la SA. Les produits des placements des EIRL sont soumis au régime fiscal des entreprises individuelles (BA,BIC ou BNC selon la nature de l’activité), sauf option pour l’assimilation à une EARL ou à une EURL quientraîne obligatoirement et irrévocablement son imposition à l’IS.

Bénéfice de la transparence fiscale : lesassociés sont personnellement soumis àl’impôt sur le revenu pour la part des BA,BIC ou BNC correspondant à leursdroits, à moins que l’EIRL n’opte pourl’IS.

EPA

Établissements publics à caractère administratif

Les seuls produits autorisés sont :– les titres émis ou garantis par lesÉtats membres de l’UE ou lesautres États parties à l’accord surl’EEE ;– les parts et actions d’OPCVM etFIA composées exclusivement desvaleurs ci-dessus libellées eneuros ;– les comptes à terme ouverts auprèsdes services des Finances publiques.

Sont taxés au taux de 10 % les intérêts et produits :– des bons du Trésor négociables ;– des emprunts d’État émis après le 1er janvier 1987 et valeursgaranties par l’État ;– des TCN et parts de FCT.Les produits issus de titres d’OPC sont imposés selon la compo-sition du portefeuille.Sont exonérés d’IS les intérêts d’emprunts d’État émis avant le1er janvier 1987.

Les plus-values sont exonéréesd'impôt mais, en contrepartie, lesmoins-values ne sont ni récupé-rables, ni imputables.

Ces établissements qui, sans se livrer àune activité à caractère lucratif, per-çoivent des revenus de leur patrimoine,sont imposés à l’IS à des taux réduits ;en contrepartie, les titres doivent êtredéposés sur un compte-titres ouvert au-près des services des Finances pu-bliques.

EPIC

Établissements publics à caractère industriel

et commercial

Les EPIC exercent une activité lu-crative et jouissent de l’autonomiefinancière ; ils peuvent donc investirdans les mêmes produits que lesSA.

Voir régime des sociétés anonymes (SA). Voir régime des sociétés anonymes(SA).

En principe, les titres sont déposés au-près des services des Finances pu-bliques, mais le texte constitutif ou, àdéfaut, une autorisation expresse du mi-nistère des finances peut permettre desplacements dans d’autres réseaux.

EPL

Établissements publics locaux

Mêmes produits que les collectivi-tés territoriales.

Voir régime des collectivités territoriales. Voir régime des collectivités territo-riales.

Mêmes observations que pour les col-lectivités territoriales.

EPLE EPLEA

Établissements publics locaux d’enseignement

et d’enseignement agricole

Mêmes produits que les EPA. Les produits nets perçus sont exonérés d’impôt, consécutive-ment les crédits d’impôt ne sont pas récupérables.

Voir régime des EPA. Mêmes observations que pour les éta-blissements publics à caractère adminis-tratif (EPA).

EPS

Établissements publics de santé

Mêmes produits que les EPL Voir régime des établissements publics locaux. Voir régime des établissements pu-blics locaux.

Les contraintes sont celles des EPL :mêmes observations que pour les collec-tivités territoriales.

EPSCP

Établissements publicsà caractère scientifique,culturel et professionnel

Tous produits, sauf ceux réservésaux personnes physiques, et sousréserve du respect des contraintesde placement.

Les produits nets perçus sont exonérés mais, en contrepartie, lescrédits d’impôt ne sont pas récupérables.

Les plus-values sont exonéréesd’impôt mais, en contrepartie, lesmoins-values ne sont ni récupé-rables, ni imputables.


EPST

Établissements publics à caractère scientifique

et technologique

Mêmes produits que les EPLE. Voir régime des établissements publics locaux d’enseignement(EPLE).

Voir régime des établissements pu-blics locaux d’enseignement (EPLE).

Mêmes observations que pour les EPLE.



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Personnes morales

EURL

Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée

Mêmes produits que la SA. Les produits des placements des EURL sont imposés :– selon le régime des sociétés de personnes (voir SNC) si l’associé unique est une personne physique(possibilité d’option pour l’IS).– à l’IS (v. SA) si l’associé unique est lui-même assujetti à l’IS.

Bénéfice de la transparence fiscale : lesassociés sont personnellement soumis àl’impôt sur le revenu pour la part des BICou BNC correspondant à leurs droits, àmoins que l’EURL n’opte pour l’IS

Fondations reconnues d’utilité publique


Les produits des placements sont exonérés d’IS. Voir régime des associations décla-rées.

Mêmes observations que pour les asso-ciations d’utilité publique.

GAEC

Groupements agricoles d’exploitation en commun

Mêmes produits que la SA. Chaque membre est personnellement assujetti :– à l’IR pour sa quote-part, catégorie BA (bénéfices agricoles) ;– à l’IS s’il s’agit d’associés personnes morales.En conséquence, les produits sont perçus nets de RAS sur lesbons de caisse et obligations.Les produits bruts (avant prélèvement d’office ou RAS) sont in-clus dans les bénéfices imposables.Les crédits d’impôt sont déductibles et transférés aux associésau prorata de leurs droits sociaux.

Les cessions de valeurs mobilièressont assujetties au régime des plus-values professionnelles.

GFA

Groupements fonciers agricoles

GIE

Groupements d’intérêt économique

Mêmes produits que la SA. Régime de transparence fiscale : selon le cas, les membres sont imposés à l’IR (v. SNC) ou à l’IS (v. SA).

Groupements forestiers

Mêmes produits que la SA. Voir régime des GAEC. Voir régime des GAEC.

GIP

Groupements d’intérêt public

Mêmes produits que la SA. Voir régime des GIE. Voir régime des GIE.

Mutuelles Tous produits sauf ceux réservésaux personnes physiques.


Mêmes observations que les caisses deretraite et de prévoyance.

OPCA

Organisme paritaire collec-teur agréé de branche ou interprofessionnel

Dépôts à vue ou placements à courtterme, y compris en valeurs mobi-lières.


Les ressources doivent être gérées àvue ou à court terme.

OPH

Offices publics de l’habitat (comptabilité publique

ou privée)

Livret A sans plafond.Livret bancaire.Compte à terme.Bons du Trésor négociables.Titres émis ou garantis par les Étatsmembres de l’UE ou de l’EEE.Parts ou actions d’OPCVM et de FIAgérant exclusivement de tels titres,libellées en euros.Actions ou parts de sociétés d’HLM,de SA de coordination d’organismesd’HLM, de SACICAP, de SCI, de so-ciétés d’habitat participatif.Actions de SEM.Certificats d’économie d’énergie.

Les produits nets perçus sont exonérés d’impôt mais perte descrédits d’impôt afférents aux obligations.Les profits provenant de la cession de certificats d’économied’énergie sont exonérés d’IS.


La décision de placement relève duconseil d’administration qui peut délé-guer cette compétence.Les fonds et valeurs peuvent être dépo-sés auprès de l’État, de la Caisse des dé-pôts et consignations, de la Banque deFrance, de la Poste ou d’un établisse-ment de crédit agréé.Les OPH peuvent détenir plusieurs li-vrets A.

Ordres professionnels

Tous produits sauf ceux réservésaux personnes physiques. Voir régime des associations déclarées. Voir régime des associations décla-

rées.

Régies de services publics

Mêmes produits que les collectivi-tés territoriales.

Voir régime des collectivités territoriales. Voir régime des collectivités territo-riales.




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SA

Sociétés anonymesTous produits sauf :– les livrets bancaires,– les produits réservés aux per-sonnes physiques.

En 2020, les produits de placements des SA sont soumis à l’IS :– pour les PME dont le CA HT annuel est inférieur à 7 630 000 €,au taux de 15 % sur la fraction de bénéfices comprise entre 0 €

et 38 120 € puis de 28 % sur la fraction du bénéfice compriseentre 38 120 € et 500 000 € ;– pour les entreprises dont le CA HT est inférieur à 250 M€, autaux de 28 %, que leur bénéfice soit inférieur ou supérieur à500 000 € ;– pour les sociétés dont le CA HT annuel est supérieur à 250 M€,au taux de 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice puis de 31 % au-delà.A compter du 1er janvier 2021, le taux de 26,5 % s’appliquera surl’ensemble des bénéfices (sauf taux de 15 %) pour les entre-prises dont le CA HT annuel est inférieur à 250 M€ ; il sera de27,5 % pour celles dont le CA HT annuel sera supérieur à250 M€.Les produits bruts courus ou perçus sont inclus dans le bénéficeimposable et soumis à l’IS.Les crédits d’impôt sont imputables sur l’exercice, mais non res-tituables, ni reportables.Les titres d’OPC sont à évaluer d’après leur valeur liquidative à laclôture de l’exercice. L’écart d’évaluation est compris dans le ré-sultat imposable de l’exercice.

• Titres de placement : les plus-va-lues ou moins-values sont inclusesdans le bénéfice imposable et sou-mises à l’IS quelle que soit la duréede détention des titres cédés.• Titres de participation, parts deFCPR et actions de SCR détenuesdepuis 5 ans au moins : les plus-va-lues sont exonérées, exception faited’une quote-part de frais et charges.• Titres de sociétés à prépondé-rance immobilière 16,5 % si ellessont cotées et 33 1/3 % dans le cascontraire.

Les règles d’évaluation des titres du por-tefeuille à la clôture de l’exercice dif-fèrent selon qu’il s’agit de titres deplacement ou de titres de participation.Les revenus distribués à des sociétésétrangères déficitaires en liquidation judi-ciaire sont exonérés de retenue à lasource.

SAS

Sociétés par actions simplifiées

SE

Sociétés européennes

SAFER Mêmes produits que la SA. Voir régime de la société anonyme (SA) Voir régime de la société anonyme(SA)

Mêmes observations que pour la SA.

SA d’HLM

Sociétés anonymes d’HLMLivret A sans plafond.Comptes à terme.Bons du Trésor négociables.Titres émis ou garantis par les Étatsmembres de l’UE ou de l’EEE.Parts ou actions d’OPCVM et de FIAgérant exclusivement de tels titres,libellées en euros.Actions ou parts de sociétés d’HLMet de SA de coordination d’orga-nismes d’HLM, de SACICAP, deSCI, de sociétés d’habitat participa-tif.Actions de SEM.Certificats d’économie d’énergie.

Les produits nets perçus issus du placement de la trésorerie sontexonérés d’impôt, consécutivement les crédits d’impôt ne sontpas récupérables.Les profits provenant de la cession de certificats d’économied’énergie sont exonérés d’IS.


La décision de placement relève duconseil d’administration qui peut délé-guer cette compétence.Les fonds et valeurs peuvent être dépo-sés auprès de l’État, de la Caisse des dé-pôts et consignations, de la Banque deFrance, de la Poste ou d’un établisse-ment de crédit agréé.

SARL

Sociétés à responsabilité limitée

Mêmes produits que la SA. Voir régime de la société anonyme (SA).Certaines SARL de famille peuvent opter pour l’IR : dans ce cas,voir SNC.

Voir régime de la société anonyme(SA).


Sociétés civiles Mêmes produits que la SA. Voir régime de la société en nom collectif (SNC). Voir régime de la société en nomcollectif (SNC).

Les produits issus de l’exploitation d’uneactivité commerciale sont soumis à l’IS.La société civile peut également opterpour l’IS.Voir le régime de la société anonyme(SA).



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Personnes morales

SCM

Sociétés civiles de moyensMêmes produits que la SA. Régime des sociétés de personnes : chaque membre est person-

nellement assujetti :– à l’IR pour sa quote-part, catégorie BIC ou BNC, selon la naturede l’activité ;– à l’IS s’il s’agit d’associés personnes morales.En conséquence, les produits sont perçus nets de RAS sur lesbons de caisse et obligations.Les produits bruts (avant RAS) sont inclus dans les bénéfices im-posables.Les crédits d’impôt sont déductibles et transférés aux associésau prorata de leurs droits sociaux.

Les cessions de valeurs mobilièressont assujetties au régime des plus-values professionnelles.

Bénéfice de la transparence fiscale.

SCP

Sociétés civiles professionnelles

SISA

Sociétés interprofessionnelles

de soins ambulatoires

SNC

Sociétés en nom collectif

SEL

Sociétés d’exercice libéralMêmes produits que la SA. Voir régime de la société anonyme (SA). Voir régime de la société anonyme

(SA).

SPFPL

Sociétés de participations financières

de professions libérales

SEM

Sociétés d’économie mixteLes SEM de construction et de gestionsont exonérées d’IS sur les produits fi-nanciers issus du placement de leur tré-sorerie. Certaines d’entre elles peuventaussi détenir des certificats d’économied’énergie (v. Régime des SA d’HLM).

SICA

Sociétés d’intérêt collectif agricole

Sociétés coopératives Mêmes produits que la SA. Voir régime de la société anonyme (SA). Voir régime de la société anonyme(SA).

SCIC

Sociétés coopératives d’intérêt collectif

SCOP

Sociétés coopératives de production

Sociétés coopératives agricoles


Les produits nets perçus sont exonérés d’impôt mais, corrélative-ment les crédits d’impôt ne sont pas récupérables.


Sociétés de fait

Sociétés en participation

Aucun, la structure n’ayant pas lapersonnalité morale ne peut avoirde patrimoine propre.

Sans objet. Sans objet.

SOS

Sociétés à objet sportif Mêmes produits que la SA. Voir régime des sociétés anonymes (SA). Voir régime des sociétés anonymes(SA).


Syndicats de copropriétaires

Tous produits, y compris le livret A,sauf ceux réservés aux personnesphysiques.

Régime de transparence fiscale : chaque copropriétaire est fiscalisé pour sa quote-part de produits per-çus selon son propre régime.Exonération des intérêts d’un livret A (plafond pour les syndicats comprenant moins de 100 lots :76 500 € ; plafond pour les syndicats comprenant plus de 100 lots : 100 000 €.

Bénéfice de la transparence fiscale.

Syndicats professionnels Tous produits sauf ceux réservésaux personnes physiques.


L’exonération d’IS et de CET accordéeaux syndicats professionnels, qui devaitêtre supprimée à compter du 1er janvier2020, a été maintenue.



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Sur papier Offset Soporset Premium 60 gN° d'impression : 2002.0223

Dépôt légal : mars 2020Imprimé en France


D I C T I O N N A I R E P E R M A N E N T




Ce guide, complément du Dictionnaire Permanent et d’ELnet Épargne et produits financiers, dresse le catalogue

des différents produits d’épargne et instruments financiers commercialisés sur le marché français en 2019.

Sa présentation, sous forme de tableaux de synthèse classés par ordre alphabétique, permet d’appréhender

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Plus qu’un simple document d’information, il constitue un véritable outil d’aide à la décision pour

la gestion de son patrimoine personnel et professionnel.

© 2020 - Éditions Législatives SAS au capital de 1 920 000 € • SIREN 732 011 408 RCS NANTERRE • 80, avenue de la Marne • 92546 Montrouge Cedex • Tél. Service Relations Clientèle : 01 40 92 36 36 • Télécopie : 01 46 56 00 15 • Site Internet : www.editions-legislatives.fr

Président, Directeur de la publication : Laurent CHERUY • Directrice générale : Sylvie FAYE • Principal associé : ÉDITIONS LEFEBVRE SARRUT Commission paritaire n° 0723 F83363. Avance sur abonnement annuel 2020 : mise à jour seule 194 e HT ; bulletin seul 98 e HT ; abonnement complet 292 e HT. Publication mensuelle • ISNN : 0758-7325

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