Ouvrage^rèâCsé par Ysaac Yankhoba Ndiaye Abdoulaye Sakho Ndiaw Diouf

.. Doudou Ndoye avec l 'assis tance de Khady Ndoye

édité par les Editions Juridiques Africaines

LES CODES DU TRAVAIL ET DE

LA PREVOYANCE SOCIALE ANNOTÉS

LES CODES DU TRAVAIL ET DE

LA PREVOYANCE SOCIALE ANNOTÉS

. Code du Travail — La convention collective nationale interprofessionnelle — Le pourvoi en cassation en matière sociale

. Code de la Sécurité sociale — Les Institutions de Prévoyance sociale — La Prévoyance retraite — La Prévoyance maladie

TABLE DES MATIERES

LE CODE DU TRAVAIL PAGES

D Index alphabétique 9

TITRE PREMIER

D Dispositions générales 45

TITRE II

Des syndicats professionnels D Objet et constitution des syndicats 48 D Capacité civile des syndicats 52 D Marques syndicales 54 D Caisses spéciales de secours mutuels et de retraite 55 D Unions de syndicats 55 D Associations professionnelles 56 D Liberté syndicale 57

TITRE III Du Contrat de travail

et de la Convention collective D Du Contrat de Travail 58 D Du Contrat de Travail à durée déterminée 59 D Du Contrat d'engagement à l'essai 65 D Du Contrat de Travail à durée indéterminée 68 D De la résiliation des contrats de travail 69 D De la suspension des contrats de travail 96 D De l'apprentissage 100 D Du t acheronnat 104 D De la Convention et des Accords collectifs de travail ..................... 106

D De la nature et de la validité de la Convention collective 106

D Des Conventions collectives susceptibles d'être étendues et de la procédure d'extension 115

Il Des accords collectifs d'établissements 120 D Des Conventions collectives dans les services, entreprises

et établissements publics 121 D Du Règlement intérieur 123 D Du cautionnement 124

TITRE IV

Du salaire , des pr imes, des indemnités ,

des a v a n t a g e s en na ture D De la Détermination du salaire 126 D Le contrat d'expatrié 130 D Paiement du salaire 138

D Privilèges et garanties de la créance de salaire 144 D Prescription de l'action en paiement de salaire 145 D Des retenues sur salaire 147 D Des économats 150

TITRE V Condi t ions du travail

D De la durée du travail 152 D Les heures supplémentaires 158 D Du travail de nuit 162 D Du travail des femmes et des enfants 163 D Du repos hebdomadaire 167 El Des congés payés � 169 D Du transport du travailleur, de la famille et de leurs bagages 178 D Du plein emploi ................................................................................................ 184

D Interdiction du travail noir et du cumul d'emploi 185

TITRE VI

Hygiène et sécur i té

El Hygiène et sécurité 187

TITRE VII

Des o r g a n i s m e s adminis t ra t i f s o Des organismes administratifs 197 D des organismes consultatifs 204 D Des délégués du personnel 208 o Des moyens de contrôle 221 El Du placement 224

TITRE VIII

Des différends du t ravai l

D Du différend individuel 227 Il Du différend collectif 254 D De l'arbitrage 257

TITRE IX

Pénal i tés

D Amende civile 265 El Des délits 265 El Des contraventions de police simple 269 D Dispositions communes aux délits et contraventions 270

ANNEXE I

La Convent ion collective na t iona le

inter-professionnelle

D Dispositions générales 275 n Activités syndicales 278 D Les conditions d'exercice du contrat de travail 281 D Absence et permission exceptionnelle 286 D rupture du contrat : préavis 288 D Indemnité de licenciement 292 D Certificat de travail 293 D Le salaire et ses composantes 295 D Jours fériés 303 □ Congé 304 D Voyage et transport du travailleur 308 D Logement et maladie 313 D Délégués du personnel 316 D La retraite du travailleur 319

ANNEXE II

Le pourvoi en cas sa t ion en ma t i è r e sociale D Le pourvoi en Cassation en matière sociale 324

ANNEXE III

Echel le des pe ines de police appl icable aux con t raven t ions en ma t i è r e sociale

El Echelle des peines de police applicable aux contraventions en matière sociale . . . . . . . . . . . . 329

LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE

fi Généralités :nh

TITRE PREMIER [ 1 Des prestations familiales 337

0 CHAPITRE 1

D Conditions d'attnbution 337

• CHAPITRE Il Il Les prestations 338

TITRE II Il Des accidents du travail et maladies professionnelles 346

e CHAPITRE 1

D Champ d'application 346

e CHAPITRE Il

D Des déclarations, enquêtes et contrôles médicales 349

e CHAPITRE III

D De la réparation ................................... 355

e CHAPITRE IV

D De la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles 378

T I T R E III

[1 Du financement 381

T I T R E IV

D Dispositions diverses 387

A N N E X E 1

D Barème servant à la détermination du capital représentatif des rentes accidents du travail 393

A N N E X E II

D Barème des taux des cotisations de la branche

des accidents du travail et des maladies professionnelles 396

LES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE SOCIALE

D Loi n° 75-50 du 3 avril 1975 relative aux Institutions de prévoyance sociale ........ 411

D La prévoyance-retraite D Décret n° 75-455 du 24 avril 1975 rendant obligatoire

pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs à un régime de retraite 412

C Arrêté n° 30-43 du 9 mars 1978 portant autorisation d'une institution de prévoyance retraite ................................................... 419

D Statuts de l'Institution de prévoyance retraite du Sénégal (IPRES) 420

D Règlement intérieur n° 1 relatif au régime général de retraites 451

D Règlement intérieur n° 2 relatif au régime complémentaire de retraite des cadres 475

L'INSTITUTION DE PREVOYANCE MALADIE

D Décret n° 75-825 du 14 août 1975 portant organisation des Institutions de prévoyance maladie d'entreprise ou inter-entreprise et rendant obligatoire la création desdites institutions 497

D Arrêté interministériel n° 91-74/MFMTE/DTESS du 31 juillet 1976 fixant la liste des fournitures et service qui ne donnent pas lieu à prise en charge par les Institutions de prévoyance maladie 516

D Arrêté interministériel n° 91-76/MFPTE/DTESS du 31 juillet 1976 fixant les modèles de statuts et de Règlement intérieur des Institutions de prévoyance maladie ................................................... 518

CODE DU TRAVAIL

Loi n° 61-34 du 13 juin 1961

(Jos n° 3462 du 3 juillet 1961)

LISTE DES TEXTES MODICATIFS

DU CODE DU TRAVAIL

DECRET n" 62-017 du 22 janvier 1962 fixant l'echelle des peines de simple poiice applicables aux auteurs de contraventions aux dispositions du Code du Travail et des règlements prévus pour son application. (JOS n" 3506 du 10 février 1962 pages n" 208 et 209).

LOI n" 62-47 du 13 juin 1962 portant interdiction du travail noir et cumul d'emploi. (JOS n" 3535 du 18 juin 1962 pages 1050 et 1051)

LOI n" 65-31 du 19 mai 1965 portant modification de la loi n" 61-34 du 15 juin 1961 instituant un Code du Travail en son article 241 fixant le délai d'appel de la sentence de l'arbitre. (JOS du 5 juin 1965, page 636).

DECRET n" 65-345 du 20 mai 1965 complétant l'article 144 du Code du Travail en matière d'autorisation d'absence. (JOS du 5 juin 1965, page 651).

LOI n' 65-55 du 19 juillet 1965 modifiant l'article 199 du Code du Travail et instituant l'autorisation administrative préalable pour tout engagement de travailleurs. (JOS du 14 août 1965, page 891).

LOI n" 66-42 du 27 mai 1966 portant interdiction à toute personne d'intervenir comme intermédiaire en matière de paiement des éléments de salaires et accessoires et plus généralement de toutes sommes dues par les employeurs aux travailleurs. (JOS du 11 juin 1966, page 639).

LOI n" 66-43 du 27 mai 1966 complétant l'avant dernier alinéa de l'article 115 du Code du Travail et rendant nulle en matière de droit du travail la transaction qui interviendrait en dehors des cas prévus aux articles 211 et 219 du Code du Travail. (JOS du Il juin 1966, page 638).

LOI n" 75 96 du 20 décembre 1975 abrogeant et remplaçant les articles 84 alinéa 8, 115, 125, 129, et complétant les articles 6 et 116 du Code du Travail. (JOS n" 4468 du 22 janvier 1976, page 97).

LOI ri" 7 b 28 du 6 avril 1976 abrogeant et remplaçant les articles 6, 211, et 212 du Code du Travail (JOS n 4485 du 10 avril 197b. page 544)

LOI n" 77-16 du 22 février 1977 modifiant l'article 129 du Code du Travail. (JOS n" 4556 du 4 avril 1977. page 367).

LOI n" 77 17 du 22 janvier 1977 abrogeant et remplaçant les dispositions des articles 47. 57 et 188 du Code du Travail. (JOS.n" 45-56 du 4 avril 1977. page é68).

LOI n" 79-72 du 28 décembre 1979 abrogeant et remplaçant l'article 185 du Code du Travail. (JOS n" 4746 du 19 janvier 1980, page 60).

LOI n" 80-01 du 22 janvier 1980 abrogeant et remplaçant les articles 203, 205, 206, 208, 216, 219. 221. l'alinéa 1" de l'article 226, l'alinéa 7 de l'article 228. complétant l'article 51 et ajoutant un article 227 bis du Code du Travail. (JOS n" 4747 du 22 janvier 1980, page 85).

LOI n" 83-02 du 28 janvier 1983 modifiant et complétant le Code du Travail et abrogeant le 2' alinéa de l'article 4 de la loi 80-01 du 22 janvier 1980 modifiant et complétant le Code du Travail. (JOS n" 4942 du 9 avril 1983, page 280).

LOI n" 87-20 du 18 août 1987 modifiant certaines dispositions du Code du Travail et abrogeant et remplaçant les articles 35, 193, 195, 199 ef 250 du Code du Travail. (JOS ti@' 5193 du 19 septembre 1987, page 657).

LOI n 87-29 du 18 août 1987 abrogeant et remplaçant les articles 158 et 163 et complétant l'article 249 du Code du Travail. (JOS n" 5192 du 12 septembre 1987. page 652).

CONVENTIONS INTERNATIONALES DU TRAVAIL

— Conventions internationales du Travail ratifiees par le Sénégal (JOS spécial n" 4715 du 16 juillet 1979, page 77)

AGENTS NON FONCTIONNAIRES DU SECTEUR PUBLIC

— Loi n° 72-80 du 26 juillet 1977 fixant le régime général applicable au personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial (JOS n° 4244 du 19 août 1972, page 1373) modifiée par la loi n° 75-104 du 20 décembre 1975 (JOS n° 4468 du 22 janvier 1976, page 100) et par la loi n° 77-43 du 10 avril 1977 (JOS du 7 mai 1977, page 484)

— Décret n° 74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'Etat (JOSn° 4353 du 27 avril 1974, page, 654) modifié par le décret n° 80-700 du 12 juillet 1980 (JOS n° 4792 du 4 octobre 1980, page 1188) et en son article 35 le décret n° 87-204 du 18 février 1987 (JOS n" 5180 du 20 juin 1987, page 530).

— Circulaire n° 5 PM du 11 février 1975 relative à l'application de la réglementation du travail dans les établissements publics et les sociétés d'économie mixte (JOS du 6 octobre 1975, page 1399).

— Décret n° 76-122 du 3 février 1976 portant règlement général d'application de la loi n° 72-80 du 26 juillet 1972 fixant le régime général applicable au personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial (JOS du 16 mars 1976, page 348 - Erratum 10 JO du 10 juillet 1976, page 1044).

— Loi n° 77-89 du 10 août relave aux établissements publics, aux société nationales, aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique. (JOS du 12 septembre 1977, page 1177).

LOI n° 66-44 du 27 mai 1966 abrogeant et remplaçant le deuxième alinéa de l'article 115 du Code du Travail et réglant l'émargement par signature comme preuve de la réalité du paiement du salaire. (JOS du 11 juin 1966, page 639)

LOI nl 66-45 du 27 mai 1966 complétant l'article 148 du Code du Travail et fixant les bases de calcul de l'allocation de congé du travailleur

lorsque la «période de référence» comprend une période de suspension de contrat ouvrant droit à congé. (JOS du 11 juin 1966, page 639).

LOI n° 66-46 du 27 mai 1966 modifiant les articles 113 et 114 du Code du Travail et assimilant le temps de paie à un temps de travail. (JOS du 11 juin 1966, page 639).

LOI n° 70-04 du 27 janvier 1970 complétant les articles 35 et 45 du Code du Travail (JOS n° 4085 du 14 février 1970, page 163).

LOI n° 71-06 du 21 janvier 1970 abrogeant et remplaçant le 2e alinéa de l'article 41 du Code du Travail (JOS n° 4148 du 20 février 1971, pages 154 et 155).

LOI n° 71-08 du 21 janvier 1971 abrogeant et remplaçant les articles 210, 211, 214, 222, 225, 228, et 242 du Code du Travail (JOS n° 4148 du 20 février 1971, pages 155 et 157).

LOI n° 71-30 du 12 mars 1971 ajoutant au Code du Travail un article 2.46 bis et complétant son article 249 (JOS n° 4154 mdu 22 mars 1971, page 302).

LOI n° 71-54 du 28 juillet 1971 abrogeant et remplaçant l'alinéa 3 de l'article 1", l'alinéa Ie de l'article 74, l'alinéa Ie de l'article 143 et 148 et complétant l'alinéa l ' de l'article 150 du Code du Travail. (JOS n° 4187 du 2 octobre 1971, pages n° 945 et 946).

INDEX ALPHABETIQUE

Rubriques Articles

A

Absence : — autorisation d'absence 144 — v; 'prenti 70 — congrès syndical 144 — événements familiaux 144 — jour de paye 114 — salaire 104 — stage officiel de perfectionnement 144 — suspension contrat 57 (7' ) Accidents du travail 162 — déclaration 162 — délais 162 — fausse déclaration 249 b — suspension contrat 57 (4") Accords collectifs d'établissements 91 Accouchement 138 Acomptes sur salaires 129 Activités du salarié 33 Age des enfants 140 Alcool et boissons alcoolisées 113-132 — paiement des salaires 113 249 a — économats 132 Allocations de congé payé 148 Amendes 128 Amende civile 247 Ancienneté du travail 57-85-109

143

Application C.T. contrat en cours 1 -60 Apprentissage ................................................................................................................ 61 et sts

— absence 70

— certificat d'apprentissage 72 — conditions de fond 64

— congé d'acquit 73 — contenu 63

— contrat écrit en français 61 — droits de timbre 61

— défaut de contrat 62

— éducation 71

— embauchage 74

— exemption de droits 61 — instruction 71 — jeunes filles 67 — logement 63 — malade 70 — mineurs 66 — non libre 74-249 f — nourriture 63 — obéissance 72 — organisation 85 — période d'essai 69 — pourcentage d'apprentis 65 — travaux interdits 70 Arbitrage (procédure. Convention) 85 Assistance judiciaire 124 Assesseurs 206 et sts 247 Association professionnelle 28 Astreinte 60 Avances sur salaire 129 Avantages acquis 1 Avantages en nature 109-148 Attente moyen transport ....................................................................................... 57 (1(1)-156

B

Bagages 85-109-153 Bulletin de paye 115-148 Boîte de secours 163

c

Cadre d' administration publique 1 Caisses spéc. de secours mutuels et retraite 22 et sts Carte de travail 194-195-

249 d.e

Catégories professionnelles 85 (ze) 109 cautionnement 85-100-252 — dépôt 85 Certificat de travail 55 Cassation d'entreprise 54 Cessation opérations Service M. 0 198 Chef circonscript pt administrât supp. légal 178 Classe de passage 85-109-153 Clause compromissoire 85 (13e) Clause de non-concurrence 33 Code du Travail : — application aux contrats en cours 1-60 Collectivité publique 201 Comité techn. consul, d'hygiène et de sécurité 158 Commissions 112 Commission mixte 84 Conciliation devant l'Inspecteur du Travail 211-234 Concurrence 33 Conflits collectifs (v. Différends collectifs) Congrès syndical 144 Congés payés 85-143 et sts — allocation congé ........................................................................................................................... 148

— ancienneté 143

— autorisation d'absence 148 — calcul 148

— commissions, primes 112 — congé de 6 jours 145-148-150 — congrès syndical 144 — délais de route 148-154 — droit de jouissance 145 — durée des services 145 -151 — événements familiaux 144 — indemnité compensatrice 146 — inscripùons registre employeur 192 - lieu 147 — période de référence 145 — permissions exceptionnelles 57 (7')-144 — prescription 155 — prestations en nature 148 — mère de famille 143 — résiliation du contrat pendant le congé 50 — stage officiel de perfectionnement 144 — suspension du contrat 57-143 — temps de service 143-144-145 Conseil consultatif national du Travail 180 et sts — composition 181 — périodicité réunion 180 — commission permanente 182 — sous-commissions 182 — organisation 182 — consultation domicile 183 — temps de liberté 184 Consentement du travailleur 3-37 Contrat 30 et sts — a p p r e n t i s s a g e ( v . A p p r e n t i s s a g e ) — astreinte 60 — clause conrtpromissoire ............................................................ 85 (13')

— clause de non-concurrence 33

— consentement 3-37

— écrit 37 — en v urs 1 -60 — équipe 30-249 1 — exemption droits 31-61 - fictif 249 d — forme 31-37 — identité du travailleur 37 — interdiction d'embauche 196 — lecture 37 — liberté 30 — lieu de conclusion 31 — limitation dans le temps 30 — modalité d'établissement 31 — non-consentement 249 c — nullité 38-150 — preuve existence 31 — registre d'employeur 192 — résiliation 45 et sts — suspension 57 et sts 143 — traduction 37 — visas 47-37 et sts — contrat d'engagement à l'essai 39 et sts — apprenti 69 — engagement à l'essai . . 39 — écrit 40 — durée 41 — attente de départ 41 — voyage 41 — prolongation services 41 — résiliation 46 Contrat à durée déterminée ..................................................... � 34-345-150 — durée 36 — expiration .................................................................................................................. 125

— prolongation des services 35 — renouvellement 35 — résiliation 45-125 Contrat à durée indéterminée 43 et sts — expatrié 44 — préavis , 47-48 — motif de rupture 47 — diminution activité 47 — indemnité de préavis 49 — faute lourde 49 — résiliation 47 et sts — résiliation pendant congé 50 Contrôleurs du Travail 174-251 Convention collective 79-180 — adhésion 82-83 - anciennes . 98 y — arbitrage 85 — avis d'extension 90 — catégories professionnelles 5 (2*) 109 — champ d'application 79-85 — commission mixte 84 — contenu 85 - dépôt 82 — définition 79 — dénonciation 81-85-88 — dispositions à inclure 85 — dispositions à exclure 87 — dispositions facultatives et obligatoires 5 — dispositions transitoires 98 — durée 81 — écrite langue française 82 — effet rétroactif 87 — élaboration 84 — exécution 94 et sts — extension ................................................................,....................................................... 87-88-90

— nouvelles 98 — personnes soumises 83 — préavis de dénonciation 81 — renouvellement 81-88 — retrait d'extension 90 — révision 81-85 — secteur public 89-92-93 Conseil d'arbitrage 242 Cour d'arbitrage 242 Cour suprême 186-229-242 Créances de salaires 118 Cumul d'emploi 157 A et sts

179 A-248

D

Débauchage : — déclaration 193 — rupture abusive 52 Débits de boissons 113 Décès du travailleur expatrié 157 Déclaration d'accident 162 Déclaration de débauchage 193 Déclaration d'ouverture d'établissement 191 Déclaration d'embauchage 193 Déclaration périodique M.0 191 Défense nationale 172-177 Délais de route 57 (10*)

41-154 Délation serment 126 Délégués du personnel. 85-185 et sts — conditions (électorat, éligibilité) . . . . . . . . . . . . . . . 185-186 — contestation (électoral) 186 — délégués suppléants ............................................................................................................... 187 — dossier travailleur ....................................................................................................................... 193 — durée mandat ................................................................................................................................ 185

— effectif établissement 185 — faute lourde 188

— libre désignation 248 — licenciement 188-188 bis — mise à pied 188 - mission 99-189 — modalités élections 185 — moyens disposition délégués 185 — nombre délégués 185 — réception délégués du personnel par l'emp 185 — réclamations individuelles 190 — règlement intérieur 99 — réintégration 188 bis — suppléant 187 — suspension contrats 57 (8") Demandes d'emploi 195 Denrées de première nécessité 106 Déplacement 85-108-109 Détention préventive 57 (9) Différents collectifs 231 et sts — affichage 243 — amende civile 247 — appel 241 — Arbitrage 238 — arbitre 239-247 — assesseur Conseil d'arbitrage 242 — consiliateur 234 247 — conciliation 85 2. >2 — conseil d'arbitrage 242 — convocation des parties 235-240 — cour suprême 229 242 — date application sentence arbitre 240 — date application sentence CA 242 — dépôt accord condiliateur 23b — élection de domicile 23:)

— enquête expert et conciliation 235-240 — entreprises publiques 232 — expert (arbitre) 239-247 — extension accorrd conciliation 236 — extension sentence 243 — frais de procédure 244 — grève 245 — lock-out 245 — mémoire du conciliateur 235 — opposition recommandation 15-216 — opposition sentence 216 — procédure de conciliation 233-244 — procédure d'arbitrage 244 — procès verbal de conciliation 235 — procès-verbal de non-conciliation 235 — publication Journal Officiel 243 — rapport du conciliateur 237 — sentence arbitre 240-243 — sentence Conseil d'arbitrage. 242 Différends de travail 200 ef sts Différend individuel (v. Tribunal) 201 et sts — formule exécutoire 211

— règlement amiable 211 Dispense de déclaration d'embauchage 193 Dispense de registre d'employeur 192 Dispositions plus favorables 79 86 Dispositions transitoires 257 Dommages et intérêts (renonciation) 54 Dossier du travailleur 193 Droit de rétention 123 Droit syndical (exercice) S5 Droit timbre et enregistrement 32-55-b1 nurée légale 134

établissements publics . réduction des heures 85

Durée du séjour 36-145 Durée des services 30-145 151

E

Echelle indiciaire '85 Economats 132-250 Elèves 74-249 f Embauchages : — apprentis 74 — conditions 85 — déclaration 193 — limitation 196 — renseignements tendancieux 56 Enfnts (Voir également travail enfants) : 109-136-137 sts — âge limite 140 — examen médical 141 — repos 136 — travail de nuit 136 — travail des enfants 85 — travaux interdits 70-140 Engagement à l'essai 39-46-85 Engagement (libre de tout) : — apprenti 249 f - travailleur 37-249 f — élèves 74-249 f Etablissement (déclaration d'ouverture) 191 Entrave au libre exercice : — Inspecteurs et Contrôleurs du Travail 251 Entreprise (définition) 2 Entreprises (déclaration d'ouverture) 191 Etablissement (définition) 2 Etat-civil travailleur 194 Etranger �.. 36-107-195 Evénements familiaux ........................................ 144 Exécution d'un ouvrage ........................... 34

F Faillite 54-119 Famille travailleurs 150-151-152 Faute lourde 49-150-188 Femme 109-136-137

et sts — accouchement 138

! - congé supplémentaire 137 — enceinte 138 — examen médicai 141 — indemnité 137-139 — mariée 8-217 — repos 136 — repos pour allaitement 139 — rupture de contrat 139 — travail 85 — travail de nuit 136 — suspension contrat 57 (5") — travaux interdits 70-140 Fermeture établisse nent 57 (1') Fonctionnaire 1 Fondé de pouvoir de l'employeur 249 f-256 Force majeure 54 Formation professionnelle 85 Fraction saisissable 114-130 Fraction insaisissable 118-130 Frais de transport 150

G Grève 198-245 — suspension contrat 57 (6') Grossesse (v. femme)

H

Incarcération préventive - . 5 7 (9*) Indemnités -

— assesseurs 209 — charges de famille 130 — compensatrice de congé 146 — déplacement 85-108 109 - expatriement 85-107-109-143

0

Observations 192 Office privé de placement 199-250 Officiers de police judiciaire 179 Offres d'emploi 195 Ouverture d'établissement 191

P

Participation aux bénéfices 114 Paye 113-et sts — débits de boissons 113

— jour de paiement 113 — lieu de paiement 113 — périodicité 114 — résiliation contrat 114 — travailleurs absents 104-114 Pénalités 247 — amende civile 247 — circonstances atténuantes 244 — contraventions 254 - délits 248 — récidive 253 Période d'essai (v. contrat à l'essai) Permissions exceptionnelles ..... 57 (7') 144 photographie travailleur 194 Placement 195 et sts Poids de bagages 85 109 153

Préavis 47-85 — femme enceinte 138 et sts

— indemnité préavis 49-112 — permission pendant 48 — respect obligations 1 48 Préposés de l'employeur 249 f-256 Prescription salaire 125 127-211 Prescription voyage et congé payé 155 Prestations en nature (congé) 148 Prêts 129 Primes : — ancienneté 85-109-143 — assiduité 85-109

— panier 85 — production 80 — productivité 91 — rendement 85

Privilèges �. 103-117-et sts Procédure de conciliation 232 et sts Profession du travailleur 194 Procès-verbal 170-171

Q

Quittance pour solde de tout compte (voir Solde de tout compte) Quantum de participation 58

R

Rapatriement 150 et sts-195 Ration 106-109

— apprenti 63 Récidive . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 253

Recours à sa représentativité 84 Recours Cour Suprême 186-229-242 Réduction heures de travail 85

Registre d'employeur 192 — Inscription congés payés 192 Registre des paiements 115-116' Règlement intérieu. 99-114 Remboursement et frais 130 Rémunération : — commission 85-112114 — aux pièces 110-111

114-249 ij — à latâche 110-111

249 ij — au rendement 85-91-114

Renonciation à dommages-intérêts 54 Renseignements tendancieux 56 Repos hebdomadaire 85-142 Représentatiité 84 Réquisition 246 bis Résidence habituelle 105-150 Résiliation du contrat 45 et sts — abusive 51-52 — avis de résiliation 47 — contrat soumis aux visas 53

— licenciement par écrit , 47 — paiement salaire et indemnité , 114 — pendant le congé 50 — motif de rupture 47 — renseignement tendancieux 56 — préavis 47 Responsabilité de l'employeur 52-256 Retenues sur salaires - - 128 et sts

Rétribution frauduleuse 249 h

Rupture abusive - 51-52

s

"isie-arrêt 129

Salaire (v. Rémunération et paye) 104 et sts — acompte 129 • - absences 104-114 — accessoires 112-130 — alcool 113-249 a — avances 129 — cession 129 — commissions 85-112-114

— compensation 129 — congé (calcul) 145-148 — congé (accessoires) 112 — constation paiement 116 — émargement 115-116 — fraction saisissable 118-130 — fraction insaisissable 118-130 — échelle indiciaire 85 — en nature 113

— heures supplémentaires 85-109-134 — jour de paye 113 — lieu de travail 113

— majoration 85 — minima interprofessionnels garantis 109 — monnaie légale 113 — nature 113

— paiement 113-114 — participation aux bénéfices 114 — périodicité 114 — pièces 110-111-149

149 i, j

- prescription 125-127-211 — privilège 103-117 et sts — rendement ............................................................................................................. 85-91-114 — retenues ......................................................................................................................... 128 et sts

— saisie-arrêt 129 - tâche 110-111

249 i. j — taux minima 109

— zone 109

Séjour outre-mer 36-145 Serment 167-208 Service de la Main-d'œuvre 195 et sts — bureau central 195 — carnet du travailleur 249 d. e — carte de travail 194-195-

249 d, e — cessation opération du service 198 — comité de gestion 195 — dossier du travailleur 193— gratuité 197 — grève 198 — limitation embauchage 196 — opérations suspendues 198 — placement 195 et sts - rôle 195 — section locale 19-5 — visa 38 Service médical 85-163 — boîte de secours 163 Services sociaux et médico-sociaux 85-163 Service militaire 57 (2') Situation juridique employeur (modification) 54 Solde de tout compte 115 — Stage officiel de perfectionnement 144 Stagiaires 249 f Subordination 1 Suppléant légal Inspecteur 178 Suspension du contrat 57 — absence autorisée 57(7') — accident du travail ..................................................................................................... 57 (41)

— attente moyen transport 57 (1 Ü") — congé payé ° ' — délais de route 57(10") — détention préventive 57 (9") — femmes en couches 57 (5') — fermeture de l'établissement 57 (1') — grève 57 (6') — incarcération 57 (9") — indemnité de suspension 58 — lock-out 57 (6') — maladie 57 (3') — mise à pied délégué 57 (8e) — quantum de participation 57 — service militaire 57 (2') Syndicats 4 et sts — abandon profession 10 — activité 84 - adhésion 5 — administration, direction 6-7 — avis syndicat 20 — biens 12-13

but 4-15 et sts — caisses spéciales et de retraite 22 et sts — capacité 13 — congrès syndical 144 - constitution 5 — cotisations 84 — dépôt statuts 6 — dirigeants 6-7 — dissolution 12 - effectifs 84 — expérience 84 — femmes mariées 8 - fondateurs 6 — indépendance 84 — insaisissabilités biens 16 — intérêt collectif profession ............................- ................................................................... 14

— liberté syndicale 29-51-85 — licenciement 51 — livres de trésorerie 84 — locaux 27 — marque syndicale 21 — membres 6-7 — mineurs 9 — modifications statuts 6 — nationalité 7 - objet 4 — partie civile 14 — personnalité civile 13-95 — profession identique 5 — recours à sa représentativité 84 — registre inscription adhérents * 84 — représentativité 15 — ressources 15 — retrait d'adhésion 11 — sociétés coopératives 17 - statuts 6 — unionsz24 et sts

Tâcheronnat 75 et sts-249 k

— sous-entrepreneur 75 — marchandage 75 — contrat 75 — insolvabilité tâcheron 76 — affichage 77-78 — déclaration 77 Terrains de culture 109 Transport (voir Voyages) Travail : — à la tâche 110-111 — au rendement 85-91-114 — aux pièces 110-111 — dangereux ................................................................................................................................. 161

— dimanches et jours fériés 85-109-134 - fériés - 85-109-134 — égal, salaire égal 85-109 - forcé 3-249 a - jours fériés 85-109-134 - nuit 134-135 — roulement 85 — temps réduit 85 Travail femmes et enfants (v. enfants et femmes) ........................ 85-137 et sts - âge 140 — repos 136 — nuits 136 — travaux interdits 70-140 Travail noir 157 A et sts

179 A - 248 Travailleur :

activité 33 — ancienneté 57-85-109

57-143 — consentement3-37 — décès travailleur expatrié 157 — définition 1 — dépaysé 195 — détenu 57(9*) — dossier 193 — engagé sur place 107 — éloigné 195 — état-civd 194 — expatrié - 107-143 — inscription registre employeur 192 — identité 37-194 — libre de tout engagement 37-53 — malade 57 (3e) — mobilisé 57 (2*) — mutation ..." 54 — n o n - c o n s e n t e m e n t 249 c

— non-libre 249 f — photographie 194 — profession 194 — rapatriement 150 et sts 195 Travaux pénibles, dangereux, insalubres 85 Travaux urgents 134 Tribunal du Travail 200 et sts — abus du droit d'ester 226 — action récursoire 201 — appel 228 — assesseur 206et sts 247 — assesseur pénalités 207-247 — assistance judiciaire 124-210 — audience publique 216 — avocat 213 — citation des parties 215 — collectivité publique 201 — comparution des parties 215 — compétence 201 — composition 205 — conciliation 211-219 — Cour Suprême 186-229-242 — déclaration au secrétariat 212 — délais distance 230 — délibéré 222 — demandes en compensation 227 — demandes reconventionnelles 227 — dépendance administrative tribunaux ....................................................... 204 — dossier inspection du travail 212 — exécution jugement 224 — extrait de l'inscription 212 — femme mariée 217 — fonctions d'assesseurs .......... 209 — fonnule exécutoire 211-219 — indemnité assesseurs ......................................................................................................... 209

— inscription déclaration au secrétariat 212 — introduction action 212 — jugement 222 et sts — jugement par défaut 225 — lieu de travail 202 — mandataire 214 — mineurs 217 — opposition 225 — procédure gratuite 210 — procès-verbal de conciliation partielle 211-219 — procès-verbal de non-conciliation 221 — récusation assesseurs 218 — registre inscription 212-230 - secrétaire 205-212 — serment assesseur 208 — témoins 216 — tentative de conciliation 211-219 — titre exécutoire 211-219 — subdivision section professionnelle 203

V

Visas 44-37 et sts 192

Visites d'entreprises 173 Voyages 150 et sts — attente moyen transport 41-57

(10')-156 - bagages 85-109-153 — classe de passage 85-109-153 — délais (période d'essai) 41-150 — délais (durée congé) 148-154-155 — déplacement effectif 152 — frais de transport ..................................................................................................... 150 — prescription ...........................................................................................................................'" 155

— prestation en nature 152 — rapatriement 195-150 et sts — répartition des frais entre employeurs ............................................................... 155 — voie anormale 151

Z

Zone salaire ........................................................................................................................................ 109

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier La présente loi est applicable aux relations entre employeurs et

travailleurs. , Est considéré comme travailleur au sens de la présente loi, quels que

soient son sexe et sa nationalité, toute personne qui s'est engagée à mettre son activité professionnelle moyennant rémunération, sous la direction et l'autorité d'une autre personne physique ou morale, publique ou privée. Pour la détermination de la qualité de travailleur, il ne sera tenu compte ni du statut juridique de l'employeur, ni de celui de l'employé (Loi n° 71-54 du 18 juillet 1971): Les personnes nommées dans un emploi permanent d'un cadre d'une administration publique ainsi que celles qui font, dans des entreprises publiques ou privées, des stages professionnels réglementaires, pratiques ou d'adaptation, ne sont pas soumises aux dispositions de la présente loi.

Les travailleurs continuent à bénéficier jusqu'à expiration des contrats en cours des avantages qui leur sont consentis par lesdits contrats, lorsque ceux-ci sont supérieurs à ceux que leur reconnaît la présente loi.

Note Contrat de travail : Existence

— Le contrat de travail existe s'il y a un travail fourni, UnE. rémunération versée en contrepartie de ce travail et un règlement, intérieur astreignant les travailleurs a une discipline établie.

—Le lien de subordJnatJon - éIémentduContnrt cordng de travail existe lorsqu'une société considérée comme employeur, a envoyé à la personne qui revendique la quarte de travailleur une lettre dans laquelle elle regrette l'absence de celle-d. C.S. arrêt rf 11du 23 aunt 1980 inédit

— Un vendeur de journaux doit être considéré comme un travailleur au sens de l'article 1 er de ce texte lorsqu 'il y a un lien de subordination et une rémunération même si celle ci est calculée sous forme de commission ou remises proportionnelles au chiffre des affaires traitées. C.A. Dkr 22 février 1978 arrêt n" 181 MAUCK WONE ci ADP inédit

Absence de lien de subordination

Le lien de subordination étant l'élément essentiel du contrat de travail, il n'existe pas de contrat de travail entre la Société défenderesse et les demandeurs, dès lors que ces derniers ont été. recrutés par les salariés de la Société à qui avait été confiée l'exécution du travail (TT Dakar 21 novembre 1985 TPO M /V' 677 p. 327).

De même, l'existence du contrat de travail n'est pas suffisamment établie du seul fait de l'exercice d'une activité professionnelle au sein de l'établissement s'il n'est pas dé montré que l'intéressé a travaillé sous la direction et l'autorité de l'employeur Cour suprême Arrêt n" 1 du 12 janvier 1977 inédit

N'est pas un contrat de travail le contrut par lequel une personne accepte d'assurer, pour le compte d'une autre, la gestion et l'exploitation d un secteur de vente de gr,'$ et demi-gros, sous sa propre responsabilité et conserve une certaine indépendance dans le recrutement du personnel appelé à la seconder. (T. T DKR 5 juin 1978 TPOM n" 488 du 2 juin 1979 p 229)

C'est le cas du gardien de nuit qui perçoit mensuellement une somme forfaitaire dont le montant est fonction du nombre de véhicules à surveiller. Il travaille à la tache avec chacun des locataires de l'immeuble. Dès lors, le contrat qui le lie avec chacun Je ces locataires exclut l'existence d un lien ie subordination nécessaire dans tout contrat de trouai! (TT Dakar 27 mai 198J TPOP n" 629 p 313).

- lorsqu'un gardien de nuit se fait assister pendant la surveillance par un parent, ce dernier n'est pas pour autant salarié du même employeur Les dispositions relatives au cumul d emplois sont d ordre public et excluent la possibilité d'un contrat de travail entre l'emploveur du gardien de nuit et l'assistant de ce dentier qui se trouve, ptlr o¡//eur.>, lie (it,e(- un autre emploveur (TT Dakar 27 mai 1^83 TPOM n" 620 p 97)

Article 2

Toute personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé employant un ou plusieurs travailleurs au sens l'article premier, est soumise aux dispositions du présent Code visant les employeurs et constitue une entreprise.

L'entreprise comprend un ou plusieurs établissements formés d'un groupe de personnes travaillant en commun en un lieu déterminé (usine, local ou chantier) sous une autorité commune représentant l'entreprise.

Un établissement donné relève toujours d'une entreprise. Un établissement unique et indépendant constitue à la fois une

entreprise et un établissement. Exceptionnellement, l'établissement peut ne comporter qu'une seule

personne.

Note

1 Deux Sociétés ayant des sièges sociaux respectivement à Dakar et Paris farinent une seule et même entreprise relevant d'une seule autonte Jès l'instant que l'une est III filiale de l'autre CS 2e Section 1" avril 1987 ri-' 73. inédit

2 Les travailleurs saisonniers en cessation de service bénéficient d'une priorité d'embauche . ils peuvent faire valoir leur droit dès l'instant où des salairiés ont été embauchés dans l'usine principale car cette dernière et l'usine annexe où ils exerçaient leurs activités constituent une seule et même entreprise . (' A n" 542 du 23 nouembre 1979 Armand SAGNA El AUTRES C ETS V Q PETERRSEN & Cie inédit.

Article 3

Le travail forcé ou obligatoire est interdit. Le terme «travail forcé ou obligatoire» désigne tout travail ou service exigé d'un individu sous la menace d'une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s'est pas offert de plein gré.

TITRE II

DES SYNDICATS PROFESSIONNELS

CHAPITRE PREMIER

DE L'OBJET DES SYNDICATS PROFESSIONNELS ET DE LEUR

CONSTITUTION

Article 4

Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques industriels, commerciaux, agricoles et artisanaux.

Article 5

Les personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, ou la même profession libérale, peuvent constituer librement un syndicat professionnel. Tout travailleur ou employeur peut adhérer librement à un syndicat dans le cadre de sa profession.

Note

Décret n1' 81-487/MFPT/OTSS du 28 avril 1981 fixant le plafond et les modalités de reversement de la retenue opérée au titre de la cotisation syndicale (JOS n" 4837 du 30 mai 1981, page 579) modifié par le décret r" 86 1576 du 22 décembre 1986

Article 6

(Loi n" 76-28 du 6 avril 1976)

Les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer les statuts et la liste des personnes qui à un titre quelconque, sont chargées de son administration et de sa direction. Pour chacune de ces personnes, il est indiqué les prénoms, nom , filiation, date et lieu de naissance., de même que son origine professionnelle.

Ce dépôt a lieu en triple exemplaire contre simple accusé de réception à l'Inspection régionale du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité Sociale du ressort.

Dans le délai de trente jours suivant ce dépôt, ampliations des statuts déposés et de la liste des membres chargés de l'administration et de la direction du syndicat sont adressées, par l'inspecteur du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité Sociale du ressort, au ministre chargé de l'Intérieur et au procureur de la République. Un rapport d'enquête de l'inspecteur du Travail de l'Emploi et de la Sécurité Sociale précisant les circonstances et conditions de formation du syndicat et notamment la date, le lieu du congrès constitutif et les origines professionnelles des membres, accompagne les documents.

Le procureur de la République vérifie la régularité des statuts ainsi que la situation, au regard des prescriptions des articles 5 et 7 de chacun des membres chargés de l'administration et de la direction du syndicat.

Dans le délai de trente jours suivant la date de transmission du dossier par l'inspecteur du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité Sociale du ressort au procureur de la République, ce dernier notifie directement ses conclusions au ministre chargé de l'Intérieur, à l'inspecteur du Travail, de l'Emploi et la Sécurité Sociale du ressort, ainsi qu'aux dirigeants du syndicat.

Au vu des rapports établis par l'inspecteur et. le procureur de la République, le ministre chargé de l'Intérieur délivre ou non le récépissé conformément aux dispositions de l'article 812 du Code des obligations civiles et commerciales.

A partir de la notification du rapport du procureur de la République, les membres qu'il aura déclarés incapables d'occuper les fonctions de

direction ou d'administration du syndicat du fait qu'ils ne remplissent pas les conditions fixées aux articles 5 à 7, sont considérés comme exclus d'office de la direction ou de l'administration du syndicat, même si le ministre chargé de l'Intérieur délivre le récépissé, sous réserve du recours des intéréssés devant le tribunal civil. Les membres déclarés incapables d'occuper les fonctions de direction et d'administration ne pourront se prévaloir de la qualité de dirigeants de l'organisation ni auprès des services publics et des tribunaux de Travail ni auprès des tiers. Le syndicat est tenu de pourvoir à leur remplacement.

Après délivrance, par le ministre chargé de l'Intérieur, du récépissé valant reconnaissance de l'existence du syndicat, le procureur de la République pourra, en cas de violation des articles 5 à 7 et 24 et 25 du Code du travail, demander la dissolution du syndicat au Tribunal civil. Les organismes chargés de l'administration et de la direction du

syndicat doivent être renouvelés au moins une fois tous les deux ans en assemblée générale ou congrès. Les membres de ces organismes sont rééligibles.

Les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans la composition de la direction ou de l'administration du syndicat doivent être portés, dans les mêmes conditions, à la connaissance des mêmes autorités et vérifiés dans les mêmes conditions.

Dans le premier semestre suivant la fin de chaque exercice, les dirigeants statutairement compétents de tout syndicat sont tenus de conmmuniquer au ministre chargé du Travail et au procureur de la République du ressort, un rapport annuel faisant apparaître notamment les statistiques de ses effectifs, le montant des cotisations encaissées et la situation financière, en particulier le bilan, du syndicat pour l'année précédente.

Note l a décision de refus d enregistrement d un syndicat vise ci

l'alinéa 6 doit être motillee et ne peut intervenir que pour les motifs de légalité lesquels sent soumis ,Ill contrôle du iuçit' de V excès de pouuoir Par suite doit être ,l'I/Hllee la décision par laquelle le ministre de l'Intérieur refuse, ('/1 I absence de toute

motivation, de délivrer un récépissé de déclaration d un syndicat C S f Section 1" iir/ 1'/H7 t I\IA Il 10 p 1̂

Article 7 Les membres chargés de l'administration ou de la direction d'un

syndicat doivent être de nationalité sénégalaise, avoir leur domicile légal au Sénégal, jouir de leurs droits civils et n'avoir fait l'objet d'aucune des condamnations entraînant la suppression du droit de vote aux termes des lois électorales en vigueur.

Note

Le secrétaire général d'un syndicat doit être sénégalais ou ressortissant d'un Etat ayant conclu un accord d établisse ment avec le Senégal Un étranger qui ne remplit pas cette condition ne peut dès lors être agréé en qualité de secrétaire général d'un syndicat au Sénégal C A. DKR 2 nou 1961 TPOM Il" 92 P 2039 Rép CREDILA VOL 1 P 151

Article 8

Les femmes mariées exerçant une profession ou un métier peuvent. sans l'autorisation de leur mari, adhérer aux syndicats professionnels et participer à leur administration ou à leur direction dans les conditions fixées à l'article précédent.

Article 9 Les mineurs agés de plus de seize ans peuvent adhérer aux syndicats,

sauf opposition de leur père, ou tuteur.

Article 10 Peuvent continuer à faire partie d'un syndicat professionnel les

personnes qui ont quitté l'exercice de leur fonction ou de leur profession, sous réserve d'avoir exercé celle-ci au moins un an.

Article 11 Tout membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer à tout

instant nonobstant toute clause contraire sans préjudice du droit, pour le syndicat, de réclamer la cotisation afférente aux six mois qui suivent le retrait d'adhésion.

Article 12

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée judiciaire- ment, les biens du syndicat sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de dispostions statutaires, suivant les règles déterminées par l'Assemblée générale, ou en cas de carence de celle-ci, par décision judiciaire. En aucun cas, il ne peuvent être répartis entre les membres adhérents.

CHAPITRE II

DE LA CAPACITE CIVILE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS

Article 13

- Les syndicats professionnels jouissent de la personr.dlité civile. Ils ont le droit d'ester en justice d'acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou à titre onéreux, des biens, meubles et immeubles.

Article 14

- Ils peuvent, devant toutes juridictions répressives exercer tous les droits réservés à la partie civile, relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.

Note

1" Le caractère restrictif des termes de ce texte qui uise les juridictions répressives n'exclut pas semble-t-il la possibilité pour le syndicat d'agir devant les autres juridictions pour la défense des intérêts collectifs des travailleurs. En effet la Cour Suprême a admis, implicitement, la possibilité pour un syndicat de fonctionnaires d'exercer un recours pour excès de pouvoir contre les actes administratifs intéressant ou entrant dans le cadre de la défense des intérêts professionnels de ceux-ci ; C.S. 2e Sect. 25 mars 1981/SUDES/ET du Sénégal - RIPAS n° 3 janu. mars 198? - P. 151 n" Debène - Solution implicite.

2° Lorsque le recours pour excès de pouvoir n'est pas dirigé contre un acte administratif intéressant ou entrant dans le cadre de la défense des intérêts professionnels des fonction- naires membres du syndicat, celui-ci ne peut agir que s'il justifie d'un mandat spécial des intéressés. C.S 2* Section 25 mars 1981 M arrêt.

Article 15

- Ds peuvent affecter une partie de leurs ressources à la création de

logements de travailleurs, à l'acquisition de terrains de culture ou de

terrains d'éducation physique, à l 'usage de leurs membres.

Article 16

- Ils peuvent créer, administrer ou subventionner des oeuvres profession-

nelles telles que institutions de prévoyance, caisses de solidarité,

laboratoires, champs d'expérience, œuvres d'éducation scientifique,

agricole ou sociale, cours et publications intéressant la profession. Les immeubles et objets mobiliers nécessaires à leurs réunions, à leurs

bibliothèques et à leurs cours d'instruction professionnels sont insaisis- sables.

Article 17'

- Ds peuvent subventionner des sociétés coopératives de production ou de consommation.

Article 18

- Ils peuvent passer des contrats ou des conventions avec tous les autres

syndicats, sociétés, entreprises ou personnes. Les conventions collectives

du travail sont passées dans les conditions déterminées par le chapitre IV du Titre 111.

Article 19

- S'ils y sont autorisés par leurs statuts, et à condition de ne pas distribuer de bénéfices, même sous forrme de ristournes, à leurs membres, les

syndicats peuvent :

1 ) Acheter pour le louer, prêter ou répartir entre leurs membres, tout ce qui

est nécessaire à l'exercice de. leur profession, notamment. matières

premières, outils, instruments, machines, -engrais, semences, plantes, animaux et matières alimentaires pour le. bétail.

2) Prêter leur entremise gratuite pour la vente des produits provenant exclusivement du travail personnel ou des exploitations des syndiqués ; faciliter cette vente par exposition, annonces, publications, groupements de commandes et d'expéditions, sans pouvoir l'opérer sous leur nom. et sous leur responsabilité.

Article 20

Ils peuvent être consultés sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à leur spécialité. Dans les affaires contentieuses, les avis du syndicat sont tenus à la disposition des parties qui peuvent en prendre communication et copie.

CHAPITRE III

DES MARQUES SYNDICALES

Article 21

Les syndicats peuvent déposer dans les conditions déterminées par décret, leurs marques ou labels. Ils peuvent dès lors, en revendiquer la propriété exclusive dans les conditions dudit décret. Ces marques ou labels peuvent être opposés sur tout produit ou objet de commerce pour en certifier l'origine et les conditions de fabrication. Ils peuvent être utilisés par tous les individus ou entreptises mettant en vente ces produits.

Est nulle et de nul effet toute clause de contrat collectif, accord ou entente aux termes de laquelle l'usage de la marque syndicale par un employeur sera subordonné à l'obligation pour ledit employeur de ne conserver ou de ne prendre à son service que les adhérents du syndicat propriétaire de la marque.

Article 8 Exclusion

L'exclusion temporaire ou définitive sera prononcée par le conseil d'administration après enquête contradictoire, en cas de non respect des statuts et du réglement intérieur de l'institution, en cas de fraude ou de tentative de fraude dans l'utilisation des services de l'institution.

Article 9 Date d'entrée en vigueur

Le présent règlement intérieur entrera en vigueur, après approbation par le ministre chargé du travail et de la sécurité sociale par application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 75-50 du 3 avril 1975, de l'article 40 du décret n° 75-895 du 14 août 1975, et de l'article 26 § 1" des statuts de l'institution.

ANNEXE

AU REGLEMENT INTERIEUR DE L'INSTITUTION DE PREVOYANCE-MALADIE DU PERSONNEL

DE

1. -Conseil d'administration A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente annexe après

approbation par le ministre chargé au Travail et de la Sécurité sociale, il est prévu conformément aux dispositions des statuts de l'institution, que le conseil d'administration de l'institution comporte (Z) sièges ainsi répartis : — (X) sièges pour les membres participants ; — (Y) sièges pour les membres adhérents.

2.— Taux de cotisations. Les cotisations calculées suivant les dispositions du décret n° 75-895 du

14 août 1975 et des statuts de l'institution, sont fixées à ( %) des salaires des participants, plafonnées à ( F par mois).

La cotisation des membres adhérents représente la même somme. 3. — Pourcentage et forfaits pris en charge

Les pourcentages de prestations et les forfaits, pris en charge par l'institution, sont fixés ainsi qu'il suit :

1. Soins de médecine générale dispensés en dehors du médecin agréé ou des médecins de l'institution.

— prise en charge limitée à (70 %) du tarif du médecin agréé. 2. Soins médicaux (honoraires) dispénsés chez le ou les médecins de

l'institution : 70 %. 3. Soins des médecins spécialistes sur prescription d'un médecin agréé

par l'institution : 60 %. 4. Analyse, radios et médicaments, prescrits par ondonnances médicales

au nom du malade, et facturés : a) par un fournisseur agréé par l'institution : 60 % ; (1) Les chiffres et pourcentages figurantt ci-après entre parentthèses

n'ont aucune valeur réglementaire, mais seulement une valeur indicative de référence dans la mesure où ils ont été recommandés par les instances consultatives compétentes. Les pourcentages et chiffres définitifs sont ceux