Outils d’aménagement : Outils d’aménagement : ZAC et lotissementZAC et lotissement

La ZAC : définition La ZAC : définition (L.311-1)(L.311-1)

Zone dans laquelle une collectivité publique ou un Zone dans laquelle une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation, décide d’intervenir établissement public y ayant vocation, décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement ou pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement ou l’équipement des terrains en vue de les céder l’équipement des terrains en vue de les céder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés.ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés.

Périmètre et programme approuvés par délibération du Périmètre et programme approuvés par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérantconseil municipal ou de l’organe délibérant

Opération d’aménagement d’intérêt généralOpération d’aménagement d’intérêt général Initiative publiqueInitiative publique Peut-être créée indépendamment de l’existence d’un Peut-être créée indépendamment de l’existence d’un

règlement d’urbanisme adéquatrèglement d’urbanisme adéquat Le règlement d’urbanisme doit permettre l’urbanisation au moment Le règlement d’urbanisme doit permettre l’urbanisation au moment

de l’aménagement et de l’équipement des terrainsde l’aménagement et de l’équipement des terrains

Relation de compatibilité avec le SCOTRelation de compatibilité avec le SCOT Possibilité d’acquisition des terrains par voie d’expropriationPossibilité d’acquisition des terrains par voie d’expropriation Les décisions liées à la mise en œuvre de la ZAC Les décisions liées à la mise en œuvre de la ZAC

appartiennent à la collectivité compétente appartiennent à la collectivité compétente Pas de durée de validitéPas de durée de validité

La ZAC : caractéristiquesLa ZAC : caractéristiques

La concertation : associer la La concertation : associer la population population (L.300-2)(L.300-2)

La concertation est obligatoire AVANTLa concertation est obligatoire AVANT la création de la ZACla création de la ZAC une opération d’aménagement qui par sa une opération d’aménagement qui par sa

nature ou son importance modifie le cadre de nature ou son importance modifie le cadre de vie ou l’attractivité économique de la vie ou l’attractivité économique de la communecommune

Suppression de la ZACSuppression de la ZAC

L’autorité compétente constate l’achèvement de la L’autorité compétente constate l’achèvement de la zone lorsque le programme des équipements zone lorsque le programme des équipements publics a été réalisé.publics a été réalisé.

Effets :Effets : Le régime de participation spécifique disparait et Le régime de participation spécifique disparait et

le régime général est rétablile régime général est rétabli Les règles du cahier des charges de cession Les règles du cahier des charges de cession

deviennent caduques sauf les règles de droit deviennent caduques sauf les règles de droit communcommun

Les divisions de terrain sont à nouveau soumises Les divisions de terrain sont à nouveau soumises au régime du lotissementau régime du lotissement

Lotissement (L 442-1)Lotissement (L 442-1)

DéfinitionDéfinition Division foncière sur 1 ou plusieurs propriétésDivision foncière sur 1 ou plusieurs propriétés Division en propriété ou en jouissanceDivision en propriété ou en jouissance Division en vue de l’implantation de bâtimentsDivision en vue de l’implantation de bâtiments Délai de 10 ansDélai de 10 ans

Nécessite un permis d’aménager ou une Nécessite un permis d’aménager ou une déclaration préalabledéclaration préalable

Rapports entre colotisRapports entre colotis

LotissementLotissement

Nécessité d’un permis d’aménager Nécessité d’un permis d’aménager (R.421-19 (R.421-19 a)a)

Période de 10 ansPériode de 10 ans Création de plus de 2 lots à construireCréation de plus de 2 lots à construire

Avec réalisation de voies ou espaces communsAvec réalisation de voies ou espaces communs Ou situés dans un site classé ou dans un Ou situés dans un site classé ou dans un

secteur sauvegardésecteur sauvegardé Autres lotissements soumis à déclaration Autres lotissements soumis à déclaration

préalablepréalable

Permis d’aménager : demandePermis d’aménager : demande Nombre maximal de lotsNombre maximal de lots Surface de plancher hors œuvre nette maximaleSurface de plancher hors œuvre nette maximale PlanPlan Projet d’aménagementProjet d’aménagement

État initial du terrainÉtat initial du terrain Partis pour assurer insertion dans son environnement et prise en Partis pour assurer insertion dans son environnement et prise en

compte paysagescompte paysages• Organisation du projet, traitement minéral et végétal des voies et espaces Organisation du projet, traitement minéral et végétal des voies et espaces

publics, solutions pour stationnementpublics, solutions pour stationnement• Aménagement des accèsAménagement des accès• Équipements à usage collectifÉquipements à usage collectif

Plan de l’état du terrain et des abordsPlan de l’état du terrain et des abords Plans côté faisant apparaître plantationsPlans côté faisant apparaître plantations

Programme et plans des travaux d’équipement indiquant Programme et plans des travaux d’équipement indiquant caractéristiques des ouvrages à réaliser, le tracé des voies, caractéristiques des ouvrages à réaliser, le tracé des voies, l’emplacement des réseaux et modalités de raccordementl’emplacement des réseaux et modalités de raccordement

Le cas échéant : règlement qui peut apporter des compléments aux Le cas échéant : règlement qui peut apporter des compléments aux règles du document d’urbanismerègles du document d’urbanisme

Permis d’aménager : délai Permis d’aménager : délai instructioninstruction

Délai droit commun : 3 moisDélai droit commun : 3 mois Régime autorisation ou prescriptions Régime autorisation ou prescriptions

prévues par d’autres législations que CU : prévues par d’autres législations que CU : + 1 mois + 1 mois

+2 mois : consultation commission +2 mois : consultation commission départementale ou régionaledépartementale ou régionale

6 mois si périmètre MH6 mois si périmètre MH Autres casAutres cas

Lotissement : financementsLotissement : financements Taxe Locale d’EquipementTaxe Locale d’Equipement

Coefficient en fonction du type de constructionCoefficient en fonction du type de construction SHONSHON Taux établi par le conseil municipalTaux établi par le conseil municipal

Programme d’Aménagement d’EnsembleProgramme d’Aménagement d’Ensemble Approuvé par le conseil municipal (secteur, nature, coût, délais, Approuvé par le conseil municipal (secteur, nature, coût, délais,

part des dépenses imputées, critères de répartition entre part des dépenses imputées, critères de répartition entre catégories de construction)catégories de construction)

Fraction du coût proportionnelle aux besoins des futurs Fraction du coût proportionnelle aux besoins des futurs habitants imputéehabitants imputée

Exclusion TLEExclusion TLE

Lotissement : financementsLotissement : financements Participation pour Voiries et RéseauxParticipation pour Voiries et Réseaux

Instituée par conseil municipalInstituée par conseil municipal Construction de voie ou aménagement de voie existanteConstruction de voie ou aménagement de voie existante Établissement ou adaptation des réseaux associésÉtablissement ou adaptation des réseaux associés Pour chaque voie, CM précisePour chaque voie, CM précise

• Études, acquisition ou travauxÉtudes, acquisition ou travaux• Relatifs à voiries et réseaux eau, électricité et Relatifs à voiries et réseaux eau, électricité et

assainissementassainissement CM arrête la part du coût. Part répartie au prorata de la CM arrête la part du coût. Part répartie au prorata de la

superficie des terrains situés à moins de 80 m de la voie superficie des terrains situés à moins de 80 m de la voie (min 60, max 100)(min 60, max 100)

Lotissement : financementsLotissement : financements Projet Urbain Partenarial (PUP) Projet Urbain Partenarial (PUP)

Convention prévoit :Convention prévoit :• PérimètrePérimètre• Programme d’équipementsProgramme d’équipements• Montant à charge Montant à charge

aménageur/propriétaire/constructeuraménageur/propriétaire/constructeur• La forme de la participation : financière ou en La forme de la participation : financière ou en

terrainsterrains• Le délai de paiementLe délai de paiement• Le délai durant lequel la TLE est exclue.Le délai durant lequel la TLE est exclue.

Evolution du lotissementEvolution du lotissement

Evolution nécessite l’accord des colotisEvolution nécessite l’accord des colotis 2/3 des propriétaires détenant au moins 2/3 des propriétaires détenant au moins

les ¾ de la superficie peut prononcer la les ¾ de la superficie peut prononcer la modification de tout ou partie des modification de tout ou partie des documents relatifs au lotissementdocuments relatifs au lotissement

Comparatif Lotissement / ZACComparatif Lotissement / ZAC

13 octobre 200820

Missions de maîtrise d’oeuvreMissions de maîtrise d’oeuvre EP : EP : Les études préliminaires ;Les études préliminaires ; AVP : AVP : Les études d’avant-projets ;Les études d’avant-projets ; PRO : PRO : Les études de projet ;Les études de projet ; ACT : ACT : L’assistance apportée au maître de l’ouvrage pour la L’assistance apportée au maître de l’ouvrage pour la

passation des contrats de travaux ;passation des contrats de travaux ; EXE : EXE : Les études d’exécution ou l’examen de la conformité au Les études d’exécution ou l’examen de la conformité au

projet et le visa de celles qui ont été faites par l’entrepreneur ;projet et le visa de celles qui ont été faites par l’entrepreneur ; DET : DET : La direction de l’exécution du contrat de travaux ;La direction de l’exécution du contrat de travaux ; AOR : AOR : L’assistance apportée au maître de l’ouvrage lors des L’assistance apportée au maître de l’ouvrage lors des

opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement ;achèvement ;

OPC : OPC : L’ordonnancement, le pilotage et la coordination du L’ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier.chantier.

Etudes préliminaires (EP)Etudes préliminaires (EP)

Contacts avec les administrations et Contacts avec les administrations et services concernésservices concernés

Recensement des contraintesRecensement des contraintes Définition des orientations générales pour Définition des orientations générales pour

l’organisation du quartierl’organisation du quartier Réalisation de scénarios d'organisation Réalisation de scénarios d'organisation

sous forme d’esquissessous forme d’esquisses Chiffrages sommaires comparatifs Chiffrages sommaires comparatifs  Propositions de phasagePropositions de phasage

Dossiers administratifsDossiers administratifs

Dossier au titre de la loi sur l’eauDossier au titre de la loi sur l’eau Dossier de défrichementDossier de défrichement Dossier de permis d’aménagerDossier de permis d’aménager Dossier de DUPDossier de DUP ……

Avant-Projet (AVP)Avant-Projet (AVP) de confirmer la validité de la solution retenuede confirmer la validité de la solution retenue de préciser les principales caractéristiquesde préciser les principales caractéristiques de proposer une implantation topographique de proposer une implantation topographique

des principaux ouvragesdes principaux ouvrages de vérifier la compatibilité de la solution retenue de vérifier la compatibilité de la solution retenue

avec les contraintes du programme et du siteavec les contraintes du programme et du site d’établir l’estimation du coût prévisionnel des d’établir l’estimation du coût prévisionnel des

travauxtravaux de permettre au maître d’ouvrage de prendre la de permettre au maître d’ouvrage de prendre la

décision de réaliser le projetdécision de réaliser le projet

PROJET (PRO)PROJET (PRO)

précisent la solution d’ensemble au niveau de précisent la solution d’ensemble au niveau de chacun des ouvrageschacun des ouvrages

fixent les caractéristiques des différents ouvrages fixent les caractéristiques des différents ouvrages et leur implantation topographiqueet leur implantation topographique

précisent le tracé des réseauxprécisent le tracé des réseaux vérifient le fonctionnement correct et la stabilité vérifient le fonctionnement correct et la stabilité

des ouvragesdes ouvrages établissent un coût prévisionnel des travauxétablissent un coût prévisionnel des travaux permettent au maître d’ouvrage d’arrêter le coût permettent au maître d’ouvrage d’arrêter le coût

prévisionnel de l’opération, son éventuel phasageprévisionnel de l’opération, son éventuel phasage

Assistance pour la passation Assistance pour la passation des contrats de travaux (ACT)des contrats de travaux (ACT)

de préparer la consultation des de préparer la consultation des entreprises entreprises

d’analyser les offres des d’analyser les offres des entreprises, entreprises,

de préparer les mises au point de préparer les mises au point nécessaires pour permettre la nécessaires pour permettre la passation des marchés.passation des marchés.

Etudes d’exécution (EXE)Etudes d’exécution (EXE)

l'établissement de tous les plans d'exécution et l'établissement de tous les plans d'exécution et spécifications à l'usage du chantierspécifications à l'usage du chantier

la réalisation des études de synthèse ayant la réalisation des études de synthèse ayant pour objet d'assurer pendant la phase d'études pour objet d'assurer pendant la phase d'études d'exécution la cohérence spatiale des éléments d'exécution la cohérence spatiale des éléments d'ouvrage de tous les corps d'état, d'ouvrage de tous les corps d'état,

l'établissement d'un devis quantitatif détaillé par l'établissement d'un devis quantitatif détaillé par lots ou corps d'état ;lots ou corps d'état ;

l'établissement du calendrier prévisionnel l'établissement du calendrier prévisionnel d'exécution des travaux par lots ou corps d'état. d'exécution des travaux par lots ou corps d'état.

visavisa

Examen de la conformité au projet des Examen de la conformité au projet des études exécutées par les entreprises, le études exécutées par les entreprises, le cas échéantcas échéant

Direction de l’exécution des Direction de l’exécution des contrats de travaux (DET)contrats de travaux (DET)

s’assurer de l’adéquation entre les documents s’assurer de l’adéquation entre les documents d’exécution et les études effectuéesd’exécution et les études effectuées

s’assurer du respect des marchés et contrats afférentss’assurer du respect des marchés et contrats afférents s’assurer de la bonne exécution des travaux par s’assurer de la bonne exécution des travaux par

rapport aux prescriptions des marchésrapport aux prescriptions des marchés délivrer les ordres de service et établir les PV délivrer les ordres de service et établir les PV

nécessairesnécessaires Informer le maître d’ouvrage sur l’état d’avancement et Informer le maître d’ouvrage sur l’état d’avancement et

de prévision des travaux et dépenses ;de prévision des travaux et dépenses ; vérifier les aspects financiersvérifier les aspects financiers

Ordonnancement, de pilotage et de Ordonnancement, de pilotage et de coordination simplifiée (OPC)coordination simplifiée (OPC)

en complément de la mission DET, en complément de la mission DET, demande et collecte auprès des demande et collecte auprès des

entreprisesentreprises élaboration, en liaison avec les élaboration, en liaison avec les

entreprises, du calendrier d’exécutionentreprises, du calendrier d’exécution proposition des actions nécessaires à proposition des actions nécessaires à

l’harmonisation des interventions et au l’harmonisation des interventions et au respect du calendrier d’exécution respect du calendrier d’exécution contractuel.contractuel.

Assistance aux opérations de Assistance aux opérations de réception des travaux (AOR)réception des travaux (AOR)

Organiser les opérations préalables à la Organiser les opérations préalables à la réceptionréception

Assurer le suivi des réserves jusqu’à leur Assurer le suivi des réserves jusqu’à leur levéelevée

Procéder à l’examen des désordres Procéder à l’examen des désordres signalés par le MOUVsignalés par le MOUV

Constituer les dossiers des ouvrages Constituer les dossiers des ouvrages exécutésexécutés

http://www.archi.fr/MIQCPhttp://www.archi.fr/MIQCP