ordre du jour detaille du conseil municipal · seance du jeudi 24 avril 2014 a 20 heures 30...

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REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR ARRONDISSEMENT DE DINAN COMMUNE DE MATIGNON

CONSEIL MUNICIPAL DE MATIGNON

SEANCE DU JEUDI 24 AVRIL 2014 A 20 HEURES 30

Questions principales

I. DELIBERATIONS PREALABLES AU VOTE DU BUDGET GENERAL ET DES BUDGETS ANNEXES POUR

2014.

i. INSTAURATION DU REGIME DES PROVISIONS.

II. VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES ET APPROBATION DES BUDGETS PRIMITIFS DE 2014.

III. DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DES COMMISSIONS

MUNICIPALES OBLIGATOIRES.

IV. DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DES COMMISSIONS D’INSTRUCTION.

V. ELECTION OU DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AU CCAS ET AUX

ORGANISMES EXTERIEURS.

VI. DESIGNATION D’UN REPRESENTANT AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COMITE CANTONAL

D’ENTRAIDE.

VII. DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT DE LA SECURITE ROUTIERE.

VIII. DELEGATIONS D’ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE.

IX. MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REHABILITATION DU RESEAU D’EAU POTABLE RUE DU DOCTEUR

CALMETTE / CHOIX DE L’ENTREPRISE RETENUE.

X. ADMISSION EN NON VALEUR DE TITRES IRRECOUVRABLES.

Questions diverses

XI. ADMISSION DE CREANCES ETEINTES.

XII. CONTRAT DE LOCATION DU PHOTOCOPIEUR CANON.

XIII. CONTRAT POUR ANTENNE ORANGE.

XIV. TITRE DE REMBOURSEMENT POUR EVENEMENT INTERVENTION DE ST CAST

XV. ENGAGEMENT DE DEVIS D’EQUIPEMENT.

XVI. NUMEROTATION RUE DES PROMENADES

XVII. RENONCIATION A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION URBAIN.

XVIII. INFORMATIONS DIVERSES.

L'an deux mil quatorze, le jeudi 24 avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Matignon, dûment convoqué le 17 avril 2014, s'est réuni à la mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-René CARFANTAN, Maire. Etaient présents : mesdames Marie-Madeleine BESNARD, Véronique GUYOMARD, adjointes, mesdames Hélène BILY-LE GUYADER, Nathalie COMMAGNAC, Irène FROHARD, Josette GOSSELIN, Karine GROUAZEL, Marie-Odile PANSART, Delphine ROBINAULT, conseillères, messieurs Alain BALAN, Gilles CARFANTAN, Frédéric CORVEST, Jean-Paul GUEHENNEUC, Gervais LEBOUC, Jean-Charles LE BRETON, Florent ROLLET, Michel TROTEL, conseillers. Etait représenté : monsieur Jean-Yves KERPHERIQUE par monsieur Jean-René CARFANTAN. Etait absent excusé : néant. Etait absent non excusé : néant.

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A été nommé secrétaire de séance : monsieur Alain BALAN. Assistait également : mademoiselle Isabelle PERRUCHON, Secrétaire générale de la mairie. Mise aux voix du procès verbal de la séance du 29 mars 2014. Monsieur le Maire demande à l’assemblée si la rédaction du procès verbal de la séance du 29 mars 2014 suscite des remarques. Après échange, le compte rendu est adopté à l’unanimité.

QQUUEESSTTIIOONNSS PPRRIINNCCIIPPAALLEESS

I. DELIBERATIONS PREALABLES AU VOTE DU BUDGET GENERAL ET DES BUDGETS ANNEXES POUR 2014. 1. INSTAURATION DU REGIME DES PROVISIONS. En application du principe comptable de prudence, il convient de constituer une provision dès qu’apparaît un risque susceptible de conduire la collectivité à verser une somme d’argent significative.

A. Un régime de provision basée sur le risque réel. A compter du 1

er janvier 2006, un nouveau régime de provisions est mis en place. Il est basé sur

la notion de risques réels et est plus souple budgétairement. Les provisions réglementées (pour différé de remboursement de la dette, pour garanties d’emprunts, pour litiges et contentieux) sont supprimées. Désormais, sont obligatoires pour toutes les communes quel que soit leur seuil démographique : - la provision pour litige : elle doit être constituée dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, - la provision pour dépréciation : elle doit être constituée dès l’ouverture d’une procédure collective (redressement et liquidation judiciaires) pour les garanties d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital à un organisme, - la provision pour dépréciation des restes à recouvrer : elle doit être constituée dès que le recouvrement est compromis malgré les diligences du comptable (le comptable informe la collectivité en lui remettant un état, par exemple). En dehors des trois cas visés ci-dessus, une provision peut être constituée dès l'apparition d'un risque avéré. Une délibération fixe pour chaque provision : les conditions de constitution, de reprise et de répartition et d’ajustement de la provision. Un état annexé au budget et au compte administratif retrace leur montant, leur évolution et leur emploi.

B. Les différents régimes de provision. Les communes ont désormais le choix entre la semi-budgétisation de la recette (c'est-à-dire sa mise en réserve) ou bien sa budgétisation (c'est-à-dire l’autofinancement). La budgétisation de la recette permet de dégager de l’autofinancement en section d’investissement et ainsi de ne pas, ou moins, recourir à l’emprunt. La contrepartie est que lors de la reprise de la provision, il faudra financer la dépense d’investissement afférente à la reprise. La non budgétisation permet une vraie mise en réserve car, comme elle ne peut pas servir au financement de la section d’investissement, elle est ensuite totalement disponible pour financer la dépense liée à la réalisation du risque lors de la reprise.

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A compter du 1

er janvier 2006, le régime de droit commun des provisions est la semi

budgétisation. Le régime des provisions budgétaires peut être appliqué sur option. L'option est décidée par l'assemblée délibérante par une délibération spécifique. En conséquence, en cas d'absence de délibération, le régime des provisions de droit commun (semi-budgétaires) s'applique. Cependant, l’assemblée peut délibérer pour que le régime de la budgétisation s’applique. Si par la suite, elle décide de revenir au régime de droit commun, elle ne pourra plus modifier ce choix jusqu’au renouvellement du conseil.

C. Possibilité d'étalement de la constitution de la provision. La collectivité peut, par une délibération spécifique qui fixe les principes et les conditions de l'étalement de la provision, choisir d'étaler la constitution de la provision dans le temps. La provision doit toutefois être totalement constituée à la fin de l'exercice précédant celui de la réalisation du risque. Un état annexé au budget primitif et au compte administratif retrace les conditions de l'étalement de chaque provision (art.R. 2321-2 du CGCT). Remarque : la constitution d’une provision, à quelque titre que ce soit, donne nécessairement lieu à une délibération précisant l’objet de la provision et en fixant le montant de manière justifiée. Après avoir entendu cet exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : DECIDE d’appliquer le régime de droit commun (semi-budgétaire) des provisions.

II. VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES ET APPROBATION DES BUDGETS PRIMITIFS DE 2014.

1. FISCALITE LOCALE / VOTE DES TAUX D’IMPOSITION POUR L’ANNEE 2014. Monsieur Jean-René CARFANTAN, Maire, commente l’état de notification des taux d’imposition des trois taxes directes locales pour l’année 2014. Il informe que les bases fiscales prévisionnelles ont été revalorisées pour l’ensemble des taxes. Cette revalorisation des bases d’imposition des trois taxes locales représente : pour la taxe habitation : + 2,70%, le foncier bâti : + 1,29%, le foncier non bâti : + 0,01 %. Monsieur le Maire passe la parole à madame Véronique GUYOMARD, adjointe en charge des finances. Madame GUYOMARD rapporte alors les travaux de la commission de finances, réunie les 7 et 16 avril 2014. Elle informe que la commission a proposé pour l’année 2014 d’augmenter de 1% le taux des trois taxes directes locales. Monsieur le Maire propose ainsi de maintenir les taux des taxes locales :

Vote des taux d’imposition

Année 2014 Rappel

année 2013

% de variation

2013 / 2014

Variation en points

Taxe d’habitation 24,92 % 24,67 % 1,01 % 0,25 pt.

Taxe sur le Foncier bâti

15,87 % 15,71 % 1,01 % 0,16 pt.

Taxe sur le Foncier non bâti

62,27 % 61,65 % 1,01 % 0,62 pt.

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Sans objet Sans objet 0% 0 pt

Monsieur le Maire rappelle que la part départementale de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur le bâti fait désormais partie du produit fiscal attendu. De plus, la taxe professionnelle

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ayant disparu, et la fiscalité professionnelle unique ayant été mis en place en 2013, la commune percevra désormais l’attribution de compensation de la Communauté de Communes du Pays de Matignon. Monsieur le Maire informe que le produit fiscal attendu s’établira à 853 414 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : DECIDE de fixer les taux d’imposition des trois taxes directes locales pour l’année 2014 comme ci-dessus.

2. BUDGET GENERAL / VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE 2014. Monsieur Jean-René CARFANTAN, Maire, informe l’assemblée que le compte administratif de 2013 est conforme au compte de gestion de 2013 tenu par madame le Receveur municipal et que le résultat de 2013 peut ainsi être repris au budget primitif de 2014. Monsieur le Maire passe la parole à madame Véronique GUYOMARD, adjointe en charge des finances. Madame GUYOMARD rend alors compte des travaux préparatoires réalisés par la commission de finances, réunie les 7 et 16 avril 2014, laquelle était chargée d’établir le projet de budget communal pour l’année 2014. Monsieur le Maire expose que pour l’année 2014, la commission de finances a adopté les mesures suivantes, points forts d’une gestion prudente et rigoureuse. Tout d’abord, le montant total des dépenses de fonctionnement est en augmentation par rapport à celui de l’année dernière. Des augmentations apparaissent, notamment une augmentation de 16,74 % au chapitre « charges à caractère général » en prévision de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires à la rentrée 2014 et équilibrer les dépenses et les recettes, une augmentation de 3,44 % au chapitre « charges de personnel » en prévision de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires à la rentrée 2014, une augmentation du chapitre « dépenses imprévues », et une augmentation de 9,47 % au chapitre « autres charges de gestion courante » suite à la réforme sur les cotisations patronales des indemnités d’élus et à l’augmentation de l’enveloppe allouée aux associations. Le montant total des recettes de fonctionnement est en augmentation par rapport à celui de l’année dernière. Le chapitre « impôts et taxes » progresse de 8,85 % en raison :

1- de la revalorisation des bases d’imposition des trois taxes locales, notamment la taxe habitation : + 2,70%, le foncier bâti : + 1,29%, le foncier non bâti : + 0,01 %,

2- du versement de la part départementale de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur le bâti dans le produit fiscal attendu

Le chapitre « dotations et participations » stagne en raison :

1- de la diminution du montant de la dotation forfaitaire (DGF) de 5,40 %, 2- de la diminution sur les allocations compensatrices

Monsieur le Maire passe la parole à madame Véronique GUYOMARD, adjointe en charge des finances, qui expose le détail des dépenses et recettes d’investissement prévues par opération pour 2014, à commencer par les opérations reportables d’années en années ci-dessous : - Opération 701 « Matériel, outillage et mobilier » pour 40.201,98 € de dépenses. Cette opération comprend notamment, pour le service technique, l’achat de matériel (taille haie,…). Cette opération comprend également la restauration des registres d’Etat Civil, l’achat du matériel de bureau et informatique pour la mairie et les écoles publiques, l’achat de panneaux d’affichage pour la mairie, l’achat de divers matériels pour l’école maternelle publique et l’école élémentaire publique. L’ensemble de ces dépenses est autofinancé ; - Opération 702 « Voirie, réseaux et terrains » pour 70.868,49 € de dépenses. Cette opération comprend principalement la réfection de la signalétique horizontale en centre bourg sur le territoire de la commune. Cette opération comprend également la réfection de terrains sportifs,

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l’achat d’arbres et arbustes pour l’aménagement des terrains communaux. L’ensemble de ces dépenses est autofinancé ; - Opération 703 « Bâtiments communaux » pour 31.399,56 € de dépenses. Il est prévu à cette opération notamment la rénovation des volets de la mairie, des travaux de réfection au stade de football et des travaux de peinture et carrelage sur divers bâtiments. Monsieur le Maire propose par ailleurs de reporter cinq opérations en 2014 : * Opération 704 « Acquisitions foncières » pour 205.500,00 € en dépenses, * Opération 708 « participation au SDE » pour 46.194,58 € en dépenses, * Opération 700 « Construction logements sociaux » pour 60.000,00 € en dépenses, * Opération 711 « Aménagement du bourg 4

ème tranche » pour 179.176,90 € en dépenses,

* Opération 712 « Aménagement espace Saint-Pierre » pour 186.825,74 € en dépenses, * Opération 713 « Travaux rue du Heume » pour 2.000,00 € en dépenses. Monsieur le Maire propose par ailleurs de créer une nouvelle opération en 2014 : * Opération 502 « Modification du PLU » pour 5.000,00 € en dépenses, * Opération 715 « Travaux rue du docteur Calmette » pour 54.746,10 € en dépenses. A l’issue de cette présentation détaillée, monsieur le Maire soumet au vote le projet de budget général pour 2014.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : APPROUVE le budget général de l’année 2014 pour les montants suivants votés en équilibre entre les recettes et les dépenses : Section de fonctionnement : Crédits TTC 1 890 897,67 € Section d’investissement : Crédits TTC 1 320 514,94 € A l’issue du vote, monsieur le Maire passe la parole à madame BRAMI, percepteur du Centre des Finances publiques de Matignon. Elle intervient pour faire une analyse financière de la situation comptable de la commune de Matignon.

3 BUDGET ANNEXE DU SERVICE EAU POTABLE / VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE 2014. Monsieur Jean-René CARFANTAN, Maire, informe l’assemblée que le compte administratif de 2013 est conforme au compte de gestion de 2013 tenu par madame le Receveur municipal et que le résultat de 2013 peut ainsi être repris au budget primitif de 2014. Monsieur le Maire passe la parole à madame Véronique GUYOMARD, adjointe en charge des finances. Madame GUYOMARD présente ensuite à l’assemblée le détail des crédits nouveaux à prévoir en dépenses et en recettes pour l’exercice 2014. Elle informe que les prévisions de recettes d’exploitation inscrites tiennent compte des tarifs 2014 de la part communale d’eau potable votés par délibération du 24 octobre 2013. Madame Véronique GUYOMARD présente le détail des dépenses et des recettes d’investissement prévues par opérations et sans opération pour l’année 2014.

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A l’issue de cette présentation détaillée, monsieur le Maire soumet au vote le projet de budget annexe d’eau potable pour 2014.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : APPROUVE le budget annexe d’eau potable de l’année 2014 pour les montants suivants (votés en équilibre entre les recettes et les dépenses) : Section d’exploitation : Crédits TTC 93 600,00 € Section d’investissement : Crédits TTC 236 293,14 €

4 BUDGET ANNEXE DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT / VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE 2014. Monsieur Jean-René CARFANTAN, Maire, informe l’assemblée que le compte administratif de 2013 est conforme au compte de gestion de 2013 tenu par madame le Receveur municipal et que le résultat de 2013 peut ainsi être repris au budget primitif de 2014. Monsieur le Maire passe la parole à madame Véronique GUYOMARD, adjointe en charge des finances. Madame GUYOMARD présente ensuite à l’assemblée le détail des crédits de reports et des crédits nouveaux à prévoir en dépenses et en recettes pour l’exercice 2014. Il informe que les prévisions de recettes d’exploitation inscrites tiennent compte des tarifs 2014 de la part communale d’assainissement votés par délibération du 24 octobre 2013. Madame Véronique GUYOMARD présente le détail des dépenses et des recettes d’investissement prévues par opérations et sans opération pour l’année 2014. A l’issue de cette présentation détaillée, monsieur le Maire soumet au vote le projet de budget annexe d’assainissement pour 2014.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : APPROUVE le budget annexe d’assainissement de l’année 2014 pour les montants suivants (votés en équilibre entre les recettes et les dépenses) : Section d’exploitation : Crédits TTC 90 000,00 € Section d’investissement : Crédits TTC 617 823,60 €

5 BUDGET ANNEXE CAMPING MUNICIPAL / VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE 2014. Monsieur Jean-René CARFANTAN, Maire, informe l’assemblée que le compte administratif de 2013 est conforme au compte de gestion de 2013 tenu par madame le Receveur municipal et que le résultat de 2013 peut ainsi être repris au budget primitif de 2014. Monsieur le Maire passe la parole à madame Véronique GUYOMARD, adjointe en charge des finances. Madame GUYOMARD présente ensuite à l’assemblée le détail des crédits de reports et des crédits nouveaux à prévoir en dépenses et en recettes pour l’exercice 2014. Madame GUYOMARD informe que les prévisions inscrites tiennent compte du versement d’une subvention de14.194,87 € qu’il convient d’attribuer, par prélèvement sur le budget camping pour le budget général. Monsieur le Maire propose par ailleurs de reporter une opération en 2014 : * Opération 101 « Travaux divers au camping » pour 13.239,88 € de dépenses. A l’issue de cette présentation détaillée, monsieur le Maire soumet au vote le projet de budget annexe du camping municipal pour 2014.

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le budget annexe camping municipal de l’année 2014 pour les montants suivants (votés en équilibre entre les recettes et les dépenses) : Section de fonctionnement : Crédits HT 24 394,87 € Section d’investissement : Crédits HT 17 360,29 €

III. DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DES COMMISSIONS OBLIGATOIRES.

1 Commission d’appel d’offres Monsieur Jean-René CARFANTAN, Maire, rappelle à l’assemblée la délibération du 29 mars 2014 par laquelle les membres de la commission d’appel d’offres de Matignon a été composée Les membres sont les suivants : SIEGES DE TITULAIRES : 1. Madame Hélène BILY-LE GUYADER 2. Monsieur Jean-Yves KERPHERIQUE 3. Monsieur Alain BALAN SIEGES DE SUPPLEANTS : 1. Madame Josette GOSSELIN 2. Madame Véronique GUYOMARD 3. Madame Marie-Madeleine BESNARD

2 Commission communale des impôts directs Monsieur Jean-René CARFANTAN, Maire, expose à l’assemblée que, compte tenu de la population municipale et en vertu de l’article 1650 du code général des impôts, la commission communale des impôts directs de Matignon sera composée du Maire ou de son représentant et de six commissaires titulaires (dont un domicilié hors commune) et six commissaires suppléants (dont un domicilié hors commune) proposés en nombre double par le Conseil Municipal parmi les contribuables de la commune âgés de 25 ans au moins. Monsieur le Maire souligne qu’il ne s’agit là que d’une proposition de désignation car il appartient au Directeur des services fiscaux de choisir les commissaires parmi les noms proposés (en général, il choisit les 6 1

ers titulaires et les 6 1

ers suppléants).

Monsieur le Maire procède au recensement des candidats potentiels parmi les élus présents, et il

présente le résultat des démarches faites auprès des contribuables, suit ensuite leur désignation en nombre double par le Conseil Municipal :

Sièges de commissaires titulaires (Nom, prénom, profession, adresse) : 1. Monsieur Jean-René CARFANTAN, Professeur des écoles, domicilié « 15, rue de la

Tourelle » à Matignon ; 2. Monsieur Gervais LEBOUC, Facteur, domicilié « Les Mauffries » à Matignon ; 3. Monsieur Jean-Yves KERPHERIQUE, retraité, domicilié « 4, rue des Combattants d’Algérie

» à Matignon; 4. Madame Véronique GUYOMARD, Professeur, domiciliée « 2, rue saint Germain » à

Matignon ;

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5. Monsieur Michel TROTEL, retraité, domicilié « 1, rue de la Riboine » à Matignon ; 6. Madame Marie-Madeleine BESNARD, secrétaire administrative, domiciliée « 5, rue des

Combattants d’Algérie » à Matignon ; 7. Madame Josette GOSSELIN, retraitée, domiciliée « 20, rue de Montbran » à Matignon ; 8. Monsieur André BAUDET, retraité, domicilié « 11 rue du Château d’eau » à Matignon ; 9. Madame Martine SOULABAILLE, Intendante du Collège de Plancoët, domiciliée « La

Vallée » à Matignon ; 10. Monsieur Michel SALMON, retraité, domicilié « 5 rue du Pont Brulé » à Matignon; 11. Monsieur Jean-GROUAZEL, retraité, domicilié « Les Mauffries » à Matignon; 12. Monsieur Joseph MOINET, retraité, domicilié « Le Perray » à Hénanbihen ; Sièges de commissaires suppléants (Nom, prénom, profession, adresse) : 1. Monsieur Jean-Paul GUEHENNEUC, Artisan maçon, domicilié « 17, rue des Combattants

d’Algérie » à Matignon ; 2. Monsieur Gilles CARFANTAN, Artisan boucher charcutier, domicilié « 14, rue des

Combattants d’Algérie » à Matignon ; 3. Madame Irène FROHARD, commerçante, domicilié « 11, rue des Promenades » à

Matignon ; 4. Madame Hélène BILY-LE GUYADER; retraitée, domiciliée « 5, rue du Heume » à Matignon ; 5. Monsieur Florent ROLLET, ouvrier du gros-œuvre, domicilié « 22, rue de Montbran » à

Matignon ; 6. Madame Marie-Odile PANSART, agricultrice, domiciliée « 18, rue Saint Jean » à Matignon; 7. Monsieur Pierre CARFANTAN, retraité du bâtiment, domicilié « 3 rue des Promenades » à

Matignon ; 8. Monsieur Didier RESCAN, Restaurateur, domicilié « 11 rue saint Jean » à Matignon ; 9. Monsieur Gilles CORLAY, Mécanicien automobile, domicilié « Beausoleil » à Matignon ; 10. Monsieur Claude ROUILLAC, Agriculteur, domicilié « Les Mauffries » à Matignon ; 11. Monsieur Denis ROULLIER, Agriculteur, domicilié « Le Haut St Jean » à Matignon ; 12. Monsieur Michel BARBU, retraité, domicilié « Malavenir» à Plévenon.

IV DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS COMMUNALES D’INSTRUCTION. Monsieur Jean-René CARFANTAN, Maire, expose à l’assemblée que l’article L2121-22 du code général des collectivités territoriales permet au Conseil Municipal de constituer des commissions d’instructions composées exclusivement de conseillers municipaux. Ces commissions peuvent avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat du conseil. Le Maire et les Adjoints sont invités à chacune des réunions de commission. Les 15 conseillers municipaux peuvent, quant à eux, intégrer au moins une commission d’instruction.

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Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’accepter leur nombre et le rôle de chacune d’entre elles. Il précise cependant qu’en cas de projet spécifique, il pourra être envisagé de constituer temporairement une commission d’étude ayant pour objet la réalisation du projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : APPROUVE la proposition de monsieur le Maire de constituer neuf commissions permanentes d’instruction et approuve le rôle de chacune d’entre elles.

Monsieur le Maire procède au recensement des candidats pour chacune des commissions, suit ensuite la désignation de leurs membres :

1 Commission des finances

Sa mission consiste à préparer : Le vote du budget général et des budgets annexes ; Le vote des taux de contributions directes ; Les enveloppes financières pour chaque service ; Les investissements selon leur priorité ; Le vote des subventions aux associations ; Le vote des comptes administratifs ; Le vote des tarifs des services communaux. Sont désignés : 1

er membre : Jean-René CARFANTAN 6

ème membre : Alain BALAN

2ème

membre : Marie-Madeleine BESNARD 7ème

membre : Jean-Charles LE BRETON 3

ème membre : Jean-Yves KERPHERIQUE 8

ème membre : Gilles CARFANTAN

4ème

membre : Véronique GUYOMARD 9ème

membre : Josette GOSSELIN 5

ème membre : Gervais LEBOUC 10

ème membre : Marie-Odile PANSART

2 Commission des travaux - aménagement Sa mission consiste à : Préparer et à suivre les chantiers de rénovations et de constructions d’édifices communaux ; Préparer et à suivre les chantiers d’aménagement de voirie et de réseaux (eau,

assainissement, eaux pluviales, électricité, téléphone, etc.) ; Préparer et à suivre les gros chantiers d’aménagement de terrains (terrains de sports, etc.) ; Proposer chaque année à l’organe intercommunal un programme de voirie. Suivre la construction des lotissements communaux ; Préparer et à suivre les chantiers d’aménagement d’espaces verts et de sites naturels

aménagés ; Promouvoir le fleurissement et la mise en valeur de l’environnement de la commune. Sont désignés : 1



2ème




ème membre : Florent ROLLET

4ème


membre : Jean-Paul GUEHENNEUC 5


ème membre : Michel TROTEL

3 Commission d’urbanisme Sa mission consiste à : Préparer et à suivre les modifications et révisions du Plan Local d’Urbanisme ; Préparer et à suivre les projets d’urbanisme d’envergure (projets immobiliers, lotissements

privés, zones intercommunales d’activité etc.) ;

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Emettre des avis sur les dossiers d’autorisation d’occupation du sol (permis de construire et de travaux, etc.) ;

Programmer la construction des lotissements communaux ; Préparer et à suivre les études relatives à la programmation des travaux d’assainissement et

d’eau. Sont désignés : 1



2ème




ème membre : Florent ROLLET

4ème


membre : Jean-Paul GUEHENNEUC 5



4 Commission des affaires scolaires et périscolaires. Domaines d’interventions : La programmation de l’investissement communal dans les écoles publiques, la cantine

municipale, la garderie municipale, les équipements sportifs, etc. ; La gestion de la cantine municipale ; La gestion de la garderie municipale ; La gestion de la convention avec l’école privée ; Les transports pour les activités périscolaires des écoles et du collège ; Les actions relatives à la petite enfance en lien avec la communauté de communes. Sont désignés : 1


ème membre : Delphine ROBINAULT

2ème




ème membre : Nathalie COMMAGNAC

4ème


membre : Gilles CARFANTAN 5


ème membre : Karine GROUAZEL

5 Commission des affaires sociales

Domaines d’interventions : La gestion des affaires sociales ; Sont désignés : 1



2ème


membre : Frédéric CORVEST 3



4ème


membre : Marie-Odile PANSART 5

ème membre :Hélène BILY-LE GUYADER

6 Commission des associations, de la jeunesse, du sport et de la culture

Domaines d’interventions : La gestion des équipements sportifs ; Les actions culturelles ; Les actions en direction de la jeunesse. Sont désignés : 1


ème membre : Irène FROHARD

2ème


membre : Frédéric CORVEST 3



4ème





11ème

membre : Josette GOSSELIN

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7 Commission du développement économique et touristique

Domaines d’interventions : La programmation de l’investissement, des équipements touristiques et le marché

hebdomadaire ; La gestion du marché hebdomadaire ; La tarification des occupations du domaine public ; Les actions en faveur de l’artisanat et du commerce ; La promotion touristique de la commune en lien avec l’office du tourisme. Sont désignés : 1



2ème


membre : Delphine ROBINAULT 3


ème membre : Frédéric CORVEST

4ème



ème membre : Hélène BILY-LE GUYADER 10


11ème

membre : Florent ROLLET

8 Commission de la communication Domaines d’interventions : La rédaction du bulletin municipal ; La mise en place d’un site internet, de la conception de son contenu et sa mise à jour. Sont désignés : 1



2ème


membre : Delphine ROBINAULT 3


ème membre : Marie-Odile PANSART

4ème

membre : Véronique GUYOMARD 5


9 Commission des compétences communautaires

Domaines d’interventions : Information et réflexion sur les compétences communautaires Sont désignés : 1


ème membre : Hélène BILY-LE GUYADER

2ème


membre : Alain BALAN 3



4ème

membre : Véronique GUYOMARD 5

ème membre : Gervais LEBOUC

A l’issue de la réunion du Conseil Municipal, toutes les commissions se sont réunies ce jour en mairie afin de procéder à la désignation de leur vice-président comme le prévoit la loi. Ces réunions se sont faites après approbation à main levée par l’ensemble des membres de chaque commission présents lors du Conseil Municipal.

V. ELECTION OU DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CCAS ET DES ORGANISMES EXTERIEURS.

1 Centre communal d’action sociale Monsieur Jean-René CARFANTAN, Maire, informe l’assemblée que l’article 7 du décret n°95-562 du 6 mai 1995 modifié laisse au Conseil Municipal la liberté de fixer par délibération le nombre des membres appelés à former le conseil d’administration du CCAS avec cependant la limite suivante : le Maire est président d’office, le nombre des membres élus au sein du Conseil

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Municipal, identique à celui des membres nommés par le Maire sur propositions d’associations à caractère social, doit être compris entre trois et sept. Monsieur le Maire informe par ailleurs que les membres nommés par le Maire doivent comprendre au moins : un représentant des associations œuvrant en faveur des familles, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, auxquels s’ajoute depuis le décret n°2000-6 du 4 janvier 2000, un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions. L’élection des représentants du Conseil Municipal se fait par scrutin secret, à trois tours le cas échéant. Il convient, d’une part de fixer le nombre de membres à élire, et d’autre part de procéder à leur élection.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : FIXE à six le nombre des membres élus par le Conseil Municipal, le conseil d’administration du CCAS sera donc composé de treize membres ;

Monsieur le Maire procède alors au recensement des candidats, puis au vote dont les résultats suivent :

CANDIDATS : Marie-Madeleine BESNARD, Hélène BILY-LE GUYADER, Alain BALAN, Frédéric CORVEST, Nathalie COMMAGNAC, Marie-Odile PANSART.

Nombre de votants 19 ; Suffrages exprimés 19 ; Majorité absolue : 10 ONT OBTENU : Marie-Madeleine BESNARD 19 voix élue membre du CA du CCAS ;

Hélène BILY-LE GUYADER 19 voix élue membre du CA du CCAS ;

Alain BALAN 19 voix élue membre du CA du CCAS ;

Frédéric CORVEST 19 voix élue membre du CA du CCAS ;

Nathalie COMMAGNAC 19 voix élue membre du CA du CCAS ;

Marie-Odile PANSART 19 voix élue membre du CA du CCAS . Monsieur le Maire rend compte de ses démarches en cours en vue de la désignation des six membres non élus.

2 Syndicat mixte Arguenon Penthièvre Monsieur Jean-René CARFANTAN, Maire, informe que l’article L5212-7 du code général des collectivités territoriales dispose que les conseillers municipaux doivent choisir, parmi les citoyens réunissant les conditions requises pour faire partie du Conseil Municipal, leurs délégués à l’organe délibérant d’un syndicat mixte. L’élection se fait par scrutin secret uninominal, à trois tours le cas échéant. Monsieur le Maire précise par ailleurs que, dans le cas du Syndicat mixte Arguenon Penthièvre, l’article 5 des statuts prévoit que chaque commune adhérente, dont la population est inférieure à 2501 habitants, sera représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant élus par le Conseil Municipal.

Monsieur le Maire procède au recensement des candidats,

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puis au vote par siège dont les résultats suivent : SIEGE DE TITULAIRE : monsieur Jean-Yves KERPHERIQUE est candidat (Nombre de votants : 19 ; Suffrages exprimés : 19 ; Majorité absolue : 10) Monsieur Jean-Yves KERPHERIQUE, ayant obtenu 19 voix est élu délégué du Conseil

Municipal au comité syndical du Syndicat mixte Arguenon Penthièvre ; SIEGE DE SUPPLEANT : madame Marie-Madeleine BESNARD est candidate (Nombre de votants : 19 ; Suffrages exprimés : 19 ; Majorité absolue : 10) Madame Marie-Madeleine BESNARD, ayant obtenu 19 voix est élue déléguée suppléante

du Conseil Municipal au comité syndical du Syndicat mixte Arguenon Penthièvre.

3 Syndicat départemental d’électricité Monsieur Jean-René CARFANTAN, Maire, informe l’assemblée que, compte tenu des statuts du Syndicat départemental d’électricité des Côtes d’Armor et des résultats du recensement de la population de mars 1999, le Conseil Municipal doit élire, parmi ses membres, un délégué titulaire et un délégué suppléant afin de siéger au Collège de Dinan du SDE22. Les membres des Collèges éliront ensuite les membres du comité syndical du SDE 22.

L’élection se fait par scrutin secret uninominal, à trois tours le cas échéant.

Monsieur le Maire procède au recensement des candidats, puis au vote par siège dont les résultats suivent :

SIEGE DE TITULAIRE : monsieur Jean-Yves KERPHERIQUE est candidat (Nombre de votants : 19 ; Suffrages exprimés : 19 ; Majorité absolue : 10) Monsieur Jean-Yves KERPHERIQUE, ayant obtenu 19 voix est élu délégué titulaire du

Conseil Municipal au Collège de Dinan du Syndicat départemental d’électricité des Côtes d’Armor.

SIEGE DE SUPPLEANT : madame Marie-Madeleine BESNARD est candidate (Nombre de votants : 19 ; Suffrages exprimés : 19 ; Majorité absolue : 10) Madame Marie-Madeleine BESNARD, ayant obtenu 19 voix est élue déléguée suppléante

du Conseil Municipal au Collège de Dinan du Syndicat départemental d’électricité des Côtes d’Armor.

4 Conseil d’administration du collège Monsieur Jean-René CARFANTAN, Maire, rappelle au Conseil Municipal que la commune de Matignon est le siège du collège Paul Sébillot. A ce titre, le Conseil Municipal doit désigner, parmi ses membres, un représentant titulaire au conseil d’administration. Par ailleurs et bien que cela ne soit pas expressément prévu par les règles de fonctionnement de cet établissement, le Conseil Municipal peut également désigner un représentant suppléant pour pallier aux éventuelles absences du titulaire.

Monsieur le Maire procède au recensement des candidats, puis au vote par siège dont les résultats suivent :

SIEGE DE TITULAIRE : monsieur Jean-René CARFANTAN est candidat (Nombre de votants : 19 ; Suffrages exprimés : 19 ; Majorité absolue : 10) 1. Monsieur Jean-René CARFANTAN, ayant obtenu 19 voix est élu membre titulaire du

conseil d’administration du collège public Paul Sébillot ;

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SIEGE DE SUPPLEANT : madame Delphine ROBINAULT est candidate Nombre de votants : 19 ; Suffrages exprimés : 19 ; Majorité absolue : 10) 1. Madame Delphine ROBINAULT, ayant obtenu 19 voix est élu membre suppléant de

monsieur Jean-René CARFANTAN au conseil d’administration du collège public Paul Sébillot.

5 Comité national d’action sociale Monsieur Jean-René CARFANTAN, Maire, informe le Conseil Municipal que la commune de Matignon versant annuellement une subvention au CNAS, organisme chargé de l’action sociale en faveur des personnels actifs de la commune, doit désigner, parmi ses membres, un délégué titulaire à l’assemblée départementale annuelle de cet organisme. De même le personnel communal devra désigner un délégué titulaire.

Monsieur le Maire procède au recensement des candidats, puis au vote dont les résultats suivent :

SIEGE DE TITULAIRE : monsieur Jean-René CARFANTAN est candidat (Nombre de votants : 19 ; Suffrages exprimés : 19 ; Majorité absolue : 10) Monsieur Jean-René CARFANTAN, ayant obtenu 19 voix est élu délégué du Conseil

Municipal à l’assemblée départementale annuelle du Comité national d’action sociale.

6 Mission locale du pays de Dinan Monsieur Jean-René CARFANTAN, Maire, informe l’assemblée que celle-ci doit désigner parmi ses membres parmi ses membres, un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger à la mission locale du pays de Dinan.

Monsieur le Maire procède au recensement des candidats, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité procède à la désignation dont le résultat suit :

REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL : madame Marie-Madeleine BESNARD est candidate au poste de représentant titulaire et madame Hélène BILY-LE GUYADER est candidate au poste de représentant suppléant. Madame Marie-Madeleine BESNARD, est désignée représentante titulaire de la commune

à la mission locale du pays de Dinan. Madame Hélène BILY-LE GUYADER, est désignée représentante suppléante de la

commune à la mission locale du pays de Dinan.

7 Office de tourisme du pays de Matignon 1- Entente intercommunale : Monsieur Jean-René CARFANTAN, Maire, informe l’assemblée que celle-ci doit désigner parmi ses membres trois délégués pour siéger au conseil d’administration de l’entente intercommunale de l’Office de tourisme du pays de Matignon.


REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL : Jean-René CARFANTAN, Véronique GUYOMARD, Josette GOSSELIN sont candidats. Monsieur Jean-René CARFANTAN, est désigné délégué de la commune au conseil

d’administration de l’entente intercommunale de l’Office de tourisme du pays de Matignon.

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Madame Véronique GUYOMARD, est désignée déléguée de la commune au conseil

d’administration de l’entente intercommunale de l’Office de tourisme du pays de Matignon. Madame Josette GOSSELIN, est désignée déléguée de la commune au conseil

d’administration de l’entente intercommunale de l’Office de tourisme du pays de Matignon. 2- Conseil d’administration Monsieur Jean-René CARFANTAN, Maire, informe l’assemblée que celle-ci doit désigner parmi ses membres trois délégués pour siéger au conseil d’administration de l’Office de tourisme du pays de Matignon.


REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL : Jean-René CARFANTAN, Véronique GUYOMARD, Josette GOSSELIN sont candidats. Monsieur Jean-René CARFANTAN, est désigné délégué de la commune au conseil

d’administration de l’Office de tourisme du pays de Matignon. Madame Véronique GUYOMARD, est désignée déléguée de la commune au conseil

d’administration de l’Office de tourisme du pays de Matignon. Madame Josette GOSSELIN, est désignée déléguée de la commune au conseil

d’administration de l’Office de tourisme du pays de Matignon.

8 Correspondant « Défense » Monsieur Jean-René CARFANTAN, Maire, expose à l’assemblée que, par courrier du 22 novembre 2001, le Préfet des Côtes d’Armor a sollicité de la commune qu’elle nomme, en son sein, un correspondant en charge des questions de défense nationale. Ce conseiller municipal a vocation à devenir l’interlocuteur local de la préfecture et des armées en ce qui concerne notamment le recensement, les personnels de réserve, les journées d’appel de préparation à la défense pour les jeunes et les liaisons avec l’institution militaire.


NOMME monsieur Gervais LEBOUC, Conseiller municipal, domicilié à Matignon« Les Mauffries », correspondant en charge des questions de défense nationale.

9 Conseil en énergie partagé du Pays de Dinan Monsieur Jean-René CARFANTAN, Maire, expose à l’assemblée le nouveau service proposé par le Syndicat Mixte du Pays de Dinan : le Conseil en Energie Partagé (CEP). Il s’adresse aux collectivités. Il a vocation à réaliser un bilan énergétique du patrimoine public, assurer le suivi des consommations énergétiques, mettre en place des actions d’information et d’animation dans les collectivités et proposer une assistance à maîtrise d’ouvrage (optimisation des choix énergétiques dans le cadre de réhabilitation ou construction). La commune a adhéré au Conseil en Energie Partagé (CEP), pour une période de trois ans. Il est nécessaire de désigner un élu du Conseil Municipal en tant que référent qui participera au comité de pilotage du CEP.

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Un agent technique a été nommé et est l’interlocuteur du Conseiller pour effectuer les visites des bâtiments. Un agent administratif a été nommé et est l’interlocuteur du Conseiller pour le recueil des factures énergétiques.


DESIGNE monsieur Jean-Yves KERPHERIQUE en tant que référent titulaire, et monsieur Florent ROLLET, en tant que référent suppléant, qui participeront au comité de pilotage du CEP, DESIGNE monsieur Frédéric BOULARD, agent technique, qui sera l’interlocuteur du Conseiller pour effectuer les visites des bâtiments, DESIGNE madame Isabelle PERRUCHON, Secrétaire Générale de Mairie, en tant qu’agent administratif qui sera l’interlocuteur du Conseiller pour le recueil des factures énergétiques.

VI. DESIGNATION D’UN REPRESENTANT AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COMITE CANTONAL D’ENTRAIDE. Monsieur Jean-René CARFANTAN, Maire informe le Conseil Municipal que suivant les statuts du Comité Cantonale d’Entraide, chaque commune doit désigner un représentant au sein de son Conseil d’Administration. Il est essentiel que les communes soient associées à leur action compte tenu de l’importance du maintien à domicile des personnes âgées. Compte tenu de sa désignation déjà intervenue comme Vice-Présidente de la commission des affaires sociales et comme Vice-Présidente du CCAS de la commune de Matignon, monsieur le Maire propose de désigner madame Marie-Madeleine BESNARD.


DESIGNE madame Marie-Madeleine BESNARD, représentante de la commune au conseil d’administration du comité cantonal d’entraide.

VII. DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DE LA SECURITE ROUTIERE. Monsieur Jean-René CARFANTAN, Maire, expose à l’assemblée que le Président de l’association « La prévention routière » a sollicité de la commune qu’elle nomme, en son sein, un correspondant en charge des questions de prévention routière.


NOMME monsieur Jean-René CARFANTAN, Maire, domicilié à Matignon « 15 rue de la Tourelle », correspondant en charge des questions de sécurité routière.

VIII DELEGATIONS D’ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE Monsieur Jean-René CARFANTAN, Maire, expose à l’assemblée qu’il est judicieux que cette dernière lui octroie certaines délégations d’attribution de manière à simplifier la gestion communale. Monsieur le Maire donne ensuite lecture de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.


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DELEGUE les attributions suivantes à monsieur le Maire de Matignon ou à son représentant, à charge pour lui d’en rendre compte au Conseil Municipal conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du même code : - Prise de toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement de marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget, - Conclusion et révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans ; - Passation des contrats d’assurances ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y afférentes ; - Délivrance et reprise des concessions dans le cimetière ; - Acceptation des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; - Fixation des rémunérations et règlements des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ; - Fixation des reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme, - Décision d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou décision de défendre la commune dans les actions intentées en justice contre elle dans les cas définis par le Conseil Municipal. Le Conseil Municipal décide que ces actions concernent tant celles qui sont menées devant les juridictions administratives que judiciaires, quel que soit le niveau de l’instance, et ceci pour tous les litiges concernant la ville. - Règlement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal, c’est-à-dire dans la limite de 1.500,00 € TTC, - Réalisation des lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal, c’est-à-dire dans la limite maximale de 500.000,00 € par an. Conformément à l’article L. 2122-23 susvisé, Monsieur le Maire devra rendre compte à chaque réunion du Conseil municipal de l’exercice de cette délégation ; Conformément à l’article L. 2122-22 susvisé, la présente délégation ne saurait excéder la durée du mandat ; AUTORISE que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d’empêchement de celui-ci.

IX. MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX DE REHABILITATION DU RESEAU D’EAU POTABLE RUE DU DOCTEUR CALMETTE / CHOIX DE L’ENTREPRISE RETENUE. Monsieur Jean-René CARFANTAN, Maire, explique à l’assemblée que, par délibération n°2014/034 du 17 mars 2014, le Conseil Municipal avait approuvé le dossier de consultation des entreprises pour ce projet et le choix de la procédure adaptée. La commission compétente s’est réunie le 2014 pour procéder à l’ouverture des plis et à leur analyse. Six entreprises ont répondu. A l’issue des réunions des 9 et 17 avril 2014, après étude de des différentes offres et délibération, la commission a émis un avis favorable à l’unanimité pour retenir l’entreprise TPCE SAS, en raison de ses références, de sa méthode de travail et du montant de sa rémunération.

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Monsieur le Maire propose alors à l’assemblée d’approuver la décision de la commission d’appel d’offre quant au choix de l’entreprise retenue, à savoir l’entreprise TPCE SAS pour un montant de 20.803,00 € HT. La date prévisionnelle des travaux est fixée au 26 mai 2014. Monsieur le Maire propose également de retenir l’offre de plus-value par rapport à l’offre de base de l’entreprise TPCE SAS d’un montant de 503,25 € HT correspondant au remplissage en béton liquide de la canalisation existante en amiante-ciment qui sera désaffectée à la fin des travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : DECIDE de retenir, l’entreprise TPCE SAS pour les travaux de réhabilitation du réseau d’eau potable rue du docteur Calmette soit un montant de 20.803,00 € HT auquel s’ajoute le montant de la plus-value de 503,25 € HT, soit un montant total de 21.306,25 € HT, MANDATE monsieur le Maire pour la signature du marché de travaux correspondant, S’ENGAGE à inscrire cette dépense à l’article à l’article 2315 du budget annexe eau 2014.

X. ALLOCATION EN NON VALEUR DE TITRES DE RECETTE IMPAYES. Monsieur le Maire explique à l’assemblée que des titres impayés depuis plusieurs années existent à la Trésorerie. Monsieur le Maire propose d’annuler certains de ces titres pour les raisons suivantes : - les titres de cantines datant de 2011 pour une somme de 126,00 € dont le débiteur est monsieur VENAULT Stéphane. Ce débiteur est parti sans laisser d’adresse. Il a disparu de la région. Il est donc impossible de lui faire payer cette dette, - les titres de recettes datant de 2011 pour une somme de 502,48 € dont le débiteur est l’Hôtel de la Poste, à savoir titre n°288 de 2011 pour la taxe de séjour d’un montant de 350,48 €, et titre n°373 de 2011 pour occupation du domaine public par une terrasse pour la somme de 152,00 €. Ce débiteur est en liquidation judiciaire. Il est donc impossible de lui faire payer cette dette.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : DECIDE d’annuler les titres de recettes impayés précités, INSCRIT cette perte sur créance irrécouvrable au compte 6541 du budget commune 2014. ANNULE et REMPLACE la délibération n°2013/109 du 26 septembre 2013.

QQUUEESSTTIIOONNSS DDIIVVEERRSSEESS

XI. ADMISSION DE CREANCES ETEINTES. Monsieur le Maire explique à l’assemblée que des créances sont éteintes suite à la procédure de surendettement du débiteur. Monsieur le Maire propose de procéder à l’effacement des créances impayées pour les raisons suivantes : - les titres de cantines datant de 2012 pour une somme de 280,10 € dont le débiteur est monsieur Jean-Mary BRICHARD. Ce débiteur est en procédure de rétablissement personnel suite à un dossier de surendettement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : DECIDE d’effacer les créances éteintes précitées (titres de cantine impayées),

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INSCRIT cette perte sur créance irrécouvrable au compte 6542 du budget commune 2014. AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

XII. RENOUVELLEMENT DU COPIEUR DE LA MAIRIE / CONTRAT DE LOCATION ET CONTRAT DE MAINTENANCE Monsieur Jean-René CARFANTAN, Maire, informe que le contrat de maintenance du copieur CANON IR3570 de la mairie a expiré et qu’il convient de renouveler ce dernier. Il précise que le matériel dont la mairie doit se doter doit être aussi robuste et performant que le précédent. Monsieur le Maire propose que le renouvellement du copieur prenne la forme d’une location. Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une consultation a eu lieu auprès de plusieurs entreprises concurrentes. Il expose que l’offre de la SA CANON OUEST ATLANTIQUE de Nantes a été la mieux disante. Cette dernière société propose en effet de louer à la commune, pour 21 trimestrialités de 499,33 € HT, un copieur neuf CANON IR 5235i connecté au réseau informatique et disposant des fonctions couleur, resto verso, trieur, agrafage 1 point et 2 points, et scanner. Monsieur le Maire précise par ailleurs que l’offre de maintenance « matériel hors connexion » de la société CANON est également intéressante avec un forfait mensuel de 31,66 € HT et un prix unitaire de 0,00439€ HT par copie noir et blanc et de 0,04395 en couleur. De plus, l’installation du photocopieur est totalement gratuite.


DECIDE de retenir la SA CANON OUEST ATLANTIQUE de Nantes pour un contrat de location avec option d’achat du copieur CANON IR 5235i ci-dessus pour 21 trimestrialités de 499,33€ HT ; ACCEPTE de souscrire au contrat de maintenance ci-dessus pour les prix indiqués ; MANDATE monsieur le Maire pour la signature des contrats ci-dessus.

XIII. CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LA SOCIETE ORANGE POUR UN PYLONE DE RELAIS DE RADIOTELEPHONIE POUR MOBILES ORANGE SUR LE TERRAIN D’IMPLANTATION DU LOCAL TECHNIQUE Monsieur Jean-René CARFANTAN, Maire, expose à l’assemblée que la convention liant la commune et la société Orange arrive à échéance le 24 avril 2014. Cette convention vise occuper 80m² de la parcelle cadastrée section ZK n°168 (4.258m²), située dans la zone d’activité du Chemin Vert, pour, d’une part, un pylône de relais de radiotéléphonie de 36 mètres de hauteur supportant 6 antennes, avec extension possible à 9 antennes, et d’autre part, un local technique de 10m² posé sur dalle en béton, en vue d’améliorer la couverture de son réseau de mobiles Orange, demande à occuper Monsieur le Maire informe que le projet de convention prévoit le versement par Orange d’une redevance d’occupation annuelle de 1.800€ TTC. Ce montant sera réévalué de 2% chaque année.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : AUTORISE la société Orange à occuper le domaine public ci-dessus pour 1.800€ TTC par an ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-dessus pour une durée de 12 ans à compter du 24 avril 2014.

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XIV. EMISSION D’UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT AUPRES D’UN PARTICULIER SUITE A UN EVENEMENT IMPREVU. Monsieur le Maire expose à l’assemblée les faits. Le 14 février 2014, un arbre situé sur le terrain cadastré section xx n° xx au lieudit l’Hôpital appartenant à monsieur et madame xx est tombé sur le domaine public. Afin de dégager la route et de mettre en sécurité la voie, la commune a fait appel à la commune de Saint-Cast pour le prêt du tractopelle. Le prêt de ce tractopelle a été facturé 221,54 € TTC à la commune. L’arbre appartenant à un particulier, monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal afin que le service comptabilité de la mairie puisse procéder à l’émission d’un titre en remboursement des frais engagés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : DECIDE d’émettre un titre de remboursement d’un montant de 221,54 € TTC à l’encontre de monsieur et madame xxx en remboursement des frais engagés par la commune dans la survenue de l’incident.

XV. ENGAGEMENT DE DEVIS D’EQUIPEMENT. Monsieur Jean-René CARFANTAN, Maire, présente au Conseil Municipal les devis et commandes d’équipement reçus à la mairie depuis la dernière séance et propose à l’assemblée de les accepter et de les imputer en section d’investissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : DECIDE d’accepter et d'affecter en investissement les devis et commandes ci-dessous présentant le caractère de dépense d'équipement : CALIPRO de Lamballe (22) / Achat de dalles de 40 x 40 pour création accès salle de tennis / Montant : 148,80 € TTC / Imputation : 2151-702, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MATIGNON de Matignon (22) / aménagement d’accès à la salle de tennis / Montant : 2.300,40 € TTC / Imputation : 2151-702, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MATIGNON de Matignon (22) / remise en état du trottoir près de l’Hôtel de Matignon / Montant : 906,00 € TTC / Imputation : 2151-702, SIGNAUX GIROD NORD-OUEST de Avranches (50) / Achat panneaux de signalisation verticale / Montant : 550,96 € TTC / Imputation : 2151-702, LA CROIX SIGNALISATION de Vannes (56) / Achat panneaux de signalisation verticale / Montant : 250,82 € TTC / Imputation : 2151-702, MICRO CONTACT de Matignon (22) / Achat de deux onduleurs pour les ordinateurs à la mairie / Montant : 247,37 € TTC / Imputation : 2183-701, MICRO CONTACT de Matignon (22) / Achat de trois ordinateurs à la mairie / Montant : 2.793,66€ TTC / Imputation : 2183-701, WESCO / Acquisition de mobilier de rangement pour l’école élémentaire publique / montant : 546,00 € TTC / Imputation : 2184-701.

XVI. MODIFICATION DE LA NUMEROTATION DE LA RUE DENOMMEE « RUE DES PROMENADES ». Monsieur le Maire explique que la voie qui dessert la rue dénommée « rue des promenades » comporte une erreur dans la numérotation. Cette numérotation ne concerne que la rue dont la

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voirie est intégrée au domaine public routier communal. En conséquence, il souhaite que l’assemblée accepte de réparer cette erreur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : APPROUVE la modification de la numérotation de la rue susvisée (voir plan ci-annexé) ; DECIDE d’acquérir les panneaux de rues ou de numérotation ci-besoin.

XVII. RENONCIATION A EXERCER LE DROIT COMMUNAL DE PREEMPTION URBAIN. Monsieur Jean-René CARFANTAN, Maire, présente à l'assemblée la déclaration d'intention d'aliéner ci-dessous reçue à la mairie depuis la dernière séance : Etude notariale LUSTEAU/SANSON-LUSTEAU/TEXIER à Matignon en vue de la vente, par monsieur RITTAUD Sébastien domicilié 18 rue de la Tourelle à MATIGNON (22550), d’un terrain à usage d’habitation cadastré section AC n°172 et n°173, d’une superficie de 600 m², situé « Place Gouyon», au prix de 34.000,00 €. L'acquisition de l’immeuble ci-dessus ne présentant pas d'intérêt particulier pour la commune, monsieur le Maire propose de ne pas user des dispositions du droit de préemption urbain institué sur les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : RENONCE à exercer son droit de préemption urbain sur la vente susvisée.

XVIII. INFORMATIONS DIVERSES. - Prochain Conseil Municipal : jeudi 22 mai 2014 à 20h30. - commission associations, jeunesse, sports et culture et la commission finances : mercredi 14 mai 2014 à 19h00. - commission communication : mardi 6 mai 2014 à 19h. - Réunion NTE : mercredi 21 mai 2014 à 14h. - réunion TPAe : mercredi 28 mai 2014 à 14h. - Présentation des travaux des ST sortie piétonne rue de la Tourelle (dossier préparé par JYK). - Information de monsieur Gervais LEBOUC du déroulement des élections au sein de la Communauté de Communes du Pays de Matignon le mardi 22 avril 2014. Il présente le nom du Président et des Vice-Présidents de la Communauté de Communes :

- Le Président : monsieur Arnaud LECUYER - La 1

ère Vice-Présidente : madame Marie-Thérèse SALOU

- Le 2ème

Vice-Président : monsieur Gervais LEBOUC - La 3

ème Vice-Présidente :madame Joëlle BURNOUF

- Le 4ème

Vice-Président : monsieur Daniel PAULET - Le 5

ème Vice-Président : monsieur Christian LANCELOT

Pour information, les réunions du conseil communautaire se dérouleront le lundi soir. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 1h00. Signature du secrétaire de séance

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Fait et délibéré les jour, mois et an susdits, signature des membres présents,

NOM et QUALITE SIGNATURE

CARFANTAN Jean-René, Maire

BESNARD Marie-Madeleine, 1ère

adjointe

KERPHERIQUE Jean-Yves, 2ème

adjoint Représenté par monsieur Jean-René

CARFANTAN

GUYOMARD Véronique, 3ème

adjointe

BALAN Alain, conseiller municipal

BILY-LE GUYADER Hélène, conseillère municipale

CARFANTAN Gilles, conseiller municipal

CORVEST Frédéric, conseiller municipal

COMMAGNAC Nathalie, conseillère municipale

FROHARD Irène, conseillère municipale

GOSSELIN Josette, conseillère municipale

GROUAZEL Karine, conseillère municipale

GUEHENNEUC Jean-Paul, conseiller municipal

LEBOUC Gervais, conseiller municipal

LE BRETON Jean-Charles, conseiller municipal

PANSART Marie-Odile, conseillère municipale

ROBINAULT Delphine, conseillère municipale

ROLLET Florent, conseiller municipal

TROTEL Michel, conseiller municipal

ordre du jour detaille du conseil municipal · seance du jeudi 24 avril 2014 a 20 heures 30...

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