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Groupe Territorial BP 215 - 38506 Voiron Cedex - Tél. : 04 76 65 87 17 - Fax : 04 76 05 01 63 - http://www.territorial.fr Copyright Territorial Éditions - Reproduction interdite - Avril 2012 Réf. CL 2951 - Prix : 49 euros COLLECTION LES CLASSEURS Consultez votre classeur en ligne Rendez-vous sur http://librairie.territorial.fr > Rubrique « Classeurs » > numéro 2951 > « Espace abonné », puis inscrivez votre « code client livraison » (disponible sur votre facture) afin de vous identifier. … et n’oubliez pas d’utiliser le moteur de recherche pour naviguer facilement dans votre classeur ! Modèles de délibérations Guide d’aide à la rédaction des actes administratifs Communes et groupements de communes Par Yves BROUSSOLLE Chargé d’enseignements à l’Ipag de Cergy-Pontoise et à l’IEP de Paris

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Page 1: Modeles de deliberations arretes et reglements 1

Groupe TerritorialBP 215 - 38506 Voiron Cedex - Tél. : 04 76 65 87 17 - Fax : 04 76 05 01 63 - http://www.territorial.fr

Copyright Territorial Éditions - Reproduction interdite - Avril 2012Réf. CL 2951 - Prix : 49 euros

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Modèles de délibérations

Guide d’aide à la rédaction des actes administratifs

Communes et groupements de communes

Par Yves BROUSSOLLEChargé d’enseignements à l’Ipag de Cergy-Pontoise

et à l’IEP de Paris

Page 2: Modeles de deliberations arretes et reglements 1

Ce pictogramme mérite une explication. Son objet est d’alerter le lecteur sur la menace que représente pour l’auteur de l’écrit, particulièrement dans le domaine de l’édition tech-nique, le développement massif du photocopillage.

Nous rappelons donc que toute reproduction, partielle ou totale, de la présente publication est interdite sans autorisation du Centre fran-çais d’exploitation du droit de copie (CFC, 20 rue des Grands-Augustins, 75006 Paris).

© Groupe Territorial, Voiron ISBN : 978-2-8186-0078-8 – ISSN : 1775-9781

Imprimé par Reprotechnic, à Bourgoin-Jallieu (38) - Mai 2012Dépôt légal à parution

Avertissement de l’éditeur :La lecture de cet ouvrage ne peut en aucun cas dispenser le lecteur

de recourir à un professionnel du droit.

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Guide d’aide à la rédaction des actes administratifsSommaire

Sommaire

Introduction Qu’est-ce qu’un acte administratif ?

1. Quelles sont les autorités communales et intercommunales qui prennent des actes administratifs ?

I • L’organe délibérant de la commune et des EPCI

A - L’organe délibérant de la commune : le conseil municipal1. Les compétences du conseil municipal

2. Les principales règles de fonctionnement du conseil municipal

B - L’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)1. Les compétences des organes délibérants des EPCI

2. Les principales règles de fonctionnement des organes délibérants des EPCI

II • L’organe exécutif de la commune et des EPCI

A - Les différentes fonctions du maire1. Le maire, organe exécutif du conseil municipal

2. Le maire délégataire du conseil municipal

3. Les pouvoirs propres du maire

B - Le président des EPCI

2. Les différentes catégories d’actes administratifs des autorités communales et intercommunales

I • Les actes administratifs du conseil municipal et des organes délibérants des EPCI

A - Les délibérations du conseil municipal1. Objet des délibérations

2. La préparation des délibérations

3. Le déroulement des délibérations

4. L’adoption des délibérations

B - Les délibérations de l’organe délibérant de l’EPCI1. Objet des délibérations

2. Préparation, déroulement et adoption des délibérations

II • Les actes administratifs du maire et du président des EPCI

A - Les actes administratifs du maire

B - Les actes administratifs des exécutifs des EPCI

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Guide d’aide à la rédaction des actes administratifsSommaire

3. Les règles de forme applicables aux actes administratifs des communes et des groupements de communes

I • Les règles de forme applicables aux actes administratifs des organes délibérants des communes et des EPCI

A - Les règles de forme applicables aux délibérations du conseil municipal1. La présentation matérielle des délibérations : visas, considérants, dispositif et date

2. La motivation des délibérations

3. La signature des délibérations

4. La date des délibérations

5. La rédaction du procès-verbal de la séance

B - Les règles de forme applicables aux délibérations du conseil ou du comité communautaire

II • Les règles de forme applicables aux actes administratifs du maire et du président des EPCI

A - Les règles de forme applicables aux actes administratifs du maire pris en tant qu’exécutif du conseil municipal ou dans le cadre de ses pouvoirs propres1. Décisions verbales et décisions écrites

2. La présentation matérielle des arrêtés du maire

3. La motivation des actes administratifs du maire

4. La signature des décisions du maire

5. La date

B - Les règles de forme applicables aux décisions municipales du maire

C - Les règles de forme applicables aux actes administratifs du maire pris en tant qu’agent de l’État

D - Les règles de forme applicables aux délégations de fonctions du maire

E - Les règles de forme applicables aux actes administratifs du président d’un EPCI

4. Les formalités postérieures à l’adoption des actes administratifs des communes et des groupements de communes

I • Les formalités postérieures à l’adoption des actes administratifs des organes délibérants des communes et des groupements de communes

A - Les formalités postérieures à l’adoption des délibérations du conseil municipal1. L’affichage du compte rendu de la séance du conseil municipal

2. L’inscription des délibérations sur un registre

3. Publication et notification des délibérations du conseil municipal

4. La transmission des délibérations du conseil municipal au représentant de l’État

5. Les motifs d’annulation d’une délibération du conseil municipal

6. L’accès du public aux actes administratifs du conseil municipal

B - Les formalités postérieures à l’adoption des délibérations des organes délibérants des EPCI

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Guide d’aide à la rédaction des actes administratifsSommaire

II • Les formalités postérieures à l’adoption des actes administra-tifs du maire et du président des EPCI

A - Les formalités générales relatives aux actes administratifs du maire1. Publication, affichage, notification des décisions du maire

2. L’inscription au registre des arrêtés

3. La publication au recueil des actes administratifs des arrêtés du maire à caractère réglementaire (communes de 3 500 habitants et plus)

4. L’affichage sur les lieux concernés

5. La transmission de certaines décisions du maire au représentant de l’État

6. L’accès du public aux actes administratifs du maire

B - Les formalités relatives aux délégations de fonctions du maire

C - Les formalités relatives aux décisions du maire délégataire du conseil municipal

D - Les formalités relatives aux décisions du maire agent de l’État

E - Les motifs d’annulation des décisions du maire

F - Les formalités postérieures à l’adoption des actes administratifs du président des EPCI

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Groupe TerritorialCS 40215 - 38516 Voiron Cedex - Tél. : 04 76 65 87 17 - Fax : 04 76 05 01 63 - http://www.territorial.fr

Copyright Territorial Éditions - Reproduction interdite - Février 2014Réf. CL 2952 - Prix : 59 euros

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Modèles de délibérations

Administration générale Organisation générale

Intercommunalité

Par Vincent VIAL-VOIRONDirecteur administratif d’une régie

et François-Xavier PETITDirecteur administratif et financier d’un EPCI

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© Groupe Territorial, Voiron ISBN : 978-2-8186-0079-5 – ISSN : 1775-9781

Imprimé par Reprotechnic, à Bourgoin-Jallieu (38) - Mars 2014Dépôt légal à parution

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Modèles de délibérations / Administration générale - Organisation générale - IntercommunalitéSommaire

Sommaire

A - Installation de l’assemblée et des commissions

Fiche A10 - Élection du maire - Installation du conseil municipalFiche A9 - Création des postes d’adjoints - Installation du conseil municipalFiche A8 - Installation d’un nouveau conseiller municipal suite à la démission d’un adjointFiche A7 - Création des commissions municipalesFiche A6 - Modification des commissions municipalesFiche A5 - Désignation des représentants du conseil municipal au conseil de surveillance de l’hôpital localFiche A4 - Création d’une commission communale - pour l’accessibilité aux personnes handicapées (CAPH)Fiche A3 - Adoption du règlement intérieurFiche A2 - Conseil municipal - Règlement intérieurFiche A1 - Fixation des indemnités de fonctions du maire et des adjoints

B - Délégation aux élus

Fiche B12 - Arrêté de délégation à Mme (…) / M. (…), conseiller municipal, pour la signature des feuillets des registresFiche B11 - Arrêté de délégation à Mme (…) / M. (…) pour les fonctions d’officier d’état civil Fiche B10 - Retrait de délégation au maireFiche B9 - Désignation des délégués du conseil municipal auprès des associations localesFiche B8 - Délégation « exclusive » au maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territorialesFiche B7 - Délégation au maire et aux adjoints en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territorialesFiche B6 - Modification de la délégation donnée au maire par le conseil municipal (art. L. 2122-22)Fiche B5 - Modification de la délégation à Monsieur le maire en matière d’empruntFiche B4 - Modification de la délégation donnée à Monsieur le maire pour la gestion de la ligne de trésorerieFiche B3 - Retrait des délégations d’un adjointFiche B2 - Compte rendu au conseil municipal des décisions prises par le maireFiche B1 - Compte rendu au conseil de l’EPCI des décisions prises par l’exécutif

C - Délégation aux collaborateurs

Fiche C9 - Arrêté de nomination de Mme (…)/M. (…) en qualité de régisseur mandataireFiche C8 - Arrêté de nomination de Mme (…)/M. (…) en qualité de régisseur titulaireFiche C7 - Arrêté de délégation à Mme (…) / M. (…), agent de catégorie A, pour la certification des pièces justificativesFiche C6 - Arrêté de délégation à Mme (…) / M. (…), agent de la commune, pour la signature des feuillets des registres Fiche C5 - Délégation de signature de Monsieur le maire (à un fonctionnaire de la collectivité) à Mme / M. en sa qualité de DGSFiche C4 - Délégation de signature de Monsieur le maire (à un fonctionnaire de la collectivité) à Mme / M. en sa qualité de DGSTFiche C3 - Délégation de signature de Monsieur le maire (à un fonctionnaire de la collectivité) à Mme / M. (…) (en sa qualité

de responsable du service culturel)Fiche C2 - Délégation de signature de Monsieur le maire (à un fonctionnaire de la collectivité) à Mme / M. (…) (en sa qualité

de responsable du service juridique)Fiche C1 - Délégation de signature de Monsieur le maire (à un fonctionnaire de la collectivité) à Mme / M.

(en sa qualité de responsable de service communal)

D - Organisation des services

Fiche D19 - Institution du service civiqueFiche D18 - Contrat de travail « emploi d’avenir » (contrat d’accompagnement dans l’emploi - CAE)Fiche D17 - Création d’un/de… poste(s) dans le cadre du dispositif des emplois d’avenirFiche D16 - Adoption du régime indemnitaire des régisseurs (régie d’avances / régie de recettes)Fiche D15 - Institution d’une régie d’avances / Institution d’une régie de recettesFiche D14 - Approbation de la mise en œuvre de services mutualisés avec la communauté d’agglomérationFiche D13 - Modification du lieu de célébration des mariagesFiche D12 - Charte d’accueil du public dans les services municipaux Fiche D11 - Charte d’utilisation du téléphone portable professionnelFiche D10 - Arrêté instaurant des places de parking devant la mairie à l’occasion des mariagesFiche D9 - Arrêté portant désignation par le maire de Mme … / M. … comme personne responsable de l’accès aux documents

administratifsFiche D8 - Tarifs des supports de communication des actes administratifs : tarifs à la copieFiche D7 - Tarifs des supports de communication des actes administratifs : tarifs des supports numériquesFiche D6 - Heures d’ouverture de l’hôtel de villeFiche D5 - Heures d’ouverture des régies de recettesFiche D4 - Heures d’ouverture du service chargé de la conservation des archivesFiche D3 - Heures d’ouverture du service chargé de la communication des actes administratifs de la communeFiche D2 - Approbation de la charte informatiqueFiche D1 - Charte de bon usage des moyens informatiques et de télécommunication

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Modèles de délibérations / Administration générale - Organisation générale - IntercommunalitéSommaire

E - Participation des habitants

Fiche E20 - Rapport annuel sur l’accessibilité – année …Fiche E19 - Création d’une commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées (CIAPH) – EPCI

de plus de 5 000 habitantsFiche E18 - Création d’une commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées (CIAPH) – EPCI

de moins de 5 000 habitantsFiche E17 - Création d’un conseil municipal des enfantsFiche E16 - Définition des compétences du conseil municipal des enfantsFiche E15 - Définition des modalités de désignation des membres du conseil municipal des enfantsFiche E14 - Définition des modalités d’organisation et de fonctionnement du conseil municipal des enfantsFiche E13 - Communication au conseil municipal relative aux travaux du conseil municipal des enfantsFiche E12 - Création de la commission consultative des services publics locauxFiche E11 - Désignation des membres des associations locales - Commission consultative des services publics locauxFiche E10 - Adoption du règlement intérieur de la commission consultative des services publics locauxFiche E9 - Commission consultative des services publics locaux - Règlement intérieurFiche E8 - Création d’un comité consultatifFiche E7 - Composition du comité consultatifFiche E6 - Mise en place du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (conseil communal)Fiche E5 - Mise en place du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (délibération des communes

membres pour un conseil intercommunal)Fiche E4 - Mise en place du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (conseil intercommunal – délibération

de l’EPCI)Fiche E3 - Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance - Règlement intérieurFiche E2 - Création des conseils de quartierFiche E1 - Attribution des moyens matériels pour les conseils de quartier

F - Établissements publics

Fiche F29 - Convention de mutualisation du service de … avec la commune de …Fiche F28 - Approbation de la mise en œuvre d’un service mutualisé avec la commune de …Fiche F27 - Convention de concours technique avec la SAFERFiche F26 - Convention de concours technique avec la SAFERFiche F25 - Approbation du principe de la mise en œuvre d’un concours technique avec la SAFERFiche F24 - Convention d’attribution d’un fonds de concours à la commune de …Fiche F23 - Approbation de la convention d’attribution d’un fonds de concours pour l’amélioration de l’accessibilité

du bâtiment de la commune de …Fiche F22 - Création d’un fonds de concours pour l’amélioration de l’accessibilité des bâtiments communauxFiche F21 - Élection du président de l’EPCIFiche F20 - Création des postes de vice-présidents de l’EPCIFiche F19 - Élection des vice-présidents de l’EPCIFiche F18 - Élection d’un vice-président en remplacement d’un élu démissionnaireFiche F17 - Délégation des attributions de l’assemblée au président et au bureau de l’EPCIFiche F16 - Composition du bureau de l’EPCIFiche F15 - Compte rendu des décisions du bureau - Information de l’organe délibérantFiche F14 - Approbation du procès-verbal de la séance du (…)Fiche F13 - Approbation du recours à un expert pour l’établissement du procès-verbal de transfert de compétences

en vue de l’adhésion de la commune de (…) ou de l’EPCI (…) aux compétences (…) du syndicat (…)Fiche F12 - Procès-verbal de transfert de compétences - Adhésion de la commune de (…) ou de l’EPCI de (…)

aux compétences (…) du syndicat (…)Fiche F11 - Transfert de personnel dans le cadre du transfert de la compétence (…)Fiche F10 - Transfert de personnel de la commune de (…) - Approbation du PVFiche F9 - Mise à disposition des biens dans le cadre du transfert de compétenceFiche F8 - Transformation d’une communauté de communes en communauté d’agglomérationFiche F7 - Définition de l’intérêt communautaire - Communauté d’agglomération et urbaineFiche F6 - Définition de l’intérêt communautaire - Communauté de communesFiche F5 - Adhésion de la commune de (…) à la compétence de service public (eau potable ou assainissement collectif)

du syndicat des eauxFiche F4 - Modification des statutsFiche F3 - Modification du périmètre par adhésion - Avis favorableFiche F2 - Modification du périmètre par adhésion - Avis défavorableFiche F1 - Budget primitif (date) - Décision modificative n° (…)

G - Domaines public et privé

Fiche G21 - Convention d’occupation du domaine public : cirque / spectacle sous chapiteauFiche G20 - Approbation d’un projet de convention pour l’occupation temporaire du domaine public : chapiteau et cirqueFiche G19 - Fixation d’une redevance d’occupation du domaine public : chapiteau et cirqueFiche G18 - Arrêté d’autorisation d’une grue de chantier sur le domaine public

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Modèles de délibérations / Administration générale - Organisation générale - IntercommunalitéSommaire

Fiche G17 - Bail commercial pour des terrainsFiche G16 - Approbation d’un bail commercial pour des terrainsFiche G15 - Bail à fermeFiche G14 - Autorisation de signature d’un bail à ferme pour les terrains de …Fiche G13 - Approbation du principe d’un bail à ferme pour les terrains de …Fiche G12 - Vente d’un bien du domaine privéFiche G11 - Désaffectation et déclassement d’un bien du domaine public communal Fiche G10 - Tarifs pour les occupations du domaine publicFiche G9 - Tarifs des occupations du domaine public - Fêtes locales - Associations localesFiche G8 - Tarifs des occupations du domaine public - Fêtes locales - Commerçants ambulantFiche G7 - Tarifs des occupations du domaine public - Fêtes locales - ExonérationFiche G6 - Tarifs des occupations du domaine public - Fêtes locales - Commerçants sédentairesFiche G5 - Modalités d’occupation du domaine public - Principe de gratuité pour les associations caritativesFiche G4 - Mise à disposition de locaux administratifs pour les groupes d’élus de l’assemblée municipale (+100 000 habitants)Fiche G3 - Arrêté relatif à une permission de voirieFiche G2 - Location d’un local à usage d’habitationFiche G1 - Restitution d’une caution à un locataire de la commune

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Modèles de délibérations

Services à la population

Par Vincent VIAL-VOIRONDirecteur administratif d’une régie

et François-Xavier PETITDirecteur administratif et financier d’un EPCI

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Modèles de délibérations / Services à la populationSommaire

Sommaire

A - Actions sanitaires et sociales

Fiche A15 - Convention de mise à disposition d’une parcelle d’exploitation du site des jardins familiauxFiche A14 - Tarifs et convention d’occupation des jardins familiauxFiche A13 - Jardins familiaux – Règlement intérieurFiche A12 - Approbation du règlement intérieur des jardins familiauxFiche A11 - Modalités de gestion des jardins familiauxFiche A10 - Création de jardins familiaux dans le quartier de ……Fiche A9 - Arrêté de retrait de délégation de pouvoir au directeur du CCASFiche A8 - Fixation du nombre des membres du conseil d’administration d’un centre communal d’action socialeFiche A7 - Fixation du nombre des membres du conseil d’administration du centre intercommunal d’action socialeFiche A6 - Désignation des membres élus du conseil municipal au conseil d’administration du CCASFiche A5 - Désignation des membres élus du conseil / comité pour siéger au sein du conseil d’administration du centre

intercommunal d’action socialeFiche A4 - Arrêté désignant des membres nommés par le maire au sein du conseil d’administration du centre communal

d’action socialeFiche A3 - Arrêté désignant des membres nommés par le président au sein du conseil d’administration du centre

intercommunal d’action socialeFiche A2 - Arrêté de délégation de signature au directeur du CCASFiche A1 - Arrêté de délégation de pouvoir au directeur du CCAS

B - Associations

Fiche B16 - Convention de partenariat avec l’association ……Fiche B15 - Approbation de la convention de partenariat avec l’association culturelle ……Fiche B14 - Règlement d’utilisation des panneaux d’information électroniques municipauxFiche B13 - Adoption du règlement intérieur pour la gestion des panneaux d’information électroniques municipauxFiche B12 - Convention de mise à disposition de la salle de spectacle municipaleFiche B11 - Convention de mise à disposition temporaire d’une salle de spectacleFiche B10 - Convention de mise à disposition de locaux scolaires à une associationFiche B9 - Approbation d’une convention de mise à disposition d’une partie des locaux scolairesFiche B8 - Adhésion de la commune à une association localeFiche B7 - Versement d’une subvention annuelle à une association locale (montant inférieur à 23 000 euros)Fiche B6 - Mise à disposition de locaux municipaux au bénéfice d’une association localeFiche B5 - Mise à disposition de personnel communal au bénéfice d’une association localeFiche B4 - Convention d’attribution d’une subvention à une associationFiche B3 - Convention de mise à disposition de locaux à une associationFiche B2 - Convention de mise à disposition de personnel communal à une associationFiche B1 - Versement d’une subvention exceptionnelle à une association locale

C - Commerce et économie

Fiche C22 - Commission de règlement amiable des litiges – Règlement intérieurFiche C21 - Adoption du règlement intérieur de la commission de règlement amiable des litigesFiche C20 - Composition de la commission de règlement amiable des litigesFiche C19 - Création d’une commission de règlement amiable des litigesFiche C18 - Création d’une société publique locale en matière de transport publicFiche C17 - Modification des tarifs de droits de place du marché de détail pour l’année ……Fiche C16 - Création d’un marché de détail le (préciser le jour de la semaine)Fiche C15 - Localisation du marché de détailFiche C14 - Détermination de la nature des ventes du marché de détailFiche C13 - Installation d’une commission consultative pour le marché de détailFiche C12 - Adoption du règlement du marché de détailFiche C11 - Règlement intérieur du marché de détail (produits frais et produits laitiers)Fiche C10 - Définition du nombre d’emplacements du marché de détailFiche C9 - Tarifs de droits de place du marché de détail pour l’année ……Fiche C8 - SEM : Approbation du rapport annuel au titre de l’année ……Fiche C7 - SEM – Augmentation du capital socialFiche C6 - SEM : Prise de participation d’une société d’économie mixteFiche C5 - Création d’une société publique locale (SPL) Service public industriel et commercialFiche C4 - Création d’une société publique locale (SPL) – Souscription de parts socialesFiche C3 - Transformation d’une société publique locale d’aménagement (SPLA) en une société publique locale (SPL)Fiche C2 - Transformation d’une société d’économie mixte (SEM) en une société publique locale (SPL)Fiche C1 - Création d’une société publique locale (SPL) – Désignation des représentants au conseil d’administration

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Modèles de délibérations / Services à la populationSommaire

D - Culture et spectacles

Fiche D26 - Règlement intérieur de l’école de musique municipaleFiche D25 - Adoption du règlement intérieur de l’école de musique municipaleFiche D24 - Acquisition d’œuvres pour le musée municipal (« Musée de France »)Fiche D23 - Demande d’acquisition de l’appellation « Musée de France » pour le musée municipalFiche D22 - Demande de licence d’entrepreneur de spectacles vivantsFiche D21 - Classement de l’école de musique en conservatoire de musique à rayonnement intercommunalFiche D20 - Classement de l’école de musique en conservatoire de musique à rayonnement communalFiche D19 - Définition du programme annuel de restauration d’œuvres d’art du musée municipalFiche D18 - Programme de restauration d’œuvres d’art du musée municipal – Plan de financementFiche D17 - Additif au programme annuel de restauration d’œuvres d’art du musée municipalFiche D16 - Création d’une école de musiqueFiche D15 - Adoption des frais d’inscription pour l’école municipale de musiqueFiche D14 - Approbation de la mise à disposition gratuite des locaux culturels (école de musique)Fiche D13 - Convention de prêt d’une salle communale (salle de répétitions et auditorium)Fiche D12 - Actualisation des frais d’inscription de l’école municipale de musiqueFiche D11 - Acquisition d’instruments pour l’école municipale de musiqueFiche D10 - Acquisition d’instruments pour l’école municipale de musique – Demande de subventionsFiche D9 - Création d’un concours d’ensembles instrumentauxFiche D8 - Règlement du concours d’ensembles instrumentaux organisé par la commune de ……Fiche D7 - Création d’une manifestation dénommée festival (préciser la thématique de la manifestation)Fiche D6 - Festival de …… – Plan de financement et demande de subventionsFiche D5 - Festival de …… – Tarifs des spectaclesFiche D4 - Festival de …… – Gratuité du spectacle de ……Fiche D3 - Coorganisation d’un spectacle avec une associationFiche D2 - Convention de coorganisation (sans répartition des recettes)Fiche D1 - Contrat de prestations de services en matière culturelle

E - Formation et enseignement

Fiche E9 - Organisation de stages par l’atelier d’arts plastiquesFiche E8 - Tarifs de l’atelier d’arts plastiquesFiche E7 - Rénovation du groupe scolaire – Approbation d’une étude de définition et demande de subventionsFiche E6 - Rénovation du groupe scolaire – Approbation du programmeFiche E5 - Création d’un restaurant scolaireFiche E4 - Création et tarifs des études surveillées – Année scolaire ……Fiche E3 - Détermination des périmètres scolairesFiche E2 - École privée – Prise en charge des dépenses de fonctionnement par la commune siègeFiche E1 - Ouverture d’une classe – Établissement scolaire du premier degré

F - Funéraire

Fiche F9 - Organisation des concessions funéraires : nouveaux tarifsFiche F8 - Reprise d’une concession en état d’abandonFiche F7 - Arrêté relatif à la reprise d’une concession en état d’abandonFiche F6 - Arrêté relatif à la réaffectation d’une concession en état d’abandonFiche F5 - Création d’un columbariumFiche F4 - Tarifs du columbariumFiche F3 - Création d’un espace de dispersionFiche F2 - Espace de dispersion – TarifsFiche F1 - Reprise de tombes en terrain commun (sans concession)

G - Sport et jeunesse

Fiche G12 - Convention de mise à disposition temporaire de courts de tennisFiche G11 - Convention de mise à disposition de courts de tennis à l’association ……Fiche G10 - Convention de mise à disposition temporaire du skateparcFiche G9 - Convention de mise à disposition du skateparc à une associationFiche G8 - Piscines municipales – TarifsFiche G7 - Centre de loisirs – Tarifs des camps de vacancesFiche G6 - Organisation de la fête du rugby / football par l’association sportive communaleFiche G5 - Arrêté d’interdiction de circulation des vélos tout terrain sur les itinéraires de randonnéeFiche G4 - Arrêté réglementant la circulation à l’occasion de la course pédestreFiche G3 - Arrêté d’autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire dans les enceintes sportivesFiche G2 - Arrêté réglementant l’accès aux aires de jeux publiquesFiche G1 - Arrêté réglementant l’accès à la falaise d’escalade

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Modèles de délibérations / Services à la populationSommaire

H - Tourisme

Fiche H12 - Avenant n° 1 à la convention avec l’office de tourismeFiche H11 - Approbation d’un avenant à la convention avec l’office de tourismeFiche H10 - Convention avec l’office de tourismeFiche H9 - Approbation de la convention avec l’office de tourismeFiche H8 - Classement en station classée de tourismeFiche H7 - Classement en commune touristiqueFiche H6 - Création d’une aire de services pour autocaravanesFiche H5 - Tarif pour l’utilisation de l’aire de services pour autocaravanesFiche H4 - Utilisation gratuite de l’aire de services pour autocaravanesFiche H3 - Camping municipal – Tarifs de l’année ……Fiche H2 - Principe de la création d’un office de tourisme intercommunal – Communauté de communesFiche H1 - Approbation du budget annexe de l’office de tourisme intercommunal – Communauté de communes

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Copyright Territorial Éditions - Reproduction interdite - Juin 2014Réf. CL 2954 - Prix : 59 euros

C O L L E C T I O N L E S C L A S S E U R S

Modèles de délibérations

Assurances – JuridiqueCommande publique

Pouvoirs de police

Par Vincent VIAL-VOIRONDirecteur administratif d’une régie

et François-Xavier PETITDirecteur administratif et financier d’un EPCI

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© Groupe Territorial, Voiron ISBN : 978-2-8186-0152-5 – ISSN : 1775-9781

Imprimé par Reprotechnic, à Bourgoin-Jallieu (38) - Juillet 2014Dépôt légal à parution

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Modèles de délibérations / Assurance – Juridique – Commande publique – Pouvoirs de policeSommaire

Sommaire

A - Assurances

Fiche A12 - Règlement de la franchise d’un sinistreFiche A11 - Avenant de régularisation – ExpositionFiche A10 - Marché d’assurances responsabilité civile générale – AvenantFiche A9 - Marché d’assurances flotte automobile – AvenantFiche A8 - Marché d’assurances dommages aux biens – Avenant Fiche A7 - Marché d’assurances – Tous risques expositionsFiche A6 - Demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelleFiche A5 - Cession d’un véhicule après sinistreFiche A4 - Marché d’assurances responsabilité civile généraleFiche A3 - Marché d’assurances dommages aux biensFiche A2 - Marché d’assurances – Flotte automobileFiche A1 - Signature quittance après sinistre

B - Litiges, contentieux

Fiche B7 - Décision d’ester en justice – Référé précontractuelFiche B6 - Contentieux judiciaire – Affaire contre les consorts ……Fiche B5 - Contentieux relatif à …… devant le tribunal administratifFiche B4 - Contentieux en annulation devant le tribunal administratifFiche B3 - Recours de plein contentieux devant le tribunal administratifFiche B2 - Contentieux relatif à …… devant la cour d’appelFiche B1 - Contentieux relatif à …… devant la cour administrative d’appel

C - Transactions

Fiche C6 - Protocole transactionnel – Litige entre deux communesFiche C5 - Transaction entre collectivitésFiche C4 - Protocole transactionnel approuvé dans le cadre de la réalisation de travaux publicsFiche C3 - Protocole transactionnel entre une commune et une sociétéFiche C2 - Protocole transactionnel dans le cadre d’un marché publicFiche C1 - Protocole transactionnel – Marché public

D - Règlements

Fiche D12 - Espace numérique – Règlement intérieurFiche D11 - Skate parc – Règlement intérieurFiche D10 - Centre technique municipal – Règlement intérieurFiche D9 - Bibliothèque municipale – Règlement intérieurFiche D8 - Arrêté général réglementant les occupations pour les terrasses des débits de boissons et des restaurantsFiche D7 - Règlement général pour les interventions des services techniques municipaux sur le domaine public communalFiche D6 - Règlement intérieur pour les usagers des parkings publicsFiche D5 - Règlement pour l’utilisation de l’aire d’accueil par les autocaravanesFiche D4 - Règlement relatif à la gestion des objets trouvésFiche D3 - Restaurants scolaires – Règlement intérieurFiche D2 - Piscine municipale – Règlement intérieurFiche D1 - Camping municipal – Règlement intérieur

E - Conventions

Fiche E20 - Convention de transfert de voirieFiche E19 - Approbation de la convention relative à l’intégration de la voirie d’un lotissement dans le domaine public communalFiche E18 - Convention de partenariat avec l’association …… – Mobiliers urbains pour la publicité et l’informationFiche E17 - Approbation de la convention d’installation de mobilier urbain sur le domaine public communalFiche E16 - Désignation des délégués dans le cadre de l’entente intercommunale relative à la gestion de l’équipement ……Fiche E15 - Convention relative à une entente intercommunaleFiche E14 - Création d’une entente intercommunale pour la gestion d’un équipement de …… (commune 2)Fiche E13 - Adoption du principe de création d’une entente intercommunale (commune 1) Fiche E12 - Approbation de la mise à disposition (gratuite) des salles de réunion pour les électionsFiche E11 - Convention de mise à disposition d’une salle communale (salle de réunion)Fiche E10 - Mise à disposition de bureaux pour les syndicats professionnelsFiche E9 - Convention de mise à disposition d’une salle communale (bureaux des syndicats professionnels)Fiche E8 - Utilisation d’une partie des locaux du centre technique municipal par ……Fiche E7 - Utilisation du parc de stationnement du centre technique municipal

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Modèles de délibérations / Assurance – Juridique – Commande publique – Pouvoirs de policeSommaire

Fiche E6 - Mise à disposition du domaine public pour l’organisation d’animations commercialesFiche E5 - Occupation du domaine public lors de manifestations commercialesFiche E4 - Approbation de contrats pour l’engagement de groupes musicaux de rueFiche E3 - Contrat d’engagement d’un groupe musicalFiche E2 - Coorganisation d’une animation sur le domaine publicFiche E1 - Contrat de coorganisation d’une animation avec une association

F - Marchés publics

Fiche F20 - Avenant n° 1 - Marché n° …… (modification de l’exécution de la phase conditionnelle)Fiche F19 - Modification de la tranche conditionnelle du marché n° (à compléter) relatif à (à préciser)Fiche F18 - Résiliation du marché n° (à compléter) relatif à (à préciser)Fiche F17 - Règlement de consultation pour un marché de fournitures passé en procédure adaptée

(marché inférieur à 90 000 euros HT)Fiche F16 - Avis d’appel public à concurrence pour un marché de fournitures en procédure adaptée

(marché inférieur à 90 000 euros HT)Fiche F15 - Délégation au maire en matière de marché à procédure adaptée (marché inférieur à 207 000 euros HT)Fiche F14 - Délégation au maire en matière de marché à procédure adaptée (marché inférieur à 90 000 euros HT)Fiche F13 - Marché à procédure adaptée (à tranches) - Notification de la tranche fermeFiche F12 - Marché à procédure adaptée (à tranches) - Notification de la tranche conditionnelleFiche F11 - Marché à procédure adaptée (à bons de commande)Fiche F10 - Marché à procédure adaptée (sans minimum ni maximum)Fiche F9 - Marché à procédure adaptée (allotissement)Fiche F8 - Marché de fournitures à procédure adaptée : désignation du titulaireFiche F7 - Marché à procédure adaptée – Accord-cadreFiche F6 - Constitution d’un groupement de commandes (simple) entre les communes de …… et de ……Fiche F5 - Groupement de commandes (simple) entre les communes de (à préciser)Fiche F4 - Constitution d’un groupement de commandes (intégré) – Syndicat mixteFiche F3 - Constitution d’un groupement de commandes (intégré) – Communauté de communesFiche F2 - Convention constitutive d’un groupement de commandes entre le syndicat mixte et la communauté de communesFiche F1 - Information sur la liste des marchés publics conclus : année ……

G - Délégations de service public

Fiche G15 - Convention de gestion provisoireFiche G14 - Délégation de service public – Convention de gestion provisoireFiche G13 - Délégation de service public simplifiée – Désignation du délégataireFiche G12 - Délégation de service public simplifiée – Choix de gestion du service Fiche G11 - Composition de la commission de délégation de service public (dépôt des listes)Fiche G10 - Désignation des membres de la commission de délégation de service publicFiche G9 - Procédure de délégation de service public – Négociation directeFiche G8 - Délégation de gestion de service : consultation de la commission consultative des services publics locauxFiche G7 - Délégation de gestion de service : choix de gestion du serviceFiche G6 - Délégation de service public – Désignation du délégataireFiche G5 - Délégation de service public – Modification des tarifs du serviceFiche G4 - Convention de délégation – Modification des tarifs du serviceFiche G3 - Gestion de (préciser le service délégué) : travaux non prévus dans la convention initiale (contrat de concession)Fiche G2 - Gestion du (préciser le service délégué) : avenant de prolongation pour la convention de concessionFiche G1 - Avenant n° 1 à la convention de concession …… relative à la gestion du service de ……

H - Pouvoirs de police

Fiche H26 - Arrêté autorisant l’accès de riverains dans des rues piétonnesFiche H25 - Arrêté réglementant une déviation temporaireFiche H24 - Arrêté réglementant l’installation d’un ralentisseur de type trapézoïdalFiche H23 - Arrêté réglementant le stationnement rue de …… en raison d’une animation commercialeFiche H22 - Arrêté réglementant la circulation alternée pendant des travaux sur les réseaux d’eau potable/d’assainissement collectifFiche H21 - Arrêté réglementant une course cyclisteFiche H20 - Arrêté relatif à la protection du monument aux mortsFiche H19 - Arrêté relatif à l’utilisation de l’aire de jeuxFiche H18 - Circulation des véhicules de plus de …… tonnes sur les voiries communalesFiche H17 - Stationnement de courte durée des véhicules de plus de …… tonnesFiche H16 - Stationnement de longue durée des véhicules de plus de …… tonnesFiche H15 - Réglementation des heures de livraison aux abords des centres commerciauxFiche H14 - Fermeture du parking public situé rue ……Fiche H13 - Réglementation de la vente de boissons en bouteilles de verre à l’occasion des fêtes localesFiche H12 - Sécurité – Interdiction d’accès aux équipements sportifsFiche H11 - Interdiction des déjections canines sur les espaces publicsFiche H10 - Interdiction des feux de broussailles

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Modèles de délibérations / Assurance – Juridique – Commande publique – Pouvoirs de policeSommaire

Fiche H9 - Arrêté d’autorisation pour un bal public sur le domaine publicFiche H8 - Arrêté d’autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire (boissons du deuxième groupe)Fiche H7 - Arrêté relatif à une campagne de capture des animaux errantsFiche H6 - Arrêté relatif à la divagation des chiens et des chats sur la voie publique et dans les espaces publicsFiche H5 - Arrêté réglementant la circulation en forêtFiche H4 - Arrêté relatif à l’interdiction d’accès à des chemins de randonnées en raison des risques d’éboulementFiche H3 - Admission en soins psychiatriques pour troubles mentaux manifestesFiche H2 - Arrêté réglementant la pratique des feux de jardinFiche H1 - Arrêté réglementant le bruit des engins motorisés de jardinage et de bricolage (pour les particuliers)

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Copyright Territorial Éditions - Reproduction interdite - Août 2014Réf. CL 2955 - Prix : 59 euros

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Modèles de délibérations

AménagementEnvironnement

Urbanisme

Par Vincent VIAL-VOIRONDirecteur administratif d’une régie

et François-Xavier PETITDirecteur administratif et financier d’un EPCI

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Imprimé par Reprotechnic, à Bourgoin-Jallieu (38) - Septembre 2014Dépôt légal à parution

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Modèles de délibérations / Aménagement – Environnement – UrbanismeSommaire

Sommaire

A - Aménagement

Fiche A17 - Adoption du schéma de desserte forestièreFiche A16 - Proposition d’élaboration du schéma de desserte forestièreFiche A15 - Convention relative à la maîtrise d’ouvrage déléguée sur les ouvrages communaux situés dans la zone du pôle ……Fiche A14 - Approbation de la maîtrise d’ouvrage déléguée sur les ouvrages de la commune de ……Fiche A13 - Approbation du projet de maîtrise d’ouvrage déléguée sur les réseaux de la commune dans la zone de ……Fiche A12 - Aménagement du territoire communautaire par la création d’un pôle d’échanges multimodal :

approbation du programme financierFiche A11 - Aménagement du territoire communautaire par la création d’un pôle d’échanges multimodal :

approbation du programme techniqueFiche A10 - Création du conseil de développement – Communauté d’agglomérationFiche A9 - Composition du conseil de développement – Communauté d’agglomérationFiche A8 - Compétences du conseil de développement – Communauté d’agglomérationFiche A7 - Définition des moyens alloués au conseil de développement – Communauté d’agglomérationFiche A6 - Conseil de développement – Adoption du règlement intérieurFiche A5 - Fonctionnement du conseil de développement – Règlement intérieurFiche A4 - Schéma d’aménagement numérique de l’agglomération : établissement d’un diagnostic numériqueFiche A3 - Schéma d’aménagement numérique de l’agglomération : présentation du diagnostic numériqueFiche A2 - Schéma d’aménagement numérique de l’agglomération : adoption des préconisationsFiche A1 - Schéma d’aménagement numérique de l’agglomération : adoption du programme financier

B - Assainissement

Fiche B25 - Arrêté portant autorisation d’une installation d’assainissement non collectifFiche B24 - Convention de dépotage et de traitement des matières exogènesFiche B23 - Approbation de la convention de dépotage et de traitement des matières exogènesFiche B22 - Convention relative à la gestion de l’aire de stockage et au transport des boues de la station d’épuration de la

commune de ……Fiche B21 - Approbation de la convention et des annexes techniques du marché de prestations d’enlèvement des boues de

stationFiche B20 - Désignation du titulaire du marché de prestations d’enlèvement des boues de stationFiche B19 - Convention relative à la gestion des ouvrages de la commune situés dans la zone du pôle de ……Fiche B18 - Approbation du projet de convention de servitude pour la gestion des ouvrages du réseau public communal et

autorisation de signatureFiche B17 - Convention de déversement des eaux pluviales (avenue de ……) entre la communauté d’agglomération de ……

et la commune de ……Fiche B16 - Approbation du projet de convention de rejet des eaux pluviales dans le réseau public communal et autorisation

de signatureFiche B15 - Instauration de la participation pour assainissement collectifFiche B14 - Convention de servitude pour le passage d’ouvrages d’un réseau d’assainissement collectifFiche B13 - Approbation du projet de convention de servitude et autorisation de signatureFiche B12 - Approbation du programme d’extension du réseau d’assainissement collectif Fiche B11 - Zonage d’assainissement collectif – Mise à enquête publiqueFiche B10 - Adoption du zonage définitif d’assainissement collectifFiche B9 - Mise à l’enquête publique du zonage d’assainissement collectif de la communeFiche B8 - Approbation du règlement d’un service public d’assainissement collectifFiche B7 - Fixation de la redevance d’assainissement collectif – Gestion directe du serviceFiche B6 - Redevance d’assainissement collectif – Eaux usées industrielles / non domestiquesFiche B5 - Exonération de la redevance d’assainissement collectif – Arrosage des espaces vertsFiche B4 - Dégrèvements – Factures d’assainissement collectifFiche B3 - Approbation du règlement d’un service public d’assainissement non collectifFiche B2 - Taxe pour raccordement au réseau d’assainissement collectif pour les constructions neuves – CommuneFiche B1 - Taxe pour raccordement au réseau d’assainissement collectif – EPCI

C - Eau

Fiche C16 - Convention de fourniture d’eau d’irrigation à l’exploitant du golfFiche C15 - Approbation de la convention de fourniture d’eau à l’exploitant du golfFiche C14 - Convention de coopération technique relative au suivi de la ressource en eau potable dans le cadre d’un forageFiche C13 - Convention de coopération technique relative au suivi de la ressource en eau potable dans le cadre d’un forage de grande

profondeurFiche C12 - Suivi et protection de la ressource en eau potable dans le cadre d’un forage de grande profondeur

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Modèles de délibérations / Aménagement – Environnement – UrbanismeSommaire

Fiche C11 - Approbation du principe de la fourniture en eau potable de la commune limitrophe de …… (vente directe)Fiche C10 - Adoption du tarif pour la fourniture d’eau potable en gros par la régie municipale à la commune de …… (vente directe)Fiche C9 - Approbation de la convention pour la vente d’eau potable par la régie municipale à la commune de ……

(vente directe)Fiche C8 - Approbation du principe d’achat d’eau potable en gros à la commune de …… (achat direct)Fiche C7 - Approbation de la convention de fourniture en eau potable et du tarif (achat direct)Fiche C6 - Régie municipale des eaux –

Convention de fourniture d’eau potable entre la commune de …… et la commune de ……Fiche C5 - Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public d’eau potable d’un service géré en régieFiche C4 - Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public d’eau potable géré sous forme déléguéeFiche C3 - Instauration d’une surtaxe sur les eaux minéralesFiche C2 - Fixation du montant de la surtaxe sur les eaux minéralesFiche C1 - Dégrèvements – Factures d’eau potable

D - Déchets

Fiche D21 - Arrêté portant interdiction d’abandon des encombrants ou déchets ménagers sur le site de ……Fiche D20 - Convention pour l’implantation de dispositifs de collecte sur le territoire communalFiche D19 - Approbation du projet de convention d’autorisation pour l’installation de points tri sur le domaine public

communal et autorisation de signature Fiche D18 - Déchèterie artisanale – Règlement intérieurFiche D17 - Déchèterie municipale – Règlement intérieurFiche D16 - Arrêté relatif à l’organisation de la collecte des déchets Fiche D15 - Réglementation du dépôt d’ordures ménagèresFiche D14 - Réglementation de la collecte du verre et des papiers, journaux, magazinesFiche D13 - Réglementation du dépôt des objets encombrantsFiche D12 - Réglementation du dépôt et de la collecte des déchets verts sur la voie publiqueFiche D11 - Réglementation du dépôt des déchets verts sur le site de la déchetterie (inter)communaleFiche D10 - Réglementation du tri des gravats et matériaux inertesFiche D9 - Réglementation du dépôt et de la collecte des métaux ferreux et non ferreuxFiche D8 - Réglementation de la récupération d’équipements électriques et électroniquesFiche D7 - Interdiction du rejet de déchets et de produits polluants dans le milieu naturelFiche D6 - Autorisation de collecte de textilesFiche D5 - Autorisation du ramassage de meubles et d’appareils électroménagers usagésFiche D4 - Enlèvement des épaves de véhicules et des engins agricolesFiche D3 - Rapport annuel sur le service de collecte et/ou de traitement des déchetsFiche D2 - Communication au conseil municipal du rapport annuel sur le service de collecte et/ou traitement des déchetsFiche D1 - Financement des services d’élimination des déchets – Participation communale au budget de l’EPCI

E - Environnement

Fiche E23 - Arrêté portant réglementation dans le parc municipalFiche E22 - Plan climat territorial : plan d’action triennalFiche E21 - Arrêté relatif à la lutte contre les chenilles processionnaires du pin Fiche E20 - Lancement d’une stratégie de type « Agenda 21 »Fiche E19 - Approbation de la démarche locale « Agenda 21 »Fiche E18 - Approbation des thèmes de la démarche locale « Agenda 21 »Fiche E17 - Approbation du calendrier prévisionnel de la démarche locale « Agenda 21 »Fiche E16 - Désignation des partenaires associés à la démarche locale « Agenda 21 »Fiche E15 - Désignation des élus et membres du comité de pilotage pour la démarche locale « Agenda 21 »Fiche E14 - Approbation du diagnostic du comité de pilotage pour la démarche locale « Agenda 21 »Fiche E13 - Approbation de la liste des actions établies par le comité de pilotage pour la démarche locale « Agenda 21 »Fiche E12 - Mise en œuvre de la procédure d’évaluation pour la démarche locale « Agenda 21 »Fiche E11 - Adoption du programme de création de pistes cyclables dans le cadre de la démarche locale « Agenda 21 »Fiche E10 - Adoption du principe de création d’un système de prêt de vélos dans le cadre de la démarche locale « Agenda 21 »Fiche E9 - Interdiction de laver des véhicules sur la voie publiqueFiche E8 - Achat d’un véhicule électrique pour le nettoyage des ruesFiche E7 - Création d’une école de la nature – Demande de subventionFiche E6 - Lancement d’une opération de compostage individuelFiche E5 - Opération de compostage individuel : étude complémentaireFiche E4 - Définition des intervenants de l’opération de compostage individuelFiche E3 - Adoption du plan de communication pour l’opération de compostage individuelFiche E2 - Plan de financement et demande de subventions dans le cadre de l’opération de compostage individuelFiche E1 - Opération de compostage individuel : compte rendu

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Modèles de délibérations / Aménagement – Environnement – UrbanismeSommaire

F - Urbanisme

Fiche F17 - Institution du droit de préemption urbain renforcé sur la commune de ……Fiche F16 - Institution du droit de préemption urbain simple sur la commune de ……Fiche F15 - Demande d’assistance des services de l’État pour la révision du plan local d’urbanisme de la communeFiche F14 - Révision du plan local d’urbanisme de la commune Fiche F13 - Élaboration du PLU de la commune : choix d’un cabinet-conseilFiche F12 - Élaboration du PLU de la commune : définition des objectifsFiche F11 - Approbation des modalités de concertation – Élaboration du PLU de la communeFiche F10 - Débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable PLU de la communeFiche F9 - Bilan de la phase de concertation dans le cadre de l’élaboration du PLU de la communeFiche F8 - Mise à l’enquête publique du plan local d’urbanisme de la communeFiche F7 - Approbation du PLU de la communeFiche F6 - Délégation de la compétence communale à un EPCI en matière d’urbanismeFiche F5 - Approbation de la délégation d’une compétence communale en matière d’urbanismeFiche F4 - Transfert de gestion des dossiers d’urbanisme à une agence départementaleFiche F3 - Convention pour la gestion des autorisations d’urbanisme de la commune de ……Fiche F2 - Arrêté de permis de construire : avis favorableFiche F1 - Arrêté de permis de construire : avis défavorable

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Groupe TerritorialCS 40215 - 38516 Voiron Cedex - Tél. : 04 76 65 87 17 - Fax : 04 76 05 01 63 - http://www.territorial.fr

Copyright Territorial Éditions - Reproduction interdite - Octobre 2014Réf. CL 2956 - Prix : 59 euros

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Modèles de délibérations

Finances – Budget Comptabilité

Trésorerie – Fiscalité

Par Vincent VIAL-VOIRONDirecteur administratif d’une régie

et François-Xavier PETITDirecteur administratif et financier d’un EPCI

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Nous rappelons donc que toute reproduction, partielle ou totale, de la présente publication est interdite sans autorisation du Centre fran-çais d’exploitation du droit de copie (CFC, 20 rue des Grands-Augustins, 75006 Paris).

© Groupe Territorial, Voiron ISBN : 978-2-8186-0209-6 – ISSN : 1775-9781

Imprimé par Reprotechnic, à Bourgoin-Jallieu (38) - Novembre 2014Dépôt légal à parution

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Modèles de délibérations / Finances, budget, comptabilité, trésorerie et fiscalitéSommaire

Sommaire

A - Budget

Fiche A33 - Répartition de la dotation de solidarité communautaire (DSC) pour l’année ……Fiche A32 - Reversement à la communauté du fonds d’amorçage des nouveaux rythmes scolairesFiche A31 - Pacte financier et fiscalFiche A30 - Rapport sur la situation interne et territoriale en matière de développement durableFiche A29 - Dématérialisation des actes budgétaires au contrôle de légalité Fiche A28 - Fonds de concours – Programme d’investissement annuelFiche A27 - Commission d’évaluation des charges transférées (CLECT) – Approbation du rapportFiche A26 - Redevance d’occupation du domaine public France TelecomFiche A25 - Création d’un budget annexe – Transport public de personnesFiche A24 - Dotation de solidarité communautaireFiche A23 - Redevance d’occupation du domaine public – Ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gazFiche A22 - Commission d’évaluation des charges transférées – Désignation des membresFiche A21 - Garantie d’emprunt – Logement socialFiche A20 - Redevance spéciale – Instauration d’un règlement de serviceFiche A19 - Redevance spéciale – Adoption des modalités de facturationFiche A18 - Commission d’évaluation des charges transférées – Nouvelles attributions de compensation liées à une

diminution des bases imposablesFiche A17 - Avance de trésorerieFiche A16 - Commission d’évaluation des charges transférées – Nouvelles attributions de compensationFiche A15 - Acceptation d’un legsFiche A14 - Assujettissement à la TVA du service publicFiche A13 - Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitifFiche A12 - Bilan des acquisitions et des cessions – Année ……Fiche A11 - Compte administratif Budget …… Année ……Fiche A10 - Adoption du compte de gestion Budget …… Année ……Fiche A9 - Prise en charge du déficit d’un service public industriel et commercial par le budget généralFiche A8 - Dégrèvements – Factures d’eau potable et/ou d’assainissement collectifFiche A7 - Modification de la délégation donnée à Monsieur le maire en matière financièreFiche A6 - Débat d’orientation budgétaire – CommunautéFiche A5 - Institution et fixation de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de campingFiche A4 - Institution et fixation de la redevance spéciale – Enlèvement des déchets d’origine artisanale ou commercialeFiche A3 - Institution et fixation de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères – CommuneFiche A2 - Institution du versement transportFiche A1 - Ramassage des ordures ménagères – Zone de plus de 500 habitants

B - Comptabilité

Fiche B10 - Ajustement de la provision pour risques et charges sur empruntFiche B9 - Convention de partenariat avec la direction départementale des finances publiques Fiche B8 - Reprise d’une provision pour risqueFiche B7 - Reprise d’une provision pour dépréciationFiche B6 - Régime de comptabilisation des provisionsFiche B5 - Provision pour risques contentieuxFiche B4 - Provision pour dépréciationFiche B3 - Admission en non-valeur – Redevance distribution d’eau potable – Année ……Fiche B2 - Affectation du résultat M14 – Année ……Fiche B1 - Fixation des durées d’amortissement M14

C - Trésorerie

Fiche C8 - Décision de placement dérogatoire de fonds – Délégation au maireFiche C7 - Placement de fonds – Dérogation à l’obligation de dépôt auprès de l’ÉtatFiche C6 - Placement dérogatoire de fonds – RenouvellementFiche C5 - Placement dérogatoire de fondsFiche C4 - Avance de trésorerie d’une communauté à son centre intercommunal d’action socialeFiche C3 - Modification de la délégation donnée à Monsieur le maire pour la gestion de la ligne de trésorerieFiche C2 - Approbation des modalités relatives aux participations versées par les adhérents du ……Fiche C1 - Participation des adhérents

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Modèles de délibérations / Finances, budget, comptabilité, trésorerie et fiscalitéSommaire

D - Fiscalité

Fiche D65 - Établissement de la liste des contribuables pour siéger au sein de la commission communale des impôts directs (CCID)Fiche D64 - Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) : répartition du

reversementFiche D63 - Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) : reversement dérogatoireFiche D62 - Cotisation foncière des entreprises (CFE) – Correction de la valeur locative en fonction de la période d’activité

pour les parcs d’attractions et de loisirs exerçant une activité saisonnièreFiche D61 - Cotisation minimum de CFE – Intégration fiscale progressive des montants de base minimumFiche D60 - Cotisation foncière des entreprises – Exonération en faveur des établissements de vente d’écrits périodiquesFiche D59 - Taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) – Actualisation du coefficient multiplicateurFiche D58 - Versement transport – Remboursement pour salariés transportésFiche D57 - Versement transport – Remboursement pour salariés logésFiche D56 - Versement transport – Majoration du taux au titre du classement en ville touristique de la commune de ……Fiche D55 - Versement transport – Majoration du taux pour réalisation d’une infrastructure de transport collectif en site

propreFiche D54 - Versement transport – Exonération des fondations/associationsFiche D53 - Taxe d’habitation – Suppression de l’abattement spécial à la baseFiche D52 - Taxe d’habitation – Suppression du taux de l’abattement général à la baseFiche D51 - Taxe d’habitation – Modification du taux de l’abattement spécial à la baseFiche D50 - Taxe d’habitation – Modification du taux de l’abattement général à la baseFiche D49 - Taxe d’habitation – Modification des taux de l’abattement obligatoire pour charge de familleFiche D48 - Taxe d’habitation – Institution d’un abattement spécial à la baseFiche D47 - Taxe d’habitation – Institution d’un abattement général à la baseFiche D46 - Taxe annuelle sur les friches commerciales – MajorationFiche D45 - Taxe annuelle sur les friches commerciales – InstitutionFiche D44 - Taxe sur les surfaces commerciales – Fixation du coefficient multiplicateurFiche D43 - Cotisation minimum de CFE – RéductionFiche D42 - Cotisation minimum de CFE – FixationFiche D41 - Taxe d’habitation – Abattement pour les personnes handicapées ou invalidesFiche D40 - Taxe foncière sur les propriétés non bâties – Dégrèvements des parcelles exploitées par les jeunes agriculteursFiche D39 - Taxe sur les pylônes – Substitution de l’EPCI – Autorisation de la commune membreFiche D38 - Taxe sur les pylônes – Substitution de l’EPCI – Acceptation de l’EPCIFiche D37 - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Suppression de l’exonération de droit dans les zones franches urbainesFiche D36 - Taxe annuelle sur les friches commercialesFiche D35 - Taxe foncière sur les propriétés bâties : exonération des entreprises nouvellesFiche D34 - Abattement de CFE – Diffuseurs de presseFiche D33 - Création d’une commission intercommunale des impôts directs (C2ID)Fiche D32 - Exonération de CFE – Caisses de crédit municipalFiche D31 - Exonération de CFE – Établissements de spectacles cinématographiquesFiche D30 - Exonération de CFE – Autres établissements de spectacles cinématographiquesFiche D29 - Exonération de CFE – Établissements de spectacles cinématographiques classésFiche D28 - Exonération de CFE – Professions médicalesFiche D27 - Exonération de CFE – Certaines entreprises de spectacleFiche D26 - Exonération de CFE – Entreprises nouvellesFiche D25 - Exonération de CFE – Librairies indépendantesFiche D24 - Exonération de CFE – Reprise d’entreprises en difficultéFiche D23 - Taxe foncière sur les propriétés bâties / Cotisation foncière des entreprises : Réduction de la valeur locative des

installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l’atmosphère et de certaines catégories de matérielsFiche D22 - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Exonération des entreprises innovantesFiche D21 - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Exonération des entreprises nouvellesFiche D20 - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Exonération des logements locatifs sociaux acquis puis améliorés au

moyen des aides de l’ANAH par des personnes physiquesFiche D19 - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Exonération applicable aux pôles de compétitivitéFiche D18 - Taxe d’enlèvement des ordures ménagères – Exonération des locaux à usage industriel ou commercialFiche D17 - Taxe foncière sur les propriétés non bâties – Exonération des terrains nouvellement plantés en noyersFiche D16 - Taxe foncière sur les propriétés non bâties – Exonération des terrains nouvellement plantés en oliviersFiche D15 - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Prolongation par les départements de la durée d’exonération des

logements à usage locatif appartenant aux organismes HLM et aux SEMFiche D14 - Vote des taux communaux – Année ……Fiche D13 - Institution et fixation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagèresFiche D12 - Taxe d’aménagement – Institution sur le territoire départementalFiche D11 - Taxe d’aménagement départementale – Exonération totale ou partielle des commerces de détailFiche D10 - Taxe d’aménagement départementale – Exonération totale ou partielle des habitations principalesFiche D9 - Taxe d’aménagement départementale – Exonération totale ou partielle des locaux d’habitation et d’hébergementFiche D8 - Taxe d’aménagement départementale – Exonération totale ou partielle des locaux à usage industrielFiche D7 - Taxe d’aménagement départementale – Modulation du tauxFiche D6 - Taxe d’aménagement – Institution sur le territoire communautaire

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Modèles de délibérations / Finances, budget, comptabilité, trésorerie et fiscalitéSommaire

Fiche D5 - Taxe d’aménagement – Renonciation de la communeFiche D4 - Taxe d’enlèvement des ordures ménagères – Lissage de taux par les groupements de communesFiche D3 - Taxe d’enlèvement des ordures ménagères – Institution du plafonnementFiche D2 - Taxe d’enlèvement des ordures ménagères – Réduction du montant de la TEOM des immeubles équipés d’un

appareil d’incinération d’ordures ménagèresFiche D1 - Taxe d’habitation – Assujettissement des logements vacants depuis plus de cinq ans

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Groupe TerritorialCS 40215 - 38516 Voiron Cedex - Tél. : 04 76 65 87 17 - Fax : 04 76 05 01 63 - http://www.territorial.fr

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Modèles de délibérations

Ressources humaineset statut

Par Marie-Pierre DROZDirectrice adjointe des affaires juridiques,

ville de Rouen

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L’action des collectivités territoriales, c’est tous ces hommes et ces femmes qui, quotidiennement et « dans l’ombre », œuvrent au bien collectif. L’exécutif d’une collectivité dirige une administration et, à ce titre, est le chef du personnel.Ce classeur propose des modèles d’actes de gestion des ressources humaines d’une collectivité.

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Modèles de délibérations / Ressources humaines et statutSommaire

Sommaire

A - Recrutement

Fiche A19 - Arrêté de nomination (CDI)Fiche A18 - Arrêté de nomination (CDD)Fiche A17 - Contrat à durée indéterminée (transformation de plein droit du contrat en cours)Fiche A16 - Arrêté de nomination d’un collaborateur de cabinetFiche A15 - Autorisation d’emploi d’un collaborateur de cabinetFiche A14 - Recrutement temporaire d’un agent contractuel Fiche A13 - Création de poste permanent d’un fonctionnaireFiche A12 - Transformation de poste d’un fonctionnaireFiche A11 - Arrêté de nomination d’un stagiaireFiche A10 - Arrêté de titularisation d’un stagiaire de catégorie CFiche A9 - Arrêté de titularisation d’un rédacteur territorialFiche A8 - Arrêté de titularisation d’un attaché territorialFiche A7 - Création d’un poste d’agent contractuel sur un poste permanentFiche A6 - Contrat à durée déterminée d’un agent contractuel de catégorie AFiche A5 - Recrutement des agents recenseursFiche A4 - Arrêté de nomination d’agents recenseursFiche A3 - Arrêté de nomination du coordonnateur communal de recensement de la population et des agents municipaux

chargés de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensementFiche A2 - Recrutement d’un agent saisonnierFiche A1 - Contrat à durée déterminée d’un agent saisonnier

B - Fins de fonction

Fiche B7 - Arrêté de radiation des effectifs pour mutationFiche B6 - Arrêté portant acceptation de démission d’un stagiaireFiche B5 - Arrêté portant acceptation de démission d’un agent non titulaireFiche B4 - Lettre de mise en demeure pour abandon de posteFiche B3 - Arrêté portant radiation des cadres pour abandon de posteFiche B2 - Lettre de licenciement pour abandon de poste pour un agent non titulaireFiche B1 - Lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle pour un agent non titulaire

C - Déroulement de carrière

Fiche C29 - Arrêté de renouvellement de congé parentalFiche C28 - Arrêté de réintégration après congé parentalFiche C27 - Arrêté de mise en disposition de congé parentalFiche C26 - Arrêté de mise en disposition de congé parental d’un agent stagiaireFiche C25 - Arrêté de congé d’adoption (fonctionnaire stagiaire ou titulaire)Fiche C24 - Arrêté d’adoption (agent non titulaire)Fiche C23 - Arrêté de retrait NBIFiche C22 - Demande d’autorisation de cumul d’activitésFiche C21 - Arrêté de disponibilité pour création ou de reprise d’une entrepriseFiche C20 - Déclaration de création ou de reprise d’entreprise dans le cadre d’un cumul d’activitésFiche C19 - Arrêté d’autorisation de cumul d’activitésFiche C18 - Arrêté d’avancement d’échelonFiche C17 - Arrêté d’avancement de gradeFiche C16 - Arrêté d’attribution de la nouvelle bonification indiciaireFiche C15 - Arrêté d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les zones urbaines sensiblesFiche C14 - Arrêté d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire à un fonctionnaire détaché sur un emploi fonctionnelFiche C13 - Indemnités d’astreintes et de permanenceFiche C12 - Arrêté d’attribution d’une indemnité d’astreinteFiche C11 - Arrêté d’attribution d’une indemnité de permanenceFiche C10 - Logements de fonctionFiche C9 - Arrêté portant concession d’un logement de fonctionFiche C8 - Mise à disposition d’agents municipauxFiche C7 - Arrêté de mise à dispositionFiche C6 - Convention de mise à dispositionFiche C5 - Arrêté de disponibilité pour convenances personnellesFiche C4 - Arrêté de mise en détachementFiche C3 - Arrêté portant détachement pour effectuer un stage

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Modèles de délibérations / Ressources humaines et statutSommaire

Fiche C2 - Arrêté de réintégration après disponibilitéFiche C1 - Arrêté de réintégration après détachement

D - Maladies et accidents de service

Fiche D7 - Arrêté portant attribution ou renouvellement d’un congé de maladie ordinaireFiche D6 - Arrêté portant attribution ou renouvellement d’un congé de longue maladieFiche D5 - Arrêté portant attribution ou renouvellement d’un congé de longue duréeFiche D4 - Arrêté de placement en cessation progressive d’activitéFiche D3 - Arrêté de placement en accident de service sans arrêtFiche D2 - Arrêté de placement en congé de maternitéFiche D1 - Arrêté de placement en congé paternité

E - Discipline

Fiche E28 - Lettre informant le fonctionnaire titulaire de l’engagement d’une sanction d’avertissement et du droit à la communication du dossier

Fiche E27 - Procès-verbal portant communication du dossierFiche E26 - Lettre portant notification de la sanction d’avertissement à un fonctionnaireFiche E25 - Arrêté portant blâme à un fonctionnaireFiche E24 - Arrêté d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours à un fonctionnaireFiche E23 - Lettre de saisine du conseil de disciplineFiche E22 - Arrêté d’abaissement d’échelon à un fonctionnaireFiche E21 - Arrêté d’exclusion temporaire de fonctions d’un fonctionnaire pour une durée de 4 à 16 joursFiche E20 - Arrêté portant rétrogradation d’un fonctionnaireFiche E19 - Arrêté d’exclusion temporaire de fonctions d’un fonctionnaire pour une durée de 16 joursFiche E18 - Arrêté de suspension des fonctions d’un fonctionnaireFiche E17 - Arrêté portant réintégration après suspension d’un fonctionnaireFiche E16 - Arrêté portant mise à la retraite d’office d’un fonctionnaireFiche E15 - Arrêté portant révocation d’un fonctionnaireFiche E14 - Lettre informant l’agent stagiaire de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontreFiche E13 - Procès-verbal portant communication du dossier individuel d’un agent stagiaireFiche E12 - Lettre portant notification de la sanction d’avertissement à un agent stagiaireFiche E11 - Arrêté de notification d’un blâme à un agent stagiaireFiche E10 - Arrêté d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours d’un agent stagiaireFiche E9 - Arrêté d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 15 jours d’un agent stagiaireFiche E8 - Arrêté portant exclusion définitive du service d’un agent stagiaireFiche E7 - Lettre informant l’agent non titulaire de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontreFiche E6 - Procès-verbal portant communication du dossier individuel d’un agent non titulaireFiche E5 - Lettre portant notification de la sanction d’avertissement à un agent non titulaireFiche E4 - Arrêté portant blâme à un agent non titulaireFiche E3 - Arrêté portant exclusion temporaire de fonctions à un agent non titulaire pour une durée maximale de 6 mois

pour un agent en CDD et d’un an pour un agent en CDIFiche E2 - Lettre valant décision de licenciement pour un agent non titulaire pour motifs disciplinairesFiche E1 - Arrêté portant licenciement d’un agent non titulaire et radiation des effectifs

F - Actes de gestion collective

Fiche F13 - Délibération adoptant le dispositif de protection sociale complémentaireFiche F12 - Charte informatique et d’accès à InternetFiche F11 - Délibération autorisant la signature d’une charte informatiqueFiche F10 - Arrêté de décharge partielle ou totale de service pour exercice d’une activité syndicaleFiche F9 - Protocole d’accord syndical sur le fonctionnement des organisations syndicales de la mairie de …Fiche F8 - Délibération autorisant la signature d’un protocole d’accord syndicalFiche F7 - Fixation du tableau des effectifsFiche F6 - Attribution du régime indemnitaireFiche F5 - Attribution de la prime de fonctions et de résultatsFiche F4 - Règlement général relatif à l’hygiène et à la sécuritéFiche F3 - Règlement intérieur pour la prise de substance modifiant la conscienceFiche F2 - Règlement relatif au temps de travailFiche F1 - Charte des règles de vie au travail