recueil des actes administratifs deliberations

RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

DELIBERATIONS

CONSEIL DU 28 NOVEMBRE 2008

CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

SEANCE PUBLIQUE DU VENDREDI 28 NOVEMBRE 2008 À 09 H 30

2008/0713 Mode de gestion du réseau de transports en commun - Choix définitif - Décision

1

2008/0714 Réseau communautaire de transports urbains et transports pour personnes à mobilité réduite - Délégation de service public - Choix du délégataire Décisions - Approbation - Autorisation.

8

2008/0715 Transformation du Port Autonome de Bordeaux en Grand Port Maritime de Bordeaux- Désignation du représentant de la Communauté Urbaine au Conseil de surveillance

12

2008/0716 Association Enfance et Familles d'Adoption de la Gironde - Congrès National de Bordeaux le 8 novembre 2008 - Attribution de titres de transport - Décision - Autorisation

13

2008/0717 C.C.I.B - Organisation de la convention "Invest In Photonics" à Bordeaux les 11 et 12 décembre 2008 - Subvention de la Communauté Urbaine - Convention - Décision - Autorisation

15

2008/0718 Pôle de compétitivité Aéronautique, Espace et Systèmes Embarqués - Association Aerospace Valley - Subvention de la Communauté Urbaine 2008 - Convention - Décision - Autorisation

19

2008/0719 LORMONT - ZAC CHAIGNEAU BICHON Mandat de travaux confié à B.M.A. pour les espaces publics- Mémoire en réclamation- Approbation - Autorisation

23

2008/0720 Marchés publics - Floirac - ZAC des Quais - Construction d'un groupe scolaire - Marché de maîtrise d'oeuvre - Concours d'architecture et d'ingénierie - Autorisation

25

2008/0721 Marché International des Professionnels de l'Immobilier (MIPIM) - Décision - Autorisation

29

2008/0722 Pessac - Ecosite du Bourgailh - Réalisation du Parc Animalier et Végétal du Bourgailh - Décision - Approbation - Autorisation

31

2008/0723 Communes de Pessac et Mérignac - BIOPARC - Création d'une comptabilité distincte dédiée au suivi du projet d'aménagement - Décision modificative n° 7 - Décisions - Adoption - Autorisations

38

2008/0724 Association Hauts de Garonne Développement - Programme d'actions 2008 - Subvention de la Communauté Urbaine - Convention - Décision - Autorisation

43

2008/0725 Bordeaux Gironde Convention Bureau - Programme d'actions et budget prévisionnel 2008 - Subvention de la Communauté Urbaine - Convention - Décision - Autorisation

45

2008/0726 Partenariat Communauté Urbaine - Cap Sciences : Galerie Industrie et Recherche - Programme d'actions 2008 - Subvention de fonctionnement de la Communauté Urbaine pour l'exercice 2008 - Approbation - Convention - Décision - Autorisation

50

2008/0727 Partenariat Communauté Urbaine - Cap Sciences: Galerie Industrie et Recherche - Participation au réaménagement de la Galerie Industrie et Recherche - Convention - Décision- Autorisation

54

2008/0728 Bruges- Rue des Aulnes- Vente d'un terrain de 5 647 m²environ à la Société les Vins de Crus SA- Décision- Autorisation

58

2008/0729 FLOIRAC - Zone Franche Urbaine - Lotissement d'Activités Diverses Les Mondaults 1 - Clôture économique et comptable de l'opération d'aménagement - Décision - Autorisation

60

2008/0730 FLOIRAC - Zone Franche Urbaine - Lotissement d'Activités Diverses Les Mondaults 2 - Clôture économique et comptable de l'opération d'aménagement - Décision - Autorisation

63

2008/0731 Complexe Thermique des Hauts de Garonne - Délégation de service public - Choix du délégataire - Approbation du contrat - Décision - Autorisation

66

2008/0732 Marchés Publics - Marché n° 08176R avec la Société LABO/SERVICE-SANITRA FOURRIER - collecte et traitement des Déchets Ménagers Spéciaux reçus les Centres de recyclage communautaires - Avenant n° 1 - Autorisation

69

2008/0733 Marchés Publics - Collecte et traitement des Déchets Dangereux des Ménages reçus sur les Centres de recyclage communautaires - Appel d'offres - Autorisation

71

2008/0734 Direction Opérationnelle de l'Environnement - Collecte d'une résidence à Bordeaux - Convention entre la Communauté Urbaine et le Toit Girondin - Autorisation - Signature

74

2008/0735 Direction Opérationnelle Environnement - Collecte de la résidence "Stella" au Haillan - Convention entre la Communauté Urbaine et Gironde Habitat - Autorisation - Signature

76

2008/0736 Collecte et traitement de déchets assimilés aux ordures ménagères - Exonération de la redevance spéciale perçue par la Communauté Urbaine de Bordeaux - Demande de l'association "Solidarité Jeunesse" - Renouvellement - Autorisation

78

2008/0737 Collecte et traitement de déchets assimilés aux ordures ménagères - Exonération de la redevance spéciale perçue par la Communauté Urbaine de Bordeaux - demande de l'association "Secours Catholique" - Renouvellement - Autorisation

80

2008/0738 Rapport des administrateurs de la SO.CO.GEST - Application de l'article 5.1 de la loi 2002-1 du 2 janvier 2002 relative aux sociétés d'économie mixte locales.

82

2008/0739 Marchés Publics - Cenon - Lormont - Protection cathodique du réseau de distribution de chaleur des Hauts de Garonne et protection des chambres vannes contre le risque inondation - Appel d'offres - Augmentation de l'enveloppe prévisionnelle - Autorisation

83

2008/0740 Lormont - Raccordement du projet Ramade Maison Girondine au réseau de distribution de chaleur des Hauts de Garonne - Aide financière de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) et du Conseil Régional d'Aquitaine - Convention - Autorisation

85

2008/0741 Marchés publics - Construction du tramway 3ème phase - Mission d'Expert ou Organisme Qualifiés Agréés (EOQA) (2 lots) - Appel d'offres ouvert - Autorisation

87

2008/0742 Marchés publics - Construction du tramway - 2ème phase - Travaux d'infrastructure et de voirie - section Quinconces - Ravezies - (INFRA 207 A) - Marché n° 05 175 U - Réclamation - Transaction - Autorisation

89

2008/0743 Marchés publics - Construction du tramway 2ème phase - Réhabilitation du pont principal sur les écluses à Bordeaux Bacalan (OA 208) - Marché n°07 172 U - Prestations supplémentaires - Avenant n°2 - Autorisation de signer

96

2008/0744 BORDEAUX- ZAC « Ravesies secteur SUD »- Vente d'un terrain d'une superficie de 1235 m² environ représentant les îlots 7 et 8 et développant une SHON de 5792 m² à la société ALTAE-Décisions-Autorisation

100

2008/0745 MARCHES PUBLICS - BORDEAUX - Aménagement de la ZAC Ravesies Nord "réseaux divers" - marché de travaux 07268U - Avenant n°1 - Autorisation

102

2008/0746 Communauté Urbaine de Bordeaux - Orientations générales pour le budget primitif 2009

105

2008/0747 Instructions budgétaires et comptables M14 et M4 et ses dérivés - Choix entre le régime des provisions budgétaires et semi-budgétaires - Décision - Adoption

194

2008/0748 Instruction budgétaire et comptable M14 - Article L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales - Choix du mode de vote du budget - Décision - Adoption

196

2008/0749 Exercice 2008 - Budget Principal et Budgets Annexes - Décision Modificative n° 8 - Adoption

198

2008/0750 Budget Principal et Budget annexe "Déchets ménagers"- Modification de la durée d'amortissement des immobilisations corporelles pour certains matériels de bureau et matériels informatiques, le mobilier et autres immobilisations corporelles - Adoption.

203

2008/0751 CENON - LE HAILLAN - SAINT-MEDARD EN JALLES - Société Anonyme d'HLM MESOLIA HABITAT - Travaux de réhabilitation des 906 logements collectifs locatifs des résidences "Verlaine", "Saraillère I", "Edmond Rostand I et II" et "Les Sources" - Emprunt principal de 1.770.000 € - Garantie - Autorisation

208

2008/0752 SAINT-LOUIS DE MONTFERRAND - Société Anonyme d'HLM LOGEVIE - Charge foncière relative à la construction de 3 logements individuels locatifs, résidence Plaisance, rue Louis Monteau - Emprunt principal de 80.000 € - Garantie - Autorisation -

211

2008/0753 SAINT-LOUIS DE MONTFERRAND - Société Anonyme d'HLM LOGEVIE - Construction de 3 logements individuels locatifs, résidence Plaisance, rue Louis Monteau - Emprunt principal de 175.000 € - Garantie - Autorisation

214

2008/0754 SAINT-LOUIS DE MONTFERRAND - Société Anonyme d'HLM LOGEVIE - Charge foncière relative à la construction de 15 logements individuels locatifs, résidence Plaisance, rue Louis Monteau - Emprunt principal de 410.000 € - Garantie - Autorisation

217

2008/0755 SAINT-LOUIS DE MONTFERRAND - Société Anonyme d'HLM LOGEVIE - Construction de 15 logements individuels locatifs, résidence Plaisance, rue Louis Monteau - Emprunt principal de 1.200.000 € - Garantie - Autorisation

220

2008/0756 Adhésions et cotisations aux associations 2008 - Délibération cadre - Adoption.

223

2008/0757 Fourrière automobile - Détournement d'argent public - Défense des intérêts de la Communauté Urbaine - Décision - Autorisation

230

2008/0758 Chambre de Commerce et d'Industrie de Bordeaux - Observatoire Aquitain de l'Economie Numérique - Programme d'actions 2008 - Subvention de la Communauté Urbaine - Convention - Décision - Autorisation

232

2008/0759 Marchés Publics - Evolution réseau lots 1, 2 et 3 - Avenants aux marchés 08-133U, 08-134U et 08-135R - Autorisation de signer

236

2008/0760 Marchés Publics - Direction des Moyens Généraux - Fournitures de pièces détachées, réparation de matériels et prestations courantes diverses (8 lots) - Autorisation

238

2008/0761 Marchés Publics - Direction des Moyens Généraux - Fourniture de carburants et de combustibles (4 lots) - Appel d'offres ouvert européen - Autorisation.

241

2008/0762 Marchés Publics - Acquisition de mobiliers de bureau - Marché n° 05 178 R renouvelé sous les n° 06 217 R, 07 230 R, 08 240 Z - Avenant n° 1 - Autorisation.

243

2008/0763 MARCHES PUBLICS - Direction des Moyens Généraux - Acquisition de véhicules et engins - Programme 2009 (10 lots) - Appel d'offres ouvert européen - Autorisation

245

2008/0764 Société Protectrice des Animaux de Bordeaux et du Sud-Ouest (S.P.A.) - Refuge pour les animaux - Subvention de fonctionnement de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour 2008 - Décision - Autorisation

248

2008/0765 Frais de représentation du directeur général, des directeurs généraux adjoints et du directeur du cabinet de M. le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux ou du directeur adjoint, de M. le président de la Communauté Urbaine de Bordeaux- Fixation de la dotation 2009 - Décision

251

2008/0766 Désignation des représentants communautaires siégeant au comité de pilotage de la "Plateforme d'Observation des Projets et Stratégies Urbaines" de l'agglomération bordelaise

253

2008/0767 Eysines - Réalisation d'un circuit de cheminements doux d'intérêt d'agglomération - Phase 2 - Fonds de concours de la CUB - Décision - Convention

255

2008/0768 Association du comité des oeuvres sociales du personnel de la Communauté urbaine de Bordeaux - Convention triennale 2009-2011 - Convention de mise à disposition de personnel - Décision - Autorisation

258

2008/0769 Floirac - Opération de rénovation urbaine du Bas Floirac - Protocole d'échanges fonciers pour le déplacement du collège - Approbation.

263

2008/0770 FLOIRAC - Opération de rénovation urbaine du Bas Floirac - Protocole de cession Aquitanis-CUB - Approbation - Autorisation

265

2008/0771 BORDEAUX - Immeuble sis 19 allée Mirabeau appartenant à Monsieur et Madame BRAULT - Mise en demeure d'acquérir Article L 123-17 du Code de l'Urbanisme - Acquisition - Autorisations - Décision

267

2008/0772 CENON - ZAC Mairie Pont Rouge - Cession à l'OPH Aquitanis d'un terrain nu cadastré AY 189, 190, 532, 641, 643 et 645 pour une contenance d'environ 3 575 m² situé avenue Jean Jaurès et rue des Acacias - AUTORISATIONS - DECISION

269

2008/0773 LE BOUSCAT - Immeuble non bâti situé à l'angle des rues Lamartine et Raymond Lavigne, cadastré AO 877 - Mise à disposition et cession à la Commune - Autorisations - Décision

271

2008/0774 Pessac - Immeuble bâti situé 23 rue des Rosières, cadastré CV 60 (partie) - Cession à Monsieur CARRICART Nicolas et Mademoiselle BILLAUD Géraldine - Autorisations - Décision

273

2008/0775 PESSAC - Immeuble bâti situé 40 avenue de Frugès, cadastré CS 202 - Mise à disposition et cession à la Commune - Autorisations - Décision

275

2008/0776 SAINT-MEDARD-En- JALLES - Immeuble bâti situé 7 rue Serge Noailles, cadastré AS 121 - Mise à disposition et cession à la Commune - Autorisations - Décision

277

2008/0777 SAINT-MEDARD-EN-JALLES - Immeuble bâti situé 48 avenue de la Boétie, cadastré BC 465 - Mise à disposition et cession à la Commune - Autorisations - Décision

279

2008/0778 SAINT MEDARD EN JALLES - Immeuble non bâti situé 5 rue Lamartine, cadastré BH 86 - Mise à disposition et cession à la Commune - Autorisations - Décision

281

2008/0779 Traité de Concession du Service Public de l'Eau - Bilan des engagements de Lyonnaise des Eaux - Montant des pénalités et des bonus applicables au titre du contrat de l'eau

283

2008/0780 Marchés Publics - Assainissement primaire eaux usées - Liaison La Melotte / Sabarèges - Poste de relevage et conduite de refoulement eaux usées - Décision - Autorisations

292

2008/0781 Association pour le Droit à l'Initiative Economique (A.D.I.E) - Plan d'actions et budget prévisionnel 2008 - Convention - Décision - Autorisation

294

2008/0782 LORMONT - ZAC DU QUAI CHAIGNEAU BICHON Cessions à BMA -Unités foncières A et B Décision - Autorisation

297

2008/0783 Tramway 2ème phase - Subvention de l'Etat - Avenant à la convention signée le 4 septembre 2006 - Autorisation de signature

300

2008/0784 SEM Gironde Développement - Participation de la Communauté Urbaine de Bordeaux à la réalisation d'un Plan à Moyen Terme de la SEM Gironde Développement - Signature de la convention financière - Autorisation

303

Mission de l'Inspection Générale et de l'Audit

DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 28 novembre 2008

N° 2008/0713

Monsieur GAÜZERE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs A l’occasion du lancement de la procédure de délégation du service public des transports, la communauté urbaine a souhaité examiner les différentes pistes qui s’offrent à elle en terme de choix de gestion directe ou déléguée et les différentes formes de contrat envisageables. Ces possibilités devant s’inscrire dans les objectifs de la Communauté urbaine sur ce sujet qui sont les suivants : - Mise en place d’une organisation permettant une maîtrise et autant que possible une

réduction de la contribution de la CUB à l’exploitation du réseau, de façon à dégager la marge de financement nécessaire à la réalisation des futurs investissements (en particulier la phase 3 de la réalisation du réseau de transports en commun en site propre et la réalisation d’une ligne tram-train) ;

- Introduire des mécanismes d’incitation pour l’exploitant quelle que soit la nature de celui-ci (organisme public ou entreprise privée) à la réalisation des objectifs de maîtrise financière et de qualité du service ;

- Conserver l’avantage fiscal obtenu dans le cadre de la convention actuellement en vigueur, se traduisant par un non assujettissement à la TVA de la contribution de la CUB à l’exploitation ;

- Disposer de la meilleure transparence possible en matière de gestion. Ces orientations mentionnées dans le cahier des charges pour le choix d’une assistance à maîtrise d’ouvrage, ont permis de réaliser une étude complète sur les différents modes de gestion avec le recensement de leurs avantages et inconvénients en matières financière, fiscale, organisationnelle et aussi sur le plan du personnel. Le travail réalisé Le travail réalisé par le groupement « Corevise » s’appuie sur deux points, une étude comparative détaillée en avantages et inconvénients de chacun des modes de gestion puis dans une seconde partie des simulations avec un classement des organisations en fonction du coût pour la CUB. Ce travail a été complété par le cabinet de conseil « Comptes » pour chiffrer le coût de passage de l’affermage à la régie et des simulations financières réalisées par l’IGA en collaboration avec la direction des Finances de la CUB.

Mode de gestion du réseau de transports en commun - Choix définitif - Décision

1

1. Le comparatif des modes de gestion Concernant le comparatif des modes de gestion, des tableaux très détaillés ont été réalisés et sont consultables dans les études citées ci-dessus. Ont été particulièrement observés les cas de la régie et l’affermage, modalités apparemment les plus compatibles avec les objectifs retenus. Pour la régie une distinction importante doit être faite dès le départ de l’analyse entre la régie à personnalité morale et financière et la régie sans personnalité morale à simple autonomie financière. En effet, la régie avec personnalité morale constitue une entité juridique distincte de l’entité organisatrice des transports, et à ce titre les subventions versées par le budget général à cette catégorie de régie sont taxables à la TVA à 5,5%. Cette taxation en l’état actuel de la législation fiscale renchérit la contribution du budget général à son budget annexe et ne permet pas de sauvegarder la situation actuelle. L’objectif pour obtenir cette non-taxation est la régie sans personnalité morale, cette dernière n’étant pas une entité juridique distincte, la subvention est considérée comme un mouvement financier interne non taxable. La régie sans personnalité morale est administrée par un Conseil d’exploitation avec un Directeur et un agent comptable de droit public, donc une comptabilité publique avec un budget annexe et un personnel de droit privé. Cette organisation aurait l’avantage d’une maîtrise complète des engagements de la CUB c’est-à-dire coordination entre investissement et exploitation, absence de marge bénéficiaire, d’impôts sur les sociétés, de rémunération des actionnaires et de taxe sur les salaires. Cependant, cette organisation aura besoin d’une dotation initiale afin de reprendre les stocks et de passer les provisions nécessaires. Cette dotation initiale est estimée à 7.5 M€ et impacterait le budget de la CUB en 2009. La CUB s’inscrit aussi dans une dynamique différente dans la mesure où elle se retrouve seule devant les risques de l’exploitation (recettes et dépenses). Il faut également noter que la gestion en régie implique une profonde évolution de l’organisation administrative de la Communauté Urbaine (le fonctionnement du réseau serais soumis aux règles de la comptabilité publique, au code des marchés publics). Ainsi, la mise en place d’une structure « commande publique » au sein de la régie, pour gérer les nombreux marchés nécessiterait une équipe de 7 personnes (un cadre et six agents de catégories B) pour un montant annuel d’environ 425 k€. De même, l’étude réalisée met l’accent sur le fait que la régie nécessite d’augmenter les compétences internes avec par exemple la passation, après appel d’offres, d’un contrat d’assistance technique auprès d’un groupe de transport. Il est rappelé que la collectivité assure directement la gestion du personnel privé. En matière d’organisation et de réactivité, la régie ne semble donc pas offrir les possibilités de l’affermage même si ce dernier suppose un paramétrage précis des clauses contractuelles lors de la négociation de la convention.

2

1.1. Les simulations L’étude sur les différentes organisations possibles pour l’activité transport est complétée par une partie financière permettant de classer ces organisations en fonction de l’impact budgétaire pour la CUB. Les simulations réalisées ont été effectuées sur une période dix ans, soit de 2009 à 2018 sur les organisations suivantes : l’affermage, l’affermage à une Sem, la régie, l’affermage concessif et l’affermage concessif à une SEM. Ceci revient à faire deux catégories de simulations, avec ou sans les investissements. Ces simulations ont été établies en fonction des charges réelles de l’exploitant actuel, accès à la liasse fiscale et le montant de la masse salariale. Les chiffres et les principes retenus pour ces diff érentes simulations Les chiffres retenus dans les simulations prennent en compte l’évolution de l’offre kilométrique entre 2006 et 2009, des hypothèses d’augmentation des postes de charges comme celle du personnel par exemple (+3%), pour lesquelles il a été tenu compte de l’évolution de l’offre. Il a été aussi intégré l’amélioration de la vitesse commerciale (retour à ces niveaux de référence). De même concernant les recettes il a été tenu compte des extensions et des différentes mises en service de 2007. Concernant les investissements, l’hypothèse retenue est que le délégataire réalisant les investissements emprunte à des taux d’intérêt d’un point supérieur à ceux auxquels a accès la collectivité, sur des durées de 10 ans. A ces principes, des éléments spécifiques aux différentes organisations ont été introduits. 1.2. Les résultats Compte tenu des paramètres ci-dessus, les résultats de la simulation des coûts, recettes et impact budgétaire pour la CUB sur 10 ans indiquent que la régie coûterait environ 6.9 M€ de plus qu’une gestion en affermage, organisation qui obtient le meilleur classement financier A ces documents manquait une information sur le coût d’un retour en régie. En effet, les simulations réalisées jusque là ne présentaient que les structures fonctionnant. Il est important de signaler que si l’exploitant actuel n’est pas retenu son successeur aura des coûts de reprise, de changement et de constitution qui seront aussi à constater pour un retour en régie.

3

2. Le coût d’un retour en régie Dans cette hypothèse, ce coût de reprise n’est pas à négliger et il s’avère important de prévoir les financements nécessaires pour que cette reprise puisse s’effectuer dans les meilleures conditions (il s’agit notamment de la création d’une structure comportant de 2 000 agents). Pour ce travail l’IGA a été assisté du cabinet « Comptes ». 2.1. Tout changement de prestataire occasionne un c oût de prise en main, ceci vaut aussi bien pour une entreprise comme pour la repris e en Régie

Il s’agit de l’appropriation des conditions de fonctionnement qui entraîne la mobilisation d’une équipe importante pour reprendre les dossiers des salariés, les éventuels litiges mais aussi la comptabilité, l’informatique et la réalisation d’un inventaire. Il s’agit aussi et surtout pour un retour en régie d’adapter tous les logiciels de comptabilité privé à un passage en comptabilité publique M4 donc des adaptations importantes Ceci nécessite la mise en place d’une équipe complètement dédiée à cette reprise qui sera en doublon de l’équipe de direction. Ceci représente une charge supplémentaire estimée à environ 1 340 k€ pour un nouveau délégataire quel qu’il soit. Il faut toutefois noter que ce sont des coûts non récurrents de reprise d’une activité et qui devraient être pris en compte même dans le cas d’un retour en régie. Il est aussi apparut impératif de préciser le niveau des frais généraux de la CUB qu’il serait nécessaire de ventiler au budget transport quelque soit son mode d’organisation. Ce montant a été évalué avec l’aide du service de la MISEPC de la CUB pour un montant de 3 990 K€ pour l’organisation actuelle en affermage. Le retour en régie autonome sans personnalité morale devrait avoir une incidence non négligeable sur l’activité logistique et conseil des services de la CUB soit un coût de structure et donc récurrent estimé à 4 389 K€. Cette charge représente la ventilation des frais généraux de la CUB en fonction de clés de répartition s’appuyant sur des données comme les surfaces, les moyens utilisés mais aussi l’utilisation de toutes les activités support comme les finances, le système d’information, l’IGA, la logistique et aussi les frais de fonctionnement du Conseil Communautaire 3. Les simulations d’un retour en régie comparées a ux offres des candidats à l’affermage Compte tenu des informations supplémentaires présentées ci-dessus et des offres des candidats à la DSP, nous avons tenté d’établir à nouveau un classement comme l’avait effectué le groupement Corevise, l’assistant à maîtrise d’ouvrage de la DSP. Il s’agit de simulations faites à partir du logiciel de prospective des finances mis à jour des éléments du plan pluri annuel du 6 octobre 2008 intitulé « noyau dur plus options » et de la dernière offre de base (soit l’organisation actuelle des transports) déposée par les deux candidats le 6 octobre 2008.

4

3.1. Les paramètres pris en compte pour le budget d e la régie Le travail a consisté a recréer un budget de fonctionnement avec ses principales charges regroupées au chapitre 011 (sous traitance, assistance technique, carburants, électricité, fourniture, frais de télécommunication) pour un total de 50 262 k€ pour 2009. A titre d’exemple une structure similaire pour la même activité affichait une dépense de 55,5 M€ en 2006. De même, le chapitre 012 concernant la dépense de personnel a été construit à partir du nombre de personnes en poste actuellement et qui reste à niveau constant pour la simulation. Dans le montant a été ajoutée la rémunération de l’équipe de direction, la constitution d’une cellule marché mais aussi la charge du personnel pour l’activité « transport des personnes à mobilité réduite »soit un total de 93 089 K€ pour 2009. Pour comparaison, toujours la même structure citée en référence ci dessus mentionnait le montant de 89,1 M€ en 2006. Notons que le montant des charges de personnel dans la simulation intègre la charge du personnel de la Direction des déplacements urbains et celui de la mission tramway. Concernant les recettes, le montant prévisionnel de 2009, soit 46 570 K€, est calé sur l’offre du candidat le plus prudent et ce montant évolue au taux de 2 % annuel. Nous noterons l’évolution significative de ce chiffre par rapport au compte administratif 2007, où le montant réalisé était de 38,4 M€. Nous noterons enfin que contrairement aux deux candidats à la DSP, la régie ne pourra pas s’engager et garantir un montant de recettes, le risque étant dans le cas de la régie entièrement supporté par la CUB. 3.2. Les résultats des simulations Il est important de rappeler, qu’il s’agit de simulations qui donnent une tendance et non pas un résultat. Concernant l’équilibre de la section d’exploitation pour le budget annexe de la CUB , nous constatons que la structure Régie obtient des résultats moins intéressants que l’organisation en affermage, soit –24 M€ sur 5 ans par rapport à un candidat et -11,9 M€ par rapport à l’autre candidat. Deux autres critères doivent être examinés : il s’agit du besoin de financement et du besoin d’emprunt qui conditionnent la réalisation des investissements et leur rapidité d’exécution. Sur ces critères nous pouvons constater que la régie demanderait plus d’emprunt, soit +25 M€ par rapport à un candidat et +12,5 M€pour l’autre candidat Ces différents éléments amènent à constater que : - la gestion en régie ne permet pas réduire à moyen terme le coût de fonctionnement du

réseau ; - la gestion en régie est moins performante que la gestion déléguée dans l’optique

d’une maîtrise des coûts permettant de dégager des capacités d’investissement en matière de transports ;

5

- la gestion en régie supposerait que la Communauté Urbaine supporte seule l’ensemble des risques.

C’est pourquoi il vous est proposé de confirmer le choix d’une délégation de service public pour assurer l’exploitation du service publi c des transports urbains et des transports des personnes à mobilité réduite. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des Elus Communistes vote contre. M. Asseray s'abstient. Le Groupe des Verts ne participe pas au vote. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 novembre 2008,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président,

M. JEAN-MARC GAÜZERE

REÇU EN PRÉFECTURE LE

16 DÉCEMBRE 2008

PUBLIÉ LE : 16 DÉCEMBRE 2008

6

POLE AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT Direction des Déplacements urbains


N° 2008/0714

M. Vincent FELTESSE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération 2007/ 0780 en date du 26 octobre 2007, vous vous êtes prononcés sur le principe de la délégation du service public du réseau communautaire de transports urbains et transports pour personnes à mobilité réduite. Deux candidats (la société VEOLIA TRANSPORT BORDEAUX et la société KEOLIS) ont répondu aux annonces publiées en novembre 2007, et la commission ad-hoc DSP a validé ces deux candidatures lors de sa réunion du 10 janvier 2008. Le dossier de consultation adressé à chacun des deux candidats, les invitait à présenter une offre au plus tard le 27 mai 2008 à 16h. Au regard des offres remises par les deux concurrents, la Commission de délégation des services publics prévue à l’article L1411-5 du CGCT, a formulé dans son rapport du 15 juillet 2008 (dont une copie est jointe à la présente délibération) un avis favorable à l’engagement de négociations avec chacun des candidats.

Ayant décidé de suivre l’avis de la commission, le Président a négocié avec les sociétés VEOLIA TRANSPORT BORDEAUX et KEOLIS en les invitant à formuler une ultime offre avant le 17 octobre 2008, 12h.

Au vu de ces négociations, le Président a choisi la proposition de la société KEOLIS

et vous demande d’approuver ce choix en vue de mettre en œuvre le projet de réseau proposé par ce candidat. Le rapport annexé à la présente délibération, transmis aux membres de l’assemblée, conformément aux prescriptions des articles L1411-5 et L1411-7 du CGCT explique les motifs de ce choix. Kéolis propose notamment un réseau qui assure une desserte équitable des différents territoires de l’agglomération et s’engage sur des objectifs de fréquentation, validation et recettes particulièrement ambitieux.

Réseau communautaire de transports urbains et trans ports pour personnes �à mobilité réduite - Délégation de service public - Choix du délégataire

�Décisions - Approbation - Autorisation.

8

Conformément aux prescriptions du dossier de consultation, la société KEOLIS, pour assurer cette mission créera une société filiale dédiée à l’exploitation des services identifiés dans le cadre de sa délégation.

Dans un souci de bonne gouvernance, le réseau proposé par Kéolis sera porté à la

connaissance des communes concernées et des usagers du service public qui pourront, le cas échéant, faire état de leurs remarques et propositions d’évolution quant aux modalités d’organisation du service public.

Il vous est, par ailleurs, proposé de retenir l’option « parcs relais » et l’option « mise en place d’un service vélos communautaire » telles que définies au dossier de consultation, compte tenu de l’intérêt particulier que présente pour la Communauté urbaine la proposition de la société KEOLIS sur chacune de ces options

En ce qui concerne la durée de la convention qui, aux termes du dossier de consultation, pouvait être arrêté à 5 ou 8 ans, il est apparu que les propositions des candidats dans le cadre de l’hypothèse d’une durée de 8 ans ne présentaient pas un intérêt suffisant pour la Communauté urbaine pour que cette hypothèse soit retenue. Une durée de 5 ans permettrait en outre de mieux caler la fin de la convention avec le calendrier de l’extension du réseau de transports en commun en site propre.

Si tel est votre avis, la convention de délégation de service public pourrait ainsi être

conclue pour une durée de 5 ans avec date d’entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2009 et date d’expiration au 31 décembre 2013.

Le dossier de la procédure avec notamment le projet de contrat et toutes ses

annexes est tenu à disposition des membres du Conseil pour consultation dans les locaux de la Direction des Déplacements Urbains (30bis, rue Mathieu à Bordeaux), salle 1 au 2° étage aux horaires d’ouverture au public. Il sera également tenu à disposition des membres du Conseil, pour consultation, le jour du Conseil dans les locaux de l’hôtel de Communauté, en salle du Conseil.

Enfin, le Président vous demande de prendre acte de sa décision, conformément à

l’article 5.6 du règlement de la consultation, d’indemniser la société VEOLIA à hauteur de 150 000 euros au vu de la grande qualité de l’offre présentée par ce candidat.

Depuis la transmission du présent rapport pour satisfaire aux obligations de l’article

L1411-7 du CGCT, la Communauté urbaine a reçu un courrier de la Société KEOLIS rappelant le contenu de son offre quant à sa politique en matière de gestion du personnel.

Ces informations seront réitérées à travers la présente délibération par une annexion

de ce courrier afin de permettre à la Communauté, en sa qualité d’autorité délégante, d’assurer par les contrôles adéquats la bonne exécution du service public dont elle est responsable devant l’usager.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

9

Le Conseil de Communauté , VU les articles L1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales VU la délibération du 26 octobre 2007 par laquelle le Conseil communautaire a décidé du principe d’une délégation de service public pour l’exploitation du service public des transports urbains et du transport des personnes à mobilité réduite. VU le rapport de la Commission du 10 janvier 2008 présentant la liste des entreprises admises à présenter une offre ci-annexé VU l’avis de ladite Commission sur les offres en date du 15 juillet 2008 ci-annexé VU le rapport du Président ci-annexé, présentant les raisons du choix de l’entreprise proposée et l’économie générale du contrat, VU le projet de contrat de délégation de service public et ses annexes ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE le délai de deux mois après la saisine de la commission de délégation de service public, prévu à l’article L1411-7 du CGCT, a bien été respecté

DECIDE

Article 1 : Le choix de la société KEOLIS comme délégataire de service public des transports urbains et transports des personnes à mobilité réduite est approuvé. Article 2 : Les options parcs relais, et mise en place d’un service vélos communautaire telles que prévues au sein du dossier de consultation sont retenues pour une application en début de convention. Article 3 : La durée de la convention de délégation de service public est fixée à 5 ans. Article 4 : Les termes de la convention de délégation de service public des transports urbains et des transports de personnes à mobilité réduite sont approuvés ; Article 5 : Monsieur le Président est autorisé à signer le contrat de délégation de service public mentionné à l’article 4 de la présente délibération, et à accomplir toutes formalités, diligences et actes nécessaires à son exécution. Article 6 : Il est pris acte de ce qu’il sera attribué à la société VEOLIA TRANSPORT BORDEAUX une indemnité de 150 000 euros TTC, compte tenu de la qualité du dossier remis. Cette dépense sera imputée au chapitre 011 article 6170001 CRB D320 du budget annexe transports. Article 7 : le courrier en date du 21 novembre 2008 de la société KEOLIS est annexé aux présentes pour les raisons évoquées ci-dessus.

10

La décision d’annexer a été prise à la majorité. Pour : 51 Contre : 0 Abstentions : 3 Non participation au vote : 66 Les conclusions sont mises aux voix après annexion à la présente délibération du courrier de Kéolis en date du 21 novembre 2008 sont adoptées Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité.à la majorité. Pour : 51 Contre : 8 Abstentions : 3 Non participation au vote : 58 Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 novembre 2008,

Pour expédition conforme, Le Président

M. VINCENT FELTESSE

REÇU EN PRÉFECTURE LE 28 NOVEMBRE 2008

PUBLIÉ LE : 28 NOVEMBRE 2008

11

POLE ADMINISTRATION ET FONCIER Direction Pôle Administration et Foncier


N° 2008/0715

Monsieur FELTESSE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Lors du Conseil de Communauté du 30 mai 2008, vous avez désigné par délibération n°2008/0233 Monsieur Jean-Pierre TURON en qualité d e représentant de la Communauté Urbaine au Conseil d’Administration du Port Autonome de Bordeaux. La loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire a posé les bases de la modernisation des ports français afin d’accroître leur compétitivité et d’améliorer leurs performances. Elle prévoit notamment la transformation des ports autonomes en Grands Ports Maritimes composés de trois instances de gouvernance: le conseil de surveillance, le directoire et le conseil de développement. Le décret n° 2008-1034 du 9 octobre 2008 a institué le Grand Port Maritime de Bordeaux placé sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes, qui se substitue donc au Port Autonome de Bordeaux. Il convient dans un premier temps de mettre en place son conseil de surveillance qui comprend 17 membres, dont 4 représentent les collectivités territoriales. L’article 3 du décret précité mentionne que la Communauté Urbaine de Bordeaux dispose d’un représentant qui doit être désigné par le Conseil de Communauté parmi ses membres. En conséquence, il vous est donc proposé de bien vouloir procéder à la désignation de Monsieur Jean-Pierre TURON pour représenter la Communauté Urbaine au conseil de surveillance du Grand Port Maritime de Bordeaux. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité. Désignation effectuée. M. Jean-Pierre TURON a été désigné. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 novembre 2008,

Pour expédition conforme, le Vice -Président, M. VINCENT FELTESSE

Transformation du Port Autonome de Bordeaux en Gran d Port Maritime de

Bordeaux- Désignation du représentant de la Communa uté Urbaine au Conseil de surveillance

REÇU EN PRÉFECTURE LE 10 DÉCEMBRE 2008


12

CABINET DU PRESIDENT Direction de la Communication


N° 2008/0716

Monsieur CAZABONNE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L’Association Enfance et Familles d’Adoption de la Gironde, soumise aux statuts de la loi 1901 et reconnue d’utilité publique en 1984, organise à Bordeaux, les 8 et 9 novembre 2008, à la Cité Mondiale, son Congrès national. Cette association représente en Gironde 340 familles adoptives. Les principales missions de cet organisme résident dans l’accueil, l’information, l’écoute et le conseil auprès des familles candidates à l’adoption. Par ailleurs, elle organise des missions à l’étranger afin de mieux connaître les pays d’origine des enfants destinés à être adoptés. Enfin, l’EFA forme non seulement les autres associations départementales pour l’actualisation des connaissances en terme d’adoption, mais aussi les partenaires sociaux au monde de l’adoption. L’organisme se compose de bénévoles et de professionnels. Cet événement est l’occasion pour les participants, outre la célébration du cinquantième anniversaire de l’association, de découvrir la richesse du patrimoine d’une ville et de ses environs, mais aussi les réalisations et transformations du territoire qui les accueille. Pour la Communauté urbaine de Bordeaux, c’est l’occasion d’inciter à utiliser des modes de transports doux, dans une démarche d’éco-mobilité entreprise auprès de l’ensemble de sa population et de ses agents. Sous diverses formes, la Mairie de Bordeaux, le Conseil Général de la Gironde et le Conseil Régional d’Aquitaine sont partenaires de ces journées, dont le budget prévisionnel s’établit comme suit :

Association Enfance et Familles d'Adoption de la Gi ronde - Congrès National de

Bordeaux le 8 novembre 2008 - Attribution de titres de transport - Décision - Autorisation

13

DEPENSES Euros TTC RECETTES Euros TTC Interventions des invités Partenariat

Logement 420 Conseil Général 4000 Déplacement 600 Caisses allocat familiales 4000

Spectacle 2500 Villes, Udaf, etc 6000 Objets commémoratifs 1750 Privés 2000 Documents 1600 EFA33 3170

Soirée anniversaire EFA 3000 Salle 12000 Participants payants

Repas 9800 Congrès 9000 Repas du midi 7000 50 ans 4500

TOTAL 35670 35670 Notre établissement est sollicité au titre du déplacement des 500 congressistes sur l’ensemble du réseau de transports en commun, pour les journées des 8 et 9 novembre 2008. La dépense s’élèverait à 528 euros TTC, sur la base du tarif unitaire, consenti par Véolia, d’une carte « Bordeaux spéciale Congrès » pour 1 à 2 jours, pour un nombre de participants compris entre 201 et 500 personnes, d’un montant de 0,88 centime d’euros. La dépense afférente serait imputée sur la ligne suivante du budget transports :

Article 62510002 – chapitre 011 - CRB P100

Ainsi, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir : - Décider de la prise en charge du financement de titres de transports « Bordeaux Congrès » sur le réseau de transports en commun au bénéfice des participants au congrès de l’EFA, pour les journées des 8 et 9 novembre 2008, pour un montant de 528 euros TTC - Autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette prestation Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 novembre 2008,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. ALAIN CAZABONNE



14

POLE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Direction Projets Economiques


N° 2008/0717

Monsieur BENOIT présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Avec l’arrivée en Aquitaine en 2011 du Laser Mégajoule, l’Aquitaine disposera d’un équipement de recherche qui couvrira les besoins propres du Commissariat à l’Energie Atomique (CEA) mais sera aussi ouvert à la communauté scientifique et industrielle autour de l’optique et des lasers. Aujourd’hui, le constat réalisé par la CCIB est le suivant : -Le marché du secteur de la photonique est en pleine croissance et ce secteur est créateur d’emplois stables en Aquitaine. -Il existe une volonté politique locale de développement de ce secteur au travers des acteurs du pôle (Etat, collectivités locales, organismes économiques) et le Laser Mégajoule qui sera opérationnel en 2012 offrira à la région un point d’ancrage mondialement reconnu de ce secteur. -Pourtant, malgré la volonté politique de développer ce secteur de la photonique (technologie diffusante et à dimension internationale) en Gironde, et par delà de structurer durablement le territoire, s’est posée la question de savoir comment élargir l’impact de cette dynamique en lui donnant une dimension internationale. - L’action des différents acteurs de la filière (universités, organismes institutionnels et économiques, entreprises et financeurs) est encore naissante, diffuse et manque de lisibilité. Il est donc apparu nécessaire de créer un évènement fédérateur permettant, au sein du territoire aquitain d’identifier les acteurs mondiaux remarquables, de fédérer l’existant et de faire converger des moyens au profit de la « Route des Lasers ». Afin d’anticiper la dynamique future centrée sur le laser Mégajoule, il s’agit de créer une dynamique autour de la photonique afin de valoriser les atouts locaux, de permettre l’identification internationale du territoire, de développer l’économie locale par un apport d’affaires d’investissements exogènes, et enfin de contribuer à la vulgarisation de cette technologie innovante auprès des jeunes et du grand public.

C.C.I.B - Organisation de la convention "Invest In Photonics" à Bordeaux les 11

et 12 décembre 2008 - Subvention de la Communauté U rbaine - Convention - Décision - Autorisation

15

Dans le contexte local bordelais, la CCIB a réuni, au sein d’un comité de pilotage le pôle de compétitivité Alpha et le CEA, intervenant majeur régional autour du projet LMJ (laser mégajoule). L’ensemble de la Photonique française est associée au projet avec des sociétés comme le Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens (CNOP), l’Association Française des Industries de l’Optique (AFOP), la Société Française d’Ophtalmologie (SFO), le groupe EPIC lASER, ainsi que des clusters européens (Allemagne, Grande Bretagne et Québec) L’opportunité d’une telle manifestation est d’autant plus manifeste pour les acteurs bordelais de la filière qu’ils ont participé au 18ème salon « World of Photonics » qui a eu lieu en 2007 à Munich et ont eu des retours favorables qui positionne la convention « Invest In Photonics »sous les meilleurs auspices économiques. Cette convention a donc pour ambition de devenir une plate-forme relationnelle pour le développement économique des entreprises du secteur photonique et un rendez-vous international incontournable entre les entrepreneurs du secteur, les porteurs d’informations sur le marché, les investisseurs financiers et industriels, et les supports technologiques, consulting marketing, les stratèges juridiques, etc…. Elle se déroulera à Bordeaux, au centre de Conférences du Grand Hotel, The Regent, les 11 et 12 décembre 2008. En parallèle de la convention, une action de vulgarisation de la photonique sera organisée à Cap Sciences en concertation avec « Terre des Lasers », espace de promotion des technologies mises en place dans le cadre du pôle de compétitivité. 1 - Les résultats attendus sur un plan national, voir international et local sont les suivants: - Au niveau national et international: - permettre aux PME et PMI du secteur de la photonique existantes de consolider leurs fonds propres afin de développer leurs technologies et leurs produits, leurs marchés via les réseaux commerciaux, la pénétration de marchés et des réseaux de VAS, et de développer leurs structures internes, - identifier la photonique française à l’international, - positionner « Invest in Photonics » comme un évènement international incontournable pour le financement des entreprises de la photonique, - Au niveau aquitain : -identifier et promouvoir nationalement et internationalement la « Route des Lasers », -accélérer le développement des entreprises aquitaines du secteur, -contribuer à l’implantation de nouvelles entreprises sur les infrastructures locales existantes, -promouvoir des aménagements territoriaux spécifiques au secteur de la photonique, -contribuer à la vulgarisation des technologies.

16

2- Les objectifs fixés pour cette convention sont au nombre de huit : - Développer la recherche finalisée et valoriser ses résultats, - Faire de l’innovation le moteur de la compétitivité des entreprises, - Développer les TIC au service de la société de l’information, - Lancer le défi climatique et énergétique par la photonique, -Protéger et valoriser l’atout environnemental de l’Aquitaine, -Soutenir le développement durable du littoral aquitain, -Soutenir le développement durable des quartiers sensibles, -Soutenir les territoires en mutation. Cette convention est donc conçue comme une opération collective et réalisée par chacun dans son domaine de compétence respectif. Ainsi, la CCI de Bordeaux, outre la gestion administrative de cette convention avec la participation de la Métropole bordelaise, assurera une grande partie de la logistique liée à un tel évènement avec la collaboration des collectivités et institutions concernées. Dans le cadre d’un budget prévisionnel ci-après s’élevant à 460 629 € T.T.C, la CUB est sollicité pour participer à hauteur de 25 000 € : DEPENSES € T.T.C RECETTES € T.T.C Frais de personnel Frais techniques (logistique et location d’espaces Frais de réception (restauration) Frais de Communication et de commercialisation

118 125 138 005

54 043

150 456

FEDER CRA SGAR CUB CG 33 Mairie Bordeaux Fonds privés Autofinancement

163 306 25 000 15 000 25 000 25 000 10 000

126 323 71 000

TOTAL 460 629 TOTAL 460 629 Le Conseil Régional, le Conseil Général de la Gironde et la Mairie de Bordeaux ont d’ores et déjà confirmé leur soutien financier. Dans ces conditions, compte tenu de l’opportunité offerte à notre agglomération d’organiser sur son territoire une manifestation de portée internationale et de donner ainsi une visibilté de même caractère au pôle de compétitivité, si tel est votre avis, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de :

- DECIDER d’accorder une subvention de 25 000 € à la CCI de Bordeaux pour l’organisation de la première convention « Invest in Photonics » à Bordeaux les 11 et 12 décembre 2008,

- AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention, ci-annexée, destinée à

régler les modalités de versement de la subvention communautaire. La dépense correspondante sera imputée au chapitre 65, article 65 737, fonction 900, CRB D100. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité.

17

Mme Walryck et M, Delaux ne participent pas au vote. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 novembre 2008,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. JEAN-JACQUES BENOIT

REÇU EN PRÉFECTURE LE 11 DÉCEMBRE -1


18



N° 2008/0718

Monsieur BENOIT présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibérations n°2006/0099 et n°2006/0101 du Co nseil de Communauté du 24 février 2006, la Communauté Urbaine a décidé d’adhérer, de siéger aux instances, et de participer au budget de fonctionnement de l’association Aerospace Valley qui assure la gouvernance du pôle de compétitivité bi-régional Aquitaine-Midi-Pyrénées Aeronautique Espace et Systèmes Embarqués. Ce pôle a pour objet de conforter la place qu’occupe au niveau mondial la France en matière d’aéronautique civile, de renforcer la position d’excellence des 2 régions dans les systèmes embarqués, de devenir un pôle de recherche et de formation de référence mondiale et de renforcer les atouts des grands groupes et PME dans la compétition mondiale dans ce secteur d’activité. Il est entendu entre l’Etat, les partenaires publics et institutionnels et les entreprises partenaires du pôle de compétitivité, que pour mener à bien sa mission, cette association doit rester une structure d’animation et de coordination légère. Dans ces conditions, le programme d’actions 2008-2009 qui va du 1er juillet 2008 au 31 mars 2009, dont le montant prévisionnel s’élève à 1 125 000 € HT, s’articule autour de deux axes relatifs à l’animation du pôle (1) et à l’appui aux PME (2) : Le programme d’actions 2008-2009 1 – Fonctions et moyens prévus pour l’animation du pôle : � Soutien de la gouvernance aux porteurs de projets labellisés afin de mettre en place un partenariat public - privé dans le cadre d’un processus allant de la promotion à la labellisation puis au soutien du projet. Cette action sera assurée par la mise en place d’un système d’information professionnel et sécurisé et par l’externalisation d’un certain nombre de processus, de mises à jour et l’entretien de bases et tableaux de bord.

Pôle de compétitivité Aéronautique, Espace et Systè mes Embarqués -

Association Aerospace Valley - Subvention de la Com munauté Urbaine 2008 - Convention - Décision - Autorisation

19

� Animation de la vie des DAS et des DAT par un soutien opérationnel � Développement et entretien des différents services aux membres par l’animation, le fonctionnement et l’entretien de la plate-forme d’intelligence économique Iris et par le partenariat avec l’INHES pour sensibiliser et former les membres et porteurs de projets à la sécurité économique. � Animation et gestion de l’association par l’organisation des assemblées générales, conseils d’administration, bureaux, comité de labellisation, assemblée générales des DAS, etc…,ainsi que l’animation du réseau des pôles aérospatiaux français intégrant les pôles Astech et Pégase. � Poursuite de la mise en œuvre de la politique de coopération du pôle qui passe par : - le renforcement des liaisons établies et conventionnées avec Astech Pegase Systematic, EMC2 (ensembles mécaniques et composites Pays de Loire) et MTA (mobilité et transport avancé en Poitou Charentes), - la fonction de point de contact national pour l’aéronautique au sein du PCN français transports, - les initiatives relatives au PCRD et aux programmes européens, - le projet « Low cost toolings for composites » visant à améliorer les conditions de production de pièces intermédiaires en composites dans les PME, - le développement de partenariats pour les systèmes embarqués, - l’ entretien des coopérations effectives avec participation au réseau d’ambassadeurs par les membres implantés à l’étranger, � Développement de la communication du pôle par le développement du forum technique d’Arcachon, du magazine Flyer, de catalogues interactifs de projets et renforcement de la communication externe par l’organisation de manifestations et colloques ou conventions d’affaires soutenues par Aerospace Valley. 2 – Appui spécifique aux PME du secteur aéronautiqu e : Il s’agit pour Aerospace Valley d’accompagner les PME dans le montage des programmes de R&D, d’assister les grands groupes pour de nouvelles affaires et des financements de projets. -Mise en place d’un cadre juridique et financier adapté permettant de faire fonctionner les partenaires avec des règles comptables et fiscales, des revendications de propriété industrielle et intellectuelle différentes. .- Adopter une stratégie financière et de protection industrielle (normes et brevets) en fonction des projets et des partenariats. - Amélioration de l’accessibilité des PME/PMI à d’autres sources de financement : privés, nationaux, européens en étant le relais des grands industriels et de promouvoir des sources de financement national et européen tels que le FEDER, le PREDIT, le PCRD, Eurêka. - Accompagnement spécifique des PME s’engageant dans le montage ou la participation à un projet de R&D collaboratif au sein du pôle Aerospace Valley.

20

- Réfléchir à la mise en place d’actions permettant de prendre en compte, de valoriser et de financer des innovations commerciales et organisationnelles fondamentales pour le développement des PME/PMI. Des démarches de type « Lean manufacturing », support aux certifications, NADCAP,…. pourraient être mises en place en 2009. - La diffusion des connaissances sous forme de forums et de conventions à l’intérieur du pôle, soit en attirant les industriels sur notre territoire, en organisant des réunions thématiques entre membres sur les technologies fondamentales ou en accompagnant les membres lors de salons et de rencontres à l’international. Le plan de financement Pour financer ce programme dont la durée va du 1er juillet 2008 au 31 mars 2009, l’association Aerospace Valley doit disposer d’un budget de fonctionnement estimé, à 1 125 000 € H.T., qu’elle propose de financer de la manière suivante : DEPENSES € HT RECETTES € HT Frais de personnel Missions personnel Communication Prestations et sous- traitance : -Soutien à la gouvernance, -Actions d’animation des communautés de membres, -Développement de nouveaux services aux membres, -Politique de coopération des membres (séminaires), -Communication entre les membres (rencontres, forums)

243 000 60 000

130 000 692 000

Etat CR Aquitaine CR Midi Pyrénées CUB Grand Toulouse Cotisations

375 000 112 500 112 500

75 000 75 000

375 000

TOTAL 1 125 000 TOTAL 1 125 000 La participation de l’Etat, soit 50% des financements publics est prise en charge par le Ministère de la Défense. Elle repose pour sa mise en œuvre, sur la confirmation d’un cofinancement global à même hauteur par l’ensemble des partenaires publics locaux. Le Conseil régional de Midi Pyrénées et celui d’Aquitaine, ainsi que la Communauté d’Agglomération du Grand Toulouse ont, d’ores et déjà, décidé de leur participation à la hauteur sollicitée. Dans ces conditions, si tel est votre avis, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir : -DECIDER d’accorder à l’association Aerospace Valley une subvention de 75 000 € HT pour les actions qui seront mises en œuvre de juillet 2008 à mars 2009 dans le cadre du pôle de compétitivité mondial aéronautique, espace et systèmes embarqués,

21

-AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention, ci-annexée, destinée à régler les modalités de versement de la subvention communautaire. La dépense correspondante sera imputée sur le budget de l’exercice en cours : chapitre 65, article 6574, sous fonction 900, CRB D100. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des Elus Communistes et Apparentés vote contre. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 novembre 2008,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. JEAN-JACQUES BENOIT



22

POLE AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT Direction Développement Opérationnel et Aménagement


N° 2008/0719

Madame BOST présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La ZAC du quai Chaigneau Bichon de Lormont a fait l’objet d’un dossier de création-réalisation approuvé par le Conseil de Communauté du 9 juillet 2001. Son aménagement a été confié à BMA par une convention publique d’aménagement en date du 18 octobre 2002. La convention publique porte sur l’aménagement de la ZAC et la commercialisation des îlots cessibles. Les acquisitions foncières sont exclues de la convention et sont assurées directement par la CUB. En outre, la Communauté Urbaine a confié à BMA par mandat - délibération du 28 mars 2003 - les travaux relatifs aux équipements publics d’intérêt général (déviation du quai Numa Sensine et aménagement de la place Aristide Briand). Le marché de travaux, pour la réalisation de ces équipements, a été confié le 15 mars 2006 au groupement FAYAT (mandataire)/PORTE/SATTANINO, après appel d’offres ouvert. Le montant des travaux s’élevait à 2 483 098 € HT. Des modifications et adaptations des espaces publics sont intervenues depuis, se traduisant par deux avenants d’un montant respectif de 19 376, 30€ HT et 56 120,06 € HT. Le marché de travaux s’élève donc à 2 558 594,44 € HT. Les ouvrages ont été réceptionnés le 5 décembre 2007 et le Décompte Général et Définitif (DGD) a été mis au point en relation avec la maîtrise d’œuvre de l’opération assurée par le groupement INGEROP(mandataire)/LEIBAR. Le DGD a été arrêté à 2 558 594, 44 € HT et le montant des règlements à assurer au titulaire a été ramené à 2 520 544, 44 € HT après application de pénalités et retenues pour un total de 38 050 € HT.

LORMONT - ZAC CHAIGNEAU BICHON

�Mandat de travaux confié à B.M.A. pour les espaces publics- �Mémoire en réclamation- �Approbation - Autorisation

23

Ce DGD a été notifié au titulaire du marché de travaux par ordre de service n°8 en date du 12 juin 2008. A la suite l’entreprise a émis des réserves sur le DGD qui lui a été notifié et a adressé au maître d’œuvre un mémoire de demande de règlement complémentaire s’élevant à un total de 349 456, 58 € HT. La demande de l’entreprise se décompose comme suit :

• Travaux supplémentaires et devis refusés : 36 111,19 €HT • Travaux concomitants et réseaux concessionnaires : 28 226,42 €HT • Adaptations et modifications de projet : 258 970,43 €HT • Constat d’arrêt de chantier : 3 875,82 €HT • Pertes de rendements : 22 272,72 €HT

En relation avec BMA, mandataire pour la CUB, la maîtrise d’œuvre INGEROP a procédé à l’analyse de l’ensemble des demandes de rémunération présentées et a établi un rapport, dont un tableau de synthèse est joint à la présente délibération. Les conclusions de ce rapport proposent de valider un montant de rémunération complémentaire arrêté à 93 391, 69 € HT. Cette dépense supplémentaire reste compatible avec l’enveloppe financière prévisionnelle consacrée à cette opération votée par la CUB le 28 mars 2003 à savoir 3 602 474€ TTC. Par conséquent, il vous est demandé Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir : APPROUVER : Le mémoire en réclamation présenté par notre mandataire B.M.A. AUTORISER : Monsieur le Président à signer tout document y afférent. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 novembre 2008,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Présidente, Mme. CHRISTINE BOST REÇU EN PRÉFECTURE LE

10 DÉCEMBRE 2008


24

POLE OPERATIONNEL Direction Grands Travaux


N° 2008/0720

Madame BOST présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Dans le cadre de la création de la ZAC des Quais sur la commune de FLOIRAC, extension du centre bourg actuel, la Communauté Urbaine de Bordeaux doit prendre en charge la construction du groupe scolaire, qui sera composé de 6 classes maternelles et de 10 classes élémentaires, afin de répondre au besoin de scolarité du futur « quartier » en construction. Cette opération est située sur l’îlot S, à l’intersection du prolongement de la rue Emile Combes et de la future avenue promenade, prolongement du futur franchissement Jean Jacques Bosc, sur une parcelle d’environ 4.000 m². L’opération comprend la réalisation de tous les équipements composant le groupe scolaire, à savoir : - les locaux scolaires maternelles, primaires et le RASED

- les équipements extérieurs (préaux, cours, aire d’attente, jeux, parking) - les autres aménagements (VRD, accès, clôtures, espaces verts, mobiliers,

signalétiques). Le programme technique détaillé de l’opération, en cours d’élaboration, sera validé par les représentants de la Ville de FLOIRAC, l’Inspection d’Académie, l’architecte-urbaniste de la ZAC et l’aménageur (la CUB). Le programme de l’opération définit le cadre du projet, les limites d’intervention, les données du site, les contraintes, l’enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux ainsi que le calendrier des travaux. Cette opération fera l’objet d’une démarche HQE (Haute Qualité Environnementale). A cet effet, la maîtrise d’ouvrage a lancé par ailleurs une consultation pour rechercher l’assistance d’un cabinet spécialisé L’enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux, est évaluée à 5.550.000 € HT soit 6.637. 800 € TTC.

Marchés publics - Floirac - ZAC des Quais - Constru ction d'un groupe scolaire -

Marché de maîtrise d'oeuvre - Concours d'architectu re et d'ingénierie - Autorisation

25

Le coût global de l’opération, y compris les frais de maîtrise d’ouvrage, s’élève à 6.400.000 € HT Pour choisir l’équipe de concepteurs chargée de concevoir et mettre en œuvre ce projet, il est nécessaire de lancer un concours d’architecture et d’ingénierie en application des articles 38, 70 et 74 - II et III du Code des Marchés Publics.

1. DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

- Avis d’appel à candidature avec publicité au niveau européen, - Arrêt de la liste des candidats admis à concourir (3 équipes de maîtrise d’œuvre) par M le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux après avis motivé du jury, - Envoi du dossier de concours aux candidats admis, - Les candidats sont appelés à remettre une prestation anonyme qui permettra au jury de se prononcer sur leur projet, - Le jury émettra un avis et classera les projets en fonction des critères de jugement, il se prononcera sur l’attribution des indemnités, - Le Président négociera le marché avec le ou les lauréats du concours, - Le Conseil de Communauté décidera de l’attribution du marché.

2. PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU CONCOURS

- Le lauréat du concours se verra attribuer un marché public, conformément à la Loi MOP de juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée sur les éléments de missions suivants :

Les missions de base :

- Etudes d’esquisse (ESQ), - Etudes d’avant projet (APS/APD), - Etudes de projet (PRO), - Assistance au maître d’ouvrage pour la passation des contrats de travaux (ACT), - Visa des études d’exécution et de synthèse (VISA), - Direction de l’exécution des contrats de travaux (DET), - Assistance au maître d’ouvrage lors des opérations de réception et pendant la garantie de parfait achèvement (AOR), Les autres missions : - Ordonnancement Pilotage et Coordination (OPC),

Les honoraires de maîtrise d’œuvre estimés à 610.500 € HT soit 730.158 € TTC, et correspondent aux missions bâtiments suivant la loi MOP décrites au 2 ci-dessus.

Conformément aux dispositions de l’article 74-II du Code des Marchés Publics, les candidats ayant remis une prestation seront indemnisés, le montant de cette prime étant de 26.500,00 € TTC, soit une somme globale de 79.500,00 € TTC. Pour le lauréat ce montant de prime fera partie de ses honoraires.

26

3. COMPOSITION DU JURY DE CONCOURS

En application de l’article 24 du Code des Marchés Publics, le jury de concours

appelé à donner son avis sur les candidatures et les projets sera composé de la manière suivante :

MEMBRES A VOIX DELIBERATIVE • Le jury est présidé par M. le Président de la Commission permanente d’appel d’offres de la Communauté Urbaine de Bordeaux. • Les cinq membres de la Commission permanente d’appel d’offres de la Communauté Urbaine de Bordeaux désignés par le Conseil de Communauté. • 4 personnalités dont la participation présente un intérêt particulier au regard de l’objet du concours et désignés par M. le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux • 5 personnalités ayant la même qualification ou la même expérience que les candidats et désignées par M. le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux MEMBRES A VOIX CONSULTATIVE • 2 personnalités invitées conformément au Code des Marchés Publics

- Monsieur le Directeur de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes ou son représentant, - Monsieur le Trésorier Principal de Bordeaux, Receveur de la Communauté Urbaine de Bordeaux ou son représentant,

Le financement de cette opération est inscrit au Budget Principal au PPI 2008/2012 et suivant le Chapitre 23 – article 2313 – fonction 213 – programme HB 27 En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, si tels est votre avis, de bien vouloir : • Approuver le programme de l’opération, • Approuver le règlement de l’appel à candidature, • Arrêter la composition du Jury telle que définie au point 3,

27

• Décider de verser aux trois candidats qui remettront un projet une indemnité maximum de 26.500 € TTC,

• Autoriser Monsieur le Président :

- à lancer la mise en concurrence en application des articles 38, 70 et 74-II et III du Code des Marchés Publics, - à arrêter la liste des candidats admis à concourir, - à négocier avec le ou les lauréats du concours, - à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 novembre 2008,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. CHRISTINE BOST



28

POLE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Direction des Coopérations Territoriales et de l'At tractivité

Internationale


N° 2008/0721

Monsieur BRON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le MIPIM est le premier forum mondial des professionnels de l'immobilier et une place de marché internationale. Rassemblant en 2008 plus de 89 pays, 29 318 participants (12% de plus qu’en 2007), il est le lieu incontournable de promotion des territoires. La France, qui compte plus de 1 500 sociétés présentes, est le deuxième pays le plus représenté après le Royaume-Uni. A l’instar d’autres métropoles françaises de taille équivalente comme Toulouse, Lille, Nantes, la métropole bordelaise participe au MIPIM de façon ininterrompue depuis 2001. Elle y côtoie également d’autres villes importantes comme Barcelone, Milan, Munich et de grandes capitales comme Paris, Londres, Madrid. Le MIPIM est un salon de première importance qui nécessite une préparation en amont. Forte d’une expérience de 8 ans, il vous est donc proposé de reconduire en 2009 la participation de Bordeaux Métropole au MIPIM ; - réservation du stand : comme les années précédentes, et afin de pouvoir conserver notre position stratégique, il est proposé que le territoire bordelais puisse d’ores et déjà se positionner pour une réservation d’emplacement auprès des organisateurs cannois, - comité de pilotage : le contenu et les contours de notre présence devant faire l’objet d’une réflexion ultérieure et plus approfondie, un Comité de pilotage réunissant les différentes partenaires est mis en place afin de suivre les différentes phases de l’organisation de la manifestation, - prise en charge, sur la base des frais réels, des d épenses de la délégation technique : dans le cadre de l’organisation de cette manifestation, une délégation technique composée d’agents communautaires doit être présente. Compte tenu de la situation spécifique de l’hôtellerie cannoise pendant cette période, il vous est proposé que la Communauté Urbaine de Bordeaux prenne en charge, comme les années précédentes

Marché International des Professionnels de l'Immobi lier (MIPIM) - Décision -

Autorisation

29

et à titre exceptionnel, les dépenses engagées de déplacement et d’hôtellerie des agents communautaires présents durant ce salon, sur la base des frais réels engagés, - signature de conventions avec les partenaires : afin de pouvoir engager dans l’avenir des actions pérennes, il est nécessaire de fixer, au travers de conventions, les modalités de participation, notamment financières de nos différents partenaires. Ces conventions permettront de faciliter la gestion administrative et comptable. Dans ces conditions, il vous est proposé : - de vous prononcer favorablement pour la réservation d’un emplacement auprès des organisateurs du MIPIM, pour un montant de 42 195 € HT, - d’imputer la dépense sur les crédits ouverts au budget principal de l’exercice 2008, chapitre 011, article 6233, fonction 900, CRB P100, - de reconduire la mise en place d’un Comité de pilotage partenarial qui se réunira à échéances régulières afin de valider les grandes orientations et étapes du projet, - d’autoriser le paiement, par anticipation, des réservations d’hôtel sur la base d’un certificat administratif, - d’autoriser la prise en charge, sur la base des frais réels, les dépenses engagées par les membres de la délégation technique présente au MIPIM, - d’approuver le principe de la conclusion de conventions afin de définir les modalités de participation, notamment financières de nos différentes partenaires, institutionnels ou occasionnels, - d’autoriser le Président à signer lesdites conventions, au fur et à mesure de leur conclusion avec les différents partenaires, - d’autoriser le Président à signer tout document nécessaire à la préparation et à la mise en œuvre de la manifestation. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 novembre 2008,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. JEAN-CHARLES BRON

REÇU EN PRÉFECTURE LE 6 FÉVRIER 2008

PUBLIÉ LE : 6 FÉVRIER 2008

30



N° 2008/0722

Monsieur BRON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Au coeur de la coulée verte du Peugue, sur l'axe Bordeaux Centre / Bassin d'Arcachon, le site du Bourgailh, sur les communes de Pessac et Mérignac, fait l'objet d'un ambitieux programme de valorisation économique et touristique. Après avoir réhabilité une ancienne décharge communautaire et mis à disposition de la population une vaste forêt promenade, les collectivités souhaitent développer sur le site du Bourgailh un pôle touristique structurant d'agglomération.

Au delà des retombées économiques et touristiques, ce pôle doit contribuer au rayonnement et à l'image de l'agglomération, en complémentarité avec les autres équipements et attractions touristiques existants ou en projet sur le territoire.

A - Rappel du contexte

1 - De la reconversion à la valorisation du site Le site du Bourgailh a été investi par des équipements de services communautaires : une décharge de déchets ménagers et le parc cimetière intercommunal. La fermeture de la décharge en 1991 et la réduction des besoins d'extension du cimetière ont amené les collectivités (CUB, Pessac et Mérignac), à entreprendre la reconversion exemplaire des 170 Ha du site. En 1997, une étude prospective préalable à l’urbanisation de ce secteur a été confiée au CREHAM associé au BETURE et à BKM. Ses conclusions ont permis de préciser les objectifs d’un projet de développement pour ce site et d’appréhender les différents éléments de programme possibles, ainsi qu’une première approche de leurs coûts. Il est alors apparu envisageable d’aménager un vaste site urbain et paysager autour de la valorisation de la colline du Bourgailh (ex-décharge), intégrant un concept de loisirs et activités, permettant de :

Pessac - Ecosite du Bourgailh - Réalisation du Parc Animalier et Végétal du

Bourgailh - Décision - Approbation - Autorisation

31

- revaloriser et d’ouvrir au plus grand nombre un espace vert important en s’inscrivant dans une politique de préservation et de valorisation des espaces naturels majeurs de l’agglomération,

- bâtir un projet économique pérenne créateur d’emplois en lien avec le potentiel universitaire et scientifique local,

- s’inscrire dans la dynamique de développement du tourisme de l’agglomération bordelaise, - créer un pôle « nature et environnement » de loisirs attractifs et permettre la sensibilisation des

publics aux enjeux du développement durable. Une veille foncière a été mise en place avec la création d’un périmètre de ZAD (délibération CUB du 3/12/1999 et arrêté préfectoral) et la CUB s'est engagée par délibération du 22/11/2002 sur la base d'un master plan prévoyant l'aménagement du site autour de plusieurs équipements dont une forêt promenade et un parc à thème. Le site a également été inscrit dans les documents d'urbanisme (SCOT et PLU) comme ayant vocation à recevoir des équipements de loisirs et de nature (à l'exception du Bioparc). Les aménagements de la forêt et de la colline ont débuté en 2003 et le site requalifié a été rendu au public en septembre 2005. On peut dès lors considérer que l'ancienne décharge qui avait défiguré le site et créé des nuisances importantes, est reconvertie en une colline paysagée et les alentours aménagés en forêt promenade avec de nombreux ouvrages en bois facilitant l'observation du paysage et de la nature. 2 – la mise en œuvre d’un ensemble de projets cohér ents et ambitieux Dès lors, la phase de reconversion du site s'achève pour permettre la mise en oeuvre d'un ensemble de projets cohérents et ambitieux de valorisation du site comprenant les projets structurants suivants : - Un Pôle Nature La Forêt du Bourgailh, les jardins partagés, la Maison du Bourgailh et les actions d’animation pédagogique menées par l'association de l’Ecosite du Bourgailh, constituent les piliers d'un Pôle Nature reconnu et dynamique qui a vocation à accueillir non seulement les pessacais, mais aussi les habitants de l'agglomération. - Un Pôle Économique Les collectivités ont souhaité que l'ensemble des projets du Bourgailh soit économiquement pérenne. La zone du Bioparc en particulier a été dédiée aux activités économiques en lien avec le Pôle de compétitivité Prod'Innov. Un centre préindustriel de bio-développement de 13 000 m² permettra d'accueillir des entreprises innovantes du secteur dans un cadre respectueux des enjeux environnementaux. - Un Pôle Touristique Partant du constat que l'agglomération manque d'un équipement touristique et de loisirs récréatifs, familial de pleine nature, les collectivités ont souhaité donner vie à un pôle touristique d'envergure sur le site du Bourgailh et d’en faire un symbole de la reconquête et de la mise en valeur des espaces naturels. Diverses études réalisées entre 2002 et 2005, dont Protourisme (2005), ont permis d'acter l'opportunité de proposer sur ce site, un parc à thème familial autour de la nature et de notre relation à l'environnement. Les retours d'expériences de projets comparables soulignent la pertinence d'un parc animalier et végétal d'envergure régionale. En effet, ce type d'équipement, adapté aux publics visés (familles, scolaires, touristes...), combine revisite et intensité de fréquentation en zone urbaine.

32

Par ailleurs, les parcs animaliers et végétaux permettent d'associer efficacement démarche pédagogique et viabilité économique.

Ce Parc Animalier et Végétal sera complété par un Parc Résidentiel de Tourisme qui proposera un hébergement qualitatif. Seront ciblées les clientèles familiales en tourisme urbain et la clientèle de tourisme d'affaires en déplacement sur les parcs industriels importants de Mérignac et Pessac. B - la mise en œuvre du projet de Parc Animalier et Végétal (PAV) 1 – Rappel des caractéristiques du projet

Le concept retenu présente l’originalité d’avoir une double composante : - un parc « indoor » pour mettre en scène le monde animal et végétal, concept original expérimenté en Europe du Nord notamment, permettant une fréquentation toutes saisons, et qui intégrera la serre tropicale, - l’insertion du parc animalier dans un vaste pôle environnement nature proposant une offre pertinente de parc animalier en extérieur et comportant une proposition originale d’organisation de l’espace sur le thème des différents types de forêt existants dans le monde : tropicale, méditerranéenne, boréale, forêt des Landes… La forêt du Bourgailh est ainsi porteuse de plusieurs problématiques qui sont au cœur des préoccupations actuelles : - le contact nature, à la rencontre du végétal, de l’animal, de l’écosystème, du paysage, - la gestion des ressources renouvelables, qu’il s’agisse de matières premières ou d’énergie, - les loisirs de proximité pour les urbains, - la sensibilisation des publics et l’éducation des jeunes générations aux problématiques du

développement durable.

La forêt au sens large est ainsi un symbole des enjeux de la gestion durable de notre planète. C’est sur cette thématique forte que les collectivités ont souhaité ancrer leur projet. Le parc à thème du Bourgailh sera ainsi le premier parc animalier en France à adapter une thématique de ce type et à placer les enjeux de conservation et d’éducation du public au cœur de son concept. Le site comprendra également une dimension services et activités d’accompagnement puisque des aménagements complémentaires sont prévus dans le cadre d’un parc résidentiel de tourisme comprenant : hôtel, restauration, lieu pour expositions, séminaires, événementiels,… 2 – le cadrage économique général du projet Le parc animalier et végétal dont le coût prévisionnel est estimé à 30 M€ HT, sera développé sur un périmètre de 15 à 17 ha, non compris les parkings. (Une extension de 22 ha supplémentaires est envisageable ultérieurement en fonction de l’évolution de la fréquentation).

33

Dépenses (HT) Recettes - -bâti en HQE - -aménagements extérieurs et VRD - sur le périmètre de la DSP - -aménagements intérieurs - -muséographique - -scénographie - -faune et flore - -études, honoraires, divers -

Collectivités publiques : (70 %) 21 M€ - CUB 6 M€ - Villes de Pessac et Mérignac 6 M€ - Conseil Régional 6 M€ - Conseil Général 3 M€ Opérateurs privés : (30 %) 9 M€

TOTAL 30 M€ TOTAL 30 M€ La part publique de cet investissement serait de 21M€, dont 6 M€ prévus au PPI de la CUB. L'équilibre financier du projet se situe autour de 250 000 visiteurs par an. Toutefois, compte tenu d’une zone de chalandise estimée à 4 millions de personnes et selon les études réalisées, la fréquentation du futur parc animalier et végétal devrait être de 300 000 à 400 000 visiteurs par an, pour un CA minimal de 5 M€ (entrées payantes). Le projet devrait permettre la création de 30 à 35 emplois permanents à temps plein, 60 à 80 emplois saisonniers et 60 emplois indirects. Les retombées fiscales pour le parc animalier seulement, hors activités annexes, sont estimées sur la durée de la concession, soit 12 ans, à 1 200 000 € de taxe professionnelle dont CUB : 758 500 €, Département : 295 000 €, Région : 107 500 € et 480 000 € de foncier bâti. Au-delà de ces retombées fiscales, la réalisation sous forme d’une DSP (voir montage juridique ci-après) prévoit une redevance annuelle du délégataire aux collectivités. Cette redevance variable, calculée par tranche de chiffre d’affaires, pourra atteindre 70 % du chiffre d’affaires pour les tranches les plus hautes. Par ailleurs, le délégataire versera au délégant une redevance exceptionnelle de 2,6 M€ lors de la première année d’exploitation du parc animalier. Enfin, outre ces retombées économiques directes, il convient également de rajouter l’impact d’un tel équipement sur le développement du tourisme métropolitain et sur la consommation locale : nuitées, restauration, développement d’entreprises prestataires du PAV. 3 – le montage juridique de l’opération 3.1 - le recours à la Délégation de Service Public Cette opération ne peut être menée à bien que dans le cadre d’une coopération institutionnelle entre les communes de Pessac et Mérignac d’une part, et la Communauté urbaine d’autre part.

En effet, l’article L.5215.20-1 du CGCT confère à la Communauté Urbaine depuis la Loi du 6 février 1992, une compétence en matière d’aménagement de zones touristiques à l’exclusion de la

34

construction et l’exploitation d’installations touristiques, comme rappelé par le Tribunal Administratif de Bordeaux dans son avis en date du 13 juillet 2000.

Par ailleurs, les communes de Pessac et de Mérignac, territoires d’accueil de l’opération, sont, de par l’article L.2121-29 du CGCT, compétentes pour organiser les activités touristiques les plus variées y compris les activités d’un parc animalier et végétal sur ce site.

C’est dans ces circonstances qu’a été créé le Syndicat Mixte Pôle Touristique du Bourgailh entre la Communauté Urbaine, les communes de Pessac et de Mérignac, par un arrêté en date du 8 mars 2006, avec pour objet « l'étude, la réalisation et la gestion, selon les formes appropriées, et notamment la délégation de service public, d'un parc animalier et végétal, dont le territoire se situe sur les communes de Mérignac et Pessac ».

Cette création a fait l’objet de la délibération du Conseil de CUB du 20 janvier 2006 (N°2006/0043), approuvant le projet de création d’un Parc Animalier et Végétal (PAV) sur le site du Bourgailh et le principe de sa réalisation dans le cadre d’une DSP.

En effet, les études réalisées confirment qu'un Parc Animalier et Végétal peut constituer une activité de service public justifiant l'octroi de financements publics en complément de financements privés.

Ces études recommandent la concession dans le cadre d'une délégation de service public pour mettre en oeuvre le projet de Parc Animalier et Végétal. Cette délégation de service public (DSP) permettra aux collectivités de bénéficier de la souplesse d’une gestion privée mieux adaptée à une activité commerciale tout en maintenant un contrôle étroit sur l’exécution du service et le respect des missions d'intérêt général.

A ce titre, le délégant aura une exigence de qualité scientifique et technique plus pointue que celle réalisée par les parcs privés de façon à permettre la création d'outils de médiation d’un niveau qualitatif et technique au dessus de la moyenne. Les missions d’intérêt public poursuivies seront les suivantes :

1 sensibiliser les publics aux enjeux environnementaux et au développement durable, cette

mission de pédagogie et de médiation sera bâtie à partir d'informations scientifiques,

2 promouvoir l’intérêt général en développant la sauvegarde de la biodiversité animale et végétale : le contenu scientifique des informations devra être réalisé avec des chercheurs et des personnalités scientifiques reconnues,

3 développer une offre de loisir touristique d’envergure, structurante pour l’agglomération bordelaise et exemplaire dans sa réalisation,

4 modifier la perception négative de l’image historique du site et proposer un nouvel usage et une nouvelle attractivité qualifiante pour le site.

Le lancement de la procédure de DSP est prévu courant premier semestre 2009. Compte tenu de la procédure de consultation, le délégataire serait choisi en 2010 pour une ouverture du parc en 2013 / 2014.

3.2 - la prise en compte du zoo existant de Bordeaux-Pessac

Préalablement au lancement de la procédure de DSP du Parc Animalier et Végétal, les études juridiques menées recommandent la prise en compte du zoo situé dans le périmètre proche du projet.

Ce zoo est exploité depuis 1976. Il rassemble aujourd’hui, sur 5 ha, une population de 400 animaux de 110 espèces différentes. Il accueille annuellement environ 100 000 visiteurs. De plus, ce zoo a initié une démarche de protection d’espèces en voie de disparition par des programmes d’élevage et d’échanges avec d’autres zoos dans le monde assurant ainsi un renouvellement régulier des

35

animaux du parc et a amorcé une politique en cohérence avec les objectifs recherchés sur le futur parc animalier.

La création du Parc Animalier et Végétal tel qu’envisagé par les personnes publiques suppose l’absence d’initiative privée de même nature sauf à porter atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie. L'acquisition du zoo actuel, préconisée par les études juridiques, est d’autant plus nécessaire, qu’à la condition juridique évoquée ci-dessus, se superpose un intérêt stratégique évident, le zoo étant une première configuration de la future activité.

Afin de procéder à cette acquisition, il est proposé de constituer une Société d'Economie Mixte Locale, la SEML du Zoo de Bordeaux-Pessac, dont l'objet sera de participer à la gestion d'équipements à vocation culturelle, touristique, scientifique et de loisirs, dans le cadre du développement durable et de l'intérêt général. L'activité de la société se développera notamment dans le domaine des parcs zoologiques.

La SEML procédera à l'acquisition de 100% des actions de la SAS Zoo de Bordeaux-Pessac et, dès lors, exploitera et gérera le zoo actuel, dans la période transitoire jusqu'à l'ouverture du futur Parc Animalier et Végétal. Le plan d’affaires de la SEML reprend les éléments d'exploitation du zoo ; son montage est réalisé en partenariat avec l'équipe dirigeante actuelle, qui a vocation à poursuivre son activité en apportant aux partenaires son professionnalisme, ainsi que des garanties financières quant aux résultats de l'exploitation.

Les experts, s'appuyant sur la jurisprudence la plus récente, recommandent que l'acquisition soit effectuée par le Syndicat Mixte, seul compétent de par son objet pour cette opération et ceci de par l’effet même de sa création. Le Syndicat Mixte envisage donc de participer au capital social de la SEML comme l’autorise d’ailleurs l’article L-5721-5 du CGCT. La capitalisation de la SEML, à hauteur de 1 930 000 € de fonds publics, opération d’investissement au sens de l’article 20 des statuts du Syndicat Mixte, sera financée par le biais de subventions comme suit : 250 000 € apportés par le Conseil Régional d’Aquitaine et 250 000 € par le Conseil Général de la Gironde, le solde, soit 1 430 000 €, étant réparti entre les membres du Syndicat Mixte selon la ventilation suivante : - CUB : 800 000 € - Ville de Pessac : 600 000 € - Ville de Mérignac : 30 000 € Ceci en exécution de l’article précité.

D’ores et déjà, la Communauté informe le Syndicat Mixte qu’elle a réservé à cette opération à la faveur de ses dernières décisions budgétaires la dotation de 800 000 € couvrant les obligations de la Communauté nées de la répartition évoquée ci-dessus.

4 – les actions et décisions proposées Dans ces conditions, si tel est votre avis, nous vous demandons Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la délibération suivante :

1 – Confirmer en tant que de besoin l’intérêt d’agglomération que présente la reconversion du site du Bourgailh, ancienne décharge de la Communauté Urbaine, en un parc de loisirs animalier et végétal, ayant une finalité touristique affirmée de par ses caractéristiques techniques, ainsi que la réalisation de ce parc sous forme d’une DSP menée par le Syndicat Mixte Pôle Touristique du Bourgailh, seul actionnaire public, selon les grandes lignes décrites ci-dessus.

36

2 – Prendre acte que la réalisation d’une telle opération suppose une intégration dans le périmètre de l’opération du zoo exploité aujourd’hui sous la dénomination Zoo de Bordeaux-Pessac. 3 – Approuver la répartition de cet investissement entre les membres du Syndicat Mixte Pôle Touristique du Bourgailh telle que présentée ci-dessus, répartition intervenant en exécution du pacte syndical et notamment de l’article 20 des statuts. 4 – Prévoir au Budget 2009, au chapitre 204, article 20415, fonction 950, CRB D100, programme DPA, les crédits nécessaires, soit 800 000 €, au mandatement de la subvention d’équipement au nom du Syndicat Mixte Pôle Touristique du Bourgailh, et que les représentants de la Communauté Urbaine au sein du comité syndical sont en mesure de voter favorablement toute délibération approuvant les éléments financiers du dossier tel qu’évoqué ci-dessus, notamment, les éléments se rattachant à l’acquisition du zoo. 5 – Autoriser les représentants de la Communauté Urbaine à effectuer toutes diligences utiles pour le bon ordre de l’opération dans le cadre de leur mandat. 6 – Autoriser Monsieur le Président à signer, éventuellement, toute convention qui se révélerait utile à la mise en œuvre de la répartition des financements évoqués ci-dessus entre les membres du Syndicat Mixte Pôle Touristique du Bourgailh.

Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. M. Guillemoteau ne participe pas au vote. Le groupe Communauté d'Avenir s'abstient, à l'exception de MM. Asseray, Pujol, Raynal qui votent contre. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 novembre 2008,




37



N° 2008/0723

Monsieur BRON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Rappel du contexte du projet A l’issue de la réunion du 12 juillet 2005 du Comité Interministériel à l’Aménagement du Territoire (CIADT), l’Aquitaine a obtenu la labellisation de 4 projets, au rang desquels figure le Pôle Prod’Innov consacré aux produits et procédés innovants pour la santé et la nutrition. En partenariat avec la Région Aquitaine, notre Etablissement a initié la création d’un parc dédié à ce Pôle de Compétitivité, autour d’un premier projet, le centre pré industriel de bio développement « BIOPARC ». Il vise à regrouper sur un même lieu plusieurs entreprises du secteur, prêtes à mutualiser un certain nombre de moyens techniques, et de services. Le BIOPARC, composante de la route de l’innovation, est situé sur une propriété communautaire en limite des communes de Mérignac et de Pessac, entre la Rocade et le site intercommunal du Bourgailh. Fortement impliquée dans ce projet d’envergure métropolitaine, la CUB permet par ses aménagements, l’accueil et l’installation des entreprises du secteur dans des conditions optimales. Bilan prévisionnel : réévaluation de la valeur du f oncier et participation communautaire Par délibération n° 2008/0113 du 22 février 2008, n otre Etablissement a décidé d’aménager le BIOPARC en maîtrise d’ouvrage et d’approuver le bilan prévisionnel de l’opération pour un montant total de dépenses estimé initialement à 8.411.000 € HT et un prix minimum d’équilibre moyen de 42,74 € HT le m².

Communes de Pessac et Mérignac - BIOPARC - Création d'une comptabilité

distincte dédiée au suivi du projet d'aménagement - Décision modificative n° 7 - Décisions - Adoption - Autorisations

38

Prenant en compte une nouvelle estimation du foncier par les services de France Domaine, la valeur vénale du foncier de cette opération a été réévaluée à 6.800.000 €. Dans ces conditions, les dépenses totales prévisionnelles de cette opération s’élèvent à 12 960 382 € HT. De plus, le montant des recettes de cessions attendues a été réévalué à 8 361 600 € HT, sur la base d’un prix unitaire moyen de vente de 52,26 € HT le m². L’équilibre global du bilan prévisionnel est assuré par une participation du Budget Principal communautaire à hauteur de 2.598.782 € HT, et par le versement d’une subvention attendue du F.N.A.D.T., à hauteur de 2.000.000 €. En effet, le Pôle de Compétitivité Prod’Innov est inscrit au CPER 2007-2013 au titre du Grand Projet 1 « Priorité 1.2 : Appui à la recherche, aux entreprises agroalimentaires et nutrition – santé ». Bilan financier prévisionnel modifié

DEPENSES € H.T. RECETTES € H.T.

Foncier (estim.France Domaine 31/01/08) : 170.000 m² x 40 €/m2

6 800 000,00 Vente des lots 8 361

600,00

160 000 m² X 52,26 € HT

Equipements d'interêt général

Voie structurante à créer 1 786 300,00

Raccordement INOLIA/Télécom 171 410,00

Travaux préparatoires 530 890,00

Réseau Eaux Pluviales 245 160,00

Desserte Eaux Usées 557 730,00

Extension réseau gaz+branchements

66 900,00

Eau potable + Défense incendie 337 575,00

Alimentation générale électricité/RTE pour 8,8 MVV

1 421 405,00

Participation F.N.A.D.T

2 000 000,00

Prestation AURBA – programme 2007

(pour mémoire)

Eclairage public 167 230,00

Participation budget principal

2 598 782,00

Frais notariés 234 120,00

39

Travaux divers 80 062,00

Divers aléas et imprévus 561 600,00

TOTAL 12 960 382,00 TOTAL 12 960

382,00 Suivi financier et financement sur 2008 : Pour financer les travaux prévus sur l’exercice 2008, notre Etablissement a autorisé l’ouverture d’un crédit de 250.000 € HT au Budget Primitif, et de 2.800.000 € HT au Budget Supplémentaire, soit une inscription totale à ce jour de 3.050.000 € HT au Budget Principal de la Communauté, chapitre 23, compte 2315, fonction 900, programme DD18. Néanmoins, dans un souci de conformité avec l’instruction budgétaire et comptable M14, qui rend obligatoire la tenue d’une comptabilité de stocks pour suivre les opérations d’aménagement de terrains effectuées en régie par la collectivité, mais aussi pour satisfaire à la législation fiscale, il est proposé d’ouvrir une comptabilité distincte au sein du Budget Annexe « Lotissements ». Les crédits inscrits au Budget Principal, soit 3.050.000 € HT, seront transférés à cette comptabilité distincte ouverte au sein du Budget Annexe « Lotissements » par le biais d’une avance à rembourser, par cette opération, au Budget Principal, au fur et à mesure des ventes. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir : DECIDER

- d’approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération

- de tenir la comptabilité de stocks afférente à cette opération, selon le système de l’inventaire intermittent qui est le système préconisé pour les stocks destinés à être revendus

- d’ouvrir, dans le respect des dispositions édictées par l’instruction M14, selon le

détail figurant dans la Décision Modificative n°7, faisant partie intégrante de la présente délibération, et en fonction des évaluations du bilan prévisionnel du projet approuvé par délibération n° 2008/0113 du 22 févrie r 2008, tant au Budget Principal qu’au Budget Annexe « Lotissements », les crédits nécessaires en 2008 à l’aménagement du BIOPARC

- formellement, de faire verser par le Budget Principal à cette comptabilité distincte

une avance d’un montant de 9.850.000 € HT pour préfinancer les travaux, avance qui sera remboursée par le Budget Annexe au fur et à mesure des ventes de terrains de cette opération.

40

ADOPTER cette Décision Modificative n°7 qui s’équilibre en mouvements budgétaires, tant

en dépenses qu’en recettes, à 6.800.000,00 € au Budget Principal et à 19.700.000,00 € au Budget Annexe « Lotissements ».

AUTORISER Monsieur le Président à :

- effectuer toutes les démarches et déclarations auprès de l’Administration Fiscale afin d’être en conformité avec la législation en matière de T.V.A.

- effectuer toutes les démarches nécessaires à l’obtention de la subvention FNADT - signer, dans ce cadre, tous documents, lettres et déclarations, mandater et encaisser

toutes sommes. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 novembre 2008,



8 DÉCEMBRE 2008


41



N° 2008/0724

Monsieur BRON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Depuis 1989, l’association Hauts de Garonne Développement s’attache à promouvoir l’image de la rive droite au moyen de la réflexion, de l’animation et de la gestion administrative des dossiers économiques, culturels et sociaux, en collaboration avec les collectivités territoriales. Les missions traditionnelles de l’association concernent les domaines suivants : - le développement économique et l’emploi pour affirmer l’existence d’un pôle cohérent et dynamique sur les Hauts de Garonne (banque d’informations sur les projets locaux), - la contribution à l’aménagement durable du territoire dans le cadre de l’établissement de la charte paysagère de la presqu’île d’Ambes, de l’étude et du développement des activités de loisirs et de tourisme de proximité, etc…, - l’organisation de passerelles entre les communes urbaines et rurales dans tous les domaines de la vie quotidienne comme le sport, la santé et le social, - la promotion et la communication au bénéfice des acteurs du développement par l’utilisation des médias disponibles, - la conception, la réalisation et la gestion d’équipements publics ou de services sur mandat explicite. Par ailleurs, l’association ouvre de nouveaux chantiers et de nouvelles actions qui s’inscrivent dans la dynamique économique nécessaire au développement de la rive droite, et qui sont les suivants : - contribution à la mise en œuvre de projets structurants du territoire communautaire et au renforcement des filières prioritaires, - mise en oeuvre d’animations pour renforcer l’attractivité du territoire telles que le printemps des Hauts de Garonne, la fête de l’environnement et la mise en place de vitrines technologiques, d’expositions, - soutien à la création d’entreprises auprès des personnes sans emploi et organisation de séances d’information et de formations mensuelles, - animation d’une pépinière d’entreprises du BTP et d’éco - construction qui s’inscrit dans le renforcement de l’innovation et soutien des actions menées par la Communauté Urbaine autour de thématiques telles que la fibre optique ou le design industriel,

Association Hauts de Garonne Développement - Progra mme d'actions 2008 - Subvention de la Communauté Urbaine - Convention - Décision - Autorisation

43

- participation au plan de lutte contre les discriminations raciales à l’embauche et opérations de fédération des entrepreneurs autour de la charte de la diversité, - culture des synergies entre universités et entreprises, utilisation de la plateforme technologique multimodale servant de lien entre les PME et les lycées. Le budget prévisionnel 2008 de l’association Hauts de Garonne se présente comme suit : DEPENSES € T.T.C RECETTES € T.T.C Achats et charges externes Impôts, taxes et versements assimilés Salaires Charges sociales Dotations aux amortissements

226 410 7 000

187 000

69 000 1 200

Prestation de services Subventions d’exploitation : FEDER Etude presqu’île d’Ambes Pépinières Lormont C.U.B Conseil Général 33 Conseil Régional Aquitaine CNASEA Cotisations Autres produits de gestion courante Reprise sur provisions

69 910

15 000 124 700

20 000 50 000 61 000 35 000 25 000 68 000 16 000

6 000

Total 490 610 Total 490 610 Ainsi, au regard du programme d’actions et du budget prévisionnel présentés pour l’année 2008, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir : - DECIDER l’attribution d’une subvention à hauteur de 50 000 € à l’Association Hauts de Garonne Développement pour la réalisation de son programme d’actions 2008, - AUTORISER monsieur le Président à signer la convention ci-annexée qui prévoit les conditions du règlement financier de la participation communautaire. Les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre 65, article 6574, fonction 900 du budget de l’exercice en cours. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 novembre 2008,



8 DÉCEMBRE 2008


44



N° 2008/0725

Monsieur BRON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Depuis 2004, la Communauté Urbaine a décidé de s’engager en faveur d’un partenariat avec l’association Bordeaux Gironde Convention Bureau dont l’objectif est de développer le tourisme d’affaires et la tenue de congrès sur l’agglomération bordelaise. Cette association bénéficie pour le financement de son programme d’actions annuel d’une subvention de 50 000 €, dont elle sollicite le renouvellement pour l’année 2008. 1 – Bilan d’activites de l’année 2007 Les principales thématiques de cet exercice ont été les suivantes : - la prospection sur le marché des congrès internat ionaux et nationaux les actions sont développées principalement autour de trois actions qui concernent l’identification de projets, le développement du Club des ambassadeurs de Bordeaux et la mise en place d’une presse spécialisée. � L’identification des projets passe par la veille marketing, des missions de prospection des filières d’excellence girondines avec le cabinet de consultant ADELPHI, la participation au séminaire ICCA Expert Seminar de Francfort en avril 2007 qui a réuni 65 participants dont de nombreuses associations internationales. � L’organisation de la participation des professionnels girondins à des salons professionnels pour cibler des projets potentiels, tels que

- IMEX à Francfort (41 contacts qualifiés représentant 33 agences, 2 associations et 4 sociétés)

- EIBTM à Barcelone en novembre qui reçoit 6900 visiteurs et a permis 58 nouveaux contacts qualifiés dont 45 agences, 6 associations et 7 sociétés

- EMIF à Bruxelles en février (28 contacts qualifiés)

Bordeaux Gironde Convention Bureau - Programme d'ac tions et budget

prévisionnel 2008 - Subvention de la Communauté Urb aine - Convention - Décision - Autorisation

45

- Le French Evening Agences à Londres en 3 avril qui a permis de faire rencontrer 40 agences et 35 exposants membres du CFTAR

- Le French Evening Corporate de Londres du 2 octobre 2007 qui a permis de réunir 31 entreprises des secteurs bancaire et financier.

- Ainsi que la participation à d’autres événements tels que l’Evènement France, USA, Canada en janvier 2007 qui a permis l’accueil de 22 clients américains et Canadiens représentant 200 acheteurs, The Motivation show organisé à Chicago en septembre 2007

L’association a participé le 7 novembre 2007 à un workshop à Moscou sur le thème du tourisme d’affaires. En France, le salon Bedouk à Paris les 24 et 25 janvier 2007 a permis 200 contacts dont 60% provenaient d’agences et 30 % d’entreprises, ainsi que l’organisation des Rencontres de France Congrès. En Gironde, un calendrier des manifestations professionnelles a été établi. �Le Club des Ambassadeurs de Bordeaux réunit des personnalités bordelaises reconnues dans les domaines universitaire, scientifique, médical et économique de la région susceptibles d’influencer le choix de destination des congrès. �La presse spécialisée, tel le premier guide international sur le marché MICE paru en mai 2007, permet d’avoir accès à plus de 33 500 lecteurs européens et américains.

- Le marché des réunions d’entreprises

� En France , le salon Bedouk MC&IT qui s’est tenu au Parc des Expositions de la Porte de Versailles a permis des contacts avec des partenaires dont 60% d’agences et 30 % d’entreprises. Egalement, le salon Le Step qui a eu lieu au Palais des Congrès de Bordeaux a pu allier tourisme et vignoble. � A l’international , sont concernés par ce marché les deux grands salons internationaux du tourisme d’affaires IMEX à Francfort et EIBTM à Barcelone, déjà cités. En Grande Bretagne pour mieux positionner la destination bordelaise sur le marché britannique d’affaires, la Maison de la France a mis en place la French Evening Agences à Londres le 3 avril 2007 et la French Evening Corporate le 2 octobre. Dans le même esprit, Bordeaux Gironde Convention Bureau a accueilli du 25 au 28 janvier 2007 une délégation de 22 personnes des Etats-Unis et du Canada. Enfin, un démarchage d’agences à Barcelone a été réalisé les 21 et 22 mars 2007 et en Scandinavie, et le BGCB a participé au Workshop organisé par Maison de France à Moscou le 7 novembre 2007.

- Communication interne

L’organisation de déjeuners mensuels ainsi que l’aménagement d’un espace adhérents qui permettent aux membres de BGCB de se rencontrer et d’échanger des informations. Un bulletin d’informations « TAG » destiné aux agences de tourisme d’affaires, aux entreprises, aux associations nationales et internationales, à la presse professionnelle.

46

2– Plan d’actions 2008 Les axes stratégiques développés par le BGCB pour cet exercice s’inscrivent dans la continuité de ces actions et concernent plus particulièrement : A - le Développement du marché des congrès nationa ux et internationaux - La prospection opérée par l’association dans ce cadre a pour cibles les associations nationales basées en France, les associations européennes basées surtout à Bruxelles, le Club des Ambassadeurs de Bordeaux et les principaux organisateurs de manifestations professionnelles européens. La veille marketing appelle la qualification de fichiers, le démarchage et la participation aux bourses d’échanges ICCA et à des séminaires permettant de rencontrer ces prospects. Pour sa mission de prospection, Bordeaux Gironde Convention Bureau a chargé le cabinet de consultant ADELPHI de poursuivre son travail d’identification des filières d’excellence girondines susceptibles de générer l’organisation de manifestations professionnelles. La participation aux salons professionnels tel que ICCA ou IMEX est renouvelée. - Le Club des Ambassadeurs de Bordeaux destiné à mobiliser les porteurs de projets locaux dans les universités, les grands centres de recherche, les hôpitaux et les grandes entreprises sera le vecteur d’actions suivantes : - animations avec l’invitation des Ambassadeurs au Jumping de Bordeaux, organisation d’un tournoi de golf des Ambassadeurs, présentation de l’Hôtel Régent, organisation d’une soirée de prestige pour les 1 an du Club ou invitation d’Ambassadeurs d’autres villes comme Glasgow ou Edimbourg. - animation du site internet sur la plate-forme Ecobiz en partenariat avec la CCIB. - réalisation d’un guide destiné à faciliter les démarches pour poser la candidature de Bordeaux pour un congrès et un site internet dédié : www.Club-ambassadeurs-bordeaux.fr B – Promotion du Marche des réunions d’entreprises Cet axe se concrétisera par l’organisation de salons et des opérations de démarchage. En France, le salon Bedouk MC&IT en février 2008 au parc des expositions de la Porte de Versailles a permis de réunir les responsables de grandes chaînes hôtelières. A l’international, on peut évoquer le salon IMEX de Francfort du 22 au 24 avril 2008, le salon EIBTM à Barcelone du 2 au 4 décembre 2008, l’Evènement France UK/Irlande/Afrique du Sud/ Moyen Orient les 8 et 9 février 2008 et le salon du tourisme d’affaires EMIF des 19 et 20 mars dernier en Belgique avec plus de 6 000 visiteurs attendus. Le démarchage commercial aura lieu à Londres et d’autres villes en Grande Bretagne avec les agences MICE comme cibles et l’organisation de soirées French Events par la Maison de France. C - Communication – Editions Cet axe sera illustré par l’édition d’une brochure du BGCB qui devra refléter le message et le positionnement de BGCB, le site internet sera amélioré pour mettre en cohérence l’image et le positionnement de l’association, et enfin la lettre d’information électronique « TAG » destinée aux agences de tourisme d’affaires et d’évènements, aux entreprises, aux

47

associations nationales et internationales, aux PCOS et à la presse professionnelle dont la diffusion français/anglais sera élargie. D - Relations avec les adhérents L’objectif du BGCB étant de fédérer l’ensemble des acteurs du tourisme d’affaires de Bordeaux et de la Gironde, il utilise les trois outils suivants : -une lettre d’information mensuelle envoyée par mail chaque mois aux adhérents, -les déjeuners mensuels pour favoriser les rencontres entre adhérents, - un espace adhérents qui favorise les échanges d’informations entre adhérents et membres du BGCB. 3 - BUDGET PREVISIONNEL 2008 Notre Etablissement est sollicité dans le cadre de ce programme pour renouveler, aux côtés des autres partenaires publics, son soutien financier au BGCB à hauteur de 50 000 €, dans le cadre d’un budget prévisionnel qui est estimé, pour 2008, à 266 355 € T.T.C, répartis comme suit : DEPENSES € T.T.C RECETTES € T.T.C Salaires et charges Charges de fonctionnement Frais de timbre, fax, mail, photocopies Missions et réceptions Voyages et déplacements Réunions Adhésions Salon Bedouk Salon IMEX Salon EMIF Salon EIBTM Evènement France Promotion Londres TAG OP diverses Réunions Ambassadeurs Communication

140 000 12 000 12 000

1 000

12 000 1 000 6 300

33 000 9 000 4 840 9 000 3 000 6 000 1 500

715 13 000

2 000

Membres actifs Membres associés Mairie de Bordeaux Conseil Général Gironde C.U.B C.C.I.B Bedouk MC&IT EMIF IMEX EIBTM Divers

83 235 9 900

50 000 19 800 50 000 20 000

14 000

2 420 6 000 6 000 5 000

TOTAL 266 355 TOTAL 266 355 Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir :

48

- Décider l’attribution d’une subvention d’un montant de 50 000 € au bénéfice de cette association pour la réalisation de son programme d’actions dans le cadre d’un budget prévisionnel T.T.C de 266 355 €, - Autoriser Monsieur le Président à signer la convention financière, ci-annexée, destinée à régler les modalités de versement de la participation communautaire. La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 65, article 6574, fonction 04 du budget de l’exercice en cours. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 novembre 2008,




49



N° 2008/0726

Monsieur BRON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

L’association Cap Sciences créée le 28 décembre 1994, a pour objet la diffusion, l’information et le soutien à la culture scientifique et technique dans la région Aquitaine et hors région, auprès de tout public. Initié en 2004 et institué par délibération n°2004/ 0323 du 30 avril 2004, le partenariat entre la Communauté Urbaine de Bordeaux et l’association Cap Sciences concerne la mise en œuvre d’un programme d’expositions, la réalisation d’outils promotionnels et l’animation de la Galerie Industrie et Recherche, et doit se poursuivre en 2008 de façon élargie. A – Le programme d’actions 2008 de la Galerie Indus trie et Recherche de Cap Sciences Avec une fréquentation toujours en hausse depuis son inauguration en 2002, la Galerie Industrie et Recherche installée dans le Hangar 20 est aujourd’hui devenue un relais essentiel des milieux universitaires, des laboratoires et des entreprises innovantes de la technologie bordelaise, en mettant en exergue les savoir-faire technologiques et les activités industrielles des pôles d’excellence présents sur l’agglomération bordelaise et la région Aquitaine. Elle développe des outils de communication qu’elle présente au public dans des lieux différents. Les manifestations et actions organisées par la Galerie Industrie et Recherche avec les partenaires scientifiques et industriels permettent au public de rencontrer des acteurs, découvrir des lieux de travail, s’informer sur les métiers et l’actualité, mesurer le poids économique de l’industrie et de la recherche dans l’agglomération bordelaise et en Aquitaine. � Pour avoir des capacités d’accueil suffisantes et organiser des rencontres tous publics, la galerie s’organise autour d’un espace d’exposition, d’une plate-forme de rencontres et d’une médiathèque. Un espace permanent interactif de 100 m2 est consacré à la

Partenariat Communauté Urbaine - Cap Sciences : Gal erie Industrie et

Recherche - Programme d'actions 2008 - Subvention d e fonctionnement de la Communauté Urbaine pour l'exercice 2008 - Approbati on - Convention -

Décision - Autorisation

50

présentation des activités des entreprises, laboratoires universitaires et organismes de recherche bordelais et aquitains. Un nouveau thème enrichit chaque année la galerie comme la chimie, l’agroalimentaire, le laser, les véhicules électriques ou les technologies numériques de l’image et de la communication. � Depuis 5 ans, la Communauté Urbaine de Bordeaux sou tient l’action de Cap Sciences dans le domaine de la mise en valeur des a ctivités technologiques, de recherche et industrielles au service de l’image gl obale de la métropole régionale . Les constatations tirées de cette expérience sont les suivantes : - l’intérêt du public pour la présentation de la Galerie et les offres associées : rencontres sur les formations et les métiers, visites d’entreprises avec 20 000 visiteurs annuels, mais aussi des groupes de professionnels et des délégations avec un site Internet visité en moyenne par 5000 internautes annuellement ; - l’adhésion des professionnels à la Galerie qui leur sert de lieu de présentation de leurs activités, de création d’évènements et de moments de rencontres ; - la capacité à développer des productions répondant à un besoin de promotion de la Communauté Urbaine et des associations professionnelles de développement économique par des films, portraits, présentation de filières et de secteurs économiques. � L’objectif de la Galerie Industrie et Recherche est la valorisation de l’image de la métropole bordelaise, en synergie avec les actions menées par le Conseil Régional d’Aquitaine, la Communauté Urbaine et les agences de développement économique BRA et 2ADI. Elle contribue à développer la notoriété de la métropole par le biais des pôles d’excellence labellisés aux niveaux national et international, tels que l’aéronautique, le laser, les produits innovants pour la santé ou le pin maritime. Elle constitue un espace privilégié pour le visiteur qui peut s’y installer et consulter l’actualité scientifique, des revues ou découvrir des espaces d’exposition. Elle est conçue comme un espace d’expériences et de projets, de rencontres et de rendez-vous pour des professionnels ou des institutionnels. Au service des élus et techniciens des collectivités, elle est un lieu d’accueil et d’image pour une culture commune et cohérente pour des délégations extérieures à l’agglomération. En 2008, la fin des travaux de remodélisation architecturale de la galerie, auxquels la Communauté Urbaine de Bordeaux a contribué, permettra de développer les animations dans des conditions optimisées. Les propositions d’actions en 2008 sont les suivantes : - Organisation d’expositions et de manifestations autour de la valorisation des atouts environnementaux de l’agglomération, - Alimentation de l’annuaire des ressources mis en place l’an passé à la disposition des élus et techniciens de la Communauté Urbaine et des organismes professionnels, - Le site internet www.cap-sciences.net permet d’obtenir des brèves d’actualité, de dossiers thématiques et des questions à la une,

51

- Un comité scientifique et de suivi des projets est créé pour garantir la couverture de l’activité de recherche et de technologie de l’agglomération bordelaise et de l’Aquitaine. - Par ailleurs, des productions et évènements autour de la Galerie seront reconduits tels que les portraits vidéo scientifiques, les questions à la une, les rencontres évènementielles, ainsi que la poursuite du programme de visites gratuites de sites scientifiques et techniques. - Egalement, deux thématiques seront mises en exergue à travers la réalisation d’un film, une exposition et un dossier thématiques, à savoir : - les énergies, domaines d’excellence dans la métropole bordelaise et sa région, - la santé, domaine d’excellence dans la métropole bordelaise et sa région. B – Le budget de fonctionnement prévisionnel 2008 d e Cap Sciences Le budget de fonctionnement de l’association Cap Sciences pour l’année 2008, s’élève à 1 954 425 € T.T.C, dont 104 400 €, au titre de l’animation de la Galerie Industrie et Recherche. Comme pour les années précédentes, la CUB est sollicitée au titre de l’animation de la seule Galerie en cofinancement avec le Conseil Régional et n’intervient pas au titre des dépenses générales de fonctionnement de l’association. Le budget prévisionnel de fonctionnement de Cap Sciences s’établit donc de la manière suivante :

Budget général de fonctionnement Cap Sciences

DEPENSES € T.T.C RECETTES € T.T.C Action générale : Frais de Personnel Sous-traitance Intérimaires Matériel d’exposition Fournitures animation Publicité - Communication Frais généraux Assurances Déplacements Frais postaux Maintenance Impôts et taxes Entretien bâtiment Fournitures

739 530 268 893

70 000 340 000

50 000 68 600

105 002 19 000 21 000 28 000 41 000 50 000 31 000 18 000

Programme actions générales : Subvention C.R.A Ministère de la Recherche FEDER C.G 33 Mairie de Bordeaux Produits propres

726 825 320 000 293200 50 000 50 000

410 000

TOTAL 1 850 025 TOTAL 1 850 025

52

Budget Actions Galerie et recherche DEPENSES € T.T.C RECETTES € T.T.C Prestations de services 8 500 Subvention C.R.A 17 775 Charges de personnel 60 470 Subvention C.U.B 86 625 Frais généraux 35430 TOTAL 104 400 TOTAL 104 400 Total général 1 954 425 Total général 1 954 425 Avec 50 000 visiteurs enregistrés en 2007, dont 30 000 pour la galerie Industrie et Recherche, plus de 20 visites publiques et plus de 70 manifestations à caractère scientifique organisées au Hangar 20 (congrès, conseils d’administration, conférences, réunions professionnelles,….), Cap Sciences s’affirme d’année en année comme un grand Centre de Culture Scientifique, Technique et Industrielle. La Commission permanente du Conseil Régional du 3 décembre 2007 a confirmé le montant de sa participation au fonctionnement de l’association et de la galerie. En conséquence, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir : - DECIDER l’attribution d’une subvention de fonctionnement de 86 625 € T.T.C au

bénéfice de l’association Cap Sciences dans le cadre du programme d’actions de la Galerie Industrie et Recherche présenté ci-dessus, et sur la base d’une assiette subventionnable de 104 400 € T.T.C.

- AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention fixant les modalités de

versement de la subvention communautaire.

La dépense sera imputée sur les crédits de l’exercice en cours : chapitre 65, article 6574, sous - fonction 900, CRB D100.Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 novembre 2008,


M. JEAN – JACQUES BENOIT



53



N° 2008/0727

Monsieur BRON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L’association Cap Sciences, présente sur l’agglomération bordelaise depuis avril 1995, appartient au réseau national des centres de culture scientifique, technique et industrielle, et conduit chaque année, à ce titre, un programme d’activités qui contribue efficacement à la diffusion d’une image moderne et dynamique des activités et du potentiel industriel, scientifique et technologique de l’agglomération. Cette association a pour objet la diffusion, l’information et le soutien à la culture scientifique et technique dans la région aquitaine et hors région auprès de tout public. Avec plus de 70 000 visiteurs en 2007, dont prés de 20 000 pour la Galerie industrie et Recherche, plus de 20 visites publiques de sites scientifiques et plus de 70 manifestations à caractère scientifique organisées au Hangar 20 (congrès, conseils d’administration, conférences, réunions professionnelles, …..), Cap Sciences s’affirme d’année en année comme un grand centre de Culture Scientifique, Technique et Industrielle. Le partenariat, institué entre Cap Sciences et la Communauté Urbaine par la délibération n°2004/0323 du 30 avril 2004, concernant la mise en œuvre d’un programme d’expositions, la réalisation d’outils promotionnels et l’animation de la Galerie Industrie et Recherche se poursuivra en 2008 et 2009. En 2007, il est toutefois apparu nécessaire de donner un nouveau souffle à la fréquentation de la Galerie en réaménageant son espace. C’est dans ces conditions que Cap Sciences a proposé à notre Etablissement de participer au financement de ces travaux de réaménagement de la Galerie qui s’organisent sur la période 2007-2009 selon les trois tranches annuelles suivantes : - 1ère tranche 2007 : réalisation de deux espaces de présentation, soit : - une zone d’exposition centrale destinée aux visiteurs qui pourront découvrir l’ensemble des pôles de recherche et les thèmes emblématiques de l’activité scientifique et technologique en Aquitaine,

Partenariat Communauté Urbaine - Cap Sciences: Gale rie Industrie et Recherche - Participation au réaménagement de la Ga lerie Industrie et

Recherche - Convention - Décision- Autorisation

54

- une zone d’espaces aménagés individualisés invitant à prolonger la découverte et la rencontre de scientifiques autour de films, de portraits de scientifiques, de présentation de l’actualité scientifique et technique, etc…. - 2ème tranche 2008 : elle doit permettre de réajuster l’ergonomie et les contenus des espaces aménagés et d’en finaliser deux nouveaux qui sont Atlas et Tourisme. Par ailleurs, la galerie s’enrichit d’une nouvelle thématique : santé - alimentation en lien avec le pôle de compétitivité Prodinnov. Egalement, Cap Sciences réalisera la traduction des contenus des thématiques de la galerie en version anglaise et mènera une réflexion sur la création d’une « galerie virtuelle ». - la 3ème tranche en 2009 qui donnera lieu à des travaux qui valoriseront les savoir-faire locaux sur le thème des énergies. Mais les principaux aménagements concerneront l’installation du numérique avec le projet « capsciences.num » qui verra la création d’un espace de présentation des nouvelles technologies. La présente délibération a pour objet de décider l’attribution de la subvention d’équipement relative à la seconde tranche de travaux prévus en 2008. A- Le rôle de la Galerie industrie et Recherche de Cap Sciences Avec une fréquentation en constante hausse depuis son inauguration en 2002, la Galerie Industrie et Recherche installée dans le Hangar 20 est aujourd’hui devenue un relais essentiel des milieux universitaires, des laboratoires et des entreprises innovantes de la technopole bordelaise. Elle permet de mettre en exergue les savoir-faire technologiques et les activités industrielles des pôles d’excellence présents sur l’agglomération bordelaise et la région Aquitaine. La Galerie Industrie et Recherche est un outil majeur de valorisation de l’image de la Métropole, en synergie avec les actions menées par le Conseil Régional d’Aquitaine, la Communauté Urbaine et les agences de développement économique BRA et 2ADI. Elle contribue à développer la notoriété de la métropole par le biais des pôles d’excellence labellisés aux niveaux national et international, tels que l’aéronautique, le laser, les produits innovants pour la santé ou le pin maritime. Elle développe des outils de communication qu’elle présente au public sur place, mais aussi dans le cadre d’expositions itinérantes. Les manifestations et actions organisées par la Galerie Industrie et Recherche avec les partenaires scientifiques et industriels permettent au public de rencontrer des acteurs, de découvrir des lieux de travail, de s’informer sur les métiers et l’actualité, et de mesurer le poids économique de l’industrie et de la recherche sur l’agglomération bordelaise et en Aquitaine. Elle constitue un espace privilégié pour le visiteur qui peut s’y installer et consulter l’actualité scientifique, des revues ou découvrir des espaces d’exposition. Elle est conçue comme un espace d’expériences et de projets, de rencontres et de rendez-vous pour des professionnels ou des institutionnels. Au service des élus et techniciens des collectivités, elle est un lieu d’accueil et d’image pour une culture commune et cohérente pour des délégations extérieures à l’agglomération.

55

Depuis 2003, cet espace qui a peu évolué dans sa conception, a permis de constater la méconnaissance des ressources existantes pour présenter les capacités de la métropole régionale. Par ailleurs, afin d’accroître la notoriété de la Galerie auprès des institutions et entreprises en tant que point d’information sur les activités de l’agglomération bordelaise et sa région, et comme lieu de promotion de leurs activités, des produits de l’image de la métropole, il est apparu nécessaire de créer un espace identifié permettant d’améliorer les conditions d’échanges et de débats des acteurs économiques locaux. Celui-ci sera d’autant plus un élément de valorisation du territoire dans la perspective de l’opération Bordeaux 2013, Capitale culturelle européenne. Cette seconde phase de travaux, qui complète celle entamée en 2007, concernera la finalisation d’espaces restés en chantier, à savoir, d’une part l’espace Atlas dédié à la situation économique et géographique de l’agglomération bordelaise et de l’Aquitaine sous forme numérique, et, d’autre part, l’espace Visites consacré à la visite gratuite de sites scientifiques et techniques et à la mise en ligne du guide de ces sites. Par ailleurs, l’espace « A la Une » s’enrichira de la thématique « Santé et alimentation » en lien avec le Pôle de compétitivité Prodinnov selon la présentation suivante : -« la santé, domaines d’excellence dans la métropole bordelaise et sa région » : Offre de soins : CHU de Bordeaux, le portail Télésanté Aquitaine, Pharmacie : Flamel, Sanofi Biotechnologies : Biotechnica, INSERM U 577,…. Alimentation : neurosciences et nutrition Environnement : Airaq, INRA Génétique : plate-forme génomique fonctionnelle. B – Le budget d’équipement prévisionnel 2008 de Cap Sciences pour la Galerie Industrie et Recherche Dans le cadre d’un budget d’équipement prévisionnel de Cap Sciences 2008 s’élevant à 293 375 € T.T.C, le budget de réaménagement de la Galerie pour la seconde phase s’élève à 78 064 €, conformément au tableau récapitulatif ci-après :

Budget d’équipement de l’association Cap Sciences 2008 DEPENSES € T.T.C RECETTES € T.T.C Aménagement espaces Exposition Matériels d’exposition Matériel audiovisuel&informatique

80 000

100 311 35 000

CRA Ministère de la Recherche FEDER

130 311 60 000 25 000

Sous-total 215 311 Sous - Total 215 311

Budget de réaménagement de la Galerie Industrie et Recherche 2008 DEPENSES € T.T.C RECETTES € T.T.C Aménagements galerie Mobilier Matériel Construction

50 751 9 966 9 967 7 380

Subvention CUB (75%) Conseil Régional (25%)

48 375 29 689

Sous -Total

78 064 Sous -Total 78 064

Total Général 293 375 Total Général 293 375

56

Par ailleurs, la participation financière de la Communauté Urbaine envisagée pour la seconde phase des travaux d’aménagement de la Galerie industrie et Recherche présentée en 2008 s’établit à hauteur de 48 375 €. Elle vient en complément de la tranche financée en 2007 pour 88 375 €, et porte ainsi la participation de la CUB sur les 2 volets à 136 750 €. Le Conseil Régional confirme sa participation au financement des travaux d’équipement de la Galerie en 2008 pour 29 689 €. En conséquence, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :

- DECIDER l’attribution d’une subvention d’équipement de 48 375 € au bénéfice de

l’association Cap Sciences pour la réalisation des travaux de réaménagement de la Galerie Industrie et Recherche,

- AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention fixant les conditions de la participation financière de notre établissement public au programme de travaux précité.

La dépense sera imputée sur les crédits inscrits au budget principal de l’exercice en cours : chapitre 204, article 2042, sous fonction 900, CRB D100.





57

POLE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Direction Accueil des Entreprises


N° 2008/0728

Monsieur BRON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté Urbaine de Bordeaux a été saisie par la Société Les VINS DE CRUS dont le siège social est à Bordeaux 33 000, 60 Boulevard Pierre Ier, qui désire acquérir un terrain situé rue des Aulnes à Bruges. La Société Les VINS DE CRUS, entreprise spécialisée dans le stockage et le négoce des vins, emploie aujourd’hui 12 personnes en CDI sur le site qu’elle occupe boulevard Pierre Ier. L’acquisition de la parcelle A0 162, sise rue des Aulnes à Bruges, lui permettrait d’accroître son activité et ainsi de répondre à la forte demande qui existe dans ce secteur d’activités, et permettrait l’embauche de 5 personnes supplémentaires. Ladite parcelle, d’une contenance de 6 053 m2 étant grevée par un ER de voirie, le terrain cédé à la Société des Vins de Crus est d’une superficie de 5 647 m2. Ce projet a reçu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Bruges. La vente s’effectue sur la base de 84€ H.T le m², soit pour la surface considérée, la somme de 474 348 € H.T. Conformément à la loi du 8 février 1995, les services de France Domaine ont été consultés sur cette vente (communiqué n° 2008-075V0891 en dat e du 26 mars 2008). Afin de concrétiser l’engagement de la Société LES VINS DE CRUS, qui assure le portage du projet, a signé une promesse unilatérale d’achat le 20 août 2008. Dans ces conditions, et si tel est votre avis, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :

Bruges- Rue des Aulnes- Vente d'un terrain de 5 647 m²environ à la Société les

Vins de Crus SA- Décision- Autorisation

58

DECIDER : - De céder à la Société LES VINS DE CRUS, ou à toute personne physique ou morale qui se substituerait à elle pour le financement de l’opération, un terrain d’une superficie d’environ 5 647 m², à détacher de la parcelle cadastrée section AO162, située rue des Aulnes à Bruges, pour la somme de 474 348 € H.T pour la surface considérée, plus la TVA au taux en vigueur à la date de la signature de l’acte authentique. - Que les acomptes perçus sur le montant de la vente seront inscrits au budget des exercices concernés au fur et à mesure de leur perception. AUTORISER MONSIEUR LE PRESIDENT : - A signer l’acte de vente authentique et toutes conventions de servitudes s’y rapportant éventuellement. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 novembre 2008,




59



N° 2008/0729

Monsieur BRON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération N° 97/844 du 26 septembre 1997, le Conseil de Communauté s’est prononcé en faveur de la création du Lotissement d’activités diverses « Les Mondaults 1 », sur la commune de Floirac. Par la suite, par délibération n° 97/1176 du 19 décembre 1997, il a approuvé le bilan prévisionnel de cette opération d’aménagement, son actualisation ainsi que la création d’une comptabilité distincte dédiée au sein du budget annexe « Lotissements ». Notre Etablissement Public a réalisé ce lotissement en régie sur une entité foncière de 37 000 m² située dans le périmètre de la Zone Franche Urbaine (ZFU). Cette emprise est dotée d’un réseau de communications et de liaisons routières concourrant à son attractivité. Elle comprend 20 lots destinés à accueillir des activités industrielles et artisanales. Aujourd’hui, le programme des équipements publics de cette opération est achevé et elle est entièrement commercialisée. Il s’avère, dès lors, possible de procéder à sa clôture économique et comptable. - Achèvement du programme des équipements publics : La viabilisation des terrains a nécessité la réalisation d’infrastructures, à savoir : - la création d’une voie interne au lotissement se raccordant à la rue Pierre Mendès-France, -la pose de réseaux divers (collecteurs d’eaux pluviales et eaux usées, conduite d’eau potable, éclairage public le long de la voie nouvelle, réseaux électricité et communication), -la construction d’un transformateur MT/BT. L’ensemble des équipements publics réalisés dans le cadre de ces travaux a été remis aux gestionnaires concernés.

FLOIRAC - Zone Franche Urbaine - Lotissement d'Acti vités Diverses Les

Mondaults 1 - Clôture économique et comptable de l' opération d'aménagement - Décision - Autorisation

60

- Commercialisation des terrains : L’objectif de ce lotissement était d’aménager et d’équiper des terrains en vue de créer une offre foncière à vocation économique. La commercialisation est achevée, avec un découpage de 20 lots ayant permis l’implantation de 32 entreprises. - Bilan Economique : Les réponses des entreprises au questionnaire adressé en vue de dresser un bilan économique de l’opération font ressortir les éléments suivants :

- les entreprises implantées sont à 18% issues de création ex-nihilo, le solde concerne des transferts d’activités existantes.

- une majorité d’entreprises implantées sont des P.M.E intervenant dans le secteur des services (environ 55%),

- le solde des entreprises restantes, soit 45%, relève du secteur de l’Artisanat et de l’aménagement de la maison, (plomberie, électricité, climatisation).

Ce lotissement représente, à ce jour, un potentiel de 165 emplois environ dont 58 créations. Le retour de taxe professionnelle s’est élevé à 121 877€ en 2007. - Bilan Financier : Le bilan prévisionnel établi en septembre 1997 prévoyait des dépenses estimées au total à 1.474.182 € HT, pour un produit de vente évalué à 676.873,64 €, sur la base d‘un prix unitaire moyen de vente de 18,29 € le m², l’équilibre du bilan étant assuré par une prévision de participation de la CUB de 797.308,36 € à verser par le budget principal au fur et à mesure des ventes. Après enregistrement de toutes les opérations comptables au budget annexe « Lotissements », secteur distinct d’activités « Les Mondaults 1», les dépenses totales s’élèvent au final à 1.273.760,04 € et les 20 lots aménagés ont été vendus pour un montant total de 613.952,98 € au prix unitaire de 18,29 € le m² prévu initialement. Par ailleurs, la Communauté a bénéficié d’une aide de 342.439,14 € consentie par Le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER), et non prévue au bilan prévisionnel. Ce fonds, directement encaissé au budget principal de la Communauté, a permis de financer en partie la contribution versée par notre Etablissement au lotissement « Les Mondaults 1 ».

61

DEPENSES H.T. RECETTES H.T.

Prévu Réalisé Prévu Réalisé Acquisition

terrains 329.289,88 € 340.910,15 € Vente des lots 676.873,64 € 613.952,98 €

Etudes 18.304,35 € Produit exceptionnel

12.292,58 €

Remboursement TVA (BP)

1.988,00 €

Travaux de viabilité

1.067.143,12 € 894.623,89 € Subvention

FEDER (BP) 342.439,14 €

Frais divers

77.749,00 € 19.921,65 € Participation CUB

797.308,36 € 303.087,34 €

TOTAL 1.474.182,00 €

1.273.760,04 € TOTAL 1.474.182,00

€ 1.273.760,04

€ Dans ces conditions, déduction faite de la part financée par le FEDER, la contribution de notre Etablissement à la réalisation de ce lotissement ressort au final à 303.087,34 €. L’opération d’aménagement du Lotissement d’Activités Diverses « Les Mondaults1 » étant aujourd’hui achevée, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir - DECIDER de procéder à la clôture du Lotissement d’Activités Diverses « Les Mondaults 1 », - AUTORISER Monsieur le Président à accomplir toutes formalités à cet effet. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 novembre 2008,




62



N° 2008/0730

Monsieur BRON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération n° 2000/78 du 21 janvier 2000, le Conseil de Communauté s’est prononcé en faveur de la création du Lotissement d’Activités Diverses « Les Mondaults 2 », extension des Mondaults 1, sur la commune de Floirac. Par délibération N° 2000/150 du 23 février 2000, il a approuvé le bilan prévisionnel de cette opération d’aménagement, son actualisation ainsi que la création d’une comptabilité distincte dédiée au sein du budget annexe « Lotissements ». Notre Etablissement Public a réalisé ce lotissement en régie sur une entité foncière de 55 060 m² inscrite dans le périmètre de la Zone Franche Urbaine (ZFU). Ce site est doté d’un réseau de communications et de liaisons routières concourrant à son attractivité. Il comprend 14 lots destinés à accueillir des activités industrielles et artisanales. Aujourd’hui, le programme prévisionnel des équipements publics est achevé et cette opération est entièrement commercialisée. Il s’avère, dès lors, possible de procéder à la clôture économique et comptable de cette opération d’aménagement. - Achèvement du programme des équipements publics : La viabilisation des terrains a nécessité la réalisation d’infrastructures à savoir : - la création d’une voie de desserte à partir d’un seul point d’entrée sur le CD 936, afin d’isoler les zones d’habitat situées au Sud du trafic lié à l’activité de la zone, - la pose de réseaux divers a été assurée lors de la constitution de la première tranche des Mondaults. L’ensemble des équipements publics réalisés dans le cadre de ces travaux ont été remis aux gestionnaires concernés.

FLOIRAC - Zone Franche Urbaine - Lotissement d'Acti vités Diverses Les

Mondaults 2 - Clôture économique et comptable de l' opération d'aménagement - Décision - Autorisation

63

- Commercialisation des terrains : L’objectif de ce lotissement était de prolonger et de compléter la Zone d’Activités des Mondaults 1, afin d’obtenir une plus grande souplesse de commercialisation de l’ensemble de la zone. La commercialisation est achevée, avec un découpage de 14 lots, ayant permis l’implantation de 66 entreprises. Certaines d’entre elles ont été accueillies au sein de l’ Hôtel d’Entreprises. Celui-ci, est composé principalement d’ateliers et de bureaux et permet d’accueillir, une quinzaine d’entreprises, T.P.E et activités artisanales. Aux exonérations propres à la Z.F.U, s’ajoutent des loyers en dessous des prix du marché, qui rendent l’Hôtel d’Entreprises particulièrement attractif. Un Comité de suivi étudie avec les entreprises accueillies les conditions de sortie et les opportunités d’implantation à venir pour pérenniser leur activité et leur développement. - Bilan Economique : Les réponses des entreprises au questionnaire adressé en vue de dresser un bilan économique de l’opération font ressortir les éléments suivants : - les entreprises implantées sont à 30% issues de création ex-nihilo, 70% concernant des transferts d’activités existantes sur l’agglomération. - une majorité d’entreprises implantées sont des P.M.E relevant du secteur de

l’Artisanat (environ 58%), principalement liées au bâtiment second oeuvre (électricité, couverture, chauffage).

- le secteur des services représente environ 26% des entreprises, - le solde des entreprises, soit 16%, relève du secteur du B.T.P. Ce lotissement représente à ce jour un potentiel de 512 emplois environ dont 188 créations. Le retour de taxe professionnelle s’est élevé à 119 986€ pour l’année 2007. - Bilan Financier : Le bilan prévisionnel établi en août 1999 prévoyait des dépenses estimées au total à 1.756.882,39 €HT, pour un produit de vente fixé à 1.007.261,15 € sur la base d‘un prix unitaire moyen de vente de 18,29 € le m², l’équilibre du bilan étant assuré par une prévision de participation de la CUB de 749.621,24 € à verser par le budget principal au fur et à mesure des ventes. Après enregistrement de toutes les opérations comptables au budget annexe « Lotissements », secteur distinct d’activité « Les Mondaults 2 », les dépenses totales s’élèvent au final à 1.686.572,49 € et les 14 lots aménagés ont été vendus pour un montant total de 973.564,78 € au prix unitaire de 18,29 € le m² prévu initialement.

64

Par ailleurs, la Communauté a bénéficié d’une aide de 145.925,11 € consentie par Le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER), et non prévue au bilan prévisionnel. Ce fonds, directement encaissé au budget principal de la Communauté, a permis de financer en partie la contribution versée par notre Etablissement au lotissement « Les Mondaults 2 »

DEPENSES H.T. RECETTES H.T. Prévu Réalisé Prévu Réalisé Acquisition

terrains 562.897,42 € 562.897,41 € Vente des lots 1.007.261,15

€ 973.564,78 €

Etudes Produit

exceptionnel (BP)

4.591,76 €

Travaux de viabilité

1.136.283,02 €

1.109.822,38 €

Remboursement TVA (BP)

1.658,00 €

Frais divers 57.701,95 € 13.852,70 € Subvention FEDER (BP)

145.925,11 €

Participation CUB

749.621,24 € 560.832,84 €

TOTAL 1.756.882,39 €

1.686.572,49 € TOTAL 1.756.882,39

€ 1.686.572,49

€ Dans ces conditions, déduction faite de la part financée par le FEDER, la contribution de notre Etablissement à la réalisation de ce lotissement ressort au final à 560.832,84 €. L’opération d’aménagement du Lotissement d’Activités Diverses « Les Mondaults 2 » étant aujourd’hui achevée, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir - DECIDER de procéder à la clôture du Lotissement d’Activités Diverses « Les Mondaults 2 », - AUTORISER Monsieur le Président à accomplir toutes formalités à cet effet Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 novembre 2008,




65

POLE OPERATIONNEL Direction Opérationnelle Environnement


N° 2008/0731

Monsieur FELTESSE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération n°2007/0993 du 21 décembre 2007, l e Conseil de la Communauté urbaine de Bordeaux a décidé du recours à la délégation de service public pour l’exploitation du service public d’incinération des ordures ménagères et de chauffage urbain dit « Complexe thermique des Hauts de Garonne », et a autorisé M. le Président à engager la procédure de consultation correspondante. Cette délibération a été précédée de la mise en œuvre des étapes suivantes :

1. avis du Comité technique paritaire du 15 novembre 2007 2. avis de la Commission consultative des services publics locaux du 13 décembre

2007 Suite à la publication d’avis d’appel à candidature, cinq candidatures ont été déposées. La Commission de délégation de service public, après analyse pour chacune de ces sociétés, de leurs garanties et aptitudes conformément aux termes de l’article L1411-1 du CGCT, a admis, lors de sa séance du 15 février 2008, les candidats suivants à présenter une offre :

- Groupement d’entreprises constitué des sociétés TREDI et SOCCRAM - Société "Hauts de Garonne Energies" SAS (ci-après "HGE"), société dédiée formée

par les sociétés ELYO et NOVERGIE - Groupement d’entreprises constitué des sociétés SOVAL et DALKIA FRANCE - Groupement d’entreprises constitué des sociétés URBASER SA et COFATHEC

CORIANCE. Les dossiers de consultation des entreprises ont été transmis à chacun de ces candidats. Trois offres ont été déposées avant la date limite de remise fixée au 3 juin 2008, à savoir celles de :

- Société Hauts de Garonne Energies SAS ; - Groupement SOVAL – DALKIA FRANCE - Groupement URBASER SA – COFATHEC CORIANCE.

La Commission de délégation de service public a procédé à l’ouverture de ces offres lors de sa séance du 5 juin 2008, et s’est réunie à nouveau, le 10 juillet 2008, après analyse des

Complexe Thermique des Hauts de Garonne - Délégatio n de service public -

Choix du délégataire - Approbation du contrat - Dé cision - Autorisation

66

offres, afin de rendre son avis en application de l’article L1411-5 du CGCT. La Commission a alors émis un avis favorable à ce que M. le Président engage toutes discussions utiles avec les trois candidats susvisés. A l’issue de ces négociations, M. le Président a procédé, sur la base des critères non hiérarchisés annoncés dans les avis de publicité, au choix du nouveau délégataire : le groupement SOVAL–DALKIA FRANCE. Le rapport présentant les motifs de choix du candidat et l’économie générale du contrat vous a été communiqué, ainsi que le projet de contrat et les rapports de la Commission de DSP. Ces éléments vous permettent d’être pleinement informés des motifs du choix du délégataire et de l’économie générale du contrat qu’il vous est proposé de conclure. La présente délégation est conclue pour une durée de 12 ans à compter du 1er janvier 2009. Le dossier avec notamment le projet de contrat et ses annexes est tenu à la disposition des membres du Conseil de Communauté, qui pourront le consulter aux jours et heures d’ouverture, au siège de la Communauté urbaine, au secrétariat du pôle opérationnel, 9ème étage, porte 920. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU les articles L1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales VU la délibération n°2007/0993 du 21 décembre 2007 pa r laquelle le Conseil communautaire a décidé du principe de la délégation de service public pour l’exploitation du Complexe thermique des Hauts de Garonne VU l’analyse comparative des conditions économiques entre gestion en régie et gestion déléguée, VU le rapport de la Commission du 26 février 2008 présentant la liste des entreprises admises à présenter une offre, VU l’avis de la Commission sur les offres du 10 juillet 2008, VU le rapport du Président VU le projet de contrat de délégation de service public, et ses annexes ENTENDU le présent rapport CONSIDERANT QUE le délai de deux mois après la saisine de la commission de délégation de service public, prévu à l’article L1411-7 du CGCT, a bien été respecté

67

DECIDE Article 1 : La gestion de service public par délégation pour assurer l’exploitation du Complexe thermique des Hauts de Garonne est confirmée ; Article 2 : Le choix du groupement SOVAL–DALKIA FRANCE comme délégataire du contrat de délégation de service public pour l’exploitation du Complexe thermique des Hauts de Garonne est approuvé ; Article 3 : Le contrat de délégation de service public pour l’exploitation du Complexe thermique des Hauts de Garonne, est approuvé ; Article 4 : Monsieur le Président est autorisé à signer le contrat de délégation de service public mentionné à l’article 3 de la présente délibération, et à accomplir toutes formalités, diligences et actes nécessaires à leur exécution Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Votes : Pour : 109 Contre : 3 Non participation au vote : 8 Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 novembre 2008,

Pour expédition conforme, Le Président

M. VINCENT FELTESSE



68



N° 2008/0732

Monsieur CAZABONNE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

La Communauté Urbaine de Bordeaux a autorisé, par délibération n° 2007/0600 de son conseil en séance du 21 Septembre 2007, le lancement d’un appel d’offres ouvert pour la collecte et le traitement des déchets ménagers spéciaux reçus sur les Centres de recyclage communautaires.

Le marché correspondant n° 08176R a été attribué à la société LABO SERVICE, avec la société SANITRA FOURRIER en sous traitant, pour la réalisation de cette prestation.

Ce marché, dont la première période de reconduction se termine le 6 mai 2009, a été conclu pour un montant annuel minimum de 35.000 Euros H.T. et un montant annuel maximum de 140.000 Euros H.T.

Il s’agit du premier marché pour ce type de prestation, et nos estimations ont été

basées sur les données du Ministère de l’Environnement, de l’Adème, et de l’expérience d’autres collectivités de taille similaire à la notre.

Or, sur les premiers mois d’exploitation de ce marché, nous constatons des apports

supérieurs de 25%, et plus particulièrement sur les tonnages des produits pâteux (peintures, laques, colles, vernis) amenés par les particuliers sur les Centres de recyclages communautaires.

En conséquence, afin de pouvoir être en mesure de continuer à assurer la collecte et

le traitement de ces déchets ménagers spéciaux, il est nécessaire d’augmenter, par voie d’avenant, le montant maximum de 35.000 Euros H .T. et de le porter ainsi à 175.000 Euros H.T.

Dans la mesure où cette situation risque de se renouveler sur les prochaines

périodes de reconduction, il serait souhaitable de ne pas reconduire ce marché et le relancer sous la forme d’un appel d’offres qui prend en compte ces paramètres.

Marchés Publics - Marché n° 08176R avec la Société LABO/SERVICE-SANITRA FOURRIER - collecte et traitement des Déchets Ménag ers Spéciaux reçus les

Centres de recyclage communautaires - Avenant n° 1 - Autorisation

69

En application de l'article 8 de la loi n° 95-127 d u 8 février 1995 modifié par l’article 5 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996, cet avenant d’un montant supérieur à 5% a été présenté et a recueilli l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres lors de sa séance du 15 Octobre 2008.

La dépense correspondante est prévue au budget annexe des déchets ménagers et

assimilés de l’exercice en cours : CHAPITRE ARTICLE C.R.B.

11 611 O300

Ainsi, un projet d’avenant a donc été établi, dont un exemplaire est joint à la présente, pour prendre en compte cette disposition nouvelle.

Aussi, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, de bien

vouloir : - autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant n° 1 au marché 08176R relatif à

la collecte et au traitement des Déchets Ménagers Spéciaux reçus les Centres de recyclage communautaires. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 novembre 2008,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. DIDIER CAZABONNE



70



N° 2008/0733

Monsieur CAZABONNE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs,

La collecte des Déchets Dangereux des Ménages (D.D.M.), déchets des ménages qui ne peuvent pas être ramassés par la collecte traditionnelle des ordures ménagères de part leur dangerosité, des risques encourus par le personnel de collecte et des traitements spéciaux auxquels ils doivent être soumis, s’effectue par apport sur les centres de recyclage. Leur traitement est actuellement couvert par le marché n° 08176R, notifié le 7 mai 2008 pour un an renouvelable trois fois. Il s’agit d’un marché à bons de commande arrêté en montant. Or, le montant maximum annuel étant sur le point d’être atteint dès le huitième mois de fonctionnement, un avenant le portant à 175.000 Euros, au lieu de 140.000 Euros, est en cours de validation pour permettre d’assurer cette prestation jusqu’au terme de la première année (6 mai 2009).

Dans la mesure où cette situation risque de se renouveler sur les autres périodes, il est souhaitable de ne pas renouveler ce marché et de relancer une nouvelle consultation.

En effet, la mise en conformité des conditions de réception de ces déchets sur les centres de recyclage a permis de collecter des tonnages supérieurs de l’ordre de 40% aux estimations faites à partir des données du Ministère de l’Environnement, de l’Adème, et de l’expérience d’autres collectivités de taille similaire à la nôtre.

Compte tenu de l’expérience acquise, et afin d’assurer la continuité de cette prestation, les services communautaires ont mis au point les documents de la consultation des opérateurs économiques afin de lancer un appel d’offres.

Cette consultation se fera sous la forme d’un appel d’offres ouvert, conformément aux articles 33, 3ème alinéa, 57 à 59 du code des Marchés Publics.

Marchés Publics - Collecte et traitement des Déchet s Dangereux des Ménages

reçus sur les Centres de recyclage communautaires - Appel d'offres - Autorisation

71

Cet appel d’offres ouvert est lancé en vu de l’attribution d’un marché à bons de commande en application de l’article 77 du code des Marchés Publics.

Ce dossier est consultable par les conseillers communautaires à la Direction

Centrale des Achats et Marchés (13ème étage – Hôtel de la Communauté, conformément aux articles L 2121-12 et L 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le marché est conclu à prix unitaires, révisables semestriellement, pour une période initiale de un an à compter de sa date de notification, et renouvelable trois fois, par période d’une année.

Les tonnages totaux pour la période initiale du marché (un an) sont compris entre un minimum et un maximum définis comme suit : - Tonnage minimum = 100 Tonnes - Tonnage maximum = 400 Tonnes

Ces tonnages sont identiques pour les trois périodes de reconduction.

Le montant maximum de l’opération, pour la durée totale du marché étant évalué à 1.840.000 Euros H.T., la mise en concurrence sera donc lancée au niveau européen.

Le financement s’effectuera sur les crédits prévus au budget annexe des déchets ménagers et assimilés :

CHAPITRE ARTICLE BUDGET ANNEXE C.R.B. 011 611 11 O300

Cette opération sera financée par la T.E.O.M., les recettes d’exploitation du service

et pour partie par le budget principal.

Aussi, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir entériner les documents de la consultation et autoriser Monsieur le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux :

- à lancer une mise en concurrence dans le cadre d’un appel d’offres ouvert en application notamment des articles 33 alinéa 3, 57 à 59 du code des Marchés Publics,

- à signer le marché à intervenir avec l’opérateur économique ou le groupement d’opérateurs économiques qui aura émis l’offre économiquement la plus avantageuse, en réponse à l’appel d’offres ouvert, et, en cas d’insuccès, à procéder à la recherche de prestataires soit par un nouvel appel d’offres sur la base des nouveaux documents adaptés à la conjoncture économique ou modifiés, soit par marché négocié, en application des articles 35 I 1° et 35 II 3° du code des Marchés Pu blics

72

- à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibérationLes conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 novembre 2008,




73



N° 2008/0734

Monsieur CAZABONNE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

Pour permettre que soit assurée la collecte des ordures ménagères résiduelles et des déchets recyclables de ses résidents, le Toit Girondin a décidé d’équiper à ses frais et à titre expérimental un de ses ensembles de conteneurs enterrés. Il s’agit de :

- la résidence située 9 allée Mistral à Bordeaux L’équipement de cet ensemble sera composé de :

- 1 conteneur semi enterré pour ordures ménagères de 5 m3, - 1 conteneur semi enterré pour tri sélectif de 5 m3.

Afin de définir les modalités de fonctionnement de leur collecte et d’énoncer les obligations et responsabilités des parties concernées, la convention ci-jointe a été établie avec le Toit Girondin pour une durée de 7 ans. Il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir : - autoriser Monsieur le Président à signer la présente convention. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 novembre 2008,

Pour expédition conforme, Par délégation, le Vice -Président, M. DIDIER CAZABONNE

Direction Opérationnelle de l'Environnement - Colle cte d'une résidence à

Bordeaux - Convention entre la Communauté Urbaine et le Toit Girondin - Autorisation - Signature



74



N° 2008/0735

M. Didier CAZABONNE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Pour permettre que soit assurée la collecte des ordures ménagères résiduelles et des déchets recyclables de ses résidents, Gironde Habitat a décidé d’équiper à ses frais et à titre expérimental un de ses ensembles de conteneurs semi enterrés. Il s’agit de : - la résidence « Stella » située rue de Bernède au Haillan L’équipement de cet ensemble sera composé de : - 1 conteneur semi enterré pour ordures ménagères de 5m3, - 1 conteneur semi enterré pour tri sélectif de 5m3. Afin de définir les modalités de fonctionnement de leur collecte et d’énoncer les obligations et responsabilités des parties concernées, la convention ci-jointe a été établie avec Gironde Habitat pour une durée de 7 ans. Il vous est donc demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir : - autoriser Monsieur le Président à signer la présente convention. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 novembre 2008,


Direction Opérationnelle Environnement - Collecte d e la résidence "Stella" au

Haillan - Convention entre la Communauté Urbaine et Gironde Habitat - Autorisation - Signature



76



N° 2008/0736

Monsieur CAZABONNE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs En application de la délibération 2003/0320 du 29/04/2003, les Associations ayant comme objet statutaire principal la lutte contre l'exclusion peuvent bénéficier d'une exonération de la redevance spéciale. Cette Association ayant déjà fait l'objet d'exonérations au titre des années 2005, 2006, 2007 et 2008, elle sollicite par courrier du 29 septembre 2008 son renouvellement pour une période d'une année supplémentaire. L'Association "Solidarité Jeunesse" dont l'action s'inscrit dans une optique de gestion des déchets compatible avec les orientations communautaires, remplit toujours les conditions pour bénéficier de l'exonération. En conséquence, nous vous demandons de bien vouloir, si tel est votre avis : - reconduire l'exonération du paiement de la redevance spéciale de l'Association "Solidarité Jeunesse" 13, impasse St Jean B.P. 57 à Bordeaux pour l’année 2009 Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 novembre 2008,

Pour expédition conforme, Par délégation, le Vice -Président,

Collecte et traitement de déchets assimilés aux ord ures ménagères -

Exonération de la redevance spéciale perçue par la Communauté Urbaine de Bordeaux - Demande de l'association "Solidarité Jeu nesse" - Renouvellement -

Autorisation

78

M. DIDIER CAZABONNE



79



N° 2008/0737

Monsieur CAZABONNE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs En application de la délibération 2003/0320 du 29/04/2003, les associations ayant comme objet statutaire principal la lutte contre l’exclusion peuvent bénéficier d’une exonération de la redevance spéciale. Cette Association ayant déjà fait l’objet d’exonérations au titre des années 2007 et 2008, elle sollicite par courrier du 21 octobre 2008 son exonération pour une période d’une année supplémentaire. L’Association « Secours Catholique » dont l’action s’inscrit dans une optique de gestion des déchets compatible avec les orientations communautaires, remplit toujours les conditions pour bénéficier de l’exonération. En conséquence, nous vous demandons de bien vouloir, si tel est votre avis : - reconduire l’exonération du paiement de la redevance spéciale de l’Association « secours Catholique » rue Pierre Ramon à Saint Médard en Jalles pour une période d’une année supplémentaire. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 novembre 2008,


Collecte et traitement de déchets assimilés aux ord ures ménagères -

Exonération de la redevance spéciale perçue par la Communauté Urbaine de Bordeaux - demande de l'association "Secours Cathol ique" - Renouvellement -

Autorisation



80



N° 2008/0738

Monsieur CAZABONNE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L’article 5-1 de la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 stipule que les administrateurs des collectivités territoriales doivent présenter, chaque année, un rapport écrit à leur assemblée délibérante. Aussi, et en application de ces dispositions, l’administrateur représentant de la Communauté urbaine de Bordeaux au sein du Conseil d’administration de la SO.CO.GEST. présente le rapport joint à cette délibération. En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir vous prononcer sur le rapport annexé à la présente. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées communication. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 novembre 2008,


Rapport des administrateurs de la SO.CO.GEST - Appl ication de l'article 5.1 de la loi 2002-1 du 2 janvier 2002 relative aux sociét és d'économie mixte locales.



82

POLE AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT Direction Développement Durable et Ecologie Urbaine


N° 2008/0739

Monsieur CAZABONNE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Après la mise en service de la ligne A du tramway (1ère phase) à Cenon et Lormont, des mesures de courants vagabonds ont été réalisées sur son parcours, qui ont fait apparaître que le tramway provoquait des courants vagabonds à proximité de son tracé. Le rapport établi par une société spécialisée concluait que l’intensité de ces courants vagabonds pouvait entraîner, à terme, des dégradations sur le réseau de distribution de chaleur et qu’il était nécessaire d’envisager la protection cathodique de ce réseau. En outre, à l’occasion du déplacement du réseau de distribution de chaleur effectué lors de la réalisation de la première phase du tramway, des chambres vannes ont été approfondies, constituant de nouveaux points bas du réseau régulièrement inondés par des eaux d’infiltrations. Il apparaît nécessaire, afin de ne pas risquer que les équipements de ces chambres (vannes et canalisations) se dégradent, de prévoir un dispositif d’évacuation des eaux d’infiltrations dans le réseau d’eaux pluviales le plus proche. Le projet propose une solution adaptée au contexte (présence du tramway mais également de nombreux réseaux enterrés : EDF, téléphone et télécommunications, réseaux eau potable, EU, EP…), ayant l’impact le plus intégré possible par rapport aux équipements existants, et assurant une protection cathodique du réseau de distribution de chaleur. En ce qui concerne la protection des chambres vannes, il doit intégrer également les données de site (raccordement au réseau EP et des pompes au réseau électrique le plus proche) et les contraintes de gestion du réseau. Sur la base des données de projet fournies, le maître d’œuvre désigné (OTH SUD-OUEST) a élaboré un projet pour la protection cathodique du réseau de distribution de chaleur et la protection des chambres vannes contre le risque inondation, et un dossier de consultation en vue d’un appel d’offres ouvert à prix global et forfaitaire. Les travaux, dont le délai d’exécution est fixé à 6 mois, sont établis en un lot unique. Le montant des travaux a été évalué à 460.000 € HT, soit 550.160 € TTC.

Marchés Publics - Cenon - Lormont - Protection cath odique du réseau de distribution de chaleur des Hauts de Garonne et pro tection des chambres

vannes contre le risque inondation - Appel d'offres - Augmentation de l'enveloppe prévisionnelle - Autorisation

83

Par décision n° 2007/0168 du 30 mars 2007, le Conse il de Communauté a entériné les documents de consultation et autorisé Monsieur le Président à lancer une mise en concurrence dans le cadre d’un appel d’offres ouvert, en application notamment des articles 33 alinéa 3, 57 à 59 du Code des Marchés Publics. A l’issue de cette consultation, et après examen des offres, il s’avère que le montant de l’offre économiquement la plus avantageuse (479.393 € HT, soit 573.354,03 € HT) est supérieur à l’enveloppe initiale de 19.393 € HT (23.194,03 € TTC). La Commission d’Appel d’Offres a décidé, dans sa séance du 29 octobre 2008, d’attribuer le marché au candidat ayant remis l’offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de 479.393 € HT, soit 573.354,03 € TTC.

Il est donc nécessaire d’augmenter l’enveloppe prévisionnelle de 19.383 € HT (soit de 4,2% de l’enveloppe initiale) et de la porter à 479.393 € HT, soit 573.354,03 € TTC. Compte tenu de l’intérêt de cette opération qui participe à la pérennisation et à la sécurité du réseau de chaleur, il est proposé de maintenir cette opération dont l’enveloppe prévisionnelle se montera à 479.393 € HT €, soit 573.354,03 € TTC. La dépense correspondante sera imputée sur le budget annexe réseau de chaleur de l’exercice en cours, chapitre 23, article 2315, CRB D400. En conséquence, et si tel est votre avis, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :

- autoriser que l’enveloppe prévisionnelle des travaux soit portée à 573.354,03 € TTC, - confirmer les décisions de la délibération n° 200 7/0810 du 30 mars 2007, qui autorise le Président notamment et en l’espèce à :

� signer les marchés à intervenir avec l’ (ou les) opérateur économique (s) qui aura (ont) émis la proposition la plus avantageuse, en réponse à l’appel d’offres ouvert lancé en application notamment des articles 33 alinéa 3, 57 à 59 du Code des Marchés Publics ;

� procéder, en cas d’insuccès de cet appel d’offres, à la recherche d’un opérateur économique, soit par voie d’un nouvel appel d’offres sur la base d’un dossier éventuellement adapté au contexte de la concurrence, ou modifié, en application de l’article 59 du Code des Marchés Publics, soit par marché négocié conformément aux dispositions de l’article 35.1 1er alinéa du dit code ;

� signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 novembre 2008,


M. Didier CAZABONNE



84



N° 2008/0740

Monsieur CAZABONNE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibérations n° 2008/0429 et n° 2008/0430 en d ate du 18 juillet 2008, le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux a été autorisé à signer les conventions à intervenir avec l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie et le Conseil Régional d’Aquitaine, en vue de l’obtention des aides financières concernant l’opération de raccordement du projet immobilier de 90 logements collectifs mené par La Maison Girondine. Cette opération a été déclarée éligible pour l’octroi d’aides financières, au titre du Programme Régional Aquitain de l’Environnement (PRAE), soutenu par le Fonds Européen du Développement Régional (FEDER). A ce titre, notre établissement public a sollicité une participation financière auprès de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) et du Conseil Régional d’Aquitaine, pour un montant de 24 .970 € chacune, soit 49.940 € au total. Or, par courrier en date du 26 septembre 2008, l’ADEME nous informe de la décision du Comité de Gestion du PRAE du 15 septembre 2008, inscrite dans le nouveau dispositif d’attribution d’une aide, d’envisager une convention unique de la Région pour un montant de 24.970 €. Il est précisé que le principe de fonctionnement retenu est de prévoir un seul financeur, agissant au nom des deux partenaires que sont le Conseil Régional d’Aquitaine et l’ADEME, pour des montants d’aide relativement modestes (la moitié du montant des aides qui étaient attendues).

Lormont - Raccordement du projet Ramade Maison Giro ndine au réseau de

distribution de chaleur des Hauts de Garonne - Aide financière de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADE ME) et du Conseil Régional

d'Aquitaine - Convention - Autorisation

85

Dans ces conditions, et si tel est votre avis, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser M. le Président à signer la convention à intervenir avec la Région, au nom du Conseil Régional d’Aquitaine et de l’ADEME. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 novembre 2008,


M. Didier CAZABONNE



86

DIRECTION GENERALE Mission Tramway


N° 2008/0741

Monsieur CHAUSSET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Dans le cadre de la réalisation des extensions du tramway et de la création de la ligne D (3ème phase), la Communauté urbaine doit faire appel à des organismes de contrôle chargés d’évaluer si la conception et la réalisation du tramway répondent à un niveau de sécurité suffisant, à l’égard des usagers, des personnels d’exploitation et des tiers, en vertu du décret sur la sécurité des transports publics guidés du 9 mai 2003. Ces organismes de contrôle sont dénommés «EOQA» (expert et organisme qualifiés agréés) et doivent être titulaires d’un agrément délivré par le Ministre chargé des transports au vu de compétences techniques. Leur mission débute dès la phase de conception du projet et se poursuit jusqu’à la phase de travaux, pour s’achever à la mise en service : il s’agit d’établir des rapports de sécurité à chaque phase de développement du système (phase de conception, phase de travaux, phase d’essais et de mise en service). Ces rapports sont ensuite transmis aux services de l’Etat, qui délivrent les autorisations administratives pour la mise en service commerciale. Ce marché est découpé en deux lots : - Lot 1 : EOQA sécurité ferroviaire ; - Lot 2 : EOQA aménagements urbains. Ce marché est passé à bons de commande avec minimum et maximum, chaque étape de l’intervention des EOQA faisant l’objet d’un prix unitaire.

Lot Désignation Montant en euros (ht.)

Minimum Maximum 1 EOQA sécurité ferroviaire 140 000,00 400 000,00 2 EOQA aménagements urbains 140 000,00 350 000,00

La durée du marché court de la date de notification jusqu’à la dernière mise en service commerciale de la dernière extension (lot 1) et jusqu’à six mois après la dernière mise en service commerciale, permettant le contrôle de conformité (lot 2).

Marchés publics - Construction du tramway 3ème phas e - Mission d'Expert ou

Organisme Qualifiés Agréés (EOQA) (2 lots) - Appel d'offres ouvert - Autorisation

87

Pour la réalisation de cette prestation, la Communauté urbaine doit être regardée comme entité adjudicatrice, exploitant un réseau de transports. Aussi, les règles applicables sont celles de la deuxième partie du code des marchés publics (art 134 et suivants). En vertu de l’article 144 dudit code et au regard du montant estimé de la prestation, la procédure choisie est celle de l’appel d’offres ouvert, avec publicité de niveau européen. En application des articles L2121-12 et 2121-13 du Code général des collectivités territoriales, le projet de dossier de consultation est à la disposition des conseillers communautaires qui peuvent venir le consulter à la Direction Centrale des Achats et Marchés. Les dépenses seront imputées sur le budget Annexe transports, Chapitre 20, Compte 20310002, CRB H 340, TW 30 et exercice 2009 et suivants. En conséquence, conformément aux dispositions de l’article 144 du Code des marchés publics, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :

- autoriser Monsieur le Président à lancer une mise en concurrence dans le cadre d’un appel d’offres ouvert en application notamment des articles 144, 160 et 161 du code des Marchés Publics ;

- autoriser Monsieur le Président à signer le ou les marchés à intervenir avec le ou les

opérateurs économiques qui auront émis les offres économiquement les plus avantageuses ;

- à procéder en cas d’insuccès à la recherche de prestataires, soit par voie d’un nouvel

appel d’offres sur la base des nouveaux documents modifiés, soit par marché négocié, en application de l’article 144 II 1° du code des M archés Publics ;

- autoriser Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la

présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 novembre 2008,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. GÉRARD CHAUSSET

REÇU EN PRÉFECTURE LE 8 JANVIER 2009

PUBLIÉ LE : 8 JANVIER 2009

88



N° 2008/0742

Monsieur CHAUSSET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Dans le cadre de la 2ème phase du tramway et du prolongement de la ligne C, la réalisation des travaux de voirie et d’infrastructure pour la section Quinconces – Ravezies (2 400 ml) a donné lieu à un marché de travaux comprenant : des travaux de voirie, l’aménagement de la place Paul Doumer, la réalisation d’un parking avenue Emile Counord, les travaux d’éclairage public, les travaux de signalisation, les travaux de réseaux et la réalisation des massifs de LAC. Ce marché d’une durée de 20 mois a été notifié le 18 août 2005 pour un montant de 14 998 668,32 € ht sous le n°05 175 au groupement COLAS SUD OUEST SA (mandataire) / SCREG SUD OUEST SA / CREGUT ATLANTIQUE. Un avenant n°1 a été notifié le 26 juin 2007 : il p révoyait la réalisation de travaux supplémentaires (déplacement de voie bus à Quinconces, mise en place de parking provisoire à Emile Counord, travaux d’assainissement) et une prolongation de délai de 2,5 mois pour un montant supplémentaire de 270 699,73 € ht (+ 1,80 %). La réception des travaux a été prononcée avec réserves en date du 30 juillet 2007. Concomitamment à la rédaction du projet de décompte final, le groupement a présenté une demande de rémunération complémentaire adressée le 10 janvier 2008 et complétée en mars 2008 pour un montant total de 1 310 699,75 € ht, décomposée comme suit : - modification de plans de circulation : 49 475,27 € ht ; - réalisation de travaux nocturnes : 38 577,51 € ht ; - moyens supplémentaires en lien avec la modification de planning : 136 110,24 € ht ; - modification de l’accès au chantier suite à la déviation du cours Portal : 173 953,92 € ht ; - travaux de déplacement du câble EDF avenue Emile Counord : 105 413,70 € ht ; - perturbations occasionnées par d’autres intervenants (fourniture de cales :

11 201,40 € ht, remplissage différé des chambres France Telecom : 15 365,62 € ht, conflit de tracé entre la multitubulaire et les regards d’assainissement : 49 956,48 € ht, multitubulaire épanouie au giratoire Portmann : 2 284,38 € ht) ;

Marchés publics - Construction du tramway - 2ème ph ase - Travaux

d'infrastructure et de voirie - section Quinconces - Ravezies - (INFRA 207 A) - Marché n° 05 175 U - Réclamation - Transaction - Au torisation

89

- travaux supplémentaires (mise à niveau des regards d’assainissement sous chaussée : 108 256,34 € ht, prestations relatives aux massifs de LAC : 8 729,15 € ht, visite des ovoïdes de la Lyonnaise des Eaux : 1 230,43 € ht, mise en place de barriérage de chantier et nettoyage supplémentaire liées à des manifestations culturelles : 21 107,90 € ht) ;

- Incidents de chantier ayant entraîné des arrêts : 184 287,20 € ht ; - Travaux supplémentaires réalisés par le sous-traitant NOVELLO : sondages, relevés

topographiques et moyens supplémentaires) : 47 819,58 € ht ; - Travaux supplémentaires réalisés par le sous-traitant ETDE : coffrets de dérivation en

chambre : 71 970,24 € ht ; - Révisions : 284 960,39 € ht. Les arguments apportés par le titulaire ont été analysés par le maître d’œuvre au regard des documents justificatifs produits, et en tenant compte des incidences réelles tant techniques que financières des diverses modifications introduites dans l’ensemble du marché. L’analyse porte sur 5 éléments identifiés comme suit :

� moyens supplémentaires mis en œuvre pour pallier les pertes de rendement et/ou respecter les délais de mise à disposition ;

� maintien ou renforcement des installations de chantier ; � modification des phasages du chantier ; � travaux supplémentaires ; � Révision des prix.

1. Mise en œuvre de moyens supplémentaires La réclamation porte sur la mise en œuvre de moyens humains et matériels supplémentaires pour respecter les délais de mise à disposition et de réalisation pour un montant de 421 683,38 € ht.

o Déviation du Cours Portal : En cours de chantier et en raison des travaux effectués par Gaz de Bordeaux, le Cours Portal a été mis en sens unique, modifiant fondamentalement les modalités d’approvisionnement et d’accès au chantier du marché, initialement prévues. Après analyse du maître d’œuvre de l’allongement des temps de parcours et des possibilités d’accès au chantier par d’autres voies en fonction des sections de travaux, il est proposé d’accorder une rémunération complémentaire de 101 136 € ht, correspondant majoritairement au coût de camions supplémentaires nécessaires à l’approvisionnement et à l’évacuation des matériaux des zones de travaux impactées par cette déviation.

o Fourniture de cales céramiques : Des arrêts de pose des cales céramiques ont été rendus nécessaires pour faire face à des problèmes liés à la qualité des cales reçues (couleur et dimensionnement). Après analyse, le maître d’œuvre propose de rémunérer les moyens humains (équipes de pose) et matériels supplémentaires, pour un montant de 5 256,72 € ht. En revanche, il est proposé de ne pas prendre en compte la réclamation portant sur les frais de réorganisation de chantier.

90

o Conflit de tracé entre la multitubulaire et des regards d’assainissement : Les travaux de la multitubulaire ont été complexifiés par la présence de regards d’assainissement, imposant la modification de la technique de réalisation de ces travaux (coffrage complexe). Après analyse du maître d’œuvre et compte tenu du nombre de ces regards et de leur espacement, le caractère exceptionnel des adaptations justifie l’octroi d’une rémunération complémentaire, au titre des moyens humains et matériels supplémentaires nécessaires, pour un montant de 24 284,40 € ht.

o Multitubulaire épanouie au giratoire Portmann : Le titulaire demande le paiement des moyens supplémentaires consécutifs au déplacement d’une chambre. Sur proposition du maître d’œuvre, il n’est pas donné suite à cette demande, celle-ci était prévue dans les contraintes d’exécution prévues au CCTP du marché.

o Présence des réseaux concessionnaires (incidents de chantier) : Le titulaire demande à être indemnisé des conséquences de la présence des travaux de déviation de réseaux des concessionnaires (EDF, Gaz, France Telecom) pendant la réalisation de ses travaux (coactivité entraînant une désorganisation et une perte de rendement). Après analyse, le maître d’œuvre propose de rejeter ces demandes car l’entrepreneur n’est pas censé ignorer la présence de réseaux en milieu urbain. En effet, le planning de leurs interventions est notifié à l’entreprise, lui permettant d’adapter ses interventions. En revanche, il propose de rémunérer des moyens humains et matériels supplémentaires mis en œuvre pour faire face à des difficultés non prévisibles (présence de très nombreux réseaux, …), nécessitant des solutions techniques plus complexes, pour un montant de 26 278,31 € ht. En conclusion, au titre du préjudice en lien avec la mise en œuvre de moyens humains et matériels supplémentaires, il est proposé d’accorder une indemnité de 156 955,43 € ht. 2. Maintien ou renforcement des installations de chantier La réclamation porte sur des moyens supplémentaires humains et matériels qui ont été nécessaires à hauteur de 21 107,90 € ht.

o Manifestations festives ou culturelles : Le titulaire demande à être indemnisé des frais de barriérage de chantier et nettoyage à l’occasion de manifestations (Cirque, Foires, brocante de printemps, fête du fleuve…). Après analyse, le maître d’œuvre constate que le marché prévoyait un prix pour « les manifestations qui présentent un caractère périodique ». Aussi, le maître d’œuvre refuse pour partie ce chef de réclamation, à l’exception des frais de barriérage et nettoyage liés au passage du Tour de France, présentant un caractère exceptionnel, pour un montant de 680,90 € ht. En conclusion, au titre du préjudice en lien avec le maintien ou le renforcement des installations de chantier, il est proposé d’accorder une indemnité de 680,90 € ht.

91

3. Modification du phasage du chantier La réclamation porte sur les conséquences financières liées aux modifications de phasage des travaux pour un montant total de 344 942,34 € ht.

o Modification des plans de circulation initiaux demandés par la Mairie de Bordeaux (fermeture de certaines rues pendant le chantier) : Après analyse, le maître d’œuvre propose de rémunérer la fourniture et l’installation des panneaux de signalisation mis en place suite à ces modifications de circulation, qui ne sont pas du fait de l’entreprise et qui l’ont pénalisée. Par ailleurs, il est proposé de rémunérer des études supplémentaires de reprise de plans, suite aux modifications de sens de circulation. Le montant accordé s’élève à 14 592,21 € ht.

o Réalisation de nuit de travaux d’enrobé, suite à la demande de la Mairie de Bordeaux : Après analyse, le maître d’œuvre propose de rémunérer les moyens humains présents lors des 8 nuits de travaux, les conséquences liées au basculement de circulation et les modifications de type de matériaux à mettre en oeuvre pour un montant de 24 291,46 € ht.

o Modification du planning secteur Verdun, la Mairie de Bordeaux ayant demandé un délai de rétablissement de la circulation anticipé : Après analyse détaillée du déroulé du chantier et des moyens humains mobilisés sur le chantier, il est proposé de rémunérer les coûts liés au renforcement des moyens humains et matériels supplémentaires pour respecter les délais, à hauteur de 91 369,32 € ht (correspondant à la présence d’une équipe supplémentaire sur le chantier pendant 1 mois ½).

o Déplacement du câble EDF avenue Emile Counord : Après validation du projet de synthèse des travaux de réseaux par le maître d’oeuvre, un câble EDF a été découvert, ce câble n’avait pas été détecté lors des sondages préalables. Sa présence à l’emplacement de la multitubulaire a contraint l’entreprise à arrêter l’activité de son équipe dédiée à ces travaux pendant la durée d’intervention d’EDF, sans possibilité de leur confier une autre tâche. Après analyse, le maître d’œuvre propose d’indemniser l’entreprise proportionnellement au préjudice, à savoir le reclassement progressif de ladite équipe sur une durée de 22 jours pour un montant de 28 138,74 € ht.

o Remplissage différé de tampons de chambre de France Telecom : Dans le cadre des chantiers du tramway, France Telecom a exigé que les travaux de remise à niveau des chambres soient effectués par des entreprises agréées par ses soins, ce qui a engendré des modifications de phasage d’intervention et de reprise après l’intervention de ces entreprises. Après analyse du maître d’œuvre, il est proposé d’accorder une rémunération complémentaire correspondant aux moyens humains et matériels nécessaires à l’intervention sur les 40 tampons, pour un montant de 7 682,57 € ht. En conclusion, au titre du préjudice en lien avec les modifications de phasage, il est proposé d’accorder une indemnité de 166 074,30 € ht.

92

4. Travaux supplémentaires en lien avec des modifications de projet La réclamation porte sur la réalisation de divers travaux supplémentaires pour un montant total de 252 358,87 € ht.

o Mise à niveau de regard d’assainissement sous chaussée : Le titulaire demande le paiement du surcoût engendré par des mises à niveau successives de regard d’assainissement, imposé par le règlement de la Lyonnaise des Eaux. Après analyse, le maître d’œuvre propose de ne pas donner suite, cette prestation étant incluse dans le marché.

o Prestations relatives aux massifs de ligne aérienne de contact (LAC) : Le titulaire demande la rémunération de vérifications de notes de calcul, de levés topographiques et de travaux de terrassement complémentaires. Après analyse, le maître d’œuvre propose de ne pas accepter cette demande, ces prestations étant prévues au marché.

o Visite des ouvrages de la Lyonnaise des Eaux : Le titulaire demande la prise en charge des frais de visite des collecteurs de la Lyonnaise des Eaux ; le maître d’œuvre indique que cette prestation est prévue au marché.

o Travaux et études complémentaires au titre des travaux d’assainissement sous-traités à l’entreprise NOVELLO : Le titulaire demande le paiement de sondages, relevé topographiques et remblaiements complémentaires. Après analyse, le maître d’œuvre propose de ne pas donner suite, eu égard aux justificatifs produits (qu’il juge insuffisamment probants) et au fait que certains de ces travaux étaient réputés dans les pièces du marché à la charge de l’entreprise.

o Coffrets de dérivation en chambre : Le titulaire demande le paiement de travaux provisoires, décidés uniquement par l’entreprise, sans validation du maître d’œuvre. Ce chef de réclamation n’est pas accepté. En revanche, une modification du matériel électrique a été rendue nécessaire pour permettre le raccordement au réseau de la ville de Bordeaux (travaux plus complexes et nombre de raccordements plus importants). Après analyse des travaux réellement effectués et des moyens mis en œuvre correspondants, le maître d’œuvre propose d’accorder 13 124,48 € ht.

o Surcoût lié aux autorisations tardives des riverains : Le titulaire demande le paiement de travaux supplémentaires de génie civil liés aux autorisations administratives tardives d’accroche en façade auprès des riverains. Le maître d’œuvre propose d’accorder 8 463,38 € ht. En revanche, le maître d’œuvre propose de ne pas accorder d’indemnité pour les travaux de raccordement électrique, ceux-ci n’ayant pas été impactés par ce retard et pour partie prévus au marché.

o Travaux divers d’éclairage public : Le titulaire demande le paiement de divers travaux : pénétrations dans les postes EDF, plus-value pour travaux de nuit, location de matériel supplémentaire, intervention de maintenance sur l’éclairage public provisoire pendant le chantier, déplacements de chambre, réalisation de massifs. Après analyse des justificatifs produits par l’entreprise, le maître d’œuvre propose d’accorder une indemnité de 2 156,54 € ht, correspondant aux travaux effectués.

o Demande d’indemnisation au titre de la théorie de l’imprévision (augmentation du prix du cuivre pour les travaux de câblage).

93

Après analyse, le maître d’œuvre constate que les conditions règlementaires d’extériorité, d’imprévisibilité et de bouleversement de l’économie du contrat ne sont pas remplies, l’indemnisation est donc refusée. En conclusion, au titre du préjudice en lien avec des travaux supplémentaires, il est proposé d’accorder une indemnité de 23 744,40 € ht. 5. Révision des prix du marché La réclamation porte sur les modifications de la clause de révision et sur la révision de l’indemnité réclamatoire pour un montant de 284 960,39 € ht.

o Modification des modalités de révision des prix du marché : Le titulaire demande une modification de la formule de révision et notamment des pourcentages affectés à chaque index. Le maître d’œuvre refuse ce chef de réclamation, car il n’est pas possible de modifier les conditions d’exécution financière du marché, celles-ci étant une donnée d’entrée connue de tous les candidats lors de la mise en concurrence.

o Prise en compte des révisions de prix sur les travaux supplémentaires accordés au titre de la réclamation. Les montants réclamatoires présentés par l’entreprise étant établis sur la base des prix prévus au marché (mois Mo mars 2005), la maîtrise d’œuvre propose de réviser les prix de ces travaux supplémentaires sur la base de leur mois de réalisation, pour un montant total de 29 982,65 € ht. En conclusion, au titre des révisions des prix, il est proposé un montant de 29 982,65 € ht. Il est précisé que l’ensemble des prix unitaires appliqués sont calculés sur la base des prix du marché (prix unitaires ou éléments des sous-détails de prix unitaires). Ainsi, après négociations sur les différents éléments du mémoire en réclamation ci-dessus décrits, la Communauté urbaine de Bordeaux pourrait accepter de régler, au titre du préjudice subi par le groupement COLAS SUD OUEST (mandataire) / SCREG SUD OUEST / CREGUT ATLANTIQUE lors de la réalisation du marché n°05 175 U la somme de 377 437,68 € ht soit 28,7 % du montant de la réclamation et 2,51 % du montant initial du marché. L’entreprise a donné son accord sur ce projet de transaction par lettre en date du 6 novembre 2008. Cependant, afin de préserver les intérêts de la Communauté urbaine de Bordeaux, le périmètre de la transaction est l’exécution du marché n°05 175 U, à l’exception des obligations contractuelles réciproques issues des réserves formulées au moment de la réception et des malfaçons relevant de la garantie de parfait achèvement.

94

Parallèlement, le groupement COLAS SUD OUEST (mandataire) / SCREG SUD OUEST / CREGUT ATLANTIQUE déclarera qu’il se trouve rempli de ses droits indemnitaires à l’égard de la Communauté urbaine de Bordeaux quant aux prestations fournies par lui dans le cadre du marché de travaux INFRA 207 A n°05 175 U. Il renoncera également à formuler à l’encontre de la Communauté urbaine de Bordeaux quelque réclamation que ce soit au titre des prestations effectuées par lui dans le cadre de cette opération. A cet effet, une transaction portant accord des parties sur les concessions réciproques consenties pourrait contractualiser leur renonciation à toute prétention au titre de l’exécution de ce marché conformément aux articles 2044 et suivants du Code civil. En application des articles L 2121.12 et 2121.13 du Code Général des Collectivités Territoriales, le projet de protocole transactionnel est à la disposition des Conseillers communautaires qui peuvent venir le consulter à la Direction Centrale des Achats et Marchés. Le montant de cette transaction sera financé sur le Budget annexe transports - chap 23, compte 2380 0072, CRB H 340, Programme TW20 – exercice 2008. Aussi, compte tenu des éléments détaillés ci-dessus, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir :

1) décider de recourir à la conclusion d’une transaction en application des articles 2044 et suivants du Code civil afin de clore le différend opposant la Communauté urbaine de Bordeaux au groupement COLAS SUD OUEST (mandataire) / SCREG SUD OUEST / CREGUT ATLANTIQUE et approuver l’ensemble des concessions réciproques telles que retracées ci-avant ainsi que le renoncement des co-traitants précités à toute nouvelle réclamation sur ce marché et approuver le montant de l’indemnité proposé tel qu’arrêté ci-dessus à un montant total de 377 437,68 € ht soit 451 415,46 € TTC ;

2) autoriser Monsieur le Président à signer la convention de transaction

correspondante dans les termes des articles 2044 et suivants du Code Civil avec le groupement COLAS SUD OUEST (mandataire) / SCREG SUD OUEST / CREGUT ATLANTIQUE ;

3) autoriser à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente

délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 novembre 2008,




95



N° 2008/0743

Monsieur CHAUSSET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par marché n°07 172 U notifié le 10 septembre 2007, la Communauté Urbaine de Bordeaux a confié au groupement BAUDIN CHATEAUNEUF / GTM SUD-OUEST Génie civil et services / BTPS Atlantique les travaux de réhabilitation du pont principal sur les écluses des bassins à flot du quartier de Bacalan à Bordeaux. Les travaux consistent à : - démonter et ferrailler le pont existant ; - construire un nouveau tablier métallique avec chaussée élargie comprenant deux voies de

tramway ; - remplacer les organes de manœuvre en conservant le principe actuel d’un pont tournant

et en les adaptant aux exigences liées au franchissement d’un tramway ; - adapter les culées et le bajoyer central à ces nouvelles dispositions ; - mettre en place le pont tournant et réaliser les essais et les épreuves. Le montant du marché est de 3 433 999,77 € ht. La durée d’exécution du marché est de 14 mois. Le maître d’œuvre de l’opération est le groupement ISM INGENIERIE / BRL Ingénierie / Pascale SEURIN Architecte. Un avenant n°1 a acté du changement de statut jurid ique de la société GTM Génie civil (substitution par la société GTM SUD-OUEST TP GC), et ce, sans incidence sur le marché. Objet de l’avenant n°2 : Pendant la réalisation des travaux, des prestations supplémentaires et des adaptations de projet sont apparues et doivent être réalisées pour l’achèvement des travaux et assurer un fonctionnement optimal du pont tournant. Par ailleurs, des moins-values ont été trouvées via des optimisations de quantités (quantité d’acier par exemple). Par ailleurs, cet avenant prend en compte les modifications de délais et de planning.

Marchés publics - Construction du tramway 2ème phas e - Réhabilitation du

pont principal sur les écluses à Bordeaux Bacalan ( OA 208) - Marché n°07 172 U - Prestations supplémentaires - Avenant n°2 - Auto risation de signer

96

Ces travaux seront réalisés par application des prix unitaires prévus au marché et par application de prix nouveaux (vérifiés et négociés par le maître d’œuvre au vu des sous-détails de prix fournis), tels que définis dans l’avenant. A – Adaptations du projet. - Modification du circuit hydraulique : Lors de la réalisation du pont auxiliaire, des conduites hydrauliques et électriques allant dans la multitubulaire ont été mises en place provisoirement sous le pont principal existant, dans l’attente de la démolition de ce dernier. La démolition du pont principal, dans le cadre du marché, a rendu possible la création d’un caniveau et la modification de la circulation électrique et hydraulique. Ces travaux représentent un surcoût de 10 920 € ht. - Remplacement des tirants de la culée du Sénégal par des micropieux : Il s’agit de prendre en compte une modification technique proposée par l’entreprise. En effet, lors de la reconstruction du pont après la 2nde guerre mondiale (en 1947), le pont a été implanté en biais, une partie se trouvant en porte à faux par rapport à l’écluse. Afin de consolider cette partie amenée à recevoir un pont plus lourd, des tirants d’ancrage étaient prévus dans le marché initial. Cependant, les sondages réalisés ont montré que les tirants étaient insuffisants. L’entreprise titulaire a proposé une solution technique, consistant en la mise en place de micropieux pour un montant supplémentaire de 82 073,04 € ht, duquel vient se déduire le montant initialement prévu des travaux liés aux tirants pour un montant de 82 999,10 € ht (soit – 926,06 €). - Modification de l’architecture de commande : Chacun des deux ponts est commandé par une armoire électrique. Dans le marché est prévu l’intégration d’une nouvelle armoire dans le dispositif existant du pont auxiliaire. Les deux armoires étant reliées, en cas de panne, les deux ponts seraient dans l’impossibilité de fonctionner. Ce dispositif peut à terme péjorer l’exploitation des deux ouvrages. Aussi, pour faciliter la maintenance et fiabiliser l’exploitation des deux ponts, une modification de l’architecture de commande doit être réalisée pour rendre indépendantes les deux armoires. Par ailleurs, afin de faciliter les manœuvres, le pupitre à LEDs a été remplacé par un système informatique, permettant l’affichage précis de l’état du pont et de l’ensemble des défauts qui pourraient être constatés lors d’une manœuvre. Ces travaux supplémentaires représentent une plus-value de 71 122,00 € ht. - Enfouissement du câble du pont auxiliaire : L’analyse de la sécurité a montré qu’il pouvait y avoir des interférences entre le câble d’alimentation de la LAC sur l’ouvrage (750 W) et les câbles commandant la sécurité du pont. Par conséquent, pour isoler entre les deux câbles, un nouveau caniveau doit être créé sur toute la longueur du bajoyer central pour un montant total de 91 896,00 € ht.

97

- Mise en place d’un système de télégestion : Le marché prévoit la mise en place d’un système d’exploitation informatisé, permettant notamment l’affichage sur écran des défauts de l’ouvrage. Ce système ne pouvait être consulté que sur site au poste de commande des écluses. Afin d’améliorer l’exploitation et la maintenance, un système de télégestion permettant d’effectuer des contrôles à distance doit être mis en place pour un montant de 2 625 € ht. - Fourniture et mise en œuvre d’un tuyau de dévasage : L’actuelle canalisation de dévasage ne pouvait être conservée, car elle se serait trouvée dans le corps de la nouvelle culée. Elle a été démontée conformément au marché. Après la notification du marché, le PAB a souhaité conserver cette canalisation qui lui permet de rejeter la vase dans la Garonne, prestation non prévue initialement. Aussi, des travaux de mise en œuvre de ce tuyau et des chambres situées à l’extrémité doivent être réalisés, représentant une plus-value de 28 500 € ht. - Fourniture et mise en œuvre des tiges filetées pour support de LAC (ligne aérienne de contact) : Il s’agit du système de fixation des portiques de LAC sur l’ouvrage, prestation à la charge du marché de LAC. Or, pour faciliter leur mise en œuvre et diminuer les risques liés aux interfaces, cette prestation est ajoutée au périmètre du présent marché pour un montant de 950 € ht (et viendra en diminution du marché de travaux de LAC). - Diminution des quantités de prestations prévues initialement : * mise à jour des quantités de caniveau technique : moins-value de 9 488 € ht ; * mise à jour de la quantité d’aciers ouvrages : moins-value de 21 450 € ht (du fait du bon

état des aciers ouvragés existants). Ainsi, ces modifications représentent un montant de 288 086,04 € ht, duquel doivent être déduites les moins-values d’un montant de 113 937,10 € ht. Le montant de l’avenant n°2 représente une plus-value de 174 148,94 € ht (soit + 5,07 %). Le montant du marché est porté à 3 608 148,71 € ht. B – Modifications des délais. Le délai global du marché est prolongé de 142 jours (fin des travaux au 1er avril 2009) : - en raison du décalage du démarrage du chantier après la période de préparation : + 22 jours ; - en raison de l’ouverture du pont aval qui conditionnait la démolition du pont principal : + 30 jours ; - en raison de travaux supplémentaires pour la réalisation du bajoyer central (en cours de définition et qui feront l’objet d’un avenant n°3) : + 90 jours. Les délais partiels du marché sont adaptés en conséquence. Le financement de ces travaux est à imputer au budget Annexe Transports, Exercice 2008 et suivants, Chapitre 23, Compte 23800102, CRB H 340, Programme TW20.

98

En application des articles L 2121-12 et 2121-13 du Code général des Collectivités Territoriales, le projet d’avenant est à la disposition des conseillers communautaires qui peuvent venir les consulter à la Direction Centrale des Achats et Marchés. En application de l’article 8 de la loi 1995-2127, modifiée par l’art 5 de la loi 96-142 du 21 février 1996, la Commission d’appel d’offres du 19 novembre 2008 a donné un avis favorable à la passation de cet avenant n°2. Aussi, compte tenu des éléments évoqués ci-dessus, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir entériner cet avenant et autoriser Monsieur le Président à signer :

� l’avenant n°2 au marché n° 07 172 U avec le groupe ment BAUDIN CHATEAUNEUF / GTM SUD OUEST TP GC / BTPS Atlantique pour un montant de 174 148,94 € ht portant son nouveau montant à 3 608 148,71 € ht soit 4 315 345,86 € TTC ;

� tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.





99



N° 2008/0744

Monsieur DUCHENE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Dans le cadre de la commercialisation des îlots 7 et 8 lancée par la CUB, la société ALTAE a confirmé son intention d’acquérir un terrain situé à l’angle du boulevard Godard et des rues du Docteur Finlay et de Claude Boucher dans la ZAC « Ravesies secteur Sud » à Bordeaux. Celui-ci, d’une superficie de 1 235 m² environ et correspondant aux îlots 7 et 8 développe une SHON de 5792 m² décomposée comme suit : 5525 m² SHON de bureaux et 267 m² SHON de commerces/services. Ce terrain est constitué des parcelles cadastrées PY 1p-8p-9p, 98, 101 et 106 et d’une parcelle en cours de numérotation suite à un déclassement partiel de la rue Finlay pour alignement. La proposition de la société ALTAE résulte d’une offre d’acquisition ferme en vue de la construction de bureaux et de commerces services. La maîtrise foncière est totalement achevée et les travaux de viabilisation sont terminés. La cession s’effectuera aux conditions développées ci-après : - 5525 m² SHON destinés à des bureaux : au prix de 200€ HT/m² SHON soit 1 105 000 €HT - 267 m² SHON destinés à des commerces et services : au prix de 200€ HT/m² SHON soit 53400 € HT soit un montant total de 1 158 400 €HT pour la SHON considérée. Ce montant sera majoré de la TVA au taux en vigueur au jour de la signature de l’acte authentique pour le terrain susvisé. Le Comité de coordination des opérations d’aménagement du 10 mai 2007 a donné son accord sur le programme et le prix précités.

BORDEAUX- ZAC « Ravesies secteur SUD »- Vente d'un terrain d'une superficie

de 1235 m² environ représentant les îlots 7 et 8 et développant une SHON de 5792 m² à la société ALTAE-Décisions-Autorisation

�

100

Afin de concrétiser son engagement, Monsieur COUMAT, Directeur Général de la société ALTAE a signé une convention de vente le 21 octobre 2008. Conformément à la loi du 8 février 1995, les services fiscaux ont été consultés sur cette vente (communiqué n°2008-063V-2721 du 17 septembre 2008) et leur avis a indiqué la valeur de 200 €HT le m² SHON pour ce terrain communautaire. Le prix d’acquisition proposé est exactement conforme à celui de l’avis des Domaines. Dans ces conditions, et si tel est votre avis, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs de bien vouloir : DECIDER : - de céder à la société ALTAE ou à toute personne physique ou morale qui se substituerait à elle pour le financement de l’opération (et dans les conditions prévues dans la convention de vente), un terrain représentant les îlots 7 et 8, d’une superficie de 1235 m² environ et développant une SHON de 5792 m² situé dans la ZAC « Ravesies secteur Sud » à Bordeaux, qui est constitué des parcelles cadastrées PY 1p-8p-9p, 98, 101 et 106 et d’une parcelle en cours de numérotation suite à un déclassement partiel de la rue Finlay. - de céder ce terrain au prix de 200€ HT le m² SHON affecté aux bureaux et aux commerces et services, soit 1 158 400 € HT pour la SHON susvisée, plus la TVA au taux en vigueur à la date de la signature de l’acte authentique, lequel prix pourra être révisé en fonction de l’éventuelle augmentation de la SHON définitive à céder. - de percevoir la recette correspondante au budget principal de la CUB : chapitre 77- article 775 - fonction 900 - programme DB12 - CRB D710 AUTORISER : - Monsieur le Président à signer l’acte authentique de vente. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 novembre 2008,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. MICHEL DUCHENE



101

POLE OPERATIONNEL Direction Grands Travaux


N° 2008/0745

Monsieur DUCHENE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Dans le cadre de sa politique d’aménagement, la Communauté Urbaine de Bordeaux a décidé la réalisation de l’opération de la zone aménagement concerté Ravesies Nord, située sur la commune de Bordeaux, sur la ceinture des boulevards et de la place Ravesies. Conduite en régie par la Communauté Urbaine de Bordeaux, cette opération a pour objectif de contribuer à la remise en valeur du secteur de Bordeaux Nord qui connaît de profondes mutations et qui sera desservi par le tramway. Lors des études de diagnostic, l’ensemble des concessionnaires a été consulté, afin de récupérer les plans de récolement et les informations relatives au positionnement en planimétrie et en altimétrie des différents réseaux existants. Il est à noter que les données sur l’altimétrie n’ont été fournies que pour les réseaux d’assainissement. Pour réaliser son projet, la maîtrise d’œuvre, assurée par la société EGIS, s’est donc basée sur les règles habituelles de mise en œuvre des réseaux enterrés. Malgré toute l’attention portée par la maîtrise d’œuvre en phase étude, les travaux de réseaux en milieu urbain donnent très souvent lieu à des adaptations techniques sur le terrain. Pour le cas de l’aménagement de la ZAC Ravesies Nord, les principales adaptations rendues nécessaires sont les suivantes : Rue G de Sonneville Le réseau EP existant mentionné en Ø400 sur les plans de récolement, s’est révélé être un réseau EP de diamètre Ø 300 Carrefour rue Vidal/rue Lanelongue La multitubulaire télécom dont la profondeur avait été estimée à 0.80m sous la voirie, a été trouvé à 1.30m sous la voirie, et a donc contraint à remonter et à prolonger le projet de réseau d’assainissement rue C Vidal (partie Sud) afin de pouvoir desservir l’îlot 20 dans des conditions acceptables. Rue Lannelongue Il avait été prévu normalement en phase étude un exutoire EP et un exutoire EU pour le raccordement du pôle technique municipal. Il est apparu en phase travaux et après une enquête des agents de la Lyonnaise auprès des riverains, qu’il était nécessaire de procéder à une extension du réseau EU sur la rue Lannelongue afin de pouvoir raccorder les 3 exutoires EU et EP de la Ville de Bordeaux.

MARCHES PUBLICS - BORDEAUX - Aménagement de la ZAC Ravesies Nord

"réseaux divers" - marché de travaux 07268U - Avenant n°1 - Autorisation

102

Exutoire Eau Usée En phase étude, il avait été prévu un seul exutoire. En phase travaux, les questionnements de l’entreprise FAYAT et de la Lyonnaise ont conduit à remanier profondément le projet en créant 2 regards sur le réseau Ø 800 fonte existant. Adaptation aux travaux de voirie à venir Certaines inconnues du projet voirie au moment de l’élaboration du projet réseau, n’ont pas permis de prévoir toutes les sujétions techniques en fin de phase études pour le DCE réseaux .Afin de compenser un problème d’altimétrie de voirie, une protection par bétonnage des réseaux a du être réalisée en particulier rue C Vidal. De plus, il est à signaler que le chantier a subi de nombreux aléas qui ont perturbé l’activité du chantier. Découverte de zones de pollution à l’hydrocarbure sous la rue C Vidal, découverte d’un réseau HTA au carrefour Vidal/Sonneville avec une protection de voirie trop faible, découverte d’obus datant de la seconde guerre mondiale, pluviométrie importante jusqu’en juin, etc. Le bilan financier du chantier, montre un dépassement du montant initial des travaux d’environ 26.810,00 €H.T, ce qui représente une augmentation de 4,74 % de la masse des travaux pour un montant de marché initial de 565 561.50 €H.T Modification de l’Acte d’engagement : - article 2 : Le montant initial du marché est de : 565 561.50 € HT soit 676 411.55 € TTC Le montant du présent avenant n°1 est de : 26 81 0.00 € HT soit 32 064.76 € TTC Le montant du marché est donc porté à la somme de 592 371.50 € HT soit 708 476.31 € TTC. - article 3 : le point d’avancement des différentes constructions par les aménageurs privés, ne permet pas à la CUB de finir certaines prestations de câblage. En conséquence, il a été convenu de décomposer ces tâches en phases distinctes de travaux. Modification du CCAP : - Le présent CCAP prévoyait une réception unique des prestations en une seule tranche. Les prestations évoquées à l’article 3 de l’acte d’engagement nécessitent de distinguer des phases distinctes avec des réceptions partielles. Modification du BPU : - Le bordereau de prix devra être complété par les prix nouveaux nécessaires à l’exécution de l’opération. La dépense en résultant sera imputée sur le budget principal sur le chapitre 23 – article 2315 – fonction 900– CRB D710 – programme DB12 sur l’exercice 2005. En application des articles L 2121.12 et 2121.13 du Code des Général des Collectivités Territoriales, le projet est à la disposition des Conseillers communautaires qui peuvent venir le consulter à la Direction Centrale des Achats et Marchés. Aussi, compte tenu des éléments invoqués ci-dessus, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir autoriser Monsieur le Président : - à signer l’avenant n°1, - à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

103


Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. MICHEL DUCHENE



104

POLE FINANCES Direction des Finances


N° 2008/0746

Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que dans les communes de 3.500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci. Le débat peut intervenir à tout moment à l’intérieur de ce délai. Il se déroule dans les conditions fixées au règlement intérieur de la collectivité et donne lieu à l’établissement d’une délibération. Il ne constitue qu’un stade préliminaire à la procédure budgétaire et ne présente aucun caractère décisionnel. Ces dispositions s’appliquent aux établissements publics administratifs de coopération intercommunale et par conséquent aux communautés urbaines. Depuis le budget 2000, notre Etablissement s’attache à voter son budget primitif en décembre de l’année précédente. Cette décision permet de donner plus de lisibilité aux politiques publiques décidées par le Conseil de Communauté et de doter les services, dès les premiers jours de janvier, d’un cadre budgétaire normalisé plus propice à la mise en œuvre des diverses actions s’intégrant dans ces politiques et à une meilleure consommation des crédits.

Elle se justifie également en raison de la nécessité de poursuivre, dans les meilleures conditions, les opérations d’investissement engagées mais aussi de s’inscrire dans le cadre des règles édictées par le Code des Marchés Publics qui incitent les collectivités, après recensement de leurs besoins, à publier en début d’année, pour certains marchés de fournitures et services, des avis de pré-information auprès de l’Office des Publications officielles des Communautés Européennes (O.P.C.E). En ces temps de crise où tous les agents économiques finissent par être touchés, notre Etablissement Public va, avec plus de 300 millions d’euros de dépenses d’investissement mandatées, réaliser encore une année, certes moins flamboyante que 2007 où tous les records ont été battus (475 M€ de dépenses d’investissement mandatées) mais tout de même encore exceptionnelle, contribuant ainsi à soutenir le tissu économique et l’emploi local. C’est la raison pour laquelle les orientations budgétaires pour l’exercice 2009 vous sont aujourd’hui présentées avec pour objectif de vous soumettre, après un examen de son détail par les commissions

Communauté Urbaine de Bordeaux - Orientations génér ales pour le budget

primitif 2009

105

concernées, le projet de budget primitif lors la séance du Conseil de Communauté prévue le vendredi 19 décembre prochain. Comme chaque année, un rapide tour d’horizon sera fait auparavant sur :

- l’environnement macroéconomique et les perspectives avancées pour 2009 car celles-ci

ont sensiblement évolué par rapport à celles du début de l’année en cours, - les dispositions générales annoncées dans le projet de loi de finances pour 2009 en cours

d’examen par le Parlement en s’intéressant plus particulièrement aux aspects relatifs aux finances des collectivités territoriales et aux nouvelles mesures touchant aux concours financiers dont elles bénéficient de la part de l’Etat,

- l’évolution de l’environnement fiscal de la Communauté.

I – L’environnement macroéconomique et les perspect ives pour 2009

Dès l’année dernière, les quelques commentaires qui étaient faits, comme chaque année, dans le D.O.B. pour l’exercice 2008 sur l’évolution de la conjoncture économique, faisaient état du contexte suivant : « Après une période de rebond, l’activité économique mondiale est rentrée, en cours d’année, dans une phase de ralentissement sous l’impact, une nouvelle fois, du renchérissement des cours du pétrole et de la tourmente financière déclenchée cet été par la crise du marché des crédits immobiliers à risque aux Etats-Unis (« Subprime ») à telle enseigne que le Fonds monétaire international (FMI) vient de ramener de 5,2% à 4,8% ses projections de croissance du Produit Intérieur Brut (PIB) mondial pour 2008. Cet organisme estime que les risques liés aux turbulences du marché du crédit sont plus importants aujourd’hui qu’il y a six mois et qu’il faudra quelques mois, probablement jusqu’à l’année prochaine, pour que les liquidités reviennent à leur niveau normal sur les marchés, ce qui devrait avoir un impact sur la croissance ». Contrairement donc à ce qui a pu être écrit de-ci, delà, il importe de noter que des craintes avaient déjà été exprimées sur les risques de crise financière mais personne, semble t-il, pas même les plus grands économistes et spécialistes financiers de la planète, n’avait imaginé que cette crise prendrait, en si peu de temps, une telle ampleur au point de :

� faire vaciller ou d’entraîner, au pic de la crise et en quelques jours, la faillite ou la chute de grandes banques américaines mais aussi d’autres établissements notamment européens plus ou moins impliqués dans les prêts immobiliers américains à risques,

� d’entraîner dans une descente aux enfers les marchés financiers et un grand nombre de

Bourses mondiales,

� de nécessiter la mise en place par les Etats les plus concernés, avec le vote éclair de textes législatifs (Plan Paulson aux USA, loi de finances rectificative en France…), de plans, plus ou moins efficaces et coordonnés, de soutien aux systèmes financiers (garanties de financement, prises de contrôle, recapitalisation de banques…),

� de rendre impérieuse l’injection massive de liquidités par les Banques centrales pour tenter de

rétablir la confiance, rassurer les épargnants et éviter que la crise financière ne se propage à d’autres secteurs de l’économie réelle et que l’ensemble des circuits économiques ne se grippe, entraînant un effondrement de l’activité dans tous les domaines avec de sérieux risques notamment pour la pérennité des emplois.

Aujourd’hui, les mesures prises commencent, semble-t-il, à produire quelques effets et les systèmes financiers, encore sonnés par tant de réactions en chaîne imprévues, redémarrent progressivement

106

avec encore, comme après un séisme, quelques répliques et soubresauts et des perspectives de rétablissement, après les pertes considérables enregistrées, qui devraient prendre plusieurs mois sinon, pour les plus pessimistes, plusieurs années. Les entreprises, faisant régulièrement appel aux facilités de trésorerie ou à des prêts, ont rencontré des difficultés croissantes pour obtenir des renouvellements de crédits de trésorerie nécessaires à leur exploitation ou se sont vues réclamer des garanties supplémentaires, ont vu, depuis le début de l’été, leurs sources d’approvisionnement se tarir quelque peu, en même temps que leur carnet de commandes se dégonfler parfois brutalement sur quelques jours avec comme conséquence un recul sensible du taux d’utilisation de leurs capacités de production se traduisant parfois par la mise en chômage technique de tout ou partie de leur personnel, par une tendance à la baisse des effectifs employés, premiers signes d’une diffusion relativement rapide de la crise aux milieux économiques. Face à un tel environnement, certaines entreprises ont été plus incitées à renoncer ou à différer la réalisation de projets qu’à accroître leurs prestations ou à mobiliser leurs réserves dans des investissements de capacité. Les défaillances d’entreprises ont augmenté de 17% au troisième trimestre 2008 par rapport au trimestre précédent avec 11407 procédures de redressement, un niveau jamais atteint depuis onze ans. Des branches, comme par exemple l’industrie automobile, qui étaient déjà difficulté avant la crise, se retrouvent aujourd’hui encore plus fragilisées avec des perspectives d’avenir pour le moins préoccupantes. Au-delà du climat de confiance à rétablir pour l’avenir et de l’injection de liquidités dans les circuits financiers, les Gouvernements concernés ont été amenés à prendre des mesures appropriées en accordant, par exemple, de manière ciblées aux entreprises fragilisées des délais de paiement pour les impôts et autres taxes dus par celles-ci. Aussi, dans ses récentes perspectives économiques mondiales, le Fonds Monétaire International (FMI) s’est montré d’un optimisme mesuré. Prenant acte le 8 octobre de la baisse concertée des taux des sept grandes banques centrales et en écartant les risques d’une dépression semblable à celle des années 1930, il a cependant estimé que les temps à venir seraient difficiles mais que « la tempête pourrait être domptée avec la mise en place de politiques monétaire et budgétaire appropriées » destinées à continuer de fournir des liquidités au système bancaire, à racheter et débarrasser le bilan des banques de leurs actifs « toxiques », à recapitaliser ces établissements avec des fonds publics ou privés dans un premier temps. Sur le plan macroéconomique, il a considéré que les politiques monétaire et budgétaire devaient soutenir la croissance, le récent repli des prix du pétrole et des matières premières laissant une plus grande marge de manœuvre aux banques centrales pour abaisser leurs taux directeurs. Dans ce contexte tourmenté et d’incertitudes exceptionnelles, le FMI a, fort logiquement, abaissé sa prévision de croissance mondiale en l’évaluant pour l’an prochain, autour de 3 %. Le FMI part, cependant, du postulat selon lequel « Les décisions prises par les autorités américaines et européennes parviendront à stabiliser les conditions financières et à éviter d’autres évènements de type systémique, c’est-à-dire qu’il considère que la confiance devrait finir par revenir sur les marchés dès que plus aucune banque ne menacera le système financier dans son ensemble par une faillite. Il estime qu’il faudra, toutefois, du temps pour y parvenir et que d’ici là, les crédits disponibles pour les emprunteurs finaux- que ce soit les entreprises ou les particuliers- seront limités et coûteux. Le FMI croit que pour les mois à venir, la croissance des économies développées sera la plus touchée puisqu’elle ne devrait pas dépasser 0,5% après 1,5% cette année, ce qui signifie une période de récession pour elles, aux Etats-Unis, tout d’abord, où le produit intérieur brut (PIB) y croîtrait de seulement 0,1% l’an prochain pour 1,6% cette année, un retour à la normale n’étant espéré seulement qu’à partir de 2010.

107

En Europe, la zone euro ne serait guère mieux lotie et basculerait aussi en récession. Le FMI y prédit une croissance de 0,2% l’an prochain contre 1,3 % pour cette année. La France et l’Allemagne s’en sortiraient le mieux avec un très légère hausse de leur PIB mais la Grande-Bretagne (- 0,1%), l’Espagne et l’Italie (- 0,2%) verraient leur économie se contracter en 2009. Devant une telle incertitude et morosité ambiante, la seule bonne nouvelle viendrait du côté de l’inflation qui devrait revenir autour de 2 % dans les économies des pays industrialisés. Elle pourrait même être inférieure car dans ses hypothèses, le FMI s’est fondé sur un prix moyen du baril de pétrole de 100,5 dollars, l’an prochain. La situation demeure cependant fragile et les marchés fébriles devant les craintes de récession sévère, la remontée des prix du pétrole, l’OPEP envisageant de baisser sa production pour enrayer le plongeon des cours du brut, l’accumulation de mauvaises nouvelles sur le front des entreprises et de nouveaux établissements financiers qui se déclarent en difficulté. Tirant les leçons de la tornade financière des semaines écoulées et de la crise qui s’en suit, considérant qu’après la crise, l’Europe ne pourra pas être gouvernée comme auparavant, la France a réitéré sa proposition de mise en place d’un gouvernement économique au niveau européen pour un pilotage politique de la zone euro au plus haut niveau, celui des chefs d’Etat, face à la toute puissance de la Banque Centrale Européenne, institution quasi fédérale chargée de gérer la monnaie commune. Elle plaide également pour la prise, de manière concertée, de participation des Etats, via des fonds souverains, dans les entreprises jugées stratégiques pour apporter, en cas de nécessité, une réponse industrielle à la crise, une recette voisine de celle appliquée aux banques recapitalisées par les pouvoirs publics. Dans cette période, le phénomène de récession caractérisé par deux trimestres consécutifs de croissance négative, s’est invité en France puisque l’INSEE a constaté un recul de 0,3 % au deuxième trimestre avec un nouveau retrait de 0,1% attendu pour le troisième et le quatrième trimestre. Avec cependant le bonne tenue de l’activité en 2007 et début 2008, le PIB devrait tout de même progresser en moyenne de 0,9 % cette année mais l’élan est, semble t-il, brisé pour 2009 et ce n’est qu’avec une forte reprise qu’une croissance de 1% pourrait être espérée pour l’an prochain mais tout va dépendre de la durée de la crise financière. Conscient de cette situation, l’Etat français vient d’annoncer un plan de soutien aux entreprises avec notamment la création d’un fonds public d’intervention pour les entreprises jugées stratégiques en difficulté (sous forme d’avances remboursables et de prises de participation au capital), l’exonération totale, avec compensation aux collectivités locales, de la taxe professionnelle pour les nouveaux investissements jusqu’en 2010, la création d’un poste de « médiateur du crédit » ayant pour mission de se mettre à la disposition des entreprises qui auront des difficultés pour accéder au crédit bancaire, ces mesures venant s’ajouter à toutes celles déjà mises en place. En relation avec les organismes représentatifs des différentes branches d’activités, les collectivités territoriales et leurs groupements , notamment ceux en régime de taxe professionnelle unique, qui apparaissent les plus vulnérables en cas de ralentissement économique fort, se préoccupent également de leur côté de savoir ce qui se passe sur leur territoire, examinent quelles sont les mesures d’accompagnement qu’ils pourraient prendre pour soutenir l’activité économique sur leur périmètre d’intervention. Aux dernières nouvelles et comme redouté, la crise est loin d’être terminée, à tel point que les banques centrales envisagent, dans les jours sinon les semaines à venir, de nouvelles baisses de leurs taux directeurs. La crise gagne les pays émergents qui se trouvent progressivement confrontés aux mêmes problèmes de liquidité bancaire que les pays industrialisés avec une amplification liée aux diverses fragilités

108

inhérentes à leur condition de pays émergents (bulle immobilière, dépendance aux matières premières, déficit courant ou endettement élevés, chute des prix du pétrole, etc…). Autant d’éléments maintenant les dirigeants des pays de la planète en alerte maximale. (Achevé de rédiger le 31/10/2008).

II - Les chiffres clés du projet de loi de finances pour 2009 et l’évolution des

concours financiers de l’Etat aux collectivités locales

2.1 – Le projet de loi de finances

Dans le contexte rappelé ci-dessus, le projet de loi de finances s’appuie sur différents indices de cadrage macroéconomique prévisionnels dont certains servent à actualiser les dotations de l’Etat aux collectivités locales ou certains tarifs et taxes dont le produit est appelé à leur revenir en tout ou partie ou enfin, certains seuils de dégrèvement concernant les contribuables. Aussi, lorsqu’une collectivité locale prépare son budget, elle ne peut pas faire autrement que de s’intéresser aux dispositions et paramètres qui sont contenus dans ce document dans la mesure où ceux-ci sont susceptibles d’influer sur l’évolution de certains de ses postes de recettes et de dépenses. 2009 ne déroge pas à la règle. Le projet de loi de finances est présenté pour la quatrième fois selon l’architecture prévue par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001. Adoptée dans le cadre de la modernisation des règles de fonctionnement de l’Etat, la LOLF est le cadre de gestion qui est appliqué par l’ensemble des administrations de l’Etat avec notamment pour objectif d’améliorer la performance de l’action publique. Née d’un consensus politique, elle est entrée en vigueur en 2006 après quatre années de préparation. Elle regroupe :

� 47 missions (une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie. Elle peut être interministérielle et constitue l’unité de vote des crédits),

� 170 programmes (un programme regroupe les crédits destinés à un ensemble cohérent

d’actions relevant d’un même ministère. Le montant des crédits du programme est limitatif. Lui sont associés une stratégie, des objectifs précis, ainsi que des résultats attendus, un responsable de programme est nommément désigné),

� 83 actions (une action est un composante d’un programme, la répartition des crédits entes les

actions est indicative). � 559 objectifs et 1167 indicateurs dont 42,67 % d’indicateurs d’efficacité socio-économique,

22,11 % d’indicateurs de qualité des services et 35,22 % d’indicateurs d’efficience. Le projet de loi de finances repose sur les prévisions macroéconomiques suivantes :

Les prévisions économiques 2008-2009 (extraites du PLF 2009) (Taux de variation en volume sauf indications contraires) 2007 2008 2009 Environnement international Taux de croissance du PIB aux Etats-Unis 2,2 1,6 0,5 Taux de croissance du PIB dans la zone euro 2,6 1,4 1,0

109

Taux de croissance du PIB en Allemagne 2,6 1,6 0,8 Prix à la consommation en moyenne annuelle dans la Zone euro

2,1 3,4 2,2

Prix du baril de brent (en dollars) 73 109 100 Taux de change euro/dollar 1,37 1,5 1,45 Economie française PIB total (en milliards d'euros) 1.892 1.958 2.020

Variation en volume (en %) 2,2 1,0 1,0 - 1,5*

Variation en valeur (en %) 4,7 3,5 3,1 Pouvoir d'achat du revenu disponible (1) 3,3 1,0 2,0 Dépenses de consommation des ménages 2,5 1,1 1,9 Investissement des entreprises 7,4 2,0 2,0 Exportations 3,1 1,6 2,2 Importations 5,5 1,5 2,1 Prix à la consommation y compris tabac (en moyenne annuelle)

1,5 2,9 2,0

Prix à la consommation hors tabac (en moyenne annuelle) 1,5 2,9 2,0 Balance commerciale (biens, données douanières FAB-FAB) (en milliards d'€)

-39,3 -49,8 -49,0

Capacité de financement des Administrations publiques (en % du PIB) (2)

-2,7 -2,7 -2,7

(*) La croissance en 2009 retenue pour la préparation du budget est par prudence la borne inférieure de la fourchette, (1) Déflaté par le déflateur de la consommation des ménages. (2) Capacité de financement au sens de Maastricht.

Selon les documents de présentation accessibles sur le MINEFI, le projet de loi de finances pour 2009 est présenté comme un budget extrêmement contraint par le ralentissement économique et l’envolée du coût de la dette. Le budget total tel qu’il est proposé dans le PLF 2009 atteint 298,5 Md€ en dépenses et 227,2 Md€ en recettes nettes totales. Après prise en compte du solde des budgets annexes et de comptes spéciaux, le déficit prévisionnel de l’Etat s’établit à 52 Md€ pour 41,7 Md€ pour 2008.

En millions d'euros LFI 2008

PLF 2009

structure 2008

Changement de

périmètre 2009 PLF 2009

A/ Dette publique et garanties 41 484 44 179 440 44 619 B/ Dépenses de personnel 119 508 120 175 -348 119 827 C/ Autres dépenses 110 293 112 431 1 627 114 058 Total des dépenses du budget général (A+B+C) 271 285 276 785 1 719 278 504

Recettes totales 299 673 299 774 -1 244 298 530

110

Prélèvements sur recettes -69 609 -71 158 -135 -71 293 Recettes nettes totales 230 064 228 616 -1 379 227 237 Solde du Budget Général -41 221 -48 169 -3 098 -51 267 Solde des budgets annexes 1 0 0 Solde des comptes spéciaux -467 -824 -824 Solde Général -41 687 -48 993 -3 098 -52 091 Pour la première fois, le projet de loi de finances pour 2009 est présenté conjointement avec un projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour les années 2009 à 2012, ce dernier projet de loi étant la traduction de la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle de juillet 2008. En effet, l’article 34 de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République, prévoit désormais que des lois de programmation définissent « les orientations pluriannuelles des finances publiques », en s’inscrivant « dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques ».

Cette loi de programmation définit un cadre dans lequel s’inscriront les lois de finances et de financement de la sécurité sociale et une « trajectoire tant en dépenses qu’en recettes » pour les finances publiques dans leur ensemble, donc y compris pour les collectivités territoriales, dans le respect de leurs compétences et de leur autonomie. La stratégie est clairement affichée : le redressement des finances publiques doit être atteint sans augmentation du poids des prélèvements mais uniquement par la maîtrise des dépenses , en divisant par deux le rythme de croissance annuel de la dépense publique pour le limiter à environ 1% en volume par an . La loi de programmation décline ces objectifs pour chacun des grands acteurs de la dépense publique. Elle programme, ainsi, jusqu’en 2011, par mission, l’ensemble des dépenses de l’Etat, dont la progression sera limitée à l’inflation (stabilisation en volume) sur la période. Il est indiqué que les concours financiers de l’Etat aux collectivités ter ritoriales connaîtront la même évolution. La progression des dépenses d’assurance maladie sera, quant à elle, limitée à 3,3% en valeur par an. Cet objectif de maîtrise des dépenses est complété par une gestion serrée des recettes et des hypothèses prudentes de croissance et d’évolution s pontanée des recettes. Aucune augmentation du poids de prélèvement obligatoire n’est prévue, leur baisse demeurant apparemment un objectif qui sera mis en œuvre si le retour à l’équilibre s’opère plus rapidement que le projet de loi de programmation le prévoit. Cette loi sera mise en œuvre en tenant compte de l’évolution des conditions économiques. L’effort de réduction du déficit structurel affiché est d’au moins 0,5 % du PIB par an (1/2 de PIB = 10 Md€) et permettrait d’atteindre un solde des administrations publiques proche de l’équilibre en 2012 (-0,5% du PIB). Le Gouvernement prévoit un dérapage de la dette qui a progressé plus vite que prévu et représenterait 66% du PIB en 2009, soit un niveau très proche du record de 66,4 % de 2005. Même avec un vif rebond économique, le taux d’endettement atteindrait encore 61,8 % du PIB en 2012, au-delà de la limite européenne autorisée (60 %). Les éléments ci-dessus peuvent être synthétisés comme suit :

111

2008* 2009* 2010* 2011* 2012*

Le Déficit public en % du PIB -2,7% -2,7% -2,0% -1,2% -0,5% La charge de la dette en milliards d'€

45,2 Md€ 44,3 Md€ 45,9 Md€ 47,8 Md€ 49,5 Md€

Les prélèvements obligatoires en % du PIB

43,2% 43,2% 43,2% 43,2% 43,2%

* Prévisions du budget Selon les documents de présentation du projet de loi de Finances pour 2009, « la maîtrise sans précédent des dépenses ne sacrifie en rien les dépenses prioritaires, au contraire : la recherche et l’enseignement supérieur, le Grenelle de l’Environnement, la valorisation du travail sont au cœur de ce budget.

1- Les moyens sans précédent en faveur de l’enseignement supérieur, la recherche et de la compétitivité représentent 1,8 Md€ supplémentaires par an. Ils permettront le financement des chantiers engagés : autonomie des universités, excellence de la recherche publique et dynamisation de la recherche privée.

2- Le Grenelle de l’Environnement ou la politique de développement durable est un

engagement crucial. Son financement met en œuvre tous les leviers nécessaires à ce changement radical : des crédits budgétaires naturellement, mais aussi des leviers réglementaires et fiscaux. Le PLF propose, ainsi, un verdissement général de la fiscalité.

3- La revalorisation du travail se poursuit avec la montée en charge des lois sur l’emploi et le

pouvoir d’achat, par la rationalisation, conformément à la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), des contrats aidés et des dispositifs d’exonérations ciblés, et par la généralisation du Revenu de Solidarité Active (RSA) ».

2.2 L’effort demandé aux collectivités locales au titre de la maîtrise des dépenses publiques

Au travers du projet de loi de finances mais également des diverses déclarations faites avant la publication du PLF 2009, la couleur est annoncée aux collectivités territoriales. Elles savent à quoi s’en tenir sur la philosophie qui va guider l’évolution des concours financiers de l’Etat pour les trois prochaines années. La confirmation, si besoin en était, leur est apportée qu’elles seront associées, quoi qu’il advienne, à l’effort de maîtrise des dépenses publiques, et de ce point de vue, 2008 ne constituait qu’un hors d’oeuvre. M. Eric WOERTH a été sans équivoque à ce sujet, le 26 septembre dernier, dans son allocution de présentation du PLF 2009. « Cet effort sans précédent sur les dépenses, il n’était pas possible d’en exempter les collectiv ités locales . Je sais que les relations entre l’Etat et les collectivités locales sont complexes, mais nous respecterons nos engagements : les concours de l’Etat aux collectivités territoriales se verront appliquer strictement la même évolution que celle des dépenses globales de l’Etat, c’est-à-dire

112

l’inflation. Ces concours augmenteront ainsi de 1,1 milliard d’euros en 2009 par rapport à 2008. En considérant globalement les transferts de l’Etat, c’est même une progression de 2,3 milliards d’une année sur l’autre. 2,3 milliards, c’est plus que la totalité du budget de l’Outre-Mer ». Ce discours a été confirmé par le rapporteur général du budget dans son rapport de présentation du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009-2012, qui vient d’être adopté par l’Assemblée Nationale. Il est sans ambiguïté et justifie la « recherche maîtrisée d’une gouvernance des finances locales ». Plusieurs articles concernent les collectivités locales et fixent le cadre de l’évolution tant d’une partie de leurs recettes que de leurs dépenses. Par exemple, l’article 6 instaure, comme annoncé, une norme annuelle d’évolution des concours de l’Etat aux collectivités territoriales pour l’ensemble de la période de programmation et le périmètre de cette norme est défini de manière à couvrir les deux principaux modes de financement des collectivités territoriales, à savoir :

- l’intégralité des prélèvements sur les recettes de l’Etat établis au profit des collectivités

territoriales ; - le montant total des dépenses imputées sur la mission « Relations avec les collectivités

territoriales du budget général de l’Etat » et la dotation générale de décentralisation de la formation professionnelle inscrite sur la mission « Travail et emploi ».

L’ensemble constitué par ces crédits ne doit pas excéder, chaque année et à périmètre constant, l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation. Par ailleurs, un article additionnel adopté au cours des débats fixe l’évolution des dépenses publiques en volume pour la période 2009 à 2012 à 1,1 % en moyenne annuelle. Le rapporteur général du budget justifie les mesures prises en direction des collectivités locales. Selon lui, « compte tenu de l’ampleur prise par les montants des concours de l’Etat aux collectivités territoriales, la rationalisation de leur montant global est devenue un impératif pour le redressement des comptes publics ». Car l’effort soutenu en faveur des collectivités territoriales « met en péril la norme de dépense de l’Etat ». Il rappelle que, depuis 2003, la DGF a augmenté de plus de 4 milliards d’€ soit une croissance globale de 11,13 %, soit un rythme annuel moyen de 2,23 %, supérieur à l’inflation. Il conclut que « l’Etat a donc consacré chaque année au fonctionnement des collectivités locales une augmentation de moyens très supérieure à celle réservée à ses propres dépenses ». En outre, il précise qu’il est « infondé d’affirmer que l’Etat n’accompagne pas l’effort d’équipement des collectivités locales qui constitue l’essentiel de l’investissement public français ». De 2003 à 2008, l’Etat a augmenté de 1,7 milliard d’€ les dotations d’équipement versées aux collectivités, soit une croissance de 30 % au rythme annuel moyen de 6 %. A titre de comparaison, il fait observer « qu’aucune mission de l’Etat n’a bénéficié sur la même période d’un effort de financement comparable en volume et en proportion ». Il ajoute qu’en 2007, « les concours à l’investissement versés par l’Etat, y compris le FCTVA et les subventions versées sur les crédits des missions, ont représenté un total de 8,5 milliards d’€ pour un total des dépenses directes d’équipement engagées par les collectivités locales de 40,5 milliards d’€, soit un taux de couverture de 21 % ». La reconduction au cours des prochaines années, des progressions des dotations au même rythme que par le passé, soit 4,5 % par an, ce qui est la moyenne des années 2006-2008 hors changements de périmètre, « ne sont plus soutenables. Elles imposeraient à l’Etat de minorer les

113

dépenses du budget général, y compris les dépenses de personnel, pour financer les concours aux collectivités territoriales ». La nouvelle norme d’évolution des dotations de l’Etat « poursuit un triple objectif :

- protéger l’Etat en lui donnant les moyens de redresser les comptes publics en limitant le

poids de la croissance des prélèvements sur recettes (…) ; - engager l’Etat, vis-à-vis des collectivités locales, en garantissant à celles-ci sur plusieurs

exercices une norme de progression des concours en leur faveur (…) ; - améliorer la crédibilité de la norme de dépenses, en définissant un périmètre complet

des concours aux collectivités locales ». La décision de faire évoluer tous les concours de l’Etat selon une norme « identique à celle que l’Etat applique au périmètre élargi de son budget, c’est-à-dire l’évolution prévisionnelle des prix » (…) « permettra à l’Etat de conserver sa marge de pilotage des finances publiques, sans la voir rognée chaque année par la progression des concours aux collectivités territoriales ».

Il est ajouté que « de fait, cette norme d’évolution des concours de l’Etat joue également un rôle d’une garantie accordée aux collectivités territoriales ».

Le rapport souligne aussi que « les finances des collectivités locales ne sauraient être abordées sous l’angle exclusif de l’évolution des recettes qu’elles perçoivent de l’Etat. En effet, en dépit de leur autonomie financière, les collectivités participent des comptes de la Nation au sens de la comptabilité nationale et du Traité de Maastricht. Le redressement des comptes publics passe donc inévitablement par la réduction de la contribution des collectivités locales à l’endettement public ».

« Cette question n’a que trop tardé à être évoquée, le débat ayant été confisqué par des approches dogmatiques de l’endettement des collectivités locales et, plus généralement, de leurs dépenses ». Aussi, est-il estimé qu’« il est urgent de sortir de l’impasse constituée par certains discours sur l’endettement des collectivités locales. En effet, compte tenu des règles budgétaires qui s’appliquent aux collectivités, la dette locale est fréquemment banalisée, au prétexte que, dans les budgets locaux, le fonctionnement et le remboursement de dette ne peuvent être financés par le déficit », sur le fait que le « recours à la dette, strict corollaire d’un investissement public local très dynamique » (…) « serait alors un comportement vertueux, fortement encouragé par la publication de ratios de solvabilité avantageux pour les collectivités locales ».

Le rapport s’appuie également sur les déclarations récentes de la Cour des comptes qui en 2007, remarquait que les règles budgétaires des collectivités locales « n’empêchent cependant pas l’apparition d’un besoin de financement au sens de la comptabilité nationale et du Traité de Maastricht ».

Il est donc considéré qu’« il est temps d’adopter une lecture plus lucide de l’endettement des collectivités locales, qui offre une réelle analyse de leur gestion financière :

- la hausse des recettes de fonctionnement (concours et fiscalité) a été captée depuis

2003 par une croissance parallèle des charges de fonctionnement ; - l’épargne de gestion des collectivités locales n’a donc pas augmenté à due concurrence

de la croissance des recettes : elle s’est globalement stabilisée dans une fourchette comprise entre 27 et 29 milliards d’€ par an ;

114

- au contraire, l’épargne brute a commencé à fléchir sous le coût des intérêts de la dette, depuis 2006, ce qui, - ajouté à des encours de dette croissants – aurait dû inciter les collectivités locales soit à une baisse des charges de fonctionnement visant à relever leur niveau d’épargne de gestion, soit à une modération des politiques d’équipement visant à diminuer le coût de la dette ».

De plus, il demande que « le débat public sur les dépenses locales » sorte « d’une vision réductrice de l’autonomie financière des collectivités territoriales ». Les « développements précédents démontrent que ces dernières n’ont pas su, ou voulu, adapter depuis 2004 leur comportement de dépenses à la réalité de leurs budgets ». S’il peut « partager certaines critiques sur l’augmentation excessive de la part imposée par l’Etat dans les budgets locaux (en dépenses obligatoires, comme en recettes fournies en substitution des contribuables locaux ou par les concours financiers) qui affaiblit l’autonomie financière, il considère également que cette même autonomie financière ne fait aucunement obstacle à un débat national sur la stratégie de dépenses des collectivités territoriales ».

Il est ajouté qu’au « plan budgétaire, dès lors que les conditions de la libre administration (en particulier les règles applicables aux budgets locaux) et les choix de dépenses publiques des collectivités locales ne garantissent pas l’innocuité des finances locales sur les comptes de la Nation, l’Etat est fondé à s’en préoccuper : c’est son devoir. En effet, il est comptable, dans le respect du Traité de Maastricht, à l’égard des partenaires internationaux de la France, du besoin de financement et de l’endettement des collectivités locales qui doit aussi se conformer aux objectifs globaux du pacte de stabilité ».

Dès lors, l’article 3 du projet de loi propose un scénario de réduction pluriannuelle du besoin de financement annuel des APUL. « La trajectoire proposée est ambitieuse, elle vise une extinction de ce besoin de financement en 2012 (-0,4 milliard d’€) ». Compte tenu des contraintes pesant sur les recettes des collectivités locales, en particulier sur les concours financiers que leur verse l’Etat, ce « scénario repose essentiellement sur un ralentissement de la croissance des dépenses locales poursuivant un double objectif :

- un meilleur pilotage des dépenses de fonctionnement redonnera des marges de

manœuvre en épargne de gestion (autofinancement croissant) ; - un moindre recours à l’emprunt pour financer l’équipement des collectivités locales

(moins de dépenses et utilisation accrue de l’autofinancement) améliorera le solde des APUL en comptabilité nationale, et permettra de construire une épargne brute durable (davantage d’épargne de gestion, moindre charge des intérêts de dette) ».

Aussi, « la trajectoire proposée par le projet de loi prévoit une modération très progressive des dépenses des APUL : elle peut donc être regardée à la fois comme ambitieuse et crédible ».

Tel est donc le cadre qui va rythmer les concours f inanciers de l’Etat aux collectivités territoriales .

2.2.1 – La Conférence nationale des exécutifs

115

Instance de concertation au plus haut niveau entre le Gouvernement et les exécutifs locaux, au sein de laquelle il peut être, une fois de plus, regretté que les Communautés Urbaines, qui représentent 6 millions d’habitants, soit 10 % de la population française et pèsent d’un poids financier important au sein des collectivités territoriales, ne soient pas représentées, la Conférence nationale des exécutifs (CNE), installée le 4 octobre 2007, a été réunie, cette année, par le Premier Ministre, le 15 juillet 2008, en suivi de la Conférence nationale des finances publiques tenue le 28 mai 2008.Y participaient plusieurs ministres et secrétaires d’Etat concernés, des délégations de catégories de collectivités locales et des représentants qualifiés. A cette occasion, celui-ci a rappelé que dans le contexte de réforme en profondeur des politiques publiques, la CNE entendait répondre à la nécessité d’un partenariat étroit entre le Gouvernement et les collectivités territoriales, "dans un esprit de responsabilité partagée", tout en insistant sur le fait que "les réformes ne se feront pas contre les collectivités territoriales ou sans elles". Outre, bien entendu, un rappel de ce que serait l’évolution des concours de l’Etat aux collectivités locale en 2009, le Premier Ministre a insisté sur les points de convergence existant entre le Gouvernement et les collectivités territoriales pou r la réforme de la fiscalité local e sur :

� l’état des lieux : le système fiscal local est complexe, obsolète et inadapté aux besoins locaux ;

� la nécessité de mener une réflexion d’ensemble, en abordant la modernisation des valeurs locatives, la question de la taxe professionnelle et de la spécialisation des impôts locaux ;

� les conditions de la réforme et les objectifs poursuivis :

- garantir les ressources des collectivités territoriales et leur autonomie financière, sans pour autant augmenter les prélèvements obligatoires ;

- aller vers un système fiscal local plus moderne, plus juste pour les contribuables et moins pénalisant pour notre économie.

Sur la question particulière de la réforme de la taxe professionnelle , Christine Lagarde a rappelé l’orientation donnée par le président de la République : réformer la taxe professionnelle pour « libérer l’investissement », parce que dans un monde ouvert et concurrentiel, la France ne peut plus être le seul pays à taxer les entreprises - notamment industrielles - au seul motif qu’elles investissent sur son territoire.

Le Premier ministre a rappelé l’engagement du président de la République de ne pas réformer la fiscalité locale sans qu’ait eu lieu au préalable une concertation a pprofondie avec les élus locaux. Le Gouvernement s’est engagé à présenter au Parlement, au début de l’automne, le bilan de la réforme de la taxe professionnelle de 2005. Sur cette base, des propositions concrètes et précises seront soumises à la concertation avant qu’un texte soit présenté au Parlement. Sur la clarification des compétences, le Premier Ministre a présenté un programme de travail, avec comme objectif de faire émerger des propositions de réforme d’ici la fin de l’année notamment pour l’intercommunalité, afin d’en faciliter le fonctionnement dans l’optique d’enrichir le projet de loi sur la modernisation de la démocratie locale en cours de préparation pour être examiné par le Parlement au premier semestre 2009. Traduction concrète, selon le Gouvernement, de sa volonté de mieux associer les collectivités à l’élaboration des textes les concernant, il a été indiqué également qu’après publication du décret correspondant, la commission consultative de l’évaluation des normes commencerait ses travaux à partir du mois d’octobre, l’ensemble des textes réglementaires susceptibles d’avoir un impact sur les collectivités devant lui être soumis préalablement à leur adoption, Au cours de cette rencontre, les élus locaux ont demandé une réforme globale de la fiscalité locale en affirmant :

116

� qu’une révision générale des valeurs locatives est indispensable et qu’elle ne doit pas être limitée aux biens faisant l’objet d’une mutati on ;

� que le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) co nstitue un remboursement de la TVA avancée par les collectivités locales, et non p as une dotation de l’Etat ;

� que l’évolution envisagée pour 2009 des concours de l’Etat est inférieure à l’inflation, contrairement à la présentation qui en est faite, c e qui ne sera pas sans conséquence sur le niveau de service rendu par les collectivité s locales et leur fiscalité.

2.2.2 – Le nouveau cadre d'évolution des concours f inanciers de l'Etat

aux collectivités locales

Au niveau des concours financiers de l’Etat, il faut bien avoir conscience que 2009 marque indéniablement un bouleversement des règles et que toutes les collectivités vont être affectées par une baisse d’une ou plusieurs dotations. Il est évident qu’à compter de 2009, on ne peut plus parler de « contrat » ou de « pacte » pour caractériser les relations financières entre l’Etat et les collectivités locales. Une logique de réduction des déficits publics se substi tue à la logique contractuelle appliquée jusqu’à présent pour les dotations aux collectivités locales. Selon les propos même du ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, « la maîtrise de la dépense est sans précédent ». La logique de la maîtrise de la dépense pour le budget de l’Etat remplace donc la logique contractuelle, et ce, au moins jusqu’en 2012 , selon le projet de loi de programmation des finances publiques présenté concomitamment au projet de loi de finances pour 2009 et déjà commenté précédemment. Les dotations et subventions aux collectivités locales ne sont que des dépenses pour l’Etat . Désormais, leur caractère de compensations ou de financement des transferts opérés dans le cadre de la décentralisation n’a plus de sens et par voie de conséquence, leurs modalités d’indexation annuelle sont remises en question. Quand on mesure l’effort financier qui est demandé aux collectivités, parler aujourd’hui « d’effort financier de l’Etat en faveur des collectivités locales » devient presque incongru. Pour atteindre son objectif, la stratégie de l’Etat est simple : intégrer dans « l’enveloppe normée » des concours financiers, le maximum de dotations qui n’y étaient pas encore, de telle sorte que si pour une raison ou une autre, certaines dotations progressent « naturellement » d’un taux supérieur, d’autres dotations voient leur évolution gelée ou diminuent. Le projet de loi de finances fait fi des règles d’indexation des dotations qui prévalaient depuis les lois de décentralisation. Elle propose de nouvelles règles. Pour que les enveloppes de charges du budget de l’Etat n’évoluent pas plus vite que l’inflation prévisionnelle, l’Etat utilise deux procédés :

• la modification des mécanismes d’indexation appliqués les années antérieures ;

• l’intégration de nouvelles dotations dans les « variables d’ajustement ». Si, en 2008, les termes du contrat de stabilité ont conduit à une économie pour le budget de l’Etat de 500 millions d’euros environ.

117

En 2009, en première analyse et selon les documents présentés aux membres du Comité des finances locales, cette économie serait de l’ordre de 774 millions d’euros , donc 1,5 fois supérieure. L’objectif absolu de l’Etat est de ne pas dépasser pour les concours de l’Etat aux collectivités locales la norme annuelle d’évolution pour l’ensemble de la période de programmation et le périmètre de cette norme est défini de manière à couvrir les deux principaux modes de financement des collectivités territoriales, à savoir :

- l’intégralité des prélèvements sur les recettes de l’Etat (PSR) établis au profit des

collectivités territoriales ; - le montant total des dépenses imputées sur la mission « Relations avec les

collectivités territoriales du budget général de l’ Etat » (RCT). et la dotation générale de décentralisation de la formation professionnelle inscrite sur la mission « Travail et emploi ».

L’ensemble constitué par ces crédits ne doit pas excéder, chaque année et à périmètre constant, l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation, soit pour 2009, 2% représentant une majoration en volume de 1,1 milliard d’euros en ligne avec le taux d’inflation prévisionnelle retenu pour l’élaboration du PLF 2009. Par ailleurs, à noter qu’un article additionnel adopté au cours des débats pour la loi de programmation fixe l’évolution des dépenses publiques en volume pour la période 2009 à 2012 à 1,1 % en moyenne annuelle. Partant de là, si pour une raison ou pour une autre, les collectivités souhaitent qu’une dotation évolue plus vite, soit maintenue ou ne baisse pas trop brutalement alors, ce sont d’autres dotations qui par le système des vases communicants doivent jouer un peu plus les « variables d’ajustement » et baisseront plus sensiblement.

2.2.3 - L'effort financier de l'Etat en chiffres po ur 2009 :

2.2.3-1 – Les grandes masses : Sur ces bases, et tel qu’il a été présenté par le Gouvernement au Comité des Finances locales, le 26 septembre dernier, le tableau de synthèse de « L’évolution des crédits de l’effort financier en faveur des collectivités locales prévue » recouvre deux ensembles :

o Les « Prélèvements sur recettes » (PSR) de 52,393 milliards d’euros et de 52,258 milliards à périmètre constant par rapport à la loi de Finances pour 2008 (51,209 Md€), soit une évolution de 2,0% ;

o Les crédits budgétaires de la mission Relations avec les Collectivités Locales» (RCT)

représentant 2,399 milliards d’euros et 2,338 milliards à périmètre constant par rapport à la loi de Finances pour 2008 (2,276 Md€), soit une évolution de 2,7% ainsi que la Dotation Générale de Décentralisation « formation professionnelle » inscrite sur la mission « Travail et emploi » s’établissant à 1,686 milliard d’euros en 2009 pour le même montant en LFI 2008, soit une évolution de 0 %.

Le tout représente un volume financier de 56,478 milliards d’euros et de 56,281 milliards à périmètre constant par rapport à la loi de Finances pour 2008 (55,171 Md€), soit une évolution bien cantonnée à 2,0%.

118

A ce premier bloc de crédits, viennent s’ajouter :

o l’enveloppe des « Autres Crédits » (Subventions diverses de fonctionnement et d’équipement des divers ministères (Hors RCT), contrepartie de divers dégrèvements législatifs) pour 17,191 milliards d’euros en 2009 pour 16,030 milliards en LFI 2008 ;

o L’enveloppe relative à la Fiscalité transférée qui s’établit à 21,376 milliards d’euros et de

20,539 milliards à périmètre constant par rapport à la loi de Finances pour 2008 (21,045 Md€).

Toutes enveloppes confondues, l’effort financier de l’Etat s’élève au global à 96,825 milliards d’euros et à 95,790 milliards à périmètre constant par rapport à la loi de Finances pour 2008 (93,960 Md€), soit une évolution de 1,9% et de 2,1% hors prise en compte de la « Réserve parlementaire ».

119

Evolution des crédits de l'effort financier de l'Et at en faveur des collectivités locales prévue

Version modifiée pour tenir compte de l'évolution des recettes de droit de mutation à titre onéreux (DMTO) constatées à fin août 2008

M€ - AE LFI2008

PLF 2009 à

périmètre constant

Evolution

Mesures de

transfert et

périmètre

PLF 2009 à périmètre courant

Dotation globale de fonctionnement 40 056 40 854,90 2,00% 40 855 Dotation spéciale instituteur 6 37,50 571,30% 37 Dotation élu local 63 64,60 2,00% 65 Dotation départementale d'équipement des collèges (AE) 329 328,70 0,00% 329 Dotation régionale d'équipement scolaire (AE) 662 661,80 0,00% 662 Fonds de compensation de la TVA 5 192 5 855,00 12,80% 5 855 Prélèvt au titre des amendes forfait. de la police de la circul. et des radars automatiques

650 700,00 7,70% 700

Reversement de TIPP à la Corse 43 43,70 2,00% 44 Fonds de solidarité en faveur des collect. Territ. touchées par les catas. naturelles 20 20,00 0,00% 20

Fonds de compensation des baisses de DCTP 60 0,00 -100,00% 0 Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 500 500,00 0,00% 500 Compensations d'exonérations : 0 Compensation de la part salaire de la TP (FDPTP) 100 100,20 0,00% 100 Compensation des pertes de base TP 164 164,00 0,00% 164 Réduction progressive de la fraction des recettes prise en compte dans les bases de Taxe professionnelles des bénéfices non commerciaux

362 279,20 -22,80% 279

Exonération de taxes sur le foncier non bâti hors Corse et hors part communale 261 201,20 -22,80% 201

Dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP hors RCE) 730 543,30 -25,60% 543

Réduction pour création d'établissement (RCE) 52 40,20 -22,80% 40 Compensations d'exonérations ajustées 557 429,60 -22,80% 430 Autres compensations diverses (non modifiées) 1 404 1 434,10 2,10% 135 1 569

PSR

Total PSR 51 209 52 258,00 2,00% 135 52 393 Dotation globale d'équipement des communes (AE) 485 484,60 0,00% 485 Dotation globale d'équipement des départements (AE) 224 224,50 0,00% 224 Dotation générale de décentralisation (Mission RCT) 1 433 1 433,30 0,00% -41 1 393 Dotation de développement urbain (DDU) (AE) 0 50,00 50 Mesure de compensation CNI 6,30 6 Fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées

5,00 5

Dotation de régisseur police municipale 0,5 0,50 0,00% 1 Subventions diverses 2 2,10 0,00% 102,3 104 Dotation de développement rural 131 131,30 0,00% 131

RCT

Total RCT 2 276 2 338,00 2,70% 61,78 2 399 Dotation générale de décentrali. Formation professi onnelle (Mission Travail et Emploi) 1 686 1 686,00 0,00% 1 686

Total dotations de l'Etat aux collectivités 55 171 56 281,00 2,00% 197 56 478 Subventions diverses de fonction. et d'équip. de divers ministères (AE) (hors RCT)

1 575 1 771,00 12,40% 1 771

Réserve parlementaire 139 9,00 9 Autres crédits

Contrepartie de divers dégrèvements législatifs 16 030 17 191,00 7,20% 17 191 Total effort financier de l'Etat hors fiscalité tra nsférée 72 916 75 252,00 3,20% 197 75 449

Fiscalité transférée au titre de la loi du 7 janvier 1983 9 878 9 305,00 -5,80% 9 305 Cartes grises (régions) 1 907 1 938,00 1,60% 1 938

Fiscalité transféré

e Droit départemental d'enregistrement et taxe de publicité foncière (départements)

7 972 7 367,00 -7,60% 7 367

120

Quote-part de TIPP (départements) - loi n°2003-1200 du 18 déc 2003 5 031 4 950,00 -1,60% 322 5 272

Quote-part de TSCA au titre de la compensation de la vignette 132 136,70 3,10% 137

Quote-part de TSCA (départements) - article 53 de la LFI pour 2005 877 899,60 2,60% 900

Fraction de TSCA (commune) - article 11-II de la loi de finances rectif. pour 2006

10 10,00 0,00% 10

Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux liberté s et respons. locales et compen. de la vignette résiduelle 5 116 5 237,30 2,40% 5 753

dont Quote-part de TIPP (régions) … 2 935 2 975,60 1,40% 233 3 209 dont Quote-part de TIPP (départements) … 181 185,60 2,60% 282 468 dont Quote-part de TSCA (départements) … 2 000 2 076,10 3,80% 2 076

Total fiscalité transférée 21 045 20 539 -2,40% 838 21 376 Total effort financier de l'Etat avec fiscalité tra nsférée 93 960 95 970 1,90% 1 034 96 825

Total effort financier de l'Etat hors réserve 93 821 95 781 2,10% 1 034 96 816 Pour information :

LFI 2008

PLF 2009 structure constante

PLF 2009 structure courante

Montant de l'ensemble des compensations d'exonérations 3629 3192 12,1% 3327 -8%

En 2008, demeuraient en dehors de « l’enveloppe dite normée » faisant l’objet d’un encadrement :

� Le Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA) � Le produit des amendes forfaitaires de police � Le Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion � Le Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par les catastrophes

naturelles � Le Fonds de compensation des baisses communales de DCTP � Le Fonds de compensation des baisses d’exonération de taxe foncière sur les propriétés

non bâties, agricole départementale � Le Fonds de compensation des pertes de taxe professionnelle � Le Fonds de compensation des exonérations de la fiscalité locale (de taxe foncière sur les

propriétés bâties pour les constructions neuves ou en ZFU, par exemple, de taxe d’habitation, de taxe professionnelle).

Or, à compter de 2009, compte tenu du raisonnement comptable retenu, tant les crédits inscrits en « Prélèvements sur Recettes » que ceux figurant dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales » que dans la missi on « Emploi », évoluent, dans leur totalité, de 2 %, ce qui revient à intégrer dans l’encadrement l ’ensemble des crédits qui étaient hors contrat en 2008. Mais comme certaines dotations progressent « naturellement » d’un taux supérieur, certaines dotations sont gelées ou diminuent (variable d’ajustement). Par ailleurs, plus le poids d’une dotation qui pèse lourd dans les concours financiers (comme par exemple la DGF), donne lieu à une indexation forte, plus les autres dotations doivent diminuer sensiblement pour respecter la norme de 2 %. De plus, l’Etat ne fait plus de distinction entre les concou rs relevant pour les collectivités locales de l’investissement comme par exemple le FC TVA et le produit des amendes forfaitaires de police et ceux relevant du fonction nement. Pour lui, il s’agit de poste de dépenses dont il convient, dans tous les cas, de ma îtriser globalement l’évolution. Le projet de loi de finances pour 2009 propose des réformes substantielles de la Dotation globale de fonctionnement, des compensations des exonérations fiscales et gèle les dotations d’investissement, exception faite du FCTVA. Un leitmotiv domine les exposés des motifs des différents articles traitant de ces sujets : générer des économies pour, soit limiter la baisse des compensations d’exonérations fiscales retenues comme variables d’ajustement, soit pour sauver les dotations de péréquations affectées par la baisse des crédits et la prise en compte des résultats du recensement rénové.

121

2.2.3-2 – La Dotation Globale de Fonctionnement (D GF) :

2.2.3-2-1– Des modifications profondes apportées a ux règles d’indexation et d’attribution de la Dotation Globa le de Fonctionnement (DGF)

L’article 10 du PLF 2009 propose de modifier l’indexation de la dotation globale de fonctionnement.

Il prévoit tout d’abord qu’« A compter de 2009, la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances de l’année précédente du taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l’année de versement, d’évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac) pour la même année ». En substituant cette règle d’évolution à l’indice composite jusqu’ici appliqué, égal à la somme du taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages (hors tabac) de l’année de versement et de la moitié du taux d’évolution du produit intérieur brut en volume de l’année en cours, cet article , conformément aux orientations et décisions annoncées lors de la Conférence nationale des finances publiques du 28 mai 2008 et de la Conférence Nationale des Exécutifs du 10 juillet 2008, vise à associer les collectivités territoriales à l ’effort de maîtrise des dépenses publiques. Il prévoit donc qu’à compter de 2009 la dotation globale de fonctionn ement (DGF) sera indexée sur l’inflation prévisionnelle (2 %). Par ailleurs, afin d’aligner les modalités de calcul de la DGF sur la règle que l’Etat s’applique concernant l’évolution de ses propres dépenses, cet article prévoit de supprimer le recalage de la DGF au regard de l’écart constaté entre l’inflation prévisionnelle au titre de l’année et l’inflation constaté ex-post pour cette même année . Il précise, enfin, que le montant de la régularisation négative de la DGF au titre de 2007, arrêté à 66,804 millions d’euros par le Comité des Finances lors de sa séance du 1er juillet 2008, n’est pas imputé sur le montant de la DGF ouvert en 2009. Il est indiqué que « cette mesure est favorable aux collectivités territoriales en ce qu’elle permet de ne pas minorer la DGF » et qu’elle sera suivie de la suppression du dispositif de régularisation. « Cette suppression sera proposée dans le projet de loi de finances rectificative pour 2009 au titre de 2008 et des années suivantes ». L’article 67 qui sera débattu en seconde partie du débat sur les dispositions du PLF, lors de l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités locales », modifie, par ailleurs, les règles d’évolution de certaines composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF). L’objectif est louable puisqu’il s’agit de favoriser la péréquation qui devrait être mise à ma l sous l’effet combiné de la faible progression des crédit s de la DGF et des effets de la prise en compte des résultats du recensement rénové pour cal culer les dotations individuelles . Comme l’indique l’exposé des motifs, afin de « renforcer la solidarité en faveur des collectivités territoriales les plus défavorisée, cet article propose donc – pour chaque catégorie de collectivité territoriale ainsi que pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) – différentes mesures permettant de dégager des marges de manœuvre supplémentaires en matière d’évolution des dotations de péréquation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ».

122

Par contre, les mesures proposées reviennent sur les règles de répartition des crédits de la DGF fixées lors de la réforme de 2004 et devraient conduire à un gel ou à un recul des attributions individuelles.

2.2.3-2-2– La Dotation Globale de Fonctionnement ( DGF) des communes en 2009

La DGF des communes n’y échappe pas.

Afin de renforcer la solidarité en faveur des communes les plus défavorisées une disposition vise, en effet, à dégager des marges en faveur des dotations de péréquation par une diminution, en 2009, de 2 % du complément de garantie. Cette mesure doit permettre de dégager 105 millions d’euros et concernera 34.500 communes. La DGF comprend, en premier lieu, une dotation forfaitaire qui est composée, depuis la loi de finances pour 2005, d’une dotation de base, d’une dotation « superficiaire », d’un complément de garantie et d’une part « compensation ». La part « complément de garantie » correspond à la différence constatée en 2005 entre la dotation forfaitaire 2004 et la somme des dotations « population » et « superficie » 2005. Le taux d’évolution de chacune des composantes de l a DGF résulte du choix qu’opèrera le Comité des finances locales en février 2009. Cette latitude laissée au CFL est néanmoins encadrée par des taux d’évolution plafonds fixés en pourcentage du taux de croissance de la DGF des communes.

Ainsi, la variation de cette dotation de garantie est comprise entre 0 % et 25 % du taux d’évolution des crédits de la DGF des communes. En vertu de l’article 124 de la loi de finances 2007, la progression de cette dotation, arrêtée par le Comité, ne s’applique pas aux communes dont la garantie par habitant constatée l’année précédente est supérieure à 1,5 fois la dotation garantie moyenne par habitant. En 2008, 3.620 communes, percevant au total 2,131 milliards d’euros, sont concernées par ce gel qui permet de dégager environ 11 millions d’euros pour la dotation d’aménagement.

La mesure proposée dessaisit le Comité des finances locales de sa prérogative concernant le taux d’évolution de cette garantie.

L’évolution des composantes de la dotation forfaitaire dépend du choix qui sera opéré par le Comité qui peut faire évoluer les valeurs de points au maximum de 75 % de 2 % soit +1,5 %. Pour prendre cette décision, il devra tenir compte, sans aucun doute, des conséquences financières de l’impact du recensement, estimé en juillet 2008, à 131,2 millions d’euros (alors que la baisse de la dotation de compensation procure 105 millions d’euros).

Indéniablement, les communes qui enregistrent une baisse de leur population (11.049 communes seraient dans cette situation selon la note remise au Comité des finances locales) devraient subir une diminution conséquente de leur dotation forfaitaire.

2.2.3-2-3 – La DGF des EPCI en 2009 L’évolution de la valeur moyenne par habitant, de la dotation d’intercommunalité des communautés d’agglomération sera désormais au plus égale à l’inflation alors que depuis 2005, elle devait être au

123

moins égale à l’inflation. La dotation par habitant des communautés à DGF bonifiée progressera dorénavant au plus comme l’inflation et non plus au moins comme l’inflation. Ces mesures permettront au Comité de choisir un taux de progression entre 0 % et 100 % de l’inflation, voire d’aligner ainsi les taux d’évolution de la dotation d’intercommunalité par habitant des différentes catégories de groupements (communautés d’agglomération, communautés de communes à TPU bonifié, syndicats d’agglomération nouvelle) sur les fourchettes d’indexation de la dotation forfaitaire des communes. Toutefois, le rattrapage du montant de la dotation des communautés de communes par rapport aux communautés d’agglomération, souhaité par le CLF dans son rapport de 2004, est maintenu.

2.2.3-2-4 - Les composantes de la DGF des Communautés Urbaines

Depuis la globalisation des dotations en 2004, la DGF des communautés urbaines est composée de deux dotations, chacune, dépendant d’un mode d’indexation différent : la dotation d’intercommunalité (DI) et la dotation de compensation (DC) :

o la dotation d’intercommunalité (DI) des communautés urbaines, qui évoluait jusqu’ici, en application de l’article L.5211-30 du CGCT, comme la dotation forfaitaire nette (c’est-à-dire hors dotation de compensation) des communes telle qu’elle est prévue à l’article L.2334-7 du même code.

Depuis 2006, le taux de progression était celui qui résultait de l’évolution totale des trois composantes de la dotation forfaitaire des communes hors dotation de compensation (DC), et donc du total de la dotation de base (DB), de la dotation superficiaire (DS) et de la dotation de garantie (DG). La dotation d’intercommunalité notifiée à la CUB au titre de 2008 s’est élevée à 62.947.236 €, en évolution de 1,34354% par rapport à celle de 2007.

o la dotation de compensation (DC). Composée depuis 2004 de l’ancienne compensation pour suppression de la part salaires (SPPS) et du FNPTP-DCTP (compensation de la diminution de DCTP jusqu’en 2002), elle évoluait depuis 2006, selon l’article L.5211-28-1 modifié par la loi de finances 2005, comme la dotation de compensation des communes, c’est-à-dire selon un taux fixé par le Comité des Finances Locales (CFL), égal au plus à 50 % du taux de croissance de l’ensemble des ressources de la DGF nationale. La dotation de compensation notifiée à la CUB au titre de 2008 s’est élevée à 118.267.711 €, en évolution de 1,04133 % par rapport à celle de 2007.

Avec ses deux composantes, la DGF 2008 de la CUB s’est globalement élevée à 181.214.947 €, en progression de 1,14610% par rapport à celle notifiée en 2007, soit une évolution bien inférieure au taux d’inflation. Il convient de rappeler que la DGF représente, en outre, 22% des recettes réelles de fonctionnement consolidées du Budget Primitif 2008 de la CUB.

2.2.3-2-5 – Le mode d’indexation de la DGF des Communautés Urbaines en 2009

Depuis plusieurs années, les Communautés Urbaines essaient, en vain, de faire entendre leurs voix pour obtenir une indexation de la globalité de leur DGF sur le taux d’inflation prévisionnelle. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, les Communautés n’échappent pas, elles aussi, à une remise en cause des règles d’indexation de leur DGF.

124

L’article 67 réduit les montants de dotation d’intercommunalité bénéficiant aux nouvelles communautés urbaines (CU) qui ont pour effet de réduire les montants disponibles pour la péréquation. Pour ce faire, il prévoit un montant par habitant de 60 €. Pour préserver les équilibres budgétaires des CU existantes, un complément de garantie est mis en place. Il est précisé que cette disposition resserre progressivement les écarts de dotations existants entre les différentes catégories d’EPCI à fiscalité propre. Il est rappelé que la dotation moyenne par habitant des Communautés Urbaines s’établit, en effet, aujourd’hui à 85,87 € contre 23,74 € par habitant pour les communautés de communes (CC) à TPU non bonifiée, 33,02 € par habitant pour les CC à TPU bonifiée et 44,53 € par habitant pour les communautés d’agglomération. Elle permet par ailleurs au Comité de disposer de marges de manœuvre supplémentaires pour financer la péréquation entre les communes.

En résumé, dans le PLF 2009, la dotation d’intercommunalité des anciennes Communautés Urbaines n’est plus indexée sur la dotation forfaitaire des communes mais « au maximum » sur la dotation forfaitaire des communes, le Comité des Finances Locales décidant d’aller ou non jusqu’à ce maximum (Pour 2009, l’évolution de la dotation forfaitaire des communes devrait être inférieure à 1%, du fait de la baisse de 2% d’une de ses composantes qu’est la dotation de garantie des communes. Donc, le Comité des Finances Locales pourra prévoir au maximum moins de 1%) ; Pour mémoire, cela indexe environ 520 millions de la DGF, l’autre part (la dotation de compensation : environ 900 M€) restant indexée, sur décision du Comité des Finances Locales, au maximum à 1% (50 % de 2 %).

A partir de 2009, le montant de référence pour les Communautés Urbaines serait de 60 € par habitant. Il concerne les nouvelles Communautés. Pour les anciennes (les 14 actuelles + celles qui auront été officialisées avant le 31/12/2008 et qui donc auront 85,87€ par habitant) (Toulouse et Nice), l’écart entre ce qu’elles reçoivent et les 60 € devient une « dotation de garantie », qui, donc, garantit de conserver le même montant … en 2009 …mais l’on sait quel sort peut être réservé parfois à ce type de « garantie » en observant le sort réservé à cette même dotation de garantie des communes cette année (baisse de 2 %). En gros, cela « garantit » un objectif d’alignement à 60 €/habitant, en quelques années au lieu de 85,87 € par habitant aujourd’hui, le rythme étant « démocratiquement » défini par le Comité des Finances Locales. Pour résumer, dans cette période de « croissance négative », il est proposé aux communautés Urbaines une « décroissance positive » de leur DGF !

2.2.3-3 – La réforme de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et la création d’une dotation de développement urbain (DDU)

L’article 70 du PLF 2009 prévoyait initialement de réformer la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et l’article 71 proposait de créer concomitamment une dotation de développement urbain (DDU). L’article 70 envisageait, dans son exposé des motifs, en concertation avec le Comité des Finances Locales, une nouvelle répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) (dont les crédits augmentent de 70 millions d’euros dans le PLF 2009), afin d’en améliorer l’efficacité péréquatrice, l’objectif visé étant de concentrer davantage la solidarité nationale en faveur des « communes pauvres ayant des pauvres ». Plusieurs dispositions étaient proposées dans ce but avec notamment un recentrage du dispositif sur les communes les plus défavorisées, une « amélioration » des critères de répartition avec la suppression des

125

critères « logements sociaux » et une modification du poids du zonage ZUS et ZFU existant dans la répartition de la DSU depuis 2005. A cet égard, Gilles Carrez, président du Comité des finances locales, avait indiqué dans un communiqué remis à la presse que « Le constat de l’efficacité insuffisante de la DSU a été tiré depuis plusieurs mois déjà par le CFL, qui a mis en place un groupe de travail chargé de réfléchir à une péréquation plus juste et plus efficace. Comme souvent en matière de péréquation, il fau,t en effet, se demander avec courage s’il est préférable de disperser une enveloppe limitée sur un maximum de collectivités locales ou bien la répartir sur celles qui en ont le plus besoin ». Cet article du PLF 2009 a, cependant, provoqué une levée de bouclier de la part des maires dont les communes, du fait de la suppression du critère « logements sociaux » et de la limitation du poids des zones prioritaires dans le calcul de la DSU, se trouvaient, en deux années, écartées du dispositif. L’application mécanique de ces modifications avait, en effet, pour conséquence, de réduire d’un tiers le nombre de communes éligibles à la DSU, soit 218 communes dont 16 du Sud-Ouest et 6 de la Communauté Urbaine, sur 717. A la suite d’une forte mobilisation des associations d’élus de tous bords, Mme le Ministre de l’Intérieur a accepté, lors d’une rencontre le 13 octobre dernier, avec ces associations, d’ajourner la réforme en proposant que l’année 2009 soit mise à profit pour travailler sur les critères d’attribution de la DSU, afin de finaliser la réforme. « Les associations d’élus ont donné leur accord pour étudier ces critères d’ici avril 2009 avec le Comité des Finances Locales, afin de retenir les plus pertinents … ». L’année 2009 sera une année de transition entre le système tel qu’il existait jusqu’alors, et celui qui devra aboutir pour 2010. Selon le communiqué de la ministre « les aménagements proposés par Michèle Alliot-Marie et acceptés par les associations, permettent de franchir une première étape dans la réforme de la DSU ». Les principes suivants ont été retenus :

o L’essentiel de l’augmentation de la DSU, soit 70 mi llions d’€, sera concentré sur les 150 villes de plus de 10.000 habitants et les 20 vi lles de moins de 10.000 habitants

o Les 327 autres villes de plus de 10.000 habitants qui avaient été ciblées dans le projet

déposé initialement par le gouvernement pour bénéficier elles aussi de l’augmentation de la DSU dès cette année, se verront garantir une progression minimale de 2 %.

o Pour ce qui concerne les villes éligibles en 2008 e t qui le demeureront encore en 2008,

elles seront assurées de percevoir en 2009 un monta nt au moins équivalent à celui perçu en 2008 . Par contre, 13 villes pourraient, du fait des critères pris en compte pour déterminer l’éligibilité, ne percevoir que 50 % du montant reçu en 2008.

Un amendement au projet de loi doit permettre d’appréhender les modalités pratiques de mise en œuvre de ces principes. Dans un communiqué les associations d’élus ont indiqué « que la mobilisation et la cohésion de l’ensemble des associations d’élus ont été entendues par le Ministre, permettant d’aboutir à un résultat sur la réforme de la DSU, qui reprend leurs propositions :

- maintien, pour l’année 2009, des critères actuels d’éligibilité à la dotation de solidarité

urbaine : aucune commune ne sera donc exclue du dispositif ; - affectation prioritaire de l’augmentation de l’enveloppe de la DSU aux communes les plus

en difficulté ; - ouverture, dès maintenant et jusqu’à Pâques 2009, d’une concertation entre l’Etat et les

collectivités locales sur les critères de la DSU et de la péréquation, dans l’objectif d’une réforme du dispositif pour 2010 ».

126

Elles se « félicitent de la reconnaissance par le Ministre, du bien fondé du dialogue comme préalable à toute réforme concernant les relations financières entre l’Etat et les collectivités locales » et elles « espèrent que cette concertation réussie fera école. D’importantes sources d’inquiétudes demeurent aujourd’hui : intégration du FCTVA dans l’enveloppe normée, réforme de la fiscalité locale et notamment de la taxe professionnelle ». Sur le territoire communautaire, six communes (Ambarès, Bègles, Le Bouscat, Gradignan, Pessac et Villenave d’Ornon) se trouvaient écartées du nouveau dispositif et perdaient sur deux ans une somme globale évaluée à 3.155.920 €. L’article 71 propose, quant à lui, une nouvelle dotation dénommée « dotation de développement urbain », destinée aux communes percevant la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et confrontées par ailleurs à des charges particulièrement lourdes au regard de la politique de la ville. L’objectif de cette dotation est de financer, sur la base d’un partenariat entre l’Etat et les collectivités territoriales, des projets d’aménagement et de développement urbains répondant à des politiques prioritaires fixées le Comité Interministériel des villes. Cette dotation, dont le montant proposé est de 50 M€ d’autorisations d’engagement en 2009, serait attribuée par le représentant de l’Etat dans le département à un nombre restreint de collectivités. Cette subvention, pouvant aussi bien être attribuée aux communes éligibles qu’à leur groupements s’ils en ont la compétence, vise à aider au mieux les territoires pauvres ayant des pauvres en garantissant une attribution plus efficace et plus juste des crédits dans un cadre contractuel permettant de prendre en compte les spécificités de chaque territoire.

2.2.3-4 - Les variables d’ajustement des « Concour s financiers de l’Etat en faveur des collectivités locales »

Comme indiqué précédemment au point 2.2.3-1, à compter de 2009 , compte tenu du raisonnement comptable retenu, tant les crédits inscrits en « Prélèvements sur Recettes » que ceux figurant dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales » que dans la mission « Emploi », évoluent dans leur totalité de 2% ce qui revient à intégrer dans l’encadrement l’ense mble des crédits qui étaient hors contrat en 2008.

2.2.3.4.1 - Les dotations de fonctionnement et d’in vestissement dont l’évolution est gelée, « à titre dérogatoire » , en 2009

Partant de ce raisonnement, toutes les dotations sont pratiquement touchées. Ainsi, les articles 11 et 12 du PLF reconduisent le montant de certaines dotations de fonctionnement et d’investissement. En effet, en l’absence de telles mesures, les compensations de fiscalité retenues à compter de 2008 comme variables d’ajustement pour permettre l’encadrement tant des prélèvements sur recettes que des crédits de la mission « Relations avec les collectivités locales » auraient enregistré une baisse de plus de 70 %. Afin de rester dans des limites de baisse raisonnab le (de l’ordre de 23 %) ! l’effort est donc dilué en proposant de geler d’autres dotations, qui du fait de l’inflation envisagée, vont connaître des baisses réelles.

127

Avec chaque fois, en introduction ou en rappel en fin d’article, la phrase « passe partout » suivante : « Conformément aux orientations et décisions annoncées par le Premier ministre lors de la Conférence nationale des finances publiques du 28 mai 2008 et de la Conférence nationale des exécutifs du 10 juillet 2008, cet article vise à associer les collectivités territoriales à l’effort de maîtrise des dépenses publiques », les évolutions prévues par les textes pour les dotations suivantes sont, « à titre dérogatoire », gelées en 2009 . Dans le PLF initial, les dotations de fonctionnement suivantes sont concernées (article 11) :

- la dotation générale de décentralisation, - la dotation générale de décentralisation relative à la formation professionnelle et à

l’apprentissage, - le fonds d’aide aux collectivités territoriales victimes de catastrophes naturelles, - la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle

bénéficiant aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP),

- la dotation spéciale pour le logement des instituteurs. Il en est de même pour les dotations d’investissement suivantes (article 12) :

- la dotation globale d’équipement des communes, - la dotation globale d’équipement des départements, - la dotation départementale d’équipement des collèges, - la dotation régionale d’équipement scolaire, - la dotation de développement rural, dont les modalités d’indexation sont définies par

décret.

2.2.3-4-2 - Les dotations de compensation d’exonéra tions de fiscalité locale accordées par l’Etat

Concernant les dotations de compensation versées par l’Etat au tit re de mesures d’exonérations qu’il a, au fil du temps, lui-même, décidé d’accorder, l’article 15 du PLF 2009 , « qui a pour objet d’aligner le mode d’évolution de certaines de ces compensations sur celui qui s’applique à la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP), afin de permettre que le montant des concours financiers de l’Etat en faveur des collectivités territoriales progresse au même rythme que la norme de dépense que s’est fixée l’Etat pour ses propres dépenses », élargit cette mesure à un grand nombre de compensations . Seules deux compensations, celles relatives aux exonérations des entreprises équestres, tant de taxe foncière sur les propriétés bâties que de taxe professionnelle, ne sont pas transformées en variables d’ajustement. « Le taux d’évolution correspondant à l’écart entre les montants inscrits en loi de finances pour 2008 et dans le projet de loi de finances pour 2009 pour l’ensemble des compensations défini par l’article 67, s’établit à -22,8 %. Le mode de détermination des compensations, général ement à bases évolutives, pouvant entraîner un écart entre les allocations réellement versées au titre de l’année 2008 et celles prévues en LFI de la même année, le taux d’évolutio n calculé ci-dessus sera ajusté pour prendre en compte cette différence afin de respecte r l’enveloppe des crédits alloués aux collectivités territoriales ».

128

Cet article précise le mode d’évolution des quatre compensations d’exonération dont le taux d’évolution était lié en 2008 au contrat de stabilité défini par l’article 36 de la loi de finances pour 2008 (-22,8%). Les dotations concernées sont les suivantes :

- la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) hors réduction pour

création d’établissement (RCE), - la dotation de compensation de la réduction pour création d’établissement (RCE), - la dotation de compensation des exonérations de taxes foncières sur les propriétés non

bâties afférentes aux terrains agricoles hors Corse et hors part communale et part des établissements publics de coopération intercommunale ;

- la dotation de compensation de la réduction de la fraction imposable des recettes de la taxe professionnelle (exonération BNC).

L’article 69 atténue, par ailleurs, les effets de la diminution de la dotation de compensation de taxe professionnelle (DCTP) en 2009 au profit des communes les plus défavorisées. Ce dispositif de péréquation limite la baisse de la DCTP supportée par les communes qui répondent aux deux conditions suivantes :

- celles dont le potentiel financier par habitant était inférieur, en 2008, à 95 % du potentiel financier moyen par habitant de leur strate démographique,

- et celles pour lesquelles la DCTP représentait une part importante de leurs ressources en 2008 : plus de 5 % de leur dotation globale de fonctionnement.

Pour les communes qui remplissent ces deux conditions, la baisse de leur DCTP sera égale à la moitié de la diminution moyenne de la dotation de compensation, par rapport à 2008. L’article 67 du PLF 2009 révise, également, le mode d’évolution d’une partie des autres compensations d’exonérations. Ces diverses dotations sont, par impôt, les suivantes :

a) Taxe foncière sur les propriétés bâties :

- abattement de 30 % sur les bases de logements situés en zone urbaine sensible (ZUS),

- abattement de 30 % sur les bases de logements faisant l’objet d’une convention globale de patrimoine passée entre l’Etat et les organismes d’HLM,

- exonération des logements pris à bail dans les conditions des articles L. 251-1 à L. 252-4 du code de la construction et de l’habitat,

- exonération des immeubles professionnels situés dans les zones franches urbaines, exonération des personnes de condition modeste,

- exonération des logements sociaux liées aux exonérations de 10 ans des constructions neuves, de 15 ans pour les constructions neuves à usage locatif affectées à l’habitation principale, de 20 ans pour les constructions neuves à usage locatif affectées à l’habitation principale si le chantier a été ouvert après le 1er janvier 2002 (conditions liées aux qualités environnementales), de 25 ans pour les constructions neuves à usage locatif financées par des prêts aidés ou des subventions, de 30 ans pour les constructions neuves à usage locatif financées par des prêts aidés ou des subventions avec ouverture de chantier après le 16 juillet 2006.

b) Taxe foncière sur les propriétés non bâties :

129

- exonération des terrains plantés en bois, - exonération des terrains situés dans certaines zones humides ou naturelles, - exonération des terrains situés dans un site « Natura 2000 ».

c) Taxe professionnelle :

- exonération dans les zones franches urbaines, - exonération dans les zones de revitalisation rurale , - exonération dans les zones de redynamisation urbain e, - exonération et réduction de la base d’imposition en Corse (abattement de 25 %).

Au titre de 2009, la compensation sera calculée sel on les règles propres à chacune d’elle puis ajustée par application d’un taux d’évolution correspondant à l’écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l’ensemble des comp ensations défini par la loi de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensa tions prévu pour 2009 par le même article.

2.2.3-4-3 - Les aménagements apportés par l’Assembl ée Nationale en première lecture aux dispositions du PLF 2009 prévues pour les collectivités territoriales

Lors de l’adoption de la première partie du PLF 2009, le Gouvernement s’est montré intransigeant sur la variation globale des prélèvements sur recettes au bénéfice des collectivités territoriales et a repoussé les amendements qui auraient conduit à « ouvrir une brèche » dans l’édifice qu’il propose pour limiter la croissance des crédits aux collectivités locales à 2%, campant sur « le principe selon lequel l’Etat ne demande aux collectivités ne plus ni moins que l’effort qu’il s’impose à lui-même, c’est-à-dire une progression de l’ensemble des concours au niveau de l’inflation ».. Il a, ainsi, rejeté un amendement déposé en vue de faire évoluer la DGF par rapport « au taux d’inflation annuel réellement constaté avant le dépôt du projet de loi de finances » et non, comme c’est le cas dans le PLF 2006, en fonction d’un taux d’inflation prévisionnel « qui revient à prendre acte d’une perte de pouvoir d’achat des collectivités locales puisque l’inflation réellement constatée ces douze derniers mois a été supérieure au taux d’inflation prévisionnel annexé au projet de loi de finances ». Le rapporteur général a, cependant, reconnu qu’indexer la DGF sur des indices passés, c’est-à-dire sur des indices connus, permettrait « d’éviter la gymnastique à laquelle nous nous livrons chaque année pour constater que la DGF, prévue sur une croissance prévisionnelle de l’année à venir qui ne sont jamais confirmées par les faits, doit être régularisée ». « Malheureusement, a-t-il ajouté, ce n’est pas possible cette année parce qu’il engendrerait un coût supplémentaire de 400 millions d’euros » tout en admettant que cet amendement est « empreint d’une grande sagesse et nous l’adopterons dès que nos finances nous permettront de le mettre en œuvre », le ministre du budget lui emboîtant le pas en soulignant que « cette année n’est pas la bonne année pour le faire ». L’Assemblée a, par ailleurs, adopté la suppression définitive du mécanisme de régularisation de la dotation globale de fonctionnement. En revanche, les députés ont pu desserrer la contrainte pesant sur d es dotations servant de variables d’ajustement qui selon l’expression même du ministre concerné risquaient « l’écrasement des variables d’ajustement». Compte tenu du reliquat constaté en 2008, les députés ont supprimé la reconduction, à hauteur de 20 millions pour 2009, du Fonds de solidarité des collectivités territoriales (FSCT). Cette non

130

augmentation du FSCT sera reportée en majoration de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) et des autres variables d’ajustement. Elle a aussi étendu au produit des amendes forfaitaires la mesure conservatoire tendant à reconduire, en 2009, le même montant qu’en 2008 pou r l’ensemble des concours à l’investissement des collectivités locale s. Cette mesure permet de dégager 100 millions d’euros affectés aux dotations retenues comme variable d’ajustement. Les mesures adoptées par les députés allègent, en l ’état actuel, la contrainte pesant sur les compensations d’exonérations qui ne seraient plus m inorées de 22,80% comme dans le PLF initial mais de 17,709 %. Le taux de diminution de la DCTP devrait, lui, être ramené entre 21 et 22% au lieu de 25,60% initialement. En outre, les députés ont réussi à apporter une inflexion à l’article 15 du PLF déclinant le principe général, consistant à transformer toute compensation d’exonération de fiscalité locale en variable d’ajustement du périmètre en exemptant quatre compensations :

o la dotation de compensation de taxe d’habitation visée par l’article 1414 du CGI, o les exonérations applicables en Corse, o celles des activités équestres, o la part communale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles.

Les députés ont supprimé l’article 13 du PLF proposant de proroger jusqu’en 2010 le dispositif en vigueur, permettant aux collectivités territoriales de bénéficier du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les infrastructures passives de téléphonie mobile.

Enfin, dans le cadre de la révision des prévisions gouvernementales du fait de la crise économique, le Ministère des Finances a revu , le 6 novembre 2008, à la baisse la prévision d’inflation pour l'an prochain, de 2% à 1,5%, ce qui a permis au ministre du Budget, M. Eric Woerth, de dire, lors du débat budgétaire au Sénat, que les concours de l'Etat aux collectivités locales progresseront "exceptionnellement plus rapidement que l'inflation" en 2009, désormais prévue à 1,5 %.

« Pour respecter la règle du "zéro volume", il aurait fallu passer de 2% à 1,5% pour les concours des collectivités locales. Nous resterons à une progression de 2%, soit 1,1 milliard d'augmentation. Le demi-point supplémentaire permettra de financer les investissements des collectivités », a ajouté le ministre du Budget.

Le gouvernement répond ainsi à une demande du Sénat et au le rapporteur général du budget, Philippe Marini qui avait proposé un amendement visant à exclure les collectivités de la loi de programmation budgétaire pour 2009-2012.

2.2.3-4-4 - Quelles conséquences pour le budget de la CUB en

2009 ?

Compte tenu de ce qui précède, notre Communauté devrait voir en 2009 :

o Sa dotation générale de décentralisation (DGD) « tran sports scolaires » gelée au montant versé en 2008 soit niveau atteint en 2008, soit 3.773.288 €, d’où, sur la base d’une inflation prévisionnelle de 2 % une érosion monétaire de 75.465,76 € ;

o Sa Dotation de compensation pour réduction de la part de la fraction de recettes prise

en compte dans les bases de taxe professionnelle de s bénéfices non commerciaux,

131

qui a déjà baissé cette année de 23,98 % devrait, de nouveau, diminuer de 17,709 % en 2009 et passer de 5.883.323 € en 2008 à 4.841.445 € , soit une baisse en volume de 1.041.878 € à laquelle il faudrait pour bien faire ajouter l’érosion monétaire… ;

o Sa Dotation de Compensation de Taxe Professionnelle (DCTP) « variable d’ajustement

historique », qui a baissé de 26,49% en 2008, devrait de nouveau diminuer de l’ordre de 22 % en 2009 et passer de 5.204.754 € en 2008 à 4.0 59.708 €, soit une nouvelle baisse, en volume, de 1.145.046 € ;

o La dotation de compensation pour pertes de recettes résultant des exonérations de

T.P. accordées dans les Z.F.U. & les Z. R.U Cette dotation est également concernée puisque le tableau de synthèse produit par la DGCL au Comité des Finances Locales fait apparaître une enveloppe qui passe de 507 millions d’euros à 430 millions d’euros, soit une réduction de 22,8% mais qui au final, ser ait de 17,709%.

En 2008, la CUB a perçu une dotation 3.520.829 €, e n réduction de 13,42% (-545.794 €) du fait, de sorties d’exonération (l’équivalent de bases devant normalement se retrouver dans les bases de TP). Elle fait partie de ces dotations qui, en 2009, ser ont calculées selon les règles propres à chacune d’elle puis ajustées par application d’un taux d’évolution correspondant à l’écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l’ensemble des compensations défini par la loi de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu pour 2009 par le même article. A dotation constante (ce qui ne sera pas le cas puisque chaque année, des exemptions fiscales viennent à terme), la perte calculée en appliquant le taux de réfaction de 17,709 % s’élèverait à 623.504 € Rien que sur la DCTP et la dotation de compensation de TP des professions libérales, la CUB enregistrerait donc une perte globale de 2.186.924 € en 2009. Compte tenu des pertes déjà enregistrées sur 2008, une perte cumulée de 5.919.206 € de recettes de fonctionnement, transformée en équivalent annuité de prêt sur la base d’un taux de 5,50% amortissable sur 15 ans, équivaut à une perte durable de capacité d’investis sement de 59,4 millions d’euros. A noter que le positionnement adopté par l’Etat dan s le cadre de la LFI 2008 et du PLF 2009 revient, au travers de la réduction des compensatio ns accordées, à faire supporter progressivement par les budgets des collectivités t erritoriales et donc, au final, par les contribuables locaux, la charge d’exonérations déci dées par le Parlement. En poussant le raisonnement à l’extrême, dans le cas de notre Communauté Urbaine, cela revient à faire supporter, principalement à la taxe professionnelle, des exemptions de taxe professionnelle accordées par l’Etat.

2.2.3-5 - Quel sort réservé au FCTVA et au produit des amendes de police figurant dans le volet « Prélèvement sur re cettes » du PLF en 2009 ?

Dans le tableau de synthèse des concours financiers de l’Etat, les crédits du FCTVA s’établissent à 5,855 Md€ et évoluent de 12,8 %. Le prélèvement au titre du produit des amendes forfaitaire de police de la circulation et des radars automatiques s’élève à 700 millions d’euros et progresse de 7,7 %.

132

Mais ces dotations d’investissement dans le budget des collectivités, sont comprises dans le volet « Prélèvement sur recettes » du PLF en 2009 et donc pèsent sur l’évolution de l’ensemble des autres dotations, les fameux de taux de diminut ion de 22,80% et de 25,6% (pour la DCTP) en tiennent compte. Depuis le mois de juin, le FCTVA a les honneurs de la Presse spécialisée. Les associations d’élus sont, en effet, intervenues, à plusieurs reprises, pour refuser que l’Etat touche à ce Fonds et le Comité des Finances Locales a également adressé un vœu, dans ce sens, au Gouvernement mais s’il n’est pas touché au FCTVA, ce sont donc les autres dotations qui baisseront encore plus sensiblement dans la mesure où l’Etat amène aux Collectivités, au global, 1,100 milliard de crédits supplémentaires et n’ira pas au-delà. Pour mémoire la CUB a perçu en 2008 un montant de FCTVA de 17.885.944 € sur les dépenses d’investissement éligibles du CA 2006 et p our 2009, elle prévoit, en l’état actuel, de percevoir un montant estimé à 24.659.554 € sur les dépenses éligibles du CA 2007, année où elle a battu tous les records d’investissement y co mpris sur le Budget principal. En 2008, elle a perçu, par ailleurs, un montant de 4.889.537 € au titre du produit des amendes de police.

A noter également que les Communautés urbaines ont déposé une nouvelle fois leur amendement visant à mettre fin au traitement discriminatoire qui leur est imposé, les communautés urbaines étant les seules parmi les EPCI à ne pas bénéficier du FCTVA l'année de réalisation des investissements. Elles sont d’autant plus pénalisées qu'elles réalisent de forts investissements sur leur territoire et participent activement à la dynamisation de l'activité économique et à la croissance économique nationale.

Mais compte tenu des contraintes financières actuelles, cet amendement a été rejeté en première lecture à l’Assemblée Nationale.

L’ensemble des mesures affectant les divers crédits (Fonds de Solidarité des Collectivités Territoriales, amendes de police et FCTVA) permettraient de corriger le montant de l’ajustement nécessaire du périmètre des concours de l’Etat aux collectivités territoriales. Elles allègent l’ajustement pesant sur les variable s de 132,48 millions, ramenant leur baisse forfaitaire en 2009 de 23 % à 17,7 % mais la pruden ce doit rester de mise, les débats parlementaires étant loin d’être terminés.

2.2.4 – La revalorisation forfaitaire des bases d’i mposition Comme chaque année, aucune disposition du projet de loi de finances 2009 ne prévoit de revalorisation forfaitaire des bases d’imposition. Cependant et jusqu’à présent, ce type de dispositif a toujours été introduit dans les lois de finances, soit de l’année à venir, soit dans la loi de finances rectificative de l’année en cours, avant la fin des débats parlementaires. Si l’on se réfère au taux prévisionnel d’inflation pris en compte dans le PLF 2009, ce coefficient devrait être de l’ordre de 2,0 %. La commission des finances de l’Assemblée Nationale a commencé, cependant, à s’en préoccuper et un premier échange a eu lieu sur le sujet. Elle estime qu’il serait souhaitable de « corriger le taux prévisionnel de 2 % d’un certain rattrapage au titre de l’écart d’inflation constaté cette année, afin d’inciter les collectivités locales à ne pas toucher aux taux d’imposition ».

2.2-5 – Quelques autres mesures prévues par le PLF 2009

2.2-5-1 - Barème de l’impôt sur le revenu (article 2)

133

Il est proposé d’indexer les tranches de revenus et les seuils du barème qui lui sont associés, adoptés à l’article 2 de la loi de finances pour 2008, comme l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2008 par rapport à 2007, soit 2,9 %. Ce taux sert aussi à actualiser certains seuils retenus pour les exonérations et dégrèvements des impôts directs locaux.

2.2.5-2 - Aménagement de la TGAP (article 9)

La mesure vise à aménager le mécanisme de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur plusieurs points. Notamment, afin de favoriser le recyclage et la valorisation des déchets ménagers et assimilés qui sont des modes d’élimination qui présentent un bilan environnemental très supérieur aux modes d’élimination actuels que sont l’incinération et la mise en décharge, il est proposé de soumettre à la taxe les installations d’incinération et de revaloriser les taux de la TGAP applicable aux installations de stockage. Ainsi, pour la CUB, le poste de TGAP, évalué à 249 300€ HT pour les prévisions budgétaires du budget annexe « Déchets Ménagers et assimilés » 2009, pourrait passer à 1 460 100€ HT avec l'application de cette nouvelle mesure (si celle-ci va jusqu’au bout de navette parlementaire dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009), soit une augmentation de l'ordre de 1,2 M€ HT pour l'année budgétaire à venir.

Eu égard aux conséquences qu’une telle mesure est susceptible d’avoir sur les budgets « Déchets ménagers » des communautés urbaines et des autres collectivités territoriales compétentes dans ce domaine, l’ACUF travaille , en collaboration avec d’autres associations d’élus, à la rédaction d’amendements. Les débats parlementaires sont à suivre de près.

2.2-5-3 - Exonération facultative de taxe foncière sur les pr opriétés bâties des logements économes en énergie (article 4 9)

Cet article étend le bénéfice de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions économes en énergie achevées avant le 1er janvier 1989 à concurrence de 50 % ou 100 % sur délibération des collectivités territoriales, aux constructions achevées entre le 1er janvier 1989 et le 31 décembre 2008. Il permet également aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’exonérer pour cinq ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 50 % ou de 100 % les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 qui présentent une performance énergétique globale élevée, c’est-à-dire les logements répondant au moins à la norme BBC (bâtiment basse consommation) tant que cette norme ne sera pas obligatoire, puis les logements dont la consommation d’énergie primaire est inférieure à la quantité d’énergie qu’ils produisent à partir de sources renouvelables (bâtiments dits à énergie positive).

2.2.5-4 - Création d’une dotation pour les titres sécurisés ( article 58) .

Cette dotation est créée pour indemniser, forfaitairement et annuellement, les communes équipées par l’Etat en stations d’enregistrement des demandes et de remise des titres d’identité et de voyage

134

sécurisés, pour l’activité générée par les demandes de titres émanant de citoyens ne résidant pas dans la commune d’implantation. Cette demande est évaluée forfaitairement à 30 % de l’activité de la station, elle-même évaluée sur la base de 2.500 titres (passeports et cartes nationales d’identité électroniques) par an et par station. En année pleine, et à compter de l’achèvement du déploiement des stations (au plus tard le 28 juin 2009 conformément au règlement européen du 13 décembre 2004), le montant retenu pour cette indemnité est de 3.200 € par an par station en fonctionnement au 1er janvier de l’année en cours, soit un total de 12 millions d’€ par an.

Avant cette date, le déploiement des stations se déroulera de manière progressive à compter d’octobre 2008. Etant donné la montée en puissance du dispositif et le calendrier du déploiement, et par mesure d’équité envers les communes, il est proposé de retenir, pour l’attribution de la dotation en 2009, les principes suivants :

- pour les stations en fonctionnement avant le 1er janvier 2009, le montant de la dotation 2009 est de 3.200 € par station ;

- pour les stations entrées en fonctionnement au cours du 1er semestre 2009, le montant

est « proratisé » à compter du 1er juillet 2009, ce qui correspond à une dotation 2009 de 1.600 €.

Le montant de la dotation pour 2009 qui intéresse notamment les communes de la CUB est ainsi établi à 6,34 millions d’euros.

2.2.5-5 - La création d’un fonds de soutien aux communes touc hées

par le redéploiement territorial des armées (articl e 72).

Cet article prévoit la création du fonds d’accompagnement des communes au titre de la refonte du plan de stationnement des armées annoncé par le Premier ministre dans une circulaire du 25 juillet 2008. Il s’agit d’une aide au fonctionnement destinée à permettre l’adaptation progressive des ressources de ces communes aux nouvelles conditions démographiques résultant d’une restructuration des implantations militaires sur le territoire national prévue dans le cadre de la refonte du plan de stationnement des armées qui doit être mise en œuvre entre 2009 et 2015. L’aide peut être destinée à équilibrer temporairement les budgets des services publics locaux, soumis à une règle stricte d’équilibre, impactés par une variation sensible du nombre d’usagers potentiels. Les aides sont versées aux communes qui peuvent, dans la limite du montant qui leur a été attribué, reverser cette aide à des budgets annexes communaux. La répartition des crédits du fonds tient compte de l’évolution des ressources des communes concernées par ce plan. Elle sera fixée par arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur et du ministre chargé du budget. De manière dérogatoire aux règles de la comptabilité publique, les subventions accordées au titre du fonds peuvent être reversées, en tout ou partie, aux services publics communaux à caractère industriel ou commercial afin de compenser les effets sur leur exploitation du redéploiement territorial des armées. Le montant du fonds est fixé à 5 millions d’€ en 2009.

135

2.2.5-6 - Modification du régime des exonérations de cotisati ons sociales en faveur des zones franches urbaines (art icle 82)

Cet article modifie le régime d’exonération de cotisations sociales en faveur des zones franches urbaines (ZFU). Il plafonne le niveau de salaire ouvrant droit à exonération totale de cotisations sociales (hors cotisations accidents du travail, maladies professionnelles) dans les ZFU à 1,4 SMIC. Au-delà de ce seuil, le montant de l’exonération est dégressif, jusqu’à s’annuler lorsque la rémunération est égale à un seuil de sortie (2,4 SMIC en 2009 ; 2,2 SMIC en 2010 ; 2 SMIC en 2011). Cette mesure – comparable à la modification des exonérations en faveur des zones de redynamisation urbaine et zones de revitalisation rurale votée en loi de finances pour 2008 – concentre l’intervention publique sur les salaires les moins élevés et favorise ainsi le recrutement de salariés initialement moins qualifiés, pour lesquels une aide à l’embauche peut constituer une incitation réelle à la création d’emploi.

Cette mesure met également fin aux mécanismes complexes de sortie progressive du dispositif, dont le bénéfice à taux plein reste de cinq années. A l’issue de cette période, les emplois relèvent du dispositif d’allègements généraux de cotisations sociales, concentrés sur les bas salaires. L’économie générée sur le budget de l’Etat s’établit à 100 millions d’euros.

2-2-5-7 – Les diverses instances de réflexion ou d ’études mises en place concernant les collectivités territoriales

2-2-5-7-1– La Commission Consultative sur l’Evalua tion des

Normes (CCEN) L’Etat s’est engagé (article 97 de la loi de finances rectificative pour 2007) à mieux associer les collectivités territoriales à l’élaboration des normes qu’il décide, qui ont un impact sur les compétences qu’elles exercent et les équipements ou budgets qu’elles gèrent. En 2007, la CNE a décidé du principe de la création, au sein du Comité des Finances Locales (CFL), d’une Commission Consultative sur l’Evaluation des Normes (CCEN) chargée de rendre un avis sur les projets de textes réglementaires ayant un impact sur les compétences ou les finances des collectivités territoriales. Comme annoncé, le décret correspondant (n° 2008-994 ) du 22 septembre 2008 accompagné d’une circulaire du même jour ont été publiés le 23 du même mois. Composée de représentants des administrations compétentes de l'Etat, du Parlement et des collectivités territoriales, elle est présidée par un représentant élu des collectivités territoriales. Cette commission installée le 25 septembre, a commencé ses travaux le 9 octobre 2008. La circulaire précise que « sont soumis à cette commission non seulement les textes se rapportant spécialement aux collectivités décentralisées mais également ceux qui les concernent concurremment avec d’autres personnes publiques ou privées, notamment la réglementation de certaines activités d’intérêt général (restauration collective, spectacles, crèches par exemple) ou des équipements, installations ou autres moyens habituellement nécessaires aux services publics locaux (réglementation des établissements recevant du public, sécurité des aires de jeux par exemple) ».

136

2-2-5-7-2 – Le Comité pour la réforme des collectiv ités locales Présidé par l’ancien premier ministre, le Comité pour la réforme des collectivités locales créé par le décret n° 2008-1078.du 22 octobre 2008 a été instal lé, le même jour par le Président de la République qui attend, selon ses propres termes, des propositions « innovantes, volontaristes et audacieuses ».. Conformément la lettre du Président de la République annexée au décret, ce Comité est chargé d’étudier les mesures propres à simplifier les structures des collectivités locales, à clarifier la répartition des compétences et à permettre une meilleure allocation de leurs moyens financiers, et de formuler toute autre recommandation qu’il jugera utile. Selon la lettre précitée, « Il appartiendra (au Comité) naturellement d’évoquer toutes les modifications d’ordre administratif, juridique ou fiscal qui lui paraîtront utiles. Je souhaite que soient, par priorité, mises à l’étude la modification des structures en vue de leur simplification, la répartition des compétences en vue de leur clarification, l’allocation des moyens financiers en vue de leur emploi le plus économe possible ». Le Comite peut entendre ou consulter toute personne de son choix. Il doit remettre son rapport au Président de la République avant le 1er mars 2009. Sont membres du Comité : Daniel Canépa, préfet de la région Ile-de-France et président de l’Association du corps préfectoral ; Jean-Claude Casanova, membre de l’Institut, président de la Fondation nationale des sciences politiques ; Jacques Julliard, historien ; Gérard Longuet, sénateur de la Meuse, Elisabeth Lulin, inspectrice des finances, directrice générale de Paradigmes, société de conseil sur les politiques publiques ; Pierre Mauroy, sénateur du Nord ; Dominique Perben, ancien ministre, députe du Rhône, Jean-Ludovic Silicani, conseiller d’Etat ; André Vallini, député et président du conseil général de l’Isère ; Michel Verpeaux, professeur de droit à l’université Paris-I (Panthéon-Sorbonne). Participeront aux travaux du Comité avec vois consultative : Edward Jossa directeur général des collectivités locales ; Philippe Josse, directeur du budget et Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale, le rapporteur général du Comité étant Hugues Hourdin, conseiller d’Etat. Ancien premier ministre, M. Mauroy a élaboré les lois de décentralisation de 1982-1983 et a également été l’auteur, en 2000, d’un rapport sur la décentralisation remis à M. Lionel Jospin, alors premier ministre. Le Comité pourra être complété sur proposition de son président par la nomination d’autres personnalités. A leur grand dam, les présidents des principales associations d’élus ne siègent pas au sein du Comité. Il est, enfin, à noter que dans le même temps, le président du Sénat, Gérard Larcher, et le président du groupe UMP à l'Assemblée nationale, Jean François Copé, ont mis en place leurs propres groupes de travail sur le sujet, dont les travaux pourront selon l’expression même du Président de la République venir en "appui des travaux du comité, et non en concurrence".

2-2-5-7-3 - La « mission Marleix » sur l’intercommu nalité

Reléguée au second plan par la controverse portant sur la fusion département-région, la préparation du projet de loi de modernisation de la démocratie locale (Moderloc) avance. M. Alain Marleix, secrétaire d’Etat à l’Intérieur et aux collectivités territoriales a détaillé le volet intercommunal du texte, lors de la convention de l’assemblée des communautés de France (ADCF), le 10 octobre dernier. Il a confirmé que les communes rétives à la loi « Chevènement » de 1999 devront intégrer un EPCI à fiscalité propre avant le 1er janvier 2014. « A défaut de s’y être conformé, c’est le Préfet, après avoir épuisé toutes les voies de concertation et après avis de la commission départementale de coopération intercommunale qui y procédera » a-t-il précisé. De plus, M. Alain Marleix a annoncé qu’il sera possible de fusionner les EPCI, « malgré le refus qu’opposerait l’un d’entre eux à cette opération, selon le mécanisme d’obtention de conditions de majorité qualifiée ».

137

Egalement au programme, le transfert des plans locaux d’urbanisme (PLU), élaborés jusqu’ici par les communes- en dehors du cas des communautés urbaines-, aux communautés de communes de plus de 50.000 habitants et aux communautés d’agglomération. Peut-être que seront, en outre, insérées des dispositions pour l’élection au suffra ge universel des délégués des communautés urbaines. Le projet de loi « Moderloc » devrait être présenté en conseil des ministres en début d’année prochaine mais il n’est pas impossible que son contenu soit intégré au futur projet de loi qui s’inspirera des résultats des travaux du Comité « Balladur ».

2-2-5-8 – La réforme de la taxe professionnelle

Depuis que la Communauté Urbaine de Bordeaux a décidé de passer au régime de la Taxe Professionnelle unique sans fiscalité mixte à compter du 1er janvier 2001, cette taxe n’a cessé de donner lieu à des décisions et réformes à tel point qu’elle en ressort aujourd’hui très affaiblie et méconnaissable, préoccupant au plus haut point les EPCI qui en ont fait leur principale ressource fiscale. Il faut dire que depuis sa création par une loi de 29 juillet 1975, la taxe professionnelle a connu neuf réformes visant à abaisser le poids de cet impôt pour les contribuables alors que la dixième vient d’être annoncée.

� 1979 : Plafonnement à la valeur ajoutée (6 %, puis 5 %, puis 3,5 % à 4 % de la VA) � 1982 : Réduction de la fraction imposable des salaires � 1982 : Plafonnement des taux d’imposition � 1987 : Abattement de 16 % sur les bases � 1988 : Réduction pour embauche et investissement et pour création d’établissement � 1999-2003 : Suppression de la part salaires (réduction de 34 % des bases) � 2002-2005 : Réduction de 40 % des bases recettes � 2004 : Dégrèvement des nouveaux investissements (DIN) � 2007 : Plafonnement strict à 3,5 % de la VA avec refacturation aux collectivités (ticket

modérateur) � 2010 : 10ème réforme de la TP : Suppression ?

Prévue par l’article 85 de la loi de finances n° 20 05-1719 du 30 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006 et appliquée depuis le 1er janvier 2007, la dernière réforme a été abondamment commentée dans le document support au débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2007. Cette réforme destinée « à mieux tenir compte des capacités contributives des entreprises et à rendre effectif le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, afin de favoriser l’investissement, l’emploi et l’attractivité du territoire », ne pouvait, d’ailleurs, être considérée comme une véritable réforme de la taxe professionnelle car les éléments constitutifs de l’assiette de la taxe n’avaient pas été remis en cause. Résumée en quelques mots, la réforme prévoyait un plafonnement absolu de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises à 3,5% de leur valeur ajoutée. Ce plafonnement donne lieu, depuis, à compensation financière aux collectivités mais sur la base d’un taux de taxe professionnelle de référence fixé en 2004, majoré le cas échéant. Pour le reste, le manque à gagner lié au plafonnement à la valeur ajoutée doit être assumé par les collectivités. C’est le fameux « ticket modérateur » imposé aux collectivités.

138

Cette année encore, plusieurs messages, d’ailleurs parfois contradictoires, ont été diffusés dans les médias pour annoncer la suppression de cette taxe. Après un premier message diffusé par le Premier Ministre indiquant que « l’on ne peut plus se permettre de reporter cette réforme…. Cet impôt n’a aucun équivalent en Europe, il pèse sur notre croissance et notre compétitivité, il pénalise ceux qui investissent en France et touche les secteurs les plus exposés à la concurrence internationale », c’est le Président de la République, lui-même, qui a évoqué cette perspective de réforme lors d’un discours prononcé à Toulon, confirmant que cette réforme « ne sera pas différée ». Il n’a pas, pour autant, indiqué quand cette réforme sera engagée la liant implicitement « au grand chantier de la réforme de nos administrations locales qui sera ouvert dès le mois de janvier » et à celle des échelons territoriaux sur lesquels il a, depuis, demandé au Comité « Balladur » de réfléchir. « Le moment est venu de poser la question des échelons des collectivités locales dont le nombre et l’enchevêtrement des compétences est une source d’inefficacité et de dépenses supplémentaires. La compétitivité de notre économie est capitale. Elle ne peut supporter un poids excessif de dépenses publiques. Si nous arrivons à diminuer le nombre d’échelons territoriaux, alors nous pourrons poser clairement la question de la disparition à terme de la taxe professionnelle….La France ne s’en sortira pas en investissant moins mais en investissant plus. C’est la raison pour laquelle désormais de nouveaux investissements sero nt exonérés de la taxe professionnelle qui les pénalise » a déclaré le chef de l’Etat dans son discours. Une « concertation » aura lieu avec les collectivités locales pour trouver « une ressource qui ait moins d’effets nocifs sur l’économie ». Parmi les pistes évoquées ces dernières semaines : la prise en compte de la valeur nette, et non plus brute, des immobilisations, et l’introduction, en contrepartie, d’une plus grande part des valeurs locatives foncières des terrains et immeubles occupés par les entreprises. Par ailleurs, l’ampleur de la crise financière et ses effets en chaîne sur tous les acteurs économiques ont précipité la prise de nouvelles mesures en faveur des entreprises, au détriment, une nouvelle fois, d’une taxe professionnelle moribonde avec la récente annonce par le chef de l’Etat « d’une exonération totale et définitive de la taxe professionnelle pour les investissements réalisés entre le 23 octobre 2008 e t le 31 décembre 2009. Les investissements concernés ne seront pas inclus dans l’assiette de la taxe professionnelle. Le manque à gagner pour les collectivités territoriales sera compensé par l’Etat ». On peut en déduire qu’il ne s’agira pas d’un dégrèvement et on sait ce qu’il advient des compensations prises en charge par l’Etat pendant quelques années puis mises ensuite progressivement à la charge des collectivités. Mais tout cela reste à confirmer.

2-2-5-9 – La position des Communautés Urbaines sur les conséquences du PLF 2009 et sur la réforme de la f iscalité locale

En clôture de leurs 36èmes Journées annuelles organisées à Brest les 9 et 10 octobre dernier, les Présidents de Communauté Urbaine n’ont pas manqué, une fois de plus et en l’absence de représentant du Gouvernement à leurs travaux, d’exprimer, dans une résolution, leurs très vives préoccupations sur le plan financier. Ils ont constaté que l’Etat est en contradiction avec sa volonté de voir les communautés urbaines porter des politiques majeures en matière de transports collectifs, de logement social, de maîtrise de l’urbanisation, de développement économique ou de soutien à l’enseignement supérieur et la recherche.

139

Les communautés urbaines subissent depuis plusieurs années consécutives une diminution de leur pouvoir d’achat qui s’est encore accélérée en 2008 : alors que l’inflation officielle prévue par la loi de finances s’élève à 1,6 % (en réalité plus de 3 %), les dotations de l’Etat, le remboursement des pertes fiscales induites par les réformes affectant la fiscalité locale, ont diminué de 0,4 % entre 2007 et 2008 . Les Présidents de CU considèrent que le projet de loi de finances pour 2009 amplifie encore ce mouvement de décroissance et l’étend à l’ensemble des collectivités locales. Il organise en particulier l’affaiblissement de l’intercommunalité urbaine pourtant présentée par le président de la République comme « un modèle pour le développement de l’intercommunalité ». Fortement contraintes dans leurs ressources, - aux problématiques des dotations et des ressources fiscales, il faut ajouter un renchérissement du coût des emprunts – les communautés urbaines estiment ne plus être armées pour participer plein ement, comme elles l’ont fait jusqu’à présent, au développement de leur territoire et, au -delà, au rayonnement de notre pays . Elles considèrent que les collectivités locales ne peuvent pas servir de variable d’ajustement des finances publiques de la France. Au contraire, le point de croissance dont la Nation a particulièrement besoin en ce moment se trouve dans le maintien de la capacité d’investissement des acteurs locaux, au premier rang desquels les communautés urbaines. Aussi, afin de maintenir des moyens financiers adap tés pour les communautés urbaines, moteurs de l’investissement local, celles-ci ont si gnifié qu’elles étaient toujours dans l’attente de réponses concrètes sur divers sujets e t en particulier sur :

o le maintien en valeur des remboursements de fiscalité dus aux collectivités locales o la mise en place d’une réforme de la fiscalité locale à la fois globale et concertée o le rétablissement aux communautés urbaines d’un réel pouvoir fiscal et l’introduction d’une

souplesse dans la répartition du produit fiscal avec les communes o le rétablissement de réels liens de confiance avec l’État

Sur la nouvelle réforme de la taxe professionnelle annoncée par le Président de la République le 23 octobre dernier visant à ne pas assujettir à la taxe professionnelle les investissements nouveaux qui seront réalisés par les entreprises jusqu’au 1er janvier 2010, cette annonce a provoqué l’envoi au Premier Ministre d’un courrier co-signé par l’ensemble des Présidents des associations d’élus (AMF, ADF, ARF, AMGVF, ACUF, ADCF, FMVM, APVF) pour lui indiquer que cette mesure d’encouragement à destination des entreprises suscite de nombreux questionnements au sein des collectivités locales qu’ils représentent. La première interrogation, immédiate, est celle du régime de cet allègement, à savoir dégrèvement ou exonération. Ils demandent que cette mesure soit mise en œuvre sous le régime du dégrèvement, qui est le seul à même d’en garantir la compensation intégrale pour les collectivités locales. Le choix du dégrèvement serait conforme à la parole donnée aux élus locaux lors de la Conférence Nationale des Exécutifs du 10 juillet dernier. Ils rappellent qu’ils avaient alors retenu avec satisfaction l’ engagement du Gouvernement de ne pa s réformer la fiscalité locale, en particulier la taxe professionnelle, sans qu’ait eu lieu au préalable une concertation approfondie avec les élus locaux. Aussi, appellent-ils de leurs vœux la mise en œuvre rapide de cette concertation, notamment au sujet du devenir de l’impôt économique local.

140

2-2-5-10 - Le rappel du fonctionnement du « ticket modérateur »

En attentant la dernière réforme en date s’applique toujours et il faut tenter d’en apprécier les conséquences pour 2009. Pour illustrer de manière simple les conséquences d’une hausse du taux de la taxe professionnelle, sur le territoire communautaire, une décomposition sommaire du calcul peut être effectué comme suit : Le produit fiscal de taxe professionnelle est constitué pour environ 45 % par les cotisations d’entreprises plafonnées et les dégrèvements pris en charge par l’Etat et pour 55 % par les cotisations des redevables non plafonnés. Pour un besoin de produit fiscal supplémentaire de 3 M€ (découlant d’une augmentation du taux),

Resterait acquis à l’EPCI : 55 % x 3 M€ = 1,65 M€ Serait prélevé par l’Etat en N + 2 : 45 % x 3 M€ = 1,35 M€

2-2-5-11 – Le cas de la Communauté Urbaine de Bordeaux

L’état DGI 1259 TP 2008 de notification des taux d’imposition a fait ressortir pour la Communauté Urbaine de Bordeaux un taux de bases de taxe professionnelle susceptibles d’être plafonnées (PVA) de 47,34 % pour 54,13 % en 2007. En appliquant l’ensemble des dispositions prévues par la loi [une réfaction de 20% sur le ticket modérateur est accordée aux EPCI à TPU mais seulement en faveur de ceux ayant une proportion de bases TP plafonnée à la valeur ajoutée supérieure à 50% et le plafonnement du dégrèvement décidé pour les cinq très grosses entreprises (SNCF, EDF, RATP, France Télécom, AREVA) pouvant être présentes sur le territoire de l’EPCI], et en supposant que la CUB déciderait d’augmenter son taux de taxe professionnelle 2009 à hauteur de la possibilité de majoration mise en réserve sur les exercices 2006, 2007 (aucune réserve n’ayant pu être constituée en 2008), soit 0,14 point, faisant passer le taux actuel de TP de 25,52 % à 25,66 %, la simulation donne le résultat suivant en s’appuyant sur le montant des bases de TP notifiées en 2008 : Sur un total de produit supplémentaire de 1.775.414 € généré par la majoration de taux, la CUB conserverait 958.305 €, soit 53,98 % du produit supplémentaire et se verrait prélever un montant de « ticket modérateur » de 817.109 €, soit 46,02 % du produit supplémentaire. En conclusion de cet environnement national et international largement développé car la situation actuellement rencontrée est, selon les spécialistes, le type de situation qui ne se produit en général qu’une à deux fois par siècle, il apparaît nettement que nous sommes entrain de vivre un changement d’époque et que les incertitudes à moyen terme concernant l’évolution des ressources financières des communautés urbaines sont très fortes. Ces incertitudes combinées à l’accroissement des sollicitations des partenaires, en particulier dans le domaine des grandes politiques de l’Etat (transports, logement), et l’attente des usagers obligent la Communauté Urbaine de Bordeaux, comme toutes les administrations publiques à se positionner clairement sur ses grands objectifs, sur les équilibres à définir entre les besoins à satisfaire au quotidien, la préparation de l’avenir, et donc à faire des choix entre l’inévitable et le souhaitable. C’est ce qu’elle s’attache à faire, sans faiblir, depuis la mise en place de nouvelle mandature en avril dernier.

141

III – L'environnement économique et fiscal de la Co mmunauté Urbaine

3.1 – L’évolution des bases nettes de taxe profess ionnelle en 2008 et les perspectives pour 2009 dans le contexte de la réfor me de cette taxe

3.1.1 - L’évolution des bases nettes de taxe profe ssionnelle en 2008 et

l’évolution du contexte économique local

IL convient de rappeler qu’à la suite d’une bonne dynamique des bases de taxe professionnelle due au bon comportement du tissu économique de la Communauté mais également au travail mené en partenariat avec les Services Fiscaux pour améliorer la complétude de l’assiette de la taxe, le produit de la taxe professionnelle a évolué, à taux constant de 4,89 % en 2005, de 4,15 % en 2006 pour s’éroder quelque peu entre 2007 et 2006 (2,78%) sous l’effet de quelques sinistres ou situations d’entreprises en difficultés sur son territoire pour rebondir entre 2008 et 2007 avec 4,11% de progression. Il faut dire que depuis plusieurs années, consciente qu’il fallait qu’elle prenne son destin en main, la CUB travaille énormément, chaque année, sur la complétude de ses bases en très étroite relation avec la Direction des Services Fiscaux, mais aussi et de plus en plus, sur des missions particulières en y associant ses communes. Elle a été à l’initiative de la rédaction d’un amendement proposant la création facultative au sein des EPCI à TPU d’une Commission Intercommunale des Impôts Directs (C2ID) qu’elle a porté, appuyée par l’ACUF, pendant plusieurs années, pour le voir enfin aboutir dans le cadre de la loi de finances pour 2008 sous l’article 83 de la loi de finances pour 2008 (n°2007-1822 du 24 décembre 2007) codifié à l’article 1650 A du CGI. Lorsqu’elle est créée, cette commission communautaire se substitue à la commission communale s’agissant des locaux commerciaux. Elle dresse, avec le représentant de l’administration fiscale, la liste des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux et donne un avis sur les évaluations foncières de ces mêmes locaux proposées par l’administration fiscale. La CUB a mis un point d’honneur à être la première collectivité à délibérer sur la création de cette commission (délibération n°2008/0210 du 25 avril 20 08). Elle est également intervenue auprès du Gouvernement pour que la parution du décret d’application ne soit pas retardée. Notre Etablissement entend, en effet :

• poursuivre les formalités de mise en place de cette Commission Intercommunale pour qu’elle puisse démarrer ses travaux à compter du 1 er janvier 2009 et continuer ainsi, mais cette fois dans un cadre juridique beaucoup plus sécurisé, l’excellent travail qu’elle réalise avec l’Administration fiscale ;

• Poursuivre, dans le même temps, les missions particulières d’examen du tissu fiscal, qu’elle

mène en étroite collaboration avec les communes intéressées et l’Administration fiscale sur des zones à forts enjeux, à l’instar des missions déjà menées ou en cours (Bassens, Bouliac, Ambès, Blanquefort et bientôt Mérignac, en attendant d’autres).

142

3.1.2 - L’évolution des bases prévisionnelles de t axe professionnelle pour 2009

Au regard notamment de :

1. la poursuite d’une dynamique d’agglomération traduite par la progression de la fiscalité économique (la TP 2009 repose sur les éléments de bilan des entreprises, d’il y a deux ans),

2. le retour à l’imposition d’un établissement dominant, 3. la rentrée dans les bases d’imposition d’une grande partie des bases de la 2ème phase du

Tramway, 4. la pérennité du partenariat avec la Direction des Services Fiscaux de Gironde avec, comme

indiqué précédemment, la mise en place de la Commission Intercommunale des Impôts directs (C2ID) à compter du 1er janvier 2009,

et avant que la CUB n’enregistre des évolutions moindres sur 2010 et 2011, si certaines craintes concernant, par exemple, l’un des principaux établissements dominants se réalisent ou si les effets de la crise actuelle impactent fortement les entreprises du territoire communautaire, notre Etablissement table sur une évolution de l’ordre de 4% des bases prévisionnelles d’imposition de la taxe professionnelle pour 2009. De la première remontée d’informations sur les bases de TP des établissements dominants effectuée par la direction des Services Fiscaux, il ressort que cette hypothèse, prise en compte pour élaborer l’esquisse budgétaire 2009, apparaît, aujourd’hui, réaliste.

3.1.3 - Quelle marge de manœuvre en 2009 pour le t aux de la taxe

professionnelle de la CUB ?

Il convient de rappeler que les articles 31 et 32 de la loi de finances 2003 ont assoupli les règles de liaison du taux de la taxe professionnelle à l'impôt ménages sur les aspects suivants :

• la liaison à la hausse : les EPCI peuvent augmenter le taux de la taxe professionnelle

dans la proportion de 1,5 fois l'augmentation du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation ou si elle est moins élevée, du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières ;

• la déliaison à la baisse : les EPCI qui s'affranchissent de la règle de liaison à la baisse,

n'ont plus à subir de contrainte dans la fixation de l'augmentation du taux de taxe professionnelle, les années suivantes ;

• la possibilité, sous certaines conditions, d'utiliser la majoration spéciale.

Par ailleurs, l’article 112 de la loi de finances pour 2004 donne la possibilité de « mettre en réserve » ou de « capitaliser » les augmentations de taux de taxe professionnelle, non retenues au titre d’une année, pour les utiliser, le cas échéant, au cours des trois années suivantes, tout droit capitalisé non utilisé tombant au bout des trois ans. Au cours des exercices passés, la CUB a usé de cette faculté et dispose donc pour 2009 de la possibilité de reprendre une réserve de 0,14 point provenant de mises en réserve effectuées sur les exercices 2006 et 2007 comme le tableau ci-dessous le fait apparaître :

Années de mise en réserve et rythme d'extinction de s droits acquis

143

Année d'obtention

du droit 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 n° délib° Date

2004 0,33 0,33 0,33 2004/0186 05/04/2004

2005 0,06 0,06 0,06 2005/0172 25/03/2005

2006 0,12 0,12 0,12 2006/0182 24/03/2006

2007 0,02 0,02 0,02 2007/0171 30/03/2007

2008 2008/0103 22/02/2008

TOTAL 0,33 0,39 0,51 0,20 0,14 0,02 0,00 Avant même de connaître l’évolution du taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et des taxes foncières constatée en 2008 susceptible de lui permettre d’obtenir un droit à majoration supplémentaire du taux de taxe professionnelle pour 2009, notre Etablissement bénéficie, donc déjà, d’un potentiel de hausse maximale du taux de taxe professionnelle acquis au titre des exercices 2006 et 2007 de 0,14 point , le mettant en capacité, s’il le souhaite, de porter le taux global de TP unique de 25,52 % (taux 2008) à 25,66 % en 2009. Comme indiqué aux points 2-2-5-10 et 2-2-5-11 illustrant la réforme de la taxe professionnelle, à bases d’imposition prévisionnelles de taxe professionnelle inchangées 2008, la Communauté serait, ainsi, en l’état actuel, en mesure (hors nouveau droit à majoration éventuel au titre de l’évolution des taux de l’impôt ménages communaux 2008) de lever un produit supplémentaire de l’ordre de 1,775 millions d’euros dont 46,02 % (0,817M€) serait à rembourser, le moment venu, à l’Etat au titre des entreprises plafonnées à 3,5% de la valeur ajoutée et 53,98 % (0,958 M€) seraient conservés par notre Etablissement.

3.2 – Les mesures d’exonération de taxe profession nelle et la cotisation minimum taxe professionnelle

3.2-1 - Les mesures d’exonération de taxe professio nnelle

Par délibération n° 2008/0465 du 18 juillet 2008, l e nouveau Conseil de Communauté a reconduit le dispositif d’exonérations de taxe professionnelle qui était en vigueur sous la précédente mandature en prenant en compte l’évolution législative prévu par l’article 76 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007/1822 du 24/12/2007) relevant le nombre d’entrées hebdomadaires de 5000 à 7500 pour l’exonération de taxe professionnelle des établissements de spectacles cinématographiques ayant une salle classée « art et essai ».

3.2-2 - La cotisation minimum taxe professionnelle Selon les dispositions prévues par l’article 1647 D du CGI, tous les redevables de la taxe professionnelle y compris ceux dont les bases d’imposition sont nulles ou très faibles sont assujettis à une cotisation établie au lieu de leur principal établissement.

144

Le législateur a estimé, en effet, que chaque redevable doit contribuer pour un certain montant à la couverture des charges publiques des collectivités locales sur le territoire desquelles il exerce son activité. Cette cotisation n’est due que lorsque la base nette de taxe professionnelle du redevable est d’un montant inférieur à la base minimum déterminée par le Conseil de Communauté. Par délibération n°2002/409 du 28 juin 2002, le Con seil de Communauté a décidé, afin de minimiser ses pertes induites à l’origine par un alignement sur la valeur locative la plus faible existant sur le territoire de la CUB au moment du passage au régime fiscal de la TPU, de tendre progressivement sur une durée de six ans, de 2003 à 2008, vers une valeur de référence pour le calcul de cette cotisation,égale à la valeur locative moyenne communautaire de taxe d’habitation. Dans ce cadre, cette assemblée a déterminé, par délibération n°2006/0639 du 22 septembre 2006, le logement de référence qui servirait pour le calcul de la cotisation minimum de taxe professionnelle 2007. Pour l’année 2008, après examen par le Comite d’évaluation et de suivi de la TPU, notre Etablissement avait souhaité faire une pause dans son objectif de tendre, sur quelques années, vers la valeur locative moyenne communautaire de taxe d’habitation. Il en a été, de même, pour l’année 2009, dans le cadre de la délibération n° 2008/0465 du 18 juillet 2008 avec également la reconduction de la réduction de 50 %.de cette cotisation minimum à la taxe professionnelle pour les contribuables qui n’exercent leur activité professionnelle qu’à temps partiel ou pendant moins de neuf mois par an. Pour l’année prochaine, c’est donc la valeur locative du même logement de référence qui servira d’assiette au calcul de la cotisation minimum de la taxe professionnelle. Ce choix permettra de contenir l’évolution des cotisations de taxe professionnelle dans une proportion moyenne avoisinant le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives qui sera fixée par la loi de finances.

3.3 – La Taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Comme chaque année, depuis maintenant 2005, l’évolution du produit de la TEOM dépend d’une procédure qui se déroule en deux temps :

o la détermination avant le 15 octobre d’une année pour être applicable à compter de l’année suivante de zones de perception ou secteurs d’assiette,

o la fixation, au plus tard le 31 mars de l’exercice de perception de l’impôt, du ou des taux de la

taxe pour les divers secteurs de collecte choisis, en vue de proportionner le montant de la taxe à l’importance du service rendu apprécié en fonction des conditions de réalisation du service et de son coût.

Par délibération n° 2006/0640 du 22 septembre 2006, le Conseil de Communauté a arrêté des zonages en fonction du service rendu à l’usager et de son coût, ce qui permet ensuite de voter des taux de taxe différenciés. Ainsi, deux secteurs ont été déterminés sur le territoire de la Ville de Bordeaux correspondant aux différentes fréquences de collecte réalisées, à savoir 6 par semaine pour les bacs collectifs de

145

proximité implantés dans l’hyper centre et 3 par semaine pour les bacs individuels des usagers sur le reste de la commune. Or, une expérimentation a été menée sur l’hyper centre dans le quartier des Chartrons en substituant aux bacs de proximité des bacs individuels pour la collecte des ordures ménagères résiduelles (2 fois par semaine) et celle des produits recyclables (1 fois par semaine). L’opération ayant donné entière satisfaction a alors été pérennisée avant d’être progressivement étendue au reste du secteur. Aussi, par délibération n° 2008/0551 du 3 octobre 2008, le Conseil de Communauté a-t-il décidé d’intégrer le secteur concerné du quartier des Chartrons dans le zonage de Bordeaux I correspondant à la fréquence 3 dans la perspective de la fixation, avant le 31 mars 2009, des taux de la TEOM de l’année prochaine. Il convient de rappeler ici que le produit de la TEOM ne couvre pas la totalité des charges du service. Ainsi, en 2009, cette taxe devrait couvrir près de 67% de ces charges, le solde étant couvert par les recettes propres liées à l’activité du service et par la fiscalité sous la forme d’une subvention du budget principal au budget annexe pour près de 24 %.

3.4 – Le Versement Transport

Par délibération n° 2005/0771 du 14 octobre 2005, l e Conseil de Communauté a décidé de porter, à compter du 1er janvier 2006, le taux du versement transports de 1,75 % à 1,80 %, soit au taux maximum légalement autorisé pour les communautés urbaines. C’est donc ce dernier taux qui s’applique depuis cette date et qui s’appliquera en 2009. Par ailleurs, la CUB envisage de se rapprocher, de nouveau, de l’URSSAF de la Gironde, dans le cadre de la convention signée avec cet organisme le 14 mai 2007 (délibération n° 2007/0262 du 27 avril 2007), en vue d’optimiser le suivi de cette taxe très importante pour le financement des transports publics urbains évaluée , en prévision, à 122 millions d’euros dans le budget annexe des Transports pour 2009.

3.5- La Dotation Communautaire de Croissance et de Solidarité

La Communauté se trouve fortement engagée dans des domaines tels que le logement social, la politique de la ville, l’aménagement de ZAC et centres bourgs, le renouvellement urbain, la construction de locaux scolaires, le développement économique et l’emploi, les transports urbains. Autant de domaines consommateurs de ressources qui bénéficient directement aux communes. Par ailleurs, l’Etat a décidé de consentir, à partir de 2005, un effort très important de péréquation en direction des communes les plus défavorisées au travers notamment des mesures issues de la loi Borloo. Dans le contexte particulièrement contraint décrit dans la première partie de ce rapport, la CUB continuera de permettre à ses communes de poursuivre leur développement en leur servant une dotation de solidarité communautaire dont l’enveloppe globale évoluera de 5% en 2009 pour se situer à hauteur de 31.762.500 €, représentant 46,10 € en moyenne par habitant. A cette occasion, il convient de noter que la DSC a représenté un montant de 165,121 M€, dans les communautés urbaines en 2007, en diminution de 0,04% par rapport au volume de la DSC 2006 (165,187 M€) et représentait un montant moyen de dotation de 26,38 € par habitant (source base de données de l’ACUF).

146

IV – Le projet de budget primitif pour l'exercice 2 009 Les collectivités territoriales en général et les C ommunautés urbaines en particulier ont, fin 2007, achevé un cycle ou une période de sept années caractérisée par un très haut niveau d’investissement local ayant contribué à améliorer sensiblement le niveau de service rendu et la qualité de vie des habitants de leur territoi re. Ainsi, à titre d’exemple, pendant cette période, les Communautés urbaines ont continué à monter en puissance. Au plan financier, elles ont vu leur budget « propre » augmenter en moyenne de près de 7% par an sur les sept dernières années, passant de 4,8 Md€ en 2001 à 7,2 Md€ en 2007, alors que le PIB national progressait de 3,7 % en moyenne par an. Sur cette même période, les Communautés Urbaines au ront dépensé près de 49 Md€ dont 7,3 Md€ de reversements aux communes et plus de 41 Md€ de charges « propres » dont 37 %, soit de l’ordre de 15,2 Md€, au titre des investiss ements. Le revers de la médaille est qu’elles voient maintenant leurs marges de manœuvre se réduire à un moment où un certain nombre de clignotants s’allument, ce qui demande une vigilance particulière dans le pilotage financier afin de ne pas aller au-delà des ratios d’endettement habituellement admis notamment pour des EPCI à TP unique. La Communauté urbaine de Bordeaux s’est inscrite da ns ce mouvement. Sur cette période et depuis 2005, son budget a allègrement franchi, tous budgets confondus et en mouvements réels, le milliard d’euros. Poussée notamment par la réalisation emblématique, sur une très courte période, de deux phases de tramway (43,9 km), elle a réalisé un niveau exceptionnel d’investissement : Quelques chiffres illustrent cette montée en puissance ou ce « changement de braquet ». De 1995 à 2000, soit six ans, la CUB a mandaté, fonds de concours et subventions compris, pour 867 millions d’euros d’investissement, soit près de 145 M€ en moyenne annuelle. De 2001 à 2007 inclus, elle a réalisé pour 2,546 Md€ dont 47% sur les trois derniers exer cices (1,198 Md€) avec une moyenne annuelle de 364 Md€ sur la période et de 400 millio ns d’euros sur les trois dernières années. Au plan financier, cela se traduit aujourd’hui par un ratio d’endettement, encore certes convenable, mais par une reprise assez rapide depui s deux ans de l’endettement. Une nouvelle mandature s’ouvre dans un contexte de plus en plus contraint en matière de ressources alors que les politiques d’investissemen t demeurent toujours aussi ambitieuses, avec de nouvelles préoccupations environnementales et des attentes des habitants toujours plus fortes. Un nouvel environnement qui se caractérise notamment par :

o Une inflation plus vive, o Des taux d’intérêt et des conditions de financement plus élevés du fait de l’apparition d’une

crise financière profonde au niveau mondial, o Des conditions de financement plus onéreuses, o Une tendance par moment au renchérissement du coût des matières premières, fluides et

énergies, o Un Etat, qui n’est plus « l’Etat providence » qui l’a été et qui a décidé d’associer activement

les collectivités locales à l’effort de réduction du déficit national avec un retour à l’équilibre annoncé pour 2012, et va donc continuer de réduire progressivement ses dotations et concours financiers,

147

mais aussi par :

o Des sollicitations plus fortes des agglomérations par leurs autres partenaires dans le cadre de politiques contractuelles avec des ordres de grandeur de participations qui sont sans commune mesure parfois avec ceux connus précédemment,

o Des incertitudes pesant sur leurs ressources fiscales du fait de l’application de réformes non abouties en attendant les prochaines qui sont déjà annoncées,

o Divers rapports fustigeant le comportement « dépensier » des collectivités locales ou préconisant un certain nombre de mesures visant à les inciter ou contraindre à réduire leurs dépenses, tant de fonctionnement que d’investissements.

La question centrale qui se pose, en fait, aujourd ’hui et pour les prochaines années, aux Communautés Urbaines est de savoir comment elles vo nt pouvoir concilier la poursuite de l’effort d’équipement que semblent imposer les dyna miques économique, sociale et spatiale de leur territoire, le climat de concurrence territ oriale et le souci de continuer à promouvoir un développement durable avec la contrainte croissa nte de maîtrise, voire de réduction de la dépense publique nationale. Confrontées à des tendances lourdes, les collectivités ont aujourd’hui pris conscience qu’elles sont, dans bien des domaines, à la croisée des chemins et qu’elles doivent très vite se mettre en recherche d’économies de moyens pour continuer à rendre les services attendues par la population, à mener leurs politiques d’investissement ambitieuses. La perte de flexibilité fiscale et d’autonomie financière très significative due notamment à la réforme de la taxe professionnelle conjuguée aux conséquences liées aux contraintes budgétaires de l’Etat ne vont pas tarder, en effet, à se traduire par un net tassement de la croissance des recettes locales rendant des établissements comme les communautés urbaines, peut-être, plus vulnérables que d’autres aux chocs externes ainsi qu’aux effets de ciseau. Ainsi, leur salut va dépendre de leur capacité à accroître leurs ressources, à maîtriser leurs dépenses de fonctionnement, facteur clef du maintien de leur capacité d’autofinancement, et leurs dépenses d’investissement. Mais cette contrainte dans la mesure où elle apparaît incontournable, doit constituer pour les collectivités une opportunité pour faire preuve d’imagination et d’innovation, privilégier les investissements ou les montages générateurs de richesses ou d’économies sans pour autant perdre de vue leur dimension sociale, rechercher de nouvelles formes d’intervention en partenariat, le cas échéant, avec le privé, aborder les projets le plus possible en coûts complets pour ne pas oublier les coûts induits de fonctionnement pouvant provoquer des réveils parfois douloureux mais aussi les recettes pour ne pas être systématiquement négatif, traquer certaines dépenses non productives, les coûts cachés, etc… La sauvegarde de leurs marges de manœuvre passera avant tout par une optimisation de la gestion de leurs dépenses et la recherche d’une amélioration de leurs performances opérationnelles par la mise en place notamment de processus rénovés de planification des investissements. Pour cela, ces entités doivent notamment s’interroger sur la pertinence de certaines règles qu’elles ont appliquées jusqu’ici et qui ne répondent plus forcément au contexte d’aujourd’hui. Elles doivent tendre plus que jamais vers ce que l’on appelle l’efficience en recourant de manière plus régulière à des outils d’évaluation préalable mais aussi « ex-post », en développant des outils d’observation du territoire permettant d’appréhender les problèmes avec à la fois une vision globale et aussi segmentée. En tous cas, depuis le début de la présente mandatu re, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’est engagée sur cette voie , avec notamment un examen en Bureau de premières simulations prospectives destinées à apprécier le volume raisonnable d’investissement pouvant être programmé sur la durée du mandat, la constitution d’un inventaire des projets stratégiques, structurants,

148

d’intérêt local, en préalable à la refonte de son PPI. Selon le Président Vincent FELTESSE, « Cette mandature est un défi qui nécessite de se projeter dans un nouveau cycle, une nouvelle gouvernance », nouvelle gouvernance caractérisée par la signature le 11 avril 2008 d’un accord de coopération communautaire entre les groupes politiq ues . La Communauté projette, également, dans ce cadre, d’ouvrir une nouvelle forme de relations avec ses communes reposant sur plus de proximité ce qui va amener, le cas échéant, l’EPCI à se réinterroger avec les communes, sur le bon niveau d’exercice de certains services. Il est, dès lors, d’ores et déjà, projeté de faire évoluer les circonscriptions de voirie en antennes de proximité, rendant les services de la CUB plus accessibles aux communes et aux habitants. Les communes seront responsabilisés sur ce qui a trait à la proximité et à la concertation. De même, la signature de « contrats de co-développement » permettra de do nner plus lisibilité aux engagements des uns et des autres. La CUB souhaite, également, revisiter l’ensemble de ses politiques publiques en travaillant sur les dépenses et sur les recettes et ajuster son organisation pour la mettre en ligne avec ses nouveaux objectifs et défis.

4-1 Le choix du mode de vote du budget

A l’issue du renouvellement des conseils municipaux ou des conseils des EPCI, ces instances doivent , en application des dispositions prévues par le CGCT, se prononcer sur les modalités de vote du premier budget primitif qu’elles sont amené es à voter, soumis à l’instruction budgétaire et comptable M 14, c’est-à-dire le budge t principal.

La délibération de l’assemblée fixant le mode de vote du budget ne peut être modifiée qu’une seule fois au plus tard à la fin du premier exercic e budgétaire complet suivant le renouvellement du conseil municipal .

Les communes et les groupements de plus de 10.000 habitants ont ainsi la possibilité de voter leur budget soit par nature, soit par fonction. L’article 5 du décret n° 96.522 du 13 juin 1996 pré cise que le budget de la communauté urbaine est voté dans les mêmes conditions que celui des communes de 10.000 habitants et plus. Les dispositions définissant les modalités de présentation fonctionnelle sont applicables à la communauté urbaine.

Les textes prévoient que si le budget est voté par nature, il est complété par une présentation fonctionnelle et s’il est voté par fonction, il doit comporter une présentation par nature.

Lors de la mise en place de l’instruction M14, le Conseil de Communauté a estimé en 1996 que le vote par nature et par chapitre avec possibilité de voter en section d’investissement des opérations constituant des chapitres permettrait à notre Etablissement d’avoir une présentation budgétaire très proche de la comptabilité du receveur tenue par nature, de bénéficier d’une grande souplesse dans la gestion quotidienne et partant, de gagner en efficacité tout en ayant, à titre indicatif, une présentation fonctionnelle pour une gestion en termes d’objectifs et de mission tels que définis par la norme simplifiée de la nomenclature des fonctions des administrations (N.F.A.).

De plus, le vote par nature et par chapitre est plus homogène avec les modalités de vote des budgets des services publics à caractère industriel et commercial soumis aux instructions M4x et qui ne peuvent, eux, qu’être présentés par nature et votés par chapitre.

149

Par ailleurs, les documents élaborés par les services, dont la présentation n’a cessé de s’améliorer au fil du temps, permettent d’assurer, d’une manière générale, une présentation plus complète et plus conviviale du budget. Par délibération séparée, il vous sera donc proposé, comme pour les mandatures précédentes depuis l’application de l’instruction M14 au 1er janvier 1997 de voter le budget principal à compter de l’exercice 2009,

- par nature avec présentation fonctionnelle, - par chapitre avec possibilité d’ouvrir, en section d’investissement, des

opérations constituant des chapitres. Pour les budgets annexes soumis aux instructions budgétaires et comptables M4x, c’est-à-dire les budgets des activités à caractère industriel et commercial, ceux-ci doivent être conformes aux règles du Plan Comptable Général et la présentation comptable est donc obligatoirement par nature avec toutefois également un vote par chapitre. Pour la Communauté, qui a un nombre important de budgets annexes soumis, soit aux instructions budgétaires et comptables M4x, soit à l’instruction M14, et qui, de ce fait, s’attache à « consolider » ses comptes pour avoir une vision la plus exacte possible de sa situation financière, un vote homogène par nature de ses budgets (y compris de ses régies à simple autonomie financière) est propre à faciliter ces opérations d’agrégation de comptes.

4-2 Le choix du mode de provisionnement des risqu es

Le Conseil de Communauté doit également se prononcer en début de mandature sur le régime de provisionnement des risques, soit en laissant s’appliquer le régime et de « droit commun », c’est-à-dire celui qui prévoit (article R. 2321-3 du CGCT) la constitution de véritables provisions semi-budgétaires se caractérisant par l’émission, en section de fonctionnement d’un mandat réel pour la constitution de la provision ou d’un titre réel pour la reprise de celle-ci, soit en optant pour le régime de provisions de type budgétaire faisant intervenir des écritures d’ordre entre les deux sections du budget tant au moment de la constitution qu’au moment de la reprise. Par dérogation, les provisions sont budgétaires lorsque l’assemblée délibérante décide d’inscrire les provisions en recette de la section d’investissement. Jusqu’ici, notre Etablissement avait opté, tant pour le budget principal que pour ses budgets annexes y compris ceux de ses régies à simple autonomie financière, pour le régime de provisions budgétaires. Cependant, afin de faciliter la passation des écrit ures, d’éviter avec les provisions de type budgétaire de gonfler, en fin d’exercice, le résult at de la section d’investissement et de faire en sorte que celui-ci reflète mieux, au compte admi nistratif, la situation de financement des investissements réalisés, il sera proposé au Consei l de Communauté de laisser s’appliquer le régime de provisionnement de droit commun. Les modalités de changement ultérieur de régime de provisions sont fixées par l’article R. 2321-3 du CGCT. Le passage d’un régime à un autre est possible : -en cas de renouvellement de l’assemblée délibérante ; -une fois par mandat de l’assemblée délibérante.

150

4.3 - Un budget guidé par les orientations contenues dans l’accord de coopération communautaire

L’élaboration du Budget Primitif 2009 sera donc guidée par les orientations contenues dans l’Accord de coopération communautaire signée entre les groupes politiques en date du 11 avril 2008, document de référence connu de tous, qu’il est inutile ici de redétailler mais qui constitue en quelque sorte « la feuille de route » de la mandature et dont bon nombre d’actions sont, depuis la mise en place de la nouvelle assemblée, déjà initiées ou mises en chantier. En quelques mots, cet accord a pour objectif de construire une « agglomération solidaire et durable, fondée sur le respect des équilibres et des territoires » avec notamment la poursuite des grands projets d’aménagement destinés notamment à renforcer son attractivité, la révolution des déplacements, la prise en compte des enjeux de développement durable avec l’amélioration de la qualité de vie et de la solidarité entre les communes, la priorité donnée au développement économique, base de nos ressources, le respect de l’identité communale, le refonte de la concertation et des débats sur les enjeux d’agglomération. Mais ce qui est sûr, c’est que les transports, la politique de la ville et le logement, les opérations d’aménagement des centres villes et de centres bourgs, la qualité de vie et l’environnement, la proximité, et l’action foncière, le développement économique et l’emploi car c’est de là que notre Etablissement tire l’essentiel de ses ressources fiscales, les grands projets devant conforter l’attractivité du territoire, la définition de nouvelles relations avec les communes, sont au cœur des préoccupations et des problématiques communautaires en ce début de mandature. Au bout de quelques mois de fonctionnement des nouv elles instances, le Budget 2009 actera, d’ailleurs, un certain nombre d’avancées es sentielles pour la suite de cette mandature.

4.4 – Une nouvelle démarche pour l’élaboration du budget communautaire Comme indiqué précédemment, le début de mandature s’est caractérisé par l’initialisation d’une nouvelle méthodologie d’élaboration du budget communautaire dans l’esprit de l’élaboration d’un budget « base zéro » , associant dès l’origine le Bureau de la Communauté aux travaux. C’est ainsi que, dès ses premières séances, le Bureau a été amené à examiner, au cours du deuxième trimestre, divers scénarios de simulations de prospectives budgétaires portant sur les budgets majeurs de la CUB : le budget annexe Transports, le budget principal et à un degré moindre le budget Assainissement, simulations destinées à apprécier le volume d’investissement pouvant être raisonnablement programmé, à un instant T, sur la durée du mandat. Dans le même temps, les services communautaires ont été invités à constituer, en ce début de mandature, un inventaire des projets stratégiques, structurants, d’intérêt local, en préalable à la refonte de son PPI, inventaire qui, avec les prévisions de dépenses de fonctionnement pour 2009, a fait l’objet d’un premier examen lors de séances de prise d’informations organisées fin juin sous la présidence de M. le Président de la Commission des Finances. Cette première étape de la préparation budgétaire s ’est achevée par la tenue le 17 juillet 2008 d’un « Séminaire Finances » animé par un Conseil extérieur et organisé à l’intention des membres du Bureau, sachant qu’outre ce séminaire, d’autres étaient parallèlement organisés sur différents

151

sujets stratégiques comme par exemple « l’OIN Euratlantique », l’Ecoparc de Blanquefort, l’Aréna . Le « Séminaire Finances » a permis de : � confirmer :

o le changement d’époque que les collectivités locales en général et la CUB en particulier sont entrain de vivre,

o qu’au vu des principaux éléments ressortant du compte administratif 2007 adopté fin juin par le Conseil de Communauté, la CUB sort d’une longue période d’investissements exceptionnels avec une situation financière qui dem eure bonne même si, depuis deux ans, elle se ré-endette rapidement et doit poursuiv re les actions engagées de résorption de ses restes à réaliser ,

o que dans certains domaines comme le foncier, elle doit arrêter, le plus rapidement possible, sa stratégie pour renforcer sa politique foncière, outil indispensable pour maîtriser l’aménagement de son territoire et permettre la réalisation de son projet urbain, maintenir une offre suffisante pour le développement économique futur, préserver ses sites naturels et agricoles, freiner la spéculation foncière,

o qu’au niveau du budget annexe Transports, les négociations à mener avec les candidats à la nouvelle DSP sur le niveau de services, de la contribution forfaitaire d’exploitation, de l’engagement sur les recettes mais aussi sur le montant d’aides susceptibles d’être obtenues de l’Etat, dans le cadre de l’appel à projets, et des autres partenaires pour le financement de la 3ème phase du TCSP et Tram-train, la réduction du coût d’investissement moyen au Km du TCSP seraient cruciales pour déterminer la capacité de ce budget à réaliser cette 3ème phase, tout en maintenant en parfait état de fonctionnement les équipements réalisés au titre des 1ère et 2ème phases,

o que le budget annexe Assainissement est en capacité de supporter le programme d’investissements projeté avec une actualisation annuelle de l’inflation de la part de redevance revenant à la CUB et sous réserve qu’il n’ait pas un effondrement du volume d’eau consommé,

o que sur le Budget Principal, en fonction des hypothèses macro-économiques et des éléments connus à l’époque, la CUB pouvait raisonnablement programmer : 1,050 milliard d’euros en valeur 2008 de 2009 à 2013 et 1,390 milliard d’euros en valeur 2008 de 2009 à 2015,

� donner comme instructions à l’Administration communautaire :

o d’établir une première version de PPI « administratif », à soumettre au Bureau, en faisant une distinction entre les projets incontournables ou ayant donné lieu à une « décision de confirmation de faire » et les projets pouvant être revus ou remis en cause, les investissements récurrents, ceux relevant des moyens des services, etc…,

o de proposer, des premières mesures d’accompagnement du PPI, sous forme d’orientations ou d’objectifs sur les différents budgets y compris ceux des régies, visant à dégager, dans les différents domaines d’intervention communautaire, des marges de manœuvre permettant de sauvegarder dans le temps la capacité d’investissement de notre Etablissement et, si possible, l’accroître,

o d’organiser dans la deuxième quinzaine de septembre avec les vice-présidents des domaines concernés des « Conférences Budgétaires » animées par M. le Président de la Commission des Finances afin de procéder de manière collégiale aux arbitrages nécessaires et finalement « co-construire » le projet de PPI 2009-2013

o d’organiser, si nécessaire, après l’examen par le Bureau de la version du projet de « PPI administratif », de nouveaux « entretiens budgétaires » entre le Président de la Commission

152

des Finances et les vice-présidents des domaines concernés pour finaliser cette fois, en fonction des observations formulées par le Bureau, le projet de PPI 2009-2013,

o installer, enfin, avant la fin de l’année, un Groupe de Travail « Economies et Ressources » chargé d’étudier les marges de manoeuvre qui pourraient être dégagées pour maintenir et si possible accroître les capacités d’investissement de la CUB, groupe animé par le Président de la Commission des Finances et composé d’élus et de représentants de l’Administration communautaire en faisant en sorte qu’il puisse arrêter son programme de travail et les domaines sur lesquels il lui semblera, dans un premier temps, le plus urgent de travailler.

L’Administration communautaire a suivi à la lettre les instructions qui lui ont été données. Elle a présenté au Bureau du 2 octobre 2008, avec un certain nombre de mesures d’accompagnement, une première version de « PPI administratif » en proposant, un « noyau dur » de projets considérés comme incontournables ou engagés (c’est-à-dire des projets au stade de la « Confirmation de décision de faire », dont les DCE ont été approuvés et qui entrent en phase de réalisation), et un volant « d’options » avec un ordre de priorité à soumettre à l’appréciation des élus. Ces propositions avaient été examinées au préalable au cours des « Conférences budgétaires » qui s’étaient déroulées du 19 septembre au 1er octobre 2008 et où les vice-présidents concernés ont pu exprimer leur point de vue, préoccupations et priorités. A l’issue de l’examen du projet de « PPI administratif », les vice-présidents ont été invités à participer à une deuxième série « d’entretiens budgétaires », les 13 et 14 octobre 2008, pour examiner quels étaient les crédits qui pourraient être retenus pour la réalisation de projets initialement classés dans les « Options », le tout devant rester dans l’enveloppe d’investissement simulée sur le Budget Principal po ur la durée de la mandature (1,050 milliard d’euros en valeur 2008). Un nouveau bilan des travaux effectués pendant cette deuxième série d’entretiens a été présenté au Bureau par M. le Président de la Commission des Finances le 16 octobre 2008 et le projet de PPI 2009-2013, dans sa forme quasi-définitive, a pu, ainsi, être soumis au Bureau lors de séance du 23 octobre 2008. La nouvelle démarche partenariale et itérative adop tée pour l’élaboration du PPI a porté ses fruits puisque les propositions retenues sur le Bud get Principal s’élèvent au global à 1,050 milliard d’euros pour une capacité d’investissement identique simulée à laquelle vient s’ajouter une enveloppe de 20M€ provenant de l’affe ctation, en dépenses, au Fonds de Proximité, du produit net de la Taxe Locale d’Equip ement (TLE) (4M€ par an). Comme indiqué précédemment, les projections réalisées ont permis d’établir que la situation financière de la CUB est bonne, qu’elle peut continuer à rester le plus important investisseur local sur le moyen terme à condition de veiller à respecter des règles de saine gestion :

• contenir l'évolution de l'endettement global appelé à progresser sous l'effet des investissements restant à réaliser par la Communauté et de ses projets retenus dans le projet de PPI 2009-2013, en ne dépassant pas un ratio d’endettement de sept années, tel qu’indiqué dans l’accord de coopération communautaire ,

• assurer le respect de ces règles combinées à la recherche de partenariats permettant

d’obtenir des subventions extérieures, ainsi que la maîtrise des dépenses de fonctionnement et l’équilibre nécessaire entre les ressources provenant de l’usager et du budget, doivent permettre à la CUB de maintenir un haut niveau d’investissement sans atteindre toutefois le niveau exceptionnel des périodes passées,

153

Cette équation est d’autant plus prégnante que la Communauté pourrait avoir à faire face, dans cette période, à des aléas touchant sa principale ressource fiscale (TPU).

• veiller à ce que le niveau d'autofinancement reste suffisant ;

• assurer une grande maîtrise de l'évolution des charges de fonctionnement ; • maîtriser l'évolution des charges de personnel tout en les adaptant au niveau de service

public qu’entend rendre la Communauté ; • poursuivre une politique tarifaire et fiscale modérée ;

• limiter l'évolution de la D.S.C qui évoluera de 5 % en 2009 ; • se donner les moyens d'obtenir au minimum une évolution de 3 % par an du produit de la

taxe professionnelle et de celui du versement transports ; • continuer de faire preuve d’une plus grande sagesse dans l’inscription des prévisions de

crédits pour réduire progressivement le volume des reports et revenir ainsi à un plus grand réalisme budgétaire.

Concernant les simulations, il importe de rappeler qu’elles n’ont pas vocation à prédire avec certitude le niveau des indicateurs financiers sur les années à venir. Elles sont simplement des outils d’aide à la décision destinés à réduire, autant que faire se peut, le champ des incertitudes. A partir de divers paramètres et de jeu d’hypothèses plausibles au moment où elles sont réalisées, elles permettent de modéliser différents scénarios qui, tirés sur des périodes plus ou moins longues, donnent des tendances d’évolution des grands équilibres financiers de la collectivité à partir desquelles il convient ensuite d’évaluer les risques et d’arbitrer sur la conduite à tenir. C’est la raison pour laquelle elles devront être actualisées régulièrement, afin d’intégrer toutes les informations susceptibles de modifier significativement et de façon durable les tendances observées, par exemple, les incidents pouvant intervenir sur les recettes fiscales, les subventions et les participations de l’Etat, le niveau des taux d’intérêt, les nouvelles recettes, le montant du PPI, etc…

4.5 – Les principaux éléments marquants du projet d e budget 2009 En 2009, la Communauté, comme elle l’a toujours fait, s’attachera, avant tout, à poursuivre la réalisation des nombreux investissements qu’elle a programmés dans ses divers domaines de compétence et à mieux consommer ses crédits afin de poursuivre le mouvement de réduction progressive des reports engagé au compte administratif 2005. La fin de l’année 2008 et l’année 2009 seront plus particulièrement marquées par :

• Les 37èmes Journées des Communautés Urbaines qui se dérouleront en 2009 à Bordeaux,

• La mise en œuvre des orientations contenues dans l’Accord de coopération communautaire, • La poursuite de l’exécution des investissements décidés, • La mise au point avec chaque commune d’un premier contrat de co-développement d’une

durée de trois ans, fondé sur un diagnostic partagé du territoire avec des objectifs

154

communautaires et communaux précisés, priorisés dont la mise en oeuvre et les impacts seront régulièrement évalués avec la présentation d’un suivi annuel, une réserve de 40M€ étant prévue au PPI 2009-2013 pour ces contrats,

• L’achèvement au niveau des paiements de la réalisation de la deuxième phase du tramway

et la poursuite des études d’extension et de développe ment du réseau de TCSP, du tram train du Médoc au titre de la 3ème phase, les démarches d’obtention de subventions au titre de l’appel à projets lancé dans le cadre du « Grenelle de l’Environnement » mais aussi auprès d’autres partenaires,

• La mise en place, en liaison avec les communes, du nouveau réseau de transports

publics urbains dans le cadre de la nouvelle délégation de services publics négociée avec le délégataire retenu et l’apurement du contrat qui s’achève,

• La révision du SCOT et du PLU, • L’installation du Conseil de Développement Durable (CDD ), instance de réflexion et

organe consultatif au service des élus communautaires pour éclairer leurs décisions, composé de 160 membres issus des milieux économiques, associatifs et syndicaux mais aussi des acteurs publics ou assimilés, répartis en trois collèges,

• La poursuite de la réalisation des actions décidées en matière de requalification des

centres villes et des centres bourgs, de politique de la ville , de rénovation des quartiers d’habitat social et du GPV , afin d’accueillir de nouveaux habitants et satisfaire les besoins en logement pour lequel la CUB maintiendra son effort en la matière,

• La poursuite de la politique de réalisation de grandes opérations d’urbanisme intégrant

toutes les dimensions du développement durable et à impact économique fort, dont notamment de « l’OIN Euratlantique » , le futur grand projet urbain, situé de part et d’autre du fleuve, dans la perspective de l’arrivée de la LGV avec dans ce cadre, la poursuite de la préparation de la reconversion du site du Complexe de viande,

• L’élaboration d’un schéma directeur de Développement économique , un effort maintenu

en matière de développement économique , avec l’engagement ou la poursuite de diverses opérations (Hourcade, Ecoparc de Blanquefort, Aeroparc, Bordeaux/Fret, etc…) dont les crédits seront complétés en tant que de besoin après consommation des crédits existants, la poursuite de l’amélioration de la couverture Haut Débit , la mise en œuvre d’actions prévues au plan d’aménagement et de développement de la presqu’île d’Ambès,

• La participation de la CUB au Plan Campus , l’Enseignement Supérieur, la Recherche et

l’Innovation constituant un élément essentiel concourant à l’attractivité du territoire,

• La formalisation avec l’Etat et les autres collectivités territoriales concernées des conditions de participation de la CUB au financement de la LGV Tours-Bordeaux et concomitamment, l’engagement d’une réflexion sur la recherche de financements innovants susceptibles « d’alléger la facture » de notre Etablissement,

• Après la mise au point technique du projet, le démarrage des travaux de construction du

pont à travée levante Bacalan-Bastide et la poursuite de l’élaboration du Livre Blanc pour le projet de franchissement Jean-Jacques Bosc. Ces deux projets s’inscrivent dans le maillage des territoires, le développement urbain des deux rives, le bouclage du réseau de transports en commun et la poursuite de la mise en valeur de la Garonne.

155

• La mise en place, de la nouvelle délégation de services publics pour le complexe thermique des Hauts de Garonne négociée avec le délégataire retenu et l’apurement des contrats qui s’achèvent avec la SOCOGEST (UIOM) et la SETGI (Réseau de Chaleur),

• L’engagement des travaux de restructuration et de l’extension de la station d’épuration Louis

Fargue,

• Le lancement de la restructuration de l’hôtel communautaire qui s’étalera sur 3 ans et tient compte de préoccupations environnementales,

• La signature du contrat de bail emphytéotique administratif (BEA) pour la construction d’un

immeuble de bureaux rue Jean Fleuret, ce projet étant de nature à notablement améliorer les conditions de travail des agents et des élus communautaires,

• La mise au point avec l’opérateur privé du projet de salle de spectacles « Arena » sur le

territoire de la commune de Floirac,

• La reprise des discussions, avec l’Etat et les autres collectivités territoriales concernées, sur le projet de mise à 2 x 3 voies de la rocade, au minimum, dans sa tranche sortie 15-sortie 10 pour permettre le réaménagement d’échangeurs et d’une voie en vue de favoriser le covoiturage et les transports en commun. Cette rocade assure, en effet, un rôle de transit et de liaison inter quartiers et inter cités, avec la création de nouvelles protections phoniques et le renforcement de celles existantes, l’intégration de l’accès à Hourcade et le réaménagement de l’arrivée de la RN89,

• La création à compter du 1 er janvier du Fonds de Proximité avec, dans un premier temps,

un regroupement des lignes budgétaires afférentes aux enveloppes secondaires de voirie et assainissement EU/EP abondées de 4M€ supplémentaires à partir du produit de la Taxe Locale d’Equipement (TLE) et l’engagement d’une réflexion pour affiner le contenu et les critères de répartition de ce fonds sous l’égide d’un Comité de Pilotage,

• La poursuite de la réflexion engagée dans le domaine de la politique foncière , avec la

remise d’un premier diagnostic sur la situation actuelle et du résultat de la mission d’études confiée à une inspectrice générale du Conseil Général des Ponts et Chaussées, la signature d’une convention (la première de ce type en France) avec la DGFIP pour bénéficier de la mise à disposition de données issues de l’application ŒIL (Observatoire des Evaluations Immobilières Locales) et de ses applications futures,

• La reprise par un Comite spécifique de la réflexion initiée sur l’évolution des compétences de

la CUB,

• Le suivi attentif des travaux menés par la commission de conciliation constituée pour le contrat d’affermage de l’assainissement,

• L’implication permanente de la CUB dans des actions multiformes relevant du

développement durable, de la lutte contre l’effet de serre et visant à la protection des ressources,

• La poursuite des actions menées en vue de la résorption progressive des discontinuités

cyclables pour lesquelles une première enveloppe de crédits a été dégagée au Budget supplémentaire 2008 mais aussi de ses aides en matière de développement des continuités de cheminements doux (Boucle Verte) en application de ses délibérations cadre de 2006 et 2007,

156

• L’étude d’un schéma des espaces naturels et fluviaux,

• Le maintien d’une politique d’achats éco et socio responsable, c’est-à-dire respectueuse de

normes sociales et environnementales permettant de favoriser l’emploi des personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion, avec une action exemplaire menée notamment à l’occasion de la restructuration de l’Hôtel de Communauté (25000 heures « en insertion »),

mais aussi au plan plus organisationnel,

• L’installation et le démarrage des travaux de la Commission Intercommunale des Impôts

Directs (C2ID) ;

• l’élargissement de la procédure des Autorisations de Programmes/Crédits de paiement (AP/CP) à d’autres opérations du PPI et notamment à des lignes de participation concernant le logement,

• La poursuite de l’expérimentation de l’évolution du rôle des circonscriptions territoriales vers

des centres de proximité en suivi des réflexions menées depuis mars 2007,

• L’adaptation de l’organisation administrative de la CUB à la proximité et aux nouvelles orientations,

• L’évolution de la fonction « Ressources humaines » dans une logique de partage et de déconcentration, au plus près des services et des agents, des processus ressources humaines avec une évolution du rôle des encadrants en s’appuyant sur une charte du management propre à la CUB et le système informatique renouvelé des ressources humaines (SIRH).

4.6 – Les caractéristiques du projet de budget pri mitif 2009 Ces préalables posés, le projet de budget primitif se caractérisera, au niveau de ses différents postes par :

1. Un programme pluriannuel d’investissements 2009- 2013, en ligne avec les orientations contenues dans l’Accord de coopération communautaire ;

2. Un programme d’équipement pour 2009, traduction budgétaire de la première

année du PPI en ligne avec ces mêmes objectifs ; 3. Un volume d’emprunts 2009 en retrait par rapport aux derniers exercices ; 4. Un autofinancement 2009 en progression mais sous la dépendance des restes à réaliser

d’emprunts ; 5. Un ré-endettement progressif mais maîtrisé de la CUB ; 6. Une variation positive des recettes de fonctionn ement, avec toutefois une

évolution des dotations de l'Etat très inférieure à l’inflation telle que prévue en loi de finances 2009 ;

157

7. Des dépenses de fonctionnement courantes dont l’ évolution reste maîtrisée ; 8. Une contribution financière de la Communauté au Service Départemental

d’Incendie et de Secours progressant de l'inflation ; 9. Diverses dotations résultant de l’application du régime de la TPU avec

notamment, une dotation de solidarité communautaire en progression de 5 % ; 10. Un taux communautaire de taxe professionnelle i nchangé depuis 13 ans.

4.6.1 – Un programme pluriannuel d’investissements 2009-2013,

en ligne avec les orientations contenues dans l’Acc ord de coopération communautaire

Le projet de PPI 2009-2013 sera présenté selon le découpage par domaine, programme et mission, en s’appuyant comme l’année dernière, sur les compétences de base de la CUB en mettant en exergue les domaines suivants :

� Activités funéraires (Cimetières, Crématorium, SEPF) � Administration Générale � Assainissement et eau (EU, EP, SPANC et Eau industrielle) � Développement économique (y compris Halles et Marchés, Abattoir) � Enseignement (y compris l’enseignement supérieur) � Environnement (Plan Climat, Espaces naturels…) � Déchets ménagers (y compris Réseau de Chaleur) � Incendie et secours � Stationnement (y compris la Fourrière) � Urbanisme et Habitat (Foncier, opérations d’aménagement, Politique de la Ville,

logements,..) � Transports (Pôles intermodaux, projets ferroviaires, transports (bus, extensions TCSP,

Tramway…) � Voirie (y compris voirie nationale, aménagements de voirie en faveur des TC et les

reconstitutions de place de stationnement)

Si, au cours de la précédente mandature, notre Etablissement a été particulièrement actif dans la concrétisation sur le terrain des investissements projetés, le projet de programme pluriannuel quinquennal , tel qu’il se présente aujourd’hui, montre qu’il reste beaucoup à faire. Au stade actuel de son élaboration, le projet de PPI 2009-2013, qui prend en compte l es crédits de la 3 ème phase du TCSP, atteint, tous budgets confondus, un montant de 1,783 milliard d’euros,

dont : 1,069 milliard d’euros sur le budget princi pal (60 %)

714 millions d’euros, sur les budgets annexes (40%)

Le projet de PPI 2009-2013 est supérieur en volume au PPI 2008-2012 qui s’élevait à 1,693 milliard d’euros dont 1,137 milliard au budget principal (67 %) et 555 millions d’euros sur les budgets annexes (33 %). Hors les investissements (374 M€) prévus pour l’achèvement de la deuxième phase du Tramway et pour le renouvellement des équipements réalisés, les extensions et développement de réseaux TCSP y

158

compris le Tram Train, les crédits prévus pour les autres domaines de compétence s’élèveraient à 1,409 milliards d’euros. Conformément à ce qui a été annoncé en Bureau et afin d’accroître la lisibilité des élus sur les investissements qui vont au-delà de la durée du PPI, sera annexé au projet de PPI 2009-2013 un état des projets importants aujourd’hui connus (LGV, etc…) qui auront un impact sur la capacité d’investissement communautaire sur la période 2014-2020. Avec le même objectif de lisibilité et dans l’attente de la définition de la politique foncière de notre Etablissement, sera joint au PPI, un « PPI foncier » récapitulant, par delà les domaines d’intervention, les crédits consacrés aux acquisitions foncières. Tel qu’il résulte des travaux menés en Bureau et lors des conférences budgétaires de septembre et octobre, le projet de PPI porte une réelle ambition pour l’agglomération : y sont ainsi financés la quasi-intégralité de la 3ème phase du TCSP, le Pont Bacalan Bastide, les premières études du franchissement Jean-Jacques BOSC, la participation (partie) à la LGV, les travaux d’achèvement de la suppression du bouchon ferroviaire, mais également la politique de la ville et les aides au logement y compris un volet accession sociale, l’aménagement urbain, le développement économique de secteurs clés (Hourcade, Aéroparc, Bioparc, Ecoparc…), le plan Agglo Campus… Les investissements projetés doivent, bien entendu, nous permettre de poursuivre nos actions quotidiennes mais aussi donner à notre agglomération les équipements nécessaires à son statut de métropole européenne. Forts de cette double ambition d’une Communauté attentive au quotidien et tournée vers l’avenir, nous n’aurons que plus de facilité à mener les actions collectives qui permettront une actualisation régulière de notre PPI, en apportant des ressources nouvelles, en ajustant le rythme et les moyens mis en œuvre à un contexte économique, financier et législatif pour le moins incertain. Ainsi, ce PPI, tel qu’il résulte de la méthode conc ertée et partagée mise en œuvre, constitue une excellente base pour débuter, dès le 1 er janvier 2009, un nouveau cycle d’investissement pour notre agglomération.

4.6.1-1 - La CUB : un partenaire très sollicité p our participer à des politiques publiques non directement de son ressort mais dont elle attend, pour le moins, en retour, des con treparties

Le montant des fonds de concours et subventions d’équipement prévus au projet de PPI 2009-2013 s’élève à 234,3 M€ représentant 13% du total du PPI et 22% des investissements prévus sur le Budget Principal. Dans ce volume de fonds de concours et de subventions d’équipement figurent en particulier :

o 85,150 M€ de participation de la CUB au financement de la ligne LGV SEA Tours-Bordeaux

En l’état actuel, la prévision inscrite au projet de PPI correspond à la contribution en euros courants (162,240 M€) figurant, année par année, dans l’échéancier prévisionnel communiqué par les services de l’Etat et qui fait donc ressortir une contribution attendue de la CUB de 85,15 M€ sur la durée du PPI, le solde (77,090 M€) étant à décaisser sur les exercices ultérieurs. Il sera, en effet, proposé à la séance du Conseil de Communauté de la fin de l’année que la Communauté Urbaine de Bordeaux donne son accord au financement de la ligne LGV Tours-Bordeaux.

159

Mais il est évident que compte tenu de l’ampleur de la participation prévisionnelle de la Communauté Urbaine, toutes contributions complémentaires, qu’elles viennent des autres collectivités territoriales, y compris des communes ou intercommunalités qui vont bénéficier des retombées de la LGV, de l’État ou de l’Europe, seront les bienvenues. Notre Etablissement a, d’ailleurs, proposé que, sur la base d’une méthodologie précise d’appréciation des retombées fiscales des investissements induits par l’ensemble du projet Tours-Bordeaux, Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Espagne, le Préfet pilote l’élaboration et le suivi d’un tableau de bord et un observatoire des retours fiscaux et économiques pour l’ensemble des communautés et communes de l’aire urbaine. Il a, en outre, demandé au Ministre chargé de ce dossier, que soit affirmé dans le protocole à intervenir le principe du « retour à meilleure fortune » au prorata du financement de chaque partenaire. Il est aussi patent que si l’Etat attend un engagement clair de la Communauté sur la LGV, notre Institution espère en retour un engagement du même type de sa part sur sa contribution aux investissements locaux d’intérêt national comme, par exemple, les extensions du TCSP, car les dossiers LGV et du développement du TCSP sont naturellement liés et les financements croisés doivent permettre de les mener à bien conjointement. Le PPI a été bâti sur cette double hypothèse, et la réduction des subventions attendues pour le tramway, tram-train et autre TCSP remettrait en cause cet équilibre. La CUB étudiera, enfin, toute proposition de financement susceptible d’alléger sa charge, sachant qu’à participation exceptionnelle des collectivités doivent correspondre des conditions exceptionnelles de financement.

o 11,097 M€ de participation de la CUB au financement de la suppression du bouchon ferroviaire

La CUB a indiqué à l’Etat qu’elle entendait que la totalité de sa participation financière à cette opération apparaisse dans le tableau des participations au financement de la LGV.

o 35 M€ de participation de la CUB au financement d’actions relevant du domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche au titre du contrat de plan Etat-Région.

A cet égard, il convient de préciser que les actions susceptibles de rentrer dans cette enveloppe sont en cours de définition dans le cadre de contacts et de réunions qui se déroulent actuellement sous l’égide de la Région avec les Universités. Il s’agit pour l’instant d’afficher une participation globale, plafond de négociation afin de pouvoir affiner avec les différents partenaires un programme d’actions qui sera, dès que possible, présenté au Bureau et qui portera sur le logement étudiant, les aménagements de voirie et d’espaces publics des sites universitaires, les nouvelles implantations de locaux universitaires et le plan Campus.

Concernant la mise à 2x3 voies de la rocade , de compétence de l’Etat, qui serait à engager, au minimum dans sa tranche sortie 15-sortie 10, rien n’est actuellement prévu au PPI pour une contribution de la Communauté qui va devoir, également, faire face à une lourde participation pour la LGV Tours-Bordeaux. Il convient que l’ensemble des partenaires soit d’accord pour participer au financement des travaux, ce qui ne semble pas être le cas aujourd’hui. Ce projet est, cependant, lui aussi, important et afin de pouvoir le réexaminer lors de nos prochains PPI, les discussions sont à reprendre avec l’Etat et nos autres partenaires locaux pour permettre le réaménagement d’échangeurs et d’une voie en vue de favoriser le covoiturage et les transports en commun.

160

4-6-1-2 Les sept principaux domaines d’interventio n de la CUB Dans le projet de PPI, les principaux domaines d’intervention de la CUB, se classent par ordre d’importance, comme suit :

Premier domaine d’intervention : Les Transports Après avoir cédé temporairement sa place à la Voirie dans le précédent PPI, le Domaine des Transports fait son grand retour à la première plac e des investissements communautaires dans le PPI 2009-2013.Comme il est indiqué dans l’Accord de coopération communautaire, la « révolution des déplacements » est en marche . Avec 543,3 M€, soit 30,46 % des crédits du projet de PPI, ce domaine d’intervention comprend notamment :

• 18,4 M€ pour achever les paiements de la deuxième phase du tramway

après la mise en service de l’ensemble des extensions prévues, • 309,7 M€ pour engager les extensions de lignes existantes et le

développement de réseaux de TCSP projetés au titre de la « 3ème phase »,

• 45,4 M€ pour engager les études puis la réalisation du Tram-train en

direction du Médoc, projet évalué à 60 M€ aidé à hauteur de 20 M€ par la Région Aquitaine dans le cadre du contrat de projet,

• 64,3 M€ pour les investissements liés à l’exploitation du Réseau TBC dont

notamment 10,2 M€ pour le système d’exploitation, 37,3 M€ pour le renouvellement des bus, 13,0 M€ pour les bâtiments et dépôts et 3,5 M€ pour les améliorations à apporter au réseau de tramway,

• 0,450 M€ pour permettre la réalisation d’études préliminaires relatives aux

phases ultérieures,

• 96,3 M€ pour la participation de la CUB à divers projets ferroviaires présentant un intérêt majeur pour l’agglomération [contribution (partie) au financement de la LGV Tours–Bordeaux (85,2 M€), suppression du bouchon ferroviaire (11,097 M€)],

• 8,768 M€ pour les pôles intermodaux dont 6,5 M€ pour les Pôles d’échanges

Gare, investissements communautaires qui seront aidés par la Région Aquitaine dans le cadre du Contrat de Projet,

Il convient de rappeler que l’année 2008 a vu la livraison des dernières rames de tramway et l’achèvement des travaux de la deuxième phase l’ouverture de la ligne C Bordeaux-Aubiers (inaugurée le 27/02/2008), de la ligne C Bordeaux-Bègles (inaugurée le 27/02/2008), de la ligne A Lormont Bassens Carbon Blanc (inaugurée le 31/05/2008) et en fin d’année 2008, l’ouverture de la ligne B Bassins à Flots-Claveau (inaugurée le 21/10/2008) ainsi que le Centre de maintenance Achard. En parallèle, 2008 a vu la mise en service de plusieurs parcs relais : Bordeaux Aubiers (29/02/2008), Mérignac Arlac (28/04/2008), Lormont La Gardette (31/05/2008), Mérignac Quatre Chemins (15/09/2008), Le Bouscat Ravezies (27/10/2008).

161

Deuxième domaine d’intervention : La Voirie

Avec 400 M€, soit 22,43 % des crédits du projet de PPI, le domaine « Voirie » arrive en deuxième position. Ce domaine d’intervention comprend notamment :

• 148,3 M€ pour les ouvrages d’art dont 132 M€ pour la réalisation du pont à travée levante Bacalan-Bastide, 0,700 M€ pour les études du franchissement Jean-Jacques Bosc, 2,3 M€ pour franchissement ferroviaire Bordeaux Tregey, 11,9 M€ pour les têtes du pont Saint Jean (dans le cadre de la suppression du Bouchon ferroviaire), 1,5 M€ pour le passage inférieur deux roues Bordeaux Curie/Benauge,

• 15,5 M€ pour les aménagements de voirie en faveur des transports et plus

précisément des équipements destinées à améliorer la vitesse commerciale,

• 57,481 M€ pour divers aménagements de voirie communautaire dont les

voiries d’intérêt communautaire (51,130 M€),

• 108,0 M€ les voies de desserte (97,1 M€) et interventions diverses (réhabilitation des ouvrages d’art, renforcement et grosses réparations, réalisation de dépressions charretières, etc…),

• 19,389 M€ pour la poursuite des travaux concomitants et indissociables du

tramway,

• 13,78 M€ pour les itinéraires intercommunaux (desserte nord de l’agglomération bordelaise, itinéraire Pessac / Talence / Bordeaux…),

• 12,965 M€ pour les actions en matière de circulation et signalisation,

• 19,0 M€ pour les moyens d’intervention de la voirie : bâtiments (10,8 M€ et

matériels et outillages (8,2 M€), A noter que dans les projets de voirie qui sont auj ourd’hui élaborés, la préoccupation de la sécurité notamment en faveur des deux roues mais au ssi les aménagements en faveur des personnes à mobilité réduite sont devenus incontour nables, les aménagements correspondants étant pris en compte dès la concepti on des projets.

Troisième domaine d’intervention : l’Assainissement et l’Eau Avec 267,3 M€ de crédits projetés, représentant près de 15,00% du volume des crédits du projet de PPI, le domaine de l’Assainissement EU/EP, de l’eau et de l’Eau industrielle qui était dans le précédent PPI au quatrième rang, occupe remonte à la troisième place en raison la programmation des investissements suivants :

• 72,1 M€ pour les eaux pluviales dont notamment enveloppes secondaires : 15,1 M€, fonds conjoncturel : 14,7 M€, schéma directeur des eaux

162

pluviales : 34,6 € , 4,7 M€ pour des interventions diverses, 3M€ pour le Télécontrôle Ramsès,

• 193,9 M€ dont 143 M€ pour les opérations primaires dont 86,8 M€ pour la

reconstruction de la seule station d’épuration Louis Fargue et ses raccordements, 23,1 M€ pour la station d’épuration Quai de Brazza dont 2,6 M€ de digesteur, 22,9 M€ pour des investissements liés à la station Clos de Hilde à Bègles, 8,568 M€ pour les opérations à caractère général, 14 M€ pour les enveloppes secondaires, 24,5 M€ pour le fonds conjoncturel, et 3,825 M€ pour la desserte des opérations immobilières,

• 0,550 M€ pour le versement de contributions à divers syndicats de défense

contre les eaux (0,450 M€ et pour les périmètres de protection des sources (0,550 M€),

• 0,315 M€ pour quelques investissements d’amélioration du service de

production et de distribution d’eau industrielle de la presqu’île d’Ambès,

En ce qui concerne le schéma directeur des Eaux pluviales pour lequel, conformément au souhait exprimé, un effort particulier est fait dans le présent projet de PPI, il convient de préciser qu’aux 4,6 M€ programmés, viennent s’ajouter les 6M€ dégagés au BS 2008.

Le quatrième domaine d’intervention: l’Urbanisme et l’habitat

Avec 260 M€ de crédits programmés, soit 14,58 % du volume des crédits du projet de PPI, le domaine « Urbanisme et Habitat » se situe au quatrième rang des investissements communautaires. Parmi ces crédits, peuvent être principalement relevés sur la période :

• 40,6 M€ en faveur de la politique de la ville pour permettre notamment la poursuite des actions engagées ou en cours pour les opérations ANRU approuvées (accompagnement des opérations de construction/démolition ou réhabilitation) et pour programmer à hauteur de 8,5 M€ de nouvelles interventions sur les projets inscrits dans le cadre des Contrats Urbains de Cohésion Sociale (CUCS),

• 41,97 M€ pour la politique de l’habitat afin de continuer à soutenir l’effort

entrepris en matière de construction de logements sociaux sur le territoire communautaire y compris en accession sociale (Pass foncier),

• 118,492 M€ de crédits pour les opérations d’aména gement (ZAC, Centres

Villes et Centres Bourgs, PAE) ,

• 50,359 M€ pour procéder à la maîtrise d’espaces fonciers sur le territoire communautaire, crédits qui seront abondés, en cours d’exercice, par les produits de cession, une fois réalisée la prévision de recettes habituellement inscrite au budget primitif, sachant, comme indiqué précédemment, que la CUB est en pleine réflexion sur la

163

définition de sa politique foncière, dans le cadre de la recherche d’une plus grande efficacité pour la constitution de réserves foncières à long terme,

• 7,686 M€ de crédits de paiement pour achever sur 2009 et 2010 l’opération

d’aménagement des quais,

• 0,9 M€ de crédits divers pour les études de planification urbaine. Il convient de noter qu’à l’issue des divers échanges intervenus en Conférences budgétaires et au Bureau, un consensus s’est dégagé pour que :

o L’enveloppe globale consacrée aux opérations d’aménagement s’élève au final à 118,5 M€, ce qui représente un volume moyen annuel de 23,7 M€, y compris les crédits du dernier pacte à payer en 2009 pour les terrains « Bastide 2 ».Pour les opérations nouvelles, il a été accepté de retenir un crédit de 14M€ sur les 18,7M€ initialement proposés, sachant qu’il a été admis que la situation serait revue, chaque année, au moment du réexamen du PPI ou en cours d’exercice, si pour une raison ou une autre, il y avait une accélération de certaines opérations créant une situation d’insuffisance du volume global des crédits.

o Les crédits proposés en faveur de la Politique de la Ville (40.561.577 €) sont à 665.000 €

près, pratiquement au même niveau que ceux inscrits au PPI 2008-2012 (41.226.577 €).

o Les crédits proposés en faveur de l’habitat (Logement) (41.968.500 €) sont maintenus au même niveau que ceux inscrits au PPI 2008-2012 (41.946.622 €).

Dans le domaine de l’Urbanisme et de l’aménagement , en parallèle à la conduite des études urbaines préalables et des modifications du PLU qui adaptent et préfigurent le visage urbain futur de l’agglomération, notre Etablissement Public a poursuivi la mise en œuvre de son programme d’opérations d’aménagement . Bénéficiant d’un budget annuel moyen important, il vise à développer l’offre publique de logements, le programme de chaque opération devant, en outre, comporter au moins 25 % de logements locatifs sociaux, conformément à la délibération du 25 mars 2005 relative au plan d’urgence habitat et politique de la ville. En 2008, les études du projet de ZAC Bastide II, pour lequel un accord a été trouvé avec RFF pour l’acquisition des emprises foncières qui ont, d’ores et déjà, donné lieu au paiement d’un premier pacte fin 2007, un deuxième pacte devant être acquitté en décembre 2008 et le dernier au début de l’année 2009, ont été poursuivies de même que celles relatives au projet de ZAC des Bassins à Flots et de Programmes d’aménagement d’Ensemble (PAE) comme par exemple ceux du Pontet à Pessac et d’Ausone à Bruges. De même, des essais de modélisation des retombées des opérations d’aménagement en terme de ressources fiscales ont été effectués pour notamment se faire une idée (ex ante) du temps de retour de l’investissement en fonds publics envisagé mais aussi des charges récurrentes que la collectivité est susceptible d’avoir à supporter. En matière de politique de l’habitat , les objectifs ont été actualisés au travers de la modification du PLH, tandis que le Règlement d’Intervention Habitat et Politique de la Ville était mis à jour pour intégrer le nouveau dispositif d’aide au financement du logement social qui donne aujourd’hui sa pleine mesure avec des taux de consommation très significatifs.

164

La CUB s’est également dotée de nouveaux outils pour atteindre les objectifs volontaristes du Plan de Cohésion Sociale, avec la mise en place d’un Programme Social Thématique (PST) en faveur du logement des personnes défavorisées et d’un Programme d’Intérêt Général (PIG) en matière de lutte contre le mal logement et de promotion des loyers maîtrisés et de l’habitat durable. Les actions futures devraient s’inscrire dans des modalités largement partenariales (convention d’objectifs avec la Foncière; convention cadre avec la Région pour le financement de la production de logement étudiant) Elle risque, en outre, d’être sollicitée pour participer au plan de rachat de logements sociaux qui ne trouveraient pas preneur que compte lancer l’Etat. Dans le domaine de la Politique de la Ville , l’action communautaire s’appuiera sur les Contrats de Cohésion Sociale pour lesquels notre Etablissement Public, au-delà de l’exercice de ses compétences traditionnelles (avec des financements relevant tant du droit commun que de moyens spécifiques affectés à des opérations déterminées) renforcera son rôle de coordination. A ce titre, la CUB est signataire des CUCS avec l’Etat et chaque commune et s’impliquera fortement dans le montage et le suivi des projets par le biais d’un Comité de pilotage communautaire.

Cinquième domaine d’intervention : L’Administration Générale et le Proximité

Avec 134,4 M€, représentant 7,53 % des crédits inscrits au projet de PPI, ce domaine n’est pas comparable avec les crédits du PPI précédents (76,3 M€). Il intègre, en effet, le crédit de 40 M€ mis en réserve sur la durée du PPI pour les contrats de co-développement mais également les 20 M€ provenant de l’affectation en dépenses, à raison de 4M€ par an, du produit de la Taxe Locale d’Equipement net du reversement du 1/7ème aux communes, destinés à abonder le Fonds de Proximité créé à compter du 1 er janvier 2009 , avec, dans un premier temps, un regroupement des enveloppes secondaires de voirie augmentées de 2 M€, des enveloppes secondaires Eaux Pluviales et Eaux Usées. En 2009, ce fonds représenterait un montant de 29,242 M€. Ces 4M€ de produit net de TLE ne sont pas figés, il s’agit d’une prévision qui évoluera en fonction de la conjoncture immobilière et du dynamisme mis par les communes dans le traitement des AOS. Un groupe d’élus va être constitué pour poursuivre les travaux de mise au point de ce Fonds qui devrait donner plus d’efficacité, de souplesse et de réactivité aux programmations communales. Outre ces 60 M€ qui seront affectés à « La Proximité », peuvent être principalement relevés sur la période :

• 52,198 M€ en faveur du patrimoine communautaire avec notamment l’opération exceptionnelle mais nécessaire de la Restructuration de l’Hôtel de Communauté (42,6 M€), des actions qu’il est projeté de mener en matière d’économies d’énergie ( d’isolation thermique) (4,5 M€) et de pose de panneaux photovoltaïques (2 M€) prévue dans le Plan Patrimoine Durable adopté par le Bureau. Ce programme de 2 M€ devrait permettre l’installation d’environ 8.000 m² de surface de panneaux solaires,

• 20,123M€ pour l’équipement informatique des services (matériels et logiciels)

et matériels, mobiliers et équipements de bureau,

165

• 2,050 M€ pour les données urbaines et études diverses. Sixième domaine d’intervention : Le Développement Economique

Ce domaine, regroupant des actions multiples de développement économique : Aménagement de parcs d’activités économiques, aides à l’implantation d’entreprises, l’aménagement de zones à vocation touristique, l’équipement numérique du territoire, des interventions en faveur de l’Innovation, la Recherche et l’Enseignement Supérieur mais aussi des halles et marchés, figure toujours dans le « top 6 » des priorités communautaires avec un volume de financement de 77,3 M€ légèrement supérieur à celui du PPI précédent (73,7 M€). Les crédits s’ordonnancent comme suit :

• 27,0 M€ en faveur de l’aménagement de parcs d’activités économiques (SIM Hourcade à Bègles (5,0M€), Ecoparc de Blanquefort (7,0M€), le SIM de Bruges Bordeaux Fret (5,0M€), Bégles-Tartifume (1,1 M€), etc…), l’Aéroparc (5,0M€),

• 2,5M€ pour les aides à l’implantation d’entreprises, • 6,5M€ pour le parc à thèmes animalier et végétal du Bourgailh à Pessac, • 2,55M€ pour le développement de l’équipement numérique du territoire

communautaire, • 35 M€ de participation de la CUB au financement d’a ctions relevant du

domaine de l’enseignement supérieur et de la recher che au titre du contrat plan Etat-Région,

• 0,842 M€ en faveur des Halles et Marchés avec des crédits pour la mise en

conformité d’un bâtiment abritant des activités de la société Pomona,

• 2,9 M€ pour la réalisation d’études diverses (0,3M€) et permettre à la CUB de participer au financement d’actions menées par le Port Autonome renforcer la fonction portuaire,

Les crédits prévus pour 2009 ainsi que les restes à réaliser de crédits encore importants sur l’exercice 2008 doivent permettre de mener à bien les projets de requalification ou de remise à niveau de sites d’intérêt métropolitain comme ceux de Blanquefort avec l’achèvement de travaux de voirie et d’assainissement en cours sur le SIM et l’aménagement de la zone nord avec des aménagements à vocation environnementale sur l’ensemble du site, les travaux d’aménagement du SIM Bruges-Bordeaux Fret, de la ZI de Bègles Tartifume, Bègles Hourcade, le site de l’Aéroparc. Les crédits de ces opérations seront complétés en tant que de besoin après consommation des crédits existants. L’opération d’aménagement « Bioparc », en cours de réalisation, est suivie dans une comptabilité distincte.

166

Par ailleurs, ce PPI ne prévoit pas, en l’état actuel, de crédits spécifiques pour le site Ford mais il est évident qu’en fonction de l’évolution de ce dossier, les décisions qu’il faudra prendre devront trouver leur financement dans le PPI. Concernant la participation de la CUB au financement d’actions relevant du domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche au titre du contrat de plan Etat-Région, il convient de rappeler que les actions susceptibles de rentrer dans cette enveloppe sont en cours de définition dans le cadre de contacts et de réunions qui se déroulent actuellement sous l’égide de la Région avec les Universités. Il s’agit, pour l’instant, d’afficher une participation globale, plafond de négociation afin de pouvoir affiner avec les différents partenaires un programme d’actions qui sera, dès que possible, présenté au Bureau.et qui portera sur le logement étudiant, les aménagements de voirie et d’espaces publics des sites universitaires, les nouvelles implantations de locaux universitaires et le plan Campus. Un schéma directeur de Développement économique est en cours d’élaboration à partir notamment d’un travail d’identification de nouveaux projets ou de nouvelles filières susceptibles d’être exploitées ou développées comme par exemple :

o la Place tertiaire : une concertation et des études sont engagées avec une première étape de rendu ; la CUB est à même de jouer un rôle clé dans ce domaine,

o le Pole numérique : les approches engagées depuis 2006 montrent que ce secteur, au

croisement du tertiaire et des technologies, en lien naturel avec Inolia, apparaît comme un enjeu fort pour l’avenir du territoire ; la CUB a la possibilité d’y jouer un rôle majeur,

o le Pôle chimie : une phase de concertation et de création d’un climat de confiance entre industriels et élus est apparue comme un préalable, aujourd’hui réussie ; un travail de fond est engagé,

o Plate forme logistique métropolitaine : pour passer d’une logique de sites d’accueil à une

logique de filière et pour éclairer les choix, en particulier d’investissement de la CUB, une étude de stratégie économique a été réalisée. Les professionnels avec qui la concertation est engagée, sont en attente d’une telle stratégie,

o La Filière nautique : issue de l’étude « Bassin à Flots », l’opportunité d’une action filière dans ce secteur est identifiée.

o Les Reconversions : avec en premier lieu celui de Ford qui est engagé en étroite synergie avec les communes concernées et le Conseil Régional mais aussi tout le site du complexe de la Viande avec l’OIN Euratlantique , opération stratégique à forte vocation économique pour laquelle les études et réflexions sont menées avec la ferme volonté de faire aboutir ce projet dans les meilleurs délais.

o Le Marketing territorial : la promotion du territoire et des sites d’implantations relancée sur de nouvelles bases avec les partenaires concernés.

Septième domaine d’intervention : L’Environnement avec le Développement Durable et Les Déchets Ménagers et assimilés

Il rassemble les crédits projetés sous les thématiques : Déchets ménagers et assimilés, réseau de chaleur, Plan Climat, Plan Garonne, Parc des Jalles, mise en valeur des espaces naturels, cheminements doux, protection contre les inondations. Ce domaine éminemment transversal ne reflète cependant que très imparfaitement le volume des interventions de notre Etablissement dans les préoccupations environnementales. La préoccupation du développement durable et de la lutte contre l’effet de serre est présente, en effet, dans nombre d’actions de la CUB classées dans les autres domaines de compétence.

167

Le meilleur exemple est constitué par les actions menées dans le cadre du Plan Patrimoine Durable relevant du domaine de l’Administration Générale où des actions sont projetées en matière d’économies d’énergie ( d’isolation thermique) (4,5 M€) et pose de panneaux photovoltaïques (2 M€). Certaines interventions comme celles des transports, de l’assainissement, de l’eau industrielle, de certains investissements en matière d’habitat et de politique de la ville pourraient, par exemple, tout aussi bien figurer dans le présent domaine. Pour les déchets ménagers et assimilés, les crédits s’élèvent à 63,7 M€ et au titre de l’Environnement à 4,173 M€ :

• 41,945 M€ au titre de la collecte de déchets avec notamment 15 M€ de crédits pour le renouvellement du matériel de collecte (bennes) et 14,760 M€ pour le projet de 3ème dépôt,

• 12,77M€ pour les centres de recyclage et interventions sur les bâtiments du

service de l’Environnement,

• 8,960 M€ pour le Réseau de Chaleur, afin d’achever les derniers raccordements (1,9 M€) pris en charge par la CUB et la réalisation de la chaufferie bois (7,1 M€).

• 4,173 M€ pour les dépenses d’environnement individualisées (Plan Climat,

Plan Garonne, Cheminements doux, Espaces naturels et Protection contre les inondations).

4-6-1-3 - L’implication de la CUB dans le domaine du développement durable et de l’environnement

La Communauté n’a pas attendu le « Grenelle de l’Environnement » pour s’impliquer dans ce domaine. Comme de nombreuses collectivités, la Communauté, est engagée, depuis plusieurs années, dans une démarche volontariste de protection de l’environnement et de sensibilisation au développement durable et c’est au travers de son rôle d’aménageur que la CUB s’efforce de fédérer les acteurs locaux pour développer un projet de territoire cohérent et durable. L’adoption d’un Plan Climat en vue de limiter nos consommations énergétiques et nos émissions de gaz à effet de serre, d’un Réseau Nature , l’insertion des clauses sociales et environnementales dans nos procédures de marchés publics, l’approbation d’un plan d’action pour l’aménagement durable à l’échelle de notre territoire assurent notamment la prise en compte des préoccupations environnementales dans nos projets d’aménagement et de développement urbain. Fin 2008 et en 2009, la Cub va organiser la concertation interne et externe du Plan Climat pour définir un plan d’actions partagé et cohérent sur le territoire, au travers notamment des bilans carbone territoire et services. La thermographie aérienne du territoire sera la première action emblématique et médiatisée à destination de nos publics interne et externe. Par la diffusion des cartographies des déperditions thermiques des bâtiments, nous sensibiliserons les habitants et les acteurs locaux (élus, bailleurs sociaux, entreprises, associations…) aux économies d’énergie et aux solutions à mettre en œuvre afin de réduire leur facture énergétique, et par conséquent leurs émissions de GES. La

168

communication et un plan d’accompagnement devront être mis en œuvre pour permettre de diffuser largement les résultats, permettre aux habitants d’obtenir des conseils personnalisés et accompagner communes et bailleurs sociaux dans des programmes d’amélioration de leurs patrimoines. En complémentarité du Plan Climat, le Conseil de Communauté a approuvé le lancement d’un plan d’action pour un aménagement durable, avec la volonté d’appliquer systématiquement dès 2009 le référentiel de qualité environnementale des logements et d’approuver rapidement le guide de qualité urbaine et d’aménagement durable. Ceci fait partie du travail d’amélioration de nos pratiques ainsi que celles des professionnels de l’habitat à l’aune du développement durable. Pour concrétiser l’engagement de la CUB et agir globalement sur nos politiques communautaires, il est proposé d’enclencher une démarche pour élaborer l’Agenda 21 communautaire. Visant à définir un projet territorial de Développement Durable et une ligne de conduite pour l’ensemble des politiques de la CUB, il se fondera sur les 5 finalités du cadre national de référence pour un développement durable (La lutte contre le changement climatique ; la préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources ; la cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations ; l’épanouissement (de tous les êtres humains / de chacun) ; une dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables). Enfin, parce que chaque geste compte, quel que soit le domaine et quel que soit l’âge, la CUB a mis en place un dispositif fort de sensibilisation des plus jeunes à l’éco-citoyenneté, au travers notamment de l’Agenda 21 scolaire. Pour que les comportements individuels et collectifs changent, montrer ce qui est possible, sensibiliser, encourager au changement, inventer des solutions alternatives, bref favoriser une prise de conscience généralisée, c’est le sens des interventions des associations subventionnées par la CUB au titre de la sensibilisation et de l’éducation au développement durable . En matière d’espaces naturels sensibles, domaine traditionnel de compétence du Conseil Général, la CUB souhaite se positionner comme l’échelon territorial pertinent pour développer une politique de préservation et de mise en valeur des espaces naturels et agricoles cohérente et homogène sur son territoire et s’investit dans des domaines d’actions innovants. Se faisant, la CUB a décidé de mettre en place un Réseau Nature , véritable élément fédérateur et fondateur d’une politique commune de préservation et valorisation des espaces naturels. L’objectif prioritaire est d’assurer une continuité de ces espaces, de les conforter, en limitant dans le même temps l’extension de l’urbanisation. Il répond ainsi aux exigences du Grenelle avec la définition d’une trame verte et bleue envisagée sur les territoires urbains à l’échelle de l’agglomération et qui devra être prise en compte lors de la révision du SCOT. Il vise à réaliser le schéma directeur de protection et valorisation des espaces naturels de l’agglomération. En complément, la CUB réfléchit à l’opportunité de faire évoluer ses programmes d’aides aux communes (Parc des Jalles, Plan Garonne, cheminements doux,…) vers un programme plus adapté, en terme d’objectifs, de critères d’attribution et de taux de participation, aux spécificités du territoire. De plus, même en l’absence de compétence directe dans le domaine de la prévention des risques, la CUB se doit d’avoir un rôle fondateur et de cohérence en la matière.

169

Ainsi, il a été décidé que la Communauté réaliserait, pour le compte des 27 communes, une cartographie des ambiances sonores qui devra être approuvée par les communes, responsables de l’élaboration du plan d’actions y afférant. De même, qu’elle a participé à l’élaboration des PPRI et la Communauté finance aux côtés de l’Etat et du SYSDAU une étude pour la réalisation d’un référentiel Inondation Gironde prenant en compte un niveau d’aléa validé par l’ensemble des partenaires qui serve de base au calcul des solutions de compensation pour le champ d’expansion des crues permettant l’aménagement et la préservation des zones urbaines existantes et à venir tout le long de l’estuaire et le maintien de l’équilibre des grands ensembles. En même temps que cette étude, la CUB élabore un Schéma directeur d’aménagement des zones inondables , destiné à définir les prescriptions et recommandations d’aménagement de nos projets au regard du risque inondation déterminé par le référentiel Inondation Gironde. L’importance donnée aux sept domaines visés ci-dess us dans la programmation des investissements communautaires est bien en ligne av ec les orientations contenues dans l’Accord de coopération communautaire . Les interventions de la Communauté programmées au titre du PPI 2009-2013 seront, bien entendu, renforcées au moyen des crédits de reports qui ne seront pas consommés fin 2008. Les investissements projetés dans ces sept domaines ne veulent pas dire que notre Etablissement laisse tomber ses autres secteurs d’intervention. Il poursuivra, dans le même temps, ses missions de base dans ses autres domaines et notamment celui touchant au Stationnement où l’acquisition en VEFA du parc de Stationnement projeté sur la ZAC de Floirac est prévue ou à l’Enseignement (10,6 M€) où des crédits sont prévus pour les remises en état des écoles avant transfert aux communes et l’accessibilité des handicapés. .

4.6.2 - Un programme d’équipement 2009, traduction budgétaire de la première année du PPI, s’inscrivant dans les mêmes objectifs

Tous budgets confondus, le programme d’équipement 2009, mieux cerné en crédits de paiement, devrait atteindre un montant de 331 millions d’euros (pour 374 millions d’euros en 2008),

dont : 231 millions d’euros sur le budget principal (pour 218 M€ en 2008),

100 millions d’euros sur les budgets annexes pour 156 M€ en 2008).

Hors crédits affectés au Tramway (22,8 M€), ce programme devrait s’élever à 308,7 millions d’euros . Pour le domaine de la voirie , les actions projetées représenteront 100,8 M€ dont :

• 10,0 M€ pour les itinéraires intercommunaux (Desserte Nord et itinéraire Pessac- Talence- Bordeaux, études accès presqu’île d’Ambès Côte de Garonne).

• 25,3 M€ pour les ouvrages d’art (Pont Bacalan-Bastide et autres), • 1,1 M€ pour la réhabilitation des ouvrages d’art, • 7,5 M€ pour les travaux concomitants et indissociables du tramway, • 22,6 M€ pour les travaux d’intérêt communautaire, • 19,4 M€ pour les enveloppes secondaires, • 4,5 M€ pour les bâtiments de la Voirie, • 3,5 M€ pour les aménagements de voirie en faveur des transports,

170

• 1,0 M€ pour l’acquisition matériel et outillage de voirie, • 2,6 M€ pour les investissements en matière de circulation-signalisation, • 3,3 M€ pour des aménagements divers de voirie.

Le domaine des Transports sera doté de 49,5 M€ avec : • 13,4 M€ de crédits pour l’achèvement de la deuxième phase du Tramway, • 9,4 M€ pour les études liées aux extensions de lignes et au Tram-train, • 15,3 M€ pour le Réseau de bus, • 3,5 M€ pour les Pôles intermodaux, • 7,9 M€ pour les projets ferroviaires (dont 5M€ pour la suppression du

bouchon de Bordeaux et 2,9M€ de première participation au financement de la LGV Tours-Bordeaux).

Pour le domaine de l’Urbanisme et de l’Habitat , les actions projetées représenteront 70,5 M€ dont :

• 36,4 M€ pour les opérations d’aménagement dont 23,3 M€ pour les ZAC et

PAE et 9,3 M€ pour les opérations de Centres Villes, 24,2 M€ d’investissements directs et 12,2 M€ d’investissements indirects (subventions d’équipement et autres contributions),

A noter que dans l’enveloppe de 36,4 M€, figurent 12,23 M€ pour assurer le paiement du dernier pacte afférent à l’acquisition des terrains Bastide II.

• 19,1 M€ en faveur de la politique de la ville et de l’habitat pour permettre

notamment la poursuite des actions engagées ou en cours pour les opérations ANRU approuvées (accompagnement des opérations de construction/démolition ou réhabilitation) et continuer à soutenir l’effort entrepris en matière de construction de logements sociaux sur le territoire communautaire y compris en accession sociale (Pass foncier),

• 4,7 M€ pour poursuivre la réalisation de l’opération d’aménagement des

quais,

• 10,1 M€ pour procéder à la maîtrise d’espaces fonciers sur le territoire communautaire, crédits qui seront abondés, en cours d’exercice, par les produits de cession, une fois réalisée la prévision de recettes habituellement inscrite au budget primitif,

• 0,2 M€ de crédits divers pour les études de planification urbaine.

Pour le domaine de l’Assainissement et de l’eau , des actions sont programmées à hauteur de 56,2 M€ dont :

• 9,6 M€ pour les eaux pluviales (enveloppes secondaires : 3 M€, fonds conjoncturel : 2,94 M€, schéma directeur des eaux pluviales : 2,41 M€ et 1,1 M€ pour des interventions diverses, 0,11 M€ pour la protection des sources),

171

• 46,3 M€ dont 2,8 M€ pour les enveloppes secondaires EU, 4,9 M€ pour le fonds conjoncturel EU, 0,8 M€ pour les opérations de desserte immobilière, 1,3 M€ pour les opérations à caractère général et 36,5 M€ pour les opérations d’équipement primaires (dont la restructuration/extension de la station d’épuration Louis Fargues, la fiabilisation et le rejet en Garonne de la station d’épuration de Lille, la construction d’un sécheur à la station Clos de Hilde, la construction de la station d’épuration Quai de Brazza) au budget annexe Assainissement,

• 0,32 M€ pour des investissements en matière d’eau industrielle.

Pour le domaine de « L’Administration Générale et de la Proximité », les crédits inscrits s’élèveront à 16,0 M€ dont :

• 7,1 M€ pour essentiellement le financement de travaux sur le patrimoine communautaire (dont 5,8 M€ pour la restructuration de l’Hôtel de Communauté, 0,935 M€ pour des actions entrant dans le plan Patrimoine Durable (isolations thermiques) etc…,

• 2,3 M€ pour le renouvellement de matériels et logiciels des systèmes

d’informations communautaires,

• 1,6 M€ pour des équipements divers, données urbaines et études diverses,

• 5, 0 M€ dont 4,0 M€ pour abonder le Fonds de proximité à partir du

produit de la TLE et 1 M€ pour le financement de premières actions qui relèveront des contrats de co-développement.

Pour le domaine du « Développement économique », les crédits inscrits s’établissent à 16,6 M€ dont :

• 11,0 M€ pour notamment les diverses interventions prévues sur les sites d’intérêt métropolitain (Blanquefort (3 M€), Bruges/Bordeaux Fret (2,5 M€), SIM Bègles Hourcade (1 M€), et d’autres opérations d’aménagement ( Aeroparc : 3 M€, ZAC Mermoz à Eysines) etc…,

• 2,0 M€ de participation au financement du parc à thèmes animalier et

végétal du Bourgailh à Pessac, • 1,0 M€ pour des actions relevant de l’Innovation, la Recherche et de

l’Enseignement Supérieur, • 1,5 M€ pour la mise en conformité d’un bâtiment loué à la société

Pomona au Min de Bordeaux-Brienne (0,842 M€), 0,500 M€ d’aides à l’implantation d’entreprises et 0,1 M€ pour des études économiques,

• 0,6 M€ pour de nouvelles actions entrant dans l’équipement numérique

du territoire,

172

• 0,5 M€ de participation au financement d’actions menées par le Port

Autonome pour renforcer la fonction portuaire.

Pour le domaine de « l’Environnement », les crédits inscrits s’élèvent en 2008 à 16,5 M€ dont :

• 13,2 M€ pour les investissements prévus au budget « Déchets ménagers et assimilés » (dont notamment 3,2 M€ pour l’acquisition de bacs de la collecte sélective et de bornes enterrées, 3,0 M€ pour le renouvellement du matériel roulant et 1,6 M€ pour des travaux sur bâtiments),

• 1,7 M€ pour des travaux de raccordement sur le réseau de chaleur dans

le cadre des actions du GPV,

• 1,6 M€ pour notamment la mise en valeur des espaces naturels et fluviaux (0,640 M€), le Plan Garonne (0,115 M€ et le plan Climat (0,700 M€).

La Communauté ne négligera pas pour autant ses autres compétences qui continueront à bénéficier de crédits substantiels comme l’Enseignement (3,656 M€), les activités funéraires (0,740 M€), incendies et secours (0,657 M€), etc… Avec un tel programme d’équipement, la Communauté continuera d’être sans conteste l’un des tout premiers budgets d’investissement et l’un des premiers donneurs d’ordres publics au plan régional continuant ainsi comme elle le fait maintenant depuis plusieurs années, de soutenir son tissu économique en ces temps de crise profonde.

Au final, les investissements se présenteraient, de manière synthétique, comme suit :

Principaux Domaines (en millions d'euros)

Montant dans PPI

2009-2013

% dans PPI

Montant dans Prog° 2009

% dans Prog°

Rang dans PPI

2009-2013

Rang dans Prog° 2009

Transports 543 30% 49 15% 1 4

Voirie 400 22% 101 30% 2 1

Assainissement EU/EP 267 15% 56 17% 3 3

Urbanisme, Habitat… 260 15% 70 21% 4 2 Administ° Gale & Proximité 134 8% 16 5% 5 6

Dévelop° Eco° & Ens° Sup° 77 4% 17 5% 6 5

Environnement 68 4% 16 5% 7 6

Total 7 Priorités 1 750 98% 326 98%

Total PPI ou Prog° d'équip° 1 783 331

173

4.6.3 – Un volume d'emprunts 2009 en retrait par r apport aux derniers exercices :

4.6.3.1- Le volume d’emprunt généré par le program me

d’équipement 2009

Sous l’effet conjugué des investissements programmés en 2009 sur l’ensemble des budgets, des recettes d’investissement pouvant être raisonnablement escomptées pour l’année prochaine, de dépenses de fonctionnement relativement maîtrisées, d’une évolution dynamique encore attendue des bases prévisionnelles de taxe professionnelle, mais surtout aussi du relatif faible montant d’emprunts qu’il est projeté de mobiliser en 2008 (90 M€) par rapport au volume très important de financement externe restant à réaliser à ce jour (335 M€), l’autofinancement dégagé pour 2009 permettrait, tous budgets confondus, de limiter autour de 100 millions d’euros, le volume d’emprunts nouveaux générés par le projet de progra mme d’investissement 2009. Ce montant prévisionnel d’emprunt serait bien en retrait par rapport à ceux adoptés au cours de ces trois derniers exercices (164,8 M€ pour 2008, 188,5 M€ pour 2007 et 210,2 M€ pour 2006) et de ce point de vue, 2009 permettrait de faire une pause à ce niveau, ce qui ne peut être considéré que comme très positif au regard des restes à réali ser mentionnés ci-dessus mais aussi du contexte un peu tendu qui existe actuellement, du f ait de la crise financière qui sévit, pour la mobilisation de financements à des conditions accep tables. En 2009, les besoins prévisionnels d’emprunts se situeraient autour de 90 M€ sur le Budget Principal et de 11 M€ sur le Budget Annexe Assainissement avec un faible montant de 0,235 M€ au Budget annexe Réseau de Chaleur. Après de très forts besoins, sur ces dernières années, liés à la réalisation de la 2ème phase du Tramway, le Budget annexe Transports, dans l’attente du démarrage des travaux de la 3ème phase ferait « une année blanche » mais il subsistera sur ce budget des restes à réaliser d’emprunts de l’ordre de 50 M€ au terme de l’exercice en cours. Au stade actuel d’élaboration du projet de Budget Primitif, le Programme d’investissement 2009 serait financé raison de 30% par l’emprunt et de 70 % sur autres r essources .

4.6.3.2 - La nécessité d’actualiser nos simulation s prospectives en prenant en compte le nouveau projet de PPI 2009-201 3 et tous les évènements intervenus depuis juillet 2008

Comme déjà indiqué, en Bureau, le projet de programme pluriannuel des investissements 2009-2013 a été établi en fonction des capacités d’investissement que notre Etablissement a évalué à partir de divers paramètres et de jeu d’hypothèses plausibles au moment où les simulations prospectives ont été réalisées. Celles-ci ont permis de modéliser différents scénarios qui, tirés jusqu’en 2020, ont donné des tendances d’évolution des grands équilibres financiers de la collectivité à partir desquelles, après une évaluation des risques, un volume acceptable d’investissement a été arrêté plus particulièrement sur les deux budgets majeurs que constituent le Budget Principal et le Budget Annexe Transports. Depuis, car les temps peuvent changer rapidement, notre environnement a sensiblement évolué.

174

En effet, une crise économique et financière a surpris tous les acteurs économiques et il est difficile encore d’en apprécier complètement la nature, l’impact et la durée mais on peut penser qu’elle aura certainement des conséquences sur l’économie de notre territoire. Le Projet de Loi de Finances 2009, maintenant connu, donne un aperçu des dotations et concours financiers que les collectivités locales peuvent espérer recevoir sur les trois années à venir, les discussions ont avancé sur la LGV et la CUB a une idée des participations qui sont attendues de sa part pour cet investissement stratégique. Les négociations des DSP Transports et du Chauffage Urbain sont en passe d’être finalisées, l’appel à projets pour les transports dans le cadre du Grenelle de l’Environnement a été officiellement lancé le 3 novembre 2008 à Orléans notre dossier est en cours de préparation en vue d’obtenir le maximum d’aides de l’Etat. Après un travail très important produit par l’Administration communautaire et les élus en charge des différents domaines d’intervention, notre PPI est remis à plat et plus lisible. De nouvelles simulations prospectives vont donc pouvoir être réalisées d’ici peu pour y intégrer ce nouveau PPI ainsi que toutes les informations susceptibles d’influer significativement sur les tendances déjà observées en juillet 2008, en capitalisant sur tout le travail de fond qui a é té fait à l’occasion de la préparation budgétaire .

4.6.4 – Un autofinancement 2009 en progression mai s sous la dépendance des restes à réaliser d’emprunts

L'autofinancement constitue une dépense pour la section de fonctionnement et une recette pour la section d'investissement. Il représente le montant que la collectivité réussit à dégager sur les éléments de sa gestion afin de financer tout ou partie de ses investissements. Il représente ce qui reste à la collectivité après avoir fait face à l'ensemble des charges et produits de fonctionnement qu'ils soient courants, financiers ou exceptionnels. Son niveau témoigne de la capacité de la collectivité à assurer le renouvellement de ses immobilisations et à conduire à sa politique d'investissement. En l’état actuel de la préparation budgétaire, de connaissance des dépenses et recettes de l’esquisse budgétaire, de l’évolution attendue des bases de taxe professionnelle ou des dotations de compensation de l’Etat, il apparaît que notre Etablissement devrait, tous budgets confondus et sauf imprévus, voir, en compte prévisionnel agrégé, son niveau d'épargne brute augmenter en volume. Elle augmenterait également en pourcentage des recettes de fonctionnement pour en représenter entre 26 et 27%, pour 25,8 % en 2008 et 26,55 % en 2007. Mais cette augmentation est toute relative et un peu en trompe l’œil car il suffirait que la CUB réalise un peu plus d’emprunts pour faire chuter ce ratio. L’annuité potentielle des emprunts restant à réaliser (235 M€) après souscription des emprunts prévus pour la présente année (90 M€), peut être, en effet, évaluée, sur la base d’un taux de 6% et une durée d’amortissement progressif de 15 ans, à 24,2 M€.

175

4.6.5 – Un ré-endettement progressif mais maîtrisé de la CUB

Un emprunt de 40 millions d’euros a été souscrit au budget annexe Transports pour le financement de la deuxième phase du tramway et la réalisation de 40 à 50 millions d’euros est projetée au budget principal majoritairement avec un profil d’amortissement progressif sur une durée de 15 ans. Avec cette prévision de mobilisation d'emprunts et compte tenu de la part de capital amortie en 2008 mais aussi de l'intégration dans la dette communautaire, à compter du 1er janvier 2009, de l'encours afférent à l'Usine d'Incinération de la Rive Droite (17,542 M€), l'encours de dette devrait se situer au 1er janvier 2009 autour de 623 M€ pour 566,7 M€ au 1er janvier 2008. Il serait en augmentation de près de 10 %. Entre le 01/01/2006, qui est, avec 396,6 M€, le point le plus bas atteint par l’encours de dette et le 01/01/2009, ce même encours aura progressé de 57 %. Sur la base de la population recensement 1999, l’encours par habitant devrait passer de 843 € au 01/01/2008 à 927 € au 01/01/2007. La CUB revient à un niveau d’encours qui était le sien en volume entre 1996 et 1997.

4.6.6 - Le budget de fonctionnement

4.6.6-1 – Le produit attendu de la taxe professionnelle

Dans l’attente de la communication d’informations par les services fiscaux sur l’évolution des bases prévisionnelles de taxe professionnelle des établissements dominants, la Communauté s’est fondée sur une évolution du produit de la TP de 4 %, ce qui donne un produit fiscal attendu de cette taxe pour 2009 de 336.559.320 €. Selon les premières informations glanées auprès des Services Fiscaux, cette hypothèse apparaît réaliste. La Communauté devra toutefois retirer de ce produit un montant global net de 78,8 millions d’euros pour faire face aux divers reversements à effectuer au titre de l’application du régime de la T.P.U. (attribution nette de compensation, DSC et prélèvement au profit du FDPTP) pour 77,6 M€ en 2008. A partir de ces éléments, le produit de T.P. véritablement disponible pour le seul budget communautaire ressort à 257,8M€ (pour 246,0 M€ en 2008), soit 76,58 % du produit global (pour 76,02% en 2008). A ce produit fiscal, elle doit ajouter les autres ressources de fonctionnement et notamment les dotations versées par l’Etat en diminution très sensible.

4.6.6-2 - Une variation positive des recettes de fonctionneme nt, avec toutefois une évolution des dotations de l'Eta t très inférieure à l’inflation telle que prévue en loi de finances 2009

- L’évolution des redevances et tarifs

176

Sauf cas ou évènements particuliers (évolution, par exemple, des coûts de l’énergie) dont les commissions compétentes et le Bureau seront saisis, les tarifs et autres redevances facturés par notre Etablissement seront, chaque fois que possible, maintenus en euro constant, c’est-à-dire qu’ils évolueront en moyenne de l’ordre de 3%.

- La redevance Assainissement et les produits tarifai res du Budget Transports Compte tenu de la tendance à la réduction des consommations d'eau, le service concerné table, avec une actualisation de la redevance de l’ordre de 3%, sur un produit de 24.500.000 € mais qui pourrait être inférieur. Quant aux recettes tarifaires du budget annexe Transports découlant notamment de l’engagement sur les recettes pris par le nouveau délégataire, elles seront en forte augmentation pour se situer autour de 48.400.000 €.

- Les créances

Elles comprennent une faible somme remboursée par Aquitanis (13.351 €) et la part de redevance versée par le délégataire du service de l’Eau pour la prise en charge de l’annuité de refinancement de la dette ancienne correspondant à la part en capital à comptabiliser en section d’investissement (1.480.873 €).

- Les recettes courantes de fonctionnement non indivi dualisées

Tous budgets confondus, ce poste progresserait, en première lecture, de 14,85 % mais il intègre en 2009 des produits qui n'existaient pas au budget primitif 2008 comme par exemple :

- la prévision de redevance publicitaire sur abribus de 1.800.000 € à verser par Clear Channel au budget annexe Transports,

- une prévision de redevance de 510.000 € attendue du délégataire du Complexe Thermique des Hauts de Garonne au budget annexe "Déchets Ménagers" au titre notamment de la prise en charge d'un tiers de l'annuité des emprunts de l'UIOM rive droite dont la Communauté Urbaine doit prendre la suite de la SO.CO.GEST. à compter du 1er janvier 2009,

- Toujours dans ce dernier budget, le remboursement par le futur délégataire des taxes foncières acquittées par la Communauté Urbaine pour l'UIOM (300.000 €),

- Au budget annexe Assainissement, une meilleure prévision de rentrée de participation aux frais d’assainissement (TRE),

- Au budget annexe Réseau de Chaleur, une redevance (1.200.000 €) en hausse sensible découlant du nouveau contrat de DSP,

- Au budget principal, des produits en hausse provenant d'une meilleure valorisation du domaine (patrimoine non affecté, redevance d'occupation du domaine public) avec toutefois une baisse technique des montants versés au titre du contrat de l’eau pour la prise en charge de l’annuité de refinancement de la dette ancienne de l’eau du fait d’un changement d’imputation comptable d’une partie de la redevance versée par le Concessionnaire, la part en capital étant à comptabiliser en section d’investissement.

- Le Versement Transport

177

Par délibération n° 2005/0771 du 14 octobre 2005, l e Conseil de Communauté a décidé de porter le taux du versement transport de 1,75 à 1,80 % à compter du 1er janvier 2006, soit au taux maximum de droit commun possible pour les communautés urbaines.

Au Compte Administratif 2007, il a été enregistré un produit de Versement Transport de 121.832.875 €. Au Budget Primitif 2009, il est, tablé sur une prévision de produit de VT de 122.000.000 € (en progression de 4,27 % par rapport à la prévision 2008 (117.000.000 €). Cette prévision est, ainsi, mise plus en rapport avec la réalité du produit enregistré en 2007 mais, par prudence, il est proposé d’en rester là, eu égard aux possibles effets en chaîne de la crise qui secoue depuis le début de l’été les milieux financiers et qui commence à se propager à l’économie réelle avec des répercussions possibles sous diverses formes sur l’emploi et donc sur la masse salariale qui sert d’assiette au versement transports.

- La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)

Compte tenu des éléments exposés au point 3.3 du présent rapport, il est tablé pour 2009 et comme pour cette année, sur une évolution du produit de la TEOM (68.015.212 €) de 2,80 %. A noter qu’à taux inchangés, le produit de TEOM a évolué de 2,51% entre le produit notifié aux services fiscaux au titre de 2008 et le produit ajusté 2007.

- Les dotations allouées par l’Etat - La Dotation Globale de Fonctionnement

Compte tenu des différentes réformes projetées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009 et après études de différents scénarios d’évolution de la DGF des communautés urbaines par le Conseil en fiscalité de l’ACUF, il est, en l’état actuel, tablé tant pour la dotation d’intercommunalité, première part de la DGF des communautés urbaines, que pour la dotation de compensation, seconde part, sur une évolution égale à 40% du taux d’évolution de l’enveloppe de la DGF 2008, soit 2,0 x 40% = 0,80%, ce qui donnerait au total une dotation globale de 182.664.667 €. A noter l’entrée, à compter du 1er janvier 2009, de deux nouvelles communautés urbaines (Nice et Toulouse) dans l’enveloppe dédiée de la D.G.F. des communautés urbaines.

- La Dotation Générale de Décentralisation (Transpo rts Scolaires) En application des articles 11 et 12 du PLF 2009, certaines dotations, dont la dotation générale de décentralisation, voient leur montant, « à titre dérogatoire », gelé en 2009 . Ce sera le cas de la DGD « Transports scolaires » dont le montant sera, donc, égal (à un euro près) à celui perçu en 2008 (3.773.288 €).

- La Dotation de Compensation de la Taxe Professionne lle (DCTP)

Comme exposé au point 2.2.3-4-2 du présent rapport, cette dotation constitue toujours l’une des « variables d’ajustement historiques » des concours financiers de l’Etat. A ce titre, plus les crédits

178

affectés à la DGF, au sein de l’enveloppe normée du contrat de stabilité, progressent, plus ceux réservés à la DCTP diminuent pour respecter la norme d’évolution des concours fixée par le gouvernement. Après l’examen par l’Assemblée Nationale de la première partie du projet de loi de finances pour 2009, cette dotation devrait accuser une diminution de l’ordre de 21 à 22% pour -26,49% en 2008 et s’élever, en 2009, 4.059.708 € pour 5.204.754 € en 2008, soit une baisse 1.145.046 €

- La Dotation de compensation de taxe professionnel le au titre des ZRU et

ZFU

La compensation versée par l’Etat en contrepartie des pertes de produit liées aux exonérations accordées dans ces zones est calculée en multipliant les bases exonérées de l’année par le taux de taxe professionnelle de 1996. Pour les groupements de communes qui appliquent les régimes de TPU ou de zone, la loi dispose que le taux utilisé est le taux moyen pondéré de taxe professionnelle des communes membres en 1996, majoré du taux appliqué au profit du groupement au cours de cette même année. Des dispositions législatives ayant prolongé le dispositif d’exonération fiscale dans les ZFU et ZRU, cette dotation, à la suite de sorties d’exonération, a diminué en 2008 de 13,42% , soit de 545.794 €, l’équivalent de bases de TP ayant du normalement se retrouver assujetti dans les bases globales de taxe professionnelle. Or, à compter de 2009, compte tenu du raisonnement comptable retenu dans le projet de loi de finances pour 2009, cette compensation se retrouve, de fait, dans les crédits considérés comme des « variables d’ajustement ». Elle fait, donc, partie de ces dotations qui, en 20 09, seront calculées selon les règles propres à chacune d’elle puis seront ajustées par application d’un taux d’évolution correspondant à l’écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l’ensemble des compensations défini par la loi de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu pour 2009 par cette loi. En l’absence d’informations aujourd’hui disponibles, il est supposé, par conséquent, qu’avant l’application de la moindre réfaction issue du PLF 2009, cette dotation baisse de 30 % en 2009 puis qu’elle subisse la réfaction de 17,709% qui est le « tarif » en vigueur dans le PLF 2009, après l’examen par l’Assemblée Nationale de la première partie du projet de loi de finances, ce qui donnerait une dotation de 2.028.128 € diminuant au global de 42,40% par rapport à celle octroyée par l’Etat en 2008 (3.520.829 €).

- La compensation pour réduction progressive de la part recettes de la taxe professionnelle des professions libérales

Cette dotation est issue de l’article 26 de la loi de finances pour 2003 qui a modifié pour les titulaires de bénéfices non commerciaux, agents d’affaires et intermédiaires de commerce, qui emploient moins de cinq salariés, le pourcentage des recettes retenu pour l’imposition à la taxe professionnelle. Ce pourcentage est passé sur trois ans à compter de 2003 de 10 à 6 % afin de procurer à ce type de profession un avantage fiscal comparable à la suppression en 2000 de la part salaires pour les autres types de contribuables.

179

L’Etat compensait chaque année aux collectivités locales et aux EPCI à fiscalité propre la perte de recettes induite par cette mesure. La compensation était égale à la perte de bases d’imposition à la taxe professionnelle résultant de l’allègement annuel appliqué aux recettes déclarées en 2003 multipliée par le taux de TP de 2002 de la collectivité. Depuis 2004, la compensation était actualisée chaque année en fonction du taux d’évolution de la DGF entre 2003 et l’année de versement. Mais depuis 2008, non seulement les collectivités ne bénéficient plus de l’actualisation précitée mais en plus, du fait de l’intégration de cette dotation dans les variables d’ajustement des concours financiers de l’Etat, elles voient, leur allocation baisser. En 2008, cette baisse a été de 23,98 %, soit une perte de 1.856.221€ et pour 2009, la diminution serait, après l’examen par l’Assemblée Nationale de la première partie du projet de loi de finances pour 2009, de 17,709%, soit une nouvelle perte de 1.041.878 €. En 2009, cette dotation s’élèverait donc à 4.841.445 € pour 5.883.323 € en 2008. L’ensemble de ces ressources de fonctionnement doit permettre de financer les postes de dépenses ci-après :

4.6.6-3 – Des dépenses de fonctionnement dont l’év olution est

maîtrisée

En 2009, les principaux postes de dépenses devraient évoluer comme suit : - Les charges de personnel

Evaluées en tenant compte d'une prévision de GVT de 1 % et de RGT de 1 %, les dépenses de personnel (110,5 M€) devraient évoluer globalement de 3,06 % par rapport à la prévision 2008 (2,66%). Elles prendront notamment en compte l'effet en année pleine des recrutements et transformations d'emploi de l'année 2008, une prévision réservée au recrutement d’agents non titulaires qui tient compte des recrutements d'agents contractuels occasionnels au titre de remplacement mais également du plan de recrutement pluriannuel d'agents saisonniers pour la collecte, de la poursuite de la mise en place des régimes indemnitaires, du GIPA, etc….

- La charge des intérêts de la dette

Ce poste tiendra compte des prévisions de mobilisation d’emprunts précédemment évoquées. Pour 2009, l’annuité devrait se situer autour de 85 M€, évoluer de l’ordre de 8 à 9 %, progresser en volume de près de 7 M€ du fait notamment de la mobilisation d’emprunts nouveaux. Les frais financiers (32,8 M€) devraient progresser de l’ordre de 22 % et représenter 3,90 % des recettes de fonctionnement pour 2,31 % en 2008.

L'annuité de la dette sera composée à 62% de capital et à 38 % d’intérêts (pour respectivement 66 % et 34 % en 2007).

- La situation du Réseau des Transports

Les prévisions de dépenses (contribution forfaitaire annuelle) et de recettes, résulteront pour 2009 de l’application, à compter du 1er janvier 2009 du nouveau contrat de délégation du Service des Transports en Commun Bus/Tram passé avec le nouveau délégataire. En première approche et en

180

corrigeant 2008 pour rendre le plus possible, les éléments comparables entre les deux exercices (intégration de la contribution versée à Mobibus dans la CFE en 2008), la situation devrait, de prévisions à prévisions, évoluer comme suit :

2009 %

dans total

2008 % dans total Ecart %

d'évolution

Contribution forfaitaire d'exploitation

143 562 728

97,28% 135 400 693

97,27% 8 162 035

6,03%

Impôts et taxes 4 020 008 2,72% 3 800 000 2,73% 220 008 5,79%

Total dépenses d'exploitation

147 582 736 100,00% 139 200

693 100,00% 8 382 043 6,02%

Total recettes d'exploitation

48 418 193 32,81% 38 026

000 27,32% 10 392 193 27,33%

Déficit global 99 164 543 67,19% 101 174

693 72,68% -2 010 150 -1,99%

La Taxe Professionnelle tient compte des déclarations faites pour les immobilisations, équipements et matériels de la deuxième phase du Tramway et, bien entendu, du plafonnement de cette taxe à la valeur ajoutée (3,5%).

- La contribution du budget communautaire aux budgets des différentes régies et services affermés

La rémunération forfaitaire à verser au Fermier du service de l'assainissement pour l'entretien du réseau et des bassins eaux pluviales (19,550 M€ en 2008) devrait progresser de 3,32 % en 2009 (20,200 M€). Calculé sur une prévision de tonnage de 3.000 t, le déficit de la Régie Abattoir (0,595 M€ en 2009) accusera une majoration de 25,58% par rapport au déficit prévisionnel initialement constaté au budget primitif 2008 (0,473 M€) mais une diminution (-4,0%) par rapport au déficit ajusté en DM n°1 de la Régie à hauteur de 0,619 M€. Le besoin de subvention de la Régie Parcub se situe, en l’état actuel, autour de 2,392 M€ pour une prévision 2008 de 2,033 M€ mais cette prévision doit être affinée par la Régie d’ici le bouclage du budget. La subvention d'exploitation à attribuer à la Régie d'exploitation du SPANC devrait être de l’ordre de 0,086 M€ pour 0,103 M€ en 2008.

181

La subvention d'exploitation à verser à la Régie d'exploitation des Restaurants Administratifs sera en légère baisse (-0,21%) en 2009 par rapport à la prévision 2008 (0,992 M€ en 2009 pour 0,994 M€ en 2008).

- Les dépenses courantes de fonctionnement non indi vidualisées bien maîtrisées

En première lecture, ce poste devrait évoluer à la baisse de 1,10 % mais il convient, pour rendre les exercices 2009 et 2008 comparables entre eux, de corriger, au Budget Principal les prévisions de l’exercice 2008 du budget du Parc automobile pour y intégrer les prévisions ouvertes à la DM n° 1 de l’exercice en cours correspondant aux dépenses de fonctionnement du parc des bennes figurant au Budget annexe « Déchets Ménagers et assimilés ». A l’expérience d’un exercice de fonctionnement, il est apparu, en effet, plus simple au service concerné, pour la gestion au quotidien, d’effectuer toutes les dépenses du Parc automobile sur le budget principal puis de refacturer, en fin d’exercice, au budget annexe précité, les charges lui incombant, les prévisions 2008 étant donc à relever de 4.452.500 € pour pouvoir effectuer des comparaisons « qui tiennent la route » avec les prévisions 2009. Mais au Budget annexe « Déchets Ménagers et assimilés », une correction similaire de sens inverse doit être effectuée pour rendre comparables les prévisions 2009 à celles initiales de 2008 qui tenaient compte en dépenses réelles du parc des bennes. Les prévisions 2009 sont donc à relever de la prévision de mouvement d’ordre 2009 entre le Budget annexe « Déchets Ménagers et assimilés » et le Budget Principal, soit 4.701.372 € A l’issue de ces corrections, les prévisions de dépenses courantes de fonctionnement non individualisées 2009 devraient globalement enregistrer une baisse approchant les 1% résultant essentiellement d’une part, d’une évolution des dépenses particulièrement contenues au Budget Principal, en tenant compte, qui plus est, d’une prévision de dépenses exceptionnelles de 377.000 € pour l’organisation des Journées Communautaires en 2009 à Bordeaux et d’autre part, du budget annexe « Déchets ménagers et assimilés » où les prévisions, à périmètre comparable, apparaissent en retrait de l’ordre de 2,6% du fait essentiellement des nouveaux prix d’incinération susceptibles d’être obtenus dans le cadre du renouvellement de la DSP du Complexe Thermique des Hauts de Garonne.

- Les subventions, participations et autres cotisa tions de fonctionnement

Atteignant actuellement 10,9 M€, ce poste est en baisse de 1,68% par rapport à la prévision du budget primitif 2008 (11,1 M€). Par ailleurs, pour la contribution au SIVOM de la rive droite (6,8 M€), le service communautaire concerné (DOE) a prévu une contribution en majoration de 0,455 M€ (+ 7,17 %) par rapport à celle retenue au budget primitif 2008. Cette contribution sera affinée lorsque le budget 2009 de cette structure sera connu car l’évolution à la hausse est pour le moins sensible.

4.6.6-4 - Une nouvelle majoration de la contribution financiè re de la Communauté au Service Départemental d’Incendie et d e Secours (SDIS)

182

Les articles 121 et 122 de la loi « démocratie de proximité » du 27 février 2002 ont réformé les règles de financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). L’article 121 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2006, les contributions des communes et des EPCI au financement des SDIS seront supprimées et remplacées par un prélèvement effectué sur la dotation globale de fonctionnement d’un montant égal à la contribution due au titre de l’année 2005 et revalorisé comme la DGF mise en répartition. Ce même article dispose que pour les exercices suivant la promulgation de la loi du 27 février 2002, le montant global des contributions des communes et des EPCI ne pourra excéder le montant global des contributions des communes et des EPCI de l’exercice précédent, augmenté de l’indice des prix à la consommation. L’article 59 de loi sur la modernisation de la Sécurité civile du 13 août 2004 a différé une première fois l’échéance rappelée ci-dessus au 1er janvier 2008 et l’article 162 de la loi de finances rectificative pour 2006 une deuxième fois au 1er janvier 2010 . En évolution de 2,84 % par rapport à celle de 2008 (+ 1,26 %), correspondant à la variation de l’indice des prix à la consommation avec tabac entre février 2008 et février 2007 (117,81/114,55, soit 2,8459 mais arrondi à la baisse à 2,84 %), la contribution que la CUB aura à verser en 2009, s’élèvera à 53.771.156 € pour 52.286.227 € en 2008.

4.6.6-5 - Diverses dotations résultant de l’adoption du rég ime de la TPU avec une dotation de solidarité en progression de 5 %

Ces dotations qui sont apparues pour la première fois au budget 2001 sont au nombre de trois. Elles correspondent à :

� l’attribution de compensation, � la dotation de solidarité communautaire, � le prélèvement au profit du Fonds départemental de Péréquation de la Taxe

Professionnelle (FDPTP).

L’attribution de compensation

Les montants retenus pour l’attribution de compensation versée par la Communauté à certaines communes ou reçue par cette même Communauté, de communes membres dans le cadre de l’application du régime de la TPU, sont désormais figés. Ils évolueront à la marge en 2009 pour tenir compte de la réfaction « article 57 de la loi SRU » appliquée sur la pénalité logements sociaux à laquelle sont assujetties les communes n’ayant pas sur leur territoire le quota de logements sociaux fixé par le Législateur (article 55 de la loi SRU).

En fonction de ces données, la Communauté prévoit d’inscrire, en dépenses, un montant de 54.296.763 € (pour 54.300.112 € en 2008) pour les versements à faire en 2009 aux communes concernées et de 14.453.467 € (pour 14.478.630 € en 2008) en recettes pour les versements à effectuer par certaines communes à notre Etablissement.

183

La dotation de solidarité communautaire Représentant 46,10 € en moyenne par habitant, l’enveloppe globale de la DSC progressera, comme indiqué au point 3.5 du présent rapport, de 5 % en 2009 pour se situer à hauteur de 31.762.500 €.

Le prélèvement au profit du FDPTP

Lorsque sur le territoire d’un EPCI, des établissements exceptionnels faisaient l’objet, l’année précédant le passage à la TPU, d’un écrêtement communal au profit de ce fonds, ce qui est le cas pour la Communauté Urbaine de Bordeaux (Ford et Hydro Agri), les ressources fiscales de l’EPCI font l’objet d’un prélèvement sur recettes en faveur de ce fonds départemental de péréquation à la taxe professionnelle (FDPTP). Pour 2008, le prélèvement calculé par la Préfecture de la Gironde s’établit à 7.125.591 €. Pour 2009, il est tablé sur un prélèvement de 7.200.000 €. Il est évident que si Ford FAI fermait ses portes, ce prélèvement effectué sur le produit de la taxe professionnelle communautaire au profit du FDPTP cesserait avec, bien entendu, au final, une perte de ressources redistribué au travers de ce fonds pour notamment certaines communes situées sur le territoire communautaire et qui sont aujourd’hui éligibles à ce fonds départemental.

4.7 - Un taux communautaire de taxe professionnelle incha ngé depuis treize ans

Il convient tout d’abord de rappeler qu’en 2009, la Communauté entrera dans sa neuvième année d’unification progressive des taux de T.P. communaux depuis son passage à la taxe professionnelle unique.

Il ne restera plus que trois années de convergence des taux pour avoir effectivement un taux unique sur le territoire communautaire si toutefois cette taxe ne disparaît pas avant. L’équilibre du projet de budget pouvant, à l’heure actuelle, être atteint avec un produit de taxe professionnelle en évolution de 4,0 %, la Communauté Urbaine serait en mesure de maintenir inchangée, pour la treizième année consécutive, la part communautaire du taux de taxe professionnelle (11,79 %). Par ailleurs, comme indiqué au point 3.1-3 du présent rapport, avant même de connaître l’évolution du taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et des taxes foncières constatées en 2008 susceptible de lui permettre d’obtenir un droit à majoration supplémentaire du taux de taxe professionnelle pour 2009, notre Etablissement bénéficie, donc déjà, d’un potentiel de hausse maximale du taux de taxe professionnelle acquis au titre des exercices 2006 et 2007 de 0,14 point, le mettant en capacité, s’il le souhaite, de porter le taux global de TP unique de 25,52 % (taux 2008) à 25,66 % (25,52 % + 0,14%) en 2009. En utilisant cette faculté et en faisant passer son taux de TP de 25,52 % à 25,66 %, la Communauté serait, ainsi, en l’état actuel, en mesure (hors nouveau droit à majoration éventuel au titre de l’évolution des taux impôt ménages communaux 2008) de lever un produit supplémentaire de près de 1,775 millions d’euros dont 46,02 % (0,817 M€) serait à rembourser, le moment venu, à l’Etat au titre des entreprises plafonnées à 3,5% de la valeur ajoutée et 53,98 % (0,958 M€) seraient conservés par notre Etablissement.

184

Ce n’est qu’au mois de mars 2009, au vu de l’évolution des bases prévisionnelles d’imposition à la TP 2009 que la Communauté pourra se déterminer définitivement sur ce point. Tels peuvent être exposés les éléments pouvant servir de support au débat sur les orientations générales du budget 2009, étant précisé qu’en application de l’article 4 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (codifié à l’article L 1111-2 du CGCT) est annexé au présent document un rapport présentant les actions qui sont menées dans les zones urbaines sensibles, les moyens qui y sont affectés et l’évolution des indicateurs relatifs aux inégalités.

DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU BUDGET PRIMITIF 2009

Actions communautaires dans les Zones Urbaines Sens ibles (ZUS) L’article 4 de la loi N° 2003/710 du 1 er Août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (codifié à l’article L1111-2 du CGCT) dispose que : « Chaque année, lors du débat sur les orientations générales du budget prévu par le deuxième alinéa de l’article L2312-1, il est présenté un rapport aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents sur le territoire desquels sont situées une ou plusieurs zones urbaines sensibles, sur les actions qui sont menées dans ces zones, les moyens qui y sont affectés et l’évolution des indicateurs relatifs aux inégalités. »

185

En complément des informations déjà contenues dans le document devant servir de support au Débat d’Orientations Budgétaires, vous est transmis, ci-joint, une note plus détaillée sur les actions menées et projetées par la Communauté Urbaine de Bordeaux dans les Zones Urbaines Sensibles (ZUS).

186

DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2009

Actions communautaires dans les Zones Urbaines Sensibles (ZUS)

Conformément aux objectifs fixés par la Loi n° 2003 /710 du 1er Août 2003 d’orientation pour la ville et la rénovation urbaine, la Communauté Urbaine de Bordeaux, en partenariat avec l’Etat et les Communes concernées, est fortement impliquée dans la mise en œuvre d’actions dans les quartiers classés en Zones Urbai nes Sensibles (ZUS) , ceci afin de réduire les inégalités sociales et les écarts de développement. Dans la logique du plan d’urgence Habitat et Politique de la Ville approuvé le 25 Mars 2005, nos interventions portent plus particulièrement sur la participation à la rénovation durable de l’habitat et du cadre de vie dans les quartiers prioritaires du Contrat de Ville , impliquant la mise en œuvre forte et coordonnée des différents domaines de compétences communautaires. En outre, aujourd’hui, la contribution communautaire globale à la politique de la ville conduite localement par les communes s’inscrit dans le cadre des 13 contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) signés par notre Etablissement Public. 1. LE TRAMWAY : En même temps qu’un équipement emblématique vecteur de modernité et de développement durable, la Communauté a réalisé un investissement capital pour le désenclavement et la revitalisation des zones urbaines sensibles de la Rive Droite.

On rappellera, à cet égard, qu’entre les deux phases (ligna A et ses deux extensions vers la Cité Carriet et l’échangeur de la Croix rouge), ce sont 351 M€ (soit près de 30 % de l’investissement global) qui ont été consacrés plus spécifiquement aux quartiers concernés. Celui-ci s’est accompagné d’un important programme de travaux concomitants favorisant la revalorisation des espaces publics. A ce titre, c’est 10 874 000 € qui ont été consacrés aux quartiers de la Rive Droite hors Bordeaux, contribuant ainsi à l’amélioration de l’image globale des zones concernées en complément des actions entreprises par ailleurs dans le cadre de la Politique de la Ville. 2. LES OPERATIONS DE RENOUVELLEMENT URBAIN :

Principal outil d’intervention directe, elles sont le résultat d’une action multi-partenariale englobant de nombreuses composantes de l’action publique. Sur ces projets conduits par les Communes et les bailleurs sociaux concernés, la Communauté Urbaine de Bordeaux mobilise tout à la fois :

• des outils de droit commun de soutien aux actions sur le bâti (surcharge foncière, garanties d’emprunts…),

187

• des moyens spécifiques dégagés dans le cadre de la Politique de la Ville et de

l’habitat (participation à la réhabilitation ou à la démolition/ reconstruction ; réalisation d’actions d’accompagnements sous Maîtrise d’Ouvrage communautaire),

• la réalisation des équipements publics nécessaires (voirie notamment) par

une programmation appropriée des enveloppes correspondantes, • la participation, par voie de fonds de concours, aux actions menées par les

communes (parc de l’Hermitage à Lormont par exemple) ou par les autres partenaires impliqués (enfouissement des lignes Haute Tension sur le secteur de Carriet, protection phonique des bâtiments à proximité des lignes SNCF).

2.1 LA POURSUITE DES EFFORTS SUR LES PROJETS URBAINS POLITIQUE DE LA VILLE : 1- les évolutions sur les opérations ANRU en rive d roite : Par délibérations communautaires en date des 19 janvier 2001, 19 septembre 2003 adoptant le Règlement d’Intervention Habitat et Politiques de la Ville, et confirmé par délibération communautaire du 25 mars 2005 relatif au plan d’urgence pour l’habitat et la politique de la ville, il a été décidé d’octroyer une enveloppe globale de 16 770 000 € ( actions d’accompagnement et participations à la démolition) pour les communes de Bassens, Lormont, Cenon et Floirac dans le cadre du Grand Projet des Villes.

Cette enveloppe globale, prévue à l’origine sur la période 2000/2006, a évolué pour s’inscrire dans le cadre de l’ANRU et des projets urbains qui vont se réaliser jusqu’en 2012.

Les conventions cadres entre les villes, la CUB, les bailleurs et l’ANRU, signées en 2005 et 2006, ont pris en compte les évolutions de projet demandées par l’ANRU (à titre d’illustration, les démolitions sur le site de Génicart à Lormont sont passées de 70 logements à plus de 900). Ainsi, la participation de la CUB relative aux actions d’accompagnement et à la démolition est passée à 26 600 000 €.

En outre, l’ANRU, ayant adopté un nouveau règlement comptable et financier applicable à partir d’avril 2007, la Communauté Urbaine, pour ne pas obérer la réalisation des opérations de renouvellement urbain a modifié sa participation financière de manière substantielle.

Ces augmentations concernent, outre les actions d’accompagnement, des interventions nouvelles de la communauté particulièrement sur les groupes scolaires et le réseau de chaleur, ainsi que l’absorption du manque à gagner du FEDER à hauteur de 1 618 354 €. Sans oublier les autres actions qui, bien que n’étant pas retenues par l’ANRU dans le champ de cette convention, concourent à la réussite de ces projets (le tramway, les travaux concomitants, les interventions dans les écoles communautaires).

Sur ces bases, les investissements communautaires s’élèvent aujourd’hui à 42 375 733 € TTC pour des opérations qui s’échelonneront jusqu’en 2013. Ces crédits sont inscrits au PPI 2009/2013.

Ces nouveaux engagements communautaires ont été for malisés le 22 février 2008 par avenants aux conventions en cours.

2- Les autres opérations (ANRU en rive gauche et ho rs ANRU ) :

188

Les projets sont en cours de réalisation (ANRU Rive gauche) ou d’achèvement (hors ANRU) et n’ont pas fait l’objet d’évolution financière.

2.2 LE BILAN ACTUALISE DES ENGAGEMENTS COMMUNAUTAIRES : Au regard de ce qui précède, nos engagements sur les opérations votées de renouvellement urbain politique de la ville se montent donc à un montant global de 63.6 M€ jusqu’en 2013 ainsi que le montrent les deux tableaux récapitulatifs annexés en fin de document. 3. LES NOUVELLES MODALITES DE L ’IMPLICATION COMMUNAUTAIRE DANS LA POLITIQUE DE LA VILLE : 3- 1 PRINCIPES GENERAUX : La communauté urbaine a délibéré en février 2006 sur de nouvelles modalités de son action dans le domaine « politique de la ville », qui reposent sur l’ensemble de ses compétences, à la fois pour garantir une indispensable cohérence et cohésion territoriale et pour soutenir l’action des communes. Il s’agit d’articuler sur ces territoires nos moyens humains et financiers autour de cinq thèmes touchant au développement urbain et social des quartiers prioritaires :

- l’habitat, - l’aménagement urbain et la Gestion urbaine de proximité (GUP), - les transports, les déplacements et la mobilité urbaine, - le développement économique, l’économie sociale et solidaire et l’accès à l’emploi, - le développement durable, l’écologie urbaine et l’environnement.

De fait, le financement de l’action communautaire repose prioritairement sur l’utilisation de crédits de droit commun dans l’exercice de ses compétences traditionnelles. Par contre, ceux-ci sont mobilisés fortement et de manière conjointe sur les différents quartiers ciblés, avec un travail d’ingénierie partagé en amont avec les acteurs. Parallèlement, deux autres sources de financement sont susceptibles d’être utilisées :

• les financements européens, au travers de la candidature à un appel à projet FEDER « quartiers sensibles » (enveloppe FEDER prévue de 10 M€),

• les financements communautaires spécifiques « politique de la ville », qui ont

vocation à soutenir à la fois les opérations de renouvellement urbain et le travail des associations.

3- 2 MODALITES DE MISE EN OEUVRE :

189

La méthode de travail repose sur un comité de pilotage communautaire s’appuyant sur les points suivants :

- 1 analyse des besoins et attentes par quartier et par thématique, - 1 synthèse des enjeux d’agglomération et de quartiers pour la communauté urbaine, - 1 document de fiches territoriales « politique de la ville » communautaire (34

quartiers et des quartiers « 4 » hors cucs caractérisés par le PLH comme îlots de précarité sociale et urbaine),

- 1 programme d’action communautaire, - des référents « politique de la ville » communautaires, - 1 soutien « études » à partir de cabinets extérieurs, du CEDAS (Observatoire SGAR

de la politique de la ville Aquitaine, Université bordeaux 2) et de l’A’urba. 3- 3 ACTIONS REALISEES OU EN COURS : La communauté urbaine a signé les nouveaux « Contra ts Urbains de Cohésion Sociale » 2007 – 2009 avec l’Etat et chaque commune et travaille sur une convention globale avec l’Etat voire d’autres partenaires en vue d’un pilotage global de la politique de la ville sur l’agglomération.

Aujourd’hui pour les opérations à venir, mais dont le coût n’est pas stabilisé pour le moment, une somme de 8,5 M € a été arrêtée dans le cadre du PPI 2009-201 3. Il s’agit des projets suivants : Ambarès les Erables, Bègles Paty, Talence Thouars, Pessac Châtaigneraie, Eysines Grand caillou, Bordeaux Benauge, Bordeaux les Aubiers, Bassens Meignan, Floirac Dravemont.

Par rapport à l’enveloppe globale prévue pour les d ifférents projets en cours, la Communauté Urbaine de Bordeaux devra donc détermine r des critères de priorisation tenant compte des enjeux respectifs de s sites considérés. Leur programmation sera négociée dans le cadre des futur s contrats de co-développement.

ANNEXE : Tableaux de financement des opérations de renouvellement urbain en politique de la ville

Situation au 31 octobre

2008 Dépenses prévisionnelles CUB

Opérations Actions

d'accompagnement

Participation à la démolition

Surcharge foncière

fonds de concours

volet scolaire

Participations

exceptionnelles

Réseau de chaleur

(secondaire)

Résidentialisation Total

Bassens - Le Bousquet (HC 43)

2 734 137 € 671 680 € 51 687 € 800 000 € 0 € 0 € 0 € 4 257 504 €

Lormont - Carriet (HC 45)

4 234 989 € 770 000 € 212 000 € 575 000 € 1 867 989 € 0 € 0 € 7 659 978 €

Lormont - Génicart (HC 9 302 338 € 107 000 € 1 466 586 € 800 000 € 0 € 982 440 € 1 215 598 € 13 873 962 €

190

46)

Cenon - 08 mai 45 (HC 44)

3 570 582 € 1 797 578 € 200 792 € 0 € 1 176 653 € 93 850 € 0 € 6 839 455 €

Floirac - Libération (HC 47)

9 257 224 € 118 721 € 368 289 € 0 € 0 € 0 € 0 € 9 744 834 €

Total opérations ANRU (Rive

Droite)

29 099 270 € 3 464 979 € 2 299 954 € 2 175 000 € 3 044 642 € 1 076 290 € 1 215 598 € 42 375 733 €

Bordeaux - St Jean 0 € 2 000 000 € 960 000 € 0 € 0 € 0 € 0 € 2 960 000 €

Bègles - Yves Farge

0 € 2 179 892 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 2 179 892 €

Total opérations ANRU (hors

RD)

0 € 4 179 892 € 960 000 € 0 € 0 € 0 € 0 € 5 139 892 €

Total opérations

ANRU 29 099 270 € 7 644 871 € 3 259 954 € 2 175 000 € 3 044 642 € 1 076 290 € 1 215 598 € 47 515 625 €

Mérignac - Les Fleurs (HC 35)

928 000 € 150 000 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 1 078 000 €

Mérignac - Les Pins (HC 34)

3 253 788 € 388 767 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 3 642 555 €

Total opérations hors ANRU

4 181 788 € 538 767 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 4 720 555 €

Total des crédits

politique de la Ville

33 281 058 € 8 183 638 € 3 259 954 € 2 175 000 € 3 044 642 € 1 076 290 € 1 215 598 € 52 236 180 €

Autres actions CUB concourant aux projets

TTC HT ANRU

Lormont Carriet - Travaux concomitants 1 180 393 €

Lormont Génicart - Droit commun DGT 1 773 000 €

Lormont Génicart restructuration école Lurçat 1 635 495 €

Lormont Génicart - Réseau de chaleur réseau primaire 4 324 736 € 496 200 €

Total Lormont 8 913 624 €

Cenon - Travaux concomitants 1 853 602 €

Pôle culturel -participation 450 000 €

Cenon - Réseau de chaleur réseau primaire 609 960 € 76 500 €

Total - Cenon 2 463 562 €

Total autres actions 11 377 186 € 450 000 € 572 700 €

Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées débat effectué. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 novembre 2008,


191

M. LUDOVIC FREYGEFOND


18 DÉCEMBRE 2008


192



N° 2008/0747

Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération n° 2005/0937, le Conseil de Commun auté, lors de sa séance du 16 décembre 2005, avait proposé, pour 2006 et jusqu’au vote du premier budget afférent à la prochaine mandature, d’opter pour le régime optionnel prévoyant la budgétisation totale des provisions pour risques et charges (Articles R 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales), pour tous les budgets soumis à l’Instruction budgétaire et comptable M14. Il était également prévu que cette option, prise dans un souci d’application de règles comptables, les plus homogènes possibles, entre le budget principal et les budgets annexes et ceci afin de favoriser une meilleure agrégation des comptes et donc une meilleure vision globale du budget communautaire, pourrait être revue le jour où le régime de « droit commun » (régime semi-budgétaire) serait également applicable aux services et soumis à l’Instruction budgétaire et comptable M4 et ses dérivés. Par la suite, le Conseil de Communauté, par délibération n° 2007/0903 en date du 21 décembre 2007 a décidé, à l’instar de l’option déjà exercée pour les services appliquant l’Instruction budgétaire et comptable M14, comme indiqué précédemment, d’opter également pour le régime optionnel de provisionnement pour les services à caractère industriel et commercial gérés par la Communauté, y compris les régies à simple autonomie, et appliquant l’Instruction budgétaire et comptable M4 et ses dérivés. Considérant que, - d'une part, le passage d’un régime de provisions à un autre est possible en cas de renouvellement de l’assemblée délibérante, et une fois par mandat, conformément à l’article R 2321-3 du C.G.C.T., qui fixe également les modalités de ce changement, à savoir, reprise des provisions existantes selon le régime applicable avant la décision de changer de régime, et ensuite reconstitution de ces provisions selon le nouveau régime choisi.

Instructions budgétaires et comptables M14 et M4 et ses dérivés - Choix entre le

régime des provisions budgétaires et semi-budgétair es - Décision - Adoption

194

- et, d'autre part, que, désormais, les règles de provisionnement sont harmonisées pour les Instructions M14 et M4 et ses dérivés, il est proposé de laisser s’appliquer le régime de provisionnement de droit commun pour l'ensemble des budgets de la Communauté appliquant les Instructions M14 et M4 et ses dérivés. Le régime de droit commun prévoit, conformément à l’article R 2321-3 du C.G.C.T., la constitution de véritables provisions semi-budgétaires, qui se caractérisent par l’émission, en section de fonctionnement, d’un mandat réel pour la constitution de la provision et d’un titre de recettes réel pour la reprise de celle-ci. Ainsi, il offre l'avantage de faciliter la passation des écritures, d’éviter, avec les provisions de type budgétaire, de gonfler, en fin d’exercice, le résultat de la section d’investissement et de faire en sorte que celui-ci reflète mieux, au Compte Administratif, la situation de financement des investissements réalisés. Par ailleurs, il convient de préciser qu’en application de l’article R 2321-3 du C.G.C.T., si le Conseil de Communauté revenait ensuite sur sa décision d’appliquer le régime de droit commun, il ne pourrait pas à nouveau décider d’appliquer le régime de droit commun en cours du même mandat. Dans ces conditions, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, tel est votre avis, de bien vouloir : - décider d’opter pour le régime de droit commun, correspondant à un provisionnement de type semi-budgétaire pour tous les budgets appliquant l’Instruction budgétaire et comptable M14 et pour tous les budgets annexes des services publics à caractère industriel et commercial, y compris ceux des régies à simple autonomie, appliquant l’Instruction budgétaire et comptable M4 et ses dérivés. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 novembre 2008,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. LUDOVIC FREYGEFOND



195



N° 2008/0748

Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

A l’issue du renouvellement des conseils municipaux ou des EPCI, ces instances

doivent, en application des dispositions prévues aux articles L 2312-3 et L 5211-36 du Code Général des Collectivité Territoriales (CGCT), se prononcer sur les modalités de vote du budget de l’exercice suivant, soumis à l’instruction budgétaire et comptable M14.

En vertu de l’article R2312-1, la délibération fixant le mode de vote du budget ne peut être modifiée qu’une seule fois, au plus tard à la fin du premier exercice budgétaire complet suivant le renouvellement du conseil municipal.

Les communes de plus de 10 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitante et plus ont ainsi la possibilité de voter leur budget soit par nature, soit par fonction. L’article 5 du décret n° 96-522 du 13 jui n 1996 précise que le budget de la communauté urbaine est voté dans les mêmes conditions que celui des communes de 10 000 habitants et plus. Les dispositions définissant les modalités de présentation fonctionnelle sont applicables à la Communauté Urbaine de Bordeaux.

L’article L2312-3 du CGCT prévoit que si le budget est voté par nature, il comporte une présentation fonctionnelle ; s’il est voté par fonction, il comporte une présentation par nature.

Lors de la mise en place de l’instruction M14, le Conseil de Communauté a estimé en 1996 que le vote par nature et par chapitre avec possibilité de voter en section d’investissement des opérations constituant des chapitres permettrait à notre Etablissement d’avoir une présentation budgétaire très proche de la comptabilité du receveur tenue par nature, de bénéficier d’une grande souplesse dans la gestion quotidienne et permettant, de gagner en efficacité tout en ayant, à titre indicatif, une présentation fonctionnelle pour une gestion en termes d’objectifs et de missions tels que définis par la norme simplifiée de la nomenclature des fonctions des administrations (N.F.A).

Instruction budgétaire et comptable M14 - Article L 2312-3 du Code Général des

Collectivités Territoriales - Choix du mode de vote du budget - Décision - Adoption

196

De plus, le vote par nature et par chapitre est plus homogène avec les modalités

de vote des budgets des services publics à caractère industriel et commercial soumis aux instructions M4X, qui ne peuvent, eux, qu’être présentés par nature et votés par chapitre.

Par ailleurs, les documents élaborés par les services, dont la présentation n'a

cessé de s'améliorer au fil du temps, permettent d'assurer, d'une manière générale, une présentation plus complète et plus conviviale du budget.

Dans ces conditions et si tel est votre avis, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’adopter les termes de la délibération suivante

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités territoriales et plus particulièrement des articles L2312-1, L2312-2, L2312-3 et R2312-1 ;

Vu l’article L5211-36 du Code Général des Collectivité territoriales rendant applicables aux établissements publics de coopération intercommunal les articles susvisés ;

Vu le décret n° 96-522 du 13 juin 1996 ;

Après avoir entendu le rapport présenté par Monsieur le Président de la Communauté :

décide de voter son budget, à compter du 1er janvier 2009 : - par nature avec présentation fonctionnelle,

- par chapitre avec possibilité d’ouvrir en section d’investissement des opérations constituant des chapitres





197



N° 2008/0749

Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Dans le cadre de l’exécution du budget de l’exercice en cours et pour donner suite à un certain nombre de décisions prises par le Conseil de Communauté, il s’avère nécessaire de procéder à des virements de crédits et des inscriptions nouvelles au sein de la décision modificative n° 8 qui, tous budgets et toutes secti ons confondus, se présente, en grandes masses et en synthèse, comme suit :

LIBELLES Mouvements Budgétaires Mouvements Réels Mouvements d'Ordre

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

Section d'investissement 204 619 187,96 204 619 187,96 7 601 693,12 3 488 560,70 197 017 494,84 201 130 627,26

Section de Fonctionnement 21 220 853,84 21 041 699,60 14 215 884,52 18 149 862,70 7 004 969,32 2 891 836,90

TOTAUX 225 840 041,80 225 660 887,56 21 817 577,64 21 638 423,40 204 022 464,16 204 022 464,16

Excédent ou déficit -179 154,24 -179 154,24

TOTAUX EGAUX 2 à 2 225 660 887,56 225 660 887,56 21 638 423,40 21 638 423,40 204 022 464,16 204 022 464,16

Comme le tableau ci-dessus le fait apparaître, cette décision modificative est, tant en mouvements budgétaires qu’en mouvements réels, en déficit de 179.154,24 €. Cette situation provient de la section de fonctionnement du budget annexe de la ZAC du Tasta à Bruges où est utilisé à hauteur de ce même montant l’excédent laissé en attente d’utilisation au Budget Supplémentaire 2008 (cf. rapport de présentation de ce document daté du 24/06/2008) et qui n’apparaît pas en tant que tel dans la présente décision puisqu’il a déjà été constaté dans ce document.

Exercice 2008 - Budget Principal et Budgets Annexes - Décision Modificative n°

8 - Adoption

198

En tenant compte de cet excédent, la présente décision modificative est équilibrée. Cette décision budgétaire s’élève, en mouvements budgétaires de dépenses, à 225.840.041,80 € et à 21.817.577,64 € en mouvements réels, les mouvements d’ordre s’équilibrant en recettes et dépenses à 204.022.464,16 € Les mouvements d’ordre sont importants car ils tiennent compte, au budget annexe Transports, d’ouvertures de crédits équilibrées, en recettes et dépenses, nécessaires à hauteur de 178.703.634,45 € pour transformer des comptes d’avances sur immobilisations (compte 238) en comptes d’immobilisation (comptes 21), ces immobilisations relatives à la deuxième phase du Tramway étant achevées Dans ces mouvements d’ordre, sont également prévues des ajustements de dotations aux amortissements, de reprises de quote-part de subventions au résultat de l’exercice, à la suite de l’enregistrement de produits de cessions de terrains aménagés, des prévisions d’écritures de reprises de stocks aux budgets annexes ZAC et Lotissements. Figurent, enfin, selon les cas, des ajustements de prélèvement sur la section de fonctionnement au profit de la section d’investissement. Au budget Principal est notamment retracée une opération de renégociation de dette portant sur le capital restant dû (14.428.571,42 €) d’un emprunt souscrit en 2005 auprès de DEXIA Crédit Local (contrat n° MPH 263320 EUR/28027 4), renégociation traitée par arrêté n° 2008/1903 du 15octobre 2008 et qui nécessite des ouvertures de crédits. Parmi les opérations réelles, il peut être relevé les ouvertures de crédits suivantes : Au budget principal :

� Suite à l’encaissement de crédits délégués par l’Etat au titre des aides à la pierre, l’ouverture en dépenses à due concurrence, d’un montant de 1.346.211 € ;

� L’ouverture de crédits nouveaux (520.268,46 €) pour reverser aux communes

concernées (Le Haillan et Eysines) leur quote-part de participation de PAE leur revenant ;

� L’annulation sur exercice clos de deux titres de recettes faisant double emploi ; � L’ouverture de crédits complémentaires pour permettre de verser aux budgets des

ZAC et lotissements concernés la quote-part de déficit d’aménagement à constater au fur et à fur de la comptabilisation des cessions de terrains aménagés ;

� Un nouvel abondement à hauteur de 3.600.000 € des crédits d’acquisition pour

réserves foncières à partir de l’encaissement de nouveaux produits de cession ;

199

� L’ouverture de crédits pour la réalisation pour le compte de communes de travaux d’éclairage public (Floirac avenue Pasteur et Talence, Passage Sainte Marie) ;

� L’affectation d’une partie de la redevance versée par le délégataire du Service de

l’Eau en section d’investissement pour apurer progressivement la part en capital de l’emprunt de refinancement de la dette du service réalisé en 2007 pour 27.983.000 € et dont les annuités sont prises en charge par ce même délégataire au travers du paiement d’une redevance en application de l’article 6.12 de l’avenant n°7 au contrat de concession.

Au budget annexe Transports :

� L’ouverture de crédits semi-budgétaires nécessaires à la comptabilisation des stocks de pièces détachées et de pièces de rechange du Tramway en vue de transformer, conformément au contrat de délégation en cours, la valeur de ces stocks remis au délégataire (3.474.951 €) en prêt de consommation, à charge pour lui de les remettre à la fin du contrat au délégant pour la même valeur ;

� L’ajustement de la prévision de contribution forfaitaire d’exploitation (+2.922.713 €)

pour l’exercice en cours, de l’intéressement aux recettes du délégataire (+425.000 €) mais aussi de la prévision de recettes d’exploitation du réseau (+3.774.000 ).

Au budget annexe Réseau de Chaleur :

� A la demande du service, le recalage tant en dépenses qu’en recettes d’investissement de crédits (1.140.602 €) qui ne seront pas consommés cette année.

Aux budgets annexes ZAC et Lotissements :

� L’ouverture de crédits pour permettre d’enregistrer des produits de cession, de déstocker la part afférente des travaux, de comptabiliser la part de subvention exceptionnelle nécessaire pour couvrir le déficit d’aménagement et, le cas échéant, rembourser tout ou partie d’avances remboursables consenties par le Budget principal pour préfinancer les travaux d’aménagement dans l’attente de l’encaissement des produits de cession.

Cette décision modificative est, enfin, mise à profit pour effacer quelques prévisions d’emprunts à concurrence d’un montant global de 6.553.774 € pour l’essentiel (3.576.785 €) au budget annexe de la ZAC des Quais à Floirac et de la ZAC du Tasta à Bruges. Tels sont les principaux commentaires pouvant être faits sur la présente décision budgétaire.

200

Aussi, au regard des éléments exposés ci-dessus, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir, en application notamment des dispositions de l’article L-2312-2 du code général des collectivités territoriales d’une part, et de la délibération n° 2001/1006 du 3 novembre d’autre par t,

• Adopter par nature avec présentation fonctionnelle pour le budget principal et par chapitre, la présente décision modificative n° 8 qu i, tous budgets confondus, s’élève, en mouvements budgétaires, en recettes à 225.840.041,80 € et à 225.660.887,56 € en dépenses, d’où un déficit apparent de 179.154,24 € mais couvert par l’excédent de même montant qui avait été mis en attente d’utilisation dans le BS 2008 au budget annexe de la ZAC du Tasta à Bruges.

• Décider formellement :

o De faire verser par le Budget principal :

� pour les mêmes motifs que ceux exposés dans la délibération n° 2007/0904 du 21 décembre 2007 et dans le respect du 1° figura nt à l’alinéa 3 de l’article L.2224-2 du CGCT, un complément de subvention de fonctionnement de 39.396 € au Service Extérieur des Pompes Funèbres (SEPF) affectée au poste des dépenses de personnel plus élevées initialement prévu au budget primitif ;

� Une subvention d’équipement d’un montant de 124.609,86 € au budget

annexe « Lotissement Saint Exupéry I à Mérignac ; � De faire rembourser par ce même budget annexe au Budget principal une

avance de 204.242,98 € et d’annuler la prévision de versement par le Budget principal d’une avance de 225.622,82 €, celle-ci n’étant plus nécessaire ;

� Une subvention d’équipement d’un montant de 14.184 € au budget annexe

« ZAC Haut Madère » à Villenave d’Ornon ; � Une avance remboursable de 896.322, 86 € au budget annexe « ZAC du

Tasta » à Bruges, avance venant en substitution de besoin d’emprunt ; � Une subvention d’équipement d’un montant de 1.986.019,71 € au budget

annexe « ZAC du Tasta » à Bruges pour constater une partie du déficit prévisionnel de cette ZAC ;

� Une subvention d’équipement d’un montant de 1.067.874,51 € au budget

annexe « ZAC des Quais» à Floirac pour constater une partie du déficit prévisionnel de cette ZAC ;

� Annuler le versement par le Budget principal à ce budget annexe d’une

prévision d’avance remboursable de 2.169.318,57 €, celle-ci n’étant plus nécessaire à la suite notamment de la perception de produits de cession.

201

Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 novembre 2008,




202



N° 2008/0750

Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération n° 96/782 en date du 25 octobre 19 96, le Conseil de Communauté a fixé les durées d’amortissement des biens renouvelables en application de l’instruction budgétaire et comptable M14, à compter du 1er janvier 1997. L’amortissement est une technique comptable qui permet de constater l’amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause dont les effets sont jugés irréversibles et de dégager corrélativement les ressources nécessaires. Afin de constater l’amortissement en fin d’exercice, des écritures budgétaires, sous forme d’opération d’ordre et ne donnant pas lieu à un décaissement immédiat, permettent un prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d’investissement. Les durées d’amortissement sont librement fixées par l’assemblée délibérante par bien ou par catégories de biens, l’instruction M14 ne donnant que des durées indicatives. De même, le Conseil communautaire, s’il le juge utile, peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les biens de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s’amortissent sur un an. Il convient, dès à présent, de requalifier certaines durées d’amortissement de biens renouvelables, et précisément pour le matériel de bureau et matériel informatique (2183), le mobilier (2184), et autres immobilisations corporelles (2188) à compter du prochain exercice, c’est-à-dire à partir du 01 janvier 2009. Ces modifications permettront ainsi à notre Etablissement d’enregistrer l’acquisition de biens renouvelables et de constater leur amortissement en tenant compte de l’évolution des

Budget Principal et Budget annexe "Déchets ménager s"- Modification de la

durée d'amortissement des immobilisations corporell es pour certains matériels de bureau et matériels informatiques, le mobilier e t autres immobilisations

corporelles - Adoption.

203

types de biens consommables et de leur technicité dans notre société actuelle, ou qui n’existaient pas au moment de l’adoption des durées initiales en 1996. Ainsi, il convient :

- d’une part, de modifier et fixer, pour l’ensemble des biens meubles et renouvelables, les durées d’amortissement, telles que mentionnée dans le tableau ci-après: :

Désignation Compte Durée d'amortissement antérieure

Nouvelle durée d'amortissement Exemples

Siège 2184 10 ans 5 ans Chaise, fauteuil de bureau, etc

Mobilier de réception et d'accueil 2184 10 ans 10 ans

Canapé, chauffeuse, table basse, fauteuil et banquette

d'accueil, etc

Mobilier et rangement de bureau 2184 5 ans 10 ans

Bureau, caisson, vestiaire, table informatique, rayonnage,

armoire, bibliothèque, table de réunion, plan de travail, table

basse, etc

Mobilier et matériel spécifique 2184 5 et 10 ans 10 ans

Vestiaire, rayonnage métallique, vitrine, banc, armoire pour

produits toxiques, transpalettes, etc

Mobilier scolaire d'enseignement et de

restauration 2184 5, 10 et 15 ans 10 ans

Bureau, siège, table, armoire, bibliothèque, meubles et casiers de rangement, tableau, tables,

chaises, buffet de restaurant, etc

Mobilier et équipement médical 2184 5 et 10 ans 10 ans

Divan d'examen, marchepied, desserte à roulettes, guéridon, armoire à pharmacie, et divers

équipements médicaux, etc

Mobilier sécurisé 2184 10 et 20 ans 20 ans Coffre fort, armoire forte, classeur rotatif, etc

Mobilier de restauration pour les bâtiments communautaires

2184 10 et 20 ans 10 ans Table, chaise, armoire, buffet, etc

Equipements d'appareils électroménagers 2188 5 ans 5 ans

Réfrigérateur, micro ondes, plaque de cuisson, chariot de

régithermie, etc Matériel de bureau /

informatique 2183 5 ans 3 ans Photocopieurs, etc

Et, d’autre part, de fixer à 300€ le seuil unitaire pour qualifier de faible valeur les biens consommables tels que les appareils électriques et les appareils photographiques, et de fixer les durées d’amortissement, comme détaillés dans le tableau suivant

204

montant unitaire SUPERIEUR à 300 €

montant unitaire INFERIEUR à 300 €

Désignation comptedurée

d'amortissementdurée

d'amortissementExemple

appareil photos argentiques, numériques

etc

1 anventilateur, climatiseur,

radiateur etcappareil électrique 2184 3 ans

appareil photos 2183 2 ans 1 an

Compte tenu de ce qui précède, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, si tel est votre avis :

ADOPTER : - d'une part, les durées d’amortissement applicables aux matériels de bureau et matériels informatique (2183), au mobilier (2184) et aux autres immobilisations corporelles (2188) du budget principal et du budget annexe des déchets ménagers acquis depuis le 1er janvier 2008 et dont l'amortissement débutera au 1er janvier 2009, comme suit :

Désignation Compte Durée d'amortissement

Siège 2184 5 ans

Mobilier de réception et d'accueil

2184 10 ans

Mobilier et rangement de bureau

2184 10 ans

Mobilier et matériel spécifique 2184 10 ans

Mobilier scolaire d'enseignement et de

restauration 2184 10 ans

Mobilier et équipement médical

2184 10 ans

Mobilier sécurisé 2184 20 ans

Mobilier de restauration pour les bâtiments communautaires

2184 10 ans

Equipement d'appareils électroménagers

2188 5 ans

Matériel de bureau / informatique

2183 3 ans

Appareil électrique d'une valeur unitaire < à 300 €

unitaire 2184 1 an

Appareil électrique d'une valeur unitaire > à 300 €

unitaire 2184 3 ans

Appareil photos < à 300 € 2183 1 an

205

unitaire

Appareil photos > à 300 € unitaire

2183 1 an

- et, d'autre part, de fixer à 300€ le seuil unitaire pour qualifier de faible valeur les biens consommables tels que les appareils électriques et les appareils photographiques, et de fixer les durées d’amortissement, comme détaillés dans le tableau suivant :

Désignation Durée

d'amortissement Montant>300€

Durée d'amortissement

Montant<300€

Appareil électrique 3 ans 1 an

Appareil photos 2 ans 1 an




8 DÉCEMBRE 2008


206



N° 2008/0751


Par différentes délibérations, le Conseil de Communauté a accordé sa garantie à la Société Anonyme d’HLM MESOLIA HABITAT pour divers emprunts destinés à financer la construction et les travaux de réhabilitation des résidences «Verlaine», «Saraillère I», «Edmond Rostand I et II» et «Les Sources» situées sur les communes de Cenon, Le Haillan et Saint-Médard en Jalles.

La Société Anonyme d’HLM MESOLIA HABITAT entreprenant une nouvelle réhabilitation de ces résidences, sollicite l’octroi de la garantie communautaire pour un emprunt principal de 1.770.000 € à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir répondre favorablement à cette requête et, si tel est votre avis, d'adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil de Communauté Urbaine,

- Vu la demande précitée formulée par la Société Anonyme d'HLM

MESOLIA HABITAT ;

- Vu l'article 221.19.2 du Code monétaire et financier ;

- Vu les articles L 2252.1 et L 2252.2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu l'article 2298 du Code Civil ;

…/…

CENON - LE HAILLAN - SAINT-MEDARD EN JALLES - Socié té Anonyme d'HLM

MESOLIA HABITAT - Travaux de réhabilitation des 906 logements collectifs locatifs des résidences "Verlaine", "Saraillère I", "Edmond Rostand I et II" et

"Les Sources" - Emprunt principal de 1.770.000 € - Garantie - Autorisation

208

DELIBERE

ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d'HLM MESOLIA HABITAT pour le remboursement d'un emprunt principal de 1.770.000 € que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer les travaux de réhabilitation des 906 logements collectifs locatifs des résidences «Verlaine», «Saraillère I», «Edmond Rostand I et II» et «Les Sources» situées sur les communes de Cenon, Le Haillan et Saint-Médard en Jalles. ARTICLE 2 : Les caractéristiques du Prêt à l’Amélioration bonifié (PAMBO) consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes :

- durée du prêt : 15 ans - échéances : annuelles - taux d'intérêt actuariel annuel : 4,25 % (révisable) - progressivité des annuités au taux de : 0 % l'an (révisable) - révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la

variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de

varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération. ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale du prêt, soit une période d'amortissement de 15 ans, à hauteur de la somme de 1.770.000 €, majorée des intérêts courus. ARTICLE 4 : Au cas où l'organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, le contrat de prêt et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d'HLM MESOLIA HABITAT, ainsi que la convention de garantie. …/…

209





210



N° 2008/0752


La Société Anonyme d'HLM LOGEVIE a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour un emprunt principal de 80.000 € à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destiné à financer la charge foncière relative à la construction de 3 logements individuels locatifs, résidence Plaisance, rue Louis Monteau à Saint-Louis de Montferrand.

Nous vous demandons en conséquence, Mesdames, Messieurs, de bien

vouloir répondre favorablement à cette requête et, si tel est votre avis, d'adopter les termes de la délibération suivante :


- Vu la demande précitée formulée par la Société Anonyme d'HLM LOGEVIE ; - Vu l'article 221.19 2° du Code monétaire et fin ancier ; - Vu les articles L 2252.1 et L 2252.2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu l’accord donné à cette opération par la Ville de Saint-Louis de Montferrand par lettre

du 6 mars 2008 ;

…/…

SAINT-LOUIS DE MONTFERRAND - Société Anonyme d'HLM LOGEVIE - Charge foncière relative à la construction de 3 logements individuels locatifs, résidence

Plaisance, rue Louis Monteau - Emprunt principal de 80.000 € - Garantie - Autorisation -

211

DELIBERE

ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d'HLM LOGEVIE pour le remboursement d’un emprunt principal de 80.000 € que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer la charge foncière relative à la construction de 3 logements individuels locatifs, résidence Plaisance, rue Louis Monteau à Saint-Louis de Montferrand. ARTICLE 2 : Les caractéristiques du Prêt Locatif Aidé d’Insertion (PLAI) bonifié foncier consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes :

- durée du prêt : 50 ans - durée du préfinancement : 3 à 24 mois maximum - progressivité des annuités au taux de : 0 % l’an (révisable) - taux d’intérêt actuariel annuel : 3,30 % (révisable) - périodicité des échéances : annuelle

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 80.000 € majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme. ARTICLE 4 : Au cas où l'organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s'engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

212

ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, le contrat de prêt et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d'HLM LOGEVIE, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 novembre 2008,




213



N° 2008/0753


La Société Anonyme d'HLM LOGEVIE a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour un emprunt principal de 175.000 € à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destiné à financer la construction de 3 logements individuels locatifs, résidence Plaisance, rue Louis Monteau à Saint-Louis de Montferrand.




- Vu la demande précitée formulée par la Société Anonyme d'HLM LOGEVIE ; - Vu l'article 221.19 2° du Code monétaire et fin ancier ; - Vu les articles L 2252.1 et L 2252.2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu l’accord donné à cette opération par la Ville de Saint-Louis de Montferrand par lettre

du 6 mars 2008 ;

…/…

SAINT-LOUIS DE MONTFERRAND - Société Anonyme d'HLM LOGEVIE -

Construction de 3 logements individuels locatifs, r ésidence Plaisance, rue Louis Monteau - Emprunt principal de 175.000 € - Ga rantie - Autorisation

214

DELIBERE

ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d'HLM LOGEVIE pour le remboursement d’un emprunt principal de 175.000 € que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer la construction de 3 logements individuels locatifs, résidence Plaisance, rue Louis Monteau à Saint-Louis de Montferrand. ARTICLE 2 : Les caractéristiques du Prêt Locatif Aidé d’Insertion (PLAI) bonifié consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes :





215





216



N° 2008/0754


La Société Anonyme d'HLM LOGEVIE a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour un emprunt principal de 410.000 € à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destiné à financer la charge foncière relative à la construction de 15 logements individuels locatifs, résidence Plaisance, rue Louis Monteau à Saint-Louis de Montferrand.




- Vu la demande précitée formulée par la Société Anonyme d'HLM LOGEVIE ; - Vu l'article 221.19 2° du Code monétaire et fin ancier ; - Vu les articles L 2252.1 et L 2252.2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu l'article 2298 du Code Civil ;

…/…

SAINT-LOUIS DE MONTFERRAND - Société Anonyme d'HLM LOGEVIE - Charge

foncière relative à la construction de 15 logements individuels locatifs, résidence Plaisance, rue Louis Monteau - Emprunt pr incipal de 410.000 € -

Garantie - Autorisation

217

DELIBERE

ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d'HLM LOGEVIE pour le remboursement d’un emprunt principal de 410.000 € que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer la charge foncière relative à la construction de 15 logements individuels locatifs, résidence Plaisance, rue Louis Monteau à Saint-Louis de Montferrand. ARTICLE 2 : Les caractéristiques du Prêt Locatif Social (PLS) foncier consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes :





218





219



N° 2008/0755


La Société Anonyme d'HLM LOGEVIE a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour un emprunt principal de 1.200.000 € à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destiné à financer la construction de 15 logements individuels locatifs, résidence Plaisance, rue Louis Monteau à Saint-Louis de Montferrand.




- Vu la demande précitée formulée par la Société Anonyme d'HLM LOGEVIE ; - Vu l'article 221.19 2° du Code monétaire et fin ancier ; - Vu les articles L 2252.1 et L 2252.2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu l'article 2298 du Code Civil ;

…/…

SAINT-LOUIS DE MONTFERRAND - Société Anonyme d'HLM LOGEVIE -

Construction de 15 logements individuels locatifs, résidence Plaisance, rue Louis Monteau - Emprunt principal de 1.200.000 € - Garantie - Autorisation

220

DELIBERE

ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d'HLM LOGEVIE pour le remboursement d’un emprunt principal de 1.200.000 € que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer la construction de 15 logements individuels locatifs, résidence Plaisance, rue Louis Monteau à Saint-Louis de Montferrand. ARTICLE 2 : Les caractéristiques du Prêt Locatif Social (PLS) consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes :




ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 30 ans, à hauteur de la somme de 1.200.000 € majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme. ARTICLE 4 : Au cas où l'organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s'engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

221





222

POLE FINANCES Direction Utilisation des Aides Publiques, Etudes f iscales et

financières


N° 2008/0756

Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La communauté adhère à une quarantaine d’associations. Ces adhésions concernent une quinzaine de directions reparties sur les six pôles des services communautaires (cf. détail ci-après). L’objet de ce rapport s’appuie sur l’idée de globaliser la présentation de ces adhésions et cotisations. Ces adhésions et cotisations aux associations sont valables pour la durée du mandat. Elles sont regroupées en annexe sous 2 tableaux : � Annexe 1 : les adhésions et le versement des cotisations aux associations, pour

lesquelles le conseil s’est déjà prononcé depuis le début de l’année.

� Annexe 2 : les adhésions et cotisations aux associations, pour lesquelles le conseil ne s’est pas encore prononcé pour l’année 2008.

A partir de 2009, si de nouvelles adhésions sont nécessaires, une délibération cadre à minima interviendra pour ces nouvelles adhésions. Pôle Développement Economique :

Adhésions et cotisations aux associations 2008 - Dé libération cadre - Adoption.

223

Direction des Coopérations Territoriales et de l’At tractivité Internationale

Associations Fonction et

domaine d'intervention

Cotisation 2008 (€)

Convention/Date début

d'adhésion

Délibération si déjà prise

A.C.U.F (Association des Communautés

Urbaines)

L'association confronte les expériences propres

aux communautés urbaines et les

positionne comme acteurs incontournables

de l’organisation des territoires.

68 195,80 Délibération du 28 avril 2006 En cours

45 805,85 Paiement de la cotisation 2007

A.M.G.V.F (Association des

Maires des Grandes Villes de France)

Défendre les intérêts des grandes villes et de leurs habitants. Elle participe

ainsi aux débats parlementaires concernant les

collectivités, et fait connaître régulièrement

ses propositions.

46 721,97

Délibération du 22 octobre 1976

Cotisation 2008

Institut de la Décentralisation

Centre d'études et de recherches sur la décentralisation, l'organisation du

territoire.

9 935,49 Délibération du 26 janvier 1990

Cotisation versée pour 2008

Direction des Projets Economiques

224

Pôle Aménagement Urbain et Habitat Direction Développement Urbain et Planification

European France 25 000,00 Cotisation déjà

versée pour 2008

Direction des Données Géoréférencées

Géoportail Administration

Circuit national gratuit d’information et de diffusion de données modélisées pour le PLU et

0 Délibération du 27 juin

Nouvelle adhésion

AEROSPACE VALLEY

Développer au plan national, européen et international la

compétitivité du Pôle Aéronautique, Espace Systèmes embarqués Midi-

Pyrénées et Aquitaine.

3 176,00 Délibération du 24 février 2006

Cotisation versée pour

2008

AEROTEC

AEROTEC est une structure pivot assurant la mobilisation autour de la stratégie du pôle et la cohérence de l’action régionale concernés par le

développement de l’industrie aéronautique, spatiale et des

systèmes embarqués, en coordonnant les efforts aquitains

50,00 Délibération du 24 février 2006


2008

Communauté des Villes Ariane

Association dont l'objectif est de contribuer au développement

économique, culturel et pédagogique des villes et de leurs citoyens qui

concourent directement ou indirectement aux activités de

transport spatial européen.

8 591,00 Délibération du 25 septembre 1998

Cotisation déjà versée pour

2008

ALPHA (Aquitaine Lasers Photonique

et Applications)

Aide à la structuration en Aquitaine d'une filière optique laser forte, développement de la route des

lasers.

100,00 Délibération du 17 décembre 2004

Cotisation non versée pour

2008

AQUITANIMA Salon de référence du Grand Sud-

Ouest Européen en génétique bovine.

100,00 Délibération annuelle Cotisation

versée pour 2008

2 ADI (Agence Aquitaine de

Développement Industriel)

Développement de stratégies de filières, Ingénierie globale de

projets,de l'activité industrielle et de l'emploi, Attraction d'investisseurs,

Accompagnement des entreprises en difficulté et en mutation, Intégration

industrielle dans les projets territoriaux.

49 500,00 Délibération de 2005 Cotisation versée pour

2008

BRA (BORDEAUX REGIONAL AGENCY)

Agence de développement économique de Bordeaux et de la

Gironde. 76 225,00 Délibération de 1996

(délib annuelle)


2008

Industrie et Pin Maritime du Futur

Forêt et sylviculture, bois et construction, fibre et chimie verte sont les principaux thèmes de ce

pôle. 200,00

Délibération du 25 septembre

1998


2008

Prod’Innov Produits et procédés innovants pour la nutrition et la santé. 5 000 Délibération du

24 février 2006

Cotisation versée en 2008 pour

2007

225

les bords des chaussées. 2008

Direction Développement Opérationnel et Aménagement

C.A.U.E (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et

d'Environnement de la gironde)

Assure la promotion de la qualité dans ses trois domaines d’intervention (l’Architecture,

l’Urbanisme et l’Environnement) dans un cadre opérationnel qui exclue toute maîtrise d’œuvre.

199,00 Délibération du 27 avril

1979


2008

Club Ville Aménagement

Rassemblant une trentaine d’organismes d'aménagement assurant, sous différents

statuts, la maîtrise d'ouvrage urbaine d'opérations complexes ainsi que des représentants de l'Etat en charge de

l'urbanisme.

8 000,00 Délibération du 25 juin

2004


2008

Direction Déplacements Urbains

Club des Villes Cyclables

Une association de collectivités territoriales pour le développement de l’usage du vélo.

2 085,64 Délibération du 23 février

2007


2008

GART Transport/Déplacement 21 000,00 Délibération du 23 janvier

1981

Renouvellement des

représentants à l’issue de chaque

mandature. Renouvellement effectué pour

2008.

Direction Développement Durable Ecologie Urbaine

A.M.O.R.C.E

(association des maîtres d'ouvrages

publics du réseau de chaleur,

d'installation, de traitement des

déchets ménagers et assimilés et amélioration de l'environnement)

Traitement des questions en matière technique, juridique, économique, fiscale, communication,

formation, recherche… Déchets/énergie 4 913,59 Délibération

avril 1991

Versée pour

2008.

A.T.E.E (Association Technique Energie

Environnement)

Maîtrise de l'énergie, meilleure protection de l'environnement, implication énergétique.

1 961,44 Délibération février 1997

Versée pour

2008

AIRAQ (Association pour la Surveillance de la Qualité de l'Air

en Aquitaine)

Surveillance de la qualité de l'air en Aquitaine. 21 786,00 Délibération janvier 1995

Versée pour 2008

C.I.D.B (Centre d'Information et de Documentation sur

le Bruit)

Sensibiliser et informer sur le thème de la protection de l'environnement sonore.

230,00 Délibération avril 2000


2008

226

Comité 21 Dynamiser les politiques et les pratiques du développement durable.

1 524,00 Délibération novembre

2000


2008

Energie Cités Energie-Cités est l’association des autorités

locales européennes pour une politique énergétique locale durable.

3 000,00 Délibération janvier 2006


2008

OREE Favoriser le partenariat entre les entreprises et les collectivités en développant des outils d'aide à la

gestion environnementale. 5 547,00 Délibération

janvier 2002


2008

Club Vitecc

Ce club regroupe des entreprises et des experts en vue d’initier un programme international des recherches sur les impacts du changement

climatique.

4 000,00 Nouvelle adhésion


2008

Pôle Opérationnel Direction Opérationnelle Eau Assainissement

ASTEE (Association

Scientifique et Technique pour

l'Eau et l'Environnement)

Association d'utilité publique. Elle intervient dans le domaine de l'hygiène urbaine et rurale,

gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques.

146,00 Délibération de 2006


2008

G.R.A.I.E (Groupement de

Recherche Rhône Alpes sur les

Infrastructures et l'Eau)

Association intervenant dans les différentes thématiques relatives à la gestion de l'eau dans

la ville. 420,00 Délibération

de 2006


2008

Direction Opérationnelle Environnement

Cercle National du Recyclage

Cette association a pour objectif de promouvoir la collecte sélective et le tri en vue du recyclage,

d'aider les collectivités dans la mise en place des programmes de gestion de déchets pour

participer aux économies de matières premières, d'énergie et préserver l'environnement.

5 503,00 Délibération de 1996


2008

Pôle Administration et Foncier Direction Centrale des Achats et Marchés

AACT (Association des acheteurs des

collectivités territoriales)

Association dont le but est de favoriser les échanges et les réflexions entre acheteurs des collectivités territoriales en vue d’optimiser le

métier d’acheteur public.

180,00 Nouvelle adhésion

2008

Cotisation non versée.

Marchés publics d’Aquitaine

Association relative à la mutualisation d’une plate-forme de gestion des marchés publics.

3 500,00 Délibération Du 13 mai

Cotisation non versée.

227

2008

Service Logistique- Hôtel Communautaire

IFACI (Institut de l'Audit Interne)

Promotion et le développement de la politique de l'audit interne au sein de tous les organismes

publics ou privés. 500,00 Délibération

de 2003

La logistique intervient

comme CRB pour le compte

de l’ IGA.

Pôle Ressources et Conseil

Mission Evaluation Prospective Qualité Conseil

Société Française de l'Evaluation

Elle a pour vocation générale de contribuer au développement de l'évaluation et de promouvoir son utilisation dans les organisations publiques et privées, et, aussi au sein des collectivités en charge de l'élaboration et de la mise en oeuvre

des politiques



2008

Direction Système Information

ADULLACT (Association des Développeurs et Utilisateurs de

Logiciels Libres pour l'Administration et les Collectivités

Territoriales)

Soutenir, coordonner l'action des collectivités territoriales, des administrations publiques et

des centres hospitaliers dans le but de promouvoir, développer, mutualiser et maintenir un patrimoine commun de logiciels libres utiles

aux missions de service

4 500,00 cotisation

versée pour 2007

Délibération du 24

novembre 2006

Cotisation non versée

CUSMA (Club des Utilisateurs de Sedit

Marianne)

L'association regroupe des collectivités territoriales utilisant des progiciels de l'éditeur

Sédit Marianne .L'association comprend actuellement 130 collectivités adhérentes.

200,00 Cotisation

versée pour 2007

Délibération du 26

septembre 1997

Cotisation 2008 non versée

Direction des Ressources Humaines

Ordre des architectes et des

géomètres Association nationale des architectes 1 000,00 1991


2008

Direction des Moyens Généraux

A.F.B.E (Association Française pour le Bateau Electrique)

L'association pour le bateau électrique développe l'image, le marché, la construction et

l'utilisation du bateau et de la propulsion électrique


Cotisation 2008 non versée

AVERE (Association Européenne des

Véhicules Électriques Routiers)

Association pour le développement de véhicule électrique. 1080,00

Délibération du 24 février

1995


2008

228

Direction de la Communication

A.P.A.COM

(Association des Professionnels de la

Communication)

Regroupement des professionnels de la communication en Aquitaine.

263,00

Délibération du 27 juin 2008.

Renouvellement. Décision.

Effectué pour 2008

AFCI (Association française de

communication interne)

Créée en 1989, elle réunit les professionnels de la communication. Espace de

professionnalisation d’échanges, de rencontres et d’ouverture.

473,72 Nouvelle adhésion

Non effectuée pour 2008

Compte tenu des éléments de l’exposé qui précède, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis de : �� Confirmer pour la durée du mandat les adhésions et le versement des cotisations aux

associations précisées dans l’annexe 1, pour lesquelles le Conseil s’est déjà prononcé depuis le début de l’année,

�� Décider pour la durée du mandat d’adhérer pour l’année 2008 aux associations listées

dans l’annexe 2, pour lesquelles le Conseil ne s’est pas encore prononcé pour l’année 2008, et de verser la cotisation qui s’y rapporte,

�� Autoriser Monsieur le Président, à prendre les mesures nécessaires à l’atteinte de

ces mesures d’adhésions cotisations. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 novembre 2008,


M. LUDOVIC FREYGEFOND



229

POLE ADMINISTRATION ET FONCIER Di rec t ion Ju r id ique Arch i ves Documen ta t ion

DELIBERATION du Conseil de Communauté SEANCE DU 28 novembre 2008

N° 2008/0757

M. Jean-Michel GAÜTÉ présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le 15 février 2007, le régisseur de la fourrière automobile découvrait des anomalies dans les données de la mémoire informatique de la régie de recettes et de la gestion du service. L’enquête interne permettait rapidement de mettre en évidence l’existence d’un détournement d’argent public. Une plainte était déposée par notre Etablissement Public auprès du Procureur de la République le 1er mars 2007. Le contrôle de la régie engagée par le Receveur des Finances de la Communauté Urbaine permettait d’identifier le responsable qui, confondu, reconnaissait les faits devant des représentants de l’Administration le 30 mars, et de chiffrer le détournement, étalé sur la période mai 2005 à janvier 2007, à un montant de 72 156 €. Cet agent, immédiatement suspendu de ses fonctions, a été convoqué devant le Conseil de discipline et radié des cadres. Cette mesure a pris effet le 17 janvier 2008. L’agent est renvoyé devant le Tribunal Correctionnel à l’audience du 8 décembre 2008. La Communauté Urbaine qui s’est constituée partie civile, y fera valoir ses droits. Pour la complète information du Conseil, il convient de préciser que la fraude consistait à retirer du coffre du régisseur des sommes en numéraires, avec falsification informatique des quittances et bordereaux quotidiens afin de permettre l’édition de comptes justes.

Fourrière automobile - Détournement d'argent public - Défense des intérêts de

la Communauté Urbaine - Décision - Autorisation

230

Ces manipulations n’ont été rendues possibles que par la parfaite connaissance du logiciel par le fraudeur et par la totale confiance qui lui était accordée par le régisseur qu’il aidait et secondait sans y être habilité. Il est vous est donc proposé de : - considérer que le dommage subi par la Communauté Urbaine, indépendamment du préjudice moral et du préjudice causé par l’arrêt de travail du régisseur, s’élève au montant du détournement (72 156 €). - autoriser, en tant que de besoin le Président à obtenir, dans le cadre de la plainte déposée, et par le biais de la constitution de partie civile, qui sera réitérée à l’audience du 8 décembre 2008, la réparation de l’entier préjudice. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 novembre 2008,

Pour expédition conforme, le Vice Président par délégation,

M. Jean-Michel GAÜTÉ



231



N° 2008/0758

Monsieur GELLE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Créé il y a dix ans par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux, avec les professionnels du secteur, l’Observatoire Aquitain des Technologies de l’Information et de la Communication part du constat que les activités induites par ces technologies sont stratégiques pour le développement économique mais difficiles à cerner car il s’agit d’un secteur très évolutif. Ainsi, la nécessité de pouvoir disposer de données actualisées permettant de mieux appréhender la réalité de ce secteur s’est imposée avec les objectifs suivants : - mieux cerner l’évolution de l’offre et la demande sur le marché des TIC, ses activités en Aquitaine et son poids économique, - valoriser des actions collectives en faveur des entreprises, - mettre en évidence les attentes des entreprises au regard du marché des TIC, - initier des actions structurantes en éclairant les acteurs publics et privés sur les conditions et opportunités de développement du marché. Aujourd’hui, une vingtaine d’acteurs du monde économique, institutionnel et universitaire participe aux activités de cet observatoire et un Comité de Pilotage en fixe les thèmes d’étude et assure le suivi de ses activités. Le programme d’activités de cet observatoire s’articule, en 2008, autour des deux axes suivants : - la publication et la diffusion du rapport annuel de l’observatoire (1), - l’organisation du Forum aquitain de l’économie numérique (2). 1- La publication et la diffusion du rapport Le rapport qui est tiré à 1 000 exemplaires, sera disponible dans une version adaptée sur internet et se présente en quatre parties retracées ci-après :

Chambre de Commerce et d'Industrie de Bordeaux - Ob servatoire Aquitain de

l'Economie Numérique - Programme d'actions 2008 - S ubvention de la Communauté Urbaine - Convention - Décision - Autori sation

232

A - L’évolution du marché des TIC Cette partie est alimentée, en 2008 : - par les contributions des missions économiques de UBIFRANCE aux Etats-Unis, dans trois pays européens (Suède, Finlande, Royaume Uni) et dans quatre pays d’Asie (Chine, Corée, Japon, Singapour), - par des contributions de partenaires du réseau Echangeur (professionnels des TIC et institutionnels). B - L’évolution de l’offre en Aquitaine C’est la partie centrale du rapport qui comprend, en 2008, deux volets, à savoir : - Une étude statistique sur le poids et la structure économique du secteur qui mesure l’évolution, en 2008, de la structure du secteur par taille, localisation des entreprises, date de la création à partir de l’extraction des entreprises TIC repérées dans les fichiers consulaires. Une analyse INSEE permet d’affiner le positionnement du secteur au plan national. - une étude financière pour mesurer l’évolution du secteur et ses besoins en capitaux qui porte sur les comptes d’exploitation et les bilans d’un panel de 786 entreprises issu du fichier de l’Observatoire TIC, avec le logiciel PREFACE tm- OBS (Observatoire du benchmarking géo - sectoriel). Cette étude est complétée par une analyse approfondie de 25 entreprises (en partie très performantes et d’autres en difficulté) qui doit permettre de mettre en évidence des leviers de développement pour le secteur. Pour évaluer les tendances de l’activité des entreprises au cours des derniers mois, en terme de chiffre d’affaires et de résultats, un questionnaire a été adressé à 500 entreprises ainsi que le formulaire de mise à jour du répertoire. C- L’évolution de la demande en aquitaine Une enquête a été réalisée avec l’AEC sur un panel de 1500 entreprises (50%de PME et 50% de TPE) afin de mieux connaître la situation et les besoins des PME par rapport aux usages TIC et aux télécommunications et pour améliorer l’offre de sensibilisation, formation et conseil offerte par les services des CCI. D- Un répertoire des prestataires TIC En 2008, un formulaire de mise à jour a été adressé aux entreprises ayant répondu aux précédentes enquêtes de l’observatoire ainsi qu’aux membres des associations de professionnels (l’ADEISO en Gironde et PEBA dans les Pyrénées Atlantiques). 2- L’organisation du Forum de l’économie numérique NUMERIGLOBE La sortie du rapport le 19 juin 2008 a donné lieu à une manifestation qui a réuni, en une journée, par vidéoconférence, des entreprises et experts de différents pays pour échanger sur les produits et usages innovants dans les TIC. Cet évènement a eu lieu avec le

233

concours de France Télécom (ressources visioconférence)et Ubifrance (interventions étrangères). Ce forum a été centré sur plusieurs thèmes, à savoir : - les technologies de l’information et de la communication, avec une dominante e-tourisme (Asie le matin) et une dominante e-santé (USA l’après-midi) avec un débat sur la culture et l’innovation dans le secteur des TIC. - Le bâtiment et la construction durable, nouveau secteur en plein essor particulièrement exemplaire dans les pays d’Europe du Nord. La participation internationale portée par Ubifrance a été centrée sur 8 pays dont : - l’Asie avec la Chine (Pékin) et Singapour sur les TIC, dominante e-tourisme, - l’Europe avec le Danemark (Copenhague), la Finlande(Helsinki), l’Autriche(Vienne), et la Suède(Stockholm) sur la construction durable, - l’Amérique du Nord avec les USA (San Francisco), le Canada (Toronto) sur la dominante culture et innovation du secteur et un focus sur les TIC et la e-santé. L’assistance française a été élargie à 4 grandes villes : Paris, Lille, Marseille et Bordeaux, organisateur de la manifestation. Prés de un millier de dirigeants français ont été invités par les Echangeurs de ces 4 villes pour assister aux présentations des intervenants étrangers et débattre sur les sujets traités. A cette occasion, l’échangeur de Bordeaux-Aquitaine a présenté le rapport annuel de l’Observatoire aquitain de l’économie numérique. Notre établissement qui apporte chaque année, depuis 1998, son soutien financier à la poursuite des travaux de l’observatoire, est sollicité en 2008, à hauteur de 9 000 €, dans le cadre d’un budget prévisionnel T.T.C de 143 000 €, répartis comme suit : DEPENSES € T.T.C RECETTES € T.T.C Veille et synthèse documentaire Charges de personnel

69 300 73 700

CRA CG 33 CUB Autofinancement

25 000 9 000 9 000

100 000 TOTAL 143 000 TOTAL 143 000 La Commission permanente du Conseil Régional d’Aquitaine délibèrera sur sa participation au mois de novembre 2008 et le Conseil Général devrait reconduire sa subvention à hauteur de 9 000 € lors de sa commission permanente du 6 octobre 2008 .Notre établissement Public, impliqué dans la réalisation du réseau haut débit Inolia au service des entreprises de l’agglomération, pourrait également reconduire sa participation 2007 à hauteur de 9 000 €.

234

Ainsi, si tel est votre avis, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir : - DECIDER l’attribution d’une subvention d’un montant de 9 000 € au bénéfice de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux pour la poursuite, en 2008, des actions menées par l’Observatoire Aquitain de l’Economie Numérique, - AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée à intervenir en vue de fixer, notamment, les modalités de versement de la subvention communautaire. La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 65, article 65737, fonction 900, CRB D100 du budget de l’exercice en cours. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Mme Walryck ne participe pas au vote. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 novembre 2008,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. THIERRY GELLE



235

POLE RESSOURCES ET CONSEIL Direction des Systèmes d'information


N° 2008/0759

Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté Urbaine de Bordeaux par délibération N° 2006-0497 du 21 juillet 2006, a autorisé le lancement d’une procédure de dialogue compétitif ayant pour objet l’évolution du réseau, comprenant trois lots. Le lot 1, relatif à la fourniture des matériels, droits d’usage des logiciels, installation, paramétrage, développements spécifiques, formation, mise en œuvre de la solution, a été notifié à la société NEXTIRAONE le 10 avril 2008 sous le N° 08-133U. La durée de ce lot est de 5 ans. Le lot 2, relatif aux besoins complémentaires sur l’ensemble des matériels, logiciels et services qui composent le lot 1 pour toutes les tranches, a été notifié à la société NEXTIRAONE le 10 avril 2008 sous le N° 08-134U. La durée de ce lot est également de 5 ans. Le lot 3, relatif à la maintenance de l’ensemble des matériels et logiciels qui composent les lots 1 et 2 pour toutes les tranches et à l’assistance à l’évolution des matériels et logiciels, a été notifié à la société NEXTIRAONE le 10 avril 2008 sous le N° 08-135R. La durée de ce lot est de 5 ans, reconductible expressément pour une durée de 1 an, sans que la durée totale du marché ne puisse excéder 10 ans. Ce lot débute au plus tard à l’admission de la tranche ferme du lot 1 et au plus tôt à l’admission de la première commande des matériels ou logiciels afférents au lot 2 ou à l’une des tranches conditionnelles du lot 1. Les présents avenants ont pour objet d’insérer des lignes de détail relatives à la solution choisie au sein des bordereaux des Prix Unitaires (BPU) des tranches conditionnelles de chaque marché (Lots 1, 2 et 3), permettant d’ajuster les commandes afférentes à chaque solution finalement retenue. Dans le même esprit et pour des besoins limités en volume et en valeur, le recours au catalogue du titulaire doit être également autorisé pour des éléments qui n’auraient pas été prévus dans les BPU modifiés par chacun des présents avenants. Concernant les lots :

Marchés Publics - Evolution réseau lots 1, 2 et 3 - Avenants aux marchés 08-

133U, 08-134U et 08-135R - Autorisation de signe r

236

• N°1 : les montants minimum et maximum des tranches conditionnelles restant

inchangés, cet avenant est sans incidence sur le plan financier. • N° 2 et 3 : le marché étant conclu sans minimum ni maximum, chaque

avenant est sans incidence sur le plan financier. En application des articles L21.21-12 et L21.21-13 du code général des Collectivités Territoriales, le dossier relatif à la passation de cet avenant est consultable par les élus communautaires à l’Hôtel de la Communauté au service des Marchés Publics (DCAM) – 13ème étage. Aussi nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir : - entériner les avenants N°1 aux marchés N° 08-133 U, 08-134U et 08-135R ayant pour objet d’insérer des lignes de détail au bordereau de prix ainsi que la possibilité de se référer au catalogue du titulaire, la société NEXTIRAONE, - autoriser M. le Président à signer cet avenant avec la société NEXTIRAONE, - autoriser M. le Président à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 novembre 2008,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. MICHÈLE ISTE



237

POLE RESSOURCES ET CONSEIL Direction des Moyens généraux


N° 2008/0760

Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Dans le cadre de l’entretien du matériel roulant de la Communauté Urbaine de Bordeaux et afin de répondre aux besoins en fournitures et prestations annexes des services communautaires, il est nécessaire de procéder au lancement d’un appel d’offres ouvert européen, sous forme d’un marché alloti, en application des articles 10, 33 alinéa 3, 57 à 59 du Code des marchés publics. Cet appel d’offres sera divisé en 8 lots et les prestations feront l’objet de marchés séparés à bons de commande avec un minimum et un maximum annuels, passés en application des dispositions de l’article 77 du Code des marchés publics. Les marchés seront conclus pour une durée initiale de 1 an à compter du 1er octobre 2009. Ils pourront être reconduits, par périodes annuelles successives, dans la limite de 3 reconductions. L’analyse des besoins a permis de définir les lots et les montants suivants :

Marchés Publics - Direction des Moyens Généraux - F ournitures de pièces

détachées, réparation de matériels et prestations courantes diverses (8 lots) - Autorisation

238

Lot Désignation Montant en euros (H.T.)

Minimum

annuel

Maximum annuel

1 Fournitures de batteries de démarrage pour véhicules de tous types et de toutes marques

15.000 € 60.000 €

2 Fourniture de pièces détachées diverses pour véhicules légers et utilitaires de tous types et de toutes marques

20.000 € 80.000 €

3 Fourniture de pièces détachées et accessoires pour cycles et motocycles de tous types et de toutes marques et Réparation

7.000 € 28.000 €

Lot Désignation Montant en euros (H.T.)

Minimum

annuel

Maximum annuel

4 Réparation et fourniture de pièces détachées et accessoires pour radiateurs de refroidissement automobiles

5.000 € 20.000 €

5 Fourniture de produits sidérurgiques, acier de blindage et prestation sur mesure

60.000 € 240.000 €

6 Prestation de carrosserie et peinture de véhicules légers, de poids-lourds, d’engins et de matériels divers

1.000 80.000 €

7 Remorquage et évacuation des véhicules communautaires 5.000 60.000 €

8 Location courte et moyenne durées de véhicules particuliers (VP) et de véhicules utilitaires légers (VUL)

5.000 € 20.000 €

MONTANT TOTAL 118.000 € 588.000 €

Ces montants seront identiques pour chaque période de reconduction. L’opération, pour la durée initiale des marchés et leurs périodes de reconduction, est estimée à 2.352.000 € H.T. maximum. Compte tenu de cette estimation, l’appel d’offres sera de portée européenne.

239

La dépense prévue à cet effet s’inscrira au budget principal, en section de fonctionnement, notamment sur les imputations suivantes : - Chapitre: 011, Article: 60632, Fonction: 0203, CRB: AA10 ; - Chapitre: 011, Article: 6135, Fonction: 0203, CRB: AA10 ; - Chapitre: 011, Article: 61551, Fonction: 0203, CRB: AA10 ; - Chapitre: 011, Article: 6156, Fonction: 0203, CRB: AA10 ; - Chapitre: 011, Article: 6241, Fonction: 0203, CRB: AA10 ; En application des articles L2121-12 et L2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les documents de la consultation sont consultables par les conseillers communautaires à la Direction Centrales des Achats et Marchés (13ème étage de l’Hôtel communautaire). Aussi, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis de bien vouloir entériner les documents de la consultation et autoriser Monsieur Le Président : - à lancer une mise en concurrence dans le cadre d’un appel d’offres européen en application des articles 10, 33 alinéa 3, 57 à 59 et 77 du Code des marchés publics ; - à signer le (ou les) marché(s) à intervenir avec le (ou les) prestataire(s) qui aura (auront) émis la proposition économiquement la plus avantageuse en réponse à cet appel d’offres ; - à procéder en cas d’insuccès de cet appel d’offres, à la recherche de prestataire(s), soit par la voie d’un nouvel appel d’offres sur la base de documents de la consultation adaptés à la conjoncture économique ou modifiés, soit par la voie d’un marché négocié, soit pour certains lots par la voie d’un marché sur procédure adaptée dans les conditions prévues par le III de l’article 27 ; - à signer tout acte nécéssaire à l’exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 novembre 2008,




240



N° 2008/0761

Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Afin de répondre aux besoins en carburants et combustibles des services utilisateurs de véhicules et engins, il convient de maintenir l’approvisionnement des cuves communautaires et de fournir aux agents des cartes accréditives leurs permettant de régler les ravitaillements en carburants dans des stations services.

Par conséquent, la Communauté Urbaine de Bordeaux lance un marché sur appel d’offres ouvert européen sous la forme de marchés séparés, en application des articles 10, 33 alinéa 3, 57 à 59 du Code des Marchés Publics.

Chaque marché sera à bon de commande avec un minimum et un maximum, en application des dispositions de l’article 77 du code des marchés publics.

Les marchés seront conclus pour une durée initiale de 1an, à compter de la notification de la première commande. Ils pourront être reconduits par périodes successives de 1 an, dans la limite de 3 reconductions.

L’analyse des besoins a permis de définir les 4 lots suivants : Lot Désignation Quantité en m3 Minimum

annuel Maximum

annuel 1 Super carburant sans plomb (95 octane RON)

approvisionnement des sites communautaires 120 480

2 Gazole approvisionnement des sites communautaires 1 200 4 800 3 Fioul domestique approvisionnement des sites communautaires 100 400 Total 1 420 5 680

Lot Désignation Montant en euros (H.T) Minimum

annuel Maximum

annuel 4 Carburants à la pompe et prestations annexes au moyen de

cartes accréditives 100 000 600 000

Total 100 000 600 000

Marchés Publics - Direction des Moyens Généraux - F ourniture de carburants et

de combustibles (4 lots) - Appel d'offres ouvert eu ropéen - Autorisation.

241

Les quantités et les montants seront identiques pour chaque période reconduction. Pour les lots 1 à 3, l’approvisionnement maximum en carburants et combustibles domestiques, est estimé à 22 720 m3 et pour le lot 4, à 2 400 000€ H.T. Ces valeurs, exprimées en m3 et en euros, s’apprécient sur la durée totale, à savoir la période initiale augmentée des 3 périodes de reconductions autorisées par le Code des Marchés Publics. Compte tenu de l’estimation, l’appel d’offres sera de portée européenne. La dépense prévue à cet effet, s’inscrit notamment au budget principal sur l’imputation suivante : Chapitre : 011, Article 60622, Fonction 0203, CRB : AA10 En application des articles L2121-12 et L2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les documents de la consultations sont consultables par les conseillers communautaires à la Direction Centrale des Achats et Marchés (13ème étage de l’Hôtel communautaire). Aussi, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir entériner les documents de la consultation et autoriser Monsieur le Président : - à lancer une mise en concurrence dans le cadre d’un appel d’offres ouvert européen en application des articles 10, 33 alinéa 3, 57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics,

- à signer le (ou les) marché(s), à intervenir avec le (ou les) prestataires qui aura (ont) émis la proposition économiquement la plus avantageuse en réponse à cet appel d’offres, - à procéder en cas d’insuccès de cet appel d’offres, à la recherche de prestataires, soit par la voie d’un nouvel appel d’offres sur la base de documents de la consultation adaptés à la conjoncture économique ou modifiés, soit par la voie d’un marché négocié, - à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 novembre 2008,




242



N° 2008/0762

Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté Urbaine de BORDEAUX a confié à la société AMPLITUDE, par marché n° 05 178 R en date du 21 octobre 2005, renouvelé sous les n° 06 217 R, 07 230 R et 08 240 Z, la fourniture de mobiliers de bureau à faible potentiel calorifique, en mélaminé et métal, pour une année renouvelable 3 fois à la date anniversaire du marché. Les montants minimum et maximum annuels s’établissent respectivement à 80 000 € H.T. et 320 000 € H.T. A réception du renouvellement pour la dernière période annuelle du marché, la société Amplitude a adressé à la Communauté Urbaine de BORDEAUX un courrier exposant les difficultés rencontrées dans la fourniture d’une partie des mobiliers inscrits au bordereau des prix. En effet, le fabricant des plans de travail et tables de réunion, la société HAWORTH a informé notre prestataire de nouvelles conditions de délais de livraison et de tarifs de la gamme « Tutti » qui ne permettent plus à la société AMPLITUDE, distributrice, d’honorer les termes du marché la liant à notre établissement public pour ces mobiliers. La société AMPLITUDE, dans l’impossibilité de continuer à fournir la gamme prévue dans les conditions stipulées au marché, a émis une proposition de substitution de mobilier, concernant les seuls plans de travail et tables de réunion, par une gamme « Actiu vital » de nature et aspect équivalents, d’un prix légèrement inférieur et en maintenant les rabais initiaux du marché. Les modifications apportées par la proposition de notre prestataire :

� ne modifient pas l’objet du marché : les plans de travail et tables envisagés ont un aspect et une qualité très proches des meubles du marché, sont fabriqués dans les mêmes matériaux et possèdent des coloris et tailles équivalents,

� ne bouleversent pas son économie : en effet, ce marché à bon de commandes gardera ses montants minimum et maximum annuels et les prix unitaires proposés sont légèrement inférieurs à ceux du marché.

Marchés Publics - Acquisition de mobiliers de burea u - Marché n° 05 178 R

renouvelé sous les n° 06 217 R, 07 230 R, 08 240 Z - Avenant n° 1 - Autorisation.

243

Il est donc envisagé de conclure un avenant en substitution de gamme des seuls plans de travail et tables de réunions, engagement pris par la Direction des Moyens Généraux de minimiser aux seuls achats impératifs la consommation de cette dernière année du marché : créations de postes, remplacements de meubles cassés. Aussi nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir entériner l’avenant n° 1 au marché n° 08 240 Z et autoriser Monsieur le Président :

- à signer cet avenant avec la société Amplitude, titulaire du marché de fourniture de mobilier de bureau à faible potentiel calorifique afin de contractualiser les modifications à intervenir,

- à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.


Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M MICHÈLE ISTE



244



N° 2008/0763

Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Dans le cadre du renouvellement des véhicules et engins des services communautaires, notre Etablissement public lance un marché sur appel d’offres ouvert européen afin de permettre ces acquisitions. Par conséquent, pour répondre aux besoins des services, la Direction des Moyens Généraux a mis au point les documents de la consultation en application des articles 10, 33 alinéa 3, 57 à 59 et 72 du Code des Marchés Publics. Ce marché se décompose en 10 lots séparés, désignés comme suit :

Lot Désignation 1 11 fourgonnettes (VU et VP) 2 1 fourgon tôlé de 5 m3 à moteur diesel 3 2 fourgons tôlés haut de 3,5 T de PTAC à moteur diesel 4 1 fourgon tôlé haut de 3,5 T de PTAC / 6 T mini de PTRA à moteur diesel 5 2 fourgons tôlés haut PL à moteur diesel, équipés d’une prise de force 6 1 châssis porteur 4X2 équipé d'un plateau ravitailleur de carburant 7 1 BOM sur châssis porteur 4X2 de 8 T maximum de PTAC équipée d’un lève-

conteneurs universel (trémie haute) 8 2 BOM de 7 à 8 m3 sur châssis porteur 4X2, équipées d’un lève-conteneurs pour

collecte mixte 9 2 motobasculeurs de 1 500 kg de charge utile

10 1 chariot élévateur électrique de 1,5 T de capacité La durée des lots s’étend de la date de notification jusqu’à la date de fin de garantie des matériels. Le montant prévisionnel de la dépense totale est estimé à 698 578 euros hors taxe, l’appel d’offres sera donc de portée européenne.

MARCHES PUBLICS - Direction des Moyens Généraux - A cquisition de

véhicules et engins - Programme 2009 (10 lots) - Ap pel d'offres ouvert européen - Autorisation

245

Les dépenses des lots 1, 3, 4, 5, 6, et 9 seront inscrites en section d’investissement au budget principal et sur les comptes suivants :

• Chapitre: 21, Article: 2182, Fonction: 0200, CRB: AA10, Programme: GAB00, • Chapitre: 21, Article: 21571, Fonction: 8210, CRB: O100, Programme: VEB00, • Chapitre: 21, Article: 2182, Fonction: 0260, CRB: A720, Programme: CBB 00 • Chapitre: 011, Article: 6156, Fonction: 0203, CRB: AA10, • Chapitre: 011, Article: 6355, Fonction: 0203, CRB: AA10

Les dépenses des lots 2, 7, 8 et 10 seront inscrites en section d’investissement au budget annexe « déchets ménagers » et sur le compte suivant :

• Chapitre: 21, Article: 2182, CRB: O300, Programme: OAB, Les délais d’exécution maximum pour chacun des lots débuteront à compter de la date de notification du lot à son titulaire et sont définis comme ci –dessous :

Lot Désignation Délai d’exécution

maximum imposé par le pouvoir adjudicateur

1 11 fourgonnettes (VU et VP) 14 semaines

2 1 fourgon tôlé de 5 m3 à moteur diesel 18 semaines

3 2 fourgons tôlés haut de 3,5 T de PTAC à moteur diesel 18 semaines

4 1 fourgon tôlé haut de 3,5 T de PTAC / 6 T mini de PTRA à moteur diesel

18 semaines

5 2 fourgons tôlés haut PL à moteur diesel, équipés d’une prise de force

20 semaines

6 1 châssis porteur 4X2 équipé d'un plateau ravitailleur de carburant

20 semaines

7 1 BOM sur châssis porteur 4X2 de 8 T maximum de PTAC équipée d’un lève-conteneurs universel (trémie haute)

20 semaines

8 2 BOM de 7 à 8 m3 sur châssis porteur 4X2, équipées d’un lève-conteneurs pour collecte mixte

40 semaines

9 2 motobasculeurs de 1 500 kg de charge utile 12 semaines

10 1 chariot élévateur électrique de 1,5 T de capacité

14 semaines

En application des articles L 2121-12 et L2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les documents de la consultation sont consultables par les élus communautaires à l’hôtel de la communauté à la Direction Centrale des Achats et Marchés (13ème étage de l’hôtel communautaire).

246

Nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir entériner les documents de la consultation et autoriser Monsieur le Président à : - lancer une mise en concurrence dans le cadre d’un appel d’offres ouvert européen en application des articles 10, 33 alinéa 3, 57 à 59 et 72 du Code des Marchés Publics ; - signer le marché, à intervenir avec le(s) opérateur(s) économique(s) qui aura (ont) émis l’offre économiquement la plus avantageuse ; - procéder en cas d’insuccès, à la recherche des prestataires, soit par la voie d’un nouvel appel d’offres sur la base de documents de la consultation adaptés à la conjoncture économique ou modifiés soit par la voie d’un marché négocié, soit pour certains lots par la voie d’un marché sur procédure adaptée dans les conditions prévues par le III de l’article 27 ; - signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 novembre 2008,




247

POLE ADMINISTRATION ET FONCIER Direction Services Publics Externes


N° 2008/0764

Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Depuis 1994, la Communauté Urbaine de Bordeaux est amenée à soutenir financièrement l’action de la Société Protectrice des Animaux de Bordeaux et du Sud-Ouest, association reconnue d’utilité publique, implantée à Beutre Mérignac afin de lui permettre d’assurer, dans des conditions satisfaisantes, le fonctionnement quotidien de ses installations de refuge pour animaux. Il convient de rappeler que l’association assure l’activité de fourrière pour animaux trouvés errants sur la voie publique sur l’ensemble du territoire communautaire. Ces animaux, à l’issue du délai de garde légal, sont transférés vers le refuge et peuvent être proposés à l’adoption. Pour faire face aux frais de gestion du refuge pour animaux, l’association a sollicité notre Etablissement Public pour le versement d’une subvention de fonctionnement dans le cadre d’un budget prévisionnel évalué pour 2008 à 915 000 Euros.

Société Protectrice des Animaux de Bordeaux et du S ud-Ouest (S.P.A.) - Refuge pour les animaux - Subvention de fonctionnement de la Communauté Urbaine

de Bordeaux pour 2008 - Décision - Autorisation

248

Ce budget prévisionnel est réparti comme suit :

DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT 60 – achats - achats non stockés de matières et fournitures - fournitures non stockables (eau, énergie) - fournitures d’entretien et de petits équipements - fournitures administratives - autres fournitures (nourriture + achats directs de médicaments)

99 000 4 000 24 000 10 000 3 000 58 000

70 – vente de produits finis, prestations de services, marchandises - prestation de services - produits des activités annexes

320 000 75 000

61 – services extérieurs - sous-traitance générale (frais vétérinaires) - entretien réparation - primes assurances - documentation - locations mobilières et immobilières

307 300 290 000 10 000 4 500 300 2 500

74 – subventions d’exploitation - CNASEA - communes - CUB

33 000 150 000 100 000

62 – autres services extérieurs - rémunérations intermédiaires et honoraires - publicité, publications, relations publiques - déplacements, missions, réceptions - frais postaux et de télécommunications - services bancaires

47 600 20 000 6 000 10 000 11 000 600

75 – autres produits de gestion courante - cotisations - produits divers de gestion courantes (dons) 76 – produits financiers 77 – produits exceptionnels - produits exceptionnels sur opérations de gestion : legs et fonds propres

30 000 60 000 10 000 137 000

63 – impôts et taxes - impôts et taxes sur rémunérations - autres impôts et taxes

7 000 3 000 4 000

64 – charges de personnel - rémunération du personnel - charges de sécurité sociale et de prévoyance - autres charges sociales

378 100 321 000 56 000 1 100

249

65 – autres charges de gestion courante

3 000

67 – charges exceptionnelles

3 000

68 – dotations aux amortissements

70 000

TOTAL

915 000

TOTAL

915 000

Il est rappelé qu’au titre de l’exercice 2007, la Communauté Urbaine de Bordeaux a versé la somme de 96 000 Euros. Pour 2008, elle pourrait augmenter sa participation en versant une subvention de fonctionnement de 100 000 Euros. Aussi, si tel est votre avis, Mesdames, Messieurs, il vous est proposé de bien vouloir : - décider d’attribuer à la S.P.A. de Bordeaux et du Sud-Ouest, pour son activité « refuge pour animaux » une subvention de fonctionnement d’un montant de 100 000 Euros pour l’exercice 2008. Les crédits correspondants sont ouverts au budget, à l’article 6574 – chapitre 65 – sous-fonction 1121 – CRB A760 de la section de fonctionnement du budget principal ; - autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée, destinée à fixer les modalités de versement de cette subvention.





250

POLE ADMINISTRATION ET FONCIER Serv ice de la Log is t ique


N° 2008/0765

Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs, Lors de la précédente mandature, le Conseil de Communauté a accordé au Directeur Général, aux Directeurs généraux adjoints, ainsi qu’au directeur de cabinet de M. le président de la CUB, le bénéfice d’un crédit pour frais de représentation afin de couvrir les frais engagés lors de réceptions, manifestations ou déplacements effectués dans l’intérêt communautaire. Ce dispositif, reconduit annuellement, s’appuie sur le principe de parité avec les fonctions publiques de l’Etat et la circulaire du ministère de l’intérieur du 10 décembre 1998 (annexe 1 paragraphe II) relative aux règles d’utilisation des crédits liés à l’exercice de la fonction de représentation du corps préfectoral et plus particulièrement sur la base de calcul retenue pour les sous préfets. Le montant ainsi allouée est de 4 574 € par agent concerné, somme attribuée par référence au Secrétaire général d’une préfecture, à un secrétaire général pour les affaires régionales ou à un secrétaire général d’une zone de défense. Par ailleurs, conformément à l’article L.2123-19 du CGCT qui prévoit que « le Conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation », il vous est proposé d’attribuer au Président de la Communauté urbaine une indemnité d’un montant maximal annuel de 9 000 € pour couvrir les dépenses liées aux activités qu’il exerce dans l’intérêt de la collectivité. Le dispositif en vigueur fonctionne notamment par l’attribution d’une carte affaires à débit différé dont le but est de faciliter les modalités de prises en charge et de remboursement des frais exposés. L’ensemble de ces dépenses est remboursé aux frais réels sur présentation des justificatifs originaux et dans la limite de la dotation votée par le Conseil.

Frais de représentation du directeur général, des d irecteurs généraux adjoints

et du directeur du cabinet de M. le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux ou du directeur adjoint, de M. le préside nt de la Communauté

Urbaine de Bordeaux- Fixation de la dotation 2009 - Décision

251

Dans ces conditions, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs de bien vouloir

- reconduire pour 2009 le dispositif et le montant de la dotation maximale ouverte au Directeur Général, aux Directeurs Généraux Adjoints ainsi qu’au directeur de cabinet de M. le président de la CUB, soit 4 574 €

- d’étendre le dispositif à M. le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux

pour un montant maximal annuel de 9 000 € Les dépenses correspondantes seront imputées sur le crédit inscrit au chapitre 011, article 6536, sous fonction 0200, CRB H010 du budget primitif 2009. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 novembre 2008,




252

POLE AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT Direction Pôle aménagement Urbain et Habitat


N° 2008/0766

Monsieur LABARDIN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par la délibération n°2005/0201 du 25 mars 2005, Bo rdeaux a rejoint plusieurs grandes villes françaises (Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes et Toulouse) en acceptant de participer à un programme général d’observation des projets et stratégies urbaines, impulsé par l’Etat, dans le cadre d’un partenariat avec le Groupement d’Intérêt Public (GIP) “Europe des Projets Architecturaux et Urbains” (EPAU). Cette même délibération, relative à la création de la Plateforme d’Observation des Projets et Stratégies Urbaines (POPSU) de l’agglomération bordelaise, prévoit la constitution d’un comité de pilotage chargé de garantir la coordination du programme au niveau local. La représentation communautaire à ce comité de pilotage était assurée par les Vice-Présidents qui ont une délégation dans les domaines concernés par la POPSU, sous la forme suivante : deux titulaires et deux suppléants. La délibération n°2008/0199 du 18 avril 2008, relat ive au renouvellement des membres du Conseil de la Communauté Urbaine de Bordeaux (suite aux élections municipales), fait apparaître une nouvelle situation, dans laquelle les compétences relatives à l’urbanisme sont partagées entre plusieurs Vice-Présidents.

Désignation des représentants communautaires siégea nt au comité de pilotage

de la "Plateforme d'Observation des Projets et Stra tégies Urbaines" de l'agglomération bordelaise

253

Ainsi, les vice-présidents potentiellement concernés par la Plateforme d’Observation des Projets et Stratégies Urbaines sont les suivants :

� Michel LABARDIN, Vice Président en charge de la commission “Concevoir la Ville de demain”, Maire de Gradignan ;

� Christine BOST, Vice Présidente en charge de la commission “Construire la Ville au quotidien”, Maire de Eysines ; � Michel DUCHENE, Vice Président en charge de la commission “Grands projets urbains”, Adjoint au Maire de Bordeaux ; �Jean TOUZEAU, Vice Président en charge de la commission “Renouveler la Ville et stratégie foncière”, Maire de Lormont ; � Véronique FAYET, Vice Présidente en charge de la commission “Programme local de l’Habitat”, Adjointe au Maire de Bordeaux ;

En conséquence, il est proposé de procéder à une modification de la délibération de mars 2005, prévoyant le passage de deux titulaires et deux suppléants à cinq titulaires. Cette évolution permet une présence, au comité de pilotage de la POPSU, de tous les Vice-Présidents en charge de l’urbanisme ayant vocation à y siéger. Par conséquent, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir :

- Approuver le passage de quatre à cinq membres représentatifs de la CUB au comité de pilotage POPSU. - Approuver le passage de deux titulaires et deux suppléants à cinq titulaires. - Désigner Madame Christine BOST Madame Véronique FAYET

Monsieur Michel DUCHENE Monsieur Michel LABARDIN Monsieur Jean TOUZEAU - Autoriser le Président à signer tous les actes s’y rapportant.

Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées désignations. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 novembre 2008,


M. MICHEL LABARDIN

?

?

254



N° 2008/0767

Monsieur ROSSIGNOL présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibérations n° 2006/0709 du 22 septembre 2006 et n° 2007/0562 du 13 juillet 2007, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’est engagée à accompagner les communes dans l’aménagement de cheminements doux qui leur permettent de faire découvrir aux habitants le patrimoine naturel, paysager, historique et culturel de l’agglomération. Les cheminements réalisés devront s’organiser dans un schéma directeur, document de cohérence territorial proposé et réalisé par la CUB en concertation avec les communes. Le schéma directeur s’appuie sur une continuité de cheminements doux autour de l’agglomération, appelée « Boucle Verte », constituée d’un parcours principal, reliant entre eux les différents espaces naturels et grands parcs d’agglomération, et complété de boucles locales, à l’initiative des communes. Pour les parties d’itinéraires communales, il a été décidé d’encourager financièrement les communes en prenant en charge la réalisation de ces cheminements, en complément des pistes cyclables aménagées par la CUB, en référence à son schéma directeur des itinéraires cyclables, mais aussi de l’aménagement de sentiers piétonniers, dans les espaces naturels, réalisé par le Conseil Général de la Gironde dans le cadre du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR). Par délibération du Conseil de Communauté en date du 22 décembre 2006, il a été décidé de participer au financement de l’étude et des travaux d’une première phase d’un itinéraire communal de randonnée présenté par la ville d’Eysines, sous la forme du versement d’un fonds de concours, à hauteur de 30.000 €. Cette tranche de sentier, entre la rue Paul Dukas et l’avenue Jean Mermoz, est en cours d’achèvement. Par lettre en date du 9 novembre 2007, la ville d’Eysines nous a informé qu’elle souhaite réaliser une deuxième phase de cette opération qui se situe entre l’avenue Jean Mermoz et la rue du Montalieu, d’une part et, d’autre part, de l’école du Derby à la rue du 19 mars 1962.

Eysines - Réalisation d'un circuit de cheminements doux d'intérêt d'agglomération - Phase 2 - Fonds de concours de la CUB - Décision -

Convention

255

Ces travaux, dont le coût est estimé à 97.154 €, seront réalisés sous maîtrise d’ouvrage communale. Ces travaux consistent en la création de cheminements pour un montant de 65.123 € et de clôtures pour un montant de 32.031 €. Ces travaux permettent l’aménagement de cheminements inscrits au plan des sentiers pédestres urbains de la commune d’Eysines. La Communauté Urbaine a décidé, par délibération n° 2006/0709 du Conseil de Communauté en date du 22 septembre 2006, d’encourager financièrement les communes en prenant en charge l’aménagement de ces cheminements au titre de l’intérêt communautaire. Elle attribue un fonds de concours de 50% à la commune d’Eysines, après déduction des éventuelles subventions votées, et dans la limite de 30.000 euros par an. La municipalité d’Eysines sollicite une participation de la CUB à hauteur de 30.000 €. Il s’avère possible d’apporter une aide sous la forme d’un fonds de concours au titre de l’article L 5215-26 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales, qui dispose qu’ « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté Urbaine et les communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil de Communauté et des Conseils Municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » (CGCT, Loi n° 2004-809 du 13 août 2004). Ainsi, la participation communautaire s’effectuera à hauteur de 30.000 euros, conformément à la délibération du 22 septembre 2006.

Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au Budget Principal de l’exercice en cours : chapitre 204, article 20414, fonction 8330, CRB D400, programme OC04, Axe Divers Espaces Naturels 4.EN6.2.

Budget prévisionnel et plan de financement de l’opé ration Dépenses Recettes

Création de cheminements Création de clôtures

65.123 € 32.031 €

CUB Ville

30.000 € 67.154 €

TOTAL HT 97.154 € TOTAL 97.154 €

256

En conséquence, et si tel est votre avis, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :

- décider de participer au financement des travaux d’une deuxième phase d’un itinéraire communal de randonnée présenté par la ville d’Eysines, sous la forme du versement d’un fonds de concours à hauteur de 30.000 €, conformément à la délibération n° 2006/0709 du Conseil de Communauté en date du 22 septembre 2006.

- autoriser M. le Président à signer la convention ci-annexée destinée à définir les

modalités de règlement de ce fonds de concours. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 novembre 2008,


M. Clément ROSSIGNOL



257

POLE RESSOURCES ET CONSEIL Direction Pôle ressources et Conseil


N° 2008/0768

Monsieur SEUROT présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté Urbaine, dans le cadre de l’aide à caractère social qu’elle apporte à ses agents, soutient financièrement et matériellement les actions proposées par l’Association du Comité des Oeuvres Sociales du personnel de la Communauté Urbaine de Bordeaux. Les 2534 adhérents de l’Association recensés en 2007 (2452 en 2006) ont accès à de nombreuses aides et participations :

- Prêts d’honneur et Aides pécuniaires

- Amélioration ou Accession à l’habitat

- Aide au logement secteur locatif

- Amélioration au logement secteur locatif

- Chèques-vacances

- Aides-vacances attribuées par enfant :

o Centres de vacances – Séjours ski, linguistiques, éducatifs B.A.F.A – Maisons

familiales – V.V.F, en demi pension ou pension complète,

o Location- Gîtes – Résidences mobiles – Campings – Hôtels,

auprès d’un organisme ou auprès d’un particulier,

o Parents ou Amis,

o Centres aérés, centre de loisirs et d’activité (sans hébergement) durant

l’année,

o Parascolaires (classes : verte, neige, mer, hors séjour à l’étranger…),

- Locations Mobil Homes- chalets,

- Vacances pour tous,

Association du comité des oeuvres sociales du perso nnel de la Communauté urbaine de Bordeaux - Convention triennale 2009-201 1 - Convention de mise à

disposition de personnel - Décision - Autorisation

258

- Petite enfance,

- Aide à la rentrée scolaire,

- Garde d’enfant (crèche, assistante maternelle agréée),

- Garderie périscolaire (maternelle au primaire),

- Mariage, Naissance, PACS, Concubinage,

- Médailles du travail,

- Aide au départ à la retraite,

- Aide aux obsèques.

Ces aides sont accordées sur production de justificatifs et en tenant compte des revenus des adhérents. Elles participent aux objectifs de la Communauté en matière de politique sociale énoncés par délibération du Conseil de Communauté n° 2006/2 80 du 28 avril 2006, à savoir : 1/ Aider les agents en difficultés : Accompagner les agents et leurs familles en difficulté financière et sociale, 2/ Faciliter l’harmonisation entre vie professionnelle et vie familiale à tous moments de la vie : Contribuer à l’accès de tous aux vacances, Faciliter la vie des jeunes parents, Accompagner les agents vers la fin de carrière, Accompagner les agents dans les moments difficiles, 3/ Motiver et valoriser l’agent : Attirer les agents Participer à l’épanouissement de l’agent. La convention triennale 2009-2011 : Pour l’année 2007 le bilan présenté par l’Association fait ressortir un total de dépenses de plus de 2 millions d’euros, en hausse de 20 % par rapport à 2006. L’aide de la Communauté se traduit par : - le versement d’une subvention de fonctionnement, - la mise à disposition de personnel, remboursée par l’Association - la mise à disposition de locaux et de matériel, remboursée par l’Association, - l’octroi d’autorisations spéciales d’absence pour les 30 membres du Conseil d’Administration, pour leur permettre de participer au Conseil d’Administration, à l’Assemblée générale et aux Commissions,

259

- l’octroi d’un crédit de 161 jours pour l’ensemble des 7 membres du bureau, sans pouvoir dépasser 23 jours par an et par membre. Les locaux, le matériel et le personnel mis à disposition sont valorisés annuellement et remboursés par l’Association. Ainsi pour 2007 l’Association aura perçu une subvention de 980 000 € sur laquelle elle aura remboursé 127 000 €. Les rapports entre la Communauté et l’Association sont régis par une convention triennale d’objectifs et des conventions financières annuelles qui, au vu du budget et du projet associatif, précisent le montant de la subvention de fonctionnement et ses modalités de paiement. Le mécanisme mis en œuvre prévoit un acompte de 60 % au dépôt du budget de l’année concernée et un solde de 40 % à la présentation des comptes définitifs, pour autant que les prévisions aient été réalisées. Si le budget prévisionnel n’est pas réalisé, le solde est réduit en proportion. Par contre s’il est dépassé, la subvention est forfaitisée au montant initialement prévu. La convention triennale 2006-2008 arrive à échéance et il convient de la renouveler, en tenant compte notamment des résultats de l’audit réalisé par l’Inspection Générale de la Communauté. Cet audit, établi en connaissance des situations financières de l’origine à 2006, fait ressortir une situation saine. Toutefois l’Association possède un niveau de trésorerie important qu’il convient de réduire progressivement. A cet effet, l’Association a opté pour une progression de ses aides en étendant ses domaines d’intervention et en adaptant les seuils de revenus, pour permettre une meilleure accessibilité aux prestations. Il est également prévu de pouvoir transférer les dernières prestations sociales servies directement par la Communauté, les crédits correspondants abondant alors la subvention allouée. Les derniers résultats connus de 2007, non pris en compte par l’audit, font ressortir que le système mis en place et visant à la réduction des disponibilités en trésorerie de l’Association commence à porter ses fruits. Ces disponibilités ont baissé de l’ordre de 300 000 €. En conséquence, pour pouvoir maintenir le niveau actuel de subvention en évitant de s’engager dans un processus de hausse, il convient de rester prudent vis-à-vis des augmentations de prestations, d’autant que d’importantes incertitudes demeurent sur l’évolution des principaux postes de dépenses tels que les prêts et les chèques vacances. Les conséquences de l’important renouvellement du personnel découlant des effets de la pyramide des âges sont difficilement prévisibles en matière de comportement des adhérents. La convention triennale 2009-2011 qui vous est présentée indique un objectif de trésorerie préconisé par l’audit de l’ordre de 430 000 € fin 2011 et des rencontres semestrielles avec l’Association, pour pouvoir analyser les évolutions de dépenses et lui permettre d’adapter ses actions en conséquence. Ce dialogue se traduit également par la mise en place d’un « référent » au sein de la Communauté pour faciliter les échanges et permettre d’améliorer la coordination des services intervenant dans le suivi des conventions successives.

260

La subvention reste établie à 980 000 € avec le même système d’acompte et de solde, tel que préconisé par la démarche qualité appliquée en la matière. Toutefois, ce montant n’ayant pas varié depuis 2005, une actualisation annuelle, en fonction de la variation de la valeur du point d’indice de la fonction publique territoriale pourra intervenir à partir de 2010. La convention de mise à disposition du personnel : Pour permettre une amélioration sensible de la gestion administrative et comptable, l’Association souhaite la concrétisation des préconisations de l’audit par la mise à disposition d’un agent de catégorie B ayant des connaissances étoffées en matière de comptabilité privée. C’est pourquoi il vous est proposé, par une convention de mise à disposition de personnel couvrant la période 2009-2011, l’adjonction d’un rédacteur, ce qui portera à 5 le nombre d’agents mis à disposition de l’Association. La durée de cette convention est également de trois ans. Elle traite des modalités de mise à disposition de l’Association de cinq fonctionnaires de la Communauté et du régime qui leur est accordé en matière de temps de travail, rémunération, formation, notation, discipline et des sujétions particulières comme par exemple l’indemnisation par l’Association des frais découlant de l’exercice de leurs activités. Ces cinq agents, chargés de l’accueil, du secrétariat, de la comptabilité et de l’encadrement sont des agents administratifs. Les fiches de poste jointes à la convention prévoient : Un rédacteur chargé de l’encadrement, de tâches administratives et du suivi comptable, un adjoint administratif affecté à la comptabilité, deux adjoints administratifs affectés au secrétariat,. un adjoint administratif ou un agent administratif affecté à l’accueil. Ils sont placés sous la responsabilité du Président de l’Association et restent toutefois soumis à l’autorité hiérarchique du Président de la Communauté, conformément aux dispositions législatives et réglementaires. Leurs traitements et charges sociales sont intégralement remboursés par l’Association à la Communauté soit une somme de l’ordre de168 000 € par an. Telles sont les principales caractéristiques des deux conventions établies en concertation avec les représentants de l’Association. Compte tenu des divers éléments exposés, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir : - autoriser Monsieur le Président à signer la convention triennale d’objectifs 2009-2011 qui prévoit notamment une subvention annuelle de 980 000 € à l’Association du Comité des Œuvres Sociales du personnel de la Communauté Urbaine, - autoriser Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition de l’Association de cinq agents pour la période 2009-2011.

261


Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. BERNARD SEUROT



262

POLE AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT Direction Développement Urbain et Planification


N° 2008/0769

Monsieur TOUZEAU présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Dans le cadre de l’opération de renouvellement urbain du Bas-Floirac, il est prévu par la convention ANRU, en date du 26 juin 2006, la construction d’un nouveau collège, d’une capacité de 600 élèves. Ce nouvel établissement aura vocation à remplacer le collège Yves du Manoir dont les immeubles vétustes ne constituent plus un cadre pédagogique de qualité. Le projet du Bas Floirac ayant pour objectif la restructuration urbaine du secteur, il a été décidé de modifier la localisation du futur collège afin de l’implanter au centre du dispositif de recomposition urbaine, entre l’avenue de la Libération et l’avenue Pierre Curie. Le lancement des travaux est programmé pour le mois de janvier 2010 et la livraison pour la rentrée scolaire 2011. La mise en œuvre opérationnelle de ce déplacement nécessite différentes cessions à intervenir entre Aquitanis, la Ville de Floirac et le Département ainsi que le transfert du droit de retour grevant l’immeuble qui abrite l’établissement actuel au profit de la Communauté urbaine. C’est pourquoi, il est prévu la conclusion d’un protocole d’échanges fonciers permettant d’organiser et de régler les modalités financières et juridiques des échanges fonciers entre les différents acteurs. En effet, le foncier nécessaire à la construction du futur collège appartient à Aquitanis qui le cèdera à la Ville qui le cèdera ensuite au Département. Quant au site actuel du collège Yves du Manoir, les parcelles appartiennent au Département qui les cédera, après désaffectation de l’équipement, à la Ville qui les cèdera à Aquitanis. La Communauté urbaine est également partie à cette convention dans la mesure où elle est titulaire d’un droit de rétrocession, sur le terrain actuel du collège Yves du Manoir, en cas de désaffectation du collège par le Département. C’est ainsi que le protocole d’échanges fonciers a également vocation à régler les modalités de transfert de ce droit de retour sur le terrain, emprise du futur collège.

Floirac - Opération de rénovation urbaine du Bas Fl oirac - Protocole d'échanges

fonciers pour le déplacement du collège - Approbati on.

263

Dans ce cadre, il est prévu par le protocole d’échanges que la Communauté urbaine sera signataire de l’acte de cession du terrain du nouveau collège entre la Ville et le Département, au sein duquel une clause spécifique permettra le transfert conventionnel du droit de rétrocession au profit de la Communauté Urbaine. Par conséquent, et si tel est votre avis, nous vous demandons de bien vouloir :

- APPROUVER le protocole d’échanges fonciers et de planification pour la mise en œuvre opérationnelle du collège du Bas-Floirac,

- AUTORISER Monsieur le Président à signer ledit Protocole et tous documents y

afférant, Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 novembre 2008,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. JEAN TOUZEAU



264

POLE AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT Direction Développement Urbain et Planification


N° 2008/0770

Monsieur TOUZEAU présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté Urbaine de Bordeaux ainsi qu’Aquitanis sont engagés dans l’opération de rénovation urbaine du Bas-Floirac du quartier Libération, pour laquelle une convention, en date du 26 juin 2006, a été conclue avec l’Agence Nationale de la Rénovation urbaine. Dans ce cadre, la mise en œuvre du projet implique un réaménagement des espaces publics du quartier ainsi qu’une régularisation du parcellaire existant. Pour ce faire, il est prévu que les parties concernées procèdent à des échanges fonciers dont les modalités sont à déterminer lors de la conclusion de protocoles fonciers. Concernant les cessions à intervenir entre la Communauté Urbaine de Bordeaux et Aquitanis, il est tout d’abord nécessaire de clarifier la propriété et la gestion des voies anciennes, à maîtrise foncière privée, et affectées à l’usage du public, conformément à ce qui est prévu par la Charte de gestion urbaine de proximité, approuvée par délibération du 3 octobre 2008. C’est ainsi qu’Aquitanis est propriétaire de voies ouvertes à la circulation publique qu’il est nécessaire, dans un objectif de régularisation, de céder à la Communauté Urbaine de Bordeaux. De plus, la Communauté Urbaine de Bordeaux étant maître d’ouvrage d’un certain nombre d’équipements publics d’infrastructure à réaliser dans le cadre de l’opération, elle est tenue d’acquérir la maîtrise des emprises foncières de ces futurs équipements. Par ailleurs, Aquitanis sera également maître d’ouvrage d’équipements d’infrastructures ayant vocation à intégrer ultérieurement le domaine public communautaire. Par conséquent, il est prévu la conclusion d’un protocole de cession entre Aquitanis et la Communauté Urbaine de Bordeaux afin de planifier l’ensemble des futures cessions et d’en fixer les modalités financières. Ledit protocole prévoit un calendrier des cessions en 3 phases, établi au regard du programme des aménagements :

FLOIRAC - Opération de rénovation urbaine du Bas Fl oirac - Protocole de

cession Aquitanis-CUB - Approbation - Autorisation

265

Les premières cessions de terrains interviendront pour le début de l’année 2009 aux fins de : - régularisation de la propriété foncière d’espaces ouverts ou affectés à l’usage du public, à incorporer dans le domaine public. Ces cessions seront réalisées à l’euro symbolique. - cession de fonciers destinés à être aménagés par la Communauté Urbaine de Bordeaux qui seront cédés pour 40€/m², conformément aux dispositions de la Convention ANRU. Dans un deuxième temps, des cessions devront intervenir pour mi 2012. Il s’agit de fonciers cédés à la Communauté Urbaine de Bordeaux en vue de leur aménagement, pour un prix de 40€/m². Ces cessions s’effectueront après démolition préalable d’immeubles et/ou acquisition de la maîtrise foncière par Aquitanis. Enfin, la dernière partie des cessions devra être effectuée pour mi- 2013. Seront cédées les emprises foncières des équipements réalisés par Aquitanis, ayant vocation à être affectés à l’usage du public, et ce, à l’euro symbolique. Par conséquent, et si tel est votre avis, nous vous demandons de bien vouloir :

- APPROUVER le protocole de cessions Aquitanis-CUB, - AUTORISER Monsieur le Président à signer ledit Protocole,





266

POLE ADMINISTRATION ET FONCIER Direction de l'Action Foncière


N° 2008/0771

Monsieur TOUZEAU présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Monsieur et Madame BRAULT sont propriétaires sur le territoire de la commune de Bordeaux, d’un immeuble bâti situé 19 allée Mirabeau, cadastré NK n° 209 pour 131 m². Ce bien est frappé au Plan local d’Urbanisme par l’opération de voirie T 607 consistant en l’élargissement de l’allée Mirabeau entre les rues Etchenique et Guynemer. C’est ainsi que Monsieur et Madame BRAULT ont mis en demeure la Communauté Urbaine de Bordeaux d’acquérir une emprise bâtie de 13 m² concernée par ledit emplacement réservé, conformément à l’article L 123-17 du Code de l’Urbanisme. A l’issue des pourparlers engagés avec les propriétaires, un accord pourrait intervenir sur la base du versement d’une indemnité globale de 104 031,67 euros correspondant d’une part à l’acquisition de l’emprise susvisée et d’autre part à la prise en charge par les propriétaires du rescindement du bâti à la nouvelle limite de propriété, étant précisé que cette transaction n’appelle pas d’observation de la part de France Domaine. Dans ces conditions, et si tel est votre avis, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir : A – AUTORISER MONSIEUR LE PRESIDENT - à traiter à l’amiable avec Monsieur et Madame BRAULT domiciliés 4 rue du Maréchal Foch à PESSAC, en vue de l’acquisition d’une emprise bâtie de 13 m² environ à détacher de la parcelle cadastrée NK n° 209 située 19 allée Mirabeau à BORDEAUX, moyennant le versement d’une indemnité globale de 104 031,67 euros dans les conditions définies ci-dessus - à signer l’acte authentique et tous autres documents à intervenir pour la conclusion de cette acquisition.

BORDEAUX - Immeuble sis 19 allée Mirabeau appartena nt à Monsieur et

Madame BRAULT - Mise en demeure d'acquérir Article L 123-17 du Code de l'Urbanisme - Acquisition - Autorisations - Décisio n

267

B - DECIDER Que le montant de la dépense correspondant à cette transaction sera imputé sur les crédits prévus à cet effet (Chapitre 21, Compte 2115, Fonction 8240, CRB A430, Programme HAA) du Budget de l’exercice en cours. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 novembre 2008,




268



N° 2008/0772

Monsieur TOUZEAU présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs En vue de conforter et développer le quartier du « Bas Cenon », une ZAC a été créée dans le secteur « Pont Rouge » par délibération du Conseil de Communauté du 22 décembre 2006 et l’aménagement en a été confié à l’OPH Aquitanis. Dans le cadre de cette opération d’aménagement, celui-ci a souhaité se porter acquéreur des parcelles communautaires cadastrées AY 189, 190, 532, 641, 643 et 645, d’une superficie totale d’environ 3 575 m², ces terrains de l’îlot B2 de la ZAC représentant un enjeu important parmi les sites constructibles potentiels destinés au relogement des habitants concernés par les démolitions de l’opération de renouvellement urbain du 8 mai 1945. Il vous est donc proposé aujourd’hui de céder les parcelles en question moyennant le prix de 1 315 212,97 € (net vendeur) (un million trois cent quinze mille deux cents douze euros et quatre vingt dix sept centimes) accepté par France Domaine selon avis n° 2008.119V1730 du 23 juin 2008 et conforme au bilan de la ZAC. Par délibération de son Conseil d’Administration du 4 juillet 2008, l’OPH Aquitanis s’est engagé à acquérir les parcelles communautaires susvisées, et ce, au prix précité, dans le cadre de son projet de construction d’un immeuble collectif d’environ 38 logements. Dans ces conditions, et si tel est votre avis, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir : A – AUTORISER MONSIEUR LE PRESIDENT

- à traiter avec l’OPH Aquitanis dont le siège social est situé 94 cours des Aubiers à Bordeaux (33028) en vue de la cession à son profit des parcelles communautaires cadastrées AY 189, 190, 532, 641, 643 et 645, d’une contenance d’environ 3 575 m², situées à Cenon, avenue Jean Jaurès et rue des Acacias, dans la ZAC « Mairie Pont Rouge », et ce, au prix de 1 315 212,97 € net vendeur, accepté par France Domaine,

CENON - ZAC Mairie Pont Rouge - Cession à l'OPH Aqu itanis d'un terrain nu

cadastré AY 189, 190, 532, 641, 643 et 645 pour une contenance d'environ 3 575 m² situé avenue Jean Jaurès et rue des Acacias - AU TORISATIONS - DECISION

269

- à signer l’acte et tous autres documents afférents à cette mutation et notamment le document d’arpentage.

B – DECIDER

- que le montant de la recette provenant de cette mutation sera versé au budget de l’exercice en cours (chapitre 77 – Compte 775 – CRB A 430).





270



N° 2008/0773

Monsieur TOUZEAU présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs A la demande de la Commune du Bouscat, la Communauté Urbaine de Bordeaux a exercé son droit de préemption urbain à des fins communales à l’encontre d’un immeuble non bâti à usage d’habitation d’une superficie de 1 105 m², cadastré AO 877, situé rue Lamartine à l’angle de la rue Raymond Lavigne au BOUSCAT, appartenant à la SARL GOLF 33, à proximité immédiate du Centre de loisirs municipal. Cette acquisition s’inscrivait dans la perspective de la constitution d’une réserve foncière dans le cadre d’une servitude de localisation au sens de l’article L 123.2c du Code de l’Urbanisme inscrite au P.L.U. modifié, visant à la préservation de certains espaces naturels ainsi que de l’activité maraîchère existante, au développement des équipements municipaux et le cas échéant à la maîtrise de l’habitat. C’est ainsi qu’au terme d’un jugement d’expropriation intervenu le 29 novembre 2007, notre Etablissement public s’est rendu propriétaire de ce bien par acte notarié du 26 février 2008 moyennant un prix de 535 000 euros augmenté des frais d’avocat et de procédure d’un montant de 1 726,30 euros et des frais notariés s’élevant à 6 661,09 euros. Aussi, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 8 juillet 2008 approuvant cette opération, la mise à disposition transitoire de cet immeuble pourrait être consentie à la Commune au moyen d’une convention en attendant sa cession, dans le délai maximum de deux ans, sur la base du prix de revient de la réserve foncière s’établissant au prix d’achat de 535 000 euros augmenté des frais d’avocat et de procédure d’un montant de 1 726,30 euros et des frais notariés de 6 661,09 euros, soit un montant total de 543 387,39 euros, restant actualisable dans les conditions fixées annuellement par le Conseil de Communauté. Cette actualisation de prix s’opèrera, de la date de règlement par la Communauté du prix principal jusqu’au jour de la dernière date de signature de l’acte authentique de cession, étant précisé que le prix sera payé par la Commune dès réception d’une expédition de l’acte revêtu des mentions de publicité foncière.

LE BOUSCAT - Immeuble non bâti situé à l'angle des rues Lamartine et Raymond Lavigne, cadastré AO 877 - Mise à dispositi on et cession à la

Commune - Autorisations - Décision

271

Il est également précisé qu’à défaut de paiement dans le délai d’un mois de ladite réception, les frais financiers ne seront plus considérés comme arrêtés au jour de la signature de l’acte mais continueront à courir jusqu’au paiement. Cette opération immobilière sera, en application de l’article 11 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 et de la circulaire ministérielle du 12 février 1996, visée au bilan annuel de la politique foncière ainsi qu’au tableau annuel des acquisitions-cessions en vue de leur annexion au compte administratif, tant en ce qui concerne notre Etablissement public que la Commune. France Domaine, régulièrement consulté au préalable, a fait part de son accord sur ces conditions de prix de cession, par communiqué du 2 octobre 2008. Dans ces conditions, et si tel est votre avis, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir : A – AUTORISER MONSIEUR LE PRESIDENT - à traiter conventionnellement avec la Commune du Bouscat la cession de l’immeuble bâti d’une superficie de 1 105 m², cadastré AO 877, situé à l’angle des rues Lamartine et Raymond Lavigne au BOUSCAT, au prix de revient défini ci-dessus, - à signer l’acte et tous autres documents afférents à cette transaction et notamment la convention de mise à disposition transitoire et de cession annexée à la présente délibération. B – DECIDER Que le montant de la recette relative à cette transaction sera versé au Chapitre 77, Article 775, Fonction 8240, CRB A 430 du Budget de l’exercice concerné. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 novembre 2008,




272



N° 2008/0774

Monsieur TOUZEAU présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs A la demande de la Commune de Pessac, la Communauté Urbaine de Bordeaux a exercé son droit de préemption urbain à des fins communales à l’encontre d’un immeuble bâti à usage d’habitation occupé par un locataire, cadastré CV 60, situé 23 rue des Rosières à Pessac, appartenant aux Consorts LAFITTAU, d’une superficie cadastrale de 818 m². Cette acquisition s’inscrivait dans la perspective de la réalisation du futur parc urbain municipal prévu dans le cadre de l’aménagement du secteur du Pontet en cours d’étude. Elle a été régularisée par acte notarié du 20 septembre 2007 moyennant un prix de 180 000 € négocié favorablement à l’occasion de la procédure de préemption, augmenté des frais notariés d’un montant de 2 993,30 €. L’opération municipale envisagée, portant sur la seule partie arrière de cette propriété incluant le garage, d’une superficie établie à 277 m² après arpentage, dont le prix de revient s’établit à 34 565,40 €, donnera lieu à une prochaine délibération du Conseil de Communauté en vue de la signature de la convention de mise à disposition transitoire et de cession applicable en matière de portage financier des préemptions effectuées à des fins communales. Par ailleurs, Monsieur CARRICART Nicolas et Mademoiselle BILLAUD Géraldine, acquéreurs évincés par la préemption et actuels locataires des lieux, ont sollicité l’administration communautaire pour l’acquisition du restant de la propriété non utile au projet municipal, d’une superficie établie à 575 m² après arpentage, comprenant la maison d’habitation qu’ils occupent. Après examen de cette demande, recevant l’avis favorable de la Mairie de Pessac, un accord est intervenu sur un prix de cession établi sur la base de 146.000 € correspondant à l’estimation domaniale délivrée par communiqué n° 2 008.318V1234 du 16 mai 2008, augmentée de la quote-part correspondante des frais notariés acquittés par notre établissement public lors de l’acquisition ressortant à 2.427,90 € et des frais financiers

Pessac - Immeuble bâti situé 23 rue des Rosières, c adastré CV 60 (partie) -

Cession à Monsieur CARRICART Nicolas et Mademoisell e BILLAUD Géraldine - Autorisations - Décision

273

arrêtés au 1er juillet 2008 appliqués au taux fixé annuellement par le Conseil de Communauté pour l’actualisation des coûts des réserves foncières communautaires d’un montant de 4.709,78 €, soit un prix total de cession fixé à 154.000 €. Afin de concrétiser leur engagement, Monsieur CARRICART Nicolas et Mademoiselle BILLAUD Géraldine ont signé une promesse unilatérale d’achat le 12 septembre 2008. Dans ces conditions, et si tel est votre avis, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir : A – AUTORISER MONSIEUR LE PRESIDENT

- à traiter conventionnellement avec Monsieur CARRICART Nicolas et Mademoiselle BILLAUD Géraldine, la cession de l’immeuble bâti à usage d’habitation d’une superficie arpentée de 575 m², à détacher de la propriété communautaire cadastrée CV 60 située 23 rue des Rosières à Pessac, moyennant le prix de 154 000 € (Cent cinquante quatre mille euros),

- à signer l’acte authentique et tous autres documents à intervenir pour la conclusion

de cette cession. B – DECIDER - que le montant de la recette correspondante sera inscrit au chapitre 77, compte 775, fonction 8240, CRB A 430 du budget de l’exercice concerné. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 novembre 2008,




274



N° 2008/0775

Monsieur TOUZEAU présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs A la demande de la Commune de Pessac, la Communauté Urbaine de Bordeaux a exercé son droit de préemption urbain à des fins communales à l’encontre d’un immeuble bâti à usage d’habitation d’une superficie de 605 m², sans occupant, cadastré CS 202, situé 40 avenue Henri Frugès à PESSAC, appartenant à Madame CAILLABERE Josette. Cette acquisition s’inscrivait dans la perspective de la préservation du site de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (Z.P.P.A.U.P.) de la Cité Frugès à PESSAC. C’est ainsi que par acte notarié du 7 juillet 2008 notre Etablissement public s’est rendu propriétaire de ce bien moyennant un prix de 205 000 euros, augmenté des frais notariés non connus à ce jour. Aussi, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2008 approuvant cette opération, la mise à disposition transitoire de cet immeuble pourrait être consentie à la Commune au moyen d’une convention en attendant sa cession, dans le délai maximum de deux ans, sur la base du prix de revient de la réserve foncière s’établissant au prix d’achat de 205 000 euros augmenté des frais notariés non connus à ce jour, l’ensemble restant actualisable dans les conditions fixées annuellement par le Conseil de Communauté. Cette actualisation de prix s’opèrera, de la date de règlement par la Communauté du prix principal jusqu’au jour de la dernière date de signature de l’acte authentique de cession, étant précisé que le prix sera payé par la Commune dès réception d’une expédition de l’acte revêtu des mentions de publicité foncière. Il est également précisé qu’à défaut de paiement dans le délai d’un mois de ladite réception, les frais financiers ne seront plus considérés comme arrêtés au jour de la signature de l’acte mais continueront à courir jusqu’au parfait paiement. Cette opération immobilière sera, en application de l’article 11 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 et de la circulaire ministérielle du 12 février 1996, visée au bilan annuel de la politique foncière ainsi qu’au tableau annuel des acquisitions-cessions en vue de leur

PESSAC - Immeuble bâti situé 40 avenue de Frugès, c adastré CS 202 - Mise à

disposition et cession à la Commune - Autorisations - Décision

275

annexion au compte administratif, tant en ce qui concerne notre Etablissement public que la Commune. France Domaine, régulièrement consulté au préalable, a confirmé la valeur vénale de ce bien fixé à 205 000 euros par communiqué n° 2008-31 8V1705 du 6 juin 2008. Dans ces conditions, et si tel est votre avis, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir : A – AUTORISER MONSIEUR LE PRESIDENT - à traiter conventionnellement avec la Commune de Pessac la cession de l’immeuble bâti d’une superficie de 605 m², cadastré CS 202, situé 40 avenue Henri Frugès à Pessac, au prix de revient défini ci-dessus, - à signer l’acte et tous autres documents afférents à cette transaction et notamment la convention de mise à disposition transitoire et de cession annexée à la présente délibération. B – DECIDER Que le montant de la recette relative à cette transaction sera versé au Chapitre 77, Article 775, Fonction 8240, CRB A 430 du Budget de l’exercice concerné. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 novembre 2008,




276



N° 2008/0776

Monsieur TOUZEAU présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs A la demande de la Commune de SAINT-MEDARD-EN-JALLES, la Communauté Urbaine de Bordeaux a exercé son droit de préemption urbain à des fins communales à l’encontre d’un immeuble bâti à usage commercial sans occupant, d’une superficie de 2 722 m², appartenant à la Société par Actions Simplifiée L’IMMOBILIERE GROUPE CASINO. Cette acquisition s’inscrivait dans la perspective de la restructuration du site de cet ancien supermarché dans le cadre de l’aménagement du centre-ville. C’est ainsi que par acte notarié du 24 juin 2008, notre Etablissement public s’est rendu propriétaire de ce bien moyennant un prix de 400 000 euros, augmenté des frais notariés non connus à ce jour. Aussi, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 14 avril 2008 approuvant cette opération, la mise à disposition transitoire de cet immeuble pourrait être consentie à la Commune au moyen d’une convention en attendant sa cession, dans le délai maximum de deux ans, sur la base du prix de revient de la réserve foncière s’établissant au prix d’achat de 400 000 euros augmenté des frais notariés non connus à ce jour, l’ensemble restant actualisable dans les conditions fixées annuellement par le Conseil de Communauté. Cette actualisation de prix s’opèrera, de la date de règlement par la Communauté du prix principal jusqu’au jour de la dernière date de signature de l’acte authentique de cession, étant précisé que le prix sera payé par la Commune dès réception d’une expédition de l’acte revêtu des mentions de publicité foncière ; Il est également précisé qu’à défaut de paiement dans le délai d’un mois de ladite réception, les frais financiers ne seront plus considérés comme arrêtés au jour de la signature de l’acte mais continueront à courir jusqu’au parfait paiement. Cette opération immobilière sera, en application de l’article 11 de la Loi n° 95-127 du 8 février 1995 et de la circulaire ministérielle du 12 février 1996, visée au bilan annuel de la politique foncière ainsi qu’au tableau annuel des acquisitions-cessions en vue de leur

SAINT-MEDARD-En- JALLES - Immeuble bâti situé 7 rue Serge Noailles,

cadastré AS 121 - Mise à disposition et cession à l a Commune - Autorisations - Décision

277

annexion au compte administratif, tant en ce qui concerne notre Etablissement public que la Commune. France Domaine, régulièrement consulté a estimé à 435 520 euros la valeur vénale de ce bien par communiqué n° 2008-449V1708 du 13 juin 200 8. Il convient de préciser que le prix d’achat a été négocié favorablement par notre établissement lors de la procédure de préemption. Dans ces conditions, et si tel est votre avis, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir : A – AUTORISER MONSIEUR LE PRESIDENT - à traiter conventionnellement avec la Commune de SAINT-MEDARD-EN-JALLES ou tout organisme compétent en matière d’aménagement et de construction qui se substituerait à elle pour la réalisation du projet municipal précité, la cession de l’immeuble bâti d’une superficie de 2 722 m², cadastré AS 121, situé 7 rue Serge Noailles à SAINT-MEDARD-EN-JALLES au prix de revient défini ci-dessus, - à signer l’acte et tous autres documents afférents à cette transaction et notamment la convention de mise à disposition transitoire et de cession annexée à la présente délibération. B – DECIDER Que le montant de la recette relative à cette transaction sera versé au Chapitre 77, Article 775, Fonction 8240, CRB A 430 du Budget de l’exercice concerné. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 novembre 2008,




278



N° 2008/0777

Monsieur TOUZEAU présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs A la demande de la Commune de SAINT-MEDARD-EN-JALLES, la Communauté Urbaine de Bordeaux a exercé son droit de préemption urbain à des fins communales à l’encontre d’un immeuble bâti à usage d’habitation d’une superficie de 816 m², cadastré BC 465, sans occupant, situé 48 avenue de la Boétie à SAINT-MEDARD-EN-JALLES, appartenant à Mesdames MOTHE Lucienne et MICHEL Jany. Cette acquisition s’inscrivait dans la perspective de la réalisation d’une résidence sociale à l’initiative de la Commune sur les parcelles voisines nécessitant plus particulièrement l’aménagement d’un accès sur la propriété susvisée. C’est ainsi que par acte notarié du 24 juin 2008, notre Etablissement public s’est rendu propriétaire de ce bien moyennant un prix de 260 000 euros, augmenté d’une commission d’agence de 10 000 euros et des frais notariés non connus à ce jour. Aussi, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 14 avril 2008 approuvant cette opération, la mise à disposition transitoire de cet immeuble pourrait être consentie à la Commune au moyen d’une convention en attendant sa cession, dans le délai maximum de deux ans, sur la base du prix de revient de la réserve foncière s’établissant au prix d’achat de 260 000 euros augmenté d’une commission d’agence de 10 000 euros et des frais notariés non connus à ce jour, l’ensemble restant actualisable dans les conditions fixées annuellement par le Conseil de Communauté. Cette actualisation de prix s’opèrera, de la date de règlement par la Communauté du prix principal jusqu’au jour de la dernière date de signature de l’acte authentique de cession, étant précisé que le prix sera payé par la Commune dès réception d’une expédition de l’acte revêtu des mentions de publicité foncière. Il est également précisé qu’à défaut de paiement dans le délai d’un mois de ladite réception, les frais financiers ne seront plus considérés comme arrêtés au jour de la signature de l’acte mais continueront à courir jusqu’au parfait paiement.

SAINT-MEDARD-EN-JALLES - Immeuble bâti situé 48 ave nue de la Boétie,

cadastré BC 465 - Mise à disposition et cession à l a Commune - Autorisations - Décision

279

Cette opération immobilière sera, en application de l’article 11 de la Loi n° 95-127 du 8 février 1995 et de la circulaire ministérielle du 12 février 1996, visée au bilan annuel de la politique foncière ainsi qu’au tableau annuel des acquisitions-cessions en vue de leur annexion au compte administratif, tant en ce qui concerne notre Etablissement public que la Commune. France Domaine, régulièrement consulté au préalable, a confirmé que la valeur vénale de ce bien s’établit à 260 000 euros par communiqué n° 2008-449V1706 du 20 juin 2008. Dans ces conditions, et si tel est votre avis, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir : A – AUTORISER MONSIEUR LE PRESIDENT - à traiter conventionnellement avec la Commune de SAINT-MEDARD-EN-JALLES ou l’opérateur social qui se substituerait à elle pour la réalisation du projet municipal précité, la cession de l’immeuble bâti d’une superficie de 816 m², cadastré BC 465, situé 48 avenue de la Boétie à SAINT-MEDARD-EN-JALLES au prix de revient défini ci-dessus, - à signer l’acte et tous autres documents afférents à cette transaction et notamment la convention de mise à disposition transitoire et de cession annexée à la présente délibération. B – DECIDER Que le montant de la recette relative à cette transaction sera versé au Chapitre 77, Article 775, Fonction 8240, CRB A 430 du Budget de l’exercice concerné. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 novembre 2008,




280



N° 2008/0778

Monsieur TOUZEAU présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs A la demande de la Commune de SAINT-MEDARD-EN-JALLES, la Communauté Urbaine de Bordeaux a exercé son droit de préemption urbain à des fins communales à l’encontre d’un immeuble non bâti d’une superficie de 3 256 m², cadastré BH 86, situé 5 rue Lamartine à SAINT-MEDARD-EN-JALLES, appartenant à Madame FERRON Marcelle. Cette acquisition s’inscrivait dans la perspective de la réalisation d’une opération de construction de logements sociaux projetée à l’initiative de la Commune. C’est ainsi que par acte notarié du 27 mars 2008, notre Etablissement public s’est rendu propriétaire de ce bien moyennant un prix de 600 000 euros, fixé par décision du Juge de l’Expropriation du 20 septembre 2007, augmenté des frais d’avocat et de procédure d’un montant de 1 204,70 euros et des frais notariés s’élevant à 7 275,05 euros. Aussi, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2007 approuvant cette opération, la mise à disposition transitoire de cet immeuble pourrait être consentie à la Commune au moyen d’une convention en attendant sa cession, dans le délai maximum de deux ans, sur la base du prix de revient de la réserve foncière s’établissant au prix d’achat de 600 000 euros augmenté des frais d’avocat et de procédure d’un montant de 1 204,70 euros, et des frais notariés de 7 275,05 euros, soit un prix total de 608 479,75 euros restant actualisable dans les conditions fixées annuellement par le Conseil de Communauté. Cette actualisation de prix s’opèrera, de la date de règlement par la Communauté du prix principal jusqu’au jour de la dernière date de signature de l’acte authentique de cession, étant précisé que le prix sera payé par la Commune dès réception d’une expédition de l’acte revêtu des mentions de publicité foncière. Il est également précisé qu’à défaut de paiement dans le délai d’un mois de ladite réception, les frais financiers ne seront plus considérés comme arrêtés au jour de la signature de l’acte mais continueront à courir jusqu’au parfait paiement.

SAINT MEDARD EN JALLES - Immeuble non bâti situé 5 rue Lamartine,

cadastré BH 86 - Mise à disposition et cession à la Commune - Autorisations - Décision

281

Cette opération immobilière sera, en application de l’article 11 de la Loi n° 95-127 du 8 février 1995 et de la circulaire ministérielle du 12 février 1996, visée au bilan annuel de la politique foncière ainsi qu’au tableau annuel des acquisitions-cessions en vue de leur annexion au compte administratif, tant en ce qui concerne notre Etablissement public que la Commune. France Domaine, régulièrement consulté a confirmé que la valeur vénale de ce bien s’établit à 600 000 euros par communiqué n° 2008-44 9V2720 du 2 octobre 2008. Dans ces conditions, et si tel est votre avis, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir : A – AUTORISER MONSIEUR LE PRESIDENT - à traiter conventionnellement avec la Commune de SAINT-MEDARD-EN-JALLES ou tout organisme de son choix compétent en matière d’aménagement et de construction qui se substituerait à elle pour la réalisation de l’opération municipale précitée, la cession de l’immeuble non bâti d’une superficie de 3 256 m², cadastré BH 86, situé 5 rue Lamartine à SAINT-MEDARD-EN-JALLES au prix de revient défini ci-dessus, - à signer l’acte et tous autres documents afférents à cette transaction et notamment la convention de mise à disposition transitoire et de cession annexée à la présente délibération. B – DECIDER Que le montant de la recette relative à cette transaction sera versé au Chapitre 77, Article 775, Fonction 8240, CRB A 430 du Budget de l’exercice concerné. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 novembre 2008,




282

POLE OPERATIONNEL Direction Opérationnelle Eau Assainissement


N° 2008/0779

Monsieur TURON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La dernière révision du traité de concession du service public de l’eau (avenant n°7), adoptée par le Conseil de la Communauté urbaine de Bordeaux le 22 décembre 2006, s’est appuyée sur plusieurs objectifs fondamentaux : - pérenniser la ressource - améliorer la qualité et la sécurité du service à l’usager - favoriser une dynamique d’écoute et de transparence - garantir des coûts contrôlés Cette renégociation du contrat de l’eau avait en outre pour but de renforcer la position de la Cub et les actions de suivi et de contrôle du délégataire. Ainsi, l’avenant n°7 a donc abrogé la majorité des quelques sanctions pécuniaires dues par le concessionnaire en cas de non respect des obligations envers les tiers et les usagers initialement imposées par le traité et les a remplacées par la mise en place d’engagements, pour le délégataire, assortis pour certains d’un système de bonus/malus (cf. Article 47-2 du contrat de concession) portant en premier lieu sur la performance du réseau, au regard du SAGE Nappes Profondes de Gironde, de son objectif d’économies et de préservation des ressources en eau potable. 1 – Bilan des 61 engagements du délégataire 61 engagements ont été pris dans le cadre de l’avenant n°7, reposant sur un nombre très important de paramètres existants ou nouveaux à contrôler. Les engagements peuvent ainsi se décomposer en 5 grandes familles :

Pérenniser la ressource

Améliorer la qualité et la sécurité du service à l’usager

Traité de Concession du Service Public de l'Eau - B ilan des engagements de Lyonnaise des Eaux - Montant des pénalités et des b onus applicables au titre

du contrat de l'eau

283

Valoriser le patrimoine et améliorer ses performances

Favoriser une dynamique d’écoute et de transparence

Améliorer la responsabilité sociale et environnementale. Ces 61 engagements sont tous déclinés au fur et à mesure dans les différents articles de l’avenant n°7 du contrat de concession, et sont rep ris dans une annexe spécifique, l’annexe 24, dans laquelle chaque engagement est défini en quelques lignes, à la suite desquelles sont précisés les objectifs, les échéances, et les pénalités ou bonus à appliquer. L’article 47-2 du contrat de concession complète ces obligations en précisant également les boni et mali, affectables à 27 engagements sur les 61, qui viendront respectivement débiter et créditer un fonds de performance. Devant la portée technique et les enjeux financiers de chaque engagement, il a été nécessaire de réaliser, durant l’année 2007, une relecture de chaque engagement confrontant le point de vue du délégataire et celui du délégant, et permettant ainsi d’éliminer des problèmes éventuels d’interprétation. Cette démarche, qui a donné lieu à de nombreuses réunions et de nombreux échanges tout au long de l’année, a permis également de fixer des valeurs de référence communes, ainsi que les méthodes de calcul à appliquer, et de définir un certain nombre de données nouvelles à communiquer par le délégataire. Au terme de ce travail, les services techniques de la Communauté urbaine ont élaboré un guide de suivi et de contrôle des 61 engagements du délégataire qui a pour but de formaliser le suivi et le contrôle de ces 61 engagements, tant sur les aspects méthodologiques que sur les résultats obtenus chaque année. Ce guide est donc le reflet du suivi et du contrôle qui s’exercent sur le délégataire depuis le 1er janvier 2007 et ce, jusqu’à la fin du contrat. Il est destiné à être enrichi chaque année. Pour 2007, le tableau synthétique présenté en annexe fait ressortir l’avis du délégant sur les 61 engagements. Parmi ces 61 engagements, il peut être distingué : 1.1 - Les engagements ayant un objectif à atteindre en 2007 : Ces engagements devaient arriver à leur terme au cours de l’année 2007 ou faire l’objet d’une étape marquante qui a fait l’objet d’un contrôle en 2007.

7 – Convention jour de pointe Collectivités : Durant l’année 2007, le délégataire a mené à bien cet engagement qui a pour objectif de réduire les arrosages des services municipaux les jours de pointe : fin 2007, seules 7 communes n’avaient pas signé la convention.

11 – Complétude comptage-facturation : En réalisant l’inventaire, en 2007, de tous les points non comptés, le délégataire a répondu à ses obligations contractuelles . Il a également anticipé les futures échéances de cet engagement en proposant, dès 2007, l’équipement en compteurs de certains points du réseau.

12 – Solutions d’attente des bornes de puisage : Le délégataire s’était engagé à proposer des solutions dans l’attente de la mise en place des 60 bornes de puisage,

284

prévues d’ici 2009, par l’engagement n° 15, et ce, afin de mettre fin à une pratique interdite : la prise sauvage d’eau sur les hydrants. Fin 2007, le délégataire n’a proposé aucune solution d’attente satisfaisante .

14 – Bouches de lavage : Ainsi que le prévoit l’engagement, le délégataire a contacté l’ensemble des communes avant la fin 2007, pour recueillir leur souhait sur le devenir des bouches de lavage, et a commencé leur suppression. Il doit néanmoins poursuivre ses actions afin de traiter le s bouches de lavage selon la procédure et l’échéancier défini dans le contrat.

17 – Diagnostic SAGE : Le diagnostic SAGE (annexe 27 du contrat de concession) a été remis à la collectivité, dans sa version finale, le 29 juin 2007 et a été validé par la Commission Locale de l’Eau de novembre 2007.

21 – Sensibilisation et Conseils Consommation : Les nouveaux outils et services mis en place en 2007, par le délégataire ont été testés. Ils répondent aux attentes de l’engagement (sensibilisation des usagers aux économies d’eau, conseil pour la maîtrise de la consommation N°Azur ALL’EAU 0810 00 60 80, diagnostic consommation, simulateur de consommation sur Internet).

22 – Accompagnement grands consommateurs : Le délégataire a proposé un plan d’actions pour aider les gros consommateurs à maîtriser leur consommation, en cours de validation par le délégant. Mais il conviendra pour le délégataire de repréciser et de valoriser les outils existants, et d’identifier clairement une structure dédiée à l’accompagnement des grands cons ommateurs .

30 – Travaux neufs filières de traitement : Le délégataire a fourni , en 2007, un programme de travaux (annexe 20), cohérent avec les risques identifiés, qui a été validé par la DDASS .

32 – Pilote orthophosphates : Le délégataire a mis en place 2 pilotes. L’étalonnage relativement long des pilotes tout au long de l’année n’a pas encore permis de conclure sur l’intérêt ou non du maintien des traitements par orthophosphates (résultats attendus pour 2008).

52 – Qualité Travaux réseau et branchements : Le délégataire a présenté, en 2007, la démarche qualité mise en œuvre dans le cadre des travaux de réseaux et de branchements. Celle-ci est apparue comme relativement satisfaisan te.

53 – Pérennité des branchements neufs : L’étude que le délégataire devait remettre, fin 2007, afin de justifier ses choix portant sur les matériaux, les conditions de pose, les systèmes de protection des nouveaux branchements, n’a été transmise qu’en mai 2008. Ce retard avait été annoncé relativement à l’avance, afin d’intégrer des recherches en cours menées par le CIRSEE (Centre international de Recherche sur l’Eau et l’Environnement).

55 – Schéma Directeur Immobilier : Le délégataire a proposé, en 2007, un programme immobilier pour le site existant de Cap Roux à Mérignac. Le projet correspondant qu’il devra fournir en 2008 devra tenir compte des observations formulées par le délégant.

58 – Adaptation reporting eau : Tout au long de l’année 2007, le délégataire s’est efforcé d’apporter, à la demande de la collectivité, des modifications aux rapports d’activité de l’eau potable, qu’il remet mensuellement et trimestriellement au délégant, dans le but de faciliter le suivi des nouveaux engagements.

1.2 - Les engagements récurrents : Ces engagements devaient être mis en application dès la signature de l’avenant et respectés chaque année par le délégataire.

285

Ils font l’objet d’un contrôle annuel.

4 – Diagnostic des ouvrages : En 2007, le délégataire a bien réalisé un diagnostic complet sur 10% des ouvrages de production, soit 10 ouvrages. Cependant, seuls trois rapports de diagnostic sur dix ont été transm is à la Communauté urbaine début 2008. Outre la transmission des rapports à améliorer, le délégataire doit programmer, en 2008 et 2009, les travaux déclarés nécessaires à l’issue des diagnostics réalisés en 2007.

5 – Gestion de crises : Le contrôle de la collectivité, en 2007, a confirmé la bonne gestion des crises par le délégataire .

6 – Pression Défense Incendie : Les essais menés en 2007, notamment par le SDIS, n’ont révélé aucune anomalie sur les équipements de lutte contre l’incendie.

13 – Information import-export hors Cub : Le délégataire transmet, depuis juin 2006, dans les rapports d’activité mensuels du service de l’eau potable, toutes les informations relatives aux transferts d’eau avec les communes hors Cub.

16 – Vols d’eau : L’année 2007 a porté essentiellement sur des actions de prévention. Ainsi, le délégataire a sensibilisé, par courrier, les professionnels et les communes qui avaient l’habitude d’utiliser les équipements de lutte contre l’incendie pour leur activité (arrosage, nettoyage,…), et a également proposé d’apposer sur les poteaux incendie un autocollant rappelant l’interdiction de prélèvement. L’année 2008 sera consacrée à la pose de ces autocollants sur l’ensemble des hydrants de la Cub par le délégataire, les services de la Cub ou le SDIS. Toutefois, la Communauté urbaine demande que son délégataire soit plus actif sur les actions de répression.

19 – Réparation des fuites signalées : A la signature de l’avenant n°7, le délégataire a fourni de gros efforts pour améliorer sa réactivité pour l’arrêt des fuites visibles (mobilisation d’une centaine d’agents qui, par exemple, doivent respecter un taux de présence de 70 % durant la période estivale). Ainsi : Pour les fuites sur canalisation d’un diamètre supérieur à 300 mm : 4 fuites importantes ont été réparées en moins de 12 heures conformément aux obligations contractuelles. 4 autres fuites, présentant un très faible débit, ont fait l’objet d’une erreur de diagnostic (petit suintement qui indiquait davantage une fuite sur un petit diamètre) et n’ont par conséquent pas été réparées dans le délai établi. Pour les fuites sur tout diamètre : 89,80 % des fuites (soit 4 197 sur 4 673) ont été réparées en moins de 3 jours pour un objectif contractuel fixé à 90 % (soit 4 205). Ce sont donc 8 fuites qui n’ont pas été réparées dans les délais prévus ce qui reste très marginal. Pour les fuites sur tout diamètre : 100 % des fuites doivent être réparées en moins de 21 jours. Seule 1 fuite a été enregistrée au-delà à cause de contraintes indépendantes du délégataire et liées à la circulation.

23 – Segmentation clientèle : Le délégataire a réalisé une segmentation de son fichier clientèle et a transmis le fichier à la collectivité en 2007.

25 – Tarif Réduit 50 m3 : La réduction tarifaire a été appliquée par le délégataire sur les factures d’eau des abonnés dès la signature de l’avenant n° 7. De plus, comme prévu, il a versé à la Communauté urbaine, le 16 juin 2007, la somme de 400 000 €, pour que notre établissement puisse mener une action sociale envers les usagers non individualisés. Une délibération du Conseil de Communauté du 21 décembre 2007 a adopté, afin de redistribuer ces 400 000 €, le reversement d’un forfait par logement aux bailleurs sociaux, via des conventions à signer avec ces derniers en 2008.

286

26 – Individualisation du comptage : Le délégataire a mis en place une structure dédiée. Grâce aux actions menées en 2007, ce sont :

- 457 compteurs individualisés qui ont été posés sur du patrimoine ancien, - et 2 480 compteurs individualisés qui ont été posés sur du patrimoine neuf.

27 – Groupe de Travail Loi sur l’Eau : Un groupe de travail a été constitué en 2007 et poursuit en 2008 ses réflexions sur la mise en place d’une nouvelle tarification.

29 – Branchements Plomb : Afin d’assurer cette mission, le délégataire a mis en place une cellule dédiée. En 2007, 5 491 branchements en plomb ont pu être renouvelés, ce qui reste inférieur à la prévision si on considère le cumul 2006-2007. Outre le contrôle des chantiers plomb effectués tout au long de l’année, le délégant a mis en œuvre une procédure de contrôle financier et technique spécifique à cet engagement dans le temps. De plus, le délégataire a développé un outil informatique lui permettant de mieux programmer les opérations de renouvellement sur le territoire communautaire en prenant en compte les contraintes liées aux travaux sur les voiries, la circulation, les zones plus sensibles au risque plomb… Si le délégataire a déployé les moyens nécessaires à l’industrialisation de cet engagement, il ne doit pas perdre de vue qu’il doit également garantir la qualité des travaux exécutés afin d’assurer, entre autres, la pérennité des nouveaux branchements.

33 – Chlorites : Les résultats médiocres observés cette année (6 dépassements en production et 33 en distribution) devraient être améliorés grâce aux travaux neufs prévus sur les filières de traitement (engagement 30 – annexe 20).

34 – Bases de données eau : La définition des données à communiquer par le délégataire au délégant ayant abouti à la fin 2007, les bases de données relatives à l’exercice 2007 ont été transmises, par le délégataire, début 2008.

45 – Renouvellement des branchements en polyéthylène noir lors des aménagements de voirie : Durant l’année 2007, le délégataire et le délégant ont établi une définition d’un « aménagement général de voirie » dans le cadre duquel les branchements en polyéthylène noir doivent être renouvelés. Ainsi, en 2007, 326 branchements ont été renouvelés.

46 – Renouvellement des branchements polyéthylène noir à la 3ème casse : En 2006, le délégataire a enregistré 160 3èmes casses sur des branchements en polyéthylène noir. En 2007, il en a enregistré 149. Il avait été convenu avec le délégataire que les 3èmes casses étaient en premier lieu réparées selon les délais contractuels de l’engagement n° 19, et que leur renouvellement était planifié en suivant (pour des raisons d’autorisations de voirie et d’organisation du travail). De la même façon, il avait été acté qu’une souplesse serait accordée en période de pointe (Casses plus importantes en été et en hiver), permettant un lissage dans le temps des renouvellements. Fin 2007, le délégataire informe la Cub de son avancée : - concernant les 160 3 èmes casses de 2006, 149 ont été renouvelées courant 2007, - concernant les 149 3 èmes casses de 2007, seules 8 ont été renouvelées courant

2007. Ceci n’est pas conforme à l’engagement .

48 – Renouvellement Canalisation lors d’aménagement de Voirie: Pour cet engagement, la définition de l’ «aménagement général de voirie» était également attendu. Ainsi, en 2007, une canalisation a été renouvelée dans le cadre de cette règle.

287

56 – Fonds de Performance : La signature de l’avenant n° 7 marque la créatio n d’un Fonds de Performance, institué dès le 1er janvier 2007 par le concédant et le concessionnaire, et géré par le concessionnaire. Au titre de l’année 2007, la dotation initiale de 200 000 € a bien été versée par le délégataire, sur le fonds de performance, de même que 191 600 € au titre de l’économie de taux d’intérêt sur l’emprunt ayant servi au rachat de la valeur nette comptable de la dette.

59 – Comité des Usagers : Afin de développer les échanges entre le délégataire et les usagers du service public de l’eau, il a été institué un «Comité des Usagers» composé de trois collèges représentant les associations d’usagers, le délégataire et la Communauté urbaine. La première réunion du Comité des Usagers s’est tenue le 12 décembre 2007.

61 – Solidarité Internationale : La désignation des membres du Comité des Usagers ayant nécessité du temps en 2007, les membres du Comité ont décidé de sélectionner, lors de la première réunion, en décembre 2007, des projets de coopération prêts et proposés par Aquassistance (Association humanitaire bénévole à laquelle adhèrent les agents du groupe Lyonnaise des Eaux) : un au Népal et un en Haïti. Un appel à projet devrait être lancé en 2008.

1.3 - Les engagements à moyenne et longue échéances . Pour la majorité d’entre eux, ces engagements ont pour objectif de pérenniser la ressource, et affichent des échéances plus lointaines. Ainsi, parmi les engagements ayant fait l’objet d’avancées notables en 2007, on peut évoquer :

1 – Eocène : À travers cet engagement, le délégataire s’est engagé à réduire les prélèvements annuels dans l’éocène. Le premier objectif à atteindre correspond à une diminution de 2,6 millions de m3 à fin 2010 par rapport à 2005. En 2007, la réduction de prélèvement est de 4,7 millions de m3, mais l’année 2007 a été une année favorable d’un point de vue climatique.

8 – Protocole de comptage et de calcul des rendements : Le protocole de comptage et de calcul des rendements a subi quelques modifications en 2007. Ainsi, une nouvelle version est en vigueur.

15 – Bornes de puisage : En 2007, 13 bornes ont été installées exclusivement le long du tracé du tramway. Cette même année, le délégataire a consulté les Communes et les professionnels intéressés afin de choisir les emplacements des bornes à installer en 2008. En outre, les tarifs proposés par le délégataire pour ce service sont en cours d’analyse, et devraient faire l’objet d’une décision du Conseil de Communauté courant 2008.

18 – Sectorisation et suivi en temps réel du réseau : En 2007, le délégataire a poursuivi le programme de sectorisation, qui consiste, par la mise en place de compteurs sur différents points du réseau de distribution, à suivre les débits entrants et sortants sur les grosses mailles du réseau, et ainsi, à repérer d’éventuelles fuites. A fin 2007, il était possible d’appréhender le contrôle des débits de nuit dans 15 secteurs.

20 – Réduction des pertes en eau: Les premiers objectifs à atteindre en matière de réduction des pertes en eau sont attendus pour 2010. On observe tout de même, en 2007, des résultats médiocres . En effet, on note 11,5 millions de m3 de pertes

288

en distribution pour 9,4 à atteindre en 2010 et 2,1 millions de m3 de pertes «process» pour 2,3 à atteindre en 2010.

24 – Télérelève – Radiorelève – Report index : En 2007, le délégant a accepté la proposition de son délégataire d’anticiper le plan d’actions sur la télérelève. En effet, fort de ses récentes expériences en France, le délégataire a proposé : En 2007 : - la mise en place d’une équipe dédiée à la télérelève

- l’identification de sites susceptibles d’héberger des récepteurs En 2008 : - le déploiement du parapluie de récepteurs/transmetteurs

- la commercialisation de «packs» de tarifs différenciés, adaptés aux attentes des différents usagers.

En outre, les tarifs proposés par le délégataire pour ce service (jugés trop élevés) sont en cours d’analyse par la Communauté urbaine. Des discussions doivent être menées concernant la réalisation d’un test sur un panel d’usagers à définir.

39 – Instruction des dossiers Déclaration d’Utilité Publique : Les démarches nécessaires à l’obtention des autorisations de prélèvement, et à la mise en place des périmètres de protection, pour 29 captages ont été lancées par délibération du Conseil de Communauté du 13 juillet 2007. Les hydrogéologues, nommés par la Préfecture en 2007, ont été saisis début 2008. Les dossiers de Déclaration d’Utilité Publique sont en cours d’élaboration comme prévu.

54 – Amélioration du Rendement Réseau : Pour cet engagement, de mauvais résultats sont constatés en 2007 , malgré la mise en œuvre d’un certain nombre de dispositions qui devraient, à terme, améliorer le rendement. En effet, on obtient un rendement réseau de 77,9% pour un objectif à atteindre en 2010 de 82,6 %. Ce mauvais résultat doit faire l’objet d’une analyse approfondie en 2008.

60 – Certification environnementale : Le délégataire a obtenu la certification ISO 14001, le 01 Avril 2007, soit 3 ans avant l’échéance contractuelle de 2010.

2 – Montant des Pénalités/Bonus applicables sur l’e xercice 2007 2.1 – Engagements (Article 47-2 du traité de concession) En 2007, sur huit engagements qui potentiellement peuvent faire l’objet de pénalités, seuls trois engagements sont concernés :

14 – Bouches de lavage : Dans le cadre du contrôle de cet engagement, il est apparu que le délégataire avait procédé, avec 1 mois de retard, à la fermeture de 6 bouches de lavage à Pessac. La pénalité correspondante est de 1000 € pour chaque bouche de lavage non traitée dans les délais.

19 – Réparations des Fuites : Le contrat prévoit des pénalités de 10 000 € pour chacun des 3 objectifs non atteints. Au vu :

- des moyens considérables déployés par le délégataire pour répondre à cet engagement,

- de la mobilisation très importante des agents de terrain pour réduire les délais de réparation (89,80 % des fuites réparées sous 3 jours en 2007 contre 81 % en 2006, et pour un objectif fixé à 90 %),

- et du faible nombre de fuites non réparées dans les délais (8 sur 4205), il est proposé de ne pas appliquer de pénalité sur cet eng agement en 2007 .

46 – Renouvellement des branchements polyéthylène noir à la 3ème casse : - 160 3èmes casses de branchements en polyéthylène noir ont été recensées

pour l’année 2006.

289

En 2007, le délégataire a renouvelé 149 des branchements concernés. Sur les 11 branchements non renouvelés : 9 branchements ont échappé au programme et donnent lieu à l’application de pénalités, 2 branchements ont du être reportés pour cause de voirie neuve (et ne donnent pas lieu à pénalités).

- 149 3èmes casses ont été recensées pour l’année 2007. En 2007, le délégataire a renouvelé 8 des 149 branchements concernés. Les services considèrent (en l’absence d’éléments contradictoires satisfaisants fournis à ce jour par le délégataire) que seul le renouvellement de 17 3èmes casses, enregistrées le dernier trimestre 2007 (période de pointe), aurait pu être reporté en 2008. Enfin, 2 branchements seront renouvelés ultérieurement dans le cadre d’un « aménagement général de voirie ». Par conséquent, il est proposé que des pénalités soient appliquées sur les 122 cas restants. Au total, pour 2007, il est donc proposé d’appliquer la pénalité prévue de 100 € pour chacun des 131 branchements non renouvelés, soit 13 100 €.

Deux engagements sont concernés par l’application de bonus :

19 – Réparations des Fuites : Le contrat prévoit l’application d’un bonus de 10 000 € si le délai moyen des fuites sur branchement est inférieur à 1,7 jours. Pour l’année 2007, cette moyenne s’élève à 1,5 jours ce qui confirme l’implication du délégataire. Il est donc proposé d’accorder le bonus.

60 – Certification Environnementale : Le contrat prévoit l’application d’un bonus de 10 000 €/an en cas d’anticipation d’obtention de la certification par rapport à la date objectif de 2010. La certification ayant été obtenue en 2007, il est donc proposé d’accorder le bonus prévu.

Suite au contrôle exercé par la Communauté urbaine sur son délégataire, conformément aux prescriptions du traité de concession du service public de l’eau, il vous est donc proposé d’appliquer pour l’exercice 2007 :

19 100,00 € de pénalité (valeur au 10 novembre 2006)

20 000,00 € de bonus. (valeur au 10 novembre 2006) Soit après actualisation, conformément à l’article 34 du contrat de concession, (K du 1er janvier 2008 : 1,02975).

19 668,23 € de pénalité

20 595,00 € de bonus. 2.2 – Production des documents de suivi de l’exploi tation (Article 47-1 du ttaité de concession) Le délégataire est tenu de produire les documents définis au chapitre XV du traité de concession (Rapport annuel du délégataire, comptes rendus techniques d’exploitation, …).

290

Il est également tenu de verser à la collectivité, à des échéances précises, des sommes telles que : le remboursement des annuités d’emprunt (art.6-2), les frais de contrôle eau (art. 16), la redevance occupation domaine public (art. 32), le reversement des 400 000€ (art. 18 bis). Au titre de l’année 2007, l’ensemble des documents précités a été transmis dans les délais convenus entre le Concédant et le Concessionnaire. De plus, les versements prévus par le contrat de concession ont été honorés aux échéances fixées (voir documents annexes). Par conséquent, aucune pénalité, pour retard de production de document, ou retard de versement des sommes dues par le Concessionnaire au Concédant, n’est à appliquer au délégataire pour l’exercice 2007. Ainsi, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir, conformément aux clauses du contrat de concession du service public de l’eau potable:

� arrêter le montant des pénalités, à hauteur de 19 668,23 €, et le montant des boni, à hauteur de 20 595,00 €, au regard des contrôles effectués.

� demander au délégataire, Lyonnaise des Eaux, de prendre acte de cette décision en

la traduisant dans les comptes du fonds de performance. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 novembre 2008,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. JEAN-PIERRE TURON



291

POLE OPERATIONNEL Direction Opérationnelle Eau Assainissement


N° 2008/0780

Monsieur TURON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

Dans le cadre de la 3ème révision du Schéma Directeur des Eaux Résiduaires urbaines adopté par délibération 2007/0688 du 21 septembre 2007, notre Etablissement Public a décidé de raccorder le bassin versant de la station d’épuration LA MELOTTE sur la station d’épuration SABAREGES.

Dans ce cadre, la Communauté urbaine de Bordeaux souhaite lancer un appel

d'offres ouvert à deux lots, à prix unitaires et forfaitaires qui feront l’objet de marchés séparés, selon les dispositions des articles 10, 33 alinéa 3, 57 à 59 du Code des Marchés Publics en vue de réaliser la conduite de refoulement des eaux usées et la station de pompage, prévues entre la station d’épuration La Melotte, sur la Commune de St VINCENT DE PAUL, et la station d’épuration Sabarèges, située à AMBARES. Les travaux consisteront en :

- Lot 1 : la pose la conduite de refoulement des eaux usées ø 225 sur 3 700 ml incluant des passages sous ruisseau (Jalle des Toureils et ruisseau du Guâ) et sous voie ferrée (ligne Bordeaux Nantes au PK 597+90), le raccordement des collecteurs envisagés avec le Génie Civil de l’ouvrage aval (collecteur ø 1000 d’entrée en station de Sabarèges), les regards de visite, ouvrages, branchements, raccordements, reprises et réfections éventuelles demandées dans le cadre de la consultation. ;

- Lot 2 : la réalisation d’une station de pompage eaux usées sur le site de la station

d’épuration La Melotte, la désaffectation de l’unité de traitement, la réalisation d’une unité de traitement del’H2S par injection de chlorures ferriques ;

Les travaux ont été estimés par le service à 1 742 660 € HT soit 2 084 221,36 €

T.T.C. Compte tenu du montant estimé, l’appel d'offres sera de portée nationale.

Marchés Publics - Assainissement primaire eaux usée s - Liaison La Melotte /

Sabarèges - Poste de relevage et conduite de refoul ement eaux usées - Décision - Autorisations

292

Les crédits, disponibles au budget annexe assainissement, Chapitre 23, Compte

2313 (pour le Génie Civil) et 2315 (pour les équipements), CRB O200, Programmes UCBG, au titre de l’exercice 2009, assurent le financement de cette opération.

La construction de cette conduite de refoulement eaux usées La Melotte / Sabarèges fera l’objet d’une participation financière telle que prévue au Contrat d’Agglomération 2007/2009 conclu avec l’Agence de l’Eau Adour Garonne.

En application des dispositions des articles L 2121-12 et 13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les documents de la consultation sont consultables par les Conseillers Communautaires à la Direction Centrale des Achats et Marchés (13e étage).

En conséquence, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir entériner les documents de la consultation et autoriser Monsieur le Président à :

- lancer une mise en concurrence sous la forme d’un appel d’offres ouvert,

- signer les marchés à intervenir avec les opérateurs économiques qui auront émis les propositions économiquement les plus avantageuses, en réponse à l’appel d’offres ouvert, lancé en application des articles 10, 33 §3 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics et en cas d’insuccès de cet appel, à procéder à la recherche d’opérateurs économiques, soit par voie de nouvel appel d’offres sur la base d’un dossier éventuellement adapté au contexte de la concurrence ou modifié, soit par marchés négociés conformément aux dispositions de l’article 35-I-1 dudit Code,

- solliciter l’aide de l’Agence de l’Eau Adour Garonne et signer, le cas échéant, les

conventions financières correspondant à cette opération,

- signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.



M. JEAN-PIERRE TURON



293



N° 2008/0781

Monsieur BENOIT présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Depuis l’année 2004, la Communauté Urbaine a mis en place un partenariat avec certaines associations telles que l’Association pour le Droit à l’Initiative économique qui assurent sur l’agglomération une fonction d’accompagnement à la création d’entreprises ainsi que la mise en œuvre de fonds d’accompagnement et le développement de l’entrepreneuriat auprès de publics spécifiques et /ou en difficulté. Ainsi, grâce au soutien financier qu’elle apporte à ces associations, dont les domaines d’intervention se complètent et constituent un maillage sur le territoire de l’agglomération, la Communauté urbaine participe à un effet de levier en faveur de la création d’entreprises. L’association A.D.I.E, type loi 1901, créée en 1990, est à la fois un organisme de financement et d’accompagnement à l’initiative économique, oeuvrant plus particulièrement dans le domaine de l’insertion économique afin de permettre la réinsertion sociale à travers la création d’entreprises de personnes en situation d’exclusion, grâce à l’octroi de prêts d’honneur et de prêts solidaires. Depuis sa création, cette association s’adresse toujours au même public : chômeurs et allocataires de R.M.I qui, à eux seuls, représentent 60% des personnes financées en 2007. Le taux de pérennisation des entreprises créées est de 65% après 2 ans, la moyenne des emplois créés étant de 1,2 pour un coût d’accompagnement moyen de 2000 €. En 2007, le bilan opérationnel sur le territoire de l’agglomération est le suivant : L’organisation de l’association a profondément évolué afin de faciliter l’accès au crédit aux demandeurs et d’accompagner le plus grand nombre possible de personnes exclues du système bancaire. Dorénavant, l’A.D.I.E distingue au sein de ses activités ce qui relève du crédit et ce qui relève de l’accompagnement (conseil et formation). Cette réorganisation a pour but de répondre aux besoins des clients, mais surtout de pérenniser et développer leurs activités et a entraîné une progression de 42% de l’activité de l’association par rapport à 2006.

Association pour le Droit à l'Initiative Economique (A.D.I.E) - Plan d'actions et

budget prévisionnel 2008 - Convention - Décision - Autorisation

294

- Le pôle crédit qui gère les opérations financières de l’association a développé son offre comme suit en 2007 : - 650 micro crédits permettant de financer le démarrage ou le développement de l’activité, d’un montant maximum de 5500 € représentent 42% des prêts accordés par l’A.D.I.E ont été attribués, permettant ainsi la création de 570 entreprises générant 684 emplois. - 57 prêts d’honneur ont été décaissés en 2007 (15 en 2006), - 548 avances EDEN (Encouragement au Développement des Entreprises Nouvelles) ont été accordées pour 2 047 625 €, Ces aides sont complétées par des bourses de matériel (prêt de matériel) et par la prime du Conseil Régional pour les créateurs d’entreprises de l’IAE (ADECE) dont 169 créateurs ont bénéficié pour un montant de 350 700€. - L’expérimentation du micro crédit social aux particuliers qui a débuté en 2006 s’est poursuivie en 2007, en partenariat avec le Crédit Coopératif et Cetelem. Il permet de faciliter ou garantir l’accès à un emploi ou d’en permettre le maintien. Ainsi, 31 micro crédits d’un montant moyen de 1300€ ont été octroyés par l’A.D.I.E en 2007 et, eu égard à la demande croissante, cette action se développera en 2008. - Hormis, ces actions, l’A.D.I.E a participé à la semaine du micro crédit en Aquitaine du 22 au 26 mai 2007 qui a permis de recueillir 420 demandes et au trophée des banques qui récompense les créateurs d’entreprise financés par l’A.D.I.E. - Les opérations du pôle accompagnement de projets : Dans un premier temps, les porteurs de projets bénéficient de la prestation d’un accueil physique ou par appel au numéro vert permettant au demandeur de préparer son projet sans déplacement obligatoire. Sur 2562 appels, 762 ont donné lieu à l’instruction de dossiers contre 684 en 2006. Dans un second temps, les porteurs dont les projets sont suffisamment mûrs et les besoins financiers inférieurs à 10 000 € sont orientés vers les conseillers A.D.I.E qui vont jauger leur savoir-faire, la stabilité de leur situation personnelle, leur situation financière, et examiner le contenu du projet avant de les faire bénéficier des prêts financiers. Dans l’accompagnement post création de projet, l’association a instruit 762 dossiers et a financé 570 entreprises pour la création de 684 emplois en versant une moyenne de 1 600 €. Ce domaine d’intervention concerne le cœur de métier de l’association et s’opère avec le premier rendez-vous permettant de faire le point sur le démarrage de l’activité et les derniers ajustements à réaliser tels que le choix du régime fiscal, l’installation d’une comptabilité avec les outils adéquats (matériel informatique et boîte mail). L’offre d’accompagnement passe également par l’aide dans les démarches administratives, à la mise en place d’une organisation comptable et d’un suivi de gestion, l’aide dans le domaine commercial (mise en place d’une stratégie et des démarches commerciales), l’aide à la bancarisation (faciliter la relation du créateur avec son banquier pour un accès à un compte professionnel ou aux services de base), ou l’accès aux nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC). Pour l’année 2008, outre la poursuite des actions précitées, les accords passés avec les banques en 2007 ont permis de résoudre le problème du financement du crédit accordé. En effet, les fonds de garantie tels le FGIE ou le FEI permettent de limiter le risque fiscal.

295

La Communauté Urbaine est sollicitée pour reconduire le soutien financier qu’elle apporte à cette structure qui était de 10 000 € en 2007, et reste inchangé en 2008 dans le cadre de la convention de partenariat 2008 et dans le cadre d’un budget prévisionnel de 284 877 € répartis comme suit : DEPENSES € T.T.C RECETTES € T.T.C Achat matériel, fournitures et petit équipement Loyers et charges Services extérieurs Charges personnel Frais de siège

4 089

13 695 23 592

217 761 25 740

Prestation de services Etat Région Aquitaine C G 33 Communes CUB CIF Gironde FSE CNASEA

60 295 50 000 21 000 90 000 10 000 10 000 20 000 20 000

3 582 TOTAL 284 877 TOTAL 284 877 Les résultats positifs obtenus par cette structure et le rôle essentiel qu’elle joue auprès d’un nombre toujours plus important de porteurs de projets constituent un véritable enjeu et la poursuite du soutien communautaire apparaît plus que jamais primordiale tant du point de vue de l’économie solidaire que de celui de l’insertion sociale de la population desservie. Aussi, si tel est votre avis, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir : - Décider l’attribution d’une subvention de 10 000 € au bénéfice de l’Association pour le

Droit à l’Initiative et à l’Emploi sur la base d’un budget prévisionnel de 284 877 €, - Autoriser Monsieur le Président à signer la convention financière ci-annexée prévoyant

les conditions de versement de la subvention communautaire. La dépense correspondante sera imputée sur les crédits du budget principal de l’exercice en cours : chapitre 65, article 6574, fonction 900, CRB D100. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 novembre 2008,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. FRANCK MAURRAS


18 DÉCEMBRE 2008


296



N° 2008/0782

Madame BOST présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La ZAC du quai Chaigneau Bichon de Lormont a fait l’objet d’un dossier de création-réalisation approuvé par le Conseil de Communauté du 9 juillet 2001. Son aménagement a été confié à Bordeaux Métropole Aménagement (BMA) par une convention publique d’aménagement en date du 18 octobre 2002. La convention publique porte sur l’aménagement de la ZAC et la commercialisation des îlots cessibles. Les acquisitions foncières sont exclues de la convention et sont assurées directement par la CUB. La ZAC a pour objet de :

• réaffirmer l’existence d’une ville basse ouverte sur le fleuve, • rendre plus lisible la structure végétale du site, • organiser le paysagement des voies et espaces publics.

Le programme de construction initial se décompose comme suit :

• Logements : 7600 m² de SHON sans précision sur la répartition des différents produits attendus,

• Activités tertiaires et de service : 3500 m² de SHON, • Équipements publics : 700 m² de SHON

Soit un total de 11 800 m² de SHON.

LORMONT - ZAC DU QUAI CHAIGNEAU BICHON �Cessions à BMA -Unités foncières A et B

�Décision - Autorisation

297

BMA vend à Clairsienne les unités foncières A et B (regroupant les îlots 2, 3 et 4) représentant 8 207 m². L’unité foncière A sera conservée par Clairsienne qui y construira un immeuble en accession sociale sous la maîtrise d’œuvre de l’agence Leibar et Seigneurin et deux immeubles en PLS sous la maîtrise d’œuvre de l’agence Le Cieux. L’unité foncière B sera rétrocédée par Clairsienne à Domofrance qui la remettra à l’Association Foncière Logement (AFL) au titre des contreparties de la convention ANRU du quartier de Lormont Carriet. L’AFL y construira un immeuble en locatif libre sous la maîtrise d’œuvre des Ateliers Jean Nouvel. Conformément aux termes de la convention publique d’aménagement en date du 18 octobre 2002 qui lie la CUB et BMA, il convient de procéder à la cession des parcelles constitutives des unités foncières A et B, au prix bilan de 227 015 € (soit 27,66 € le m²de terrain) correspondant au prix d’acquisition des différentes parcelles majoré des frais divers. Il s’agit :

• Pour l’unité foncière A, des parcelles : BC 347, BC359, BC 362, BC 369, BC 387, BC 390, représentant 4900 m².

• Pour l’unité foncière B, des parcelles : AZ 916, AZ 919, AZ 920, AZ 924, AZ 925, AZ 928, AZ 932, AZ 891, AZ 892, BC 346, BC 363, BC 370, BC 371, BC 388, BC 389, représentant 3307 m².

France Domaine a été consulté et a estimé dans son avis en date du 16 septembre 2008 la valeur de l’ensemble de ces parcelles à 1 231 000 € soit 150 €/m² de terrain pour du foncier non aménagé, la viabilisation de ces parcelles ayant été assurée par l’aménageur. Cette ZAC a été concédée à BMA en 2001 sur le fondement d’une convention publique d’aménagement qui prévoyait que le risque financier lié à l’opération est assumé par notre Etablissement. De cette disposition, il en ressort que toute charge supplémentaire se verrait compenser par une participation publique correspondante. Cette cession au prix de 227 015 € est conforme au dispositions du CRAC 2007 approuvé par le Conseil de Communauté du 24 octobre 2008. Considérant les éléments ci-dessus, nous vous proposons de maintenir la cession de ce foncier à l’aménageur au prix de revient.

298

Par conséquent, il vous est demandé Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir : DECIDER :

- de céder à BMA les parcelles sus-mentionnées au prix de 227 015€ HT,

AUTORISER : - Le Président à signer l’acte correspondant et tous documents s’y rapportant.


Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Présidente, Mme. CHRISTINE BOST



299



N° 2008/0783

Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Une convention en date du 4 septembre 2006, relative à la réalisation et au financement de la deuxième phase du tramway de l’agglomération bordelaise entre la Communauté Urbaine, l’Etat, Ministère des transports de l’équipement, du tourisme et de la mer, Direction générale de la mer et des transports et l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) a fixé notamment les modalités de versement de la subvention de 40 millions d’euros octroyée par l’Etat pour le financement de ce projet. L’AFITF nous a versé, à ce jour, 31,5 millions d’euros et 500 000 € sont en instance de versement. Comme le précise la convention, le montant des demandes ayant atteint 80 % de la subvention octroyée, la Communauté Urbaine doit présenter la demande de solde à l’issue des travaux et règlements des entreprises, soit 8 millions d’euros. Cela nécessite auparavant de disposer des pièces justificatives de l’ensemble des paiements effectués et notamment des « décomptes généraux définitifs » (DGD) de la totalité des marchés ayant permis de réaliser le projet. Or, ces documents ne sont, bien souvent, disponibles que longtemps après la fin des travaux. Aussi, en accord avec l’AFITF, il vous est proposé de passer un avenant modifiant l’article 7 de ladite convention pour fixer à 95 %, au lieu des 80 % initialement prévus, le montant des acomptes pouvant être sollicités avant de présenter la demande de solde. Cet avenant est en préparation dans les services de l’AFITF et sera soumis, pour approbation, au conseil d’administration de l’AFITF du 11 décembre prochain.

Tramway 2ème phase - Subvention de l'Etat - Avenant à la convention signée le

4 septembre 2006 - Autorisation de signature

300

Dans ces conditions et si tel est votre avis, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant à la convention du 4 septembre 2006 qui sera prochainement adressé par l’AFITF et qui doit permettre à notre Etablissement de percevoir plus tôt qu’initialement prévu une partie (6M€) du solde de la subvention accordée par l’Etat. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 novembre 2008,



3 DÉCEMBRE 2008


301



N° 2008/0784

Monsieur TOUZEAU présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La délibération n° 2008/0615 du Conseil de communau té en date du 3 octobre 2008 attribue au département de la Gironde une subvention exceptionnelle de 8 517 € au titre de la participation de la Communauté urbaine de Bordeaux au financement de la réalisation d’un plan à moyen terme pour la SEM Gironde Développement. Une convention financière entre les différents actionnaires de la SEM dont notre établissement public, définit les modalités de participation de chaque collectivité et précise les engagements réciproques de chacune des parties signataires de la convention. Dans ces conditions, il vous est demandé Mesdames, Messieurs, afin de permettre le paiement de cette participation, de bien vouloir : - Autoriser le Président à signer la convention financière prévoyant la participation de la Communauté urbaine de Bordeaux à la réalisation d’un plan à moyen terme pour la SEM Gironde Développement. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 28 novembre 2008,


SEM Gironde Développement - Participation de la Com munauté Urbaine de

Bordeaux à la réalisation d'un Plan à Moyen Terme d e la SEM Gironde Développement - Signature de la convention financiè re - Autorisation



303