ordre du jour de la reunion du 17 fevrier 2020

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU DOUBS

ORDRE DU JOUR DE LA REUNION DU 17 FEVRIER 2020

I - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SESSION BUDGETAIRE DE DECEMBRE 2019 -BUDGET PRIMITIF 2020 - Examen par l’ensemble des commissions

II – RAPPORTS PONCTUELS

N° du rapport

Politiquepublique Axe Champ Objet/Action

Commission 1

101 Enfance Famille Gouvernance et stratégie CDEF : Adaptation du tableau des effectifs

102 Insertion Prévention et lutte contre l'exclusion

Santé mentale - soutien à la création de cellules de cas complexes sur les territoires du Haut Doubs et du Doubs central

103 Habitat Logement Stratégie et gouvernance Coordination

Logement d'abord - Mise en oeuvre accélérée - Point d'étape concernant la mise en oeuvre accélérée du plan logement d'abord

104 Habitat Logement Stratégie et gouvernance Animation territoriale

Avenant à la convention "Nouveau programme national de rénovation urbaine" (NPNRU) du Grand Besançon (volet Planoise) et avenant à la convention "Action Coeur de Ville" / Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) de Besançon

Commission 2

201 CollègesModernisation et gestion patrimoniale des collèges publics

Gestion patrimoniale des collèges

Subventionnement des collèges pour la réalisation de travaux par les équipes mobilesd'ouvriers professionnels

Commission 3

301 Développement numérique du territoire

Gouvernance Stratégie d'aménagement numérique

Révision du Schéma Directeur Départemental de l'Aménagement Numérique (SDDAN)

302 Développement territorial

Accompagnement des projets locaux

Gouvernance et animation

Nouvel avis sur le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) "Nord Doubs"

303 Développement territorial

Accompagnement des projets locaux

Soutien aux partenaires et à l'ingénierie locale

Parc naturel régional (PNR) du Doubs Horloger : approbation du projet de charte fondatrice (2020-2035) et des statuts du Syndicat mixte

Commission 4

401 Modernisation de l'action publique

Performance de l'action publique

Délégation à la Présidente pour les demandes d'attribution de subventions au nom de la Collectivité

402 Modernisation de l'action publique

Expertise juridique Sécurisation juridique

Compte-rendu de l'exercice des délégations de compétences consenties à la Présidente du Département par le Conseil départemental

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Conseil départemental du Doubs du 17 février 2020

Rapport

Commissions : 1 à 4

Timbre : DGS / DMAP

Objet : Approbation du procès-verbal de la session budgétaire de décembre 2019 - Budget primitif 2020

Conformément à l’article L. 3121-13 du code général des collectivités territoriales, « le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le président et le secrétaire ».

Aussi, je vous invite à approuver le procès-verbal de la session budgétaire de décembre dernier (BP 2020) tel qu’il figure en annexe au rapport, signé conjointement par Mme la Présidente du Département et Mme LETOUBLON, Secrétaire de ladite séance.

Ce document s’apparente au compte-rendu intégral des délibérations, reprenant l’ensemble des interventions (débats in-extenso) et les résultats des votes des rapports.

***

En conclusion, et sur la base des éléments développés dans ce rapport, je vous demande de bien vouloir vous prononcer sur le projet de délibération figurant ci-après.

2/3

DELIBERATION

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 3121-13 ;

Vu le rapport présenté sous le timbre : DGS/DMAP ;

Vu l’avis des 1ère, 2ème, 3ème et 4ème commissions ;

Sur proposition de Mme la Présidente du Département, et après en avoir délibéré, le Conseil départemental approuve le procès-verbal de la session budgétaire de décembre dernier(BP 2020) tel qu’il figure en annexe au rapport, signé conjointement par Mme la Présidente du Département et Mme LETOUBLON, Secrétaire de ladite séance.

#signature#

3/3

ANNEXE AU RAPPORT

Communiquée uniquement via Fast-Elus et disponible sur www.doubs.fr

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Rapport n° 101

Commission[s] : 1

Timbre : DGS / DEF

SOLIDARITES HUMAINESENFANCE FAMILLE - GOUVERNANCE ET STRATEGIE

Objet : CDEF : Adaptation du tableau des effectifs

SOMMAIRE

INTRODUCTION ..................................................................................................................................... 2

I – BILAN ET PERSPECTIVE ................................................................................................................. 2

II – LES EFFECTIFS ............................................................................................................................... 2

DELIBERATION ...................................................................................................................................... 4

ANNEXE AU RAPPORT ......................................................................................................................... 5

2/5

INTRODUCTION

Fin 2018, il a été décidé d’étendre les possibilités d’accueil et d’accompagnement du Centre départemental de l’enfance et de la famille (CDEF) afin de répondre aux besoins urgents liés aux arrivées de mineurs non accompagnés (MNA) et à la saturation des dispositifs d’accueil. Les capacités de mise à l’abri et d’accueil pour évaluation et orientation ont été augmentées de 48 places. Les postes nécessaires ont été en partie pourvus par des contractuels.

I – BILAN ET PERSPECTIVE

Le CDEF a réalisé en 2019 un nombre total de journées d’accueil de 57 393 dont 21 532 pour les services dédiés aux MNA, soit un taux d’occupation pour ces services de 98.3 %. Les services du CDEF dédiés aux MNA ont donc montré leur pertinence dans le dispositif global d’accueil des MNA.

Le nombre d’accueil augmente depuis plusieurs années, cette tendance se confirme en 2020, le besoin peut donc être considéré comme pérenne.

II – LES EFFECTIFS

Afin d’accompagner, 7 jours sur 7 et 24 h sur 24, les mineurs concernés, 16 postes supplémentaires ont été prévus au BP 2019 et reconduit au BP 2020. Au 1er janvier 2020, 5 de ces postes sont inscrits au tableau des effectifs.

Il convient donc, en accord avec les règles de la fonction publique, de procéder à l’adaptation du tableau des effectifs du CDEF pour les 11 postes actuellement pourvus par des contractuels afin d’envisager la poursuite de l’activité dans un cadre légal et administratif adapté.

Cette adaptation du tableau des effectifs est sans incidence sur le budget 2020 du CDEF.Descriptif :

v Sécurité nocturne :3 Accompagnants Educatif et Social

v Accompagnement éducatif/scolarité/insertion :1 Educateur Spécialisé1 Conseiller en Economie Sociale et Familiale3 Moniteurs Educateurs ou Animateurs

v Accompagnement des troubles post traumatiques, lien avec les services de soin psychique1 Psychologue (0.5 ETP)

v Logistique et accompagnement sur les tâches quotidiennes1 Agent des Services Hospitaliers Qualifié

3/5

v Fonctions supportSecrétariat et gestion des dossiers, statistiques activités, finances (bons de commandes factures), ressources humaines.1 ETP Adjoint Administratif

***


4/5

DELIBERATIONVu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport n° 101 présenté sous le timbre : DGS / DEF ;

Vu l’avis de la commission n° 1 ;

Vu l’exposé du rapporteur ;

Sur proposition de Mme la Présidente du Département, et après en avoir délibéré, le Conseil départemental :

Décide la création au 1er mars 2020 des postes suivants :- 0.5 ETP psychologue,- 1 ETP assistant socio-éducatif (éducateur spécialisé),- 1 ETP conseillère en économie sociale et familiale,- 1 ETP moniteur éducateur,- 2 ETP animateur sportif,- 3 ETP accompagnant éducatif et social,- 1 ETP agent des services hospitaliers qualifiés,- 1 ETP adjoint administratif.

Approuve l’adaptation du tableau des effectifs du CDEF au 1er mars 2020 tel que proposé en annexe du rapport.

#signature#

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ANNEXE AU RAPPORT

1 - Tableau des effectifs au 1er mars 2020

N° rapport

Tableau des effectifs au 1er mars 2020

GRADES Effectif autorisé Effectif budgétaire

Directeur 2 2

Adjoint des cadres 1 1

Secrétaire médicale 2 2

Adjoint administratif 5 5

Infirmière 2 2

Aide-soignant (auxiliaires de puériculture et aide éducatif et social)

17 17

Agent des services hospitaliers 19 18.5

Psychologue 4 3.5

Cadre supérieur socio-éducatif 2 1

Cadre socio-éducatif 5 5

Assistant socio-éducatif :- éducateur spécialisé 32 32- conseillère en économie sociale et familiale- assistant de service social

21

21

- éducateur de jeunes enfants 4 4- moniteur-éducateur 20 20- animateur sportif 3 3- apprenti moniteur éducateur 2 2

Maître-ouvrier 1 0

Ouvrier professionnel qualifié 3 3

TOTAL 127 124

.

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Rapport n° 102

Commission[s] : 1

Timbre : DGS / DASLI

SOLIDARITES HUMAINESINSERTION - PREVENTION ET LUTTE CONTRE L'EXCLUSION

Objet : Santé mentale - soutien à la création de cellules de cas complexes sur les territoires du Haut Doubs et du Doubs central

SOMMAIRE

TABLEAU RECAPITULATIF GENERAL................................................................................................ 2

INTRODUCTION ..................................................................................................................................... 2

I – STRATEGIE DEPARTEMENTALE EN MATIERE DE SANTE ET DE SANTE MENTALE ET ROLE DES CELLULES DE CAS COMPLEXES................................................................................................ 2

I – 1. CONTEXTE................................................................................................................................................... 2

I – 2. ROLE DES CELLULES DE CAS COMPLEXES .................................................................................................... 3

II – PROJET DE CREATION DE DEUX CELLULES DE GESTION DE SITUATIONS COMPLEXES ... 3

DELIBERATION ...................................................................................................................................... 5

ANNEXE AU RAPPORT ......................................................................................................................... 6

2/6

TABLEAU RECAPITULATIF GENERAL

Programme(libellé)

Objet affectation (libellé Opération)

AE votéeAE

affectéeAE disponible

Proposition d'affectation

Reste à affecter

Insertion dispositif support

subvention associations santé/mobilité/autres

actions/ FIST407 000,00 € 76 000,00 € 331 000,00 € 33 640,00 € 297 360,00 €

INTRODUCTION

Le projet C@P25 et le Programme départemental pour l’insertion et l’emploi ont notamment pour ambition de renforcer l’accompagnement des publics, et la volonté de structurer une offre de service complète et cohérente en matière de prise en charge de la souffrance psychique, dans le but de lever les freins dans les parcours d’insertion.

La santé mentale est en effet une préoccupation de santé publique importante, mais aussi, plus globalement, des services sociaux et médico-sociaux. En effet, le contexte de précarité économique mais aussi relationnelle et identitaire amplifie les fragilités personnelles et sociales, et l’ensemble des acteurs concernés s’accorde à indiquer que le phénomène va progresser, interrogeant tant les services sociaux dans leur capacité à le prendre en compte, que les dispositifs de soins en santé mentale.

Les cellules de gestion de situations complexes (ou cellules de cas complexes - CCC) constituent à ce titre des outils essentiels pour les professionnels de l’accompagnement social.

Ce rapport a pour objet de soumettre à l’Assemblée départementale la demande de subvention du Centre Hospitalier de Novillars pour la création de deux cellules de cas complexes sur le territoire du Haut-Doubs et du Doubs central portées par le Centre Hospitalier de Novillars et le Centre Hospitalier Intercommunal de Haute-Comté.

I – STRATEGIE DEPARTEMENTALE EN MATIERE DE SANTE ET DE SANTE MENTALE ET ROLE DES CELLULES DE CAS COMPLEXES

I – 1. Contexte

Afin d’outiller les professionnels en dispositifs adaptés et pertinents, le Département a conduit en 2019 un état des lieux global de l’existant et des besoins en matière de santé et de santé mentale. Ce diagnostic, réalisé en partie en lien avec l’Agence régionale de Santé a conduit :

- au lancement d’un appel à projets en septembre 2019 pour l’accompagnement des publics en matière de santé ;

- à la définition, en lien avec l’Etat et l’ARS, d’un projet de couverture totale du territoire départemental en CCC à la fin de l’année 2020, conformément aux objectifs de C@P 25 et du PDIE.

Le territoire bisontin (et Grand Besançon Métropole) a été à ce titre le premier territoire couvert par une CCC. Le CCAS de Besançon porte en effet depuis plusieurs années un CLSM (conseil local en santé mentale), incluant une CCC.

3/6

Un travail a été conduit en 2019 entre le CCAS et le Département (Direction territoriale des Solidarités Humaines de Besançon), permettant de mieux faire connaître le dispositif auprès des professionnels des CMS et mieux répondre à leurs attentes. Sur cette base, une subvention de 22 000 € a été attribuée en 2019 au CCAS de Besançon.

I – 2. Rôle des cellules de cas complexes

Les cellules de cas complexes doivent permettre la résolution des situations psychosociales complexes en créant un espace de travail où sont mises en commun les compétences, les expériences et les analyses de l’ensemble des acteurs de parcours en santé mentale. Leur mise en place a été identifiée comme l’un des axes prioritaires du projet de territoire en santé mentale.

Les cellules de cas complexes (CCC) ont vocation à :- venir en soutien des professionnels de l’accompagnement social, et de faciliter le

traitement des situations difficiles qui posent la question de la santé mentale.- formaliser un réseau ayant une caution institutionnelle forte, qui articule davantage les

pratiques des acteurs du sanitaire et du social.

Les CCC réunissent au moins une fois par mois : - Un animateur/trice de la CCC, psychologue,- Un psychiatre du Centre hospitalier,- Les professionnels de l’équipe mobile prévention précarité,- Des représentants des bailleurs,- Des professionnels représentants permanents des CCAS et Département,- Le travailleur social positionné pour l’accompagnement de la personne concernée.

La cellule est ouverte à tout professionnel en difficulté de suivi pour une personne présentant des troubles psychiques ou ayant une santé mentale altérée.

II – PROJET DE CREATION DE DEUX CELLULES DE GESTION DE SITUATIONS COMPLEXES

Le projet présenté par le centre hospitalier (CH) de Novillars a été travaillé en amont par les services du Département et l’Agence régionale de Santé. Il répond aux attentes techniques posées par le Département : - Un portage par un centre hospitalier, de manière à disposer d’une couverture territoriale

suffisante, et à mobiliser des personnels soignants (psychiatres notamment).- Une entité centrée sur la formation/information des professionnels et sur l’étude et le

traitement de situations complexes, afin d’apporter des réponses aux attentes et aux besoins concrets des professionnels des CMS.

4/6

Les deux cellules couvriront respectivement :

- Le territoire du Haut-Doubs pour 0,5 ETP (Pontarlier, Mouthe, Levier, Morteau en lien avec le Centre hospitalier intercommunal de Haute-Comté, Maîche et Valdahon avec le CH de Novillars)

- Le territoire du Doubs central pour 0,8 ETP (Pont de Roide, Sancey, Baume les Dames, L’Isle sur le Doubs avec le CH de Novillars).

Les moyens déployés sur chaque territoire résultent d’une analyse des besoins conduite en 2019 auprès des professionnels de l’accompagnement social.

Le budget global annuel de ces deux CCC s’élève à 67 280 €, réparti comme suit :- 52 650 € de charges de personnels (rémunération des psychologues coordonnateurs des

CCC) ;- 14 630 € de frais de fonctionnement et autres (fournitures, équipement, déplacements,

impôts et taxes).

Il est pris en charge à 50% par le Département, et à 50% par l’Etat (DDCSPP).

Sur la base de l’ensemble de ces éléments, il est proposé de donner une suite favorable à la demande de subvention du CH de Novillars pour la création de deux cellules de cas complexes sur le Haut-Doubs et le Doubs central, pour un montant de 33 640 € au titre de l’année 2020.

S’agissant des perspectives, seul le territoire de l’Aire urbaine restera donc à couvrir. Un travail en ce sens est engagé avec la plateforme territoriale de santé mentale du Nord Franche-Comté, qui devrait aboutir au second semestre 2020.

***


5/6

DELIBERATION

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport n° 102 présenté sous le timbre : DGS / DASLI ;




Approuve, telle qu’elle figure en annexe du rapport, la convention à intervenir avec le Centre hospitalier de Novillars relative à la création de cellules de cas complexes sur les territoires du Haut-Doubs et du Doubs central au titre de l’année 2020.

Cette convention a pour objet de définir les droits et obligations respectifs des parties ainsi que les modalités du partenariat et de la subvention afférente pour la mise en mise en place de deux cellules de cas complexes sur les territoires du Haut-Doubs et du Doubs central.

Approuve l’attribution de la subvention correspondante d’un montant de 33 640 € en faveur du Centre Hospitalier de Novillars pour la création de ces deux cellules comme mentionné ci-dessus.

Autorise Mme la Présidente du Département à signer, au nom de la Collectivité, ladite convention.

#signature#

6/6

ANNEXE AU RAPPORT

1 - convention CH Novillars CCC Haut Doubs et Doubs central

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE DEPARTEMENT DU DOUBS ETLE CENTRE HOSPITALIER DE NOVILLARS

POUR LA MISE EN PLACE DE DEUX CELLULES DE CAS COMPLEXES SUR LES TERRITOIRES DU HAUT DOUBS ET DU DOUBS CENTRAL

ANNEE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Le Département du Doubs, représenté par sa Présidente, Madame Christine BOUQUIN, dûment autorisée par délibération de la Commission permanente en date du 17 février 2020, ayant son siège sis 7 Avenue de la Gare d’Eau, 25031 Besançon Cedex, ci-après dénommé « le Département »

d’une part,

Et

Le Centre Hospitalier de Novillars représenté par Monsieur Florent FOUCARD, Directeur, et ayant son siège social 4 rue du Dr Charcot à NOVILLARS (25220).

d’autre part,

Pour les besoins de la présente convention, le Centre Hospitalier de Novillars et le Département du Doubs pourront être dénommés collectivement les « parties » ou individuellement la « partie » selon le cas.

VU :- le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 3211-1 ;- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et notamment ses articles 9-1 et 10 (relatifs aux subventions) ;- le Programme Départemental d’Insertion vers l’Emploi 2019-2021- le Code de l’action sociale et des familles (CASF) ;- la demande de subvention du Centre Hospitalier de Novillars en date du 16 octobre 2019

PRÉAMBULE

La santé mentale est une préoccupation importante des dispositifs de santé publique, mais aussi, plus globalement, des services sociaux et médico-sociaux. En effet, le contexte de précarité économique mais aussi relationnelle et identitaire amplifie les fragilités personnelles et sociales. Ces dernières années l’Etat a pris des mesures pour intensifier la planification dans le domaine de la santé mentale, dans le but de favoriser la coordination institutionnelle des acteurs, la programmation et la mise en œuvre opérationnelle d’actions concertées, et la rationalisation des moyens mis à disposition.

Le Département du Doubs a également traduit cette préoccupation dans son programme départementalC@p25 : « Notre collectivité mesure au quotidien les effets des crises successives depuis 2008. Laprogression de la précarité économique (pauvreté, aide alimentaire), de la précarité relationnelle (mutations des liens familiaux, rôles parentaux) comme de la précarité identitaire (isolement social, souffrance psychique) est une réalité quotidienne pour les services sociaux du Département qui doivent faire face à une massification de la demande sociale. »« De trop nombreuses personnes sont dans le déni de leur propre souffrance qui pourtant se manifeste dans de nombreux symptômes dans leur vie personnelle et sociale. Un accompagnement par des structures adaptées est à mettre en place afin de les amener à reconnaître leurs difficultés et permettre leur prise en charge. »

Les cellules de cas complexes constituent également l’un des axes de mise en œuvre du projet territorial en santé mentale porté par la plateforme de coordination en psychiatrie et santé mentale, concernant le public adulte et âgé.

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile à leur adresse indiquée en tête des présentes.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1- OBJET

La présente convention a pour objet de définir les droits et obligations respectifs des parties ainsi que les modalités du partenariat et de la subvention afférente pour la mise en mise en place de deux cellules de cas complexes sur les territoires du Haut Doubs et du Doubs central.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DU CH DE NOVILLARS

2-1 Mise en œuvre de l’action

Le CH de Novillars s’engage à réaliser l’action objet de la présente convention, conformément à son objet social et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution, dès lors qu’il disposera du complément de financement d’un montant de 33 640€ qui doit être délégué par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du Doubs.

Il s’engage à mettre en place sur l’année 2020 deux cellules qui couvriront respectivement :- Le territoire du Haut Doubs pour 0,5 ETP (Pontarlier, Mouthe, Levier, Morteau en lien avec le

Centre hospitalier intercommunal de haute Comté, Maîche et Valdahon avec le CH de Novillars)- Le territoire du Doubs central pour 0,8 ETP (Pont de Roide, Sancey, Baume les Dames, L’Isle sur

le Doubs avec le CH de Novillars).

Il s’engage à procéder au recrutement du/des professionnels psychologues coordonnateurs des CCC.

Dans le cadre du présent conventionnement, il est également garant du fonctionnement de la cellule, telle que décrite dans la fiche projet jointe en annexe de la présente convention (réunions régulières, information aux professionnels…).

2-2 Obligations du CH de Novillars

La Présidente du Département ou son représentant, désigné selon la procédure ad hoc, sera invitée aux réunions de suivi des actions et aux manifestations les plus importantes en vue de s'assurer du respect des intérêts départementaux et des engagements pris par le CH de Novillars.

Par ailleurs, le CH de Novillars devra satisfaire aux contreparties suivantes en termes de communication :- recours à tout moyen en sa possession en vue de faire connaître au public la participation

financière du Département ainsi que l'intérêt porté aux actions subventionnées.- mention sur tous supports de communication utilisés (plaquettes, films, dépliants…) du concours

départemental et communication de ceux-ci à la collectivité, sous réserve de l'accord exprès de la collectivité.

ARTICLE 3 – ENGAGEMENT FINANCIER DEPARTEMENTAL

Afin d’aider à la réalisation de l’objet défini à l’article 1 des présentes, et sous condition expresse qu’elle remplira toutes les clauses de la convention, le Département accorde au CH de Novillars, au titre de l’année 2020 , selon les modalités définies à l’article 4 de la présente convention, une subvention de fonctionnement d’un montant de 33 640 €.

En fonction de la date de mise en œuvre opérationnelle des CCC sur l’année 2020, ce montant pourra être ajusté au prorata temporis.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

Le versement de la participation départementale telle que décrite à l’article 3 des présentes, pour l’année 2020, sera effectué en deux fois selon l’échéancier suivant :- un acompte de 50 % du montant de la subvention à la signature de la présente convention,- le solde, soit 50 % du montant de la subvention après remise au Département du bilan final d’activité tel que prévu à l’article 6 des présentes.

L’allocation de la subvention prend la forme d’un virement administratif réalisé sur le compte du CH de Novillars selon les règles et délais de la comptabilité publique.

Le comptable assignataire chargé des paiements est l’agent comptable du Département (payeur départemental).

ARTICLE 5 – CONTROLE D'ACTIVITÉ PAR LE DÉPARTEMENT

Au terme de l’année 2020, le CH de Novillars sera tenu de produire un rapport d’évaluation sur les objectifs contenus dans la présente convention. Le CH de Novillars devra en outre transmettre un bilan final d’activité au terme de l’action et en tout état de cause, avant le 31 mars 2021.Une personne désignée à cet effet par le Département sera chargée de demander toutes explications utiles sur les éventuels décalages entre le programme arrêté et l'état des objectifs à atteindre pour l’exercice concerné.

ARTICLE 6 – CONTROLE FINANCIER DU DÉPARTEMENT

Le Département peut s’assurer, à tout moment, en vertu de l'article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), du respect des engagements du CH de Novillars définis à l’article 2 de la présente convention et de la conformité de l’emploi de la subvention allouée pour l’action explicitée à l’article 1 des présentes. Pour ce faire, le Département se réserve à tout moment le droit de procéder aux opérations de contrôle sur pièces et sur place afin de s'assurer des engagements du bénéficiaire.Le CH de Novillars doit faciliter le contrôle, par le Département, des objectifs poursuivis et de la réalisation de l’action soutenue financièrement, par tous moyens à sa convenance.Ainsi, sur simple demande du Département, le CH de Novillars devra communiquer tous les documents comptables et de gestion pour vérification concernant ladite période.

Le CH de Novillars doit par ailleurs pouvoir justifier en permanence de l’utilisation transparente et exclusive de la subvention reçue pour la mise en œuvre de l’action mentionnée à l’article 1 de la présente convention.Le CH de Novillars s’engage ainsi à ce que la subvention soit intégralement affectée au financement et à la mise en œuvre de l’action définie à l’article 1 de la présente convention.Par conséquent, le CH de Novillars s’interdit de reverser tout ou partie de ladite subvention à d'autres sociétés, associations ou œuvres.

Le reversement de la subvention au Département pourra ainsi être exigé par ce dernier en cas d’utilisation non conforme à l’action prévue à l’article 1 de la présente convention.

De même, en cas de non utilisation ou d’utilisation partielle de la subvention, le CH de Novillars est également tenu de restituer les fonds inutilisés au Département, sans que celui-ci en fasse la demande expresse ; en l’absence d’exécution spontanée, le Département se réserve le droit de solliciter le remboursement des sommes non utilisées.

ARTICLE 7 – DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour l’année 2020.

ARTICLE 8 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention pourra être résiliée :- A tout moment, à l’amiable, par volonté concordante des parties de mettre fin à la présente convention ;- Par le Département, à tout moment, pour motif d’intérêt général dûment justifié, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au CH de Novillars. En pareille hypothèse, le Département ayant pris l’initiative de la rupture sera tenu d’indemniser le CH de Novillars du préjudice résultant pour elle de la résiliation anticipée de la convention.- En cas de non-respect par l’une ou l’autre des deux parties de l’une de ses obligations définies à la présente convention, et un mois après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter demeurée sans effet, la partie lésée pourra résilier ladite convention par lettre recommandée avec avis de réception, c’est-à-dire sans qu’il soit nécessaire pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire. Cette résiliation ne pourra donner lieu à indemnisation. En cas de faute lourde, il sera procédé à la résiliation des dispositions conventionnelles sans préavis ni indemnité.

La résiliation de la présente convention ne met fin au contrat que pour l’avenir de sorte qu’elle n’a pas pour effet d’anéantir rétroactivement les actions réalisées en cours de contrat, ni d’affecter les droits et engagements contractuels de l’une ou l’autre partie consentis ou exercés avant la date de résiliation concernée.

La résiliation de la présente convention entraînera de plein droit le reversement au Département de tout ou partie de la participation financière allouée à la date de résiliation, notamment en cas de :- non-utilisation ou utilisation partielle des fonds ;- non-respect de l'affectation des fonds, telle que définie au sein de la présente convention ;- non-communication des pièces financières obligatoires ;- cessation de l'activité de l'organisme par extinction de l'objet ;- dissolution volontaire ou judiciaire ;- défaut d'information quant aux changements survenus dans l'administration et la direction du CH de Novillars ainsi que dans sa situation financière ;En tout état de cause, les modalités techniques de départ seront négociées entre les parties.

ARTICLE 9–MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant écrit signé par le représentant habilité de chacune des parties et adopté dans les mêmes conditions que la présente convention.Cet avenant précisera les éléments modifiés ou ajoutés à la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause l’objet et l’économie de la présente convention.

ARTICLE 10 – RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Pour tout différend qui s’élèverait concernant la validité, l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher une solution amiable, préalablement à tout recours devant les tribunaux.En cas de désaccord persistant, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant le Tribunal administratif de Besançon.

ARTICLE 11 - RESPECT DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL POUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD) ET DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Chacune des parties garantit l'autre partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, en particulier de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « loi informatique et libertés ») et du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »).Chaque partie s’abstient en toute hypothèse de reproduire, exploiter ou utiliser les données personnelles collectées à l’occasion de la présente convention à ses propres fins ou pour le compte de tiers, à l’exception de l’exécution de la présente convention et s’engage à modifier ou supprimer, à la demande de la personne dont les données sont traitées, sous réserve qu’il ne s’agisse pas de données obligatoires, et en toute hypothèse à l’achèvement de la finalité poursuivie et au terme de l’exécution du contrat, toute donnée personnelle collectée à l’occasion ou aux fins d’exécution desdites prestations, sous réserve des délais légaux de conservation des données.

Chacune des parties, lorsqu’elle est qualifiée de responsable du traitement, fait son affaire des formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, ainsi que du respect de la réglementation susmentionnée ; en particulier chaque partie doit vérifier que le traitement de données personnelles auquel elle procède est licite et qu’elle recueille le consentement de la personne concernée lorsqu’il est nécessaire.

ARTICLE 12 – ANNEXES

Fait partie intégrante de la présente convention et a la même valeur juridique, le document suivant :- Annexe 1 : Fiche projet cellule de situation complexe

Fait àLeEn deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.

Pour le Centre hospitalier de Novillars Pour le Département du Doubs,Le Directeur La Présidente

Florent FOUCARD Christine BOUQUIN

Annexe 1 :

Document de travail

Emetteurs :

∑ PlateformeFiche SYNTHETIQUE OPERATIONELLE :

Cellule de situation complexe Doubs

Date :

Juin 2019

Destinataires :

∑ ARS

PJ :

Projet :Création de deux cellules de situation complexes adulte et enfant :

- Territoire du haut Doubs (Pontarlier, Mouthe, levier avec le CHI et Maîche, Valdahon avec le CHN), deux secteurs de psychiatrie qui impliquera deux temps de coordinations distincts et deux lieux de cellules.

- Territoire du Doubs central (Pont de Roide, Sancey, Baumes les Dames avec le CHN)

OBJECTIVATIONS DES MOYENS :

L’ASM a une file active constitué à 50 % de situations adressées via les CCAS et CMS depuis plusieurs années. Sachant que l’ASM suit environ 80 situations uniquement adulte par an pour un 0.60 ETP.

Sur Le Doubs Central les CCAS et CMS ont fait remontés 70 situations à ce jour complexe et ayant besoin de coordination soit une file active potentiel de 140 situations tout adresseur.

Sur le Haut Doubs (dont Maîche et Valdahon), 34 situations repérés nécessitant un passage en cellule cas complexe psychique pour une articulation soins/ESMS spécifique. Soit une file active potentielle avec les autres adresseurs de 70 situations.

PROPOSITIONS DES MOYENS :

Territoire Haut Doubs :

QualificationsEffectifs nécessaires pour activité

EMPCoût

Psychologue 0,5 22 500

TOTAL 22 500

Budget fonctionnement

Charges RH 22 500

Charges fonctionnement 15% : 3375 (locaux, ordi et tel, voiture secteur)

TOTAL 25 875 euro

Territoire Doubs Central

QualificationsEffectifs nécessaires pour activité

EMPCoût

Psychologue 0 ,80 36000

TOTAL 36000

Budget fonctionnement

Charges RH 36 000

Charges fonctionnement 15% : 5400 (locaux, ordi et tel, voiture secteur)

TOTAL 41 400

Sachant que ces moyens seront à réévaluer en fonction de la file active et de l’ouverture au public mineur de ces cellules.

PORTAGE DES CELLULES :

Il est proposé que la cellule du Grand Besançon reste portée par le CCAS de Besançon via le CLSM, dans les territoires ruraux les compétences territoriales étant plus restreinte il est proposé que le porteur de projet soit le CHN.

MOYEN MATERIEL :

Pour le Doubs central, le coordinateur pourra être rattaché administrativement aux équipes du CMP de baumes les dames/ Pont du jour pôle C. Les locaux dont un bureau seraient disponibles 4 jours par semaine, ils appartiennent à l’hôpital. Par contre pas de voiture de secteur sur place et il y aura une vigilance car sera travailleur isolé (voir les modalités à mettre en œuvre).

Pas de salle de réunion dans ces locaux, un partenariat sera donc à trouver pour une location/prêt de salle deux fois par mois.

Pas de permanence de secrétariat, nécessité d’un répondeur sur le site du CMP voir la question d’une ligne dédié (portable) ou non.

Pour le Hauts Doubs, la situation est plus compliquée. Pas de locaux de libre sur les CMP existant (Valdahon, Maîche, Morteau, Pontarlier).

Pas de voiture de secteur sur place, nécessité d’un téléphone portable et d’ordinateur connecté au serveur du CHN (mail).

En cours de contact pour un bureau à louer à la maison des services de Valdahon dans les mêmes locaux que le CMP. Voir si pertinent de faire une recherche via CMS et CCAS

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Rapport n° 103

Commission[s] : 1

Timbre : DGS / DASLI

SOLIDARITES HUMAINESHABITAT LOGEMENT - STRATEGIE ET GOUVERNANCE - COORDINATION

Objet : Logement d'abord - Mise en œuvre accélérée - Point d'étape concernant la mise en œuvre accélérée du plan logement d'abord

PLAN LOGEMENT D’ABORD

MISE EN ŒUVRE ACCELEREE DU PLAN LOGEMENT D’ABORD – POINT D’ETAPE

RAPPEL DES OBJECTIFS

Le Département, dans le cadre de son projet C@P25, a fait depuis plusieurs années du logement un levier incontournable pour favoriser l’inclusion et la cohésion sociale. Dans le cadre du PDALHPD (Plan départemental d'action pour l'hébergement et le logement des personnes défavorisées), il a mis en œuvre avec ses partenaires la démarche Accompagner pour Habiter, qui vise à renouveler les pratiques dans une approche globale des situations, anticipant la logique du logement d’abord.

L’adoption en septembre 2018 par l’Assemblée départementale de la convention cadre pluriannuelle concernant la mise en œuvre accélérée du logement d’abord qui précise les engagements de l’Etat et du Département, les actions envisagées et les financements, a enclenché le processus d’actions pour répondre aux enjeux de ce plan.Le Département du Doubs en lien avec les services de l’Etat, en organise la mise en œuvre, la coordination et le suivi. La démarche du logement d’abord dans le Doubs décline les axes du plan national à 3 niveaux :

∑ Agir sur l'offre de logement :

- développement de pensions de famille/maisons relais, solutions alternatives (notamment pour les publics très vulnérables) ;

- mobilisation du parc privé (communication, prospection, sécurisation,...), intermédiation locative.

∑ Agir par l'accompagnement :

- référent de parcours, optimiser et renforcer le potentiel d'accompagnement ;

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- complémentarité des modes d'accompagnement (hébergement/logement mais aussi insertion/Pole Emploi, vulnérabilité/migrants) ;

- prise en compte des problématiques de souffrance psychique et du volet publics spécifiques (sortants de prisons, jeunes ASE dont MNA, ...) ;

- développement d'une fonction de veille "permanente".

∑ Agir par la gouvernance :

- articulation Dispositifs Hébergement/Logement ;

- articulation entre :- CCAPEX (commission de coordination et d’animation de la prévention des

expulsions) instance animée par le Département en lien avec la DDCSPP (Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) ;

- SIAO (Service d’Information d’Accueil et d’Orientation), dispositif géré par le GCS 25 (Groupement de coopération sociale) ;

- IDCA (Instance Départementale de Coordination de l’Accompagnement) mise en œuvre dans le cadre d’Accompagner pour Habiter ;

- DALO (commission Droit Au Logement Opposable) porté par la Préfecture.

- atouts de la formation/action interinstitutionnelle DIHAL/ADIL (Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement/Agence départementale d’information sur le logement), renouvellement des conventions Accompagner pour Habiter et PDALHPD.

∑ synergie entre le PDIE (Programme départemental pour l’insertion et pour l’emploi) et le PDALHPD (accompagnement global/ Pôle Emploi et accompagnement logement).

ETAT D’AVANCEMENT

∑ Organisation de la coordination

Le Département du Doubs en lien avec les services de l’Etat, en organise la mise en œuvre, la coordination et le suivi. L’ensemble de l’ingénierie prévue par la convention cadre est organisée et, pour l’essentiel, opérationnelle.

o La mission d’ingénierie (1ETP) prévue dans le cadre de la convention cadre, a été confiée à l’ADIL du Doubs. Une convention dédiée a été soumise à la Commission permanente du 18 février 2019. La mission d’ingénierie s’organise en deux volets :

- Appui à la coordination (1/2 ETP).- Mission d’ingénierie pour la mobilisation du parc privé (1/2 ETP). La mobilisation de l’ADIL a permis d’identifier et de mobiliser deux professionnels aux profils distincts et complémentaires, qui permettent de répondre aux attentes.

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o La mission de prospection et de gestion locative adaptée pour la mobilisation du parc privé assurée par l’Agence Immobilière Sociale : SOLIHA AIS. Le recrutement d’un professionnel dédié est intervenu fin 2018, suite à la signature d’une convention financière entre l’Etat et l’Agence Immobilière Sociale en date du 12 septembre 2018. La mission est en cours de réalisation. Une convention tripartite (Département, Etat, AIS), en cours de signature précise le partenariat à développer, l’organisation et les modalités fines concernant cette mission dédiée de prospection, de captation et d’offre concernant le parc privé.

∑ Volet offre de logement

o Sécurisation des bailleurs et communication

Un travail technique approfondi, piloté par le Département et l’Etat, est engagé pour proposer des solutions opérationnelles visant à mobiliser davantage le parc privé :

- Développement d’un « pack sécurisation bailleurs » visant la mobilisation des propriétaires bailleurs privés : garantie impayés, remise en état des logements, aides FSL, veille sociale… Ces travaux sont conduits conjointement à la refonte du règlement intérieur des aides financières du Département.

- Réalisation de réunions publiques pour mobiliser sur chaque territoire les bailleurs privés. En 2019, la priorité a été donnée à la mobilisation des propriétaires de logements vacants sur le secteur du Haut-Doubs, zone tendue en matière de logements. Deux réunions publiques ont été organisées sur les secteurs de Morteau (26/06/2019) et de Pontarlier(10/10/2019) avec les élus locaux et le Sous-Préfet visant à engager un nouveau partenariat avec les propriétaires privés.

- Mise en place d’un groupe de travail « indicateurs » pour assurer la mesure de l’action développée, le bilan et l’évaluation du logement d’abord.

o Intermédiation locative

- La convention cadre logement d’abord et la convention relative à la création d’une mission dédiée de prospection, de captation et d’offre concernant le parc privé prévoit la captation de 50 logements sur la période d'octobre 2018 à décembre 2019 (12 en 2018 et 38 en 2019) et 50 logements en 2020.

Au 31/12/2018, 8 logements ont été captés par SOLIHA AIS Doubs. Pour l’année 2019, au 30/11/2019, 17 logements ont été captés par SOLIHA AIS Doubs, 7 dans le parc existant SOLIHA AIS Doubs et 10 nouveaux logements.En dépit des actions de communication et du pack sécurisation mis en œuvre, la démarche de captation du parc privé peine encore à convaincre des bailleurs privés qui découvrent cette approche nouvelle, et le principe d’intermédiation locative.

o Maisons relais

L’objectif quantitatif au titre de la convention Logement d’abord est de 44 places, pour les années 2018 et 2019. A ce nombre de places, sont ajoutées les 27 places accordées au Département du Doubs par le plan de relance des pensions de famille et 2 places supplémentaires accordées suite à une nouvelle attribution, ce qui porte à 73 le nombre de places à ouvrir dans le Département du Doubs.

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A ce jour, le nombre de places ouvertes est de 46, il se répartit comme suit :

- Extension de la Maison Relais « Les capucines » des Invités au Festin de Pouilley-les-Vignes : 10 places autorisées. Au 30/11/2019 : 8 places ouvertes.

- Création de la Maison Relais du CCAS de Besançon : 25 places autorisées. Fin 2018, 3 places ouvertes. Au 30/11/2019 : 25 places ouvertes.

- Création de la Maison Relais ARIAL à Sochaux : 16 places autorisées. Les premières entrées ont eu lieu à compter du 01/07/2019. Au 30/11/2019 : 13 places ouvertes.

- A noter la perspective de création de 18 places pour ARIAL en 2020.

∑ Volet accompagnement social

Au 1er janvier 2019, la création de 6 postes d’accompagnement social supplémentaires est venue renforcer le potentiel d’accompagnement social avec la répartition suivante : ADDSEA (2 ETP), CCAS de Besançon (1 ETP) / Association Julienne JAVEL (2,5 ETP) / CCAS de Pontarlier (0,5 ETP). Le financement relève des moyens obtenus par le Département retenu dans le cadre des territoires de mise en œuvre accélérée du plan Logement d’abord et de l’Etat dans le cadre de l’IML (intermédiation locative.)

RECAPITULATIF FINANCIER DE L’ORGANISATION MISE EN PLACE

Les crédits supplémentaires obtenus par le Département porteur de l’action suite au projet présenté qui a fait l’objet de la convention cadre pluriannuelle d’objectif conclue avec l’Etat dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt « Territoire de mise en œuvre accélérée du plan logement d’abord » se répartissent de la manière suivante :

ß crédits « supports » : 305 000 € par an pour 2 ans (2018/2019), soit un total de 610 000 € financés par l’Etat via la DDCSPP. Il est noté que le montant alloué pour la 2ème année sur ces crédits est de 290 000 €. La DDCSPP a cependant compensé ce manque par un versement de 15 000 €. Ces crédits supplémentaires qui restent « neutres » pour le Département du Doubs avec un versement direct sur le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), permettent de financer :

o le renforcement du potentiel d’accompagnement soit cinq postes équivalent temps plein pour un montant de 247 940 €. Ils complètent ainsi les moyens financiers dédiés à Accompagner pour habiter.

o l’appui à la coordination de la démarche et à la mobilisation du parc privé, soit un poste équivalent temps plein (2 agents à 0,5 ETP) assuré par l’ADIL, pour un montant de 57 060 €.

L’engagement effectif des crédits « supports » est à ce jour égal à l’intégralité des crédits obtenus, soit : 305 000 € par an pour 2 ans, répartis à hauteur de 247 940 € pour 5 postes d’accompagnement social et 57 060 € pour le financement d’1 ETP concernant la mission d’appui à la coordination et l’ingénierie pour la mobilisation du parc privé.

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ß crédits « mesures » : ces crédits supplémentaires « Etat », évalués à 343 600 € sont mobilisés par la DDCSPP :

∑ pour le développement de l’IML (intermédiation locative - objectif 50 places par an) :

- 2019, financement d’un poste lié à la prospection et à la gestion locative adaptée au sein de l’AIS pour un montant de 55 000 €.

- 2019, financement d’un poste d’accompagnement social lié à l’IML au sein de l’AIS pour un montant de 55 000 € versés au FSL, qui porte à 6 le nombre d’ETP et complètent ainsi les moyens financiers dédiés à Accompagner pour habiter.

- 2019, financement de 30 000 € de SOLIHA AIS Doubs pour prise en charge des temps d’animation en instance (IDCA, SIAO).

∑ pour le développement d’une veille sociale auprès des bailleurs sociaux, et des bailleurs privés qui ont loué leur logement dans le cadre du logement d’abord, une subvention de 50 000 € est accordée au Département à cette action pour une année. Ces crédits supplémentaires qui restent « neutres » pour le Département du Doubs avec un versement direct sur le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).

∑ pour le développement des places en maisons relais (44 places supplémentaires en plus du contingent de 27 places déjà existant) soit 233 600 €. Le financement des places de maisons relais ouvertes soit 46 au 30 novembre 2019 établit à 16 € par place et par jour le montant alloué par la DDCSPP.

∑ L’engagement des crédits « mesures » en 2019 montre concernant le développement de l’IML une mobilisation des crédits conforme aux prévisions, et concernant les maisons relais un nombre de places conforme à l’objectif 2019 de la convention cadre Logement d’abord.

PERSPECTIVES 2020

- Poursuivre le travail sur les freins à la mobilisation du parc privé (différents supports de communications auprès des bailleurs privés sont à l’étude).

- Poursuivre la construction avec les services de l’Etat, d’une meilleure articulation de l’intervention des bailleurs sociaux avec celle des opérateurs de l’accompagnement, pour un accès facilité au logement social des publics en précarité.

- Assurer le développement d’une veille sociale auprès des bailleurs sociaux, et des bailleurs privés qui ont loué leur logement dans le cadre du logement d’abord.

- Mise en place à compter de février 2020, d’une instance dédiée à l’accès au logement (pour les situations les plus complexes) et à l’accès à l’hébergement, créée par le rapprochement et l’articulation de l’IDCA et du SIAO. Cette instance se nomme la Coordination Départementale de l’Accompagnement Hébergement Logement (CODAHL). Les objectifs sont de :

- favoriser l’accès au logement, avec un étayage adapté,- décloisonner et fluidifier les parcours hébergement-logement,- simplifier les circuits, et assurer une réactivité dans la prise de décision.

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- Engager la réflexion avec les services de l’Etat sur la pérennisation des crédits dédiés à partir de 2021.

***


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DELIBERATION


Vu le rapport n° 103 présenté sous le timbre : DGS / DASLI ;




Décide d’entériner la mise en œuvre accélérée du plan Logement d’abord telle que résultant du point d’étape exposé dans le rapport.

#signature#

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Rapport n° 104

Commission[s] : 1

Timbre : DGS / DDET

SOLIDARITES HUMAINESHABITAT LOGEMENT - STRATEGIE ET GOUVERNANCE - ANIMATION TERRITORIALE

Objet : Avenant à la convention "Nouveau programme national de rénovation urbaine" (NPNRU) du Grand Besançon (volet Planoise) et avenant à la convention "Action Cœur de Ville" / Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) de Besançon

SOMMAIRE

INTRODUCTION ..................................................................................................................................... 2

I – Avenant à la convention N.P.N.R.U. du Grand Besançon (volet Planoise) .................................. 3

I – 1. RAPPEL SUR LA CONVENTION NPNRU DU GRAND BESANÇON ........................................................................ 3

I – 2. ELEMENTS DE CONTEXTE – VOLET TERRITORIAL DE PLANOISE ........................................................................ 3

I – 3. ORIENTATIONS STRATEGIQUES DU PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN ....................................................... 4

I – 4. DECLINAISONS OPERATIONNELLES DU PROJET URBAIN ................................................................................... 4

I – 5. PLAN DE FINANCEMENT DES OPERATIONS PROGRAMMEES .............................................................................. 5

I – 6. PROPOSITIONS .............................................................................................................................................. 6

II – Avenant à la convention « Action Coeur de Ville » / Opération de Revitalisation du territoire (ORT) de Besançon................................................................................................................................ 6

II – 1. RAPPELS SUR LE PROGRAMME ACTION CŒUR DE VILLE ................................................................................ 6

II – 2. PRESENTATION DE L’AVENANT N°2 A LA CONVENTION-CADRE ....................................................................... 7

II – 3. PROPOSITIONS ............................................................................................................................................. 9

DELIBERATION .................................................................................................................................... 10

TABLE DES ANNEXES ........................................................................................................................ 12

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INTRODUCTION

Dans le cadre du nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRU), la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon (CAGB), devenue Communauté urbaine Grand Besançon Métropole (GBM) en 2019, a été retenue en 2018 par l’ANRU (Agence nationale de rénovation urbaine) pour la mise en œuvre d’un projet de renouvellement urbain portant sur deux quartiers identifiés dans la liste des quartiers prioritaires de la politique de la Ville, à savoir Planoise et La Grette.

Lors de sa réunion du 18 mars 2019, le Conseil départemental s’était prononcé favorablement sur la participation du Département à cette opération en tant que « partenaire associé », et avait autorisé Mme la Présidente à signer la convention pluriannuelle pour le projet de renouvellement urbain du Grand Besançon.

Cette convention n’intégrait, dans un premier temps, que le volet territorial dédié au quartier de La Grette, indiquant qu’un avenant serait établi par la suite pour préciser les conditions de mise en œuvre du projet et d’intervention des partenaires dans le cadre du projet de renouvellement urbain pour le quartier de Planoise.

Dans la suite de cette première signature, il est donc aujourd’hui proposé au Conseil départemental de prendre connaissance de cet avenant à la convention concernant le projet de renouvellement urbain de Planoise, et d’autoriser Mme la Présidente à le signer.

Par ailleurs, la ville de Besançon a été retenue dans le cadre du plan national « Action Cœur de Ville » afin de mettre en œuvre des actions partenariales visant à revitaliser le cœur de ville.

A ce titre, une convention-cadre pluriannuelle de revitalisation visant à mobiliser l’ensemble des acteurs locaux partageant l’intérêt de revitaliser le cœur de Besançon a été signée le 28 septembre 2018, associant la Ville de Besançon et Grand Besançon Métropole, l’Etat, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), Action Logement et l’Anah (Agence nationale de l’habitat).

Depuis cette date, différents partenaires ont signé cette convention. Lors de sa réunion du 12 novembre 2018, le Conseil départemental avait confirmé le souhait d’inscrire le Département parmi les « partenaires financeurs » signataires de cette convention.

Un premier avenant au programme a permis d’intégrer de nouveaux partenaires et de préciser certaines actions du programme « Action Cœur de Ville ».

Aussi, dans le cadre du présent rapport, il est proposé au Conseil départemental de prendre connaissance de l’avenant n°2 à la convention « Action Cœur de Ville » /Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), et d’autoriser Mme la Présidente à le signer.

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I – AVENANT A LA CONVENTION N.P.N.R.U. DU GRAND BESANÇON (VOLET PLANOISE)

I – 1. Rappel sur la convention NPNRU du Grand Besançon

Dans le cadre du nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRU), le territoire du Grand Besançon a été retenu, en 2018, par l’ANRU (Agence nationale de rénovation urbaine) pour la mise en œuvre d’un projet de renouvellement urbain portant sur deux quartiers identifiés dans la liste des quartiers prioritaires de la politique de la Ville, à savoir Planoise et La Grette.

Dans la suite du Programme de Rénovation Urbaine (PRU), auquel le Département était associé en tant que partenaire financeur, le Conseil départemental a décidé, par délibération du 18 mars 2019, d’être signataire de cette convention de partenariat visant à la mise en œuvre d’un nouveau projet de renouvellement urbain dans le Grand Besançon.

La convention pluriannuelle présentée et signée en mars 2019 abordait la stratégie de l’habitat à l’échelle de l’agglomération, et le volet territorial du quartier d’intérêt régional de La Grette.

Le présent avenant vise à intégrer à cette convention les actions dévolues au renouvellement urbain du quartier de Planoise, et à prendre en compte la modification du nom du porteur de projet, la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon (CAGB) étant remplacée par Grand Besançon Métropole (GBM) suite à sa transformation en Communauté urbaine depuis le 1er juillet 2019.

I – 2. Eléments de contexte – volet territorial de Planoise

A l’issue du précédent PRU qui concernait les quartiers de Planoise et Clairs-Soleils, le secteur de Planoise apparaît toujours, avec celui de La Grette, comme le plus fragile de l’agglomération bisontine.

Les études conduites dans le cadre du protocole de préfiguration ont permis d’actualiser l’analyse du quartier de Planoise et d’objectiver ses grandes difficultés. Les revenus des quartiers classés au titre de la politique de la ville (QPV) de Besançon sont faibles comparésaux QPV de France, avec des indicateurs orientés à la baisse.

L’éloignement de l’emploi, le faible taux d’activité féminine, la sous-représentation des diplômés au-delà du niveau bac, la surreprésentation de la mobilité en transports en commun en lien avec une motorisation relativement faible (50 % des ménages), le nombre de familles monoparentales pauvres (8,6 % à Planoise), le retard scolaire, le nombre de décrocheurs, tous ces indicateurs mettent en lumière les difficultés chroniques des habitants encore renforcées par les trafics et le développement de la délinquance.

Les conclusions de l’étude sociologique confirment ces difficultés en qualifiant Planoise de quartier sur un « point de bascule » au regard :

- de la dégradation constante des indicateurs sociaux,- d’une image très stigmatisée (trafics et propreté),- du délitement du lien social.

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Elle insiste tout particulièrement sur la nécessité d’agir simultanément sur plusieurs champs complémentaires, à savoir :

- propreté, sécurité, qualité résidentielle, désenclavement social et territorial,- développer les projets citoyens et s’appuyer sur les ressources locales,- conforter les lieux de cohésion sociale (équipements, centres commerciaux …).

Elle préconise par ailleurs de doter Planoise d’un pilotage de projet global.

I – 3. Orientations stratégiques du projet de renouvellement urbain

La stratégie retenue pour Planoise s’inscrit dans la stratégie territoriale du Grand Besançon « vers une agglomération et une ville multipolaire ».

A terme, elle doit permettre au quartier de conforter son rôle de pôle d’équilibre. En effet, lors de sa création, Planoise avait vocation à « équilibrer » la ville à 4,5 km de son cœur. Il en résulte une situation de bipolarité, initialement rééquilibrée par Palente, aujourd'hui plus faiblement compensée au Nord-Ouest par Ecole-Valentin et, dans une moindre mesure, à l'Est par Chalezeule.

Au fil des décennies, Planoise a perdu de son attractivité résidentielle pour les classes moyennes, et donc en mixité sociale. De plus, l’aggravation des problèmes de tranquillité et d’insécurité, ainsi que la constante dégradation de l’image du quartier, ont accentué ce phénomène qui s’est élargi à la mixité fonctionnelle.

L’ambition politique de moyen-long terme est de faire rayonner le quartier de Planoise :- en lui donnant une fonction spécifique de pôle d’excellence numérique à l’échelle de

l’agglomération,- en revitalisant le commerce et l’économie,- en arrêtant la spirale négative dans laquelle le quartier est piégé pour inverser les

dynamiques urbaines,- en attirant principalement les familles primo-accédantes, ainsi que les séniors pour

assurer davantage de mixité sociale.

Il s’agit donc, à travers le NPNRU, de mettre en œuvre l’ensemble des conditions nécessaires à l’émergence d’une polarité urbaine attractive, et de porter une ambition de quartier exemplaire pour Planoise.

Cette stratégie repose sur 3 piliers qui sont en cohérence avec ceux du contrat de ville :- améliorer la tranquillité et les aménités urbaines,- développer l’économie et la place de Planoise dans l’agglomération,- améliorer l’attractivité des logements sociaux, conforter les copropriétés et préparer

une nouvelle vague de diversification de l’offre.

I – 4. Déclinaisons opérationnelles du projet urbain

Eu égard au contexte urbain du quartier de Planoise, le projet de renouvellement urbain porté par Grand Besançon Métropole, en lien avec les maîtres d’ouvrage, s’organise autour d’un programme qui se décline de manière synthétique selon les axes suivants :

- conforter et parachever l’axe structurant Ile de France / Cassin initié dans le cadre du PRU1,

- amplifier le travail engagé dans le PRU1 sur les secteurs Cassin-Europe et Epoisses,

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- prévoir une forte dé-densification du quartier qui permettra à terme, grâce aux fonciers dégagés, d’accueillir des opérations créatrices de mixité sociale et résidentielle,

- renforcer la lisibilité urbaine et la trame viaire, en redessinant des îlots permettant d’assurer la mutabilité du foncier par la séparation claire des domaines publics et privés,

- prendre appui sur le tracé du tramway.

Ce programme s’organise en 3 secteurs d’intervention : Ile de France, Cassin-Van Gogh, et Epoisses.

Pour chacun de ces secteurs, les opérations à réaliser sont de plusieurs ordres, à savoir :- démolition de logements locatifs sociaux,- requalification de logements sociaux,- résidentialisation (réhabilitations du bâti, stabilisation de copropriétés et aide à la

rénovation, intégration des aspects paysagers),- aménagement d’ensemble et voiries,- intervention sur le centre commercial,- restructuration de locaux,- construction d’équipements (sportifs, médiaux, …),- reconstitution de l’offre en logements sociaux (partielle),- etc.

I – 5. Plan de financement des opérations programmées

Au titre de l’avenant ici présenté, le plan de financement des opérations programmées est modifié :

- la participation financière de l’ANRU au titre du NPNRU s’entend pour un montant global maximal de concours financiers prévisionnels de 79 264 849 €, comprenant 58 483 218 € de subventions et 20 781 631 € de volume de prêts distribués par Action Logement Services.

Cette participation se répartit sur les quartiers concernés de la façon suivante : . 7 956 400 € de concours financiers prévisionnels portant sur le quartier d’intérêt régional de la Grette, comprenant 6 800 000 € de subventions et 1 156 400 € de volume de prêts,. 71 308 449 € de concours financiers prévisionnels portant sur le quartier d’intérêt national de Planoise, comprenant 51 683 218 € de subventions et 19 625 231 € de volume de prêts.

- la participation financière de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) s’entend pour un montant global maximal, non actualisable, de 265 000 €,

- la mise en œuvre du programme s’appuie, par ailleurs, sur le financement en prêts de la CDC pour un montant prévisionnel de 57 542 805 €,

- la participation financière de la Région s’entend pour un montant de 2 200 000 € pour toutes les opérations financières décrites à l’article 9,

- la participation financière de l’ANRU, au titre de l’axe 1 du Plan d’investissement d’avenir (PIA), s’entend pour un montant global maximal de 100 000 €.

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Le Département ne fait pas partie des partenaires « financiers », mais demeure un partenaire « associé » à ce projet. A ce titre, la collectivité départementale est positionnée sur certaines opérations faisant partie intégrante du renouvellement urbain, à savoir :

- participation financière, à hauteur de 102 167 €, à la création de la Maison de services au public (MSAP) de Planoise qui regroupe différents services de type CAF, CPAM, CCAS, points publics, ainsi que les services de proximité et associations locales (réalisation sous maîtrise d’ouvrage de la Ville de Besançon),

- soutien financier aux bailleurs sociaux pour la création de logements PLAI (Prêt locatif aidé d’intégration) dans le cadre de la reconstitution de l’offre en logements sociaux, afin de favoriser le relogement des ménages aux revenus très modestes : cette mesure a été votée en Commission permanente du 21 octobre 2019, et est estimée à environ 125 000 €/an sur 8 ans (2019-2026) pour la création de 143 logements PLAI minorés, ce qui porte l’estimation de cette aide à l’investissement à près de 1 M€ sur la période considérée.

I – 6. Propositions

Les opérations prévues dans le projet de renouvellement urbain du Grand Besançon (quartiers de Planoise et de La Grette) contribueront à améliorer le cadre de vie des habitants et à proposer une offre de logements de meilleure qualité et répondant aux besoins et auxcapacités contributives des ménages, tout en favorisant du lien social au travers d’équipements publics adaptés.

Le NPNRU contribuera donc à la déclinaison opérationnelle des politiques départementalesen matière de solidarités humaines et territoriales.

Aussi, sur la base de ces éléments, il vous est proposé dans le présent rapport :

- de prendre connaissance du contenu détaillé de l’avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Grand Besançon Métropole(Quartier de Planoise) situé en annexe à ce rapport,

- d’autoriser Mme la Présidente à signer cet avenant au nom de la Collectivité, en tant que « partenaire associé » à ce projet.

II – AVENANT A LA CONVENTION « ACTION COEUR DE VILLE » / OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE (ORT) DE BESANÇON

II – 1. Rappels sur le programme Action Cœur de Ville

Le déclin d’attractivité du centre-ville est un phénomène qui, depuis plusieurs années, est constaté dans plusieurs villes de France, en particulier dans les « villes moyennes ». Cela se manifeste par une perte de population, la progression de la vacance dans le parc de logements, la fermeture de commerces, la perte d’attractivité d’espaces publics et la dégradation des liens sociaux.

Pour lutter contre ces phénomènes, l’Etat a décidé de lancer un plan national intitulé « Action Cœur de Ville », l’objectif étant d’impulser, auprès des « villes moyennes », une démarche de transformation de leur centre-ville.

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Ainsi, à l’issue d’un appel à projet, 222 villes ont été retenues par le Ministère de la cohésion des territoires à la fin du mois de mars 2018, et notamment, dans le Doubs, les villes de Montbéliard et de Besançon.

Le plan « Action Cœur de Ville » de Besançon est porté par la Ville de Besançon, en collaboration avec la Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole (GBM).

Une convention-cadre pluriannuelle de revitalisation, visant à mobiliser l’ensemble des acteurs locaux partageant l’intérêt de revitaliser le cœur de la ville de Besançon, a été signée le 28 septembre 2018, associant la Ville de Besançon et la Communauté urbaine Grand Besançon Métropole (GBM), l’Etat, la Caisse des Dépôts et Consignations, Action Logement et l’Anah.

A la demande conjointe de la Ville de Besançon et de GBM, Monsieur le Préfet a transformé la convention Action Cœur de Ville (ACV) en Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) par arrêté préfectoral du 25 juin 2019.

Un avenant à cette convention ACV-ORT a été signé le 1er juillet 2019, en présence de Madame Jacqueline GOURAULT, Ministre de la cohésion des territoires, afin d’intégrer de nouveaux partenaires et de nouvelles actions.

II – 2. Présentation de la Convention-cadre modifiée

En janvier 2020, le comité de projet du programme « Action Cœur de Ville » a souhaité apporter de nouvelles modifications à la convention-cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville » / Opération de Revitalisation du Territoire de Besançon. Ces évolutions visent à apporter :

- une modification sur le périmètre des actions menées, par l’intégration de la commune de Saint-Vit dans l’ORT de Besançon, prévue dans son article 1 (Objet de la convention) ;

- des précisions quant aux actions menées sur le volet « habitat » de l’ORT, prévues dans son article 2 (Engagement général des parties).

1. Intégration de la commune de Saint-Vit dans l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) de Besançon

Le comité de projet « Action Cœur de Ville » qui s’est tenu le 9 janvier 2020 a convenu de la pertinence d’intégrer la commune de Saint-Vit à l’ORT bisontine, et ce pour plusieurs raisons :

- son rôle de centralité intermédiaire à renforcer à l’échelle de son bassin de vie,- sa position de pôle-relais identifiée dans le Schéma de cohérence territoriale (SCoT)

de l’agglomération bisontine (objectif important en matière de logements),- son rôle de centre d’un bassin de vie (au sens de l’INSEE),- son poids démographique et ses enjeux en matière de mixité sociale : seconde

commune de la métropole et seule commune soumise à la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) avec Besançon,

- sa dynamique ancienne de redynamisation du cœur de bourg (candidature à l’appel à manifestation d’intérêt « revitaliser les centres-bourgs » de 2014),

- son projet de centre-bourg articulé autour d’une valorisation de la gare de centre-ville,- son développement économique périphérique,

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- la nécessité de consolider ses services et commerces de proximité pour répondre aux besoins quotidiens des habitants du bassin de vie, et ainsi éviter des déplacements en direction des villes polarisantes périphériques : Besançon et Dole.

Cette évolution confère donc à la convention-cadre modifiée le nouvel objectif de décrire les modalités de mise en œuvre du programme de redynamisation des cœurs de ville des deux entités urbaines que constituent Besançon d’une part, et Saint-Vit, d’autre part.

2. Précisions du programme d’actions sur le volet « habitat »

Par ailleurs, le comité de projet « Action Cœur de Ville » a également souhaité que la convention vienne préciser les engagements de certains partenaires signataires de la convention-cadre.

Ainsi, dans la convention-cadre initiale, le Département s’était engagé « dans le cadre de sa politique territoriale, à accompagner certaines actions du projet Action Cœur de Ville au regard de ses compétences », indiquant que « son intervention se [ferait] au travers du contrat P@C – C@P 25 du grand Besançon et suivant les modalités de ce dernier ».

Dans le cadre de la mise en œuvre du volet « habitat » de l’ORT, la ville de Besançon a décidé de mettre en place une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat dédiée auRenouvellement Urbain (OPAH-RU). Une convention d’OPAH-RU doit être conclue prochainement avec les services de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah), dans le but de favoriser des opérations d’amélioration et de réhabilitation de l’habitat privé, de reconversion du bâti, de revitalisation du centre-ville de Besançon, dans le périmètre défini par la convention.

Dans cette perspective, et indépendamment de la signature de la convention d’OPAH-RU, la nouvelle rédaction de la convention vient préciser les modalités d’intervention du Département sur la thématique « habitat », thématique identifiée comme étant un domaine important pour la redynamisation du centre-ville de Besançon (Axe 1 – De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat en centre-ville).

Concernant ce volet spécifique, la convention modifiée précise donc que :

« Le Département s’engage pour le cœur de ville à :- partager la connaissance des situations d’habitat dégradé identifiées dans le cadre

de l’exercice de ses compétences, - mobiliser ses aides individuelles à l’amélioration de l’habitat en faveur des

personnes âgées (adaptation des logements, thématiques énergie et autonomie) ; - mettre en œuvre de manière renforcée son accompagnement social au relogement

pour les opérations immobilières lourdes qui le nécessitent ;- attribuer une aide à l’investissement aux bailleurs sociaux pour la création de

« PLAI minorés » afin de favoriser le relogement des ménages les plus modestes ».

Sur ce dernier point, et dans la suite du vote de la Commission départementale du 21 octobre2019 qui a validé la participation financière du Département à la reconstitution de l’offre en logements très sociaux dans le cadre du NPNRU du Grand Besançon, il est proposé qu’une aide du même type puisse être octroyée aux bailleurs sociaux pour la création de PLAI minorés dans le centre-ville de Besançon, afin de favoriser le relogement des ménages les plus modestes dans le cadre de l’opération de renouvellement urbain menée par les partenaires (le centre-ville de Besançon dispose de peu de logements sociaux publics).

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II – 3. Propositions

La convention de redynamisation des centres-villes (cœur de Besançon élargi au cœur de bourg de Saint-Vit) vise à améliorer l’offre de services au public, à développer l’offre de logements à vocation sociale en cœur d’agglomération, et à favoriser les liens sociaux.

C’est à ce titre que le Département s’est inscrit en tant que partenaire financier des opérations « Action Cœur de Ville » mises en œuvre localement, qui contribueront également à la déclinaison opérationnelle des politiques départementales en matière de solidarités humaines et territoriales.

Le Département étant signataire de la convention-cadre de revitalisation du centre-ville de Besançon, il vous est proposé dans le présent rapport :

- de ratifier les modifications apportées à la convention-cadre de redynamisation du centre-ville de Besançon, telles qu’elles vous ont été présentées ci-dessus, à savoir l’intégration du centre-ville de Saint-Vit dans le périmètre de l’ORT, et les précisions quant à la valorisation des actions du Département en matière d’habitat au sein de la convention,

- de valider la proposition selon laquelle le Département apportera son concours financier en faveur des bailleurs sociaux pour la création de « PLAI minorés » en centre-ville (au même titre que dans le cadre de la reconstitution de logements sociaux relevant du NPNRU du Grand Besançon), afin de favoriser la mixité sociale et le relogement des personnes à revenus très modestes dans le cadre de la rénovation urbaine.

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DELIBERATION

Vu la loi de Programmation pour la ville et la cohésion urbaine promulguée le 21 février 2014 fixant les objectifs et les moyens du Nouveau Programmation National de Rénovation Urbaine (NPNRU) ;


Vu la délibération du Conseil départemental du 12 novembre 2018 autorisant Mme la Présidente du Département à signer la convention-cadre de redynamisation du centre-ville de Besançon ;

Vu la délibération du Conseil départemental du 18 mars 2019 relative à la signature de la Convention pluriannuelle pour le projet de renouvellement urbain du Grand Besançon (quartier de la Grette) ;

Vu le rapport n° 104 présenté sous le timbre : DGS / DDET ;




- Prend connaissance de l’avenant n°1 à la Convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Grand Besançon Métropole, avenant déclinant les actions mises en œuvre dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) dans le quartier de Planoise ;

- Autorise Mme la Présidente du Département à signer, au nom de la Collectivité, l’avenant n°1 à la Convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain du Grand Besançon intégrant le volet territorial de Planoise ;

- Prend connaissance de la Convention modifiée relative au programme « Action Cœur de Ville » / Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) de Besançon, et notamment de l’insertion dans la convention d’un volet spécifique dédié aux actions en faveur de l’habitat ;

- Valide l’intervention financière du Département en faveur des bailleurs sociaux pour la création de « PLAI minorés » en centre-ville, afin de favoriser la mixité sociale et le relogement des ménages les plus modestes dans le cadre de l’opération de renouvellement urbain menée par les partenaires ;

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- Autorise Mme la Présidente du Département à signer, au nom de la Collectivité, la Convention modifiée relative au programme « Action Cœur de Ville » / Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) de Besançon.

#signature#

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TABLE DES ANNEXES

1 - Avenant n°1 à la Convention du projet de renouvellement urbain (NPNRU) de Grand Besançon Métropole2 - Avenant n°2 à la Convention cadre pluriannuelle "Action Coeur de Ville" / ORT de Besançon

Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 4 avril 2019 Page 1/45

AVENANT N°1 À LA CONVENTION PLURIANNUELLE DU PROJET DE RENOUVELLEMENT

URBAIN DE GRAND BESANçON METROPOLE

COFINANCÉ(S) PAR L’ANRU DANS LE CADRE DU NPNRU

Version signature électronique


SOMMAIRE

ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE ............. 4

ARTICLE 2 : OBJET DE L’AVENANT ...................................................................... 4

ARTICLE 3 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE ............. 5

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET ET MESURE D’ORDRE ........................................... 45


Vu le règlement général de l’Anru (RGA) relatif au NPNRU en vigueur, Vu le règlement financier (RF) de l’Anru relatif au NPNRU en vigueur,

Il est convenu entre :

L’Agence nationale pour la rénovation urbaine, désignée ci-après « l’Agence » ou « l’Anru »,

représentée par son directeur général, ou par délégation, par son délégué territorial dans le

département,

L’État, représenté par le Préfet de département et responsable de la mise en œuvre du

renouvellement urbain dans le département,

L’Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) Grand Besançon Métropole

représenté par son président, ci-après désigné « le porteur de projet1 »,

La commune de Besançon comprenant au moins un quartier inscrit à l’article 1 de la présente

convention pluriannuelle, représentée par son Maire,

Les maîtres d’ouvrage des opérations programmées dans la présente convention, y compris les organismes HLM et le cas échéant les communes et EPCI (GBH, Néolia, Habitat25, SAIEMB,

Aktya),

Action Logement Services dont le siège est situé 66 avenue du Maine 75014 Paris, représenté par son directeur général,

Foncière Logement dont le siège est situé 33 avenue du Maine 75015 Paris, représentée par son président,

Néolia, filiale du Groupe Action Logement dont le siège est situé 34 rue de la Combe aux Biches 25200 Montbéliard, représenté par son directeur général,

Ci-après désignés les «Parties prenantes»

ET :

La Caisse des Dépôts, dont le siège est situé 56 rue de Lille, 75007 PARIS

L’Agence nationale de l’habitat (Anah), dont le siège est situé 8 avenue de l’Opéra, 75001 PARIS

L’ADEME, dont le siège est situé est situé 20 avenue du Grésillé BP 90406, 49004 ANGERS Cedex 01

Le Conseil régional,

Le Conseil départemental,

…

Ci-après désignés les « Partenaires associés »

Ce qui suit :

1 Exceptionnellement, le projet de renouvellement urbain peut être porté par la commune (départements d’Outre-Mer, communes

non inscrites dans un EPCI, communes ayant la compétence politique de la ville).


Article 1 : Identification de la convention pluriannuelle

La convention pluriannuelle du projet de Grand Besançon Métropole (n°749), portant sur les quartiers Grette et Planoise, et dont le dossier a été examiné par le comité d’engagement de l’Anru en date du 19 avril 2018, a été signée le 24 juin 2019.

Article 2 : Objet de l’avenant

Suite à sa signature, la convention pluriannuelle mentionnée ci-dessus à l’article 1 doit faire l’objet de modifications au cours de son exécution. Conformément à l’article 8.2 du titre III du RGA NPNRU, lorsque ces modifications impactent l’économie générale du projet, un avenant à la convention pluriannuelle doit être formalisé, conformément à l’article 13.1 de la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Grand Besançon Métropole. Cet avenant doit permettre de prendre en compte des évolutions relatives à l’intégration du programme urbain pour le quartier d’intérêt national Planoise (QP 6525004) soient :

- les éléments de contexte : actualisation de l’article 1 du titre II de la convention « Les éléments

de contexte », - les orientations stratégiques du projet en cohérence avec le contrat de ville : actualisation de

l’article 2.1 du titre II de la convention « les orientations stratégiques du projet en cohérence avec le contrat de ville »,

- les objectifs urbains : actualisation de l’article 2.2 du titre II de la convention « Les objectifs urbains du projet »,

- les engagements spécifiques conditionnant la réussite du projet : actualisation de l’article 3.1 du titre II de la convention « Les engagements spécifiques conditionnant la réussite du projet de renouvellement urbain »,

- la synthèse du programme urbain : actualisation de l’article 4.1 du titre II de la convention « La synthèse du programme urbain (éléments clés) »,

- la description de la composition urbaine : actualisation de l’article 4.2 du titre II de la convention « La description de la composition urbaine»,

- la description de la reconstitution de l’offre en logements locatifs sociaux : actualisation de l’article 4.3 du titre II de la convention « La description de la reconstitution de l’offre en logements locatifs sociaux»,

- la mise en œuvre de la stratégie de diversification résidentielle : actualisation de l’article 5.1 du titre II de la convention « La mise en œuvre de la stratégie de diversification résidentielle»,

- la mobilisation des contreparties pour le Groupe Action Logement : actualisation de l’article 5.2 du titre II de la convention « La mobilisation des contreparties pour le Groupe Action Logement : des apports en faveur de la mixité»,

- la stratégie de relogement et d’attributions : actualisation de l’article 6 du titre II de la convention « La stratégie de relogement et d’attributions »,

- la gouvernance : actualisation de l’article 7.1 du titre II de la convention « La gouvernance», - la conduite de projet : actualisation de l’article 7.2 du titre II de la convention « La conduite de

projet», - l’organisation des maîtres d’ouvrages : actualisation de l’article 7.4 du titre II de la

convention « L’organisation des maîtres d’ouvrage», - le dispositif local d’évaluation : actualisation de l’article 7.5 du titre II de la convention « Le

dispositif local d’évaluation», - le projet de gestion : actualisation de l’article 8.1 du titre II de la convention « Le projet de

gestion», - les mesures d’insertion par l’activité économique : actualisation de l’article 8.2 du titre II de la

convention « Les mesures d’insertion par l’activité économique des habitants», - la valorisation de la mémoire du quartier : actualisation de l’article 8.3 du titre II de la

convention « La valorisation de la mémoire du quartier», - la présentation des opérations cofinancées par l’ANRU : actualisation de l’article 9.1.1 du titre

III « a présentation des opérations cofinancées par l’ANRU dans la présente convention au titre du NPRU »,


- les opérations du programme non financées par l ‘ANRU : actualisation de l’article 9.2.3 du titre

III de la convention « Les opérations bénéficiant de financements de la caisse des Dépôts et Consignations»,

- le plan de financement des opérations : actualisation de l’article 10 du titre III de la convention « Le plan de financement des opérations programmées»,

- le calendrier : actualisation de l’article 14.5.1 du titre III de la convention « Le calendrier prévisionnel d’exécution du programme physique»

Et prendre en compte :

- la modification du nom du porteur de projet

Article 3 : Modifications de la convention pluriannuelle

La convention pluriannuelle mentionné à l’article 1 du présent avenant est modifiée dans les conditions ci- après :

Article 3.1 – Modification du statut du porteur de projet La Communauté d’Agglomération du Grand Besançon (CAGB) est remplacée par Grand Besançon Métropole (GBM) suite à son passage en communauté urbaine depuis le 1 juillet 2019

Article 3.2 – le préambule de la convention est remplacé par la rédaction suivante :

La présente convention pluriannuelle volet Grette et Planoise s’appuie sur le dossier, élaboré à la suite du protocole de préfiguration Grand Besançon Métropole N° 168 cofinancé par l’Anru, conformément au dossier type prévu à l’annexe II du RGA relatif au NPNRU, examiné :

- par les comités d’engagement du 19 avril 2018 pour Grette et du 27 mai 2019 pour Planoise

La présente convention pluriannuelle, sur lesquelles s’engagent les Parties prenantes, en reprend les principales caractéristiques.

Grand Besançon Métropole a été retenue dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) du 16 avril 2015 de l’axe 1 de l’action Ville durable et solidaire (VDS) du programme d’investissement d’avenir (PIA) ou au titre du volet «Innover dans les quartiers» de l’AMI du 14 mars 2017 «Anru+». Les orientations stratégiques du projet d’innovation lauréat sont présentées à l’article 2.3, tout comme l’articulation de ce projet avec le projet de renouvellement urbain. Comme précisé lors du comité d’engagement (CE) du 19/04/2018, la convention aborde la stratégie de l’habitat à l’échelle de l’agglomération et le volet territorial du quartier d’intérêt régional de la GRETTE. Le volet territorial du quartier d’intérêt national de PLANOISE, est intégré par avenant à la présente convention. La présente convention s’inscrit en cohérence avec les orientations du contrat de ville.

Les modifications apportées dans le cadre de l’avenant n°1 de Planoise sont rédigées, pour plus de lisibilité, en couleur verte.

Article 3.3 – L’article 1 du titre II de la convention « Les éléments de contexte » est complété par les rédactions suivantes:

Planoise La convention concernant le quartier Planoise a été signée en 2009 et le programme de Rénovation Urbaine (PRU) sera achevé à la fin du 1er semestre 2018. Plus de 140 millions d’euros (HT) ont été investis pour la requalification du quartier dont :

démolitions (503 logements) ciblées et emblématiques,


reconstitution de l’offre locative sociale essentiellement (96 %) hors site (Besançon et agglomération)

et réhabilitation de 2 244 logements sociaux.

Le secteur de Planoise apparaît toujours, avec celui de la Grette, comme le plus fragile de l’agglomération.

Les revenus des QPV de Besançon sont faibles comparés aux QPV de France avec des indicateurs orientés à la baisse. L’éloignement de l’emploi, le faible taux d’activité féminin, la sous-représentation des diplômés au-delà du niveau bac, la surreprésentation de la mobilité en transports en commun en lien avec une motorisation relativement faible (50 % des ménages), le nombre de familles monoparentales pauvres (8,6 % à Planoise), le retard scolaire, le nombre de décrocheurs, tous ces indicateurs mettent en lumière les difficultés chroniques des habitants encore renforcées par les trafics et le développement de la délinquance. Planoise (15 286 habitants en QPV) et Grette (1 260 habitants en QPV) sont des quartiers jeunes avec une proportion plus importante des moins de 20 ans que la moyenne (32 % pour Planoise et 34 % pour Grette) et inversement une part des plus de 60 ans sous représentée. La continuité urbaine entre les quartiers de Planoise et Grette et l’ampleur des difficultés auxquelles ils sont confrontés nécessitent une intervention forte avec la mise en place d’un projet urbain coordonné qui doit trouver sa place dans une stratégie d’ensemble d’intégration dans la ville et l’agglomération. ... / … La situation de Planoise

Les études conduites dans le cadre du protocole de préfiguration ont permis d’actualiser l’analyse du quartier et d’objectiver ses grandes difficultés :

- Sociales : pauvreté, chômage, - Sécurité, tranquillité : deal, incivilités, - Educatives : décrochage scolaire … - Bâti et trame urbaine parfois obsolètes - Risque de communautarisme (point de bascule) - Image très abimée :

o Auprès des habitants du quartier o Auprès de l’extérieur

- Chute des prix de l’immobilier privé

Les conclusions de l’étude sociologique confirment ces difficultés en qualifiant Planoise de quartier sur un « point de bascule » au regard :

- de la dégradation constante des indicateurs sociaux, - d’une image très stigmatisée (trafics et propreté), - du délitement du lien social.

Elle insiste tout particulièrement sur la nécessité d’agir simultanément sur plusieurs champs complémentaires :

- Propreté, sécurité, qualité résidentielle désenclavement social et territorial, - Développer les projets citoyens et s’appuyer sur les ressources locales, - Conforter les lieux de cohésion sociale (équipements, centres commerciaux …)

Elle préconise par ailleurs de doter Planoise d’un pilotage projet global. L’analyse des besoins sociaux 2018 apporte l’éclairage complémentaire suivant : « … les revenus disponibles ont baissé dans plusieurs secteurs de Planoise. Plus d’un ménage sur deux vit avec des revenus inférieurs au seuil de pauvreté dans les secteurs Epoisses, Ile de France, Diderot et Cassin... » De son côté, l’étude ESSP met en exergue une délinquance à la fois plus forte et plus violente (au regard du poids démographique de Planoise) que sur le reste de la Ville. Elle pose des préconisations qui portent à la fois sur les voiries, sur l’ouverture des ilots d’insécurité, les centres commerciaux, les réhabilitations, les résidentialisations, le traitement des déchets et de la propreté.


Article 3.4 – L’article 2.1 du titre II de la convention « les orientations stratégiques du projet en cohérence avec le contrat de ville » est complété par la rédaction suivante :

PLANOISE La stratégie retenue pour Planoise, s’inscrit dans la stratégie territoriale du Grand Besançon « vers une agglomération et une ville multipolaire ». Elle doit permettre à terme au quartier de conforter son rôle de pôle d’équilibre. En effet, lors de sa création, sur un modèle de ville nouvelle - mais aussi avec des caractéristiques de grands ensembles - Planoise est venue "équilibrer" la ville à 4,5 km de son cœur. Il en résulte une situation de bipolarité, initialement rééquilibrée par Palente, aujourd'hui plus faiblement compensée au Nord-Ouest par Ecole Valentin et dans une moindre mesure à l'Est par Chalezeule. Au fil des décennies Planoise a perdu de son attractivité résidentielle pour les classes moyennes et donc en mixité sociale. De plus, l’aggravation des problèmes de tranquillité et d’insécurité et la constante dégradation de l’image du quartier ont accentué ce phénomène qui s’est élargi à la mixité fonctionnelle. Si le NPRU consiste à transformer le quartier pour le faire évoluer vers un espace urbain “ordinaire ” caractérisé par la diversité des fonctions, des types d’habitat et des publics, de meilleures relations avec le reste de la ville et de l’agglomération, l’ambition portée ne se limite pas à une « banalisation » de Planoise.

L’ambition politique de moyen-long terme est de faire rayonner Planoise : - en lui donnant une fonction spécifique de pôle d’excellence numérique à l’échelle de

l’agglomération, - en revitalisant le commerce et l’économie, - en arrêtant la spirale négative dans laquelle le quartier est piégé pour inverser les dynamiques

urbaines, - en attirant principalement les familles primo-accédantes ainsi que les séniors pour assurer

davantage de mixité sociale. Il s’agit donc, à travers le NPRU, de mettre en œuvre l’ensemble des conditions nécessaires à l’émergence d’une véritable polarité urbaine vivante, attractive et de porter une ambition de quartier exemplaire pour Planoise. Cette stratégie repose sur 3 piliers qui sont en cohérence avec ceux du contrat de ville :

- Améliorer la tranquillité et les aménités urbaines - Développer l’économie et la place de Planoise dans l’agglomération - Améliorer l’attractivité des logements sociaux, conforter les copropriétés et préparer une

nouvelle vague de diversification de l’offre

Article 3.5 – L’article 2.2 du titre II de la convention « Les objectifs urbains du projet » est complété par la rédaction suivante :

PLANOISE D’un point de vue urbain, Planoise est « enchâssé » entre la rue de Dôle, la RN 57, le parc urbain, la zone d’activitée Lafafette, la commune limitrophe d’Avanne et Chateaufarine, la plus grande zone commerciale de l’agglomération.

L’enjeu est de tirer parti de cette situation de manière à ce qu’elle n’enferme pas le quartier dans un périmètre trop rigide.

Il est donc prévu de favoriser la connexion avec la rue de Dôle, en travaillant tout particulièrement sur la rue du Luxembourg (axe Ile de France / Cassin, coopérative du numérique, centre commercial Ile de France et Maison Médicale …) qui doit permettre de rendre le quartier plus accueillant et plus ouvert aux flux issus de la route de Dole, du CHU, des Hauts du Chazal et de la zone commerciale située au nord.

A l’entrée est, le boulevard Allende a été requalifié, re-calibré avec la construction des voies du tram : redimensionnement des voies, passage à 30, création d’un trottoir côté sud et réaménagement de la piste cyclable. Dans le prolongement, l’échangeur de Micropolis, également redimensionné permet


d’accéder à la RN 57 (directions Vesoul/Strasbourg ou Lons le Saunier/Lyon) ou au centre-ville, via le site de sports et de loisirs de la Malcombe (véhicules individuel, transport en commun ou pistes cyclables).

Au sud, le parc urbain s’étend au pied de la colline de Planoise qui constitue un obstacle naturel récemment équipé de sentiers de randonnées qui permettent d’accéder au sommet. Un des objectifs du projet est de mieux ouvrir le parc urbain sur Planoise (et Planoise sur le parc urbain), de le rendre plus visible et donc plus fréquenté. C’est le sens des interventions prévues sur la place Cassin et l’avenue du Parc qui doivent permettre de ménager des ouvertures rendant visible cet espace de loisirs familiaux vaste, aéré et verdoyant aujourd’hui coupé de la vue par des immeubles abritant des commerces.

A l’ouest, l’accès à la commune d’Avanne et aux zones d’activités est favorisé par des voies largement dimensionnées qui permettent, dans le sens inverse, de pénétrer au cœur de Planoise, à la piscine-patinoire, au parc urbain et à la zone industrielle La Fayette. Le changement d’image du quartier notamment avec le réaménagement des centres commerciaux doit permettre de capter les flux vers les zones de services d’Ile de France et de Cassin qui sont aisément accessibles par cet itinéraire.

Enfin le tram permet d’ouvrir de franchir à la fois la rue de Dole, vers le CHU et les Hauts du Chazal et la RN 57, vers le centre-ville et les quartiers est de Besançon.

Dans un tel contexte, la stratégie pour le quartier de Planoise s’appuie sur différents objectifs urbains, complémentaires les uns des autres, dont les principaux sont listés ci-dessous :

- Tirer parti du tramway, des équipements et services existants dont ceux à rayonnement d’agglomération pour attirer les flux externes vers le cœur de Planoise,

- Conforter l’axe Nors/Sud « Ile de France-Cassin », esquissé dans le PRU1 notamment en améliorant qualitativement l’entrée du quartier en interface avec l’axe structurant Est/Ouest de la rue de Dole et du quartier CHRU- Haut de Chazal spécialisé dans le médical.

- Attirer l’activité économique en misant sur le changement d’image et l’attractivité générés par le pôle d’excellence numérique

- Revivifier le commerce notamment autour des 2 pôles Ile-de-France et Cassin, - Maintenir et développer l’offre médicale avec la création d’un pôle de santé sur Ile de France,

jouant un rôle de soupape/délestage des urgences du CHRU situé en vis-à-vis au nord de la rue de Dole

- Restructurer les espaces publics et compléter le maillage viaire en misant sur l’urbanité et la pacification des espaces, en intégrant la prévention situationnelle à leur restructuration.

- Redévelopper l’attractivité du logement :

- en menant un travail de résidentialisation qui inclut les réhabilitations du bâti (des logements restent à réhabiliter, des copropriétés à stabiliser et à aider sur la rénovation de leur bâti),

- en s’appuyant sur les qualités paysagères de Planoise qui seront préservées

- Préparer la diversification de l’habitat grâce un resserrement urbain très volontariste permettant de recomposer le foncier en parcelles mutables et en travaillant parallèlement sur le changement d’image du quartier,

- Accompagner le projet urbain en poursuivant la mobilisation :

- Des partenaires institutionnels sur les champs de l’éducation, de la sécurité, de l’emploi, du social et de la culture,

- Des partenaires associatifs, très présents à Planoise

- Des habitants à travers les instances de démocratie participative et de projets d’innovation sociale, notamment autour de la définition précise des opérations à mener sur le bâti ou les espaces publics


Article 3.6 – L’article 3.1 du titre II de la convention « Les engagements spécifiques conditionnant la réussite du projet de renouvellement urbain » est complété par la rédaction suivante :

PLANOISE

La situation de Planoise nécessite une intervention globale, jouant simultanément sur différents registres complémentaires se renforçant les uns les autres et accompagnant le projet de renouvellement urbain.

C’est dans cette optique qu’a été conçu le dispositif de gouvernance qui doit piloter ce projet multidimensionnel.

Outre l’excellence numérique, le dispositif de relogement (développés par ailleurs), l’accès à l’emploi et l’insertion professionnelle qui constituent des enjeux de première importance 3 autres thématiques phares doivent être mentionnées.

L’Education L’Education constitue un puissant levier d’émancipation individuelle et collective. Une partie du quartier de Planoise bénéficie du dispositif REP + ce qui confère des moyens renforcés et une coordination dédiée aux équipes de l’Education Nationale. Le milieu associatif est très présent sur le champ éducatif et joue un rôle de premier plan dans l’accompagnement des familles et de leurs enfants.

L’offre éducative apportée par l’Education nationale ou la Ville de Besançon est renforcée pour les enfants de ce Planoise. La ville a choisi de donner priorité aux interventions en temps scolaire puisque elles s’adressent à l’ensemble des enfants d’âges primaires :

- Le taux d’encadrement appliqué en temps scolaire est plus favorable que sur le reste de la ville (1 enseignant pour 22 élèves en élémentaire et 1 pour 25 en maternelle)

- Ce taux a encore été amélioré avec le dédoublement des classes de CP en 2017 puis des classes de CE1 en 2018. La Ville de Besançon a accompagné l’Education Nationale dans le déploiement de cette mesure ; Le bilan réalisé est positif, tant du point de vue des conditions d’apprentissages, que de l’épanouissement des enfants ; il est plébiscité par les parents.

- Les enfants de 2 ans sont accueillis dans la plupart des écoles maternelles du quartier et un travail particulier d’aide à la parentalité est en œuvre dans 6 écoles pour les parents de ces enfants ;

- Les enfants en difficultés éducatives bénéficient d’un accompagnement individualisé dans le cadre du programme de réussite éducative ;

- Des parcours culturels sont proposés à tous les élèves d’âge élémentaire, chaque année depuis 2014. Ceux-ci permettent aux élèves de découvrir des champs variés, en pratiquant, mais également en assistant à des présentations d’œuvre au sein du quartier ou dans les équipements culturels de la ville ;

- Des parcours sportifs sont proposés aux élèves d’âge maternel ou élémentaire avec l’intervention d’éducateurs municipaux au sein des écoles.

En dehors du temps scolaire, un accès aux activités périscolaires est proposé dans toutes les écoles du quartier.

Ce contexte devrait encore être amélioré grâce à l’arrivée du projet de Cité Educative en cours de construction avec tous les partenaires. Son objectif est de s’appuyer sur le réseau d’acteurs et de dispositifs existant afin de développer une stratégie commune au service des parcours éducatifs des enfants et des jeunes de Planoise.


Effectifs scolaires :

Le quartier de Planoise compte 11 écoles maternelles et 5 écoles élémentaires publiques, accueillant 2 685 élèves (1 076 en maternelle et 1 573 en élémentaire) pour l’année scolaire 2018-2019. Cela représente 30 % des élèves de la Ville de Besançon. La Sécurité Le projet urbain est conçu pour rendre le quartier plus agréable à vivre, notamment en remédiant aux dysfonctionnements qui génèrent facilitent ou simplement permettent des trafics et autres incivilités. Quelles que soient leur importance et leur qualité, les interventions urbaines ne résoudront pas à elles seules les difficultés si elles ne sont pas associées à une forte mobilisation partenariale autour de la thématique de la sécurité/tranquillité publique. Cette mobilisation doit impérativement s’inscrire dans le temps pour permettre de changer la réputation du secteur qui est déjà ancrée dans l’inconscient bisontin depuis de nombreuses années. Au cas présent, cette mobilisation existe et s’est traduite au cours de ces derniers mois :

- par la labellisation « quartier de reconquête républicaine » et par l’ouverture d’un poste de police dédié à la Police de Sécurité du Quotidien avenue du Parc, - par la mise en place d’un Groupe Local de Traitement de la Délinquance par le Procureur de la République, - par des interventions quotidiennes renforcées de la Police Municipale et une réactualisation des arrêtés permettant de mieux juguler les dérives du quotidien qui polluent la vie du quartier, - par la mise en oeuvre d’une action de tranquillité résidentielle à l’initiative des bailleurs sociaux et co financée par l’Etat, le Grand Besançon et la Ville.

Ces actions viennent compléter et renforcer les dispositifs pré existants (CLSPD, cellules de veille mensuelles …) qui structurent l’action des partenaires. Il est nécessaire que ces outils et la mobilisation partenariale correspondante puissent s’inscrire dans la durée de manière à accompagner le projet urbain.

La propreté

L’amélioration de la propreté constitue également un enjeu fondamental pris en compte dans le cadre de la GUSP (voir article 8.1)

Article 3.7 – L’article 3.2du titre II de la convention « Les objectifs d’excellence du projet de renouvellement urbain » est complété par la rédaction suivante : Enfin, la CARSAT Bourgogne Franche-Comté a souhaité accompagner le projet de Planoise sur deux

axes principaux (cf. annexe D 5) :

- La prévention de la perte d’autonomie,

- La prévention des risques professionnel

Article 3.8 – L’article 4.1 du titre II de la convention « La synthèse du programme urbain (éléments clés) » est complété par la rédaction suivante :

PLANOISE Le programme proposé :

- conforte et parachève l’axe structurant Ile de France / Cassin initié dans le cadre du PRU1, - amplifie le travail engagé dans le PRU1 sur les secteurs Cassin-Europe et Epoisses,


- prévoit une forte dédensification du quartier qui permettra à terme, grâce aux fonciers dégagés, d’accueillir des opérations créatrices de mixité sociale et résidentielle,

- renforce la lisibilité urbaine et la trame viaire en redessinant des îlots permettant d’assurer la mutabilité du foncier par la séparation claire des domaines publics et privés,

- prend appui sur le tracé du tram. Il s’organise en trois secteurs d’intervention: Ile de France, Cassin-Van Gogh et Epoisses :

Opérations à réaliser sur secteur Ile de France :

- Démolition 74 LLS 9 à 11 rue du Luxembourg - SAIEMB - Démolition 96 LLS 4 à 8 rue de Bruxelles – Habitat 25 - Démolition 132 LLS 8 à 12 avenue Ile de France – Habitat 25 - Démolition 198 LLS 2-4-6 rue de Savoie - NEOLIA - Démolition 96 LLS 16 à 20 rue de Cologne - NEOLIA - Requalification de LLS 2 à 18 Fribourg - GBH - Requalification de LLS 2-8 Brabant + 2 rue de Bruxelles - NEOLIA - Requalification de LLS 1-3 Bruxelles 10 Brabant – HABITAT 25 - Requalification de LLS 12 à 16 rue Brabant 2 à 4 Malines – HABITAT 25 - Requalification de LLS 18-26 rue de Brabant – HABITAT 25 - Requalification de LLS 11 avenue Ile de France - GBH - Requalification de LLS 1 à 7 rue de Fribourg - NEOLIA - Requalification de LLS 20 à 24 Fribourg - GBH - Résidentialisation 2-8 Brabant + 2 rue de Bruxelles - NEOLIA - Résidentialisation 1-3 Bruxelles 10 Brabant – HABITAT 25 - Résidentialisation 12 à 16 rue Brabant 2 à 4 Malines – HABITAT 25 - Résidentialisation 14-16 avenue Il de France - NEOLIA - Résidentialisation 18-26 rue de Brabant – Habitat 25 - Résidentialisation 20 à 24 Fribourg - GBH - Résidentialisation 11 avenue Ile de France - GBH - Résidentialisation 7-9 Ile de France - GBH - Résidentialisation 11 rue des Causses - GBH - Résidentialisation 1 à 7 rue de Fribourg - NEOLIA - Résidentialisation 2-4 rue de Cologne - GBH - Aménagement d’ensemble et voiries – Ville de Besançon/GBM - Création d’un pôle médical - Intervention sur le centre commercial Ile de France


- Construction d’un gymnase - Construction 10 PSLA – Place des Nations – Néolia - Reconstitution de LLS – 20 PLUS – avenue Ile de France - SAIEMB

Coopérative du numérique : ce projet fait l’objet d’une clause de revoyure (échéance prévisionnelle décembre 2019) afin de compléter les études permettant de déterminer l’option immobilière la mieux adaptée. En effet, si le principe de la création et de la localisation de la coopérative du numérique est acté, il reste à choisir entre deux options de réalisation :

- démolition d’un bâtiment et réhabilitation du second bâtiment pour le transformer en coopérative du numérique

- démolition des 2 bâtiments et construction d’un bâtiment neuf dédié.

Les deux bâtiments concernés appartiennent à la SAIEMB. Le cout de la démolition totale des 2 bâtiments, dont la SAIEMB sera maître d’ouvrage, s’élève à 2.559.214 € HT. La présente convention intègre le financement de la déconstruction du 1er bâtiment (11 rue du Luxembourg) pour une somme de 1 437 507 €. Si l’option 2 est retenue, le besoin de financement pour la déconstruction du second bâtiment sera donc 1 121 707 €. La demande de financement pour la coopérative du numérique proprement dite sera définie au moment de la clause de revoyure, en fonction de l’option retenue, étant entendu que les sommes réservées par le comité d’engagement pour cette opération globale (déconstruction éventuelle second bâtiment + coopérative du numérique) sont insuffisantes au regard de son cout et du besoin d’accompagnement qu’elle génère. La date de prise en compte des dépenses est arrêtée à la date du 19 avril 2018.

Opérations à réaliser sur Cassin/Parc/Van Gogh :

- Démolition 28 LLS 1 rue Van Gogh – NEOLIA - Démolition 22 LLS 2 rue Van Gogh - NEOLIA - Démolition 20 LLS 3 rue Van Gogh - NEOLIA - Démolition 15 LLS 4 rue Van Gogh - NEOLIA - Démolition 32 LLS 5 rue Picasso - NEOLIA - Démolition 18 LLS 3 rue Pablo Picasso dont achat garage Molière et commerces Aktya - GBH - Résidentialisation de LLS 5 rue Van Gogh - NEOLIA - Résidentialisation de LLS 6 rue Van Gogh - NEOLIA - Aménagement d’ensemble et voiries– VILLE DE BESANCON/GBM - Intervention lourde sur le centre commercial Cassin - Réalisation de la Maison du projet – VILLE DE BESANCON - Restructuration de locaux pour accueil CEMEA et Espace Sportif de Planoise – VILLE DE

BESANCON

Opérations à réaliser sur le secteur Epoisses :

- Démolition partielle 20 Lgts non conventionnés 32 - 34 rue de Flandres (Bât 517) - SAIEMB - Démolition 180 LLS 2 - 8 rue de Champagne (Bât 513) - SAIEMB - Démolition 40 Lgts non conventionné 3 - 9 rue de Champagne (Bât 516) - SAIEMB - Démolition 220 LLS 1 Champagne 1-3 F..Comté 2-4 Picardie - GBH - Requalification de LLS 1-3-5 rue de Dijon - GBH - Résidentialisation 1-3-5 rue de Dijon – GBH - Résidentialisation 11-13 rue de Dijon - SAIEMB - Résidentialisation 2-4 avenue de Bourgogne - GBH - Résidentialisation 17-19-21 avenue de Bourgogne - GBH - Résidentialisation 15 avenue de Bourgogne _ GBH - Résidentialisation 2-4-6 rue de Franche-Comté - GBH - Aménagement d’ensemble et voiries – Ville de BESANCON/GBM


Le projet concernant le centre commercial des Epoisses fait l’objet d’une clause de revoyure (échéance fin 2020). Le projet présenté au comité d’engagement était principalement basé sur des actions de sécurisation du site et de légère reconfiguration. Le comité d’engagement a souhaité que le porteur de projet envisage, avec la copropriété gestionnaire du centre commercial, des hypothèses plus ambitieuses qui seront nécessairement plus onéreuses. L’objet de la clause de revoyure sera donc de soumettre au comité d’engagement au moins une hypothèse d’intervention alternative à celle qui figurait dans le dossier présenté le 27 mai 2019.

Article 3.9 – L’article 4.2 du titre II de la convention « La description de la composition urbaine» est complété par la rédaction suivante :

PLANOISE L’objectif du projet est bien de travailler le changement d’image en vue d’une diversification progressive dès que le quartier aura retrouvé sécurité et attractivité, L’expérience de diversification sous forme collective portée par NEOLIA dans les Vergers de Cologne, dans le PRU1 a montré ses limites : il faut aller plus loin dans le changement d’image et le changement des formes d’habitat proposé, y compris en cœur de quartier, pour mieux correspondre à la demande des ménages et aux besoins de l’agglomération (familles de primo-accédant en périphérie recherche foncier - cf. étude Novascopia). Les formes proposées en diversification doivent donc être en rupture avec les barres et utiliser les fonciers libérés : des maisons individuelles ou en bande sont tout à fait imaginables à Planoise et sont d’ailleurs prévues dans le projet (cf. demande de dérogation LLS + diversification PSLA Neolia). Ces formes correspondent à une offre immobilière suffisamment attractive pour les accédants potentiels et susceptible les aider à franchir le pas de l’accession dans le QPV. La résidentialisation est un enjeu du projet urbain qui doit s’inscrire dans une réflexion paysagère plus globale. L’élaboration d’un CCAUPE permettra de respecter l’harmonie du projet et ses fondamentaux et servir donc de cadre à l’élaboration de chaque opération de rénovation menée par les bailleurs en concertations étroites avec les locataires. Il en va de même pour le travail d’élaboration des aménagements transitoires réalisé en partenariat avec les forces vives du quartier notamment sur le secteur Novarina.


Enfin, l’idée de travailler à la mixité générationnelle via par exemple la création d’un EPHAD ou établissement pour seniors, n’a pas été explorée en totalité mais pourrait donner lieu à des études plus abouties, notamment pour réutiliser les fonciers libérés en cœur de quartier. Ce type d’équipement correspond à un besoin sur le territoire du Grand Besançon dont la population est vieillissante mais aussi pour les habitants du quartier et pourrait donner lieu à un projet générant une forme originale de mixité sociale autour du Grand Age dans un équipement à haut niveau de domotique et de services numériques santé.

Article 3.10 – L’article 4.3 du titre II de la convention « La description de la reconstitution de l’offre en logements locatifs sociaux» est complété par la rédaction suivante :

Pour le quartier de Planoise la reconstitution est de 398 logements auxquels s’ajoutent le solde de 42 logements pour Grette soit un total de 440 logements.

Synthèse des reconstitutions programmées

Nombre de logements

Dont PLAI

Dont PLUS

Dont hors QPV

Dont en QPV

Dont construction

neuve

Dont acquisition

amélioration

Opérations localisées

240 138 102 220 20 228 12

Opérations non localisées

200 123 77 200 0 139 61

Total 440 261 179 420 20 367 73

Article 3.11 – L’article 5.1 du titre II de la convention « La mise en œuvre de la stratégie de diversification résidentielle» est complété par la rédaction suivante : PLANOISE, une stratégie de diversification résidentielle progressive La mise en place immédiate d’une stratégie de diversification résidentielle pour Planoise se heurte à plusieurs difficultés : - Peu de tension sur le foncier au sein de l’agglomération, - Mauvaise image du quartier, - Tentative peu probante de diversification initiée avec les « Vergers de Cologne » par Neolia dans

le cadre du PRU 1 - Des réservations foncières issues du PRU 1 non utilisées par Action Logement Ces éléments conduisent les promoteurs à « éviter » Planoise pour mener à bien leurs projets immobiliers. Sur la base du constat de la fuite des familles et des primo-accédants de Besançon et plus généralement de l’agglomération au profit d’une accession individuelle en foncier rural, l’Agglomération et la Ville de Besançon ont mis l’accent sur les politiques d’accession aidées. En sus du dispositif financier de l’agglomération, Besançon a proposé et imposé des opérations d’accession dans les opérations en cours de développement sur son territoire. De nombreuses offres variées viennent enrichir le champ des possibles des candidats à l’accession. Que ce soit à Besançon ou dans l’agglomération, une offre de logement accessible va être développée sous des formes variées. Besançon : - Vauban : quartier en renouvellement urbain sur une ancienne caserne en tissu constitué, - Viotte : projets denses, mixtes, tertiaires et habitat, directement en connexion avec les espaces

ferroviaires - Vaites et Planches-Relançons : éco-quartiers en développement sur des dents creuses

maraichères réinvesties par du logement,


Agglomération : des opérations sur Pirey, Chatillon, Serres-les Sapins offrent des opportunités d’acquisition immobilières pour du logement libre, ou encore certaines communes du val Marnaysien ou de la Haute Saône qui disposent d’opportunités foncières très attractives pour attirer des accédants. Pour trouver sa cible, les premières offres au coeur de Planoise devront donc être particulièrement attractives à la fois sur la forme (maisons de ville individuelles, accolées ou en bande) et sur le prix pour que l’acquéreur dépasse les freins générés par l’image du quartier et prennent avec les partenaires du projet les risques d’un investissement sur l’avenir. Le porteur de projet et ses partenaires doivent donc se montrer très réalistes dans leur ambition de diversification qu’il serait illusoire et contreproductif de sur-dimensionner et de lancer de manière prématurée. A ce stade, il est prévu d’engager la construction de 10 PSLA en toute fin de NPNRU. C’est Néolia (groupe Action Logement) qui mènera cette opération, vraisemblablement place des Nations, face à une précédente opération de diversification menée par ce même bailleur. Cette localisation permettra donc de compléter les éléments de diversification issus du précédent PRU, les deux opérations (PRU 1 et NPRU) se renforçant mutuellement sur le pourtour de la place des Nations. Une réflexion est en cours par ailleurs sur la création d’un EPHAD et autour d’un projet d’habitat participatif. A l’échéance du NPNRU, le travail de fond engagé dans la durée du programme (transformation urbaine, tranquillité publique, éducation, excellence numérique …) aura permis de commencer à faire évoluer positivement l’image du quartier. Les fonciers rendus disponibles par les démolitions, notamment sur Ile de France et Epoisses, permettront d’envisager une stratégie de diversification plus large pour consolider la situation de Planoise.

Article 3.12 – L’article 5.2 du titre II de la convention « La mobilisation des contreparties pour le Groupe Action Logement : des apports en faveur de la mixité» est complété par la rédaction suivante : PLANOISE Les contreparties mises à disposition du groupe Action Logement, lors du lancement de l’opération d’aménagement, au titre de la présente convention pluriannuelle de renouvellement urbain correspondent à :

- 1 200 m² de droits à construire développés sur le quartier de Planosie (surface de plancher développée) prenant la forme de terrains cédés à l’euro symbolique et transférés en pleine propriété à Néolia, filiale du groupe Action Logement auxquels Foncière Logement a transféré ses droits. Sur ces fonciers aménagés, tout type et gamme de produits pourront être développés à l’exception de logements locatifs sociaux.

La mobilisation des contreparties foncières en vue d’accompagner la stratégie de diversification de l’habitat sur le quartier Planoise est confiée par le Groupe Action Logement à NEOLIA , filiale du groupe Action Logement à laquelle Foncière Logement a transféré ses droits, qui interviendra pour accompagner cette diversification par une opération d’accession en PSLA.

- et à 194 droits de réservation de logements locatifs sociaux pour 30 ans, correspondant à 17 % du nombre de logements locatifs sociaux dont la construction ou la requalification est financée par l’Agence dans le cadre de la présente convention pluriannuelle (et le cas échéant dans le cadre du protocole de préfiguration).

Ces droits se répartissent en :

o 55 droits de réservation correspondant à 12.5 % du nombre de logements locatifs sociaux construits hors QPV,

o 35 droits de réservation correspondant à 17.5 % du nombre de logements locatifs sociaux construits et requalifiés en QPV,

o 104 droits de réservation correspondant à 20 % du nombre de logements locatifs sociaux requalifiés en QPV dont le coût serait supérieur à 45 000 € par logement.


En amont de la mise à disposition des logements locatifs sociaux visés, ces droits de réservation accordés à Action Logement Services sont formalisés dans une convention ad hoc entre Action Logement Services et le ou les réservataires et organismes HLM concernés. Ces droits de réservation doivent être cohérents avec la stratégie de relogement et d’attribution mentionnée à l’article 6 de la présente convention.

Article 3.13 – L’article 6 du titre II de la convention « La stratégie de relogement et d’attributions» est complété par la rédaction suivante :

PLANOISE La convention intercommunale des attributions de Grand Besançon Métropole a été approuvée en décembre 2018, aussi les paragraphes suivants sont consacrés à la présentation de la politique intercommunale du logement mise en œuvre pour la poursuite des relogements des ménages de la Grette et pour ceux à venir dans le cadre des démolitions prévues sur le quartier de Planoise. Article 6.1 La politique intercommunale du logement de Grand Besançon Métropole

Grand Besançon Métropole, chef de file de la politique du logement sur son territoire, les communes qui la composent et leurs partenaires souhaitent tendre vers de meilleurs équilibres sociaux et générationnels, entre les différents secteurs et quartiers de l’agglomération mais aussi au sein des différents segments du parc de logements.

Les années 2017 et 2018 ont été dédiées à un travail partenarial d’envergure pour la construction d’une stratégie intercommunale du logement, qui a abouti à l’adoption des documents suivants :

Le Document-cadre d’orientations (validé par la Conférence intercommunale du logement (CIL) du 14 mars 2018 et entériné par le conseil communautaire du 26 juin 2018).

Ce document-cadre détermine la stratégie de Grand Besançon Métropole et de ses partenaires pour améliorer la mixité dans le parc locatif public. En réponse à cet objectif et aux enjeux mis en évidence par le diagnostic préalable, Grand Besançon Métropole et ses partenaires ont défini 6 orientations stratégiques : - Orientation n° 1 : mobiliser les attributions de logements locatifs publics au service d’un

rééquilibrage de l’occupation et d’une amélioration de la mixité (sociale, générationnelle...) - Orientation n° 2 : maintenir a minima le niveau actuel de réponses aux demandes de mutation,

pour fidéliser dans le parc des ménages porteurs de mixité et répondre à des situations de «nécessité» (par exemple, logements trop petits) ; affiner la connaissance partagée de ces demandes

- Orientation n° 3 : favoriser un élargissement «du spectre de la demande», faire venir dans le parc locatif public de nouveaux profils de clientèles, en s’appuyant notamment sur le contingent Action Logement Services et le contingent 5 % fonctionnaires

- Orientation n° 4 : améliorer l’attractivité des logements locatifs publics et leur adéquation aux besoins et attentes des ménages éligibles dans leur diversité

- Orientation n° 5 : améliorer et harmoniser les circuits d’information entre les bailleurs sociaux et les réservataires, entre les bailleurs sociaux et les communes du territoire

- Orientation n° 6 : mettre en place un dispositif de gouvernance et des outils adaptés.

Le Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logement social (validé par la CIL du 6 juin 2018 et adopté par le conseil communautaire du 27 septembre 2018)

En parallèle et conformément aux attentes règlementaires, la collectivité a formulé une politique de traitement de la demande de logement social et d’information des demandeurs faisant l’objet d’un plan sur 6 ans. Ce plan consiste à définir les orientations visant à assurer la gestion partagée de la demande et à satisfaire au droit à l’information du demandeur.


Il constitue un outil permettant de consolider et d’améliorer les pratiques et règles communes en termes d’information des demandeurs et de traitement de la demande dans l’objectif de rendre les demandeurs acteurs de leur demande en bénéficiant de la possibilité de mise à jour de celle-ci via internet, en disposant d’informations sur l’attribution des logements sur le territoire de Grand Besançon Métropole (délais d’attente, taux de rotation…), et en ayant la possibilité d’être reçu dans un délai d’un mois maximum par un service spécialisé. Il décline un plan d’actions opérationnel (11 actions) et structure un Service d’Information et d’Accueil du Demandeur (SIAD). Structuration du SIAD : Action n°1. Positionner le service de Grand Besançon Métropole comme « lieu physique d’accueil commun » Action n°2. Organiser des réunions d’échanges entre les lieux labellisés – animation du réseau par Grand Besançon Métropole Action n°3. Evaluer tous les lieux d’information et d’orientation «labellisés SIAD» via une rencontre annuelle organisée par Grand Besançon Métropole Outils et indicateurs mis à disposition : Action n°6. Actualiser les indicateurs permettant de donner des informations aux demandeurs sur les caractéristiques de l’offre locative publique (outil de qualification du parc locatif social) et les délais moyens d’attente Modalités d’enregistrement de la demande de logement social : Action n°7. Conforter le maillage territorial des guichets d’enregistrement ; sensibiliser les communes du territoire concernant l’intérêt de créer des guichets d’enregistrement Organisation de la gestion partagée de la demande : Action n°8. Contribuer à l’amélioration et au fonctionnement du fichier partagé de la demande Action n°9. Poursuivre la réflexion concernant la cotation de la demande et la location choisie Amélioration de la réponse aux demandes de mutation : Action n°10. Mettre en place un groupe de travail dédié sur la réponse aux demandes de mutations ; réaliser des enquêtes qualitatives sur des échantillons de demandeurs (en lien avec la Convention Intercommunale d’Attributions) Traitement des demandes spécifiques : Action n°11. S’appuyer sur l’instance créée dans le cadre de l’accord collectif départemental relative à l’examen des situations bloquées (difficultés d’accès ou de maintien dans le logement)

La convention intercommunale des attributions (validée par la CIL du 6 juin 2018 et approuvé par le conseil communautaire du 17 décembre 2018)

Cette convention triennale matérialise les orientations de la politique sur les attributions de logement dans le parc social en définissant des objectifs à atteindre en matière d’attributions ainsi que le nouveau cadre d’intervention en matière de relogement par l’actualisation de la charte communautaire de relogement. Conformément à la législation, la CIA définit les objectifs en matière d’attribution concernant les points suivants : - Mise en œuvre des objectifs d’attribution, en fonction des niveaux de revenus des demandeurs

et des quartiers, inscrits dans la loi Egalité et Citoyenneté, - Déclinaison des objectifs d’attribution pour les publics prioritaires par bailleur et par sous-secteur

au sein de Grand Besançon Métropole. Au-delà de la mise en conformité avec les dispositions législatives, la mise en œuvre de la politique intercommunale du logement, en articulation avec la politique locale de l’habitat, vise les objectifs suivants : - Lutter contre la spécialisation sociale dans certains secteurs qui crée une situation porteuse de

risques pour le territoire intercommunal dans son ensemble,


- Accompagner et créer les conditions d’une diversification des profils de ménages accueillis vers davantage de mixité dans les différents quartiers de l’agglomération, en particulier dans le parc locatif public,

- Rechercher une meilleure mixité dans le profil des habitants accueillis, aux différentes échelles territoriales et dans les différents segments du parc de logements. Cette meilleure mixité est une condition essentielle de l’attractivité résidentielle du territoire dans son ensemble et de la cohésion entre ses différentes composantes. Elle est aussi un élément fondamental de l’action à conduire dans les quartiers concernés par les projets de renouvellement urbain, la Grette et Planoise et, plus globalement, dans l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville,

- Simplifier les démarches des demandeurs de logements sociaux et les rendre acteurs de leur demande en leur apportant des informations sur le suivi de leur dossier et en leur offrant la possibilité d’y apporter des modifications,

- Renforcer les services en mesure d’accueillir les demandeurs et harmoniser les informations délivrées (déclinaison au sein du plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logement social).

Par ailleurs, la CIA décrit les dispositifs suivants : - Les leviers et les actions mobilisés par les différents acteurs pour mettre en œuvre les objectifs et

les orientations définis au sein du document-cadre, - Les engagements de chaque signataire dans la mise en œuvre de la stratégie, des orientations et

des objectifs établis dans la présente convention. Bien entendu, la politique intercommunale du logement, au-delà de son impact sur l’attractivité résidentielle de l’agglomération dans son ensemble, revêt une importance toute particulière dans le cadre des périmètres concernés par le contrat de ville. Effectivement, cette politique répond à la troisième orientation stratégique du contrat de ville, à savoir « Renforcer l’attractivité des quartiers afin de mieux les insérer dans l’agglomération ». Dans le cadre de l’élaboration de cette nouvelle politique, les élus de Grand Besançon Métropole ont fait le choix, avec leurs partenaires, de porter une vigilance accrue sur les attributions effectuées au sein des quartiers en difficulté, notamment grâce à la mise en place de systèmes d’observation partagés et par le biais de la construction d’un outil de qualification des résidences du parc public désormais opérationnel. Cette politique a également vocation à s’articuler étroitement avec la politique locale de l’habitat, notamment en matière d’intervention sur le bâti existant et tout particulièrement dans le cadre du futur projet de rénovation urbaine de Planoise. Enfin, l’actualisation de la charte communautaire de relogement vient confirmer la volonté des élus et des partenaires de garantir un parcours résidentiel positif aux ménages locataires d’immeubles voués à démolition à l’appui d’une mobilisation partenariale remarquable des bailleurs et des réservataires pour favoriser la recherche de solutions adaptées aux souhaits et aux besoins des ménages, prioritairement situées en dehors de la géographie prioritaire. Article 6.2 L’actualisation de la charte communautaire de relogement (annexe de la CIA)

La première charte communautaire de relogement a été entérinée par le Bureau du 9 juillet 2015. Elle fixait des ambitions fortes (relogement hors des quartiers prioritaires) et un partenariat nouveau (instauration d’un comité de pilotage et d’un groupe technique de relogement hebdomadaire) concernant les attributions à mener en faveur des locataires à reloger (immeubles voués à démolition). Le Grand Besançon devenait alors garant de la qualité des relogements et d’un parcours résidentiel positif pour les locataires concernés. La première charte est entrée en application avec l’importante opération de relogement de la Grette à Besançon (106 ménages relogés). Sont ensuite entrées dans le dispositif deux opérations de droit commun (Novillars et Chaillot) suivies des relogements des locataires des immeubles 15-27 rue Brûlard dans le quartier de la Grette.


A la lumière de l’expérience acquise au cours de ces 3 opérations et au regard de la mise en œuvre des nouvelles orientations de la politique intercommunale du logement inscrites dans le document-cadre d’orientations et dans la CIA, l’actualisation de la charte communautaire de relogement est devenue une nécessité. Par rapport aux engagements initiaux, plusieurs éléments ont été pérennisés : - le dispositif de gouvernance (pilotage, suivi, mise en œuvre opérationnelle), - les modalités d’accompagnement social, - l’ambition de relogement dans des résidences neuves et de moins de 5 ans, - une vigilance forte sur les impacts financiers des relogements pour les ménages, - les différentes dispositions permettant de limiter les coûts de déménagement.

Maintien d’une ambition de relogement hors QPV mais des évolutions à l’appui de la politique du logement mise en œuvre sur le Grand Besançon

L’ajustement principal de la charte communautaire de relogement concerne la règle de relogement hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. En réponse aux enjeux de mixité sociale et d’élargissement des périmètres de relogement pour les ménages concernés, les membres de la CIL ont reconnu la nécessité de maintenir l’ambition de relogement des ménages concernés par les démolitions dans le cadre des projets de renouvellement urbain hors des quartiers prioritaires. Aussi, la charte communautaire de relogement mentionne les dispositions suivantes concernant la localisation des relogements : « Les propositions de relogement seront prioritairement réalisées hors des quartiers prioritaires et viseront un parcours résidentiel positif. Les relogements dans le quartier prioritaire d’origine devront constituer des solutions alternatives, lorsqu’il apparaît impossible d’envisager un relogement dans un autre quartier hors QPV et que la proposition répond aux besoins et souhaits exprimés par les ménages. De la même façon, pour les demandeurs du premier quartile, seront privilégiés dans la mesure du possible, des relogements hors des quartiers de veille active, compte tenu des problématiques observées dans ces quartiers. En outre, pour garantir un parcours résidentiel positif aux locataires des immeubles voués à démolition, le patrimoine ciblé pour leur relogement ne devra pas rencontrer de difficultés avérées, ni en termes techniques, ni en termes de gestion locative. Dans tous les cas et conformément aux principes actés dans la Convention Intercommunale d’Attributions, les relogements sur les immeubles identifiés en situation difficile (classés en rouge dans l’outil de qualification du degré de fragilité des résidences) seront exclus. Les relogements qui seront effectués au sein d’immeubles identifiés comme nécessitant une vigilance particulière (orange) feront l’objet d’un examen attentif garantissant que l’opportunité de relogement est adaptée aux souhaits et besoins du ménage concerné et que ce dernier est porteur d’équilibre du point de vue de l’occupation de l’immeuble. L’application de ces principes, sur la base de la classification du degré de fragilité du parc public, s’appuiera fortement sur la connaissance fine des caractéristiques des ménages apportée par les équipes en charge de l’accompagnement des locataires. A titre exceptionnel, les éventuelles dérogations qui pourront advenir à ces principes seront étudiées par les co-pilotes du GTR (Communauté urbaine / Etat / Ville) sur la base d’un rapport circonstancié. Les élus de Grand Besançon Métropole et leurs partenaires se sont montrés favorables à une adaptation de la règle de relogement hors QPV, notamment dans la perspective du NPNRU portant sur Planoise, pour les raisons suivantes :

Planoise est un grand quartier, une « ville dans la ville » objet d’un NPNRU ambitieux ayant pour objectif de rendre au quartier son attractivité. L’objectif n’est donc pas de vider le quartier de ses habitants mais plutôt d’améliorer leurs conditions de vie à l’intérieur du quartier

Au-delà de la question du quartier, l’enjeu est de ne pas reloger des ménages dans des immeubles qui sont déjà fragiles – l’outil de qualification du degré de fragilité du parc permet une vigilance collective et une approche territoriale plus fine, déclinée à l’adresse et non plus au quartier pour la validation des secteurs de relogement. L’objectif n’est pas de reloger l’ensemble des habitants dont les immeubles sont voués à démolition en dehors du quartier de


Planoise mais de ne pas reloger des ménages en difficulté dans des résidences déjà fragilisées. Ainsi, des ménages porteurs de mixité pourront être en mesure d’améliorer la situation d’une résidence fragile sur le quartier tout comme des ménages fragiles pourront être relogés dans des résidences du quartier qui fonctionnent bien. Pour rappel, la CIA prévoit des groupes de travail dédiés à la situation des résidences très fragiles devant aboutir à des plans d’action pour remédier à leurs difficultés. Enfin, pour garantir un parcours résidentiel ascendant, la CIA proscrit les relogements dans des immeubles identifiés en rouge dans la cartographie du degré de fragilité des résidences.

Le respect de la souveraineté des locataires dans leur choix de résidence occupe une place prioritaire parmi les objectifs du relogement :

- Le changement de quartier pour un ménage ne correspond pas systématiquement à un « parcours résidentiel positif » : il est parfois vécu par les ménages comme une contrainte car il ne correspond pas à leurs attentes initiales

- Les logements hors des QPV sont en règle générale plus récents et présentent donc avec un rapport loyer / superficie parfois moins intéressant

- Certains ménages vivent ces déménagements hors de leur quartier comme une « mise à l’écart » qui les prive des bénéfices attendus de l’amélioration de ce dernier

La prise en compte d’un principe de réalité : 1200 logements sont envisagés à la démolition sur le quartier de Planoise. Les opérations de relogement viennent capter une part considérable des attributions et l’offre libérée n’est pas extensible. Se priver de l’offre du quartier de Planoise qui concentre une part significative de l’offre de l’agglomération contribuerait à provoquer un phénomène d’entonnoir et ne permettrait plus de répondre aux demandes des publics prioritaires au titre du CCH, aux demandes d’accès au parc social et aux demandes de mutation

Garanties apportées au respect des principes de mixité

En revanche, la qualité des parcours résidentiels et la priorisation des relogements hors QPV font l’objet d’une évaluation renforcée à travers les dispositions suivantes :

La convention intercommunale sur les attributions (CIA) fixe, conformément au cadre réglementaire, l’obligation de consacrer 25% des attributions à des ménages relevant du 1er quartile de revenus dans des logements situés hors des quartiers prioritaires dans la perspective de limiter la concentration de ménages précaires dans ces quartiers

Le dispositif partenarial du GTR fonctionnant comme une pré-CAL est maintenu à un rythme

hebdomadaire. Ses pilotes (Grand Besançon Métropole, Ville de Besançon et services de l’Etat) sont garants du respect des principes de la charte communautaire de relogement pour les propositions faites au ménage

Le relogement hors QPV sera garanti pour les ménages ayant énoncé ce souhait

La sollicitation des dérogations au principe de relogement hors QPV devra nécessairement

faire l’objet d’un rapport circonstancié établi par les MOUS

Seul le QPV d’origine pourra être ciblé en cas de dérogations (par exemple pas de relogement de Planoise vers les autres QPV du territoire)

Des propositions hors QPV devront nécessairement être réalisées auprès des ménages

susceptibles de faire évoluer leur choix initial de rester en QPV, de manière à ce que les locataires puissent visiter et être amenés à « se projeter » dans d’autres quartiers (ce qui est un acquis important du processus mis en place)

Le relogement de ménages sur le QPV d’origine pourra intervenir en s’appuyant sur l’outil de

qualification du degré de fragilité du parc afin de garantir des relogements sur des immeubles ne rencontrant pas de difficultés


Le suivi des adresses mobilisées pour les relogements sera maintenu. En effet, certains secteurs ou adresses peuvent être particulièrement mobilisés pour les relogements ; ils feront l’objet d’une vigilance renforcée concernant les profils des ménages relogés

Le rythme de suivi pourra être renforcé à travers la mise en place d’un comité de pilotage

biannuel. L’élaboration de cette nouvelle politique en moins de 2 ans a nécessité un investissement considérable, de multiples séances de travail et ateliers de concertation en plus de la mobilisation d’un partenariat élargi pour obtenir un consensus de la part de l’ensemble des parties prenantes. Grand Besançon Métropole, à l’aube des relogements du quartier de Planoise, est donc dans un contexte très différent de celui des relogements du quartier de la Grette. La collectivité dispose désormais d’un pilotage fort, d’une politique affirmée et entérinée fondée sur une démarche plus qualitative que quantitative.

Article 6.3 Organisation et bilan des premières opérations de relogement sur le quartier de la Grette

Au vu de l’urgence partagée par tous les acteurs de démolir les 3 barres du quartier de la Grette, le relogement des ménages a dû être engagé préalablement à l’élaboration de la CIA.

Une stratégie et un dispositif relogement pilotés par l’agglomération Aussi, par anticipation et pour sécuriser le dispositif de relogement afin que son impact n’ait pas de conséquence sur les équilibres d’occupation, particulièrement au sein des quartiers bisontins, et ce, tout en favorisant le parcours résidentiels des locataires de Grette, une organisation dédiée, pilotée par l’agglomération, a été mise en place en amont du démarrage de la MOUS. L’opération de relogement s’est donc appuyée sur un dispositif de gouvernance resserré qui sera maintenu pour les opérations de relogement de Planoise : instance technique partenariale (services de l’État, Bailleurs, CAF, Conseil Départemental et Grand Besançon Métropole) et un pilotage intercommunal des relogements à travers une instance politique dédiée.

Une charte de relogement partenariale et volontariste créée Sous l’impulsion des services de l’Etat, de Grand Besançon Métropole et de la Ville de Besançon, une charte de relogement partenariale très volontariste a été instaurée en 2015. Elle a permis de reloger les habitants de la cité Brûlard sur la base de principes approuvés et mis en place collectivement par tous les partenaires, au premier rang desquels figurent les 4 principaux bailleurs présents sur l’agglomération bisontine, mais également le Département, la CAF du Doubs et Action Logement Services. La stratégie de relogement partageait les mêmes objectifs que la CIA actuellement en vigueur : offrir un parcours résidentiel positif aux ménages, réinscrire les ménages en difficulté dans une dynamique d’insertion et contribuer à la mixité sociale. En conséquence, cette charte posait des principes exigeants en termes de relogement :

- priorité d’attribution sur les logements disponibles (à l’exception du DALO) au bénéfice des ménages issus des opérations de relogement

- relogements en dehors des périmètres de la géographie prioritaire et uniquement dans des immeubles ayant un bon fonctionnement

- examen approfondi des cas de sur-occupation ou de sous-occupation et traitement de ces situations

- adaptation des loyers aux capacités financières des ménages (étude des évolutions du reste à charge et du taux d’effort).

Concernant les immeubles situés 15 et 27 rue Brûlard, un dispositif d’encadrement des mutations avait été instauré dans l’attente de la décision officielle de démolition intervenue en mai 2018 et qui a déclenché l’application des dispositions de la charte communautaire de relogement. Cet encadrement intermédiaire des mutations, décrit plus en détail au sein de la convention Grette, avait pour objectif d’assurer une vigilance équivalente sur la qualité des parcours résidentiels proposés en termes de coûts, d’adaptation aux besoins des ménages et de priorisation des localisations en dehors des QPV. Cette opération de relogement, entamée en septembre 2018 devrait s’achever en juillet 2020 et concernait initialement 84 ménages dont 37 avaient déjà été relogés conformément aux dispositions de la charte communautaire de relogement lors du comité de pilotage qui s’est tenu en juillet 2019.


Une MOUS qualitative et renforcée assurée par le CCAS pour les bâtiments 13 et 29 De plus, afin d’accompagner et d’organiser dans des conditions optimales le relogement des habitants, Grand Besançon Métropole, la Ville de Besançon et son CCAS ont décidé d’établir un partenariat afin de mettre en place une MOUS relogement. Cette MOUS, initialement placée sous la maîtrise d’ouvrage du Grand Besançon, permettait d’une part d'appréhender plus facilement l'ensemble de l'offre mobilisable, tous bailleurs confondus, pour le relogement des ménages, et d’autre part d’être en mesure de piloter le dispositif. En effet, dans l’esprit des partenaires de la charte, le relogement des habitants des immeubles 13 et 29 constituait un levier pour travailler des démarches globales d’insertion des publics les plus précarisés. Le travail initié sur la cité Brûlard, a ainsi permis d’aborder et régler des questions qui vont au-delà de la question du relogement, notamment en termes d’emploi, d’insertion, de formation, d’éducation des enfants, etc. Cet objectif de traitement global des situations figure d’ailleurs parmi les objectifs opérationnels du contrat de ville et il est apparu légitime que les partenaires cherchent à l’atteindre à l’occasion de cette première opération de relogement. Fort de ses compétences, de sa connaissance des habitants et des quartiers bisontins, le CCAS est intervenu auprès des familles afin de connaître précisément leurs besoins et capacités (notamment financières). Son équipe, constituée notamment de deux chargées de relogement, travailleuses sociales expérimentées, a accompagné les ménages durant tout le processus de relogement et animé avec Grand Besançon Métropole, le Groupe Technique de Relogement (GTR) auquel participent tous les partenaires de la charte. Grand Besançon Habitat, le bailleur maître d’ouvrage de la démolition, a repris également la maîtrise d’ouvrage de la MOUS pour les immeubles 15 et 27 rue Brûlard et dans ce cadre a retenu le même prestataire et la même équipe du CCAS pour l’accompagnement des ménages.

Article 3.14 – L’article 7.1 du titre II de la convention « La gouvernance» est complété par la rédaction suivante :

PLANOISE

Compte tenu des interactions indispensables à la réussite du projet entre d’une part, les opérations de transformation urbaine et, d’autre part, les actions de développement local et du fait que le NPRNU constitue le volet urbain du contrat de ville, le choix a été fait d’une gouvernance et d’une conduite de projet intégrées, permettant de croiser, chaque fois que possible et nécessaire, ces deux dimensions. La traduction de ce choix se retrouve à la fois dans la gouvernance stratégique et dans la conduite de projet technique. La participation des habitants à la construction des projets est par ailleurs intégrée à la gouvernance.

Le partage des responsabilités entre l’EPCI et la (les) commune(s) concernée(s) est organisé de la façon suivante : Le pilotage politique du projet de renouvellement urbain, inscrit dans le contrat de ville, est porté par le Président de Grand Besançon Métropole, Maire de Besançon La Ville de Besançon, associée au pilotage stratégique du projet, assure le pilotage des opérations dont elle est maître d’ouvrage. Le portage stratégique est assuré par le Président de Grand Besançon Métropole, Maire de Besançon qui co-préside, avec le Préfet du Doubs - délégué Territorial de l’ANRU, le comité de pilotage stratégique du Contrat de Ville et du NPNRU. Il se réunit au moins une fois par an, en présence des représentants des conseils citoyens, en associant la Ville de Besançon, les bailleurs, l'ensemble des maîtres d'ouvrage ainsi que l'ensemble des partenaires : Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté, Conseil Départemental du Doubs, Direction Régionale de la Caisse des Dépôts, Action Logement Services, les chambres consulaires. Cette instance valide les orientations stratégiques du Contrat de Ville et du NPRU, s’assure du bon avancement des projets et le cas échéant entérine les ajustements nécessaires.


Le Président-Maire a confié à la Vice-présidente de l’Agglomération en charge de la Politique de la Ville et au Maire-adjoint à l’Urbanisme l’animation d’un comité de pilotage interne, réunissant les Vice-présidents, les Maires-adjoints concernés par la Politique de la Ville et le NPRU. Cette instance qui se réunira tous les trimestres a pour vocation d’échanger des informations sur l’avancée et la conduite des projets, de rendre ou de préparer les arbitrages internes nécessaires et de contribuer aux synergies internes nécessaires à la réussite des projets. La Vice-présidente de l’Agglomération en charge de la Politique de la Ville et le Maire adjoint à l’Urbanisme animeront également les revues de projet en cas d’empêchement du Président-Maire. Le Maire-Président préside également le Comité de Pilotage stratégique «Smart City» dont le pilotage technique est assuré par la Direction Stratégie et Territoires.

Article 3.15 – L’article 7.2 du titre II de la convention « La conduite de projet» est complété par la rédaction suivante :

PLANOISE Compte tenu de ses enjeux, et de sa complexité, le NPRU Planoise requiert une organisation adaptée qui permette à Grand Besançon Métropole d’assumer son rôle de porteur d’un projet global composé d’une double dimension urbaine et de développement éducatif et social en :

- coordonnant les nombreuses maîtrises d’ouvrages, maîtrises d’œuvres et expertises interne/externes qui vont interagir sur le projet urbain qui compte pas moins de 120 actions différentes,

- construisant et garantissant dans la durée des liens opérationnels avec les autres dimensions du projet (cité éducative, participation, développement local et social …).

Dans cette perspective, une équipe projet restreinte dédiée à Planoise, est positionnée au sein de la direction contrat de ville. Elle est composée de la manière suivante :

- chef de projet NPRU, - chargé de mission coordination administrative, financière et opérationnelle du NPRU, - chargé de mission Planoise - chargé de gestion NPRU

Cette équipe resserrée assurera la coordination générale de l’opération et travaillera en lien étroit avec tous les acteurs de l’opération : Les acteurs internes Ville et Grand Besançon Métropole (équipe projet élargie) :

- le Département Urbanisme et Grands Projets Urbains en charge des opérations urbaines du NPRU (un chef de projet opérations urbaines sera désigné au sein de cette entité)

- La Direction Economie, Emploi et Enseignement Supérieur en charge des opérations économiques et commerciales du NPRU

- Le service Habitat Logement notamment en charge de la supervision des dispositifs de relogements et des opérations de reconstitution de l’offre,

- La mission GUSP - Le service Démocratie Participative en charge de l’accompagnement du projet auprès du

conseil citoyen et des habitants, - Le chargé de mission ANRU + - et les directions dont les missions vont concourir à la réussite du projet :

o Education, o Sécurité et Tranquillité Publique, o Vie des Quartiers - Maison de quartier de Planoise o Voirie, o Espaces Verts, o Gestion des Déchets, o Hygiène Santé o Architecture et bâtiment o Mobilité et voirie o Sports o Petite enfance o Culture


- Enfin, les directions fonctionnelles de la Ville et de l’Agglomération (Communication, Finances, Affaires Juridiques …) seront associées en tant que de besoin au fur et à mesure de l’avancement du projet.

Les partenaires extérieurs pilotes d’opérations : bailleurs sociaux, Aktya Les partenaires institutionnels :

- Services de l’Etat : Préfecture, DDT - ANRU, - Collectivités locales - Groupe CDC, - Action Logement

L’équipe projet élargie, les partenariats extérieurs, opérationnels et institutionnels constitueront le groupe projet partenarial. Elle organisera les revues de projet (interne et externe), les réunions de suivi et d’arbitrages avec la direction générale le Maire Président et les élus en charge du NPRU, les comités de pilotage, assurera la programmation des financements, le suivi des engagements contractuels, la coordination des différentes maîtrises d’ouvrage, l’actualisation des conventions et la mise en place des éventuels avenants, l’évaluation et la communication Enfin, la direction du programme global sera assurée, comme c’est le cas actuellement, par la DGAS du Pôle Développement et le directeur du contrat de ville de Grand Besançon Métropole.

Article 3.16 – L’article 7.3 du titre II de la convention « La participation des habitants et la mise en place des maisons du projet» est complété par la rédaction suivante :

PLANOISE Les Conseils Citoyens, et singulièrement celui de Planoise qui compte parmi les plus actifs, participent depuis leur installation aux Comités de Pilotage du Contrat de Ville. En ce qui concerne le NPRU en phase préparatoire, les habitants ont été associés, via le conseil citoyen de Planoise aux réflexions et études intervenues dans le cadre du protocole de préfiguration. A ce titre, ils ont notamment participé aux Comités de Pilotage dédiés à ces études, bénéficié de la formation de l’ERU (4 personnes), co organisé et co animé une réunion publique consacrée à la résidentialisation, Des réunions thématiques se sont également déroulées avec les commerçants ou les professions médicales du quartier. La phase opérationnelle, qui est constituée d’une multitude de projets de proximité, va être l’occasion d’approfondir ce travail de co construction en associant le conseil citoyen, ainsi que les habitants, à chacune des opérations prévues. En particulier, les bailleurs devront étroitement associer leurs locataires sur les projets de résidentialisation. Le Conseil Citoyen s’inscrit dans une logique d’interface, de médiateur et de garant entre les bailleurs et les habitants des résidences. Les projets d’aménagement et la gestion des fonciers en attente ne sont pas encore finalisés. Ils constitueront autant d’occasion d’interagir avec les usagers et riverains avant arbitrage final. Une charte de la participation, annexée à la présente convention a été entérinée par le conseil citoyen de Planoise et les différentes maîtrises d’ouvrage pour organiser et encadrer ces démarches. Ce document a pour objectif de poser des principes de fonctionnement communs à toutes les maîtrises d’ouvrage de manière à garantir un niveau homogène d’interaction avec les habitants sur toutes les opérations menées.


Une maison du projet en réseau est également prévue. En effet, compte tenu de l’importance du quartier et des périmètres d’intervention, il paraît difficile d’avoir un seul lieu ressource pour informer, communiquer et co construire avec les habitants. Aussi, il est prévu de mettre à disposition du projet, deux lieux ressources :

- l’espace dédié au conseil citoyen situé dans les locaux de la MSAP (Cassin / Epoisses) - un espace dédié situé dans le centre Nelson Mandela (Ile de France)

A ces deux lieux « physiques » viendra s’ajouter un dispositif itinérant qui viendra à la rencontre des habitants, au plus près des opérations de transformation urbaine. Le conseil citoyen se propose d’animer ou de co-animer ces espaces et ce dispositif itinérant. Au total, il est donc prévu de créer une maison du projet plurielle et adaptée à la configuration du projet et du quartier. Au niveau des moyens humains, un agent de développement local municipal accompagne le Conseil Citoyen dans ses démarches. Dans la phase opérationnelle du NPRU, le dispositif sera complété par un cadre du contrat de ville qui assurera la liaison entre le conseil citoyen, les habitants et les différents projets et maîtrises d’ouvrages correspondants. Enfin, pour améliorer le cadre de vie des habitants, favoriser leur autonomie et les solidarités de voisinage le Grand Besançon et ses partenaires (Etat, Région, Département, CAF, Bailleurs) ont mis en place une démarche d’auto réhabilitation accompagnée (ARA) qui a vocation à s’inscrire durablement dans le quartier.

Article 3.17 – L’article 7.4 du titre II de la convention « L’organisation des maîtres d’ouvrage» est complété par la rédaction suivante :

Pour la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain de Planoise et pour tenir compte de la volonté de le réaliser rapidement, Grand Besançon Habitat a organisé ses équipes de la manière suivante :

- 1 Directrice de Département, interlocutrice des partenaires et qui assure le lien en interne avec la Direction Générale et les Directions impliquées (Finances, Relation client, Gestion de terrain).

- 1 chef de projet ANRU formé pour le suivi et la formalisation administrative des dossiers sur l’ensemble des thématiques techniques : CN, AA, réhabilitation, démolition, résidentialisation.

Ce chef de projet est aussi en responsabilité du montage opérationnel de dossiers.

- 2 chefs de projet en charge de développer les opérations tant sur les domaines administratifs que techniques, de la mise en place des équipes de maîtrise d’oeuvre jusqu’à la livraison des programmes.

- 2 assistantes administratives en soutien aux chefs de projet qui assurent le montage des marchés, et le suivi des financements et des conventions. Elles assurent en outre le suivi des situations de paiements et leurs transmissions à la direction financière.


SAIEMB Logement L’organisation pour le suivi du NPNRU est la suivante :

- Le chef de projet Monsieur GARNIER Emmanuel, Directeur du service Développement et Maîtrise d’ouvrage, est sous la responsabilité de madame PORASZKA Agnès, Directrice de la société.

Dans le cadre de ces missions, il assiste aux différentes réunions concernant le NPNRU de Planoise et transmet à ces collègues des autres services les informations qui les concernent.

Il est assisté dans sa mission par une collaboratrice.

- La partie financière du dossier est gérée par le chef de projet conjointement avec monsieur BROISSIAT Jean-Daniel, Directeur Administratif et Financier, qui s’occupe du suivi des différents dossiers de financement, et de la mise en place des prêts.

- La partie qui concerne les locataires est placée sous la responsabilité de monsieur BRAVO Jacques, Directeur de la Gestion Locative, qui gère cela avec ces équipes ou avec une MOUS dédié pour certains immeubles.

- La partie opérationnelle, démolition, construction et résidentialisation, sera gérée par une personne à embaucher et qui sera sous la responsabilité de monsieur GARNIER Emmanuel

HABITAT 25 Le pilotage et le suivi des interventions sur le patrimoine existant sont assurés par la Direction du Développement et du Patrimoine en charge des opérations de développement, de réhabilitation et de résidentialisation sous la responsabilité de la Directrice du Développement et du Patrimoine en lien avec la Directrice de l’Agence de Besançon en charge de la relation client. La Direction fonctionnelle des Finances est associée en interne en tant que de besoin. - Au sein de la Direction du Développement et du Patrimoine, les opérations de démolition, de réhabilitation et de résidentialisation seront mises en oeuvre par le Service d’Interventions Patrimoniales composé de 3 responsables d’opérations et 1 secrétaire technique sous la responsabilité de la chef de service. Au sein de la Direction du Développement et du Patrimoine, les opérations de construction seront mises en oeuvre par le Service Développement du Patrimoine composé de 3 responsables d’opérations dont 1 en charge de la coordination des opérations ANRU, et 1 secrétaire technique sous la responsabilité d’un chef de service. Ces équipes assurent le montage technique et financier ainsi que le suivi de chantier en lien avec l’Agence de proximité de Besançon pour les relogements et la relation locataires. - L’Agence de proximité d’Habitat 25, située au cœur de Planoise, est en charge de la mise en oeuvre et du suivi des relogements, des attributions de logements, en lien avec la MOS (Maîtrise d’Oeuvre Sociale) et les partenaires. La Directrice du Développement et du Patrimoine (DDP) et la Directrice d’Agence sont les interlocutrices de l’ensemble des partenaires dans le cadre du NPNRU.

NEOLIA Le pilotage et le suivi des interventions sur le patrimoine existant, liées au nouveau programme de renouvellement urbain, seront assurés par la Direction Territoriale Patrimoine Sud Doubs sous la responsabilité du directeur territorial. Concrètement les opérations de démolitions, réhabilitations et résidentialisations afférentes seront mises en œuvre par l’Agence Technique rattachée à la Direction Territoriale Patrimoine.


Cette agence technique d’un effectif de 3 personnes, placée sous l’autorité du directeur territorial est composée d’un chargé d’opérations, un conducteur d’opérations et une secrétaire technique. Cette équipe assure le montage technique et financier des opérations ainsi que le suivi de chantier pour l’ensemble des opérations sur le territoire de Grand Besançon Métropole. En ce qui concerne le volet constructions neuves, celui-ci sera assuré par la Direction du développement Sud Doubs sous la responsabilité du directeur territorial. L’équipe est composée de deux chargés d’opérations, deux conducteurs d’opérations et deux secrétaires techniques. Cette direction assurera la reconstitution du patrimoine sur site (PSLA) et hors site de toutes les opérations de constructions neuves.

Les missions vont du montage technico-financier jusqu’à la livraison des logements. Les 2 directeurs territoriaux, patrimoine et développement sont les interlocuteurs de l’ensemble des partenaires dans le cadre du NPNRU.

Article 3.18 – L’article 7.5 du titre II de la convention « Le dispositif local d’évaluation» est complété par la rédaction suivante : PLANOISE Plusieurs dispositifs intégrés au NPRU disposent de leur propre système d’évaluation ou de reporting. C’est notamment le cas :

de la GUSP/TFPB,

du dispositif de relogement des habitants,

de la démarche d’insertion par l’activité économique. En ce qui concerne Planoise, Grand Besançon Métropole mettra en place un dispositif d’évaluation qui intégrera :

Les éléments figurant ci-dessus,

Les données physiques et financières du projet,

Une évaluation quantitative et qualitative sur les différents volets du projet,

Une démarche d’évaluation des impacts sur la santé (EIS) en cours de construction avec la Direction Hygiène Santé de la Ville, le Contrat de Ville et l’ARS.

- Par ailleurs, les revues de projet organisées par le porteur de projet permettront de mesurer régulièrement en présence de tous les partenaires, l’avancement du projet et sa conformité aux objectifs fixés.

Article 3.19 – L’article 8.1 du titre II de la convention « Le projet de gestion» est complété par la rédaction suivante : PLANOISE Les partenaires du contrat de ville ont mis en place pour Planoise un dispositif de GUSP qui mobilise :

- la mission GUSP (deux agents) qui dépend directement du DGST mutualisé et qui est physiquement installée à Planoise au sein de la Maison de Services Au Public,

- les bailleurs sociaux, - les différents services techniques de la Ville et de l’Agglomération.


Le dispositif associe les habitants via des diagnostics en marchant (2 par an) et la mise en place d’un réseau de référents habitants qui signalent les dysfonctionnements urbains au quotidien. Les diagnostics en marchant ont permis de repérer des thématiques d’intervention qui sont venues nourrir :

- les conventions GUSP, - les conventions d’abattement de TFPB, - conclues entre l’Etat, le Grand Besançon, la Ville et chaque bailleur.

Un bilan annuel est effectué avec chaque bailleur (DDT, mission GUSP, Direction Contrat de Ville). Plus précisément, à Planoise, la GUSP s’organise de la manière suivante :

- un chargé de mission GUSP et un correspondant Mission GUSP (mi-temps sur Planoise, l’autre mi-temps de chaque agent est consacré aux autres QPV),

- un co-pilotage de la GUSP opérationnelle assuré par un groupe de référents GUSP (DGST/Contrat de Ville/Démocratie Participative/Urbanisme),

- un réseau partenarial opérationnel constitué sur le quartier de Planoise et de la Grette composé de correspondants GUSP désignés par les partenaires acteurs de la gestion urbaine et sociale de proximité (Ville/CAGB/Bailleurs),

- un réseau constitué d’habitants relais issus du Conseil Citoyen, - des conventions GUSP précisant les objectifs et les thématiques priorisées, - une Coordination Opérationnelle Partenariale sur le QPV de Planoise

(Ville/CAGB/Bailleurs) chargée de traiter les signalements et les dysfonctionnements au « fil de l’eau ».

Des plans de gestion de site sont par ailleurs actuellement expérimentés. Ce dispositif a pour objectif, sur un territoire déterminé, de repérer (liens avec conseil citoyen) les dysfonctionnements et d’apporter, avec les acteurs concernés, des réponses adaptées et coordonnées. En phase opérationnelle du NPRU, la GUSP va revêtir une importance toute particulière et participer activement à sa mise en œuvre. Pour cela, il est notamment prévu :

- d’organiser la concertation en amont des opérations NPRU afin d’anticiper et adapter les interventions de droit commun des différents acteurs (propreté, collecte des déchets, tranquillité publique et résidentielle, circulation et stationnement, mobilité, organisation des marchés….),

- de mettre en place une GUSP différenciée et réactive, - de rationaliser l’intervention de tous les partenaires acteurs de la GUSP pour limiter au

maximum les nuisances,

- d’informer les habitants et susciter leur implication, - d’être réactif en réponse aux dysfonctionnements signalés (acteurs, GUSP et habitants), - de permettre la prévention de situation à risque, - d’anticiper les futures modes de gestion urbaine des secteurs et îlots impactés par le NPNRU

(domanialité remaniée, pérennisation des nouveaux équipements, aménagement concerté des espaces urbains libérés (en attente de projet) et leur appropriation provisoire ou pérenne par les habitants.

Voir annexe D2 : convention territoriale GUSP 2017/2020 concernant le quartier de Grette et Planoise.


Article 3.20– L’article 8.2 du titre II de la convention « Les mesures d’insertion par l’activité économique des habitants» est complété par la rédaction suivante :

PLANOISE

Montant

d’investissement

Nombre d’heures

travaillées

Objectif

d’insertion en %

Objectif d’insertion en

nombre d’heures

À l’échelle du projet : 159 755 091 (hors

conduite de projet

et relogement des

ménages) *

5% 78 830

Ville de Besançon 15 581 718 5% 7700

GBH 50 681 874 5% 24 620

H25 21 182 726 5% 11 600

SAIEMB 22 373 715 5% 10 920

NEOLIA 34 035 687 5% 16 290

AKTYA 10 242 000 5% 4900

GBM 5 233 371 5% 2600

AUTRES 424 000 5% 200

* Les heures d’insertion ont été calculées pour les opérations permettant de dégager des heures de

travail (démolition de logements, aménagement d’ensemble, reconstitution de l’offre, requalification,

résidentialisation équipement public de proximité, immobilier à vocation économique). Ces heures ont

été calculées selon la formule suivante : Coût HT X 30% (% de main d’œuvre) X 5% (part heures

d’insertion) : 30 (correspondant au coût salarial charges comprises)

Article 3.21– L’article 8.3 du titre II de la convention « La valorisation de la mémoire du quartier» est complété par la rédaction suivante : PLANOISE Un travail spécifique de mobilisations des habitants autour de la mémoire du quartier sera initié Ses contours ne sont toutefois pas encore précisément définis. Il pourrait toutefois être conduit en priorité sur Epoisses, le cœur historique de Planoise, qui va connaître les déconstructions les plus importantes.

Article 3.22– L’article 9.1.1.1 du titre III de la convention « Les opérations d’ingénierie cofinancées par l’ANRU» est complété par la rédaction suivante :

Les études, expertises et moyens d’accompagnement du projet

Libellé précis de

l’opération IDTOP

Localisation (QPV

ou EPCI de

rattachement)

Maître d’ouvrage (intitulé exact)

Assiette

subventionnable prévisionnelle

(HT)

Taux de

subvention

Anru

Montant prévisionnel

de

subvention Anru

Date de prise en

compte

des dépenses

Opération de communication

749-

6025004-14-0001-

009

25056 Besançon 6025004 Planoise

Grand Besançon Métropole

220 000,00 € 25,00% 55 000,00 € 19/04/18

Missions d'Architecte en

Chef du NPRU de Planoise et d'expertises

urbaines notamment en sécurité

749-

6025004-14-0001-

007



1 045 000,00 € 50,00% 522 500,00

€ 19/04/18


L’accompagnement des ménages

PLANOISE

Libellé précis de l’opération IDTOP

Localisation (QPV ou

EPCI de rattachement)

Maître d’ouvrage

(intitulé exact)

Nombre

prévisionnel de

ménages à reloger et par

typologie

Montant

prévisionnel

de subvention

Anru

Date de

prise en

compte des

dépenses

Minoration de loyers

démolitions Planoise 39 forfaits

749-

6025004-15-0001-002

25056 Besançon

6025004 Planoise

OPH GRAND

BESANCON HABITAT

T1/T2 6

266 000,00

€ 19/04/18 T3 5

T4/T5

et +

28

Bâtiments 1,2,3 et 4 rue Van

Gogh - 5 rue Picasso - 16

,18 et 20 rue de Cologne- 2, 4 et 6 rue de Savoie

749-6025004-15-

0002-001

25056 Besançon

6025004 Planoise NEOLIA

T1/T2 56

614 000,00

€ 19/04/18 T3 65

T4/T5

et +

14

32 Ménages adresse à

définir

749-

6025004-15-0003-001

25056 Besançon

6025004 Planoise

SAIEMB

LOGEMENT

T1/T2 13

156 000,00

€ 19/04/18 T3 11

T4/T5

et +

8

RELOGEMENT DANS LE

CADRE DE LA

DEMOLITION DE 227 LOGEMENTS

131 logts: 8,10,12 Avenue

Ile de France et 96 logts: 4,6,8 Rue de Bruxelles à

BESANCON

749-

6025004-15-0004-001

25056 Besançon

6025004 Planoise

OFFICE PUB

HABITAT DEP DOUBS

T1/T2 24

442 000,00

€ 19/04/18

T3 7

T4/T5

et +

44

La sécurisation

Libellé précis de


Localisation (QPV

ou EPCI de rattachement)

Maître d’ouvrage

(intitulé exact)

Assiette subventionnable

prévisionnelle

(HT)

Taux de

subvention Anru

Montant

prévisionnel

de subvention

Anru

Date de

prise en

compte des

dépenses

Accompagnement des

opérations de démolitions -gardiennage

749-

6025004-

14-0002-

001

25056 Besançon

6025004 Planoise

OPH GRAND

BESANCON HABITAT

162 000,00 € 50,00% 81 000,00 € 19/04/18

Sécurisation active du batiment 513 : 2 au 8 rue

de champagne 180

logements et 520 : 9 - 11 rue du Luxembourg 74

Logements

749-

6025004-

14-0004-001

25056 Besançon

6025004 Planoise

SAIEMB

LOGEMENT 200 000,00 € 50,00%

100 000,00

€ 19/04/18

Sécurisation active des opérations de démolitions

de 131 logts rue Ile de

France et 96 logts rue de Bruxelles.

749-

6025004-14-0005-

001


OFFICE PUB

HABITAT DEP

DOUBS

180 000,00 € 50,00% 90 000,00 € 19/04/18

Sécurisation active sur les

sites de démolition de logements - Ilot Van

Gogh/Picasso, Tripode 16

à 20 Cologne, tripode 2 à 6 rue de Savoie

749-6025004-

14-0003-

001

25056 Besançon

6025004 Planoise NEOLIA 1 500 000 50,00% 750 000 19/04/18


La conduite du projet de renouvellement urbain

Les moyens internes à la conduite du projet de renouvellement urbain

Libellé précis de


Localisation (QPV

ou EPCI de rattachement)

Maître d’ouvrage

(intitulé exact)

Assiette subventionnable

prévisionnelle

(HT)

Taux de

subvention Anru

Montant

prévisionnel

de subvention

Anru

Date de

prise en

compte des

dépenses

Directeur de projet

749-6025004-

14-0001-

002

25056 Besançon

6025004 Planoise

Grand Besançon

Métropole 1 150 000,00 € 50,00%

575 000,00

€ 19/04/18

Chef de projet

749-6025004-

14-0001-

003

25056 Besançon

6025004 Planoise

Grand Besançon

métropole 950 000,00 € 50,00%

475 000,00

€ 19/04/18

Coordonnateur

relogement

749-

6025004-

14-0001-004

25056 Besançon

6025004 Planoise

Grand besançon

métropole 261 250,00 € 50,00%

130 625,00

€ 19/04/18

Chargé de pilotage concertation GBM

749-

6025004-14-0001-

005


Grand besançon Métropole

475 000,00 € 50,00% 237 500,00

€ 19/04/18

Chargée coordination

financière et

administrative

749-

6025004-14-0001-

006


Grand besançon métropole

475 000,00 € 50,00% 237 500,00

€ 19/04/18

Chargé concertation

749-6025004-

14-0006-

001

25056 Besançon

6025004 Planoise

COMMUNE DE

BESANCON 475 000,00 € 50,00%

237 500,00

€ 19/04/18

Article 3.23– L’article 9.1.1.2 du titre III de la convention « Les opérations d’aménagement cofinancées par l’ANRU» est complété par la rédaction suivante :

La démolition de logements locatifs sociaux

PLANOISE

Libellé précis de


Localisation

(QPV ou EPCI de rattachement)

Maître d’ouvrage

(intitulé exact)

Assiette

subventionnabl

e prévisionnelle

(HT)

Taux de

subvention Anru


de subvention

Anru

Date de

prise en compte

des

dépenses

Démolition du bâtiment 2-

4 Picardie,1-3 F Comté, 1

Champagne-220 lgts

749-

6025004-21-0001-

004


OPH GRAND

BESANCON

HABITAT

3 838 013,28 € 100,00

% 3 838 013,28

€ 19/04/1

8

Démolition du bâtiment 3 rue Picasso-18 lgts

749-

6025004-21-0001-

005


OPH GRAND

BESANCON

HABITAT

1 239 170,18 € 100,00

% 1 239 170,18

€ 19/04/1

8

DEMOLITION DE 96 LOGEMENTS - 4,6,8 rue

de Bruxelles à

BESANCON

749-6025004-

21-0003-

002

25056 Besançon

6025004 Planoise

OFFICE PUB

HABITAT DEP DOUBS

3 018 095,34 € 100,00

%

3 018 095,34

€

19/04/1

8

DEMOLITION DE 131 LOGEMENTS - 8,10,12

Avenue Ile de France à

BESANCON

749-6025004-

21-0003-

001

25056 Besançon

6025004 Planoise

OFFICE PUB

HABITAT DEP DOUBS

3 923 476,88 € 100,00

%

3 923 476,88

€

19/04/1

8

Batiment 517 : 32 et 34 rue des Flandres 20

Logements

749-

6025004-

21-0004-

001

25056 Besançon

6025004 Planoise

SAIEMB

LOGEMENT 415 200,00 €

100,00

% 415 200,00 €

19/04/1

8


Libellé précis de


Localisation

(QPV ou EPCI de rattachement)

Maître d’ouvrage

(intitulé exact)

Assiette

subventionnabl

e prévisionnelle

(HT)

Taux de

subvention Anru


de subvention

Anru

Date de

prise en compte

des

dépenses

Batiment 513 : 2 au 8 rue

de Champagne 180

Logements

749-

6025004-21-0004-

002


SAIEMB LOGEMENT

4 815 030,00 € 100,00

% 4 815 030,00

€ 19/04/1

8

Batiment 516 : 3 au 9 rue

de Champagne 40

Logements

749-

6025004-21-0004-

003


SAIEMB LOGEMENT

583 083,00 € 100,00

% 583 083,00 €

19/04/18

Batiment 520 : 11 rue du

Luxembourg 42

Logements*

749-6025004-

21-0004-

004

25056 Besançon

6025004 Planoise

SAIEMB

LOGEMENT 1 437 507 €

100,00

%

1 421 907,00

€

19/04/1

8

bâtiments 2, 4 et 6 rue de

Savoie - 198 logements

749-

6025004-

21-0002-

001

25056 Besançon

6025004 Planoise NEOLIA 4 324 159,63 € 80,00%

3 459 327,70

€

19/04/1

8

bâtiments 3 & 4, rue Vincent VAN GOGH -35

logements

749-

6025004-

21-0002-002

25056 Besançon

6025004 Planoise NEOLIA 2 083 089,32 € 80,00%

1 666 471,46

€

19/04/1

8

bâtiment 5, rue pablo PICASSO - 32 logements

749-

6025004-21-0002-

003


NEOLIA 1 626 031,80 € 80,00% 1 300 825,44

€ 19/04/1

8

bâtiments 16, 18 et 20 rue de Cologne - 96 logements

749-

6025004-21-0002-

004


NEOLIA 1 829 927,36 € 80,00% 1 463 941,89

€ 19/04/1

8

bâtiment 1, rue Vincent

VAN GOGH -28

logements

749-6025004-

21-0002-

005

25056 Besançon

6025004 Planoise NEOLIA 1 880 414,16 € 80,00%

1 504 331,33

€

19/04/1

8

bâtiment 2 rue Vincent

VAN GOGH -22 logements

749-6025004-

21-0002-

006

25056 Besançon

6025004 Planoise NEOLIA 1 233 729,20 € 80,00% 986 983,36 €

19/04/1

8

* Clause de revoyure coopérative du numérique

Le cout de la démolition totale des 2 bâtiments, dont la SAIEMB sera maître d’ouvrage, s’élève à 2.559.214 € HT. La présente convention intègre le financement de la déconstruction du 1er bâtiment (11 rue du Luxembourg) pour une somme de 1 437 507 €. Si le choix est fait de démolir le second bâtiment (13 rue du Luxembourg), le besoin de financement pour la déconstruction du second bâtiment sera donc 1 121 707 € supplémentaires).


L’aménagement d’ensemble

PLANOISE

Libellé précis IDTOP

Localisation

(QPV ou EPCI

de

rattachement)

Maître

d’ouvrage

(intitulé

exact)

Assiette

subventionnable

prévisionnelle

Taux de

subvention

Anru

Montant

prévisionnel

du concours

financier

Date de

prise en

compte

des

dépenses

Aménagement

d'ensemble secteur

CASSIN Parc Allende

749-6025004-

24-0001-002

25056 Besançon 6025004

Planoise

Ville de

Besançon 6 469 660,60 € 25,00%

1 617

415,15 € 19/04/2018

Aménagement d'ensemble secteur

EPOISSES

Bourgogne Champagne Picardie

Dijon

749-6025004-

24-0001-003

25056 Besançon 6025004

Planoise

Ville de

Besançon 3 121 522,56 € 25,00%

780 380,64

€ 19/04/2018

Aménagement

d'ensemble secteur

ILE DE FRANCE Diderot Cologne

749-6025004-

24-0001-004

25056 Besançon 6025004

Planoise

Ville de

Besançon 934286.82 € 25,00%

166 031.71

€ 19/04/2018

Voiries secteur

Cassin parc Allende

749-6025004-

24-0002-001

25056 Besançon 6025004

Planoise

Grand Besançon

Metropole

1 963 845,00 € 25,00% 490 961,25

€ 19/04/2018

Voiries secteur EPOISSES

Bourgogne

Champagne Picardie Dijon

749-6025004-24-0002-002

25056 Besançon

6025004

Planoise

Grand

Besançon

Metropole

1 402 204,05 € 25,00% 350 551,01

€ 19/04/2018

Voiries secteur ILE

DE FRANCE Diderot Cologne

749-6025004-

24-0002-003

25056 Besançon

6025004 Planoise

Grand

Besançon Metropole

1 867 322.04 € 25,00% 466 830.51

€ 19/04/2018

Article 3.24– L’article 9.1.1.3 du titre III de la convention « Les programmes immobiliers cofinancés par l’ANRU» est complété par la rédaction suivante :

La reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux (LLS) PLANOISE

Nombre total de

LLS reconstitués

et cofinancé par

l’Anru

Dont hors-QPV et

dans la commune

Dont hors-QPV et

hors commune Autre

Zone

géographique de

reconstitution (de

1 à 5)

PLUS neuf 149 85 44 20 4 & 5

PLUS AA 30 15 15 4 & 5

Total PLUS 179 100 59 20

% PLUS sur le total

programmation 40 % 38 % 37 %

PLAI neuf 218 140 78 4 & 5

PLAI AA 43 22 21 4 & 5

Total PLAI 261 162 99

% PLAI sur le total

programmation 60 % 62 % 63 %

Total

programmation 440 262 158 20


Libellé précis de



EPCI de

rattachement)

Maître d’ouvrage

(intitulé

exact)

Nbre de Logements par

produit(PLUS/PL

AI)

Montant prévisionnel du concours financier

Date

de

prise en

compte

des dépens

es

Volume de

Prêt bonifié Subvention

Total concours

financier

Les Vaites 8

PLUS- 14 PLAI

749-6025004-

31-0001-

016

25056 Besançon

6025004

Planoise

OPH GRAND

BESANCON

HABITAT

PLUS 8 98 400,00 € 98 400,00 €

19/04/18 PLAI 14 137 200,00 € 109 200,00

€ 246 400,00

€

total 22 235 600,00 € 109 200,00

€

344 800,00

€

Constructions

Besançon-sites indéterminés-8

PLUS - 12 PLAI

749-

6025004-31-0001-

017

25056

Besançon 6025004

Planoise

OPH

GRAND BESANCON

HABITAT

PLUS 8 98 400,00 € 98 400,00 €

19/04/18 PLAI 12 117 600,00 € 93 600,00 € 211 200,00

€

total 20 216 000,00 € 93 600,00 € 309 600,00

€

ZAC des Epenottes Tr2 b

Serre les Sapins-2

PLUS-1 PLAI

749-6025004-

31-0001-

014

25056 Besançon

6025004

Planoise

OPH GRAND

BESANCON

HABITAT

PLUS 2 13 400,00 € 13 400,00 €

19/04/18 PLAI 1 7 900,00 € 6 300,00 € 14 200,00 €

total 3 21 300,00 € 6 300,00 € 27 600,00 €

Constructions Communes de

GBM-sites

indéterminés-12 PLUS - 22 PLAI

749-

6025004-31-0001-

015

25056

Besançon 6025004

Planoise

OPH

GRAND BESANCON

HABITAT

PLUS 12 147 600,00 € 147 600,00

€

19/04/18 PLAI 22 215 600,00 € 171 600,00

€ 387 200,00

€

total 34 363 200,00 € 171 600,00

€

534 800,00

€

AA- Commune de

GBM site indéfini 3 PLUS- 4 PLAI

749-6025004-

31-0001-

018

25056 Besançon

6025004

Planoise

OPH GRAND

BESANCON

HABITAT

PLUS 3 73 800,00 € 73 800,00 €

19/04/18 PLAI 4 78 400,00 € 62 400,00 €

140 800,00

€

total 7 152 200,00 € 62 400,00 € 214 600,00

€

AA- Besançon site

indéfini 5 PLUS- 7

PLAI

749-

6025004-31-0001-

019

25056

Besançon 6025004

Planoise

OPH

GRAND BESANCON

HABITAT

PLUS 5 123 000,00 € 123 000,00

€

19/04/18 PLAI 7 137 200,00 € 109 200,00

€ 246 400,00

€

total 12 260 200,00 € 109 200,00

€

369 400,00

€


Libellé précis de


Localisation

(QPV ou


Maître

d’ouvrage

(intitulé exact)

Nbre de

Logements par

produit(PLUS/PLAI)


Date

de prise

en

compte des

dépens

es

Volume de Prêt bonifié

Subvention

Total

concours

financier

BESANCON

Angle Rues Weiss et Demangel - 11

PLUS 22 PLAI

Renseigne

r ldtop

Agora

25056

Besançon 6025004

Planoise

NEOLIA

PLUS 11 135 300,00 € 135 300,00

€

19/04/18 PLAI 22 215 600,00 € 171 600,00

€ 387 200,00

€

total 33 350 900,00 € 171 600,00

€

522 500,00

€

AVANNE

AVENEY Rue de

la Courbe Roye 12 PLAI 5 PLUS

749-

6025004-

31-0002-002

25056

Besançon

6025004 Planoise

NEOLIA

PLUS 5 61 500,00 € 61 500,00 €

19/04/18 PLAI 12 117 600,00 € 93 600,00 € 211 200,00

€

total 17 179 100,00 € 93 600,00 € 272 700,00

€

PELOUSEY Impasse de la

barrière II - 6

PLAI 2 PLUS

749-6025004-

31-0000-

000

25056 Besançon

6025004

Planoise

NEOLIA

PLUS 2 13 400,00 € 13 400,00 €

19/04/18 PLAI 6 47 400,00 € 37 800,00 € 85 200,00 €

total 8 60 800,00 € 37 800,00 € 98 600,00 €

Adresse à définir - 10 PLAI et 6PLUS

749-

6025004-31-0002-

004

25056

Besançon 6025004

Planoise

NEOLIA

PLUS 6 73 800,00 € 73 800,00 €

19/04/18 PLAI 10 98 000,00 € 78 000,00 € 176 000,00

€

total 16 171 800,00 € 78 000,00 € 249 800,00

€

SAINT VIT -

Lotissement "Le moulin à vent" - 6

PLAI 4 PLUS

749-

6025004-31-0002-

005

25056

Besançon 6025004

Planoise

NEOLIA

PLUS 4 26 800,00 € 26 800,00 €

19/04/19 PLAI 6 47 400,00 € 37 800,00 € 85 200,00 €

total 10 74 200,00 € 37 800,00 € 112 000,00

€

SAINT VIT - Site d'Anthorpe - 8

PLAI 5 PLUS

749-

6025004-

31-0002-006

25056

Besançon

6025004 Planoise

NEOLIA

PLUS 5 33 500,00 € 33 500,00 €

19/04/18 PLAI 8 63 200,00 € 50 400,00 € 113 600,00

€

total 13 96 700,00 € 50 400,00 € 147 100,00

€


Libellé précis de


Localisation

(QPV ou


Maître

d’ouvrage

(intitulé exact)

Nbre de

Logements par

produit(PLUS/PLAI)


Date

de prise

en

compte des

dépens

es


Subvention

Total

concours

financier

MONTBOUCONS

- rue François Arago - 26 PLAI

14 PLUS

749-

6025004-31-0002-

007

25056

Besançon 6025004

Planoise

NEOLIA

PLUS 14 172 200,00 € 172 200,00

€

19/04/18 PLAI 26 254 800,00 € 202 800,00

€ 457 600,00

€

total 40 427 000,00 € 202 800,00

€

629 800,00

€

BESANCON rue Nodier 1 PLUS 2

PLAI (AA)

749-

6025004-

31-0003-001

25056

Besançon

6025004 Planoise

OFFICE

PUB HABITAT

DEP

DOUBS

PLUS 1 24 600,00 € 24 600,00 €

19/04/18 PLAI 2 39 200,00 € 31 200,00 € 70 400,00 €

total 3 63 800,00 € 31 200,00 € 95 000,00 €

MONTFAUCON Rue du Château 2

PLUS 2 PLAI

(AA)

749-6025004-

31-0003-

002

25056 Besançon

6025004

Planoise

OFFICE

PUB

HABITAT DEP

DOUBS

PLUS 2 26 800,00 € 26 800,00 €

19/04/18 PLAI 2 31 600,00 € 25 200,00 € 56 800,00 €

total 4 58 400,00 € 25 200,00 € 83 600,00 €

CHATILLON LE

DUC rue de bellevue 2 PLUS 2

PLAI (CN)

749-

6025004-31-0003-

003

25056

Besançon 6025004

Planoise

OFFICE PUB

HABITAT

DEP DOUBS

PLUS 2 24 600,00 € 24 600,00 €

19/04/18 PLAI 2 19 600,00 € 15 600,00 € 35 200,00 €

total 4 44 200,00 € 15 600,00 € 59 800,00 €

FRANOIS Rue de

la Fontaine 2 PLUS 3 PLAI

(AA)

749-

6025004-31-0003-

004

25056

Besançon 6025004

Planoise

OFFICE PUB

HABITAT

DEP DOUBS

PLUS 2 26 800,00 € 26 800,00 €

19/04/18 PLAI 3 47 400,00 € 37 800,00 € 85 200,00 €

total 5 74 200,00 € 37 800,00 € 112 000,00

€

FRANOIS rue de

la Fontaine 2

PLUS 3 PLAI (CN)

749-

6025004-

31-0003-005

25056

Besançon

6025004 Planoise

OFFICE

PUB HABITAT

DEP

DOUBS

PLUS 2 13 400,00 € 13 400,00 €

19/04/18 PLAI 3 23 700,00 € 18 900,00 € 42 600,00 €

total 5 37 100,00 € 18 900,00 € 56 000,00 €


Libellé précis de


Localisation

(QPV ou


Maître

d’ouvrage

(intitulé exact)

Nbre de

Logements par

produit(PLUS/PLAI)


Date

de prise

en

compte des

dépens

es


Subvention

Total

concours

financier

Grand Besançon

Métropole (non identifiés) 3 PLUS

7 PLAI

749-

6025004-31-0003-

006

25056

Besançon 6025004

Planoise

OFFICE PUB

HABITAT

DEP DOUBS

PLUS 3 36 900,00 € 36 900,00 €

19/04/18 PLAI 7 68 600,00 € 54 600,00 € 123 200,00

€

total 10 105 500,00 € 54 600,00 € 160 100,00

€

BESANCON rue de Trey 5 PLUS 7

PLAI (CN)

749-

6025004-

31-0003-007

25056

Besançon

6025004 Planoise

OFFICE

PUB HABITAT

DEP

DOUBS

PLUS 5 61 500,00 € 61 500,00 €

19/04/18 PLAI 7 68 600,00 € 54 600,00 € 123 200,00

€

total 12 130 100,00 € 54 600,00 € 184 700,00

€

BESANCON - non

identifiés 6 PLUS 10 PLAI

749-6025004-

31-0003-

008

25056 Besançon

6025004

Planoise

OFFICE

PUB

HABITAT DEP

DOUBS

PLUS 6 73 800,00 € 73 800,00 €

19/04/18 PLAI 10 98 000,00 € 78 000,00 € 176 000,00

€

total 16 171 800,00 € 78 000,00 € 249 800,00

€

BESANCON

chemin de la clairiére 7 PLUS

10 PLAI

749-

6025004-31-0003-

009

25056

Besançon 6025004

Planoise

OFFICE PUB

HABITAT

DEP DOUBS

PLUS 7 86 100,00 € 86 100,00 €

19/04/18 PLAI 10 98 000,00 € 78 000,00 € 176 000,00

€

total 17 184 100,00 € 78 000,00 € 262 100,00

€

7 PLUS - 11 PLAI

: à définir sur

CAGB en neuf

749-

6025004-31-0004-

001

25056

Besançon 6025004

Planoise

SAIEMB LOGEMENT

PLUS 7 86 100,00 € 86 100,00 €

19/04/18 PLAI 11 107 800,00 € 85 800,00 € 193 600,00

€

total 18 193 900,00 € 85 800,00 € 279 700,00

€

8 PLUS - 12 PLAI : à définir sur

CAGB en AA

749-

6025004-

31-0004-002

25056

Besançon

6025004 Planoise

SAIEMB

LOGEMENT

PLUS 8 196 800,00 € 196 800,00

€

19/04/19 PLAI 12 235 200,00 € 187 200,00

€

422 400,00

€

total 20 432 000,00 € 187 200,00

€

619 200,00

€


Libellé précis de


Localisation

(QPV ou


Maître

d’ouvrage

(intitulé exact)

Nbre de

Logements par

produit(PLUS/PLAI)


Date

de prise

en

compte des

dépens

es


Subvention

Total

concours

financier

20 PLUS- 2

avenue ile de

France

749-

6025004-31-0004-

003

25056

Besançon 6025004

Planoise

SAIEMB LOGEMENT

PLUS 20 134 000,00 € 134 000,00

€

19/04/18 PLAI

total 20 134 000,00 € 134 000,00

€

9 PLUS - 13 PLAI : à définir sur

Besançon en AA

749-

6025004-

31-0004-004

25056

Besançon

6025004 Planoise

SAIEMB

LOGEMENT

PLUS 9 221 400,00 € 221 400,00

€

19/04/18 PLAI 13 254 800,00 € 202 800,00

€

457 600,00

€

total 22 476 200,00 € 202 800,00

€

679 000,00

€

10 PLUS - 15 PLAI : à définir

sur Besancon en

neuf

749-6025004-

31-0004-

005

25056 Besançon

6025004

Planoise

SAIEMB

LOGEMENT

PLUS 10 123 000,00 € 123 000,00

€

19/04/18 PLAI 15 147 000,00 € 117 000,00

€

264 000,00

€

total 25 270 000,00 € 117 000,00

€ 387 000,00

€

7-9 rue des Jardins de Cythère à

Besançon 10

PLUS- 14 PLAI-VEFA

749-

6025004-31-0001-

013

25056

Besançon 6025004

Planoise

OPH

GRAND BESANCON

HABITAT

PLUS 10 123 000,00 € 123 000,00

€

19/04/18 PLAI 14 137 200,00 € 109 200,00

€ 246 400,00

€

total 24 260 200,00 € 109 200,00

€

369 400,00

€

Les opérations de reconstitution de l’offre situées en zone 2 devront comporter un nombre de PLAI minorés égal à 50 % du nombre total de PLAI.


La requalification de logements locatifs sociaux

PLANOISE

Libellé précis de


Localisation (QPV ou EPCI de

rattachement)

Maître

d’ouvrage

(intitulé exact)

Assiette prévisionnelle

Taux

de subve

ntion

Anru

Montant prévisionnel du

concours financier

Date de prise en

compte

des dépense

s

Réhabilitation 11

Avenue Ile de

France

749-

6025004-

33-0001-

002

25056 Besançon

6025004 Planoise

OPH GRAND

BESANC

ON HABITAT

Assiette prêt

bonifié 3 221 211,40 €

volume de prêt

bonifié

1 420 484,56 €

19/04/18 Assiette subvention 2 561 211,40 € 20 % Subventio

n 512 242,28 €

Total

concours financier

1 932 726,84 €

Réhabilitation 2-4-6-

8-10-12-14-16-18

rue de Fribourg

749-

6025004-33-0001-

003


OPH GRAND

BESANC

ON HABITAT

Assiette prêt bonifié

4 703 100,60 €

volume de

prêt bonifié

2 094 642,66 €

19/04/18 Assiette subvention 3 636 088,49 € 20% Subventio

n 727 217,70 €

Total

concours

financier

2 821 860,36 €

Réhabilitation 1-3-5 rue de Dijon

749-

6025004-33-0001-

004


OPH

GRAND BESANC

ON HABITAT

Assiette prêt

bonifié 6 756 601,28 €

volume de prêt

bonifié

2 966 640,43 €


n 1 087 320,34 €

Total

concours

financier

4 053 960,77 €

Réhabilitation 20-22-24 rue de

Fribourg

749-

6025004-

33-0001-005

25056 Besançon

6025004 Planoise

OPH

GRAND BESANC

ON

HABITAT


4 693 949,20 € volume de

prêt

bonifié

2 069 577,94 €


n 746 791,58 €

Total

concours

financier

2 816 369,52 €

Réhabilitation 11 rue

des Causses

749-6025004-

33-0001-

001

25056 Besançon

6025004 Planoise

OPH GRAND

BESANCON

HABITAT

Assiette prêt

bonifié 3 723 055,00 €

volume de

prêt bonifié

1 659 223,90 €

19/04/18 Assiette subvention 2 873 045,50 € 20,% Subventio

n 574 609,10 €

Total

concours

financier

2 233 833,00 €

Réhabilitation

thermique BBC de

30 logements - 1 à 3 rue de Bruxelles et

10 rue de Brabant à

BESANCON

749-

6025004-33-0002-

001


OFFICE PUB

HABITAT

DEP DOUBS


1 362 414,00 € volume de

prêt

bonifié

604 456,80 €


n 212 991,60 €

Total

concours financier

817 448,40 €


Libellé précis de




Maître d’ouvrage

(intitulé

exact)

Assiette prévisionnelle

Taux

de

subvention

Anru

Montant prévisionnel du

concours financier

Date de

prise en compte

des

dépenses

Réhabilitation thermique BBC de

58 logements - 18 à

26 rue de Brabant à BESANCON

749-

6025004-33-0002-

002


OFFICE PUB

HABITAT

DEP DOUBS

Assiette prêt

bonifié 2 628 118,00 €

volume de

prêt bonifié

1 165 087,04 €


n 411 783,76 €

Total

concours

financier

1 576 870,80 €

Réhabilitation thermique BBC de

49 logements - 12 à

16 rue de Brabant et 2 à 4 rue de Malines

à BESANCON

749-

6025004-

33-0002-003

25056 Besançon

6025004 Planoise

OFFICE

PUB HABITAT

DEP

DOUBS

Assiette prêt

bonifié 2 223 174,00 €

volume de prêt

bonifié

986 018,12 €


n 347 886,28 €

Total

concours financier

1 333 904,40 €

Bâtiment 2, 4, 6 et 8 rue du Brabant & 2

rue de Bruxelles - 50

logements - BBC rénovation

749-

6025004-33-0003-

001


NEOLIA

Assiette prêt

bonifié 1 785 500,00 €

volume de

prêt bonifié

784 200,00 €


n 287 100,00 €

Total

concours

financier

1 071 300,00 €

Bâtiment 1, 3, 5 et 7

rue de Fribourg - 40

logements - BBC rénovation

749-

6025004-

33-0003-002

25056 Besançon

6025004 Planoise NEOLIA

Assiette prêt

bonifié 1 436 000,00 €

volume de prêt

bonifié

630 400,00 €


n 231 200,00 €

Total

concours financier

861 600,00 €


La résidentialisation de logements

La résidentialisation de logements locatifs sociaux

PLANOISE

Libellé précis de l’opération

IDTOP

Localisation (QPV

ou EPCI de

rattachement)


Assiette

subventionnable prévisionnelle

(HT)

Taux de

subvention

Anru


de

subvention Anru

Date de prise en

compte

des dépenses

Résidentialisation 20-22-

24 rue de Fribourg

749-

6025004-

34-0001-

001

25056 Besançon

6025004 Planoise

OPH GRAND BESANCON

HABITAT

589 130,00 € 40,00% 235 652,00

€ 19/04/18

Résidentialisation 17-19- 21 Avenue de Bourgogne

749-

6025004-34-0001-

002


OPH GRAND

BESANCON

HABITAT

458 101,00 € 40,00% 183 240,40

€ 19/04/18

Résidentialisation 7-11

Avenue Ile de France

749-6025004-

34-0001-

003

25056 Besançon

6025004 Planoise

OPH GRAND

BESANCON HABITAT

563 494,50 € 40,00% 225 397,80

€ 19/04/18

Résidentialisation 2-4-6

rue de Franche-Comté à Besançon

749-6025004-

34-0001-

004

25056 Besançon

6025004 Planoise

OPH GRAND

BESANCON HABITAT

589 386,40 € 40,00% 235 754,56

€ 19/04/18

Résidentialisation 2-4 rue

de Cologne

749-

6025004-

34-0001-005

25056 Besançon

6025004 Planoise

OPH GRAND BESANCON

HABITAT

672 511,00 € 40,00% 269 004,40

€ 19/04/18

Résidentialisation 2-4

Avenue de Bourgogne

749-

6025004-

34-0001-006

25056 Besançon

6025004 Planoise

OPH GRAND

BESANCON

HABITAT

416 991,50 € 40,00% 166 796,60

€ 19/04/18

Résidentialisation 1-3-5 rue de Dijon

749-

6025004-34-0001-

007


OPH GRAND

BESANCON

HABITAT

679 089,00 € 40,00% 271 635,60

€ 19/04/18

Résidentialisation FPA

Les Hortensias 15 Avenue de Bourgogne

749-

6025004-34-0001-

008


OPH GRAND

BESANCON HABITAT

258 317,50 € 40,00% 103 327,00

€ 19/04/18

Résidentialisation 2-4-6

Avenue du Parc, 6 Place de l'Europe à Besançon

749-6025004-

34-0001-

009

25056 Besançon

6025004 Planoise

OPH GRAND

BESANCON HABITAT

230 208,00 € 40,00% 92 083,20 € 19/04/18

Résidentialisation 11 rue

des Causses

749-

6025004-

34-0001-

010

25056 Besançon

6025004 Planoise

OPH GRAND BESANCON

HABITAT

219 394,00 € 40,00% 87 757,60 € 19/04/18

RESIDENTIALISATION

2 et 4 rue de Malines et

12 à 16 rue du Brabant à BESANCON

749-

6025004-

34-0002-001

25056 Besançon

6025004 Planoise

OFFICE PUB HABITAT DEP

DOUBS

275 499,00 € 40,00% 110 199,60

€ 19/04/18

RESIDENTIALISATION

18 à 26 rue du Brabant à

BESANCON

749-

6025004-34-0002-

002


OFFICE PUB

HABITAT DEP

DOUBS

281 886,50 € 40,00% 112 754,60

€ 19/04/18

RESIDENTIALISATION

1 et 3 rue de Bruxelles et 10 rue du Brabant à

BESANCON

749-

6025004-34-0002-

003


OFFICE PUB

HABITAT DEP

DOUBS

197 361,50 € 40,00% 78 944,60 € 19/04/18

BATIMENT 514: 11 et

13 rue de Bourgogne 86 logements

749-6025004-

34-0004-

001

25056 Besançon

6025004 Planoise

SAIEMB

LOGEMENT 405 255,00 € 60,00%

243 153,00

€ 19/04/18


Libellé précis de



rattachement)

Maître d’ouvrage

(intitulé exact)

Assiette

subventionnable

prévisionnelle (HT)

Taux de subvention

Anru

Montant

prévisionnel de

subvention

Anru

Date de

prise en compte

des

dépenses

Bâtiment 5 & 6 rue Van

Gogh - 57 logements

749-

6025004-

34-0003-001

25056 Besançon

6025004 Planoise NEOLIA 379 078,00 € 40,00%

151 631,20

€ 19/04/18

Bâtiment 14 a & b avenue Ile de France - 44

logements

749-

6025004-

34-0003-002

25056 Besançon

6025004 Planoise NEOLIA 163 597,00 € 40,00% 65 438,80 € 19/04/18

Bâtiment 1, 3, 5 et 7 rue

de Fribourg - 40

logements

749-

6025004-34-0003-

003


NEOLIA 492 828,00 € 40,00% 197 131,20

€ 19/04/18

Bâtiment 2 à 8 Brabant &

2 Bruxelles - 50

logements

749-

6025004-

34-0003-

004

25056 Besançon

6025004 Planoise NEOLIA 216 016,50 € 40,00% 86 406,60 € 19/04/18

La diversification de l’habitat dans le quartier par l’accession à la propriété

PLANOISE

Libellé précis de l’opération IDTOP Localisation (QPV ou EPCI de rattachement)



de

subvention Anru

Date de prise en

compte

des dépenses

BESANCON - PLANOISE - 10

PSLA

749-6025004-36-

0001-001

25056 Besançon 6025004

Planoise NEOLIA 100 000,00 € 19/04/18

La diversification fonctionnelle dans le quartier : les équipements publics de proximité

PLANOISE

Libellé précis de


Localisation (QPV

ou EPCI de

rattachement)

Maître d’ouvrage

(intitulé exact)

Assiette

subventionnable

prévisionnelle

(HT)

Taux de

subvention

Anru

Montant

prévisionnel

de subvention

Anru

Date de prise en

compte

des dépenses

Relocalisation EPS et CEMEA

749-

6025004-37-0001-

001


COMMUNE DE BESANCON

1 023 850,00 € 25,00% 255 962,50 € 19/04/18

Maison du projet

749-

6025004-37-0001-

002


COMMUNE DE BESANCON

452 500,00 € 25,00% 113 125,00 € 01/12/16

Gymnase

749-6025004-

37-0001-

003

25056 Besançon

6025004 Planoise

COMMUNE DE

BESANCON 4 336 500,00 € 25,00%

1 084 125,00

€ 19/04/18


La diversification fonctionnelle dans le quartier : l’immobilier à vocation économique

PLANOISE

Libellé précis de



rattachement)

Maître d’ouvrage

(intitulé exact)

Assiette

subventionnable

prévisionnelle (HT)

Taux de subvention

Anru

Montant

prévisionnel de

subvention

Anru

Date de

prise en compte

des

dépenses

Centre Commercial du

Parc - Place Cassin

749-6025004-

38-0001-

002

25056 Besançon

6025004 Planoise

AKTYA IMMOB

D'ENTREPRISES GD BESANCON

2 125 027,00 € 25,00% 531 256,75

€ 19/04/18

Pôle IDF - Pôle de service santé et autres

activités

749-

6025004-

38-0001-

001

25056 Besançon

6025004 Planoise

AKTYA IMMOB D'ENTREPRISES

GD BESANCON

2 981 780,00 € 25,00% 745 445,00

€ 19/04/18

A noter que le tableau ci-dessus sera complété ultérieurement pour les opérations coopérative du numérique et centre commercial Epoisses :

- Coopérative du numérique : ce projet fait l’objet d’une clause de revoyure (échéance

prévisionnelle décembre 2019) afin de compléter les études permettant de déterminer l’option

immobilière la mieux adaptée.

En effet, si le principe de la création et de la localisation de la coopérative du numérique est acté, il reste à choisir entre deux options de réalisation :

- démolition d’un bâtiment et réhabilitation du second bâtiment pour le transformer en coopérative du numérique

- démolition des 2 bâtiments et construction d’un bâtiment neuf dédié.

Les deux bâtiments concernés appartiennent à la SAIEMB. Le cout de la démolition totale des 2 bâtiments, dont la SAIEMB sera maître d’ouvrage, s’élève à 2.559.214 € HT. La présente convention intègre le financement de la déconstruction du 1er bâtiment (11 rue du Luxembourg) pour une somme de 1 437 507 €. Si l’option 2 est retenue, le besoin de financement pour la déconstruction du second bâtiment sera donc 1 121 707 €. La demande de financement pour la coopérative du numérique proprement dite sera définie au moment de la clause de revoyure, en fonction de l’option retenue, étant entendu que les sommes réservées par le comité d’engagement pour cette opération globale (déconstruction éventuelle second bâtiment + coopérative du numérique) sont insuffisantes au regard de son cout et du besoin d’accompagnement qu’elle génère. La date de prise en compte des dépenses est arrêtée à la date du 19 avril 2018.

- Le projet concernant le centre commercial des Epoisses fait l’objet d’une clause de revoyure

(échéance fin 2020).

Le projet présenté au comité d’engagement était principalement basé sur des actions de sécurisation du site et de légère reconfiguration. Le comité d’engagement a souhaité que le porteur de projet envisage, avec la copropriété gestionnaire du centre commercial, des hypothèses plus ambitieuses qui seront nécessairement plus onéreuses. L’objet de la clause de revoyure sera donc de soumettre au comité d’engagement au moins une hypothèse d’intervention alternative à celle qui figurait dans le dossier présenté le 27 mai 2019.


Article 3.25– L’article 9.2.3 du titre III de la convention « Les opérations bénéficiant de financements de la caisse des Dépôts et Consignations» est complété par la rédaction suivante :

PLANOISE

Libellé

précis

(adresse, nb de lgts)

IDTOP (le cas

échéant)

Localisation

(QPV ou EPCI

de rattachement)

Maître

d’ouvrage

(intitulé exact)

Assiette

subventionnable

prévisionnelle CDC

Taux de subvention

CDC

Montant

prévisionnel de

subvention

CDC

Date de

lancement opérationnel

(semestre et

année)

Durée de l’opération

en semestre

OPCU

749-

6025004-

14-0001-

08

25056

Besançon

6025004

Planoise

Grand Besançon

Métropole

480 000 € 50 % 240 000 € 2 - 2019 10

Etude

action marketing

territorial

749-

6025004-14-0001-

010

25056

Besançon 6025004

Planoise

Grand

Besançon

Métropole

50 000 € 50 % 25 000 € 1 - 2021 4

Article 3.26– L’article 10 du titre III de la convention « Le plan de financement des opérations programmées» est complété par la rédaction suivante :

PLANOISE Au titre de la présente convention pluriannuelle :

- la participation financière de l’Anru au titre du NPNRU s’entend pour un montant global maximal de

concours financiers prévisionnels de 79 264 849 €, comprenant 58 483 218 € de subventions, et

20 781 631 € de volume de prêts distribués par Action Logement Services. Cette participation se répartit

sur les quartiers concernés de la façon suivante :

o 7 956 400 € concours financiers prévisionnels comprenant 6 800 000 € de subventions et

1 156 400 € de volume de prêts portant sur les quartiers d’intérêt régional,

o 71 308 449 € concours financiers prévisionnels comprenant 51 683 218 € de subventions et

19 625 231 € de volume de prêts portant sur les quartiers d’intérêt national.

- La participation financière de l’Anah s’entend pour un montant global maximal, non actualisable, de 0

€.

- La participation financière de la Caisse des Dépôts s’entend pour un montant global maximal, non

actualisable, de 265 000 €. La mise en œuvre du programme s’appuie par ailleurs sur le financement en

prêts de la Caisse des Dépôts pour un montant prévisionnel de 57 542 805 €. Les modalités d’intervention

seront précisées dans des conventions à signer entre la Caisse des Dépôts et les différents maîtres

d’ouvrage concernés. Les décisions d’octroi des financements de la Caisse des Dépôts seront prises par

les comités d’engagement compétents. Les caractéristiques des prêts, y compris le taux d’intérêt, sont

celles en vigueur au jour de l’émission de chaque contrat de prêt.

- la participation financière de la Région s’entend pour un montant de 2 200 000 € pour toutes les

opérations financières décrites à l’article 9, y compris pour le financement «décroisé» des opérations au

titre de la convention de partenariat avec la région (ou le département).

- la participation financière de l’Anru au titre de l’axe 1 de l’action VDS du PIA s’entend pour un montant

global maximal de 100 000 €.

Quartier concerné (nom

et numéro du QPV)

Montant de subvention

NPNRU

Volume de prêt bonifié

NPNRU

Concours financiers

NPNRU totaux

Grette Q025002 6 800 000 1 156 400 7 956 400

Planoise QPV25004 51 683 218 19 625 231 71 308 449

Totaux 58 483 218 20 781 631 79 264 849


Article 3.27– L’article 14.5.1 du titre III de la convention « Le calendrier prévisionnel d’exécution du programme physique» est complété par la rédaction suivante : PLANOISE Ce calendrier opérationnel prévisionnel se déroule entre la date de lancement opérationnel de la première opération, à savoir le 2ème semestre 2016 et la date prévisionnelle de fin opérationnelle de la dernière opération, à savoir le 2ème semestre 2029.

Article 3.28– Les annexes A2, A3, A4, A5, A6, A7,A8, A9, A10, A11, A12, B1, B2, C1, C2, C3, C4, C6, D1, D2, D3, D5 sont complétées

Article 4 : Date d’effet et mesure d’ordre

Le présent avenant prend effet à compter de sa signature par l’ANRU.

Les clauses de la convention pluriannuelle visée par l’article 1 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et applicables conformément aux dispositions prévues dans la convention initiale.

ANNEXE A L’AVENANT

La convention consolidée par l’avenant n°1 et ses annexes dont les annexes complétées pour Planoise

1

AVENANT DE PROJET N°2

A LA CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE ACTION CŒUR DE VILLE – OPERATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE

DE BESANCON

ENTRE

∑ La Commune de BESANCON représentée par son Maire Monsieur Jean Louis FOUSSERET ; autorisé à signer le présent par délibération du Conseil Municipal de Besançon, siégeant le23 septembre 2018,

∑ La Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole représentée par son 1er Vice-Président, Monsieur Gabriel BAULIEU autorisé à signer le présent par délibération du Conseil Communautaire en date du 30septembre 2018,

∑ La commune de SAINT-VIT, représentée par son Maire Monsieur Pascal ROUTHIER ; autorisé à signer le présent par délibération du Conseil Municipal de Saint-Vit, siégeant le DATE

Ci-après, les « Collectivités bénéficiaires» ;

D’une part,

ET

∑ L’État représenté par Monsieur Sébastien LECORNU, Ministre auprès de la Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations aux Collectivités Territoriales, Chargé des Collectivités Territoriales,

∑ L’Agence Nationale de l’Habitat représentée par Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs,

∑ Le groupe Caisse des Dépôts et Consignations représentée par Monsieur Jean-Philippe SARRETTE, Directeur Régional Adjoint, Directeur Délégué de Besançon,

∑ Le groupe Action Logement représenté par Monsieur Dominique BOURGOIS, Président Action Logement Services Bourgogne Franche-Comté,

∑ Le Conseil Départemental du Doubs représenté par Madame Christine BOUQUIN sa Présidente ;

∑ La Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale du Doubs, représentée par Monsieur Dominique ROY son Président,

∑ L’Etablissement Public Foncier Doubs Bourgogne-Franche-Comté représenté par Monsieur Philippe ALPY son Président,

∑ Le groupe la Poste représenté par Monsieur Philippe WAHL, Président Directeur Général,

ci-après, les « Partenaires financeurs»

d’autre part,

D’autres partenaires associés ou intéressés pourront être associés dans les avenants à venir.

SONT PRESSENTIS

∑ La Chambre de Métiers et de l’Artisanat Interdépartementale de Franche-Comté

∑ Les bailleurs sociaux (Néolia, SAEIMB…)

2

∑ L’Office de Commerce et de l’Artisanat de Besançon,

∑ L’Office de tourisme et des congrès du Grand Besançon,

∑ La Région Bourgogne-Franche-Comté,

∑ SEDIA

∑ Aktya,

∑ L’Union des Commerçants de Besançon

∑ Le CROUS Bourgogne Franche-Comté

∑ Le Crédit Agricole de Franche-Comté

∑ …

ci-après, les Autres Partenaires locaux,

Il est convenu ce qui suit.

Sommaire

Préambule

Les villes qui ont une fonction de centralité pour leur bassin de vie et qui constituent un pôle de rayonnement régional, regroupent près d’un quart de la population et de l’emploi. Ces villes constituent un maillon indispensable de la structuration du territoire français, en métropole comme en Outre-Mer, entre l’espace rural et les grandes agglomérations.

C’est ce rôle que le programme « Action Cœur de Ville », engageant le Gouvernement sur la durée de la mandature

et des partenaires publics et privés, vise à conforter. Il doit permettre, par une approche globale et coordonnée

entre les acteurs, de créer les conditions efficientes du renouveau et du développement de ces villes, en mobilisant

les moyens de l’État et des partenaires en faveur de la mise en œuvre de projets (« le projet ») de renforcement

des « cœurs de ville », portés par les communes centres et leurs intercommunalités.

Élaboré en concertation et en partenariat avec les élus du territoire, les acteurs économiques, techniques et financiers, ce programme est au service des territoires. Il vise à leur donner les moyens d’inventer leur avenir, en s’appuyant sur leurs atouts, à travers la prise en compte de leur dimension économique, patrimoniale, culturelle et sociale, et en adaptant la nature et l’intensité des appuis en fonction des besoins.

«Action Cœur de Ville» permettra, sur la durée du quinquennat, de donner une nouvelle place à ces villes dans les priorités du pays. C’est une expression de la nouvelle politique de cohésion des territoires.

Le programme concerne 222 villes bénéficiaires, dont certaines en binôme, présentées le 27 mars 2018.

La Commune de Besançon est bénéficiaire du programme.

Le cœur de Ville de Besançon est inscrit en 2018 parmi les 15 projets prioritaires de « ACTION GRAND BESANCON – PROJET DE TERRITOIRE », document cadre qui prolonge et actualise « Grand Besançon 2030 », document de prospective élaboré en 2012. Son cœur de ville présente en effet les enjeux suivants :

La Boucle élargie, un cœur d’agglo pour tous les grands bisontins"

Centre névralgique et point de ralliement d’un territoire d’agglomération de 192 000 habitants, le cœur de ville élargi doit développer encore ses fonctions métropolitaines : enseignement supérieur, recherche, administration régionale et nationale, etc.

3

Il s’agit de proposer un centre-ville multifonctionnel avec une offre de logements adaptée à différents types de population, une offre commerciale, touristique et culturelle, 365 j/an, reposant notamment sur les atouts du patrimoine historique et des services associés qui en font à la fois un lieu de vie et une destination attractive. Cette ambition passe aussi par un programme d’optimisation de l’accessibilité et donc une stratégie de mobilité qu’il s’agisse de modes doux, collectifs ou individuels, et de stationnement coordonnée avec une démarche de numérisation de l’offre proposée (de l’accès à l’information à l’accès aux services et aux équipements du cœur de ville, pour tous).

Résidentiel et commercial, mais aussi universitaire et administratif, le centre-ville constitue un pôle régional de premier plan. Inscrit dans un site remarquable, il dispose également d’un patrimoine de grande qualité ; cela lui donne une capacité d’identification et de rayonnement importante. Néanmoins le centre-ville souffre d’un déficit d’attractivité visible à plusieurs niveaux.

► Du point de vue du commerce et de l’activité :

Le commerce représente 13% du chiffre d’affaires de l’agglomération, ce qui est 2 à 4 points en deçà des constats sur des agglomérations comparables.

o Si la zone de chalandise est relativement large, 80% du chiffre d’affaires non alimentaire généré par la clientèle résidente est issu des ménages de la ville de Besançon et du secteur Plateau. Son attractivité à l’échelle de l’agglomération est en conséquence très modérée avec des taux d’emprise inférieurs à 10%.

o La vacance moyenne reste assez faible sur les espaces commerciaux, mais cependant en augmentation rapide dans certains secteurs prioritaires tels Battant, haut de la Grande Rue/Place Victor Hugo, secteur Haut de la rue des Granges-Jean Cornet ainsi que dans les rues perpendiculaires Moncey et Morand.Cette boucle marchande dynamisante se trouve désormais fragilisée par une vacance commerciale ponctuelle, susceptible de créer une rupture de linéaire préjudiciable au centre-ville dans sa globalité, (square St Amour). Paradoxalement, certaines demandes d’implantation restent impossibles à satisfaire compte tenu de la configuration des espaces commerciaux vacants, souvent trop petits et peu fonctionnels.

o Un déficit relatif de grandes enseignes couplé à un nombre important d’indépendants originaux caractérisel’offre locale de centre-ville.

► Au plan de l’organisation urbaine, de la mobilité et des accès :

o L’organisation de la boucle offre dans un site remarquable tant au plan architectural que paysager uneconcentration d’offre de services de centralité ainsi que des équipements à caractère touristique, culturel, universitaire. La délocalisation de l’ensemble des services connexes au CHU et de certains services administratifs impacte à la baisse les flux.

o La boucle du Doubs, les îles et la ceinture des collines vertes offre une qualité paysagère exceptionnelle au site et une proximité ville nature qui doit être valorisée. La structure hydrographique contraint les possibilités d’accès au centre-ville.

o Les accès véhicules particuliers restent assez restreints dans la boucle ce qui accentue la qualité des déambulations piétonnes. L’offre de stationnement semble encore insuffisamment connue et utilisée par les usagers. Des offres tarifaires spécifiques ont d’ores et déjà été proposées à certains moments de l’année pour favoriser le dépassement de ce frein à la venue en centre-ville. La desserte GINKO et les stations vélocité irriguent le cœur de ville de façon très confortable.

o Le repérage des commerces et des équipements au cœur du centre-ville peut parfois être compliqué pour les non bisontins. De nouvelles smart solutions pourraient être développées pour améliorer leur visibilité et leur accessibilité.

► Du point de vue sociodémographique :

Paradoxalement, le centre-ville accueille une population vieillissante et une population étudiante. L’offre famille en centre-ville souffre de la comparaison avec les quartiers périphériques de la ville et des autres secteurs résidentiels de l’agglomération. Certains secteurs du centre-ville connaissent en outre, une paupérisation qui questionne (Battant). Le centre-ville connait de plus un poids croissant des ménages unipersonnels, avec des revenus

4

contraints, limitant le potentiel de consommation supplémentaire et interrogeant sur la nécessité de mener une stratégie offensive en matière de logement.

► Du point de vue de l’habitat :

Le centre-ville connait une augmentation de la vacance notamment dans les immeubles patrimoniaux et au-dessus des commerces, une désaffection des familles pour les logements vieillissants de centre-ville et une spécialisation d’occupation par des jeunes et des séniors. Les logements sont souvent obsolescents nécessitant des coûts de rénovation importants (performances énergétiques et spécificités architecturales) ou très chers à l’achat quand il s’agit de rénovation d’ancien haut de gamme. Des rénovations qualitatives dans l’ancien (Pasteur) ont cependant montré l’existence d’une clientèle prête à investir dans des offres qualitatives de centre-ville.

Les services associés aux logements sont parfois insuffisamment développés (stationnement résidentiel, locaux vélos et déchets, …).

► Du point de vue des équipements :

De nombreux équipements sont implantés en cœur de boucle ou en proximité : tribunal, théâtre, lycées, universités, écoles, port, marché, centre commercial Pasteur, musée, cité des arts, … Ces équipements sont hébergés dans des sites de grande qualité architecturale et offrent un bon niveau de service.

La stratégie envisagée doit donc répondre à un enjeu fort de limitation des concurrences entre les pôles, d’affirmation de l’attractivité du centre-ville au-delà de la ville-centre, et de densification et de renouvellement de la clientèle principale, résidant sur le centre-ville et la ville de Besançon, en lien avec les politiques menées en matière d’habitat et d’accessibilité, d’équipements publics ou de déplacement.Il s’agit aussi d’élargir la fréquentation du centre-ville par une démarche touristique et d’innovation dans les services.

La Ville et Agglomération ont lancé l’élaboration d’une stratégie commerce, services et artisanat incluant un volet « dynamisation du centre-ville, cœur d’Agglomération » et un plan d’actions associé dont la mise en œuvre acommencé dès début 2018.

► Sur le volet urbain :

Des opérations de rénovation et nettoyage de façades, requalification des accès au cœur de ville, circulations douces via des voies cyclables et la construction d’un tramway ont d’ores et déjà permis de moderniser le cœur de ville, de valoriser son patrimoine et d’en faire une destination aisément accessible et soucieuse de développement durable. Le label UNESCO est venu souligner le caractère exceptionnel des fortifications Vauban dont la restauration et l’entretien doivent se poursuivre et dont la valorisation mérite d’être accentuée tant en proximité que sur le web. D’autres projets majeurs portant sur des sites d’envergure sont encore en gestation ; leur finalisationsera essentielle pour l’image du centre-ville (Saint-Jacques, Près de Vaux,…). Un programme global d’aménagement urbain est à prévoir pour requalifier certains secteurs ou axes dont la dégradation obère l’image de la centralité.

Le plan d’action CŒUR DE VILLE, parce qu’il va renforcer la coordination des acteurs et des partenaires et permettre la mise en complémentarité de leurs moyens d’intervention et de leurs expertises va accélérer dès cette fin d’année 2018, la mise en œuvre de premières opérations qui illustrent l’ambition partagée des signataires au service du développement de Besançon.

A la demande conjointe de la ville de Besançon et du grand Besançon, Monsieur le Préfet a transformé la convention ACV en Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) par arrêté préfectoral le 25 juin 2019.

Un premier avenant à cette convention ACV-ORT a été signée le 1er juillet 2019 en présence de Madame la Ministre GOURAULT, afin d’’intégrer de nouveaux partenaires et de nouvelles actions.

En décembre 2019, le comité de projet du programme ACV a également convenu de la pertinence d’intégrer la commune de Saint-Vit à l’ORT bisontine en raison principalement de :

∑ Son rôle de centralité intermédiaire à renforcer à l’échelle de son bassin de vie ;

∑ Sa position de pôle relais du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de l’agglomération bisontine(objectif important en matière de logements) ;

∑ Son rôle de centre d’un bassin de vie (au sens INSEE) ;

∑ Son poids démographique et ses enjeux en matière de mixité sociale : seconde commune de la métropole et seule commune soumise à la loi Solidarité et Renouvellement Urbains avec Besançon ;

5

∑ Sa dynamique ancienne de redynamisation de son cœur de bourg (candidature à l’appel à manifestation d’intérêt « revitaliser les centres bourgs » de 2014) ;

∑ Son projet de centre-bourg articulé autour d’une valorisation de sa gare de centre-ville ;

∑ Son développement économique périphérique ;

∑ Sa nécessité de consolider ses services et commerces de proximité pour répondre aux besoins quotidiens des habitants du bassin de vie et ainsi éviter des déplacements en direction des villes polarisantes périphériques : Besançon et Dole.

Article 1. Objet de la convention

La présente convention-cadre (« la convention »), a pour objet de décrire les modalités de mise en œuvre du programme de redynamisation des cœurs de BESANCON et SAINT-VIT. Elle expose l’intention des parties de s’inscrire dans la démarche du programme et précise leurs engagements réciproques.

L’objectif du programme consiste à mettre en œuvre un panel d’actions adaptées à la situation locale et concourant à la redynamisation des centres villes. Ces actions devront s’inscrire dans les 5 axes pré-identifiés :

∑ Axe 1 – De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat en centre-ville ;

∑ Axe 2 – Favoriser un développement économique et commercial équilibré ;

∑ Axe 3 – Développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions ;

∑ Axe 4 – Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine ;

∑ Axe 5 – Fournir l’accès aux équipements et services publics.

Article 2. Engagement général des parties

Les parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour assurer le succès de la mise en œuvre du programme et la réalisation des actions inscrites dans la convention.

En particulier :

∑ L’État s’engage (i) à animer le réseau des partenaires du programme afin de faciliter l’élaboration et la mise en œuvre du projet ; (ii) à désigner au sein de ses services un référent départemental et un référent régional chargés de coordonner l’instruction et le suivi des projets ; (iii) à étudier le possible co-financement des actions inscrites dans le plan d’action de la convention qui seraient éligibles aux dotations et crédits de l’Etat disponibles.

∑ Les collectivités s’engagent (i) à mobiliser autant que possible les moyens humains et financiers nécessaires pour assurer le pilotage et la mise en œuvre efficace du programme sur leur territoire, en phase d’initialisation comme en phase de déploiement ; (ii) à ne pas engager de projet de quelque nature que ce soit (urbanisme réglementaire, opération d’aménagement, etc.) qui viendrait en contradiction avec les orientations du projet.

∑ Les partenaires financeurs s’engagent à (i) instruire dans les meilleurs délais les propositions de projet et d’actions qui seront soumises par les Collectivités ; (ii) mobiliser leurs ressources humaines et financières pour permettre la réalisation des actions entrant dans leur champ d’intervention et qu’ils auraient préalablement approuvées.

∑ Le Département s’engage, dans le cadre de sa politique territoriale, à accompagner certaines actions du projet Action Cœur de Ville au regard de ses compétences. Son intervention se fera donc au travers du contrat P@C – C@P 25 du grand Besançon et suivant les modalités de ce dernier.

Concernant le volet spécifique de l’Habitat, le Département s’engage pour le cœur de ville à :

6

- Partager la connaissance des situations d’habitat dégradé identifiées dans le cadre de l’exercice de ses compétences,

- Mobiliser ses aides individuelles à l’amélioration de l’habitat en faveur des personnes âgées (adaptation des logements, thématiques énergie et autonomie) ; -

- Mettre en œuvre de manière renforcée son accompagnement social au relogement pour les opérations immobilières lourdes qui le nécessitent ;

- Attribuer une aide à l’investissement aux bailleurs sociaux pour la création de « PLAI minorés »afin de favoriser le relogement des ménages les plus modestes.

∑ La Chambre de Commerce et d’Industrie du Doubs, représentante des intérêts des entreprises, a pour vocation à les accompagner dans leur développement en s’adaptant aux mutations économiques constantes. Attachée à la sauvegarde des centres-villes, elle s’engage à mobiliser autant que possible les moyens humains nécessaires pour accompagner les collectivités dans son projet de territoire,

∑ L'Etablissement Public Foncier Doubs BFC s’engage, dans la limite de son Programme Pluriannuel d’Intervention 2016-2020, à réaliser pour le compte des collectivités et à leurs demandes :

- Toute acquisition foncière ou immobilière en vue notamment, de mettre en œuvre le projet de revitalisation dans toutes ses composantes (habitat, économie, espace public…) en offrant des frais de portage (ingénierie, portage, financement) particulièrement favorables aux projets de revitalisation des collectivités (1%HT les quatre premières années),

- Mener, selon convention particulière, des études et des travaux de remise en état de ses biens, sans toutefois procéder à l’aménagement de ceux-ci.

L’EPF a défini son intervention stratégique au sein d’un PPI 2016-2020 avec une priorité forte donnée à l’habitat et au renouvellement urbain. A eux seuls, ces deux axes représentent un engagement financier sur la période définie, de 30 M€ maximum pour les opérations de portage au bénéfice de ses membres. Ces deux axes, mais également ceux liées au développement économique (18 M€) et aux équipements publics (6 M€) peuvent être sollicités en surplus par l’ensemble des collectivités adhérentes de l’EPF. Ces moyens sont considérables et leur mobilisation font systématiquement l’objet d’une décision du Conseil d’administration de l’EPF.

∑ Le groupe la Poste s’engage à contribuer au succès de la mise en œuvre du programme Action cœur de Ville par le développement d’actions nouvelles contribuant à la dynamisation du centre-ville.

∑ Les autres financeurs éventuels s’engagent à soutenir les projets qui les concernent selon des modalités à définir au cas par cas.

En complément pour la ville de Besançon, lauréate du programme ACV

∑ L’ANAH apporte une aide à l’ingénierie de projet dans les conditions suivantes :

- Montant de la subvention : financement à 50% du poste de chef de projet ACV plafonné à 80 000 euros par an pendant la durée du programme,

- Modalités de mise à disposition des fonds : sur présentation d’une attestation du comptable de la collectivité précisant le montant payé (salaire net du chef de projet auquel s’ajoutent les cotisations salariales et patronales) et d’une note de bilan des tâches accomplies par le chef de projet pendant l’année précisant le cas échéant les actions envisagées pour l’année suivante.

∑ La Caisse des Dépôts, dans le cadre de la Banque des Territoires, propose de contribuer à la mise en œuvre effective du Programme en mobilisant dans les cinq années à venir des moyens visant notamment à :

(i) Soutenir l'accès à l'ingénierie et aux meilleures expertises. Ces moyens pourront contribuer aux diagnostics territoriaux et à l'élaboration du projet et plan d'actions pour la redynamisation du cœur de la Ville de Besançon et de la Communauté urbaine du Grand Besançon Métropole. Seront

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prioritairement retenues les actions dédiées aux projets immobiliers, économiques, commerciaux, habitat et urbanisme, numériques ;

(ii) Contribuer à l'expertise opérationnelle portant sur les montages dédiés à la mise en œuvre opérationnelle des investissements ou des solutions de portage d’actifs immobiliers aux côtés des acteurs économiques (la Caisse des Dépôts ne subventionne pas les investissements publics) ;

(iii) Accompagner les démarches innovantes et l’amorçage de solutions SMART, les infrastructures numériques et les réseaux d’objets connectés ;

(iiii) Financer sous forme du Prêt Rénovation Urbaine Action Cœur de Ville, les opérations incluses dans le périmètre de l’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) ;

(iiiii) Pour chaque sollicitation financière (prêt, ingénierie, investissement), l'accompagnement de la Caisse des Dépôts sera subordonné aux critères d'éligibilité de ses axes d’intervention ainsi qu'à l'accord préalable de ses organes décisionnels compétents ;

(iiiiii) Les porteurs de projets publics comme privés ont, à travers le correspondant qui siège au comité local de projet, un référent unique de la Banque des Territoires avec lequel ils pourront examiner les modalités de travail, d’échange et de saisine de l’offre CDC Cœur de Ville.

∑ Action Logement s’est engagée à l’initiative des partenaires sociaux, à financer la rénovation immobilière des centres des villes moyennes, pour appuyer les collectivités locales qui portent un projet de redynamisation de leur centre et de rééquilibre de leur tissu urbain et péri-urbain, dans le cadre d’un projet global économique et d’aménagement. L’enjeu pour Action Logement est de contribuer en priorité au renouvellement de l’offre de logement locative afin de :

(i) Répondre aux demandes des salariés et notamment des jeunes actifs mobiles et aux besoins des entreprises sur ces territoires, pour accompagner la dynamique de l’emploi ;

(ii) Contribuer aux objectifs de mixité sociale et à la politique de rénovation énergétique du parc ancien ;

Dans ce cadre, Action Logement finance les opérateurs de logement sociaux ou investisseurs privés pour les accompagner dans leur projet d’investissement sur des immeubles entiers incluant les pieds d’immeuble, considérés comme stratégiques par la collectivité.

Action Logement dédie à cet emploi de la PEEC versée par les entreprises (Participation des Employeurs à l’Effort de Construction) la somme de 1,5 Milliard d’euros sur 5 ans, pour solvabiliser la part du coût des opérations d’investissement qui ne peut être supportée par l’économie locative des immeubles, en :

- préfinançant leur portage amont,

- finançant en subventions et prêts les travaux de restructuration et de réhabilitation des immeubles à restructurer».

Article 3. Organisation des collectivités

Pour assurer l’ordonnancement général du projet, le pilotage efficace des études de diagnostic, de la définition de la stratégie et d’élaboration du projet ainsi que la coordination et la réalisation des différentes actions, les collectivités (Villes et intercommunalité) s’engagent à mettre en œuvre l’organisation décrite ci-après :

∑ L’avancement du projet sera piloté par le Comité de Projet associant État, élus et partenaires présidé par le Maire de Besançon (voir article 4).

∑ Au quotidien au sein de la Ville de Besançon, le projet sera piloté par un comité de pilotage d’élus des différentes thématiques concernées qui travailleront autour de deux Adjoints, élus pilotes de ce programme auprès du Maire de Besançon : Monsieur l’Adjoint à l’urbanisme et Monsieur l’Adjoint au Commerce, à l’Artisanat et au Tourisme.

∑ Le projet sera porté par un comité technique qui travaillera autour du directeur de projet lequel assurera l’animation et la coordination du programme sur l’ensemble des thématiques. Il a été recruté à la Ville de

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Besançon, dédié à ce programme et placé sous la responsabilité fonctionnelle directe de la Directrice Générale Adjointe mutualisée entre la Ville de Besançon et la communauté urbaine Grand BesançonMétropole, en charge du Pôle Développement. La Direction Générale est une instance mutualisée sous le pilotage du Directeur Général Mutualisé des Services Ville et Métropole. Elle regroupe tous les DGA en charges des directions thématiques et ressources des deux collectivités. Le positionnement dans l’organigramme du directeur de projet juste sous la DG, garantit un accès rapide du directeur de projet aux arbitrages transversaux qui sont faits en permanence sur l’ensemble des sujets par la Direction Générale sur proposition des DGA, du DGS et arbitrage des élus.

Il aura en charge le pilotage global du plan d’action sur toute sa durée et notamment :

- Le montage des dossiers financiers liés aux actions définies dans ce plan,

- L’organisation et l’animation des comités de pilotage et réunions techniques par axes,

- Les négociations et relations au quotidien avec les partenaires et financeurs du projet,

- L’élaboration, l’alimentation et l’exploitation des tableaux de bord,

- La coordination de l’ensemble des projets et leur évaluation au fil de l’eau et à réalisation,

- L’élaboration d’une stratégie de concertation avec les habitants (via les conseils consultatifs des habitants) et sa mise en œuvre,

- L’élaboration d’une stratégie de communication et de valorisation du programme et de ses réalisations,

- Les réunions du Comité Technique associant notamment les partenaires financeurs, en vue de préparer les réunions du Comité de Projet, chargé de la gouvernance du programme. Ce Comité Technique préparera notamment les fiches actions soumises pour avis au Comité de Projet,

- Le suivi, le bilan et l’évaluation du programme.

Il s’appuiera sur une équipe projet mobilisée intervenant sur les 5 axes qui se réunira régulièrement. Dans ce cadre, un responsable opérationnel par thématique sera identifié ; il suivra le déroulé opérationnel de chacune des actions dont le pilotage au quotidien lui sera confié et relaiera les enjeux liés à sa thématique interférant avec les autres actions. Ce processus permettra de consolider progressivement une prise en compte transversale multithématique de l’ensemble des sujets du centre-ville. Le directeur de projetalertera autant que de besoin la DG sur les difficultés, actions correctives, acteurs spécifiques à mobiliser.

∑ Une organisation en mode projet, du pilotage de ce programme transversal sera proposée.

∑ Les Villes et la Métropole mobiliseront leurs services afin d’accompagner la définition et la réalisation des actions programmées et mobiliseront autant que de besoin leurs partenaires pour ce faire.

Article 4. Comité de Projet

Le Comité de Projet est coprésidé par Monsieur le Président du Grand Besancon Métropole et Monsieur le Maire de Besancon, assistés de Messieurs les Adjoints au Maire de Besançon délégués à l’urbanisme, et au commerce,à l’artisanat et au tourisme ainsi que de Monsieur le Maire de Saint-Vit.

Le Préfet de département et/ou le « référent départemental de l’État » désigné par le Préfet y participent nécessairement.

Les Partenaires Financeurs et les Partenaires Locaux y sont représentés.

Le Comité valide les orientations et suit l’avancement du projet.

Il se réunit de façon formelle une à deux fois par an, mais ses membres sont en contact permanent afin de garantir la bonne dynamique du Projet. Des instances supplémentaires pourront être organisées autant que de besoin.

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Article 5. Durée, évolution et fonctionnement général de la convention

La présente convention-cadre est signée pour une durée de six (6) ans et demi maximum, à savoir jusqu’au 28 mars 2025.

Ce délai intègre une phase d’initialisation de dix-huit (18) mois maximum visant à réaliser ou compléter un diagnostic de la situation et à détailler un projet de redynamisation du cœur de ville.

Les parties se réuniront alors pour inscrire, par voie d’avenant à la présente, le diagnostic et le projet détaillé comportant un plan d’actions, ce qui engagera la seconde phase dite de déploiement.

La phase de déploiement ne pourra excéder cinq (5) ans, et les engagements financiers des partenaires du programme cesseront au 31 décembre 2022, les délais de paiements pouvant courir jusqu’au terme de la convention.

Toute évolution de l’économie générale de la convention ou d’une de ses annexes, à l’exception des fiches action, sera soumise à approbation préalable de l’ensemble des signataires de la convention initiale.

Chaque année, les parties se rapprocheront en vue de la signature d’un avenant précisant les actions à mettre en œuvre pour l’année, permettant ainsi une gestion évolutive du plan d’actions, en fonction de la préparation effective des opérations par rapport au calendrier prévisionnel initial.

Des partenaires locaux pourront être associés dès le premier avenant dès que les modalités spécifiques de leur partenariat seront précisées.

A tout moment, d’ici au 31 décembre 2022, les collectivités peuvent proposer au Comité de Projet installé l’ajout d’une action supplémentaire au plan d’actions. Après analyse de la proposition d’action, au regard de sa cohérence et de sa contribution à la mise en œuvre du projet, les partenaires financeurs concernés par l’action et les collectivités s’engageront réciproquement par la signature d’une fiche action qui sera alors annexée à la convention.

La modification d’une action est proposée et validée pareillement.

Les fiches action, après validation par le comité de projet, seront finalisées et révisées uniquement par le maître d’ouvrage et les éventuels partenaires financiers, à l’exception de l’évolution d’une action structurante qui a des conséquences sur d’autres actions. Ainsi, une action structurante sera soumise au préalable à l’analyse du Comité de Projet sur les évolutions qui lui seraient apportées, et si nécessaire au comité régional d’engagement.

La durée de la présente convention pourra être prorogée par accord des parties.

Article 6. Phase d’initialisation

6.1Réalisation du diagnostic

Le diagnostic réalisé à l’échelle d’un périmètre d’étude intègre la ville-centre ainsi que tout ou partie de l’intercommunalité à laquelle elle appartient. Ce périmètre (le « Périmètre d’étude ») permet notamment d’identifier les interactions (complémentarités, concurrences, fractures, etc.) entre certaines fonctions du cœur d’agglomération et le reste du bassin de vie. Ceci permet d’envisager les rééquilibrages et renforcements que pourrait nécessiter la redynamisation du cœur d’agglomération.

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BESANÇON

Pour la ville de Besançon, les éléments de diagnostic mettent en évidence les principaux points suivants.

Axe Forces/Opportunités Faiblesses/Menaces

Axe 1 – De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat en centre-ville

∑ Un attachement fort des bisontins au cœur de ville

∑ Une offre de logements importante∑ Une présence étudiante importante ∑ Un bâti patrimonial remarquable∑ Des dispositifs fiscaux incitatifs

(Denormandie, Malraux…)∑ Peu de friches, d’abandon ou

d’indignité

∑ Une vacance significative, notamment dans les arrières cours et au-dessus des commerces,

∑ Une spécialisation locative ∑ Une désaffection des familles∑ Une surreprésentation de petits

logements∑ Faible présence de LLS dans la boucle∑ Une population vieillissante∑ Une paupérisation qui questionne

notamment à Battant∑ Une qualité parfois médiocre des

logements

Axe 2 – Favoriser un développement économique et commercial équilibré

∑ Une dynamique commerciale forte∑ Une offre unique dans l’agglomération∑ Un tissu solide, diversifié et original de

commerçants indépendants ∑ Une clientèle régulière fidèle et à

pouvoir d’achat élevé ∑ Une vacance modérée et contenue ∑ Une stratégie commerciale

d’agglomération visant à équilibrer les grands pôles commerciaux et à créer des complémentarités entre leurs offres

∑ Une inadaptation des locaux commerciaux aux attentes de certains porteurs de projets, notamment les grandes enseignes nationales qui manifestent pourtant leur intérêt.

∑ Une difficulté à capter la clientèle touristique de passage

∑ Une faible attractivité du cœur de ville pour les jeunes actifs

∑ Un virage numérique difficile à amorcer∑ Une concurrence forte avec les zones

périphériques ∑ Un rayonnement modéré hors de

Besançon et du « plateau »∑ Un périmètre commercial diffus pouvant

rompre la dynamique et la continuité marchande du circuit majeur « grande rue / rue des granges ».

∑ Des loyers trop élevés

Axe 3 – Développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions

∑ Un centre-ville adapté aux déplacements doux : nombreuses voies piétonnes, pistes cyclables…

∑ Des transports en commun nombreux et performants

∑ Un tramway qui facilite l’accès au centre-ville

∑ Un panel de solutions de mobilité alternative : vélocité, autopartage…

∑ Un accès aux véhicules particuliers restreint

∑ Une offre de stationnement importante ∑ Un bon réseau de téléphonie et des

bornes wifi libres

∑ Un sentiment exprimé par les clientsd’un centre-ville difficile d’accès en automobile et avec stationnement cher

∑ Un relief périphérique qui peut freiner la venue en mode doux dans le cœur de ville

∑ Une offre de stationnement insuffisamment connue et utilisée

∑ Un stationnement qui demeure difficile pour les habitants de la « boucle »

∑ Une structure hydrographique qui contraint les possibilités d’accès à l’hyper centre

∑ Une connexion en transport en commun avec le campus de la Bouloie insuffisante en soirée

Axe 4 – Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine

∑ Un cœur de ville parfaitement identifiable avec de nombreux espaces publics

∑ Un patrimoine architectural exceptionnel

∑ Le classement de la ville au patrimoine UNESCO pour ses fortifications VAUBAN

∑ Une diversité des espaces dans un périmètre géographique où tout est aisément accessible

∑ Faible « mise en scène » de l’espace urbain

∑ Un mobilier urbain partiellement daté ∑ Des entrées de cœur de ville peu lisibles ∑ Peu de liant entre l’hyper centre et le

centre-ville élargi∑ Une grande minéralité et un classicisme

des espaces publics ∑ Une prise en compte patrimoniale qui

complique la réalisation de projets.

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∑ Un site naturel vecteur d’une grande qualité paysagère : boucle du Doubs, îles, ceinture des collines…

∑ Des façades globalement de qualité

Axe 5 – Fournir l’accès aux équipements et services publics

∑ Une concentration d’offres de services de centralité à caractère touristique, culturel et universitaire

∑ De nombreux équipements, hébergés dans des sites de grande qualité architecturale et offrant un bon niveau de service

∑ Un centre-ville multifonctionnel∑ Un dispositif d’information touristique

efficace∑ Des équipements accessibles aux

handicapés

∑ Une faible présence des services pour les familles, les seniors, la santé/bien être et le sport.

∑ Un départ de services, notamment médicaux, en périphérie

SAINT-VIT

Axe Forces/Opportunités Faiblesses/Menaces

Axe 1 – De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat en centre-ville

∑ Un parc de logements qui augmente très vite

∑ De nombreuses dents creuses dans le centre

∑ Une vacance faible (5%)∑ Une hausse rapide du nombre de

ménages∑ Une population jeune,

∑ Un parc locatif public insuffisant pour répondre aux objectifs de la loi SRU

∑ Un parc locatif public inadapté à la demande : des logements trop grands.

∑ Des logements essentiellement individuels.

∑ Un besoin en réhabilitation énergétique de logements notamment dans le centre-ville

∑ Une vingtaine de logements médiocres ou mauvais identifiés

∑ Une vacance qui progresse∑ Une taille des ménages en diminution∑ Un desserrement des ménages

importants

Axe 2 – Favoriser un développement économique et commercial équilibré

∑ 2200 emplois, troisième pôle de l’agglomération,

∑ De nombreux commerces et services de proximité, notamment en CV (29 recensés)

∑ Un taux d’emplois sur place important (30% des actifs travaillent sur la commune)

∑ 5 zones d’activités structurantes dans l’armature des ZAE du SCoT.

∑ Une industrie importante ∑ Une vacance faible (5% soit 4 locaux

vacants identifiés dont 3 en CV)∑ 3ème pôle d’emplois du SCoT∑ Une gamme d’activités variées ainsi

qu’une densité de services non commerciaux.

∑ Une zone de chalandise importante. ∑ Des projets de développement (ex : +

20 000m2 pour Système U)∑ Une part importante d’actifs

expérimentés

∑ Une consommation foncière économique importante.

∑ Quelques manques dans le centre-ville.∑ Un revenu médian disponible de 20 925

€ / habitant (2015), parmi les plus faibles de l’agglomération

∑ Un taux de pauvreté significatif (10 %) comparativement aux autres communes de la périphérie

Axe 3 – Développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions

∑ Une position stratégique entre Dijon, Dole et Besançon

∑ Sur l’axe de circulation RD673 ∑ La deuxième gare de centre-ville du

Grand Besançon en fréquentation

∑ Une problématique de Pollution de l’air,bruit

∑ Un manque de stationnements à proximité de la gare et du centre ancien entrainant du stationnement sauvage

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après Besançon-Viotte (800/jour) sur un axe en fort développement (Besançon-Dijon)

∑ Des ralentissements importants aux horaires des flux pendulaires

∑ Une absence d’accès autoroutier. Un accès autoroutier qui ne déleste pas lefret en cœur de ville

Axe 4 – Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine

∑ Des contraintes géotechniques qui ont créés des espaces de verdure.

∑ Une Présence de poumons verts dans le centre ville

∑ Un développement massif en extension∑ Un contraste architectural fort entre les

bâtis anciens et récents.∑ Un domaine public occupé par

l’automobile

Axe 5 – Fournir l’accès aux équipements et services publics

∑ Une forte diversité des équipements de services et de commerces (BPE, INSEE)

∑ Une offre de services et d’équipement à conforter et à développer.

a) Activités

Le diagnostic doit couvrir les cinq (5) axes sectoriels mentionnés pour permettre une appréhension systémique de la situation du cœur d’agglomération. Il devra également intégrer également les thématiques transversales que sont la transition énergétique et écologique, l’innovation, le recours au numérique et l’animation du cœur de ville.

BESANÇON

Pour construire son diagnostic, la ville de Besançon s’est appuyée sur les diagnostics détaillés existants qui figurent en annexe de cette convention :

- Diagnostic commerce/services et artisanat réalisé par le cabinet AID Observatoire – 2018- Action Grand Besançon – Projet de Territoire – 2018- Fiches de l’Observatoire Social Urbain par quartiers – actualisation annuelle- Schéma de Développement Touristique – décembre 2017- cabinet EXTENSO- Etude marchés de l’habitat et du logement Grand Besançon – Septembre 2017 – Novascopia- Etude de révision du PSMV – Marché engagé début 2019 - Etude de cadrage urbain en parallèle du projet St Jacques – contribution au projet de centre-ville et

aux aménagements d’espaces publics – juin 2018 – Agence MAP

Plus spécifiquement, les Parties conviennent que le diagnostic réalisé par la Ville de Besançon a été complété par les études suivantes et permettront d’engager des actions opérationnelles à court terme :

AxeNom de l'étude ou

diagnosticMaître d'œuvre

de l'étudeMaître

d'ouvrageFinanceurs Synthèse des conclusions

I

Etude pré-opérationnelled'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU)

Audab / Villes Vivantes

Ville de Besançon

Ville de Besançon

ANAH

Banque des Territoires

Nécessité de mettre en place des aides incitatives en faveur de la réhabilitation qualitative de l'habitat privé et de conduire des procédures coercitives sur plusieurs cibles très dégradées.

Une animation renforcée est préconisée pour favoriser la réussite de l'OPAH-RU

IV Charte des terrasses

Direction Sécurité Tranquillité Publique

Ville de Besançon

Ville de Besançon

Nécessité d'harmoniser les dispositifs promotionnels et le mobilier des terrasses pour accroitre l'esthétisme du cœur de ville

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II

Étude d’identification de cellules commerciales vacantes en cœur de ville pour rachat, remembrement, mise aux normes et recommercialisation (standard ou via pépinière commerciale)

Direction Economie, Emploi, Enseignement Supérieur et Commerce



Vacance commerciale globale stable voire en légère diminution mais grande variabilité selon les secteurs. Nécessité de de se réinterroger sur la longueur des linéaires commerciaux du cœur de ville.

Pertinence de mettre en place une politique de "boutique à l'essai"

IVEtude pour la mise en place d'une signalisation piétonne communicante

DDSR Grand Besançon Métropole


Nécessité de simplifier, harmoniser et dynamiser la signalétique touristique du cœur de ville

VEtudes pour la création d'un pôle nautique et outdoor aux Prés-de-Vaux

Ville de Besançon

Ville de Besançon

Etat (FNADT)

Opportunité confirmée par l'étude

SAINT-VIT

Dès signature du présent avenant, la Ville de Saint-Vit en lien avec la Ville de Besançon, finalisera la synthèse des éléments de diagnostics disponibles afin d’identifier les forces sur lesquelles capitaliser et les faiblesses qui devront être dépassées dans la mise en œuvre du programme.

Le diagnostic sera complété par des études à venir (notamment sur le volet habitat), qui seront réalisées dans la phase d’initialisation de cette convention, en parallèle du lancement des actions matures validées par les signataires.

Référence Description succincte de l’étude Calendrier de réalisation

Budget(€ TTC)

Étude pré opérationnelle d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat en centre-ville

01/12/19 à 01/04/20 6 000 €

Révision du Plan Local d’urbanisme 26/01/17- décembre 2020

Financement CUGBM

Etude d’aménagement du secteur des Champs Perret 15/05/19 à 01/07/20 21000 €

Etude sur la création d’un nœud de mobilité sur le secteur de la gare

Février 2019 –Juillet 2020.

Financement CUGBM

Etude secteur des jardins Juillet 2019-juillet 2020

Financement aménageur privé

Etude AUDAB réhabilitation et valorisation de l’espace public secteur gare – salle des fêtes.

2020

L’avancement de l’élaboration du Diagnostic fera l’objet de présentation lors des séances du Comité de Projet.

b) Soutiens des partenaires à l’élaboration du diagnostic

La réalisation du diagnostic par les Collectivités sera facilitée par la mobilisation des soutiens des partenaires et notamment de l’ANAH et la caisse des dépôts pour les études pré-opérationnelle d’OPAH RU.,.

D’autres études pourront être conduites durant la phase de déploiement. Les modalités et conditions de financement seront précisées en fonction du contenu de chaque étude.

Pour chaque sollicitation financière (prêt, ingénierie, investissement), l'accompagnement de la Caisse des Dépôts sera subordonné aux critères d'éligibilité de ses axes d’intervention ainsi qu'à l'accord préalable de ses organes décisionnels compétents.

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Les porteurs de projets publics comme privés ont, à travers le correspondant qui siège au Comité de Projet, un référent unique de la Banque des Territoires avec lequel ils pourront examiner les modalités de travail, d’échange et de saisine de l’offre CDC Cœur de Ville.

6.2 Préparation du projet de redynamisation du cœur de ville

a) Activités

Les Collectivités complètent la définition d’une stratégie d’intervention puis l’élaboration d’un projet de redynamisation du cœur de ville (le « Projet »).

Ce projet devra détailler :

∑ le projet urbain d’ensemble du cœur de ville, ses grandes orientations par axe et les résultats attendus à l’issue de son déploiement ;

∑ le périmètre envisagé de l’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) au sein duquel s’inscriront l’essentiel des actions

∑ les actions de redynamisation envisagées pour chacun des axes avec, notamment, (i) la justification de leur pertinence au regard du diagnostic et de leur faisabilité (maturité, soutenabilité financière, calendrier de réalisation réaliste, etc.) ; et (ii) les modalités de mise œuvre envisagées ; enfin iii) les objectifs de résultat définis par le Comité de Projet ;

∑ le budget global consolidé du projet, comprenant notamment les participations des budgets généraux et annexes des collectivités, les parts des maîtres d’ouvrage quand les collectivités ne le sont pas, et les parts attendus des partenaires cofinanceurs ;

∑ le calendrier global de déploiement du projet et ses modalités d’évaluation.

Comme pour le diagnostic, le projet devra intégrer de façon systématique les thématiques transversales de transition énergétique et écologique, d’innovation, de recours au numérique et d’animation du centre-ville.

L’avancement de l’élaboration du projet fera l’objet de présentation lors de séances du Comité de Projet.

b) Objectifs du projet décrits au PADD

BESANÇON

A ce stade, le contexte du centre-ville et du projet urbain qui lui est attaché s’exprime dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable, document commun au PLU et au Site Patrimonial Remarquable de Besançon. Le diagnostic et les études complémentaires menésen application des objectifs fixés dans le Plan d’actions Cœur de Ville viendront alimenter et compléter le PADD, lui-même en cours d’actualisation via l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal.l

La déclinaison des axes du PADD par la Ville de Besançon s’est traduite par la réalisation d’ambitieuses opérations dédiées au maintien et au renforcement de la dynamique de centre-ville :

- Marché Beaux-Arts (marché couvert – cinéma multiplexe – espaces publics améliorés) ; - Passages Pasteur (centre commercial en hyper centre – logements diversifiés – espaces publics

améliorés).

Extrait du PLU -2007

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Elles se poursuivent avec les mêmes objectifs d’évolution, de renforcement et d’élargissement du centre-ville.

Ainsi, l’émergence de plusieurs projets, comme la reconversion de la caserne Vauban, le pôle Gare Viotte, ou les Près-de-Vaux, doivent contribuer à leur tour à conforter le cœur de l’agglomération.

SAINT-VIT

Tout comme Besançon, le contexte du centre-ville et du projet urbain qui lui est attaché s’exprime dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLU de Saint-Vit en cours de révision. Ce PADD, débattu en Conseil Municipal le 16/10/2019 et en Conseil Communautaire le 07/11/2019 affiche comme premier axe de développer « un projet de renforcement et de requalification de la ville dans la poursuite des actions engagées et en lien avec les compétences de GBM ».

En effet, toute ville est soumise à des pressions et à des mutations plus ou moins importantes en fonction de son développement. Face à ces enjeux de « reconstruire la ville sur la ville », les élus ont souhaité poursuivre la rénovation du centre-ville et porter un regard et des actions particulières sur les quartiers anciens en lien plus ou moins direct avec ce centre de ville. Ces actions vont s’engager notamment pour certaines dans le cadre de l’ORT-OPAH en lien avec la convention ORT de Besançon.

La carte, présentée ci-contre, définit le fonctionnement du cœur de ville pour les prochaines années. Elle s’appuie sur :

- Un renforcement du cœur par des actions d’aménagement et un agrandissement du périmètre avec les projets « Champs Perret », « secteurs les Jardins »,

- Un renforcement du commerce de centre-ville et des bâtiments culturels,

- Une réorganisation du secteur de la gare favorisant la multimodalité.

- Une requalification à terme du quartier de la Coupotte.

- La préservation du patrimoine bâti et végétal avec des opérations s’insérant dans le patrimoine existant (projet secteur de la Cure par exemple)

Ce fonctionnement n’est cependant pas figé. Il peut évoluer par exemple en cas de projet non connu à ce jour et répondant à un intérêt collectif ou d’importance pour le secteur.

Saint-Vit souhaite également « agrandir » son cœur de ville avec l’aménagement du secteur de « Champs Perret » et du secteur « Les jardins ». La structure du cœur historique de Saint-Vit vient d’être réaménagée et requalifiée. Elle mérite aujourd’hui d’être « agrandie » et confortée avec 2 projets importants pour la vie des saint-vitois :

- l’aménagement du secteur « Champs Perret » (cf. schéma ci-contre) qui va voir la création d’une nouvelle mairie et d’une place de convivialité mais également des bureaux, commerces, logements et un hôtel. Un projet à l’échelle de la ville en continuité du centre ancien et permettant de renforcer l’attractivité touristique de la ville. Il sera traversé par une coulée verte permettant de relier le cœur de la ville aux espaces de loisirs sud. La traversée vers la vallée du Doubs sera sécurisée avec un aménagement d’entrée de ville et la requalification de la rue de la Libération. Le programme se fera également en lien avec le paysage et le patrimoine environnant. Il permettra également de modifier les circulations douces dans le secteur.

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- la création d’un espace de mixité et adapté pour les séniors avec l’aménagement du secteur « des jardins ». Ce projet pourra comprendre par exemple en complément des logements, un centre médico-social et une résidence séniors. Il permettra également des liaisons vers les espaces verts et sportifs du sud de la commune. Il jouera un rôle de mixité sur la ville.

6.3 Mise en œuvre des actions matures

Le programme doit permettre de faire évoluer les cœurs de ville dans des délais assez rapides, en complément d’actions déjà engagées par les collectivités, avec des premières actions soutenues dès 2018. Pour cette raison, les Parties ont convenu que des actions suffisamment matures et en cohérence avec ce que devrait être le projet de redynamisation du cœur de ville ont été lancées dès la phase d’Initialisation, donc avant que l’ensemble du diagnostic et du projet soient élaborés.

BESANÇON

Réf :Description succincte MOA

Calendrier de

réalisation

Budget

(€ TTC)

Partenaires Financeurs concernés

ING 1Recrutement d’un chef de projet Action Cœur de Ville sur 5 ans

Ville de Besançon

Février 2019 350 000 €Ville de

Besançon/ ANAH

AM.2 Requalification-modernisation du marché des beaux-arts –Tranche 1

Ville de Besançon

2019-2021 40 000 € ETAT

AM.3Boutique de services numérique en rez-de chaussée de l’hôtel de ville (avec relocalisation de l’OCAB-OTC)

Ville de Besançon

2019 150 000 €

GBM / Etat / CD25 /


AM 4Acquisition du 23 rue de la Madeleine en vue de rénovation et réalisation de 4+1 logements

SAEIMB 2019 795 000 €

Action logement/


AM5 Mise en place de nouveaux points d’apport volontaire au centre-ville

GBM 2019 1 180 000 €Etat + CITEO

AM6 Restructuration des lignes de centre-ville : cadencement L4 & L6

KEOLIS 2018-2019 DSPGBM – Ville de Besançon

AM6 Rebroussement T2 à Chamars –expérimentation + suite en fonction résultat

KEOLIS 2018-2019 DSPGBM – Ville de Besançon

AM6 Ligne GINKO Citadelle KEOLIS 2018-2024 DSP

GBM – Ville de Besançon

AM7 Accessibilité universelle : accès de tout à tous :

Street & co et ACCEOCCAS 2018-2019 25 260

Ville de Besançon –

GBM –Région

AM.8

Prés-de-Vaux – Aménagement Cœur de parcVille de

Besançon2018-2019 3 300 000 €

CD25

Région

ETAT

Europe

AM9 Mise en place d’une signalisation piétonne communicante

Ville de Besançon

2019 205 000 €GBM

ETAT

17

Evolution du bâtiment ex-Office du Tourisme à Micaud

Ville de Besançon

2019-2020 AMI

AM10 Opérations de requalification d’espaces publics ÿ Place du 8 septembre – phase 1

relooking et reprise fontaine + brumisateur

Ville 2019 250 000 €GBM

ETAT

ÿ Place Jean Gigoux GBM 2019 500 000 €

Ville de Besançon

ETATÿ Mise en accessibilité de la place

Jean Cornet + station de tri Ville de Besançon

2019GBM

(ETAT)ÿ Promenade Granvelle

(stationnement + aire de jeux + sols et VRD)

Ville de Besançon

2019170 000 €

ETAT

APM7ÿ Requalification du marché non

sédentaire Pl. Révolution Ville de Besançon

2018-19 160 000 €

AM.11 Lutte contre les îlots de chaleur et anticipation du réchauffement climatique

ÿ Square Saint-Amour Ville de Besançon

2019 200 000 €GBM

ETAT

ÿ Place pasteur Ville de

Besançon2019 GBM

(ETAT)

AM.12

Réhabilitation et transformation d’ancien bureaux/Ecole situés au 17 rue Renan en 10 logements locatifs sociaux (7 PLUS et 3 PLAI)

Néolia 2019-2021 1 501 588 €

Action Logement,

ETAT

GBM,

Ville de Besançon

AM.13 Acquisition et remise aux normes de locaux commerciaux en vue de développer des « boutiques à l’essai »

1ère réalisation au 25 rue Ronchaux

GBM 2019-21 1 800 000 € Aktya

AM.14

Plateforme e-commerce local OCAB 2019 - 2020 30 000 €

Ville de Besançon

UCB

AM.15 Plateforme numérique GBM 2019 170 000 €

Ville de Besançon -

Etatÿ WIFI libre

GBM 2019Ville /

Syndicat Lumière

AM.16 Rénovation de l’éclairage public avec mise en lumière de points d’intérêt

GBM 2019 372 000 € ETAT

AM.17 Convention de logistique de proximité La poste 2019-2022

Fonctionnement

Ville - GBM

AM.18 Action en faveur du commerce de centre ville

18

SAINT-VIT

Certaines fiches décrivant plus précisément les objectifs, modalités de mise en œuvre et modalités de soutien de ces actions engageables en 2018 figurent en annexe à cette convention.

6.4 Achèvement de la phase d’Initialisation

A l’issue de la préparation du diagnostic et du projet détaillé par le Comité de Projet, les collectivités délibèreront pour valider leurs engagements.

Le Comité régional d’engagement validera ces éléments afin de préciser les modalités de soutien des partenaires financeurs.

Les parties procéderont à la signature d’un avenant actant de l’achèvement de la Phase d’Initialisation et de l’engagement de la phase de déploiement.

Les parties feront leurs meilleurs efforts pour annexer le maximum de Fiches Action à la convention lors de la signature de cet avenant.

Article 7. Phase de déploiement

BESANÇON

Accompagner l’implantation et la transmission de commerces en centre-ville

CCI 2019-2020 32 000 €Ville de

Besançon

Accompagnement à la transformation numérique des commerces

CCI 2019-2020 24 000 € UCB

Amélioration et valorisation de la qualité d’accueil des commerces indépendants

CCI 2020 17 000 €

Installation de la Boutique connectée en centre-ville

CCI 2019 9 000 € ETAT

Définition des linéaires commerciaux GBM / Ville de Besançon

2019-2021 DAAC


Calendrier de réalisation

Budget

(€ TTC)


Aménagement de la rue de la libération (RD13/ Centre ancien / mise en séparatif des réseaux, création de trottoirs et aménagement de voirie)

CUGBM / Ville de Saint-Vit

2020 500 000€ CUGBM / Département

Conforter les liaisons douces entre le centre-ancien, le secteur de la salle des fêtes et la gare (sécurisation)

Ville de Saint-Vit 2020 40 000€

19

7.1Résultats du diagnostic

Le diagnostic dont les principaux résultats sont synthétisés au 6 ci-dessus a été complété suite aux études pré-opérationnelles qui ont été réalisées par la ville de Besançon.

La phase d’Initialisation a permis d’élaborer et de partager entre les Collectivités, l’État et les Partenaires une stratégie d’intervention pour le cœur de ville et un projet de redynamisation du cœur de ville dont les caractéristiques sont décrites ci-après, de façon synthétique, et de façon plus détaillée, en annexe

a) Objectifs : les objectifs du programme national Action Cœur de Ville sont déclinés à travers les objectifs spécifiques assignés au projet de la Ville de Besançon

Le projet de revitalisation du cœur de ville, dont la mise en œuvre a d’ores et déjà débuté en 2017 par la réalisation d’actions concrètes, se veut transversal. Le programme d’actions décliné à court moyen et long termes s’inscrit dans une recherche générale d’augmentation de la fréquentation du centre-ville, en agissant à la fois sur l’habitat, le cadre urbain, les équipements et plus généralement les générateurs de flux, les mobilités, la qualité de services, l’offre commerciale, artisanale et de services, l’immobilier, l’image.

Le maintien du caractère multifonctionnel de la Boucle et de Battant apparaît essentiel : pôle d’activités et de commerce important, pôle universitaire et administratif, pôle en matière d’équipements structurants, pôle d’habitat.

Entre planification et projets, il s’agit d’impulser une nouvelle dynamique autour d’une nouvelle stratégie urbaine pour le cœur de ville. Cette stratégie, nécessairement transversale, doit à la fois prendre la mesure des fragilités et menaces qui peuvent pénaliser son devenir, et s’appuyer sur les qualités qui le caractérisent, ainsi que sur une série d’actions ou d’opérations qui constituent autant d’opportunités pour répondre aux enjeux cités plus haut.

En termes d’activités :

- organiser et développer les activités au centre-ville (commerces, autre tertiaire privé, administrations, …) dans une logique de cohérence et d’équilibre aux différentes échelles de l’agglomération ;

- appuyer l’attractivité et le rayonnement du centre-ville sur des éléments structurants et identifiants : équipements (Cité des Arts, Musées, Opéra-Théâtre, nouvelle bibliothèque, …) ; valorisation du patrimoine naturel, culturel et architectural inscrit dans un site remarquable ;

- conjuguer ces axes dans les réflexions liées à des mutations importantes comme celle du site de l’ancien hôpital St Jacques et de l’Arsenal, projet majeur et incontournable inscrit dans un projet de Cité des savoirs et de l’innovation.

En termes de mobilités :

L’arrivée du tramway, tout en améliorant les liaisons entre le centre-ville et les autres pôles urbains, s’inscrit dans cette dynamique urbaine et contribue à une recherche d’équilibre entre les différents modes de déplacement, de redéfinition de la place de la voiture en ville, d’une réorganisation du stationnement. S’il contribue, avec son accompagnement urbain, à la dynamisation et à l’élargissement du centre-ville, le tramway ne suffit pas, seul, à y ramener des flux.

Il s’agit donc de poursuivre et renforcer les actions sur les déplacements, l’accessibilité au centre-ville et les liens tous modes entre des pôles bien affirmés, sur la politique de stationnement, sur la logistique urbaine.

En termes d’espaces publics :

Une démarche d’ensemble de qualification et d’animation des espaces publics est à engager, en prenant appui sur les aménagements récents (place de la Révolution, secteur Pasteur, Glacis, espaces liés au tram…), avec la mise au point d’une programmation des interventions futures et la définition d’une méthodologie qui guidera les projets dans une logique de cohérence, de qualité de traitement, de pérennité, de maîtrise des coûts.

En termes de planification :

20

Les deux Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) de Besançon, documents réglementaires qui couvrent le périmètre du Site Patrimonial Remarquable portent et structurent le projet urbain de centre-ville.

Le patrimoine constitue un levier majeur du projet urbain de centre-ville, par la reconnaissance de ses qualités (inscription UNESCO depuis 2008), par son potentiel d’identification par les habitants, et sa valorisation par le tourisme.

La révision du PSMV de Battant-quai Vauban, et à terme la fusion des deux PSMV, est l’occasion de revisiter les problématiques urbaines propres au cœur historique par le prisme du patrimoine dans une démarche de planification, d’anticipation des mutations foncières à venir et de mobilisation des leviers réglementaires et opérationnels pour réhabiliter et adapter le bâti existant.

Les préoccupations plus larges auxquelles sont aujourd’hui confrontées les villes (environnement, développement durable, modes de vie, déplacements) créent un contexte opportun, favorable à la remise à plat de ces problématiques.

La refonte du document de planification du Cœur de Ville servira également d’appui aux problématiques ciblées par le Plan d’Action Cœur de ville.

∑ une approche sur le commerce : l’enjeu est d’engager un véritable plan de revitalisation du centre-ville en vue de sa sauvegarde, de son développement, d’un positionnement en qualité et diversité qui renforcera son attractivité et permettra un positionnement du pôle commercial de centre-ville au sein de la trame des polarités commerciales d’agglomération ;

∑ une approche sur l’habitat : il s’agira de partir des constats sur la situation du logement dans le quartier de Battant, après les opérations à grande échelle menées ces 30 dernières années (OPAH, RHI, …), d’analyser la typologie et l’état du parc, d’identifier les difficultés et manques afin de guider les interventions futures permettant d’adapter ce parc aux besoins des populations et aux enjeux énergétiques.

Ces objectifs généraux sont précisés par axe thématique auxquelles répondent des actions identifiées par les parties :

∑ Axe 1 – De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat en centre-ville :

Projets urbains et opérations en cours ou en réflexion - 2018

21

o Réduire le nombre de logements vacants et assainir les arrières cours dégradées ; o Etoffer et diversifier le parc de logements (et donc la population) afin d’autoriser le parcours résidentiel o Renforcer la qualité des logements (accessibilité, espaces extérieurs, isolation thermique…) pour

proposer une alternative crédible à l’offre périphérique ;o Favoriser le retour des familles et des propriétaires occupants ;o Renforcer la mixité sociale dans la boucle ;o Intervenir de manière renforcée sur plusieurs secteurs prioritaires : Battant, pied de la citadelle, hyper

centre…o Intégrer la nécessité de moderniser le parc de logement dans les documents d’urbanismeo Considérer le cœur de ville comme un territoire d’innovation exploratoire : logements évolutifs, domotiqueo Développer l’habitat participatif, coopératif et solidaire.o Développer les aménités des logements du cœur de ville (ascenseur, stationnement, locaux vélos,

jardins participatifs, composteurs…)o Mettre en œuvre l’OPAH-RU du cœur de ville de Besançon ;

∑ Axe 2 – Favoriser un développement économique et commercial équilibré :

o Affirmer la vocation commerciale du centre-ville et élaborer un plan de revitalisation commercial (ex : volet centre-ville du DAAC)

o Accompagner le positionnement différenciant de l’offre commerciale du cœur de villeo Conserver la dynamique commerciale du centre-ville via une définition claire des linéaires commerciaux

(avec mise en adéquation des secteurs piétons)o Thématiser la boucle commerciale piétonne du cœur de ville et recherche de spécialisation (ex:

commerce d’art, horlogerie, commerce populaire et ethnique, économie circulaire et solidaire…)o Adapter l’offre aux nouvelles demandes : modernité, connectivité, ergonomie, plages horaires, loyers

régulés… o Protéger le cœur de ville des projets commerciaux périphériques concurrents et articuler la

complémentaritéo Intégrer le commerce dans une stratégie touristique complète « destination Besançon » pour allonger la

durée de séjouro Améliorer les systèmes de livraison : conciergerie avec steward, drive piéton, Centre de Distribution

Urbaine, fret de marchandise via le tram… o Valoriser les portes d’entrées commerciales dégradées ou vacantes du cœur de ville (Saint Jacques,

Battant, République, Chaprais…)

∑ Axe 3 – Développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions :

o Facilité davantage la pratique des mobilités alternatives (renforcer l’offre, tarification incitative et unique…), à toute heure de la journée et en tenant compte du relief ;

o Combattre le sentiment d’une « accessibilité difficile » du cœur de ville, notamment des grands bisontins.o Améliorer l’accessibilité piéton-cycle du cœur de ville ;o Renforcer l’offre de stationnement pour les habitants o Connecter davantage le cœur de ville à sa véloroute pour capter une nouvelle clientèle (riverains,

touristes, plaisanciers)o Faciliter la convergence au centre-ville des trois campus universitaire o Valoriser les gares de centre-ville (ferroviaires et routières) ;o Sécuriser les « trajes » en cœur de ville et étudier leur développement dans le cadre de nouvelles

opérations d’aménagement ;o Faciliter l’accessibilité de la citadelle, moteur du tourisme localo Offrir un bon niveau de connectivité au cœur de ville ; o Permettre aux touristes étrangers d’avoir une connexion internet gratuite o Faire connaître les atouts du cœur de ville par des smart solutions (l’offre de stationnement en temps

réel, patrimoine remarquable, commerces, services …)

22

∑ Axe 4 – Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine

o Préserver la lisibilité, la multifonctionnalité et le patrimoine remarquable du cœur de ville o Valoriser l’espace urbain patrimonial par la lumière, le végétal, un mobilier urbain numérique, l’art

graphique…o Préserver les caractéristiques architecturales du cœur de ville lors des projets de réhabilitation (pierre,

escalier…)o Marquer les entrées du cœur de ville élargi en s’appuyant sur leurs projets phares : éco quartier Vauban-

jardin botanique, secteur Prés-de-Vaux…et en apaisant les mobilités. La gare et le pôle Viotte sont à traiter comme une véritable entrée de territoire, dont la connexion avec le centre est à rendre qualitatif

o Elargir le centre-ville en connectant l’hyper centre à son centre-ville élargi par des actions sur les façades, les équipements ou les commerces…

o Réussir la couture entre l’espace urbain et la trame verte et bleue par la valorisation des bords du Doubs et de sa ceinture verte. A ce titre, une mise en valeur des rives du Doubs est essentielle (ex : création d’une plage publique, de pontons, d’embarcadères, d’un jardin d’eau, d’une scène de plein air…)

o Définir un projet d’aménagement global articulant de manière cohérente les espaces en mutation (dont le projet Saint-Jacques serait le fer de lance).

o Préserver et communiquer davantage sur notre patrimoine mondial.

∑ Axe 5 – Fournir l’accès aux équipements et services publics

o Développer les fonctions métropolitaines : enseignement supérieur, recherche, administration régionale et nationale, militaire …

o Développer une offre de services de proximité complète pour les habitants du cœur de ville et notamment les familles, les jeunes et les séniors afin de faire du cœur de ville un lieu de vie et une destination attractive (ex : développer des locaux associatifs et sportifs, renforcer les activités périscolaires…)

o Réintroduire le sport en cœur de ville et asseoir sa vocation « outdoor » en s’appuyant sur le site des Prés de Vaux ;

o Développer le thermalisme et faire de Besançon une destination de plaisanceo Diversifier les hébergements touristiques o Multiplier les lieux de création et d’expression artistiques o Renforcer la dimension tertiaire du cœur de ville : développement des services de santé du quotidien,

consolidation de l’arc tertiaire Canot…

L’accomplissement de ces objectifs nécessitera de conduire une politique foncière ambitieuse pour mettre en œuvre la stratégie globale : construction d’équipements, aménagement de poches de stationnement, implantation de commerces sélectionnés à un loyer adapté, dissociation du foncier et de l’immobilier (via un Organisme Foncier Solidaire par exemple)…

SAINT-VIT

Cet article sera inséré par avenant à l’issue de la Phase d’Initialisation.

Conformément à la loi ELAN, il est rappelé que la mise en œuvre du projet de redynamisation de Saint-Vit ne pourra en aucun affaiblir celui de la ville centre, Besançon, lauréate du programme ACV.

Deuxième pôle urbain de l’agglomération du Grand Besançon après Besançon, Saint-Vit est une ville dynamique située stratégiquement entre Besançon, Dole et Dijon.

Pôle d’emplois important et bassin de vie, elle contribue à la dynamique d’attractivité du Grand Besançon à travers ses équipements (commerce, zone d’activité, halte ferroviaire) mais connait aussi des enjeux similaires aux pôles urbains: revenu médian disponible parmi les plus faibles de l’agglomération, fort taux de pauvreté.

La commune joue un rôle structurant de bourg relais à l’Ouest de l’agglomération, ce que le projet de territoire Action Grand Besançon encourage en confiant aux centres-bourgs un rôle structurant dans l’animation du territoire.

23

Situé en avant-poste sur l’axe Besançon-Dijon, elle permet à certains ménages et entreprises de trouver une situation intermédiaire facilitant les mobilités. Cet accueil résidentiel doit cependant être diversifié en matière d’habitat afin de proposer davantage de logements en accord avec la demande actuelle et faciliter l’accessibilité domicile-travail en lien avec son centre-ville (halte, co-voiturage, stationnement de centre-ville).

Le développement de commerce et des services de proximité est un enjeu dans le Vieux Saint-Vit ainsi que le développement d’une vraie centralité dense autour de la gare.

En matière d’enjeux de requalification (habitat et commerces), peu d’informations ont été recensés à ce jour. Lediagnostic du PLU mentionne que la part des logements vacants en 2015 (entre 4,5 et 5 %) est inférieure à celle des moyennes de référence. La vacance commerciale semble faible également.

A ce stade du diagnostic, les objectifs généraux poursuivis par Saint-Vit par axe thématique pour redynamiser son cœur de bourg sont :

∑ Axe 1 – De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat en centre-ville :

o Accompagner l’arrivée de nouveaux habitants ;o Proposer des logements plus petits et modernes en accord avec la demande et la population : population

vieillissante, logements plus compacts ;o Favoriser le renforcement et la diversification de l’offre de logements publics (LLS- PSLA-séniors)

notamment dans le centre ancien, les champs Perret et le secteur des jardins ;o Favoriser le développement de l’offre locative privée à loyer maîtrisé ;o Traiter qualitativement le parc privé (réhabilitation énergétique, mise en accessibilité, résorption de

l’habitat indigne, action sur les quelques copropriétés dégradées…) ;o Rénover l’habitat dégradé ;

∑ Axe 2 – Favoriser un développement économique et commercial équilibré :

o Développer du commerce et service de proximité prioritairement dans le vieux Saint-Vit ( ex : petit alimentaire, prêt à porter, restaurant, café…)

o Organiser l’implantation commerciale du cœur de bourg.o Limiter le développement économique de « la coupotte » (hors périmètre) pour ne pas fragiliser le cœur

de bourg ;o Conforter l’offre de commerces et de services dans le centre-ville élargio Renforcer l’attractivité touristique de la ville

∑ Axe 3 – Développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions :

o Apaiser la traversée de la RD 673 et de la voie ferrée pour les piétons o Connecter le centre avec les autres secteurs périphériques, notamment en voie douce afin de réduire le

trafic automobile.o Compléter l’offre de stationnement et organiser le co-voiturageo Réaliser un nœud de mobilité sur le secteur de la gare ;o Développer les liaisons douces entre les futurs secteurs de développement, le secteur de la gare, les

pôles d’équipements (groupes scolaires…) et le centre-ville élargi (commerces, services) ;o Résoudre les problématiques de stationnement dans le centre ancien et autour de la gare (création de

zones de stationnement, mise en place d’une zone bleue).

∑ Axe 4 – Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine

o Développer une vraie centralité, dense, organisée autour de sa gare et des projets urbains de Champs Perret et du secteur des jardins ;

o Multiplier les espaces récréatifs pour limiter l’impression de « ville dortoir »o Requalifier l’espace central « gare-salle des fêtes »

24

o Développer du collectif et des formes urbaines un peu plus denses dans le CV pour conforter l’usage du train ;

o Créer d’un nouveau quartier en prolongement du centre ancien dont il convient d’assurer la connexion.o Organiser l’implantation nouvelle de logements.o Préserver certains cœurs d’ilots mais optimiser ceux qui présentent peu d’intérêt environnemental.

Vigilance forte à avoir sur le comblement des dents creuses.o Retrouver (renforcer) une identité bâtieo Homogénéiser les espaces publics et y introduire du végétalo Poursuivre la requalification du centre-ville élargi ;o Préserver le patrimoine du centre-ancien,o Valoriser les espaces verts existants dans le centre ancien élargi et en recréer dans toutes les opérations

développement de l’urbanisation

∑ Axe 5 – Fournir l’accès aux équipements et services publics

o Conforter l’offre de services et d’équipement dans le centre-ville ;o Renforcer l’attractivité touristique de la ville ;o Mettre en place une Maison France Service.

b) Périmètres d’intervention

Les Parties se sont accordées pour reconnaître les périmètres suivants :

∑ Le périmètre d’études est celui de la Communauté Urbaine de Grand Besancon Métropole ;

∑ Le Périmètre d’intervention valant Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) est celui dans lequel s'inscrivent les actions validées par le Comité de Projet. Ce périmètre est double :

BESANÇON

26

SAINT-VIT

27

Le choix de ces périmètres se justifie par les éléments suivants : ces secteurs cumulent un ensemble de problématiques de vacance commerciale, espace urbain à requalifier, opportunités de reconstitution d’offre d’habitat qui s’inscrivent totalement dans les ambitions du projet CŒUR DE VILLE.

Ces périmètres sont susceptibles d’évolution sur la base des éléments de diagnostic qui pourraient être mis en exergue par les études complémentaires menées durant la phase d’initialisation.

c) Plan d’actions

Les parties s’entendent pour que la mise en œuvre du projet puisse se faire par les actions décrites dans lestableaux de synthèse présentés dans cette convention.

Les actions sont de 3 maturités distinctes :

- les actions matures qui ont d’ores et déjà fait l’objet d’une validation politique et d’une inscription budgétaire,

- les actions qui sont en cours d’étude et de finalisation et dont le lancement et le financement pourraient être actés en 2020,

- les actions dont l’objet s’inscrit parfaitement dans les objectifs du programme mais qui sont encore immatures. Elles devront faire l’objet de précisions complémentaires, ou être lancéessuite aux études à venir et en fonction des arbitrages et disponibilités budgétaires. Ces actions s‘inscrivent dans les axes ci-avant exposés. Elles pourront être complétées ou révisées conformément aux dispositions de l’article 2.

Chaque Action mature ayant été exposée de façon détaillée puis instruite par le ou les partenaire(s) financeur(s) concerné(s) par ladite Action, fait l’objet d’une Fiche action

Des fiches actions provisoires sont proposées pour les fiches à l’étude pour 2019 mais dont la décision politique, le financement ou le détail de la mise en œuvre pourra encore évoluer. Le détail de ces fiches sera joint par avenant dès qu’elles seront validées

D’autres fiches actions sont envisagées sur chacun des axes mais ne sont pas encore assez précises pour figurer en action identifiée dans cette première version de la convention.

Les participations des financeurs seront précisées dans un deuxième temps.

BESANÇON

Réf: Description succincte MOA

Calendrier de

réalisation

Budget estimatif

(€ TTC)

Partenaires

APM.2

Requalification-modernisation du marché des beaux-arts- tranche2 Ville de Besançon 2019-21 400 000 €

Rénovation City

Mise en œuvre de l’OPAH-RU

(convention en annexe)2020-25

6 000 000 €

ANAH

Action Logement


EPF

Opération Saint-Jacques-Arsenal Ville de

Besançon2019-2025

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APM.1

Volet espaces publics – tranche1ÿ Aménagement Place St Jacques –ÿ Espaces publics internes aux îlots St

Jacques & Arsenalÿ Accès au site et lien à la rivière (Petit

Chamars / Girod de Chantrans / Orme de Chamars)

3 300 000 €

ÿ Rue de l’orme de Chamars 450 000 €

Opération d’aménagementÿ Congrès – Hôtellerie ÿ Réalisation de la BU-BA

APM10

Opérations de requalification d’espaces publics (sélection à valider selon budget et priorités ; liste non exhaustive)

Ville de Besançon / GBM

2020-25

ÿ Requalification rue de la République 1 900 000 €

ÿ Place du 8 septembre phase 2 1 440 000 €

ÿ Requalification place Bacchus et haut rue Battant (liaison GareÛCentre-Ville)

840 000 €

ÿ Requalification Place Victor Hugo-jusqu’à porte noire

1 000 000 €

Programme de valorisation des rives du Doubs dont projet d’aménagement du secteur SNB / Port Joint

Ville de Besançon / GBM

ÿ Requalification île Saint PierreVille de Besançon 500 000 €

ÿ Aménagement des continuités

douces (promenade haute & basse)Ville de

Besançon/GBM

ÿ Installation du SNB aux Prés de

Vaux Ville de Besançon1 700 000

€

Amélioration du cadre de vie – interventions sur l’espace public (liste non exhaustive)

ÿ Modernisation du mobilier urbain (numérisation)

ÿ Poursuite amélioration collecte sélective en centre-ville GBM

Lutte contre les îlots de chaleur et anticipation du réchauffement climatique (Actions à étudier et programmer)

Ville de Besançon

ÿ Sources de la Mouillère 300 000 €ÿ Refonte végétalisation rue de la

République (abords C. St-Pierre) 300 000 €

ÿ Aménagements cœurs d’îlots (Extension Permis de Végétaliser ; végétalisation façades ; limitation de l’imperméabilisation des sols ; …)

ÿ Création d’un point urbain d’eau en circuit fermé permettant un rafraichissement, ambiance,

100 000 €

29

SAINT-VIT

notamment pour enfants en période de canicule

Programme de travaux sur patrimoine UNESCO, édifices religieux et PSMV

ÿ Travaux sur les fortifications Vauban (CPER)

4 370 000 €

ÿ Reconversion des églises désaffectées

ÿ Accompagnement de travaux de valorisation architecturale PSMV –restauration d’escaliers classés, cours intérieurs et éléments de décors remarquables

Actions relatives au programme de sécurité en centre-ville :

ÿ Vidéo-protection (sur 5 ans)600 000 €

Elaboration d’un Plan lumière « cœur de ville »


Calendrier de réalisation

Budget

(€ TTC)


Mission d’animation de l’OPAH Ville de Saint-Vit 2020-2025 60 000 € ANAH

Aménagement de l’entrée sud de la ville (RD13)


2021 200 000€ CUGBM / Départeme

nt

Aménagement d’un parking dans le centre ancien Ville de Saint-Vit 2020-2021 90 000€

CUGBM/ Ville de Saint-Vit

Aménagement de la rue de sapins (centre-ancien) CUGBM / Ville de

Saint-Vit2021 150 000€

CUGBM/ Ville de Saint-Vit

Aménagement de la rue du Faubourg (centre-ancien) CUGBM / Ville de

Saint-Vit2021 90 000€


Réhabilitation de l’ancienne gare (commerce – logement)

A déterminer.

Aménagement du secteur des Jardins

(Construction d’un Centre Médico-social, résidence séniors, 12 Logements locatifs sociaux)

Ville de Saint-Vit / aménageur privé

2020-2022

Aménagement du secteur des Champs Perret (Construction de la nouvelle mairie, projet de

A déterminer. 2020-2025

30

d) Exonération d’Autorisation d’Exploitation Commerciale

Conformément à l’article L752-1-1 du code du commerce, la présente convention ORT soumet à autorisation d'exploitation commerciale les projets commerciaux (au sens de l’article L752-1 du code du commerce) s’implantant au sein de leurs périmètres d’intervention dont la surface de vente dépasse 5 000 mètres carrés ou 2 500 mètres carrés pour les magasins à prédominance alimentaire.

construction d’un hôtel, 40 logements en collectif, 8 maisons individuelles groupées LLS et services)

31

Article 8. Suivi et évaluation

Un état d’avancement déclaratif simple est soumis trimestriellement au Comité de Projet et transmis au Comité régional d’engagement. Il met en évidence l’avancement global du projet et de chacun des actions.

Lors de la finalisation d’une action, un rapport détaillant les modalités de mise en œuvre de l’action, les résultats atteints et les modalités de pérennisation des résultats envisagés, est présenté au Comité de Projet et transmis au Comité régional d’engagement.

Le Comité régional d’engagement pourra solliciter à mi- contrat un rapport d’avancement déclaratif ou une mission d’évaluation externe.

Le suivi effectué lors du déploiement du projet se conclura par une phase d’évaluation finale afin de juger des résultats du projet. Cette évaluation se réalisera à partir d’une grille qui suivra les cinq (5) axes thématiques, avec certains indicateurs commun au Programme national, et d’autres qui seront librement sélectionnés et propres aux problématiques locales.

Article 9. Résiliation

La convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas de manquement de l’une des parties à ses obligations après l’adresse d’une mise en demeure de remédier au manquement dans les 60 jours adressée par voie de lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante, dont copie sera communiquée à toutes les autres parties.

Article 10. Traitement des litiges

Les éventuels litiges survenant dans l’application de la présente Convention seront portés devant le tribunal administratif de Besançon.

Avenant signé en 11 exemplaires, le

Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations

avec les Collectivités Territoriales

Préfet du Doubs

Délégué de l’Agence nationale de l’habitat dans le département du

Doubs

Maire de Besançon

Président du Grand Besançon

Madame Jacqueline GOURAULT Monsieur Joël MATHURINMonsieur Jean-Louis

FOUSSERET

1er Vice-président du Grand Besançon

Maire de Saint-VitDirecteur régional du groupe

Caisse des dépôts

32

Monsieur Gabriel BAULIEU Monsieur Pascal ROUTHIER Monsieur Antoine BREHARD

Directeur Régional d’Action Logement Services Bourgogne

Franche-Comté

Vice-présidente du Conseil Départemental du Doubs

Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie

Territoriale du Doubs

Monsieur Philippe LEROY Madame Odile FAIVRE-PETITJEAN Monsieur Dominique ROY

Président de l’Etablissement Public Foncier Doubs

Bourgogne-Franche-Comté

Délégué Régional du groupe La Poste Bourgogne Franche-Comté

Monsieur Philippe ALPY Monsieur Jacques PERRIER

33

Liste des annexes :

Annexe 1 – Livrables des études réalisées dans le cadre du diagnostic

Annexe 2 – Document de présentation du projet

Annexe 3 – Plan des périmètres d’intervention

Annexe 4 – Calendrier détaillé du projet

Annexe 5 – Budget détaillé du projet

Annexe 6 – Fiches Actions

Annexe 7 – Convention OPAH-RU du cœur de ville de Besançon

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Rapport n° 201

Commission[s] : 2

Timbre : DGS / DPL

DEVELOPPEMENT HUMAINCOLLEGES - MODERNISATION ET GESTION PATRIMONIALE DES COLLEGES PUBLICS -GESTION PATRIMONIALE DES COLLEGES

Objet : Subventionnement des collèges pour la réalisation de travaux par les équipes mobiles d'ouvriers professionnels

SOMMAIRE

INTRODUCTION ..................................................................................................................................... 2

I – REGLEMENT D’INTERVENTION ...................................................................................................... 2

I – 1. BENEFICIAIRES ET CRITERES D’ELIGIBILITE ................................................................................................... 2

I – 2. MONTANT DE LA SUBVENTION ET MODALITES DE VERSEMENT ........................................................................ 2

II – CONVENTIONS DE SUBVENTION ET RENDU-COMPTE............................................................... 3

II – 1. CONCLUSION DE CONVENTIONS DE SUBVENTION A L’INITIATIVE DES EPLE.................................................... 3

II – 2. RENDU-COMPTE EN COMMISSION PERMANENTE ........................................................................................... 3

DELIBERATION ...................................................................................................................................... 4

TABLE DES ANNEXES .......................................................................................................................... 5

2/5

INTRODUCTION

Le Département assume au quotidien tous les droits et obligations du propriétaire sur le patrimoine des 44 collèges publics du Doubs répartis en 46 sites.

A ce titre, il doit assurer les grosses réparations, l’entretien et la maintenance des immeubles dont il est propriétaire ou qui lui ont été mis à disposition.

Par ailleurs, par convention-cadre en date du 12 juillet 2007 et sa convention d’applicationn° 2015 C – 06147 de mutualisation des Equipes Mobiles d’Ouvriers Professionnels du 4 août 2015, et suite à la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la Région et le Département ont affirmé leur volonté de mettre en commun, dans le respect de leurs compétences, leurs ressources humaines et matérielles, lorsque l’intérêt d’une mutualisation entre les Etablissement Publics Locaux d’Enseignement le justifie.

Le présent rapport a pour objet de fixer les règles de subventionnement des travaux réalisés par les équipes mobiles d’ouvriers professionnels (EMOP) pour le compte des collèges du Doubs.

Ces interventions ont pour objectif d’améliorer les conditions de fonctionnement des établissements, le maintien en bon état du bâti ainsi que de répondre à certains enjeux réglementaires notamment en termes d’accessibilité.

Le dispositif EMOP est ainsi un levier de mise en œuvre du projet C@P25, dont un desenjeux est de mettre à disposition des établissements, un environnement de travail adapté aux pratiques d’enseignement notamment par le biais de locaux fonctionnels.

Par le présent rapport, il est proposé l’adoption d’un règlement d’intervention, qui constituera la base juridique permettant la conclusion de conventions de subvention ultérieures.

I – REGLEMENT D’INTERVENTION

I – 1. Bénéficiaires et critères d’éligibilité

Les bénéficiaires sont l’ensemble des collèges publics couverts géographiquement par une zone d’intervention des EMOP.

Les travaux concernés sont des travaux de petit entretien qui concernent principalement le maintien en état du bâti et l’amélioration des conditions d’accueil des utilisateurs.

Ces travaux font l’objet d’une programmation annuelle sur la base des besoins exprimés par les EPLE notamment à l’occasion des dialogues de gestion Département – EPLE.

I – 2. Montant de la subvention et modalités de versement

Le montant des travaux financés varie en fonction de la nature desdits travaux. Il n’est pas plafonné. Les subventions sont forfaitaires dans leur calcul. Cependant, le règlement d’intervention encadre la possibilité de revalorisation du montant de la subvention.Dans le cas où le montant versé serait supérieur au montant final de l’opération, l’établissement doit reverser l’excédent.

3/5

Le règlement d’intervention fixe des conditions de versement qui diffèrent en fonction du montant de la subvention. Le système est conçu de façon à ce que les EPLE puissent engager les travaux avec un apport de trésorerie suffisant.

Le règlement d’intervention fixe enfin la procédure de saisine du Département, qui donnera lieu à la conclusion d’une convention de subvention.

II – CONVENTIONS DE SUBVENTION ET RENDU-COMPTE

II – 1. Conclusion de conventions de subvention à l’initiative des EPLE

Les EPLE sont à l’origine de l’intervention subventionnée :- Ils expriment d’une part, leurs besoins en travaux annuellement, notamment dans le

cadre des dialogues de gestion Département – EPLE ; une programmation annuelle est ainsi établie avec identification des travaux qui seront réalisés par les EMOP ;

- Ils saisissent le Département d’autre part, sur la base de la programmation annuelle, d’une demande d’aide financière par le biais d’un modèle de dossier type.

Après instruction par le Département, une convention de subvention est établie entre les deux parties. Cette convention fixe notamment le montant et les conditions de versement de la subvention.

Les crédits correspondants à ces subventions auront été affectés préalablement par voie de délibération ou arrêté.

II – 2. Rendu-compte en Commission permanente

Les conventions de subvention seront conclues au fur et à mesure des besoins exprimés sans qu’il ne soit nécessaire de demander une autorisation de l’Assemblée délibérante.

Ainsi, la conclusion et l’exécution de ces conventions fera l’objet d’un rendu-compte annuelen Commission permanente.

***


4/5

DELIBERATION

Vu la loi du 7 janvier 1983 complétée par la loi du 22 juillet 1983 portant répartition des compétences entre les Communes, les Départements, la Région et l’Etat dans le domaine de l’enseignement ;


Vu le code de l’éducation et notamment les articles L213-1 et L213-2 ;

Vu le rapport n° 201 présenté sous le timbre : DGS / DPL ;




Approuve, tel qu’il figure en annexe 1 du rapport, le règlement d’intervention encadrant le subventionnement des travaux EMOP pour le compte des collèges du Doubs ;

Approuve, telle qu’elle figure en annexe 2 du rapport, la convention de subvention type à intervenir ultérieurement ;

Cette convention a pour objet de définir les modalités techniques, administratives et financières du subventionnement des travaux EMOP dans le respect du règlement d’intervention.

Autorise Mme la Présidente du Département à signer, au nom de la Collectivité, touteconvention ultérieure ainsi que tout acte d’exécution s’y rapportant le cas échéant.

#signature#

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TABLE DES ANNEXES

1 - Règlement d'intervention2 - Convention type de subvention3 - Dossier de demande d'aide financière4 - Etat de solde

sur 4

REGLEMENT D’INTERVENTION SUBVENTIONNEMENT DES COLLEGES POUR LA REALISATION

DE TRAVAUX PAR LES EQUIPES MOBILES D’OUVRIERS PROFESSIONNELS (EMOP)

1. PROGRAMMEGERADAP – Travaux de gros entretien et de réparation ainsi que mise en œuvre des agendas d’accessibilité programmée dans les Collèges publics du Doubs.

2. EXPOSE DES MOTIFSLe Département assume au quotidien tous les droits et obligations du propriétaire sur le patrimoine des 44 collèges publics du Doubs répartis en 46 sites.

A ce titre, il doit assurer les grosses réparations, l’entretien et la maintenance des immeubles dont il est propriétaire ou qui lui ont été mis à disposition.

Par ailleurs, par convention-cadre en date du 12 juillet 2007 et sa convention d’application n° 2015 C – 06147 de mutualisation des Equipes Mobiles d’Ouvriers Professionnels du 04 août 2015, et suite à la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la Région et le Département ont affirmé leur volonté de mettre en commun, dans le respect de leurs compétences, leurs ressources humaines et matérielles, lorsque l’intérêt d’une mutualisation entre les Etablissement Publics Locaux d’Enseignement (EPLE) le justifie.

Le présent règlement d’intervention permet d’assoir les règles de subventionnement des travaux réalisés par les équipes mobiles d’ouvriers professionnels (EMOP) pour le compte des Collèges du Doubs.

3. BASES LEGALES¸ Code de l’Education et notamment ses articles L. 213-1 et L. 213-2 ;¸ Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 portant

répartition des compétences entre les communes, les départements, la région et l’Etat dans le domaine de l’enseignement ;

¸ Convention-cadre du 12 juillet 2007 conclue entre la Région Franche-Comté et le Département du Doubs relative à la mutualisation entre les EPLE ;

¸ Convention d’application du 4 août 2015 conclue entre la Région Franche-Comté et le Département du Doubs relative à la mutualisation des Equipes Mobiles d’Ouvriers Professionnels.

Règlement d’intervention – subventions EMOP

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4. DESCRIPTIF DE L’INTERVENTION

a. Objectifs

Les objectifs poursuivis par ces travaux sont multiples et comprennent notamment :

¸ L’amélioration des conditions de fonctionnement des établissements par la réalisation de travaux d’adaptation du bâti existant (petites modifications de cloisonnement...) ;

¸ Le maintien en état du bâti par la réalisation de travaux de remise en peinture, d’électricité, de remplacement de sols… ;

¸ La réponse à certains enjeux réglementaires notamment en termes d’accessibilité et de conformité avec les règles de sécurité et les normes en vigueur.

b. Mode d’intervention

Le présent règlement d’intervention concerne exclusivement l’octroi de subventions aux EPLE.

c. Montant et revalorisation

Le montant des travaux financés varie en fonction de la nature desdits travaux. Il n’est pas plafonné.L’assiette des dépenses subventionnables sera calculée sur une base TOUTES TAXES COMPRISES(TTC).

Les subventions sont forfaitaires dans leur calcul. Cependant, si des travaux complémentaires s’avèrent nécessaires en cours d’exécution, générant des dépenses supplémentaires, ils devront obligatoirement faire l’objet d’une discussion et d’une validation du Département. Toutefois le montant de la plus-value ne pourra pas dépasser 15% du montant alloué initialement.Un avenant à la convention de subvention sera conclu par le représentant habilité de chacune des deux parties.

Dans le cas où le montant versé serait supérieur au montant final de l’opération, l’établissement doit reverser l’excédent.

d. Versement

Le versement de la subvention sera réalisé comme suit :

¸ La subvention sera attribuée sur la base d’une convention entre le Département et l’EPLEbénéficiaire.

¸ Les versements répondent aux modalités suivantes :o Subventions inférieures à 4 000 € :

ß Versement unique dès notification au bénéficiaire de la convention de subvention ;

ß Justificatif a postériori sur présentation d’un état de solde signé de l’ordonnateur et du comptable sous le cachet de l’établissement indiquant le montant des factures acquittées ;

ß Si le coût de l’opération est inférieur au versement initial, l’établissement doit reverser l’excédent sur la base d’un titre de recette émis par le Département(ordre à recouvrer transmis au payeur départemental et avis de sommes à payer notifié au débiteur).


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o Subventions égales ou supérieures à 4 000 € :ß Versement d’une avance dès notification de la convention de subvention au

bénéficiaire, d’un montant défini dans ladite convention ;ß Versement du solde sur présentation d’un état de solde signé de l’ordonnateur

et du comptable sous le cachet de l’établissement indiquant le montant des factures acquittées ;

ß Si le montant des factures acquittées s’avère inférieur à l’avance versée, l’établissement doit reverser l’excédent sur la base d’un titre de recette émis par le Département (ordre à recouvrer transmis au payeur départemental et avis de sommes à payer notifié au débiteur).

Les différents états seront fournis en version dématérialisée, adressés à la Direction du Patrimoine et de la Logistique ([email protected]).

5. BENEFICIAIRESTous les collèges publics couverts géographiquement par une zone d’intervention des EMOP.

6. CRITERES D’ELIGIBILITEIl s’agit de travaux de petit entretien qui concernent principalement le maintien en état du bâti et l’amélioration des conditions d’accueil des utilisateurs.

La nature des travaux réalisés est variée et peut porter notamment (liste non exhaustive) sur : ¸ Travaux de remise en peinture ;¸ Travaux de mises aux normes PMR (personnes à mobilité réduite) ;¸ Travaux d’électricité ;¸ Travaux de remplacement de sols...

En tout état de cause, les travaux confiés aux EMOP devront être validés par le Département du Doubs après échange avec l’EPLE.

7. PROCEDURELes EPLE peuvent exprimer leurs besoins au cours des séances de dialogue de gestion organisées annuellement qui leur permettent d’exposer l’intégralité de leurs problématiques et de les prioriser.

Ces besoins ainsi recensés par le Département font l’objet d’une programmation annuelle des interventions EMOP pour l’année N+1 en accord avec la Région.

Les travaux programmés pourront être ajustés en concertation avec l’EPLE avant le démarrage des travaux.

Sur la base de cette programmation, les dossiers de demande de subvention doivent être adressés, par courriel ([email protected]) avant tout démarrage de travaux, à Madame la Présidente du Département du Doubs, à l’attention de la Direction du Patrimoine et de la Logistique.


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La demande de l’EPLE sera formalisée et devra comporter une unique pièce : dossier de demande d’aide financière pour la réalisation de travaux selon le modèle type, dûment renseigné et signé de l’ordonnateur et du comptable de l’établissement.

La Direction du Patrimoine et de la Logistique instruira la demande sur la base de ce document.

Le Département prendra en compte le montant des subventions précédemment allouées au demandeur et qui ne seraient pas encore réalisées. Si le montant restant dû, à la date de réception de la demande complète, dépasse 10 000 €, il se réserve la possibilité de ne pas accorder la subvention supplémentaire sollicitée ou de traiter les travaux selon un autre mode de gestion.

Après instruction par le Département, une convention de subvention est établie entre les deux parties. Cette convention fixe notamment le montant et les conditions de versement de la subvention.

Les crédits correspondants à ces subventions auront été affectés préalablement par voie de délibération ou arrêté.

8. DECISIONLe présent rapport d’intervention ainsi que la convention type de subvention, le dossier type de demande d’aide financière, et le modèle d’état de solde, sont approuvés par l’Assemblée Départementale.

L’Assemblée Départementale autorise ainsi la Présidente à signer toute convention de subvention ultérieure.

9. RENDU-COMPTELa conclusion et l’exécution des conventions de subvention feront l’objet d’un rendu-compte annuel en Commission Permanente.

CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT POUR DES TRAVAUX DU COLLEGE CONFIES A L’EMOP

Entre les soussignés :

Le Département du Doubs, représenté par sa Présidente, Madame Christine BOUQUIN, dûment autorisée par délibération de l’Assemblée Départementale en date du 17 février 2020,ayant son siège au 7 avenue de la Gare d’Eau, 25031 BESANÇON Cedex, ci-après dénommé « le Département »,

D'une part,

Et

Le Collège , représenté par Principal du collège, dûment autorisé par délibération du Conseil d’administration en date du , ci-après dénommé « le Collège »,

D'autre part,

Pour les besoins de la présente convention, le Collège et le Département du Doubspourront être dénommées collectivement les « parties » ou individuellement la « partie » selon le cas.

Vu :- la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 portant

répartition des compétences entre les communes, les départements, la région et l’Etat dans le domaine de l’enseignement ;

- le Code de l’éducation et notamment ses articles L. 213-1 et L. 213-2 ;- la Convention-cadre du 12 juillet 2007 conclue entre la Région Franche-Comté et le

Département du Doubs relative à la mutualisation entre les EPLE ;- la convention n° 2015 C – 06147 de mutualisation des Equipes Mobiles d’Ouvriers

Professionnels du 04/08/2015 et notamment son article 5 ;- le règlement d’intervention approuvé en Assemblée Départementale du 17 février 2020,- la demande d’aide financière formulée par le Collège en date du ;- la délibération de l’assemblée départementale en date du 17 février 2020 autorisant

Madame la Présidente à signer la présente convention et ses éventuels avenants à intervenir.

PREAMBULE

Le Collège , en accord avec la Région Bourgogne Franche-Comté et le Département du Doubs, confie à l’Equipe Mobile d’Ouvriers Professionnels (EMOP) pilotée par la Région, la réalisation de travaux (description sommaire des travaux).

Pour la réalisation de ces travaux, divers matériaux et fournitures seront acquis par le Collège et mis à disposition de l’EMOP.

Le Collège a sollicité du Département par la remise d’un dossier de demande d’aide financièreen date du , l’allocation d’une subvention afin de concourir au financement desdits travaux, objet de la présente convention.

2

C’est dans ce contexte que le Département a décidé d’apporter son soutien financier au Collège au titre de la présente convention.

Il est expressément rappelé que le préambule fait partie intégrante de la présente convention et qu’il ne saurait en conséquence en être dissocié.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article I : OBJET

La présente convention a pour objet de définir les droits et obligations respectifs des parties ainsi que les modalités du subventionnement octroyé par le Département au profit du Collège pour les travaux définis à l’article III des présentes et réalisés par l’EMOP.

Article II : ENGAGEMENT FINANCIER DU DEPARTEMENT

Afin de permettre au Collège de procéder au financement des travaux exposés à l’article III des présentes, le Département lui accorde, selon les modalités définies à l’article IV de la présente convention par renvoi à l’article 4 du règlement d’intervention (annexe 1), une subventiond’investissement d'un montant total de €, conformément au montant des devis fournis par l’EMOP.

Article III : ENGAGEMENTS DU COLLEGE

Le Collège prend l’engagement de mener à terme les travaux pour lesquels il sollicite un soutien départemental, à savoir : (description précise des travaux)

Il doit informer le Département, en cours d’exécution des travaux, de toute modificationnécessaire pouvant justifier une revalorisation de la subvention initialement allouéeconformément à l’article 4 du règlement d’intervention (annexe 1) et répondre à tout moment, de l'utilisation des fonds attribués tel qu’explicité à l’article V de la présente convention.

Article IV : MODALITES DE VERSEMENT

Le versement de la subvention départementale telle que décrite à l’article II des présentes, interviendra, conformément à l’article 4 du Règlement d’intervention - subventionnement des collèges pour la réalisation de travaux par les équipes mobiles d’ouvriers professionnels (EMOP)(annexe 1), selon les modalités suivantes : (opter pour l’une ou l’autre des deux stipulations selon le montant de la subvention allouée)

SOIT Subvention inférieure à 4 000 € :ß Versement unique dès notification de la convention de subvention ;ß Justificatif à postériori sur présentation d’un état de solde signé de l’ordonnateur et

du comptable sous le cachet de l’établissement indiquant le montant des factures acquittées ;

3

ß Si le coût de l’opération est inférieur au versement initial, l’établissement doit reverser le surplus versé sur la base d’un titre de recette émis par le Département.

SOIT Subvention égale ou supérieure à 4 000 € :ß Versement d’une avance dès notification de la convention de subvention, d’un

montant de € ;ß Versement du solde sur présentation d’un état de solde signé de l’ordonnateur et du

comptable sous le cachet de l’établissement indiquant le montant des factures acquittées ;

ß Si le montant des factures acquittées s’avère inférieur à l’avance versée, l’établissement doit reverser le surplus versé sur la base d’un titre de recette émis par le Département.

L’allocation de l’aide prend la forme d’un virement administratif réalisé sur le compte ouvert au nom du Collège.

Le comptable assignataire chargé des paiements est l’agent comptable du Département (payeur départemental).

Article V : CONTROLE DEPARTEMENTAL

Le Département peut s’assurer, à tout moment du respect des engagements du collège et de la conformité de l’emploi de la subvention allouée.

Pour ce faire, le Département se réserve le droit de procéder à tout contrôle sur pièces et sur place. Le collège doit faciliter le contrôle, par le Département, des objectifs poursuivis et de la réalisation des travaux soutenus financièrement, par tous moyens à sa convenance.

Le collège doit par ailleurs pouvoir justifier en permanence de l’utilisation transparente et exclusive de la subvention reçue pour la réalisation des travaux ainsi financés.

A ce titre, une fois l’opération terminée, le collège adressera, conformément à l’article 4 du règlement d’intervention (annexe 1), par courriel ([email protected]) au Département, les factures acquittées justifiant des dépenses engagées, en précisant dans l’adresse d’envoi, le nom de la direction : Direction du patrimoine et de la logistique (DPL).

La preuve de l’acquittement pourra être apportée par l’inscription sur la facture, du mode et de la date de règlement en précisant le numéro de chèque, virement ou mandat.

Le bénéficiaire s’engage ainsi à ce que la subvention soit intégralement affectée au financement et à la mise en œuvre des travaux définis dans la convention de subventionnement.

Par conséquent, le bénéficiaire s’interdit de reverser tout ou partie de ladite subvention à d'autres sociétés, associations, ou œuvres.

Le reversement de la subvention au Département pourra notamment être exigé par ce dernier en cas d’utilisation non conforme, de non production des justificatifs demandés au moment du contrôle ou de déclarations fausses ou incomplètes du collège bénéficiaire pour obtenir la subvention.

4

De même, en cas de non utilisation ou d’utilisation partielle de la subvention, le collège bénéficiaire est également tenu de restituer les fonds inutilisés au Département.

La restitution de tout ou partie des fonds alloués interviendra sur demande expresse du Département via l’émission d’un titre de recette.

Article VI : DUREE ET PERIODE D’ELIGIBILITE DES DEPENSES

La présente convention est conclue pour une durée de à compter de la signature de la présente convention par le représentant habilité de chacune des parties.

Les dépenses (conformes à l’objet de la subvention) pouvant être prises en compte sont celles effectuées à compter du et jusqu’à la survenance du terme de la présente convention.

Le non-respect de ces délais rend l’aide départementale caduque et donne lieu à remboursement par le bénéficiaire du montant versé par le Département du Doubs.

Néanmoins, le Conseil départemental pourra accorder une prorogation qui fera l’objet d’un avenant à la présente convention. Le Collège devra justifier, avant expiration du délai initial, de la complexité du projet ou de circonstances particulières ne résultant pas de son fait et à condition que le projet ne soit pas dénaturé.

Article VII : MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé par le représentant habilité de chacune des parties et adopté dans les mêmes conditions que la présente convention.Cet avenant précisera les éléments modifiés ou ajoutés à la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause l’objet et l’économie de la présente convention.

Article VIII : RESILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention pourra être résiliée :

- à tout moment, par volonté concordante des parties de mettre fin à la présente convention ;

- En cas de non-respect par l’une ou l’autre des deux parties de l’une de ses obligations définies au présent contrat, et 30 (trente) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter demeurée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ledit contrat par lettre recommandée avec avis de réception, c’est-à-dire sans qu’il soit nécessaire pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire. Cette résiliation ne pourra donner lieu àindemnisation. En cas de faute lourde, il sera procédé à la résiliation des dispositions conventionnelles sans préavis ni indemnité.

La résiliation de la présente convention ne met fin au contrat que pour l’avenir de sorte qu’elle n’a pas pour effet d’anéantir rétroactivement les actions réalisées en cours de contrat, ni d’affecter les droits et engagements contractuels de l’une ou l’autre partie consentis ou exercés avant la date de résiliation concernée.

La résiliation entraînera le reversement des fonds inutilisés à la date de résiliation.

5

Article IX : REGLEMENT DES LITIGES

Pour tout différend qui s’élèverait à l’occasion de la validité, l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher une solution amiable, préalablement à tout recours devant les tribunaux.

En cas de désaccord persistant, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant le Tribunal administratif de Besançon.

Article X : ANNEXES

Font partie intégrante de la présente convention et ont la même valeur juridique, les documents suivants :

- Annexe 1 : Règlement d’intervention – subventionnement des collèges pour la réalisation de travaux par les équipes mobiles d’ouvriers professionnels (EMOP)

- Annexe 2 : Demande d’aide financière pour la réalisation de travaux EMOP en date du ….

Faite en 2 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

A Besançon, le

Le Principal du Collège, La Présidente du Département,

Christine BOUQUIN

sur 2

Direction du Patrimoine et de la Logistique

DOSSIER DE DEMANDE DAIDE FINANCIERE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX EMOP

Etablissement : Date de la demande :

Dossier suivi par (*) : M. , Mme Tél :

(*) à compléter impérativement Mail :

Afin de faciliter l'instruction des dossiers, il convient de se conformer aux étapes suivantes :

ß L'élaboration, la transmission et la validation du "Dossier de demande d’aide financière" doit être préalable à tout commencement de travaux.

ß Ce document complété doit être adressé par le Chef d'établissement à la Direction du Patrimoine et de la Logistique : [email protected]

1) Intitulé de l'opération : (préciser l'étage, le numéro de la salle, le cas échéant ainsi que le type de travaux à réaliser : peinture, plafond…..)

2) Coût total de l'opération :

2.1 – Modalités d'évaluation du coût : (à compléter impérativement, détail du devis main d’œuvre et détail des devis fournisseurs…)

2.2 – Montant de la subvention demandée : € TDC (toutes dépenses confondues)

3) Calendrier prévisionnel de réalisation des travaux : (si connu)

sur 2

4) Validation du Chef (ordonnateur) et du comptable de l’établissement :

A , le

Signatures + timbre de l’établissement

5) Validation du Département :

Date de réception de la demande :

Date validation par le Département :

N° de convention de subvention :

ETAT DE SOLDE

ETABLISSEMENT

INTITULE DE L'OPERATION

Notification du de €

Conformément à la subvention et suivant les règles de la comptabilité publique, le Principal, ordonnateur de l'EPLE, certifie le montant des travaux réalisés ci-dessous :

ÿ Montant total réalisé sur l’opération (A) : Euros (cumulés)

ÿ Sommes déjà versées par le Département (le cas échéant) (B) : Euros (cumulés)

ÿ Solde à verser par le Département ou trop perçu à rembourser (A-B) : Euros

L'agent comptable de l'EPLE atteste l'exactitude des facturations et des paiements résultant des pièces justificatives en sa possession.

A , le

LE CHEF D’ETABLISSEMENT, L'AGENT COMPTABLE,

(Signature + timbre de l'établissement)

1/4


Rapport n° 301

Commission[s] : 3

Timbre : DGS / DUN

DYNAMIQUE TERRITORIALEDEVELOPPEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE - GOUVERNANCE - STRATEGIE D'AMENAGEMENT NUMERIQUE

Objet : Révision du Schéma Directeur Départemental de l'Aménagement Numérique (SDDAN)

INTRODUCTION

En mars 2016, le Conseil départemental a adopté C@P25, projet départemental qui définit un ensemble d’actions stratégiques et globales pour le Département. Cette stratégie est fondée sur un socle de principes :

∑ Une mission : assurer les solidarités humaines et territoriales∑ Une conviction : le Département demeure un acteur de l’économie et de l’emploi∑ Une responsabilité : contribuer à un développement soutenable∑ Une volonté : investir pour l’avenir au profit des territoires en limitant la pression

fiscale

et se base sur 4 axes fondamentaux d’actions :∑ Le Département, partenaire privilégié du bloc communal∑ Répondre au défi du numérique∑ Un Département fédérateur pour assurer au mieux les réponses aux besoins des

habitants et des territoires∑ La performance de l’action publique

C@P25 accorde ainsi une grande place aux technologies d’avenir, en particulier à la fibre optique qui représente un chantier considérable, digne de l’électrification à la fin du XIXe siècle. Considérable aussi bien pour les moyens techniques et financiers mis en œuvre que pour les mutations qui vont en découler. Le Doubs avait déjà pris de l’avance sur ce sujet en devenant un Département pionnier dans le domaine de la fibre optique en France.

LE SCHEMA DIRECTEUR DEPARTEMENTAL D’AMENAGEMENT NUMERIQUE

En effet, dès 2010, le Département du Doubs s’est positionné comme l’un des premiers porteurs d’un Schéma Directeur Départemental d’Aménagement Numérique (SDDAN), afin de se doter d’une stratégie ambitieuse pour le passage au très haut débit sur l’intégralité de son territoire et offrir une connectivité complète de chaque foyer, service public et entreprise du Doubs.

Ainsi, en février 2012, la collectivité a adopté un SDDAN qui a fixé l’objectif d’un fibrage intégral du territoire à une échéance de 2027 pour ce qui concerne son périmètre d’intervention, le réseau d’initiative publique (RIP).

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Le Département, au même titre que les EPCI adhérents, a transféré depuis 2013 au Syndicat mixte Doubs très haut débit (SMIX DTHD), la compétence d’établissement et d’exploitation de ce réseau de communications électroniques, dont les principes et objectifs sont précisés dans le SDDAN.

Dans le plan d’actions du Syndicat mixte Doubs très haut débit (SMIX DTHD), l’objectif de fibrage en zone RIP a pu être ramené à 2024. Le coût estimé de la mise en place de la fibre optique est de 266 M€, dont 184 M€ pour la zone d’initiative publique, hors raccordements.

En 2018, le Département a procédé à une révision de son SDDAN lequel fixe désormais comme objectif la fibre pour tous en 2022, ce qui implique pour le SMIX DTHD une accélération de son projet de 2 ans, ce qui au regard de l’expérience du syndicat et de sa capacité d’industrialisation est tenable.

Par ailleurs, il a été décidé que l’ensemble du réseau, soit 120 000 prises, sera construit par le syndicat et que ce parc sera ensuite confié à un fermier, dans le cadre d’une délégation de service public qui sera attribuée courant 2020, pour une effectivité à l’issue de la régie intéressée qui se termine en septembre 2021.

Pour ce qui concerne la zone d’intervention privée (zone AMII), les opérateurs se sont engagés à rendre l’ensemble des locaux raccordables ou raccordables sur demande pour fin 2020.

Par ailleurs, le fibrage des communes, hors zone AMII, qui ont rejoint les communautés d’agglomération de Grand Besançon Métropole (GBM) et du Pays de Montbéliard Agglomération (PMA) au 1er janvier 2017, sera effectué par le SMIX DTHD dans le cadre d’une convention spécifique.

Enfin, plusieurs communes du département du Doubs sont adhérentes d’une communauté de communes située dans le département de la Haute-Saône ; cela concerne le Val Marnaysien, le Pays de Villersexel et le Pays d’Héricourt. Les modalités de leur fibrage doivent donc être déterminées.

FIBRAGE DES COMMUNES ADHERENTES D’UNE COMMUNAUTE DE COMMUNE SITUEE EN HAUTE-SAONE

Le cas des communes qui sont adhérentes de la Communauté de Communes du Val Marnaysien et de la Communauté de Communes du Pays de Villersexel a déjà été traité puisque ces dernières ont été autorisées à avoir une double adhésion. En effet, pour ce qui concerne les communes situées en Haute-Saône, la communauté de communes adhère au syndicat territorialement compétent qui est le syndicat mixte Haute-Saône Numérique (HSN).Pour les communes du Doubs, elles adhèrent au Syndicat mixte Doubs très haut débit (SMIX DTHD).

Cependant, cette double adhésion a été refusée, par décision du Préfet de Haute-Saône, à la Communauté de communes du Pays d’Héricourt (CCPH), ce qui implique donc qu’une autre solution doit être trouvée pour le fibrage des trois communes concernées du département du Doubs : Aibre, Laire et Le Vernoy (1 048 habitants et 490 prises environ).

Cette décision ne pourra être que la prise en compte, par l’un des deux syndicats, de l’ensemble des travaux de fibrage, quel que soit le département de la commune.

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Il a donc été décidé conjointement par les Présidents des deux Départements de laisser le choix aux élus de la communauté de communes et des communes adhérentes. Afin d’éclairer leurs débats, une présentation a été faite, par chaque syndicat, des deux scénarios possibles c’est-à-dire fibrage par HSN ou pour SMIX DTHD.

Les différences principales entre les deux hypothèses concernent l’échéance, favorable à HSN, et le coût, favorable au SMIX DTHD.

Suite à ces présentations, les élus de la CCPH ont décidé que le déploiement serait effectué par HSN, s’appuyant sur le principe d’une équité de traitement de leurs administrés pour l’accès à ce service et une unicité de communication sur ce dossier auquel les habitants accordent une attention très forte.

Par ailleurs, le principe du « qui déploie, exploite » sera appliqué, ce qui signifie que ces 3 communes seront gérées par le syndicat mixte Haute-Saône Numérique pour tout ce qui relève de la gestion de ce réseau une fois construit, c’est-à-dire son exploitation et sa maintenance.

***


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DELIBERATION


Vu la délibération du Conseil départemental du 26 juin 2018 approuvant la révision du Schéma Directeur Départemental d’Aménagement Numérique du Doubs ;

Vu le rapport n° 301 présenté sous le timbre : DGS / DUN ;




Approuve l’actualisation du Schéma Directeur Départemental d’Aménagement Numérique(SDDAN), telle qu’elle figure dans le rapport, à savoir le retrait de l’intervention du Doubs pour le fibrage des trois communes concernées du Département du Doubs : Aibre, Laire et le Vernoy représentant environ 490 prises pour une population d’environ 1 048 habitants.

Décide que la présente délibération vaut modification du SDDAN.

#signature#

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Rapport n° 302

Commission[s] : 3

Timbre : DGS / DDET

DYNAMIQUE TERRITORIALEDEVELOPPEMENT TERRITORIAL - ACCOMPAGNEMENT DES PROJETS LOCAUX -GOUVERNANCE ET ANIMATION

Objet : Nouvel avis sur le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) "Nord Doubs"

SOMMAIRE

INTRODUCTION ..................................................................................................................................... 2

I – RAPPEL ............................................................................................................................................. 2

II – CONTEXTE ....................................................................................................................................... 3

III – LE PROJET DE SCOT « NORD DOUBS »...................................................................................... 3

IV – PROPOSITION................................................................................................................................. 5

DELIBERATION ...................................................................................................................................... 7

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INTRODUCTION

Par courrier en date du 20 décembre 2019, M. le Président de Pays de Montbéliard Agglomération (PMA) a sollicité l’avis du Département sur le projet de Schéma de cohérence territoriale (SCoT) « Nord Doubs » arrêté par le Conseil communautaire de PMA lors de sa réunion du 22 novembre 2019.

Le Département dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur ce dossier, à défaut de quoi son avis sera réputé favorable.

Le Conseil départemental est donc invité à se prononcer sur ce projet de schéma, au regard duprojet stratégique départemental C@P 25.

I – RAPPEL

Le cadre législatif découlant de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi Grenelle II) incitait à la couverture du territoire français par des Schémas de cohérence territoriale (SCoT) avant le 1er janvier 2017.

Concrètement, par cette évolution, le législateur a souhaité renforcer la prise en compte de 4 objectifs prioritaires dans les stratégies locales d’aménagement et de développement durable du territoire, à savoir :

- l’économie de la consommation de l’espace,- la lutte contre la réduction des surfaces agricoles et naturelles et contre l’étalement

urbain,- la préservation de la biodiversité et l’amélioration de la performance énergétique des

bâtiments,- le renforcement des liens entre la densité urbaine et la desserte par les transports

collectifs.

Afin de répondre à ces préoccupations, chaque SCoT a pour vocation de constituer un projet de territoire. Sur la base d’une démarche de large concertation, ce projet est élaboré, en commun, par les acteurs de proximité (habitants, associations, professionnels, …) qui choisissent eux-mêmes l’évolution qu’ils souhaitent donner à leur territoire. Pour cela, le SCoT fixe les objectifs et définit les orientations de l’action publique à long terme, en prenant en compte tous les aspects de la vie quotidienne des personnes qui vivent sur le territoire concerné.

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Le SCoT est donc un outil de réflexion en commun et un document de planification territoriale, dont les orientations doivent être prises en compte et déclinées dans les documents d’urbanisme (PLU, cartes communales).

Dans le Doubs, tous les territoires sont désormais couverts par un SCoT approuvé ou en cours d’élaboration, ou par un PLUi (plan local d’urbanisme intercommunal) valant SCoT.

II – CONTEXTE

Le SCoT « Nord Doubs » est un document de planification élaboré par Pays de Montbéliard Agglomération (PMA), avec l’appui de l’Agence de développement et d’urbanisme du Pays de Montbéliard (ADUPM) qui en assuré la maîtrise d’oeuvre. Son périmètre englobe 72 communes suite à la mise en œuvre du Schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Lors de sa réunion du 27 novembre 2017, le Conseil communautaire avait arrêté une première fois le projet de SCoT. En tant que personne publique associée (PPA), le Département avait été sollicité par PMA pour formuler un avis sur ce document de planification. Ainsi, lors de sa séance du 26 mars 2018, le Conseil départemental avait émis un avis favorable sur ce projet de SCoT.

Cependant, ce document ayant fait l’objet de remarques importantes de la part de plusieurs PPA, notamment de l’Etat au sujet de l’insuffisante maîtrise de l’étalement urbain, PMA a décidé de retravailler et d’améliorer son projet de SCoT, sur le fond comme sur la forme.

Sur la base d’un document amendé, le Conseil communautaire de PMA a arrêté une nouvelle fois son projet de SCoT le 22 novembre 2019 et le Département est à nouveau sollicité pour rendre son avis.

III – LE PROJET DE SCOT « NORD DOUBS »

Comme tous les SCoT, ce projet est composé de 3 parties :- un rapport de présentation contenant notamment un diagnostic général du territoire, un

état initial de l’environnement, et les justifications du projet,- un projet d’aménagement et de développement durable (PADD),- un document d’orientations et d’objectifs (DOO).

Le PADD du SCoT « Nord Doubs » s’articule autour des axes suivants :

Axe 1 : S’inscrire dans le développement du Nord Franche-Comté pour renforcer l’attractivité territoriale :

- s’affirmer comme terre d’excellence économique,- préserver les grandes entités naturelles, agricoles, forestières pour la biodiversité et

les valoriser pour l’économie,- contribuer au développement métropolitain du Nord Franche-Comté,- faciliter les mobilités,

4/7

Axe 2 : Mieux vivre dans le Nord Doubs :- conforter et orienter le développement en fonction des besoins,- répondre aux besoins en logements et être attractif pour des populations nouvelles,- gérer les risques et limiter les pollutions,- améliorer l’accessibilité en promouvant les modes de transport pertinents et en

réduisant la dépendance à la voiture,

Axe 3 : Révéler, embellir et préserver les identités du Nord Doubs :- préserver les qualités des espaces par une valorisation de leurs usages,- révéler la triple identité industrielle, rurale et urbaine du territoire,- améliorer le cadre de vie en s’appuyant sur les qualités des espaces et des milieux

naturels.

Dans le document nouvellement arrêté, une carte de synthèse du PADD est venue compléter le projet. Elle exprime le choix de PMA de consolider la centralité d’agglomération, de revitaliser les fonds de vallées, et de préserver les qualités rurales du territoire.

Sur la base des 3 axes, le DOO est construit autour de 5 grands chapitres :

Chapitre 1 : L’armature urbaineLe territoire du SCoT Nord Doubs dispose d’une offre diversifiée d’équipements et de services concourant à la qualité de vie résidentielle. Cependant, celle-ci est fragilisée par des pertes de population enregistrées pendant deux décennies qui ont particulièrement touché le cœur de l’agglomération et les pôles urbains des vallées industrielles. Dans une perspective de stabilisation démographique, l’objectif exprimé par le SCoT est de ne pas déstabiliser davantage les équilibres résultant de la répartition des équipements et services sur le territoire. La stabilisation démographique suppose que chaque niveau de l’armature réponde de façon différenciée, mais complémentaire, aux enjeux de production de logements, de modernisation et de diversification de l’offre, et de qualification du cadre de vie.

Chapitre 2 : L’armature verte et bleueLe Nord Doubs possède des espaces naturels d’intérêt majeur dont la richesse écologique est reconnue au sein d’un réseau de continuités écologiques régionales. Cette trame verte et bleue est aujourd’hui menacée de fragmentation d’origines diverses. Le SCoT se fixe comme objectif le maintien de la biodiversité, par la mise en place d’une armature verte et bleue structurante pour le territoire. Cette armature est mise en œuvre à travers la préservation des continuités écologiques, comprenant les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques. Elle intègre le développement des énergies renouvelables et la gestion des ressources naturelles dont l’eau.

Chapitre 3 : L’armature économiqueLa richesse économique du Nord Doubs repose sur sa double identité industrielle et rurale. Ouverte sur le monde, cette économie est néanmoins fragile, car très dépendante de l’extérieur. La création d’emplois reste donc la priorité majeure des acteurs locaux, afin de favoriser le maintien et l’accueil d’une population active sur le territoire. L’objectif du SCoT est d’accompagner la stratégie de diversification économique, en favorisant la consolidation de l’activité industrielle et le déploiement des nouvelles filières productives, le développement d’une économie touristique, la valorisation des ressources naturelles du territoire, et le renforcement de l’économie résidentielle des services à la population. Le développement des sites d’activités veillera à limiter les concurrences territoriales au profit des complémentarités.

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Chapitre 4 : L’armature de la mobilité et du paysageA l’instar de nombreux territoires industriels, le développement économique et urbain du Nord Doubs s’est organisé autour de la performance fonctionnelle de ses infrastructures, particulièrement pour les déplacements motorisés. Celles-ci concourent aujourd’hui à la qualité de son désenclavement et de sa desserte, mais fabriquent dans le même temps des espaces libres qui, étant fortement dévolus au trafic automobile, impactent son image. Dans une stratégie d’attractivité résidentielle et économique, l’objectif du SCoT est d’améliorer deux vecteurs de qualité essentiels qui sont, d’une part, la diversification des modes de déplacements et la qualité des espaces publics et, d’autre part, la valorisation des atouts paysagers et patrimoniaux des composantes urbaines, rurales et industrielles de ce territoire.

Chapitre 5 : Répondre aux objectifs de maîtrise de la consommation de l’espaceLes espaces agricoles sont les premiers espaces touchés par la consommation foncière liée à l’urbanisation. Aussi, conformément au cadre législatif, le SCoT définit des prescriptions pour améliorer la prise en compte des intérêts agricoles, mais aussi forestiers (productivité, biodiversité, accueil) et naturels (gestion des ressources et biodiversité) dans les documents d’urbanisme communaux ou intercommunaux. Ainsi, le SCoT entend favoriser un développement résidentiel moins consommateur d’espaces naturels, agricoles et forestiers, mais aussi privilégier les développements au sein de l’enveloppe urbaine et encadrer les extensions urbaines et enfin, optimiser l’espace consommé.

En définitif, PMA a amélioré son projet de SCoT « Nord Doubs » :- sur le fond : en complétant le volet environnement, en retravaillant le volet relatif à la

gestion économe de l’espace, et en intégrant la stratégie en matière d’habitat et les objectifs de construction,

- sur la forme : en rédigeant un DOO plus précis et plus prescriptif,- sur la méthode : en associant plus largement les élus du Pays de Montbéliard.

IV – PROPOSITION

Le projet de SCoT « Nord Doubs » sur lequel le Département est invité à émettre un avis, est consultable via les liens suivants :

Bilan de la concertation : https://www.doubs.fr/annexes/annexe_1.pdf

Rapport de présentation - Partie 1 : diagnostic de territoire : https://www.doubs.fr/annexes/annexe_2.pdf

Rapport de présentation - Partie 2 : état initial de l'environnement : https://www.doubs.fr/annexes/annexe_3.pdf

Rapport de présentation - Partie 3 : explication des choix, évaluation environnementale, indicateurs de suivi : https://www.doubs.fr/annexes/annexe_4.pdf

Projet d'aménagement et de développement durable (PADD) : https://www.doubs.fr/annexes/annexe_5.pdf

Document d'orientations et d'objectifs (DOO) : https://www.doubs.fr/annexes/annexe_6.pdf

https://www.doubs.fr/annexes/annexe_1.pdf






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Les orientations de stratégie territoriale exprimées dans ce document sont en adéquation avec celles du projet départemental C@P25, notamment en termes de développement équilibré du territoire et d’enjeux de développement durable.

De plus, les objectifs exprimés dans le SCoT sont cohérents avec les différents plans et schémas départementaux (Plan départemental de l’habitat, Schéma directeur départemental d’aménagement numérique, Schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public, …).

S’agissant de la maîtrise de l’étalement urbain, il est indiqué à la page 55 du Document d’orientations et d’objectifs (DOO) que la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sera limitée à 310 hectares (ha) pour la durée du SCoT, c’est-à-dire à l’horizon 2040, ceci dans une logique de gestion économe de l’espace, à savoir 14 ha/an (au lieu de 37 ha/an consommés sur la période 2006-2015).

Ce quota de 310 ha se décompose comme suit :- 120 ha pour l’habitat,- 163 ha pour l’activités économiques,- 15 ha pour les sites d’intérêt stratégique (Gros Pierrons),- 12 ha pour les équipements (moto cross).

Cependant, cette rédaction n’apporte pas une précision suffisante sur le fait que les 3 ha qui seront nécessaires à la construction du nouveau collège à Bethoncourt sont bien prévus dans les 120 ha dédiés à l’habitat.

Aussi, afin d’éviter toute ambiguïté sur ce sujet, il vous est proposé d’émettre un avis favorable sur le projet de SCoT « Nord Doubs », sous réserve de la bonne prise en compte du projet de collège de Bethoncourt, porté par le Département du Doubs, projet qui se veut être intégré à un projet de développement urbain dans un souci de mixité sociale.

Concrètement, il est demandé que les 3 hectares nécessaires pour la construction de ce nouveau collège (hors voirie) soient comptabilisés dans la consommation d’espace à vocation « d’habitat », sachant qu’il serait plus pertinent de remplacer, à la page 55 du DOO, le terme « habitat » par le terme « développement urbain » comprenant ainsi l’habitat et les équipements publics associés ».

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DELIBERATION


Vu la délibération du Conseil départemental du 26 mars 2018 relative à l’avis favorable donné sur le projet de Schéma de cohérence territoriale (SCoT) « Nord Doubs » ;

Vu le courrier en date du 20 décembre 2019 de M. le Président de Pays de Montbéliard Agglomération (PMA) sollicitant l’avis du Département sur le nouveau projet de Schéma de cohérence territoriale (SCoT) « Nord Doubs » arrêté par le Conseil communautaire de PMA lors de sa réunion du 22 novembre 2019 ;

Vu le code de l’urbanisme ;





- prend acte du projet de SCoT « Nord Doubs » qui a été arrêté par le Conseil communautaire de Pays de Montbéliard Agglomération (PMA) le 22 novembre 2019,

- émet un avis favorable sur ce projet qui s’inscrit en cohérence avec le projet stratégique départemental C@P25 et avec les différents plans et schémas départementaux existants ou en cours d’élaboration, mais sous réserve que les 3 hectares nécessaires à la construction du nouveau collège à Bethoncourt (hors voirie) soient comptabilisés dans la consommation d’espace à vocation « d’habitat » prévue pour la durée du SCoT, sachant qu’il serait plus pertinent de remplacer, à la page 55 du Document d’orientations et d’objectifs (DOO), le terme « habitat » par le terme « développement urbain » comprenant ainsi l’habitat et les équipements publics associés ».

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Rapport n° 303

Commission[s] : 3

Timbre : DGS / DDET

DYNAMIQUE TERRITORIALEDEVELOPPEMENT TERRITORIAL - ACCOMPAGNEMENT DES PROJETS LOCAUX - SOUTIEN AUX PARTENAIRES ET A L'INGENIERIE LOCALE

Objet : Parc naturel régional (PNR) du Doubs Horloger : approbation du projet de charte fondatrice (2020-2035) et des statuts du Syndicat mixte

SOMMAIRE

INTRODUCTION ..................................................................................................................................... 2

I – RAPPEL ............................................................................................................................................. 3

II – UNE VOLONTE LOCALE ................................................................................................................. 4

III – LE PROJET DE CHARTE FONDATRICE (2020-2035) DU PARC NATUREL REGIONAL (PNR) DU « DOUBS HORLOGER » .................................................................................................................. 5

IV – LE SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL (PNR) DU « DOUBS HORLOGER » .... 7

IV – 1 - OBJET...................................................................................................................................................... 8

IV – 2 - COMPOSITION........................................................................................................................................... 8

IV – 3 - GOUVERNANCE ........................................................................................................................................ 9

IV – 4 – CLEF DE REPARTITION BUDGETAIRE ....................................................................................................... 10

V – PROGRAMME TRIENNAL (2021-2023) ET BUDGET PREVISIONNEL........................................ 10

DELIBERATION .................................................................................................................................... 11

TABLE DES ANNEXES ........................................................................................................................ 12

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INTRODUCTION

Sous l’égide de la Région et de l’Etat, le Pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) du Pays Horloger a travaillé, durant ces dernières années, à l’élaboration du projet de charte du futur Parc naturel régional (PNR) du Doubs Horloger.

Le territoire de ce PNR sera limitrophe avec le Parc du Doubs mis en place côté Suisse, en 2013, et reconnu d’intérêt national. A terme, ces 2 démarches ont vocation à conduire à la création d’un parc transfrontalier au niveau du Doubs franco-suisse.

La rédaction de la charte du PNR du Doubs Horloger étant arrivée à son terme fin 2018, elle a fait l’objet, au cours de l’année 2019, d’une démarche officielle de demande d’avis auprès de la Région, du Préfet de région, puis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN).Les différentes instances ont donné un avis favorable à la constitution de ce nouveau Parc naturel régional, sachant que la France compte aujourd’hui 54 PNR (52 métropolitains et 2 ultramarins).

Dès l’origine du projet, le Département du Doubs a été identifié par le PETR comme signataire de la charte du futur PNR du Doubs Horloger, ainsi que comme membre du futur Syndicat mixte ouvert qui sera la structure porteuse du PNR. A cet égard, durant les cinq dernières années, le Département a participé aux différentes réunions des instances de concertation qui ont été animées par le PETR en vue de la préfiguration du PNR Doubs Horloger.

A l’initiative de la Région, le projet de création du PNR du Doubs Horloger a fait l’objet d’une enquête publique qui a eu lieu du 21 octobre au 21 novembre 2019.

A l’issue, par courrier en date du 20 janvier 2020, Mme la Présidente de la Région Bourgogne-Franche-Comté sollicite aujourd’hui l’avis du Département du Doubs sur le projet de charte fondatrice de ce PNR établie pour la période 2020-2035, ainsi que sur l’adhésion au Syndicat mixte du PNR du Doubs Horloger.

Le Département dispose d’un délai de 4 mois pour se prononcer, faute de quoi son avis sera considéré comme défavorable.

Résultant d’un important travail de co-construction avec les acteurs locaux concernés, le projet de charte du PNR du Doubs Horloger est conforme aux orientations stratégiques exprimées dans C@P25, notamment en matière de développement soutenable, et porte également des objectifs qui s’inscrivent dans la dynamique du schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASP) au travers de son axe relatif au renouvellement de la dynamique de territoire, pour une haute qualité du cadre de vie.

Le Conseil départemental est donc invité, dans le présent rapport, à approuver la charte fondatrice du PNR du Doubs Horloger pour la période 2020-2035, ainsi que les statuts du Syndicat mixte du Parc naturel régional du Doubs Horloger.

La désignation des représentants du Département au sein du Comité syndical du PNR sera soumise à l’examen de la Commission permanente lors de sa réunion du 14 avril prochain.

3/12

I – RAPPEL

Ayant le statut de Syndicat mixte ouvert, un Parc naturel régional (PNR) a pour vocation de protéger et de mettre en valeur un espace rural habité qui comporte suffisamment d’éléments (patrimoine, savoir-faire, environnement, …) reconnus au niveau national et/ou international pour obtenir le classement en PNR par l’Etat.

Fruit d’une démarche volontaire initiée par les acteurs locaux (collectivités, tissu associatif, habitants, …), un PNR s’organise autour d’un projet concerté de développement durable, qui est fondé sur la protection et la valorisation du patrimoine naturel et culturel, ainsi que sur l’encouragement de l’activité économique et de l’innovation.

Ce projet de territoire est formalisé (orientations stratégiques, objectifs, mesures) dans un document intitulé « charte » du PNR. Sur le territoire d’un PNR, les documents d’urbanisme doivent être compatibles avec les orientations inscrites dans la charte du Parc.

La France compte actuellement 54 PNR qui couvrent 15 % du territoire (9,3 millions d’hectares) dans 73 départements.

Le territoire du Doubs est actuellement concerné par le PNR du Haut-Jura dont le périmètre englobe 113 communes (dont 19 dans le Doubs) qui comptent 71 000 habitants.

Au niveau du Doubs franco-suisse, le Département du Doubs est également concerné par le projet de création d’un parc transfrontalier qui repose sur :

- côté Suisse : un Parc d’intérêt national intitulé « Parc du Doubs » dont la création a été portée par l’Association pour un Parc naturel régional du Doubs (APNRD) et dont la charte de développement (comportant 11 axes stratégiques) a été validée par la Confédération helvétique pour la période 2013-2022,

- côté France : un PNR intitulé « Doubs Horloger » objet du présent rapport.

L’articulation entre les 2 projets se fait par le biais d’un Comité stratégique transfrontalier qui a été mis en place fin 2009.

Il est rappelé que le Département a accompagné le PETR du Doubs Horloger par l’attribution, en 2012, d’une subvention de 9 600 € pour l’élaboration de la charte du PNR du Doubs Horloger.

Ce document a régulièrement fait l’objet d’échanges avec les partenaires concernés, au sein d’un Comité technique dont les travaux et les réflexions alimentent les orientations et les décisions arrêtées par un Comité de pilotage. Le Département fait partie du Comité de pilotage.

En termes de procédure, il convient de rappeler que la création d’un PNR relève des compétences de :

- la Région qui, dès lors que les communes concernées sont d’accord, approuve le principe de création d’un PNR, définit le périmètre d’étude, et pilote de travail d’élaboration de la charte avec les partenaires concernés,

- l’Etat qui émet un avis d’opportunité sur la création d’un PNR, attribue le classement en PNR par Décret, et veille au respect de ce classement par le territoire.

4/12

II – UNE VOLONTE LOCALE

Initiées dès l’origine dans le cadre d’un contexte transfrontalier, les premières réflexions et recommandations pour un projet de Parc naturel régional (PNR) du Doubs Horloger datent de 1993, avec la production du rapport du « Groupe Doubs ».

Rassemblant des acteurs français et suisses (politiques, associatifs, scientifiques), ce groupe ambitionnait la création d’un statut spécifique permettant de protéger et de valoriser la vallée du Doubs, et d’un outil favorisant une gestion intégrée.

En 1997, les acteurs suisses ont envisagé la possibilité de créer un Parc sur la vallée du Doubs, selon le modèle français. Dès le départ, ce projet a été imaginé comme un parc transfrontalier. Ainsi, la Confédération helvétique a octroyé le label « PNR d’importance nationale » à ce territoire, avec effet au 1er janvier 2013, pour une durée de dix ans.

La dynamique suisse a encouragé la Région Franche-Comté à engager également une démarche de création d’un PNR côté français. Dans cette perspective et avec l’assentiment des acteurs locaux, la Région a lancé, en 2007, une étude qui a confirmé l’opportunité de création d’un tel Parc.

Le portage de la démarche a alors été confié, fin 2009, au Pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) du Pays Horloger, avec pour mission de préparer la candidature et d’animer la démarche côté français. A cet effet, à l’automne 2011, le PETR a sollicité officiellement la Région Franche-Comté pour la prescription de l’élaboration d’une charte. Le lancement de la procédure a été validé par l’Assemblée régionale, lors de sa session des 15 et 16 décembre 2011.

Suite aux visites d’opportunité, courant de l’été 2012, du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) et de la Fédération des PNR, le Préfet de région Franche-Comté a rendu, en juin 2013, un avis d’opportunité favorable sur le projet de PNR, conformément à la procédure de création d’un Parc naturel régional.

En effet, les caractéristiques du territoire ont été considérées comme répondant aux critères de classement d’un PNR, à savoir un territoire à dominante rurale, habité et vivant, dont les paysages, les milieux naturels et le patrimoine culturel sont de grande qualité, mais à l’équilibre fragile.

Après un avis favorable du CNPN pour la création d’un PNR assorti de réserves, le PETR du Doubs Horloger a activement travaillé à partir de 2014, dans le cadre de l’élaboration du projet de charte du futur PNR du Doubs Horloger, afin d’aboutir à un avis favorable de l’autorité environnementale le 25 septembre 2019.

Parallèlement le PETR a travaillé à l’élaboration des statuts du Syndicat mixte du futur PNR du Doubs Horloger et dont le Département a aujourd’hui vocation à devenir membre.

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III – LE PROJET DE CHARTE FONDATRICE (2020-2035) DU PARC NATUREL REGIONAL (PNR) DU « DOUBS HORLOGER »

La charte est le document qui exprime le projet de protection et de développement durable élaboré par le territoire souhaitant obtenir le classement en PNR.

Etablie pour une durée de 15 ans, la charte d’un PNR définit :- les orientations de protection, de mise en valeur et de développement,- les objectifs à atteindre,- les mesures à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs.

De plus, en termes de gouvernance, la charte doit permettre d’assurer la cohérence et la coordination des actions menées sur territoire du PNR par les différentes structures publiques.

Le projet de charte du PNR du Doubs Horloger a été présenté, pour la 1ère fois, au Comité de pilotage le 28 septembre 2017. Au fil des échanges avec les acteurs locaux concernés, ce document a été enrichi et adapté, dans une logique de co-construction d’un projet de territoire partagé et relayé par le plus grand nombre.

Après avoir fait l’objet d’un avis favorable de la part de la Région et de l’Etat, ce document a fait l’objet d’une enquête publique qui a eu lieu du 21 octobre au 21 novembre 2019.

Vous trouverez, en annexe 1, le projet de charte fondatrice du PNR.

Les principaux points à retenir sont les suivants :

- le périmètre du PNR du Doubs Horloger concernera uniquement le département du Doubs, à savoir la totalité du territoire du PETR du Pays Horloger, ainsi qu’un certain nombre de communes limitrophes relevant de la Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe et de la Communauté de communes des Portes du Haut-Doubs,soit 95 communes et 59 000 habitants.Vous trouverez, en annexes 4 et 5, la liste des communes concernées par le périmètre du PNR (annexe 4), ainsi qu’une carte faisant apparaître le périmètre du PNR (annexe 5),

- le PNR sera directement mitoyen avec le Parc naturel régional du Doubs (côté Suisse),

- à terme, ces 2 structures ambitionnent, de manière conjointe et partagée, de devenir un seul et unique parc transfrontalier,

- le cap visé au travers de la charte est le « bien vivre ensemble dans un environnement préservé ». Dans cette perspective, le projet de charte est construit comme un contrat de territoire en 4 piliers :¸ la haute valeur patrimoniale (patrimoine paysager, bâti, culturel, …),¸ la haute qualité du cadre de vie (capacité d’accueil des populations,

aménagements, urbanisme, …),¸ la haute valeur ajoutée pour son économie (filières d’excellence, activités

valorisant leur environnement, tourisme, un territoire 2.0, …),¸ la haute valeur territoriale (projet de territoire transversal et fédérateur, qui vise à

mobiliser tous les partenaires concernés : Etat, collectivités locales et EPCI, autorités suisses, habitants, associations, organisations socio-professionnelles).

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Ainsi, le projet de charte fondatrice du PNR du Doubs Horloger est construit autour des 4 axes suivants :

Axe 1 : Renforcer la haute valeur patrimoniale du Doubs horloger- Orientation 1.1 - Conforter durablement la biodiversité, garantir la fonctionnalité

écologique du territoire et une ressource en eau de qualité¸ Mesure 1.1.1 – Préserver les milieux naturels remarquables et les espèces

emblématiques¸ Mesure 1.1.2 - Garantir la fonctionnalité écologique des milieux naturels¸ Mesure 1.1.3 - S’engager en faveur de la nature ordinaire¸ Mesure 1.1.4 - Gérer durablement les ressources en eau souterraines et

superficielles- Orientation 1.2 - Valoriser le patrimoine bâti et reconnaître les savoir-faire

¸ Mesure 1.2.1 – Maintenir et valoriser les savoir-faire et le patrimoine bâti local caractéristique

¸ Mesure 1.2.2 – Promouvoir une architecture de qualité, entre tradition et modernité¸ Mesure 1.2.3 – Protéger et transmettre les savoir-faire locaux

- Orientation 1.3 - Conserver des paysages de qualité, riches de leur diversité et valorisant les caractéristiques locales¸ Meure 1.3.1 – Pérenniser et promouvoir la qualité des paysages

Axe 2 – Renouveler la dynamique du territoire pour une haute qualité du cadre de vie- Orientation 2.1 – Aménager le territoire de manière durable

¸ Mesure 2.1.1 – Ménager le territoire par une urbanisation frugale¸ Mesure 2.1.2 – Revitaliser les centres des villes et villages et requalifier les zones

d’activités économiques¸ Mesure 2.1.3 – Améliorer la qualité des espaces urbanisés

- Orientation 2.2 – Conduire la transition énergétique pour devenir un territoire à énergie positive¸ Mesure 2.2.1 – Accroître la sobriété et l’efficacité énergétique du territoire¸ Mesure 2.2.2 – Développer des énergies renouvelables et de récupération¸ Mesure 2.2.3 – Accentuer la résilience du territoire¸ Mesure 2.2.4 – Rationnaliser les déplacements automobiles et améliorer

l’accessibilité aux mobilités durables- Orientation 2.3 – Offrir un territoire disposant de services innovants et d’une offre

culturelle diversifiée¸ Mesure 2.3.1 – Adapter les services à l’évolution de la population à travers

l’innovation¸ Mesure 2.3.2 – Assurer la cohérence de l’offre culturelle

Axe 3 – Développer une économie durable pour un territoire à haute valeur ajoutée- Orientation 3.1 – Développer des filières d’excellence activant nos ressources territoriales

selon des modes d’exploitation et de valorisation durables¸ Mesure 3.1.1 – Pérenniser les filières locales et garantir le « panier de biens et

services » du Doubs horloger¸ Mesure 3.1.2 – Encourager l’innovation pour un modèle économique durable¸ Mesure 3.1.3 – Valoriser les qualités existantes du territoire et activer de nouvelles

ressources selon un mode pérenne¸ Mesure 3.1.4 – Soutenir et accompagner les entreprises vers la performance

environnementale

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- Orientation 3.2 – Disposer d’une agriculture, d’une gestion forestière et d’une filière bois multifonctionnelles et diversifiées¸ Mesure 3.2.1 – Promouvoir une agriculture à haute valeur ajoutée économique,

sociale et environnementale¸ Mesure 3.2.2 – Diversifier les activités agricoles et développer les circuits de

proximité¸ Mesure 3.2.3 – Gérer durablement les ressources forestières¸ Mesure 3.2.4 – Accroître la structuration de la filière bois et favoriser l’innovation

et l’excellence- Orientation 3.3 – Favoriser un tourisme durable qui valorise le patrimoine naturel et

culturel¸ Mesure 3.3.1 – Structurer une offre touristique de pleine nature en 4 saisons pour

s’adapter aux changements climatiques¸ Mesure 3.3.2 – Concilier fréquentation et valorisation durable des sites touristiques

et naturels¸ Mesure 3.3.3 – Consolider l’offre d’hébergements et mettre en réseaux les acteurs

du tourisme

Axe 4 – Fédérer les acteurs pour une haute valeur territoriale- Orientation 4.1 – Renforcer les coopérations et la cohérence de l’action¸ Mesure 4.1.1 – Garantir la cohérence de l’action publique locale¸ Mesure 4.1.2 – Renforcer les coopérations avec le Parc naturel régional voisin du

Doubs suisse, les villes portes ainsi qu’au sein des réseaux des PNR autour d’enjeux partagés

- Orientation 4.2 – Partager et éduquer aux valeurs du territoire¸ Mesure 4.2.1 – Mobiliser, sensibiliser, informer les acteurs, moteurs de la

dynamique,¸ Mesure 4.2.2 – Eduquer à l’environnement, au développement durable, au territoire

Ces orientations et mesures sont déclinées sous forme de fiches qui sont structurées comme suit :

- contexte,- objectifs,- nature de la mesure,- éléments d’évaluation,

sachant que cette structuration répond à des exigences nationales pour l’obtention du titre de PNR.

IV – LE SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL (PNR)DU « DOUBS HORLOGER »

Du point de vue juridique, un PNR revêt la forme d’un Syndicat mixte.

En tant que futur membre, le Département est donc invité à approuver les statuts du Syndicat mixte du PNR du Doubs Horloger.

Vous trouverez, en annexe 6 du présent rapport, ces statuts dont les principaux points vous sont exposés ci-après.

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IV – 1 - Objet

Ce Syndicat est un syndicat mixte à la carte.

Il a pour objet :- la réalisation, la gestion et l’animation du Parc naturel régional du Doubs-Horloger,

conformément à la Charte du Parc et au programme qu’il s’engage à respecter et à faire respecter, ainsi que la conduite de la phase de révision de Charte par délégation de la Région, pour l’ensemble de ses membres,

- l’élaboration, l’animation et la révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), uniquement pour les Communauté de communes du Plateau du Russey, du Val de Morteau, et du Pays de Maîche,

- l’animation, le suivi et la gestion du Pays Horloger (ancien PETR du Pays Horloger), conformément aux documents d’orientation et de programmation qu’il s’engage à respecter et à faire respecter, uniquement pour les Communautés de communes du Plateau du Russey, du Val de Morteau, et du Pays de Maîche.

IV – 2 - Composition

Le Syndicat est constitué des membres suivants :

- la Région Bourgogne-Franche-Comté,

- le Département du Doubs,

- les 95 communes territorialement concernées : Bonnétage, Battenans-Varin, Belfays, Belleherbe, Bief, Bretonvillers, Burnevillers, Cernay l'Eglise, Chamesey, Chamesol, Charmauvillers, Charmoille, Charquemont, Consolation-Maisonnettes, Cour-Saint-Maurice, Courtefontaine, Dampjoux, Damprichard, Domprel, Ferrières-le-Lac, Fessevillers, Flangebouche, Fleurey, Fournet-Blancheroche, Fournets-Luisans, Frambouhans, Froidevaux, Fuans, Germéfontaine, Glère, Goumois, Grand'combe-Chateleu, Grand'combe-des-Bois, Guyans-Vennes, Indevillers, La Bosse, La Chenalotte, La Grange, La Longeville, La Sommette, Landresse, Laval-le-Prieuré, Laviron, Le Barboux, Le Bélieu, Le Bizot, Le Luhier, Le Mémont, Le Russey, Les Bréseux, Les Combes, Les Ecorces, Les Fins, Les Fontenelles, Les Gras, Les Terres-de-Chaux, Les Plains-et-Grands-Essarts, Liebvillers, Longevelle-les-Russey, Loray, Maîche, Mancenans-Lizerne, Montancy, Montandon, Montbéliardot, Mont-de-Laval, Mont-de-Vougney, Montécheroux, Montjoie-le-Château, Montlebon, Morteau, Narbief, Noël-Cerneux, Orchamps-Vennes, Orgeans-Blanchefontaine, Peseux, Pierrefontaine-les-Varans, Plaimbois-du-Miroir, Plaimbois-Vennes, Provenchère, Rosières-sur-Barbèche, Rosureux, Saint-Hippolyte, Saint-Julien-les-Russey, Soulce-Cernay, Thiébouhans, Trévillers, Urtière, Valoreille, Vaucluse, Vauclusotte, Vaufrey, Vennes, Ville-du-Pont et Villers-le-Lac,

- les 6 Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : . Communauté de communes de Montbenoît, . Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe,. Communauté de communes des Portes du Haut-Doubs, . Communauté de communes du Pays de Maîche, . Communauté de communes du Plateau du Russey, . Communauté de communes du Val de Morteau.

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IV – 3 - Gouvernance

Le Comité syndical est composé de 3 collèges :

1er collège : EPCI et communes :

Communes Les communes adhérentes désignent chacune, au sein de leur conseil municipal :

- 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par commune de 1 à 2 000 habitants,- 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants par commune de 2 001 à 4 000 habitants,- 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants par commune au-delà de 4 000 habitants.

Chaque délégué titulaire d’une commune dispose d’une voix délibérative.Par conséquent, sur la base de la population légale 2019, cela conduit à 106 délégués disposant de 106 voix.

EPCILes EPCI adhérents désignent chacun, au sein de leur conseil communautaire et sur la base de la part de la population des communes incluses dans le Parc, 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par EPCI par tranche de 5 000 habitants entamée. Chaque délégué titulaire d’un EPCI dispose de 8 voix délibératives.Par conséquent, sur la base de la population légale 2019, cela conduit à 15 délégués disposant de 120 voix.

2ème collège : Région :La Région Bourgogne-Franche-Comté désigne 4 délégués.Les délégués de la Région sont porteurs chacun de 25 voix, soit 100 voix.

3ème collège : Département :Le Département du Doubs désigne 4 délégués. Les délégués du Département sont porteurs chacun de 15 voix, soit 60 voix.

Au total, sur la base de la population légale de 2019, ce sont donc 129 délégués disposant de 386 voix qui siègeront au Comité syndical, sachant que :

- une même personne ne peut être désignée comme délégué, avec voix délibérative, au titre de plusieurs collectivités,

- le mandat des représentants des Régions, des Départements, des communes et desEPCI au sein du Syndicat expire en même temps que le mandat au titre duquel ils ont été désignés pour siéger au Comité Syndical.

Quant au Bureau, il est composé de 29 membres issus des différents collèges, à savoir :- collège « EPCI et communes » :

. Communes : 12 délégués avec 1 voix délibérative par délégué,

. EPCI : 12 délégués avec 1 voix délibérative par délégué,- collège « Région » : 3 délégués avec 3 voix délibératives par délégué,- collège « Département » : 2 délégués avec 3 voix délibératives.

Le Bureau désigne en son sein 8 Vice-présidents.

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IV – 4 – Clef de répartition budgétaire

A compter de 2021, il est prévu une participation des différents membres qui s’établit comme suit, pour la compétence obligatoire (budget statutaire du Parc) :

- communes : 2 € par habitant. Le Comité syndical décidera annuellement de son évolution,

- EPCI : 2,50 € par habitant. Cette contribution évoluera au même rythme que celle des communes,

- Département : 120 000 € forfaitaire. Le montant sera révisé tous les 5 ans,- Région : 345 000 € forfaitaire. Ce montant sera également révisé tous les 5 ans.

En termes d’impact budgétaire, il convient de préciser que le montant de cette contribution statutaire du Département à hauteur de 120 000 €/an a bien été pris en compte, à partir de l’exercice 2021, dans la projection pluriannuelle des dépenses de fonctionnement de notre collectivité.

V – PROGRAMME TRIENNAL (2021-2023) ET BUDGET PREVISIONNEL

Sur la base des orientations et mesures constituant l’architecture de la charte fondatrice, la démarche de création du PNR du Doubs Horloger a donné lieu à l’élaboration d’un programme d’action du Syndicat mixte pour la période 2021-2023, ainsi que d’un budget prévisionnel.

Ainsi, pour les 3 premières années d’activité du PNR, il est prévu que le Syndicat mixte dispose d’un budget de :

- 1 120 000 € en 2021- 1 162 000 € en 2022- 1 223 000 € en 2023.

En termes de dépenses, ce budget permettra au PNR d’engager un programme d’actions qui sera de 485 000 € en 2021 pour atteindre 573 000 € en 2023.

Durant ces 3 années, les dépenses de personnel seront stables, à hauteur de 550 000 €, sur la base de 15,3 équivalents temps-plein (ETP).

Vous trouverez, en annexe 7, le programme d’actions envisagé, l’organigramme fonctionnel, ainsi que le budget prévisionnel du PNR pour la période 2021-2023. Les montants figurant dans ce programme sont strictement limités à l’action du PNR, c’est-à-dire n’intègrent pas l’élaboration du SCoT et les actions antérieurement lancées par le PETR dont le financement sera défini au cas par cas avec les membres concernés.

S’agissant des recettes, ce programme d’actions 2021-2023 prévoit une participation de 120 000 €/an de la part de l’Etat.

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DELIBERATION

Vu la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R.333-7 et R.333-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son livre 5 et les articles L. 3121-15 et L. 3121-23 ;





- approuve, sans réserve, tel qu’il figure en annexe 1 du rapport, le projet de charte fondatrice (2020-2035) du Parc naturel régional (PNR) du Doubs Horloger,

- approuve les statuts du Syndicat mixte du PNR du Doubs Horloger, tels qu’ils figurent en annexe 6 du rapport,

- autorise Mme la Présidente du Département à signer, au nom de la Collectivité, les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants,

- décide de déléguer à la Commission permanente la désignation des représentants du Département du Doubs qui siègeront comme représentants au sein du Comité syndicaldu PNR du Doubs Horloger.

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TABLE DES ANNEXES

1 - Projet de charte fondatrice (2020-2035) du PNR du Doubs Horloger2 - Charte fondatrice du PNR du Doubs Horloger : évaluation environnementale3 - Charte du PNR du Doubs Horloger : avis de l'autorité environnementale4 - Liste des communes et intercommunalités5 - Périmètre du PNR du Doubs Horloger6 - Statuts du Syndicat mixte du PNR du Doubs Horloger7 - Programme triennal (2021-2023) et budget prévisionnel

Communiquées uniquement via Fast-élus et disponibles sur www.doubs.fr

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Rapport n° 401

Commission[s] : 4

Timbre : DGS / DMAP

EFFICIENCE ET RESSOURCES INTERNESMODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE - PERFORMANCE DE L'ACTION PUBLIQUE

Objet : Délégation à la Présidente pour les demandes d'attribution de subventions au nom de la Collectivité

Conformément au Code général des collectivités territoriales (art. L. 3211-2), le Conseil départemental peut déléguer à son Président l’exercice de certaines compétences.

Le présent rapport a pour objet de proposer à l’Assemblée départementale, dans les conditions fixées par elle, de déléguer à Mme la Présidente du Département le pouvoir de demander l’attribution de subventions à l'Etat, dont ses établissements publics (ADEME, Agence de l’eau, …), à la Région en vue de l’obtention des subventions régionales et celles de l’Union européenne, ou à d'autres collectivités territoriales. Mme la Présidente serait alors tenue d’informer l’Assemblée départementale des actes pris dans le cadre de cette délégation.

En effet, à travers le projet C@P25, le Département a décidé de mobiliser des financementsexternes au service de ses politiques publiques, l’enjeu financier pouvant atteindre plusieursmilliers d’euros.

Ainsi, notre Collectivité s’est organisée afin de rechercher des financements pour ses projets, par exemple pour la Saline Royale d’Arc-et-Senans (salle de spectacle, « un cadre immense »), le pôle muséal et le bicentenaire Courbet, l’installation d’une chaufferie-bois au collège Gaffiot de Quingey ou encore pour le financement de la dématérialisation du suivi des associations et de la gestion des aides …

Dans ces cas, des autorisations de demande d’attribution de subvention ont été accordées ponctuellement à Mme la Présidente du Département.

Cependant, si une partie des demandes peut être anticipée et être en conformité avec le calendrier des décisions en Assemblée ou en Commission permanente, de nombreux dossiers doivent respecter à la fois le cadencement technique interne et les calendriers de décision des financeurs potentiels, non adaptés à celui des sessions de la collectivité départementale.

Déléguer à Mme la Présidente le pouvoir de demander des subventions au nom du Département pour l’ensemble de ses politiques publiques, permettrait de gagner en souplesse, au moins pour officialiser les demandes dans les délais impartis.

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Pour rappel, l’Assemblée départementale, lors des sessions du 2 avril 2015 et du 27 avril 2015, a donné délégation à Mme la Présidente, au titre de l’article L.3211-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans les domaines suivants :

- les marchés publics et la réalisation des lignes de trésorerie, - les décisions relatives au Fonds de solidarité pour le logement (FSL),- la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le

budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts,- l’exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, - les actions en justice,- les contrats d'assurance,- la saisine pour avis de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour

les projets cités à l’article L. 1413-1 du CGCT,- les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme,- le renouvellement de l'adhésion aux associations dont il est membre.

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DELIBERATION

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.3211-2, 16 ;

Vu le rapport n° 401 présenté sous le timbre : DGS / DMAP ;




Décide de déléguer à Mme la Présidente du Conseil départemental, pour la durée de son mandat, le pouvoir de demander l’attribution de subventions à l'Etat, y compris à ses établissements publics, ou à d'autres collectivités territoriales, notamment la Région pour les subventions relevant de l’Union européenne, dans tous les domaines relatifs aux politiques publiques du Département.

Mme la Présidente informera le Conseil départemental des actes pris dans le cadre de cette délégation.

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Rapport n° 402

Commission[s] : 4

Timbre : DGS / DFA

EFFICIENCE ET RESSOURCES INTERNESMODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE - EXPERTISE JURIDIQUE - SECURISATION JURIDIQUE

Objet : Compte-rendu de l'exercice des délégations de compétences consenties à la Présidente du Département par le Conseil départemental

Conformément aux dispositions issues des articles L. 3211-2, L. 3221-10-1 et L. 3221-11 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil départemental peut consentir certaines délégations à son Président.

En application de ces dispositions, par délibération en date du 2 avril 2015, le Conseil départemental a consenti à la Présidente du Département une délégation de compétence pour :

- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- réaliser des lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 30 M€ et assurer la gestion des lignes (tirage/remboursement).

Par délibération en date du 27 avril 2015, le Conseil départemental a consenti à la Présidente du Département une délégation de compétence pour intenter au nom du Département des actions en justice ou pour défendre le Département dans les actions intentées contre lui.

Le présent rapport a pour objet de rendre compte de l’utilisation de ces délégations depuis la séance du Conseil départemental de décembre 2019. Vous trouverez en annexes au rapport :

- les états des marchés et avenants réalisés ;

- les opérations financières relatives aux emprunts et à la ligne de trésorerie réalisées ;

- l’ensemble des affaires pour lesquelles une action en justice a été engagée ou clôturée.

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DELIBERATION

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.3211-2, L. 3221-10-1 et L.3221-11,

Vu les délibérations du Conseil départemental en date des 2 et 27 avril 2015 donnant délégation à Madame la Présidente du Département,

Vu le rapport n° 402 présenté sous le timbre : DGS / DFA ;




Prend acte des informations, ci-annexées au rapport, relatives :

- aux marchés et avenants réalisés depuis la séance du Conseil départemental de décembre 2019,

- aux opérations financières relatives aux emprunts et à la ligne de trésorerie réalisées depuis la séance du Conseil départemental de décembre 2019,

- à l’ensemble des affaires pour lesquelles une action en justice a été engagée ou clôturée depuis la séance du Conseil départemental de décembre 2019.

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TABLE DES ANNEXES

1 - Annexe 1 - Marchés et avenants réalisés depuis la séance du Conseil départemental de décembre 20192 - Annexe 2 - Opérations financières réalisées depuis la séance du Conseil départemental de décembre 20193 - Annexe 3 - Affaires pour lesquelles une action en justice a été engagée ou clôturée depuis la séance du Conseil départemental de décembre 2019

Annexe 1

N° ObjetDate

d'ouvertureMontant HT

3694 FERME FLAGEY FOURNITURE LIVRAISON GRANULES BOIS 24/10/2019 1 350,00

3695 DIVERS COLLEGES FOURNITURE LIVRAISON DE BACS DE COMPOSTAGE 28/10/2019 8 215,20

3696 COLLEGE DE SANCEY - SAUTEUSE MULTIFONCTIONS 30/10/2019 24 502,74

3697 COLLEGE DE SAONE REMPLACEMENT MATERIEL DE CUISINE 04/11/2019 20 512,98

3698 ORNANS FOURNITURE ET POSE 4 KITS GSM 04/11/2019 10 935,50

3699 DIAGNOSTICS AMIANTE ET HAP - CAMPAGNE 3 SECTEUR DE MONTBELIARD 05/11/2019 20 066,00

3700PRESTATIONS DE SERVICES RELATIVES A L'ORIENTATION DES BENEFICIAIRES DU RSA ET A L'APPUI TECHNIQUE AUX TRAVAILLEURS SOCIAUX - LOT1

06/11/2019 112 000,00

3701PRESTATIONS DE SERVICES RELATIVES A L'ORIENTATION DES BENEFICIAIRES DU RSA ET A L'APPUI TECHNIQUE AUX TRAVAILLEURS SOCIAUX - LOT 2

06/11/2019 103 000,00

3702CONTROLE TECHNIQUE REGLEMENTAIRE VEHICULES LEGERS ET VEHICULES LEGERS UTILITAIRES

07/11/2019 20 000,00

3703 FORMATION PERMIS DE CONDUIRE BE ET CE - LOT 1 SECTEUR DE BESANCON 04/11/2019 5 000,00

3704FORMATION PERMIS DE CONDUIRE BE ET CE - LOT 2 SECTEUR DE PONTARLIER

04/11/2019 12 000,00

3705 SERVICE HIVERNAL LOT B9 12/11/2019 200 000,00

3706 ACHAT QUATRE LAMES DENEIGEMENT BIRACLAGE NEUVES 12/11/2019 35 600,00

3707 ACHAT CAMION BENNE 6X4 OCCASION - MS05-2019 12/11/2019 109 500,00

3708ARCHIVES DEPARTEMENTALES AMO FONCTIONNEMENT CENTRALE DE TRAITEMENT D'AIR

13/11/2019 6 250,00

3709ACQUISITION MAINTENANCE MATERIEL DE DENEIGEMENT, DE TAILLE ET DE TONTE COLLEGES BAUME LES DAMES, VILLERS LE LAC, SAONE ET VOLTAIRE A BESANCON

14/11/2019 5 757,10

3710 COLLEGE VICTOR HUGO REMPLACEMENT CHAUDIERE LOGEMENT 14/11/2019 3 250,00

3711 BATIMENTS ET COLLEGES - DENEIGEMENT LOT 1 SECTEUR BESANCON 15/11/2019 60 000,00

3712 BATIMENTS ET COLLEGES - DENEIGEMENT LOT 4 SECTEUR MORTEAU 15/11/2019 8 000,00

3713REALISATION DE DIAGNOSTICS AMIANTE ET IMMOBILIERS SUR LE PATRIMOINE DEPARTEMENTAL - LOT 1 DIAGNOSTIC AMIANTE ET HAP

18/11/2019 SANS MINI NI MAXI

3714REALISATION DE DIAGNOSTICS AMIANTE ET IMMOBILIERS SUR LE PATRIMOINE DEPARTEMENTAL - LOT 2 DIAGNOSTICS IMMOBILIER

18/11/2019 SANS MINI NI MAXI

3715 ACHAT CAMION BENNE 6X4 - MS06-2019 18/11/2019 109 500,00

3716COLLEGE VILLERS-LE-LAC TRAVAUX DE RESTRUCTURATION - MAITRISE D'ŒUVRE

18/11/2019 726 100,00

3717COLLEGE DIDEROT A BESANCON - FOURNITURE ET POSE PLAQUE A INDUCTION

18/11/2019 871,00

3718EVALUATION DEMANDES INITIALES D'AGREMENT ET DE RENOUVELLEMENT DES ASSISTANTS MATERNELS

05/11/2019 978 000,00

3719 RD31E APPENANS BORDURAGE 19/11/2019 22 440,00

3720 ESBF ACHAT PLACES ET PRESTATIONS DE COMMUNICATION 20/11/2019 5 833,33

3721 ACHAT TROIS LAMES DENEIGEMENT MONTAGNE NEUVES 21/11/2019 50 700,00

3722 SERVICE HIVERNAL LOT P35 22/11/2019 70 000,00

MARCHES REALISES DEPUIS LA SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE DECEMBRE 2019

N° ObjetDate


3723 BATIMENTS ET COLLEGES - DENEIGEMENT LOT 3 PONTARLIER 22/11/2019 12 000,00

3725 REALISATION DE VISITES GUIDEES POLE COURBET 25/11/2019 16 500,00

3726 D437C MONTANCY TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT 25/11/2019 15 000,00

3727 DEMENAGEMENT GAY LUSSAC 25/11/2019 9 860,00

3728MAITRISE D'ŒUVRE TRAVAUX D'ADAPTATION PREAU COLLEGE POUILLEY LES VIGNES

26/11/2019 41 400,00

3729 TRAVAUX ASCENSEURS COLLEGE VOUJEAUCOURT 26/11/2019 1 400,00

3730 FOURNITURE DEFIBRILLATEURS POUR LES COLLEGES 26/11/2019 39 905,00

3731FORMATION ET ACCOMPAGNEMENT DES EQUIPES DE TERRAIN DANS LA CREATION ET L'UTILISATION D'UNE BOITE A OUTILS POUR LE PASSAGE A L'AUTONOMIE DES JEUNES SORTANT DE L'ASE

27/11/2019 100 000,00

3732ELABORATION D'UNE REGLEMENTATION DES BOISEMENTS - FRASNE ET VAL DU DRUGEON

26/11/2019 30 225,25

3734COLLEGE DE CHATILLON LE DUC TRAVAUX ADAPTATION DU PREAU - MAITRISE D'ŒUVRE

29/11/2019 17 280,00

3735 FOURNITURE PAPIER IMPRESSION (LOT2) 02/12/2019 SANS MINI NI MAXI

3736 CDEF BESANCON AMO TRAVAUX AMELIORATION ENERGETIQUE 02/12/2019 67 728,00

3737ENTRETIEN DES POSTES DE TRANSFORMATION ELECTRIQUES DANS LES BATIMENTS DEPARTEMENTAUX ET COLLEGES

05/12/2019 180 000,00

3738 RD30 CHAMPLIVE MISE A JOUR DU DOSSIER SECURITE DU TUNNEL ROUTIER 05/12/2019 14 030,00

3739 CONTROLES PERIODIQUES HORS COLLEGES 09/12/2019 170 000,00

3740AUDIT ORGANISATIONNEL SUR LA MISSION NUMERIQUE ET MOYENS AFFERENTS

11/12/2019 50 000,00

3741 CONTROLE TECHNIQUE TRAVAUX AMELIORATION ENERGETIQUE CDEF 16/12/2019 4 900,00

3742 RD241 ORNANS PETITS TRAVAUX 16/12/2019 8 610,00

3743 REPARATION MATERIEL ESPACES VERTS - FOURNITURE PIECES DETACHEES 16/12/2019 20 000,00

3744 ACHAT PLACES SPECTACLES COLLEGIENS 17/12/2019 4 673,00

3749 ATELIER COURBET TRAVAUX RESTAURATION - PHASE 2 SPS 18/12/2019 3 143,50

3750 TRAVAUX D'ENTRETIEN - LOT 013 PONTARLIER MACONNERIE 18/12/2019 SANS MINI NI MAXI

3751 TRAVAUX D'ENTRETIEN - LOT 011 BESANCON MACONNERIE 18/12/2019 SANS MINI NI MAXI

3752 TRAVAUX D'ENTRETIEN - LOT 023 PONTARLIER ETANCHEITE 18/12/2019 SANS MINI NI MAXI

3753 TRAVAUX D'ENTRETIEN - LOT 021 BESANCON ETANCHEITE 18/12/2019 SANS MINI NI MAXI

3754 TRAVAUX D'ENTRETIEN - LOT 031 BESANCON COUVERTURE 18/12/2019 SANS MINI NI MAXI

3755 TRAVAUX D'ENTRETIEN - LOT 041 BESANCON CARRELAGE 18/12/2019 SANS MINI NI MAXI

3756 TRAVAUX D'ENTRETIEN - LOT 033 PONTARLIER COUVERTURE 18/12/2019 SANS MINI NI MAXI

3757 TRAVAUX D'ENTRETIEN - LOT 051 BESANCON MENUISERIE 18/12/2019 SANS MINI NI MAXI

3758 TRAVAUX D'ENTRETIEN - LOT 012 MONTBELIARD MACONNERIE 18/12/2019 SANS MINI NI MAXI

3759 TRAVAUX D'ENTRETIEN - LOT 043 PONTARLIER CARRELAGE 18/12/2019 SANS MINI NI MAXI

3760 TRAVAUX D'ENTRETIEN - LOT 061 BESANCON METALLERIE 18/12/2019 SANS MINI NI MAXI

3761 TRAVAUX D'ENTRETIEN - LOT 053 PONTARLIER MENUISERIE 18/12/2019 SANS MINI NI MAXI

N° ObjetDate


3762 TRAVAUX D'ENTRETIEN - LOT 071 BESANCON PEINTURE 18/12/2019 SANS MINI NI MAXI

3763 TRAVAUX D'ENTRETIEN - LOT 122 MONTBELIARD ELECTRICITE 18/12/2019 SANS MINI NI MAXI

3764 TRAVAUX D'ENTRETIEN - LOT 063 PONTARLIER METALLERIE 18/12/2019 SANS MINI NI MAXI

3765 TRAVAUX D'ENTRETIEN - LOT 081 BESANCON FAUX PLAFONDS 18/12/2019 SANS MINI NI MAXI

3766 TRAVAUX D'ENTRETIEN - LOT 091 BESANCON PLOMBERIE 18/12/2019 SANS MINI NI MAXI

3767 TRAVAUX D'ENTRETIEN - LOT 022 MONTBELIARD ETANCHEITE 18/12/2019 SANS MINI NI MAXI

3768 TRAVAUX D'ENTRETIEN - LOT 101 BESANCON SOLS SOUPLES 18/12/2019 SANS MINI NI MAXI

3769 TRAVAUX D'ENTRETIEN - LOT 073 PONTARLIER PEINTURE 18/12/2019 SANS MINI NI MAXI

3770 TRAVAUX D'ENTRETIEN - LOT 111 BESANCON STORES 18/12/2019 SANS MINI NI MAXI

3771 TRAVAUX D'ENTRETIEN - LOT 083 PONTARLIER FAUX PLAFONDS 18/12/2019 SANS MINI NI MAXI

3772 TRAVAUX D'ENTRETIEN - LOT 032 MONTBELIARD COUVERTURE 18/12/2019 SANS MINI NI MAXI

3773 TRAVAUX D'ENTRETIEN - LOT 112 MONTBELIARD STORES 18/12/2019 SANS MINI NI MAXI

3774 TRAVAUX D'ENTRETIEN - LOT 121 BESANCON ELECTRICITE 18/12/2019 SANS MINI NI MAXI

3775 TRAVAUX D'ENTRETIEN - LOT 093 PONTARLIER PLOMBERIE 18/12/2019 SANS MINI NI MAXI

3776 TRAVAUX D'ENTRETIEN - LOT 042 MONTBELIARD CARRELAGE 18/12/2019 SANS MINI NI MAXI

3777 TRAVAUX D'ENTRETIEN - LOT 102 MONTBELIARD SOLS SOUPLES 18/12/2019 SANS MINI NI MAXI

3778 TRAVAUX D'ENTRETIEN - LOT 103 PONTARLIER SOLS SOUPLES 18/12/2019 SANS MINI NI MAXI

3779 TRAVAUX D'ENTRETIEN - LOT 052 MONTBELIARD MENUISERIE 18/12/2019 SANS MINI NI MAXI

3780 TRAVAUX D'ENTRETIEN - LOT 113 PONTARLIER STORES 18/12/2019 SANS MINI NI MAXI

3781 TRAVAUX D'ENTRETIEN - LOT 092 MONTBELIARD PLOMBERIE 18/12/2019 SANS MINI NI MAXI

3782 TRAVAUX D'ENTRETIEN - LOT 123 PONTARLIER ELECTRICITE 18/12/2019 SANS MINI NI MAXI

3783 TRAVAUX D'ENTRETIEN - LOT 062 MONTBELIARD METALLERIE 18/12/2019 SANS MINI NI MAXI

3784 TRAVAUX D'ENTRETIEN - LOT 072 MONTBELIARD PEINTURE 18/12/2019 SANS MINI NI MAXI

3785 TRAVAUX D'ENTRETIEN - LOT 082 MONTBELAIRD FAUX PLAFONDS 18/12/2019 SANS MINI NI MAXI

3786PAIEMENT D'AIDES FINANCIERES A CARACTERE SOCIAL SOUS FORME DE CHEQUES ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISES

19/12/2019 80 000,00

3788 FOURNITURE PNEUMATIQUES PRESTATIONS ASSOCIEES LOT1 23/12/2019 SANS MINI NI MAXI

3789 FOURNITURE PNEUMATIQUES PRESTATIONS ASSOCIEES LOT 2 23/12/2019 SANS MINI NI MAXI

3790 FOURNITURE PNEUMATIQUES PRESTATIONS ASSOCIEES LOT 3 23/12/2019 SANS MINI NI MAXI

3791 RD131 MUR ABBAYE MONTBENOIT 23/12/2019 181 028,52

N° marché Objet du marchéMontant initial

du marché € HT

Montant avenants

précédents

Montant avenant€ HT

Montant marché après avenant(s)

€ HT

Augmentation du marché initial en %

Date de notification

2941Maîtrise d'œuvre relative aux travaux derestructuration du collège emile Laroue à Frasne(avenant de transfert)

682 500,00 77 490,00 sans incidence

financière759 990,00 11,35% 07/11/2019

1628Travaux d'entretien courants, secteur de Pontarlier, lot8,3 : faux plafond

sans mini maxisans incidence

financière15/11/2019

3021Travaux de remplacement des réseaux VDI, collègeMalraux à Pontarlier, lot 2 : faux plafond

sans mini maxisans incidence


2785Travaux d'extension et de restructuration collège Félix Gaffiot à Quingey

168 963,75 sans incidence


3716Maîtrise d'œuvre du collège Jean-Claude Bouquet, site de Villers le Lac



3385Traitement d'un glissement de terrain, commune de Morre

495 435,00 35 523,93 530 958,93 7,17% 29/11/2019

3716Avenant à la convention de mandat pour la réhabilitation du collège J.C Bouquet, site de Villers le Lac

sans incidence financière

29/11/2019

2941Avenant à la convention de mandat pour les travaux de restructuration du collège Emile Laroue à Frasne



792

Avenant à la convention de mandat pour les travaux de restructuration des bureaux existants et construction d'un nouveau bâtiment au 3 et 3 bis rue Gay Lussac à Besançon



3409Réalisation de travaux d'enrobés sur la RD 571 commune de Morre

405 257,50 -43 342,65 € 361 914,85 -10,70% 06/12/2019

2097Suivi et animation du programme d'intérêt général : résorption de l'habitat indigne dans les départements du Doubs

mini 80 000€ HT maxi 250 000 € HT

avenant de prolongation

12/12/2019

AVENANTS REALISES DEPUIS LA SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE DECEMBRE 2019

Annexe 2 : opérations financières relatives aux emprunts et à la ligne de trésorerie réalisées

depuis la séance du Conseil départemental de Décembre 2019

Ligne de trésorerie

Référence du contrat

Rappel : montant tiré au 01/01/2020

Période de référence

Nombre de jours d’utilisation des

fonds Nombre de tirages Montant moyen du

tirage Nombre de

remboursements Montant moyen du

remboursement

Néant

0 €

Emprunts revolving

Référence du contrat

Rappel : montant tiré au 01/01/2020

Période de référence

Nombre de jours d’utilisation des

fonds Nombre de tirages Montant moyen du

tirage Nombre de

remboursements Montant moyen du

remboursement

XU002763330 5 400 000,00 € Janvier 2020 31 0 0 € 0 0 €

Février 2020 29 0 0 € 0 0 €

XU00296443 4 652 761,59 € Janvier 2020 31 0 0 € 0 0 €

Février 2020 29 0 0 € 0 0 €

XU002975531 3 000 000,00 € Janvier 2020 31 0 0 € 0 0 €

Février 2020 29 0 0 € 0 0 €

XU00276323 7 859 299,19 € Janvier 2020 31 0 0 € 0 0 €

Février 2020 29 0 0 € 0 0 €

AFFAIREQUALITE DU

CDJURIDICTION

DATE

D’ENGAGEMENT DE

LA PROCEDURE

OBJET ETAT D’AVANCEMENT SENS DE LA DECISION

C Defendeur TA de Besançon 02/12/2019

Voirie - Demande de référé expertise/

ruissellement d'eau de la RD107 sur

propriété privée

en cours

B Defendeur TA de Besançon 20/12/2019 Refus de droits RSA en cours

Z Defendeur TA de Besançon 03/07/2018RH - Reconnaissance maladie imputable au

serviceclôturé le 9 janvier 2020 Rejet de la requête

P Defendeur TA de Besançon 18/01/2019 RH - Contestation suppression NBI Clôturé le 14 novembre 2019 Rejet de la requête

C Defendeur TA de Besançon 18/01/2019 RH - Contestation suppression NBI Clôturé le 14 novembre 2019 Rejet de la requête


L Defendeur TA de Besançon 18/01/2019 RH - Contestation suppression NBI Clôturé le 14 novembre 2019 Rejet de la requête

F Defendeur TA de Besançon 18/01/2019 RH - Contestation suppression NBI Clôturé le 14 novembre 2019 Rejet de la requête


D Defendeur TA de Besançon 23/01/2019 RH - Contestation suppression NBI Clôturé le 14 novembre 2019 Rejet de la requête

C DefendeurTA de

Besançon23/01/2019 RH - Contestation suppression NBI Clôturé le 14 novembre 2019 Rejet de la requête

C DefendeurTA de


C DefendeurTA de


L DefendeurTA de


Annexe 3 : Affaires pour lesquelles une action en justice a ét é engagée ou clôturée depuis la séance du Conseil d épartemental de décembre 2019

ordre du jour de la reunion du 17 fevrier 2020

Documents