optimiser son patrimoine - notaires de france · 2016-09-06 · investir dans la pierre et...

N°460 - Septembre 2016 Mensuel - 4,30 €

Assurance-vieSouscrire après 70 ans

TRAVAILLa délégation unique du personnel

PAGE 44

ENTREPRISEÉthique, transparence et développement durable

PAGE 42

SOLIDARITÉPrêter un bien gratuitement

PAGE 46

OPTIMISER SON PATRIMOINEInvestissement, donation, retraite DO

SSIE

R

SOMMAIREN° 460 Septembre 2016

ÉDITORIAL 5

EN BREFCréation du bail réel solidaire 8

Combien ça coûte ? La SCI familiale 11

La Fausse bonne idée ! Se contenter d’un accord verbal en famille 12

Baromètre de l’immobilier et chiffres utiles 13

PATRIMOINE À chacun sa stratégie 16

Le bon moment pour partir à la retraite 20

Donner au présent pour le futur 24

Neuf ou ancien : optez pour le meilleur calcul 28

Investir dans la pierre et défiscaliser 32

3Conseils des notaires - Septembre 2016 - N° 460

SCI, le bon outil pour transmettre 34

Décryptage : Le droit de vote dans une SCI 38

ASSU�NCE-VIEOptimisez votre contrat après 70 ans 40

ENTREPRISE Engager une démarche RSE 42

T�VAIL Délégation unique du personnel 44 SOLIDARITÉLe prêt gratuit contractualisé 46

DES LIVRES ET DES MOTS Notre sélection du mois 49

Le bon moment pour la retraite p. 20

Donner au présent pour le futur p. 24

Investir dans le neuf ou l’ancien p. 28

SCI, le bon outil pour transmettre p. 34

OFFRE D’ABONNEMENT p. 6

LLe patrimoine se constitue au fil de la vie. On débute avec l’acquisition de sa résidence principale, puis quand les reve-nus sont suffisants, on investit dans un second bien immobilier, dans un place-ment financier ou dans les deux. Si les questions de rentabilité et de fiscalité se posent immédiatement, les particu-liers ont tendance à mettre de côté la dimension patrimoniale au sens large. Autrement dit, il s’agit de réfléchir à l’évo-lution de son patrimoine et à son utilité

en fonction de la configuration familiale. Une famille recomposée, nombreuse ou, au contraire, très restreinte n’aura pas les mêmes objectifs qu’un couple avec un enfant handicapé ou qu’un célibataire.

❱❱ Dresser un bilan patrimonial

Avec l’aide de votre notaire, faites le point sur votre situation : régime matri-monial, biens propres de chacun, biens

communs, enfants à charge… La loi proté-geant davantage le schéma traditionnel du « marié / deux enfants », si vous n’êtes pas dans ce cas, prenez dès maintenant les dispositions nécessaires. Pour les couples pacsés notamment, la rédaction d’un testament par chacun des partenaires s’impose pour désigner l’autre comme héritier. À défaut, ce sont les enfants qui hériteront ou les parents du défunt, en l’absence d’enfants. Exoné-ration de droits ne signifie pas « droit à

À chacun sa stratégiePour faire évoluer votre patrimoine en fonction de vos besoins et de ceux de vos proches, une ré�exion en famille, puis accompagnée des conseils d’un professionnel, s’impose. Voici quelques pistes pour démarrer les débats.

16 Conseils des notaires - Septembre 2016 - N° 460

PATRIMOINE

Une fois les emprunts remboursés, les enfants indépendants, on peut s’interroger sur les modalités de l’optimisation du patrimoine et penser transmission.

17Conseils des notaires - Septembre 2016 - N° 460

en 2060 (soit un tiers de la population de l’Hexagone). Les 85 ans et plus seront alors 5 millions contre 1,4 million aujourd’hui. La dépendance et le grand âge sont une réalité qu’il faut impérati-vement intégrer à la gestion et l’organi-sation de son patrimoine. C’est même la première question à se poser : quelles seront mes ressources (retraite, liquidi-tés, biens immobiliers) pour financer ma dépendance ? Suis-je en mesure

hériter ». Si vous êtes remarié, privilégiez autant que possible, la transparence et le dialogue en famille évitez de garder secrètes vos démarches. Cela évitera à votre conjoint comme à vos enfants bien des blocages et des tensions par la suite.

❱❱ Se projeter dans l’avenir

La France compte 15 millions de 60 ans et plus. Un chiffre qui passera à 24 millions ©

Ann

e C

lark

POIN

T DE V

UEMichel GI�Y, notaire

La société civile immobilière (SCI) de location, permet d’anticiper la transmission du patri-

moine au profit des enfants ou petits-enfants, même mineurs. Deux situations sont possibles : soit dès la création de la société où les enfants apportent une somme d’argent donnée par les parents, soit, une fois la société créée, les parents font une donation à leurs enfants de parts sociales, en conservant ou non l’usufruit. L’autorisation du juge des tutelles n’est nécessaire qu’en cas d’apport par les enfants d’un bien immobilier. Il est conseillé de prévoir dans les statuts que le gérant ne pourra pas souscrire un emprunt tant que le prêteur n’aura pas renoncé à poursuivre les associés mineurs. En effet, dans une SCI la responsabilité des associés n’est pas limitée et ils sont donc tenus au paiement de l’intégralité des dettes de la société. Les associés mineurs ne participent pas aux assemblées générales où ils sont représentés par leurs représentants légaux (parents).

Propos recueillis par A. B.

« SCI de location, pour favoriser la transmission aux enfants »

>>>

© D

.R.

d’assumer seul les dépenses d’une maison de retraite ? Bref mes revenus seront-ils suffisants ?

❱❱ Capitaliser

Pour les plus jeunes, la réponse est bien souvent non, l’heure est donc à la capitali-sation : j’épargne et j’investis le fruit de mon travail ou les sommes perçues par le biais d’éventuelles donations. Ce n’est que plus tard, une fois les emprunts remboursés, les enfants indépendants et autonomes finan-cièrement, que l’on se peut s’interroger sur les modalités de l’optimisation.

❱❱ Transmettre

Il faut alors déterminer, un patrimoine dit de « transfert » : j’évalue ce que je dois conserver pour subvenir à mes besoins actuels et futurs et j’en déduis ce qu’il reste. Par exemple, je dispose d’une assurance-vie bien garnie, d’une résidence principale et d’un studio loué. Mes liquidités, ma retraite et mon patri-moine immobilier me suffiront pour faire

face à mes dépenses futures, sans avoir à solliciter mes enfants. Je peux donc envisager de commencer à transmettre, ce qui permettra d’alléger la note future des droits de succession de mes enfants. Pour ce faire, les mécanismes juridiques ne manquent pas. La donation en nue-propriété est une option particulièrement intéressante pour les résidences secon-daires ou les biens immobiliers loca-tifs. Le principe est simple, vos enfants se partagent la nue-propriété et vous conservez l’usufruit, c’est-à-dire la jouis-sance ou le droit de percevoir les loyers si le bien est loué. À votre décès, vos enfants récupèrent la pleine propriété sans droits à payer.

❱❱ Faire évoluer son patrimoine

Les biens dont vous disposez aujourd’hui ne seront pas forcément adaptés à votre vie future. Si vous vivez à la campagne dans une grande maison, vous avez tout intérêt à vous organiser en SCI avec vos enfants. Vous donnez la nue-propriété des

parts à vos enfants et vous vous réservez la possibilité dans les statuts, de vendre le bien, pour acquérir un appartement plus petit en ville. Fiscalement, la démarche est attractive car elle permet la transmission à moindre coût pour les héritiers.Le principe du démembrement (nue-propriété / usufruit) peut également s’appliquer à l’assurance-vie. Il suffit d’attribuer la nue-propriété aux enfants et de conserver l’usufruit. Ainsi, le capital accumulé sera versé à l’usu-frui t ier, qui en dispose l ibrement. Au décès de l’usufruitier, les enfants nu-propriétaires récupéreront, en pleine propriété, l’intégralité de ce capital, qui pourra donc être prélevé, en franchise de droits, sur la succession. Ce dispositif permet d’assurer l’avenir du conjoint sans pénaliser ses enfants.

❱❱ Donner plus de choix au conjoint

Au décès du conjoint, si aucune disposi-tion n’a été prise, le survivant n’a d’autres possibilités que d’accepter ou de refuser


>>>

Certains choix qui semblent justes et équitables aux parents ne sont pas perçus comme tels par les enfants. Partager ses réflexions en famille peut éviter conflits et frustrations.

© o

nebl

ink-

cj

À chacun sa stratégie patrimoniale

le tout. Or, cette absence de souplesse peut être préjudiciable. Si la succession comporte un appartement à la montagne et que le survivant est âgé de 85 ans, la détention de ce bien ne lui sera pas des plus utiles. Il est possible d’anticiper ce type de dilemme en prévoyant un canton-nement dans le cadre d’une donation entre époux ou d’un testament. En pratique, le conjoint pourra choisir d’accepter toute la succession sauf l’appartement à la montagne. Les autres héritiers bénéfi-cieront alors de ce cantonnement, sans que cette transmission soit assimilée juri-diquement à une donation de la part du survivant.En conclusion, après avoir défini vos objectifs prioritaires de protection, de transmission ou autre, vous devez impéra-tivement les partager en famille. Certains choix qui semblent justes et équitables aux parents ne sont pas perçus comme tels par les enfants. Aider davantage le fils qui a moins bien réussi, peut appa-raître comme une preuve d’attention supplémentaire pour les parents, là où l’enfant y verra une mise en lumière de son échec. Quant au frère ou à la sœur qui s’en est mieux sorti, il peut avoir le senti-ment d’être au final lésé par ses efforts.

19Conseils des notaires - Septembre 2016 - N° 460 1919

Tous les notaires vous le diront, lors de la succession, les causes de blocage sont plus affectives et psychologiques que financières. Une bonne entente de la famille, du vivant des parents, ne garantit pas une suite paisible, car ce n’est que

lorsque la fratrie est orpheline que les véritables non-dits et frustrations des uns et des autres ressurgissent. Parler, écouter et s’informer sont les clés d’une stratégie patrimoniale réussie.

Barbara Bénichou et Pierre Lemée

TÉMO

IGNA

GEGérard, 72 ans

« Avec mon épouse, nous nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens en 1972. Nous avons acquis notre résidence principale, une maison en bord de mer, puis un petit appartement qui nous sert de pied à terre en région parisienne. Nos deux enfants, âgés de 38 et 40 ans, vivent en couple et sont également parents. Après en avoir discuté en famille et réf léchi à notre avenir, nous avons décidé de transmettre la nue-propriété de notre appartement à nos enfants, afin qu’ils en récupèrent la pleine propriété en franchise de droits. De notre côté, nous savons que si l’un ou l’autre décède, il est peu probable que celui qui restera continue à vivre dans notre maison trop isolée. Il sera alors temps de la vendre pour acheter plus petit. Cette décision est le fruit d’une longue réf lexion et d’une discussion avec notre notaire qui nous a détaillé la situation de chacun, en termes de droit et de fiscalité, en cas de décès de mon épouse ou de moi-même. »

Propos recueillis par B. B.

« La transmission, le fruit d’une longue réflexion »

PATRIMOINE

LLes réformes se sont tant multipliées qu’il est devenu complexe pour les sala-riés de répondre aux simples questions : quand pourrai-je prendre ma retraite ? Et à combien s’élèveront mes pensions de base et complémentaires ?

❱❱ L’âge de la retraite, 62 ans

L’âge minimum de la retraite, c’est-à-dire l’âge auquel il est possible de demander le versement de sa retraite, a récemment été porté à 62 ans pour les personnes nées à

compter du 1er janvier 1955 (contre 60 ans auparavant). Ce relèvement s’est effectué de manière progressive (voir tableau p.22).

Longue carrièreToutefois, si vous avez commencé à

Le bon moment pour partir à la retraiteÂge légal, durée de cotisation, pénibilité de la profession, rachat de trimestres… Le régime des retraites contient autant de règles que d’exceptions. Faites le point pour déterminer la date du coup d’envoi de vos grandes vacances.


© L

jupc

o S

mok

ovsk

i

travailler avant 20 ans, vous pouvez, sous de strictes conditions, prendre votre retraite à 60 ans. Il faut notamment avoir validé cinq trimestres avant la fin de vos 20 ans (quatre si vous êtes né au cours du dernier trimestre) et justifier pour l’en-semble de votre carrière d’un nombre minimum de trimestres cotisés.

Travail pénibleDe même, et c’est nouveau, vous pouvez anticiper jusqu’à deux ans votre départ en retraite si votre emploi vous expose à des facteurs de risque. Vous êtes concerné si vous faites un travail avec des contraintes physiques (manutentions de charges, postures pénibles, vibrations), si vous évoluez dans un environnement agressif (exposition à des agents chimiques, acti-vité en milieu hyperbare, etc.), ou encore si votre rythme de travail est difficile (travail de nuit, répétitif ou en équipes succes-sives alternantes).Par exemple, vous acquérez, depuis 2015 ou 2016 selon les facteurs de risque, 4 points sur votre nouveau compte personnel de prévention de la pénibilité si vous êtes exposé pendant une année complète à un facteur de risque, 8 points pour plusieurs facteurs.Ces points peuvent être transformés en départ anticipé à la retraite (10 points = 1 trimestre) mais aussi en action de forma-tion professionnelle (1 point = 25 heures de formation) ou en passage à temps partiel sans baisse de rémunération (10 points = 1 trimestre à mi-temps).

Retraite progressiveLe dispositif « retraite progressive » vous permet, quant à lui, de réduire votre activité en passant à temps partiel tout en commen-çant à percevoir une partie de vos pensions de retraite de base et complémentaires.La part de retraite versée est proportion-nelle à votre temps de travail. Un temps partiel de 70 % vous donne droit au verse-ment d’une part de retraite de 30 %. Le jour où vous cesserez définitivement de travail-ler, vos droits à la retraite seront recalculés à partir des nouvelles cotisations versées.Pour en bénéficier, vous devez avoir au moins 60 ans ; justifiez d’un contrat de


>>>

travail à temps partiel compris entre 40 % et 80 % d’un temps plein ; et avoir déjà validé 150 trimestres d’assurance. Reste une dernière condition à remplir : obtenir l’accord de votre employeur, sauf si vous êtes déjà à temps partiel.

❱❱ Durée d’assurance exigée

Atteindre l’âge légal de départ, c’est-à-dire 62 ans à compter de la génération née en 1955, signifie que vous êtes auto-risé à faire liquider vos droits à la retraite. Pour autant, vous n’êtes pas assuré de recevoir une pension complète.

Pour percevoir une retraite maximale, c’est-à-dire calculée au taux plein de 50 %, vous devez justifier d’une durée d’assurance minimale qui varie selon votre génération. Elle est par exemple de 166 trimestres si vous êtes né en 1955, 1956 ou 1957 (voir tableau p.22).

DécoteSi cette durée minimale n’est pas atteinte et que vous prenez quand même votre retraite, vous serez doublement péna-lisé : le taux de votre retraite sera défini-tivement amputé par l’application d’une décote et votre retraite sera réduite en proportion du nombre de trimestres manquants. Pour éviter la décote, vous pouvez patienter jusqu’à atteindre votre âge de taux plein (voir tableau p.22).

Rachat de trimestresI l est possible de gagner du temps en rachetant jusqu’à douze trimestres manquants (vos années d’études supé-rieures, vos années incomplètes, etc.). Le coût est fonction de votre niveau de revenus, de votre âge ainsi que de l’option choisie. Attention, l’opération se révèle coûteuse et nécessite des calculs préa-lables minutieux.

1 306 €, c’est la pension mensuelle moyenne d’un retraité tous régimes de retraite confondus, en décembre 2013. Un chiffre qui cache une grande disparité entre les sexes puisque la retraite des femmes s’élève à 993 € et qu’elle est 39,5 % inférieure à celle des hommes qui s’établit à 1 642 €.

Hommes / Femmes : des disparités importantes

Simon, cadre financier, est né le 15 juin 1957. Son salaire annuel moyen, calculé sur la base de ses 25 meilleurs salaires bruts annuels, s’élève à 30 000 €. Il justi-

fiera le 1er juillet 2019, à 62 ans, de 166 trimestres, 7 000 points Arrco et 25 000 points Agirc. Montant de sa retraite de base : Il remplit les conditions de durée minimale pour bénéficier du taux plein. Calcul de sa pension : 30 000 € x 50 % x 165 (nombre de trimestres au régime général)/ 165 = 15 000 €, soit 1 250 € par mois. Montant de ses retraites complémentaires : • Retraite Arrco : 7 000 points x 1,2513 €* = 8 759,10 €, soit 729,93 € par mois.• Retraite Agirc : 25 000 points x 0,4352 €* = 10 880 €, soit 906,67 € par mois. Gare au malus : Simon est concerné par la réforme des complémentaires et un malus de 10 % sera appliqué pendant trois ans sur le montant de ses pensions. • Arrco : 729,93 – 10 % = 656,94 € par mois• Agirc : 906,67 – 10 % = 816 € par moisSeule solution pour échapper à cet abattement, qui lui fait perdre 5 892 € sur trois ans : différer la liquidation de ses droits à la retraite d’un an, soit un départ le 1er juillet 2020.*sur la base de la valeur actuelle du point.

Faites vos calculs


❱❱ Montant de votre pension

C’est à partir du taux de liquidation de votre pension (50 % au maximum) et de la durée d’assurance au régime général que sera calculé le montant de votre pension. Un troisième élément essen-tiel entre en ligne de compte : le salaire annuel moyen. Il s’agit de la moyenne de vos 25 meilleurs salaires bruts annuels revalorisés (retenus dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, 38 616 € par an en 2016). Ainsi, en justifiant d’un taux plein de 50 % et de la durée d’assu-rance requise, votre pension annuelle sera égale à la moitié de ce salaire annuel moyen (voir encadré page 21).

❱❱ L’importance de la complémentaire

En tant que salarié, vous avez cotisé tout au long de votre carrière au régime complémentaire Arrco et, si vous avez été cadre, à l’Agirc aussi. Le montant de ces retraites dépend du nombre de points accumulés et de la valeur des points en vigueur au jour de votre retraite. Pour les obtenir sans minoration et sans condition de durée d’activité, vous devez être âgés au minimum de 66 ans et 2 mois pour les personnes nées en 1953 ; 66 ans et 7 mois pour la génération 1954 et 67 ans pour les personnes nées à compter du

Je suis né(e) en… Je peux partir en retraite…

Pour avoir droit au taux plein, je dois totaliser

Âge du taux plein

1953Dès à présent puisque l’âge légal de départ est de 61 ans et 2 mois

165 trimestres 66 ans et 2 mois

1954Dès à présent puisque l’âge légal de départ est de 61 ans et 7 mois

165 trimestres 66 ans et 7 mois

1955 En 2017, à 62 ans 166 trimestres 67 ans


Application de la réforme des régimes complémentaires Agirc-Arrco à compter de la génération 1957. Si vous partez en retraite à 62 ans avec le taux plein, un malus sera appliqué à votre pension pendant 3 ans. Pour y échapper, différez votre départ d’une année, en partant à 63 ans.





Quand pourrez-vous partir ?

Dès l’âge de 60 ans, il est possible d’envisager la retraite progressive pour profiter d’un temps partiel compris entre 40 et 80 % d’un temps plein.

Le bon moment pour partir à la retraite

1er janvier 1955. Toutefois, les assurés qui font liquider leur retraite du régime de base à taux plein peuvent aussi bénéficier, quel que soit leur âge, de leur retraite complé-mentaire sans minoration. À défaut, une minoration définitive des droits est appli-quée en fonction de l’âge et des trimestres manquants.

Gare au malusToutefois, si vous êtes né en 1957 ou après et si vous pensez prendre votre retraite à taux plein, vous êtes concerné par la dernière réforme (accord des partenaires sociaux conclu le 30 octobre 2015). Pour inciter les salariés à différer leur départ en retraite après 62 ans, un système de malus, nommé « coefficient de solidarité » a été créé. En pratique, si vous partez à 62 ans avec le taux plein, vous subirez pendant trois ans un abatte-ment de 10 % sur votre retraite complé-mentaire (voir encadré p.21). Seule solution pour y échapper : travailler un an de plus, dans ce cas le malus n’est pas appliqué. À l’inverse, si vous décalez votre départ d’au moins deux ans par rapport à votre âge de taux plein, vous profitez d’une majoration (10 % pour deux années supplémentaires d’activité, 20 % pour trois ans et 30 % pour quatre ans). Ce bonus ne s’applique qu’une année.Partir à la retraite est une étape qui se prépare. Il est prudent de bien faire vos calculs avant de demander la liquidation définitive de vos droits. Vous pouvez être accompagné et aidé par votre caisse de retraite ou le Cicas, le centre d’informa-tion de conseil et d’accueil des salariés, n’hésitez pas à les solliciter.

Rosine Maiolo

© F

angX

iaN

uo

ASSU�NCE-VIE

CContrairement à une idée reçue, souscrire ou abonder un contrat d’assurance-vie après l’âge de 70 ans reste très avantageux en termes de transmission. Encore faut-il s’organiser si l’on souhaite également tirer des revenus de cet investissement.

❱❱ Une transmission gagnante

Certes, les primes versées après 70 ans, déduction faite d’un abattement global de 30 500 €, sont soumises aux droits de succession, calculés en fonction du lien de parenté existant entre le bénéficiaire et l’assuré. Mais, et c’est là un avantage essentiel et déterminant, la totalité des intérêts générés par ces primes sont exonérés de droits de succession.

Exonération des intérêtsÂgé de 72 ans, Jean-Marc souscrit en janvier 2004 un contrat d’assurance-vie

pour un montant de 400 000 €. Il désigne comme bénéficiaire son fils unique Pierre, et ne procède à aucun rachat ni versement supplémentaire. À son décès, en juillet 2016, le capital versé par la compagnie d’assurance à Pierre s’élève à 570 000 €. Dès lors, sont exonérés de droits de mutation les 170 000 € d’intérêts, auxquels il convient d’ajouter l’abattement de 30 500 €, soit un total de 200 500 € perçus sans droits de succession.

L’impact des rachatsSi, au moment de la souscription du contrat, Jean-Marc avait décidé d’opérer chaque année un rachat de 10 000 € pour compléter sa retraite, le capital-décès versé à Pierre se serait élevé à 428 300 €. Dans cette hypothèse, le montant exonéré de droits serait donc de 28 300 € auxquels s’ajouterait l’abattement de 30 500 €, soit un montant total exonéré de 58 800 €.

❱❱ Cumuler contrats d’assurance-vie et de capitalisation

Plutôt que de souscrire un contrat d’assu-rance-vie pour la totalité du capital dispo-nible, Jean-Marc pourrait aussi en souscrire deux différents : un contrat d’assurance-vie pour 200 000 € et un contrat de capitali-sation pour le même montant, sur lequel il opérerait les rachats annuels de 10 000 €. À son décès, le contrat de capitalisation aurait une valeur de 143 200 € et le contrat d’assurance-vie de 285 100 €. La somme reçue par Pierre est toujours de 428 300 €. Mais cette fois-ci, les intérêts du contrat d’assurance-vie représentent 85 100 €, auxquels il convient d’ajouter l’abattement, soit un total exonéré de 115 600 €, au lieu de 58 800 € précédemment.

❱❱ Faites les bons choix

L’optimisation de la fiscalité en cas de trans-mission d’un contrat d’assurance souscrit après 70 ans implique donc de laisser capitaliser les sommes le plus possible, les produits générés étant exonérés de toute imposition. A contrario, tout rachat vient minorer la fraction exonérée puisque la base taxable demeure constituée du montant des primes versées. Cependant, il est possible de pallier en partie l’impact des rachats par la souscription concomi-tante d’un contrat d’assurance-vie et d’un contrat de capitalisation, sur lequel seront effectués les rachats.Les attraits du contrat d’assurance-vie ne doivent donc pas faire oublier ceux du contrat de capitalisation (cf. Conseils des notaires mai 2014 n° 437). Loin de s’opposer, ces deux placements peuvent parfaitement se compléter.

Union notariale financière

Optimisez votre contrat après 70 ansMême en cas de souscription d’un contrat d’assurance-vie ou de versement après 70 ans, vos béné�ciaires resteront gagnants dans le calcul des droits de succession.


Une fiscalité bien plus attrayante qu’on ne le pense.

© Iz

abel

Hab

ur


sur deux estime que ses contours restent relativement flous et qu’il est surtout centré sur les salariés(1). Si 67 % d’entre eux consi-dèrent la RSE comme une opportunité pour organiser ou réorganiser le travail et structurer l’organisation, 33 % y voient surtout des contraintes.

❱❱ De la théorie…

La RSE est la traduction opérationnelle des principes du développement durable dans les entreprises. Selon la définition de la Commission euro-péenne, il s’agit d’un concept dans lequel

Engager une démarche RSE Éthique, transparence, respect des parties… La responsabilité sociétale de l’entreprise recouvre de nombreuses notions. Reste à les me�re en pratique.

LLa responsabilité sociétale des entreprises (RSE) devient un sujet de préoccupation grandissant. Pourtant, les entreprises – notamment les TPE-PME – peinent encore à mettre en place ce dispositif. Si les trois quarts des sociétés sont désormais familia-risés avec le concept, plus d’une entreprise

Les entreprises doivent mettre en place des actions concrètes dans des domaines aussi variés que l’environnement et la gestion de l’humain.

ENTREPRISE©

Wor

kine


les acteurs économiques « intègrent les préoccupations sociales, environnemen-tales, et économiques dans leurs activités et dans leurs interactions avec leurs parties prenantes sur une base volon-taire ». Les sept principes à décliner dans les décisions et activités de l’entreprise ont été précisés dans la norme ISO 26 000 « Ligne directrice relative à la responsa-bilité sociétale » de novembre 2010 : rede-vabilité, transparence, comportement éthique, reconnaissance des intérêts des parties prenantes, respect du principe de légalité, prise en compte des normes internationales de comportement, respect des droits de l’Homme.

Un cadre juridique déjà en placeCertains dispositifs normatifs existent déjà. Les lois Grenelle I et II et leurs décrets d’application ont peu à peu modelé le cadre légal et réglementaire applicable. Depuis 2001, les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ont l’obligation d’in-former sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité. Ainsi, les sociétés non cotées dont le total

du bilan ou le chiffre d’affaires net est supérieur à 100 M€ et comptant plus de 500 salariés sont soumises à ces obliga-tions pour leurs exercices ouverts après le 31 décembre 2013. Les données four-nies par le conseil d’administration ou le directoire de la société doivent être véri-fiées par un organisme tiers indépendant habilité. Cette vérification est obligatoire depuis 2012 pour les sociétés dont les titres sont admis sur un marché régle-menté et pour les autres sociétés à partir de l’exercice clos au 31 décembre 2016.Si, pour l’instant, ne sont soumises à ces obligations de reporting que les sociétés de grande taille, les TPE-PME peuvent s’y conformer par choix ou encore à la demande de leurs donneurs d’ordre.

❱❱ … À la pratique

Pour construire sa démarche RSE, le chef d’entreprise doit définir les enjeux et les attentes de son entreprise. Puis, il doit mettre en place un plan d’actions priori-sées, tenant compte des capacités finan-cières de la société et de son positionnement. En pratique, il s’agit d’actions concrètes dans des domaines aussi variés que la gestion des déchets, le recyclage des produits, la réduction des consommables,

des consommations énergétiques, de matières premières, une démarche d’achat responsable, la gestion de la diversité (jeunes, seniors, égalité homme-femme, travailleurs handicapés), etc.Enfin, il est recommandé de mettre en place un programme des procédures de remontées d’informations en créant des indicateurs RSE en matière d’égalité de traitement (diversité, égalité homme-femme…), de santé, de sécurité, de formation, etc.

Renforcer l’image de l’entreprisePremier bénéfice attendu de la mise en place d’une démarche RSE et d’une communication sur les actions enga-gées : valoriser l’image de l’entreprise, tant en interne qu’en externe. Certaines entreprises intègrent la démarche RSE à leurs cahiers des charges lors de leurs appels d’offres ou l’exigent systématique-ment de leurs prestataires. De plus, pour les trois quarts des entreprises qui ont mis en place des mesures de RSE (1), le bénéfice principal est une meilleure impli-cation des salariés. Viennent ensuite une meilleure image (50 %), puis l’améliora-tion des relations avec les par ties prenantes (48 %).

Doper sa productivitéEn revanche, seules 35 % des TPE-PME corrèlent la RSE à une amélioration des performances économiques et seules 26 % mentionnent la possibilité offerte de répondre à de nouveaux marchés.Pourtant, une démarche RSE conduit le plus souvent à une diminution des coûts de fonctionnement grâce à la maîtrise des dépenses énergétiques (électricité, eau, gaz, essence, etc.), ou au bien-être au travail (diminution de l’absentéisme et du turn over). Une telle stratégie peut également conduire l’entreprise à innover en déve-loppant de nouveaux produits, plus perfor-mants. De quoi amener les entreprises les plus hésitantes à sauter le pas pour mettre en place leur politique RSE.

Frédérique Perrotin

1 Enquête Opcalia-Lucie/TNS So�es, juillet 2015

Les pouvoirs publics ont développé des outils pour faciliter la démarche des entreprises. Ainsi, une plateforme dédiée à la responsabilité sociétale des

entreprises a été mise en place en 20132. Installée auprès du Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP), elle a pour but de permettre aux acteurs concernés de débattre des enjeux de la RSE et de les faire parti-ciper, notamment dans le cadre de groupes de travail thématiques. Les Chambres de commerce et d’industrie ont également vocation à accompagner les entreprises3. L’objectif : informer sur les enjeux et opportunités de la RSE et du développement durable ainsi que sur les certifications ou labellisations RSE et environnementale. Ainsi, la Chambre de commerce de Paris a mis en place un dispositif dédié de diagnostic développement durable4, qui permet à l’entreprise d’adopter un plan d’action adapté à ses besoins. La CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur a, quant à elle, institué un dispositif d’autodiagnostic5 qui permet à l’entreprise de faire le point sur ce qui est fait et reste à faire au niveau de sa performance durable.

2 www.developpement-durable.gouv.�/La-responsabilite-societale-des,45921.html3 www.cci.�/web/developpement-durable/evaluer-et-gerer4 www.entreprises.cci-paris-idf.�/web/environnement/nos-produits/diagnostic-developpement-durable5 www.monentrepriseresponsable.net/

La boîte à outils

T�VAIL

CCe texte, adopté l’année dernière, permet aux entreprises d’au moins 300 salariés de regrouper, au sein d’une instance commune, la délégation unique du personnel (DUP), les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Ce dispositif unitaire, applicable également aux entreprises de 50 à 299 salariés, permet de simplifier le fonctionnement

de la représentation du personnel en limitant le nombre de réunions, de salariés protégés et donc d’heures de délégation.

❱❱ Un champ élargi

Depuis 1993, les entreprises de 50 à 199 salariés peuvent mettre en place une délégation unique du personnel (DUP). La loi du 17 août 2015 élargit le champ de l’institution aux entreprises de moins de 300 salariés (et non 200) tout en inté-grant le CHSCT dans son périmètre. La décision est du ressort exclusif de l’employeur, après consultation des instances représentatives du personnel, qui n’ont pas le droit de veto au moment de leur consti-tution ou de leur renouvellement. Les entreprises déjà dotées d’ins-tances représentatives séparées au 25 mars 2016 et qui décident de mettre en place une DUP, doivent nécessairement y inclure le CHSCT.

CompositionLe nombre de représentants est fonc-tion de l’effectif : quatre titulaires et quatre suppléants pour les entre-prises de 50 à 74 salariés, douze titu-

laires et douze suppléants pour celles de 250 à 299. De plus, la délégation unique du personnel comporte un secrétaire et un adjoint désignés par ses membres parmi les titulaires.

Modalités de fonctionnementL’accord collectif créant l’instance commune est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représenta-tives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages au premier tour des élections précédentes. Il fixe ses modalités de fonctionnement : le nombre minimal de réunions, les modalités d’établissement de l’ordre du jour, les rôles respectifs des

titulaires et des suppléants, le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres et le nombre d’heures de formation.Quand l’instance unique inclut le CHSCT, il faut prévoir la composition et le fonc-tionnement d’une commission ad hoc.

❱❱ Moyens mis à disposition

Les représentants bénéf ic ient de 18 heures par mois pour les entreprises de 50 à 74 salariés, 19 heures pour 75 à 90 salariés, 21 heures pour 100 à 299 salariés. Ce temps est désormais annua-lisable (possibilité de cumul sur douze mois) et mutualisable (possibilité de répar-tir les heures de délégation entre titulaires et suppléants). Ces nouvelles modalités ne peuvent toutefois conduire un repré-sentant à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie son crédit mensuel. L’employeur doit être prévenu huit jours à l’avance.

Temps de formation et réunionsLes membres de la DUP bénéficient du stage de formation économique de cinq jours prévu pour les membres du CE et trois jours pour les membres du CHSCT. La DUP se réunit sur convo-cation de l’employeur au moins une fois tous les deux mois (à comparer avec les 28 réunions annuelles en cas d’ins-tances distinctes). Les sujets relevant du CHSCT sont abordés au moins lors de quatre des six réunions annuelles. Les suppléants peuvent participer avec voix consultative.

ExpertiseLa DUP peut recourir à des experts. Pour les questions relevant du CE et du CHSCT, l’expertise doit être commune, les frais étant pris en charge selon les règles propres au CE et au CHSCT.

Michel Gros-Bonnivard

Délégation unique du personnelTout en maintenant le rôle des institutions représentatives du personnel, la loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015 vise à alléger certaines contraintes qui pèsent sur le fonctionnement de l’entreprise.


La délégation unique du personnel compte entre 8 et 24 représentants

selon l’effectif de l’entreprise.

© P

irank

a

optimiser son patrimoine - notaires de france · 2016-09-06 · investir dans la pierre et...

Documents