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Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés,

a été délibéré par la chambre le 11 mai 2017.

RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

ET SES RÉPONSES

OFFICE DE TOURISME TOURS

VAL DE LOIRE

Exercices 2011 et suivants

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OFFICE DE TOURISME TOURS VAL DE LOIRE

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SOMMAIRE

SYNTHÈSE ........................................................................................................................... 5

RECOMMANDATIONS ......................................................................................................... 6

1. LES AXES DE CONTRÔLE .......................................................................................... 7

2. L’OFFICE DE TOURISME DE TOURS : GOUVERNANCE ET SITUATION FINANCIÈRE ........................................................................................................................ 7

L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL DE TOURS ET SA DÉLÉGATION DE SERVICE

PUBLIC ……………………………………………………………………………………………….7 2.1.1. Une société publique locale ............................................................................ 7 2.1.2. La délégation de service public (DSP) ...........................................................13

LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA SPL ......................................................................21

ENQUÊTE SUR LES POLITIQUES EN FAVEUR DU TOURISME ......................................27 LES CHIFFRES CLEFS ...............................................................................................27

2.3.1. Les données sur l’hébergement ....................................................................27 2.3.2. La fréquentation des principaux sites ............................................................28

LA STRATÉGIE TOURISTIQUE DE L’AGGLOMÉRATION DE TOURS ...................................28 2.4.1. Le schéma touristique départemental ............................................................28 2.4.2. Le schéma touristique de l’agglomération .....................................................29 2.4.3. Le suivi par la SPL de la réalisation de ses objectifs .....................................30 2.4.4. L’équilibre des rôles entre les acteurs du tourisme ........................................31

L’ATTRACTIVITÉ DE L’OFFRE .....................................................................................33 2.5.1. La politique de transport et tourisme..............................................................33 2.5.2. La qualité de l’accueil et stratégie touristique ................................................33 2.5.3. La formation professionnelle des personnels .................................................33

LA PROMOTION DES DESTINATIONS TOURISTIQUES ....................................................34 2.6.1. Les actions de promotion ..............................................................................34 2.6.2. La politique de marques ................................................................................35 2.6.3. Les campagnes de communication ...............................................................35 2.6.4. Le « e-tourisme » ..........................................................................................36 2.6.5. Les salons du tourisme .................................................................................37 2.6.6. La commercialisation de l’offre touristique .....................................................38

TABLE DES ANNEXES .......................................................................................................41


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SYNTHÈSE

Le contrôle de l’office de tourisme « Tours Val de Loire Tourisme » s’inscrit

exclusivement dans le cadre de l’enquête, commune à la Cour des comptes et aux chambres régionales, sur les politiques en faveur du tourisme.

L’office de tourisme est celui de l’agglomération de Tours (Tour(s)Plus). Il a été créé

sous forme de société publique locale (SPL) en juin 2011. Ses quatre actionnaires actuels sont l’agglomération tourangelle, la ville de Tours, le conseil départemental d’Indre-et-Loire et le syndicat interrégional Mission Val de Loire. Son objet statutaire est de développer l’offre touristique patrimoniale, culturelle et touristique du territoire de l’agglomération.

Acteur majeur du tourisme au regard de son poids sur le territoire départemental, voire

régional, il travaille en concertation avec les acteurs, privés ou publics, du tourisme, participe aux actions de promotion de la destination, développe les marques territoriales comme Tours Val de Loire, mène des campagnes de communication, notamment numériques, et commercialise divers produits ou prestations

Les modalités du contrôle analogue obligatoire de la SPL par ses actionnaires sont

prévues dans les statuts et détaillées dans la Charte du contrôle analogue. Elles ne sont toutefois que partiellement appliquées et le contrôle décisionnel et organique des actionnaires n’est pas optimal, du point de vue de la gouvernance

La communauté d’agglomération a délégué sa compétence tourisme à la SPL en

concluant avec elle une convention de délégation de service public (DSP) qui encadre les activités de la SPL : accueil des visiteurs dans les sites de l’office, promotion touristique, partenariat avec les autres acteurs du tourisme, participation à la définition de la politique touristique de Tour(s)Plus, et activités commerciales.

Au regard de la part importante des subventions versées par le délégant (plus de 55 %

des recettes) et du risque mineur auquel est confronté le délégataire dans l’exploitation du service délégué, le caractère substantiel de la rémunération liée aux résultats d’exploitation est relatif et pourrait être de nature à poser la question de la qualification juridique de la délégation de service public. Enfin, les dispositions relatives au contrôle exercé par le délégant sur la SPL à laquelle il a délégué le service public ne sont pas entièrement respectées ; les documents de suivi prévus ne sont pas tous produits.

Financièrement, les dépenses et recettes de l’office entre sa création en juillet 2011 et

2015 sont assez stables et évoluent parallèlement mais la commercialisation de produits touristiques, dont les tarifs sont fixés par l’office, reste déficitaire Le résultat n’est positif qu’en 2013 et 2015, malgré une contribution en hausse et des charges de personnels en baisse (bien que le nombre de salariés soit, lui, en hausse en raison notamment de la nouvelle activité « bureau des congrès »).

Les objectifs en matière de tourisme sont fixés dans le Schéma de développement

touristique de l’agglomération, où figurent les missions confiées au délégataire. Ces objectifs se traduisent dans les plans d’actions annuels, mais peu précis et étayés d’indicateurs insuffisamment pertinents pour permettre une véritable évaluation des résultats obtenus pour chacun des objectifs assignés à la SPL.


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RECOMMANDATIONS

1) Mettre en œuvre le contrôle analogue par les actionnaires de la SPL.

2) Respecter les dispositions contractuelles de la DSP organisant le contrôle de l’activité

de la SPL par le délégataire.


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1. LES AXES DE CONTRÔLE

Le contrôle de la SPL (société publique locale) Office du tourisme Tours Val de Loire1

s’inscrit dans le cadre des travaux communs des juridictions financières sur les politiques en faveur du tourisme. Cette enquête s’attache à évaluer la pertinence de ces politiques, mises en œuvre par de nombreux acteurs, publics et privés, tant au plan national qu’aux différents échelons locaux ce qui soulève des questions de pilotage et de cohérence. Elle vise, également, à évaluer la performance des actions en faveur de l’offre touristique et de sa promotion

Outre la gouvernance et la situation financière de l’office, et la question des nouveaux

outils numériques qui est transversale, seront examinés pour la période 2011-2015 :

Les « chiffres clés » afin de dresser un panorama de l’action de l’organisme contrôlé dans le domaine du tourisme ;

La stratégie et la gouvernance des politiques publiques en faveur du tourisme ;

L’attractivité de l’offre touristique ;

La promotion de la destination. La chambre est compétente pour contrôler la société, en vertu des dispositions de

l’article L. 211-4 du code des juridictions financières.

2. L’OFFICE DE TOURISME DE TOURS : GOUVERNANCE ET SITUATION FINANCIÈRE

L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL DE TOURS ET SA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

2.1.1. Une société publique locale

Le cadre juridique de l’action des offices de tourisme

Les offices de tourisme sont régis par les dispositions des articles L. 133-1 et suivants et R. 133-1 du code du tourisme. La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques simplifie la procédure de classement des offices de tourisme et définit leur mode d’organisation ; les décrets d’application n° 2009-1652 et n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 rappellent le principe de liberté organisationnelle des organismes de promotion touristique ; enfin, la circulaire du 22 novembre 2011 présente la réforme du classement des offices de tourisme

2

. Jusqu’en 2017, les communes membres des EPCI disposaient du libre choix de

transférer le tourisme et la gestion des offices à l’intercommunalité. La loi portant nouvelle organisation territoriale (NOTRe) du 16 juillet 2015 partage la compétence tourisme entre les régions, les départements et le bloc local (communes et intercommunalités). À ce dernier niveau, la compétence « promotion tourisme, dont la création des offices de tourisme » devient

1

La chambre est compétente pour contrôler la société, en vertu des dispositions de l’article L. 211-4 du code des juridictions financières : « La chambre régionale des comptes peut assurer la vérification des comptes des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales leurs établissements publics ou les établissements publics nationaux dont le contrôle leur a été délégué en application de l'article L. 111-9 apportent un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquelles ils détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion ».

2

L’office de catégorie I est une structure de type entrepreneurial pilotée par un directeur ayant vocation à fédérer les professionnels et à développer l’économie touristique dans sa zone géographique d’intervention supportant un flux touristique naturel important de provenance nationale et internationale ; l’office de catégorie II correspond à une structure de taille moyenne dirigée par un responsable intervenant dans un bassin de consommation touristique homogène et cohérent ; enfin l’office de catégorie III est une structure de petite taille dont les missions fondamentales s’exercent sur l’accueil et l’information.


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une compétence obligatoire des intercommunalités au 1er janvier 2017, en lieu et place des communes (article L. 5214-23-1 du CGCT, article L. 134-1 du code du tourisme).

Aujourd’hui, 61 % des offices de tourismes agissent déjà dans le cadre d’un périmètre

intercommunal ; la SPL Tours Val de Loire a été en avance sur cet objectif puisque l’office était intercommunal depuis 2009.

Enfin, du point de vue de leurs statuts, en décembre 2015, selon les données chiffrées

publiées par la Fédération nationale des offices de tourisme de France, 68 % des offices ont le statut juridique d’association, 15 % de régie, 15 % d’EPIC et 2 % ont un autre statut (SEM, SPL). Par ailleurs, 57 % ont un périmètre intercommunal.

La constitution de la SPL

De 1904 à 1997, l’office de tourisme de Tours était constitué en association soumise au régime de la loi du 1er juillet 1901. La SAEM LIGERIS a été créée, le 30 mai 1997, pour gérer, par voie de délégation de service public, l’activité touristique et le parc des expositions de Tours.

La communauté d’agglomération de Tours, dite « Tour(s)Plus »

3

, a acquis la compétence facultative « tourisme » en 2009, aux termes de la délibération du 17 décembre 2008 et de l’arrêté préfectoral du 9 avril 2009. Ce dispositif a entraîné la mise en place d’un office de tourisme intercommunal (délibération du 29 juin 2011), regroupant l’office de tourisme situé à Tours et les offices de Luynes et Villandry. Avec l’adhésion de la commune de Rochecorbon à la communauté d’agglomération au 1er janvier 2014, la SPL s’est vu transférer également le local d’accueil touristique de cette commune. La compétence tourisme s’est accompagnée de l’instauration d’une taxe de séjour à l’échelon communautaire. Le 26 mai 2009, la SAEM LIGERIS et la SAEM VINCI (Centre des congrès Vinci) ont fusionné au sein de la SAEM Tours Événements, qui a conservé le même statut juridique et qui exploite à la fois le Centre des congrès de Tours, l’office de tourisme de Tours et le Parc des expositions.

L’office de tourisme intercommunal « Tours Val de Loire Tourisme » a été créé sous

forme d’une société publique locale (SPL) le 29 juillet 2011, dans le cadre institué par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement desdites sociétés. Elle est à ce titre régie

par l’article L. 1531-1 du CGCT4

. La SPL reprend la branche « office de tourisme de Tours » de l’ancienne SAEM Tours Événements, et intègre en son sein l’activité de l’Office de tourisme de Tours Val de Loire réunissant Tours, Villandry et Luynes, dont elle a repris les personnels.

Le capital de cette nouvelle entité (270 000 €) était réparti entre trois actionnaires : la

communauté d’agglomération Tour(s)plus (9 administrateurs, 180 000 € d’actions), la ville de Tours (3 administrateurs, 60 000 € d’actions) et le syndicat mixte Mission Val de Loire (2 administrateurs, 30 000 € d’actions). Le conseil départemental d’Indre-et-Loire est entré au capital en 2013 (3 administrateurs et 60 000 € d’actions).

Le transfert du tourisme à la communauté impliquait un mode de gestion autonome ; plusieurs options étaient envisageables mais le statut de SPL a emporté l'adhésion des élus. Selon l’Office, les avantages de la SPL (par rapport à un établissement public industriel et commercial, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou une société d’économie mixte) tiennent dans

3

Actuellement 22 communes, soit près de 300 000 habitants (source : Banatic). 4

Article L. 1531-1 du CGCT : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital. Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce. »

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815155&dateTexte=&categorieLien=cid

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006113776&dateTexte=&categorieLien=cid


9

le contrôle total de la collectivité, la souplesse de la comptabilité privée, l’adaptation aux activités de commercialisation, et dans l’absence de concurrence dans l’attribution de la DSP qui sera le cadre d’exercice des missions de la SPL.

En effet, d’un point de vue contractuel, la SPL permet aux collectivités locales ou à leur groupement de bénéficier d’un outil d’intervention hors champ des obligations concurrentielles, les contrats qu’elle conclut avec la collectivité actionnaire étant soustraits à l’application des règles de publicité et de mise en concurrence préalable. Les SPL entrent dans le champ d’application de la théorie des relations « in house » à condition que la personne publique exerce sur la structure un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services et que ladite structure réalise l’essentiel de ses activités pour le pouvoir adjudicateur qui détient la compétence, les deux conditions étant cumulatives. En application de ces principes, les SPL peuvent se voir confier plusieurs types de contrats selon l’objet de la mission de service public qui leur est déléguée : concession d’aménagement, marché public, délégation de maîtrise d’ouvrage, bail emphytéotique et délégation de service public. C’est ce dernier choix qui a été opéré par

la communauté d’agglomération Tour(s)Plus sur le fondement de l’article L. 1411-2 du CGCT5

.

Le statut de SPL présente néanmoins des inconvénients comme la limitation de la zone d’intervention au territoire de la collectivité de rattachement, l’absence de socio-professionnels dans les instances dirigeantes, l’interdiction de l’actionnariat privé et le principe de spécialité

6

.

Néanmoins, le choix, comme actionnaire, du syndicat mixte interrégional Mission Val de Loire qui regroupe les conseils régionaux Centre-Val de Loire et Pays de la Loire

7

, a eu toutefois pour effet d’étendre le périmètre géographique de la société jusqu’à Chambord et Fontevraud.

Enfin, la communauté d’agglomération a créé en 2011, en vertu des dispositions du code

du tourisme (combinaison des articles L. 1531-1 du CGCT et des articles L. 134-58

et R. 133-199

) qui permettent de créer cette structure lorsqu’un office de tourisme est créé sous forme de SPL, un comité intercommunal du tourisme (CIT) afin d’associer les professionnels du tourisme au sein d’un organisme consultatif et pallier ainsi la règle selon laquelle une SPL est composée exclusivement d’actionnaires publics. Les pièces produites ne permettent pas d’établir la date précise de création mais le PV du CA de la SPL du 29 novembre 2012 fait état de la présentation de ce comité. La composition du CIT a été modifiée par délibération du conseil communautaire du 24 novembre 2014 : 19 membres sont désormais répartis dans cinq collèges (institutionnels, hébergeurs, restaurateurs, excursionnistes, socio-professionnels divers). Les neuf administrateurs représentant la communauté d’agglomération au sein de la SPL y siègent.

5

L’article L. 1411-12 du CGCT exonère également de l’application des articles L. 1411-1 à L. 1411-11 du CGCT, les délégations de service public :« Lorsque ce service est confié […] à une société publique locale sur laquelle la personne publique exerce un contrôle comparable à celui qu’elle exerce sur ses propres services et qui réalisent l’essentiel de leurs activités pour elle ou, le cas échéant, les autres personnes publiques qui contrôlent la société, à condition que l’activité déléguée figure expressément dans les statuts […]de la société. » 6

« Les hésitations juridiques relatives à la constitution d’un office de tourisme sous la forme de société publique locale », in JCP/La Semaine juridique, Édition administrations et collectivités territoriales, n° 8, 29 février 2016. 7

Le Val de Loire, entre Sully-sur-Loire dans le Loiret et Chalonnes-sur-Loire dans le Maine-et-Loire, a été inscrit sur la Liste du patrimoine mondial de l’UNESCO au titre des paysages culturels en 2000. La Mission Val de Loire est chargée de valoriser l’inscription du site sur la Liste et de favoriser la transmission des valeurs qui ont prévalu à cette reconnaissance internationale. 8

Article L. 134-5 du code du tourisme : « Dans les conditions prévues aux articles L. 133-2 à L. 133-10-1, plusieurs groupements de communes désirant s'associer pour la promotion du tourisme peuvent instituer un office de tourisme par délibérations concordantes de leurs organes délibérants ». 9

Article R. 133-19-1 du code du tourisme : « Par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 133-19, lorsque l'office de tourisme est constitué sous la forme d'une société publique locale dont les statuts imposent que chaque administrateur de la société représente une partie du capital social, les représentants des professions et activités intéressées par le tourisme dans la commune ou sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale siègent au sein du directoire ou d'un comité technique chargé de formuler des avis destinés aux administrateurs. La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale fixe le nombre des membres représentant les professions et activités intéressées par le tourisme au sein de l'organe concerné de la société publique locale ».

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812584&dateTexte=&categorieLien=cid

http://www.juritravail.com/codes/code-tourisme/article/L133-19.html


10

Les statuts de la SPL

Au regard de ses statuts constitutifs approuvés par délibération du 19 juillet 2011, et

signés de tous ses actionnaires, la SPL Tours Val de Loire Tourisme a pour objet général le développement de la destination Tours Val de Loire sur la base d’une offre culturelle, patrimoniale et touristique. Les statuts ont été mis à jour le 6 décembre 2013 après l’intégration du conseil départemental d’Indre-et-Loire parmi les actionnaires (mais signés uniquement du directeur général).

La société peut statutairement « organiser toute action matérielle ou immatérielle mettant

en valeur la destination, contribuant au développement, à la coordination et la promotion de la programmation culturelle contribuant au rayonnement touristique de ses actionnaires, permettant de promouvoir et de préserver la qualité du territoire au sens du label UNESCO ».

Les statuts prévoient qu’elle peut mener des activités d’études, de construction, de

gestion et d’exploitation de service public dans le cadre des actions liées à l’accueil des touristes et la promotion touristique du territoire, ainsi que des activités de commercialisation de produits et de prestations de services touristiques. La société mène également des actions de partenariat avec les acteurs publics et privés de la destination (Atout France, Comité régional de tourisme du Centre Val de Loire, Agence départementale de tourisme de Touraine). Par ses actions, elle participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique touristique de la communauté d’agglomération.

Le contrôle analogue

Le statut juridique de SPL impose la contrainte de l’exercice, par les collectivités actionnaires, du contrôle « analogue » (comparable à celui qu’elles exercent sur leurs propres services), grâce aux pouvoirs dévolus au conseil d’administration et aux assemblées générales ou/et par le biais des conventions passées par la SPL avec ces collectivités. Les statuts de la SPL Tours Val de Loire Tourisme prévoient effectivement ce type de contrôle (cf. article 31 des statuts constitutifs et des statuts en vigueur) de manière brève, et sont complétés par une « Charte du contrôle analogue » qui précise certains aspects des statuts en rappelant le cadre dans lequel s’organisent ses relations contractuelles avec ses actionnaires, en formalisant et détaillant les modalités de l’exercice du contrôle des collectivités actionnaires, qui s’exerce sur la stratégie et sur le fonctionnement de la société.

La Charte distingue trois niveaux du contrôle :

Les orientations stratégiques (présence des actionnaires dans les instances décisionnaires, obligations de communication) ;

La gouvernance et l’information financière (contrôle du CA sur les président et directeurs, commission d’appel d’offres et comité des risques) ;

Sa mise en œuvre dans le cadre opérationnel. La Charte détaille ensuite « la mise en œuvre du contrôle analogue », en décrivant son

dispositif et ses modalités pour chacun des niveaux : orientations stratégiques, gouvernance, activités opérationnelles.

Le conseil d’administration d’une SPL peut décider de créer des comités10

chargés d’étudier des questions qu’il soumet à son examen, étant précisé qu’ils n’ont qu’un rôle consultatif. À ce titre ont été prévus dans la Charte et créés un comité des risques, chargé de donner un avis sur les opérations envisagées par la société et de veiller à leur bon déroulement, et une commission des marchés, qui émet un avis sur les marchés de la SPL

10

L’acte constitutif de ces deux entités a été demandé mais non produit.


11

qui dépassent un certain seuil. Ces instances sont composées d’administrateurs (cf. PV du CA du 19 juillet 2011, qui a désigné les membres du comité et de la commission précités).

Aux termes du règlement du comité des risques, modifié le 20 novembre 2014, ce

comité est responsable du contrôle, de la création et de la mise en œuvre d’une infrastructure des risques-projet pour assurer la prestation de services sûrs et de qualité. Il émet des avis sur les décisions à prendre par le conseil d’administration. Il a été consulté notamment lors de la passation de l’avenant de prolongation de la DSP (comité des risques du 18 mai 2016), sur l’autorisation donnée à la direction générale de signer une convention de partenariat avec la ville de Tours dans le cadre du Label Ville d’Art et d’Histoire, et sur le recrutement de trois agents en CDD (comité des risques du 17 mars 2016).

La SPL, non soumise à l’obligation de disposer d’une commission d’appel d’offres

11

, a néanmoins adopté un règlement de la commission des marchés, qui présente les directives relatives au rôle des administrateurs et des cadres de la société qui en sont membres. Elle doit être consultée pour avis sur les marchés ou avenants dépassant les seuils légaux pour les travaux et pour les fournitures et services dans le cadre de l’ordonnance précitée

12

. Les marchés sont ensuite attribués sur décision du directeur général.

Au regard des dispositions du présent règlement, la SPL ne s’est pas imposé de règles

spécifiques pour les marchés à procédures adaptées dont le montant hors taxe est inférieur aux seuils européens publiés au Journal officiel. Les réunions de la commission des marchés font l’objet d’un compte rendu. À titre d’exemple, la commission s’est réunie le 8 juillet 2013 pour l’attribution du marché à procédure adaptée de renouvellement du dispositif web. Le contenu du PV de réunion présente de manière très détaillée le contexte et les objectifs de l’achat du nouveau dispositif et les cibles à atteindre, le nombre de lots, le rappel du déroulement de la procédure, le nombre de candidats et les discussions des membres de la commission sur l’attribution de chacun des lots, et les modalités d’analyse des offres n’appellent pas d’observation.

À titre d’illustration, le dispositif de contrôle analogue a été décliné de manière précise

dans la Charte sous la forme de plusieurs tableaux, dont le tableau n° 1 ci-dessous qui porte sur le contrôle des orientations stratégiques.

Tableau 1 - Dispositif de contrôle analogue sur les orientations stratégiques du tourisme

Secteurs

concernés

Circuit de décision

Collectivités

Validation SPL pour la mise en

œuvre

Contrôle a posteriori des collectivités

Collectivités*

Activité de la société :

Établissement d'un plan d’affaires (plan pluriannuel)

Proposition aux collectivités en comité des risques

Validation en conseil d’administration

Contrôle annuel par les

collectivités, avec analyse des écarts en comité des risques Actualisation du plan d’affaires

SPL Moyens à mettre en œuvre à l’appui du plan d’affaires

Avis du comité des risques



collectivités avec analyse des écarts en comité des risques

Contrats de la SPL

Engagement de nouvelles opérations à risque



Contrôle régulier par le comité

des risques dans le cadre du reporting

Contrats de la SPL

Modalités de rémunération





SPL Placement des fonds de trésorerie

SPL





Source : Extrait de la Charte du contrôle analogue * « Collectivités » = actionnaires

11

Les SPL sont soumises à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. 12

L’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 susvisée.


12

Il a été demandé à l’office de tourisme de bien vouloir illustrer par des exemples concrets la mise en place de ces modalités prévues dans la Charte. La SPL a indiqué que le contrôle de ses orientations stratégiques par ses actionnaires, se réalisait dans les conditions fixées par l’article 10 de la convention de DSP relatif au versement de la contribution financière par le délégataire (la communauté d’agglomération Tour(s)Plus). Cependant, le dispositif de contrôle ainsi évoqué en réponse concerne les conditions financières de la DSP et non l’application de la Charte de contrôle analogue sur les orientations stratégiques du tourisme.

Bien que ces éléments ne soient pas dénués d’intérêt sur le contrôle a posteriori exercé

par la communauté d’agglomération en tant qu’autorité délégante dans le cadre de la DSP, ils ne permettent pas d’établir les conditions effectives d’application de la Charte de contrôle analogue.

Il est regrettable qu’il ne soit pas possible de vérifier la mise en place de la Charte du contrôle analogue, considérant l’importance que revêt ce dispositif. De fait, pour apprécier le caractère analogue ou pas du contrôle exercé, il faut non seulement que 100 % du capital soit public, mais aussi que l’absence d’autonomie qui caractérise une SPL, se traduise effectivement par un véritable contrôle décisionnel et organique des actionnaires

13

. En l’absence de document établissant que le contrôle analogue est réalisé selon ces modalités, la qualité de SPL de l’office de tourisme de Tours pourrait être remise en question, et par voie de conséquence la possibilité de lui confier la compétence tourisme par une délégation de service public passée sans mise en concurrence préalable ne serait pas légale.

La SPL a répondu sur ce point en faisant valoir l’arrêt du conseil d’État Commune de

Marsannay-la Côte (6 novembre 2013, n° 365079), aux termes duquel le contrôle analogue est exercé par le conseil d’administration, et en rappelant que les statuts sont conformes au code général des collectivités territoriales. Cependant, l’arrêt susmentionné portait sur une SPL d’aménagement dont l’un des actionnaires ne disposait pas de représentant au conseil d’administration, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ; a contrario, il ne suffit pas de prévoir que le contrôle s’exerce au sein du conseil d’administration pour le rendre effectif.

Par ailleurs, une étude réalisée par la Fédération des entreprises publiques locales sur

l’implication des communautés dans les périmètres des SPL14

précise « qu’il est recommandé d’introduire dans les statuts une clause statutaire spécifique organisant les modalités de contrôle analogue [et] qu’il est opportun, bien que cela ne soit pas obligatoire, d’établir un règlement intérieur pour préciser les modalités pratiques de ce contrôle ». Elle ajoute que le recours à un document définissant les modalités du contrôle analogue « serait un élément en faveur de l’argumentaire juridique visant à démontrer l’effectivité du contrôle analogue en cas de contestation du caractère in-house de la SPL ».

En l’espèce, si la SPL dispose de la Charte de contrôle analogue, qui complète

utilement les statuts, les modalités concrètes de contrôle analogue et de respect des clauses de la Charte n’ont pas été justifiées, et le renvoi aux dispositions de la convention de délégation de service public ne peut en tenir lieu.

De fait, les SPL sont un moyen, pour les collectivités délégantes, de profiter de

l’exception du contrat « in-house » (ou contrat dit de quasi-régie) qui désigne un contrat conclu entre deux personnes morales distinctes dont l’une peut être regardée comme le prolongement administratif de l’autre. Cela offre la particularité de pouvoir déroger aux règles de mises en concurrence, ce qui a été le cas de la DSP confiée par la communauté d’agglomération à la SPL.

13

Selon une note de la Direction des affaires juridique de Bercy du 26 décembre 2012 relative aux contrats de quasi régie, « la détention de 100 % du capital laisse présumer l’existence d’un contrôle comparable à celui exercé sur un service propre, elle ne suffit pas, le contrôle devant s’inscrire dans un lien de dépendance institutionnel très fort, caractérisé, excluant l’autonomie du cocontractant. Le seul contrôle de tutelle ne suffit pas ». 14

« SPL et dynamiques territoriales. L’implication des communautés dans les premières sociétés publiques locales », 2014.


13

La chambre recommande de mettre en œuvre le contrôle analogue exercé par les actionnaires de la SPL selon les modalités définies dans les statuts et la charte de contrôle analogue de la société.

Par ailleurs, le règlement intérieur (non obligatoire légalement) du 1er février 2012

rappelle les droits et devoirs de chacun des membres de la SPL et concerne à la fois Tours, Villandry et Luynes. Antérieur à l’adhésion de la commune de Rochecorbon à la communauté d’agglomération, il ne cite pas l’office de tourisme annexe de Rochecorbon ; la SPL s’est engagée à procéder à cette modification du règlement intérieur.

2.1.2. La délégation de service public (DSP)

Les missions confiées à la SPL

En fonction des spécificités et de la notoriété touristique des destinations, les offices de tourisme, qui sont des acteurs de proximité, remplissent des missions au service des visiteurs et des populations locales, en collaboration étroite avec la collectivité locale de rattachement et les professionnels du tourisme.

La gestion du service délégué a pour objet « de positionner Tours et son agglomération

comme destination pour des courts séjours touristiques urbains, de mettre en cohérence l’ensemble de l’offre touristique de l’agglomération, de conforter le rôle de l’agglomération comme porte d’entrée du Val de Loire ». Si les locaux sont mis à disposition de la SPL par la communauté d’agglomération, la société met à disposition le personnel nécessaire au fonctionnement du service.

Pour l’office de tourisme, l’objet de la DSP et les missions figurant dans ses statuts se

recouvrent totalement, même si elles sont rédigées de manière différente comme le montre le tableau n° 2, la société prenant en charge les actions liées à l’accueil des touristes, à la promotion touristique du territoire, à la commercialisation de produits et à la coordination avec les acteurs locaux.

Tableau 2 – Missions telles que prévues par les statuts et par la convention de DSP

Missions prévues par les statuts (article 2 – Objet)

Missions prévues par la convention de DSP (article 4 – Définition des missions)

La société a pour objet le développement, pour le compte de ses actionnaires, de la destination Tours Val de Loire sur la base d'une offre culturelle, patrimoniale et touristique. À cet effet, elle pourra organiser toute action matérielle ou immatérielle :

• mettant en valeur cette destination en développant et en exploitant tous produits et événements à vocation touristique, patrimoniale ou culturelle

• contribuant au développement, à la coordination et à la promotion de la programmation culturelle concourant au rayonnement touristique de ses actionnaires ;

• permettant de promouvoir et de préserver la qualité du territoire au sens du label UNESCO. Dans ce cadre, elle mènera notamment les activités suivantes :

• Études

• Construction

• Gestion

• Exploitation de services publics Elle pourra en particulier gérer tout équipement touristique pour le compte de ses actionnaires. La société pourra également, dans le cadre des législations applicables, assurer la fonction d'office du tourisme notamment en assurant les missions d'information et d'accueil du public, la promotion touristique, la coordination et le soutien à toutes les actions des divers partenaires du développement touristique local.

(Résumé)

Une mission d'accueil, d’information et de conseil en tourisme

Promotion et communication touristique de la destination

Commercialisation de produits et prestations de services touristiques

Actions de partenariat avec les acteurs publics et prives de la destination

Participation à la définition et à la mise en œuvre de la politique touristique de Tour(s)Plus

Source : statuts et convention de DSP


14

Les activités exercées par l’OTI sont très diverses :

accueil des touristes à Tours (la boutique est ouverte 363 jours par an) et dans les trois antennes ouvertes 6 à 8 mois par an ;

centrale de réservation (hébergements et excursions) ;

vente de billets (musées, châteaux) et d’objets divers ;

organisation et vente de visites guidées de la ville ;

gestion des sites internet, réservations par le « Service Groupes » ;

accueil de séjours individuels ;

activité d’agence de voyage « réceptive » (pour des voyageurs qui viennent sur place) pour groupes et individuels, dont certains voyages organisés sont revendus à d’autres agences de voyage, plus récemment activité réceptive de tourisme d’affaire (congrès) ;

classement (payant) des meublés de tourisme et qualification des gîtes et chambres d’hôtes (visites sur place et inspection).

Le mode de rémunération du délégataire

La rémunération du délégataire est composée de la contribution versée par la communauté d’agglomération Tour(s)Plus et des recettes qu’il tire de ses activités commerciales.

La contribution de la communauté d’agglomération La communauté d’agglomération délégante verse, au vu des budgets prévisionnels de

la SPL, une contribution annuelle comprenant deux parties (article 10), dont l’une est forfaitaire et indexée sur la masse salariale, et l’autre est liée à la réalisation du programme annuel.

La définition de la part forfaitaire de la contribution (article 11 de la convention)

La contribution forfaitaire finance par principe les moyens affectés par le délégataire à ses activités permanentes (personnel, fonctionnement des locaux, moyens de communication, coûts de structure et administratifs, amortissement du matériel, etc.). Ces activités permanentes comprennent également la commercialisation réalisée par du personnel prioritairement affecté aux missions de service public, comme les ventes en boutiques ou la billetterie.

Les modalités d’indexation de cette contribution tiennent compte, d’une part,

de l’évolution de la masse salariale (indice de 2 % d’évolution annuelle), d’autre part de celle des autres charges et produits. Elle n’a été indexée qu’en 2013, sur la base de la masse salariale de 2012.

La définition de la part variable de la contribution (article 10 de la convention)

Aux termes de l’article 10 de la convention, son montant est affecté, au moins pour ses deux tiers, au financement du programme d’actions de l’année suivante. Dans le cas où le résultat du programme annuel d’actions est négatif, une subvention complémentaire pourra être versée par le délégant si ce dernier juge justifiée la différence observée avec le budget prévisionnel de l’opération concernée ». Cette définition, peu claire, pose un problème d’application.

La rédaction de l’article 10 susmentionné relatif à la contribution liée à la réalisation du

programme manque de clarté, d’une part sur ce que recouvre la notion de programme annuel, d’autre part sur la notion de résultat négatif, notamment quant à leur impact précis sur la partie variable de la contribution.


15

S’agissant du premier point, il est difficile de savoir s’il s’agit du programme total d’activité de l’office pour une année, ou d’une partie de ce programme comportant uniquement des actions annuelles par opposition aux activités permanentes et aux investissements. De plus, il n’est pas précisé si la part variable correspond à l’intégralité des montants prévisionnels de ce programme ou, par exemple, à ces montants déduction faite des recettes éventuelles, ou à une part proportionnelle de ses dépenses.

Après demande de clarification, l’office de tourisme a indiqué que la contribution variable correspond à la réalisation du programme annuel d’actions, par opposition aux activités permanentes et aux investissements, et que « la réalisation du programme annuel correspond au programme d’actions annexé au budget soumis à l’actionnaire majoritaire (la communauté d’agglomération) dont les montants sont repris dans un tableau intitulé budget prévisionnel de la SPL au titre du programme d’actions annuels, activités permanentes et investissement » (tableau 3 ci-dessous). L’office confirme que le budget prévisionnel du programme annuel d’actions ne comporte pas de recettes prévisionnelles.

Tableau 3 - Budget prévisionnel de la SPL au titre du programme d’actions annuel, activités permanentes et d’investissement après négociation avec la communauté d’agglomération

en € 2011/2012 2013 2014 2015 2016

Budget prévisionnel au titre du programme d'actions

NC 92 000 € 70 000 € 60 000 € 81 500 €

Budget prévisionnel au titre des activités permanentes

NC 40 000 € 60 000 € 35 000 € 33 000 €

Budget prévisionnel au titre des investissements

NC 40 000 € 3 000 € 0 € 30 000 €

Total NC 172 000 € 133 000 € 95 000 € 144 500 €

Source : SPL-OT37, justifié par les annexes correspondant au programme d’actions (2013, 2014, 2015, 2016) et aux « synthèses activités et actions » dans le budget (2013, 2014, 2015, 2016).

Sur le second point, l’expression « résultat négatif » est ambiguë. Elle peut s’entendre comme un résultat négatif comptable ou un résultat négatif de la mise en place du programme annuel. La SPL a répondu « qu’il faut circonscrire le résultat comptable négatif au résultat comptable du programme annuel ».

De ces éléments, il ressort en premier lieu que le mode de fonctionnement décrit par

l’office ne découle pas directement des dispositions de l’article 10, qui sont floues. D’autre part, en n’inscrivant aucune recette prévisionnelle dans le budget du programme d’actions annuelles, l’office ne prévoit, par construction, aucune autre recette que la contribution ; dès lors, le versement de cette contribution, seul financement du programme, s’apparente à une subvention.

La difficulté d’identification de la part forfaitaire par rapport à la part variable

Il est par ailleurs difficile d’identifier avec précision, dans les rapports annuels produits par la SPL pour chacun des exercices, le montant total reçu du délégant, et/ou la part de la contribution forfaitaire et la part de la contribution liée à la réalisation du programme annuel, informations qui figurent néanmoins dans les délibérations de la communauté d’agglomération Tour(s)plus.

En effet, l’examen du rapport annuel du délégataire de la DSP ne permet pas de

déterminer avec clarté et précision la répartition des deux contributions versées par la communauté d’agglomération délégante. Le tableau n° 4 a donc été construit à partir de plusieurs sources :

- Le rapport annuel du délégataire, qui comporte plusieurs éléments :

o le montant total de la contribution qui figure dans un tableau intitulé « compte de résultat de l’exercice clos » qui établit une comparaison entre le prévisionnel et le réalisé ;


16

o le montant total de la contribution qui figure dans le texte du rapport, qui est parfois différent du précédent ;

o la répartition entre les deux types de contribution qui est indiquée dans le texte du rapport ;

- Les explications de la SPL sur ces écarts qui se rapportent à des reports sur l’année suivante, des sommes liées à l’investissement, des événements intervenus en cours d’année, mais ne permettent pas d’atteindre une cohérence totale avec les rapports du délégataire.

Tableau 4 – Répartition contributions de la communauté d’agglomération Tour(s)Plus

en € du 1/08/2011 au

31/12/2012 2013 2014 2015

Montant total de la contribution dans le tableau « compte de

résultat de l’exercice clos » (cf. rapport délégataire)

2 141 K€ 1 585 K€ 1 619 K€ 1 518 K€

Montant total de la contribution dans le texte du rapport du

délégataire (cf. rapport délégataire)

2 141 K€ 1 600 000 1 600 000 1 500 000

Explications de la SPL (ne figurent pas dans les rapports du délégataire)

1 585 000 versés en 2013 - 15 000 reportés en 2014

= 1 585 000

1 600 000 + 15 000 de report 2013

+ 14 384 - 10 000

= 1 669 384

1 500 000 + 10 000 de report 2014

+ 50 000 - 10 000 reportés à 2016

- 32 350 = 1 517 650

Contribution forfaitaire (rapport du délégataire ; réponses de la SPL) 725 972

(-86 196 TVA)

1 718 652 (-207 568 TVA

-9 705 trop versé)

1 161 335 1 160 130 1 119 380

Contribution liée à la réalisation du programme (rapport du

délégataire ; réponses de la

SPL)

478 665 (dont 40 K€ de subv d’inv)

439 870 380 620

Source : CRC à partir des rapports annuels du délégataire (2011-12, 2013, 2014 (p. 7), 2015) et des explications supplémentaires données par la SPL.

Ainsi, d’une part les informations contenues dans les rapports annuels du délégataire

sont souvent partielles, parfois discordantes, quant au montant total de la contribution, entre le texte même et le tableau intitulé « compte de résultat de l’exercice clos ». La lecture seule des rapports ne permet pas d’identifier avec précision la part respective de chacune des contributions. D’autre part, les réponses de la SPL aux demandes d’éclaircissement ont apporté des compléments d’information aux rapports annuels ce qui traduit une transparence insuffisante desdits rapports du délégataire.

Les rapports annuels du commissaire aux comptes n’apportent pas d’éléments

complémentaires. Enfin le compte 74 sur lequel la SPL mouvemente les contributions ne distingue pas davantage la part respective des deux types de contributions.

Le flou provient également du fait qu’il n’est pas possible d’établir un lien entre le budget

prévisionnel établi au titre du programme annuel et le montant de la contribution liée à la réalisation du programme.

Il est d’ailleurs tout aussi difficile d’établir un lien concret entre la réalisation

du programme annuel et la fixation du montant de la contribution liée à la réalisation du programme. La SPL indique que « les plans d’actions qu’elle a communiqués font parfois l’objet de modifications liées à l’arbitrage de l’actionnaire majoritaire » (Tour(s)Plus). Mais cette réponse n’apporte pas plus d’éclairage sur la manière dont est déterminé le montant de la contribution « variable » en fonction du programme annuel auquel elle se rapporte. Le mode de calcul de la part « variable » reste obscur.


17

La question de la prise en compte des salaires dans les deux parts de contribution

La convention de DSP prévoit que les charges de personnel, liées à l’emploi des

personnels permanents et non permanents (article 11 de la convention), sont prises en compte dans la détermination et dans l’indexation de la partie forfaitaire de la contribution versée par Tour(s)Plus. Il n’est pas prévu le même mécanisme pour la part variable.

Au regard de la combinaison des articles 10 à 12 de la convention de DSP, la contribution forfaitaire concerne le financement de activités permanentes, ce qui pourrait s’interpréter comme limitant la prise en compte des dépenses de personnel à la part forfaitaire de la contribution correspondant uniquement à ces activités. Si le délégant a entendu prévoir une répartition de la prise en charge des dépenses de personnel entre les dépenses relatives au personnel affecté aux activités permanentes et celles du personnel affecté à la réalisation du programme d’actions, annuel, la rédaction de la convention de DSP mériterait d’être clarifiée.

Cette dernière série de documents est la seule dans laquelle apparaît clairement

un montant total de contribution, et des montants respectifs des parts forfaitaire et variable, qui sont en réalité simplement la différence entre les dépenses (intégrant la masse salariale) et les recettes prévisionnelles. Or ils ne correspondent pas précisément à ceux évoqués dans le tableau précédent relatif à la répartition des parts de la contribution.

Les recettes d’exploitation

Au regard des comptes de résultats, les charges d’exploitation ne sont pas couvertes

par les produits d’exploitation au cours du premier exercice (du 1er août 2011 au 31/12/2012) ni en 2014.

Tableau 5 - Charges et produits d’exploitation

En € Du 1/08/2011 au

21/12/2012 2013 2014 2015

Produits d'exploitation 4 089 723 2 815 573 2 691 570 2 818 021

Dont subventions 2 141 335 1 585 000 1 619 384 1 518 650

Subventions /Total produits 52 % 56 % 59 % 54 %

Charges d'exploitation 4 101 909 2 813 338 2 722 559 2 800 751

Solde -12 186 € 2 235 € -30 989 € 17 270 €

Source : « comptes annuels » de la SPL (tableaux issus des rapports des CAC)

Conclusion sur le mode de rémunération du délégataire

L’ensemble de ces éléments traduit un grand flou et une grande souplesse de gestion à plusieurs niveaux :

Les conditions d’application de la part variable de la contribution de la communauté d’agglomération, au regard de la rédaction peu lisible de l’article 10 de la convention de DSP, sont incompréhensibles ;

Un lien clair entre le budget prévisionnel lié aux actions annuelles et le montant de la contribution, ainsi qu’entre le degré de réalisation des actions et le montant de la contribution, est impossible à établir ;

Le montant de la contribution, et ses composantes, dans les rapports du délégataire, manquent totalement de clarté.

Dans ces conditions, les dispositions liées à la part variable de la contribution ne sont pas de nature à encourager la SPL à obtenir des résultats positifs puisqu’il est prévu le versement d’une subvention complémentaire si le délégant juge justifiée la différence entre


18

le budget prévisionnel et le réalisé (article 10 convention DSP). Par ailleurs, aucune précision n’est apportée sur les éléments qui pourraient avoir pour conséquence le versement d’une subvention complémentaire.

Les risques commerciaux pour la société, prévus par la convention, sont ténus, pour

ne pas dire inexistants, ce qui pourrait avoir un effet sur la qualification juridique du contrat de DSP. Le critère jurisprudentiel principal permettant de distinguer une DSP d’un marché public est celui de la rémunération, qui doit être substantiellement assurée par les résultats du service

15

Ce critère a été repris à l’article 3 de la loi « Murcef » du 11 décembre 200116

. Par ailleurs, selon la jurisprudence du Conseil d’État

17

, le critère de rémunération est précisé par la notion de risque d’exploitation du service que le délégataire doit assurer, risque qui doit être réel

18

. Selon la convention de DSP, la SPL assure seule le service public à ses risques et

périls (article 9 de la convention) et perçoit l’intégralité des recettes des usagers. Cette disposition ne suffit cependant pas à établir le caractère substantiel de la rémunération du délégataire dans les résultats du service. Les conditions de rémunération du délégataire ne traduisent pas véritablement que la société assure ses missions à ses risques et périls, d’autant moins que la rémunération du délégataire n’est manifestement pas assurée substantiellement par les résultats du service. La contribution perçue représente en effet 55 % en moyenne des recettes de la SPL et elle s’analyse, en réalité, comme une subvention d’équilibre

19

. La chambre recommande donc à la société de clarifier ces différents éléments relatifs

à la contribution du délégant, dans la prochaine convention à venir, pour permettre une meilleure lisibilité des relations financières entre ce dernier et le délégataire.

Elle recommande également de prévoir un dispositif contractuel visant à encourager

plus efficacement la réalisation des actions par le délégataire, la seule sanction prévue étant symbolique : une pénalité de 100 € par jour de retard dans la remise des documents devant être transmis au titre de la convention (article 17 de la convention).

Le renouvellement de la convention de DSP

L’article L. 1411-2 du CGCT dispose que « Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée. Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire. Lorsque les installations sont à la charge du délégataire, la convention de délégation tient compte, pour la détermination de

15

CE 15 avril 1996, n° 168325, Préfet des Bouches du Rhône c/ Commune de Lambesc. 16

« Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service. » 17

CE 5 juin 2009, n° 298641, Société Avenance Enseignement et Santé (« la rémunération du co-contractant de la commune, en l'absence de réel risque d'exploitation, ne pouvait être regardée comme étant substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation et le contrat était en conséquence constitutif d'un marché public et non d'une délégation de service public »). 18

Dans un arrêt du Conseil d’État du 7 novembre 2008, Département de la Vendée (req. Lebon n°219794), le juge administratif a consacré le risque d’exploitation comme l’indice caractérisant la rémunération d’une délégation en précisant que la circonstance que les fonds proviennent pour l’essentiel de la collectivité publique est indifférente à la qualification du contrat. En l’espèce, la convention laissait une part de l’éventuel déficit d’exploitation à la charge du contractant de la collectivité, charge qui pouvait s’élever à 30 % de déficit. 19

Dans le rapport annuel du délégataire 2011-2012 est indiqué par ailleurs que la SPL est exonérée par la DGFIP de TVA sur la contribution communautaire au motif que cette contribution est une « subvention d’équilibre » (Extrait du rapport annuel : Les deux éléments de la contribution annuelle versée par la communauté d’agglomération Tour(s)Plus à la S.P.L TVLT visent donc à combler un excédent de charges d’exploitation sur les recettes afin d’assurer l’équilibre financier du service public touristique et du programme annuel d’actions approuvé par la délégante. Ce faisant ces sommes constituent des subventions d’équilibre, qui n’ont pas à être soumises à t.v.a. et n’ont pas à figurer au dénominateur du rapport servant à la détermination du coefficient de taxation forfaitaire prévu par les dispositions du III de l’article 206 de l’annexe II du Code général des Impôts. »).


19

sa durée, de la nature et du montant de l'investissement à réaliser et ne peut dans ce cas dépasser la durée normale d'amortissement des installations mises en œuvre... Une délégation de service ne peut être prolongée que : a) Pour des motifs d'intérêt général. La durée de la prolongation ne peut excéder alors un an. b) Lorsque le délégataire est contraint, pour la bonne exécution du service public ou l'extension de son champ géographique et à la demande du délégant, de réaliser des investissements matériels non prévus au contrat initial, de nature à modifier l'économie générale de la délégation et qui ne pourraient être amortis pendant la durée de la convention restant à courir que par une augmentation de prix manifestement excessive. La prolongation mentionnée au a ou au b ne peut intervenir qu'après un vote de l'assemblée délibérante... ».

La convention, conclue pour cinq ans, a pris effet au 1er août 2011 et expiré le

31 juillet 2016. L’avenant signé entre la communauté d’agglomération Tour(s)Plus et Tours Val de Loire Tourisme afin de prolonger la durée d’exécution de la convention de DSP du 1er août 2016 au 31 juillet 2017, a été approuvé par la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Tour(s)Plus du 2 mai 2016 et au vu des PV des délibérations du conseil d’administration de la SPL en date du 18 mai 2016.

Les obligations de la SPL vis-à-vis de son délégant

Indépendamment du contrôle analogue que doivent exercer sur elle ses actionnaires, la SPL doit également remplir des obligations vis-à-vis de la communauté d’agglomération Tour(s)Plus en tant que délégataire, dans les conditions prévues par la convention de délégation de service public.

Le fait, pour la collectivité actionnaire, de s’exonérer de l’application du droit commun

applicable aux conditions d’attribution des DSP ne doit toutefois pas empêcher la relation contractuelle avec le délégataire d’être suffisamment formalisée dans tous ses aspects (juridiques, techniques et ou financiers) pour en assurer la sécurité et la régularité.

Les rapports annuels ont pour but, dans un souci de transparence de la gestion

publique, d’assurer une bonne information des élus. Ils sont produits chaque année avant le 1er juin à l’autorité délégante, conformément aux dispositions de l’article L. 1411-3 du CGCT

20

. La loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dite « loi Sapin », a pour objectif d’assurer une clarté minimale dans le domaine des DSP, en particulier sur les données financières.

Dans les faits, la SPL présente un rapport annuel à la communauté d’agglomération

avant le 1er juin et produit avant le 30 juin de chaque année les comptes annuels certifiés et approuvés par l’assemblée générale.

La convention de DSP prévoit que la SPL doit produire trimestriellement à la

communauté d’agglomération des tableaux de bord pour la fonction accueil et pour les opérations de promotions, les éditions, les relations presses et le site internet. Les conditions d’application de la convention, ainsi que les recettes et charges des actions de commercialisation prévue à l’article 4.3 de la convention, ont été analysées pour les exercices 2014 et 2015.

L’article 4.1 de la convention prévoit que le délégataire doit fournir trimestriellement un

tableau de bord « accueil ». La SPL indique qu’un « reporting » régulier de l’activité est assuré auprès des services de Tour(s) Plus avec, notamment, la présentation de tableaux statistiques

20

Art. L. 1411-3 du CGCT (version en vigueur jusqu’au 1er avril 2016) : « Le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public. Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte. »


20

des ventes. Or, le tableau produit, relatif à l’évolution des ventes par internet entre 2011 et 2016, ne correspond pas à ces dispositions en ce qui concerne l’information liée à l’accueil et la périodicité trimestrielle.

La SPL indique que jusqu’en 2015, elle se basait sur le chiffre d’affaires pour évaluer sa fréquentation. Elle a produit un tableau du chiffre d’affaires des activités de classement meublés touristiques et de qualification des chambres d’hôtes, un tableau de l’évolution du chiffre d’affaires brut des « services groupes ».

Elle a également produit un tableau mensuel des caisses des offices (Villandry,

Luynes, Rochecorbon et réservation Citybreak) détaillant les chiffres pour les excursions, les hôtels et les prestations diverses, et un tableau des caisses des offices avec les prestations liées au palais des congrès ; ces deux derniers tableaux montrent la part non négligeable que représente l’activité liée au bureau des congrès, qui relève plus du tourisme d’affaires que du tourisme classique : pour 2015, la part des recettes liées au Palais des congrès représente 382 669 € sur un total de 1 515 419 €, soit 25 %.

Force est de constater que les données chiffrées sont nombreuses et détaillées mais

ne donnent pas une information correspondant à la volonté du délégant de mettre en place un suivi étroit de l’activité de l’accueil de l’office de tourisme et de la qualité du service rendu, comme le prévoit pourtant expressément l’article 4.1 susvisé.

Concernant l’évaluation du plan de promotion et de communication, le délégataire

s’engage à fournir trimestriellement des tableaux de bord sur les opérations de promotion, les éditions, les relations presses et le site internet (article 4.2 de la convention) ; il doit également mettre en place des outils de mesure de promotion. Sur ce point, la SPL indique qu’elle utilise les statistiques de clics sur les campagnes numériques, les accueils presse qu’elle met en place, les statistiques des chiffres d’affaires, les audits, l’impression de documents édités par l’office de tourisme. Plus que des outils de mesure, il s’agit en réalité de différents indicateurs qui ne permettent pas véritablement d’apprécier l’efficacité ni la pertinence des opérations de promotion qu’elle mène. La SPL s’est engagée à y remédier lors de l’élaboration de la prochaine convention de délégation de service public.

Le délégataire doit veiller à la rentabilité du service de commercialisation des produits

touristiques et fournir annuellement une analyse des recettes et charges des actions de commercialisation (article 4.3 de la convention). La SPL a produit pour 2014 et 2015 cette analyse. Pour ces deux années, le résultat des actions commerciales est négatif (-16 708 € en 2014 et -21 017 € en 2015). Au regard de ces données, la rentabilité du service de commercialisation n’est pas avérée pour ces deux exercices, alors qu’il s’agit de l’une des conditions de la convention. La SPL a pris acte dans sa réponse de l’absence de rentabilité du service.

De plus, et toujours au titre de l’article 4.3 de la convention, le délégataire doit évaluer

le coût réel des actions de commercialisation et les mettre en regard des retombées engendrées sur le territoire de l’agglomération. Les deux tableaux produits par la société ne permettent pas d’établir que cette analyse a été menée (voir tableaux n° 23 et 24 du présent rapport).

Par ailleurs, aux termes de l’article 14.3 de la convention, le délégant attache

une importance primordiale au suivi de l’évaluation de la politique touristique mise en œuvre par le délégataire. La convention prévoit que le délégataire doit fournir à la communauté d’agglomération, le 15 septembre de chaque année, une liste de documents permettant d’établir cette évaluation dont une projection du compte de résultat de l’année avec une comparaison avec le budget prévisionnel, un budget prévisionnel pour l’année à venir, une fiche détaillant les éléments financiers et les éléments d’activité de chaque action inscrite dans


21

le « programme annuel d’actions » proposé par le délégataire, un prévisionnel relatif aux résultats qui devraient être atteints pour l’année en cours, l’ensemble des tableaux de bord d’activité à jour et tout autre élément d’analyse jugé pertinent par Tour(s) Plus.

Pour 2014 et 2015, la SPL a justifié de la production des documents suivants :

un tableau comparatif des grandes masses représentatives des charges et produits du BP et des résultats prévisionnels au 31 décembre de l’année ;

le budget primitif pour 2015 et 2016 ;

le résultat des caisses ;

un tableau relatif au chiffre d’affaires du service groupes ;

un tableau relatif au chiffre d’affaires du classement des meublés touristiques ;

un tableau statistique des ventes en ligne de 2011 à 2016. Les documents produits ne correspondent que partiellement à la liste des pièces de

la convention (article 14.3). Le prévisionnel relatif aux résultats qui doivent être atteints pour l’année en cours est sommaire et présenté par grandes masses budgétaires. La fiche détaillant les éléments financiers (coût ou recettes prévisionnelles) et les éléments d’activité (objectif de l’action, résultats attendus, moyens mis en œuvre) de chaque action inscrite dans le programme annuel d’actions proposé par le délégataire, est absente des documents produits. La SPL s’engage pour l’avenir au respect de cette obligation.

Enfin, l’article 14.4 de la convention prévoit que les tableaux de bord soumis à

l’approbation de l’autorité délégante doivent lui être communiqués trimestriellement. Les tableaux produits par la SPL ne semblent pas être des tableaux de suivi trimestriel mais des tableaux annuels. Il n’est pas établi que leur transmission à la communauté d’agglomération Tour(s)Plus respecte la périodicité prévue au contrat.

Au regard de ces différents éléments, les obligations contractuelles de la SPL prévues

dans la convention, ne sont pas mises en œuvre de manière optimale : la remise des éléments d’analyse et de suivi de l’activité que l’office doit contractuellement produire, est partielle.

Ces obligations étant destinées à permettre au délégataire d’assurer un contrôle

effectif, la chambre recommande à la SPL de mettre en place les outils et moyens d’information de la communauté d’agglomération sur son activité tels que prévus dans la convention de délégation.

LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA SPL

Les comptes de résultat et bilans ont été produits pour les années 2011 à 2015. La SPL ayant commencé à fonctionner en août 2011, le premier exercice de la période contrôlée porte sur la période du 1er août 2011 au 31 décembre 2012.

Tableau 6 – Budget global

en € 01/08/2011-31/12/2012

2013 2014 2015

Dépenses, dont : 4 132 900 2 817 499 2 727 777 2 806 041

Charges de personnel* 2 321 615 1 525 514 1 565 934 1 493 865

Autres charges (hors personnel) 1 811 285 1 291 985 1 161 843 1 312 176

Recettes, dont : 4 108 531 2 824 575 2 725 957 2 836 794

Subventions 2 141 355 1 585 000 1 619 384 1 518 650

Source : OT37 *Y compris les charges fiscales et sociales


22

Les dépenses Les dépenses de l’office de tourisme sont à peu près stationnaires au cours de

la période. L’office de tourisme emploie 27 agents qui relèvent exclusivement du droit privé depuis 2014. En 2015, le niveau de salaire mensuel moyen s’élève à près de 3 000 € par agent, hors charges sociales.

Les charges de personnel sont stables, alors que le tableau relatif aux effectifs démontre que le personnel augmente. Selon l’office, cette situation s’explique par l’absence de versement du salaire du directeur général en congé maladie depuis juillet 2015, et par le niveau de rémunération des dernières personnes recrutées.

Tableau 7 - Effectifs au 31 décembre

Effectifs de l’organisme 2011 2012 2013 2014 2015 Év. moy. ann.

Nombre d’agents, dont : 23 24 24 24 27 4%

salariés de droit privé 22 23 23 24 27

salariés de droit public 1 1 1

ETP, dont : 22 22 22 22 24 2%

salariés de droit privé 21 21 21 22 24

salariés de droit public 1 1 1

Source : SPL-OT37 et calcul CRC pour l’évolution

Le siège de l’office de tourisme est à Tours, dans les locaux adjacents à la boutique de

l’office qui est ouverte au public 363 jours par an. Le personnel des trois antennes, pour l’accueil saisonnier de la clientèle, travaillent à Tours hors saison.

Tableau 8 – Effectifs de l’office par site

Effectifs de l’organisme (nombre d’agents) 2011 2012 2013 2014 2015

OT Tours 19 20 20 19 22

OT Villandry 3 3 3 3 3

OT Luynes 1 1 1 1 1

OT Rochecorbon 1 1

Total 23 24 24 24 27

Source : SPL-OT37

L’augmentation du nombre de salariés en 2015 est due au lancement du bureau des congrès, qui nécessitait la mobilisation de nouvelles compétences, et au recrutement d’un apprenti en communication (CDD).

Les recettes Les recettes sont également stables au cours de la période. Globalement, la part des

recettes provenant des subventions reste plus importante que celles issues de l’activité commerciale de l’office de tourisme et représente entre 2011 et 2015 entre 52 % et 56 % des recettes. La tendance à la baisse des subventions est compensée par l’accroissement des recettes liées aux activités commerciales qui restent néanmoins déficitaires.

La politique tarifaire des produits est décidée par la SPL après avis du déléguant. De

2011 à 2015, le chiffre d’affaires progresse en moyenne annuelle de 2 %. Ce sont les prestations de services réceptifs qui sont les plus rémunératrices (en moyenne près de 0,8 M€), les ventes en boutique venant en seconde position avec plus ou moins 0,3 M€.


23

Tableau 9 - Évolution du chiffre d’affaires de l’office de tourisme par activité

En K€ 2011* 2012* 2013 2014 2015 variation moy.

ann.

Ventes office de tourisme 269 335 341 310 337 6%

Prestations circuits groupes 817 719 745 602 781 -1%

Commissions 38 41 29 35 60 12%

Locations vitrines espace internet 43 51 47 46 46 2%

Classement meublés de tourisme 0 7 11 14 14 26%

Prestations diverses 1 9 17 17 19 109%

Total des prestations vendues 1 168 1 162 1 190 1 024 1 257 2%

Source : tableau CRC à partir des bilans annuels d’activité de la SPL *Nous ne disposons pas de ces données pour

la période de 17 mois du début du fonctionnement de la SPL.

La contribution du délégataire a parallèlement diminué en moyenne annuelle de 2 % entre 2013 et 2015, la première période de 17 mois n’étant pas prise en compte dans le calcul. Cette baisse a pour origine la diminution de l’enveloppe financière dédiée à la politique touristique par l’agglomération de Tour(s)Plus, répercutée par cette dernière, actionnaire majoritaire, sur la SPL. Toutefois, une enveloppe supplémentaire a été allouée en 2015 pour le bureau des congrès, la centrale de réservation pour congressistes assurée par l’Office.

Écarts entre prévisionnel et réalisé

Le budget prévisionnel de la DSP est ventilé en fonction des missions déléguées. Selon les rapports annuels du délégataire, l’écart entre le budget prévisionnel et le réalisé s’établit comme indiqué dans le tableau n° 11, étant précisé que le premier exercice a été calculé par le délégataire sur une période de 17 mois à compter de sa création.

Tableau 10 - Écart entre budget prévisionnel et réalisation : rapport annuel DSP (en milliers d’€, arrondis)

1/08/2011 au 31/12/2012 2013 2014 2015

En K€ Prévis. Réalisé Écart Prévis. Réalisé Écart Prévis. Réalisé Écart Prévis. Réalisé Écart

Chiffre d’affaires 1 342 1 689 347 1 267 1190 -77 1 189 1 024 -165 1 188 1 257 69

Produits divers 23 45 22 15 35 20 0 27 27 0 13 13

Contribution délégataire 2 141 2 141 0 1 585 1 585 0 1 619 1 619 0 1 510 1518 8

Total produits 3 506 3 875 369 2 867 2 810 -57 2 808 2 670 -138 2 698 2 788 90

Total charges 3 506 3 899 393 2 867 2 803 -64 2 808 2 672 -136 2 698 2 757 59

Résultat -24 -24 7 7 -2 -2 31 31

Source : rapports annuels DSP (tableaux « compte de résultat »)

L’écart entre les prévisions et les réalisations ne devient positif qu’à compter du dernier

exercice. Sur la première période, on note des charges exceptionnelles de 29 000 € liées notamment à des provisions pour litiges (affaire dite des « mariages chinois »). En 2013, le chiffre d’affaires estimé n’a pas été réalisé, avec un écart de - 7 000 €. La diminution des charges n’a pas comblé le déficit. En 2014, bien que le chiffre d’affaires ait été revu à la baisse lors des prévisions budgétaires, un écart de - 165 000 € est constaté en réalisé. La baisse des charges par rapport au budget prévisionnel n’a pas permis de combler totalement le déficit (- 2 000 €). En 2015, le résultat est de 31 000 € avec un chiffre d’affaires qui est supérieur de 69 000 € par rapport aux prévisions.

Résultat La situation financière de l’office de tourisme a été examinée sur la base des comptes

annuels certifiés par le commissaire aux comptes, qui n’a émis aucune réserve au cours de la période étudiée. Le premier exercice, dont la durée excède l’année civile, a été volontairement exclu de la moyenne pour ne pas biaiser les pourcentages de variation.


24

Tableau 11 – Évolution du résultat

en € 08/2011 au 31/12/2012

2013 2014 2015 Évol. ann. moy.

2013/2015

Produits exploitation, dont notamment : 4 089 723 2 815 573 2 691 570 2 818 021 0 %

Chiffre d'affaires 1 688 556 1 190 407 1 024 058 1 257 299 3 %

Subvention exploitation 2 141 355 1 585 000 1 619 384 1 518 650 -2 %

Produits financiers 14 901 6 863 5 096 4 979 -15 %

Produits exceptionnels 3 909 2 138 29 291 13 796 154 %

Total produits 4 108 533 2 824 574 2 725 957 2 836 796 0 % % produits d’exploitation 99,5 % 99,7 % 98,7 % 99,3 % 0 %

% des subventions 52 % 56 % 59 % 54 % -2 %

Charges d’exploitation 4 101 909 2 813 338 2 722 559 2 800 751 0 %

Charges financières 0 0 0 0

Charges exceptionnelles 30 991 4 162 5 217 5 289 13 %

Total charges 4 132 900 2 817 500 2 727 776 2 806 040 0 % % charges d’exploitation 99,2 % 99,8 % 99,8 % 99,8 % 0 %

Résultat - 24 367 7 074 - 1 819 30 756

Source : retraitement des comptes de résultats du commissaire aux comptes

Le résultat du premier exercice de 17 mois ainsi que celui de l’année 2014, sont négatifs, les charges d’exploitation étant en supérieures aux produits d’exploitation.

Bilan Le bilan et les soldes du bilan sont présentés dans le tableau n° 13 (le tableau détaillé

figure en annexe du présent rapport). Les données ont été complétées par le calcul, réalisé par la chambre, du fonds de roulement (FDR) et du besoin en fonds de roulement (BFR), et par l’évolution de la situation au cours des trois derniers exercices.

Tableau 12 - Situation financière de l’office de tourisme de Tours Val de Loire

en € 08/2011

31/12/2012 2013 2014 2015

∆ moy. ann. 2013/2015

1. BILAN

Actif immobilisé 138 269 148 429 151 318 122 423 -9 %

Immobilisations incorporelles 85 695 74 062 101 891 90 127 10 %

Immobilisations corporelles 44 495 68 844 44 506 27 372 -37 %

Immobilisations financières 8 079 5 523 4 921 4 924 -6 %

Actif circulant 778 438 627 275 585 935 833 918 15 %

Stocks, en cours 52 234 67 204 65 618 57 920 -7 %

Créances 68 325 129 867 141 757 158 819 11 %

Trésorerie (liquidités) 657 879 430 204 378 560 617 179 20 %

TOTAL ACTIF 916 707 775 704 737 253 956 341 11 %

Fonds permanents 245 632 352 707 342 903 359 956 1 %

Capital social 270 000 330 000 330 000 330 000 0 %

Report à nouveau 0 -24 368 -17 293 -19 113 -11 %

Résultat de l'exercice -24 368 7 075 -1 820 30 754 108 %

Subventions d'investissement 40 000 32 016 18 315 -32 %

Provisions risques charges 25 000 25 000 25 000 25 000 0 %

Total des dettes à court terme 646 075 397 997 369 350 571 385 20 %

TOTAL PASSIF 916 707 775 704 737 253 956 341 11 %

2. SOLDES DE BILANS

Capitaux permanents 270 632 417 707 399 919 403 271 -2 %

- Actif immobilisé net 138 269 148 429 151 318 122 423 -9 %

=FDR 132 362 269 278 248 601 280 848 2 %

BFR -437 137 -121 712 -82 869 -277 467 51 %

Trésorerie nette (FDR - BFR) 569 500 390 990 331 470 558 315 19 %

Source : retraitement des bilans produits par l’office de tourisme (complétés par le calcul du FDR)


25

Le fonds de roulement (FDR)21

est positif, les capitaux permanents financent donc dans leur intégralité les immobilisations (incorporelles, corporelles et financières), au demeurant peu importantes, et la SPL n’a contracté aucun emprunt. Il est suffisant pour permettre à l’office de tourisme de couvrir ses besoins. Le FDR représente 1,2 mois de charges d’exploitation de la SPL en 2015 (1,1 mois en moyenne entre 2013 et 2015).

Les ressources de financement liées au cycle d’exploitation sont supérieures

aux besoins, malgré des variations importantes, de sorte que le dégagement de fonds de

roulement provenant de l’exploitation (BFR)22

, ajouté au FDR positif, permet à la société d’avoir une trésorerie qui représente 2,4 mois de charges en 2015 (1,8 mois en moyenne entre 2013 et 2014) ce qui est satisfaisant pour faire face à ses besoins.

Tableau 13 - Les soldes intermédiaires de gestion

SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION

En € 08/2011 au 31/12/2012

2013 2014 2015

Production vendue 1 688 556 1 190 407 1 024 058 1 257 299

Consommation externes* (-) 1 722 862 1 232 119 1 090 046 1 240 574

Valeur ajoutée -34 306 -41 712 -65 988 16 725

Subvention d'exploitation (+) 2 141 355 1 585 000 1 619 384 1 518 650

Impôts et taxes (-) 160 298 118 313 118 737 124 398

Charges de personnel 2 170 077 1 416 907 1 453 249 1 377 253

E.B.E. -223 326 8 068 -18 590 33 724

Résultat d'exploitation -12 186 -2 235 -30 989 17 270

Produits. exceptionnels (+) 3 909 2 138 29 291 13 796

Charges exceptionnelles (-) 30 991 4 162 5 217 5 289

Impôts sur les sociétés (-) 0 0 0 0

Résultat net -24 367 7 074 -1 819 30 756

Source : retraitement CRC des comptes produits par l’office de tourisme *Ces charges externes comprennent des dépenses de fonctionnement telles que loyers des locaux, dépenses de fluides, de carburant, de fournitures, de téléphone et de courrier, l’achat des billets pour les visites de châteaux revendus en boutique, etc.

Au regard de ces éléments, le niveau des charges est tel, par rapport à la production

vendue, que l’office de tourisme ne dégage aucune valeur ajoutée jusqu’en 2014. L’excédent brut d’exploitation (EBE) est négatif durant la première période (2011/2012)

ainsi qu’en 2014. Il est positif en 2013 et augmente en 2015, ce qui traduit une amélioration de la rentabilité de la société en fin de période de contrôle.

Le résultat d’exploitation, qui ne tient compte que des opérations courantes, est négatif

pendant les trois premiers exercices et ne devient positif qu’en 2015. Ces données confirment que les charges d’exploitation sont supérieures aux produits d’exploitation, dont près de 55 % proviennent de subventions.

Par ailleurs, le rapprochement entre les dépenses liées aux activités de

commercialisation et les recettes liées à la commercialisation des produits touristiques (voir le paragraphe sur la commercialisation de l’offre dans le présent rapport), permet de constater que l’activité commerciale est déficitaire au cours de l’ensemble de la période d’examen.

21

Le fonds de roulement (FDR) traduit la politique de financement de la société. Il permet de vérifier que sa structure financière est équilibrée et notamment que les actifs immobilisés sont financés par des ressources de long terme ou ressources stables. En cas d’excédent, il finance une partie du besoin en fonds de roulement et alimente la trésorerie. 22

Le besoin en fonds de roulement exprime la différence entre les besoins et les ressources de financement liés au cycle d’exploitation de la société.


26

Tableau 14 - « Rentabilité » de l’activité commerciale de l’office de tourisme

€ 01/08/2011-31/12/2012

2013 2014 2015

Recettes des activités commerciales 1 688 556 1 190 407 1 024 058 1 257 299

Dépenses liées aux activités commerciales 1 991 545 1 232 499 1 108 393 1 319 144

Recettes – dépenses commerciales -302 989 -42 092 -84 335 -61 845

Source : CRC à partir des tableaux 23 et 24 du présent rapport.

Les sommes indiquées dans le tableau n° 15, communiquées par la SPL,

correspondent aux recettes liées aux activités commerciales et aux dépenses annuelles liées aux missions statutaires relatives aux activités commerciales. Toutefois, la société a précisé que ces données doivent être nuancées en indiquant que « les recettes ne prenaient pas en compte la part de la contribution dédiée à la commercialisation et ne reposaient que sur les ventes » et que « les dépenses telles qu’indiquées dans [leur] tableau renvoyaient à une analyse de la répartition des charges, en fonction du montant du budget, déduction faite de la contribution », et « qu’en tout état de cause, le tableau transmis […] relatif aux dépenses de commercialisation, ne tenait pas compte d’une ventilation au réel ».

Les nouvelles données chiffrées qui ont été transmises, récapitulées dans le tableau

n° 15, ont vocation, selon l’office, à « éclairer la lecture des recettes et des charges commerciales ».

Tableau 3 - Rapprochement entre les dépenses et les recettes liées à l’activité commerciale de la SPL

€ 01/08/11 au

31/12/12 2013 2014 2015

Chiffre d'Affaires 1 688 555,94 € 1 190 407,37 € 1 024 058,41 € 1 257 299,37 €

Contribution liée à l'activité commerciale 417 930,00 € 307 665,00 € 338 254,00 € 279 620,00 €

Total recettes 2 106 485,94 € 1 498 072,37 € 1 362 312,41 € 1 536 919,37 €

Dépenses avec frais de fonctionnement 2 125 396,20 € 1 513 780,30 € 1 388 658,85 € 1 558 698,93 €

Recettes-Dépenses -18 910,26 € -15 707,93 € -26 346,44 € -21 779,56 €

Source : SPL-OT37

Elles confirment que l’activité commerciale est déficitaire mais de moindre niveau que

celui indiqué au tableau n° 14, réalisé à partir des premières réponses de l’office. Cette situation est liée à la prise en compte des frais de fonctionnement (en dépenses), mais également, de manière artificielle, de la subvention d’équilibre de l’activité commerciale. Sans la subvention d’équilibre, le déficit de cette activité celle mentionnée dans le tableau n° 16 :

Tableau 4 – Déficit hors subvention d’équilibre

€ 01/08/11 au

31/12/12 2013 2014 2015

Déficit de l’activité commerciale -436 840,26 € -323 372,93 € -364 600,44 € -301 399,56 €

Ceci vient conforter le développement fait précédemment sur l’absence de risque réel

auquel l’office de tourisme est confronté, contrairement aux dispositions de la convention de DSP.

En conclusion, si au regard du FDR, du BFR et de sa trésorerie, la situation financière

de l’office de tourisme apparaît satisfaisante, il convient de nuancer ces résultats, dans la mesure où ils sont liés aux subventions d’exploitation perçues, qui assurent l’équilibre financier de la société publique locale.


27

ENQUÊTE SUR LES POLITIQUES EN FAVEUR DU TOURISME

LES CHIFFRES CLEFS

Le tourisme en Touraine est une activité qui repose sur de nombreux secteurs de l’économie et notamment celui de l’hébergement et de la fréquentation des lieux touristiques. Afin d’évaluer la gestion de la SPL, il est apparu opportun de disposer d’un panorama synthétique du tourisme de la destination.

2.3.1. Les données sur l’hébergement

Tableau 17 - Chiffres clefs (données recueillies pour les besoins de l’enquête)


Les chiffres clés du secteur

2011 2012 2013 2014 2015 Évolution

Nombre de visiteurs par an, dont NC NC NC NC NC

Touristes étrangers NC NC NC NC NC

Touristes internes au territoire d'intervention de la SPL

NC NC NC NC NC

Commentaire de la CRC : l’office de tourisme indique ne disposer d’aucun élément statistique sur le nombre de visiteurs sur la destination.

Nombre de nuitées, dont : 2011 2012 2013 2014 2015 Évolution

Nuitées non marchandes NC NC NC NC NC

Nuitées hôtel 1 190 551 1 165 618 1 146 743 1 141 456 1 191 875 0,11 %

Nuitées hôtel (Tour(s)plus - 22 communes)

NC NC 1 175 241 1 166 457 1 222 701 3,88 %

Nuitées camping Sans doute environ 40 000 en 2015 ?

Autres nuitées marchandes NC NC NC NC NC

Commentaire de l’office de tourisme : Pour les chiffres des hôtels, l'agglomération comprend la ville de Tours et toutes les communes qui lui sont limitrophes pour avoir un recul à 5 ans. À partir de 2013, les chiffres concernent les 22 communes de l’agglomération.

Capacité d’hébergement (en nombre de lits), dont :

19 559 20 745 5,72 %

Résidences secondaires 7 360 7 908 6,93 %

Hôtels 7 934 7 946 0,15 %

Campings 1 382 1 410 1,99 %

Résidences de tourisme 614 608 -0,99 %

Autres (meublés de tourisme, chambres d’hôtes, etc…)

2 269 2 873 21,02 %

Commentaire de l’office de tourisme : Inventaire réalisé tous les 3 ans. Les sites de particuliers (sauf AirBnB) ont été pointés pour les meublés de tourisme et chambres chez l'habitant. L'inventaire 2012 est bien sur la base des 22 communes actuelles de Tour(s)Plus.

Source : SPL-OT37 + calcul évolution CRC

Les capacités d’hébergement, en nombre de lits, sont globalement en hausse entre

2012 et 2015 (+ 5,72 %). Le détail des hébergements montre que la capacité des hôtels et campings a légèrement augmenté alors que celle des résidences de tourisme est en baisse. Les autres types d’hébergement, qui ne sont pas individualisés et regroupent les meublés de tourisme, les chambres d’hôtes, etc., augmentent très sensiblement (+ 21,02 %). Tour(s)Plus est, assez logiquement, la première agglomération touristique de la région Centre Val-de-Loire

23

en matière de capacité hôtelière (64 % des capacités hôtelières du département et 25 % des lits marchands du département).

Le nombre de nuitées d’hôtel reste quasiment stationnaire (+ 0,11%). À partir de 2013, le périmètre de la communauté d’agglomération évolue en passant à 22 communes ; sur cette

23

Chiffres clefs de Tour(s)Plus (OE2T, édition octobre 2015).


28

base, l’évolution entre 2013 et 2015 est plus significative (+ 3,88 %). Les nuitées en hôtels de plein air n’ont pas été communiquées par l’office de tourisme. Néanmoins, le document des chiffres clefs du tourisme de Tour(s)Plus indique qu’en 2014, sur 1 166 500 nuitées dans les hôtels de la destination, 61,9 % des lits se situent dans les hôtels et 11 % dans les campings.

Selon ces chiffres clefs (édition octobre 2015), 4 touristes sur 10 sont originaires de

l’étranger et proviennent majoritairement du Royaume-Uni (16,1 %) et des États-Unis (13,5 %). L’office de tourisme a accueilli près de 80 nationalités (source OE2T) en 2014.

2.3.2. La fréquentation des principaux sites

L’évolution et la répartition de la fréquentation des cinq principaux sites de la destination ont été étudiées à partir des données communiquées par l’office de tourisme.

Tableau 18 - Fréquentation des 5 principaux sites en 5 ans

Nombre de visiteurs 2011 2012 2013 2014 2015 Total Répartition Évol moy

ann

Château et jardins de Villandry* 325 000 325 000 325 000 325 000 325 000 1 625 000 63% 0%

Expositions du château de Tours** 28 018 24 748 64 959 87 980 83 729 289 434 11% 31%

Musée des Beaux-Arts 51 384 61 411 54 270 62 317 63 904 293 286 11% 6%

Museum d'histoire naturelle 30 064 21 911 26 670 31 925 43 421 153 991 6% 10%

Musée du Compagnonnage 44 688 44 461 43 228 44 951 36 183 213 511 8% -5%

Total 479 154 477 531 514 127 552 173 552 237 2 575 222 100,00% 4%

Source : SPL-OT37 + calcul évolution et répartition par CRC. * La fréquentation du site de Villandry (château et jardin) est estimée entre 300 000 et 350 000 (il a été retenu ici une moyenne de 325 000). ** Le château de Tours propose des expositions différentes à chaque étage ; de ce fait, à compter de 2013, l’office a comptabilisé un visiteur par exposition.

La tendance générale de la fréquentation des principaux sites est à la hausse au cours de la période. Toutefois, le musée du Compagnonnage subit une baisse régulière de fréquentation. Le territoire couvert par la SPL se situe à l’intérieur de la région « Val de Loire entre Sully-sur-Loire et Chalonnes » inscrite sur la Liste du patrimoine mondial de l’Unesco.

Selon les chiffres clefs de Tour(s)Plus pour 2014 (source OE2T), 840 000 entrées ont

été enregistrées dans les 56 sites de visite de la destination, dont 150 000 entrées pour les quatre musées les plus visités de l’agglomération.

Il n’existe pas de palmarès officiel des sites les plus visités. En revanche, le CRT réalise

une enquête de fréquentation annuelle des monuments, sites et musées accueillant plus de 10 000 visiteurs par an. Cinq musées et un site de l’agglomération Tour(s) plus figurent dans ce classement, mais aucun monument.

LA STRATÉGIE TOURISTIQUE DE L’AGGLOMÉRATION DE TOURS

L’agglomération de Tours inscrit la réflexion sur sa stratégie touristique dans le cadre du schéma touristique élaboré à l’échelon départemental.

2.4.1. Le schéma touristique départemental

Le schéma touristique du département d’Indre-et-Loire pour 2011-2015 présentait les quatre axes suivants :

des politiques transversales (renforcement de la démarche qualité, transport, renforcement intermodalité, accessibilité des personnes en situation de handicap) ;

le développement d’une offre qualitative et innovante (développer, en plus de l’offre patrimoniale, l’offre de loisirs) ;


29

un positionnement renforcé, un marketing plus proactif (intensification des démarches qualité et amélioration des dispositifs d’accueil, renforcement des actions de promotion du tourisme d’affaires et évolution vers une destination cible « haut de gamme ») ;

l’adoption d’un mode d’organisation plus efficace au service des orientations stratégiques (professionnalisation, mutualisation et performance).

Il a été suivi du Plan de compétitivité de la destination Touraine Val de Loire réalisé par

l’ADT sur commande du conseil départemental pour la période 2015-2020 et adopté en février 2015. Selon son diagnostic, l’enjeu est « de positionner la Touraine Val de Loire comme destination internationale de référence ». Les axes stratégiques retenus sont les suivants :

l’adaptation de l’offre touristique ;

la maîtrise de la connaissance des clientèles et le développement des techniques marketings créatifs ;

l’innovation par la recherche, le développement et les investissements ;

l’engagement d’une nouvelle gouvernance, en mettant en convergence les politiques publiques, la coopération entre les acteurs privés et la mise en synergie des compétences.

Ces documents prennent en compte, comme le prévoit le code du tourisme, les orientations du schéma régional de développement du tourisme et des loisirs.

2.4.2. Le schéma touristique de l’agglomération

La mise en œuvre de la compétence tourisme de l’agglomération tourangelle s’inscrit dans un schéma de développement touristique (lié à la durée de la DSP) axé sur les constats suivants : la destination se situe au cœur du Val de Loire, qui constitue l’une des destinations françaises les plus connues à l’international. Si la ville de Tours est considérée comme une porte d’entrée sur le Val de Loire avec des flux touristiques importants, le motif de déplacement des clientèles reste avant tout le Val de Loire et ses châteaux, et l’agglomération n’est pas une destination touristique en tant que telle.

L’élaboration du schéma de développement touristique 2017-2022 a fait l’objet d’un marché public. La consultation a pour objet de désigner un prestataire chargé de « définir la stratégie de développement touristique 2017-2022 de l’agglomération Tour(s)Plus et proposer une traduction en termes opérationnels, marketing et juridiques (rédaction d’un projet de convention de délégation de service public) ».

L’enjeu de la stratégie touristique de Tour(s)Plus est de consolider et de renforcer ce rôle de porte d’entrée du Val de Loire de l’agglomération, en vue de dégager des retombées économiques significatives et de produire des flux complémentaires nouveaux vers la destination de Tours.

Ce positionnement s’appuie sur la mise en avant du patrimoine, de la gastronomie, de la culture, de l’histoire, de la douceur de vivre de l’agglomération (art culinaire, création artistique contemporaine, mise en valeur du patrimoine architectural).

À partir de ces objectifs, la stratégie touristique de l’agglomération se décline en 4 axes de travail :

viser l’excellence sur le plan de l’accueil des touristes ;

positionner l’agglomération comme une capitale d’un nouvel art de vivre (création en matière d’art culinaire, art plastique, architecture) ;

densifier l’offre touristique existante ;

définir l’organisation et les moyens de nature à porter cette politique.


30

Ce dernier axe se décline précisément en missions dont le délégataire de la DSP s’est vu confier la charge ; il détaille ces missions qui figurent dans la convention de délégation :

mise en œuvre des conditions d’accueil, d’information et de conseil du public adapté aux flux touristiques ;

promotion et communication touristique de la destination qui passent par : o un plan marketing pluriannuel, o la création d’outils de diffusion de l’information et de promotion à destination

des touristes, habitants, mais aussi partenaires institutionnels tels que l’agence départementale, le CRT et la Mission Val de Loire,

o des actions visant les marchés étrangers.

commercialisation de tous types de prestations touristiques ;

mise en place d’actions de partenariat avec les acteurs publics et privés de la destination au plan national et local (Atout France, CDT, CRT, associations locales, professionnels du tourisme) ;

participation à la mise en œuvre de la politique touristique en partenariat avec la communauté d’agglomération délégante (préparation et animation des réunions de l’organe délibérant de l’office de tourisme, assistance et études pour le compte de la communauté d’agglomération, mise en œuvre de la démarche qualité et développement durable portée par Tour(s) Plus).

2.4.3. Le suivi par la SPL de la réalisation de ses objectifs

Ce document pluriannuel ne comporte ni planning ni mode d’exécution des objectifs à atteindre aux termes des quatre axes précités. Il s’agit seulement d’une liste des missions que l’office de tourisme doit mettre en œuvre sans que les objectifs soient assortis d’indicateurs de réalisation. Les objectifs fixés par le schéma de développement touristique se traduisent cependant dans les plans d’actions annuels.

Selon l’office de tourisme, le chiffre d’affaires constitue un indicateur de progression de

l’activité. Au regard des comptes de résultats, le chiffre d’affaires connaît une progression moyenne annuelle de 3 % entre 2013 et 2014, étant précisé que cette évolution est erratique.

Des cellules de comptage ont été mise en place au siège social de l’office de tourisme

de Tours depuis janvier 2016 et devrait permettre d’évaluer à terme la fréquentation physique du site. Les statistiques de fréquentation du site web de l’office font également partie des indicateurs. Les données chiffrées des campagnes de communication sont parfois difficiles à évaluer, aux dires de l’office.

Selon la SPL, les bilans d’activité présentés chaque année au conseil d’administration,

en commission développement économique de la communauté d’agglomération et au conseil communautaire permettent d’évaluer la réalisation des objectifs.

La lecture des rapports ne permet pas d’identifier clairement le rappel des objectifs

annuels fixés par la communauté d’agglomération à la société. Ils sont mentionnés de manière vague, parfois au niveau des éléments financiers (rapprochement entre le prévisionnel et le réalisé de manière ponctuelle et non systématique). Ces documents manquent de clarté et précision, notamment sur la comparaison entre objectifs annuels attendus et résultats obtenus.

Le président de la SPL confirme qu’il est très difficile d’évaluer les retombées

économiques générées par les dépenses publiques consacrées au tourisme. Cela conforte le constat que l’office de tourisme n’a pas mis en place un système d’analyse de ses résultats rapportée aux moyens mis en œuvre. Cependant la SPL a précisé que, lors de l’élaboration du prochain schéma de développement touristique 2017-2022 et de celle de la nouvelle convention de délégation de service public, elle veillerait à ce que les indicateurs retenus par le délégant soient plus pertinents.


31

2.4.4. L’équilibre des rôles entre les acteurs du tourisme

L’office de tourisme entretient des relations à des degrés spécifiques avec un ensemble d’acteurs du tourisme institutionnels publics et privés.

Des relations d’interdépendance avec la communauté d’agglomération Les relations avec la communauté d’agglomération Tour(s)Plus délégante sont

privilégiées puisque la SPL a été créée par et pour les besoins de l’EPCI afin de mettre en œuvre la compétence facultative tourisme. La relation entre les deux entités trouve sa traduction dans la représentation de l’EPCI en tant qu’actionnaire de la société et dans la convention de DSP qu’elles ont passé. Les relations se concrétisent par la définition des plans d’actions annuels et du budget, mais également sur une collaboration au titre de projets structurants et la définition de campagnes de communication touristique.

Une relation partenariale avec la ville de Tours L’office de tourisme entretient des relations avec la ville de Tours en participant à

certains comités de pilotages et travaille avec le service patrimoine pour les visites guidées Ville d’Art et d’Histoire.

Une relation privilégiée avec l’ADT 37 Concernant les relations avec l’Agence départementale de tourisme de Touraine,

l’office met notamment en œuvre la qualification « chambre d’hôtes référence » sur le territoire du département d’Indre-et-Loire. La SPL est présente dans les statuts de l’ADT Touraine et est représentée dans ses instances décisionnelles. Le périmètre sur lequel interviennent les deux entités est parfois difficile à dissocier.

Statutairement, l’office de tourisme intervient en matière d’accueil et de

commercialisation de l’offre, tandis que l’agence départementale agit sur le développement de la qualité des sites. Un projet de convention est actuellement en cours afin d’organiser la répartition des rôles respectifs de chacun, notamment en ce qui concerne la formation grand public, le partage des dossiers relatifs aux porteurs de projets et la promotion web. Ce conventionnement a pour objet de travailler en complémentarité pour faire face à la baisse des dotations. Ce dispositif viendrait remplacer un projet abandonné de fusion entre la SPL et l’agence départementale de tourisme de Touraine.

Une relation collaborative avec le CRT du Centre-Val de Loire Une collaboration est mise en œuvre avec le Comité régional de tourisme du Centre

Val de Loire (CRT) et Atout France sur le démarchage des tours opérateurs étrangers en tant que prescripteurs. L’office participe également au comité technique du CRT relatif à la marque Val de Loire.

Il participe aux réflexions stratégiques menées par la région Centre Val de Loire

en participant notamment aux États généraux du tourisme. Compte tenu de son territoire l’office de tourisme jouit d’une place privilégiée au regard de son patrimoine touristique, lié notamment à la présence des châteaux de la Loire.


32

Les actions de partenariat avec les autres acteurs du tourisme local L’Office participe également à certains groupes de travail de la CCI Touraine,

notamment dans le domaine de l’œnotourisme. Un travail en réseau est mené avec les autres offices de tourisme du département,

auxquels l’office apporte son concours soit en termes de qualification des hébergements, soit en termes de commercialisation.

Un partenariat est établi avec l’observatoire économique de Touraine, à qui l’office fait

remonter des données départementales et qui, en retour, fournit des données que l’office qualifie « d’essentielles à la bonne lecture du territoire et de la concurrence ».

D’autres partenariats existent également avec la Mission Val de Loire, la SEM Tours

Événements, Cluster tourisme et patrimoine pour la dématérialisation des billetteries Touraine Hôtels (réseaux d’hôteliers tourangeaux), comité de randonnées pédestres, Touraine Gourmande (association de restaurateurs), etc…

L’office précise qu’il existe une « animatrice du réseau des offices de tourisme à l’ADT

Touraine ». Ces offices dont celui de l’agglomération est l’un des plus importants, se concertent directement pour échanger bonnes pratiques et observations sur le tourisme. La SPL achète des billets d’entrée dans les monuments en nombre (certains monuments exigent des volumes de commandes importants) et les revend à d’autres offices dont la trésorerie est plus modeste, pour qu’ils les proposent à leur clientèle.

La SPL organise pour les autres offices du réseau, qui lui en ont fait la demande,

des réunions de travail sur les « greeters »24

. Si elle identifie de nouveaux porteurs de projets sur un territoire, elle en informe les offices correspondants. Par ailleurs, les autres offices informent leurs propriétaires de meublés et chambres d’hôtes sur les prestataires (dont la SPL) délivrant les qualifications d’hébergement.

Le rôle de coordination de l’office de tourisme L’office de tourisme se positionne comme un point de rencontre des diverses actions

menées par les acteurs touristiques et comme le relais, au niveau local, des initiatives prises par chacun des acteurs en termes de développement touristique local.

Ainsi, la SPL oriente les acteurs du tourisme ou porteurs de projet qu’elle rencontre

vers les services (État ou collectivités) compétents et fait connaître ces nouvelles initiatives. Il peut s’agir d’un organisateur d’événement dont l’information sera diffusée sur différents supports et qui peut être orienté pour une demande de subvention, ou encore le propriétaire d’un nouveau monument dont l’offre sera diffusée et qui sera mis en contact avec les prestataires de labels.

La multiplicité de ces acteurs, dont seuls les principaux ont été cités, pourrait occasionner des doublons en termes de promotion du territoire touristique. C’est ce que ressent l’office de tourisme, qui indique toutefois que la démarche de rationalisation passant par une fusion entre la SPL et l’Agence départementale de tourisme de Tours (ADT 37) est finalement ajournée.

24

« Hôtes » en français. Ce sont des habitants qui, dans un cadre associatif, accueillent bénévolement des touristes pour leur faire découvrir leur ville au cours de balades de deux heures.


33

L’ATTRACTIVITÉ DE L’OFFRE

2.5.1. La politique de transport et tourisme

La destination concentre plusieurs infrastructures d’accès :

ferroviaires, avec les gares TGV de Saint-Pierre-des-Corps et de Tours-centre ; l’agglomération est ainsi accessible directement de Paris (65 mn), Lille (2h45), Lyon (3h), Bruxelles (3h30) et Strasbourg (4h) ;

routières, avec différentes sorties d’autoroutes (A10, A 28, A 85) ;

aériennes, avec l’aéroport international Tours Val de Loire. L’office indique que l’accès à la destination par le train depuis Paris est néanmoins

inadapté à l’accueil des clientèles touristiques, en raison d’une signalétique défaillante, d’une difficulté d’accès aux wagons, du mauvais cadencement des navettes pour accéder au centre de Tours et de l’environnement immédiat de la gare de Saint-Pierre-des-Corps.

Les taxis sont à disposition devant la gare de Saint-Pierre-des-Corps et un parking

souterrain est situé en face de la gare, mais l’office ne précise pas si ces moyens sont suffisants par rapport aux flux.

Il existe des tarifs spécifiques pour le réseau tramway et le bus à destination

des groupes. Concernant les lignes aériennes low cost, 187 531 passagers ont transité par l’aéroport

en 2015, soit une évolution de la fréquentation qui ne cesse de progresser et notamment entre 2014 et 2015 (+ 1,9 %) et un nombre moyen de passagers par an de 168 755 (+ 11,1 %)

25

. Situé au nord de Tours, l’aéroport Tours-Val de Loire est le seul de la région Centre qui soit opérationnel 24h/24 et 7 jours/7, pour des raisons liées à l’implantation d’un important service de transplantation au CHU de Tours. Il assure des liaisons régulières toute l’année avec Londres (30 % des voyageurs en 2015), Porto (28,4 % des voyageurs en 2015), Marrakech et Marseille (11,23 % des voyageurs en 2015) et en saison estivale avec Dublin et Figari.

2.5.2. La qualité de l’accueil et stratégie touristique

Afin de mieux satisfaire les visiteurs et améliorer les services rendus, de nombreux offices de tourisme ont mis en place une démarche qualité interne basée sur des normes ou des référentiels dédiés. Le référentiel Qualité Offices de Tourisme de France précise les critères à respecter pour être candidat à la marque Qualité Tourisme. Cette démarche qualité est en particulier centrée sur l’accueil et l’information des visiteurs. La SPL Tours Val de Loire tourisme n’est pas référencée Qualité Tourisme.

2.5.3. La formation professionnelle des personnels

La société n’assure aucune formation professionnelle auprès des acteurs du tourisme. Un effort important est cependant consacré à la formation de ses personnels (+ 81,11 % entre 2011 et 2015), qu’ils soient personnels d’accueil, saisonniers, ou de direction.

25

Source : OE2T janvier 2016, SMADAIT (Syndicat mixte pour l’aménagement et le développement de l’aéroport international de TOURS Val de Loire) janvier 2016.


34

Tableau 19 - Formation professionnelle du personnel de l’office de tourisme (en heures)

Thèmes de formations 2011 2012 2013 2014 2015 Accueil 25 0 0 0 7

Visites de sites et prestataires 48 15,5 47,5 64,25 133,25

Langues 14 76 62 204 89

DIF 104 160 120 258 NC

Divers (notamment secourisme, formation spécifique de l’infographiste)

59 96 227,5 103 1094,5

Total 250 347,5 457 629,25 1323,75

Source : registres des formations produits par la SPL-OT37. Les formations liées à l’accueil sont peu représentées. Les formations dans le domaine des langues étrangères sont plus nombreuses (+ 84,27 % entre 2011 et 2015) et montrent la volonté de pouvoir renseigner les visiteurs de nationalités diverses (Anglais, Italiens, Espagnols, Portugais, Brésiliens et Chinois).

En 2015, il est constaté une forte augmentation des formations diverses qui s’explique

notamment par la formation infographiste multimédias d’un agent du service communication (735 heures).

L’office de tourisme est associé à la stratégie régionale en matière de formation liée au

tourisme et transmet ses besoins en la matière à la région. Selon lui, le BTS tourisme et l’université dispensent une formation satisfaisante pour travailler dans ce domaine.

LA PROMOTION DES DESTINATIONS TOURISTIQUES

2.6.1. Les actions de promotion

Les actions de promotion à l’étranger sont réalisées avec Atout France (participations à des salons, aux « workshops26» avec les tours opérateurs membres d’Atout France).

Toutefois, le contrat de destination27

Val de Loire mis en place en 2015 est peu valorisé (l’État octroie à ce titre 75 000 € en trois ans) et trop récent pour avoir fait émerger des actions concrètes.

La promotion de la destination relève plus particulièrement du périmètre d’action de

l’ADT 37, néanmoins le président de la SPL a indiqué que cette dernière mettait également en place, petit à petit, des actions de promotion du territoire qui sont réalisées en relation avec l’ADT 37 et le CRT. En fonction de leur stratégie respective, ces acteurs peuvent proposer des actions de promotion à l’office de tourisme, sous diverses formes (accueil presse, mutualisations d’éditions, partenariats autour d’événements, démarchages de tours opérateurs en France pour l’ADT, à l’étranger pour le CRT, etc.). La société choisit les actions auxquelles il souhaite participer. Le projet de convention avec l’agence départementale dont il a été question plus avant, pourrait déterminer plus précisément le rôle de chacun sur ce domaine d’intervention.

Par ailleurs, depuis 2012, les citoyens interviennent dans la promotion touristique, avec

la mise en place d’un réseau de « greeters ».

26

Les workshops sont des ateliers relevant d’une approche dynamique, interactive et collaborative dans le but de créer un projet commun. 27

Les contrats de destination sont des outils visant à accélérer le développement des destinations touristiques. Ils fédèrent les différents acteurs impactant une même destination dans les domaines du transport, hébergement, restauration, activités de loisirs ou culturelles, promotion, information, accueil. Les signataires sont également les collectivités locales et autres organismes touristiques (région, département, communes, CRT, CDT, offices de tourismes, CCI etc…).


35

2.6.2. La politique de marques

Il existe plusieurs marques à destination de différentes cibles. La marque « Tours Val de Loire » créée en 2013 par la communauté d’agglomération est utilisée sur tous les supports de l’office de tourisme (www.tours-tourisme.fr).

Selon les cibles recherchées, l’office utilise également la marque « Touraine »

(www.touraineloirevalley.com) pour le démarchage de clientèle de proximité, la marque « Val de Loire » (www.valdeloire-france.com) étant plutôt utilisée pour les clientèles lointaines.

Le choix des marques à valoriser est fonction des cibles et supports concernés. Les filières font l’objet de marques telles que « Vins du Val de Loire » ; d’autres marques

correspondent plutôt à des événements ou saisons culturelles, comme l’événement Vitiloire28

(www.vitiloire.tours.fr). Ainsi « Saint Martin de Tours », dont le 1 700ème anniversaire de la naissance est fêté en 2016, est-il devenu une marque (www.saintmartin-tours.fr) ...

L’office de tourisme indique qu’il est très difficile d’évaluer l’impact des politiques de

marques. Il a néanmoins mis en avant l’importance de mettre en place une véritable concertation entre les différents acteurs du tourisme pour une meilleure utilisation des marques afin qu’elles s’articulent entre elles sans se faire concurrence. L’exemple de l’utilisation des mots clefs sur internet qui peut se faire via un système d’enchères, illustre ce propos ; dans un tel cas, la concertation entre les territoires concernés paraît indispensable pour éviter de faire monter les enchères inutilement.

2.6.3. Les campagnes de communication

Les campagnes de communication touristique annuelles se font en coordination avec la communauté d’agglomération en couplant affichage et presse.

L’agglomération de Tours se vit plutôt comme une destination de court séjour urbain,

en cohérence avec le schéma de développement touristique. Le périmètre de communication est national et plutôt ciblé sur les grandes villes situées à moins de trois heures de Tours. Ce dispositif de communication est relativement récent (début 2014).

28

Manifestation gratuite et grand public durant un week-end, autour des 79 appellations des vins du Val de Loire.

http://www.touraineloirevalley.com/

http://www.valdeloire-france.com/

http://www.touraineloirevalley.com/

http://www.saintmartin-tours.fr/fr


36

Le président de la SPL a précisé que la nouvelle DSP serait, entre autres objectifs, axée sur une politique marketing plus développée. Il a donné l’exemple de l’efficacité et de l’exemplarité, pour d’autres grandes villes, de la campagne de publicité sur la destination mise en place dans les couloirs du métro parisien réalisée par la communauté d’agglomération, partant du constat qu’un tiers des clients français de la destination proviennent de la région parisienne, avec un pouvoir d’achat relativement important.

L’office de tourisme consacre 20 000 € par an au volet création, et entre 50 000 € et

65 000 € d’achat d’espaces selon les années. Concernant les clientèles étrangères, la communication est faite via des documents

d’accueil ou de l’information présente sur le web, sans qu’il s’agisse véritablement de campagne de communication.

2.6.4. Le « e-tourisme »

Plus de 80 % des touristes rechercheraient leurs produits et services touristiques en ligne, ce qui implique, pour les acteurs du tourisme, de choisir les mots clefs performants et pas trop concurrentiels pour optimiser le référencement. L’office de tourisme indique ne pas acheter de mots clefs sur les moteurs de recherche.

Il n’existe pas de schéma stratégique dédié au e-tourisme, mais le schéma de

développement touristique intègre cette dimension. L’office de tourisme dispose de trois dispositifs web : - www.tours-tourisme.fr/www.tours-tourisme.co.uk - www.tours-greeters.fr - www.valdeloire-box.fr. Le premier est un site « vitrine » qui propose des outils de réservation aux touristes et

comprend une centrale de réservation avec paiement sécurisé. Les informations qu’il contient proviennent de la base de données régionale Tourinsoft, qui est un système d’information touristique dont le CRT est propriétaire. La gestion est partagée avec les ADT des six départements de la région dont l’ADT 37 propose aux offices de tourisme sa mise à leur disposition moyennant un coût forfaitaire. L’actualisation est principalement réalisée sur Tourinsoft et mutualisée entre offices de tourisme, l’ADT et le CRT. Une mise à jour est adressée chaque année aux partenaires professionnels qui peuvent faire part de leurs propositions de modifications le cas échéant. Ce site portail permet à la fois d’informer les clientèles sur la destination, de les aider à préparer et réserver leur voyage. Mais selon l’office de tourisme, ce site n’est pas optimisé pour la vente.

Le second site est dédié au dispositif des « greeters » vu plus avant. Le troisième,

ouvert le 1er décembre 2015, est un site de commercialisation de la destination, qui propose activités, billets d’entrée dans les monuments, et séjours.

La destination est également présente sur les réseaux sociaux tels que Facebook,

Twitter, Instagram, Google+, Trip advisor, Linkedin, Youtube. L’office précise que les QR codes sont utilisés sur l’ensemble des campagnes d’information.

Malgré le nombre de sites internet sur la destination, l’office indique maîtriser

l’information diffusée. Treize personnes peuvent être amenées à intervenir à différents niveaux sur l’outil

numérique, que ce soit en termes rédactionnels, de graphisme, de mise à jour, de traduction etc.


37

Sur le plan financier, les moyens consacrés au web s’établissent comme le tableau n° 21 le présente.

Tableau 5 – Financement du site internet www.tourisme-tours.fr depuis 2011

Investissements HT 2011 2012 2013 2014 2015

Mise en place gestion congrès (Cyrès) 3 980 €

Refonte site web (Raccourci) et mise en place de la centrale de réservations (Visit Technology)

59 328 €

Site Internet version étrangère (Raccourci) 7 500 €

Maintenance annuelle HT 0 € 1 796 € 1 796 € 8 199 € 12 096 €

Source : SPL-OT37

La fréquentation du site internet, vitrine de l’office de tourisme, évolue de manière très

nette entre 2011 et 2015 et se décompose comme indiqué dans le tableau n° 22.

Tableau 6 - Évolution de la fréquentation du site internet-www.tours-tourisme.fr

Nombre de visites « awstats » Évolution

2011 2012 2013

363 969 494 212 538 784 32%

Nombre de visites « google analytics » Évolution

2013 2014 2015

340 933 382 894 478 448 29%

Source : SPL-OT37 et calcul évolution par CRC

2.6.5. Les salons du tourisme

La destination Tours Val de Loire que représente l’office de tourisme développe une stratégie de présence dans les salons touristiques essentiellement professionnels dans l’objectif de mieux vendre la destination auprès des tour-opérateurs. L’office ne participe plus aux salons dits « grand public », généralement très coûteux en termes de mètres carrés et de mobilisation humaine, et dont l’efficacité reste à démontrer.

Depuis 2011, l’office de tourisme a participé à différents salons, soit de manière

annuelle, soit ponctuellement. Parmi ces salons, le MITCAR (salon des autocaristes), « Rendez-vous en France » qui regroupe les professionnels du tourisme une fois par an, « Destination vignobles » organisé par Atout France sur l’œnotourisme, « Encontras francesas » en 2015 organisé par Atout France au Brésil pour promouvoir le Val de Loire à l’attention des tours opérateurs brésiliens, et « Rencontres Touraine Entreprises » organisées par la CCI 37 à destination des entreprises tourangelles en 2015.

Le coût moyen de la présence à un salon est évalué par la société entre 1 000 et

2 000 €. Elle estime que « les retombées économiques en termes de fréquentation et de recettes touristiques sont très difficiles à estimer car il est compliqué d’interroger chaque prescripteur à chaque réservation ». En revanche, la SPL considère que l’impact est « évident sur la constitution de certains partenariats avec des tours opérateurs et agences de voyages : chaque contact pris sur chaque salon, qu’il soit nouveau ou déjà connu, est enregistré dans une base de données clients/prospects. L’impact de chaque salon est vérifié chaque fois qu’un prospect devient client pour la première fois ».


38

En tout état de cause, l’office de tourisme estime que la participation aux salons permet de renforcer son image et de fidéliser les professionnels prescripteurs de voyages qui peuvent également contractualiser avec les professionnels du tourisme de la destination directement à la suite d’une première expérience faite avec l’office.

2.6.6. La commercialisation de l’offre touristique

En ce qui concerne la politique tarifaire, le délégataire commercialise ses produits et perçoit auprès des utilisateurs d’équipements, le cas échéant, une recette destinée à couvrir ses charges d’investissement et d’exploitation (article 13 de la convention de DSP). Il définit les tarifs de commercialisation correspondants, après avis conforme du délégant.

Les activités de commercialisation sont assurées par internet (vente directe en ligne

après avoir accepté les conditions de vente) ou après acceptation d’un contrat de réservation ou de collaboration, dans le respect du principe de libre concurrence et de la réglementation imposée par le code du tourisme. Chaque demande de réservation fait l’objet d’une proposition, puis d’un contrat de réservation accompagné des conditions générales et particulières de vente, et de l’émission des documents nécessaires au bon déroulement du séjour

Les offres liées à la destination sont commercialisées soit par l’office, soit par d’autres acteurs : tours opérateurs (TO), agences, associations, clubs… La SPL propose les produits qu’elle a mis au point mais peut également répondre à des demandes multiples et variées en adéquation avec les besoins des tour-opérateurs ou des agences de voyage.

Les conventions de partenariats passées avec divers organismes

29

leur permettent de bénéficier gratuitement de la centrale de commercialisation et de réservation de l’office. Ce système « Citybreak » permet notamment de vendre en ligne des « packages » de plusieurs produits et de concevoir des forfaits touristiques pour des séjours, de favoriser les ventes de dernière minute, etc. En contrepartie, l’office perçoit une commission sur le montant des réservations, qui peut varier selon les prestations de 5,8 % à parfois 10% ou 15 % voire même 20 % pour les tours opérateurs revendeurs.

Les conventions de partenariat représentent une part importante de l’ensemble

des recettes des activités commerciales, comme le montre le tableau n° 23.

Tableau 7 – Part des recettes liées aux conventions de partenariat dans les recettes commerciales (en €)

01/08/2011-31/12/2012

2013 2014 2015

Total des recettes des activités commerciales (1) 1 688 556 1 190 407 1 024 058 1 257 299

Recettes liées aux conventions de partenariat (2), dont : 1 146 857 771 365 634 268 838 785

Commissions sur hébergement individuel 9 758 4 390 6 543 8 365

Commissions sur hébergement congrès 10 569 3 537 8 832 28 868

Commissions sur excursions 30 220 18 988 17 030 20 928

Service Réceptif 1 096 310 744 451 601 863 780 625

Part en % (2/1) 68 % 65 % 62 % 67 %

Source : SPL-OT37

Le choix des lieux d’hébergement et de restauration commercialisés se fait sur la base de différents critères et, notamment, les labels de qualité, le classement officiel, la capacité d’accueil, la localisation et la volonté des prestataires de collaborer avec l’office.

29

Ces partenariats sont passés avec les établissements hôteliers, les prestataires pour les excursionnistes, les propriétaires de chambres d’hôtes, les prestataires de loisirs, les organisateurs de visites pour des groupes (par exemple l’accord collaboratif avec le musée du compagnonnage, le château de Chenonceau).


39

L’évaluation du service de commercialisation est réalisée à partir du chiffre d’affaires. La commercialisation en ligne rencontre un vif succès, selon l’office. Sa valeur ajoutée réside dans la possibilité de commercialiser des offres de petits porteurs de projets ou d’indépendants qui n’ont pas accès à d’autres canaux de ventes. Par ailleurs, les utilisateurs profitent de la vitrine de la destination que constitue ce site.

La SPL ne dispose pas de place de marché permettant aux structures privées de

commercialiser leur offre par un renvoi vers leur propre site en ligne. Néanmoins, il est envisagé à terme de commercialiser des séjours pour individuels via la place de marché du CRT lorsque cela deviendra techniquement possible.

Tableau 8 - Évolution des dépenses liées à l’activité commerciale de l’office de tourisme (en €)

2011/2012 2013 2014 2015 Évolution moy ann

2013-2015

1 991 545 € 1 232 499 € 1 108 393 € 1 319 144 € 3 %

Source : SPL-OT37 + calcul évolution par CRC

L’évolution des ventes sur Internet, en euros, est récapitulée dans le tableau n° 25.

Tableau 24– Évolution des ventes sur internet

En € 01/08-

31/12/2011 2012 2013 2014 2015

Évol. moy ann 2012/2015

Réservations d'excursions 20 412 78 102 77 341 52 805 74 391 -2 %

Réservations d’hébergement 27 744 54 620 27 671 36 080 52 861 -1 %

Réservations d’hébergement pour congrès* 98 881 382 670

Boutique (1) 9 666 24 024

Packages individuels (1) 30 786 60 359

Total 48 156 132 722 105 012 228 218 594 305 65 %

Source : SPL-OT37 + calcul évolution par CRC. *Démarrage sur la plate-forme de réservation Citybreak au mois d'avril 2014 et mise en place de la boutique en ligne avec Magento.

Globalement, les ventes sur internet ont augmenté de 78 % entre 2011 et 2015.

En revanche, sur la même période, les ventes d’excursions et d’hébergement présentent une tendance à la baisse, de respectivement 5 % et 3 %.

Cette augmentation massive des ventes est liée au démarrage de la plate-forme de

réservation Citybreak et de la boutique en ligne avec Magento. Les réservations d’hébergements pour les congrès, la boutique virtuelle et les ventes de packages individuels ont réalisé une progression très importante (respectivement 74 %, 60 % et 49 %).

Néanmoins, le rapprochement entre les dépenses liées aux activités de

commercialisation et les recettes liées à la commercialisation des produits touristiques, permet de constater que l’activité commerciale est déficitaire sur l’ensemble de la période d’examen comme cela a été vu plus avant.

*****


40


41

TABLE DES ANNEXES

Annexe 1 : Tableau de procédure ........................................................................................ 43 Annexe 2 : Détail des bilans et FDR ..................................................................................... 44


42


43

ANNEXE 1 : TABLEAU DE PROCEDURE Le tableau ci-dessous retrace les différentes étapes de la procédure définies au code des juridictions financières (articles L. 243-1 à L. 243-6) :

Objet Dates Destinataires

Dates de réception des

réponses éventuelles

Envoi de la lettre d’ouverture de contrôle

4 mars 2016 M. Serge Babary, président

Entretien de fin de contrôle

20 septembre 2016 M. Serge Babary

Délibéré de la chambre

23 décembre 2016

Envoi du rapport d’observations provisoires (ROP)

20 février 2017 M. Serge Babary 19 avril 2017

Délibéré de la

chambre 11 mai 2017

Envoi du rapport

d’observations

définitives (ROD1)

9 juin 2017

M. Serge Babary M. Philippe Briand, président de Tours métropole Val de Loire (Tour(s) plus, communauté d’agglomération) (collectivité actionnaire) M. Serge Babary, maire de Tours (collectivité actionnaire) M. François Bonneau, président de la mission Val de Loire (collectivité actionnaire)

M. Jean-Gérard Paumier, président

du conseil départemental d’Indre-et-Loire

(collectivité actionnaire)

5 juillet 2017

7 juillet 2017

pas de réponse

pas de réponse

pas de réponse


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ANNEXE 2 : DETAIL DES BILANS ET FDR DE L’OFFICE DE TOURISME

en € 08/2011

31/12/2012 2013 2014 2015

∆ moy. annuelle

2013/2015

1. BILAN

Actif immobilisé 138 270 148 429 151 318 122 423 -9 %

Immobilisations incorporelles 85 695 74 062 101 891 90 127 10 %

Immobilisations corporelles 44 496 68 844 44 506 27 372 -37 %

Inst. matériel outillage 1 575

Autres immobilisations 40 977 47 214 44 506 27 372 -24 %

Avances et acomptes 1 944 21 630 0 0 -100 %

Immobilisations financières 8 079 5 523 4 921 4 924 -6 %

Autres titres immobilisés 500 500 500 500 0 %

Prêts 0 0 0

Autres immobilisations financières 7 579 5 023 4 421 4 424 -6 %

Actif circulant 778 438 627 275 585 935 833 918 15 %

Stocks, en cours 52 234 67 204 65 618 57 920 -7 %

Stocks de marchandises 52 234 67 204 65 618 57 920 -7 %

Créances 68 325 129 867 141 757 158 819 11 %

VMP 500 000 0

Disponibilités 81 210 360 262 305 827 551 651 24 %

Trésorerie (liquidités) 657 879 430 204 378 560 617 179 20 %

Comptes de régularisation 76 669 69 942 72 733 65 528 -3 %

Charges constatées d'avance 76 669 69 942 72 733 65 528 -3 %

TOTAL ACTIF 916 708 775 704 737 253 956 341 11 %


Capital social 270 000 330 000 330 000 330 000 0 %

Report à nouveau 0 -24 368 -17 293 -19 113 -11 %


Neutralisation des amortissements 26 823 60 354 147 190 56 %

Subventions d'investissement 40 000 32 016 18 315 -32 %

Provisions pour risques charges 25 000 25 000 25 000 25 000 0 %

Avances et acomptes s/ commandes 11 710 9 271 6 372 11 651 12 %

Dettes CT 632 950 373 726 349 754 508 276 17 %

Fournisseurs 130 498 91 467 76 709 120 887 15 %

Dettes fisc. et sociales 250 202 264 292 256 911 303 430 7 %

Dettes s/immobilisations 1 147 0 1 746

Autres dettes 251 103 17 967 16 134 82 213 -114 %

Produits constatés d'avance 1 415 15 000 13 224 51 458 85 %

Total des dettes à court terme 646 075 397 997 369 350 571 385 20 %

TOTAL PASSIF 916 707 775 704 737 253 956 341 11 %


45

2. SOLDES DE BILANS

Capital social 270 000 330 000 330 000 330 000 0 %

Report à nouveau 0 -24 368 -17 293 -19 113 -11 %


Subventions d'investissement 0 40 000 32 016 18 315


Provisions pour risques et charges 25 000 65 000 57 016 43 315 -18 %

Capitaux permanents 270 632 417 707 399 919 403 271 -2 %

Immobilisations incorporelles net 85 695 74 062 101 891 90 127 10 %

Immobilisations corporelles net 44 496 68 844 44 506 27 372 -37 %

Immobilisations financières net 8 079 5 523 4 921 4 924 -6 %

Actif immobilisé net 138 270 148 429 151 318 122 423 -9 %

FDR 132 362 269 278 248 601 280 848 2 %

Stocks et encours(+) 52 234 67 204 65 618 57 920 -7 %

Autres créances(+) 68 325 129 867 141 757 158 819 11 %

Charges constatées (+) 76 669 69 942 72 733 65 528 -3 %

Fournisseurs(-) 130 498 91 467 76 709 120 887 15 %

Dettes fiscales et sociales (-) 250 202 264 292 256 911 303 430 7 %

Dettes /immobilisations (-) 1 147 0 0 1 746

Autres dettes(-) 251 103 17 967 16 134 82 213 114 %

Produits constatés (-) 1 415 15 000 13 224 51 458 85 %

BFR -437 137 -121 713 -82 870 -277 467 51 %

Trésorerie nette (différence FDR - BFR) 569 499 390 991 331 471 558 315 19 %


46


48

Chambre régionale des comptes du Centre-Val de Loire

15 rue d'Escures

BP 2425

45032 Orléans Cedex 1

Tél. : 02 38 78 96 00

[email protected]

Les publications de la chambre régionale des comptes

du Centre-Val de Loire

sont disponibles sur le site :

www.ccomptes.fr/Centre-Val-de-Loire

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