BULLETIN D~; lA

COMlVIISSION ROYALE

OES

ANCIENNES I10IS ET ORDONNANCES

DE BELGIQUE

VOLUME Xl. - FASCICULE f ,

BRUXELLES ,J. GOEJIAERE, lmprhnCtll' du Roi

RUE DE LA LIMITE 21 -

.f922

TABLE DES MATIÈRES

DU FASCICULE PREMIER DU ONZIItME VOLUME.

Procès-verbal de la séance du 7 juin I9!li

Éloge funèbre de M. D. Ber/en

Correspondance. - Budget

Travaux .

ANNEXES :

Rapport à M. le Ministre de la Justice sur les travaux de

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la Commission 6

COMMISSION ROYAlE

DES

ANCIEN~ES LOIS J~T OHOONNANCES

DE BELGIQUE

PIWCi:S V!IIIIlAL rm LA SI~ANCE DU 7 JUIN 19 :!1.

I .. a séance esL ouverte it 2 heures sous la présidence do l\I. J. LA!IIEERE, président.

Sont présents : MM. VmutAEGEN, PoNCELE'l', DE L'ARBRE, r_rERLINDEN cL DEs MAltEz, secrétaire .

S'excusent de ne ponvoir assister à la réunion: MM. PIRENNE, DE PELSMAEKER et ÜUVELJElt.

Le pl'O<'ès-verbal de la précédente séance csL lu ct approuvé .

A l'ouverture de la, séance, l\I. le PrésidcnL rend hom­mage à la mémoire de l\I. Désiré Berten, président hono­raire à la Conr d'appel do Gand, décédé le 8 janvier 1921 et rappelle en ces Lerm es t'ou Le 1 'étendue de l'œuvre a,ccom­plie par le regreLté ddtm t comme membre de notre col­lège :

« Chers collègncs, \'Ons n'êtes point sans vous rappeler que notre collègue Berten, fort souffranL déjà, s'était Lrouvé empêché d'assif-;jcr à nos dernières séa,nces; nos pressen Li men ts ne nous trompaient pas: notre cher Berten

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n'::t pas tardé, en effet, à succomber; il s 'est éteint le 8 jmtvier; je mc suis f::tiL auprès de sa famille l'in!erprèlc de nos condoléances eL je l'ai assnrée dn sotwenit· ému qne nous gardons à l'ami disparu.

» Conseiller à la cour de Gand à l'époque de son instal­lation parmi nous, il y devint président de chambre;

l'œuvre ·1n'il a accomplie comme membre de noLre collège témoigne d'une faç:on inécnsable de sa puissance de tra­vail et de sa science, à preuve notamment le volttme ser­vant d'introduction à la Coutume du Vieux Bourg de G::tnd, qu'il ::t édité touL d'abord, et qni esL, on peut l'::tf­firmcr, de ces éLudes qui laissent leur trace et demeurent en honneur chez tous les fidèles de l'histoire du droit.

n Impatiente d'éclairer les textes u,nciens, son activité n'a point entendu les colliger sans y ajouter des commcn­lu,ires approfondis, nos volumineux in-quarto en témoi­gnent, non moins que nos Bzzlletins et divers opuscules, que l'un de nos membres, l\1. De l'Arbre, a signalés dans un intéressant écrit : Un ancien projel de Coutume géné­rale du pays de Flandre, en y soulignant le mérite de leur auteur. Je lui ai, à mon tour, si j'ose le rappeler, rendu un même hommage, e11 attirant l'attention sur sou œuvre: Belgique judicinire, 1910, p. 96, 1914, p. 318. Le droit d'un peuple est nécessairement chargé de dispositions que le lemps y a mises, ce qui n'est point sans justifier la t~tehc à laquelle notre Collège se consacre et à mettre en relief les enseignements que l'on peut retirer des textes anciens. Voici, par exemple, notre regretté collègue met­lant en présence vers le xv· siècle, un praticien ct un débutant, un slagiaire comme nous dirions (Bull.,lX, 5); l'ancien s'explique sur le droit en vigueur; il en vient notamment à nn]wint qui n'est pas, on le sent, sans l'em­barrasser, l'emploi de la torture. << Ne vous semble t-il pas, observe le jeune homme, qne c'est chose bien grave de mettre les gens à souffrance et de leur faire dire ainsi à la fois ce qu'ils savent et ce qu'ils ne savent pas~ » Le patron, si je puis le qualifier ainsi, est visiblement mal à

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l'aise et sa réponse permet. de soupr;onner qu'il a jugé pruùenl de placer sa protestation dans la bouche de son élève. Etant donné l'aspect dn milieu s'imaginerait-on qu'à parLir de ceLLe époqttC il falluL des siècles encore pour

déraciuer cet odieux mode d'instruction? " Mais voici un autre aspect(Bull.X,467): Berten nous

mène dans une assemblée où se trouvent réunis tous les habitants mftles d'une région; tous sont contraints de s'y rendre et tl'y dénoncer les délits non réprimés dont Ds out connaissance. Suivie de poursuites ct de condaumaLions, vous pensez si cette procédure suscite, à son tour, des protestations ! Prolongée en maintes pages, I'étnde de notre confrère vieuL ainsi ;:;e raLLaehcr aux travaux d'Es­mein, l'éminent historien du droit, au sentiment duquel ce mode d'instrtlCLion a pt·is naissa,nce à l'époque earolin­gienne parmi les synodes ct compte pm·mi ses développe­ments en Angleterre l'institution du jnry d'accusation.

» L'on pent se demander si sa science du droit de la Flandre a été sa,ns profit pout· notre collègue dans J'exer­cice de ses fonctions jttdicia,ires; je l'Cltcontre un arrêt de la cour de Gand du Hi avril l\Jl3 (Belgique judiciaire, p. 695), rendu sous sa présidence, où je crois distinguer sa mar·que: il s'y agiL de déterminer la, natnrc cL le cm·ac­tère juridique d'une charte de Flanùre dn 28 avril 1424, et les considérants de l'anèL JlC sonL point sans trahir le concours d'un juriste pour qui la solnLion d'nue question d'ancien droit est auLre chose qu'nu accident de sa vie judiciaire.

» Je m'applique, vons le savez, chers collègues, à pré­coniser les avantages pratiques qu'oCfre la connaissance dn droit ancien; l'arrêt que je signale, rendu sons la pré­sidence de notre collègue, ne serait pas, s'il était besoin, sans venir à l'appui de ma t.hèse.

n La mémoire de BerLen nous restera chère; nous lui garderons, comme à Gilliodts-Van Severen et à Brants, un dm·able souvenir, joinL à notre reconnaissance pour sa précieuse collaboration aux travaux de la Commission. »

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CoRRESPONDANCE.

M. le Secrétaire donne lecture . de la dépêche de l\J. le Ministre de la Jnsticc, en date dn 17 janvier l 921, par laquelle il annonce qu'à la suite de la requête qui lui a été

adressée par la Commission, il rétablit au budget le crédit alloué précédemment et nécessaire à la continnalion de l'impression des travaux; il demande en même temps d'indiquer le délai dans lequel la Commission compte pouvoir mener ses travaux à bonne fi~1. Le Bureau, en date du 22 avril l 921, a adressé à l\1, le l\Iinistre de la Justice un rapport circonstancié sut· les travaux déjà accomplis et sur ceux qui restent encore à exécuter, insis­tant tout particulièrement sur la grande somme de travail fournie depnis 1906. M le Secrétai1·e ayant llonné lecLnre de son rapport~ la Commission estime qn'il y a lien de l'imprimer en annexe au procès-verbal.

Le Secrétariat a continué à réunir les ordonnances destinées aux travaux en cours de publication.

La Commission prend connaissance de la situation bud­gétaire et décide d'examiner la question soulevée par M. le l\linistre de la Jnstice dans sa dépêche du 17 jan­vier l 921 et rel aLi ve au c!wix d'un papier plus ordinaire pour ses éditions ct dn choix d'un caractère typographique plus petit. Il lui paraît difficile d'innover en ce qui con­cerne les publications actuellement sons presse, mais le problème peut être envisagé pour les publications futures.

ill. De l'Arbre dépose une note intitulée: Vot. Effraction d'un fournil. Il est décidé que cette note paraîtra immé­diatement dans le prochain fascicule.

M Des Marez a rénui les documents destinés à l'édition de la ConLnme du Pays de \Vaes, M. Ch. Terlinden les Ordonnances du règne de Philippe II. Ces publications seront livrées à l'impression dès que les circonstances le permettront. Impriment en ce moment M. le Président

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Lameere (Ordonnances de Charles-Quint, tome VI) et M. L. Verriest (Uoutumes de Tournai).

La Commission n'a reçu aucun ouvrage pour sa biblio­thèque depuis sa dernière réunion. Elle a publié réguliè­rement son Bulletin.

- La séance est levée à 4 heures.

Le Secrétaire,

G. DEs MAREz.

Le Président,

J . LAMEEI~E.

ANNEXE.

Rapport à M . le Ministre de la Justice sur les travaux de la Commission des anciennes lois et ordonnances de Belgique et plus particulièrement sur les travaux de 1906 à 1921 .

Lm; tnwaux édités lle 1816 à 1 !)06 onL été décrits et commenté::; dans le r:~pporL général sur l'activité de la Commission fille nous avons publié dans le Bulletin, en annexe au prod•s-Yerbal de la séance du 20 novem­ure l \)06 ( l ).

Le programme à exécuter était vaste. 11 s'agissait de réUilir en un seul corps tons les monuments de notre ancienne législation. L'arrêté royal du 18 avril 1846, instituant la Commission, statuait dans son article pre­mier : « Il sera publié, aux frais de l'l<;tat, un recueil des dispositions qui ont régi les clivet·s territoires dont se compose la Belgiqne actnelle, avant lenr réunion à la l~épublique fmn!,'aise. »

Dès le début de ses trant\tX, l::L Commission décida de diviser la matière en trois grands groupes comprenant res pcc Li vemenL les Ordonnances, les Coutumes eL les Traités. Elle réserva la question de savoir s'il fallait faire (les Ordonnances financières 1 'objet cl' une di vision particulière.

L'énoncé seul de ce programme en indique toute l'éten­due. La réunion des matériaux exigeait un travail préli­minaire considérable et difficile, d'autant plus long que les inventaires d'archives faisaient souvent défaut et qu'il Ial­lai tdépou illerdirecLemen Lles fonds cl 'archives mêmes. Pour mieux assnrer lamarche des travaux ct élaborer un recueil aussi complet qne possible, il fnt jugé nécessa re de rédi­ger au préalable des Listes 011 Tables analytiques et chro­nologiques des pi6ces à publie r. Ces listes furent revues et complétées par les conservateurs d'archiveo:, tant elu pays que de l'étranger, et après lcnr revisiOil, on commença - cl on pnt commencer alors sculemenL -le travai l

(1) Tome \'III ùes Bulletins. pp. 12 à :i6 .

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d'édition. Aux Listes renseignées déjà dans le rapporL général de 190(i ::;ont vennes s'ajouter la Lisle chrono· logique des . édits et ordonnances des Pays-Bas. Règne d'A lbertetl sabel/e ( 1598-1621 ) parVietor Brants, et la Lisle prouisoire des ordonnances de Philippe II 1555 à, 1598) par M. Charles 'l'erlinden. Celle qni groupe les Ordan · nances du XVIr siècle, de 1621 à 1700, Iut publiée cu 1910, par VicLor BranLs.

Comme l'indique le programme général arrêté en 1846, les tlenx lli visions les plus importantes son L celles des Ordonnances et des Couiwnes.La Commission, procédant toujours avec méthode, désigna dans son sein deux sons­commissions chargées de s'occuper de l'exécution de ce double travail. Qu'il nous soiL permis d'insi~;Ler sur tonte l'étendue du travail réalisé.

I. Ordonnances.

Les anciens Pays- Bas comprenaient deux groupes bien disLinets de provinces. La priueipanlé de Liége eL 1rL principauté de SLavelot-l\[almédy eonsLiLnaient lledx petiLs I~; taü; à côté des auLt-es provinces, qui, louLes, étaient rénnies sous un seul eL même sceptre. Dès lors une pre­mière division, LouLe génénLle, s'indiqnaiL d'clle -mênw : tl'un côté, les onlonnancc;.; tlc la prineipauté de Li('ge eL dn pay::; de StaveloL, et de l'autre les ordonllauees des Pays -Bas.

Les Ordonnances du Pays de Liége furenL divi;.;ées en trois séries : une première, de 97 4 à 1506 (date de l'avè­nement d'Erard de la l\Irtrck); une denxième, de 1507 ù 1684 (date dn changement apporté à la constitution du pays de Liége par ~Jaximilien-IIenri de Bavière), une troisième de 16'34 à 1794 (date de la réunion à la France). Ce premier groupe d'ordonnances fut promptement achevé. Aux /,istes éditées en 1851, 1860 eL 1873 succé­dèrent presque aussitôt les Ordonnances elles-mêmes donL les six volumes in - folio s'éellclonnenL de 1855 à 1878. A ces volumes s'ajoutèrent les Ordonnances de Slaueloi-Malmédy, de li-J8 ù 17\J..J. (1 vol. 1863) eL celle::; Ütt Duché de Bouillon, de 12<-10 à 17\:13 (1 Yol. 1868) . Les

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Ordonnances des Pays-Bas éLaien (. infiniment plus nom­bn•uscs . .Elles fu1·ent tlivisées, elles aussi, en trois grandes séries : une première, comtn·cnanL les ordonnances anté­rieures à l'avèiiCnient tlc Charles-Qnint (1506), par con­séquenl les ordonnanees des princes de la Maison de Bourgogne cL 111Ômc un cm·Lain nombre d'ordonmu1ces (•manant. de princPs particuliers, annoll<~ant cL préparant l'œuvre tlc• la t•c•ntr:tlisation botii'guignonnc ; - une deusièllle série, renfcrnmut les ordonnances depuis l 50t), date (]e l'rwènemcnt tlc Cllftl'les-Qnint, jnsqn'en 1700, daLe de la mol't t]p Chal'lcr; Il (l"Espagne;- une troisième enfin, groupant les ordonnances du XVIIIe siècle, depnis 1700 jnsc]u'à la réunion de la Bclgi<rne à la France, en 1705.

~n éLablisRanL ces (]ivisions, dès 1848, la Commission fut d'avis qu'il n'était pas nécessaire de commencer par 1 'époc1ue la plus reculée pom· descendre ensuite le conrs des temps. Si cet. ordre chronologique paraissait le plus logique, il n'était assnrénwnt pas le plus praLiqt1e. L'exemple de la pnblie;ttion des Ordonnances des rois des France était là qni le démOJILraiL. CeLle vaste compila­tion avanç:aiL très péniblement parce qn'on avaitvonln res­pec\Ler l'ordre c1n·onologiq ne. Com mcncée i 1 y a pl us de cent soixante an~, cliP n'avait pas cnco,·e atteint le XV18 sièle an moment où notre CommiRsio-1 eornmenç:aiL ses travaux ct. il s'était écoulé plus de qnaranLe ans entre les pre­mi(•rcs recherches entrepriseR pon1· la former eL la publi­caLion du pt·cmict· volume. Il be fiL donc que nous entre­prîmes LonL d'abord la troisième série dont Gachard publia, dès 1860, le premier yolnme, et qni comprend anjonrd'hni douze volnmes in-folio, allant du 18 novem­b!'C 1700 au 23 décembre 1780.

La deuxième série suivit la tt·oisième. Elle commence, nons l'avons dil, à la date de l'avènement de Charles­Quint en 1506 . et elle com ]Jte en ce moment cinq tomes, ren[ermant l<·s ordonnances dcptlis le 7 octobre 1506 jusqu'au 28 déccn1bre 15<19.

Nous nOtlS plaisous :'L illsistcr sur l'aclivilé donL la, Commis1:iion a fail pren\'C~ dans la publication des ordon­nances depuis la réLlaetion du rapporL général de 1906.

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Dans la deuxième série, cinq volumes ont vn le jour. Deux sont consacrés au règne d'Albert et d'Isabelle; ils sont l'œuvre de Victor BranLs et nons donnent, dans le tome I, les ordonnances dn 10 septembre 1507 au 30 avr 1 1609, éditées en 1000, el dans le tome II, celles cp ti s'étendent du 8 mai 1 GOü a tt 14 j nillet 1621, pn bliécs en 1 g 12. Le même auteur a groupé dans tm volume à parL les Ordonnances monétaires tln XVIIe siècle (règne des archi­ducs, de Philippe IV et de Charles li, avec planches reproduisant les types de monnaies frappées par ces sou­verains. (Bruxelles 1914). Dans cette même deuxième série, le président actuel de noLre collège a éùilé, en 1 g 10, le tome V des Ordonnances de Charles - Quint, allant dn 1 er janvier l5 Ll2 an 28 décembre 1549, et suivant ùe Lrès près le tome IV qni vit le jonr en 1907. Enfin, dans la troisième série, M. Pan1 Vcrlwegen, conseiller à la Cour de Cassation, a publié le tome XII, comprenant les ordonnances du 10 janvier 1781 an 23 décembre 1786 (Bruxelles 1910), ainsi qnc la tome XIII contenant les ordonnances du l er janvier 1787 au 28 décembre 1700.

Comme nous avons eu 1 'honncnr de vous le signaler, Monsieur le Ministre, <lans noLre rapport dn mois de janvier 1921, le président de la Commission achève en ce moment l'impression du lome V[ des Ordonnances de Charles-Quint, dont soixante feuilles sont déjà délïnili­vemeut Lirées, et grftce au snbside qne vons avez bien vonlu ma.intenir au budget, nous entrevoyons 1 'achève­ment de ce volume dans le plus prochain délai. D'antre part, M. le conseillerVerhaeg-en a terminé le mannscrit dn Tome XIV et dernier de la troisième série, et M. Charles Tedinden, qui publia en 1912 la Liste chronologique provisoire des Ordonnances de Philippe II, a pn réunir, prêtes aussi pour l'impression, la plus grande partie des ordonnances de ce souverain.

Voilà ce qui a été réalisé an point de vue des ordon­nances. On reconnaîtra que 1'actiYité de la Commission a été fort grande , pendant la période de 1906 à 1911.

Pom· épuiser compll'·temenL celLe série de document s qne reste -t-il à publier? En voici l'indication précise :

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l. Les Ordonnances de l'époque bourguignonne, c'est­à-dire celles qui sont antérieures an règne de Charles­Quint et qui constituent la première série. M. Pirenne, recteur cL professeur à l'université de Gand, a bien voulu sc charger de mener cette entt·eprise à bonne fin.

2. Les Ordonnances du règne de Philippe II. 3. Les Ordonnances des souverains du X VIJc siècle,

comprises entre le 14 jnillct 1621, date à laquelle Victor Brants a conduit l'édition, et l'année 1700 qui inaugure la 3e série dont le tome Xl V et dernier esL, comme nous venons de le dire, prêt pour l'impres::.ion. l\I.Charles Ter­linden s'occupe de ces ordonnances dn XVIl" siècle.

A côté ùe la collection des Ordonnances apparaît la série imposan I.e des Coutumes.

n. CouTUMES.

Les Cou Lumes qui réglaient les droiLs civils et politiques des citoyens et qui anjonrd'hui encore reç:.oivent certaines applieations, ont paru aux yeux de la Commission de la dernière importance. Les anciennes Cou Lumes JJOUS aident non senlcment à connaître le méea1tismc de nos institu­tions communales mais aus:-:;i les pri11cipes de droit privé qui, durant des :;ièclcs, ont été en vigucnr eL expliquent. la genèse et l'évolnlioa de 11otre droit actuel.

Les Coutumes [uren t ramenées à neuf groupes con·es­pondan taux nen[ régions particulières dans lesquelles elles étaient appliquées : la Flandre, le Brabant, le Hainaut, le pays de Liége, le duché de Limbourg et les pays d'Otttre­Meuse, le comté de Looz, la seigneurie de Saint-Trond et le comté de Reckhei Ill, la ville de Maestrich t, le Luxem­bourg <tvee Chin,v, Nam ur eL Philippeville. Plus de soixa11te volumes ont été publiés depuis 1867. Ils sont décrits et analysés dans le rapport général de 1906.

De 1906 à l 914, la Commission a Iai t preuve ici en core ù'une réelle activité.

En HJOS, l\l.Gillioùts-Van Scvere11 aétlité les Couluu1es de la ville cl' 1'pres, en 2 volumes; en 1911, celles de la chûtellenie d'YjJres, dU 2 volumes; en l\ll4, eelles de Roulers. CeLLe même année 1914 , M. De Pelsmaeker,

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professeur à l'université de Gand, a édité les Sentences des échevins d'Ypres.

En ce moment, nous imprimons par les soins de M. L. Verriest, agrégé à l'université libre de Bruxelles, les Cou­tumes de Tournai, dont un certain nombre de bonnes feuilles sont tirées. Sont prêtes pour l'impression les Cou­tumes du P;;1ys de Waes, par M. Des Marez, professeur à l'université libre et archiviste de la ville de Brnxelles. M. De l'Arbre prépare en collaboration avec M. De Pels­maeker les Coutumes de Renaix et de Ninove, M. Des l\1arez celles des Quatre-Métiers, M. Poncelet les Records de Stavelot-Malmédy. La publication de ces différentes Coutnmes - cinq en t.out - marquera la fin de l'entre­prise (1 ).

Enfin, reste l'importante question des Traités.

III. rrRAI'rÉs.

Dès sa première séance, le 14 juillet 1841'i, la Commis­sion s'occnpa de cetLe partie intéressa.nte de notre droit public. Elle pensait qu'on ne pouvait exclure les traités du «Recueil Lles dispositions qui ont régi les divers terri­toires dont se com}JOse la Belgique actuelle», sans y lais­ser une grande laetme, parce que les traités ne liaient pas seulement les gouvernements par qui ils étaient conclus mais obligeaient aussi le pays. La Commission pensa de même et elle a confié l'exécution de ce travail à M.Henri Pirenne, professeur à runiversiLé de Gand, en collabora­tion avec M. J. Cuvelier

L'énumération des travaux accomplis serait incomplète si, à côté des grandes publications Îll·folio et in-qnarto, nous ne signalions les Bulletins. Ceux-ci renferment non seulemen L les procès-verbaux des séances, mais aussi des rapports sur les travaux en cours, des documents se rapportant au droit coutnmier et des études d'histoire du droit. Ils composent en ce momenL elix volumes in-8°.

(! 1 Yoir toutefois da.ns Je tome VIII des Bulletins. page ~0, ln déci­sion de la. Commission relali,·e ù.la publicaLion éventuelle des cou ­tumes des châtellenies de Lille et de Cassel.

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Le Recueil des anciennes lois et ordonnances de Belgique csL une des plus grandes publications qne la Belgiqne ait cnLrPpriscs ::wlctl(lCtnain tlc la proelamation de son indé­p<'tHlance ct ùe sn, reconnaissance comme Etat souverain par les Pnissancl's. Elle a, Lenn, comtne les Etats voisins, comme la France, comtne l'Allemagne, il exhumer les monunwnts de son passé. Cc sont ses titres de gloire eL ils aLtestcnl ln, p('rennité tlc ses institutions. Comme le déelarn,it '"' jurisconsulte gantois, " la législation d'un peuple est la partie la plus certaine de son hisLoit·e ».

Nons poti\'Ons ajouter que l'existence d'une législation propre esL la preuve irrécusable de l'existence d'une nation.

La Commission a la conscience d'avoir travaillé à mettre en pl0ine hunière les assises mêmes de l'EtaL belg·e. Les hommes de loi les pins illustres dn pays, les ltisloricns d11 droit les plns éminents onL prêté leur concours à l'œuvre immense ct vraiment patriotique qu'elle a élevée à b gloire de la Belgique. Elle se fait un devoir Llc rap­peler leurs noms. ear ce rappel est nn hommage à lent· mémoire : J. J. Raikcm, Gacltartl, Leclcrcq, Charles Fa,ider, A. De Cnyper, G. de Longé, Louis Polain, L. Crahay, L. Gilliodts-Va,n Severen, Charles LanrcnL, A. Dn Bois, A. E. Glteldolf, Charles Dnvivicr, le comte 'l'II. de Limbnrg-SLirnm, VieLor BranLs, Désiré Bel'Len. Ils ont donné une impulsion pttissa,nte anx études <le l'ltis­Loit·c jnri<liqnc, onL suscité des iniLia,tives ltenrcnses et ont assis soliùeme'lt la renommée scientifique de la Bel­gique à l'étranger.

Faut-il rappeler l'accueil empressé et élogieux que les savants lle lous les pays ont réser\'é à notre C9rpzzs juris belgici? Nos éditions sont ttlilisées ct citées avec faveur par les hisLoriens du droit.

Elles sont d'autant pins appréciées que lons les peuples ont de nos jours recommencé l'histoire de lenr législation cl qne leur solidarité leur rend nécessaire l:L connaissance d<'s LraYattX qui s'accomplissent en lout pays civilisé.

Vettillez remarquer, l\1. le l\linisLre, <1nc des traYanx pttreils twx nôtres se poursttÎ\'ettL parto11L en Europe ct que fréq nemmeu L aussi, s' u Li lisent eL se trouyent re pro-

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duits les docnmf'nt;:; que la Commission belge exhume ùes archives: lu France n'a-t-elle pas i11séré pins d'un d'entre enx dans ses Olim, et l'Angleterl'e n'a-t-elle pas [aiL de même dans ses Records? AjonLons, sans parler de l'Alle­magne, que la Hollande, en retarQ d'instituer m1 orga­nisme c!esLiné à réunir les éléments de son histoire juri­dique, a pris modèle sur notl'c collège en établissant sa Vereeniging tot uilgaue der bronnen van hel ouduader­landsche recht.

Il suffit de pal'courir les œuvres publiées à l'étranger pour y rencontrer soit la reproduction d'un Lexie pn blié par nous, soit qnclqne appréciation flatteuse à notre tvhessc. DEsJARDINS, dans son Droit maritime (I, 220), renvoyant à notre recueil l'appelle « cette belle publica­tion n; ÜEOUFFRE DE J,A PRADELLE ;Fondationsperpéiuelles el nationalité d'origine, 21), VIOLLET, dans sa célèbre Jlisloire du droilfi·ançais (notamment p. 691), BniSSAUD, dans son remarquable Manuel scientifique ( 1 GR3 eL pas­sim) recourent à nos publications; en A11gletene, un autour renommé, .JENKS (Early hislory of negociable in­stnzments) fait de même. On pourrait multiplier ces indi­cations.

11 ne pent être contesté que des travaux pareils à ceux <In'a inslilt1és le Gouvernement belge servent la science cL, partant, la civilisation. Un des membr0s de notre Com111ission, ill. Pirenne, notre historien national, ainsi qu'on le qualifie, a publié tel volume de son hisLoire de Belgique, où les Ordonnances de nos princes sonL citées ù, chaque page.

On conteste parfois, l\1. le Ministre, l'intérêt pratique qui s'attache à nos Lravaux; il surfit cependant de recou­rir aux répertoires des arrêts belges pour se convaincre anssitôL de ceL intérêt : l'nne des rubt·iqnes de ces réper­toires en témoigne irrécusablement, celle notamment où se trouve prolongée ( V 0 Droit ancien) la série des décisions ayanL mis en jeu nos contumes et nos ordonnance:;. N'y a-t-il point, d'ailleurs, telle onlonnance ancienne actuel­lement en vignenr? L'arrêt de la conr de cassation dn 9 avri11908 (Pas. I, 151) est à. cet égard sans réplique.

Au moment où, an lendemain de l'effroyable guerre

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d'où la Belgique est sortie consolidée, tom; les esprits <Jui pensent eL qui réfléchissent, se rectwillcnL et lllCsurenL l'étendtte du chemin parcouru eL celle de la route à par­courir eneore, la Commission des Anciennes Lois et Ordonnances de Belgique a tenu à faire le bilan de son activité. Sans nul doute, M. le Ministre, vous la soutien­drez de toutes vos forces dans l'accomplisseme11t intégral de sa tâche. En exécution de l'arrêté royal de fondation, la Commission a été placée sons la hante sauvegarde dn Ministre de la Justice et c'est sons ses au<=pices et sous son appl'Obation qu'elle poursuit la tâche que Léopohl rer

lui assig11a en 1846, après qu'il eut pris connaissance du rapport que le baron d 'Anethan, alors ministre de la J-us­tice, avait rédigé d'accord avec Defacqz.

Nous vous sommes reconnaissants, M. le Ministre, d'avoir voulu maintenir an budget, eu dépit des difficullés financières dans lesquelles se trouve momentanément le pays, le crédit indispensable à nos publications. Sans doute, en égard aux frais d'impression qui ont quin­tuplé depuis 1914, i 1 11e u ous sera pas possible d'activer nos travaux comme nous le voudrions, mais gd'Lce à ce crédit, sagement distribué, nous pourrons, en attendant des jours meilleurs, continuer l'impression de notre Recueil. Nous examinerons pour nos travaux ultérieurs la possibilité de cl! anger de format eL de papier.

Agréez, M. le :Ministre, l'assurance de notre haute considération.

Le Secrétaire,

G. DES 1VIAREZ,

Le Président, J. LA11ŒERE.