nouvelle reglementation applicable aux ...armes de la catégorie a (dont la détention est interdite...
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NOUVELLE REGLEMENTATION APPLICABLE AUX ARMES GUIDE PRATIQUE agrave lrsquoattention des usagers Pour tout renseignement compleacutementaire il vous est possible de contacter la Preacutefecture de lrsquoAude Bureau du Cabinet- Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance 52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9
Numeacuteros de teacuteleacutephone 04 68 10 29 72 ou 27 14 Adresse mail pref-courrieraudegouvfr
Reacuteglementation de lrsquoacquisition et de deacutetention des armes nouvelles dispositions en vigueur
Code de la seacutecuriteacute inteacuterieure articles L311-1 agrave L317-11
Deacutecret ndeg2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi ndeg2012-304 relative agrave leacutetablissement dun controcircle des armes moderne simplifieacute et preacuteventif
Les armes sont classeacutees en 4 cateacutegories en fonction de leur dangerositeacute et
non plus de leur nature (armes agrave feu ou armes blanches par exemple) Pour les
armes agrave feu la dangerositeacute sappreacutecie en fonction des modaliteacutes de reacutepeacutetition du tir et
du nombre de coups tireacutes Agrave chaque cateacutegorie correspond un reacutegime administratif
dacquisition et de deacutetention (linterdiction lautorisation la deacuteclaration
lenregistrement ou la deacutetention libre)
SOMMAIRE
1Description des cateacutegories drsquoarmes
Armes de la cateacutegorie A (dont la deacutetention est interdite sauf autorisation particuliegravere) Page 3 Armes de la cateacutegorie B (soumises agrave autorisation) Page 5 Armes de la cateacutegorie C (soumises agrave deacuteclaration) Page 8 Armes de la cateacutegorie D (en vente libre ou soumises agrave enregistrement) Page 10
2Conditions drsquoacquisition deacutetention port transport
Demande dautorisation de deacutetention darme de la cateacutegorie B Page 12 Deacuteclaration dune arme de la cateacutegorie C Page 14 Demande denregistrement pour certaines armes de la cateacutegorie D Page 16 Port et transport darmes Page 18 Acquisition et deacutetention darmes par un mineur Page 20
Page 1
Dispositions transitoires Page 22 Respect des quotas Page 24 Que faire en cas de perte ou de vol Page 25 Que faire drsquoune arme que lrsquoon ne souhaite pas conserver Page 26 Que faire en cas de deacutemeacutenagement si lrsquoon possegravede des Page 27 armes
3Circulation des armes dans lUnion europeacuteenne
La carte europeacuteenne darmes agrave feu Page 28
ANNEXES Tableau de concordance de la nomenclature des
armes entre le deacutecret du 30 juillet 2013deacutecret du 6 mai 1995
Les imprimeacutes CERFA CERFA ndeg 12 644 02 (demande drsquoautorisation Ndeg 1
ou de renouvellement armes de cateacutegorie B)
CERFA ndeg 12 650 02 (deacuteclaration drsquoacquisition Ndeg 2 Vente cession mise en possession armes de Cateacutegorie C)
CERFA ndeg 14 700 02 (demande drsquoenregistrement Ndeg 3
drsquoacquisition vente cession entre particuliers armes ou eacuteleacutements drsquoarmes du 1deg de la cateacutegorie D) pour les particuliers
CERFA ndeg 11 845 02 (deacuteclaration drsquoabandon par un Ndeg 4 particulier drsquoarme et de munitions agrave lrsquoEtat)
CERFA ndeg 10 832 02 (demande de carte europeacuteenne Ndeg 5 drsquoarmes agrave feu)
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1 Description des cateacutegories drsquoarmes Armes de la cateacutegorie A (dont la deacutetention est interdite sauf autorisation particuliegravere)
Lacquisition et la deacutetention des armes et mateacuteriels de guerre des armes agrave feu
de deacutefense et des armes chimiques ou incendiaires sont interdites sauf autorisation
pour certains mateacuteriels deacuteclasseacutes
Armes concerneacutees
Les armes de la cateacutegorie A se divisent en 2 sous-cateacutegories A1 et A2
o Armes de la sous-cateacutegorie A1
Les armes de la cateacutegorie A1 sont les suivantes
les armes agrave feu camoufleacutees sous la forme dun autre objet
les armes agrave feu de poing quel que soit le type ou le systegraveme de
fonctionnement qui permettent le tir de plus de 21 munitions sans
reacuteapprovisionnement avec un systegraveme dalimentation de plus de 20 cartouches
les armes agrave feu deacutepaule quel que soit le type ou le systegraveme de
fonctionnement qui permettent le tir de plus de 31 munitions sans
reacuteapprovisionnement avec un systegraveme dalimentation de plus de 31 cartouches
les armes agrave feu agrave canons rayeacutes et leurs munitions dont le projectile a un
diamegravetre maximum supeacuterieur ou eacutegal agrave 20 mm
les armes agrave feu agrave canon lisse et leurs munitions dun calibre supeacuterieur au
calibre 8 agrave lexclusion des armes de la cateacutegorie C ou D
les eacuteleacutements de ces armes et eacuteleacutements de ces munitions
les systegravemes dalimentation darmes de poing de plus de 20 munitions
les systegravemes dalimentation darmes deacutepaule de plus de 20 munitions
certaines armes preacutesentant des caracteacuteristiques techniques eacutequivalentes
o Armes de la sous-cateacutegorie A2
La sous-cateacutegorie A2 regroupe
les mateacuteriels de guerre
les mateacuteriels destineacutes agrave porter ou agrave utiliser au combat les armes agrave feu
les mateacuteriels de protection contre les gaz de combat
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Munitions
Lacquisition et la deacutetention des munitions de la cateacutegorie A sont interdites sauf en
cas de possession dautorisation de deacutetention darme eacutequivalente pour les armes de
la cateacutegorie A2 deacuteclasseacutees (armes de collection)
Personnes autoriseacutees agrave acqueacuterir une de ces armes
Lacquisition et la deacutetention des mateacuteriels relevant de la cateacutegorie A1 sont
interdites pour les particuliers
Lacquisition et la deacutetention de certaines armes de la cateacutegorie A2 dont le modegravele
est anteacuterieur au 1er janvier 1946 et dont la neutralisation est garantie sont soumises
agrave la proceacutedure de lautorisation
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Armes de la cateacutegorie B (soumises agrave autorisation) Armes concerneacutees
Sont classeacutees dans la cateacutegorie B soumises agrave la proceacutedure dautorisation les armes
suivantes
les armes agrave feu de poing et armes converties en armes de poing non
comprises dans les autres cateacutegories ainsi que leurs munitions agrave percussion
centrale
les armes deacutepaule agrave reacutepartition semi-automatique dont le projectile a un
diamegravetre infeacuterieur agrave 20 mm dune capaciteacute supeacuterieure agrave 3 coups ou eacutequipeacutees dun
systegraveme dalimentation amovible et nexceacutedant pas 31 coups sans quintervienne un
reacuteapprovisionnement
les armes agrave feu deacutepaule agrave reacutepeacutetition manuelle dont le projectile a un diamegravetre
infeacuterieur agrave 20 mm dune capaciteacute supeacuterieure agrave 11 coups et nexceacutedant pas 31 coups
sans quintervienne un reacuteapprovisionnement
les armes agrave feu deacutepaule agrave canon rayeacute dont la longueur totale minimale est
infeacuterieure ou eacutegale agrave 80 cm ou dont la longueur du canon est infeacuterieure ou eacutegale agrave 45
cm
les armes agrave feu deacutepaule agrave canon lisse agrave reacutepeacutetition ou semi-automatiques dont
la longueur totale minimale est infeacuterieure ou eacutegale agrave 80 cm ou dont la longueur du
canon est infeacuterieure ou eacutegale agrave 60 cm
les armes agrave feu deacutepaule ayant lapparence dune arme automatique de guerre
les armes agrave feu deacutepaule agrave reacutepeacutetition agrave canon lisse munies dun dispositif de
rechargement agrave pompe
certaines armes agrave feu fabriqueacutees pour tirer une balle ou plusieurs projectiles
non meacutetalliques et leurs munitions
les armes chambrant les calibres suivants 762 x 39 556 x 45 545 x 39
russe 127 x 99 145 x 114
les armes agrave impulsion eacutelectrique de contact permettant de provoquer un choc
eacutelectrique agrave bout touchant sauf ceux classeacutes dans une autre cateacutegorie
les geacuteneacuterateurs daeacuterosols incapacitant ou lacrymogegravenes sauf ceux classeacutes
dans une autre cateacutegorie
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Munitions des armes de la cateacutegorie B
Lacquisition de munitions pour les armes de la cateacutegorie B est soumise agrave la
preacutesentation au moment de lachat de lautorisation de larme deacutetenue et il nest pas
possible de deacutetenir un systegraveme dalimentation sans avoir eacuteteacute autoriseacute agrave acqueacuterir une
arme correspondante
Il nest pas possible de deacutetenir plus de 10 systegravemes dalimentation par arme
Il nest pas possible dacqueacuterir plus de 1000 munitions par arme au cours de 12
mois conseacutecutifs
Par deacuterogation les personnes pratiquant une discipline de tir neacutecessitant
lutilisation de tels systegravemes dalimentation peuvent acqueacuterir et deacutetenir des systegravemes
permettant le tir de plus de 20 munitions si elles produisent le certificat de leur
feacutedeacuteration sportive
Les personnes autoriseacutees agrave acqueacuterir une arme agrave feu de poing pour des raisons
de seacutecuriteacute ne peuvent acheter plus de 50 cartouches par arme
La demande de recomplegravetement du stock de munitions eacuteventuelle
accompagneacutee des piegraveces justificatives utiles est soumise agrave autorisation du preacutefet
Lautorisation accordeacutee est compleacuteteacutee par le vendeur qui ladresse au preacutefet
Pour les mineurs de 16 agrave 18 ans lacquisition doit ecirctre faite par la personne
deacutetenant lautoriteacute parentale agrave condition quelle ne soit inscrite au fichier national des
personnes interdites dacquisition et de deacutetention
Conditions agrave remplir pour beacuteneacuteficier de lrsquoautorisation
drsquoacquisition et de deacutetention
Sont principalement concerneacutes les tireurs sportifs et diffeacuterents professionnels selon
des modaliteacutes speacutecifiques preacutevues par le deacutecret ndeg 2013- 700 du 30 juillet 2013 ou
par drsquoautres textes reacuteglementaires
Pour acqueacuterir une arme de la cateacutegorie B un de ses eacuteleacutements ou des
munitions de cette cateacutegorie il faut remplir les conditions suivantes
o ecirctre majeur
o ne pas ecirctre inscrit au fichier national des personnes interdites dacquisition et
de deacutetention darmes
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o disposer dun bulletin ndeg2 du casier judiciaire ne comportant pas de
condamnations pour meurtre assassinat tortures ou actes de barbarie
violences volontaires viol ou agressions sexuelles trafic de stupeacutefiant
o ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une
utilisation de larme dangereuse pour soi-mecircme ou pour autrui
ne pas faire lobjet dun reacutegime de protection juridique avoir eacuteteacute ou ecirctre admis
en soins psychiatriques sans consentement
Agrave noter les personnes ayant eacuteteacute traiteacutees dans un service de psychiatrie doivent
fournir un certificat meacutedical datant de moins dun mois deacutelivreacute par un meacutedecin
psychiatre praticien ou enseignant hospitalier un expert agreacuteeacute par les tribunaux ou un
meacutedecin de linfirmerie speacutecialiseacutee de la preacutefecture de police pour Paris
Conservation agrave domicile
Pour conserver agrave son domicile une arme de la cateacutegorie B il faut la ranger
dans un coffre-fort ou une armoire forte adapteacutes au type de mateacuteriels deacutetenus
Les munitions doivent ecirctre conserveacutees seacutepareacutement dans des conditions
interdisant laccegraves libre
Validiteacute de lrsquoautorisation
Lrsquoautorisation est accordeacutee aux personnes majeures pour une dureacutee de validiteacute maximale de cinq ans agrave compter de sa date de deacutelivrance Elle est notifieacutee par tout moyen permettant de donner une date certaine dans les quinze jours qui suivent la deacutelivrance La demande de renouvellement doit ecirctre deacuteposeacutee au plus tard trois mois avant la date drsquoexpiration de lrsquoautorisation Il en est deacutelivreacute reacuteceacutepisseacute Celui- ci vaut autorisation provisoire agrave compter de la date drsquoexpiration de lrsquoautorisation jusqursquoagrave la deacutecision expresse de renouvellement Lrsquoautorisation drsquoacquisition et de deacutetention peut ecirctre retireacutees pour des raisons drsquoordre public ou de seacutecuriteacute des personnes par le preacutefet qui lrsquoa deacutelivreacute
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Armes de la cateacutegorie C (soumises agrave deacuteclaration) Pour acqueacuterir ou deacutetenir une arme de la cateacutegorie C quel que soit le type de cette
arme il faut respecter des conditions lieacutees notamment agrave lacircge ou agrave labsence de
condamnations Par ailleurs vous devez respecter des regravegles de seacutecuriteacute si vous
deacutetenez cette arme agrave votre domicile
Armes concerneacutees
Les armes classeacutees dans la cateacutegorie C sont les suivantes
les armes agrave feu deacutepaule agrave reacutepeacutetition semi-automatique dont le projectile a un
diamegravetre infeacuterieur agrave 20 mm permettant le tir de 3 munitions au plus sans
reacuteapprovisionnement
les armes agrave feu deacutepaule agrave reacutepeacutetition manuelle dont le projectile a un diamegravetre
infeacuterieur agrave 20 mm permettant le tir de 11 munitions au plus sans
reacuteapprovisionnement ainsi que les systegravemes de reacuteapprovisionnement de ces armes
les armes agrave feu deacutepaule agrave un coup par canon dont au moins lun nest pas
lisse
les eacuteleacutements de ces armes
certaines armes agrave feu fabriqueacutees pour tirer une balle ou plusieurs projectiles
non meacutetalliques
les armes et lanceurs dont le projectile est propulseacute de maniegravere non
pyrotechnique avec une eacutenergie agrave la bouche supeacuterieure agrave 20 joules
certaines armes preacutesentant des caracteacuteristiques eacutequivalentes
les munitions et eacuteleacutements de munitions des armes de la cateacutegorie C
certaines munitions agrave percussion centrale et leurs eacuteleacutements conccedilues pour les
armes de poing mais qui ne sont pas classeacutees en cateacutegorie B et eacuteleacutements de
munitions Attention toutes ces armes sont soumises au reacutegime de la deacuteclaration
Munitions des armes de la cateacutegorie C
Pour les armes de la cateacutegorie C lacquisition est soumise agrave la preacutesentation
o du permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave leacutetranger accompagneacute du titre de
validation de lanneacutee en cours ou de lanneacutee preacuteceacutedente
o ou de la licence de tir en cours de validiteacute
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Lacquisition de certaines munitions de cateacutegorie C est eacutegalement soumise agrave la
preacutesentation en plus des piegraveces ci- dessus du reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration de larme
Pour les mineurs de 16 agrave 18 ans lacquisition doit ecirctre faite par la personne deacutetenant
lautoriteacute parentale agrave condition quelle ne soit pas inscrite au fichier national des
personnes interdites dacquisition et de deacutetention
Personnes autoriseacutees agrave acqueacuterir une de ces armes
Pour acqueacuterir une arme de la cateacutegorie C un de ses eacuteleacutements ou des munitions de
cette cateacutegorie il faut remplir toutes les conditions suivantes
o ecirctre majeur
o ne pas ecirctre inscrit au fichier national des personnes interdites dacquisition et
de deacutetention darmes
o disposer dun bulletin ndeg2 du casier judiciaire ne comportant pas de
condamnations pour meurtre assassinat tortures ou actes de barbarie
violences volontaires viol ou agressions sexuelles trafic de stupeacutefiant
o ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une
utilisation de larme dangereuse pour soi-mecircme ou pour autrui
o preacutesenter un certificat meacutedical datant de moins dun mois ou preacutesenter un
permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave leacutetranger accompagneacute du titre de
validation pour lanneacutee en cours ou preacutesenter une licence en cours dune
feacutedeacuteration sportive agreacuteeacutee par le ministegravere chargeacute des sports pour la pratique
du tir ou du ball-trap
Agrave noter les personnes ayant eacuteteacute traiteacutees dans un service de psychiatrie et qui
souhaitent acqueacuterir une arme ou des munitions doivent produire un certificat deacutelivreacute
par un meacutedecin psychiatre datant de moins dun mois
Conservation agrave domicile
Pour conserver agrave son domicile une arme de la cateacutegorie C il faut
soit la ranger dans un coffre-fort ou une armoire forte adapteacutes au type de
mateacuteriels deacutetenus
soit deacutemonter une piegravece essentielle la rendant immeacutediatement inutilisable et
conserver cette piegravece agrave part
soit utiliser tout autre dispositif empecircchant lenlegravevement de larme
Les munitions doivent ecirctre conserveacutees seacutepareacutement dans des conditions interdisant
laccegraves libre
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Armes de la cateacutegorie D (en vente libre ou soumises agrave enregistrement) Les armes de la cateacutegorie D sont soit en vente libre (avec quelques restrictions
notamment en matiegravere de vente aux mineurs) soit soumises agrave une simple proceacutedure
denregistrement
Armes en vente libre
Sont classeacutes dans cette cateacutegorie
tout objet pouvant preacutesenter un danger pour la seacutecuriteacute publique comme par
exemple les armes non agrave feu camoufleacutees les poignards couteaux-poignards
matraques projecteurs hydrothermiques
certaines bombes aeacuterosols incapacitantes ou lacrymogegravenes
certaines armes agrave impulsion eacutelectrique de contact
les armes agrave feu dont tous les eacuteleacutements ont eacuteteacute neutraliseacutes
les armes historiques et de collection dont le modegravele est anteacuterieur au 1er
janvier 1900 (agrave lexception de celles classeacutees dans une autre cateacutegorie en raison de
leur dangerositeacute)
certaines armes historiques ou de collection dont le modegravele est posteacuterieur au
1er janvier 1900
les armes et les lanceurs dont le projectile est propulseacute de maniegravere non
pyrotechnique avec une eacutenergie agrave la bouche comprise entre 2 et 20 joules
les armes conccedilues exclusivement pour le tir de munitions agrave blanc agrave gaz ou de
signalisation et non convertibles pour dautres projectiles
les munitions et eacuteleacutements de munitions agrave poudre noire utilisables dans les
armes historiques et de collection
les mateacuteriels de guerre anteacuterieurs au 1er janvier 1946 et dont les armements
sont rendus impropres au tir
certains mateacuteriels de guerre posteacuterieurs au 1er janvier 1946 dont les
armements sont neutraliseacutes
Armes soumises agrave enregistrement
Doivent faire lobjet dune demande denregistrement
les armes deacutepaule agrave canon lisse tirant un coup par canon
les eacuteleacutements de ces armes
les munitions et eacuteleacutements des munitions de ces armes
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Munitions des armes soumises agrave enregistrement
Lacquisition des systegravemes dalimentation des armes de la cateacutegorie D soumises agrave
enregistrement se fait sur preacutesentation
soit du permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave leacutetranger accompagneacute du
titre de validation pour lanneacutee en cours (ou de lanneacutee preacuteceacutedente)
soit de la licence de tir en cours de validiteacute
Personnes autoriseacutees agrave acqueacuterir et deacutetenir une de ces armes
Pour acqueacuterir une de ces armes un de ses eacuteleacutements ou ses munitions il faut ecirctre majeur et pour les armes soumises agrave enregistrement il faut en plus ecirctre titulaire
dun permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave leacutetranger accompagneacute du
titre de validation pour lanneacutee en cours
ou dune licence en cours dune feacutedeacuteration sportive agreacuteeacutee par le ministegravere
chargeacute des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap
Agrave deacutefaut de lun de ces 2 documents il faut produire un certificat meacutedical datant de
moins dun mois
Agrave savoir les personnes ayant eacuteteacute traiteacutees dans un service de psychiatrie et qui
souhaitent acqueacuterir une arme ou des munitions doivent produire un certificat deacutelivreacute
par un meacutedecin psychiatre et datant de moins dun mois
Conservation agrave domicile
Pour conserver agrave son domicile une arme de la cateacutegorie D soumise agrave enregistrement
il faut
soit la ranger dans un coffre fort ou une armoire forte adapteacutes au type de
mateacuteriels deacutetenus
soit deacutemonter une piegravece essentielle la rendant immeacutediatement inutilisable et
conserver cette piegravece agrave part
soit utiliser tout autre dispositif empecircchant lenlegravevement de larme
Les munitions doivent ecirctre conserveacutees seacutepareacutement dans des conditions interdisant
laccegraves libre
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2 Conditions drsquoacquisition de deacutetention port et transport Autorisations drsquoacquisition et de deacutetention des armes de la cateacutegorie B Lacquisition et la deacutetention darmes de la cateacutegorie B par des particuliers sont
soumises agrave autorisation Cette autorisation est accordeacutee sous certaines conditions pour la
pratique du tir sportif ou pour des motifs de seacutecuriteacute agrave titre professionnel
Ougrave et comment faire la demande drsquoautorisation ou de renouvellement
par la voie postale agrave la Preacutefecture de lrsquoAude
Bureau du Cabinet- Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance
52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9 Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 72
Par mail pref-courrieraudegouvfr
Quelles sont les piegraveces agrave fournir
o le formulaire CERFA ndeg 12 64402 rempli lisiblement dateacute et signeacute
o la copie recto verso drsquoune piegravece justificative de lrsquoidentiteacute du demandeur en cours de validiteacute (CNI passeport carte de reacutesident)
o un extrait drsquoacte de naissance comportant les mentions marginales
o une copie drsquoun justificatif de domicile reacutecent
o lrsquooriginal de lrsquoavis favorable de la Feacutedeacuteration franccedilaise de tir reacutecent
o une copie du carnet de tir indiquant la date de chaque seacuteance controcircleacutee de pratique de tir comptabiliseacutee dans les 12 mois preacuteceacutedant la demande (3 seacuteances de tir controcircleacutees espaceacutees drsquoau moins 2 mois)
o une copie de la licence avec le verso compleacuteteacute et signeacute par le meacutedecin en cours de validiteacute
Page 12
o un document (copie de la facture ou attestation sur lrsquohonneur accompagneacutee drsquoune photographie du mateacuteriel) justifiant
soit lrsquoinstallation au domicile du demandeur drsquoun coffre-fort ou drsquoune armoire forte adapteacutes au type et au nombre de mateacuteriels deacutetenus
soit de lrsquoexistence drsquoune piegravece forte comportant une porte blindeacutee et dont les ouvrants sont proteacutegeacutes par des barreaux
o une enveloppe demi- format libelleacutee au nom preacutenom et adresse du demandeur
accompagneacutee de la liasse de recommandeacute avec accuseacute reacuteception affranchie de faccedilon suffisante en vue de lrsquoenvoi de lrsquo (des) autorisations du (des) renouvellement(s) au demandeur
si une seule autorisation affranchissement au tarif en recommandeacute avec AR de
20g si demande de plusieurs autorisations affranchissement au tarif en recommandeacute
avec AR de 50g
Documents compleacutementaires pour les personnes mineures
justificatif de la seacutelection en vue de concours internationaux attestation de la personne qui exerce lrsquoautoriteacute parentale mentionnant que
lrsquoarme est deacutetenue pour la pratique du tir sportif
Enfin pour pouvoir vous contacter en cas drsquoabsence de lrsquoune des piegraveces ci- dessus ou pour tout renseignement compleacutementaire Merci drsquoindiquer un numeacutero de teacuteleacutephone fixe ou mobile ougrave vous pouvez ecirctre joint etou une adresse mail Ces informations qui resteront confidentielles permettront drsquoacceacuteleacuterer lrsquoinstruction de votre demande Page 13
Deacuteclaration drsquoarmes de la cateacutegorie C
Pour acqueacuterir ou deacutetenir une arme de la cateacutegorie C quel que soit le type de
cette arme il faut respecter des conditions lieacutees notamment agrave lacircge ou agrave labsence de
condamnations Par ailleurs vous devez respecter des regravegles de seacutecuriteacute si vous
deacutetenez cette arme agrave votre domicile
Ougrave et comment faire la deacuteclaration
La deacuteclaration accompagneacutee des piegraveces citeacutees ci-dessus est transmise par
larmurier
par la voie postale agrave la Preacutefecture de lrsquoAude Bureau du Cabinet- Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance
52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9
Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 14
Par mail pref-courrieraudegouvfr
Quelles sont les piegraveces agrave fournir Armes acquises aupregraves dun armurier (ou aupregraves dun
particulier en preacutesence dun armurier) o le formulaire CERFA ndeg 12 650 02 rempli lisiblement dateacute et signeacute
o la copie drsquoune piegravece justificative de lrsquoidentiteacute du demandeur en cours de validiteacute (CNI passeport ou carte de reacutesident)
o la copie recto verso du permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave lrsquoeacutetranger ou de toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger accompagneacute drsquoun titre de validation de lrsquoanneacutee en cours ou de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
o ou une copie recto verso de la licence de tir drsquoune feacutedeacuteration sportive (tir ou ball- trap) en cours de validiteacute
La production de lrsquoun des 2 titres preacuteceacutedents suppleacutee agrave la production drsquoun certificat meacutedical dateacute de moins drsquoun mois attestant que lrsquoeacutetat physique et psychique du deacuteclarant nrsquoest pas incompatible avec la deacutetention drsquoarmes ou drsquoeacuteleacutements drsquoarmes
Page 14
o un document (copie de la facture ou attestation sur lrsquohonneur accompagneacutee drsquoune photographie du mateacuteriel srsquoil y a lieu) justifiant de la conservation des armes par soit lrsquoinstallation au domicile du demandeur drsquoun coffre-fort ou drsquoune armoire forte
adapteacutes au type et au nombre de mateacuteriels deacutetenus soit le deacutemontage drsquoune piegravece essentielle de lrsquoarme la rendant immeacutediatement
inutilisable laquelle est conserveacutee agrave part soit tout autre dispositif empecircchant lrsquoenlegravevement de lrsquoarme
o nb les munitions doivent ecirctre conserveacutees seacutepareacutement dans les conditions interdisant lrsquoaccegraves libre
En compleacutement pour les personnes mineures
Autorisation de deacutetention de la personne qui exerce lrsquoautoriteacute parentale Armes acquises par voie successorale ou par deacutecouverte
Tout particulier en possession drsquoune arme ou drsquoun eacuteleacutement drsquoarme de la cateacutegorie C qui lui est deacutevolu par la voie successorale doit en faire la deacuteclaration sans deacutelai agrave la preacutefecture de son domicile (pour lrsquoAude adresse ci- dessus)
Les piegraveces justificatives qui doivent accompagner sa deacuteclaration sont les mecircmes que celles listeacutees dans le paragraphe preacuteceacutedent
Page 15
Demande drsquoenregistrement des armes de la cateacutegorie D Les armes de la cateacutegorie D 1deg (armes de chasse) sont soumises agrave une
proceacutedure denregistrement La proceacutedure varie en fonction du mode dacquisition de
larme
Ougrave et comment faire la demande drsquoenregistrement
La demande accompagneacutee des piegraveces citeacutees ci-dessus est transmise par larmurier
par la voie postale agrave la Preacutefecture de lrsquoAude Bureau du Cabinet- Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance
52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9
Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 14
Par mail pref-courrieraudegouvfr
Quelles piegraveces sont agrave fournir
Armes acquises aupregraves dun armurier (ou aupregraves dun particulier en preacutesence dun armurier)
o le formulaire CERFA ndeg 14 70002 rempli lisiblement dateacute et signeacute
o la copie recto verso drsquoune piegravece justificative de lrsquoidentiteacute du demandeur en cours de validiteacute (CNI passeport ou carte de reacutesident)
o la copie recto verso du permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave lrsquoeacutetranger ou de toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger accompagneacute drsquoun titre de validation de lrsquoanneacutee en cours ou de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
o ou une copie recto verso de la licence de tir drsquoune feacutedeacuteration sportive (tir ou ball- trap) en cours de validiteacute
La production de lrsquoun des 2 titres preacuteceacutedents suppleacutee agrave la production drsquoun certificat meacutedical dateacute de moins drsquoun mois attestant que lrsquoeacutetat physique et psychique du deacuteclarant nrsquoest pas incompatible avec la deacutetention drsquoarmes ou drsquoeacuteleacutements drsquoarmes
Page 16
o un document (copie de la facture ou attestation sur lrsquohonneur accompagneacutee drsquoune photographie du mateacuteriel srsquoil y a lieu) justifiant de la conservation des armes par
- soit lrsquoinstallation au domicile du demandeur drsquoun coffre-fort ou drsquoune armoire forte adapteacutes au type et au nombre de mateacuteriels deacutetenus
- soit le deacutemontage drsquoune piegravece essentielle de lrsquoarme la rendant immeacutediatement inutilisable laquelle est conserveacutee agrave part
- soit tout autre dispositif empecircchant lrsquoenlegravevement de lrsquoarme -
nb les munitions doivent ecirctre conserveacutees seacutepareacutement dans les conditions interdisant lrsquoaccegraves libre
En compleacutement pour les personnes mineures Autorisation de deacutetention de la personne qui exerce lrsquoautoriteacute parentale
Armes acquises par voie successorale ou par deacutecouverte
Tout particulier en possession drsquoune arme ou drsquoun eacuteleacutement drsquoarme de la cateacutegorie D qui lui est deacutevolu par la voie successorale ou qui lrsquoa deacutecouverte doit faire la demande drsquoenregistrement de celle-ci sans deacutelai agrave la preacutefecture de son domicile Les piegraveces justificatives qui doivent accompagner sa demande sont les mecircmes que celles listeacutees ci- dessus
Page 17
Port et transport darmes
Le port et le transport des armes sont soumis agrave un reacutegime qui deacutepend du classement
de ces armes
Le port drsquoarme est le fait drsquoavoir une arme sur soi utilisable immeacutediatement
Le transport drsquoarme correspond au fait de deacuteplacer une arme en lrsquoayant aupregraves de soi et inutilisable immeacutediatement
Port et transport interdits
Sont interdits
le port des armes eacuteleacutements darmes et munitions des cateacutegories A et B (sauf
cas preacutevus ci-dessous)
le transport sans motif leacutegitime des armes eacuteleacutements darmes et munitions
de la cateacutegorie B
le port et le transport sans motif leacutegitime des armes eacuteleacutements darme et
munitions des cateacutegories C et D
Dans le cas ougrave les armes de cateacutegorie B C ou D doivent ecirctre transporteacutees de
maniegravere agrave ne pas ecirctre immeacutediatement utilisables
soit en recourant agrave un dispositif technique
soit en deacutemontant une de leurs piegraveces de seacutecuriteacute
Exceptions pour motifs professionnels ou leacutegitimes
Le port darmes de guerre darmes agrave feu dites de deacutefense darmes blanches ou
darmes de poing peut ecirctre autoriseacute uniquement pour des motifs professionnels ou
des motifs leacutegitimes
Motifs professionnels
Les fonctionnaires de police ou des douanes les agents de surveillance sont
autoriseacutes agrave porter et transporter des armes de la cateacutegorie B ou D dans le cadre de
leurs fonctions uniquement
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Port et transport dans le cadre de la chasse ou du tir sportif
Pour les armes des cateacutegories C et D concerneacutees le permis de chasser deacutelivreacute en
France ou agrave leacutetranger ou toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger
accompagneacute dun titre de validation de lanneacutee en cours ou de lanneacutee preacuteceacutedente
vaut titre de port pour leur utilisation en action de chasse ou toute activiteacute lieacutee agrave la
chasse
titre de transport en vue de leur utilisation en action de chasse ou toute activiteacute
lieacutee agrave la chasse
Pour les armes de la cateacutegorie B C ou D 1degconcerneacutees la licence de tir en cours
de validiteacute deacutelivreacutee par une feacutedeacuteration sportive ayant reccedilu lagreacutement du ministegravere
chargeacute des sports vaut titre de transport
Sanctions
Toute personne qui ne respecte pas la reacuteglementation sur le port et le transport des
armes (mecircme si elle en est reacuteguliegraverement deacutetentrice) est passible
pour les mateacuteriels de guerre les armes ou eacuteleacutements darmes et munitions de
cateacutegories A ou B de 5 ans demprisonnement et de 75 000 euro damende
pour les armes eacuteleacutements essentiels ou munitions de la cateacutegorie C de 2 ans
demprisonnement et de 30 000 euro damende
pour les armes munitions ou leurs eacuteleacutements de la cateacutegorie D (agrave lrsquoexception de
celle qui preacutesente une faible dangerositeacute) dun an demprisonnement et de
15 000 euro damende
Ainsi le port et le transport drsquoarmes de la cateacutegorie D 2deg sans motif leacutegitime et
sans respect de la regraveglementation (y compris les armes blanches) est constitutif drsquoun
deacutelit sous reacuteserve de dispositions particuliegraveres preacutevues par arrecircteacute ministeacuteriel telles
que
pour les armes munitions et eacuteleacutements de la cateacutegorie D 2deg h suivantes armes
et lanceurs dont le projectile est propulseacute de maniegravere non pyrotechnique avec une
eacutenergie agrave la bouche comprise entre 2 et 20 joules la peine est une contravention de
4egraveme classe soit une amende de 135 euro
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Lrsquoacquisition et la deacutetention drsquoarmes par les mineurs
La vente aux mineurs des armes et munitions des cateacutegories B C et D est
interdite Lacquisition ne peut ecirctre faite que par la personne qui deacutetient lautoriteacute
parentale (sauf si elle est inscrite au fichier national des personnes interdites
dacquisition et de deacutetention) La cateacutegorie darmes que peut deacutetenir un mineur est
fonction notamment de son acircge et de la possession dun permis de chasser ou
dune licence sportive de tir
Mineurs de 9 agrave 12 ans
Les mineurs de 9 agrave 12 ans ne peuvent deacutetenir que les armes munitions et eacuteleacutements de la cateacutegorie D 2deg h et j suivants
armes et lanceurs dont le projectile est propulseacute de maniegravere non pyrotechnique (avec une eacutenergie agrave la bouche comprise entre 2 et 20 joules) et leurs munitions
munitions et eacuteleacutements de munitions agrave poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection
Ils doivent pour cela
disposer de lautorisation de la personne exerccedilant lautoriteacute parentale (qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
et ecirctre titulaires dune licence en cours de validiteacute dune feacutedeacuteration sportive agreacutee par le ministegravere chargeacute des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap
Mineurs entre 12 et 16 ans
Les mineurs entre 12 et 16 ans peuvent deacutetenir des armes munitions et leurs eacuteleacutements de cateacutegories C et D sils remplissent les 2 conditions suivantes
y ecirctre autoriseacutes par une personne exerccedilant lautoriteacute parentale (qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
ecirctre titulaires dune licence en cours de validiteacute dune feacutedeacuteration sportive agreacutee par le ministegravere chargeacute de sports pour la pratique du tir ou du ball-trap
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Ils peuvent eacutegalement ecirctre autoriseacutes agrave la suite de 3 seacuteances controcircleacutees de pratique du tir agrave deacutetenir des armes de poing agrave percussion annulaire agrave un coup de la cateacutegorie B dans la limite de 3 agrave condition
de ne pas participer agrave des compeacutetitions internationales
et decirctre titulaire dune licence de tir en cours de validiteacute deacutelivreacutee par une feacutedeacuteration sportive agreacuteeacutee par le ministegravere chargeacute des sports
Mineurs de plus de 16 ans
Les mineurs de plus de 16 ans peuvent deacutetenir des armes munitions et leurs eacuteleacutements des cateacutegories C et D sils remplissent les 2 conditions suivantes
y ecirctre autoriseacutes par une personne exerccedilant lautoriteacute parentale
ecirctre titulaires dun permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave leacutetranger ou de toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger accompagneacute de la validation pour lanneacutee en cours ou pour lanneacutee preacuteceacutedente
Les mineurs de plus de 16 ans participant agrave des concours internationaux membres dune association sportive agreacuteeacutee et titulaires du carnet de tir et dune licence peuvent deacutetenir certaines armes de la cateacutegorie B (armes agrave feu de poing armes agrave feu deacutepaule) dans la limite de 12 Ces armes ne peuvent ecirctre utiliseacutees que dans un stand de tir deacuteclareacute
(qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
Sanctions
Le fait pour un mineur de ne pas respecter cette reacuteglementation est passible dune amende preacutevue pour les contraventions de 4egraveme classe dun montant maximum de 750 euro
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Quelles sont les dispositions transitoires entre les deux reacuteglementations sur les armes
Les dispositions transitoires qui sappliquent entre lancienne et la nouvelle
reacuteglementation notamment les deacutelais accordeacutes pour se mettre en conformiteacute avec les
nouvelles dispositions sont diffeacuterentes selon les cateacutegories darmes et selon quil
sagit darmes ou de munitions
Deacutelais pour les armes
Les autorisations deacutelivreacutees avant le 6 septembre 2013 conservent leur validiteacute
jusquagrave leur terme ou jusquagrave ce que larme pour laquelle elles ont eacuteteacute accordeacutees soit
ceacutedeacutee
Les personnes qui deacutetiennent au 6 septembre 2013 des armes deacutesormais soumises agrave
un reacutegime diffeacuterent disposent dun deacutelai dont la dureacutee varie de 3 mois agrave 5 ans pour
se mettre en conformiteacute avec la nouvelle reacuteglementation
Cas de figure Deacutelai
Armes de 5e 7e ou 8e cateacutegorie classeacutes agrave
compter de la reacuteforme en cateacutegorie A ou B
Deacutelai de 6 mois pour faire la demande
drsquoautorisation (soit avant le 6 mars 2014)
Armes deacutesormais soumises agrave
enregistrement et acquises depuis le 1er
deacutecembre 2011
Deacutelai de 6 mois (soit avant le 6 mars 2014)
pour faire la demande denregistrement
Armes deacutesormais soumises agrave deacuteclaration Deacutelai de 6 mois (soit avant le 6 mars 2014)
pour faire la deacuteclaration
Armes soumises agrave enregistrement et
deacutesormais soumises agrave deacuteclaration
Deacutelai de 5 ans pour faire la deacuteclaration
Armes dont lacquisition et la deacutetention
sont deacutesormais interdites
Deacutelai de 3 mois (soit avant le 6 deacutecembre 2014)
pour remettre larme aux services compeacutetents
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Possession de plus de 10 armes agrave poing agrave percussion annulaire agrave
1 coup
Deacutelai de 5 ans pour se
seacuteparer des armes en
surnombre
Mineurs ne participant pas agrave des compeacutetitions internationales et
posseacutedant plus de 3 armes agrave poing agrave percussion annulaire agrave 1
coup de la cateacutegorie B
Deacutelai de 5 ans pour se
seacuteparer des armes en
surnombre
Deacutelais pour les munitions
Pour se mettre en conformiteacute avec la reacuteglementation
les personnes qui deacutetiennent des systegravemes dalimentation dont la capaciteacute est
supeacuterieure agrave 20 ou 30 coups au 6 septembre 2013 disposent dun deacutelai de 3 ans pour
se mettre en conformiteacute avec la regraveglementation
les personnes qui deacutetiennent plus de 10 systegravemes dalimentation par arme
disposent dun deacutelai de 2 ans
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Les quotas applicables en matiegravere de tir sportif Pour les armes
3 quotas srsquoappliquent aux tireurs sportifs et un aux associations sportives de tir
Un quota de 12 armes de cateacutegorie B (1deg2deg 4deg et 9deg) maximum pour les
tireurs sportifs majeurs et mineurs participant agrave des concours internationaux (il
nrsquoy a plus de distinction entre armes agrave percussion centrale et armes agrave
percussion annulaire)
Un quota de dix armes de poing agrave percussion annulaire agrave un coup un
tireur sportif majeur ou mineur participant agrave une compeacutetition internationale ne
peut en acqueacuterir et deacutetenir plus de 10 (non comprises dans le quota
preacuteceacutedent)
Peacuteriode transitoire 5 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement
Un quota de 3 armes de poing agrave percussion annulaire agrave un coup
pour les mineurs de 12 ans au moins ne participant pas agrave des concours
internationaux
Peacuteriode transitoire 5 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement
Un quota drsquoune arme par fraction de 15 tireurs et drsquoun maximum de 60 armes pour les associations sportives de tir agreacuteeacutees
Pour les systegravemes drsquoalimentation
Le nombre de systegravemes drsquoalimentation est limiteacute agrave 10 par arme pour les
deacutetenteurs drsquoarmes de cateacutegories B et C (agrave lrsquoexception des personnes
pratiquant la discipline de tir de vitesse et en possession drsquoune attestation
feacutedeacuterale prouvant leur participation agrave cette discipline)
Peacuteriode transitoire 2 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement par rapport au quota
Pour les munitions
Le quota est de 1000 munitions par arme de cateacutegorie B (sous reacuteserve
drsquoautorisation de recompleacutetement au cours de lrsquoanneacutee)
Mecircme quota pour les munitions de la cateacutegorie C 6deget 7deg La deacutetention sans
lrsquoarme correspondante des munitions de la cateacutegorie C ou de la cateacutegorie 1deg D
est limiteacutee agrave 500
Page 24
Que faire en cas de vol ou perte dune arme
En cas de perte ou de vol dune arme dun eacuteleacutement darme ou de munitions des
cateacutegories A B C et de la cateacutegorie D soumise agrave enregistrement vous devez
effectuer immeacutediatement une deacuteclaration au commissariat de police ou agrave la
brigade de gendarmerie
Dans cette deacuteclaration vous devez deacutetailler preacuteciseacutement les circonstances de la perte
ou du vol et donner toutes les indications sur
o la marque
o le modegravele
o le calibre
o le numeacutero de seacuterie et la cateacutegorie
de larme de leacuteleacutement darme ou des munitions
Un reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration de perte ou de vol vous est alors remis et le
commissariat ou la gendarmerie transmet votre deacuteclaration agrave la preacutefecture qui vous a
accordeacute lautorisation ou deacutelivreacute le reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration ou denregistrement
Une nouvelle autorisation ou un nouveau reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration ou
denregistrement peuvent vous ecirctre deacutelivreacute si vous en faites la demande
Page 25
Que faire dune arme quon ne souhaite pas conserver Si vous souhaitez vous deacutebarrasser dune arme la maniegravere de proceacuteder est diffeacuterente
selon quil sagit
o dune arme dont vous avez heacuteriteacute (ou que vous avez trouveacutee)
o ou dune arme pour laquelle vous avez obtenu une autorisation ou fait une
deacuteclaration ou un enregistrement
Arme dont vous avez heacuteriteacute ou que vous avez trouveacutee
Sil sagit dune arme dont vous avez heacuteriteacutee ou que vous avez trouveacutee (quelle que
soit sa cateacutegorie) vous devez remplir le formulaire CERFA ndeg 1184502 et le
remettre au commissariat ou agrave la gendarmerie la plus proche de votre domicile
Arme soumise agrave deacuteclaration ou enregistrement
Si vous ne souhaitez plus deacutetenir une arme pour laquelle vous avez fait une
deacuteclaration ou une demande denregistrement vous devez si vous la vendez agrave un
particulier
vous assurer de lidentiteacute de lacqueacutereur et vous faire preacutesenter les documents
neacutecessaires agrave lacquisition (notamment permis de chasser licence sportive)
o adresser le reacuteceacutepisseacute de votre deacuteclaration ou de votre enregistrement rayeacute par la mention vendu au preacutefet de votre lieu de domicile
conserver pendant 5 ans les copies des documents preacutesenteacutes par lacqueacutereur
Vous pouvez eacutegalement faire constater cette vente par un armurier
Arme soumise agrave autorisation
Si vous ne souhaitez plus conserver une arme pour laquelle vous avez solliciteacute une
autorisation vous disposez de 3 mois agrave compter de la date dexpiration de la validiteacute
ou de la notification de refus de renouvellement pour vous en dessaisir
Pour faire cela vous pouvez
o soit la vendre agrave un armurier ou agrave un particulier en preacutesence dun armurier
o soit la faire neutraliser dans un eacutetablissement speacutecialiseacute
o soit la faire deacutetruire par un armurier
o soit la remettre agrave lEacutetat aux fins de destruction
Vous devez ensuite transmettre au preacutefet de votre lieu de domicile le document
justificatif de ce dessaisissement
Page 26
Quelle deacutemarche faut-il effectuer en cas de deacutemeacutenagement si on possegravede une arme Si vous posseacutedez une arme des cateacutegories B C ou de la cateacutegorie D soumise agrave
enregistrement et que vous deacutemeacutenagez dans un autre deacutepartement vous devez
deacuteclarer au preacutefet de ce nouveau deacutepartement de reacutesidence le nombre et la nature
des armes et eacuteleacutements darmes que vous deacutetenez
Agrave noter cela ne sapplique pas aux armes soumises agrave enregistrement acquises et
deacutetenues avant le 1er deacutecembre 2011
Page 27
Carte europeacuteenne darmes agrave feu La carte europeacuteenne darmes agrave feu est neacutecessaire pour entrer en France avec une
arme ou pour aller dans un autre pays europeacuteen avec une arme Elle atteste des
conditions de deacutetention et dutilisation reacuteguliegraveres des armes qui y sont inscrites
Obtention de la carte
La personne doit
o ecirctre de nationaliteacute franccedilaise ou posseacuteder la qualiteacute de reacutesident en France
o ecirctre leacutegalement deacutetentrice ou utilisatrice drsquoarmes agrave feu preacutealablement
autoriseacutees deacuteclareacutees ou enregistreacutee en preacutefecture
Documents agrave fournir
1egravere deacutelivrance
- les deux volets du CERFA Ndeg 10 832
- une copie dune piegravece didentiteacute en cours de validiteacute (carte nationale didentiteacute
passeport ou titre de seacutejour)
-2 photos didentiteacute reacutecentes et prises tecircte nue
-2 copies de justificatifs de domicile diffeacuterents (contrat de location factures
deacutelectriciteacute de gaz de teacuteleacutephone reacutecentes attestation dassurance)
-une copie des autorisations de deacutetention darmes de la cateacutegorie B etou
copie des reacuteceacutepisseacutes de deacuteclaration ou denregistrement des armes des cateacutegories C
et D
Renouvellement
o la CEAF agrave renouveler
o les deux volets du CERFA Ndeg 10 832
o un justificatif de domicile reacutecent si changement de domicile depuis
lrsquoeacutetablissement de la CEAF
o une copie des autorisations de deacutetention darmes de la cateacutegorie B
etou copie des reacuteceacutepisseacutes de deacuteclaration ou denregistrement des
armes des cateacutegories C et D
Page 28
Dureacutee de validiteacute
La carte europeacuteenne darmes agrave feu est deacutelivreacutee pour une peacuteriode de 5 ans Le preacutefet
ne peut deacutelivrer quune seule carte par demandeur
La demande de renouvellement se fait selon la mecircme proceacutedure que la demande
initiale
En cas de cession de perte de destruction ou de vol ou en cas de
transformation dune arme inscrite sur la carte europeacuteenne darmes agrave feu
son titulaire doit la restituer ou la faire rectifier par le preacutefet dans le mois qui
suit leacuteveacutenement
Il en est de mecircme lorsque les autorisations dacquisition ou de deacutetention darmes
arriveacutees agrave eacutecheacuteance ne sont pas renouveleacutees
En cas de perte ou de vol de la carte il convient de faire la deacuteclaration au
preacutefet du lieu de reacutesidence dans le mois qui suit lrsquoeacuteveacutenement
Toute carte europeacuteenne drsquoarmes agrave feu sur laquelle des modifications ont eacuteteacute
irreacuteguliegraverement apporteacutees ou sur laquelle apparaissent des alteacuterations grattages ou
surcharges sera confisqueacutee
Ougrave faire la demande drsquoautorisation de CEAF
agrave la Preacutefecture de lrsquoAude (par voie postale ou deacutepocirct)
Bureau du Cabinet Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance 52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9 Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 72
Par mail pref-courrieraudegouvfr
A NOTER PREVOIR UN DELAI DE UN MOIS ENTRE LE DEPOT DE LA DEMANDE ET LA DELIVRANCE DE LA CARTE EUROPEENNE DrsquoARME A FEU
Par ailleurs seul le demandeur est habiliteacute agrave retirer sa CEAF en se preacutesentant personnellement au bureau de deacutepocirct (ci-dessus indiqueacute)
Page 29
- Mineurs de 9 agrave 12 ans
- Mineurs entre 12 et 16 ans
- Mineurs de plus de 16 ans
- (qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
- Sanctions
-
Reacuteglementation de lrsquoacquisition et de deacutetention des armes nouvelles dispositions en vigueur
Code de la seacutecuriteacute inteacuterieure articles L311-1 agrave L317-11
Deacutecret ndeg2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi ndeg2012-304 relative agrave leacutetablissement dun controcircle des armes moderne simplifieacute et preacuteventif
Les armes sont classeacutees en 4 cateacutegories en fonction de leur dangerositeacute et
non plus de leur nature (armes agrave feu ou armes blanches par exemple) Pour les
armes agrave feu la dangerositeacute sappreacutecie en fonction des modaliteacutes de reacutepeacutetition du tir et
du nombre de coups tireacutes Agrave chaque cateacutegorie correspond un reacutegime administratif
dacquisition et de deacutetention (linterdiction lautorisation la deacuteclaration
lenregistrement ou la deacutetention libre)
SOMMAIRE
1Description des cateacutegories drsquoarmes
Armes de la cateacutegorie A (dont la deacutetention est interdite sauf autorisation particuliegravere) Page 3 Armes de la cateacutegorie B (soumises agrave autorisation) Page 5 Armes de la cateacutegorie C (soumises agrave deacuteclaration) Page 8 Armes de la cateacutegorie D (en vente libre ou soumises agrave enregistrement) Page 10
2Conditions drsquoacquisition deacutetention port transport
Demande dautorisation de deacutetention darme de la cateacutegorie B Page 12 Deacuteclaration dune arme de la cateacutegorie C Page 14 Demande denregistrement pour certaines armes de la cateacutegorie D Page 16 Port et transport darmes Page 18 Acquisition et deacutetention darmes par un mineur Page 20
Page 1
Dispositions transitoires Page 22 Respect des quotas Page 24 Que faire en cas de perte ou de vol Page 25 Que faire drsquoune arme que lrsquoon ne souhaite pas conserver Page 26 Que faire en cas de deacutemeacutenagement si lrsquoon possegravede des Page 27 armes
3Circulation des armes dans lUnion europeacuteenne
La carte europeacuteenne darmes agrave feu Page 28
ANNEXES Tableau de concordance de la nomenclature des
armes entre le deacutecret du 30 juillet 2013deacutecret du 6 mai 1995
Les imprimeacutes CERFA CERFA ndeg 12 644 02 (demande drsquoautorisation Ndeg 1
ou de renouvellement armes de cateacutegorie B)
CERFA ndeg 12 650 02 (deacuteclaration drsquoacquisition Ndeg 2 Vente cession mise en possession armes de Cateacutegorie C)
CERFA ndeg 14 700 02 (demande drsquoenregistrement Ndeg 3
drsquoacquisition vente cession entre particuliers armes ou eacuteleacutements drsquoarmes du 1deg de la cateacutegorie D) pour les particuliers
CERFA ndeg 11 845 02 (deacuteclaration drsquoabandon par un Ndeg 4 particulier drsquoarme et de munitions agrave lrsquoEtat)
CERFA ndeg 10 832 02 (demande de carte europeacuteenne Ndeg 5 drsquoarmes agrave feu)
Page 2
1 Description des cateacutegories drsquoarmes Armes de la cateacutegorie A (dont la deacutetention est interdite sauf autorisation particuliegravere)
Lacquisition et la deacutetention des armes et mateacuteriels de guerre des armes agrave feu
de deacutefense et des armes chimiques ou incendiaires sont interdites sauf autorisation
pour certains mateacuteriels deacuteclasseacutes
Armes concerneacutees
Les armes de la cateacutegorie A se divisent en 2 sous-cateacutegories A1 et A2
o Armes de la sous-cateacutegorie A1
Les armes de la cateacutegorie A1 sont les suivantes
les armes agrave feu camoufleacutees sous la forme dun autre objet
les armes agrave feu de poing quel que soit le type ou le systegraveme de
fonctionnement qui permettent le tir de plus de 21 munitions sans
reacuteapprovisionnement avec un systegraveme dalimentation de plus de 20 cartouches
les armes agrave feu deacutepaule quel que soit le type ou le systegraveme de
fonctionnement qui permettent le tir de plus de 31 munitions sans
reacuteapprovisionnement avec un systegraveme dalimentation de plus de 31 cartouches
les armes agrave feu agrave canons rayeacutes et leurs munitions dont le projectile a un
diamegravetre maximum supeacuterieur ou eacutegal agrave 20 mm
les armes agrave feu agrave canon lisse et leurs munitions dun calibre supeacuterieur au
calibre 8 agrave lexclusion des armes de la cateacutegorie C ou D
les eacuteleacutements de ces armes et eacuteleacutements de ces munitions
les systegravemes dalimentation darmes de poing de plus de 20 munitions
les systegravemes dalimentation darmes deacutepaule de plus de 20 munitions
certaines armes preacutesentant des caracteacuteristiques techniques eacutequivalentes
o Armes de la sous-cateacutegorie A2
La sous-cateacutegorie A2 regroupe
les mateacuteriels de guerre
les mateacuteriels destineacutes agrave porter ou agrave utiliser au combat les armes agrave feu
les mateacuteriels de protection contre les gaz de combat
Page 3
Munitions
Lacquisition et la deacutetention des munitions de la cateacutegorie A sont interdites sauf en
cas de possession dautorisation de deacutetention darme eacutequivalente pour les armes de
la cateacutegorie A2 deacuteclasseacutees (armes de collection)
Personnes autoriseacutees agrave acqueacuterir une de ces armes
Lacquisition et la deacutetention des mateacuteriels relevant de la cateacutegorie A1 sont
interdites pour les particuliers
Lacquisition et la deacutetention de certaines armes de la cateacutegorie A2 dont le modegravele
est anteacuterieur au 1er janvier 1946 et dont la neutralisation est garantie sont soumises
agrave la proceacutedure de lautorisation
Page 4
Armes de la cateacutegorie B (soumises agrave autorisation) Armes concerneacutees
Sont classeacutees dans la cateacutegorie B soumises agrave la proceacutedure dautorisation les armes
suivantes
les armes agrave feu de poing et armes converties en armes de poing non
comprises dans les autres cateacutegories ainsi que leurs munitions agrave percussion
centrale
les armes deacutepaule agrave reacutepartition semi-automatique dont le projectile a un
diamegravetre infeacuterieur agrave 20 mm dune capaciteacute supeacuterieure agrave 3 coups ou eacutequipeacutees dun
systegraveme dalimentation amovible et nexceacutedant pas 31 coups sans quintervienne un
reacuteapprovisionnement
les armes agrave feu deacutepaule agrave reacutepeacutetition manuelle dont le projectile a un diamegravetre
infeacuterieur agrave 20 mm dune capaciteacute supeacuterieure agrave 11 coups et nexceacutedant pas 31 coups
sans quintervienne un reacuteapprovisionnement
les armes agrave feu deacutepaule agrave canon rayeacute dont la longueur totale minimale est
infeacuterieure ou eacutegale agrave 80 cm ou dont la longueur du canon est infeacuterieure ou eacutegale agrave 45
cm
les armes agrave feu deacutepaule agrave canon lisse agrave reacutepeacutetition ou semi-automatiques dont
la longueur totale minimale est infeacuterieure ou eacutegale agrave 80 cm ou dont la longueur du
canon est infeacuterieure ou eacutegale agrave 60 cm
les armes agrave feu deacutepaule ayant lapparence dune arme automatique de guerre
les armes agrave feu deacutepaule agrave reacutepeacutetition agrave canon lisse munies dun dispositif de
rechargement agrave pompe
certaines armes agrave feu fabriqueacutees pour tirer une balle ou plusieurs projectiles
non meacutetalliques et leurs munitions
les armes chambrant les calibres suivants 762 x 39 556 x 45 545 x 39
russe 127 x 99 145 x 114
les armes agrave impulsion eacutelectrique de contact permettant de provoquer un choc
eacutelectrique agrave bout touchant sauf ceux classeacutes dans une autre cateacutegorie
les geacuteneacuterateurs daeacuterosols incapacitant ou lacrymogegravenes sauf ceux classeacutes
dans une autre cateacutegorie
Page 5
Munitions des armes de la cateacutegorie B
Lacquisition de munitions pour les armes de la cateacutegorie B est soumise agrave la
preacutesentation au moment de lachat de lautorisation de larme deacutetenue et il nest pas
possible de deacutetenir un systegraveme dalimentation sans avoir eacuteteacute autoriseacute agrave acqueacuterir une
arme correspondante
Il nest pas possible de deacutetenir plus de 10 systegravemes dalimentation par arme
Il nest pas possible dacqueacuterir plus de 1000 munitions par arme au cours de 12
mois conseacutecutifs
Par deacuterogation les personnes pratiquant une discipline de tir neacutecessitant
lutilisation de tels systegravemes dalimentation peuvent acqueacuterir et deacutetenir des systegravemes
permettant le tir de plus de 20 munitions si elles produisent le certificat de leur
feacutedeacuteration sportive
Les personnes autoriseacutees agrave acqueacuterir une arme agrave feu de poing pour des raisons
de seacutecuriteacute ne peuvent acheter plus de 50 cartouches par arme
La demande de recomplegravetement du stock de munitions eacuteventuelle
accompagneacutee des piegraveces justificatives utiles est soumise agrave autorisation du preacutefet
Lautorisation accordeacutee est compleacuteteacutee par le vendeur qui ladresse au preacutefet
Pour les mineurs de 16 agrave 18 ans lacquisition doit ecirctre faite par la personne
deacutetenant lautoriteacute parentale agrave condition quelle ne soit inscrite au fichier national des
personnes interdites dacquisition et de deacutetention
Conditions agrave remplir pour beacuteneacuteficier de lrsquoautorisation
drsquoacquisition et de deacutetention
Sont principalement concerneacutes les tireurs sportifs et diffeacuterents professionnels selon
des modaliteacutes speacutecifiques preacutevues par le deacutecret ndeg 2013- 700 du 30 juillet 2013 ou
par drsquoautres textes reacuteglementaires
Pour acqueacuterir une arme de la cateacutegorie B un de ses eacuteleacutements ou des
munitions de cette cateacutegorie il faut remplir les conditions suivantes
o ecirctre majeur
o ne pas ecirctre inscrit au fichier national des personnes interdites dacquisition et
de deacutetention darmes
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o disposer dun bulletin ndeg2 du casier judiciaire ne comportant pas de
condamnations pour meurtre assassinat tortures ou actes de barbarie
violences volontaires viol ou agressions sexuelles trafic de stupeacutefiant
o ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une
utilisation de larme dangereuse pour soi-mecircme ou pour autrui
ne pas faire lobjet dun reacutegime de protection juridique avoir eacuteteacute ou ecirctre admis
en soins psychiatriques sans consentement
Agrave noter les personnes ayant eacuteteacute traiteacutees dans un service de psychiatrie doivent
fournir un certificat meacutedical datant de moins dun mois deacutelivreacute par un meacutedecin
psychiatre praticien ou enseignant hospitalier un expert agreacuteeacute par les tribunaux ou un
meacutedecin de linfirmerie speacutecialiseacutee de la preacutefecture de police pour Paris
Conservation agrave domicile
Pour conserver agrave son domicile une arme de la cateacutegorie B il faut la ranger
dans un coffre-fort ou une armoire forte adapteacutes au type de mateacuteriels deacutetenus
Les munitions doivent ecirctre conserveacutees seacutepareacutement dans des conditions
interdisant laccegraves libre
Validiteacute de lrsquoautorisation
Lrsquoautorisation est accordeacutee aux personnes majeures pour une dureacutee de validiteacute maximale de cinq ans agrave compter de sa date de deacutelivrance Elle est notifieacutee par tout moyen permettant de donner une date certaine dans les quinze jours qui suivent la deacutelivrance La demande de renouvellement doit ecirctre deacuteposeacutee au plus tard trois mois avant la date drsquoexpiration de lrsquoautorisation Il en est deacutelivreacute reacuteceacutepisseacute Celui- ci vaut autorisation provisoire agrave compter de la date drsquoexpiration de lrsquoautorisation jusqursquoagrave la deacutecision expresse de renouvellement Lrsquoautorisation drsquoacquisition et de deacutetention peut ecirctre retireacutees pour des raisons drsquoordre public ou de seacutecuriteacute des personnes par le preacutefet qui lrsquoa deacutelivreacute
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Armes de la cateacutegorie C (soumises agrave deacuteclaration) Pour acqueacuterir ou deacutetenir une arme de la cateacutegorie C quel que soit le type de cette
arme il faut respecter des conditions lieacutees notamment agrave lacircge ou agrave labsence de
condamnations Par ailleurs vous devez respecter des regravegles de seacutecuriteacute si vous
deacutetenez cette arme agrave votre domicile
Armes concerneacutees
Les armes classeacutees dans la cateacutegorie C sont les suivantes
les armes agrave feu deacutepaule agrave reacutepeacutetition semi-automatique dont le projectile a un
diamegravetre infeacuterieur agrave 20 mm permettant le tir de 3 munitions au plus sans
reacuteapprovisionnement
les armes agrave feu deacutepaule agrave reacutepeacutetition manuelle dont le projectile a un diamegravetre
infeacuterieur agrave 20 mm permettant le tir de 11 munitions au plus sans
reacuteapprovisionnement ainsi que les systegravemes de reacuteapprovisionnement de ces armes
les armes agrave feu deacutepaule agrave un coup par canon dont au moins lun nest pas
lisse
les eacuteleacutements de ces armes
certaines armes agrave feu fabriqueacutees pour tirer une balle ou plusieurs projectiles
non meacutetalliques
les armes et lanceurs dont le projectile est propulseacute de maniegravere non
pyrotechnique avec une eacutenergie agrave la bouche supeacuterieure agrave 20 joules
certaines armes preacutesentant des caracteacuteristiques eacutequivalentes
les munitions et eacuteleacutements de munitions des armes de la cateacutegorie C
certaines munitions agrave percussion centrale et leurs eacuteleacutements conccedilues pour les
armes de poing mais qui ne sont pas classeacutees en cateacutegorie B et eacuteleacutements de
munitions Attention toutes ces armes sont soumises au reacutegime de la deacuteclaration
Munitions des armes de la cateacutegorie C
Pour les armes de la cateacutegorie C lacquisition est soumise agrave la preacutesentation
o du permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave leacutetranger accompagneacute du titre de
validation de lanneacutee en cours ou de lanneacutee preacuteceacutedente
o ou de la licence de tir en cours de validiteacute
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Lacquisition de certaines munitions de cateacutegorie C est eacutegalement soumise agrave la
preacutesentation en plus des piegraveces ci- dessus du reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration de larme
Pour les mineurs de 16 agrave 18 ans lacquisition doit ecirctre faite par la personne deacutetenant
lautoriteacute parentale agrave condition quelle ne soit pas inscrite au fichier national des
personnes interdites dacquisition et de deacutetention
Personnes autoriseacutees agrave acqueacuterir une de ces armes
Pour acqueacuterir une arme de la cateacutegorie C un de ses eacuteleacutements ou des munitions de
cette cateacutegorie il faut remplir toutes les conditions suivantes
o ecirctre majeur
o ne pas ecirctre inscrit au fichier national des personnes interdites dacquisition et
de deacutetention darmes
o disposer dun bulletin ndeg2 du casier judiciaire ne comportant pas de
condamnations pour meurtre assassinat tortures ou actes de barbarie
violences volontaires viol ou agressions sexuelles trafic de stupeacutefiant
o ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une
utilisation de larme dangereuse pour soi-mecircme ou pour autrui
o preacutesenter un certificat meacutedical datant de moins dun mois ou preacutesenter un
permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave leacutetranger accompagneacute du titre de
validation pour lanneacutee en cours ou preacutesenter une licence en cours dune
feacutedeacuteration sportive agreacuteeacutee par le ministegravere chargeacute des sports pour la pratique
du tir ou du ball-trap
Agrave noter les personnes ayant eacuteteacute traiteacutees dans un service de psychiatrie et qui
souhaitent acqueacuterir une arme ou des munitions doivent produire un certificat deacutelivreacute
par un meacutedecin psychiatre datant de moins dun mois
Conservation agrave domicile
Pour conserver agrave son domicile une arme de la cateacutegorie C il faut
soit la ranger dans un coffre-fort ou une armoire forte adapteacutes au type de
mateacuteriels deacutetenus
soit deacutemonter une piegravece essentielle la rendant immeacutediatement inutilisable et
conserver cette piegravece agrave part
soit utiliser tout autre dispositif empecircchant lenlegravevement de larme
Les munitions doivent ecirctre conserveacutees seacutepareacutement dans des conditions interdisant
laccegraves libre
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Armes de la cateacutegorie D (en vente libre ou soumises agrave enregistrement) Les armes de la cateacutegorie D sont soit en vente libre (avec quelques restrictions
notamment en matiegravere de vente aux mineurs) soit soumises agrave une simple proceacutedure
denregistrement
Armes en vente libre
Sont classeacutes dans cette cateacutegorie
tout objet pouvant preacutesenter un danger pour la seacutecuriteacute publique comme par
exemple les armes non agrave feu camoufleacutees les poignards couteaux-poignards
matraques projecteurs hydrothermiques
certaines bombes aeacuterosols incapacitantes ou lacrymogegravenes
certaines armes agrave impulsion eacutelectrique de contact
les armes agrave feu dont tous les eacuteleacutements ont eacuteteacute neutraliseacutes
les armes historiques et de collection dont le modegravele est anteacuterieur au 1er
janvier 1900 (agrave lexception de celles classeacutees dans une autre cateacutegorie en raison de
leur dangerositeacute)
certaines armes historiques ou de collection dont le modegravele est posteacuterieur au
1er janvier 1900
les armes et les lanceurs dont le projectile est propulseacute de maniegravere non
pyrotechnique avec une eacutenergie agrave la bouche comprise entre 2 et 20 joules
les armes conccedilues exclusivement pour le tir de munitions agrave blanc agrave gaz ou de
signalisation et non convertibles pour dautres projectiles
les munitions et eacuteleacutements de munitions agrave poudre noire utilisables dans les
armes historiques et de collection
les mateacuteriels de guerre anteacuterieurs au 1er janvier 1946 et dont les armements
sont rendus impropres au tir
certains mateacuteriels de guerre posteacuterieurs au 1er janvier 1946 dont les
armements sont neutraliseacutes
Armes soumises agrave enregistrement
Doivent faire lobjet dune demande denregistrement
les armes deacutepaule agrave canon lisse tirant un coup par canon
les eacuteleacutements de ces armes
les munitions et eacuteleacutements des munitions de ces armes
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Munitions des armes soumises agrave enregistrement
Lacquisition des systegravemes dalimentation des armes de la cateacutegorie D soumises agrave
enregistrement se fait sur preacutesentation
soit du permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave leacutetranger accompagneacute du
titre de validation pour lanneacutee en cours (ou de lanneacutee preacuteceacutedente)
soit de la licence de tir en cours de validiteacute
Personnes autoriseacutees agrave acqueacuterir et deacutetenir une de ces armes
Pour acqueacuterir une de ces armes un de ses eacuteleacutements ou ses munitions il faut ecirctre majeur et pour les armes soumises agrave enregistrement il faut en plus ecirctre titulaire
dun permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave leacutetranger accompagneacute du
titre de validation pour lanneacutee en cours
ou dune licence en cours dune feacutedeacuteration sportive agreacuteeacutee par le ministegravere
chargeacute des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap
Agrave deacutefaut de lun de ces 2 documents il faut produire un certificat meacutedical datant de
moins dun mois
Agrave savoir les personnes ayant eacuteteacute traiteacutees dans un service de psychiatrie et qui
souhaitent acqueacuterir une arme ou des munitions doivent produire un certificat deacutelivreacute
par un meacutedecin psychiatre et datant de moins dun mois
Conservation agrave domicile
Pour conserver agrave son domicile une arme de la cateacutegorie D soumise agrave enregistrement
il faut
soit la ranger dans un coffre fort ou une armoire forte adapteacutes au type de
mateacuteriels deacutetenus
soit deacutemonter une piegravece essentielle la rendant immeacutediatement inutilisable et
conserver cette piegravece agrave part
soit utiliser tout autre dispositif empecircchant lenlegravevement de larme
Les munitions doivent ecirctre conserveacutees seacutepareacutement dans des conditions interdisant
laccegraves libre
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2 Conditions drsquoacquisition de deacutetention port et transport Autorisations drsquoacquisition et de deacutetention des armes de la cateacutegorie B Lacquisition et la deacutetention darmes de la cateacutegorie B par des particuliers sont
soumises agrave autorisation Cette autorisation est accordeacutee sous certaines conditions pour la
pratique du tir sportif ou pour des motifs de seacutecuriteacute agrave titre professionnel
Ougrave et comment faire la demande drsquoautorisation ou de renouvellement
par la voie postale agrave la Preacutefecture de lrsquoAude
Bureau du Cabinet- Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance
52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9 Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 72
Par mail pref-courrieraudegouvfr
Quelles sont les piegraveces agrave fournir
o le formulaire CERFA ndeg 12 64402 rempli lisiblement dateacute et signeacute
o la copie recto verso drsquoune piegravece justificative de lrsquoidentiteacute du demandeur en cours de validiteacute (CNI passeport carte de reacutesident)
o un extrait drsquoacte de naissance comportant les mentions marginales
o une copie drsquoun justificatif de domicile reacutecent
o lrsquooriginal de lrsquoavis favorable de la Feacutedeacuteration franccedilaise de tir reacutecent
o une copie du carnet de tir indiquant la date de chaque seacuteance controcircleacutee de pratique de tir comptabiliseacutee dans les 12 mois preacuteceacutedant la demande (3 seacuteances de tir controcircleacutees espaceacutees drsquoau moins 2 mois)
o une copie de la licence avec le verso compleacuteteacute et signeacute par le meacutedecin en cours de validiteacute
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o un document (copie de la facture ou attestation sur lrsquohonneur accompagneacutee drsquoune photographie du mateacuteriel) justifiant
soit lrsquoinstallation au domicile du demandeur drsquoun coffre-fort ou drsquoune armoire forte adapteacutes au type et au nombre de mateacuteriels deacutetenus
soit de lrsquoexistence drsquoune piegravece forte comportant une porte blindeacutee et dont les ouvrants sont proteacutegeacutes par des barreaux
o une enveloppe demi- format libelleacutee au nom preacutenom et adresse du demandeur
accompagneacutee de la liasse de recommandeacute avec accuseacute reacuteception affranchie de faccedilon suffisante en vue de lrsquoenvoi de lrsquo (des) autorisations du (des) renouvellement(s) au demandeur
si une seule autorisation affranchissement au tarif en recommandeacute avec AR de
20g si demande de plusieurs autorisations affranchissement au tarif en recommandeacute
avec AR de 50g
Documents compleacutementaires pour les personnes mineures
justificatif de la seacutelection en vue de concours internationaux attestation de la personne qui exerce lrsquoautoriteacute parentale mentionnant que
lrsquoarme est deacutetenue pour la pratique du tir sportif
Enfin pour pouvoir vous contacter en cas drsquoabsence de lrsquoune des piegraveces ci- dessus ou pour tout renseignement compleacutementaire Merci drsquoindiquer un numeacutero de teacuteleacutephone fixe ou mobile ougrave vous pouvez ecirctre joint etou une adresse mail Ces informations qui resteront confidentielles permettront drsquoacceacuteleacuterer lrsquoinstruction de votre demande Page 13
Deacuteclaration drsquoarmes de la cateacutegorie C
Pour acqueacuterir ou deacutetenir une arme de la cateacutegorie C quel que soit le type de
cette arme il faut respecter des conditions lieacutees notamment agrave lacircge ou agrave labsence de
condamnations Par ailleurs vous devez respecter des regravegles de seacutecuriteacute si vous
deacutetenez cette arme agrave votre domicile
Ougrave et comment faire la deacuteclaration
La deacuteclaration accompagneacutee des piegraveces citeacutees ci-dessus est transmise par
larmurier
par la voie postale agrave la Preacutefecture de lrsquoAude Bureau du Cabinet- Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance
52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9
Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 14
Par mail pref-courrieraudegouvfr
Quelles sont les piegraveces agrave fournir Armes acquises aupregraves dun armurier (ou aupregraves dun
particulier en preacutesence dun armurier) o le formulaire CERFA ndeg 12 650 02 rempli lisiblement dateacute et signeacute
o la copie drsquoune piegravece justificative de lrsquoidentiteacute du demandeur en cours de validiteacute (CNI passeport ou carte de reacutesident)
o la copie recto verso du permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave lrsquoeacutetranger ou de toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger accompagneacute drsquoun titre de validation de lrsquoanneacutee en cours ou de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
o ou une copie recto verso de la licence de tir drsquoune feacutedeacuteration sportive (tir ou ball- trap) en cours de validiteacute
La production de lrsquoun des 2 titres preacuteceacutedents suppleacutee agrave la production drsquoun certificat meacutedical dateacute de moins drsquoun mois attestant que lrsquoeacutetat physique et psychique du deacuteclarant nrsquoest pas incompatible avec la deacutetention drsquoarmes ou drsquoeacuteleacutements drsquoarmes
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o un document (copie de la facture ou attestation sur lrsquohonneur accompagneacutee drsquoune photographie du mateacuteriel srsquoil y a lieu) justifiant de la conservation des armes par soit lrsquoinstallation au domicile du demandeur drsquoun coffre-fort ou drsquoune armoire forte
adapteacutes au type et au nombre de mateacuteriels deacutetenus soit le deacutemontage drsquoune piegravece essentielle de lrsquoarme la rendant immeacutediatement
inutilisable laquelle est conserveacutee agrave part soit tout autre dispositif empecircchant lrsquoenlegravevement de lrsquoarme
o nb les munitions doivent ecirctre conserveacutees seacutepareacutement dans les conditions interdisant lrsquoaccegraves libre
En compleacutement pour les personnes mineures
Autorisation de deacutetention de la personne qui exerce lrsquoautoriteacute parentale Armes acquises par voie successorale ou par deacutecouverte
Tout particulier en possession drsquoune arme ou drsquoun eacuteleacutement drsquoarme de la cateacutegorie C qui lui est deacutevolu par la voie successorale doit en faire la deacuteclaration sans deacutelai agrave la preacutefecture de son domicile (pour lrsquoAude adresse ci- dessus)
Les piegraveces justificatives qui doivent accompagner sa deacuteclaration sont les mecircmes que celles listeacutees dans le paragraphe preacuteceacutedent
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Demande drsquoenregistrement des armes de la cateacutegorie D Les armes de la cateacutegorie D 1deg (armes de chasse) sont soumises agrave une
proceacutedure denregistrement La proceacutedure varie en fonction du mode dacquisition de
larme
Ougrave et comment faire la demande drsquoenregistrement
La demande accompagneacutee des piegraveces citeacutees ci-dessus est transmise par larmurier
par la voie postale agrave la Preacutefecture de lrsquoAude Bureau du Cabinet- Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance
52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9
Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 14
Par mail pref-courrieraudegouvfr
Quelles piegraveces sont agrave fournir
Armes acquises aupregraves dun armurier (ou aupregraves dun particulier en preacutesence dun armurier)
o le formulaire CERFA ndeg 14 70002 rempli lisiblement dateacute et signeacute
o la copie recto verso drsquoune piegravece justificative de lrsquoidentiteacute du demandeur en cours de validiteacute (CNI passeport ou carte de reacutesident)
o la copie recto verso du permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave lrsquoeacutetranger ou de toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger accompagneacute drsquoun titre de validation de lrsquoanneacutee en cours ou de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
o ou une copie recto verso de la licence de tir drsquoune feacutedeacuteration sportive (tir ou ball- trap) en cours de validiteacute
La production de lrsquoun des 2 titres preacuteceacutedents suppleacutee agrave la production drsquoun certificat meacutedical dateacute de moins drsquoun mois attestant que lrsquoeacutetat physique et psychique du deacuteclarant nrsquoest pas incompatible avec la deacutetention drsquoarmes ou drsquoeacuteleacutements drsquoarmes
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o un document (copie de la facture ou attestation sur lrsquohonneur accompagneacutee drsquoune photographie du mateacuteriel srsquoil y a lieu) justifiant de la conservation des armes par
- soit lrsquoinstallation au domicile du demandeur drsquoun coffre-fort ou drsquoune armoire forte adapteacutes au type et au nombre de mateacuteriels deacutetenus
- soit le deacutemontage drsquoune piegravece essentielle de lrsquoarme la rendant immeacutediatement inutilisable laquelle est conserveacutee agrave part
- soit tout autre dispositif empecircchant lrsquoenlegravevement de lrsquoarme -
nb les munitions doivent ecirctre conserveacutees seacutepareacutement dans les conditions interdisant lrsquoaccegraves libre
En compleacutement pour les personnes mineures Autorisation de deacutetention de la personne qui exerce lrsquoautoriteacute parentale
Armes acquises par voie successorale ou par deacutecouverte
Tout particulier en possession drsquoune arme ou drsquoun eacuteleacutement drsquoarme de la cateacutegorie D qui lui est deacutevolu par la voie successorale ou qui lrsquoa deacutecouverte doit faire la demande drsquoenregistrement de celle-ci sans deacutelai agrave la preacutefecture de son domicile Les piegraveces justificatives qui doivent accompagner sa demande sont les mecircmes que celles listeacutees ci- dessus
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Port et transport darmes
Le port et le transport des armes sont soumis agrave un reacutegime qui deacutepend du classement
de ces armes
Le port drsquoarme est le fait drsquoavoir une arme sur soi utilisable immeacutediatement
Le transport drsquoarme correspond au fait de deacuteplacer une arme en lrsquoayant aupregraves de soi et inutilisable immeacutediatement
Port et transport interdits
Sont interdits
le port des armes eacuteleacutements darmes et munitions des cateacutegories A et B (sauf
cas preacutevus ci-dessous)
le transport sans motif leacutegitime des armes eacuteleacutements darmes et munitions
de la cateacutegorie B
le port et le transport sans motif leacutegitime des armes eacuteleacutements darme et
munitions des cateacutegories C et D
Dans le cas ougrave les armes de cateacutegorie B C ou D doivent ecirctre transporteacutees de
maniegravere agrave ne pas ecirctre immeacutediatement utilisables
soit en recourant agrave un dispositif technique
soit en deacutemontant une de leurs piegraveces de seacutecuriteacute
Exceptions pour motifs professionnels ou leacutegitimes
Le port darmes de guerre darmes agrave feu dites de deacutefense darmes blanches ou
darmes de poing peut ecirctre autoriseacute uniquement pour des motifs professionnels ou
des motifs leacutegitimes
Motifs professionnels
Les fonctionnaires de police ou des douanes les agents de surveillance sont
autoriseacutes agrave porter et transporter des armes de la cateacutegorie B ou D dans le cadre de
leurs fonctions uniquement
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Port et transport dans le cadre de la chasse ou du tir sportif
Pour les armes des cateacutegories C et D concerneacutees le permis de chasser deacutelivreacute en
France ou agrave leacutetranger ou toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger
accompagneacute dun titre de validation de lanneacutee en cours ou de lanneacutee preacuteceacutedente
vaut titre de port pour leur utilisation en action de chasse ou toute activiteacute lieacutee agrave la
chasse
titre de transport en vue de leur utilisation en action de chasse ou toute activiteacute
lieacutee agrave la chasse
Pour les armes de la cateacutegorie B C ou D 1degconcerneacutees la licence de tir en cours
de validiteacute deacutelivreacutee par une feacutedeacuteration sportive ayant reccedilu lagreacutement du ministegravere
chargeacute des sports vaut titre de transport
Sanctions
Toute personne qui ne respecte pas la reacuteglementation sur le port et le transport des
armes (mecircme si elle en est reacuteguliegraverement deacutetentrice) est passible
pour les mateacuteriels de guerre les armes ou eacuteleacutements darmes et munitions de
cateacutegories A ou B de 5 ans demprisonnement et de 75 000 euro damende
pour les armes eacuteleacutements essentiels ou munitions de la cateacutegorie C de 2 ans
demprisonnement et de 30 000 euro damende
pour les armes munitions ou leurs eacuteleacutements de la cateacutegorie D (agrave lrsquoexception de
celle qui preacutesente une faible dangerositeacute) dun an demprisonnement et de
15 000 euro damende
Ainsi le port et le transport drsquoarmes de la cateacutegorie D 2deg sans motif leacutegitime et
sans respect de la regraveglementation (y compris les armes blanches) est constitutif drsquoun
deacutelit sous reacuteserve de dispositions particuliegraveres preacutevues par arrecircteacute ministeacuteriel telles
que
pour les armes munitions et eacuteleacutements de la cateacutegorie D 2deg h suivantes armes
et lanceurs dont le projectile est propulseacute de maniegravere non pyrotechnique avec une
eacutenergie agrave la bouche comprise entre 2 et 20 joules la peine est une contravention de
4egraveme classe soit une amende de 135 euro
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Lrsquoacquisition et la deacutetention drsquoarmes par les mineurs
La vente aux mineurs des armes et munitions des cateacutegories B C et D est
interdite Lacquisition ne peut ecirctre faite que par la personne qui deacutetient lautoriteacute
parentale (sauf si elle est inscrite au fichier national des personnes interdites
dacquisition et de deacutetention) La cateacutegorie darmes que peut deacutetenir un mineur est
fonction notamment de son acircge et de la possession dun permis de chasser ou
dune licence sportive de tir
Mineurs de 9 agrave 12 ans
Les mineurs de 9 agrave 12 ans ne peuvent deacutetenir que les armes munitions et eacuteleacutements de la cateacutegorie D 2deg h et j suivants
armes et lanceurs dont le projectile est propulseacute de maniegravere non pyrotechnique (avec une eacutenergie agrave la bouche comprise entre 2 et 20 joules) et leurs munitions
munitions et eacuteleacutements de munitions agrave poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection
Ils doivent pour cela
disposer de lautorisation de la personne exerccedilant lautoriteacute parentale (qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
et ecirctre titulaires dune licence en cours de validiteacute dune feacutedeacuteration sportive agreacutee par le ministegravere chargeacute des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap
Mineurs entre 12 et 16 ans
Les mineurs entre 12 et 16 ans peuvent deacutetenir des armes munitions et leurs eacuteleacutements de cateacutegories C et D sils remplissent les 2 conditions suivantes
y ecirctre autoriseacutes par une personne exerccedilant lautoriteacute parentale (qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
ecirctre titulaires dune licence en cours de validiteacute dune feacutedeacuteration sportive agreacutee par le ministegravere chargeacute de sports pour la pratique du tir ou du ball-trap
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Ils peuvent eacutegalement ecirctre autoriseacutes agrave la suite de 3 seacuteances controcircleacutees de pratique du tir agrave deacutetenir des armes de poing agrave percussion annulaire agrave un coup de la cateacutegorie B dans la limite de 3 agrave condition
de ne pas participer agrave des compeacutetitions internationales
et decirctre titulaire dune licence de tir en cours de validiteacute deacutelivreacutee par une feacutedeacuteration sportive agreacuteeacutee par le ministegravere chargeacute des sports
Mineurs de plus de 16 ans
Les mineurs de plus de 16 ans peuvent deacutetenir des armes munitions et leurs eacuteleacutements des cateacutegories C et D sils remplissent les 2 conditions suivantes
y ecirctre autoriseacutes par une personne exerccedilant lautoriteacute parentale
ecirctre titulaires dun permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave leacutetranger ou de toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger accompagneacute de la validation pour lanneacutee en cours ou pour lanneacutee preacuteceacutedente
Les mineurs de plus de 16 ans participant agrave des concours internationaux membres dune association sportive agreacuteeacutee et titulaires du carnet de tir et dune licence peuvent deacutetenir certaines armes de la cateacutegorie B (armes agrave feu de poing armes agrave feu deacutepaule) dans la limite de 12 Ces armes ne peuvent ecirctre utiliseacutees que dans un stand de tir deacuteclareacute
(qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
Sanctions
Le fait pour un mineur de ne pas respecter cette reacuteglementation est passible dune amende preacutevue pour les contraventions de 4egraveme classe dun montant maximum de 750 euro
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Quelles sont les dispositions transitoires entre les deux reacuteglementations sur les armes
Les dispositions transitoires qui sappliquent entre lancienne et la nouvelle
reacuteglementation notamment les deacutelais accordeacutes pour se mettre en conformiteacute avec les
nouvelles dispositions sont diffeacuterentes selon les cateacutegories darmes et selon quil
sagit darmes ou de munitions
Deacutelais pour les armes
Les autorisations deacutelivreacutees avant le 6 septembre 2013 conservent leur validiteacute
jusquagrave leur terme ou jusquagrave ce que larme pour laquelle elles ont eacuteteacute accordeacutees soit
ceacutedeacutee
Les personnes qui deacutetiennent au 6 septembre 2013 des armes deacutesormais soumises agrave
un reacutegime diffeacuterent disposent dun deacutelai dont la dureacutee varie de 3 mois agrave 5 ans pour
se mettre en conformiteacute avec la nouvelle reacuteglementation
Cas de figure Deacutelai
Armes de 5e 7e ou 8e cateacutegorie classeacutes agrave
compter de la reacuteforme en cateacutegorie A ou B
Deacutelai de 6 mois pour faire la demande
drsquoautorisation (soit avant le 6 mars 2014)
Armes deacutesormais soumises agrave
enregistrement et acquises depuis le 1er
deacutecembre 2011
Deacutelai de 6 mois (soit avant le 6 mars 2014)
pour faire la demande denregistrement
Armes deacutesormais soumises agrave deacuteclaration Deacutelai de 6 mois (soit avant le 6 mars 2014)
pour faire la deacuteclaration
Armes soumises agrave enregistrement et
deacutesormais soumises agrave deacuteclaration
Deacutelai de 5 ans pour faire la deacuteclaration
Armes dont lacquisition et la deacutetention
sont deacutesormais interdites
Deacutelai de 3 mois (soit avant le 6 deacutecembre 2014)
pour remettre larme aux services compeacutetents
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Possession de plus de 10 armes agrave poing agrave percussion annulaire agrave
1 coup
Deacutelai de 5 ans pour se
seacuteparer des armes en
surnombre
Mineurs ne participant pas agrave des compeacutetitions internationales et
posseacutedant plus de 3 armes agrave poing agrave percussion annulaire agrave 1
coup de la cateacutegorie B
Deacutelai de 5 ans pour se
seacuteparer des armes en
surnombre
Deacutelais pour les munitions
Pour se mettre en conformiteacute avec la reacuteglementation
les personnes qui deacutetiennent des systegravemes dalimentation dont la capaciteacute est
supeacuterieure agrave 20 ou 30 coups au 6 septembre 2013 disposent dun deacutelai de 3 ans pour
se mettre en conformiteacute avec la regraveglementation
les personnes qui deacutetiennent plus de 10 systegravemes dalimentation par arme
disposent dun deacutelai de 2 ans
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Les quotas applicables en matiegravere de tir sportif Pour les armes
3 quotas srsquoappliquent aux tireurs sportifs et un aux associations sportives de tir
Un quota de 12 armes de cateacutegorie B (1deg2deg 4deg et 9deg) maximum pour les
tireurs sportifs majeurs et mineurs participant agrave des concours internationaux (il
nrsquoy a plus de distinction entre armes agrave percussion centrale et armes agrave
percussion annulaire)
Un quota de dix armes de poing agrave percussion annulaire agrave un coup un
tireur sportif majeur ou mineur participant agrave une compeacutetition internationale ne
peut en acqueacuterir et deacutetenir plus de 10 (non comprises dans le quota
preacuteceacutedent)
Peacuteriode transitoire 5 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement
Un quota de 3 armes de poing agrave percussion annulaire agrave un coup
pour les mineurs de 12 ans au moins ne participant pas agrave des concours
internationaux
Peacuteriode transitoire 5 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement
Un quota drsquoune arme par fraction de 15 tireurs et drsquoun maximum de 60 armes pour les associations sportives de tir agreacuteeacutees
Pour les systegravemes drsquoalimentation
Le nombre de systegravemes drsquoalimentation est limiteacute agrave 10 par arme pour les
deacutetenteurs drsquoarmes de cateacutegories B et C (agrave lrsquoexception des personnes
pratiquant la discipline de tir de vitesse et en possession drsquoune attestation
feacutedeacuterale prouvant leur participation agrave cette discipline)
Peacuteriode transitoire 2 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement par rapport au quota
Pour les munitions
Le quota est de 1000 munitions par arme de cateacutegorie B (sous reacuteserve
drsquoautorisation de recompleacutetement au cours de lrsquoanneacutee)
Mecircme quota pour les munitions de la cateacutegorie C 6deget 7deg La deacutetention sans
lrsquoarme correspondante des munitions de la cateacutegorie C ou de la cateacutegorie 1deg D
est limiteacutee agrave 500
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Que faire en cas de vol ou perte dune arme
En cas de perte ou de vol dune arme dun eacuteleacutement darme ou de munitions des
cateacutegories A B C et de la cateacutegorie D soumise agrave enregistrement vous devez
effectuer immeacutediatement une deacuteclaration au commissariat de police ou agrave la
brigade de gendarmerie
Dans cette deacuteclaration vous devez deacutetailler preacuteciseacutement les circonstances de la perte
ou du vol et donner toutes les indications sur
o la marque
o le modegravele
o le calibre
o le numeacutero de seacuterie et la cateacutegorie
de larme de leacuteleacutement darme ou des munitions
Un reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration de perte ou de vol vous est alors remis et le
commissariat ou la gendarmerie transmet votre deacuteclaration agrave la preacutefecture qui vous a
accordeacute lautorisation ou deacutelivreacute le reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration ou denregistrement
Une nouvelle autorisation ou un nouveau reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration ou
denregistrement peuvent vous ecirctre deacutelivreacute si vous en faites la demande
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Que faire dune arme quon ne souhaite pas conserver Si vous souhaitez vous deacutebarrasser dune arme la maniegravere de proceacuteder est diffeacuterente
selon quil sagit
o dune arme dont vous avez heacuteriteacute (ou que vous avez trouveacutee)
o ou dune arme pour laquelle vous avez obtenu une autorisation ou fait une
deacuteclaration ou un enregistrement
Arme dont vous avez heacuteriteacute ou que vous avez trouveacutee
Sil sagit dune arme dont vous avez heacuteriteacutee ou que vous avez trouveacutee (quelle que
soit sa cateacutegorie) vous devez remplir le formulaire CERFA ndeg 1184502 et le
remettre au commissariat ou agrave la gendarmerie la plus proche de votre domicile
Arme soumise agrave deacuteclaration ou enregistrement
Si vous ne souhaitez plus deacutetenir une arme pour laquelle vous avez fait une
deacuteclaration ou une demande denregistrement vous devez si vous la vendez agrave un
particulier
vous assurer de lidentiteacute de lacqueacutereur et vous faire preacutesenter les documents
neacutecessaires agrave lacquisition (notamment permis de chasser licence sportive)
o adresser le reacuteceacutepisseacute de votre deacuteclaration ou de votre enregistrement rayeacute par la mention vendu au preacutefet de votre lieu de domicile
conserver pendant 5 ans les copies des documents preacutesenteacutes par lacqueacutereur
Vous pouvez eacutegalement faire constater cette vente par un armurier
Arme soumise agrave autorisation
Si vous ne souhaitez plus conserver une arme pour laquelle vous avez solliciteacute une
autorisation vous disposez de 3 mois agrave compter de la date dexpiration de la validiteacute
ou de la notification de refus de renouvellement pour vous en dessaisir
Pour faire cela vous pouvez
o soit la vendre agrave un armurier ou agrave un particulier en preacutesence dun armurier
o soit la faire neutraliser dans un eacutetablissement speacutecialiseacute
o soit la faire deacutetruire par un armurier
o soit la remettre agrave lEacutetat aux fins de destruction
Vous devez ensuite transmettre au preacutefet de votre lieu de domicile le document
justificatif de ce dessaisissement
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Quelle deacutemarche faut-il effectuer en cas de deacutemeacutenagement si on possegravede une arme Si vous posseacutedez une arme des cateacutegories B C ou de la cateacutegorie D soumise agrave
enregistrement et que vous deacutemeacutenagez dans un autre deacutepartement vous devez
deacuteclarer au preacutefet de ce nouveau deacutepartement de reacutesidence le nombre et la nature
des armes et eacuteleacutements darmes que vous deacutetenez
Agrave noter cela ne sapplique pas aux armes soumises agrave enregistrement acquises et
deacutetenues avant le 1er deacutecembre 2011
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Carte europeacuteenne darmes agrave feu La carte europeacuteenne darmes agrave feu est neacutecessaire pour entrer en France avec une
arme ou pour aller dans un autre pays europeacuteen avec une arme Elle atteste des
conditions de deacutetention et dutilisation reacuteguliegraveres des armes qui y sont inscrites
Obtention de la carte
La personne doit
o ecirctre de nationaliteacute franccedilaise ou posseacuteder la qualiteacute de reacutesident en France
o ecirctre leacutegalement deacutetentrice ou utilisatrice drsquoarmes agrave feu preacutealablement
autoriseacutees deacuteclareacutees ou enregistreacutee en preacutefecture
Documents agrave fournir
1egravere deacutelivrance
- les deux volets du CERFA Ndeg 10 832
- une copie dune piegravece didentiteacute en cours de validiteacute (carte nationale didentiteacute
passeport ou titre de seacutejour)
-2 photos didentiteacute reacutecentes et prises tecircte nue
-2 copies de justificatifs de domicile diffeacuterents (contrat de location factures
deacutelectriciteacute de gaz de teacuteleacutephone reacutecentes attestation dassurance)
-une copie des autorisations de deacutetention darmes de la cateacutegorie B etou
copie des reacuteceacutepisseacutes de deacuteclaration ou denregistrement des armes des cateacutegories C
et D
Renouvellement
o la CEAF agrave renouveler
o les deux volets du CERFA Ndeg 10 832
o un justificatif de domicile reacutecent si changement de domicile depuis
lrsquoeacutetablissement de la CEAF
o une copie des autorisations de deacutetention darmes de la cateacutegorie B
etou copie des reacuteceacutepisseacutes de deacuteclaration ou denregistrement des
armes des cateacutegories C et D
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Dureacutee de validiteacute
La carte europeacuteenne darmes agrave feu est deacutelivreacutee pour une peacuteriode de 5 ans Le preacutefet
ne peut deacutelivrer quune seule carte par demandeur
La demande de renouvellement se fait selon la mecircme proceacutedure que la demande
initiale
En cas de cession de perte de destruction ou de vol ou en cas de
transformation dune arme inscrite sur la carte europeacuteenne darmes agrave feu
son titulaire doit la restituer ou la faire rectifier par le preacutefet dans le mois qui
suit leacuteveacutenement
Il en est de mecircme lorsque les autorisations dacquisition ou de deacutetention darmes
arriveacutees agrave eacutecheacuteance ne sont pas renouveleacutees
En cas de perte ou de vol de la carte il convient de faire la deacuteclaration au
preacutefet du lieu de reacutesidence dans le mois qui suit lrsquoeacuteveacutenement
Toute carte europeacuteenne drsquoarmes agrave feu sur laquelle des modifications ont eacuteteacute
irreacuteguliegraverement apporteacutees ou sur laquelle apparaissent des alteacuterations grattages ou
surcharges sera confisqueacutee
Ougrave faire la demande drsquoautorisation de CEAF
agrave la Preacutefecture de lrsquoAude (par voie postale ou deacutepocirct)
Bureau du Cabinet Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance 52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9 Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 72
Par mail pref-courrieraudegouvfr
A NOTER PREVOIR UN DELAI DE UN MOIS ENTRE LE DEPOT DE LA DEMANDE ET LA DELIVRANCE DE LA CARTE EUROPEENNE DrsquoARME A FEU
Par ailleurs seul le demandeur est habiliteacute agrave retirer sa CEAF en se preacutesentant personnellement au bureau de deacutepocirct (ci-dessus indiqueacute)
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- Mineurs de 9 agrave 12 ans
- Mineurs entre 12 et 16 ans
- Mineurs de plus de 16 ans
- (qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
- Sanctions
-
Dispositions transitoires Page 22 Respect des quotas Page 24 Que faire en cas de perte ou de vol Page 25 Que faire drsquoune arme que lrsquoon ne souhaite pas conserver Page 26 Que faire en cas de deacutemeacutenagement si lrsquoon possegravede des Page 27 armes
3Circulation des armes dans lUnion europeacuteenne
La carte europeacuteenne darmes agrave feu Page 28
ANNEXES Tableau de concordance de la nomenclature des
armes entre le deacutecret du 30 juillet 2013deacutecret du 6 mai 1995
Les imprimeacutes CERFA CERFA ndeg 12 644 02 (demande drsquoautorisation Ndeg 1
ou de renouvellement armes de cateacutegorie B)
CERFA ndeg 12 650 02 (deacuteclaration drsquoacquisition Ndeg 2 Vente cession mise en possession armes de Cateacutegorie C)
CERFA ndeg 14 700 02 (demande drsquoenregistrement Ndeg 3
drsquoacquisition vente cession entre particuliers armes ou eacuteleacutements drsquoarmes du 1deg de la cateacutegorie D) pour les particuliers
CERFA ndeg 11 845 02 (deacuteclaration drsquoabandon par un Ndeg 4 particulier drsquoarme et de munitions agrave lrsquoEtat)
CERFA ndeg 10 832 02 (demande de carte europeacuteenne Ndeg 5 drsquoarmes agrave feu)
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1 Description des cateacutegories drsquoarmes Armes de la cateacutegorie A (dont la deacutetention est interdite sauf autorisation particuliegravere)
Lacquisition et la deacutetention des armes et mateacuteriels de guerre des armes agrave feu
de deacutefense et des armes chimiques ou incendiaires sont interdites sauf autorisation
pour certains mateacuteriels deacuteclasseacutes
Armes concerneacutees
Les armes de la cateacutegorie A se divisent en 2 sous-cateacutegories A1 et A2
o Armes de la sous-cateacutegorie A1
Les armes de la cateacutegorie A1 sont les suivantes
les armes agrave feu camoufleacutees sous la forme dun autre objet
les armes agrave feu de poing quel que soit le type ou le systegraveme de
fonctionnement qui permettent le tir de plus de 21 munitions sans
reacuteapprovisionnement avec un systegraveme dalimentation de plus de 20 cartouches
les armes agrave feu deacutepaule quel que soit le type ou le systegraveme de
fonctionnement qui permettent le tir de plus de 31 munitions sans
reacuteapprovisionnement avec un systegraveme dalimentation de plus de 31 cartouches
les armes agrave feu agrave canons rayeacutes et leurs munitions dont le projectile a un
diamegravetre maximum supeacuterieur ou eacutegal agrave 20 mm
les armes agrave feu agrave canon lisse et leurs munitions dun calibre supeacuterieur au
calibre 8 agrave lexclusion des armes de la cateacutegorie C ou D
les eacuteleacutements de ces armes et eacuteleacutements de ces munitions
les systegravemes dalimentation darmes de poing de plus de 20 munitions
les systegravemes dalimentation darmes deacutepaule de plus de 20 munitions
certaines armes preacutesentant des caracteacuteristiques techniques eacutequivalentes
o Armes de la sous-cateacutegorie A2
La sous-cateacutegorie A2 regroupe
les mateacuteriels de guerre
les mateacuteriels destineacutes agrave porter ou agrave utiliser au combat les armes agrave feu
les mateacuteriels de protection contre les gaz de combat
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Munitions
Lacquisition et la deacutetention des munitions de la cateacutegorie A sont interdites sauf en
cas de possession dautorisation de deacutetention darme eacutequivalente pour les armes de
la cateacutegorie A2 deacuteclasseacutees (armes de collection)
Personnes autoriseacutees agrave acqueacuterir une de ces armes
Lacquisition et la deacutetention des mateacuteriels relevant de la cateacutegorie A1 sont
interdites pour les particuliers
Lacquisition et la deacutetention de certaines armes de la cateacutegorie A2 dont le modegravele
est anteacuterieur au 1er janvier 1946 et dont la neutralisation est garantie sont soumises
agrave la proceacutedure de lautorisation
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Armes de la cateacutegorie B (soumises agrave autorisation) Armes concerneacutees
Sont classeacutees dans la cateacutegorie B soumises agrave la proceacutedure dautorisation les armes
suivantes
les armes agrave feu de poing et armes converties en armes de poing non
comprises dans les autres cateacutegories ainsi que leurs munitions agrave percussion
centrale
les armes deacutepaule agrave reacutepartition semi-automatique dont le projectile a un
diamegravetre infeacuterieur agrave 20 mm dune capaciteacute supeacuterieure agrave 3 coups ou eacutequipeacutees dun
systegraveme dalimentation amovible et nexceacutedant pas 31 coups sans quintervienne un
reacuteapprovisionnement
les armes agrave feu deacutepaule agrave reacutepeacutetition manuelle dont le projectile a un diamegravetre
infeacuterieur agrave 20 mm dune capaciteacute supeacuterieure agrave 11 coups et nexceacutedant pas 31 coups
sans quintervienne un reacuteapprovisionnement
les armes agrave feu deacutepaule agrave canon rayeacute dont la longueur totale minimale est
infeacuterieure ou eacutegale agrave 80 cm ou dont la longueur du canon est infeacuterieure ou eacutegale agrave 45
cm
les armes agrave feu deacutepaule agrave canon lisse agrave reacutepeacutetition ou semi-automatiques dont
la longueur totale minimale est infeacuterieure ou eacutegale agrave 80 cm ou dont la longueur du
canon est infeacuterieure ou eacutegale agrave 60 cm
les armes agrave feu deacutepaule ayant lapparence dune arme automatique de guerre
les armes agrave feu deacutepaule agrave reacutepeacutetition agrave canon lisse munies dun dispositif de
rechargement agrave pompe
certaines armes agrave feu fabriqueacutees pour tirer une balle ou plusieurs projectiles
non meacutetalliques et leurs munitions
les armes chambrant les calibres suivants 762 x 39 556 x 45 545 x 39
russe 127 x 99 145 x 114
les armes agrave impulsion eacutelectrique de contact permettant de provoquer un choc
eacutelectrique agrave bout touchant sauf ceux classeacutes dans une autre cateacutegorie
les geacuteneacuterateurs daeacuterosols incapacitant ou lacrymogegravenes sauf ceux classeacutes
dans une autre cateacutegorie
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Munitions des armes de la cateacutegorie B
Lacquisition de munitions pour les armes de la cateacutegorie B est soumise agrave la
preacutesentation au moment de lachat de lautorisation de larme deacutetenue et il nest pas
possible de deacutetenir un systegraveme dalimentation sans avoir eacuteteacute autoriseacute agrave acqueacuterir une
arme correspondante
Il nest pas possible de deacutetenir plus de 10 systegravemes dalimentation par arme
Il nest pas possible dacqueacuterir plus de 1000 munitions par arme au cours de 12
mois conseacutecutifs
Par deacuterogation les personnes pratiquant une discipline de tir neacutecessitant
lutilisation de tels systegravemes dalimentation peuvent acqueacuterir et deacutetenir des systegravemes
permettant le tir de plus de 20 munitions si elles produisent le certificat de leur
feacutedeacuteration sportive
Les personnes autoriseacutees agrave acqueacuterir une arme agrave feu de poing pour des raisons
de seacutecuriteacute ne peuvent acheter plus de 50 cartouches par arme
La demande de recomplegravetement du stock de munitions eacuteventuelle
accompagneacutee des piegraveces justificatives utiles est soumise agrave autorisation du preacutefet
Lautorisation accordeacutee est compleacuteteacutee par le vendeur qui ladresse au preacutefet
Pour les mineurs de 16 agrave 18 ans lacquisition doit ecirctre faite par la personne
deacutetenant lautoriteacute parentale agrave condition quelle ne soit inscrite au fichier national des
personnes interdites dacquisition et de deacutetention
Conditions agrave remplir pour beacuteneacuteficier de lrsquoautorisation
drsquoacquisition et de deacutetention
Sont principalement concerneacutes les tireurs sportifs et diffeacuterents professionnels selon
des modaliteacutes speacutecifiques preacutevues par le deacutecret ndeg 2013- 700 du 30 juillet 2013 ou
par drsquoautres textes reacuteglementaires
Pour acqueacuterir une arme de la cateacutegorie B un de ses eacuteleacutements ou des
munitions de cette cateacutegorie il faut remplir les conditions suivantes
o ecirctre majeur
o ne pas ecirctre inscrit au fichier national des personnes interdites dacquisition et
de deacutetention darmes
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o disposer dun bulletin ndeg2 du casier judiciaire ne comportant pas de
condamnations pour meurtre assassinat tortures ou actes de barbarie
violences volontaires viol ou agressions sexuelles trafic de stupeacutefiant
o ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une
utilisation de larme dangereuse pour soi-mecircme ou pour autrui
ne pas faire lobjet dun reacutegime de protection juridique avoir eacuteteacute ou ecirctre admis
en soins psychiatriques sans consentement
Agrave noter les personnes ayant eacuteteacute traiteacutees dans un service de psychiatrie doivent
fournir un certificat meacutedical datant de moins dun mois deacutelivreacute par un meacutedecin
psychiatre praticien ou enseignant hospitalier un expert agreacuteeacute par les tribunaux ou un
meacutedecin de linfirmerie speacutecialiseacutee de la preacutefecture de police pour Paris
Conservation agrave domicile
Pour conserver agrave son domicile une arme de la cateacutegorie B il faut la ranger
dans un coffre-fort ou une armoire forte adapteacutes au type de mateacuteriels deacutetenus
Les munitions doivent ecirctre conserveacutees seacutepareacutement dans des conditions
interdisant laccegraves libre
Validiteacute de lrsquoautorisation
Lrsquoautorisation est accordeacutee aux personnes majeures pour une dureacutee de validiteacute maximale de cinq ans agrave compter de sa date de deacutelivrance Elle est notifieacutee par tout moyen permettant de donner une date certaine dans les quinze jours qui suivent la deacutelivrance La demande de renouvellement doit ecirctre deacuteposeacutee au plus tard trois mois avant la date drsquoexpiration de lrsquoautorisation Il en est deacutelivreacute reacuteceacutepisseacute Celui- ci vaut autorisation provisoire agrave compter de la date drsquoexpiration de lrsquoautorisation jusqursquoagrave la deacutecision expresse de renouvellement Lrsquoautorisation drsquoacquisition et de deacutetention peut ecirctre retireacutees pour des raisons drsquoordre public ou de seacutecuriteacute des personnes par le preacutefet qui lrsquoa deacutelivreacute
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Armes de la cateacutegorie C (soumises agrave deacuteclaration) Pour acqueacuterir ou deacutetenir une arme de la cateacutegorie C quel que soit le type de cette
arme il faut respecter des conditions lieacutees notamment agrave lacircge ou agrave labsence de
condamnations Par ailleurs vous devez respecter des regravegles de seacutecuriteacute si vous
deacutetenez cette arme agrave votre domicile
Armes concerneacutees
Les armes classeacutees dans la cateacutegorie C sont les suivantes
les armes agrave feu deacutepaule agrave reacutepeacutetition semi-automatique dont le projectile a un
diamegravetre infeacuterieur agrave 20 mm permettant le tir de 3 munitions au plus sans
reacuteapprovisionnement
les armes agrave feu deacutepaule agrave reacutepeacutetition manuelle dont le projectile a un diamegravetre
infeacuterieur agrave 20 mm permettant le tir de 11 munitions au plus sans
reacuteapprovisionnement ainsi que les systegravemes de reacuteapprovisionnement de ces armes
les armes agrave feu deacutepaule agrave un coup par canon dont au moins lun nest pas
lisse
les eacuteleacutements de ces armes
certaines armes agrave feu fabriqueacutees pour tirer une balle ou plusieurs projectiles
non meacutetalliques
les armes et lanceurs dont le projectile est propulseacute de maniegravere non
pyrotechnique avec une eacutenergie agrave la bouche supeacuterieure agrave 20 joules
certaines armes preacutesentant des caracteacuteristiques eacutequivalentes
les munitions et eacuteleacutements de munitions des armes de la cateacutegorie C
certaines munitions agrave percussion centrale et leurs eacuteleacutements conccedilues pour les
armes de poing mais qui ne sont pas classeacutees en cateacutegorie B et eacuteleacutements de
munitions Attention toutes ces armes sont soumises au reacutegime de la deacuteclaration
Munitions des armes de la cateacutegorie C
Pour les armes de la cateacutegorie C lacquisition est soumise agrave la preacutesentation
o du permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave leacutetranger accompagneacute du titre de
validation de lanneacutee en cours ou de lanneacutee preacuteceacutedente
o ou de la licence de tir en cours de validiteacute
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Lacquisition de certaines munitions de cateacutegorie C est eacutegalement soumise agrave la
preacutesentation en plus des piegraveces ci- dessus du reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration de larme
Pour les mineurs de 16 agrave 18 ans lacquisition doit ecirctre faite par la personne deacutetenant
lautoriteacute parentale agrave condition quelle ne soit pas inscrite au fichier national des
personnes interdites dacquisition et de deacutetention
Personnes autoriseacutees agrave acqueacuterir une de ces armes
Pour acqueacuterir une arme de la cateacutegorie C un de ses eacuteleacutements ou des munitions de
cette cateacutegorie il faut remplir toutes les conditions suivantes
o ecirctre majeur
o ne pas ecirctre inscrit au fichier national des personnes interdites dacquisition et
de deacutetention darmes
o disposer dun bulletin ndeg2 du casier judiciaire ne comportant pas de
condamnations pour meurtre assassinat tortures ou actes de barbarie
violences volontaires viol ou agressions sexuelles trafic de stupeacutefiant
o ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une
utilisation de larme dangereuse pour soi-mecircme ou pour autrui
o preacutesenter un certificat meacutedical datant de moins dun mois ou preacutesenter un
permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave leacutetranger accompagneacute du titre de
validation pour lanneacutee en cours ou preacutesenter une licence en cours dune
feacutedeacuteration sportive agreacuteeacutee par le ministegravere chargeacute des sports pour la pratique
du tir ou du ball-trap
Agrave noter les personnes ayant eacuteteacute traiteacutees dans un service de psychiatrie et qui
souhaitent acqueacuterir une arme ou des munitions doivent produire un certificat deacutelivreacute
par un meacutedecin psychiatre datant de moins dun mois
Conservation agrave domicile
Pour conserver agrave son domicile une arme de la cateacutegorie C il faut
soit la ranger dans un coffre-fort ou une armoire forte adapteacutes au type de
mateacuteriels deacutetenus
soit deacutemonter une piegravece essentielle la rendant immeacutediatement inutilisable et
conserver cette piegravece agrave part
soit utiliser tout autre dispositif empecircchant lenlegravevement de larme
Les munitions doivent ecirctre conserveacutees seacutepareacutement dans des conditions interdisant
laccegraves libre
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Armes de la cateacutegorie D (en vente libre ou soumises agrave enregistrement) Les armes de la cateacutegorie D sont soit en vente libre (avec quelques restrictions
notamment en matiegravere de vente aux mineurs) soit soumises agrave une simple proceacutedure
denregistrement
Armes en vente libre
Sont classeacutes dans cette cateacutegorie
tout objet pouvant preacutesenter un danger pour la seacutecuriteacute publique comme par
exemple les armes non agrave feu camoufleacutees les poignards couteaux-poignards
matraques projecteurs hydrothermiques
certaines bombes aeacuterosols incapacitantes ou lacrymogegravenes
certaines armes agrave impulsion eacutelectrique de contact
les armes agrave feu dont tous les eacuteleacutements ont eacuteteacute neutraliseacutes
les armes historiques et de collection dont le modegravele est anteacuterieur au 1er
janvier 1900 (agrave lexception de celles classeacutees dans une autre cateacutegorie en raison de
leur dangerositeacute)
certaines armes historiques ou de collection dont le modegravele est posteacuterieur au
1er janvier 1900
les armes et les lanceurs dont le projectile est propulseacute de maniegravere non
pyrotechnique avec une eacutenergie agrave la bouche comprise entre 2 et 20 joules
les armes conccedilues exclusivement pour le tir de munitions agrave blanc agrave gaz ou de
signalisation et non convertibles pour dautres projectiles
les munitions et eacuteleacutements de munitions agrave poudre noire utilisables dans les
armes historiques et de collection
les mateacuteriels de guerre anteacuterieurs au 1er janvier 1946 et dont les armements
sont rendus impropres au tir
certains mateacuteriels de guerre posteacuterieurs au 1er janvier 1946 dont les
armements sont neutraliseacutes
Armes soumises agrave enregistrement
Doivent faire lobjet dune demande denregistrement
les armes deacutepaule agrave canon lisse tirant un coup par canon
les eacuteleacutements de ces armes
les munitions et eacuteleacutements des munitions de ces armes
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Munitions des armes soumises agrave enregistrement
Lacquisition des systegravemes dalimentation des armes de la cateacutegorie D soumises agrave
enregistrement se fait sur preacutesentation
soit du permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave leacutetranger accompagneacute du
titre de validation pour lanneacutee en cours (ou de lanneacutee preacuteceacutedente)
soit de la licence de tir en cours de validiteacute
Personnes autoriseacutees agrave acqueacuterir et deacutetenir une de ces armes
Pour acqueacuterir une de ces armes un de ses eacuteleacutements ou ses munitions il faut ecirctre majeur et pour les armes soumises agrave enregistrement il faut en plus ecirctre titulaire
dun permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave leacutetranger accompagneacute du
titre de validation pour lanneacutee en cours
ou dune licence en cours dune feacutedeacuteration sportive agreacuteeacutee par le ministegravere
chargeacute des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap
Agrave deacutefaut de lun de ces 2 documents il faut produire un certificat meacutedical datant de
moins dun mois
Agrave savoir les personnes ayant eacuteteacute traiteacutees dans un service de psychiatrie et qui
souhaitent acqueacuterir une arme ou des munitions doivent produire un certificat deacutelivreacute
par un meacutedecin psychiatre et datant de moins dun mois
Conservation agrave domicile
Pour conserver agrave son domicile une arme de la cateacutegorie D soumise agrave enregistrement
il faut
soit la ranger dans un coffre fort ou une armoire forte adapteacutes au type de
mateacuteriels deacutetenus
soit deacutemonter une piegravece essentielle la rendant immeacutediatement inutilisable et
conserver cette piegravece agrave part
soit utiliser tout autre dispositif empecircchant lenlegravevement de larme
Les munitions doivent ecirctre conserveacutees seacutepareacutement dans des conditions interdisant
laccegraves libre
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2 Conditions drsquoacquisition de deacutetention port et transport Autorisations drsquoacquisition et de deacutetention des armes de la cateacutegorie B Lacquisition et la deacutetention darmes de la cateacutegorie B par des particuliers sont
soumises agrave autorisation Cette autorisation est accordeacutee sous certaines conditions pour la
pratique du tir sportif ou pour des motifs de seacutecuriteacute agrave titre professionnel
Ougrave et comment faire la demande drsquoautorisation ou de renouvellement
par la voie postale agrave la Preacutefecture de lrsquoAude
Bureau du Cabinet- Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance
52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9 Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 72
Par mail pref-courrieraudegouvfr
Quelles sont les piegraveces agrave fournir
o le formulaire CERFA ndeg 12 64402 rempli lisiblement dateacute et signeacute
o la copie recto verso drsquoune piegravece justificative de lrsquoidentiteacute du demandeur en cours de validiteacute (CNI passeport carte de reacutesident)
o un extrait drsquoacte de naissance comportant les mentions marginales
o une copie drsquoun justificatif de domicile reacutecent
o lrsquooriginal de lrsquoavis favorable de la Feacutedeacuteration franccedilaise de tir reacutecent
o une copie du carnet de tir indiquant la date de chaque seacuteance controcircleacutee de pratique de tir comptabiliseacutee dans les 12 mois preacuteceacutedant la demande (3 seacuteances de tir controcircleacutees espaceacutees drsquoau moins 2 mois)
o une copie de la licence avec le verso compleacuteteacute et signeacute par le meacutedecin en cours de validiteacute
Page 12
o un document (copie de la facture ou attestation sur lrsquohonneur accompagneacutee drsquoune photographie du mateacuteriel) justifiant
soit lrsquoinstallation au domicile du demandeur drsquoun coffre-fort ou drsquoune armoire forte adapteacutes au type et au nombre de mateacuteriels deacutetenus
soit de lrsquoexistence drsquoune piegravece forte comportant une porte blindeacutee et dont les ouvrants sont proteacutegeacutes par des barreaux
o une enveloppe demi- format libelleacutee au nom preacutenom et adresse du demandeur
accompagneacutee de la liasse de recommandeacute avec accuseacute reacuteception affranchie de faccedilon suffisante en vue de lrsquoenvoi de lrsquo (des) autorisations du (des) renouvellement(s) au demandeur
si une seule autorisation affranchissement au tarif en recommandeacute avec AR de
20g si demande de plusieurs autorisations affranchissement au tarif en recommandeacute
avec AR de 50g
Documents compleacutementaires pour les personnes mineures
justificatif de la seacutelection en vue de concours internationaux attestation de la personne qui exerce lrsquoautoriteacute parentale mentionnant que
lrsquoarme est deacutetenue pour la pratique du tir sportif
Enfin pour pouvoir vous contacter en cas drsquoabsence de lrsquoune des piegraveces ci- dessus ou pour tout renseignement compleacutementaire Merci drsquoindiquer un numeacutero de teacuteleacutephone fixe ou mobile ougrave vous pouvez ecirctre joint etou une adresse mail Ces informations qui resteront confidentielles permettront drsquoacceacuteleacuterer lrsquoinstruction de votre demande Page 13
Deacuteclaration drsquoarmes de la cateacutegorie C
Pour acqueacuterir ou deacutetenir une arme de la cateacutegorie C quel que soit le type de
cette arme il faut respecter des conditions lieacutees notamment agrave lacircge ou agrave labsence de
condamnations Par ailleurs vous devez respecter des regravegles de seacutecuriteacute si vous
deacutetenez cette arme agrave votre domicile
Ougrave et comment faire la deacuteclaration
La deacuteclaration accompagneacutee des piegraveces citeacutees ci-dessus est transmise par
larmurier
par la voie postale agrave la Preacutefecture de lrsquoAude Bureau du Cabinet- Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance
52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9
Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 14
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Quelles sont les piegraveces agrave fournir Armes acquises aupregraves dun armurier (ou aupregraves dun
particulier en preacutesence dun armurier) o le formulaire CERFA ndeg 12 650 02 rempli lisiblement dateacute et signeacute
o la copie drsquoune piegravece justificative de lrsquoidentiteacute du demandeur en cours de validiteacute (CNI passeport ou carte de reacutesident)
o la copie recto verso du permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave lrsquoeacutetranger ou de toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger accompagneacute drsquoun titre de validation de lrsquoanneacutee en cours ou de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
o ou une copie recto verso de la licence de tir drsquoune feacutedeacuteration sportive (tir ou ball- trap) en cours de validiteacute
La production de lrsquoun des 2 titres preacuteceacutedents suppleacutee agrave la production drsquoun certificat meacutedical dateacute de moins drsquoun mois attestant que lrsquoeacutetat physique et psychique du deacuteclarant nrsquoest pas incompatible avec la deacutetention drsquoarmes ou drsquoeacuteleacutements drsquoarmes
Page 14
o un document (copie de la facture ou attestation sur lrsquohonneur accompagneacutee drsquoune photographie du mateacuteriel srsquoil y a lieu) justifiant de la conservation des armes par soit lrsquoinstallation au domicile du demandeur drsquoun coffre-fort ou drsquoune armoire forte
adapteacutes au type et au nombre de mateacuteriels deacutetenus soit le deacutemontage drsquoune piegravece essentielle de lrsquoarme la rendant immeacutediatement
inutilisable laquelle est conserveacutee agrave part soit tout autre dispositif empecircchant lrsquoenlegravevement de lrsquoarme
o nb les munitions doivent ecirctre conserveacutees seacutepareacutement dans les conditions interdisant lrsquoaccegraves libre
En compleacutement pour les personnes mineures
Autorisation de deacutetention de la personne qui exerce lrsquoautoriteacute parentale Armes acquises par voie successorale ou par deacutecouverte
Tout particulier en possession drsquoune arme ou drsquoun eacuteleacutement drsquoarme de la cateacutegorie C qui lui est deacutevolu par la voie successorale doit en faire la deacuteclaration sans deacutelai agrave la preacutefecture de son domicile (pour lrsquoAude adresse ci- dessus)
Les piegraveces justificatives qui doivent accompagner sa deacuteclaration sont les mecircmes que celles listeacutees dans le paragraphe preacuteceacutedent
Page 15
Demande drsquoenregistrement des armes de la cateacutegorie D Les armes de la cateacutegorie D 1deg (armes de chasse) sont soumises agrave une
proceacutedure denregistrement La proceacutedure varie en fonction du mode dacquisition de
larme
Ougrave et comment faire la demande drsquoenregistrement
La demande accompagneacutee des piegraveces citeacutees ci-dessus est transmise par larmurier
par la voie postale agrave la Preacutefecture de lrsquoAude Bureau du Cabinet- Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance
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Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 14
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Quelles piegraveces sont agrave fournir
Armes acquises aupregraves dun armurier (ou aupregraves dun particulier en preacutesence dun armurier)
o le formulaire CERFA ndeg 14 70002 rempli lisiblement dateacute et signeacute
o la copie recto verso drsquoune piegravece justificative de lrsquoidentiteacute du demandeur en cours de validiteacute (CNI passeport ou carte de reacutesident)
o la copie recto verso du permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave lrsquoeacutetranger ou de toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger accompagneacute drsquoun titre de validation de lrsquoanneacutee en cours ou de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
o ou une copie recto verso de la licence de tir drsquoune feacutedeacuteration sportive (tir ou ball- trap) en cours de validiteacute
La production de lrsquoun des 2 titres preacuteceacutedents suppleacutee agrave la production drsquoun certificat meacutedical dateacute de moins drsquoun mois attestant que lrsquoeacutetat physique et psychique du deacuteclarant nrsquoest pas incompatible avec la deacutetention drsquoarmes ou drsquoeacuteleacutements drsquoarmes
Page 16
o un document (copie de la facture ou attestation sur lrsquohonneur accompagneacutee drsquoune photographie du mateacuteriel srsquoil y a lieu) justifiant de la conservation des armes par
- soit lrsquoinstallation au domicile du demandeur drsquoun coffre-fort ou drsquoune armoire forte adapteacutes au type et au nombre de mateacuteriels deacutetenus
- soit le deacutemontage drsquoune piegravece essentielle de lrsquoarme la rendant immeacutediatement inutilisable laquelle est conserveacutee agrave part
- soit tout autre dispositif empecircchant lrsquoenlegravevement de lrsquoarme -
nb les munitions doivent ecirctre conserveacutees seacutepareacutement dans les conditions interdisant lrsquoaccegraves libre
En compleacutement pour les personnes mineures Autorisation de deacutetention de la personne qui exerce lrsquoautoriteacute parentale
Armes acquises par voie successorale ou par deacutecouverte
Tout particulier en possession drsquoune arme ou drsquoun eacuteleacutement drsquoarme de la cateacutegorie D qui lui est deacutevolu par la voie successorale ou qui lrsquoa deacutecouverte doit faire la demande drsquoenregistrement de celle-ci sans deacutelai agrave la preacutefecture de son domicile Les piegraveces justificatives qui doivent accompagner sa demande sont les mecircmes que celles listeacutees ci- dessus
Page 17
Port et transport darmes
Le port et le transport des armes sont soumis agrave un reacutegime qui deacutepend du classement
de ces armes
Le port drsquoarme est le fait drsquoavoir une arme sur soi utilisable immeacutediatement
Le transport drsquoarme correspond au fait de deacuteplacer une arme en lrsquoayant aupregraves de soi et inutilisable immeacutediatement
Port et transport interdits
Sont interdits
le port des armes eacuteleacutements darmes et munitions des cateacutegories A et B (sauf
cas preacutevus ci-dessous)
le transport sans motif leacutegitime des armes eacuteleacutements darmes et munitions
de la cateacutegorie B
le port et le transport sans motif leacutegitime des armes eacuteleacutements darme et
munitions des cateacutegories C et D
Dans le cas ougrave les armes de cateacutegorie B C ou D doivent ecirctre transporteacutees de
maniegravere agrave ne pas ecirctre immeacutediatement utilisables
soit en recourant agrave un dispositif technique
soit en deacutemontant une de leurs piegraveces de seacutecuriteacute
Exceptions pour motifs professionnels ou leacutegitimes
Le port darmes de guerre darmes agrave feu dites de deacutefense darmes blanches ou
darmes de poing peut ecirctre autoriseacute uniquement pour des motifs professionnels ou
des motifs leacutegitimes
Motifs professionnels
Les fonctionnaires de police ou des douanes les agents de surveillance sont
autoriseacutes agrave porter et transporter des armes de la cateacutegorie B ou D dans le cadre de
leurs fonctions uniquement
Page 18
Port et transport dans le cadre de la chasse ou du tir sportif
Pour les armes des cateacutegories C et D concerneacutees le permis de chasser deacutelivreacute en
France ou agrave leacutetranger ou toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger
accompagneacute dun titre de validation de lanneacutee en cours ou de lanneacutee preacuteceacutedente
vaut titre de port pour leur utilisation en action de chasse ou toute activiteacute lieacutee agrave la
chasse
titre de transport en vue de leur utilisation en action de chasse ou toute activiteacute
lieacutee agrave la chasse
Pour les armes de la cateacutegorie B C ou D 1degconcerneacutees la licence de tir en cours
de validiteacute deacutelivreacutee par une feacutedeacuteration sportive ayant reccedilu lagreacutement du ministegravere
chargeacute des sports vaut titre de transport
Sanctions
Toute personne qui ne respecte pas la reacuteglementation sur le port et le transport des
armes (mecircme si elle en est reacuteguliegraverement deacutetentrice) est passible
pour les mateacuteriels de guerre les armes ou eacuteleacutements darmes et munitions de
cateacutegories A ou B de 5 ans demprisonnement et de 75 000 euro damende
pour les armes eacuteleacutements essentiels ou munitions de la cateacutegorie C de 2 ans
demprisonnement et de 30 000 euro damende
pour les armes munitions ou leurs eacuteleacutements de la cateacutegorie D (agrave lrsquoexception de
celle qui preacutesente une faible dangerositeacute) dun an demprisonnement et de
15 000 euro damende
Ainsi le port et le transport drsquoarmes de la cateacutegorie D 2deg sans motif leacutegitime et
sans respect de la regraveglementation (y compris les armes blanches) est constitutif drsquoun
deacutelit sous reacuteserve de dispositions particuliegraveres preacutevues par arrecircteacute ministeacuteriel telles
que
pour les armes munitions et eacuteleacutements de la cateacutegorie D 2deg h suivantes armes
et lanceurs dont le projectile est propulseacute de maniegravere non pyrotechnique avec une
eacutenergie agrave la bouche comprise entre 2 et 20 joules la peine est une contravention de
4egraveme classe soit une amende de 135 euro
Page 19
Lrsquoacquisition et la deacutetention drsquoarmes par les mineurs
La vente aux mineurs des armes et munitions des cateacutegories B C et D est
interdite Lacquisition ne peut ecirctre faite que par la personne qui deacutetient lautoriteacute
parentale (sauf si elle est inscrite au fichier national des personnes interdites
dacquisition et de deacutetention) La cateacutegorie darmes que peut deacutetenir un mineur est
fonction notamment de son acircge et de la possession dun permis de chasser ou
dune licence sportive de tir
Mineurs de 9 agrave 12 ans
Les mineurs de 9 agrave 12 ans ne peuvent deacutetenir que les armes munitions et eacuteleacutements de la cateacutegorie D 2deg h et j suivants
armes et lanceurs dont le projectile est propulseacute de maniegravere non pyrotechnique (avec une eacutenergie agrave la bouche comprise entre 2 et 20 joules) et leurs munitions
munitions et eacuteleacutements de munitions agrave poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection
Ils doivent pour cela
disposer de lautorisation de la personne exerccedilant lautoriteacute parentale (qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
et ecirctre titulaires dune licence en cours de validiteacute dune feacutedeacuteration sportive agreacutee par le ministegravere chargeacute des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap
Mineurs entre 12 et 16 ans
Les mineurs entre 12 et 16 ans peuvent deacutetenir des armes munitions et leurs eacuteleacutements de cateacutegories C et D sils remplissent les 2 conditions suivantes
y ecirctre autoriseacutes par une personne exerccedilant lautoriteacute parentale (qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
ecirctre titulaires dune licence en cours de validiteacute dune feacutedeacuteration sportive agreacutee par le ministegravere chargeacute de sports pour la pratique du tir ou du ball-trap
Page 20
Ils peuvent eacutegalement ecirctre autoriseacutes agrave la suite de 3 seacuteances controcircleacutees de pratique du tir agrave deacutetenir des armes de poing agrave percussion annulaire agrave un coup de la cateacutegorie B dans la limite de 3 agrave condition
de ne pas participer agrave des compeacutetitions internationales
et decirctre titulaire dune licence de tir en cours de validiteacute deacutelivreacutee par une feacutedeacuteration sportive agreacuteeacutee par le ministegravere chargeacute des sports
Mineurs de plus de 16 ans
Les mineurs de plus de 16 ans peuvent deacutetenir des armes munitions et leurs eacuteleacutements des cateacutegories C et D sils remplissent les 2 conditions suivantes
y ecirctre autoriseacutes par une personne exerccedilant lautoriteacute parentale
ecirctre titulaires dun permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave leacutetranger ou de toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger accompagneacute de la validation pour lanneacutee en cours ou pour lanneacutee preacuteceacutedente
Les mineurs de plus de 16 ans participant agrave des concours internationaux membres dune association sportive agreacuteeacutee et titulaires du carnet de tir et dune licence peuvent deacutetenir certaines armes de la cateacutegorie B (armes agrave feu de poing armes agrave feu deacutepaule) dans la limite de 12 Ces armes ne peuvent ecirctre utiliseacutees que dans un stand de tir deacuteclareacute
(qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
Sanctions
Le fait pour un mineur de ne pas respecter cette reacuteglementation est passible dune amende preacutevue pour les contraventions de 4egraveme classe dun montant maximum de 750 euro
Page 21
Quelles sont les dispositions transitoires entre les deux reacuteglementations sur les armes
Les dispositions transitoires qui sappliquent entre lancienne et la nouvelle
reacuteglementation notamment les deacutelais accordeacutes pour se mettre en conformiteacute avec les
nouvelles dispositions sont diffeacuterentes selon les cateacutegories darmes et selon quil
sagit darmes ou de munitions
Deacutelais pour les armes
Les autorisations deacutelivreacutees avant le 6 septembre 2013 conservent leur validiteacute
jusquagrave leur terme ou jusquagrave ce que larme pour laquelle elles ont eacuteteacute accordeacutees soit
ceacutedeacutee
Les personnes qui deacutetiennent au 6 septembre 2013 des armes deacutesormais soumises agrave
un reacutegime diffeacuterent disposent dun deacutelai dont la dureacutee varie de 3 mois agrave 5 ans pour
se mettre en conformiteacute avec la nouvelle reacuteglementation
Cas de figure Deacutelai
Armes de 5e 7e ou 8e cateacutegorie classeacutes agrave
compter de la reacuteforme en cateacutegorie A ou B
Deacutelai de 6 mois pour faire la demande
drsquoautorisation (soit avant le 6 mars 2014)
Armes deacutesormais soumises agrave
enregistrement et acquises depuis le 1er
deacutecembre 2011
Deacutelai de 6 mois (soit avant le 6 mars 2014)
pour faire la demande denregistrement
Armes deacutesormais soumises agrave deacuteclaration Deacutelai de 6 mois (soit avant le 6 mars 2014)
pour faire la deacuteclaration
Armes soumises agrave enregistrement et
deacutesormais soumises agrave deacuteclaration
Deacutelai de 5 ans pour faire la deacuteclaration
Armes dont lacquisition et la deacutetention
sont deacutesormais interdites
Deacutelai de 3 mois (soit avant le 6 deacutecembre 2014)
pour remettre larme aux services compeacutetents
Page 22
Possession de plus de 10 armes agrave poing agrave percussion annulaire agrave
1 coup
Deacutelai de 5 ans pour se
seacuteparer des armes en
surnombre
Mineurs ne participant pas agrave des compeacutetitions internationales et
posseacutedant plus de 3 armes agrave poing agrave percussion annulaire agrave 1
coup de la cateacutegorie B
Deacutelai de 5 ans pour se
seacuteparer des armes en
surnombre
Deacutelais pour les munitions
Pour se mettre en conformiteacute avec la reacuteglementation
les personnes qui deacutetiennent des systegravemes dalimentation dont la capaciteacute est
supeacuterieure agrave 20 ou 30 coups au 6 septembre 2013 disposent dun deacutelai de 3 ans pour
se mettre en conformiteacute avec la regraveglementation
les personnes qui deacutetiennent plus de 10 systegravemes dalimentation par arme
disposent dun deacutelai de 2 ans
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Les quotas applicables en matiegravere de tir sportif Pour les armes
3 quotas srsquoappliquent aux tireurs sportifs et un aux associations sportives de tir
Un quota de 12 armes de cateacutegorie B (1deg2deg 4deg et 9deg) maximum pour les
tireurs sportifs majeurs et mineurs participant agrave des concours internationaux (il
nrsquoy a plus de distinction entre armes agrave percussion centrale et armes agrave
percussion annulaire)
Un quota de dix armes de poing agrave percussion annulaire agrave un coup un
tireur sportif majeur ou mineur participant agrave une compeacutetition internationale ne
peut en acqueacuterir et deacutetenir plus de 10 (non comprises dans le quota
preacuteceacutedent)
Peacuteriode transitoire 5 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement
Un quota de 3 armes de poing agrave percussion annulaire agrave un coup
pour les mineurs de 12 ans au moins ne participant pas agrave des concours
internationaux
Peacuteriode transitoire 5 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement
Un quota drsquoune arme par fraction de 15 tireurs et drsquoun maximum de 60 armes pour les associations sportives de tir agreacuteeacutees
Pour les systegravemes drsquoalimentation
Le nombre de systegravemes drsquoalimentation est limiteacute agrave 10 par arme pour les
deacutetenteurs drsquoarmes de cateacutegories B et C (agrave lrsquoexception des personnes
pratiquant la discipline de tir de vitesse et en possession drsquoune attestation
feacutedeacuterale prouvant leur participation agrave cette discipline)
Peacuteriode transitoire 2 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement par rapport au quota
Pour les munitions
Le quota est de 1000 munitions par arme de cateacutegorie B (sous reacuteserve
drsquoautorisation de recompleacutetement au cours de lrsquoanneacutee)
Mecircme quota pour les munitions de la cateacutegorie C 6deget 7deg La deacutetention sans
lrsquoarme correspondante des munitions de la cateacutegorie C ou de la cateacutegorie 1deg D
est limiteacutee agrave 500
Page 24
Que faire en cas de vol ou perte dune arme
En cas de perte ou de vol dune arme dun eacuteleacutement darme ou de munitions des
cateacutegories A B C et de la cateacutegorie D soumise agrave enregistrement vous devez
effectuer immeacutediatement une deacuteclaration au commissariat de police ou agrave la
brigade de gendarmerie
Dans cette deacuteclaration vous devez deacutetailler preacuteciseacutement les circonstances de la perte
ou du vol et donner toutes les indications sur
o la marque
o le modegravele
o le calibre
o le numeacutero de seacuterie et la cateacutegorie
de larme de leacuteleacutement darme ou des munitions
Un reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration de perte ou de vol vous est alors remis et le
commissariat ou la gendarmerie transmet votre deacuteclaration agrave la preacutefecture qui vous a
accordeacute lautorisation ou deacutelivreacute le reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration ou denregistrement
Une nouvelle autorisation ou un nouveau reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration ou
denregistrement peuvent vous ecirctre deacutelivreacute si vous en faites la demande
Page 25
Que faire dune arme quon ne souhaite pas conserver Si vous souhaitez vous deacutebarrasser dune arme la maniegravere de proceacuteder est diffeacuterente
selon quil sagit
o dune arme dont vous avez heacuteriteacute (ou que vous avez trouveacutee)
o ou dune arme pour laquelle vous avez obtenu une autorisation ou fait une
deacuteclaration ou un enregistrement
Arme dont vous avez heacuteriteacute ou que vous avez trouveacutee
Sil sagit dune arme dont vous avez heacuteriteacutee ou que vous avez trouveacutee (quelle que
soit sa cateacutegorie) vous devez remplir le formulaire CERFA ndeg 1184502 et le
remettre au commissariat ou agrave la gendarmerie la plus proche de votre domicile
Arme soumise agrave deacuteclaration ou enregistrement
Si vous ne souhaitez plus deacutetenir une arme pour laquelle vous avez fait une
deacuteclaration ou une demande denregistrement vous devez si vous la vendez agrave un
particulier
vous assurer de lidentiteacute de lacqueacutereur et vous faire preacutesenter les documents
neacutecessaires agrave lacquisition (notamment permis de chasser licence sportive)
o adresser le reacuteceacutepisseacute de votre deacuteclaration ou de votre enregistrement rayeacute par la mention vendu au preacutefet de votre lieu de domicile
conserver pendant 5 ans les copies des documents preacutesenteacutes par lacqueacutereur
Vous pouvez eacutegalement faire constater cette vente par un armurier
Arme soumise agrave autorisation
Si vous ne souhaitez plus conserver une arme pour laquelle vous avez solliciteacute une
autorisation vous disposez de 3 mois agrave compter de la date dexpiration de la validiteacute
ou de la notification de refus de renouvellement pour vous en dessaisir
Pour faire cela vous pouvez
o soit la vendre agrave un armurier ou agrave un particulier en preacutesence dun armurier
o soit la faire neutraliser dans un eacutetablissement speacutecialiseacute
o soit la faire deacutetruire par un armurier
o soit la remettre agrave lEacutetat aux fins de destruction
Vous devez ensuite transmettre au preacutefet de votre lieu de domicile le document
justificatif de ce dessaisissement
Page 26
Quelle deacutemarche faut-il effectuer en cas de deacutemeacutenagement si on possegravede une arme Si vous posseacutedez une arme des cateacutegories B C ou de la cateacutegorie D soumise agrave
enregistrement et que vous deacutemeacutenagez dans un autre deacutepartement vous devez
deacuteclarer au preacutefet de ce nouveau deacutepartement de reacutesidence le nombre et la nature
des armes et eacuteleacutements darmes que vous deacutetenez
Agrave noter cela ne sapplique pas aux armes soumises agrave enregistrement acquises et
deacutetenues avant le 1er deacutecembre 2011
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Carte europeacuteenne darmes agrave feu La carte europeacuteenne darmes agrave feu est neacutecessaire pour entrer en France avec une
arme ou pour aller dans un autre pays europeacuteen avec une arme Elle atteste des
conditions de deacutetention et dutilisation reacuteguliegraveres des armes qui y sont inscrites
Obtention de la carte
La personne doit
o ecirctre de nationaliteacute franccedilaise ou posseacuteder la qualiteacute de reacutesident en France
o ecirctre leacutegalement deacutetentrice ou utilisatrice drsquoarmes agrave feu preacutealablement
autoriseacutees deacuteclareacutees ou enregistreacutee en preacutefecture
Documents agrave fournir
1egravere deacutelivrance
- les deux volets du CERFA Ndeg 10 832
- une copie dune piegravece didentiteacute en cours de validiteacute (carte nationale didentiteacute
passeport ou titre de seacutejour)
-2 photos didentiteacute reacutecentes et prises tecircte nue
-2 copies de justificatifs de domicile diffeacuterents (contrat de location factures
deacutelectriciteacute de gaz de teacuteleacutephone reacutecentes attestation dassurance)
-une copie des autorisations de deacutetention darmes de la cateacutegorie B etou
copie des reacuteceacutepisseacutes de deacuteclaration ou denregistrement des armes des cateacutegories C
et D
Renouvellement
o la CEAF agrave renouveler
o les deux volets du CERFA Ndeg 10 832
o un justificatif de domicile reacutecent si changement de domicile depuis
lrsquoeacutetablissement de la CEAF
o une copie des autorisations de deacutetention darmes de la cateacutegorie B
etou copie des reacuteceacutepisseacutes de deacuteclaration ou denregistrement des
armes des cateacutegories C et D
Page 28
Dureacutee de validiteacute
La carte europeacuteenne darmes agrave feu est deacutelivreacutee pour une peacuteriode de 5 ans Le preacutefet
ne peut deacutelivrer quune seule carte par demandeur
La demande de renouvellement se fait selon la mecircme proceacutedure que la demande
initiale
En cas de cession de perte de destruction ou de vol ou en cas de
transformation dune arme inscrite sur la carte europeacuteenne darmes agrave feu
son titulaire doit la restituer ou la faire rectifier par le preacutefet dans le mois qui
suit leacuteveacutenement
Il en est de mecircme lorsque les autorisations dacquisition ou de deacutetention darmes
arriveacutees agrave eacutecheacuteance ne sont pas renouveleacutees
En cas de perte ou de vol de la carte il convient de faire la deacuteclaration au
preacutefet du lieu de reacutesidence dans le mois qui suit lrsquoeacuteveacutenement
Toute carte europeacuteenne drsquoarmes agrave feu sur laquelle des modifications ont eacuteteacute
irreacuteguliegraverement apporteacutees ou sur laquelle apparaissent des alteacuterations grattages ou
surcharges sera confisqueacutee
Ougrave faire la demande drsquoautorisation de CEAF
agrave la Preacutefecture de lrsquoAude (par voie postale ou deacutepocirct)
Bureau du Cabinet Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance 52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9 Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 72
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A NOTER PREVOIR UN DELAI DE UN MOIS ENTRE LE DEPOT DE LA DEMANDE ET LA DELIVRANCE DE LA CARTE EUROPEENNE DrsquoARME A FEU
Par ailleurs seul le demandeur est habiliteacute agrave retirer sa CEAF en se preacutesentant personnellement au bureau de deacutepocirct (ci-dessus indiqueacute)
Page 29
- Mineurs de 9 agrave 12 ans
- Mineurs entre 12 et 16 ans
- Mineurs de plus de 16 ans
- (qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
- Sanctions
-
1 Description des cateacutegories drsquoarmes Armes de la cateacutegorie A (dont la deacutetention est interdite sauf autorisation particuliegravere)
Lacquisition et la deacutetention des armes et mateacuteriels de guerre des armes agrave feu
de deacutefense et des armes chimiques ou incendiaires sont interdites sauf autorisation
pour certains mateacuteriels deacuteclasseacutes
Armes concerneacutees
Les armes de la cateacutegorie A se divisent en 2 sous-cateacutegories A1 et A2
o Armes de la sous-cateacutegorie A1
Les armes de la cateacutegorie A1 sont les suivantes
les armes agrave feu camoufleacutees sous la forme dun autre objet
les armes agrave feu de poing quel que soit le type ou le systegraveme de
fonctionnement qui permettent le tir de plus de 21 munitions sans
reacuteapprovisionnement avec un systegraveme dalimentation de plus de 20 cartouches
les armes agrave feu deacutepaule quel que soit le type ou le systegraveme de
fonctionnement qui permettent le tir de plus de 31 munitions sans
reacuteapprovisionnement avec un systegraveme dalimentation de plus de 31 cartouches
les armes agrave feu agrave canons rayeacutes et leurs munitions dont le projectile a un
diamegravetre maximum supeacuterieur ou eacutegal agrave 20 mm
les armes agrave feu agrave canon lisse et leurs munitions dun calibre supeacuterieur au
calibre 8 agrave lexclusion des armes de la cateacutegorie C ou D
les eacuteleacutements de ces armes et eacuteleacutements de ces munitions
les systegravemes dalimentation darmes de poing de plus de 20 munitions
les systegravemes dalimentation darmes deacutepaule de plus de 20 munitions
certaines armes preacutesentant des caracteacuteristiques techniques eacutequivalentes
o Armes de la sous-cateacutegorie A2
La sous-cateacutegorie A2 regroupe
les mateacuteriels de guerre
les mateacuteriels destineacutes agrave porter ou agrave utiliser au combat les armes agrave feu
les mateacuteriels de protection contre les gaz de combat
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Munitions
Lacquisition et la deacutetention des munitions de la cateacutegorie A sont interdites sauf en
cas de possession dautorisation de deacutetention darme eacutequivalente pour les armes de
la cateacutegorie A2 deacuteclasseacutees (armes de collection)
Personnes autoriseacutees agrave acqueacuterir une de ces armes
Lacquisition et la deacutetention des mateacuteriels relevant de la cateacutegorie A1 sont
interdites pour les particuliers
Lacquisition et la deacutetention de certaines armes de la cateacutegorie A2 dont le modegravele
est anteacuterieur au 1er janvier 1946 et dont la neutralisation est garantie sont soumises
agrave la proceacutedure de lautorisation
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Armes de la cateacutegorie B (soumises agrave autorisation) Armes concerneacutees
Sont classeacutees dans la cateacutegorie B soumises agrave la proceacutedure dautorisation les armes
suivantes
les armes agrave feu de poing et armes converties en armes de poing non
comprises dans les autres cateacutegories ainsi que leurs munitions agrave percussion
centrale
les armes deacutepaule agrave reacutepartition semi-automatique dont le projectile a un
diamegravetre infeacuterieur agrave 20 mm dune capaciteacute supeacuterieure agrave 3 coups ou eacutequipeacutees dun
systegraveme dalimentation amovible et nexceacutedant pas 31 coups sans quintervienne un
reacuteapprovisionnement
les armes agrave feu deacutepaule agrave reacutepeacutetition manuelle dont le projectile a un diamegravetre
infeacuterieur agrave 20 mm dune capaciteacute supeacuterieure agrave 11 coups et nexceacutedant pas 31 coups
sans quintervienne un reacuteapprovisionnement
les armes agrave feu deacutepaule agrave canon rayeacute dont la longueur totale minimale est
infeacuterieure ou eacutegale agrave 80 cm ou dont la longueur du canon est infeacuterieure ou eacutegale agrave 45
cm
les armes agrave feu deacutepaule agrave canon lisse agrave reacutepeacutetition ou semi-automatiques dont
la longueur totale minimale est infeacuterieure ou eacutegale agrave 80 cm ou dont la longueur du
canon est infeacuterieure ou eacutegale agrave 60 cm
les armes agrave feu deacutepaule ayant lapparence dune arme automatique de guerre
les armes agrave feu deacutepaule agrave reacutepeacutetition agrave canon lisse munies dun dispositif de
rechargement agrave pompe
certaines armes agrave feu fabriqueacutees pour tirer une balle ou plusieurs projectiles
non meacutetalliques et leurs munitions
les armes chambrant les calibres suivants 762 x 39 556 x 45 545 x 39
russe 127 x 99 145 x 114
les armes agrave impulsion eacutelectrique de contact permettant de provoquer un choc
eacutelectrique agrave bout touchant sauf ceux classeacutes dans une autre cateacutegorie
les geacuteneacuterateurs daeacuterosols incapacitant ou lacrymogegravenes sauf ceux classeacutes
dans une autre cateacutegorie
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Munitions des armes de la cateacutegorie B
Lacquisition de munitions pour les armes de la cateacutegorie B est soumise agrave la
preacutesentation au moment de lachat de lautorisation de larme deacutetenue et il nest pas
possible de deacutetenir un systegraveme dalimentation sans avoir eacuteteacute autoriseacute agrave acqueacuterir une
arme correspondante
Il nest pas possible de deacutetenir plus de 10 systegravemes dalimentation par arme
Il nest pas possible dacqueacuterir plus de 1000 munitions par arme au cours de 12
mois conseacutecutifs
Par deacuterogation les personnes pratiquant une discipline de tir neacutecessitant
lutilisation de tels systegravemes dalimentation peuvent acqueacuterir et deacutetenir des systegravemes
permettant le tir de plus de 20 munitions si elles produisent le certificat de leur
feacutedeacuteration sportive
Les personnes autoriseacutees agrave acqueacuterir une arme agrave feu de poing pour des raisons
de seacutecuriteacute ne peuvent acheter plus de 50 cartouches par arme
La demande de recomplegravetement du stock de munitions eacuteventuelle
accompagneacutee des piegraveces justificatives utiles est soumise agrave autorisation du preacutefet
Lautorisation accordeacutee est compleacuteteacutee par le vendeur qui ladresse au preacutefet
Pour les mineurs de 16 agrave 18 ans lacquisition doit ecirctre faite par la personne
deacutetenant lautoriteacute parentale agrave condition quelle ne soit inscrite au fichier national des
personnes interdites dacquisition et de deacutetention
Conditions agrave remplir pour beacuteneacuteficier de lrsquoautorisation
drsquoacquisition et de deacutetention
Sont principalement concerneacutes les tireurs sportifs et diffeacuterents professionnels selon
des modaliteacutes speacutecifiques preacutevues par le deacutecret ndeg 2013- 700 du 30 juillet 2013 ou
par drsquoautres textes reacuteglementaires
Pour acqueacuterir une arme de la cateacutegorie B un de ses eacuteleacutements ou des
munitions de cette cateacutegorie il faut remplir les conditions suivantes
o ecirctre majeur
o ne pas ecirctre inscrit au fichier national des personnes interdites dacquisition et
de deacutetention darmes
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o disposer dun bulletin ndeg2 du casier judiciaire ne comportant pas de
condamnations pour meurtre assassinat tortures ou actes de barbarie
violences volontaires viol ou agressions sexuelles trafic de stupeacutefiant
o ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une
utilisation de larme dangereuse pour soi-mecircme ou pour autrui
ne pas faire lobjet dun reacutegime de protection juridique avoir eacuteteacute ou ecirctre admis
en soins psychiatriques sans consentement
Agrave noter les personnes ayant eacuteteacute traiteacutees dans un service de psychiatrie doivent
fournir un certificat meacutedical datant de moins dun mois deacutelivreacute par un meacutedecin
psychiatre praticien ou enseignant hospitalier un expert agreacuteeacute par les tribunaux ou un
meacutedecin de linfirmerie speacutecialiseacutee de la preacutefecture de police pour Paris
Conservation agrave domicile
Pour conserver agrave son domicile une arme de la cateacutegorie B il faut la ranger
dans un coffre-fort ou une armoire forte adapteacutes au type de mateacuteriels deacutetenus
Les munitions doivent ecirctre conserveacutees seacutepareacutement dans des conditions
interdisant laccegraves libre
Validiteacute de lrsquoautorisation
Lrsquoautorisation est accordeacutee aux personnes majeures pour une dureacutee de validiteacute maximale de cinq ans agrave compter de sa date de deacutelivrance Elle est notifieacutee par tout moyen permettant de donner une date certaine dans les quinze jours qui suivent la deacutelivrance La demande de renouvellement doit ecirctre deacuteposeacutee au plus tard trois mois avant la date drsquoexpiration de lrsquoautorisation Il en est deacutelivreacute reacuteceacutepisseacute Celui- ci vaut autorisation provisoire agrave compter de la date drsquoexpiration de lrsquoautorisation jusqursquoagrave la deacutecision expresse de renouvellement Lrsquoautorisation drsquoacquisition et de deacutetention peut ecirctre retireacutees pour des raisons drsquoordre public ou de seacutecuriteacute des personnes par le preacutefet qui lrsquoa deacutelivreacute
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Armes de la cateacutegorie C (soumises agrave deacuteclaration) Pour acqueacuterir ou deacutetenir une arme de la cateacutegorie C quel que soit le type de cette
arme il faut respecter des conditions lieacutees notamment agrave lacircge ou agrave labsence de
condamnations Par ailleurs vous devez respecter des regravegles de seacutecuriteacute si vous
deacutetenez cette arme agrave votre domicile
Armes concerneacutees
Les armes classeacutees dans la cateacutegorie C sont les suivantes
les armes agrave feu deacutepaule agrave reacutepeacutetition semi-automatique dont le projectile a un
diamegravetre infeacuterieur agrave 20 mm permettant le tir de 3 munitions au plus sans
reacuteapprovisionnement
les armes agrave feu deacutepaule agrave reacutepeacutetition manuelle dont le projectile a un diamegravetre
infeacuterieur agrave 20 mm permettant le tir de 11 munitions au plus sans
reacuteapprovisionnement ainsi que les systegravemes de reacuteapprovisionnement de ces armes
les armes agrave feu deacutepaule agrave un coup par canon dont au moins lun nest pas
lisse
les eacuteleacutements de ces armes
certaines armes agrave feu fabriqueacutees pour tirer une balle ou plusieurs projectiles
non meacutetalliques
les armes et lanceurs dont le projectile est propulseacute de maniegravere non
pyrotechnique avec une eacutenergie agrave la bouche supeacuterieure agrave 20 joules
certaines armes preacutesentant des caracteacuteristiques eacutequivalentes
les munitions et eacuteleacutements de munitions des armes de la cateacutegorie C
certaines munitions agrave percussion centrale et leurs eacuteleacutements conccedilues pour les
armes de poing mais qui ne sont pas classeacutees en cateacutegorie B et eacuteleacutements de
munitions Attention toutes ces armes sont soumises au reacutegime de la deacuteclaration
Munitions des armes de la cateacutegorie C
Pour les armes de la cateacutegorie C lacquisition est soumise agrave la preacutesentation
o du permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave leacutetranger accompagneacute du titre de
validation de lanneacutee en cours ou de lanneacutee preacuteceacutedente
o ou de la licence de tir en cours de validiteacute
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Lacquisition de certaines munitions de cateacutegorie C est eacutegalement soumise agrave la
preacutesentation en plus des piegraveces ci- dessus du reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration de larme
Pour les mineurs de 16 agrave 18 ans lacquisition doit ecirctre faite par la personne deacutetenant
lautoriteacute parentale agrave condition quelle ne soit pas inscrite au fichier national des
personnes interdites dacquisition et de deacutetention
Personnes autoriseacutees agrave acqueacuterir une de ces armes
Pour acqueacuterir une arme de la cateacutegorie C un de ses eacuteleacutements ou des munitions de
cette cateacutegorie il faut remplir toutes les conditions suivantes
o ecirctre majeur
o ne pas ecirctre inscrit au fichier national des personnes interdites dacquisition et
de deacutetention darmes
o disposer dun bulletin ndeg2 du casier judiciaire ne comportant pas de
condamnations pour meurtre assassinat tortures ou actes de barbarie
violences volontaires viol ou agressions sexuelles trafic de stupeacutefiant
o ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une
utilisation de larme dangereuse pour soi-mecircme ou pour autrui
o preacutesenter un certificat meacutedical datant de moins dun mois ou preacutesenter un
permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave leacutetranger accompagneacute du titre de
validation pour lanneacutee en cours ou preacutesenter une licence en cours dune
feacutedeacuteration sportive agreacuteeacutee par le ministegravere chargeacute des sports pour la pratique
du tir ou du ball-trap
Agrave noter les personnes ayant eacuteteacute traiteacutees dans un service de psychiatrie et qui
souhaitent acqueacuterir une arme ou des munitions doivent produire un certificat deacutelivreacute
par un meacutedecin psychiatre datant de moins dun mois
Conservation agrave domicile
Pour conserver agrave son domicile une arme de la cateacutegorie C il faut
soit la ranger dans un coffre-fort ou une armoire forte adapteacutes au type de
mateacuteriels deacutetenus
soit deacutemonter une piegravece essentielle la rendant immeacutediatement inutilisable et
conserver cette piegravece agrave part
soit utiliser tout autre dispositif empecircchant lenlegravevement de larme
Les munitions doivent ecirctre conserveacutees seacutepareacutement dans des conditions interdisant
laccegraves libre
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Armes de la cateacutegorie D (en vente libre ou soumises agrave enregistrement) Les armes de la cateacutegorie D sont soit en vente libre (avec quelques restrictions
notamment en matiegravere de vente aux mineurs) soit soumises agrave une simple proceacutedure
denregistrement
Armes en vente libre
Sont classeacutes dans cette cateacutegorie
tout objet pouvant preacutesenter un danger pour la seacutecuriteacute publique comme par
exemple les armes non agrave feu camoufleacutees les poignards couteaux-poignards
matraques projecteurs hydrothermiques
certaines bombes aeacuterosols incapacitantes ou lacrymogegravenes
certaines armes agrave impulsion eacutelectrique de contact
les armes agrave feu dont tous les eacuteleacutements ont eacuteteacute neutraliseacutes
les armes historiques et de collection dont le modegravele est anteacuterieur au 1er
janvier 1900 (agrave lexception de celles classeacutees dans une autre cateacutegorie en raison de
leur dangerositeacute)
certaines armes historiques ou de collection dont le modegravele est posteacuterieur au
1er janvier 1900
les armes et les lanceurs dont le projectile est propulseacute de maniegravere non
pyrotechnique avec une eacutenergie agrave la bouche comprise entre 2 et 20 joules
les armes conccedilues exclusivement pour le tir de munitions agrave blanc agrave gaz ou de
signalisation et non convertibles pour dautres projectiles
les munitions et eacuteleacutements de munitions agrave poudre noire utilisables dans les
armes historiques et de collection
les mateacuteriels de guerre anteacuterieurs au 1er janvier 1946 et dont les armements
sont rendus impropres au tir
certains mateacuteriels de guerre posteacuterieurs au 1er janvier 1946 dont les
armements sont neutraliseacutes
Armes soumises agrave enregistrement
Doivent faire lobjet dune demande denregistrement
les armes deacutepaule agrave canon lisse tirant un coup par canon
les eacuteleacutements de ces armes
les munitions et eacuteleacutements des munitions de ces armes
Page 10
Munitions des armes soumises agrave enregistrement
Lacquisition des systegravemes dalimentation des armes de la cateacutegorie D soumises agrave
enregistrement se fait sur preacutesentation
soit du permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave leacutetranger accompagneacute du
titre de validation pour lanneacutee en cours (ou de lanneacutee preacuteceacutedente)
soit de la licence de tir en cours de validiteacute
Personnes autoriseacutees agrave acqueacuterir et deacutetenir une de ces armes
Pour acqueacuterir une de ces armes un de ses eacuteleacutements ou ses munitions il faut ecirctre majeur et pour les armes soumises agrave enregistrement il faut en plus ecirctre titulaire
dun permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave leacutetranger accompagneacute du
titre de validation pour lanneacutee en cours
ou dune licence en cours dune feacutedeacuteration sportive agreacuteeacutee par le ministegravere
chargeacute des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap
Agrave deacutefaut de lun de ces 2 documents il faut produire un certificat meacutedical datant de
moins dun mois
Agrave savoir les personnes ayant eacuteteacute traiteacutees dans un service de psychiatrie et qui
souhaitent acqueacuterir une arme ou des munitions doivent produire un certificat deacutelivreacute
par un meacutedecin psychiatre et datant de moins dun mois
Conservation agrave domicile
Pour conserver agrave son domicile une arme de la cateacutegorie D soumise agrave enregistrement
il faut
soit la ranger dans un coffre fort ou une armoire forte adapteacutes au type de
mateacuteriels deacutetenus
soit deacutemonter une piegravece essentielle la rendant immeacutediatement inutilisable et
conserver cette piegravece agrave part
soit utiliser tout autre dispositif empecircchant lenlegravevement de larme
Les munitions doivent ecirctre conserveacutees seacutepareacutement dans des conditions interdisant
laccegraves libre
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2 Conditions drsquoacquisition de deacutetention port et transport Autorisations drsquoacquisition et de deacutetention des armes de la cateacutegorie B Lacquisition et la deacutetention darmes de la cateacutegorie B par des particuliers sont
soumises agrave autorisation Cette autorisation est accordeacutee sous certaines conditions pour la
pratique du tir sportif ou pour des motifs de seacutecuriteacute agrave titre professionnel
Ougrave et comment faire la demande drsquoautorisation ou de renouvellement
par la voie postale agrave la Preacutefecture de lrsquoAude
Bureau du Cabinet- Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance
52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9 Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 72
Par mail pref-courrieraudegouvfr
Quelles sont les piegraveces agrave fournir
o le formulaire CERFA ndeg 12 64402 rempli lisiblement dateacute et signeacute
o la copie recto verso drsquoune piegravece justificative de lrsquoidentiteacute du demandeur en cours de validiteacute (CNI passeport carte de reacutesident)
o un extrait drsquoacte de naissance comportant les mentions marginales
o une copie drsquoun justificatif de domicile reacutecent
o lrsquooriginal de lrsquoavis favorable de la Feacutedeacuteration franccedilaise de tir reacutecent
o une copie du carnet de tir indiquant la date de chaque seacuteance controcircleacutee de pratique de tir comptabiliseacutee dans les 12 mois preacuteceacutedant la demande (3 seacuteances de tir controcircleacutees espaceacutees drsquoau moins 2 mois)
o une copie de la licence avec le verso compleacuteteacute et signeacute par le meacutedecin en cours de validiteacute
Page 12
o un document (copie de la facture ou attestation sur lrsquohonneur accompagneacutee drsquoune photographie du mateacuteriel) justifiant
soit lrsquoinstallation au domicile du demandeur drsquoun coffre-fort ou drsquoune armoire forte adapteacutes au type et au nombre de mateacuteriels deacutetenus
soit de lrsquoexistence drsquoune piegravece forte comportant une porte blindeacutee et dont les ouvrants sont proteacutegeacutes par des barreaux
o une enveloppe demi- format libelleacutee au nom preacutenom et adresse du demandeur
accompagneacutee de la liasse de recommandeacute avec accuseacute reacuteception affranchie de faccedilon suffisante en vue de lrsquoenvoi de lrsquo (des) autorisations du (des) renouvellement(s) au demandeur
si une seule autorisation affranchissement au tarif en recommandeacute avec AR de
20g si demande de plusieurs autorisations affranchissement au tarif en recommandeacute
avec AR de 50g
Documents compleacutementaires pour les personnes mineures
justificatif de la seacutelection en vue de concours internationaux attestation de la personne qui exerce lrsquoautoriteacute parentale mentionnant que
lrsquoarme est deacutetenue pour la pratique du tir sportif
Enfin pour pouvoir vous contacter en cas drsquoabsence de lrsquoune des piegraveces ci- dessus ou pour tout renseignement compleacutementaire Merci drsquoindiquer un numeacutero de teacuteleacutephone fixe ou mobile ougrave vous pouvez ecirctre joint etou une adresse mail Ces informations qui resteront confidentielles permettront drsquoacceacuteleacuterer lrsquoinstruction de votre demande Page 13
Deacuteclaration drsquoarmes de la cateacutegorie C
Pour acqueacuterir ou deacutetenir une arme de la cateacutegorie C quel que soit le type de
cette arme il faut respecter des conditions lieacutees notamment agrave lacircge ou agrave labsence de
condamnations Par ailleurs vous devez respecter des regravegles de seacutecuriteacute si vous
deacutetenez cette arme agrave votre domicile
Ougrave et comment faire la deacuteclaration
La deacuteclaration accompagneacutee des piegraveces citeacutees ci-dessus est transmise par
larmurier
par la voie postale agrave la Preacutefecture de lrsquoAude Bureau du Cabinet- Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance
52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9
Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 14
Par mail pref-courrieraudegouvfr
Quelles sont les piegraveces agrave fournir Armes acquises aupregraves dun armurier (ou aupregraves dun
particulier en preacutesence dun armurier) o le formulaire CERFA ndeg 12 650 02 rempli lisiblement dateacute et signeacute
o la copie drsquoune piegravece justificative de lrsquoidentiteacute du demandeur en cours de validiteacute (CNI passeport ou carte de reacutesident)
o la copie recto verso du permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave lrsquoeacutetranger ou de toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger accompagneacute drsquoun titre de validation de lrsquoanneacutee en cours ou de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
o ou une copie recto verso de la licence de tir drsquoune feacutedeacuteration sportive (tir ou ball- trap) en cours de validiteacute
La production de lrsquoun des 2 titres preacuteceacutedents suppleacutee agrave la production drsquoun certificat meacutedical dateacute de moins drsquoun mois attestant que lrsquoeacutetat physique et psychique du deacuteclarant nrsquoest pas incompatible avec la deacutetention drsquoarmes ou drsquoeacuteleacutements drsquoarmes
Page 14
o un document (copie de la facture ou attestation sur lrsquohonneur accompagneacutee drsquoune photographie du mateacuteriel srsquoil y a lieu) justifiant de la conservation des armes par soit lrsquoinstallation au domicile du demandeur drsquoun coffre-fort ou drsquoune armoire forte
adapteacutes au type et au nombre de mateacuteriels deacutetenus soit le deacutemontage drsquoune piegravece essentielle de lrsquoarme la rendant immeacutediatement
inutilisable laquelle est conserveacutee agrave part soit tout autre dispositif empecircchant lrsquoenlegravevement de lrsquoarme
o nb les munitions doivent ecirctre conserveacutees seacutepareacutement dans les conditions interdisant lrsquoaccegraves libre
En compleacutement pour les personnes mineures
Autorisation de deacutetention de la personne qui exerce lrsquoautoriteacute parentale Armes acquises par voie successorale ou par deacutecouverte
Tout particulier en possession drsquoune arme ou drsquoun eacuteleacutement drsquoarme de la cateacutegorie C qui lui est deacutevolu par la voie successorale doit en faire la deacuteclaration sans deacutelai agrave la preacutefecture de son domicile (pour lrsquoAude adresse ci- dessus)
Les piegraveces justificatives qui doivent accompagner sa deacuteclaration sont les mecircmes que celles listeacutees dans le paragraphe preacuteceacutedent
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Demande drsquoenregistrement des armes de la cateacutegorie D Les armes de la cateacutegorie D 1deg (armes de chasse) sont soumises agrave une
proceacutedure denregistrement La proceacutedure varie en fonction du mode dacquisition de
larme
Ougrave et comment faire la demande drsquoenregistrement
La demande accompagneacutee des piegraveces citeacutees ci-dessus est transmise par larmurier
par la voie postale agrave la Preacutefecture de lrsquoAude Bureau du Cabinet- Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance
52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9
Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 14
Par mail pref-courrieraudegouvfr
Quelles piegraveces sont agrave fournir
Armes acquises aupregraves dun armurier (ou aupregraves dun particulier en preacutesence dun armurier)
o le formulaire CERFA ndeg 14 70002 rempli lisiblement dateacute et signeacute
o la copie recto verso drsquoune piegravece justificative de lrsquoidentiteacute du demandeur en cours de validiteacute (CNI passeport ou carte de reacutesident)
o la copie recto verso du permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave lrsquoeacutetranger ou de toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger accompagneacute drsquoun titre de validation de lrsquoanneacutee en cours ou de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
o ou une copie recto verso de la licence de tir drsquoune feacutedeacuteration sportive (tir ou ball- trap) en cours de validiteacute
La production de lrsquoun des 2 titres preacuteceacutedents suppleacutee agrave la production drsquoun certificat meacutedical dateacute de moins drsquoun mois attestant que lrsquoeacutetat physique et psychique du deacuteclarant nrsquoest pas incompatible avec la deacutetention drsquoarmes ou drsquoeacuteleacutements drsquoarmes
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o un document (copie de la facture ou attestation sur lrsquohonneur accompagneacutee drsquoune photographie du mateacuteriel srsquoil y a lieu) justifiant de la conservation des armes par
- soit lrsquoinstallation au domicile du demandeur drsquoun coffre-fort ou drsquoune armoire forte adapteacutes au type et au nombre de mateacuteriels deacutetenus
- soit le deacutemontage drsquoune piegravece essentielle de lrsquoarme la rendant immeacutediatement inutilisable laquelle est conserveacutee agrave part
- soit tout autre dispositif empecircchant lrsquoenlegravevement de lrsquoarme -
nb les munitions doivent ecirctre conserveacutees seacutepareacutement dans les conditions interdisant lrsquoaccegraves libre
En compleacutement pour les personnes mineures Autorisation de deacutetention de la personne qui exerce lrsquoautoriteacute parentale
Armes acquises par voie successorale ou par deacutecouverte
Tout particulier en possession drsquoune arme ou drsquoun eacuteleacutement drsquoarme de la cateacutegorie D qui lui est deacutevolu par la voie successorale ou qui lrsquoa deacutecouverte doit faire la demande drsquoenregistrement de celle-ci sans deacutelai agrave la preacutefecture de son domicile Les piegraveces justificatives qui doivent accompagner sa demande sont les mecircmes que celles listeacutees ci- dessus
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Port et transport darmes
Le port et le transport des armes sont soumis agrave un reacutegime qui deacutepend du classement
de ces armes
Le port drsquoarme est le fait drsquoavoir une arme sur soi utilisable immeacutediatement
Le transport drsquoarme correspond au fait de deacuteplacer une arme en lrsquoayant aupregraves de soi et inutilisable immeacutediatement
Port et transport interdits
Sont interdits
le port des armes eacuteleacutements darmes et munitions des cateacutegories A et B (sauf
cas preacutevus ci-dessous)
le transport sans motif leacutegitime des armes eacuteleacutements darmes et munitions
de la cateacutegorie B
le port et le transport sans motif leacutegitime des armes eacuteleacutements darme et
munitions des cateacutegories C et D
Dans le cas ougrave les armes de cateacutegorie B C ou D doivent ecirctre transporteacutees de
maniegravere agrave ne pas ecirctre immeacutediatement utilisables
soit en recourant agrave un dispositif technique
soit en deacutemontant une de leurs piegraveces de seacutecuriteacute
Exceptions pour motifs professionnels ou leacutegitimes
Le port darmes de guerre darmes agrave feu dites de deacutefense darmes blanches ou
darmes de poing peut ecirctre autoriseacute uniquement pour des motifs professionnels ou
des motifs leacutegitimes
Motifs professionnels
Les fonctionnaires de police ou des douanes les agents de surveillance sont
autoriseacutes agrave porter et transporter des armes de la cateacutegorie B ou D dans le cadre de
leurs fonctions uniquement
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Port et transport dans le cadre de la chasse ou du tir sportif
Pour les armes des cateacutegories C et D concerneacutees le permis de chasser deacutelivreacute en
France ou agrave leacutetranger ou toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger
accompagneacute dun titre de validation de lanneacutee en cours ou de lanneacutee preacuteceacutedente
vaut titre de port pour leur utilisation en action de chasse ou toute activiteacute lieacutee agrave la
chasse
titre de transport en vue de leur utilisation en action de chasse ou toute activiteacute
lieacutee agrave la chasse
Pour les armes de la cateacutegorie B C ou D 1degconcerneacutees la licence de tir en cours
de validiteacute deacutelivreacutee par une feacutedeacuteration sportive ayant reccedilu lagreacutement du ministegravere
chargeacute des sports vaut titre de transport
Sanctions
Toute personne qui ne respecte pas la reacuteglementation sur le port et le transport des
armes (mecircme si elle en est reacuteguliegraverement deacutetentrice) est passible
pour les mateacuteriels de guerre les armes ou eacuteleacutements darmes et munitions de
cateacutegories A ou B de 5 ans demprisonnement et de 75 000 euro damende
pour les armes eacuteleacutements essentiels ou munitions de la cateacutegorie C de 2 ans
demprisonnement et de 30 000 euro damende
pour les armes munitions ou leurs eacuteleacutements de la cateacutegorie D (agrave lrsquoexception de
celle qui preacutesente une faible dangerositeacute) dun an demprisonnement et de
15 000 euro damende
Ainsi le port et le transport drsquoarmes de la cateacutegorie D 2deg sans motif leacutegitime et
sans respect de la regraveglementation (y compris les armes blanches) est constitutif drsquoun
deacutelit sous reacuteserve de dispositions particuliegraveres preacutevues par arrecircteacute ministeacuteriel telles
que
pour les armes munitions et eacuteleacutements de la cateacutegorie D 2deg h suivantes armes
et lanceurs dont le projectile est propulseacute de maniegravere non pyrotechnique avec une
eacutenergie agrave la bouche comprise entre 2 et 20 joules la peine est une contravention de
4egraveme classe soit une amende de 135 euro
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Lrsquoacquisition et la deacutetention drsquoarmes par les mineurs
La vente aux mineurs des armes et munitions des cateacutegories B C et D est
interdite Lacquisition ne peut ecirctre faite que par la personne qui deacutetient lautoriteacute
parentale (sauf si elle est inscrite au fichier national des personnes interdites
dacquisition et de deacutetention) La cateacutegorie darmes que peut deacutetenir un mineur est
fonction notamment de son acircge et de la possession dun permis de chasser ou
dune licence sportive de tir
Mineurs de 9 agrave 12 ans
Les mineurs de 9 agrave 12 ans ne peuvent deacutetenir que les armes munitions et eacuteleacutements de la cateacutegorie D 2deg h et j suivants
armes et lanceurs dont le projectile est propulseacute de maniegravere non pyrotechnique (avec une eacutenergie agrave la bouche comprise entre 2 et 20 joules) et leurs munitions
munitions et eacuteleacutements de munitions agrave poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection
Ils doivent pour cela
disposer de lautorisation de la personne exerccedilant lautoriteacute parentale (qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
et ecirctre titulaires dune licence en cours de validiteacute dune feacutedeacuteration sportive agreacutee par le ministegravere chargeacute des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap
Mineurs entre 12 et 16 ans
Les mineurs entre 12 et 16 ans peuvent deacutetenir des armes munitions et leurs eacuteleacutements de cateacutegories C et D sils remplissent les 2 conditions suivantes
y ecirctre autoriseacutes par une personne exerccedilant lautoriteacute parentale (qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
ecirctre titulaires dune licence en cours de validiteacute dune feacutedeacuteration sportive agreacutee par le ministegravere chargeacute de sports pour la pratique du tir ou du ball-trap
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Ils peuvent eacutegalement ecirctre autoriseacutes agrave la suite de 3 seacuteances controcircleacutees de pratique du tir agrave deacutetenir des armes de poing agrave percussion annulaire agrave un coup de la cateacutegorie B dans la limite de 3 agrave condition
de ne pas participer agrave des compeacutetitions internationales
et decirctre titulaire dune licence de tir en cours de validiteacute deacutelivreacutee par une feacutedeacuteration sportive agreacuteeacutee par le ministegravere chargeacute des sports
Mineurs de plus de 16 ans
Les mineurs de plus de 16 ans peuvent deacutetenir des armes munitions et leurs eacuteleacutements des cateacutegories C et D sils remplissent les 2 conditions suivantes
y ecirctre autoriseacutes par une personne exerccedilant lautoriteacute parentale
ecirctre titulaires dun permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave leacutetranger ou de toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger accompagneacute de la validation pour lanneacutee en cours ou pour lanneacutee preacuteceacutedente
Les mineurs de plus de 16 ans participant agrave des concours internationaux membres dune association sportive agreacuteeacutee et titulaires du carnet de tir et dune licence peuvent deacutetenir certaines armes de la cateacutegorie B (armes agrave feu de poing armes agrave feu deacutepaule) dans la limite de 12 Ces armes ne peuvent ecirctre utiliseacutees que dans un stand de tir deacuteclareacute
(qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
Sanctions
Le fait pour un mineur de ne pas respecter cette reacuteglementation est passible dune amende preacutevue pour les contraventions de 4egraveme classe dun montant maximum de 750 euro
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Quelles sont les dispositions transitoires entre les deux reacuteglementations sur les armes
Les dispositions transitoires qui sappliquent entre lancienne et la nouvelle
reacuteglementation notamment les deacutelais accordeacutes pour se mettre en conformiteacute avec les
nouvelles dispositions sont diffeacuterentes selon les cateacutegories darmes et selon quil
sagit darmes ou de munitions
Deacutelais pour les armes
Les autorisations deacutelivreacutees avant le 6 septembre 2013 conservent leur validiteacute
jusquagrave leur terme ou jusquagrave ce que larme pour laquelle elles ont eacuteteacute accordeacutees soit
ceacutedeacutee
Les personnes qui deacutetiennent au 6 septembre 2013 des armes deacutesormais soumises agrave
un reacutegime diffeacuterent disposent dun deacutelai dont la dureacutee varie de 3 mois agrave 5 ans pour
se mettre en conformiteacute avec la nouvelle reacuteglementation
Cas de figure Deacutelai
Armes de 5e 7e ou 8e cateacutegorie classeacutes agrave
compter de la reacuteforme en cateacutegorie A ou B
Deacutelai de 6 mois pour faire la demande
drsquoautorisation (soit avant le 6 mars 2014)
Armes deacutesormais soumises agrave
enregistrement et acquises depuis le 1er
deacutecembre 2011
Deacutelai de 6 mois (soit avant le 6 mars 2014)
pour faire la demande denregistrement
Armes deacutesormais soumises agrave deacuteclaration Deacutelai de 6 mois (soit avant le 6 mars 2014)
pour faire la deacuteclaration
Armes soumises agrave enregistrement et
deacutesormais soumises agrave deacuteclaration
Deacutelai de 5 ans pour faire la deacuteclaration
Armes dont lacquisition et la deacutetention
sont deacutesormais interdites
Deacutelai de 3 mois (soit avant le 6 deacutecembre 2014)
pour remettre larme aux services compeacutetents
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Possession de plus de 10 armes agrave poing agrave percussion annulaire agrave
1 coup
Deacutelai de 5 ans pour se
seacuteparer des armes en
surnombre
Mineurs ne participant pas agrave des compeacutetitions internationales et
posseacutedant plus de 3 armes agrave poing agrave percussion annulaire agrave 1
coup de la cateacutegorie B
Deacutelai de 5 ans pour se
seacuteparer des armes en
surnombre
Deacutelais pour les munitions
Pour se mettre en conformiteacute avec la reacuteglementation
les personnes qui deacutetiennent des systegravemes dalimentation dont la capaciteacute est
supeacuterieure agrave 20 ou 30 coups au 6 septembre 2013 disposent dun deacutelai de 3 ans pour
se mettre en conformiteacute avec la regraveglementation
les personnes qui deacutetiennent plus de 10 systegravemes dalimentation par arme
disposent dun deacutelai de 2 ans
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Les quotas applicables en matiegravere de tir sportif Pour les armes
3 quotas srsquoappliquent aux tireurs sportifs et un aux associations sportives de tir
Un quota de 12 armes de cateacutegorie B (1deg2deg 4deg et 9deg) maximum pour les
tireurs sportifs majeurs et mineurs participant agrave des concours internationaux (il
nrsquoy a plus de distinction entre armes agrave percussion centrale et armes agrave
percussion annulaire)
Un quota de dix armes de poing agrave percussion annulaire agrave un coup un
tireur sportif majeur ou mineur participant agrave une compeacutetition internationale ne
peut en acqueacuterir et deacutetenir plus de 10 (non comprises dans le quota
preacuteceacutedent)
Peacuteriode transitoire 5 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement
Un quota de 3 armes de poing agrave percussion annulaire agrave un coup
pour les mineurs de 12 ans au moins ne participant pas agrave des concours
internationaux
Peacuteriode transitoire 5 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement
Un quota drsquoune arme par fraction de 15 tireurs et drsquoun maximum de 60 armes pour les associations sportives de tir agreacuteeacutees
Pour les systegravemes drsquoalimentation
Le nombre de systegravemes drsquoalimentation est limiteacute agrave 10 par arme pour les
deacutetenteurs drsquoarmes de cateacutegories B et C (agrave lrsquoexception des personnes
pratiquant la discipline de tir de vitesse et en possession drsquoune attestation
feacutedeacuterale prouvant leur participation agrave cette discipline)
Peacuteriode transitoire 2 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement par rapport au quota
Pour les munitions
Le quota est de 1000 munitions par arme de cateacutegorie B (sous reacuteserve
drsquoautorisation de recompleacutetement au cours de lrsquoanneacutee)
Mecircme quota pour les munitions de la cateacutegorie C 6deget 7deg La deacutetention sans
lrsquoarme correspondante des munitions de la cateacutegorie C ou de la cateacutegorie 1deg D
est limiteacutee agrave 500
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Que faire en cas de vol ou perte dune arme
En cas de perte ou de vol dune arme dun eacuteleacutement darme ou de munitions des
cateacutegories A B C et de la cateacutegorie D soumise agrave enregistrement vous devez
effectuer immeacutediatement une deacuteclaration au commissariat de police ou agrave la
brigade de gendarmerie
Dans cette deacuteclaration vous devez deacutetailler preacuteciseacutement les circonstances de la perte
ou du vol et donner toutes les indications sur
o la marque
o le modegravele
o le calibre
o le numeacutero de seacuterie et la cateacutegorie
de larme de leacuteleacutement darme ou des munitions
Un reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration de perte ou de vol vous est alors remis et le
commissariat ou la gendarmerie transmet votre deacuteclaration agrave la preacutefecture qui vous a
accordeacute lautorisation ou deacutelivreacute le reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration ou denregistrement
Une nouvelle autorisation ou un nouveau reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration ou
denregistrement peuvent vous ecirctre deacutelivreacute si vous en faites la demande
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Que faire dune arme quon ne souhaite pas conserver Si vous souhaitez vous deacutebarrasser dune arme la maniegravere de proceacuteder est diffeacuterente
selon quil sagit
o dune arme dont vous avez heacuteriteacute (ou que vous avez trouveacutee)
o ou dune arme pour laquelle vous avez obtenu une autorisation ou fait une
deacuteclaration ou un enregistrement
Arme dont vous avez heacuteriteacute ou que vous avez trouveacutee
Sil sagit dune arme dont vous avez heacuteriteacutee ou que vous avez trouveacutee (quelle que
soit sa cateacutegorie) vous devez remplir le formulaire CERFA ndeg 1184502 et le
remettre au commissariat ou agrave la gendarmerie la plus proche de votre domicile
Arme soumise agrave deacuteclaration ou enregistrement
Si vous ne souhaitez plus deacutetenir une arme pour laquelle vous avez fait une
deacuteclaration ou une demande denregistrement vous devez si vous la vendez agrave un
particulier
vous assurer de lidentiteacute de lacqueacutereur et vous faire preacutesenter les documents
neacutecessaires agrave lacquisition (notamment permis de chasser licence sportive)
o adresser le reacuteceacutepisseacute de votre deacuteclaration ou de votre enregistrement rayeacute par la mention vendu au preacutefet de votre lieu de domicile
conserver pendant 5 ans les copies des documents preacutesenteacutes par lacqueacutereur
Vous pouvez eacutegalement faire constater cette vente par un armurier
Arme soumise agrave autorisation
Si vous ne souhaitez plus conserver une arme pour laquelle vous avez solliciteacute une
autorisation vous disposez de 3 mois agrave compter de la date dexpiration de la validiteacute
ou de la notification de refus de renouvellement pour vous en dessaisir
Pour faire cela vous pouvez
o soit la vendre agrave un armurier ou agrave un particulier en preacutesence dun armurier
o soit la faire neutraliser dans un eacutetablissement speacutecialiseacute
o soit la faire deacutetruire par un armurier
o soit la remettre agrave lEacutetat aux fins de destruction
Vous devez ensuite transmettre au preacutefet de votre lieu de domicile le document
justificatif de ce dessaisissement
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Quelle deacutemarche faut-il effectuer en cas de deacutemeacutenagement si on possegravede une arme Si vous posseacutedez une arme des cateacutegories B C ou de la cateacutegorie D soumise agrave
enregistrement et que vous deacutemeacutenagez dans un autre deacutepartement vous devez
deacuteclarer au preacutefet de ce nouveau deacutepartement de reacutesidence le nombre et la nature
des armes et eacuteleacutements darmes que vous deacutetenez
Agrave noter cela ne sapplique pas aux armes soumises agrave enregistrement acquises et
deacutetenues avant le 1er deacutecembre 2011
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Carte europeacuteenne darmes agrave feu La carte europeacuteenne darmes agrave feu est neacutecessaire pour entrer en France avec une
arme ou pour aller dans un autre pays europeacuteen avec une arme Elle atteste des
conditions de deacutetention et dutilisation reacuteguliegraveres des armes qui y sont inscrites
Obtention de la carte
La personne doit
o ecirctre de nationaliteacute franccedilaise ou posseacuteder la qualiteacute de reacutesident en France
o ecirctre leacutegalement deacutetentrice ou utilisatrice drsquoarmes agrave feu preacutealablement
autoriseacutees deacuteclareacutees ou enregistreacutee en preacutefecture
Documents agrave fournir
1egravere deacutelivrance
- les deux volets du CERFA Ndeg 10 832
- une copie dune piegravece didentiteacute en cours de validiteacute (carte nationale didentiteacute
passeport ou titre de seacutejour)
-2 photos didentiteacute reacutecentes et prises tecircte nue
-2 copies de justificatifs de domicile diffeacuterents (contrat de location factures
deacutelectriciteacute de gaz de teacuteleacutephone reacutecentes attestation dassurance)
-une copie des autorisations de deacutetention darmes de la cateacutegorie B etou
copie des reacuteceacutepisseacutes de deacuteclaration ou denregistrement des armes des cateacutegories C
et D
Renouvellement
o la CEAF agrave renouveler
o les deux volets du CERFA Ndeg 10 832
o un justificatif de domicile reacutecent si changement de domicile depuis
lrsquoeacutetablissement de la CEAF
o une copie des autorisations de deacutetention darmes de la cateacutegorie B
etou copie des reacuteceacutepisseacutes de deacuteclaration ou denregistrement des
armes des cateacutegories C et D
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Dureacutee de validiteacute
La carte europeacuteenne darmes agrave feu est deacutelivreacutee pour une peacuteriode de 5 ans Le preacutefet
ne peut deacutelivrer quune seule carte par demandeur
La demande de renouvellement se fait selon la mecircme proceacutedure que la demande
initiale
En cas de cession de perte de destruction ou de vol ou en cas de
transformation dune arme inscrite sur la carte europeacuteenne darmes agrave feu
son titulaire doit la restituer ou la faire rectifier par le preacutefet dans le mois qui
suit leacuteveacutenement
Il en est de mecircme lorsque les autorisations dacquisition ou de deacutetention darmes
arriveacutees agrave eacutecheacuteance ne sont pas renouveleacutees
En cas de perte ou de vol de la carte il convient de faire la deacuteclaration au
preacutefet du lieu de reacutesidence dans le mois qui suit lrsquoeacuteveacutenement
Toute carte europeacuteenne drsquoarmes agrave feu sur laquelle des modifications ont eacuteteacute
irreacuteguliegraverement apporteacutees ou sur laquelle apparaissent des alteacuterations grattages ou
surcharges sera confisqueacutee
Ougrave faire la demande drsquoautorisation de CEAF
agrave la Preacutefecture de lrsquoAude (par voie postale ou deacutepocirct)
Bureau du Cabinet Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance 52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9 Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 72
Par mail pref-courrieraudegouvfr
A NOTER PREVOIR UN DELAI DE UN MOIS ENTRE LE DEPOT DE LA DEMANDE ET LA DELIVRANCE DE LA CARTE EUROPEENNE DrsquoARME A FEU
Par ailleurs seul le demandeur est habiliteacute agrave retirer sa CEAF en se preacutesentant personnellement au bureau de deacutepocirct (ci-dessus indiqueacute)
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- Mineurs de 9 agrave 12 ans
- Mineurs entre 12 et 16 ans
- Mineurs de plus de 16 ans
- (qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
- Sanctions
-
Munitions
Lacquisition et la deacutetention des munitions de la cateacutegorie A sont interdites sauf en
cas de possession dautorisation de deacutetention darme eacutequivalente pour les armes de
la cateacutegorie A2 deacuteclasseacutees (armes de collection)
Personnes autoriseacutees agrave acqueacuterir une de ces armes
Lacquisition et la deacutetention des mateacuteriels relevant de la cateacutegorie A1 sont
interdites pour les particuliers
Lacquisition et la deacutetention de certaines armes de la cateacutegorie A2 dont le modegravele
est anteacuterieur au 1er janvier 1946 et dont la neutralisation est garantie sont soumises
agrave la proceacutedure de lautorisation
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Armes de la cateacutegorie B (soumises agrave autorisation) Armes concerneacutees
Sont classeacutees dans la cateacutegorie B soumises agrave la proceacutedure dautorisation les armes
suivantes
les armes agrave feu de poing et armes converties en armes de poing non
comprises dans les autres cateacutegories ainsi que leurs munitions agrave percussion
centrale
les armes deacutepaule agrave reacutepartition semi-automatique dont le projectile a un
diamegravetre infeacuterieur agrave 20 mm dune capaciteacute supeacuterieure agrave 3 coups ou eacutequipeacutees dun
systegraveme dalimentation amovible et nexceacutedant pas 31 coups sans quintervienne un
reacuteapprovisionnement
les armes agrave feu deacutepaule agrave reacutepeacutetition manuelle dont le projectile a un diamegravetre
infeacuterieur agrave 20 mm dune capaciteacute supeacuterieure agrave 11 coups et nexceacutedant pas 31 coups
sans quintervienne un reacuteapprovisionnement
les armes agrave feu deacutepaule agrave canon rayeacute dont la longueur totale minimale est
infeacuterieure ou eacutegale agrave 80 cm ou dont la longueur du canon est infeacuterieure ou eacutegale agrave 45
cm
les armes agrave feu deacutepaule agrave canon lisse agrave reacutepeacutetition ou semi-automatiques dont
la longueur totale minimale est infeacuterieure ou eacutegale agrave 80 cm ou dont la longueur du
canon est infeacuterieure ou eacutegale agrave 60 cm
les armes agrave feu deacutepaule ayant lapparence dune arme automatique de guerre
les armes agrave feu deacutepaule agrave reacutepeacutetition agrave canon lisse munies dun dispositif de
rechargement agrave pompe
certaines armes agrave feu fabriqueacutees pour tirer une balle ou plusieurs projectiles
non meacutetalliques et leurs munitions
les armes chambrant les calibres suivants 762 x 39 556 x 45 545 x 39
russe 127 x 99 145 x 114
les armes agrave impulsion eacutelectrique de contact permettant de provoquer un choc
eacutelectrique agrave bout touchant sauf ceux classeacutes dans une autre cateacutegorie
les geacuteneacuterateurs daeacuterosols incapacitant ou lacrymogegravenes sauf ceux classeacutes
dans une autre cateacutegorie
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Munitions des armes de la cateacutegorie B
Lacquisition de munitions pour les armes de la cateacutegorie B est soumise agrave la
preacutesentation au moment de lachat de lautorisation de larme deacutetenue et il nest pas
possible de deacutetenir un systegraveme dalimentation sans avoir eacuteteacute autoriseacute agrave acqueacuterir une
arme correspondante
Il nest pas possible de deacutetenir plus de 10 systegravemes dalimentation par arme
Il nest pas possible dacqueacuterir plus de 1000 munitions par arme au cours de 12
mois conseacutecutifs
Par deacuterogation les personnes pratiquant une discipline de tir neacutecessitant
lutilisation de tels systegravemes dalimentation peuvent acqueacuterir et deacutetenir des systegravemes
permettant le tir de plus de 20 munitions si elles produisent le certificat de leur
feacutedeacuteration sportive
Les personnes autoriseacutees agrave acqueacuterir une arme agrave feu de poing pour des raisons
de seacutecuriteacute ne peuvent acheter plus de 50 cartouches par arme
La demande de recomplegravetement du stock de munitions eacuteventuelle
accompagneacutee des piegraveces justificatives utiles est soumise agrave autorisation du preacutefet
Lautorisation accordeacutee est compleacuteteacutee par le vendeur qui ladresse au preacutefet
Pour les mineurs de 16 agrave 18 ans lacquisition doit ecirctre faite par la personne
deacutetenant lautoriteacute parentale agrave condition quelle ne soit inscrite au fichier national des
personnes interdites dacquisition et de deacutetention
Conditions agrave remplir pour beacuteneacuteficier de lrsquoautorisation
drsquoacquisition et de deacutetention
Sont principalement concerneacutes les tireurs sportifs et diffeacuterents professionnels selon
des modaliteacutes speacutecifiques preacutevues par le deacutecret ndeg 2013- 700 du 30 juillet 2013 ou
par drsquoautres textes reacuteglementaires
Pour acqueacuterir une arme de la cateacutegorie B un de ses eacuteleacutements ou des
munitions de cette cateacutegorie il faut remplir les conditions suivantes
o ecirctre majeur
o ne pas ecirctre inscrit au fichier national des personnes interdites dacquisition et
de deacutetention darmes
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o disposer dun bulletin ndeg2 du casier judiciaire ne comportant pas de
condamnations pour meurtre assassinat tortures ou actes de barbarie
violences volontaires viol ou agressions sexuelles trafic de stupeacutefiant
o ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une
utilisation de larme dangereuse pour soi-mecircme ou pour autrui
ne pas faire lobjet dun reacutegime de protection juridique avoir eacuteteacute ou ecirctre admis
en soins psychiatriques sans consentement
Agrave noter les personnes ayant eacuteteacute traiteacutees dans un service de psychiatrie doivent
fournir un certificat meacutedical datant de moins dun mois deacutelivreacute par un meacutedecin
psychiatre praticien ou enseignant hospitalier un expert agreacuteeacute par les tribunaux ou un
meacutedecin de linfirmerie speacutecialiseacutee de la preacutefecture de police pour Paris
Conservation agrave domicile
Pour conserver agrave son domicile une arme de la cateacutegorie B il faut la ranger
dans un coffre-fort ou une armoire forte adapteacutes au type de mateacuteriels deacutetenus
Les munitions doivent ecirctre conserveacutees seacutepareacutement dans des conditions
interdisant laccegraves libre
Validiteacute de lrsquoautorisation
Lrsquoautorisation est accordeacutee aux personnes majeures pour une dureacutee de validiteacute maximale de cinq ans agrave compter de sa date de deacutelivrance Elle est notifieacutee par tout moyen permettant de donner une date certaine dans les quinze jours qui suivent la deacutelivrance La demande de renouvellement doit ecirctre deacuteposeacutee au plus tard trois mois avant la date drsquoexpiration de lrsquoautorisation Il en est deacutelivreacute reacuteceacutepisseacute Celui- ci vaut autorisation provisoire agrave compter de la date drsquoexpiration de lrsquoautorisation jusqursquoagrave la deacutecision expresse de renouvellement Lrsquoautorisation drsquoacquisition et de deacutetention peut ecirctre retireacutees pour des raisons drsquoordre public ou de seacutecuriteacute des personnes par le preacutefet qui lrsquoa deacutelivreacute
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Armes de la cateacutegorie C (soumises agrave deacuteclaration) Pour acqueacuterir ou deacutetenir une arme de la cateacutegorie C quel que soit le type de cette
arme il faut respecter des conditions lieacutees notamment agrave lacircge ou agrave labsence de
condamnations Par ailleurs vous devez respecter des regravegles de seacutecuriteacute si vous
deacutetenez cette arme agrave votre domicile
Armes concerneacutees
Les armes classeacutees dans la cateacutegorie C sont les suivantes
les armes agrave feu deacutepaule agrave reacutepeacutetition semi-automatique dont le projectile a un
diamegravetre infeacuterieur agrave 20 mm permettant le tir de 3 munitions au plus sans
reacuteapprovisionnement
les armes agrave feu deacutepaule agrave reacutepeacutetition manuelle dont le projectile a un diamegravetre
infeacuterieur agrave 20 mm permettant le tir de 11 munitions au plus sans
reacuteapprovisionnement ainsi que les systegravemes de reacuteapprovisionnement de ces armes
les armes agrave feu deacutepaule agrave un coup par canon dont au moins lun nest pas
lisse
les eacuteleacutements de ces armes
certaines armes agrave feu fabriqueacutees pour tirer une balle ou plusieurs projectiles
non meacutetalliques
les armes et lanceurs dont le projectile est propulseacute de maniegravere non
pyrotechnique avec une eacutenergie agrave la bouche supeacuterieure agrave 20 joules
certaines armes preacutesentant des caracteacuteristiques eacutequivalentes
les munitions et eacuteleacutements de munitions des armes de la cateacutegorie C
certaines munitions agrave percussion centrale et leurs eacuteleacutements conccedilues pour les
armes de poing mais qui ne sont pas classeacutees en cateacutegorie B et eacuteleacutements de
munitions Attention toutes ces armes sont soumises au reacutegime de la deacuteclaration
Munitions des armes de la cateacutegorie C
Pour les armes de la cateacutegorie C lacquisition est soumise agrave la preacutesentation
o du permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave leacutetranger accompagneacute du titre de
validation de lanneacutee en cours ou de lanneacutee preacuteceacutedente
o ou de la licence de tir en cours de validiteacute
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Lacquisition de certaines munitions de cateacutegorie C est eacutegalement soumise agrave la
preacutesentation en plus des piegraveces ci- dessus du reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration de larme
Pour les mineurs de 16 agrave 18 ans lacquisition doit ecirctre faite par la personne deacutetenant
lautoriteacute parentale agrave condition quelle ne soit pas inscrite au fichier national des
personnes interdites dacquisition et de deacutetention
Personnes autoriseacutees agrave acqueacuterir une de ces armes
Pour acqueacuterir une arme de la cateacutegorie C un de ses eacuteleacutements ou des munitions de
cette cateacutegorie il faut remplir toutes les conditions suivantes
o ecirctre majeur
o ne pas ecirctre inscrit au fichier national des personnes interdites dacquisition et
de deacutetention darmes
o disposer dun bulletin ndeg2 du casier judiciaire ne comportant pas de
condamnations pour meurtre assassinat tortures ou actes de barbarie
violences volontaires viol ou agressions sexuelles trafic de stupeacutefiant
o ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une
utilisation de larme dangereuse pour soi-mecircme ou pour autrui
o preacutesenter un certificat meacutedical datant de moins dun mois ou preacutesenter un
permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave leacutetranger accompagneacute du titre de
validation pour lanneacutee en cours ou preacutesenter une licence en cours dune
feacutedeacuteration sportive agreacuteeacutee par le ministegravere chargeacute des sports pour la pratique
du tir ou du ball-trap
Agrave noter les personnes ayant eacuteteacute traiteacutees dans un service de psychiatrie et qui
souhaitent acqueacuterir une arme ou des munitions doivent produire un certificat deacutelivreacute
par un meacutedecin psychiatre datant de moins dun mois
Conservation agrave domicile
Pour conserver agrave son domicile une arme de la cateacutegorie C il faut
soit la ranger dans un coffre-fort ou une armoire forte adapteacutes au type de
mateacuteriels deacutetenus
soit deacutemonter une piegravece essentielle la rendant immeacutediatement inutilisable et
conserver cette piegravece agrave part
soit utiliser tout autre dispositif empecircchant lenlegravevement de larme
Les munitions doivent ecirctre conserveacutees seacutepareacutement dans des conditions interdisant
laccegraves libre
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Armes de la cateacutegorie D (en vente libre ou soumises agrave enregistrement) Les armes de la cateacutegorie D sont soit en vente libre (avec quelques restrictions
notamment en matiegravere de vente aux mineurs) soit soumises agrave une simple proceacutedure
denregistrement
Armes en vente libre
Sont classeacutes dans cette cateacutegorie
tout objet pouvant preacutesenter un danger pour la seacutecuriteacute publique comme par
exemple les armes non agrave feu camoufleacutees les poignards couteaux-poignards
matraques projecteurs hydrothermiques
certaines bombes aeacuterosols incapacitantes ou lacrymogegravenes
certaines armes agrave impulsion eacutelectrique de contact
les armes agrave feu dont tous les eacuteleacutements ont eacuteteacute neutraliseacutes
les armes historiques et de collection dont le modegravele est anteacuterieur au 1er
janvier 1900 (agrave lexception de celles classeacutees dans une autre cateacutegorie en raison de
leur dangerositeacute)
certaines armes historiques ou de collection dont le modegravele est posteacuterieur au
1er janvier 1900
les armes et les lanceurs dont le projectile est propulseacute de maniegravere non
pyrotechnique avec une eacutenergie agrave la bouche comprise entre 2 et 20 joules
les armes conccedilues exclusivement pour le tir de munitions agrave blanc agrave gaz ou de
signalisation et non convertibles pour dautres projectiles
les munitions et eacuteleacutements de munitions agrave poudre noire utilisables dans les
armes historiques et de collection
les mateacuteriels de guerre anteacuterieurs au 1er janvier 1946 et dont les armements
sont rendus impropres au tir
certains mateacuteriels de guerre posteacuterieurs au 1er janvier 1946 dont les
armements sont neutraliseacutes
Armes soumises agrave enregistrement
Doivent faire lobjet dune demande denregistrement
les armes deacutepaule agrave canon lisse tirant un coup par canon
les eacuteleacutements de ces armes
les munitions et eacuteleacutements des munitions de ces armes
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Munitions des armes soumises agrave enregistrement
Lacquisition des systegravemes dalimentation des armes de la cateacutegorie D soumises agrave
enregistrement se fait sur preacutesentation
soit du permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave leacutetranger accompagneacute du
titre de validation pour lanneacutee en cours (ou de lanneacutee preacuteceacutedente)
soit de la licence de tir en cours de validiteacute
Personnes autoriseacutees agrave acqueacuterir et deacutetenir une de ces armes
Pour acqueacuterir une de ces armes un de ses eacuteleacutements ou ses munitions il faut ecirctre majeur et pour les armes soumises agrave enregistrement il faut en plus ecirctre titulaire
dun permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave leacutetranger accompagneacute du
titre de validation pour lanneacutee en cours
ou dune licence en cours dune feacutedeacuteration sportive agreacuteeacutee par le ministegravere
chargeacute des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap
Agrave deacutefaut de lun de ces 2 documents il faut produire un certificat meacutedical datant de
moins dun mois
Agrave savoir les personnes ayant eacuteteacute traiteacutees dans un service de psychiatrie et qui
souhaitent acqueacuterir une arme ou des munitions doivent produire un certificat deacutelivreacute
par un meacutedecin psychiatre et datant de moins dun mois
Conservation agrave domicile
Pour conserver agrave son domicile une arme de la cateacutegorie D soumise agrave enregistrement
il faut
soit la ranger dans un coffre fort ou une armoire forte adapteacutes au type de
mateacuteriels deacutetenus
soit deacutemonter une piegravece essentielle la rendant immeacutediatement inutilisable et
conserver cette piegravece agrave part
soit utiliser tout autre dispositif empecircchant lenlegravevement de larme
Les munitions doivent ecirctre conserveacutees seacutepareacutement dans des conditions interdisant
laccegraves libre
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2 Conditions drsquoacquisition de deacutetention port et transport Autorisations drsquoacquisition et de deacutetention des armes de la cateacutegorie B Lacquisition et la deacutetention darmes de la cateacutegorie B par des particuliers sont
soumises agrave autorisation Cette autorisation est accordeacutee sous certaines conditions pour la
pratique du tir sportif ou pour des motifs de seacutecuriteacute agrave titre professionnel
Ougrave et comment faire la demande drsquoautorisation ou de renouvellement
par la voie postale agrave la Preacutefecture de lrsquoAude
Bureau du Cabinet- Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance
52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9 Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 72
Par mail pref-courrieraudegouvfr
Quelles sont les piegraveces agrave fournir
o le formulaire CERFA ndeg 12 64402 rempli lisiblement dateacute et signeacute
o la copie recto verso drsquoune piegravece justificative de lrsquoidentiteacute du demandeur en cours de validiteacute (CNI passeport carte de reacutesident)
o un extrait drsquoacte de naissance comportant les mentions marginales
o une copie drsquoun justificatif de domicile reacutecent
o lrsquooriginal de lrsquoavis favorable de la Feacutedeacuteration franccedilaise de tir reacutecent
o une copie du carnet de tir indiquant la date de chaque seacuteance controcircleacutee de pratique de tir comptabiliseacutee dans les 12 mois preacuteceacutedant la demande (3 seacuteances de tir controcircleacutees espaceacutees drsquoau moins 2 mois)
o une copie de la licence avec le verso compleacuteteacute et signeacute par le meacutedecin en cours de validiteacute
Page 12
o un document (copie de la facture ou attestation sur lrsquohonneur accompagneacutee drsquoune photographie du mateacuteriel) justifiant
soit lrsquoinstallation au domicile du demandeur drsquoun coffre-fort ou drsquoune armoire forte adapteacutes au type et au nombre de mateacuteriels deacutetenus
soit de lrsquoexistence drsquoune piegravece forte comportant une porte blindeacutee et dont les ouvrants sont proteacutegeacutes par des barreaux
o une enveloppe demi- format libelleacutee au nom preacutenom et adresse du demandeur
accompagneacutee de la liasse de recommandeacute avec accuseacute reacuteception affranchie de faccedilon suffisante en vue de lrsquoenvoi de lrsquo (des) autorisations du (des) renouvellement(s) au demandeur
si une seule autorisation affranchissement au tarif en recommandeacute avec AR de
20g si demande de plusieurs autorisations affranchissement au tarif en recommandeacute
avec AR de 50g
Documents compleacutementaires pour les personnes mineures
justificatif de la seacutelection en vue de concours internationaux attestation de la personne qui exerce lrsquoautoriteacute parentale mentionnant que
lrsquoarme est deacutetenue pour la pratique du tir sportif
Enfin pour pouvoir vous contacter en cas drsquoabsence de lrsquoune des piegraveces ci- dessus ou pour tout renseignement compleacutementaire Merci drsquoindiquer un numeacutero de teacuteleacutephone fixe ou mobile ougrave vous pouvez ecirctre joint etou une adresse mail Ces informations qui resteront confidentielles permettront drsquoacceacuteleacuterer lrsquoinstruction de votre demande Page 13
Deacuteclaration drsquoarmes de la cateacutegorie C
Pour acqueacuterir ou deacutetenir une arme de la cateacutegorie C quel que soit le type de
cette arme il faut respecter des conditions lieacutees notamment agrave lacircge ou agrave labsence de
condamnations Par ailleurs vous devez respecter des regravegles de seacutecuriteacute si vous
deacutetenez cette arme agrave votre domicile
Ougrave et comment faire la deacuteclaration
La deacuteclaration accompagneacutee des piegraveces citeacutees ci-dessus est transmise par
larmurier
par la voie postale agrave la Preacutefecture de lrsquoAude Bureau du Cabinet- Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance
52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9
Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 14
Par mail pref-courrieraudegouvfr
Quelles sont les piegraveces agrave fournir Armes acquises aupregraves dun armurier (ou aupregraves dun
particulier en preacutesence dun armurier) o le formulaire CERFA ndeg 12 650 02 rempli lisiblement dateacute et signeacute
o la copie drsquoune piegravece justificative de lrsquoidentiteacute du demandeur en cours de validiteacute (CNI passeport ou carte de reacutesident)
o la copie recto verso du permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave lrsquoeacutetranger ou de toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger accompagneacute drsquoun titre de validation de lrsquoanneacutee en cours ou de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
o ou une copie recto verso de la licence de tir drsquoune feacutedeacuteration sportive (tir ou ball- trap) en cours de validiteacute
La production de lrsquoun des 2 titres preacuteceacutedents suppleacutee agrave la production drsquoun certificat meacutedical dateacute de moins drsquoun mois attestant que lrsquoeacutetat physique et psychique du deacuteclarant nrsquoest pas incompatible avec la deacutetention drsquoarmes ou drsquoeacuteleacutements drsquoarmes
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o un document (copie de la facture ou attestation sur lrsquohonneur accompagneacutee drsquoune photographie du mateacuteriel srsquoil y a lieu) justifiant de la conservation des armes par soit lrsquoinstallation au domicile du demandeur drsquoun coffre-fort ou drsquoune armoire forte
adapteacutes au type et au nombre de mateacuteriels deacutetenus soit le deacutemontage drsquoune piegravece essentielle de lrsquoarme la rendant immeacutediatement
inutilisable laquelle est conserveacutee agrave part soit tout autre dispositif empecircchant lrsquoenlegravevement de lrsquoarme
o nb les munitions doivent ecirctre conserveacutees seacutepareacutement dans les conditions interdisant lrsquoaccegraves libre
En compleacutement pour les personnes mineures
Autorisation de deacutetention de la personne qui exerce lrsquoautoriteacute parentale Armes acquises par voie successorale ou par deacutecouverte
Tout particulier en possession drsquoune arme ou drsquoun eacuteleacutement drsquoarme de la cateacutegorie C qui lui est deacutevolu par la voie successorale doit en faire la deacuteclaration sans deacutelai agrave la preacutefecture de son domicile (pour lrsquoAude adresse ci- dessus)
Les piegraveces justificatives qui doivent accompagner sa deacuteclaration sont les mecircmes que celles listeacutees dans le paragraphe preacuteceacutedent
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Demande drsquoenregistrement des armes de la cateacutegorie D Les armes de la cateacutegorie D 1deg (armes de chasse) sont soumises agrave une
proceacutedure denregistrement La proceacutedure varie en fonction du mode dacquisition de
larme
Ougrave et comment faire la demande drsquoenregistrement
La demande accompagneacutee des piegraveces citeacutees ci-dessus est transmise par larmurier
par la voie postale agrave la Preacutefecture de lrsquoAude Bureau du Cabinet- Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance
52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9
Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 14
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Quelles piegraveces sont agrave fournir
Armes acquises aupregraves dun armurier (ou aupregraves dun particulier en preacutesence dun armurier)
o le formulaire CERFA ndeg 14 70002 rempli lisiblement dateacute et signeacute
o la copie recto verso drsquoune piegravece justificative de lrsquoidentiteacute du demandeur en cours de validiteacute (CNI passeport ou carte de reacutesident)
o la copie recto verso du permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave lrsquoeacutetranger ou de toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger accompagneacute drsquoun titre de validation de lrsquoanneacutee en cours ou de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
o ou une copie recto verso de la licence de tir drsquoune feacutedeacuteration sportive (tir ou ball- trap) en cours de validiteacute
La production de lrsquoun des 2 titres preacuteceacutedents suppleacutee agrave la production drsquoun certificat meacutedical dateacute de moins drsquoun mois attestant que lrsquoeacutetat physique et psychique du deacuteclarant nrsquoest pas incompatible avec la deacutetention drsquoarmes ou drsquoeacuteleacutements drsquoarmes
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o un document (copie de la facture ou attestation sur lrsquohonneur accompagneacutee drsquoune photographie du mateacuteriel srsquoil y a lieu) justifiant de la conservation des armes par
- soit lrsquoinstallation au domicile du demandeur drsquoun coffre-fort ou drsquoune armoire forte adapteacutes au type et au nombre de mateacuteriels deacutetenus
- soit le deacutemontage drsquoune piegravece essentielle de lrsquoarme la rendant immeacutediatement inutilisable laquelle est conserveacutee agrave part
- soit tout autre dispositif empecircchant lrsquoenlegravevement de lrsquoarme -
nb les munitions doivent ecirctre conserveacutees seacutepareacutement dans les conditions interdisant lrsquoaccegraves libre
En compleacutement pour les personnes mineures Autorisation de deacutetention de la personne qui exerce lrsquoautoriteacute parentale
Armes acquises par voie successorale ou par deacutecouverte
Tout particulier en possession drsquoune arme ou drsquoun eacuteleacutement drsquoarme de la cateacutegorie D qui lui est deacutevolu par la voie successorale ou qui lrsquoa deacutecouverte doit faire la demande drsquoenregistrement de celle-ci sans deacutelai agrave la preacutefecture de son domicile Les piegraveces justificatives qui doivent accompagner sa demande sont les mecircmes que celles listeacutees ci- dessus
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Port et transport darmes
Le port et le transport des armes sont soumis agrave un reacutegime qui deacutepend du classement
de ces armes
Le port drsquoarme est le fait drsquoavoir une arme sur soi utilisable immeacutediatement
Le transport drsquoarme correspond au fait de deacuteplacer une arme en lrsquoayant aupregraves de soi et inutilisable immeacutediatement
Port et transport interdits
Sont interdits
le port des armes eacuteleacutements darmes et munitions des cateacutegories A et B (sauf
cas preacutevus ci-dessous)
le transport sans motif leacutegitime des armes eacuteleacutements darmes et munitions
de la cateacutegorie B
le port et le transport sans motif leacutegitime des armes eacuteleacutements darme et
munitions des cateacutegories C et D
Dans le cas ougrave les armes de cateacutegorie B C ou D doivent ecirctre transporteacutees de
maniegravere agrave ne pas ecirctre immeacutediatement utilisables
soit en recourant agrave un dispositif technique
soit en deacutemontant une de leurs piegraveces de seacutecuriteacute
Exceptions pour motifs professionnels ou leacutegitimes
Le port darmes de guerre darmes agrave feu dites de deacutefense darmes blanches ou
darmes de poing peut ecirctre autoriseacute uniquement pour des motifs professionnels ou
des motifs leacutegitimes
Motifs professionnels
Les fonctionnaires de police ou des douanes les agents de surveillance sont
autoriseacutes agrave porter et transporter des armes de la cateacutegorie B ou D dans le cadre de
leurs fonctions uniquement
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Port et transport dans le cadre de la chasse ou du tir sportif
Pour les armes des cateacutegories C et D concerneacutees le permis de chasser deacutelivreacute en
France ou agrave leacutetranger ou toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger
accompagneacute dun titre de validation de lanneacutee en cours ou de lanneacutee preacuteceacutedente
vaut titre de port pour leur utilisation en action de chasse ou toute activiteacute lieacutee agrave la
chasse
titre de transport en vue de leur utilisation en action de chasse ou toute activiteacute
lieacutee agrave la chasse
Pour les armes de la cateacutegorie B C ou D 1degconcerneacutees la licence de tir en cours
de validiteacute deacutelivreacutee par une feacutedeacuteration sportive ayant reccedilu lagreacutement du ministegravere
chargeacute des sports vaut titre de transport
Sanctions
Toute personne qui ne respecte pas la reacuteglementation sur le port et le transport des
armes (mecircme si elle en est reacuteguliegraverement deacutetentrice) est passible
pour les mateacuteriels de guerre les armes ou eacuteleacutements darmes et munitions de
cateacutegories A ou B de 5 ans demprisonnement et de 75 000 euro damende
pour les armes eacuteleacutements essentiels ou munitions de la cateacutegorie C de 2 ans
demprisonnement et de 30 000 euro damende
pour les armes munitions ou leurs eacuteleacutements de la cateacutegorie D (agrave lrsquoexception de
celle qui preacutesente une faible dangerositeacute) dun an demprisonnement et de
15 000 euro damende
Ainsi le port et le transport drsquoarmes de la cateacutegorie D 2deg sans motif leacutegitime et
sans respect de la regraveglementation (y compris les armes blanches) est constitutif drsquoun
deacutelit sous reacuteserve de dispositions particuliegraveres preacutevues par arrecircteacute ministeacuteriel telles
que
pour les armes munitions et eacuteleacutements de la cateacutegorie D 2deg h suivantes armes
et lanceurs dont le projectile est propulseacute de maniegravere non pyrotechnique avec une
eacutenergie agrave la bouche comprise entre 2 et 20 joules la peine est une contravention de
4egraveme classe soit une amende de 135 euro
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Lrsquoacquisition et la deacutetention drsquoarmes par les mineurs
La vente aux mineurs des armes et munitions des cateacutegories B C et D est
interdite Lacquisition ne peut ecirctre faite que par la personne qui deacutetient lautoriteacute
parentale (sauf si elle est inscrite au fichier national des personnes interdites
dacquisition et de deacutetention) La cateacutegorie darmes que peut deacutetenir un mineur est
fonction notamment de son acircge et de la possession dun permis de chasser ou
dune licence sportive de tir
Mineurs de 9 agrave 12 ans
Les mineurs de 9 agrave 12 ans ne peuvent deacutetenir que les armes munitions et eacuteleacutements de la cateacutegorie D 2deg h et j suivants
armes et lanceurs dont le projectile est propulseacute de maniegravere non pyrotechnique (avec une eacutenergie agrave la bouche comprise entre 2 et 20 joules) et leurs munitions
munitions et eacuteleacutements de munitions agrave poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection
Ils doivent pour cela
disposer de lautorisation de la personne exerccedilant lautoriteacute parentale (qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
et ecirctre titulaires dune licence en cours de validiteacute dune feacutedeacuteration sportive agreacutee par le ministegravere chargeacute des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap
Mineurs entre 12 et 16 ans
Les mineurs entre 12 et 16 ans peuvent deacutetenir des armes munitions et leurs eacuteleacutements de cateacutegories C et D sils remplissent les 2 conditions suivantes
y ecirctre autoriseacutes par une personne exerccedilant lautoriteacute parentale (qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
ecirctre titulaires dune licence en cours de validiteacute dune feacutedeacuteration sportive agreacutee par le ministegravere chargeacute de sports pour la pratique du tir ou du ball-trap
Page 20
Ils peuvent eacutegalement ecirctre autoriseacutes agrave la suite de 3 seacuteances controcircleacutees de pratique du tir agrave deacutetenir des armes de poing agrave percussion annulaire agrave un coup de la cateacutegorie B dans la limite de 3 agrave condition
de ne pas participer agrave des compeacutetitions internationales
et decirctre titulaire dune licence de tir en cours de validiteacute deacutelivreacutee par une feacutedeacuteration sportive agreacuteeacutee par le ministegravere chargeacute des sports
Mineurs de plus de 16 ans
Les mineurs de plus de 16 ans peuvent deacutetenir des armes munitions et leurs eacuteleacutements des cateacutegories C et D sils remplissent les 2 conditions suivantes
y ecirctre autoriseacutes par une personne exerccedilant lautoriteacute parentale
ecirctre titulaires dun permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave leacutetranger ou de toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger accompagneacute de la validation pour lanneacutee en cours ou pour lanneacutee preacuteceacutedente
Les mineurs de plus de 16 ans participant agrave des concours internationaux membres dune association sportive agreacuteeacutee et titulaires du carnet de tir et dune licence peuvent deacutetenir certaines armes de la cateacutegorie B (armes agrave feu de poing armes agrave feu deacutepaule) dans la limite de 12 Ces armes ne peuvent ecirctre utiliseacutees que dans un stand de tir deacuteclareacute
(qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
Sanctions
Le fait pour un mineur de ne pas respecter cette reacuteglementation est passible dune amende preacutevue pour les contraventions de 4egraveme classe dun montant maximum de 750 euro
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Quelles sont les dispositions transitoires entre les deux reacuteglementations sur les armes
Les dispositions transitoires qui sappliquent entre lancienne et la nouvelle
reacuteglementation notamment les deacutelais accordeacutes pour se mettre en conformiteacute avec les
nouvelles dispositions sont diffeacuterentes selon les cateacutegories darmes et selon quil
sagit darmes ou de munitions
Deacutelais pour les armes
Les autorisations deacutelivreacutees avant le 6 septembre 2013 conservent leur validiteacute
jusquagrave leur terme ou jusquagrave ce que larme pour laquelle elles ont eacuteteacute accordeacutees soit
ceacutedeacutee
Les personnes qui deacutetiennent au 6 septembre 2013 des armes deacutesormais soumises agrave
un reacutegime diffeacuterent disposent dun deacutelai dont la dureacutee varie de 3 mois agrave 5 ans pour
se mettre en conformiteacute avec la nouvelle reacuteglementation
Cas de figure Deacutelai
Armes de 5e 7e ou 8e cateacutegorie classeacutes agrave
compter de la reacuteforme en cateacutegorie A ou B
Deacutelai de 6 mois pour faire la demande
drsquoautorisation (soit avant le 6 mars 2014)
Armes deacutesormais soumises agrave
enregistrement et acquises depuis le 1er
deacutecembre 2011
Deacutelai de 6 mois (soit avant le 6 mars 2014)
pour faire la demande denregistrement
Armes deacutesormais soumises agrave deacuteclaration Deacutelai de 6 mois (soit avant le 6 mars 2014)
pour faire la deacuteclaration
Armes soumises agrave enregistrement et
deacutesormais soumises agrave deacuteclaration
Deacutelai de 5 ans pour faire la deacuteclaration
Armes dont lacquisition et la deacutetention
sont deacutesormais interdites
Deacutelai de 3 mois (soit avant le 6 deacutecembre 2014)
pour remettre larme aux services compeacutetents
Page 22
Possession de plus de 10 armes agrave poing agrave percussion annulaire agrave
1 coup
Deacutelai de 5 ans pour se
seacuteparer des armes en
surnombre
Mineurs ne participant pas agrave des compeacutetitions internationales et
posseacutedant plus de 3 armes agrave poing agrave percussion annulaire agrave 1
coup de la cateacutegorie B
Deacutelai de 5 ans pour se
seacuteparer des armes en
surnombre
Deacutelais pour les munitions
Pour se mettre en conformiteacute avec la reacuteglementation
les personnes qui deacutetiennent des systegravemes dalimentation dont la capaciteacute est
supeacuterieure agrave 20 ou 30 coups au 6 septembre 2013 disposent dun deacutelai de 3 ans pour
se mettre en conformiteacute avec la regraveglementation
les personnes qui deacutetiennent plus de 10 systegravemes dalimentation par arme
disposent dun deacutelai de 2 ans
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Les quotas applicables en matiegravere de tir sportif Pour les armes
3 quotas srsquoappliquent aux tireurs sportifs et un aux associations sportives de tir
Un quota de 12 armes de cateacutegorie B (1deg2deg 4deg et 9deg) maximum pour les
tireurs sportifs majeurs et mineurs participant agrave des concours internationaux (il
nrsquoy a plus de distinction entre armes agrave percussion centrale et armes agrave
percussion annulaire)
Un quota de dix armes de poing agrave percussion annulaire agrave un coup un
tireur sportif majeur ou mineur participant agrave une compeacutetition internationale ne
peut en acqueacuterir et deacutetenir plus de 10 (non comprises dans le quota
preacuteceacutedent)
Peacuteriode transitoire 5 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement
Un quota de 3 armes de poing agrave percussion annulaire agrave un coup
pour les mineurs de 12 ans au moins ne participant pas agrave des concours
internationaux
Peacuteriode transitoire 5 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement
Un quota drsquoune arme par fraction de 15 tireurs et drsquoun maximum de 60 armes pour les associations sportives de tir agreacuteeacutees
Pour les systegravemes drsquoalimentation
Le nombre de systegravemes drsquoalimentation est limiteacute agrave 10 par arme pour les
deacutetenteurs drsquoarmes de cateacutegories B et C (agrave lrsquoexception des personnes
pratiquant la discipline de tir de vitesse et en possession drsquoune attestation
feacutedeacuterale prouvant leur participation agrave cette discipline)
Peacuteriode transitoire 2 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement par rapport au quota
Pour les munitions
Le quota est de 1000 munitions par arme de cateacutegorie B (sous reacuteserve
drsquoautorisation de recompleacutetement au cours de lrsquoanneacutee)
Mecircme quota pour les munitions de la cateacutegorie C 6deget 7deg La deacutetention sans
lrsquoarme correspondante des munitions de la cateacutegorie C ou de la cateacutegorie 1deg D
est limiteacutee agrave 500
Page 24
Que faire en cas de vol ou perte dune arme
En cas de perte ou de vol dune arme dun eacuteleacutement darme ou de munitions des
cateacutegories A B C et de la cateacutegorie D soumise agrave enregistrement vous devez
effectuer immeacutediatement une deacuteclaration au commissariat de police ou agrave la
brigade de gendarmerie
Dans cette deacuteclaration vous devez deacutetailler preacuteciseacutement les circonstances de la perte
ou du vol et donner toutes les indications sur
o la marque
o le modegravele
o le calibre
o le numeacutero de seacuterie et la cateacutegorie
de larme de leacuteleacutement darme ou des munitions
Un reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration de perte ou de vol vous est alors remis et le
commissariat ou la gendarmerie transmet votre deacuteclaration agrave la preacutefecture qui vous a
accordeacute lautorisation ou deacutelivreacute le reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration ou denregistrement
Une nouvelle autorisation ou un nouveau reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration ou
denregistrement peuvent vous ecirctre deacutelivreacute si vous en faites la demande
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Que faire dune arme quon ne souhaite pas conserver Si vous souhaitez vous deacutebarrasser dune arme la maniegravere de proceacuteder est diffeacuterente
selon quil sagit
o dune arme dont vous avez heacuteriteacute (ou que vous avez trouveacutee)
o ou dune arme pour laquelle vous avez obtenu une autorisation ou fait une
deacuteclaration ou un enregistrement
Arme dont vous avez heacuteriteacute ou que vous avez trouveacutee
Sil sagit dune arme dont vous avez heacuteriteacutee ou que vous avez trouveacutee (quelle que
soit sa cateacutegorie) vous devez remplir le formulaire CERFA ndeg 1184502 et le
remettre au commissariat ou agrave la gendarmerie la plus proche de votre domicile
Arme soumise agrave deacuteclaration ou enregistrement
Si vous ne souhaitez plus deacutetenir une arme pour laquelle vous avez fait une
deacuteclaration ou une demande denregistrement vous devez si vous la vendez agrave un
particulier
vous assurer de lidentiteacute de lacqueacutereur et vous faire preacutesenter les documents
neacutecessaires agrave lacquisition (notamment permis de chasser licence sportive)
o adresser le reacuteceacutepisseacute de votre deacuteclaration ou de votre enregistrement rayeacute par la mention vendu au preacutefet de votre lieu de domicile
conserver pendant 5 ans les copies des documents preacutesenteacutes par lacqueacutereur
Vous pouvez eacutegalement faire constater cette vente par un armurier
Arme soumise agrave autorisation
Si vous ne souhaitez plus conserver une arme pour laquelle vous avez solliciteacute une
autorisation vous disposez de 3 mois agrave compter de la date dexpiration de la validiteacute
ou de la notification de refus de renouvellement pour vous en dessaisir
Pour faire cela vous pouvez
o soit la vendre agrave un armurier ou agrave un particulier en preacutesence dun armurier
o soit la faire neutraliser dans un eacutetablissement speacutecialiseacute
o soit la faire deacutetruire par un armurier
o soit la remettre agrave lEacutetat aux fins de destruction
Vous devez ensuite transmettre au preacutefet de votre lieu de domicile le document
justificatif de ce dessaisissement
Page 26
Quelle deacutemarche faut-il effectuer en cas de deacutemeacutenagement si on possegravede une arme Si vous posseacutedez une arme des cateacutegories B C ou de la cateacutegorie D soumise agrave
enregistrement et que vous deacutemeacutenagez dans un autre deacutepartement vous devez
deacuteclarer au preacutefet de ce nouveau deacutepartement de reacutesidence le nombre et la nature
des armes et eacuteleacutements darmes que vous deacutetenez
Agrave noter cela ne sapplique pas aux armes soumises agrave enregistrement acquises et
deacutetenues avant le 1er deacutecembre 2011
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Carte europeacuteenne darmes agrave feu La carte europeacuteenne darmes agrave feu est neacutecessaire pour entrer en France avec une
arme ou pour aller dans un autre pays europeacuteen avec une arme Elle atteste des
conditions de deacutetention et dutilisation reacuteguliegraveres des armes qui y sont inscrites
Obtention de la carte
La personne doit
o ecirctre de nationaliteacute franccedilaise ou posseacuteder la qualiteacute de reacutesident en France
o ecirctre leacutegalement deacutetentrice ou utilisatrice drsquoarmes agrave feu preacutealablement
autoriseacutees deacuteclareacutees ou enregistreacutee en preacutefecture
Documents agrave fournir
1egravere deacutelivrance
- les deux volets du CERFA Ndeg 10 832
- une copie dune piegravece didentiteacute en cours de validiteacute (carte nationale didentiteacute
passeport ou titre de seacutejour)
-2 photos didentiteacute reacutecentes et prises tecircte nue
-2 copies de justificatifs de domicile diffeacuterents (contrat de location factures
deacutelectriciteacute de gaz de teacuteleacutephone reacutecentes attestation dassurance)
-une copie des autorisations de deacutetention darmes de la cateacutegorie B etou
copie des reacuteceacutepisseacutes de deacuteclaration ou denregistrement des armes des cateacutegories C
et D
Renouvellement
o la CEAF agrave renouveler
o les deux volets du CERFA Ndeg 10 832
o un justificatif de domicile reacutecent si changement de domicile depuis
lrsquoeacutetablissement de la CEAF
o une copie des autorisations de deacutetention darmes de la cateacutegorie B
etou copie des reacuteceacutepisseacutes de deacuteclaration ou denregistrement des
armes des cateacutegories C et D
Page 28
Dureacutee de validiteacute
La carte europeacuteenne darmes agrave feu est deacutelivreacutee pour une peacuteriode de 5 ans Le preacutefet
ne peut deacutelivrer quune seule carte par demandeur
La demande de renouvellement se fait selon la mecircme proceacutedure que la demande
initiale
En cas de cession de perte de destruction ou de vol ou en cas de
transformation dune arme inscrite sur la carte europeacuteenne darmes agrave feu
son titulaire doit la restituer ou la faire rectifier par le preacutefet dans le mois qui
suit leacuteveacutenement
Il en est de mecircme lorsque les autorisations dacquisition ou de deacutetention darmes
arriveacutees agrave eacutecheacuteance ne sont pas renouveleacutees
En cas de perte ou de vol de la carte il convient de faire la deacuteclaration au
preacutefet du lieu de reacutesidence dans le mois qui suit lrsquoeacuteveacutenement
Toute carte europeacuteenne drsquoarmes agrave feu sur laquelle des modifications ont eacuteteacute
irreacuteguliegraverement apporteacutees ou sur laquelle apparaissent des alteacuterations grattages ou
surcharges sera confisqueacutee
Ougrave faire la demande drsquoautorisation de CEAF
agrave la Preacutefecture de lrsquoAude (par voie postale ou deacutepocirct)
Bureau du Cabinet Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance 52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9 Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 72
Par mail pref-courrieraudegouvfr
A NOTER PREVOIR UN DELAI DE UN MOIS ENTRE LE DEPOT DE LA DEMANDE ET LA DELIVRANCE DE LA CARTE EUROPEENNE DrsquoARME A FEU
Par ailleurs seul le demandeur est habiliteacute agrave retirer sa CEAF en se preacutesentant personnellement au bureau de deacutepocirct (ci-dessus indiqueacute)
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- Mineurs de 9 agrave 12 ans
- Mineurs entre 12 et 16 ans
- Mineurs de plus de 16 ans
- (qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
- Sanctions
-
Armes de la cateacutegorie B (soumises agrave autorisation) Armes concerneacutees
Sont classeacutees dans la cateacutegorie B soumises agrave la proceacutedure dautorisation les armes
suivantes
les armes agrave feu de poing et armes converties en armes de poing non
comprises dans les autres cateacutegories ainsi que leurs munitions agrave percussion
centrale
les armes deacutepaule agrave reacutepartition semi-automatique dont le projectile a un
diamegravetre infeacuterieur agrave 20 mm dune capaciteacute supeacuterieure agrave 3 coups ou eacutequipeacutees dun
systegraveme dalimentation amovible et nexceacutedant pas 31 coups sans quintervienne un
reacuteapprovisionnement
les armes agrave feu deacutepaule agrave reacutepeacutetition manuelle dont le projectile a un diamegravetre
infeacuterieur agrave 20 mm dune capaciteacute supeacuterieure agrave 11 coups et nexceacutedant pas 31 coups
sans quintervienne un reacuteapprovisionnement
les armes agrave feu deacutepaule agrave canon rayeacute dont la longueur totale minimale est
infeacuterieure ou eacutegale agrave 80 cm ou dont la longueur du canon est infeacuterieure ou eacutegale agrave 45
cm
les armes agrave feu deacutepaule agrave canon lisse agrave reacutepeacutetition ou semi-automatiques dont
la longueur totale minimale est infeacuterieure ou eacutegale agrave 80 cm ou dont la longueur du
canon est infeacuterieure ou eacutegale agrave 60 cm
les armes agrave feu deacutepaule ayant lapparence dune arme automatique de guerre
les armes agrave feu deacutepaule agrave reacutepeacutetition agrave canon lisse munies dun dispositif de
rechargement agrave pompe
certaines armes agrave feu fabriqueacutees pour tirer une balle ou plusieurs projectiles
non meacutetalliques et leurs munitions
les armes chambrant les calibres suivants 762 x 39 556 x 45 545 x 39
russe 127 x 99 145 x 114
les armes agrave impulsion eacutelectrique de contact permettant de provoquer un choc
eacutelectrique agrave bout touchant sauf ceux classeacutes dans une autre cateacutegorie
les geacuteneacuterateurs daeacuterosols incapacitant ou lacrymogegravenes sauf ceux classeacutes
dans une autre cateacutegorie
Page 5
Munitions des armes de la cateacutegorie B
Lacquisition de munitions pour les armes de la cateacutegorie B est soumise agrave la
preacutesentation au moment de lachat de lautorisation de larme deacutetenue et il nest pas
possible de deacutetenir un systegraveme dalimentation sans avoir eacuteteacute autoriseacute agrave acqueacuterir une
arme correspondante
Il nest pas possible de deacutetenir plus de 10 systegravemes dalimentation par arme
Il nest pas possible dacqueacuterir plus de 1000 munitions par arme au cours de 12
mois conseacutecutifs
Par deacuterogation les personnes pratiquant une discipline de tir neacutecessitant
lutilisation de tels systegravemes dalimentation peuvent acqueacuterir et deacutetenir des systegravemes
permettant le tir de plus de 20 munitions si elles produisent le certificat de leur
feacutedeacuteration sportive
Les personnes autoriseacutees agrave acqueacuterir une arme agrave feu de poing pour des raisons
de seacutecuriteacute ne peuvent acheter plus de 50 cartouches par arme
La demande de recomplegravetement du stock de munitions eacuteventuelle
accompagneacutee des piegraveces justificatives utiles est soumise agrave autorisation du preacutefet
Lautorisation accordeacutee est compleacuteteacutee par le vendeur qui ladresse au preacutefet
Pour les mineurs de 16 agrave 18 ans lacquisition doit ecirctre faite par la personne
deacutetenant lautoriteacute parentale agrave condition quelle ne soit inscrite au fichier national des
personnes interdites dacquisition et de deacutetention
Conditions agrave remplir pour beacuteneacuteficier de lrsquoautorisation
drsquoacquisition et de deacutetention
Sont principalement concerneacutes les tireurs sportifs et diffeacuterents professionnels selon
des modaliteacutes speacutecifiques preacutevues par le deacutecret ndeg 2013- 700 du 30 juillet 2013 ou
par drsquoautres textes reacuteglementaires
Pour acqueacuterir une arme de la cateacutegorie B un de ses eacuteleacutements ou des
munitions de cette cateacutegorie il faut remplir les conditions suivantes
o ecirctre majeur
o ne pas ecirctre inscrit au fichier national des personnes interdites dacquisition et
de deacutetention darmes
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o disposer dun bulletin ndeg2 du casier judiciaire ne comportant pas de
condamnations pour meurtre assassinat tortures ou actes de barbarie
violences volontaires viol ou agressions sexuelles trafic de stupeacutefiant
o ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une
utilisation de larme dangereuse pour soi-mecircme ou pour autrui
ne pas faire lobjet dun reacutegime de protection juridique avoir eacuteteacute ou ecirctre admis
en soins psychiatriques sans consentement
Agrave noter les personnes ayant eacuteteacute traiteacutees dans un service de psychiatrie doivent
fournir un certificat meacutedical datant de moins dun mois deacutelivreacute par un meacutedecin
psychiatre praticien ou enseignant hospitalier un expert agreacuteeacute par les tribunaux ou un
meacutedecin de linfirmerie speacutecialiseacutee de la preacutefecture de police pour Paris
Conservation agrave domicile
Pour conserver agrave son domicile une arme de la cateacutegorie B il faut la ranger
dans un coffre-fort ou une armoire forte adapteacutes au type de mateacuteriels deacutetenus
Les munitions doivent ecirctre conserveacutees seacutepareacutement dans des conditions
interdisant laccegraves libre
Validiteacute de lrsquoautorisation
Lrsquoautorisation est accordeacutee aux personnes majeures pour une dureacutee de validiteacute maximale de cinq ans agrave compter de sa date de deacutelivrance Elle est notifieacutee par tout moyen permettant de donner une date certaine dans les quinze jours qui suivent la deacutelivrance La demande de renouvellement doit ecirctre deacuteposeacutee au plus tard trois mois avant la date drsquoexpiration de lrsquoautorisation Il en est deacutelivreacute reacuteceacutepisseacute Celui- ci vaut autorisation provisoire agrave compter de la date drsquoexpiration de lrsquoautorisation jusqursquoagrave la deacutecision expresse de renouvellement Lrsquoautorisation drsquoacquisition et de deacutetention peut ecirctre retireacutees pour des raisons drsquoordre public ou de seacutecuriteacute des personnes par le preacutefet qui lrsquoa deacutelivreacute
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Armes de la cateacutegorie C (soumises agrave deacuteclaration) Pour acqueacuterir ou deacutetenir une arme de la cateacutegorie C quel que soit le type de cette
arme il faut respecter des conditions lieacutees notamment agrave lacircge ou agrave labsence de
condamnations Par ailleurs vous devez respecter des regravegles de seacutecuriteacute si vous
deacutetenez cette arme agrave votre domicile
Armes concerneacutees
Les armes classeacutees dans la cateacutegorie C sont les suivantes
les armes agrave feu deacutepaule agrave reacutepeacutetition semi-automatique dont le projectile a un
diamegravetre infeacuterieur agrave 20 mm permettant le tir de 3 munitions au plus sans
reacuteapprovisionnement
les armes agrave feu deacutepaule agrave reacutepeacutetition manuelle dont le projectile a un diamegravetre
infeacuterieur agrave 20 mm permettant le tir de 11 munitions au plus sans
reacuteapprovisionnement ainsi que les systegravemes de reacuteapprovisionnement de ces armes
les armes agrave feu deacutepaule agrave un coup par canon dont au moins lun nest pas
lisse
les eacuteleacutements de ces armes
certaines armes agrave feu fabriqueacutees pour tirer une balle ou plusieurs projectiles
non meacutetalliques
les armes et lanceurs dont le projectile est propulseacute de maniegravere non
pyrotechnique avec une eacutenergie agrave la bouche supeacuterieure agrave 20 joules
certaines armes preacutesentant des caracteacuteristiques eacutequivalentes
les munitions et eacuteleacutements de munitions des armes de la cateacutegorie C
certaines munitions agrave percussion centrale et leurs eacuteleacutements conccedilues pour les
armes de poing mais qui ne sont pas classeacutees en cateacutegorie B et eacuteleacutements de
munitions Attention toutes ces armes sont soumises au reacutegime de la deacuteclaration
Munitions des armes de la cateacutegorie C
Pour les armes de la cateacutegorie C lacquisition est soumise agrave la preacutesentation
o du permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave leacutetranger accompagneacute du titre de
validation de lanneacutee en cours ou de lanneacutee preacuteceacutedente
o ou de la licence de tir en cours de validiteacute
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Lacquisition de certaines munitions de cateacutegorie C est eacutegalement soumise agrave la
preacutesentation en plus des piegraveces ci- dessus du reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration de larme
Pour les mineurs de 16 agrave 18 ans lacquisition doit ecirctre faite par la personne deacutetenant
lautoriteacute parentale agrave condition quelle ne soit pas inscrite au fichier national des
personnes interdites dacquisition et de deacutetention
Personnes autoriseacutees agrave acqueacuterir une de ces armes
Pour acqueacuterir une arme de la cateacutegorie C un de ses eacuteleacutements ou des munitions de
cette cateacutegorie il faut remplir toutes les conditions suivantes
o ecirctre majeur
o ne pas ecirctre inscrit au fichier national des personnes interdites dacquisition et
de deacutetention darmes
o disposer dun bulletin ndeg2 du casier judiciaire ne comportant pas de
condamnations pour meurtre assassinat tortures ou actes de barbarie
violences volontaires viol ou agressions sexuelles trafic de stupeacutefiant
o ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une
utilisation de larme dangereuse pour soi-mecircme ou pour autrui
o preacutesenter un certificat meacutedical datant de moins dun mois ou preacutesenter un
permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave leacutetranger accompagneacute du titre de
validation pour lanneacutee en cours ou preacutesenter une licence en cours dune
feacutedeacuteration sportive agreacuteeacutee par le ministegravere chargeacute des sports pour la pratique
du tir ou du ball-trap
Agrave noter les personnes ayant eacuteteacute traiteacutees dans un service de psychiatrie et qui
souhaitent acqueacuterir une arme ou des munitions doivent produire un certificat deacutelivreacute
par un meacutedecin psychiatre datant de moins dun mois
Conservation agrave domicile
Pour conserver agrave son domicile une arme de la cateacutegorie C il faut
soit la ranger dans un coffre-fort ou une armoire forte adapteacutes au type de
mateacuteriels deacutetenus
soit deacutemonter une piegravece essentielle la rendant immeacutediatement inutilisable et
conserver cette piegravece agrave part
soit utiliser tout autre dispositif empecircchant lenlegravevement de larme
Les munitions doivent ecirctre conserveacutees seacutepareacutement dans des conditions interdisant
laccegraves libre
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Armes de la cateacutegorie D (en vente libre ou soumises agrave enregistrement) Les armes de la cateacutegorie D sont soit en vente libre (avec quelques restrictions
notamment en matiegravere de vente aux mineurs) soit soumises agrave une simple proceacutedure
denregistrement
Armes en vente libre
Sont classeacutes dans cette cateacutegorie
tout objet pouvant preacutesenter un danger pour la seacutecuriteacute publique comme par
exemple les armes non agrave feu camoufleacutees les poignards couteaux-poignards
matraques projecteurs hydrothermiques
certaines bombes aeacuterosols incapacitantes ou lacrymogegravenes
certaines armes agrave impulsion eacutelectrique de contact
les armes agrave feu dont tous les eacuteleacutements ont eacuteteacute neutraliseacutes
les armes historiques et de collection dont le modegravele est anteacuterieur au 1er
janvier 1900 (agrave lexception de celles classeacutees dans une autre cateacutegorie en raison de
leur dangerositeacute)
certaines armes historiques ou de collection dont le modegravele est posteacuterieur au
1er janvier 1900
les armes et les lanceurs dont le projectile est propulseacute de maniegravere non
pyrotechnique avec une eacutenergie agrave la bouche comprise entre 2 et 20 joules
les armes conccedilues exclusivement pour le tir de munitions agrave blanc agrave gaz ou de
signalisation et non convertibles pour dautres projectiles
les munitions et eacuteleacutements de munitions agrave poudre noire utilisables dans les
armes historiques et de collection
les mateacuteriels de guerre anteacuterieurs au 1er janvier 1946 et dont les armements
sont rendus impropres au tir
certains mateacuteriels de guerre posteacuterieurs au 1er janvier 1946 dont les
armements sont neutraliseacutes
Armes soumises agrave enregistrement
Doivent faire lobjet dune demande denregistrement
les armes deacutepaule agrave canon lisse tirant un coup par canon
les eacuteleacutements de ces armes
les munitions et eacuteleacutements des munitions de ces armes
Page 10
Munitions des armes soumises agrave enregistrement
Lacquisition des systegravemes dalimentation des armes de la cateacutegorie D soumises agrave
enregistrement se fait sur preacutesentation
soit du permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave leacutetranger accompagneacute du
titre de validation pour lanneacutee en cours (ou de lanneacutee preacuteceacutedente)
soit de la licence de tir en cours de validiteacute
Personnes autoriseacutees agrave acqueacuterir et deacutetenir une de ces armes
Pour acqueacuterir une de ces armes un de ses eacuteleacutements ou ses munitions il faut ecirctre majeur et pour les armes soumises agrave enregistrement il faut en plus ecirctre titulaire
dun permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave leacutetranger accompagneacute du
titre de validation pour lanneacutee en cours
ou dune licence en cours dune feacutedeacuteration sportive agreacuteeacutee par le ministegravere
chargeacute des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap
Agrave deacutefaut de lun de ces 2 documents il faut produire un certificat meacutedical datant de
moins dun mois
Agrave savoir les personnes ayant eacuteteacute traiteacutees dans un service de psychiatrie et qui
souhaitent acqueacuterir une arme ou des munitions doivent produire un certificat deacutelivreacute
par un meacutedecin psychiatre et datant de moins dun mois
Conservation agrave domicile
Pour conserver agrave son domicile une arme de la cateacutegorie D soumise agrave enregistrement
il faut
soit la ranger dans un coffre fort ou une armoire forte adapteacutes au type de
mateacuteriels deacutetenus
soit deacutemonter une piegravece essentielle la rendant immeacutediatement inutilisable et
conserver cette piegravece agrave part
soit utiliser tout autre dispositif empecircchant lenlegravevement de larme
Les munitions doivent ecirctre conserveacutees seacutepareacutement dans des conditions interdisant
laccegraves libre
Page 11
2 Conditions drsquoacquisition de deacutetention port et transport Autorisations drsquoacquisition et de deacutetention des armes de la cateacutegorie B Lacquisition et la deacutetention darmes de la cateacutegorie B par des particuliers sont
soumises agrave autorisation Cette autorisation est accordeacutee sous certaines conditions pour la
pratique du tir sportif ou pour des motifs de seacutecuriteacute agrave titre professionnel
Ougrave et comment faire la demande drsquoautorisation ou de renouvellement
par la voie postale agrave la Preacutefecture de lrsquoAude
Bureau du Cabinet- Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance
52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9 Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 72
Par mail pref-courrieraudegouvfr
Quelles sont les piegraveces agrave fournir
o le formulaire CERFA ndeg 12 64402 rempli lisiblement dateacute et signeacute
o la copie recto verso drsquoune piegravece justificative de lrsquoidentiteacute du demandeur en cours de validiteacute (CNI passeport carte de reacutesident)
o un extrait drsquoacte de naissance comportant les mentions marginales
o une copie drsquoun justificatif de domicile reacutecent
o lrsquooriginal de lrsquoavis favorable de la Feacutedeacuteration franccedilaise de tir reacutecent
o une copie du carnet de tir indiquant la date de chaque seacuteance controcircleacutee de pratique de tir comptabiliseacutee dans les 12 mois preacuteceacutedant la demande (3 seacuteances de tir controcircleacutees espaceacutees drsquoau moins 2 mois)
o une copie de la licence avec le verso compleacuteteacute et signeacute par le meacutedecin en cours de validiteacute
Page 12
o un document (copie de la facture ou attestation sur lrsquohonneur accompagneacutee drsquoune photographie du mateacuteriel) justifiant
soit lrsquoinstallation au domicile du demandeur drsquoun coffre-fort ou drsquoune armoire forte adapteacutes au type et au nombre de mateacuteriels deacutetenus
soit de lrsquoexistence drsquoune piegravece forte comportant une porte blindeacutee et dont les ouvrants sont proteacutegeacutes par des barreaux
o une enveloppe demi- format libelleacutee au nom preacutenom et adresse du demandeur
accompagneacutee de la liasse de recommandeacute avec accuseacute reacuteception affranchie de faccedilon suffisante en vue de lrsquoenvoi de lrsquo (des) autorisations du (des) renouvellement(s) au demandeur
si une seule autorisation affranchissement au tarif en recommandeacute avec AR de
20g si demande de plusieurs autorisations affranchissement au tarif en recommandeacute
avec AR de 50g
Documents compleacutementaires pour les personnes mineures
justificatif de la seacutelection en vue de concours internationaux attestation de la personne qui exerce lrsquoautoriteacute parentale mentionnant que
lrsquoarme est deacutetenue pour la pratique du tir sportif
Enfin pour pouvoir vous contacter en cas drsquoabsence de lrsquoune des piegraveces ci- dessus ou pour tout renseignement compleacutementaire Merci drsquoindiquer un numeacutero de teacuteleacutephone fixe ou mobile ougrave vous pouvez ecirctre joint etou une adresse mail Ces informations qui resteront confidentielles permettront drsquoacceacuteleacuterer lrsquoinstruction de votre demande Page 13
Deacuteclaration drsquoarmes de la cateacutegorie C
Pour acqueacuterir ou deacutetenir une arme de la cateacutegorie C quel que soit le type de
cette arme il faut respecter des conditions lieacutees notamment agrave lacircge ou agrave labsence de
condamnations Par ailleurs vous devez respecter des regravegles de seacutecuriteacute si vous
deacutetenez cette arme agrave votre domicile
Ougrave et comment faire la deacuteclaration
La deacuteclaration accompagneacutee des piegraveces citeacutees ci-dessus est transmise par
larmurier
par la voie postale agrave la Preacutefecture de lrsquoAude Bureau du Cabinet- Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance
52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9
Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 14
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Quelles sont les piegraveces agrave fournir Armes acquises aupregraves dun armurier (ou aupregraves dun
particulier en preacutesence dun armurier) o le formulaire CERFA ndeg 12 650 02 rempli lisiblement dateacute et signeacute
o la copie drsquoune piegravece justificative de lrsquoidentiteacute du demandeur en cours de validiteacute (CNI passeport ou carte de reacutesident)
o la copie recto verso du permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave lrsquoeacutetranger ou de toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger accompagneacute drsquoun titre de validation de lrsquoanneacutee en cours ou de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
o ou une copie recto verso de la licence de tir drsquoune feacutedeacuteration sportive (tir ou ball- trap) en cours de validiteacute
La production de lrsquoun des 2 titres preacuteceacutedents suppleacutee agrave la production drsquoun certificat meacutedical dateacute de moins drsquoun mois attestant que lrsquoeacutetat physique et psychique du deacuteclarant nrsquoest pas incompatible avec la deacutetention drsquoarmes ou drsquoeacuteleacutements drsquoarmes
Page 14
o un document (copie de la facture ou attestation sur lrsquohonneur accompagneacutee drsquoune photographie du mateacuteriel srsquoil y a lieu) justifiant de la conservation des armes par soit lrsquoinstallation au domicile du demandeur drsquoun coffre-fort ou drsquoune armoire forte
adapteacutes au type et au nombre de mateacuteriels deacutetenus soit le deacutemontage drsquoune piegravece essentielle de lrsquoarme la rendant immeacutediatement
inutilisable laquelle est conserveacutee agrave part soit tout autre dispositif empecircchant lrsquoenlegravevement de lrsquoarme
o nb les munitions doivent ecirctre conserveacutees seacutepareacutement dans les conditions interdisant lrsquoaccegraves libre
En compleacutement pour les personnes mineures
Autorisation de deacutetention de la personne qui exerce lrsquoautoriteacute parentale Armes acquises par voie successorale ou par deacutecouverte
Tout particulier en possession drsquoune arme ou drsquoun eacuteleacutement drsquoarme de la cateacutegorie C qui lui est deacutevolu par la voie successorale doit en faire la deacuteclaration sans deacutelai agrave la preacutefecture de son domicile (pour lrsquoAude adresse ci- dessus)
Les piegraveces justificatives qui doivent accompagner sa deacuteclaration sont les mecircmes que celles listeacutees dans le paragraphe preacuteceacutedent
Page 15
Demande drsquoenregistrement des armes de la cateacutegorie D Les armes de la cateacutegorie D 1deg (armes de chasse) sont soumises agrave une
proceacutedure denregistrement La proceacutedure varie en fonction du mode dacquisition de
larme
Ougrave et comment faire la demande drsquoenregistrement
La demande accompagneacutee des piegraveces citeacutees ci-dessus est transmise par larmurier
par la voie postale agrave la Preacutefecture de lrsquoAude Bureau du Cabinet- Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance
52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9
Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 14
Par mail pref-courrieraudegouvfr
Quelles piegraveces sont agrave fournir
Armes acquises aupregraves dun armurier (ou aupregraves dun particulier en preacutesence dun armurier)
o le formulaire CERFA ndeg 14 70002 rempli lisiblement dateacute et signeacute
o la copie recto verso drsquoune piegravece justificative de lrsquoidentiteacute du demandeur en cours de validiteacute (CNI passeport ou carte de reacutesident)
o la copie recto verso du permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave lrsquoeacutetranger ou de toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger accompagneacute drsquoun titre de validation de lrsquoanneacutee en cours ou de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
o ou une copie recto verso de la licence de tir drsquoune feacutedeacuteration sportive (tir ou ball- trap) en cours de validiteacute
La production de lrsquoun des 2 titres preacuteceacutedents suppleacutee agrave la production drsquoun certificat meacutedical dateacute de moins drsquoun mois attestant que lrsquoeacutetat physique et psychique du deacuteclarant nrsquoest pas incompatible avec la deacutetention drsquoarmes ou drsquoeacuteleacutements drsquoarmes
Page 16
o un document (copie de la facture ou attestation sur lrsquohonneur accompagneacutee drsquoune photographie du mateacuteriel srsquoil y a lieu) justifiant de la conservation des armes par
- soit lrsquoinstallation au domicile du demandeur drsquoun coffre-fort ou drsquoune armoire forte adapteacutes au type et au nombre de mateacuteriels deacutetenus
- soit le deacutemontage drsquoune piegravece essentielle de lrsquoarme la rendant immeacutediatement inutilisable laquelle est conserveacutee agrave part
- soit tout autre dispositif empecircchant lrsquoenlegravevement de lrsquoarme -
nb les munitions doivent ecirctre conserveacutees seacutepareacutement dans les conditions interdisant lrsquoaccegraves libre
En compleacutement pour les personnes mineures Autorisation de deacutetention de la personne qui exerce lrsquoautoriteacute parentale
Armes acquises par voie successorale ou par deacutecouverte
Tout particulier en possession drsquoune arme ou drsquoun eacuteleacutement drsquoarme de la cateacutegorie D qui lui est deacutevolu par la voie successorale ou qui lrsquoa deacutecouverte doit faire la demande drsquoenregistrement de celle-ci sans deacutelai agrave la preacutefecture de son domicile Les piegraveces justificatives qui doivent accompagner sa demande sont les mecircmes que celles listeacutees ci- dessus
Page 17
Port et transport darmes
Le port et le transport des armes sont soumis agrave un reacutegime qui deacutepend du classement
de ces armes
Le port drsquoarme est le fait drsquoavoir une arme sur soi utilisable immeacutediatement
Le transport drsquoarme correspond au fait de deacuteplacer une arme en lrsquoayant aupregraves de soi et inutilisable immeacutediatement
Port et transport interdits
Sont interdits
le port des armes eacuteleacutements darmes et munitions des cateacutegories A et B (sauf
cas preacutevus ci-dessous)
le transport sans motif leacutegitime des armes eacuteleacutements darmes et munitions
de la cateacutegorie B
le port et le transport sans motif leacutegitime des armes eacuteleacutements darme et
munitions des cateacutegories C et D
Dans le cas ougrave les armes de cateacutegorie B C ou D doivent ecirctre transporteacutees de
maniegravere agrave ne pas ecirctre immeacutediatement utilisables
soit en recourant agrave un dispositif technique
soit en deacutemontant une de leurs piegraveces de seacutecuriteacute
Exceptions pour motifs professionnels ou leacutegitimes
Le port darmes de guerre darmes agrave feu dites de deacutefense darmes blanches ou
darmes de poing peut ecirctre autoriseacute uniquement pour des motifs professionnels ou
des motifs leacutegitimes
Motifs professionnels
Les fonctionnaires de police ou des douanes les agents de surveillance sont
autoriseacutes agrave porter et transporter des armes de la cateacutegorie B ou D dans le cadre de
leurs fonctions uniquement
Page 18
Port et transport dans le cadre de la chasse ou du tir sportif
Pour les armes des cateacutegories C et D concerneacutees le permis de chasser deacutelivreacute en
France ou agrave leacutetranger ou toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger
accompagneacute dun titre de validation de lanneacutee en cours ou de lanneacutee preacuteceacutedente
vaut titre de port pour leur utilisation en action de chasse ou toute activiteacute lieacutee agrave la
chasse
titre de transport en vue de leur utilisation en action de chasse ou toute activiteacute
lieacutee agrave la chasse
Pour les armes de la cateacutegorie B C ou D 1degconcerneacutees la licence de tir en cours
de validiteacute deacutelivreacutee par une feacutedeacuteration sportive ayant reccedilu lagreacutement du ministegravere
chargeacute des sports vaut titre de transport
Sanctions
Toute personne qui ne respecte pas la reacuteglementation sur le port et le transport des
armes (mecircme si elle en est reacuteguliegraverement deacutetentrice) est passible
pour les mateacuteriels de guerre les armes ou eacuteleacutements darmes et munitions de
cateacutegories A ou B de 5 ans demprisonnement et de 75 000 euro damende
pour les armes eacuteleacutements essentiels ou munitions de la cateacutegorie C de 2 ans
demprisonnement et de 30 000 euro damende
pour les armes munitions ou leurs eacuteleacutements de la cateacutegorie D (agrave lrsquoexception de
celle qui preacutesente une faible dangerositeacute) dun an demprisonnement et de
15 000 euro damende
Ainsi le port et le transport drsquoarmes de la cateacutegorie D 2deg sans motif leacutegitime et
sans respect de la regraveglementation (y compris les armes blanches) est constitutif drsquoun
deacutelit sous reacuteserve de dispositions particuliegraveres preacutevues par arrecircteacute ministeacuteriel telles
que
pour les armes munitions et eacuteleacutements de la cateacutegorie D 2deg h suivantes armes
et lanceurs dont le projectile est propulseacute de maniegravere non pyrotechnique avec une
eacutenergie agrave la bouche comprise entre 2 et 20 joules la peine est une contravention de
4egraveme classe soit une amende de 135 euro
Page 19
Lrsquoacquisition et la deacutetention drsquoarmes par les mineurs
La vente aux mineurs des armes et munitions des cateacutegories B C et D est
interdite Lacquisition ne peut ecirctre faite que par la personne qui deacutetient lautoriteacute
parentale (sauf si elle est inscrite au fichier national des personnes interdites
dacquisition et de deacutetention) La cateacutegorie darmes que peut deacutetenir un mineur est
fonction notamment de son acircge et de la possession dun permis de chasser ou
dune licence sportive de tir
Mineurs de 9 agrave 12 ans
Les mineurs de 9 agrave 12 ans ne peuvent deacutetenir que les armes munitions et eacuteleacutements de la cateacutegorie D 2deg h et j suivants
armes et lanceurs dont le projectile est propulseacute de maniegravere non pyrotechnique (avec une eacutenergie agrave la bouche comprise entre 2 et 20 joules) et leurs munitions
munitions et eacuteleacutements de munitions agrave poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection
Ils doivent pour cela
disposer de lautorisation de la personne exerccedilant lautoriteacute parentale (qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
et ecirctre titulaires dune licence en cours de validiteacute dune feacutedeacuteration sportive agreacutee par le ministegravere chargeacute des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap
Mineurs entre 12 et 16 ans
Les mineurs entre 12 et 16 ans peuvent deacutetenir des armes munitions et leurs eacuteleacutements de cateacutegories C et D sils remplissent les 2 conditions suivantes
y ecirctre autoriseacutes par une personne exerccedilant lautoriteacute parentale (qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
ecirctre titulaires dune licence en cours de validiteacute dune feacutedeacuteration sportive agreacutee par le ministegravere chargeacute de sports pour la pratique du tir ou du ball-trap
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Ils peuvent eacutegalement ecirctre autoriseacutes agrave la suite de 3 seacuteances controcircleacutees de pratique du tir agrave deacutetenir des armes de poing agrave percussion annulaire agrave un coup de la cateacutegorie B dans la limite de 3 agrave condition
de ne pas participer agrave des compeacutetitions internationales
et decirctre titulaire dune licence de tir en cours de validiteacute deacutelivreacutee par une feacutedeacuteration sportive agreacuteeacutee par le ministegravere chargeacute des sports
Mineurs de plus de 16 ans
Les mineurs de plus de 16 ans peuvent deacutetenir des armes munitions et leurs eacuteleacutements des cateacutegories C et D sils remplissent les 2 conditions suivantes
y ecirctre autoriseacutes par une personne exerccedilant lautoriteacute parentale
ecirctre titulaires dun permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave leacutetranger ou de toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger accompagneacute de la validation pour lanneacutee en cours ou pour lanneacutee preacuteceacutedente
Les mineurs de plus de 16 ans participant agrave des concours internationaux membres dune association sportive agreacuteeacutee et titulaires du carnet de tir et dune licence peuvent deacutetenir certaines armes de la cateacutegorie B (armes agrave feu de poing armes agrave feu deacutepaule) dans la limite de 12 Ces armes ne peuvent ecirctre utiliseacutees que dans un stand de tir deacuteclareacute
(qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
Sanctions
Le fait pour un mineur de ne pas respecter cette reacuteglementation est passible dune amende preacutevue pour les contraventions de 4egraveme classe dun montant maximum de 750 euro
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Quelles sont les dispositions transitoires entre les deux reacuteglementations sur les armes
Les dispositions transitoires qui sappliquent entre lancienne et la nouvelle
reacuteglementation notamment les deacutelais accordeacutes pour se mettre en conformiteacute avec les
nouvelles dispositions sont diffeacuterentes selon les cateacutegories darmes et selon quil
sagit darmes ou de munitions
Deacutelais pour les armes
Les autorisations deacutelivreacutees avant le 6 septembre 2013 conservent leur validiteacute
jusquagrave leur terme ou jusquagrave ce que larme pour laquelle elles ont eacuteteacute accordeacutees soit
ceacutedeacutee
Les personnes qui deacutetiennent au 6 septembre 2013 des armes deacutesormais soumises agrave
un reacutegime diffeacuterent disposent dun deacutelai dont la dureacutee varie de 3 mois agrave 5 ans pour
se mettre en conformiteacute avec la nouvelle reacuteglementation
Cas de figure Deacutelai
Armes de 5e 7e ou 8e cateacutegorie classeacutes agrave
compter de la reacuteforme en cateacutegorie A ou B
Deacutelai de 6 mois pour faire la demande
drsquoautorisation (soit avant le 6 mars 2014)
Armes deacutesormais soumises agrave
enregistrement et acquises depuis le 1er
deacutecembre 2011
Deacutelai de 6 mois (soit avant le 6 mars 2014)
pour faire la demande denregistrement
Armes deacutesormais soumises agrave deacuteclaration Deacutelai de 6 mois (soit avant le 6 mars 2014)
pour faire la deacuteclaration
Armes soumises agrave enregistrement et
deacutesormais soumises agrave deacuteclaration
Deacutelai de 5 ans pour faire la deacuteclaration
Armes dont lacquisition et la deacutetention
sont deacutesormais interdites
Deacutelai de 3 mois (soit avant le 6 deacutecembre 2014)
pour remettre larme aux services compeacutetents
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Possession de plus de 10 armes agrave poing agrave percussion annulaire agrave
1 coup
Deacutelai de 5 ans pour se
seacuteparer des armes en
surnombre
Mineurs ne participant pas agrave des compeacutetitions internationales et
posseacutedant plus de 3 armes agrave poing agrave percussion annulaire agrave 1
coup de la cateacutegorie B
Deacutelai de 5 ans pour se
seacuteparer des armes en
surnombre
Deacutelais pour les munitions
Pour se mettre en conformiteacute avec la reacuteglementation
les personnes qui deacutetiennent des systegravemes dalimentation dont la capaciteacute est
supeacuterieure agrave 20 ou 30 coups au 6 septembre 2013 disposent dun deacutelai de 3 ans pour
se mettre en conformiteacute avec la regraveglementation
les personnes qui deacutetiennent plus de 10 systegravemes dalimentation par arme
disposent dun deacutelai de 2 ans
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Les quotas applicables en matiegravere de tir sportif Pour les armes
3 quotas srsquoappliquent aux tireurs sportifs et un aux associations sportives de tir
Un quota de 12 armes de cateacutegorie B (1deg2deg 4deg et 9deg) maximum pour les
tireurs sportifs majeurs et mineurs participant agrave des concours internationaux (il
nrsquoy a plus de distinction entre armes agrave percussion centrale et armes agrave
percussion annulaire)
Un quota de dix armes de poing agrave percussion annulaire agrave un coup un
tireur sportif majeur ou mineur participant agrave une compeacutetition internationale ne
peut en acqueacuterir et deacutetenir plus de 10 (non comprises dans le quota
preacuteceacutedent)
Peacuteriode transitoire 5 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement
Un quota de 3 armes de poing agrave percussion annulaire agrave un coup
pour les mineurs de 12 ans au moins ne participant pas agrave des concours
internationaux
Peacuteriode transitoire 5 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement
Un quota drsquoune arme par fraction de 15 tireurs et drsquoun maximum de 60 armes pour les associations sportives de tir agreacuteeacutees
Pour les systegravemes drsquoalimentation
Le nombre de systegravemes drsquoalimentation est limiteacute agrave 10 par arme pour les
deacutetenteurs drsquoarmes de cateacutegories B et C (agrave lrsquoexception des personnes
pratiquant la discipline de tir de vitesse et en possession drsquoune attestation
feacutedeacuterale prouvant leur participation agrave cette discipline)
Peacuteriode transitoire 2 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement par rapport au quota
Pour les munitions
Le quota est de 1000 munitions par arme de cateacutegorie B (sous reacuteserve
drsquoautorisation de recompleacutetement au cours de lrsquoanneacutee)
Mecircme quota pour les munitions de la cateacutegorie C 6deget 7deg La deacutetention sans
lrsquoarme correspondante des munitions de la cateacutegorie C ou de la cateacutegorie 1deg D
est limiteacutee agrave 500
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Que faire en cas de vol ou perte dune arme
En cas de perte ou de vol dune arme dun eacuteleacutement darme ou de munitions des
cateacutegories A B C et de la cateacutegorie D soumise agrave enregistrement vous devez
effectuer immeacutediatement une deacuteclaration au commissariat de police ou agrave la
brigade de gendarmerie
Dans cette deacuteclaration vous devez deacutetailler preacuteciseacutement les circonstances de la perte
ou du vol et donner toutes les indications sur
o la marque
o le modegravele
o le calibre
o le numeacutero de seacuterie et la cateacutegorie
de larme de leacuteleacutement darme ou des munitions
Un reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration de perte ou de vol vous est alors remis et le
commissariat ou la gendarmerie transmet votre deacuteclaration agrave la preacutefecture qui vous a
accordeacute lautorisation ou deacutelivreacute le reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration ou denregistrement
Une nouvelle autorisation ou un nouveau reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration ou
denregistrement peuvent vous ecirctre deacutelivreacute si vous en faites la demande
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Que faire dune arme quon ne souhaite pas conserver Si vous souhaitez vous deacutebarrasser dune arme la maniegravere de proceacuteder est diffeacuterente
selon quil sagit
o dune arme dont vous avez heacuteriteacute (ou que vous avez trouveacutee)
o ou dune arme pour laquelle vous avez obtenu une autorisation ou fait une
deacuteclaration ou un enregistrement
Arme dont vous avez heacuteriteacute ou que vous avez trouveacutee
Sil sagit dune arme dont vous avez heacuteriteacutee ou que vous avez trouveacutee (quelle que
soit sa cateacutegorie) vous devez remplir le formulaire CERFA ndeg 1184502 et le
remettre au commissariat ou agrave la gendarmerie la plus proche de votre domicile
Arme soumise agrave deacuteclaration ou enregistrement
Si vous ne souhaitez plus deacutetenir une arme pour laquelle vous avez fait une
deacuteclaration ou une demande denregistrement vous devez si vous la vendez agrave un
particulier
vous assurer de lidentiteacute de lacqueacutereur et vous faire preacutesenter les documents
neacutecessaires agrave lacquisition (notamment permis de chasser licence sportive)
o adresser le reacuteceacutepisseacute de votre deacuteclaration ou de votre enregistrement rayeacute par la mention vendu au preacutefet de votre lieu de domicile
conserver pendant 5 ans les copies des documents preacutesenteacutes par lacqueacutereur
Vous pouvez eacutegalement faire constater cette vente par un armurier
Arme soumise agrave autorisation
Si vous ne souhaitez plus conserver une arme pour laquelle vous avez solliciteacute une
autorisation vous disposez de 3 mois agrave compter de la date dexpiration de la validiteacute
ou de la notification de refus de renouvellement pour vous en dessaisir
Pour faire cela vous pouvez
o soit la vendre agrave un armurier ou agrave un particulier en preacutesence dun armurier
o soit la faire neutraliser dans un eacutetablissement speacutecialiseacute
o soit la faire deacutetruire par un armurier
o soit la remettre agrave lEacutetat aux fins de destruction
Vous devez ensuite transmettre au preacutefet de votre lieu de domicile le document
justificatif de ce dessaisissement
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Quelle deacutemarche faut-il effectuer en cas de deacutemeacutenagement si on possegravede une arme Si vous posseacutedez une arme des cateacutegories B C ou de la cateacutegorie D soumise agrave
enregistrement et que vous deacutemeacutenagez dans un autre deacutepartement vous devez
deacuteclarer au preacutefet de ce nouveau deacutepartement de reacutesidence le nombre et la nature
des armes et eacuteleacutements darmes que vous deacutetenez
Agrave noter cela ne sapplique pas aux armes soumises agrave enregistrement acquises et
deacutetenues avant le 1er deacutecembre 2011
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Carte europeacuteenne darmes agrave feu La carte europeacuteenne darmes agrave feu est neacutecessaire pour entrer en France avec une
arme ou pour aller dans un autre pays europeacuteen avec une arme Elle atteste des
conditions de deacutetention et dutilisation reacuteguliegraveres des armes qui y sont inscrites
Obtention de la carte
La personne doit
o ecirctre de nationaliteacute franccedilaise ou posseacuteder la qualiteacute de reacutesident en France
o ecirctre leacutegalement deacutetentrice ou utilisatrice drsquoarmes agrave feu preacutealablement
autoriseacutees deacuteclareacutees ou enregistreacutee en preacutefecture
Documents agrave fournir
1egravere deacutelivrance
- les deux volets du CERFA Ndeg 10 832
- une copie dune piegravece didentiteacute en cours de validiteacute (carte nationale didentiteacute
passeport ou titre de seacutejour)
-2 photos didentiteacute reacutecentes et prises tecircte nue
-2 copies de justificatifs de domicile diffeacuterents (contrat de location factures
deacutelectriciteacute de gaz de teacuteleacutephone reacutecentes attestation dassurance)
-une copie des autorisations de deacutetention darmes de la cateacutegorie B etou
copie des reacuteceacutepisseacutes de deacuteclaration ou denregistrement des armes des cateacutegories C
et D
Renouvellement
o la CEAF agrave renouveler
o les deux volets du CERFA Ndeg 10 832
o un justificatif de domicile reacutecent si changement de domicile depuis
lrsquoeacutetablissement de la CEAF
o une copie des autorisations de deacutetention darmes de la cateacutegorie B
etou copie des reacuteceacutepisseacutes de deacuteclaration ou denregistrement des
armes des cateacutegories C et D
Page 28
Dureacutee de validiteacute
La carte europeacuteenne darmes agrave feu est deacutelivreacutee pour une peacuteriode de 5 ans Le preacutefet
ne peut deacutelivrer quune seule carte par demandeur
La demande de renouvellement se fait selon la mecircme proceacutedure que la demande
initiale
En cas de cession de perte de destruction ou de vol ou en cas de
transformation dune arme inscrite sur la carte europeacuteenne darmes agrave feu
son titulaire doit la restituer ou la faire rectifier par le preacutefet dans le mois qui
suit leacuteveacutenement
Il en est de mecircme lorsque les autorisations dacquisition ou de deacutetention darmes
arriveacutees agrave eacutecheacuteance ne sont pas renouveleacutees
En cas de perte ou de vol de la carte il convient de faire la deacuteclaration au
preacutefet du lieu de reacutesidence dans le mois qui suit lrsquoeacuteveacutenement
Toute carte europeacuteenne drsquoarmes agrave feu sur laquelle des modifications ont eacuteteacute
irreacuteguliegraverement apporteacutees ou sur laquelle apparaissent des alteacuterations grattages ou
surcharges sera confisqueacutee
Ougrave faire la demande drsquoautorisation de CEAF
agrave la Preacutefecture de lrsquoAude (par voie postale ou deacutepocirct)
Bureau du Cabinet Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance 52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9 Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 72
Par mail pref-courrieraudegouvfr
A NOTER PREVOIR UN DELAI DE UN MOIS ENTRE LE DEPOT DE LA DEMANDE ET LA DELIVRANCE DE LA CARTE EUROPEENNE DrsquoARME A FEU
Par ailleurs seul le demandeur est habiliteacute agrave retirer sa CEAF en se preacutesentant personnellement au bureau de deacutepocirct (ci-dessus indiqueacute)
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- Mineurs de 9 agrave 12 ans
- Mineurs entre 12 et 16 ans
- Mineurs de plus de 16 ans
- (qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
- Sanctions
-
Munitions des armes de la cateacutegorie B
Lacquisition de munitions pour les armes de la cateacutegorie B est soumise agrave la
preacutesentation au moment de lachat de lautorisation de larme deacutetenue et il nest pas
possible de deacutetenir un systegraveme dalimentation sans avoir eacuteteacute autoriseacute agrave acqueacuterir une
arme correspondante
Il nest pas possible de deacutetenir plus de 10 systegravemes dalimentation par arme
Il nest pas possible dacqueacuterir plus de 1000 munitions par arme au cours de 12
mois conseacutecutifs
Par deacuterogation les personnes pratiquant une discipline de tir neacutecessitant
lutilisation de tels systegravemes dalimentation peuvent acqueacuterir et deacutetenir des systegravemes
permettant le tir de plus de 20 munitions si elles produisent le certificat de leur
feacutedeacuteration sportive
Les personnes autoriseacutees agrave acqueacuterir une arme agrave feu de poing pour des raisons
de seacutecuriteacute ne peuvent acheter plus de 50 cartouches par arme
La demande de recomplegravetement du stock de munitions eacuteventuelle
accompagneacutee des piegraveces justificatives utiles est soumise agrave autorisation du preacutefet
Lautorisation accordeacutee est compleacuteteacutee par le vendeur qui ladresse au preacutefet
Pour les mineurs de 16 agrave 18 ans lacquisition doit ecirctre faite par la personne
deacutetenant lautoriteacute parentale agrave condition quelle ne soit inscrite au fichier national des
personnes interdites dacquisition et de deacutetention
Conditions agrave remplir pour beacuteneacuteficier de lrsquoautorisation
drsquoacquisition et de deacutetention
Sont principalement concerneacutes les tireurs sportifs et diffeacuterents professionnels selon
des modaliteacutes speacutecifiques preacutevues par le deacutecret ndeg 2013- 700 du 30 juillet 2013 ou
par drsquoautres textes reacuteglementaires
Pour acqueacuterir une arme de la cateacutegorie B un de ses eacuteleacutements ou des
munitions de cette cateacutegorie il faut remplir les conditions suivantes
o ecirctre majeur
o ne pas ecirctre inscrit au fichier national des personnes interdites dacquisition et
de deacutetention darmes
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o disposer dun bulletin ndeg2 du casier judiciaire ne comportant pas de
condamnations pour meurtre assassinat tortures ou actes de barbarie
violences volontaires viol ou agressions sexuelles trafic de stupeacutefiant
o ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une
utilisation de larme dangereuse pour soi-mecircme ou pour autrui
ne pas faire lobjet dun reacutegime de protection juridique avoir eacuteteacute ou ecirctre admis
en soins psychiatriques sans consentement
Agrave noter les personnes ayant eacuteteacute traiteacutees dans un service de psychiatrie doivent
fournir un certificat meacutedical datant de moins dun mois deacutelivreacute par un meacutedecin
psychiatre praticien ou enseignant hospitalier un expert agreacuteeacute par les tribunaux ou un
meacutedecin de linfirmerie speacutecialiseacutee de la preacutefecture de police pour Paris
Conservation agrave domicile
Pour conserver agrave son domicile une arme de la cateacutegorie B il faut la ranger
dans un coffre-fort ou une armoire forte adapteacutes au type de mateacuteriels deacutetenus
Les munitions doivent ecirctre conserveacutees seacutepareacutement dans des conditions
interdisant laccegraves libre
Validiteacute de lrsquoautorisation
Lrsquoautorisation est accordeacutee aux personnes majeures pour une dureacutee de validiteacute maximale de cinq ans agrave compter de sa date de deacutelivrance Elle est notifieacutee par tout moyen permettant de donner une date certaine dans les quinze jours qui suivent la deacutelivrance La demande de renouvellement doit ecirctre deacuteposeacutee au plus tard trois mois avant la date drsquoexpiration de lrsquoautorisation Il en est deacutelivreacute reacuteceacutepisseacute Celui- ci vaut autorisation provisoire agrave compter de la date drsquoexpiration de lrsquoautorisation jusqursquoagrave la deacutecision expresse de renouvellement Lrsquoautorisation drsquoacquisition et de deacutetention peut ecirctre retireacutees pour des raisons drsquoordre public ou de seacutecuriteacute des personnes par le preacutefet qui lrsquoa deacutelivreacute
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Armes de la cateacutegorie C (soumises agrave deacuteclaration) Pour acqueacuterir ou deacutetenir une arme de la cateacutegorie C quel que soit le type de cette
arme il faut respecter des conditions lieacutees notamment agrave lacircge ou agrave labsence de
condamnations Par ailleurs vous devez respecter des regravegles de seacutecuriteacute si vous
deacutetenez cette arme agrave votre domicile
Armes concerneacutees
Les armes classeacutees dans la cateacutegorie C sont les suivantes
les armes agrave feu deacutepaule agrave reacutepeacutetition semi-automatique dont le projectile a un
diamegravetre infeacuterieur agrave 20 mm permettant le tir de 3 munitions au plus sans
reacuteapprovisionnement
les armes agrave feu deacutepaule agrave reacutepeacutetition manuelle dont le projectile a un diamegravetre
infeacuterieur agrave 20 mm permettant le tir de 11 munitions au plus sans
reacuteapprovisionnement ainsi que les systegravemes de reacuteapprovisionnement de ces armes
les armes agrave feu deacutepaule agrave un coup par canon dont au moins lun nest pas
lisse
les eacuteleacutements de ces armes
certaines armes agrave feu fabriqueacutees pour tirer une balle ou plusieurs projectiles
non meacutetalliques
les armes et lanceurs dont le projectile est propulseacute de maniegravere non
pyrotechnique avec une eacutenergie agrave la bouche supeacuterieure agrave 20 joules
certaines armes preacutesentant des caracteacuteristiques eacutequivalentes
les munitions et eacuteleacutements de munitions des armes de la cateacutegorie C
certaines munitions agrave percussion centrale et leurs eacuteleacutements conccedilues pour les
armes de poing mais qui ne sont pas classeacutees en cateacutegorie B et eacuteleacutements de
munitions Attention toutes ces armes sont soumises au reacutegime de la deacuteclaration
Munitions des armes de la cateacutegorie C
Pour les armes de la cateacutegorie C lacquisition est soumise agrave la preacutesentation
o du permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave leacutetranger accompagneacute du titre de
validation de lanneacutee en cours ou de lanneacutee preacuteceacutedente
o ou de la licence de tir en cours de validiteacute
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Lacquisition de certaines munitions de cateacutegorie C est eacutegalement soumise agrave la
preacutesentation en plus des piegraveces ci- dessus du reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration de larme
Pour les mineurs de 16 agrave 18 ans lacquisition doit ecirctre faite par la personne deacutetenant
lautoriteacute parentale agrave condition quelle ne soit pas inscrite au fichier national des
personnes interdites dacquisition et de deacutetention
Personnes autoriseacutees agrave acqueacuterir une de ces armes
Pour acqueacuterir une arme de la cateacutegorie C un de ses eacuteleacutements ou des munitions de
cette cateacutegorie il faut remplir toutes les conditions suivantes
o ecirctre majeur
o ne pas ecirctre inscrit au fichier national des personnes interdites dacquisition et
de deacutetention darmes
o disposer dun bulletin ndeg2 du casier judiciaire ne comportant pas de
condamnations pour meurtre assassinat tortures ou actes de barbarie
violences volontaires viol ou agressions sexuelles trafic de stupeacutefiant
o ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une
utilisation de larme dangereuse pour soi-mecircme ou pour autrui
o preacutesenter un certificat meacutedical datant de moins dun mois ou preacutesenter un
permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave leacutetranger accompagneacute du titre de
validation pour lanneacutee en cours ou preacutesenter une licence en cours dune
feacutedeacuteration sportive agreacuteeacutee par le ministegravere chargeacute des sports pour la pratique
du tir ou du ball-trap
Agrave noter les personnes ayant eacuteteacute traiteacutees dans un service de psychiatrie et qui
souhaitent acqueacuterir une arme ou des munitions doivent produire un certificat deacutelivreacute
par un meacutedecin psychiatre datant de moins dun mois
Conservation agrave domicile
Pour conserver agrave son domicile une arme de la cateacutegorie C il faut
soit la ranger dans un coffre-fort ou une armoire forte adapteacutes au type de
mateacuteriels deacutetenus
soit deacutemonter une piegravece essentielle la rendant immeacutediatement inutilisable et
conserver cette piegravece agrave part
soit utiliser tout autre dispositif empecircchant lenlegravevement de larme
Les munitions doivent ecirctre conserveacutees seacutepareacutement dans des conditions interdisant
laccegraves libre
Page 9
Armes de la cateacutegorie D (en vente libre ou soumises agrave enregistrement) Les armes de la cateacutegorie D sont soit en vente libre (avec quelques restrictions
notamment en matiegravere de vente aux mineurs) soit soumises agrave une simple proceacutedure
denregistrement
Armes en vente libre
Sont classeacutes dans cette cateacutegorie
tout objet pouvant preacutesenter un danger pour la seacutecuriteacute publique comme par
exemple les armes non agrave feu camoufleacutees les poignards couteaux-poignards
matraques projecteurs hydrothermiques
certaines bombes aeacuterosols incapacitantes ou lacrymogegravenes
certaines armes agrave impulsion eacutelectrique de contact
les armes agrave feu dont tous les eacuteleacutements ont eacuteteacute neutraliseacutes
les armes historiques et de collection dont le modegravele est anteacuterieur au 1er
janvier 1900 (agrave lexception de celles classeacutees dans une autre cateacutegorie en raison de
leur dangerositeacute)
certaines armes historiques ou de collection dont le modegravele est posteacuterieur au
1er janvier 1900
les armes et les lanceurs dont le projectile est propulseacute de maniegravere non
pyrotechnique avec une eacutenergie agrave la bouche comprise entre 2 et 20 joules
les armes conccedilues exclusivement pour le tir de munitions agrave blanc agrave gaz ou de
signalisation et non convertibles pour dautres projectiles
les munitions et eacuteleacutements de munitions agrave poudre noire utilisables dans les
armes historiques et de collection
les mateacuteriels de guerre anteacuterieurs au 1er janvier 1946 et dont les armements
sont rendus impropres au tir
certains mateacuteriels de guerre posteacuterieurs au 1er janvier 1946 dont les
armements sont neutraliseacutes
Armes soumises agrave enregistrement
Doivent faire lobjet dune demande denregistrement
les armes deacutepaule agrave canon lisse tirant un coup par canon
les eacuteleacutements de ces armes
les munitions et eacuteleacutements des munitions de ces armes
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Munitions des armes soumises agrave enregistrement
Lacquisition des systegravemes dalimentation des armes de la cateacutegorie D soumises agrave
enregistrement se fait sur preacutesentation
soit du permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave leacutetranger accompagneacute du
titre de validation pour lanneacutee en cours (ou de lanneacutee preacuteceacutedente)
soit de la licence de tir en cours de validiteacute
Personnes autoriseacutees agrave acqueacuterir et deacutetenir une de ces armes
Pour acqueacuterir une de ces armes un de ses eacuteleacutements ou ses munitions il faut ecirctre majeur et pour les armes soumises agrave enregistrement il faut en plus ecirctre titulaire
dun permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave leacutetranger accompagneacute du
titre de validation pour lanneacutee en cours
ou dune licence en cours dune feacutedeacuteration sportive agreacuteeacutee par le ministegravere
chargeacute des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap
Agrave deacutefaut de lun de ces 2 documents il faut produire un certificat meacutedical datant de
moins dun mois
Agrave savoir les personnes ayant eacuteteacute traiteacutees dans un service de psychiatrie et qui
souhaitent acqueacuterir une arme ou des munitions doivent produire un certificat deacutelivreacute
par un meacutedecin psychiatre et datant de moins dun mois
Conservation agrave domicile
Pour conserver agrave son domicile une arme de la cateacutegorie D soumise agrave enregistrement
il faut
soit la ranger dans un coffre fort ou une armoire forte adapteacutes au type de
mateacuteriels deacutetenus
soit deacutemonter une piegravece essentielle la rendant immeacutediatement inutilisable et
conserver cette piegravece agrave part
soit utiliser tout autre dispositif empecircchant lenlegravevement de larme
Les munitions doivent ecirctre conserveacutees seacutepareacutement dans des conditions interdisant
laccegraves libre
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2 Conditions drsquoacquisition de deacutetention port et transport Autorisations drsquoacquisition et de deacutetention des armes de la cateacutegorie B Lacquisition et la deacutetention darmes de la cateacutegorie B par des particuliers sont
soumises agrave autorisation Cette autorisation est accordeacutee sous certaines conditions pour la
pratique du tir sportif ou pour des motifs de seacutecuriteacute agrave titre professionnel
Ougrave et comment faire la demande drsquoautorisation ou de renouvellement
par la voie postale agrave la Preacutefecture de lrsquoAude
Bureau du Cabinet- Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance
52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9 Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 72
Par mail pref-courrieraudegouvfr
Quelles sont les piegraveces agrave fournir
o le formulaire CERFA ndeg 12 64402 rempli lisiblement dateacute et signeacute
o la copie recto verso drsquoune piegravece justificative de lrsquoidentiteacute du demandeur en cours de validiteacute (CNI passeport carte de reacutesident)
o un extrait drsquoacte de naissance comportant les mentions marginales
o une copie drsquoun justificatif de domicile reacutecent
o lrsquooriginal de lrsquoavis favorable de la Feacutedeacuteration franccedilaise de tir reacutecent
o une copie du carnet de tir indiquant la date de chaque seacuteance controcircleacutee de pratique de tir comptabiliseacutee dans les 12 mois preacuteceacutedant la demande (3 seacuteances de tir controcircleacutees espaceacutees drsquoau moins 2 mois)
o une copie de la licence avec le verso compleacuteteacute et signeacute par le meacutedecin en cours de validiteacute
Page 12
o un document (copie de la facture ou attestation sur lrsquohonneur accompagneacutee drsquoune photographie du mateacuteriel) justifiant
soit lrsquoinstallation au domicile du demandeur drsquoun coffre-fort ou drsquoune armoire forte adapteacutes au type et au nombre de mateacuteriels deacutetenus
soit de lrsquoexistence drsquoune piegravece forte comportant une porte blindeacutee et dont les ouvrants sont proteacutegeacutes par des barreaux
o une enveloppe demi- format libelleacutee au nom preacutenom et adresse du demandeur
accompagneacutee de la liasse de recommandeacute avec accuseacute reacuteception affranchie de faccedilon suffisante en vue de lrsquoenvoi de lrsquo (des) autorisations du (des) renouvellement(s) au demandeur
si une seule autorisation affranchissement au tarif en recommandeacute avec AR de
20g si demande de plusieurs autorisations affranchissement au tarif en recommandeacute
avec AR de 50g
Documents compleacutementaires pour les personnes mineures
justificatif de la seacutelection en vue de concours internationaux attestation de la personne qui exerce lrsquoautoriteacute parentale mentionnant que
lrsquoarme est deacutetenue pour la pratique du tir sportif
Enfin pour pouvoir vous contacter en cas drsquoabsence de lrsquoune des piegraveces ci- dessus ou pour tout renseignement compleacutementaire Merci drsquoindiquer un numeacutero de teacuteleacutephone fixe ou mobile ougrave vous pouvez ecirctre joint etou une adresse mail Ces informations qui resteront confidentielles permettront drsquoacceacuteleacuterer lrsquoinstruction de votre demande Page 13
Deacuteclaration drsquoarmes de la cateacutegorie C
Pour acqueacuterir ou deacutetenir une arme de la cateacutegorie C quel que soit le type de
cette arme il faut respecter des conditions lieacutees notamment agrave lacircge ou agrave labsence de
condamnations Par ailleurs vous devez respecter des regravegles de seacutecuriteacute si vous
deacutetenez cette arme agrave votre domicile
Ougrave et comment faire la deacuteclaration
La deacuteclaration accompagneacutee des piegraveces citeacutees ci-dessus est transmise par
larmurier
par la voie postale agrave la Preacutefecture de lrsquoAude Bureau du Cabinet- Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance
52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9
Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 14
Par mail pref-courrieraudegouvfr
Quelles sont les piegraveces agrave fournir Armes acquises aupregraves dun armurier (ou aupregraves dun
particulier en preacutesence dun armurier) o le formulaire CERFA ndeg 12 650 02 rempli lisiblement dateacute et signeacute
o la copie drsquoune piegravece justificative de lrsquoidentiteacute du demandeur en cours de validiteacute (CNI passeport ou carte de reacutesident)
o la copie recto verso du permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave lrsquoeacutetranger ou de toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger accompagneacute drsquoun titre de validation de lrsquoanneacutee en cours ou de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
o ou une copie recto verso de la licence de tir drsquoune feacutedeacuteration sportive (tir ou ball- trap) en cours de validiteacute
La production de lrsquoun des 2 titres preacuteceacutedents suppleacutee agrave la production drsquoun certificat meacutedical dateacute de moins drsquoun mois attestant que lrsquoeacutetat physique et psychique du deacuteclarant nrsquoest pas incompatible avec la deacutetention drsquoarmes ou drsquoeacuteleacutements drsquoarmes
Page 14
o un document (copie de la facture ou attestation sur lrsquohonneur accompagneacutee drsquoune photographie du mateacuteriel srsquoil y a lieu) justifiant de la conservation des armes par soit lrsquoinstallation au domicile du demandeur drsquoun coffre-fort ou drsquoune armoire forte
adapteacutes au type et au nombre de mateacuteriels deacutetenus soit le deacutemontage drsquoune piegravece essentielle de lrsquoarme la rendant immeacutediatement
inutilisable laquelle est conserveacutee agrave part soit tout autre dispositif empecircchant lrsquoenlegravevement de lrsquoarme
o nb les munitions doivent ecirctre conserveacutees seacutepareacutement dans les conditions interdisant lrsquoaccegraves libre
En compleacutement pour les personnes mineures
Autorisation de deacutetention de la personne qui exerce lrsquoautoriteacute parentale Armes acquises par voie successorale ou par deacutecouverte
Tout particulier en possession drsquoune arme ou drsquoun eacuteleacutement drsquoarme de la cateacutegorie C qui lui est deacutevolu par la voie successorale doit en faire la deacuteclaration sans deacutelai agrave la preacutefecture de son domicile (pour lrsquoAude adresse ci- dessus)
Les piegraveces justificatives qui doivent accompagner sa deacuteclaration sont les mecircmes que celles listeacutees dans le paragraphe preacuteceacutedent
Page 15
Demande drsquoenregistrement des armes de la cateacutegorie D Les armes de la cateacutegorie D 1deg (armes de chasse) sont soumises agrave une
proceacutedure denregistrement La proceacutedure varie en fonction du mode dacquisition de
larme
Ougrave et comment faire la demande drsquoenregistrement
La demande accompagneacutee des piegraveces citeacutees ci-dessus est transmise par larmurier
par la voie postale agrave la Preacutefecture de lrsquoAude Bureau du Cabinet- Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance
52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9
Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 14
Par mail pref-courrieraudegouvfr
Quelles piegraveces sont agrave fournir
Armes acquises aupregraves dun armurier (ou aupregraves dun particulier en preacutesence dun armurier)
o le formulaire CERFA ndeg 14 70002 rempli lisiblement dateacute et signeacute
o la copie recto verso drsquoune piegravece justificative de lrsquoidentiteacute du demandeur en cours de validiteacute (CNI passeport ou carte de reacutesident)
o la copie recto verso du permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave lrsquoeacutetranger ou de toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger accompagneacute drsquoun titre de validation de lrsquoanneacutee en cours ou de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
o ou une copie recto verso de la licence de tir drsquoune feacutedeacuteration sportive (tir ou ball- trap) en cours de validiteacute
La production de lrsquoun des 2 titres preacuteceacutedents suppleacutee agrave la production drsquoun certificat meacutedical dateacute de moins drsquoun mois attestant que lrsquoeacutetat physique et psychique du deacuteclarant nrsquoest pas incompatible avec la deacutetention drsquoarmes ou drsquoeacuteleacutements drsquoarmes
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o un document (copie de la facture ou attestation sur lrsquohonneur accompagneacutee drsquoune photographie du mateacuteriel srsquoil y a lieu) justifiant de la conservation des armes par
- soit lrsquoinstallation au domicile du demandeur drsquoun coffre-fort ou drsquoune armoire forte adapteacutes au type et au nombre de mateacuteriels deacutetenus
- soit le deacutemontage drsquoune piegravece essentielle de lrsquoarme la rendant immeacutediatement inutilisable laquelle est conserveacutee agrave part
- soit tout autre dispositif empecircchant lrsquoenlegravevement de lrsquoarme -
nb les munitions doivent ecirctre conserveacutees seacutepareacutement dans les conditions interdisant lrsquoaccegraves libre
En compleacutement pour les personnes mineures Autorisation de deacutetention de la personne qui exerce lrsquoautoriteacute parentale
Armes acquises par voie successorale ou par deacutecouverte
Tout particulier en possession drsquoune arme ou drsquoun eacuteleacutement drsquoarme de la cateacutegorie D qui lui est deacutevolu par la voie successorale ou qui lrsquoa deacutecouverte doit faire la demande drsquoenregistrement de celle-ci sans deacutelai agrave la preacutefecture de son domicile Les piegraveces justificatives qui doivent accompagner sa demande sont les mecircmes que celles listeacutees ci- dessus
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Port et transport darmes
Le port et le transport des armes sont soumis agrave un reacutegime qui deacutepend du classement
de ces armes
Le port drsquoarme est le fait drsquoavoir une arme sur soi utilisable immeacutediatement
Le transport drsquoarme correspond au fait de deacuteplacer une arme en lrsquoayant aupregraves de soi et inutilisable immeacutediatement
Port et transport interdits
Sont interdits
le port des armes eacuteleacutements darmes et munitions des cateacutegories A et B (sauf
cas preacutevus ci-dessous)
le transport sans motif leacutegitime des armes eacuteleacutements darmes et munitions
de la cateacutegorie B
le port et le transport sans motif leacutegitime des armes eacuteleacutements darme et
munitions des cateacutegories C et D
Dans le cas ougrave les armes de cateacutegorie B C ou D doivent ecirctre transporteacutees de
maniegravere agrave ne pas ecirctre immeacutediatement utilisables
soit en recourant agrave un dispositif technique
soit en deacutemontant une de leurs piegraveces de seacutecuriteacute
Exceptions pour motifs professionnels ou leacutegitimes
Le port darmes de guerre darmes agrave feu dites de deacutefense darmes blanches ou
darmes de poing peut ecirctre autoriseacute uniquement pour des motifs professionnels ou
des motifs leacutegitimes
Motifs professionnels
Les fonctionnaires de police ou des douanes les agents de surveillance sont
autoriseacutes agrave porter et transporter des armes de la cateacutegorie B ou D dans le cadre de
leurs fonctions uniquement
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Port et transport dans le cadre de la chasse ou du tir sportif
Pour les armes des cateacutegories C et D concerneacutees le permis de chasser deacutelivreacute en
France ou agrave leacutetranger ou toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger
accompagneacute dun titre de validation de lanneacutee en cours ou de lanneacutee preacuteceacutedente
vaut titre de port pour leur utilisation en action de chasse ou toute activiteacute lieacutee agrave la
chasse
titre de transport en vue de leur utilisation en action de chasse ou toute activiteacute
lieacutee agrave la chasse
Pour les armes de la cateacutegorie B C ou D 1degconcerneacutees la licence de tir en cours
de validiteacute deacutelivreacutee par une feacutedeacuteration sportive ayant reccedilu lagreacutement du ministegravere
chargeacute des sports vaut titre de transport
Sanctions
Toute personne qui ne respecte pas la reacuteglementation sur le port et le transport des
armes (mecircme si elle en est reacuteguliegraverement deacutetentrice) est passible
pour les mateacuteriels de guerre les armes ou eacuteleacutements darmes et munitions de
cateacutegories A ou B de 5 ans demprisonnement et de 75 000 euro damende
pour les armes eacuteleacutements essentiels ou munitions de la cateacutegorie C de 2 ans
demprisonnement et de 30 000 euro damende
pour les armes munitions ou leurs eacuteleacutements de la cateacutegorie D (agrave lrsquoexception de
celle qui preacutesente une faible dangerositeacute) dun an demprisonnement et de
15 000 euro damende
Ainsi le port et le transport drsquoarmes de la cateacutegorie D 2deg sans motif leacutegitime et
sans respect de la regraveglementation (y compris les armes blanches) est constitutif drsquoun
deacutelit sous reacuteserve de dispositions particuliegraveres preacutevues par arrecircteacute ministeacuteriel telles
que
pour les armes munitions et eacuteleacutements de la cateacutegorie D 2deg h suivantes armes
et lanceurs dont le projectile est propulseacute de maniegravere non pyrotechnique avec une
eacutenergie agrave la bouche comprise entre 2 et 20 joules la peine est une contravention de
4egraveme classe soit une amende de 135 euro
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Lrsquoacquisition et la deacutetention drsquoarmes par les mineurs
La vente aux mineurs des armes et munitions des cateacutegories B C et D est
interdite Lacquisition ne peut ecirctre faite que par la personne qui deacutetient lautoriteacute
parentale (sauf si elle est inscrite au fichier national des personnes interdites
dacquisition et de deacutetention) La cateacutegorie darmes que peut deacutetenir un mineur est
fonction notamment de son acircge et de la possession dun permis de chasser ou
dune licence sportive de tir
Mineurs de 9 agrave 12 ans
Les mineurs de 9 agrave 12 ans ne peuvent deacutetenir que les armes munitions et eacuteleacutements de la cateacutegorie D 2deg h et j suivants
armes et lanceurs dont le projectile est propulseacute de maniegravere non pyrotechnique (avec une eacutenergie agrave la bouche comprise entre 2 et 20 joules) et leurs munitions
munitions et eacuteleacutements de munitions agrave poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection
Ils doivent pour cela
disposer de lautorisation de la personne exerccedilant lautoriteacute parentale (qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
et ecirctre titulaires dune licence en cours de validiteacute dune feacutedeacuteration sportive agreacutee par le ministegravere chargeacute des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap
Mineurs entre 12 et 16 ans
Les mineurs entre 12 et 16 ans peuvent deacutetenir des armes munitions et leurs eacuteleacutements de cateacutegories C et D sils remplissent les 2 conditions suivantes
y ecirctre autoriseacutes par une personne exerccedilant lautoriteacute parentale (qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
ecirctre titulaires dune licence en cours de validiteacute dune feacutedeacuteration sportive agreacutee par le ministegravere chargeacute de sports pour la pratique du tir ou du ball-trap
Page 20
Ils peuvent eacutegalement ecirctre autoriseacutes agrave la suite de 3 seacuteances controcircleacutees de pratique du tir agrave deacutetenir des armes de poing agrave percussion annulaire agrave un coup de la cateacutegorie B dans la limite de 3 agrave condition
de ne pas participer agrave des compeacutetitions internationales
et decirctre titulaire dune licence de tir en cours de validiteacute deacutelivreacutee par une feacutedeacuteration sportive agreacuteeacutee par le ministegravere chargeacute des sports
Mineurs de plus de 16 ans
Les mineurs de plus de 16 ans peuvent deacutetenir des armes munitions et leurs eacuteleacutements des cateacutegories C et D sils remplissent les 2 conditions suivantes
y ecirctre autoriseacutes par une personne exerccedilant lautoriteacute parentale
ecirctre titulaires dun permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave leacutetranger ou de toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger accompagneacute de la validation pour lanneacutee en cours ou pour lanneacutee preacuteceacutedente
Les mineurs de plus de 16 ans participant agrave des concours internationaux membres dune association sportive agreacuteeacutee et titulaires du carnet de tir et dune licence peuvent deacutetenir certaines armes de la cateacutegorie B (armes agrave feu de poing armes agrave feu deacutepaule) dans la limite de 12 Ces armes ne peuvent ecirctre utiliseacutees que dans un stand de tir deacuteclareacute
(qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
Sanctions
Le fait pour un mineur de ne pas respecter cette reacuteglementation est passible dune amende preacutevue pour les contraventions de 4egraveme classe dun montant maximum de 750 euro
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Quelles sont les dispositions transitoires entre les deux reacuteglementations sur les armes
Les dispositions transitoires qui sappliquent entre lancienne et la nouvelle
reacuteglementation notamment les deacutelais accordeacutes pour se mettre en conformiteacute avec les
nouvelles dispositions sont diffeacuterentes selon les cateacutegories darmes et selon quil
sagit darmes ou de munitions
Deacutelais pour les armes
Les autorisations deacutelivreacutees avant le 6 septembre 2013 conservent leur validiteacute
jusquagrave leur terme ou jusquagrave ce que larme pour laquelle elles ont eacuteteacute accordeacutees soit
ceacutedeacutee
Les personnes qui deacutetiennent au 6 septembre 2013 des armes deacutesormais soumises agrave
un reacutegime diffeacuterent disposent dun deacutelai dont la dureacutee varie de 3 mois agrave 5 ans pour
se mettre en conformiteacute avec la nouvelle reacuteglementation
Cas de figure Deacutelai
Armes de 5e 7e ou 8e cateacutegorie classeacutes agrave
compter de la reacuteforme en cateacutegorie A ou B
Deacutelai de 6 mois pour faire la demande
drsquoautorisation (soit avant le 6 mars 2014)
Armes deacutesormais soumises agrave
enregistrement et acquises depuis le 1er
deacutecembre 2011
Deacutelai de 6 mois (soit avant le 6 mars 2014)
pour faire la demande denregistrement
Armes deacutesormais soumises agrave deacuteclaration Deacutelai de 6 mois (soit avant le 6 mars 2014)
pour faire la deacuteclaration
Armes soumises agrave enregistrement et
deacutesormais soumises agrave deacuteclaration
Deacutelai de 5 ans pour faire la deacuteclaration
Armes dont lacquisition et la deacutetention
sont deacutesormais interdites
Deacutelai de 3 mois (soit avant le 6 deacutecembre 2014)
pour remettre larme aux services compeacutetents
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Possession de plus de 10 armes agrave poing agrave percussion annulaire agrave
1 coup
Deacutelai de 5 ans pour se
seacuteparer des armes en
surnombre
Mineurs ne participant pas agrave des compeacutetitions internationales et
posseacutedant plus de 3 armes agrave poing agrave percussion annulaire agrave 1
coup de la cateacutegorie B
Deacutelai de 5 ans pour se
seacuteparer des armes en
surnombre
Deacutelais pour les munitions
Pour se mettre en conformiteacute avec la reacuteglementation
les personnes qui deacutetiennent des systegravemes dalimentation dont la capaciteacute est
supeacuterieure agrave 20 ou 30 coups au 6 septembre 2013 disposent dun deacutelai de 3 ans pour
se mettre en conformiteacute avec la regraveglementation
les personnes qui deacutetiennent plus de 10 systegravemes dalimentation par arme
disposent dun deacutelai de 2 ans
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Les quotas applicables en matiegravere de tir sportif Pour les armes
3 quotas srsquoappliquent aux tireurs sportifs et un aux associations sportives de tir
Un quota de 12 armes de cateacutegorie B (1deg2deg 4deg et 9deg) maximum pour les
tireurs sportifs majeurs et mineurs participant agrave des concours internationaux (il
nrsquoy a plus de distinction entre armes agrave percussion centrale et armes agrave
percussion annulaire)
Un quota de dix armes de poing agrave percussion annulaire agrave un coup un
tireur sportif majeur ou mineur participant agrave une compeacutetition internationale ne
peut en acqueacuterir et deacutetenir plus de 10 (non comprises dans le quota
preacuteceacutedent)
Peacuteriode transitoire 5 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement
Un quota de 3 armes de poing agrave percussion annulaire agrave un coup
pour les mineurs de 12 ans au moins ne participant pas agrave des concours
internationaux
Peacuteriode transitoire 5 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement
Un quota drsquoune arme par fraction de 15 tireurs et drsquoun maximum de 60 armes pour les associations sportives de tir agreacuteeacutees
Pour les systegravemes drsquoalimentation
Le nombre de systegravemes drsquoalimentation est limiteacute agrave 10 par arme pour les
deacutetenteurs drsquoarmes de cateacutegories B et C (agrave lrsquoexception des personnes
pratiquant la discipline de tir de vitesse et en possession drsquoune attestation
feacutedeacuterale prouvant leur participation agrave cette discipline)
Peacuteriode transitoire 2 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement par rapport au quota
Pour les munitions
Le quota est de 1000 munitions par arme de cateacutegorie B (sous reacuteserve
drsquoautorisation de recompleacutetement au cours de lrsquoanneacutee)
Mecircme quota pour les munitions de la cateacutegorie C 6deget 7deg La deacutetention sans
lrsquoarme correspondante des munitions de la cateacutegorie C ou de la cateacutegorie 1deg D
est limiteacutee agrave 500
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Que faire en cas de vol ou perte dune arme
En cas de perte ou de vol dune arme dun eacuteleacutement darme ou de munitions des
cateacutegories A B C et de la cateacutegorie D soumise agrave enregistrement vous devez
effectuer immeacutediatement une deacuteclaration au commissariat de police ou agrave la
brigade de gendarmerie
Dans cette deacuteclaration vous devez deacutetailler preacuteciseacutement les circonstances de la perte
ou du vol et donner toutes les indications sur
o la marque
o le modegravele
o le calibre
o le numeacutero de seacuterie et la cateacutegorie
de larme de leacuteleacutement darme ou des munitions
Un reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration de perte ou de vol vous est alors remis et le
commissariat ou la gendarmerie transmet votre deacuteclaration agrave la preacutefecture qui vous a
accordeacute lautorisation ou deacutelivreacute le reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration ou denregistrement
Une nouvelle autorisation ou un nouveau reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration ou
denregistrement peuvent vous ecirctre deacutelivreacute si vous en faites la demande
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Que faire dune arme quon ne souhaite pas conserver Si vous souhaitez vous deacutebarrasser dune arme la maniegravere de proceacuteder est diffeacuterente
selon quil sagit
o dune arme dont vous avez heacuteriteacute (ou que vous avez trouveacutee)
o ou dune arme pour laquelle vous avez obtenu une autorisation ou fait une
deacuteclaration ou un enregistrement
Arme dont vous avez heacuteriteacute ou que vous avez trouveacutee
Sil sagit dune arme dont vous avez heacuteriteacutee ou que vous avez trouveacutee (quelle que
soit sa cateacutegorie) vous devez remplir le formulaire CERFA ndeg 1184502 et le
remettre au commissariat ou agrave la gendarmerie la plus proche de votre domicile
Arme soumise agrave deacuteclaration ou enregistrement
Si vous ne souhaitez plus deacutetenir une arme pour laquelle vous avez fait une
deacuteclaration ou une demande denregistrement vous devez si vous la vendez agrave un
particulier
vous assurer de lidentiteacute de lacqueacutereur et vous faire preacutesenter les documents
neacutecessaires agrave lacquisition (notamment permis de chasser licence sportive)
o adresser le reacuteceacutepisseacute de votre deacuteclaration ou de votre enregistrement rayeacute par la mention vendu au preacutefet de votre lieu de domicile
conserver pendant 5 ans les copies des documents preacutesenteacutes par lacqueacutereur
Vous pouvez eacutegalement faire constater cette vente par un armurier
Arme soumise agrave autorisation
Si vous ne souhaitez plus conserver une arme pour laquelle vous avez solliciteacute une
autorisation vous disposez de 3 mois agrave compter de la date dexpiration de la validiteacute
ou de la notification de refus de renouvellement pour vous en dessaisir
Pour faire cela vous pouvez
o soit la vendre agrave un armurier ou agrave un particulier en preacutesence dun armurier
o soit la faire neutraliser dans un eacutetablissement speacutecialiseacute
o soit la faire deacutetruire par un armurier
o soit la remettre agrave lEacutetat aux fins de destruction
Vous devez ensuite transmettre au preacutefet de votre lieu de domicile le document
justificatif de ce dessaisissement
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Quelle deacutemarche faut-il effectuer en cas de deacutemeacutenagement si on possegravede une arme Si vous posseacutedez une arme des cateacutegories B C ou de la cateacutegorie D soumise agrave
enregistrement et que vous deacutemeacutenagez dans un autre deacutepartement vous devez
deacuteclarer au preacutefet de ce nouveau deacutepartement de reacutesidence le nombre et la nature
des armes et eacuteleacutements darmes que vous deacutetenez
Agrave noter cela ne sapplique pas aux armes soumises agrave enregistrement acquises et
deacutetenues avant le 1er deacutecembre 2011
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Carte europeacuteenne darmes agrave feu La carte europeacuteenne darmes agrave feu est neacutecessaire pour entrer en France avec une
arme ou pour aller dans un autre pays europeacuteen avec une arme Elle atteste des
conditions de deacutetention et dutilisation reacuteguliegraveres des armes qui y sont inscrites
Obtention de la carte
La personne doit
o ecirctre de nationaliteacute franccedilaise ou posseacuteder la qualiteacute de reacutesident en France
o ecirctre leacutegalement deacutetentrice ou utilisatrice drsquoarmes agrave feu preacutealablement
autoriseacutees deacuteclareacutees ou enregistreacutee en preacutefecture
Documents agrave fournir
1egravere deacutelivrance
- les deux volets du CERFA Ndeg 10 832
- une copie dune piegravece didentiteacute en cours de validiteacute (carte nationale didentiteacute
passeport ou titre de seacutejour)
-2 photos didentiteacute reacutecentes et prises tecircte nue
-2 copies de justificatifs de domicile diffeacuterents (contrat de location factures
deacutelectriciteacute de gaz de teacuteleacutephone reacutecentes attestation dassurance)
-une copie des autorisations de deacutetention darmes de la cateacutegorie B etou
copie des reacuteceacutepisseacutes de deacuteclaration ou denregistrement des armes des cateacutegories C
et D
Renouvellement
o la CEAF agrave renouveler
o les deux volets du CERFA Ndeg 10 832
o un justificatif de domicile reacutecent si changement de domicile depuis
lrsquoeacutetablissement de la CEAF
o une copie des autorisations de deacutetention darmes de la cateacutegorie B
etou copie des reacuteceacutepisseacutes de deacuteclaration ou denregistrement des
armes des cateacutegories C et D
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Dureacutee de validiteacute
La carte europeacuteenne darmes agrave feu est deacutelivreacutee pour une peacuteriode de 5 ans Le preacutefet
ne peut deacutelivrer quune seule carte par demandeur
La demande de renouvellement se fait selon la mecircme proceacutedure que la demande
initiale
En cas de cession de perte de destruction ou de vol ou en cas de
transformation dune arme inscrite sur la carte europeacuteenne darmes agrave feu
son titulaire doit la restituer ou la faire rectifier par le preacutefet dans le mois qui
suit leacuteveacutenement
Il en est de mecircme lorsque les autorisations dacquisition ou de deacutetention darmes
arriveacutees agrave eacutecheacuteance ne sont pas renouveleacutees
En cas de perte ou de vol de la carte il convient de faire la deacuteclaration au
preacutefet du lieu de reacutesidence dans le mois qui suit lrsquoeacuteveacutenement
Toute carte europeacuteenne drsquoarmes agrave feu sur laquelle des modifications ont eacuteteacute
irreacuteguliegraverement apporteacutees ou sur laquelle apparaissent des alteacuterations grattages ou
surcharges sera confisqueacutee
Ougrave faire la demande drsquoautorisation de CEAF
agrave la Preacutefecture de lrsquoAude (par voie postale ou deacutepocirct)
Bureau du Cabinet Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance 52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9 Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 72
Par mail pref-courrieraudegouvfr
A NOTER PREVOIR UN DELAI DE UN MOIS ENTRE LE DEPOT DE LA DEMANDE ET LA DELIVRANCE DE LA CARTE EUROPEENNE DrsquoARME A FEU
Par ailleurs seul le demandeur est habiliteacute agrave retirer sa CEAF en se preacutesentant personnellement au bureau de deacutepocirct (ci-dessus indiqueacute)
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- Mineurs de 9 agrave 12 ans
- Mineurs entre 12 et 16 ans
- Mineurs de plus de 16 ans
- (qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
- Sanctions
-
o disposer dun bulletin ndeg2 du casier judiciaire ne comportant pas de
condamnations pour meurtre assassinat tortures ou actes de barbarie
violences volontaires viol ou agressions sexuelles trafic de stupeacutefiant
o ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une
utilisation de larme dangereuse pour soi-mecircme ou pour autrui
ne pas faire lobjet dun reacutegime de protection juridique avoir eacuteteacute ou ecirctre admis
en soins psychiatriques sans consentement
Agrave noter les personnes ayant eacuteteacute traiteacutees dans un service de psychiatrie doivent
fournir un certificat meacutedical datant de moins dun mois deacutelivreacute par un meacutedecin
psychiatre praticien ou enseignant hospitalier un expert agreacuteeacute par les tribunaux ou un
meacutedecin de linfirmerie speacutecialiseacutee de la preacutefecture de police pour Paris
Conservation agrave domicile
Pour conserver agrave son domicile une arme de la cateacutegorie B il faut la ranger
dans un coffre-fort ou une armoire forte adapteacutes au type de mateacuteriels deacutetenus
Les munitions doivent ecirctre conserveacutees seacutepareacutement dans des conditions
interdisant laccegraves libre
Validiteacute de lrsquoautorisation
Lrsquoautorisation est accordeacutee aux personnes majeures pour une dureacutee de validiteacute maximale de cinq ans agrave compter de sa date de deacutelivrance Elle est notifieacutee par tout moyen permettant de donner une date certaine dans les quinze jours qui suivent la deacutelivrance La demande de renouvellement doit ecirctre deacuteposeacutee au plus tard trois mois avant la date drsquoexpiration de lrsquoautorisation Il en est deacutelivreacute reacuteceacutepisseacute Celui- ci vaut autorisation provisoire agrave compter de la date drsquoexpiration de lrsquoautorisation jusqursquoagrave la deacutecision expresse de renouvellement Lrsquoautorisation drsquoacquisition et de deacutetention peut ecirctre retireacutees pour des raisons drsquoordre public ou de seacutecuriteacute des personnes par le preacutefet qui lrsquoa deacutelivreacute
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Armes de la cateacutegorie C (soumises agrave deacuteclaration) Pour acqueacuterir ou deacutetenir une arme de la cateacutegorie C quel que soit le type de cette
arme il faut respecter des conditions lieacutees notamment agrave lacircge ou agrave labsence de
condamnations Par ailleurs vous devez respecter des regravegles de seacutecuriteacute si vous
deacutetenez cette arme agrave votre domicile
Armes concerneacutees
Les armes classeacutees dans la cateacutegorie C sont les suivantes
les armes agrave feu deacutepaule agrave reacutepeacutetition semi-automatique dont le projectile a un
diamegravetre infeacuterieur agrave 20 mm permettant le tir de 3 munitions au plus sans
reacuteapprovisionnement
les armes agrave feu deacutepaule agrave reacutepeacutetition manuelle dont le projectile a un diamegravetre
infeacuterieur agrave 20 mm permettant le tir de 11 munitions au plus sans
reacuteapprovisionnement ainsi que les systegravemes de reacuteapprovisionnement de ces armes
les armes agrave feu deacutepaule agrave un coup par canon dont au moins lun nest pas
lisse
les eacuteleacutements de ces armes
certaines armes agrave feu fabriqueacutees pour tirer une balle ou plusieurs projectiles
non meacutetalliques
les armes et lanceurs dont le projectile est propulseacute de maniegravere non
pyrotechnique avec une eacutenergie agrave la bouche supeacuterieure agrave 20 joules
certaines armes preacutesentant des caracteacuteristiques eacutequivalentes
les munitions et eacuteleacutements de munitions des armes de la cateacutegorie C
certaines munitions agrave percussion centrale et leurs eacuteleacutements conccedilues pour les
armes de poing mais qui ne sont pas classeacutees en cateacutegorie B et eacuteleacutements de
munitions Attention toutes ces armes sont soumises au reacutegime de la deacuteclaration
Munitions des armes de la cateacutegorie C
Pour les armes de la cateacutegorie C lacquisition est soumise agrave la preacutesentation
o du permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave leacutetranger accompagneacute du titre de
validation de lanneacutee en cours ou de lanneacutee preacuteceacutedente
o ou de la licence de tir en cours de validiteacute
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Lacquisition de certaines munitions de cateacutegorie C est eacutegalement soumise agrave la
preacutesentation en plus des piegraveces ci- dessus du reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration de larme
Pour les mineurs de 16 agrave 18 ans lacquisition doit ecirctre faite par la personne deacutetenant
lautoriteacute parentale agrave condition quelle ne soit pas inscrite au fichier national des
personnes interdites dacquisition et de deacutetention
Personnes autoriseacutees agrave acqueacuterir une de ces armes
Pour acqueacuterir une arme de la cateacutegorie C un de ses eacuteleacutements ou des munitions de
cette cateacutegorie il faut remplir toutes les conditions suivantes
o ecirctre majeur
o ne pas ecirctre inscrit au fichier national des personnes interdites dacquisition et
de deacutetention darmes
o disposer dun bulletin ndeg2 du casier judiciaire ne comportant pas de
condamnations pour meurtre assassinat tortures ou actes de barbarie
violences volontaires viol ou agressions sexuelles trafic de stupeacutefiant
o ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une
utilisation de larme dangereuse pour soi-mecircme ou pour autrui
o preacutesenter un certificat meacutedical datant de moins dun mois ou preacutesenter un
permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave leacutetranger accompagneacute du titre de
validation pour lanneacutee en cours ou preacutesenter une licence en cours dune
feacutedeacuteration sportive agreacuteeacutee par le ministegravere chargeacute des sports pour la pratique
du tir ou du ball-trap
Agrave noter les personnes ayant eacuteteacute traiteacutees dans un service de psychiatrie et qui
souhaitent acqueacuterir une arme ou des munitions doivent produire un certificat deacutelivreacute
par un meacutedecin psychiatre datant de moins dun mois
Conservation agrave domicile
Pour conserver agrave son domicile une arme de la cateacutegorie C il faut
soit la ranger dans un coffre-fort ou une armoire forte adapteacutes au type de
mateacuteriels deacutetenus
soit deacutemonter une piegravece essentielle la rendant immeacutediatement inutilisable et
conserver cette piegravece agrave part
soit utiliser tout autre dispositif empecircchant lenlegravevement de larme
Les munitions doivent ecirctre conserveacutees seacutepareacutement dans des conditions interdisant
laccegraves libre
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Armes de la cateacutegorie D (en vente libre ou soumises agrave enregistrement) Les armes de la cateacutegorie D sont soit en vente libre (avec quelques restrictions
notamment en matiegravere de vente aux mineurs) soit soumises agrave une simple proceacutedure
denregistrement
Armes en vente libre
Sont classeacutes dans cette cateacutegorie
tout objet pouvant preacutesenter un danger pour la seacutecuriteacute publique comme par
exemple les armes non agrave feu camoufleacutees les poignards couteaux-poignards
matraques projecteurs hydrothermiques
certaines bombes aeacuterosols incapacitantes ou lacrymogegravenes
certaines armes agrave impulsion eacutelectrique de contact
les armes agrave feu dont tous les eacuteleacutements ont eacuteteacute neutraliseacutes
les armes historiques et de collection dont le modegravele est anteacuterieur au 1er
janvier 1900 (agrave lexception de celles classeacutees dans une autre cateacutegorie en raison de
leur dangerositeacute)
certaines armes historiques ou de collection dont le modegravele est posteacuterieur au
1er janvier 1900
les armes et les lanceurs dont le projectile est propulseacute de maniegravere non
pyrotechnique avec une eacutenergie agrave la bouche comprise entre 2 et 20 joules
les armes conccedilues exclusivement pour le tir de munitions agrave blanc agrave gaz ou de
signalisation et non convertibles pour dautres projectiles
les munitions et eacuteleacutements de munitions agrave poudre noire utilisables dans les
armes historiques et de collection
les mateacuteriels de guerre anteacuterieurs au 1er janvier 1946 et dont les armements
sont rendus impropres au tir
certains mateacuteriels de guerre posteacuterieurs au 1er janvier 1946 dont les
armements sont neutraliseacutes
Armes soumises agrave enregistrement
Doivent faire lobjet dune demande denregistrement
les armes deacutepaule agrave canon lisse tirant un coup par canon
les eacuteleacutements de ces armes
les munitions et eacuteleacutements des munitions de ces armes
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Munitions des armes soumises agrave enregistrement
Lacquisition des systegravemes dalimentation des armes de la cateacutegorie D soumises agrave
enregistrement se fait sur preacutesentation
soit du permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave leacutetranger accompagneacute du
titre de validation pour lanneacutee en cours (ou de lanneacutee preacuteceacutedente)
soit de la licence de tir en cours de validiteacute
Personnes autoriseacutees agrave acqueacuterir et deacutetenir une de ces armes
Pour acqueacuterir une de ces armes un de ses eacuteleacutements ou ses munitions il faut ecirctre majeur et pour les armes soumises agrave enregistrement il faut en plus ecirctre titulaire
dun permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave leacutetranger accompagneacute du
titre de validation pour lanneacutee en cours
ou dune licence en cours dune feacutedeacuteration sportive agreacuteeacutee par le ministegravere
chargeacute des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap
Agrave deacutefaut de lun de ces 2 documents il faut produire un certificat meacutedical datant de
moins dun mois
Agrave savoir les personnes ayant eacuteteacute traiteacutees dans un service de psychiatrie et qui
souhaitent acqueacuterir une arme ou des munitions doivent produire un certificat deacutelivreacute
par un meacutedecin psychiatre et datant de moins dun mois
Conservation agrave domicile
Pour conserver agrave son domicile une arme de la cateacutegorie D soumise agrave enregistrement
il faut
soit la ranger dans un coffre fort ou une armoire forte adapteacutes au type de
mateacuteriels deacutetenus
soit deacutemonter une piegravece essentielle la rendant immeacutediatement inutilisable et
conserver cette piegravece agrave part
soit utiliser tout autre dispositif empecircchant lenlegravevement de larme
Les munitions doivent ecirctre conserveacutees seacutepareacutement dans des conditions interdisant
laccegraves libre
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2 Conditions drsquoacquisition de deacutetention port et transport Autorisations drsquoacquisition et de deacutetention des armes de la cateacutegorie B Lacquisition et la deacutetention darmes de la cateacutegorie B par des particuliers sont
soumises agrave autorisation Cette autorisation est accordeacutee sous certaines conditions pour la
pratique du tir sportif ou pour des motifs de seacutecuriteacute agrave titre professionnel
Ougrave et comment faire la demande drsquoautorisation ou de renouvellement
par la voie postale agrave la Preacutefecture de lrsquoAude
Bureau du Cabinet- Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance
52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9 Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 72
Par mail pref-courrieraudegouvfr
Quelles sont les piegraveces agrave fournir
o le formulaire CERFA ndeg 12 64402 rempli lisiblement dateacute et signeacute
o la copie recto verso drsquoune piegravece justificative de lrsquoidentiteacute du demandeur en cours de validiteacute (CNI passeport carte de reacutesident)
o un extrait drsquoacte de naissance comportant les mentions marginales
o une copie drsquoun justificatif de domicile reacutecent
o lrsquooriginal de lrsquoavis favorable de la Feacutedeacuteration franccedilaise de tir reacutecent
o une copie du carnet de tir indiquant la date de chaque seacuteance controcircleacutee de pratique de tir comptabiliseacutee dans les 12 mois preacuteceacutedant la demande (3 seacuteances de tir controcircleacutees espaceacutees drsquoau moins 2 mois)
o une copie de la licence avec le verso compleacuteteacute et signeacute par le meacutedecin en cours de validiteacute
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o un document (copie de la facture ou attestation sur lrsquohonneur accompagneacutee drsquoune photographie du mateacuteriel) justifiant
soit lrsquoinstallation au domicile du demandeur drsquoun coffre-fort ou drsquoune armoire forte adapteacutes au type et au nombre de mateacuteriels deacutetenus
soit de lrsquoexistence drsquoune piegravece forte comportant une porte blindeacutee et dont les ouvrants sont proteacutegeacutes par des barreaux
o une enveloppe demi- format libelleacutee au nom preacutenom et adresse du demandeur
accompagneacutee de la liasse de recommandeacute avec accuseacute reacuteception affranchie de faccedilon suffisante en vue de lrsquoenvoi de lrsquo (des) autorisations du (des) renouvellement(s) au demandeur
si une seule autorisation affranchissement au tarif en recommandeacute avec AR de
20g si demande de plusieurs autorisations affranchissement au tarif en recommandeacute
avec AR de 50g
Documents compleacutementaires pour les personnes mineures
justificatif de la seacutelection en vue de concours internationaux attestation de la personne qui exerce lrsquoautoriteacute parentale mentionnant que
lrsquoarme est deacutetenue pour la pratique du tir sportif
Enfin pour pouvoir vous contacter en cas drsquoabsence de lrsquoune des piegraveces ci- dessus ou pour tout renseignement compleacutementaire Merci drsquoindiquer un numeacutero de teacuteleacutephone fixe ou mobile ougrave vous pouvez ecirctre joint etou une adresse mail Ces informations qui resteront confidentielles permettront drsquoacceacuteleacuterer lrsquoinstruction de votre demande Page 13
Deacuteclaration drsquoarmes de la cateacutegorie C
Pour acqueacuterir ou deacutetenir une arme de la cateacutegorie C quel que soit le type de
cette arme il faut respecter des conditions lieacutees notamment agrave lacircge ou agrave labsence de
condamnations Par ailleurs vous devez respecter des regravegles de seacutecuriteacute si vous
deacutetenez cette arme agrave votre domicile
Ougrave et comment faire la deacuteclaration
La deacuteclaration accompagneacutee des piegraveces citeacutees ci-dessus est transmise par
larmurier
par la voie postale agrave la Preacutefecture de lrsquoAude Bureau du Cabinet- Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance
52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9
Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 14
Par mail pref-courrieraudegouvfr
Quelles sont les piegraveces agrave fournir Armes acquises aupregraves dun armurier (ou aupregraves dun
particulier en preacutesence dun armurier) o le formulaire CERFA ndeg 12 650 02 rempli lisiblement dateacute et signeacute
o la copie drsquoune piegravece justificative de lrsquoidentiteacute du demandeur en cours de validiteacute (CNI passeport ou carte de reacutesident)
o la copie recto verso du permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave lrsquoeacutetranger ou de toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger accompagneacute drsquoun titre de validation de lrsquoanneacutee en cours ou de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
o ou une copie recto verso de la licence de tir drsquoune feacutedeacuteration sportive (tir ou ball- trap) en cours de validiteacute
La production de lrsquoun des 2 titres preacuteceacutedents suppleacutee agrave la production drsquoun certificat meacutedical dateacute de moins drsquoun mois attestant que lrsquoeacutetat physique et psychique du deacuteclarant nrsquoest pas incompatible avec la deacutetention drsquoarmes ou drsquoeacuteleacutements drsquoarmes
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o un document (copie de la facture ou attestation sur lrsquohonneur accompagneacutee drsquoune photographie du mateacuteriel srsquoil y a lieu) justifiant de la conservation des armes par soit lrsquoinstallation au domicile du demandeur drsquoun coffre-fort ou drsquoune armoire forte
adapteacutes au type et au nombre de mateacuteriels deacutetenus soit le deacutemontage drsquoune piegravece essentielle de lrsquoarme la rendant immeacutediatement
inutilisable laquelle est conserveacutee agrave part soit tout autre dispositif empecircchant lrsquoenlegravevement de lrsquoarme
o nb les munitions doivent ecirctre conserveacutees seacutepareacutement dans les conditions interdisant lrsquoaccegraves libre
En compleacutement pour les personnes mineures
Autorisation de deacutetention de la personne qui exerce lrsquoautoriteacute parentale Armes acquises par voie successorale ou par deacutecouverte
Tout particulier en possession drsquoune arme ou drsquoun eacuteleacutement drsquoarme de la cateacutegorie C qui lui est deacutevolu par la voie successorale doit en faire la deacuteclaration sans deacutelai agrave la preacutefecture de son domicile (pour lrsquoAude adresse ci- dessus)
Les piegraveces justificatives qui doivent accompagner sa deacuteclaration sont les mecircmes que celles listeacutees dans le paragraphe preacuteceacutedent
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Demande drsquoenregistrement des armes de la cateacutegorie D Les armes de la cateacutegorie D 1deg (armes de chasse) sont soumises agrave une
proceacutedure denregistrement La proceacutedure varie en fonction du mode dacquisition de
larme
Ougrave et comment faire la demande drsquoenregistrement
La demande accompagneacutee des piegraveces citeacutees ci-dessus est transmise par larmurier
par la voie postale agrave la Preacutefecture de lrsquoAude Bureau du Cabinet- Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance
52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9
Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 14
Par mail pref-courrieraudegouvfr
Quelles piegraveces sont agrave fournir
Armes acquises aupregraves dun armurier (ou aupregraves dun particulier en preacutesence dun armurier)
o le formulaire CERFA ndeg 14 70002 rempli lisiblement dateacute et signeacute
o la copie recto verso drsquoune piegravece justificative de lrsquoidentiteacute du demandeur en cours de validiteacute (CNI passeport ou carte de reacutesident)
o la copie recto verso du permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave lrsquoeacutetranger ou de toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger accompagneacute drsquoun titre de validation de lrsquoanneacutee en cours ou de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
o ou une copie recto verso de la licence de tir drsquoune feacutedeacuteration sportive (tir ou ball- trap) en cours de validiteacute
La production de lrsquoun des 2 titres preacuteceacutedents suppleacutee agrave la production drsquoun certificat meacutedical dateacute de moins drsquoun mois attestant que lrsquoeacutetat physique et psychique du deacuteclarant nrsquoest pas incompatible avec la deacutetention drsquoarmes ou drsquoeacuteleacutements drsquoarmes
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o un document (copie de la facture ou attestation sur lrsquohonneur accompagneacutee drsquoune photographie du mateacuteriel srsquoil y a lieu) justifiant de la conservation des armes par
- soit lrsquoinstallation au domicile du demandeur drsquoun coffre-fort ou drsquoune armoire forte adapteacutes au type et au nombre de mateacuteriels deacutetenus
- soit le deacutemontage drsquoune piegravece essentielle de lrsquoarme la rendant immeacutediatement inutilisable laquelle est conserveacutee agrave part
- soit tout autre dispositif empecircchant lrsquoenlegravevement de lrsquoarme -
nb les munitions doivent ecirctre conserveacutees seacutepareacutement dans les conditions interdisant lrsquoaccegraves libre
En compleacutement pour les personnes mineures Autorisation de deacutetention de la personne qui exerce lrsquoautoriteacute parentale
Armes acquises par voie successorale ou par deacutecouverte
Tout particulier en possession drsquoune arme ou drsquoun eacuteleacutement drsquoarme de la cateacutegorie D qui lui est deacutevolu par la voie successorale ou qui lrsquoa deacutecouverte doit faire la demande drsquoenregistrement de celle-ci sans deacutelai agrave la preacutefecture de son domicile Les piegraveces justificatives qui doivent accompagner sa demande sont les mecircmes que celles listeacutees ci- dessus
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Port et transport darmes
Le port et le transport des armes sont soumis agrave un reacutegime qui deacutepend du classement
de ces armes
Le port drsquoarme est le fait drsquoavoir une arme sur soi utilisable immeacutediatement
Le transport drsquoarme correspond au fait de deacuteplacer une arme en lrsquoayant aupregraves de soi et inutilisable immeacutediatement
Port et transport interdits
Sont interdits
le port des armes eacuteleacutements darmes et munitions des cateacutegories A et B (sauf
cas preacutevus ci-dessous)
le transport sans motif leacutegitime des armes eacuteleacutements darmes et munitions
de la cateacutegorie B
le port et le transport sans motif leacutegitime des armes eacuteleacutements darme et
munitions des cateacutegories C et D
Dans le cas ougrave les armes de cateacutegorie B C ou D doivent ecirctre transporteacutees de
maniegravere agrave ne pas ecirctre immeacutediatement utilisables
soit en recourant agrave un dispositif technique
soit en deacutemontant une de leurs piegraveces de seacutecuriteacute
Exceptions pour motifs professionnels ou leacutegitimes
Le port darmes de guerre darmes agrave feu dites de deacutefense darmes blanches ou
darmes de poing peut ecirctre autoriseacute uniquement pour des motifs professionnels ou
des motifs leacutegitimes
Motifs professionnels
Les fonctionnaires de police ou des douanes les agents de surveillance sont
autoriseacutes agrave porter et transporter des armes de la cateacutegorie B ou D dans le cadre de
leurs fonctions uniquement
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Port et transport dans le cadre de la chasse ou du tir sportif
Pour les armes des cateacutegories C et D concerneacutees le permis de chasser deacutelivreacute en
France ou agrave leacutetranger ou toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger
accompagneacute dun titre de validation de lanneacutee en cours ou de lanneacutee preacuteceacutedente
vaut titre de port pour leur utilisation en action de chasse ou toute activiteacute lieacutee agrave la
chasse
titre de transport en vue de leur utilisation en action de chasse ou toute activiteacute
lieacutee agrave la chasse
Pour les armes de la cateacutegorie B C ou D 1degconcerneacutees la licence de tir en cours
de validiteacute deacutelivreacutee par une feacutedeacuteration sportive ayant reccedilu lagreacutement du ministegravere
chargeacute des sports vaut titre de transport
Sanctions
Toute personne qui ne respecte pas la reacuteglementation sur le port et le transport des
armes (mecircme si elle en est reacuteguliegraverement deacutetentrice) est passible
pour les mateacuteriels de guerre les armes ou eacuteleacutements darmes et munitions de
cateacutegories A ou B de 5 ans demprisonnement et de 75 000 euro damende
pour les armes eacuteleacutements essentiels ou munitions de la cateacutegorie C de 2 ans
demprisonnement et de 30 000 euro damende
pour les armes munitions ou leurs eacuteleacutements de la cateacutegorie D (agrave lrsquoexception de
celle qui preacutesente une faible dangerositeacute) dun an demprisonnement et de
15 000 euro damende
Ainsi le port et le transport drsquoarmes de la cateacutegorie D 2deg sans motif leacutegitime et
sans respect de la regraveglementation (y compris les armes blanches) est constitutif drsquoun
deacutelit sous reacuteserve de dispositions particuliegraveres preacutevues par arrecircteacute ministeacuteriel telles
que
pour les armes munitions et eacuteleacutements de la cateacutegorie D 2deg h suivantes armes
et lanceurs dont le projectile est propulseacute de maniegravere non pyrotechnique avec une
eacutenergie agrave la bouche comprise entre 2 et 20 joules la peine est une contravention de
4egraveme classe soit une amende de 135 euro
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Lrsquoacquisition et la deacutetention drsquoarmes par les mineurs
La vente aux mineurs des armes et munitions des cateacutegories B C et D est
interdite Lacquisition ne peut ecirctre faite que par la personne qui deacutetient lautoriteacute
parentale (sauf si elle est inscrite au fichier national des personnes interdites
dacquisition et de deacutetention) La cateacutegorie darmes que peut deacutetenir un mineur est
fonction notamment de son acircge et de la possession dun permis de chasser ou
dune licence sportive de tir
Mineurs de 9 agrave 12 ans
Les mineurs de 9 agrave 12 ans ne peuvent deacutetenir que les armes munitions et eacuteleacutements de la cateacutegorie D 2deg h et j suivants
armes et lanceurs dont le projectile est propulseacute de maniegravere non pyrotechnique (avec une eacutenergie agrave la bouche comprise entre 2 et 20 joules) et leurs munitions
munitions et eacuteleacutements de munitions agrave poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection
Ils doivent pour cela
disposer de lautorisation de la personne exerccedilant lautoriteacute parentale (qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
et ecirctre titulaires dune licence en cours de validiteacute dune feacutedeacuteration sportive agreacutee par le ministegravere chargeacute des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap
Mineurs entre 12 et 16 ans
Les mineurs entre 12 et 16 ans peuvent deacutetenir des armes munitions et leurs eacuteleacutements de cateacutegories C et D sils remplissent les 2 conditions suivantes
y ecirctre autoriseacutes par une personne exerccedilant lautoriteacute parentale (qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
ecirctre titulaires dune licence en cours de validiteacute dune feacutedeacuteration sportive agreacutee par le ministegravere chargeacute de sports pour la pratique du tir ou du ball-trap
Page 20
Ils peuvent eacutegalement ecirctre autoriseacutes agrave la suite de 3 seacuteances controcircleacutees de pratique du tir agrave deacutetenir des armes de poing agrave percussion annulaire agrave un coup de la cateacutegorie B dans la limite de 3 agrave condition
de ne pas participer agrave des compeacutetitions internationales
et decirctre titulaire dune licence de tir en cours de validiteacute deacutelivreacutee par une feacutedeacuteration sportive agreacuteeacutee par le ministegravere chargeacute des sports
Mineurs de plus de 16 ans
Les mineurs de plus de 16 ans peuvent deacutetenir des armes munitions et leurs eacuteleacutements des cateacutegories C et D sils remplissent les 2 conditions suivantes
y ecirctre autoriseacutes par une personne exerccedilant lautoriteacute parentale
ecirctre titulaires dun permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave leacutetranger ou de toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger accompagneacute de la validation pour lanneacutee en cours ou pour lanneacutee preacuteceacutedente
Les mineurs de plus de 16 ans participant agrave des concours internationaux membres dune association sportive agreacuteeacutee et titulaires du carnet de tir et dune licence peuvent deacutetenir certaines armes de la cateacutegorie B (armes agrave feu de poing armes agrave feu deacutepaule) dans la limite de 12 Ces armes ne peuvent ecirctre utiliseacutees que dans un stand de tir deacuteclareacute
(qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
Sanctions
Le fait pour un mineur de ne pas respecter cette reacuteglementation est passible dune amende preacutevue pour les contraventions de 4egraveme classe dun montant maximum de 750 euro
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Quelles sont les dispositions transitoires entre les deux reacuteglementations sur les armes
Les dispositions transitoires qui sappliquent entre lancienne et la nouvelle
reacuteglementation notamment les deacutelais accordeacutes pour se mettre en conformiteacute avec les
nouvelles dispositions sont diffeacuterentes selon les cateacutegories darmes et selon quil
sagit darmes ou de munitions
Deacutelais pour les armes
Les autorisations deacutelivreacutees avant le 6 septembre 2013 conservent leur validiteacute
jusquagrave leur terme ou jusquagrave ce que larme pour laquelle elles ont eacuteteacute accordeacutees soit
ceacutedeacutee
Les personnes qui deacutetiennent au 6 septembre 2013 des armes deacutesormais soumises agrave
un reacutegime diffeacuterent disposent dun deacutelai dont la dureacutee varie de 3 mois agrave 5 ans pour
se mettre en conformiteacute avec la nouvelle reacuteglementation
Cas de figure Deacutelai
Armes de 5e 7e ou 8e cateacutegorie classeacutes agrave
compter de la reacuteforme en cateacutegorie A ou B
Deacutelai de 6 mois pour faire la demande
drsquoautorisation (soit avant le 6 mars 2014)
Armes deacutesormais soumises agrave
enregistrement et acquises depuis le 1er
deacutecembre 2011
Deacutelai de 6 mois (soit avant le 6 mars 2014)
pour faire la demande denregistrement
Armes deacutesormais soumises agrave deacuteclaration Deacutelai de 6 mois (soit avant le 6 mars 2014)
pour faire la deacuteclaration
Armes soumises agrave enregistrement et
deacutesormais soumises agrave deacuteclaration
Deacutelai de 5 ans pour faire la deacuteclaration
Armes dont lacquisition et la deacutetention
sont deacutesormais interdites
Deacutelai de 3 mois (soit avant le 6 deacutecembre 2014)
pour remettre larme aux services compeacutetents
Page 22
Possession de plus de 10 armes agrave poing agrave percussion annulaire agrave
1 coup
Deacutelai de 5 ans pour se
seacuteparer des armes en
surnombre
Mineurs ne participant pas agrave des compeacutetitions internationales et
posseacutedant plus de 3 armes agrave poing agrave percussion annulaire agrave 1
coup de la cateacutegorie B
Deacutelai de 5 ans pour se
seacuteparer des armes en
surnombre
Deacutelais pour les munitions
Pour se mettre en conformiteacute avec la reacuteglementation
les personnes qui deacutetiennent des systegravemes dalimentation dont la capaciteacute est
supeacuterieure agrave 20 ou 30 coups au 6 septembre 2013 disposent dun deacutelai de 3 ans pour
se mettre en conformiteacute avec la regraveglementation
les personnes qui deacutetiennent plus de 10 systegravemes dalimentation par arme
disposent dun deacutelai de 2 ans
Page 23
Les quotas applicables en matiegravere de tir sportif Pour les armes
3 quotas srsquoappliquent aux tireurs sportifs et un aux associations sportives de tir
Un quota de 12 armes de cateacutegorie B (1deg2deg 4deg et 9deg) maximum pour les
tireurs sportifs majeurs et mineurs participant agrave des concours internationaux (il
nrsquoy a plus de distinction entre armes agrave percussion centrale et armes agrave
percussion annulaire)
Un quota de dix armes de poing agrave percussion annulaire agrave un coup un
tireur sportif majeur ou mineur participant agrave une compeacutetition internationale ne
peut en acqueacuterir et deacutetenir plus de 10 (non comprises dans le quota
preacuteceacutedent)
Peacuteriode transitoire 5 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement
Un quota de 3 armes de poing agrave percussion annulaire agrave un coup
pour les mineurs de 12 ans au moins ne participant pas agrave des concours
internationaux
Peacuteriode transitoire 5 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement
Un quota drsquoune arme par fraction de 15 tireurs et drsquoun maximum de 60 armes pour les associations sportives de tir agreacuteeacutees
Pour les systegravemes drsquoalimentation
Le nombre de systegravemes drsquoalimentation est limiteacute agrave 10 par arme pour les
deacutetenteurs drsquoarmes de cateacutegories B et C (agrave lrsquoexception des personnes
pratiquant la discipline de tir de vitesse et en possession drsquoune attestation
feacutedeacuterale prouvant leur participation agrave cette discipline)
Peacuteriode transitoire 2 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement par rapport au quota
Pour les munitions
Le quota est de 1000 munitions par arme de cateacutegorie B (sous reacuteserve
drsquoautorisation de recompleacutetement au cours de lrsquoanneacutee)
Mecircme quota pour les munitions de la cateacutegorie C 6deget 7deg La deacutetention sans
lrsquoarme correspondante des munitions de la cateacutegorie C ou de la cateacutegorie 1deg D
est limiteacutee agrave 500
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Que faire en cas de vol ou perte dune arme
En cas de perte ou de vol dune arme dun eacuteleacutement darme ou de munitions des
cateacutegories A B C et de la cateacutegorie D soumise agrave enregistrement vous devez
effectuer immeacutediatement une deacuteclaration au commissariat de police ou agrave la
brigade de gendarmerie
Dans cette deacuteclaration vous devez deacutetailler preacuteciseacutement les circonstances de la perte
ou du vol et donner toutes les indications sur
o la marque
o le modegravele
o le calibre
o le numeacutero de seacuterie et la cateacutegorie
de larme de leacuteleacutement darme ou des munitions
Un reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration de perte ou de vol vous est alors remis et le
commissariat ou la gendarmerie transmet votre deacuteclaration agrave la preacutefecture qui vous a
accordeacute lautorisation ou deacutelivreacute le reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration ou denregistrement
Une nouvelle autorisation ou un nouveau reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration ou
denregistrement peuvent vous ecirctre deacutelivreacute si vous en faites la demande
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Que faire dune arme quon ne souhaite pas conserver Si vous souhaitez vous deacutebarrasser dune arme la maniegravere de proceacuteder est diffeacuterente
selon quil sagit
o dune arme dont vous avez heacuteriteacute (ou que vous avez trouveacutee)
o ou dune arme pour laquelle vous avez obtenu une autorisation ou fait une
deacuteclaration ou un enregistrement
Arme dont vous avez heacuteriteacute ou que vous avez trouveacutee
Sil sagit dune arme dont vous avez heacuteriteacutee ou que vous avez trouveacutee (quelle que
soit sa cateacutegorie) vous devez remplir le formulaire CERFA ndeg 1184502 et le
remettre au commissariat ou agrave la gendarmerie la plus proche de votre domicile
Arme soumise agrave deacuteclaration ou enregistrement
Si vous ne souhaitez plus deacutetenir une arme pour laquelle vous avez fait une
deacuteclaration ou une demande denregistrement vous devez si vous la vendez agrave un
particulier
vous assurer de lidentiteacute de lacqueacutereur et vous faire preacutesenter les documents
neacutecessaires agrave lacquisition (notamment permis de chasser licence sportive)
o adresser le reacuteceacutepisseacute de votre deacuteclaration ou de votre enregistrement rayeacute par la mention vendu au preacutefet de votre lieu de domicile
conserver pendant 5 ans les copies des documents preacutesenteacutes par lacqueacutereur
Vous pouvez eacutegalement faire constater cette vente par un armurier
Arme soumise agrave autorisation
Si vous ne souhaitez plus conserver une arme pour laquelle vous avez solliciteacute une
autorisation vous disposez de 3 mois agrave compter de la date dexpiration de la validiteacute
ou de la notification de refus de renouvellement pour vous en dessaisir
Pour faire cela vous pouvez
o soit la vendre agrave un armurier ou agrave un particulier en preacutesence dun armurier
o soit la faire neutraliser dans un eacutetablissement speacutecialiseacute
o soit la faire deacutetruire par un armurier
o soit la remettre agrave lEacutetat aux fins de destruction
Vous devez ensuite transmettre au preacutefet de votre lieu de domicile le document
justificatif de ce dessaisissement
Page 26
Quelle deacutemarche faut-il effectuer en cas de deacutemeacutenagement si on possegravede une arme Si vous posseacutedez une arme des cateacutegories B C ou de la cateacutegorie D soumise agrave
enregistrement et que vous deacutemeacutenagez dans un autre deacutepartement vous devez
deacuteclarer au preacutefet de ce nouveau deacutepartement de reacutesidence le nombre et la nature
des armes et eacuteleacutements darmes que vous deacutetenez
Agrave noter cela ne sapplique pas aux armes soumises agrave enregistrement acquises et
deacutetenues avant le 1er deacutecembre 2011
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Carte europeacuteenne darmes agrave feu La carte europeacuteenne darmes agrave feu est neacutecessaire pour entrer en France avec une
arme ou pour aller dans un autre pays europeacuteen avec une arme Elle atteste des
conditions de deacutetention et dutilisation reacuteguliegraveres des armes qui y sont inscrites
Obtention de la carte
La personne doit
o ecirctre de nationaliteacute franccedilaise ou posseacuteder la qualiteacute de reacutesident en France
o ecirctre leacutegalement deacutetentrice ou utilisatrice drsquoarmes agrave feu preacutealablement
autoriseacutees deacuteclareacutees ou enregistreacutee en preacutefecture
Documents agrave fournir
1egravere deacutelivrance
- les deux volets du CERFA Ndeg 10 832
- une copie dune piegravece didentiteacute en cours de validiteacute (carte nationale didentiteacute
passeport ou titre de seacutejour)
-2 photos didentiteacute reacutecentes et prises tecircte nue
-2 copies de justificatifs de domicile diffeacuterents (contrat de location factures
deacutelectriciteacute de gaz de teacuteleacutephone reacutecentes attestation dassurance)
-une copie des autorisations de deacutetention darmes de la cateacutegorie B etou
copie des reacuteceacutepisseacutes de deacuteclaration ou denregistrement des armes des cateacutegories C
et D
Renouvellement
o la CEAF agrave renouveler
o les deux volets du CERFA Ndeg 10 832
o un justificatif de domicile reacutecent si changement de domicile depuis
lrsquoeacutetablissement de la CEAF
o une copie des autorisations de deacutetention darmes de la cateacutegorie B
etou copie des reacuteceacutepisseacutes de deacuteclaration ou denregistrement des
armes des cateacutegories C et D
Page 28
Dureacutee de validiteacute
La carte europeacuteenne darmes agrave feu est deacutelivreacutee pour une peacuteriode de 5 ans Le preacutefet
ne peut deacutelivrer quune seule carte par demandeur
La demande de renouvellement se fait selon la mecircme proceacutedure que la demande
initiale
En cas de cession de perte de destruction ou de vol ou en cas de
transformation dune arme inscrite sur la carte europeacuteenne darmes agrave feu
son titulaire doit la restituer ou la faire rectifier par le preacutefet dans le mois qui
suit leacuteveacutenement
Il en est de mecircme lorsque les autorisations dacquisition ou de deacutetention darmes
arriveacutees agrave eacutecheacuteance ne sont pas renouveleacutees
En cas de perte ou de vol de la carte il convient de faire la deacuteclaration au
preacutefet du lieu de reacutesidence dans le mois qui suit lrsquoeacuteveacutenement
Toute carte europeacuteenne drsquoarmes agrave feu sur laquelle des modifications ont eacuteteacute
irreacuteguliegraverement apporteacutees ou sur laquelle apparaissent des alteacuterations grattages ou
surcharges sera confisqueacutee
Ougrave faire la demande drsquoautorisation de CEAF
agrave la Preacutefecture de lrsquoAude (par voie postale ou deacutepocirct)
Bureau du Cabinet Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance 52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9 Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 72
Par mail pref-courrieraudegouvfr
A NOTER PREVOIR UN DELAI DE UN MOIS ENTRE LE DEPOT DE LA DEMANDE ET LA DELIVRANCE DE LA CARTE EUROPEENNE DrsquoARME A FEU
Par ailleurs seul le demandeur est habiliteacute agrave retirer sa CEAF en se preacutesentant personnellement au bureau de deacutepocirct (ci-dessus indiqueacute)
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- Mineurs de 9 agrave 12 ans
- Mineurs entre 12 et 16 ans
- Mineurs de plus de 16 ans
- (qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
- Sanctions
-
Armes de la cateacutegorie C (soumises agrave deacuteclaration) Pour acqueacuterir ou deacutetenir une arme de la cateacutegorie C quel que soit le type de cette
arme il faut respecter des conditions lieacutees notamment agrave lacircge ou agrave labsence de
condamnations Par ailleurs vous devez respecter des regravegles de seacutecuriteacute si vous
deacutetenez cette arme agrave votre domicile
Armes concerneacutees
Les armes classeacutees dans la cateacutegorie C sont les suivantes
les armes agrave feu deacutepaule agrave reacutepeacutetition semi-automatique dont le projectile a un
diamegravetre infeacuterieur agrave 20 mm permettant le tir de 3 munitions au plus sans
reacuteapprovisionnement
les armes agrave feu deacutepaule agrave reacutepeacutetition manuelle dont le projectile a un diamegravetre
infeacuterieur agrave 20 mm permettant le tir de 11 munitions au plus sans
reacuteapprovisionnement ainsi que les systegravemes de reacuteapprovisionnement de ces armes
les armes agrave feu deacutepaule agrave un coup par canon dont au moins lun nest pas
lisse
les eacuteleacutements de ces armes
certaines armes agrave feu fabriqueacutees pour tirer une balle ou plusieurs projectiles
non meacutetalliques
les armes et lanceurs dont le projectile est propulseacute de maniegravere non
pyrotechnique avec une eacutenergie agrave la bouche supeacuterieure agrave 20 joules
certaines armes preacutesentant des caracteacuteristiques eacutequivalentes
les munitions et eacuteleacutements de munitions des armes de la cateacutegorie C
certaines munitions agrave percussion centrale et leurs eacuteleacutements conccedilues pour les
armes de poing mais qui ne sont pas classeacutees en cateacutegorie B et eacuteleacutements de
munitions Attention toutes ces armes sont soumises au reacutegime de la deacuteclaration
Munitions des armes de la cateacutegorie C
Pour les armes de la cateacutegorie C lacquisition est soumise agrave la preacutesentation
o du permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave leacutetranger accompagneacute du titre de
validation de lanneacutee en cours ou de lanneacutee preacuteceacutedente
o ou de la licence de tir en cours de validiteacute
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Lacquisition de certaines munitions de cateacutegorie C est eacutegalement soumise agrave la
preacutesentation en plus des piegraveces ci- dessus du reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration de larme
Pour les mineurs de 16 agrave 18 ans lacquisition doit ecirctre faite par la personne deacutetenant
lautoriteacute parentale agrave condition quelle ne soit pas inscrite au fichier national des
personnes interdites dacquisition et de deacutetention
Personnes autoriseacutees agrave acqueacuterir une de ces armes
Pour acqueacuterir une arme de la cateacutegorie C un de ses eacuteleacutements ou des munitions de
cette cateacutegorie il faut remplir toutes les conditions suivantes
o ecirctre majeur
o ne pas ecirctre inscrit au fichier national des personnes interdites dacquisition et
de deacutetention darmes
o disposer dun bulletin ndeg2 du casier judiciaire ne comportant pas de
condamnations pour meurtre assassinat tortures ou actes de barbarie
violences volontaires viol ou agressions sexuelles trafic de stupeacutefiant
o ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une
utilisation de larme dangereuse pour soi-mecircme ou pour autrui
o preacutesenter un certificat meacutedical datant de moins dun mois ou preacutesenter un
permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave leacutetranger accompagneacute du titre de
validation pour lanneacutee en cours ou preacutesenter une licence en cours dune
feacutedeacuteration sportive agreacuteeacutee par le ministegravere chargeacute des sports pour la pratique
du tir ou du ball-trap
Agrave noter les personnes ayant eacuteteacute traiteacutees dans un service de psychiatrie et qui
souhaitent acqueacuterir une arme ou des munitions doivent produire un certificat deacutelivreacute
par un meacutedecin psychiatre datant de moins dun mois
Conservation agrave domicile
Pour conserver agrave son domicile une arme de la cateacutegorie C il faut
soit la ranger dans un coffre-fort ou une armoire forte adapteacutes au type de
mateacuteriels deacutetenus
soit deacutemonter une piegravece essentielle la rendant immeacutediatement inutilisable et
conserver cette piegravece agrave part
soit utiliser tout autre dispositif empecircchant lenlegravevement de larme
Les munitions doivent ecirctre conserveacutees seacutepareacutement dans des conditions interdisant
laccegraves libre
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Armes de la cateacutegorie D (en vente libre ou soumises agrave enregistrement) Les armes de la cateacutegorie D sont soit en vente libre (avec quelques restrictions
notamment en matiegravere de vente aux mineurs) soit soumises agrave une simple proceacutedure
denregistrement
Armes en vente libre
Sont classeacutes dans cette cateacutegorie
tout objet pouvant preacutesenter un danger pour la seacutecuriteacute publique comme par
exemple les armes non agrave feu camoufleacutees les poignards couteaux-poignards
matraques projecteurs hydrothermiques
certaines bombes aeacuterosols incapacitantes ou lacrymogegravenes
certaines armes agrave impulsion eacutelectrique de contact
les armes agrave feu dont tous les eacuteleacutements ont eacuteteacute neutraliseacutes
les armes historiques et de collection dont le modegravele est anteacuterieur au 1er
janvier 1900 (agrave lexception de celles classeacutees dans une autre cateacutegorie en raison de
leur dangerositeacute)
certaines armes historiques ou de collection dont le modegravele est posteacuterieur au
1er janvier 1900
les armes et les lanceurs dont le projectile est propulseacute de maniegravere non
pyrotechnique avec une eacutenergie agrave la bouche comprise entre 2 et 20 joules
les armes conccedilues exclusivement pour le tir de munitions agrave blanc agrave gaz ou de
signalisation et non convertibles pour dautres projectiles
les munitions et eacuteleacutements de munitions agrave poudre noire utilisables dans les
armes historiques et de collection
les mateacuteriels de guerre anteacuterieurs au 1er janvier 1946 et dont les armements
sont rendus impropres au tir
certains mateacuteriels de guerre posteacuterieurs au 1er janvier 1946 dont les
armements sont neutraliseacutes
Armes soumises agrave enregistrement
Doivent faire lobjet dune demande denregistrement
les armes deacutepaule agrave canon lisse tirant un coup par canon
les eacuteleacutements de ces armes
les munitions et eacuteleacutements des munitions de ces armes
Page 10
Munitions des armes soumises agrave enregistrement
Lacquisition des systegravemes dalimentation des armes de la cateacutegorie D soumises agrave
enregistrement se fait sur preacutesentation
soit du permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave leacutetranger accompagneacute du
titre de validation pour lanneacutee en cours (ou de lanneacutee preacuteceacutedente)
soit de la licence de tir en cours de validiteacute
Personnes autoriseacutees agrave acqueacuterir et deacutetenir une de ces armes
Pour acqueacuterir une de ces armes un de ses eacuteleacutements ou ses munitions il faut ecirctre majeur et pour les armes soumises agrave enregistrement il faut en plus ecirctre titulaire
dun permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave leacutetranger accompagneacute du
titre de validation pour lanneacutee en cours
ou dune licence en cours dune feacutedeacuteration sportive agreacuteeacutee par le ministegravere
chargeacute des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap
Agrave deacutefaut de lun de ces 2 documents il faut produire un certificat meacutedical datant de
moins dun mois
Agrave savoir les personnes ayant eacuteteacute traiteacutees dans un service de psychiatrie et qui
souhaitent acqueacuterir une arme ou des munitions doivent produire un certificat deacutelivreacute
par un meacutedecin psychiatre et datant de moins dun mois
Conservation agrave domicile
Pour conserver agrave son domicile une arme de la cateacutegorie D soumise agrave enregistrement
il faut
soit la ranger dans un coffre fort ou une armoire forte adapteacutes au type de
mateacuteriels deacutetenus
soit deacutemonter une piegravece essentielle la rendant immeacutediatement inutilisable et
conserver cette piegravece agrave part
soit utiliser tout autre dispositif empecircchant lenlegravevement de larme
Les munitions doivent ecirctre conserveacutees seacutepareacutement dans des conditions interdisant
laccegraves libre
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2 Conditions drsquoacquisition de deacutetention port et transport Autorisations drsquoacquisition et de deacutetention des armes de la cateacutegorie B Lacquisition et la deacutetention darmes de la cateacutegorie B par des particuliers sont
soumises agrave autorisation Cette autorisation est accordeacutee sous certaines conditions pour la
pratique du tir sportif ou pour des motifs de seacutecuriteacute agrave titre professionnel
Ougrave et comment faire la demande drsquoautorisation ou de renouvellement
par la voie postale agrave la Preacutefecture de lrsquoAude
Bureau du Cabinet- Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance
52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9 Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 72
Par mail pref-courrieraudegouvfr
Quelles sont les piegraveces agrave fournir
o le formulaire CERFA ndeg 12 64402 rempli lisiblement dateacute et signeacute
o la copie recto verso drsquoune piegravece justificative de lrsquoidentiteacute du demandeur en cours de validiteacute (CNI passeport carte de reacutesident)
o un extrait drsquoacte de naissance comportant les mentions marginales
o une copie drsquoun justificatif de domicile reacutecent
o lrsquooriginal de lrsquoavis favorable de la Feacutedeacuteration franccedilaise de tir reacutecent
o une copie du carnet de tir indiquant la date de chaque seacuteance controcircleacutee de pratique de tir comptabiliseacutee dans les 12 mois preacuteceacutedant la demande (3 seacuteances de tir controcircleacutees espaceacutees drsquoau moins 2 mois)
o une copie de la licence avec le verso compleacuteteacute et signeacute par le meacutedecin en cours de validiteacute
Page 12
o un document (copie de la facture ou attestation sur lrsquohonneur accompagneacutee drsquoune photographie du mateacuteriel) justifiant
soit lrsquoinstallation au domicile du demandeur drsquoun coffre-fort ou drsquoune armoire forte adapteacutes au type et au nombre de mateacuteriels deacutetenus
soit de lrsquoexistence drsquoune piegravece forte comportant une porte blindeacutee et dont les ouvrants sont proteacutegeacutes par des barreaux
o une enveloppe demi- format libelleacutee au nom preacutenom et adresse du demandeur
accompagneacutee de la liasse de recommandeacute avec accuseacute reacuteception affranchie de faccedilon suffisante en vue de lrsquoenvoi de lrsquo (des) autorisations du (des) renouvellement(s) au demandeur
si une seule autorisation affranchissement au tarif en recommandeacute avec AR de
20g si demande de plusieurs autorisations affranchissement au tarif en recommandeacute
avec AR de 50g
Documents compleacutementaires pour les personnes mineures
justificatif de la seacutelection en vue de concours internationaux attestation de la personne qui exerce lrsquoautoriteacute parentale mentionnant que
lrsquoarme est deacutetenue pour la pratique du tir sportif
Enfin pour pouvoir vous contacter en cas drsquoabsence de lrsquoune des piegraveces ci- dessus ou pour tout renseignement compleacutementaire Merci drsquoindiquer un numeacutero de teacuteleacutephone fixe ou mobile ougrave vous pouvez ecirctre joint etou une adresse mail Ces informations qui resteront confidentielles permettront drsquoacceacuteleacuterer lrsquoinstruction de votre demande Page 13
Deacuteclaration drsquoarmes de la cateacutegorie C
Pour acqueacuterir ou deacutetenir une arme de la cateacutegorie C quel que soit le type de
cette arme il faut respecter des conditions lieacutees notamment agrave lacircge ou agrave labsence de
condamnations Par ailleurs vous devez respecter des regravegles de seacutecuriteacute si vous
deacutetenez cette arme agrave votre domicile
Ougrave et comment faire la deacuteclaration
La deacuteclaration accompagneacutee des piegraveces citeacutees ci-dessus est transmise par
larmurier
par la voie postale agrave la Preacutefecture de lrsquoAude Bureau du Cabinet- Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance
52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9
Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 14
Par mail pref-courrieraudegouvfr
Quelles sont les piegraveces agrave fournir Armes acquises aupregraves dun armurier (ou aupregraves dun
particulier en preacutesence dun armurier) o le formulaire CERFA ndeg 12 650 02 rempli lisiblement dateacute et signeacute
o la copie drsquoune piegravece justificative de lrsquoidentiteacute du demandeur en cours de validiteacute (CNI passeport ou carte de reacutesident)
o la copie recto verso du permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave lrsquoeacutetranger ou de toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger accompagneacute drsquoun titre de validation de lrsquoanneacutee en cours ou de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
o ou une copie recto verso de la licence de tir drsquoune feacutedeacuteration sportive (tir ou ball- trap) en cours de validiteacute
La production de lrsquoun des 2 titres preacuteceacutedents suppleacutee agrave la production drsquoun certificat meacutedical dateacute de moins drsquoun mois attestant que lrsquoeacutetat physique et psychique du deacuteclarant nrsquoest pas incompatible avec la deacutetention drsquoarmes ou drsquoeacuteleacutements drsquoarmes
Page 14
o un document (copie de la facture ou attestation sur lrsquohonneur accompagneacutee drsquoune photographie du mateacuteriel srsquoil y a lieu) justifiant de la conservation des armes par soit lrsquoinstallation au domicile du demandeur drsquoun coffre-fort ou drsquoune armoire forte
adapteacutes au type et au nombre de mateacuteriels deacutetenus soit le deacutemontage drsquoune piegravece essentielle de lrsquoarme la rendant immeacutediatement
inutilisable laquelle est conserveacutee agrave part soit tout autre dispositif empecircchant lrsquoenlegravevement de lrsquoarme
o nb les munitions doivent ecirctre conserveacutees seacutepareacutement dans les conditions interdisant lrsquoaccegraves libre
En compleacutement pour les personnes mineures
Autorisation de deacutetention de la personne qui exerce lrsquoautoriteacute parentale Armes acquises par voie successorale ou par deacutecouverte
Tout particulier en possession drsquoune arme ou drsquoun eacuteleacutement drsquoarme de la cateacutegorie C qui lui est deacutevolu par la voie successorale doit en faire la deacuteclaration sans deacutelai agrave la preacutefecture de son domicile (pour lrsquoAude adresse ci- dessus)
Les piegraveces justificatives qui doivent accompagner sa deacuteclaration sont les mecircmes que celles listeacutees dans le paragraphe preacuteceacutedent
Page 15
Demande drsquoenregistrement des armes de la cateacutegorie D Les armes de la cateacutegorie D 1deg (armes de chasse) sont soumises agrave une
proceacutedure denregistrement La proceacutedure varie en fonction du mode dacquisition de
larme
Ougrave et comment faire la demande drsquoenregistrement
La demande accompagneacutee des piegraveces citeacutees ci-dessus est transmise par larmurier
par la voie postale agrave la Preacutefecture de lrsquoAude Bureau du Cabinet- Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance
52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9
Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 14
Par mail pref-courrieraudegouvfr
Quelles piegraveces sont agrave fournir
Armes acquises aupregraves dun armurier (ou aupregraves dun particulier en preacutesence dun armurier)
o le formulaire CERFA ndeg 14 70002 rempli lisiblement dateacute et signeacute
o la copie recto verso drsquoune piegravece justificative de lrsquoidentiteacute du demandeur en cours de validiteacute (CNI passeport ou carte de reacutesident)
o la copie recto verso du permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave lrsquoeacutetranger ou de toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger accompagneacute drsquoun titre de validation de lrsquoanneacutee en cours ou de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
o ou une copie recto verso de la licence de tir drsquoune feacutedeacuteration sportive (tir ou ball- trap) en cours de validiteacute
La production de lrsquoun des 2 titres preacuteceacutedents suppleacutee agrave la production drsquoun certificat meacutedical dateacute de moins drsquoun mois attestant que lrsquoeacutetat physique et psychique du deacuteclarant nrsquoest pas incompatible avec la deacutetention drsquoarmes ou drsquoeacuteleacutements drsquoarmes
Page 16
o un document (copie de la facture ou attestation sur lrsquohonneur accompagneacutee drsquoune photographie du mateacuteriel srsquoil y a lieu) justifiant de la conservation des armes par
- soit lrsquoinstallation au domicile du demandeur drsquoun coffre-fort ou drsquoune armoire forte adapteacutes au type et au nombre de mateacuteriels deacutetenus
- soit le deacutemontage drsquoune piegravece essentielle de lrsquoarme la rendant immeacutediatement inutilisable laquelle est conserveacutee agrave part
- soit tout autre dispositif empecircchant lrsquoenlegravevement de lrsquoarme -
nb les munitions doivent ecirctre conserveacutees seacutepareacutement dans les conditions interdisant lrsquoaccegraves libre
En compleacutement pour les personnes mineures Autorisation de deacutetention de la personne qui exerce lrsquoautoriteacute parentale
Armes acquises par voie successorale ou par deacutecouverte
Tout particulier en possession drsquoune arme ou drsquoun eacuteleacutement drsquoarme de la cateacutegorie D qui lui est deacutevolu par la voie successorale ou qui lrsquoa deacutecouverte doit faire la demande drsquoenregistrement de celle-ci sans deacutelai agrave la preacutefecture de son domicile Les piegraveces justificatives qui doivent accompagner sa demande sont les mecircmes que celles listeacutees ci- dessus
Page 17
Port et transport darmes
Le port et le transport des armes sont soumis agrave un reacutegime qui deacutepend du classement
de ces armes
Le port drsquoarme est le fait drsquoavoir une arme sur soi utilisable immeacutediatement
Le transport drsquoarme correspond au fait de deacuteplacer une arme en lrsquoayant aupregraves de soi et inutilisable immeacutediatement
Port et transport interdits
Sont interdits
le port des armes eacuteleacutements darmes et munitions des cateacutegories A et B (sauf
cas preacutevus ci-dessous)
le transport sans motif leacutegitime des armes eacuteleacutements darmes et munitions
de la cateacutegorie B
le port et le transport sans motif leacutegitime des armes eacuteleacutements darme et
munitions des cateacutegories C et D
Dans le cas ougrave les armes de cateacutegorie B C ou D doivent ecirctre transporteacutees de
maniegravere agrave ne pas ecirctre immeacutediatement utilisables
soit en recourant agrave un dispositif technique
soit en deacutemontant une de leurs piegraveces de seacutecuriteacute
Exceptions pour motifs professionnels ou leacutegitimes
Le port darmes de guerre darmes agrave feu dites de deacutefense darmes blanches ou
darmes de poing peut ecirctre autoriseacute uniquement pour des motifs professionnels ou
des motifs leacutegitimes
Motifs professionnels
Les fonctionnaires de police ou des douanes les agents de surveillance sont
autoriseacutes agrave porter et transporter des armes de la cateacutegorie B ou D dans le cadre de
leurs fonctions uniquement
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Port et transport dans le cadre de la chasse ou du tir sportif
Pour les armes des cateacutegories C et D concerneacutees le permis de chasser deacutelivreacute en
France ou agrave leacutetranger ou toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger
accompagneacute dun titre de validation de lanneacutee en cours ou de lanneacutee preacuteceacutedente
vaut titre de port pour leur utilisation en action de chasse ou toute activiteacute lieacutee agrave la
chasse
titre de transport en vue de leur utilisation en action de chasse ou toute activiteacute
lieacutee agrave la chasse
Pour les armes de la cateacutegorie B C ou D 1degconcerneacutees la licence de tir en cours
de validiteacute deacutelivreacutee par une feacutedeacuteration sportive ayant reccedilu lagreacutement du ministegravere
chargeacute des sports vaut titre de transport
Sanctions
Toute personne qui ne respecte pas la reacuteglementation sur le port et le transport des
armes (mecircme si elle en est reacuteguliegraverement deacutetentrice) est passible
pour les mateacuteriels de guerre les armes ou eacuteleacutements darmes et munitions de
cateacutegories A ou B de 5 ans demprisonnement et de 75 000 euro damende
pour les armes eacuteleacutements essentiels ou munitions de la cateacutegorie C de 2 ans
demprisonnement et de 30 000 euro damende
pour les armes munitions ou leurs eacuteleacutements de la cateacutegorie D (agrave lrsquoexception de
celle qui preacutesente une faible dangerositeacute) dun an demprisonnement et de
15 000 euro damende
Ainsi le port et le transport drsquoarmes de la cateacutegorie D 2deg sans motif leacutegitime et
sans respect de la regraveglementation (y compris les armes blanches) est constitutif drsquoun
deacutelit sous reacuteserve de dispositions particuliegraveres preacutevues par arrecircteacute ministeacuteriel telles
que
pour les armes munitions et eacuteleacutements de la cateacutegorie D 2deg h suivantes armes
et lanceurs dont le projectile est propulseacute de maniegravere non pyrotechnique avec une
eacutenergie agrave la bouche comprise entre 2 et 20 joules la peine est une contravention de
4egraveme classe soit une amende de 135 euro
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Lrsquoacquisition et la deacutetention drsquoarmes par les mineurs
La vente aux mineurs des armes et munitions des cateacutegories B C et D est
interdite Lacquisition ne peut ecirctre faite que par la personne qui deacutetient lautoriteacute
parentale (sauf si elle est inscrite au fichier national des personnes interdites
dacquisition et de deacutetention) La cateacutegorie darmes que peut deacutetenir un mineur est
fonction notamment de son acircge et de la possession dun permis de chasser ou
dune licence sportive de tir
Mineurs de 9 agrave 12 ans
Les mineurs de 9 agrave 12 ans ne peuvent deacutetenir que les armes munitions et eacuteleacutements de la cateacutegorie D 2deg h et j suivants
armes et lanceurs dont le projectile est propulseacute de maniegravere non pyrotechnique (avec une eacutenergie agrave la bouche comprise entre 2 et 20 joules) et leurs munitions
munitions et eacuteleacutements de munitions agrave poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection
Ils doivent pour cela
disposer de lautorisation de la personne exerccedilant lautoriteacute parentale (qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
et ecirctre titulaires dune licence en cours de validiteacute dune feacutedeacuteration sportive agreacutee par le ministegravere chargeacute des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap
Mineurs entre 12 et 16 ans
Les mineurs entre 12 et 16 ans peuvent deacutetenir des armes munitions et leurs eacuteleacutements de cateacutegories C et D sils remplissent les 2 conditions suivantes
y ecirctre autoriseacutes par une personne exerccedilant lautoriteacute parentale (qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
ecirctre titulaires dune licence en cours de validiteacute dune feacutedeacuteration sportive agreacutee par le ministegravere chargeacute de sports pour la pratique du tir ou du ball-trap
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Ils peuvent eacutegalement ecirctre autoriseacutes agrave la suite de 3 seacuteances controcircleacutees de pratique du tir agrave deacutetenir des armes de poing agrave percussion annulaire agrave un coup de la cateacutegorie B dans la limite de 3 agrave condition
de ne pas participer agrave des compeacutetitions internationales
et decirctre titulaire dune licence de tir en cours de validiteacute deacutelivreacutee par une feacutedeacuteration sportive agreacuteeacutee par le ministegravere chargeacute des sports
Mineurs de plus de 16 ans
Les mineurs de plus de 16 ans peuvent deacutetenir des armes munitions et leurs eacuteleacutements des cateacutegories C et D sils remplissent les 2 conditions suivantes
y ecirctre autoriseacutes par une personne exerccedilant lautoriteacute parentale
ecirctre titulaires dun permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave leacutetranger ou de toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger accompagneacute de la validation pour lanneacutee en cours ou pour lanneacutee preacuteceacutedente
Les mineurs de plus de 16 ans participant agrave des concours internationaux membres dune association sportive agreacuteeacutee et titulaires du carnet de tir et dune licence peuvent deacutetenir certaines armes de la cateacutegorie B (armes agrave feu de poing armes agrave feu deacutepaule) dans la limite de 12 Ces armes ne peuvent ecirctre utiliseacutees que dans un stand de tir deacuteclareacute
(qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
Sanctions
Le fait pour un mineur de ne pas respecter cette reacuteglementation est passible dune amende preacutevue pour les contraventions de 4egraveme classe dun montant maximum de 750 euro
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Quelles sont les dispositions transitoires entre les deux reacuteglementations sur les armes
Les dispositions transitoires qui sappliquent entre lancienne et la nouvelle
reacuteglementation notamment les deacutelais accordeacutes pour se mettre en conformiteacute avec les
nouvelles dispositions sont diffeacuterentes selon les cateacutegories darmes et selon quil
sagit darmes ou de munitions
Deacutelais pour les armes
Les autorisations deacutelivreacutees avant le 6 septembre 2013 conservent leur validiteacute
jusquagrave leur terme ou jusquagrave ce que larme pour laquelle elles ont eacuteteacute accordeacutees soit
ceacutedeacutee
Les personnes qui deacutetiennent au 6 septembre 2013 des armes deacutesormais soumises agrave
un reacutegime diffeacuterent disposent dun deacutelai dont la dureacutee varie de 3 mois agrave 5 ans pour
se mettre en conformiteacute avec la nouvelle reacuteglementation
Cas de figure Deacutelai
Armes de 5e 7e ou 8e cateacutegorie classeacutes agrave
compter de la reacuteforme en cateacutegorie A ou B
Deacutelai de 6 mois pour faire la demande
drsquoautorisation (soit avant le 6 mars 2014)
Armes deacutesormais soumises agrave
enregistrement et acquises depuis le 1er
deacutecembre 2011
Deacutelai de 6 mois (soit avant le 6 mars 2014)
pour faire la demande denregistrement
Armes deacutesormais soumises agrave deacuteclaration Deacutelai de 6 mois (soit avant le 6 mars 2014)
pour faire la deacuteclaration
Armes soumises agrave enregistrement et
deacutesormais soumises agrave deacuteclaration
Deacutelai de 5 ans pour faire la deacuteclaration
Armes dont lacquisition et la deacutetention
sont deacutesormais interdites
Deacutelai de 3 mois (soit avant le 6 deacutecembre 2014)
pour remettre larme aux services compeacutetents
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Possession de plus de 10 armes agrave poing agrave percussion annulaire agrave
1 coup
Deacutelai de 5 ans pour se
seacuteparer des armes en
surnombre
Mineurs ne participant pas agrave des compeacutetitions internationales et
posseacutedant plus de 3 armes agrave poing agrave percussion annulaire agrave 1
coup de la cateacutegorie B
Deacutelai de 5 ans pour se
seacuteparer des armes en
surnombre
Deacutelais pour les munitions
Pour se mettre en conformiteacute avec la reacuteglementation
les personnes qui deacutetiennent des systegravemes dalimentation dont la capaciteacute est
supeacuterieure agrave 20 ou 30 coups au 6 septembre 2013 disposent dun deacutelai de 3 ans pour
se mettre en conformiteacute avec la regraveglementation
les personnes qui deacutetiennent plus de 10 systegravemes dalimentation par arme
disposent dun deacutelai de 2 ans
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Les quotas applicables en matiegravere de tir sportif Pour les armes
3 quotas srsquoappliquent aux tireurs sportifs et un aux associations sportives de tir
Un quota de 12 armes de cateacutegorie B (1deg2deg 4deg et 9deg) maximum pour les
tireurs sportifs majeurs et mineurs participant agrave des concours internationaux (il
nrsquoy a plus de distinction entre armes agrave percussion centrale et armes agrave
percussion annulaire)
Un quota de dix armes de poing agrave percussion annulaire agrave un coup un
tireur sportif majeur ou mineur participant agrave une compeacutetition internationale ne
peut en acqueacuterir et deacutetenir plus de 10 (non comprises dans le quota
preacuteceacutedent)
Peacuteriode transitoire 5 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement
Un quota de 3 armes de poing agrave percussion annulaire agrave un coup
pour les mineurs de 12 ans au moins ne participant pas agrave des concours
internationaux
Peacuteriode transitoire 5 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement
Un quota drsquoune arme par fraction de 15 tireurs et drsquoun maximum de 60 armes pour les associations sportives de tir agreacuteeacutees
Pour les systegravemes drsquoalimentation
Le nombre de systegravemes drsquoalimentation est limiteacute agrave 10 par arme pour les
deacutetenteurs drsquoarmes de cateacutegories B et C (agrave lrsquoexception des personnes
pratiquant la discipline de tir de vitesse et en possession drsquoune attestation
feacutedeacuterale prouvant leur participation agrave cette discipline)
Peacuteriode transitoire 2 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement par rapport au quota
Pour les munitions
Le quota est de 1000 munitions par arme de cateacutegorie B (sous reacuteserve
drsquoautorisation de recompleacutetement au cours de lrsquoanneacutee)
Mecircme quota pour les munitions de la cateacutegorie C 6deget 7deg La deacutetention sans
lrsquoarme correspondante des munitions de la cateacutegorie C ou de la cateacutegorie 1deg D
est limiteacutee agrave 500
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Que faire en cas de vol ou perte dune arme
En cas de perte ou de vol dune arme dun eacuteleacutement darme ou de munitions des
cateacutegories A B C et de la cateacutegorie D soumise agrave enregistrement vous devez
effectuer immeacutediatement une deacuteclaration au commissariat de police ou agrave la
brigade de gendarmerie
Dans cette deacuteclaration vous devez deacutetailler preacuteciseacutement les circonstances de la perte
ou du vol et donner toutes les indications sur
o la marque
o le modegravele
o le calibre
o le numeacutero de seacuterie et la cateacutegorie
de larme de leacuteleacutement darme ou des munitions
Un reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration de perte ou de vol vous est alors remis et le
commissariat ou la gendarmerie transmet votre deacuteclaration agrave la preacutefecture qui vous a
accordeacute lautorisation ou deacutelivreacute le reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration ou denregistrement
Une nouvelle autorisation ou un nouveau reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration ou
denregistrement peuvent vous ecirctre deacutelivreacute si vous en faites la demande
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Que faire dune arme quon ne souhaite pas conserver Si vous souhaitez vous deacutebarrasser dune arme la maniegravere de proceacuteder est diffeacuterente
selon quil sagit
o dune arme dont vous avez heacuteriteacute (ou que vous avez trouveacutee)
o ou dune arme pour laquelle vous avez obtenu une autorisation ou fait une
deacuteclaration ou un enregistrement
Arme dont vous avez heacuteriteacute ou que vous avez trouveacutee
Sil sagit dune arme dont vous avez heacuteriteacutee ou que vous avez trouveacutee (quelle que
soit sa cateacutegorie) vous devez remplir le formulaire CERFA ndeg 1184502 et le
remettre au commissariat ou agrave la gendarmerie la plus proche de votre domicile
Arme soumise agrave deacuteclaration ou enregistrement
Si vous ne souhaitez plus deacutetenir une arme pour laquelle vous avez fait une
deacuteclaration ou une demande denregistrement vous devez si vous la vendez agrave un
particulier
vous assurer de lidentiteacute de lacqueacutereur et vous faire preacutesenter les documents
neacutecessaires agrave lacquisition (notamment permis de chasser licence sportive)
o adresser le reacuteceacutepisseacute de votre deacuteclaration ou de votre enregistrement rayeacute par la mention vendu au preacutefet de votre lieu de domicile
conserver pendant 5 ans les copies des documents preacutesenteacutes par lacqueacutereur
Vous pouvez eacutegalement faire constater cette vente par un armurier
Arme soumise agrave autorisation
Si vous ne souhaitez plus conserver une arme pour laquelle vous avez solliciteacute une
autorisation vous disposez de 3 mois agrave compter de la date dexpiration de la validiteacute
ou de la notification de refus de renouvellement pour vous en dessaisir
Pour faire cela vous pouvez
o soit la vendre agrave un armurier ou agrave un particulier en preacutesence dun armurier
o soit la faire neutraliser dans un eacutetablissement speacutecialiseacute
o soit la faire deacutetruire par un armurier
o soit la remettre agrave lEacutetat aux fins de destruction
Vous devez ensuite transmettre au preacutefet de votre lieu de domicile le document
justificatif de ce dessaisissement
Page 26
Quelle deacutemarche faut-il effectuer en cas de deacutemeacutenagement si on possegravede une arme Si vous posseacutedez une arme des cateacutegories B C ou de la cateacutegorie D soumise agrave
enregistrement et que vous deacutemeacutenagez dans un autre deacutepartement vous devez
deacuteclarer au preacutefet de ce nouveau deacutepartement de reacutesidence le nombre et la nature
des armes et eacuteleacutements darmes que vous deacutetenez
Agrave noter cela ne sapplique pas aux armes soumises agrave enregistrement acquises et
deacutetenues avant le 1er deacutecembre 2011
Page 27
Carte europeacuteenne darmes agrave feu La carte europeacuteenne darmes agrave feu est neacutecessaire pour entrer en France avec une
arme ou pour aller dans un autre pays europeacuteen avec une arme Elle atteste des
conditions de deacutetention et dutilisation reacuteguliegraveres des armes qui y sont inscrites
Obtention de la carte
La personne doit
o ecirctre de nationaliteacute franccedilaise ou posseacuteder la qualiteacute de reacutesident en France
o ecirctre leacutegalement deacutetentrice ou utilisatrice drsquoarmes agrave feu preacutealablement
autoriseacutees deacuteclareacutees ou enregistreacutee en preacutefecture
Documents agrave fournir
1egravere deacutelivrance
- les deux volets du CERFA Ndeg 10 832
- une copie dune piegravece didentiteacute en cours de validiteacute (carte nationale didentiteacute
passeport ou titre de seacutejour)
-2 photos didentiteacute reacutecentes et prises tecircte nue
-2 copies de justificatifs de domicile diffeacuterents (contrat de location factures
deacutelectriciteacute de gaz de teacuteleacutephone reacutecentes attestation dassurance)
-une copie des autorisations de deacutetention darmes de la cateacutegorie B etou
copie des reacuteceacutepisseacutes de deacuteclaration ou denregistrement des armes des cateacutegories C
et D
Renouvellement
o la CEAF agrave renouveler
o les deux volets du CERFA Ndeg 10 832
o un justificatif de domicile reacutecent si changement de domicile depuis
lrsquoeacutetablissement de la CEAF
o une copie des autorisations de deacutetention darmes de la cateacutegorie B
etou copie des reacuteceacutepisseacutes de deacuteclaration ou denregistrement des
armes des cateacutegories C et D
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Dureacutee de validiteacute
La carte europeacuteenne darmes agrave feu est deacutelivreacutee pour une peacuteriode de 5 ans Le preacutefet
ne peut deacutelivrer quune seule carte par demandeur
La demande de renouvellement se fait selon la mecircme proceacutedure que la demande
initiale
En cas de cession de perte de destruction ou de vol ou en cas de
transformation dune arme inscrite sur la carte europeacuteenne darmes agrave feu
son titulaire doit la restituer ou la faire rectifier par le preacutefet dans le mois qui
suit leacuteveacutenement
Il en est de mecircme lorsque les autorisations dacquisition ou de deacutetention darmes
arriveacutees agrave eacutecheacuteance ne sont pas renouveleacutees
En cas de perte ou de vol de la carte il convient de faire la deacuteclaration au
preacutefet du lieu de reacutesidence dans le mois qui suit lrsquoeacuteveacutenement
Toute carte europeacuteenne drsquoarmes agrave feu sur laquelle des modifications ont eacuteteacute
irreacuteguliegraverement apporteacutees ou sur laquelle apparaissent des alteacuterations grattages ou
surcharges sera confisqueacutee
Ougrave faire la demande drsquoautorisation de CEAF
agrave la Preacutefecture de lrsquoAude (par voie postale ou deacutepocirct)
Bureau du Cabinet Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance 52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9 Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 72
Par mail pref-courrieraudegouvfr
A NOTER PREVOIR UN DELAI DE UN MOIS ENTRE LE DEPOT DE LA DEMANDE ET LA DELIVRANCE DE LA CARTE EUROPEENNE DrsquoARME A FEU
Par ailleurs seul le demandeur est habiliteacute agrave retirer sa CEAF en se preacutesentant personnellement au bureau de deacutepocirct (ci-dessus indiqueacute)
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- Mineurs de 9 agrave 12 ans
- Mineurs entre 12 et 16 ans
- Mineurs de plus de 16 ans
- (qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
- Sanctions
-
Lacquisition de certaines munitions de cateacutegorie C est eacutegalement soumise agrave la
preacutesentation en plus des piegraveces ci- dessus du reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration de larme
Pour les mineurs de 16 agrave 18 ans lacquisition doit ecirctre faite par la personne deacutetenant
lautoriteacute parentale agrave condition quelle ne soit pas inscrite au fichier national des
personnes interdites dacquisition et de deacutetention
Personnes autoriseacutees agrave acqueacuterir une de ces armes
Pour acqueacuterir une arme de la cateacutegorie C un de ses eacuteleacutements ou des munitions de
cette cateacutegorie il faut remplir toutes les conditions suivantes
o ecirctre majeur
o ne pas ecirctre inscrit au fichier national des personnes interdites dacquisition et
de deacutetention darmes
o disposer dun bulletin ndeg2 du casier judiciaire ne comportant pas de
condamnations pour meurtre assassinat tortures ou actes de barbarie
violences volontaires viol ou agressions sexuelles trafic de stupeacutefiant
o ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une
utilisation de larme dangereuse pour soi-mecircme ou pour autrui
o preacutesenter un certificat meacutedical datant de moins dun mois ou preacutesenter un
permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave leacutetranger accompagneacute du titre de
validation pour lanneacutee en cours ou preacutesenter une licence en cours dune
feacutedeacuteration sportive agreacuteeacutee par le ministegravere chargeacute des sports pour la pratique
du tir ou du ball-trap
Agrave noter les personnes ayant eacuteteacute traiteacutees dans un service de psychiatrie et qui
souhaitent acqueacuterir une arme ou des munitions doivent produire un certificat deacutelivreacute
par un meacutedecin psychiatre datant de moins dun mois
Conservation agrave domicile
Pour conserver agrave son domicile une arme de la cateacutegorie C il faut
soit la ranger dans un coffre-fort ou une armoire forte adapteacutes au type de
mateacuteriels deacutetenus
soit deacutemonter une piegravece essentielle la rendant immeacutediatement inutilisable et
conserver cette piegravece agrave part
soit utiliser tout autre dispositif empecircchant lenlegravevement de larme
Les munitions doivent ecirctre conserveacutees seacutepareacutement dans des conditions interdisant
laccegraves libre
Page 9
Armes de la cateacutegorie D (en vente libre ou soumises agrave enregistrement) Les armes de la cateacutegorie D sont soit en vente libre (avec quelques restrictions
notamment en matiegravere de vente aux mineurs) soit soumises agrave une simple proceacutedure
denregistrement
Armes en vente libre
Sont classeacutes dans cette cateacutegorie
tout objet pouvant preacutesenter un danger pour la seacutecuriteacute publique comme par
exemple les armes non agrave feu camoufleacutees les poignards couteaux-poignards
matraques projecteurs hydrothermiques
certaines bombes aeacuterosols incapacitantes ou lacrymogegravenes
certaines armes agrave impulsion eacutelectrique de contact
les armes agrave feu dont tous les eacuteleacutements ont eacuteteacute neutraliseacutes
les armes historiques et de collection dont le modegravele est anteacuterieur au 1er
janvier 1900 (agrave lexception de celles classeacutees dans une autre cateacutegorie en raison de
leur dangerositeacute)
certaines armes historiques ou de collection dont le modegravele est posteacuterieur au
1er janvier 1900
les armes et les lanceurs dont le projectile est propulseacute de maniegravere non
pyrotechnique avec une eacutenergie agrave la bouche comprise entre 2 et 20 joules
les armes conccedilues exclusivement pour le tir de munitions agrave blanc agrave gaz ou de
signalisation et non convertibles pour dautres projectiles
les munitions et eacuteleacutements de munitions agrave poudre noire utilisables dans les
armes historiques et de collection
les mateacuteriels de guerre anteacuterieurs au 1er janvier 1946 et dont les armements
sont rendus impropres au tir
certains mateacuteriels de guerre posteacuterieurs au 1er janvier 1946 dont les
armements sont neutraliseacutes
Armes soumises agrave enregistrement
Doivent faire lobjet dune demande denregistrement
les armes deacutepaule agrave canon lisse tirant un coup par canon
les eacuteleacutements de ces armes
les munitions et eacuteleacutements des munitions de ces armes
Page 10
Munitions des armes soumises agrave enregistrement
Lacquisition des systegravemes dalimentation des armes de la cateacutegorie D soumises agrave
enregistrement se fait sur preacutesentation
soit du permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave leacutetranger accompagneacute du
titre de validation pour lanneacutee en cours (ou de lanneacutee preacuteceacutedente)
soit de la licence de tir en cours de validiteacute
Personnes autoriseacutees agrave acqueacuterir et deacutetenir une de ces armes
Pour acqueacuterir une de ces armes un de ses eacuteleacutements ou ses munitions il faut ecirctre majeur et pour les armes soumises agrave enregistrement il faut en plus ecirctre titulaire
dun permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave leacutetranger accompagneacute du
titre de validation pour lanneacutee en cours
ou dune licence en cours dune feacutedeacuteration sportive agreacuteeacutee par le ministegravere
chargeacute des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap
Agrave deacutefaut de lun de ces 2 documents il faut produire un certificat meacutedical datant de
moins dun mois
Agrave savoir les personnes ayant eacuteteacute traiteacutees dans un service de psychiatrie et qui
souhaitent acqueacuterir une arme ou des munitions doivent produire un certificat deacutelivreacute
par un meacutedecin psychiatre et datant de moins dun mois
Conservation agrave domicile
Pour conserver agrave son domicile une arme de la cateacutegorie D soumise agrave enregistrement
il faut
soit la ranger dans un coffre fort ou une armoire forte adapteacutes au type de
mateacuteriels deacutetenus
soit deacutemonter une piegravece essentielle la rendant immeacutediatement inutilisable et
conserver cette piegravece agrave part
soit utiliser tout autre dispositif empecircchant lenlegravevement de larme
Les munitions doivent ecirctre conserveacutees seacutepareacutement dans des conditions interdisant
laccegraves libre
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2 Conditions drsquoacquisition de deacutetention port et transport Autorisations drsquoacquisition et de deacutetention des armes de la cateacutegorie B Lacquisition et la deacutetention darmes de la cateacutegorie B par des particuliers sont
soumises agrave autorisation Cette autorisation est accordeacutee sous certaines conditions pour la
pratique du tir sportif ou pour des motifs de seacutecuriteacute agrave titre professionnel
Ougrave et comment faire la demande drsquoautorisation ou de renouvellement
par la voie postale agrave la Preacutefecture de lrsquoAude
Bureau du Cabinet- Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance
52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9 Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 72
Par mail pref-courrieraudegouvfr
Quelles sont les piegraveces agrave fournir
o le formulaire CERFA ndeg 12 64402 rempli lisiblement dateacute et signeacute
o la copie recto verso drsquoune piegravece justificative de lrsquoidentiteacute du demandeur en cours de validiteacute (CNI passeport carte de reacutesident)
o un extrait drsquoacte de naissance comportant les mentions marginales
o une copie drsquoun justificatif de domicile reacutecent
o lrsquooriginal de lrsquoavis favorable de la Feacutedeacuteration franccedilaise de tir reacutecent
o une copie du carnet de tir indiquant la date de chaque seacuteance controcircleacutee de pratique de tir comptabiliseacutee dans les 12 mois preacuteceacutedant la demande (3 seacuteances de tir controcircleacutees espaceacutees drsquoau moins 2 mois)
o une copie de la licence avec le verso compleacuteteacute et signeacute par le meacutedecin en cours de validiteacute
Page 12
o un document (copie de la facture ou attestation sur lrsquohonneur accompagneacutee drsquoune photographie du mateacuteriel) justifiant
soit lrsquoinstallation au domicile du demandeur drsquoun coffre-fort ou drsquoune armoire forte adapteacutes au type et au nombre de mateacuteriels deacutetenus
soit de lrsquoexistence drsquoune piegravece forte comportant une porte blindeacutee et dont les ouvrants sont proteacutegeacutes par des barreaux
o une enveloppe demi- format libelleacutee au nom preacutenom et adresse du demandeur
accompagneacutee de la liasse de recommandeacute avec accuseacute reacuteception affranchie de faccedilon suffisante en vue de lrsquoenvoi de lrsquo (des) autorisations du (des) renouvellement(s) au demandeur
si une seule autorisation affranchissement au tarif en recommandeacute avec AR de
20g si demande de plusieurs autorisations affranchissement au tarif en recommandeacute
avec AR de 50g
Documents compleacutementaires pour les personnes mineures
justificatif de la seacutelection en vue de concours internationaux attestation de la personne qui exerce lrsquoautoriteacute parentale mentionnant que
lrsquoarme est deacutetenue pour la pratique du tir sportif
Enfin pour pouvoir vous contacter en cas drsquoabsence de lrsquoune des piegraveces ci- dessus ou pour tout renseignement compleacutementaire Merci drsquoindiquer un numeacutero de teacuteleacutephone fixe ou mobile ougrave vous pouvez ecirctre joint etou une adresse mail Ces informations qui resteront confidentielles permettront drsquoacceacuteleacuterer lrsquoinstruction de votre demande Page 13
Deacuteclaration drsquoarmes de la cateacutegorie C
Pour acqueacuterir ou deacutetenir une arme de la cateacutegorie C quel que soit le type de
cette arme il faut respecter des conditions lieacutees notamment agrave lacircge ou agrave labsence de
condamnations Par ailleurs vous devez respecter des regravegles de seacutecuriteacute si vous
deacutetenez cette arme agrave votre domicile
Ougrave et comment faire la deacuteclaration
La deacuteclaration accompagneacutee des piegraveces citeacutees ci-dessus est transmise par
larmurier
par la voie postale agrave la Preacutefecture de lrsquoAude Bureau du Cabinet- Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance
52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9
Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 14
Par mail pref-courrieraudegouvfr
Quelles sont les piegraveces agrave fournir Armes acquises aupregraves dun armurier (ou aupregraves dun
particulier en preacutesence dun armurier) o le formulaire CERFA ndeg 12 650 02 rempli lisiblement dateacute et signeacute
o la copie drsquoune piegravece justificative de lrsquoidentiteacute du demandeur en cours de validiteacute (CNI passeport ou carte de reacutesident)
o la copie recto verso du permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave lrsquoeacutetranger ou de toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger accompagneacute drsquoun titre de validation de lrsquoanneacutee en cours ou de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
o ou une copie recto verso de la licence de tir drsquoune feacutedeacuteration sportive (tir ou ball- trap) en cours de validiteacute
La production de lrsquoun des 2 titres preacuteceacutedents suppleacutee agrave la production drsquoun certificat meacutedical dateacute de moins drsquoun mois attestant que lrsquoeacutetat physique et psychique du deacuteclarant nrsquoest pas incompatible avec la deacutetention drsquoarmes ou drsquoeacuteleacutements drsquoarmes
Page 14
o un document (copie de la facture ou attestation sur lrsquohonneur accompagneacutee drsquoune photographie du mateacuteriel srsquoil y a lieu) justifiant de la conservation des armes par soit lrsquoinstallation au domicile du demandeur drsquoun coffre-fort ou drsquoune armoire forte
adapteacutes au type et au nombre de mateacuteriels deacutetenus soit le deacutemontage drsquoune piegravece essentielle de lrsquoarme la rendant immeacutediatement
inutilisable laquelle est conserveacutee agrave part soit tout autre dispositif empecircchant lrsquoenlegravevement de lrsquoarme
o nb les munitions doivent ecirctre conserveacutees seacutepareacutement dans les conditions interdisant lrsquoaccegraves libre
En compleacutement pour les personnes mineures
Autorisation de deacutetention de la personne qui exerce lrsquoautoriteacute parentale Armes acquises par voie successorale ou par deacutecouverte
Tout particulier en possession drsquoune arme ou drsquoun eacuteleacutement drsquoarme de la cateacutegorie C qui lui est deacutevolu par la voie successorale doit en faire la deacuteclaration sans deacutelai agrave la preacutefecture de son domicile (pour lrsquoAude adresse ci- dessus)
Les piegraveces justificatives qui doivent accompagner sa deacuteclaration sont les mecircmes que celles listeacutees dans le paragraphe preacuteceacutedent
Page 15
Demande drsquoenregistrement des armes de la cateacutegorie D Les armes de la cateacutegorie D 1deg (armes de chasse) sont soumises agrave une
proceacutedure denregistrement La proceacutedure varie en fonction du mode dacquisition de
larme
Ougrave et comment faire la demande drsquoenregistrement
La demande accompagneacutee des piegraveces citeacutees ci-dessus est transmise par larmurier
par la voie postale agrave la Preacutefecture de lrsquoAude Bureau du Cabinet- Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance
52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9
Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 14
Par mail pref-courrieraudegouvfr
Quelles piegraveces sont agrave fournir
Armes acquises aupregraves dun armurier (ou aupregraves dun particulier en preacutesence dun armurier)
o le formulaire CERFA ndeg 14 70002 rempli lisiblement dateacute et signeacute
o la copie recto verso drsquoune piegravece justificative de lrsquoidentiteacute du demandeur en cours de validiteacute (CNI passeport ou carte de reacutesident)
o la copie recto verso du permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave lrsquoeacutetranger ou de toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger accompagneacute drsquoun titre de validation de lrsquoanneacutee en cours ou de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
o ou une copie recto verso de la licence de tir drsquoune feacutedeacuteration sportive (tir ou ball- trap) en cours de validiteacute
La production de lrsquoun des 2 titres preacuteceacutedents suppleacutee agrave la production drsquoun certificat meacutedical dateacute de moins drsquoun mois attestant que lrsquoeacutetat physique et psychique du deacuteclarant nrsquoest pas incompatible avec la deacutetention drsquoarmes ou drsquoeacuteleacutements drsquoarmes
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o un document (copie de la facture ou attestation sur lrsquohonneur accompagneacutee drsquoune photographie du mateacuteriel srsquoil y a lieu) justifiant de la conservation des armes par
- soit lrsquoinstallation au domicile du demandeur drsquoun coffre-fort ou drsquoune armoire forte adapteacutes au type et au nombre de mateacuteriels deacutetenus
- soit le deacutemontage drsquoune piegravece essentielle de lrsquoarme la rendant immeacutediatement inutilisable laquelle est conserveacutee agrave part
- soit tout autre dispositif empecircchant lrsquoenlegravevement de lrsquoarme -
nb les munitions doivent ecirctre conserveacutees seacutepareacutement dans les conditions interdisant lrsquoaccegraves libre
En compleacutement pour les personnes mineures Autorisation de deacutetention de la personne qui exerce lrsquoautoriteacute parentale
Armes acquises par voie successorale ou par deacutecouverte
Tout particulier en possession drsquoune arme ou drsquoun eacuteleacutement drsquoarme de la cateacutegorie D qui lui est deacutevolu par la voie successorale ou qui lrsquoa deacutecouverte doit faire la demande drsquoenregistrement de celle-ci sans deacutelai agrave la preacutefecture de son domicile Les piegraveces justificatives qui doivent accompagner sa demande sont les mecircmes que celles listeacutees ci- dessus
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Port et transport darmes
Le port et le transport des armes sont soumis agrave un reacutegime qui deacutepend du classement
de ces armes
Le port drsquoarme est le fait drsquoavoir une arme sur soi utilisable immeacutediatement
Le transport drsquoarme correspond au fait de deacuteplacer une arme en lrsquoayant aupregraves de soi et inutilisable immeacutediatement
Port et transport interdits
Sont interdits
le port des armes eacuteleacutements darmes et munitions des cateacutegories A et B (sauf
cas preacutevus ci-dessous)
le transport sans motif leacutegitime des armes eacuteleacutements darmes et munitions
de la cateacutegorie B
le port et le transport sans motif leacutegitime des armes eacuteleacutements darme et
munitions des cateacutegories C et D
Dans le cas ougrave les armes de cateacutegorie B C ou D doivent ecirctre transporteacutees de
maniegravere agrave ne pas ecirctre immeacutediatement utilisables
soit en recourant agrave un dispositif technique
soit en deacutemontant une de leurs piegraveces de seacutecuriteacute
Exceptions pour motifs professionnels ou leacutegitimes
Le port darmes de guerre darmes agrave feu dites de deacutefense darmes blanches ou
darmes de poing peut ecirctre autoriseacute uniquement pour des motifs professionnels ou
des motifs leacutegitimes
Motifs professionnels
Les fonctionnaires de police ou des douanes les agents de surveillance sont
autoriseacutes agrave porter et transporter des armes de la cateacutegorie B ou D dans le cadre de
leurs fonctions uniquement
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Port et transport dans le cadre de la chasse ou du tir sportif
Pour les armes des cateacutegories C et D concerneacutees le permis de chasser deacutelivreacute en
France ou agrave leacutetranger ou toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger
accompagneacute dun titre de validation de lanneacutee en cours ou de lanneacutee preacuteceacutedente
vaut titre de port pour leur utilisation en action de chasse ou toute activiteacute lieacutee agrave la
chasse
titre de transport en vue de leur utilisation en action de chasse ou toute activiteacute
lieacutee agrave la chasse
Pour les armes de la cateacutegorie B C ou D 1degconcerneacutees la licence de tir en cours
de validiteacute deacutelivreacutee par une feacutedeacuteration sportive ayant reccedilu lagreacutement du ministegravere
chargeacute des sports vaut titre de transport
Sanctions
Toute personne qui ne respecte pas la reacuteglementation sur le port et le transport des
armes (mecircme si elle en est reacuteguliegraverement deacutetentrice) est passible
pour les mateacuteriels de guerre les armes ou eacuteleacutements darmes et munitions de
cateacutegories A ou B de 5 ans demprisonnement et de 75 000 euro damende
pour les armes eacuteleacutements essentiels ou munitions de la cateacutegorie C de 2 ans
demprisonnement et de 30 000 euro damende
pour les armes munitions ou leurs eacuteleacutements de la cateacutegorie D (agrave lrsquoexception de
celle qui preacutesente une faible dangerositeacute) dun an demprisonnement et de
15 000 euro damende
Ainsi le port et le transport drsquoarmes de la cateacutegorie D 2deg sans motif leacutegitime et
sans respect de la regraveglementation (y compris les armes blanches) est constitutif drsquoun
deacutelit sous reacuteserve de dispositions particuliegraveres preacutevues par arrecircteacute ministeacuteriel telles
que
pour les armes munitions et eacuteleacutements de la cateacutegorie D 2deg h suivantes armes
et lanceurs dont le projectile est propulseacute de maniegravere non pyrotechnique avec une
eacutenergie agrave la bouche comprise entre 2 et 20 joules la peine est une contravention de
4egraveme classe soit une amende de 135 euro
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Lrsquoacquisition et la deacutetention drsquoarmes par les mineurs
La vente aux mineurs des armes et munitions des cateacutegories B C et D est
interdite Lacquisition ne peut ecirctre faite que par la personne qui deacutetient lautoriteacute
parentale (sauf si elle est inscrite au fichier national des personnes interdites
dacquisition et de deacutetention) La cateacutegorie darmes que peut deacutetenir un mineur est
fonction notamment de son acircge et de la possession dun permis de chasser ou
dune licence sportive de tir
Mineurs de 9 agrave 12 ans
Les mineurs de 9 agrave 12 ans ne peuvent deacutetenir que les armes munitions et eacuteleacutements de la cateacutegorie D 2deg h et j suivants
armes et lanceurs dont le projectile est propulseacute de maniegravere non pyrotechnique (avec une eacutenergie agrave la bouche comprise entre 2 et 20 joules) et leurs munitions
munitions et eacuteleacutements de munitions agrave poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection
Ils doivent pour cela
disposer de lautorisation de la personne exerccedilant lautoriteacute parentale (qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
et ecirctre titulaires dune licence en cours de validiteacute dune feacutedeacuteration sportive agreacutee par le ministegravere chargeacute des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap
Mineurs entre 12 et 16 ans
Les mineurs entre 12 et 16 ans peuvent deacutetenir des armes munitions et leurs eacuteleacutements de cateacutegories C et D sils remplissent les 2 conditions suivantes
y ecirctre autoriseacutes par une personne exerccedilant lautoriteacute parentale (qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
ecirctre titulaires dune licence en cours de validiteacute dune feacutedeacuteration sportive agreacutee par le ministegravere chargeacute de sports pour la pratique du tir ou du ball-trap
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Ils peuvent eacutegalement ecirctre autoriseacutes agrave la suite de 3 seacuteances controcircleacutees de pratique du tir agrave deacutetenir des armes de poing agrave percussion annulaire agrave un coup de la cateacutegorie B dans la limite de 3 agrave condition
de ne pas participer agrave des compeacutetitions internationales
et decirctre titulaire dune licence de tir en cours de validiteacute deacutelivreacutee par une feacutedeacuteration sportive agreacuteeacutee par le ministegravere chargeacute des sports
Mineurs de plus de 16 ans
Les mineurs de plus de 16 ans peuvent deacutetenir des armes munitions et leurs eacuteleacutements des cateacutegories C et D sils remplissent les 2 conditions suivantes
y ecirctre autoriseacutes par une personne exerccedilant lautoriteacute parentale
ecirctre titulaires dun permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave leacutetranger ou de toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger accompagneacute de la validation pour lanneacutee en cours ou pour lanneacutee preacuteceacutedente
Les mineurs de plus de 16 ans participant agrave des concours internationaux membres dune association sportive agreacuteeacutee et titulaires du carnet de tir et dune licence peuvent deacutetenir certaines armes de la cateacutegorie B (armes agrave feu de poing armes agrave feu deacutepaule) dans la limite de 12 Ces armes ne peuvent ecirctre utiliseacutees que dans un stand de tir deacuteclareacute
(qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
Sanctions
Le fait pour un mineur de ne pas respecter cette reacuteglementation est passible dune amende preacutevue pour les contraventions de 4egraveme classe dun montant maximum de 750 euro
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Quelles sont les dispositions transitoires entre les deux reacuteglementations sur les armes
Les dispositions transitoires qui sappliquent entre lancienne et la nouvelle
reacuteglementation notamment les deacutelais accordeacutes pour se mettre en conformiteacute avec les
nouvelles dispositions sont diffeacuterentes selon les cateacutegories darmes et selon quil
sagit darmes ou de munitions
Deacutelais pour les armes
Les autorisations deacutelivreacutees avant le 6 septembre 2013 conservent leur validiteacute
jusquagrave leur terme ou jusquagrave ce que larme pour laquelle elles ont eacuteteacute accordeacutees soit
ceacutedeacutee
Les personnes qui deacutetiennent au 6 septembre 2013 des armes deacutesormais soumises agrave
un reacutegime diffeacuterent disposent dun deacutelai dont la dureacutee varie de 3 mois agrave 5 ans pour
se mettre en conformiteacute avec la nouvelle reacuteglementation
Cas de figure Deacutelai
Armes de 5e 7e ou 8e cateacutegorie classeacutes agrave
compter de la reacuteforme en cateacutegorie A ou B
Deacutelai de 6 mois pour faire la demande
drsquoautorisation (soit avant le 6 mars 2014)
Armes deacutesormais soumises agrave
enregistrement et acquises depuis le 1er
deacutecembre 2011
Deacutelai de 6 mois (soit avant le 6 mars 2014)
pour faire la demande denregistrement
Armes deacutesormais soumises agrave deacuteclaration Deacutelai de 6 mois (soit avant le 6 mars 2014)
pour faire la deacuteclaration
Armes soumises agrave enregistrement et
deacutesormais soumises agrave deacuteclaration
Deacutelai de 5 ans pour faire la deacuteclaration
Armes dont lacquisition et la deacutetention
sont deacutesormais interdites
Deacutelai de 3 mois (soit avant le 6 deacutecembre 2014)
pour remettre larme aux services compeacutetents
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Possession de plus de 10 armes agrave poing agrave percussion annulaire agrave
1 coup
Deacutelai de 5 ans pour se
seacuteparer des armes en
surnombre
Mineurs ne participant pas agrave des compeacutetitions internationales et
posseacutedant plus de 3 armes agrave poing agrave percussion annulaire agrave 1
coup de la cateacutegorie B
Deacutelai de 5 ans pour se
seacuteparer des armes en
surnombre
Deacutelais pour les munitions
Pour se mettre en conformiteacute avec la reacuteglementation
les personnes qui deacutetiennent des systegravemes dalimentation dont la capaciteacute est
supeacuterieure agrave 20 ou 30 coups au 6 septembre 2013 disposent dun deacutelai de 3 ans pour
se mettre en conformiteacute avec la regraveglementation
les personnes qui deacutetiennent plus de 10 systegravemes dalimentation par arme
disposent dun deacutelai de 2 ans
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Les quotas applicables en matiegravere de tir sportif Pour les armes
3 quotas srsquoappliquent aux tireurs sportifs et un aux associations sportives de tir
Un quota de 12 armes de cateacutegorie B (1deg2deg 4deg et 9deg) maximum pour les
tireurs sportifs majeurs et mineurs participant agrave des concours internationaux (il
nrsquoy a plus de distinction entre armes agrave percussion centrale et armes agrave
percussion annulaire)
Un quota de dix armes de poing agrave percussion annulaire agrave un coup un
tireur sportif majeur ou mineur participant agrave une compeacutetition internationale ne
peut en acqueacuterir et deacutetenir plus de 10 (non comprises dans le quota
preacuteceacutedent)
Peacuteriode transitoire 5 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement
Un quota de 3 armes de poing agrave percussion annulaire agrave un coup
pour les mineurs de 12 ans au moins ne participant pas agrave des concours
internationaux
Peacuteriode transitoire 5 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement
Un quota drsquoune arme par fraction de 15 tireurs et drsquoun maximum de 60 armes pour les associations sportives de tir agreacuteeacutees
Pour les systegravemes drsquoalimentation
Le nombre de systegravemes drsquoalimentation est limiteacute agrave 10 par arme pour les
deacutetenteurs drsquoarmes de cateacutegories B et C (agrave lrsquoexception des personnes
pratiquant la discipline de tir de vitesse et en possession drsquoune attestation
feacutedeacuterale prouvant leur participation agrave cette discipline)
Peacuteriode transitoire 2 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement par rapport au quota
Pour les munitions
Le quota est de 1000 munitions par arme de cateacutegorie B (sous reacuteserve
drsquoautorisation de recompleacutetement au cours de lrsquoanneacutee)
Mecircme quota pour les munitions de la cateacutegorie C 6deget 7deg La deacutetention sans
lrsquoarme correspondante des munitions de la cateacutegorie C ou de la cateacutegorie 1deg D
est limiteacutee agrave 500
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Que faire en cas de vol ou perte dune arme
En cas de perte ou de vol dune arme dun eacuteleacutement darme ou de munitions des
cateacutegories A B C et de la cateacutegorie D soumise agrave enregistrement vous devez
effectuer immeacutediatement une deacuteclaration au commissariat de police ou agrave la
brigade de gendarmerie
Dans cette deacuteclaration vous devez deacutetailler preacuteciseacutement les circonstances de la perte
ou du vol et donner toutes les indications sur
o la marque
o le modegravele
o le calibre
o le numeacutero de seacuterie et la cateacutegorie
de larme de leacuteleacutement darme ou des munitions
Un reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration de perte ou de vol vous est alors remis et le
commissariat ou la gendarmerie transmet votre deacuteclaration agrave la preacutefecture qui vous a
accordeacute lautorisation ou deacutelivreacute le reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration ou denregistrement
Une nouvelle autorisation ou un nouveau reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration ou
denregistrement peuvent vous ecirctre deacutelivreacute si vous en faites la demande
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Que faire dune arme quon ne souhaite pas conserver Si vous souhaitez vous deacutebarrasser dune arme la maniegravere de proceacuteder est diffeacuterente
selon quil sagit
o dune arme dont vous avez heacuteriteacute (ou que vous avez trouveacutee)
o ou dune arme pour laquelle vous avez obtenu une autorisation ou fait une
deacuteclaration ou un enregistrement
Arme dont vous avez heacuteriteacute ou que vous avez trouveacutee
Sil sagit dune arme dont vous avez heacuteriteacutee ou que vous avez trouveacutee (quelle que
soit sa cateacutegorie) vous devez remplir le formulaire CERFA ndeg 1184502 et le
remettre au commissariat ou agrave la gendarmerie la plus proche de votre domicile
Arme soumise agrave deacuteclaration ou enregistrement
Si vous ne souhaitez plus deacutetenir une arme pour laquelle vous avez fait une
deacuteclaration ou une demande denregistrement vous devez si vous la vendez agrave un
particulier
vous assurer de lidentiteacute de lacqueacutereur et vous faire preacutesenter les documents
neacutecessaires agrave lacquisition (notamment permis de chasser licence sportive)
o adresser le reacuteceacutepisseacute de votre deacuteclaration ou de votre enregistrement rayeacute par la mention vendu au preacutefet de votre lieu de domicile
conserver pendant 5 ans les copies des documents preacutesenteacutes par lacqueacutereur
Vous pouvez eacutegalement faire constater cette vente par un armurier
Arme soumise agrave autorisation
Si vous ne souhaitez plus conserver une arme pour laquelle vous avez solliciteacute une
autorisation vous disposez de 3 mois agrave compter de la date dexpiration de la validiteacute
ou de la notification de refus de renouvellement pour vous en dessaisir
Pour faire cela vous pouvez
o soit la vendre agrave un armurier ou agrave un particulier en preacutesence dun armurier
o soit la faire neutraliser dans un eacutetablissement speacutecialiseacute
o soit la faire deacutetruire par un armurier
o soit la remettre agrave lEacutetat aux fins de destruction
Vous devez ensuite transmettre au preacutefet de votre lieu de domicile le document
justificatif de ce dessaisissement
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Quelle deacutemarche faut-il effectuer en cas de deacutemeacutenagement si on possegravede une arme Si vous posseacutedez une arme des cateacutegories B C ou de la cateacutegorie D soumise agrave
enregistrement et que vous deacutemeacutenagez dans un autre deacutepartement vous devez
deacuteclarer au preacutefet de ce nouveau deacutepartement de reacutesidence le nombre et la nature
des armes et eacuteleacutements darmes que vous deacutetenez
Agrave noter cela ne sapplique pas aux armes soumises agrave enregistrement acquises et
deacutetenues avant le 1er deacutecembre 2011
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Carte europeacuteenne darmes agrave feu La carte europeacuteenne darmes agrave feu est neacutecessaire pour entrer en France avec une
arme ou pour aller dans un autre pays europeacuteen avec une arme Elle atteste des
conditions de deacutetention et dutilisation reacuteguliegraveres des armes qui y sont inscrites
Obtention de la carte
La personne doit
o ecirctre de nationaliteacute franccedilaise ou posseacuteder la qualiteacute de reacutesident en France
o ecirctre leacutegalement deacutetentrice ou utilisatrice drsquoarmes agrave feu preacutealablement
autoriseacutees deacuteclareacutees ou enregistreacutee en preacutefecture
Documents agrave fournir
1egravere deacutelivrance
- les deux volets du CERFA Ndeg 10 832
- une copie dune piegravece didentiteacute en cours de validiteacute (carte nationale didentiteacute
passeport ou titre de seacutejour)
-2 photos didentiteacute reacutecentes et prises tecircte nue
-2 copies de justificatifs de domicile diffeacuterents (contrat de location factures
deacutelectriciteacute de gaz de teacuteleacutephone reacutecentes attestation dassurance)
-une copie des autorisations de deacutetention darmes de la cateacutegorie B etou
copie des reacuteceacutepisseacutes de deacuteclaration ou denregistrement des armes des cateacutegories C
et D
Renouvellement
o la CEAF agrave renouveler
o les deux volets du CERFA Ndeg 10 832
o un justificatif de domicile reacutecent si changement de domicile depuis
lrsquoeacutetablissement de la CEAF
o une copie des autorisations de deacutetention darmes de la cateacutegorie B
etou copie des reacuteceacutepisseacutes de deacuteclaration ou denregistrement des
armes des cateacutegories C et D
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Dureacutee de validiteacute
La carte europeacuteenne darmes agrave feu est deacutelivreacutee pour une peacuteriode de 5 ans Le preacutefet
ne peut deacutelivrer quune seule carte par demandeur
La demande de renouvellement se fait selon la mecircme proceacutedure que la demande
initiale
En cas de cession de perte de destruction ou de vol ou en cas de
transformation dune arme inscrite sur la carte europeacuteenne darmes agrave feu
son titulaire doit la restituer ou la faire rectifier par le preacutefet dans le mois qui
suit leacuteveacutenement
Il en est de mecircme lorsque les autorisations dacquisition ou de deacutetention darmes
arriveacutees agrave eacutecheacuteance ne sont pas renouveleacutees
En cas de perte ou de vol de la carte il convient de faire la deacuteclaration au
preacutefet du lieu de reacutesidence dans le mois qui suit lrsquoeacuteveacutenement
Toute carte europeacuteenne drsquoarmes agrave feu sur laquelle des modifications ont eacuteteacute
irreacuteguliegraverement apporteacutees ou sur laquelle apparaissent des alteacuterations grattages ou
surcharges sera confisqueacutee
Ougrave faire la demande drsquoautorisation de CEAF
agrave la Preacutefecture de lrsquoAude (par voie postale ou deacutepocirct)
Bureau du Cabinet Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance 52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9 Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 72
Par mail pref-courrieraudegouvfr
A NOTER PREVOIR UN DELAI DE UN MOIS ENTRE LE DEPOT DE LA DEMANDE ET LA DELIVRANCE DE LA CARTE EUROPEENNE DrsquoARME A FEU
Par ailleurs seul le demandeur est habiliteacute agrave retirer sa CEAF en se preacutesentant personnellement au bureau de deacutepocirct (ci-dessus indiqueacute)
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- Mineurs de 9 agrave 12 ans
- Mineurs entre 12 et 16 ans
- Mineurs de plus de 16 ans
- (qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
- Sanctions
-
Armes de la cateacutegorie D (en vente libre ou soumises agrave enregistrement) Les armes de la cateacutegorie D sont soit en vente libre (avec quelques restrictions
notamment en matiegravere de vente aux mineurs) soit soumises agrave une simple proceacutedure
denregistrement
Armes en vente libre
Sont classeacutes dans cette cateacutegorie
tout objet pouvant preacutesenter un danger pour la seacutecuriteacute publique comme par
exemple les armes non agrave feu camoufleacutees les poignards couteaux-poignards
matraques projecteurs hydrothermiques
certaines bombes aeacuterosols incapacitantes ou lacrymogegravenes
certaines armes agrave impulsion eacutelectrique de contact
les armes agrave feu dont tous les eacuteleacutements ont eacuteteacute neutraliseacutes
les armes historiques et de collection dont le modegravele est anteacuterieur au 1er
janvier 1900 (agrave lexception de celles classeacutees dans une autre cateacutegorie en raison de
leur dangerositeacute)
certaines armes historiques ou de collection dont le modegravele est posteacuterieur au
1er janvier 1900
les armes et les lanceurs dont le projectile est propulseacute de maniegravere non
pyrotechnique avec une eacutenergie agrave la bouche comprise entre 2 et 20 joules
les armes conccedilues exclusivement pour le tir de munitions agrave blanc agrave gaz ou de
signalisation et non convertibles pour dautres projectiles
les munitions et eacuteleacutements de munitions agrave poudre noire utilisables dans les
armes historiques et de collection
les mateacuteriels de guerre anteacuterieurs au 1er janvier 1946 et dont les armements
sont rendus impropres au tir
certains mateacuteriels de guerre posteacuterieurs au 1er janvier 1946 dont les
armements sont neutraliseacutes
Armes soumises agrave enregistrement
Doivent faire lobjet dune demande denregistrement
les armes deacutepaule agrave canon lisse tirant un coup par canon
les eacuteleacutements de ces armes
les munitions et eacuteleacutements des munitions de ces armes
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Munitions des armes soumises agrave enregistrement
Lacquisition des systegravemes dalimentation des armes de la cateacutegorie D soumises agrave
enregistrement se fait sur preacutesentation
soit du permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave leacutetranger accompagneacute du
titre de validation pour lanneacutee en cours (ou de lanneacutee preacuteceacutedente)
soit de la licence de tir en cours de validiteacute
Personnes autoriseacutees agrave acqueacuterir et deacutetenir une de ces armes
Pour acqueacuterir une de ces armes un de ses eacuteleacutements ou ses munitions il faut ecirctre majeur et pour les armes soumises agrave enregistrement il faut en plus ecirctre titulaire
dun permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave leacutetranger accompagneacute du
titre de validation pour lanneacutee en cours
ou dune licence en cours dune feacutedeacuteration sportive agreacuteeacutee par le ministegravere
chargeacute des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap
Agrave deacutefaut de lun de ces 2 documents il faut produire un certificat meacutedical datant de
moins dun mois
Agrave savoir les personnes ayant eacuteteacute traiteacutees dans un service de psychiatrie et qui
souhaitent acqueacuterir une arme ou des munitions doivent produire un certificat deacutelivreacute
par un meacutedecin psychiatre et datant de moins dun mois
Conservation agrave domicile
Pour conserver agrave son domicile une arme de la cateacutegorie D soumise agrave enregistrement
il faut
soit la ranger dans un coffre fort ou une armoire forte adapteacutes au type de
mateacuteriels deacutetenus
soit deacutemonter une piegravece essentielle la rendant immeacutediatement inutilisable et
conserver cette piegravece agrave part
soit utiliser tout autre dispositif empecircchant lenlegravevement de larme
Les munitions doivent ecirctre conserveacutees seacutepareacutement dans des conditions interdisant
laccegraves libre
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2 Conditions drsquoacquisition de deacutetention port et transport Autorisations drsquoacquisition et de deacutetention des armes de la cateacutegorie B Lacquisition et la deacutetention darmes de la cateacutegorie B par des particuliers sont
soumises agrave autorisation Cette autorisation est accordeacutee sous certaines conditions pour la
pratique du tir sportif ou pour des motifs de seacutecuriteacute agrave titre professionnel
Ougrave et comment faire la demande drsquoautorisation ou de renouvellement
par la voie postale agrave la Preacutefecture de lrsquoAude
Bureau du Cabinet- Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance
52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9 Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 72
Par mail pref-courrieraudegouvfr
Quelles sont les piegraveces agrave fournir
o le formulaire CERFA ndeg 12 64402 rempli lisiblement dateacute et signeacute
o la copie recto verso drsquoune piegravece justificative de lrsquoidentiteacute du demandeur en cours de validiteacute (CNI passeport carte de reacutesident)
o un extrait drsquoacte de naissance comportant les mentions marginales
o une copie drsquoun justificatif de domicile reacutecent
o lrsquooriginal de lrsquoavis favorable de la Feacutedeacuteration franccedilaise de tir reacutecent
o une copie du carnet de tir indiquant la date de chaque seacuteance controcircleacutee de pratique de tir comptabiliseacutee dans les 12 mois preacuteceacutedant la demande (3 seacuteances de tir controcircleacutees espaceacutees drsquoau moins 2 mois)
o une copie de la licence avec le verso compleacuteteacute et signeacute par le meacutedecin en cours de validiteacute
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o un document (copie de la facture ou attestation sur lrsquohonneur accompagneacutee drsquoune photographie du mateacuteriel) justifiant
soit lrsquoinstallation au domicile du demandeur drsquoun coffre-fort ou drsquoune armoire forte adapteacutes au type et au nombre de mateacuteriels deacutetenus
soit de lrsquoexistence drsquoune piegravece forte comportant une porte blindeacutee et dont les ouvrants sont proteacutegeacutes par des barreaux
o une enveloppe demi- format libelleacutee au nom preacutenom et adresse du demandeur
accompagneacutee de la liasse de recommandeacute avec accuseacute reacuteception affranchie de faccedilon suffisante en vue de lrsquoenvoi de lrsquo (des) autorisations du (des) renouvellement(s) au demandeur
si une seule autorisation affranchissement au tarif en recommandeacute avec AR de
20g si demande de plusieurs autorisations affranchissement au tarif en recommandeacute
avec AR de 50g
Documents compleacutementaires pour les personnes mineures
justificatif de la seacutelection en vue de concours internationaux attestation de la personne qui exerce lrsquoautoriteacute parentale mentionnant que
lrsquoarme est deacutetenue pour la pratique du tir sportif
Enfin pour pouvoir vous contacter en cas drsquoabsence de lrsquoune des piegraveces ci- dessus ou pour tout renseignement compleacutementaire Merci drsquoindiquer un numeacutero de teacuteleacutephone fixe ou mobile ougrave vous pouvez ecirctre joint etou une adresse mail Ces informations qui resteront confidentielles permettront drsquoacceacuteleacuterer lrsquoinstruction de votre demande Page 13
Deacuteclaration drsquoarmes de la cateacutegorie C
Pour acqueacuterir ou deacutetenir une arme de la cateacutegorie C quel que soit le type de
cette arme il faut respecter des conditions lieacutees notamment agrave lacircge ou agrave labsence de
condamnations Par ailleurs vous devez respecter des regravegles de seacutecuriteacute si vous
deacutetenez cette arme agrave votre domicile
Ougrave et comment faire la deacuteclaration
La deacuteclaration accompagneacutee des piegraveces citeacutees ci-dessus est transmise par
larmurier
par la voie postale agrave la Preacutefecture de lrsquoAude Bureau du Cabinet- Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance
52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9
Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 14
Par mail pref-courrieraudegouvfr
Quelles sont les piegraveces agrave fournir Armes acquises aupregraves dun armurier (ou aupregraves dun
particulier en preacutesence dun armurier) o le formulaire CERFA ndeg 12 650 02 rempli lisiblement dateacute et signeacute
o la copie drsquoune piegravece justificative de lrsquoidentiteacute du demandeur en cours de validiteacute (CNI passeport ou carte de reacutesident)
o la copie recto verso du permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave lrsquoeacutetranger ou de toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger accompagneacute drsquoun titre de validation de lrsquoanneacutee en cours ou de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
o ou une copie recto verso de la licence de tir drsquoune feacutedeacuteration sportive (tir ou ball- trap) en cours de validiteacute
La production de lrsquoun des 2 titres preacuteceacutedents suppleacutee agrave la production drsquoun certificat meacutedical dateacute de moins drsquoun mois attestant que lrsquoeacutetat physique et psychique du deacuteclarant nrsquoest pas incompatible avec la deacutetention drsquoarmes ou drsquoeacuteleacutements drsquoarmes
Page 14
o un document (copie de la facture ou attestation sur lrsquohonneur accompagneacutee drsquoune photographie du mateacuteriel srsquoil y a lieu) justifiant de la conservation des armes par soit lrsquoinstallation au domicile du demandeur drsquoun coffre-fort ou drsquoune armoire forte
adapteacutes au type et au nombre de mateacuteriels deacutetenus soit le deacutemontage drsquoune piegravece essentielle de lrsquoarme la rendant immeacutediatement
inutilisable laquelle est conserveacutee agrave part soit tout autre dispositif empecircchant lrsquoenlegravevement de lrsquoarme
o nb les munitions doivent ecirctre conserveacutees seacutepareacutement dans les conditions interdisant lrsquoaccegraves libre
En compleacutement pour les personnes mineures
Autorisation de deacutetention de la personne qui exerce lrsquoautoriteacute parentale Armes acquises par voie successorale ou par deacutecouverte
Tout particulier en possession drsquoune arme ou drsquoun eacuteleacutement drsquoarme de la cateacutegorie C qui lui est deacutevolu par la voie successorale doit en faire la deacuteclaration sans deacutelai agrave la preacutefecture de son domicile (pour lrsquoAude adresse ci- dessus)
Les piegraveces justificatives qui doivent accompagner sa deacuteclaration sont les mecircmes que celles listeacutees dans le paragraphe preacuteceacutedent
Page 15
Demande drsquoenregistrement des armes de la cateacutegorie D Les armes de la cateacutegorie D 1deg (armes de chasse) sont soumises agrave une
proceacutedure denregistrement La proceacutedure varie en fonction du mode dacquisition de
larme
Ougrave et comment faire la demande drsquoenregistrement
La demande accompagneacutee des piegraveces citeacutees ci-dessus est transmise par larmurier
par la voie postale agrave la Preacutefecture de lrsquoAude Bureau du Cabinet- Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance
52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9
Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 14
Par mail pref-courrieraudegouvfr
Quelles piegraveces sont agrave fournir
Armes acquises aupregraves dun armurier (ou aupregraves dun particulier en preacutesence dun armurier)
o le formulaire CERFA ndeg 14 70002 rempli lisiblement dateacute et signeacute
o la copie recto verso drsquoune piegravece justificative de lrsquoidentiteacute du demandeur en cours de validiteacute (CNI passeport ou carte de reacutesident)
o la copie recto verso du permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave lrsquoeacutetranger ou de toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger accompagneacute drsquoun titre de validation de lrsquoanneacutee en cours ou de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
o ou une copie recto verso de la licence de tir drsquoune feacutedeacuteration sportive (tir ou ball- trap) en cours de validiteacute
La production de lrsquoun des 2 titres preacuteceacutedents suppleacutee agrave la production drsquoun certificat meacutedical dateacute de moins drsquoun mois attestant que lrsquoeacutetat physique et psychique du deacuteclarant nrsquoest pas incompatible avec la deacutetention drsquoarmes ou drsquoeacuteleacutements drsquoarmes
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o un document (copie de la facture ou attestation sur lrsquohonneur accompagneacutee drsquoune photographie du mateacuteriel srsquoil y a lieu) justifiant de la conservation des armes par
- soit lrsquoinstallation au domicile du demandeur drsquoun coffre-fort ou drsquoune armoire forte adapteacutes au type et au nombre de mateacuteriels deacutetenus
- soit le deacutemontage drsquoune piegravece essentielle de lrsquoarme la rendant immeacutediatement inutilisable laquelle est conserveacutee agrave part
- soit tout autre dispositif empecircchant lrsquoenlegravevement de lrsquoarme -
nb les munitions doivent ecirctre conserveacutees seacutepareacutement dans les conditions interdisant lrsquoaccegraves libre
En compleacutement pour les personnes mineures Autorisation de deacutetention de la personne qui exerce lrsquoautoriteacute parentale
Armes acquises par voie successorale ou par deacutecouverte
Tout particulier en possession drsquoune arme ou drsquoun eacuteleacutement drsquoarme de la cateacutegorie D qui lui est deacutevolu par la voie successorale ou qui lrsquoa deacutecouverte doit faire la demande drsquoenregistrement de celle-ci sans deacutelai agrave la preacutefecture de son domicile Les piegraveces justificatives qui doivent accompagner sa demande sont les mecircmes que celles listeacutees ci- dessus
Page 17
Port et transport darmes
Le port et le transport des armes sont soumis agrave un reacutegime qui deacutepend du classement
de ces armes
Le port drsquoarme est le fait drsquoavoir une arme sur soi utilisable immeacutediatement
Le transport drsquoarme correspond au fait de deacuteplacer une arme en lrsquoayant aupregraves de soi et inutilisable immeacutediatement
Port et transport interdits
Sont interdits
le port des armes eacuteleacutements darmes et munitions des cateacutegories A et B (sauf
cas preacutevus ci-dessous)
le transport sans motif leacutegitime des armes eacuteleacutements darmes et munitions
de la cateacutegorie B
le port et le transport sans motif leacutegitime des armes eacuteleacutements darme et
munitions des cateacutegories C et D
Dans le cas ougrave les armes de cateacutegorie B C ou D doivent ecirctre transporteacutees de
maniegravere agrave ne pas ecirctre immeacutediatement utilisables
soit en recourant agrave un dispositif technique
soit en deacutemontant une de leurs piegraveces de seacutecuriteacute
Exceptions pour motifs professionnels ou leacutegitimes
Le port darmes de guerre darmes agrave feu dites de deacutefense darmes blanches ou
darmes de poing peut ecirctre autoriseacute uniquement pour des motifs professionnels ou
des motifs leacutegitimes
Motifs professionnels
Les fonctionnaires de police ou des douanes les agents de surveillance sont
autoriseacutes agrave porter et transporter des armes de la cateacutegorie B ou D dans le cadre de
leurs fonctions uniquement
Page 18
Port et transport dans le cadre de la chasse ou du tir sportif
Pour les armes des cateacutegories C et D concerneacutees le permis de chasser deacutelivreacute en
France ou agrave leacutetranger ou toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger
accompagneacute dun titre de validation de lanneacutee en cours ou de lanneacutee preacuteceacutedente
vaut titre de port pour leur utilisation en action de chasse ou toute activiteacute lieacutee agrave la
chasse
titre de transport en vue de leur utilisation en action de chasse ou toute activiteacute
lieacutee agrave la chasse
Pour les armes de la cateacutegorie B C ou D 1degconcerneacutees la licence de tir en cours
de validiteacute deacutelivreacutee par une feacutedeacuteration sportive ayant reccedilu lagreacutement du ministegravere
chargeacute des sports vaut titre de transport
Sanctions
Toute personne qui ne respecte pas la reacuteglementation sur le port et le transport des
armes (mecircme si elle en est reacuteguliegraverement deacutetentrice) est passible
pour les mateacuteriels de guerre les armes ou eacuteleacutements darmes et munitions de
cateacutegories A ou B de 5 ans demprisonnement et de 75 000 euro damende
pour les armes eacuteleacutements essentiels ou munitions de la cateacutegorie C de 2 ans
demprisonnement et de 30 000 euro damende
pour les armes munitions ou leurs eacuteleacutements de la cateacutegorie D (agrave lrsquoexception de
celle qui preacutesente une faible dangerositeacute) dun an demprisonnement et de
15 000 euro damende
Ainsi le port et le transport drsquoarmes de la cateacutegorie D 2deg sans motif leacutegitime et
sans respect de la regraveglementation (y compris les armes blanches) est constitutif drsquoun
deacutelit sous reacuteserve de dispositions particuliegraveres preacutevues par arrecircteacute ministeacuteriel telles
que
pour les armes munitions et eacuteleacutements de la cateacutegorie D 2deg h suivantes armes
et lanceurs dont le projectile est propulseacute de maniegravere non pyrotechnique avec une
eacutenergie agrave la bouche comprise entre 2 et 20 joules la peine est une contravention de
4egraveme classe soit une amende de 135 euro
Page 19
Lrsquoacquisition et la deacutetention drsquoarmes par les mineurs
La vente aux mineurs des armes et munitions des cateacutegories B C et D est
interdite Lacquisition ne peut ecirctre faite que par la personne qui deacutetient lautoriteacute
parentale (sauf si elle est inscrite au fichier national des personnes interdites
dacquisition et de deacutetention) La cateacutegorie darmes que peut deacutetenir un mineur est
fonction notamment de son acircge et de la possession dun permis de chasser ou
dune licence sportive de tir
Mineurs de 9 agrave 12 ans
Les mineurs de 9 agrave 12 ans ne peuvent deacutetenir que les armes munitions et eacuteleacutements de la cateacutegorie D 2deg h et j suivants
armes et lanceurs dont le projectile est propulseacute de maniegravere non pyrotechnique (avec une eacutenergie agrave la bouche comprise entre 2 et 20 joules) et leurs munitions
munitions et eacuteleacutements de munitions agrave poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection
Ils doivent pour cela
disposer de lautorisation de la personne exerccedilant lautoriteacute parentale (qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
et ecirctre titulaires dune licence en cours de validiteacute dune feacutedeacuteration sportive agreacutee par le ministegravere chargeacute des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap
Mineurs entre 12 et 16 ans
Les mineurs entre 12 et 16 ans peuvent deacutetenir des armes munitions et leurs eacuteleacutements de cateacutegories C et D sils remplissent les 2 conditions suivantes
y ecirctre autoriseacutes par une personne exerccedilant lautoriteacute parentale (qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
ecirctre titulaires dune licence en cours de validiteacute dune feacutedeacuteration sportive agreacutee par le ministegravere chargeacute de sports pour la pratique du tir ou du ball-trap
Page 20
Ils peuvent eacutegalement ecirctre autoriseacutes agrave la suite de 3 seacuteances controcircleacutees de pratique du tir agrave deacutetenir des armes de poing agrave percussion annulaire agrave un coup de la cateacutegorie B dans la limite de 3 agrave condition
de ne pas participer agrave des compeacutetitions internationales
et decirctre titulaire dune licence de tir en cours de validiteacute deacutelivreacutee par une feacutedeacuteration sportive agreacuteeacutee par le ministegravere chargeacute des sports
Mineurs de plus de 16 ans
Les mineurs de plus de 16 ans peuvent deacutetenir des armes munitions et leurs eacuteleacutements des cateacutegories C et D sils remplissent les 2 conditions suivantes
y ecirctre autoriseacutes par une personne exerccedilant lautoriteacute parentale
ecirctre titulaires dun permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave leacutetranger ou de toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger accompagneacute de la validation pour lanneacutee en cours ou pour lanneacutee preacuteceacutedente
Les mineurs de plus de 16 ans participant agrave des concours internationaux membres dune association sportive agreacuteeacutee et titulaires du carnet de tir et dune licence peuvent deacutetenir certaines armes de la cateacutegorie B (armes agrave feu de poing armes agrave feu deacutepaule) dans la limite de 12 Ces armes ne peuvent ecirctre utiliseacutees que dans un stand de tir deacuteclareacute
(qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
Sanctions
Le fait pour un mineur de ne pas respecter cette reacuteglementation est passible dune amende preacutevue pour les contraventions de 4egraveme classe dun montant maximum de 750 euro
Page 21
Quelles sont les dispositions transitoires entre les deux reacuteglementations sur les armes
Les dispositions transitoires qui sappliquent entre lancienne et la nouvelle
reacuteglementation notamment les deacutelais accordeacutes pour se mettre en conformiteacute avec les
nouvelles dispositions sont diffeacuterentes selon les cateacutegories darmes et selon quil
sagit darmes ou de munitions
Deacutelais pour les armes
Les autorisations deacutelivreacutees avant le 6 septembre 2013 conservent leur validiteacute
jusquagrave leur terme ou jusquagrave ce que larme pour laquelle elles ont eacuteteacute accordeacutees soit
ceacutedeacutee
Les personnes qui deacutetiennent au 6 septembre 2013 des armes deacutesormais soumises agrave
un reacutegime diffeacuterent disposent dun deacutelai dont la dureacutee varie de 3 mois agrave 5 ans pour
se mettre en conformiteacute avec la nouvelle reacuteglementation
Cas de figure Deacutelai
Armes de 5e 7e ou 8e cateacutegorie classeacutes agrave
compter de la reacuteforme en cateacutegorie A ou B
Deacutelai de 6 mois pour faire la demande
drsquoautorisation (soit avant le 6 mars 2014)
Armes deacutesormais soumises agrave
enregistrement et acquises depuis le 1er
deacutecembre 2011
Deacutelai de 6 mois (soit avant le 6 mars 2014)
pour faire la demande denregistrement
Armes deacutesormais soumises agrave deacuteclaration Deacutelai de 6 mois (soit avant le 6 mars 2014)
pour faire la deacuteclaration
Armes soumises agrave enregistrement et
deacutesormais soumises agrave deacuteclaration
Deacutelai de 5 ans pour faire la deacuteclaration
Armes dont lacquisition et la deacutetention
sont deacutesormais interdites
Deacutelai de 3 mois (soit avant le 6 deacutecembre 2014)
pour remettre larme aux services compeacutetents
Page 22
Possession de plus de 10 armes agrave poing agrave percussion annulaire agrave
1 coup
Deacutelai de 5 ans pour se
seacuteparer des armes en
surnombre
Mineurs ne participant pas agrave des compeacutetitions internationales et
posseacutedant plus de 3 armes agrave poing agrave percussion annulaire agrave 1
coup de la cateacutegorie B
Deacutelai de 5 ans pour se
seacuteparer des armes en
surnombre
Deacutelais pour les munitions
Pour se mettre en conformiteacute avec la reacuteglementation
les personnes qui deacutetiennent des systegravemes dalimentation dont la capaciteacute est
supeacuterieure agrave 20 ou 30 coups au 6 septembre 2013 disposent dun deacutelai de 3 ans pour
se mettre en conformiteacute avec la regraveglementation
les personnes qui deacutetiennent plus de 10 systegravemes dalimentation par arme
disposent dun deacutelai de 2 ans
Page 23
Les quotas applicables en matiegravere de tir sportif Pour les armes
3 quotas srsquoappliquent aux tireurs sportifs et un aux associations sportives de tir
Un quota de 12 armes de cateacutegorie B (1deg2deg 4deg et 9deg) maximum pour les
tireurs sportifs majeurs et mineurs participant agrave des concours internationaux (il
nrsquoy a plus de distinction entre armes agrave percussion centrale et armes agrave
percussion annulaire)
Un quota de dix armes de poing agrave percussion annulaire agrave un coup un
tireur sportif majeur ou mineur participant agrave une compeacutetition internationale ne
peut en acqueacuterir et deacutetenir plus de 10 (non comprises dans le quota
preacuteceacutedent)
Peacuteriode transitoire 5 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement
Un quota de 3 armes de poing agrave percussion annulaire agrave un coup
pour les mineurs de 12 ans au moins ne participant pas agrave des concours
internationaux
Peacuteriode transitoire 5 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement
Un quota drsquoune arme par fraction de 15 tireurs et drsquoun maximum de 60 armes pour les associations sportives de tir agreacuteeacutees
Pour les systegravemes drsquoalimentation
Le nombre de systegravemes drsquoalimentation est limiteacute agrave 10 par arme pour les
deacutetenteurs drsquoarmes de cateacutegories B et C (agrave lrsquoexception des personnes
pratiquant la discipline de tir de vitesse et en possession drsquoune attestation
feacutedeacuterale prouvant leur participation agrave cette discipline)
Peacuteriode transitoire 2 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement par rapport au quota
Pour les munitions
Le quota est de 1000 munitions par arme de cateacutegorie B (sous reacuteserve
drsquoautorisation de recompleacutetement au cours de lrsquoanneacutee)
Mecircme quota pour les munitions de la cateacutegorie C 6deget 7deg La deacutetention sans
lrsquoarme correspondante des munitions de la cateacutegorie C ou de la cateacutegorie 1deg D
est limiteacutee agrave 500
Page 24
Que faire en cas de vol ou perte dune arme
En cas de perte ou de vol dune arme dun eacuteleacutement darme ou de munitions des
cateacutegories A B C et de la cateacutegorie D soumise agrave enregistrement vous devez
effectuer immeacutediatement une deacuteclaration au commissariat de police ou agrave la
brigade de gendarmerie
Dans cette deacuteclaration vous devez deacutetailler preacuteciseacutement les circonstances de la perte
ou du vol et donner toutes les indications sur
o la marque
o le modegravele
o le calibre
o le numeacutero de seacuterie et la cateacutegorie
de larme de leacuteleacutement darme ou des munitions
Un reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration de perte ou de vol vous est alors remis et le
commissariat ou la gendarmerie transmet votre deacuteclaration agrave la preacutefecture qui vous a
accordeacute lautorisation ou deacutelivreacute le reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration ou denregistrement
Une nouvelle autorisation ou un nouveau reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration ou
denregistrement peuvent vous ecirctre deacutelivreacute si vous en faites la demande
Page 25
Que faire dune arme quon ne souhaite pas conserver Si vous souhaitez vous deacutebarrasser dune arme la maniegravere de proceacuteder est diffeacuterente
selon quil sagit
o dune arme dont vous avez heacuteriteacute (ou que vous avez trouveacutee)
o ou dune arme pour laquelle vous avez obtenu une autorisation ou fait une
deacuteclaration ou un enregistrement
Arme dont vous avez heacuteriteacute ou que vous avez trouveacutee
Sil sagit dune arme dont vous avez heacuteriteacutee ou que vous avez trouveacutee (quelle que
soit sa cateacutegorie) vous devez remplir le formulaire CERFA ndeg 1184502 et le
remettre au commissariat ou agrave la gendarmerie la plus proche de votre domicile
Arme soumise agrave deacuteclaration ou enregistrement
Si vous ne souhaitez plus deacutetenir une arme pour laquelle vous avez fait une
deacuteclaration ou une demande denregistrement vous devez si vous la vendez agrave un
particulier
vous assurer de lidentiteacute de lacqueacutereur et vous faire preacutesenter les documents
neacutecessaires agrave lacquisition (notamment permis de chasser licence sportive)
o adresser le reacuteceacutepisseacute de votre deacuteclaration ou de votre enregistrement rayeacute par la mention vendu au preacutefet de votre lieu de domicile
conserver pendant 5 ans les copies des documents preacutesenteacutes par lacqueacutereur
Vous pouvez eacutegalement faire constater cette vente par un armurier
Arme soumise agrave autorisation
Si vous ne souhaitez plus conserver une arme pour laquelle vous avez solliciteacute une
autorisation vous disposez de 3 mois agrave compter de la date dexpiration de la validiteacute
ou de la notification de refus de renouvellement pour vous en dessaisir
Pour faire cela vous pouvez
o soit la vendre agrave un armurier ou agrave un particulier en preacutesence dun armurier
o soit la faire neutraliser dans un eacutetablissement speacutecialiseacute
o soit la faire deacutetruire par un armurier
o soit la remettre agrave lEacutetat aux fins de destruction
Vous devez ensuite transmettre au preacutefet de votre lieu de domicile le document
justificatif de ce dessaisissement
Page 26
Quelle deacutemarche faut-il effectuer en cas de deacutemeacutenagement si on possegravede une arme Si vous posseacutedez une arme des cateacutegories B C ou de la cateacutegorie D soumise agrave
enregistrement et que vous deacutemeacutenagez dans un autre deacutepartement vous devez
deacuteclarer au preacutefet de ce nouveau deacutepartement de reacutesidence le nombre et la nature
des armes et eacuteleacutements darmes que vous deacutetenez
Agrave noter cela ne sapplique pas aux armes soumises agrave enregistrement acquises et
deacutetenues avant le 1er deacutecembre 2011
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Carte europeacuteenne darmes agrave feu La carte europeacuteenne darmes agrave feu est neacutecessaire pour entrer en France avec une
arme ou pour aller dans un autre pays europeacuteen avec une arme Elle atteste des
conditions de deacutetention et dutilisation reacuteguliegraveres des armes qui y sont inscrites
Obtention de la carte
La personne doit
o ecirctre de nationaliteacute franccedilaise ou posseacuteder la qualiteacute de reacutesident en France
o ecirctre leacutegalement deacutetentrice ou utilisatrice drsquoarmes agrave feu preacutealablement
autoriseacutees deacuteclareacutees ou enregistreacutee en preacutefecture
Documents agrave fournir
1egravere deacutelivrance
- les deux volets du CERFA Ndeg 10 832
- une copie dune piegravece didentiteacute en cours de validiteacute (carte nationale didentiteacute
passeport ou titre de seacutejour)
-2 photos didentiteacute reacutecentes et prises tecircte nue
-2 copies de justificatifs de domicile diffeacuterents (contrat de location factures
deacutelectriciteacute de gaz de teacuteleacutephone reacutecentes attestation dassurance)
-une copie des autorisations de deacutetention darmes de la cateacutegorie B etou
copie des reacuteceacutepisseacutes de deacuteclaration ou denregistrement des armes des cateacutegories C
et D
Renouvellement
o la CEAF agrave renouveler
o les deux volets du CERFA Ndeg 10 832
o un justificatif de domicile reacutecent si changement de domicile depuis
lrsquoeacutetablissement de la CEAF
o une copie des autorisations de deacutetention darmes de la cateacutegorie B
etou copie des reacuteceacutepisseacutes de deacuteclaration ou denregistrement des
armes des cateacutegories C et D
Page 28
Dureacutee de validiteacute
La carte europeacuteenne darmes agrave feu est deacutelivreacutee pour une peacuteriode de 5 ans Le preacutefet
ne peut deacutelivrer quune seule carte par demandeur
La demande de renouvellement se fait selon la mecircme proceacutedure que la demande
initiale
En cas de cession de perte de destruction ou de vol ou en cas de
transformation dune arme inscrite sur la carte europeacuteenne darmes agrave feu
son titulaire doit la restituer ou la faire rectifier par le preacutefet dans le mois qui
suit leacuteveacutenement
Il en est de mecircme lorsque les autorisations dacquisition ou de deacutetention darmes
arriveacutees agrave eacutecheacuteance ne sont pas renouveleacutees
En cas de perte ou de vol de la carte il convient de faire la deacuteclaration au
preacutefet du lieu de reacutesidence dans le mois qui suit lrsquoeacuteveacutenement
Toute carte europeacuteenne drsquoarmes agrave feu sur laquelle des modifications ont eacuteteacute
irreacuteguliegraverement apporteacutees ou sur laquelle apparaissent des alteacuterations grattages ou
surcharges sera confisqueacutee
Ougrave faire la demande drsquoautorisation de CEAF
agrave la Preacutefecture de lrsquoAude (par voie postale ou deacutepocirct)
Bureau du Cabinet Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance 52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9 Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 72
Par mail pref-courrieraudegouvfr
A NOTER PREVOIR UN DELAI DE UN MOIS ENTRE LE DEPOT DE LA DEMANDE ET LA DELIVRANCE DE LA CARTE EUROPEENNE DrsquoARME A FEU
Par ailleurs seul le demandeur est habiliteacute agrave retirer sa CEAF en se preacutesentant personnellement au bureau de deacutepocirct (ci-dessus indiqueacute)
Page 29
- Mineurs de 9 agrave 12 ans
- Mineurs entre 12 et 16 ans
- Mineurs de plus de 16 ans
- (qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
- Sanctions
-
Munitions des armes soumises agrave enregistrement
Lacquisition des systegravemes dalimentation des armes de la cateacutegorie D soumises agrave
enregistrement se fait sur preacutesentation
soit du permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave leacutetranger accompagneacute du
titre de validation pour lanneacutee en cours (ou de lanneacutee preacuteceacutedente)
soit de la licence de tir en cours de validiteacute
Personnes autoriseacutees agrave acqueacuterir et deacutetenir une de ces armes
Pour acqueacuterir une de ces armes un de ses eacuteleacutements ou ses munitions il faut ecirctre majeur et pour les armes soumises agrave enregistrement il faut en plus ecirctre titulaire
dun permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave leacutetranger accompagneacute du
titre de validation pour lanneacutee en cours
ou dune licence en cours dune feacutedeacuteration sportive agreacuteeacutee par le ministegravere
chargeacute des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap
Agrave deacutefaut de lun de ces 2 documents il faut produire un certificat meacutedical datant de
moins dun mois
Agrave savoir les personnes ayant eacuteteacute traiteacutees dans un service de psychiatrie et qui
souhaitent acqueacuterir une arme ou des munitions doivent produire un certificat deacutelivreacute
par un meacutedecin psychiatre et datant de moins dun mois
Conservation agrave domicile
Pour conserver agrave son domicile une arme de la cateacutegorie D soumise agrave enregistrement
il faut
soit la ranger dans un coffre fort ou une armoire forte adapteacutes au type de
mateacuteriels deacutetenus
soit deacutemonter une piegravece essentielle la rendant immeacutediatement inutilisable et
conserver cette piegravece agrave part
soit utiliser tout autre dispositif empecircchant lenlegravevement de larme
Les munitions doivent ecirctre conserveacutees seacutepareacutement dans des conditions interdisant
laccegraves libre
Page 11
2 Conditions drsquoacquisition de deacutetention port et transport Autorisations drsquoacquisition et de deacutetention des armes de la cateacutegorie B Lacquisition et la deacutetention darmes de la cateacutegorie B par des particuliers sont
soumises agrave autorisation Cette autorisation est accordeacutee sous certaines conditions pour la
pratique du tir sportif ou pour des motifs de seacutecuriteacute agrave titre professionnel
Ougrave et comment faire la demande drsquoautorisation ou de renouvellement
par la voie postale agrave la Preacutefecture de lrsquoAude
Bureau du Cabinet- Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance
52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9 Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 72
Par mail pref-courrieraudegouvfr
Quelles sont les piegraveces agrave fournir
o le formulaire CERFA ndeg 12 64402 rempli lisiblement dateacute et signeacute
o la copie recto verso drsquoune piegravece justificative de lrsquoidentiteacute du demandeur en cours de validiteacute (CNI passeport carte de reacutesident)
o un extrait drsquoacte de naissance comportant les mentions marginales
o une copie drsquoun justificatif de domicile reacutecent
o lrsquooriginal de lrsquoavis favorable de la Feacutedeacuteration franccedilaise de tir reacutecent
o une copie du carnet de tir indiquant la date de chaque seacuteance controcircleacutee de pratique de tir comptabiliseacutee dans les 12 mois preacuteceacutedant la demande (3 seacuteances de tir controcircleacutees espaceacutees drsquoau moins 2 mois)
o une copie de la licence avec le verso compleacuteteacute et signeacute par le meacutedecin en cours de validiteacute
Page 12
o un document (copie de la facture ou attestation sur lrsquohonneur accompagneacutee drsquoune photographie du mateacuteriel) justifiant
soit lrsquoinstallation au domicile du demandeur drsquoun coffre-fort ou drsquoune armoire forte adapteacutes au type et au nombre de mateacuteriels deacutetenus
soit de lrsquoexistence drsquoune piegravece forte comportant une porte blindeacutee et dont les ouvrants sont proteacutegeacutes par des barreaux
o une enveloppe demi- format libelleacutee au nom preacutenom et adresse du demandeur
accompagneacutee de la liasse de recommandeacute avec accuseacute reacuteception affranchie de faccedilon suffisante en vue de lrsquoenvoi de lrsquo (des) autorisations du (des) renouvellement(s) au demandeur
si une seule autorisation affranchissement au tarif en recommandeacute avec AR de
20g si demande de plusieurs autorisations affranchissement au tarif en recommandeacute
avec AR de 50g
Documents compleacutementaires pour les personnes mineures
justificatif de la seacutelection en vue de concours internationaux attestation de la personne qui exerce lrsquoautoriteacute parentale mentionnant que
lrsquoarme est deacutetenue pour la pratique du tir sportif
Enfin pour pouvoir vous contacter en cas drsquoabsence de lrsquoune des piegraveces ci- dessus ou pour tout renseignement compleacutementaire Merci drsquoindiquer un numeacutero de teacuteleacutephone fixe ou mobile ougrave vous pouvez ecirctre joint etou une adresse mail Ces informations qui resteront confidentielles permettront drsquoacceacuteleacuterer lrsquoinstruction de votre demande Page 13
Deacuteclaration drsquoarmes de la cateacutegorie C
Pour acqueacuterir ou deacutetenir une arme de la cateacutegorie C quel que soit le type de
cette arme il faut respecter des conditions lieacutees notamment agrave lacircge ou agrave labsence de
condamnations Par ailleurs vous devez respecter des regravegles de seacutecuriteacute si vous
deacutetenez cette arme agrave votre domicile
Ougrave et comment faire la deacuteclaration
La deacuteclaration accompagneacutee des piegraveces citeacutees ci-dessus est transmise par
larmurier
par la voie postale agrave la Preacutefecture de lrsquoAude Bureau du Cabinet- Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance
52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9
Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 14
Par mail pref-courrieraudegouvfr
Quelles sont les piegraveces agrave fournir Armes acquises aupregraves dun armurier (ou aupregraves dun
particulier en preacutesence dun armurier) o le formulaire CERFA ndeg 12 650 02 rempli lisiblement dateacute et signeacute
o la copie drsquoune piegravece justificative de lrsquoidentiteacute du demandeur en cours de validiteacute (CNI passeport ou carte de reacutesident)
o la copie recto verso du permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave lrsquoeacutetranger ou de toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger accompagneacute drsquoun titre de validation de lrsquoanneacutee en cours ou de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
o ou une copie recto verso de la licence de tir drsquoune feacutedeacuteration sportive (tir ou ball- trap) en cours de validiteacute
La production de lrsquoun des 2 titres preacuteceacutedents suppleacutee agrave la production drsquoun certificat meacutedical dateacute de moins drsquoun mois attestant que lrsquoeacutetat physique et psychique du deacuteclarant nrsquoest pas incompatible avec la deacutetention drsquoarmes ou drsquoeacuteleacutements drsquoarmes
Page 14
o un document (copie de la facture ou attestation sur lrsquohonneur accompagneacutee drsquoune photographie du mateacuteriel srsquoil y a lieu) justifiant de la conservation des armes par soit lrsquoinstallation au domicile du demandeur drsquoun coffre-fort ou drsquoune armoire forte
adapteacutes au type et au nombre de mateacuteriels deacutetenus soit le deacutemontage drsquoune piegravece essentielle de lrsquoarme la rendant immeacutediatement
inutilisable laquelle est conserveacutee agrave part soit tout autre dispositif empecircchant lrsquoenlegravevement de lrsquoarme
o nb les munitions doivent ecirctre conserveacutees seacutepareacutement dans les conditions interdisant lrsquoaccegraves libre
En compleacutement pour les personnes mineures
Autorisation de deacutetention de la personne qui exerce lrsquoautoriteacute parentale Armes acquises par voie successorale ou par deacutecouverte
Tout particulier en possession drsquoune arme ou drsquoun eacuteleacutement drsquoarme de la cateacutegorie C qui lui est deacutevolu par la voie successorale doit en faire la deacuteclaration sans deacutelai agrave la preacutefecture de son domicile (pour lrsquoAude adresse ci- dessus)
Les piegraveces justificatives qui doivent accompagner sa deacuteclaration sont les mecircmes que celles listeacutees dans le paragraphe preacuteceacutedent
Page 15
Demande drsquoenregistrement des armes de la cateacutegorie D Les armes de la cateacutegorie D 1deg (armes de chasse) sont soumises agrave une
proceacutedure denregistrement La proceacutedure varie en fonction du mode dacquisition de
larme
Ougrave et comment faire la demande drsquoenregistrement
La demande accompagneacutee des piegraveces citeacutees ci-dessus est transmise par larmurier
par la voie postale agrave la Preacutefecture de lrsquoAude Bureau du Cabinet- Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance
52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9
Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 14
Par mail pref-courrieraudegouvfr
Quelles piegraveces sont agrave fournir
Armes acquises aupregraves dun armurier (ou aupregraves dun particulier en preacutesence dun armurier)
o le formulaire CERFA ndeg 14 70002 rempli lisiblement dateacute et signeacute
o la copie recto verso drsquoune piegravece justificative de lrsquoidentiteacute du demandeur en cours de validiteacute (CNI passeport ou carte de reacutesident)
o la copie recto verso du permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave lrsquoeacutetranger ou de toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger accompagneacute drsquoun titre de validation de lrsquoanneacutee en cours ou de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
o ou une copie recto verso de la licence de tir drsquoune feacutedeacuteration sportive (tir ou ball- trap) en cours de validiteacute
La production de lrsquoun des 2 titres preacuteceacutedents suppleacutee agrave la production drsquoun certificat meacutedical dateacute de moins drsquoun mois attestant que lrsquoeacutetat physique et psychique du deacuteclarant nrsquoest pas incompatible avec la deacutetention drsquoarmes ou drsquoeacuteleacutements drsquoarmes
Page 16
o un document (copie de la facture ou attestation sur lrsquohonneur accompagneacutee drsquoune photographie du mateacuteriel srsquoil y a lieu) justifiant de la conservation des armes par
- soit lrsquoinstallation au domicile du demandeur drsquoun coffre-fort ou drsquoune armoire forte adapteacutes au type et au nombre de mateacuteriels deacutetenus
- soit le deacutemontage drsquoune piegravece essentielle de lrsquoarme la rendant immeacutediatement inutilisable laquelle est conserveacutee agrave part
- soit tout autre dispositif empecircchant lrsquoenlegravevement de lrsquoarme -
nb les munitions doivent ecirctre conserveacutees seacutepareacutement dans les conditions interdisant lrsquoaccegraves libre
En compleacutement pour les personnes mineures Autorisation de deacutetention de la personne qui exerce lrsquoautoriteacute parentale
Armes acquises par voie successorale ou par deacutecouverte
Tout particulier en possession drsquoune arme ou drsquoun eacuteleacutement drsquoarme de la cateacutegorie D qui lui est deacutevolu par la voie successorale ou qui lrsquoa deacutecouverte doit faire la demande drsquoenregistrement de celle-ci sans deacutelai agrave la preacutefecture de son domicile Les piegraveces justificatives qui doivent accompagner sa demande sont les mecircmes que celles listeacutees ci- dessus
Page 17
Port et transport darmes
Le port et le transport des armes sont soumis agrave un reacutegime qui deacutepend du classement
de ces armes
Le port drsquoarme est le fait drsquoavoir une arme sur soi utilisable immeacutediatement
Le transport drsquoarme correspond au fait de deacuteplacer une arme en lrsquoayant aupregraves de soi et inutilisable immeacutediatement
Port et transport interdits
Sont interdits
le port des armes eacuteleacutements darmes et munitions des cateacutegories A et B (sauf
cas preacutevus ci-dessous)
le transport sans motif leacutegitime des armes eacuteleacutements darmes et munitions
de la cateacutegorie B
le port et le transport sans motif leacutegitime des armes eacuteleacutements darme et
munitions des cateacutegories C et D
Dans le cas ougrave les armes de cateacutegorie B C ou D doivent ecirctre transporteacutees de
maniegravere agrave ne pas ecirctre immeacutediatement utilisables
soit en recourant agrave un dispositif technique
soit en deacutemontant une de leurs piegraveces de seacutecuriteacute
Exceptions pour motifs professionnels ou leacutegitimes
Le port darmes de guerre darmes agrave feu dites de deacutefense darmes blanches ou
darmes de poing peut ecirctre autoriseacute uniquement pour des motifs professionnels ou
des motifs leacutegitimes
Motifs professionnels
Les fonctionnaires de police ou des douanes les agents de surveillance sont
autoriseacutes agrave porter et transporter des armes de la cateacutegorie B ou D dans le cadre de
leurs fonctions uniquement
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Port et transport dans le cadre de la chasse ou du tir sportif
Pour les armes des cateacutegories C et D concerneacutees le permis de chasser deacutelivreacute en
France ou agrave leacutetranger ou toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger
accompagneacute dun titre de validation de lanneacutee en cours ou de lanneacutee preacuteceacutedente
vaut titre de port pour leur utilisation en action de chasse ou toute activiteacute lieacutee agrave la
chasse
titre de transport en vue de leur utilisation en action de chasse ou toute activiteacute
lieacutee agrave la chasse
Pour les armes de la cateacutegorie B C ou D 1degconcerneacutees la licence de tir en cours
de validiteacute deacutelivreacutee par une feacutedeacuteration sportive ayant reccedilu lagreacutement du ministegravere
chargeacute des sports vaut titre de transport
Sanctions
Toute personne qui ne respecte pas la reacuteglementation sur le port et le transport des
armes (mecircme si elle en est reacuteguliegraverement deacutetentrice) est passible
pour les mateacuteriels de guerre les armes ou eacuteleacutements darmes et munitions de
cateacutegories A ou B de 5 ans demprisonnement et de 75 000 euro damende
pour les armes eacuteleacutements essentiels ou munitions de la cateacutegorie C de 2 ans
demprisonnement et de 30 000 euro damende
pour les armes munitions ou leurs eacuteleacutements de la cateacutegorie D (agrave lrsquoexception de
celle qui preacutesente une faible dangerositeacute) dun an demprisonnement et de
15 000 euro damende
Ainsi le port et le transport drsquoarmes de la cateacutegorie D 2deg sans motif leacutegitime et
sans respect de la regraveglementation (y compris les armes blanches) est constitutif drsquoun
deacutelit sous reacuteserve de dispositions particuliegraveres preacutevues par arrecircteacute ministeacuteriel telles
que
pour les armes munitions et eacuteleacutements de la cateacutegorie D 2deg h suivantes armes
et lanceurs dont le projectile est propulseacute de maniegravere non pyrotechnique avec une
eacutenergie agrave la bouche comprise entre 2 et 20 joules la peine est une contravention de
4egraveme classe soit une amende de 135 euro
Page 19
Lrsquoacquisition et la deacutetention drsquoarmes par les mineurs
La vente aux mineurs des armes et munitions des cateacutegories B C et D est
interdite Lacquisition ne peut ecirctre faite que par la personne qui deacutetient lautoriteacute
parentale (sauf si elle est inscrite au fichier national des personnes interdites
dacquisition et de deacutetention) La cateacutegorie darmes que peut deacutetenir un mineur est
fonction notamment de son acircge et de la possession dun permis de chasser ou
dune licence sportive de tir
Mineurs de 9 agrave 12 ans
Les mineurs de 9 agrave 12 ans ne peuvent deacutetenir que les armes munitions et eacuteleacutements de la cateacutegorie D 2deg h et j suivants
armes et lanceurs dont le projectile est propulseacute de maniegravere non pyrotechnique (avec une eacutenergie agrave la bouche comprise entre 2 et 20 joules) et leurs munitions
munitions et eacuteleacutements de munitions agrave poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection
Ils doivent pour cela
disposer de lautorisation de la personne exerccedilant lautoriteacute parentale (qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
et ecirctre titulaires dune licence en cours de validiteacute dune feacutedeacuteration sportive agreacutee par le ministegravere chargeacute des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap
Mineurs entre 12 et 16 ans
Les mineurs entre 12 et 16 ans peuvent deacutetenir des armes munitions et leurs eacuteleacutements de cateacutegories C et D sils remplissent les 2 conditions suivantes
y ecirctre autoriseacutes par une personne exerccedilant lautoriteacute parentale (qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
ecirctre titulaires dune licence en cours de validiteacute dune feacutedeacuteration sportive agreacutee par le ministegravere chargeacute de sports pour la pratique du tir ou du ball-trap
Page 20
Ils peuvent eacutegalement ecirctre autoriseacutes agrave la suite de 3 seacuteances controcircleacutees de pratique du tir agrave deacutetenir des armes de poing agrave percussion annulaire agrave un coup de la cateacutegorie B dans la limite de 3 agrave condition
de ne pas participer agrave des compeacutetitions internationales
et decirctre titulaire dune licence de tir en cours de validiteacute deacutelivreacutee par une feacutedeacuteration sportive agreacuteeacutee par le ministegravere chargeacute des sports
Mineurs de plus de 16 ans
Les mineurs de plus de 16 ans peuvent deacutetenir des armes munitions et leurs eacuteleacutements des cateacutegories C et D sils remplissent les 2 conditions suivantes
y ecirctre autoriseacutes par une personne exerccedilant lautoriteacute parentale
ecirctre titulaires dun permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave leacutetranger ou de toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger accompagneacute de la validation pour lanneacutee en cours ou pour lanneacutee preacuteceacutedente
Les mineurs de plus de 16 ans participant agrave des concours internationaux membres dune association sportive agreacuteeacutee et titulaires du carnet de tir et dune licence peuvent deacutetenir certaines armes de la cateacutegorie B (armes agrave feu de poing armes agrave feu deacutepaule) dans la limite de 12 Ces armes ne peuvent ecirctre utiliseacutees que dans un stand de tir deacuteclareacute
(qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
Sanctions
Le fait pour un mineur de ne pas respecter cette reacuteglementation est passible dune amende preacutevue pour les contraventions de 4egraveme classe dun montant maximum de 750 euro
Page 21
Quelles sont les dispositions transitoires entre les deux reacuteglementations sur les armes
Les dispositions transitoires qui sappliquent entre lancienne et la nouvelle
reacuteglementation notamment les deacutelais accordeacutes pour se mettre en conformiteacute avec les
nouvelles dispositions sont diffeacuterentes selon les cateacutegories darmes et selon quil
sagit darmes ou de munitions
Deacutelais pour les armes
Les autorisations deacutelivreacutees avant le 6 septembre 2013 conservent leur validiteacute
jusquagrave leur terme ou jusquagrave ce que larme pour laquelle elles ont eacuteteacute accordeacutees soit
ceacutedeacutee
Les personnes qui deacutetiennent au 6 septembre 2013 des armes deacutesormais soumises agrave
un reacutegime diffeacuterent disposent dun deacutelai dont la dureacutee varie de 3 mois agrave 5 ans pour
se mettre en conformiteacute avec la nouvelle reacuteglementation
Cas de figure Deacutelai
Armes de 5e 7e ou 8e cateacutegorie classeacutes agrave
compter de la reacuteforme en cateacutegorie A ou B
Deacutelai de 6 mois pour faire la demande
drsquoautorisation (soit avant le 6 mars 2014)
Armes deacutesormais soumises agrave
enregistrement et acquises depuis le 1er
deacutecembre 2011
Deacutelai de 6 mois (soit avant le 6 mars 2014)
pour faire la demande denregistrement
Armes deacutesormais soumises agrave deacuteclaration Deacutelai de 6 mois (soit avant le 6 mars 2014)
pour faire la deacuteclaration
Armes soumises agrave enregistrement et
deacutesormais soumises agrave deacuteclaration
Deacutelai de 5 ans pour faire la deacuteclaration
Armes dont lacquisition et la deacutetention
sont deacutesormais interdites
Deacutelai de 3 mois (soit avant le 6 deacutecembre 2014)
pour remettre larme aux services compeacutetents
Page 22
Possession de plus de 10 armes agrave poing agrave percussion annulaire agrave
1 coup
Deacutelai de 5 ans pour se
seacuteparer des armes en
surnombre
Mineurs ne participant pas agrave des compeacutetitions internationales et
posseacutedant plus de 3 armes agrave poing agrave percussion annulaire agrave 1
coup de la cateacutegorie B
Deacutelai de 5 ans pour se
seacuteparer des armes en
surnombre
Deacutelais pour les munitions
Pour se mettre en conformiteacute avec la reacuteglementation
les personnes qui deacutetiennent des systegravemes dalimentation dont la capaciteacute est
supeacuterieure agrave 20 ou 30 coups au 6 septembre 2013 disposent dun deacutelai de 3 ans pour
se mettre en conformiteacute avec la regraveglementation
les personnes qui deacutetiennent plus de 10 systegravemes dalimentation par arme
disposent dun deacutelai de 2 ans
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Les quotas applicables en matiegravere de tir sportif Pour les armes
3 quotas srsquoappliquent aux tireurs sportifs et un aux associations sportives de tir
Un quota de 12 armes de cateacutegorie B (1deg2deg 4deg et 9deg) maximum pour les
tireurs sportifs majeurs et mineurs participant agrave des concours internationaux (il
nrsquoy a plus de distinction entre armes agrave percussion centrale et armes agrave
percussion annulaire)
Un quota de dix armes de poing agrave percussion annulaire agrave un coup un
tireur sportif majeur ou mineur participant agrave une compeacutetition internationale ne
peut en acqueacuterir et deacutetenir plus de 10 (non comprises dans le quota
preacuteceacutedent)
Peacuteriode transitoire 5 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement
Un quota de 3 armes de poing agrave percussion annulaire agrave un coup
pour les mineurs de 12 ans au moins ne participant pas agrave des concours
internationaux
Peacuteriode transitoire 5 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement
Un quota drsquoune arme par fraction de 15 tireurs et drsquoun maximum de 60 armes pour les associations sportives de tir agreacuteeacutees
Pour les systegravemes drsquoalimentation
Le nombre de systegravemes drsquoalimentation est limiteacute agrave 10 par arme pour les
deacutetenteurs drsquoarmes de cateacutegories B et C (agrave lrsquoexception des personnes
pratiquant la discipline de tir de vitesse et en possession drsquoune attestation
feacutedeacuterale prouvant leur participation agrave cette discipline)
Peacuteriode transitoire 2 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement par rapport au quota
Pour les munitions
Le quota est de 1000 munitions par arme de cateacutegorie B (sous reacuteserve
drsquoautorisation de recompleacutetement au cours de lrsquoanneacutee)
Mecircme quota pour les munitions de la cateacutegorie C 6deget 7deg La deacutetention sans
lrsquoarme correspondante des munitions de la cateacutegorie C ou de la cateacutegorie 1deg D
est limiteacutee agrave 500
Page 24
Que faire en cas de vol ou perte dune arme
En cas de perte ou de vol dune arme dun eacuteleacutement darme ou de munitions des
cateacutegories A B C et de la cateacutegorie D soumise agrave enregistrement vous devez
effectuer immeacutediatement une deacuteclaration au commissariat de police ou agrave la
brigade de gendarmerie
Dans cette deacuteclaration vous devez deacutetailler preacuteciseacutement les circonstances de la perte
ou du vol et donner toutes les indications sur
o la marque
o le modegravele
o le calibre
o le numeacutero de seacuterie et la cateacutegorie
de larme de leacuteleacutement darme ou des munitions
Un reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration de perte ou de vol vous est alors remis et le
commissariat ou la gendarmerie transmet votre deacuteclaration agrave la preacutefecture qui vous a
accordeacute lautorisation ou deacutelivreacute le reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration ou denregistrement
Une nouvelle autorisation ou un nouveau reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration ou
denregistrement peuvent vous ecirctre deacutelivreacute si vous en faites la demande
Page 25
Que faire dune arme quon ne souhaite pas conserver Si vous souhaitez vous deacutebarrasser dune arme la maniegravere de proceacuteder est diffeacuterente
selon quil sagit
o dune arme dont vous avez heacuteriteacute (ou que vous avez trouveacutee)
o ou dune arme pour laquelle vous avez obtenu une autorisation ou fait une
deacuteclaration ou un enregistrement
Arme dont vous avez heacuteriteacute ou que vous avez trouveacutee
Sil sagit dune arme dont vous avez heacuteriteacutee ou que vous avez trouveacutee (quelle que
soit sa cateacutegorie) vous devez remplir le formulaire CERFA ndeg 1184502 et le
remettre au commissariat ou agrave la gendarmerie la plus proche de votre domicile
Arme soumise agrave deacuteclaration ou enregistrement
Si vous ne souhaitez plus deacutetenir une arme pour laquelle vous avez fait une
deacuteclaration ou une demande denregistrement vous devez si vous la vendez agrave un
particulier
vous assurer de lidentiteacute de lacqueacutereur et vous faire preacutesenter les documents
neacutecessaires agrave lacquisition (notamment permis de chasser licence sportive)
o adresser le reacuteceacutepisseacute de votre deacuteclaration ou de votre enregistrement rayeacute par la mention vendu au preacutefet de votre lieu de domicile
conserver pendant 5 ans les copies des documents preacutesenteacutes par lacqueacutereur
Vous pouvez eacutegalement faire constater cette vente par un armurier
Arme soumise agrave autorisation
Si vous ne souhaitez plus conserver une arme pour laquelle vous avez solliciteacute une
autorisation vous disposez de 3 mois agrave compter de la date dexpiration de la validiteacute
ou de la notification de refus de renouvellement pour vous en dessaisir
Pour faire cela vous pouvez
o soit la vendre agrave un armurier ou agrave un particulier en preacutesence dun armurier
o soit la faire neutraliser dans un eacutetablissement speacutecialiseacute
o soit la faire deacutetruire par un armurier
o soit la remettre agrave lEacutetat aux fins de destruction
Vous devez ensuite transmettre au preacutefet de votre lieu de domicile le document
justificatif de ce dessaisissement
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Quelle deacutemarche faut-il effectuer en cas de deacutemeacutenagement si on possegravede une arme Si vous posseacutedez une arme des cateacutegories B C ou de la cateacutegorie D soumise agrave
enregistrement et que vous deacutemeacutenagez dans un autre deacutepartement vous devez
deacuteclarer au preacutefet de ce nouveau deacutepartement de reacutesidence le nombre et la nature
des armes et eacuteleacutements darmes que vous deacutetenez
Agrave noter cela ne sapplique pas aux armes soumises agrave enregistrement acquises et
deacutetenues avant le 1er deacutecembre 2011
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Carte europeacuteenne darmes agrave feu La carte europeacuteenne darmes agrave feu est neacutecessaire pour entrer en France avec une
arme ou pour aller dans un autre pays europeacuteen avec une arme Elle atteste des
conditions de deacutetention et dutilisation reacuteguliegraveres des armes qui y sont inscrites
Obtention de la carte
La personne doit
o ecirctre de nationaliteacute franccedilaise ou posseacuteder la qualiteacute de reacutesident en France
o ecirctre leacutegalement deacutetentrice ou utilisatrice drsquoarmes agrave feu preacutealablement
autoriseacutees deacuteclareacutees ou enregistreacutee en preacutefecture
Documents agrave fournir
1egravere deacutelivrance
- les deux volets du CERFA Ndeg 10 832
- une copie dune piegravece didentiteacute en cours de validiteacute (carte nationale didentiteacute
passeport ou titre de seacutejour)
-2 photos didentiteacute reacutecentes et prises tecircte nue
-2 copies de justificatifs de domicile diffeacuterents (contrat de location factures
deacutelectriciteacute de gaz de teacuteleacutephone reacutecentes attestation dassurance)
-une copie des autorisations de deacutetention darmes de la cateacutegorie B etou
copie des reacuteceacutepisseacutes de deacuteclaration ou denregistrement des armes des cateacutegories C
et D
Renouvellement
o la CEAF agrave renouveler
o les deux volets du CERFA Ndeg 10 832
o un justificatif de domicile reacutecent si changement de domicile depuis
lrsquoeacutetablissement de la CEAF
o une copie des autorisations de deacutetention darmes de la cateacutegorie B
etou copie des reacuteceacutepisseacutes de deacuteclaration ou denregistrement des
armes des cateacutegories C et D
Page 28
Dureacutee de validiteacute
La carte europeacuteenne darmes agrave feu est deacutelivreacutee pour une peacuteriode de 5 ans Le preacutefet
ne peut deacutelivrer quune seule carte par demandeur
La demande de renouvellement se fait selon la mecircme proceacutedure que la demande
initiale
En cas de cession de perte de destruction ou de vol ou en cas de
transformation dune arme inscrite sur la carte europeacuteenne darmes agrave feu
son titulaire doit la restituer ou la faire rectifier par le preacutefet dans le mois qui
suit leacuteveacutenement
Il en est de mecircme lorsque les autorisations dacquisition ou de deacutetention darmes
arriveacutees agrave eacutecheacuteance ne sont pas renouveleacutees
En cas de perte ou de vol de la carte il convient de faire la deacuteclaration au
preacutefet du lieu de reacutesidence dans le mois qui suit lrsquoeacuteveacutenement
Toute carte europeacuteenne drsquoarmes agrave feu sur laquelle des modifications ont eacuteteacute
irreacuteguliegraverement apporteacutees ou sur laquelle apparaissent des alteacuterations grattages ou
surcharges sera confisqueacutee
Ougrave faire la demande drsquoautorisation de CEAF
agrave la Preacutefecture de lrsquoAude (par voie postale ou deacutepocirct)
Bureau du Cabinet Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance 52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9 Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 72
Par mail pref-courrieraudegouvfr
A NOTER PREVOIR UN DELAI DE UN MOIS ENTRE LE DEPOT DE LA DEMANDE ET LA DELIVRANCE DE LA CARTE EUROPEENNE DrsquoARME A FEU
Par ailleurs seul le demandeur est habiliteacute agrave retirer sa CEAF en se preacutesentant personnellement au bureau de deacutepocirct (ci-dessus indiqueacute)
Page 29
- Mineurs de 9 agrave 12 ans
- Mineurs entre 12 et 16 ans
- Mineurs de plus de 16 ans
- (qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
- Sanctions
-
2 Conditions drsquoacquisition de deacutetention port et transport Autorisations drsquoacquisition et de deacutetention des armes de la cateacutegorie B Lacquisition et la deacutetention darmes de la cateacutegorie B par des particuliers sont
soumises agrave autorisation Cette autorisation est accordeacutee sous certaines conditions pour la
pratique du tir sportif ou pour des motifs de seacutecuriteacute agrave titre professionnel
Ougrave et comment faire la demande drsquoautorisation ou de renouvellement
par la voie postale agrave la Preacutefecture de lrsquoAude
Bureau du Cabinet- Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance
52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9 Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 72
Par mail pref-courrieraudegouvfr
Quelles sont les piegraveces agrave fournir
o le formulaire CERFA ndeg 12 64402 rempli lisiblement dateacute et signeacute
o la copie recto verso drsquoune piegravece justificative de lrsquoidentiteacute du demandeur en cours de validiteacute (CNI passeport carte de reacutesident)
o un extrait drsquoacte de naissance comportant les mentions marginales
o une copie drsquoun justificatif de domicile reacutecent
o lrsquooriginal de lrsquoavis favorable de la Feacutedeacuteration franccedilaise de tir reacutecent
o une copie du carnet de tir indiquant la date de chaque seacuteance controcircleacutee de pratique de tir comptabiliseacutee dans les 12 mois preacuteceacutedant la demande (3 seacuteances de tir controcircleacutees espaceacutees drsquoau moins 2 mois)
o une copie de la licence avec le verso compleacuteteacute et signeacute par le meacutedecin en cours de validiteacute
Page 12
o un document (copie de la facture ou attestation sur lrsquohonneur accompagneacutee drsquoune photographie du mateacuteriel) justifiant
soit lrsquoinstallation au domicile du demandeur drsquoun coffre-fort ou drsquoune armoire forte adapteacutes au type et au nombre de mateacuteriels deacutetenus
soit de lrsquoexistence drsquoune piegravece forte comportant une porte blindeacutee et dont les ouvrants sont proteacutegeacutes par des barreaux
o une enveloppe demi- format libelleacutee au nom preacutenom et adresse du demandeur
accompagneacutee de la liasse de recommandeacute avec accuseacute reacuteception affranchie de faccedilon suffisante en vue de lrsquoenvoi de lrsquo (des) autorisations du (des) renouvellement(s) au demandeur
si une seule autorisation affranchissement au tarif en recommandeacute avec AR de
20g si demande de plusieurs autorisations affranchissement au tarif en recommandeacute
avec AR de 50g
Documents compleacutementaires pour les personnes mineures
justificatif de la seacutelection en vue de concours internationaux attestation de la personne qui exerce lrsquoautoriteacute parentale mentionnant que
lrsquoarme est deacutetenue pour la pratique du tir sportif
Enfin pour pouvoir vous contacter en cas drsquoabsence de lrsquoune des piegraveces ci- dessus ou pour tout renseignement compleacutementaire Merci drsquoindiquer un numeacutero de teacuteleacutephone fixe ou mobile ougrave vous pouvez ecirctre joint etou une adresse mail Ces informations qui resteront confidentielles permettront drsquoacceacuteleacuterer lrsquoinstruction de votre demande Page 13
Deacuteclaration drsquoarmes de la cateacutegorie C
Pour acqueacuterir ou deacutetenir une arme de la cateacutegorie C quel que soit le type de
cette arme il faut respecter des conditions lieacutees notamment agrave lacircge ou agrave labsence de
condamnations Par ailleurs vous devez respecter des regravegles de seacutecuriteacute si vous
deacutetenez cette arme agrave votre domicile
Ougrave et comment faire la deacuteclaration
La deacuteclaration accompagneacutee des piegraveces citeacutees ci-dessus est transmise par
larmurier
par la voie postale agrave la Preacutefecture de lrsquoAude Bureau du Cabinet- Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance
52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9
Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 14
Par mail pref-courrieraudegouvfr
Quelles sont les piegraveces agrave fournir Armes acquises aupregraves dun armurier (ou aupregraves dun
particulier en preacutesence dun armurier) o le formulaire CERFA ndeg 12 650 02 rempli lisiblement dateacute et signeacute
o la copie drsquoune piegravece justificative de lrsquoidentiteacute du demandeur en cours de validiteacute (CNI passeport ou carte de reacutesident)
o la copie recto verso du permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave lrsquoeacutetranger ou de toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger accompagneacute drsquoun titre de validation de lrsquoanneacutee en cours ou de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
o ou une copie recto verso de la licence de tir drsquoune feacutedeacuteration sportive (tir ou ball- trap) en cours de validiteacute
La production de lrsquoun des 2 titres preacuteceacutedents suppleacutee agrave la production drsquoun certificat meacutedical dateacute de moins drsquoun mois attestant que lrsquoeacutetat physique et psychique du deacuteclarant nrsquoest pas incompatible avec la deacutetention drsquoarmes ou drsquoeacuteleacutements drsquoarmes
Page 14
o un document (copie de la facture ou attestation sur lrsquohonneur accompagneacutee drsquoune photographie du mateacuteriel srsquoil y a lieu) justifiant de la conservation des armes par soit lrsquoinstallation au domicile du demandeur drsquoun coffre-fort ou drsquoune armoire forte
adapteacutes au type et au nombre de mateacuteriels deacutetenus soit le deacutemontage drsquoune piegravece essentielle de lrsquoarme la rendant immeacutediatement
inutilisable laquelle est conserveacutee agrave part soit tout autre dispositif empecircchant lrsquoenlegravevement de lrsquoarme
o nb les munitions doivent ecirctre conserveacutees seacutepareacutement dans les conditions interdisant lrsquoaccegraves libre
En compleacutement pour les personnes mineures
Autorisation de deacutetention de la personne qui exerce lrsquoautoriteacute parentale Armes acquises par voie successorale ou par deacutecouverte
Tout particulier en possession drsquoune arme ou drsquoun eacuteleacutement drsquoarme de la cateacutegorie C qui lui est deacutevolu par la voie successorale doit en faire la deacuteclaration sans deacutelai agrave la preacutefecture de son domicile (pour lrsquoAude adresse ci- dessus)
Les piegraveces justificatives qui doivent accompagner sa deacuteclaration sont les mecircmes que celles listeacutees dans le paragraphe preacuteceacutedent
Page 15
Demande drsquoenregistrement des armes de la cateacutegorie D Les armes de la cateacutegorie D 1deg (armes de chasse) sont soumises agrave une
proceacutedure denregistrement La proceacutedure varie en fonction du mode dacquisition de
larme
Ougrave et comment faire la demande drsquoenregistrement
La demande accompagneacutee des piegraveces citeacutees ci-dessus est transmise par larmurier
par la voie postale agrave la Preacutefecture de lrsquoAude Bureau du Cabinet- Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance
52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9
Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 14
Par mail pref-courrieraudegouvfr
Quelles piegraveces sont agrave fournir
Armes acquises aupregraves dun armurier (ou aupregraves dun particulier en preacutesence dun armurier)
o le formulaire CERFA ndeg 14 70002 rempli lisiblement dateacute et signeacute
o la copie recto verso drsquoune piegravece justificative de lrsquoidentiteacute du demandeur en cours de validiteacute (CNI passeport ou carte de reacutesident)
o la copie recto verso du permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave lrsquoeacutetranger ou de toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger accompagneacute drsquoun titre de validation de lrsquoanneacutee en cours ou de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
o ou une copie recto verso de la licence de tir drsquoune feacutedeacuteration sportive (tir ou ball- trap) en cours de validiteacute
La production de lrsquoun des 2 titres preacuteceacutedents suppleacutee agrave la production drsquoun certificat meacutedical dateacute de moins drsquoun mois attestant que lrsquoeacutetat physique et psychique du deacuteclarant nrsquoest pas incompatible avec la deacutetention drsquoarmes ou drsquoeacuteleacutements drsquoarmes
Page 16
o un document (copie de la facture ou attestation sur lrsquohonneur accompagneacutee drsquoune photographie du mateacuteriel srsquoil y a lieu) justifiant de la conservation des armes par
- soit lrsquoinstallation au domicile du demandeur drsquoun coffre-fort ou drsquoune armoire forte adapteacutes au type et au nombre de mateacuteriels deacutetenus
- soit le deacutemontage drsquoune piegravece essentielle de lrsquoarme la rendant immeacutediatement inutilisable laquelle est conserveacutee agrave part
- soit tout autre dispositif empecircchant lrsquoenlegravevement de lrsquoarme -
nb les munitions doivent ecirctre conserveacutees seacutepareacutement dans les conditions interdisant lrsquoaccegraves libre
En compleacutement pour les personnes mineures Autorisation de deacutetention de la personne qui exerce lrsquoautoriteacute parentale
Armes acquises par voie successorale ou par deacutecouverte
Tout particulier en possession drsquoune arme ou drsquoun eacuteleacutement drsquoarme de la cateacutegorie D qui lui est deacutevolu par la voie successorale ou qui lrsquoa deacutecouverte doit faire la demande drsquoenregistrement de celle-ci sans deacutelai agrave la preacutefecture de son domicile Les piegraveces justificatives qui doivent accompagner sa demande sont les mecircmes que celles listeacutees ci- dessus
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Port et transport darmes
Le port et le transport des armes sont soumis agrave un reacutegime qui deacutepend du classement
de ces armes
Le port drsquoarme est le fait drsquoavoir une arme sur soi utilisable immeacutediatement
Le transport drsquoarme correspond au fait de deacuteplacer une arme en lrsquoayant aupregraves de soi et inutilisable immeacutediatement
Port et transport interdits
Sont interdits
le port des armes eacuteleacutements darmes et munitions des cateacutegories A et B (sauf
cas preacutevus ci-dessous)
le transport sans motif leacutegitime des armes eacuteleacutements darmes et munitions
de la cateacutegorie B
le port et le transport sans motif leacutegitime des armes eacuteleacutements darme et
munitions des cateacutegories C et D
Dans le cas ougrave les armes de cateacutegorie B C ou D doivent ecirctre transporteacutees de
maniegravere agrave ne pas ecirctre immeacutediatement utilisables
soit en recourant agrave un dispositif technique
soit en deacutemontant une de leurs piegraveces de seacutecuriteacute
Exceptions pour motifs professionnels ou leacutegitimes
Le port darmes de guerre darmes agrave feu dites de deacutefense darmes blanches ou
darmes de poing peut ecirctre autoriseacute uniquement pour des motifs professionnels ou
des motifs leacutegitimes
Motifs professionnels
Les fonctionnaires de police ou des douanes les agents de surveillance sont
autoriseacutes agrave porter et transporter des armes de la cateacutegorie B ou D dans le cadre de
leurs fonctions uniquement
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Port et transport dans le cadre de la chasse ou du tir sportif
Pour les armes des cateacutegories C et D concerneacutees le permis de chasser deacutelivreacute en
France ou agrave leacutetranger ou toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger
accompagneacute dun titre de validation de lanneacutee en cours ou de lanneacutee preacuteceacutedente
vaut titre de port pour leur utilisation en action de chasse ou toute activiteacute lieacutee agrave la
chasse
titre de transport en vue de leur utilisation en action de chasse ou toute activiteacute
lieacutee agrave la chasse
Pour les armes de la cateacutegorie B C ou D 1degconcerneacutees la licence de tir en cours
de validiteacute deacutelivreacutee par une feacutedeacuteration sportive ayant reccedilu lagreacutement du ministegravere
chargeacute des sports vaut titre de transport
Sanctions
Toute personne qui ne respecte pas la reacuteglementation sur le port et le transport des
armes (mecircme si elle en est reacuteguliegraverement deacutetentrice) est passible
pour les mateacuteriels de guerre les armes ou eacuteleacutements darmes et munitions de
cateacutegories A ou B de 5 ans demprisonnement et de 75 000 euro damende
pour les armes eacuteleacutements essentiels ou munitions de la cateacutegorie C de 2 ans
demprisonnement et de 30 000 euro damende
pour les armes munitions ou leurs eacuteleacutements de la cateacutegorie D (agrave lrsquoexception de
celle qui preacutesente une faible dangerositeacute) dun an demprisonnement et de
15 000 euro damende
Ainsi le port et le transport drsquoarmes de la cateacutegorie D 2deg sans motif leacutegitime et
sans respect de la regraveglementation (y compris les armes blanches) est constitutif drsquoun
deacutelit sous reacuteserve de dispositions particuliegraveres preacutevues par arrecircteacute ministeacuteriel telles
que
pour les armes munitions et eacuteleacutements de la cateacutegorie D 2deg h suivantes armes
et lanceurs dont le projectile est propulseacute de maniegravere non pyrotechnique avec une
eacutenergie agrave la bouche comprise entre 2 et 20 joules la peine est une contravention de
4egraveme classe soit une amende de 135 euro
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Lrsquoacquisition et la deacutetention drsquoarmes par les mineurs
La vente aux mineurs des armes et munitions des cateacutegories B C et D est
interdite Lacquisition ne peut ecirctre faite que par la personne qui deacutetient lautoriteacute
parentale (sauf si elle est inscrite au fichier national des personnes interdites
dacquisition et de deacutetention) La cateacutegorie darmes que peut deacutetenir un mineur est
fonction notamment de son acircge et de la possession dun permis de chasser ou
dune licence sportive de tir
Mineurs de 9 agrave 12 ans
Les mineurs de 9 agrave 12 ans ne peuvent deacutetenir que les armes munitions et eacuteleacutements de la cateacutegorie D 2deg h et j suivants
armes et lanceurs dont le projectile est propulseacute de maniegravere non pyrotechnique (avec une eacutenergie agrave la bouche comprise entre 2 et 20 joules) et leurs munitions
munitions et eacuteleacutements de munitions agrave poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection
Ils doivent pour cela
disposer de lautorisation de la personne exerccedilant lautoriteacute parentale (qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
et ecirctre titulaires dune licence en cours de validiteacute dune feacutedeacuteration sportive agreacutee par le ministegravere chargeacute des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap
Mineurs entre 12 et 16 ans
Les mineurs entre 12 et 16 ans peuvent deacutetenir des armes munitions et leurs eacuteleacutements de cateacutegories C et D sils remplissent les 2 conditions suivantes
y ecirctre autoriseacutes par une personne exerccedilant lautoriteacute parentale (qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
ecirctre titulaires dune licence en cours de validiteacute dune feacutedeacuteration sportive agreacutee par le ministegravere chargeacute de sports pour la pratique du tir ou du ball-trap
Page 20
Ils peuvent eacutegalement ecirctre autoriseacutes agrave la suite de 3 seacuteances controcircleacutees de pratique du tir agrave deacutetenir des armes de poing agrave percussion annulaire agrave un coup de la cateacutegorie B dans la limite de 3 agrave condition
de ne pas participer agrave des compeacutetitions internationales
et decirctre titulaire dune licence de tir en cours de validiteacute deacutelivreacutee par une feacutedeacuteration sportive agreacuteeacutee par le ministegravere chargeacute des sports
Mineurs de plus de 16 ans
Les mineurs de plus de 16 ans peuvent deacutetenir des armes munitions et leurs eacuteleacutements des cateacutegories C et D sils remplissent les 2 conditions suivantes
y ecirctre autoriseacutes par une personne exerccedilant lautoriteacute parentale
ecirctre titulaires dun permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave leacutetranger ou de toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger accompagneacute de la validation pour lanneacutee en cours ou pour lanneacutee preacuteceacutedente
Les mineurs de plus de 16 ans participant agrave des concours internationaux membres dune association sportive agreacuteeacutee et titulaires du carnet de tir et dune licence peuvent deacutetenir certaines armes de la cateacutegorie B (armes agrave feu de poing armes agrave feu deacutepaule) dans la limite de 12 Ces armes ne peuvent ecirctre utiliseacutees que dans un stand de tir deacuteclareacute
(qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
Sanctions
Le fait pour un mineur de ne pas respecter cette reacuteglementation est passible dune amende preacutevue pour les contraventions de 4egraveme classe dun montant maximum de 750 euro
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Quelles sont les dispositions transitoires entre les deux reacuteglementations sur les armes
Les dispositions transitoires qui sappliquent entre lancienne et la nouvelle
reacuteglementation notamment les deacutelais accordeacutes pour se mettre en conformiteacute avec les
nouvelles dispositions sont diffeacuterentes selon les cateacutegories darmes et selon quil
sagit darmes ou de munitions
Deacutelais pour les armes
Les autorisations deacutelivreacutees avant le 6 septembre 2013 conservent leur validiteacute
jusquagrave leur terme ou jusquagrave ce que larme pour laquelle elles ont eacuteteacute accordeacutees soit
ceacutedeacutee
Les personnes qui deacutetiennent au 6 septembre 2013 des armes deacutesormais soumises agrave
un reacutegime diffeacuterent disposent dun deacutelai dont la dureacutee varie de 3 mois agrave 5 ans pour
se mettre en conformiteacute avec la nouvelle reacuteglementation
Cas de figure Deacutelai
Armes de 5e 7e ou 8e cateacutegorie classeacutes agrave
compter de la reacuteforme en cateacutegorie A ou B
Deacutelai de 6 mois pour faire la demande
drsquoautorisation (soit avant le 6 mars 2014)
Armes deacutesormais soumises agrave
enregistrement et acquises depuis le 1er
deacutecembre 2011
Deacutelai de 6 mois (soit avant le 6 mars 2014)
pour faire la demande denregistrement
Armes deacutesormais soumises agrave deacuteclaration Deacutelai de 6 mois (soit avant le 6 mars 2014)
pour faire la deacuteclaration
Armes soumises agrave enregistrement et
deacutesormais soumises agrave deacuteclaration
Deacutelai de 5 ans pour faire la deacuteclaration
Armes dont lacquisition et la deacutetention
sont deacutesormais interdites
Deacutelai de 3 mois (soit avant le 6 deacutecembre 2014)
pour remettre larme aux services compeacutetents
Page 22
Possession de plus de 10 armes agrave poing agrave percussion annulaire agrave
1 coup
Deacutelai de 5 ans pour se
seacuteparer des armes en
surnombre
Mineurs ne participant pas agrave des compeacutetitions internationales et
posseacutedant plus de 3 armes agrave poing agrave percussion annulaire agrave 1
coup de la cateacutegorie B
Deacutelai de 5 ans pour se
seacuteparer des armes en
surnombre
Deacutelais pour les munitions
Pour se mettre en conformiteacute avec la reacuteglementation
les personnes qui deacutetiennent des systegravemes dalimentation dont la capaciteacute est
supeacuterieure agrave 20 ou 30 coups au 6 septembre 2013 disposent dun deacutelai de 3 ans pour
se mettre en conformiteacute avec la regraveglementation
les personnes qui deacutetiennent plus de 10 systegravemes dalimentation par arme
disposent dun deacutelai de 2 ans
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Les quotas applicables en matiegravere de tir sportif Pour les armes
3 quotas srsquoappliquent aux tireurs sportifs et un aux associations sportives de tir
Un quota de 12 armes de cateacutegorie B (1deg2deg 4deg et 9deg) maximum pour les
tireurs sportifs majeurs et mineurs participant agrave des concours internationaux (il
nrsquoy a plus de distinction entre armes agrave percussion centrale et armes agrave
percussion annulaire)
Un quota de dix armes de poing agrave percussion annulaire agrave un coup un
tireur sportif majeur ou mineur participant agrave une compeacutetition internationale ne
peut en acqueacuterir et deacutetenir plus de 10 (non comprises dans le quota
preacuteceacutedent)
Peacuteriode transitoire 5 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement
Un quota de 3 armes de poing agrave percussion annulaire agrave un coup
pour les mineurs de 12 ans au moins ne participant pas agrave des concours
internationaux
Peacuteriode transitoire 5 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement
Un quota drsquoune arme par fraction de 15 tireurs et drsquoun maximum de 60 armes pour les associations sportives de tir agreacuteeacutees
Pour les systegravemes drsquoalimentation
Le nombre de systegravemes drsquoalimentation est limiteacute agrave 10 par arme pour les
deacutetenteurs drsquoarmes de cateacutegories B et C (agrave lrsquoexception des personnes
pratiquant la discipline de tir de vitesse et en possession drsquoune attestation
feacutedeacuterale prouvant leur participation agrave cette discipline)
Peacuteriode transitoire 2 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement par rapport au quota
Pour les munitions
Le quota est de 1000 munitions par arme de cateacutegorie B (sous reacuteserve
drsquoautorisation de recompleacutetement au cours de lrsquoanneacutee)
Mecircme quota pour les munitions de la cateacutegorie C 6deget 7deg La deacutetention sans
lrsquoarme correspondante des munitions de la cateacutegorie C ou de la cateacutegorie 1deg D
est limiteacutee agrave 500
Page 24
Que faire en cas de vol ou perte dune arme
En cas de perte ou de vol dune arme dun eacuteleacutement darme ou de munitions des
cateacutegories A B C et de la cateacutegorie D soumise agrave enregistrement vous devez
effectuer immeacutediatement une deacuteclaration au commissariat de police ou agrave la
brigade de gendarmerie
Dans cette deacuteclaration vous devez deacutetailler preacuteciseacutement les circonstances de la perte
ou du vol et donner toutes les indications sur
o la marque
o le modegravele
o le calibre
o le numeacutero de seacuterie et la cateacutegorie
de larme de leacuteleacutement darme ou des munitions
Un reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration de perte ou de vol vous est alors remis et le
commissariat ou la gendarmerie transmet votre deacuteclaration agrave la preacutefecture qui vous a
accordeacute lautorisation ou deacutelivreacute le reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration ou denregistrement
Une nouvelle autorisation ou un nouveau reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration ou
denregistrement peuvent vous ecirctre deacutelivreacute si vous en faites la demande
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Que faire dune arme quon ne souhaite pas conserver Si vous souhaitez vous deacutebarrasser dune arme la maniegravere de proceacuteder est diffeacuterente
selon quil sagit
o dune arme dont vous avez heacuteriteacute (ou que vous avez trouveacutee)
o ou dune arme pour laquelle vous avez obtenu une autorisation ou fait une
deacuteclaration ou un enregistrement
Arme dont vous avez heacuteriteacute ou que vous avez trouveacutee
Sil sagit dune arme dont vous avez heacuteriteacutee ou que vous avez trouveacutee (quelle que
soit sa cateacutegorie) vous devez remplir le formulaire CERFA ndeg 1184502 et le
remettre au commissariat ou agrave la gendarmerie la plus proche de votre domicile
Arme soumise agrave deacuteclaration ou enregistrement
Si vous ne souhaitez plus deacutetenir une arme pour laquelle vous avez fait une
deacuteclaration ou une demande denregistrement vous devez si vous la vendez agrave un
particulier
vous assurer de lidentiteacute de lacqueacutereur et vous faire preacutesenter les documents
neacutecessaires agrave lacquisition (notamment permis de chasser licence sportive)
o adresser le reacuteceacutepisseacute de votre deacuteclaration ou de votre enregistrement rayeacute par la mention vendu au preacutefet de votre lieu de domicile
conserver pendant 5 ans les copies des documents preacutesenteacutes par lacqueacutereur
Vous pouvez eacutegalement faire constater cette vente par un armurier
Arme soumise agrave autorisation
Si vous ne souhaitez plus conserver une arme pour laquelle vous avez solliciteacute une
autorisation vous disposez de 3 mois agrave compter de la date dexpiration de la validiteacute
ou de la notification de refus de renouvellement pour vous en dessaisir
Pour faire cela vous pouvez
o soit la vendre agrave un armurier ou agrave un particulier en preacutesence dun armurier
o soit la faire neutraliser dans un eacutetablissement speacutecialiseacute
o soit la faire deacutetruire par un armurier
o soit la remettre agrave lEacutetat aux fins de destruction
Vous devez ensuite transmettre au preacutefet de votre lieu de domicile le document
justificatif de ce dessaisissement
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Quelle deacutemarche faut-il effectuer en cas de deacutemeacutenagement si on possegravede une arme Si vous posseacutedez une arme des cateacutegories B C ou de la cateacutegorie D soumise agrave
enregistrement et que vous deacutemeacutenagez dans un autre deacutepartement vous devez
deacuteclarer au preacutefet de ce nouveau deacutepartement de reacutesidence le nombre et la nature
des armes et eacuteleacutements darmes que vous deacutetenez
Agrave noter cela ne sapplique pas aux armes soumises agrave enregistrement acquises et
deacutetenues avant le 1er deacutecembre 2011
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Carte europeacuteenne darmes agrave feu La carte europeacuteenne darmes agrave feu est neacutecessaire pour entrer en France avec une
arme ou pour aller dans un autre pays europeacuteen avec une arme Elle atteste des
conditions de deacutetention et dutilisation reacuteguliegraveres des armes qui y sont inscrites
Obtention de la carte
La personne doit
o ecirctre de nationaliteacute franccedilaise ou posseacuteder la qualiteacute de reacutesident en France
o ecirctre leacutegalement deacutetentrice ou utilisatrice drsquoarmes agrave feu preacutealablement
autoriseacutees deacuteclareacutees ou enregistreacutee en preacutefecture
Documents agrave fournir
1egravere deacutelivrance
- les deux volets du CERFA Ndeg 10 832
- une copie dune piegravece didentiteacute en cours de validiteacute (carte nationale didentiteacute
passeport ou titre de seacutejour)
-2 photos didentiteacute reacutecentes et prises tecircte nue
-2 copies de justificatifs de domicile diffeacuterents (contrat de location factures
deacutelectriciteacute de gaz de teacuteleacutephone reacutecentes attestation dassurance)
-une copie des autorisations de deacutetention darmes de la cateacutegorie B etou
copie des reacuteceacutepisseacutes de deacuteclaration ou denregistrement des armes des cateacutegories C
et D
Renouvellement
o la CEAF agrave renouveler
o les deux volets du CERFA Ndeg 10 832
o un justificatif de domicile reacutecent si changement de domicile depuis
lrsquoeacutetablissement de la CEAF
o une copie des autorisations de deacutetention darmes de la cateacutegorie B
etou copie des reacuteceacutepisseacutes de deacuteclaration ou denregistrement des
armes des cateacutegories C et D
Page 28
Dureacutee de validiteacute
La carte europeacuteenne darmes agrave feu est deacutelivreacutee pour une peacuteriode de 5 ans Le preacutefet
ne peut deacutelivrer quune seule carte par demandeur
La demande de renouvellement se fait selon la mecircme proceacutedure que la demande
initiale
En cas de cession de perte de destruction ou de vol ou en cas de
transformation dune arme inscrite sur la carte europeacuteenne darmes agrave feu
son titulaire doit la restituer ou la faire rectifier par le preacutefet dans le mois qui
suit leacuteveacutenement
Il en est de mecircme lorsque les autorisations dacquisition ou de deacutetention darmes
arriveacutees agrave eacutecheacuteance ne sont pas renouveleacutees
En cas de perte ou de vol de la carte il convient de faire la deacuteclaration au
preacutefet du lieu de reacutesidence dans le mois qui suit lrsquoeacuteveacutenement
Toute carte europeacuteenne drsquoarmes agrave feu sur laquelle des modifications ont eacuteteacute
irreacuteguliegraverement apporteacutees ou sur laquelle apparaissent des alteacuterations grattages ou
surcharges sera confisqueacutee
Ougrave faire la demande drsquoautorisation de CEAF
agrave la Preacutefecture de lrsquoAude (par voie postale ou deacutepocirct)
Bureau du Cabinet Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance 52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9 Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 72
Par mail pref-courrieraudegouvfr
A NOTER PREVOIR UN DELAI DE UN MOIS ENTRE LE DEPOT DE LA DEMANDE ET LA DELIVRANCE DE LA CARTE EUROPEENNE DrsquoARME A FEU
Par ailleurs seul le demandeur est habiliteacute agrave retirer sa CEAF en se preacutesentant personnellement au bureau de deacutepocirct (ci-dessus indiqueacute)
Page 29
- Mineurs de 9 agrave 12 ans
- Mineurs entre 12 et 16 ans
- Mineurs de plus de 16 ans
- (qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
- Sanctions
-
o un document (copie de la facture ou attestation sur lrsquohonneur accompagneacutee drsquoune photographie du mateacuteriel) justifiant
soit lrsquoinstallation au domicile du demandeur drsquoun coffre-fort ou drsquoune armoire forte adapteacutes au type et au nombre de mateacuteriels deacutetenus
soit de lrsquoexistence drsquoune piegravece forte comportant une porte blindeacutee et dont les ouvrants sont proteacutegeacutes par des barreaux
o une enveloppe demi- format libelleacutee au nom preacutenom et adresse du demandeur
accompagneacutee de la liasse de recommandeacute avec accuseacute reacuteception affranchie de faccedilon suffisante en vue de lrsquoenvoi de lrsquo (des) autorisations du (des) renouvellement(s) au demandeur
si une seule autorisation affranchissement au tarif en recommandeacute avec AR de
20g si demande de plusieurs autorisations affranchissement au tarif en recommandeacute
avec AR de 50g
Documents compleacutementaires pour les personnes mineures
justificatif de la seacutelection en vue de concours internationaux attestation de la personne qui exerce lrsquoautoriteacute parentale mentionnant que
lrsquoarme est deacutetenue pour la pratique du tir sportif
Enfin pour pouvoir vous contacter en cas drsquoabsence de lrsquoune des piegraveces ci- dessus ou pour tout renseignement compleacutementaire Merci drsquoindiquer un numeacutero de teacuteleacutephone fixe ou mobile ougrave vous pouvez ecirctre joint etou une adresse mail Ces informations qui resteront confidentielles permettront drsquoacceacuteleacuterer lrsquoinstruction de votre demande Page 13
Deacuteclaration drsquoarmes de la cateacutegorie C
Pour acqueacuterir ou deacutetenir une arme de la cateacutegorie C quel que soit le type de
cette arme il faut respecter des conditions lieacutees notamment agrave lacircge ou agrave labsence de
condamnations Par ailleurs vous devez respecter des regravegles de seacutecuriteacute si vous
deacutetenez cette arme agrave votre domicile
Ougrave et comment faire la deacuteclaration
La deacuteclaration accompagneacutee des piegraveces citeacutees ci-dessus est transmise par
larmurier
par la voie postale agrave la Preacutefecture de lrsquoAude Bureau du Cabinet- Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance
52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9
Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 14
Par mail pref-courrieraudegouvfr
Quelles sont les piegraveces agrave fournir Armes acquises aupregraves dun armurier (ou aupregraves dun
particulier en preacutesence dun armurier) o le formulaire CERFA ndeg 12 650 02 rempli lisiblement dateacute et signeacute
o la copie drsquoune piegravece justificative de lrsquoidentiteacute du demandeur en cours de validiteacute (CNI passeport ou carte de reacutesident)
o la copie recto verso du permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave lrsquoeacutetranger ou de toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger accompagneacute drsquoun titre de validation de lrsquoanneacutee en cours ou de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
o ou une copie recto verso de la licence de tir drsquoune feacutedeacuteration sportive (tir ou ball- trap) en cours de validiteacute
La production de lrsquoun des 2 titres preacuteceacutedents suppleacutee agrave la production drsquoun certificat meacutedical dateacute de moins drsquoun mois attestant que lrsquoeacutetat physique et psychique du deacuteclarant nrsquoest pas incompatible avec la deacutetention drsquoarmes ou drsquoeacuteleacutements drsquoarmes
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o un document (copie de la facture ou attestation sur lrsquohonneur accompagneacutee drsquoune photographie du mateacuteriel srsquoil y a lieu) justifiant de la conservation des armes par soit lrsquoinstallation au domicile du demandeur drsquoun coffre-fort ou drsquoune armoire forte
adapteacutes au type et au nombre de mateacuteriels deacutetenus soit le deacutemontage drsquoune piegravece essentielle de lrsquoarme la rendant immeacutediatement
inutilisable laquelle est conserveacutee agrave part soit tout autre dispositif empecircchant lrsquoenlegravevement de lrsquoarme
o nb les munitions doivent ecirctre conserveacutees seacutepareacutement dans les conditions interdisant lrsquoaccegraves libre
En compleacutement pour les personnes mineures
Autorisation de deacutetention de la personne qui exerce lrsquoautoriteacute parentale Armes acquises par voie successorale ou par deacutecouverte
Tout particulier en possession drsquoune arme ou drsquoun eacuteleacutement drsquoarme de la cateacutegorie C qui lui est deacutevolu par la voie successorale doit en faire la deacuteclaration sans deacutelai agrave la preacutefecture de son domicile (pour lrsquoAude adresse ci- dessus)
Les piegraveces justificatives qui doivent accompagner sa deacuteclaration sont les mecircmes que celles listeacutees dans le paragraphe preacuteceacutedent
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Demande drsquoenregistrement des armes de la cateacutegorie D Les armes de la cateacutegorie D 1deg (armes de chasse) sont soumises agrave une
proceacutedure denregistrement La proceacutedure varie en fonction du mode dacquisition de
larme
Ougrave et comment faire la demande drsquoenregistrement
La demande accompagneacutee des piegraveces citeacutees ci-dessus est transmise par larmurier
par la voie postale agrave la Preacutefecture de lrsquoAude Bureau du Cabinet- Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance
52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9
Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 14
Par mail pref-courrieraudegouvfr
Quelles piegraveces sont agrave fournir
Armes acquises aupregraves dun armurier (ou aupregraves dun particulier en preacutesence dun armurier)
o le formulaire CERFA ndeg 14 70002 rempli lisiblement dateacute et signeacute
o la copie recto verso drsquoune piegravece justificative de lrsquoidentiteacute du demandeur en cours de validiteacute (CNI passeport ou carte de reacutesident)
o la copie recto verso du permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave lrsquoeacutetranger ou de toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger accompagneacute drsquoun titre de validation de lrsquoanneacutee en cours ou de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
o ou une copie recto verso de la licence de tir drsquoune feacutedeacuteration sportive (tir ou ball- trap) en cours de validiteacute
La production de lrsquoun des 2 titres preacuteceacutedents suppleacutee agrave la production drsquoun certificat meacutedical dateacute de moins drsquoun mois attestant que lrsquoeacutetat physique et psychique du deacuteclarant nrsquoest pas incompatible avec la deacutetention drsquoarmes ou drsquoeacuteleacutements drsquoarmes
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o un document (copie de la facture ou attestation sur lrsquohonneur accompagneacutee drsquoune photographie du mateacuteriel srsquoil y a lieu) justifiant de la conservation des armes par
- soit lrsquoinstallation au domicile du demandeur drsquoun coffre-fort ou drsquoune armoire forte adapteacutes au type et au nombre de mateacuteriels deacutetenus
- soit le deacutemontage drsquoune piegravece essentielle de lrsquoarme la rendant immeacutediatement inutilisable laquelle est conserveacutee agrave part
- soit tout autre dispositif empecircchant lrsquoenlegravevement de lrsquoarme -
nb les munitions doivent ecirctre conserveacutees seacutepareacutement dans les conditions interdisant lrsquoaccegraves libre
En compleacutement pour les personnes mineures Autorisation de deacutetention de la personne qui exerce lrsquoautoriteacute parentale
Armes acquises par voie successorale ou par deacutecouverte
Tout particulier en possession drsquoune arme ou drsquoun eacuteleacutement drsquoarme de la cateacutegorie D qui lui est deacutevolu par la voie successorale ou qui lrsquoa deacutecouverte doit faire la demande drsquoenregistrement de celle-ci sans deacutelai agrave la preacutefecture de son domicile Les piegraveces justificatives qui doivent accompagner sa demande sont les mecircmes que celles listeacutees ci- dessus
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Port et transport darmes
Le port et le transport des armes sont soumis agrave un reacutegime qui deacutepend du classement
de ces armes
Le port drsquoarme est le fait drsquoavoir une arme sur soi utilisable immeacutediatement
Le transport drsquoarme correspond au fait de deacuteplacer une arme en lrsquoayant aupregraves de soi et inutilisable immeacutediatement
Port et transport interdits
Sont interdits
le port des armes eacuteleacutements darmes et munitions des cateacutegories A et B (sauf
cas preacutevus ci-dessous)
le transport sans motif leacutegitime des armes eacuteleacutements darmes et munitions
de la cateacutegorie B
le port et le transport sans motif leacutegitime des armes eacuteleacutements darme et
munitions des cateacutegories C et D
Dans le cas ougrave les armes de cateacutegorie B C ou D doivent ecirctre transporteacutees de
maniegravere agrave ne pas ecirctre immeacutediatement utilisables
soit en recourant agrave un dispositif technique
soit en deacutemontant une de leurs piegraveces de seacutecuriteacute
Exceptions pour motifs professionnels ou leacutegitimes
Le port darmes de guerre darmes agrave feu dites de deacutefense darmes blanches ou
darmes de poing peut ecirctre autoriseacute uniquement pour des motifs professionnels ou
des motifs leacutegitimes
Motifs professionnels
Les fonctionnaires de police ou des douanes les agents de surveillance sont
autoriseacutes agrave porter et transporter des armes de la cateacutegorie B ou D dans le cadre de
leurs fonctions uniquement
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Port et transport dans le cadre de la chasse ou du tir sportif
Pour les armes des cateacutegories C et D concerneacutees le permis de chasser deacutelivreacute en
France ou agrave leacutetranger ou toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger
accompagneacute dun titre de validation de lanneacutee en cours ou de lanneacutee preacuteceacutedente
vaut titre de port pour leur utilisation en action de chasse ou toute activiteacute lieacutee agrave la
chasse
titre de transport en vue de leur utilisation en action de chasse ou toute activiteacute
lieacutee agrave la chasse
Pour les armes de la cateacutegorie B C ou D 1degconcerneacutees la licence de tir en cours
de validiteacute deacutelivreacutee par une feacutedeacuteration sportive ayant reccedilu lagreacutement du ministegravere
chargeacute des sports vaut titre de transport
Sanctions
Toute personne qui ne respecte pas la reacuteglementation sur le port et le transport des
armes (mecircme si elle en est reacuteguliegraverement deacutetentrice) est passible
pour les mateacuteriels de guerre les armes ou eacuteleacutements darmes et munitions de
cateacutegories A ou B de 5 ans demprisonnement et de 75 000 euro damende
pour les armes eacuteleacutements essentiels ou munitions de la cateacutegorie C de 2 ans
demprisonnement et de 30 000 euro damende
pour les armes munitions ou leurs eacuteleacutements de la cateacutegorie D (agrave lrsquoexception de
celle qui preacutesente une faible dangerositeacute) dun an demprisonnement et de
15 000 euro damende
Ainsi le port et le transport drsquoarmes de la cateacutegorie D 2deg sans motif leacutegitime et
sans respect de la regraveglementation (y compris les armes blanches) est constitutif drsquoun
deacutelit sous reacuteserve de dispositions particuliegraveres preacutevues par arrecircteacute ministeacuteriel telles
que
pour les armes munitions et eacuteleacutements de la cateacutegorie D 2deg h suivantes armes
et lanceurs dont le projectile est propulseacute de maniegravere non pyrotechnique avec une
eacutenergie agrave la bouche comprise entre 2 et 20 joules la peine est une contravention de
4egraveme classe soit une amende de 135 euro
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Lrsquoacquisition et la deacutetention drsquoarmes par les mineurs
La vente aux mineurs des armes et munitions des cateacutegories B C et D est
interdite Lacquisition ne peut ecirctre faite que par la personne qui deacutetient lautoriteacute
parentale (sauf si elle est inscrite au fichier national des personnes interdites
dacquisition et de deacutetention) La cateacutegorie darmes que peut deacutetenir un mineur est
fonction notamment de son acircge et de la possession dun permis de chasser ou
dune licence sportive de tir
Mineurs de 9 agrave 12 ans
Les mineurs de 9 agrave 12 ans ne peuvent deacutetenir que les armes munitions et eacuteleacutements de la cateacutegorie D 2deg h et j suivants
armes et lanceurs dont le projectile est propulseacute de maniegravere non pyrotechnique (avec une eacutenergie agrave la bouche comprise entre 2 et 20 joules) et leurs munitions
munitions et eacuteleacutements de munitions agrave poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection
Ils doivent pour cela
disposer de lautorisation de la personne exerccedilant lautoriteacute parentale (qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
et ecirctre titulaires dune licence en cours de validiteacute dune feacutedeacuteration sportive agreacutee par le ministegravere chargeacute des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap
Mineurs entre 12 et 16 ans
Les mineurs entre 12 et 16 ans peuvent deacutetenir des armes munitions et leurs eacuteleacutements de cateacutegories C et D sils remplissent les 2 conditions suivantes
y ecirctre autoriseacutes par une personne exerccedilant lautoriteacute parentale (qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
ecirctre titulaires dune licence en cours de validiteacute dune feacutedeacuteration sportive agreacutee par le ministegravere chargeacute de sports pour la pratique du tir ou du ball-trap
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Ils peuvent eacutegalement ecirctre autoriseacutes agrave la suite de 3 seacuteances controcircleacutees de pratique du tir agrave deacutetenir des armes de poing agrave percussion annulaire agrave un coup de la cateacutegorie B dans la limite de 3 agrave condition
de ne pas participer agrave des compeacutetitions internationales
et decirctre titulaire dune licence de tir en cours de validiteacute deacutelivreacutee par une feacutedeacuteration sportive agreacuteeacutee par le ministegravere chargeacute des sports
Mineurs de plus de 16 ans
Les mineurs de plus de 16 ans peuvent deacutetenir des armes munitions et leurs eacuteleacutements des cateacutegories C et D sils remplissent les 2 conditions suivantes
y ecirctre autoriseacutes par une personne exerccedilant lautoriteacute parentale
ecirctre titulaires dun permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave leacutetranger ou de toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger accompagneacute de la validation pour lanneacutee en cours ou pour lanneacutee preacuteceacutedente
Les mineurs de plus de 16 ans participant agrave des concours internationaux membres dune association sportive agreacuteeacutee et titulaires du carnet de tir et dune licence peuvent deacutetenir certaines armes de la cateacutegorie B (armes agrave feu de poing armes agrave feu deacutepaule) dans la limite de 12 Ces armes ne peuvent ecirctre utiliseacutees que dans un stand de tir deacuteclareacute
(qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
Sanctions
Le fait pour un mineur de ne pas respecter cette reacuteglementation est passible dune amende preacutevue pour les contraventions de 4egraveme classe dun montant maximum de 750 euro
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Quelles sont les dispositions transitoires entre les deux reacuteglementations sur les armes
Les dispositions transitoires qui sappliquent entre lancienne et la nouvelle
reacuteglementation notamment les deacutelais accordeacutes pour se mettre en conformiteacute avec les
nouvelles dispositions sont diffeacuterentes selon les cateacutegories darmes et selon quil
sagit darmes ou de munitions
Deacutelais pour les armes
Les autorisations deacutelivreacutees avant le 6 septembre 2013 conservent leur validiteacute
jusquagrave leur terme ou jusquagrave ce que larme pour laquelle elles ont eacuteteacute accordeacutees soit
ceacutedeacutee
Les personnes qui deacutetiennent au 6 septembre 2013 des armes deacutesormais soumises agrave
un reacutegime diffeacuterent disposent dun deacutelai dont la dureacutee varie de 3 mois agrave 5 ans pour
se mettre en conformiteacute avec la nouvelle reacuteglementation
Cas de figure Deacutelai
Armes de 5e 7e ou 8e cateacutegorie classeacutes agrave
compter de la reacuteforme en cateacutegorie A ou B
Deacutelai de 6 mois pour faire la demande
drsquoautorisation (soit avant le 6 mars 2014)
Armes deacutesormais soumises agrave
enregistrement et acquises depuis le 1er
deacutecembre 2011
Deacutelai de 6 mois (soit avant le 6 mars 2014)
pour faire la demande denregistrement
Armes deacutesormais soumises agrave deacuteclaration Deacutelai de 6 mois (soit avant le 6 mars 2014)
pour faire la deacuteclaration
Armes soumises agrave enregistrement et
deacutesormais soumises agrave deacuteclaration
Deacutelai de 5 ans pour faire la deacuteclaration
Armes dont lacquisition et la deacutetention
sont deacutesormais interdites
Deacutelai de 3 mois (soit avant le 6 deacutecembre 2014)
pour remettre larme aux services compeacutetents
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Possession de plus de 10 armes agrave poing agrave percussion annulaire agrave
1 coup
Deacutelai de 5 ans pour se
seacuteparer des armes en
surnombre
Mineurs ne participant pas agrave des compeacutetitions internationales et
posseacutedant plus de 3 armes agrave poing agrave percussion annulaire agrave 1
coup de la cateacutegorie B
Deacutelai de 5 ans pour se
seacuteparer des armes en
surnombre
Deacutelais pour les munitions
Pour se mettre en conformiteacute avec la reacuteglementation
les personnes qui deacutetiennent des systegravemes dalimentation dont la capaciteacute est
supeacuterieure agrave 20 ou 30 coups au 6 septembre 2013 disposent dun deacutelai de 3 ans pour
se mettre en conformiteacute avec la regraveglementation
les personnes qui deacutetiennent plus de 10 systegravemes dalimentation par arme
disposent dun deacutelai de 2 ans
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Les quotas applicables en matiegravere de tir sportif Pour les armes
3 quotas srsquoappliquent aux tireurs sportifs et un aux associations sportives de tir
Un quota de 12 armes de cateacutegorie B (1deg2deg 4deg et 9deg) maximum pour les
tireurs sportifs majeurs et mineurs participant agrave des concours internationaux (il
nrsquoy a plus de distinction entre armes agrave percussion centrale et armes agrave
percussion annulaire)
Un quota de dix armes de poing agrave percussion annulaire agrave un coup un
tireur sportif majeur ou mineur participant agrave une compeacutetition internationale ne
peut en acqueacuterir et deacutetenir plus de 10 (non comprises dans le quota
preacuteceacutedent)
Peacuteriode transitoire 5 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement
Un quota de 3 armes de poing agrave percussion annulaire agrave un coup
pour les mineurs de 12 ans au moins ne participant pas agrave des concours
internationaux
Peacuteriode transitoire 5 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement
Un quota drsquoune arme par fraction de 15 tireurs et drsquoun maximum de 60 armes pour les associations sportives de tir agreacuteeacutees
Pour les systegravemes drsquoalimentation
Le nombre de systegravemes drsquoalimentation est limiteacute agrave 10 par arme pour les
deacutetenteurs drsquoarmes de cateacutegories B et C (agrave lrsquoexception des personnes
pratiquant la discipline de tir de vitesse et en possession drsquoune attestation
feacutedeacuterale prouvant leur participation agrave cette discipline)
Peacuteriode transitoire 2 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement par rapport au quota
Pour les munitions
Le quota est de 1000 munitions par arme de cateacutegorie B (sous reacuteserve
drsquoautorisation de recompleacutetement au cours de lrsquoanneacutee)
Mecircme quota pour les munitions de la cateacutegorie C 6deget 7deg La deacutetention sans
lrsquoarme correspondante des munitions de la cateacutegorie C ou de la cateacutegorie 1deg D
est limiteacutee agrave 500
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Que faire en cas de vol ou perte dune arme
En cas de perte ou de vol dune arme dun eacuteleacutement darme ou de munitions des
cateacutegories A B C et de la cateacutegorie D soumise agrave enregistrement vous devez
effectuer immeacutediatement une deacuteclaration au commissariat de police ou agrave la
brigade de gendarmerie
Dans cette deacuteclaration vous devez deacutetailler preacuteciseacutement les circonstances de la perte
ou du vol et donner toutes les indications sur
o la marque
o le modegravele
o le calibre
o le numeacutero de seacuterie et la cateacutegorie
de larme de leacuteleacutement darme ou des munitions
Un reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration de perte ou de vol vous est alors remis et le
commissariat ou la gendarmerie transmet votre deacuteclaration agrave la preacutefecture qui vous a
accordeacute lautorisation ou deacutelivreacute le reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration ou denregistrement
Une nouvelle autorisation ou un nouveau reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration ou
denregistrement peuvent vous ecirctre deacutelivreacute si vous en faites la demande
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Que faire dune arme quon ne souhaite pas conserver Si vous souhaitez vous deacutebarrasser dune arme la maniegravere de proceacuteder est diffeacuterente
selon quil sagit
o dune arme dont vous avez heacuteriteacute (ou que vous avez trouveacutee)
o ou dune arme pour laquelle vous avez obtenu une autorisation ou fait une
deacuteclaration ou un enregistrement
Arme dont vous avez heacuteriteacute ou que vous avez trouveacutee
Sil sagit dune arme dont vous avez heacuteriteacutee ou que vous avez trouveacutee (quelle que
soit sa cateacutegorie) vous devez remplir le formulaire CERFA ndeg 1184502 et le
remettre au commissariat ou agrave la gendarmerie la plus proche de votre domicile
Arme soumise agrave deacuteclaration ou enregistrement
Si vous ne souhaitez plus deacutetenir une arme pour laquelle vous avez fait une
deacuteclaration ou une demande denregistrement vous devez si vous la vendez agrave un
particulier
vous assurer de lidentiteacute de lacqueacutereur et vous faire preacutesenter les documents
neacutecessaires agrave lacquisition (notamment permis de chasser licence sportive)
o adresser le reacuteceacutepisseacute de votre deacuteclaration ou de votre enregistrement rayeacute par la mention vendu au preacutefet de votre lieu de domicile
conserver pendant 5 ans les copies des documents preacutesenteacutes par lacqueacutereur
Vous pouvez eacutegalement faire constater cette vente par un armurier
Arme soumise agrave autorisation
Si vous ne souhaitez plus conserver une arme pour laquelle vous avez solliciteacute une
autorisation vous disposez de 3 mois agrave compter de la date dexpiration de la validiteacute
ou de la notification de refus de renouvellement pour vous en dessaisir
Pour faire cela vous pouvez
o soit la vendre agrave un armurier ou agrave un particulier en preacutesence dun armurier
o soit la faire neutraliser dans un eacutetablissement speacutecialiseacute
o soit la faire deacutetruire par un armurier
o soit la remettre agrave lEacutetat aux fins de destruction
Vous devez ensuite transmettre au preacutefet de votre lieu de domicile le document
justificatif de ce dessaisissement
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Quelle deacutemarche faut-il effectuer en cas de deacutemeacutenagement si on possegravede une arme Si vous posseacutedez une arme des cateacutegories B C ou de la cateacutegorie D soumise agrave
enregistrement et que vous deacutemeacutenagez dans un autre deacutepartement vous devez
deacuteclarer au preacutefet de ce nouveau deacutepartement de reacutesidence le nombre et la nature
des armes et eacuteleacutements darmes que vous deacutetenez
Agrave noter cela ne sapplique pas aux armes soumises agrave enregistrement acquises et
deacutetenues avant le 1er deacutecembre 2011
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Carte europeacuteenne darmes agrave feu La carte europeacuteenne darmes agrave feu est neacutecessaire pour entrer en France avec une
arme ou pour aller dans un autre pays europeacuteen avec une arme Elle atteste des
conditions de deacutetention et dutilisation reacuteguliegraveres des armes qui y sont inscrites
Obtention de la carte
La personne doit
o ecirctre de nationaliteacute franccedilaise ou posseacuteder la qualiteacute de reacutesident en France
o ecirctre leacutegalement deacutetentrice ou utilisatrice drsquoarmes agrave feu preacutealablement
autoriseacutees deacuteclareacutees ou enregistreacutee en preacutefecture
Documents agrave fournir
1egravere deacutelivrance
- les deux volets du CERFA Ndeg 10 832
- une copie dune piegravece didentiteacute en cours de validiteacute (carte nationale didentiteacute
passeport ou titre de seacutejour)
-2 photos didentiteacute reacutecentes et prises tecircte nue
-2 copies de justificatifs de domicile diffeacuterents (contrat de location factures
deacutelectriciteacute de gaz de teacuteleacutephone reacutecentes attestation dassurance)
-une copie des autorisations de deacutetention darmes de la cateacutegorie B etou
copie des reacuteceacutepisseacutes de deacuteclaration ou denregistrement des armes des cateacutegories C
et D
Renouvellement
o la CEAF agrave renouveler
o les deux volets du CERFA Ndeg 10 832
o un justificatif de domicile reacutecent si changement de domicile depuis
lrsquoeacutetablissement de la CEAF
o une copie des autorisations de deacutetention darmes de la cateacutegorie B
etou copie des reacuteceacutepisseacutes de deacuteclaration ou denregistrement des
armes des cateacutegories C et D
Page 28
Dureacutee de validiteacute
La carte europeacuteenne darmes agrave feu est deacutelivreacutee pour une peacuteriode de 5 ans Le preacutefet
ne peut deacutelivrer quune seule carte par demandeur
La demande de renouvellement se fait selon la mecircme proceacutedure que la demande
initiale
En cas de cession de perte de destruction ou de vol ou en cas de
transformation dune arme inscrite sur la carte europeacuteenne darmes agrave feu
son titulaire doit la restituer ou la faire rectifier par le preacutefet dans le mois qui
suit leacuteveacutenement
Il en est de mecircme lorsque les autorisations dacquisition ou de deacutetention darmes
arriveacutees agrave eacutecheacuteance ne sont pas renouveleacutees
En cas de perte ou de vol de la carte il convient de faire la deacuteclaration au
preacutefet du lieu de reacutesidence dans le mois qui suit lrsquoeacuteveacutenement
Toute carte europeacuteenne drsquoarmes agrave feu sur laquelle des modifications ont eacuteteacute
irreacuteguliegraverement apporteacutees ou sur laquelle apparaissent des alteacuterations grattages ou
surcharges sera confisqueacutee
Ougrave faire la demande drsquoautorisation de CEAF
agrave la Preacutefecture de lrsquoAude (par voie postale ou deacutepocirct)
Bureau du Cabinet Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance 52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9 Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 72
Par mail pref-courrieraudegouvfr
A NOTER PREVOIR UN DELAI DE UN MOIS ENTRE LE DEPOT DE LA DEMANDE ET LA DELIVRANCE DE LA CARTE EUROPEENNE DrsquoARME A FEU
Par ailleurs seul le demandeur est habiliteacute agrave retirer sa CEAF en se preacutesentant personnellement au bureau de deacutepocirct (ci-dessus indiqueacute)
Page 29
- Mineurs de 9 agrave 12 ans
- Mineurs entre 12 et 16 ans
- Mineurs de plus de 16 ans
- (qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
- Sanctions
-
Deacuteclaration drsquoarmes de la cateacutegorie C
Pour acqueacuterir ou deacutetenir une arme de la cateacutegorie C quel que soit le type de
cette arme il faut respecter des conditions lieacutees notamment agrave lacircge ou agrave labsence de
condamnations Par ailleurs vous devez respecter des regravegles de seacutecuriteacute si vous
deacutetenez cette arme agrave votre domicile
Ougrave et comment faire la deacuteclaration
La deacuteclaration accompagneacutee des piegraveces citeacutees ci-dessus est transmise par
larmurier
par la voie postale agrave la Preacutefecture de lrsquoAude Bureau du Cabinet- Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance
52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9
Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 14
Par mail pref-courrieraudegouvfr
Quelles sont les piegraveces agrave fournir Armes acquises aupregraves dun armurier (ou aupregraves dun
particulier en preacutesence dun armurier) o le formulaire CERFA ndeg 12 650 02 rempli lisiblement dateacute et signeacute
o la copie drsquoune piegravece justificative de lrsquoidentiteacute du demandeur en cours de validiteacute (CNI passeport ou carte de reacutesident)
o la copie recto verso du permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave lrsquoeacutetranger ou de toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger accompagneacute drsquoun titre de validation de lrsquoanneacutee en cours ou de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
o ou une copie recto verso de la licence de tir drsquoune feacutedeacuteration sportive (tir ou ball- trap) en cours de validiteacute
La production de lrsquoun des 2 titres preacuteceacutedents suppleacutee agrave la production drsquoun certificat meacutedical dateacute de moins drsquoun mois attestant que lrsquoeacutetat physique et psychique du deacuteclarant nrsquoest pas incompatible avec la deacutetention drsquoarmes ou drsquoeacuteleacutements drsquoarmes
Page 14
o un document (copie de la facture ou attestation sur lrsquohonneur accompagneacutee drsquoune photographie du mateacuteriel srsquoil y a lieu) justifiant de la conservation des armes par soit lrsquoinstallation au domicile du demandeur drsquoun coffre-fort ou drsquoune armoire forte
adapteacutes au type et au nombre de mateacuteriels deacutetenus soit le deacutemontage drsquoune piegravece essentielle de lrsquoarme la rendant immeacutediatement
inutilisable laquelle est conserveacutee agrave part soit tout autre dispositif empecircchant lrsquoenlegravevement de lrsquoarme
o nb les munitions doivent ecirctre conserveacutees seacutepareacutement dans les conditions interdisant lrsquoaccegraves libre
En compleacutement pour les personnes mineures
Autorisation de deacutetention de la personne qui exerce lrsquoautoriteacute parentale Armes acquises par voie successorale ou par deacutecouverte
Tout particulier en possession drsquoune arme ou drsquoun eacuteleacutement drsquoarme de la cateacutegorie C qui lui est deacutevolu par la voie successorale doit en faire la deacuteclaration sans deacutelai agrave la preacutefecture de son domicile (pour lrsquoAude adresse ci- dessus)
Les piegraveces justificatives qui doivent accompagner sa deacuteclaration sont les mecircmes que celles listeacutees dans le paragraphe preacuteceacutedent
Page 15
Demande drsquoenregistrement des armes de la cateacutegorie D Les armes de la cateacutegorie D 1deg (armes de chasse) sont soumises agrave une
proceacutedure denregistrement La proceacutedure varie en fonction du mode dacquisition de
larme
Ougrave et comment faire la demande drsquoenregistrement
La demande accompagneacutee des piegraveces citeacutees ci-dessus est transmise par larmurier
par la voie postale agrave la Preacutefecture de lrsquoAude Bureau du Cabinet- Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance
52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9
Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 14
Par mail pref-courrieraudegouvfr
Quelles piegraveces sont agrave fournir
Armes acquises aupregraves dun armurier (ou aupregraves dun particulier en preacutesence dun armurier)
o le formulaire CERFA ndeg 14 70002 rempli lisiblement dateacute et signeacute
o la copie recto verso drsquoune piegravece justificative de lrsquoidentiteacute du demandeur en cours de validiteacute (CNI passeport ou carte de reacutesident)
o la copie recto verso du permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave lrsquoeacutetranger ou de toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger accompagneacute drsquoun titre de validation de lrsquoanneacutee en cours ou de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
o ou une copie recto verso de la licence de tir drsquoune feacutedeacuteration sportive (tir ou ball- trap) en cours de validiteacute
La production de lrsquoun des 2 titres preacuteceacutedents suppleacutee agrave la production drsquoun certificat meacutedical dateacute de moins drsquoun mois attestant que lrsquoeacutetat physique et psychique du deacuteclarant nrsquoest pas incompatible avec la deacutetention drsquoarmes ou drsquoeacuteleacutements drsquoarmes
Page 16
o un document (copie de la facture ou attestation sur lrsquohonneur accompagneacutee drsquoune photographie du mateacuteriel srsquoil y a lieu) justifiant de la conservation des armes par
- soit lrsquoinstallation au domicile du demandeur drsquoun coffre-fort ou drsquoune armoire forte adapteacutes au type et au nombre de mateacuteriels deacutetenus
- soit le deacutemontage drsquoune piegravece essentielle de lrsquoarme la rendant immeacutediatement inutilisable laquelle est conserveacutee agrave part
- soit tout autre dispositif empecircchant lrsquoenlegravevement de lrsquoarme -
nb les munitions doivent ecirctre conserveacutees seacutepareacutement dans les conditions interdisant lrsquoaccegraves libre
En compleacutement pour les personnes mineures Autorisation de deacutetention de la personne qui exerce lrsquoautoriteacute parentale
Armes acquises par voie successorale ou par deacutecouverte
Tout particulier en possession drsquoune arme ou drsquoun eacuteleacutement drsquoarme de la cateacutegorie D qui lui est deacutevolu par la voie successorale ou qui lrsquoa deacutecouverte doit faire la demande drsquoenregistrement de celle-ci sans deacutelai agrave la preacutefecture de son domicile Les piegraveces justificatives qui doivent accompagner sa demande sont les mecircmes que celles listeacutees ci- dessus
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Port et transport darmes
Le port et le transport des armes sont soumis agrave un reacutegime qui deacutepend du classement
de ces armes
Le port drsquoarme est le fait drsquoavoir une arme sur soi utilisable immeacutediatement
Le transport drsquoarme correspond au fait de deacuteplacer une arme en lrsquoayant aupregraves de soi et inutilisable immeacutediatement
Port et transport interdits
Sont interdits
le port des armes eacuteleacutements darmes et munitions des cateacutegories A et B (sauf
cas preacutevus ci-dessous)
le transport sans motif leacutegitime des armes eacuteleacutements darmes et munitions
de la cateacutegorie B
le port et le transport sans motif leacutegitime des armes eacuteleacutements darme et
munitions des cateacutegories C et D
Dans le cas ougrave les armes de cateacutegorie B C ou D doivent ecirctre transporteacutees de
maniegravere agrave ne pas ecirctre immeacutediatement utilisables
soit en recourant agrave un dispositif technique
soit en deacutemontant une de leurs piegraveces de seacutecuriteacute
Exceptions pour motifs professionnels ou leacutegitimes
Le port darmes de guerre darmes agrave feu dites de deacutefense darmes blanches ou
darmes de poing peut ecirctre autoriseacute uniquement pour des motifs professionnels ou
des motifs leacutegitimes
Motifs professionnels
Les fonctionnaires de police ou des douanes les agents de surveillance sont
autoriseacutes agrave porter et transporter des armes de la cateacutegorie B ou D dans le cadre de
leurs fonctions uniquement
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Port et transport dans le cadre de la chasse ou du tir sportif
Pour les armes des cateacutegories C et D concerneacutees le permis de chasser deacutelivreacute en
France ou agrave leacutetranger ou toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger
accompagneacute dun titre de validation de lanneacutee en cours ou de lanneacutee preacuteceacutedente
vaut titre de port pour leur utilisation en action de chasse ou toute activiteacute lieacutee agrave la
chasse
titre de transport en vue de leur utilisation en action de chasse ou toute activiteacute
lieacutee agrave la chasse
Pour les armes de la cateacutegorie B C ou D 1degconcerneacutees la licence de tir en cours
de validiteacute deacutelivreacutee par une feacutedeacuteration sportive ayant reccedilu lagreacutement du ministegravere
chargeacute des sports vaut titre de transport
Sanctions
Toute personne qui ne respecte pas la reacuteglementation sur le port et le transport des
armes (mecircme si elle en est reacuteguliegraverement deacutetentrice) est passible
pour les mateacuteriels de guerre les armes ou eacuteleacutements darmes et munitions de
cateacutegories A ou B de 5 ans demprisonnement et de 75 000 euro damende
pour les armes eacuteleacutements essentiels ou munitions de la cateacutegorie C de 2 ans
demprisonnement et de 30 000 euro damende
pour les armes munitions ou leurs eacuteleacutements de la cateacutegorie D (agrave lrsquoexception de
celle qui preacutesente une faible dangerositeacute) dun an demprisonnement et de
15 000 euro damende
Ainsi le port et le transport drsquoarmes de la cateacutegorie D 2deg sans motif leacutegitime et
sans respect de la regraveglementation (y compris les armes blanches) est constitutif drsquoun
deacutelit sous reacuteserve de dispositions particuliegraveres preacutevues par arrecircteacute ministeacuteriel telles
que
pour les armes munitions et eacuteleacutements de la cateacutegorie D 2deg h suivantes armes
et lanceurs dont le projectile est propulseacute de maniegravere non pyrotechnique avec une
eacutenergie agrave la bouche comprise entre 2 et 20 joules la peine est une contravention de
4egraveme classe soit une amende de 135 euro
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Lrsquoacquisition et la deacutetention drsquoarmes par les mineurs
La vente aux mineurs des armes et munitions des cateacutegories B C et D est
interdite Lacquisition ne peut ecirctre faite que par la personne qui deacutetient lautoriteacute
parentale (sauf si elle est inscrite au fichier national des personnes interdites
dacquisition et de deacutetention) La cateacutegorie darmes que peut deacutetenir un mineur est
fonction notamment de son acircge et de la possession dun permis de chasser ou
dune licence sportive de tir
Mineurs de 9 agrave 12 ans
Les mineurs de 9 agrave 12 ans ne peuvent deacutetenir que les armes munitions et eacuteleacutements de la cateacutegorie D 2deg h et j suivants
armes et lanceurs dont le projectile est propulseacute de maniegravere non pyrotechnique (avec une eacutenergie agrave la bouche comprise entre 2 et 20 joules) et leurs munitions
munitions et eacuteleacutements de munitions agrave poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection
Ils doivent pour cela
disposer de lautorisation de la personne exerccedilant lautoriteacute parentale (qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
et ecirctre titulaires dune licence en cours de validiteacute dune feacutedeacuteration sportive agreacutee par le ministegravere chargeacute des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap
Mineurs entre 12 et 16 ans
Les mineurs entre 12 et 16 ans peuvent deacutetenir des armes munitions et leurs eacuteleacutements de cateacutegories C et D sils remplissent les 2 conditions suivantes
y ecirctre autoriseacutes par une personne exerccedilant lautoriteacute parentale (qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
ecirctre titulaires dune licence en cours de validiteacute dune feacutedeacuteration sportive agreacutee par le ministegravere chargeacute de sports pour la pratique du tir ou du ball-trap
Page 20
Ils peuvent eacutegalement ecirctre autoriseacutes agrave la suite de 3 seacuteances controcircleacutees de pratique du tir agrave deacutetenir des armes de poing agrave percussion annulaire agrave un coup de la cateacutegorie B dans la limite de 3 agrave condition
de ne pas participer agrave des compeacutetitions internationales
et decirctre titulaire dune licence de tir en cours de validiteacute deacutelivreacutee par une feacutedeacuteration sportive agreacuteeacutee par le ministegravere chargeacute des sports
Mineurs de plus de 16 ans
Les mineurs de plus de 16 ans peuvent deacutetenir des armes munitions et leurs eacuteleacutements des cateacutegories C et D sils remplissent les 2 conditions suivantes
y ecirctre autoriseacutes par une personne exerccedilant lautoriteacute parentale
ecirctre titulaires dun permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave leacutetranger ou de toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger accompagneacute de la validation pour lanneacutee en cours ou pour lanneacutee preacuteceacutedente
Les mineurs de plus de 16 ans participant agrave des concours internationaux membres dune association sportive agreacuteeacutee et titulaires du carnet de tir et dune licence peuvent deacutetenir certaines armes de la cateacutegorie B (armes agrave feu de poing armes agrave feu deacutepaule) dans la limite de 12 Ces armes ne peuvent ecirctre utiliseacutees que dans un stand de tir deacuteclareacute
(qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
Sanctions
Le fait pour un mineur de ne pas respecter cette reacuteglementation est passible dune amende preacutevue pour les contraventions de 4egraveme classe dun montant maximum de 750 euro
Page 21
Quelles sont les dispositions transitoires entre les deux reacuteglementations sur les armes
Les dispositions transitoires qui sappliquent entre lancienne et la nouvelle
reacuteglementation notamment les deacutelais accordeacutes pour se mettre en conformiteacute avec les
nouvelles dispositions sont diffeacuterentes selon les cateacutegories darmes et selon quil
sagit darmes ou de munitions
Deacutelais pour les armes
Les autorisations deacutelivreacutees avant le 6 septembre 2013 conservent leur validiteacute
jusquagrave leur terme ou jusquagrave ce que larme pour laquelle elles ont eacuteteacute accordeacutees soit
ceacutedeacutee
Les personnes qui deacutetiennent au 6 septembre 2013 des armes deacutesormais soumises agrave
un reacutegime diffeacuterent disposent dun deacutelai dont la dureacutee varie de 3 mois agrave 5 ans pour
se mettre en conformiteacute avec la nouvelle reacuteglementation
Cas de figure Deacutelai
Armes de 5e 7e ou 8e cateacutegorie classeacutes agrave
compter de la reacuteforme en cateacutegorie A ou B
Deacutelai de 6 mois pour faire la demande
drsquoautorisation (soit avant le 6 mars 2014)
Armes deacutesormais soumises agrave
enregistrement et acquises depuis le 1er
deacutecembre 2011
Deacutelai de 6 mois (soit avant le 6 mars 2014)
pour faire la demande denregistrement
Armes deacutesormais soumises agrave deacuteclaration Deacutelai de 6 mois (soit avant le 6 mars 2014)
pour faire la deacuteclaration
Armes soumises agrave enregistrement et
deacutesormais soumises agrave deacuteclaration
Deacutelai de 5 ans pour faire la deacuteclaration
Armes dont lacquisition et la deacutetention
sont deacutesormais interdites
Deacutelai de 3 mois (soit avant le 6 deacutecembre 2014)
pour remettre larme aux services compeacutetents
Page 22
Possession de plus de 10 armes agrave poing agrave percussion annulaire agrave
1 coup
Deacutelai de 5 ans pour se
seacuteparer des armes en
surnombre
Mineurs ne participant pas agrave des compeacutetitions internationales et
posseacutedant plus de 3 armes agrave poing agrave percussion annulaire agrave 1
coup de la cateacutegorie B
Deacutelai de 5 ans pour se
seacuteparer des armes en
surnombre
Deacutelais pour les munitions
Pour se mettre en conformiteacute avec la reacuteglementation
les personnes qui deacutetiennent des systegravemes dalimentation dont la capaciteacute est
supeacuterieure agrave 20 ou 30 coups au 6 septembre 2013 disposent dun deacutelai de 3 ans pour
se mettre en conformiteacute avec la regraveglementation
les personnes qui deacutetiennent plus de 10 systegravemes dalimentation par arme
disposent dun deacutelai de 2 ans
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Les quotas applicables en matiegravere de tir sportif Pour les armes
3 quotas srsquoappliquent aux tireurs sportifs et un aux associations sportives de tir
Un quota de 12 armes de cateacutegorie B (1deg2deg 4deg et 9deg) maximum pour les
tireurs sportifs majeurs et mineurs participant agrave des concours internationaux (il
nrsquoy a plus de distinction entre armes agrave percussion centrale et armes agrave
percussion annulaire)
Un quota de dix armes de poing agrave percussion annulaire agrave un coup un
tireur sportif majeur ou mineur participant agrave une compeacutetition internationale ne
peut en acqueacuterir et deacutetenir plus de 10 (non comprises dans le quota
preacuteceacutedent)
Peacuteriode transitoire 5 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement
Un quota de 3 armes de poing agrave percussion annulaire agrave un coup
pour les mineurs de 12 ans au moins ne participant pas agrave des concours
internationaux
Peacuteriode transitoire 5 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement
Un quota drsquoune arme par fraction de 15 tireurs et drsquoun maximum de 60 armes pour les associations sportives de tir agreacuteeacutees
Pour les systegravemes drsquoalimentation
Le nombre de systegravemes drsquoalimentation est limiteacute agrave 10 par arme pour les
deacutetenteurs drsquoarmes de cateacutegories B et C (agrave lrsquoexception des personnes
pratiquant la discipline de tir de vitesse et en possession drsquoune attestation
feacutedeacuterale prouvant leur participation agrave cette discipline)
Peacuteriode transitoire 2 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement par rapport au quota
Pour les munitions
Le quota est de 1000 munitions par arme de cateacutegorie B (sous reacuteserve
drsquoautorisation de recompleacutetement au cours de lrsquoanneacutee)
Mecircme quota pour les munitions de la cateacutegorie C 6deget 7deg La deacutetention sans
lrsquoarme correspondante des munitions de la cateacutegorie C ou de la cateacutegorie 1deg D
est limiteacutee agrave 500
Page 24
Que faire en cas de vol ou perte dune arme
En cas de perte ou de vol dune arme dun eacuteleacutement darme ou de munitions des
cateacutegories A B C et de la cateacutegorie D soumise agrave enregistrement vous devez
effectuer immeacutediatement une deacuteclaration au commissariat de police ou agrave la
brigade de gendarmerie
Dans cette deacuteclaration vous devez deacutetailler preacuteciseacutement les circonstances de la perte
ou du vol et donner toutes les indications sur
o la marque
o le modegravele
o le calibre
o le numeacutero de seacuterie et la cateacutegorie
de larme de leacuteleacutement darme ou des munitions
Un reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration de perte ou de vol vous est alors remis et le
commissariat ou la gendarmerie transmet votre deacuteclaration agrave la preacutefecture qui vous a
accordeacute lautorisation ou deacutelivreacute le reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration ou denregistrement
Une nouvelle autorisation ou un nouveau reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration ou
denregistrement peuvent vous ecirctre deacutelivreacute si vous en faites la demande
Page 25
Que faire dune arme quon ne souhaite pas conserver Si vous souhaitez vous deacutebarrasser dune arme la maniegravere de proceacuteder est diffeacuterente
selon quil sagit
o dune arme dont vous avez heacuteriteacute (ou que vous avez trouveacutee)
o ou dune arme pour laquelle vous avez obtenu une autorisation ou fait une
deacuteclaration ou un enregistrement
Arme dont vous avez heacuteriteacute ou que vous avez trouveacutee
Sil sagit dune arme dont vous avez heacuteriteacutee ou que vous avez trouveacutee (quelle que
soit sa cateacutegorie) vous devez remplir le formulaire CERFA ndeg 1184502 et le
remettre au commissariat ou agrave la gendarmerie la plus proche de votre domicile
Arme soumise agrave deacuteclaration ou enregistrement
Si vous ne souhaitez plus deacutetenir une arme pour laquelle vous avez fait une
deacuteclaration ou une demande denregistrement vous devez si vous la vendez agrave un
particulier
vous assurer de lidentiteacute de lacqueacutereur et vous faire preacutesenter les documents
neacutecessaires agrave lacquisition (notamment permis de chasser licence sportive)
o adresser le reacuteceacutepisseacute de votre deacuteclaration ou de votre enregistrement rayeacute par la mention vendu au preacutefet de votre lieu de domicile
conserver pendant 5 ans les copies des documents preacutesenteacutes par lacqueacutereur
Vous pouvez eacutegalement faire constater cette vente par un armurier
Arme soumise agrave autorisation
Si vous ne souhaitez plus conserver une arme pour laquelle vous avez solliciteacute une
autorisation vous disposez de 3 mois agrave compter de la date dexpiration de la validiteacute
ou de la notification de refus de renouvellement pour vous en dessaisir
Pour faire cela vous pouvez
o soit la vendre agrave un armurier ou agrave un particulier en preacutesence dun armurier
o soit la faire neutraliser dans un eacutetablissement speacutecialiseacute
o soit la faire deacutetruire par un armurier
o soit la remettre agrave lEacutetat aux fins de destruction
Vous devez ensuite transmettre au preacutefet de votre lieu de domicile le document
justificatif de ce dessaisissement
Page 26
Quelle deacutemarche faut-il effectuer en cas de deacutemeacutenagement si on possegravede une arme Si vous posseacutedez une arme des cateacutegories B C ou de la cateacutegorie D soumise agrave
enregistrement et que vous deacutemeacutenagez dans un autre deacutepartement vous devez
deacuteclarer au preacutefet de ce nouveau deacutepartement de reacutesidence le nombre et la nature
des armes et eacuteleacutements darmes que vous deacutetenez
Agrave noter cela ne sapplique pas aux armes soumises agrave enregistrement acquises et
deacutetenues avant le 1er deacutecembre 2011
Page 27
Carte europeacuteenne darmes agrave feu La carte europeacuteenne darmes agrave feu est neacutecessaire pour entrer en France avec une
arme ou pour aller dans un autre pays europeacuteen avec une arme Elle atteste des
conditions de deacutetention et dutilisation reacuteguliegraveres des armes qui y sont inscrites
Obtention de la carte
La personne doit
o ecirctre de nationaliteacute franccedilaise ou posseacuteder la qualiteacute de reacutesident en France
o ecirctre leacutegalement deacutetentrice ou utilisatrice drsquoarmes agrave feu preacutealablement
autoriseacutees deacuteclareacutees ou enregistreacutee en preacutefecture
Documents agrave fournir
1egravere deacutelivrance
- les deux volets du CERFA Ndeg 10 832
- une copie dune piegravece didentiteacute en cours de validiteacute (carte nationale didentiteacute
passeport ou titre de seacutejour)
-2 photos didentiteacute reacutecentes et prises tecircte nue
-2 copies de justificatifs de domicile diffeacuterents (contrat de location factures
deacutelectriciteacute de gaz de teacuteleacutephone reacutecentes attestation dassurance)
-une copie des autorisations de deacutetention darmes de la cateacutegorie B etou
copie des reacuteceacutepisseacutes de deacuteclaration ou denregistrement des armes des cateacutegories C
et D
Renouvellement
o la CEAF agrave renouveler
o les deux volets du CERFA Ndeg 10 832
o un justificatif de domicile reacutecent si changement de domicile depuis
lrsquoeacutetablissement de la CEAF
o une copie des autorisations de deacutetention darmes de la cateacutegorie B
etou copie des reacuteceacutepisseacutes de deacuteclaration ou denregistrement des
armes des cateacutegories C et D
Page 28
Dureacutee de validiteacute
La carte europeacuteenne darmes agrave feu est deacutelivreacutee pour une peacuteriode de 5 ans Le preacutefet
ne peut deacutelivrer quune seule carte par demandeur
La demande de renouvellement se fait selon la mecircme proceacutedure que la demande
initiale
En cas de cession de perte de destruction ou de vol ou en cas de
transformation dune arme inscrite sur la carte europeacuteenne darmes agrave feu
son titulaire doit la restituer ou la faire rectifier par le preacutefet dans le mois qui
suit leacuteveacutenement
Il en est de mecircme lorsque les autorisations dacquisition ou de deacutetention darmes
arriveacutees agrave eacutecheacuteance ne sont pas renouveleacutees
En cas de perte ou de vol de la carte il convient de faire la deacuteclaration au
preacutefet du lieu de reacutesidence dans le mois qui suit lrsquoeacuteveacutenement
Toute carte europeacuteenne drsquoarmes agrave feu sur laquelle des modifications ont eacuteteacute
irreacuteguliegraverement apporteacutees ou sur laquelle apparaissent des alteacuterations grattages ou
surcharges sera confisqueacutee
Ougrave faire la demande drsquoautorisation de CEAF
agrave la Preacutefecture de lrsquoAude (par voie postale ou deacutepocirct)
Bureau du Cabinet Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance 52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9 Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 72
Par mail pref-courrieraudegouvfr
A NOTER PREVOIR UN DELAI DE UN MOIS ENTRE LE DEPOT DE LA DEMANDE ET LA DELIVRANCE DE LA CARTE EUROPEENNE DrsquoARME A FEU
Par ailleurs seul le demandeur est habiliteacute agrave retirer sa CEAF en se preacutesentant personnellement au bureau de deacutepocirct (ci-dessus indiqueacute)
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- Mineurs de 9 agrave 12 ans
- Mineurs entre 12 et 16 ans
- Mineurs de plus de 16 ans
- (qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
- Sanctions
-
o un document (copie de la facture ou attestation sur lrsquohonneur accompagneacutee drsquoune photographie du mateacuteriel srsquoil y a lieu) justifiant de la conservation des armes par soit lrsquoinstallation au domicile du demandeur drsquoun coffre-fort ou drsquoune armoire forte
adapteacutes au type et au nombre de mateacuteriels deacutetenus soit le deacutemontage drsquoune piegravece essentielle de lrsquoarme la rendant immeacutediatement
inutilisable laquelle est conserveacutee agrave part soit tout autre dispositif empecircchant lrsquoenlegravevement de lrsquoarme
o nb les munitions doivent ecirctre conserveacutees seacutepareacutement dans les conditions interdisant lrsquoaccegraves libre
En compleacutement pour les personnes mineures
Autorisation de deacutetention de la personne qui exerce lrsquoautoriteacute parentale Armes acquises par voie successorale ou par deacutecouverte
Tout particulier en possession drsquoune arme ou drsquoun eacuteleacutement drsquoarme de la cateacutegorie C qui lui est deacutevolu par la voie successorale doit en faire la deacuteclaration sans deacutelai agrave la preacutefecture de son domicile (pour lrsquoAude adresse ci- dessus)
Les piegraveces justificatives qui doivent accompagner sa deacuteclaration sont les mecircmes que celles listeacutees dans le paragraphe preacuteceacutedent
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Demande drsquoenregistrement des armes de la cateacutegorie D Les armes de la cateacutegorie D 1deg (armes de chasse) sont soumises agrave une
proceacutedure denregistrement La proceacutedure varie en fonction du mode dacquisition de
larme
Ougrave et comment faire la demande drsquoenregistrement
La demande accompagneacutee des piegraveces citeacutees ci-dessus est transmise par larmurier
par la voie postale agrave la Preacutefecture de lrsquoAude Bureau du Cabinet- Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance
52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9
Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 14
Par mail pref-courrieraudegouvfr
Quelles piegraveces sont agrave fournir
Armes acquises aupregraves dun armurier (ou aupregraves dun particulier en preacutesence dun armurier)
o le formulaire CERFA ndeg 14 70002 rempli lisiblement dateacute et signeacute
o la copie recto verso drsquoune piegravece justificative de lrsquoidentiteacute du demandeur en cours de validiteacute (CNI passeport ou carte de reacutesident)
o la copie recto verso du permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave lrsquoeacutetranger ou de toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger accompagneacute drsquoun titre de validation de lrsquoanneacutee en cours ou de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
o ou une copie recto verso de la licence de tir drsquoune feacutedeacuteration sportive (tir ou ball- trap) en cours de validiteacute
La production de lrsquoun des 2 titres preacuteceacutedents suppleacutee agrave la production drsquoun certificat meacutedical dateacute de moins drsquoun mois attestant que lrsquoeacutetat physique et psychique du deacuteclarant nrsquoest pas incompatible avec la deacutetention drsquoarmes ou drsquoeacuteleacutements drsquoarmes
Page 16
o un document (copie de la facture ou attestation sur lrsquohonneur accompagneacutee drsquoune photographie du mateacuteriel srsquoil y a lieu) justifiant de la conservation des armes par
- soit lrsquoinstallation au domicile du demandeur drsquoun coffre-fort ou drsquoune armoire forte adapteacutes au type et au nombre de mateacuteriels deacutetenus
- soit le deacutemontage drsquoune piegravece essentielle de lrsquoarme la rendant immeacutediatement inutilisable laquelle est conserveacutee agrave part
- soit tout autre dispositif empecircchant lrsquoenlegravevement de lrsquoarme -
nb les munitions doivent ecirctre conserveacutees seacutepareacutement dans les conditions interdisant lrsquoaccegraves libre
En compleacutement pour les personnes mineures Autorisation de deacutetention de la personne qui exerce lrsquoautoriteacute parentale
Armes acquises par voie successorale ou par deacutecouverte
Tout particulier en possession drsquoune arme ou drsquoun eacuteleacutement drsquoarme de la cateacutegorie D qui lui est deacutevolu par la voie successorale ou qui lrsquoa deacutecouverte doit faire la demande drsquoenregistrement de celle-ci sans deacutelai agrave la preacutefecture de son domicile Les piegraveces justificatives qui doivent accompagner sa demande sont les mecircmes que celles listeacutees ci- dessus
Page 17
Port et transport darmes
Le port et le transport des armes sont soumis agrave un reacutegime qui deacutepend du classement
de ces armes
Le port drsquoarme est le fait drsquoavoir une arme sur soi utilisable immeacutediatement
Le transport drsquoarme correspond au fait de deacuteplacer une arme en lrsquoayant aupregraves de soi et inutilisable immeacutediatement
Port et transport interdits
Sont interdits
le port des armes eacuteleacutements darmes et munitions des cateacutegories A et B (sauf
cas preacutevus ci-dessous)
le transport sans motif leacutegitime des armes eacuteleacutements darmes et munitions
de la cateacutegorie B
le port et le transport sans motif leacutegitime des armes eacuteleacutements darme et
munitions des cateacutegories C et D
Dans le cas ougrave les armes de cateacutegorie B C ou D doivent ecirctre transporteacutees de
maniegravere agrave ne pas ecirctre immeacutediatement utilisables
soit en recourant agrave un dispositif technique
soit en deacutemontant une de leurs piegraveces de seacutecuriteacute
Exceptions pour motifs professionnels ou leacutegitimes
Le port darmes de guerre darmes agrave feu dites de deacutefense darmes blanches ou
darmes de poing peut ecirctre autoriseacute uniquement pour des motifs professionnels ou
des motifs leacutegitimes
Motifs professionnels
Les fonctionnaires de police ou des douanes les agents de surveillance sont
autoriseacutes agrave porter et transporter des armes de la cateacutegorie B ou D dans le cadre de
leurs fonctions uniquement
Page 18
Port et transport dans le cadre de la chasse ou du tir sportif
Pour les armes des cateacutegories C et D concerneacutees le permis de chasser deacutelivreacute en
France ou agrave leacutetranger ou toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger
accompagneacute dun titre de validation de lanneacutee en cours ou de lanneacutee preacuteceacutedente
vaut titre de port pour leur utilisation en action de chasse ou toute activiteacute lieacutee agrave la
chasse
titre de transport en vue de leur utilisation en action de chasse ou toute activiteacute
lieacutee agrave la chasse
Pour les armes de la cateacutegorie B C ou D 1degconcerneacutees la licence de tir en cours
de validiteacute deacutelivreacutee par une feacutedeacuteration sportive ayant reccedilu lagreacutement du ministegravere
chargeacute des sports vaut titre de transport
Sanctions
Toute personne qui ne respecte pas la reacuteglementation sur le port et le transport des
armes (mecircme si elle en est reacuteguliegraverement deacutetentrice) est passible
pour les mateacuteriels de guerre les armes ou eacuteleacutements darmes et munitions de
cateacutegories A ou B de 5 ans demprisonnement et de 75 000 euro damende
pour les armes eacuteleacutements essentiels ou munitions de la cateacutegorie C de 2 ans
demprisonnement et de 30 000 euro damende
pour les armes munitions ou leurs eacuteleacutements de la cateacutegorie D (agrave lrsquoexception de
celle qui preacutesente une faible dangerositeacute) dun an demprisonnement et de
15 000 euro damende
Ainsi le port et le transport drsquoarmes de la cateacutegorie D 2deg sans motif leacutegitime et
sans respect de la regraveglementation (y compris les armes blanches) est constitutif drsquoun
deacutelit sous reacuteserve de dispositions particuliegraveres preacutevues par arrecircteacute ministeacuteriel telles
que
pour les armes munitions et eacuteleacutements de la cateacutegorie D 2deg h suivantes armes
et lanceurs dont le projectile est propulseacute de maniegravere non pyrotechnique avec une
eacutenergie agrave la bouche comprise entre 2 et 20 joules la peine est une contravention de
4egraveme classe soit une amende de 135 euro
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Lrsquoacquisition et la deacutetention drsquoarmes par les mineurs
La vente aux mineurs des armes et munitions des cateacutegories B C et D est
interdite Lacquisition ne peut ecirctre faite que par la personne qui deacutetient lautoriteacute
parentale (sauf si elle est inscrite au fichier national des personnes interdites
dacquisition et de deacutetention) La cateacutegorie darmes que peut deacutetenir un mineur est
fonction notamment de son acircge et de la possession dun permis de chasser ou
dune licence sportive de tir
Mineurs de 9 agrave 12 ans
Les mineurs de 9 agrave 12 ans ne peuvent deacutetenir que les armes munitions et eacuteleacutements de la cateacutegorie D 2deg h et j suivants
armes et lanceurs dont le projectile est propulseacute de maniegravere non pyrotechnique (avec une eacutenergie agrave la bouche comprise entre 2 et 20 joules) et leurs munitions
munitions et eacuteleacutements de munitions agrave poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection
Ils doivent pour cela
disposer de lautorisation de la personne exerccedilant lautoriteacute parentale (qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
et ecirctre titulaires dune licence en cours de validiteacute dune feacutedeacuteration sportive agreacutee par le ministegravere chargeacute des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap
Mineurs entre 12 et 16 ans
Les mineurs entre 12 et 16 ans peuvent deacutetenir des armes munitions et leurs eacuteleacutements de cateacutegories C et D sils remplissent les 2 conditions suivantes
y ecirctre autoriseacutes par une personne exerccedilant lautoriteacute parentale (qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
ecirctre titulaires dune licence en cours de validiteacute dune feacutedeacuteration sportive agreacutee par le ministegravere chargeacute de sports pour la pratique du tir ou du ball-trap
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Ils peuvent eacutegalement ecirctre autoriseacutes agrave la suite de 3 seacuteances controcircleacutees de pratique du tir agrave deacutetenir des armes de poing agrave percussion annulaire agrave un coup de la cateacutegorie B dans la limite de 3 agrave condition
de ne pas participer agrave des compeacutetitions internationales
et decirctre titulaire dune licence de tir en cours de validiteacute deacutelivreacutee par une feacutedeacuteration sportive agreacuteeacutee par le ministegravere chargeacute des sports
Mineurs de plus de 16 ans
Les mineurs de plus de 16 ans peuvent deacutetenir des armes munitions et leurs eacuteleacutements des cateacutegories C et D sils remplissent les 2 conditions suivantes
y ecirctre autoriseacutes par une personne exerccedilant lautoriteacute parentale
ecirctre titulaires dun permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave leacutetranger ou de toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger accompagneacute de la validation pour lanneacutee en cours ou pour lanneacutee preacuteceacutedente
Les mineurs de plus de 16 ans participant agrave des concours internationaux membres dune association sportive agreacuteeacutee et titulaires du carnet de tir et dune licence peuvent deacutetenir certaines armes de la cateacutegorie B (armes agrave feu de poing armes agrave feu deacutepaule) dans la limite de 12 Ces armes ne peuvent ecirctre utiliseacutees que dans un stand de tir deacuteclareacute
(qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
Sanctions
Le fait pour un mineur de ne pas respecter cette reacuteglementation est passible dune amende preacutevue pour les contraventions de 4egraveme classe dun montant maximum de 750 euro
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Quelles sont les dispositions transitoires entre les deux reacuteglementations sur les armes
Les dispositions transitoires qui sappliquent entre lancienne et la nouvelle
reacuteglementation notamment les deacutelais accordeacutes pour se mettre en conformiteacute avec les
nouvelles dispositions sont diffeacuterentes selon les cateacutegories darmes et selon quil
sagit darmes ou de munitions
Deacutelais pour les armes
Les autorisations deacutelivreacutees avant le 6 septembre 2013 conservent leur validiteacute
jusquagrave leur terme ou jusquagrave ce que larme pour laquelle elles ont eacuteteacute accordeacutees soit
ceacutedeacutee
Les personnes qui deacutetiennent au 6 septembre 2013 des armes deacutesormais soumises agrave
un reacutegime diffeacuterent disposent dun deacutelai dont la dureacutee varie de 3 mois agrave 5 ans pour
se mettre en conformiteacute avec la nouvelle reacuteglementation
Cas de figure Deacutelai
Armes de 5e 7e ou 8e cateacutegorie classeacutes agrave
compter de la reacuteforme en cateacutegorie A ou B
Deacutelai de 6 mois pour faire la demande
drsquoautorisation (soit avant le 6 mars 2014)
Armes deacutesormais soumises agrave
enregistrement et acquises depuis le 1er
deacutecembre 2011
Deacutelai de 6 mois (soit avant le 6 mars 2014)
pour faire la demande denregistrement
Armes deacutesormais soumises agrave deacuteclaration Deacutelai de 6 mois (soit avant le 6 mars 2014)
pour faire la deacuteclaration
Armes soumises agrave enregistrement et
deacutesormais soumises agrave deacuteclaration
Deacutelai de 5 ans pour faire la deacuteclaration
Armes dont lacquisition et la deacutetention
sont deacutesormais interdites
Deacutelai de 3 mois (soit avant le 6 deacutecembre 2014)
pour remettre larme aux services compeacutetents
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Possession de plus de 10 armes agrave poing agrave percussion annulaire agrave
1 coup
Deacutelai de 5 ans pour se
seacuteparer des armes en
surnombre
Mineurs ne participant pas agrave des compeacutetitions internationales et
posseacutedant plus de 3 armes agrave poing agrave percussion annulaire agrave 1
coup de la cateacutegorie B
Deacutelai de 5 ans pour se
seacuteparer des armes en
surnombre
Deacutelais pour les munitions
Pour se mettre en conformiteacute avec la reacuteglementation
les personnes qui deacutetiennent des systegravemes dalimentation dont la capaciteacute est
supeacuterieure agrave 20 ou 30 coups au 6 septembre 2013 disposent dun deacutelai de 3 ans pour
se mettre en conformiteacute avec la regraveglementation
les personnes qui deacutetiennent plus de 10 systegravemes dalimentation par arme
disposent dun deacutelai de 2 ans
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Les quotas applicables en matiegravere de tir sportif Pour les armes
3 quotas srsquoappliquent aux tireurs sportifs et un aux associations sportives de tir
Un quota de 12 armes de cateacutegorie B (1deg2deg 4deg et 9deg) maximum pour les
tireurs sportifs majeurs et mineurs participant agrave des concours internationaux (il
nrsquoy a plus de distinction entre armes agrave percussion centrale et armes agrave
percussion annulaire)
Un quota de dix armes de poing agrave percussion annulaire agrave un coup un
tireur sportif majeur ou mineur participant agrave une compeacutetition internationale ne
peut en acqueacuterir et deacutetenir plus de 10 (non comprises dans le quota
preacuteceacutedent)
Peacuteriode transitoire 5 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement
Un quota de 3 armes de poing agrave percussion annulaire agrave un coup
pour les mineurs de 12 ans au moins ne participant pas agrave des concours
internationaux
Peacuteriode transitoire 5 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement
Un quota drsquoune arme par fraction de 15 tireurs et drsquoun maximum de 60 armes pour les associations sportives de tir agreacuteeacutees
Pour les systegravemes drsquoalimentation
Le nombre de systegravemes drsquoalimentation est limiteacute agrave 10 par arme pour les
deacutetenteurs drsquoarmes de cateacutegories B et C (agrave lrsquoexception des personnes
pratiquant la discipline de tir de vitesse et en possession drsquoune attestation
feacutedeacuterale prouvant leur participation agrave cette discipline)
Peacuteriode transitoire 2 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement par rapport au quota
Pour les munitions
Le quota est de 1000 munitions par arme de cateacutegorie B (sous reacuteserve
drsquoautorisation de recompleacutetement au cours de lrsquoanneacutee)
Mecircme quota pour les munitions de la cateacutegorie C 6deget 7deg La deacutetention sans
lrsquoarme correspondante des munitions de la cateacutegorie C ou de la cateacutegorie 1deg D
est limiteacutee agrave 500
Page 24
Que faire en cas de vol ou perte dune arme
En cas de perte ou de vol dune arme dun eacuteleacutement darme ou de munitions des
cateacutegories A B C et de la cateacutegorie D soumise agrave enregistrement vous devez
effectuer immeacutediatement une deacuteclaration au commissariat de police ou agrave la
brigade de gendarmerie
Dans cette deacuteclaration vous devez deacutetailler preacuteciseacutement les circonstances de la perte
ou du vol et donner toutes les indications sur
o la marque
o le modegravele
o le calibre
o le numeacutero de seacuterie et la cateacutegorie
de larme de leacuteleacutement darme ou des munitions
Un reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration de perte ou de vol vous est alors remis et le
commissariat ou la gendarmerie transmet votre deacuteclaration agrave la preacutefecture qui vous a
accordeacute lautorisation ou deacutelivreacute le reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration ou denregistrement
Une nouvelle autorisation ou un nouveau reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration ou
denregistrement peuvent vous ecirctre deacutelivreacute si vous en faites la demande
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Que faire dune arme quon ne souhaite pas conserver Si vous souhaitez vous deacutebarrasser dune arme la maniegravere de proceacuteder est diffeacuterente
selon quil sagit
o dune arme dont vous avez heacuteriteacute (ou que vous avez trouveacutee)
o ou dune arme pour laquelle vous avez obtenu une autorisation ou fait une
deacuteclaration ou un enregistrement
Arme dont vous avez heacuteriteacute ou que vous avez trouveacutee
Sil sagit dune arme dont vous avez heacuteriteacutee ou que vous avez trouveacutee (quelle que
soit sa cateacutegorie) vous devez remplir le formulaire CERFA ndeg 1184502 et le
remettre au commissariat ou agrave la gendarmerie la plus proche de votre domicile
Arme soumise agrave deacuteclaration ou enregistrement
Si vous ne souhaitez plus deacutetenir une arme pour laquelle vous avez fait une
deacuteclaration ou une demande denregistrement vous devez si vous la vendez agrave un
particulier
vous assurer de lidentiteacute de lacqueacutereur et vous faire preacutesenter les documents
neacutecessaires agrave lacquisition (notamment permis de chasser licence sportive)
o adresser le reacuteceacutepisseacute de votre deacuteclaration ou de votre enregistrement rayeacute par la mention vendu au preacutefet de votre lieu de domicile
conserver pendant 5 ans les copies des documents preacutesenteacutes par lacqueacutereur
Vous pouvez eacutegalement faire constater cette vente par un armurier
Arme soumise agrave autorisation
Si vous ne souhaitez plus conserver une arme pour laquelle vous avez solliciteacute une
autorisation vous disposez de 3 mois agrave compter de la date dexpiration de la validiteacute
ou de la notification de refus de renouvellement pour vous en dessaisir
Pour faire cela vous pouvez
o soit la vendre agrave un armurier ou agrave un particulier en preacutesence dun armurier
o soit la faire neutraliser dans un eacutetablissement speacutecialiseacute
o soit la faire deacutetruire par un armurier
o soit la remettre agrave lEacutetat aux fins de destruction
Vous devez ensuite transmettre au preacutefet de votre lieu de domicile le document
justificatif de ce dessaisissement
Page 26
Quelle deacutemarche faut-il effectuer en cas de deacutemeacutenagement si on possegravede une arme Si vous posseacutedez une arme des cateacutegories B C ou de la cateacutegorie D soumise agrave
enregistrement et que vous deacutemeacutenagez dans un autre deacutepartement vous devez
deacuteclarer au preacutefet de ce nouveau deacutepartement de reacutesidence le nombre et la nature
des armes et eacuteleacutements darmes que vous deacutetenez
Agrave noter cela ne sapplique pas aux armes soumises agrave enregistrement acquises et
deacutetenues avant le 1er deacutecembre 2011
Page 27
Carte europeacuteenne darmes agrave feu La carte europeacuteenne darmes agrave feu est neacutecessaire pour entrer en France avec une
arme ou pour aller dans un autre pays europeacuteen avec une arme Elle atteste des
conditions de deacutetention et dutilisation reacuteguliegraveres des armes qui y sont inscrites
Obtention de la carte
La personne doit
o ecirctre de nationaliteacute franccedilaise ou posseacuteder la qualiteacute de reacutesident en France
o ecirctre leacutegalement deacutetentrice ou utilisatrice drsquoarmes agrave feu preacutealablement
autoriseacutees deacuteclareacutees ou enregistreacutee en preacutefecture
Documents agrave fournir
1egravere deacutelivrance
- les deux volets du CERFA Ndeg 10 832
- une copie dune piegravece didentiteacute en cours de validiteacute (carte nationale didentiteacute
passeport ou titre de seacutejour)
-2 photos didentiteacute reacutecentes et prises tecircte nue
-2 copies de justificatifs de domicile diffeacuterents (contrat de location factures
deacutelectriciteacute de gaz de teacuteleacutephone reacutecentes attestation dassurance)
-une copie des autorisations de deacutetention darmes de la cateacutegorie B etou
copie des reacuteceacutepisseacutes de deacuteclaration ou denregistrement des armes des cateacutegories C
et D
Renouvellement
o la CEAF agrave renouveler
o les deux volets du CERFA Ndeg 10 832
o un justificatif de domicile reacutecent si changement de domicile depuis
lrsquoeacutetablissement de la CEAF
o une copie des autorisations de deacutetention darmes de la cateacutegorie B
etou copie des reacuteceacutepisseacutes de deacuteclaration ou denregistrement des
armes des cateacutegories C et D
Page 28
Dureacutee de validiteacute
La carte europeacuteenne darmes agrave feu est deacutelivreacutee pour une peacuteriode de 5 ans Le preacutefet
ne peut deacutelivrer quune seule carte par demandeur
La demande de renouvellement se fait selon la mecircme proceacutedure que la demande
initiale
En cas de cession de perte de destruction ou de vol ou en cas de
transformation dune arme inscrite sur la carte europeacuteenne darmes agrave feu
son titulaire doit la restituer ou la faire rectifier par le preacutefet dans le mois qui
suit leacuteveacutenement
Il en est de mecircme lorsque les autorisations dacquisition ou de deacutetention darmes
arriveacutees agrave eacutecheacuteance ne sont pas renouveleacutees
En cas de perte ou de vol de la carte il convient de faire la deacuteclaration au
preacutefet du lieu de reacutesidence dans le mois qui suit lrsquoeacuteveacutenement
Toute carte europeacuteenne drsquoarmes agrave feu sur laquelle des modifications ont eacuteteacute
irreacuteguliegraverement apporteacutees ou sur laquelle apparaissent des alteacuterations grattages ou
surcharges sera confisqueacutee
Ougrave faire la demande drsquoautorisation de CEAF
agrave la Preacutefecture de lrsquoAude (par voie postale ou deacutepocirct)
Bureau du Cabinet Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance 52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9 Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 72
Par mail pref-courrieraudegouvfr
A NOTER PREVOIR UN DELAI DE UN MOIS ENTRE LE DEPOT DE LA DEMANDE ET LA DELIVRANCE DE LA CARTE EUROPEENNE DrsquoARME A FEU
Par ailleurs seul le demandeur est habiliteacute agrave retirer sa CEAF en se preacutesentant personnellement au bureau de deacutepocirct (ci-dessus indiqueacute)
Page 29
- Mineurs de 9 agrave 12 ans
- Mineurs entre 12 et 16 ans
- Mineurs de plus de 16 ans
- (qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
- Sanctions
-
Demande drsquoenregistrement des armes de la cateacutegorie D Les armes de la cateacutegorie D 1deg (armes de chasse) sont soumises agrave une
proceacutedure denregistrement La proceacutedure varie en fonction du mode dacquisition de
larme
Ougrave et comment faire la demande drsquoenregistrement
La demande accompagneacutee des piegraveces citeacutees ci-dessus est transmise par larmurier
par la voie postale agrave la Preacutefecture de lrsquoAude Bureau du Cabinet- Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance
52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9
Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 14
Par mail pref-courrieraudegouvfr
Quelles piegraveces sont agrave fournir
Armes acquises aupregraves dun armurier (ou aupregraves dun particulier en preacutesence dun armurier)
o le formulaire CERFA ndeg 14 70002 rempli lisiblement dateacute et signeacute
o la copie recto verso drsquoune piegravece justificative de lrsquoidentiteacute du demandeur en cours de validiteacute (CNI passeport ou carte de reacutesident)
o la copie recto verso du permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave lrsquoeacutetranger ou de toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger accompagneacute drsquoun titre de validation de lrsquoanneacutee en cours ou de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
o ou une copie recto verso de la licence de tir drsquoune feacutedeacuteration sportive (tir ou ball- trap) en cours de validiteacute
La production de lrsquoun des 2 titres preacuteceacutedents suppleacutee agrave la production drsquoun certificat meacutedical dateacute de moins drsquoun mois attestant que lrsquoeacutetat physique et psychique du deacuteclarant nrsquoest pas incompatible avec la deacutetention drsquoarmes ou drsquoeacuteleacutements drsquoarmes
Page 16
o un document (copie de la facture ou attestation sur lrsquohonneur accompagneacutee drsquoune photographie du mateacuteriel srsquoil y a lieu) justifiant de la conservation des armes par
- soit lrsquoinstallation au domicile du demandeur drsquoun coffre-fort ou drsquoune armoire forte adapteacutes au type et au nombre de mateacuteriels deacutetenus
- soit le deacutemontage drsquoune piegravece essentielle de lrsquoarme la rendant immeacutediatement inutilisable laquelle est conserveacutee agrave part
- soit tout autre dispositif empecircchant lrsquoenlegravevement de lrsquoarme -
nb les munitions doivent ecirctre conserveacutees seacutepareacutement dans les conditions interdisant lrsquoaccegraves libre
En compleacutement pour les personnes mineures Autorisation de deacutetention de la personne qui exerce lrsquoautoriteacute parentale
Armes acquises par voie successorale ou par deacutecouverte
Tout particulier en possession drsquoune arme ou drsquoun eacuteleacutement drsquoarme de la cateacutegorie D qui lui est deacutevolu par la voie successorale ou qui lrsquoa deacutecouverte doit faire la demande drsquoenregistrement de celle-ci sans deacutelai agrave la preacutefecture de son domicile Les piegraveces justificatives qui doivent accompagner sa demande sont les mecircmes que celles listeacutees ci- dessus
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Port et transport darmes
Le port et le transport des armes sont soumis agrave un reacutegime qui deacutepend du classement
de ces armes
Le port drsquoarme est le fait drsquoavoir une arme sur soi utilisable immeacutediatement
Le transport drsquoarme correspond au fait de deacuteplacer une arme en lrsquoayant aupregraves de soi et inutilisable immeacutediatement
Port et transport interdits
Sont interdits
le port des armes eacuteleacutements darmes et munitions des cateacutegories A et B (sauf
cas preacutevus ci-dessous)
le transport sans motif leacutegitime des armes eacuteleacutements darmes et munitions
de la cateacutegorie B
le port et le transport sans motif leacutegitime des armes eacuteleacutements darme et
munitions des cateacutegories C et D
Dans le cas ougrave les armes de cateacutegorie B C ou D doivent ecirctre transporteacutees de
maniegravere agrave ne pas ecirctre immeacutediatement utilisables
soit en recourant agrave un dispositif technique
soit en deacutemontant une de leurs piegraveces de seacutecuriteacute
Exceptions pour motifs professionnels ou leacutegitimes
Le port darmes de guerre darmes agrave feu dites de deacutefense darmes blanches ou
darmes de poing peut ecirctre autoriseacute uniquement pour des motifs professionnels ou
des motifs leacutegitimes
Motifs professionnels
Les fonctionnaires de police ou des douanes les agents de surveillance sont
autoriseacutes agrave porter et transporter des armes de la cateacutegorie B ou D dans le cadre de
leurs fonctions uniquement
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Port et transport dans le cadre de la chasse ou du tir sportif
Pour les armes des cateacutegories C et D concerneacutees le permis de chasser deacutelivreacute en
France ou agrave leacutetranger ou toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger
accompagneacute dun titre de validation de lanneacutee en cours ou de lanneacutee preacuteceacutedente
vaut titre de port pour leur utilisation en action de chasse ou toute activiteacute lieacutee agrave la
chasse
titre de transport en vue de leur utilisation en action de chasse ou toute activiteacute
lieacutee agrave la chasse
Pour les armes de la cateacutegorie B C ou D 1degconcerneacutees la licence de tir en cours
de validiteacute deacutelivreacutee par une feacutedeacuteration sportive ayant reccedilu lagreacutement du ministegravere
chargeacute des sports vaut titre de transport
Sanctions
Toute personne qui ne respecte pas la reacuteglementation sur le port et le transport des
armes (mecircme si elle en est reacuteguliegraverement deacutetentrice) est passible
pour les mateacuteriels de guerre les armes ou eacuteleacutements darmes et munitions de
cateacutegories A ou B de 5 ans demprisonnement et de 75 000 euro damende
pour les armes eacuteleacutements essentiels ou munitions de la cateacutegorie C de 2 ans
demprisonnement et de 30 000 euro damende
pour les armes munitions ou leurs eacuteleacutements de la cateacutegorie D (agrave lrsquoexception de
celle qui preacutesente une faible dangerositeacute) dun an demprisonnement et de
15 000 euro damende
Ainsi le port et le transport drsquoarmes de la cateacutegorie D 2deg sans motif leacutegitime et
sans respect de la regraveglementation (y compris les armes blanches) est constitutif drsquoun
deacutelit sous reacuteserve de dispositions particuliegraveres preacutevues par arrecircteacute ministeacuteriel telles
que
pour les armes munitions et eacuteleacutements de la cateacutegorie D 2deg h suivantes armes
et lanceurs dont le projectile est propulseacute de maniegravere non pyrotechnique avec une
eacutenergie agrave la bouche comprise entre 2 et 20 joules la peine est une contravention de
4egraveme classe soit une amende de 135 euro
Page 19
Lrsquoacquisition et la deacutetention drsquoarmes par les mineurs
La vente aux mineurs des armes et munitions des cateacutegories B C et D est
interdite Lacquisition ne peut ecirctre faite que par la personne qui deacutetient lautoriteacute
parentale (sauf si elle est inscrite au fichier national des personnes interdites
dacquisition et de deacutetention) La cateacutegorie darmes que peut deacutetenir un mineur est
fonction notamment de son acircge et de la possession dun permis de chasser ou
dune licence sportive de tir
Mineurs de 9 agrave 12 ans
Les mineurs de 9 agrave 12 ans ne peuvent deacutetenir que les armes munitions et eacuteleacutements de la cateacutegorie D 2deg h et j suivants
armes et lanceurs dont le projectile est propulseacute de maniegravere non pyrotechnique (avec une eacutenergie agrave la bouche comprise entre 2 et 20 joules) et leurs munitions
munitions et eacuteleacutements de munitions agrave poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection
Ils doivent pour cela
disposer de lautorisation de la personne exerccedilant lautoriteacute parentale (qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
et ecirctre titulaires dune licence en cours de validiteacute dune feacutedeacuteration sportive agreacutee par le ministegravere chargeacute des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap
Mineurs entre 12 et 16 ans
Les mineurs entre 12 et 16 ans peuvent deacutetenir des armes munitions et leurs eacuteleacutements de cateacutegories C et D sils remplissent les 2 conditions suivantes
y ecirctre autoriseacutes par une personne exerccedilant lautoriteacute parentale (qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
ecirctre titulaires dune licence en cours de validiteacute dune feacutedeacuteration sportive agreacutee par le ministegravere chargeacute de sports pour la pratique du tir ou du ball-trap
Page 20
Ils peuvent eacutegalement ecirctre autoriseacutes agrave la suite de 3 seacuteances controcircleacutees de pratique du tir agrave deacutetenir des armes de poing agrave percussion annulaire agrave un coup de la cateacutegorie B dans la limite de 3 agrave condition
de ne pas participer agrave des compeacutetitions internationales
et decirctre titulaire dune licence de tir en cours de validiteacute deacutelivreacutee par une feacutedeacuteration sportive agreacuteeacutee par le ministegravere chargeacute des sports
Mineurs de plus de 16 ans
Les mineurs de plus de 16 ans peuvent deacutetenir des armes munitions et leurs eacuteleacutements des cateacutegories C et D sils remplissent les 2 conditions suivantes
y ecirctre autoriseacutes par une personne exerccedilant lautoriteacute parentale
ecirctre titulaires dun permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave leacutetranger ou de toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger accompagneacute de la validation pour lanneacutee en cours ou pour lanneacutee preacuteceacutedente
Les mineurs de plus de 16 ans participant agrave des concours internationaux membres dune association sportive agreacuteeacutee et titulaires du carnet de tir et dune licence peuvent deacutetenir certaines armes de la cateacutegorie B (armes agrave feu de poing armes agrave feu deacutepaule) dans la limite de 12 Ces armes ne peuvent ecirctre utiliseacutees que dans un stand de tir deacuteclareacute
(qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
Sanctions
Le fait pour un mineur de ne pas respecter cette reacuteglementation est passible dune amende preacutevue pour les contraventions de 4egraveme classe dun montant maximum de 750 euro
Page 21
Quelles sont les dispositions transitoires entre les deux reacuteglementations sur les armes
Les dispositions transitoires qui sappliquent entre lancienne et la nouvelle
reacuteglementation notamment les deacutelais accordeacutes pour se mettre en conformiteacute avec les
nouvelles dispositions sont diffeacuterentes selon les cateacutegories darmes et selon quil
sagit darmes ou de munitions
Deacutelais pour les armes
Les autorisations deacutelivreacutees avant le 6 septembre 2013 conservent leur validiteacute
jusquagrave leur terme ou jusquagrave ce que larme pour laquelle elles ont eacuteteacute accordeacutees soit
ceacutedeacutee
Les personnes qui deacutetiennent au 6 septembre 2013 des armes deacutesormais soumises agrave
un reacutegime diffeacuterent disposent dun deacutelai dont la dureacutee varie de 3 mois agrave 5 ans pour
se mettre en conformiteacute avec la nouvelle reacuteglementation
Cas de figure Deacutelai
Armes de 5e 7e ou 8e cateacutegorie classeacutes agrave
compter de la reacuteforme en cateacutegorie A ou B
Deacutelai de 6 mois pour faire la demande
drsquoautorisation (soit avant le 6 mars 2014)
Armes deacutesormais soumises agrave
enregistrement et acquises depuis le 1er
deacutecembre 2011
Deacutelai de 6 mois (soit avant le 6 mars 2014)
pour faire la demande denregistrement
Armes deacutesormais soumises agrave deacuteclaration Deacutelai de 6 mois (soit avant le 6 mars 2014)
pour faire la deacuteclaration
Armes soumises agrave enregistrement et
deacutesormais soumises agrave deacuteclaration
Deacutelai de 5 ans pour faire la deacuteclaration
Armes dont lacquisition et la deacutetention
sont deacutesormais interdites
Deacutelai de 3 mois (soit avant le 6 deacutecembre 2014)
pour remettre larme aux services compeacutetents
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Possession de plus de 10 armes agrave poing agrave percussion annulaire agrave
1 coup
Deacutelai de 5 ans pour se
seacuteparer des armes en
surnombre
Mineurs ne participant pas agrave des compeacutetitions internationales et
posseacutedant plus de 3 armes agrave poing agrave percussion annulaire agrave 1
coup de la cateacutegorie B
Deacutelai de 5 ans pour se
seacuteparer des armes en
surnombre
Deacutelais pour les munitions
Pour se mettre en conformiteacute avec la reacuteglementation
les personnes qui deacutetiennent des systegravemes dalimentation dont la capaciteacute est
supeacuterieure agrave 20 ou 30 coups au 6 septembre 2013 disposent dun deacutelai de 3 ans pour
se mettre en conformiteacute avec la regraveglementation
les personnes qui deacutetiennent plus de 10 systegravemes dalimentation par arme
disposent dun deacutelai de 2 ans
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Les quotas applicables en matiegravere de tir sportif Pour les armes
3 quotas srsquoappliquent aux tireurs sportifs et un aux associations sportives de tir
Un quota de 12 armes de cateacutegorie B (1deg2deg 4deg et 9deg) maximum pour les
tireurs sportifs majeurs et mineurs participant agrave des concours internationaux (il
nrsquoy a plus de distinction entre armes agrave percussion centrale et armes agrave
percussion annulaire)
Un quota de dix armes de poing agrave percussion annulaire agrave un coup un
tireur sportif majeur ou mineur participant agrave une compeacutetition internationale ne
peut en acqueacuterir et deacutetenir plus de 10 (non comprises dans le quota
preacuteceacutedent)
Peacuteriode transitoire 5 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement
Un quota de 3 armes de poing agrave percussion annulaire agrave un coup
pour les mineurs de 12 ans au moins ne participant pas agrave des concours
internationaux
Peacuteriode transitoire 5 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement
Un quota drsquoune arme par fraction de 15 tireurs et drsquoun maximum de 60 armes pour les associations sportives de tir agreacuteeacutees
Pour les systegravemes drsquoalimentation
Le nombre de systegravemes drsquoalimentation est limiteacute agrave 10 par arme pour les
deacutetenteurs drsquoarmes de cateacutegories B et C (agrave lrsquoexception des personnes
pratiquant la discipline de tir de vitesse et en possession drsquoune attestation
feacutedeacuterale prouvant leur participation agrave cette discipline)
Peacuteriode transitoire 2 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement par rapport au quota
Pour les munitions
Le quota est de 1000 munitions par arme de cateacutegorie B (sous reacuteserve
drsquoautorisation de recompleacutetement au cours de lrsquoanneacutee)
Mecircme quota pour les munitions de la cateacutegorie C 6deget 7deg La deacutetention sans
lrsquoarme correspondante des munitions de la cateacutegorie C ou de la cateacutegorie 1deg D
est limiteacutee agrave 500
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Que faire en cas de vol ou perte dune arme
En cas de perte ou de vol dune arme dun eacuteleacutement darme ou de munitions des
cateacutegories A B C et de la cateacutegorie D soumise agrave enregistrement vous devez
effectuer immeacutediatement une deacuteclaration au commissariat de police ou agrave la
brigade de gendarmerie
Dans cette deacuteclaration vous devez deacutetailler preacuteciseacutement les circonstances de la perte
ou du vol et donner toutes les indications sur
o la marque
o le modegravele
o le calibre
o le numeacutero de seacuterie et la cateacutegorie
de larme de leacuteleacutement darme ou des munitions
Un reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration de perte ou de vol vous est alors remis et le
commissariat ou la gendarmerie transmet votre deacuteclaration agrave la preacutefecture qui vous a
accordeacute lautorisation ou deacutelivreacute le reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration ou denregistrement
Une nouvelle autorisation ou un nouveau reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration ou
denregistrement peuvent vous ecirctre deacutelivreacute si vous en faites la demande
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Que faire dune arme quon ne souhaite pas conserver Si vous souhaitez vous deacutebarrasser dune arme la maniegravere de proceacuteder est diffeacuterente
selon quil sagit
o dune arme dont vous avez heacuteriteacute (ou que vous avez trouveacutee)
o ou dune arme pour laquelle vous avez obtenu une autorisation ou fait une
deacuteclaration ou un enregistrement
Arme dont vous avez heacuteriteacute ou que vous avez trouveacutee
Sil sagit dune arme dont vous avez heacuteriteacutee ou que vous avez trouveacutee (quelle que
soit sa cateacutegorie) vous devez remplir le formulaire CERFA ndeg 1184502 et le
remettre au commissariat ou agrave la gendarmerie la plus proche de votre domicile
Arme soumise agrave deacuteclaration ou enregistrement
Si vous ne souhaitez plus deacutetenir une arme pour laquelle vous avez fait une
deacuteclaration ou une demande denregistrement vous devez si vous la vendez agrave un
particulier
vous assurer de lidentiteacute de lacqueacutereur et vous faire preacutesenter les documents
neacutecessaires agrave lacquisition (notamment permis de chasser licence sportive)
o adresser le reacuteceacutepisseacute de votre deacuteclaration ou de votre enregistrement rayeacute par la mention vendu au preacutefet de votre lieu de domicile
conserver pendant 5 ans les copies des documents preacutesenteacutes par lacqueacutereur
Vous pouvez eacutegalement faire constater cette vente par un armurier
Arme soumise agrave autorisation
Si vous ne souhaitez plus conserver une arme pour laquelle vous avez solliciteacute une
autorisation vous disposez de 3 mois agrave compter de la date dexpiration de la validiteacute
ou de la notification de refus de renouvellement pour vous en dessaisir
Pour faire cela vous pouvez
o soit la vendre agrave un armurier ou agrave un particulier en preacutesence dun armurier
o soit la faire neutraliser dans un eacutetablissement speacutecialiseacute
o soit la faire deacutetruire par un armurier
o soit la remettre agrave lEacutetat aux fins de destruction
Vous devez ensuite transmettre au preacutefet de votre lieu de domicile le document
justificatif de ce dessaisissement
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Quelle deacutemarche faut-il effectuer en cas de deacutemeacutenagement si on possegravede une arme Si vous posseacutedez une arme des cateacutegories B C ou de la cateacutegorie D soumise agrave
enregistrement et que vous deacutemeacutenagez dans un autre deacutepartement vous devez
deacuteclarer au preacutefet de ce nouveau deacutepartement de reacutesidence le nombre et la nature
des armes et eacuteleacutements darmes que vous deacutetenez
Agrave noter cela ne sapplique pas aux armes soumises agrave enregistrement acquises et
deacutetenues avant le 1er deacutecembre 2011
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Carte europeacuteenne darmes agrave feu La carte europeacuteenne darmes agrave feu est neacutecessaire pour entrer en France avec une
arme ou pour aller dans un autre pays europeacuteen avec une arme Elle atteste des
conditions de deacutetention et dutilisation reacuteguliegraveres des armes qui y sont inscrites
Obtention de la carte
La personne doit
o ecirctre de nationaliteacute franccedilaise ou posseacuteder la qualiteacute de reacutesident en France
o ecirctre leacutegalement deacutetentrice ou utilisatrice drsquoarmes agrave feu preacutealablement
autoriseacutees deacuteclareacutees ou enregistreacutee en preacutefecture
Documents agrave fournir
1egravere deacutelivrance
- les deux volets du CERFA Ndeg 10 832
- une copie dune piegravece didentiteacute en cours de validiteacute (carte nationale didentiteacute
passeport ou titre de seacutejour)
-2 photos didentiteacute reacutecentes et prises tecircte nue
-2 copies de justificatifs de domicile diffeacuterents (contrat de location factures
deacutelectriciteacute de gaz de teacuteleacutephone reacutecentes attestation dassurance)
-une copie des autorisations de deacutetention darmes de la cateacutegorie B etou
copie des reacuteceacutepisseacutes de deacuteclaration ou denregistrement des armes des cateacutegories C
et D
Renouvellement
o la CEAF agrave renouveler
o les deux volets du CERFA Ndeg 10 832
o un justificatif de domicile reacutecent si changement de domicile depuis
lrsquoeacutetablissement de la CEAF
o une copie des autorisations de deacutetention darmes de la cateacutegorie B
etou copie des reacuteceacutepisseacutes de deacuteclaration ou denregistrement des
armes des cateacutegories C et D
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Dureacutee de validiteacute
La carte europeacuteenne darmes agrave feu est deacutelivreacutee pour une peacuteriode de 5 ans Le preacutefet
ne peut deacutelivrer quune seule carte par demandeur
La demande de renouvellement se fait selon la mecircme proceacutedure que la demande
initiale
En cas de cession de perte de destruction ou de vol ou en cas de
transformation dune arme inscrite sur la carte europeacuteenne darmes agrave feu
son titulaire doit la restituer ou la faire rectifier par le preacutefet dans le mois qui
suit leacuteveacutenement
Il en est de mecircme lorsque les autorisations dacquisition ou de deacutetention darmes
arriveacutees agrave eacutecheacuteance ne sont pas renouveleacutees
En cas de perte ou de vol de la carte il convient de faire la deacuteclaration au
preacutefet du lieu de reacutesidence dans le mois qui suit lrsquoeacuteveacutenement
Toute carte europeacuteenne drsquoarmes agrave feu sur laquelle des modifications ont eacuteteacute
irreacuteguliegraverement apporteacutees ou sur laquelle apparaissent des alteacuterations grattages ou
surcharges sera confisqueacutee
Ougrave faire la demande drsquoautorisation de CEAF
agrave la Preacutefecture de lrsquoAude (par voie postale ou deacutepocirct)
Bureau du Cabinet Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance 52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9 Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 72
Par mail pref-courrieraudegouvfr
A NOTER PREVOIR UN DELAI DE UN MOIS ENTRE LE DEPOT DE LA DEMANDE ET LA DELIVRANCE DE LA CARTE EUROPEENNE DrsquoARME A FEU
Par ailleurs seul le demandeur est habiliteacute agrave retirer sa CEAF en se preacutesentant personnellement au bureau de deacutepocirct (ci-dessus indiqueacute)
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- Mineurs de 9 agrave 12 ans
- Mineurs entre 12 et 16 ans
- Mineurs de plus de 16 ans
- (qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
- Sanctions
-
o un document (copie de la facture ou attestation sur lrsquohonneur accompagneacutee drsquoune photographie du mateacuteriel srsquoil y a lieu) justifiant de la conservation des armes par
- soit lrsquoinstallation au domicile du demandeur drsquoun coffre-fort ou drsquoune armoire forte adapteacutes au type et au nombre de mateacuteriels deacutetenus
- soit le deacutemontage drsquoune piegravece essentielle de lrsquoarme la rendant immeacutediatement inutilisable laquelle est conserveacutee agrave part
- soit tout autre dispositif empecircchant lrsquoenlegravevement de lrsquoarme -
nb les munitions doivent ecirctre conserveacutees seacutepareacutement dans les conditions interdisant lrsquoaccegraves libre
En compleacutement pour les personnes mineures Autorisation de deacutetention de la personne qui exerce lrsquoautoriteacute parentale
Armes acquises par voie successorale ou par deacutecouverte
Tout particulier en possession drsquoune arme ou drsquoun eacuteleacutement drsquoarme de la cateacutegorie D qui lui est deacutevolu par la voie successorale ou qui lrsquoa deacutecouverte doit faire la demande drsquoenregistrement de celle-ci sans deacutelai agrave la preacutefecture de son domicile Les piegraveces justificatives qui doivent accompagner sa demande sont les mecircmes que celles listeacutees ci- dessus
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Port et transport darmes
Le port et le transport des armes sont soumis agrave un reacutegime qui deacutepend du classement
de ces armes
Le port drsquoarme est le fait drsquoavoir une arme sur soi utilisable immeacutediatement
Le transport drsquoarme correspond au fait de deacuteplacer une arme en lrsquoayant aupregraves de soi et inutilisable immeacutediatement
Port et transport interdits
Sont interdits
le port des armes eacuteleacutements darmes et munitions des cateacutegories A et B (sauf
cas preacutevus ci-dessous)
le transport sans motif leacutegitime des armes eacuteleacutements darmes et munitions
de la cateacutegorie B
le port et le transport sans motif leacutegitime des armes eacuteleacutements darme et
munitions des cateacutegories C et D
Dans le cas ougrave les armes de cateacutegorie B C ou D doivent ecirctre transporteacutees de
maniegravere agrave ne pas ecirctre immeacutediatement utilisables
soit en recourant agrave un dispositif technique
soit en deacutemontant une de leurs piegraveces de seacutecuriteacute
Exceptions pour motifs professionnels ou leacutegitimes
Le port darmes de guerre darmes agrave feu dites de deacutefense darmes blanches ou
darmes de poing peut ecirctre autoriseacute uniquement pour des motifs professionnels ou
des motifs leacutegitimes
Motifs professionnels
Les fonctionnaires de police ou des douanes les agents de surveillance sont
autoriseacutes agrave porter et transporter des armes de la cateacutegorie B ou D dans le cadre de
leurs fonctions uniquement
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Port et transport dans le cadre de la chasse ou du tir sportif
Pour les armes des cateacutegories C et D concerneacutees le permis de chasser deacutelivreacute en
France ou agrave leacutetranger ou toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger
accompagneacute dun titre de validation de lanneacutee en cours ou de lanneacutee preacuteceacutedente
vaut titre de port pour leur utilisation en action de chasse ou toute activiteacute lieacutee agrave la
chasse
titre de transport en vue de leur utilisation en action de chasse ou toute activiteacute
lieacutee agrave la chasse
Pour les armes de la cateacutegorie B C ou D 1degconcerneacutees la licence de tir en cours
de validiteacute deacutelivreacutee par une feacutedeacuteration sportive ayant reccedilu lagreacutement du ministegravere
chargeacute des sports vaut titre de transport
Sanctions
Toute personne qui ne respecte pas la reacuteglementation sur le port et le transport des
armes (mecircme si elle en est reacuteguliegraverement deacutetentrice) est passible
pour les mateacuteriels de guerre les armes ou eacuteleacutements darmes et munitions de
cateacutegories A ou B de 5 ans demprisonnement et de 75 000 euro damende
pour les armes eacuteleacutements essentiels ou munitions de la cateacutegorie C de 2 ans
demprisonnement et de 30 000 euro damende
pour les armes munitions ou leurs eacuteleacutements de la cateacutegorie D (agrave lrsquoexception de
celle qui preacutesente une faible dangerositeacute) dun an demprisonnement et de
15 000 euro damende
Ainsi le port et le transport drsquoarmes de la cateacutegorie D 2deg sans motif leacutegitime et
sans respect de la regraveglementation (y compris les armes blanches) est constitutif drsquoun
deacutelit sous reacuteserve de dispositions particuliegraveres preacutevues par arrecircteacute ministeacuteriel telles
que
pour les armes munitions et eacuteleacutements de la cateacutegorie D 2deg h suivantes armes
et lanceurs dont le projectile est propulseacute de maniegravere non pyrotechnique avec une
eacutenergie agrave la bouche comprise entre 2 et 20 joules la peine est une contravention de
4egraveme classe soit une amende de 135 euro
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Lrsquoacquisition et la deacutetention drsquoarmes par les mineurs
La vente aux mineurs des armes et munitions des cateacutegories B C et D est
interdite Lacquisition ne peut ecirctre faite que par la personne qui deacutetient lautoriteacute
parentale (sauf si elle est inscrite au fichier national des personnes interdites
dacquisition et de deacutetention) La cateacutegorie darmes que peut deacutetenir un mineur est
fonction notamment de son acircge et de la possession dun permis de chasser ou
dune licence sportive de tir
Mineurs de 9 agrave 12 ans
Les mineurs de 9 agrave 12 ans ne peuvent deacutetenir que les armes munitions et eacuteleacutements de la cateacutegorie D 2deg h et j suivants
armes et lanceurs dont le projectile est propulseacute de maniegravere non pyrotechnique (avec une eacutenergie agrave la bouche comprise entre 2 et 20 joules) et leurs munitions
munitions et eacuteleacutements de munitions agrave poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection
Ils doivent pour cela
disposer de lautorisation de la personne exerccedilant lautoriteacute parentale (qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
et ecirctre titulaires dune licence en cours de validiteacute dune feacutedeacuteration sportive agreacutee par le ministegravere chargeacute des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap
Mineurs entre 12 et 16 ans
Les mineurs entre 12 et 16 ans peuvent deacutetenir des armes munitions et leurs eacuteleacutements de cateacutegories C et D sils remplissent les 2 conditions suivantes
y ecirctre autoriseacutes par une personne exerccedilant lautoriteacute parentale (qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
ecirctre titulaires dune licence en cours de validiteacute dune feacutedeacuteration sportive agreacutee par le ministegravere chargeacute de sports pour la pratique du tir ou du ball-trap
Page 20
Ils peuvent eacutegalement ecirctre autoriseacutes agrave la suite de 3 seacuteances controcircleacutees de pratique du tir agrave deacutetenir des armes de poing agrave percussion annulaire agrave un coup de la cateacutegorie B dans la limite de 3 agrave condition
de ne pas participer agrave des compeacutetitions internationales
et decirctre titulaire dune licence de tir en cours de validiteacute deacutelivreacutee par une feacutedeacuteration sportive agreacuteeacutee par le ministegravere chargeacute des sports
Mineurs de plus de 16 ans
Les mineurs de plus de 16 ans peuvent deacutetenir des armes munitions et leurs eacuteleacutements des cateacutegories C et D sils remplissent les 2 conditions suivantes
y ecirctre autoriseacutes par une personne exerccedilant lautoriteacute parentale
ecirctre titulaires dun permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave leacutetranger ou de toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger accompagneacute de la validation pour lanneacutee en cours ou pour lanneacutee preacuteceacutedente
Les mineurs de plus de 16 ans participant agrave des concours internationaux membres dune association sportive agreacuteeacutee et titulaires du carnet de tir et dune licence peuvent deacutetenir certaines armes de la cateacutegorie B (armes agrave feu de poing armes agrave feu deacutepaule) dans la limite de 12 Ces armes ne peuvent ecirctre utiliseacutees que dans un stand de tir deacuteclareacute
(qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
Sanctions
Le fait pour un mineur de ne pas respecter cette reacuteglementation est passible dune amende preacutevue pour les contraventions de 4egraveme classe dun montant maximum de 750 euro
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Quelles sont les dispositions transitoires entre les deux reacuteglementations sur les armes
Les dispositions transitoires qui sappliquent entre lancienne et la nouvelle
reacuteglementation notamment les deacutelais accordeacutes pour se mettre en conformiteacute avec les
nouvelles dispositions sont diffeacuterentes selon les cateacutegories darmes et selon quil
sagit darmes ou de munitions
Deacutelais pour les armes
Les autorisations deacutelivreacutees avant le 6 septembre 2013 conservent leur validiteacute
jusquagrave leur terme ou jusquagrave ce que larme pour laquelle elles ont eacuteteacute accordeacutees soit
ceacutedeacutee
Les personnes qui deacutetiennent au 6 septembre 2013 des armes deacutesormais soumises agrave
un reacutegime diffeacuterent disposent dun deacutelai dont la dureacutee varie de 3 mois agrave 5 ans pour
se mettre en conformiteacute avec la nouvelle reacuteglementation
Cas de figure Deacutelai
Armes de 5e 7e ou 8e cateacutegorie classeacutes agrave
compter de la reacuteforme en cateacutegorie A ou B
Deacutelai de 6 mois pour faire la demande
drsquoautorisation (soit avant le 6 mars 2014)
Armes deacutesormais soumises agrave
enregistrement et acquises depuis le 1er
deacutecembre 2011
Deacutelai de 6 mois (soit avant le 6 mars 2014)
pour faire la demande denregistrement
Armes deacutesormais soumises agrave deacuteclaration Deacutelai de 6 mois (soit avant le 6 mars 2014)
pour faire la deacuteclaration
Armes soumises agrave enregistrement et
deacutesormais soumises agrave deacuteclaration
Deacutelai de 5 ans pour faire la deacuteclaration
Armes dont lacquisition et la deacutetention
sont deacutesormais interdites
Deacutelai de 3 mois (soit avant le 6 deacutecembre 2014)
pour remettre larme aux services compeacutetents
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Possession de plus de 10 armes agrave poing agrave percussion annulaire agrave
1 coup
Deacutelai de 5 ans pour se
seacuteparer des armes en
surnombre
Mineurs ne participant pas agrave des compeacutetitions internationales et
posseacutedant plus de 3 armes agrave poing agrave percussion annulaire agrave 1
coup de la cateacutegorie B
Deacutelai de 5 ans pour se
seacuteparer des armes en
surnombre
Deacutelais pour les munitions
Pour se mettre en conformiteacute avec la reacuteglementation
les personnes qui deacutetiennent des systegravemes dalimentation dont la capaciteacute est
supeacuterieure agrave 20 ou 30 coups au 6 septembre 2013 disposent dun deacutelai de 3 ans pour
se mettre en conformiteacute avec la regraveglementation
les personnes qui deacutetiennent plus de 10 systegravemes dalimentation par arme
disposent dun deacutelai de 2 ans
Page 23
Les quotas applicables en matiegravere de tir sportif Pour les armes
3 quotas srsquoappliquent aux tireurs sportifs et un aux associations sportives de tir
Un quota de 12 armes de cateacutegorie B (1deg2deg 4deg et 9deg) maximum pour les
tireurs sportifs majeurs et mineurs participant agrave des concours internationaux (il
nrsquoy a plus de distinction entre armes agrave percussion centrale et armes agrave
percussion annulaire)
Un quota de dix armes de poing agrave percussion annulaire agrave un coup un
tireur sportif majeur ou mineur participant agrave une compeacutetition internationale ne
peut en acqueacuterir et deacutetenir plus de 10 (non comprises dans le quota
preacuteceacutedent)
Peacuteriode transitoire 5 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement
Un quota de 3 armes de poing agrave percussion annulaire agrave un coup
pour les mineurs de 12 ans au moins ne participant pas agrave des concours
internationaux
Peacuteriode transitoire 5 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement
Un quota drsquoune arme par fraction de 15 tireurs et drsquoun maximum de 60 armes pour les associations sportives de tir agreacuteeacutees
Pour les systegravemes drsquoalimentation
Le nombre de systegravemes drsquoalimentation est limiteacute agrave 10 par arme pour les
deacutetenteurs drsquoarmes de cateacutegories B et C (agrave lrsquoexception des personnes
pratiquant la discipline de tir de vitesse et en possession drsquoune attestation
feacutedeacuterale prouvant leur participation agrave cette discipline)
Peacuteriode transitoire 2 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement par rapport au quota
Pour les munitions
Le quota est de 1000 munitions par arme de cateacutegorie B (sous reacuteserve
drsquoautorisation de recompleacutetement au cours de lrsquoanneacutee)
Mecircme quota pour les munitions de la cateacutegorie C 6deget 7deg La deacutetention sans
lrsquoarme correspondante des munitions de la cateacutegorie C ou de la cateacutegorie 1deg D
est limiteacutee agrave 500
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Que faire en cas de vol ou perte dune arme
En cas de perte ou de vol dune arme dun eacuteleacutement darme ou de munitions des
cateacutegories A B C et de la cateacutegorie D soumise agrave enregistrement vous devez
effectuer immeacutediatement une deacuteclaration au commissariat de police ou agrave la
brigade de gendarmerie
Dans cette deacuteclaration vous devez deacutetailler preacuteciseacutement les circonstances de la perte
ou du vol et donner toutes les indications sur
o la marque
o le modegravele
o le calibre
o le numeacutero de seacuterie et la cateacutegorie
de larme de leacuteleacutement darme ou des munitions
Un reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration de perte ou de vol vous est alors remis et le
commissariat ou la gendarmerie transmet votre deacuteclaration agrave la preacutefecture qui vous a
accordeacute lautorisation ou deacutelivreacute le reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration ou denregistrement
Une nouvelle autorisation ou un nouveau reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration ou
denregistrement peuvent vous ecirctre deacutelivreacute si vous en faites la demande
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Que faire dune arme quon ne souhaite pas conserver Si vous souhaitez vous deacutebarrasser dune arme la maniegravere de proceacuteder est diffeacuterente
selon quil sagit
o dune arme dont vous avez heacuteriteacute (ou que vous avez trouveacutee)
o ou dune arme pour laquelle vous avez obtenu une autorisation ou fait une
deacuteclaration ou un enregistrement
Arme dont vous avez heacuteriteacute ou que vous avez trouveacutee
Sil sagit dune arme dont vous avez heacuteriteacutee ou que vous avez trouveacutee (quelle que
soit sa cateacutegorie) vous devez remplir le formulaire CERFA ndeg 1184502 et le
remettre au commissariat ou agrave la gendarmerie la plus proche de votre domicile
Arme soumise agrave deacuteclaration ou enregistrement
Si vous ne souhaitez plus deacutetenir une arme pour laquelle vous avez fait une
deacuteclaration ou une demande denregistrement vous devez si vous la vendez agrave un
particulier
vous assurer de lidentiteacute de lacqueacutereur et vous faire preacutesenter les documents
neacutecessaires agrave lacquisition (notamment permis de chasser licence sportive)
o adresser le reacuteceacutepisseacute de votre deacuteclaration ou de votre enregistrement rayeacute par la mention vendu au preacutefet de votre lieu de domicile
conserver pendant 5 ans les copies des documents preacutesenteacutes par lacqueacutereur
Vous pouvez eacutegalement faire constater cette vente par un armurier
Arme soumise agrave autorisation
Si vous ne souhaitez plus conserver une arme pour laquelle vous avez solliciteacute une
autorisation vous disposez de 3 mois agrave compter de la date dexpiration de la validiteacute
ou de la notification de refus de renouvellement pour vous en dessaisir
Pour faire cela vous pouvez
o soit la vendre agrave un armurier ou agrave un particulier en preacutesence dun armurier
o soit la faire neutraliser dans un eacutetablissement speacutecialiseacute
o soit la faire deacutetruire par un armurier
o soit la remettre agrave lEacutetat aux fins de destruction
Vous devez ensuite transmettre au preacutefet de votre lieu de domicile le document
justificatif de ce dessaisissement
Page 26
Quelle deacutemarche faut-il effectuer en cas de deacutemeacutenagement si on possegravede une arme Si vous posseacutedez une arme des cateacutegories B C ou de la cateacutegorie D soumise agrave
enregistrement et que vous deacutemeacutenagez dans un autre deacutepartement vous devez
deacuteclarer au preacutefet de ce nouveau deacutepartement de reacutesidence le nombre et la nature
des armes et eacuteleacutements darmes que vous deacutetenez
Agrave noter cela ne sapplique pas aux armes soumises agrave enregistrement acquises et
deacutetenues avant le 1er deacutecembre 2011
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Carte europeacuteenne darmes agrave feu La carte europeacuteenne darmes agrave feu est neacutecessaire pour entrer en France avec une
arme ou pour aller dans un autre pays europeacuteen avec une arme Elle atteste des
conditions de deacutetention et dutilisation reacuteguliegraveres des armes qui y sont inscrites
Obtention de la carte
La personne doit
o ecirctre de nationaliteacute franccedilaise ou posseacuteder la qualiteacute de reacutesident en France
o ecirctre leacutegalement deacutetentrice ou utilisatrice drsquoarmes agrave feu preacutealablement
autoriseacutees deacuteclareacutees ou enregistreacutee en preacutefecture
Documents agrave fournir
1egravere deacutelivrance
- les deux volets du CERFA Ndeg 10 832
- une copie dune piegravece didentiteacute en cours de validiteacute (carte nationale didentiteacute
passeport ou titre de seacutejour)
-2 photos didentiteacute reacutecentes et prises tecircte nue
-2 copies de justificatifs de domicile diffeacuterents (contrat de location factures
deacutelectriciteacute de gaz de teacuteleacutephone reacutecentes attestation dassurance)
-une copie des autorisations de deacutetention darmes de la cateacutegorie B etou
copie des reacuteceacutepisseacutes de deacuteclaration ou denregistrement des armes des cateacutegories C
et D
Renouvellement
o la CEAF agrave renouveler
o les deux volets du CERFA Ndeg 10 832
o un justificatif de domicile reacutecent si changement de domicile depuis
lrsquoeacutetablissement de la CEAF
o une copie des autorisations de deacutetention darmes de la cateacutegorie B
etou copie des reacuteceacutepisseacutes de deacuteclaration ou denregistrement des
armes des cateacutegories C et D
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Dureacutee de validiteacute
La carte europeacuteenne darmes agrave feu est deacutelivreacutee pour une peacuteriode de 5 ans Le preacutefet
ne peut deacutelivrer quune seule carte par demandeur
La demande de renouvellement se fait selon la mecircme proceacutedure que la demande
initiale
En cas de cession de perte de destruction ou de vol ou en cas de
transformation dune arme inscrite sur la carte europeacuteenne darmes agrave feu
son titulaire doit la restituer ou la faire rectifier par le preacutefet dans le mois qui
suit leacuteveacutenement
Il en est de mecircme lorsque les autorisations dacquisition ou de deacutetention darmes
arriveacutees agrave eacutecheacuteance ne sont pas renouveleacutees
En cas de perte ou de vol de la carte il convient de faire la deacuteclaration au
preacutefet du lieu de reacutesidence dans le mois qui suit lrsquoeacuteveacutenement
Toute carte europeacuteenne drsquoarmes agrave feu sur laquelle des modifications ont eacuteteacute
irreacuteguliegraverement apporteacutees ou sur laquelle apparaissent des alteacuterations grattages ou
surcharges sera confisqueacutee
Ougrave faire la demande drsquoautorisation de CEAF
agrave la Preacutefecture de lrsquoAude (par voie postale ou deacutepocirct)
Bureau du Cabinet Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance 52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9 Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 72
Par mail pref-courrieraudegouvfr
A NOTER PREVOIR UN DELAI DE UN MOIS ENTRE LE DEPOT DE LA DEMANDE ET LA DELIVRANCE DE LA CARTE EUROPEENNE DrsquoARME A FEU
Par ailleurs seul le demandeur est habiliteacute agrave retirer sa CEAF en se preacutesentant personnellement au bureau de deacutepocirct (ci-dessus indiqueacute)
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- Mineurs de 9 agrave 12 ans
- Mineurs entre 12 et 16 ans
- Mineurs de plus de 16 ans
- (qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
- Sanctions
-
Port et transport darmes
Le port et le transport des armes sont soumis agrave un reacutegime qui deacutepend du classement
de ces armes
Le port drsquoarme est le fait drsquoavoir une arme sur soi utilisable immeacutediatement
Le transport drsquoarme correspond au fait de deacuteplacer une arme en lrsquoayant aupregraves de soi et inutilisable immeacutediatement
Port et transport interdits
Sont interdits
le port des armes eacuteleacutements darmes et munitions des cateacutegories A et B (sauf
cas preacutevus ci-dessous)
le transport sans motif leacutegitime des armes eacuteleacutements darmes et munitions
de la cateacutegorie B
le port et le transport sans motif leacutegitime des armes eacuteleacutements darme et
munitions des cateacutegories C et D
Dans le cas ougrave les armes de cateacutegorie B C ou D doivent ecirctre transporteacutees de
maniegravere agrave ne pas ecirctre immeacutediatement utilisables
soit en recourant agrave un dispositif technique
soit en deacutemontant une de leurs piegraveces de seacutecuriteacute
Exceptions pour motifs professionnels ou leacutegitimes
Le port darmes de guerre darmes agrave feu dites de deacutefense darmes blanches ou
darmes de poing peut ecirctre autoriseacute uniquement pour des motifs professionnels ou
des motifs leacutegitimes
Motifs professionnels
Les fonctionnaires de police ou des douanes les agents de surveillance sont
autoriseacutes agrave porter et transporter des armes de la cateacutegorie B ou D dans le cadre de
leurs fonctions uniquement
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Port et transport dans le cadre de la chasse ou du tir sportif
Pour les armes des cateacutegories C et D concerneacutees le permis de chasser deacutelivreacute en
France ou agrave leacutetranger ou toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger
accompagneacute dun titre de validation de lanneacutee en cours ou de lanneacutee preacuteceacutedente
vaut titre de port pour leur utilisation en action de chasse ou toute activiteacute lieacutee agrave la
chasse
titre de transport en vue de leur utilisation en action de chasse ou toute activiteacute
lieacutee agrave la chasse
Pour les armes de la cateacutegorie B C ou D 1degconcerneacutees la licence de tir en cours
de validiteacute deacutelivreacutee par une feacutedeacuteration sportive ayant reccedilu lagreacutement du ministegravere
chargeacute des sports vaut titre de transport
Sanctions
Toute personne qui ne respecte pas la reacuteglementation sur le port et le transport des
armes (mecircme si elle en est reacuteguliegraverement deacutetentrice) est passible
pour les mateacuteriels de guerre les armes ou eacuteleacutements darmes et munitions de
cateacutegories A ou B de 5 ans demprisonnement et de 75 000 euro damende
pour les armes eacuteleacutements essentiels ou munitions de la cateacutegorie C de 2 ans
demprisonnement et de 30 000 euro damende
pour les armes munitions ou leurs eacuteleacutements de la cateacutegorie D (agrave lrsquoexception de
celle qui preacutesente une faible dangerositeacute) dun an demprisonnement et de
15 000 euro damende
Ainsi le port et le transport drsquoarmes de la cateacutegorie D 2deg sans motif leacutegitime et
sans respect de la regraveglementation (y compris les armes blanches) est constitutif drsquoun
deacutelit sous reacuteserve de dispositions particuliegraveres preacutevues par arrecircteacute ministeacuteriel telles
que
pour les armes munitions et eacuteleacutements de la cateacutegorie D 2deg h suivantes armes
et lanceurs dont le projectile est propulseacute de maniegravere non pyrotechnique avec une
eacutenergie agrave la bouche comprise entre 2 et 20 joules la peine est une contravention de
4egraveme classe soit une amende de 135 euro
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Lrsquoacquisition et la deacutetention drsquoarmes par les mineurs
La vente aux mineurs des armes et munitions des cateacutegories B C et D est
interdite Lacquisition ne peut ecirctre faite que par la personne qui deacutetient lautoriteacute
parentale (sauf si elle est inscrite au fichier national des personnes interdites
dacquisition et de deacutetention) La cateacutegorie darmes que peut deacutetenir un mineur est
fonction notamment de son acircge et de la possession dun permis de chasser ou
dune licence sportive de tir
Mineurs de 9 agrave 12 ans
Les mineurs de 9 agrave 12 ans ne peuvent deacutetenir que les armes munitions et eacuteleacutements de la cateacutegorie D 2deg h et j suivants
armes et lanceurs dont le projectile est propulseacute de maniegravere non pyrotechnique (avec une eacutenergie agrave la bouche comprise entre 2 et 20 joules) et leurs munitions
munitions et eacuteleacutements de munitions agrave poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection
Ils doivent pour cela
disposer de lautorisation de la personne exerccedilant lautoriteacute parentale (qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
et ecirctre titulaires dune licence en cours de validiteacute dune feacutedeacuteration sportive agreacutee par le ministegravere chargeacute des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap
Mineurs entre 12 et 16 ans
Les mineurs entre 12 et 16 ans peuvent deacutetenir des armes munitions et leurs eacuteleacutements de cateacutegories C et D sils remplissent les 2 conditions suivantes
y ecirctre autoriseacutes par une personne exerccedilant lautoriteacute parentale (qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
ecirctre titulaires dune licence en cours de validiteacute dune feacutedeacuteration sportive agreacutee par le ministegravere chargeacute de sports pour la pratique du tir ou du ball-trap
Page 20
Ils peuvent eacutegalement ecirctre autoriseacutes agrave la suite de 3 seacuteances controcircleacutees de pratique du tir agrave deacutetenir des armes de poing agrave percussion annulaire agrave un coup de la cateacutegorie B dans la limite de 3 agrave condition
de ne pas participer agrave des compeacutetitions internationales
et decirctre titulaire dune licence de tir en cours de validiteacute deacutelivreacutee par une feacutedeacuteration sportive agreacuteeacutee par le ministegravere chargeacute des sports
Mineurs de plus de 16 ans
Les mineurs de plus de 16 ans peuvent deacutetenir des armes munitions et leurs eacuteleacutements des cateacutegories C et D sils remplissent les 2 conditions suivantes
y ecirctre autoriseacutes par une personne exerccedilant lautoriteacute parentale
ecirctre titulaires dun permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave leacutetranger ou de toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger accompagneacute de la validation pour lanneacutee en cours ou pour lanneacutee preacuteceacutedente
Les mineurs de plus de 16 ans participant agrave des concours internationaux membres dune association sportive agreacuteeacutee et titulaires du carnet de tir et dune licence peuvent deacutetenir certaines armes de la cateacutegorie B (armes agrave feu de poing armes agrave feu deacutepaule) dans la limite de 12 Ces armes ne peuvent ecirctre utiliseacutees que dans un stand de tir deacuteclareacute
(qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
Sanctions
Le fait pour un mineur de ne pas respecter cette reacuteglementation est passible dune amende preacutevue pour les contraventions de 4egraveme classe dun montant maximum de 750 euro
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Quelles sont les dispositions transitoires entre les deux reacuteglementations sur les armes
Les dispositions transitoires qui sappliquent entre lancienne et la nouvelle
reacuteglementation notamment les deacutelais accordeacutes pour se mettre en conformiteacute avec les
nouvelles dispositions sont diffeacuterentes selon les cateacutegories darmes et selon quil
sagit darmes ou de munitions
Deacutelais pour les armes
Les autorisations deacutelivreacutees avant le 6 septembre 2013 conservent leur validiteacute
jusquagrave leur terme ou jusquagrave ce que larme pour laquelle elles ont eacuteteacute accordeacutees soit
ceacutedeacutee
Les personnes qui deacutetiennent au 6 septembre 2013 des armes deacutesormais soumises agrave
un reacutegime diffeacuterent disposent dun deacutelai dont la dureacutee varie de 3 mois agrave 5 ans pour
se mettre en conformiteacute avec la nouvelle reacuteglementation
Cas de figure Deacutelai
Armes de 5e 7e ou 8e cateacutegorie classeacutes agrave
compter de la reacuteforme en cateacutegorie A ou B
Deacutelai de 6 mois pour faire la demande
drsquoautorisation (soit avant le 6 mars 2014)
Armes deacutesormais soumises agrave
enregistrement et acquises depuis le 1er
deacutecembre 2011
Deacutelai de 6 mois (soit avant le 6 mars 2014)
pour faire la demande denregistrement
Armes deacutesormais soumises agrave deacuteclaration Deacutelai de 6 mois (soit avant le 6 mars 2014)
pour faire la deacuteclaration
Armes soumises agrave enregistrement et
deacutesormais soumises agrave deacuteclaration
Deacutelai de 5 ans pour faire la deacuteclaration
Armes dont lacquisition et la deacutetention
sont deacutesormais interdites
Deacutelai de 3 mois (soit avant le 6 deacutecembre 2014)
pour remettre larme aux services compeacutetents
Page 22
Possession de plus de 10 armes agrave poing agrave percussion annulaire agrave
1 coup
Deacutelai de 5 ans pour se
seacuteparer des armes en
surnombre
Mineurs ne participant pas agrave des compeacutetitions internationales et
posseacutedant plus de 3 armes agrave poing agrave percussion annulaire agrave 1
coup de la cateacutegorie B
Deacutelai de 5 ans pour se
seacuteparer des armes en
surnombre
Deacutelais pour les munitions
Pour se mettre en conformiteacute avec la reacuteglementation
les personnes qui deacutetiennent des systegravemes dalimentation dont la capaciteacute est
supeacuterieure agrave 20 ou 30 coups au 6 septembre 2013 disposent dun deacutelai de 3 ans pour
se mettre en conformiteacute avec la regraveglementation
les personnes qui deacutetiennent plus de 10 systegravemes dalimentation par arme
disposent dun deacutelai de 2 ans
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Les quotas applicables en matiegravere de tir sportif Pour les armes
3 quotas srsquoappliquent aux tireurs sportifs et un aux associations sportives de tir
Un quota de 12 armes de cateacutegorie B (1deg2deg 4deg et 9deg) maximum pour les
tireurs sportifs majeurs et mineurs participant agrave des concours internationaux (il
nrsquoy a plus de distinction entre armes agrave percussion centrale et armes agrave
percussion annulaire)
Un quota de dix armes de poing agrave percussion annulaire agrave un coup un
tireur sportif majeur ou mineur participant agrave une compeacutetition internationale ne
peut en acqueacuterir et deacutetenir plus de 10 (non comprises dans le quota
preacuteceacutedent)
Peacuteriode transitoire 5 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement
Un quota de 3 armes de poing agrave percussion annulaire agrave un coup
pour les mineurs de 12 ans au moins ne participant pas agrave des concours
internationaux
Peacuteriode transitoire 5 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement
Un quota drsquoune arme par fraction de 15 tireurs et drsquoun maximum de 60 armes pour les associations sportives de tir agreacuteeacutees
Pour les systegravemes drsquoalimentation
Le nombre de systegravemes drsquoalimentation est limiteacute agrave 10 par arme pour les
deacutetenteurs drsquoarmes de cateacutegories B et C (agrave lrsquoexception des personnes
pratiquant la discipline de tir de vitesse et en possession drsquoune attestation
feacutedeacuterale prouvant leur participation agrave cette discipline)
Peacuteriode transitoire 2 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement par rapport au quota
Pour les munitions
Le quota est de 1000 munitions par arme de cateacutegorie B (sous reacuteserve
drsquoautorisation de recompleacutetement au cours de lrsquoanneacutee)
Mecircme quota pour les munitions de la cateacutegorie C 6deget 7deg La deacutetention sans
lrsquoarme correspondante des munitions de la cateacutegorie C ou de la cateacutegorie 1deg D
est limiteacutee agrave 500
Page 24
Que faire en cas de vol ou perte dune arme
En cas de perte ou de vol dune arme dun eacuteleacutement darme ou de munitions des
cateacutegories A B C et de la cateacutegorie D soumise agrave enregistrement vous devez
effectuer immeacutediatement une deacuteclaration au commissariat de police ou agrave la
brigade de gendarmerie
Dans cette deacuteclaration vous devez deacutetailler preacuteciseacutement les circonstances de la perte
ou du vol et donner toutes les indications sur
o la marque
o le modegravele
o le calibre
o le numeacutero de seacuterie et la cateacutegorie
de larme de leacuteleacutement darme ou des munitions
Un reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration de perte ou de vol vous est alors remis et le
commissariat ou la gendarmerie transmet votre deacuteclaration agrave la preacutefecture qui vous a
accordeacute lautorisation ou deacutelivreacute le reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration ou denregistrement
Une nouvelle autorisation ou un nouveau reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration ou
denregistrement peuvent vous ecirctre deacutelivreacute si vous en faites la demande
Page 25
Que faire dune arme quon ne souhaite pas conserver Si vous souhaitez vous deacutebarrasser dune arme la maniegravere de proceacuteder est diffeacuterente
selon quil sagit
o dune arme dont vous avez heacuteriteacute (ou que vous avez trouveacutee)
o ou dune arme pour laquelle vous avez obtenu une autorisation ou fait une
deacuteclaration ou un enregistrement
Arme dont vous avez heacuteriteacute ou que vous avez trouveacutee
Sil sagit dune arme dont vous avez heacuteriteacutee ou que vous avez trouveacutee (quelle que
soit sa cateacutegorie) vous devez remplir le formulaire CERFA ndeg 1184502 et le
remettre au commissariat ou agrave la gendarmerie la plus proche de votre domicile
Arme soumise agrave deacuteclaration ou enregistrement
Si vous ne souhaitez plus deacutetenir une arme pour laquelle vous avez fait une
deacuteclaration ou une demande denregistrement vous devez si vous la vendez agrave un
particulier
vous assurer de lidentiteacute de lacqueacutereur et vous faire preacutesenter les documents
neacutecessaires agrave lacquisition (notamment permis de chasser licence sportive)
o adresser le reacuteceacutepisseacute de votre deacuteclaration ou de votre enregistrement rayeacute par la mention vendu au preacutefet de votre lieu de domicile
conserver pendant 5 ans les copies des documents preacutesenteacutes par lacqueacutereur
Vous pouvez eacutegalement faire constater cette vente par un armurier
Arme soumise agrave autorisation
Si vous ne souhaitez plus conserver une arme pour laquelle vous avez solliciteacute une
autorisation vous disposez de 3 mois agrave compter de la date dexpiration de la validiteacute
ou de la notification de refus de renouvellement pour vous en dessaisir
Pour faire cela vous pouvez
o soit la vendre agrave un armurier ou agrave un particulier en preacutesence dun armurier
o soit la faire neutraliser dans un eacutetablissement speacutecialiseacute
o soit la faire deacutetruire par un armurier
o soit la remettre agrave lEacutetat aux fins de destruction
Vous devez ensuite transmettre au preacutefet de votre lieu de domicile le document
justificatif de ce dessaisissement
Page 26
Quelle deacutemarche faut-il effectuer en cas de deacutemeacutenagement si on possegravede une arme Si vous posseacutedez une arme des cateacutegories B C ou de la cateacutegorie D soumise agrave
enregistrement et que vous deacutemeacutenagez dans un autre deacutepartement vous devez
deacuteclarer au preacutefet de ce nouveau deacutepartement de reacutesidence le nombre et la nature
des armes et eacuteleacutements darmes que vous deacutetenez
Agrave noter cela ne sapplique pas aux armes soumises agrave enregistrement acquises et
deacutetenues avant le 1er deacutecembre 2011
Page 27
Carte europeacuteenne darmes agrave feu La carte europeacuteenne darmes agrave feu est neacutecessaire pour entrer en France avec une
arme ou pour aller dans un autre pays europeacuteen avec une arme Elle atteste des
conditions de deacutetention et dutilisation reacuteguliegraveres des armes qui y sont inscrites
Obtention de la carte
La personne doit
o ecirctre de nationaliteacute franccedilaise ou posseacuteder la qualiteacute de reacutesident en France
o ecirctre leacutegalement deacutetentrice ou utilisatrice drsquoarmes agrave feu preacutealablement
autoriseacutees deacuteclareacutees ou enregistreacutee en preacutefecture
Documents agrave fournir
1egravere deacutelivrance
- les deux volets du CERFA Ndeg 10 832
- une copie dune piegravece didentiteacute en cours de validiteacute (carte nationale didentiteacute
passeport ou titre de seacutejour)
-2 photos didentiteacute reacutecentes et prises tecircte nue
-2 copies de justificatifs de domicile diffeacuterents (contrat de location factures
deacutelectriciteacute de gaz de teacuteleacutephone reacutecentes attestation dassurance)
-une copie des autorisations de deacutetention darmes de la cateacutegorie B etou
copie des reacuteceacutepisseacutes de deacuteclaration ou denregistrement des armes des cateacutegories C
et D
Renouvellement
o la CEAF agrave renouveler
o les deux volets du CERFA Ndeg 10 832
o un justificatif de domicile reacutecent si changement de domicile depuis
lrsquoeacutetablissement de la CEAF
o une copie des autorisations de deacutetention darmes de la cateacutegorie B
etou copie des reacuteceacutepisseacutes de deacuteclaration ou denregistrement des
armes des cateacutegories C et D
Page 28
Dureacutee de validiteacute
La carte europeacuteenne darmes agrave feu est deacutelivreacutee pour une peacuteriode de 5 ans Le preacutefet
ne peut deacutelivrer quune seule carte par demandeur
La demande de renouvellement se fait selon la mecircme proceacutedure que la demande
initiale
En cas de cession de perte de destruction ou de vol ou en cas de
transformation dune arme inscrite sur la carte europeacuteenne darmes agrave feu
son titulaire doit la restituer ou la faire rectifier par le preacutefet dans le mois qui
suit leacuteveacutenement
Il en est de mecircme lorsque les autorisations dacquisition ou de deacutetention darmes
arriveacutees agrave eacutecheacuteance ne sont pas renouveleacutees
En cas de perte ou de vol de la carte il convient de faire la deacuteclaration au
preacutefet du lieu de reacutesidence dans le mois qui suit lrsquoeacuteveacutenement
Toute carte europeacuteenne drsquoarmes agrave feu sur laquelle des modifications ont eacuteteacute
irreacuteguliegraverement apporteacutees ou sur laquelle apparaissent des alteacuterations grattages ou
surcharges sera confisqueacutee
Ougrave faire la demande drsquoautorisation de CEAF
agrave la Preacutefecture de lrsquoAude (par voie postale ou deacutepocirct)
Bureau du Cabinet Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance 52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9 Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 72
Par mail pref-courrieraudegouvfr
A NOTER PREVOIR UN DELAI DE UN MOIS ENTRE LE DEPOT DE LA DEMANDE ET LA DELIVRANCE DE LA CARTE EUROPEENNE DrsquoARME A FEU
Par ailleurs seul le demandeur est habiliteacute agrave retirer sa CEAF en se preacutesentant personnellement au bureau de deacutepocirct (ci-dessus indiqueacute)
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- Mineurs de 9 agrave 12 ans
- Mineurs entre 12 et 16 ans
- Mineurs de plus de 16 ans
- (qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
- Sanctions
-
Port et transport dans le cadre de la chasse ou du tir sportif
Pour les armes des cateacutegories C et D concerneacutees le permis de chasser deacutelivreacute en
France ou agrave leacutetranger ou toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger
accompagneacute dun titre de validation de lanneacutee en cours ou de lanneacutee preacuteceacutedente
vaut titre de port pour leur utilisation en action de chasse ou toute activiteacute lieacutee agrave la
chasse
titre de transport en vue de leur utilisation en action de chasse ou toute activiteacute
lieacutee agrave la chasse
Pour les armes de la cateacutegorie B C ou D 1degconcerneacutees la licence de tir en cours
de validiteacute deacutelivreacutee par une feacutedeacuteration sportive ayant reccedilu lagreacutement du ministegravere
chargeacute des sports vaut titre de transport
Sanctions
Toute personne qui ne respecte pas la reacuteglementation sur le port et le transport des
armes (mecircme si elle en est reacuteguliegraverement deacutetentrice) est passible
pour les mateacuteriels de guerre les armes ou eacuteleacutements darmes et munitions de
cateacutegories A ou B de 5 ans demprisonnement et de 75 000 euro damende
pour les armes eacuteleacutements essentiels ou munitions de la cateacutegorie C de 2 ans
demprisonnement et de 30 000 euro damende
pour les armes munitions ou leurs eacuteleacutements de la cateacutegorie D (agrave lrsquoexception de
celle qui preacutesente une faible dangerositeacute) dun an demprisonnement et de
15 000 euro damende
Ainsi le port et le transport drsquoarmes de la cateacutegorie D 2deg sans motif leacutegitime et
sans respect de la regraveglementation (y compris les armes blanches) est constitutif drsquoun
deacutelit sous reacuteserve de dispositions particuliegraveres preacutevues par arrecircteacute ministeacuteriel telles
que
pour les armes munitions et eacuteleacutements de la cateacutegorie D 2deg h suivantes armes
et lanceurs dont le projectile est propulseacute de maniegravere non pyrotechnique avec une
eacutenergie agrave la bouche comprise entre 2 et 20 joules la peine est une contravention de
4egraveme classe soit une amende de 135 euro
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Lrsquoacquisition et la deacutetention drsquoarmes par les mineurs
La vente aux mineurs des armes et munitions des cateacutegories B C et D est
interdite Lacquisition ne peut ecirctre faite que par la personne qui deacutetient lautoriteacute
parentale (sauf si elle est inscrite au fichier national des personnes interdites
dacquisition et de deacutetention) La cateacutegorie darmes que peut deacutetenir un mineur est
fonction notamment de son acircge et de la possession dun permis de chasser ou
dune licence sportive de tir
Mineurs de 9 agrave 12 ans
Les mineurs de 9 agrave 12 ans ne peuvent deacutetenir que les armes munitions et eacuteleacutements de la cateacutegorie D 2deg h et j suivants
armes et lanceurs dont le projectile est propulseacute de maniegravere non pyrotechnique (avec une eacutenergie agrave la bouche comprise entre 2 et 20 joules) et leurs munitions
munitions et eacuteleacutements de munitions agrave poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection
Ils doivent pour cela
disposer de lautorisation de la personne exerccedilant lautoriteacute parentale (qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
et ecirctre titulaires dune licence en cours de validiteacute dune feacutedeacuteration sportive agreacutee par le ministegravere chargeacute des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap
Mineurs entre 12 et 16 ans
Les mineurs entre 12 et 16 ans peuvent deacutetenir des armes munitions et leurs eacuteleacutements de cateacutegories C et D sils remplissent les 2 conditions suivantes
y ecirctre autoriseacutes par une personne exerccedilant lautoriteacute parentale (qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
ecirctre titulaires dune licence en cours de validiteacute dune feacutedeacuteration sportive agreacutee par le ministegravere chargeacute de sports pour la pratique du tir ou du ball-trap
Page 20
Ils peuvent eacutegalement ecirctre autoriseacutes agrave la suite de 3 seacuteances controcircleacutees de pratique du tir agrave deacutetenir des armes de poing agrave percussion annulaire agrave un coup de la cateacutegorie B dans la limite de 3 agrave condition
de ne pas participer agrave des compeacutetitions internationales
et decirctre titulaire dune licence de tir en cours de validiteacute deacutelivreacutee par une feacutedeacuteration sportive agreacuteeacutee par le ministegravere chargeacute des sports
Mineurs de plus de 16 ans
Les mineurs de plus de 16 ans peuvent deacutetenir des armes munitions et leurs eacuteleacutements des cateacutegories C et D sils remplissent les 2 conditions suivantes
y ecirctre autoriseacutes par une personne exerccedilant lautoriteacute parentale
ecirctre titulaires dun permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave leacutetranger ou de toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger accompagneacute de la validation pour lanneacutee en cours ou pour lanneacutee preacuteceacutedente
Les mineurs de plus de 16 ans participant agrave des concours internationaux membres dune association sportive agreacuteeacutee et titulaires du carnet de tir et dune licence peuvent deacutetenir certaines armes de la cateacutegorie B (armes agrave feu de poing armes agrave feu deacutepaule) dans la limite de 12 Ces armes ne peuvent ecirctre utiliseacutees que dans un stand de tir deacuteclareacute
(qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
Sanctions
Le fait pour un mineur de ne pas respecter cette reacuteglementation est passible dune amende preacutevue pour les contraventions de 4egraveme classe dun montant maximum de 750 euro
Page 21
Quelles sont les dispositions transitoires entre les deux reacuteglementations sur les armes
Les dispositions transitoires qui sappliquent entre lancienne et la nouvelle
reacuteglementation notamment les deacutelais accordeacutes pour se mettre en conformiteacute avec les
nouvelles dispositions sont diffeacuterentes selon les cateacutegories darmes et selon quil
sagit darmes ou de munitions
Deacutelais pour les armes
Les autorisations deacutelivreacutees avant le 6 septembre 2013 conservent leur validiteacute
jusquagrave leur terme ou jusquagrave ce que larme pour laquelle elles ont eacuteteacute accordeacutees soit
ceacutedeacutee
Les personnes qui deacutetiennent au 6 septembre 2013 des armes deacutesormais soumises agrave
un reacutegime diffeacuterent disposent dun deacutelai dont la dureacutee varie de 3 mois agrave 5 ans pour
se mettre en conformiteacute avec la nouvelle reacuteglementation
Cas de figure Deacutelai
Armes de 5e 7e ou 8e cateacutegorie classeacutes agrave
compter de la reacuteforme en cateacutegorie A ou B
Deacutelai de 6 mois pour faire la demande
drsquoautorisation (soit avant le 6 mars 2014)
Armes deacutesormais soumises agrave
enregistrement et acquises depuis le 1er
deacutecembre 2011
Deacutelai de 6 mois (soit avant le 6 mars 2014)
pour faire la demande denregistrement
Armes deacutesormais soumises agrave deacuteclaration Deacutelai de 6 mois (soit avant le 6 mars 2014)
pour faire la deacuteclaration
Armes soumises agrave enregistrement et
deacutesormais soumises agrave deacuteclaration
Deacutelai de 5 ans pour faire la deacuteclaration
Armes dont lacquisition et la deacutetention
sont deacutesormais interdites
Deacutelai de 3 mois (soit avant le 6 deacutecembre 2014)
pour remettre larme aux services compeacutetents
Page 22
Possession de plus de 10 armes agrave poing agrave percussion annulaire agrave
1 coup
Deacutelai de 5 ans pour se
seacuteparer des armes en
surnombre
Mineurs ne participant pas agrave des compeacutetitions internationales et
posseacutedant plus de 3 armes agrave poing agrave percussion annulaire agrave 1
coup de la cateacutegorie B
Deacutelai de 5 ans pour se
seacuteparer des armes en
surnombre
Deacutelais pour les munitions
Pour se mettre en conformiteacute avec la reacuteglementation
les personnes qui deacutetiennent des systegravemes dalimentation dont la capaciteacute est
supeacuterieure agrave 20 ou 30 coups au 6 septembre 2013 disposent dun deacutelai de 3 ans pour
se mettre en conformiteacute avec la regraveglementation
les personnes qui deacutetiennent plus de 10 systegravemes dalimentation par arme
disposent dun deacutelai de 2 ans
Page 23
Les quotas applicables en matiegravere de tir sportif Pour les armes
3 quotas srsquoappliquent aux tireurs sportifs et un aux associations sportives de tir
Un quota de 12 armes de cateacutegorie B (1deg2deg 4deg et 9deg) maximum pour les
tireurs sportifs majeurs et mineurs participant agrave des concours internationaux (il
nrsquoy a plus de distinction entre armes agrave percussion centrale et armes agrave
percussion annulaire)
Un quota de dix armes de poing agrave percussion annulaire agrave un coup un
tireur sportif majeur ou mineur participant agrave une compeacutetition internationale ne
peut en acqueacuterir et deacutetenir plus de 10 (non comprises dans le quota
preacuteceacutedent)
Peacuteriode transitoire 5 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement
Un quota de 3 armes de poing agrave percussion annulaire agrave un coup
pour les mineurs de 12 ans au moins ne participant pas agrave des concours
internationaux
Peacuteriode transitoire 5 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement
Un quota drsquoune arme par fraction de 15 tireurs et drsquoun maximum de 60 armes pour les associations sportives de tir agreacuteeacutees
Pour les systegravemes drsquoalimentation
Le nombre de systegravemes drsquoalimentation est limiteacute agrave 10 par arme pour les
deacutetenteurs drsquoarmes de cateacutegories B et C (agrave lrsquoexception des personnes
pratiquant la discipline de tir de vitesse et en possession drsquoune attestation
feacutedeacuterale prouvant leur participation agrave cette discipline)
Peacuteriode transitoire 2 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement par rapport au quota
Pour les munitions
Le quota est de 1000 munitions par arme de cateacutegorie B (sous reacuteserve
drsquoautorisation de recompleacutetement au cours de lrsquoanneacutee)
Mecircme quota pour les munitions de la cateacutegorie C 6deget 7deg La deacutetention sans
lrsquoarme correspondante des munitions de la cateacutegorie C ou de la cateacutegorie 1deg D
est limiteacutee agrave 500
Page 24
Que faire en cas de vol ou perte dune arme
En cas de perte ou de vol dune arme dun eacuteleacutement darme ou de munitions des
cateacutegories A B C et de la cateacutegorie D soumise agrave enregistrement vous devez
effectuer immeacutediatement une deacuteclaration au commissariat de police ou agrave la
brigade de gendarmerie
Dans cette deacuteclaration vous devez deacutetailler preacuteciseacutement les circonstances de la perte
ou du vol et donner toutes les indications sur
o la marque
o le modegravele
o le calibre
o le numeacutero de seacuterie et la cateacutegorie
de larme de leacuteleacutement darme ou des munitions
Un reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration de perte ou de vol vous est alors remis et le
commissariat ou la gendarmerie transmet votre deacuteclaration agrave la preacutefecture qui vous a
accordeacute lautorisation ou deacutelivreacute le reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration ou denregistrement
Une nouvelle autorisation ou un nouveau reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration ou
denregistrement peuvent vous ecirctre deacutelivreacute si vous en faites la demande
Page 25
Que faire dune arme quon ne souhaite pas conserver Si vous souhaitez vous deacutebarrasser dune arme la maniegravere de proceacuteder est diffeacuterente
selon quil sagit
o dune arme dont vous avez heacuteriteacute (ou que vous avez trouveacutee)
o ou dune arme pour laquelle vous avez obtenu une autorisation ou fait une
deacuteclaration ou un enregistrement
Arme dont vous avez heacuteriteacute ou que vous avez trouveacutee
Sil sagit dune arme dont vous avez heacuteriteacutee ou que vous avez trouveacutee (quelle que
soit sa cateacutegorie) vous devez remplir le formulaire CERFA ndeg 1184502 et le
remettre au commissariat ou agrave la gendarmerie la plus proche de votre domicile
Arme soumise agrave deacuteclaration ou enregistrement
Si vous ne souhaitez plus deacutetenir une arme pour laquelle vous avez fait une
deacuteclaration ou une demande denregistrement vous devez si vous la vendez agrave un
particulier
vous assurer de lidentiteacute de lacqueacutereur et vous faire preacutesenter les documents
neacutecessaires agrave lacquisition (notamment permis de chasser licence sportive)
o adresser le reacuteceacutepisseacute de votre deacuteclaration ou de votre enregistrement rayeacute par la mention vendu au preacutefet de votre lieu de domicile
conserver pendant 5 ans les copies des documents preacutesenteacutes par lacqueacutereur
Vous pouvez eacutegalement faire constater cette vente par un armurier
Arme soumise agrave autorisation
Si vous ne souhaitez plus conserver une arme pour laquelle vous avez solliciteacute une
autorisation vous disposez de 3 mois agrave compter de la date dexpiration de la validiteacute
ou de la notification de refus de renouvellement pour vous en dessaisir
Pour faire cela vous pouvez
o soit la vendre agrave un armurier ou agrave un particulier en preacutesence dun armurier
o soit la faire neutraliser dans un eacutetablissement speacutecialiseacute
o soit la faire deacutetruire par un armurier
o soit la remettre agrave lEacutetat aux fins de destruction
Vous devez ensuite transmettre au preacutefet de votre lieu de domicile le document
justificatif de ce dessaisissement
Page 26
Quelle deacutemarche faut-il effectuer en cas de deacutemeacutenagement si on possegravede une arme Si vous posseacutedez une arme des cateacutegories B C ou de la cateacutegorie D soumise agrave
enregistrement et que vous deacutemeacutenagez dans un autre deacutepartement vous devez
deacuteclarer au preacutefet de ce nouveau deacutepartement de reacutesidence le nombre et la nature
des armes et eacuteleacutements darmes que vous deacutetenez
Agrave noter cela ne sapplique pas aux armes soumises agrave enregistrement acquises et
deacutetenues avant le 1er deacutecembre 2011
Page 27
Carte europeacuteenne darmes agrave feu La carte europeacuteenne darmes agrave feu est neacutecessaire pour entrer en France avec une
arme ou pour aller dans un autre pays europeacuteen avec une arme Elle atteste des
conditions de deacutetention et dutilisation reacuteguliegraveres des armes qui y sont inscrites
Obtention de la carte
La personne doit
o ecirctre de nationaliteacute franccedilaise ou posseacuteder la qualiteacute de reacutesident en France
o ecirctre leacutegalement deacutetentrice ou utilisatrice drsquoarmes agrave feu preacutealablement
autoriseacutees deacuteclareacutees ou enregistreacutee en preacutefecture
Documents agrave fournir
1egravere deacutelivrance
- les deux volets du CERFA Ndeg 10 832
- une copie dune piegravece didentiteacute en cours de validiteacute (carte nationale didentiteacute
passeport ou titre de seacutejour)
-2 photos didentiteacute reacutecentes et prises tecircte nue
-2 copies de justificatifs de domicile diffeacuterents (contrat de location factures
deacutelectriciteacute de gaz de teacuteleacutephone reacutecentes attestation dassurance)
-une copie des autorisations de deacutetention darmes de la cateacutegorie B etou
copie des reacuteceacutepisseacutes de deacuteclaration ou denregistrement des armes des cateacutegories C
et D
Renouvellement
o la CEAF agrave renouveler
o les deux volets du CERFA Ndeg 10 832
o un justificatif de domicile reacutecent si changement de domicile depuis
lrsquoeacutetablissement de la CEAF
o une copie des autorisations de deacutetention darmes de la cateacutegorie B
etou copie des reacuteceacutepisseacutes de deacuteclaration ou denregistrement des
armes des cateacutegories C et D
Page 28
Dureacutee de validiteacute
La carte europeacuteenne darmes agrave feu est deacutelivreacutee pour une peacuteriode de 5 ans Le preacutefet
ne peut deacutelivrer quune seule carte par demandeur
La demande de renouvellement se fait selon la mecircme proceacutedure que la demande
initiale
En cas de cession de perte de destruction ou de vol ou en cas de
transformation dune arme inscrite sur la carte europeacuteenne darmes agrave feu
son titulaire doit la restituer ou la faire rectifier par le preacutefet dans le mois qui
suit leacuteveacutenement
Il en est de mecircme lorsque les autorisations dacquisition ou de deacutetention darmes
arriveacutees agrave eacutecheacuteance ne sont pas renouveleacutees
En cas de perte ou de vol de la carte il convient de faire la deacuteclaration au
preacutefet du lieu de reacutesidence dans le mois qui suit lrsquoeacuteveacutenement
Toute carte europeacuteenne drsquoarmes agrave feu sur laquelle des modifications ont eacuteteacute
irreacuteguliegraverement apporteacutees ou sur laquelle apparaissent des alteacuterations grattages ou
surcharges sera confisqueacutee
Ougrave faire la demande drsquoautorisation de CEAF
agrave la Preacutefecture de lrsquoAude (par voie postale ou deacutepocirct)
Bureau du Cabinet Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance 52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9 Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 72
Par mail pref-courrieraudegouvfr
A NOTER PREVOIR UN DELAI DE UN MOIS ENTRE LE DEPOT DE LA DEMANDE ET LA DELIVRANCE DE LA CARTE EUROPEENNE DrsquoARME A FEU
Par ailleurs seul le demandeur est habiliteacute agrave retirer sa CEAF en se preacutesentant personnellement au bureau de deacutepocirct (ci-dessus indiqueacute)
Page 29
- Mineurs de 9 agrave 12 ans
- Mineurs entre 12 et 16 ans
- Mineurs de plus de 16 ans
- (qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
- Sanctions
-
Lrsquoacquisition et la deacutetention drsquoarmes par les mineurs
La vente aux mineurs des armes et munitions des cateacutegories B C et D est
interdite Lacquisition ne peut ecirctre faite que par la personne qui deacutetient lautoriteacute
parentale (sauf si elle est inscrite au fichier national des personnes interdites
dacquisition et de deacutetention) La cateacutegorie darmes que peut deacutetenir un mineur est
fonction notamment de son acircge et de la possession dun permis de chasser ou
dune licence sportive de tir
Mineurs de 9 agrave 12 ans
Les mineurs de 9 agrave 12 ans ne peuvent deacutetenir que les armes munitions et eacuteleacutements de la cateacutegorie D 2deg h et j suivants
armes et lanceurs dont le projectile est propulseacute de maniegravere non pyrotechnique (avec une eacutenergie agrave la bouche comprise entre 2 et 20 joules) et leurs munitions
munitions et eacuteleacutements de munitions agrave poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection
Ils doivent pour cela
disposer de lautorisation de la personne exerccedilant lautoriteacute parentale (qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
et ecirctre titulaires dune licence en cours de validiteacute dune feacutedeacuteration sportive agreacutee par le ministegravere chargeacute des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap
Mineurs entre 12 et 16 ans
Les mineurs entre 12 et 16 ans peuvent deacutetenir des armes munitions et leurs eacuteleacutements de cateacutegories C et D sils remplissent les 2 conditions suivantes
y ecirctre autoriseacutes par une personne exerccedilant lautoriteacute parentale (qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
ecirctre titulaires dune licence en cours de validiteacute dune feacutedeacuteration sportive agreacutee par le ministegravere chargeacute de sports pour la pratique du tir ou du ball-trap
Page 20
Ils peuvent eacutegalement ecirctre autoriseacutes agrave la suite de 3 seacuteances controcircleacutees de pratique du tir agrave deacutetenir des armes de poing agrave percussion annulaire agrave un coup de la cateacutegorie B dans la limite de 3 agrave condition
de ne pas participer agrave des compeacutetitions internationales
et decirctre titulaire dune licence de tir en cours de validiteacute deacutelivreacutee par une feacutedeacuteration sportive agreacuteeacutee par le ministegravere chargeacute des sports
Mineurs de plus de 16 ans
Les mineurs de plus de 16 ans peuvent deacutetenir des armes munitions et leurs eacuteleacutements des cateacutegories C et D sils remplissent les 2 conditions suivantes
y ecirctre autoriseacutes par une personne exerccedilant lautoriteacute parentale
ecirctre titulaires dun permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave leacutetranger ou de toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger accompagneacute de la validation pour lanneacutee en cours ou pour lanneacutee preacuteceacutedente
Les mineurs de plus de 16 ans participant agrave des concours internationaux membres dune association sportive agreacuteeacutee et titulaires du carnet de tir et dune licence peuvent deacutetenir certaines armes de la cateacutegorie B (armes agrave feu de poing armes agrave feu deacutepaule) dans la limite de 12 Ces armes ne peuvent ecirctre utiliseacutees que dans un stand de tir deacuteclareacute
(qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
Sanctions
Le fait pour un mineur de ne pas respecter cette reacuteglementation est passible dune amende preacutevue pour les contraventions de 4egraveme classe dun montant maximum de 750 euro
Page 21
Quelles sont les dispositions transitoires entre les deux reacuteglementations sur les armes
Les dispositions transitoires qui sappliquent entre lancienne et la nouvelle
reacuteglementation notamment les deacutelais accordeacutes pour se mettre en conformiteacute avec les
nouvelles dispositions sont diffeacuterentes selon les cateacutegories darmes et selon quil
sagit darmes ou de munitions
Deacutelais pour les armes
Les autorisations deacutelivreacutees avant le 6 septembre 2013 conservent leur validiteacute
jusquagrave leur terme ou jusquagrave ce que larme pour laquelle elles ont eacuteteacute accordeacutees soit
ceacutedeacutee
Les personnes qui deacutetiennent au 6 septembre 2013 des armes deacutesormais soumises agrave
un reacutegime diffeacuterent disposent dun deacutelai dont la dureacutee varie de 3 mois agrave 5 ans pour
se mettre en conformiteacute avec la nouvelle reacuteglementation
Cas de figure Deacutelai
Armes de 5e 7e ou 8e cateacutegorie classeacutes agrave
compter de la reacuteforme en cateacutegorie A ou B
Deacutelai de 6 mois pour faire la demande
drsquoautorisation (soit avant le 6 mars 2014)
Armes deacutesormais soumises agrave
enregistrement et acquises depuis le 1er
deacutecembre 2011
Deacutelai de 6 mois (soit avant le 6 mars 2014)
pour faire la demande denregistrement
Armes deacutesormais soumises agrave deacuteclaration Deacutelai de 6 mois (soit avant le 6 mars 2014)
pour faire la deacuteclaration
Armes soumises agrave enregistrement et
deacutesormais soumises agrave deacuteclaration
Deacutelai de 5 ans pour faire la deacuteclaration
Armes dont lacquisition et la deacutetention
sont deacutesormais interdites
Deacutelai de 3 mois (soit avant le 6 deacutecembre 2014)
pour remettre larme aux services compeacutetents
Page 22
Possession de plus de 10 armes agrave poing agrave percussion annulaire agrave
1 coup
Deacutelai de 5 ans pour se
seacuteparer des armes en
surnombre
Mineurs ne participant pas agrave des compeacutetitions internationales et
posseacutedant plus de 3 armes agrave poing agrave percussion annulaire agrave 1
coup de la cateacutegorie B
Deacutelai de 5 ans pour se
seacuteparer des armes en
surnombre
Deacutelais pour les munitions
Pour se mettre en conformiteacute avec la reacuteglementation
les personnes qui deacutetiennent des systegravemes dalimentation dont la capaciteacute est
supeacuterieure agrave 20 ou 30 coups au 6 septembre 2013 disposent dun deacutelai de 3 ans pour
se mettre en conformiteacute avec la regraveglementation
les personnes qui deacutetiennent plus de 10 systegravemes dalimentation par arme
disposent dun deacutelai de 2 ans
Page 23
Les quotas applicables en matiegravere de tir sportif Pour les armes
3 quotas srsquoappliquent aux tireurs sportifs et un aux associations sportives de tir
Un quota de 12 armes de cateacutegorie B (1deg2deg 4deg et 9deg) maximum pour les
tireurs sportifs majeurs et mineurs participant agrave des concours internationaux (il
nrsquoy a plus de distinction entre armes agrave percussion centrale et armes agrave
percussion annulaire)
Un quota de dix armes de poing agrave percussion annulaire agrave un coup un
tireur sportif majeur ou mineur participant agrave une compeacutetition internationale ne
peut en acqueacuterir et deacutetenir plus de 10 (non comprises dans le quota
preacuteceacutedent)
Peacuteriode transitoire 5 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement
Un quota de 3 armes de poing agrave percussion annulaire agrave un coup
pour les mineurs de 12 ans au moins ne participant pas agrave des concours
internationaux
Peacuteriode transitoire 5 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement
Un quota drsquoune arme par fraction de 15 tireurs et drsquoun maximum de 60 armes pour les associations sportives de tir agreacuteeacutees
Pour les systegravemes drsquoalimentation
Le nombre de systegravemes drsquoalimentation est limiteacute agrave 10 par arme pour les
deacutetenteurs drsquoarmes de cateacutegories B et C (agrave lrsquoexception des personnes
pratiquant la discipline de tir de vitesse et en possession drsquoune attestation
feacutedeacuterale prouvant leur participation agrave cette discipline)
Peacuteriode transitoire 2 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement par rapport au quota
Pour les munitions
Le quota est de 1000 munitions par arme de cateacutegorie B (sous reacuteserve
drsquoautorisation de recompleacutetement au cours de lrsquoanneacutee)
Mecircme quota pour les munitions de la cateacutegorie C 6deget 7deg La deacutetention sans
lrsquoarme correspondante des munitions de la cateacutegorie C ou de la cateacutegorie 1deg D
est limiteacutee agrave 500
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Que faire en cas de vol ou perte dune arme
En cas de perte ou de vol dune arme dun eacuteleacutement darme ou de munitions des
cateacutegories A B C et de la cateacutegorie D soumise agrave enregistrement vous devez
effectuer immeacutediatement une deacuteclaration au commissariat de police ou agrave la
brigade de gendarmerie
Dans cette deacuteclaration vous devez deacutetailler preacuteciseacutement les circonstances de la perte
ou du vol et donner toutes les indications sur
o la marque
o le modegravele
o le calibre
o le numeacutero de seacuterie et la cateacutegorie
de larme de leacuteleacutement darme ou des munitions
Un reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration de perte ou de vol vous est alors remis et le
commissariat ou la gendarmerie transmet votre deacuteclaration agrave la preacutefecture qui vous a
accordeacute lautorisation ou deacutelivreacute le reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration ou denregistrement
Une nouvelle autorisation ou un nouveau reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration ou
denregistrement peuvent vous ecirctre deacutelivreacute si vous en faites la demande
Page 25
Que faire dune arme quon ne souhaite pas conserver Si vous souhaitez vous deacutebarrasser dune arme la maniegravere de proceacuteder est diffeacuterente
selon quil sagit
o dune arme dont vous avez heacuteriteacute (ou que vous avez trouveacutee)
o ou dune arme pour laquelle vous avez obtenu une autorisation ou fait une
deacuteclaration ou un enregistrement
Arme dont vous avez heacuteriteacute ou que vous avez trouveacutee
Sil sagit dune arme dont vous avez heacuteriteacutee ou que vous avez trouveacutee (quelle que
soit sa cateacutegorie) vous devez remplir le formulaire CERFA ndeg 1184502 et le
remettre au commissariat ou agrave la gendarmerie la plus proche de votre domicile
Arme soumise agrave deacuteclaration ou enregistrement
Si vous ne souhaitez plus deacutetenir une arme pour laquelle vous avez fait une
deacuteclaration ou une demande denregistrement vous devez si vous la vendez agrave un
particulier
vous assurer de lidentiteacute de lacqueacutereur et vous faire preacutesenter les documents
neacutecessaires agrave lacquisition (notamment permis de chasser licence sportive)
o adresser le reacuteceacutepisseacute de votre deacuteclaration ou de votre enregistrement rayeacute par la mention vendu au preacutefet de votre lieu de domicile
conserver pendant 5 ans les copies des documents preacutesenteacutes par lacqueacutereur
Vous pouvez eacutegalement faire constater cette vente par un armurier
Arme soumise agrave autorisation
Si vous ne souhaitez plus conserver une arme pour laquelle vous avez solliciteacute une
autorisation vous disposez de 3 mois agrave compter de la date dexpiration de la validiteacute
ou de la notification de refus de renouvellement pour vous en dessaisir
Pour faire cela vous pouvez
o soit la vendre agrave un armurier ou agrave un particulier en preacutesence dun armurier
o soit la faire neutraliser dans un eacutetablissement speacutecialiseacute
o soit la faire deacutetruire par un armurier
o soit la remettre agrave lEacutetat aux fins de destruction
Vous devez ensuite transmettre au preacutefet de votre lieu de domicile le document
justificatif de ce dessaisissement
Page 26
Quelle deacutemarche faut-il effectuer en cas de deacutemeacutenagement si on possegravede une arme Si vous posseacutedez une arme des cateacutegories B C ou de la cateacutegorie D soumise agrave
enregistrement et que vous deacutemeacutenagez dans un autre deacutepartement vous devez
deacuteclarer au preacutefet de ce nouveau deacutepartement de reacutesidence le nombre et la nature
des armes et eacuteleacutements darmes que vous deacutetenez
Agrave noter cela ne sapplique pas aux armes soumises agrave enregistrement acquises et
deacutetenues avant le 1er deacutecembre 2011
Page 27
Carte europeacuteenne darmes agrave feu La carte europeacuteenne darmes agrave feu est neacutecessaire pour entrer en France avec une
arme ou pour aller dans un autre pays europeacuteen avec une arme Elle atteste des
conditions de deacutetention et dutilisation reacuteguliegraveres des armes qui y sont inscrites
Obtention de la carte
La personne doit
o ecirctre de nationaliteacute franccedilaise ou posseacuteder la qualiteacute de reacutesident en France
o ecirctre leacutegalement deacutetentrice ou utilisatrice drsquoarmes agrave feu preacutealablement
autoriseacutees deacuteclareacutees ou enregistreacutee en preacutefecture
Documents agrave fournir
1egravere deacutelivrance
- les deux volets du CERFA Ndeg 10 832
- une copie dune piegravece didentiteacute en cours de validiteacute (carte nationale didentiteacute
passeport ou titre de seacutejour)
-2 photos didentiteacute reacutecentes et prises tecircte nue
-2 copies de justificatifs de domicile diffeacuterents (contrat de location factures
deacutelectriciteacute de gaz de teacuteleacutephone reacutecentes attestation dassurance)
-une copie des autorisations de deacutetention darmes de la cateacutegorie B etou
copie des reacuteceacutepisseacutes de deacuteclaration ou denregistrement des armes des cateacutegories C
et D
Renouvellement
o la CEAF agrave renouveler
o les deux volets du CERFA Ndeg 10 832
o un justificatif de domicile reacutecent si changement de domicile depuis
lrsquoeacutetablissement de la CEAF
o une copie des autorisations de deacutetention darmes de la cateacutegorie B
etou copie des reacuteceacutepisseacutes de deacuteclaration ou denregistrement des
armes des cateacutegories C et D
Page 28
Dureacutee de validiteacute
La carte europeacuteenne darmes agrave feu est deacutelivreacutee pour une peacuteriode de 5 ans Le preacutefet
ne peut deacutelivrer quune seule carte par demandeur
La demande de renouvellement se fait selon la mecircme proceacutedure que la demande
initiale
En cas de cession de perte de destruction ou de vol ou en cas de
transformation dune arme inscrite sur la carte europeacuteenne darmes agrave feu
son titulaire doit la restituer ou la faire rectifier par le preacutefet dans le mois qui
suit leacuteveacutenement
Il en est de mecircme lorsque les autorisations dacquisition ou de deacutetention darmes
arriveacutees agrave eacutecheacuteance ne sont pas renouveleacutees
En cas de perte ou de vol de la carte il convient de faire la deacuteclaration au
preacutefet du lieu de reacutesidence dans le mois qui suit lrsquoeacuteveacutenement
Toute carte europeacuteenne drsquoarmes agrave feu sur laquelle des modifications ont eacuteteacute
irreacuteguliegraverement apporteacutees ou sur laquelle apparaissent des alteacuterations grattages ou
surcharges sera confisqueacutee
Ougrave faire la demande drsquoautorisation de CEAF
agrave la Preacutefecture de lrsquoAude (par voie postale ou deacutepocirct)
Bureau du Cabinet Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance 52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9 Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 72
Par mail pref-courrieraudegouvfr
A NOTER PREVOIR UN DELAI DE UN MOIS ENTRE LE DEPOT DE LA DEMANDE ET LA DELIVRANCE DE LA CARTE EUROPEENNE DrsquoARME A FEU
Par ailleurs seul le demandeur est habiliteacute agrave retirer sa CEAF en se preacutesentant personnellement au bureau de deacutepocirct (ci-dessus indiqueacute)
Page 29
- Mineurs de 9 agrave 12 ans
- Mineurs entre 12 et 16 ans
- Mineurs de plus de 16 ans
- (qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
- Sanctions
-
Ils peuvent eacutegalement ecirctre autoriseacutes agrave la suite de 3 seacuteances controcircleacutees de pratique du tir agrave deacutetenir des armes de poing agrave percussion annulaire agrave un coup de la cateacutegorie B dans la limite de 3 agrave condition
de ne pas participer agrave des compeacutetitions internationales
et decirctre titulaire dune licence de tir en cours de validiteacute deacutelivreacutee par une feacutedeacuteration sportive agreacuteeacutee par le ministegravere chargeacute des sports
Mineurs de plus de 16 ans
Les mineurs de plus de 16 ans peuvent deacutetenir des armes munitions et leurs eacuteleacutements des cateacutegories C et D sils remplissent les 2 conditions suivantes
y ecirctre autoriseacutes par une personne exerccedilant lautoriteacute parentale
ecirctre titulaires dun permis de chasser deacutelivreacute en France ou agrave leacutetranger ou de toute autre piegravece tenant lieu de permis de chasser eacutetranger accompagneacute de la validation pour lanneacutee en cours ou pour lanneacutee preacuteceacutedente
Les mineurs de plus de 16 ans participant agrave des concours internationaux membres dune association sportive agreacuteeacutee et titulaires du carnet de tir et dune licence peuvent deacutetenir certaines armes de la cateacutegorie B (armes agrave feu de poing armes agrave feu deacutepaule) dans la limite de 12 Ces armes ne peuvent ecirctre utiliseacutees que dans un stand de tir deacuteclareacute
(qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
Sanctions
Le fait pour un mineur de ne pas respecter cette reacuteglementation est passible dune amende preacutevue pour les contraventions de 4egraveme classe dun montant maximum de 750 euro
Page 21
Quelles sont les dispositions transitoires entre les deux reacuteglementations sur les armes
Les dispositions transitoires qui sappliquent entre lancienne et la nouvelle
reacuteglementation notamment les deacutelais accordeacutes pour se mettre en conformiteacute avec les
nouvelles dispositions sont diffeacuterentes selon les cateacutegories darmes et selon quil
sagit darmes ou de munitions
Deacutelais pour les armes
Les autorisations deacutelivreacutees avant le 6 septembre 2013 conservent leur validiteacute
jusquagrave leur terme ou jusquagrave ce que larme pour laquelle elles ont eacuteteacute accordeacutees soit
ceacutedeacutee
Les personnes qui deacutetiennent au 6 septembre 2013 des armes deacutesormais soumises agrave
un reacutegime diffeacuterent disposent dun deacutelai dont la dureacutee varie de 3 mois agrave 5 ans pour
se mettre en conformiteacute avec la nouvelle reacuteglementation
Cas de figure Deacutelai
Armes de 5e 7e ou 8e cateacutegorie classeacutes agrave
compter de la reacuteforme en cateacutegorie A ou B
Deacutelai de 6 mois pour faire la demande
drsquoautorisation (soit avant le 6 mars 2014)
Armes deacutesormais soumises agrave
enregistrement et acquises depuis le 1er
deacutecembre 2011
Deacutelai de 6 mois (soit avant le 6 mars 2014)
pour faire la demande denregistrement
Armes deacutesormais soumises agrave deacuteclaration Deacutelai de 6 mois (soit avant le 6 mars 2014)
pour faire la deacuteclaration
Armes soumises agrave enregistrement et
deacutesormais soumises agrave deacuteclaration
Deacutelai de 5 ans pour faire la deacuteclaration
Armes dont lacquisition et la deacutetention
sont deacutesormais interdites
Deacutelai de 3 mois (soit avant le 6 deacutecembre 2014)
pour remettre larme aux services compeacutetents
Page 22
Possession de plus de 10 armes agrave poing agrave percussion annulaire agrave
1 coup
Deacutelai de 5 ans pour se
seacuteparer des armes en
surnombre
Mineurs ne participant pas agrave des compeacutetitions internationales et
posseacutedant plus de 3 armes agrave poing agrave percussion annulaire agrave 1
coup de la cateacutegorie B
Deacutelai de 5 ans pour se
seacuteparer des armes en
surnombre
Deacutelais pour les munitions
Pour se mettre en conformiteacute avec la reacuteglementation
les personnes qui deacutetiennent des systegravemes dalimentation dont la capaciteacute est
supeacuterieure agrave 20 ou 30 coups au 6 septembre 2013 disposent dun deacutelai de 3 ans pour
se mettre en conformiteacute avec la regraveglementation
les personnes qui deacutetiennent plus de 10 systegravemes dalimentation par arme
disposent dun deacutelai de 2 ans
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Les quotas applicables en matiegravere de tir sportif Pour les armes
3 quotas srsquoappliquent aux tireurs sportifs et un aux associations sportives de tir
Un quota de 12 armes de cateacutegorie B (1deg2deg 4deg et 9deg) maximum pour les
tireurs sportifs majeurs et mineurs participant agrave des concours internationaux (il
nrsquoy a plus de distinction entre armes agrave percussion centrale et armes agrave
percussion annulaire)
Un quota de dix armes de poing agrave percussion annulaire agrave un coup un
tireur sportif majeur ou mineur participant agrave une compeacutetition internationale ne
peut en acqueacuterir et deacutetenir plus de 10 (non comprises dans le quota
preacuteceacutedent)
Peacuteriode transitoire 5 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement
Un quota de 3 armes de poing agrave percussion annulaire agrave un coup
pour les mineurs de 12 ans au moins ne participant pas agrave des concours
internationaux
Peacuteriode transitoire 5 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement
Un quota drsquoune arme par fraction de 15 tireurs et drsquoun maximum de 60 armes pour les associations sportives de tir agreacuteeacutees
Pour les systegravemes drsquoalimentation
Le nombre de systegravemes drsquoalimentation est limiteacute agrave 10 par arme pour les
deacutetenteurs drsquoarmes de cateacutegories B et C (agrave lrsquoexception des personnes
pratiquant la discipline de tir de vitesse et en possession drsquoune attestation
feacutedeacuterale prouvant leur participation agrave cette discipline)
Peacuteriode transitoire 2 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement par rapport au quota
Pour les munitions
Le quota est de 1000 munitions par arme de cateacutegorie B (sous reacuteserve
drsquoautorisation de recompleacutetement au cours de lrsquoanneacutee)
Mecircme quota pour les munitions de la cateacutegorie C 6deget 7deg La deacutetention sans
lrsquoarme correspondante des munitions de la cateacutegorie C ou de la cateacutegorie 1deg D
est limiteacutee agrave 500
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Que faire en cas de vol ou perte dune arme
En cas de perte ou de vol dune arme dun eacuteleacutement darme ou de munitions des
cateacutegories A B C et de la cateacutegorie D soumise agrave enregistrement vous devez
effectuer immeacutediatement une deacuteclaration au commissariat de police ou agrave la
brigade de gendarmerie
Dans cette deacuteclaration vous devez deacutetailler preacuteciseacutement les circonstances de la perte
ou du vol et donner toutes les indications sur
o la marque
o le modegravele
o le calibre
o le numeacutero de seacuterie et la cateacutegorie
de larme de leacuteleacutement darme ou des munitions
Un reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration de perte ou de vol vous est alors remis et le
commissariat ou la gendarmerie transmet votre deacuteclaration agrave la preacutefecture qui vous a
accordeacute lautorisation ou deacutelivreacute le reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration ou denregistrement
Une nouvelle autorisation ou un nouveau reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration ou
denregistrement peuvent vous ecirctre deacutelivreacute si vous en faites la demande
Page 25
Que faire dune arme quon ne souhaite pas conserver Si vous souhaitez vous deacutebarrasser dune arme la maniegravere de proceacuteder est diffeacuterente
selon quil sagit
o dune arme dont vous avez heacuteriteacute (ou que vous avez trouveacutee)
o ou dune arme pour laquelle vous avez obtenu une autorisation ou fait une
deacuteclaration ou un enregistrement
Arme dont vous avez heacuteriteacute ou que vous avez trouveacutee
Sil sagit dune arme dont vous avez heacuteriteacutee ou que vous avez trouveacutee (quelle que
soit sa cateacutegorie) vous devez remplir le formulaire CERFA ndeg 1184502 et le
remettre au commissariat ou agrave la gendarmerie la plus proche de votre domicile
Arme soumise agrave deacuteclaration ou enregistrement
Si vous ne souhaitez plus deacutetenir une arme pour laquelle vous avez fait une
deacuteclaration ou une demande denregistrement vous devez si vous la vendez agrave un
particulier
vous assurer de lidentiteacute de lacqueacutereur et vous faire preacutesenter les documents
neacutecessaires agrave lacquisition (notamment permis de chasser licence sportive)
o adresser le reacuteceacutepisseacute de votre deacuteclaration ou de votre enregistrement rayeacute par la mention vendu au preacutefet de votre lieu de domicile
conserver pendant 5 ans les copies des documents preacutesenteacutes par lacqueacutereur
Vous pouvez eacutegalement faire constater cette vente par un armurier
Arme soumise agrave autorisation
Si vous ne souhaitez plus conserver une arme pour laquelle vous avez solliciteacute une
autorisation vous disposez de 3 mois agrave compter de la date dexpiration de la validiteacute
ou de la notification de refus de renouvellement pour vous en dessaisir
Pour faire cela vous pouvez
o soit la vendre agrave un armurier ou agrave un particulier en preacutesence dun armurier
o soit la faire neutraliser dans un eacutetablissement speacutecialiseacute
o soit la faire deacutetruire par un armurier
o soit la remettre agrave lEacutetat aux fins de destruction
Vous devez ensuite transmettre au preacutefet de votre lieu de domicile le document
justificatif de ce dessaisissement
Page 26
Quelle deacutemarche faut-il effectuer en cas de deacutemeacutenagement si on possegravede une arme Si vous posseacutedez une arme des cateacutegories B C ou de la cateacutegorie D soumise agrave
enregistrement et que vous deacutemeacutenagez dans un autre deacutepartement vous devez
deacuteclarer au preacutefet de ce nouveau deacutepartement de reacutesidence le nombre et la nature
des armes et eacuteleacutements darmes que vous deacutetenez
Agrave noter cela ne sapplique pas aux armes soumises agrave enregistrement acquises et
deacutetenues avant le 1er deacutecembre 2011
Page 27
Carte europeacuteenne darmes agrave feu La carte europeacuteenne darmes agrave feu est neacutecessaire pour entrer en France avec une
arme ou pour aller dans un autre pays europeacuteen avec une arme Elle atteste des
conditions de deacutetention et dutilisation reacuteguliegraveres des armes qui y sont inscrites
Obtention de la carte
La personne doit
o ecirctre de nationaliteacute franccedilaise ou posseacuteder la qualiteacute de reacutesident en France
o ecirctre leacutegalement deacutetentrice ou utilisatrice drsquoarmes agrave feu preacutealablement
autoriseacutees deacuteclareacutees ou enregistreacutee en preacutefecture
Documents agrave fournir
1egravere deacutelivrance
- les deux volets du CERFA Ndeg 10 832
- une copie dune piegravece didentiteacute en cours de validiteacute (carte nationale didentiteacute
passeport ou titre de seacutejour)
-2 photos didentiteacute reacutecentes et prises tecircte nue
-2 copies de justificatifs de domicile diffeacuterents (contrat de location factures
deacutelectriciteacute de gaz de teacuteleacutephone reacutecentes attestation dassurance)
-une copie des autorisations de deacutetention darmes de la cateacutegorie B etou
copie des reacuteceacutepisseacutes de deacuteclaration ou denregistrement des armes des cateacutegories C
et D
Renouvellement
o la CEAF agrave renouveler
o les deux volets du CERFA Ndeg 10 832
o un justificatif de domicile reacutecent si changement de domicile depuis
lrsquoeacutetablissement de la CEAF
o une copie des autorisations de deacutetention darmes de la cateacutegorie B
etou copie des reacuteceacutepisseacutes de deacuteclaration ou denregistrement des
armes des cateacutegories C et D
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Dureacutee de validiteacute
La carte europeacuteenne darmes agrave feu est deacutelivreacutee pour une peacuteriode de 5 ans Le preacutefet
ne peut deacutelivrer quune seule carte par demandeur
La demande de renouvellement se fait selon la mecircme proceacutedure que la demande
initiale
En cas de cession de perte de destruction ou de vol ou en cas de
transformation dune arme inscrite sur la carte europeacuteenne darmes agrave feu
son titulaire doit la restituer ou la faire rectifier par le preacutefet dans le mois qui
suit leacuteveacutenement
Il en est de mecircme lorsque les autorisations dacquisition ou de deacutetention darmes
arriveacutees agrave eacutecheacuteance ne sont pas renouveleacutees
En cas de perte ou de vol de la carte il convient de faire la deacuteclaration au
preacutefet du lieu de reacutesidence dans le mois qui suit lrsquoeacuteveacutenement
Toute carte europeacuteenne drsquoarmes agrave feu sur laquelle des modifications ont eacuteteacute
irreacuteguliegraverement apporteacutees ou sur laquelle apparaissent des alteacuterations grattages ou
surcharges sera confisqueacutee
Ougrave faire la demande drsquoautorisation de CEAF
agrave la Preacutefecture de lrsquoAude (par voie postale ou deacutepocirct)
Bureau du Cabinet Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance 52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9 Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 72
Par mail pref-courrieraudegouvfr
A NOTER PREVOIR UN DELAI DE UN MOIS ENTRE LE DEPOT DE LA DEMANDE ET LA DELIVRANCE DE LA CARTE EUROPEENNE DrsquoARME A FEU
Par ailleurs seul le demandeur est habiliteacute agrave retirer sa CEAF en se preacutesentant personnellement au bureau de deacutepocirct (ci-dessus indiqueacute)
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- Mineurs de 9 agrave 12 ans
- Mineurs entre 12 et 16 ans
- Mineurs de plus de 16 ans
- (qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
- Sanctions
-
Quelles sont les dispositions transitoires entre les deux reacuteglementations sur les armes
Les dispositions transitoires qui sappliquent entre lancienne et la nouvelle
reacuteglementation notamment les deacutelais accordeacutes pour se mettre en conformiteacute avec les
nouvelles dispositions sont diffeacuterentes selon les cateacutegories darmes et selon quil
sagit darmes ou de munitions
Deacutelais pour les armes
Les autorisations deacutelivreacutees avant le 6 septembre 2013 conservent leur validiteacute
jusquagrave leur terme ou jusquagrave ce que larme pour laquelle elles ont eacuteteacute accordeacutees soit
ceacutedeacutee
Les personnes qui deacutetiennent au 6 septembre 2013 des armes deacutesormais soumises agrave
un reacutegime diffeacuterent disposent dun deacutelai dont la dureacutee varie de 3 mois agrave 5 ans pour
se mettre en conformiteacute avec la nouvelle reacuteglementation
Cas de figure Deacutelai
Armes de 5e 7e ou 8e cateacutegorie classeacutes agrave
compter de la reacuteforme en cateacutegorie A ou B
Deacutelai de 6 mois pour faire la demande
drsquoautorisation (soit avant le 6 mars 2014)
Armes deacutesormais soumises agrave
enregistrement et acquises depuis le 1er
deacutecembre 2011
Deacutelai de 6 mois (soit avant le 6 mars 2014)
pour faire la demande denregistrement
Armes deacutesormais soumises agrave deacuteclaration Deacutelai de 6 mois (soit avant le 6 mars 2014)
pour faire la deacuteclaration
Armes soumises agrave enregistrement et
deacutesormais soumises agrave deacuteclaration
Deacutelai de 5 ans pour faire la deacuteclaration
Armes dont lacquisition et la deacutetention
sont deacutesormais interdites
Deacutelai de 3 mois (soit avant le 6 deacutecembre 2014)
pour remettre larme aux services compeacutetents
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Possession de plus de 10 armes agrave poing agrave percussion annulaire agrave
1 coup
Deacutelai de 5 ans pour se
seacuteparer des armes en
surnombre
Mineurs ne participant pas agrave des compeacutetitions internationales et
posseacutedant plus de 3 armes agrave poing agrave percussion annulaire agrave 1
coup de la cateacutegorie B
Deacutelai de 5 ans pour se
seacuteparer des armes en
surnombre
Deacutelais pour les munitions
Pour se mettre en conformiteacute avec la reacuteglementation
les personnes qui deacutetiennent des systegravemes dalimentation dont la capaciteacute est
supeacuterieure agrave 20 ou 30 coups au 6 septembre 2013 disposent dun deacutelai de 3 ans pour
se mettre en conformiteacute avec la regraveglementation
les personnes qui deacutetiennent plus de 10 systegravemes dalimentation par arme
disposent dun deacutelai de 2 ans
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Les quotas applicables en matiegravere de tir sportif Pour les armes
3 quotas srsquoappliquent aux tireurs sportifs et un aux associations sportives de tir
Un quota de 12 armes de cateacutegorie B (1deg2deg 4deg et 9deg) maximum pour les
tireurs sportifs majeurs et mineurs participant agrave des concours internationaux (il
nrsquoy a plus de distinction entre armes agrave percussion centrale et armes agrave
percussion annulaire)
Un quota de dix armes de poing agrave percussion annulaire agrave un coup un
tireur sportif majeur ou mineur participant agrave une compeacutetition internationale ne
peut en acqueacuterir et deacutetenir plus de 10 (non comprises dans le quota
preacuteceacutedent)
Peacuteriode transitoire 5 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement
Un quota de 3 armes de poing agrave percussion annulaire agrave un coup
pour les mineurs de 12 ans au moins ne participant pas agrave des concours
internationaux
Peacuteriode transitoire 5 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement
Un quota drsquoune arme par fraction de 15 tireurs et drsquoun maximum de 60 armes pour les associations sportives de tir agreacuteeacutees
Pour les systegravemes drsquoalimentation
Le nombre de systegravemes drsquoalimentation est limiteacute agrave 10 par arme pour les
deacutetenteurs drsquoarmes de cateacutegories B et C (agrave lrsquoexception des personnes
pratiquant la discipline de tir de vitesse et en possession drsquoune attestation
feacutedeacuterale prouvant leur participation agrave cette discipline)
Peacuteriode transitoire 2 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement par rapport au quota
Pour les munitions
Le quota est de 1000 munitions par arme de cateacutegorie B (sous reacuteserve
drsquoautorisation de recompleacutetement au cours de lrsquoanneacutee)
Mecircme quota pour les munitions de la cateacutegorie C 6deget 7deg La deacutetention sans
lrsquoarme correspondante des munitions de la cateacutegorie C ou de la cateacutegorie 1deg D
est limiteacutee agrave 500
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Que faire en cas de vol ou perte dune arme
En cas de perte ou de vol dune arme dun eacuteleacutement darme ou de munitions des
cateacutegories A B C et de la cateacutegorie D soumise agrave enregistrement vous devez
effectuer immeacutediatement une deacuteclaration au commissariat de police ou agrave la
brigade de gendarmerie
Dans cette deacuteclaration vous devez deacutetailler preacuteciseacutement les circonstances de la perte
ou du vol et donner toutes les indications sur
o la marque
o le modegravele
o le calibre
o le numeacutero de seacuterie et la cateacutegorie
de larme de leacuteleacutement darme ou des munitions
Un reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration de perte ou de vol vous est alors remis et le
commissariat ou la gendarmerie transmet votre deacuteclaration agrave la preacutefecture qui vous a
accordeacute lautorisation ou deacutelivreacute le reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration ou denregistrement
Une nouvelle autorisation ou un nouveau reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration ou
denregistrement peuvent vous ecirctre deacutelivreacute si vous en faites la demande
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Que faire dune arme quon ne souhaite pas conserver Si vous souhaitez vous deacutebarrasser dune arme la maniegravere de proceacuteder est diffeacuterente
selon quil sagit
o dune arme dont vous avez heacuteriteacute (ou que vous avez trouveacutee)
o ou dune arme pour laquelle vous avez obtenu une autorisation ou fait une
deacuteclaration ou un enregistrement
Arme dont vous avez heacuteriteacute ou que vous avez trouveacutee
Sil sagit dune arme dont vous avez heacuteriteacutee ou que vous avez trouveacutee (quelle que
soit sa cateacutegorie) vous devez remplir le formulaire CERFA ndeg 1184502 et le
remettre au commissariat ou agrave la gendarmerie la plus proche de votre domicile
Arme soumise agrave deacuteclaration ou enregistrement
Si vous ne souhaitez plus deacutetenir une arme pour laquelle vous avez fait une
deacuteclaration ou une demande denregistrement vous devez si vous la vendez agrave un
particulier
vous assurer de lidentiteacute de lacqueacutereur et vous faire preacutesenter les documents
neacutecessaires agrave lacquisition (notamment permis de chasser licence sportive)
o adresser le reacuteceacutepisseacute de votre deacuteclaration ou de votre enregistrement rayeacute par la mention vendu au preacutefet de votre lieu de domicile
conserver pendant 5 ans les copies des documents preacutesenteacutes par lacqueacutereur
Vous pouvez eacutegalement faire constater cette vente par un armurier
Arme soumise agrave autorisation
Si vous ne souhaitez plus conserver une arme pour laquelle vous avez solliciteacute une
autorisation vous disposez de 3 mois agrave compter de la date dexpiration de la validiteacute
ou de la notification de refus de renouvellement pour vous en dessaisir
Pour faire cela vous pouvez
o soit la vendre agrave un armurier ou agrave un particulier en preacutesence dun armurier
o soit la faire neutraliser dans un eacutetablissement speacutecialiseacute
o soit la faire deacutetruire par un armurier
o soit la remettre agrave lEacutetat aux fins de destruction
Vous devez ensuite transmettre au preacutefet de votre lieu de domicile le document
justificatif de ce dessaisissement
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Quelle deacutemarche faut-il effectuer en cas de deacutemeacutenagement si on possegravede une arme Si vous posseacutedez une arme des cateacutegories B C ou de la cateacutegorie D soumise agrave
enregistrement et que vous deacutemeacutenagez dans un autre deacutepartement vous devez
deacuteclarer au preacutefet de ce nouveau deacutepartement de reacutesidence le nombre et la nature
des armes et eacuteleacutements darmes que vous deacutetenez
Agrave noter cela ne sapplique pas aux armes soumises agrave enregistrement acquises et
deacutetenues avant le 1er deacutecembre 2011
Page 27
Carte europeacuteenne darmes agrave feu La carte europeacuteenne darmes agrave feu est neacutecessaire pour entrer en France avec une
arme ou pour aller dans un autre pays europeacuteen avec une arme Elle atteste des
conditions de deacutetention et dutilisation reacuteguliegraveres des armes qui y sont inscrites
Obtention de la carte
La personne doit
o ecirctre de nationaliteacute franccedilaise ou posseacuteder la qualiteacute de reacutesident en France
o ecirctre leacutegalement deacutetentrice ou utilisatrice drsquoarmes agrave feu preacutealablement
autoriseacutees deacuteclareacutees ou enregistreacutee en preacutefecture
Documents agrave fournir
1egravere deacutelivrance
- les deux volets du CERFA Ndeg 10 832
- une copie dune piegravece didentiteacute en cours de validiteacute (carte nationale didentiteacute
passeport ou titre de seacutejour)
-2 photos didentiteacute reacutecentes et prises tecircte nue
-2 copies de justificatifs de domicile diffeacuterents (contrat de location factures
deacutelectriciteacute de gaz de teacuteleacutephone reacutecentes attestation dassurance)
-une copie des autorisations de deacutetention darmes de la cateacutegorie B etou
copie des reacuteceacutepisseacutes de deacuteclaration ou denregistrement des armes des cateacutegories C
et D
Renouvellement
o la CEAF agrave renouveler
o les deux volets du CERFA Ndeg 10 832
o un justificatif de domicile reacutecent si changement de domicile depuis
lrsquoeacutetablissement de la CEAF
o une copie des autorisations de deacutetention darmes de la cateacutegorie B
etou copie des reacuteceacutepisseacutes de deacuteclaration ou denregistrement des
armes des cateacutegories C et D
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Dureacutee de validiteacute
La carte europeacuteenne darmes agrave feu est deacutelivreacutee pour une peacuteriode de 5 ans Le preacutefet
ne peut deacutelivrer quune seule carte par demandeur
La demande de renouvellement se fait selon la mecircme proceacutedure que la demande
initiale
En cas de cession de perte de destruction ou de vol ou en cas de
transformation dune arme inscrite sur la carte europeacuteenne darmes agrave feu
son titulaire doit la restituer ou la faire rectifier par le preacutefet dans le mois qui
suit leacuteveacutenement
Il en est de mecircme lorsque les autorisations dacquisition ou de deacutetention darmes
arriveacutees agrave eacutecheacuteance ne sont pas renouveleacutees
En cas de perte ou de vol de la carte il convient de faire la deacuteclaration au
preacutefet du lieu de reacutesidence dans le mois qui suit lrsquoeacuteveacutenement
Toute carte europeacuteenne drsquoarmes agrave feu sur laquelle des modifications ont eacuteteacute
irreacuteguliegraverement apporteacutees ou sur laquelle apparaissent des alteacuterations grattages ou
surcharges sera confisqueacutee
Ougrave faire la demande drsquoautorisation de CEAF
agrave la Preacutefecture de lrsquoAude (par voie postale ou deacutepocirct)
Bureau du Cabinet Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance 52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9 Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 72
Par mail pref-courrieraudegouvfr
A NOTER PREVOIR UN DELAI DE UN MOIS ENTRE LE DEPOT DE LA DEMANDE ET LA DELIVRANCE DE LA CARTE EUROPEENNE DrsquoARME A FEU
Par ailleurs seul le demandeur est habiliteacute agrave retirer sa CEAF en se preacutesentant personnellement au bureau de deacutepocirct (ci-dessus indiqueacute)
Page 29
- Mineurs de 9 agrave 12 ans
- Mineurs entre 12 et 16 ans
- Mineurs de plus de 16 ans
- (qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
- Sanctions
-
Possession de plus de 10 armes agrave poing agrave percussion annulaire agrave
1 coup
Deacutelai de 5 ans pour se
seacuteparer des armes en
surnombre
Mineurs ne participant pas agrave des compeacutetitions internationales et
posseacutedant plus de 3 armes agrave poing agrave percussion annulaire agrave 1
coup de la cateacutegorie B
Deacutelai de 5 ans pour se
seacuteparer des armes en
surnombre
Deacutelais pour les munitions
Pour se mettre en conformiteacute avec la reacuteglementation
les personnes qui deacutetiennent des systegravemes dalimentation dont la capaciteacute est
supeacuterieure agrave 20 ou 30 coups au 6 septembre 2013 disposent dun deacutelai de 3 ans pour
se mettre en conformiteacute avec la regraveglementation
les personnes qui deacutetiennent plus de 10 systegravemes dalimentation par arme
disposent dun deacutelai de 2 ans
Page 23
Les quotas applicables en matiegravere de tir sportif Pour les armes
3 quotas srsquoappliquent aux tireurs sportifs et un aux associations sportives de tir
Un quota de 12 armes de cateacutegorie B (1deg2deg 4deg et 9deg) maximum pour les
tireurs sportifs majeurs et mineurs participant agrave des concours internationaux (il
nrsquoy a plus de distinction entre armes agrave percussion centrale et armes agrave
percussion annulaire)
Un quota de dix armes de poing agrave percussion annulaire agrave un coup un
tireur sportif majeur ou mineur participant agrave une compeacutetition internationale ne
peut en acqueacuterir et deacutetenir plus de 10 (non comprises dans le quota
preacuteceacutedent)
Peacuteriode transitoire 5 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement
Un quota de 3 armes de poing agrave percussion annulaire agrave un coup
pour les mineurs de 12 ans au moins ne participant pas agrave des concours
internationaux
Peacuteriode transitoire 5 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement
Un quota drsquoune arme par fraction de 15 tireurs et drsquoun maximum de 60 armes pour les associations sportives de tir agreacuteeacutees
Pour les systegravemes drsquoalimentation
Le nombre de systegravemes drsquoalimentation est limiteacute agrave 10 par arme pour les
deacutetenteurs drsquoarmes de cateacutegories B et C (agrave lrsquoexception des personnes
pratiquant la discipline de tir de vitesse et en possession drsquoune attestation
feacutedeacuterale prouvant leur participation agrave cette discipline)
Peacuteriode transitoire 2 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement par rapport au quota
Pour les munitions
Le quota est de 1000 munitions par arme de cateacutegorie B (sous reacuteserve
drsquoautorisation de recompleacutetement au cours de lrsquoanneacutee)
Mecircme quota pour les munitions de la cateacutegorie C 6deget 7deg La deacutetention sans
lrsquoarme correspondante des munitions de la cateacutegorie C ou de la cateacutegorie 1deg D
est limiteacutee agrave 500
Page 24
Que faire en cas de vol ou perte dune arme
En cas de perte ou de vol dune arme dun eacuteleacutement darme ou de munitions des
cateacutegories A B C et de la cateacutegorie D soumise agrave enregistrement vous devez
effectuer immeacutediatement une deacuteclaration au commissariat de police ou agrave la
brigade de gendarmerie
Dans cette deacuteclaration vous devez deacutetailler preacuteciseacutement les circonstances de la perte
ou du vol et donner toutes les indications sur
o la marque
o le modegravele
o le calibre
o le numeacutero de seacuterie et la cateacutegorie
de larme de leacuteleacutement darme ou des munitions
Un reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration de perte ou de vol vous est alors remis et le
commissariat ou la gendarmerie transmet votre deacuteclaration agrave la preacutefecture qui vous a
accordeacute lautorisation ou deacutelivreacute le reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration ou denregistrement
Une nouvelle autorisation ou un nouveau reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration ou
denregistrement peuvent vous ecirctre deacutelivreacute si vous en faites la demande
Page 25
Que faire dune arme quon ne souhaite pas conserver Si vous souhaitez vous deacutebarrasser dune arme la maniegravere de proceacuteder est diffeacuterente
selon quil sagit
o dune arme dont vous avez heacuteriteacute (ou que vous avez trouveacutee)
o ou dune arme pour laquelle vous avez obtenu une autorisation ou fait une
deacuteclaration ou un enregistrement
Arme dont vous avez heacuteriteacute ou que vous avez trouveacutee
Sil sagit dune arme dont vous avez heacuteriteacutee ou que vous avez trouveacutee (quelle que
soit sa cateacutegorie) vous devez remplir le formulaire CERFA ndeg 1184502 et le
remettre au commissariat ou agrave la gendarmerie la plus proche de votre domicile
Arme soumise agrave deacuteclaration ou enregistrement
Si vous ne souhaitez plus deacutetenir une arme pour laquelle vous avez fait une
deacuteclaration ou une demande denregistrement vous devez si vous la vendez agrave un
particulier
vous assurer de lidentiteacute de lacqueacutereur et vous faire preacutesenter les documents
neacutecessaires agrave lacquisition (notamment permis de chasser licence sportive)
o adresser le reacuteceacutepisseacute de votre deacuteclaration ou de votre enregistrement rayeacute par la mention vendu au preacutefet de votre lieu de domicile
conserver pendant 5 ans les copies des documents preacutesenteacutes par lacqueacutereur
Vous pouvez eacutegalement faire constater cette vente par un armurier
Arme soumise agrave autorisation
Si vous ne souhaitez plus conserver une arme pour laquelle vous avez solliciteacute une
autorisation vous disposez de 3 mois agrave compter de la date dexpiration de la validiteacute
ou de la notification de refus de renouvellement pour vous en dessaisir
Pour faire cela vous pouvez
o soit la vendre agrave un armurier ou agrave un particulier en preacutesence dun armurier
o soit la faire neutraliser dans un eacutetablissement speacutecialiseacute
o soit la faire deacutetruire par un armurier
o soit la remettre agrave lEacutetat aux fins de destruction
Vous devez ensuite transmettre au preacutefet de votre lieu de domicile le document
justificatif de ce dessaisissement
Page 26
Quelle deacutemarche faut-il effectuer en cas de deacutemeacutenagement si on possegravede une arme Si vous posseacutedez une arme des cateacutegories B C ou de la cateacutegorie D soumise agrave
enregistrement et que vous deacutemeacutenagez dans un autre deacutepartement vous devez
deacuteclarer au preacutefet de ce nouveau deacutepartement de reacutesidence le nombre et la nature
des armes et eacuteleacutements darmes que vous deacutetenez
Agrave noter cela ne sapplique pas aux armes soumises agrave enregistrement acquises et
deacutetenues avant le 1er deacutecembre 2011
Page 27
Carte europeacuteenne darmes agrave feu La carte europeacuteenne darmes agrave feu est neacutecessaire pour entrer en France avec une
arme ou pour aller dans un autre pays europeacuteen avec une arme Elle atteste des
conditions de deacutetention et dutilisation reacuteguliegraveres des armes qui y sont inscrites
Obtention de la carte
La personne doit
o ecirctre de nationaliteacute franccedilaise ou posseacuteder la qualiteacute de reacutesident en France
o ecirctre leacutegalement deacutetentrice ou utilisatrice drsquoarmes agrave feu preacutealablement
autoriseacutees deacuteclareacutees ou enregistreacutee en preacutefecture
Documents agrave fournir
1egravere deacutelivrance
- les deux volets du CERFA Ndeg 10 832
- une copie dune piegravece didentiteacute en cours de validiteacute (carte nationale didentiteacute
passeport ou titre de seacutejour)
-2 photos didentiteacute reacutecentes et prises tecircte nue
-2 copies de justificatifs de domicile diffeacuterents (contrat de location factures
deacutelectriciteacute de gaz de teacuteleacutephone reacutecentes attestation dassurance)
-une copie des autorisations de deacutetention darmes de la cateacutegorie B etou
copie des reacuteceacutepisseacutes de deacuteclaration ou denregistrement des armes des cateacutegories C
et D
Renouvellement
o la CEAF agrave renouveler
o les deux volets du CERFA Ndeg 10 832
o un justificatif de domicile reacutecent si changement de domicile depuis
lrsquoeacutetablissement de la CEAF
o une copie des autorisations de deacutetention darmes de la cateacutegorie B
etou copie des reacuteceacutepisseacutes de deacuteclaration ou denregistrement des
armes des cateacutegories C et D
Page 28
Dureacutee de validiteacute
La carte europeacuteenne darmes agrave feu est deacutelivreacutee pour une peacuteriode de 5 ans Le preacutefet
ne peut deacutelivrer quune seule carte par demandeur
La demande de renouvellement se fait selon la mecircme proceacutedure que la demande
initiale
En cas de cession de perte de destruction ou de vol ou en cas de
transformation dune arme inscrite sur la carte europeacuteenne darmes agrave feu
son titulaire doit la restituer ou la faire rectifier par le preacutefet dans le mois qui
suit leacuteveacutenement
Il en est de mecircme lorsque les autorisations dacquisition ou de deacutetention darmes
arriveacutees agrave eacutecheacuteance ne sont pas renouveleacutees
En cas de perte ou de vol de la carte il convient de faire la deacuteclaration au
preacutefet du lieu de reacutesidence dans le mois qui suit lrsquoeacuteveacutenement
Toute carte europeacuteenne drsquoarmes agrave feu sur laquelle des modifications ont eacuteteacute
irreacuteguliegraverement apporteacutees ou sur laquelle apparaissent des alteacuterations grattages ou
surcharges sera confisqueacutee
Ougrave faire la demande drsquoautorisation de CEAF
agrave la Preacutefecture de lrsquoAude (par voie postale ou deacutepocirct)
Bureau du Cabinet Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance 52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9 Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 72
Par mail pref-courrieraudegouvfr
A NOTER PREVOIR UN DELAI DE UN MOIS ENTRE LE DEPOT DE LA DEMANDE ET LA DELIVRANCE DE LA CARTE EUROPEENNE DrsquoARME A FEU
Par ailleurs seul le demandeur est habiliteacute agrave retirer sa CEAF en se preacutesentant personnellement au bureau de deacutepocirct (ci-dessus indiqueacute)
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- Mineurs de 9 agrave 12 ans
- Mineurs entre 12 et 16 ans
- Mineurs de plus de 16 ans
- (qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
- Sanctions
-
Les quotas applicables en matiegravere de tir sportif Pour les armes
3 quotas srsquoappliquent aux tireurs sportifs et un aux associations sportives de tir
Un quota de 12 armes de cateacutegorie B (1deg2deg 4deg et 9deg) maximum pour les
tireurs sportifs majeurs et mineurs participant agrave des concours internationaux (il
nrsquoy a plus de distinction entre armes agrave percussion centrale et armes agrave
percussion annulaire)
Un quota de dix armes de poing agrave percussion annulaire agrave un coup un
tireur sportif majeur ou mineur participant agrave une compeacutetition internationale ne
peut en acqueacuterir et deacutetenir plus de 10 (non comprises dans le quota
preacuteceacutedent)
Peacuteriode transitoire 5 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement
Un quota de 3 armes de poing agrave percussion annulaire agrave un coup
pour les mineurs de 12 ans au moins ne participant pas agrave des concours
internationaux
Peacuteriode transitoire 5 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement
Un quota drsquoune arme par fraction de 15 tireurs et drsquoun maximum de 60 armes pour les associations sportives de tir agreacuteeacutees
Pour les systegravemes drsquoalimentation
Le nombre de systegravemes drsquoalimentation est limiteacute agrave 10 par arme pour les
deacutetenteurs drsquoarmes de cateacutegories B et C (agrave lrsquoexception des personnes
pratiquant la discipline de tir de vitesse et en possession drsquoune attestation
feacutedeacuterale prouvant leur participation agrave cette discipline)
Peacuteriode transitoire 2 ans agrave compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir
du suppleacutement par rapport au quota
Pour les munitions
Le quota est de 1000 munitions par arme de cateacutegorie B (sous reacuteserve
drsquoautorisation de recompleacutetement au cours de lrsquoanneacutee)
Mecircme quota pour les munitions de la cateacutegorie C 6deget 7deg La deacutetention sans
lrsquoarme correspondante des munitions de la cateacutegorie C ou de la cateacutegorie 1deg D
est limiteacutee agrave 500
Page 24
Que faire en cas de vol ou perte dune arme
En cas de perte ou de vol dune arme dun eacuteleacutement darme ou de munitions des
cateacutegories A B C et de la cateacutegorie D soumise agrave enregistrement vous devez
effectuer immeacutediatement une deacuteclaration au commissariat de police ou agrave la
brigade de gendarmerie
Dans cette deacuteclaration vous devez deacutetailler preacuteciseacutement les circonstances de la perte
ou du vol et donner toutes les indications sur
o la marque
o le modegravele
o le calibre
o le numeacutero de seacuterie et la cateacutegorie
de larme de leacuteleacutement darme ou des munitions
Un reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration de perte ou de vol vous est alors remis et le
commissariat ou la gendarmerie transmet votre deacuteclaration agrave la preacutefecture qui vous a
accordeacute lautorisation ou deacutelivreacute le reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration ou denregistrement
Une nouvelle autorisation ou un nouveau reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration ou
denregistrement peuvent vous ecirctre deacutelivreacute si vous en faites la demande
Page 25
Que faire dune arme quon ne souhaite pas conserver Si vous souhaitez vous deacutebarrasser dune arme la maniegravere de proceacuteder est diffeacuterente
selon quil sagit
o dune arme dont vous avez heacuteriteacute (ou que vous avez trouveacutee)
o ou dune arme pour laquelle vous avez obtenu une autorisation ou fait une
deacuteclaration ou un enregistrement
Arme dont vous avez heacuteriteacute ou que vous avez trouveacutee
Sil sagit dune arme dont vous avez heacuteriteacutee ou que vous avez trouveacutee (quelle que
soit sa cateacutegorie) vous devez remplir le formulaire CERFA ndeg 1184502 et le
remettre au commissariat ou agrave la gendarmerie la plus proche de votre domicile
Arme soumise agrave deacuteclaration ou enregistrement
Si vous ne souhaitez plus deacutetenir une arme pour laquelle vous avez fait une
deacuteclaration ou une demande denregistrement vous devez si vous la vendez agrave un
particulier
vous assurer de lidentiteacute de lacqueacutereur et vous faire preacutesenter les documents
neacutecessaires agrave lacquisition (notamment permis de chasser licence sportive)
o adresser le reacuteceacutepisseacute de votre deacuteclaration ou de votre enregistrement rayeacute par la mention vendu au preacutefet de votre lieu de domicile
conserver pendant 5 ans les copies des documents preacutesenteacutes par lacqueacutereur
Vous pouvez eacutegalement faire constater cette vente par un armurier
Arme soumise agrave autorisation
Si vous ne souhaitez plus conserver une arme pour laquelle vous avez solliciteacute une
autorisation vous disposez de 3 mois agrave compter de la date dexpiration de la validiteacute
ou de la notification de refus de renouvellement pour vous en dessaisir
Pour faire cela vous pouvez
o soit la vendre agrave un armurier ou agrave un particulier en preacutesence dun armurier
o soit la faire neutraliser dans un eacutetablissement speacutecialiseacute
o soit la faire deacutetruire par un armurier
o soit la remettre agrave lEacutetat aux fins de destruction
Vous devez ensuite transmettre au preacutefet de votre lieu de domicile le document
justificatif de ce dessaisissement
Page 26
Quelle deacutemarche faut-il effectuer en cas de deacutemeacutenagement si on possegravede une arme Si vous posseacutedez une arme des cateacutegories B C ou de la cateacutegorie D soumise agrave
enregistrement et que vous deacutemeacutenagez dans un autre deacutepartement vous devez
deacuteclarer au preacutefet de ce nouveau deacutepartement de reacutesidence le nombre et la nature
des armes et eacuteleacutements darmes que vous deacutetenez
Agrave noter cela ne sapplique pas aux armes soumises agrave enregistrement acquises et
deacutetenues avant le 1er deacutecembre 2011
Page 27
Carte europeacuteenne darmes agrave feu La carte europeacuteenne darmes agrave feu est neacutecessaire pour entrer en France avec une
arme ou pour aller dans un autre pays europeacuteen avec une arme Elle atteste des
conditions de deacutetention et dutilisation reacuteguliegraveres des armes qui y sont inscrites
Obtention de la carte
La personne doit
o ecirctre de nationaliteacute franccedilaise ou posseacuteder la qualiteacute de reacutesident en France
o ecirctre leacutegalement deacutetentrice ou utilisatrice drsquoarmes agrave feu preacutealablement
autoriseacutees deacuteclareacutees ou enregistreacutee en preacutefecture
Documents agrave fournir
1egravere deacutelivrance
- les deux volets du CERFA Ndeg 10 832
- une copie dune piegravece didentiteacute en cours de validiteacute (carte nationale didentiteacute
passeport ou titre de seacutejour)
-2 photos didentiteacute reacutecentes et prises tecircte nue
-2 copies de justificatifs de domicile diffeacuterents (contrat de location factures
deacutelectriciteacute de gaz de teacuteleacutephone reacutecentes attestation dassurance)
-une copie des autorisations de deacutetention darmes de la cateacutegorie B etou
copie des reacuteceacutepisseacutes de deacuteclaration ou denregistrement des armes des cateacutegories C
et D
Renouvellement
o la CEAF agrave renouveler
o les deux volets du CERFA Ndeg 10 832
o un justificatif de domicile reacutecent si changement de domicile depuis
lrsquoeacutetablissement de la CEAF
o une copie des autorisations de deacutetention darmes de la cateacutegorie B
etou copie des reacuteceacutepisseacutes de deacuteclaration ou denregistrement des
armes des cateacutegories C et D
Page 28
Dureacutee de validiteacute
La carte europeacuteenne darmes agrave feu est deacutelivreacutee pour une peacuteriode de 5 ans Le preacutefet
ne peut deacutelivrer quune seule carte par demandeur
La demande de renouvellement se fait selon la mecircme proceacutedure que la demande
initiale
En cas de cession de perte de destruction ou de vol ou en cas de
transformation dune arme inscrite sur la carte europeacuteenne darmes agrave feu
son titulaire doit la restituer ou la faire rectifier par le preacutefet dans le mois qui
suit leacuteveacutenement
Il en est de mecircme lorsque les autorisations dacquisition ou de deacutetention darmes
arriveacutees agrave eacutecheacuteance ne sont pas renouveleacutees
En cas de perte ou de vol de la carte il convient de faire la deacuteclaration au
preacutefet du lieu de reacutesidence dans le mois qui suit lrsquoeacuteveacutenement
Toute carte europeacuteenne drsquoarmes agrave feu sur laquelle des modifications ont eacuteteacute
irreacuteguliegraverement apporteacutees ou sur laquelle apparaissent des alteacuterations grattages ou
surcharges sera confisqueacutee
Ougrave faire la demande drsquoautorisation de CEAF
agrave la Preacutefecture de lrsquoAude (par voie postale ou deacutepocirct)
Bureau du Cabinet Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance 52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9 Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 72
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A NOTER PREVOIR UN DELAI DE UN MOIS ENTRE LE DEPOT DE LA DEMANDE ET LA DELIVRANCE DE LA CARTE EUROPEENNE DrsquoARME A FEU
Par ailleurs seul le demandeur est habiliteacute agrave retirer sa CEAF en se preacutesentant personnellement au bureau de deacutepocirct (ci-dessus indiqueacute)
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- Mineurs de 9 agrave 12 ans
- Mineurs entre 12 et 16 ans
- Mineurs de plus de 16 ans
- (qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
- Sanctions
-
Que faire en cas de vol ou perte dune arme
En cas de perte ou de vol dune arme dun eacuteleacutement darme ou de munitions des
cateacutegories A B C et de la cateacutegorie D soumise agrave enregistrement vous devez
effectuer immeacutediatement une deacuteclaration au commissariat de police ou agrave la
brigade de gendarmerie
Dans cette deacuteclaration vous devez deacutetailler preacuteciseacutement les circonstances de la perte
ou du vol et donner toutes les indications sur
o la marque
o le modegravele
o le calibre
o le numeacutero de seacuterie et la cateacutegorie
de larme de leacuteleacutement darme ou des munitions
Un reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration de perte ou de vol vous est alors remis et le
commissariat ou la gendarmerie transmet votre deacuteclaration agrave la preacutefecture qui vous a
accordeacute lautorisation ou deacutelivreacute le reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration ou denregistrement
Une nouvelle autorisation ou un nouveau reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration ou
denregistrement peuvent vous ecirctre deacutelivreacute si vous en faites la demande
Page 25
Que faire dune arme quon ne souhaite pas conserver Si vous souhaitez vous deacutebarrasser dune arme la maniegravere de proceacuteder est diffeacuterente
selon quil sagit
o dune arme dont vous avez heacuteriteacute (ou que vous avez trouveacutee)
o ou dune arme pour laquelle vous avez obtenu une autorisation ou fait une
deacuteclaration ou un enregistrement
Arme dont vous avez heacuteriteacute ou que vous avez trouveacutee
Sil sagit dune arme dont vous avez heacuteriteacutee ou que vous avez trouveacutee (quelle que
soit sa cateacutegorie) vous devez remplir le formulaire CERFA ndeg 1184502 et le
remettre au commissariat ou agrave la gendarmerie la plus proche de votre domicile
Arme soumise agrave deacuteclaration ou enregistrement
Si vous ne souhaitez plus deacutetenir une arme pour laquelle vous avez fait une
deacuteclaration ou une demande denregistrement vous devez si vous la vendez agrave un
particulier
vous assurer de lidentiteacute de lacqueacutereur et vous faire preacutesenter les documents
neacutecessaires agrave lacquisition (notamment permis de chasser licence sportive)
o adresser le reacuteceacutepisseacute de votre deacuteclaration ou de votre enregistrement rayeacute par la mention vendu au preacutefet de votre lieu de domicile
conserver pendant 5 ans les copies des documents preacutesenteacutes par lacqueacutereur
Vous pouvez eacutegalement faire constater cette vente par un armurier
Arme soumise agrave autorisation
Si vous ne souhaitez plus conserver une arme pour laquelle vous avez solliciteacute une
autorisation vous disposez de 3 mois agrave compter de la date dexpiration de la validiteacute
ou de la notification de refus de renouvellement pour vous en dessaisir
Pour faire cela vous pouvez
o soit la vendre agrave un armurier ou agrave un particulier en preacutesence dun armurier
o soit la faire neutraliser dans un eacutetablissement speacutecialiseacute
o soit la faire deacutetruire par un armurier
o soit la remettre agrave lEacutetat aux fins de destruction
Vous devez ensuite transmettre au preacutefet de votre lieu de domicile le document
justificatif de ce dessaisissement
Page 26
Quelle deacutemarche faut-il effectuer en cas de deacutemeacutenagement si on possegravede une arme Si vous posseacutedez une arme des cateacutegories B C ou de la cateacutegorie D soumise agrave
enregistrement et que vous deacutemeacutenagez dans un autre deacutepartement vous devez
deacuteclarer au preacutefet de ce nouveau deacutepartement de reacutesidence le nombre et la nature
des armes et eacuteleacutements darmes que vous deacutetenez
Agrave noter cela ne sapplique pas aux armes soumises agrave enregistrement acquises et
deacutetenues avant le 1er deacutecembre 2011
Page 27
Carte europeacuteenne darmes agrave feu La carte europeacuteenne darmes agrave feu est neacutecessaire pour entrer en France avec une
arme ou pour aller dans un autre pays europeacuteen avec une arme Elle atteste des
conditions de deacutetention et dutilisation reacuteguliegraveres des armes qui y sont inscrites
Obtention de la carte
La personne doit
o ecirctre de nationaliteacute franccedilaise ou posseacuteder la qualiteacute de reacutesident en France
o ecirctre leacutegalement deacutetentrice ou utilisatrice drsquoarmes agrave feu preacutealablement
autoriseacutees deacuteclareacutees ou enregistreacutee en preacutefecture
Documents agrave fournir
1egravere deacutelivrance
- les deux volets du CERFA Ndeg 10 832
- une copie dune piegravece didentiteacute en cours de validiteacute (carte nationale didentiteacute
passeport ou titre de seacutejour)
-2 photos didentiteacute reacutecentes et prises tecircte nue
-2 copies de justificatifs de domicile diffeacuterents (contrat de location factures
deacutelectriciteacute de gaz de teacuteleacutephone reacutecentes attestation dassurance)
-une copie des autorisations de deacutetention darmes de la cateacutegorie B etou
copie des reacuteceacutepisseacutes de deacuteclaration ou denregistrement des armes des cateacutegories C
et D
Renouvellement
o la CEAF agrave renouveler
o les deux volets du CERFA Ndeg 10 832
o un justificatif de domicile reacutecent si changement de domicile depuis
lrsquoeacutetablissement de la CEAF
o une copie des autorisations de deacutetention darmes de la cateacutegorie B
etou copie des reacuteceacutepisseacutes de deacuteclaration ou denregistrement des
armes des cateacutegories C et D
Page 28
Dureacutee de validiteacute
La carte europeacuteenne darmes agrave feu est deacutelivreacutee pour une peacuteriode de 5 ans Le preacutefet
ne peut deacutelivrer quune seule carte par demandeur
La demande de renouvellement se fait selon la mecircme proceacutedure que la demande
initiale
En cas de cession de perte de destruction ou de vol ou en cas de
transformation dune arme inscrite sur la carte europeacuteenne darmes agrave feu
son titulaire doit la restituer ou la faire rectifier par le preacutefet dans le mois qui
suit leacuteveacutenement
Il en est de mecircme lorsque les autorisations dacquisition ou de deacutetention darmes
arriveacutees agrave eacutecheacuteance ne sont pas renouveleacutees
En cas de perte ou de vol de la carte il convient de faire la deacuteclaration au
preacutefet du lieu de reacutesidence dans le mois qui suit lrsquoeacuteveacutenement
Toute carte europeacuteenne drsquoarmes agrave feu sur laquelle des modifications ont eacuteteacute
irreacuteguliegraverement apporteacutees ou sur laquelle apparaissent des alteacuterations grattages ou
surcharges sera confisqueacutee
Ougrave faire la demande drsquoautorisation de CEAF
agrave la Preacutefecture de lrsquoAude (par voie postale ou deacutepocirct)
Bureau du Cabinet Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance 52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9 Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 72
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A NOTER PREVOIR UN DELAI DE UN MOIS ENTRE LE DEPOT DE LA DEMANDE ET LA DELIVRANCE DE LA CARTE EUROPEENNE DrsquoARME A FEU
Par ailleurs seul le demandeur est habiliteacute agrave retirer sa CEAF en se preacutesentant personnellement au bureau de deacutepocirct (ci-dessus indiqueacute)
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- Mineurs de 9 agrave 12 ans
- Mineurs entre 12 et 16 ans
- Mineurs de plus de 16 ans
- (qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
- Sanctions
-
Que faire dune arme quon ne souhaite pas conserver Si vous souhaitez vous deacutebarrasser dune arme la maniegravere de proceacuteder est diffeacuterente
selon quil sagit
o dune arme dont vous avez heacuteriteacute (ou que vous avez trouveacutee)
o ou dune arme pour laquelle vous avez obtenu une autorisation ou fait une
deacuteclaration ou un enregistrement
Arme dont vous avez heacuteriteacute ou que vous avez trouveacutee
Sil sagit dune arme dont vous avez heacuteriteacutee ou que vous avez trouveacutee (quelle que
soit sa cateacutegorie) vous devez remplir le formulaire CERFA ndeg 1184502 et le
remettre au commissariat ou agrave la gendarmerie la plus proche de votre domicile
Arme soumise agrave deacuteclaration ou enregistrement
Si vous ne souhaitez plus deacutetenir une arme pour laquelle vous avez fait une
deacuteclaration ou une demande denregistrement vous devez si vous la vendez agrave un
particulier
vous assurer de lidentiteacute de lacqueacutereur et vous faire preacutesenter les documents
neacutecessaires agrave lacquisition (notamment permis de chasser licence sportive)
o adresser le reacuteceacutepisseacute de votre deacuteclaration ou de votre enregistrement rayeacute par la mention vendu au preacutefet de votre lieu de domicile
conserver pendant 5 ans les copies des documents preacutesenteacutes par lacqueacutereur
Vous pouvez eacutegalement faire constater cette vente par un armurier
Arme soumise agrave autorisation
Si vous ne souhaitez plus conserver une arme pour laquelle vous avez solliciteacute une
autorisation vous disposez de 3 mois agrave compter de la date dexpiration de la validiteacute
ou de la notification de refus de renouvellement pour vous en dessaisir
Pour faire cela vous pouvez
o soit la vendre agrave un armurier ou agrave un particulier en preacutesence dun armurier
o soit la faire neutraliser dans un eacutetablissement speacutecialiseacute
o soit la faire deacutetruire par un armurier
o soit la remettre agrave lEacutetat aux fins de destruction
Vous devez ensuite transmettre au preacutefet de votre lieu de domicile le document
justificatif de ce dessaisissement
Page 26
Quelle deacutemarche faut-il effectuer en cas de deacutemeacutenagement si on possegravede une arme Si vous posseacutedez une arme des cateacutegories B C ou de la cateacutegorie D soumise agrave
enregistrement et que vous deacutemeacutenagez dans un autre deacutepartement vous devez
deacuteclarer au preacutefet de ce nouveau deacutepartement de reacutesidence le nombre et la nature
des armes et eacuteleacutements darmes que vous deacutetenez
Agrave noter cela ne sapplique pas aux armes soumises agrave enregistrement acquises et
deacutetenues avant le 1er deacutecembre 2011
Page 27
Carte europeacuteenne darmes agrave feu La carte europeacuteenne darmes agrave feu est neacutecessaire pour entrer en France avec une
arme ou pour aller dans un autre pays europeacuteen avec une arme Elle atteste des
conditions de deacutetention et dutilisation reacuteguliegraveres des armes qui y sont inscrites
Obtention de la carte
La personne doit
o ecirctre de nationaliteacute franccedilaise ou posseacuteder la qualiteacute de reacutesident en France
o ecirctre leacutegalement deacutetentrice ou utilisatrice drsquoarmes agrave feu preacutealablement
autoriseacutees deacuteclareacutees ou enregistreacutee en preacutefecture
Documents agrave fournir
1egravere deacutelivrance
- les deux volets du CERFA Ndeg 10 832
- une copie dune piegravece didentiteacute en cours de validiteacute (carte nationale didentiteacute
passeport ou titre de seacutejour)
-2 photos didentiteacute reacutecentes et prises tecircte nue
-2 copies de justificatifs de domicile diffeacuterents (contrat de location factures
deacutelectriciteacute de gaz de teacuteleacutephone reacutecentes attestation dassurance)
-une copie des autorisations de deacutetention darmes de la cateacutegorie B etou
copie des reacuteceacutepisseacutes de deacuteclaration ou denregistrement des armes des cateacutegories C
et D
Renouvellement
o la CEAF agrave renouveler
o les deux volets du CERFA Ndeg 10 832
o un justificatif de domicile reacutecent si changement de domicile depuis
lrsquoeacutetablissement de la CEAF
o une copie des autorisations de deacutetention darmes de la cateacutegorie B
etou copie des reacuteceacutepisseacutes de deacuteclaration ou denregistrement des
armes des cateacutegories C et D
Page 28
Dureacutee de validiteacute
La carte europeacuteenne darmes agrave feu est deacutelivreacutee pour une peacuteriode de 5 ans Le preacutefet
ne peut deacutelivrer quune seule carte par demandeur
La demande de renouvellement se fait selon la mecircme proceacutedure que la demande
initiale
En cas de cession de perte de destruction ou de vol ou en cas de
transformation dune arme inscrite sur la carte europeacuteenne darmes agrave feu
son titulaire doit la restituer ou la faire rectifier par le preacutefet dans le mois qui
suit leacuteveacutenement
Il en est de mecircme lorsque les autorisations dacquisition ou de deacutetention darmes
arriveacutees agrave eacutecheacuteance ne sont pas renouveleacutees
En cas de perte ou de vol de la carte il convient de faire la deacuteclaration au
preacutefet du lieu de reacutesidence dans le mois qui suit lrsquoeacuteveacutenement
Toute carte europeacuteenne drsquoarmes agrave feu sur laquelle des modifications ont eacuteteacute
irreacuteguliegraverement apporteacutees ou sur laquelle apparaissent des alteacuterations grattages ou
surcharges sera confisqueacutee
Ougrave faire la demande drsquoautorisation de CEAF
agrave la Preacutefecture de lrsquoAude (par voie postale ou deacutepocirct)
Bureau du Cabinet Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance 52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9 Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 72
Par mail pref-courrieraudegouvfr
A NOTER PREVOIR UN DELAI DE UN MOIS ENTRE LE DEPOT DE LA DEMANDE ET LA DELIVRANCE DE LA CARTE EUROPEENNE DrsquoARME A FEU
Par ailleurs seul le demandeur est habiliteacute agrave retirer sa CEAF en se preacutesentant personnellement au bureau de deacutepocirct (ci-dessus indiqueacute)
Page 29
- Mineurs de 9 agrave 12 ans
- Mineurs entre 12 et 16 ans
- Mineurs de plus de 16 ans
- (qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
- Sanctions
-
Quelle deacutemarche faut-il effectuer en cas de deacutemeacutenagement si on possegravede une arme Si vous posseacutedez une arme des cateacutegories B C ou de la cateacutegorie D soumise agrave
enregistrement et que vous deacutemeacutenagez dans un autre deacutepartement vous devez
deacuteclarer au preacutefet de ce nouveau deacutepartement de reacutesidence le nombre et la nature
des armes et eacuteleacutements darmes que vous deacutetenez
Agrave noter cela ne sapplique pas aux armes soumises agrave enregistrement acquises et
deacutetenues avant le 1er deacutecembre 2011
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Carte europeacuteenne darmes agrave feu La carte europeacuteenne darmes agrave feu est neacutecessaire pour entrer en France avec une
arme ou pour aller dans un autre pays europeacuteen avec une arme Elle atteste des
conditions de deacutetention et dutilisation reacuteguliegraveres des armes qui y sont inscrites
Obtention de la carte
La personne doit
o ecirctre de nationaliteacute franccedilaise ou posseacuteder la qualiteacute de reacutesident en France
o ecirctre leacutegalement deacutetentrice ou utilisatrice drsquoarmes agrave feu preacutealablement
autoriseacutees deacuteclareacutees ou enregistreacutee en preacutefecture
Documents agrave fournir
1egravere deacutelivrance
- les deux volets du CERFA Ndeg 10 832
- une copie dune piegravece didentiteacute en cours de validiteacute (carte nationale didentiteacute
passeport ou titre de seacutejour)
-2 photos didentiteacute reacutecentes et prises tecircte nue
-2 copies de justificatifs de domicile diffeacuterents (contrat de location factures
deacutelectriciteacute de gaz de teacuteleacutephone reacutecentes attestation dassurance)
-une copie des autorisations de deacutetention darmes de la cateacutegorie B etou
copie des reacuteceacutepisseacutes de deacuteclaration ou denregistrement des armes des cateacutegories C
et D
Renouvellement
o la CEAF agrave renouveler
o les deux volets du CERFA Ndeg 10 832
o un justificatif de domicile reacutecent si changement de domicile depuis
lrsquoeacutetablissement de la CEAF
o une copie des autorisations de deacutetention darmes de la cateacutegorie B
etou copie des reacuteceacutepisseacutes de deacuteclaration ou denregistrement des
armes des cateacutegories C et D
Page 28
Dureacutee de validiteacute
La carte europeacuteenne darmes agrave feu est deacutelivreacutee pour une peacuteriode de 5 ans Le preacutefet
ne peut deacutelivrer quune seule carte par demandeur
La demande de renouvellement se fait selon la mecircme proceacutedure que la demande
initiale
En cas de cession de perte de destruction ou de vol ou en cas de
transformation dune arme inscrite sur la carte europeacuteenne darmes agrave feu
son titulaire doit la restituer ou la faire rectifier par le preacutefet dans le mois qui
suit leacuteveacutenement
Il en est de mecircme lorsque les autorisations dacquisition ou de deacutetention darmes
arriveacutees agrave eacutecheacuteance ne sont pas renouveleacutees
En cas de perte ou de vol de la carte il convient de faire la deacuteclaration au
preacutefet du lieu de reacutesidence dans le mois qui suit lrsquoeacuteveacutenement
Toute carte europeacuteenne drsquoarmes agrave feu sur laquelle des modifications ont eacuteteacute
irreacuteguliegraverement apporteacutees ou sur laquelle apparaissent des alteacuterations grattages ou
surcharges sera confisqueacutee
Ougrave faire la demande drsquoautorisation de CEAF
agrave la Preacutefecture de lrsquoAude (par voie postale ou deacutepocirct)
Bureau du Cabinet Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance 52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9 Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 72
Par mail pref-courrieraudegouvfr
A NOTER PREVOIR UN DELAI DE UN MOIS ENTRE LE DEPOT DE LA DEMANDE ET LA DELIVRANCE DE LA CARTE EUROPEENNE DrsquoARME A FEU
Par ailleurs seul le demandeur est habiliteacute agrave retirer sa CEAF en se preacutesentant personnellement au bureau de deacutepocirct (ci-dessus indiqueacute)
Page 29
- Mineurs de 9 agrave 12 ans
- Mineurs entre 12 et 16 ans
- Mineurs de plus de 16 ans
- (qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
- Sanctions
-
Carte europeacuteenne darmes agrave feu La carte europeacuteenne darmes agrave feu est neacutecessaire pour entrer en France avec une
arme ou pour aller dans un autre pays europeacuteen avec une arme Elle atteste des
conditions de deacutetention et dutilisation reacuteguliegraveres des armes qui y sont inscrites
Obtention de la carte
La personne doit
o ecirctre de nationaliteacute franccedilaise ou posseacuteder la qualiteacute de reacutesident en France
o ecirctre leacutegalement deacutetentrice ou utilisatrice drsquoarmes agrave feu preacutealablement
autoriseacutees deacuteclareacutees ou enregistreacutee en preacutefecture
Documents agrave fournir
1egravere deacutelivrance
- les deux volets du CERFA Ndeg 10 832
- une copie dune piegravece didentiteacute en cours de validiteacute (carte nationale didentiteacute
passeport ou titre de seacutejour)
-2 photos didentiteacute reacutecentes et prises tecircte nue
-2 copies de justificatifs de domicile diffeacuterents (contrat de location factures
deacutelectriciteacute de gaz de teacuteleacutephone reacutecentes attestation dassurance)
-une copie des autorisations de deacutetention darmes de la cateacutegorie B etou
copie des reacuteceacutepisseacutes de deacuteclaration ou denregistrement des armes des cateacutegories C
et D
Renouvellement
o la CEAF agrave renouveler
o les deux volets du CERFA Ndeg 10 832
o un justificatif de domicile reacutecent si changement de domicile depuis
lrsquoeacutetablissement de la CEAF
o une copie des autorisations de deacutetention darmes de la cateacutegorie B
etou copie des reacuteceacutepisseacutes de deacuteclaration ou denregistrement des
armes des cateacutegories C et D
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Dureacutee de validiteacute
La carte europeacuteenne darmes agrave feu est deacutelivreacutee pour une peacuteriode de 5 ans Le preacutefet
ne peut deacutelivrer quune seule carte par demandeur
La demande de renouvellement se fait selon la mecircme proceacutedure que la demande
initiale
En cas de cession de perte de destruction ou de vol ou en cas de
transformation dune arme inscrite sur la carte europeacuteenne darmes agrave feu
son titulaire doit la restituer ou la faire rectifier par le preacutefet dans le mois qui
suit leacuteveacutenement
Il en est de mecircme lorsque les autorisations dacquisition ou de deacutetention darmes
arriveacutees agrave eacutecheacuteance ne sont pas renouveleacutees
En cas de perte ou de vol de la carte il convient de faire la deacuteclaration au
preacutefet du lieu de reacutesidence dans le mois qui suit lrsquoeacuteveacutenement
Toute carte europeacuteenne drsquoarmes agrave feu sur laquelle des modifications ont eacuteteacute
irreacuteguliegraverement apporteacutees ou sur laquelle apparaissent des alteacuterations grattages ou
surcharges sera confisqueacutee
Ougrave faire la demande drsquoautorisation de CEAF
agrave la Preacutefecture de lrsquoAude (par voie postale ou deacutepocirct)
Bureau du Cabinet Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance 52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9 Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 72
Par mail pref-courrieraudegouvfr
A NOTER PREVOIR UN DELAI DE UN MOIS ENTRE LE DEPOT DE LA DEMANDE ET LA DELIVRANCE DE LA CARTE EUROPEENNE DrsquoARME A FEU
Par ailleurs seul le demandeur est habiliteacute agrave retirer sa CEAF en se preacutesentant personnellement au bureau de deacutepocirct (ci-dessus indiqueacute)
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- Mineurs de 9 agrave 12 ans
- Mineurs entre 12 et 16 ans
- Mineurs de plus de 16 ans
- (qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
- Sanctions
-
Dureacutee de validiteacute
La carte europeacuteenne darmes agrave feu est deacutelivreacutee pour une peacuteriode de 5 ans Le preacutefet
ne peut deacutelivrer quune seule carte par demandeur
La demande de renouvellement se fait selon la mecircme proceacutedure que la demande
initiale
En cas de cession de perte de destruction ou de vol ou en cas de
transformation dune arme inscrite sur la carte europeacuteenne darmes agrave feu
son titulaire doit la restituer ou la faire rectifier par le preacutefet dans le mois qui
suit leacuteveacutenement
Il en est de mecircme lorsque les autorisations dacquisition ou de deacutetention darmes
arriveacutees agrave eacutecheacuteance ne sont pas renouveleacutees
En cas de perte ou de vol de la carte il convient de faire la deacuteclaration au
preacutefet du lieu de reacutesidence dans le mois qui suit lrsquoeacuteveacutenement
Toute carte europeacuteenne drsquoarmes agrave feu sur laquelle des modifications ont eacuteteacute
irreacuteguliegraverement apporteacutees ou sur laquelle apparaissent des alteacuterations grattages ou
surcharges sera confisqueacutee
Ougrave faire la demande drsquoautorisation de CEAF
agrave la Preacutefecture de lrsquoAude (par voie postale ou deacutepocirct)
Bureau du Cabinet Section Seacutecuriteacute et Preacutevention de la deacutelinquance 52 rue Jean BRINGER- CS 20001
11 836 CARCASSONNE Cedex 9 Pour tout renseignement preacutealable ou pour suivre votre dossier il vous est possible de prendre contact
Par teacuteleacutephone au numeacutero 04 68 10 29 72
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Par ailleurs seul le demandeur est habiliteacute agrave retirer sa CEAF en se preacutesentant personnellement au bureau de deacutepocirct (ci-dessus indiqueacute)
Page 29
- Mineurs de 9 agrave 12 ans
- Mineurs entre 12 et 16 ans
- Mineurs de plus de 16 ans
- (qui ne doit pas ecirctre inscrite au fichier national des personnes interdites dacquisition et de deacutetention)
- Sanctions
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