note nds-16-p-163 de service - snpaonf : … · - la fonction ifse pour les personnels ... pas...
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NDS-16-P-163
Référence : Décret et arrêtés RIFSEEP.
Cette note de service a pour objet de définir :- le classement des postes occupés par les personnels administratifs du corps des secrétaires administratifsdu MAAF sous autorité de gestion ONF, des adjoints administratifs de l'ONF, des employés et TAMadministratifs de droit privé et des secrétaires et adjoints administratifs contractuels publics. Elle fixe lesadéquations corps - grade - type - classement de poste - parcours de carrière.
- la fonction IFSE pour les personnels fonctionnaires.
Il est créé à compter du 1er janvier 2016, un nouveau régime indemnitaire tenant compte desfonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Sontconcernés : les attachés d'administration, les secrétaires administratifs et les adjoints administratifsde l'ONF. L’arrêté pris pour l’application au corps des adjoints administratifs n’est pas à ce jourpublié. Les modalités de cette note ne pourront donc entrer en vigueur pour ce corps qu’à compterde cette publication.
La mise en œuvre de ce régime indemnitaire implique la nécessité de rattacher à chaqueposte susceptible d'être affecté à l'un de ces trois corps une fonction, chaque fonction étant elle-même rattachée à un groupe de fonctions.
Par ailleurs, si le RIFSEEP n'implique pas formellement de classer les postes au sens dudécret du 30 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire applicable à l'ONF, par souci delisibilité et d’homogénéité au sein de l'établissement, notamment eu égard au fait qu'un poste peutêtre indifféremment tenu par un salarié, un contractuel de droit public, un fonctionnaire percevantla PSR ou un fonctionnaire percevant le RIFSEEP, un classement est affecté à chaque poste.
Les postes de cadres, et en particulier ceux ouverts aux attachés d’administration, sont déjàclassés au titre de la note de service 15-G-1947 du 1er juillet 2015, ainsi que ceux ouverts auxtechniciens supérieurs forestiers et leurs homologues contractuels publics ou salariés.
Le classement des postes s'inscrit dans une démarche de gestion des personnels tournéevers la gestion des compétences et la réalisation d'un parcours professionnel. Il permet dedéfinir des parcours professionnels lisibles et évolutifs. Il garde un lien avec les différentes
0
DRH-DPG
3.12.03Objet : classement des postes ouverts aux agents fonctionnaires et contractuelsde droit public de l'ONF de catégorie B et C administrative et aux salariés dedroit privé techniciens et agents de maîtrise (TAM) et employés administratifs-Détermination des groupes IFSE pour les attachés d’administration, lessecrétaires administratifs et adjoints administratifs fonctionnaires.
Mots clés : classement, administratif, secrétaire-administratif, adjoint-administratif, TAM, employé.
Processus responsable : gestion des ressources humaines.
le 25 juillet 2016
N°DE SERVICE
Diffusion interne :
Diffusion externe :
Service rédacteur :
Plan de classement :
Direction Générale
2, av. de Saint-Mandé
75570 Paris Cedex 12
•
P (pas de diffusion papier)
NOTE
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catégories statutaires au sens de la Fonction publique. Ainsi, si un même niveau de classement peut accueillir des personnels appartenant à des corps ou des grades différents, un classement donné est plus particulièrement associé à une catégorie statutaire et à une catégorie socio-professionnelle pour les salariés.
La présente note a pour objet de présenter :
- les principes et modalités de fonctionnement du RIFSEEP pour les fonctionnaires;
- le classement des postes des personnels administratifs de catégorie B et C, de leurs homologues contractuels publics et salariés de l'ONF ainsi que son incidence sur les parcours de carrière.
1 – Les principes et modalités de fonctionnement du RIFSEEP
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) a été fixé par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014.
Il a vocation à :
Redonner du sens à la rémunération indemnitaire
Valoriser l’exercice des fonctions
Renforcer la cohérence interministérielle
Reconnaître la variété des parcours professionnels et des acquis de l’expérience
Assurer des conditions de modulation indemnitaire transparentes
Favoriser les mobilités par une comparabilité accrue entre les fonctions.
Il est composé de deux parties :
IFSE (composante principale) ou Indemnité de Fonctions, de Sujétions et Expertise, versée mensuellement au vu de la quotité de travail ;
o le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions
o les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps sont réparties au sein de différents groupes au regard de trois critères professionnels :
encadrement/coordination/pilotage/conception ;
technicité/expertise/expérience/qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
sujétions/degré d'exposition du poste
CIA (composante facultative) : Complément Indemnitaire Annuel, tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, versé annuellement. Son montant est modulé annuellement et il est attribué en une fraction.
Le groupe de fonctions est la colonne vertébrale du nouveau dispositif indemnitaire : il s’agit de la définition de l’espace professionnel au sein duquel évolue l’agent. A chaque groupe de fonctions correspond un montant de primes annuel.
Le nombre de groupes de fonctions est déterminé au regard de la variété des missions propres à chaque corps :
4 groupes pour le corps des attachés d'administration de l'Etat,
3 groupes pour les secrétaires administratifs,
2 groupes pour les adjoints administratifs
Le groupe 1 est celui contenant les fonctions dont le niveau de responsabilités est le plus important.
3/4
Le montant de l’IFSE et du CIA est fixé par corps, il tient compte du grade et du groupe de fonctions. Ainsi, le montant individuel de l’IFSE évolue à plusieurs occasions et en particulier :
en cas de changement de groupe de fonctions ;
en cas de changement de grade
au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent, selon des modalités restant à définir et qui ne font pas partie de la présente note de service.
Les montants de l’IFSE et du CIA feront l’objet d’une note de service.
Une note de service récapitulant le numéro de poste, le classement et la fonction IFSE sera diffusée. Avec cette note, chaque personnel pourra déterminer le groupe de fonctions auquel il appartient.
Le passage au RIFSEEP s’accompagne d’une garantie financière permettant aux personnels concernés lors de la bascule de conserver au titre de l’IFSE le montant indemnitaire perçu au titre des régimes indemnitaires antérieurs jusqu’au prochain changement de fonctions. Ainsi, les agents des corps précités sont assurés d’un maintien de la mensualisation précédemment octroyée en 2015 hors modulation accordée à l’occasion de la campagne annuelle.
L’annexe 2 précise les modalités de gestion applicables en fonction des situations des agents (mobilité, promotion, temps partiel, congés de maladie) ainsi que les règles de gestion de certaines situations particulières.
2 – Le classement des postes de catégorie C et B administratif
Les postes de cadres et des filières techniques B et C bénéficient depuis 2005 d’un classement qui détermine le régime indemnitaire de leur titulaire,- en application du décret n° 2005-1784 du 30 décembre 2005.
A l’occasion de la mise en place du RIFSEEP pour les personnels administratifs et eu égard au fait qu'un poste :
- doit bénéficier d'un classement dès lors qu'il est susceptible d'être occupé par l'un des corps touchant la PSR de par le décret du 30 décembre 2005 précité,
- peut être occupé à la fois par un agent de droit public ou un salarié ;
- peut être occupé soit par un agent soit par un salarié relevant des filières technique ou administrative ;
Chaque poste de la filière administrative B et C à l'ONF bénéficie d'un
classement, à l’instar de ce qui existe pour les cadres et les autres postes des filières
techniques. Les classements sont les suivants : C, B2, B3, B4, A1.
Ce classement induit, pour les personnels techniques, le montant de la PSR conformément aux textes en vigueur.
Pour les personnels administratifs, le classement du poste est en lien avec un groupe de fonctions IFSE, lequel implique un montant indemnitaire.
L'adéquation métier - fonction - classement - groupe de fonctions pour les postes de la filière administrative de catégorie C et B figure à l'annexe I.
4/4
L’adéquation concernant les postes de la filière administrative de catégorie A est ainsi définie, en référence à la note de service 15-G-1947 du 1er juillet 2015:
Classement A1 A1bis A2 A3
Groupe de fonctions
IFSE 4ème groupe 3ème groupe 2ème groupe 1er groupe
3 - Classement de poste et parcours de carrière
Le classement d'un poste est essentiellement un outil de parcours de carrière.
A ce titre, il permet de définir quelles catégories d'agents et de salariés peuvent occuper les postes relatifs aux différents classements, et sous quelles conditions.
Ces possibilités figurent à l'Annexe I. Elles précisent et complètent le tableau de l'annexe II de la note de service "classement des postes" du 1er juillet 2015.
La compétence de la commission consultative nationale de reclassement des postes définie à l'annexe I de la note de service 15-G-1947 du 1er juillet 2015 est étendue aux recours formulés pour les postes administratifs.
Le Directeur général,
Christian DUBREUIL
Annexe 1 a
Liste des groupes de fonctions RIFSEEP par corps
Correspondance entre le classement de poste et les groupes
Le classement du poste permet de déterminer le groupe de fonctions d’un poste. Il est effectué lors
de l’ouverture à mobilité.
La fiche de poste est établie par la structure avec une proposition de classement, la DRH
département pilotage et gestion s’assure du respect des critères au regard des fonctions.
Lorsqu’un poste évolue significativement, le responsable peut demander une révision de son
classement et par voie de conséquence du groupe de fonctions à la DRH département pilotage et
gestion.
Si un personnel souhaite solliciter la révision de son classement, il peut solliciter la commission de
reclassement des postes créée pour tous les personnels de l’Etablissement dont les postes
bénéficient d’un classement.
Pour les attachés, les postes sont classés par la note de service 15-G-1947 du 1er juillet 2015. Le
groupe RIFSEEP est le suivant :
Classement A1 A1bis A2 A3
Groupe de
fonctions
IFSE
4ème groupe 3ème groupe 2ème groupe 1er groupe
Pour les secrétaires administratifs dont les postes n’étaient pas classés, le classement suivant est
appliqué :
Poste classé A occupé par un secrétaire administratif : groupe 1
On y trouve les postes dont les fonctions sont habituellement exercées par un agent de catégorie A
ou un salarié de niveau cadre : secrétaires généraux en agence, responsables d’une unité de soutien,
chargés territoriaux de communication ou de formation, contrôleurs de gestion, contrôleurs de
gestion sociale, chargés de mission pilotant au niveau national une activité, responsables
informatiques territoriaux, responsables SIG, administrateurs de données, responsables qualité,
acheteurs.
Poste B4 et B3 : groupe 2
Il s’agit des postes faisant appel à une expertise particulière.
Poste B2 : groupe 3
Les fonctions correspondent à des fonctions de « cœur de métier » des secrétaires administratifs ou
des salariés techniciens agents de maîtrise sur des fonctions de soutien, soit la mise en œuvre, dans
les cas particuliers qui lui sont soumis, des textes de portée générale. Ils exercent notamment des
tâches administratives de gestion dans les domaines : RH, Logistiques, Financiers, Comptables, Bois,
Travaux, services. Ils peuvent se voir confier des tâches de rédaction et être chargés de l'animation
d'une équipe.
Pour les adjoints administratifs dont les postes n’étaient pas classés, le classement suivant est
appliqué :
Poste B occupé par un adjoint administratif : groupe 1
On y trouve les postes dont les fonctions sont habituellement exercées par un agent de catégorie B
ou un salarié technicien agent de maîtrise.
Poste C : groupe 2
Les fonctions correspondent à des fonctions de « cœur de métier » des adjoints administratifs ou des
salariés de niveau employés, soit la mise en œuvre de textes ou de logiciels compris et réalisés avec
autonomie.
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Annexe 2 Règles de gestion
1- Règles d’évolution du montant IFSE
Le montant de l’IFSE versé correspond au montant du barème par groupe et grade. Le montant de l’IFSE d’un agent peut cependant évoluer dans différentes situations. En effet, en dehors des cas de garantie de maintien à minima du régime indemnitaire au moment de la bascule au RIFSEEP (cf. 3 ci-dessous), il n’existe pas de droit au maintien du montant de l’IFSE perçu :
En cas de mobilité : lorsque le changement de poste d’un personnel entraîne la modification de son groupe de fonctions, qu’il soit supérieur ou inférieur, cela se traduit par l’application du barème correspondant à ce nouveau groupe, ce qui peut occasionner un gain ou une diminution du montant de l’IFSE selon la situation
En cas de promotion : le changement de grade au sein d’un même corps ou la promotion au sein d’un nouveau corps bénéficiant du RIFSEEP entraîne l’application du barème RIFSEEP correspondant à la nouvelle situation en tenant compte également de la modification de son groupe de fonctions.
Les situations de temps partiel et de congés de maladie : le montant de l’IFSE évolue en cas de modification de la quotité de travail ou de placement en congé de maladie. Ainsi :
- en cas de congé de maladie, de congé de maternité, de congé de paternité ou d’adoption, l’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement ou salaire (plein ou demi).
- en cas de congé de longue maladie, grave maladie ou de congé de longue durée, l’IFSE est suspendue intégralement. Toutefois, un personnel placé rétroactivement dans l’un de ces situations conserve la totalité des primes jusqu’à la date de notification de l’arrêté ou décision le plaçant en congé longue maladie, grave maladie ou de longue durée.(Art 2 du décret 2010-997 du 26 août 2010).
- un personnel bénéficiant d’un temps partiel de droit ou sur autorisation ou d’un temps partiel thérapeutique voit son montant d’IFSE diminuer au prorata de la durée effective de travail.
2-Règles de gestion applicables dans certaines situations particulières :
Les stagiaires lauréats d’un concours (y compris de déprécarisation)
Les agents en position de stagiaire suite à un concours bénéficient du montant de l’IFSE correspondant à leur groupe de fonctions. Cependant il ne leur sera pas versé de CIA durant la période de stage.
Les agents bénéficiant d’une titularisation en cours d’année bénéficient d’un CIA proratisé en fonction de la période en tant qu’agent titulaire.
Les agents déchargés d’activité à titre syndical à temps complet
Les agents déchargés d’activité à titre syndical à temps complet conservent le bénéfice de leur classement de poste antérieur à leur décharge pour activité syndicale. En cas de changement de corps, ils sont classés dans le groupe 3 pour les attachés et dans le groupe 2 pour les secrétaires administratifs.
Les agents assurant l’intérim
La réalisation de la fonction d’intérim n’ouvre pas droit à une bonification de l’IFSE. Toutefois, les services peuvent en tenir compte dans les campagnes annuelles du CIA dans la limite des enveloppes allouées et du plafond réglementaire.
Le cas des agents bénéficiaires du SA+ et C en B
Il est rappelé que pour les personnels bénéficiant d’une majoration de prime dans le cadre du SA+ et du C en B, le montant de l’IFSE intègre ce supplément.
3- Mise en œuvre de la garantie du maintien de prime
Conformément aux dispositions de l’article 6 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, une garantie est appliquée à tous les agents dont l’IFSE qui leur est applicable ne couvre pas la mensualité précédente.
Le maintien prend la forme d’une garantie indemnitaire qui correspond à la différence entre le montant de la mensualisation et l’IFSE applicable. Sur la fiche de paye, elle se matérialise par une ligne distincte de celle de l’IFSE.
La garantie indemnitaire s’appliquera jusqu’au prochain changement de fonction ou promotion de corps ou de grade (cf. 1 ci-dessus)
Pour les personnels précédemment en poste dans une autre administration, l’ONF ne garantit pas le maintien des montants indemnitaires octroyés par l’employeur précédent.
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