note explicative de synthÈse conseil municipal du …

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE

CONSEIL MUNICIPAL Du 11 décembre à 19h00

MAIRIE DE DOLE SALLE EDGAR FAURE

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Conseil Municipal du 11 décembre 2017 – 19h00 Mairie de Dole – Salle Edgar FAURE

ORDRE DU JOUR

Point d’information Désignation d’un secrétaire de séance Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 2 octobre 2017 Communication des décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation de pouvoirs

RAPPORT N°01 : Démission de Madame Phanie BOUVRET, Conseillère Municipale et installation de Monsieur Timothée DRUET ....................................................... 8

RAPPORT N°02 : Désignation d’un représentant au sein de l’ETAPES ........................................ 9

RAPPORT N°03 : Désignation de représentant au sein de l’association « Une Autre Rive » - Groupe d’Entraide Mutuelle (GEM) ................................................................ 10

RAPPORT N°04 : Concession de services confiée à la SPL G2D39 pour l’acquisition et la location de biens immobiliers ........................................................................ 11

RAPPORT N°05 : Autorisation d’engagement et de mandatement des crédits d’investissements ......................................................................................... 12

RAPPORT N°06 : Subventions exceptionnelles aux associations pour 2017 ............................. 13

RAPPORT N°07 : Réforme du régime indemnitaire – Mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) ................................................ 14

RAPPORT N°08 : Modification du tableau des effectifs ............................................................. 28

RAPPORT N°09 : Convention Jura Service pour l’année 2018 ................................................... 30

RAPPORT N°10 : Avenant à la convention de mise à disposition de services entre la Ville de Dole et la Communauté d’Agglomération du Grand Dole ............................... 33

RAPPORT N°11 : Mise à disposition d’agents de la Ville de Dole auprès du Syndicat Mixte de gestion de la cuisine centrale « La Grande Tablée »................................. 37

RAPPORT N°12 : Mises à disposition partielles d’un agent de la Ville de Dole auprès des communes de BAVERANS, BIARNE et JOUHE ................................................. 42

RAPPORT N°13 : Recensement de la population 2018 : recrutement de 5 agents recenseurs .. 49

RAPPORT N°14 : Avenant au contrat d’adhésion aux secrétariats du Comité Médical et de la Commission de Réforme du Centre de Gestion au 1er janvier 2018 ............ 50

RAPPORT N°15 : Subventions aux groupes musicaux participant à « La nuit des Bars de Nowel »......................................................................................................... 52

RAPPORT N°16 : Demande de subventions pour le festival « Cirque & Fanfares » 2018 .......... 53

RAPPORT N°17 : Modification du plan de financement de l’acquisition de l’œuvre de Jules Adler ............................................................................................................. 54

RAPPORT N°18 : Convention relative au fonctionnement de la Mission de Prévention Spécialisée sur la Ville de Dole ...................................................................... 55

RAPPORT N°19 : Modification du règlement intérieur du Centre Social Olympe de Gouges ...... 61

RAPPORT N°20 : Participation de la Ville aux classes transplantées pour 2018 ....................... 66

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RAPPORT N°21 : Acquisition de terrain à Madame OGE ............................................................ 67

RAPPORT N°22 : Acquisition de terrain à Madame PELLETIER ................................................. 68

RAPPORT N°23 : Cession de terrain à Monsieur ABDOULLATIPOV ........................................... 69

RAPPORT N°24 : Cession de terrain à Monsieur et Madame BATIER ........................................ 70

RAPPORT N°25 : Cession de terrain à Monsieur et Madame GSTALTER .................................... 71

RAPPORT N°26 : Cession de terrain à Monsieur et Madame DA SILVA BAPTISTA..................... 72

RAPPORT N°27 : Cession de terrain à Monsieur et Madame GIROD .......................................... 73

RAPPORT N°28 : Cession de terrain à Monsieur et Madame GUILLON ...................................... 74

RAPPORT N°29 : Classement dans le domaine public de la rue du Saule .................................. 75

RAPPORT N°30 : Sécurisation des bâtiments scolaires au titre du FIPD – Extension du système de vidéoprotection .......................................................................... 76

RAPPORT N°31 : Convention régionale de cohésion urbaine et sociale Bourgogne Franche-Comté ............................................................................................................ 77

RAPPORT N°32 : Mise à disposition d’immeubles sis place Barberousse à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole..................................................................... 87

RAPPORT N°33 : Dérogations au repos dominical pour les établissements de commerce de détail pour l’année 2018 ............................................................................... 88

RAPPORT N°34 : Adhésion au groupement de commandes constitué pour la mission de maîtrise d’œuvre de la voie Grévy ................................................................. 89

RAPPORT N°35 : Gestion des forêts communales de Dole – Programme de coupes, de travaux, fonctionnement et investissement – année 2018 ............................ 93

RAPPORT N°36 : Destination des coupes de bois réglées de l’exercice 2018 ........................... 96

RAPPORT N°37 : Contrat d’approvisionnement de bois de chauffage avec l’ONF ..................... 99

RAPPORT N°38 : Renouvellement des conventions relatives aux pratiques culturales sur le périmètre de protection rapprochée des puits de captage de la prairie d’Assaut ...................................................................................................... 100

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COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 OCTOBRE 2017 Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 2 octobre 2017.

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COMMUNICATION DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DÉLÉGATION DE POUVOIRS Il est proposé au Conseil Municipal :

- DE PRENDRE ACTE des décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation de pouvoirs, à savoir :

Date Services Signataires

Objet Prix TTC

Recettes Dépenses

07/07/2017 Culture

SPL Hello Dole/Cie

Théâtre Cristal Palace

1 Convention tripartite relative à la location de la Visitation pour 7 représentations théâtrales lors de la saison estivale 2017

175,00 €

21/09/2017 Environnement Transport

Mr Perchat Frédéric

2 Convention de partenariat pour une implantation et une exploitation d'un rucher d'abeilles

1 440,00 €

22/09/2017 Moyens-Généraux

Etude PRZ et SELARL Acte &

Ose

3 Décisions concernant le versement d'honoraires aux huissiers de justice pour l'affaire Amprino Benzhora

138,76 €

22/09/2017 Commande

Publique Franche Comté PROTECTION

4 Marché négocié concernant la création d'un accueil de loisirs sans hébergement à l'école Wilson-Lot 7 : Protection anti-intrusion

4 594,32 €

25/09/2017 Commande

Publique Groupement Serge Roux

5 MAPA relatif à la maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation du groupe scolaire Wilson

96 000,00 €

25/09/2017 Commande Publique

IEM SARL

6 Décision relative à un accord-cadre pour la fourniture, l'installation et la mise en service d'horodateurs et d'un système de gestion centralisé

120 000 € puis 62 000 €/an


Cyclop Sécurité

7 Avenant n°6 pour les prestations de télésurveillance : ajout de l'abonnement du site "Halte garderie de l'île enchantée"

1 448,79 €

17/10/2017 Vie Associative MGEN 8 Convention de mise à disposition

d'une salle à la Visitation le 17 octobre

70,00 €

17/10/2017 Commande

Publique ID Soudage

9 Décision concernant un accord-cadre pour la fourniture d'équipements de protection individuelle

30 000 € / an

20/10/2017 CCAS Association Audit des Aptitudes

10 Convention de mise à disposition d'une salle au Centre Social Olympe de Gouges

8 €/4 heures ou 20 €/jour


SAS Roger Martin-ETS de

Besançon

11 Avenant n°1 pour l'aménagement de l'avenue Jacques Duhamel-Lot 1 : VRD

23 117,40 €

24/10/2017 Commande

Publique

François Chatillon Architecte

12 Marché subséquent pour la restauration intérieure des salles du théâtre

591 345,13 €

24/10/2017 Musée

13 Décision relative au tarif du catalogue "Jules Adler. Peindre sous la troisième République" au musée des Beaux Arts

25 € / catalogue

24/10/2017 Finances

14 Décision concernant des dépenses imprévues : abondement du chapitre 014-"Prélèvement au titre du FPIC (Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales)"

21 000,00 €

30/10/2017 Culture HELLO DOLE 15 Contrat de location de la

Commanderie dans le cadre de l'organisation de la Guinguette

1 176,00 €

31/10/2017 Moyens-Généraux

Mr David DOMINATI

16 Convention de mise à disposition d'un garage rue Alexis Cordienne 135€/mois

31/10/2017 Vie Associative CITYA BELVIA 17 Convention de mise à disposition de

la maison du jardinier à la Visitation 35,00 €

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07/11/2017 Sports Real Sport Ingénierie

18 Contrat relatif à une étude de faisabilité et de programmation pour le réaménagement des espaces sportifs sur l'ilot du Pasquier

14 280,00 €

08/11/2017 Culture Mr Jean-Marie

VASSEUR

19 Convention relative à la mise en place d'une grande roue Place Nationale dans le cadre des animations de fin d'année

37 200,00 €

09/11/2017 Culture 20 Décision relative au tarif de mise à

disposition de locaux pour la mise en place des Galeries Ephémères

30€ par semaine

Décisions de l’exécutif n’ayant pas d’incidence financière

Date Services Signataires Objet

30/08/2017 Sports Diverses

Associations Sportives

1 Conventions de mise à disposition de salles d'activités sportives au Centre de Formation SANIFRANCE

12/09/2017 Vie Associative La compagnie Sainte-Ursule

2 Convention de mise à disposition de la chapelle des Carmélites pour l'organisation d'une exposition

14/09/2017 Moyens Généraux

3 Décisions relative à la gratuité : *du marché extérieur le samedi 23 septembre 2017 lors des festivités du week-end gourmand du chat perché *des parkings sur toute la ville tous les samedis de décembre (hors parkings à barrière)

15/09/2017 Moyens

Généraux Mr Rémy VACHERET

4 Convention de mise à disposition d'un emplacement à vélos dans un local collectif Place Jean de Vienne

22/09/2017 Olympe de Gouges

Fondation INFA 5 Convention de mise à disposition ponctuelle de la cuisine

pédagogique du Centre Social Olympe de Gouges


Association Saint Michel le Haut

6 Convention de mise à disposition d'un bureau au Centre Social Olympe de Gouges

25/09/2017 Pôle AAT Collège Maryse

Bastié

7 Convention relative à un droit d'usage de plusieurs parcelles concédées au collège Maryse Bastié


Association mission locale Dole Revermont

8 Convention de mise à disposition ponctuelle de la cuisine pédagogique du Centre Social Olympe de Gouges

05/10/2017 Pôle AE APE Wilson 9 Convention de mise à disposition des locaux de l'école Wilson

pour l'organisation de l'assemblée générale

06/10/2017 CCAS APE Mesnils Pasteur 10 Convention de mise à disposition d'une salle au Centre Social

Olympe de Gouges

20/10/2017 CCAS Loisirs Populaire

Dolois

11 Convention de mise à disposition de salles au Centre Social Olympe de Gouges

23/10/2017 Pôle AAT Mme PINGUET et Mr

VIENEZ

12 Convention de servitude de passage (canalisations publiques eau potable)

27/10/2017 CCAS Secours Catholique 13 Convention de mise à disposition ponctuelle de la cuisine

pédagogique du Centre Social olympe de Gouges

02/11/2017 CCAS Régie de quartier Mesnils Pasteur

14 Convention au profit de la régie de quartier des Mesnils Pasteur

03/11/2017 Vie Associative Comediadol'Arte -

Strapontin Théâtre - Cie le Nez en l'Air

15 Conventions de mise à disposition de salles au Collège de Grammaire

7

08/11/2017 Police 16 Décision relative à la limitation du stationnement à 3 jours sur

le parking de la Cour du Jura

09/11/2017 Pôle AE MJC 17 Convention de mise à disposition du préau de l'école du Poiset

09/11/2017 Cultire 18 Décision relative à la mise à disposition de chalets au centre

ville durant les fêtes de fin d'année

09/11/2017 Culture Divers Artisans 19 Conventions de mise à disposition de chalets durant les fêtes

de fin d'année

13/11/2017 Vie Associative APE Mesnils Pasteur 20 Convention de mise à disposition de locaux au Pôle Associatif

Courbet

17/11/2017 Pôle AE APE Wilson 21 Convention de mise à disposition d'une partie de l'école

Wilson

27/11/2017 Sports

Association Touristique Sportive et Culturelle des Administrations Financières (ATSCAF)

22 Convention de mise à disposition de locaux municipaux

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RAPPORT N°01 : Démission de Madame Phanie BOUVRET, Conseillère Municipale et installation de Monsieur Timothée DRUET PÔLE : Direction Générale des Services COMMISSION : Fonctionnement de l’Institution RAPPORTEUR : Jean-Baptiste GAGNOUX Par courrier du 5 octobre 2017, Madame Phanie BOUVRET a fait part de sa démission de son mandat de Conseillère municipale. Il s’avère donc nécessaire de procéder à l’installation d’un nouveau conseiller. Compte tenu des désistements de Madame Bernadette TOURY, de Monsieur Claude CHALON et de Madame Isabelle NOUVELLON et de sa position de suivant inscrit sur la liste « Agir bien plus encore », Monsieur Timothée DRUET prendra place au sein du Conseil Municipal, en lieu et place de Madame Phanie BOUVRET. Il est donc proposé au Conseil Municipal : - DE PRENDRE ACTE de la démission de Madame Phanie BOUVRET, Conseillère Municipale, - DE VALIDER l’installation de Monsieur Timothée DRUET dans les commissions et organismes où siégeait

Madame Phanie BOUVRET, à savoir :

• Commission Municipale « Qualité de Vie et Épanouissement de la Personne » • Commission Municipale « Solidarité et Politique de la Ville » • Commission Municipale « Famille et Lien Intergénérationnel » • CCAS en tant que titulaire • Comité de Jumelage en tant que titulaire • Commission Consultative des Services Publics Locaux en tant que titulaire • Commission de réforme des agents publics de la Fonction Publique Territoriale en tant que

suppléant d’Isabelle MANGIN • Régie de quartier • Communauté d’Agglomération du Grand Dole en tant que titulaire

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RAPPORT N°02 : Désignation d’un représentant au sein de l’ETAPES PÔLE : Direction Générale des Services COMMISSION : Fonctionnement de l’Institution RAPPORTEUR : Laétitia CUSSEY Monsieur le Maire est membre de droit au Conseil d’Administration de l’Etablissement Public Educatif et Social (ETAPES). Cependant, ce dernier souhaite pouvoir être représenté par Monsieur Pascal JOBEZ, Adjoint au Maire en charge des Politiques de Santé et du Handicap. Monsieur Pascal JOBEZ siégeant au Conseil d’Administration de l’ETAPES, il convient donc de nommer un nouvel administrateur pour représenter la Ville de Dole au sein du Conseil d’Administration. Il est donc proposé au Conseil Municipal : - DE PRENDRE ACTE de la désignation de Monsieur Pascal JOBEZ pour représenter la Ville de Dole au

sein de l’ETAPES, en lieu et place de Monsieur le Maire, - DE DÉ SIGNER Monsieur Jean-Marie SERMIER pour représenter la Ville de Dole au sein du Conseil

d’Administration de l’ETAPES, en lieu et place de Monsieur Pascal JOBEZ.

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RAPPORT N°03 : Désignation de représentant au sein de l’association « Une Autre Rive » - Groupe d’Entraide Mutuelle (GEM) PÔLE : Direction Pilotage et Coordination COMMISSION : Fonctionnement de l’Institution RAPPORTEUR : Pascal JOBEZ L’association « Une Autre Rive » est un Groupe d'Entraide Mutuelle (GEM), et à ce titre a pour but de favoriser l’entraide mutuelle pour permettre à des personnes adultes en situation d’isolement et/ou de souffrance psychique de se réunir pour accueillir et proposer un programme d'animations conviviales. Les activités culturelles, sociales et d’entraide réciproque proposées permettent aux adhérents de sortir de l’isolement et de retrouver du lien social. Elles ont également pour but l’accès à la citoyenneté et une reconnaissance des personnes accueillies. Dans ce sens, l'association vise à contribuer au changement des représentations sociales sur la maladie mentale. « Une Autre Rive » est parrainée par l’association Saint Michel le Haut. Une convention entre les deux associations précise les compétences et responsabilités respectives. L’association se compose : - des membres adhérents : ce sont les adhérents qui sont à jour de leurs cotisations. -des membres d’honneur : ce sont des personnes morales, partenaires, bénévoles, personnes ressources, qui souhaitent soutenir le projet des adhérents. - des membres de droit : ce sont les membres désignés par le Conseil d’Administration de l’association Saint Michel le Haut, association parraine de « Une Autre Rive ». L’association « Une Autre Rive » est administrée par un conseil d’administration de 2 à 12 membres au plus. Le conseil d’administration sera composé des membres du bureau, de 2 représentants du collectif d’adhérents et des membres de droit. Il nomme, parmi ses membres adhérents, un bureau : un président, un trésorier et un secrétaire. L'ensemble des membres adhérents a une voix délibérative. Les membres de "droit" ont chacun une voix consultative. Par leurs qualifications, ces membres apportent une expertise technique. Le GEM a souhaité qu'un représentant de la Ville soit nommé comme membre de droit au sein de leur conseil d'administration. Il est proposé au Conseil Municipal : - D’APPROUVER la nomination de Monsieur Pascal JOBEZ comme membre de droit du Conseil

d'administration de l'association « Une autre rive ».

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RAPPORT N°04 : Concession de services confiée à la SPL G2D39 pour l’acquisition et la location de biens immobiliers PÔLE : Direction Pilotage et Coordination COMMISSION : Fonctionnement de l’Institution RAPPORTEUR : Jean-Marie SERMIER Par délibération n°16.03.10.104 du 03 octobre 2016, la Ville de Dole a confié à la SPL GRAND DOLE DEVELOPPEMENT 39 une concession de services pour acquérir et exploiter les biens immobiliers suivants, situés à Dole :

• Local de l’ancien LIDL, 9 rue Sombardier (surface foncière d’assise de 3919 m²) • Local du 25 Grande Rue (surface de 130 m²)

La Ville de Dole souhaite acquérir de nouveaux locaux vacants : • Local à usage commercial sur deux niveaux, situé 44 grande rue (ex magasin LAVILLE),

cadastré BI 116, d’une surface de 192 m² • Local à usage commercial sur trois niveaux, situé du 15 Grande Rue, cadastré BH 147, d’une

surface de 129 m² L’acquisition de ces biens immobiliers a pour objectif de valoriser des locaux vacants contribuant ainsi à garantir au quartier un dynamisme commercial et une qualité de ses espaces publics. La Ville de Dole souhaite ainsi confier à la SPL Grand Dole Développement 39 la réalisation de cette opération, dans le cadre d’une concession de services prévue par l’article 6 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016. Pour l’exécution de la présente convention :

• le concessionnaire (SPL) désigne comme interlocuteur principal le PDG de la SPL comme personne habilitée à suivre l’opération et à le représenter,

• le concédant (Ville de Dole) désigne le Maire de la ville de Dole ou tout personne déléguée à le représenter, comme personne habilitée à suivre l’opération et à le représenter.

Les principales missions que le concédant confie au concessionnaire, sous sa responsabilité et à ses risques, sont les suivantes :

• L’acquisition des biens immobiliers sus-mentionnés, • Le financement des travaux d’aménagement de l’ensemble immobilier ainsi acquis, le cas

échéant, en fonction des besoins éventuels du preneur, • L’entretien et la maintenance de l'ensemble immobilier, • L'exploitation de l’ensemble immobilier, consistant à louer les locaux.

Le concessionnaire est maître de l’ouvrage et responsable de l’ensemble des travaux et installations. A l’expiration du délai de la concession, le bien immobilier deviendra propriété de la Ville de Dole.

D’autres locaux et parcelles sont en cours d’identification et pourront faire l’objet d’une démarche similaire dans les prochains mois. Aussi pour assurer le maximum de réactivité lorsque les négociations aboutissent avec les vendeurs, il est proposé d’établir avec la SPL un contrat cadre permettant à cette dernière de procéder à toute acquisition d’un local ou parcelle sur le territoire de la Ville de Dole. Chaque acquisition nouvelle fera alors l’objet d’un avenant précisant la nature du nouveau bien à acquérir, son prix d’acquisition et ses principales caractéristiques.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- DE VALIDER le principe de concession de services entre la SPL Grand Dole Développement 39 et la

Ville de Dole, concernant l’acquisition et la location de locaux ou parcelles situés sur le périmètre de la Ville de Dole,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager la négociation avec la SPL pour l’établissement de la concession de services y afférente.

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RAPPORT N°05 : Autorisation d’engagement et de mandatement des crédits d’investissements PÔLE : Moyens et Ressources/Finances COMMISSION : Fonctionnement de l’Institution RAPPORTEUR : Jean-Pascal FICHÈRE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1612-1, Considérant que la date d'adoption du Budget Primitif de l'année 2018 est programmée dans le courant du mois de mars 2018, après le 31 décembre de l'exercice en cours, Considérant les obligations de la Ville de Dole en matière d'engagement et de mandatement des dépenses d'investissement, afin d'assurer un fonctionnement normal des services, Considérant pour ce faire qu'il est nécessaire d'optimiser la gestion par le recours aux facultés offertes par l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Sur le rapport de Monsieur Jean-Pascal FICHÈRE, Conseiller Municipal en charge des Finances, Il est proposé au Conseil Municipal : - D’AUTORISER par anticipation l'engagement, la liquidation et le mandatement des crédits

d'investissement dans la limite du quart des crédits votés lors de l'exercice précédent, comme indiqué ci-dessous :

Chapitre 20 63 900,00 €

Chapitre 204 228 300,00 €

Chapitre 21 263 800,00 €

Chapitre 23 2 039 900,00 €

Chapitre 410 31 800,00 €

TOTAL 2 627 700,00 €

Ces dépenses feront l'objet d'inscriptions budgétaires lors de l'adoption du Budget Primitif 2018.

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RAPPORT N°06 : Subventions exceptionnelles aux associations pour 2017 PÔLE : Moyens et Ressources/Finances COMMISSION : Fonctionnement de l’Institution RAPPORTEUR : Jean-Pierre CUINET Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur l’attribution de subventions exceptionnelles aux associations pour l’année 2017. Il est proposé au Conseil Municipal : - D’APPROUVER les subventions aux associations et organismes selon le tableau ci-après :

Association Objet Montant proposé

Retraite Sportive du Grand Dole Soutien de la Ville pour l’organisation de la journée de reprise du club

410 €

DFF.ORG Soutien de la Ville pour l’organisation du Triathlon 2017 500 €

Dole Waterpolo

2ème Fête de l’Eau du 1er juillet 2017

500 €

Canoë Kayak Dolois 500 €

Aviron Club Dolois 500 €

Dole Aquavélopode 500 €

Dole Subaquatique 500 €

Cercle des Nageurs de Dole et de sa Région 500 €

Promo Sport Dole Crissey 250 €

Ambassadeur de la Ville Justin BOURNIER (Dole Athlétique Club) 500 €

Vélo Club Dolois Soutien de la Ville pour l’organisation des courses cyclistes « La Louis Pasteur » et « Prix de la Ville »

4 000 €

Collège Ledoux Soutien de la Ville pour une sortie scolaire à Verdun 500 €

Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2017.

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RAPPORT N°07 : Réforme du régime indemnitaire – Mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) PÔLE : Moyens et Ressources/Ressources Humaines COMMISSION : Fonctionnement de l’Institution RAPPORTEUR : Isabelle MANGIN Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n°2014-513 du 20 mai 2015 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’État ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’État relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

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Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l’État rattachés au ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu l’arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’État ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu l’arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu l’arrêté ministériel du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 28 novembre 2017 relatif à la mise en œuvre du RIFSEEP pour les agents de la Ville de Dole,

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la Ville de Dole conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la Ville de Dole,

Considérant que pour les agents relevant des cadres d’emplois éligibles au RIFSEEP, celui-ci se substituera aux primes versées selon l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, incluant la prime de fin d’année du personnel municipal instituée par la délibération du Conseil Municipal en date du 8 novembre 1985 et la prime de vacances au personnel municipal instituée par la délibération du Conseil Municipal en date du 26 avril 1999,

Considérant que pour les agents relevant des cadres d’emplois éligibles au RIFSEEEP, celui-ci se substituera également à l’indemnité de chaussures et de petit équipement instituée par délibération du Conseil Municipal n° 12.09.10.110 en date du 9 octobre 2012,

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

• d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent

• et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

Considérant qu’il est convenu avec les organisations syndicales d’ouvrir un dialogue social en 2018 afin de déterminer le montant de l’IFSE minimum annuel par catégorie et par grade et de compléter les critères d’attribution de l’IFSE et du CIA,

16

Il est proposé au Conseil Municipal : - D’APPROUVER les dispositions du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions,

de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel telles qu’exposées ci-après.

17

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LES BÉNÉFICIAIRES Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public (y compris les collaborateurs de cabinet) occupant un emploi permanent au sein de la Ville de Dole à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail). LES CADRES D’EMPLOIS CONCERNÉS Le RIFSEEP est applicable aux cadres d’emplois suivants :

- Attachés territoriaux - Rédacteurs territoriaux - Adjoints administratifs territoriaux - Animateurs territoriaux - Adjoints d’animation territoriaux - Adjoints du patrimoine territoriaux - Conseillers territoriaux socio-éducatifs - Assistants territoriaux socio-éducatifs - Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles - Agents sociaux territoriaux - Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives - Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives - Agents de maîtrise territoriaux - Adjoints techniques territoriaux.

MODALITÉS D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération. CONDITIONS DE CUMUL Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

- la prime de fonction et de résultats (PFR), - l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.), - l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.), - l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.), - la prime de service et de rendement (P.S.R.), - l’indemnité spécifique de service (I.S.S.), - la prime de fonction informatique - l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes - l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres - la prime de collaborateur de cabinet

Le RIFSEEP ne pourra également pas se cumuler avec les primes susmentionnées dans les visas de la présente délibération :

- la prime de fin d’année du personnel municipal instituée par la délibération du Conseil Municipal en date du 8 novembre 1985,

- la prime de vacances au personnel municipal instituée par la délibération du Conseil Municipal en date du 26 avril 1999,

- l’indemnité de chaussures et de petit équipement instituée par délibération du Conseil Municipal n° 12.09.10.110 du 9 octobre 2012,

(Le cas échéant) Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

- la nouvelle bonification indiciaire (NBI), - l’indemnité horaire pour travail de nuit, - l’indemnité horaire pour travail le dimanche et les jours fériés, - l’indemnité d’astreinte, - l’indemnité d’intervention, - l’indemnité horaire pour travail supplémentaire,

18

- la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, - l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (par exemple les frais de

déplacement). - l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA CADRE GÉNÉRAL Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents. Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part. Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions définis selon les critères suivants :

� Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; � Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; � Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel. Ces critères permettent de regrouper, par catégorie hiérarchique, les postes pour lesquels le niveau de responsabilité et d’expertise est similaire, quels que soient le grade et la filière des agents. Le nombre de groupes de fonctions est fixé ainsi :

- 4 groupes de fonction pour les agents de catégorie A - 3 groupes de fonction pour les agents de catégorie B - 3 groupes de fonction pour les agents de catégorie C.

CONDITIONS DE VERSEMENT Le montant annuel plancher est fixé à 830 euros pour tous les agents de toutes les filières. 602 euros de ce montant seront indexés selon l’évolution du coût de la vie ; les revalorisations de l’année N seront appliquées à compter du 1er janvier de l’année N+1 pour les agents percevant l’IFSE mensuellement et en novembre de l’année N+1 pour les agents percevant l’IFSE annuellement. Les montants revalorisés seront arrondis à l’euro supérieur. Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés à la Ville de Dole en cours d’année sont admis au bénéfice de l’IFSE au prorata de leur temps de service. Concernant l’IFSE annuelle, il convient de déterminer une période de référence pour calculer le montant alloué à chaque agent, soit la période de novembre de l’année N-1 à octobre de l’année N. L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel pour les agents de catégorie A. Pour les agents de catégorie B, l’IFSE fera l’objet d’un versement mensuel. Si l’agent en effectue la demande, l’IFSE pourra être versée mensuellement et annuellement. Pour les agents de catégorie C, l’IFSE fera l’objet d’un versement mensuel et annuel. Le versement annuel sera effectué en novembre de chaque année correspondant à 602 euros, montant tenant compte des dispositions précitées. L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel. CONDITIONS D'ATTRIBUTION Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés par l’autorité territoriale comme suit :

19

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

Catégorie

Cadre d’emploi

Groupe de

fonction Emploi (à titre indicatif)

Montant annuel

plancher

Montant maximal

individuel annuel

A Attaché

Groupe 1 Chargé de mission, coordinateur santé, instructeur droit des sols, intendant bâtiment, journaliste…

830 € 20 400 €

Groupe 2 Directeur adjoint de service… 830 € 25 500 €

Groupe 3 Directeur de service, directeur de

pôle… 830 €

32 130 €

Groupe 4

Directeur général (DGS, DGA)… 830 € 36 210 €

Collaborateur de cabinet 830 €

90% du plafond annuel du groupe 4 correspondant au grade le plus élevé en fonction

dans la collectivité

B Rédacteur

Groupe 1

Instructeur droit des sols, gestionnaire commande publique, finances, paie/carrière, assistant

de direction…

830 € 14 650 €

Groupe 2

Responsable d’équipe, d’unité administrative, directeur adjoint

de service, responsable administratif, juridique et/ou

financier…

830 € 16 015 €

Groupe 3 Directeur de service… 830 € 17 480 €

C Adjoint

administratif

Groupe 1

Assistant administratif, officier d’état civil, gestionnaire finances, ressources humaines (formation, congés, santé au travail), CNAS,

gestionnaire des salles et jumelage, référent logiciel métier,

appariteur courrier, agent d’accueil-secrétariat…

830 €

10 260 €

6 750 € Logement pour

nécessité absolue de service

Groupe 2 Assistant de direction, agent de

remplacement secrétariat de mairie…

830 €

10 800 €



Groupe 3

Chargé de communication, encadrant accueil-courrier, gestionnaire paie/carrière,

graphiste/maquettiste, agent de médiathèque responsable site,

coordinateur restauration scolaire, encadrant intermédiaire agents

d’entretien, agent de la maison du projet « cœur de ville »…

830 €

11 340 €



20

FILIÈRE ANIMATION

Catégorie Cadre

d’emploi

Groupe de


Montant annuel

plancher

Montant maximal

individuel annuel

B Animateur

Groupe 1 Animateur… 830 € 14 650 €

Groupe 2 Directeur accueil de loisirs sans

hébergement… 830 € 16 015 €

Groupe 3 Coordinateur enfance-jeunesse

Coordinateur périscolaire et extrascolaire…

830 € 17 480 €

C Adjoint

d’animation

Groupe 1 Animateur périscolaire et extrascolaire, gestion du

personnel… 830 €

10 260 €




hébergement périscolaire, directeur adjoint…

830 €

10 800 €



Groupe 3

Directeur accueil de loisirs sans hébergement périscolaire et

extrascolaire, directeur multisites…

830 €

11 340 €



FILIÈRE CULTURELLE

Catégorie

Cadre d’emploi

Groupe de fonction

Emploi (à titre indicatif)

Montant annuel

plancher

Montant maximal

individuel annuel

C Adjoint du patrimoine

Groupe 1 Adjoint de bibliothèque, agent d’accueil, assistant archiviste… 830 €

10 260 €



Groupe 3 Archiviste… 830 €

11 340 €



21

FILIÈRE SOCIALE

Catégorie Cadre

d’emploi

Groupe de


Montant annuel

plancher

Montant maximal

individuel annuel

A Conseiller

socio-éducatif

Groupe 2 Autres fonctions… 830 € 15 300 €

Groupe 3 Directeur de service à vocation

sociale, directeur de pôle… 830 € 19 480 €

B Assistant

socio-éducatif

Groupe 1 Référent famille / parentalité,

référent RSA, chargé de prévention…

830 € 10 560 €

Groupe 2 Responsable d’une équipe… 830 € 11 970 €

C

Agent spécialisé des écoles maternelles

Groupe 1 Agent des écoles maternelles, agent d’animation…

830 €

10 260 €



Groupe 3 Directeur de site périscolaire et

extrascolaire… 830 €

11 340 €



C Agent social Groupe 2 Agent d’accueil-veilleur abri de

nuit… 830 €

10 800 €



FILIÈRE SPORTIVE

Catégorie

Cadre d’emploi

Groupe de


Montant annuel

plancher

Montant maximal

individuel annuel

B

Educateur des

activités physiques

et sportives

Groupe 1 Educateur sportif, encadrement

d’usagers… 830 € 14 650 €

Groupe 2 Directeur adjoint de service… 830 € 16 015 €

Groupe 3 Directeur d’une structure… 830 € 17 480 €

C

Opérateur des

activités physiques

et sportives

Groupe 2 Educateur sportif, surveillant de piscine…

830 €

10 800 €



22

FILIÈRE TECHNIQUE

Catégorie Cadre

d’emploi

Groupe de


Montant annuel

plancher

Montant maximal

individuel annuel

C Agent de maîtrise

Groupe 1 Gestionnaire des salles sportives, référent téléphonie, officier d’état

civil… 830 €

10 260 €



Groupe 2

Agent de maintenance polyvalent, électricien, jardinier, magasinier,

menuisier, peintre, plombier-chauffagiste, agent d’entretien

voirie, serrurier, opérateur logistique, imprimeur, agent

d’atelier mécanique…

830 €

10 800 €



Groupe 3

Chargé d’opérations bureau d’études voirie, dessinateur bureau d’études voirie, directeur adjoint de

service…

830 €

11 340 €



C Adjoint

technique

Groupe 1

Accueil secrétariat, agent travaillant auprès des enfants, agent de restauration scolaire, agent

d’entretien, agent polyvalent, animateur, appariteur courrier, assistant technique, assistant administratif, agent des écoles maternelles, chauffeur-livreur, concierge, agent technique…

830 €

10 260 €



Groupe 2

Agent de maintenance, agent de surveillance de la voie publique,

agent d’entretien, gardien cimetière, jardinier, imprimeur, opérateur logistique, cuisinier, électricien, magasinier, agent

d’entretien voirie, agent d’atelier-mécanique, menuisier, peintre,

serrurier, plombier-chauffagiste…

830 €

10 800 €



Groupe 3 Responsable de service, chef de production / cuisinier…

830 €

11 340 €



MAINTIEN À TITRE INDIVIDUEL Les montants indemnitaires dont bénéficiaient les agents antérieurement à la mise en œuvre du RIFSEEP sont maintenus pour l’année 2018 à titre individuel et intégrés dans la part IFSE ou jusqu’à la date du prochain changement de fonction de l’agent sans préjudice du réexamen de sa situation au vu de l’expérience acquise. Ces montants maintenus à titre individuel sont arrondis à l’euro supérieur.

23

MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES

- En cas de congé maladie ordinaire, l’IFSE mensuelle est diminuée de 1/30ème par jour d’absence à partir du 8ème jour d’absence. En cas d’hospitalisation, cette diminution ne s’applique qu’à partir du 16ème jour d’absence.

- En cas de congé pour maladie professionnelle ou accident de service, l’IFSE mensuelle est diminuée de 1/30ème par jour d’absence à partir du 31ème jour d’absence. Ces dispositions ne seront pas appliquées sur le montant annuel plancher fixé à 602 € annuels, montant qui sera indexé sur l’évolution du coût de la vie, arrondi à l’euro supérieur. Le décompte des absences ne s’entend pas en jours consécutifs mais en jours d’absence cumulés sur l’année.

- En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, l’IFSE mensuelle est supprimée à compter de la date de début de ces congés.

- En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l’IFSE mensuelle est maintenue intégralement.

- En cas de travail à temps partiel thérapeutique, l’IFSE mensuelle est proratisée en fonction du temps de travail.

- En cas de placement en disponibilité d’office, l’IFSE mensuelle est supprimée à compter de la date de mise en disponibilité.

PRISE EN COMPTE DE L’EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’ÉVOLUTION DES COMPÉTENCES L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle et de l’emploi occupé. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

• Expériences professionnelles antérieures dans le privé et le public • Nombre d’années d’expérience dans le domaine d’activité • Capacité de transmission des savoirs et des compétences

Le montant total annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

� En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

� A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;

� En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

Le réexamen de l’IFSE n’entraîne pas forcément une revalorisation de son montant. SITUATION PARTICULIÈRE RÉGISSEURS D’AVANCES ET DE RECETTES Une IFSE complémentaire annuelle sera versée aux régisseurs d’avances et de recettes selon le barème ci-dessous :

Montant maximum de l’avance

Montant moyen des recettes encaissées

mensuellement

Montant total du maximum de l’avance et du montant moyen des

recettes effectuées mensuellement

Montant de l’IFSE annuelle

Jusqu’à 3 000 € Jusqu’à 3 000 € Jusqu’à 3 000 € 110 € De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 120 € De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 140 € De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200 € 160 € De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 200 € De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 320 € De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 410 € De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 550 € De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 640 € De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 690 € De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 820 € De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € 1 050 €

24

L’IFSE annuelle mentionnée ci-dessus sera versée en totalité au régisseur titulaire et son suppléant percevra une IFSE annuelle calculée au prorata du temps pendant lequel il a assuré les fonctions de régisseur. ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DÉTERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS CADRE GÉNÉRAL Il est instauré au profit des agents un complémentaire indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement et de la manière de servir. Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel notifié à l’agent. CONDITIONS DE VERSEMENT Le CIA fera l'objet d'un versement annuel et ne sera pas obligatoirement versé par l’autorité territoriale et si celui-ci est versé, il n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre. Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés à la Ville de Dole en cours d’année seront admis au bénéfice du CIA au prorata de leur temps de service, durant la période de référence de novembre de l’année N-1 à octobre de l’année N. PRISE EN COMPTE DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIÈRE DE SERVIR L’engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

- La capacité à travailler en équipe, - Les compétences et l’évolution des connaissances dans son domaine d’intervention, - La capacité d’adaptation, - L’implication dans les projets de service, la réalisation d’objectifs…, - Le sens du service public.

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N-1. CONDITIONS D'ATTRIBUTION Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emploi énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont il relève au titre de l’IFSE : FILiÈRE ADMINISTRATIVE

Catégorie Cadre

d’emploi Groupe de fonction Emploi (à titre indicatif)

Montant maximal individuel annuel

CIA

A Attaché

Groupe 1 Chargé de mission, coordinateur santé, instructeur droit des sols, intendant bâtiment, journaliste…

3 600 €

Groupe 2 Directeur adjoint de service… 4 500 €

Groupe 3 Directeur de service, directeur de

pôle… 5 670 €

Groupe 4

Directeur général (DGS, DGA)… 6 390 €

Collaborateur de cabinet

90% du plafond annuel du groupe 4 correspondant au

grade le plus élevé en fonction dans la

collectivité

25

B Rédacteur

Groupe 1

Instructeur droit des sols, gestionnaire commande publique, finances, paie/carrière, assistant

de direction…

1 995 €

Groupe 2 Responsable d’équipe, d’unité

administrative, directeur adjoint de service, responsable service RH…

2 185 €

Groupe 3 Directeur de service… 2 380 €

C Adjoint

administratif

Groupe 1

Assistant administratif, officier d’état civil, gestionnaire finances, ressources humaines (formation, congés, santé au travail), CNAS,

gestionnaire des salles et jumelage, référent logiciel métier,

appariteur courrier, agent d’accueil-secrétariat…

1 140 €

Groupe 2 Assistant de direction, agent de

remplacement secrétariat de mairie…

1 200 €

Groupe 3

Chargé de communication, encadrant accueil-courrier, gestionnaire paie/carrière,

graphiste/maquettiste, agent de médiathèque responsable site,

coordinateur restauration scolaire, encadrant intermédiaire agents

d’entretien, agent de la maison du projet « cœur de ville »…

1 260 €

FILIÈRE ANIMATION

Catégorie Cadre d’emploi

Groupe de fonction

Emploi (à titre indicatif) Montant maximal individuel annuel

B Animateur

Groupe 1 Animateur… 1 995 €

Groupe 2 Directeur accueil de loisirs sans hébergement…

2 185 €

Groupe 3 Coordinateur enfance-jeunesse

Coordinateur périscolaire et extrascolaire…

2 380 €

C Adjoint

d’animation

Groupe 1 Animateur périscolaire et extrascolaire, gestion du personnel…

1 140 €


hébergement périscolaire, directeur adjoint…

1 200 €


hébergement périscolaire et extrascolaire, directeur multisites…

1 260 €

FILIÈRE CULTURELLE

Catégorie Cadre



C Adjoint du patrimoine

Groupe 1 Adjoint de bibliothèque, agent d’accueil, assistant archiviste…

1 140 €

Groupe 3 Archiviste… 1 260 €

26

FILIÈRE SOCIALE

Catégorie Cadre



A Conseiller

socio-éducatif

Groupe 2 Autres fonctions… 2 700 €

Groupe 3 Directeur de service à vocation sociale, directeur de pôle…

3 440 €

B Assistant

socio-éducatif

Groupe 1 Référent famille / parentalité,

référent RSA, chargé de prévention… 1 440 €

Groupe 2 Responsable d’une équipe… 1 630 €

C

Agent spécialisé des

écoles maternelles

Groupe 1 Agent des écoles maternelles, agent

d’animation… 1 140 €

Groupe 3 Directeur de site périscolaire et extrascolaire…

1 260 €

C Agent social Groupe 2 Agent d’accueil-veilleur abri de nuit… 1 200 € FILIÈRE SPORTIVE

Catégorie Cadre



B

Educateur des activités physiques et

sportives

Groupe 1 Educateur sportif… 1 995 € Groupe 2 Directeur adjoint de service… 2 185 €

Groupe 3 Directeur d’une structure… 2 380 €

C

Opérateur des activités physiques et

sportives

Groupe 2 Educateur sportif, surveillant de

piscine… 1 260 €

FILIÈRE TECHNIQUE

Catégorie Cadre d’emploi

Groupe de fonction

Emploi (à titre indicatif) Montant maximal individuel annuel

C Agent de maîtrise

Groupe 1 Gestionnaire des salles sportives, référent téléphonie, officier d’état

civil… 1 140 €

Groupe 2

Agent de maintenance polyvalent, électricien, jardinier, magasinier,

menuisier, peintre, plombier-chauffagiste, agent d’entretien

voirie, serrurier, opérateur logistique, imprimeur, agent d’atelier

mécanique…

1 200 €

Groupe 3 Chargé d’opérations bureau d’études voirie, dessinateur bureau d’études voirie, directeur adjoint de service…

1 260 €

C Adjoint

technique

Groupe 1

Accueil secrétariat, agent travaillant auprès des enfants, agent de restauration scolaire, agent

d’entretien, agent polyvalent, animateur, appariteur courrier, assistant technique, assistant administratif, agent des écoles maternelles, chauffeur-livreur, concierge, agent technique…

1 140 €

Groupe 2

Agent de maintenance, agent de surveillance de la voie publique,

agent d’entretien, gardien cimetière, jardinier, imprimeur, opérateur logistique, cuisinier, électricien,

magasinier, agent d’entretien voirie, agent d’atelier-mécanique,

menuisier, peintre, serrurier, plombier-chauffagiste…

1 200 €

Groupe 3 Responsable de service, chef de production / cuisinier…

1 260 €

27

MODULATION DU CIA DU FAIT DES ABSENCES

- En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service, le CIA est diminué de 1/30ème par jour d’absence à partir du 1er jour d’absence.

- En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, le CIA est supprimé à compter de la date de début de ces congés.

- En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, le CIA

est maintenu intégralement.

- En cas de travail à temps partiel thérapeutique, le CIA est proratisé en fonction du temps de travail.

- En cas de placement en disponibilité d’office, le CIA est supprimé à compter de la date de mise en disponibilité.

Le montant du CIA sera calculé en fonction du nombre de jours d’absence durant la période de référence précitée, soit de novembre de l’année N-1 à octobre de l’année N. ARTICLE 4 : DATE D’EFFET La présente délibération prendra effet au 1er janvier 2018. Le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus, - D’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus, - Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et

inscrits chaque année au budget. ARTICLE 5 : CRÉDITS BUDGÉTAIRES Les crédits correspondants seront prévus et inscrits chaque année au Budget Primitif 2018 – chapitre 012. Fait à Dole, le

Le Maire,

Jean-Baptiste GAGNOUX

28

RAPPORT N°08 : Modification du tableau des effectifs PÔLE : Moyens et Ressources/Ressources Humaines COMMISSION : Fonctionnement de l’Institution RAPPORTEUR : Isabelle MANGIN Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés et supprimés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

1) Créations et suppressions de postes suite à avancement de grade et promotion interne Afin de permettre les nominations intervenant dans le cadre des avancements de grade et des promotions internes, après avis de la Commission Administrative Paritaire du 4 juillet 2017, il est donc nécessaire de modifier le tableau des effectifs par des créations et suppressions de postes. Ces créations de postes permettent d’assurer les perspectives d’évolution de carrière pour le personnel dans le respect des dispositions législatives et règlementaires relatives à la fonction publique territoriale.

2) Création d’un poste de collaborateur de cabinet Comme le permet l’article 110 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et dans le cadre du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, Monsieur le Maire souhaite créer un poste de collaborateur de cabinet à la Ville de Dole. Conformément à l’article 7 du décret n°87-1004 précité, le montant des crédits sera déterminé de façon à ce que :

- D’une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90% du traitement correspondant à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité (ou du grade administratif le plus élevé) occupé par le fonctionnaire en activité ce jour,

- D’autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90% du montant maximum du régime indemnitaire institué par l’assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l’emploi mentionné ci-dessus.

Ces crédits seront prévus pour la durée du mandat du Maire. Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :

- DE CRÉER les postes suivants, à compter du 31 décembre 2017 : CATÉGORIE A

- 1 Professeur d’enseignement artistique hors classe à temps complet 16 heures hebdomadaires - 1 Attaché principal à temps complet

CATÉGORIE B

- 2 Rédacteurs principaux de 2ème classe à temps complet - 1 Éducateur principal de jeunes enfants à temps complet - 1 Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet 16 heures

hebdomadaires - 1 Rédacteur à temps complet - 1 Technicien principal de 2ème classe à temps complet

CATÉGORIE C

- 1 Brigadier chef principal de police municipale à temps complet - 3 Adjoints administratifs principaux de 2ème classe à temps complet - 3 Adjoints administratifs principaux de 1ère classe à temps complet - 5 Adjoints techniques principaux de 1ère classe à temps complet - 4 Agents de maîtrise principaux à temps complet - 2 Agents spécialisés principaux de 1ère classe des écoles maternelles à temps complet - 4 Auxiliaires de puériculture principales de 1ère classe à temps complet - 1 Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps non complet 21 heures hebdomadaires - 1 Adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet - 1 Adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps complet

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- DE CRÉER un poste de collaborateur de cabinet, - DE SUPPRIMER en conséquence les postes suivants, à compter du 31 décembre 2017 :

- 1 Professeur d’enseignement artistique de classe normale à temps complet 16 heures hebdomadaires

- 1 Attaché à temps complet - 2 Rédacteurs à temps complet - 1 Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet 16 heures

hebdomadaires - 1 Adjoint administratif principal de 1ère classe - 1 Agent de maîtrise principal - 1 Éducateur de jeunes enfants - 1 Gardien-Brigadier à temps complet - 3 Adjoints administratifs à temps complet - 3 Adjoints administratifs principaux de 2ème classe à temps complet - 5 Adjoints techniques principaux de 2ème classe à temps complet - 4 Agents de maîtrise à temps complet - 2 Agents spécialisés principaux de 2ème classe des écoles maternelles à temps complet - 4 Auxiliaires de puériculture principales de 2ème classe à temps complet - 1 Adjoint du patrimoine à temps non complet 21 heures hebdomadaires - 1 Adjoint d’animation à temps complet - 1 Adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet

- DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs de la Ville de Dole.

Les crédits nécessaires seront inscrits en dépenses au Budget Primitif 2018.

30

RAPPORT N°09 : Convention Jura Service pour l’année 2018 PÔLE : Moyens et Ressources/Ressources Humaines COMMISSION : Fonctionnement de l’Institution RAPPORTEUR : Isabelle MANGIN Afin d’assurer le remplacement temporaire d’agents absents ou faire face à un accroissement temporaire d’activité, le Conseil Municipal autorise chaque année Monsieur le Maire à signer une convention avec l’association intermédiaire JURA SERVICE, qui met à disposition de la collectivité les personnels répondant à l’offre de mission. La convention pour l’année 2018 porte sur un total maximum de 4 000 heures aux tarifs horaires suivants :

Coût de l'heure

(- 750 H)

Année 2017

Coût de l'heure

(- 750 H)

Année 2018

Heures Normales 16.93 € 17.09 €

Heures doubles

(dimanche - jour férié) 33.86 € 34.18 €

Heures majorées à 15 %

(heures de nuit à partir de 22 h) 19.47 € 19.65 €

Heures supplémentaires à 25 %

(de la 36ème à la 43ème heure) 21.16 € 21.36 €

Heures supplémentaires à 50 %

(au-delà de la 43ème heure) 25.39 € 25.64 €

1 215 heures ont été réparties entre les services en 2017 (nombre d’heures arrêté au 31/10/2017). Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER le projet de convention ci-annexé, qui prendra effet le 1er janvier 2018, - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention, Les crédits nécessaires seront inscrits en dépenses au Budget Primitif 2018.

31

ANNEXE

Projet de convention de mise à disposition de personnel

pour l’année 2018 ENTRE : LA VILLE DE DOLE, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX, autorisé par délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2017 ET : L’ASSOCIATION JURA SERVICE, représentée par son Président, Monsieur Jean-Claude PROTET. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : PREAMBULE : La présente convention a pour objet de formaliser le partenariat entre l’Association Jura Service et la Ville de Dole pour favoriser le rapprochement de l'offre d'insertion par l'activité économique et les demandeurs d'emploi en grandes difficultés sociales et professionnelles. Article 1 : L’Association Jura Service s’engage à répondre aux offres de missions proposées par la Ville de Dole, sur tous types de tâches ne demandant pas de qualifications spécifiques. Article 2 : La Ville de Dole s’engage à assurer l’encadrement des personnes mises à sa disposition (art.L124-4-6 du Code du Travail). Jura Service ayant en charge le suivi et l'accompagnement des parcours socioprofessionnels des salariés. Article 3 : L’Association Jura Service contractera une assurance pour la couverture de son activité et en adressera une attestation à la Ville de Dole. Article 4 : L’Association Jura Service s’engage à mettre à disposition de la Ville de Dole des personnes en capacité de répondre aux missions proposées. En cas d'absence des salariés, Jura Service en assurera le remplacement dans la mesure des disponibilités des personnes en capacité d'occuper le poste. La Ville de Dole s'engage à informer l’Association Jura Service des absences des salariés prévus sur une mission. Article 5 : La Ville de Dole s'engage à transmettre ses offres de missions selon la procédure de fonctionnement de l’Association Jura Service, en définissant clairement la mission pour qu'une mise à disposition adéquate puisse être engagée. Article 5 bis : Présentation de la procédure de fonctionnement : L'utilisateur fait parvenir son offre de mission en renseignant une demande de mise à disposition.

32

La demande de mise à disposition doit être signée par le service des Ressources Humaines de la Ville de Dole. Elle sera transmise ensuite à l'Association Jura Service dans un délai de 5 jours maximum à compter du début de la mission. Article 6 : La présente convention est prévue pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Article 7 : Le volume d’heures mobilisé par la Ville de Dole sera au maximum de 4 000 heures pour l’année 2018. Afin de satisfaire les besoins des services municipaux, le volume d’heures annuel pourra être augmenté par voie d’avenant. La participation financière de la Ville de Dole sera versée en fonction des mises à disposition effectivement assurées par l’Association Jura Service, sur présentation des factures mensuelles. Article 8 : Le tarif horaire applicable au 1er janvier 2018 est de 17,09 €. En ce qui concerne les salariés qui effectueront plus de 750 heures de mise à disposition pour le compte de la Ville de Dole, le tarif horaire sera majoré de 2,00 €. Nos tarifs horaires sont indexés sur la valeur du SMIC. Les heures sont majorées dans les cas suivants :

Coût de l'heure (- 750 H)

Année 2017

Coût de l'heure (- 750 H)

Année 2018

Heures Normales 16.93 € 17.09 €

Heures doubles (dimanche - jour férié) 33.86 € 34.18 €

Heures majorées à 15 % (heures de nuit à partir de 22 h) 19.47 € 19.65 €

Heures supplémentaires à 25 % (de la 36ème à la 43ème heure)

21.16 € 21.36 €

Heures supplémentaires à 50 % (au-delà de la 43ème heure)

25.39 € 25.64 €

Article 9 : La convention peut faire l'objet d'une dénonciation par l'une ou l'autre des parties après envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception et concertation préalable entre la Ville de Dole et l'Association Jura Service si ce projet ne donnait pas satisfaction à l'une ou l'autre des parties. Article 10 : La Direction de l’Association Jura Service et le Directeur Général des Services de la Ville de Dole sont chargés d'assurer une bonne exécution de la présente convention. Fait à Dole, en quatre exemplaires, le Pour la Ville de Dole, Pour JURA SERVICE Monsieur le Maire, Le Président, Jean-Baptiste GAGNOUX Jean-Claude PROTET

33

RAPPORT N°10 : Avenant à la convention de mise à disposition de services entre la Ville de Dole et la Communauté d’Agglomération du Grand Dole PÔLE : Moyens et Ressources/Ressources Humaines COMMISSION : Fonctionnement de l’Institution RAPPORTEUR : Claire BOURGEOIS-REPUBLIQUE Par délibérations respectives n° GD 118/11 du 22 décembre 2011 et n°11.13.12.184 du 13 décembre 2011, la Communauté d’Agglomération du Grand Dole et la Ville de Dole ont validé, dans le souci d’une bonne organisation des services et avec la volonté de mettre en place des services communs, la mise en œuvre d’une administration unique, regroupée au sein d’un organigramme unique. Les modalités de cette mutualisation des services ont été fixées dans une convention de mise à disposition de services conclue entre la Ville de Dole et la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, et porte notamment sur :

- L’objet de la convention et le principe général de la mutualisation - Le fonctionnement général de l’administration - Le fonctionnement des services et les relations entre la Ville de Dole et la Communauté

d’Agglomération du Grand Dole - La situation du personnel mis à disposition - La responsabilité de chaque partie à la convention - Les moyens mis en commun - Les conditions de remboursement et les modalités financières

Concernant les conditions de remboursement et les modalités financières liées à la mutualisation des services, une annexe financière à la convention vient préciser les règles à prendre en compte. Cette annexe est actualisée chaque année afin de prendre en compte l’évaluation du coût de la mutualisation des services au cours de l’année N. Il est proposé au Conseil Municipal : - DE VALIDER le projet d’avenant à la convention de mise à disposition de services entre la Ville de Dole

et la Communauté d’Agglomération du Grand Dole tel qu’annexé à la présente délibération, portant sur l’évaluation du coût de la mutualisation des services entre la Ville de Dole et la Communauté d’Agglomération du Grand Dole au titre de l’année 2017,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention précitée.

34

ANNEXE

PROJET D’AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES

Entre La Commune de Dole représentée par son Maire, Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX, désignée ci-après par « la Commune »

d’une part,

Et

La Communauté d’Agglomération du Grand Dole représentée par son Président, Monsieur Jean-Pascal FICHÈRE, désignée ci-après par « la Communauté »

d’autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : L’annexe financière (annexe 3) de la convention de mise à disposition de services entre la Ville de Dole et la Communauté d’Agglomération du Grand Dole est modifiée de la manière suivante : La Commune de Dole et la Communauté d’Agglomération du Grand Dole arrêtent les principes financiers suivants, pour l’année 2017 : ARTICLE 1 : Principe général L’annexe financière doit rendre compte fidèlement de l’état de la mutualisation, qui n’est constatable qu’en fin d’année, une fois pris en compte les recrutements effectués et les éventuels transferts de charges qui auront comme conséquence de faire évoluer les clés de répartition. ARTICLE 2 : Modalités de calcul des coûts Conformément à l’article D 5211-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, le coût financier de la mutualisation, pour l’une ou l’autre des parties, est basé sur un coût unitaire de fonctionnement du ou des service(s), multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement constatées par la commune ou la communauté bénéficiaire de la mise à disposition. Le calcul, en ne prenant en compte que les parties « mutualisées », devra prendre en compte les charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de service rattachés. D’autres dépenses pourront être comprises dans le coût unitaire, à condition que les deux parties l’acceptent, par voie d’avenant, avant l’expiration du délai prévu à l’article 5 de la présente. La Commune et la Communauté définissent chaque année, au vu des transferts de compétences et des dépenses effectivement réalisées, le coût unitaire de fonctionnement de chaque service et les quotités d’utilisation par chacune des parties. Ces quotités sont définies en fonction de données objectives et quantifiables (nombre de mandats pour le service Finances, paies pour le service RH par exemple), par accord entre les deux parties. ARTICLE 3 : Réactualisation de l’annexe La présente annexe est réactualisée chaque année au vu de la réalité de l’exercice précédent, des services rendus par chacun des parties, des transferts de compétences… Cette annexe financière est validée par délibération conjointe des deux parties. ARTICLE 4 : Sommes dues pour 2017 Pour 2017, le montant dû par la Ville de Dole s’élève à 187 899 €.

35

Répartition de la masse salariale des services mutualisés :

SERVICES MUTUALISES CLE VILLE CLE CAGD

SOMME A

REMBOURSER PAR LA

VILLE (€)

SOMME A

REMBOURSER PAR LA

CAGD (€)

EQUIPE DIRECTION 50% 50% 0 35 942

PILOTAGE ET COORDINATION 47% 53% 0 19 876

COMMUNICATION 78% 22% 0 8 407

FINANCES 42% 58% 0 19 492

RESSOURCES HUMAINES 53% 37% 0 12 246

SYSTEMES D’INFORMATION 53% 47% 0 35 999

COMMANDE PUBLIQUE 45% 55% 38 142 0

MOYENS GENERAUX / ACCUEIL-

COURRIER68% 32% 0 11 978

ACTIONS EDUCATIVES - Administration 37% 63% 51 426 0

EQUIPEMENTS SPORTIFS 64% 36% 0 78 174

ACTIONS CULTURELLES - Administration 50% 50% 0 34 904

EVENEMENTIEL / VIE ASSOCIATIVE

/GESTION DES SALLES /COORDINATION90% 10% 41 537 0

AAT - Administration 50% 50% 0 30 584

AAT – Urbanisme, Habitat 44% 56% 0 24 569

SERVICES TECHNIQUES 82% 18% 0 105 444

TOTAL - - 131 105 417 613

Agents communautaires ou municipaux affectés sur des postes municipaux ou communautaires :

NOMBRE D’AGENTS

COMMUNAUTAIRES

NOMBRE D’AGENTS

MUNICIPAUX

SOMME A

REMBOURSER PAR LA

VILLE (€)

SOMME A

REMBOURSER PAR LA

CAGD (€)

15 2 326 856 68 815

Répartition des frais de fonctionnement mutualisés :

CHARGES PAYEES PAR LA

VILLE (€)

CHARGES PAYEES PAR LA

CAGD (€)

SOMME A

REMBOURSER PAR LA

VILLE (€)

SOMME A

REMBOURSER PAR LA

CAGD (€)

146 480 433 265 250 690 34 323

Le montant total du par la Ville de Dole à la CAGD est de : 708 650 € Le montant total du par la CAGD à la Ville est de : 520 751 € ARTICLE 5 : Modalités de versement Le remboursement des sommes liées à la mutualisation des services entre la Ville de Dole et la Communauté d’Agglomération du Grand Dole sera effectué de manière mensuelle, en année N, sur la base du coût des services mutualisés de l’année N-1, avec régularisation en année N+1, après validation du coût définitif de l’année N par les assemblées délibérantes de chaque partie. Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature par les deux parties.

36

Fait en 2 exemplaires originaux, à Dole, le

Le Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole,

Jean-Pascal FICHÈRE

Le Maire de Dole,


37

RAPPORT N°11 : Mise à disposition d’agents de la Ville de Dole auprès du Syndicat Mixte de gestion de la cuisine centrale « La Grande Tablée » PÔLE : Moyens et Ressources/Ressources Humaines COMMISSION : Fonctionnement de l’Institution RAPPORTEUR : Nathalie JEANNET En application des articles L5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Ville de Dole participe au fonctionnement du Syndicat Mixte ouvert de gestion de la cuisine centrale « La Grande Tablée », et assure notamment la mise à disposition d’agents municipaux auprès de celui-ci. En raison de l’augmentation de son activité, le Syndicat Mixte a dû procéder au recrutement, par le biais de la Ville de Dole, de deux cuisiniers afin de renforcer l’équipe du Syndicat Mixte. Conformément à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale (articles 61 à 63), ces agents municipaux seront mis à disposition du Syndicat Mixte. Les mises à disposition de ces agents débuteront pour l’un, à compter du 1er septembre 2017, et pour l’autre, à compter du 13 novembre 2017, correspondant respectivement à la date de leur recrutement. Ces mises à disposition sont prévues pour un an, renouvelables par tacite reconduction. Les conventions de mise à disposition individuelle prévoient notamment les modalités de remboursement des frais par le Syndicat Mixte. Il est ainsi proposé au Conseil Municipal : - D’APPROUVER les projets de conventions de mises à disposition de deux agents de la Ville de Dole

auprès du Syndicat Mixte de gestion de la cuisine centrale « La Grande Tablée », - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer lesdites conventions ci-annexées, - DE NOTER que le Syndicat Mixte de gestion de la cuisine centrale « La Grande Tablée » versera à la

Ville de Dole les montants correspondant à ces mises à disposition, tels que fixés dans les conventions de mises à disposition ci-annexées.

38

ANNEXE

PROJET DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

De Monsieur Fabrice BLETRIX Adjoint technique

Entre

La Ville de DOLE, représentée par M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire,

Et

Le Syndicat Mixte ouvert de gestion de la Cuisine Centrale « La Grande Tablée » représenté par Mme Nathalie JEANNET, Présidente,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu la délibération n° 14.11.02.217 du 11 février 2014 actant la mise à disposition des personnels de la cuisine centrale auprès du Syndicat Mixte de gestion de la cuisine centrale « La Grande Tablée »,

Vu la délibération n° 16.01.02.05 du 1er février 2016 modifiant le calendrier de remboursement des rémunérations et charges sociales des agents mis à disposition,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition

A compter du 13 novembre 2017, la Ville de Dole met Monsieur Fabrice BLETRIX, adjoint technique, à disposition du Syndicat Mixte de gestion de la Cuisine Centrale « La Grande Tablée » pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, par périodes n’excédant pas trois ans afin d’exercer les fonctions de cuisinier de la cuisine centrale.

ARTICLE 2 : Conditions d’emploi

Le travail de Monsieur Fabrice BLETRIX est organisé par le Syndicat Mixte de gestion de la cuisine centrale « La Grande Tablée », dans les conditions suivantes :

- 35 heures hebdomadaires, correspondant à un temps complet

La situation administrative (congés, avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) de Monsieur Fabrice BLETRIX est gérée par la Ville de DOLE.

ARTICLE 3 : Rémunération

Versement : la Ville de DOLE versera à Monsieur Fabrice BLETRIX la rémunération correspondant à son grade d’origine. Remboursement : le Syndicat Mixte de gestion de la cuisine centrale « La Grande Tablée » remboursera à la Ville de DOLE le montant de la rémunération et des charges sociales afférentes de Monsieur Fabrice BLETRIX. Ce remboursement sera effectué au cours du mois de Janvier de l’année N+1, sur la base des dépenses réalisées et constatées au 31 décembre de l’année N.

39

ARTICLE 4 : Contrôle et évaluation de l’activité Un rapport sur la manière de servir de Monsieur Fabrice BLETRIX sera établi après entretien individuel par la Directrice du Syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale « La Grande Tablée » une fois par an et transmis à l’agent, qui pourra y apporter ses observations, puis à la Ville de DOLE. En cas de faute disciplinaire, la Ville de DOLE est saisie par le Syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale « La Grande Tablée ».

ARTICLE 5 : Fin de la mise à disposition La mise à disposition de Monsieur Fabrice BLETRIX peut prendre fin :

- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention,

- dans le respect d’un délai de préavis de 2 mois, avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressé, de la collectivité d’origine ou de l’organisme d’accueil,

- sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et l’organisme d’accueil,

- de plein droit, lorsque la collectivité territoriale où le fonctionnaire est mis à disposition pour y effectuer la totalité de son service lui propose une mutation ou un détachement dans un délai maximum de trois ans, sous réserve que cette dernière dispose d'un emploi vacant correspondant aux fonctions que le grade de l’agent lui donne vocation à remplir,

Si à la fin de sa mise à disposition, Monsieur Fabrice BLETRIX ne peut être affectée dans les fonctions qu’il exerçait avant sa mise à disposition, elle sera affectée dans un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper.

ARTICLE 6 : Contentieux Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de BESANÇON.

ARTICLE 7 : La présente convention sera annexée à l’arrêté de mise à disposition individuel pris pour Monsieur Fabrice BLETRIX et transmise à l’intéressée. La présente convention sera :

- Notifiée à Monsieur Fabrice BLETRIX - Ampliation adressée : au comptable de la collectivité

Fait en double exemplaires à DOLE, le

Pour la Ville de Dole, Le Maire, Jean-Baptiste GAGNOUX

Pour le Syndicat Mixte « La Grande Tablée », La Présidente, Nathalie JEANNET

40

ANNEXE

PROJET DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

De Monsieur Eddy TOURNIER Adjoint technique

Entre

La Ville de DOLE, représentée par M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire,

Et

Le Syndicat Mixte ouvert de gestion de la Cuisine Centrale « La Grande Tablée » représenté par Mme Nathalie JEANNET, Présidente,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu la délibération n° 14.11.02.217 du 11 février 2014 actant la mise à disposition des personnels de la cuisine centrale auprès du Syndicat Mixte de gestion de la cuisine centrale « La Grande Tablée »,

Vu la délibération n° 16.01.02.05 du 1er février 2016 modifiant le calendrier de remboursement des rémunérations et charges sociales des agents mis à disposition,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition

A compter du 1er septembre 2017, la Ville de Dole met Monsieur Eddy TOURNIER, adjoint technique, à disposition du Syndicat Mixte de gestion de la Cuisine Centrale « La Grande Tablée » pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, par périodes n’excédant pas trois ans afin d’exercer les fonctions de cuisinier de la cuisine centrale.

ARTICLE 2 : Conditions d’emploi

Le travail de Monsieur Eddy TOURNIER est organisé par le Syndicat Mixte de gestion de la cuisine centrale « La Grande Tablée », dans les conditions suivantes :

- 35 heures hebdomadaires, correspondant à un temps complet

La situation administrative (congés, avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) de Monsieur Eddy TOURNIER est gérée par la Ville de DOLE.

ARTICLE 3 : Rémunération

Versement : la Ville de DOLE versera à Monsieur Eddy TOURNIER la rémunération correspondant à son grade d’origine. Remboursement : le Syndicat Mixte de gestion de la cuisine centrale « La Grande Tablée » remboursera à la Ville de DOLE le montant de la rémunération et des charges sociales afférentes de Monsieur Eddy TOURNIER. Ce remboursement sera effectué au cours du mois de Janvier de l’année N+1, sur la base des dépenses réalisées et constatées au 31 décembre de l’année N.

41

ARTICLE 4 : Contrôle et évaluation de l’activité Un rapport sur la manière de servir de Monsieur Eddy TOURNIER sera établi après entretien individuel par la Directrice du Syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale « La Grande Tablée » une fois par an et transmis à l’agent, qui pourra y apporter ses observations, puis à la Ville de DOLE. En cas de faute disciplinaire, la Ville de DOLE est saisie par le Syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale « La Grande Tablée ».

ARTICLE 5 : Fin de la mise à disposition La mise à disposition de Monsieur Eddy TOURNIER peut prendre fin :

- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention,

- dans le respect d’un délai de préavis de 2 mois, avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressé, de la collectivité d’origine ou de l’organisme d’accueil,

- sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et l’organisme d’accueil,

- de plein droit, lorsque la collectivité territoriale où le fonctionnaire est mis à disposition pour y effectuer la totalité de son service lui propose une mutation ou un détachement dans un délai maximum de trois ans, sous réserve que cette dernière dispose d'un emploi vacant correspondant aux fonctions que le grade de l’agent lui donne vocation à remplir,

Si à la fin de sa mise à disposition, Monsieur Eddy TOURNIER ne peut être affectée dans les fonctions qu’il exerçait avant sa mise à disposition, elle sera affectée dans un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper.

ARTICLE 6 : Contentieux Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de BESANÇON.

ARTICLE 7 : La présente convention sera annexée à l’arrêté de mise à disposition individuel pris pour Monsieur Eddy TOURNIER et transmise à l’intéressée. La présente convention sera :

- Notifiée à Monsieur Eddy TOURNIER - Ampliation adressée : au comptable de la collectivité

Fait en double exemplaires à DOLE, le


Pour le Syndicat Mixte « La Grande Tablée », La Présidente, Nathalie JEANNET

42

RAPPORT N°12 : Mises à disposition partielles d’un agent de la Ville de Dole auprès des communes de BAVERANS, BIARNE et JOUHE PÔLE : Moyens et Ressources/Ressources Humaines COMMISSION : Fonctionnement de l’Institution RAPPORTEUR : Isabelle GIROD Conformément à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la Fonction publique territoriale (articles 61 à 63), les agents d’une collectivité peuvent être mis à disposition auprès d’une autre collectivité, pour y effectuer une partie de leur service. Mise à disposition partielle d’un agent auprès de la commune de Baverans La commune de Baverans a un besoin en matière de secrétariat de mairie en raison du départ de sa secrétaire de mairie par voie de mutation Ainsi, pour la période du 12 octobre 2017 au 31 décembre 2017 inclus, la Commune de DOLE met partiellement à disposition de la Commune de BAVERANS un adjoint administratif principal de 2ème classe, afin d’exercer lesdites fonctions de secrétaire de mairie. Par conséquent, cet agent effectuera entre 6 heures et 13 heures hebdomadaires de service pour la période du 12 octobre 2017 au 31 décembre 2017 inclus pour le compte de la commune de BAVERANS. Une convention de mise à disposition partielle prévoit notamment les modalités de remboursement des frais (rémunération et charges sociales, formation, frais de déplacement) et la durée de mise à disposition. Mise à disposition partielle d’un agent auprès de la commune de Biarne La commune de BIARNE a un besoin en matière de secrétariat de mairie en raison du congé pour maladie de sa secrétaire de mairie. Ainsi, à compter du 31 octobre 2017, et jusqu’au retour de la secrétaire de mairie, la Commune de DOLE met partiellement à disposition de la Commune de BIARNE un adjoint administratif principal de 2ème classe, afin d’exercer lesdites fonctions de secrétaire de mairie. Par conséquent, cet agent effectuera entre 3 heures et 4 heures hebdomadaires de service à compter du 31 octobre 2017 jusqu’au retour de la secrétaire de mairie, pour le compte de la commune de BIARNE. Une convention de mise à disposition partielle prévoit notamment les modalités de remboursement des frais (rémunération et charges sociales, formation, frais de déplacement) et la durée de mise à disposition. Mise à disposition partielle d’un agent auprès de la commune de Jouhe La commune de JOUHE a un besoin en matière de secrétariat de mairie en raison du congé pour maladie de sa secrétaire de mairie. Ainsi, à compter du 6 novembre 2017, et jusqu’au retour de la secrétaire de mairie, la Commune de DOLE met partiellement à disposition de la Commune de JOUHE un adjoint administratif principal de 2ème classe, afin d’exercer lesdites fonctions de secrétaire de mairie. Par conséquent, cet agent effectuera entre 6 heures et 9 heures hebdomadaires de service à compter du 6 novembre 2017 jusqu’au retour de la secrétaire de mairie, pour le compte de la commune de JOUHE. Une convention de mise à disposition partielle prévoit notamment les modalités de remboursement des frais (rémunération et charges sociales, formation, frais de déplacement) et la durée de mise à disposition. Il est ainsi proposé au Conseil Municipal : - D’APPROUVER les projets de conventions de mises à disposition partielles avec les communes de

BAVERANS, BIARNE et JOUHE annexées à la présente délibération, - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer lesdites conventions. Les crédits nécessaires seront inscrits en recettes au Budget Primitif 2018.

43

ANNEXE

PROJET DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE

de Madame Patricia CEFIS

Adjoint administratif principal de 2ème classe Entre La Ville de Dole, représentée par Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire, Et La Commune de BAVERANS représentée par Monsieur René POUTHIER, Maire, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (articles 61 à 63), Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition La Commune de BAVERANS a un besoin en matière de secrétariat de mairie, en raison du départ de sa secrétaire de mairie. Ainsi, pour la période du 12 octobre 2017 au 31 décembre 2017 inclus, la Commune de DOLE met partiellement à disposition de la Commune de BAVERANS, Madame Patricia CEFIS, afin d’exercer lesdites fonctions de secrétaire de mairie.

ARTICLE 2 : Conditions d’emploi Le travail de Madame Patricia CEFIS est organisé par la Commune de BAVERANS dans les conditions suivantes : L’agent effectuera entre 6 heures et 13 heures hebdomadaires de service pour la période du 12 octobre 2017 au 31 décembre 2017 inclus. La situation administrative de Madame Patricia CEFIS (avancement, entretien professionnel, congés annuels, de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) est gérée par la Ville de DOLE. ARTICLE 3 : Rémunération et conditions de remboursement Versement : la Ville de DOLE versera à Madame Patricia CEFIS la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi) Remboursement : la Commune de BAVERANS remboursera à la Ville de DOLE le montant prorata temporis de la rémunération et des charges sociales de Madame Patricia CEFIS, complété des frais de formation, des frais de déplacement, des frais d’assurance statutaire et de responsabilité civile et d’une participation au CNAS, soit un coût horaire forfaitaire de l’agent de 21,87 € toutes charges comprises, qui interviendra en fin de prestation. ARTICLE 4 : Durée de la convention La convention est conclue pour la période du 12 octobre 2017 au 31 décembre 2017 inclus. ARTICLE 5 : Fin de la mise à disposition La mise à disposition de Madame Patricia CEFIS peut prendre fin : - au terme prévu à l’article 1 de la présente convention, - dans le respect d’un délai de préavis de 8 jours avant le terme fixé à l’article 1 de la présente

convention, à la demande de l’intéressée, de la collectivité d’origine ou de l’organisme d’accueil, - sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et la collectivité

d’accueil.

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ARTICLE 6 : Contentieux Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Besançon. La présente convention sera : - Notifiée à l’intéressée

Ampliation adressée au :

- Comptable de la collectivité

Fait en double exemplaire, à DOLE, le …………………….…,


Pour la Commune de Baverans, Le Maire, René POUTHIER

45

ANNEXE



Adjoint administratif principal de 2ème classe

Entre La Ville de Dole, représentée par Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire, Et La Commune de BIARNE représentée par Monsieur Bruno NEGRELLO, Maire, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (articles 61 à 63), Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition La Commune de BIARNE a un besoin en matière de secrétariat de mairie, en raison du congé pour maladie de sa secrétaire de mairie. Ainsi, à compter du 31 octobre 2017 et jusqu’au retour de la secrétaire de mairie, la Commune de DOLE met partiellement à disposition de la Commune de BIARNE, Madame Patricia CEFIS, afin d’exercer lesdites fonctions de secrétaire de mairie.

ARTICLE 2 : Conditions d’emploi Le travail de Madame Patricia CEFIS est organisé par la Commune de BIARNE dans les conditions suivantes : L’agent effectuera entre 3 heures et 4 heures hebdomadaires de service à compter du 31 octobre 2017 jusqu’au retour de la secrétaire de mairie. La situation administrative de Madame Patricia CEFIS (avancement, entretien professionnel, congés annuels, de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) est gérée par la Ville de DOLE. ARTICLE 3 : Rémunération et conditions de remboursement Versement : la Ville de DOLE versera à Madame Patricia CEFIS la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi) Remboursement : la Commune de BIARNE remboursera à la Ville de DOLE le montant prorata temporis de la rémunération et des charges sociales de Madame Patricia CEFIS, complété des frais de formation, des frais de déplacement, des frais d’assurance statutaire et de responsabilité civile et d’une participation au CNAS, soit un coût horaire forfaitaire de l’agent de 21,87 € toutes charges comprises, qui interviendra en fin de prestation. ARTICLE 4 : Durée de la convention La convention est conclue à compter du 31 octobre 2017 jusqu’au retour de la secrétaire de mairie. ARTICLE 5 : Fin de la mise à disposition La mise à disposition de Madame Patricia CEFIS peut prendre fin : - au terme prévu à l’article 1 de la présente convention, - dans le respect d’un délai de préavis de 8 jours avant le terme fixé à l’article 1 de la présente


d’accueil.

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ARTICLE 6 : Contentieux Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Besançon. La présente convention sera : - Notifiée à l’intéressée





Pour la Commune de Biarne, Le Maire, Bruno NEGRELLO

47

ANNEXE



Adjoint administratif principal de 2ème classe

Entre La Ville de Dole, représentée par Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire, Et La Commune de JOUHE représentée par Monsieur André CHOLLAT, Maire, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (articles 61 à 63), Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition La Commune de JOUHE a un besoin en matière de secrétariat de mairie, en raison du congé pour maladie de sa secrétaire de mairie. Ainsi, à compter du 6 novembre 2017 et jusqu’au retour de la secrétaire de mairie, la Commune de DOLE met partiellement à disposition de la Commune de JOUHE, Madame Patricia CEFIS, afin d’exercer lesdites fonctions de secrétaire de mairie.

ARTICLE 2 : Conditions d’emploi Le travail de Madame Patricia CEFIS est organisé par la Commune de JOUHE dans les conditions suivantes : L’agent effectuera entre 6 heures et 9 heures hebdomadaires de service à compter du 6 novembre 2017 jusqu’au retour de la secrétaire de mairie. La situation administrative de Madame Patricia CEFIS (avancement, entretien professionnel, congés annuels, de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) est gérée par la Ville de DOLE. ARTICLE 3 : Rémunération et conditions de remboursement Versement : la Ville de DOLE versera à Madame Patricia CEFIS la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi) Remboursement : la Commune de BIARNE remboursera à la Ville de DOLE le montant prorata temporis de la rémunération et des charges sociales de Madame Patricia CEFIS, complété des frais de formation, des frais de déplacement, des frais d’assurance statutaire et de responsabilité civile et d’une participation au CNAS, soit un coût horaire forfaitaire de l’agent de 21,87 € toutes charges comprises, qui interviendra en fin de prestation. ARTICLE 4 : Durée de la convention La convention est conclue à compter du 6 novembre 2017 jusqu’au retour de la secrétaire de mairie. ARTICLE 5 : Fin de la mise à disposition La mise à disposition de Madame Patricia CEFIS peut prendre fin : - au terme prévu à l’article 1 de la présente convention, - dans le respect d’un délai de préavis de 8 jours avant le terme fixé à l’article 1 de la présente


d’accueil.

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ARTICLE 6 : Contentieux

Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Besançon. La présente convention sera : - Notifiée à l’intéressée





Pour la Commune de Jouhe, Le Maire, André CHOLLAT

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RAPPORT N°13 : Recensement de la population 2018 : recrutement de 5 agents recenseurs PÔLE : Moyens et Ressources/Ressources Humaines COMMISSION : Fonctionnement de l’Institution RAPPORTEUR : Mathieu BERTHAUD Depuis la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la « démocratie de proximité » (article 156 à 158), concernant les opérations de recensement de la population, l’I.N.S.E.E. organise et contrôle le recensement ; les communes le préparent et le réalisent. Pour les collectivités de plus de 10 000 habitants, un recensement de la population est effectué tous les ans par sondage. Afin d’organiser le recensement 2018, il apparaît nécessaire de créer 5 postes d’agents recenseurs contractuels qui effectueront, sur la période du 18 janvier 2018 au 24 février 2018, une moyenne de 24h30 de travail par semaine. Ces agents seront rémunérés sur la base du grade d’adjoint administratif, 1er échelon, soit l’indice majoré 325. L’incidence financière s’élèvera à 10 510 €. Une dotation forfaitaire de 4 642 € sera versée par l’I.N.S.E.E. à la Ville de Dole pour les opérations de recensement 2018. Il est proposé au Conseil Municipal : - DE CRÉER cinq postes d’adjoint administratif à raison de 24h30 hebdomadaires, du 18 janvier 2018 au

24 février 2018. Les crédits nécessaires seront inscrits en dépenses au Budget Primitif 2018.

50

RAPPORT N°14 : Avenant au contrat d’adhésion aux secrétariats du Comité Médical et de la Commission de Réforme du Centre de Gestion au 1er janvier 2018 PÔLE : Moyens et Ressources/Ressources Humaines COMMISSION : Fonctionnement de l’Institution RAPPORTEUR : Isabelle DELAINE La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a modifié l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en confiant aux centres de gestion de la fonction publique territoriale le secrétariat du Comité Médical et de la Commission de Réforme pour leurs fonctionnaires et ceux des communes affiliées. Par délibération n°16.01.02.07 du 1er février 2016, la Ville de Dole a adhéré au Centre de Gestion du Jura afin d’assurer les secrétariats du Comité Médical et de la Commission de Réforme pour la Ville de Dole. La convention signée le 2 février 2016 avec le Centre de Gestion est renouvelée par voie d’avenant au 1er janvier de chaque année. Les conditions financières de la prestation restent inchangées, soit 100 euros par dossier instruit et présenté au Comité Médical, et 175 euros par dossier instruit et présenté à la Commission de Réforme. A titre d’information, 47 dossiers ont été instruits et présentés au Comité Médical et 10 à la Commission de Réforme pour l’année 2016. Il est proposé au Conseil Municipal : - D’APPROUVER le projet d’avenant à la convention d’adhésion aux secrétariats du Comité Médical et de

la Commission de Réforme présenté par le Centre de Gestion, - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit avenant.

Les crédits nécessaires seront inscrits en dépenses au Budget Primitif 2018.

51

ANNEXE

PROJET D’AVENANT N°1 POUR L’ANNEE 2018

A LA CONVENTION D’ADHÉSION

AUX SECRETARIATS DU COMITE MÉDICAL

ET DE LA COMMISSION DE RÉFORME

Ayant pour objet : « La présente convention a pour objet de régler les modalités de fonctionnement de ces instances placées auprès du Centre de gestion, à l’égard de la collectivité et de ses agents concernés. Elle fixe le cadre des relations juridiques et financières entre les deux parties ».

Article unique :

L’article 7 : La présente convention prend effet dès sa signature. Elle pourra être renouvelée à la demande de la collectivité formulée par lettre recommandée avec AR après une rencontre préalable entre le Centre de gestion et le représentant de la collectivité, pour dresser le bilan de son application. Elle pourra être renouvelée à partir du 1er janvier de chaque année par voie d’avenant.

Est remplacé par :

L’article 7 : La présente convention prend effet au 1er janvier 2018 et sera renouvelée par tacite reconduction à la demande de la collectivité formulée par lettre recommandée avec AR après une rencontre préalable entre le Centre de gestion et le représentant de la collectivité, pour dresser le bilan de son application.

Fait à

Le

Pour le Centre de Gestion du JURA Pour la Ville de Dole,

Le Président, Le Maire,

Clément PERNOT Jean-Baptiste GAGNOUX

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RAPPORT N°15 : Subventions aux groupes musicaux participant à « La nuit des Bars de Nowel » PÔLE : Actions Culturelles et Événementiel COMMISSION : Qualité de Vie et Épanouissement de la Personne RAPPORTEUR : Jean-Philippe LEFÈVRE Dans le cadre de sa politique culturelle de proximité « Culture par Tous, Culture Partout », la Ville de Dole engage son soutien aux établissements de diffusion de proximité et promeut ainsi une offre culturelle hors des lieux institutionnels. Dans ce but, la Ville de Dole a initié et soutenu en 2014 la mise en place du « Festival des Bars de Nowel ». La quatrième édition a lieu dans les bars de la Ville le vendredi 1er décembre 2017. Afin de soutenir cette action, les associations des groupes participants sollicitent une subvention de 1 650 € qui sera répartie équitablement, soit 150 € par association. Les associations participantes sont les suivantes :

Associations Groupes musicaux Lieux de représentation

GK Production GRAV’KASSUR (GK) Le Dolois

Moonstruck Strong and Crazy TOM DARBON Pub 2nd Northwich avenue

Monsieur Christophe Cretin FEELING 25 Café Charles

Jacques Roux Animation DUO SOLARI L’Apar’Thé

Les Frères de l’Ours BALOO’S BROTHERS Le Parisien

Artistreet JERRY YELL Les Tontons Bringueurs

Full Energy Rock FULL THROTTLE Le Galway

Dolce Vita Italia BFC COTE MUSIQUE Le BHV

Sk8core 16 THE DAY Le Clavelin

Anim’Music 39 LAURALINE Pub des Trolls

Lea Mojica LEA MOJICA La Douce Heure de Zip

Il est proposé au Conseil Municipal : - D’APPROUVER l’attribution d’une subvention de 1 650 € au profit des onze associations participant au

« Festival des Bars de Nowel », édition 2017.

Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2018.

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RAPPORT N°16 : Demande de subventions pour le festival « Cirque & Fanfares » 2018 PÔLE : Actions Culturelles et Événementiel COMMISSION : Qualité de Vie et Épanouissement de la Personne RAPPORTEUR : Isabelle VOUTQUENNE Le Festival « Cirques et Fanfares » est un festival de rue, gratuit se déroulant dans le centre historique de la Ville de Dole. L’édition 2017, avec la présence de près de 45 000 personnes, a confirmé l’intérêt local, départemental et régional de cet événement culturel devenu majeur au cœur de notre Grande Région. La 8ème édition accueillera, les 19 et 20 mai 2018, 20 fanfares et compagnies des arts de la rue internationales. Le budget prévisionnel de cette manifestation est le suivant :

Dépenses Recettes

Logistique / Sécurité 46 000 € Ville de Dole 156 800 €

Prestations artistiques et droits

170 000 €

Conseil Départemental du Jura

40 000 €

Communication 30 000 € Conseil Régional Bourgogne Franche-Comté

49 200 €

TOTAL 246 000 € TOTAL 246 000 €

Pour cet événement fort contribuant au rayonnement du bassin dolois, du Département et de la Région, la Ville de Dole sollicite une aide du Conseil Départemental du Jura et du Conseil Régional de Bourgogne – Franche-Comté. Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel ci-dessus, - D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter les subventions correspondantes aux taux les plus élevés, - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

54

RAPPORT N°17 : Modification du plan de financement de l’acquisition de l’œuvre de Jules Adler PÔLE : Actions Culturelles et Événementiel COMMISSION : Qualité de Vie et Épanouissement de la Personne RAPPORTEUR : Alexandre DOUZENEL Par délibération n°17.30.06.57 du 30 juin 2017, le Conseil Municipal a validé l’acquisition d’une œuvre du peintre Jules Adler intitulée « Portrait du peintre Clément Hyacinthe Brun à son chevalet » - Peinture à l’huile de 1885. Le coût de cette acquisition est de 6 500 € TTC. Afin de prendre en compte une nouvelle répartition du taux de participation de l’État et de la Région au titre du FRAM, il est nécessaire de modifier le plan de financement prévisionnel de l’opération de la manière suivante :

Financeur Montant de participation Taux de participation

FRAM : - État - Région

3 900 € 2 470 € 1 430 €

60% 63% 37%

Ville de Dole 2 600 € 40%

TOTAL 6 500 € 100%

Il est proposé au Conseil Municipal : - D’APPROUVER ce nouveau plan de financement, - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et à solliciter les

subventions correspondantes auprès des partenaires institutionnels.

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RAPPORT N°18 : Convention relative au fonctionnement de la Mission de Prévention Spécialisée sur la Ville de Dole PÔLE : Direction Prévention et Tranquillité Publique COMMISSION : Solidarité et Politique de la Ville RAPPORTEUR : Frédérike DRAY La prévention spécialisée relève de la compétence départementale depuis la loi du 6 janvier 1986 dont les dispositions font obligation au département, dans le cadre des missions de l’aide sociale à l’enfance, « d’organiser dans les lieux où se manifestent des phénomènes d’inadaptation sociale, des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et faciliter l’insertion et la promotion sociale des jeunes et des familles ». La prévention spécialisée s’inscrit dans la politique de protection de l’enfance. Le nouveau schéma départemental de l’enfance et de la famille piloté par le Conseil Départemental a insisté sur la nécessité de revoir le pilotage et les missions des équipes de prévention spécialisée sur le département. La Ville de Dole a ainsi souhaité reprendre en régie la mission de prévention spécialisée depuis le 1er octobre 2015. Cette mission qui s’inscrit pleinement dans le contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance se compose d’une équipe de deux professionnels employés par la Ville de Dole. Cette équipe s’adresse à des jeunes de 12 à 25 ans en difficulté ou en rupture avec leur environnement qui sont engagés dans un processus de marginalisation et d’exclusion et qui ne peuvent être pris en charge par les dispositifs d’animation classiques. La prévention spécialisée, qui a vocation à aller au devant des jeunes, intervient sur la ville et le quartier des Mesnils Pasteur. Le Conseil Départemental, conformément à la délibération du Conseil Général n°6231 du 9 juillet 2007, participera au financement des deux postes d’éducateurs spécialisés et aux frais de fonctionnement afférents. Une convention triennale de partenariat a été établie pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019. Il est proposé au Conseil Municipal : - D’APPROUVER le projet de convention ci-annexé, - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents se rapportant à

cette mission.

La subvention de fonctionnement sera inscrite en recettes sur les Budgets des exercices correspondants.

56

ANNEXE

PROJET DE CONVENTION Relative au fonctionnement d’une mission de prévention spécialisée sur

La Ville de Dole du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019

ENTRE d’une part : Le Département du Jura, sis 17 rue Rouget de Lisle à Lons-le-Saunier, représenté par Monsieur le Président du Conseil départemental en exercice dûment habilité à l’effet de signer la présente convention par délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental n° CP_2017_du x x 2017, ci-après désignée par le terme « le Département », ET d’autre part : La Ville de Dole, sis Place de l’Europe 39100 Dole, représenté par Monsieur le Maire de la Ville de Dole en exercice dûment habilité à l’effet de signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 11 décembre 2017, ci-après désignée « la Ville de Dole ». Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’Aide Sociale et de Santé, Vu le Code de l'Action sociale et des Familles (CASF), notamment ses articles L221-1 2° et L121-2, Vu la délibération du Conseil Général n° 6231 en date du 9 juillet 2007. Vu la délibération du Conseil Départemental n° en date du x xx 2017. PRÉAMBULE La prévention spécialisée relève de la compétence départementale depuis la loi du 6 janvier 1986 dont les dispositions font l’obligation au Département, dans le cadre des missions de l’Aide Sociale à l’Enfance, « d’organiser dans les lieux où se manifestent des phénomènes d’inadaptation sociale, des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles ». Cette implication est réaffirmée par la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance évoquant la prévention des conduites à risques des adolescents. Ainsi, la prévention spécialisée s’inscrit dans la politique de protection de l’enfance dont les orientations sont déclinées dans le schéma départemental de l’enfance et de la famille 2014-2018 et plus largement dans les politiques sociales, urbaines, économiques et culturelles du Département. Dans le domaine de la protection de l’enfance, la prévention concerne aussi bien la prévention des inadaptations sociales que la prévention de la maltraitance mais aussi de la délinquance et des conduites à risques. Elle prend en compte les données de contexte départemental, local et national, afin de s’inscrire dans une logique de politique globale d’action sociale. La prévention spécialisée ne lutte pas directement contre la délinquance juvénile mais, avec d’autres acteurs, elle y contribue dans le cadre d’un projet global de territoire. La loi du 6 janvier 1986 a transféré, aux présidents des Conseils départementaux, les compétences de l’Aide Sociale à l’Enfance, parmi lesquelles :

• apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux enfants et aux familles dès lors qu’elles sont confrontées à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de l’enfant, ou de compromettre gravement son éducation, son développement physique, affectif, intellectuel et social. Elle s’adresse également aux majeurs de moins de vingt-et-un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.

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• organiser, dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale, des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles, notamment par l’action de prévention spécialisée ;

• mener des actions de prévention et de protection en faveur des enfants en danger ou en risque de l’être et pourvoir à l'ensemble de leurs besoins, en collaboration avec leurs familles.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 : Objet La présente convention a pour objet de définir les modalités d'exercice de l’équipe de prévention spécialisée gérée par la Ville de Dole et intervenant sur le territoire de Dole, et de la participation financière du Département à ce dispositif.

Article 2 : Les principes fondateurs L’arrêté interministériel du 4 juillet 1972 et ses circulaires d’application implique le respect de quelques principes fondamentaux :

• La libre adhésion : Il s’agit de l’acceptation mutuelle de la relation socio-éducative proposée pour aider les jeunes à trouver ou à retrouver une identité, devenir acteur de leur vie et réaliser leur choix de vie au sein de la société.

• L’absence de mandat nominatif : Les personnes qui bénéficient de l’intervention ne sont pas nommées, à la différence d’autres types d’intervention sur mandat judiciaire ou administratif. Le travail de prévention spécialisée repose sur un mandat « collectif » donné par les pouvoir public.

• Le respect de l’anonymat : Ce principe découle des deux autres et se traduit par une exigence de discrétion, garante de l’efficacité et de la crédibilité d’un travail fondé sur la confiance. Ce principe doit protéger le jeune et la relation de confiance entamée, essentielle à la construction de sa personnalité.

• La non-institutionnalisation des actions : La prévention spécialisée peut être amenée à créer des réponses inexistantes dans le quartier où elle exerce. Elle doit donc pouvoir s’adapter aux évolutions des difficultés d’un quartier et par la même éviter la fixité et la rigidité d’un cadre institutionnel établi. Si l’action se révèle pertinente et doit perdurer car il s’avère qu’elle a répondu aux besoins préalablement constatés, un passage de relais avec d’autres institutions, d’autres partenaires de quartier sera à établir.

• Le partenariat : Láction éducative (des équipes de prévention spécialisée) est conduite en collaboration avec les services sociaux, les groupement et établissements socio-éducatifs et culturels. Pour faciliter láccès aux équipements de formation, de loisirs, au monde du travail, à lámélioration des relations avec les familles et les environnements, les éducateurs doivent être en contact avec les différentes institutions. Article 3 : Le public visé Il concerne, prioritairement, les mineurs dès 11 ans, les jeunes majeurs de moins de 25 ans et leurs familles. La prévention spécialisée s’adresse, dans leurs lieux de vie, à des préadolescents, adolescents et jeunes adultes aux relations sociales et familiales fragiles et/ou dégradées. Le public de la prévention spécialisée se caractérise par de faibles perspectives, ou parfois même par une absence totale de projet d'avenir, par des difficultés à s'approprier son histoire et ses expériences. Les rapports au temps, à l'espace, à la réalité sont souvent perturbés. Le jeune vit dans l'immédiat, ne peut concevoir un projet à plus ou moins long terme. Article 4 : Les objectifs de l’action La prévention spécialisée est une intervention éducative et sociale, à la fois collective et individuelle, auprès des jeunes en souffrance, marginalisés, pris dans le processus de ruptures multiples, qu’ils soient en groupe ou isolés, dans leur milieu de vie. Cette intervention consiste à « aller vers » les jeunes (adolescents et jeunes majeurs) et leurs familles qui, du fait de leur histoire personnelle, leurs conditions sociales, leurs difficultés familiales et socioprofessionnelles, sont à distance des réseaux d’insertion habituels.

• Objectifs généraux

Elle a pour finalité de travailler à l’autonomie et à l’insertion de ces jeunes en construisant une relation de confiance entre eux et les adultes afin de :

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- Révéler les potentialités et les capacités des jeunes et de leurs familles ; - Développer la socialisation, la responsabilisation et l’autonomie des personnes et des groupes ; - Favoriser l’insertion professionnelle en s’appuyant sur les structures spécialisées compte tenu de

la difficulté objective de certains jeunes à entrer dans la vie active, à accéder à la formation, à l’emploi, à l’autonomie ;

- Agir sur les phénomènes d’inadaptation sociale et prévenir les risques d’exclusion et de marginalisation, y compris les actes de délinquance et de violence dont les jeunes sont auteurs et/ou victimes. Si elle contribue à prévenir les infractions, elle ne peut être réduite à la lutte contre la délinquance dont elle reste cependant un élément indispensable vis-à-vis de cette population.

La prévention spécialisée joue un rôle important, au sein des quartiers, de médiation entre les jeunes et leur entourage en ce sens elle est porteuse du rapport à la loi, autant celle qui protège que celle qui sanctionne.

• Objectifs départementaux - Lutte contre le décrochage scolaire - Actions de soutien à la parentalité - Travail de proximité avec les services sociaux du Département et plus particulièrement les

Maisons des Solidarités. - Lutte contre la radicalisation

• Objectifs spécifiques au territoire d’intervention - Offre d’animation socioculturelle à destination de la jeunesse des Mesnils Pasteur.

o Soutenir les structures pour développer une offre de droit commun en cohérence avec les besoins du public.

o S’associer à l’élaboration d’un projet éducatif de territoire pour les Mesnils Pasteur. - Collaboration avec l’Education Nationale.

o Développer la dynamique partenariale engagée au sein des différents dispositifs. o Développer les partenariats avec les établissements scolaires de la zone d’éducation

prioritaire. - Insertion sociale et professionnelle.

o Développer et entretenir la dynamique partenariale avec les différents acteurs de l’insertion sociale et professionnelle.

o Travailler au développement de dispositifs et d’actions permettant l’entrée des jeunes dans des parcours d’insertion.

Article 5 : Les modalités d’intervention

L’intervention de prévention spécialisée repose sur la présence sociale ou « travail de rue » des équipes, là et quand les jeunes se regroupent ; ce travail de rue est le moyen privilégié d’atteindre un public entretenant des rapports difficiles avec les institutions, de connaître personnellement les jeunes et de se familiariser avec leurs comportements, de se faire reconnaître par eux et par leur environnement et donc de créer les conditions de la relation de confiance. L’action éducative de prévention spécialisée s ‘appuie sur des actions collectives et individuelles cherchant à aider les jeunes à s’organiser pour construire des projets de développement, inscrits dans la dynamique de leur territoire. Ces activités ne sont que des supports pour mener à bien la relation socio-éducative. Elles sont à adapter en permanence aux besoins constatés suivant l’âge et les difficultés rencontrées par les jeunes et leur famille. Dans toute la mesure du possible, ces actions s’organisent avec les jeunes auxquels elles sont destinées dans un souci de responsabilisation et de reconnaissance sociale.

Article 6 : Déontologie et situation du mineur en danger

L’intervention de prévention spécialisée ne peut se concevoir que dans le respect des caractéristiques singulières de mise en œuvre de ses pratiques éducatives et sociales et dans le respect des lois en vigueur. Du fait du rattachement de la prévention spécialisée aux missions de l’Aide Sociale à l’Enfance, les professionnels qui y participent sont concernés par les dispositions de l’article L 221-6 du Code l’Action Sociale et des Familles : « Toute personne participant aux missions de l’aide sociale à l’enfance est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Elle est tenue de transmettre sans délai au Président du Conseil départemental ou au responsable désigné par lui, toute information nécessaire pour déterminer les mesures dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier, et notamment toute information sur les situations de mineurs susceptibles de relever du chapitre du code de l’action sociale et des familles relatif à la protection des mineurs maltraités »

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Aussi, tout professionnel de prévention spécialisée confronté, dans l’exercice de ses fonctions, à une situation de mineur en danger sera tenu de transmettre sans délai, par écrit, l’information relative à ce mineur au Service compétent (Mission Jura Enfance à Protéger) afin que soit mis en œuvre le dispositif d’évaluation approprié et le cas échéant la mesure de protection qui s’impose, sans préjudice de l’intervention de l’autorité judiciaire. Par ailleurs, la transmission à un tiers d’informations concernant un jeune en particulier ne peut donc s’envisager qu’après lui avoir expliqué comment cette transmission s’inscrit dans une logique éducative et ou de protection et avoir recherché et obtenu son adhésion. Les équipes de la prévention spécialisée ne pratiquent aucune discrimination à l’égard des jeunes et des familles qu’elles connaissent et suivent, pour des raisons philosophiques, religieuses, politiques, ethniques ou d’orientations sexuelles. De la même façon, elles ne pratiquent à leur égard aucun prosélytisme philosophique, politique ou religieux. Article 7 : Participation financière du Département En vertu de la délibération visée ci-dessus, le Département participera au financement de deux postes de travailleurs sociaux et aux frais de fonctionnement afférents. Cette participation s’élève annuellement à XXX maximum pour les années 2017/ 2018 /2019 sur la base des dépenses réalisées. La subvention est versée à la Ville de Dole. Un état de paiement devra être transmis au Département avant le 31 janvier 2017 aux fins de règlement faisant mention des frais de personnels et des dépenses relatives au fonctionnement du dispositif. Article 8 : Engagement de la Ville de Dole 8-1 – La Ville de Dole organise le fonctionnement de l’équipe de prévention spécialisée. Elle emploie pour ce faire des travailleurs sociaux compétents en la matière. 8-2 – La Ville de Dole s’engage à réaliser sa mission dans les conditions décrites par la délibération du Conseil Départemental n° 6231 du 9 juillet 2007 (visée ci-dessus) et la présente convention. 8-3 – La Ville de Dole s’engage à employer l’intégralité de l’aide financière versée par le Département pour mener à bien cette mission, à l’exclusion de toute autre opération. 8-4 – La Ville de Dole s’engage à faire connaître au Département les autres financements publics dont elle bénéficie. 8-5 – La Ville de Dole s’engage à informer le Département de toute modification dans l’organisation de sa mission et en particulier les mouvements de personnel (arrêt maladie de longue durée, remplacements, départs, recrutements…). 8-6 – La Ville de Dole s’oblige à permettre au Département d’effectuer, à tout moment, l’ensemble des opérations de contrôle sur place et/ou sur pièces qu’il jugera utile, de quelque nature qu’elles soient, afin que ce dernier soit en mesure de vérifier que la Ville de satisfait pleinement aux obligations et engagements issus de la présente convention. A cet égard, La Ville de Dole s’engage à transmettre au Département tous documents et tous renseignements qu’il pourra lui demander, dans un délai d’un mois à compter de la demande. 8-7 – L’activité annuelle de l’équipe de prévention spécialisée sera présentée à l’ensemble des partenaires de prévention au plan local. Article 9 : Engagement du Département 9-2-1 – Une réunion départementale annuelle sera organisée pour dresser un bilan de l’activité de l’année à l’initiative du Département. 9-2-2 – Le Conseil départemental organise 3 fois par an une réunion avec les équipes de prévention spécialisées pour échanger sur les pratiques et mutualiser les savoirs. Il favorise également, chaque fois que cela est nécessaire, les rencontres avec les services sociaux du Département et plus spécifiquement avec les unités territoriales d’actions sociales de proximité. Article 10 : Contrôle de l’exécution Le 15 mars de l’année n=+1, au plus tard, la Ville de Dole devra transmettre au Département les éléments suivants : Un rapport d’activité mettant en relief les actions mises en place par des indicateurs quantitatifs et qualitatifs d’activité Des grilles d’évaluation à partir de la trame modélisée, renseignées (modèle joint en annexe) Le compte de résultat de cette action pour l’année écoulée Le budget prévisionnel pour l’année N+1. Article 11 : Sanctions pécuniaires Le Département se réserve le droit de ne pas verser la participation financière à la Ville de Dole dans les hypothèses visées ci-après :

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- en cas de manquement total ou partiel de la Ville de Dole à l’un quelconque des engagements et obligations issus de la présente, - en cas d’inexactitude sur les informations fournies et les déclarations faites par la Ville de Dole, - en cas de non présentation par la Ville Dole de l’ensemble des documents énumérés à l’article 10. Article 12 : Durée et dénonciation La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2017. En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Article 13 : Modification Toute modification de la présente convention définie d’un commun accord par les parties fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l’article 1er. Article 14 : Règlement amiable En cas de difficulté quelconque liée à la conclusion ou l’exécution de la présente convention, quels qu’en soient la cause ou l’objet, il est expressément convenu, et ce avant tout recours contentieux, que les parties procéderont par voie de règlement amiable. Pour ce faire, les parties s’obligent à entamer, sans délai et sans condition préalable, des négociations aux fins de résoudre tout différend. Article 15 : Attribution de la juridiction A défaut de règlement amiable, visé à l’article 15, tout conflit fera l’objet d’un règlement devant la juridiction territorialement compétence. Article 16 : Application Le Maire de la Ville de Dole, le Président du Conseil départemental ainsi que le Payeur départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente convention. Fait à LONS LE SAUNIER, le En trois exemplaires originaux Pour le Conseil Départemental du Jura, Pour la Ville de Dole, Le Président, Le Maire, Clément PERNOT Jean-Baptiste GAGNOUX

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RAPPORT N°19 : Modification du règlement intérieur du Centre Social Olympe de Gouges PÔLE : Actions Sociales et Politique de la Ville COMMISSION : Solidarité et Politique de la Ville RAPPORTEUR : Frédérike DRAY Le Centre Olympe de Gouges bénéficie d’un renouvellement d’agrément « centre social » de la Caisse d’Allocations Familiales depuis le 1er janvier 2017 et ce jusqu’au 31 décembre 2020.

A ce titre, il développe une activité de proximité sur le territoire des Mesnils Pasteur ouvert à toute la population du quartier, de la Ville et des communes avoisinantes. Elle s’articule autour de quatre pôles :

• Accueil : Développer un accueil de qualité pour tous en lien avec les partenaires associatifs et institutionnels

• Jeunesse : Travailler à une offre éducative en concertation et coordination avec les professionnels et les acteurs impliqués sur le territoire.

• Famille-parentalité : Renforcer la structure comme un lieu à vocation familiale, interculturelle et pluri générationnelle.

• Vie des habitants : Conforter la dynamique et les missions du conseil d’habitants Un règlement intérieur élaboré par l’équipe précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’établissement, et notamment :

- Les modalités d’adhésion à la structure, - Les tarifs des services, - Les modes de règlement, - Les conditions d’inscription aux activités, accompagnement à la scolarité et sorties (administratif,

santé, assurance, sécurité, respect des règles de vie), - Les modalités d'intervention médicale en cas d'urgence, - Les modalités d’utilisation du matériel, - Le droit à l’image.

Au terme de deux ans de fonctionnement, l’équipe souhaite modifier les modalités d’adhésion à la structure. Elles concernent principalement la période d’adhésion qui, à l’article 1 du règlement était prévue du 1er janvier au 31 décembre. L’équipe propose qu’elle soit portée à une durée d’un an à compter de la date d’achat rétroactivement pour toutes cartes achetées à compter du 1er septembre 2017. L’objectif étant de répondre au mieux aux attentes des usagers. Il est proposé au Conseil Municipal : - D'APPROUVER les modifications portées au règlement intérieur du Centre Social Olympe de Gouges ci-

annexé.

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ANNEXE

PROJET DE REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE SOCIAL MUNICIPAL OLYMPE DE GOUGES

D’après la circulaire de la Caisse Nationale Familiales (CNAF) datant de 1995, les quatre missions caractéristiques des centres sociaux sont d’être :

• Un équipement de quartier à vocation sociale globale, ouvert à l’ensemble de la population habitant à proximité, offrant accueil, animation, activités et services à finalité sociale.

• Un équipement à vocation familiale et pluri-générationnelle, lieu d’échanges et de rencontres entre les générations, favorisant le développement des liens sociaux et familiaux.

• Un lieu d’animation de la vie sociale, il prend en compte l’expression des demandes et des initiatives des usagers et des habitants et favorise le développement de la vie associative.

• Un lieu d’interventions sociales concertées et novatrices. Compte tenu de son action généraliste et innovante, concertée et négociée, le centre social contribue au développement du partenariat.

Le centre social municipal Olympe de Gouges est géré par la Mairie de Dole laquelle associe, pour son fonctionnement, le concours d’intervenants vacataires et de bénévoles.

Le centre accueille, oriente les personnes désireuses de recevoir de l’information, un service, sans distinction d’âge, d’origine ethnique, de religion ou de sexe.

Le centre propose des activités, animations qui se déroulent dans ses locaux, la salle Dolto, le centre Schweitzer ainsi qu’aux abords du centre social.

L’adresse postale du Centre Olympe de Gouges est fixée comme suit :

Mairie de Dole -Centre Olympe de Gouges – Place de l’Europe à 39100 DOLE.

Article 1 – Adhésion

L’adhésion implique la souscription au présent règlement intérieur.

L’adhésion est valable une année à compter de la date d’achat (rétroactivement pour toute carte achetée à compter du 1er septembre 2017) et son montant est déterminé par le Conseil Municipal.

Une fiche d’inscription devra être dûment remplie et remise à la structure. Une carte d’adhérent sera établie et conservée au centre social. L’adhésion peut être individuelle (nominative), familiale (la carte mentionnera les différentes personnes constituant la famille avec indication des dates de naissance) ou associations.

L’inscription à une activité organisée par le Centre Olympe de Gouges (ateliers, sorties, manifestations, services….) implique l’adhésion préalable au centre.

Tout usager, par le fait de son inscription, s’engage à se conformer au présent règlement.

Article 2 – Tarif des services, ateliers et animations

Photocopies/Impression

Toute carte d’adhésion permettra la photocopie (ou l’impression) de 50 pages ou 50 appels téléphoniques ou fax.

Toute photocopie, impression, appel téléphonique ou fax sera facturé aux personnes non adhérentes et aux personnes qui auront épuisé leur quota inclus avec la carte d’adhésion.

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Accès Internet / mise à disposition outil informatique et téléphonie

Un ordinateur est mis gratuitement à la disposition du public dans l’accueil du centre Olympe De Gouges pour toutes recherches liées à l’emploi, à l’immobilier, aux manifestations locales… L’accès est libre ; il est donc recommandé d’en faire un usage modéré pour en permettre l’accès à tous.

Chaque utilisateur est tenu de décliner son identité à l’accueil du centre ainsi que les horaires exacts d’utilisation.

Il est interdit, en outre, de se connecter et visualiser des sites à caractère pornographiques, de vente d’objet à caractère sexuel, des sites faisant l’apologie du terrorisme, pédophilie, homophobie, incitation à la haine, radicalisation. L’historique des consultations sera conservé au Centre Social Olympe de Gouges pendant une durée de 6 mois.

Tout utilisateur du poste informatique mis à la disposition du public dans l’accueil du centre social Olympe de Gouges peut effectuer des impressions directement. Toutefois, il convient au préalable d’en informer l’accueil. Les impressions se font exclusivement en noir et blanc.

L’utilisation des postes informatiques (accès libre ou liés aux ateliers informatique et accompagnement à la scolarité) se fait sous certaines conditions selon les mesures édictées par la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Il est obligatoire pour tout utilisateur de décliner son identité et de noter les horaires de connexion et déconnexion à internet sur le cahier prévu à cet effet.

Un téléphone peut également être mis à disposition. Tout appel téléphonique (France métropolitaine seulement et hors numéros mobiles) sera facturé aux personnes non adhérentes ou déduit de la carte pour les adhérents.

Ateliers/animations

Les tarifs fixés par le Conseil Municipal sont applicables du 1er janvier au 31 décembre et concernent les ateliers, animations, sorties, week end et séjours.

Article 3 – Règlement de la cotisation et de la participation à certaines activités

Tout règlement devra obligatoirement être effectué par : • Espèces, • Chèque bancaire.

L’encaissement des adhésions et participations se fait obligatoirement dans les locaux du centre social. Aucune somme d’argent ne sera acceptée sur les lieux d’animation.

L’adhésion est annuelle ; aucun remboursement ne sera effectué en cours d’année.

En cas d’annulation par la structure, d’une activité ou sortie, un remboursement ou report d’inscription est appliqué aux inscrits. Toute annulation effectuée par les participants doit faire état d’un cas de force majeure pour être remboursée.

Article 4 – Conditions de participation à un atelier, une activité, une sortie

Pour participer aux animations, ateliers et sorties, une inscription doit obligatoirement être faite, ainsi que le règlement approuvé, avant la date limite fixée par le centre social.

L’inscription aux ateliers, activités et sorties est définitive à l’enregistrement complet de l’inscription et l’acquittement de la participation avant la date limite indiquée.

Toute intolérance alimentaire, allergie ou problème de santé doit être impérativement signalé lors de l’inscription.

Les objets personnels restent sous la responsabilité des participants.

Dans le cadre des sorties et soirées, les enfants sont placés sous la responsabilité de leurs parents.

Plusieurs tarifs sont applicables suivant la nature de la sortie et l’âge du participant (enfant ou adulte).

Concernant les tarifs « prévention », une exonération du coût pourra être envisagée en fonction de l’investissement du jeune dans les projets menés.

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Article 5 – Liste d’attente

Les places peuvent être limitées dans certains ateliers (ex. Atelier informatique/nombre de postes) et pour certaines sorties (nombre de places dans le car). S’il n’y a plus de place disponible au moment de l’inscription, une liste d’attente est ouverte et les adhérents inscrits seront contactés en cas de défection.

Article 6 – Accompagnement à la scolarité

Les enfants sont accueillis en dehors des heures de cours. Ils restent sous la responsabilité de leurs responsables légaux jusqu’à leur arrivée et leur prise en charge au centre social.

L’activité terminée, les enfants ne sont plus sous la responsabilité du centre social. Il incombe aux responsables d’assurer le retour de leur enfant à leur domicile après l’activité.

Un règlement intérieur spécifique à l’accompagnement à la scolarité est signé par l’élève concerné ainsi que son ou ses responsables légaux.

En cas de problème d’ordre médical survenant au Centre, la responsable du centre social prendra contact avec le responsable légal de l’enfant et ils décideront, ensemble, de la conduite à tenir. La responsable du centre social peut demander aux parents de venir chercher l’enfant si elle juge que son état de santé le nécessite. En cas de nécessité absolue, il sera fait appel aux services d’urgence et les responsables légaux de l’élève seront aussitôt prévenus.

Article 7 – Assurance

Il est conseillé à tout usager du centre social d’avoir souscrit à titre personnel une assurance responsabilité civile pour l’année en cours.

Article 8– Responsabilité

Le centre social décline toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration d’objets personnels.

Article 9 – Accès au centre social – Sécurité

Les usagers sont tenus de respecter les consignes de sécurité et de se conformer à la réglementation générale en matière d’hygiène et de sécurité.

Pour le bon fonctionnement du centre, il est demandé au public d’observer le calme et d’être respectueux du personnel du centre et des usagers.

Une tenue décente est exigée.

La Responsable du centre se réserve le droit d’exclure quiconque aurait un comportement, des écrits ou des propos, ou manifesterait un manque de respect du public ou du personnel, de quitter immédiatement l’établissement.

Article 10 – Sanctions

Sous peine d’exclusion immédiate, il est interdit de : • Commettre des agressions physiques ou morales, • Avoir des propos injurieux, dégradants, diffamatoires, xénophobes, homophobes, • Dégrader les locaux, le matériel ou les documents mis à disposition, • Annoter les ouvrages, • Utiliser tout appareil provoquant des nuisances sonores, • Faire état d’opinions politiques ou religieuses, • Fumer.

L’accès aux animaux est interdit dans les locaux du centre Olympe de Gouges, à l’exception des chiens guides d’aveugles.

En cas d’exclusion, la cotisation ne sera pas remboursée.

La Direction se réserve le droit d’exclure tout individu irrespectueux des personnes, des consignes, des installations de l’environnement, ou ayant un comportement dangereux pour lui-même ou pour les autres.

Lors de vol ou de dégradation de matériel municipal, la Ville de Dole se réserve le droit de porter plainte et de demander le remboursement à l’auteur des faits.

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Article 11 – Matériels et locaux

Le matériel installé au Centre Olympe de Gouges est mis à la disposition des usagers ; il ne peut être détérioré ou détourné de son usage initial.

Tout usage des locaux du centre par des partenaires (réunion, permanence, colloque, cours…) doit faire l’objet d’un accord préalable, d'une convention de mise à disposition et nécessite la présence d’un agent travaillant au centre social pendant les horaires d’ouverture de celui-ci.

Les salles suivantes peuvent faire l’objet d’une occupation hors horaires d’ouverture du centre social et hors présence des agents travaillant au centre social :

• salle Dolto

• Centre Schweitzer

• Salle de convivialité sise au rez de chaussée du centre Olympe de Gouges.

Leur mise à disposition fait l’objet d’une convention particulière.

Article 12 – Droit à l’image

Le centre Olympe de Gouges, afin de réaliser la promotion de ses activités et animations, peut être amené à utiliser des images des usagers sur différents supports (site internet de la ville, journal des usagers, plaquettes, diaporamas…). Une autorisation préalable sera demandée aux usagers. Pour les mineurs, une autorisation préalable sera demandée aux représentants légaux.

Le centre social décline toute responsabilité quant à l’utilisation et à la diffusion d’images produites par un tiers.

Fait à Dole, le

Le Maire,


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RAPPORT N°20 : Participation de la Ville aux classes transplantées pour 2018 PÔLE : Actions éducatives COMMISSION : Famille et lien intergénérationnel

RAPPORTEUR : Esther SCHLEGEL Les écoles élémentaires et maternelles de Dole organisent chaque année, par l'intermédiaire d'associations spécialisées, des classes transplantées (neige, mer, nature et découverte). Le financement de ces activités est assuré conjointement par les parents, les associations organisatrices et les collectivités concernées. Pour l’année 2018, il est proposé de participer financièrement à ces activités, pour les enfants dolois, de la manière suivante, en 2018 :

* 11 € par jour et par enfant dolois pour les classes transplantées (classe de mer, de neige, de nature, de découverte ainsi que pour les classes « Patrimoine ») * 700 € maximum par voyage en plus pour les classes de mer.

Au vu des projets recensés pour 2018, Il est proposé au Conseil Municipal : - D’AUTORISER le versement de ces participations aux organismes prestataires, en faveur des enfants

dolois. La dépense sera imputée, dans limite des crédits votés au Budget Primitif 2018.

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RAPPORT N°21 : Acquisition de terrain à Madame OGE PÔLE : Attractivité et Aménagement du Territoire, Direction de l’Urbanisme et de l’Habitat COMMISSION : Aménagement de la Ville RAPPORTEUR : Philippe JABOVISTE Courant 2017, la propriété sise à Dole 123 rue du Boichot a fait l’objet d’une mutation et son nouveau propriétaire a décidé d’y délimiter une parcelle à bâtir destinée à la vente. La configuration des lieux fait que l’accès à ce lot ne peut être assuré que par la rue de Crissey dont l’extrémité doit être renforcée. Les études conduites pour mener à bien ce projet de voirie ont montré que l’assiette de la rue de Crissey, telle qu’elle résulte de la documentation cadastrale, divergeait sensiblement de ses limites définies matériellement par les clôtures existantes. Cette discordance peut être gommée par l’acquisition par la Ville à deux riverains de la rue d’une petite partie de leur propriété. Ceux-ci, informés de la situation, ont accepté d’abandonner au profit du domaine public le terrain nécessaire au redressement de la voie. En particulier, Madame Marie OGE, demeurant à SENE (56860), 3 allée des Chardonnerets, est disposée à céder à la Ville une parcelle d’environ 30 m². Il est donc proposé au Conseil Municipal : - D’APPROUVER l’acquisition à Madame Marie OGE de la parcelle provisoirement cadastrée section CP

n° 518p d’une contenance d’environ 30ca, - DE PRÉCISER que cette acquisition sera réalisée moyennant le prix de 10,00 €/m², - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir, - DE NOTER que l'opération sera dispensée de droit d’enregistrement et de taxe de publicité foncière en

application de l'article 1042 du Code Général des Impôts.

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RAPPORT N°22 : Acquisition de terrain à Madame PELLETIER PÔLE : Attractivité et Aménagement du Territoire, Direction de l’Urbanisme et de l’Habitat COMMISSION : Aménagement de la Ville RAPPORTEUR : Philippe JABOVISTE Courant 2017, la propriété sise à Dole 123 rue du Boichot a fait l’objet d’une mutation et son nouveau propriétaire a décidé d’y délimiter une parcelle à bâtir destinée à la vente. La configuration des lieux fait que l’accès à ce lot ne peut être assuré que par la rue de Crissey dont l’extrémité doit être renforcée. Les études conduites pour mener à bien ce projet de voirie ont montré que l’assiette de la rue de Crissey, telle qu’elle résulte de la documentation cadastrale, divergeait sensiblement de ses limites définies matériellement par les clôtures existantes. Cette discordance peut être gommée par l’acquisition par la Ville à deux riverains de la rue d’une petite partie de leur propriété. Ceux-ci, informés de la situation, ont accepté d’abandonner au profit du domaine public le terrain nécessaire au redressement de la voie. En particulier, Madame Roselyne PELLETIER, demeurant 119 rue du Boichot, est disposée à céder à la Ville une parcelle d’environ 40 m². Il est donc proposé au Conseil Municipal : - D’APPROUVER l’acquisition à Madame Roselyne PELLETIER de la parcelle provisoirement cadastrée

section CP n° 393p d’une contenance de 40ca, - DE PRÉCISER que cette acquisition sera réalisée moyennant le prix de 10,00 €/m², - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir, - DE NOTER que l'opération sera dispensée de droit d’enregistrement et de taxe de publicité foncière en

application de l'article 1042 du Code Général des Impôts.

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RAPPORT N°23 : Cession de terrain à Monsieur ABDOULLATIPOV PÔLE : Attractivité et Aménagement du Territoire, Direction de l’Urbanisme et de l’Habitat COMMISSION : Aménagement de la Ville RAPPORTEUR : Philippe JABOVISTE

En février 2012, le Conseil Municipal a approuvé la création d'un lotissement au lieu-dit « Rougemont » sur un tènement foncier d'environ 17000 m² situé entre le chemin de la Combe Truchenne et le chemin des Grandes Carrières. Cette opération a été autorisée par arrêté municipal du 10 mai 2013 et a conduit, à l'issue des travaux de viabilité, à la mise sur le marché de dix-neuf lots desservis par la rue Simone Signoret. Courant octobre 2017, Monsieur ABDOULLATIPOV a manifesté son intérêt pour l'un des lots restant à commercialiser. Le prix de vente de ce lot a été fixé à 65 €/m² toute taxe soit la somme de 46 020,00 €, en ce compris une T.V.A. sur la marge de 4 222,04 €. Il est donc proposé au Conseil Municipal : - D’APPROUVER la vente à Monsieur Eldar ABDOULLATIPOV demeurant à DOLE (39100), 41A rue du

Dauphiné, du lot n° 4 du lotissement « Rougemont », à savoir la parcelle cadastrée section AP n° 375 d'une contenance de 7a 08ca, sis 11 rue Simone Signoret,

- DE PRÉCISER que cette vente sera réalisée moyennant le prix de 46 020 € TTC, y compris la T.V.A. sur la marge de 4 222,04 €,

- DE REQUÉRIR de l’acquéreur la signature d’un compromis de vente au plus tard le 20 juin 2018 soumis aux conditions suspensives suivantes :

• obtention par l’acheteur d’un éventuel crédit auprès de tout établissement prêteur de son choix, • détention d’un permis de construire une maison individuelle purgé de tout recours,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le compromis et l’acte de vente à intervenir.

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RAPPORT N°24 : Cession de terrain à Monsieur et Madame BATIER PÔLE : Attractivité et Aménagement du Territoire, Direction de l’Urbanisme et de l’Habitat COMMISSION : Aménagement de la Ville RAPPORTEUR : Sevin KAYI En 1998, la Ville de Dole a acquis de la société I.T.T. Composants et Instruments diverses propriétés dont l'une, située entre le chemin du Renvers de Plumont et le chemin des Noches, était couverte pour environ un tiers de sa surface par l'emplacement réservé n° 8 du Plan d'Occupation des Sols de l'époque (création d'une liaison routière entre l'avenue Jouhaux et le quartier des Noches). Courant octobre, Monsieur et Madame Jacky BATIER demeurant 21B chemin du Renvers de Plumont, ont sollicité de la Ville la possibilité d'étendre leur propriété acquise en 2017 par l'achat d'une partie du terrain communal évoqué ci-avant. Après examen des lieux, il a été admis qu'une parcelle d'environ 50 m² pouvait être distraite du tènement d'origine sans compromettre ni l'urbanisation future du site ni l'objet de l'emplacement réservé. Il est donc proposé au Conseil Municipal : - D’APPROUVER la vente à Monsieur et Madame Jacky BATIER de la parcelle cadastrée provisoirement

section BN n° 439p d'une contenance d’environ 50m² sise au lieudit « les Noches », - DE PRÉCISER que cette vente sera réalisée moyennant le prix de 24,00 €/m², - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir.

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RAPPORT N°25 : Cession de terrain à Monsieur et Madame GSTALTER PÔLE : Attractivité et Aménagement du Territoire, Direction de l’Urbanisme et de l’Habitat COMMISSION : Aménagement de la Ville RAPPORTEUR : Sevin KAYI En 1998, la Ville de Dole a acquis de la société I.T.T. Composants et Instruments diverses propriétés dont l'une, située entre le chemin du Renvers de Plumont et le chemin des Noches, était couverte pour environ un tiers de sa surface par l'emplacement réservé n° 8 du Plan d'Occupation des Sols de l'époque (création d'une liaison routière entre l'avenue Jouhaux et le quartier des Noches). Courant octobre, Monsieur et Madame Simon GSTALTER demeurant 21A chemin du Renvers de Plumont, ont sollicité de la Ville la possibilité d'étendre leur propriété acquise en 2017 par l'achat d'une partie du terrain communal évoqué ci-avant. Après examen des lieux, il a été admis qu'une parcelle d'environ 100 m² pouvait être distraite du tènement d'origine sans compromettre ni l'urbanisation future du site ni l'objet de l'emplacement réservé. Il est donc proposé au Conseil Municipal : - D’APPROUVER la vente à Monsieur et Madame Simon GSTALTER de la parcelle cadastrée

provisoirement section BN n° 439p d'une contenance de 1a 02ca sise au lieudit « les Noches », - DE PRÉCISER que cette vente sera réalisée moyennant le prix de 24,00 €/m², soit pour la surface

considérée la somme de 2 448 €, - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir.

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RAPPORT N°26 : Cession de terrain à Monsieur et Madame DA SILVA BAPTISTA PÔLE : Attractivité et Aménagement du Territoire, Direction de l’Urbanisme et de l’Habitat COMMISSION : Aménagement de la Ville RAPPORTEUR : Sevin KAYI En janvier 2014, la Ville de Dole a été autorisée à lotir un terrain d'environ 23000 m² qu'elle avait acquis un an auparavant au lieu-dit « la Faulx ». Les travaux d'aménagement de cette opération ont été achevés il y a environ un an et demi, situation qui a conduit à la mise sur le marché de dix-huit lots à bâtir. En mars 2016, le Conseil Municipal a arrêté le prix de vente à 71 €/m² hors taxe, la T.V.A. sur la marge étant de 10,71 €/m². La vente des premiers lots a été ratifiée en juin 2016 et la moitié d'entre eux restent aujourd'hui à commercialiser. Début novembre 2017, Monsieur et Madame Manuel DA SILVA BAPTISTA ont manifesté leur intérêt pour l'un des lots restants. Il est donc proposé au Conseil Municipal : - D’APPROUVER la vente à Monsieur et Madame Manuel DA SILVA BAPTISTA demeurant à Dole

(39100), 58 rue André Lebon, du lot n° 18 du lotissement communal « la Faulx », à savoir la parcelle cadastrée section AN n° 521 d’une contenance de 7a 42ca, sise 12 rue Anne Frank,

- DE PRÉCISER que cette vente sera réalisée moyennant le prix de 52 682,00 € hors taxe, majoré de la TVA sur la marge de 7 946,82 €, soit la somme de 60 628,82 € TTC,



- DE PRÉCISER qu’à titre de clause pénale, l’acquéreur sera redevable à la Ville d’une indemnité égale à 10% du prix de vente s’il ne peut régulariser la vente malgré la réalisation des conditions suspensives,


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RAPPORT N°27 : Cession de terrain à Monsieur et Madame GIROD PÔLE : Attractivité et Aménagement du Territoire, Direction de l’Urbanisme et de l’Habitat COMMISSION : Aménagement de la Ville RAPPORTEUR : Sevin KAYI En janvier 2014, la Ville de Dole a été autorisée à lotir un terrain d'environ 23000 m² qu'elle avait acquis un an auparavant au lieu-dit « la Faulx ». Les travaux d'aménagement de cette opération ont été achevés il y a environ un an et demi, situation qui a conduit à la mise sur le marché de dix-huit lots à bâtir. En mars 2016, le Conseil Municipal a arrêté le prix de vente à 71 €/m² hors taxe, la T.V.A. sur la marge étant de 10,71 €/m². La vente des premiers lots a été ratifiée en juin 2016 et la moitié d'entre eux restent aujourd'hui à commercialiser. Mi-novembre, Monsieur et Madame GIROD ont manifesté leur intérêt pour l'un des lots restants. Il est donc proposé au Conseil Municipal : - D’APPROUVER la vente à Monsieur et Madame Alexandre GIROD demeurant à Villette les Dole

(39100), 1 bis chemin du Gouffre, du lot n° 10 du lotissement communal « la Faulx », à savoir la parcelle cadastrée section AN n° 513 d’une contenance de 7a 89ca, sise 13 rue Anne Frank,

- DE PRÉCISER que cette vente sera réalisée moyennant le prix de 56 019,00 € hors taxe, majoré de la TVA sur la marge de 8 450,19 €, soit la somme de 64469,19 € TTC,





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RAPPORT N°28 : Cession de terrain à Monsieur et Madame GUILLON PÔLE : Attractivité et Aménagement du Territoire, Direction de l’Urbanisme et de l’Habitat COMMISSION : Aménagement de la Ville RAPPORTEUR : Annie MAIRE-AMIOT En janvier 2014, la Ville de Dole a été autorisée à lotir un terrain d'environ 23000 m² qu'elle avait acquis un an auparavant au lieu-dit « la Faulx ». Les travaux d'aménagement de cette opération ont été achevés il y a environ un an et demi, situation qui a conduit à la mise sur le marché de dix-huit lots à bâtir. En mars 2016, le Conseil Municipal a arrêté le prix de vente à 71 €/m² hors taxe, la T.V.A. sur la marge étant de 10,71 €/m². La vente des premiers lots a été ratifiée en juin 2016 et la moitié d'entre eux restent aujourd'hui à commercialiser. Courant octobre 2017, Monsieur et Madame GUILLON ont manifesté leur intérêt pour l'un des lots restants. Il est donc proposé au Conseil Municipal : - D’APPROUVER la vente à Monsieur et Madame Emmanuel GUILLON demeurant à Dole (39100), 28 rue

Casimir de Persan, du lot n° 12 du lotissement communal « la Faulx », à savoir la parcelle cadastrée section AN n° 515 d’une contenance de 7a 90ca, sise 17 rue Anne Frank,

- DE PRÉCISER que cette vente sera réalisée moyennant le prix de 56 090,00 € hors taxe, majoré de la TVA sur la marge de 8 460,90 €, soit la somme de 64 550,90 € TTC,





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RAPPORT N°29 : Classement dans le domaine public de la rue du Saule PÔLE : Attractivité et Aménagement du Territoire, Direction de l’Urbanisme et de l’Habitat COMMISSION : Aménagement de la Ville RAPPORTEUR : Philippe JABOVISTE En 2003, la société CATIMO a été autorisée à créer un lotissement de onze lots au quartier de Truchenne. L'arrêté de lotir était assorti d'une convention intervenue entre le lotisseur et la Ville de Dole selon laquelle cette dernière s'engageait à intégrer dans son patrimoine tous les équipements communs de l'opération, puis à classer dans son domaine public la voie de desserte du lotissement baptisée « rue du Saule ». Pour diverses raisons non imputables à la Collectivité, l'acte constatant le transfert de propriété ne fut signé que début mars 2017. Il conviendrait donc aujourd'hui de procéder au classement dans le domaine public de la rue du Saule conformément aux dispositions de l'article L141-3 du Code de la Voirie Routière. Il est donc proposé au Conseil Municipal : - D’APPROUVER le classement dans le domaine public de la rue du Saule soit la parcelle cadastrée

section AS n° 540 d'une contenance de 9a 18ca.

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RAPPORT N°30 : Sécurisation des bâtiments scolaires au titre du FIPD – Extension du système de vidéoprotection PÔLE : Direction Prévention et Tranquillité publique COMMISSION : Famille et Lien Intergénérationnel RAPPORTEUR : Daniel GERMOND

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2212.2 et suivants, Vu les articles du Code de la sécurité intérieure : articles L223-1 à L223-9, Articles L251-1 à L251-8, articles L252-1 à L252-7, Articles L253-1 à L253-5, Article L254-1, et Article L255-1, Vu le Décret n°2012-112 relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995, Vu l’arrêté du 03 août 2007 (version consolidée du 16 mars 2011), Considérant les résultats positifs obtenus depuis la mise en œuvre de la vidéoprotection sur Dole, Considérant la possibilité d’obtenir de nouvelles subventions et la nécessité de poursuivre l’extension du système de vidéoprotection, Considérant la possibilité de renforcer notamment la sécurité des établissements scolaires, La vidéoprotection est un outil au service de la population et de sécurité de la Ville de Dole. Ses objectifs sont de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens. La Ville entend ainsi agir contre certaines formes de délinquance touchant directement la population, d’augmenter le sentiment de sécurité des dolois et des visiteurs, de sécuriser les bâtiments communaux et les espaces publics exposés. Les lieux d’implantation des caméras de vidéoprotection répondent aux problématiques existantes sur certains espaces et respectent les impératifs législatifs fixés. Les principaux objectifs sont :

- la sécurité des personnes et des biens, - la protection des bâtiments publics et leurs abords, - la gestion de l’espace public, - la régulation du trafic routier et la sécurité routière.

Un appel à projets a été lancé par la préfecture du Jura concernant la sécurisation entre autres, des établissements scolaires et des lieux susceptibles d’être fréquentés par les élèves. Les projets sont susceptibles d’être cofinancés dans le cadre du dispositif « Fonds Interministériels de Prévention de la Délinquance (FIPD) ». Sous réserve de la validation du projet d’extension, voici quels seront à terme les établissements scolaires dolois qui bénéficieront à leurs abords de la vidéoprotection :

- École Pointelin - École George Sand - École Saint-Exupéry - École Rockefeller - École Wilson - École des Sorbiers - Collège Mont-Roland - Lycée Nodier - Lycée Duhamel

Dans le cadre du même marché, d’autres implantations de caméras seront proposées dans des secteurs stratégiques en complément du dispositif actuel, notamment dans des carrefours ou dans des secteurs très fréquentés par le public. Il est proposé au Conseil Municipal : - D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter l’attribution d’une subvention dans le cadre du FIPD, - D’AUTORISER Monsieur le Maire à travailler sur un projet d’extension du système de vidéoprotection, - D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter l’accord de la commission préfectorale de vidéoprotection, - D’AUTORISER Monsieur le Maire à lancer un nouveau marché pour une nouvelle mise en concurrence

des sociétés spécialisées, - D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation,

l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents à intervenir.

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RAPPORT N°31 : Convention régionale de cohésion urbaine et sociale Bourgogne Franche-Comté PÔLE : Attractivité et Aménagement du Territoire, Direction de l’Urbanisme et de l’Habitat COMMISSION : Aménagement de la Ville RAPPORTEUR : Jean-Baptiste GAGNOUX Vu la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, Vu l’avis de la Commission Communautaire Politiques Sociales et Culturelles du 17 juin 2015, Vu la délibération du Conseil Régional Bourgogne Franche Comté du 29 et 30 Juin 2017, La convention régionale de cohésion urbaine et sociale a pour objet de définir les modalités du partenariat engagé entre la Région, la Communauté d’Agglomération du Grand Dole et la Ville de Dole sur la mise en œuvre de la politique de la ville. Cette convention s’inscrit dans le cadre du Contrat de Ville de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, du protocole de préfiguration NPNRU 2 du quartier des Mesnils Pasteur, ainsi que des règlements d’intervention régionaux relatifs à la rénovation urbaine et à la cohésion sociale. Les Mesnils Pasteur de Dole sont le seul quartier de l’agglomération concerné par la stratégie de cohésion urbaine et sociale mise en œuvre par le Conseil Régional. La convention ci-jointe permet à la Région d’octroyer des subventions aux partenaires souhaitant déposer des actions dans le cadre de l’appel à projets du Contrat de Ville du quartier des Mesnils Pasteur. La Région propose une participation financière fixe à hauteur de 40 000 € par an de 2018 à 2020 qui pourra être attribuée suivant les décisions partenariales prises en comité technique et comité de pilotage du Contrat de Ville. Cette enveloppe financière est complémentaire aux sommes allouées par la Communauté d’Agglomération du Grand Dole et l’État dans le cadre de la mise en œuvre de l’appel à projets du Contrat de Ville. Les montants alloués seront directement versées par la Région aux partenaires porteurs d’actions dans le cadre du Contrat de Ville. Il est proposé au Conseil Municipal : - D’APPROUVER les termes de la convention ci-jointe, - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention, ainsi que tous les documents se rapportant à

cette opération.

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PROJET Convention Cadre

Convention régionale de cohésion sociale et urbaine

Communauté d’Agglomération du Grand Dole Ville de Dole

ENTRE D’une part, La Région Bourgogne Franche-Comté, représentée par sa Présidente, Madame Marie-Guite DUFAY, dûment habilitée à l’effet de signer les présentes par délibération du conseil régional des 29 et 30 juin 2017 et du 19 Janvier 2018. ci-après, désigné par le terme « Région ». ET D’autre part, La Communauté d’agglomération du Grand Dole représentée par son Président, Monsieur Jean Pascal FICHERE, dûment habilité à l’effet de signer les présentes par délibération du 14 décembre 2017, La Ville de Dole, représentée par son Maire, Monsieur Jean Baptiste GAGNOUX, dûment habilité à l’effet de signer les présentes par délibération du 11 décembre 2017, Vu le Contrat de Ville signé le 29 septembre 2015, Vu le règlement d’intervention approuvé par délibération du Conseil Régional du 24 juin 2016 et du 30 Juin 2017,

Il est convenu ce qui suit PREAMBULE La région Bourgogne-Franche-Comté

Une intervention historique sur les quartiers d’habitat social en Bourgogne Franche-Comté Plus de 100 M€ engagés au profit de 30 quartiers de Bourgogne Franche Comté et qui ont permis un renouvellement en terme d’habitat, d’aménagement urbain, d’espaces ou d’équipements publics mais aussi de développement économique. Ces territoires prioritairement impactés par la crise économique, regroupent une population plus fragile, avec notamment une concentration de critères de précarité. Si les deux régions sont intervenues séparément pour soutenir le renouvellement urbain des quartiers d’habitat social, la région Bourgogne était seule engagée en faveur de la cohésion sociale des territoires urbains en difficulté et ce depuis plus de 20 ans. A partir de 2018, cet engagement social s’étend à l’ensemble du territoire régional Bourgogne Franche Comté.

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Une amélioration sensible du cadre de vie mais un décrochage des quartiers d’habitat social compte tenu de la crise économique

Les quartiers d’habitat social sont particulièrement confrontés à un décrochage en termes de revenus par rapport à l’aire urbaine ainsi qu’à un taux de chômage supérieur et à une qualification moindre notamment chez les jeunes. Poursuivre l’intervention dans les quartiers répond notamment à un enjeu de pérennisation des investissements massivement réalisés dans le cadre des programmes de rénovation urbaine précédents. Travailler et investir sur le bâti concourt à favoriser la croissance économique locale.

Un engagement qui appuie les orientations stratégiques régionales et européennes A travers ses différents schémas structurants (SRCAE, SRADDET, SRDEII …) la Région a mis en avant des priorités stratégiques, qui se transposent dans l’intervention en faveur de la politique de la ville : développement durable, compétitivité, accès à l’emploi, développement équilibré des territoires… L’approche en termes de cohésion sociale, alliant à la fois le bâti et l’humain, objet de la présente convention, conduira à renforcer l’attractivité des quartiers d’habitat social. Ces priorités stratégiques sont également inscrites dans les deux programmes opérationnels FEDER Bourgogne et Franche-Comté, à travers notamment des axes urbains dédiés.

Une priorité inscrite dans le cadre du Contrat de Plan État Région (CPER) La Région et l’État ont choisi d’inscrire la politique de la ville dans le cadre du CPER affichant ainsi une stratégie partagée et des modalités d’intervention complémentaire. A ce titre, dans le cadre de sa politique de cohésion urbaine et sociale, la région sera partenaire des contrats de ville. Dans le cadre des contrats de ville, une démarche de diagnostic et de déclinaison d’un projet global a été menée de façon partenariale. La présente convention met en avant les éléments relatifs aux axes :

- développement économique, accès à l’emploi et à la formation ; - cadre de vie et renouvellement urbain ; - Jeunesse.

Les modalités d’engagement de la région au titre de sa politique de cohésion urbaine et sociale sont précisées et déclinées dans la présente convention-cadre. Portrait synthétique du Grand Dole 47 communes composent aujourd’hui la Communauté d’Agglomération du Grand Dole pour une population totale de 53 631 habitants, source Insee 2017.

Une population Grand Doloise qui décroit entre 2008 et 2013 Les évolutions démographiques de Dole, pèsent dans la moyenne communautaire puisque sur la même période, la population Doloise baissait de 1.7 % par an. Alors que la ville-centre, y compris le quartier des Mesnils Pasteur (notamment sur la partie Nord), perdaient des habitants, le reste de l’agglomération gagne de la population. Cette croissance compensait les pertes démographiques enregistrées dans la ville-centre jusqu’en 2012, mais elles apparaissent désormais insuffisantes pour maintenir l’équilibre démographique à l’échelle du Grand Dole. Par ailleurs, l’agglomération doloise connaît, à l’image des tendances nationales, un phénomène de vieillissement de sa population relativement important se traduisant par une augmentation constante de la part de ses plus de 60 ans, ces derniers représentant désormais près de 30 % de la population. A l’inverse, la part des moins de 30 ans diminue et souligne bien ainsi l’enjeu du maintien des plus jeunes sur le territoire et donc le renouvellement de son attractivité pour ces tranches d’âge.

Le niveau de vie de la population du Grand Dole Son niveau est relativement comparable aux moyennes départementales et régionales mais inférieur au niveau national (23 118 € à Dole contre 25 380 € en 2011 sur le reste du territoire français). Avec un revenu mensuel de 1611 € par unité de consommation, la population du Grand Dole se situe dans la moyenne nationale (1650 € /UC) et départementale (1620 €/ UC). Si 13% des ménages du Grand Dole vivent sous le seuil de bas revenus, la précarité concerne principalement les ménages locataires. En effet, à l’échelle du Grand Dole, le taux de pauvreté s’élève à 26 % pour les locataires, parcs privé et social confondus ; seuls 6 % des propriétaires occupants vivent sous le seuil de bas revenus.

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Le quartier des Mesnils Pasteur reste l’un des plus pauvre de Franche Comté avec pour les habitants les plus modestes, un niveau de vie inférieur à 7 000 € par an, contre 11 400 € pour l’unité urbaine et 11 530 € à l’échelle nationale.

Les chiffres de l’emploi sur Dole Dole a aujourd’hui le taux de chômage le plus élevé du département, mais qui reste malgré tout inférieur au niveau régional et national. Notons qu’entre juin 2016 et juin 2017 le nombre de demandeurs d’emploi a diminué sur le territoire avec une mention particulière pour les moins de 26 ans qui ont vu leur nombre baisser de façon significative depuis deux ans maintenant (- 4.8 % entre 2016 et 2017).

Le territoire économique de l’agglomération Classé 13ème zone d’emploi à l’échelle de la région Bourgogne-Franche-Comté (sur 24 en nombre d’emplois), le territoire du Grand Dole affiche une relative stabilité économique (23 058 emplois en 2012) et semble avoir mieux résisté à la crise économique que la moyenne départementale et régionale. Les raisons sont variées :

- Une accessibilité nationale et régionale routière et ferroviaire performante, fixant le territoire sur l’axe économique puissant et attractif de « Mulhouse-Dijon-Lyon », privilégié dans le choix d’implantation d’établissements

- Un bassin de population et d’équipements significatif (équivalent 50 000 habitants) - Un bon équilibre entre les différents secteurs d’activités, notamment industriels et tertiaires

Il est porté par un réseau de petites entreprises et industries performantes dans le domaine de l’agroalimentaire, de la micromécanique, mais aussi du tourisme, et du commerce. Le tissu industriel est marqué par le secteur des biens intermédiaires et d’éco-industries, secteur surreprésenté par rapport à la France métropolitaine, concentrés essentiellement dans 4 filières de production :

- Filière chimie-plasturgie, - Filière mécanique & machines-outils, - Filière agroalimentaire, - Filière de l’industrie extractive.

L’appareil commercial du territoire du Grand Dole est bien étoffé avec :

- le centre-ville de Dole avec 404 commerces dont 194 en hyper-centre, - 4 hypermarchés - un axe commerçant + hypermarché ou supermarché à Tavaux, Damparis et St-Aubin,

Un secteur tertiaire pourvoyeur d’emplois avec 7 600 emplois et 33% des emplois totaux (hors commerce), ce secteur se porte bien et reste relativement stable, comparativement à celui du commerce. Le secteur sanitaire et social est le premier employeur de la zone d'emploi avec :

- Centre hospitalier Louis Pasteur, centre hospitalier spécialisé en psychiatrie du Jura, Polyclinique du Parc : environ 2 300 emplois.

- Services et action sociale : Le secteur des transports est bien développé et diversifié, s’appuyant sur un fort maillage routier et autoroutier, la desserte ferroviaire et la présence d’une plate-forme aéroportuaire. Le Grand Dole se caractérise aussi par un environnement paysager de qualité par les nombreux espaces naturels protégés et une identité forte de la ville grâce au cœur de ville, site patrimonial remarquable.

TAUX DE CHOMAGE Mise à jour au 02/05/2017 (au 4ème trim 2016)

JURA

DOLE 8,4

7,3 LONS 6,5

ST CLAUDE 8

BFC 8,8

France 9,7

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L’attractivité touristique du territoire tient à Dole essentiellement, ville d’art et d’histoire, cité natale de Pasteur et porte d’entrée du Jura.

La nouvelle géographie prioritaire Pour la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, cette réforme de la géographie prioritaire n’a fait que conforter le constat partagé par tous : Les Mesnils Pasteur demeurent un territoire fragile, concentrant une population précaire A ce titre, le quartier devra, dans les années à venir, bénéficier d’un renforcement des politiques publiques de droit commun du Conseil Régional Bourgogne Franche Comté mais également des collectivités et de leurs partenaires. La prise en compte des enjeux de développement du quartier des Mesnils Pasteur au sein du Grand Dole relève d’une volonté commune de lutter contre la concentration des populations précarisées et l’accentuation des inégalités. L’inscription des Mesnils Pasteur dans la nouvelle géographie prioritaire vient confirmer la prégnance de certaines inégalités de développement territorial au sein de l’agglomération et la nécessité de renouveler l’engagement de la collectivité et de ses partenaires. Aujourd’hui le quartier prioritaire des Mesnils Pasteur, s’inscrit néanmoins dans un périmètre géographique plus restreint que l’ancienne Zone Urbaine Sensible (ZUS). Il se caractérise par une baisse démographique continue depuis 25 ans , une concentration des indicateurs de précarité, une population plus jeune que sur le reste du territoire, mais aussi moins diplômée, un nombre plus important de familles monoparentales et un niveau de vie inférieur à 7 000 € par an, contre 11 400 € pour l’unité urbaine et 11 530 € à l’échelle nationale. A r t i c l e 1 - OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir le cadre ainsi que les modalités de l’engagement réciproque de la Région, de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, de la ville de Dole, en faveur des orientations de sa stratégie de cohésion urbaine et sociale mentionnée à l’article 3 de la présente convention. A r t i c l e 2 - OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA REGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE La Région a défini sa stratégie d’intervention en matière de cohésion sociale et urbaine. Elle est articulée autour de 3 grands axes découlant des orientations politiques stratégiques (stratégie de mandat, schémas structurants, …) ou correspondant aux compétences fortes de la Région (formation, développement économique, aménagement du territoire...).

Favoriser la qualité et l’efficacité énergétique des logements sociaux et des équipements publics

Pour ce faire, la Région intervient en investissement via la rénovation urbaine et les crédits spécifiques dédiés à l’efficacité énergétique (dispositif Effilogis-hors convention). Des critères de performance énergétique sont systématiquement appliqués aux opérations. Ces intervention sont prolongées l’accompagnement d’actions favorisant le changement des comportements des habitants en termes de consommation d’énergie.

Accroitre l’attractivité des quartiers par l’amélioration du cadre de vie Afin de favoriser l’attractivité des quartiers, la Région souhaite améliorer le cadre de vie des quartiers d’habitat social et favoriser le lien social. Pour cela, la Région souhaite promouvoir les axes suivants :

- Favoriser l’amélioration du cadre de vie des habitants, - Contribuer à la création, au maintien ou au développement du lien social, par exemple via des

actions d’appropriation de l’espace public notamment en lien avec les travaux réalisés, - Contribuer au maintien, au développement ou à l’introduction de la nature en ville, - Favoriser l’utilisation des modes de déplacements alternatifs à la voiture particulière.

Favoriser l’accès à l’information, à l’orientation, à la formation et à l’emploi

Compte tenu du moindre niveau de qualification et du taux de chômage plus élevé dans les quartiers politique de la ville, la Région souhaite accompagner des actions innovantes favorisant l’accès à l’orientation, à l’information, à la formation et à l’emploi. Les actions en faveur du développement économique dans les quartiers pourront être accompagnés, y compris en investissement (restructuration de petits centres commerciaux de proximité, implantation de locaux d’activité économique). D’une façon transversale, seront encouragées les actions nouvelles et innovantes.

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Certains publics seront privilégiés : jeunes, femmes et familles monoparentales. Il s’agit d’intervenir sur les territoires définis dans le projet faisant l’objet du présent accord-cadre. A r t i c l e 3 - OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LE GRAND DOLE ET LA VILLE DE DOLE

Présentation du territoire et quartier concerné par la stratégie de cohésion sociale et urbaine

Sur l’ensemble du Grand Dole au titre de la nouvelle géographie prioritaire arrêtée en juin 2014, un seul quartier retenu :

� Le quartier des Mesnils Pasteur, situé au sud-ouest de la Ville de Dole, sous-préfecture du Jura, compte moins de 3 000 habitants soit 13 % de la population Doloise et 6 % de la population Grand Doloise. En grande partie réhabilité, son renouvellement urbain doit être poursuivi par le traitement des secteurs Descartes et Grands Champs (voir carte ci jointe).

Le quartier des Mesnils Pasteur est entouré par de nombreux équipements au rayonnement communal et intercommunal : Collège Maryse Bastié (REP), Pôle Emploi, Centre Hospitalier, Lycée Duhamel, salle spécialisée de Gymnastique, Sécurité Sociale, Centre des Impôts, Caisse d’Allocations Familiales, situés au cœur du quartier ou à sa périphérie immédiate. Ce quartier a été désigné par l’État, l’ANRU, et la Région « quartier d’intérêt régional » au titre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain.

Périmètre de

l’étude

Périmètre

opérationnel

Cartographie : IGN

GEOPORTAIL

De l’étude urbaine au projet

opérationnel

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Projet territorial, stratégie de cohésion urbaine et sociale a. Synthèse des éléments issus du diagnostic

� Un espace géographique plus restreint La zone du Quartier Politique de la Ville des Mesnils Pasteur s’est réduite en 2014, excluant notamment le Lycée Duhamel.

� Une baisse démographique continue depuis 25 ans Si le manque d’attractivité du quartier explique en partie cette perte de population, elle est également à mettre en perspective avec les démolitions réalisées dans le cadre du projet de rénovation urbaine qui a généré le départ d’un certain nombre d’habitants, bien que la majorité des ménages concernés par les démolitions, ait manifesté le souhait de rester dans le quartier. A titre d’exemple, sur 165 ménages relogés par Dole du Jura Habitat (aujourd’hui Grand Dole Habitat), près de 30 % ont quitté les Mesnils. Notons la dichotomie marquée entre le sud et le nord du quartier qui pour la zone Descartes n’avait pas fait l’objet d’une réhabilitation dans le cadre de l’ANRU 1 et qui a perdu plus de 3 % de sa population entre 2006 et 2011. La réhabilitation du secteur est nécessaire car elle se situe à l’entrée principale des Mesnils et s’ouvre sur une artère pénétrante dans la ville.

� Une concentration des indicateurs de précarité

30 % des habitants sont des allocataires CAF dont 100 % des revenus sont des prestations sociales. La part des familles monoparentales sur les secteurs Descartes et Grands Champs est trois fois supérieure à la moyenne intercommunale (12.7 %). Ces deux quartiers sont aujourd’hui les plus denses des Mesnils Pasteur, mais aussi les plus jeunes, puisque les moins de 20 ans représentent 45 % de la population locale.

� Développement économique, emploi, formation Les taux d’emploi et d’activité sont nettement inférieurs chez les femmes, quel que soit leur âge. Au sein du secteur Mesnils Nord, le taux d’emploi des 55-64 ans est de 9.9% chez les femmes alors qu’il est de 38.6% chez les hommes soit un écart de 29 points. Cet écart n’est que de 6.1 points à l’échelle du Grand Dole. Le quartier concentre notamment une part nettement plus élevée de travailleurs étrangers (23.4 % contre 12.15% sur l’intercommunalité). Soulignons que la part des non diplômés sur le quartier est deux fois plus importante que sur le reste du territoire. b. Stratégie et enjeux du contrat de ville Aujourd’hui, il existe un constat partagé entre la ville de Dole, l’agglomération du Grand Dole et les partenaires : Si le quartier des Mesnils Pasteur concentre une population encore très fragile à plusieurs égards, les conditions d’un retour progressif au droit commun semblent à ce jour réunies. L’évolution du quartier fait désormais partie d’une logique territoriale plus large autour d’un projet fédérateur pour les partenaires et lisible pour les habitants. Trois enjeux sont aujourd’hui prégnants :

� La pérennisation des actions prioritaires menées sur le quartier � Le changement d’image par une stratégie d’attractivité globale, et l’inscription du quartier dans un

ensemble porté par la collectivité et les partenaires � La définition d’une gouvernance adaptée et intercommunale

La cohésion sociale a. Un processus de rénovation urbaine partiellement réussi et qui reste à poursuivre Le projet défini en 2006 dans le cadre de la convention ANRU a aujourd’hui fortement évolué vers des orientations plus ambitieuses notamment en terme d’équipements. Les fondamentaux du projet :

- Finaliser la transformation du quartier en vue d’améliorer l’attractivité du territoire notamment sur les quartiers Descartes et Grands Champs qui n’ont pas été traités dans le cadre du PRU1

- Développer les commerces et la rénovation des équipements publics présents sur le quartier par la réhabilitation du pôle associatif, éducatif, sportif, et ainsi leur permettre une ouverture sur le reste du territoire

- Faire évoluer la vocation résidentielle du quartier - Pérenniser et adapter la gestion urbaine et sociale de proximité

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b. La cohésion sociale, une dynamique partenariale positive Si le décalage de situation entre le quartier des Mesnils Pasteur et son aggglomératoin de référence ne semble pas préoccupant, force est de constater à ce jour la persistance d’indicateurs inquiétants en terme de cohésion sociale. Ainsi, les priorités définies pour la période à venir sont :

- Elaborer un projet éducatif intégré, cohérent à l’échelle intercommunale en vue d’améliorer la coordination entre tous les acteurs

- Favoriser la réussite éducative des enfants et jeunes des Mesnils Pasteur - Renforcer les actions visant à accompagner les parents et à les soutenir dans l’implication du

parcours scolaire de leurs enfants - Favoriser l’ouverture sociale et culturelle des jeunes, et plus largement des familles dans une logique

d’inclusion sociale et de promotion du vivre-ensemble - Poursuivre et favoriser l’implication des habitants par le soutien et développement du conseil citoyen

né en 2015 sur les Mesnils Pasteur

c. Une synergie partenariale en matière de tranquillité publique et de prévention de la délinquance Nous observons dans les faits une amélioration notable de la situation qui laisse apparaitre statistiquement que le nombre de faits de délinquance et d’incivilités constatés est en baisse depuis 5 ans maintenant. Malgré ce bilan globalement positif, des enjeux apparaissent pour la suite :

- Conforter le partenariat développé dans le cadre du CLSPD et structurer les relations entre les parties prenantes

- Pérenniser les actions de prévention sociale et éducative, auprès des enfants et des jeunes des Mesnils Pasteur

- Renforcer les actions en matière de prévention situationnelle, à travers la mise en place d’un système de vidéo protection

- Faire évoluer le module d’observation sur les faits de délinquance en vue de l’adapter et de lui donner une dimension qualitative

d. Développement économique, insertion, emploi, formation Le Grand Dole doté de la compétence développement économique, porte la politique d’insertion par l’activité économique par la mise en œuvre d’un appel à projets annuel à destination des SIAE (Structure d’Insertion par l’Activité Economique) du territoire et au profit de ses habitants et d’un dispositif de gestion de clauses d’insertion depuis le PRU1. Le soutien au développement de l’apprentissage notamment en direction des jeunes des Mesnils Pasteur, constitue une orientation politique forte. Malgré cette dynamique, l’insertion des publics du quartier reste difficile. Face à ce constat, plusieurs enjeux apparaissent :

- Intégrer les Mesnils Pasteur et ses problématiques à la stratégie intercommunale de développement économique

- Lever les freins à l’emploi auxquels sont confrontés les habitants du quartier prioritaire - Assurer une montée en qualification des habitants à l’aide d’une politique de formation adaptée - Renforcer les dispositifs d’accompagnement à l’emploi notamment pour les publics jeunes - Soutenir la création d’activités aux Mesnils Pasteur par le biais de la mise en œuvre d’une Fabrique à

Entreprendre co portée par le Grand Dole, la Caisse des Dépôts, et les animateurs de la création d’entreprises

A r t i c l e 4 - LA GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE Si la Politique de la Ville concerne essentiellement la ville-centre, elle s’inscrit aujourd’hui pleinement dans le projet de territoire intercommunal dont le contrat de ville constitue le volet social et repose sur une triple ambition :

- Accentuer la place des Mesnils Pasteur dans les politiques liées à la transformation et l’intégration des territoires : habitat et ses composantes, la rénovation urbaine, les équilibres de fonctionnement, la stratégie d’attractivité résidentielle, le développement économique, les transports

- Renforcer l’animation du contrat de ville, capitaliser sur la dynamique partenariale qui a émergé, favoriser une ouverture à d’autres acteurs sur d’autres thématiques

- Garantir la pérennité d’une représentation citoyenne pour le suivi et l’évaluation du contrat de ville Le schéma de gouvernance du contrat de ville du Grand Dole permet d’assurer de bonnes conditions partenariales, d’affirmer une stratégie communautaire, d’organiser l’ensemble des échanges techniques relatifs aux orientations du contrat de ville, de garantir la participation des habitants et ainsi mieux préparer les évolutions à venir.

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Le comité de pilotage Instance centrale de l’animation du Contrat et de la formulation d’arbitrage, le comité de pilotage communautaire et co-présidé par le Préfet du jura, Madame la Présidente de Région, les représentants de l’exécutif communautaire et représentants du corps préfectoral. Ces décisions portent sur les piliers du contrat de ville. La gouvernance du Contrat de Ville sera aussi le lieu de la gouvernance de la présente convention. Le comité se réunit une fois par an. Il est constitué de :

- Monsieur le Préfet du Jura ou son représentant - Madame la Présidente de région ou son représentant - Monsieur le Président du Grand Dole - Monsieur le Maire de Dole - Monsieur le Directeur Général des Services - Monsieur le Délégué du Préfet du Jura - Mesdames, Messieurs les signataires du Contrat de Ville et leurs représentants - Madame, Monsieur les représentants du Conseil Citoyen

Le comité technique

Le comité technique communautaire est responsable de la bonne préparation des réunions du comité de pilotage et de la présente convention, de la supervision générale des travaux liés à la mise en place du projet urbain et actions des 3 piliers du Contrat de Ville. Il est par ailleurs en charge de la supervision, de l’animation et du suivi des démarches d’appels à projets visant à décliner annuellement le programme d’actions du Contrat de Ville. A ce titre le comité technique conduira :

- Les travaux de préparation et de validation des appels à projets annuels - Les démarches d’instruction des dossiers et répartition des engagements - Le partage des analyses et éléments d’évaluation des actions et une synthèse globale des résultats

de la programmation Préparé et animé par le service « Politique de la Ville » du Grand Dole en étroite collaboration avec les services de l’État, le comité technique se réunit autant que de besoins. Son rôle : préparer, animer, analyser les éléments d’observation et d’évaluation pouvant conduire à un ajustement de la stratégie du Contrat, garantir l’implication des cosignataires en continu, préparer et finaliser la programmation annuelle politique de la ville, engager des travaux supplémentaires en vue d’enrichir et de réorienter le Contrat de Ville. Le comité technique associe l’ensemble des représentants des parties signataires du contrat, ainsi que les membres du conseil citoyen A r t i c l e 5 - ENGAGEMENT DES PARTENAIRES ET MOYENS MIS EN ŒUVRE La Communauté d’Agglomération du Grand Dole et la Ville de Dole s’engagent à :

- Mettre en œuvre sa stratégie de cohésion sociale et urbaine - Inciter au développement d’actions répondant aux orientations de la Région Bourgogne Franche

Comté notamment en : � Favorisant l’articulation des actions permettant de construire des parcours positifs d’accès à

la formation, l’emploi et la création d’entreprises � Favorisant l’appropriation par les habitants du quartier, de l’espace public en permettant le

développement du lien social � Contribuant au développement de la nature en ville � Favorisant les actions sur le cadre de vie des habitants et l’utilisation de modes de

déplacements alternatifs à la voiture particulière � Valorisant et encourageant les actions de protection de l’environnement, la gestion des

déchets et les économies d’énergie � Favorisant la qualité des logements sociaux et équipements publics

- Transmettre annuellement à la Région les éléments de bilan permettant l’évaluation des objectifs de la convention présente qui seront examinés lors du comité de pilotage annuel

- Informer des évènements relatifs aux actions soutenues par la région et mentionner systématiquement le financement de la région dans toutes les opérations de communication relatives aux actions soutenues par la Région

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La Région s’engage :

- A soutenir la stratégie de cohésion sociale et urbaine selon les termes précisés dans son règlement d’intervention :

� Fonction N°5 : Aménagement des territoires � Sous-fonction n°51 : Politique de la ville � Programme n° 38 : Cohésion Sociale 2015/2020

- Le soutien financier de la Région sur le volet cohésion sociale se monte à 40 000 € annuels entre 2018 et 2020 (Enveloppe qui ne peut être reportée d’une année sur l’autre). Sur le volet urbain, la Région prévoit des interventions sur les quartiers d’intérêt local (plafond de 500 000 € par EPCI), complémentaires à celle réservée pour le PRU des Mesnils Pasteur.

- Il est soumis à la validation de la présente convention par la Conseil Régional Bourgogne Franche Comté

A r t i c l e 6 - MODALITES D’ENGAGEMENT DES SUBVENTIONS Le soutien financier de la Région sur le contrat de ville de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, sera adopté en comité de pilotage conjoint entre l’État, la Région, et la Communauté d’Agglomération du Grand Dole. Des notifications seront directement envoyées par la Région aux opérateurs retenus précisant les modalités de gestion des subventions allouées entre la Région et les opérateurs du contrat de ville. A r t i c l e 7 - ARTICLE 7 – DUREE DE LA CONVENTION La convention de cohésion urbaine et sociale est conclue pour trois ans de 2018 à 2020 au regard des objectifs des articles 2 et 3 de la convention. A r t i c l e 8 - ARTICLE 8 – AVENANTS A LA CONVENTION Au regard de l’évolution des projets, les parties peuvent se mettre d’accord pour modifier la présente convention par voie d’avenants. Ces derniers devront faire l’objet d’une validation par l’assemblée plénière du Conseil Régional Bourgogne Franche Comté.

Pour le Conseil Régional Bourgogne Franche Comté, La Présidente,

Pour la Communauté d’Agglomération du Grand Dole

Le Président,

Pour la Ville de Dole, Le Maire,

Marie-Guite DUFAY Jean Pascal FICHÈRE Jean Baptiste GAGNOUX

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RAPPORT N°32 : Mise à disposition d’immeubles sis place Barberousse à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole PÔLE : Attractivité et Aménagement du Territoire, Direction de l’Urbanisme et de l’Habitat COMMISSION : Aménagement de la Ville RAPPORTEUR : Stéphane CHAMPANHET La Communauté d’Agglomération du Grand Dole, attributive de la compétence « construction, aménagement, entretien et gestion d’équipement culturels et sportifs », a décidé l’année dernière de réhabiliter et d’agrandir le complexe sportif et culturel de la place Barberousse qui abrite aujourd’hui la piscine municipale, le gymnase Pierre Talagrand, la Maison des jeunes et de la Culture et la salle de cinéma « le Studio ». L’espace libéré par la démolition de l’ancienne caserne du Service Départemental d’Incendie et de Secours permettra la construction d’équipements sportifs complémentaires et parallèlement un parking souterrain sera aménagé place Précipiano. La réalisation de ce projet d’ensemble, inscrit dans l’îlot de l’Arsenal à la richesse patrimoniale forte, devra s’engager prochainement. Afin que la Communauté d’Agglomération du Grand Dole dispose des immeubles nécessaires pour assurer la maîtrise d’ouvrage de ce vaste programme, il conviendrait que la Ville de Dole lui transfère les éléments de patrimoine qu’elle possède en application et selon les dispositions des articles L1321-1, L1321-2 et L1321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette mise à disposition sera constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les deux collectivités. Les biens concernés sont les suivants :

- le bâtiment sis 21 place Barberousse regroupant la piscine, le gymnase, la M.J.C. et la salle de cinéma,

- la terrasse s’étendant au Sud-Est de ce bâtiment et le terrain jouxtant le pignon Nord-Est, - l’emprise de l’ancien centre de secours démoli en 2016, - l’espace déclassé du domaine public communal situé au Nord-Ouest du bâtiment.

Il est donc proposé au Conseil Municipal : - D'APPROUVER la remise des biens décrits ci-avant à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, - DE PRÉCISER que ces biens seront remis à titre gratuit, - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition à intervenir, - DE NOTER que la Communauté d’Agglomération du Grand Dole sera substituée à la Ville de Dole dans

les droits et obligations découlant pour celle-ci à l’égard de tiers bénéficiant de concession sur tout ou partie des biens remis.

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RAPPORT N°33 : Dérogations au repos dominical pour les établissements de commerce de détail pour l’année 2018 PÔLE : Attractivité et Aménagement du Territoire, Direction de l’Urbanisme et de l’Habitat COMMISSION : Aménagement de la Ville RAPPORTEUR : Jacques PÉCHINOT La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques n°2015-990 du 6 août 2015, dite Loi Macron, et son décret d’application n°2015-1173 du 23 septembre 2015 ont instauré une réforme du travail dominical, proposant notamment l'évolution du nombre de dimanches ouvrables autorisés par le maire de cinq à douze. Cette disposition s'est appliquée pour la première fois en 2016. Pour l'année 2018, le nombre et la liste des « dimanches du maire » doivent être arrêtés par le Maire après avis du Conseil Municipal avant le 31 décembre de cette année. Si le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire nécessite l’avis conforme du conseil communautaire. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. L’Office de Commerce et de l’Artisanat du Grand Dole s’était prononcé favorablement pour l'année 2016 à l’instauration d'un nombre de dimanches du Maire sur l’ensemble du territoire du Grand Dole, correspondant à des moments forts en matière d'activité commerciale. Il est proposé d'en reconduire le principe en 2018, en l'adaptant aux dates calendaires de l'année, ce qui conduit à proposer 10 dimanches au cours desquels l'ouverture sera autorisée :

- 14/01/2018 : 1er dimanche des soldes d’hiver - 20/05/2018 : Fêtes de pentecôte : Cirques et Fanfare - 01/07/2018 : 1er dimanche des soldes d’été - 02/09/2018 : Dimanche d’avant-rentrée scolaire - 23/09/2018 : Week-end gourmand du chat perché - 02/12/2018 : Noël - 09/12/2018 : Noël - 16/12/2018 : Noël - 23/12/2018 : Noël - 30/12/2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code du Travail et notamment l’article L.3132-26, Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, et notamment l’article 250, Vu la proposition de Monsieur le Maire, Considérant que suite à la promulgation de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron » et en accord avec la nouvelle rédaction de l’article L.3132-26 du Code du Travail, le Conseil Municipal est appelé à présenter son avis sur les dérogations au repos dominical accordées aux établissements de commerce de détail présents sur le territoire communal ; Considérant qu’en accord avec la demande de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, Monsieur le Maire de la Ville de Dole propose de permettre aux établissements de commerce de détail de déroger au repos dominical dans la limite de douze fois lors de l’année civile 2018 ; Considérant dès lors qu’il y a lieu, pour le Conseil Municipal, de se prononcer sur cette proposition, Il est proposé au Conseil Municipal : - DE PERMETTRE aux établissements de commerce de détail présents sur le territoire de la Ville de Dole

de déroger à 10 reprises pour l’année civile 2018, à l’obligation de repos dominical, conformément à l’article 3132-26 du Code du Travail et suivant le calendrier mentionné ci-dessus.

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RAPPORT N°34 : Adhésion au groupement de commandes constitué pour la mission de maîtrise d’œuvre de la voie Grévy PÔLE : Environnement et Mobilité Durable, Direction des transports COMMISSION : Aménagement de la Ville RAPPORTEUR : Philippe JABOVISTE Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28 concernant les groupements de commandes, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, La Communauté d’Agglomération du Grand Dole a proposé aux communes et intercommunalités concernées par le projet d'aménagement de la voie Grévy en voie verte, de constituer un groupement de commandes, conformément à l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet, pour recruter un maître d'œuvre unique, chargé de réaliser une mission portant sur l'intégralité de la voie ainsi que sur les connexions avec les équipements à proximité dans les communes. Cette démarche de mutualisation a pour objectif : - l’allègement et la sécurisation des formalités administratives liées au lancement et au traitement d'une

seule procédure, - la réalisation d’économies d'échelle, - la mise en œuvre d’un projet d’aménagement cohérent sur l’ensemble de la voie verte, - le raccordement des équipements des communes à la voie verte.

Il est ainsi formé un groupement de commandes entre la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, la Communauté de Communes de La Plaine Jurassienne, la Communauté de Communes du Val D’amour, la Ville de Dole et les Communes de Crissey, Villette-Les-Dole et Parcey. Le groupement est réputé constitué à compter de la signature de la convention par les personnes dûment habilitées à cet effet. La Communauté d’Agglomération du Grand Dole assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Elle sera à ce titre chargée de procéder, dans le respect des règles prévues par l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du cocontractant, de signer et de notifier le marché au nom des membres du groupement. Après analyse des besoins des différents membres du groupement, il a été décidé de lancer la consultation selon la procédure adaptée, conformément l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016. Les prestations font l’objet d’un lot unique et s’exécuteront pendant 30 mois à compter de la notification du marché. Conformément à l’article 101.II.3° l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, il est créé une commission d’appel d’offres spécifique, composée d’un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d’appel d’offres de chaque membre du groupement qui dispose d’une commission d’appel d’offres. Pour chaque membre titulaire, un suppléant sera également désigné. La présidence de la commission sera assurée par le représentant de la Communauté d’Agglomération, coordonnateur du groupement. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal : - D’AUTORISER l’adhésion de la Ville de Dole au groupement de commandes ayant pour objet la mission

de maîtrise d’œuvre de la Voie Grévy, - D’ACCEPTER les termes de la convention constitutive du groupement de commandes, annexée à la

présente délibération, - D’ELIRE le représentant de la Ville de Dole à la commission d’appel d’offres ad hoc, et son suppléant, - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de groupement, - D’AUTORISER Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole à signer le

marché issu du groupement de commandes.

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ANNEXE

Conv n°DBXX/17

PROJET

CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES

ENTRE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU GRAND DOLE, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PLAINE JURASSIENNE, LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D’AMOUR, LA VILLE DE DOLE ET LES COMMUNES DE CRISSEY, VILLETTE-LES-DOLE ET PARCEY POUR LA

MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE DE LA VOIE GREVY ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

- La Communauté d’Agglomération du Grand Dole, représentée par Monsieur Jean-Pascal FICHÈRE, Président, dûment habilité par décision du Bureau Communautaire du 26 octobre 2017,

- La Communauté de Communes de la Plaine Jurassienne, représentée par Monsieur Patrick PETITJEAN, Président, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire du 14 décembre 2017,

- La Communauté de Communes du Val d’Amour, représentée par Monsieur Michel ROCHET, Président, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire du 18 décembre 2017,

- La Ville de Dole, représentée par Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2017,

- La Commune de Crissey, représentée par Monsieur Gérard CHAUCHEFOIN, Maire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2017,

- La Commune de Villette-Les-Dole, représentée par Monsieur René CURLY, Maire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du 08 décembre 2017,

- La Commune de Parcey, représentée par Monsieur Jean-Pierre FAIVRE, Maire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2017.

Article 1 : Objet du groupement La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes entre les personnes publiques précitées, pour la réalisation d’une mission de maitrise d’œuvre pour la transformation de l’ancienne voie ferrée Grévy en voie verte et d’en déterminer les modalités de fonctionnement, conformément aux dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Article 2 : Désignation et rôle du coordonnateur La Communauté d’Agglomération du Grand Dole est désignée comme coordonnateur du groupement de commandes, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur. Dans le respect l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les missions du coordonnateur sont les suivantes : - Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation, - Définir et recenser les besoins dans les conditions qu’il fixera, - Elaborer le dossier de consultation, - Définir les critères et les faire valider par l’ensemble des membres, - Assurer l’envoi à la publication de l’avis d’appel public à la concurrence, - Convoquer et conduire les réunions de la commission d’appel d’offres prévue à l’article 101.II.3° l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, - Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence, - Procéder à la publication de l’avis d’attribution, -Transmettre le marché conclu au service du contrôle de légalité dont relèvent les différents membres du groupement, le cas échéant,

Place de l’Europe

BP 458 – 39109 DOLE CEDEX

Tel 03.84.79.78.40

Fax 03.84.79.78.43

[email protected]

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- Rédiger le rapport de présentation, signé par l’exécutif de la collectivité qui assume la fonction de coordonnateur, tel que prévu par l’article 105 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, le cas échéant. - Signer et notifier le marché, chaque membre étant chargé de l’exécution technique et financière de la partie du marché le concernant. Article 3 : Membres du groupement Le groupement de commandes est constitué par la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, la Communauté de Communes de la Plaine Jurassienne, la Communauté de Communes du Val d’amour, la Ville de Dole et les communes de Crissey, Villette-Les-Dole et Parcey dénommées « membres » du groupement de commandes, signataires de la présente convention. Chaque membre du groupement s’engage à : - Transmettre un état de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur, - Respecter le choix du titulaire du marché correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins, - Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de la passation ou de l’exécution du la part du marché le concernant. Chaque membre du groupement sera chargé de l’exécution du marché conformément à l’état de ses besoins transmis au coordonnateur selon les modalités prévues à l’article 2. Article 4 : Procédure de dévolution des marchés Le coordonnateur passera la consultation selon la procédure adaptée, conformément à l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016. Les prestations font l’objet d’un lot unique, et s’exécuteront pour une durée de 30 mois à compter de la notification du marché. Le marché sera décomposé en :

- une tranche ferme comprenant les phases AVP, PRO et ACT exécutée par la Communauté d’Agglomération du Grand Dole et la Communauté de Communes du Val d’Amour,

- une tranche optionnelle n°1 relative aux phases EXE, DET, et AOR pour le tracé Dole-Parcey, exécutée par la Communauté d’Agglomération du Grand Dole,

- une tranche optionnelle n°2 relative aux phases EXE, DET, et AOR pour le tracé Parcey-Nevy-Les-Dole, exécutée par la Communauté d’Agglomération du Grand Dole,

- une tranche optionnelle n°3 relative aux phases EXE, DET, et AOR pour la partie traversant son territoire, exécutée par la Communauté de Communes de la Plaine Jurassienne,

- une tranche optionnelle n°4 relative aux phases EXE, DET, et AOR pour le tracé Souvans – Mont Sous Vaudrey, exécutée par la Communauté de Communes du Val d’Amour,

- une tranche optionnelle n°5 relative aux phases EXE, DET, et AOR pour les aménagements entre les équipements de la Ville de Dole et la voie Grévy, exécutée par la Ville de Dole,

- une tranche optionnelle n°6 relative aux phases EXE, DET, et AOR pour les aménagements entre les équipements de la Commune de Crissey et la voie Grévy, exécutée par la Commune de Crissey,

- une tranche optionnelle n°7 relative aux phases EXE, DET, et AOR pour les aménagements entre les équipements de la Commune de Villette-Les-Dole et la voie Grévy, exécutée par la Commune de Villette-Les-Dole,

- une tranche optionnelle n°8 relative aux phases EXE, DET, et AOR pour les aménagements entre les équipements de la Commune de Parcey et la voie Grévy, exécutée par la Commune de Parcey.

Article 5 : Désignation de la Commission d’Appel d’Offres du groupement La commission d’appel d’offres du groupement est composée d’un représentant de chaque commission d’appel d’offre des membres du groupement, élu parmi les membres ayant voix délibérative. La présidence sera assurée par le représentant de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, coordonnateur du groupement. Article 6 : Adhésion Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de son assemblée délibérante, par une décision du bureau communautaire pour la Communauté d’Agglomération du Grand Dole. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur du groupement. Article 7 : Retrait Les membres peuvent se retirer à tout moment du groupement. Le retrait est décidé par une délibération de l’assemblée délibérante du membre souhaitant ce retrait, par une décision du bureau communautaire pour la Communauté d’Agglomération du Grand Dole. La délibération est notifiée au coordonnateur. Le membre qui décide de sortir du groupement restera lié par le marché public en cours d’exécution et ce jusqu’à la fin de celui-ci. Article 8 : Durée du groupement Le groupement est constitué pour la passation et la signature du marché, l’exécution relevant de chaque membre à hauteur de ses besoins exprimés selon les modalités prévues à l’article 2, à compter de la signature de la présente convention par les personnes dûment habilitées à cet effet.

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La durée du groupement pourra être prolongée pour la passation d’avenants, de marchés complémentaires ou de marchés relatifs à des prestations similaires. Article 9 : Capacité à ester en justice Le coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution. Les frais engendrés par d’éventuelles procédures seront à la charge du coordonnateur. Article 10 : Substitution au coordonnateur En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, un avenant à la présente convention interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur. Article 11 : Indemnisation du coordonnateur Le coordonnateur n’est pas indemnisé par les membres des charges correspondant à ses fonctions. En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres, pondéré par le poids relatif de chacun d’entre eux dans le marché ou les marchés afférents au dossier de consultation concerné. Il effectue l’appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient. Article 12 : Modalités de prise en charge des frais de fonctionnement du groupement Le coordonnateur prendra en charge tous les frais de reprographie, d’envoi et de publication occasionnés par la procédure de marché public. Article 13 : Conditions de modification de la présente convention Toute modification des dispositions de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres signataires de la convention initiale et toujours membres du groupement. La modification prend effet à compter de la date de signature d’un avenant à la convention par l’ensemble des membres. Article 14 : Règlements des litiges En cas de difficultés d’interprétation ou d’exécution de la présente convention, les membres s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant des parties, la juridiction compétente pour connaitre les litiges relatifs à l’exécution et à l’interprétation de la présente convention sera le Tribunal Administratif de Besançon. Fait à Dole en 7 exemplaires originaux, le Pour la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, Le Président, Monsieur Jean-Pascal FICHÈRE,

Pour la Communauté de Communes du Val d’Amour Le Président, Monsieur Michel ROCHET,

Pour la Communauté de Communes de la Plaine Jurassienne Le Président, Monsieur Patrick PETITJEAN,

Pour la Ville de Dole, Le Maire, Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX,

Pour la Commune de Crissey, Le Maire, Monsieur Gérard CHAUCHEFOIN

Pour la Commune de Villette-Les-Dole, Le Maire, Monsieur René CURLY

Pour la Commune de Parcey, Le Maire, Monsieur Jean-Pierre FAIVRE

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RAPPORT N°35 : Gestion des forêts communales de Dole – Programme de coupes, de travaux, fonctionnement et investissement – année 2018 PÔLE : Environnement et Mobilité Durable, Direction Environnement COMMISSION : Aménagement de la Ville RAPPORTEUR : Jean BORDAT Les forêts communales de Dole sont gérées par l’Office national des forêts avec des critères de durabilité qui incluent notamment un renouvellement cyclique des peuplements sur les parcelles de production. Ce renouvellement est accompagné par des travaux destinés à assurer une qualité et une quantité suffisantes de la régénération forestière. Des travaux d’entretien ou de création de dessertes ou d’infrastructures sont également nécessaires pour l’exploitation des bois. Cet ensemble de travaux afférents aux coupes de régénération forme l’« investissement ». L’investissement en forêt est réalisé pour du moyen à long terme. La planification de la gestion forestière vise, via les documents d’aménagements, un équilibre pluriannuel des recettes (les coupes) et des dépenses. Cet équilibre est dépendant du marché, des acheteurs, des aléas climatiques. Les coupes sont programmées sur 15 à 20 ans et précisées chaque année avec validation préalable du propriétaire. Le service public de gestion prévu par le Régime forestier et rendu aux communes par l’ONF (il s’agit par exemple du suivi des coupes, de la planification des travaux) est rémunéré via les frais de garderie et d’administration annuels auxquels s’ajoutent, depuis 2012, une contribution de 2 euros par hectare. La ville de Dole est par ailleurs adhérente à l’Union régionale des communes forestières de Franche-Comté. Elle verse une contribution volontaire obligatoire (CVO) calculée sur les recettes annuelles et qui alimente un fonds de recherche et d’investissement dans des projets innovants ou structurants pour la filière forêt-bois française. Elle adhère au système de certification des bois PEFC dont le renouvellement est acté pour la période 2014-2018. Des travaux d’entretien ou d’infrastructure (ou divers) ne concernant pas les coupes de régénération sont également nécessaires pour la gestion des forêts de Dole. Avec des frais annexes correspondant à l’enlèvement ponctuel d’ordures dans les forêts communales, cet ensemble de dépenses forme le « fonctionnement ».

DÉPENSES PRÉVISIONNELLES La proposition d’investissement et de fonctionnement pour l’année 2018 est la suivante : � TRAVAUX SYLVICOLES / D’INFRASTRUCTURE

Forêt DESCRIPTIF DES ACTIONS LOCALISATION DÉPENSE

PRÉVISION- NELLE (€ TTC)

NATURE (1)

FC DOLE GOUX

Travaux sylvicoles

Maintenance mécanisée de cloisonnement sylvicole

1r, 7r 2360 I

Dégagement manuel de plantation 1r 3534 I Dégagement manuel des régénérations naturelles

7r 3213 I

Ouverture mécanisée de cloisonnement sylvicole 18r 809 I

SOUS-TOTAL 9916

FC DOLE SERRE

Travaux sylvicoles


28r 699 I

Travaux préalables à la régénération : préparation manuelle localisée

28r 752 I

Plantation : fourniture et mise en place des plants

28r 2056 I

Dégagement manuel de plantation 28r 643 I Travaux divers

(pépinière) Dégagement manuel de plantation 23j 286 I

SOUS-TOTAL 4436

FS DOLE AZANS

Travaux d’infrastructure

Entretien du réseau de desserte : entretien des bords de voirie à l’épareuse

Nouvelle sommière

333 F

SOUS-TOTAL 333

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(1) Mention I-Investissement et F-Fonctionnement

� AUTRES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Nature de l’opération Dépense prévisionnelle (€ TTC)

Frais de garderie

Vente 5 492

Délivrance 318

Concession 1 190

Sous-total 7 000

Contribution à l’hectare 1 480

Enlèvement de dépôts sauvages en forêt 1 000

Certification PEFC Versement 2014 valable 4 ans

(du 01/01/2014 au 31/12/2018) CVO 300

Contribution SIVOM 8 600

Cotisation ADCoFor du Jura 308

TOTAL : 18 688 Montant total prévisionnel des dépenses d’investissement 2018 : 19 691 € TTC → Montant prévisionnel des travaux sylvicoles : 19 405 € TTC → Montant prévisionnel des travaux divers : 286 € TTC Montant total prévisionnel des dépenses de fonctionnement 2018 : 20 279 € TTC → Montant prévisionnel des travaux sylvicoles : 1132 € TTC → Montant prévisionnel des travaux d’infrastructure : 333 € TTC → Montant prévisionnel des travaux divers : 126 € TTC → Montant prévisionnel des autres dépenses de fonctionnement : 18688 € TTC MONTANT TOTAL PRÉVISIONNEL DES DÉPENSES : 39 970 € TTC

Forêt DESCRIPTIF DES ACTIONS LOCALISATION DÉPENSE

PRÉVISION- NELLE (€ TTC)

NATURE (1)

FC DOLE MT ROLAND

Travaux sylvicoles


36j 658 I

Dégagement manuel de plantation 36j 1821 I Maintenance mécanisée de cloisonnement sylvicole

36j 542 I

Dégagement manuel des régénérations naturelles

36j 1058 I

Implantation d’un jalonnement sur cloisonnement d’exploitation

37a 577 F

Ouverture mécanisée de cloisonnement d’exploitation

37a 555 F


37j 391 I

Dégagement manuel des régénérations naturelles

37j 869 I

Travaux divers Création de parcelle : broyage mécanique

Layon entre les parcelles 36 et 37 et périmètre de la

parcelle 37

126 F

SOUS-TOTAL 6597

TOTAL : 21282

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RECETTES PRÉVISIONNELLES La proposition de coupes pour l’année 2018 est la suivante :

Parcelles Recette prévisionnelle (€) Contenu

FC Dole Serre 8, 16, 26 et 31 28800 Résineux

5 1000 Chauffage

FC Dole Goux 8 8500 Chênes

FS Dole Azans 3, 4, 5 et 6 12900 Chênes

15 et 16 1000 Chauffage

TOTAL : 52 200

MONTANT TOTAL PRÉVISIONNEL DES RECETTES : 61 020 euros → Ventes de bois : 52 200 euros (hors affouage en forêt de Dole Goux) → Concessions : 7 890 euros → Location de droits de chasse : 930 euros Il est proposé au Conseil Municipal : - DE VALIDER le programme de coupes, de travaux, de fonctionnement et d’investissement pour l’année

2018, - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les devis de l’Office National des Forêts correspondants.

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RAPPORT N°36 : Destination des coupes de bois réglées de l’exercice 2018 PÔLE : Environnement et Mobilité Durable, Direction Environnement COMMISSION : Aménagement de la Ville

RAPPORTEUR : Isabelle GIROD La proposition de l’Office National des Forêts des destinations pour les coupes de bois réglées de l’exercice 2018 est la suivante : 1 - VENTE AUX ADJUDICATIONS GÉNÉRALE 1.2. COUPES FEUILLUES 1.2.1. Vente en plusieurs lots en fonction des produits Dole Azans Parcelle forestière : 15a et 16a Dole Serre Parcelle forestière : 5i 1.2.2. Vente de futaies affouagères Dole Goux Parcelle forestière : 7i Sauf précisions contraires, seules les futaies de diamètre à 1.30 m supérieur ou égal à 40 cm seront destinées à la vente et les découpes appliquées seront les découpes dites « standards » (découpe 35 cm pour les chênes et hêtres de Ø 50 et +, découpe 30 cm pour les chênes et hêtres de Ø 40-45 cm, découpe 25 cm pour les autres feuillus). 1.3. COUPES RÉSINEUSES Vente en bloc et sur pied Dole Serre Parcelles forestières : 8ar, 16r, 26r et 31r 2 - DÉLIVRANCE AUX AFFOUAGISTES Dole Goux (parcelle forestière 7i) Pour leurs besoins propres, après établissement d’un rôle d’affouage et moyennant une taxe d’affouage, des produits définis comme suit : Taillis, petits bois d’un diamètre inférieur à 40cm et houppiers. Mode d’exploitation de l’affouage retenu : sur pied Désignation des affouagistes de Goux, des garants et détermination de la taxe affouagère : 46 personnes se sont inscrites en mairie de Goux au rôle d’affouage pour la saison 2017/2018.

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AFFOUAGISTES 2017 – 2018

NOM, prénom ADRESSE

ANGUENOT André 15, rue des Genêtres - 39100 GOUX

BAILLY Jean-Louis 14, rue des Sources - 39100 GOUX

BALDASSARA Claude 13, rue des Sources - 39100 GOUX

BELLATON Jean 60, rue des Puits - 39100 GOUX

BEYREND Patrice 21 rue des Genêtres - 39100 GOUX

BISCH Yves 21, rue des Sources - 39100 GOUX

BOLARD Maurice 43 rue des Puits - 39100 GOUX

BOURDET Pascal 1, rue du Vieux Moulin - 39100 GOUX

BRESSON Michel 13, rue des Genêtres - 39100 GOUX

BRUAND Colette 31, rue des Sources - 39100 GOUX

CARD François 31 Bis rue des Puits - 39100 GOUX

CHALAND Gilles 3 rue de la Contrée aux Buttes - 39100 GOUX

CHANUSSOT Arnaud 44, rue des Sources - 39100 GOUX

CHAPUIS Yvette 12, rue des Genêtres - 39100 GOUX

CLAVEL Patricia 36 rue des Sources - 39100 GOUX

COLOMBO Nicolas 37 rue des Puits - 39100 GOUX

DEMARTE Francis 36, rue du Vieux Moulin - 39100 GOUX

DOUABLIN Patrick 33, rue de la Clauge - 39100 GOUX

FRANCOIS Gilles 2, rue du Gouvenon - 39100 GOUX

GIRARD Michel 7, rue Jacques Prévert - 39100 GOUX

GROS Jean-Marie 19, rue des Genêtres - 39100 GOUX

GUYON Corinne 34, rue des Sources - 39100 GOUX

HENRY Andrée 46, rue du Vieux Moulin - 39100 GOUX

HENRY Pascal 50, rue des Puits - 39100 GOUX

JACQUOT Thierry 4 rue de la Contrée aux Buttes - 39100 GOUX

JEANNIN Bernadette 47, rue des Puits - 39100 GOUX

JEANNIN Jean-Claude 18, rue du Vieux Moulin - 39100 GOUX

JEANNIN Jean-Luc 35, rue des Genêtres - 39100 GOUX

JUPILLE Evelyne 7, rue des Sources - 39100 GOUX

JUPILLE Marcel 7, rue des Sources - 39100 GOUX

LAMAUD Olivier 17, rue des Genêtres - 39100 GOUX

LE CORRE Sébastien 38 rue des Sources - 39100 GOUX

LIGERON Michel 39, rue du Vieux Moulin - 39100 GOUX

MAILLOTTE Christiane 34, rue du Vieux Moulin - 39100 GOUX

MEUNIER Grégory 17 rue du Gouvenon - 39100 GOUX

PAGET Frédéric 10, rue de la Croix Blaisot - 39100 GOUX

PELTIER Patrick 17, rue des Sources - 39100 GOUX

RANCIER Didier 8 rue de la Croix Blaisot - 39100 GOUX

REGAZZONI Patrick 24, rue du Vieux Moulin - 39100 GOUX

ROUSSELET Denis 42, rue du Vieux Moulin - 39100 GOUX

SOYARD Claude 62, rue des Puits - 39100 GOUX

TREFF Patrick 16, rue des Genêtres - 39100 GOUX

VALET Olivier 4 rue du Gouvenon - 39100 GOUX

VALLIN Gérard 5 rue de la Contrée aux Buttes - 39100 GOUX

VINCENT Jean-Philippe 18, rue des Sources - 39100 GOUX

ZERBINI Gérald 25, rue de la Clauge - 39100 GOUX Président : Monsieur Marcel JUPILLE

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3 - VENTE AMIABLE DES LOTS DE FAIBLE VALEUR Le Conseil Municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente. Il est proposé au Conseil Municipal : − DE VALIDER les destinations pour les coupes de bois réglées de l’exercice 2018 proposés par l’Office

National des Forêts, − D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation

des opérations de vente, − D'AGRÉER la liste des affouagistes telle qu’elle est constituée, − D’APPROUVER pour le partage sur pied des bois d’affouage, la désignation de Messieurs Michel

BRESSON, Jean-Philippe VINCENT et Patrick PELTIER, en qualité de garants de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables aux bois vendus en bloc et sur pied,

− DE FIXER à 40 € le montant de la taxe affouagère pour 2018.

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RAPPORT N°37 : Contrat d’approvisionnement de bois de chauffage avec l’ONF PÔLE : Environnement et Mobilité Durable, Direction Environnement COMMISSION : Aménagement de la Ville

RAPPORTEUR : Jean BORDAT L’Office National des Forêts (ONF) propose à la commune un contrat d’approvisionnement qui a pour avantage d’optimiser l’exploitation des forêts communales, notamment par la réduction des invendus et la garantie d’une recette régulière étalée dans le temps, qui contribue à l’équilibre du budget communal. En répondant favorablement à ce contrat, la commune s’engage à fournir ses clients et donc à sécuriser leur approvisionnement. Elle joue un rôle primordial dans le développement de son territoire, elle peut par ce contrat favoriser le circuit court en approvisionnant les entreprises locales. Ceci contribue à un maintien de l’activité et des emplois, à un coût moindre (moins de transport) en faisant des économies d’énergie et en limitant les émissions de carbone. Les produits sont mesurés conformément aux définitions arrêtées par la norme EN B 53 300.

Le Conseil Municipal de Dole donne son accord pour la vente de gré à gré, par contrat d’approvisionnement de bois de chauffage en forêt sectionale d’Azans. En application de l’article L.214-6 du Code Forestier, l’ONF est le mandataire légal de la commune pour conduire la négociation et conclure le contrat de vente. À cet effet, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tout document qui sera présenté par l’ONF pour la mise en œuvre de ce mandat. Le Conseil Municipal donne son accord pour que le contrat de vente soit conclu en application des articles L.214-7 et L.214-8 du Code Forestier relatif aux ventes de lots groupés. Conformément à l’article D.214-22 du Code Forestier, l’ONF reversera donc à la commune de Dole la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées. Il est proposé au Conseil Municipal : - D’ENGAGER la Ville de Dole dans un contrat d’approvisionnement de bois de chauffage passé avec

l’ONF, - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit contrat d’approvisionnement.

Produits Mise à disposition sur pied ou sur coupe (€ hors taxe)

1. Billons de feuillus durs, de 2 ou 4 mètres de longueur (façonnés dans des arbres d'un diamètre > à 30 cm)

10,00 €/stère (16,66 €/m3)

2. Feuillus durs enstérés en 1 mètre 6,00 €/stère (10,00 €/m3)

3. Feuillus tendres ou résineux enstérés (trituration) 5,00 €/stère (5,00 €/m3)

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RAPPORT N°38 : Renouvellement des conventions relatives aux pratiques culturales sur le périmètre de protection rapprochée des puits de captage de la prairie d’Assaut PÔLE : Environnement et Mobilité Durable, Direction Environnement COMMISSION : Aménagement de la Ville

RAPPORTEUR : Catherine NONNOTTE-BOUTON La Ville, les agriculteurs de la Prairie d’Assaut et le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région de Dole (SIERD) se sont engagés depuis 1997 – donc depuis la prise d’effet de l’arrêté préfectoral n° 97/31 portant déclaration d’utilité publique pour l’instauration des périmètres de protection des puits de captage de la prairie d’Assaut – à faire évoluer les pratiques culturales sur la Prairie d’Assaut via une convention. La Ville bénéficie de l’assistance technique de la Chambre d’Agriculture du Jura, régie également par une convention, dont le SIERD est également signataire.

Les conventions arrivent à leur terme le 31 décembre 2017.

Compte tenu des bons résultats du point de vue de la qualité de l’eau, il est proposé de poursuivre l’effort engagé par toutes les parties en renouvelant ces deux conventions pour une durée de cinq ans. - Les actions engagées par les agriculteurs n’évoluent par sur le fond mais sont dotées de nouvelles pratiques favorables à la réduction des intrants. - La volonté de mettre en place ces nouvelles mesures agronomiques expérimentales plus respectueuses de la qualité de l’eau se traduit par l’introduction d’un article prévoyant une enveloppe annuelle maximale de 5000 € - mobilisable en totalité ou au prorata des dépenses réelles – pour couvrir d’éventuels risques de perte de production sur de nouvelles cultures (chanvre,…) ou de nouvelles méthodes de travail. Les projets seront soumis chaque année à la Ville, au SIERD et à DOLEA pour approbation. - Il est par ailleurs proposé une légère augmentation des montants d’indemnisation qui n’ont pas évolués depuis 2005. - Enfin, depuis 2016, la Ville de Dole ne prend plus en charge sa quote-part des coûts financiers des conventions, charge depuis lors portées par DOLEA. 1- La convention avec les exploitants agricoles

1.1- La convention prévoit les engagements des agriculteurs :

- Une mesure indemnisée de maintien de la surface prairiale (cela représente environ 50% de la surface totale exploitée) : le montant de l’indemnisation progresse d’environ 2.5% (122 à 125€/ha/an)

- Une incitation à l’introduction de nouvelles surfaces en herbe : montant inchangé - Une incitation indemnisée sur les cultures pour assurer une couverture hivernale des sols : le montant

de l’indemnisation progresse d’environ 9% (257 à 280€/ha/an) - Une incitation indemnisée pour anticiper la récolte du maïs afin de semer le couvert hivernal : le

montant de l’indemnisation progresse d’environ 11% (18 à 20€/ha/an) - De ne pas désherber le maïs en pré-levée mais uniquement en post-levée pour réduire la quantité de

matières actives (non indemnisé) - Proposer des projets innovants pour améliorer les bonnes pratiques pour la qualité de l’eau :

indemnisation au cas par cas dans la limite de 5 000 €/an - Des engagements non indemnisés pour ne plus utiliser d’herbicides de la famille des triazines, ni de

semences de maïs Cruiser si le risque de présence de taupins n’est pas avéré, ni de semer d’Organismes Génétiquement Modifiés ;

- De laisser des bandes enherbées de 10 mètres sur les parcelles situées en bordure du Doubs (non indemnisé).

1.2- La convention prévoit les engagements de la Ville : Communiquer les résultats des analyses de la qualité de l’eau effectuées dans les puits de captage chaque année par l’exploitant du réseau d’eau potable. Les modalités sont à convenir entre la Ville, le SIERD, DOLEA et les exploitants.

1.3- La convention prévoit une rencontre annuelle

1.4- La convention prévoit les modalités de versement des indemnités : - Un premier versement au plus tard en mai, correspondant à une avance de 50% sur la base du

montant versé l’année précédente ; - Un second versement en fin d’année, correspondant au solde des indemnités à verser sur l’année N, au

regard des cultures effectivement réalisées. En 2017, le montant total des indemnités s’est élevé à 36 819.42 €. Chaque année, le montant varie autour de cette valeur en fonction de l’assolement réalisé.

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2- La convention avec la Chambre d’Agriculture du Jura 2.1 – La convention précise le rôle de la Chambre d’agriculture

Le rôle de la Chambre d’agriculture consiste à mettre en œuvre le programme d’adaptation des pratiques culturales tel que défini par les conventions passées entre les collectivités gestionnaires et les agriculteurs. - Fournir aux collectivités gestionnaires les informations techniques, juridiques et économiques relatives

aux activités agricoles ; - Veiller au respect des conventions signées entre les agriculteurs, la Ville et le SIERD ; - Mettre en place annuellement avec les agriculteurs un assolement et un itinéraire technique pour

chaque parcelle conformément à la convention et transmettre ces informations à la Ville ; - Contrôler sur le terrain le respect des déclarations des agriculteurs ; - Aider les agriculteurs à raisonner les apports en intrants en organisant des tours de plaine ; - Apporter aux exploitants un suivi technique, économique et agronomique en cours de campagne ; - Initier, participer à la définition, à la mise en œuvre de toute action visant à réduire l’apport de produits

phytosanitaires ; - Fournir un compte-rendu annuel à la Ville au plus tard fin décembre, document qui fera l’objet d’une

présentation en réunion avec la Ville, le SIERD, les agriculteurs, DOLEA, l’Agence Régionale de Santé et l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse.

2.2 – Les conditions financières

Le tarif de l’intervention est fixé en 2018 à 7 680 €HT pour 12 journées de service dédié à la mission, soit 2 jours supplémentaires à la précédente convention, considérant l’effort à porter auprès des agriculteurs pour les accompagner dans l’évolution de leurs pratiques. Pendant la durée de la convention, les tarifs pourront évoluer annuellement au 01 janvier conformément au statut d’établissement public de la Chambre d’Agriculture qui établira un devis pour la nouvelle année en cours. Dans le cas d’une augmentation annuelle des tarifs supérieure à + 2 % pour les années suivantes (2018 et suivante), le client pourra mettre fin de plein droit à la présente convention. Dans le cas d’une évolution par avenant de cette convention pour engager de nouvelles mesures agronomiques, les actions à mettre en œuvre dans le cadre de la présente feront l’objet d’un devis complémentaire. Si le devis est accepté par la Ville, la prestation complémentaire fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Il est proposé au Conseil Municipal : - D’APPROUVER le projet de convention jointe à la présente délibération entre la Ville de Dole, le

Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région de Dole et les exploitants agricoles de la Prairie d’Assaut pour l’adaptation des pratiques culturales sur les périmètres de protection rapprochée des puits de captage,

- D’APPROUVER la convention jointe à la présente délibération pour la prestation de la Chambre d’agriculture du Jura,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ces deux conventions ainsi que toute pièce se rattachant à la présente délibération.

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ANNEXE

PROJET

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ANNEXE

PROJET

note explicative de synthÈse conseil municipal du …

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