CONCOURS2015/2016

CONCOURSFONCTIONPUBLIQUENo1

Vuibert

Épreuves d’admissibilité ✔ Note à partir d’un dossier

✔ Rapport à partir d’un dossieravec propositions opérationnelles

Méthodeet conseils

34 exercices commentéset corrigés

10 sujetscorrigés

FONCTIONPUBLIQUE

Sujetsgratuits en ligne

Méthode et entraînements

Note etrapportavec propositionsCatégories A et B

• 5 •

Avant-propos 3

Partie 1 Note de synthèse

Présentation de l’épreuve . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8

Méthodologie et conseils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10

1. Lecture et analyse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

2. Préparation de la note . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34

3. Rédaction de la note . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43

Sujets d’entraînement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46

Sujet n° 1 – La pauvreté en France . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46

Sujet n° 2 – L’intervention économique des collectivités locales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60

Sujet n° 3 – Le Comité consultatif national d’éthique . . . . . . . . . . 80

Annales et sujet inédit corrigés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 103

Sujet n° 1 – L’échec scolaire (catégorie B, sujet inédit) . . . . . . . . . . 103

Sujet n° 2 – Le droit de police du maire (catégorie B, session 2013) 138

Sujet n° 3 – La laïcité (catégorie A, session 2012) . . . . . . . . . . . . . . . 161

Sommaire

• 5 •

Partie 2 Rapport avec propositions

Présentation de l’épreuve . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200

Méthodologie et conseils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 201

1. Comprendre les exigences de l’épreuve . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 201

2. Répondre à la commande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 204

3. Les règles rédactionnelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 217

4. Gérer le temps de l’épreuve . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 221

Sujet d’entraînement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 222

Le service civique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 222

Annale et sujets inédits corrigés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 263

Sujet n° 1 – La modernisation de l’accueil du public (catégorie B, session 2013) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 263

Sujet n° 2 – La précarité énergétique (catégorie B, sujet inédit) . 293

Sujet n° 3 – La réforme des rythmes scolaires (catégorie A, sujet inédit) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 321

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Méthodologie et conseils

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SE1 | Lecture et analyse

Cette étape demande environ une heure.L’étape lecture et analyse consiste principalement à sélectionner et à consigner

de l’information pour ensuite organiser les données recueillies dans le plan. Cepen-dant, nous verrons plus loin que lors de cette première étape, il est possible, voire indispensable, pour pouvoir réaliser une note dans le temps, de penser également le plan. Pour l’instant, nous travaillerons exclusivement sur la sélection et le relevé des informations.

1. L’analyse du sujetPour commencer, il faut lire le sujet. Ce travail constitue la première sous-étape qui dure environ une minute. Pour la note de synthèse, vous pouvez être confronté à deux types de sujet : un sujet à thème ou bien un sujet à orientation.

A. Le sujet à thème Il peut être défini comme un sujet qui donne le thème traité sans autres explica-tions.

Exemples de sujets à thème:– « Rédiger, à partir des documents joints, une note sur la pollution automobile à Paris. »– « À partir des éléments contenus dans les documents ci-joints, vous rédigerez une note sur le chômage. »– « À partir des documents ci-joints, vous rédigerez une note sur l’accueil des usagers dans l’administration. »Lorsque vous êtes confronté à ce type de sujet, vous n’avez pas de réflexions

parti culières à mener. En effet, le sujet à thème fixe seulement l’objet de la note. Regardez-le et passez à la deuxième sous-étape de la première étape. En revanche, quand l’on vous soumet un sujet à orientation, vous devez chercher à le compren dre et à l’utiliser pour la réalisation du plan.

B. Le sujet à orientation Il peut être défini comme un sujet qui propose de suivre une organisation spéci-fique des données.

Exemples de sujets à orientation :– « Rédigez, à partir des documents joints, une note sur la sécurité routière en insistant plus particulièrement sur les conséquences des accidents. »

• 12 •

1 | Lecture et analyse

– « À partir des éléments contenus dans les documents ci-joints, vous rédigerez une note sur les problèmes des banlieues et sur les actions mises en œuvre par les pouvoirs publics pour y remédier. »– « À partir des documents ci-joints, vous rédigerez une note sur le développe-ment des autoroutes en précisant les enjeux économiques. »Comme vous le voyez, le sujet à orientation vous demande d’insister sur des

points précis. Aussi, lorsque vous êtes confronté à ce type de sujet, il faut voir si certaines grandes articulations du plan ne peuvent pas être déjà construites à partir de cette demande. Par exemple, le premier sujet pourrait donner a priori un plan en deux parties : présentation de la sécurité routière et conséquences des acci dents. De même, le sujet numéro deux implique a priori un plan avec une partie sur les pro-blèmes des banlieues et une deuxième partie sur les politiques mises en œuvre par les pouvoirs publics. Pour l’instant et sans connaître les mécanismes de construc-tion des plans, ce travail peut vous paraître relativement difficile à effectuer. Tou-tefois, comme la majorité des sujets proposés sont à orientation, vous allez très vite être confronté à ce type d’analyse prospective. Le sujet à orientation doit donc être appréhendé comme une commande à laquelle il faut répondre.

À retenirLa sous-étape : analyse du sujetEn note de synthèse, il existe deux types de sujet mais on ne se sert du sujet que dans le cas d’un sujet à orientation qui oblige à suivre un traitement par-ticulier dans le plan.

2. Le survol des documentsUne fois le sujet étudié, il est nécessaire de procéder à une lecture en survol des documents. Quand on dispose de tout son temps, on lit une première fois les textes pour revenir ensuite les étudier. Dans le cadre d’un concours, vous ne disposez pas d’un temps suffisant pour réaliser ce travail. Le survol, objet de la deuxième sous-étape, cherche donc à pallier ce manque.

Cette sous-étape, d’une durée d’environ cinq minutes, se réalise en prenant les documents dans l’ordre de présentation. Il s’agit, en observant tous les éléments mis en relief par la mise en page (gras, italique, titres, etc.), de rechercher rapidement le sens des documents, c’est-à-dire de répon dre à la question suivante : quelle est l’idée générale traitée par le document ? Si les artifices de mise en page ne sont pas suffisants pour permettre de comprendre, vous devez lire quelques lignes « piochées » au hasard dans le texte. Avec toujours, comme souci majeur, le repérage du sens du document. Vous poursuivez ce travail jusqu’au moment où vous êtes quasiment sûr du sens dégagé.

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Le droit de police du maire

Vous êtes rédacteur territorial au sein du service juridique de la commune de X. Votre chef de service vous demande de rédiger à son attention, exclusivement à l’aide des documents joints, une note sur les pouvoirs du maire pour lutter contre la délinquance.

Liste des documents du dossier :

Document 1 : Extraits du Code général des collectivités territoriales. (1 page)

Document 2 : Extraits du code de la sécurité intérieure. (2 pages)

Document 3 : Extraits de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délin-quance. (1 page)

Document 4 : Conseil d’État, ordonnance de référé, 27 juillet 2001, n° 236489, Ville d’Étampes. (1 page)

Document 5 : Gabriel Benesty, « L’établissement des systèmes de vidéoprotection par les col-lectivités territoriales après la LOPPSI 2 », Actualité juridique Collectivités territoriales, 2011, p. 322, extraits. (2 pages)

Document 6 : Hervé Jouanneau, « Entretien avec Didier Chabrol, secrétaire général du Comité interministériel de prévention de la délinquance », La Gazette des communes, 22 août 2011. (2 pages)

Document 7 : « Le maire et la prévention de la délinquance », Le Courrier des maires et des élus locaux, juin 2011, extraits. (2 pages)

Document 8 : Gildas Roussel, « La nature répressive de la police municipale après la LOPPSI 2 », Actualité juridique Collectivités territoriales, 2011, p. 347, extraits. (2 pages)

Document 9 : Sarah Bosquet et Laurent Burie, « Vidéosurveillance : où êtes-vous filmé dans le Grand Lyon ? », Rue 89, 16 juillet 2012. (1 page)

Document 10 : Christophe Daadouch, « Prévention de la délinquance et pouvoir municipal. Cinq ans après, état des lieux », Journal du droit des jeunes, n° 316, juin 2012, pp. 20 et suivantes, extraits. (5 pages)

Sujet n° 2Difficulté ✘ ✘ ✘ Durée 3 heures

Catégorie B, concours externe de rédacteur territorial,

session 2013

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Annales et sujet inédit corrigés

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Document 1

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Sujet n° 2

Document 2

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Sujet n° 2

Proposition de corrigéLa délinquance, notamment celle des mineurs, est un problème auquel les maires sont réguliè-rement confrontés. Aussi, la loi leur confère un pouvoir de police qu’ils ne peuvent exercer que sur le périmètre du territoire de leur commune. Pour autant, les édiles ne disposent pas d’une autonomie totale : l’action des élus relève principalement d’un travail de partenariat et de coor-dination avec l’ensemble des acteurs qui interviennent sur ce domaine (police, justice, services sociaux, etc.). Outre les dispositions formelles qui encadrent l’intervention des maires, ces der-niers peuvent utiliser différents moyens pour agir selon deux axes privilégiés : la prévention et la répression.

I. Les pouvoirs du maire en matière de lutte contre la délinquance

1. Les pouvoirs formels du maire

En vertu des articles L2212-1 et L2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire doit veiller à assurer le bon ordre, la sûreté et la sécurité dans sa commune. Ces missions prennent dès lors des formes variées. Elles s’appliquent à tout ce qui relève de la circulation, de la salubrité publique (nettoiement, enlèvement des encombrants, etc.) et de la protection des personnes. De plus, un maire doit être en mesure d’intervenir contre des agissements qui peuvent nuire à la tranquillité des résidents comme les rixes ou les troubles de voisinage. Il doit, par ailleurs, prendre les précautions nécessaires lors de grands rassemblements, prévenir des risques liés à la pollution ou encore anticiper ceux qui peuvent être engendrés par des catas-trophes naturelles. Enfin, il lui revient de prendre des mesures contre des personnes atteintes de troubles mentaux et dont le comportement est susceptible de heurter la morale publique. À cette polyvalence qui relève principalement de la sécurité publique s’ajoute une autre mission centrale. En effet, conformément aux articles L132-1 et L132-4 du code de la sécurité intérieur, le maire concourt à la prévention de la délinquance, c’est-à-dire qu’il anime et coordonne les actions menées dans ce domaine sur le territoire de sa commune. Les possibilités d’intervention des maires sont anciennes. Elles datent du début des années 1980 avec la création, en 1983, des conseils communaux de prévention de la délinquance (CCPD) ou, pour les zones plus difficiles, la participation des maires aux groupes de traitement local de la délinquance (GTLD). Pour autant et quels que soient les champs d’intervention considérés, l’action des édiles est soumise à certains principes et contrôles qui ne les autorisent pas à agir en toute autonomie.

2. L’encadrement de l’action du maire

En matière de droit de police, le maire est toujours placé sous le contrôle administratif du repré-sentant de l’État, en l’occurrence le préfet. Ce dernier peut effectivement décider unilatéralement de prendre des mesures portant sur le maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique sur une commune, soit quand l’intervention s’impose sur plusieurs communes, soit en cas d’urgence, soit encore quand un maire n’a pas donné suite à une mise en demeure de la part de l’autorité administrative. S’agissant plus précisément des questions relevant de la délinquance, le maire est tenu, s’il a connaissance d’un crime ou d’un délit, d’avertir immédiatement le procu-reur de la République. De même, depuis la loi du 5 mars 2007, ce dernier informe le maire des décisions de justice concernant les infractions relatives aux troubles à l’ordre public. Toutefois, le maire doit en faire la demande, ce qui suppose qu’il soit informé des infractions ayant eu lieu sur son territoire. Cette transmission d’informations a été renforcée par le législateur avec la loi du 5 mars 2007. En effet, les forces de l’ordre doivent systématiquement prévenir le maire des faits commis. De même, les édiles peuvent avoir accès aux données sociales concernant des familles dont la situation se dégrade voire à des informations portant sur l’assiduité scolaire. Cependant ces droits sont dans la réalité peu utilisés dans la mesure où ils heurtent le secret professionnel

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Annale et sujets inédits corrigés

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des travailleurs sociaux. Donc, si l’évolution législative accorde au maire un pouvoir de plus en plus important en matière de gestion de la délinquance, son action reste relativement encadrée, de sorte qu’il s’agit moins d’un transfert de pouvoir des autorités étatiques vers l’autorité muni-cipale que d’un renforcement des interventions concertées et partagées entre les différents partenaires, même si un maire peut légalement procéder verbalement à des rappels à l’ordre. Enfin, dans certaines circonstances, lorsque la compétence est transférée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), l’animation et la coordination des politiques de prévention reviennent au président de l’EPCI. D’un point de vue pratique, le premier magistrat d’une commune dispose de plusieurs moyens pour lutter contre la délinquance.

II. Les moyens pratiques à disposition du maire

1. Les moyens de prévention

Les conseils communaux de prévention de la délinquance (CCPD), qui ont changé d’appellation en 2002 pour devenir les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), sont obligatoires depuis 2007 dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans les villes situées en zone urbaine sensible. Étant avant tout un lieu confidentiel d’échange d’informations, leurs actions s’inscrivent dans une politique définie par le préfet à l’échelle départementale et se déclinent au niveau municipal sous la forme d’un contrat local de sécurité (CLS). En 2007, le gouvernement a souhaité compléter le dispositif existant avec la création d’un conseil pour les droits et devoirs des familles (CDDF) et par un renforcement du suivi individualisé des mineurs en difficulté. La loi du 14 mars 2011 (LOPPSI 2) a rendu les CDDF obligatoires dans les communes de plus de 50 000 habitants, alors qu’ils étaient auparavant facultatifs. Pratiquement, le CDDF est présidé par le maire. Ce conseil mobilise tous les partenaires concernés par l’action sociale et la prévention de la délinquance. Ses missions principales consistent à rappeler aux parents leurs droits et devoirs envers leurs enfants et si nécessaire de proposer un suivi individualisé susceptible d’accompagner la fonction éducative parentale. Si la famille refuse, le maire peut saisir le président du conseil général qui pourra, le cas échéant, mettre en place un contrat de responsabilité parentale. Le maire peut également saisir le juge des enfants. Au-delà de ce travail à caractère préventif, les municipalités disposent d’autres moyens à dimension plus répressive.

2. Les moyens de répression

En vertu de l’article L2212-5 du CGCT, les agents de police municipale assurent l’exécution des arrêtés de police pris par le maire. Ils peuvent dresser des contraventions pour toutes les infrac-tions constatées. En plus des infractions routières, les agents de police municipale interviennent sur des questions relevant du tapage ou du bruit, de la divagation d’animaux, des dégradations, etc. D’ailleurs, leur pouvoir répressif augmente dans la mesure où ils doivent désormais rendre compte de tous crimes, délits ou contraventions auprès des forces de l’ordre. Dans ce cas, le juge ne peut écarter leur demande. De plus, toute interpellation d’un individu par un policier municipal entraîne une garde à vue. En revanche, les agents ne peuvent pas procéder à des contrôles et des vérifications d’identité. Ils sont en effet placés au plus bas dans la hiérarchie policière dans la mesure où, en tant qu’agents de police judiciaire adjoints, leurs marges de manœuvre dans la recherche des causes des infractions sont très limitées, même si depuis la LOPPSI 2 ils disposent d’un droit d’accès aux images de vidéosurveillance des immeubles. Cette nouvelle possibilité accordée aux policiers municipaux s’inscrit dans la logique de cette réforme qui cherche à favo-riser l’implantation de caméras. Généralement, la principale difficulté qui s’oppose à une mairie souhaitant déployer un dispositif de vidéoprotection porte sur le respect de la vie privée par les images captées. Si les caméras sont interdites dans les espaces privés, elles sont autorisées, pour répondre à un impératif de préservation de l’ordre public, sur la voie publique et dans les établissements ouverts au public. Le flou juridique qui entoure ces notions laisse finalement une assez grande amplitude dans le choix des emplacements même si ceux-ci sont soumis à

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Sujet n° 2

autorisation préfectorale. C’est peut-être cette relative souplesse mais aussi les financements accordés par l’État (30 millions d’euros en 2011) qui expliquent que les maires équipent de plus en plus leur commune alors que l’efficacité de ces dispositifs est remise en cause par des études.

Bien qu’il existe un ensemble de dispositifs susceptibles d’aider les maires dans leurs interven-tions en matière de délinquance, il reste que, dans certains lieux, les difficultés sont telles que les responsables municipaux sont tenus d’utiliser des moyens plus radicaux. Ainsi, le Conseil d’État, dans une ordonnance de référé du 27 juillet 2001, confirme que dans des situations très spéci-fiques, les maires peuvent interdire par arrêté la circulation des plus jeunes la nuit.

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Sujet n° 3Difficulté ✘ ✘ ✘ Durée 4 heures

Catégorie A, concours interne et

3e voie d’attaché territorial,

spécialité animation

Annale et sujets inédits corrigés

La réforme des rythmes scolaires

Vous êtes attaché au sein de la direction de l’Éducation dans une commune de 100 000 habi-tants. Le Maire n’a pas encore finalisé le projet municipal d’organisation du temps scolaire pour les écoles maternelles et élémentaires en vue de la rentrée 2014.

La Directrice générale des services vous demande, dans un premier temps, de lui faire un point sur la réforme des rythmes scolaires exclusivement à l’aide des documents figurant dans le dossier.

Dans un second temps, vous lui ferez des propositions opérationnelles afin d’établir un plan d’action permettant de mettre en œuvre, de la façon la plus efficace possible, cette réforme à la rentrée de septembre 2014.

Liste des documents du dossier :

Document 1 : « Rythmes scolaires : tout sur le décret “Hamon”, Localtis, 13 mai 2014. (4 pages)

Document 2 : « Surcoût de 10 à 30 % pour les communes qui ont appliqué la réforme des rythmes scolaires », La Gazette, 13 novembre 2013. (4 pages)

Document 3 : « Rythmes scolaires : les désillusions des animateurs périscolaires », La Gazette, 7 octobre 2013. (2 pages)

Document 4 : La réforme des rythmes à l’école primaire, education.gouv.fr, janvier  2013. (7 pages)

Document 5 : « Réforme des rythmes scolaires : le CNFPT enrichit son offre de formation », La Gazette, 27 février 2014. (1 page)

Document 6 : « Les directeurs de l’éducation des villes dressent leur bilan de la réforme des rythmes scolaires », La Gazette, 10 avril 2014. (2 pages)

Document 7 : « Rythmes scolaires. Un nouveau métier est né », Le Télégramme, 30 novembre 2013. (2 pages)

Document 8 : « Enquête sur la réforme des rythmes scolaires », 96e Congrès de l’Association des maires de France, novembre 2013. (5 pages)

Document 9 : Décret « Hamon » du 7 mai 2014 portant autorisation d’expérimentations rela-tives à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires. (2 pages)

Document 10 : Circulaire n° 2014-063 du 9 mai 2014 sur les modalités de mise en œuvre des expérimentations relatives à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires prévues par le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014. (5 pages)

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Annale et sujets inédits corrigés

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Comment aborder le sujetIntérêt du sujetIl s’agit d’un sujet d’une actualité forte pour plusieurs raisons. D’abord, une réforme sur les condi-tions d’apprentissage des écoliers est toujours porteuse d’enjeux importants vu le nombre d’ac-teurs concernés : élèves, personnels enseignants et partenaires publics qui co-produisent de l’éducation (notamment les collectivités territoriales).

Ensuite, une réforme d’une certaine envergure dans l’Éducation nationale suscite toujours de vifs débats fortement médiatisés. Cette réforme a également cristallisé des clivages politiques mettant au second plan l’intérêt premier de l’enfant et la réussite éducative.

Enfin, il s’agit d’une réforme qui a d’importantes conséquences pour les collectivités locales sur le plan financier, organisationnel et partenarial. Aussi, elle requiert pour sa mise en œuvre un temps certain de réflexion, de maturation et de concertation.

Lecture de survol du dossier documentaireDocument 1

Document à caractère informatif de vulgarisation juridique présentant, dans la continuité des grands principes du décret Peillon, le cadre d’assouplissement apporté par le décret Hamon de mai 2014. Il présente les deux adaptations possibles offertes aux collectivités territoriales dans l’aménagement et la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires.

Document 2

Document à caractère informatif présentant un bilan, notamment les conséquences financières, pour les collectivités locales, de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires.

Document 3

Document présentant des points de vue critiques qui font état des problèmes rencontrés par les personnels territoriaux, plus particulièrement les animateurs, dans la mise en place de la réforme des rythmes scolaires : problèmes d’organisation, de contenu des activités proposées, etc.

Document 4

Document de vulgarisation juridique dont la source est le site Internet du ministère de l’Éducation nationale présentant le contenu de la réforme des rythmes scolaires, initiée par le décret Peillon de janvier 2013. Il présente un point de situation sur le niveau scolaire des écoliers français, par comparaison aux autres pays de l’OCDE, ainsi que les conséquences de la semaine des 4 jours sur le niveau des apprentissages des enfants. Il présente l’essentiel à retenir de la réforme, ses objec-tifs, son outil stratégique de mise en œuvre (PEDT) et les modalités d’appui financier de l’État.

Document 5

Document à caractère informatif présentant de façon très synthétique l’offre de formation du CNFPT en vue de répondre aux besoins de formation générés par la réforme des rythmes sco-laires.

Document 6

Document à caractère informatif présentant les résultats de l’enquête menée par l’Andev et la Sodexo sur l’impact de la refondation de l’école sur les communes.

Document 7

Document issu de la presse locale, Le Télégramme, présentant sous la forme de témoignages les modalités de mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires et son impact organisationnel

• 358 •

Sujet n° 3

aboutissant à l’émergence d’une nouvelle fonction, celle de coordonnateur, nécessaire à la mise en œuvre réussie de la réforme.

Document 8

Document à caractère informatif présentant les résultats de l’enquête de l’AMF (Association des maires de France) menée auprès de 4 000 communes – près de 17 % des 22 % de communes – ayant mis en œuvre les nouveaux rythmes scolaires à la rentrée de septembre 2013.

Document 9

Document à caractère juridique  : le décret Hamon est un texte normatif qui assouplit le dé-cret Peillon.

Document 10

Document à caractère juridique : la circulaire d’application du décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 qui explicite les modalités de mise en œuvre des expérimentations relatives à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires prévues par ledit décret.

Exploitation du dossier documentaireLe document 1 est à affecter dans l’item n° 6 « Perspectives d’amélioration ». À première vue, il aurait pu être affecté dans l’item « Cadre juridique/Contenu du dispositif » mais, au fur et à mesure du survol visuel rapide de chaque document, on comprend que son affectation définitive relève bien de l’item 6 (explication et justification plus précise donnée aux documents 9 et 10).

Le document 2 est à affecter dans l’item n° 5 « Bilan » ; surtout un bilan négatif avec un seul court développement positif sur le volet concertation.

Le document 3 est à affecter dans l’item n° 5 « Bilan » : bilan essentiellement négatif. Avec un très court développement, dans le dernier paragraphe, pour le bilan positif.

Le document 4 est à affecter dans l’item n° 2 « État des lieux », sur la situation de la semaine des 4 jours, avant la réforme. Au vu du volume d’informations, ceci sera utile pour l’introduction et pour l’item n° 1 « Objectifs » ; il est enfin à affecter dans l’item n° 3 « Cadre juridique/Dispositif ».

Le document 5 est à affecter dans l’item n° 4 « Partenaires ».

Le document 6 est à affecter dans l’item n° 5 « Bilan » : bilan à la fois positif (sur le plan quan-titatif et qualitatif) et négatif (points de difficulté).

Le document 7 est à affecter dans l’item n° 5 « Bilan » : bilan positif.

Le document 8 est à affecter dans l’item n° 5 « Bilan » : bilan positif sur le plan quantitatif et qualitatif, mais aussi négatif (points de difficulté).

Les documents 9 et 10 seraient, selon un réflexe naturel, à affecter dans l’item n° 3 « Carac-tère juridique ». Mais attention, entre le cadre juridique initial, qui est le décret Peillon, de jan-vier 2013, et le décret Hamon, décret d’assouplissement de mai 2014, il existe des documents de « Bilan » se situant dans cet intervalle temporel. Par là même, il n’est pas cohérent d’affecter les documents 9 et 10 dans l’item « Cadre juridique ». En effet, ceux-ci sont à affecter dans l’item 6 « Perspectives d’améliorations/Solutions ». Ces textes juridiques ont été pris dans le but d’amé-liorer la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires, à la suite des points de difficulté et des bilans établis. Il ne serait donc pas cohérent de présenter le cadre juridique d’un seul tenant, dans la même sous-partie.

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Annale et sujets inédits corrigés

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L’ordonnancement du plan est logiquement le suivant :

Introduction

Items Documents

Objectifs/Enjeux 4

État des lieux/Causes/Conséquences 4

Cadre juridique/Outils juridiques/Dispositifs 4

Partenaires 5

BilanPositif 2, 3, 6, 7 et 8

Négatif 2, 3, 6 et 8

Perspectives d’amélioration/Solutions 1, 9 et 10

I-A

– Les objectifs de la réforme

– Le contenu proprement dit de la réforme

– L’outil de mise en œuvre, le PEDT

I-B

– Les points positifs de la réforme

– Les points de difficulté, de complexité de la réforme

– Les axes d’amélioration de la réforme : le décret Hamon

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Sujet n° 3

Proposition de corrigé

Le corrigé ci-après contient quelques précisions en italique qui ne doivent pas figurer sur la copie de concours (« contexte », « problématique », « annonce de plan », etc.).

Commune de… le… 2015

RAPPORT

à l’attention de Monsieur le Maire

Objet : Rapport sur la réforme des rythmes scolaires et propositions opérationnelles pour sa mise en œuvre Références :

- décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013, dit décret Peillon - décret n° 2014-457 du 7 mai 2014, dit décret Hamon

(Contexte)

La semaine de 4 jours a été imposée en 2008 pour les écoliers français. Depuis cette mesure, la France a le nombre de jours d’école le plus faible parmi les 34 pays de l’OCDE (187 jours en moyenne en général). Par voie de conséquence, les écoliers français ont les journées les plus longues et les plus chargées. Nombre de spécialistes ont mis en évidence l’inadaptation de ce rythme scolaire à l’acquisition des apprentissages : il nécessite en effet une extrême concentra-tion, source de fatigue et d’accentuation des difficultés scolaires.

(Problématique)

Face à cette situation, le gouvernement a décidé de rééquilibrer le temps scolaire par un allége-ment des journées de classe et une meilleure répartition des heures de classe, plus en adéquation avec les rythmes naturels d’apprentissage et de repos des enfants. D’où l’adoption du décret du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémen-taires. Les communes sont au cœur de la mise en œuvre de cette réforme. À la rentrée de sep-tembre 2013, elles étaient au nombre de 4 000 à avoir mis en place la réforme. Le sondage réalisé par La Gazette des communes, à l’automne 2013, a mis en évidence les difficultés et complexités rencontrées par une majorité de communes dans cette mise en œuvre.

(Annonce de plan)

La réforme des rythmes scolaires, tout en fixant un cadre national exigeant en faveur de la réussite scolaire et des ambitions éducatives des territoires, a été source de multiples difficultés pour les communes et a donc nécessité un assouplissement pour la rentrée 2014 (I). La réussite, en local, de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires implique de recourir à une dé-marche particulièrement participative, concertée et transversale, qui tient compte de l’expérience antérieure des autres collectivités, en vue d’élaborer un projet éducatif de territoire de qualité (II).

ATTENTION

• 361 •

Annale et sujets inédits corrigés

RA

PP

OR

T

AV

EC

PR

OP

OS

ITIO

NS

I. Une réforme des rythmes scolaires : un cadre national exigeant, en faveur de la réus-site scolaire, et une implication des communes, qui a dû être assouplie au vu des diffi-cultés et complexités de mise en œuvre rencontrées

(Chapeau introductif)

La réforme des rythmes scolaires s’appuie sur un cadre ambitieux, au service de la réussite édu-cative, dans le respect du rythme de l’enfant (A). Toutefois, au vu du bilan établi au bout d’une année de mise en application, des assouplissements se sont avérés nécessaires (B).

A. La réforme des rythmes scolaires repose sur un cadre national exigeant, dont l’objec-tif est ambitieux : favoriser la réussite scolaire de tous, dans le respect du rythme de l’enfant.

En 2010, l’Académie nationale de médecine a mis en évidence la désynchronisation des rythmes d’apprentissage des écoliers français, entraînant fatigue et difficultés scolaires grandissantes : la coupure du mercredi est une rupture préjudiciable pour les enfants, les rythmes scolaires exis-tants sont totalement inadaptés aux rythmes biologiques. Face à cette situation, la réforme des rythmes scolaires s’inscrit dans la continuité des principales préconisations des scientifiques spécialistes des rythmes de l’enfant et poursuit plusieurs objectifs. Elle vise d’abord à mieux apprendre, à favoriser la réussite scolaire de tous, en assurant un plus grand respect des rythmes naturels d’apprentissage et de repos de l’enfant. Elle vise aussi à instaurer un meilleur équilibre du temps scolaire et du temps périscolaire sur la journée et sur la semaine, donc un objectif pédago-gique. Elle s’inscrit dans une approche globale du temps de l’enfant : prise en compte des 3 temps composant les 24 heures de la journée, soit les temps familiaux, les temps scolaires et les temps récréatifs. Elle vise à penser l’école non seulement comme un lieu d’instruction, mais aussi comme un lieu de vie et d’éducation. Elle entend ainsi répondre spécifiquement à la difficulté scolaire.

Le décret Peillon du 24 janvier 2013 fixe une nouvelle organisation de la semaine scolaire  : 24 heures d’enseignement sur 9 demi-journées (retour à la semaine de 4 jours et demi), une jour-née ne doit pas dépasser 5 h 30 et une demi-journée 3 h 30. La pause méridienne doit être d’une durée minimale de 1 h 30. Des activités périscolaires prolongeant le service public de l’éducation, et donc complémentaires, peuvent être proposées : activités sportives, culturelles, artistiques, qui développent la curiosité intellectuelle et renforcent le plaisir d’apprendre et d’être à l’école. Tout enfant doit être pris en charge jusqu’à 16 h 30. Un fonds spécifique temporaire, sur 2 ans (250 millions d’euros pour 2013-2014) a été créé pour financer la réforme : 50 euros versés par élève et, pour les communes rurales ou urbaines en grande difficulté (celles bénéficiant de la DSU cible ou DSR cible), l’État ajoute 45 euros par élève.

Pour organiser ces nouveaux rythmes scolaires, un outil, à savoir le projet éducatif de territoire (PEDT), est à la disposition des communes. Son élaboration n’est pas obligatoire, sauf si le choix d’aménagement opéré par la commune est dérogatoire au schéma départemental. Ce document partenarial permet la synergie des acteurs de la communauté éducative du territoire : les services de l’État - Éducation nationale, jeunesse et sport -, les associations, etc. C’est un outil de mobili-sation de toutes les ressources du territoire, en faveur de la continuité des projets éducatifs et de la cohérence des parcours éducatifs. Le PEDT doit exprimer une ambition éducative dans le cadre d’un pilotage partenarial permettant de garantir la complémentarité avec les dispositifs existants, portés par différents partenaires (CLAS, CEJ, CUCS). La réforme est donc l’occasion d’un dialogue renouvelé avec les collectivités territoriales.

(Phrase de transition)

Au bout d’une année de mise en application de la réforme, malgré certains constats très positifs, les difficultés de mise en œuvre sont prédominantes. D’où des assouplissements proposés à titre expérimental pour la rentrée scolaire 2014.

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ISBN : 978-2-311-20141-3ISSN : 2114-9305