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CENTRES DE FORMALITÉS DES ENTREPRISES VERSION V2014 NORME FONCTIONNELLE D'ÉCHANGES AUTOMATISÉS D'INFORMATIONS En bleu, les modifications V2014 prenant en compte : - l’article 123 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, relatif aux radiations d'office par les organismes sociaux (décret d'application n° 2012-1550 du 28 décembre 2012) ; la loi introduit un article L. 133-6-7-1 dans le code de la sécurité sociale qui dispose notamment : " L'organisme qui prononce cette radiation en informe les administrations, personnes et organismes destinataires des informations relatives à la cessation d'activité prévues à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle." ; - le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés, le décret permet notamment aux commerçants personnes physiques et morales de déclarer au RCS le nom de domaine d'un site internet. Cette disposition a conduit le groupe Liasses à préparer un nouvel intercalaire : intercalaire NDI cerfa n° 14943*01. - les modifications intervenues dans les liasses Version V2014 - Page : 1 - Version avril 2014

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  • CENTRES DE FORMALITÉS

    DES ENTREPRISES

    VERSION V2014

    NORME FONCTIONNELLE D'ÉCHANGES

    AUTOMATISÉS D'INFORMATIONS

    En bleu, les modifications V2014 prenant en compte :

    - l’article 123 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, relatif aux radiations d'office par les organismes sociaux (décret d'application n° 2012-1550 du 28 décembre 2012) ; la loi introduit un article L. 133-6-7-1 dans le code de la sécurité sociale qui dispose notamment : " L'organisme qui prononce cette radiation en informe les administrations, personnes et organismes destinataires des informations relatives à la cessation d'activité prévues à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle." ; - le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés, le décret permet notamment aux commerçants personnes physiques et morales de déclarer au RCS le nom de domaine d'un site internet. Cette disposition a conduit le groupe Liasses à préparer un nouvel intercalaire : intercalaire NDI cerfa n° 14943*01.

    - les modifications intervenues dans les liasses

    Version V2014 - Page : 1 - Version avril 2014

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=7E4D34EE17115117601DA17A887DD86C.tpdjo09v_2?cidTexte=JORFTEXT000000165840&idArticle=LEGIARTI000006314558&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=7E4D34EE17115117601DA17A887DD86C.tpdjo09v_2?cidTexte=JORFTEXT000000165840&idArticle=LEGIARTI000006314558&dateTexte=&categorieLien=cid

  • AVERTISSEMENT

    La présente « norme fonctionnelle d’échanges automatisés d’informations » des Centres de Formalités des Entreprises est issue de l’évolution des précédentes normes de 1985, 1994, 1996 (modifiée en 1998), 2003 et 2008 (V01 et V11) qu’elle remplace en incluant les modifications réglementaires mentionnées à la page précédedente ainsi que les modifications des liasses CFE.

    Cette version V2014 est cohérente avecles formulaires suivants :

    Déclaration de début d'activité ou de création d'entreprise personne physiqueP0 CMB11676*05

    Déclaration de création d’une entreprise Personne physique. cerfa n° 11676

    PO PL11768*03

    Déclaration de début d’activité Profession libérale et assimilée. cerfa n° 11768

    ACO13847*03

    Déclaration de début d'activité - agent commercial. cerfa n° 13847

    PO AE13821*02

    Déclaration de début d'activité - auto entrepreneur / personne physique

    cerfa n° 13821

    ISAA14105*01

    Intercalaire spécifique aux activités artisanales auto-entrepreneur / personne physique

    cerfa n° 14105

    PO Agricole11922*03

    Déclaration de création d'une entreprise agricole - Personne physique

    cerfa n° 11922

    POi11921*03

    Déclaration de début d’activité - Personne physique cerfa n° 11921

    PO'11771*02

    Intercalaire Suite de l’imprimé (PO-CMB, PO-PL, ACO, PO Agricole)

    cerfa n° 11771

    Version V2014 - Page : 2 - Version avril 2014

    https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11771.dohttps://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11921.dohttps://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11922.dohttps://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14105.dohttps://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13821.dohttps://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13847.dohttps://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11768.dohttps://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11676.do

  • Déclaration de modification, de cessation d’activité ou de radiation d’une entreprise personne physique

    P2 CMB11678*03

    Déclaration de modification - Personne physique cerfa n° 11678

    P2 PL11931*02

    Déclaration de modification - Personne physique - Profession libérale et assimilée

    cerfa n° 11931

    AC214213*01

    Déclaration de modification - Agent commercial cerfa n° 14213

    P2 agricole11935*03

    Déclaration de modification d'une entreprise agricole - Personne physique

    cerfa n° 11935

    P2P4 auto-entrepreneur13905*02

    Déclaration de modification ou de cessation d’activité pour l’auto-entrepreneur

    cerfa n° 13905

    P2P4i11996*02

    Déclaration de modification ou de radiation - personne physique exerçant une activité non salariée relevant du CFE impôt

    cerfa n° 11996

    P4 CMB11679*02

    Déclaration de radiation - Personne physique cerfa n° 11679

    P4 PL11932*02

    Déclaration de cessation d'activité - Personne physique cerfa n° 11932

    AC414354*01

    Déclaration de radiation d’un agent commercial cerfa n° 14354

    P4 agricole11936*02

    Déclaration de cessation d'activité d'une entreprise agricole - Personne physique

    cerfa n° 11936

    spécifiques à l’EIRL (déclaration, modification, cessation)PEIRL CMB14215*02 Intercalaire PEIRL CMB cerfa n° 14215

    PEIRL AC14218*02

    Intercalaire PEIRLProfession libérale et assimiléeAgent commercial

    cerfa n° 14218

    PEIRL AE14214*02

    Intercalaire PEIRLAuto-Entrepreneur cerfa n° 14214

    PEIRL agricole14216*02 Intercalaire PEIRL agricole cerfa n° 14216

    PEIRL impôt14217*02 Intercalaire PEIRL impôt cerfa n° 14217

    Version V2014 - Page : 3 - Version avril 2014

    https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14217.dohttps://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14216.dohttps://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14214.dohttps://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14218.dohttps://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14215.dohttps://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11936.dohttps://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14354.dohttps://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11932.dohttps://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11679.dohttps://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11996.dohttps://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13905.dohttps://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11935.dohttps://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14213.dohttps://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11931.dohttps://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11678.do

  • Déclaration de création, modification, cessation d’une sociétéMO SARL11680*02

    Déclaration de constitution d’une société à responsabilité limitée cerfa n° 11680

    Intercalaire MO' SARL11772*02 cerfa n° 11772

    M0 SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite et société commerciale étrangère13959*03

    Déclaration de création d'une société ou autre personne morale cerfa n° 13959

    IntercalaireM0’ SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite et société commerciale étrangère14068*01

    cerfa n° 14068

    M0 Société civile13958*01

    Déclaration d'immatriculation d'une société civile cerfa n° 13958

    Intercalaire M0’ Société civile14067*01 cerfa n° 14067

    MO agricole11927*02

    Déclaration de création d'une société ou autre personne morale ayant une activité principale agricole

    cerfa n° 11927

    MO' agricole14117*01 Intercalaire - suite de MO agricole cerfa n° 14117

    MO agricole - com14116*01

    complément pour les sociétés de forme commerciale cerfa n° 14116

    NSm agricole11925*02

    Membre de société relevant du régime des non salariés agricoles cerfa n° 11925

    F agricole11923*02

    Déclaration d'exploitation en commun d'une entreprise agricole cerfa n° 11923

    NSp agricole11926*02

    Personne physique relevant du régime des non salariés agricoles cerfa n° 11926

    TNS11686*03

    Intercalaire – Personne relevant du régime des travailleurs non salariés

    cerfa n° 11686

    M211682*02

    Déclaration de modification personne morale cerfa n° 11682

    M2 agricole11928*02

    Déclaration de modification d’une entreprise agricole cerfa n° 11928

    M311683*02

    Déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale

    cerfa n° 11683

    M3 SARL14580*01

    Déclaration relative aux gérants et autres personnes liées cerfa n° 14580

    M411685*02

    Déclaration de radiation personne morale cerfa n° 11685

    M4 agricole11929*01

    Déclaration de radiation d’une entreprise agricole cerfa n° 11929

    M’ Intercalaire suite des imprimés M2, M4, M2 agricole, M4 agricole11681*02

    cerfa n° 11681

    Version V2014 - Page : 4 - Version avril 2014

    https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11681.dohttps://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11929.dohttps://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11685.dohttps://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14580.dohttps://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11683.dohttps://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11928.dohttps://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11682.dohttps://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11686.dohttps://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11926.dohttps://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11923.dohttps://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11925.dohttps://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14116.dohttps://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14117.dohttps://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11927.dohttps://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14067.dohttps://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13958.dohttps://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14068.dohttps://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13959.dohttps://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11772.dohttps://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11680.do

  • Personnes physiques et moralesAQPA14077*01

    Attestation de qualification professionnelle artisanale cerfa n° 14077

    ACCRE13584*02

    Demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise cerfa n° 13584

    NDI14943*01

    Nom de domaine du ou des site(s) internet cerfa n° 14943

    La norme V2014 reprend la version V2008-11 expurgée de l’historique de ses modifications successives. Les modifications qui ont des conséquences sur les informations, les traitements ou la constitution du message, sont colorées en bleu pour la version V2014.

    Cette norme modifiée constitue une composante centrale du cahier des charges de toute informatisation de la fonction des Centres de Formalités des Entreprises. Elle constitue aussi le document de base à partir duquel sont construits les échanges de données informatisés entre les CFE et leurs associés.

    Version V2014 - Page : 5 - Version avril 2014

    https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14943.dohttps://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13584.dohttps://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14077.do

  • P L A N

    VERSION V2014.......................................................................................................................................1AVERTISSEMENT...................................................................................................................................................................2

    ...........................................................................................................................................................................................4INTRODUCTION....................................................................................................................................................................10PREMIÈRE PARTIE - LE CONTENU DES FORMALITÉS................................................................................................12I.1 Les événements...................................................................................................................................................................13

    I.1.1 - Evénements concernant une personne physique.......................................................................................................14I.1.2 - Evénements concernant une personne morale...........................................................................................................16I.1.3 - Evénements concernant une exploitation en commun...............................................................................................18I.1.4 - Evénements concernant un établissement.................................................................................................................19I.1.5 - Mouvements non déclaratifs......................................................................................................................................20

    I.2 Les rubriques ....................................................................................................................................................................21Rubriques de service............................................................................................................................................................25Rubriques personnes physiques...........................................................................................................................................29Rubriques personnes morales...............................................................................................................................................35Rubriques exploitations en commun....................................................................................................................................39Rubriques entreprises...........................................................................................................................................................40Rubriques personnes physiques dirigeantes.........................................................................................................................50Rubriques travailleur non salarié et non salarié agricole....................................................................................................53Listes des rubriques personnes morales dirigeantes.............................................................................................................59Liste des rubriques établissements.......................................................................................................................................61

    I.3 Les regroupements de rubriques.........................................................................................................................................69Liste des modules.................................................................................................................................................................70 Liste et composition des groupes de modules.....................................................................................................................74

    I.4 La Codification des variables..............................................................................................................................................78Le sommaire des fiches codes et des variables....................................................................................................................79FICHE 1 Codification des partenaires.................................................................................................................................80FICHE 2 Numéro de liasse...................................................................................................................................................81FICHE 11 Contrôle des identifiants SIREN et SIRET........................................................................................................83FICHE 12 Enregistrement des dates....................................................................................................................................84FICHE 13 Enregistrement des réponses néant et des omissions de réponses......................................................................85FICHE 21 Adresses développées.........................................................................................................................................86FICHE 22 Code officiel géographique.................................................................................................................................88FICHE 23 Code Rivoli des voies et lieux-dits.....................................................................................................................89FICHE 24 Table des abréviations admises .........................................................................................................................90FICHE 27 Principales activités agricoles.............................................................................................................................95FICHE 28 Principales activités des sociétés civiles immobilières.......................................................................................96FICHE 31 Codification des catégories juridiques................................................................................................................97FICHE 41 Table des « Titres de civilité »..........................................................................................................................108FICHE 42 « Dirigeant » de l’Entreprise.............................................................................................................................109FICHE 43 Code « Lien de parenté »..................................................................................................................................111FICHE 50 Code « Régime fiscal » et “ Régime fiscal d’imposition des bénéfices ” et “ Régime d’imposition de la TVA ”............................................................................................................................................................................................112FICHE 61 Code « Catégorie d’établissement »................................................................................................................114FICHE 62 Code « Origine »...............................................................................................................................................115FICHE 63 Code « Destination »........................................................................................................................................116FICHE 71 Code « Nature d’activité »................................................................................................................................117FICHE 72 Code « Lieu d’exercice de l’activité »..............................................................................................................118FICHE 73 Codification des organismes maladie...............................................................................................................119FICHE 74 Code « Origine de la modification d’activité»..................................................................................................123FICHE 82 Contrôle du NIR (Numéro d’Identification au Répertoire).............................................................................124

    I.5 La description des événements.........................................................................................................................................12501P : Création d’une entreprise individuelle......................................................................................................................12705P : Création d’une entreprise individuelle, personne ayant déjà exercé une activité non salariée.................................12807P : Inscription d’une entreprise individuelle étrangère employeur sans établissement en France.................................12910P : Modification du nom ou du prénom de la personne.................................................................................................13011P : Transfert de l’entreprise............................................................................................................................................13115P : Modification du nom d’usage ou du pseudonyme....................................................................................................13316P : Modification du domicile personnel.........................................................................................................................13417P : Modification de la nationalité...................................................................................................................................135

    Version V2014 - Page : 6 - Version avril 2014

  • 20P : Modification de la date de début d’activité...............................................................................................................13621P : Reprise d’activité de l’entreprise après une cessation temporaire............................................................................13722P : Décès de l’exploitant avec poursuite de l’exploitation.............................................................................................13823P : Demande de renouvellement du maintien provisoire de l’immatriculation au RCS................................................13924P : Entrée de champ RCS, RM ou RSAC......................................................................................................................14025P : Déclaration, modification relative à l’EIRL.............................................................................................................14127P : Sortie de champ du Répertoire des Métiers ou du RCS............................................................................................14228P : Déclaration, modification de l’insaisissabilité .........................................................................................................14329P : Autre modification concernant la personne..............................................................................................................14430P : Modification relative au conjoint collaborateur........................................................................................................14531P : Modification relative aux exploitants de l'indivision ou héritiers.............................................................................14636P : Modification relative au représentant social ou au représentant fiscal d’une entreprise personnelle étrangère employeur sans établissement en France...........................................................................................................................14737P : Suppression de la mention du contrat d’appui..........................................................................................................14840P : Cessation temporaire d'activité de l'entreprise..........................................................................................................14941P : Cessation totale d'activité non salariée.....................................................................................................................15042P : Décès de l'exploitant individuel sans poursuite de l'exploitation avec demande de maintien provisoire au RCS ou au RM......................................................................................................................................................................................15143P : Cessation totale d’activité avec demande de maintien provisoire au RCS ou au RM..............................................15244P : Cessation d’activité agricole avec mise en location des terres et assujettissement à la TVA pour ce bail...............15345P : Cessation d’activité agricole avec conservation de stocks ou de cheptel.................................................................15446P : Départ en retraite avec conservation d’une exploitation de subsistance..................................................................15547P : Option TVA bailleur de biens ruraux.......................................................................................................................15601M : Création d’une entreprise personne morale.............................................................................................................15705M : Constitution d’une personne morale dont l’immatriculation est prévue par un texte..............................................15702M : Constitution d’une société sans activité...................................................................................................................15803M : Constitution d’une société sans activité au siège et avec début d’activité hors siège.............................................15904M : Ouverture du 1er établissement en France d’une société commerciale ayant son siège à l’étranger......................16007M : Inscription d’une société étrangère employeur sans établissement en France........................................................16110M : Modification de l'identification de la personne morale...........................................................................................16211M : Transfert du siège de l'entreprise.............................................................................................................................16312M : Modification des principales activités de l'entreprise ou de l'objet d'un GEIE.......................................................16513M : Modification de la forme juridique ou du statut particulier.....................................................................................16614M : Modification du ou des noms de domaine des sites internet de la personne morale...............................................16715M : Modification du capital social.................................................................................................................................16816M : Modification de la durée de la personne morale ou de la date de clôture de l'exercice social................................16919M : Changement de nature de la gérance.......................................................................................................................17020M : Modification de la date de début d’activité.............................................................................................................17122M : Dissolution...............................................................................................................................................................17223M : Demande de prorogation de l'immatriculation au RCS...........................................................................................17324M : Entrée de champ RCS, RM ou RSAC.....................................................................................................................17425M : Continuation de l'exploitation malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital.....................................17526M : Reconstitution des capitaux propres........................................................................................................................17627M : Sortie de champ du Répertoire des Métiers.............................................................................................................17728M : Transmission du patrimoine à l'associé unique restant............................................................................................17829M : Autre modification concernant la personne morale.................................................................................................17930M : Modification relative aux membres d'un groupement.............................................................................................18032M : Modification relative aux associés non gérants relevant du régime TNS - MSA...................................................18133M : Modification relative aux dirigeants d'un groupement............................................................................................18234M : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes............................................................................18335M : Modification relative aux dirigeants d'une SARL ou d'une société de capitaux.....................................................18436M : Modification relative au représentant social ou au représentant fiscal d’une société étrangère employeur sans établissement en France.....................................................................................................................................................18537M : Suppression de la mention du contrat d’appui.........................................................................................................18640M : Cessation totale d'activité de l'entreprise sans disparition de la personne morale...................................................18741M : Disparition de la personne morale par suite de fusion ou de scission.....................................................................18842M : Disparition de la personne morale...........................................................................................................................18943M : Fermeture de l’établissement principal d’une société étrangère..............................................................................19044M : Cessation d’activité agricole avec mise en location des terres et assujettissement à la TVA pour ce bail.............19147M : Option TVA bailleur de biens ruraux......................................................................................................................19201F : Déclaration d’exploitation en commun.....................................................................................................................19310F : Modification de l'identification de l'exploitation en commun..................................................................................19411F : Transfert de l’entreprise............................................................................................................................................195

    Version V2014 - Page : 7 - Version avril 2014

  • 12F : Modification des principales activités de l’exploitation en commun.......................................................................19720F : Modification de la date de début d’activité...............................................................................................................19830F : Modification relative aux membres de l'exploitation en commun............................................................................19940F : Fin d'exploitation en commun...................................................................................................................................20044F : Cessation d’activité agricole avec mise en location des terres et assujettissement à la TVA pour ce bail...............20145F : Cessation d’activité agricole avec conservation de stocks ou de cheptel.................................................................20247F : Option TVA bailleur de biens ruraux.......................................................................................................................20351M : Début d'activité au siège d'une entreprise sans activité ou reprise d’activité au siège après une cessation temporaire...........................................................................................................................................................................20452M : Ouverture d'un établissement par une entreprise sans activité................................................................................20553PMF : Reprise de l'exploitation d'un fonds mis en location gérance.............................................................................20654PMF : Ouverture d'un nouvel établissement..................................................................................................................20755PM : Modification du nom de domaine d'un établissement...........................................................................................20856PMF : Transfert d'un établissement................................................................................................................................20960PMF : Modification de l'identification d'un établissement.............................................................................................21061PMF : Adjonction d'activité...........................................................................................................................................21162PMF : Suppression partielle d'activité............................................................................................................................21263PMF : Acquisition du fonds par l'exploitant..................................................................................................................21364PMF : Renouvellement du contrat de location gérance.................................................................................................21465PMF : Embauche d'un premier salarié dans un établissement.......................................................................................21566PMF : Fin d'emploi de tout salarié dans un établissement ............................................................................................21667PMF : Modification des activités de l’établissement.....................................................................................................21768PM : Changement de locataire gérant............................................................................................................................21869PM : Changement de loueur du fonds............................................................................................................................21970PM : Modification relative à une personne ayant le pouvoir d’engager l’établissement...............................................22077PF : Modification relative aux propriétaires indivis du fonds........................................................................................22180PMF : Fermeture d'un établissement..............................................................................................................................22281M : Fin d'activité au siège qui reste siège.......................................................................................................................22382PMF : Mise en location gérance ou en gérance mandat d’un des fonds exploités........................................................22483P : Mise en location gérance du fonds unique sans maintien au RCS ou au RM...........................................................22584PM : Mise en location gérance du fonds unique ou en gérance mandat avec maintien au RCS....................................22690P : RADIATION D’OFFICE DU RSI...........................................................................................................................22791PM : Rejet de l'immatriculation au RM.........................................................................................................................22892PM : Rejet de la demande d’inscription au RCS............................................................................................................22993PM : Radiation d'office du RM......................................................................................................................................23094PM : Radiation d'office du RCS.....................................................................................................................................23195P : Demande d’inscription d’un gérant majoritaire au répertoire SIRENE....................................................................23296P : Cessation d’activité d’un « gérant majoritaire » ou d’un « dirigeant TNS » ..........................................................23397P : Changement d’adresse d’activité d’un « gérant majoritaire » ou d’un « dirigeant TNS ».......................................23498M : Refus d’immatriculation au RCS.............................................................................................................................23599PMF : Correction ou complément de formalité..............................................................................................................236

    DEUXIÈME PARTIE - LES DESTINATAIRES DES TRANSMISSIONS........................................................................237Filtrage réglementaire des destinataires en fonction de la nature des informations transmises.........................................240Diffusion en fonction des événements faisant l'objet de la transmission...........................................................................245

    TROISIÈME PARTIE - LA NORME D'ÉDITION...............................................................................................................248L I S T E D E S É V É N E M E N T S .........................................................................................................................250LIASSE FLOTTANTE : PRINCIPES GÉNÉRAUX ...................................................................................................255MODULE COMMUN "EN TÊTE DE DÉCLARATION" .....................................................256MODULE PERSONNE PHYSIQUE "IDENTIFICATION" .....................................................257

    ............................................................................................................................................................................................259MODULE ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE...........................................................260MODULE PERSONNE PHYSIQUE "RAPPEL D’IDENTIFICATION"........................................................................263MODULE PERSONNE PHYSIQUE "CESSATION D’ACTIVITE" ........................................264MODULE PERSONNE MORALE "IDENTIFICATION"...............................................................................................265MODULE PERSONNE MORALE "RAPPEL D’IDENTIFICATION"...........................................................................267 PERSONNE MORALE: MODULE "NOMS DE DOMAINE DE LA PERSONNE MORALE"..................................268MODULE PERSONNE MORALE "CESSATION D’ACTIVITE" ...........................................269DISSOLUTION DE LA PERSONNE MORALE.............................................................................................................269FUSION SCISSION DE LA PERSONNE MORALE......................................................................................................270PERSONNE PHYSIQUE, MORALE, EXPLOITATION EN COMMUN : MODULE "DECLARATION RELATIVE A L’ETABLISSEMENT CREE" ......................................................................................................................................271

    Version V2014 - Page : 8 - Version avril 2014

  • PERSONNE PHYSIQUE, MORALE, EXPLOITATION EN COMMUN : MODULE "ETABLISSEMENT CREE OU MODIFIE" ..............................................................................................................................................................273PERSONNE PHYSIQUE, MORALE, EXPLOITATION EN COMMUN : MODULE "EFFECTIF SALARIE"..........276PERSONNE PHYSIQUE, MORALE, EXPLOITATION EN COMMUN : MODULE "ÉTABLISSEMENTS TRANSFERES OU FERMES" ......................................................................................................................................276PERSONNE PHYSIQUE, MORALE: MODULE "NOM DE DOMAINE DE L’ETABLISSEMENT".........................277MODULE FONDS DONNE EN LOCATION GERANCE .....................................................277MODULE MISE EN LOCATION DES BIENS RURAUX ..............................................278DECLARATION RELATIVE AUX AUTRES PERSONNES LIEES A L’EXPLOITATION . .279MODULE DECLARATION RELATIVE AUX DIRIGEANTS PERSONNE PHYSIQUE OU MEMBRES D’UNE EXPLOITATION EN COMMUN ...................................................................................280 ...........................................................................................................................................................................................281MODULE « POUR LA SARL DECLARATION SOCIALE » .........................................282MODULE DECLARATION RELATIVE AUX PERSONNE MORALE DIRIGEANTES OU MEMBRE D’UNE EXPLOITATION EN COMMUN ...................................................................................283VOLET SOCIAL DE LA FORMALITE (16)...................................................................................................................285OPTION(S) FISCALE(S) ........................................................................................................................................287MODULE EXPLOITATION EN COMMUN "IDENTIFICATION" ................................................288MODULE EXPLOITATION EN COMMUN "PRECEDENTE IDENTIFICATION" .....................289MODULE COMMUN : "FIN DE DÉCLARATION" ..........................................290MODULE COMMUN : "PIED de FEUILLET" .................................................292

    Version V2014 - Page : 9 - Version avril 2014

  • INTRODUCTION

    Selon les articles R123-1 à R123-30 du code de Commerce, « les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et règlements dans les domaines juridique, administratif, social, fiscal et statistique, afférentes à leur création, à la modification de leur situation et à la cessation d’activité ».

    Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, visé par la loi n° 94-126 du 11 février 1994, comportant les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité, que les entreprises sont tenues de remettre aux administrations, personnes ou organismes mentionnés.

    Le centre transmet ces déclarations aux organismes destinataires, les associés du système. La codification de ces partenaires est donnée dans la fiche 1 du chapitre I.4 (codification des variables).

    La liste des événements cités dans une annexe du code de Commerce, est affinée dans le chapitre I.1. On notera qu’une même déclaration peut concerner simultanément plusieurs événements et que ceux-ci sont définis en fonction de ce qu’ils représentent pour le déclarant même s’ils peuvent être interprétés de manière différente par chacun des associés destinataires de la déclaration.

    En fonction des événements déclarés, l’entreprise doit fournir des informations différentes. Le chapitre I.2 fournit le catalogue général des informations collectées. Chacune de ces informations constitue une « rubrique » qui peut elle-même comprendre des « sous rubriques ». Ce catalogue d’information est ordonné en fonction d’un modèle du système d’information sur les entreprises gérées par les associés des CFE.

    Ce modèle distingue plusieurs entités :

    1/ Entité entreprise : les rubriques qui lui correspondent sont codifiées par la lettre U.

    2/ Entité établissement : c’est tout lieu où l’entreprise exerce tout ou partie de ses activités dans des locaux dont elle a la disponibilité. Les rubriques correspondantes sont codifiées E.

    3/ Entité support juridique : à toute entreprise correspond une (éventuellement plusieurs) entité juridique responsable de son exploitation. Ces entités sont normalement dotées de la personnalité juridique. Ce sont des personnes physiques (entrepreneurs individuels) ou des personnes morales. Parfois plusieurs entités juridiques se regroupent pour réaliser une exploitation en commun.

    Les rubriques correspondant aux personnes physiques sont codifiées P ; celles correspondant aux personnes morales M ; celles des exploitations en commun F.

    4/ Entité « dirigeant » : une entreprise et son support juridique ont des organes de direction, administration ou contrôle constitués par ce que nous appellerons de manière générique des dirigeants. Ces « dirigeants » peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Les rubriques correspondant aux dirigeants personnes physiques sont codifiées D ; celles des dirigeants personnes morales R.

    5/ Entité « travailleur non salarié » : les personnes physiques, supports juridiques d’entreprise ou, dans certains cas, dirigeantes de personne morale doivent être affiliées à un régime de sécurité sociale de travailleur non salarié. Elles doivent en ce cas fournir des informations complémentaires. Les rubriques correspondantes sont codifiées S.

    Version V2014 - Page : 10 - Version avril 2014

  • F Exploitation en

    commun

    Dirigeants personnes physiques (D)

    U Entreprise

    P Personne Physique

    M Personne Morale

    Dirigeants Personnes morales (R)

    E Etablissements

    Coexploitants (PL)

    TNS (S)

    Membres

    Les rubriques sont regroupées en modules en s’inspirant des principes fixés par la norme NF ISO 9735 pour l’échange de données informatisé. Un module est un « ensemble prédéfini et identifié d’éléments de données (rubriques) associés habituellement de façon fonctionnelle ». Deux critères ont été utilisés pour la définition des modules :

    1/ Les rubriques regroupées dans un même module sont requises normalement ensemble pour les mêmes événements même si la présence de certaines de ces rubriques est conditionnelle.

    2/ Toutes les rubriques regroupées sont fonctionnellement liées.

    Il en résulte que le contenu des déclarations en fonction des événements, traité au chapitre I.5, peut être défini en terme de modules. Il en est de même pour le filtrage des déclarations en fonction de leurs destinataires qui est développé dans la partie II.

    Les modules sont présentés conjointement avec les rubriques dans le chapitre I.2.

    Le chapitre I.3 reprend la liste des modules et l’étend à des groupes de modules.

    Une déclaration de formalités d’entreprise sera ainsi composée en fonction des événements déclarés d’une série de modules.

    Pour terminer cette introduction, on notera que les échanges d’information entre les CFE et leurs partenaires ne peuvent être limités à la transmission des seules informations déclarées par les entreprises. La liste des événements présentés au chapitre I.1 comprend donc aussi des événements non déclaratifs (cf. I.1.5).

    Version V2014 - Page : 11 - Version avril 2014

  • PREMIÈRE PARTIE - LE CONTENU DES FORMALITÉS

    Version V2014 - Page : 12 - Version avril 2014

  • I.1 LES ÉVÉNEMENTS

    Version V2014 - Page : 13 - Version avril 2014

  • L I S T E D E S É V É N E M E N T S (1)

    I.1.1 - Evénements concernant une personne physique

    CODE É V É N E M E N T

    01P Création d’une entreprise individuelle

    05P Création d’une entreprise individuelle, personne ayant déjà exercé une activité non salariée

    07P Inscription d’une entreprise individuelle étrangère employeur sans établissement en France

    10P Modification du nom ou du prénom de la personne

    11P Transfert de l’entreprise

    15P Modification du nom d’usage ou du pseudonyme

    16P Modification du domicile personnel

    17P Modification de la nationalité

    20P Modification de la date de début d‘activité

    21P Reprise d’activité de l’entreprise après une cessation temporaire

    (1) Des libellés réduits d’événements qui doivent imprimés sur les liasses flottantes sont reportés dans la seconde partie de ce document.

    Version V2014 - Page : 14 - Version avril 2014

  • CODE É V É N E M E N T

    22P Décès de l’exploitant avec poursuite de l’exploitation

    23P Demande de renouvellement du maintien provisoire de l’immatriculation au RCS

    24P Entrée de champ RCS, RM ou RSAC

    27P Sortie de champ du Répertoire des Métiers ou du RCS

    25P Déclaration, modification relative à l’EIRL

    28P Déclaration, modification de l’insaisissabilité

    29P Autre modification concernant la personne 1

    30P Modification relative au conjoint collaborateur

    31P Modification relative aux exploitants de l’indivision ou héritiers

    36P Modification relative au représentant social ou au représentant fiscal d’une entreprise personnelle étrangère employeur sans établissement en France

    37P Suppression de la mention du contrat d’appui

    40P Cessation temporaire d’activité de l’entreprise

    41P Cessation totale d’activité non salariée

    42P Décès de l’exploitant individuel sans poursuite de l’exploitation avecdemande de maintien provisoire au RCS ou au RM

    43P Cessation totale d’activité avec demande de maintien provisoire au RCS ou au RM

    44P Cessation d’activité agricole avec mise en location des terres et assujettissement à la TVA pour ce bail

    45P Cessation d’activité agricole avec conservation de stocks ou de cheptel

    46P Départ en retraite avec conservation d’une exploitation de subsistance

    47P Option TVA bailleur de biens ruraux

    1 En édition, le libellé de l'événement 29P est remplacé par le contenu de la rubrique C10.3Version V2014 - Page : 15 - Version avril 2014

  • I.1.2 - Evénements concernant une personne morale

    CODE É V É N E M E N T

    01M Création d’une entreprise personne morale

    02M Constitution d’une société sans activité

    03M Constitution d’une société sans activité au siège avec début d’activité hors siège

    04M Ouverture du 1er établissement en France d’une société commerciale ayant son siège à l’étranger

    05M Constitution d’une personne morale dont l’immatriculation est prévue par un texte

    07M Inscription d’une société étrangère employeur sans établissement en France

    10M Modification de l’identification de la personne morale

    11M Transfert du siège de l’entreprise

    12M Modification des principales activités de l’entreprise ou de l’objet d’un GEIE

    13M Modification de la forme juridique ou du statut particulier

    14M Modification du ou des noms de domaine des sites internet de la personne morale

    15M Modification du capital social

    16M Modification de la durée de la personne morale ou de la date de clôture de l’exercice social

    19M Changement de la nature de la gérance

    20M Modification de la date de début d‘activité

    Version V2014 - Page : 16 - Version avril 2014

  • CODE É V É N E M E N T

    22M Dissolution

    23M Demande de prorogation de l’immatriculation au RCS

    24M Entrée de champ RCS, RM ou RSAC

    25M Continuation de l’exploitation malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital

    26M Reconstitution des capitaux propres

    27M Sortie de champ du Répertoire des Métiers

    28M Transmission du patrimoine à l’associé unique restant

    29M Autre modification concernant la personne morale 2

    30M Modification relative aux membres d’un groupement

    32M Modification relative aux associés non gérants relevant du régime TNS - MSA

    33M Modification relative aux dirigeants d’un groupement

    34M Modification relative aux dirigeants d’une société de personnes

    35M Modification relative aux dirigeants d’une SARL ou d’une société de capitaux

    36M Modification relative au représentant social ou au représentant fiscal d’une société étrangère employeur sans établissement en France

    37M Suppression de la mention du contrat d’appui

    40M Cessation totale d’activité de l’entreprise sans disparition de la personne morale

    41M Disparition de la personne morale par suite de fusion ou de scission

    42M Disparition de la personne morale

    43M Fermeture de l’établissement principal d’une société étrangère

    44M Cessation d’activité agricole avec mise en location des terres et assujettissement à la TVA pour ce bail

    47M Option TVA bailleur de biens ruraux

    98M Refus d’immatriculation au RCS

    2 En édition, le libellé de l'événement 29M est remplacé par le contenu de la rubrique C10.3Version V2014 - Page : 17 - Version avril 2014

  • I.1.3 - Evénements concernant une exploitation en commun

    CODE É V É N E M E N T

    01F Déclaration d’exploitation en commun

    10F Modification de l’identification de l’exploitation en commun

    11F Transfert de l’entreprise

    12F Modification des principales activités de l’exploitation en commun

    20F Modification de la date de début d’activité

    30F Modification relative aux membres de l’exploitation en commun

    40F Fin d’exploitation en commun

    44F Cessation d’activité agricole avec mise en location des terres et assujettissement à la TVA pour ce bail

    45F Cessation d’activité agricole avec conservation de stocks ou de cheptel

    47F Option TVA bailleur de biens ruraux

    Version V2014 - Page : 18 - Version avril 2014

  • I.1.4 - Evénements concernant un établissement

    CODE É V É N E M E N T

    51M Début d’activité au siège d’une entreprise sans activité ou reprise d’activité au siège après une cessation temporaire

    52M Ouverture d’un établissement par une entreprise sans activité

    53 PMF Reprise de l’exploitation d’un fonds mis en location gérance

    54 PMF Ouverture d’un nouvel établissement

    55PM Modification du nom de domaine d'un établissement

    56 PMF Transfert d’un établissement

    60 PMF Modification de l’identification de l’établissement

    61 PMF Adjonction d’activité

    62 PMF Suppression partielle d’activité

    63 PMF Acquisition du fonds par l’exploitant

    64 PMF Renouvellement du contrat de location gérance

    65 PMF Embauche d’un premier salarié dans un établissement

    66 PMF Fin d’emploi de tout salarié dans un établissement

    67 PMF Modification des activités de l’établissement

    68 PM Changement de locataire - gérant

    69 PM Changement de loueur du fonds

    70 PM Modification relative à une personne ayant le pouvoir d’engager l’établissement

    77 PF Modification relative aux propriétaires indivis du fonds

    80 PMF Fermeture d’un établissement

    81M Fin d’activité au siège, qui reste siège

    82 PMF Mise en location gérance des fonds exploités

    83P Mise en location gérance du fonds unique sans maintien au RCS ou au RM

    84 PM Mise en location gérance du fonds unique avec maintien au RCS

    Version V2014 - Page : 19 - Version avril 2014

  • I.1.5 - Mouvements non déclaratifs

    CODE É V É N E M E N T

    90P Radiation d’office du RSI

    91 PM Rejet de l’immatriculation au RM

    92 PM Rejet de la demande d’inscription au RCS

    93 PM Radiation d’office du RM

    94 PM Radiation d’office du RCS

    95P Demande d’inscription d’un gérant majoritaire au répertoire SIRENE

    96P Cessation d’activité d’un « gérant majoritaire » ou d’un « dirigeant TNS »

    97P Changement d’adresse d’activité d’un « gérant majoritaire » ou d’un « dirigeant TNS »

    99 PMF Correction ou complément d’une formalité

    Version V2014 - Page : 20 - Version avril 2014

  • I.2 LES RUBRIQUES

    Version V2014 - Page : 21 - Version avril 2014

  • Ce chapitre est le dictionnaire des données utilisées dans les formulaires de déclaration des formalités ainsi que dans les transmissions d’informations entre les CFE, le répertoire SIRENE et leurs partenaires.

    Ce dictionnaire des données reprend la terminologie et le mode de présentation de la « norme fonctionnelle d’échanges d’information » de 1985.

    Les informations constituent des rubriques qui elles-mêmes peuvent comporter des sous rubriques.

    Les rubriques sont regroupées en « modules ».

    Modules, rubriques et sous rubriques sont présentés simultanément et, généralement, dans l’ordre logique qui correspond au renseignement des formalités de déclarations.

    1/ Description des structures

    Deux colonnes définissent les structures, c’est-à-dire les lois de compositions des modules et des rubriques.

    La colonne « O/C » définit si la présence de l’élément considéré (rubrique ou sous rubrique) est obligatoire (O) ou conditionnelle (C) dans la composition de l’élément (module ou rubrique) de rang supérieur. Par conditionnel, on entend présence obligatoire si, et seulement si, certaines conditions sont remplies.

    Appréciation du caractère obligatoire de la présence d’une information dans le message :Le caractère obligatoire de la présence d’une information s’apprécie en regard :1°) De la composition des événements déclarés dans la formalité et qui sont décrits dans les fiches

    par événements du chapitre « I.5 La description des événements ».2°) Du caractère obligatoire ou conditionnelle de la rubrique dans le module.

    La composition des événements et le caractère obligatoire : 1°) Un module (ou un groupe de modules) ne figure pas dans la description de l’événement : dans ce

    cas le module (ou le groupe de modules) et les rubriques qui le composent ne sont pas à transmettre même si des informations sont déclarées.

    Par exemple : la description de l’événement 15P, « Modification du nom d’usage ou du pseudonyme » ne comporte pas le module ICE, « Identification complète de l’établissement ». Les rubriques E01 à E09 qui le composent ne sont donc pas à transmettre.

    2°) Le module figure dans la description de l’événement sous forme obligatoire : dans ce cas, les rubriques obligatoires du module doivent être transmises dans le message. Les autres rubriques du module ne sont transmises que dans la mesure où elles ont été déclarées ou qu’elles remplissent une condition d’obligation (cf. ci-dessous, le caractère obligatoire des rubriques).

    Par exemple : la description de l’événement 30P « Modification relative au conjoint collaborateur » comporte le module SMP « Situation matrimoniale de la personne physique » affecté d’un caractère obligatoire. Ce module décrit notamment la rubrique : P40 « conjoint collaborateur » décrite conditionnelle dans le module SMP, mais avec une condition d’obligation si l’événement est 30P. Dans ce cas, la rubrique P40 doit être transmise dans le message.

    3°) Le module figure dans la description de l’événement sous forme conditionnelle :3 a) Lorsque la condition est remplie, le module prend un caractère obligatoire et les rubriques

    obligatoires (ou qui remplissent une condition d’obligation) du module doivent être transmises. Les autres rubriques ne sont transmises que dans la mesure où elles ont été déclarées.

    Par exemple : la description de l’événement 35M, « Modification relative aux dirigeants d’une SARL ou d’une société de capitaux » comporte le module NGM « Nature de la gérance ». Il est déclaré conditionnel mais avec une condition d’obligation dans le cas de présence de la valeur « 54xx » dans la forme juridique (cette valeur correspond à la catégorie juridique SARL dans le présent document). Dans ce cas, le module NGM doit être transmis.

    3 b) Lorsque la condition n’est pas remplie, le module n’est reporté dans le message que lorsqu’une ou plusieurs rubriques qui le composent sont déclarées.

    Version V2014 - Page : 22 - Version avril 2014

  • Le caractère obligatoire de la rubrique dans le module :1°) Lorsque la rubrique est conditionnelle sans mention de condition, elle n’est reportée dans le

    message que lorsqu’elle est déclarée. Il s’agit en fait d’une rubrique facultative.Par exemple : pour l’événement 01M « Création d’une personne morale », le module ICM

    « Identification complète de la personne morale » comporte la rubrique conditionnelle sans condition d’obligation : U16 « présence de salariés dans l’entreprise » M02 « Ambulant », qui n’est transmise que si elle est déclarée.

    2°) Lorsque la rubrique est déclarée conditionnelle avec présence d’une condition, elle ne prend un caractère obligatoire que si la condition est remplie. Lorsque la condition n’est pas remplie, elle prend le caractère facultatif décrit au 1°).

    Par exemple : pour l’événement 01M « Création d’une personne morale », le module FJM « Forme juridique de la personne morale » comporte la rubrique conditionnelle M21.4 M24.1 « Date d’agrément », avec une condition d’obligation pour la catégorie juridique 6533 (GAEC). Cette rubrique ne sera donc obligatoire que dans le cas de la création d’un GAEC.

    3°) Lorsque la rubrique est déclarée obligatoire sans condition, elle doit figurer dans le message (sous réserve de l’obligation de présence du module dans la description de l’événement).

    Lorsqu’une rubrique est obligatoire dans les conditions décrites ci-dessus mais qu’elle n’est pas déclarée, elle doit être remplie selon les instructions de la fiche 13 du chapitre : « Codification des variables » du présent document.

    Appréciation du caractère conditionnel de la présence d’une information dans le message :La condition à remplir par une variable fait parfois appel à des observations particulières. Ces

    dernières doivent être interprétées de la façon suivante :

    1°) Observation « Si déclaré » : si l’information est déclarée sur le formulaire papier, elle doit être reportée dans le message de dématérialisation et sur la liasse flottante (ex : M23, U22, U55, U56, E73.11).

    2°) Observation « Si nécessaire » : l’information peut devenir obligatoire en fonction des obligations déclaratives liées aux événements de la formalité (ex : M25, M26, M28, U32.2, IDU –dans GDR et GRD-).

    3°) Observation « S’il existe » : Si l’information de la rubrique a une existence, elle peut être mentionnée. Ex : P02.1 Pseudonyme, si la personne physique dispose d’un pseudonyme elle peut le déclarer et ce dernier doit figurer dans le message dématérialisé et sur la liasse flottante.

    L’occurrence :La colonne « OCCUR » indique le nombre maximum d’occurrences de l’élément considéré dans la

    composition de l’élément de rang supérieur.

    Dans la colonne « conditions, valeurs et observations », les règles de conditionnalité sont indiquées sous forme d’un algorithme faisant appel aux valeurs que prennent certaines rubriques ou sous rubriques, chaque fois que cela a semblé nécessaire et possible.

    Remarque importante :

    Lorsqu’un élément est indiqué comme obligatoire avec occurrence multiple, il faut entendre que cet élément est obligatoirement présent au moins une fois.

    Exemple : dans le module EDF, la rubrique C10 « Evénement déclaré » est indiquée obligatoire avec occurrence 20 ; ce qui doit être interprété ainsi : dans toute formalité il y a au moins un événement déclaré, il peut en être déclaré jusqu’à 20.

    2/ Description de la représentation

    Deux colonnes indiquent la représentation de l’élément (sous rubrique ou rubrique).

    La première indique N pour donnée strictement numérique, AN pour donnée alphanumérique.

    La deuxième indique le nombre de caractères de l’élément. Lorsque cette information est précédée de deux points il faut entendre que la longueur est variable et peut au maximum comporter le nombre de caractères indiqué.

    3/ Codification de la donnée

    Une colonne « code » indique les règles de codification de la donnée. Lorsque la codification est simple ou utilisée exclusivement dans cet élément, les modalités possibles sont données, leur signification est

    Version V2014 - Page : 23 - Version avril 2014

  • alors portée dans la colonne « conditions, valeurs et observations ». Lorsque la codification est complexe, un renvoi à une fiche du chapitre I.4 est indiqué.

    4/ Les adresses développées

    La décomposition en sous-rubriques des rubriques correspondant à des « adresses développées » n’est pas reprise dans ce chapitre. On se reportera à la fiche 21 du chapitre I.4.

    5/ Les modules et rubriques de justification

    Les modules et rubriques relatifs à l’existence des pièces justificatives ne sont utilisés qu’en cas de télétransmission de la formalité. Ils indiquent alors que les pièces justificatives existent et sont transmises parallèlement par courrier.

    Version V2014 - Page : 24 - Version avril 2014

  • Rubriques de serviceModules

    et rubriques

    Structures Sous rubriques

    Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations

    Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés

    IDF Identification de la formalité C01 Date de présentation de la déclaration au

    CFE1 O N 8 Date de « saisine » de la déclaration

    C02 Numéro de liaison CFE - associé (numéro de liasse)

    1 O AN 12Voir fiche 2

    C03 Signalement d’incomplétude 1 O N 10, 1 Déclaration complète, incomplèteC04 Date de transmission 1 C N 8 Date de transmission de la déclaration

    C05 Type de liasse 1 O AN ..2C, M, B, L, R, A, G, S, I, E, D, N, Y, Z, X

    Commerce, Artisan, Batellerie, Prof. Libérale, Agent commercial, Agricole, GIE-GEIE, Associations, Impôts, Entreprise étrangère employeur sans établissement en France, Mention d’office origine RCS, Mention d’office origine RM, commerçant autoentrepreneur, artisan autoentrepreneur, autre profession autoentrepreneur (Un seul caractère utilisé cadré à gauche)

    C06 Activité artisanale à titre principal 1 C AN O, N Si C05 = M

    C07 Signature dématérialisée 1 C AN O Si déclaration de l’entreprise par voie électronique (R123-20)

    C08 Formalité suite à radiation d’office du RSI

    1 C AN O Si C10.1 = 41P, 93P, 94P et fait suite à un 90P

    EDF Evénements Déclarés dans la Formalité

    C10 Evénement déclaré 20 O 1 O C10.1 Evénement AN 3 1 C C10.3 Libellé autre événement AN ..105 Si C10.1 = 29PM

    Version V2014 - Page : 25 - Version avril 2014

  • Modules et

    rubriques

    Structures Sous rubriques

    Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations

    Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés

    1 O C10.2 Date de l’événement N 8 Pour l’événement 02M, la date d’effet est la date de la déclaration. Pour les événements 3xM lorsque plusieurs dirigeants sont concernés à des dates différentes, la date d’effet à prendre en compte pour chacun d’eux est celle indiquée dans la rubrique U50.2

    1 C C10.3 Libellé autre événement AN ..105 Si C10.1 = 29PM

    C11 Rappel du numéro de liasse antérieure 1 C AN 12 Si C10.1 = 91PM, 92PM, 99PMF ou 95P

    DMF Destinataire de la Formalité

    C20 Identification des destinataires finals 12 O AN 5Voir fiche 1 ADF ADresse de correspondance C36 Destinataire 1 O AN ..100 C37 Adresse de correspondance 1 O Voir fiche 21 Adresse développée.

    C39 Numéro de téléphone pour les relations administratives

    1 C

    2 C C39.1 Numéro de téléphone pour les relations administratives

    N ..14 Format 1122334455 en France.Sans point, sans espace, cadré à droite

    1 C C39.2 Numéro de télécopie pour les relations administratives

    N ..14 Format 1122334455 en France.Sans point, sans espace, cadré à droite

    1 C C39.3 Adresse mél pour les relations administratives

    AN ..80 Adresse mél (sans espace, cadré à gauche)

    Version V2014 - Page : 26 - Version avril 2014

  • Modules et

    rubriques

    Structures Sous rubriques

    Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations

    Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés

    SIF SIgnature de la Formalité C40 Signataire 9 O 1 O C40.1 Nom (titre, nom

    d’usage ou nom de naissance, prénoms) ou dénomination

    AN ..100

    1 C C40.2 Qualités AN ..20 Si différent de :- « déclarant » (liasse P)- « représentant légal » (liasse M)- « co exploitant » (liasse F)

    1 C C40.3 Adresse Voir fiche 21

    Si différent de :- « déclarant » (liasse P)- « représentant légal » (liasse M)- « co exploitant » (liasse F)Adresse développée

    C41 Lieu de signature 1 C A ..32 C42 Date de signature 1 O N 8 C43 Observations 1 C AN ..300 Lorsqu’une date est présente dans

    cette rubrique, elle correspond à la date de l’événement et doit être portée en C10.2.

    C44 Observations techniques3 1 C 99 O C44.1 Rubrique/Sous

    rubriqueO C44.1.1 Code AN 5O C44.1.2 Valeur AN ..120

    3 Cette rubrique permet d’introduire des évolutions de norme ultérieures, elle doit avoir été validée par la Communauté EDI CFE pour chaque rubrique/sous rubrique à transmettre

    Version V2014 - Page : 27 - Version avril 2014

  • Modules et

    rubriques

    Structures Sous rubriques

    Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations

    Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés

    JGF Justification pour le Greffe de la Formalité

    J00 Justification fournie 3 C 1 O J00.1 Nature de la

    justificationAN 3O,N

    Oui, Non1 O J00.2 Présence

    JMF Justification pour le RM de la Formalité J00 Justification fournie 3 C 1 O J00.1 Nature de la

    justificationAN 3

    1 O J00.2 Présence AN 1O,N Oui, Non

    Version V2014 - Page : 28 - Version avril 2014

  • Rubriques personnes physiquesModules

    et rubriques

    Structures Sous rubriques

    Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations

    Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés

    ICP Identification Complète de la personne Physique

    P01 Nom de la personne 1 O 1 C P01.1 Titre - Sexe N 1Voir fiche 41

    1 O P01.2 Nom de naissance AN ..100

    4 O P01.3 Prénoms AN ..20 Le prénom usuel est précédé d’un * si ce n’est pas le premier

    P02 Complément de nom 1 C

    1 C P02.1 Nom d’usage AN ..100 S’il existe

    1 C P02.2 Pseudonyme AN ..100 S’il existe

    P03 Date et lieu de naissance, Né le 1 O 1 O P03.1 Date de naissance N 8 1 O P03.2 Code géographique AN 5Voir fiche 22 1 C P03.3 Pays AN ..38 Si P03.2 = 99xxx 1 C P03.4 Commune AN ..32 Si P03.2 # 99xxxP04 Domicile personnel ou commune de

    rattachement pour les forains1 C Adresse développée Voir fiche 21 Si C10.1 = 0xP, 16P, 24P

    P05 Département de l’ancien domicile 1 C AN ..3 Si C10.1 = 16P et « si différent »P06 Qualité de non sédentarité 1 C Qualité du non

    sédentaireAN 1F, A, E F : forain, A : ambulant, non

    sédentaire, E : ambulant ressortissant UE hors France et fonction du type de liasse

    Version V2014 - Page : 29 - Version avril 2014

  • Modules et

    rubriques

    Structures Sous rubriques

    Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations

    Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés

    P10 Tutelle, curatelle 1 C AN 1T, C, S T = Tutelle,C = CuratelleS = Suppression de la mention

    P95 Rappel de l’option EIRL C Si (C10.1 = 25P et si P70 = M ou F) ou si (C10.1 = 22P et si P92 déclaré)

    O P95.1 Rappel option EIRL AN 1O O P95.2 Dénomination AN ..120

    O P95.3 Adresse Voir fiche 21

    O P95.4 Nom du registre N 1 1, 2, 3, 4, 5

    1 = RCS, 2 = RM, 3 = RSEIRL, 4 = RSAC, 5 = RA

    O P95.5 Lieu du dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine

    AN ..35

    AIP Ancienne Identification de la personne Physique

    P11 Ancien nom de naissance 1 C AN ..100 Si C10.1 = 10P

    P12 SIREN déclaré 1 C N 9 Si C10.1 = 05PSi inconnu renseigner 000000000

    P13 Ancien nom d’usage 1 C AN ..100 Si C10.1 = 15P et existence d’un ancien nom d’usage

    P14 Anciens prénoms 4 C AN ..20 Si C10.1 = 10PP15 Ancien pseudonyme 1 C AN ..100 Si C10.1 = 15P et existence d’un ancien

    pseudo si C05 # L NAP NAtionalité de la personne

    Physique

    P21 Nationalité 1 O AN ..26

    MEP Mineur Emancipé

    P22 Autorisation à être commerçant 1 O AN 1 O

    Version V2014 - Page : 30 - Version avril 2014

  • Modules et

    rubriques

    Structures Sous rubriques

    Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations

    Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés

    ISP Insaisissabilité de la résidence principale

    P90 Insaisissabilité 1 O AN 1 1, 2, 3, 4 1 = Déclaration, 2 = Remploi des fonds, 3 = Renonciation au remploi de fonds, 4 = Renonciation à la déclaration

    P91 Lieu de publication au bureau de la conservation des hypothèques ou livre foncier

    1 C AN ..35 Si P90 = 1 ou 2

    DAP Déclaration d’Affectation de Patrimoine

    P70 Option EIRL 1 O AN 1 O, M, R, FO= option, M= modification, R= Reprise, F = fin

    P71 Dénomination 1 C AN ..120 (Si P70 = O ou R) ou si (P70 = M et renseigné4)

    P72 Date de clôture de l’exercice comptable

    1 C N 4 Format jjmm

    (Si P70 = O ou R) ou si (P70 = M et renseigné4)

    P73 Objet 1 C AN ..420 (Si P70 = O ou R) ou si (P70 = M et renseigné4)

    P74 Adresse 1 C AN Fiche 21 si (P70 = M et renseigné4)P75 Choix du registre de dépôt 1 C N 1 1, 2 1 = RCS, 2 = RMP76 Précédent EIRL 1 C Si P70 = R

    1 O P76.1 Dénomination AN ..1201 O P76.2 Nom du registre N 1 1, 2, 3, 4,

    51 = RCS, 2 = RM, 3 = RSEIRL, 4 = RSAC, 5 = RA

    1 O P76.3 Lieu de l’immatriculation AN ..351 O P76.4 Numéro unique

    d’identificationN 9

    P77 Date d’effet de la modification 1 C N 8 Si P70 = M ou FModules Structures Sous Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations

    4 Si P70=M contient la nouvelle valeur de la rubrique4

    4

    4

    Version V2014 - Page : 31 - Version avril 2014

  • et rubriques

    rubriques

    Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés

    P78Présence d’une déclaration complémentaire d’affectation de patrimoine

    1 C AN 1O Si P70 = M et renseigné

    P79 Motif fin EIRL 1 C N 11,2, 3, 4 Si P70 = F1 = renonciation à l’affectation de patrimoine avec poursuite d’activité2 = renonciation à l’affectation de patrimoine sans poursuite d’activité3 = cession ou transmission pers phys4 = cession ou apport pers mor

    IPP Intention de Poursuite de l’EIRL

    P92 Intention de poursuite 1 O AN 1OP93 Nom et prénoms de l’héritier ou

    ayant-droit1 O

    1 O P93.1 Nom AN ..100

    4 O P93.2 Prénoms AN ..20

    Version V2014 - Page : 32 - Version avril 2014

  • Modules et rubriques

    Structures Sous rubriques

    Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations

    Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés

    SMP Situation Matrimoniale de la personne Physique

    P25 Nom du conjoint collaborateur 1 C Si P40 = O, S

    1 O P25.2 Nom de naissance AN ..100 4 O P25.3 Prénoms AN ..20 1 C P25.4 Nom d’usage AN ..100 S’il existe

    P40 Conjoint collaborateur 1 C AN 1O, N, S Si C05 # «A » et si existeO = Oui si C10.1 = 0xP ou 30P S = suppression si C10.1 = 30P

    P41 Date et lieu de naissance du conjoint collaborateur

    1 C Si P40 = O

    1 O P41.1 Date de naissance N 8 1 O P41.2 Code géographique AN 5Voir fiche

    22

    1 C P41.3 Pays AN ..38 Si P41.2 = 99xxx 1 C P41.4 Commune AN ..32 Si P41.2 # 99xxxP42 Nationalité du conjoint collaborateur 1 C AN ..26 Si P40 = O et si C05 = C, M, B P43 Adresse du conjoint collaborateur 1 C Adresse développée Voir fiche

    21Si P40 = O et si déclarée

    P45 Conjoint salarié 1 C AN 1O Si C10.1 = 0xPCAP Cessation totale d’Activité de la

    personne Physique

    P51 Cause de la cessation définitive 1 C N 1 1Si C10.1 = 41P et décès de l’exploitantP53 Maintien provisoire de

    l’immatriculation au RCS1 C AN 1O Si C05 = CMB et C10.1 = 40P, 42P,

    43P P53 et/ou P54 obligatoire(s)P54 Maintien provisoire de

    l’immatriculation au RM1 C AN 1O Oui

    Si C05 = CMB et C10.1 = 40P, 42P, 43P P53 et/ou P54 obligatoire(s)

    P63 Date de cessation d’emploi de tout salarié

    1 C N 8 Si C10.1 = 41P et si salariés

    Version V2014 - Page : 33 - Version avril 2014

  • Modules et rubriques

    Structures Sous rubriques

    Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations

    Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés

    SUP Suppléant désigné par une instance professionnelle

    P80 Nom du suppléant 1 O 1 O P80.2 Nom naissance AN ..100

    4 O P80.3 Prénoms AN ..20 Le prénom usuel est précédé d’un * si

    ce n’est pas le premier 1 C P80.4 Nom d’usage AN ..100 S’il existe

    P81 Date et lieu de naissance, Né le 1 C 1 O P81.1 Date de naissance N 8 1 O P81.2 Code géographique AN 5Fiche 22 1 C P81.3 Pays AN ..38 Si P81.2 = 99xxx 1 C P81.4 Commune AN ..32 Si P81.2 # 99xxx

    P82 Nationalité 1 C AN ..26 Si étranger

    P83 Domicile personnel 1 C Adresse développée Fiche 21

    JGP Justification pour le RCS des déclarations relatives à la personne Physique

    J00 Justification fournie 7 C 1 O J00.1 Nature de la justification AN 3 1 O J00.2 Présence AN 1O, N Oui, Non

    Version V2014 - Page : 34 - Version avril 2014

  • Rubriques personnes moralesModules

    et rubriques

    Structures

    Sous rubrique

    s

    Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations

    Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés

    ICM Identification Complète de la personne Morale

    M01 Identification de la personne morale 1 O 1 O M01.1 Dénomination AN ..120 1 C M01.2 Sigle AN ..20Voir fiche 13 S’il existe et si C10.1 = 0xM, 10M,

    24MM02 Ambulant 1 C AN 1O, E (Si C10.1 = 04M, 28M, 41M, 42M,

    43M et si ambulant, O = AmbulantE = Ambulant ressortissant UE hors France )Et si C05 # A

    NDM Nom de domaine des sites internet

    M05 Nom de domaine des sites internet 999 O 1 O M05.1 Nom AN ..120 1 O M05.2 Situation pour

    l’entrepriseN 1 1 Nouveau

    3 SuppriméAIM Ancienne Identification de la personne

    Morale

    M11 Ancienne identification 1 C Si C10.1 = 10M 1 O M11.1 Ancienne dénomination AN ..120 1 C M11.2 Ancien sigle AN ..20 S’il existaitM12 Ancienne forme juridique 1 C Code CJ N 4Voir fiche 31 Si C10.1 = 13MFJM Forme Juridique de la personne Morale M21 Forme juridique 1 O 1 O M21.1 Code CJ N 4Voir fiche 31 1 C M21.2 Statut particulier AN ..60

    1 C M21.4 Date d’agrément N 8 Si C10.1 = 0xM et M21.1 = 6533

    Modules Structure Sous Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations

    Version V2014 - Page : 35 - Version avril 2014

  • et rubriques

    s rubriques

    Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés

    M23 Constitution ou Réduction à associé unique

    1 C AN 1O Si déclaré et si M21.1 = 54xx ou 57xx ou 6598

    SUM Société à associé unique

    M29 L’associé unique est le dirigeant de la société

    1 O AN 1 O,N

    M30 Choix des statuts 1 C N 1 1, 2 1 : statuts types ; 2 : statuts différentsSi M21.1 = 54xx et M29 = 0

    CSM Caractéristiques de la personne Morale M24 Capital 1 C Si C10.1 = 0xM, 15M, 24M 1 C M24.1 Nature du capital N 1 2 Variable 3 Sans capital (si M21.1= 6210 ou

    6220) 1 C M24.2 Montant du capital N ..17 Si M24.1 # 3 En centimes de la

    devise 1 C M24.3 Devise A ..3 ISO 4217 1 C M24.4 Montant minimum N ..17 Si M24.1 = 2M25 Durée de la personne morale 1 C AN ..20 Si (C10.1 = 0xM, 24M et 16M) et si

    nécessaire (en particulier si C10.1 = 16M, M25 et/ou M26 obligatoire)

    Et si (M21.1 = 6210 ou 6220) éventuellement : « INDETERMINE »

    M26 Date de clôture de l’exercice social 1 C N 4MMJJ Si (C10.1 = 0xM, 24M, 16M) et si nécessaire (en particulier si C10.1 = 16M : M25 et/ou M26 obligatoire)

    M28 Date de clôture du premier exercice social 1 C N 8 Si (C10.1 = 0xM, 24M) et si nécessaire

    ACM Aide au(x) Créateur(s) de la personne Morale

    M62 Dépôt d’une demande d’ACCRE 1 C AN 1O, N Oui, NonSi C10.1 = 0xM, 19M, 30M, 32M, 33M, 34M, 35M et s’il existe

    Modules Structure Sous Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations

    Version V2014 - Page : 36 - Version avril 2014

  • et rubriques

    s rubriques

    Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés

    NGM Nature de la Gérance de la personne Morale

    M27 Nature de la gérance 1 C N 1 Si M21.1 = 54xx 1 Majoritaire 3 Minoritaire ou égalitaire, société

    associée 4

    5

    6

    Minoritaire ou égalitaire, sans société associéeGérance non associée, société associéeGérance non associée, sans société associée

    DPM Dissolution de la Personne Morale M52 Publicité de la nomination du liquidateur(s) 1 O 1 O M52.1 Titre du journal

    d’annonces légalesAN ..35

    1 O M52.2 Date de parution N 8 M57 Adresse de liquidation 1 O 1 O M57.1 Lieu de liquidation A 1S, L, A S = Siège, L = adresse du

    Liquidateur, A = Autre adresse 1 C M57.2 Adresse de liquidation Voir fiche 21 Si M57.1 = A

    Version V2014 - Page : 37 - Version avril 2014

  • Modules et

    rubriques

    Structures Sous rubriques

    Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations

    Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés

    FSM Fusion / Scission de la personne Morale

    M54 FUSION ou SCISSION 1 O N 11 FUSION 2 SCISSIONM55 Personnes morales ayant participé à

    l’opération20 C Si 0xM, 15M

    1 O M55.1 Dénomination AN ..120 1 O M55.2 Forme juridique N 4Voir fiche 31 1 O M55.3 Adresse du siège Voir fiche 21 Adresse développée 1 O M55.4 Greffe AN 5 1 O M55.6 SIREN N 9 M56 Opération qui entraîne une augmentation

    de capital1 C AN 1O Oui

    CAM Cessation d'activité M58 Date de cessation totale d'activité5 1 C N 8 Si C10.1 = 41M, 42MM59 Date de clôture de la liquidation 1 C N 8 Si C10.1 = 42MM60 Date de transfert du patrimoine 1 C N 8 Si C10.1 = 28MM61 Date de dissolution / disparition 1 C N 8 Si C10.1 = 42M

    JGM Justification pour le RCS des déclarations relatives à la personne Morale

    J00 Justification fournie 30 C 1 O J00.1 Nature de la justification AN 3 1 O J00.2 Présence AN 1O Oui 1 C J00.3 Indice de répétition N 2 JIM Justification de la nature de la gérance

    de la personne Morale

    J00 Justification fournie 1 C 1 O J00.1 Nature de la justification AN 3 1 O J00.2 Présence AN 1O Oui

    5 Pour un événement 40M, la rubrique M58 n’est pas requise car la date de l’événement détermine la date de cessation d’activité

    Version V2014 - Page : 38 - Version avril 2014

  • Rubriques exploitations en communModules

    et rubriques

    Structures Sous rubriques

    Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations

    Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés

    ICC Identification Complète de l'exploitation en Commun

    F01 Nom de l'exploitation en commun 1 O AN ..120

    F02 Forme juridique de l'exploitation en commun

    1 C Code CJ N 4Voir fiche 31

    Si C10.1 = 0xF

    AIC Ancienne Identification de l’exploitation en Commun

    F11 Ancien nom 1 C AN ..120 Si C10.1 = 10F F12 Ancienne activité principale exercée 1 C AN ..420 Si C10.1 = 12F

    Version V2014 - Page : 39 - Version avril 2014

  • Rubriques entreprisesModules

    et rubriques

    Structures Sous rubriques

    Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations

    Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés

    IPU Immatriculations Principales de l'Entreprise

    U01 Composante RCS 1 C Si immatriculé au RCS et si C10.1 # 24PM

    1 O U01.1 Greffe AN 5Voir fiche 1 U02 Identifiant SIREN 1 O N 9Voir fiche 11 U04 Département d'immatriculation

    au RM1 C AN ..3 Si immatriculation au RM et si C10.1

    # 24PMU05 Numéros détenteur et

    d’exploitation de l'entreprise cessée

    6 C Si C05 = A et (C10.1 = 41PM, 42M ou 28M) et activité d’élevage

    1 C U05.1 N° détenteur AN ..12 1 C U05.2 N° d’exploitation AN ..12 U06 Présence de salariés dans

    l’entreprise1 C AN 1O, N Si présence de salariés et si déclaré

    SIU SIège de l’entreprise (siège social personne morale ou adresse de l’entreprise individuelle)

    U10 Nom du domiciliataire 1 C AN 120 En cas de domiciliation et événement 0xM, 0xP, ou 11PM

    U15 SIREN du domiciliataire 1 C N 9 En cas de domiciliation et événement 0xM, 0xP, ou 11PM

    U16 Domiciliation provisoire au domicile du représentant légal de la personne morale ou Adresse de l’entreprise au domicile personnel de la personne physique

    1 C AN 1O Oui

    Version V2014 - Page : 40 - Version avril 2014

  • Modules et

    rubriques

    Structures Sous rubriques

    Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations

    Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés

    U11 Adresse du siège social personne morale ou adresse de l’entreprise individuelle

    1 C Voir fiche 21 Si C10.1 = (xxM ou xxF) et sociétés françaises ou étrangères hors UE : - Si U10 et U15 sont renseignées,

    U11 est renseigné avec l’adresse de l’entreprise de domiciliation

    - Si U16 = O, U11 est renseigné à partir de l’adresse du représentant légal (0xM) ou du membre (0xF)

    - Sinon U11 déclarée

    Pour une personne physique :- Si U10 et U15 sont renseignées,

    U11 est renseigné avec l’adresse de l’entreprise de domiciliation

    - dans le cas d’un forain (P06=F), seule la commune de rattachement est r