NEWSLETTERD’ADREA CFDT | N° 6 1

Document à diffusion interne ADREA

NEWSLETTER D’ADREA

CFDT

Janvier/Février/Mars/

Avril 2016

N°6

DEPUIS LE 31 MARS 2017 LA CFDT EST LE 1ER SYNDICAT DU PRIVE DANS CE NUMERO

La CFDT devient le 1er Syndicat du privé

depuis MARS 2017

C’est un séisme dans le paysage syndical. Attendu, annoncé, espéré mais non moins historique. La deuxième mesure de la représentativité des organisations syndicales du secteur privé – qui agrège les résultats du premier tour des élections DP-CE dans les entreprises de plus de onze salariés, les élections TPE et dans les chambres départementales d’agriculture – hisse la CFDT en tête des organisations syndicales représentant les salariés du secteur privé à 26,37 %. Elle progresse ainsi de 0,37 point, mais surtout de 62 741 voix. Elle devance la CGT qui, à 24,85 %, est reléguée en deuxième position – une situation inédite depuis la constitution de cette organisation en 1895.

Le syndicalisme CFDT conforté

« Alors que beaucoup pensaient cela impossible il y a quelques années, nous vivons un profond bouleversement du paysage syndical, souligne Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT. Et si, depuis 2013 nous étions convaincus que c’était possible, nous n’imaginions pas un tel écart aujourd’hui ! » . Il faut dire que tandis que la CFDT progresse, la CGT régresse fortement en points (–1,96 point) et en nombre de voix (–58 189).

« Cette première place confirme que notre type de syndicalisme, capable de regarder la réalité en face pour mieux la transformer, capable de faire des propositions, de s’engager dans la négociation et d’obtenir des résultats concrets, répond aux attentes des salariés », a salué le secrétaire général de la CFDT.

Chez ADREA aussi, la CFDT est le 1er syndicat représentatif des salariés

Vous faites confiance à des hommes et des femmes issus de toutes les régions, de tous les métiers pour gérer votre Comité d’entreprise, vous défendre dans vos droits dans le cadre des missions des délégués du personnel et du CHSCT, et des délégués syndicaux disponibles et à l’écoute. Depuis 2012, la CFDT ce sont des choix, des actes et des résultats afin de faire progresser vos droits et le statut social des salariés.

Les élections AESIO La CFDT 1ère organisation syndicale représentative dans ADREA constitue une liste pour AESIO.

N° de page : 4

Harmonisation des agences Passage en force de la Direction ?

N° de page : 6

La VAE La Loi El Khomri a apporté des aménagements à la Validation des Acquis de l’Expérience .

N° de page : 7

NEWSLETTERD’ADREA CFDT | N° 6 2

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CE du 13 janvier

Le point important de ce CE fut la consultation

du projet SHERAZAD SRA par la direction où

la CFDT a obtenu après une longue négociation

le maintien des 22 JRTT. Par contre elle a

dénoncé la non intégration dans le salaire fixe

de toutes les équipes des 100€/mois attribués à

CAEN et des objectifs trop élevés dans ce projet

. Un avis est rendu avec 9 abstentions et 4 avis

défavorables. Concernant l’intéressement les

nouvelles ne sont pas bonnes. L’intéressement

ne peut être versé que si nous avons un résultat

positif or, les prévisions prévoient un résultat

négatif donc il n’y a pas d’intéressement cette

année et, si la direction refuse de renégocier

l’accord comme le demande la CFDT le résultat

sera le même l’année prochaine !! On nous

annonce le départ de Mr Jean PEBRIER. Départ

bien rapide à nos yeux : y aurait-il eu des

problèmes ? Il est vrai que la CFDT attendait

souvent des réponses de sa part sur les services

qu’il avait en charge et au final nous avions des

réponses vagues ou aucune réponse. La

commission mutuelle fait un compte-rendu

avec une certaine dérive des postes

osthéopathie, auto-médication et pharmacie

non remboursée. Au global le P/C est de

103,18%, soit légèrement déficitaire.

CE du 16 Février

La CFDT interpelle la direction sur le projet de

réorganisation des agences, le statut de

l’itinérant et le changement de classification T1.

Pour la CFDT ceci doit se négocier avant début

Avril. La direction commerciale « tape en

touche « et dit que le statut des itinérants c’est

un dossier RH. La CFDT fait remarquer que c’est

trop facile de toujours trouver des moyens de

faire reculer la négociation idem pour le statut

des équipes. Pour la CFDT les chargés de

clientèle doivent passer vite T1 compte tenu de

l’évolution de leur métier et ceci avant le

déploiement de l’IARD que nous présente Mme

Corinne PRISTOV-CORON. Thelem Assurances

sera notre partenaire IARD, précise t-elle en

séance, et le lancement est prévu fin Mai après

formation des collaborateurs .

On nous présente le SERCO (Support

Entreprises Relations COmmerciales) où les élus

sont étonnés de la façon dont le déploiement

s’est réalisé. Beaucoup de questions sont en

suspens. Nous constatons un peu trop de

précipitation à nos yeux comme souvent

malheureusement chez ADREA et nous le

regrettons.

La nouvelle charte automobile est présentée et

quelques précisions sont données sur la fixation

des objectifs pour les collaborateurs ayant des

mandats. Par contre, comme toujours, rien de

concret , pas de moyen pour remplacer les élus

absents de leur poste de travail. Pourquoi ?

Un droit d’alerte des DP CFDT sur le site de

Chambéry est évoqué car nous avons remarqué

que certains documents confidentiels étaient

visibles par tous. La direction nous confirme que

ce dysfonctionnement va être corrigé.

Concernant le droit d’alerte des DP CFDT sur

Châlon sur la souffrance des salariés AMPI avec

leur hiérarchie depuis des années, la direction

nous répond que ceci ne pourra s’étudier qu’au

retour de la responsable de son arrêt maladie.

Pour nous la direction connaissait ce malaise

profond et n’a rien fait pour le régler. Il a fallu

qu’on hausse le ton pour que ca bouge. Quel

gâchis !!

Le montant de l’enveloppe de « choix » 2016

est de 0,5% de la masse salariale .

CE du 24 Mars

Le Projet d’ harmonisation des agences est

encore au centre de ce CE vu que rien n’est

clair. Nous voulons du dialogue et de la

concertation. La CFDT dénonce les méthodes

de la direction dans ce dossier : la volonté de

passer en « force », le « faux dialogue social »

avec les élus. On apprend que les équipes à

temps partiels attendent au 24 mars leurs

avenants, à moins de 7 jours du changement de

l’organisation : C’est inadmissible !! On nous

apprend aussi que des agences vont sûrement

fermer. TOURNUS sera la première de la liste

cette été. Bien sûr, la collaboratrice devra

s’adapter et aller à Macon : on vient juste de lui

apprendre ceci .

Un bilan comptable 2016 du CE est présenté par

sa trésorière Corinne SELLIES. La CFDT a

négocié une dotation loisirs en hausse à 1,20%

de la masse salariale (au lieu de 1%) mais au final

cela ne donnera rien de plus en 2017 car cette

augmentation est annulée par le départ de

salariés vers AESIO. Et oui, lors de la

négociation on n’avait pas eu connaissance de

cela. Dommage !!

Focus DP

Utilisation des véhicules personnels dans le cadre de votre activité professionnelle.

Dans le cadre des questions DP, la Direction nous a informés qu’en cas d’accident de la route vous pouvez être couverts par un contrat « flotte » souscrit par l’entreprise.

Concrètement, si vous utilisez votre véhicule personnel pour vous rendre ailleurs que sur votre lieu de travail habituel, vous devez en informer votre hiérarchie pour qu’il vous enregistre sur le contrat « flotte ». Ainsi en cas d’accident responsable, ce sera ce contrat qui prendra en charge les conséquences.

Notez bien que vous n’êtes pas forcément assurés à titre personnel pour vos trajets professionnels ! Et que dans l’hypothèse où cela serait tout de même le cas, si vous ne vous faites pas assurer par l’entreprise vous aurez à votre charge la surprime.

La CFDT reste vigilante sur tous les points

soulevés par les différentes consultations et

maintient sa pression pour faire avancer au

mieux le droit des salariés ADREA. Elle

surveille aussi le devenir d’AESIO dont les

élections DUP auront lieu du 10 au 19 avril.

Point sur les réunions IRP de ce trimestre

NEWSLETTERD’ADREA CFDT | N° 6 3

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CHSCT

Vos élus CE et DP ont voté le 16 Février pour les

16 représentants de votre nouveau CHSCT

national dont la mission est de contribuer à la

protection de la santé et de la sécurité des

salariés ainsi qu’à l’amélioration de leurs

conditions de travail.

La 1ère réunion a eu lieu le 5 avril 2017 afin

d'élire le bureau.

En voici la composition :

Secrétaire :

Manuel AVELLANEDA (CFDT) CAEN.

Secrétaire Adjoint :

Emmanuelle KOPPE-RIVAS (CFDT)

CHAMBERY-GRENOBLE.

Représentante syndicale au CHSCT :

Laurence LAITHIER (CFDT) BESANCON .

Les membres du CHSCT:

Aurelie AGNIEL (CFDT) NIMES

Eric ARGOUARCH (CFDT) NIMES

Kamel BOUGHANEM (sans étiquette) LYON

Patrick BURLAUD (CFDT) MACON-MOULINS

Carine CORNEVAUX (CFDT) BESANCON

Monoguine COUVRAT (CFDT) MACON-

MOULINS

Sydney DIGOY (sans etiquette) LYON

Jean-Marc GIVORD (CFDT) BOURG-EN-

BRESSE

Mégan GOHIN (CFDT) CAEN

Nathalie GUIERDET-MARECHAL (CFDT)

BESANCON

Jean-Sébastien LEFÈVRE (CFDT) MÂCON-

MOULINS

Sylvie PEGUET (CFDT) GRENOBLE-

CHAMBERY

Sumia ROUIYASSE (CFDT) PARIS

Corrine SELLIES (CFDT) GRENOBLE–

CHAMBERY

La prochaine réunion plénière aura lieu le 8

juin à PARIS.

Pour toutes questions, n'hésitez pas à

vous rapprocher de vos élus locaux

avant le 4 mai (date de la réunion

préparatoire).

NEWSLETTERD’ADREA CFDT | N° 6 4

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Du 10 au 19 avril, les salariés de l’UMG nouvellement constituée, vont se rendre aux urnes (électroniques) afin de désigner les futurs élus, qui auront la charge de les représenter.

Un nouveau challenge les attend !

L’équipe représentative de l’ensemble des salariés, est issue des 3 mutuelles fusionnées, basée dans toutes les régions et exerçant différents métiers, a la seule et même motivation :

Défendre vos intérêts !

Nous souhaitons à nos collègues une excellente campagne et un vif succès !

Elections AESIO ! Le compte à rebours est lancé !

NEWSLETTERD’ADREA CFDT | N° 6 5

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Le site de Pusignan regroupe entre autres des services de la DSI (Direction des Systèmes d’Information) comme le pôle systèmes, le pôle DQI (Développement, Qualification et Intégration), le pôle Editique (qui gère l’Intranet et les GED) ainsi que le pôle exploitation.

Le pôle exploitation est composé de deux analystes et de quatre techniciens.

Le pôle a pour mission :

- de contrôler le bon fonctionnement des outils de production (Disponibilité des applications comme Selligent ou Infinite avec les autres services informatiques de la DSI),

- la mise en production de nouveaux traitement ou projets à terme, - de gérer les télétransmissions (Flux Noémie, NOE, Flux bancaires) vers les différents correspondants, - de répondre aux demandes d'incidents (d'intégration, rapport ou données absents dans les outils de production) - et participe activement aux Renouvellements.

Depuis le 1° Janvier 2017, le pôle exploitation n'a plus de Manager (N+1) et depuis peu plus de N+2.

Le manager N+1 a été remercié au 1er Janvier 2017 suite à un comportement inacceptable envers les salariés du pôle.

De vives tensions existent au sein du pôle sur l'organisation. Beaucoup d'arrêts maladie sont constatés dans le service depuis deux ans car les salariés travaillent régulièrement plus de 50 heures par semaine.

Aucun manager n’est présent pour répondre à des impératifs exceptionnels et la validation des congés est tardive.

A la DSI on a identifié près de 30 postes critiques mais la direction ne semble pas prendre en compte l'importance et la criticité de la situation.

Focus sur un service :

NEWSLETTERD’ADREA CFDT | N° 6 6

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VOUS VOULEZ NOUS RENCONTRER ?

Contactez-nous par mail à adreacfdt@gmail.com

Ou par téléphone auprès des DS.

Avis défavorable à l’unanimité au CE sur la réorganisation des agences :

Baisse des RTT à 11 JRTT pour tous les chargés de clientèle (harmonisation à la baisse !!), ouverture le samedi de certaines agences sans aucune étude de fond sur la pertinence de ce choix, changements d’horaires sans concertation avec les équipes …….

MAIS ON NE NOUS DIT PAS TOUT !!!!

Quelle énergie depuis des mois et des mois (plusieurs réunions en nocturne à notre initiative) pour avoir des informations complètes, c’est la « chasse aux infos » : un jour on dit blanc , un autre jour on dit noir et au final on découvre que c’est bien gris !!! . Voilà le cadeau empoisonné :

des horaires individualisés (alors

qu’on parle d’ harmonisation !!)

bien compliqués par chargé de

clientèle, horaires qui changent

tout le temps avec des semaines à

40H d’autres à 28H …..et oui la

direction utilise toutes les ficelles

pour réussir à boucler les 36H79 /

semaine : un manque

d’effectif ? ??

une soi-disant demi- journée

offerte le lundi après -midi si

travail le samedi …

Au final « INTOX »

des avenants pour les temps

partiels avec des clauses

pénalisantes et une flexibilité

extrême à la main de l’employeur.

Les équipes ont posé des

questions sur ces clauses et

attendent des réponses. Nous

aussi !!!

En plus la CFDT a réclamé :

un véritable statut de

l’itinérant car il est inacceptable

depuis des années qu’on

fonctionne ainsi : heures

supplémentaires non rémunérées,

cadences hebdomadaires

infernales parfois, absence de

procédures (pourtant on ne

manque pas de procédures chez

ADREA)

le passage en classification T1

des chargés de clientèle (sans

absorption de choix) avant le

déploiement de l’ IARD.

Au final ….la direction retarde et repousse les négociations réelles malgré plusieurs relances des élus CFDT.

OUI à l’harmonisation mais avec un vrai dialogue social, pas avec un monologue !!!

Nous ne lâchons rien et nous maintenons la nécessité d’ouvrir de réelles négociations dans les plus brefs délais.

HARMONISATION DES AGENCES

Le passage en force de la direction

NEWSLETTERD’ADREA CFDT | N° 6 7

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LA VALIDATION DES ACQUIS

Une réforme du Code du Travail

La Loi Travail a fait évoluer la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE). Le travailleur bénéficie, dès le 10 août 2016, à sa demande, de la validation des acquis de l’expérience.

LES ETAPES DE LA V.A.E.

.

POUR PLUS D’INFORMATIONS

Site du gouvernement sur la VAE : http://www.vae.gouv.fr/

Toute personne, quel que soit son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, qui justifie d’au moins 1 an d’expérience en rapport direct avec la certification visée, peut prétendre à la VAE. Cette certification qui peut être un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle doit être inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Utilité ? La VAE est utile pour :

Obtenir une certification Mettre en cohérence sa

certification avec son niveau de responsabilité

Valider son expérience pour soi Faire reconnaître ses compétences Obtenir un niveau de qualification

permettant d’accéder à une formation d’un niveau supérieur ou de s’inscrire à un concours

Changer d’emploi Evoluer professionnellement ou

Obtenir une augmentation ou une promotion professionnelle

Développer sa confiance en soi

Fonctionnement ?

Vous transmettez à l’autorité certificatrice qui peut être une académie un dossier décrivant votre expérience.

Ensuite, selon la certification, vous serez mis en situation professionnelle devant un jury où vous lui présenterez votre dossier. Dans les deux cas, le jury s’entretiendra avec vous

et prendra une décision de validation totale, partielle ou d’un refus de validation. L’ensemble de la démarche dure entre huit et douze mois (de la définition du projet jusqu’aux épreuves de validation devant le jury).

La certification obtenue par la VAE a la même valeur que celle obtenue par la voie de la formation. Entreprendre une démarche de VAE ne se résume pas à une simple formalité, cela vous demande une réelle implication et de la motivation pour relever ce challenge.

Si vous êtes salarié, vous pouvez solliciter l’aide de votre employeur si vous le souhaitez. A aucun moment vous n’êtes tenu d’avertir votre employeur de la démarche.

Loi Travail : les évolutions relatives à la validation des acquis de l’expérience (VAE)

Droit à la VAE des travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique :

La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.

Art. L. 7342-3 du code du travail

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 60

NEWSLETTERD’ADREA CFDT | N° 6 8

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Participation au jury de VAE d’un salarié, d’un travailleur non salarié ou d’un retraité :

Entre dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue la participation à un jury de VAE.

La loi précise désormais que les personnes pouvant être jury sont :

- les salariés, - les travailleurs non salariés, - les retraités.

Article L6313-1 du code du travail modifié

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016, article 75

Lorsque le membre du jury de VAE est un retraité, le remboursement des frais de transport, d’hébergement et de restauration lié à sa participation peut être pris en charge par un Opca selon les modalités fixées par accord de branche.

L’OPCA d’ADREA est UNIFORMATION.

Article L 6313-12 du code du travail modifié

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016, article 75

Durée minimale d’activité requise

La durée minimale d’activité requise pour que la demande de validation soit recevable passe de trois ans à un an, que l’activité ait été exercée de façon continue ou non.

Article L335-5 du Code de l’éducation modifié

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016, article 78

Prise en compte des périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel

Pour apprécier la durée d’un an, l’autorité ou l’organisme qui se prononce sur la recevabilité de la demande peut désormais prendre en compte les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel.

Article L335-5 du Code de l’éducation modifié

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016, article 78

La loi du 5 mars 2014 avait prévu que les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel, suivie de façon continue ou non par les personnes n’ayant pas atteint le niveau V de qualification pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre, sont prises en compte dans le calcul de la durée

minimale d’activité requise. La loi du 8 août 2016, supprime cette disposition.

Parties de certification obtenues acquises définitivement

Désormais, les parties de certification obtenues sont acquises définitivement.

Ces parties de certifications permettent des dispenses d’épreuve si le règlement fixé par l’autorité administrative, l’établissement ou l’organisme qui délivre la certification prévoit des équivalences totales ou partielles.

Article L335-5 du Code de l’éducation modifié

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016, article 78

VAE dans l’enseignement supérieur

La loi apporte les mêmes modifications en ce qui concerne la VAE dans l’enseignement supérieur.

Articles L613-3 et s. modifiés du Code de l’éducation

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016, article 78

Obligation d’information sur la VAE lors de l’entretien professionnel

L’entretien professionnel mis en place par la loi du 5 mars 2014 comporte des informations relatives à la validation des acquis de l’expérience.

Article L. 6315-1 du code du travail

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016, article 78

Promotion de la VAE via la négociation collective

Dans les entreprises dont l’effectif dépasse cinquante salariés, un accord d’entreprise peut déterminer des modalités de promotion de la validation des acquis de l’expérience au bénéfice des employés.

Article L. 6411-1 du Code du travail

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016, article 78

Congé de VAE

1° Condition d’ouverture du droit à congé de VAE pour les titulaires d’un CDD et conditions de rémunération :

Une personne qui a été titulaire de CDD a droit au congé pour validation des acquis de l’expérience. La loi supprime les conditions minimales d’ancienneté et aligne les

conditions de rémunération sur celles du salarié titulaire d’un CDI.

Article L. 6422-2 du code du travail

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016, article 78

Pour rappel, le salarié dont l’action de VAE est prise en charge par l’Opacif a droit à une rémunération égale à la rémunération qu’il aurait reçue s’il était resté à son poste de travail, dans la limite de 24 heures. La rémunération due au bénéficiaire d’un congé pour VAE est versée par l’employeur. Celui-ci est remboursé par l’Opacif.

Article L. 6422-8 du Code du travail

2° Durée du congé de VAE :

La durée de 24 heures du congé de VAE peut être augmentée par convention ou accord collectif de travail pour les salariés :

- n’ayant pas atteint un niveau IV de qualification, au sens du répertoire national des certifications professionnelles,

- ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques.

Article L. 6422-3 du code du travail

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016, article 78

Accompagnement renforcé pour certains publics

Toute personne dont la candidature a été déclarée recevable peut bénéficier d’un accompagnement dans la préparation de son dossier et de son entretien avec le jury en vue de la validation des acquis de son expérience.

Un accompagnement renforcé pour certains publics peut être prévu et financé par un accord de branche.

Article L. 6423-1 du Code du travail

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016, article 78

Conclusion :

La Validation des Acquis de l’Expérience

s’inscrit dans une politique de formation

continue et contribue à l’employabilité du

salarié. Favoriser la VAE peut ainsi permettre

d’atteindre le fameux idéal d’une société

« plus cultivée ».

NEWSLETTERD’ADREA CFDT | N° 6 9

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Ont collaboré à ce numéro :

Eric ARGOUARCH, Stéphanie BLANCHON-GRENOT, Nathalie COSTE, Samira DRIOUICH, Christèle GIBERTINI, Bachir KAMISSY,

Laurence LAITHIER, Jean-Sébastien LEFEVRE, Angelique PETIT,

Corrine SELLIES, Marie-Christine TROUVE et Angela TEOTONIO