OCCITANIE

Avis adopté le 08 octobre 2019 parla mission régionale d’autorité environnementale de la région Occitanie

N° saisine : 2019-7821Avis émis le : 08 octobre 2019

Projet de création d’une installation de stockage de déchets inertes et d’un casier d’amiante

commune de Denat (81)

Avis de l’Autorité environnementalesur le dossier présentant le projet et comprenant l’étude d’impact

(articles L.122-1 et suivant du code de l’environnement)

Préambule relatif à l’élaboration de l’avis

Pour tous les projets soumis à évaluation environnementale, une « autoritéenvironnementale » désignée par la réglementation doit donner son avis et le mettre àdisposition du maître d’ouvrage, de l’autorité décisionnelle et du public.

Cet avis ne porte pas sur l’opportunité du projet, mais sur la qualité de l’étude d’impact etla prise en compte de l’environnement dans le projet.

Il n’est donc ni favorable, ni défavorable. Il vise à améliorer la conception du projet et àpermettre la participation du public à l’élaboration des décisions qui le concernent.

En date du 08 août 2019, l’autorité environnementale a été saisie par la préfecture du Tarn pour avis sur leprojet de création d’un centre de stockage de déchets inertes et d’un casier d’amiante sur le territoire de lacommune de Denat.

Le dossier comprenait une étude d’impact datée du mois juillet 2019. L’avis est rendu dans un délai de 2mois à compter de la date de réception de la saisine et du dossier complet.

Par suite de la décision du Conseil d’État n°400 559 du 6 décembre 2017, venue annuler les dispositions dudécret n° 2016-519 du 28 avril 2016, le présent avis est adopté par la mission régionale d’autoritéenvironnementale de la région Occitanie (MRAe).

Le présent avis contient les observations que la MRAe Occitanie formule sur le dossier. Cet avis a été émiscollégialement le 08 octobre 2019, dans le cadre d’une délibération à distance telle que prévue par l’article 15 durèglement intérieur du CGEDD, par les membres de la MRAe suivants : Christian Dubost et Marc Challeat. Enapplication de l’article 9 du règlement intérieur du CGEDD, les membres délibérants attestent qu’aucun intérêtparticulier ou élément dans leurs activités passées ou présentes n’est de nature à mettre en cause leurimpartialité dans l’avis à donner.

L’avis a été préparé par les agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et dulogement de la région (DREAL) Occitanie apportant leur appui technique à la MRAe et placés sous l’autoritéfonctionnelle de son président. Conformément à l’article R.122-7 du Code de l’environnement, ont été consultésle préfet de département, au titre de ses attributions en matière d’environnement, et l’agence régionale de santéOccitanie (ARS).

Conformément à l’article R.122-9 du Code de l’environnement (CE), l’avis devra être joint au dossier d’enquêtepublique ou de la procédure équivalente de consultation du public. Il est également publié sur le site Internet de laDREAL Occitanie (Système d’information du développement durable et de l’environnement SIDE)1 et sur le siteinternet de la préfecture du Tarn, autorité compétente pour autoriser le projet.

1 http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/EXPLOITATION/DRMIDP/autorite-environnementale.aspx

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Synthèse

La société A2R exploite actuellement un centre de stockage de déchets comprenant une activitéde stockage de déchets inertes et une activité de stockage de déchets de construction amiantéssur la commune de Dénat (Tarn).

Le nouveau projet est le prolongement de cette activité, dans les mêmes conditions et sur lesparcelles voisines. Il est donc envisagé la création de quatre nouveaux casiers avec le casierd’amiante au centre et les trois casiers de stockage des déchets inertes autour.

L’étude d’impact apparaît dans l’ensemble proportionnée aux enjeux environnementaux du sited’implantation et aux impacts potentiels du projet sur l’environnement.

La MRAe recommande cependant :• de compléter l’étude d’impact par une analyse de la compatibilité du projet avec l’ objectif

de la loi de transition énergétique pour la croissance verte qui est de « valoriser sous formede matière 70 % des déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics en 2020 » , endémontrant quantitativement que le maintien de l’exploitation de l’installation de stockagede déchets inertes (ISDI) ne va pas défavoriser la valorisation des matériaux inertes ;

• de préciser le protocole d’analyse des eaux souterraines ;• de compléter le programme de surveillance par des analyses physico-chimiques au niveau

de l’exutoire du bassin de décantation d’amiante ;• de préciser le protocole de contrôle des déchets inertes qui sont directement déversés

dans les casiers pour s’assurer du caractère effectivement inerte des matériaux et éviter lestockage de matériaux souillés ;

• de réaliser des inventaires complémentaires en période favorable d’observation desamphibiens notamment avant la destruction des milieux favorables afin de mettre enœuvre le cas échéant des mesures d’évitement-réduction-compensation ;

• d’éviter les travaux en limite des parcelles pendant la période de nidification despassereaux (soit de mars à juin).

L’ensemble des recommandations est détaillé dans les pages suivantes.

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Avis détaillé

1. Contexte et présentation du projet

1.1. Présentation du projet

La société A2R exploite actuellement un centre de stockage de déchets comprenant une activitéde stockage de déchets inertes et une activité de stockage de déchets de construction amiantés.L’installation de stockage est implantée en plein centre du département du Tarn, à l’est de lacommune et du village de Dénat. L’installation est accessible par la route départementale n°612reliant les villes d’Albi et de Castres, puis par le chemin communal permettant d’accéder àplusieurs fermes et notamment au lieu-dit "Fargues".

Compte tenu du développement de son activité et de l’arrivée à échéance de l’autorisationactuelle, la société A2R projette de réaliser de nouveaux casiers de stockage pour les déchetsinertes et un casier spécifique pour les déchets amiantés en limite du site actuel d’exploitation, aunord et souhaite bénéficier d’une prolongation de l’autorisation d’exploiter de son installationactuelle, en attendant l’ouverture des nouveaux casiers.

Le projet comprend la création d’un casier dédié au stockage de l’amiante au centre, et de 3casiers de déchets inertes localisés autour du casier d’amiante.

La durée d’exploitation projetée est de 15 ans2 incluant la durée de remise en état.

Le projet portera le centre de stockage avant extension de 43 000 m²3 à 94 163 m² aprèsextension, pour une capacité de stockage d’ environ 660 000 t de déchets inertes et 47 977 t dedéchets amiantés après extension4.

Le rythme d’exploitation projeté sera : • pour les déchets amiantés : 14,5 t/j, soit 3 200 t/an en moyenne et un max de 100 t/j ;• pour les déchets inertes : 200 t/j, soit 44 000 t/an en moyenne et un max de 1000 t/j .

Le casier d’amiante sera créé par terrassement. Les conditions d’exploitation du futur casierseront identiques à celles actuellement autorisées. Les seuls déchets reçus au sein du casier destockage dédié sont et seront des déchets d’amiante liés à des matériaux inertes, générés lorsdes travaux de démolition, réhabilitation de bâtiments et de travaux publics. Les déchets d’amiantesont reçus sur le site et sont conditionnés, en big-bags fermés hermétiquement ou sur palettesfilmées. Les déchets d’amiantes libres ne sont pas autorisés. Les déchets d’amiante sontdéchargés et empilés à l’aide d’un télescopique avec une fourche de manutention.

La zone de chalandise des matériaux amiantés concerne les départements d’Ariège, de l’Aude, del’Aveyron, du Cantal, de Haute-Garonne, de l’Hérault, des Pyrénées-Orientales, du Tarn et du Tarnet Garonne, et pour les déchets inertes principalement le Tarn.

Les casiers de l’ISDI seront formés par comblement des dépressions existantes. Les déchetsinertes sont déversés directement dans le casier par les camions d’apport puis sont régalés ettassés à l’aide d’un bouteur.

2 Dans le dossier, à partir de décembre 2018 pour une fin d’exploitation en 2033.3 Surface du site initial non présentée dans l’étude d’impact, surface estimée par la MRAe à partir de plans4 Les capacités de stockage de 2008 à 2018 étaient de : 300 000 m³ et pour les déchets amiantés de 11

250 m³

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Phasage du projet

1.2. Cadre juridique au regard de l’évaluation environnementale

En application de l’article L.512-1 du Code de l’environnement (CE), le projet d’installation destockage de déchets amiantés est soumis à autorisation environnementale au titre de la législationrelative aux installations classées pour la protection de l’environnement. Le projet est soumis àétude d’impact systématique au titre de la rubrique 1 du tableau annexé à l’article R.122-2 du CE(installations relevant notamment de la directive IED5).

La commune de Dénat dispose d’une carte communale qui fixe les dispositions concernant lesconstructions et aménagements à l’aide du règlement national d’urbanisme.

Un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) est en cours d’élaboration pour la communautéd’agglomération de l’Albigeois, notamment pour la commune de Dénat. Cependant, le PLUin’intègre pas, dans son zonage, les activités d’installations de stockage sur les parcelles affectéesau nouveau projet. Le pétitionnaire a présenté à la collectivité une demande d’extension duzonage NC pour autoriser le projet avec ce document d’urbanisme opposable.

La MRAe précise que l’élaboration du PLUi de la communauté d’agglomération de l’Albigeois a étésoumise à évaluation environnementale6 après examen au cas par cas.

1.3. Principaux enjeux environnementaux

Compte tenu des terrains concernés, de la nature du projet et des incidences potentielles de sonexploitation, les principaux enjeux environnementaux identifiés par la MRAe sont :

• la prévention des pollutions chroniques et diffuses des eaux et des sols ;• la préservation de la biodiversité ;• la prévention des risques sanitaires et la sécurité des biens et des personnes.

2. Qualité de l’étude d’impact2.1. Complétude

L’étude d’impact aborde les différents éléments mentionnés à l’article R.122-5 du Code del’environnement.

L’étude d’impact est dans l’ensemble claire et proportionnée aux enjeux. Le résumé non techniqueaborde les principaux éléments de l’étude d’impact et permet l’appréhension de ce dossier par unpublic non averti.

2.2. Justification du projet

La partie relative à la justification du projet est très succincte, et ne comporte en particulier pasd’étude de plusieurs scénarios d’implantation du projet. Le rapport précise seulement que le projetpermettra de poursuivre l’exploitation actuelle dans un contexte de demande croissante destockage de déchets inertes et de déchets amiantés, sans le démontrer par des donnéesquantitatives.

Néanmoins, la MRAe considère que la poursuite d’une exploitation sur un site existant permettantaussi de mutualiser les équipements déjà en place est une solution à privilégier.

Le plan régional d’élimination des déchets dangereux prend en compte l’ensemble des déchetsdangereux produits dans l’ex-région Midi-Pyrénées, qu’ils y soient traités ou non, ainsi que lesdéchets dangereux importés pour traitement. L’activité du site s’inscrit dans le cadre de ce plandatant de 2006 qui est peu explicite sur les déchets amiantés.

L’étude d’impact ne présente pas la compatibilité du projet avec le plan de régional de préventionet de gestion des déchets (PRPGD), en cours d’approbation, qui intègre dorénavant le volet desdéchets dangereux. Cependant, la MRAe précise que le maintien d’une unité de stockage dedéchets amiantés dans le Tarn répond à la recommandation du PRPGD qui vise à ce que chaquedépartement dispose de ses propres installations de stockages de déchets amiantés. Le site

5 Directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles :http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/Pour-en-savoir-plus-sur-la.html

6 http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/kpark_mrae_2017dko157.pdf

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continuera également d’accueillir des déchets en provenance des départements voisins et plusparticulièrement de l’Aveyron, de la Haute-Garonne et du Tarn et Garonne.

Par ailleurs, le projet est déjà intégré dans le PRPGD qui recense les projets d’installation degestion des déchets sur la région d’Occitanie.

La MRAe rappelle que la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pourla croissance verte (LTECV), et codifiée à l’article L. 541-1 du code de l’environnement stipule :« La politique nationale de prévention et de gestion des déchets est un levier essentiel de latransition vers une économie circulaire. Ses objectifs, adoptés de manière à respecter lahiérarchie des modes de traitement des déchets définie au II, sont les suivants : […] Valorisersous forme de matière 70 % des déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics en 2020 ».

La MRAe recommande de compléter le document par une analyse de la compatibilité duprojet avec les objectifs de la loi relative à la transition énergétique pour la croissanceverte (LTECV), et de démontrer quantitativement que le maintien de l’ouverture de l’ISDI neva pas défavoriser la valorisation des matériaux inertes.

La MRAe rappelle que le stockage étant le dernier mode de traitement à prioriser dans lahiérarchie des modes de traitement ; elle recommande donc de justifier le projet, enprenant en compte les installations de traitement et de valorisation des déchets inertes àl’échelle du département.

3. Analyse de l’étude d’impact et de la prise en compte de l’environnement dans le projet3.1. Sols et eaux souterraines

Sur la base de la banque de données des sous-sols du BRGM7, de la carte géologique deRéalmont8, de campagnes d’investigation réalisées, le contexte lithologique général indique laprésence de matériaux argileux de faible perméabilité.

Les sondages ont mis en évidence la présence d’eau au niveau de la cote du futur fond descasiers. Cette présence est certainement liée aux infiltrations d’eau dans le toit rocheux, le site sesituant en fond de talweg.

Aucun captage d’eau potable ou périmètre de protection associé n’est présent sur et autour du site. Un captage privé est localisé à 400 m au nord en amont hydraulique.

Le ruisseau de l’Assou est le seul cours d’eau majeur coulant à proximité. Ce ruisseau s’écoule à1,95 km au Sud du site et se jette dans le Dadou. Il existe cependant un cours d’eau s’écoulant enparallèle du projet de l’autre côté de la RD612 à moins de 100 m des limites du projet et qui sejette dans le ruisseau de l’Assou.

Le site actuel dispose d’un bassin de rétention des eaux de ruissellement qui sera conservé.

Un fossé périphérique au site de stockage permettra de diriger les eaux extérieures del’installation vers le milieu naturel.

La gestion des eaux internes se décomposera comme suit :

• eaux de ruissellement issues des casiers de stockage des déchets inertes :elles serontacheminées par un fossé et par écoulement gravitaire vers un bassin de rétention ;

• eaux de ruissellement issues du casier amiante : elles seront interceptées par un litdrainant et une canalisation puis redirigées vers le nouveau bassin de rétention de 39 m²positionné en série avec un bassin de décantation de 220 m², avant d’être rejetées vers lemilieu naturel par un fossé longeant la RD 612.

La faible perméabilité et le compactage des sols au droit du casier permettront de limiterl’infiltration d’une pollution potentielle. L’imperméabilisation des flancs de casier sera réalisée parune géomembrane doublée d’un géotextile anti-poinçonnement.

7 BRGM : Bureau de recherches géologique et minière.8 http://ficheinfoterre.brgm.fr/Notices/0959N.pdf

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La MRAE recommande d’actualiser l’étude d’impact en présentant les dispositifsd’étanchéités actives avec des coupes de principe.

Au fur et à mesure du comblement du casier, le massif de déchets est couvert par des matériauxargileux tassés limitant l’infiltration à l’intérieur du casier.

Un programme de surveillance sera mis en place pour les eaux provenant du casier amiante ; ilconsistera en un prélèvement annuel pour vérifier la présence d’amiante dans l’eau et quantifierles matières en suspension (MES). Par ailleurs, une surveillance des eaux souterraines autour ducasier sera mise en place grâce à l’implantation de 5 piézomètres. Le protocole de surveillancedes eaux souterraines n’est pas précisé. En effet, le rapport dit seulement qu’une surveillance seraréalisée sans donner de précisions sur les paramètres qui seront analysés, ni la périodicité.

Les déchets amiantés, doublement ensachés, sont stockés dans le casier. Une pollution du sol oudes eaux souterraines pourrait intervenir, uniquement en situation dégradée, par exemple en casde détérioration des contenants, d’un défaut majeur d’étanchéité du fond des casiers ou pardébordement du bassin de rétention du casier d’amiante.

La MRAe recommande de préciser les paramètres qui seront analysés ainsi que lapériodicité conformément aux articles 23 et 24 de l’arrêté ministériel du 15 février 20169

relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux.

La MRAe recommande de présenter dans le dossier le programme de surveillance etd’analyses au niveau de l’exutoire du bassin de décantation d’amiante pour s’assurerqu’aucune pollution n’est rejetée vers le milieu naturel.

La MRAe recommande également de préciser le protocole de contrôle des déchets inertesqui sont directement déversés dans les casiers pour s’assurer du caractère inerte desmatériaux et éviter le stockage de matériaux souillés.

3.2. Préservation de la biodiversitéLe site n’est situé dans aucune zone réglementée (NATURA 2000, arrêté de protection de biotope,etc) ou inventoriée (ZNIEFF10 de type 1 et 2).

La zone spéciale de conservation du réseau NATURA 2000 la plus proche est à 20 km « lesvallées du Tarn, de l’Aveyron, du Viaur, de l’Agout et du Gijou (FR7301631) ».

La ZNIEFF de type I « les coteaux secs du Causse et de la Rougeanelle » se trouve à plus de3 km au nord.

Aucune zone humide n’est identifiée dans le secteur d’étude.

L’état initial des enjeux naturalistes s’appuie sur des données bibliographiques et quatre journéesde prospection se répartissant du 21 octobre 2017 au 12 août 2018.

Les inventaires naturalistes ne précisent pas les méthodes qui ont été employées pour leurréalisation, ni si des prospections nocturnes ont été réalisées pour détecter la présence d’espècesactives la nuit : chiroptères, amphibiens, rapaces nocturnes.

La MRAe recommande de compléter les informations sur la méthodologie de l’inventairenaturaliste.

Le site est localisé en milieu agricole et faiblement boisé. Du point de vue floristique, la zone paraîtessentiellement anthropisée et marquée par des espèces purement rudérales et/ou desadventices qui débordent des parcelles cultivées.

Concernant la faune, les enjeux semblent faibles du fait notamment de l’uniformité du milieu. Laseule espèce remarquable rencontrée, l’Œdicnème criard, était probablement de passage, ce sitene correspondant pas à leur biotope qui est assez spécifique. L’occupation par les passereaux estlimitée aux zones végétalisées bordant le site, essentiellement au sud et au sud-est. Ils sontnicheurs dans ces espaces boisés périphériques (friches et haies).

Les uniques impacts potentiellement présents sur ce secteur sont le dérangement des passereauxqui peuvent nicher dans la végétation autour du site. La conservation de la végétation en limite du9 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032275960&categorieLien=id10 Zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique

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site constitue donc une mesure d’évitement vis-à-vis de la faune existante. L’étude naturalisteprésentée en annexe 6 recommande d’éviter les travaux en limite des parcelles pendant la périodede nidifications des passereaux (soit de mars à juin). Cette recommandation est d’ailleursprésentée dans l’étude naturaliste en annexe 6 mais non transposée dans le rapport.

La MRAe note favorablement la conservation des bassins de décantation actuels et de lavégétation en limite du site, en particulier des parcelles boisées 318 et 669 de la section F.

La MRAe précise que des espèces d’amphibiens, telles que les grenouilles vertes, la grenouilleagile (habitat et individus protégés), la rainette méridionale (habitat et individus protégés) et letriton palmé (individus protégés) sont susceptibles d’être présents dans les points d’eau du site enpériode de reproduction. La MRAe relève que le bassin de récupération des eaux provenant ducasier amiante sera déplacé, en fin d’exploitation, vers l’extrémité du site pour permettre lemaintien de l’exploitation agricole.

La MRAe recommande de réaliser des inventaires complémentaires en période propice àl’identification des amphibiens notamment avant la destruction des milieux favorables,(déplacement du nouveau bassin de décantation en fin d’exploitation), afin de mettre enœuvre, le cas échéant, des mesures d’évitement-réduction-compensation (ERC)concernant ces espèces protégées (période de travaux, pêche de sauvetage…).

Par ailleurs, la MRAe recommande d’éviter les travaux en limite des parcelles pendant lapériode de nidification des passereaux (soit de mars à juin).

4. Évaluation des risques sanitaires et étude de dangers

4.1. Évaluation des risques sanitairesUne évaluation des risques sanitaires a été réalisée pour l’installation. L’inventaire des émissionsse limite au casier d’amiante.

Les eaux superficielles et souterraines ne sont pas retenues comme vecteur d’exposition de lapopulation locale au vu du faible risque de pollutions et des mesures qui seront mises en œuvre.Les déchets présents sur le site sont confinés conformément à la réglementation en vigueur(double ensachage) afin d’éviter toute émission de fibre d’amiante dans l’environnement.Néanmoins, le risque d’émission de fibre d’amiante dans l’atmosphère est retenu.

Les différentes habitations, localisées à proximité des limites du projet ont été recensées dans unrayon de 1 km. La population présente aux abords immédiats du site reste limitée et dispersée.L’habitation la plus proche est la ferme des « Fargues », située à 70 m de la limite du futur sited’exploitation.

Afin de statuer sur la présence de manière chronique de fibres d’amiantes dans l’environnementdu casier d’amiante, deux mesures ont été réalisées à proximité de l’actuel casier. Une mesure aété réalisée à poste fixe sur une durée de 8h. La seconde a été réalisée sur un opérateurintervenant sur la zone « amiante » sur une durée de 3h30min. Les deux mesures ont étéréalisées le même jour le 30 mars 2018. Les résultats d’analyses ont montré l’absence dedétection de fibres d’amiante.

Ces résultats d’analyses permettent de montrer que dans les conditions de fonctionnementnormales de l’installation de stockage de déchets amiantés, aucune fibre d’amiante n’est attenduedans l’atmosphère avec les procédures de stockage actuelles qui seront appliquées au projet.

Le programme de surveillance prévu sera effectué par trois points de mesure, contrôlésannuellement autour du site.

D’un point de vue méthodologique, l’évaluation des risques sanitaires a été élaborée de manièresatisfaisante, sur la base des recommandations des guides INERIS11 de 2003 réactualisés en2013. Elle apparaît complète et en lien avec les enjeux sanitaires identifiés.

11 INERIS : Institut national de l’environnement et des risques industriels.

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4.2. Étude de dangersL’étude de danger a été menée à partir d’une analyse préliminaire des risques et de l’analyse del’accidentologie. Elle a permis d’évaluer la probabilité et la gravité des accidents potentiels et d’enévaluer leur criticité en prenant en compte les moyens de prévention et de protection prévus.L’étude de dangers étudie également la vulnérabilité du projet à des risques d’accident ou decatastrophes majeurs. De l’analyse de l’accidentologie du site et des accidents répertoriés par leBARPI12, il ressort que les scénarios les plus probables correspondent à :

• un incendie de matières combustibles ;• un déversement d’eau souillée.

L’ensemble des phénomènes dangereux étudiés ont des conséquences qui restent à l’intérieurdes limites du site.

L’étude de dangers offre une analyse complète des différents risques associés à l’installation. Elledécrit correctement les mesures techniques, opératoires et organisationnelles mises en place etmontre que le risque est maîtrisé.

12 Bureau d’analyse des risques et pollutions industriels (BARPI)

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