n° 1329-def ajoutee des entreprises 2015 - … · ajoutee des entreprises 2015 direction generale...
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PAIEMENT, DATE, SIGNATURE RESERVE A L'ADMINISTRATIONDate :
N° FRP - Clé
DECLARATION DE LIQUIDATION ET DE REGULARISATION
Nom et adresse de l'établissement : RIB
Service compétent où doit être adressée la déclaration :
SIE Code service
COTISATION SUR LA VALEURAJOUTEE DES ENTREPRISES
2015DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Somme : Cachet du service
Adresse électronique : ……………………………….
Date : …………......…………
Téléphone : …...……….....…
de paiement Date limite
Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiées par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, garantissent les droits des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel.
CADRE RESERVE A LA CORRESPONDANCE
PAIEMENT OU EXCEDENT
CVAE DUE
OU
EXCEDENT DE VERSEMENT
N° d'identification de l'établissement principal (SIRET)
Adresse de l'établissement principal
………………………..…Signature :
N° d'opération :
Remboursement d'excédent de versement demandé :
cerfa
N° 1329-DEF@internet-DGFiP
SDN
C -
Con
cept
ion
Web
(Ligne 2 - ligne 26)
(Ligne 26 - ligne 25)
27
201
Joindre un RIB s'il s'agit d'une première demande de remboursement ou en cas de changement de compte
28
55 6
5
Y
Z
N° 14357*06
< 500 000 €
Si le montant de votre CA est : Alors, le taux à porter cadre B sera calculé comme suit :
Si CA 7 600 000 €, le montant à porter dans le cadre D correspond à 80% du chiffre d'affaires porté au cadre A1 ou A2
Si CA > 7 600 000 €, le montant à porter dans le cadre D correspond à 85% du chiffre d''affaires porté au cadre A1 ou A2
Supérieur à 50 000 000 €
3 000 000 € < CA 10 000 000 €
et
[0,9 x (CA-3 000 000)] + 0,57 000 000
1,50
VALEUR AJOUTEE PRODUITE
B
DONNEES DE VALEUR AJOUTEE
%04
DONNEES DE CHIFFRE D'AFFAIRES
MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES
CALCUL DU POURCENTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE CORRESPONDANTE
Le pourcentage à calculer et à porter dans la case B varie selon le montant du chiffre d'affaires, mentionné au cadre A1
01 A1Montant du CA de la période de référence :
Montant du CA réel si la période de référence est différente de 12 mois :
A202
0
10 000 000 € < CA 50 000 000 €
[0,5 x (CA-500 000)] 2 500 000500 000 € CA 3 000 000 €
[0,1 x (CA-10 000 000)] + 1,440 000 000
05
06
D
Le montant à porter dans ce cadre figure sur les imprimés 2059-E (ligne SA), 2033-E (ligne 117), 2035-E (ligne JU) et 2072-E (ligne D12).
LIMITATION DE LA VALEUR AJOUTEE
C
ou conformément au barème suivant :
Taux exprimé en pourcentage arrondi au centième le plus proche
A3Montant du CA de référence du groupe :
A3
D
Pour certaines entreprises notamment à caractère financier (Cf. notice), cochez la case ci-contre et ne remplissez pas la case D.
D0
MONTANT DE LA CVAE BRUTE
Le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée à porter dans la case E est obtenue par le calcul suivant :
Si vous avez coché la case D0 ci-dessus, le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée est égal à C multiplié par B
07 E
Si C < D, alors le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée est égal à C multiplié par B Si C > D, alors le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée est égal à D multiplié par B
03
Solde de CVAE à payer (I1 - I2)
Taxe additionnelle due (I1 x 3,9
18
Acomptes de taxe additionnelle versés
Excédent de CVAE constaté (I2 - I1)
F
Réduction supplémentaire
08
09 Exonérations
CVAE due (F - G - H) ou cotisation minimum (Cf. notice)
CALCUL DE LA COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE
CALCUL DE LA COTISATION AVANT REDUCTION
Acomptes de CVAE versés
Solde de taxe additionnelle à payer (J1 - J2)
MINORATION
3 %)
E
MONTANT DU CA (cadre A1) CADRE E
CA > 2 000 000 € TOUT MONTANT
CA < 2 000 000 €
MONTANT A REPORTER CADRE F
0 €
(E - 1000 €)
E < 1000 €
E >1000 €
Cotisation avant réduction
Excédent de taxe additionnelle constaté (J2 - J1)
10
14
13
12
11
G
H
I1
I2
I3
I4
CVAE
TAXE ADDITIONNELLE
J115
J2
J3
J4
16
17
18
J0
K0
K19
FRAIS DE GESTION
RECAPITULATIF
L1
L2
L3
L4
M
N
O
Frais de gestion dus (1 % de I1 + J1)
Acomptes de frais de gestion versés
Solde des frais de gestion à payer (L1 - L2)
Excédent de frais de gestion constaté (L2 - L1)
Total des acomptes versés (I2 + J2 + L2)
TOTAL A PAYER (I3 + J3 + L3)
TOTAL DES EXCEDENTS (I4 + J4 + L4)
20
21
22
23
24
25
26
CADRE RESERVE
Si vous êtes exonéré du paiement de la taxe additionnelle (Cf. notice), cochez la case ci-contre :
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES
NOTICE
POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DE LIQUIDATION ET DE RÉGULARISATION
DE COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES (CVAE)
Ce document vous apportera des indications sur la façon de remplir chaque ligne de l’imprimé.
Cette notice ne se substitue pas à la documentation officielle de l’Administration.
Pour obtenir une documentation plus détaillée, le Code général des Impôts ou le précis de fiscalité
sont disponibles auprès de la Papeterie financière.
Vente directe : 18 Rue Beccaria
75012 PARIS Tél. : 01 55 28 92 89 Fax : 01 55 28 92 88
Site internet : www. papeteriefinanciere.fr
Vous pouvez également consulter ces documents sur INTERNET : http://www.impots.gouv.fr
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cerfa N°1329-DEF-NOT
2015
@internet-DGFiP
Les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui exercent une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € sont assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (article 1586 ter I du Code général des impôts (CGI)). Les titulaires de bénéfices non commerciaux et assimilés, quel que soit leur effectif salarié, sont également assujettis à la CVAE dans les mêmes conditions. Sont légalement assujetties à la CVAE, les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 €. Cependant, les entreprises dont le chiffre d’affaires est strictement inférieur à 500 000 € bénéficient, lorsqu’elles ne sont pas membres, sous certaines conditions, d’un groupe fiscal intégré, d’un dégrèvement total de cette cotisation. Ces entreprises ne sont donc pas redevables de la CVAE et n’ont pas à souscrire de déclaration de liquidation et de régularisation, sauf si elles ont précédemment versé des acomptes et qu'elles sont en droit de se les voir restituer.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise (cf. cadre C). Pour la détermination de la CVAE, on retient la valeur ajoutée produite et le chiffre d’affaires réalisé au cours d'une période de référence (cf. page 3), à l’exception, d'une part, de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de plein droit de CFE, et, d'autre part, de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de CVAE en application des dispositions de l’article 1586 nonies du CGI (cf. cadre G). Cette cotisation fait, le cas échéant, l'objet d'une minoration (cf. cadre H).
N° 51516*06
2
(art. 1586
octies
du CGI).
La déclaration de liquidation e t de r égularisation n° 1 329-DEF d oit ê tre o bligatoirement s ouscrite p ar v oie é lectronique (art. 1649 quater B quater du CGI).
Le télérèglement de la CVAE est obligatoire pour toutes les entreprises redevables de la CVAE (art. 1681 septies du CGI).
Le service de télépaiement EFI est accessible à partir du site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Professionnels".
L’ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 a aménagé le dispositif des pénalités fiscales. Les sanctions fiscales qui en résultent, codifiées au CGI, sont régies par les articles 1728 pour les défauts ou les retards de production de la déclaration (majoration de 10 %), 1729 pour les insuffisances de déclaration (majoration de 40 % ou 80 %), 1731 et 1727 pour les retards de paiement (majoration de 5 % et intérêt de retard).
Les arrondis fiscaux
Les bases imposables et le montant de l'impôt sont arrondis à l'euro le plus proche. Les bases et cotisations strictement inférieures à 0,50 € sont négligées et celles supérieures ou égales à 0,50 € sont comptées pour 1.
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PÉRIODICITÉ ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les entreprises ont la faculté de souscrire la déclaration n° 1329-DEF et d'acquitter la CVAE via les filières EDI et EFI.
La CVAE est due par le redevable qui exerce une activité au 1er janvier de l'année d'imposition (art. 1586 octies du CGI). Toutefois, en cas d’apport, de cession d’activité, de scission d’entreprise ou de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l’article 1844-5 du code civil, la CVAE est due également par le redevable qui n’exerce aucune activité imposable au 1er janvier de l’année et auquel l’activité est transmise lorsque l’opération intervient au cours de l’année d’imposition.
Les entreprises redevables de CVAE doivent verser : - au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition, un premier acompte égal à 50 % de la CVAE due ; - au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition, un second acompte égal à 50 % de la CVAE due.
Les acomptes sont dus par les entreprises dont le montant de la CVAE due au titre de l'année précédant celle de l'imposition est supérieure à 3 000 €. L'année suivant celle de l'imposition, le redevable doit procéder à la liquidation définitive de la CVAE sur la déclaration n° 1329-DEF, à souscrire au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Cette dernière est accompagnée, le cas échéant, du versement du solde correspondant. Si la liquidation définitive fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à la cotisation effectivement due, l'excédent, déduction faite des autres impôts directs dus par le redevable, est restitué dans les 60 jours suivant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (art. 1679 septies du CGI). En cas de dépôt de la déclaration n° 1329-DEF au-delà du deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition, le délai de restitution de 60 jours court à compter de la date effective de dépôt de la déclaration. En cas de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l'article 1844-5 du code civil, de cession ou de cessation d'entreprise ou de l'exercice d'une profession commerciale, d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, ou de décès du contribuable, la déclaration de
du CGI, soit au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective.Par exception et ¨ compter du 1er juillet 2014, en cas d'ouverture d'une proc®dure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire lorsqu'iln'est pas mis fin ¨ la poursuite de l'activit®, ¨ d®faut de pouvoir proc®der ¨ la liquidation d®finitive de la cotisation sur la valeur ajout®e des entreprises due au titre del'ann®e du jugement d'ouverture de la proc®dure collective, la d®claration de liquidation et de r®gularisation nÁ 1329-DEF doit mentionner une estimation du montantde la cotisation sur la valeur ajout®e des entreprises due au titre de l'ann®e au cours de laquelle la proc®dure collective a ®t® ouverte, d®termin®e en fonction duchiffre d'affaires et de la valeur ajout®e mentionn®s dans la derni¯re d®claration de r®sultat exig®e. Cette obligation d®clarative anticip®e ne se substitue pas ¨l'obligation d®clarative pr®vue ¨ l'article 1679 septies (art. 1586 octies du CGI).
Pour les contribuables qui n'emploient aucun salari® en France et ne disposent d'aucun ®tablissement en France mais qui y exercent une activit® de location d'immeubles ou de vente d'immeubles, la d®claration de liquidation et de r®gularisation nÁ 1329-DEF doit °tre d®pos®e au lieu de d®p¹t de la d®claration de r®sultat
Pour les contribuables qui n'emploient aucun salarié en France et ne disposent d'aucun établissement en France mais qui y exercent une activité de location d'immeubles ou de vente d'immeubles, la déclaration de liquidation et de régularisation n° 1329-DEF doit être déposée au lieu de dépôt de la déclaration de résultat (art. 1586 octies du CGI).
Le non-respect de l'obligation de télédéclaration et de télépaiement est sanctionné par l'application d'une pénalité de 0,2 % du montant dû (art. 1738 du CGI). En cas de situation excédentaire, si l’entreprise souhaite le remboursement de l’excédent de versement constaté à la ligne 30 de la déclaration n° 1329-DEF, elle coche la case correspondante en page 1. Elle doit transmettre un RIB à son service des impôts, y compris dans le cas de la souscription par voie électronique de la déclaration n° 1329-DEF. Tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées donne lieu à l'application d'une majoration de 5% (art. 1731 du CGI). La majoration de 5 % prévue à l'article 1731 du CGI s'applique également au contribuable qui a minoré ses acomptes dans les conditions prévues à l'article 1679 septies du CGI lorsqu'à la suite de la liquidation définitive les versements effectués sont inexacts de plus du dixième.
Au titre de la CVAE 2010, pour les sociétés civiles professionnelles (SCP) à l'exception de celles assujetties à l'impôt sur les sociétés en 2009, les sociétés civiles de moyens (SCM) et les groupements réunissant des membres de professions libérales, le seuil d’assujettissement et d’imposition à la CVAE s’appréciait au niveau de chacun des associés ayant une activité en France (art. 1476 du CGI en vigueur au 31 décembre 2010).
Depuis l'imposition de CVAE due au titre de 2011, les SCP, SCM et groupements réunissant des membres de professions libérales dotés ou non de la personnalité morale sont imposables en leur nom propre dans les conditions de droit commun. Il convient de préciser que les associés de ces structures sont imposables à la CVAE en leur nom propre dès lors qu'ils exercent une activité imposable.
Pour les organismes non dotés de la personnalité morale, l’imposition est libellée au nom du ou des gérants depuis 2011.
Depuis 2011, les sociétés assujetties à la CVAE membres d’un groupe fiscalement intégré (au sens de l’article 223 A du CGI) dont la société mère ne bénéficie pas du taux réduit d’impôt sur les sociétés sont imposées à un taux déterminé en fonction du chiffre d’affaires réalisé par l’ensemble des sociétés membres du groupe (art. 1586 quater I bis du CGI). Il ne s'agit pas de l'instauration d'une "CVAE de groupe", la cotisation restant due par chaque société assujettie.
n°
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Le non-respect de l'obligation de télédéclaration et de télépaiement est sanctionné par l'application d'une majoration de 0,2 % du montant dû (art. 1738 du CGI).
Tout retard dans le paiement des sommes qui doivent °tre vers®es donne lieu ¨ l'application d'une majoration de 5 % (art. 1731 du CGI).
En cas de situation excédentaire, si l’entreprise souhaite le remboursement de l’excédent de versement constaté à la ligne 28 de la déclaration n° 1329-DEF, elle coche la case correspondante en page 1. Elle doit transmettre un RIB au service des impôts des entreprises dont elle relève, y compris en cas de souscription
La majoration de 5 % prévue à l'article 1731 du CGI s'applique également au contribuable qui a minoré ses acomptes dans les conditions prévues à l'article 1679 septies du CGI lorsqu'à la suite de la liquidation définitive les versements effectués sont inexacts de plus du dixième.
Particularités :
Les SCP, SCM et groupements réunissant des membres de professions libérales dotés ou non de la personnalité morale sont imposables en leur nom propre
dans les conditions de droit commun. Les associés de ces structures sont imposables à la CVAE en leur nom propre dès lors qu'ils exercent une activité imposable.
Pour les organismes non dotés de la personnalité morale, l’imposition est libellée au nom du ou des gérants
Les sociétés assujetties à la CVAE membres d’un groupe fiscalement intégré (au sens des articles 223 A ou 223 A bis du CGI ) dont la société mère
(art. 1586 quater I bis du CGI). Il ne s'agit pas de l'instauration d'une "CVAE de groupe", la cotisation restant due par chaque société assujettie.
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sociétés membres du groupe ne bénéficie pas du taux réduit d’impôt sur les sociétés sont imposées à un taux déterminé en fonction du chiffre d’affaires réalisé par l’ensemble des
de liquidation et de régularisation n° 1329-DEF doit être souscrite dans un délai de 60 jours décompté soit dans les conditions prévues aux articles 201 ou 202 du
par voie électronique de la déclaration n° 1329-DEF.
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PÉRIODE DE RÉFÉRENCE
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DONNÉES DE CHIFFRE D'AFFAIRES
CADRES A1 ET A2 – MONTANT DU CHIFFRE D’AFFAIRES
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La période de référence à retenir pour la détermination du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée de l’entreprise est définie à l’article 1586 quinquies du CGI.
Principe : exercice de douze mois
La CVAE est déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.
Exceptions
- Si l'exercice clos au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie est d'une durée de plus ou de moins de douze mois, la CVAE est établie à partir du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de cet exercice.
- Si aucun exercice n'est clôturé au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie, la CVAE est établie à partir du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite entre le premier jour suivant la fin de la période retenue pour le calcul de la CVAE de l'année précédente et le 31 décembre de l'année d'imposition.
- Lorsque plusieurs exercices sont clôturés au cours d'une même année, la CVAE est établie à partir du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours des exercices clos, quelles que soient leurs durées respectives.
Néanmoins, dans tous les cas, il n'est pas tenu compte de la fraction d'exercice clos qui se rapporte à une période retenue pour l'établissement de l'impôt dû au titre d'une ou de plusieurs années précédant celle de l'imposition.
Pour ces exceptions, le montant du chiffre d'affaires est corrigé pour correspondre à une année pleine. Tel n'est pas le cas de la valeur ajoutée.
Porter le montant de votre chiffre d'affaires de la période de référence cadre A1 Porter le montant de votre chiffre d’affaires réel cadre A2 si la période de référence est différente de 12 mois Exemple : Exercice du 01/09/2014 au 31/12/2015 - CA réalisé : 4 200 000 € Porter cadre A1 : 4 200 000 x 12/16 soit 3 150 000 Porter cadre A2 : 4 200 000 Le chiffre d'affaires, qui sert à déterminer le taux d'imposition de l'entreprise, est défini par l'article 1586 sexies du CGI. Il comprend le chiffre d’affaires afférent à toutes les activités situées dans le champ d’application de la CFE, que ces activités bénéficient ou non d’une exonération de CVAE.
GENERALITE DES ENTREPRISES
* TITULAIRES DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET AUTRES ASSUJETTIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES (art. 1586 sexies I-1 du CGI)
Le chiffre d'affaires est égal à la somme :
- des ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises ;
- des redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires ;
- des plus-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante ;
- des refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges.
* TITULAIRES DE BENEFICES NON COMMERCIAUX (art. 1586 sexies I-2 du CGI)
Pour les titulaires de bénéfices non commerciaux n'ayant pas opté pour une comptabilité d'engagement (article 93 A du CGI), le chiffre d’affaires est égal
- du montant hors taxes des honoraires ou recettes encaissés en leur nom, diminué des rétrocessions ;
- des gains divers.
Pour les BNC ayant opté pour une comptabilité d'engagement, le chiffre d'affaires se définit selon les mêmes modalités que celles prévues pour les titulaires
* TITULAIRES DE REVENUS FONCIERS (art. 1586 sexies I-3 du CGI)
Pour les personnes dont les revenus imposables à l'impôt sur le revenu relèvent de la catégorie des revenus fonciers (article 14 du CGI), le chiffre d'affaires comprend les recettes brutes hors taxes au sens de l'article 29 du CGI.
Pour les entreprises ayant opté pour une comptabilité d'engagement, le chiffre d'affaires se définit selon les mêmes modalités que celles prévues pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux.
de bénéfices industriels et commerciaux.
à la somme :
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CAS PARTICULIERS POUR CERTAINES ENTREPRISES
* ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS ET ENTREPRISES D’INVESTISSEMENT AGREES (art. 1586 sexies III du CGI)
* ENTREPRISES DE GESTION D’INSTRUMENTS FINANCIERS (art.. 1586 sexies IV du CGI)
* SOCIETES ET GROUPEMENTS CREES POUR UNE OPERATION DE FINANCEMENT D’IMMOBILISATIONS CORPORELLES (art. 1586 sexies V du CGI)
Pour ces sociétés, le chiffre d'affaires comprend :
- le chiffre d'affaires tel qu'il est déterminé pour la généralité des entreprises (art. 1586 sexies I-1 du CGI) ;
- les produits financiers et les plus-values résultant de la cession au crédit-preneur des immobilisations financées dans le cadre de l'opération unique de financement.
* ENTREPRISES D’ASSURANCE ET ASSIMILEES (art. 1586 sexies VI du CGI)
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MODALITES PARTICULIERES DE CALCUL DU CA EN CAS DE PLUS-VALUES DE CESSION REALISEES L'ANNEE DE CREATION DE L'ENTREPRISE (art. 1586 sexies VII du CGI)
Lorsque les plus-values de cession d'immobilisations ou de titres de nature à être comprises dans le chiffre d'affaires en application des I et III à VI de l'article 1586 sexies du CGI sont réalisées l'année de création de l'entreprise, elles sont comprises dans le chiffre d'affaires retenu au titre de l'année suivante.
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CADRE A3 – MONTANT DU CHIFFRE D’AFFAIRES DE RÉFÉRENCE DU GROUPE
Porter le montant du chiffre d'affaires réalisé par l'ensemble du groupe
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Pour les établissements de crédit et les sociétés de financement et, lorsqu'elles sont agréées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les
- 95 % des dividendes sur titres de participation et parts dans les entreprises liées ;
- les plus-values de cession sur immobilisations figurant dans les produits divers d'exploitation autres que celles portant sur les autres titres détenus
à long terme ;
- les reprises de provisions spéciales et de provisions sur immobilisations ;
- les quotes-parts de subventions d'investissement ;
- les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun.
Pour les entreprises ayant pour activité principale la gestion d'instruments financiers au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, le chiffre d'affaires comprend :
- le chiffre d'affaires tel qu'il est déterminé pour la généralité des entreprises (art. 1586 sexies I-1 du CGI) ;
- les produits financiers, à l'exception des reprises sur provisions et de 95 % des dividendes sur titres de participation ;
- les plus-values sur cession de titres, à l'exception des plus-values de cession de titres de participation.
Pour les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des assurances, le chiffre d'affaires comprend :
- les primes ou cotisations ;
- les autres produits techniques ;
- les commissions reçues des réassureurs ;
- les produits non techniques, à l'exception de l'utilisation ou de reprises des provisions ;
- les produits des placements, à l'exception des reprises de provisions pour dépréciation, des plus-values de cession et de 95 % des dividendes afférents aux placements dans des entreprises liées ou avec lien de participation, des plus-values de cession d'immeubles d'exploitation et des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun.
Le chiffre d'affaires du groupe, qui sert à déterminer le taux d'imposition de l'entreprise, est défini au I bis de l'article 1586 quater du CGI. Pour les sociétés assujetties à la CVAE (sociétés dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de la période de référence est supérieur à 152 500 €) et membres d'un groupe fiscalement intégré au sens des articles 223 A ou 223 A bis dont la société mère ne bénéficie pas du taux réduit d'impôt sur les sociétés prévu au b du I
ination du taux effectif s'apprécie au niveau du groupe. oupe, assujetties ou non à la CVAE.
Toutefois, cette consolidation ne s'applique que pour déterminer le dégrèvement barémique. Elle est sans incidence pour l'appréciation des seuils de 2 000 000 € et de 500 000 € conditionnant respectivement l'octroi du dégrèvement de 1 000 € et le paiement de la cotisation minimum.
entreprises mentionnées à l'article L. 531-4 du code monétaire et financier, le chiffre d'affaires comprend l'ensemble des produits d'exploitation bancaires et des produits divers d'exploitation autres que les produits suivants :
Il correspond à la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres du grde l'article 219 du même code, le chiffre d'affaires à retenir pour la déterm
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CADRE B – TAUX
Ces taux sont exprimés en pourcentage et arrondis au centième le plus proche
CADRE C – VALEUR AJOUTÉE PRODUITE
Porter le taux calculé selon la formule correspondant à votre chiffre d'affaires
Le taux de la cotisation est théoriquement égal à 1,50 % de la valeur ajoutée (art. 1586 ter II-2 du CGI).
Cependant, les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 000 000 € bénéficient d'un dégrèvement. En conséquence, il est fait application directement, pour des raisons pratiques et de simplification pour les entreprises, sans demande du redevable, du barème progressif et variable selon le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise (art. 1586 quater I du CGI). Le taux effectif d'imposition, c'est-à-dire après dégrèvement, est le suivant :
pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 €, le taux est nul ;
pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 500 000 € et 3 000 000 €, le taux est égal à :
[ 0, 5 × (montant du chiffre d'affaires ― 500 000 €) ] / 2 500 000 € ;
Exemple : CA = 2 700 000 € Taux effectif d'imposition = [ 0,50 x (2 700 000 – 500 000) ] / 2 500 000 = 0,44 %
pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 3 000 000 € et 10 000 000 €, le taux est égal à :
[ 0,9 × (montant du chiffre d'affaires ― 3 000 000 €) ] / 7 000 000 € + 0, 5 ;
Exemple : CA = 6 200 000 € Taux effectif d'imposition = [ 0,9 x (6 200 000 – 3 000 000) / 7 000 000 ] + 0,5 = 0,9114 arrondi à 0,91 %
pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 10 000 000 € et 50 000 000 €, le taux est égal à :
[ 0,1 % × (montant du chiffre d'affaires ― 10 000 000 €) ] / 40 000 000 € + 1, 4
Exemple : CA = 40 100 000 € Taux effectif d'imposition = [ 0,1 X (40 100 000 – 10 000 000) ] / 40 000 000 + 1,4 = 1,4752 arrondi à 1,48 %
pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 000 000 €, le taux est égal à 1,50 %.
Porter le montant de la valeur ajoutée
GENERALITE DES ENTREPRISES
* TITULAIRES DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET AUTRES ASSUJETTIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES (art. 1586 sexies I-4 du CGI) Le montant de la valeur ajoutée à porter au cadre C figure sur l'imprimé 2059-E (ligne SA) ou 2033-E (ligne 117) pour la généralité des entreprises. La valeur ajoutée est égale à la différence entre :
CALCUL DU POURCENTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE CORRESPONDANTE
DONNÉES DE VALEUR AJOUTÉE
Le montant de la valeur ajoutée, définie à l'article 1586 sexies du CGI, correspond au calcul effectué au titre de la période de référence sur les tableaux de la série E des imprimés des liasses fiscales (BIC, IS, BNC et RF). Ce montant figure sur une ligne spécifique "Valeur ajoutée assujettie à la CVAE - à reporter sur le 1329". Si la valeur ajoutée calculée est négative, il convient de reporter un montant égal à 0, au cadre C. Ce montant tient compte des exonérations de plein droit, permanentes ou temporaires, applicables à la cotisation foncière des entreprises (CFE), ces exonérations s’appliquant également à la CVAE (art. 1586 ter II du CGI). En revanche, il ne doit pas être tenu compte ici des exonérations facultatives (sur la notion d’exonération facultative, cf. BOI-CVAE-CHAMP 20-10-20150619).
a) le chiffre d'affaires défini au 1 du I de l'article 1586 sexies du CGI, majoré : - des autres produits de gestion courante à l'exception, d'une part, de ceux pris en compte dans le chiffre d'affaires et, d'autre part, des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ; - de la production immobilisée, à hauteur des seules charges qui ont concouru à sa formation et qui figurent parmi les charges déductibles de la valeur ajoutée ; il n'est pas tenu compte de la production immobilisée, hors part des coproducteurs, afférente à des œuvres audiovisuelles ou cinématographiques inscrites à l'actif du bilan d'une entreprise de production audiovisuelle ou cinématographique, ou d'une entreprise de distribution cinématographique pour le montant correspondant au versement du minimum garanti au profit d'un producteur, à condition que ces œuvres soient susceptibles de bénéficier de l'amortissement fiscal pratiqué sur une durée de douze mois ;
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* TITULAIRES DE BENEFICES NON COMMERCIAUX (art. 1586 sexies I-5 du CGI)
Le montant de la valeur ajoutée à porter au cadre C figure sur l'imprimé 2035-E (ligne JU).
* TITULAIRES DE REVENUS FONCIERS (art. 1586 sexies I-6 du CGI)
Le montant de la valeur ajoutée à porter au cadre C figure sur l'imprimé 2072-E (ligne D12). La valeur ajoutée est égale à l'excédent du chiffre d'affaires défini au 3 du I de l'article 1586 sexies I du CGI, diminué des charges de la propriété (article 31 du CGI), à l'exception de certaines charges (c et d du 1 du I du même article 31).
Imposition échelonnée des produits de la location d'immeubles nus (art. 1586 sexies II du CGI)
Les produits et les charges se rapportant à une activité de location ou de sous-location d'immeubles nus réputée exercée à titre professionnel (article 1447 du CGI) ne sont pris en compte, pour le calcul de la valeur ajoutée, qu'à raison de 10 % de leur montant en 2010, 20 % en 2011, 30 % en 2012, 40 % en 2013, 50 % en 2014, 60 % en 2015, 70 % en 2016, 80 % en 2017 et 90 % en 2018.
* * * * * * * * * * * *
CAS PARTICULIERS POUR CERTAINES ENTREPRISES
* ÉTABLISSEMENTS DE CREDITS ET ENTREPRISES D’INVESTISSEMENT AGREES (art. 1586 sexies III-2 du CGI)
La valeur ajoutée est égale à la différence entre :
* ENTREPRISES DE GESTION D’INSTRUMENTS FINANCIERS (art. 1586 sexies IV-2 du CGI)
La valeur ajoutée est égale à la différence entre :
d'une part, le chiffre d'affaires tel que défini au 1 du IV de l'article 1586 sexies du CGI majoré des rentrées sur créances amorties lorsqu’elles se rapportent au chiffre d’affaires ; d'autre part :
- les services extérieurs (4 du I de l'article 1586 sexies du CGI) ;
- les charges financières, à l'exception des dotations aux amortissements et aux provisions ;
- les moins-values de cession de titres autres que les titres de participation ;
- les pertes sur créances irrécouvrables lorsqu’elles se rapportent au chiffre d’affaires.
- des subventions d'exploitation ; - de la variation positive des stocks ; - des transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée, autres que ceux pris en compte dans le chiffre d'affaires ; - des rentrées sur créances amorties lorsqu’elles se rapportent au résultat d’exploitation. b) et, d'autre part : - les achats stockés de matières premières et autres approvisionnements, les achats d'études et prestations de services, les achats de matériel, équipements et travaux, les achats non stockés de matières et fournitures, les achats de marchandises et les frais accessoires d'achat ; - diminués des rabais, remises et ristournes obtenus sur achats ; - la variation négative des stocks ; - les services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes obtenus, à l'exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ; - les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, les contributions indirectes, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ; - les autres charges de gestion courante, autres que les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ; - les dotations aux amortissements pour dépréciation afférentes aux biens corporels donnés en location ou sous-location pour une durée de plus de six mois, donnés en crédit-bail ou faisant l'objet d'un contrat de location-gérance, en proportion de la seule période de location, de sous-location, de crédit-bail ou de location-gérance ; - les moins-values de cession d'éléments d'immobilisations corporelles et incorporelles, lorsquôelles se rapportent ¨ une activit® normale et courante.
Pour les titulaires de bénéfices non commerciaux n'ayant pas opté pour une comptabilité d'engagement (article 93 A du CGI), la valeur ajoutée est constituée par l'excédent du chiffre d'affaires défini au 2 du I de l'article 1586 sexies du CGI, sur les dépenses de même nature que les charges admises en déduction de la valeur ajoutée en application du 4 du I du même article, à l'exception de la TVA déductible ou décaissée. Pour les entreprises ayant opté pour une comptabilité d'engagement, la valeur ajoutée se définit selon les mêmes modalités que celles prévues pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux.
d'une part, le chiffre d'affaires tel que défini au 1 du III de l'article 1586 sexies du CGI majoré des reprises de provisions spéciales et des récupérations sur créances amorties lorsqu’elles se rapportent aux produits d’exploitation bancaire ;
d'autre part :
- les charges d'exploitation bancaires autres que les dotations aux provisions sur immobilisations données en crédit-bail ou en location simple ;
- les services extérieurs, à l'exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ;
- les charges diverses d'exploitation, à l'exception des moins-values de cession sur immobilisations autres que celles portant sur les autres titres détenus à long terme et des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;
- les pertes sur créances irrécouvrables lorsqu’elles se rapportent aux produits d’exploitation bancaire.
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* * * * * * * * *
CADRE D – LIMITATION DE LA VALEUR AJOUTÉE
* SOCIETES ET GROUPEMENTS CREES POUR UNE OPERATION DE FINANCEMENT D’IMMOBILISATIONS CORPORELLES (art. 1586 sexies V-2 du CGI)
La valeur ajoutée est égale à la différence entre :
* ENTREPRISES D’ASSURANCE ET ASSIMILEES (art. 1586 sexies VI-2 du CGI)
La valeur ajoutée est égale à la différence entre :
Pour les mutuelles et unions r®gies par le livre II du code de la mutualit®, les produits et charges, pour le calcul de la valeur ajout®e, ne sont pris en compte qu'¨
raison de 40 % de leur montant en 2013 et de 60 % en 2014. Ils sont pris en compte en totalit® ¨ partir de 2015 (art. 1586 sexies I bis du CGI).
* * * * * * * * *
MODALITES PARTICULIERES DE CALCUL DE LA VA EN CAS DE PLUS-VALUES DE CESSION REALISEES L'ANNEE DE CREATION DE L'ENTREPRISE (art. 1586 sexies VII du CGI)
Lorsque les plus-values de cession d'immobilisations ou de titres de nature à être comprises dans la valeur ajoutée en application des I et III à VI de l'article 1586 sexies du CGI sont réalisées l'année de création de l'entreprise, elles sont comprises dans la valeur ajoutée retenue au titre de l'année suivante.
Porter le montant de la limitation de la valeur ajoutée déterminée selon les conditions précisées ci-après : Pour la généralité des entreprises (c'est-à-dire les entreprises autres que celles relevant des quatre cas particuliers décrits pages 6 et 7), la valeur ajoutée imposable ne peut excéder un pourcentage du chiffre d'affaires fixé à l'art. 1586 sexies I-7 du CGI :
80 % pour les contribuables dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 7 600 000 € ;
85 % pour les contribuables dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 €.
La période retenue pour le chiffre d’affaires est la même que celle retenue pour la valeur ajoutée.
En conséquence, si le cadre A2 est servi, c'est le chiffre d'affaires (réel) qui est pris en compte pour le calcul de la limitation de la valeur ajoutée.
Pour les quatre cas particuliers d'entreprises mentionnés supra, aucune limitation de la valeur ajoutée ne s'applique. Ces entreprises cochent la case D0 et ne reportent aucun montant dans le cadre D.
N.B : le chiffre d'affaires utilisé comme base de la limitation de la valeur ajoutée (mais non celui utilisé pour apprécier le seuil de 7 600 000 échéant, des mêmes exonérations de plein droit dont les entreprises ont tenu compte pour calculer leur valeur ajoutée mentionnée au cadre C.
d'une part, le chiffre d'affaires tel que défini au 1 du V de l'article 1586 sexies du CGI, majoré des rentrées sur créances amorties lorsqu’elles se rapportent au chiffre d’affaires ;
d'autre part :
- les services extérieurs et les dotations aux amortissements (4 du I de l'article 1586 sexies I du CGI) ;
- les charges financières et les moins-values résultant de la cession au crédit-preneur des immobilisations financées dans le cadre de l'opération unique de financement ;
- les pertes sur créances irrécouvrables lorsqu’elles se rapportent au chiffre d’affaires.
sexies du CGI, majoré :
- des subventions d'exploitation ;
- de la production immobilisée, à hauteur des seules charges qui ont concouru à sa formation et qui sont déductibles de la valeur ajoutée ;
- des transferts ;
- les prestations et frais payés ;
- les achats ;
- le montant des secours exceptionnels ;
- les autres charges externes et de gestion courante ;
- les variations des provisions pour sinistres ou prestations à payer et autres provisions techniques ;
- la participation aux résultats ;
- les charges des placements à l'exception des moins-values de cession des placements dans des entreprises liées ou avec lien de participation et des moins-values de cessions d'immeubles d'exploitation.
Ne sont toutefois pas déductibles de la valeur ajoutée :
- les loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces immobilisations lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ;
- les charges de personnel ;
- les impôts, taxes et versements assimilés, à l'exception des taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, des contributions indirectes, de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ;
- les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;
- les charges financières afférentes aux immeubles d'exploitation ;
- les dotations aux amortissements d'exploitation ;
- les dotations aux provisions autres que les provisions techniques.
d'une part, le chiffre d'affaires tel que défini au 1 du VI de l'article 1586
d'autre part :
€) tient compte, le cas
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CALCUL DE LA COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Le montant à reporter dans la case E, est obtenu par le calcul suivant :
Si C < ou = D, alors le montant est égal à C multiplié par B
Si C > D, alors le montant est égal à D multiplié par B
Si vous avez coché la case , alors le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée est égal à C multiplié par B.
CADRE F – COTISATION AVANT RÉDUCTION
CADRE E – MONTANT DE LA CVAE BRUTE
Porter le montant de votre cotisation avant réduction, déterminée selon les modalités suivantes :
MINORATION
CADRE G – EXONÉRATIONS
Porter le montant de vos exonérations
L'ensemble des exonérations facultatives prévues en matière de CFE est susceptible de s'appliquer à la CVAE (art. 1586 nonies du CGI). Portez, le cas échéant, le montant de ces exonérations facultatives (sur la notion d’exonération facultative, cf. BOI-CVAE-CHAMP 20-10-20150619).
CADRE H – RÉDUCTION SUPPLÉMENTAIRE
Porter le montant de votre réduction supplémentaire
Les redevables peuvent, sous leur responsabilité, réduire le montant de leur versement de CVAE du montant de la réduction supplémentaire à laquelle ils peuvent prétendre, autre que celles mentionnées au cadre G "Exonérations".
CVAE
CADRE I1 – CVAE DUE OU COTISATION MINIMUM
Porter le montant de votre cotisation CVAE
Ce montant est égal à la somme de la ligne F "Cotisation avant réduction" auquel est soustrait le montant des lignes G "Exonérations" et H "Réduction supplémentaire". Toutefois, si ce montant est inférieur à 250 €, alors porter 250 €.
CVAE
D0
Pour les entreprises dont le CA est inférieur à 2 000 000 €, la CVAE est minorée de 1 000 € (art. 1586 quater II du CGI).
- Si votre chiffre d’affaires est inférieur à 2 000 000 € et si la CVAE calculée ligne E est inférieure ou égale à 1 000 €, alors le montant à reporter ligne F sera égal à zéro ;
- Si votre chiffre d’affaires est inférieur à 2 000 000 € et si la CVAE calculée ligne E est supérieure à 1 000 €, alors le montant à reporter ligne F sera calculé comme suit : (ligne E – 1 000) ;
- Si votre chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 2 000 000 € et quel que soit le montant de la CVAE calculée ligne E, alors reporter à la ligne F le montant de la ligne E.
En effet, les entreprises ayant un CA (renseigné en ligne 01 - case A1) supérieur à 500 000 € doivent obligatoirement verser une contribution minimum à la CVAE s’élevant à 250 € (art. 1586 septies du CGI).
Toutefois, les entreprises dont la valeur ajout®e est int®gralement exon®r®e, de plein droit ou de mani¯re facultative, ne sont pas redevables de la cotisation minimum.
Cas des groupes (Cf. cadre A3) Les sociétés fiscalement intégrées qui sont redevables de la CVAE, mais ne réalisent pas individuellement un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 € ne sont pas assujetties à la cotisation minimum. Elles peuvent donc être redevables d’une CVAE d’un montant inférieur à 250 €.
;
;
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CADRE I2 – ACOMPTES DE CVAE VERSÉS
Porter le montant de vos acomptes versés au titre de la CVAE
CADRE I3 – SOLDE DE CVAE A PAYER
Porter le montant du solde de CVAE à payer
Ce montant est égal à la somme de la ligne I1 "CVAE due ou cotisation minimum" auquel est soustrait le montant de la ligne I2 "Acomptes de CVAE versés".
CADRE I4 – EXCÉDENT DE CVAE CONSTATÉ
Porter le montant de l'excédent de CVAE constaté
Ce montant est égal à la somme de la ligne I2 "Acomptes de CVAE versés" auquel est soustrait le montant de la ligne I1 "CVAE due ou cotisation minimum".
TAXE ADDITIONNELLE
CADRE J0 – EXONÉRATION DU PAIEMENT DE LA TAXE ADDITIONNELLE
additionnelle à la CFE (art. 1600 du CGI
Toutefois, sont notamment exonérés de taxe additionnelle : - les redevables exerçant exclusivement une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 du CGI ;
- les artisans inscrits au répertoire des métiers et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie de leur circonscription ;
- les loueurs de chambres ou appartements meublés ;
- les chefs d'institution et maîtres de pension ;
- les soci®t®s d'assurance mutuelles ;
- les caisses d'®pargne et de pr®voyance ;
- les caisses de cr®dit agricole mutuel, les caisses de cr®dit mutuel adh®rentes ¨ la Conf®d®ration nationale du cr®dit mutuel, l'organe central du cr®dit agricole ;
- les artisans pêcheurs et les sociétés de pêche artisanale, visés aux 1 et 1 bis de l’article 1455 du CGI.
Par ailleurs, Si vous êtes exonéré de taxe additionnelle, cochez la case J0 et ne servez aucun montant au cadre J1 "Taxe additionnelle due".
CADRE J1 – TAXE ADDITIONNELLE DUE
Porter le montant de votre taxe additionnelle à la CVAE
CADRE J2 – ACOMPTES DE TAXE ADDITIONNELLE VERSÉS
Porter le montant de vos acomptes versés au titre de la Taxe additionnelle
Ce montant est égal au total des montants des lignes 15 – Case M "Taxe additionnelle" figurant sur les relevés d'acomptes 1329-AC de juin et septembre 2015.
CADRE J3 – SOLDE DE TAXE ADDITIONNELLE A PAYER
Porter le montant du solde de Taxe additionnelle à payer
Ce montant est égal à la somme de la ligne J1 "Taxe additionnelle due" auquel est soustrait le montant de la ligne J2 "Acomptes de Taxe additionnelle versés".
cotisation minimum), au profit des chambres de commerce et d'industrie de région, en complément d'une taxe
les entreprises totalement exonérées de la CVAE ne sont pas redevables de la taxe additionnelle.
Une taxe additionnelle à la CVAE est encaissée, en sus de la cotisation de CVAE (y compris dans le cas de l'application de la
Ce montant est égal au total des montants des lignes 14 – Case L "Acompte à verser" figurant sur les relevés d'acomptes 1329-AC de juin et septembre 2015.
En 2015, son taux est fixé à
Ce montant est égal à la somme de la ligne I1 "CVAE due ou cotisation minimum" multiplié par le taux de 3,93 %.
).
3,93 %.
- les sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole ;
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CADRE J4 – EXCÉDENT DE TAXE ADDITIONNELLE CONSTATÉ
Porter le montant de l'excédent de Taxe Additionnelle constaté
Ce montant est égal à la somme de la ligne J2 "Acomptes de Taxe additionnelle versés" auquel est soustrait le montant J1 "Taxe additionnelle due".
CADRES K0 ET K
Ne saisir aucune donnée dans ces rubriques.
FRAIS DE GESTION
CADRE L1 – FRAIS DE GESTION DUS
Porter le montant des Frais de Gestion
Ce montant est égal à la somme des lignes I1 "CVAE due ou cotisation minimum" et J1 "Taxe additionnelle due" multiplié par le taux de 1 %.
CADRE L2 – ACOMPTES DE FRAIS DE GESTION VERSÉS
Porter le montant de vos acomptes versés au titre des Frais de Gestion
CADRE L3 – SOLDE DE FRAIS DE GESTION A PAYER
Porter le montant du solde de Frais de Gestion à payer
Ce montant est égal à la somme de la ligne L1 "Frais de Gestion dus" auquel est soustrait le montant de la ligne L2 "Acomptes de frais de Gestion versés".
CADRE L4 – EXCÉDENT DE FRAIS DE GESTION CONSTAT
Porter le montant de l'excédent de Frais de Gestion constaté
Ce montant est égal à la somme de la ligne L2 "Acomptes de frais de Gestion versés" auquel est soustrait le montant de la ligne L1 "Frais de Gestion dus".
CADRE RÉSERVÉ
FRAIS DE GESTION
É
Des frais de gestion égaux à 1 % du montant de la CVAE et de la taxe additionnelle sont perçus. Ils étaient précédemment versés au budget de l'État. Ces frais sont désormais affectés aux régions, à la Corse et Mayotte (art. 41 de la loi de finances pour 2014).
Ce montant est égal au total des montants des lignes 17 – Case O "Frais de gestion" figurant sur les relevés d'acomptes 1329-AC de juin et septembre 2015.
CVAE DUE
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CADRE N – TOTAL A PAYER
Porter le montant à payer Ce montant est égal à la sommes des lignes I3 "Solde de CVAE à payer", J3 "Solde de Taxe Additionnelle à payer" et L3 "Solde de Frais de Gestion à payer".
CADRE O – TOTAL DES EXCÉDENTS
Ces montants sont à reporter en page 1.
Porter le montant de CVAE due
Ce montant est égal à la somme de la ligne N "TOTAL A PAYER" auquel est soustrait le montant de la ligne O "TOTAL DES EXC DENTS".
EXCÉDENT DE VERSEMENT
Porter le montant de l'excédent de versement
Ce montant est égal à la somme de la ligne O "TOTAL DES EXCÉDENTS" auquel est soustrait le montant de la
* * * * * * * * * * *
Prenez contact avec votre service des impôts des entreprises pour tout renseignement complémentaire
PAIEMENT OU EXCÉDENT
CADRE M – TOTAL DES ACOMPTES VERSÉS
Porter le montant total de vos acomptes versés Ce montant est égal à la sommes des lignes I2 "Acomptes de CVAE versés", J2 "Acomptes de Taxe additionnelle versés" et L2 "Acomptes de frais de Gestion versés".
Porter le montant total des excédents
Ce montant est égal à la somme des lignes I4 "Excédent de CVAE constaté", J4 "Excédent de Taxe Additionnelle constaté" et L4 "Excédent de Frais de Gestion constat®".
RÉCAPITULATIF
CADRE Y –
CADRE Z –
ligne N "TOTAL A PAYER".
..
É
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 1330-CVAE-SD
n°C.E.R.F.A – 14030*06COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE
DES ENTREPRISES
Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés
Dénomination
Adresse
Code postal
Ville
LA DECLARATION N° 1330-CVAE-SD DOIT IMPERATIVEMENT FAIRE L'OBJET D'UN DEPOT DEMATERIALISE
SIRET
Période référence / / 2 0 / / 2 0
Date de cessation WW / 2 0
I. CAS SPECIFIQUE DES ENTREPRISES MONO-ETABLISSEMENT A1
II. MONTANT DE LA VALEUR AJOUTEE
Valeur Ajoutée A2
Chiffre d'affaire de référence A3à reporter case A1 de la 1329-DEF-SD
Chiffre d'affaires de référence groupe B6à reporter case A3 de la 1329-DEF-SD
SIREN de la société tête de groupe A0
A SIGNATURE
DATE
(Articles 1586 ter à 1586 nonies du code général des impôts)
Vous trouverez toutes les informations utiles sur www.impots.gouv.fr / Rubrique PROFESSIONNELS
La déclaration n° 1330-CVAE-SD des assujettis doit indiquer, par établissement ou par lieu d’emploi situé en France, le nombre de salariés employés au cours de la période de référence définie à l’article 1586 quinquies du CGI.
Toutefois, les entreprises qui exploitent un établissement unique et qui n’emploient pas de salarié exerçant une activité plus de trois mois sur un lieu hors de l’entreprise (chantiers, missions, etc.), considérées comme étant mono-établissement, sont dispensées de l'obligation de déclarer leurs effectifs salariés.
Si vous êtes dans cette situation, veuillez cocher la case A1.
case JU du 2035-E-SD, case 117 du 2033-E-SD, case SA du 2059-E-SD ou case D12 du 2072-E-SD
Le montant de la valeur ajoutée à indiquer correspond à celui résultant du calcul effectué, au titre de la période de référence, sur les tableaux de la série E des imprimés des liasses fiscales (BIC, IS, BNC et RF). Pour les entreprises du secteur financier (banques, assurances, etc.), les entreprises ayant exercé l'option prévue à l’article 93 A du CGI ou les entreprises qui produisent de l’électricité, une définition particulière de la valeur ajoutée doit être retenue.
Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août
2004, garantissent les droits des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel.
SIREN PAGE /
III. REPARTITION DES SALARIES
A. Liste des établissements de l’entreprise
CODE NIC Nombre de salariés
A4 A5 A6 A7 A8
NUMERO DU DEPARTEMENT
COMMUNE DE LOCALISATION (en toutes lettres)
Code INSEE de la commune
SIREN PAGE /
B. Liste des lieux d'exercice des salariés employés plus de trois mois hors de l'entreprise (1)
Nombre de salariés
B1 B2 B3 B4
NUMERO DU DEPARTEMENT
COMMUNE DE LOCALISATION (en toutes lettres)
Code INSEE de la commune (2)
(1) Salariés sur des chantiers, salariés mis à disposition d’une autre entreprise, etc..
(2) Les codes INSEE sont disponibles sur le site www.insee.fr.
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 1330-CVAE-NOT-SD
COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE
DES ENTREPRISES
Notice de la Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés
NOUVEAUTES
- ne disposer que d’un seul établissement au sens de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- ne pas employer des salariés exerçant leur activité plus de trois mois sur un lieu hors de l’entreprise ;
- ne pas être une société civile de moyens ;
- ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultat de natures différentes ;
- ne pas avoir clôturé plusieurs exercices au cours de la période de référence ;
- ne pas être membre d’un groupe au sens de l’article 223 A du CGI, sauf si ce groupe fiscal bénéficie des dispositions du b du I de l'article 219 du CGI.
- ne pas avoir fusionné au cours de l’exercice de référence CVAE ;
GENERALITES
Pour les sociétés non dotées de la personnalité morale, l’imposition est établie au nom du ou des gérants.
PERIODE ET CHIFFRE D'AFFAIRES DE REFERENCE
DROIT COMMUN
Formulaire obligatoire n° 51409#06Articles 1586 ter à 1586 nonies du CGI
(Articles 1586 ter à 1586 nonies du code général des impôts)
Les entreprises sont dispensées de déposer l'imprimé n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14 030) lorsqu'elles remplissent toutes les conditions suivantes :
- avoir dûment rempli le cadre réservé à la CVAE dans leur déclaration de résultat : modèles n° 2033-E-SD (CERFA n° 11 483), n° 2035-E-SD (CERFA n° 11 700), n° 2059-E-SD (CERFA n° 11 484) ou n° 2072-E-SD (CERFA n° 14 027) ;
- ne pas être une entreprise qui, n’employant aucun salarié en France et n’exploitant aucun établissement en France, y exerce cependant une activité de location d’immeubles ou de vente d’immeubles.Si une entreprise se considère à tort comme dispensée de la déclaration des effectifs alors qu’elle dispose d’établissements secondaires ou qu’elle emploie des salariés qui travaillent hors de l’entreprise, l’amende portera sur l’ensemble de ses salariés.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est codifiée aux articles 1586 ter à 1586 nonies du code général des impôts (CGI). Elle est due par toutes les entreprises qui sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 € (les entreprises bénéficient toutefois d'un dégrèvement automatique total de leur CVAE lorsque leur chiffre d'affaires n'excède pas 500 000 €). Les entreprises qui sont exonérées totalement de CFE sur décision des communes ou des EPCI peuvent être redevables de la part départementale ou régionale de la CVAE lorsque le département ou la région, selon le cas, en décide ainsi.
Les exonérations de plein droit applicables à la CFE, qu’elles soient permanentes ou temporaires, s'appliquent également à la CVAE comme, par exemple, l’exonération des exploitants agricoles. Pour bénéficier de l’exonération de CVAE prévue à l'article 1586 nonies du CGI, il est impératif de déposer un exemplaire de l’imprimé n° 1447-M dûment complété.
Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € (article 1586 ter du CGI) sont assujetties à la CVAE et soumises à l’obligation de dépôt de la déclaration n° 1330-CVAE-SD. La télédéclaration est obligatoire. La date limite de dépôt de la déclaration n° 1330-CVAE-SD est fixée au 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivant celle au titre de laquelle la CVAE est due. Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé aux entreprises qui télédéclarent.
Attention : En cas de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l’article 1844-5 du code civil, de cession ou cessation d'activité ou d’ouverture d’une procédure collective, la déclaration n° 1330-CVAE-SD doit être déposée dans les 60 jours de l’événement ou du jugement. Toutefois, les obligations déclaratives mentionnées au paragraphe précédent demeurent.
Dans le cas où deux exercices sont clos au cours d’une même année, il est rappelé qu’une seule déclaration n° 1330-CVAE-SD, faisant apparaître les données relatives à l’ensemble de la période de référence définie à l’article 1586 quinquies du CGI, doit être déposée. Exemple : une entreprise clôturant un exercice de 12 mois le 30/06/2014 et un exercice de 6 mois le 31/12/2014 dépose une seule déclaration n° 1330-CVAE au titre de la période de référence allant du 01/07/2012 au 31/12/2013.
Les sociétés civiles professionnelles (SCP), les sociétés civiles de moyens (SCM) et les groupements réunissant des membres de professions libérales sont imposables en leur nom propre dans les conditions de droit commun. Les associés des SCM sont assujettis à la CVAE au titre de leur activité propre lorsque celle-ci est une activité imposable à la CFE et que leurs recettes excèdent 152 500 €.
La période de référence correspond à l’exercice comptable de 12 mois clos au cours de l’année d’imposition. Dans le cas où la durée de l’exercice comptable serait inférieure ou supérieure à 12 mois, le chiffre d’affaires est corrigé pour correspondre à une année pleine. Si plusieurs exercices sont clos au cours de l’année d’imposition ou si, à l’inverse, aucun exercice n’est clos au cours de cette même année, la période de référence est déterminée selon les modalités définies à l’article 1586 quinquies du CGI, le chiffre d’affaires demeurant corrigé pour correspondre à une année pleine.
Le chiffre d’affaires des entreprises relevant du régime de droit commun (autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux n’exerçant pas l’option mentionnée à l’article 93 A du CGI et les titulaires de revenus fonciers) est égal à la somme des produits suivants :
- Ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises. Ces ventes s’entendent de l’ensemble des produits à comptabiliser aux comptes 701 à 709 du PCG. Sont donc pris en compte en diminution du chiffre d’affaires les rabais, remises et ristournes accordés par l’entreprise à ses clients (compte 709 du PCG) ;
- Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires. Il s'agit de l'ensemble des produits à comptabiliser au compte 751 du PCG ;
BENEFICES NON COMMERCIAUX
REVENUS FONCIERS
Ne sont pas concernées par ces dispositions particulières les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.
Le chiffre d’affaires des titulaires de RF comprend l’ensemble des recettes brutes, au sens de l’article 29 du CGI.
CONSOLIDATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES
VALEUR AJOUTEE (CASE A2)napoleon1
- Plus-values de cession d’immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu’elles se rapportent à une activité normale et courante. Ces plus-values de cession, qui entrent dans le cycle de production de l’entreprise, ne donnent pas lieu à comptabilisation dans des comptes spécifiques. Elles sont, en principe, constituées, pour chaque cession d’immobilisation remplissant la condition précitée, par la différence positive entre le montant du compte 775 (Produits des cessions d’éléments d’actifs) et celui du compte 675 (Valeurs comptables des éléments d’actifs cédés) du PCG, à l’instar des autres plus-values réalisées sur cession d’immobilisations. Ne sont pas visées les cessions d’immobilisations réalisées par une entreprise parce qu'elle n'en a plus l'usage et n'entrant pas dans son cycle de production (exemples : cession d’une machine-outil devenue obsolète par une entreprise industrielle, cession du matériel informatique utilisé pour l’exercice de sa profession par une entreprise réalisant une activité d’achat-revente de biens). Le caractère normal et courant d’une cession résulte de l’appréciation de chaque situation de fait. Les critères tenant à l’importance des plus-values en valeur (rapport entre les plus-values de cession et le montant total des produits) ne sauraient être déterminants ;
- Refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges. Il s'agit de l’ensemble des produits enregistrés aux comptes 791 à 797 du PCG correspondant à des refacturations de frais préalablement engagés par l’entreprise. Les frais pouvant donner lieu à refacturation sont les suivants :
- charges externes (charges comptabilisées dans les comptes 601 à 629 du PCG) ;- impôts, taxes et versements assimilés (charges comptabilisées dans les comptes 631 à 637 du PCG) ;- charges de personnel (charges comptabilisées dans les comptes 641 à 648 du PCG) ;- autres charges de gestion courante (charges comptabilisées dans les comptes 651 à 658 du PCG) ;- charges financières (charges comptabilisées dans les comptes 661 à 668 du PCG) ;- charges exceptionnelles (charges comptabilisées dans les comptes 671 à 678 du PCG) ;- participation des salariés et impôts sur les bénéfices et assimilés (charges comptabilisées dans les comptes 691 à 699 du PCG).
Les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) n’exerçant pas l’option mentionnée à l’article 93 A du CGI s’entendent des assujettis à la CVAE réalisant des BNC définis à l’article 92 du CGI déterminés en tenant compte des encaissements et des paiements, et non des créances acquises et des dépenses engagées.
Sont donc visés les titulaires de BNC soumis au régime de droit commun, c’est-à-dire pour lesquels le bénéfice non commercial à retenir dans les bases de l’impôt sur le revenu est constitué par l’excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession (article 93-1 du CGI).
Le chiffre d’affaires des titulaires de BNC n’exerçant pas l’option mentionnée à l’article 93 A du CGI comprend :
- le montant hors taxes des honoraires ou recettes encaissés en leur nom, diminué des rétrocessions ;
- les gains divers, telles que les recettes provenant d’opérations commerciales réalisées à titre accessoire et les aides et subventions de toute nature perçues.
Les titulaires de revenus fonciers (RF) s’entendent des personnes physiques ou morales qui :
- exercent une activité de location nue ;
- perçoivent des RF susceptibles, en raison de leur nature, de relever de la catégorie des RF à l’impôt sur le revenu ;
- ne tiennent pas une comptabilité d’engagement.
S’agissant de la détermination du chiffre d’affaires (et de la valeur ajoutée) des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés, il convient de distinguer selon que celles-ci sont détenues par des associés tous soumis à l’impôt sur le revenu (il convient alors d’appliquer les règles prévues à l’article 29 du CGI) ou par des associés dont l'un au moins est soumis à l’impôt sur les sociétés (il convient alors d’appliquer les mêmes règles que celles prévues pour les entreprises relevant du régime de droit commun).
Il est rappelé que ne sont concernés par ce régime que les titulaires de RF situés dans le champ d’application de la CFE, c’est-à-dire ceux dont les recettes brutes portant sur des immeubles à usage autre que l'habitation sont supérieures à 100 000 €.
Figurent donc dans le chiffre d'affaires, pour leur montant hors taxes :
- les loyers ;
- les dépenses incombant normalement à l’assujetti mais mises par convention à la charge des locataires ;
- les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles de l’impôt sur le revenu ;
- les recettes provenant de la location du droit d’affichage ou du droit de chasse, de la concession du droit d’exploitation des carrières, de redevances tréfoncières ou autres redevances analogues ayant leur origine dans le droit de propriété ou d’usufruit.
Le chiffre d’affaires utile au calcul du taux de CVAE des sociétés membres d'un groupe fiscal mentionné à l'article 223 A du CGI s’entend de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres du groupe. Toutefois, cette règle n’est pas applicable aux sociétés membres d’un groupe dont la société mère bénéficie des dispositions du b du I de l’article 219 du CGI (taux réduit d'impôt sur les sociétés).
En cas d'opération de restructuration (apport, cession d'activité, scission d'entreprise, transmission universelle du patrimoine), et sous certaines conditions, le chiffre d'affaires utile au calcul du taux de CVAE des entreprises parties à l'opération est égal à la somme des chiffres d’affaires de ces entreprises (cf. III de l'article 1586 quater du CGI).
Le montant de la valeur ajoutée à indiquer correspond à celui résultant du calcul effectué, au titre de la période de référence, sur les tableaux de la série E des imprimés des liasses fiscales (BIC, IS, BNC et RF). Pour les entreprises du secteur financier (banques, assurances, etc.), les entreprises ayant exercé l'option prévue à l’article 93 A du CGI ou les entreprises qui produisent de l’électricité, une définition particulière de la valeur ajoutée doit être retenue.
Il est précisé, au regard du droit comptable, que doivent être comptabilisés en transferts de charges les produits correspondant aux opérations suivantes :
Pour la détermination de la CVAE, on retient la valeur ajoutée produite et le chiffre d'affaires réalisé au cours de la période mentionnée à l'article 1586 quinquies du CGI, à l'exception, d'une part, de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de CFE en application des articles 1449 à 1463 du CGI, à l'exception du 3° de l'article 1459 du même code, et, d'autre part, de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de CVAE en application des I à III de l'article 1586 nonies du CGI. Cette valeur ajoutée fait, le cas échéant, l'objet de l'abattement prévu au IV de l'article 1586 nonies du CGI. Une liste des exonérations est disponible à la fin de la présente notice. Particularité : les entreprises disposant, dans plus de dix communes, d’établissements comprenant des installations de production d’électricité d’origine éolienne (mentionnées à l’article 1519 D du CGI), d’origine nucléaire ou thermique à flamme (mentionnées à l’article 1519 E du CGI) ou d’origine hydraulique ou photovoltaïque (mentionnées à l'article 1519 F du CGI) doivent fournir une annexe spécifique à la déclaration n° 1330-CVAE-SD faisant apparaître les différentes unités et leur capacité de production (annexe n° 1330-CVAE-EPE-SD).
Nota : Pour les mutuelles et leurs unions ainsi que pour les institutions de prévoyance, les produits et les charges ne sont pris en compte, pour le calcul de la valeur ajoutée, qu'à raison de 40 % de leur montant en 2013 et de 60 % en 2014 ; ils seront pris en compte en totalité à partir de 2015.
1. Impôt sur les sociétés ou bénéfices industriels et commerciaux (cf. tableau 2033-E-SD ou 2059-E-SD)
La valeur ajoutée des entreprises relevant du régime de droit commun (pour les autres régimes, consulter le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), BOI-CVAE-BASE-30 à BOI-CVAE-BASE-60 dans leur version en vigueur au moment du fait générateur) est égale à la somme du chiffre d’affaires et de certains produits diminuée de certaines charges. Le montant de la valeur ajoutée obtenue peut, le cas échéant, être plafonné.
Rappel : Les abandons de créance à caractère autre que commercial ne sont plus à prendre en compte dans le calcul de la valeur ajoutée.
Produits à retenir pour le calcul de la valeur ajoutée :
Le chiffre d’affaires tel qu’il est calculé précédemment.
Les autres produits de gestion courante, à l’exception des produits déjà pris en compte dans le chiffre d’affaires et des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun :
- Les autres produits de gestion courante à prendre en compte dans la valeur ajoutée s’entendent de l’ensemble des produits à comptabiliser dans les comptes 752 à 758 du PCG, à l’exception du compte 755 (Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun) ;
- Le compte 751 (Redevances pour concession) n’a pas à être pris en compte dès lors qu’il fait partie des produits qui figurent dans le chiffre d’affaires.
La production immobilisée :
- La production immobilisée est comptabilisée dans les comptes 721 (Immobilisations incorporelles) et 722 (Immobilisations corporelles) du PCG ;
- Pour la généralité des redevables, à l’exception des entreprises de production audiovisuelle ou cinématographique et de distribution cinématographique, la production immobilisée n’est incluse dans le calcul de la valeur ajoutée qu’à hauteur des charges qui, ayant servi à déterminer son montant, peuvent en être déduites.
Les subventions d’exploitation :
- Les subventions d’exploitation à prendre en compte dans la valeur ajoutée s’entendent de celles qui doivent être comptabilisées au compte 74 du PCG ;
- Toutefois, sont également prises en compte dans la valeur ajoutée les subventions qui seraient comptabilisées dans un autre compte (par exemple, le compte 7715 Subventions d’équilibre) dès lors qu’elles permettent à l’entreprise de compenser l’insuffisance de certains produits d’exploitation ou de faire face à certaines charges d’exploitation.
Les rentrées sur créances amorties lorsqu’elles se rapportent au résultat d’exploitation.
La variation positive des stocks :
- La variation positive des stocks à retenir dans la valeur ajoutée s’entend du solde créditeur, à l’issue de la période de référence, des comptes 603 et 713 (Variations des stocks) du PCG.
Les transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée, autres que ceux déjà pris en compte dans le chiffre d’affaires :
- Les transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée à ajouter au chiffre d’affaires s’entendent de l’ensemble des produits inscrits aux comptes 791 à 797 du PCG, à l’exception :
- des transferts de charges déjà pris en compte dans le chiffre d’affaires, c’est-à-dire ceux qui se rapportent à des refacturations de frais ;
- lorsqu’ils ne sont pas pris en compte dans le chiffre d’affaires, des transferts de charges non déductibles de la valeur ajoutée (exemple : transferts de charges financières figurant au compte 796 du PCG).
- le remboursement par l’Etat ou toute autre entité de droit public de charges engagées par l’entreprise, dès lors que le remboursement est forfaitaire ;
- la perception d’indemnités d’assurances à la suite d’un sinistre couvrant soit une immobilisation partiellement détruite (sont exclus les vols et les destructions totales, au titre desquels les indemnités d’assurances perçues constituent le prix de cession de l’immobilisation), soit un stock, soit un risque (exemples : assurance-vol et assurance obligatoire dommages construction).
Toutefois, ne sont pas admises dans un compte de transferts de charges les annulations de charges concourant à la production d’une immobilisation (utilisation du compte 72) ou à l’acquisition d’une immobilisation (utilisation de comptes de charges correspondants crédités).
Charges à retenir pour le calcul de la valeur ajoutée :
Les achats, qui s’entendent de l’ensemble des charges à comptabiliser dans les comptes 601 à 609 du PCG, à l’exception du compte 603 (Variation des stocks). Ces éléments s’apprécient pour leur montant net de rabais, remises et ristournes obtenus, d’où la prise en compte du compte 609 (Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats) du PCG.
La variation négative des stocks, qui s’entend du solde débiteur, à l’issue de la période de référence, des comptes 603 et 713 (Variations des stocks) du PCG.
Les services extérieurs, à l’exception de certains loyers :
Les services extérieurs s’entendent de l’ensemble des charges à comptabiliser dans les comptes 611 et 613 à 629 du PCG. Sont par conséquent déductibles les frais enregistrés aux comptes :
- 611 Sous-traitance générale ; - 622 Rémunérations d’intermédiaires et honoraires ;
- 613 Locations ; - 623 Publicité, publications, relations publiques ;
- 614 Charges locatives et de copropriété ; - 624 Transport de biens et transports collectifs du personnel ;
- 615 Entretiens et réparations ; - 625 Déplacements, missions et réceptions ;
- 616 Primes d’assurances ; - 626 Frais postaux et frais de télécommunication ;
- 617 Études et recherches ; - 627 Services bancaires et assimilés ;
- 618 Divers (documentation générale, etc.) ; - 628 Divers (frais de recrutement de personnel).
- 621 Personnel extérieur à l’entreprise ;
Aucune déduction n’est admise au profit de l’assujetti qui prend les biens en crédit-bail ou en location-gérance et les donne en sous-location.
Ces éléments s’apprécient pour leur montant net de rabais, remises et ristournes obtenus (comptes 619 et 629).
Les loyers et redevances, qui doivent être comptabilisés dans les comptes 612 et 613 du PCG, afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail, ne sont pas admis en déduction de la valeur ajoutée. Il en va de même des redevances afférentes à ces biens lorsqu’elles résultent d’une convention de location-gérance. Pour que l’exclusion du droit à déduction des loyers et redevances de la valeur ajoutée de l’assujetti à la CVAE s’applique, il convient que les conditions cumulatives suivantes soient remplies :
- la convention conclue par l’assujetti doit être une convention de crédit-bail, de location, de sous-location ou de location-gérance ;
- elle doit porter au moins en partie sur la mise à disposition de biens corporels ;
- elle doit avoir une durée de plus de 6 mois, sauf s’il s’agit d’une convention de crédit-bail pour laquelle aucune durée minimale n’est prévue.
Lorsque les biens pris en location par l’assujetti à la CVAE sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers dus sont admis en déduction de sa valeur ajoutée à concurrence du produit de cette sous-location, quelle que soit la situation du sous-locataire au regard de la CFE ou de la CVAE.
Les impôts, taxes et versements assimilés, autres que les impôts sur les bénéfices et autres impôts assimilés, sont comptabilisés dans les comptes 631 à 638 du PCG. Ces charges ne sont, en principe, pas déductibles de la valeur ajoutée. Par exception, sont admises en déduction de la valeur ajoutée :
- les taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées : celles-ci s’entendent exclusivement des taxes qui grèvent directement le prix des biens et services vendus par l’entreprise assujettie à la CVAE ; ne sont donc pas visées les taxes assises sur le chiffre d’affaires de l’entreprise mais qui ne rempliraient pas cette condition (par exemple : la contribution sociale de solidarité des sociétés) ;
- les contributions indirectes.
Les autres charges de gestion courante :
- Les autres charges de gestion courante sont comptabilisées dans les comptes 651 à 658 du PCG.
- Elles sont admises en déduction de la valeur ajoutée, à l’exception des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun à comptabiliser au compte 655 du PCG.
Les dotations aux amortissements pour dépréciation :
- Les dotations aux amortissements pour dépréciation s’entendent de celles qui doivent être comptabilisées au compte 681 du PCG. Elles ne tiennent donc pas compte des dotations aux amortissements de nature fiscale (exemple : amortissement dégressif), lesquelles ne constatent pas une dépréciation des immobilisations corporelles et doivent être comptabilisées dans des comptes de dotations aux amortissements dérogatoires.
- En principe, les dotations aux amortissements pour dépréciation ne sont pas admises en déduction de la valeur ajoutée.
- Par exception, la déduction de ces charges est autorisée uniquement lorsque les biens corporels auxquels elles se rapportent sont donnés en location pour une durée de plus de six mois, sont donnés en crédit-bail ou font l’objet d’un contrat de location-gérance, et ce quelle que soit la situation du locataire, du sous-locataire, du crédit-preneur ou du locataire-gérant au regard de la CFE.
- Le droit à déduction des dotations aux amortissements pour dépréciation ne s’applique qu’en proportion de la seule période de location, de sous-location, de crédit-bail ou de location-gérance. Ainsi, un prorata de déduction doit être retenu lorsque la période de location ne couvre pas l’intégralité de la période de référence.
Les moins-values de cession d’immobilisations corporelles et incorporelles qui se rapportent à une activité normale et courante. Ne donnant pas lieu à comptabilisation dans des comptes spécifiques, elles sont, en principe, constituées, pour chaque cession d’immobilisation remplissant la condition précitée, par la différence positive entre le montant du compte 675 et celui du compte 775 du PCG.
2. Bénéfices non commerciaux (cf. tableau 2035-E-SD)
La valeur ajoutée se définit par la différence entre les recettes et les dépenses se rapportant aux charges de même nature que celles admises en déduction de la valeur ajoutée des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux.
Toutefois, pour les entreprises ayant opté pour une comptabilité d’engagement, la valeur ajoutée se définit selon les mêmes modalités que celles prévues pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux.
La valeur ajoutée des titulaires de BNC n’exerçant pas l’option mentionnée à l’article 93 A du CGI est égale à la différence entre le chiffre d’affaires et les dépenses de même nature que les charges engagées par la généralité des redevables lorsqu’elles sont admises en déduction pour ces derniers.
Sont ainsi déductibles de la valeur ajoutée les dépenses suivantes, pour leur seul montant hors taxes, dès lors que les charges par nature correspondantes sont elles-mêmes déductibles de la valeur ajoutée des entreprises tenant une comptabilité d’engagement ou ayant exercé l’option pour les créances acquises et les dépenses engagées prévue à l’article 93 A du CGI :
- achats ;
- variation de stock ;
- travaux, fournitures et services extérieurs ;
- loyers et charges locatives, location de matériel et de mobilier ;
- frais de transports et de déplacements ;
- frais divers de gestion.
Est également déductible de la valeur ajoutée la fraction des dotations aux amortissements afférents à des immobilisations corporelles mises à la disposition d’une autre entreprise dans le cadre d’une convention de location-gérance ou de crédit-bail ou d’une convention de location de plus de six mois.
La TVA payée par l’entreprise sur les dépenses engagées, c’est-à-dire la TVA déductible afférente aux dépenses précédemment mentionnées, ainsi que la TVA décaissée au titre de la réalisation de son obligation de paiement de la TVA (y compris en cas de rappel de TVA) par l’entreprise ne constituent pas des dépenses déductibles de la valeur ajoutée.
3. Revenus fonciers (cf. tableau 2072-E-SD)
Les SCI dont au moins un des associés est une personne morale imposée à l’impôt sur les sociétés doivent déterminer leur valeur ajoutée suivant les règles afférentes à ce régime (cf. tableau 2059-E-SD ou 2033-E-SD).
La valeur ajoutée se définit par la différence entre les recettes brutes au sens de l’article 29 du CGI et les charges de la propriété au sens de l’article 31 du CGI.
Pour les entreprises ayant opté pour une comptabilité d’engagement, la valeur ajoutée se définit selon les mêmes modalités que celles prévues pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux.
Seule la partie imposable doit être portée sur la déclaration.
REPARTITION DES SALARIES
La valeur ajoutée des titulaires de RF est égale à la différence entre le chiffre d’affaires et les charges énumérées à l’article 31du CGI, c’est-à-dire les charges de la propriété urbaine ou rurale venant en déduction du revenu net foncier imposable à l’impôt sur le revenu, à l’exception des charges suivantes :
- impositions, autres que celles incombant normalement à l’occupant, perçues, à raison desdites propriétés, au profit notamment des collectivités territoriales ainsi que la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France (cf. c du 1° du I de l’article 31 du CGI) ;
- intérêts des dettes contractées pour la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration des propriétés (cf. d du 1° du I de l’article 31 du CGI).
ATTENTION : Mesure transitoire pour les années d’imposition de 2010 à 2018 :
Les produits et les charges se rapportant à une activité de location ou de sous-location d’immeubles nus, que le loueur ou sous-loueur soit soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, ne sont pris en compte, pour le calcul de la valeur ajoutée, qu’à raison de :
- 10 % de leur montant en 2010 ;
- 20 % de leur montant en 2011 ;
- 30 % de leur montant en 2012 ;
- 40 % de leur montant en 2013 ;
- 50 % de leur montant en 2014 ;
- 60 % de leur montant en 2015 ;
- 70 % de leur montant en 2016 ;
- 80 % de leur montant en 2017 ;
- 90 % de leur montant en 2018.
Cette prise en compte partielle et progressive des produits et des charges ne s’applique que pour le calcul de la valeur ajoutée et non pour la détermination du chiffre d’affaires permettant d’apprécier si l’entreprise est dans le champ de la CVAE et quel est son taux effectif de CVAE.
Lorsque l’entreprise exerce une activité de location ou de sous-location d’immeubles nus et une autre activité, seuls les charges et produits se rapportant à l’activité précitée peuvent bénéficier de l’abattement, quand bien même l’entreprise retiendrait pour l’ensemble de ses activités l’utilisation d’une comptabilité de trésorerie.
4. Plafonnement de la valeur ajoutée imposable
Pour les trois catégories d'entreprises mentionnées supra aux 1 à 3, le montant de la valeur ajoutée ne peut excéder un certain pourcentage du chiffre d’affaires.
Ce pourcentage est fixé à :
- 80 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 7,6 millions d’euros ;
- 85 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7,6 millions d’euros.
La déclaration n° 1330-CVAE des assujettis doit indiquer, par établissement ou par lieu d’emploi situé en France, le nombre de salariés employés au cours de la période de référence définie à l’article 1586 quinquies du CGI. Toutefois, les entreprises qui exploitent un établissement unique et qui n’emploient pas de salarié exerçant une activité plus de trois mois sur un lieu hors de l’entreprise sont dispensées d’indiquer le nombre de leurs salariés.
1. Notion de salariés
Les salariés s’entendent de ceux qui sont titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ou d’un contrat de mission mentionné à l’article L. 1251-1 du code du travail conclu avec l’entreprise de travail temporaire. Les salariés doivent être déclarés par l’employeur assujetti ayant conclu le contrat de travail ou le contrat de mission.
Toutefois, les assujettis doivent déclarer les salariés détachés par un employeur établi hors de France dans les conditions visées aux articles L. 1261-1 à L. 1261-3 du code du travail.
Ne doivent pas être déclarés :
- les apprentis ;
- les titulaires d’un contrat initiative emploi ;
- les titulaires d’un contrat insertion-revenu minimum d’activité ;
- les titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi ;
- les titulaires d’un contrat d’avenir ;
- les titulaires d’un contrat de professionnalisation ;
- les salariés expatriés ;
- les salariés qui n’ont exercé aucune activité au cours de la période de référence mentionnée à l’article 1586 quinquies du CGI.
2. Localisation des établissements et des lieux d’exercice des salariés
Le salarié exerçant son activité dans plusieurs établissements ou lieux d’emploi est déclaré dans celui où la durée d’activité est la plus élevée. Le salarié n’est déclaré au lieu d’emploi que dans l’hypothèse où il y exerce son activité plus de trois mois consécutifs, y compris si l’entreprise ne dispose pas de locaux dans ce lieu d’emploi.
Dans l’hypothèse où le salarié exerce son activité dans plusieurs établissements ou lieux d’emploi pour des durées d’activité identiques, le salarié est déclaré au lieu du principal établissement. La notion d'établissement principal est appréciée comme en matière de déclaration annuelle de résultat.
Elle emploie :
SANCTION
EXONERATION
La liste suivante présente les différents dispositifs d’exonération applicables en matière de CFE qui trouvent également à s’appliquer en matière de CVAE.
Article du CGI Bénéficiaires Exonérations
De plein droit
1450 Exploitants agricoles, groupements d’employeurs agricoles De plein droit
De plein droit
1452 Artisans et veuves d’artisans De plein droit
1453 Chauffeurs et cochers De plein droit
1454 Sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d’artisans et de patrons bateliers De plein droit
De plein droit
1456 Sociétés coopératives ouvrières de production De plein droit
1457 Vendeurs à domicile indépendants De plein droit
De plein droit
De plein droit
Lorsque le salarié exerce son activité dans un ou plusieurs lieux d’emploi pour des durées d’au plus trois mois, il est déclaré au niveau de l’établissement retenu pour la déclaration annuelle des données sociales (DADS), transmise selon le procédé informatique mentionné à l’article 89 A du CGI , dans lequel la durée d’activité est la plus élevée.
Lorsque les salariés sont en situation de télétravail au sein de l’accord national inter-professionnel du 11 juillet 2005, il convient de distinguer selon qu’ils exercent leur activité :
- à leur domicile : ils sont alors déclarés dans les conditions mentionnées au paragraphe précédent ;
- dans une structure dédiée au télétravail (télécentre) : ils sont alors déclarés au lieu de cette structure.
Lorsque l’établissement au sein duquel sont employés un ou plusieurs salariés est situé sur le territoire de plusieurs communes, l’établissement doit être ventilé au prorata de sa valeur locative foncière, appréciée, le cas échéant, avant abattement de 30 %, en plusieurs lieux correspondant aux différentes communes. Les salariés qui exercent leur activité dans l’établissement sont ensuite répartis entre ces lieux selon ce même prorata. L’entreprise opère elle même la ventilation de l’effectif salarié entre les communes, au prorata des valeurs locatives foncières telles qu’elles apparaissent sur les derniers avis de CFE.Nota : Il est rappelé que l’entreprise n’opère pas de ventilation de la valeur locative foncière entre les communes, cette mission incombant à l’administration.
Pour les entreprises de transport, les effectifs affectés aux véhicules sont réputés être rattachés au local ou au terrain qui constitue le lieu de stationnement habituel ou, s’il n’en existe pas, au lieu où ces véhicules sont entretenus ou réparés. A défaut, ces effectifs sont rattachés au principal établissement de l’entreprise. Toutefois, la déclaration des entreprises de transport national ferroviaire mentionne leurs effectifs par établissement, au prorata de la valeur locative foncière imposée à la CFE de ces établissements.
Nota : Chaque salarié est compté pour 1, quelles que soient la quotité de travail et la période d'activité.
Lorsqu'un contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois dans plusieurs communes, la valeur ajoutée qu'il produit est imposée dans chacune de ces communes et répartie entre elles au prorata, pour le tiers, des valeurs locatives des immobilisations imposées à la CFE et, pour les deux tiers, de l'effectif qui y est employé. L'effectif employé dans un établissement pour lequel les valeurs locatives des immobilisations industrielles évaluées dans les conditions prévues aux articles 1499 et 1501 du CGI représentent plus de 20 % de la valeur locative des immobilisations imposables à la CFE et la valeur locative des immobilisations industrielles évaluées dans les conditions prévues aux mêmes articles 1499 et 1501 sont pondérés par un coefficient de 2 (le coefficient passe à 5 à compter des impositions dues au titre de 2014). La pondération est effectuée par l’administration.
Les codes communes et numéros de départements peuvent être consultés sur le site de l’INSEE ( Rubrique : « L’INSEE et la statistique publique / Définitions et méthodes / Code Officiel Géographique »), ou sur les avis de taxe professionnelle 2009. Le code NIC correspond aux 5 derniers caractères du numéro SIRET de l’établissement.
Exemple : Soit une société disposant de deux établissements, un principal à Carpentras (Vaucluse) et l’autre à Cilaos (La Réunion).
- dans l’établissement de Carpentras : 2 salariés à plein temps et 2 salariés à mi-temps ;
- dans l’établissement de Cilaos : 1 salarié à plein temps et 1 salarié à 80 %.
La société déclare 4 salariés à Carpentras et 2 salariés à Cilaos.
En cas de manquement, d’erreur ou d’omission dans la déclaration des effectifs salariés, une amende de 200 € par salarié concerné est appliquée, dans la limite de 100 000 € par année d’imposition (article 1770 decies du CGI).
1449- Collectivités locales, établissements publics (EP) et organismes de l’Etat, pour leurs activités de caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique- Ports autonomes, ports gérés par des collectivités locales, des EP ou des sociétés d'économie mixte, à l’exclusion des ports de plaisance
1451- Sociétés coopératives agricoles et sociétés d’intérêt collectif agricole- Associations syndicales agricoles, syndicats professionnels agricoles, élevage- Caisses locales d’assurances mutuelles agricoles
1455- Pêcheurs- Sociétés de pêche artisanale- Inscrits maritimes- Sociétés coopératives maritimes
1458
- Éditeurs de presse et leurs filiales de groupage et distribution- Filiales de sociétés de coopératives de messageries de presse pour leur activité de groupage et distribution- Service de presse en ligne- Sociétés et agences de presse- Correspondants locaux de la presse- Vendeurs colporteurs de presse
1459- Loueurs d’une partie de leur habitation personnelle (location accidentelle)- Loueurs en meublé d’une partie de leur habitation personnelle (loyer raisonnable)- Autres loueurs en meublé (sauf délibération contraire de la collectivité concernée)
De plein droit
1460-8° Avocats (pendant 2 ans) De plein droit
1461 De plein droit
1462 De plein droit
1463 Entreprises minières De plein droit
1464 Caisses de crédit municipal
1464 A
1464 B
1464 D Médecins et auxiliaires médicaux en communes rurales
Services d’activités industrielles et commerciales des universités et des établissements de recherche
1464 I
1465
1465 A Établissements exploités en zone de revitalisation rurale
Établissements exploités en zone d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises
1466 D Jeunes entreprises innovantes (JEI)
1466 E Établissements implantés dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité
1466 F
1460
- Établissements privés d’enseignement du second degré et supérieur- Artistes plastiques- Photographes auteurs- Auteurs et compositeurs, enseignants- Artistes lyriques et dramatiques- Sages-femmes et gardes-malades- Sportifs
- Sociétés d’HLM- OPAC- Bains-douches, jardins ouvriers- Jardins familiaux- Union d’économie sociale- Syndicats professionnels- Activités des groupements de moyens exercées au profit des institutions de retraite complémentaire Agirc-Arrco
Groupements d’emprunts de sinistrés, associations de mutilés de guerre et d’anciens combattants reconnues d'utilité publique
Sur délibération de la collectivité territoriale concernée
Entreprises de spectacle vivant, théâtres nationaux, concerts, cinémas, cinémas « art et essai »Sur délibération de la collectivité territoriale concernée
Entreprises qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies (entreprises nouvelles), 44 septies (reprises d'entreprises industrielles en difficulté) ou 44 quindecies (créations et reprises d'entreprises en zone de revitalisation rurale) du CGI.
Temporaire, sur délibération de la collectivité territoriale concernée
Temporaire, sur délibération de la collectivité territoriale concernée
1464 HSur délibération de la collectivité territoriale concernée
Établissements de vente de livres neufs au détail disposant du label de librairie indépendante de référence
Sur délibération de la collectivité territoriale concernée
Entreprises procédant, dans certaines zones d'aménagement du territoire, à des extensions ou des créations d’activités industrielles ou de recherche, etc.
Temporaire, sur délibération de la collectivité territoriale concernée
Temporaire, sauf délibération contraire de la collectivité territoriale concernée
1465 BTemporaire, sur délibération de la collectivité territoriale concernée
1466 A
Entreprises procédant à des créations ou des extensions d’établissement :I - en zone urbaine sensibleI ter - en zone de redynamisation urbaineI quater, I quinquies et I sexies – en zone franche urbaineI quinquies A – dans les bassins d’emploi à redynamiserI quinquies B – en zone de restructuration de la défense
Temporaire, sur délibérationTemporaire, sauf délibération contraireTemporaire, sauf délibération contraireTemporaire, sauf délibération contraireTemporaire, sur délibération
Temporaire, sur délibération de la collectivité territoriale concernée
Temporaire, sur délibération de la collectivité territoriale concernée
Établissements exploités en Guadeloupe, Guyane, Martinique à La Réunion ou à MayotteTemporaire, sauf délibération contraire de la collectivité territoriale concernée
1447
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3 92
5
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
N° 1447-C-SD(Novembre 2016)
FISCALITÉ DIRECTELOCALE
CFECOTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES 2017
DÉCLARATION INITIALEen cas de création d’établissement ou de changement
d’exploitant intervenu en 2016
G D
N° 14187*07
DÉPARTEMENT
COMMUNEDU LIEU
D’IMPOSITION
TIMBRE À DATE DU SERVICE
Renvoyez un exemplaire AVANT LE 1er JANVIER 2017 au service des impôts des entreprises ci-dessus, auquel vous pouvez vous adresser pour tout renseignement.
ou téléphonez au :
ou messagerie :
Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, garantissent les droits des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel.
A1 Identification de l’entreprise COMPLÉTER ou RECTIFIER dans la partie droite les mentions absentes ou erronées
Dénomination ou nom et prénom
1
Activités exercées
2
Adresse dans la commune
3
Adresse où doit être envoyé l’avis d’imposition en cas d'édition sous format papier
4
Numéro SIRET de l’établissement
5
Code de l’activité de l’établissement (NACE)
6
Inscription au répertoire des métiers et de l’artisanat
7
Comptable de l’entreprise
Nom :Adresse :Numéro de téléphone :Adresse électronique :
A2 Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle
Si vous ne disposez d'aucun autre local, cochez la case Précisez la surface occupée pour les besoins de l'activité exercée à domicile :
Nom et adresse de la personne ayant établi la déclaration si elle ne fait pas partie du personnel salarié de l’entreprise.
Téléphone :Adresse électronique :
À .................................................................................................................. le ..................................................................................................................
Signature
Formulaire obligatoire(art. 1477-2 du code général des impôts)
D Exonérations et abattement
Si vous remplissez les conditions, veuillez indiquer l’exonération pour laquelle vous désirez opterCocher ci-dessous les cases correspondant à votre choix
(une seule ligne de choix possible)
EXONÉRATIONS ACCORDÉES SUR DÉLIBÉRATIONS DES COLLECTIVITÉS LOCALES CFE CVAE
Entreprises de spectacles vivants (art. 1464 A 1° du CGI) 1 2
Établissements de spectacles cinématographiques (art. 1464 A 3° à 4° du CGI) 3 4
Entreprises nouvelles (art. 1464 B du CGI) dans le cadre :
(préciser le régime d'exonération, une seule ligne possible)
– du régime de l’article 44 sexies du CGI (création d’entreprises nouvelles)
– du régime de l’article 44 septies du CGI (création d’entreprises nouvelles pour la reprise d’entreprises industrielles en difficulté) – du régime de l’article 44 quindecies du CGI (création ou reprise d’entreprises dans les zones de revitalisation rurale)
« Jeunes entreprises innovantes » ou « jeunes entreprises universitaires » (art. 1466 D du CGI) 7 8
Exonération en faveur des caisses de crédit municipal (art.1464 du CGI) 9 10
Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux (art. 1464 D du CGI) 11 12
Activités gérées par des services d’activités industrielles et commerciales (art. 1464 H du CGI) 13 14
Indiquer la date de début de gestion : 15Libraires indépendants (art. 1464 I du CGI) 16 17
Établissements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (art. 1466 A-I du CGI) 18 19
Établissements situés dans les zones de restructuration de la défense (art. 1466 A-I quinquies B du CGI) 20 21
Diffuseurs de presse spécialistes (art. 1464 L du CGI) 22 23Exonération de 100 % de la valeur locative des installations antipollution passibles de taxe foncière et des matériels passibles de taxe foncière destinés à économiser l’énergie ou à réduire le bruit (art. 1518 A du CGI) 24Préciser le n° du bien du cadre C pour lequel l’exonération de CFE est demandée : 25
Abattement de 50 % de la valeur locative des biens passibles de taxe foncière affectés à des activités de recherche industrielle (art. 1518 A quater du CGI) 26Préciser le n° du bien du cadre C pour lequel l'exonération de CFE est demandée : 27
EXONÉRATIONS ACCORDÉES DE DROIT SAUF DÉLIBÉRATIONS CONTRAIRES DES COLLECTIVITÉS LOCALES CFE CVAE
Établissements situés dans les bassins d’emploi à redynamiser (art. 1466 A-I quinquies A du CGI) 28 29
Changement d'exploitant réalisé en 2016 dans une zone franche urbaine, territoire entrepreneur (poursuite de la période d'exonération du prédécesseur) (art.1466 A-I sexies du CGI) 30 31
Micro-entreprises commerciales situées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville(art. 1466 A-I septies du CGI) 32 33
Préciser le n° du bien du cadre C pour lequel l'exonération est demandée : 34
Pour chacun de ces biens, préciser par un pourcentage la proportion du local concerné affecté à l'activité exonéréé : 35 %
Exonération en faveur de certaines locations en meublé (art. 1459-3° du CGI) 36 37
Préciser le n° du bien du cadre C pour lequel l’exonération est demandée : 38
Établissements situés dans les départements d’outre-mer (art.1466 F du CGI)
Dans ce cas, cocher le taux de l’abattement auquel vous avez droit : – Abattement simple (65 %) 41 – Abattement majoré (80 %) 42
39 40
Option pour l’encadrement communautaire 43
AUTRE EXONÉRATION DE DROIT CFE CVAE
Exonération en faveur des jeunes avocats (art.1460-8° du CGI) 44 45
Exonération de l'activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par méthanisation, réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (art. 1451 I 5° du CGI)
46 47
Préciser le n° du bien du cadre C pour lequel l'exonération est demandée : 48
EXONÉRATIONS NÉCESSITANT UNE DÉCLARATION SPÉCIFIQUEN° 1465-SD DISPONIBLE SUR LE SITE WWW.IMPOTS.GOUV.FR CFE CVAE
Exonération relative aux opérations réalisées dans les zones…
– d'aide à finalité régionale (art. 1465 du CGI)
– d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (art. 1465 B du CGI)
– de revitalisation rurale (art. 1465 A du CGI)
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G DA3 Origine de l’établissement (case à cocher)
Création d’établissement Début d’activité Transfert d’activité
Acquisition d’établissement Apport Scission Fusion
A4 Identification de l’ancien exploitant Dénomination ou Nom et Prénom
Activité exercée
C Biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière
Informations obligatoires sauf si elles ont été fournies en réponse à la lettre d’accueil adressée par l’administration lors de la prise en compte de la création de l’établissement. En vertu de l’article 1729 B.2 du Code général des impôts, les omissions ou inexactitudes constatées dans un document qui doit être remis à l’administration fiscale entraînent l’application d’une amende de 15 € par omission ou inexactitude sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €. Si ce cadre est insuffisant, joindre un état établi sur ce même modèle.
Bien n° 1
Nature du bien 1
Adresse du bien 2
Situation du bien (bâtiment, étage, escalier) 3
Le cas échéant, numéro de lot dans la copropriété 4
Identité de l’occupant précédent 5
Date de début d’occupation du bien 6
Superficie totale des locaux en m2 7
Détail (en m2) de l’affectation de la superficie à usage :
– Professionnel 8
– Industriel 9
– Commercial 10
– Habitation 11
Détail (en m2) de l’utilisation des surfaces à usage professionnel en :
– Magasin 12
– Entrepôt 13
– Bureaux 14
– Autres à préciser 15
Vous êtes :
– Propriétaire 16 – LocataireDans l’affirmative, veuillez joindre la copie du bail et préciser le nom et l'adresse du propriétaire
17
Nom et adresse du propriétaire :
– Sous-locatairePréciser les noms du propriétaire ainsi que son adresse, du titulaire du bail et joindre le contrat de sous location
18 Nom et adresse du propriétaire :
- Nom du titulaire du bail :
– En domiciliation commercialePréciser les noms du propriétaire ainsi que son adresse, de la société hébergeante et joindre le contrat de domiciliation commerciale
19 Nom et adresse du propriétaire :
- Nom de la société hébergeante :
– En domiciliation à titre gratuitPréciser les noms du propriétaire ainsi que son adresse, de la société hébergeante et joindre le contrat ou la convention de domiciliation
20
Nom et adresse du propriétaire :
- Nom de la société hébergeante :
Si vous partagez des locaux, veuillez indiquer le nom des autres utilisateurs
21
Si vous disposez de places de parkings réservées exclusivement à l'exercice de votre activité professionnelle, préciser leur nombre et leur adresse si cette dernière est différente de celle de votre activité professionnelle.
22 Nombre de places :
Adresse :
Si vous êtes membre d’une SCM, veuillez indiquer le SIREN de la SCM et la surface du bien occupée à titre privatif
23 SIREN : Surface en m2 :
Si vous êtes loueur en meublé, précisez la nature du local loué :
– local d’habitation personnelle classé « meublé de tourisme » 24
– local d’habitation personnelle loué meublé autre que ceux visés aux 1° et 2° de l’art. 1459 du CGI
25
– autre local loué meublé 26
Pour les biens bénéficiant de la réduction prévue à l’article 1518 A bis du CGI, indiquer le pourcentage de réduction (100, 75, 50 ou 25) et la 1re année d’entrée du bien dans la base d’imposition.
27- Pourcentage de réduction :- 1re année d'entrée du bien :
B1 Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise Période de référence : année civile 2015 ou exercice de 12 mois clos en 2015
Entreprise créée en 2016 Entreprise existante en 2015
Date de création de l’entreprise (jj/mm/aaaa) 1 ……/……/………… Date de création de l’entreprise (jj/mm/aaaa) 12 ……/……/…………
Effectif au cours de l’année civile 2016 2 , Effectif au cours de l’année civile 2015 13 ,
dont affecté à une activité artisanale 3 , dont affecté à une activité artisanale 14 ,
dont
Apprentis sous contrat 4 ,dont
Apprentis sous contrat 15 ,
Handicapés physiques 5 , Handicapés physiques 16 ,
Chiffre d’affaires HT ou recettes HT estimés pour 2016
6Chiffre d’affaires HT ou recettes HT en 2015(ou de l’exercice clos en 2015, lorsque sa durée est égale à 12 mois mais ne coïncide pas avec l’année civile)
17
Ajustement à l’année 7(ligne 6) x 12
8 Ajustement à l’année 18(ligne 17) x 12
19
Recettes brutes HT ou chiffre d’affaires HT provenant de la location ou sous-location d’immeubles nus à usage autre que l’habita-tion estimées pour 2016
9
Recettes brutes HT ou chiffre d’affaires HT provenant de la location ou sous-location d’immeubles nus à usage autre que l’habitation en 2015
20
Ajustement à l’année 10(ligne 9) x 12
11 Ajustement à l’année 21(ligne 20) x 12
22
B2 Renseignements pour l’établissement
Nombre de salariés employés par l’établissement au cours de l’année civile 2016 1 ,
Activités à caractère saisonnier, indiquer la durée d’exploitation en semaines (cocher la case)
Durée d’exploitation pour le nouvel établisse-ment en 2016 (en semaines) 2
Durée d’exploitation normalement prévue en 2017 (en semaines) 3
Micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale (cocher la case)
Indiquer la date d’entrée dans le statut de micro-entrepreneur (jj/mm/aaaa) 4 ……/……/…………
En cas d’exercice de l’activité de diffuseur de presse, cocher la case 5
Activité professionnelle exercée à temps partiel ou pendant moins de 9 mois de l’année, cocher la case 6
En cas d'éolienne produisant de l'énergie électrique, cocher la case 7
Date de raccordement au réseau de l’installation produisant de l’énergie électrique (jj/mm/aaaa) 8 ……/……/…………
Pour les ouvrages hydrauliques, indiquer le prorata hydraulique relatif à la commune d’imposition (nombre avec deux chiffres après la virgule) 9 , %
Vous êtes dispensé de remplir ce cadre si vous avez coché la case A2 de la page 1.
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G DA3 Origine de l’établissement (case à cocher)
Création d’établissement Début d’activité Transfert d’activité
Acquisition d’établissement Apport Scission Fusion
A4 Identification de l’ancien exploitant Dénomination ou Nom et Prénom
Activité exercée
C Biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière
Informations obligatoires sauf si elles ont été fournies en réponse à la lettre d’accueil adressée par l’administration lors de la prise en compte de la création de l’établissement. En vertu de l’article 1729 B.2 du Code général des impôts, les omissions ou inexactitudes constatées dans un document qui doit être remis à l’administration fiscale entraînent l’application d’une amende de 15 € par omission ou inexactitude sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €. Si ce cadre est insuffisant, joindre un état établi sur ce même modèle.
Bien n° 1
Nature du bien 1
Adresse du bien 2
Situation du bien (bâtiment, étage, escalier) 3
Le cas échéant, numéro de lot dans la copropriété 4
Identité de l’occupant précédent 5
Date de début d’occupation du bien 6
Superficie totale des locaux en m2 7
Détail (en m2) de l’affectation de la superficie à usage :
– Professionnel 8
– Industriel 9
– Commercial 10
– Habitation 11
Détail (en m2) de l’utilisation des surfaces à usage professionnel en :
– Magasin 12
– Entrepôt 13
– Bureaux 14
– Autres à préciser 15
Vous êtes :
– Propriétaire 16 – LocataireDans l’affirmative, veuillez joindre la copie du bail et préciser le nom et l'adresse du propriétaire
17
Nom et adresse du propriétaire :
– Sous-locatairePréciser les noms du propriétaire ainsi que son adresse, du titulaire du bail et joindre le contrat de sous location
18 Nom et adresse du propriétaire :
- Nom du titulaire du bail :
– En domiciliation commercialePréciser les noms du propriétaire ainsi que son adresse, de la société hébergeante et joindre le contrat de domiciliation commerciale
19 Nom et adresse du propriétaire :
- Nom de la société hébergeante :
– En domiciliation à titre gratuitPréciser les noms du propriétaire ainsi que son adresse, de la société hébergeante et joindre le contrat ou la convention de domiciliation
20
Nom et adresse du propriétaire :
- Nom de la société hébergeante :
Si vous partagez des locaux, veuillez indiquer le nom des autres utilisateurs
21
Si vous disposez de places de parkings réservées exclusivement à l'exercice de votre activité professionnelle, préciser leur nombre et leur adresse si cette dernière est différente de celle de votre activité professionnelle.
22 Nombre de places :
Adresse :
Si vous êtes membre d’une SCM, veuillez indiquer le SIREN de la SCM et la surface du bien occupée à titre privatif
23 SIREN : Surface en m2 :
Si vous êtes loueur en meublé, précisez la nature du local loué :
– local d’habitation personnelle classé « meublé de tourisme » 24
– local d’habitation personnelle loué meublé autre que ceux visés aux 1° et 2° de l’art. 1459 du CGI
25
– autre local loué meublé 26
Pour les biens bénéficiant de la réduction prévue à l’article 1518 A bis du CGI, indiquer le pourcentage de réduction (100, 75, 50 ou 25) et la 1re année d’entrée du bien dans la base d’imposition.
27- Pourcentage de réduction :- 1re année d'entrée du bien :
B1 Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise Période de référence : année civile 2015 ou exercice de 12 mois clos en 2015
Entreprise créée en 2016 Entreprise existante en 2015
Date de création de l’entreprise (jj/mm/aaaa) 1 ……/……/………… Date de création de l’entreprise (jj/mm/aaaa) 12 ……/……/…………
Effectif au cours de l’année civile 2016 2 , Effectif au cours de l’année civile 2015 13 ,
dont affecté à une activité artisanale 3 , dont affecté à une activité artisanale 14 ,
dont
Apprentis sous contrat 4 ,dont
Apprentis sous contrat 15 ,
Handicapés physiques 5 , Handicapés physiques 16 ,
Chiffre d’affaires HT ou recettes HT estimés pour 2016
6Chiffre d’affaires HT ou recettes HT en 2015(ou de l’exercice clos en 2015, lorsque sa durée est égale à 12 mois mais ne coïncide pas avec l’année civile)
17
Ajustement à l’année 7(ligne 6) x 12
8 Ajustement à l’année 18(ligne 17) x 12
19
Recettes brutes HT ou chiffre d’affaires HT provenant de la location ou sous-location d’immeubles nus à usage autre que l’habita-tion estimées pour 2016
9
Recettes brutes HT ou chiffre d’affaires HT provenant de la location ou sous-location d’immeubles nus à usage autre que l’habitation en 2015
20
Ajustement à l’année 10(ligne 9) x 12
11 Ajustement à l’année 21(ligne 20) x 12
22
B2 Renseignements pour l’établissement
Nombre de salariés employés par l’établissement au cours de l’année civile 2016 1 ,
Activités à caractère saisonnier, indiquer la durée d’exploitation en semaines (cocher la case)
Durée d’exploitation pour le nouvel établisse-ment en 2016 (en semaines) 2
Durée d’exploitation normalement prévue en 2017 (en semaines) 3
Micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale (cocher la case)
Indiquer la date d’entrée dans le statut de micro-entrepreneur (jj/mm/aaaa) 4 ……/……/…………
En cas d’exercice de l’activité de diffuseur de presse, cocher la case 5
Activité professionnelle exercée à temps partiel ou pendant moins de 9 mois de l’année, cocher la case 6
En cas d'éolienne produisant de l'énergie électrique, cocher la case 7
Date de raccordement au réseau de l’installation produisant de l’énergie électrique (jj/mm/aaaa) 8 ……/……/…………
Pour les ouvrages hydrauliques, indiquer le prorata hydraulique relatif à la commune d’imposition (nombre avec deux chiffres après la virgule) 9 , %
Vous êtes dispensé de remplir ce cadre si vous avez coché la case A2 de la page 1.
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– 20
16-0
9-P
F 00
3 92
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
N° 1447-C-K(Novembre 2016)
FISCALITÉ DIRECTELOCALE
CFECOTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES 2017
DÉCLARATION INITIALEen cas de création d’établissement ou de changement
d’exploitant intervenu en 2016
G D
N° 14187*07
DÉPARTEMENT
COMMUNEDU LIEU
D’IMPOSITION
TIMBRE À DATE DU SERVICE
Renvoyez un exemplaire AVANT LE 1er JANVIER 2017 au service des impôts des entreprises ci-dessus, auquel vous pouvez vous adresser pour tout renseignement.
ou téléphonez au :
ou messagerie :
Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, garantissent les droits des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel.
A1 Identification de l’entreprise COMPLÉTER ou RECTIFIER dans la partie droite les mentions absentes ou erronées
Dénomination ou nom et prénom
1
Activités exercées
2
Adresse dans la commune
3
Adresse où doit être envoyé l’avis d’imposition en cas d'édition sous format papier
4
Numéro SIRET de l’établissement
5
Code de l’activité de l’établissement (NACE)
6
Inscription au répertoire des métiers et de l’artisanat
7
Comptable de l’entreprise
Nom :Adresse :Numéro de téléphone :Adresse électronique :
A2 Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle
Si vous ne disposez d'aucun autre local, cochez la case Précisez la surface occupée pour les besoins de l'activité exercée à domicile :
Nom et adresse de la personne ayant établi la déclaration si elle ne fait pas partie du personnel salarié de l’entreprise.
Téléphone :Adresse électronique :
À .................................................................................................................. le ..................................................................................................................
Signature
Formulaire obligatoire(art. 1477-2 du code général des impôts)
D Exonérations et abattement
Si vous remplissez les conditions, veuillez indiquer l’exonération pour laquelle vous désirez opterCocher ci-dessous les cases correspondant à votre choix
(une seule ligne de choix possible)
EXONÉRATIONS ACCORDÉES SUR DÉLIBÉRATIONS DES COLLECTIVITÉS LOCALES CFE CVAE
Entreprises de spectacles vivants (art. 1464 A 1° du CGI) 1 2
Établissements de spectacles cinématographiques (art. 1464 A 3° à 4° du CGI) 3 4
Entreprises nouvelles (art. 1464 B du CGI) dans le cadre :
(préciser le régime d'exonération, une seule ligne possible)
– du régime de l’article 44 sexies du CGI (création d’entreprises nouvelles)
– du régime de l’article 44 septies du CGI (création d’entreprises nouvelles pour la reprise d’entreprises industrielles en difficulté) – du régime de l’article 44 quindecies du CGI (création ou reprise d’entreprises dans les zones de revitalisation rurale)
« Jeunes entreprises innovantes » ou « jeunes entreprises universitaires » (art. 1466 D du CGI) 7 8
Exonération en faveur des caisses de crédit municipal (art.1464 du CGI) 9 10
Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux (art. 1464 D du CGI) 11 12
Activités gérées par des services d’activités industrielles et commerciales (art. 1464 H du CGI) 13 14
Indiquer la date de début de gestion : 15Libraires indépendants (art. 1464 I du CGI) 16 17
Établissements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (art. 1466 A-I du CGI) 18 19
Établissements situés dans les zones de restructuration de la défense (art. 1466 A-I quinquies B du CGI) 20 21
Diffuseurs de presse spécialistes (art. 1464 L du CGI) 22 23Exonération de 100 % de la valeur locative des installations antipollution passibles de taxe foncière et des matériels passibles de taxe foncière destinés à économiser l’énergie ou à réduire le bruit (art. 1518 A du CGI) 24Préciser le n° du bien du cadre C pour lequel l’exonération de CFE est demandée : 25
Abattement de 50 % de la valeur locative des biens passibles de taxe foncière affectés à des activités de recherche industrielle (art. 1518 A quater du CGI) 26Préciser le n° du bien du cadre C pour lequel l'exonération de CFE est demandée : 27
EXONÉRATIONS ACCORDÉES DE DROIT SAUF DÉLIBÉRATIONS CONTRAIRES DES COLLECTIVITÉS LOCALES CFE CVAE
Établissements situés dans les bassins d’emploi à redynamiser (art. 1466 A-I quinquies A du CGI) 28 29
Changement d'exploitant réalisé en 2016 dans une zone franche urbaine, territoire entrepreneur (poursuite de la période d'exonération du prédécesseur) (art.1466 A-I sexies du CGI) 30 31
Micro-entreprises commerciales situées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville(art. 1466 A-I septies du CGI) 32 33
Préciser le n° du bien du cadre C pour lequel l'exonération est demandée : 34
Pour chacun de ces biens, préciser par un pourcentage la proportion du local concerné affecté à l'activité exonéréé : 35 %
Exonération en faveur de certaines locations en meublé (art. 1459-3° du CGI) 36 37
Préciser le n° du bien du cadre C pour lequel l’exonération est demandée : 38
Établissements situés dans les départements d’outre-mer (art.1466 F du CGI)
Dans ce cas, cocher le taux de l’abattement auquel vous avez droit : – Abattement simple (65 %) 41 – Abattement majoré (80 %) 42
39 40
Option pour l’encadrement communautaire 43
AUTRE EXONÉRATION DE DROIT CFE CVAE
Exonération en faveur des jeunes avocats (art.1460-8° du CGI) 44 45
Exonération de l'activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par méthanisation, réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (art. 1451 I 5° du CGI)
46 47
Préciser le n° du bien du cadre C pour lequel l'exonération est demandée : 48
EXONÉRATIONS NÉCESSITANT UNE DÉCLARATION SPÉCIFIQUEN° 1465-SD DISPONIBLE SUR LE SITE WWW.IMPOTS.GOUV.FR CFE CVAE
Exonération relative aux opérations réalisées dans les zones…
– d'aide à finalité régionale (art. 1465 du CGI)
– d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (art. 1465 B du CGI)
– de revitalisation rurale (art. 1465 A du CGI)
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N° 51447 # 06
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES 2017
NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION INITIALE N° 1447 C
(Cerfa n° 14187*07)
N° 1447-C-NOT-SD
(Novembre 2016)
FISCALITÉ DIRECTE LOCALE
CFE
Cette déclaration ne concerne que les créations ou reprises d’établissements redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre de 2017. Les informations de ces établissements relatives à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) seront déclarées sur l’imprimé n° 1447 M-SD
à souscrire au plus tard le 3 mai 2017.
La CFE est calculée d’après les éléments déclarés lors de la création de l’établissement sur l’imprimé n° 1447 C. Ensuite, les entreprises sont tenues de déposer une déclaration modificative n° 1447 M-SD en cas de variation de la consistance des locaux, en cas de demande d’exonération et/ou en cas de modification d’un élément quelconque de la précédente déclaration, survenue au cours de la période de référence.Par variation de la consistance des locaux il faut entendre modification de la surface occupée, en raison notamment :- d’une augmentation ou d’une diminution de la surface ;- d’une mise en partage des locaux ou de la prise à bail de nouveaux locaux ;- d’un changement d’affectation des locaux.
Sont à déclarer, pour chacun des établissements acquis ou créés en 2016, les éléments d’imposition de l’année 2016 qui serviront à établir l’imposition de 2017 ainsi que les compensations à verser aux collectivités locales. Aucune déclaration n’est exigée si l’opération s’analyse comme un simple transfert dans une même commune du lieu d’exercice de l’activité. Dans ce cas, seront taxés
pour 2017, les éléments d’imposition de 2015.Toutefois, si le transfert a lieu, à l’intérieur d’une même commune, entre des zones à fiscalités différentes, il convient de déposer une déclaration par établissement transféré dans ces zones en 2016.Il s’agit des communes scindées en au moins deux zones caractérisées par :- des taux d’imposition différents : commune avec une zone d’activités économiques (ZAE) à taux d’imposition différent du reste de la commune ; - des régimes d’exonération différents : communes comportant par exemple des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou un bassin d’emploi à redynamiser.
Les plans de ces zones sont consultables dans les mairies, les préfectures, ou auprès de la délégation interministérielle à la ville (DIV). Cette déclaration initiale doit être établie au moyen de l’imprimé n° 1447 C (cerfa n° 14187*07).
EXPLICATIONS SUR LES RENVOIS
A2. ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE EXERCÉE À DOMICILE OU EN CLIENTÈLE
Nouveauté : Les contribuables qui ne disposent pas de local spécifiquement dédié à leur activité professionnelle cochent la case du cadre A2 et sont dispensés de compléter le cadre C de la page 3.
A3. IDENTIFICATION DE L’ANCIEN EXPLOITANT
B En cas de changement d’exploitant, désigner, pour chaque établissement repris en 2016, le nom ou la dénomination du prédécesseur et l’activité qu’il exerçait.Sociétés exerçant une activité non commerciale ou assimilée ayant opté, en 2016, pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés : indiquer sur papier libre les noms et adresses professionnelles des associés encore présents en 2016 et imposés en 2016.
B1. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’ENSEMBLE DE L’ENTREPRISE
Période de référence : la période de référence à retenir pour déterminer les biens passibles de taxe foncière est l’avant-dernière année civile (N - 2) précédant celle de l’imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile (art. 1467 A du CGI).Par exception, pour les deux années suivant la création d’un établissement, la base d’imposition est calculée d’après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre de l’année de création (art. 1478-II du CGI).C Il s’agit du nombre de salariés employés au cours de l’année civile 2016 (ou de 2015 s’il s’agit d’une entreprise à établissements multiples existant en 2015) ; toutefois, les travailleurs à temps incomplet (personnel employé à temps partiel, personnel embauché ou débauché en cours d’année) sont retenus en proportion de leur temps de travail au cours de cette même période. D Inscrire au dénominateur des lignes 7, 10, 18 ou 21 le nombre de mois d’activité de l’entreprise en 2016 ou en 2015 ; tout mois commencé est considéré comme un mois entier d’activité. Porter sur les lignes 8, 11, 19 ou 22 le résultat de l’ajustement à l’année du montant inscrit respectivement sur les lignes 6, 9, 17 ou 20.E Les entreprises ayant une activité de location ou sous-location de locaux nus à usage autre que l’habitation et dont le montant des recettes ou du chiffre d’affaires ajusté à l’année provenant de cette activité est supérieur ou égal à 100 000 € hors taxes sont soumises par disposition expresse de la loi à la CFE (art. 1447-I du CGI).Le revenu brut des immeubles ou parties d’immeubles donnés en location ou en sous-location, est constitué par le montant du chiffre d’affaires ou des recettes brutes hors taxes perçues par le loueur, augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par les conventions à la charge des locataires. Les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles sont comprises dans le revenu brut. Il n’est pas tenu compte des sommes versées par les locataires au titre des charges leur incombant.Il y a donc lieu de faire abstraction des recettes à caractère exceptionnel de type produit de cession d’un élément d’actif.
PRÉSENTATION GÉNÉRALE
N°
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B2. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’ÉTABLISSEMENT
F Nombre de salariés employés par l’établissement au cours de l’année civile 2016 Le nombre de salariés à retenir est le nombre total de salariés de l’établissement, quelle que soit leur qualification ou leur affectation, qu’ils soient ou non handicapés, apprentis..., employés au cours de l’année civile 2016. Les salariés à temps partiel ou saisonniers, les salariés embauchés ou débauchés au cours de l’année civile 2016, les salariés employés de manière intermittente sont retenus à concurrence de leur durée de travail effective durant cette période. Leur nombre est déterminé en divisant le nombre total de mois, journées ou heures de travail effectués par ce personnel par la durée moyenne annuelle de travail dans l’entreprise.
G Il s’agit des seules entreprises saisonnières visées par le V de l’article 1478 du CGI : hôtels de tourisme classés dans les conditions fixées par le ministre chargé du tourisme, restaurants, cafés, discothèques, établissements de spectacles ou de jeux, établissements thermaux et parcs d’attractions et de loisirs (ces derniers bénéficient de la correction de base prévue par le V de l’article 1478 du CGI seulement sur décision de l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ), dont la durée annuelle d’ouverture, continue ou fractionnée sur plusieurs périodes, est comprise entre douze et quarante et une semaines civiles, toute semaine commencée étant considérée comme entière.
H Micro-entrepreneurs (art. 1600 A et 1601-0 A du CGI)Les entreprises, relevant du régime des micro-entreprises et bénéficiant du régime micro-social prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, bénéficient d’un régime dérogatoire portant sur le calcul et le paiement de leurs taxes consulaires auprès des organismes de sécurité sociale.
I Abattement en faveur des diffuseurs de presse (art. 1469 A quater du CGI). Les personnes physiques ou morales qui réalisent la vente au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse peuvent, sous réserve d’une délibération prise par les communes et les EPCI concernés, avant le 1er octobre 2013 et à condition que cette délibération n’ait pas été rapportée avant le 1er octobre 2016, bénéficier d’un abattement de CFE d’un montant égal à 1 600 €, 2 400 € ou 3 200 €. Pour bénéficier de cet abattement, il convient de cocher la case 5 du cadre B2. L’exercice de l’activité de diffuseur de presse doit être justifiée avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle la réduction est applicable.
J Les éoliennes produisant de l’énergie électrique peuvent être imposées avec un taux spécifique (art. 1609 quinquies C II.1 du CGI). Une déclaration n° 1447 C doit être souscrite par éolienne. La puissance électrique installée de l’éolienne sera à indiquer sur l’imprimé n° 1447 M-SD à déposer au plus tard le 3 mai 2017.
K Les établissements produisant de l’énergie électrique sont redevables de la CFE à compter de leur date de raccordement au réseau (art. 1478-III du CGI).
L La valeur locative des ouvrages hydrauliques est répartie entre les communes concernées par ce dernier selon un prorata hydraulique défini dans le cahier des charges de l’ouvrage hydraulique.
C. BIENS PASSIBLES DE TAXE FONCIÈRE
Informations obligatoires sous peine de pénalités prévues à l’article 1729 B du CGI si ces informations n’ont pas été fournies en réponse à la lettre d’accueil adressée par l’administration lors de la prise en compte de la création de l’établissement. Les contribuables ayant coché la case du cadre A2 sont dispensés de compléter cette rubrique.
M Il s’agit des immeubles et installations foncières constituant le nouvel établissement, y compris ceux ou celles qui bénéficient d’une exonération permanente ou temporaire de taxe foncière à l’exclusion des outillages et autres installations exonérés de cette taxe en application des 11° et 12° de l’article 1382 du CGI. Ne sont pas à déclarer les biens destinés à la fourniture et à la distribution de l’eau lorsqu’ils sont utilisés pour l’irrigation pour les neuf dixièmes au moins de leur capacité (art. 1467 du CGI).Les renseignements à produire concernent les biens dont l’établissement avait la disposition au dernier jour de la période de référence, à quelque titre que ce soit (ex. : propriétaire, concessionnaire, locataire ou utilisateur à titre gratuit…), à l’exception des biens cédés ou détruits au cours de la même période.Si le cadre C est insuffisant, mentionner le détail des autres locaux sur papier libre.
N Indiquer s’il s’agit :
- de locaux (usines, ateliers, boutiques, cabinets de consultation, garages…) ;
- de terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 5°, 6° et 7° de l’article 1381 du CGI. Il s’agit :
• des terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu’il les fasse occuper par d’autres à titre gratuit ou onéreux ;
• des terrains sur lesquels sont édifiées des installations exonérées en application du 11° de l’article 1382 du CGI ;
• des terrains, cultivés ou non, utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle, par panneaux-réclames, affiches écrans ou affiches sur portatif spécial, établis au-delà d’une distance de 100 mètres autour de toute agglomération de maisons ou de bâtiments ;
- d’installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d’usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d’exploitation (art.1381-1° du CGI) ;
- d’éléments soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des dispositions des 2°, 3° et 4° de l’article 1381 du CGI. Il s’agit :
• des ouvrages d’art et des voies de communication ;
• des bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation, le commerce ou l’industrie, même s’ils sont seulement retenus par des amarres ;
• des sols, des bâtiments de toute nature et des terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions à l’exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole.
O Biens bénéficiant de la réduction prévue à l’article 1518 A bis du CGILes valeurs locatives des installations spécifiques de manutention portuaire cédées ou ayant fait l’objet d’une cession de droits réels dans les conditions prévues aux articles 7, 8 et 9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire à un opérateur exploitant un terminal font l’objet d’une réduction égale à 100 % pour les deux premières années au titre desquelles les biens cédés entrent dans les bases d’imposition de cet opérateur, cette réduction est ramenée à 75 %, 50 % et 25 % respectivement pour chacune des trois années suivantes.
Même si vous pouvez bénéficier d’une exonération totale ou partielle, vous devez souscrire la déclaration n° 1447 C et y faire figurer l’ensemble des éléments d’imposition, y compris les éléments qui bénéficient d’une exonération. Dans certains cas, les bases exonérées doivent être déclarées sur un imprimé spécial (cf. infra II). P Aux termes de l’article 1586 nonies du CGI, les entreprises qui bénéficient d’une exonération de CFE en application d’une délibération d’une commune ou d’un EPCI peuvent demander à bénéficier de cette exonération en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour la fraction de la valeur ajoutée taxée au profit de la commune ou de l’EPCI.Lorsque des établissements peuvent être exonérés de CFE par délibération d’une commune ou d’un EPCI, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du CGI ou aux articles 1464 C ou 1466 du même code, exonérer la fraction de valeur ajoutée taxée à leur profit. L’exonération est applicable à la demande de l’entreprise. Pour les établissements pouvant être exonérés de CFE en application des articles 1464 A ou 1465 du CGI ou du I de l’article 1466 A du même code, la délibération détermine la proportion exonérée de la valeur ajoutée taxée au profit de la collectivité délibérante.
EXONÉRATIONS, ABATTEMENTS DE BASE ET CRÉDIT D’IMPÔT
Les établissements pouvant être exonérés de CFE en l’absence de délibération contraire d’une commune ou d’un EPCI à fiscalité propre sont exonérés de CVAE à la demande de l’entreprise et sauf délibération contraire, prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du CGI, de la collectivité territoriale ou de l’EPCI à fiscalité propre applicable à la fraction de la valeur ajoutée taxée à son profit.Pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’un abattement de leur base nette d’imposition à la CFE en application de l’article 1466 F du CGI fait l’objet, à la demande de l’entreprise, d’un abattement de même taux pour la fraction de valeur ajoutée taxée au profit des collectivités concernées par l’abattement de CFE, dans la limite de 2 millions d’euros de valeur ajoutée.
I. EXONÉRATIONS ET ABATTEMENTS NE NÉCESSITANT PAS DE DÉCLARATION SPÉCIFIQUEQ Exonération en faveur des entreprises de spectacles vivants et des établissements de spectacles cinématographiques (art. 1464 A du CGI). Les communes et leurs EPCI peuvent exonérer de CFE dans la limite de 100 % certaines entreprises de spectacles vivants dont la liste est énumérée au 1° de l’article 1464 A du CGI. De plus, les collectivités locales et leurs EPCI peuvent exonérer :
- dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d’entrées inférieur à 450 000 au cours de l’année précédant celle de l’imposition ;
- dans la limite de 100 % les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre inférieur à 450 000 au cours de l’année précédant celle de l’imposition et qui bénéficient d’un classement «art et essai» au titre de l’année de référence ;
- dans la limite de 33 %, les autres établissements de spectacles cinématographiques. La demande doit être formulée lors du dépôt de la déclaration afférente à la première année à compter de laquelle l’exonération est sollicitée.
R Exonération en faveur des entreprises nouvelles (art. 1464 B, 1464 C et 1602 du CGI).Les entreprises nouvelles bénéficiaires des exonérations d’impôt sur les bénéfices prévues aux articles 44 sexies, 44 septies ou 44 quindecies du CGI peuvent être exonérées de CFE et/ou de CVAE ainsi que des taxes annexes à la CFE, au titre des deux à cinq années suivant celle de leur création.
S Exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes ou universitaires (art. 1466 D du CGI). Les « jeunes entreprises innovantes » ou « universitaires » qui réalisent des projets de recherche et de développement peuvent, sous certaines conditions, être exonérées pour une durée de sept ans. L’entreprise doit avoir été créée depuis moins de huit ans au 1er janvier de l’année d’imposition. La demande d’exonération doit être formulée lors du dépôt de la déclaration afférente à la première année à compter de laquelle l’exonération est sollicitée.
T Exonération en faveur des caisses de crédit municipal (art. 1464 du CGI).Les communes ou les EPCI dotés d’une fiscalité propre peuvent décider d’exonérer de CFE, en totalité ou en partie, les caisses de crédit municipal.
U Exonération en faveur de certains médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires (art. 1464 D du CGI). Certains médecins et auxiliaires médicaux qui exercent leur activité à titre libéral dans une commune de moins de 2 000 habitants ou dans une zone de revitalisation rurale ainsi que certains vétérinaires, peuvent être exonérés en totalité pour une durée comprise entre deux et cinq ans à compter de l’année suivant celle de leur installation ou regroupement.
V Exonération en faveur des activités industrielles et commerciales exercées au sein des établissements publics d’enseignement supérieur (art. 1464 H du CGI). Les activités des établissements publics administratifs d’enseignement supérieur ou de recherche gérées par des services d’activités industrielles et commerciales mentionnés à l’article L. 313-1 du code de la recherche et à l’article L. 711-1 du code de l’éducation peuvent, sous conditions, être exonérées de CFE. Les établissements concernés doivent indiquer depuis quand les activités imposables sont gérées par le service d’activités industrielles et commerciales.
W Exonération en faveur des libraires indépendants (art. 1464 I du CGI). Certains établissements réalisant une activité de vente de livres neufs au détail qui disposent au 1er janvier de l’année d’imposition du label de librairie indépendante de référence peuvent être exonérés de CFE. La demande d’exonération doit être formulée lors du dépôt de la déclaration afférente à la première année à compter de laquelle l’exonération est sollicitée. Cette exonération s’applique dans les conditions et limites du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.Conditions : l’entreprise doit avoir moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires annuel qui n’excède pas 50 millions d’euros ou un total de bilan qui n’excède pas 43 millions d’euros.
X Exonération en faveur des établissements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (art. 1466 A-I du CGI), en zones franches urbaines territoire entrepreneur (ZFU-TE) (art. 1466 A-I sexies du CGI). Le nombre de salariés à retenir est le nombre total de salariés de l’établissement, quelle que soit leur qualification ou leur affectation, qu’ils soient ou non handicapés, apprentis..., employés au cours de la période de référence. Les salariés à temps partiel ou saisonniers, les salariés embauchés ou débauchés au cours de la période de référence, les salariés employés de manière intermittente sont retenus à concurrence de leur durée de travail effective durant cette période. Leur nombre est déterminé en divisant le nombre total de mois, journées ou heures de travail effectués par ce personnel par la durée moyenne annuelle de travail dans l’entreprise.
Conditions à remplir : L’exonération ZFU-TE (art. 1466 A-I sexies du CGI) n’est applicable qu’au changement d’exploitant dans le cas où l’exonération du prédécesseur est en cours. L’établissement doit relever d’une entreprise qui emploie 50 salariés au plus au 1er janvier 2006 ou à sa date de création si elle est postérieure, dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan n’excède pas 10 millions d’euros et dont le capital n’est pas détenu à hauteur de 25 % ou plus par une société dont l’effectif excède 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel excède 50 millions d’euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d’euros.L’exonération QPV n’est applicable que si l’établissement a employé moins de 150 salariés au cours de la période de référence et s’il relève d’une entreprise qui emploie moins de 250 salariés et dont, soit le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros, soit le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros et dont le capital n’est pas détenu à hauteur de plus de 25 % ou plus par une société dont l’effectif excède 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel excède 50 millions d’euros ou le total de bilan annuel excède 43 millions d’euros (art. 1466 A-I du CGI).
Y Exonération en faveur des établissements situés dans une zone de restructuration de la défense (art. 1466 A-I quinquies B du CGI).Les collectivités territoriales et les EPCI dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du CGI, exonérer de CFE les créations et extensions d’établissements réalisées dans le périmètre des zones de restructuration de la défense pendant une période de trois ans débutant à la date de publication de l’arrêté délimitant les zones de restructuration de la défense, soit selon le cas, le 17 septembre 2009, le 14 février 2013, le 30 mai 2015 ou le 12 février 2016 ou, si cette cinquième date est postérieure, au 1er janvier de l’année précédant celle au titre de laquelle le territoire est reconnu comme zone de restructuration de la défense par l’un desdits arrêtés.
Z Exonération en faveur des diffuseurs de presse spécialistes (art. 1464 L du CGI).Les établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et qui revêtent la qualité de diffuseurs de presse spécialistes au sens de l’article 2 du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants peuvent être exonérés de CFE.Cette exonération est subordonnée à une délibération des collectivités territoriales ou des EPCI dotés d’une fiscalité propre. Les établissements concernés par cette mesure relèvent d’une entreprise qui répond à la définition communautaire des PME (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros sur 12 mois ou total de bilan inférieur à 43 millions d’euros), dont le capital est détenu de manière continue à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques (ou par une PME au sens communautaire dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques) et qui n’est pas liée à une autre entreprise par un contrat prévu par l’article L. 330-3 du code de commerce (contrat de franchise). Cette exonération est soumise au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. ».
8 Abattement relatif aux installations antipollution et matériels destinés à économiser l’énergie ou à réduire le bruit.En application de l’article 1518 A du CGI, la valeur locative foncière des installations passibles de taxe foncière destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l’atmosphère achevées avant le 1er janvier 2011 qui étaient éligibles à l’amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F du CGI est réduite de moitié.Les matériels destinés à économiser l’énergie et les équipements de production d’énergies renouvelables acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 2010, qui étaient éligibles à l’amortissement exceptionnel prévu à l’article 39 AB du CGI et les matériels, acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 2010, destinés à réduire le niveau acoustique des installations existant au 31 décembre 1990 qui étaient éligibles à l’amortissement exceptionnel prévu à l’article 39 quinquies DA du CGI bénéficient également d’une réduction de valeur locative de 50 %, lorsqu’ils sont passibles de la taxe foncière. Les communes et leurs EPCI à fiscalité propre peuvent porter cette réduction à 100 %, donc exonérer ces matériels passibles de taxe foncière, ainsi que les installations antipollution susvisées si elles ont été achevées à compter du 1er janvier 1992. Cette exonération totale de CFE nécessite une délibération préalable des collectivités.
9 Abattement de 50 % de la valeur locative des biens passibles de taxe foncière affectés à des opérations de recherche industrielle (art. 1518 A quater du CGI)Les collectivités locales peuvent prendre une délibération afin d’instituer un abattement de 50 % appliqué à la valeur locative des bâtiments qui font l’objet d’une première imposition à compter du 1er janvier 2016, affectés directement aux opérations mentionnées au a du II de l’article 244 quater B du CGI et évalués en application de l’article 1499 du même code. Il s’agit de bâtiments industriels évalués selon la méthode comptable et affectés directement à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes. Le bénéfice de l’abattement, lequel s’applique également en matière de taxes consulaires, est subordonné au respect de l’article 25 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Pour bénéficier de cet abattement, cocher la case 26 du cadre D et indiquer en case 27 les biens du cadre C concernés.
: Exonération en faveur des établissements situés en bassin d’emploi à redynamiser (art. 1466 A-I quinquies A du CGI). Les établissements ayant fait l’objet d’une création ou d’une extension à compter du 1er janvier 2007 dans un bassin d’emploi à redynamiser peuvent bénéficier d’une exonération d’une durée de cinq ans. Aucune condition relative à l’effectif salarié, au chiffre d’affaires ou au total de bilan n’est exigée.
; Exonération en faveur des établissements relevant d’une micro-entreprise commerciale située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (art. 1466 A-I septies du CGI)
Les établissements existant au 1er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et ceux qui s’y créent ou qui s’y étendent entre cette date et le 31 décembre 2020 peuvent bénéficier d’une exonération de CFE de cinq ans suivie d’une période triennale d’abattement de base, dont le montant est égal, la première année, à 60 % de la base exonérée de la dernière année d’application de l’exonération, à 40 % la deuxième année et à 20 % la troisième année. Cette exonération s’applique aux micro-entreprises (moins de 11 salariés et chiffre d’affaires ou total de bilan inférieur à 2 millions d’euros sans lien de détention d’au moins 25 % par une entreprise autre que PME) exerçant une activité commerciale. Le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Les établissements créés en 2016 qui remplissent ces conditions cochent la case 32 du cadre D de l’imprimé n° 1447 CK CFE 2017 pour bénéficier de l’exonération à compter de 2017 et cochent la case 33 du cadre D du même imprimé pour bénéficier d’une exonération de CVAE. En cas de pluralité de biens imposables, le numéro du bien du cadre C concerné par cette exonération doit être précisé sur la case 34 du cadre D. Sur la case 35, la proportion du local concerné affecté à l’activité exonérée doit être précisée.
< Exonération en faveur de certaines locations en meublé (art. 1459-3° du CGI).Sont exonérées, sauf délibération contraire des collectivités territoriales ou de leurs EPCI dotés d’une fiscalité propre :
- les personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code de tourisme, lorsque ces locaux sont compris dans leur habitation personnelle ;
- les personnes autres que celles visées aux 1° et 2° de l’article 1459 du CGI ainsi qu’aux deux tirets précédents qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle.
= Exonération des établissements situés dans les départements d’outre-mer (art. 1466 F du CGI).Sauf délibération contraire des collectivités territoriales ou des EPCI dotés d’une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du CGI, la base nette d’imposition à la CFE des établissements existant au 1er janvier 2009 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion ou à Mayotte ou faisant l’objet d’une création ou d’une extension à compter du 1er janvier 2009 dans ces départements et exploités par des entreprises répondant, au cours de la période de référence, aux conditions fixées au I de l’article 44 quaterdecies du même code, fait l’objet d’un abattement dans la limite d’un montant de 150 000 € par année d’imposition. Le taux d’abattement de 65 % peut être majoré à 80 % dans les cas limitatifs prévus au III de l’article 1466 F du CGI.L’abattement est encadré par le règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.Pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’un abattement de leur base nette d’imposition à la CFE en application de l’article 1466 F du CGI fait l’objet, à la demande de l’entreprise, d’un abattement de même taux, dans la limite de 2 millions d’euros de valeur ajoutée.Conditions : l’établissement doit dépendre d’une entreprise qui emploie moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros. En outre l’activité principale de l’exploitation doit correspondre à l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI ou à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises. Enfin elle doit être soumise soit à un régime réel d’imposition, soit à l’un des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du CGI.
a Option pour l’encadrement communautaire relatif aux aides à finalité régionale.Si votre entreprise bénéficie, pour un établissement situé dans une zone d’aide à finalité régionale, de l’une des exonérations prévues par l’article 1465 A du CGI, le I quinquies A de l’article 1466 A du même code ou le I quinquies B de ce même article, vous avez la possibilité d’opter pour le régime d’encadrement communautaire relatif aux aides à finalité régionale. Le bénéfice de l’exonération est alors subordonné au respect de l’article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.L’option est irrévocable pour l’entreprise et l’ensemble des impôts et taxes concernés par l’exonération. L’option doit être exercée sur la première déclaration fiscale afférente à la première année au titre de laquelle l’exonération prend effet. En l’absence d’option, le bénéfice des exonérations ou abattements de CFE et/ou de CVAE est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis. b Jeunes avocats en début d’exercice et ayant suivi le nouveau cursus de formation (art. 1460-8° du CGI)Les avocats ayant suivi le nouveau cursus de formation (prévue au chapitre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) bénéficient d’une exonération d’une durée de deux ans à compter de l’année qui suit celle du début de l’exercice de la profession d’avocat.
c Exonération en faveur de la méthanisation agricole (art. 1451-I-5° du CGI)L’article 1451-I-5° du CGI institue une exonération permanente, de plein droit, de CFE, des entreprises pour leur activité de production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, dans les conditions prévues à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.
● Crédit d’impôt (art. 1647 C septies du CGI)Chaque salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition dans un établissement situé dans une zone de restructuration de la défense de seconde catégorie visée au 2° du 3 ter de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et qui appar-tient à une micro-entreprise au sens communautaire qui exerce à titre principal une activité commerciale ou artisanale au sens de l’article 34 du CGI ouvre droit à un crédit d’impôt de 750 €. Pour les créations d’établissement en 2016 le nombre de salariés présents dans l’établissement au 1er janvier 2017 sera indiqué sur l’imprimé n° 1447 M-SD ou sur papier libre déposés au plus tard le 3 mai 2017.
II. DÉCLARATION SPÉCIALE N° 1465-SD À JOINDRE À LA DÉCLARATION 1447 C(Cette déclaration est disponible sur le site de l’administration fiscale : www.impots.gouv.fr).
d La déclaration spéciale n° 1465-SD doit être souscrite pour chaque établissement demandeur de : - l’exonération dans les zones d’aide à finalité régionale (art. 1465 du CGI) ; - l’exonération dans les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (art. 1465 B du CGI) ; - l’exonération dans les zones de revitalisation rurale (art. 1465 A du CGI).