module 1 oct 2005 1 comprendre la responsabilite medicale … pr henry coudane pr françois kohler

Module 1 Oct 2005 1

Comprendre la RESPONSABILITE MEDICALE

…

Pr Henry COUDANEPr François KOHLER

Module 1 Oct 2005 2

1 Le système judiciaire : les grands principes

• 1-1 Généralités :– Aspect Constitutionnel :

• La séparation des pouvoirs– La fonction et le devoir de l’état– Le principe d’égalité– Le principe de gratuité– La justice est publique– Les attendus– La possibilité d’appel– La jurisprudence

On retrouve dans ces principes des bases éthiques

démocratiques …

Module 1 Oct 2005 3

1Le système judiciaire : les grands principes

• 1 -2 Les 4 grandes composantes : – le civil – le pénal – l’administratif– (Le déontologique)

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1 2 Les tribunaux : le pénal

• Le code pénal : « tout ce qui est dedans on n’a pas droit de le faire »

• Les tribunaux pénaux : les infractions (juridictions de première instance) – T Police : contraventions

– T Correctionnel : délits

– Cour d’ assises : crimesLe défaut d’information

n’est pas encore une infraction…

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1 2 Les tribunaux : le pénal

• Les tribunaux pénaux : les infractions (juridictions d’appel)– C Appel

– C Cassation :

• Une cour à Paris

• Sur la forme et non pas sur le fond …

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1 2 Les tribunaux : le pénalen résumé …

• Le pénal punit• Privation de liberté … amendes • Peines infamantes• Il n’y a aucune assurance …• Exemples :

– Violation du secret professionnel– Faux certificats – Non assistance à personne en péril

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1-3 Les tribunaux : le civil

• Le code civil « relations entre particuliers »

• Les tribunaux civils (juridictions de première instance) – T Instance

– T Grande Instance

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1-3 Les tribunaux : le civil

• Le code civil « relations entre particuliers »

• Les tribunaux civils (juridictions d’appel)– C Appel

– C Cassation :

• Une cour à Paris

• Sur la forme et non pas sur le fond …

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1-3 Les tribunaux : le civilen résumé

• Le code civil « relations entre particuliers »• Le patient va réclamer au médecin des «

dommages et intérêts » :– Articles 1382 et suivants du code civil « celui qui

commet un dommage est tenu d’ en assurer la réparation »

• L’assurance est obligatoire (loi du 4mars 2002)• Exemples :

– Erreur de diagnostic– Erreur de traitement– Défaut d’ information

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1-4 l’administratif

• L’état juge ses « fonctionnaires » par des tribunaux particuliers …

• Il y a un Code administratif …

• Les règles de procédure sont différentes …


1-4 l’administratif

• Les tribunaux administratif (juridictions de première instance) : le tribunal Administratif

• Les Tribunaux administratifs ( juridictions d’ appel )– Les cours administratives d’appel

– Le conseil d’ Etat ( Paris)


1-4 l’administratif en résumé

• Concernent les médecins du public

• C’est l’ état qui est responsable

• De temps en temps l’ état peut se retourner contre son fonctionnaire …

T.I.

Cour d ’

T.G.I.+++

Cour de

TS Police

T. Correct+++

Appel

Cassation Conseil d ’État

C.A.A.

T. Administratif

Le civil Le pénal

Pyramide juridictionnelle

Tribunal des Conflits


2 LES JUGES et Auxiliaires de justice

• 2.1 LES JUGES :– Deux grandes catégories

– 2 1 1 Les juges du siège :

• Ils rendent les décisions de justice

• Ils sont inamovibles …

• Ils sont nommés par décret

• Ils sont irresponsables …



• 2.1 LES JUGES :– Deux grandes catégories

– 2 1 2 Les juges du Parquet

• Ils « font entendre la voix de la société »

• Ils dépendent du Garde des Sceaux

• Ils sont soumis à la hiérarchie…



• 2.1 LES JUGES :– 2 1 3 : nom et formation

• Tribunaux de première instance : juge , procureur , président de TGI

• Tribunaux d’ appel : Procureur général Premier président président de chambre …

• Formation : Ecole Nationale de la Magistrature



• 2.2 LES Auxiliaires de justice– 2 2 Les Avocats : ils aident les plaideurs

– 2 3 Les Experts : ils conseillent les juges

• Près le Cour d’ appel

• Près la Cour de Cassation ( expert national )

La déclinaison de la loi : travaux pratiques de

l’interface :

DROIT MEDECINE

PATIENT


3 UN EXEMPLE LE « SECRET MEDICAL »

• C’est du PENAL …donc le médecin peut aller en prison …

• C’est un DELIT

• En fait le « secret médical »n’existe pas on parle de secret professionnel …


3 LE SECRET MÉDICAL

• Serment d’ Hippocrate 5ème siècle av JC :– « Quoi que je voie ou entende dans la société pendant ou

même hors de l ’exercice de ma profession je tairai ce qui n ’a jamais besoin d ’être divulgué regardant la discrétion comme un devoir en pareil cas »

3-1 : historique


3LE SECRET MÉDICAL

• Statuts de la faculté de Paris 1598 art 77 – « Personne ne divulgue les secrets des malades ni ce qu’il a vu

ou entendu »

3-1 : Historique


LE SECRET MÉDICAL

• 1790 faculté de Montpellier

• Code Pénal (Napoléon 1810) : article 378– Modifié en 1994 : art 226-13

• Affaire Dr Watelet / Bastien-Lepage (1885)

3-1 : historique


LE SECRET MÉDICAL

• Le triple fondement du secret en 2005– Origine sociologique

– Fondement psychologique

– Le fondement juridique +++

3-2 LES TEXTES à CONNAÎTRE


LE SECRET MÉDICAL

• 3 2 1 L ’article 226-13 Code Pénal– « La révélation d’une information à caractère

secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire est punie d’un an d’emprisonnement et de 15000€ d’amende »

3-2 : LES TEXTES à CONNAITRE


• 3 2 2 L ’article 226-14 CP (al.1)– « l ’article 226-13 n ’est pas applicable dans le cas ou la loi

impose ou autorise la révélation du secret . En outre il n’est pas applicable :

– 1° à celui qui informe les autorités judiciaires ou administratives de sévices ou de privations dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur de 15 ans ou à une personne qui n ’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique

3-2 LES TEXTES à CONNAITRE


• 3 2 2 L ’article 226-14 CP (al.2)– « l ’article 226-13 n ’est pas applicable dans le cas ou la loi impose ou autorise

la révélation du secret . En outre il n’est pas applicable :

– 2° au médecin qui avec l ’accord de la victime porte à la connaissance du procureur de la république les sévices qu ’il a constatés dans l ’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles de toute nature ont été commises



• 3 2 3 la loi du 4 mars 2002 :– Elle modifie le caractère absolu du secret – Elle est applicable depuis sa promulgation– Certains décrets d’application sont parus : celui

concernant le dossier médical ( 29 avril 2002) , d’autres ne sont pas encore parus …



• 3 2 3 la loi du 4 mars 2002 : relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé – 1° L’accès aux informations est un droit pour

le patient – Art L 1110-4 : toute personne prise en

charge … a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant .



LE SECRET MÉDICAL

• 3 2 3 la loi du 4 mars 2002 : L’accès aux informations pour le patient– 1° concernant le diagnostic les investigations

– 2° concernant le traitement

– 3° concernant les différentes possibilités thérapeutiques

– 4° possibilité de désigner une personne de confiance



• 3 2 3 la loi du 4 mars 2002 :– 1° L’accès au dossier médical est un droit pour le patient

•2° c’est aussi un droit pour les « ayant droits »



• 3 2 3 la loi du 4 mars 2002 :

2° c’est aussi un droit pour les « ayant droits » :

– Encas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret ne s’oppose pas à la famille , les proches , la personne de confiance … reçoivent les informations nécessaires à leur apporter un soutient direct sauf opposition de sa part



• 3 2 3 la loi du 4 mars 2002 : 2° c’est aussi un droit pour les « ayant droits » :– En cas de décès possibilité de connaître les

causes de la mort de faire valoir les droits et de défendre la mémoire … »

– Art L 1110-4 : pour une personne décédée … les informations sont délivrées aux ayants droit dans la mesure ou elles sont nécessaires pour connaître les causes de la mort pour défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leur droits sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès.



• 3 2 3 la loi du 4 mars 2002 :• 1° L’accès au dossier médical est un droit

pour le patient• 2° c’est aussi un droit pour les « ayant droits »

– 3° c’est un droit pour les mineurs et les majeurs sous régime de protection



• 3 2 3 la loi du 4 mars 2002 :– 3° c’est un droit pour les mineurs et les majeurs sous

régime de protection

1° les parents peuvent être prévenus (sauf si le mineur s’ y oppose)

2° par dérogation au code civil le mineur peut être représenté par un majeur de son choix



• 3 2 4 L ’article 4 du code de déontologie médicale (D 95-1000 du 6 sept 1995)– « Le secret professionnel institué dans l ’intérêt des patients

s ’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi . Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l ’exercice de sa profession c ’est à dire non seulement ce qui lui a été confié mais aussi tout ce qu ’il a vu entendu ou compris . »



LE SECRET MÉDICAL

• 3 2 4 les articles 72 al.1 et 73 al.1 du code de Déontologie :

– 72 al 1 « le médecin doit veiller à ce que les personnes qui l’ assistent dans son exercice soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s’ y conforment »

– 73 al 1 « le médecin doit protéger contre toute indiscrétion les documents médicaux concernant les personnes qu’il a soignées, quels que soient les contenus et les supports de ces documents »




• Le caractère absolu = code pénal

• Les personnes concernées = le patient

• Les faits à garder secrets = tout

• Les dérogations « pénales » = restrictives

3-3 : Commentaires



• L’état civil : ( article 56 CC)– Naissances – Décès

• Les déclarations obligatoires :– AT– MP– Alcooliques dangereux (Loi 1954)– Les stupéfiants (Loi 1973)– La vérole… (Ordonnance 1943)

3-4 : les dérogations



• Autres dérogations :– Art 115 pensions militaires

– Certificats vaccination

– Attestations emplois publics

– IVG




• La jurisprudence :– Médecin inculpé

– Médecin témoin

– La mort et le secret : il existe maintenant une dérogation pour les ayant droits



3 Le secret : résumé

• L’article 226-13 code pénal (loi)• Les alinéas 1 et 2 de l’article 226-14 (loi)• La loi du 4 mars 2002(loi + décret)

– L’accès au dossier : décret 29 avril 2002

• L’article 4 du code de déontologie (loi) • Les dérogations légales et civiles ( décret et loi)


LE SECRET MÉDICAL

• Pr PORTES 1944 :

–« Pas de médecine sans conscience pas de conscience sans confidences pas de confidences sans secret »

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