modifications statutaires dotant le siden-sian d’une competence a la carte supplementaire :...
TRANSCRIPT
MODIFICATIONS STATUTAIRES DOTANT LE SIDEN-SIAN
D’UNE COMPETENCE A LA CARTE SUPPLEMENTAIRE :
DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE
1
20/08/2013
COMPETENCE :
DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE
2
CADRE JURIDIQUE APPLICABLE A LA DEFENSE INCENDIE
3
LA LUTTE CONTRE L’INCENDIE NECESSITE LE CONCOURS DE DIFFERENTES PERSONNES
PUBLIQUES A DIFFERENTS NIVEAUX
Ces services sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.
Ces services sont centralisés au niveau départemental mais les communes disposant d’un corps de sapeurs- pompiers conservent cette compétence.
Art L.1424-1 et L.1424-2 du CGCT.
4
Les maires en tant qu’autorité de police municipale doivent prévoir et faire cesser les accidents et les fléaux calamiteux tels que les incendies.
Le maire doit toujours veiller à la disponibilité des points d’eau ainsi qu’à l’existence et à la suffisance des moyens de lutte contre l’incendie sous peine d’entraîner la responsabilité de la commune.
Art L.2212-2 et L.2216-2 du CGCT.
Les services d’eau potable sont en charge dans la pratique d’assurer une alimentation en eau suffisante des points d’eau lorsqu’ils sont raccordés sur leur réseau de transport ou de distribution.
Les maires Les services d’eau potableLes services d’Incendie
et de Secours
Les règles d’implantation et de gestion des points d’eau servant à la Défense Extérieure Contre
l’Incendie ont suscité de nombreuses interrogations et difficultés de mise en œuvre
notamment dans les communes rurales
Jusqu’alors les règles reposaient sur :
une interprétation des pouvoirs de police administrative générale des maires
(articles L 2212-2-5èmement du Code Général des Collectivités Territoriales)
une jurisprudence
des circulaires interministérielles à caractère technique du :
- 10 Décembre 1951
- 20 Février 1957
- 9 Août 1967
5
L’article 77 de la Loi N° 2011-525 du 17 Mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (dite Loi
Warsmann)
6
Est codifié aux articles L.2213-32 et L.2225-1 à L.2225-4 du CGCT .
Erige la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) en un service public à caractère administratif relevant d’une compétence de la commune totalement distincte de la compétence eau potable et des services d’incendie et de secours.
Crée la police administrative spéciale de la Défense Extérieure Contre l’Incendie placée sous l’autorité du maire avec transfert possible vers le président d’un EPCI à fiscalité propre lorsque cette compétence lui est transférée (article L.5211-9-2 du C.G.C.T.).
7
Art L.2213-32(CGCT)
Le maire assure la défense extérieure contre l’incendie
Art L.2225-1(CGCT)
La défense extérieure contre l’incendie a pour objet d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin. Elle est placée sous l’autorité du maire conformément à l’article L.2213-32.
Art L.2225-2(CGCT)
Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l’incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l’aménagement et la gestion des points d’eau nécessaires à l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours. Elles peuvent également intervenir en amont de ces points d’eau pour garantir leur approvisionnement.
Art L.2225-3(CGCT)
Lorsque l’approvisionnement des points d’eau visés aux articles L.2225-1 et L.2225-2 fait appel à un réseau de transport ou de distribution d’eau, les investissements afférents demandés à la personne publique ou privée responsable de ce réseau sont pris en charge par le service public de défense extérieure contre l’incendie.
Le Service Public de Défense Extérieure Contre l’Incendie a une existence juridique distincte des services d’Incendie et de Secours
ainsi que des services d’ eau potable.
Article L 5211-9-2 (CGCT)
I – […]Sans préjudice de l’article L.2212-2 et par dérogation aux dispositions de l’article L.2213-32, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de défense extérieure contre l’incendie, les maires des communes membres de celui-ci peuvent transférer au président de cet établissement des attributions lui permettant de réglementer cette activité.
II.-Lorsque le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend un arrêté de police dans les cas prévus au I du présent article, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais. […]IV.-Dans les cas prévus aux trois derniers alinéas du I, sur proposition d'un ou de plusieurs maires de communes intéressées, le transfert est décidé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, après accord de tous les maires des communes membres et du président de l'établissement public de coopération intercommunale. Il y est mis fin dans les mêmes conditions. Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est une communauté urbaine, le transfert est décidé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements, après accord du président de la communauté urbaine et des deux tiers au moins des maires de communes membres dont la population représente plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des maires de communes membres dont la population représente plus des deux tiers de la population totale.
V.-Les agents de police municipale recrutés en application des articles L. 511-1 et L.512-2 du code de la sécurité intérieure et les agents spécialement assermentés peuvent assurer, sous l'autorité du président de l'établissement public de coopération intercommunale, l'exécution des décisions prises conformément aux attributions transférées par les maires des communes membres en vertu du I du présent article.
8DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE
PROJET DE DECRET RELATIF A LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE
9
Le Référentiel National : Pris par arrêté interministériel.
Le Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie : Décline localement les dispositions du référentiel national. Est élaboré par le SDIS conformément aux compétences qui lui sont dévolues par l’article L 1424-2. Il est établi en concertation avec les maires et l’ensemble des acteurs concourant à la DECI.Le Schéma communal/intercommunal de Défense Extérieure Contre l’Incendie
Décline localement les dispositions du règlement départemental de DECI.
Arrêté par le maire (président de l’EPCI à fiscalité propre) après avis express du SDIS et de l’ensemble des autres acteurs concourant pour la commune (l’EPCI à fiscalité propre) à la DECI y compris le président de l’établissement public ayant la compétence DECI sans exercer la police spéciale de la DECI.
10
Référentiel national de la Défense Extérieure Contre l’Incendie
Précise les principes généraux de la DECI.
Détaille les méthodes de conception, d’organisation et de gestion de la DECI.
Détaille les méthodes de création, d’aménagement, de gestion, d’accessibilité ou les caractéristiques techniques, la signalisation, la mise en service et le maintien en condition opérationnelle des points d’eau identifiés pour la DECI.
Ce référentiel présente un panel de solutions pour chacun de ces domaines.
Projet de Référentiel National de la
Défense Extérieure Contre l’Incendie
L’analyse des risques :
Méthode qui s’applique dans la continuité du Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques. (articles R1424-3 et R1424-8 du CGCT)
L’adaptation des besoins en eau :
Les quantités d’eau de référence ainsi que l’espacement des points d’eau entre eux et par rapport aux enjeux sont ainsi adaptés à l’analyse des risques.
Nature et caractéristiques des points d’eau :
Ouvrages publics et privés.
Le suivi des points d’eau :
Les règles sont également éclaircies.
11
L’ANALYSE DES RISQUES
Risque courant faible : risque dont l’enjeu est limité en terme patrimonial, isolé, à faible potentiel calorifique ou à risque de propagation quasiment nul aux bâtiments environnantex. : Hameaux, Ecarts, etc...
Risque courant ordinaire : risque à potentiel calorifique modéré et à risque de propagation faible ou moyen ex. : lotissements de pavillons, immeubles d’habitation collectifs, zones d’habitats regroupés, etc…
Risque courant important : risque à fort potentiel calorifique et/ou à risque de propagation fortAgglomérations à forte densité,, vieux immeubles, quartiers saturés d’habitations, quartiers historiques, etc…
Risque particulier : qualifie un événement dont l’occurrence est très faible, mais dont les enjeux humains ou patrimoniaux peuvent être importants. Les conséquences et les impacts environnementaux, sociaux ou économiques peuvent être très étendus.Zones d’activités, bâtiments agricoles, ex. ERP de 1ère catégorie, IGN, sites industriels, exploitations agricoles à risque, etc…
12
NATURE ET CARACTERISTIQUES DES POINTS D’EAU
Bouches et poteaux d’incendie alimentés à partir d’un réseau de distribution d’eau.
Points de ressource en eau naturels ou artificiels
Points d’aspiration ou autres prises d’eau conformes aux spécifications fixées par chaque département.
Tout point d’eau est caractérisé par :
Sa nature
Sa localisation
Sa capacité
La capacité de la ressource qui l’alimente.
13
LE SUIVI DES POINTS D’EAU
Responsabilité communale des contrôles :
Sous l’autorité du maire, un dispositif de contrôle, tant pour les points d’eau publics que privés, est mis en place, afin de garantir la mise à disposition permanente des points d’eau.
Reconnaissance de l’existence et de l’accessibilité par le SDIS :
Le SDIS, en accord avec le maire, effectue une reconnaissance opérationnelle des points d’eau. Les résultats de cette reconnaissance sont transmis au maire et répertoriés.Actions de maintenance :
Prises en charge par le service Défense Extérieure Contre l’Incendie pour les points d’eau appartenant à la collectivité ou au groupement de collectivités, sinon accords particuliers pour les autres.
14
15
Le règlement départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie décline localement les dispositions du référentiel national. A minima, ce règlement :
Fixe et coordonne localement les rôles respectifs des communes, du SDIS, des services d’eau et des services chargés de l’équipement, de l’urbanisme, de la construction, de l’aménagement rural et de la protection des forêts contre l’incendie.
Caractérise le risque présenté par l’incendie des différents types de bâtiment.
Précise la méthode d’analyse et les besoins en eau pour chaque type de risque.
Intègre les besoins en eau définis par les plans généraux ou départementaux de protection des forêts contre l’incendie prévus à l’article L 321-6 du code forestier.
Est établi en cohérence avec le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques défini à l’article L 1424-7 du C.G.C.T.
16
Le schéma communal/intercommunal de Défense Extérieure Contre l’Incendie est la déclinaison communale/intercommunale du règlement départemental. A minima :
Il dresse l’état des lieux de la DECI existante.
Il identifie les risques à prendre en compte en intégrant leur évolution prévisible.
Il vérifie l’adéquation entre la DECI existante et les risques à défendre.
Il fixe les objectifs permettant d’améliorer cette DECI, si nécessaire.
Il planifie, en tant que de besoin, la mise en place d’équipements supplémentaires.
IV.5/ COMPETENCE C5 : DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE (DECI) (Compétence à la carte)
« Sous l’autorité de police compétente, le Syndicat exerce de plein droit, aux lieu et place de chacun de ses membres lui ayant transféré cette compétence, le service public de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) visé sous les articles L 2225-1 et suivants du C.G.C.T.
Le Syndicat exerce cette compétence dans la limite des attributions susceptibles d’être dévolues aux syndicats mixtes. Ces principales attributions sont notamment les suivantes :Le Syndicat est compétent pour assurer, en qualité de maître d’ouvrage,
la création, l’aménagement et la gestion des points d’eau nécessaires à l’alimentation en eau des moyens des services incendie et de secours. Il est également chargé d’intervenir en amont de ces points d’eau pour garantir leur approvisionnement .Dans ce cadre, le Syndicat assure l’identification, l’accessibilité, la signalisation et la numérotation des points d’eau incendie, ainsi qu’en amont de ceux-ci, la réalisation d’ouvrages, aménagements et travaux nécessaires pour garantir la pérennité ou le volume de leur approvisionnement. Lorsque la réalisation d’ouvrages, d’aménagements et de travaux sur le réseau d’eau potable du Syndicat est nécessaire pour assurer la défense incendie d’une partie du territoire syndical, le Comité du Syndicat délibère sur les conditions et les modalités de prise en charge de ces investissements.
17
Les contrôles techniques des points d’eau incendie ainsi que les opérations de maintenance et de renouvellement de l’ensemble des ouvrages contribuant à la constitution du service relevant de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie » transférée au Syndicat sont effectués par le Syndicat. »
Le service public de Défense Extérieure Contre l’Incendie est à la charge du budget général de la collectivité compétent.
(articles L 2321-2, 7èmement et L 2225-3 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Dans le cas du transfert de ce service à un syndicat mixte, ce service est financé par les contributions des collectivités ou des établissements publics membres du Syndicat lui ayant transféré cette compétence.
18
FINANCEMENT DU SERVICE PUBLIC DE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE
SIDEN-SIAN
Compétence DECI(à la carte)
BUDGET
Contributions des membres
Noréade
Exploitation du service DECI relevant de la
compétence DECI du SIDEN-SIAN
Investissement + fonctionnement
BUDGET
Prestations de service
Membres du SIDEN-SIANCommunes – Groupement
de communes
Compétence DECI
BUDGET
Contrat de prestation « in
house »
Recette provenant des contributions des
membres
19
ROLE RESPECTIF DU SIDEN-SIAN ET DE NOREADE
DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE
FINANCEMENT DU SERVICE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE
Financement des investissements :
La création d’un nouveau point d’eau (PE) pour faire face à un nouveau besoin est à la charge de celui qui crée ce besoin, exemple : un lotissement doit être livré avec sa défense incendie.
Le financement de toute autre création de nouveaux points d’eau est assuré par les recettes provenant des cotisations perçues auprès des membres ayant transféré au SIDEN-SIAN la compétence DECI.
20
Financement des coûts de renouvellement, d’amélioration, de maintenance et de contrôle des points d’eau et de gestion générale du service :
Financement assuré par les recettes provenant des cotisations perçues auprès des membres ayant transféré au SIDEN-SIAN la compétence DECI.
DECISIONS DU COMITE SYNDICAL
REUNION DU 25 JUIN 2013
21
Doter le SIDEN-SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire : « Défense Extérieure Contre l’Incendie ».
Le financement du service « Défense Extérieure Contre l’Incendie » serait assuré par les contributions des communes et établissements publics membres du Syndicat lui ayant transféré cette compétence conformément aux dispositions des articles L.2321-2, 7èmement et L. 2225-3 du C.G.C.T. Cette contribution (C) serait calculée sur la base d’un coefficient (e) appliqué au poids de population (h) pour lequel a lieu ce transfert (C = e x h).
Les membres du Comité Syndical ont souhaité que la valeur de ce coefficient (e) soit de 3 € par habitant avec possibilité, conformément aux dispositions de l’article L.5212-20 du C.G.C.T., « de remplacer en tout ou partie cette cotisation par le produit des impôts mentionnés au 1èrement du a de l’article L.2331-3 du C.G.C.T. » (taxe foncière, taxe d’habitation, etc…). « La mise en recouvrement de cet impôt ne peut toutefois être poursuivie que si le Conseil Municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s’y est pas opposé en affectant d’autres ressources au paiement de sa quote part ».
Accepter toute demande de transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie » au Syndicat qui serait sollicitée par un de ses membres.
RECENSEMENT DES POINTS D’EAU ALIMENTES PAR LE SERVICE D’EAU POTABLE DU SIDEN-SIAN
13.000 hydrants (poteaux et bouches d’incendie)
a) 6.500 avec Q 60 m3/h sous 1 bar
b) 3.125 avec 30 m3/h Q < 60 m3/h sous 1 bar
c) 2.375 avec Q < 30 m3/h sous 1 bar
d) 1.000 avec Q non contrôlé.
144 citernes répertoriées par Noréade dans sa base de données.
Coût actuel des prestations incendie réalisées par Noréade à la demande des communes : 800.000 € par an. (C = 1 € x hab)
Ces prestations ne concernent que des travaux de réhabilitation du parc existant et de son extension éventuelle. Le syndicat n’assure pas, à ce jour, la gestion de ce parc.
22
Budget prévisionnel du service Défense Extérieure Contre l’Incendie
23
DEPENSES ANNUELLES (HORS TAXE) RECETTES ANNUELLES (HORS TAXE) Exemple Exemple
Investissements Hypothèse :
Provisions pour création et raccordement de nouveaux points d'eau
380 000
Participation (P) des membres aux premiers investissements = 0 %
0
Renouvellement de 500 points d'eau par an à 2300 €/unité
1 150 000
TOTAL (1) 1 530 000 Cotisations Syndicales
Base 800.000 habitants Fonctionnement
50 €/an et par poteau incendie (13 000) 650 000
100 €/an et par citerne (200)20 000
Exemple : C = 3 €/habitant 2 400 000
Frais d'étude et d'assistance technique 200 000 analyse des besoins
élaboration des 550 schémas
TOTAL (2) 870 000 TOTAL (1) + (2) 2 400 000 2 400 000
Sous réserve que cette compétence « DECI » soit transférée au syndicat par l’ensemble de ses membres lui ayant transféré la compétence « eau potable »
DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE