Le système international des brevets

Modifications du règlement du PCT à compter du 1er janvier 2013

Le système international des brevets

2013 Jan changes-212.02.13

Modifications des règles du PCT consécutives aux changements de la loi américaine en vertu de la loi “America Invents Act” (AIA)

Les changements dans la loi américaine en vertu desquels désormais l’inventeur ne doit plus être aussi le déposant ont un impact direct sur le système du PCT

Les demandes internationales (PCT) peuvent désormais être déposées au nom d’une personne morale (par exemple, une société, une université, une ONG) pour tous les États désignés

Par conséquent, une déclaration relative à l’absence de signature n’est plus nécessaire (les règles 4.15.b), 53.8.b) et 90bis.5.b) ont été supprimées)

Les règles 51bis.1 et 2 ont été modifiées en conséquence afin de supprimer les références à l’exigence nationale selon laquelle l’inventeur doit être le déposant

Entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2013 pour les demandes internationales déposées à cette date ou à une date ultérieure