Modification de Modification de l’Eclairage Public

- Cadre Juridique -

Jeudi de l’ALEc 21 Octobre 2010Jeudi de l’ALEc 21 Octobre 2010

Introduction

La législation� Définitions

SOMMAIRE

Etat des Lieux, réflexion avant tout projet de modification de l’EP, analyse des coûts.

� Définitions

� Propriété

� Quelques normes

� La norme EN 13-201

SOMMAIREExtinction ou rénovation : Etude de cas

modification de l’EP, analyse des coûts.

17% des consommations toutes énergies confondues

Quelques chiffres

L’éclairage public est le 1 er poste de consommation d’électricité des communes

45 % des consommations en 2000

47% en 2005

23% de la facture globale d’énergie

INTRODUCTION 33 points lumineux / Km de voirie éclairée en 2000

35 points lumineux / Km de voirie éclairée en 2005

L’éclairage public n’a pas de caractère obligatoire .Il est assimilé à un « accessoire de voirie »

Avant chaque projet il faut s’interroger sur la nécessité de sa mise en place.

Par contre, une fois le projet réalisé, son entretien est un service public obligatoire.

Articles L 2212-2 et 2213-1 du CGCTet article R110-2 du Code de la Route

� Obligation au Maire d’assurer la sécurité des personnes et des biens.

� L’éclairage public fait partie du pouvoir de police du LA LEGISLATION

� L’éclairage public fait partie du pouvoir de police du maire.

� Pouvoir discrétionnaire (exercice en responsabilité)

� Les candélabres d’éclairage public sont, du point de vue du régime de propriété, unedépendance de la voie publique sur laquelle ils sont implantés, même lorsqu’ils sont

Propriété des ouvrages

dépendance de la voie publique sur laquelle ils sont implantés, même lorsqu’ils sontimplantés par voie de servitude sur une propriété privée.

� L’éclairage public est une compétence communale indépendante du régime depropriété. Elle n’est pas comprise dans la compétence voirie.

� Un syndicat intercommunal ou un EPCI qui se serait vu transféré la compétence� Un syndicat intercommunal ou un EPCI qui se serait vu transféré la compétence« voirie d’intérêt communautaire », n’hérite pas de la compétence éclairage public àmoins que cela soit explicitement mentionné dans le transfert.

� Circulaire ministérielle (équipement) n°74-76 25 avril 1974concernant l’éclairage des routes nationales.

� Arrêté interministériel du 17 mai 2001 concernant la distance entre les ouvrages.

Des exigences techniques sur les installations et l es équipements

� Norme NF C 17-200 pour l’installation

� Décret n°2010-301 du 22 mars 2010 exigeant l’attestation du Consuel pour les installations d’éclairage public

� Norme EN 60-598 pour les luminaires

� Diverses normes techniques : sections de câbles, protection des installations, les coffrets…

� Norme EN 13201 pour la performance de l’éclairage . (niveau moyen, à maintenir,uniformité de l’éclairement….)

Des exigences sur la qualité de l’éclairage

La Norme EN 13-201

Situations

� VitesseEt

+Paramètres spécifiques

� Zones� Le TraficEt

� Usagers

+� Le Trafic

� Environnement

� La norme ignore l’extinction totale de nuit, mais permet la variation de puissancelumineuse justifiée.

� Conséquence en zone urbanisée : La vitesse devrait être conforme à la distance de visibilité.

- Feux de croisement (motorisés) : portée de 40 m- Distance d’arrêt ≈ vitesse

� Quel que soit le trafic, lorsque EP V≤ 30 Km/h

Corollaire de la Norme EN 13-201Les Classes de voies, de vitesse > 30Km/h ne peuvent pas être concernées par l’extinction

totale

• Si trafic nul des non résidentsSauf : • Si trafic nul des non résidents• Et avec l’accord des résidents sur l’extinction

Sauf :

Mise en Œuvre : Arrêté du maire- Définition Temporelle : Horaires, saisonnalité, etc.- Définition Géographique : Hors ou en Agglomération, voies, etc.

Principe : Possibilité de modulation- Au vu de données objectives : circulation, dangerosité, nuisances lumineuses, consommation électriques…

Condition d’application : Publicité de la décision- Caractère exécutoire : transmission en préfecture (cf. CGCT, art L.2131-2)- Information municipale : affichage, bulletin municipal, rappel, etc.- Affichage sur site : signalisation, panneaux, etc.

� L’âge de l’installation : Etat de vétusté, Electro

Avant toute modification de l’éclairage public

ETAT DES LIEUX

� L’âge de l’installation : Etat de vétusté, Electromécanique

� Les performances : des luminaires (IP…), des lampes (BF, SHP…)

� L’avis des résidents

� Les activités (23h – 5h) des résidents et des usagers

ETAT DES LIEUX� Les ressources financières de la communes : investissement, subventions, financements…

� Les conséquences : retard, modernisation…

ANALYSE EN COÛT GLOBAL

S ≥ C + N

Service Rendu Coût NuisancesService Rendu Coût Nuisances

Visibilité

Sécurité Pers.âgées Handicapés

Responsabilité (décideurs)

Qualité de vie

Economie locale

Investissement Amortissement

MaintenanceEnergie

Lumineuses

- Eblouissement- Lumières intrusives

Atmosph.-Fu- ULOR

- FauneEconomie localeEnergie

Mise en valeur spécifiques

Tourisme

- Faune- Flore

ModernisationMise en conformité de

l’installation

Exemple – Bases de comparaison

� Voie traversante – hameau - Village

� Largeur : 6 m + trottoirs

� Usagers : motorisés + véh. Lents – Cyclistes - Piétons

ETUDE DE CAS

� Usagers : motorisés + véh. Lents – Cyclistes - Piétons

� Mâts : h = 7m (ou consoles)

� Existant : luminaires > 10 ans – IP 55 Plastique 125W BFMaintenance préventive : 3 ans

� Espacement : 24 m (implantation unilatérale) – 42 Lp./Km

Sur la base de la Norme EN 13-201ETUDE DE CAS Sur la base de la Norme EN 13-201

E mini moyen maintenu : 7,5 Lux Ug = 40% Situation D3

EN 13-201 et vitesse ≤ 30 Km/h

Type d’usageRisque

agressionReconnaissan

ce visagesRalentisseurs

Véh. Stationnement

Situation 13-201

Classe 13-201

MotorisésPiétonsVéh. lents

NonD2

CE 5

Oui CE 4

MotorisésCyclistesPiétonsVéh. Lents

NonNon

D 3

S 6

Oui S 5

OuiNon S 4

Oui S 3

CyclistesPiétons

NonNon

C 1

S 6

Oui S 5

Oui Oui S 3

PiétonsNon

Non

E 1

S 6

Oui S 5Piétons E 1Oui S 5

Oui Oui S 3

Piétons Motorisés, Véhlents, Cyclistes

NonNon

E 2

S 5

Oui S 3

Oui Oui S 2

15 Classes Normatives – V ≤ 30 Km/hEN 13 201 -2 Performances normatives

Situations ClassesEclairement Moyen à

maintenir (lux)Uniformité% E mini ponctuel (lux)

D 2 CE 5 7,5 40

CE 4 10 40CE 4 10 40

D 3

S 6 2 0,6

S 5 3 0,6

S 4 5 1

S 3 7,5 1,5

C 1

S 6 2 0,6

S 5 3 0,6

S 3 7,5 1,5

E 1

S 6 2 0,6

S 5 3 0,6E 1 S 5 3 0,6

S 3 7,5 1,5

E 2

S 5 3 0,6

S 3 7,5 1,5

S 2 10 3

A partir de notre exemple, 8 possibilités :

Rénovations Solutions (a)

Plein régime

Avec Variation de puissance 6h / 365 j

Sans extinctionAvec extinction (6h) 23h- 5h

261 j / an (sauf WE) 365 j / an

A125 W

Ballon Fluo

1 X

2 X

3 X

B

SHP 50 W 4 X

Cosmo 45 W 5 X

SHP 70 W 6 X

Cosmo 60 W 7 X

SHP 70 W (b) 8 X

A : Installation existante : Luminaire IP 55 fermé PlexiB : Installation rénovée : Luminaire IP 66 fermé Verre

(a) Sur implantation existante(b) Variation – Bi-puissance – relais numérique – Ballast Ferromagnétique

Performances annuelles pour une section de 1 Km

Solutions 1 2 3 4 5 6 7 8

Performances 125 W B.F SHP 50 WCosmo 45 W

SHP 70 WCosmo 60 W

SHP 70 W (a)

E Mini Moyen (lux) 7,5 7,5 7,5 7,5 7,5 11 11 11 / 5E Mini Moyen (lux) 7,5 7,5 7,5 7,5 7,5 11 11 11 / 5

E i (Mise en service) lux 13,9 13,9 13,9 10,4 10 15,5 15,6 15,5

Energie

P Souscrite (kW) 7 7 7 3 2,5 4 3,2 4

Consommation (kWh) 24 286 15 151 11 515 10 255 8 911 14 144 11 648 11 978

Dépenses

Abont + Energie (€ TTC) 1 863 1 404 1 222 790 722 1 077 879 969

Gain (€ - km/an) - 459 641 1 073 1 141 786 984 894

(a) La solution 8 est la solution 6 avec de la variation de Puissance

Solutions avec extinction

ExtinctionModernisation sans

extinction

Lumière Lux Lux à lux + 46 %Lumière Lux Lux à lux + 46 %

Economie d’énergie 37 à 52 % 42 à 63 %

Economie coût de consommation

25 à 34 % 42 à 61 %

Temps d’allumages – service Rendu

47 à 62 % 100 %

Analyse du supplément de coût (Investissement)Par luminaire et par an.

Dépenses : Nouveau luminaire posé 1 000 €Amortissement sur 20 ansAmortissement sur 20 ansSurcoût annuel 50 €

Gains : Energie : de 786 à 1 141 €(42 luminaires) 19 à 27 €

Maintenance : Moins onéreuse (IP – Verre – Durée de vie) Pas de modification

Surcoût annuel par appareil de 23 à 31 €

LES FINANCEMENTS SE38

Indice de RichesseTaux d‘aide de base Taux Majoré

critères CEE Plafond / an /

communeTravaux < 4 999 € HT Travaux > 5 000 € HT

0 à 15 20 % 15 % 22 %

21 400 €16 à 20 25 % 20 % 27 %

21 à 40 35 % 30 % 37 %

41 et + 40 % 35 % 42 %

Opération éligibles : Taux Majoré :

� Eclairage des voiries� Extension, renforcement du réseau EP

� Régulation de tension

� Maîtrise cos Phi

Pour les études : diagnostic Eclairage public et plan de récolement l’aide est de 10 % du montant TTC

� Extension, renforcement du réseau EP� Mise en valeur des sites et bâtiments� Maîtrise de la demande en Energie

� Maîtrise cos Phi� Variation de puissance� Luminaires performants�Horloges astronomiques� EP avec EnR

ConclusionsEteindre de 23 h à 5 h

� Certitude de trafic = 0

� Accord des résidents� Accord des résidents� Risques appréciés : Accidents –Vandalisme – Agression – Etc � Responsabilité acceptée� Matériel actuel déjà rénové� Aucun investissement ou financement

Moderniser le fonctionnement et le service rendu

� Suppression BF Mercure (2015)� Remplacement luminaires et lampes vétustes� Réduire la maintenance� Augmenter et/ou réduire le niveau d’éclairement� Augmenter et/ou réduire le niveau d’éclairement� Economiser plus d’énergie� Réduire les nuisances existantes� Repartir pour un cycle de 15/20 ans� Investir ensuite (gestion, variation,…)

Et l’extinction d’un lampadaire sur deux ???

� Ne permet pas de respecter la norme EN 13-201, en particulier le critère d’uniformité.

� Augmente le risque d’accident en multipliant les zones d’ombre

� Une solution qui implique également des investissements qui peuvent être importants :

� Multiplication des interrupteurs et nécessité de synchronisation

� Dédoublement du réseau en cas de commande centralisée

Solution à proscrire à moins d’être équipé de luminaires à double foyers.

Références bibliographiques

MERCI DE VOTRE ATTENTION