modernisation de la publicité foncière conférence de presse du 26 juin 2012

Modernisation de la Publicit Foncire Confrence de Presse du 26 juin 2012

Introduction par M. le Ministre des Finances


1) Raison dtre dun rgime de documentation de la proprit immobilire

2) Bref aperu du systme actuel et des objectifs de la rforme

Modernisation de la Publicit Foncire Confrence de Presse du 26 juin 2012Reprsentation schmatique des transactionsEtudes notariales,administrations, EnregistrementHypothquesCadastreDocuments papier


Intervenants dans le projet 1) Administrations de lEtat: Cadastre et Topographie, Enregistrement et Domaines, Centre des technologies de linformation de lEtat

2) Notaires du Grand - Duch de Luxembourg

Positionnement de la rforme, objectifs atteindre (en bref):

Au niveau du cadastre: mutation dite instantane - donnes jour

Au niveau de lenregistrement: automatisation des procdures

Au niveau des hypothques: suppression des registres papier, scanning des cases hypothcaires

Au niveau du notariat: prise de renseignements rapide, injection des donnes informatiques dans le systme (donnes essentielles)

Maintien des responsabilits et des attributions de chaque acteur


Aspects concernant le Notariat


EN / HYP

CAMUT

RPNI

NOTAIRE

(Client/Clerc)

6

3

1

CIE

CIE

CIE

4

2

CIE

9

CIE

8

CIE

CIE

CIE

CIE

7

5


Aspects concernant lAdministration de lEnregistrement et des Domaines


1) Bureaux denregistrement

+ Suppression des procdures sur papier (registres, information des services TVA, tables et registres de surveillance)

+ Aprs la participation du notariat: saisie unique des donnes essentielles au niveau de ltude, transmission lectronique des donnes, donc suppression de la saisie au niveau des bureaux denregistrement

+ Base de donnes unique pour tous les types dactes


+ Surveillance automatise des dispositions sur le crdit dimpt en matire dacquisition de logements

+ Contrle automatis des honoraires des officiers publics

+ Comptabilit automatise au niveau XXPFO

+ Confection dactes facilite pour les services domaniaux


2) Bureaux des hypothques

+ Suppression des registres en papier

+ Donnes saisies par les bureaux denregistrement disponibles pour la phase hypothques;

+ Accs aux donnes facilit par lutilisation du numro matricule national

+ Scanning des tables hypothcaires (1.200 registres, correspondant 500.000 pages), accs aux donnes sans dplacement physique

+ Donnes informatiques disponibles pour des projets futurs en matire de prise de renseignements


Quelques chiffres, exercice 2011

Actes notaris enregistrs : 57.144Actes administratifs : 7.421Actes de prt BCEE : 8.345Actes sous signature prive : 11.842Actes dhuissier: : 42.225Actes judiciaires : 675Total : 127 655 actes enregistrs Transcriptions hypothcaires (mutations immobilires): 22.828


Aspects concernant lAdministration du Cadastre et de la Topographie

Administration du cadastre et de la topographie (ACT) -Publicit foncire en matire de proprit et de coproprit,sur la base de la documentation cadastrale qui se composedes registres fonciers et du plan cadastral -Autorit sur la mensuration officielle des parcelles foncireset la division des immeubles btis soumis au statut de lacoproprit (cadastre vertical) -Gestion du registre national des localits et des rues (CACLR),de la documentation cartographique du territoire et des rseauxgodsiques nationauxSystme de la publicit foncire (PF)Modernisation de la Publicit Foncire Confrence de Presse du 26 juin 2012

Le systme de la publicit foncire vu par ladministration du cadastre

Les avantages pour ladministration du cadastre +Tenue jour quasi-instantane de la documentation cadastrale(ds la rception ou la validation des pices officielles qui la justifient) +Mise disposition de donnes cadastrales actuelles( GoPortail) +Gestion efficace des donnes relatives au cadastre vertical et auxdroits rels autres que la proprit +Contrle rciproque et permanent quant la cohrence de lensemblede linformation cadastrale +Identification univoque des biens et des personnesModernisation de la Publicit Foncire Confrence de Presse du 26 juin 2012

Ancienne mthode (CAMUT) -Mise jour annuelle et indpendante de la documentation cadastrale -Oprations redondantes et manuelles afin dtablir un historique sousforme de croquis et de tableaux sur papier Nouvelle mthode (PF) +Mise jour immdiate et synchronise de la documentation cadastraleds la rception et/ou la validation des pices officielles respectives +Cration automatique dun historique sous forme digitale Mutation quasi-instantane et diffusion de donnes actuellesModernisation de la Publicit Foncire Confrence de Presse du 26 juin 2012

La consultation en ligne des registres fonciers Accessible pour les tudes notariales depuis le 1er mai 2005 Accessible pour les services de lEtat, les administrations communales,les gomtres officiels et les huissiers de justice depuis le 9 mars 2009 Environ 700 utilisateurs (sans les agents de lACT et de lAED) Moyennes journalires : 110 visites par diffrents utilisateurs 25 minutes de consultation un quart des consultations au del dune heureModernisation de la Publicit Foncire Confrence de Presse du 26 juin 2012

Quelques chiffres : 690000 parcelles foncires et 240000 lots privatifs 11600 parcelles foncires et 17800 lots privatifs crs par an 10800 parcelles foncires supprimes par an 104100 transactions immobilires par an dont63600 concernant des parcelles foncires et 40500 deslots privatifs 450000 extraits du plan cadastral imprims depuis 2004Modernisation de la Publicit Foncire Confrence de Presse du 26 juin 2012