modalites de prise en compte des normes comptables internationales dans le nouveau referentiel...

MODALITES DE PRISE EN COMPTE DES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES DANS LE

NOUVEAU REFERENTIEL COMPTABLE AU MAROC

Mimoun LMIMOUNI AFRITAC Centre Douala: 26-29 Octobre 2009

F O N D S M O N É T A I R E I N T E R N A T I O N A LCentre Régional d’Assistance Technique pour l’Afrique Centrale

AFRITAC Centre - Libreville, Gabon

Séminaire régional sur la comptabilité de l’Etat : Les bonnes pratiques et les normes internationales

Douala, Hôtel SAWA, 26 au 29 octobre 2009

Présenté par Monsieur Mimoun LmimouniExpert du FMI

Modalités de prise en charge des normes comptables internationales dans le nouveau

référentiel comptable au Maroc

I. MATRICE CONCEPTUELLE DE LA REFORME COMPTABLE DE L’ETAT

II. CADRE CONCEPTUELIII. PRÉSENTATION DES NORMES COMPTABLESIV. PRÉSENTATION DU PLAN DE COMPTESV. CONCLUSION

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PLAN DE L’EXPOSÉ

INTRODUCTION

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► Le Plan Comptable de l’Etat s’inspire des normes comptables internationales du secteur public (IPSAS)

► Les normes comptables de l’Etat intègrent les principes de la comptabilité de l’entreprise tout en tenant compte de certaines spécificités de l’Etat (non valorisation du droit à lever l’Impôt par exemple)

► Les comptes de l’État se fixent pour objectif de donner une image fidèle du patrimoine de l’État et de sa situation financière dans la perspective de la «Certification des comptes de l’Etat ».

INTRODUCTION

►La réforme comptable constitue une évolution majeure avec : Le passage à une comptabilité d’exercice fondée sur le principe de la constatation des

droits et obligations ; La prise en compte de la dimension patrimoniale.

► Travaux de normalisation ont permis l’élaboration d’un recueil des nomes comptables applicables à l’État composé :

du cadre conceptuel ; de 13 normes chacune est structurée en deux parties : exposé des motifs et

dispositions normatives ; et d’un glossaire.

I- MATRICE CONCEPTUELLE DE LA RÉFORME COMPTABLE DE L’ETAT 1/3

II-1 Les objectifs de la réforme : Améliorer la qualité des comptes, par la mise en œuvre d’un nouveau référentiel

comptable ; Disposer d’une comptabilité restituant l’image fidèle du patrimoine et de la

situation financière de l’Etat ; Faire prendre conscience aux gestionnaires de la dimension patrimoniale de la

comptabilité ; Favoriser l’éclosion d’une fonction comptable partagée ; Refonder la gestion des finances publiques, à travers une comptabilité à 3

dimensions : Budgétaire, Générale.

• Et à terme, une comptabilité analytique destinée à analyser les coûts des différentes actions engagées dans le cadre des futurs programmes (nouvelle architecture budgétaire ciblée par la réforme budgétaire au Maroc).

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II-2 Les enjeux de la réforme :

Meilleure information comptable : un bon système de pilotage repose, entre autres, sur la qualité des informations comptables ;

Les expériences étrangères ont montré que l’impact de la référence va au-delà de la seule tenue des comptes, elle consiste aussi à donner aux décideurs publics des outils de pilotage performants afin de mesurer, suivre et évaluer leurs actions ;

Une synergie avec le privé, mais avec des spécificités d’adaptation de certaines normes et le développement de règles propres (cas des produits régaliens).

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II-3 Les appuis de la réforme :

Adopter une comptabilité à 3 dimensions ;Une plateforme informationnelle, réceptacle d’une

comptabilité à 3 dimensions ;Un nouveau référentiel de comptabilité générale fondé sur la comptabilité d’exercice ;Une référence privilégiée aux normes comptables

internationales.

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8

►Le cadre conceptuel a pour objet de déterminer les choix directeurs, les principes fondamentaux et les objectifs assignés à la comptabilité générale de l’État.

Choix directeurs :

Principes fondamentaux :

Principe de permanence des méthodes ;

Principe de spécialisation des exercices ;

Principe de prudence ;

Principe de clarté ;

Principe d’importance significative ;

Principe de régularité et de sincérité.

Respecter le cadre juridique et institutionnel spécifique aux opérations de l’État ;

Appliquer la norme générale comptable et veiller à la convergence avec les normes internationales du secteur public (IPSAS) ;

Faciliter l’articulation de la comptabilité de l’État avec la comptabilité nationale.

II. CADRE CONCEPTUEL

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Objectifs assignés à la comptabilité Générale de l’État :

Introduire l’optique patrimoniale dans la comptabilité de l’État ;

Introduire la notion de comptabilité d’exercice ;

Retracer de manière fidèle et exhaustive les opérations de l’État ;

Produire une information comptable et financière fiable, pertinente et rapide.

les règles de la comptabilité d’entreprise et celles édictées par les normes comptables internationales directement transposables à la comptabilité générale de l’Etat ;

celles qui nécessitent des adaptations pour prendre en considération certaines spécificités de l’Etat ;

celles créées pour la comptabilisation d’opérations spécifiques pour lesquelles il n’existe pas de règles dans les référentiels et standards précités.

Le cadre conceptuel détermine enfin :

II. CADRE CONCEPTUEL

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Norme 1 : Etats financiers Norme 2 : Immobilisations incorporelles Norme 3 : Immobilisations corporelles Norme 4 : Immobilisations financières Norme 5 : Stocks Norme 6 : Créances de l’actif circulant Norme 7 : Composantes de la trésorerie de l’Etat Norme 8 : Dettes financières et les coûts d’emprunts Norme 9 : Provisions pour risques et charges, dettes non financières et autres passifs Norme 10 : Produits liés à l’exercice de la souveraineté de l’État Norme 11 : Produits non liés à l’exercice de la souveraineté de l’État Norme 12 : Charges Norme 13 : Engagements hors-bilan

III. PRÉSENTATION DES NORMES COMPTABLES

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TOTAL PASSIF (II)

SITUATION NETTE (III=I-II)

ACTIF IMMOBILISE Immobilisations incorporelles

Immobilisations corporelles Immobilisations financières Stocks

Créances fiscales et non fiscalesACTIF CIRCULANT

DETTES FINANCIERES

DETTES DU PASSIF CIRCULANT

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

TOTAL ACTIF (I)

TRESORERIE

Tableau de la situation nette (bilan)

ACTIF

PASSIF

Dette intérieureDette extérieure

Dette de fonctionnement

Dette de transfert

Équivalents de trésorerieDisponibilités

Dépôts de fond au TrésorBons du Trésor à CTTRÉSORERIE

Norme 1 : États financiers

ACTIFExercice N Exercice N - 1

Net Net

ACTIF IMMOBILISE (I)Immobilisations incorporellesImmobilisations corporellesImmobilisations financières

_________ _________

ACTIF CIRCULANT (hors trésorerie) (II)StocksCréances fiscales et assimiléesCréances non fiscalesAutres créances

_________ _________

TRESORERIE (III)DisponibilitésÉquivalents de trésorerie et autres composantes

_________ _________

TOTAL ACTIF (IV=I+II+III)

PASSIF

DETTES FINANCIERES (V)Dette intérieureDette extérieure

_________ _________

DETTES DU PASSIF CIRCULANT (VI)Dettes de fonctionnementDettes de transfertAutres dettes

_________ _________

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (VII)Provisions pour risquesProvisions pour charges

_________ _________

TRESORERIE (VIII)Bons du TrésorDépôts de fonds au TrésorAutres

_________ _________

TOTAL PASSIF (IX=V+VI+VII+VIII)

Report à nouveauÉcarts de réévaluations et d’intégrations Solde des opérations de l’exercice

SITUATION NETTE (X=IV-IX)

12

1. Tableau de la situation nette


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LE COMPTE DE RESULTAT

PRODUITS DE FONCTIONNEMENT

PRODUITS DE TRANSFERT

PRODUITS

PRODUITS FINANCIERS

TOTAL PRODUITS

CHARGES

TOTAL CHARGES

Solde de l’exercice = produits - charges

CHARGES DE FONCTIONNEMENT

CHARGES DE TRANSFERT

CHARGES FINANCIERES


PRODUITS Exercice N Exercice N - 1

PRODUITS DE FONCTIONNEMENT (I)Produits fiscauxImpôts directsDroits de douaneImpôts indirectsEnregistrementAutres produits fiscauxProduits non fiscauxProduits des monopoles Produits des domaines Profits sur cessions d’immobilisations corporelles et incorporellesAutres produitsReprise sur provisions et dépréciations

________________ ________________

PRODUITS DE TRANSFERT (II)Fonds de concours, dons et legs

________________ ________________

PRODUITS FINANCIERS (III)Produits des participations Autres produits financiersReprises sur provisions et dépréciations financières

TOTAL PRODUITS (IV=I+II+III)

CHARGES

CHARGES DE FONCTIONNEMENT (V)PersonnelBiens et servicesSubventions pour charges de service publicAutres charges de fonctionnementDotations aux amortissements, aux provisions et pour dépréciations

________________ ________________

CHARGES DE TRANSFERT (VI)MénagesEntreprises privéesCollectivités locales et leurs groupementsÉtablissements et entreprises publicsAutres

________________ ________________

CHARGES FINANCIERES (VII)Intérêts et commissions dette intérieureIntérêts et commissions dette extérieureAutres

________________ ________________

TOTAL CHARGES (VIII=V+VI+VII)

SOLDE DES OPERATIONS DE L’EXERCICE (IX=IV-VIII)

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2. Compte de résultat


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LE TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE

FLUX DE TRESORERIE LIES A L’ACTIVITE

Encaissements

Décaissements

FLUX DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS

D’INVESTISSEMENT

Acquisitions d’immobilisations

Cessions

d’immobilisations

Flux de trésorerie liés à l’activité (I)

Flux de trésorerie liés aux opérations d’investissement (II)

FLUX DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS

DE FINANCEMENT

Encaissements

Décaissements

Flux de trésorerie liés aux opérations de financement (III)

Variations de trésorerie (IV=I+II+III=VI-V)

Trésorerie en début de période (V)

Trésorerie en fin de période (VI)


Tableau de flux de trésorerie Exercice N Exercice N - 1

ENCAISSEMENTSImpôts directs et taxes assimiléesDroits de douaneImpôts indirectsEnregistrementFonds de concours, dons et legsRecettes des monopoles Revenus des domaines Intérêts et dividendesAutres recettes DECAISSEMENTSDépenses de PersonnelAchats de biens et servicesSubventions pour charges de service publicAutres dépenses de fonctionnementDépenses de transfertAutres dépenses

________________

________________

________________

________________

flux de trésorerie liés à l’activité (I)

Acquisitions d’immobilisationsImmobilisations corporelles et incorporellesImmobilisations financières

Cessions d’immobilisationsImmobilisations corporelles et incorporellesImmobilisations financières

________________

________________

________________

________________

flux de trésorerie liés aux opérations d’investissement (II)

ENCAISSEMENTSDette extérieureDette intérieureVariation positive des dépôts au Trésor

DECAISSEMENTSDette extérieureDette intérieureVariation négative des dépôts au Trésor

________________

________________

________________

________________

flux de trésorerie liés aux opérations de financement (III)

Variations de trésorerie (IV=I+II+III=VI-V)

Trésorerie en début de période (V)

Trésorerie en fin de période (VI)16

FL

UX

DE

TR

ES

OR

ER

IE L

IES

A

L’A

CT

IVIT

E

FL

UX

DE

TR

ES

OR

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FL

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ES

OR

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A

UX

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ER

AT

ION

S

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FIN

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CE

ME

NT

3. Tableau des flux de trésorerie.


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4. Notes aux états financiers :

les règles et méthodes d’évaluation comptable, le détail des montants figurant dans les autres états financiers, le tableau de passage de la comptabilité générale à la comptabilité

budgétaire, les engagements hors-bilan qui doivent être mentionnés en raison :

Faisant partie intégrante des états financiers, elles fournissent toutes informations utiles à la compréhension et à l’interprétation des données présentées dans les autres états financiers.

Elles présentent notamment :

de leur importance significative, de leur impact éventuel sur la situation financière de l’État.


18 Norme 2 : Immobilisations incorporelles

Actifs, non monétaires, identifiables et sans substance physique détenue durablement par

l’État.Définition :

Deux catégories principales : les avantages économiques futurs (redevances) résultant du pouvoir particulier de l’État d’autoriser ou

de restreindre l’occupation ou l’exploitation de son domaine public,

les éléments représentatifs de dépenses ayant concouru à une amélioration identifiable et durable des capacités des services de l’État à assurer leurs missions (logiciels, portails…).

Évaluation initiale :

Coût d’acquisitionimmobilisations acquises à titre onéreux

Coût de production

Valeur de marché

immobilisations générées en interne

immobilisations acquises à titre gratuit

Valeur d’entrée diminuée du cumul des amortissements et des pertes de valeur pour dépréciation.

Montant actualisé des flux de trésorerie futurs attendus

immobilisations issues des redevances pour occupation du domaine public

Évaluation postérieure :

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Actifs physiques identifiables ayant une valeur économique positive pour l’État et dont l’utilisation s’étend sur plus d’un exercice.

Définition :


Comptabilisation des immobilisations à leur coût d’entrée diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur pour dépréciation


Coût d’acquisitionimmobilisations acquises à titre onéreux

Coût de production

Valeur de marché

immobilisations produites en interne

immobilisations acquises à titre gratuit

Durée d’utilisation déterminable :

Coût de remplacement déprécié = infrastructures routièresDurée d’utilisation non déterminable :

Norme 3 : Immobilisations corporelles

20 Norme 4 : Immobilisations financières

Prêts et avances, Participations, Dotations en capital, Droits d’adhésion aux organismes internationaux.

Définition :

Évaluation :

Prêts et avances

Participations

Dotations en

capital

Droits d’adhésion

Évaluation initiale

Évaluation postérieure

Valeur

nominale

Valeur

actuelle

Rattachement à l’exercice

Exercice au cours duquel les

versements sont intervenus

Coût

d’acquisition

Valeur bilans

sociaux ou

consolidés

Exercice

d’acquisition des

participations

Valeur

bilan

Valeur bilan

après ajustement

éventuel

date de versement

de la dotation

Valeur

nominale

Coût de la

souscription

Exercice de

versement de la

souscription

21 Norme 5 : Stocks

Définition :


Il s’agit de biens acquis et détenus pour la consommation ou éventuellement la revente.

Coût d’acquisitionBiens acquis à titre onéreux

Coût de productionBiens produits en interne

Valeur de marchéBiens acquis à titre gratuit

Cas général Évaluation au plus faible coût de la valeur nette comptable et de la valeur nette de réalisation

Biens destinés à être cédés gratuitement ou à un prix symbolique

Évaluation au plus faible coût de la valeur nette comptable et du coût de remplacement courant


Valorisation (détermination du coût des stocks) : 2 méthodes

Méthode du « premier entré, premier sorti »

Méthode du coût moyen pondéré

22 Norme 6 : Créances de l’actif circulant

Définition :

Évaluation :

Il s’agit de sommes dues à l’Etat par des tiers et qui, en raison de leur destination ou de leur nature, n’ont pas vocation à être immobilisées

des créances sur les clients (ventes de biens ou de services) ; des créances sur les redevables (impôts, droits et taxes que l’Etat recouvre

pour son compte ou pour le compte des CL, ainsi que des amendes et condamnations pécuniaires).

Évaluation initiale Montant dû à l’État par divers débiteurs

Évaluation à l’inventaire Valeur actuelle (flux de trésorerie attendus)

Si dévalorisation ou risque de non-paiement, constatation d’une dépréciation calculée :

Elles sont composées principalement :

Soit par créance (significative)

Soit par estimation statistique par catégorie de créance

Modalités d’apurement des créances de l’actif circulant

Recouvrement des créances Mouvement de trésorerie

Dégrèvement et annulation remettant en cause le bien fondé de la créance Diminution de produits

Décisions ne remettant pas en cause le bien fondé des créances (ANV, remises gracieuses)

Charges de fonctionnement

23Norme 7 : Composantes de la trésorerie de l’État

Définition : La trésorerie de l’État est composée d’éléments d’actif et de passif :

Trésorerie - Actif Trésorerie - Passif

Disponibilités

Autres composantes de la trésorerie

Équivalents de trésorerie

Bons du trésor à court terme

Dépôts de fonds au Trésor

Autres composantes

Évaluation :

Évaluation initiale Montant nominal

Évaluation postérieure Contre-valeur en monnaie nationale des disponibilités en devises (comptables à l’étranger), base : taux de change des derniers approvisionnements

24Norme 8 : Dettes financières et coûts d’emprunts

Définition : Dettes financières constituées de dettes contractées auprès de tiers :

Dette intérieure : valeur nominale Dette extérieure : converties en monnaie nationale au cours du

jour correspondant à la date de réalisation

Comptabilisation :

Les dettes financières sont comptabilisées au titre de l’exercice au cours duquel les emprunts correspondants sont émis ou contractés.

Les coûts d’emprunts sont constitués des intérêts et autres coûts supportés par l’Etat lors de leur souscription

Évaluation :

Évaluation initiale

Évaluation postérieure Dette extérieure : convertie au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice

• Gains latents : écart de conversion passif (pas de compta)

• Pertes latentes : écart de conversion actif

Écarts enregistrés dans un compte transitoire

Au début de l’exercice suivant : comptes extournés et rétablissement des valeurs nettes comptables

Marché monétaire et financier national + emprunts nationaux = dette intérieure Bailleurs de fonds étrangers = dette extérieure

Constatation d’une provision pour risque de change sur la base du montant des remboursements prévus au titre du seul exercice qui suit.

25Norme 9 : Provisions pour risques et charges, dettes non financières et autres passifs

Définition : Les provisions pour risques et charges sont constatées, à la clôture de l’exercice, dès lors qu’il existe :

Évaluation :

Provisions pour risques et charge

Dettes non financières et autres passifs

Évaluation initiale Évaluation postérieure

Meilleure estimation de la sortie de ressources

Ajustement de l’estimation à la clôture de l’exercice

Dettes libellées en DH :

Valeur nominale

Dettes libellées en devises :

Conversion au taux de change en vigueur à la date de réalisation de l’opération

Conversion au taux de change en vigueur à la clôture de l’exercice

• une obligation juridique ou reconnue par l’État vis-à-vis de tiers ;• une obligation de nature à donner lieu à une sortie certaine ou probable de

ressources, sans contrepartie attendue pour l’État ;• Une évaluation fiable du montant de l’obligation.

Les dettes non financières correspondent à des passifs certains dont l’échéance et le montant sont fixés de façon précise (fonctionnement et transfert).

26Norme 10 : Produits liés à l’exercice de la souveraineté de l’État

Ces produits sont rattachés à l’exercice au cours duquel ils sont acquis à l’État, sous réserve qu’ils puissent être mesurés de manière fiable.

Il s’agit de produits requis par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie directe équivalente pour les tiers.

Définition :

soit à la date du dépôt de la déclaration de l’impôt, du bordereau-avis de versement ou de tout autre document en tenant lieu (cas de l’Impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu retenu à la source, de la taxe sur la valeur ajoutée, des taxes intérieures à la consommation et des droits de douanes) ;

soit à l’émission du titre de recette (cas de l’impôt sur le revenu non retenu à la source, des rôles de régularisation, des extraits de jugements pour les amendes).

Comptabilisation :

Principe :

Application :

27 Norme 11 : Produits non liés à l’exercice de la souveraineté de l’État

Il s’agit des produits générés par l’activité ordinaire de l’État classés en :Définition :

Les produits sont rattachés à l’exercice au cours duquel ils sont acquis à l’État, à condition qu’ils puissent être mesurés de manière fiable.

Comptabilisation :

Produits de fonctionnement Produits de transfert Produits financiers

Produits de fonctionnement

Biens : Livraison

Services : Réalisation

Produits de transfert Acte d’attribution

Produits financiersAcquisition par l’État, prorata temporis, des produits issus des opérations de placements, des prêts et avances, des participations…

28 Norme 12 : Charges

Elles sont définies comme étant une diminution d’actif ou une augmentation de passif non compensée par l’entrée d’une nouvelle valeur à l’actif ou d’une diminution du passif. Elles comprennent :

Définition :

Les charges sont comptabilisées à la date d’exécution des opérations correspondantes et dont les montants ont fait l’objet d’une estimation fiable.

Comptabilisation :

les charges de fonctionnement les charges de transfert les charges financières

Charges de fonctionnement

Biens : Livraison (notion de service fait) Services : Réalisation (notion de service fait) Subventions : décision d’attribution

Charges de transfert Décision d’attribution

charges financières

Intérêts et commissions exigibles : rattachement à l’exercice au cours duquel ils sont constatés ;

Intérêts courus et non échus : rattachement à l’exercice, prorata temporis ;

Pertes de change liées aux dettes financières libellées en monnaies étrangères : rattachement à l’exercice au cours duquel elles sont constatées ;

Moins-values sur cessions d’équivalents de trésorerie : rattachement à l’exercice au cours duquel elles ont été constatées.

29 Norme 13 : Engagements hors bilan à mentionner dans les notes aux EF

Il s’agit d’engagements :Définition :

Inscription du montant de l’engagement découlant d’un acte juridique ou estimé de manière objective ;

Description littéraire de l’engagement, lorsque l’évaluation chiffrée des risques n’est pas possible à la date d’arrêté des comptes

Modalités d’inscription des engagements :

Pris dans le cadre d’accords bien définis ; Découlant de la mise en jeu de la responsabilité de l’État ou d’obligations

reconnues ; Pris dans le cadre des retraites.

Deux modes :

Critères :

Obligation certaine et sortie de ressources incertaine ou improbable = Engagement hors-bilan ;

Obligation certaine et sortie de ressources certaine ou probable = Passif du bilan.

Ces engagements sont assortis d’informations susceptibles d’avoir une importance significative et un impact éventuel sur la sincérité des états financiers.

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Le Plan Comptable comprend les classes de comptes ci-après :

IV. PRÉSENTATION DU PLAN DE COMPTES

Classe 1 : Situation nette et comptes de financement permanentClasse 2 : Comptes d'actif immobiliséClasse 3 : Comptes d'actif circulant (hors trésorerie) et comptes

de liaisons internesClasse 4 : Comptes de passif circulant (hors trésorerie)Classe 5 : Comptes financierslasse 6 : Comptes de chargesClasse 7 : Comptes de produitsClasse 8 : Engagements hors-bilanClasse 9 : Comptabilité analytique budgétaire, lois de règlement

et comptes d'ordre

V- CONCLUSION 1/2

Cinq fortes convictions à partager :

1. Le plan comptable de l’Etat est un vrai enjeu de modernisation de l’Etat et pas un simple objet technique (utilité pour le parlement et pour les gestionnaires, comparabilité et intégration des bonnes pratiques) ;

2. La réforme comptable de l’Etat : est un processus d’amélioration continu, qui s’inscrit nécessairement dans le temps (complexité, nombre d’acteurs, S.I), ce qui exige un véritable plan de conduite du changement ; ne trouvera sa pleine efficacité que si elle est renforcée par l’implication et l’adhésion de l’ensemble des acteurs dans un véritable esprit partenarial ;est fortement tributaire d’un bon système d’information ; doit nécessairement évoluer de la simple vérification des comptes à une logique de certification des comptes .

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Pour compléter ce dispositif pour en faire un véritable outil de pilotage, il est recommandé de :

Consacrer la politique de gestion axée sur les résultats, à travers des programmes et des actions bien définis de manière à mesurer aisément la performance des actions des différentes administrations publiques.

D’où la nécessité de doter l’Etat d’une nouvelle « constitution financière » instituant la budgétisation par « programmes ».

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V- CONCLUSION 2/2

modalites de prise en compte des normes comptables internationales dans le nouveau referentiel...

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